# Journal officiel C 98I/2023

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 098I |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 66e année16 mars 2023 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 098I

Édition de langue française

Communications et informations

66e année16 mars 2023

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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2023/C 98 I/01 | Communication de la Commission — Marchés publics: un espace de données pour améliorer les dépenses publiques, stimuler l’élaboration de politiques fondées sur des données et faciliter l’accès des PME aux appels d’offres | 1 |

Sommaire

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II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2023/C 98 I/01

Communication de la Commission — Marchés publics: un espace de données pour améliorer les dépenses publiques, stimuler l’élaboration de politiques fondées sur des données et faciliter l’accès des PME aux appels d’offres

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 16.3.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | CI 98/1 |
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16.3.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

CI 98/1

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Marchés publics: un espace de données pour améliorer les dépenses publiques, stimuler l’élaboration de politiques fondées sur des données et faciliter l’accès des PME aux appels d’offres

(2023/C 98 I/01)

1.   Présentation de l’espace européen de données sur les marchés publics

Chaque année au sein de l’UE, plus de 250 000 autorités publiques dépensent près de 2 000 milliards d’EUR (environ 13,6 % du PIB) pour l’achat de services, de travaux et de fournitures. Il peut s’agir notamment de nouvelles routes, de tablettes à destination des élèves ou d’équipements hospitaliers. En effet, les autorités publiques constituent les principaux acheteurs dans de nombreux secteurs clés comme l’énergie, les transports, les infrastructures, la gestion des déchets, la protection sociale, la santé, la défense et les services éducatifs.

En posant les bons choix en matière d’achats, le secteur public peut stimuler l’emploi, la croissance et l’investissement en Europe et créer une économie plus innovante, plus compétitive, plus efficace sur le plan énergétique et plus inclusive au niveau social. Cette démarche permet de soutenir des politiques fondamentales aux niveaux national et de l’UE, comme la reprise après la pandémie, la double transition écologique et numérique, l’autonomie stratégique de l’UE et son leadership numérique.

Pour libérer tout le potentiel des marchés publics, il est primordial d’accéder à des données et d’avoir la capacité de les analyser. Toutefois, seules les données provenant de 20 % de tous les appels d’offres lancés par les acheteurs publics sont disponibles et consultables à des fins d’analyse en un seul endroit. Les données provenant des 80 % restants sont dispersées, sous différents formats, aux niveaux national et régional et il est difficile, voire impossible, de les réutiliser aux fins des politiques, de la transparence et de l’amélioration des dépenses. En d’autres termes, les marchés publics sont riches en données, mais pauvres pour ce qui est de les mettre au service des contribuables, des décideurs politiques et des acheteurs publics.

L’initiative de la Commission sur les données relatives aux marchés publics vise à tirer parti des données disponibles dans l’ensemble de l’UE grâce à un espace de données sur les marchés publics, l’un des premiers espaces communs de données de l’UE dans un domaine spécifique à émerger de la stratégie de l’UE pour les données (1).

Cet espace de données révolutionnera l’accès aux données sur les marchés publics et leur utilisation:

| — | il créera une plateforme au niveau de l’UE qui permettra d’accéder pour la première fois aux données sur les marchés publics qui sont jusqu’à présent dispersées aux niveaux européen, national et régional; |
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il créera une plateforme au niveau de l’UE qui permettra d’accéder pour la première fois aux données sur les marchés publics qui sont jusqu’à présent dispersées aux niveaux européen, national et régional;

| — | cet espace améliorera considérablement la qualité, la disponibilité et l’exhaustivité des données, grâce à une coopération étroite entre la Commission et les États membres et à l’introduction des nouveaux formulaires électroniques (2), qui permettront aux acheteurs publics de communiquer des informations de manière plus structurée; |
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cet espace améliorera considérablement la qualité, la disponibilité et l’exhaustivité des données, grâce à une coopération étroite entre la Commission et les États membres et à l’introduction des nouveaux formulaires électroniques (2), qui permettront aux acheteurs publics de communiquer des informations de manière plus structurée;

| — | cette mine de données s’accompagnera d’une série d’outils d’analyse, y compris des technologies avancées telles que l’intelligence artificielle (IA), par exemple sous la forme de l’apprentissage automatique (ML) et du traitement automatique du langage naturel (NLP). |
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cette mine de données s’accompagnera d’une série d’outils d’analyse, y compris des technologies avancées telles que l’intelligence artificielle (IA), par exemple sous la forme de l’apprentissage automatique (ML) et du traitement automatique du langage naturel (NLP).

Les données intégrées, associées à l’utilisation de technologies d’analyse modernes et émergentes, permettront non seulement de transformer les marchés publics, mais aussi de donner de nouvelles informations précieuses aux acheteurs publics, aux décideurs politiques, aux entreprises et aux citoyens intéressés.

Les acheteurs publics des États membres bénéficieront d’un meilleur rapport qualité-prix et d’un plus grand nombre d’outils pour axer les fonds publics sur des priorités stratégiques telles que l’économie verte et sociale. Par exemple, grâce aux informations tirées de l’espace de données sur les marchés publics, il sera bien plus facile pour les acheteurs publics:

| — | de s’associer et d’acheter en gros pour obtenir de meilleurs prix et une qualité supérieure; |
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de s’associer et d’acheter en gros pour obtenir de meilleurs prix et une qualité supérieure;

| — | de générer plus d’offres par appel d’offres en proposant des appels plus attrayants pour les soumissionnaires, en particulier pour les PME et les jeunes pousses; |
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de générer plus d’offres par appel d’offres en proposant des appels plus attrayants pour les soumissionnaires, en particulier pour les PME et les jeunes pousses;

| — | de lutter contre la collusion et la corruption, ainsi que contre d’autres actes criminels, en détectant les comportements suspects; |
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de lutter contre la collusion et la corruption, ainsi que contre d’autres actes criminels, en détectant les comportements suspects;

| — | de se situer plus précisément par rapport à leurs pairs et d’échanger des connaissances, par exemple dans le but de se procurer des produits et des services plus écologiques, plus innovants et revêtant une plus forte dimension sociale; |
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de se situer plus précisément par rapport à leurs pairs et d’échanger des connaissances, par exemple dans le but de se procurer des produits et des services plus écologiques, plus innovants et revêtant une plus forte dimension sociale;

| — | grâce à l’intensification de la numérisation et aux technologies émergentes qu’elle génère, d’automatiser des tâches, ce qui permettra de réaliser des économies substantielles au niveau opérationnel. |
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grâce à l’intensification de la numérisation et aux technologies émergentes qu’elle génère, d’automatiser des tâches, ce qui permettra de réaliser des économies substantielles au niveau opérationnel.

L’espace de données sur les marchés publics permettra également d’alléger les formalités administratives qui incombent aux acheteurs publics et aux États membres lorsqu’ils se conforment à diverses obligations en matière de rapports. Par exemple, il sera bien moins fastidieux:

| — | de produire des rapports sur le respect de politiques fondamentales en ce qui concerne les marchés publics écologiques, sociaux et innovants, par exemple le respect des objectifs fixés dans la directive sur les véhicules propres pour l’acquisition de véhicules propres; |
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de produire des rapports sur le respect de politiques fondamentales en ce qui concerne les marchés publics écologiques, sociaux et innovants, par exemple le respect des objectifs fixés dans la directive sur les véhicules propres pour l’acquisition de véhicules propres;

| — | de démontrer des performances dans le cadre des plans nationaux liés à la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) et de surveiller l’utilisation d’autres fonds de l’UE en temps réel; |
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de démontrer des performances dans le cadre des plans nationaux liés à la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) et de surveiller l’utilisation d’autres fonds de l’UE en temps réel;

| — | de recueillir des informations sur l’identité des contractants et des sous-traitants, y compris leurs bénéficiaires effectifs, afin de protéger l’intégrité des procédures de passation des marchés publics, conformément aux dispositions du règlement FRR (3), par exemple. |
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de recueillir des informations sur l’identité des contractants et des sous-traitants, y compris leurs bénéficiaires effectifs, afin de protéger l’intégrité des procédures de passation des marchés publics, conformément aux dispositions du règlement FRR (3), par exemple.

