# Journal officiel C 79/2 ma

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 79 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 66e année2 mars 2023 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 79

Édition de langue française

Communications et informations

66e année2 mars 2023

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| Sommaire | page |
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| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RÉSOLUTIONS |
| | Comité des régions |
| | 152e session plénière du CdR, 30.11.2022-1.12.2022 |
| 2023/C 79/01 | Résolution du Comité européen des régions sur le programme de travail de la Commission européenne et les priorités politiques du CdR pour 2023 | 1 |
| 2023/C 79/02 | Résolution du Comité européen des régions sur l’Année européenne des compétences 2023 | 8 |
| | AVIS |
| | Comité des régions |
| | 152e session plénière du CdR, 30.11.2022-1.12.2022 |
| 2023/C 79/03 | Avis du Comité européen des régions — Extension de la liste des infractions de l’UE aux discours de haine et aux crimes de haine | 12 |
| 2023/C 79/04 | Avis du Comité européen des régions sur la stratégie de l’Union européenne pour des textiles durables et circulaires | 17 |
| 2023/C 79/05 | Avis du Comité européen des régions — Préserver la sécurité alimentaire et renforcer les systèmes alimentaires | 23 |
| 2023/C 79/06 | Avis du Comité européen des régions — L’avenir de la politique de la jeunesse dans l’Union européenne — Réflexion sur la politique de la jeunesse et l’intégration généralisée de cette thématique, dans le contexte de l’Année européenne de la jeunesse 2022 | 30 |
| 2023/C 79/07 | Avis du Comité européen des régions — Renforcer le soutien apporté par la politique de cohésion aux régions souffrant de handicaps géographiques et démographiques (article 174 du TFUE) | 36 |
| 2023/C 79/08 | Avis du Comité européen des régions — Les petites zones urbaines: des acteurs clés pour gérer une transition juste | 44 |
| 2023/C 79/09 | Avis du Comité européen des régions — Un nouveau programme européen d’innovation | 51 |

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Comité des régions

152e session plénière du CdR, 30.11.2022-1.12.2022

e

2023/C 79/01

Résolution du Comité européen des régions sur le programme de travail de la Commission européenne et les priorités politiques du CdR pour 2023

1

2023/C 79/02

Résolution du Comité européen des régions sur l’Année européenne des compétences 2023

8

AVIS

Comité des régions

152e session plénière du CdR, 30.11.2022-1.12.2022

e

2023/C 79/03

Avis du Comité européen des régions — Extension de la liste des infractions de l’UE aux discours de haine et aux crimes de haine

12

2023/C 79/04

Avis du Comité européen des régions sur la stratégie de l’Union européenne pour des textiles durables et circulaires

17

2023/C 79/05

Avis du Comité européen des régions — Préserver la sécurité alimentaire et renforcer les systèmes alimentaires

23

2023/C 79/06

Avis du Comité européen des régions — L’avenir de la politique de la jeunesse dans l’Union européenne — Réflexion sur la politique de la jeunesse et l’intégration généralisée de cette thématique, dans le contexte de l’Année européenne de la jeunesse 2022

30

2023/C 79/07

Avis du Comité européen des régions — Renforcer le soutien apporté par la politique de cohésion aux régions souffrant de handicaps géographiques et démographiques (article 174 du TFUE)

36

2023/C 79/08

Avis du Comité européen des régions — Les petites zones urbaines: des acteurs clés pour gérer une transition juste

44

2023/C 79/09

Avis du Comité européen des régions — Un nouveau programme européen d’innovation

51

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| | III   Actes préparatoires |
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| | Comité des régions |
| | 152e session plénière du CdR, 30.11.2022-1.12.2022 |
| 2023/C 79/10 | Avis du Comité européen des régions — Migration légale — Attirer des compétences et des talents dans l’UE | 59 |
| 2023/C 79/11 | Avis du Comité européen des régions — Réforme du système des indications géographiques | 74 |
| 2023/C 79/12 | Avis du Comité européen des régions — La prochaine génération de ressources propres pour le budget de l’UE | 99 |

III   Actes préparatoires

Comité des régions

152e session plénière du CdR, 30.11.2022-1.12.2022

e

2023/C 79/10

Avis du Comité européen des régions — Migration légale — Attirer des compétences et des talents dans l’UE

59

2023/C 79/11

Avis du Comité européen des régions — Réforme du système des indications géographiques

74

2023/C 79/12

Avis du Comité européen des régions — La prochaine génération de ressources propres pour le budget de l’UE

99

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| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Comité des régions

152e session plénière du CdR, 30.11.2022-1.12.2022

| 2.3.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/1 |
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2.3.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 79/1

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Résolution du Comité européen des régions sur le programme de travail de la Commission européenne et les priorités politiques du CdR pour 2023

(2023/C 79/01)

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR),

vu:

| — | le programme de travail de la Commission européenne pour 2023 (1), |
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—

le programme de travail de la Commission européenne pour 2023 (1),

| — | son protocole de coopération avec la Commission européenne de février 2012, |
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son protocole de coopération avec la Commission européenne de février 2012,

| — | sa résolution sur ses priorités pour la période 2020-2025 (2), |
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sa résolution sur ses priorités pour la période 2020-2025 (2),

| — | sa résolution sur ses propositions en vue du programme de travail de la Commission européenne pour 2023 (3), |
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—

sa résolution sur ses propositions en vue du programme de travail de la Commission européenne pour 2023 (3),

| — | son Rapport annuel de l’Union européenne sur l’état des régions et des villes (4), |
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son Rapport annuel de l’Union européenne sur l’état des régions et des villes (4),

| 1. | se félicite que le programme de travail de la Commission européenne pour 2023 s’inspire dans une large mesure des propositions de la conférence sur l’avenir de l’Europe. Étant donné que mettre en œuvre certaines d’entre elles impliquerait de modifier les traités, le CdR souscrit à la demande du Parlement européen et de la présidente de la Commission de convoquer une Convention en vertu de l’article 48 du traité sur l’Union européenne. Il regrette toutefois que le programme de travail à l’examen ne fasse pas état de la conférence sur l’avenir de l’Europe ni ne présente de propositions pour concrétiser les conclusions de cette conférence demandant de mieux reconnaître la valeur ajoutée que les collectivités régionales et locales procurent à la démocratie européenne; |
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1.

| 2. | constate avec satisfaction que la Commission s’engage derechef à se servir des objectifs de développement durable à titre de visée d’ensemble pour guider son action, notamment en les intégrant au Semestre européen et aux instruments visant à améliorer la réglementation. Le CdR invite la Commission à reconsidérer dans toute leur ampleur les possibilités que la «localisation» des objectifs de développement durable recèle, notamment dans le cadre de l’examen volontaire programmé de la mise en œuvre desdits objectifs par l’Union européenne, afin de parvenir à une reprise durable et de les réaliser d’ici à 2030; |
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2.

| 3. | souligne que les conséquences de la situation actuelle d’urgence climatique, la pandémie de COVID-19, la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine et les taux record que l’inflation atteint actuellement sous l’effet de la hausse des prix des denrées alimentaires et de l’énergie, ainsi que la crise structurelle migratoire et humanitaire qui sévit aux frontières de l’Union européenne et revêt une virulence toute particulière en Méditerranée et dans l’Atlantique, corroborent plus que jamais le rôle éminent de valeur fondamentale de l’Union européenne que joue la cohésion. La politique de cohésion constitue la politique d’investissement la plus importante de l’Union et un instrument essentiel pour soutenir la coopération territoriale et faire progresser la solidarité et l’intégration. C’est pourquoi le CdR, de concert avec ses partenaires de l’Alliance pour la cohésion (#CohesionAlliance) (5), s’attachera en 2023, notamment dans le cadre du réexamen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel, à renforcer l’assise de cette politique et ses moyens d’intervention; |
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3.

| 4. | s’engage à continuer d’apporter un soutien plein et entier à l’Ukraine, ses régions et ses communes, et à assumer ses responsabilités dans la reconstruction de ce pays, notamment grâce à l’Alliance européenne des régions et des villes pour la reconstruction de l’Ukraine, laquelle devrait être reconnue à titre de partenaire au sein de la plateforme de reconstruction de l’Ukraine. Le CdR s’inquiète que les principes, les modalités de financement et la gouvernance qui président à cette plateforme n’aient toujours pas été présentés. Il souligne qu’il est impératif que le déroulement de cette reconstruction s’effectue selon des approches durables, écologiques et numériques du développement territorial intégré et aille de pair avec la promotion d’une démocratie locale fondée sur des partenariats solides avec les collectivités locales et régionales de l’Union européenne, la transparence et la lutte contre la corruption. Il estime également que la contribution de l’Union à la reconstruction de l’Ukraine appelle une aide financière qui dépasse le cadre financier pluriannuel en vigueur. Les régions et les villes qui accueillent le plus grand nombre de réfugiés exigent un surcroît d’aide financière de l’Union européenne; |
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4.

| 5. | s’engage à continuer de soutenir les représentants des pouvoirs publics infranationaux d’Ukraine, de Moldavie et de Géorgie par le jeu de réunions régulières d’instances aussi bien bilatérales que multilatérales, telles que l’Alliance européenne des villes et des régions pour la reconstruction de l’Ukraine, ainsi qu’en facilitant la coopération entre pairs et en favorisant l’organisation de colonies de vacances pour les enfants dont la vie a été bousculée par la guerre; |
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5.

Rapprocher l’Europe de ses citoyens

| 6. | se félicite du nouveau dispositif instauré dans le cadre du processus décisionnel de l’Union européenne, consistant à créer des panels de citoyens européens et à mettre progressivement en place des mécanismes territorialisés de participation, notamment à l’échelon local et régional et avec un soutien approprié de l’Union afin de les financer et d’en développer les capacités. Le CdR estime que ce processus nécessitera de réviser l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» et requiert d’y intégrer une dimension territoriale, en s’appuyant sur l’expérience des collectivités locales et régionales en matière de modalités concrètes de participation. Il fait également valoir la nécessité d’assurer la transparence et d’informer clairement les citoyens du devenir de leurs propositions; |
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6.

| 7. | approuve l’accent que met le programme de travail de la Commission sur la nécessité d’élaborer des politiques bien informées, sur la base de données probantes, des principes d’amélioration de la réglementation et d’une prospective stratégique. Dans le prolongement des propositions formulées par la conférence sur l’avenir de l’Europe, le CdR rappelle la contribution que les collectivités locales et régionales, tout comme lui-même, apportent pour étoffer les données probantes aux fins de la législation de l’Union, notamment grâce au monitorage de la subsidiarité, à l’évaluation des incidences territoriales, au réexamen de l’application du «test rural» mené par le réseau RegHub et à la plateforme «Prêts pour l’avenir»; |
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7.

| 8. | met en avant le rôle essentiel que jouent les collectivités locales et régionales pour défendre les valeurs européennes et s’attaquer aux problèmes que posent à la démocratie, par exemple, la désinformation et les ingérences malveillantes. Le CdR est disposé à contribuer au train de mesures «Défense de la démocratie» et à la mise à jour du cadre législatif en matière de lutte contre la corruption. Il fait également valoir le rôle essentiel des collectivités locales et régionales pour faire respecter l’état de droit et il escompte que l’organisation de la manifestation annuelle consacrée à la promotion de l’état de droit, telle que prônée par la conférence sur l’avenir de l’Europe, s’appuiera sur une série de rencontres ménagées à l’échelon régional et national et en prolongera les conclusions; |
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8.

| 9. | soutient vivement les efforts consentis par la Commission en faveur d’une Union de l’égalité, notamment la proposition d’une carte européenne du handicap afin de garantir la reconnaissance mutuelle du statut de personne handicapée dans tous les États membres, et presse la Commission de mettre en œuvre un plan visant à assurer une accessibilité numérique complète et universelle au sein de l’Union. Le CdR se félicite également des initiatives législatives annoncées en vue de lutter contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, d’assurer la transparence des rémunérations et de garantir la mise en œuvre du plan d’action de l’UE contre le racisme 2020-2025. Il fait à nouveau état de la nécessité de mettre en œuvre la stratégie en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ pour la période 2020-2025; |
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9.

| 10. | s’engage à continuer d’agir sur la base des acquis de l’Année européenne de la jeunesse et à faire davantage participer la jeunesse à la vie démocratique sur le plan local et régional en s’appuyant sur la charte européenne de la jeunesse et de la démocratie et en poursuivant son programme des jeunes élus, tout en associant étroitement la jeunesse à 2023, Année européenne des compétences. Le CdR se félicite également des nouvelles initiatives de la Commission telles que les laboratoires d’idées pour la jeunesse, ou celle prônant un style de vie sain pour tous; |
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10.

| 11. | attend avec un vif intérêt la proposition législative de la Commission sur le réexamen du cadre de gouvernance économique, dont il convient de modifier la configuration au regard de l’urgence climatique, de la pandémie de COVID-19 et de la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine, d’affirmer le caractère transparent et démocratique et d’enrichir la structure d’une dimension régionale et locale dans le cadre du Semestre européen. En la matière, le CdR renouvelle sa demande de distinguer les dépenses et les investissements, tout en réalisant l’objectif de réduire la dette dans son ensemble, et il escompte que seront élaborées de nouvelles règles, qui soutiennent une croissance durable sans compromettre la capacité des collectivités locales et régionales à investir dans des services et des infrastructures à caractère public; |
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11.

Construire des communautés résilientes

| 12. | escompte que de nouvelles étapes essentielles seront franchies en 2023 pour réaliser comme prévu l’espace européen de l’éducation et marque son soutien à la Commission lorsqu’elle exprime l’intention de mettre à jour le cadre actuel de l’Union européenne en matière de mobilité à des fins d’apprentissage afin que les apprenants puissent passer plus facilement d’un système éducatif à un autre, grâce à une approche inclusive; |
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12.

| 13. | tout en saluant le lancement du dispositif permanent de mobilité de «Culture Moves Europe», déplore l’absence, en 2023, de nouvelles initiatives spécifiques dans le domaine de la culture et du patrimoine et demande que le nouveau programme de travail de l’Union en faveur de la culture pour la période 2023-2026 contribue à intégrer ces politiques dans d’autres domaines d’intervention; |
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13.

| 14. | approuve la proposition de la Commission de faire de 2023 l’Année européenne des compétences, lors de laquelle les régions et les villes joueront un rôle actif, en favorisant une formation intensifiée, plus efficace et inclusive, ainsi que le perfectionnement et la reconversion à caractère inclusif que nécessitent les transitions écologique et numérique et la reprise économique. Le CdR souligne la nécessité d’inclure activement des dispositifs transfrontières et multilingues dans le domaine de l’éducation. Le CdR continuera à soutenir les initiatives y afférentes de la Commission telles que le pacte pour les compétences, ainsi que les efforts qu’elle déploie pour remédier au manque patent de femmes dans les carrières et l’éducation en rapport avec les sciences, les technologies, l’ingénierie et les mathématiques (STIM). En outre, le CdR s’attachera à appuyer l’intérêt marqué que porte la Commission à une plus grande activation du marché du travail, en mettant l’accent sur les femmes et les jeunes, notamment ceux d’entre eux qui ne travaillent pas et ne suivent ni études ni formation, ou «NEET»; |
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14.

| 15. | attend avec un vif intérêt l’initiative de la Commission destinée à favoriser la mobilité de la main-d’œuvre grâce à la numérisation des régimes de sécurité sociale et des dispositifs de protection sociale, en lien avec les travaux en cours sur le passeport européen de sécurité sociale (ESSPASS); |
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15.

| 16. | s’engage à participer aux travaux sur la proposition de la Commission relative à une recommandation du Conseil sur l’élaboration des conditions-cadres de l’économie sociale; |
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16.

| 17. | exhorte la Commission à continuer de soutenir les travaux de la Convention européenne des maires pour le climat et l’énergie, ainsi que les initiatives telles que le nouveau Bauhaus européen et la mission de l’Union sur les villes intelligentes et neutres pour le climat, qui constituent des instruments clés pour mettre en œuvre le pacte vert pour l’Europe dans les villes et les régions de l’Union et aider les collectivités locales et régionales à atteindre les objectifs fixés en matière d’adaptation, en particulier dans les îles, dans d’autres territoires pâtissant de handicaps géographiques et démographiques ainsi que dans les régions ultrapériphériques; |
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17.

| 18. | fait observer que la décarbonation du système de transport et le passage à des modes plus durables et plus respectueux de l’environnement en la matière constituent l’une des pierres angulaires du pacte vert pour l’Europe. Aussi le CdR se félicite-t-il des initiatives que la Commission va prendre prochainement pour conférer aux transports un caractère plus durable, notamment grâce au train de mesures sur l’écologisation du transport de marchandises. Dans ce contexte, il demande également de continuer à développer par-delà les frontières le transport de marchandises et les transports publics, en vue de mieux relier les régions frontalières entre elles, ainsi que de simplifier les tarifs et la réservation des billets transfrontaliers. Le CdR invite en outre la Commission à centrer la révision des lignes directrices relatives aux obligations de service public sur la mise en œuvre des objectifs du pacte vert pour l’Europe. Il demande que ces nouvelles lignes directrices, dont la publication est prévue en 2023, ne restreignent pas excessivement les compétences des autorités locales de transport public et n’introduisent pas de nouvelles notions juridiques, au risque de susciter de l’insécurité juridique et d’entraver les investissements futurs dans les services de transport public et partant, leur développement; |
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18.

| 19. | approuve l’objectif général que poursuit le plan REPowerEU et se félicite que celui-ci reconnaisse l’importance des collectivités locales et régionales, dont il convient d’asseoir la capacité à protéger leurs citoyens, grâce à une assistance financière et technique, prodiguée notamment sous la forme de financements directs; |
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19.

| 20. | salue l’annonce d’une réforme globale du marché de l’électricité de l’Union et la création d’une nouvelle Banque européenne de l’hydrogène, visant à mieux préparer l’Union à un avenir décarboné. À cet égard, le CdR invite la Commission à élaborer une proposition législative exhaustive en matière de précarité énergétique, afin de fournir aux États membres des orientations claires pour concevoir des mesures qui s’attaquent aux causes profondes de ce problème; |
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20.

| 21. | invite la Commission à intensifier ses efforts pour accroître la résilience numérique des administrations infranationales, de manière à protéger les infrastructures critiques de l’Union contre les attaques, physiques ou en ligne, notamment dans le contexte de la guerre en Ukraine; |
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21.

| 22. | invite la Commission européenne à nouer des relations avec les pouvoirs publics locaux et régionaux pour mettre en œuvre les initiatives découlant du pacte de Glasgow pour le climat et des conclusions de la COP 27 de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et soutenir la coopération à multiples niveaux et les contributions déterminées au niveau régional et local. Pour atteindre les objectifs ambitieux fixés par la stratégie de l’Union européenne pour l’adaptation au changement climatique, il convient de redoubler d’efforts afin de faire progresser l’action menée localement en la matière et de réduire au minimum les coûts qui pèsent sur les ménages et les entreprises; |
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22.

