# Journal officiel C 70/2023

| | ISSN 1977-0936 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 70 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 66e année27 février 2023 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 70

Édition de langue française

Communications et informations

66e année27 février 2023

---

| Sommaire | page |
| --- | --- |
| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2023/C 70/01 | Avis à l'attention des personnes et entités qui font l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2012/642/PESC du Conseil et par le règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie | 1 |
| 2023/C 70/02 | Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2012/642/PESC du Conseil et par le règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie | 3 |
| 2023/C 70/03 | Avis à l'attention des personnes et entités qui font l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2012/642/PESC du Conseil et par le règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie | 5 |
| 2023/C 70/04 | Avis à l'attention des personnes, groupes et entités inscrits sur la liste auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, mise à jour par la décision (PESC) 2023/422 du Conseil, ainsi que l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/420 du Conseil | 6 |
| 2023/C 70/05 | Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la position commune 2001/931/PESC du Conseil, mise à jour par la décision (PESC) 2023/422 du Conseil, ainsi que le règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/420 du Conseil | 7 |
| | Commission européenne |
| 2023/C 70/06 | Taux de change de l'euro — 24 février 2023 | 9 |

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2023/C 70/01

Avis à l'attention des personnes et entités qui font l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2012/642/PESC du Conseil et par le règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie

1

2023/C 70/02

Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2012/642/PESC du Conseil et par le règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie

3

2023/C 70/03

Avis à l'attention des personnes et entités qui font l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2012/642/PESC du Conseil et par le règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie

5

2023/C 70/04

Avis à l'attention des personnes, groupes et entités inscrits sur la liste auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, mise à jour par la décision (PESC) 2023/422 du Conseil, ainsi que l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/420 du Conseil

6

2023/C 70/05

Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la position commune 2001/931/PESC du Conseil, mise à jour par la décision (PESC) 2023/422 du Conseil, ainsi que le règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/420 du Conseil

7

Commission européenne

2023/C 70/06

Taux de change de l'euro — 24 février 2023

9

---

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2023/C 70/07 | Notification préalable d'une concentration (Affaire M.11040 — PGGM / DIF / EQT / SAUR) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 10 |
| 2023/C 70/08 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.11014 — ABU DHABI PORTS COMPANY / NOATUM HOLDINGS) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 12 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2023/C 70/09 | Publication du document unique modifié à la suite de l’approbation d’une modification mineure conformément à l’article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012 | 13 |
| 2023/C 70/10 | Publication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée dans le secteur des produits agricoles et des denrées alimentaires, visée à l’article 6 ter, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission | 16 |
| 2023/C 70/11 | Publication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée dans le secteur des produits agricoles et des denrées alimentaires, visée à l’article 6 ter, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) n° 664/2014 de la Commission | 21 |
| 2023/C 70/12 | Avis aux entreprises ayant l’intention d’importer ou d’exporter, en 2024, des substances réglementées appauvrissant la couche d’ozone vers l’Union européenne ou à partir de celle-ci, et aux entreprises ayant l’intention de produire ou d’importer, en 2024, de telles substances en vue d’utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse | 28 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2023/C 70/07

Notification préalable d'une concentration (Affaire M.11040 — PGGM / DIF / EQT / SAUR) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

10

2023/C 70/08

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.11014 — ABU DHABI PORTS COMPANY / NOATUM HOLDINGS) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

12

AUTRES ACTES

Commission européenne

2023/C 70/09

Publication du document unique modifié à la suite de l’approbation d’une modification mineure conformément à l’article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012

o

13

2023/C 70/10

Publication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée dans le secteur des produits agricoles et des denrées alimentaires, visée à l’article 6 ter, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission

ter

o

16

2023/C 70/11

Publication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée dans le secteur des produits agricoles et des denrées alimentaires, visée à l’article 6 ter, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) n° 664/2014 de la Commission

ter

21

2023/C 70/12

Avis aux entreprises ayant l’intention d’importer ou d’exporter, en 2024, des substances réglementées appauvrissant la couche d’ozone vers l’Union européenne ou à partir de celle-ci, et aux entreprises ayant l’intention de produire ou d’importer, en 2024, de telles substances en vue d’utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse

28

---

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

---

(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 27.2.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 70/1 |
| --- | --- | --- | --- |

27.2.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 70/1

---

Avis à l'attention des personnes et entités qui font l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2012/642/PESC du Conseil et par le règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie

(2023/C 70/01)

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes et entités visées à l'annexe I de la décision 2012/642/PESC du Conseil (1), modifiée par le décision (PESC) 2023/421 du Conseil (2), et à l'annexe I du règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/419 du Conseil (4), concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie.

Le Conseil de l'Union européenne, après avoir réexaminé la liste des personnes et entités désignées dans les annexes susmentionnées, a établi que les mesures restrictives prévues par la décision 2012/642/PESC du Conseil et par le règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil devraient continuer à s'appliquer à ces personnes et entités. Les motifs justifiant l'inscription de ces personnes et entités sur cette liste sont indiqués dans les mentions correspondantes dans les annexes en question.

L'attention des personnes et des entités concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l'annexe II du règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 3 du règlement).

Les personnes et entités concernées peuvent soumettre au Conseil, avant le 30 novembre 2023, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:

| Conseil de l'Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1 - Affaires globales et horizontales |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1 - Affaires globales et horizontales

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du réexamen périodique de la liste des personnes et entités désignées, effectué par le Conseil, conformément à l'article 8, paragraphe 2, de la décision 2012/642/PESC et à l'article 8 bis, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 765/2006.

---

(1)  JO L 285 du 17.10.2012, p. 1.

(2)  JO L 61 du 27.2.2023, p. 41.

(3)  JO L 134 du 20.5.2006, p. 1.

(4)  JO L 61 du 27.2.2023, p. 20.

---

| 27.2.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 70/3 |
| --- | --- | --- | --- |

27.2.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 70/3

---

Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2012/642/PESC du Conseil et par le règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie

(2023/C 70/02)

L'attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l'article 16 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (1).

Les bases juridiques du traitement des données sont la décision 2012/642/PESC du Conseil (2), modifiée par la décision (PESC) 2023/421 du Conseil (3), et le règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil (4), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/419 du Conseil (5).

Le responsable du traitement des données est le Conseil de l'Union européenne, représenté par la directrice générale de la direction générale Relations extérieures (RELEX) du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l'unité RELEX.1, qui peut être contactée à l'adresse suivante:

| Conseil de l'Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX 1 |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: sanctions@consilium.europa.eu |

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

RELEX 1

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

La déléguée à la protection des données du Conseil peut être contactée à l'adresse suivante:

Déléguée à la protection des données data.protection@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l'établissement et l'actualisation de la liste des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2012/642/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2023/421, et par le règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/419.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d'inscription sur la liste fixés dans la décision 2012/642/PESC et le règlement (CE) n° 765/2006.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies comprennent les données nécessaires à l'identification correcte de la personne concernée, les motifs et toute autre donnée y afférente.

Les bases juridiques du traitement des données à caractère personnel sont les décisions du Conseil adoptées en vertu de l'article 29 du TUE et les règlements du Conseil adoptés en vertu de l'article 215 du TFUE désignant des personnes physiques (personnes concernées) et imposant le gel des avoirs et des restrictions en matière de déplacements.

Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public, conformément à l'article 5, paragraphe 1, point a), et au respect des obligations légales énoncées dans les actes juridiques susmentionnés auxquels le responsable du traitement est soumis, conformément à l'article 5, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2018/1725.

Le traitement est nécessaire pour des raisons d'intérêt public important, conformément à l'article 10, paragraphe 2, point g), du règlement (UE) 2018/1725.

Le Conseil peut obtenir des États membres et/ou du Service européen pour l'action extérieure des données à caractère personnel concernant des personnes concernées. Les destinataires des données à caractère personnel sont les États membres, la Commission européenne et le Service européen pour l'action extérieure.

Toutes les données à caractère personnel traitées par le Conseil dans le cadre de mesures restrictives autonomes de l'UE seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l'objet d'un gel des avoirs ou de l'expiration de la validité de la mesure ou, si une action en justice est intentée devant la Cour de justice, jusqu'à ce qu'un arrêt définitif ait été rendu. Les données à caractère personnel contenues dans les documents enregistrés par le Conseil sont conservées par celui-ci à des fins archivistiques dans l'intérêt public, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) 2018/1725.

Le Conseil peut être amené à échanger des données à caractère personnel concernant une personne concernée avec un pays tiers ou une organisation internationale dans le cadre de la transposition par le Conseil des désignations par les Nations unies ou dans le cadre de la coopération internationale concernant la politique de l'UE en matière de mesures restrictives.

En l'absence de décision d'adéquation ou de garanties appropriées, le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale est fondé sur la (les) condition(s) suivante(s), conformément à l'article 50 du règlement (UE) 2018/1725:

| — | le transfert est nécessaire pour des motifs importants d'intérêt public; |
| --- | --- |

—

le transfert est nécessaire pour des motifs importants d'intérêt public;

| — | le transfert est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice. |
| --- | --- |

—

le transfert est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

Aucune prise de décision automatisée n'intervient dans le traitement des données à caractère personnel de la personne concernée.

Les personnes concernées disposent du droit à l'information et du droit d'accéder à leurs données à caractère personnel. Elles ont également le droit de corriger et de compléter leurs données. Dans certaines circonstances, elles peuvent avoir le droit d'obtenir l'effacement de leurs données à caractère personnel, de s'opposer à ce que celles-ci fassent l'objet d'un traitement ou de demander que ce traitement soit limité.

Les personnes concernées peuvent exercer ces droits en envoyant un courrier électronique au responsable du traitement, avec copie à la déléguée à la protection des données, comme indiqué ci-dessus.

Les personnes concernées doivent joindre à leur demande une copie d'un document d'identification confirmant leur identité (carte d'identité ou passeport). Ce document devra mentionner un numéro d'identification, le pays d'émission, la période de validité, ainsi que les nom, adresse et date de naissance. Toutes les autres données figurant sur la copie du document d'identification, telles qu'une photo ou d'autres caractéristiques personnelles, peuvent être masquées.