Les décideurs politiques aux niveaux européen, national et régional acquerront une multitude d’informations qui leur permettront de prévoir les tendances futures, par exemple lorsqu’un certain pourcentage de véhicules achetés par marchés publics seront à émissions nulles, et de mieux gérer les crises en assurant le suivi des flux commerciaux générés par les acheteurs publics en temps quasi réel, rendant ainsi l’UE plus résiliente.

Les entreprises, et en particulier les PME, disposeront d’un portail facile à utiliser qui leur permettra d’accéder à un nombre nettement plus important d’appels d’offres ouverts et à des données de meilleure qualité. Elles pourront ainsi déterminer en temps utile quels sont les appels potentiellement pertinents et utiliser des outils d’analyse pour planifier et concentrer leurs ressources sur les appels les plus prometteurs. Les soumissionnaires pourraient, par exemple, cibler les acheteurs qui mettent l’accent sur les marchés publics innovants et durables. Les entreprises, et en particulier les PME, y trouveront également leur avantage si les acheteurs publics utilisent les nouvelles informations dont ils disposent pour rendre les appels d’offres plus accessibles.

Les citoyens, la société civile, les contribuables et les autres parties prenantes intéressées auront accès à une quantité de données sur les marchés publics bien plus importante qu’auparavant, ce qui renforcera la transparence et la responsabilité en matière de dépenses publiques.

Ce ne sont là que quelques exemples de la manière dont la mise en commun et l’analyse judicieuses des données sur les marchés publics peuvent libérer le potentiel des dépenses publiques pour accélérer la double transition écologique et numérique et la reprise après la pandémie de COVID-19 et soutenir la réalisation d’autres objectifs stratégiques comme l’inclusion sociale et l’efficacité énergétique. Et ce n’est qu’un début car, compte tenu du nombre élevé d’écosystèmes concernés par les marchés publics et de la quantité de données à analyser, l’incidence de l’IA dans ce domaine présente un potentiel que nous entrevoyons à peine pour le moment.

L’espace de données sur les marchés publics sera constitué progressivement. L’objectif est de mettre en place l’architecture de base et la série d’outils d’analyse et de publier les données sur les marchés publics au niveau de l’UE qui sont disponibles dans le système d’ici la mi-2023. D’ici fin 2024, tous les portails de publication nationaux participants devraient être connectés, les données historiques publiées au niveau de l’UE intégrées et la série d’outils d’analyse étendue. À partir de 2025, le système pourrait établir des liaisons avec d’autres sources de données externes.

2.   Le paysage actuel des données sur les marchés publics

Données sur les marchés publics publiées au niveau de l’UE

Les dépenses liées aux marchés publics sont régies par les directives sur les marchés publics (4), qui prévoient des règles relatives à l’organisation des procédures de passation des marchés et à la publication des données ainsi générées pour les marchés de valeur plus élevée (5) (ci-après «d’un montant supérieur aux seuils fixés par l’UE»). Les procédures concernant des montants supérieurs aux seuils fixés par l’UE représentent environ 20 % de l’ensemble des marchés publics. Les acheteurs publics aux niveaux local, régional et national doivent publier des données sur les étapes de notification et d’attribution de ces procédures sur le site web de l’UE, le Tenders Electronic Daily (6) (ci-après le «TED») conformément aux spécifications techniques fournies par l’Office des publications de l’Union européenne (7). Actuellement, l’obligation de publication ne vise pas toutes les étapes de la passation de marchés publics, en particulier les étapes postérieures à l’attribution du marché.

Les formulaires actuels de publication sur TED seront bientôt remplacés par des formulaires électroniques (8). Il est possible d’utiliser les formulaires électroniques sur une base volontaire depuis le 14 novembre 2022. Le 25 octobre 2023, les formulaires types actuels seront retirés et il sera obligatoire d’utiliser les formulaires électroniques pour les procédures de passation de marchés d'un montant supérieur aux seuils fixés par l’UE.

Les formulaires électroniques permettront de collecter des données sur les marchés publics de manière plus structurée. La collecte structurée des données est primordiale pour améliorer leur qualité et leur exhaustivité, qui sont essentielles pour une analyse fiable des données. Par exemple, les formulaires électroniques contiennent des champs spécifiques visant à fournir des informations sur les marchés publics écologiques, sociaux et innovants (y compris le respect de la directive sur les véhicules propres) de manière structurée, ce qui n’est pas possible dans les avis actuels.

L’introduction des formulaires électroniques permettra également de saisir, au fil du temps, toutes les étapes du cycle de passation de marchés. À cette fin, les formulaires électroniques seront étendus de façon à intégrer pour la première fois des formulaires sur une base volontaire pour les avis d’achèvement de marché (c’est-à-dire des informations postérieures à l’attribution du marché comme le prix final payé, les sous-traitants utilisés, le délai d’achèvement réel nécessaire et les plaintes reçues).

Données sur les marchés publics générées et publiées au niveau des États membres

Les procédures de passation des marchés publics d'un montant inférieur aux seuils fixés par l’UE représentent les 80 % restants des marchés publics. Il n’y a pas d’obligation au niveau de l’UE de publier des informations relatives à ces procédures sur TED et il n’existe aucune norme commune à cet égard. La manière dont les données issues de ces procédures sont recueillies et publiées par les acheteurs publics dépend des règles nationales et de l’organisation administrative de chaque État membre. Il en résulte toute une diversité de portails de publication, seuils et normes (9), ce qui complique la réutilisation des données à des fins d’amélioration des dépenses, de la transparence et des politiques.

3.   Avantages liés à l’exploitation de toutes les potentialités des données sur les marchés publics

La création d’un espace intégré pour les données relatives aux marchés publics de montants supérieurs et inférieurs aux seuils fixés par l’UE, ainsi que d’une série d’outils d’analyse basés sur des technologies avancées, présentera des avantages pour les acheteurs publics, les décideurs politiques aux niveaux de l’UE et national, les entreprises, les chercheurs et les contribuables.

Les acheteurs publics des États membres à tous les niveaux obtiendront un meilleur rapport qualité-prix des procédures de passation de marchés publics, car l’espace de données sur les marchés publics permettra une planification des appels d’offres qui sera plus axée sur les données, ainsi que l’évaluation comparative et le partage des connaissances, une numérisation accrue et une détection plus aisée de la fraude et de la collusion, et les aidera également à améliorer l’accès aux appels, notamment pour les PME.

—   Obtenir un meilleur rapport qualité-prix grâce à une planification des appels d’offres axée sur les données

Les acheteurs publics obtiendront des informations précieuses liées à leur demande, notamment des prévisions concernant l’évolution des tendances grâce à l’IA et à l’apprentissage automatique, ainsi que sur l’offre, c’est-à-dire les performances passées des soumissionnaires afin d’évaluer ceux qui ont proposé un bon rapport qualité-prix.

