# Journal officiel C 166/2019

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 166 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 62e année15 mai 2019 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 166

Édition de langue française

Communications et informations

62e année15 mai 2019

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| Sommaire | page |
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| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RECOMMANDATIONS |
| | Conseil |
| 2019/C 166/01 | Recommandation du Conseil du 14 mai 2019 évaluant les progrès réalisés par les États membres participants en vue de remplir les engagements pris dans le cadre de la coopération structurée permanente (CSP) | 1 |

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Conseil

2019/C 166/01

Recommandation du Conseil du 14 mai 2019 évaluant les progrès réalisés par les États membres participants en vue de remplir les engagements pris dans le cadre de la coopération structurée permanente (CSP)

1

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| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2019/C 166/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9351 — DIF/Green Investment Group/Covanta/Dublin Waste-to-energy facility) (
  1
  ) | 5 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2019/C 166/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9351 — DIF/Green Investment Group/Covanta/Dublin Waste-to-energy facility) (
  1
  )

1

5

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2019/C 166/03 | Taux de change de l'euro | 6 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2019/C 166/03

Taux de change de l'euro

6

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission européenne |
| 2019/C 166/04 | Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping | 7 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2019/C 166/05 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9372 — EPH/AES Ballylumford/AES Kilroot Power) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 8 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2019/C 166/06 | Communication — Consultation publique — Indication géographique de Géorgie | 10 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

2019/C 166/04

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

7

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2019/C 166/05

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9372 — EPH/AES Ballylumford/AES Kilroot Power) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

8

AUTRES ACTES

Commission européenne

2019/C 166/06

Communication — Consultation publique — Indication géographique de Géorgie

10

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| | Rectificatifs |
| --- | --- |
| 2019/C 166/07 | Rectificatif à l’état des recettes et des dépenses de l’Autorité européenne des marchés financiers pour l’exercice 2018 — Budget rectificatif no 1 ( JO C 19 du 15.1.2019 ) | 13 |

Rectificatifs

2019/C 166/07

Rectificatif à l’état des recettes et des dépenses de l’Autorité européenne des marchés financiers pour l’exercice 2018 — Budget rectificatif no 1 ( JO C 19 du 15.1.2019 )

o

13

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

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| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Conseil

| 15.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 166/1 |
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15.5.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 166/1

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RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 14 mai 2019

évaluant les progrès réalisés par les États membres participants en vue de remplir les engagements pris dans le cadre de la coopération structurée permanente (CSP)

(2019/C 166/01)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 46, paragraphe 6,

vu le protocole no 10 sur la coopération structurée permanente établie par l’article 42 du traité sur l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision (PESC) 2017/2315 du Conseil du 11 décembre 2017 établissant une coopération structurée permanente (CSP) et fixant la liste des États membres participants (1),

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 4, paragraphe 2, point d), de la décision (PESC) 2017/2315 prévoit que le Conseil adopte des décisions et des recommandations évaluant les contributions apportées par les États membres participants en vue de remplir les engagements convenus, conformément au mécanisme décrit à l’article 6 de ladite décision. |
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(1)

L’article 4, paragraphe 2, point d), de la décision (PESC) 2017/2315 prévoit que le Conseil adopte des décisions et des recommandations évaluant les contributions apportées par les États membres participants en vue de remplir les engagements convenus, conformément au mécanisme décrit à l’article 6 de ladite décision.

| (2) | L’article 6, paragraphe 3, de la décision (PESC) 2017/2315 prévoit que, sur la base du rapport annuel sur la CSP présenté au Conseil par le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant»), le Conseil examine une fois par an si les États membres participants continuent de respecter les engagements plus contraignants visés à l’article 3 de ladite décision. |
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(2)

L’article 6, paragraphe 3, de la décision (PESC) 2017/2315 prévoit que, sur la base du rapport annuel sur la CSP présenté au Conseil par le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant»), le Conseil examine une fois par an si les États membres participants continuent de respecter les engagements plus contraignants visés à l’article 3 de ladite décision.

| (3) | Le point 15 de la recommandation du Conseil du 6 mars 2018 concernant une feuille de route pour la mise en œuvre de la CSP (2) prévoit que le haut représentant devrait présenter son premier rapport annuel en avril 2019 ou, du moins, avant la tenue du Conseil des affaires étrangères compétent au cours du premier semestre de l’année, afin de tenir compte des plans nationaux de mise en œuvre mis à jour présentés par les États membres participants au plus tard le 10 janvier 2019. Le point 16 de ladite recommandation précise que le Comité militaire de l’Union européenne (CMUE) devrait fournir au Comité politique et de sécurité des avis et des recommandations militaires permettant à ce dernier de préparer l’examen du Conseil, pour le mois de mai de chaque année, visant à déterminer si les États membres participants continuent de respecter les engagements plus contraignants. |
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(3)

Le point 15 de la recommandation du Conseil du 6 mars 2018 concernant une feuille de route pour la mise en œuvre de la CSP (2) prévoit que le haut représentant devrait présenter son premier rapport annuel en avril 2019 ou, du moins, avant la tenue du Conseil des affaires étrangères compétent au cours du premier semestre de l’année, afin de tenir compte des plans nationaux de mise en œuvre mis à jour présentés par les États membres participants au plus tard le 10 janvier 2019. Le point 16 de ladite recommandation précise que le Comité militaire de l’Union européenne (CMUE) devrait fournir au Comité politique et de sécurité des avis et des recommandations militaires permettant à ce dernier de préparer l’examen du Conseil, pour le mois de mai de chaque année, visant à déterminer si les États membres participants continuent de respecter les engagements plus contraignants.