| 23. | est disposé à relever le défi de réaliser le cadre mondial en faveur de la diversité biologique pour l’après-2020 et demande qu’à l’occasion de sa mise en œuvre, la Commission conforte le rôle essentiel qu’y jouent les pouvoirs publics régionaux et locaux. Il convient d’intégrer les objectifs en matière de diversité biologique dans le processus d’élaboration des politiques de l’Union, de manière que d’ici à 2050 le dessein de «vivre en harmonie avec la nature» se traduise dans la réalité. Des efforts redoublés doivent être consentis pour faire face à la perte de diversité biologique en tant que crise urgente et dégager des synergies avec les mesures destinées à lutter contre le changement climatique, l’utilisation des combustibles fossiles et la pollution. Dans ce contexte, le CdR déplore que le programme de travail de la Commission ne prévoie aucune proposition juridiquement contraignante visant à renforcer la surveillance, la transmission de rapports et la collecte de données sur les forêts dans l’Union, contrairement à l’annonce de sa stratégie pour les forêts; |
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23.

| 24. | s’engage à continuer d’apporter sa coopération à la plateforme des acteurs concernés par l’ambition «zéro pollution», en promouvant une approche de gouvernance à plusieurs niveaux pour le plan d’action afférent, notamment pour ce qui est de son suivi, puis, à un stade ultérieur, de la création d’un tableau de bord compilant les performances écologiques des régions de l’Union. Le CdR demande de réviser et de renforcer le règlement REACH et celui relatif à la classification, l’étiquetage et l’emballage (CLP). Il réclame à nouveau une loi sur l’océan, dans le même esprit que celle relative au climat et se félicite de l’annonce d’une nouvelle initiative concernant la protection, la gestion durable et la restauration des sols de l’Union européenne; |
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24.

| 25. | fait valoir que les collectivités locales et régionales sont des acteurs incontournables pour opérer la transition vers une économie circulaire, mener la politique des déchets, réduire la dépendance de l’Union à l’égard de tiers, ainsi que faire baisser les quantités de matières premières inemployées. Le CdR déplore que le programme de travail de la Commission ne mentionne pas l’initiative en faveur d’une consommation durable de marchandises, qui entend en favoriser la réparation et la réutilisation; |
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25.

| 26. | se félicite de l’aide prodiguée aux PME et demande d’associer les collectivités locales et régionales à la conception d’instruments politiques, ainsi qu’à l’amélioration de ceux qui existent, aux fins d’évaluer l’incidence de nouvelles dispositions législatives sur ces entreprises; |
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26.

| 27. | attend avec intérêt la communication sur le marché unique à l’occasion de son 30e anniversaire, et demande de continuer à tirer parti du rôle pionnier de l’Union européenne dans le monde afin d’asseoir, par-delà ses frontières, ses normes et ses principes dans les domaines de la neutralité climatique, de la circularité, des techniques et de la démocratie; |
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27.

| 28. | regrette que la Commission ne traite pas suffisamment des distorsions de la concurrence qui s’exercent aux dépens des économies locales et régionales du fait des dispositifs d’aide mis en place par l’Union européenne et ses États membres dans le sillage de la pandémie et de la crise de l’énergie, ainsi que des aides que des gouvernements de pays tiers octroient à leurs entreprises; |
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28.

| 29. | se félicite de l’ambition de la Commission de continuer à obtenir des résultats concrets pour les objectifs de la décennie numérique et à renforcer la résilience de l’Union en prévoyant une législation européenne sur les matières premières critiques, laquelle devrait compléter le récent règlement européen sur les semi-conducteurs et jeter les bases nécessaires pour que les produits essentiels, dont lesdits semi-conducteurs, soient fabriqués sur son territoire; |
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29.

| 30. | approuve l’approche stratégique en matière de migration légale et les autres mesures destinées à attirer dans l’Union des ressortissants de pays tiers, qu’ils soient peu ou hautement qualifiés, grâce à une reconnaissance uniforme des qualifications et à un accès plus aisé aux marchés du travail; |
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30.

| 31. | rappelle que les villes et les régions situées à proximité des frontières extérieures de l’Union continuent d’être les premières à être exposées aux flux migratoires et requièrent un fort soutien de l’échelon de l’Union. Le CdR demande une fois de plus à la Commission de garder à l’esprit les recommandations, formulées dans son avis sur le nouveau pacte sur la migration et l’asile, de mettre en œuvre la feuille de route commune concernant ledit pacte en y associant les échelons locaux et régionaux; |
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31.

| 32. | insiste sur la nécessité de renforcer la sécurité extérieure de l’Union en fournissant une aide supplémentaire à ses États membres pour protéger ses frontières extérieures; |
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32.

| 33. | rappelle les recommandations qu’il avait formulées dans son avis sur la révision de la gouvernance de l’espace Schengen et fait valoir que l’on ne saurait tolérer des contrôles aux frontières intérieures qu’en dernier ressort et seulement après avoir envisagé toute autre mesure possible. Le CdR est favorable à ce qu’en fonction de leurs progrès respectifs, la Bulgarie, la Croatie et la Roumanie intègrent l’espace Schengen; |
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33.

| 34. | déplore que le programme de travail de la Commission omette de mentionner la facilité pour la reprise et la résilience, alors qu’elle constitue l’instrument essentiel de l’Union pour assurer une reprise durable sur son territoire après la pandémie de COVID-19; |
| --- | --- |

34.

| 35. | constate avec regret, pour ce qui est de la protection civile dans l’Union européenne, que la Commission ne propose pas pour le long terme de plan précis d’engagement ou d’actions qui aillent au-delà de son annonce d’un doublement des capacités de lutte contre les incendies avant la saison des incendies de forêts de 2023. Les collectivités locales et régionales devraient être suffisamment consultées et associées aux démarches en ce qui concerne les marchés publics liés à ces capacités, leur maintenance, leur coordination et leur déploiement; |
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35.

| 36. | demande que l’Union européenne arrête davantage d’initiatives à son échelon, notamment pour ce qui est d’un mécanisme plus structuré d’aide en faveur d’actions destinées à prévenir les catastrophes et s’y préparer, de manière à renforcer la résilience d’ensemble de ses régions et de ses villes. Dans ce contexte, le CdR réaffirme qu’il est disposé à participer à l’élaboration d’un tableau de bord européen des vulnérabilités à l’échelon régional et local; |
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36.

| 37. | invite la Commission européenne à veiller à ce que le programme rural européen soit appliqué tout au long des périodes de programmation en cours et futures et qu’il soit intégré dans toutes les politiques et doté d’objectifs politiques ambitieux afin de renforcer la dynamique de l’innovation dans les territoires ruraux et leur résilience, d’organiser une coopération interterritoriale intelligente et de stimuler l’action citoyenne dans le cadre de stratégies de développement local; le concept «intelligent» doit être considéré comme un outil intégré et global assurant l’interconnexion des notions de villages intelligents, villes intelligentes et régions intelligentes; |
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37.

| 38. | regrette que la Commission ne fasse pas explicitement référence, parmi les défis générationnels qu’elle mentionne dans son programme de travail pour 2023, au défi démographique auquel sont confrontées de nombreuses régions européennes. Il s’agit là de l’un des défis majeurs que l’Union européenne doit prendre en considération dans toutes ses politiques, afin de permettre la réduction réelle des disparités entre les régions, objectif clé de la politique de cohésion de l’Union européenne; |
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38.

| 39. | encourage la Commission à tirer parti du patrimoine mondial à titre d’un outil qui renforce la durabilité économique et sociale des zones rurales en Europe; |
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39.

| 40. | souligne l’importance de saisir l’occasion qu’offre la prochaine législation-cadre en faveur d’un système alimentaire durable de l’Union européenne pour le réorganiser de manière approfondie et structurelle de façon à lutter contre la spéculation sur les marchés internationaux et à protéger les revenus des agriculteurs. Il convient de recourir aux stocks publics, qui constituent les principaux instruments de régulation du marché, afin, tout à la fois, de stabiliser les marchés et de constituer des stocks stratégiques pour prévenir les crises alimentaires; |
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40.

| 41. | demande à la Commission européenne d’exploiter au maximum les possibilités qu’offrent les marchés publics alimentaires en proposant aux collectivités locales et régionales une panoplie de critères possibles de durabilité pour ces marchés, afin de favoriser des régimes d’alimentation sains et durables dans les écoles et les institutions publiques et de soutenir, ce faisant, un changement systémique de nos systèmes alimentaires. Le CdR fait également valoir qu’il importe de mener une action systémique afin de réduire le gaspillage alimentaire et demande à la Commission de fournir des lignes directrices et d’assurer un suivi en la matière en s’appuyant sur les travaux menés par la plateforme européenne contre les pertes alimentaires et le gaspillage alimentaire; |
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41.

| 42. | demande qu’une nouvelle législation européenne sur les semences permette l’utilisation et la commercialisation des semences paysannes; |
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42.

| 43. | propose que l’Union mette en œuvre les recommandations formulées par le Parlement européen sur la concentration des terres agricoles au sein de l’Union, ainsi que les directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers qui ont été adoptées par la FAO; |
| --- | --- |

43.

| 44. | est prêt à apporter sa contribution à la prochaine initiative en faveur de la santé mentale et fait valoir qu’il a discerné que cette question constitue le défi sanitaire majeur de la période consécutive à la pandémie de COVID-19 et que dans son rapport 2022 sur l’état des villes et des régions, il a présenté un échantillon des approches adoptées dans ce domaine à l’échelon local et régional; |
| --- | --- |

44.

| 45. | réaffirme son soutien à la lutte contre le cancer et attend avec intérêt les recommandations relatives aux environnements sans tabac et aux cancers évitables par la vaccination, afin qu’il soit possible d’accroître le niveau de protection des Européens. Le CdR s’engage à œuvrer à l’échelon local et régional pour faire connaître et diffuser les meilleures stratégies de prévention et de dépistage; |
| --- | --- |

45.

| 46. | fait valoir que l’une des principales demandes des citoyens européens, citée dans le rapport final de la conférence sur l’avenir de l’Europe, est de disposer d’un «passeport européen de santé» numérique. Le CdR escompte que les législateurs de l’Union trouveront rapidement un accord sur l’espace européen des données de santé, en tenant compte des recommandations qu’il a formulées dans son avis sur cette question et sachant que l’Union européenne de la santé demeurera incomplète en l’absence d’un cadre solide pour les échanges de ces données; |
| --- | --- |

46.

La cohésion, notre valeur fondamentale

| 47. | réaffirme son soutien résolu à une mise en œuvre efficace, souple et durable des programmes actuels de cohésion, qui contribuerait à assurer, pour l’avenir aussi, la force de cette politique. Le CdR fait valoir que le principe consistant à «ne pas nuire à la cohésion» avancé dans le huitième rapport sur la cohésion souligne qu’elle constitue une valeur générale de l’Union européenne. À cet égard, il regrette que le programme de travail de la Commission pour 2023 ne mentionne ni l’asymétrie des incidences que les crises actuelles exercent d’un territoire à l’autre, ni la nécessité d’étudier les possibles effets territoriaux des politiques de l’Union, et qu’il manque ainsi à l’engagement que celui de 2022 avait pris, s’agissant de renforcer les évaluations d’impact territorial et le «test rural». Le CdR rappelle par ailleurs la demande du Parlement européen d’associer le Comité européen des régions à la conception du principe consistant à «ne pas nuire à la cohésion» et il réaffirme qu’il est disposé à œuvrer avec la Commission à cet effet. Le CdR demande à nouveau à la Commission de garantir que les évaluations d’impact examinent aussi les éventuelles incidences différenciées que chaque initiative législative peut produire du point de vue territorial; |
| --- | --- |

47.

| 48. | se félicite de l’intention de la Commission de proposer de revoir en temps voulu le cadre financier pluriannuel (CFP). Cet examen devrait comprendre un débat général sur la structure et la dotation du prochain cadre financier pluriannuel, en continuant de s’attacher à sa simplification, à la concentration thématique de ses instruments et, le cas échéant, au système de mise en œuvre des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI); |
| --- | --- |

48.

| 49. | invite la Commission européenne à mener une analyse de modèles de participation et de gestion partagée pour négocier, programmer et mettre en œuvre les Fonds ESI, afin de recenser les différents modèles dans toute l’Union et d’optimiser la participation des collectivités régionales et locales à chacune des étapes du déploiement desdits Fonds; |
| --- | --- |

49.

| 50. | déplore que le programme de travail de la Commission ne présente aucune initiative pour mettre un terme au blocage qui prévaut au sein du Conseil concernant le règlement sur le mécanisme transfrontalier européen. Le CdR fait valoir qu’il importe, aux fins d’une meilleure cohésion, de continuer à développer et à simplifier la coopération transfrontalière et d’en tenir compte dans le cadre des initiatives législatives. Il se félicite à ce propos de l’annonce d’une initiative législative relative à un statut pour les associations européennes transfrontalières afin qu’elles puissent bénéficier pleinement du marché unique en l’absence de toute barrière à la coopération; |
| --- | --- |

50.

| 51. | demande à la Commission de donner suite à la recommandation commune qu’il a émise avec le Parlement européen concernant l’élaboration d’un pacte des îles et d’un programme de l’Union européenne pour les îles, avec la participation des principales parties prenantes, à savoir les autorités nationales, régionales et locales, les acteurs économiques et sociaux, la société civile, le milieu universitaire et les organisations non gouvernementales, sur le modèle du pacte urbain et du futur pacte rural. Le CdR rappelle à la Commission qu’il est nécessaire de réaliser une étude sur les diverses situations des territoires insulaires de l’Union européenne; |
| --- | --- |

51.

| 52. | souligne l’importance du suivi de la stratégie actualisée en faveur des régions ultrapériphériques, au bénéfice de celles-ci et de l’ensemble de l’Union; |
| --- | --- |

52.

| 53. | entend continuer à contribuer directement à mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux à l’échelon local et régional et à évaluer sur le terrain le plan d’action y afférent. À cet égard, le CdR fait encore une fois valoir qu’il est besoin de disposer d’indicateurs complémentaires qui aillent «au-delà du PIB» pour mesurer les progrès économiques, sociaux et environnementaux qui favorisent le passage à une économie durable du bien-être, ainsi que de mécanismes efficaces de suivi et de collecte des données concernant les politiques menées en matière sociale et dans le domaine de l’emploi, eu égard aux fortes disparités qui continuent de se manifester entre les régions; |
| --- | --- |

53.

| 54. | estime que pour compléter la taxinomie environnementale, qui vient contribuer à la mise en œuvre du pacte vert, la Commission devrait présenter d’urgence une proposition établissant une taxinomie sociale. Faute d’une telle taxinomie sociale, les investisseurs et les entreprises ne disposent d’aucune orientation claire sur ce qu’il est possible d’entendre par «investissement social». Une telle absence complique le financement d’activités à visée sociale dans les domaines des soins de santé, du logement social, des services sociaux et autres; |
| --- | --- |

54.

| 55. | réitère son appel en faveur d’une stratégie européenne en matière de logement, visant à stimuler l’offre de logements abordables, durables, sociaux et destinés à des situations d’urgence. Cette stratégie devrait s’intégrer au Semestre européen et comprendre des objectifs quantitatifs d’investissement public national; |
| --- | --- |

55.

| 56. | demande à la Commission de confirmer son engagement résolu en faveur d’un Fonds 2.0 pour une transition juste après 2027. Le CdR fait valoir que pour l’heure, les régions de production de véhicules automobiles et de leurs équipements ne bénéficient d’aucune possibilité spécifique de financement, bien qu’elles soient également confrontées à des défis majeurs dans le processus de transition. Il réitère sa demande de présenter un programme de l’Union présentant une portée thématique et territoriale qui couvre les régions de production de véhicules automobiles et de leurs équipements; |
| --- | --- |

56.

| 57. | se félicite de l’engagement de la Commission à imprimer un nouvel élan au processus d’adhésion des pays candidats des Balkans occidentaux, en sus de l’Ukraine, de la Moldavie et de la Géorgie. Le CdR associera les collectivités locales et régionales des deux nouveaux pays candidats que sont l’Ukraine et la Moldavie à ses travaux en matière d’élargissement et entend mettre sur pied avec eux des structures bilatérales. Le CdR réaffirme qu’il est disposé à créer en 2023 un comité consultatif paritaire avec l’Albanie. Il continuera de soutenir le dialogue et la coopération concrète avec la Turquie. Il fera connaître son avis sur l’avenir du partenariat oriental du point de vue local et régional au début de l’année 2023, comme le lui a demandé la présidence tchèque du Conseil de l’Union européenne; |
| --- | --- |

57.

| 58. | s’engage à établir des liens plus solides à l’échelon local et régional avec les pays du voisinage méridional de l’Union et d’autres pays tiers, notamment grâce à des échanges et des perspectives de coopération dans le cadre du forum intitulé «Les villes et les régions pour les partenariats internationaux» qu’il prévoit d’organiser de concert avec la Commission européenne en 2023; |
| --- | --- |

58.

| 59. | réitère l’appel qu’il a lancé à la Commission pour qu’elle donne suite à sa demande d’approfondir la dimension territoriale des relations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne. Le CdR contribuera à faciliter et à développer la coopération territoriale avec les nations du Royaume-Uni ayant bénéficié d’un processus de dévolution et avec ses collectivités locales et régionales, y compris au-delà du cadre institutionnel de l’accord de commerce et de coopération; |
| --- | --- |

59.

| 60. | charge son président de transmettre la présente résolution à la Commission européenne, au Parlement européen, aux présidences tchèque, suédoise et espagnole du Conseil de l’Union européenne et au président du Conseil européen. |
| --- | --- |

60.

Bruxelles, le 1er décembre 2022.

Le président du Comité européen des régions

Vasco ALVES CORDEIRO

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(1)  COM(2022) 548 final.

1

(2)  COR-2020-01392-00-00-RES-TRA.

2

(3)  COR-2022-02657-00-00-RES-TRA.

3

(4)  Site internet du Comité européen des régions, page consacrée à l’état des régions et des villes dans l’Union européenne, https://cor.europa.eu/fr/our-work/Pages/State-of-Regions-and-Cities-2022.aspx?origin=spotlight, 11 octobre 2022.