Les personnes concernées ont le droit d'introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données conformément au règlement (UE) 2018/1725 (edps@edps.europa.eu).

Avant de le faire, il leur est recommandé de tenter d'abord d'obtenir satisfaction en prenant contact avec le responsable du traitement et/ou la déléguée à la protection des données du Conseil.

---

(1)  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

(2)  JO L 285 du 17.10.2012, p. 1.

(3)  JO L 61 du 27.2.2023, p. 41.

(4)  JO L 134 du 20.5.2006, p. 1.

(5)  JO L 61 du 27.2.2023, p. 20.

---

| 27.2.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 70/5 |
| --- | --- | --- | --- |

27.2.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 70/5

---

Avis à l'attention des personnes et entités qui font l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2012/642/PESC du Conseil et par le règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie

(2023/C 70/03)

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes morales, entités ou organismes visés à l'annexe V de la décision 2012/642/PESC du Conseil (1), modifiée par le décision (PESC) 2023/421 du Conseil (2), et à l'annexe XV du règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/419 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie.

Le Conseil de l'Union européenne, après avoir réexaminé la liste des personnes morales, entités ou organismes désignés dans les annexes susmentionnées, a établi que les mesures restrictives prévues par la décision 2012/642/PESC et par le règlement (CE) n° 765/2006 devraient continuer à s'appliquer à ces personnes morales, entités ou organismes.

Les personnes et entités concernées peuvent soumettre au Conseil, avant le 30 novembre 2023, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:

| Conseil de l'Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1 - Affaires globales et horizontales |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1 - Affaires globales et horizontales

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Toute observation reçue sera prise en compte aux fins du réexamen périodique effectué par le Conseil, en application de l'article 8, paragraphe 2, de la décision 2012/642/PESC.

---

(1)  JO L 285 du 17.10.2012, p. 1.

(2)  JO L 61 du 27.2.2023, p. 41.

(3)  JO L 134 du 20.5.2006, p. 1.

(4)  JO L 61 du 27.2.2023, p. 20.

---

| 27.2.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 70/6 |
| --- | --- | --- | --- |

27.2.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 70/6

---

Avis à l'attention des personnes, groupes et entités inscrits sur la liste auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, mise à jour par la décision (PESC) 2023/422 du Conseil, ainsi que l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/420 du Conseil

(2023/C 70/04)

Les informations ci-après sont portées à l'attention des personnes, groupes et entités susmentionnés inscrits sur la liste figurant dans la décision (PESC) 2023/422 du Conseil (1) et dans le règlement d'exécution (UE) 2023/420 du Conseil (2) du 24 février 2023.

Le Conseil de l'Union européenne a estimé que les motifs justifiant l'inscription des personnes, groupes et entités sur la liste susmentionnée des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC du Conseil (3) du 27 décembre 2001 relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, ainsi que l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil (4) du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme restaient valables. En conséquence, le Conseil a décidé de maintenir ces personnes, groupes et entités sur cette liste.

Le règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 prévoit le gel de tous les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques appartenant aux personnes, groupes et entités concernés et dispose que ces fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques ne peuvent pas être mis directement ou indirectement à leur disposition.

L'attention des personnes, groupes et entités concernés est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), dont la liste figure à l'annexe du règlement, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements, conformément à l'article 5, paragraphe 2, dudit règlement.

Les personnes, groupes et entités concernés peuvent adresser au Conseil une demande en vue d'obtenir l'exposé des motifs pour lesquels ils ont été maintenus sur la liste susmentionnée (à moins qu'il ne leur ait déjà été communiqué). Toute demande en ce sens doit être envoyée à l'adresse suivante:

| Conseil de l'Union européenne (à l'attention du COMET désignations) |
| --- |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l'Union européenne (à l'attention du COMET désignations)

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les personnes, groupes et entités concernés peuvent également, à tout moment, adresser au Conseil, à l'adresse susmentionnée, une demande de réexamen de la décision par laquelle ils ont été inscrits sur la liste en question et maintenus sur celle-ci, en y joignant toute pièce justificative utile. Ces demandes seront examinées dès réception. À cet égard, nous attirons l'attention des personnes, groupes et entités concernés sur le fait que le Conseil procède régulièrement au réexamen de la liste, conformément à l'article 1er, paragraphe 6, de la position commune 2001/931/PESC. Pour être examinées lors du prochain réexamen, les demandes doivent être soumises au plus tard le 31 mars 2023.

L'attention des personnes, groupes et entités concernés est également attirée sur la possibilité de contester leur désignation devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

---

(1)  JO L 61 du 27.2.2023, p. 58.

(2)  JO L 61 du 27.2.2023, p. 37.

(3)  JO L 344 du 28.12.2001, p. 93.

(4)  JO L 344 du 28.12.2001, p. 70.

---

| 27.2.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 70/7 |
| --- | --- | --- | --- |

27.2.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 70/7

---

Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la position commune 2001/931/PESC du Conseil, mise à jour par la décision (PESC) 2023/422 du Conseil, ainsi que le règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/420 du Conseil

(2023/C 70/05)

L'attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l'article 16 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (1).

Les bases juridiques du traitement des données en question sont la position commune 2001/931/PESC (2), mise à jour par la décision (PESC) 2023/422 du Conseil (3), et le règlement (CE) n° 2580/2001 (4), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/420 du Conseil (5).

Le responsable du traitement des données en question est le Conseil de l'Union européenne, représenté par la directrice générale de la direction générale Relations extérieures (RELEX) du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l'unité RELEX.1, qui peut être contactée à l'adresse suivante:

| Conseil de l'Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1 |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

La déléguée à la protection des données peut être contactée à l'adresse électronique suivante:

Déléguée à la protection des données

data.protection@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l'établissement et l'actualisation de la liste des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la position commune 2001/931/PESC, mise à jour par la décision (PESC) 2023/422 du Conseil, et le règlement (CE) n° 2580/2001, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/420 du Conseil.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui remplissent les critères d'inscription sur la liste fixés dans la position commune 2001/931/PESC et le règlement (CE) n° 2580/2001.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies comprennent les données nécessaires à l'identification correcte des personnes en question, l'exposé des motifs et toute autre donnée ayant trait aux motifs de l'inscription sur la liste.

La position commune 2001/931/PESC et le règlement (CE) n° 2580/2001 constituent les bases juridiques du traitement des données à caractère personnel.

Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public, conformément à l'article 5, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2018/1725, et au respect des obligations légales énoncées dans les actes juridiques susmentionnés auxquels le responsable du traitement est soumis, conformément à l'article 5, paragraphe 1, point b), du même règlement.

Le traitement est nécessaire pour des motifs d'intérêt public important, conformément à l'article 10, paragraphe 2, point g), du règlement (UE) 2018/1725.

Le Conseil peut obtenir des États membres et/ou du Service européen pour l'action extérieure et/ou des pays tiers des données à caractère personnel relatives aux personnes concernées. Les destinataires des données à caractère personnel sont les États membres, la Commission européenne et le Service européen pour l'action extérieure.

Toutes les données à caractère personnel traitées par le Conseil dans le cadre de mesures restrictives autonomes de l'UE seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l'objet d'un gel des avoirs ou de l'expiration de la validité de la mesure ou, si une action en justice est intentée devant la Cour de justice, jusqu'à ce qu'un arrêt définitif ait été rendu. Les données à caractère personnel figurant dans les documents enregistrés par le Conseil sont conservées par celui-ci à des fins archivistiques dans l'intérêt public, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) 2018/1725.

Le Conseil peut être amené à échanger des données à caractère personnel relatives à une personne concernée avec un pays tiers ou une organisation internationale dans le cadre de la transposition par le Conseil des désignations par les Nations unies ou dans le contexte de la coopération internationale concernant la politique de l'UE en matière de mesures restrictives. En l'absence de décision d'adéquation ou de garanties appropriées, le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale est fondé sur la ou les condition(s) suivante(s), conformément à l'article 50 du règlement (UE) 2018/1725:

| — | le transfert est nécessaire pour des motifs importants d'intérêt public; |
| --- | --- |

—

le transfert est nécessaire pour des motifs importants d'intérêt public;

| — | le transfert est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice. |
| --- | --- |

—

le transfert est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

Aucune prise de décision automatisée n'intervient dans le traitement des données à caractère personnel de la personne concernée.

Les personnes concernées disposent du droit à l'information et du droit d'accéder à leurs données à caractère personnel. Elles ont également le droit de corriger et de compléter leurs données. Dans certaines circonstances, elles peuvent avoir le droit d'obtenir l'effacement de leurs données à caractère personnel, de s'opposer à ce que celles-ci fassent l'objet d'un traitement ou de demander que ce traitement soit limité.

Les personnes concernées peuvent exercer ces droits en envoyant un courrier électronique au responsable du traitement, avec en copie la déléguée à la protection des données, comme indiqué ci-dessus.

Les personnes concernées doivent joindre à leur demande une copie d'un document d'identification confirmant leur identité (carte d'identité ou passeport). Ce document devra mentionner un numéro d'identification, le pays d'émission, la période de validité, ainsi que les nom, adresse et date de naissance. Toutes les autres données figurant sur la copie du document d'identification, telles que la photo ou les caractéristiques personnelles, peuvent être masquées.

Les personnes concernées ont le droit d'introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données conformément au règlement (UE) 2018/1725 (edps@edps.europa.eu).

Avant cela, il est recommandé que les personnes concernées tentent d'abord d'obtenir satisfaction en prenant contact avec le responsable du traitement et/ou la déléguée à la protection des données du Conseil.

---

(1)  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

(2)  JO L 344 du 28.12.2001, p. 93.

(3)  JO L 61 du 27.2.2023, p. 58.

(4)  JO L 344 du 28.12.2001, p. 70.

(5)  JO L 61 du 27.2.2023, p. 37.