| (4) | Le point 26 de la recommandation du Conseil du 15 octobre 2018 définissant les différentes étapes de la réalisation des engagements plus contraignants pris dans le cadre de la coopération structurée permanente (CSP) et déterminant des objectifs plus précis (3) prévoit que le haut représentant devrait tenir compte de ladite recommandation dans le rapport annuel sur la CSP, qui appuiera l’évaluation de la réalisation des engagements plus contraignants par chaque État membre participant. |
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(4)

Le point 26 de la recommandation du Conseil du 15 octobre 2018 définissant les différentes étapes de la réalisation des engagements plus contraignants pris dans le cadre de la coopération structurée permanente (CSP) et déterminant des objectifs plus précis (3) prévoit que le haut représentant devrait tenir compte de ladite recommandation dans le rapport annuel sur la CSP, qui appuiera l’évaluation de la réalisation des engagements plus contraignants par chaque État membre participant.

| (5) | Le 19 novembre 2018, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2018/1797 (4) modifiant et mettant à jour la décision (PESC) 2018/340 établissant la liste des projets à mettre sur pied dans le cadre de la CSP. |
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(5)

Le 19 novembre 2018, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2018/1797 (4) modifiant et mettant à jour la décision (PESC) 2018/340 établissant la liste des projets à mettre sur pied dans le cadre de la CSP.

| (6) | Le 22 mars 2019, le haut représentant a présenté au Conseil son rapport annuel sur l’état de la mise en œuvre de la CSP, y compris le respect, par chaque État membre participant, de ses engagements, conformément à son plan national de mise en œuvre mis à jour et réexaminé. |
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(6)

Le 22 mars 2019, le haut représentant a présenté au Conseil son rapport annuel sur l’état de la mise en œuvre de la CSP, y compris le respect, par chaque État membre participant, de ses engagements, conformément à son plan national de mise en œuvre mis à jour et réexaminé.

| (7) | Compte tenu de ce qui précède, le Conseil devrait dès lors adopter une recommandation évaluant les progrès réalisés par les États membres participants afin de réaliser les engagements pris dans le cadre de la CSP, |
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(7)

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil devrait dès lors adopter une recommandation évaluant les progrès réalisés par les États membres participants afin de réaliser les engagements pris dans le cadre de la CSP,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

I.   Objectif et champ d’application

| 1. | L’objectif de la présente recommandation est d’évaluer les contributions apportées par les États membres participants pour remplir les engagements plus contraignants pris dans le cadre de la coopération structurée permanente (CSP), sur la base du rapport annuel sur l’état de la mise en œuvre de la CSP présenté par le haut représentant le 22 mars 2019 (ci-après dénommé «rapport annuel»), en utilisant les informations fournies par les États membres participants dans leurs plans nationaux de mise en œuvre. |
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1.

L’objectif de la présente recommandation est d’évaluer les contributions apportées par les États membres participants pour remplir les engagements plus contraignants pris dans le cadre de la coopération structurée permanente (CSP), sur la base du rapport annuel sur l’état de la mise en œuvre de la CSP présenté par le haut représentant le 22 mars 2019 (ci-après dénommé «rapport annuel»), en utilisant les informations fournies par les États membres participants dans leurs plans nationaux de mise en œuvre.

| 2. | La présente recommandation tient également compte des rapports adressés au Conseil par les États membres participants sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de projets CSP en 2018 et du rapport sur les premiers enseignements tirés des projets CSP élaboré par le secrétariat de la CSP. |
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2.

La présente recommandation tient également compte des rapports adressés au Conseil par les États membres participants sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de projets CSP en 2018 et du rapport sur les premiers enseignements tirés des projets CSP élaboré par le secrétariat de la CSP.

II.   Conclusions et évaluation

| 3. | Le premier rapport annuel du haut représentant est vu comme une base solide pour l’évaluation par le Conseil de l’état de la mise en œuvre de la CSP, y compris le respect, par chaque État membre participant, de ses engagements. |
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3.

Le premier rapport annuel du haut représentant est vu comme une base solide pour l’évaluation par le Conseil de l’état de la mise en œuvre de la CSP, y compris le respect, par chaque État membre participant, de ses engagements.

| 4. | Il convient d’assurer la cohérence entre la CSP, l’examen annuel coordonné en matière de défense (EACD), le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (EDIDP) et le futur Fonds européen de la défense (FED), ainsi que les autres initiatives de l’Union européenne en matière de défense afin de contribuer à la réalisation du niveau d’ambition de l’Union dans le domaine de la sécurité et de la défense. Dans ce contexte, il est rappelé que le haut représentant/vice-président/chef de l’Agence européenne de défense (AED) a été invité à continuer de promouvoir des synergies et une cohérence accrues entre les initiatives de l’Union européenne en matière de défense, en concertation étroite avec les États membres. |
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4.

Il convient d’assurer la cohérence entre la CSP, l’examen annuel coordonné en matière de défense (EACD), le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (EDIDP) et le futur Fonds européen de la défense (FED), ainsi que les autres initiatives de l’Union européenne en matière de défense afin de contribuer à la réalisation du niveau d’ambition de l’Union dans le domaine de la sécurité et de la défense. Dans ce contexte, il est rappelé que le haut représentant/vice-président/chef de l’Agence européenne de défense (AED) a été invité à continuer de promouvoir des synergies et une cohérence accrues entre les initiatives de l’Union européenne en matière de défense, en concertation étroite avec les États membres.

| 5. | Par leurs efforts actuels et à venir, les États membres participants démontrent qu’ils contribuent à la réalisation des 20 engagements plus contraignants convenus au titre de la CSP, et ils continuent d’accomplir des progrès en vue d’atteindre le niveau d’ambition de l’Union dans le domaine de la sécurité et de la défense, renforçant ainsi la capacité de l’Union à agir en tant que garant de la sécurité, ainsi que son autonomie stratégique, et renforçant sa capacité à coopérer avec des partenaires et à protéger ses citoyens. |
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5.