4

(5)  Site internet du Comité européen des régions, page consacrée à l’Alliance pour la cohésion, https://cor.europa.eu/fr/engage/Pages/cohesion-alliance.aspx

5

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| 2.3.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/8 |
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2.3.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 79/8

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Résolution du Comité européen des régions sur l’Année européenne des compétences 2023

(2023/C 79/02)

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR),

considérant la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l’Année européenne de la jeunesse 2023, présentée par la Commission européenne (1),

| 1. | se félicite de la proposition de la Commission européenne de proclamer l’année 2023 «Année européenne des compétences» et en soutient les objectifs globaux en tant que contribution opportune et précieuse en vue de renforcer la résilience sociale, économique et territoriale, notamment au lendemain de la crise de la COVID-19 et dans le contexte de la guerre en Ukraine, et de répondre aux nouvelles exigences en matière de compétences, en particulier celles liées à la transition écologique et numérique; |
| --- | --- |

1.

| 2. | recommande d’associer étroitement les jeunes et les organisations de jeunesse à la planification, à la mise en œuvre et à l’évaluation de l’Année européenne des compétences, de manière à consolider les acquis de l’Année européenne de la jeunesse et dans un esprit d’intégration des jeunes; |
| --- | --- |

2.

| 3. | souligne qu’au vu de la difficulté de prévoir les tendances futures du marché du travail et le rythme des changements que celles-ci imposent dans le domaine de l’éducation et de la formation, une transformation profonde des mentalités et des comportements de toutes les parties prenantes revêt une importance capitale; espère, à cet égard, que l’Année européenne des compétences sera l’occasion de créer, en coopération avec tous les niveaux de gouvernance, un écosystème dynamique et créatif dans lequel les citoyens, et en particulier les jeunes, peuvent discuter des réponses à apporter en matière d’éducation et de formation pour faciliter cette transition, et les concevoir conjointement; |
| --- | --- |

3.

| 4. | attire l’attention sur le fait que l’Année européenne des compétences devrait être l’occasion d’investir dans la pérennisation de la politique en matière de compétences. Cette démarche, ainsi que la dimension numérique croissante de la vie professionnelle nécessitent un changement de paradigme concernant les palettes de compétences. Le CdR insiste, à cet égard, sur la nécessité d’encourager et de promouvoir les compétences adéquates en vue de la transition écologique et numérique, tout en préservant les compétences et savoir-faire traditionnels; |
| --- | --- |

4.

| 5. | attend de l’Année européenne des compétences qu’elle stimule la mise en œuvre de la stratégie européenne en matière de compétences de 2021, et qu’elle devienne une étape importante sur la voie de la réalisation des grands objectifs de l’UE fixés dans le plan d’action sur le socle européen des droits sociaux, qui prévoit que 60 % des adultes participent chaque année à des activités de formation et que le taux d’emploi atteigne au moins 78 % d’ici à 2030, ainsi que pour permettre aux femmes et aux jeunes d’intégrer ou de réintégrer le marché du travail et les aider dans cette démarche; espère, dans le même ordre d’idées, qu’en incitant les individus à améliorer leurs compétences et, partant, leur employabilité, l’Année européenne des compétences contribuera également à la réalisation du troisième grand objectif du plan d’action sur le socle européen des droits sociaux, à savoir réduire d’au moins 15 millions le nombre de personnes menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale; |
| --- | --- |

5.

| 6. | s’attend à ce que la mise en œuvre de cette Année européenne des compétences contribue à la réalisation du programme des Nations unies à l’horizon 2030 et de ses 17 objectifs de développement durable (ODD); |
| --- | --- |

6.

| 7. | espère que l’Année européenne des compétences sera l’occasion d’évaluer les progrès accomplis dans les différents territoires de l’Union en ce qui concerne les dispositions spécifiques de NextGenerationEU relatives à l’initiative phare «promouvoir la reconversion et la mise à niveau des compétences» (Reskill and upskill), ainsi que l’adaptation des systèmes d’éducation et de formation en vue de soutenir les compétences numériques et l’enseignement et la formation professionnels à tous les âges; |
| --- | --- |

7.

| 8. | souligne que la crise de la COVID-19 et les conséquences de la guerre en cours en Ukraine se sont traduites par des reculs considérables dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, de la santé mentale et du revenu disponible; demande, à cet égard, que l’Année européenne des compétences serve à promouvoir des mesures visant à lutter contre le chômage, y compris le chômage de longue durée et le sous-emploi, et à s’attaquer aux problèmes cruciaux des jeunes ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation (NEET), ainsi qu’à la question essentielle de l’adéquation des compétences avec les besoins futurs; |
| --- | --- |

8.

| 9. | souligne que le mentorat peut être un outil précieux pour combler les déficits de formation et de compétences, réduire les taux de chômage et, à terme, les inégalités sociales, tout en favorisant la solidarité intergénérationnelle; à cet égard, appelle de ses vœux la mise en place d’un cadre européen de mentorat; |
| --- | --- |

9.

| 10. | attire l’attention sur l’importance de remédier au problème des pénuries de compétences, y compris dans les communautés éloignées ou peu peuplées, en s’appuyant sur le perfectionnement et la reconversion professionnels, l’apprentissage tout au long de la vie, l’éducation numérique, la formation et l’investissement dans les nouvelles technologies; estime que l’inclusion des compétences de base, qui sont transversales et complémentaires des compétences vertes et autres compétences de la vie courante, dans tous les programmes de formation et d’enseignement et de formation professionnels (EFP) permettra d’accroître la résilience sociale et l’employabilité tout au long de la vie, et de disposer d’une main-d’œuvre autonome, consciente d’apporter une contribution significative à la transition écologique; |
| --- | --- |

10.

| 11. | signale également que, pour réaliser les transitions écologique et numérique, il est indispensable d’investir dans le renforcement des capacités des personnes employées dans la fonction publique; |
| --- | --- |

11.

| 12. | rappelle que, dans la plupart des États membres, conformément au principe de subsidiarité et dans une perspective de gouvernance à plusieurs niveaux, les collectivités locales et régionales ont des responsabilités majeures en matière de politiques d’éducation et de formation et jouent un rôle stratégique dans les domaines des politiques de l’emploi; fait dès lors observer que les villes et les régions constituent l’échelon de gouvernance où les liens opérationnels entre les établissements d’enseignement et de formation et le marché du travail sont les plus forts et qu’ils devraient donc être financés, mis en œuvre et suivis à leur niveau; |
| --- | --- |

12.

| 13. | souligne qu’au-delà du rôle essentiel que jouent les collectivités locales et régionales, d’autres acteurs, parmi lesquels les organisations du secteur privé et du tiers secteur, devraient être associés à la mise en œuvre de mesures visant à garantir l’intégration ou la réintégration des personnes sur le marché du travail; estime que les systèmes de compétences et de formation devraient veiller, pour toutes les générations, à une meilleure adéquation des compétences aux besoins du marché de l’emploi, qui évoluent rapidement; |
| --- | --- |

13.

| 14. | demande que des mesures appropriées soient prises afin de mieux reconnaître les compétences acquises dans le cadre de l’éducation non formelle et de l’apprentissage informel, et de veiller à ce que ces compétences puissent être validées lors de l’entrée ou de la réintégration dans un parcours d’enseignement formel ou un emploi, ainsi que pour promouvoir des compétences transversales adaptées à l’évolution de la nature de l’emploi et encourager les compétences linguistiques; |
| --- | --- |

14.

| 15. | constate que le recours aux formations et à la reconversion varie considérablement dans l’ensemble de l’Union, ce qui entraîne des déficits et des inadéquations de compétences dans les régions européennes; invite à cet égard la Commission européenne à associer davantage les collectivités locales et régionales et tous les acteurs concernés, étant donné qu’une approche universelle s’avère inefficace; |
| --- | --- |

15.

| 16. | insiste sur la nécessité d’un dialogue permanent entre les partenaires européens, nationaux, régionaux et locaux afin de recenser les besoins locaux et régionaux spécifiques en matière de compétences; réitère sa demande d’une approche plus territoriale lors du suivi et de l’évaluation de l’état d’avancement de la mise en œuvre de l’Année européenne des compétences; |
| --- | --- |

16.

| 17. | reconnaît l’impact plus important que la politique de cohésion de l’UE peut avoir sur les compétences, notamment par l’intermédiaire du Fonds social européen (FSE) et du Fonds européen de développement régional (FEDER), en contribuant à recenser et à renforcer les domaines d’action stratégiques, en promouvant la cohésion sociale, en aidant tous les citoyens à concrétiser leur potentiel et leurs attentes professionnelles, et, d’une manière générale, en garantissant un impact positif à long terme sur la compétitivité de l’Union; |
| --- | --- |

17.

| 18. | est d’avis que, compte tenu de la nature transsectorielle de la politique des compétences et pour consolider durablement les acquis de l’Année européenne des compétences, il y a lieu d’enrichir cette dernière d’un objectif supplémentaire, à savoir réduire au minimum la fuite des cerveaux et optimiser leur afflux afin de contribuer à une plus grande cohésion territoriale; rappelle au demeurant l’importance de concevoir de nouvelles manières d’attirer une main-d’œuvre issue de pays tiers afin de pourvoir les postes vacants dans les secteurs qui en ont besoin, tels que les soins et la santé, ainsi que des travailleurs possédant des talents et des compétences particulièrement recherchées, une nécessité pour que l’Europe reste compétitive; |
| --- | --- |

18.

| 19. | se félicite de la place accordée à l’inclusion et reconnaît que les objectifs de l’Année européenne des compétences ne peuvent être atteints que s’il est tenu compte des besoins et des aspirations de toutes les personnes dans leur diversité. Cela vaut également pour les régions rurales, périphériques et moins développées, de manière à ne laisser personne de côté; |
| --- | --- |

19.

| 20. | salue la proposition de prévoir des réunions de coordinateurs nationaux pour organiser le déroulement de l’Année européenne des compétences, tout en veillant à ce que les collectivités locales et régionales aient leur mot à dire dans son élaboration, sa mise en œuvre et son évaluation; propose que le CdR soit associé, en qualité d’observateur, aux réunions des coordinateurs nationaux; |
| --- | --- |

20.

| 21. | souligne en outre que les collectivités locales et régionales devraient avoir accès à des possibilités de financement de l’UE visant à soutenir les initiatives locales et régionales en matière de compétences tout au long de l’année 2023 et ultérieurement; |
| --- | --- |

21.

| 22. | demande que les entrepreneurs et les travailleurs indépendants soient associés aux initiatives de perfectionnement et de reconversion professionnels, étant donné qu’ils jouent un rôle de premier plan pour stimuler l’innovation, créer des emplois et contribuer à une croissance durable; |
| --- | --- |

22.

| 23. | invite les collectivités locales et régionales à collaborer étroitement avec les établissements d’enseignement et l’industrie afin de contribuer à recenser les besoins du marché du travail local et régional et à y répondre, de manière à renforcer les possibilités pour les jeunes d’acquérir des compétences conduisant à des emplois décents et pérennes; |
| --- | --- |

23.

| 24. | souligne que l’évolution de la réalité du monde du travail due à la pandémie et aux transitions numérique et écologique touche en particulier les femmes. Par conséquent, l’inclusion d’une dimension d’égalité entre les hommes et les femmes dans cette double transition, la promotion de compétences adaptées aux besoins futurs et l’accès aux compétences numériques devraient faire partie intégrante de tous les efforts déployés dans le domaine de l’apprentissage tout au long de la vie. En outre, il convient de prendre en compte la dimension de genre et de lutter contre les préjugés sexistes lors de la conception et de la mise en œuvre des programmes de formation; |
| --- | --- |

24.

| 25. | s’attend à ce que l’Année européenne des compétences contribue à accélérer la réalisation d’un espace européen de l’éducation de manière à garantir à chacun une éducation de qualité. L’Union devrait renforcer la coordination entre les systèmes d’éducation et de formation et les différents programmes d’études, en tenant compte des besoins des citoyens et des exigences du marché du travail; |
| --- | --- |

25.

| 26. | demande d’accorder, dans le cadre de l’Année européenne des compétences, toute l’attention voulue aux compétences citoyennes en dispensant une éducation civique appropriée, de manière à doter les citoyens de tous âges des moyens nécessaires pour être ou devenir des citoyens actifs, participer pleinement à la vie démocratique et faire preuve de résilience face à la manipulation des médias, à la désinformation et aux discours haineux, y compris en ligne; |
| --- | --- |

26.

| 27. | souligne l’urgence de prendre des mesures de réforme pour adapter l’EFP et les apprentissages aux défis à venir, comme indiqué dans la proposition relative à l’Année européenne des compétences. Les écosystèmes régionaux et les guichets uniques existants doivent être encouragés afin d’améliorer l’accès à un enseignement et à une formation professionnels de qualité. Le renforcement de ces écosystèmes peut assurer la nécessaire continuité des initiatives politiques couronnées de succès et améliorer la liaison avec le soutien financier disponible dans le cadre du programme FSE+; |
| --- | --- |

27.

| 28. | attire l’attention sur le fait que l’éducation, la formation et l’EFP devraient être constamment mis à jour et guidés par une perspective en matière de compétences tournée vers l’avenir. Les collectivités locales et régionales peuvent contribuer à mettre en place des systèmes de suivi et des mécanismes d’anticipation et de mise en adéquation des compétences aux niveaux local et régional; estime à cet égard que la formation continue et l’EFP gagnent en résilience lorsqu’elles sont intégrées dans les stratégies économiques, industrielles et d’innovation, y compris celles liées à la reprise durable, aux transitions écologique et numérique et à la spécialisation intelligente; |
| --- | --- |

28.

| 29. | souligne que, compte tenu de l’urgence d’améliorer la performance énergétique des bâtiments dans le cadre de la transition écologique et de la crise énergétique en cours, il s’impose de manière impérieuse de se concentrer sur la reconversion et le perfectionnement de la main-d’œuvre active dans le secteur de la construction; |
| --- | --- |

29.

| 30. | attire l’attention sur le fait que la transition vers des véhicules numérisés et à émissions nulles aura une incidence considérable sur les écosystèmes automobiles et les structures socio-économiques des régions; dans le même ordre d’idées, fait observer que la décarbonation du transport routier aura de profondes répercussions sur la main-d’œuvre spécialisée dans le secteur automobile et équipementier, ce qui nécessite d’assurer en urgence la reconversion et le perfectionnement de 2,4 millions de travailleurs d’ici à 2030. Le CdR demande donc instamment la mise en place d’un cadre européen permettant d’anticiper et de gérer les changements dans ce secteur afin de garantir une transition juste et équitable pour les régions dotées d’un secteur automobile et équipementier. Des plans de transformation régionaux doivent être élaborés dans le cadre d’une étroite coopération entre les collectivités locales et régionales; |
| --- | --- |

30.

| 31. | note qu’alors que la numérisation et l’automatisation croissantes du secteur ferroviaire devraient se traduire par une augmentation de la demande de professionnels des TIC et de la cybersécurité, il y a lieu d’apporter des solutions efficaces à l’important déficit de compétences existant et à l’évolution des exigences en matière de compétences, notamment en mettant en place des programmes structurés de stages dans le secteur ferroviaire et en promouvant l’éducation dans les métiers du rail; |
| --- | --- |

31.

| 32. | rappelle que les centres d’excellence professionnelle jouent un rôle de catalyseurs pour l’investissement des entreprises locales en créant des écosystèmes de compétences, et qu’ils soutiennent une reprise durable, les transitions écologique et numérique, l’innovation régionale et l’innovation technologique pour les PME; souligne, à cet égard, qu’il importe d’associer les collectivités locales et régionales aux centres d’excellence professionnelle en tant que multiplicateurs desdits écosystèmes; |
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32.

| 33. | insiste sur la nécessité d’accroître la capacité d’adaptation de l’EFP aux rapides métamorphoses de la société et du monde du travail, d’accélérer sa numérisation, de moderniser et de réinventer les méthodes pédagogiques et d’investir davantage dans les aptitudes et compétences des enseignants et des formateurs; souligne l’importance d’investir davantage dans le perfectionnement, la reconversion et la formation, en particulier après la crise de la COVID-19 — qui a accéléré de manière exponentielle la transition numérique dans l’éducation, mais aussi l’évolution des régimes de travail —, et à la lumière de la politique globale en matière de compétences au niveau européen; |
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33.

| 34. | appelle de ses vœux une adoption rapide de la décision relative à l’Année européenne des compétences 2023 afin de permettre le déploiement d’activités dès le début de l’année; |
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34.

| 35. | s’engage, compte tenu de ce qui précède, à contribuer à la réalisation des objectifs de l’Année européenne des compétences, y compris par la mise en œuvre du plan d’action que le Comité lui consacre; |
| --- | --- |

35.

| 36. | charge son président de transmettre la présente résolution à la Commission européenne, au Parlement européen, aux présidences suédoise et espagnole du Conseil de l’Union européenne et au président du Conseil européen. |
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36.

Bruxelles, le 1er décembre 2022.

Le président du Comité européen des régions

Vasco ALVES CORDEIRO

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(1)  COM(2022) 526 final.

1

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AVIS

Comité des régions

152e session plénière du CdR, 30.11.2022-1.12.2022

| 2.3.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/12 |
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2.3.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 79/12

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Avis du Comité européen des régions — Extension de la liste des infractions de l’UE aux discours de haine et aux crimes de haine

(2023/C 79/03)

| Rapporteure: | Aleksandra DULKIEWICZ (PL/PPE), présidente de la ville de Gdańsk |
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| Texte de référence: | Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Une Europe plus inclusive et plus protectrice: extension de la liste des infractions de l’UE aux discours de haine et aux crimes de haine
  COM(2021) 777 final |

Rapporteure:

Aleksandra DULKIEWICZ (PL/PPE), présidente de la ville de Gdańsk

Texte de référence:

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Une Europe plus inclusive et plus protectrice: extension de la liste des infractions de l’UE aux discours de haine et aux crimes de haine

COM(2021) 777 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR),

| 1. | constate qu’à l’heure actuelle, la manière d’incriminer à l’échelon de l’Union européenne les discours et les crimes de haine est déterminée par la décision-cadre du Conseil de 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie [décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil (1)]. La liste des crimes de haine inscrits dans la législation applicable à l’ensemble de l’Union s’en tient aux actes liés à la «race», à la couleur, à la religion, à l’origine nationale ou ethnique; |
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1.

| 2. | relève que l’incrimination dont font l’objet d’autres formes de discours et de crimes de haine, ressortissant notamment au sexe, à l’orientation sexuelle, à l’âge et au handicap, diffère d’un État membre de l’Union à l’autre. Puisque le traité est actuellement dépourvu d’une base qui permettrait une réaction commune du droit pénal visant à lutter dans l’ensemble de l’Union contre toutes les formes de discours et de crimes de haine qui se manifestent, le Comité demande au Conseil d’étendre rapidement la liste des infractions de l’Union en vertu de l’article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), en établissant des normes communes minimales pour les dispositions concernées en droit pénal national, dans le plein respect du principe de subsidiarité; |
| --- | --- |

2.

| 3. | se félicite vivement à cet égard que la Commission ait présenté une proposition de décision du Conseil par laquelle sont étendus aux discours de haine et aux crimes de haine les domaines que couvre la liste des infractions pénales de l’Union prévue par l’article 83, paragraphe 1, du TFUE, telle qu’elle figure en annexe de la communication de décembre 2021 intitulée «Une Europe plus inclusive et plus protectrice: extension de la liste des infractions de l’UE aux discours de haine et aux crimes de haine»; |
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3.

| 4. | fait observer que les discours et les crimes de haine, les fausses informations, la désinformation, les théories du complot, sont autant de phénomènes auxquels il y a lieu de s’attaquer par des actions résolues. Il convient également de faire valoir que lutter contre les discours et les crimes de haine équivaut aussi à combattre les préjugés, le racisme, le chauvinisme, l’homophobie et l’antisémitisme. Les discours et crimes de haine touchent non seulement leurs victimes prises individuellement, en leur infligeant des souffrances et en restreignant gravement leurs droits fondamentaux et leurs libertés, mais également la société dans son ensemble; |
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4.

| 5. | s’inquiète de l’ampleur que prend le phénomène en question, ainsi que de l’indifférence toute particulière qui l’entoure, faisant redouter un acquiescement à ces discours et crimes de haine, voire leur implantation durable dans notre quotidien; |
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5.