---

Commission européenne

| 27.2.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 70/9 |
| --- | --- | --- | --- |

27.2.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 70/9

---

Taux de change de l'euro (1)

24 février 2023

(2023/C 70/06)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,0570 |
| JPY | yen japonais | 143,55 |
| DKK | couronne danoise | 7,4438 |
| GBP | livre sterling | 0,88245 |
| SEK | couronne suédoise | 11,0030 |
| CHF | franc suisse | 0,9898 |
| ISK | couronne islandaise | 152,70 |
| NOK | couronne norvégienne | 10,9370 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 23,643 |
| HUF | forint hongrois | 380,60 |
| PLN | zloty polonais | 4,7205 |
| RON | leu roumain | 4,9195 |
| TRY | livre turque | 19,9565 |
| AUD | dollar australien | 1,5668 |
| CAD | dollar canadien | 1,4374 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,2959 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7109 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,4239 |
| KRW | won sud-coréen | 1 387,18 |
| ZAR | rand sud-africain | 19,5243 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,3398 |
| IDR | rupiah indonésienne | 16 098,17 |
| MYR | ringgit malais | 4,6883 |
| PHP | peso philippin | 58,045 |
| RUB | rouble russe | |
| THB | baht thaïlandais | 36,921 |
| BRL | real brésilien | 5,4633 |
| MXN | peso mexicain | 19,5027 |
| INR | roupie indienne | 87,4845 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,0570

JPY

yen japonais

143,55

DKK

couronne danoise

7,4438

GBP

livre sterling

0,88245

SEK

couronne suédoise

11,0030

CHF

franc suisse

0,9898

ISK

couronne islandaise

152,70

NOK

couronne norvégienne

10,9370

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

23,643

HUF

forint hongrois

380,60

PLN

zloty polonais

4,7205

RON

leu roumain

4,9195

TRY

livre turque

19,9565

AUD

dollar australien

1,5668

CAD

dollar canadien

1,4374

HKD

dollar de Hong Kong

8,2959

NZD

dollar néo-zélandais

1,7109

SGD

dollar de Singapour

1,4239

KRW

won sud-coréen

1 387,18

ZAR

rand sud-africain

19,5243

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,3398

IDR

rupiah indonésienne

16 098,17

MYR

ringgit malais

4,6883

PHP

peso philippin

58,045

RUB

rouble russe

THB

baht thaïlandais

36,921

BRL

real brésilien

5,4633

MXN

peso mexicain

19,5027

INR

roupie indienne

87,4845

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 27.2.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 70/10 |
| --- | --- | --- | --- |

27.2.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 70/10

---

Notification préalable d'une concentration

(Affaire M.11040 — PGGM / DIF / EQT / SAUR)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 70/07)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | PGGM Vermogensbeheer B.V. («PGGM», Pays-Bas), |
| --- | --- |

—

PGGM Vermogensbeheer B.V. («PGGM», Pays-Bas),

| — | DIF Management B.V. («DIF», Pays-Bas), |
| --- | --- |

—

DIF Management B.V. («DIF», Pays-Bas),

| — | EQT Fund Management S.à r.l. («EFMS», Luxembourg), |
| --- | --- |

—

EQT Fund Management S.à r.l. («EFMS», Luxembourg),

| — | Saur S.A.S. et ses filiales («groupe Saur», France). |
| --- | --- |

—

Saur S.A.S. et ses filiales («groupe Saur», France).

PGGM, DIF et EQT acquerront, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l'ensemble du groupe Saur.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | PGGM gère les pensions pour différents fonds de pension, les employeurs affiliés et leurs salariés, |
| --- | --- |

—

PGGM gère les pensions pour différents fonds de pension, les employeurs affiliés et leurs salariés,

| — | DIF est une société de gestion de fonds spécialisée dans les investissements dans les infrastructures des secteurs de l’énergie (transition), de la production d’énergie renouvelable et d’autres infrastructures économiques en Europe, en Amérique du Nord et en Australie, |
| --- | --- |

—

DIF est une société de gestion de fonds spécialisée dans les investissements dans les infrastructures des secteurs de l’énergie (transition), de la production d’énergie renouvelable et d’autres infrastructures économiques en Europe, en Amérique du Nord et en Australie,

| — | EFMS est un gestionnaire de fonds d’investissement qui gère EQT Infrastructure III et EQT Infrastructure IV, deux fonds d’investissement privés faisant partie du groupe de fonds d’investissement EQT, |
| --- | --- |

—

EFMS est un gestionnaire de fonds d’investissement qui gère EQT Infrastructure III et EQT Infrastructure IV, deux fonds d’investissement privés faisant partie du groupe de fonds d’investissement EQT,

| — | le groupe Saur est principalement actif dans la gestion de l’eau et des eaux usées, principalement en France, et conçoit et construit des infrastructures de distribution d’eau ainsi que des systèmes de traitement de l’eau pour les industries. |
| --- | --- |

—

le groupe Saur est principalement actif dans la gestion de l’eau et des eaux usées, principalement en France, et conçoit et construit des infrastructures de distribution d’eau ainsi que des systèmes de traitement de l’eau pour les industries.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.11040 — PGGM / DIF / EQT / SAUR

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

---

| 27.2.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 70/12 |
| --- | --- | --- | --- |

27.2.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 70/12

---

Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.11014 — ABU DHABI PORTS COMPANY / NOATUM HOLDINGS)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 70/08)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Abu Dhabi Ports Company PJSC («ADP», Émirats arabes unis), contrôlée par Abu Dhabi Developmental Holding Company («ADQ», Émirats arabes unis); |
| --- | --- |

—

Abu Dhabi Ports Company PJSC («ADP», Émirats arabes unis), contrôlée par Abu Dhabi Developmental Holding Company («ADQ», Émirats arabes unis);

| — | Noatum Holdings S.L.U. («Noatum», Espagne). |
| --- | --- |

—

Noatum Holdings S.L.U. («Noatum», Espagne).

ADP acquerra, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de Noatum.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | ADP est présente dans les domaines du commerce, de la logistique et des transports. Elle exploite dix ports et terminaux aux Émirats arabes unis, ainsi que des installations portuaires en Égypte. ADP n’exerce actuellement aucune activité dans l’EEE; |
| --- | --- |

—

ADP est présente dans les domaines du commerce, de la logistique et des transports. Elle exploite dix ports et terminaux aux Émirats arabes unis, ainsi que des installations portuaires en Égypte. ADP n’exerce actuellement aucune activité dans l’EEE;

| — | Noatum a pour principales activités la gestion de fret et la logistique contractuelle, la représentation commerciale, les services d’agences portuaires, de navires et d’équipages et les services logistiques spécialisés, ainsi que la mise à disposition de terminaux portuaires. |
| --- | --- |

—

Noatum a pour principales activités la gestion de fret et la logistique contractuelle, la représentation commerciale, les services d’agences portuaires, de navires et d’équipages et les services logistiques spécialisés, ainsi que la mise à disposition de terminaux portuaires.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.11014 — ABU DHABI PORTS COMPANY / NOATUM HOLDINGS

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

---

AUTRES ACTES

Commission européenne

| 27.2.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 70/13 |
| --- | --- | --- | --- |

27.2.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 70/13

---

Publication du document unique modifié à la suite de l’approbation d’une modification mineure conformément à l’article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012

(2023/C 70/09)

La Commission européenne a approuvé cette modification mineure conformément à l’article 6, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement délégué (UE) n° 664/2014 de la Commission (1).

La demande d’approbation de cette modification mineure peut être consultée dans la base de données eAmbrosia de la Commission.

DOCUMENT UNIQUE

«POLLO Y CAPÓN DEL PRAT»

No UE: PGI-ES-0095-AM01 – 20.9.2021

AOP ( ) IGP (X )

1.   Dénomination

«Pollo y Capón del Prat»

2.   État membre ou pays tiers

Espagne

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

Classe 1.1. Viandes fraîches

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Le produit couvert par l’IGP «Pollo y Capón del Prat» est la viande fraîche de poulets et de chapons de la race Prat, ces derniers provenant exclusivement de la castration chirurgicale.

Les poulets et les chapons se distinguent par leurs pattes bleues, une peau de couleur nacrée, une poitrine allongée, une viande fine et mielleuse, sans graisse excessive.

Les œufs à couver sont de couleur rose, bien formés et d’un poids minimal de 55 grammes.

Les poussins sont de couleur beige doré et ont un poids minimal de 32 grammes.

Les poulets et les chapons sont abattus à un âge minimal de 77 et 182 jours respectivement.

L’indication géographique protégée couvre les carcasses de la catégorie A, fraîches, réfrigérées ou congelées, entières ou découpées.

3.3.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

Les aliments des animaux sont des aliments adaptés pour répondre aux besoins nutritionnels à chaque étape de leur développement. À partir de l’âge de 30 jours, l’animal doit recevoir une alimentation contenant minimum 18 % de protéines brutes exprimées sur la matière naturelle (pour une humidité de 12 %)

Les ingrédients minimaux sont les suivants:

| — | 65 % de céréales |
| --- | --- |

—

65 % de céréales

| — | 25 % d’oléagineux et de dérivés de ceux-ci |
| --- | --- |

—

25 % d’oléagineux et de dérivés de ceux-ci

Les antioxydants, les émulsifiants, les épaississants et les gélifiants, ainsi que les graisses animales, à l’exception des dérivés laitiers, sont interdits.

3.4.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Les exploitations de production sont situées dans l’aire géographique délimitée de l’IGP.

3.5.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit concerné par la dénomination enregistrée

La transformation, qui inclut les opérations d’abattage et d’équarrissage, le classement des pièces et la congélation, préalables à l’expédition du «Pollo y Capón del Prat», n’est pas obligatoirement réalisée dans l'aire géographique décrite au point 4.

La durée du transport entre la ferme et les entreprises de transformation (abattoirs et entreprises de conditionnement) ne doit pas dépasser 2 h 30 afin de causer le moins de stress possible aux animaux et de garantir la qualité du produit final. Les entreprises de transformation doivent veiller à la traçabilité correcte des animaux et des viandes couverts par l’IGP.