Par leurs efforts actuels et à venir, les États membres participants démontrent qu’ils contribuent à la réalisation des 20 engagements plus contraignants convenus au titre de la CSP, et ils continuent d’accomplir des progrès en vue d’atteindre le niveau d’ambition de l’Union dans le domaine de la sécurité et de la défense, renforçant ainsi la capacité de l’Union à agir en tant que garant de la sécurité, ainsi que son autonomie stratégique, et renforçant sa capacité à coopérer avec des partenaires et à protéger ses citoyens.

| 6. | Les États membres ne disposant que d’un «réservoir unique de forces» qu’ils peuvent utiliser dans différents cadres, le développement des capacités des États membres dans le cadre de l’Union européenne contribuera aussi à renforcer les capacités potentiellement disponibles pour les Nations unies et l’OTAN. |
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6.

Les États membres ne disposant que d’un «réservoir unique de forces» qu’ils peuvent utiliser dans différents cadres, le développement des capacités des États membres dans le cadre de l’Union européenne contribuera aussi à renforcer les capacités potentiellement disponibles pour les Nations unies et l’OTAN.

| 7. | En vue de fournir des orientations pour la poursuite de la mise en œuvre de la CSP au cours de cette première phase, le Conseil souligne que, dans l’ensemble, les États membres participants:






  a) | ont accompli des progrès en ce qui concerne les engagements liés aux budgets de défense et aux investissements conjoints en matière de défense. Il y a lieu de poursuivre ces efforts et, le cas échéant, de les renforcer au cours des années à venir, conformément aux objectifs plus précis; |
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7.

En vue de fournir des orientations pour la poursuite de la mise en œuvre de la CSP au cours de cette première phase, le Conseil souligne que, dans l’ensemble, les États membres participants:

a)

ont accompli des progrès en ce qui concerne les engagements liés aux budgets de défense et aux investissements conjoints en matière de défense. Il y a lieu de poursuivre ces efforts et, le cas échéant, de les renforcer au cours des années à venir, conformément aux objectifs plus précis;

| b) | ont commencé à utiliser les outils, initiatives et instruments de l’Union européenne aux fins de la planification de défense nationale, notamment le plan de développement des capacités (PDC) révisé, l’EACD et l’EDIDP, et à se préparer au FED en 2021-2027. Les États membres participants sont encouragés à intensifier leurs efforts afin de favoriser la réalisation des engagements plus contraignants dans les différents domaines, notamment en utilisant au mieux les outils, initiatives et instruments de l’Union européenne dans leurs processus de planification de défense nationale. Dans ce contexte, la cohérence des résultats entre l’EACD et le PDC, d’une part, et les processus respectifs de l’OTAN, tels que le processus d’établissement des plans de défense de l’OTAN (NDPP), d’autre part, est assurée et le restera, lorsque les besoins se recoupent, étant entendu que la nature différente des deux organisations et leurs responsabilités respectives sont reconnues; |
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b)

ont commencé à utiliser les outils, initiatives et instruments de l’Union européenne aux fins de la planification de défense nationale, notamment le plan de développement des capacités (PDC) révisé, l’EACD et l’EDIDP, et à se préparer au FED en 2021-2027. Les États membres participants sont encouragés à intensifier leurs efforts afin de favoriser la réalisation des engagements plus contraignants dans les différents domaines, notamment en utilisant au mieux les outils, initiatives et instruments de l’Union européenne dans leurs processus de planification de défense nationale. Dans ce contexte, la cohérence des résultats entre l’EACD et le PDC, d’une part, et les processus respectifs de l’OTAN, tels que le processus d’établissement des plans de défense de l’OTAN (NDPP), d’autre part, est assurée et le restera, lorsque les besoins se recoupent, étant entendu que la nature différente des deux organisations et leurs responsabilités respectives sont reconnues;

| c) | sont invités à accomplir des progrès importants dans la réalisation des engagements plus contraignants liés au rapprochement de leurs outils de défense, notamment à renforcer le développement collaboratif de capacités conformément au PDC et à ses cas contextuels stratégiques pertinents actuellement en cours d’élaboration, étant entendu que cela suppose un effort soutenu de plus longue durée; |
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c)

sont invités à accomplir des progrès importants dans la réalisation des engagements plus contraignants liés au rapprochement de leurs outils de défense, notamment à renforcer le développement collaboratif de capacités conformément au PDC et à ses cas contextuels stratégiques pertinents actuellement en cours d’élaboration, étant entendu que cela suppose un effort soutenu de plus longue durée;

| d) | sont encouragés, conformément aux engagements plus contraignants et à la recommandation du Conseil du 15 octobre 2018 définissant les différentes étapes de la réalisation des engagements plus contraignants et déterminant des objectifs plus précis, à poursuivre les efforts positifs qu’ils entreprennent pour renforcer l’interopérabilité et la flexibilité de leurs forces, à déployer des efforts significatifs supplémentaires en ce qui concerne les engagements liés au renforcement de la disponibilité et de la déployabilité des forces, y compris en remplissant plus systématiquement le tableau de roulement des groupements tactiques de l’Union européenne, en particulier afin de combler les lacunes existantes, ainsi que la base de données sur la réaction rapide et les énoncés des besoins pour les missions et opérations de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) et à optimiser davantage les structures multinationales et à s’efforcer de parvenir à une approche ambitieuse du financement en commun des opérations et missions militaires de la PSDC; et |
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d)