Armés de ces connaissances, les acheteurs publics pourront organiser plus efficacement les procédures de passation des marchés. Par exemple, ils pourront s’associer et «acheter en gros», par l’intermédiaire de centrales d’achat ou sur une base ponctuelle, afin d’obtenir de meilleurs prix et des biens et des services de meilleure qualité. Aujourd’hui, ce potentiel demeure largement inexploité, surtout au niveau transfrontalier, puisque 11 % seulement des procédures de l’UE sont mises en œuvre dans le cadre de marchés publics coopératifs.

| Actuellement, un grand nombre de procédures conjointes de passation des marchés sont coordonnées au niveau de l’UE dans des secteurs spécifiques de l’économie. Un exemple concret concerne l’entreprise commune EuroHPC (entreprise commune pour le calcul à haute performance européen), une coopération en matière de passation conjointe de marchés et de recherche et de développement d’un montant de 1 milliard d’EUR. Dans ce cadre, le Grand équipement national de calcul intensif (GENCI) en France et le centre de recherche Jülich en Allemagne acquièrent conjointement deux simulateurs quantiques (supercalculateurs). Un autre exemple concerne la passation conjointe de marchés de l’UE pour l’achat de Veklury® (remdesivir), un traitement antiviral destiné aux patients atteints de COVID-19, sous la coordination de l’Autorité de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire (HERA) de la Commission. Au total, 22 États membres et pays de l’UE y participent et peuvent commander ce traitement au titre du deuxième contrat-cadre signé le 19 juillet 2022. Grâce à une planification plus axée sur les données, les acheteurs publics pourraient tirer parti des avantages de la passation conjointe de marchés dans des secteurs moins visibles et sans coordination au niveau de l’UE. |
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Actuellement, un grand nombre de procédures conjointes de passation des marchés sont coordonnées au niveau de l’UE dans des secteurs spécifiques de l’économie. Un exemple concret concerne l’entreprise commune EuroHPC (entreprise commune pour le calcul à haute performance européen), une coopération en matière de passation conjointe de marchés et de recherche et de développement d’un montant de 1 milliard d’EUR. Dans ce cadre, le Grand équipement national de calcul intensif (GENCI) en France et le centre de recherche Jülich en Allemagne acquièrent conjointement deux simulateurs quantiques (supercalculateurs). Un autre exemple concerne la passation conjointe de marchés de l’UE pour l’achat de Veklury® (remdesivir), un traitement antiviral destiné aux patients atteints de COVID-19, sous la coordination de l’Autorité de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire (HERA) de la Commission. Au total, 22 États membres et pays de l’UE y participent et peuvent commander ce traitement au titre du deuxième contrat-cadre signé le 19 juillet 2022. Grâce à une planification plus axée sur les données, les acheteurs publics pourraient tirer parti des avantages de la passation conjointe de marchés dans des secteurs moins visibles et sans coordination au niveau de l’UE.

—   Améliorer le ciblage et l’exécution des dépenses publiques grâce à l’évaluation comparative et au partage des connaissances

Les données sur les marchés publics étant actuellement dispersées dans de nombreux systèmes et sous différents formats, les précieuses connaissances relatives aux appels d’offres particulièrement réussis ou ciblés demeurent souvent compartimentées. Les acheteurs publics sont donc très intéressés à l’idée que l’espace de données sur les marchés publics puisse permettre d’effectuer une analyse comparative, de se comparer les uns aux autres et d’apprendre les uns des autres. Il sera possible de partager ces informations en fonction des besoins ou, plus largement, au moyen de formations et de documents d’orientation.

Cela s’applique surtout aux domaines dans lesquels les formulaires électroniques à venir permettront de recueillir pour la première fois des informations de manière structurée, notamment en ce qui concerne les marchés publics écologiques, sociaux et innovants. Il sera, par exemple, possible de recenser les procédures de passation de marchés pour lesquelles les acheteurs publics utilisent des critères écologiques et la manière dont ils le font. Le partage des connaissances sur les marchés publics stratégiques d’un compartiment à l’autre contribuera à une meilleure utilisation des dépenses publiques afin de mettre en œuvre le pacte vert et d’autres politiques prioritaires.

Comme l’espace de données sur les marchés publics débouchera sur une meilleure harmonisation et une plus grande interopérabilité entre les systèmes, le partage des connaissances et des ressources pourra également s’étendre à des outils techniques, tels que des modèles analytiques.

—   Tirer parti d’une transformation numérique plus poussée

L’espace de données sur les marchés publics stimulera davantage encore la transformation numérique des acheteurs publics et des administrations publiques en général, conformément à la stratégie de la Commission pour la passation électronique des marchés publics (10). Au fil du temps, de plus en plus de données seront automatiquement transmises par de nombreux acheteurs publics à des niveaux plus centralisés. Les techniques avancées d’analyse et d’IA qui accompagnent l’espace de données sur les marchés publics permettront ainsi aux acheteurs publics d’automatiser davantage la phase d’appel d’offres. Parmi les exemples mis en œuvre dans le cadre de plusieurs projets pilotes (11) figure la sélection automatisée des codes du vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) lors de l'association d'un code de nomenclature à un appel d’offres. Cette technique permet non seulement d’économiser des ressources, mais aussi d’améliorer la participation, car si le code CPV associé est incorrect, les soumissionnaires potentiels peuvent être moins nombreux à juger l'appel pertinent pour eux.

—   Lutter contre la collusion, la corruption et la fraude et éviter le gaspillage des fonds publics

Chaque année, la fraude, la corruption et d’autres comportements illégaux entraînent la perte d’une partie des dépenses publiques. C’est la raison pour laquelle la législation de l’UE, notamment le règlement relatif à la facilité pour la reprise et la résilience, impose aux États membres de prendre des mesures appropriées afin de prévenir, de détecter et de corriger les cas de fraude et de corruption et les conflits d’intérêts pour ce qui est des fonds alloués au titre de cette facilité (12). Conjuguée à l’IA et aux techniques d’apprentissage automatique, la mine de données disponibles dans l’espace des données sur les marchés publics aidera les acheteurs publics à détecter plus facilement d’éventuelles collusions comme la manipulation des procédures d’appel d’offres et ainsi que la corruption. En effet, ces techniques émergentes permettent de discerner des comportements et des habitudes de dépense révélateurs d’actes répréhensibles et de les signaler en vue d’une enquête plus approfondie.

| Un exemple concret de l’utilisation des données et de l’analyse en vue de lutter contre la collusion et la fraude a été déployé dans le cadre d’un projet financé par l’Europe («TheyBuyForYou»). Des données relatives à des marchés publics en Slovénie ont été traitées au moyen de techniques d’apprentissage automatique (supervisées, non supervisées et statistiques) afin de cerner des mécanismes de fraude potentiels. Le projet a ainsi démontré l’efficacité et l’efficience de l’exploitation des données. Il est pratiquement impossible d’exploiter manuellement un volume aussi important de données. |
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Un exemple concret de l’utilisation des données et de l’analyse en vue de lutter contre la collusion et la fraude a été déployé dans le cadre d’un projet financé par l’Europe («TheyBuyForYou»). Des données relatives à des marchés publics en Slovénie ont été traitées au moyen de techniques d’apprentissage automatique (supervisées, non supervisées et statistiques) afin de cerner des mécanismes de fraude potentiels. Le projet a ainsi démontré l’efficacité et l’efficience de l’exploitation des données. Il est pratiquement impossible d’exploiter manuellement un volume aussi important de données.

En outre, la mise en relation des données de l’espace des données sur les marchés publics avec d’autres sources de données déjà disponibles devrait aider les autorités publiques à mieux comprendre la structure de propriété des participants aux procédures de passation des marchés, notamment en identifiant leurs bénéficiaires effectifs.

—   Améliorer l’accès aux appels d’offres pour favoriser la concurrence

L’objectif premier des marchés publics est de stimuler la concurrence afin de dépenser les fonds publics le plus efficacement possible. Cet objectif est actuellement d’autant plus important que les budgets publics sont mis à rude épreuve au lendemain de la pandémie de COVID-19 et que les dépenses militaires augmentent.

Aujourd’hui cependant, dans 60 % des États membres, plus de 20 % de l’ensemble des procédures ne donnent lieu qu’à une seule offre, ce qui signifie que la concurrence est inexistante. L’espace de données sur les marchés publics aidera les acheteurs publics et les décideurs politiques à déceler certaines tendances et à comprendre comment améliorer l’accès aux appels d’offres, en particulier pour les PME.

