# Journal officiel C 93/2023

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 93 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 66e année13 mars 2023 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 93

Édition de langue française

Communications et informations

66e année13 mars 2023

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| Sommaire | page |
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| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RECOMMANDATIONS |
| | Banque centrale européenne |
| 2023/C 93/01 | Recommandation de la Banque Centrale Européenne du 7 mars 2023 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Hrvatska narodna banka (BCE/2023/4) | 1 |

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Banque centrale européenne

2023/C 93/01

Recommandation de la Banque Centrale Européenne du 7 mars 2023 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Hrvatska narodna banka (BCE/2023/4)

1

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| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2023/C 93/02 | Communication de la Commission — Programme de travail annuel de l’Union en matière de normalisation européenne pour 2023 | 2 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2023/C 93/02

Communication de la Commission — Programme de travail annuel de l’Union en matière de normalisation européenne pour 2023

2

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| | IV   Informations |
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| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2023/C 93/03 | Rapport final de la conseillère-auditrice — Affaire M.9343 – Hyundai Heavy Industries Holdings / Daewoo Shipbuilding & Marine Engineering (
  1
  ) | 32 |
| 2023/C 93/04 | Résumé de la décision de la Commission du 13 janvier 2022 déclarant une concentration incompatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE (Affaire M.9343 - HYUNDAI HEAVY INDUSTRIES HOLDINGS / DAEWOO SHIPBUILDING & MARINE ENGINEERING)
  [notifiée sous le numéro C(2022)63]

   (
  1
  ) | 35 |
| 2023/C 93/05 | Avis du comité consultatif en matière de Concentrations lors de sa réunion du 10 janvier 2022 sur une décision concernant l’affaire M.9343 HHIH/DSME Réunion par audioconférence — via Skype Entreprise — État membre rapporteur: Suède (
  1
  ) | 39 |
| 2023/C 93/06 | Taux de change de l'euro — 10 mars 2023 | 40 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2023/C 93/03

Rapport final de la conseillère-auditrice — Affaire M.9343 – Hyundai Heavy Industries Holdings / Daewoo Shipbuilding & Marine Engineering (
  1
  )

1

32

2023/C 93/04

Résumé de la décision de la Commission du 13 janvier 2022 déclarant une concentration incompatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE (Affaire M.9343 - HYUNDAI HEAVY INDUSTRIES HOLDINGS / DAEWOO SHIPBUILDING & MARINE ENGINEERING)
  [notifiée sous le numéro C(2022)63]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2022)63]

1

35

2023/C 93/05

Avis du comité consultatif en matière de Concentrations lors de sa réunion du 10 janvier 2022 sur une décision concernant l’affaire M.9343 HHIH/DSME Réunion par audioconférence — via Skype Entreprise — État membre rapporteur: Suède (
  1
  )

1

39

2023/C 93/06

Taux de change de l'euro — 10 mars 2023

40

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2023/C 93/07 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.11031 — HITACHI CONSTRUCTION MACHINERY / KIESEL / EAC) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 41 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2023/C 93/07

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.11031 — HITACHI CONSTRUCTION MACHINERY / KIESEL / EAC) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

41

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

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| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Banque centrale européenne

| 13.3.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 93/1 |
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13.3.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 93/1

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RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 7 mars 2023

au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Hrvatska narodna banka

(BCE/2023/4)

(2023/C 93/01)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 27.1,

considérant ce qui suit :

| (1) | Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne. |
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(1)

Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

| (2) | Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de la Hrvatska narodna banka, KPMG Croatia d.o.o., expirera à l’issue de la vérification des comptes de l’exercice 2024. Depuis le 1er janvier 2023, la Hrvatska narodna banka est soumise à l’article 27.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne. Il est donc nécessaire que le conseil des gouverneurs de la BCE recommande, et que le Conseil agrée, le commissaire aux comptes extérieur actuel pour les exercices 2023 à 2024, |
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(2)

Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de la Hrvatska narodna banka, KPMG Croatia d.o.o., expirera à l’issue de la vérification des comptes de l’exercice 2024. Depuis le 1er janvier 2023, la Hrvatska narodna banka est soumise à l’article 27.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne. Il est donc nécessaire que le conseil des gouverneurs de la BCE recommande, et que le Conseil agrée, le commissaire aux comptes extérieur actuel pour les exercices 2023 à 2024,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION :

Il est recommandé que KPMG Croatia d.o.o. effectue la vérification externe des comptes de la Hrvatska narodna banka pour les exercices 2023 à 2024.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 7 mars 2023.

La présidente de la BCE

Christine LAGARDE

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 13.3.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 93/2 |
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13.3.2023

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Journal officiel de l’Union européenne

C 93/2

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Programme de travail annuel de l’Union en matière de normalisation européenne pour 2023

(2023/C 93/02)

En vertu de l’article 8 du règlement (UE) no 1025/2012 relatif à la normalisation européenne (1), la Commission doit adopter un «programme de travail annuel de l’Union en matière de normalisation européenne».

La présente communication de la Commission énumère les normes européennes et les publications en matière de normalisation européenne que la Commission a l’intention de demander pour 2023, ainsi que les objectifs et politiques spécifiques liés à ces normes et publications en matière de normalisation européenne (voir annexe).

Cette action en matière de normalisation de l’UE est intégrée dans les politiques de l’UE et contribue à renforcer le rôle de l’UE en tant qu’organisme de normalisation mondial afin de garantir un marché unique résilient, vert et numérique. Elle soutient la mise en œuvre de politiques telles que:

| — | le pacte vert pour l’Europe, |
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le pacte vert pour l’Europe,

| — | la décennie numérique de l’Europe, |
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la décennie numérique de l’Europe,

| — | la nouvelle stratégie industrielle de la Commission, et |
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la nouvelle stratégie industrielle de la Commission, et

| — | une Europe plus forte sur la scène internationale. |
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une Europe plus forte sur la scène internationale.

Les normes soutiennent ces politiques afin de faire en sorte que les produits et services de l’UE soient compétitifs dans le monde entier et reflètent les considérations les plus récentes en matière de sûreté, de sécurité, de santé et d’environnement, ainsi que la réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies. Compte tenu de l’affirmation croissante de certains acteurs dans les processus internationaux de normalisation et de la politisation croissante des normes, le programme de travail annuel 2023 de l’UE en matière de normalisation européenne continue de suivre une approche plus stratégique de l’établissement des normes, renforçant ainsi la voix de l’UE en tant que chef de file de la normalisation mondiale.

L’annexe de la présente communication contient des actions pour l’élaboration et la révision de normes européennes ou de publications en matière de normalisation européenne, qui sont nécessaires et appropriées pour soutenir la législation et les politiques de l’Union et renforcer ainsi le rôle de premier plan de l’UE dans l’élaboration des normes au niveau mondial. Conformément à la stratégie de normalisation (2) du 2 février 2022, la Commission établit, à partir de cette année, une liste de priorités dans son programme de travail annuel de l’UE en matière de normalisation européenne afin de soutenir les politiques essentielles qui méritent une attention accrue de la part du système européen de normalisation. Cette année, la Commission a défini comme priorités stratégiques les actions de normalisation relatives à l’hydrogène, à l’électricité solaire pour les systèmes énergétiques, au passeport numérique des produits, aux matières premières critiques, à la cybersécurité, aux technologies quantiques et à l’application de la législation sur les services numériques.

Sur le plan international, la Commission poursuivra sa coopération en matière de normalisation avec les partenaires internationaux, par exemple les partenariats numériques avec le Japon, la Corée du Sud et Singapour, le Conseil du commerce et des technologies UE - États-Unis et le «groupe des sept» du G7. La Commission continuera de soutenir les processus internationaux de normalisation conformément aux principes de l’Organisation mondiale du commerce, tels que l’ouverture, la transparence, l’impartialité et le consensus. Le rôle de la coopération internationale en matière de recherche et d’innovation est tout aussi important pour promouvoir le rôle de premier plan de l’UE en tant qu’organisme de normalisation mondial, tel que défini dans l’approche globale de la recherche et de l’innovation (3).

La Commission soutiendra la normalisation en tant qu’élément essentiel du chapitre sur les obstacles techniques au commerce et les bonnes pratiques réglementaires dans chaque accord de libre-échange qu’elle négocie. En outre, la Commission poursuivra son dialogue avec d’autres pays afin d’explorer les domaines de coopération possibles en ce qui concerne les défis mondiaux.

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(1)  Règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 316 du 14.11.2012, p. 12).

(2)  COM(2022) 31.

(3)  COM(2021) 252.

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ANNEXE

Présentation générale

Le programme de travail annuel 2023 de l’Union en matière de normalisation européenne comprend 84 actions réparties en quatre grandes catégories:

| — | Transition verte |
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Transition verte

| — | Transition numérique |
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—

Transition numérique

| — | Résilience des industries européennes |
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Résilience des industries européennes

| — | Marché intérieur des produits et des services |
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Marché intérieur des produits et des services

Les priorités stratégiques pour 2023 sont les suivantes:

| 1. | Infrastructures, soutien et stockage de l’hydrogène (actions 1, 2) |
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1.

Infrastructures, soutien et stockage de l’hydrogène (actions 1, 2)

| 2. | Intégration de l’électricité solaire dans le système énergétique — PV (action 3) |
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2.

Intégration de l’électricité solaire dans le système énergétique — PV (action 3)

| 3. | Prospection, extraction, raffinage, recyclage des matières premières critiques (action 4) |
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3.

Prospection, extraction, raffinage, recyclage des matières premières critiques (action 4)

| 4. | Exigences en matière de cybersécurité et d’accessibilité (actions 5-6) |
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4.

Exigences en matière de cybersécurité et d’accessibilité (actions 5-6)

| 5. | Déploiement du passeport numérique des produits (action 7) |
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5.

Déploiement du passeport numérique des produits (action 7)

| 6. | Technologies pour le calcul à haute performance et l’infrastructure européenne de communication quantique (action 8) |
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6.

Technologies pour le calcul à haute performance et l’infrastructure européenne de communication quantique (action 8)

| 7. | Application de la législation sur les services numériques par des moyens technologiques (action 9) |
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7.

Application de la législation sur les services numériques par des moyens technologiques (action 9)

| 8. | Échange fiable de données (actions 10 à 13) |
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8.

Échange fiable de données (actions 10 à 13)

| 9. | Sécurité des pompes à chaleur (action 14) |
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9.

Sécurité des pompes à chaleur (action 14)

Les actions relatives à la transition écologique visent à soutenir les actions suivantes:

Transition et réduction énergétiques

| — | Commerce transfrontalier et consommation de biométhane (action 15) |
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—

Commerce transfrontalier et consommation de biométhane (action 15)

| — | Exigences en matière d’écoconception et d’étiquetage énergétique visant à réduire la consommation d’énergie (actions 16-42) |
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—

Exigences en matière d’écoconception et d’étiquetage énergétique visant à réduire la consommation d’énergie (actions 16-42)

| — | Améliorer le verdissement et la résilience au changement climatique des bâtiments et des matériaux de construction (actions 43 à 46) |
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—

Améliorer le verdissement et la résilience au changement climatique des bâtiments et des matériaux de construction (actions 43 à 46)

| — | Faciliter l’utilisation des bornes de recharge électrique par les personnes handicapées (action 47) |
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—

Faciliter l’utilisation des bornes de recharge électrique par les personnes handicapées (action 47)

| — | Chargeurs sans fil communs pour les téléphones mobiles (action 48) |
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—

Chargeurs sans fil communs pour les téléphones mobiles (action 48)

Qualité de l'environnement

| — | Performance environnementale des batteries et limitation des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (actions 49 à 50) |
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—

Performance environnementale des batteries et limitation des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (actions 49 à 50)

| — | Conception circulaire, production, réutilisation et recyclage des véhicules et de leurs composants (action 51) |
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Conception circulaire, production, réutilisation et recyclage des véhicules et de leurs composants (action 51)

| — | Qualité de l’air ambiant (actions 52 à 54) |
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—

Qualité de l’air ambiant (actions 52 à 54)

| — | Réduction des émissions de méthane (action 55) |
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—

Réduction des émissions de méthane (action 55)

| — | Qualité de l’eau, traitement des eaux usées et réduction des microplastiques rejetés dans l’environnement (actions 56 à 58) |
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Qualité de l’eau, traitement des eaux usées et réduction des microplastiques rejetés dans l’environnement (actions 56 à 58)

Les actions relatives à la transition numérique visent à soutenir les objectifs suivants (1):

Sécurité, sûreté et accessibilité

| — | Sécurité et fiabilité de l’IA (action 59) |
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Sécurité et fiabilité de l’IA (action 59)

| — | Vérification en ligne de l’âge (action 60) |
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Vérification en ligne de l’âge (action 60)

Déploiement de nouvelles technologies TIC

| — | Interopérabilité de l’internet des objets dans l’informatique en périphérie et en essaim (action 61) |
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Interopérabilité de l’internet des objets dans l’informatique en périphérie et en essaim (action 61)

| — | Déploiement des registres électroniques et de l’infrastructure européenne des services de chaînes de blocs (actions 62-63) |
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Déploiement des registres électroniques et de l’infrastructure européenne des services de chaînes de blocs (actions 62-63)

| — | Interopérabilité des espaces de données utilisés dans les villes intelligentes de l’UE — jumeaux numériques (action 64) |
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Interopérabilité des espaces de données utilisés dans les villes intelligentes de l’UE — jumeaux numériques (action 64)

Les actions en matière de résilience visent à soutenir:

Matériaux critiques

| — | Nouveaux matériaux et nouvelles fonctions pour la fabrication additive (action 65) |
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—

Nouveaux matériaux et nouvelles fonctions pour la fabrication additive (action 65)

| — | Matières premières critiques pour les batteries (action 66) |
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Matières premières critiques pour les batteries (action 66)

| — | Disponibilité des matériaux nécessaires à la production de vaccins (action 67) |
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Disponibilité des matériaux nécessaires à la production de vaccins (action 67)

Système satellitaire européen et infrastructure spatiale européenne

| — | Mise en place d’un système européen sécurisé de communications par satellite (action 68) |
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Mise en place d’un système européen sécurisé de communications par satellite (action 68)

| — | Protéger les infrastructures spatiales européennes et accroître l’adoption par le marché des données et services spatiaux (action 69) |
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Protéger les infrastructures spatiales européennes et accroître l’adoption par le marché des données et services spatiaux (action 69)

Les actions sur le marché intérieur des produits et des services soutiennent les objectifs suivants:

Qualité, sécurité et accès pour les PME

| — | Qualité et sécurité des dispositifs médicaux (action 70) |
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—

Qualité et sécurité des dispositifs médicaux (action 70)

| — | Sécurité des jouets (action 71) |
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Sécurité des jouets (action 71)

| — | Améliorer la sécurité des équipements sous pression et faciliter l’accès des PME à ces équipements (action 72) |
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Améliorer la sécurité des équipements sous pression et faciliter l’accès des PME à ces équipements (action 72)

| — | Améliorer l’accès des PME au marché des récipients à pression simples (action 73) |
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Améliorer l’accès des PME au marché des récipients à pression simples (action 73)

| — | Sécurité des machines (action 74) |
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Sécurité des machines (action 74)

| — | Sécurité des ascenseurs (action 75) |
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Sécurité des ascenseurs (action 75)

| — | Sécurité des installations à câbles (action 76) |
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Sécurité des installations à câbles (action 76)

| — | Sécurité des appareils à gaz (action 77) |
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Sécurité des appareils à gaz (action 77)

| — | Sécurité des produits de consommation (action 78) |
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Sécurité des produits de consommation (action 78)

| — | Maintien des exigences de sécurité des équipements radioélectriques après mise à jour des logiciels (action 79) |
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Maintien des exigences de sécurité des équipements radioélectriques après mise à jour des logiciels (action 79)

| — | Appareils destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (action 80) |
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—

Appareils destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (action 80)

| — | Équipements de protection individuelle (action 81) |
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Équipements de protection individuelle (action 81)

| — | Rendre les normes harmonisées inclusives/sensibles au genre (action 82) |
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—

Rendre les normes harmonisées inclusives/sensibles au genre (action 82)

Interopérabilité et fiabilité

| — | Systèmes de mesure corrects et traçables pour protéger le public contre des mesures incorrectes (action 83) |
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—

Systèmes de mesure corrects et traçables pour protéger le public contre des mesures incorrectes (action 83)

| — | Interopérabilité du système ferroviaire (action 84) |
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—

Interopérabilité du système ferroviaire (action 84)

| — | Dictionnaire de données pour les services financiers (action 85) |
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—

Dictionnaire de données pour les services financiers (action 85)

Services transfrontaliers et commerce

| — | Suppression des essais supplémentaires pour le béton précoulé et les produits métalliques de structure (actions 86-87) |
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—