sont encouragés, conformément aux engagements plus contraignants et à la recommandation du Conseil du 15 octobre 2018 définissant les différentes étapes de la réalisation des engagements plus contraignants et déterminant des objectifs plus précis, à poursuivre les efforts positifs qu’ils entreprennent pour renforcer l’interopérabilité et la flexibilité de leurs forces, à déployer des efforts significatifs supplémentaires en ce qui concerne les engagements liés au renforcement de la disponibilité et de la déployabilité des forces, y compris en remplissant plus systématiquement le tableau de roulement des groupements tactiques de l’Union européenne, en particulier afin de combler les lacunes existantes, ainsi que la base de données sur la réaction rapide et les énoncés des besoins pour les missions et opérations de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) et à optimiser davantage les structures multinationales et à s’efforcer de parvenir à une approche ambitieuse du financement en commun des opérations et missions militaires de la PSDC; et

| e) | doivent accomplir des progrès importants pour combler les lacunes capacitaires recensées dans le PDC et s’attaquer aux priorités qui y sont relevées, notamment la réalisation effective des objectifs de capacités à fort impact, et pour ce qui est d’examiner en priorité une approche collaborative de la planification nationale, en vue également de réaliser les engagements liés à la participation, le cas échéant, à des programmes communs ou européens d’équipements majeurs dans le cadre de l’AED, et d’avoir une incidence positive sur la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE). À cet égard, les États membres participants sont en outre encouragés à fournir les éléments nécessaires permettant de réaliser une évaluation valable du respect des engagements dans ce domaine, y compris en ce qui concerne la façon dont les projets de développement des capacités des États membres participants renforcent la BITDE. |
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e)

doivent accomplir des progrès importants pour combler les lacunes capacitaires recensées dans le PDC et s’attaquer aux priorités qui y sont relevées, notamment la réalisation effective des objectifs de capacités à fort impact, et pour ce qui est d’examiner en priorité une approche collaborative de la planification nationale, en vue également de réaliser les engagements liés à la participation, le cas échéant, à des programmes communs ou européens d’équipements majeurs dans le cadre de l’AED, et d’avoir une incidence positive sur la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE). À cet égard, les États membres participants sont en outre encouragés à fournir les éléments nécessaires permettant de réaliser une évaluation valable du respect des engagements dans ce domaine, y compris en ce qui concerne la façon dont les projets de développement des capacités des États membres participants renforcent la BITDE.

III.   Les plans nationaux de mise en œuvre

| 8. | Afin de faciliter l’évaluation de la mise en œuvre des engagements, telle qu’elle est présentée dans les plans nationaux de mise en œuvre, et de mieux mettre en évidence les tendances émergentes dans les différents domaines, les États membres participants sont encouragés à améliorer encore la qualité et le niveau de détail des informations figurant dans leurs plans nationaux de mise en œuvre, en mettant en œuvre la recommandation du Conseil du 15 octobre 2018 définissant les différentes étapes de la réalisation des engagements plus contraignants et déterminant des objectifs plus précis. Cela s’applique en particulier à la fourniture de plans prospectifs, chaque fois que possible. |
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8.

Afin de faciliter l’évaluation de la mise en œuvre des engagements, telle qu’elle est présentée dans les plans nationaux de mise en œuvre, et de mieux mettre en évidence les tendances émergentes dans les différents domaines, les États membres participants sont encouragés à améliorer encore la qualité et le niveau de détail des informations figurant dans leurs plans nationaux de mise en œuvre, en mettant en œuvre la recommandation du Conseil du 15 octobre 2018 définissant les différentes étapes de la réalisation des engagements plus contraignants et déterminant des objectifs plus précis. Cela s’applique en particulier à la fourniture de plans prospectifs, chaque fois que possible.

| 9. | Les États membres participants sont encouragés à continuer de mener des dialogues bilatéraux avec le secrétariat de la CSP sur le réexamen et la mise à jour de leurs futurs plans nationaux de mise en œuvre. Les États membres participants devraient, avec le soutien du secrétariat de la CSP, continuer d’assurer la transparence les uns envers les autres et améliorer encore la cohérence en ce qui concerne les informations requises et fournies dans le contexte de la CSP et d’autres initiatives dans le domaine de la défense, y compris l’EACD. Le secrétariat de la CSP est encouragé à approfondir les moyens de soutenir les États membres participants de manière appropriée. |
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9.

Les États membres participants sont encouragés à continuer de mener des dialogues bilatéraux avec le secrétariat de la CSP sur le réexamen et la mise à jour de leurs futurs plans nationaux de mise en œuvre. Les États membres participants devraient, avec le soutien du secrétariat de la CSP, continuer d’assurer la transparence les uns envers les autres et améliorer encore la cohérence en ce qui concerne les informations requises et fournies dans le contexte de la CSP et d’autres initiatives dans le domaine de la défense, y compris l’EACD. Le secrétariat de la CSP est encouragé à approfondir les moyens de soutenir les États membres participants de manière appropriée.

IV.   Projets CSP

| 10. | À la lumière des rapports adressés au Conseil sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des projets CSP, les États membres participants sont encouragés à faire avancer les travaux et à porter leur attention sur la mise en œuvre rapide et efficace des projets auxquels ils participent afin de parvenir à des résultats et réalisations tangibles, en vue de remplir les engagements plus contraignants. |
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10.