Recommandations politiques

| 6. | condamne les situations dans lesquelles les discours de haine sont devenus partie intégrante du langage utilisé dans le débat politique et s’inquiète que les opinions extrêmes et le recours accru à une langue brutale se banalisent dans la discussion publique. Le risque existe que l’expression agressive que les populistes impriment au combat politique favorise l’instauration d’un climat qui est propice à la propagation des radicalismes, des fausses informations et de la désinformation et susceptible d’ouvrir la voie à des crimes de haine; |
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6.

| 7. | est conscient que toutes les tranches d’âge sont touchées par les discours et les crimes de haine et que seul diffère le contexte dans lequel ils s’y initient. Le Comité demande de prêter tout spécialement attention aux jeunes qui, tout en étant particulièrement vulnérables face aux effets que produisent, dans le monde virtuel et réel, les discours de haine et l’incitation à commettre des crimes de haine, peuvent par ailleurs s’avérer aussi de puissants alliés pour lutter contre ce phénomène. Il fait le constat que même si les réfugiés demeurent la cible privilégiée des discours de haine, les personnes non conformes à la norme hétérosexuelle ou faisant partie de minorités nationales et religieuses représentent, depuis quelques années, une part croissante parmi les victimes des discours de haine dans les médias et les situations de la vie quotidienne; |
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7.

| 8. | dresse le constat que la violence verbale et physique nourrie par la haine constitue un sujet de préoccupation qui ne concerne pas que les groupes minoritaires. À cet égard, les «figures de pouvoir», à savoir les personnes qui détiennent un mandat électoral ou qui exercent des responsabilités publiques, ainsi que les institutions, deviennent de plus en plus fréquemment les victimes de discours et de crimes de haine. Il s’agit là d’une expérience particulièrement douloureuse pour les responsables politiques des régions et des collectivités locales, par exemple lorsqu’ils défendent les droits des réfugiés, des migrants ou des personnes LGBTIQ+, ainsi que, plus récemment, lorsqu’ils s’attachent à lutter contre les menaces qui pèsent sur le monde, telles que l’agression russe en Ukraine ou la pandémie de COVID-19; |
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8.

| 9. | est d’avis que les responsables politiques et les pouvoirs publics sont particulièrement à même d’exercer une influence sur l’opinion publique et le discours qui s’y tient, et leur demande dès lors, quel que soit leur échelon, de s’abstenir d’utiliser un langage qui puisse provoquer des discours ou des crimes de haine à l’encontre de certains groupes; |
| --- | --- |

9.

| 10. | s’alarme aussi du constat que des pays tiers font délibérément usage des discours de haine et ne s’abstiennent aucunement de commettre des crimes haineux, afin de mener des campagnes organisées qui peuvent avoir des effets pour polariser les opinions et susciter l’apparition de clivages au sein de l’Union européenne. Les discours et les crimes de haine jouent un rôle pour attiser les conflits armés, cessant ainsi d’être des phénomènes locaux pour se muer en un péril dont la force destructrice revêt une ampleur planétaire. Un exemple de ce langage de haine est fourni par la communication du gouvernement du président Poutine sur le thème des motivations de son agression contre l’Ukraine, ainsi que par l’ampleur des infractions et des crimes de haine qui sont commis durant cette guerre; |
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10.

| 11. | attire l’attention sur la portée mondiale que revêtent les discours et les crimes de haine, découlant notamment de la facilité avec laquelle ils peuvent être diffusés par la voie des canaux diversifiés qu’offrent les services numériques. Pour être efficaces, les poursuites menées à leur encontre doivent donc revêtir une dimension transfrontière. À cette fin, le Comité se range sans réserve à l’avis de la Commission estimant qu’il n’est possible de lutter contre de telles infractions, au regard de leur gravité ainsi que de leur dimension transfrontière, que par la voie d’une action conjointe à l’échelon de l’Union, qui se traduira par une réponse commune de la justice pénale de l’Union et une coopération judiciaire renforcée entre ses États membres. Une telle initiative ne serait pas contraire aux principes de subsidiarité et de proportionnalité; |
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11.

| 12. | met en avant les effets secondaires délétères que les discours de haine diffusés par l’internet peuvent produire sur les sociétés locales, et partant, sur les populations, qu’ils divisent, ou sur le processus de cohésion sociale, qui s’en trouvent perturbés. De l’avis du Comité, c’est parmi ces communautés locales que les répercussions des crimes et discours de haine sont les plus sensibles; |
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12.

| 13. | s’inquiète de constater que les crimes fondés sur des haines latentes diffusent une peur et une stigmatisation dont la force destructrice s’avère plus étendue, excédant les frontières de la ville ou de la commune concernée, et qu’ils sont susceptibles de déclencher une escalade et de dégénérer en des conflits plus graves; |
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13.

| 14. | insiste sur la responsabilité éminente qui incombe aux collectivités régionales et locales de lutter activement contre les crimes et les discours de haine, ainsi que de prévenir les discriminations et l’exclusion, y compris lorsqu’elles prennent la forme d’une violence mue par des considérations politiques et idéologiques. Le Comité juge que rester les bras croisés face à phénomène ou le prendre à la légère peut avoir pour conséquence qu’il produise des effets en cascade ou s’exacerbe; |
| --- | --- |

14.

| 15. | met l’accent sur la place centrale que les maires et les autres dirigeants régionaux et locaux occupent et le rôle essentiel qu’ils peuvent jouer pour détecter les premiers indices de tels cas de figure au sein de leurs collectivités. Le Comité presse d’élaborer des recommandations ciblées à l’intention des pouvoirs territoriaux pour leur indiquer comment prévenir efficacement l’apparition de ce phénomène au sein des sociétés locales. Il estime de surcroît qu’il convient d’encourager ces pouvoirs locaux et régionaux à prendre des mesures de prévention en fonction des situations qui se présentent sur place. Le Comité appelle de ses vœux une coopération harmonieuse avec les services répressifs, dont on escompte qu’ils mènent une lutte rigoureuse et efficace contre les discours et les crimes de haine; |
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15.

| 16. | recommande de prévoir des dispositions relatives à la lutte contre les discours de haine dans les services numériques, de manière à ce que les médias sociaux ne contribuent pas à répandre ces discours et les crimes de haine, ou à en intensifier les effets. Les règles qui ont été actuellement adoptées ne suffisent pas à amener les fournisseurs de services internet à apporter leur contribution à une lutte efficace contre les discours de haine et à leur prévention dans le cadre des prestations qu’ils offrent. Des travaux de recherche (2) montrent que souvent, les fournisseurs de services et les plates-formes numériques ne font pas respecter leurs propres lignes directrices ou qu’ils n’en ont pas les moyens; |
| --- | --- |

16.

| 17. | considère que la législation sur les services numériques, qui est au stade de la procédure législative, offre l’occasion d’établir des normes minimales en matière de transparence concernant les ressources que les plates-formes se doivent de mobiliser pour assurer l’application tant des cadres légaux sur la désinformation que de leurs propres règles directrices qui régissent leur communauté. Cet acte juridique peut constituer l’aiguillon qui améliorera les relations entre les intermédiaires fournisseurs de services, les citoyens et l’État. Face à la puissance socio-économique des grandes plates-formes, il s’impose de déployer des efforts coordonnés à l’échelle de toute l’Union, ainsi que de faire jouer l’atout que constitue la force de frappe du marché unique européen; |
| --- | --- |

17.

| 18. | lance un appel pour que la législation sur les services numériques soit adoptée très rapidement par l’Union et mise en œuvre par les États membres, lesquels doivent s’engager à poursuivre les travaux sur ce texte et à le promouvoir au sein de l’Union. Il convient de le mettre en avant à titre de disposition du droit de l’Union qui ne fait pas concurrence aux réglementations distinctes et indépendantes que chacun d’entre eux a pu adopter en matière de services numériques ou de liberté d’expression sur l’internet; |
| --- | --- |

18.

| 19. | met en relief le rôle que doivent assumer les services répressifs dans les processus de prévention, de détection et, au stade ultime, de poursuites. Le Comité nourrit l’espoir qu’étendre la liste des infractions de l’Union à celles qui sont motivées par la haine incitera à y réagir avec résolution et contribuera, dans le cadre des poursuites à l’encontre des discours et des crimes de haine, à ce qu’à chaque étape de la procédure engagée, toute l’attention requise leur soit consacrée, que ce soit de la part de la police, du parquet ou des tribunaux. Il met en évidence le rôle que jouent dans cette procédure des tribunaux indépendants, qui, en étoffant leur jurisprudence, font le départ entre les situations qui sont acceptables et n’excèdent pas les normes touchant à la concrétisation du droit à la liberté d’expression et celles qui relèvent déjà du discours de haine. Il prône que les normes encadrant la réaction audit phénomène soient similaires sur l’ensemble du territoire de l’Union; |
| --- | --- |

19.

| 20. | préconise qu’il soit envisagé de créer un dispositif reposant sur le principe que les poursuites à l’encontre des discours de haine s’inscrivent dans le cadre de procédures pénales et non pas seulement de plaintes au civil, car circonscrire ces phénomènes relève de l’intérêt public, et leurs auteurs doivent pour leur part avoir conscience qu’ils ne peuvent échapper à une sanction. Il convient également de surmonter l’obstacle de l’anonymat derrière lequel se dissimulent les auteurs de crimes de haine, et, il est nécessaire, à cette fin, que les services répressifs interviennent et que les fournisseurs de services internet se montrent prêts à coopérer en ce sens; |
| --- | --- |

20.

| 21. | observe que s’agissant de l’égalité et des droits humains, et notamment de l’efficacité dans la lutte des services répressifs contre les crimes et les discours de haine, les progrès sont largement tributaires de la coopération offerte par les collectivités locales et régionales; |
| --- | --- |

21.

| 22. | note que le non-signalement des crimes de haine constitue le principal obstacle à une action efficace des services répressifs. Le Comité affirme que les collectivités locales et régionales, ainsi que les responsables de leurs services administratifs, doivent tirer parti de leur proximité avec les citoyens et promouvoir une politique visant à sensibiliser davantage à ce problème, y compris parmi les agents de la fonction publique, et à inciter ses victimes à signaler les discours et les crimes de haine; |
| --- | --- |

22.

| 23. | pose en particulier que les collectivités locales et régionales doivent assumer les responsabilités qui leur incombent pour que les obstacles s’opposant au signalement des cas de crime de haine soient surmontés, s’agissant par exemple de sensibiliser à la question des droits des victimes, de communiquer des informations juridiques concernant les modalités à suivre pour lesdits signalements, d’assurer aux migrants qu’ils peuvent en effectuer un indépendamment de leur statut juridique, ou d’encourager ceux qui sont réalisés sous couvert d’anonymat ou par le truchement de tiers. Les pouvoirs territoriaux doivent également favoriser les bonnes pratiques et la coopération dans le domaine des mesures en faveur des victimes, en y associant la police, les organismes locaux chargés de l’égalité et de la lutte contre les discriminations, les organisations non gouvernementales à visée sociale et les autres services d’aide aux victimes; |
| --- | --- |

23.

| 24. | fait observer qu’en définitive, les procédures juridiques, fussent-elles optimales, sont inopérantes si les organes répressifs ne les appliquent pas sous la forme de poursuites contre les auteurs des actes concernés. De même, les services répressifs ne disposeront que de possibilités restreintes de réagir si les prestataires de services internet, qui fournissent ces prestations par voie électronique, ne leur donnent pas accès aux donnés des personnes qui commettent des crimes de haine et, ce faisant, enfreignent donc manifestement la loi; |
| --- | --- |

24.

| 25. | constate, pour ce qui est de l’action des services répressifs, que compte tenu de l’immixtion fréquente des discours de haine dans le langage du débat public et politique, ils se devront, en particulier dans le cas du parquet, d’observer les règles de l’indépendance et ne pas prendre ce phénomène à la légère. Quelles que soient les différences qui existent entre les différents États en ce qui concerne la réglementation qui s’applique aux discours de haine et s’attache à les combattre et à les prévenir, ainsi qu’à assurer une protection pour motifs spécifiques, il sera de la plus haute importance de veiller à la stabilité des institutions. Cet impératif requiert, au premier chef, que les tribunaux soient indépendants et, en second lieu, qu’aucune pression ne s’exerce sur le parquet, qui doit être à même de prendre en toute indépendance des décisions d’entamer des poursuites pénales contre ce type d’infractions; |
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25.

| 26. | relève que, dans certains États membres de l’Union, le mandat confié aux organismes chargés des questions d’égalité couvre également les discours de haine et les crimes de haine (3) et qu’un rôle important leur incombe donc dans ce processus. Le Comité approuve à cet égard les recommandations qu’adresse la Commission européenne aux États membres afin de les aider à accroître l’indépendance et l’efficacité des organismes pour l’égalité de traitement (4), et il attend avec intérêt la proposition législative annoncée visant à renforcer leur rôle et leur indépendance; |
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26.

| 27. | met en exergue la nécessité de coopérer avec les organisations non gouvernementales qui contribuent à sensibiliser au phénomène des discours de haine et des actes de violence motivés par la haine et à le combattre. Il s’impose de tirer parti de l’expérience engrangée par ces acteurs essentiels, parmi lesquels figurent les collectivités locales, afin de lutter contre de telles manifestations de haine et de les prévenir; |
| --- | --- |

27.

| 28. | fait valoir qu’il convient de mettre en œuvre dans toutes les écoles des programmes éducatifs qui luttent contre les discriminations et inculquent les compétences nécessaires pour évoluer et vivre dans une société multiculturelle, diverse du point de vue des nationalités, des origines raciales, des idéologies et des confessions, l’un des éléments constitutifs de ces actions pédagogiques devant consister en des activités de lutte contre le phénomène des discours de haine; |
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28.

| 29. | propose d’inclure la question des discours de haine dans le programme de l’enseignement général et invite les régions dotées de compétences dans ce domaine à prendre des mesures en ce sens; |
| --- | --- |

29.

| 30. | souligne que l’enseignement doit, en l’éduquant, doter le citoyen européen contemporain des compétences interpersonnelles grâce auxquelles il ne dépassera pas les limites de la liberté d’expression et de la liberté d’opinion, que ce soit dans l’espace numérique ou public; |
| --- | --- |

30.

| 31. | invite à lancer au sein de la société des campagnes de grande envergure en faveur de l’égalité et de la prévention des discriminations, y compris à l’échelle de toute l’Union, par exemple sous la forme d’une suite donnée à la conférence sur l’avenir de l’Europe; |
| --- | --- |

31.

| 32. | incite à soutenir, dans les régions et les villes, les organisations et les partenaires sociaux actifs sur leur territoire qui se mobilisent pour lutter contre le phénomène de la violence verbale et physique grâce à l’éducation multiculturelle. Le Comité fait remarquer que l’on peut trouver un exemple positif de ce type d’action dans l’initiative du prix Paweł Adamowicz qu’il cofinance avec le Réseau international des villes refuges (ICORN) et la ville de Gdańsk; |
| --- | --- |

32.

Conclusions

| 33. | considère que l’Union européenne joue le rôle de garante pour mettre en place une législation qui offre la possibilité de lutter contre les manifestations publiques de haine, ainsi que de l’appliquer; |
| --- | --- |

33.

| 34. | est conscient de la dimension transfrontière que prennent les effets des discours et des crimes de haine, ainsi que de la nécessité qui en découle de les combattre par la voie d’une action commune à l’échelon de l’Union. Le Comité demande donc de s’attaquer dans les faits aux discours de haine et aux crimes de haine motivés par des considérations qui vont au-delà de celles visées par la décision-cadre 2008/913/JAI et ressortissent notamment à l’identité de genre, à l’orientation sexuelle, à l’âge et au handicap, comme les propositions de la Commission européenne pour une Union de l’égalité les ont mises en évidence. Il importe que la liste des infractions répondant à l’article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne soit promptement étendue par le Conseil à celles commises pour des motifs haineux, de manière à ce que l’efficacité de l’action des services répressifs soit garantie à l’échelle de l’Union comme de ses États membres; |
| --- | --- |

34.

| 35. | note que la seule réponse à apporter aux discours et aux crimes de haine consiste à établir une stratégie juridique globale pour les combattre, les signaler et les poursuivre de manière rigoureuse; |
| --- | --- |

35.

| 36. | réclame que soient établies des règles minimales à l’échelon de l’Union concernant les sanctions à l’encontre des discours de haine et des crimes de haine, qui permettraient une modification des dispositions juridiques nationales touchant à l’appartenance à des organisations qui promeuvent la haine raciale ou qui y incitent, ainsi qu’à la participation à des actes de ce type, quels qu’ils soient et quels qu’en soient les motifs. Nulle part dans le monde ou en Europe, il ne saurait y avoir de place pour que soient tolérées les opinions antidémocratiques ou les manifestations de haine et d’hostilité à l’égard d’autrui; |
| --- | --- |

36.

| 37. | recommande d’améliorer les méthodes d’enregistrement et de collecte des données dans le domaine des crimes motivés par la haine et préconise par ailleurs d’organiser, avec la participation des États membres et sous la houlette de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, des débats d’experts qui pourront aider les pouvoirs publics nationaux à résoudre les problèmes touchant à l’application des prescriptions dans la pratique, ainsi qu’à s’assurer de l’efficacité des enquêtes, des poursuites et des condamnations concernant les crimes et les discours de haine. Le Comité estime que les institutions et les organisations de la société qui traitent du phénomène de ces discours et crimes de haine jouent également un rôle important en la matière; |
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37.

| 38. | reconnaît qu’il est nécessaire de mettre en place des solutions organisationnelles et juridiques pour protéger les victimes des discours et des crimes de haine, lesquelles doivent bénéficier d’un soutien et d’une aide de la part des institutions et des organismes de l’Union, des États membres, de toute la communauté européenne des collectivités territoriales, ainsi que de la société civile; |
| --- | --- |

38.

| 39. | fait observer que la frontière est mince entre la lutte contre les discours de haine et la censure et que lors de l’élaboration des dispositifs juridiques destinés à lutter contre ces discours et les crimes de haine, il convient de veiller à garantir la liberté d’expression; |
| --- | --- |

39.

| 40. | relève qu’il n’existe pas à l’échelle internationale de définition uniformisée des crimes de haine. Le Comité lance par conséquent un appel pour qu’une action soit déployée afin de renforcer la jurisprudence et, ainsi, conférer plus d’efficacité aux poursuites à l’encontre des discours et des crimes de haine. Sur ce point, une source d’inspiration peut être fournie par la recommandation du Comité des ministres du Conseil de l’Europe aux États membres CM/Rec(2022)16 (5), ou la définition qui figure dans la décision-cadre 2008/913/JAI; |
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40.

| 41. | a conscience que les discours politiques extrêmes ne seront pas réglementés. Même si les États membres continueront à être compétents pour ce qui est de définir les modalités de la liberté d’expression, le Comité n’en estime pas moins qu’il y a lieu d’imposer des normes de l’Union pour lutter contre le phénomène de la haine verbale et physique et que c’est précisément cet objectif que doit servir l’extension de la liste des infractions de l’Union aux discours et aux crimes de haine. |
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41.

Bruxelles, le 1er décembre 2022.

Le président du Comité européen des régions

Vasco ALVES CORDEIRO

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(1)  Décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal (JO L 328 du 6.12.2008, p. 55).