Les carcasses protégées par l’IGP sont proposées dans les présentations ci-après:

| — | Traditionnelle, éviscérée. |
| --- | --- |

—

Traditionnelle, éviscérée.

| — | Prête à cuir. |
| --- | --- |

—

Prête à cuir.

| — | En quartiers, en demis ou en morceaux dans toute autre présentation légalement autorisée (y compris les viandes hachées). |
| --- | --- |

—

En quartiers, en demis ou en morceaux dans toute autre présentation légalement autorisée (y compris les viandes hachées).

La date limite de vente de la viande réfrigérée non congelée est de sept jours après l’abattage.

3.6.   Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

Les étiquettes doivent obligatoirement porter la mention «Indicación Geográfica Protegida (IGP)» et le nom de l’IGP.

Le produit destiné à la consommation est muni d’une numérotation approuvée par le conseil régulateur de l’IGP.

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

L’aire géographique couverte par cette indication correspond aux communes de Castelldefels, Cornellà de Llobregat, El Prat de Llobregat, Gavà, Sant Boi de Llobregat, Sant Climent de Llobregat, Sant Feliu de Llobregat, Viladecans et Santa Coloma de Cervelló.

5.   Lien avec l’aire géographique

Le lien entre le produit bénéficiant de l’IGP et l’aire géographique repose sur la réputation de la production de poulets et de chapons de la race Prat dans l’aire délimitée et notamment dans la commune de Prat de Llobregat, principal centre de production de l’IGP, à telle enseigne que la race d’animaux employée est entièrement identifiée à la commune du Prat de Llobregat, qui a donné son nom à la race. Mais à l’inverse, cette race a donné le nom par lequel on désigne communément les habitants du Prat, à savoir «Pota Blava», ce qui signifie «patte bleue». Plus précisément, «Pota Blava» est le nom par lequel on désigne communément les animaux concernés en raison de la couleur bleu ardoise caractéristique de leurs pattes.

Le caractère spécifique de cette indication géographique protégée provient de la race utilisée, une race indissociable de l’aire géographique de l’IGP. La race Prat, seule race protégée par l’IGP, est autochtone de la région du Baix Llobregat, où se situe l’aire de production de l’IGP. Cette race est l’une des plus typiques et appréciées de l’espèce en raison de ses qualités de productrice d’œufs de bonne taille, de couleur rosée et tout particulièrement de sa viande fine et mielleuse.

Au-delà de l’origine de la race employée, sa persistance dans les maisons des paysans et dans les fermes (masías) de la commune de Prat a permis de conserver une race qui a été majoritaire au cours de la première moitié du XXe siècle mais qui a commencé à péricliter avec le déclin de l’aviculture traditionnelle lorsque des souches hybrides sont apparues. C’est grâce à la grande ténacité des agriculteurs et éleveurs d’El Prat, qui ont continué à élever les poulets et les chapons de cette race et à les commercialiser, de même que leurs œufs, que la notoriété et la réputation de ces oiseaux ont perduré. Le fait que la «Pota Blava» soit devenue une icône de la région et constitue indubitablement la principale attraction de la «Fira Avícola de la Raça Prat», foire avicole qui s’est tenue pour la première fois en 1941 et qui est un événement annuel récurrent depuis 1975, est la preuve de cette renommée et de cette importance.

C’est pourquoi, en 1987, dans le but de protéger et de préserver cette production, l’appellation générique de qualité «Pollastre i Capó de la Raça Prat» («pollastre i capó» signifie «poulet et chapon» en catalan) a été créée, étant donné qu’en raison des particularités linguistiques de la Catalogne, ce produit est désigné indistinctement dans les deux langues utilisées dans l’aire géographique délimitée (l’espagnol et le catalan), et l’appellation a ensuite été inscrite en tant qu’IGP au registre communautaire en 1996.

Référence à la publication du cahier des charges

Le cahier des charges mis à jour est consultable à l’adresse http://agricultura.gencat.cat/web/.content/al_alimentacio/al02_qualitat_alimentaria/normativa-dop-igp/plecs-vigor/pliego-condiciones-igp-pollastre-capo-Prat_modificacion-menor-caratula-COM-1_es.pdf, tandis que la demande de modification est en cours de traitement et sera publiée à l’adresse http://agricultura.gencat.cat/ca/ambits/alimentacio/segells-qualitat-diferenciada/distintius-origen/dop-igp/normativa-dop-igp/plecs-condicions/en-vigor/ une fois la demande approuvée.

---

(1)  JO L 179 du 19.6.2014, p. 17.

---

| 27.2.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 70/16 |
| --- | --- | --- | --- |

27.2.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 70/16

---

Publication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée dans le secteur des produits agricoles et des denrées alimentaires, visée à l’article 6 ter, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission

(2023/C 70/10)

La présente communication est publiée conformément à l’article 6 ter, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission (1).

Communication de l’approbation d’une modification standard du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou une indication géographique protégée émanant d’un État membre

[Règlement (UE) no 1151/2012]

«Granada Mollar de Elche / Granada de Elche»

No UE PDO-ES-01230-AM01 — 30.11.2022

IGP ( ) AOP (X)

1.   Dénomination du produit

«Granada Mollar de Elche / Granada de Elche»

2.   État membre dont fait partie l’aire géographique

Espagne

3.   Autorité de l’État membre communiquant la modification standard

Dirección General de Desarrollo Rural, Conselleria de Agricultura, Desarrollo Rural, Emergencia Climática y Transición Ecológica

4.   Description de la ou des modification(s) approuvée(s)

Cette modification est justifiée par la nécessité de remplacer la méthode actuellement utilisée pour déterminer l’acidité, car elle présente certaines difficultés tant pour la mesure au champ que pour les mesures réalisées en entrepôt. Les valeurs obtenues peuvent en outre varier et manquent donc de fiabilité. Par conséquent, la mesure du pH est envisagée à titre de méthode de remplacement, étant donné que le pH est un paramètre couramment utilisé pour déterminer les qualités physico-chimiques du jus de grenade et qu’il est lié à l’acidité. En outre, l’utilisation de pH-mètres portables rendra la mesure au champ plus pratique et améliorera la fiabilité des valeurs obtenues. Les valeurs du pH et de l’acidité ont été mesurées au cours des deux dernières campagnes, et il a été constaté que les deux paramètres évoluent dans le même sens. Actuellement, l’indice de maturité est calculé à partir de l’acidité. Étant donné que ce dernier paramètre ne sera plus mesuré, l’indice de maturité ne pourra plus être calculé et doit donc être supprimé du cahier des charges

Il s’agit d’une modification «standard» en application de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, car:

| — | elle ne concerne PAS les caractéristiques essentielles du produit; |
| --- | --- |

—

elle ne concerne PAS les caractéristiques essentielles du produit;

| — | n’altère PAS le lien visé à l’article 7, paragraphe 1, point f), i) ou ii); |
| --- | --- |

—

n’altère PAS le lien visé à l’article 7, paragraphe 1, point f), i) ou ii);

| — | ne comporte PAS de changement en tout ou en partie de la dénomination du produit; |
| --- | --- |

—

ne comporte PAS de changement en tout ou en partie de la dénomination du produit;

| — | n’affecte PAS l’aire géographique délimitée; et |
| --- | --- |

—

n’affecte PAS l’aire géographique délimitée; et

| — | n’entraîne PAS de restrictions supplémentaires en ce qui concerne la commercialisation du produit ou de ses matières premières. |
| --- | --- |

—

n’entraîne PAS de restrictions supplémentaires en ce qui concerne la commercialisation du produit ou de ses matières premières.

Cette modification entraîne une modification du document unique.

DOCUMENT UNIQUE

«Granada Mollar de Elche / Granada de Elche»

No UE PDO-ES-01230-AM01 — 30.11.2022

IGP ( ) AOP (X)

1.   Dénomination(s) [de l’AOP ou de l’IGP]

«Granada Mollar de Elche / Granada de Elche»

2.   État membre ou pays tiers

Espagne

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

Classe 1.6 – Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Le produit protégé par l’AOP «Granada Mollar de Elche / Granada de Elche» est le fruit de l’espèce Punica granatum L., issu de la variété Mollar, appartenant aux catégories «Extra» et «I» définies dans la norme du Codex pour la grenade. Le produit protégé est caractérisé par l’équilibre entre acidité et sucres, par sa coloration extérieure allant du jaune crème au rouge et par la composition anthocyanique des arilles qui lui confère une couleur allant du rose intense au rouge.

À maturité, le fruit présente les caractéristiques suivantes:

1.   morphologiques:

forme du fruit: ronde, divisée à l’intérieur en plusieurs loges, dans lesquelles se trouvent les graines (arilles). Écorce fine à moyenne, lisse et brillante,

couleur: crème à rouge vif à l’extérieur. Les graines sont recouvertes d’une chair juteuse d’une couleur pouvant aller du rose intense au rouge;

2.   physico-chimiques:

degré Brix: 14° au moins,

acidité (pH): minimum 3,30 – maximum 4,40;

3.   organoleptiques:

la chair du fruit est astringente et son goût est très sucré. Les pignons sont tendres.

Les fruits doivent présenter les caractéristiques suivantes:

| a) | fruits entiers, propres et sains; les fruits présentant un quelconque type de pourriture ou d’altération sont exclus, d’aspect frais, exempts d’odeur et/ou de saveur étrangère et d’humidité extérieure anormale; |
| --- | --- |

a)

fruits entiers, propres et sains; les fruits présentant un quelconque type de pourriture ou d’altération sont exclus, d’aspect frais, exempts d’odeur et/ou de saveur étrangère et d’humidité extérieure anormale;

| b) | la taille de la «Granada Mollar de Elche / Granada de Elche» est déterminée par le poids unitaire de chaque fruit; les fruits dont le poids unitaire est inférieur à 125 g étant exclus. |
| --- | --- |

b)

la taille de la «Granada Mollar de Elche / Granada de Elche» est déterminée par le poids unitaire de chaque fruit; les fruits dont le poids unitaire est inférieur à 125 g étant exclus.