À la lumière des rapports adressés au Conseil sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des projets CSP, les États membres participants sont encouragés à faire avancer les travaux et à porter leur attention sur la mise en œuvre rapide et efficace des projets auxquels ils participent afin de parvenir à des résultats et réalisations tangibles, en vue de remplir les engagements plus contraignants.

| 11. | Compte tenu des enseignements tirés, à commencer par le prochain appel à propositions de projets CSP en vue d’une mise à jour de la décision (PESC) 2018/1797, les États membres participants, avec le soutien du secrétariat de la CSP, sont invités notamment à:






  a) | répondre à l’ensemble des priorités de l’Union européenne en matière de développement des capacités identifiées dans le PDC, y compris les objectifs de capacités à fort impact et les cas contextuels stratégiques une fois approuvés par les États membres participants de l’AED, et tenir compte des conclusions de l’EACD; |
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11.

Compte tenu des enseignements tirés, à commencer par le prochain appel à propositions de projets CSP en vue d’une mise à jour de la décision (PESC) 2018/1797, les États membres participants, avec le soutien du secrétariat de la CSP, sont invités notamment à:

a)

répondre à l’ensemble des priorités de l’Union européenne en matière de développement des capacités identifiées dans le PDC, y compris les objectifs de capacités à fort impact et les cas contextuels stratégiques une fois approuvés par les États membres participants de l’AED, et tenir compte des conclusions de l’EACD;

| b) | élaborer des projets visant à tirer parti de la coopération entre les capacités militaires existantes et mettre ces capacités à la disposition des missions et opérations; |
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b)

élaborer des projets visant à tirer parti de la coopération entre les capacités militaires existantes et mettre ces capacités à la disposition des missions et opérations;

| c) | soumettre conjointement des propositions de projets présentées par au moins deux États membres participants, qui devraient être évaluées, entre autres critères, en fonction du degré d’aboutissement de la proposition de projet et d’un premier aperçu des ressources financières et autres nécessaires pour cette proposition. |
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c)

soumettre conjointement des propositions de projets présentées par au moins deux États membres participants, qui devraient être évaluées, entre autres critères, en fonction du degré d’aboutissement de la proposition de projet et d’un premier aperçu des ressources financières et autres nécessaires pour cette proposition.

Le secrétariat de la CSP est invité à présenter des critères d’évaluation des projets plus précis avant le prochain appel à projets.

| 12. | Après 2019, en vue d’assurer une cohérence et une synchronisation accrues des initiatives de l’Union européenne en matière de défense et de mettre l’accent sur des projets mieux étayés, le prochain appel à projets CSP devrait être lancé en 2021, sans préjudice des décisions prises à l’avenir. En fonction des nouveaux enseignements tirés, les États membres participants envisageront alors la possibilité de passer à un processus bisannuel. Il est rappelé que les membres d’un projet ont la possibilité d’inviter la Commission à participer, s’il y a lieu, aux travaux relatifs au projet, conformément aux règles de gouvernance pour les projets CSP. |
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12.

Après 2019, en vue d’assurer une cohérence et une synchronisation accrues des initiatives de l’Union européenne en matière de défense et de mettre l’accent sur des projets mieux étayés, le prochain appel à projets CSP devrait être lancé en 2021, sans préjudice des décisions prises à l’avenir. En fonction des nouveaux enseignements tirés, les États membres participants envisageront alors la possibilité de passer à un processus bisannuel. Il est rappelé que les membres d’un projet ont la possibilité d’inviter la Commission à participer, s’il y a lieu, aux travaux relatifs au projet, conformément aux règles de gouvernance pour les projets CSP.

V.   Prochaines étapes

| 13. | Les États membres participants sont invités à réexaminer leurs plans nationaux de mise en œuvre en vue de les mettre à jour, le cas échéant, conformément à la recommandation du Conseil du 15 octobre 2018 définissant les différentes étapes de la réalisation des engagements plus contraignants et déterminant des objectifs plus précis et en tenant compte des conclusions et recommandations figurant dans le rapport annuel, et à les présenter le 10 janvier 2020 au plus tard. |
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13.

Les États membres participants sont invités à réexaminer leurs plans nationaux de mise en œuvre en vue de les mettre à jour, le cas échéant, conformément à la recommandation du Conseil du 15 octobre 2018 définissant les différentes étapes de la réalisation des engagements plus contraignants et déterminant des objectifs plus précis et en tenant compte des conclusions et recommandations figurant dans le rapport annuel, et à les présenter le 10 janvier 2020 au plus tard.

| 14. | Outre la présentation de l’état de la mise en œuvre de la CSP, y compris le respect, par chaque État membre participant, de ses engagements conformément à son plan national de mise en œuvre, le haut représentant est également invité à présenter, dans son rapport annuel 2020, des propositions initiales en vue de la revue stratégique qui se tiendra à l’issue de la première phase de la CSP (2018-2020), en prenant en considération les autres initiatives pertinentes de l’Union européenne contribuant à la réalisation du niveau d’ambition de l’Union dans le domaine de la sécurité et de la défense. |
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14.

Outre la présentation de l’état de la mise en œuvre de la CSP, y compris le respect, par chaque État membre participant, de ses engagements conformément à son plan national de mise en œuvre, le haut représentant est également invité à présenter, dans son rapport annuel 2020, des propositions initiales en vue de la revue stratégique qui se tiendra à l’issue de la première phase de la CSP (2018-2020), en prenant en considération les autres initiatives pertinentes de l’Union européenne contribuant à la réalisation du niveau d’ambition de l’Union dans le domaine de la sécurité et de la défense.

Fait à Bruxelles, le 14 mai 2019.

Par le Conseil

Le président

F. MOGHERINI

---

(1)  JO L 331 du 14.12.2017, p. 57.