Suppression des essais supplémentaires pour le béton précoulé et les produits métalliques de structure (actions 86-87)

| — | Un marché de services pour les équipements de bureau (action 88) |
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—

Un marché de services pour les équipements de bureau (action 88)

Actions pour l’élaboration et la révision de normes européennes ou de publications en matière de normalisation européenne à l’appui des priorités stratégiques

| Réf. | Intitulé | Référence | Normes européennes / publications en matière de normalisation européenne | Objectifs et politiques spécifiques des normes européennes / publications en matière de normalisation européenne |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | Technologies de l’hydrogène et composants correspondants | COM(2021) 804 final - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les marchés intérieurs des gaz naturel et renouvelable et de l'hydrogène
  COM(2021) 557 final -Proposition de directive modifiant la directive (UE) 2018/2001 en ce qui concerne la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables | Élaborer des normes européennes en matière de qualité, de technologie et de sécurité pour la production et l’utilisation de l’hydrogène. | Améliorer le développement et la maintenance des infrastructures et composants technologiques hydrogène dans le marché unique. |
| 2 | Transport et stockage de l’hydrogène | Règlement (UE) 2022/869 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes
  COM(2021) 803 final - Proposition de directive concernant des règles communes pour les marchés intérieurs des gaz naturel et renouvelable et de l’hydrogène | Réviser les normes existantes et élaborer de nouvelles normes européennes pour la qualité et la sécurité de l’hydrogène — pertinentes pour l’injection dans le réseau d’hydrogène dédié, et pour les utilisations finales, y compris les combustibles à base d’hydrogène. | Permettre et promouvoir le développement des méthodes de transport et de stockage de l’hydrogène, ce qui facilitera le remplacement des combustibles fossiles et des matières premières dans les secteurs difficiles à décarboner. |
| 3 | Technologies à courant continu basse tension | COM(2022) 221 final - Stratégie de l’UE pour l’énergie solaire | Élaborer des normes européennes et des publications en matière de normalisation européenne à l’appui de l’intégration de l’électricité solaire dans le système énergétique. | Contribuer au déploiement rapide des technologies solaires photovoltaïques (PV) et solaires thermiques. |
| 4 | Matières premières critiques | PLAN/2022/1733 Réglementation européenne sur les matières premières critiques | Élaboration de normes européennes et de publications en matière de normalisation à l’appui de l’exploration, de l’extraction, du raffinage et du recyclage des matières premières critiques. | L’objectif de l’action est de renforcer la chaîne de valeur des matières premières critiques de l’UE afin de soutenir les transitions écologique et numérique et de renforcer la résilience de l’UE. |
| 5 | Exigences en matière de cybersécurité applicables aux produits comportant des éléments numériques | COM(2022)454 - Proposition de règlement concernant des exigences horizontales en matière de cybersécurité pour les produits comportant des éléments numériques et modifiant le règlement (UE) 2019/1020 (Acte législatif sur la cyber-résilience) | Élaborer des normes européennes et des publications en matière de normalisation européenne correspondant aux spécifications essentielles en matière de cybersécurité définies par l’acte législatif sur la cyber-résilience, notamment en ce qui concerne:






  (i) | les spécifications de sécurité relatives aux propriétés des produits comportant des éléments numériques et les spécifications de traitement de la vulnérabilité; |

Réf.

Intitulé

Référence

Normes européennes / publications en matière de normalisation européenne

Objectifs et politiques spécifiques des normes européennes / publications en matière de normalisation européenne

1

Technologies de l’hydrogène et composants correspondants

COM(2021) 804 final - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les marchés intérieurs des gaz naturel et renouvelable et de l'hydrogène

COM(2021) 557 final -Proposition de directive modifiant la directive (UE) 2018/2001 en ce qui concerne la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables

Élaborer des normes européennes en matière de qualité, de technologie et de sécurité pour la production et l’utilisation de l’hydrogène.

Améliorer le développement et la maintenance des infrastructures et composants technologiques hydrogène dans le marché unique.

2

Transport et stockage de l’hydrogène

Règlement (UE) 2022/869 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes

COM(2021) 803 final - Proposition de directive concernant des règles communes pour les marchés intérieurs des gaz naturel et renouvelable et de l’hydrogène

Réviser les normes existantes et élaborer de nouvelles normes européennes pour la qualité et la sécurité de l’hydrogène — pertinentes pour l’injection dans le réseau d’hydrogène dédié, et pour les utilisations finales, y compris les combustibles à base d’hydrogène.

Permettre et promouvoir le développement des méthodes de transport et de stockage de l’hydrogène, ce qui facilitera le remplacement des combustibles fossiles et des matières premières dans les secteurs difficiles à décarboner.

3

Technologies à courant continu basse tension

COM(2022) 221 final - Stratégie de l’UE pour l’énergie solaire

Élaborer des normes européennes et des publications en matière de normalisation européenne à l’appui de l’intégration de l’électricité solaire dans le système énergétique.

Contribuer au déploiement rapide des technologies solaires photovoltaïques (PV) et solaires thermiques.

4

Matières premières critiques

PLAN/2022/1733 Réglementation européenne sur les matières premières critiques

Élaboration de normes européennes et de publications en matière de normalisation à l’appui de l’exploration, de l’extraction, du raffinage et du recyclage des matières premières critiques.

L’objectif de l’action est de renforcer la chaîne de valeur des matières premières critiques de l’UE afin de soutenir les transitions écologique et numérique et de renforcer la résilience de l’UE.

5

Exigences en matière de cybersécurité applicables aux produits comportant des éléments numériques

COM(2022)454 - Proposition de règlement concernant des exigences horizontales en matière de cybersécurité pour les produits comportant des éléments numériques et modifiant le règlement (UE) 2019/1020 (Acte législatif sur la cyber-résilience)

Élaborer des normes européennes et des publications en matière de normalisation européenne correspondant aux spécifications essentielles en matière de cybersécurité définies par l’acte législatif sur la cyber-résilience, notamment en ce qui concerne:

(i)

les spécifications de sécurité relatives aux propriétés des produits comportant des éléments numériques et les spécifications de traitement de la vulnérabilité;

| (ii) | les méthodologies concernant les niveaux d’assurance relatifs aux produits comportant des éléments numériques visés ci-dessus; |
| --- | --- |

(ii)

les méthodologies concernant les niveaux d’assurance relatifs aux produits comportant des éléments numériques visés ci-dessus;

| (iii) | les méthodes d’évaluation pour évaluer les risques en matière de cybersécurité associés aux produits comportant des éléments numériques. |
| --- | --- |

(iii)

les méthodes d’évaluation pour évaluer les risques en matière de cybersécurité associés aux produits comportant des éléments numériques.

L’objectif principal est de créer les conditions nécessaires au développement de produits sûrs comportant des éléments numériques, en veillant à ce que les produits matériels et logiciels soient mis sur le marché avec moins de vulnérabilités et à ce que les fabricants prennent la sécurité au sérieux tout au long du cycle de vie d’un produit.

6

Exigences en matière d’accessibilité applicables aux sites web et aux applications mobiles

Directive (EU) 2019/882 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services.

Directive (UE) 2016/2102 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public

Réviser les normes EN 301 549 , EN 17210, EN 17161 et les rapports techniques CEN/CLC/ETSI TR 101551 et CEN/CLC/ETSI TR 101552. En outre, élaborer trois nouvelles normes harmonisées à l’appui du document M/587 — C (2022) 6456. Les dernières évolutions dans les domaines concernés doivent être prises en considération.

Améliorer l’accessibilité des TIC, y compris les sites web et les applications mobiles, la réponse aux services d’urgence (112), les informations non numériques et les services d’aide aux personnes handicapées.

7

Passeport numérique des produits

COM(2022) 142 final - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits durables

Élaborer ou réviser des normes pour le déploiement du passeport numérique de produit. Ces ensembles de normes et de protocoles porteront sur les domaines suivants:

| — | Supports de données et identifiants uniques |
| --- | --- |

—

Supports de données et identifiants uniques

| — | Gestion des droits d’accès |
| --- | --- |

—

Gestion des droits d’accès

| — | Interopérabilité (technique, sémantique, organisationnelle), y compris les protocoles et formats d’échange de données |
| --- | --- |

—

Interopérabilité (technique, sémantique, organisationnelle), y compris les protocoles et formats d’échange de données

| — | Stockage des données |
| --- | --- |

—

Stockage des données

| — | Traitement des données (introduction, modification, mise à jour) |
| --- | --- |

—

Traitement des données (introduction, modification, mise à jour)

| — | Authentification, fiabilité et intégrité des données |
| --- | --- |

—

Authentification, fiabilité et intégrité des données

| — | Sécurité des données et respect de la vie privée. |
| --- | --- |

—

Sécurité des données et respect de la vie privée.

L’objectif de l’action est – en mettant les informations sur les produits à la disposition des acteurs tout au long de la chaîne de valeur, d’aider les consommateurs à faire des choix éclairés, de permettre à d’autres acteurs, tels que les réparateurs ou les recycleurs, d’accéder aux informations pertinentes, et de permettre aux autorités nationales compétentes de s’acquitter de leurs tâches.

8

Technologies quantiques

COM(2021) 118 final/2 - 2030 Digital Compass: the European way for the Digital Decade

Élaborer des normes européennes pour les chaînes d’approvisionnement pour les ordinateurs quantiques modulaires et les architectures de communication, et leurs technologies génériques pour le calcul à haute performance européen et pour l’infrastructure européenne de communication quantique.

Élaboration de nouvelles normes européennes ou révision des normes existantes en matière de sécurité, de respect de la vie privée et de cybersécurité de l’informatique quantique et des technologies de communication.

Élaboration de normes européennes pour les chaînes d’approvisionnement pour des dispositifs fiables de source quantique, de capteurs et de métrologie.

Les principaux objectifs sont les suivants:

| i) | Assurer la collecte systématique des besoins de normalisation de l’industrie (jeunes pousses, PME, grandes industries, etc.) et promouvoir les activités de normalisation parmi les experts du secteur afin de soutenir les activités de normalisation. |
| --- | --- |

i)

Assurer la collecte systématique des besoins de normalisation de l’industrie (jeunes pousses, PME, grandes industries, etc.) et promouvoir les activités de normalisation parmi les experts du secteur afin de soutenir les activités de normalisation.

| ii) | Garantir la qualité, la sûreté et la sécurité des produits et services technologiques quantiques ainsi que leur interopérabilité, ce qui est essentiel au développement (commercial) de la QT et au déploiement d’infrastructures paneuropéennes, et à instaurer la confiance entre les vendeurs, les clients et les prestataires de services. |
| --- | --- |

ii)

Garantir la qualité, la sûreté et la sécurité des produits et services technologiques quantiques ainsi que leur interopérabilité, ce qui est essentiel au développement (commercial) de la QT et au déploiement d’infrastructures paneuropéennes, et à instaurer la confiance entre les vendeurs, les clients et les prestataires de services.

| iii) | Promouvoir la normalisation conformément à la politique de l’UE. |
| --- | --- |

iii)

Promouvoir la normalisation conformément à la politique de l’UE.

9

Services numériques

COM(2020) 825 final - Proposition de règlement relatif à un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques)

Réviser les normes européennes existantes et en élaborer de nouvelles à l’appui des thèmes énumérés à l’article 34 de la législation sur les services numériques.

Cette action vise à faciliter l’application efficace et cohérente des obligations de la législation sur les services numériques qui peuvent nécessiter une mise en œuvre technologique.

10

Contrats intelligents

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des règles harmonisées pour l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données (règlement sur les données) [COM(2022) 68 final]

Élaborer des normes européennes et des publications en matière de normalisation européenne répondant à certaines spécifications essentielles pour les contrats intelligents, comme le prévoit la future loi sur les données.

L’objectif principal est de veiller à ce que les contrats intelligents utilisés pour le partage de données soient fiables et interopérables, afin qu’ils puissent être utilisés pour soutenir l’échange et la mise en commun de données.

En outre, les normes faciliteront les achats publics commerciaux et avant commercialisation pour les applications de la technologie des registres numériques des chaînes de blocs.

11

Marchés publics

Directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics

Élaborer des normes européennes pour le cycle de vie de bout en bout de la passation électronique des marchés publics afin de garantir ou d’améliorer l’interopérabilité entre différents formats ou processus techniques et messages.

L’action vise à supprimer les obstacles à l’interopérabilité des marchés publics électroniques, non seulement au sein de chaque État membre, mais aussi et surtout entre les États membres.

12

Partage des données

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des règles harmonisées pour l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données (règlement sur les données) [COM(2022) 68 final]

Élaborer des normes, des spécifications et des lignes directrices pour l’interopérabilité des données et du partage des données conformément aux objectifs de la loi sur les données, qui précise les spécifications essentielles pour l’interopérabilité, ainsi que le chapitre sur l’économie fondée sur les données du plan glissant pour la normalisation des TIC. Ce volet de travail devrait se fonder sur la hiérarchisation des normes établies par le comité européen de l’innovation dans le domaine des données, tel que défini dans l’acte sur la gouvernance des données. Il devrait également tenir compte des travaux en cours pour mettre en œuvre les espaces européens communs des données, y compris leurs espaces de données sectoriels.

L’objectif principal est de veiller à ce que l’interopérabilité en ce qui concerne les différents aspects des données fonctionne de manière à assurer la continuité de l’accès aux données, de leur partage et de leur fédération.

Les objectifs spécifiques, lorsque les normes existantes ne permettent pas une interopérabilité adéquate, consistent à élaborer des normes, des spécifications et des lignes directrices pour l’interopérabilité des données, la fédération en nuage à périphérie des plateformes de données, les services de traitement des données et les espaces de données.

13

Service de péage électronique européen

Directive (UE) 2019/520 concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitant l’échange transfrontière d’informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l’Union

Mise à jour des normes européennes existantes pour les interfaces électroniques à l’usage des prestataires européens de services de télépéage et des percepteurs de péages, y compris la technologie de reconnaissance automatique des plaques minéralogiques (ANPR) parmi les technologies utilisées pour effectuer les transactions de télépéage.

L’objectif principal est de garantir une grande interopérabilité des systèmes de télépéage pour les usagers dans l’ensemble de l’UE et une concurrence égale entre les opérateurs économiques concernés par la tarification routière et le télépéage, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.

14

Sécurité des pompes à chaleur

Directive 2014/35/UE relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension

Élaboration de normes européennes améliorant la sécurité des pompes à chaleur sur la base de la dernière édition publiée de la norme internationale IEC 60335-2-40.

L’action vise à accélérer la publication d’une norme harmonisée actualisée concernant l’utilisation sûre des pompes à chaleur dans le domaine de la directive 2014/35/UE afin de promouvoir une utilisation accrue des pompes à chaleur.