3.3.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

—

3.4.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Toutes les étapes de la production doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée.

3.5.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

Le conditionnement et l’emballage doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée pour éviter la détérioration du produit du fait de manipulations excessives ou du transport des fruits sans qu’ils aient été correctement conditionnés.

Ces mesures sont par ailleurs importantes en raison de la forme caractéristique du fruit; en effet, la grenade conserve la zone calicinale dans la zone opposée au pédoncule, ce qui lui confère sa forme caractéristique de «couronne». Celle-ci est fermée et présente un col court. En cas de manipulation incorrecte, la peau peut être endommagée et la couronne brisée. Afin d’éviter qu’un transport inadapté et/ou une manipulation excessive du fruit n’occasionnent des coups, des éraflures, des meurtrissures, etc., qui endommageraient celui-ci et altéreraient les caractéristiques de sa peau, la qualité de sa chair ou briseraient la «couronne», le conditionnement doit être effectué sur le lieu d’origine.

Une fois les fruits coupés, ils sont transférés vers les installations de conditionnement et d’emballage. Les fruits peuvent être brossés au moyen de brosses en soie de porc souples, afin de ne pas briser la «couronne». Les fruits doivent être conservés à une température comprise entre 4 et 8 C.

En outre, le conditionnement et l’emballage sur le lieu d’origine garantissent la traçabilité des grenades, étant donné que les emballages dans lesquels le produit est expédié portent les mentions obligatoires de l’appellation d’origine protégée et de l’origine du produit, grâce à l’utilisation d’un système de contrôle unique jusqu’à la délivrance du produit au consommateur final. Deux types d’emballages sont admis: d’un poids maximal de 5 kg et d’un poids maximal de 10 kg.

3.6.   Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

Sur les inscriptions ou étiquettes d’identification de la «Granada Mollar de Elche» destinée à la consommation figurera une marque de conformité, dénommée contre-étiquette, identifiée grâce à un code alphanumérique, qui sera apposée dans l’établissement de conditionnement agréé de manière qu’elle ne puisse être réutilisée, et qui permettra d’assurer la traçabilité du produit. Ces contre-étiquettes sont délivrées par le Conseil régulateur de manière non discriminatoire à tous les opérateurs qui respectent le cahier des charges.

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

L’aire de production agricole se situe au sud-est de la Communauté de Valence, dans la province d’Alicante, et est constituée de toutes les municipalités appartenant aux régions de Bajo Vinalopó, Alacantí et Bajo Segura.

5.   Lien avec l’aire géographique

5.1.   Spécificité de l’aire géographique

Facteurs naturels

Climat

Le climat du sud de la Communauté de Valence présente des éléments qui le distinguent d’autres régions de la Méditerranée espagnole. Il convient de relever en particulier les faibles précipitations, de l’ordre de 263 mm par an; le niveau élevé d’ensoleillement, le nombre réduit de jours nuageux et la rareté des brouillards, en plus d’une période particulièrement sèche au cours du développement du fruit du grenadier, qui s’étend de juin à septembre. La plus grande partie de l’aire géographique délimitée se situe dans la zone climatique Bsh (selon la classification de Köppen-Geiger), à savoir la steppe chaude et, dans une moindre mesure, dans la zone Bsk, soit la steppe froide.

Caractéristiques pédologiques

La plupart des parcelles dédiées à la culture du grenadier dans l’aire de production sont composées de sols présentant une texture franche argileuse. Une des caractéristiques de ces sols est le niveau élevé de pH (8-9), de carbonates (environ 45,76 %) et de calcaire actif (environ 10 %), largement supérieurs à ceux observés dans d’autres régions et aires de production. Tant le niveau de sel présent dans le sol que celui charrié par les eaux d’irrigation ou les techniques d’irrigation (Intrigliolo et al., 2011) traduisent une caractéristique de production de la variété Mollar.

Facteurs humains

Techniques culturales

La culture du grenadier en Espagne se concentre principalement dans le sud-est du pays. Selon les données de l’Anuario de Estadística Agraria, 2 387 hectares avaient été plantés en Espagne en 2008, dont 84,4 % dans la province d’Alicante, et plus précisément dans les régions dans lesquelles se situe l’aire protégée.

Parmi les différentes variétés cultivées dans la zone (Mollar, Valenciana et Wonderful), la Mollar a été cultivée de manière exclusive dans la zone jusqu’à ces dernières années. Cette variété locale est le résultat de la sélection par les agriculteurs de la région, pendant plusieurs dizaines d’années, des plants produisant les fruits de la meilleure qualité et les mieux adaptés aux conditions climatiques et pédologiques de la zone, qu’ils ont multipliés par greffage ou bouturage.

Au fil de longues années de développement, les agriculteurs de la région ont mis au point des techniques de culture permettant d’optimiser les résultats finaux. Ainsi, l’arbre fait chaque année l’objet d’une taille de formation et/ou d’entretien, d’un contrôle des rejets (essentiellement par des moyens mécaniques) et du démariage manuel de fruits en développement (en plusieurs passages) afin qu’il produise des fruits plus résistants aux parasites, d’une couleur plus homogène et d’une taille plus uniforme.

De nombreuses années d’expérience dans la culture de la «Granada Mollar» ont conduit les producteurs à établir qu’une technique d’irrigation particulière permet de favoriser la nouaison ou de diminuer l’apparition de craquelures.

5.2.   Spécificité du produit

La «Granada Mollar» cultivée dans l’aire protégée présente des caractéristiques qui la distinguent des grenades cultivées dans d’autres régions. Les conditions environnementales exercent une influence sur les caractéristiques physico-chimiques et organoleptiques du fruit et déterminent le moment de la récolte.

La date de maturité commerciale de la variété Mollar est déterminée par deux facteurs: la teneur en sucres du jus (matières sèches solubles) doit être supérieure à 14° Brix et la couleur de la peau doit être passée de vert à crème et être dénuée de tonalités verdâtres. La maturité commerciale du produit dans l’aire délimitée a lieu au cours de la première semaine d’octobre, la première récolte pouvant être effectuée une semaine plus tôt ou plus tard en fonction des températures maximales diurnes et nocturnes durant la période de changement de couleur. La récolte a lieu plus tôt que dans les régions situées plus au nord ou à une altitude plus élevée.

L’acidité du jus se situe dans une fourchette comprise entre 3,30 et 4,40 (exprimée en valeurs de pH). L’équilibre entre acidité et sucres confère au produit une saveur sucrée caractéristique.

La couleur extérieure du fruit se caractérise par une couleur allant du crème au rouge et un aspect brillant. La couleur du jus est typique du produit cultivé dans la zone en raison de la composition anthocyanique.

5.3.   Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP)

Les conditions environnementales (climat semi-aride caractérisé par des températures douces en hiver et de faibles précipitations, particulièrement durant les mois d’été), les niveaux d’ensoleillement et de température pendant le développement et la maturation, ont une incidence sur la couleur extérieure, le goût et la composition des anthocyanes de la «Granada Mollar» cultivée dans la zone.

La sécheresse typique des derniers mois précédant le début de la campagne (de juin à septembre) se traduit par une accentuation de la couleur rouge du jus.

Les températures maximales enregistrées dans la zone au cours du développement du fruit (juillet-août), comprises entre plus de 30 °C et moins de 40 °C, font que son acidité, liée aux acides organiques, se situe dans une fourchette de 3,30 à 4,40, exprimée en valeurs de pH. L’équilibre entre acidité et sucres confère au produit une saveur sucrée caractéristique.

Ces conditions ont également une incidence sur la floraison et la date de la récolte, qui a lieu au cours de la première semaine d’octobre, ou une semaine plus tôt ou plus tard en fonction des températures maximales diurnes et nocturnes durant la période de changement de couleur.

Référence à la publication du cahier des charges

Lien vers le cahier des charges: http://www.agricultura.gva.es/pc_granadamollarelche

---

(1)  JO L 179 du 19.6.2014, p. 17.

---

| 27.2.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 70/21 |
| --- | --- | --- | --- |

27.2.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 70/21

---

Publication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée dans le secteur des produits agricoles et des denrées alimentaires, visée à l’article 6 ter, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) n° 664/2014 de la Commission

(2023/C 70/11)

La présente communication est publiée conformément à l’article 6 ter, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) n° 664/2014 de la Commission (1).

Communication de l’approbation d’une modification standard au niveau de l’union d’un cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée émanant d’un Etat membre

[Règlement (UE) n° 1151/2012]

No UE: PGI-IT-0146-AM01 – 29.11.2022

1.   Dénomination du produit

«Ciliegia di Marostica»

2.   État membre dont fait partie la zone géographique

Italie

3.   Autorité de l’État membre communiquant la modification standard

Ministère de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et des forêts

4.   Description de la ou des modification(s) approuvée(s)

Modification n° 1:

Description: à l’article 1er du cahier des charges, la phrase «règlement (CE) n° 510/2006 et indiquées dans le» est supprimée.

Motif: cette modification supprime une référence réglementaire dépassée.

La modification concerne l’article 1er du cahier des charges et non le document unique et doit être considérée comme une modification standard car elle ne relève pas des cas de figure visés à l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1151/2012.

Modification n° 2:

Description: à l’article 3 du cahier des charges, les noms des communes de Mason et Molvena sont supprimés et remplacés par la commune de Colceresa.

Motif: la modification est de nature administrative et exclusivement formelle dans la mesure où la commune de Colceresa est le résultat de l’union du territoire des communes de Mason et de Molvena et a laissé inchangées les limites administratives préexistantes.

La modification concerne l’article 1er du cahier des charges et le point 4 du document unique et doit être considérée comme une modification standard car elle ne relève pas des cas de figure visés à l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1151/2012.

Modification n° 3:

Description: le texte et l’intitulé de l’article 4 du cahier des charges ci-après:

Article 4 - Preuve d’origine - Contrôles

Les cerisaies ayant qualité pour bénéficier de l’IGP «Ciliegia di Marostica» sont inscrites dans un registre ad hoc établi, tenu et mis à jour par la structure de contrôle mentionnée à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 510/2006.