1

(2)  JO C 88 du 8.3.2018, p. 1.

2

(3)  JO C 374 du 16.10.2018, p. 1.

3

(4)  Décision (PESC) 2018/1797 du Conseil du 19 novembre 2018 modifiant et mettant à jour la décision (PESC) 2018/340 établissant la liste des projets à mettre sur pied dans le cadre de la CSP (JO L 294 du 21.11.2018, p. 18).

4

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 15.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 166/5 |
| --- | --- | --- | --- |

15.5.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 166/5

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9351 — DIF/Green Investment Group/Covanta/Dublin Waste-to-energy facility)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 166/02)

Le 7 mai 2019, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32019M9351. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32019M9351.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 15.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 166/6 |
| --- | --- | --- | --- |

15.5.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 166/6

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Taux de change de l'euro (1)

14 mai 2019

(2019/C 166/03)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1226 |
| JPY | yen japonais | 123,00 |
| DKK | couronne danoise | 7,4691 |
| GBP | livre sterling | 0,86723 |
| SEK | couronne suédoise | 10,7790 |
| CHF | franc suisse | 1,1307 |
| ISK | couronne islandaise | 137,80 |
| NOK | couronne norvégienne | 9,7990 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,751 |
| HUF | forint hongrois | 324,23 |
| PLN | zloty polonais | 4,3061 |
| RON | leu roumain | 4,7615 |
| TRY | livre turque | 6,7732 |
| AUD | dollar australien | 1,6162 |
| CAD | dollar canadien | 1,5117 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,8112 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7056 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5366 |
| KRW | won sud-coréen | 1 333,20 |
| ZAR | rand sud-africain | 15,9746 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,7252 |
| HRK | kuna croate | 7,4113 |
| IDR | rupiah indonésienne | 16 199,12 |
| MYR | ringgit malais | 4,6818 |
| PHP | peso philippin | 58,898 |
| RUB | rouble russe | 73,2104 |
| THB | baht thaïlandais | 35,362 |
| BRL | real brésilien | 4,4743 |
| MXN | peso mexicain | 21,5178 |
| INR | roupie indienne | 79,0375 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1226

JPY

yen japonais

123,00

DKK

couronne danoise

7,4691

GBP

livre sterling

0,86723

SEK

couronne suédoise

10,7790

CHF

franc suisse

1,1307

ISK

couronne islandaise

137,80

NOK

couronne norvégienne

9,7990

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,751

HUF

forint hongrois

324,23

PLN

zloty polonais

4,3061

RON

leu roumain

4,7615

TRY

livre turque

6,7732

AUD

dollar australien

1,6162

CAD

dollar canadien

1,5117

HKD

dollar de Hong Kong

8,8112

NZD

dollar néo-zélandais

1,7056

SGD

dollar de Singapour

1,5366

KRW

won sud-coréen

1 333,20

ZAR

rand sud-africain

15,9746

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,7252

HRK

kuna croate

7,4113

IDR

rupiah indonésienne

16 199,12

MYR

ringgit malais

4,6818

PHP

peso philippin

58,898

RUB

rouble russe

73,2104

THB

baht thaïlandais

35,362

BRL

real brésilien

4,4743

MXN

peso mexicain

21,5178

INR

roupie indienne

79,0375

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

| 15.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 166/7 |
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15.5.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 166/7

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Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2019/C 166/04)

1.   Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), la Commission fait savoir que, sauf s’il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-après, les mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date qui y est indiquée.

2.   Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve indiquant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice. Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3.   Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen au titre des dispositions précitées et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (Unité H-1), CHAR 4/39, 1049 Bruxelles, Belgique (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4.   Le présent avis est publié conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil.

| Produit | Pays d’origine ou d’exportation | Mesures | Référence | Date d’expiration (3) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié | Biélorussie, Russie et République populaire de Chine | Droit antidumping | Règlement d’exécution (UE) 2015/110 de la Commission du 26 janvier 2015 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, originaires de Biélorussie, de la République populaire de Chine et de Russie et clôturant la procédure en ce qui concerne les importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, originaires d’Ukraine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil
  (JO L 20 du 27.1.2015, p. 6) | 28.1.2020 |

Produit

Pays d’origine ou d’exportation

Mesures

Référence

Date d’expiration (3)

Tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié

Biélorussie, Russie et République populaire de Chine

Droit antidumping

Règlement d’exécution (UE) 2015/110 de la Commission du 26 janvier 2015 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, originaires de Biélorussie, de la République populaire de Chine et de Russie et clôturant la procédure en ce qui concerne les importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, originaires d’Ukraine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil

(JO L 20 du 27.1.2015, p. 6)

28.1.2020

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(1)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(2)  TRADE-Defence-Complaints@ec.europa.eu

(3)  La mesure expire à minuit le jour indiqué dans cette colonne.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 15.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 166/8 |
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15.5.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 166/8

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9372 — EPH/AES Ballylumford/AES Kilroot Power)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 166/05)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | EP UK Investments Limited («EPUK», Royaume-Uni), contrôlée par Energetický a průmyslový holding, a.s. («EPH», République tchèque), |
| --- | --- |

—

EP UK Investments Limited («EPUK», Royaume-Uni), contrôlée par Energetický a průmyslový holding, a.s. («EPH», République tchèque),

| — | AES Ballylumford Limited («AES Ballylumford», Irlande du Nord) et AES Kilroot Power Limited («AES Kilroot Power», Irlande du Nord), contrôlée par AES Corporation («AES»). |
| --- | --- |

—

AES Ballylumford Limited («AES Ballylumford», Irlande du Nord) et AES Kilroot Power Limited («AES Kilroot Power», Irlande du Nord), contrôlée par AES Corporation («AES»).