1

(2)  Un rapport en la matière est disponible sur le site internet hateaid.org, sous la forme du fichier 210831_Reset_Facebook_Bundestagswahl_EN.pdf.

2

(3)  L’on peut citer ici à titre d’exemple l’Office du défenseur des droits en Pologne.

3

(4)  Recommandation de la Commission du 22 juin 2018 relative aux normes applicables aux organismes pour l’égalité de traitement [C(2018) 3850 final].

4

(5)  Recommandation CM/Rec(2022)16 du Comité des ministres aux États membres sur la lutte contre le discours de haine, https://search.coe.int/cm/Pages/result_details.aspx?ObjectId=0900001680a67951

5

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| 2.3.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/17 |
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2.3.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 79/17

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Avis du Comité européen des régions sur la stratégie de l’Union européenne pour des textiles durables et circulaires

(2023/C 79/04)

| Rapporteur: | Luca MENESINI (IT/PSE), président de la province de Lucques (Toscane) |
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| Texte de référence: | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Stratégie de l’Union européenne pour des textiles durables et circulaires
  COM(2022) 141 |

Rapporteur:

Luca MENESINI (IT/PSE), président de la province de Lucques (Toscane)

Texte de référence:

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Stratégie de l’Union européenne pour des textiles durables et circulaires

COM(2022) 141

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS,

| 1. | accueille favorablement l’approche transversale adoptée par la «Stratégie de l’Union européenne pour des textiles durables et circulaires», qui vise à instaurer une vision et un cadre cohérents pour la transition du secteur textile, conformément à l’ambition défendue par le pacte vert pour l’Europe, le plan d’action pour une économie circulaire et la stratégie industrielle pour l’Europe; |
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1.

| 2. | attend avec intérêt l’achèvement et la publication de la feuille de route pour la transition écologique et numérique de l’ensemble de l’écosystème du textile; |
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2.

| 3. | reconnaît qu’il est urgent que les produits textiles mis sur le marché de l’Union soient à longue durée de vie et recyclables, dans une large mesure fabriqués à partir de fibres recyclées, exempts de substances dangereuses et produits dans le respect des droits sociaux et de l’environnement; appelle de ses vœux un changement de modèle dans le secteur de la mode afin d’en finir avec la surproduction et la surconsommation de vêtements; |
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3.

| 4. | attire l’attention sur les données de l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) montrant que, du point de vue de la consommation, les produits textiles sont en moyenne, après l’alimentation, le logement et la mobilité, le quatrième secteur dont l’impact des cycles de vie sur le climat et l’environnement est le plus délétère (1). En 2020, le textile était la troisième source de pression sur l’utilisation de l’eau et des sols, et le cinquième secteur le plus gourmand en matières premières et le plus émetteur de gaz à effet de serre; |
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4.

| 5. | souligne l’importance que revêt, dans l’industrie européenne, le secteur du textile, de l’habillement, du cuir et de la chaussure, qui emploie plus de deux millions de travailleurs et constitue un moteur pour l’emploi, le développement économique et l’innovation dans les écosystèmes régionaux où il est implanté; considère que la transition d’un système de production linéaire reposant sur l’extraction à un modèle régénératif et circulaire constitue une priorité; a la conviction que les collectivités locales et régionales ont un rôle fondamental à jouer à cet égard, en particulier a) les communes et les acteurs locaux tels que les entreprises sociales, les collecteurs et les organisations de la société civile au regard de leurs systèmes de collecte, de valorisation et de réemploi et b) les régions grâce au soutien qu’elles apportent aux communes pour accomplir leurs missions, mais aussi c) les secteurs public et privé comme moteurs des processus de recherche et d’innovation; |
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5.

| 6. | reconnaît que la responsabilité élargie des producteurs s’est révélée efficace pour améliorer la collecte séparée des déchets et leur gestion ultérieure, conformément à la hiérarchie des déchets; invite les colégislateurs à déterminer, au niveau de l’Union européenne, quels produits textiles relèvent du champ d’application du système de responsabilité élargie des producteurs et de la directive qui l’encadre, et ce faisant à imputer de manière ciblée les coûts d’élimination élevés induits par la mode éphémère; |
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6.

| 7. | accueille favorablement l’obligation, pour l’ensemble des producteurs de déchets, d’une collecte séparée des textiles d’ici janvier 2025; escompte par ailleurs que la révision de la directive-cadre sur les déchets prévue pour 2024 prévoira également des objectifs quantitatifs spécifiques pour la prévention des déchets textiles, le réemploi et le recyclage, et qu’elle prendra en considération le rôle clé que les collectivités locales et régionales jouent en ce domaine; |
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7.

Repenser les modèles de consommation

| 8. | fait observer que la production mondiale de textiles a pour ainsi dire doublé entre 2000 et 2015. Étant donné que les vêtements représentent la majeure partie de la consommation textile de l’Union (81 %), la tendance à une utilisation toujours plus brève des vêtements avant de les jeter est ce qui contribue le plus à des modèles de surproduction et de surconsommation intenables; |
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8.

| 9. | préconise une diffusion toujours plus large de modèles d’intervention visant à promouvoir une utilisation éclairée et durable des matières textiles, en particulier pour ce qui concerne certains types de vêtements spécifiques, comme les manteaux ou les vêtements pour enfants, qui sont plus susceptibles d’être jetés par les consommateurs avant la fin de leur durée de vie utile. Des mesures de ce type, par exemple les systèmes d’échange, les bourses de la mode ou encore les campagnes de sensibilisation, se heurtent à divers obstacles en lien avec les préjugés entretenus sur les vêtements de seconde main concernant la qualité, l’hygiène ou la diversité des produits offerts; |
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9.

| 10. | relève la nécessité d’intensifier la recherche de solutions innovantes (machines, installations, plateformes numériques) pour le tri, le réemploi et le recyclage des déchets textiles collectés, ainsi que pour l’optimisation du comportement des matériaux; |
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10.

| 11. | fait observer que la demande de marché en produits et services circulaires reste insuffisante, ce qui représente un obstacle majeur à la mise en œuvre de modèles d’entreprise circulaires; invite les autorités nationales, régionales et locales à jouer un rôle incitatif en déployant des instruments de soutien à l’adoption de modèles commerciaux qui reposent sur une culture de l’usage plutôt que de la possession, en réglementant le transport et le commerce des produits textiles (y compris les flux de déchets) et en promouvant des incitations réglementaires (par exemple l’application de taux de TVA réduits ou du principe de responsabilité élargie des producteurs) afin d’encourager la location plutôt que l’acquisition, les plateformes de partage, la reprise et la revente ou encore le commerce de seconde main, et en redonnant de la valeur à la réparation, à la revalorisation (upcycling) et à l’entretien; reconnaît en outre que de tels modèles économiques peuvent avoir un effet positif sur les résultats obtenus en matière de durabilité environnementale dans les secteurs de la santé, du tourisme, de la construction et d’autres services publics essentiels; |
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11.

| 12. | accueille favorablement l’initiative visant à donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique (2), ainsi que les règles européennes qui en découleront pour faire en sorte que les consommateurs reçoivent, dans les points de vente, des informations sur une garantie commerciale de durabilité des produits textiles et des indications pertinentes sur la possibilité de les réparer; encourage la Commission à continuer de travailler à des critères minimaux pour tous les types de déclarations environnementales dans le cadre de l’initiative sur l’obligation d’étayer les allégations environnementales (3); |
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12.

Généraliser la pratique d’une conception pensée pour la circularité

| 13. | reconnaît qu’une conception pensée pour une plus grande durabilité peut allonger la durée de vie des produits issus du secteur du textile, de l’habillement, du cuir et de la chaussure et de cette manière réduire les déchets textiles et l’utilisation globale de matières vierges et de substances chimiques; accueille favorablement les travaux de la Commission visant à mettre au point des exigences d’écoconception obligatoires et spécifiques aux produits, afin d’accroître les performances des produits issus du secteur du textile, de l’habillement, du cuir et de la chaussure quant à leur durée de vie, leur aptitude à être réemployés et réparés, la possibilité d’en recycler les fibres en boucle fermée et leur teneur obligatoire en fibres recyclées; |
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13.

| 14. | insiste sur la nécessité de disposer de règles communes en matière de durabilité et juge cette démarche fondamentale pour associer les marques à l’évaluation de l’impact environnemental de leurs produits; |
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14.

| 15. | juge positifs les aspects de la stratégie relatifs à une plus grande clarté des informations sur la circularité du secteur du textile, de l’habillement, du cuir et de la chaussure et à un passeport numérique des produits reposant sur des exigences d’information obligatoires concernant la circularité et d’autres aspects environnementaux; demande à la Commission de mettre le passeport numérique des produits à la disposition de l’ensemble des parties prenantes et des consommateurs, et d’y inclure des informations sur les conditions de travail et les modalités de réparation et de réemploi des produits; |
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15.

| 16. | considère que les principes énumérés ci-après devraient être suivis s’agissant de définir des exigences minimales pour les produits issus du secteur du textile, de l’habillement, du cuir et de la chaussure, et que l’objectif devrait être celui d’une amélioration du bilan écologique global tout au long du cycle de vie:






  a) | des garanties sur la longévité minimale des produits et sur le respect des exigences en la matière, et des objectifs clairs, ambitieux et contraignants concernant le réemploi et la préparation en vue du réemploi; |
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16.

a)

des garanties sur la longévité minimale des produits et sur le respect des exigences en la matière, et des objectifs clairs, ambitieux et contraignants concernant le réemploi et la préparation en vue du réemploi;

| b) | des garanties sur la possibilité de réparer les produits et sur leur modularité, y compris des mesures spécifiques pour évaluer la simplicité d’un désassemblage non destructif et l’aptitude des pièces principales du produit à être aisément remplaçables et réparables; |
| --- | --- |

b)

des garanties sur la possibilité de réparer les produits et sur leur modularité, y compris des mesures spécifiques pour évaluer la simplicité d’un désassemblage non destructif et l’aptitude des pièces principales du produit à être aisément remplaçables et réparables;

| c) | des garanties sur la possibilité de recycler les produits, y compris en limitant les types de combinaisons de matériaux, de substances chimiques, de colorants et de finitions diverses qui sont incompatibles avec le recyclage, et la possibilité de promouvoir les produits pour lesquels il existe une technologie de recyclage à disposition et à maturité; |
| --- | --- |

c)

des garanties sur la possibilité de recycler les produits, y compris en limitant les types de combinaisons de matériaux, de substances chimiques, de colorants et de finitions diverses qui sont incompatibles avec le recyclage, et la possibilité de promouvoir les produits pour lesquels il existe une technologie de recyclage à disposition et à maturité;

| d) | des garanties sur les matériaux de provenance durable et éthique, à condition que leur durée de vie et d’utilisation soit supérieure et qu’ils soient recyclables, afin de réduire le volume des fibres synthétiques vierges obtenues à partir de combustibles fossiles; |
| --- | --- |

d)

des garanties sur les matériaux de provenance durable et éthique, à condition que leur durée de vie et d’utilisation soit supérieure et qu’ils soient recyclables, afin de réduire le volume des fibres synthétiques vierges obtenues à partir de combustibles fossiles;

| e) | des garanties sur les niveaux plafonds de rejets de microplastiques lors de la production, durant la phase d’utilisation et à la fin du cycle de vie; |
| --- | --- |

e)

des garanties sur les niveaux plafonds de rejets de microplastiques lors de la production, durant la phase d’utilisation et à la fin du cycle de vie;

| f) | des garanties quant au fait que les nouveaux produits issus du secteur du textile, de l’habillement, du cuir et de la chaussure soient fabriqués à partir d’un certain pourcentage de textiles post-consommation; |
| --- | --- |

f)

des garanties quant au fait que les nouveaux produits issus du secteur du textile, de l’habillement, du cuir et de la chaussure soient fabriqués à partir d’un certain pourcentage de textiles post-consommation;

| 17. | plaide en faveur d’une plus grande harmonisation du règlement REACH (4) avec les principes de circularité se rapportant aux spécificités du secteur du textile, de l’habillement, du cuir et de la chaussure, afin de donner la priorité aux efforts visant à réduire l’utilisation de substances chimiques dangereuses, à communiquer des informations sur les substances chimiques utilisées dans les produits finaux et à garantir la traçabilité; |
| --- | --- |

17.

Renforcer le rôle des collectivités locales au service d’une transition vers la circularité

| 18. | considère que les régions et les municipalités jouent un rôle fondamental pour promouvoir la recherche et l’innovation dans ce secteur et pour créer des synergies et des passerelles avec d’autres filières et régions confrontées aux mêmes difficultés; demande à la Commission de favoriser partout dans l’Union la création, l’expansion et l’interconnexion de groupements régionaux pour l’innovation dans le domaine des textiles circulaires; |
| --- | --- |

18.

| 19. | salue les expériences développées dans certaines régions ou certains bassins industriels d’Europe, comme les «pactes verts locaux» ou les «pactes pour une mode circulaire», fondés sur des accords volontaires entre plusieurs acteurs pour favoriser la transition du secteur du textile, de l’habillement, du cuir et de la chaussure vers un modèle circulaire. Ces modèles fixent des objectifs généraux pour le secteur et des objectifs spécifiques pour chaque segment de la chaîne de valeur, qui répondent aux défis environnementaux, sociaux et économiques que le secteur doit affronter, en assignant des engagements spécifiques aux producteurs, aux gestionnaires des déchets, aux pouvoirs locaux, aux organismes chargés de la collecte, aux ONG et aux organisations de la société civile, ainsi qu’aux centres de recherche et de technologie; |
| --- | --- |

19.

| 20. | reconnaît qu’il est particulièrement important d’encourager les entreprises sociales actives dans le secteur du réemploi car elles disposent d’un potentiel considérable pour créer des emplois locaux, durables et inclusifs (5), puisque les entreprises sociales mettent au point des pratiques locales de réemploi tout en procurant des avantages sociaux et économiques concrets aux collectivités au sein desquelles elles évoluent, mais souligne néanmoins que le secteur des entreprises sociales doit relever de nombreux défis pour pouvoir être compétitif et pouvoir offrir ses services de manière durable; |
| --- | --- |

20.

| 21. | invite instamment la Commission à adopter des orientations sur les moyens de soutenir la diffusion de l’économie circulaire et les partenariats en sa faveur entre les entreprises sociales et d’autres acteurs, y compris des entreprises du secteur des services et du commerce, pour explorer en particulier les possibilités offertes par le réemploi et la réparation des produits textiles, dans le cadre du plan d’action de l’Union pour l’économie sociale adopté récemment (6); |
| --- | --- |

21.

| 22. | reconnaît que l’efficacité des systèmes locaux de collecte des déchets issus du secteur du textile, de l’habillement, du cuir et de la chaussure reste une difficulté majeure et rappelle que les coûts totaux induits par la collecte, le tri et le recyclage de ces déchets doivent être inférieurs aux coûts de la gestion des déchets domestiques afin de promouvoir une transition effective du secteur vers la circularité; |
| --- | --- |

22.

| 23. | invite la Commission à élaborer des modèles d’orientation pour le développement de systèmes locaux de collecte et de gestion des déchets issus du secteur du textile, de l’habillement, du cuir et de la chaussure qui intégreraient les éléments suivants:






  a) | une consultation des citoyens avant de concevoir les mesures qui seront prises pour atteindre les objectifs; |
| --- | --- | --- |

23.

a)

une consultation des citoyens avant de concevoir les mesures qui seront prises pour atteindre les objectifs;

| b) | des instruments pour promouvoir la collaboration entre les divers acteurs, qui est de nature à renforcer la collecte, le traitement ultérieur et la vente; |
| --- | --- |

b)

des instruments pour promouvoir la collaboration entre les divers acteurs, qui est de nature à renforcer la collecte, le traitement ultérieur et la vente;

| c) | des mécanismes pour promouvoir la viabilité économique de la collecte et du traitement pour tous les acteurs de la chaîne de valeur (y compris les principes de responsabilité élargie des producteurs); |
| --- | --- |

c)

des mécanismes pour promouvoir la viabilité économique de la collecte et du traitement pour tous les acteurs de la chaîne de valeur (y compris les principes de responsabilité élargie des producteurs);

| d) | des mécanismes pour sauvegarder et promouvoir les bonnes pratiques déjà en usage parmi les acteurs locaux en matière de réemploi et de réparation; |
| --- | --- |

d)

des mécanismes pour sauvegarder et promouvoir les bonnes pratiques déjà en usage parmi les acteurs locaux en matière de réemploi et de réparation;

Soutenir les modèles de production durable

| 24. | invite instamment la Commission à inclure dans l’initiative de l’Union pour des produits durables des mesures visant à interdire la destruction des articles invendus (par exemple les stocks excédentaires, les stocks dormants et les articles retournés, en portant une attention particulière aux retours effectués dans le cadre du commerce électronique) et à fixer des objectifs de prévention des déchets durant la phase de production, qui seraient susceptibles de contribuer à prévenir le gaspillage lors de la production et de décourager la surproduction; |
| --- | --- |

24.

| 25. | espère que seront introduits des critères obligatoires minimaux relatifs aux marchés publics écologiques (7), dont la portée serait définie à la suite d’une analyse d’impact, ainsi que des exigences applicables aux mesures incitatives des États membres en ce qui concerne les produits textiles; propose en outre que la Commission élabore des lignes directrices concernant des mesures d’incitation et des critères, afin de fournir des orientations pour des passations de marchés, publics ou autres, qui promeuvent le développement durable; |
| --- | --- |

25.

| 26. | invite les États membres à réglementer les marchés publics écologiques au moyen de plans d’action ou de stratégies au niveau national, en harmonisant davantage les critères appliqués à cet échelon avec les principes directeurs de l’Union (8); estime également que les échanges de connaissances et de bonnes pratiques locales et régionales sont nécessaires afin d’en promouvoir et d’en faciliter une mise en œuvre plus complète et étendue; |
| --- | --- |

26.

| 27. | espère que l’Union, importateur et exportateur important (9) dans la chaîne de valeur du textile, de l’habillement, du cuir et de la chaussure au niveau mondial, deviendra un précurseur mondial s’agissant de promouvoir des chaînes de valeur durables et circulaires dans ce secteur ainsi que des solutions technologiques et des modèles d’entreprise innovants. Il conviendra ce faisant de garantir les transitions écologique et numérique, en relevant les défis sociaux et en veillant au respect des obligations relatives à la durabilité, et en mettant les PME manufacturières en situation d’être compétitives sur le marché mondial; |
| --- | --- |

27.

| 28. | invite la Commission à préparer une nouvelle initiative législative visant à interdire efficacement la commercialisation dans l’Union des produits qui ont été fabriqués en recourant au travail forcé, y compris le travail des enfants; demande que l’industrie du textile, de l’habillement, du cuir et de la chaussure soit incluse dans la législation sur le devoir de diligence des entreprises en matière de durabilité. Le cadre réglementaire en matière de durabilité doit s’appliquer non seulement aux fabricants européens, mais à toutes les entreprises présentes sur le marché, où que leurs produits soient fabriqués; |
| --- | --- |

28.