—   Rendre compte plus facilement des marchés publics innovants, écologiques et sociaux

L’espace de données sur les marchés publics permettra également d’alléger les formalités administratives qui incombent aux acheteurs publics et aux États membres lorsqu’ils se conforment à diverses obligations en matière de rapports, par exemple sur les marchés publics innovants, écologiques et sociaux.

Actuellement, les acheteurs publics peuvent fournir des informations sur le respect de critères de passation de marchés écologiques, innovants et sociaux uniquement dans un cadre non structuré (13). Les formulaires électroniques introduisent des champs spécifiques et faciles à utiliser pour ces critères.

La directive révisée sur les véhicules propres est un exemple en matière de marchés publics écologiques obligatoires (14). Elle fixe des objectifs nationaux pour les marchés publics de véhicules propres afin de stimuler la demande et d’accélérer le déploiement de véhicules à émissions faibles ou nulles. Les données collectées dans les champs spécifiques des formulaires électroniques et analysées dans le cadre de l’espace de données sur les marchés publics faciliteront grandement l’établissement de rapports par les États membres qui est prévu dans la directive et permettront un suivi précis de ces objectifs.

—   Suivre l’utilisation/l’absorption des fonds de l’UE

Les formulaires électroniques contiendront également des champs spécifiques concernant l’utilisation des différents fonds et programmes de l’UE. L’espace de données sur les marchés publics aidera donc les États membres à surveiller l’utilisation et l’absorption de ces fonds, y compris les fonds de la FRR, qui sont utilisés, par exemple, pour des projets d’investissements tels que des centrales à hydrogène ou des autobus à propulsion alternative dans le cadre de procédures de passation de marchés publics, et à en rendre compte (15). En outre, les États membres seront en mesure de contrôler plus facilement les contractants, les sous-traitants et les bénéficiaires effectifs concernés.

L’espace de données sur les marchés publics mettra à la disposition des décideurs politiques au niveau de l’UE et au niveau national un outil puissant pour contrôler, comparer et analyser les dépenses publiques dans l’ensemble de l’UE.

Des rapports plus faciles et plus structurés pour les acheteurs publics permettent aux décideurs politiques d’assurer un suivi plus efficace. L’analyse d’un texte qui n’est pas structuré prend non seulement beaucoup de temps, mais comporte également plus de risques d’erreurs. En outre, tout comme la majeure partie des données relatives aux marchés publics, les informations sont éparpillées dans plusieurs systèmes. Grâce à l’introduction des formulaires électroniques et d’une plateforme permettant d’accéder aux données relatives aux marchés publics de montants inférieurs et supérieurs aux seuils de publication, les décideurs politiques peuvent suivre et orienter plus efficacement la mise en œuvre de politiques essentielles. Cela leur permettra d’évaluer l’efficacité des politiques publiques dans le domaine des marchés publics et dans d’autres domaines et, le cas échéant, de les adapter en se fondant sur des données complètes et en temps quasi réel.

L’espace de données sur les marchés publics fournira également aux décideurs politiques des informations qui leur permettront de mieux gérer de futures crises, stimulant ainsi la résilience. Des crises mondiales telles que la pandémie de COVID-19 ont mis en évidence l’importance de la numérisation, y compris dans le cadre des marchés publics. Les marchés publics constituent le principal vecteur d’achat de matériel médical et de médicaments. Les marchés publics en ligne et l’accès aux données relatives aux marchés publics ont déjà accéléré la distribution de fournitures et de ressources médicales d’urgence telles que des équipements de protection individuelle au cours des premiers mois de la crise sanitaire. Un plus grand nombre de données en temps réel et de meilleure qualité pourrait permettre de suivre l’origine des fournitures essentielles et même de mettre en place un système de «notation» dans lequel les acheteurs publics pourraient indiquer leur qualité par origine et/ou fournisseur (outre les marquages de qualité existants, qui sont parfois peu fiables).

Plus récemment, la guerre en Ukraine a perturbé les chaînes d’approvisionnement, a entraîné une forte augmentation des prix de l’énergie, a incité un certain nombre d’États membres à accroître leurs dépenses militaires et a nécessité l’accueil de millions de réfugiés sans abri. Dans un contexte similaire, l’espace de données sur les marchés publics devrait permettre de mieux comprendre les conséquences de tels événements sur le marché unique, en particulier en combinaison avec d’autres données relatives au marché, notamment sur les matières premières. Le suivi des flux de biens et de services acquis par des acheteurs publics au sein du marché unique et entre le marché unique et des pays tiers, en temps quasi réel et à un niveau très détaillé, permettra aux décideurs politiques de gérer les crises avec plus d’efficacité et contribuera ainsi à renforcer la résilience de l’UE.

Les entreprises, c’est-à-dire les soumissionnaires potentiels, auront accès à un nombre nettement plus important d’appels d’offres ouverts ainsi qu’à des données de meilleure qualité dans toute l’Europe. Une nouvelle interface utilisateur permettra aux entreprises de déterminer facilement et en temps utile quels sont les appels pertinents. De nouveaux outils d’analyse, associés aux données actuelles et historiques, leur permettront de planifier leurs projets, de cerner les tendances des marchés (par exemple, les marchés publics plus durables) et de placer leurs offres de manière plus stratégique (par exemple, les profils d’acheteurs et les réservoirs de projets à long terme).

Cet accès simplifié à un guichet unique et les outils d’analyse sont particulièrement importants pour créer des conditions de concurrence équitables pour les PME. Les PME ne disposent pas des ressources nécessaires pour suivre plusieurs portails et repérer les appels d’offres pertinents. En outre, compte tenu de leurs ressources limitées et de leur expertise ciblée, elles doivent concentrer leurs offres sur les appels qu’elles ont le plus de chance de remporter. L’espace de données sur les marchés publics leur permettra exactement de procéder ainsi. Par exemple, les PME spécialisées dans les marchés publics innovants et durables pourraient cibler les acheteurs qui se concentrent sur de tels marchés et se renseigner sur la manière dont ils ont organisé de précédents appels d’offres. Les PME y trouveront également leur avantage si les acheteurs publics utilisent les nouvelles informations dont ils disposent pour rendre leurs appels d’offres plus accessibles aux petites entreprises.

Les contribuables, leurs associations, les ONG et les citoyens demandent de plus en plus de transparence sur la gestion des dépenses publiques: en leur donnant le niveau d’accès approprié, l’espace de données sur les marchés publics renforcera la responsabilité des acheteurs publics. En particulier, les chercheurs et les journalistes de données auront accès à une réserve beaucoup plus importante de données de bonne qualité afin de poursuivre leurs projets respectifs et de contribuer à la production de nouvelles informations. Permettre au milieu universitaire d’accéder à l’espace de données sur les marchés publics favorisera l'éclosion d’idées novatrices en matière d’analyse et enrichira au fil du temps la série d’outils d’analyse de l’espace de données sur les marchés publics.

4.   Le concept d’espace européen de données sur les marchés publics

La mise en place d’un espace véritablement intégré pour les données relatives aux marchés publics nécessitera un effort de collaboration au niveau de l’UE, au niveau national et au niveau de tous les acheteurs publics dans l’ensemble de l’UE. L’espace de données sur les marchés publics comportera quatre niveaux.