EPH, par l’intermédiaire d’EPUK, acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble d’AES Ballylumford et d’AES Kilroot Power.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | EPUK est une entreprise énergétique britannique dont les activités sont axées sur la production d’électricité à partir de sources conventionnelles et renouvelables en Grande-Bretagne. EPH est une entreprise spécialisée dans l’extraction de charbon, la production, la distribution et la fourniture d’électricité et de chaleur, ainsi que l’approvisionnement en gaz dans divers États membres de l’Union européenne, |
| --- | --- |

—

EPUK est une entreprise énergétique britannique dont les activités sont axées sur la production d’électricité à partir de sources conventionnelles et renouvelables en Grande-Bretagne. EPH est une entreprise spécialisée dans l’extraction de charbon, la production, la distribution et la fourniture d’électricité et de chaleur, ainsi que l’approvisionnement en gaz dans divers États membres de l’Union européenne,

| — | AES Ballylumford exploite la centrale électrique au gaz de Ballylumford en Irlande du Nord. AES Kilroot Power exploite la centrale thermique à double source d’énergie (charbon/fioul) de Kilroot, dotée d’une installation de stockage de batteries, également en Irlande du Nord. AES est une holding qui gère des entreprises de production d’électricité thermique et renouvelable et des entreprises de distribution d’électricité, aux États-Unis, en Amérique du Sud, au Mexique, en Amérique centrale et dans les Caraïbes, en Europe et en Asie. |
| --- | --- |

—

AES Ballylumford exploite la centrale électrique au gaz de Ballylumford en Irlande du Nord. AES Kilroot Power exploite la centrale thermique à double source d’énergie (charbon/fioul) de Kilroot, dotée d’une installation de stockage de batteries, également en Irlande du Nord. AES est une holding qui gère des entreprises de production d’électricité thermique et renouvelable et des entreprises de distribution d’électricité, aux États-Unis, en Amérique du Sud, au Mexique, en Amérique centrale et dans les Caraïbes, en Europe et en Asie.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9372 — EPH/AES Ballylumford/AES Kilroot Power

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

| Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu |
| --- |
| Fax +32 22964301 |
| Adresse postale: |
| Commission européenne |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 15.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 166/10 |
| --- | --- | --- | --- |

15.5.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 166/10

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COMMUNICATION — CONSULTATION PUBLIQUE

Indication géographique de Géorgie

(2019/C 166/06)

Dans le contexte de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie (1), d’autre part, la protection dans l’Union européenne, en tant qu’indication géographique, de la dénomination géorgienne présentée ci-après est en cours d’examen.

La Commission invite tout État membre ou pays tiers ou toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime, établie ou résidant dans un État membre ou un pays tiers, à communiquer son opposition à cette protection en présentant une déclaration dûment motivée.

Les déclarations d’opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. Les déclarations d’opposition sont à envoyer à l’adresse électronique suivante:

AGRI-A5-GI@ec.europa.eu

Ces déclarations seront examinées uniquement si elles sont reçues dans le délai indiqué ci-dessus et si elles établissent que la protection de la dénomination proposée pourrait:

| a) | être en conflit avec le nom d’une variété végétale ou d’une race animale et donc être susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit; |
| --- | --- |

a)

être en conflit avec le nom d’une variété végétale ou d’une race animale et donc être susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit;

| b) | être homonyme ou partiellement homonyme d’une dénomination déjà protégée dans l’Union conformément au règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles (2), ou figurer dans les accords que l’Union a conclus avec les pays suivants:






  — | Corée (3), |
| --- | --- | --- |

b)

être homonyme ou partiellement homonyme d’une dénomination déjà protégée dans l’Union conformément au règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles (2), ou figurer dans les accords que l’Union a conclus avec les pays suivants:

—

Corée (3),

| — | Amérique centrale (4), |
| --- | --- |

—

Amérique centrale (4),

| — | Colombie, Pérou et Équateur (5), |
| --- | --- |

—

Colombie, Pérou et Équateur (5),

| — | Monténégro (6), |
| --- | --- |

—

Monténégro (6),

| — | Bosnie-Herzégovine (7), |
| --- | --- |

—

Bosnie-Herzégovine (7),

| — | Serbie (8), |
| --- | --- |

—

Serbie (8),

| — | Moldavie (9), |
| --- | --- |

—

Moldavie (9),

| — | Afrique du Sud (10), |
| --- | --- |

—

Afrique du Sud (10),

| — | Cariforum (11), |
| --- | --- |

—

Cariforum (11),

| — | Ukraine (12), |
| --- | --- |

—

Ukraine (12),

| — | Suisse (13), |
| --- | --- |

—

Suisse (13),

| — | Arménie (14), |
| --- | --- |

—

Arménie (14),

| — | Australie (15), |
| --- | --- |

—

Australie (15),

| — | Chili (16), |
| --- | --- |

—

Chili (16),

| — | Canada (17), |
| --- | --- |

—

Canada (17),

| — | États-Unis (18), |
| --- | --- |

—

États-Unis (18),

| — | Albanie (19); |
| --- | --- |

—

Albanie (19);

| c) | compte tenu de la réputation d’une marque, de sa renommée et de la durée de son usage, être de nature à induire le consommateur en erreur quant à la véritable identité du produit; |
| --- | --- |

c)

compte tenu de la réputation d’une marque, de sa renommée et de la durée de son usage, être de nature à induire le consommateur en erreur quant à la véritable identité du produit;

| d) | porter préjudice à l’existence d’une dénomination totalement ou partiellement identique ou d’une marque, ou à l’existence de produits qui se trouvent légalement sur le marché depuis au moins cinq ans à la date de publication de la présente communication; |
| --- | --- |

d)

porter préjudice à l’existence d’une dénomination totalement ou partiellement identique ou d’une marque, ou à l’existence de produits qui se trouvent légalement sur le marché depuis au moins cinq ans à la date de publication de la présente communication;

| e) | ou si les déclarations fournissent des éléments permettant de conclure que la dénomination dont la protection est envisagée est générique. |
| --- | --- |

e)

ou si les déclarations fournissent des éléments permettant de conclure que la dénomination dont la protection est envisagée est générique.