Le producteur ou le groupement doit communiquer à la structure de contrôle la date indicative du début de la récolte 10 jours avant celle-ci.

Le producteur doit présenter à la structure de contrôle une déclaration finale faisant état de sa production annuelle, dans les 30 jours qui suivent la date de la fin de la récolte.

D’une façon analogue, le conditionneur doit présenter à la structure de contrôle une déclaration finale, à la fin de la période de commercialisation.

Le contrôle de la conformité du produit avec le cahier des charges est effectué par une structure de contrôle, conformément aux dispositions des articles 10 et 11 du règlement (CE) no 510/2006. Il s’agit en l’occurrence de CSQA Certificazioni, Via S. Gaetano, 74, 36016 Thiene (Vicenza). Tél. +39.0445.313070, Télécopie: +39.0445 313070, Courriel: csqua@csqa.it.

ont été modifiés comme suit:

Chaque phase du processus de production de l’IGP «Ciliegia di Marostica» est contrôlée grâce à l’enregistrement, pour chacune d’entre elles, des produits à l’entrée et des produits à la sortie. Ce suivi, ainsi que l’inscription dans les registres prévus à cet effet, gérés par la structure de contrôle, des parcelles cadastrales utilisées pour la production, des producteurs, des conditionneurs, de même que la déclaration à la structure de contrôle des quantités produites, permettent de garantir la traçabilité du produit (soit, en amont et en aval de la filière de production).

Toutes les personnes, physiques ou morales, inscrites dans ces registres, sont soumises aux contrôles de la structure de contrôle, conformément aux dispositions du cahier des charges de production et du plan de contrôle correspondant.

Motif:

le nouveau texte de l’article 4 définit plus en détail les opérations visant à garantir l’origine du produit. Certaines références réglementaires obsolètes sont également supprimées. En outre, le dernier paragraphe de l’article 4 du cahier des charges est déplacé pour constituer le nouvel article 7. La modification concerne l’article 4 du cahier des charges et non le document unique et doit être considérée comme une modification standard car elle ne relève pas des cas de figure visés à l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1151/2012.

Modification n° 4:

Modification n° 4:

Description: l’article 5 - Méthode d’obtention du produit dans lequel figure la liste des variétés pouvant être utilisées et libellé comme suit:

La dénomination «Ciliegia di Marostica» désigne les fruits issus de la culture des variétés appartenant aux groupes suivants:

| a) | variétés très précoces «Sandra» et «Francese», cette dernière correspondant aux variétés bigarreaux «Moreau» et «Burlat»; |
| --- | --- |

a)

variétés très précoces «Sandra» et «Francese», cette dernière correspondant aux variétés bigarreaux «Moreau» et «Burlat»;

| b) | variétés moyennement précoces «Roana» et le bigarreau précoce «Romana»; |
| --- | --- |

b)

variétés moyennement précoces «Roana» et le bigarreau précoce «Romana»;

| c) | variétés tardives «Milanese», «Durone Rosso», (Ferrovia simile) et «Bella Italia»; |
| --- | --- |

c)

variétés tardives «Milanese», «Durone Rosso», (Ferrovia simile) et «Bella Italia»;

| d) | «Sandra Tardiva»; |
| --- | --- |

d)

«Sandra Tardiva»;

| e) | les variétés «Van», «Giorgia», «Ferrovia», «Durone Nero I», «Durone Nero II» et «Mora di Cazzano». |
| --- | --- |

e)

les variétés «Van», «Giorgia», «Ferrovia», «Durone Nero I», «Durone Nero II» et «Mora di Cazzano».

Les variétés suivantes sont également autorisées: «Bella di Pistoia» (= «Durone Rosso»), «Black Star», «Early Bigi», «Grace Star», «Kordia», «Lapins», «Marostegana», «Prime Giant», «Regina» et «Folfer».

est modifié comme suit:

Article 5 - Méthode d’obtention du produit

La dénomination «Ciliegia di Marostica» désigne les fruits issus de la culture des variétés appartenant aux groupes suivants:

| a) | variétés très précoces «Sandra» et «Francese», cette dernière correspondant aux variétés bigarreaux «Moreau» et «Burlat»; |
| --- | --- |

a)

variétés très précoces «Sandra» et «Francese», cette dernière correspondant aux variétés bigarreaux «Moreau» et «Burlat»;

| b) | variétés moyennement précoces «Roana» et le bigarreau précoce «Romana»; |
| --- | --- |

b)

variétés moyennement précoces «Roana» et le bigarreau précoce «Romana»;

| c) | variétés tardives «Milanese», «Durone Rosso», (Ferrovia simile) et «Bella Italia»; |
| --- | --- |

c)

variétés tardives «Milanese», «Durone Rosso», (Ferrovia simile) et «Bella Italia»;

| d) | «Sandra Tardiva»; |
| --- | --- |

d)

«Sandra Tardiva»;

| e) | les variétés «Van», «Giorgia», «Ferrovia», «Durone Nero I», «Durone Nero II» et «Mora di Cazzano». |
| --- | --- |

e)

les variétés «Van», «Giorgia», «Ferrovia», «Durone Nero I», «Durone Nero II» et «Mora di Cazzano».

Les variétés suivantes sont également autorisées: «Bella di Pistoia» (= «Durone Rosso»), «Black Star», «Early Bigi», «Grace Star», «Kordia», «Lapins», «Marostegana», «Prime Giant», «Regina», «Folfer», «Sweet Early», «Sweet Heart», «Frisco», «Rocket», «Vera», «Nimba», «Red Pacific», «Early Lory», «Adriana», «Celeste», «Sweet Aryana», «Sweet Lorenz», «Sweet Gabriel» et «Stella».

Motif: la liste des variétés est complétée par certaines variétés qui suscitent l’intérêt des producteurs de la «Ciliegia di Marostica» IGP en raison de leur excellente adéquation avec les caractéristiques qualitatives de l’IGP et de leur bonne adaptation à l’environnement pédoclimatique de l’aire de production.

La modification concerne l’article 5 du cahier des charges et le point 3.2 du document unique et doit être considérée comme une modification standard car elle ne relève pas des cas de figure visés à l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1151/2012.

Modification n° 5:

Modification n° 5:

Description: à l’article 5, après la liste des variétés, au deuxième alinéa, le texte suivant:

«Les techniques culturales autorisées sont les suivantes: pour les nouvelles plantations»:

a été modifié comme suit:

«Les techniques culturales autorisées sont décrites ci-dessous.

1)   Pour les nouvelles plantations»:

Motif: la modification a un caractère purement rédactionnel.

La modification concerne l’article 5 du cahier des charges et non le document unique et doit être considérée comme une modification standard car elle ne relève pas des cas de figure visés à l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1151/2012.

Modification n° 6:

Modification n° 6:

Description: à l’article 5, après la phrase: l’adoption d’un plan de fertilisation établi par un technicien spécialisé est obligatoire, le paragraphe suivant est ajouté:

l’adoption d’un plan de fertilisation établi par un technicien spécialisé est obligatoire

«Porte-greffes: tous les porte-greffes appropriés pour le cerisier des oiseaux, compte tenu des caractéristiques pédoclimatiques de l’aire de production et des variétés énumérées ci-dessus, sont autorisés»;

Motif: cette modification précise que les porte-greffes à utiliser dans les nouvelles plantations de «Ciliegia di Marostica» IGP doivent être choisis en fonction des caractéristiques pédoclimatiques de l’aire de production et des variétés énumérées dans le même article.

La modification concerne l’article 5 du cahier des charges et non le document unique et doit être considérée comme une modification standard car elle ne relève pas des cas de figure visés à l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1151/2012.

Modification n° 7:

Modification n° 7:

Description: également à l’article 5, le paragraphe suivant:

| «b) | Matériel végétal: il est admis d’utiliser des scions de qualité certifiés exempts de virus ou soumis à la détection de virus des variétés visées à l’article 2, greffés sur des sujets issus de Prunus avium, Prunus cerasus ou Prunus mahaleb. Le greffage sur place est également autorisé. |
| --- | --- |

«b)

Matériel végétal: il est admis d’utiliser des scions de qualité certifiés exempts de virus ou soumis à la détection de virus des variétés visées à l’article 2, greffés sur des sujets issus de Prunus avium, Prunus cerasus ou Prunus mahaleb. Le greffage sur place est également autorisé.

pour toutes les plantations»:

a été modifié comme suit:

| «b) | Matériel végétal: il est admis d’utiliser des scions de qualité certifiés exempts de virus ou soumis à la détection de virus des variétés visées ci-dessus, greffés sur des sujets issus de Prunus avium, Prunus cerasus ou Prunus mahaleb. Le greffage sur place est également autorisé». |
| --- | --- |

«b)

Matériel végétal: il est admis d’utiliser des scions de qualité certifiés exempts de virus ou soumis à la détection de virus des variétés visées ci-dessus, greffés sur des sujets issus de Prunus avium, Prunus cerasus ou Prunus mahaleb. Le greffage sur place est également autorisé».

2)   Pour toutes les plantations:

en remplaçant le texte suivant: visées à l’article 2 ci-dessus par le texte: visées ci-dessus et en ajoutant la numérotation: 2)

visées à l’article 2 ci-dessus

visées ci-dessus

2)

Motif: la modification est nécessaire pour corriger une erreur de frappe et ajouter un élément de caractère purement rédactionnel.

La modification concerne l’article 5 du cahier des charges et non le document unique et doit être considérée comme une modification standard car elle ne relève pas des cas de figure visés à l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1151/2012.

Modification n° 8:

Modification n° 8:

Description: l’article suivant a été ajouté:

«Article 7 - Structure de contrôle

Les contrôles aux fins de l’application des dispositions du présent cahier des charges sont effectués conformément aux dispositions du règlement (UE) no 1151/2012.

La structure de contrôle responsable est CSQA Certificazioni s.r.l. Via S. Gaetano 74, 36016 Thiene (VI) - I- Tél. +39 0445313011, télécopie +39 0445313070, Courriel: csqa@csqa.it, courriel certifié: csqa@legalmail.it».