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Niveau sources de données

Le niveau source de données sera constitué des sources de données utilisées par l’espace de données sur les marchés publics pour collecter des données. Il existe trois sources de données principales:

| — | le portail TED, géré par l’Office des publications de l’Union européenne, qui fournit des données avant l’attribution des marchés, principalement pour les montants supérieurs aux seuils fixés par l’UE. Certains États membres envoient déjà, sur une base volontaire, des avis en ce qui concerne des procédures de passation de marchés d'un montant inférieur aux seuils fixés par l’UE. Ce sera encore plus facile grâce aux formulaires volontaires qu’il est prévu d’intégrer aux formulaires électroniques. Les formulaires électroniques prévoiront également à l’avenir un avis d’achèvement de marché sur une base volontaire afin de mieux cerner le cycle complet d’un marché public, y compris la phase postérieure à l’attribution; |
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le portail TED, géré par l’Office des publications de l’Union européenne, qui fournit des données avant l’attribution des marchés, principalement pour les montants supérieurs aux seuils fixés par l’UE. Certains États membres envoient déjà, sur une base volontaire, des avis en ce qui concerne des procédures de passation de marchés d'un montant inférieur aux seuils fixés par l’UE. Ce sera encore plus facile grâce aux formulaires volontaires qu’il est prévu d’intégrer aux formulaires électroniques. Les formulaires électroniques prévoiront également à l’avenir un avis d’achèvement de marché sur une base volontaire afin de mieux cerner le cycle complet d’un marché public, y compris la phase postérieure à l’attribution;

| — | les portails des États membres sur les marchés publics, qui contiennent les dernières informations relatives aux appels d’offres (16). Dans un premier temps, ces portails fourniront principalement des données avant l’attribution sur les procédures concernant des marchés d'un montant inférieur aux seuils fixés par l’UE, dans la mesure où ces données sont saisies par les États membres (voir page 4 ci-dessus). Les États membres garderont le contrôle des données qu’ils souhaitent partager dans l’espace de données sur les marchés publics (en dehors des données qui doivent être publiées sur le portail TED conformément aux directives sur les marchés publics) (17); |
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les portails des États membres sur les marchés publics, qui contiennent les dernières informations relatives aux appels d’offres (16). Dans un premier temps, ces portails fourniront principalement des données avant l’attribution sur les procédures concernant des marchés d'un montant inférieur aux seuils fixés par l’UE, dans la mesure où ces données sont saisies par les États membres (voir page 4 ci-dessus). Les États membres garderont le contrôle des données qu’ils souhaitent partager dans l’espace de données sur les marchés publics (en dehors des données qui doivent être publiées sur le portail TED conformément aux directives sur les marchés publics) (17);

| — | d’autres bases de données publiques et privées, comme les registres publics qui contiennent des données sur les sociétés et des données sur les bénéficiaires effectifs des entreprises soumissionnaires, peuvent être connectées à l’espace de données sur les marchés publics afin de permettre des observations et des contrôles croisés encore plus approfondis en combinaison avec les données relatives aux marchés publics. |
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d’autres bases de données publiques et privées, comme les registres publics qui contiennent des données sur les sociétés et des données sur les bénéficiaires effectifs des entreprises soumissionnaires, peuvent être connectées à l’espace de données sur les marchés publics afin de permettre des observations et des contrôles croisés encore plus approfondis en combinaison avec les données relatives aux marchés publics.

Niveau intégration

Le niveau intégration, qui sera établi par la Commission en coopération avec les États membres, permettra de créer un ensemble harmonisé de données sur les marchés publics provenant des sources susmentionnées. L’idée est de collecter et de «traduire» les données entrantes avant de les transmettre aux niveaux suivants et aux utilisateurs.

| — | Les données seront collectées au moyen d’interfaces spécialisées lisibles par machine (18) et de réservoirs de données. |
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Les données seront collectées au moyen d’interfaces spécialisées lisibles par machine (18) et de réservoirs de données.

| — | Les données feront ensuite l’objet d’une vérification au regard d’un ensemble de règles sur la qualité. Cela permettra de signaler des problèmes d’exhaustivité et de qualité sur un tableau de bord de la qualité des données et, en fonction de l’utilisation prévue des données, d’éliminer les données de mauvaise qualité ou les doublons qui compromettraient l’analyse. La responsabilité première de la qualité des données revient toutefois aux acheteurs publics (voir également page 12 ci-dessous). |
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Les données feront ensuite l’objet d’une vérification au regard d’un ensemble de règles sur la qualité. Cela permettra de signaler des problèmes d’exhaustivité et de qualité sur un tableau de bord de la qualité des données et, en fonction de l’utilisation prévue des données, d’éliminer les données de mauvaise qualité ou les doublons qui compromettraient l’analyse. La responsabilité première de la qualité des données revient toutefois aux acheteurs publics (voir également page 12 ci-dessous).

| — | Les données relatives aux marchés publics se présentent sous des formats variés. Les données TED figurent actuellement dans des formulaires types et figureront dans des formulaires électroniques à l’avenir. Certains États membres utilisent le format OCDS (19), d’autres utilisent divers autres formats. Le niveau intégration permettra de «traduire» toutes les données dans un langage commun, à savoir l’ontologie des marchés publics en ligne (20) qui a été élaborée par l’Office des publications en coopération avec les États membres (21). Cette démarche est nécessaire pour relier les données qui proviennent de différentes sources et les réutiliser à des fins d’analyse. |
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Les données relatives aux marchés publics se présentent sous des formats variés. Les données TED figurent actuellement dans des formulaires types et figureront dans des formulaires électroniques à l’avenir. Certains États membres utilisent le format OCDS (19), d’autres utilisent divers autres formats. Le niveau intégration permettra de «traduire» toutes les données dans un langage commun, à savoir l’ontologie des marchés publics en ligne (20) qui a été élaborée par l’Office des publications en coopération avec les États membres (21). Cette démarche est nécessaire pour relier les données qui proviennent de différentes sources et les réutiliser à des fins d’analyse.

Niveau analytique

La Commission élaborera également un ensemble d’outils d’analyse faisant appel à des technologies émergentes (IA, ML et NLP). Les États membres peuvent établir leurs propres niveaux analytiques afin de combiner les données de l’espace de données sur les marchés publics avec d’autres sources nationales si cela permet d’en tirer des informations précieuses (22).

Niveau client/interface utilisateur

Une interface utilisateur mise en place par la Commission permettra aux utilisateurs finaux d’accéder aux données du niveau intégration et/ou aux informations dérivées du niveau analytique. Les diverses catégories d’utilisateurs (par exemple, les États membres, les acheteurs publics, les entreprises, les citoyens, les ONG, les journalistes et les chercheurs) disposeront de droits d’accès différents, afin de distinguer les données publiques des données non publiques et les États membres participants qui partagent leurs données dans l’espace de données sur les marchés publics (membres de l’espace de données, voir également la section suivante) de ceux qui ont besoin de plus de temps pour se préparer. Le caractère sensible des informations concernées sera pris en considération pour définir les droits d’accès des différentes catégories d’utilisateurs. Cette interface sera mise à l’essai auprès des utilisateurs et conçue de manière centrée sur les utilisateurs afin que les PME et les citoyens en particulier puissent obtenir facilement les informations et les renseignements dont ils ont besoin. À ce stade, il est prévu que l’accès soit gratuit pour les différentes catégories d’utilisateurs.

Dès que l’espace de données sur les marchés publics sera disponible, il est prévu d’y intégrer le logiciel intermédiaire intelligent Simpl. Simpl propose des composants horizontaux pour la mise en œuvre des fédérations en nuage à la périphérie et des espaces communs des données (23).

5.   Des outils génériques essentiels au niveau des États membres

Un petit nombre d’initiatives (24) ont déjà été entreprises en vue d’intégrer les données relatives aux marchés publics de montants inférieurs et supérieurs aux seuils fixés par l’UE. En outre, un projet pilote d’analyse des marchés publics en ligne a été mené en 2020 et en 2021 dans le but de cartographier différentes sources de données (issues de TED et de trois États membres). Tous ces projets se sont heurtés aux mêmes difficultés: formats de données différents, qualité des données (notamment les identifiants manquants), absence d’automatisation et portée limitée des données.

L’espace de données sur les marchés publics pourra traiter des formats différents, puisqu’ils seront cartographiés dans un seul «langage» commun, l’ontologie des marchés publics en ligne (voir section précédente) (25). Les difficultés qui subsistent devront être traitées au niveau des États membres. C’est primordial pour que les États membres participent et partagent plus facilement leurs données au sein de l’espace de données sur les marchés publics.