Les critères susvisés sont appréciés par rapport au territoire de l’Union, lequel s’entend exclusivement, pour ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, comme étant le ou les territoires sur lesquels ces droits sont protégés.

Indication géographique

| Dénomination à protéger en caractères géorgiens | Transcription en caractères latins/
  Traduction en anglais | Type de produit |
| --- | --- | --- |
| | Khashmis Saperavi/Khashmi Saperavi | Vin |

Dénomination à protéger en caractères géorgiens

Transcription en caractères latins/

Traduction en anglais

Type de produit

Image 1

Khashmis Saperavi/Khashmi Saperavi

Vin

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(1)  JO L 261 du 30.8.2014, p. 4.

(2)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(3)  Décision 2011/265/UE du Conseil du 16 septembre 2010 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part (JO L 127 du 14.5.2011, p. 1).

(4)  Accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part (JO L 346 du 15.12.2012, p. 3).

(5)  Accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part (JO L 354 du 21.12.2012, p. 3), et protocole d’adhésion à l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, en vue de tenir compte de l’adhésion de l’Équateur (JO L 356 du 24.12.2016, p. 3).

(6)  Décision 2007/855/CE du Conseil du 15 octobre 2007 relative à la signature et à la conclusion de l’accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part (JO L 345 du 28.12.2007, p. 1).

(7)  Décision 2008/474/CE du Conseil du 16 juin 2008 relative à la signature et à la conclusion d’un accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la Bosnie-Herzégovine, d’autre part — protocole 6 (JO L 169 du 30.6.2008, p. 10).

(8)  Décision 2013/490/UE, Euratom du Conseil et de la Commission du 22 juillet 2013 concernant la conclusion de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part (JO L 278 du 18.10.2013, p. 14).

(9)  Décision 2013/7/UE du Conseil du 3 décembre 2012 concernant la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO L 10 du 15.1.2013, p. 1).

(10)  Accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part (JO L 250 du 16.9.2016 p. 3).

(11)  Accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (JO L 289 du 30.10.2008, p. 3).

(12)  Accord d’association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (JO L 161 du 29.5.2014, p. 3).

(13)  Décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant l’accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse, et notamment l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (JO L 114 du 30.4.2002, p. 132).

(14)  Accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part (JO L 23 du 26.1.2018, p. 4).

(15)  Décision 2009/49/CE du Conseil du 28 novembre 2008 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et l’Australie sur le commerce du vin (JO L 28 du 30.1.2009, p. 1).

(16)  Décision 2002/979/CE du Conseil du 18 novembre 2002 relative à la signature et à l’application provisoire de certaines dispositions d’un accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part (JO L 352 du 30.12.2002, p. 1).

(17)  Décision 2004/91/CE du Conseil du 30 juillet 2003 concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et le Canada relatif au commerce des vins et des boissons spiritueuses (JO L 35 du 6.2.2004, p. 1).

(18)  Décision 2006/232/CE du Conseil du 20 décembre 2005 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique sur le commerce du vin (JO L 87 du 24.3.2006, p. 1).

(19)  Décision 2006/580/CE du Conseil du 12 juin 2006 relative à la signature et à la conclusion d’un accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part (protocole no 3 concernant l’établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins, la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des dénominations de vins, de spiritueux et de vins aromatisés) (JO L 239 du 1.9.2006, p. 1).

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Rectificatifs

| 15.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 166/13 |
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15.5.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 166/13

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Rectificatif à l’état des recettes et des dépenses de l’Autorité européenne des marchés financiers pour l’exercice 2018 — Budget rectificatif no 1

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» C 19 du 15 janvier 2019
  )

(2019/C 166/07)

Page 3, colonne «Crédits 2018»:

| — | ligne «Chapitre 4 0»: |
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ligne «Chapitre 4 0»:

au lieu de:

«490 452»,

lire:

lire:

«558 074»;

| — | ligne «Titre 4 – Total»: |
| --- | --- |

—

ligne «Titre 4 – Total»:

au lieu de:

au lieu de:

«2 280 452»,

lire:

lire:

«2 348 074»;

| — | ligne «TOTAL GÉNÉRAL»: |
| --- | --- |

—

ligne «TOTAL GÉNÉRAL»:

au lieu de:

au lieu de:

«44 413 567»,

lire:

lire:

«44 481 189».

Page 3, colonne «Nouveau montant»:

| — | ligne «Chapitre 4 0»: |
| --- | --- |

—

ligne «Chapitre 4 0»:

au lieu de:

au lieu de:

«490 452»,

lire:

lire:

«558 074»;

| — | ligne «Titre 4 – Total»: |
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—

ligne «Titre 4 – Total»:

au lieu de:

au lieu de:

«2 280 452»,

lire:

lire:

«2 348 074»;

| — | ligne «TOTAL GÉNÉRAL»: |
| --- | --- |

—

ligne «TOTAL GÉNÉRAL»:

au lieu de:

au lieu de:

«44 191 067»,

lire:

lire:

«44 258 689».

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