Actions pour l’élaboration et la révision de normes européennes ou de publications en matière de normalisation européenne à l’appui de la transition écologique

| Réf. | Intitulé | Référence | Normes européennes / publications en matière de normalisation européenne | Objectifs et politiques spécifiques des normes européennes / publications en matière de normalisation européenne |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 15 | Normes de qualité pour le biométhane | COM(2022) 230 - Plan REPowerEU ,
  SWD(2022) 230 - investment needs, hydrogen accelerator and achieving the bio-methane targets
  COM(2021) 804 final - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les marchés intérieurs des gaz naturel et renouvelable et de l'hydrogène | Réviser les normes EN 16726 et EN 16723 afin de garantir que les différences de tolérance à la présence d’oxygène entre les États membres ne créent pas d’obstacle aux échanges transfrontaliers et aux flux de biométhane. Les réseaux de transport adjacents devraient rester libres de convenir de niveaux plus élevés de teneur en oxygène pour les points d’interconnexion transfrontaliers. | Faciliter les échanges transfrontaliers de biométhane, étant donné que la part du biométhane dans les réseaux gaziers augmentera considérablement dans les années à venir, en particulier dans les petits pays où la production nationale a déjà atteint ou atteindra des parts importantes dans les réseaux de gaz naturel d’ici à 2030.
  Soutenir la consommation de volumes croissants de biométhane étant donné que les États membres de l’UE poursuivent collectivement l’objectif de 35 milliards de mètres cubes de production domestique de biométhane d’ici à 2030, comme proposé dans la communication REPowerEU [COM (2022) 108 final] et dans le plan d’action [COM (2022) 230 final]. |
| 16 | Écoconception en ce qui concerne les pompes à eau | Règlement (UE) no 547/2012 de la Commission en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux pompes à eau | Réviser les normes existantes et élaborer de nouvelles normes pour les méthodes de mesure et de calcul des spécifications d’écoconception des pompes à eau. | L’objectif principal est de réduire la consommation d’énergie des pompes à eau, en envisageant une approche élargie des produits, éventuellement en examinant d’autres aspects liés, par exemple, à l’économie circulaire. |
| 17 | Écoconception et étiquetage énergétique des lave-vaisselle ménagers | Règlement (UE) 2019/2022 de la Commission du 1er octobre 2019 définissant des exigences d’écoconception applicables aux lave-vaisselle ménagers
  Règlement délégué (UE) 2019/2017 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des lave-vaisselle ménagers | Réviser les normes existantes et élaborer de nouvelles normes pour les méthodes de mesure et de calcul des spécifications en matière d’écoconception et d’étiquetage énergétique des lave-vaisselle ménagers. | L’objectif principal est de réduire la consommation d’énergie et d’améliorer l’utilisation efficace des ressources des lave-vaisselle. |
| 18 | Écoconception et étiquetage énergétique des appareils de réfrigération professionnels | Règlement (UE)2015/1095 de la Commission en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux armoires frigorifiques professionnelles, aux cellules de refroidissement et de congélation rapides, aux groupes de condensation et aux refroidisseurs industriels
  Règlement délégué (UE) 2015/1094 de la Commission en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des armoires frigorifiques professionnelles | Réviser les normes existantes et élaborer de nouvelles normes pour les méthodes de mesure et de calcul des spécifications d’écoconception et d’étiquetage énergétique des appareils de réfrigération professionnels. | L’objectif principal est de réduire la consommation d’énergie des appareils de réfrigération professionnels |
| 19 | Écoconception et étiquetage énergétique des unités de ventilation | Règlement (UE) no 1253/2014 de la Commission en ce qui concerne les exigences d'écoconception pour les unités de ventilation
  Règlement délégué (UE) no 1254/2014 de la Commission en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des unités de ventilation résidentielles | Réviser les normes existantes et élaborer de nouvelles normes pour les méthodes de mesure et de calcul des spécifications d’écoconception et d’étiquetage énergétique des unités de ventilation. | L’objectif principal est de réduire la consommation d’énergie des groupes de ventilation. |
| 20 | Écoconception et étiquetage énergétique des lave-linge ménagers et des lave-linge séchants ménagers | Règlement (UE) 2019/2023 de la Commission établissant des exigences en matière d’écoconception applicables aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers
  Règlement délégué (UE) 2019/2014 de la Commission relatif à l’étiquetage énergétique des lave-linge ménagers et des lave-linge séchants ménagers | Réviser les normes existantes et élaborer de nouvelles normes pour les méthodes de mesure et de calcul des spécifications en matière d’écoconception et d’étiquetage énergétique des lave-linge ménagers et des lave-linge séchants ménagers. | L’objectif principal est de réduire la consommation d’énergie et d’améliorer l’utilisation efficace des ressources des lave-linge ménagers et des lave-linge séchants ménagers. |
| 21 | Écoconception et étiquetage énergétique des ordinateurs | Règlement (UE) no 617/2013 de la Commission du 26 juin 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux ordinateurs et aux serveurs informatiques | Réviser les normes existantes et élaborer de nouvelles normes pour les ordinateurs et les serveurs, au moyen de méthodes de mesure fiables, précises et reproductibles qui tiennent compte de l’état de la technique reconnu. | Réduire la consommation d’énergie des ordinateurs et des serveurs informatiques. |
| 22 | Écoconception et étiquetage énergétique des appareils de cuisine | Règlement (UE) no 66/2014 de la Commission du 14 janvier 2014 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux fours, plaques de cuisson et hottes domestiques | Réviser les normes existantes et élaborer de nouvelles normes pour les appareils de cuisson. | Réduire la consommation d’énergie des appareils de cuisine. |
| 23 | Écoconception et étiquetage énergétique des dispositifs d’affichage électroniques | Règlement (UE) 2019/2021 de la Commission fixant des exigences d’écoconception pour les dispositifs d’affichage électroniques complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des dispositifs d’affichage électroniques | Réviser les normes existantes et élaborer de nouvelles normes pour les dispositifs d’affichage électroniques couvrant la fonction d’encodage à haute gamme dynamique (HDR) et les niveaux de résolution supérieurs à 4k (ou HD), en établissant une méthode d’essai spécifique pour les comportements de l’ABC et en adaptant les méthodes de vérification de la teneur en additifs plastiques. | Réduire la consommation d’énergie des dispositifs d’affichage électroniques (téléviseurs, moniteurs), couvrant le HDR et les niveaux de résolution supérieurs à 4k (ou HD), en définissant une méthode d’essai spécifique pour l’ABC et en adaptant les méthodes de vérification de la teneur en additifs plastiques. |
| 24 | Écoconception et étiquetage énergétique des sources lumineuses | Règlement (UE) 2019/2020 de la Commission du 1er octobre 2019 of 1 October 2019 établissant des exigences d’écoconception pour les sources lumineuses et les appareillages de commande séparés en application de la directive 2009/125/CE
  et
  Règlement délégué (UE) 2019/2015 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des sources lumineuses | Réviser les normes existantes et élaborer de nouvelles normes couvrant les procédures et méthodes de mesure des paramètres requis pour:






  — | les lampes fluorescentes et à décharge à haute intensité; |

Réf.

Intitulé

Référence

Normes européennes / publications en matière de normalisation européenne

Objectifs et politiques spécifiques des normes européennes / publications en matière de normalisation européenne

15

Normes de qualité pour le biométhane

COM(2022) 230 - Plan REPowerEU ,

SWD(2022) 230 - investment needs, hydrogen accelerator and achieving the bio-methane targets

COM(2021) 804 final - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les marchés intérieurs des gaz naturel et renouvelable et de l'hydrogène

Réviser les normes EN 16726 et EN 16723 afin de garantir que les différences de tolérance à la présence d’oxygène entre les États membres ne créent pas d’obstacle aux échanges transfrontaliers et aux flux de biométhane. Les réseaux de transport adjacents devraient rester libres de convenir de niveaux plus élevés de teneur en oxygène pour les points d’interconnexion transfrontaliers.

Faciliter les échanges transfrontaliers de biométhane, étant donné que la part du biométhane dans les réseaux gaziers augmentera considérablement dans les années à venir, en particulier dans les petits pays où la production nationale a déjà atteint ou atteindra des parts importantes dans les réseaux de gaz naturel d’ici à 2030.

Soutenir la consommation de volumes croissants de biométhane étant donné que les États membres de l’UE poursuivent collectivement l’objectif de 35 milliards de mètres cubes de production domestique de biométhane d’ici à 2030, comme proposé dans la communication REPowerEU [COM (2022) 108 final] et dans le plan d’action [COM (2022) 230 final].

16

Écoconception en ce qui concerne les pompes à eau

Règlement (UE) no 547/2012 de la Commission en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux pompes à eau

Réviser les normes existantes et élaborer de nouvelles normes pour les méthodes de mesure et de calcul des spécifications d’écoconception des pompes à eau.

L’objectif principal est de réduire la consommation d’énergie des pompes à eau, en envisageant une approche élargie des produits, éventuellement en examinant d’autres aspects liés, par exemple, à l’économie circulaire.

17

Écoconception et étiquetage énergétique des lave-vaisselle ménagers

Règlement (UE) 2019/2022 de la Commission du 1er octobre 2019 définissant des exigences d’écoconception applicables aux lave-vaisselle ménagers

Règlement délégué (UE) 2019/2017 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des lave-vaisselle ménagers

Réviser les normes existantes et élaborer de nouvelles normes pour les méthodes de mesure et de calcul des spécifications en matière d’écoconception et d’étiquetage énergétique des lave-vaisselle ménagers.

L’objectif principal est de réduire la consommation d’énergie et d’améliorer l’utilisation efficace des ressources des lave-vaisselle.

18

Écoconception et étiquetage énergétique des appareils de réfrigération professionnels

Règlement (UE)2015/1095 de la Commission en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux armoires frigorifiques professionnelles, aux cellules de refroidissement et de congélation rapides, aux groupes de condensation et aux refroidisseurs industriels

Règlement délégué (UE) 2015/1094 de la Commission en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des armoires frigorifiques professionnelles

Réviser les normes existantes et élaborer de nouvelles normes pour les méthodes de mesure et de calcul des spécifications d’écoconception et d’étiquetage énergétique des appareils de réfrigération professionnels.

L’objectif principal est de réduire la consommation d’énergie des appareils de réfrigération professionnels

19

Écoconception et étiquetage énergétique des unités de ventilation

Règlement (UE) no 1253/2014 de la Commission en ce qui concerne les exigences d'écoconception pour les unités de ventilation

Règlement délégué (UE) no 1254/2014 de la Commission en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des unités de ventilation résidentielles

Réviser les normes existantes et élaborer de nouvelles normes pour les méthodes de mesure et de calcul des spécifications d’écoconception et d’étiquetage énergétique des unités de ventilation.

L’objectif principal est de réduire la consommation d’énergie des groupes de ventilation.

20

Écoconception et étiquetage énergétique des lave-linge ménagers et des lave-linge séchants ménagers

Règlement (UE) 2019/2023 de la Commission établissant des exigences en matière d’écoconception applicables aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers

Règlement délégué (UE) 2019/2014 de la Commission relatif à l’étiquetage énergétique des lave-linge ménagers et des lave-linge séchants ménagers

Réviser les normes existantes et élaborer de nouvelles normes pour les méthodes de mesure et de calcul des spécifications en matière d’écoconception et d’étiquetage énergétique des lave-linge ménagers et des lave-linge séchants ménagers.

L’objectif principal est de réduire la consommation d’énergie et d’améliorer l’utilisation efficace des ressources des lave-linge ménagers et des lave-linge séchants ménagers.

21

Écoconception et étiquetage énergétique des ordinateurs

Règlement (UE) no 617/2013 de la Commission du 26 juin 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux ordinateurs et aux serveurs informatiques

Réviser les normes existantes et élaborer de nouvelles normes pour les ordinateurs et les serveurs, au moyen de méthodes de mesure fiables, précises et reproductibles qui tiennent compte de l’état de la technique reconnu.

Réduire la consommation d’énergie des ordinateurs et des serveurs informatiques.

22

Écoconception et étiquetage énergétique des appareils de cuisine

Règlement (UE) no 66/2014 de la Commission du 14 janvier 2014 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux fours, plaques de cuisson et hottes domestiques

Réviser les normes existantes et élaborer de nouvelles normes pour les appareils de cuisson.

Réduire la consommation d’énergie des appareils de cuisine.

23

Écoconception et étiquetage énergétique des dispositifs d’affichage électroniques

Règlement (UE) 2019/2021 de la Commission fixant des exigences d’écoconception pour les dispositifs d’affichage électroniques complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des dispositifs d’affichage électroniques

Réviser les normes existantes et élaborer de nouvelles normes pour les dispositifs d’affichage électroniques couvrant la fonction d’encodage à haute gamme dynamique (HDR) et les niveaux de résolution supérieurs à 4k (ou HD), en établissant une méthode d’essai spécifique pour les comportements de l’ABC et en adaptant les méthodes de vérification de la teneur en additifs plastiques.

Réduire la consommation d’énergie des dispositifs d’affichage électroniques (téléviseurs, moniteurs), couvrant le HDR et les niveaux de résolution supérieurs à 4k (ou HD), en définissant une méthode d’essai spécifique pour l’ABC et en adaptant les méthodes de vérification de la teneur en additifs plastiques.

24

Écoconception et étiquetage énergétique des sources lumineuses

Règlement (UE) 2019/2020 de la Commission du 1er octobre 2019 of 1 October 2019 établissant des exigences d’écoconception pour les sources lumineuses et les appareillages de commande séparés en application de la directive 2009/125/CE

et

Règlement délégué (UE) 2019/2015 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des sources lumineuses

Réviser les normes existantes et élaborer de nouvelles normes couvrant les procédures et méthodes de mesure des paramètres requis pour:

—

les lampes fluorescentes et à décharge à haute intensité;

| — | les ballasts capables de faire fonctionner ces lampes; |
| --- | --- |

—

les ballasts capables de faire fonctionner ces lampes;

| — | les luminaires capables de faire fonctionner ces lampes; |
| --- | --- |

—

les luminaires capables de faire fonctionner ces lampes;

| — | les luminaires destinés à l’éclairage de bureau; |
| --- | --- |

—

les luminaires destinés à l’éclairage de bureau;

| — | les luminaires destinés à l’éclairage public. |
| --- | --- |

—

les luminaires destinés à l’éclairage public.

Réduire la consommation d’énergie des sources lumineuses avec une économie d’énergie finale annuelle estimée à 41,9 TWh en 2030.

25

Écoconception et étiquetage énergétique des dispositifs de chauffage décentralisés

Règlement (UE) (EU) 2015/1188 de la Commission du 28 avril 2015 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage décentralisés

et

Règlement délégué (UE) 2015/1186 de la Commission du 24 avril 2015 scomplétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des dispositifs de chauffage décentralisés

Réviser les normes existantes et élaborer de nouvelles normes pour les dispositifs de chauffage décentralisés.

Réduire la consommation d’énergie et limiter davantage les incidences environnementales des dispositifs de chauffage décentralisés.

26

Écoconception et étiquetage énergétique des dispositifs de chauffage décentralisés

Règlement (UE) 2015/1185 de la Commission du 24 avril 2015 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide

Réviser les normes existantes et élaborer de nouvelles normes pour les dispositifs de chauffage décentralisés à combustibles solides.

Réduire la consommation d’énergie et limiter davantage l’incidence des dispositifs de chauffage décentralisés à combustibles solides sur l’environnement.

27

Écoconception et étiquetage énergétique des produits photovoltaïques (modules, onduleurs et systèmes)

Règlement de la Commission PLAN/2020/7002 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux produits photovoltaïques (modules, onduleurs et systèmes)

et

règlement délégué de la Commission PLAN/2020/7007 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des produits photovoltaïques (modules, onduleurs et systèmes))

Élaborer de nouvelles normes pour les produits photovoltaïques (modules, onduleurs et systèmes), afin de faciliter la mesure et le calcul des paramètres pertinents du produit, au moyen de méthodes de mesure fiables, précises et reproductibles qui tiennent compte des méthodes de mesure reconnues les plus récentes.

Réduire les incidences environnementales associées aux produits photovoltaïques (modules, onduleurs et systèmes).

28

Écoconception et étiquetage énergétique des appareils de réfrigération

Règlement (UE) 2019/2019 de la Commission du 1er octobre 2019 établissant des exigences d’écoconception pour les appareils de réfrigération en vertu de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 643/2009 de la Commission

Réviser les normes existantes et élaborer de nouvelles normes pour les appareils de réfrigération, afin de faciliter la mesure des paramètres pertinents du produit au moyen de méthodes de mesure fiables, précises et reproductibles, qui tiennent compte des méthodes de mesure reconnues les plus récentes.

Réduire la consommation d’énergie des appareils de réfrigération avec une économie d’énergie finale annuelle estimée à 10 TWh en 2030.

29

Écoconception et étiquetage énergétique des appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe

Règlement (UE) 2019/2024 du 1er octobre 2019 de la Commission établissant des exigences d’écoconception pour les appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe en vertu de la directive 2009/125/CE et

Règlement délégué (UE) 2019/2018 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe

Réviser les normes existantes et élaborer de nouvelles normes pour les appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe, couvrant les méthodes et calculs de mesure des paramètres requis.

Réduire la consommation d’énergie des appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe avec une économie d’énergie finale annuelle estimée à 48 TWh en 2030.

30

Écoconception et étiquetage énergétique des téléphones portables et des tablettes

Règlement de la Commission PLAN/2020/9213 portant application de la directive no 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux smartphones et aux tablettes, et

Règlement délégué de la Commission PLAN/2020/9217 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des smartphones et des tablettes

Élaborer de nouvelles normes pour les smartphones et les tablettes afin de faciliter la mesure et le calcul des paramètres pertinents du produit au moyen de méthodes de mesure fiables, précises et reproductibles qui tiennent compte des méthodes de mesure reconnues les plus récentes.

Réduire les incidences environnementales des smartphones et des tablettes.

31

Écoconception et étiquetage énergétique des chaudières à combustibles solides

Règlement (UE) 2015/1189 de la Commission du 28 avril 2015 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux chaudières à combustible solide

Règlement délégué (UE) 2015/1187 de la Commission en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des chaudières à combustible solide et des produits combinés constitués d'une chaudière à combustible solide, de dispositifs de chauffage d'appoint, de régulateurs de température et de dispositifs solaires

Réviser les normes existantes et élaborer de nouvelles normes pour les méthodes de mesure et de calcul des spécifications en matière d’écoconception et d’étiquetage énergétique des chaudières à combustibles solides.

L’objectif principal est de réduire la consommation d’énergie des chaudières à combustible solide.