| 29. | juge important de ne pas perdre de vue la nécessité d’associer et de soutenir à la fois les petites et les grandes exploitations agricoles productrices de matériaux naturels (comme la laine), qui jouent un rôle majeur dans la production de textiles recyclables et dans les processus de production/manufacture/réemploi; |
| --- | --- |

29.

| 30. | demande à la Commission d’appuyer spécifiquement les mesures de soutien aux investissements technologiques dans la chaîne de valeur ainsi que les actions ciblées en matière de recherche-développement-innovation qui sont nécessaires pour opérer une véritable transformation de la production dans le secteur du textile, de l’habillement, du cuir et de la chaussure, en passant d’un modèle linéaire à un fonctionnement plus circulaire; encourage la mise à l’étude et la production de nouveaux matériaux pouvant être obtenus en couplant diverses chaînes de production et de recyclage; |
| --- | --- |

30.

| 31. | recommande d’adopter au niveau de l’Union une définition claire de la responsabilité élargie des producteurs assortie d’une modulation écologique des redevances pour les produits issus du secteur du textile, de l’habillement, du cuir et de la chaussure et d’en fixer le champ d’application, afin de recenser, prévenir, atténuer, arrêter et signaler les effets délétères, réels et potentiels, que les activités des entreprises elles-mêmes aussi bien que celles ayant cours le long de leurs chaînes de valeur mondiales exercent sur les droits de l’homme, y compris les droits des travailleurs, et sur l’environnement; |
| --- | --- |

31.

| 32. | fait observer que l’écosystème du textile, de l’habillement, du cuir et de la chaussure a besoin d’une main-d’œuvre hautement qualifiée pour exploiter le potentiel de création d’emplois qu’offrent les transitions numérique et écologique, mais qu’à l’heure actuelle, seuls 13 % de ses travailleurs possèdent des qualifications de haut niveau (10). Il faudrait accroître la compétitivité des PME pour qu’elles puissent retenir les talents et en faire émerger de nouveaux, et améliorer les conditions de travail ainsi que la productivité dans la production de matières premières durables et la fabrication de produits textiles par notre industrie. Afin d’attirer de jeunes recrues qualifiées et d’enrichir les PME en compétences, le Comité préconise la mise en place d’un partenariat pour les compétences à grande échelle dans l’écosystème du textile, de manière à promouvoir la mise à jour des compétences, les reconversions professionnelles ainsi que l’acquisition et le transfert de compétences écologiques et numériques, y compris les connaissances en matière d’analyse du cycle de vie et de la chaîne de valeur; invite la Commission à tenir compte, pour la mise au point des instruments destinés à soutenir l’emploi dans ce secteur au niveau de la gestion post-consommation, de l’augmentation prévue du volume de ses produits appelés à être collectés en raison de la collecte séparée obligatoire des déchets; |
| --- | --- |

32.

| 33. | déplore les données montrant que les femmes représentent la majeure partie de la main-d’œuvre faiblement rémunérée et non qualifiée dans le secteur du textile, de l’habillement, du cuir et de la chaussure; a la conviction que l’amélioration de la durabilité dans la chaîne d’approvisionnement est étroitement liée à la question de l’égalité entre les sexes, et préconise des actions coordonnées pour élargir significativement l’accès des femmes à des postes plus élevés; |
| --- | --- |

33.

| 34. | encourage aussi le recours ciblé aux ressources du programme Erasmus+ afin de conduire des initiatives pilotes et des expérimentations dans le domaine de la formation professionnelle et de l’enseignement supérieur, qui contribuent à l’acquisition des compétences écologiques et numériques dont le secteur du textile, de l’habillement, du cuir et de la chaussure a besoin, d’accroître l’attractivité de ce secteur auprès des jeunes et d’y favoriser la mobilité des travailleurs; |
| --- | --- |

34.

| 35. | accueille favorablement le pacte pour les compétences de l’Union (11) destiné à maximiser l’effet des investissements en faveur du renforcement des compétences existantes et de la reconversion des travailleurs dans l’ensemble de l’écosystème du textile, de l’habillement, du cuir et de la chaussure, y compris dans sa filière de la mode et de la vente au détail; |
| --- | --- |

35.

Transformer les déchets en valeur

| 36. | note qu’avec la mise en œuvre de la réglementation européenne sur la collecte séparée des déchets textiles d’ici 2025 et les effets positifs obtenus dans les États membres en matière de collecte et de gestion des déchets grâce à la mise en place d’organismes compétents en matière de responsabilité des producteurs, on anticipe que la part des articles collectés aptes à la vente en Europe sera probablement amenée à baisser et que celle des déchets domestiques post-consommation issus du secteur du textile, de l’habillement, du cuir et de la chaussure qui seront disponibles pour le recyclage augmentera sensiblement (12). En ce qui concerne le renforcement des capacités de recyclage de l’Union, le Comité suggère de prendre en compte, dans la programmation des investissements, son incidence sur les secteurs de la revalorisation (upcycling) et du réemploi, où l’intensité de main-d’œuvre est généralement plus forte, et sur la dynamique appelée à en découler pour l’emploi et l’inclusion sociale; |
| --- | --- |

36.

| 37. | considère que la production locale de fibres recyclées peut jouer un rôle clé pour renforcer la chaîne de valeur du textile en Europe. Quand bien même l’industrie du recyclage textile, une fois arrivée à maturité et développée, pourrait devenir autonome et rentable, des financements n’en resteront pas moins nécessaires pour accompagner la transition à court terme, y compris, éventuellement, dans le cadre de systèmes de responsabilité élargie des producteurs et d’autres aides visant à adapter l’industrie existante afin d’en renforcer la capacité à recycler des produits pour différents secteurs: habillement, automobile, textiles ménagers, tissus techniques, etc.; |
| --- | --- |

37.

| 38. | se félicite que a) les vêtements et autres tissus collectés séparément et préparés en vue de leur réemploi, b) les fibres cellulosiques valorisées/recyclées à partir de déchets issus du secteur du textile, de l’habillement, du cuir et de la chaussure et c) les fibres mixtes valorisées/recyclées à partir de déchets issus de ce même secteur aient été inclus dans la liste prioritaire des flux de déchets pour la mise au point de critères supplémentaires déterminant la fin du statut de déchet dans l’Union, et y voit un levier pour renforcer les capacités de l’industrie du recyclage de ce secteur dans l’Union. |
| --- | --- |

38.

Bruxelles, le 30 novembre 2022.

Le président du Comité européen des régions

Vasco ALVES CORDEIRO

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(1)  Textiles and the environment: the role of design in Europe’s circular economy (AEE, 2022).

1

Textiles and the environment: the role of design in Europe’s circular economy

(2)  COM(2022) 143 — Proposition de directive pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et à de meilleures informations.

2

(3)  Initiative sur l’obligation d’étayer les allégations environnementales — Commission européenne (europa.eu).

3

(4)  Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques et restrictions applicables à ces substances.

4

(5)  En moyenne, une entreprise sociale crée entre 20 et 35 emplois pour 1 000 tonnes de textiles collectés en vue de leur réemploi. Sources: OCDE/Commission européenne (2022), Policy brief on making the most of the social economy’s contribution to the circular economy; et RREUSE (2021), Job creation in the re-use sector: data insights from social enterprises.

5

Sources:

Policy brief on making the most of the social economy’s contribution to the circular economy

Job creation in the re-use sector: data insights from social enterprises

(6)  COM(2021) 778 final.

6

(7)  Les marchés publics écologiques apportent non seulement une réponse à l’incidence de la consommation du secteur du textile, de l’habillement, du cuir et de la chaussure liée au secteur public, mais pourraient aussi adresser des signaux forts au marché de manière générale afin de faire émerger et se multiplier, dans la production de ce secteur et la prestation de services, des solutions innovantes, durables et plus circulaires qui pourraient être adoptées par le secteur privé.

7

(8)  Rapport technique du JRC (2020), EU Green Public Procurement (GPP) Criteria for Textile Products and Services Guidance Document.

8

EU Green Public Procurement (GPP) Criteria for Textile Products and Services Guidance Document

(9)  En 2020, les Vingt-sept ont importé 8,7 millions de tonnes de produits textiles finaux, pour une valeur de 125 milliards d’EUR. L’habillement représente 45 % des importations en volume, suivi des textiles ménagers, des autres tissus et des chaussures (source: Eurostat, 2021).

9

source:

(10)  Eurostat (2019), Enquête sur les forces de travail.

10

Enquête sur les forces de travail

(11)  https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=1517&langId=fr

11

(12)  Jusqu’à atteindre quelque 1,7 million de tonnes d’ici 2030, d’après le rapport Scaling textile recycling in Europe — turning waste into value (McKinsey, 2021).

12

Scaling textile recycling in Europe — turning waste into value

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| 2.3.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/23 |
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2.3.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 79/23

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Avis du Comité européen des régions — Préserver la sécurité alimentaire et renforcer les systèmes alimentaires

(2023/C 79/05)

| Rapporteur: | Piotr CAŁBECKI (PL/PPE), maréchal de la voïvodie de Cujavie-Poméranie |
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| Texte de référence: | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions
  COM(2022) 133 final |

Rapporteur:

Piotr CAŁBECKI (PL/PPE), maréchal de la voïvodie de Cujavie-Poméranie

Texte de référence:

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions

COM(2022) 133 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR),

| 1. | condamne l’agression que la Russie a commise contre l’Ukraine sans que ce pays l’ait provoquée; |
| --- | --- |

1.

| 2. | appuie résolument les efforts que l’Ukraine déploie pour intégrer l’Union européenne, en faisant remarquer par ailleurs, concernant la thématique du présent avis, que cette adhésion constituera un facteur qui contribuera grandement à renforcer la sécurité alimentaire de l’Union européenne; |
| --- | --- |

2.

| 3. | accueille favorablement la communication de la Commission européenne sur le thème «Préserver la sécurité alimentaire et renforcer les systèmes alimentaires»; |
| --- | --- |

3.

| 4. | met en exergue l’urgente nécessité d’éliminer les points faibles que présentent les systèmes alimentaires des pays de l’Union, afin de leur imprimer des changements approfondis et d’ordre structurel et de les préparer à affronter les crises futures; |
| --- | --- |

4.

| 5. | rappelle qu’en volumes, calories et superficie agricole, l’Union européenne est importatrice nette de produits alimentaires et qu’elle n’en est une exportatrice nette que du point de vue de la valeur, principalement grâce aux vins sous indication géographique et aux spiritueux; tient pour essentiel d’encourager les États membres à entreprendre, et ce, à brève échéance une réduction de leur production de biocarburants, qui augmentera leur capacité d’autosuffisance; |
| --- | --- |

5.

| 6. | endosse résolument la volonté d’accroître la souveraineté alimentaire de l’Union européenne et de lui conférer plus d’autonomie en la matière, en y stimulant une production alimentaire diversifiée à l’échelle régionale et locale; |
| --- | --- |

6.

| 7. | fait observer que nous vivons actuellement la troisième crise mondiale qui, en l’espace de quinze ans, a affecté les prix des denrées alimentaires dans les pays directement connectés aux prix des échanges internationaux, comme dans le cas de l’Union européenne; |
| --- | --- |

7.

| 8. | met l’accent sur le rôle clé qu’il joue lui-même, en sa qualité de représentant des villes et régions européennes, dans le processus de soutien aux partenaires ukrainiens; |
| --- | --- |

8.

| 9. | souligne que de ces actions que la guerre en cours l’a contrainte d’engager précipitamment dans le domaine de la sécurité alimentaire, il conviendrait que l’Union européenne tire parti non seulement pour faire face à la situation qui lui pose actuellement problème mais aussi afin d’engager des évolutions plus structurelles en ce qui concerne la politique agricole commune, de manière à améliorer la qualité de vie sur son territoire et la compétitivité de son économie, ainsi qu’à opérer des avancées environnementales dans des domaines qui sont en rapport avec son approvisionnement vivrier. Il convient de tenir compte des revendications des organisations qui représentent les producteurs agricoles et les transformateurs, ainsi que des structures qui rassemblent les agriculteurs, en particulier d’exploitation de taille petite ou moyenne, dont on constate sur le territoire de l’Union, et ce, depuis de nombreuses années, que la rentabilité de leur production baisse, voire disparaît totalement, de sorte que leur nombre diminue de manière drastique, tout comme celui des travailleurs agricoles, que les zones rurales connaissent des évolutions sociales et culturelles défavorables, que la qualité de l’alimentation se dégrade et que les prix des produits agricoles augmentent, notamment dans le cas de ceux qui respectent les normes qualitatives les plus élevées sur le plan de la santé humaine, de la valeur nutritionnelle et gustative et d’une réduction maximale des incidences sur le milieu naturel; |
| --- | --- |

9.

| 10. | préconise de tirer parti des débats actuels sur la réforme du marché européen de l’électricité et de prendre exemple sur le pétrole, pour lequel les États membres disposent de stocks de sécurité à hauteur de 90 jours de consommation, afin de reconsidérer la question des stocks alimentaires et de prendre du recul sur l’orientation de la politique agricole commune par le marché; |
| --- | --- |

10.

| 11. | dénonce l’instrumentalisation de la guerre en Ukraine, qui sert de prétexte pour décourager les débats et les actions visant à remédier aux points faibles de la politique agricole commune ou pour entraver les évolutions et les changements à l’œuvre depuis de nombreuses années au sein du système de production alimentaire, dont notamment la mise en œuvre de la stratégie «De la ferme à la table», car la fragilité du système alimentaire européen préexistait et découle de la dérégulation consécutive à la suppression des instruments de marché de la politique agricole commune, qui a conduit à affaiblir le potentiel productif agricole européen en sous-rémunérant les facteurs de production; |
| --- | --- |

11.

| 12. | exprime son soutien à la mise en œuvre des initiatives de la stratégie «De la ferme à la table» et de ses objectifs visant à réduire l’utilisation de pesticides, d’engrais chimiques et d’antimicrobiens et à accroître la part de l’agriculture biologique, dans la ligne de son avis antérieur sur le sujet (1), tout en soulignant que l’action menée pour la réduction du recours auxdits pesticides ne peut, en tout cas aussi longtemps que la guerre sévit en Ukraine, compromettre la sécurité des approvisionnements alimentaires à l’échelle mondiale. En parallèle, le Comité demande aussi qu’une évaluation approfondie soit réalisée sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des objectifs quantitatifs de la stratégie «De la ferme à la table», qui doivent faire l’objet d’un suivi; |
| --- | --- |

12.

| 13. | relève que ces dernières années, la production mondiale d’engrais, d’intrants pour les produire et de produits phytopharmaceutiques provenait en majeure partie de Russie, d’Ukraine et de Biélorussie. Réduire notre dépendance à l’égard de ces intrants importés tels que les engrais ou les pesticides, contribue à accroître la résilience de notre système alimentaire. Il importe de renforcer l’innovation et le recours aux bonnes pratiques, qui donnent la possibilité de maintenir et, à plus long terme, d’augmenter les rendements, tout particulièrement lorsque lesdites pratiques et innovations s’inscrivent dans le cadre des principes favorables à l’environnement; |
| --- | --- |

13.

| 14. | propose que la Commission européenne s’abstienne de renoncer au programme de verdissement, dès lors qu’il existe d’autres mesures plus efficaces, notamment la suspension de la production de biocarburants; |
| --- | --- |

14.

| 15. | met en avant le rôle stratégique que jouent les régions rurales en ce qui concerne le climat et la sécurité alimentaire, étant donné que les chaînes de valeur locales de la production d’aliments y procurent des revenus plus stables et y font fonctionner de petites structures du secteur agricole. Le Comité demande de décentraliser la gestion du Feader dans tous les États membres lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre les politiques agricoles locales et régionales; |
| --- | --- |

15.

| 16. | réitère sa recommandation d’orienter les comportements des consommateurs de manière à ce qu’ils optent pour des régimes alimentaires qui font la part belle à la consommation de fruits et de légumes et qu’ils achètent des denrées issues de la production locale ou régionale, fraîches et de saison, qui auront été obtenues par des méthodes de production durable, de manière à réduire ainsi les volumes de viande, de matières grasses et de sucre qui sont consommés à l’échelle mondiale. Il y a lieu de prendre des mesures générales pour qu’il soit aisé d’embrasser de telles options et qu’elles soient abordables pour tout un chacun (2). Le Comité propose à cette fin de renforcer nettement, au sein de l’Union européenne, les programmes existants de la Commission européenne qui favorisent l’alimentation saine et durable comme le programme d’aide aux plus démunies (PEAD) du Fonds social européen plus (FSE+); |
| --- | --- |

16.

| 17. | soutient également que le développement de systèmes alimentaires locaux de qualité est la meilleure manière de garantir aux paysans un revenu stable et décent. Le Comité se félicite, à ce titre, de l’introduction d’une conditionnalité sociale dans la politique agricole commune. Il estime que les normes en vigueur en la matière dans l’Union européenne doivent s’appliquer tout autant aux importateurs; |
| --- | --- |

17.

| 18. | met en évidence qu’il est nécessaire d’assurer un engagement accru des fournisseurs locaux de denrées alimentaires, ainsi que d’engrais et d’énergies, s’agissant de constituer des stocks d’intervention, ainsi que des réserves à l’échelle mondiale. Pour ce qui est des échanges commerciaux internationaux, le Comité propose de réhabiliter la logique des accords sur produits de base; |
| --- | --- |

18.

| 19. | soutient à ce sujet la proposition de la Commission européenne visant à développer, dans le cadre de la politique des réseaux transeuropéens de transport, de meilleures connexions ferroviaires avec l’Ukraine, notamment pour favoriser le transport de matières premières de première nécessité. À cet égard, il est bienvenu qu’il soit prévu d’augment le budget du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE); |
| --- | --- |

19.

| 20. | insiste sur la nécessité de prendre des mesures urgentes et de grande ampleur pour adapter le secteur de la production alimentaire au changement climatique, tout en demandant par ailleurs de renforcer le système d’assurance de la production agricole et d’accroître la résilience face aux effets dommageables du changement climatique; |
| --- | --- |

20.

| 21. | invite à mener des recherches concernant de nouveaux systèmes pour la gestion des eaux de pluie, la construction de réservoirs supplémentaires et la rénovation des systèmes d’irrigation et du réseau d’eau potable, favorisant ainsi la production agricole, l’industrie alimentaire et les investissements innovants pour la production de denrées alimentaires; |
| --- | --- |

21.

| 22. | incite la Commission européenne à compléter ces travaux sur les plans d’urgence pour la sécurité alimentaire, afin d’élaborer et mettre en œuvre une stratégie de longue haleine qui assure à chaque région une sécurité alimentaire de base, conçue comme sa capacité à satisfaire durant une période déterminée les besoins élémentaires de sa population grâce à sa propre production vivrière et celle des régions voisines. Le Comité suggère à ce titre de généraliser les plans alimentaires locaux qui ont été développés dans plusieurs pays européens; |
| --- | --- |

22.

| 23. | recommande à la Commission européenne et aux États membres de donner la priorité à l’usage alimentaire des productions agricoles, en flexibilisant les politiques de promotion des biocarburants et du méthane d’origine agricole de manière à déconnecter les marchés agricoles de ceux de l’énergie quand les prix flambent tout en conservant ce débouché important en cas de surproduction; |
| --- | --- |

23.