Les membres de l’espace de données sur les marchés publics auront accès aux données qui y sont disponibles. Toutefois, même les États membres qui ne sont pas encore prêts à participer à l’espace de données sur les marchés publics pourront bénéficier de la mise en œuvre des principes susmentionnés, en raison de l’intérêt qu’ils représentent pour l’efficacité opérationnelle et la préparation d’une politique davantage fondée sur des données probantes. La Commission est prête à travailler main dans la main avec tous les États membres pour les mettre en pratique.

Améliorer la qualité des données et automatiser les flux de données

Les données de mauvaise qualité, par exemple les données manquantes, erronées ou mal formatées, étaient l’une des principales difficultés auxquelles les initiatives précédentes se sont heurtées lors de l’analyse des données relatives aux marchés publics. Des corrections ont souvent dû être apportées avant de pouvoir procéder à l’analyse. Étant donné que la qualité des informations tirées de l’espace de données sur les marchés publics dépendra de la qualité des données d’entrée, il est primordial d’améliorer la qualité des données.

| — | Afin d’aider les États membres participants, l’espace de données sur les marchés publics vérifiera les données d’entrée au regard d’un ensemble de règles relatives à la qualité et signalera les problèmes d’exhaustivité et de qualité sur un tableau de bord de la qualité des données. L’espace de données sur les marchés publics ne pourra toutefois pas corriger lui-même les données; l’amélioration de la qualité des données relève principalement de la responsabilité des États membres/acheteurs publics. Il est donc conseillé aux États membres de mettre en place des contrôles de la qualité des données au niveau de la source (26). |
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Afin d’aider les États membres participants, l’espace de données sur les marchés publics vérifiera les données d’entrée au regard d’un ensemble de règles relatives à la qualité et signalera les problèmes d’exhaustivité et de qualité sur un tableau de bord de la qualité des données. L’espace de données sur les marchés publics ne pourra toutefois pas corriger lui-même les données; l’amélioration de la qualité des données relève principalement de la responsabilité des États membres/acheteurs publics. Il est donc conseillé aux États membres de mettre en place des contrôles de la qualité des données au niveau de la source (26).

| — | Grâce à l’utilisation obligatoire de formulaires électroniques, la qualité des données s’améliorera du fait de la forme de saisie plus structurée et du renforcement des règles applicables aux entreprises. L'utilisation des formulaires électroniques facilitera également les mises à jour et les corrections. Afin d’exploiter pleinement le potentiel de ces formulaires en matière de qualité des données, les États membres devraient également utiliser les avis volontaires des formulaires électroniques pour les procédures portant sur des montants inférieurs aux seuils fixés par l’UE. |
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Grâce à l’utilisation obligatoire de formulaires électroniques, la qualité des données s’améliorera du fait de la forme de saisie plus structurée et du renforcement des règles applicables aux entreprises. L'utilisation des formulaires électroniques facilitera également les mises à jour et les corrections. Afin d’exploiter pleinement le potentiel de ces formulaires en matière de qualité des données, les États membres devraient également utiliser les avis volontaires des formulaires électroniques pour les procédures portant sur des montants inférieurs aux seuils fixés par l’UE.

Actuellement, la lecture et la saisie des données relatives aux marchés publics d’un point à un autre passent par une manipulation répétée des données, en particulier dans un environnement caractérisé par plusieurs sources de données décentralisées. Automatiser les flux de données permettrait non seulement d’améliorer encore la qualité des données, mais aussi d’ouvrir la voie à une transmission et à une analyse en temps quasi réel, tout en économisant d’importantes ressources.

| — | La première étape vers la réalisation de cet objectif consiste à garantir la lisibilité automatique des sources de données relatives aux marchés publics. Cela vaut pour la connexion des portails nationaux au niveau intégration de l’espace de données sur les marchés publics au moyen d’interfaces lisibles par machine (voir section précédente), mais les États membres devraient également l’appliquer pour tous les acheteurs publics. |
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La première étape vers la réalisation de cet objectif consiste à garantir la lisibilité automatique des sources de données relatives aux marchés publics. Cela vaut pour la connexion des portails nationaux au niveau intégration de l’espace de données sur les marchés publics au moyen d’interfaces lisibles par machine (voir section précédente), mais les États membres devraient également l’appliquer pour tous les acheteurs publics.

| — | L’utilisation d’identifiants uniques et constants constitue une autre étape essentielle pour automatiser davantage les flux de données. Les identifiants uniques désignent des éléments de données et des ensembles de données, tels que les acheteurs, les fournisseurs, les procédures et les phases des procédures, les lots, les marchés et les objets des procédures de passation de marchés (par exemple, des services ou des produits), et structurent donc les données de manière efficace. Si ce n’est pas déjà le cas, les États membres devraient donc utiliser des identifiants dans tout l’écosystème des marchés publics. L’ontologie des marchés publics en ligne facilite et encourage l’utilisation d’identifiants uniques et constants à l’appui de ce processus. |
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L’utilisation d’identifiants uniques et constants constitue une autre étape essentielle pour automatiser davantage les flux de données. Les identifiants uniques désignent des éléments de données et des ensembles de données, tels que les acheteurs, les fournisseurs, les procédures et les phases des procédures, les lots, les marchés et les objets des procédures de passation de marchés (par exemple, des services ou des produits), et structurent donc les données de manière efficace. Si ce n’est pas déjà le cas, les États membres devraient donc utiliser des identifiants dans tout l’écosystème des marchés publics. L’ontologie des marchés publics en ligne facilite et encourage l’utilisation d’identifiants uniques et constants à l’appui de ce processus.

| — | Plus les États membres automatiseront leurs flux de données, plus ils seront en mesure de tirer parti de nouvelles technologies comme l’IA et le NLP pour économiser des ressources grâce à une meilleure efficacité opérationnelle, par exemple en classant des éléments de données tels que des codes CPV ou en tenant des nomenclatures. Les mêmes technologies émergentes peuvent créer de nouvelles informations plus exhaustives, complétant ainsi la série d’outils d’analyse de l’espace de données sur les marchés publics au niveau national ou régional, par exemple des indices de prix permettant d’estimer les coûts de manière plus précise. |
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Plus les États membres automatiseront leurs flux de données, plus ils seront en mesure de tirer parti de nouvelles technologies comme l’IA et le NLP pour économiser des ressources grâce à une meilleure efficacité opérationnelle, par exemple en classant des éléments de données tels que des codes CPV ou en tenant des nomenclatures. Les mêmes technologies émergentes peuvent créer de nouvelles informations plus exhaustives, complétant ainsi la série d’outils d’analyse de l’espace de données sur les marchés publics au niveau national ou régional, par exemple des indices de prix permettant d’estimer les coûts de manière plus précise.

Étendre le champ d’application de la collecte des données au cycle de passation des marchés dans son ensemble

Les États membres devraient s’efforcer de recueillir les données des phases précédant l’attribution d’un marché et celles des phases postérieures à l’attribution d’un marché. Certains États membres publient déjà des avis d’achèvement de marché, qui contiennent des informations sur les coûts finaux et la durée réelle du marché. Les formulaires électroniques à venir permettront de remplir un avis d’achèvement sur une base volontaire. Les États membres qui ne publient pas encore d’avis d’achèvement sont vivement encouragés à utiliser l’avis d’achèvement des futurs formulaires électronique comme première étape en vue de la collecte étendue des données.

En combinant les informations relatives à la phase de planification (ce que les acheteurs prévoient d’acquérir), à la phase de mise en concurrence (le prix et la durée), à l’avis d’attribution (le coût du marché) et à l’avis d’achèvement (le coût final et la durée du marché), l’espace de données sur les marchés publics et ses outils d’analyse permettront à leurs utilisateurs d’avoir une compréhension nettement plus détaillée du cycle complet des marchés publics.