32

Écoconception et étiquetage énergétique des dispositifs de chauffage

Règlement (UE) no 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage mixtes

et

Règlement délégué (UE) no 811/2013 de la Commission en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des dispositifs de chauffage des locaux, des dispositifs de chauffage mixtes, des produits combinés constitués d’un dispositif de chauffage des locaux, d’un régulateur de température et d’un dispositif solaire et des produits combinés constitués d’un dispositif de chauffage mixte, d’un régulateur de température et d’un dispositif solaire

Réviser les normes existantes et élaborer de nouvelles normes pour les dispositifs de chauffage des locaux et les dispositifs de chauffage mixtes afin de faciliter la mesure des paramètres pertinents du produit au moyen de méthodes de mesure fiables, précises et reproductibles qui tiennent compte des méthodes de mesure reconnues les plus récentes.

Normaliser les spécifications relatives à la consommation d’énergie, au niveau de puissance acoustique et aux émissions d’oxyde d’azote pour les dispositifs de chauffage des locaux et les dispositifs de chauffage mixtes dans l’ensemble de l’UE. De cette manière, le marché unique devrait mieux fonctionner et la performance environnementale de ces produits devrait s’améliorer.

33

Écoconception et étiquetage énergétique des sèche-linge à tambour

Règlement (UE) no 932/2012 de la Commission en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux sèche-linge domestiques à tambour

Réviser les normes existantes et élaborer de nouvelles normes pour les méthodes de mesure et de calcul des spécifications d’écoconception et d’étiquetage énergétique des sèche-linge à tambour.

L’objectif principal est de réduire la consommation d’énergie des sèche-linge à tambour.

34

Écoconception et étiquetage énergétique des aspirateurs

Règlement (UE) no 666/2013 de la Commission du 8 juillet 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux aspirateurs

Réviser les normes existantes et élaborer de nouvelles normes pour les aspirateurs afin de faciliter la mesure des paramètres pertinents du produit au moyen de méthodes de mesure fiables, précises et reproductibles qui tiennent compte des méthodes de mesure reconnues les plus récentes.

Réduire la consommation d’énergie des aspirateurs pendant leur utilisation.

35

Écoconception et étiquetage énergétique des chauffe-eau

Règlement (UE) no 814/2013 de la Commission du 2 août 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux chauffe-eau et aux ballons d’eau chaude, tel que modifié par le règlement (UE) 2016/2282 de la Commission du 30 novembre 2016

et

Règlement délégué (UE) no 812/2013 de la Commission complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des chauffe-eau, des ballons d’eau chaude et des produits combinés constitués d’un chauffe-eau et d’un dispositif solaire.

Réviser les normes existantes et élaborer de nouvelles normes pour les chauffe-eau et les ballons d’eau chaude afin de faciliter la mesure des paramètres pertinents du produit au moyen de méthodes de mesure fiables, précises et reproductibles tenant compte des méthodes de mesure reconnues les plus récentes.

Normaliser les spécifications relatives à la consommation d’énergie, au niveau de puissance acoustique et aux émissions d’oxyde d’azote pour les chauffe-eau et aux pertes statiques des ballons d’eau chaude dans l’ensemble de l’UE. De cette manière, le marché unique devrait mieux fonctionner et la performance environnementale de ces produits devrait s’améliorer.

36

Écoconception des transformateurs de petite, moyenne et grande puissance

Règlement (UE) 2019/1783 de la Commission en ce qui concerne les transformateurs de faible, moyenne et grande puissance

Réviser les normes existantes et élaborer de nouvelles normes pour les méthodes de mesure et de calcul des spécifications d’écoconception des transformateurs de petite, moyenne et grande puissance.

L’objectif principal est de réduire la consommation d’énergie des transformateurs.

37

Écoconception des climatiseurs et pompes à chaleur air-air

Règlement (UE) no 206/2012 de la Commission du 6 mars 2012 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux climatiseurs et aux ventilateurs de confort, tel que modifié par le règlement (UE) 2016/2282 de la Commission

Réviser les normes existantes et élaborer de nouvelles normes pour les climatiseurs air-air et les pompes à chaleur au moyen de méthodes de mesure fiables, précises et reproductibles qui tiennent compte de l’état de la technique reconnu.

Réduire la consommation d’énergie des climatiseurs et pompes à chaleur air-air pendant leur utilisation, ainsi que leur niveau de puissance acoustique.

38

Écoconception des moteurs électriques

Règlement (UE) 2019/1781 de la Commission du 1er octobre 2019 fixant des exigences en matière d’écoconception applicables aux moteurs électriques et aux variateurs de vitesse conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement (CE) no 641/2009 concernant les exigences d’écoconception applicables aux circulateurs sans presse-étoupe indépendants et aux circulateurs sans presse-étoupe intégrés dans des produits et abrogeant le règlement (CE) no 640/2009 de la Commission

Réviser les normes existantes en tenant compte des éléments suivants:

| 1) | définir des spécifications en matière d’utilisation efficace des ressources, y compris l’identification et la réutilisation des terres rares dans les moteurs à aimants permanents; |
| --- | --- |

1)

définir des spécifications en matière d’utilisation efficace des ressources, y compris l’identification et la réutilisation des terres rares dans les moteurs à aimants permanents;

| 2) | fixer le niveau des tolérances de contrôle; |
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2)

fixer le niveau des tolérances de contrôle;

| 3) | fixer la méthode et les classes d’énergie pour les moteurs dont la tension nominale est supérieure à 1 000 V; |
| --- | --- |

3)

fixer la méthode et les classes d’énergie pour les moteurs dont la tension nominale est supérieure à 1 000 V;

| 4) | établir des combinaisons de moteurs et de variateurs de vitesse vendus ensemble, ainsi que des variateurs de vitesse intégrés (variateurs compacts); |
| --- | --- |

4)

établir des combinaisons de moteurs et de variateurs de vitesse vendus ensemble, ainsi que des variateurs de vitesse intégrés (variateurs compacts);

| 5) | ajouter d’autres types de moteurs au champ d’application, y compris les moteurs à aimant permanent. |
| --- | --- |

5)

ajouter d’autres types de moteurs au champ d’application, y compris les moteurs à aimant permanent.

Fournir des méthodes d’essai reproductibles, reproductibles, rentables et adaptées à la pratique pour mesurer la consommation d’énergie des moteurs électriques en vue de réduire leur taux de perte d’énergie, contribuant ainsi au fonctionnement du marché unique et aux économies d’énergie.

39

Écoconception des équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques

Projet de proposition de règlement (UE) .../... de la Commission fixant des exigences en matière d’écoconception applicables à la consommation d’énergie en mode arrêt, en mode veille et en mode veille avec maintien de la connexion au réseau des équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 1275/2008 de la Commission - PLAN/2016/444

Réviser les normes existantes et élaborer de nouvelles normes pour les équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques.

Réduire la consommation d’énergie en mode veille, en mode arrêt et en veille avec maintien de la connexion au réseau des équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques.

40

Écoconception des sources d’alimentation externe

Règlement (UE) 2019/1782 de la Commission du 1er octobre 2019 établissant des exigences d’écoconception pour les sources d’alimentation externe en vertu de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 278/2009 de la Commission

Réviser les normes existantes et élaborer de nouvelles normes pour les sources d’alimentation externes afin de permettre la mesure des paramètres pertinents du produit au moyen de méthodes de mesure fiables, précises et reproductibles qui tiennent compte des méthodes de mesure reconnues les plus récentes.

Le principal objectif est de normaliser la consommation d’énergie des sources d’alimentation externe et de contribuer ainsi au fonctionnement du marché unique et aux économies d’énergie.

41

Écoconception des ventilateurs industriels

Règlement (UE) no 327/2011 de la Commission du 30 mars 2011 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux ventilateurs entraînés par des moteurs d’une puissance électrique à l’entrée comprise entre 125 W et 500 kW

Réviser les normes existantes et élaborer de nouvelles normes pour permettre une approche élargie des produits, notamment en identifiant un nombre suffisant de points de fonctionnement et une méthode d’interpolation/calcul et/ou une courbe caractéristique. Compléter les méthodes de mesure directe par des méthodes de calcul/d’interpolation appropriées et quantifier leur validité. Établir des méthodes pour les ventilateurs à circulation et les ventilateurs de confort de grande taille et pour les ventilateurs de grande taille, par exemple par extrapolation à partir de modèles réduits.

Fournir des méthodes d’essai reproductibles, reproductibles, rentables et adaptées à la pratique pour mesurer la consommation d’énergie des ventilateurs industriels en vue de réduire leur taux de perte d’énergie, contribuant ainsi au fonctionnement du marché unique et aux économies d’énergie.

42

Écoconception des variateurs de vitesse

Règlement (UE) 2019/1781 de la Commission du 1er octobre 2019 fixant des exigences en matière d’écoconception applicables aux moteurs électriques et aux variateurs de vitesse conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement (CE) no 641/2009 concernant les exigences d’écoconception applicables aux circulateurs sans presse-étoupe indépendants et aux circulateurs sans presse-étoupe intégrés dans des produits et abrogeant le règlement (CE) no 640/2009 de la Commission

Réviser les normes existantes ainsi que les dispositions suivantes:

| (1) | corriger les pertes dans le réseau directement associées aux variateurs de vitesse, en particulier les pertes générées en amont dans le réseau où le courant d’entrée n’est pas sinusoïdal, et les pertes en harmoniques générées en aval dans le moteur; |
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(1)

corriger les pertes dans le réseau directement associées aux variateurs de vitesse, en particulier les pertes générées en amont dans le réseau où le courant d’entrée n’est pas sinusoïdal, et les pertes en harmoniques générées en aval dans le moteur;

| (2) | fixer le niveau des tolérances de contrôle; |
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(2)

fixer le niveau des tolérances de contrôle;

| (3) | ajouter, le cas échéant, des classes d’efficacité énergétique pour favoriser des variateurs plus efficaces; |
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(3)

ajouter, le cas échéant, des classes d’efficacité énergétique pour favoriser des variateurs plus efficaces;

| (4) | fixer des exigences pour les combinaisons de moteurs et de variateurs de vitesse mis sur le marché ensemble, ainsi que pour les variateurs de vitesse intégrés (moteurs compacts); |
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(4)

fixer des exigences pour les combinaisons de moteurs et de variateurs de vitesse mis sur le marché ensemble, ainsi que pour les variateurs de vitesse intégrés (moteurs compacts);

| (5) | étendre le champ d’application à d’autres types de variateurs de vitesse. |
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(5)

étendre le champ d’application à d’autres types de variateurs de vitesse.

Fournir des méthodes d’essai reproductibles, rentables et adaptées à la pratique pour mesurer la consommation/les pertes d’énergie des variateurs de vitesse en vue de réduire les taux de perte d’énergie, contribuant ainsi au fonctionnement du marché unique et aux économies d’énergie.

43

Décarbonisations dans les produits de construction

COM(2021) 572 final - Une nouvelle stratégie de l’UE pour les forêts pour 2030

COM(2021) 800 final - Des cycles du carbone durables

Élaborer un cadre normalisé d’évaluation dynamique du cycle de vie afin de rendre compte plus précisément de l’élimination du carbone associée au stockage du carbone dans les produits de construction.

L’objectif principal est de refléter les progrès accomplis dans l’évaluation dynamique du cycle de vie afin de mieux tenir compte du stockage du carbone dans les normes applicables aux produits de construction, principalement en utilisant des facteurs de caractérisation dépendant du temps appliqués à un inventaire dynamique du cycle de vie.

44

Résilience des infrastructures face au changement climatique

COM(2021)82 Bâtir une Europe résiliente – la nouvelle stratégie de l’Union européenne pour l’adaptation au changement climatique - point 2.3.2

Réviser, sur la base des connaissances les plus récentes, un éventail plus large de normes pour les actifs (y compris non liés aux infrastructures) qui sont vulnérables aux effets du changement climatique, en vue d’améliorer leur résilience au changement climatique.

Accroître la résilience face au changement climatique des infrastructures existantes et des nouveaux grands projets d’infrastructure.

45

Produits de construction

Règlement (UE) no 305/2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction

COM(2020) 662 final - Une vague de rénovations pour l’Europe — verdir nos bâtiments, créer des emplois, améliorer la qualité de vie

Élaboration de nouvelles normes européennes applicables aux méthodes et critères d’évaluation des produits de construction, en particulier ceux utilisés aux fins de la rénovation de bâtiments, qui serviront de spécifications techniques harmonisées au sens du règlement (UE) no 305/2011.

Garantir le bon fonctionnement du marché unique des produits de construction et verdir nos bâtiments.

46

Durabilité environnementale des produits de construction

Règlement (UE) 305/2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction

Élaboration de normes européennes pour l’évaluation et la déclaration de la performance environnementale des produits de construction, y compris des règles spécifiques relatives aux catégories de produits applicables à certaines familles de produits.

L’objectif principal est d’harmoniser les règles européennes relatives à l’évaluation et à la déclaration de la performance environnementale des produits de construction au niveau européen, d’éliminer et de prévenir les entraves aux échanges dans ce domaine et de fournir des informations fiables pour l’évaluation des bâtiments et autres travaux de construction, en particulier l’évaluation du cycle de vie des bâtiments, y compris le potentiel de réchauffement planétaire.

47

Infrastructures de recharge électrique

COM(2021) 559 final - Proposition de règlement sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs

Élaboration de normes européennes pour les stations de recharge afin de garantir l’accès aux utilisateurs handicapés.

Le principal objectif des normes est d’accroître l’interopérabilité et de faciliter l’accessibilité pour les personnes handicapées.

48

Recharge sans fil pour téléphones mobiles et équipements radioélectriques similaires

Directive 2014/53/UE relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques

Élaborer ou mettre à jour des normes européennes pour garantir l’interopérabilité et l’efficacité entre les équipements hertziens jusqu’à 240 W et les «chargeurs sans fil»:

| — | interface de recharge «sans fil» harmonisée (matériel/plaquette) |
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—

interface de recharge «sans fil» harmonisée (matériel/plaquette)

| — | protocole de communication pour la recharge «sans fil» harmonisé |
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—

protocole de communication pour la recharge «sans fil» harmonisé

| — | interopérabilité avec des sources d’alimentation externes harmonisées |
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—

interopérabilité avec des sources d’alimentation externes harmonisées

| — | efficacité énergétique de la solution harmonisée |
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—

efficacité énergétique de la solution harmonisée

| — | performance de charge de la solution harmonisée. |
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—

performance de charge de la solution harmonisée.

L’objectif principal est d’introduire une solution commune de recharge «sans fil» harmonisée afin d’améliorer encore la commodité pour le consommateur et les avantages environnementaux découlant de solutions de recharge harmonisées.

49

Batteries et déchets de batteries

COM (2020) 798 final - Proposition de règlement relatif aux batteries et aux déchets de batteries

L’élaboration de normes européennes harmonisées concernant:

| — | aspects liés à la performance et à la durabilité des batteries portables |
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aspects liés à la performance et à la durabilité des batteries portables

| — | aspects liés à la performance et à la durabilité des batteries rechargeables (non portables) |
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—

aspects liés à la performance et à la durabilité des batteries rechargeables (non portables)

| — | réutilisation et réaffectation des batteries rechargeables (non portables) |
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—

réutilisation et réaffectation des batteries rechargeables (non portables)

| — | aspects liés à la sécurité des systèmes de stockage d’énergie par batterie stationnaire |
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—

aspects liés à la sécurité des systèmes de stockage d’énergie par batterie stationnaire

| — | spécifications ou méthodes de mesure supplémentaires. |
| --- | --- |

—

spécifications ou méthodes de mesure supplémentaires.

L’objectif principal est de garantir un niveau élevé de performance environnementale des batteries dans l’ensemble de l’UE et de garantir la sécurité des systèmes de stockage d’énergie par batterie stationnaire, contribuant ainsi à la libre circulation des batteries dans l’Union.

50

Substances dangereuses/équipements électriques et électroniques

Directive 2011/65/UE relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques

Réviser la norme EN IEC 63000:2018 et en élaborer de nouvelles en vue de limiter l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.

L’objectif principal de l’action est d’établir des solutions techniques harmonisées entre les États membres en ce qui concerne la limitation de l’utilisation de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.

51

Recyclage et réutilisation des matériaux dans les véhicules hors d’usage

PLAN/2020/8644 Véhicules hors d’usage — révision de la réglementation de l’UE

Élaborer des normes européennes améliorant les processus de conception, de production, de réutilisation et de recyclage circulaires des véhicules et de leurs composants. Ces normes comprennent l’amélioration de la conception pour le recyclage des pièces en plastique, ainsi que le traitement des véhicules hors d’usage afin d’accroître la récupération des matières premières critiques et la qualité des débris d’acier et d’aluminium, ainsi que les méthodes de calcul et de mesure de la qualité des matériaux automobiles triés, recyclés et valorisés.