| 24. | dans ce cadre, demande instamment à la Commission européenne de développer plus avant, notamment dans la politique agricole commune, la régulation des marchés agricoles, dont on voit qu’ils peuvent devenir totalement instables et inefficients en temps de pénurie. En particulier, il s’agira de faciliter l’activation des mesures de gestion de crise et de rendre possible, y compris par une négociation au sein de l’Organisation mondiale du commerce, la constitution de stocks alimentaires et agricoles européens pour éviter la spéculation financière sur les prix agricoles internationaux. Les politiques de régulation des marchés qui doivent être rétablies dans le cadre de la politique agricole doivent aussi avoir pour objectif de maintenir des niveaux de prix rémunérateurs pour les paysans lorsque l’épisode actuel de tension prendra fin, car pouvoir vivre dignement de son travail en tant qu’agriculteur est le meilleur levier pour conforter l’activité agricole et l’emploi agricole et promouvoir l’installation de nouveaux agriculteurs; |
| --- | --- |

24.

| 25. | encourage la Commission européenne à mener une politique de soutien direct aux agriculteurs qui soit plus contracyclique, adaptée à la taille des exploitations agricoles et à leur typologie, de manière à mieux cibler les secteurs les plus touchés tout en évitant de verser des aides inutiles à des secteurs dégageant des «super-profits»; |
| --- | --- |

25.

| 26. | appelle la Commission européenne à s’attacher plus fermement à encourager les progrès en matière de production alimentaire, en finançant les activités de recherche et de mise en pratique pour ce qui est d’adapter les filières de cette production au changement climatique, de réduire la dépendance vis-à-vis de fournisseurs hors Union européenne, d’améliorer la valeur des aliments produits du point de vue de leurs effets sur la santé et de prolonger, par des méthodes biologiques, leurs propriétés de longue conservation; |
| --- | --- |

26.

| 27. | exhorte la Commission européenne à s’employer davantage à encourager la progression d’une production agricole sur la base d’une réduction de son intensité énergétique. Une telle démarche aura pour effet que les rendements de la production agricole et, en bout de chaîne, les prix alimentaires deviendront nettement moins sensibles aux fluctuations des tarifs énergétiques; |
| --- | --- |

27.

| 28. | engage la Commission européenne à se préoccuper de manière plus marquée, dans une conjoncture où les coûts de production augmentent, de garantir des conditions économiques favorables à l’exercice de l’agriculture, en octroyant aux exploitants agricoles un soutien adapté à la nature de la production qu’ils assurent et aux volumes qu’ils peuvent produire chacun; |
| --- | --- |

28.

| 29. | invite la Commission européenne à définir un objectif contraignant pour faire baisser le gaspillage alimentaire de moitié, à l’horizon de 2030, dans le contexte de la révision de la directive-cadre sur les déchets et sur la base des travaux menés par la Plateforme européenne sur les pertes et le gaspillage alimentaires (3); |
| --- | --- |

29.

| 30. | fait valoir que, par leur mobilisation et leur action, les collectivités locales et régionales complètent et soutiennent les efforts qui sont déployés dans le cadre d’initiatives internationales, tout comme au niveau national, dans chacun des États membres de l’Union européenne; |
| --- | --- |

30.

| 31. | place l’accent sur le rôle que lui-même peut assumer, en ce qu’il constitue une institution dont les membres œuvrent en partenariat direct avec les villes et les régions d’Ukraine; |
| --- | --- |

31.

Les menaces sur la sécurité alimentaire

| 32. | souligne que s’il n’est guère vraisemblable, au stade actuel, qu’une véritable famine survienne en Europe sous l’effet de la guerre en Ukraine, le conflit a d’ores et déjà provoqué des problèmes d’approvisionnement en ce qui concerne certains produits, a débouché sur un taux d’inflation annuel des produits alimentaires qui, à l’échelle européenne, s’est élevé à 13,2 % en août 2022 et il a répandu assez généralement le sentiment de l’imprédictibilité d’une situation où la hausse drastique enregistrée par les coûts des engrais de synthèse, des produits sanitaires, d’autres intrants et de l’énergie peut produire des effets impossibles à supporter sur les semis d’automne et de printemps et enclencher une augmentation supplémentaire des prix des denrées alimentaires, que la société ne pourra pas accepter, de sorte que les systèmes sociaux et économiques de certaines régions s’en trouvent également déstabilisés; |
| --- | --- |

32.

| 33. | rappelle qu’en s’installant dans la durée, la confrontation armée prive les marchés internationaux des productions agricoles et des engrais en provenance des deux très grands pays exportateurs que sont, d’une part, l’Ukraine, où elle aura pour effet que l’activité agricole sera moins productive et devra entamer ultérieurement un processus de reconstitution de son potentiel qui prendra des années, et, d’autre part, la Russie, laquelle, étant l’État agresseur, devrait être exclue des échanges commerciaux internationaux; |
| --- | --- |

33.

| 34. | est d’avis que la poursuite de la guerre en Ukraine, tout comme la mise au ban de l’économie du pays agresseur, la Russie, peut représenter une menace réelle pour la stabilité alimentaire, en particulier dans les régions hors Europe, de sorte que cette situation contraindra l’Union à assumer un engagement humanitaire accru à l’égard des zones frappées par la faim, qui intensifieront par ailleurs leur pression migratoire; |
| --- | --- |

34.

| 35. | relève que l’une des menaces les plus prégnantes qui pèsent sur la stabilité de notre approvisionnement en aliments réside dans la concentration de leur production, qu’il convient de contrer en se fournissant prioritairement en denrées alimentaires auprès de producteurs locaux. Si en matière de production et de distribution des denrées alimentaires, les pays les plus développés mènent depuis des décennies une coopération appropriée, on a pu constater, ces dernières années, que la situation politique, tout comme l’occurrence de changements climatiques, de catastrophes naturelles et de pandémies peuvent, de manière soudaine et avec beaucoup de force, couper les circuits d’acheminement de ces biens et, ainsi, priver de vastes territoires de leurs approvisionnements, de sort qu’il est nécessaire d’accroître la résilience alimentaire de ces territoires par une relocalisation de la production et la constitution d’un minimum de stocks privés et publics; |
| --- | --- |

35.

| 36. | insiste en conséquence sur la nécessité de développer une stratégie de long terme pour sauvegarder la sécurité alimentaire européenne. Cette stratégie doit conduire à une relocalisation des productions alimentaires en Europe, grâce notamment à des clauses miroirs dans les accords de libre-échange signés par la Commission européenne, de manière à éviter la concurrence déloyale des produits importés vis-à-vis des productions européennes. Le Comité s’engage à soutenir les démarches équivalentes de souveraineté alimentaire menées par d’autres pays dans le monde et notamment en Afrique; |
| --- | --- |

36.

| 37. | fait valoir qu’une gestion plus responsable des denrées alimentaires peut améliorer grandement leur disponibilité, en ayant pour effet de réduire leur gaspillage, et que cette démarche peut s’appliquer dans bien des domaines, qu’il s’agisse de limiter la surproduction, de réaliser des progrès dans les technologies de récolte, de transport, de stockage et de transformation, d’adapter l’offre du commerce et de la restauration à la demande réelle, ou encore de mener une action de sensibilisation du consommateur; |
| --- | --- |

37.

| 38. | se dit disposé à lancer, en matière de planification du développement régional, des initiatives pour parvenir à reconnecter la politique agricole et alimentaire au niveau des territoires afin de renforcer la sécurité durable en matière d’approvisionnement en denrées alimentaires, d’améliorer leur qualité et de réduire leurs incidences dommageables, en introduisant des changements systémiques dans les technologies utilisées pour les produire et les gérer, qu’il s’agisse d’atténuer l’empreinte environnementale au stade de leur production, de ramener au niveau le plus faible possible la dépendance de l’Union vis-à-vis des fournitures alimentaires d’origine extérieure ou de construire un dispositif européen de solidarité dans le domaine de l’accès à l’alimentation; |
| --- | --- |

38.

| 39. | demande qu’une protection absolue soit assurée aux produits qui relèvent du système d’indications géographiques de l’Union européenne, à savoir ceux qui bénéficient d’une appellation d’origine protégée (AOP), d’une indication géographique protégée (IGP) ou d’une indication géographique (IG); |
| --- | --- |

39.

| 40. | invite la Commission européenne à mettre davantage l’accent sur le financement de projets qui visent à accroître la sécurité alimentaire à l’échelon des régions, de manière à assurer celle de leur société, ne serait-ce que durant les laps de temps nécessaires afin que, le cas échéant, des pays partenaires puissent organiser une assistance en leur faveur. Pour atteindre pareil objectif, il y a lieu de diversifier les orientations de notre production alimentaire, d’étendre les superficies qui lui sont consacrées, d’adapter les surfaces cultivées aux modifications du climat, de financer des recherches et expérimentations pour produire des aliments qui se prêtent à être conservés sur de plus longues périodes, ou encore de prévoir au niveau de l’Union des mécanismes de stockage pour les régions qui, pour des raisons tenant à leur géographie physique, ne seront pas en mesure de parvenir à une telle autosuffisance, ainsi que des mécanismes qui préservent la sécurité alimentaire à l’échelon de l’Union européenne; |
| --- | --- |

40.

L’écologisation de l’agriculture, un facteur pour renforcer la sécurité alimentaire et réduire les effets dommageables de l’activité agricole pour l’environnement

| 41. | préconise de veiller à ce que les efforts déployés pour assurer l’indépendance alimentaire inversent la tendance qui, dans la production de denrées alimentaires, mène à sa spécialisation croissante et, en conséquence, fait qu’elle s’effectue de manière toujours plus concentrée dans des régions données. Pareil schéma est typique de la manière de produire d’une agriculture qui vise les hauts rendements et une efficacité maximale du point de vue économique; |
| --- | --- |

41.

| 42. | estime qu’il est possible d’atteindre le but visé grâce à une augmentation significative de la part qui, dans la production agricole, est réalisée suivant le principe de la reconversion vers le biologique, en promouvant en outre le développement de cultures pérennes. Pareil basculement contribuera à réduire le recours aux engrais minéraux et aux produits chimiques à but phytosanitaire, tout en améliorant largement la capacité de rétention hydrique des sols, qui revêt une haute importance dans les périodes où l’eau fait défaut comme dans celles où elle est en excès; |
| --- | --- |

42.

| 43. | fait valoir que cette démarche produira deux avantages essentiels, qui sont, d’une part, de restreindre fortement les effets délétères que l’agriculture intensive produit sur l’état de l’environnement et, d’autre part, d’accroître l’indépendance des régions concernant leur approvisionnement alimentaire, en élargissant leurs moyens de l’assurer grâce à des productions agricoles obtenues localement, induisant un raccourcissement des circuits de fourniture et une baisse de la dépendance en matière de production alimentaire; |
| --- | --- |

43.

| 44. | observe qu’il y a lieu d’assurer un soutien et une protection en faveur des aires aménagées en terrasses et cultivées de cette manière, qui sont susceptibles d’atténuer le changement climatique grâce à une meilleure absorption des eaux pluviales, à la réduction de l’érosion des sols et du risque d’inondations et d’incendies de forêts, ainsi qu’à l’accroissement de la capacité des sols à séquestrer le carbone organique; |
| --- | --- |

44.

| 45. | tient à signaler que, même si elle est indéniablement porteuse de beaucoup d’avantages pour l’environnement, la mise en œuvre intégrale du pacte vert pour l’Europe appelle un suivi constant, afin d’éviter une baisse des niveaux de production agricole et de garantir ainsi la sécurité des approvisionnements alimentaires, en particulier à l’échelle mondiale. Dans un contexte où la guerre en Ukraine fait baisser les volumes de la production agricole de ce pays et réduit les importations qui en proviennent, provoquant ainsi des problèmes de malnutrition dans des États d’Afrique et du Proche-Orient, il y a lieu de se demander si ceux de l’Union européenne ne devraient pas compenser temporairement ce déficit. Il conviendrait donc de tabler sur un accroissement de la production agricole et, de ce fait, sur une révision des principes généraux du pacte vert; |
| --- | --- |

45.

| 46. | rappelle que, selon les données de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), la consommation mondiale d’engrais à base d’azote, phosphore et potassium (NPK) a enregistré une augmentation de 40 % entre les années 2000 et 2019. Actuellement, il s’en consomme plus de 200 millions de tonnes par an et les données disponibles indiquent qu’ils sont très largement surutilisés: on estime que plus de la moitié des fertilisants azotés épandus, tout comme les trois quarts environ de ceux de type phosphaté, ne sont pas absorbés par les plantes et qu’ils persistent dans les sols ou, dans une large mesure, migrent dans les eaux, jouant un rôle qui détermine pour une bonne part leur état écologique ou chimique; fait observer par ailleurs que la directive-cadre sur l’eau vise à ce qu’elle atteigne, au minimum, un état écologique satisfaisant. L’usage excessif des engrais minéraux aux fins de la production alimentaire représente aujourd’hui un des principaux facteurs de dégradation des milieux aquatiques et il conviendrait également d’y porter remède dans le cadre de la politique commune adoptée en matière de ressources hydriques; |
| --- | --- |

46.

| 47. | fait remarquer que, pour plus de la moitié, la surutilisation d’engrais est imputable à la Chine et à l’Inde, et que cet état de fait démontre une fois de plus que dans ces pays, le développement économique accéléré s’effectue au prix d’une dégradation de l’environnement et qu’ils jouissent ainsi d’avantages compétitifs qui ne constituent pas l’expression d’une concurrence loyale. Il conviendrait que les consommateurs de biens importés de ces États aient davantage conscience de cette réalité; |
| --- | --- |

47.

| 48. | reconnaît qu’il n’est pas possible de procéder à une conversion totale à l’agriculture biologique mais que l’Union européenne doit se donner pour visée de déployer des efforts cohérents afin de mettre en œuvre le plan d’action en faveur de cette forme d’agriculture et d’atteindre l’objectif, fixé dans la stratégie «De la ferme à la table», qu’en 2030, les superficies cultivées sur le mode biologique représentent 25 % des terres agricoles. Ces visées ne peuvent aggraver la situation économique et sociale, déjà difficile, des campagnes européennes mais devraient, au contraire, renverser les évolutions négatives qui s’y manifestent. À cet égard, le Comité invite les institutions de l’Union à mener à bien une analyse des méthodes qui permettent la réalisation des objectifs environnementaux en rapport avec la production agricole. Pour atteindre les buts ambitieux ainsi établis, il apparaît nécessaire de soutenir, d’une part, une agriculture respectueuse de l’environnement, cette notion couvrant, en plus de celle de type biologique, se conformant intégralement aux critères de ce mode de culture, celle qui est liée à des habitats particuliers, qui implique l’octroi de subventions aux fermes qui exploitent des terrains se distinguant par leur haute valeur naturelle, ainsi que celle de type environnemental ou intégré, nécessitant de soutenir les exploitations agricoles qui mettent en œuvre un éventail d’actions en faveur de l’environnement, par exemple dans le cadre de l’actuel programme agroenvironnemental, avec ses volets concernant l’agriculture durable, la protection des terres et des eaux ou les zones tampons. Le Comité recommande que les versements de l’Union au titre de l’agriculture soient étroitement liés, tout à la fois, aux objectifs environnementaux et à ceux touchant à la sécurité alimentaire. Pour ce qui est de la défense de l’environnement, son ambition de long terme devrait consister en ce que la production vivrière de son territoire ait pour caractéristique d’avoir un impact environnemental aussi réduit que faire se peut. L’alimentation produite selon ces modalités présentera également une valeur nutritionnelle plus élevée et sera meilleure pour la santé; |
| --- | --- |

48.

Les augmentations de prix

| 49. | juge que l’augmentation brutale du coût de la vie, dont les fortes hausses de prix des denrées alimentaires, n’a certes pas abouti pour l’instant à faire chuter ou baisser la consommation alimentaire à un niveau qui mettrait en péril la vie ou la santé des populations mais qu’elle n’en a pas moins contribué à détériorer leur confort de vie, en les obligeant à renoncer à certains produits; |
| --- | --- |

49.

| 50. | souligne qu’afin de compenser les difficultés accrues que les populations les plus pauvres éprouvent pour se procurer de la nourriture, étant susceptibles d’avoir à plus long terme des répercussions négatives pour leur santé, il s’impose de prendre des dispositions de protection en leur faveur, en particulier en soutenant les organisations qui fournissent une aide alimentaire, les écoles et les jardins d’enfants dans les territoires marginalisés, ainsi que celles qui dispensent une assistance aux sans-abri; |
| --- | --- |

50.

| 51. | relève que cette perte de compétitivité est, le plus souvent, due à une concurrence déloyale des produits agricoles importés et propose donc, à la Commission européenne, de mettre en œuvre, dans ses accords de libre-échange, des clauses miroirs assurant que les produits agricoles importés respectent les mêmes normes environnementales et sociales que celles ayant cours en Europe; |
| --- | --- |

51.

| 52. | fait observer que la rentabilité de la production agricole baisse fortement, sous l’effet de l’augmentation constante des prix des biens et des services. Les coûts de production s’accroissent alors que, par ailleurs, les denrées alimentaires produites en Europe renchérissent et perdent en compétitivité sur les marchés; |
| --- | --- |

52.

| 53. | considère qu’aujourd’hui, les risques les plus importants qui menacent l’activité agricole et la production alimentaire tiennent au niveau très élevé, résultant d’une hausse considérable enregistrée ces derniers temps, qu’affichent les prix des engrais minéraux, des carburants, en particulier le diesel, de l’électricité et des produits phytopharmaceutiques. Sur ces problèmes viennent se greffer ceux que l’agriculture rencontre pour s’approvisionner en eau, gagnant en acuité d’année en année, ainsi que la dégradation des conditions climatiques et les phénomènes météorologiques qui se déchaînent brutalement; |
| --- | --- |

53.

| 54. | tient à signaler que cette évolution peut faire peser un risque réel et d’une ampleur significative sur la sécurité alimentaire, car l’activité agricole présente un caractère cyclique, qu’il n’est pas possible d’infléchir de manière instantanée. De dix à vingt mois sont parfois nécessaires pour reconstituer un cheptel ou opérer la reconversion de surfaces cultivées; |
| --- | --- |

54.

| 55. | estime que, si l’on se place dans la perspective des régions, c’est la vive augmentation du coût de la vie, dont celui de l’alimentation, qui constitue une lourde menace sur la stabilité de leurs structures sociales et économiques. Ses effets dommageables porteront sur le marché de l’emploi, les revenus de la population et les rentrées des pouvoirs publics territoriaux et, en bout de chaîne, le périmètre de diffusion de la pauvreté s’élargira, de sorte que les collectivités locales et régionales seront contraintes d’agir pour atténuer les conséquences du problème. L’instabilité sur le marché alimentaire a donc des conséquences nettement plus étendues et peut avoir des répercussions sur la bonne exécution des missions assignées aux différentes instances politiques territoriales et fragiliser les bases de la croissance économique des régions; |
| --- | --- |

55.

| 56. | rappelle que, du côté des entreprises, la nécessité de s’attacher à garantir que les structures essentielles continuent à fonctionner limitera leurs dépenses de développement et aura ainsi un effet négatif sur la capacité de l’économie à innover; |
| --- | --- |

56.