La mise en œuvre des principes susmentionnés nécessite de créer de nouvelles capacités et compétences. La création de ces capacités devrait être ciblée de manière à permettre la combinaison des compétences commerciales et techniques, ce qui est essentiel à la réussite de toute activité fondée sur les données.

6.   Mise en œuvre progressive en coopération avec les États membres

L’espace de données sur les marchés publics bénéficie du soutien financier du programme pour une Europe numérique (27). Un montant de 4 millions d’EUR lui a déjà été octroyé pour 2021/22. Les besoins pour 2023 et 2024 sont estimés à environ 3 millions d’EUR. Une fois que le système sera opérationnel, les coûts de fonctionnement au niveau de l’UE s’élèveront à environ 500 000 EUR par an. Les États membres supportent leurs propres coûts liés à la numérisation de leurs systèmes de marchés publics et à la connexion de leurs sources de données à l’espace de données sur les marchés publics. Un soutien financier et technique est toutefois mis à disposition par l’intermédiaire de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), de l’instrument d’appui technique et des Fonds structurels.

L’espace de données sur les marchés publics sera mis en œuvre progressivement, de sorte que les besoins des États membres et des autres utilisateurs puissent faire l’objet de discussions dans le cadre d’ateliers spécialisés et être pris en considération lors de la mise en œuvre. Cette approche collaborative contribuera à fournir un produit utile aux parties prenantes aux niveaux national et de l’UE. Les trois grandes phases énumérées ci-après peuvent ainsi être adaptées au cours du processus, par exemple certaines bases de données externes pourraient être connectées à l’espace de données sur les marchés publics dès les deux premières phases si les utilisateurs en font la demande.

Première phase: de maintenant jusqu’au deuxième trimestre 2023

Dans un premier temps, la Commission mettra en place l’architecture de base de l’espace de données sur les marchés publics et un ensemble minimal d’outils d’analyse des données. Le portail TED sera la première source de données à être connectée à l’espace de données sur les marchés publics. Il est prévu qu’à l’avenir, les indicateurs relatifs aux marchés publics pour le tableau d’affichage du marché unique (28) et d’autres indicateurs fondamentaux soient calculés sur cette base.

Dans le même temps, le cadre de gouvernance des données pour l’espace de données sur les marchés publics sera élaboré en coopération avec les États membres afin de déterminer l’étendue des responsabilités, l’interaction avec les principales parties prenantes ainsi que la maintenance et le développement ultérieur de l’espace de données sur les marchés publics. Parallèlement, des travaux préparatoires seront réalisés afin d’aider les États membres qui souhaitent rejoindre l’espace de données sur les marchés publics.

Deuxième phase: du troisième trimestre 2023 au quatrième trimestre 2024

La deuxième phase durera environ deux ans et suivra trois grands axes de travail parallèles:

| — | la Commission aidera les États membres intéressés à connecter leurs portails de publication nationaux à l’espace de données sur les marchés publics par l’intermédiaire du niveau intégration. Il sera plus facile de connecter les portails nationaux qui utilisent des avis de l’UE (formulaires actuels ou formulaires électroniques) que ceux qui utilisent d’autres formats; |
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la Commission aidera les États membres intéressés à connecter leurs portails de publication nationaux à l’espace de données sur les marchés publics par l’intermédiaire du niveau intégration. Il sera plus facile de connecter les portails nationaux qui utilisent des avis de l’UE (formulaires actuels ou formulaires électroniques) que ceux qui utilisent d’autres formats;

| — | la Commission poursuivra également le développement de la série d’outils d’analyse des données et intégrera des mécanismes tels que l’IA et d’autres pour recenser des modèles et des politiques de suivi comme le pacte vert et les marchés publics innovants ou sociaux. En outre, la Commission mettra en œuvre le tableau de bord de la qualité afin de fournir aux États membres participants un retour d’information sur la qualité et l’exhaustivité des données et leur permettre de créer ou d’améliorer leurs propres systèmes de gestion de la qualité des données; |
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la Commission poursuivra également le développement de la série d’outils d’analyse des données et intégrera des mécanismes tels que l’IA et d’autres pour recenser des modèles et des politiques de suivi comme le pacte vert et les marchés publics innovants ou sociaux. En outre, la Commission mettra en œuvre le tableau de bord de la qualité afin de fournir aux États membres participants un retour d’information sur la qualité et l’exhaustivité des données et leur permettre de créer ou d’améliorer leurs propres systèmes de gestion de la qualité des données;

| — | le troisième axe consiste à intégrer des données historiques provenant du portail TED et, si possible, des portails nationaux afin de pouvoir dégager des tendances sur les dix dernières années et de mieux prévoir les tendances pour l’avenir. |
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le troisième axe consiste à intégrer des données historiques provenant du portail TED et, si possible, des portails nationaux afin de pouvoir dégager des tendances sur les dix dernières années et de mieux prévoir les tendances pour l’avenir.

Troisième phase: 2025 et au-delà

À l’avenir, il est prévu d’étendre davantage la portée des données disponibles à des fins d’analyse dans le cadre de l’espace de données sur les marchés publics:

| — | établir un lien entre l’espace de données sur les marchés publics et les sources de données existantes disponibles aux niveaux de l’UE et des États membres (par exemple, les registres des bénéficiaires effectifs, les registres du commerce, la facturation électronique, etc.) afin de pouvoir générer des informations supplémentaires, comme l’identité des bénéficiaires effectifs derrière les fournisseurs; |
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établir un lien entre l’espace de données sur les marchés publics et les sources de données existantes disponibles aux niveaux de l’UE et des États membres (par exemple, les registres des bénéficiaires effectifs, les registres du commerce, la facturation électronique, etc.) afin de pouvoir générer des informations supplémentaires, comme l’identité des bénéficiaires effectifs derrière les fournisseurs;

| — | à mesure que les États membres étendent progressivement la saisie des données, ajouter davantage de données provenant du processus de passation des marchés publics lui-même afin de couvrir, à terme, le cycle de passation des marchés dans son intégralité, de la phase précédant l’attribution d’un marché à celle qui lui est postérieure. |
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à mesure que les États membres étendent progressivement la saisie des données, ajouter davantage de données provenant du processus de passation des marchés publics lui-même afin de couvrir, à terme, le cycle de passation des marchés dans son intégralité, de la phase précédant l’attribution d’un marché à celle qui lui est postérieure.

La connexion de l’espace de données sur les marchés publics à d’autres espaces de données à venir [comme la santé en ligne (29) et le système technique «une fois pour toutes» (OOTS) dans le cadre du règlement sur le portail numérique unique (30)] sera également étudiée. L’extension exacte de l’espace de données sur les marchés publics sera examinée et déterminée en coopération avec les États membres participants.

7.   Conclusion

Les exigences de transparence et la mise en œuvre de solutions numériques pour les différentes étapes du cycle de passation des marchés (passation des marchés en ligne) génèrent une quantité considérable de données soumises par les acheteurs publics. Ces données restent toutefois actuellement sous-exploitées pour des raisons liées à la qualité et à l’interopérabilité des données.

Comme indiqué dans la stratégie de l’UE pour les données, cette initiative sur les données relatives aux marchés publics permettra de libérer ce potentiel. L’espace de données sur les marchés publics contribuera à l’acquisition de nouvelles informations qui peuvent être tirées de cette multitude de données grâce au partage des connaissances à l’aide de techniques d’analyse de pointe telles que l’IA. Ces informations permettront d’améliorer la qualité des dépenses publiques, de faciliter l’accès aux appels d’offres, surtout pour les PME, de préserver l’intégrité des dépenses publiques et de saisir l’occasion d’élaborer des politiques plus axées sur les données.

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(1)  Une stratégie européenne pour les données, COM(2020) 66 final, Bruxelles, 19.2.2020.