L’action vise à améliorer le recyclage et la réutilisation des matériaux et à réduire la production de déchets provenant des véhicules hors d’usage.

52

Qualité de l’air ambiant – Méthodes de mesure pour la surveillance des hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l’air ambiant

Article 4, paragraphes 1, 8 et 13, et annexe V de la directive 2004/107/CE concernant l’arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l’air ambiant

Élaborer des normes pour la mesure des concentrations d’hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l’air ambiant.

Faire en sorte que l’analyse des hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l’air ambiant soit suffisamment précise, fiable et comparable dans l’Union.

53

Qualité de l’air ambiant – Évaluations par modélisation

Articles 6, 7, 9 et 10 et annexe I de la directive 2008/50/CE concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe

Élaboration de normes visant à faire en sorte que les évaluations de la qualité de l’air par modélisation soient objectives, fiables et comparables et d’une qualité suffisante pour donner des informations fiables sur les concentrations de polluants atmosphériques dans l’air ambiant.

Faire en sorte que les informations recueillies sur la pollution de l’air soient suffisamment représentatives et comparables dans l’Union.

54

Qualité de l’air ambiant - Fonctionnement des systèmes de mesure de la pollution de l’air à l’aide de capteurs

Articles 6, 7, 9 et 10 et annexe I de la directive 2008/50/CE concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe

Élaboration d’une ou de plusieurs normes d’essai validées visant à évaluer le fonctionnement des systèmes de mesure de la pollution de l’air à l’aide de capteurs.

Cette norme évaluera si les systèmes utilisant des capteurs respectent les objectifs de qualité des données énoncés dans la directive 2008/50/CE.

Améliorer l’évaluation de la qualité de l’air ambiant en déterminant le degré de conformité des systèmes utilisant des capteurs avec les objectifs de qualité des données énoncés dans la directive 2008/50/CE.

La ou les normes permettront également une utilisation plus large de cette méthode de surveillance et, partant, une meilleure évaluation de la qualité de l’air.

55

Émissions de méthane dans le secteur de l’énergie

COM(2021) 805 final.

Proposition de règlement concernant la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l’énergie

Élaboration de nouvelles normes européennes et révision des normes européennes existantes sur la quantification des émissions de méthane dans les opérations pétrolières, gazières et charbonnières, y compris les actifs à l’arrêt, raccordés, fermés et abandonnés.

Élaboration de nouvelles normes européennes et révision des normes européennes existantes en matière d’enquêtes visant à détecter et à réparer les fuites de méthane dans les opérations pétrolières et gazières.

Élaboration de nouvelles normes européennes sur les équipements qui évitent l’éventage par la conception.

L’objectif est de soutenir les obligations imposées aux opérateurs du secteur de l’énergie de mesurer et d’atténuer les émissions de méthane de manière comparable dans l’ensemble de l’Union. Cela garantira des conditions de concurrence équitables entre les exploitants, un accès à des informations comparables et un niveau harmonisé d’efficacité dans la réduction des émissions de méthane.

56

Matériaux en contact avec de l’eau potable

Directive (UE) 2020/2184 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte)

Élaboration de nouvelles normes européennes concernant les méthodes d’analyse pour déterminer les substances qui migrent à partir de matériaux et les méthodes d’essai applicables aux matériaux finaux en contact avec de l’eau potable.

Protéger la qualité de l’eau potable et la santé publique. Les matériaux en contact avec de l’eau potable peuvent altérer sa qualité (par exemple par lixiviation). Des méthodes d’analyse et d’essai doivent être mises au point pour garantir l’innocuité des matériaux finaux en contact avec de l’eau potable.

57

Traitement des eaux résiduaires

Directive du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires

Révision de la norme existante EN 12566: Petites installations de traitement des eaux usées pour une population totale équivalente (PTE) jusqu’à 50 habitants (7 parties).

Améliorer la protection de l’environnement et réduire les risques pour la santé.

58

Microplastiques

PLAN/2020/8355 Mesures visant à réduire la présence dans l’environnement de microplastiques libérés non intentionnellement à partir des pneumatiques, des textiles et des granulés plastiques

Élaborer des normes européennes de soutien aux mesures visant à lutter contre la pollution par les microplastiques (particules de plastique d’un diamètre inférieur à 5 mm), les détergents, les peintures et les substances qui sont rejetées involontairement dans l’environnement (par exemple, les pneumatiques et les textiles synthétiques).

L’objectif de l’action est de réduire les rejets de microplastiques dans l’environnement et, partant, de réduire la pollution de l’environnement et les risques potentiels pour la santé humaine.

Actions pour l’élaboration et la révision de normes européennes ou de publications en matière de normalisation européenne à l’appui de la transition numérique

| Réf. | Intitulé | Référence | Normes européennes / publications en matière de normalisation européenne | Objectifs et politiques spécifiques des normes européennes / publications en matière de normalisation européenne |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 59 | Systèmes d’intelligence artificielle sûrs et fiables | Proposition de règlement du parlement européen et du conseil établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (législation sur l’intelligence artificielle) et modifiant certains actes législatifs de l’Union
  COM(2021) 206 final. | Établissement de spécifications techniques pour la mise sur le marché, la mise en service et l’utilisation de systèmes d’intelligence artificielle dans l’UE, concernant les spécifications relatives à leur sécurité et leur fiabilité, y compris la gestion des risques, la qualité des données, la transparence, le contrôle humain, l’exactitude, la robustesse et la cybersécurité. | Faire en sorte que les systèmes d’intelligence artificielle soient sûrs et fiables, qu’ils soient contrôlés de manière appropriée tout au long de leur cycle de vie, qu’ils respectent les valeurs fondamentales et les droits de l’homme reconnus au sein de l’Union et qu’ils renforcent la compétitivité européenne. |
| 60 | Vérification de l’âge en ligne | COM(2022) 212 final - Une décennie numérique pour les enfants et les jeunes:
  la nouvelle stratégie européenne pour un internet mieux adapté aux enfants
  COM(2021)281 final - Proposition de règlement en ce qui concerne l’établissement d’un cadre européen relatif à une identité numérique | Élaboration de nouvelles normes européennes pour l’assurance de l’âge en ligne/la vérification de l’âge, dans le contexte de la proposition relative à un cadre européen d’identité (eID). | L’objectif principal est d’améliorer la sécurité des enfants en ligne grâce à une vérification de l’âge sécurisée, certifiée et interopérable (systèmes d’accès aux services en ligne dans l’ensemble de l’UE).
  L’objectif est de renforcer la confiance dans les mécanismes audiovisuels et, en particulier, de réduire au minimum le risque que les enfants accèdent à des contenus inadaptés à l’âge. |
| 61 | Internet des objets | COM(2020) 66 - Une stratégie européenne pour les données | Élaborer des publications en matière de normalisation européenne répondant aux besoins du calcul à la périphérie et à l’échange de données, y compris l’interopérabilité et l’accès aux données. | L’objectif est d’améliorer l’interopérabilité de l’internet des objets dans le nouveau paradigme de l’informatique en nuage et dans les concepts émergents, tels que le calcul en essaim de groupes d’appareils, et de permettre un accès commun aux données et aux applications ainsi que des processus d’échange d’un appareil à un autre. |
| 62 | Infrastructure de services de chaînes de blocs | COM(2018) 109 final – Plan d’action pour les technologies financières:Pour un secteur financier européen plus compétitif et plus innovant
  Proposition de règlement en ce qui concerne l’établissement d’un cadre européen relatif à une identité numérique –COM(2021) 281 final | Élaborer des normes européennes et des publications en matière de normalisation à l’appui du déploiement de services transfrontières du secteur public numérique au moyen d’une infrastructure européenne commune de services de chaînes de blocs avec un modèle de gouvernance partagé. | Le principal objectif est d’améliorer l’infrastructure transfrontière des chaînes de blocs européennes et les services de base qui promeuvent les services publics pour l’échange de justificatifs vérifiables dans les cas d’accréditation éducative et de certificats numériques de sécurité sociale. |
| 63 | Registres électroniques | Proposition de règlement en ce qui concerne l’établissement d’un cadre européen relatif à une identité numérique -COM(2021) 281 final | Élaborer des normes européennes et des publications en matière de normalisation européenne pour les processus d’exécution et d’enregistrement d’un ensemble de données et la création d’un registre électronique qualifié afin de permettre la reconnaissance juridique transfrontière des identifiants tels que les certificats médicaux, les documents de sécurité sociale ou les attestations de qualifications professionnelles sous forme électronique. | L’objectif principal est de garantir la qualification des registres électroniques conformément à la législation.
  Les normes permettront d’établir des spécifications pour la fourniture de services et des considérations techniques et opérationnelles pour les opérateurs de nœuds, en veillant à ce que les registres électroniques qualifiés soient considérés comme mettant les citoyens européens en mesure de contrôler leurs données privées. |
| 64 | Jumeaux numériques locaux pour les communautés intelligentes | Directive 2007/2/CE établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) | Élaboration de nouvelles normes de l’UE développant des capacités minimales mais suffisantes pour partager, utiliser et réutiliser les données entre les systèmes, relever les défis majeurs rencontrés lors de la mise en place d’un écosystème de données local, en utilisant des modèles de données transversaux et différents cadres architecturaux:






  — | Échange de connaissances et d’informations contextuelles; |

Réf.

Intitulé

Référence

Normes européennes / publications en matière de normalisation européenne

Objectifs et politiques spécifiques des normes européennes / publications en matière de normalisation européenne

59

Systèmes d’intelligence artificielle sûrs et fiables

Proposition de règlement du parlement européen et du conseil établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (législation sur l’intelligence artificielle) et modifiant certains actes législatifs de l’Union

COM(2021) 206 final.

Établissement de spécifications techniques pour la mise sur le marché, la mise en service et l’utilisation de systèmes d’intelligence artificielle dans l’UE, concernant les spécifications relatives à leur sécurité et leur fiabilité, y compris la gestion des risques, la qualité des données, la transparence, le contrôle humain, l’exactitude, la robustesse et la cybersécurité.

Faire en sorte que les systèmes d’intelligence artificielle soient sûrs et fiables, qu’ils soient contrôlés de manière appropriée tout au long de leur cycle de vie, qu’ils respectent les valeurs fondamentales et les droits de l’homme reconnus au sein de l’Union et qu’ils renforcent la compétitivité européenne.

60

Vérification de l’âge en ligne

COM(2022) 212 final - Une décennie numérique pour les enfants et les jeunes:

la nouvelle stratégie européenne pour un internet mieux adapté aux enfants

COM(2021)281 final - Proposition de règlement en ce qui concerne l’établissement d’un cadre européen relatif à une identité numérique

Élaboration de nouvelles normes européennes pour l’assurance de l’âge en ligne/la vérification de l’âge, dans le contexte de la proposition relative à un cadre européen d’identité (eID).

L’objectif principal est d’améliorer la sécurité des enfants en ligne grâce à une vérification de l’âge sécurisée, certifiée et interopérable (systèmes d’accès aux services en ligne dans l’ensemble de l’UE).

L’objectif est de renforcer la confiance dans les mécanismes audiovisuels et, en particulier, de réduire au minimum le risque que les enfants accèdent à des contenus inadaptés à l’âge.

61

Internet des objets

COM(2020) 66 - Une stratégie européenne pour les données

Élaborer des publications en matière de normalisation européenne répondant aux besoins du calcul à la périphérie et à l’échange de données, y compris l’interopérabilité et l’accès aux données.

L’objectif est d’améliorer l’interopérabilité de l’internet des objets dans le nouveau paradigme de l’informatique en nuage et dans les concepts émergents, tels que le calcul en essaim de groupes d’appareils, et de permettre un accès commun aux données et aux applications ainsi que des processus d’échange d’un appareil à un autre.

62

Infrastructure de services de chaînes de blocs

COM(2018) 109 final – Plan d’action pour les technologies financières:Pour un secteur financier européen plus compétitif et plus innovant

Proposition de règlement en ce qui concerne l’établissement d’un cadre européen relatif à une identité numérique –COM(2021) 281 final

Élaborer des normes européennes et des publications en matière de normalisation à l’appui du déploiement de services transfrontières du secteur public numérique au moyen d’une infrastructure européenne commune de services de chaînes de blocs avec un modèle de gouvernance partagé.

Le principal objectif est d’améliorer l’infrastructure transfrontière des chaînes de blocs européennes et les services de base qui promeuvent les services publics pour l’échange de justificatifs vérifiables dans les cas d’accréditation éducative et de certificats numériques de sécurité sociale.

63

Registres électroniques

Proposition de règlement en ce qui concerne l’établissement d’un cadre européen relatif à une identité numérique -COM(2021) 281 final

Élaborer des normes européennes et des publications en matière de normalisation européenne pour les processus d’exécution et d’enregistrement d’un ensemble de données et la création d’un registre électronique qualifié afin de permettre la reconnaissance juridique transfrontière des identifiants tels que les certificats médicaux, les documents de sécurité sociale ou les attestations de qualifications professionnelles sous forme électronique.

L’objectif principal est de garantir la qualification des registres électroniques conformément à la législation.

Les normes permettront d’établir des spécifications pour la fourniture de services et des considérations techniques et opérationnelles pour les opérateurs de nœuds, en veillant à ce que les registres électroniques qualifiés soient considérés comme mettant les citoyens européens en mesure de contrôler leurs données privées.

64

Jumeaux numériques locaux pour les communautés intelligentes

Directive 2007/2/CE établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE)

Élaboration de nouvelles normes de l’UE développant des capacités minimales mais suffisantes pour partager, utiliser et réutiliser les données entre les systèmes, relever les défis majeurs rencontrés lors de la mise en place d’un écosystème de données local, en utilisant des modèles de données transversaux et différents cadres architecturaux:

—

Échange de connaissances et d’informations contextuelles;

| — | Utilisation de modèles de données communs cohérents et interopérables; |
| --- | --- |

—

Utilisation de modèles de données communs cohérents et interopérables;

| — | Règles d’accès et d’utilisation des données et des services; |
| --- | --- |

—

Règles d’accès et d’utilisation des données et des services;

| — | Règles et outils pour l’acquisition de services et d’algorithmes équitables et transparents alimentés par l’intelligence artificielle. |
| --- | --- |

—

Règles et outils pour l’acquisition de services et d’algorithmes équitables et transparents alimentés par l’intelligence artificielle.

L’objectif principal est de garantir un accord d’interopérabilité commun pour les espaces de données utilisés dans les villes intelligentes de l’UE et dans l’écosystème communautaire.

Actions pour l’élaboration et la révision de normes européennes ou de publications en matière de normalisation européenne soutenant la résilience de l’industrie européenne

| Réf. | Intitulé | Référence | Normes européennes / publications en matière de normalisation européenne | Objectifs et politiques spécifiques des normes européennes / publications en matière de normalisation européenne |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 65 | Techniques de fabrication additive | Un nouveau plan d’action pour une économie circulaire — Pour une Europe plus propre et plus compétitive, COM(2020) 98 final. | Élaborer des normes européennes en faveur de la fabrication additive, y compris l’impression 3D/4D, couvrant les systèmes de fabrication à partir de métaux, polymères, céramiques, matières biologiques et autres matériaux. | L’action vise à contribuer à l’efficacité énergétique et à accroître la compétitivité de nouveaux articles multimatériaux et matériaux et produits multifonctionnels destinés à diverses applications, y compris biomédicales, dans la fabrication additive. |
| 66 | Matières premières critiques pour les batteries des véhicules électriques | Proposition de règlement relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020
  COM(2020) 798 final | Élaboration de normes européennes pour l’extraction, le raffinage, la transformation et le recyclage des minéraux et des matériaux utilisés pour la production de batteries. | L’objectif est d’adapter la chaîne de valeur des minéraux et des matériaux utilisés pour la production de batteries aux pratiques d’approvisionnement durable et de soutenir le fonctionnement efficace des marchés du recyclage afin d’accroître la disponibilité de matières premières secondaires de qualité. |
| 67 | Intrants à usage unique nécessaires à la production de vaccins contre la COVID-19 | COM(2021)35 final - Un front uni pour vaincre la COVID-19 | Élaborer des normes européennes pour les articles à usage unique nécessaires à la production de vaccins et de traitements afin de renforcer l’interopérabilité des principaux composants de production et de réduire au minimum le risque de perturbations de la production en cas de pénurie de ces matériaux. | L’objectif premier est de garantir la disponibilité sur les sites de fabrication et en quantités suffisantes des matériaux nécessaires à la production de vaccins et l’interopérabilité de certains composants. |
| 68 | Systèmes sécurisés de communication par satellite | COM(2022) 57 final, 2022/0039 (COD), Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée pour la période 2023-2027 | Élaborer des normes à l’appui de l’exploitation et du développement des composantes du programme spatial de l’UE, y compris, mais sans s’y limiter, les normes européennes pour les services de communications par satellite. | Soutenir la mise en place d’un système de communication par satellite sécurisé de l’Union qui fournit des services de communications par satellite sûrs, flexibles et résilients au niveau mondial à l’Union et aux entités gouvernementales des États membres. |
| 69 | Gestion du trafic spatial et pénétration sur le marché des données spatiales | Règlement (UE) 2021/696 établissant le programme spatial de l’Union et l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial | Élaboration de normes européennes relatives à la gestion du trafic spatial. Élaboration de normes européennes visant à favoriser l’adoption par les utilisateurs et la pénétration sur le marché des données et services spatiaux fournis par le programme spatial de l’Union (Galileo, EGNOS, Copernicus, SSA, Govsatcom). | Les objectifs sont les suivants:






  (1) | réduire les risques opérationnels actuels et futurs et protéger l’infrastructure spatiale européenne; |

Réf.