Motif: le texte du nouvel article 7 est une reformulation partielle du dernier paragraphe de l’article 4. Par ailleurs, les coordonnées de la structure de contrôle chargée de vérifier la conformité du produit avec le cahier des charges sont mises à jour.

La modification concerne l’ajout d’un nouvel article 7 du cahier des charges et non le document unique et doit être considérée comme une modification standard car elle ne relève pas des cas de figure visés à l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1151/2012.

Modification n° 9:

Modification n° 9:

Description: l’article 7 – Étiquetage et conditionnement:

La «Ciliegia di Marostica» destinée à être commercialisée à l’état frais doit être conditionnée dans des récipients spéciaux de taille variée et, en tout état de cause, comprise entre 250 g et 10,0 kg.

Les matériaux utilisés doivent être non toxiques, neufs et propres de préférence en bois, en plastique ou en carton.

est modifié comme suit:

Article 8 - Étiquetage et conditionnement

La «Ciliegia di Marostica» destinée à être commercialisée à l’état frais doit être conditionnée dans des récipients spéciaux d’une capacité maximale de 10 kg.

Les matériaux doivent être adaptés au contact avec des denrées alimentaires.

Motif: à la suite de l’ajout de l’article relatif à la structure de contrôle, l’article 7 devient l’article 8. En outre, l’indication de la capacité minimale (250 grammes) et des matériaux de fabrication des récipients est supprimée afin de permettre une plus grande flexibilité dans leur utilisation et de tenir compte des progrès technologiques de l’industrie de l’emballage.

La modification concerne l’article 8 du cahier des charges (ancien article 7) et le point 3.6 du document unique et doit être considérée comme une modification standard car elle ne relève pas des cas de figure visés à l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1151/2012.

Modification n° 10:

Modification n° 10:

Description: à l’article 8 du cahier des charges (ancien article 7), le terme «lot» est ajouté au point c).

Motif: il est prévu que, en lieu et place de la date de conditionnement, le lot de conditionnement puisse être indiqué sur l’emballage ou sur l’étiquette.

La modification concerne l’article 8 du cahier des charges (ancien article 7) et non le document unique et doit être considérée comme une modification standard car elle ne relève pas des cas de figure visés à l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1151/2012.

5.   Annexes

Annexes

| 1. | La décision portant approbation de la modification standard. |
| --- | --- |

1.

La décision portant approbation de la modification standard.

| 2. | Le document unique consolidé, tel que modifié, le cas échéant. |
| --- | --- |

2.

Le document unique consolidé, tel que modifié, le cas échéant.

| 3. | La référence électronique à la publication de la version consolidée du cahier des charges, tel que modifié. |
| --- | --- |

3.

La référence électronique à la publication de la version consolidée du cahier des charges, tel que modifié.

| 4. | Une déclaration qui atteste que la modification standard approuvée répond aux exigences du règlement (UE) n° 1151/2012 et des dispositions adoptées en vertu de celui-ci. |
| --- | --- |

4.

Une déclaration qui atteste que la modification standard approuvée répond aux exigences du règlement (UE) n° 1151/2012 et des dispositions adoptées en vertu de celui-ci.

DOCUMENT UNIQUE

«CILIEGIA DI MAROSTICA»

CILIEGIA DI MAROSTICA

No UE: PGI-IT-0146-AM01 – 29.11.2022

No

AOP () IGP (X)

AOP () IGP (X)

1.   Dénomination

Dénomination

«Ciliegia di Marostica»

2.   État membre ou pays tiers

État membre ou pays tiers

Italie

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit [voir annexe XI]

Type de produit [voir annexe XI]

Classe 1.6 – Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés.

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Description du produit portant la dénomination visée au point 1

La dénomination «Ciliegia di Marostica» désigne les fruits issus de la culture des variétés appartenant aux groupes suivants:

| — | variétés très précoces «Sandra» et «Francese», cette dernière correspondant aux variétés bigarreaux «Moreau» et «Burlat»; |
| --- | --- |

—

variétés très précoces «Sandra» et «Francese», cette dernière correspondant aux variétés bigarreaux «Moreau» et «Burlat»;

| — | variétés moyennement précoces «Roana» et le bigarreau précoce «Romana»; |
| --- | --- |

—

variétés moyennement précoces «Roana» et le bigarreau précoce «Romana»;

| — | variétés tardives «Milanese», «Durone Rosso», (Ferrovia simile) et «Bella Italia»; |
| --- | --- |

—

variétés tardives «Milanese», «Durone Rosso», (Ferrovia simile) et «Bella Italia»;

| — | «Sandra Tardiva»; |
| --- | --- |

—

«Sandra Tardiva»;

| — | les variétés «Van», «Giorgia», «Ferrovia», «Durone Nero I», «Durone Nero II» et «Mora di Cazzano». |
| --- | --- |

—

les variétés «Van», «Giorgia», «Ferrovia», «Durone Nero I», «Durone Nero II» et «Mora di Cazzano».

Les variétés suivantes sont également autorisées: «Bella di Pistoia» («Durone Rosso»), «Black Star», «Early Bigi», «Grace Star», «Kordia», «Lapins», «Marostegana», «Prime Giant», «Regina», «Folfer», «Sweet Early», «Sweet Heart», «Frisco», «Rocket», «Vera», «Nimba», «Red Pacific», «Early Lory», «Adriana», «Celeste», «Sweet Aryana», «Sweet Lorenz», «Sweet Gabriel» et «Stella».

La «Ciliegia di Marostica» destinée à être consommée à l’état frais se caractérise par un gros calibre et une couleur intense qui peut varier du rouge feu au rouge foncé en fonction des variétés.

Les fruits destinés à la commercialisation à l’état frais doivent être intacts, sains, munis d’un pédoncule, propres et exempts de résidus visibles sur la surface.

Le calibre minimal des fruits destinés à la consommation à l’état frais est de 23 mm.

Les fruits destinés à d’autres usages (par exemple, confiserie) peuvent être dépourvus de pédoncule, partiellement intacts et avoir un calibre même inférieur à 23 mm.

3.3.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

-

3.4.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Toutes les étapes de culture et de récolte de la «Ciliegia di Marostica» doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée.

La récolte des cerises destinées à être consommées à l’état frais doit être effectuée à la main.

3.5.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

Les fruits doivent être disposés dans des récipients à parois rigides. Le tri doit avoir lieu dans l’exploitation même afin d’éliminer les fruits qui ne conviennent pas et ceux présentant un calibre insuffisant.

Jusqu’à la livraison des fruits en vue de leur commercialisation, ceux-ci doivent être conservés au frais et à l’ombre afin d’éviter la détérioration de la qualité et préserver la durée de conservation.

Le produit qui n’est pas mis sur le marché dans les 48 heures suivant la récolte doit être traité de manière appropriée par la technique de conservation en chambre frigorifique ou par d’autres mesures appropriées visant à ralentir les processus métaboliques des fruits.

3.6.   Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

La «Ciliegia di Marostica» IGP, destinée à la commercialisation à l’état frais, doit être conditionnée dans des récipients ad hoc d’une capacité maximale de 10 kg.

Les matériaux doivent être adaptés au contact avec des denrées alimentaires.

Le contenu de chaque emballage doit être homogène et ne comporter que des cerises de même variété et qualité.

Pour ce qui est de l’homogénéité du calibre et de la couleur, une tolérance de 10 % en nombre ou en poids du produit placé dans les emballages individuels est admise.

L’utilisation du symbole de l’Union est obligatoire.

Le logo suivant de l’indication géographique doit être apposé à l’extérieur de chaque emballage:

Image 1

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

L’aire de production de la «Ciliegia di Marostica» comprend le territoire administratif de huit communes de la province de Vicence: Marostica, Salcedo, Fara Vicentino, Breganze, Colceresa, Pianezze, Bassano et Schiavon.

5.   Lien avec l’aire géographique

Lien avec l’aire géographique

L’aire de production de la «Ciliegia di Marostica» est depuis longtemps renseignée comme territoire propice à la culture de la cerise et divers auteurs ont souligné la qualité des cerises récoltées dans l’aire de production.

Cette zone s’étend au nord sur un territoire constitué de collines d’une altitude comprise entre 100 et 400 mètres; la partie sud comprend des terrains de haute plaine dont l’altitude varie entre 90 et 100 mètres environ au-dessus du niveau de la mer.

Les terres sur lesquelles le cerisier est cultivé, issues en grande partie de roches basaltiques tertiaires, sont particulièrement fertiles, pauvres en azote mais riches en potassium.

Cette origine, associée à leur inclinaison et à l’exposition au sud, empêche la stagnation des eaux et favorise l’accumulation des sucres.

La zone bénéficie d’un climat doux et aéré, est pratiquement exempte de brouillard et est protégée au nord par la chaîne alpine et les Dolomites.

Les cerises ont une forme de cœur, un calibre important et leur couleur va du rouge feu au rouge foncé; la chair est moyennement juteuse, avec une saveur douce très agréable.

Le lien entre la «Ciliegia di Marostica» et son aire de production est assuré par la renommée historique du fruit, qui perdure depuis 1400 jusqu'à nos jours.

Dans les documents historiques, la culture du cerisier sur les collines de Marostica est attestée dès l’époque romaine et reconnue à toutes les époques qui suivent.

La réputation de la «Ciliegia di Marostica» semble avoir des origines très anciennes et être liée à l'épisode historique de la «partie d'échecs», qui raconte le défi, sous la forme d'une partie d'échecs avec des personnages vivants, que deux chevaliers se lancèrent en 1454 pour conquérir la main d'une damoiselle, fille de Taddeo Parisio, châtelain et gouverneur de la «terra e castello nobile di Marostica». La partie eut donc lieu et le gagnant put épouser la fille du gouverneur et le perdant, la sœur de celui-ci. Taddeo Parisio donna l'ordre de planter, sur tout le territoire, des cerisiers en souvenir de cet heureux événement.