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2019/1780 de la Commission du 23 septembre 2019 établissant les formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2015/1986, publié le 25 octobre 2019. Le règlement et la version détaillée de son annexe en fichier Excel sont disponibles à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/docsroom/documents/38172. Les formulaires électroniques remplaceront les formulaires types actuels [voir règlement d’exécution (UE) no 2015/1986 de la Commission, publié le 11 novembre 2015, https://simap.ted.europa.eu/standard-forms-for-public-procurement].

(3)  Article 22, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience (JO L 57 du 18.2.2021, p. 17).

(4)  Directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics, directive 2014/25/UE relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, directive 2014/23/UE sur l’attribution de contrats de concession, directive 2009/81/CE relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité.

(5)  Le droit de l’UE énonce des règles minimales harmonisées pour les appels d’offres dont la valeur monétaire dépasse un certain montant et qui sont présumés présenter un intérêt transfrontalier (https://ec.europa.eu/growth/single-market/public-procurement/rules-implementation/thresholds_en).

(6)  Plus précisément, dans le Supplément au Journal officiel de l’Union européenne
  . Le lien vers le site web est https://ted.europa.eu/.

(7)  https://simap.ted.europa.eu/web/simap/sending-electronic-notices

(8)  Règlement d’exécution (UE) 2019/1780 de la Commission établissant les formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2015/1986, publié le 25 octobre 2019. Le règlement et la version détaillée de son annexe en fichier Excel sont disponibles à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/docsroom/documents/38172. Le règlement d’exécution vient d’être mis à jour par le règlement d’exécution (UE) 2022/2303 de la Commission du 24 novembre 2022, notamment afin de permettre l’établissement de rapports structurés sur les marchés publics innovants, écologiques et sociaux.

(9)  Les États membres sont libres de déterminer leurs seuils de valeur pour la publication (au niveau national). Un grand nombre d’États membres ne prévoient aucun seuil ou alors des seuils relativement peu élevés et collectent donc des données plus complètes. D’autres ont fixé des seuils relativement élevés et recueillent donc généralement beaucoup moins de données. Certains États membres laissent aux acheteurs publics le soin de définir le format dans lequel ils publient les données sur les procédures de passation des marchés, d’autres ont défini des modèles (variés). Certains modèles ne comportent que quelques variables, tandis que d’autres utilisent des modèles de données approfondis, qui, dans certains cas, vont même plus loin que les formulaires types de l’UE. Un certain nombre d’États membres disposent en outre de plusieurs portails infranationaux en plus de leur portail national. Deux États membres n’ont pas de portail central.

(10)  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52012DC0179&from=EN. L’une des conditions nécessaires à l’instauration réussie de l’espace des données sur les marchés publics est que les États membres mettent en place des mécanismes de saisie automatique des données, d’abord en transmettant les données provenant de leurs portails nationaux et registres des marchés (voir page 12 ci-dessous).

(11)  Commission européenne & Deloitte (2020), «Study on uptake of emerging technologies in public procurement» (Étude sur l’adoption de technologies émergentes dans les marchés publics), disponible à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/growth/single-market/public-procurement/digital/emerging-technologies_en.

(12)  Article 22, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience.

(13)  Les formulaires types actuels (de l’UE) ne prévoient pas de champs spécifiques pour communiquer ce type d’informations. Comme indiqué précédemment, quelques formats nationaux vont au-delà du cadre des formulaires types de l’UE, également en ce qui concerne les marchés publics écologiques, innovants et sociaux.

(14)  https://transport.ec.europa.eu/transport-themes/clean-transport-urban-transport/clean-and-energy-efficient-vehicles/clean-vehicles-directive_en

(15)  Le suivi global des projets d’investissement au titre de la FRR est effectué dans le cadre du tableau de bord de la reprise et de la résilience en s’appuyant sur la base de données FENIX.

(16)  Il s’agit généralement des portails de publication nationaux ou des registres des marchés.

(17)  Grâce aux formulaires électroniques, il sera possible, pour la première fois, de fournir, dans des avis, des données qui ne devraient pas être publiées ou pas immédiatement. Il s’agit d’un aspect important pour garantir aux acheteurs publics que certaines données ne sont pas mises à la disposition du public ou pas avant une certaine date (les prix, par exemple).

(18)  https://joinup.ec.europa.eu/collection/nifo-national-interoperability-framework-observatory/glossary/term/machine-readable

(19)  https://www.open-contracting.org/data-standard/

(20)  L’ontologie des marchés publics en ligne constitue une base sémantique formelle pour la création et la réutilisation de données ouvertes liées dans le domaine des marchés publics dans l’UE. Il est prévu qu’elle couvre le traitement de bout en bout, c’est-à-dire de la notification à la facturation et au paiement, en passant par l’appel d’offres, l’attribution, et la commande. Dans cette optique, l’Office des publications de l’Union européenne a engagé un groupe de travail constitué d’experts dont la mission est de dégager un consensus sur les résultats d’analyse et les éléments livrables élaborés par les équipes de l’Office des publications. Des informations sur l’ontologie des marchés publics sont disponibles à l’adresse suivante: https://github.com/OP-TED/ePO.

(21)  L’ontologie définit un modèle qui permet de rapprocher des données, en s’appuyant sur une compréhension commune des différents concepts. L’ontologie est conçue de manière à être compatible avec les prochains formulaires électroniques. L’Office des publications fournira un outil de conversion pour l’espace de données sur les marchés publics afin de convertir les avis actuels et les futurs formulaires électroniques au format de l’ontologie. Cet outil servira à convertir le TED et les données des portails de publication nationaux au format de l’ontologie. Ainsi, les données actuelles et futures au niveau de l’UE et au niveau national pourront être facilement converties dans le même format afin d’éviter toute perte d’informations à l’avenir. Cette action est menée dans le cadre de l’action préparatoire sur la transparence des marchés publics. Les États membres pourront exploiter l’ontologie pour améliorer leur paysage de données sur les marchés publics.

(22)  L’espace de données sur les marchés publics reposera sur les principes FAIR (données faciles à trouver, accessibles, interopérables et réutilisables) et sera conforme aux règlements existants en matière de protection des données (RGPD).

(23)  Simpl: les fédérations en nuage à la périphérie et les espaces de données rendus simples, https://digital-strategy.ec.europa.eu/fr/news/simpl-cloud-edge-federations-and-data-spaces-made-simple

(24)  À titre d’exemple: DigiWhist (https://digiwhist.eu/about-digiwhist/), TheyBuyForYou (TBFY) (https://theybuyforyou.eu/about/) et le projet pilote d’analyse des marchés publics en ligne (https://ec.europa.eu/isa2/actions/simplifying-public-tenders_en).

(25)  Par rapport aux précédentes tentatives d’agrégation des données, l’ontologie présente l’avantage supplémentaire de saisir l’avis complet, en particulier grâce aux nouveaux formulaires électroniques.

(26)  Les contrôles de la qualité des données, généraux ou spécifiques à des cas d’utilisation, ainsi que les règles opérationnelles élaborées dans le cadre de l’ontologie des marchés publics en ligne et du projet pilote d’analyse des marchés publics en ligne peuvent orienter ces efforts.

(27)  De plus amples informations sont disponibles ici: https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/activities/digital-programme.

(28)  https://single-market-scoreboard.ec.europa.eu/policy_areas/public-procurement_en

(29)  De plus amples informations sur l’espace européen des données de santé sont disponibles à l’adresse suivante: https://health.ec.europa.eu/ehealth-digital-health-and-care/european-health-data-space_fr

(30)  Règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d’assistance et de résolution de problèmes. L’article 14, paragraphe 1, du règlement prévoit la mise à disposition, par les autorités compétentes, des justificatifs pertinents pour les procédures prévues par les directives sur les marchés publics, par l’intermédiaire du système technique «une fois pour toutes».

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