Intitulé

Référence

Normes européennes / publications en matière de normalisation européenne

Objectifs et politiques spécifiques des normes européennes / publications en matière de normalisation européenne

65

Techniques de fabrication additive

Un nouveau plan d’action pour une économie circulaire — Pour une Europe plus propre et plus compétitive, COM(2020) 98 final.

Élaborer des normes européennes en faveur de la fabrication additive, y compris l’impression 3D/4D, couvrant les systèmes de fabrication à partir de métaux, polymères, céramiques, matières biologiques et autres matériaux.

L’action vise à contribuer à l’efficacité énergétique et à accroître la compétitivité de nouveaux articles multimatériaux et matériaux et produits multifonctionnels destinés à diverses applications, y compris biomédicales, dans la fabrication additive.

66

Matières premières critiques pour les batteries des véhicules électriques

Proposition de règlement relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020

COM(2020) 798 final

Élaboration de normes européennes pour l’extraction, le raffinage, la transformation et le recyclage des minéraux et des matériaux utilisés pour la production de batteries.

L’objectif est d’adapter la chaîne de valeur des minéraux et des matériaux utilisés pour la production de batteries aux pratiques d’approvisionnement durable et de soutenir le fonctionnement efficace des marchés du recyclage afin d’accroître la disponibilité de matières premières secondaires de qualité.

67

Intrants à usage unique nécessaires à la production de vaccins contre la COVID-19

COM(2021)35 final - Un front uni pour vaincre la COVID-19

Élaborer des normes européennes pour les articles à usage unique nécessaires à la production de vaccins et de traitements afin de renforcer l’interopérabilité des principaux composants de production et de réduire au minimum le risque de perturbations de la production en cas de pénurie de ces matériaux.

L’objectif premier est de garantir la disponibilité sur les sites de fabrication et en quantités suffisantes des matériaux nécessaires à la production de vaccins et l’interopérabilité de certains composants.

68

Systèmes sécurisés de communication par satellite

COM(2022) 57 final, 2022/0039 (COD), Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée pour la période 2023-2027

Élaborer des normes à l’appui de l’exploitation et du développement des composantes du programme spatial de l’UE, y compris, mais sans s’y limiter, les normes européennes pour les services de communications par satellite.

Soutenir la mise en place d’un système de communication par satellite sécurisé de l’Union qui fournit des services de communications par satellite sûrs, flexibles et résilients au niveau mondial à l’Union et aux entités gouvernementales des États membres.

69

Gestion du trafic spatial et pénétration sur le marché des données spatiales

Règlement (UE) 2021/696 établissant le programme spatial de l’Union et l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial

Élaboration de normes européennes relatives à la gestion du trafic spatial. Élaboration de normes européennes visant à favoriser l’adoption par les utilisateurs et la pénétration sur le marché des données et services spatiaux fournis par le programme spatial de l’Union (Galileo, EGNOS, Copernicus, SSA, Govsatcom).

Les objectifs sont les suivants:

(1)

réduire les risques opérationnels actuels et futurs et protéger l’infrastructure spatiale européenne;

| (2) | améliorer l’adoption par les utilisateurs et la pénétration sur le marché des données et services spatiaux, en facilitant leur intégration dans différents secteurs. Sont visés les voitures autonomes et connectées, les chemins de fer, l’aviation, les drones et les équipements utilisateurs spécialisés. |
| --- | --- |

(2)

améliorer l’adoption par les utilisateurs et la pénétration sur le marché des données et services spatiaux, en facilitant leur intégration dans différents secteurs. Sont visés les voitures autonomes et connectées, les chemins de fer, l’aviation, les drones et les équipements utilisateurs spécialisés.

Actions pour l’élaboration et la révision de normes européennes ou de publications en matière de normalisation européenne à l’appui du marché intérieur des services et des produits

| Réf. | Intitulé | Référence | Normes européennes / publications en matière de normalisation européenne | Objectifs et politiques spécifiques des normes européennes / publications en matière de normalisation européenne |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 70 | Dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro | Règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux
  Règlement (UE) 2017/746 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro | Révision des normes européennes existantes et élaboration de nouvelles normes européennes relatives à la conception et à la fabrication de:






  — | dispositifs médicaux couverts par le règlement (UE) 2017/745 |

Réf.

Intitulé

Référence

Normes européennes / publications en matière de normalisation européenne

Objectifs et politiques spécifiques des normes européennes / publications en matière de normalisation européenne

70

Dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

Règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux

Règlement (UE) 2017/746 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

Révision des normes européennes existantes et élaboration de nouvelles normes européennes relatives à la conception et à la fabrication de:

—

dispositifs médicaux couverts par le règlement (UE) 2017/745

| — | dispositifs médicaux de diagnostic in vitro couverts par le règlement (UE) 2017/746 (règlement relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro). |
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—

dispositifs médicaux de diagnostic in vitro couverts par le règlement (UE) 2017/746 (règlement relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro).

Les normes s’appliqueront à la conception et à la fabrication, à la gestion des risques et aux obligations incombant aux opérateurs économiques et aux promoteurs, y compris en ce qui concerne:

| — | systèmes de gestion de la qualité |
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—

systèmes de gestion de la qualité

| — | gestion des risques |
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—

gestion des risques

| — | investigations cliniques et études de performances |
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—

investigations cliniques et études de performances

| — | évaluation clinique. |
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—

évaluation clinique.

Garantir le bon fonctionnement du marché unique en ce qui concerne les dispositifs médicaux, en fixant des normes élevées de qualité et de sécurité pour les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. Ces normes devraient permettre de faire face aux enjeux communs de sécurité relatifs à ces produits, de manière à garantir un niveau élevé de protection de la santé et la sécurité des patients, des utilisateurs et d’autres personnes.

71

Sécurité des jouets

Directive 2009/48/CE relative à la sécurité des jouets

Élaboration de nouvelles normes européennes ou révision des normes européennes existantes visant à promouvoir la technologie la plus récente en matière de sécurité des jouets et de substances chimiques utilisées dans les jouets.

Faire face aux progrès technologiques intervenus sur le marché des jouets qui ont posé de nouveaux problèmes en matière de sécurité et ont accru les préoccupations des consommateurs en la matière.

72

Équipements sous pression

Directive 2014/68/UE du 15 mai 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression

Révision des normes existantes et élaboration de nouvelles normes concernant les équipements sous pression et les ensembles.

Améliorer la sécurité et faciliter l’accès au marché pour les petites et moyennes entreprises. De cette manière, les entreprises de l’Union seront plus compétitives sur les marchés mondiaux.

73

Récipients à pression simples

Directive 2014/29/UE relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples

Révision des normes existantes de la série EN 286 et élaboration de nouvelles normes.

Améliorer la sécurité et faciliter l’accès au marché pour les petites et moyennes entreprises. De cette manière, les entreprises de l’Union seront plus compétitives sur les marchés mondiaux.

74

Machines et produits connexes

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les machines et produits connexes [COM(2021) 202 final]

Élaborer ou réviser des normes européennes pour les machines et produits connexes afin de couvrir les nouvelles spécifications essentielles de sécurité et de santé de la proposition de règlement.

L’objectif principal est de garantir la santé et la sécurité en veillant au maintien de normes européennes harmonisées, reflétant l’état de la technique généralement reconnu. L’existence de normes européennes harmonisées facilitera l’accès au marché, en particulier pour les PME. Les utilisateurs et les propriétaires de machines et produits connexes bénéficieront d’une sécurité accrue et pourront bénéficier d’effets d’entraînement tels qu’une utilisation efficace de l’énergie et un accès plus aisé aux technologies innovantes. Les opérateurs bénéficieront de la sécurité juridique.

75

Ascenseurs et composants de sécurité pour ascenseurs

Directive 2014/33/UE relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs,

décision d’exécution (UE) 2021/76 de la Commission

et

décision d’exécution (UE) 2021/1220 de la Commission

Élaborer de nouvelles normes européennes, mettre à jour les publications existantes en matière de normalisation afin de fournir en temps utile des normes reflétant l’état de la technique.

Garantir un niveau élevé de protection de la santé et de sécurité et, le cas échéant, la sécurité des biens, ainsi que le respect d’une concurrence loyale sur le marché de l’Union.

76

Installations à câbles

Règlement (UE) 2016/424 relatif aux installations à câbles

Élaboration ou révision de normes visant à formuler des spécifications techniques détaillées en ce qui concerne:

| i) | la conception et la construction des installations à câbles, de leur génie civil, de leurs sous-systèmes et de leurs composants de sécurité; et |
| --- | --- |

i)

la conception et la construction des installations à câbles, de leur génie civil, de leurs sous-systèmes et de leurs composants de sécurité; et

| ii) | l’exploitation des installations à câbles. |
| --- | --- |

ii)

l’exploitation des installations à câbles.

Améliorer la sécurité des installations à câbles.

77

Appareils à gaz

Règlement (UE) 2016/426 concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux

Élaboration de nouvelles normes européennes ou révision des normes européennes existantes visant à promouvoir la technologie la plus récente dans le domaine des appareils brûlant des combustibles gazeux.

Garantir la santé, la sécurité ainsi que l’utilisation rationnelle de l’énergie (efficacité énergétique) pour les appareils brûlant des combustibles gazeux.

78

Sécurité des produits de consommation

Directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits

Élaboration et mise à jour de normes européennes relatives à la sécurité de certains produits de consommation non couverts par la législation d’harmonisation de l’Union (y compris les produits pour enfants qui ne sont pas des jouets).

Assurer un niveau élevé de protection des consommateurs en renforçant la sécurité des produits pour enfants et autres produits de consommation non couverts par la législation d’harmonisation de l’Union, compte tenu des dernières évolutions scientifiques et technologiques et des spécifications de la législation.

79

Gestion des logiciels téléchargés pour les équipements hertziens

PLAN(2018) 4283

Règlement délégué de la Commission relatif à l’application de l’article 3, pagragraphe 3, point i), et article 4 de la directive 2014/53/UE relative aux systèmes radioélectriques reconfigurables

Élaborer des normes harmonisées pour assurer le contrôle des logiciels téléchargés dans les équipements hertziens afin que les exigences essentielles énoncées dans la directive sur les équipements radioélectriques ne soient pas compromises.

Cette action vise à maintenir les spécifications de sécurité tout au long du cycle de vie du produit afin d’éviter les changements qui ont une incidence sur ces spécifications au moyen d’une mise à jour logicielle. En outre, cette action protégera la sécurité de l’utilisateur et le spectre radioélectrique contre le brouillage préjudiciable.

80

Appareils destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)

Directive 2014/34/UE concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles

Élaborer de nouvelles normes européennes ou réviser les normes européennes existantes, afin de soutenir les technologies de pointe dans le domaine des équipements destinés à être utilisés en atmosphères explosibles.

Assurer la santé et la sécurité des appareils destinés à être utilisés en atmosphères explosibles.

81

Équipements de protection individuelle

Règlement (UE) 2016/425 relatif aux équipements de protection individuelle

Élaborer de nouvelles normes européennes ou réviser les normes européennes existantes, afin de soutenir les

L’objectif principal est d’assurer la protection de la santé et de la sécurité des utilisateurs et la libre circulation des EPI dans le marché intérieur. En outre, l’existence de normes européennes harmonisées facilitera l’accès au marché, en particulier pour les PME.

82

Rendre les normes harmonisées inclusives/sensibles au genre

Directive 2014/53/UE relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques

Élaboration et révision de normes relatives à la sécurité et à la santé, afin que toutes les références anthropométriques

| 1) | soient fondées sur des données représentatives pour l’ensemble de la population européenne et |
| --- | --- |

1)

soient fondées sur des données représentatives pour l’ensemble de la population européenne et

| 2) | tiennent compte de toutes les dimensions anthropométriques pertinentes. Les normes devraient tenir compte d’un plus grand nombre de dimensions du corps, c’est-à-dire non seulement de la hauteur, mais aussi des formes de la colonne vertébrale et des os de la hanche. Des normes devraient être élaborées pour tenir compte des différences entre les hommes et les femmes, mais aussi des différences entre les hommes et les femmes de manière plus générale. |
| --- | --- |

2)

tiennent compte de toutes les dimensions anthropométriques pertinentes. Les normes devraient tenir compte d’un plus grand nombre de dimensions du corps, c’est-à-dire non seulement de la hauteur, mais aussi des formes de la colonne vertébrale et des os de la hanche. Des normes devraient être élaborées pour tenir compte des différences entre les hommes et les femmes, mais aussi des différences entre les hommes et les femmes de manière plus générale.

L’objectif principal est de ne plus travailler avec des moyennes anthropométriques pour commencer à travailler avec des gammes, afin que les produits soient sûrs pour les personnes ayant toutes les dimensions du corps.

L’élaboration de telles normes, qui mettraient également en œuvre la déclaration de la CEE-ONU sur les normes tenant compte de la dimension de genre, rendrait la sécurité des produits plus équitable.

83

Instruments de pesage et de mesure

Directive 2014/31/UE relative aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique

Directive 2014/32/UE relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’instruments de mesure

Élaboration de nouvelles normes européennes ou révision des normes européennes existantes visant à promouvoir la technologie la plus récente dans le domaine des instruments de pesage et de mesure.

| i) | Protéger le public contre les résultats incorrects des opérations de pesage effectuées à l’aide d’instruments de pesage à fonctionnement non automatique, lorsque ceux-ci sont utilisés dans certains domaines d’application; |
| --- | --- |

i)

Protéger le public contre les résultats incorrects des opérations de pesage effectuées à l’aide d’instruments de pesage à fonctionnement non automatique, lorsque ceux-ci sont utilisés dans certains domaines d’application;

| ii) | favoriser des instruments effectuant des mesurages corrects et traçables qui peuvent servir à diverses opérations de mesurage, qui affectent directement ou indirectement et de nombreuses façons la vie quotidienne des citoyens. Ces efforts sont déployés pour des raisons d’intérêt, de santé, de sécurité et d’ordre publics, de protection de l’environnement et des consommateurs, de perception de taxes et de droits et de loyauté des transactions commerciales. Ils peuvent exiger l’utilisation d’instruments de mesure légalement contrôlés. |
| --- | --- |

ii)

favoriser des instruments effectuant des mesurages corrects et traçables qui peuvent servir à diverses opérations de mesurage, qui affectent directement ou indirectement et de nombreuses façons la vie quotidienne des citoyens. Ces efforts sont déployés pour des raisons d’intérêt, de santé, de sécurité et d’ordre publics, de protection de l’environnement et des consommateurs, de perception de taxes et de droits et de loyauté des transactions commerciales. Ils peuvent exiger l’utilisation d’instruments de mesure légalement contrôlés.

84

Interopérabilité du système ferroviaire

Directive (UE) 2016/797 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’Union européenne

Élaborer de nouvelles normes ou réviser les normes européennes et les publications en matière de normalisation existantes à l’appui de l’application de la directive (UE) 2016/797.

L’objectif principal est d’assurer un niveau élevé d’interopérabilité du système ferroviaire en tenant compte des évolutions technologiques (numériques) et des contraintes écologiques (environnementales).

85

Dictionnaire de données pour la déclaration aux autorités de surveillance du secteur financier

COM(2021) 798 final - Stratégie en matière de données de surveillance dans les services financiers de l’UE

Règlement (UE) 2019/876 modifiant le règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne le ratio de levier, le ratio de financement stable net, les exigences en matière de fonds propres et d'engagements éligibles, le risque de crédit de contrepartie, le risque de marché, les expositions sur contreparties centrales, les expositions sur organismes de placement collectif, les grands risques et les exigences de déclaration et de publication, et le règlement (UE) no 648/2012

Élaboration d’une nouvelle norme européenne pour la description du contenu et du format des données déclarées par les entités actives dans le secteur financier aux autorités compétentes aux fins de la surveillance financière et des données communiquées au public en vertu de différents cadres législatifs.