Au cours de la «Mostra regionale delle ciliegie», représentation historique qui se tient annuellement dans l'aire de production vers la fin du mois de mai, des jeunes filles portant les vêtements des deux fiancées sont élues pour commémorer cet événement historique.

L’existence d’un marché des cerises dans la région de Marostica, qui remonte à 1950, confirme la vocation traditionnelle de ce territoire pour la culture du cerisier.

Dans la région de Marostica, il existe également une «route des cerises» qui part des environs de Bassano, traverse une zone de plaines et de collines et relie les divers villages producteurs de cerises.

Le savoir-faire des producteurs, qu'il concerne la culture des vergers, souvent situés dans des zones de collines, ou l'attention particulière qu'ils prêtent à la récolte manuelle des cerises, s'avère déterminant dans la renommée de la «Ciliegia di Marostica».

La culture constante, ininterrompue et habile, des cerisiers sur les collines pentues et le climat clément de la province vicentine produisent depuis des siècles un fruit renommé pour sa couleur, sa saveur et sa douceur.

Référence à la publication du cahier des charges

Référence à la publication du cahier des charges

(article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent règlement)

Le texte consolidé du cahier des charges peut être consulté sur le site internet:

https://www.politicheagricole.it/flex/cm/pages/ServeBLOB.php/L/IT/IDPagina/3343

---

(1)  JO L 179 du 19.6.2014, p. 17.

1

---

| 27.2.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 70/28 |
| --- | --- | --- | --- |

27.2.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 70/28

---

Avis aux entreprises ayant l’intention d’importer ou d’exporter, en 2024, des substances réglementées appauvrissant la couche d’ozone vers l’Union européenne ou à partir de celle-ci, et aux entreprises ayant l’intention de produire ou d’importer, en 2024, de telles substances en vue d’utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse

(2023/C 70/12)

1.

| a) | d’importer ou d’exporter, vers l’Union européenne ou à partir de celle-ci, les substances figurant à l’annexe I du règlement; ou |
| --- | --- |

a)

d’importer ou d’exporter, vers l’Union européenne ou à partir de celle-ci, les substances figurant à l’annexe I du règlement; ou

| b) | de produire ou d’importer de telles substances en vue d’utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse dans l’Union européenne. |
| --- | --- |

b)

de produire ou d’importer de telles substances en vue d’utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse dans l’Union européenne.

Le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord (2) dispose que le règlement (CE) no 1005/2009 s’applique au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord. Cela signifie que les références à l’Union européenne de la présente communication doivent s’entendre comme incluant l’Irlande du Nord.

2.

groupe I: CFC 11, 12, 113, 114 ou 115

groupe II: autres CFC entièrement halogénés

groupe III: halons 1211, 1301 ou 2402

groupe IV: tétrachlorure de carbone

groupe V: 1,1,1-trichloroéthane

groupe VI: bromure de méthyle

groupe VII: hydrobromofluorocarbures

groupe VIII: hydrochlorofluorocarbures

groupe IX: bromochlorométhane

3.

Toute importation ou exportation de substances réglementées (3) est soumise à l’obtention d’une licence délivrée par la Commission, sauf dans les cas de régime de transit, de dépôt temporaire, de l’entrepôt douanier ou de zone franche visés au règlement (CE) no 450/2008 du Parlement européen et du Conseil (4), pour une durée maximale de 45 jours. Toute production de substances réglementées destinées à des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse requiert une autorisation préalable.

4.

| a) | la production et l’importation pour des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse; |
| --- | --- |

a)

la production et l’importation pour des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse;

| b) | l’importation pour mise en libre pratique dans l’Union européenne pour des utilisations critiques (halons); |
| --- | --- |

b)

l’importation pour mise en libre pratique dans l’Union européenne pour des utilisations critiques (halons);

| c) | l’importation pour mise en libre pratique dans l’Union européenne pour des utilisations comme intermédiaires de synthèse; |
| --- | --- |

c)

l’importation pour mise en libre pratique dans l’Union européenne pour des utilisations comme intermédiaires de synthèse;

| d) | l’importation pour mise en libre pratique dans l’Union européenne pour des utilisations comme agents de fabrication. |
| --- | --- |

d)

l’importation pour mise en libre pratique dans l’Union européenne pour des utilisations comme agents de fabrication.

La Commission attribue des quotas pour les cas visés aux points a), b), c) et d). Les quotas sont déterminés sur la base des demandes de quotas et:

| — | conformément à l’article 10, paragraphe 6, du règlement et au règlement (UE) no 537/2011 de la Commission (5) pour le cas a) ci-dessus; |
| --- | --- |

—

conformément à l’article 10, paragraphe 6, du règlement et au règlement (UE) no 537/2011 de la Commission (5) pour le cas a) ci-dessus;

| — | conformément à l’article 16 du règlement pour les cas b), c) et d) ci-dessus. |
| --- | --- |

—

conformément à l’article 16 du règlement pour les cas b), c) et d) ci-dessus.

Activités énumérées au paragraphe 4

Activités énumérées au paragraphe 4

| 5. | Toute entreprise qui souhaite importer ou produire, en 2024, des substances réglementées en vue d’utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse, ou importer des substances réglementées pour des utilisations critiques (halons), pour des utilisations comme intermédiaires de synthèse ou pour des utilisations comme agents de fabrication doit suivre la procédure décrite aux paragraphes 6 à 9. |
| --- | --- |

5.

Toute entreprise qui souhaite importer ou produire, en 2024, des substances réglementées en vue d’utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse, ou importer des substances réglementées pour des utilisations critiques (halons), pour des utilisations comme intermédiaires de synthèse ou pour des utilisations comme agents de fabrication doit suivre la procédure décrite aux paragraphes 6 à 9.

| 6. | L’entreprise non encore enregistrée dans le système d’autorisation (https://ods-licensing.ec.europa.eu/ods2/) doit se faire enregistrer avant le 22 mai 2023. |
| --- | --- |

6.

L’entreprise non encore enregistrée dans le système d’autorisation (https://ods-licensing.ec.europa.eu/ods2/) doit se faire enregistrer avant le 22 mai 2023

| 7. | L’entreprise doit remplir et présenter le formulaire de demande de quotas disponible en ligne dans le système d’autorisation ODS.
  Le formulaire de demande de quotas sera disponible en ligne à partir du 22 mai 2023 dans le système d’autorisation ODS. |
| --- | --- |

7.

L’entreprise doit remplir et présenter le formulaire de demande de quotas

Le formulaire de demande de quotas sera disponible en ligne à partir du 22 mai 2023 dans le système d’autorisation ODS.

formulaire de demande de quotas

22 mai 2023

| 8. | Seuls les formulaires de demande de quotas dûment remplis, reçus au plus tard le 22 juin 2023 et exempts d’erreurs seront considérés comme valides par la Commission.
  Les entreprises sont encouragées à présenter leurs formulaires de demande de quotas dès que possible et suffisamment tôt pour pouvoir y apporter d’éventuelles corrections et les représenter avant l’expiration du délai. |
| --- | --- |

8.

Seuls les formulaires de demande de quotas

22 juin 2023

Les entreprises sont encouragées à présenter leurs formulaires de demande de quotas dès que possible et suffisamment tôt pour pouvoir y apporter d’éventuelles corrections et les représenter avant l’expiration du délai.

formulaires de demande de quotas

| 9. | La seule présentation d’un formulaire de demande de quotas ne confère aucun droit d’importer ou de produire des substances réglementées en vue d’utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse, ou d’importer des substances réglementées pour des utilisations critiques (halons), pour des utilisations comme intermédiaires de synthèse ou pour des utilisations comme agents de fabrication. Avant de procéder à l’importation ou à la production de ces substances en 2024, les entreprises doivent solliciter l’octroi d’une licence au moyen du formulaire de demande de licence disponible en ligne dans le système d’autorisation ODS. |
| --- | --- |

9.

La seule présentation d’un formulaire de demande

formulaire de demande de licence

Importation pour des utilisations autres que celles énumérées au paragraphe 4 et exportation

Importation pour des utilisations autres que celles énumérées au paragraphe 4 et exportation

| 10. | Toute entreprise qui, en 2024, souhaite exporter des substances réglementées ou importer des substances réglementées en vue d’utilisations autres que celles énumérées au paragraphe 4 doit suivre la procédure décrite aux paragraphes 11 et 12. |
| --- | --- |

10.

Toute entreprise qui, en 2024, souhaite exporter des substances réglementées ou importer des substances réglementées en vue d’utilisations autres que celles énumérées au paragraphe 4 doit suivre la procédure décrite aux paragraphes 11 et 12.

| 11. | L’entreprise non encore enregistrée dans le système d’autorisation doit se faire enregistrer le plus tôt possible. |
| --- | --- |

11.

L’entreprise non encore enregistrée dans le système d’autorisation doit se faire enregistrer le plus tôt possible.

| 12. | Avant toute importation pour des utilisations autres que celles énumérées au paragraphe 4 ou toute exportation, en 2024, les entreprises doivent solliciter l’octroi d’une licence au moyen du formulaire de demande de licence disponible en ligne dans le système d’autorisation ODS. |
| --- | --- |

12.

Avant toute importation pour des utilisations autres que celles énumérées au paragraphe 4 ou toute exportation, en 2024, les entreprises doivent solliciter l’octroi d’une licence au moyen du formulaire de demande de licence

---

(1)  JO L 286 du 31.10.2009, p. 1.

1

(2)  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12020W/TXT#d1e32-102-1

2

(3)  À noter que seules les importations ou les exportations non visées par l’interdiction générale d’importation ou d’exportation prévue aux articles 15 et 17 peuvent être autorisées.

3

(4)  Règlement (CE) no 450/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé) (JO L 145 du 4.6.2008, p. 1).

4

(5)  Règlement (UE) no 537/2011 de la Commission du 1er juin 2011 concernant le mécanisme pour l’attribution des quantités de substances réglementées qui sont autorisées pour les utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse dans l’Union conformément au règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (JO L 147 du 2.6.2011, p. 4).

5

o

er

o

---