La norme devrait garantir que les données sont décrites de manière structurée, complète, cohérente et univoque, en utilisant des termes ancrés dans la législation pour établir un lien clair entre les éléments de données collectées et/ou divulgués et les spécifications législatives pertinentes.

L’objectif à long terme est de moderniser la déclaration des informations prudentielles dans l’UE et de mettre en place un système qui fournisse des données exactes, cohérentes et à jour aux autorités de surveillance, tant au niveau de l’UE qu’au niveau national, tout en allégeant la charge déclarative globale de toutes les parties concernées.

La normalisation des données et une compréhension commune des données collectées et divulguées dans différents cadres législatifs faciliteront l’utilisation des technologies numériques et simplifieront la transmission, la validation et l’analyse des données.

86

Produits prémoulés en béton

Règlement (UE) no 305/2011sur les produits de construction

Élaboration et mise à jour de normes européennes pour l’évaluation des performances des produits de construction.

Le principal objectif est d’améliorer le marché intérieur en fournissant une «déclaration des performances» commune pour les produits de construction, supprimant ainsi la nécessité de procéder à des essais supplémentaires dans différents États membres.

87

Éléments en métal pour la construction

Règlement (UE) no 305/2011sur les produits de construction

Élaboration et mise à jour de normes européennes pour l’évaluation de la performance des produits de construction — produits métalliques structurels.

Le principal objectif est d’améliorer le marché intérieur en fournissant une «déclaration des performances» commune pour les produits de construction, supprimant ainsi la nécessité de procéder à des essais supplémentaires dans différents États membres.

88

Services de gestion d’installations pour le mobilier

Un nouveau plan d’action pour une économie circulaire — Pour une Europe plus propre et plus compétitive, COM(2020) 98 final.

Élaboration de normes européennes et de publications en matière de normalisation fixant le niveau de service et les spécifications de qualité des prestataires de services pour la location de meubles aux entreprises et aux institutions.

L’action vise à développer un marché de services pour le mobilier de bureau, qui conduira à terme à la réutilisation et à la réparation des matériaux de mobilier par les fabricants.

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(1)  Des informations sur les activités de normalisation examinées dans le cadre de la plate-forme européenne pluripartite sur la normalisation des TIC peuvent être consultées à l’adresse suivante: https://joinup.ec.europa.eu/collection/rolling-plan-ict-standardisation/rolling-plan-2022

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 13.3.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 93/32 |
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13.3.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 93/32

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Rapport final de la conseillère-auditrice (1)

Affaire M.9343 – Hyundai Heavy Industries Holdings / Daewoo Shipbuilding & Marine Engineering

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 93/03)

1.   INTRODUCTION

| 1. | Le 12 novembre 2019, la Commission a reçu la notification d’un projet de concentration par laquelle Hyundai Heavy Industries Holdings (ci-après «HHIH»), par l’intermédiaire de sa filiale Korea Shipbuilding & Offshore Engineering, acquerrait, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2) (ci-après le «règlement sur les concentrations»), le contrôle exclusif de Daewoo Shipbuilding & Marine Engineering Co., Ltd. (ci-après «DSME») (ci-après l’«opération envisagée»). Aux fins du présent rapport, HHIH et DSME sont dénommées conjointement les «parties». |
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1.

2.   PROCEDURE

| 2. | Le 17 décembre 2019, la Commission a adopté une décision d’engager la procédure prévue à l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations, étant donné qu’au cours de la première phase de son enquête, elle a émis des doutes sérieux quant à la compatibilité de l’opération envisagée avec le marché intérieur. |
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2.

2.1.   Prolongations et suspensions initiales du délai

| 3. | Le 10 janvier 2020, à la suite d’une demande formelle de HHIH datée du 10 janvier 2020, la Commission a prolongé, comme demandé, de vingt jours ouvrables le délai prévu à l’article 10, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement sur les concentrations pour l’adoption d’une décision en application de l’article 8 dudit règlement en ce qui concerne l’opération envisagée, conformément à l’article 10, paragraphe 3, deuxième alinéa, dudit règlement. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Avant l’adoption de toute communication des griefs, la procédure a également été suspendue à deux reprises par des décisions de la Commission adoptées conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations, au motif que HHIH n’a pas fourni de réponses complètes et en temps utile aux demandes de renseignements de la Commission. La première décision a été adoptée le 4 février 2020, suspendant les délais visés à l’article 10, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement sur les concentrations entre le 23 janvier et le 21 février 2020. La deuxième décision a été adoptée le 1er avril 2020, suspendant la procédure entre le 31 mars et le 2 juin 2020. |
| --- | --- |

4.

2.2.   Communication des griefs

| 5. | Le 8 juin 2020, la Commission a adopté une communication des griefs adressée à HHIH (ci-après la «communication des griefs»). La communication des griefs a été formellement notifiée à HHIH le 9 juin 2020 (3) et un délai a été accordé à HHIH pour la présentation de ses observations, à savoir le 26 juin 2020, délai qui a ensuite été prolongé au 29 juin 2020 par la direction générale de la concurrence (DG Concurrence). Le 10 juin 2020, DSME a également été informée de l’adoption de la communication des griefs et s’est vu offrir la possibilité d’en demander une version non confidentielle, au cas où DSME souhaiterait remettre des observations (distinctes) au titre de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 802/2004 de la Commission (4). |
| --- | --- |

5.

| 6. | Dans la communication des griefs, la Commission est parvenue à la conclusion préliminaire que l’opération envisagée était susceptible d’entraver de manière significative l’exercice d’une concurrence effective au sens de l’article 2, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations en raison d’effets horizontaux anticoncurrentiels non coordonnés, découlant notamment i) de la création d’une position dominante et/ou ii) de l’élimination d’importantes pressions concurrentielles que les parties avaient exercées l’une sur l’autre ainsi que d’une réduction de la pression concurrentielle sur les concurrents restants sur le marché mondial de la construction de grands transporteurs de gaz naturel liquéfié (ci-après les «grands méthaniers»); et découlant i) du renforcement de la position dominante de HHIH et/ou ii) de l’élimination d’importantes pressions concurrentielles que les parties avaient exercées l’une sur l’autre ainsi que d’une réduction de la pression concurrentielle sur les concurrents restants sur le marché mondial de la construction de très grands transporteurs de gaz de pétrole (ci-après les «très grands TGP»). |
| --- | --- |

6.

2.3.   Accès au dossier

| 7. | Les 9 et 23 juin 2020, HHIH a obtenu l’accès aux documents accessibles figurant au dossier de la Commission. HHIH a ensuite pu accéder au dossier le 21 octobre 2020, le 30 avril 2021, le 22 novembre 2021 et le 20 décembre 2021. |
| --- | --- |

7.

| 8. | Je n’ai pas reçu de plainte ni de demandes des parties concernant l’accès au dossier. |
| --- | --- |

8.

2.4.   Tiers intéressés

| 9. | Le 15 juin 2020, deux entités ont été admises à être entendues en tant que tiers intéressés dans la présente affaire. |
| --- | --- |

9.

| 10. | Les tiers intéressés ont tous deux reçu une version non confidentielle de la communication des griefs et se sont vu accorder un délai pour faire part de leurs observations en la matière. Chacun des tiers intéressés a effectivement fait part de ses observations et des versions non confidentielles de leurs observations écrites ont été mises à la disposition des parties. |
| --- | --- |

10.

2.5.   Réponse à la communication des griefs

| 11. | Le 29 juin 2020, HHIH a répondu à la communication des griefs. Les parties n’ont pas demandé la tenue d’une audition formelle. |
| --- | --- |

11.

2.6.   Nouvelle suspension du délai

| 12. | Le 14 juillet 2020, HHIH n’ayant pas fourni de renseignements complets en réponse à une demande de renseignements, la Commission a adopté une troisième décision en vertu de l’article 11, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations. Cette décision suspendait le délai visé à l’article 10, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement sur les concentrations à compter du 13 juillet 2020, à savoir le jour ouvrable suivant la date à laquelle HHIH aurait dû fournir une réponse complète à la demande de renseignements. HHIH a transmis une réponse complète le 18 novembre 2021, de sorte que la suspension s’est poursuivie jusqu’à la fin de cette journée. |
| --- | --- |

12.

2.7.   Exposés des faits

| 13. | La Commission a adressé à HHIH deux exposés des faits, le 28 avril 2021 (ci-après le «premier exposé des faits») et le 19 novembre 2021 (ci-après le «second exposé des faits»), dans lesquels elle a relevé des éléments factuels supplémentaires et/ou actualisés à l’appui des conclusions préliminaires formulées dans la communication des griefs qui, après analyse plus approfondie du dossier, étaient potentiellement pertinents pour étayer sa décision finale. |
| --- | --- |

13.

| 14. | HHIH a présenté des observations écrites sur le premier exposé des faits le 2 juin 2021 et sur le second exposé des faits le 29 novembre 2021. |
| --- | --- |

14.

| 15. | Le 3 décembre 2021, après examen de la réponse de HHIH au second exposé des faits, la DG Concurrence a fait part à HHIH d’un certain nombre de faits supplémentaires par courrier électronique, sur lesquels la Commission pouvait se fonder dans son appréciation finale et sur lesquels elle souhaitait attirer l’attention de HHIH. HHIH a présenté des observations sur ces faits supplémentaires en répondant par courrier électronique du 6 décembre 2021 (5). |
| --- | --- |

15.

2.8.   Projet de décision

| 16. | Dans le projet de décision, la Commission n’aborde que le marché mondial de la construction de grands méthaniers, pour lequel la Commission maintient que l’opération envisagée entraverait de manière significative l’exercice d’une concurrence effective du fait de la création d’une position dominante découlant d’effets horizontaux non coordonnés. Le projet de décision ne soutient plus que l’opération envisagée entrave de manière significative l’exercice d’une concurrence effective sur le marché mondial de la construction de très grands TGP. |
| --- | --- |

16.

| 17. | Conformément à l’article 16, paragraphe 1, de la décision 2011/695/UE, j’ai examiné le projet de décision et je suis parvenue à la conclusion qu’il ne retenait que les griefs au sujet desquels les parties avaient eu la possibilité de faire connaître leur point de vue. |
| --- | --- |

17.

3.   CONCLUSION

| 18. | Compte tenu de ce qui précède, je considère que l’exercice effectif des droits procéduraux a été garanti en l’espèce. |
| --- | --- |

18.

Bruxelles, le 11 janvier 2022.

Dorothe DALHEIMER

---

(1)  Conformément aux articles 16 et 17 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29) (ci-après la «décision 2011/695/UE»).

1

(2)  Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (le «règlement CE sur les concentrations») (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1).

2

o

(3)  Le 8 juin 2020, une copie (non officielle) de la communication des griefs et de la lettre d’accompagnement avait déjà été envoyée préalablement à titre d’information aux avocats externes de HHIH.

3

(4)  Règlement (CE) no 802/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 133 du 30.4.2004, p. 1).

4

o

o

(5)  Les 6 et 7 décembre 2021, la Commission a également envoyé de nouveaux courriels à HHIH, dans lesquels elle fournissait des précisions sur un ensemble très limité de faits.

5

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| 13.3.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 93/35 |
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13.3.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 93/35

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Résumé de la décision de la Commission

du 13 janvier 2022

déclarant une concentration incompatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE

(Affaire M.9343 - HYUNDAI HEAVY INDUSTRIES HOLDINGS / DAEWOO SHIPBUILDING & MARINE ENGINEERING)

[notifiée sous le numéro C(2022)63]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 93/04)

Le 13 janvier 2022, la Commission a adopté une décision dans une affaire de concentration en vertu du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (1)
  , et notamment de son article 8, paragraphe 3. Une version non confidentielle du texte intégral de la décision, le cas échéant en version provisoire, figure dans la langue faisant foi en l’espèce sur le site web de la direction générale de la concurrence, à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm?clear=1&policy_area_id=2

1.   LES PARTIES

| (1) | Hyundai Heavy Industries Holdings (ci-après «HHIH» ou la «partie notifiante») est une société holding sud-coréenne qui contrôle, par l’intermédiaire de sa filiale Korea Shipbuilding & Offshore Engineering (ci-après «KSOE», Corée du Sud), Hyundai Heavy Industries Co. Ltd (ci-après «HHI»), Hyundai Samho Heavy Industries (ci-après «Hyundai Samho») et Hyundai Mipo Dockyard (ci-après «Hyundai Mipo»). Ses activités de construction navale comprennent la production d’une série de navires de charge, de moteurs marins et d’installations en mer. |
| --- | --- |

(1)

| (2) | Daewoo Shipbuilding & Marine Engineering Co., Ltd. (ci-après «DSME») est une société sud-coréenne principalement active dans la construction navale. Elle produit notamment une gamme de navires de charge et d’installations en mer, mais pas de moteurs marins. |
| --- | --- |

(2)

2.   L’OPÉRATION

| (3) | Le 12 novembre 2019, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel HHIH, par l’intermédiaire de sa filiale KSOE, envisage d’acquérir, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de DSME (ci-après l’«opération»). |
| --- | --- |

(3)

3.   LA PROCÉDURE

| (4) | Le 17 décembre 2019, la Commission a adopté une décision d’ouverture de la procédure au titre de l’article 6, paragraphe 1, point c). La Commission a émis de sérieux doutes quant à la compatibilité de l’opération avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE en ce qui concerne les marchés mondiaux potentiels de la construction: de transporteurs de gaz naturel liquéfié (GNL) (ci-après «méthaniers», y compris le sous-marché potentiel des unités flottantes de stockage et de regazéification, ci-après les «UFSR», et le sous-marché des grands méthaniers, y compris le sous-marché potentiel des «grandes UFSR»); de pétroliers, y compris le sous-marché potentiel des très grands transporteurs de pétrole brut; de transporteurs de gaz de pétrole liquéfié (GPL), y compris le sous-marché des très grands transporteurs de GPL; et de porte-conteneurs, y compris le sous-marché potentiel des grands porte-conteneurs. |
| --- | --- |

(4)

| (5) | Le 10 janvier 2020, le calendrier de la procédure a été prolongé de 20 jours ouvrables à la demande de la partie notifiante en vertu de l’article 10, paragraphe 3, point 2, du règlement sur les concentrations. Le calendrier a été suspendu par des décisions prises en vertu de l’article 11, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations entre le 23 janvier 2020 et le 21 février 2020 et entre le 31 mars 2020 et le 2 juin 2020, au motif que la partie notifiante n’a pas fourni les informations demandées par la Commission. |
| --- | --- |

(5)

| (6) | Le 8 juin 2020, la Commission a publié une communication des griefs dans laquelle elle exprimait de sérieux doutes quant à la compatibilité de l’opération avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE. La partie notifiante y a répondu par écrit mais n’a pas sollicité d’audition formelle. |
| --- | --- |

(6)

| (7) | Le calendrier de la procédure a été suspendu de nouveau par une décision prise en vertu de l’article 11, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations entre le 13 juillet 2020 et le 18 novembre 2021, au motif que la partie notifiante n’a pas fourni les informations demandées par la Commission. |
| --- | --- |

(7)

4.   RÉSUMÉ

| (8) | La Commission a conclu que l’opération entraverait de manière significative l’exercice d’une concurrence effective sur le marché intérieur en ce qui concerne le marché mondial de la construction de grands méthaniers. |
| --- | --- |

(8)

| (9) | La partie notifiante n’a pas présenté de proposition formelle par laquelle elle s’engageait à répondre aux préoccupations de la Commission. |
| --- | --- |

(9)

| (10) | La Commission a donc déclaré l’opération incompatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE, conformément à l’article 2, paragraphe 3, et à l’article 8, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations, ainsi qu’à l’article 57 de l’accord EEE (ci-après la «décision»). |
| --- | --- |

(10)

5.   EXPOSÉ DES MOTIFS

5.1.   LE MARCHÉ DE PRODUITS EN CAUSE

| (11) | Les méthaniers sont des navires équipés d’un système spécial de confinement de la charge qui leur permet de transporter du GNL à une température proche de moins 162 degrés Celsius. Les méthaniers incluent aussi le sous-groupe des UFSR. Les UFSR comprennent également les équipements permettant de regazéifier le GNL et de l’acheminer vers les côtes (toutes les références aux méthaniers renvoient ci-après également aux UFSR). |
| --- | --- |

(11)

| (12) | La décision établit une distinction entre les petits méthaniers pouvant transporter jusqu’à 40 000 mètres cubes de GNL et les grands méthaniers pouvant transporter un volume égal ou supérieur à 145 000 mètres cubes. Les méthaniers d’une taille comprise entre 40 000 et 144 999 mètres cubes sont très rares. |
| --- | --- |

(12)

| (13) | La décision conclut que les grands méthaniers ne sont pas des produits homogènes mais plutôt des produits différenciés sur la base notamment de l’utilisation/du type (outre les «grands méthaniers standard», il existe de grands méthaniers et de grandes UFSR brise-glace), des types de technologie des citernes à cargaison, d’autres types de technologies et de la qualité globale du navire. |
| --- | --- |

(13)

| (14) | Du côté de la demande, les méthaniers ne sont interchangeables avec aucun autre navire de charge, étant donné que le GNL ne peut être transporté que par des méthaniers. En outre, les grands méthaniers ne sont pas interchangeables avec les petits méthaniers. Les grands méthaniers sont, par exemple, utilisés pour le transport océanique de GNL sur de longues distances, tandis que les petits transporteurs de GNL sont utilisés pour des transports de courte distance et ne sont pas utilisés dans le transport océanique. |
| --- | --- |

(14)

| (15) | Du côté de l’offre, les grands méthaniers constituent les navires de charge les plus sophistiqués et les plus différenciés sur le plan de la construction, nécessitant, contrairement à d’autres types de navires ou même aux petits méthaniers, une expertise et une expérience spécifiques dans la construction de systèmes très sophistiqués de confinement du gaz dans les navires de charge. Par conséquent, seul un très petit nombre de constructeurs de navires dans le monde sont en mesure de construire de grands méthaniers: HHIH, DSME, Samsung Heavy Industries (ci-après «SHI»), toutes des entreprises sud-coréennes et, dans une moindre mesure, CSSC (Chine). |
| --- | --- |

(15)

| (16) | Par conséquent, la décision conclut que la construction de grands méthaniers constitue un marché de produits distinct. |
| --- | --- |

(16)

5.2.   LE MARCHÉ GÉOGRAPHIQUE EN CAUSE

| (17) | Les constructeurs de grands méthaniers sont situés en Corée du Sud et en Chine, tandis que les clients sont implantés dans le monde entier. Les clients ne tiennent généralement pas compte de la localisation du constructeur naval lorsqu’ils passent des commandes pour de grands méthaniers. La décision conclut par conséquent que le marché de la construction de grands méthaniers est mondial. |
| --- | --- |

(17)

5.3.   APPRÉCIATION SOUS L’ANGLE DE LA CONCURRENCE

| (18) | Concentration du marché et parts de marché cumulées élevées. Le marché de la construction de grands méthaniers est très concentré, avec seulement quatre constructeurs capables de construire ces navires de manière indépendante. Après l’opération, l’entité issue de la concentration détiendrait des parts de marché cumulées très élevées qui sont bien supérieures au postulat fixant à 50 % le seuil de position dominante et qui n’ont cessé d’augmenter au cours des 10 dernières années. |
| --- | --- |

(18)

| (19) | Proximité de la concurrence. L’enquête sur le marché a révélé que HHIH et DSME sont des concurrents proches et même particulièrement proches (l’opération se traduit par la fusion de deux concurrents très proches sur trois – SHI étant le troisième concurrent), les clients ayant indiqué que les parties se livraient une concurrence étroite au niveau de presque tous les paramètres principaux dont les clients tiennent généralement compte au moment de choisir le constructeur naval auprès duquel ils commanderont de grands méthaniers. Ces paramètres sont la qualité/les performances du navire, le prix, la disponibilité des créneaux/le délai de livraison, les compétences en matière d’ingénierie/la conception, les références/la technologie et les relations historiques. En outre, HHIH, DSME et SHI sont les trois constructeurs navals que les clients ont le plus souvent cités lorsqu’il leur a été demandé à quel constructeur naval ils adressaient leurs appels d’offres pour la livraison de grands méthaniers depuis 2014. Plus précisément, HHIH et DSME sont les deux constructeurs navals que les clients ont le plus souvent cités comme adjudicataires de leurs appels d’offres pour la livraison de grands méthaniers depuis 2014. Enfin, l’analyse effectuée par la Commission a confirmé que les parties étaient des concurrents proches, au même titre que SHI, et même des concurrents particulièrement proches. L’opération réunirait donc deux des trois concurrents très proches. |
| --- | --- |

(19)

| (20) | Pressions concurrentielles exercées par les concurrents. L’enquête de la Commission a en outre montré qu’après l’opération, non seulement l’entité issue de la concentration occuperait une très grande part de marché, mais qu’elle ne devrait en outre faire face, dans son comportement effectif, qu’à des pressions concurrentielles limitées. Il y a peu de concurrents sur un marché aussi concentré, et la Commission a évalué individuellement la situation des concurrents SHI et CSSC. Elle a également examiné la situation de constructeurs navals concurrents établis au Japon qui, par le passé, avaient construit de grands méthaniers. |
| --- | --- |

(20)

| (21) | SHI est le seul concurrent restant à détenir une part de marché importante après l’opération. Il ressort de l’enquête sur le marché que SHI est le seul concurrent à pouvoir participer aux appels d’offres et à offrir une qualité de produits comparable à celle des parties. Toutefois, après l’opération, il serait le seul concurrent de ce type, sur un marché très concentré dans lequel l’entité issue de la concentration détiendrait une part importante. La capacité de SHI à exercer une pression sur les parties est également limitée par le fait qu’elle ne disposerait pas de capacités suffisantes à cette fin. L’enquête sur le marché a confirmé la conclusion selon laquelle SHI aurait peu d’intérêt à contrecarrer une augmentation de prix de la part de l’entité issue de la concentration après l’opération. |
| --- | --- |

(21)

| (22) | CSSC est un acteur dont la présence sur le marché reste très limitée. L’enquête sur le marché a également montré que, selon les clients, CSSC ne peut pas concurrencer les parties sur de nombreux paramètres tels que la qualité, l’infrastructure, les délais de livraison, le savoir-faire, la gestion de projet ou les coûts de maintenance. En outre, la capacité de CSSC à se développer sur ce marché est limitée par sa capacité. L’orientation nationale de CSSC n’est pas non plus de nature à étayer le point de vue selon lequel elle exercerait une pression sur l’entité issue de la concentration après l’opération. |
| --- | --- |

(22)

| (23) | La Commission a examiné la position des constructeurs navals japonais qui avaient construit de grands méthaniers par le passé et a conclu qu’ils n’exerçaient pas de pression concurrentielle significative sur les parties. Outre le fait que leur position soit désavantageuse en matière de prix et que leurs capacités soient plus limitées, ces constructeurs sont axés sur le marché intérieur. L’activité de ces acteurs repose également sur une technologie de citerne GNL ancienne, moins attrayante pour les clients que la technologie utilisée par les parties. En outre, la Commission a constaté que ce type d’acteur était effectivement sorti du marché des grands méthaniers ces dernières années. |
| --- | --- |

(23)

| (24) | Barrières à l’entrée. Il est probable que l’entité issue de la concentration ne subisse aucune pression du fait d’une entrée ou d’un retour potentiels sur le marché. Entrer sur le marché, y revenir et devenir un acteur autonome crédible capable d’exercer une pression concurrentielle suffisante d’une manière plausible, opportune et suffisante exigerait des efforts considérables et beaucoup de temps pour un constructeur naval. Les barrières à l’entrée et à l’expansion sont élevées pour les grands méthaniers et l’expansion nécessite beaucoup de temps et d’efforts. Ces barrières comprennent les licences, le savoir-faire et la gestion de projet, la technologie, des références qualitatives et quantitatives (une série d’au moins 4 ou 5 navires livrés), la taille des ports, la spécificité des équipements et des installations, le délai de livraison, les créneaux de quai, ainsi que le soutien financier. Les constructeurs navals qui n’ont pas été actifs sur le marché pendant une longue période (10 ans voire moins) ne seraient pas considérés par les clients comme étant en mesure de construire de grands méthaniers, notamment en raison de la perte ou de l’obsolescence de savoir-faire. |
| --- | --- |

(24)

| (25) | Puissance d’achat. Le comportement de l’entité issue de la concentration après l’opération ne serait pas entravé par un degré suffisant de puissance d’achat de la part des clients. L’offre du marché est très concentrée, même avant l’opération, tandis que la demande est assez fragmentée. Même les gros clients ne disposeraient pas d’une puissance d’achat suffisante. En outre, il existe une forte dispersion des prix et des marges en fonction des clients et des projets, tandis que les marges réalisées et attendues sont souvent sensiblement différentes (c’est-à-dire plus élevées), ce qui témoigne également d’un manque de puissance d’achat. |
| --- | --- |

(25)

| (26) | Capacité. En dépit des allégations des parties selon lesquelles les capacités inutilisées sur le marché disciplineraient leur comportement, la Commission estime que l’offre et la demande sont en réalité actuellement plutôt équilibrées et que les capacités ne sont pas fongibles sur le marché des grands méthaniers. La demande de grands méthaniers devrait continuer à augmenter au cours des 5 prochaines années (même en tenant compte des conséquences de la COVID-19, voir ci-dessous). Cela signifie que ni CSSC ni SHI ne seraient en mesure d’absorber la demande si l’entité issue de la concentration augmentait ses prix après l’opération, ce qui confère à cette entité un rôle incontournable dans tous les scénarios plausibles. |
| --- | --- |

(26)

| (27) | Conséquences de la COVID-19. Contrairement à ce qu’affirme la partie notifiante, la crise de la COVID-19 n’a pas eu d’incidence significative sur la demande de grands méthaniers. Ainsi qu’il ressort des données et des prévisions de tiers, le marché des grands méthaniers connaît et continuera de connaître une hausse de la demande dans les années à venir. |
| --- | --- |

(27)

6.   CONCLUSION

| (28) | La décision conclut donc que l’opération entraverait de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci. La Commission propose donc, dans sa décision, de déclarer l’opération incompatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE conformément à l’article 2, paragraphe 3, et à l’article 8, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations, ainsi qu’à l’article 57 de l’accord EEE. |
| --- | --- |

(28)

| (29) | Par conséquent, la Commission conclut que l’opération est incompatible avec le marché intérieur. |
| --- | --- |

(29)

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 13.3.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 93/39 |
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13.3.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 93/39

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Avis du comité consultatif en matière de Concentrations lors de sa réunion du 10 janvier 2022 sur une décision concernant l’affaire M.9343 HHIH/DSME Réunion par audioconférence — via «Skype Entreprise»

État membre rapporteur: Suède

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 93/05)

Opération

| 1. | Le comité consultatif (10 États membres) convient avec la Commission que l’opération constitue une concentration au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations. |
| --- | --- |

1.

Dimension européenne

| 2. | Le comité consultatif (10 États membres) convient avec la Commission que l’opération revêt une dimension européenne au sens de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations. |
| --- | --- |

2.

Marché de produits

| 3. | Le comité consultatif (10 États membres) rejoint la Commission sur sa définition du marché de produits en cause en ce qui concerne la construction de grands méthaniers. |
| --- | --- |

3.

Marchés géographiques

| 4. | Le comité consultatif (10 États membres) rejoint la Commission quand elle définit comme étant mondial le marché de produits en cause en ce qui concerne la construction de grands méthaniers. |
| --- | --- |

4.

Appréciation sous l’angle de la concurrence

| 5. | Le comité consultatif (10 États membres) partage l’appréciation de la Commission selon laquelle l’opération entraverait de manière significative l’exercice d’une concurrence effective sur le marché mondial de la construction de grands méthaniers par la création d’une position dominante. |
| --- | --- |

5.

Compatibilité avec le marché intérieur

| 6. | Le comité consultatif (10 États membres) convient avec la Commission que l’opération doit dès lors être déclarée incompatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE, en vertu de l’article 2, paragraphe 3, et de l’article 8, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations, ainsi que de l’article 57 de l’accord EEE. |
| --- | --- |

6.

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| 13.3.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 93/40 |
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13.3.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 93/40

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Taux de change de l'euro (1)

10 mars 2023

(2023/C 93/06)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,0586 |
| JPY | yen japonais | 144,70 |
| DKK | couronne danoise | 7,4425 |
| GBP | livre sterling | 0,88258 |
| SEK | couronne suédoise | 11,3915 |
| CHF | franc suisse | 0,9824 |
| ISK | couronne islandaise | 150,10 |
| NOK | couronne norvégienne | 11,2900 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 23,635 |
| HUF | forint hongrois | 383,65 |
| PLN | zloty polonais | 4,6815 |
| RON | leu roumain | 4,9143 |
| TRY | livre turque | 20,0737 |
| AUD | dollar australien | 1,6064 |
| CAD | dollar canadien | 1,4643 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,3095 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7292 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,4349 |
| KRW | won sud-coréen | 1 398,24 |
| ZAR | rand sud-africain | 19,4250 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,3594 |
| IDR | rupiah indonésienne | 16 402,95 |
| MYR | ringgit malais | 4,7849 |
| PHP | peso philippin | 58,400 |
| RUB | rouble russe | |
| THB | baht thaïlandais | 37,115 |
| BRL | real brésilien | 5,5037 |
| MXN | peso mexicain | 19,5428 |
| INR | roupie indienne | 86,9375 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,0586

JPY

yen japonais

144,70

DKK

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7,4425

GBP

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CHF

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150,10

NOK

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11,2900

BGN

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CZK

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23,635

HUF

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383,65

PLN

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4,6815

RON

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4,9143

TRY

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20,0737

AUD

dollar australien

1,6064

CAD

dollar canadien

1,4643

HKD

dollar de Hong Kong

8,3095

NZD

dollar néo-zélandais

1,7292

SGD

dollar de Singapour

1,4349

KRW

won sud-coréen

1 398,24

ZAR

rand sud-africain

19,4250

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,3594

IDR

rupiah indonésienne

16 402,95

MYR

ringgit malais

4,7849

PHP

peso philippin

58,400

RUB

rouble russe

THB

baht thaïlandais

37,115

BRL

real brésilien

5,5037

MXN

peso mexicain

19,5428

INR

roupie indienne

86,9375

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 13.3.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 93/41 |
| --- | --- | --- | --- |

13.3.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 93/41

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.11031 — HITACHI CONSTRUCTION MACHINERY / KIESEL / EAC)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 93/07)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Hitachi Construction Machinery Co., Ltd. («HCM», Japon), |
| --- | --- |

—

Hitachi Construction Machinery Co., Ltd. («HCM», Japon),

| — | KTEG GmbH («KTEG», Allemagne), appartenant au groupe Kiesel (Allemagne), et |
| --- | --- |

—

KTEG GmbH («KTEG», Allemagne), appartenant au groupe Kiesel (Allemagne), et

| — | EAC European Application Center GmbH («EAC», Allemagne), une entreprise commune qui n’est pas de plein exercice, contrôlée conjointement par HCM et KTEG. |
| --- | --- |

—

EAC European Application Center GmbH («EAC», Allemagne), une entreprise commune qui n’est pas de plein exercice, contrôlée conjointement par HCM et KTEG.

HCM et KTEG acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun d’une entreprise commune de plein exercice, EAC.

La concentration est réalisée par achat d’actifs.

2.

| — | HCM est une société japonaise présente dans le monde entier, dans le domaine de la production et de la distribution d’engins de chantier. Elle propose également des équipements d’occasion et des pièces détachées pour ses produits, ainsi que des services connexes; |
| --- | --- |

—

HCM est une société japonaise présente dans le monde entier, dans le domaine de la production et de la distribution d’engins de chantier. Elle propose également des équipements d’occasion et des pièces détachées pour ses produits, ainsi que des services connexes;

| — | KTEG est une société allemande qui développe et conçoit des produits, principalement des éléments d’excavateurs personnalisés, ainsi que des solutions telles que la personnalisation des engins de chantier. KTEG fait partie du groupe Kiesel, qui distribue à l’échelle mondiale de nouveaux engins de chantier et de manutention, ainsi que des engins d’occasion de différentes marques. Le groupe Kiesel propose également des solutions systémiques et des services auxiliaires dans les domaines du financement, du crédit-bail et de la formation des conducteurs. |
| --- | --- |

—

KTEG est une société allemande qui développe et conçoit des produits, principalement des éléments d’excavateurs personnalisés, ainsi que des solutions telles que la personnalisation des engins de chantier. KTEG fait partie du groupe Kiesel, qui distribue à l’échelle mondiale de nouveaux engins de chantier et de manutention, ainsi que des engins d’occasion de différentes marques. Le groupe Kiesel propose également des solutions systémiques et des services auxiliaires dans les domaines du financement, du crédit-bail et de la formation des conducteurs.

3.

EAC exercera ses activités dans les domaines d’activité suivants: engins de chantier à zéro émission nette et engins de chantier pour usages spéciaux. En particulier, elle développera, produira et commercialisera des engins de chantier électrifiés à zéro émission nette, principalement des excavateurs, ainsi que des engins et équipements de chantier pour usages spéciaux, y compris des systèmes de changement de flèche, ainsi que des systèmes d’assistance et de gestion de flotte.

4.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

5.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.11031 — HITACHI CONSTRUCTION MACHINERY / KIESEL / EAC

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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