Stimuler des mesures d’adaptation efficaces et transsectorielles et traiter la question des pertes et des dommages

| 57. | attire l’attention sur le problème complexe du gaspillage alimentaire, dont la réduction ouvrira la voie à une série d’avancées à différents niveaux, notamment en diminuant la consommation des ressources, de grande valeur, qui sont requises pour transformer, transporter et distribuer des aliments, qu’il s’agisse d’énergie, d’eau, de coûts de main-d’œuvre ou de surfaces consacrées à la production, tout comme en faisant baisser les émissions de gaz à effet de serre; |
| --- | --- |

57.

| 58. | insiste sur l’importance que les actions systémiques revêtent pour limiter le gaspillage des denrées alimentaires, dès lors que leur gestion plus responsable entraînera une baisse quantitative des achats d’aliments, laquelle produira à son tour des effets pour leur production, leur transformation, leur transport et le marché du travail. Il est donc indispensable d’opérer la transition d’une manière ordonnée, en prévoyant des mesures de protection; |
| --- | --- |

58.

| 59. | met en avant la nécessité impérative de créer et promouvoir des chaînes d’approvisionnement plus courtes de l’agriculteur au consommateur, car une telle démarche a une incidence positive pour faire baisser les prix, augmenter la qualité et accélérer la livraison des denrées concernées. Le raccourcissement de ces circuits de fourniture d’aliments produit également d’importants effets du point de vue du climat, en ce qu’il réduit les émissions dues aux moyens de transport; |
| --- | --- |

59.

| 60. | fait observer que, pour encourager la population à s’approvisionner en denrées produites localement, il est opportun de mettre en évidence leur lieu de production, en créant des marques régionales, en prévoyant des étiquetages adéquats et en suscitant un patriotisme économique d’échelle locale, ces démarches étant susceptibles de mieux faire accepter les prix plus élevés qu’il peut être nécessaire de pratiquer du fait des coûts qu’induit cette production d’aliments; |
| --- | --- |

60.

| 61. | fait remarquer que l’on s’attend à ce que la mise en œuvre du pacte vert entraînera une baisse significative des productions végétales et que l’augmentation des prix alimentaires aura pour effet que la population se montrera réticente à l’égard de la transition énergétique. Aussi sera-t-il nécessaire de lancer, à titre préventif, des actions qui créent un climat favorable à ce pacte et fassent comprendre quels en sont les enjeux; |
| --- | --- |

61.

| 62. | considère que les agriculteurs, les entreprises, les pouvoirs publics et les membres de la communauté scientifique se doivent de coopérer pour définir une démarche d’adaptation de l’activité agricole aux changements climatiques à l’œuvre, en concevant des actions pour atténuer les pénuries d’eau qui se produisent et les catastrophes naturelles, de manière à réduire la variabilité des évolutions de la production agricole d’une année à l’autre et de réduire autant que faire se peut les déficiences et pertes que ces phénomènes peuvent provoquer dans la production alimentaire. Ces initiatives doivent prendre la forme d’investissements publics et d’innovations technologique et agroécologiques et être menées en parallèle avec la mise en œuvre du pacte vert, en ménageant les ressources environnementales; |
| --- | --- |

62.

| 63. | rappelle qu’une industrialisation de la production agricole favorise aussi une montée en puissance de la dépendance entre les États. Ce phénomène se manifeste tout particulièrement dans l’industrie chimique. À l’échelle mondiale, le principal exportateur d’engrais composés est la Russie. En outre, la concentration de cette production produit une très profonde empreinte carbone, eu égard des volumes énormes de transport qu’elle génère à l’échelle mondiale; en effet, chaque année, ce sont plus de 20 millions de tonnes de ces fertilisants qui sont transportés d’un continent à l’autre. Leur production nécessite des quantités extrêmement élevées de gaz, alors que cinq pays concentrent les deux tiers de cette ressource à l’échelle mondiale, de sorte que la menace existe bel et bien qu’une entente conclue sur ses prix détermine aussi ceux des engrais et, in fine, des denrées alimentaires qui sont produites. C’est pourquoi il faut s’efforcer de diversifier la production et l’approvisionnement en intrants agricoles; |
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63.

Problèmes concernant la politique d’information sur la chaîne d’approvisionnement alimentaire dans l’Union européenne

| 64. | souligne que répandre la désinformation sur la disponibilité des denrées alimentaires constitue l’une des méthodes les plus efficaces pour perturber la paix sociale et pousser les citoyens à adopter des comportements irrationnels, de sorte qu’il y a lieu de s’opposer avec la plus grande fermeté à ces menaces et qu’il convient que les États membres puissent à l’avenir rassurer la population en disposant de plans d’urgence pour la sécurité alimentaire suffisamment ambitieux afin de faire suite à la communication de la Commission du 12 novembre 2021; |
| --- | --- |

64.

| 65. | fait observer que les mutations structurelles que l’on entend opérer dans la production alimentaire, consistant à réduire la dépendance à l’égard des fournitures de l’extérieur et à augmenter la part des denrées produites régionalement, peuvent aboutir à augmenter les prix de ces produits, de sorte qu’il s’impose de mener une action fournissant des informations transparentes et fiables, qui devra prêter attention non seulement à la question de la sécurité des approvisionnements mais aussi à celle de la réduction des coûts que l’environnement doit supporter pour fournir une alimentation; |
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65.

| 66. | recommande de promouvoir en permanence la production alimentaire de haute qualité qui est réalisée à proximité des lieux d’implantation de la population. |
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66.

Bruxelles, le 30 novembre 2022.

Le président du Comité européen des régions

Vasco ALVES CORDEIRO

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(1)  JO C 37 du 2.2.2021, p. 22.

1

(2)  JO C 272 du 17.8.2017, p. 14.

2

(3)  Objectifs de réduction du gaspillage alimentaire (europa.eu).

3

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| 2.3.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/30 |
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2.3.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 79/30

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Avis du Comité européen des régions — L’avenir de la politique de la jeunesse dans l’Union européenne — Réflexion sur la politique de la jeunesse et l’intégration généralisée de cette thématique, dans le contexte de l’Année européenne de la jeunesse 2022

(2023/C 79/06)

| Rapporteur: | Tine RADINJA (SI/Les Verts), maire de Škofja Loka |
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Rapporteur:

Tine RADINJA (SI/Les Verts), maire de Škofja Loka

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR),

Observations préliminaires

| 1. | vise, au moyen du présent document, à offrir une nouvelle réflexion globale sur la politique de la jeunesse, l’intégration des questions relatives à la jeunesse dans tous les domaines d’action et la participation active des jeunes à la construction de l’avenir de l’Europe, dans le contexte de l’Année européenne de la jeunesse 2022, telle que prévue par la décision (UE) 2021/2316 du Parlement européen et du Conseil (1) et telle que recommandée par la conférence sur l’avenir de l’Europe. Le CdR propose en outre une recommandation forte sur l’intégration des questions liées à la jeunesse, dans la mesure où ce point figure parmi les objectifs de l’Année européenne de la jeunesse 2022; |
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1.

| 2. | souligne qu’en raison de la pandémie de COVID-19, de nombreux jeunes ont perdu près de deux ans sur le plan de l’éducation, du travail, de la santé mentale et de la vie sociale. Par conséquent, l’Année européenne de la jeunesse devrait non seulement reconnaître les sacrifices que les nouvelles générations ont dû consentir pendant la pandémie, mais aussi susciter des changements durables allant au-delà de l’Année en elle-même. Alors que la société se remet des effets de la pandémie, il est essentiel, pour sortir de la crise, de faire participer les jeunes et de comprendre leurs préoccupations; |
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2.

| 3. | signale que la politique de la jeunesse et l’intégration généralisée des questions liées à la jeunesse sont particulièrement sensibles aux dimensions territoriale et sociale, étant donné qu’il existe d’importantes inégalités en matière d’accès aux services de base, d’éducation, d’emploi, de logement et de mobilité sociale entre les différentes régions de l’Union, qui affectent les jeunes de différentes manières. Les collectivités locales et régionales possèdent d’importantes compétences dans de nombreux domaines liés à la politique de la jeunesse, tels que le logement, l’éducation, l’emploi, la lutte contre la pauvreté et la discrimination, le soutien aux étudiants, les associations de jeunesse, l’animation socio-éducative et les activités culturelles et de loisirs. Aussi les niveaux local et régional doivent-ils être mieux pris en compte à tous les stades de la coordination et de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union en faveur de la jeunesse; |
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3.

À propos de l’intégration des questions liées à la jeunesse

| 4. | appelle de ses vœux l’intégration des questions liées à la jeunesse ainsi que d’une perspective fondée sur les droits des jeunes dans l’élaboration des politiques aux niveaux local, régional, national et européen, en veillant systématiquement à ce que les perspectives pour la jeunesse soient prises en compte dans tous les domaines d’action. En outre, les jeunes et les organisations de jeunesse devraient être consultés dans le cadre de toutes les discussions politiques afin d’appliquer de manière cohérente une approche intégrée des questions liées à la jeunesse, y compris dans la mise en œuvre des plans nationaux en vue du déploiement du financement de l’instrument NextGenerationEU et des plans de relance; |
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4.

| 5. | invite la Commission européenne à mettre en œuvre une évaluation d’impact du point de vue des jeunes qui permettrait d’évaluer les incidences des politiques sur les jeunes. Avant d’adopter de nouvelles politiques, quelles qu’elles soient, il convient de suivre, au moins, les trois étapes suivantes: nouer un dialogue constructif avec toutes les parties prenantes concernées, y compris des experts actifs dans le domaine de la jeunesse et des organisations de jeunesse représentatives qui travaillent sur des sujets pertinents, réaliser une analyse d’impact de l’effet des politiques sur les jeunes, et proposer des mesures susceptibles d’en atténuer les éventuels effets négatifs; |
| --- | --- |

5.

| 6. | demande aux institutions européennes et aux gouvernements nationaux et locaux de collecter des données qui concernent les jeunes dans tous les domaines d’action, et de les ventiler de manière cohérente par âge. Il convient de mener ces collectes en collaboration avec les organisations de jeunesse et de mettre en place des politiques visant à améliorer leurs compétences en matière de maniement des données, en leur permettant d’accéder aux informations, de les analyser et de les interpréter afin de concevoir des actions de sensibilisation fondées sur des données probantes et des projets qui favorisent le changement; |
| --- | --- |

6.

| 7. | réaffirme la nécessité d’une politique de la jeunesse qui soit intégrée à toutes les politiques de l’Union au moyen d’une approche horizontale et de la promotion de la coopération intersectorielle, interrégionale et transfrontière; |
| --- | --- |

7.

| 8. | préconise de prendre des mesures qui renforceront et autonomiseront les organisations de jeunesse européennes, dans la mesure où ces dernières, si elles sont suffisamment fortes, contribuent à assurer l’éducation civique, à accroître la connaissance de la démocratie et à rendre les citoyens plus actifs; |
| --- | --- |

8.

| 9. | regrette le rétrécissement, au cours de ces dernières années, de l’espace civique dévolu aux organisations de jeunesse et demande que soient mis en place des ressources plus importantes et plus durables ainsi qu’un financement opérationnel qui réponde aux besoins structurels de ces organisations. Ces moyens doivent être distribués de manière transparente et soutenir un secteur de la jeunesse fort qui garantisse que les jeunes de tous horizons puissent avoir accès à un espace sûr pour participer, s’engager et s’épanouir en tant que citoyens actifs; |
| --- | --- |

9.

| 10. | souligne l’importance des régions et des municipalités européennes pour la réussite de la stratégie européenne en faveur de la jeunesse et la contribution qu’elles peuvent apporter par l’éducation et la culture afin de favoriser une société inclusive pour les jeunes, et encourage le renforcement de la dimension régionale et locale du dialogue de l’Union en faveur de la jeunesse; |
| --- | --- |

10.

| 11. | invite les collectivités locales et régionales à considérer toute question relative à la jeunesse comme une priorité constante dans l’élaboration des politiques et propose l’adoption d’une stratégie locale en faveur de la jeunesse par l’ensemble de ces collectivités; |
| --- | --- |

11.

| 12. | demande à la Commission européenne de renforcer la dimension de la jeunesse dans les programmes Erasmus+ et le corps européen de solidarité, de prendre des mesures supplémentaires pour que ces programmes soient accessibles à tous les groupes de jeunes et de faire en sorte que les jeunes bénéficient des moyens d’agir et soient soutenus de manière appropriée, y compris dans le cadre de leur participation aux programmes; invite les États membres et les collectivités régionales et locales à promouvoir des campagnes d’information pour montrer aux jeunes les avantages que procurent ces deux programmes, y compris sur le plan de l’enrichissement personnel et professionnel, et pour les inciter à y participer, au niveau de leur établissement scolaire ou universitaire; |
| --- | --- |

12.

À propos de l’emploi et de la protection sociale

| 13. | appelle de ses vœux des mesures adéquates pour garantir le droit des jeunes à un emploi stable et valorisant, assorti de conditions de travail décentes partout en Europe; |
| --- | --- |

13.

| 14. | souligne le rôle positif de l’éducation à l’entrepreneuriat, de l’entrepreneuriat social et de l’économie sociale dans la réduction du chômage des jeunes, et demande aux décideurs des niveaux européen et national d’œuvrer à la suppression des obstacles auxquels se heurtent les jeunes entrepreneurs, y compris ceux qu’ils rencontrent pour devenir entrepreneurs parallèlement à leurs études; |
| --- | --- |

14.

| 15. | invite les États membres et les collectivités régionales et locales à promouvoir le rapprochement entre les jeunes et les institutions européennes et à encourager, dans les établissements d’enseignement scolaire et universitaire, la mobilité des jeunes entre les États membres, en mettant l’accent sur les possibilités de développement professionnel et personnel qu’elle ouvre, ainsi que sur les expériences positives qu’elle peut susciter pour l’épanouissement des jeunes européens; |
| --- | --- |

15.

| 16. | propose à la Commission européenne de mettre en place des mesures de soutien, d’accompagnement et de coordination afin de réduire le niveau de précarité de l’emploi chez les jeunes, de faciliter l’accès à une protection sociale qui supprime toute forme de discrimination fondée sur l’âge, pour les jeunes comme pour les groupes plus âgés, et de mettre fin aux salaires minimaux spécifiques aux jeunes; |
| --- | --- |

16.

| 17. | recommande d’accroître la coordination de la politique relative à l’emploi des jeunes, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de la garantie renforcée pour la jeunesse par les services publics locaux et régionaux de l’emploi; |
| --- | --- |

17.

| 18. | demande que la Commission européenne, lors de sa révision du cadre de qualité pour les stages, interdise effectivement les stages non rémunérés dans l’ensemble des États membres; préconise également que soient adoptées des mesures, y compris l’introduction d’une directive européenne, afin de garantir que les stages et les apprentissages offrent un niveau minimal de droits en ce qui concerne les conditions de travail, notamment l’accès aux salaires minimaux légaux et à la protection sociale; |
| --- | --- |

18.

| 19. | met en évidence l’importance de services de garde d’enfants décents et abordables pour permettre aux parents, y compris aux jeunes parents, d’entrer ou de se réinsérer sur le marché du travail; |
| --- | --- |

19.

| 20. | recommande à la Commission et aux États membres de proposer des mesures concrètes ayant pour but d’améliorer l’intégration des jeunes de tous horizons sur le marché du travail, de lutter contre la discrimination et de garantir l’égalité des chances. À cet égard, il est nécessaire d’intensifier la coordination afin de mieux sensibiliser les jeunes vulnérables confrontés à de multiples obstacles en raison, notamment, de la pauvreté, de leur genre, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, d’un handicap, de leur faible niveau d’instruction, de leur appartenance à une minorité ethnique ou à un contexte d’immigration; |
| --- | --- |

20.

| 21. | réaffirme la nécessité de «[reconnaître] que les jeunes LGBTIQ en Europe sont particulièrement vulnérables: ils sont exposés à des situations de discrimination, de victimisation, de stigmatisation et de mauvais traitements dès leur plus jeune âge, rencontrent des difficultés lors de l’étape du “coming-out” auprès de leur famille et de leur entourage, se heurtent à une compréhension limitée de la part des prestataires de services professionnels et de la société en général quant aux questions relatives aux personnes LGBTIQ, et se voient confrontés à des problèmes de santé mentale, physique et sexuelle» (2); demande à cet effet que des mesures efficaces soient prises au niveau européen pour donner aux jeunes LGBTIQ tous les moyens dont ils ont besoin; |
| --- | --- |

21.

| 22. | souligne que la difficulté d’accès au logement et son coût élevé entravent fortement l’autonomie des jeunes, ce qui les confronte alors à des problèmes en matière d’éducation et de mobilité professionnelle tout en réduisant le pouvoir d’achat des jeunes générations. Le CdR demande dès lors d’adopter en priorité des mesures de soutien, y compris par la mobilisation de fonds de l’Union, afin de garantir des conditions de logement adéquates et abordables pour tous les jeunes en Europe; |
| --- | --- |

22.

| 23. | met en exergue le fait que de nombreux jeunes européens sont confrontés à un risque de pauvreté et d’exclusion sociale plus élevé en raison de la pandémie de COVID-19 et demande que l’Union européenne prenne des mesures d’aide visant à garantir un soutien suffisant aux jeunes en temps de crise; |
| --- | --- |

23.

| 24. | fait valoir qu’une coordination plus poussée est nécessaire pour échanger les bonnes pratiques, les objectifs et les indicateurs relatifs à la lutte contre la pauvreté, le risque d’exclusion sociale et la précarité sociale des jeunes; |
| --- | --- |

24.

| 25. | relève la situation critique à laquelle sont confrontés les jeunes réfugiés, en particulier les mineurs non accompagnés, et demande l’adoption de mesures de soutien visant à permettre à tous les jeunes réfugiés et à leurs familles d’avoir accès à des services de base, tels que l’éducation, le logement ou les soins de santé, et de voir leurs droits humains préservés; |
| --- | --- |

25.

À propos de la santé physique et mentale et du bien-être des jeunes

| 26. | met en évidence l’importance de l’accès à des services de santé universels, abordables et de qualité, tant préventifs que curatifs; insiste à cet effet sur la nécessité d’éliminer les obstacles auxquels sont confrontés les jeunes qui n’ont pas accès à la sécurité sociale; |
| --- | --- |

26.

| 27. | attire l’attention sur l’absolue nécessité de combattre la stigmatisation et de reconnaître les difficultés et les obstacles auxquels les jeunes sont confrontés sur le plan de la santé mentale du fait de la pandémie, et de prendre des mesures immédiates pour répondre aux besoins des jeunes dans ce domaine; |
| --- | --- |

27.

| 28. | préconise de mettre en œuvre une approche globale de la santé mentale en soutenant les trains de mesures axés sur la protection économique et des droits sociaux afin de s’attaquer aux déterminants socio-économiques de la santé mentale, en apportant un soutien ciblé aux jeunes victimes d’exclusion, de discrimination et de marginalisation, en leur fournissant des services de base et en leur conférant des droits fondamentaux; |
| --- | --- |

28.

| 29. | réclame des mesures visant à rendre le soutien à la santé mentale abordable et accessible à tous les jeunes, y compris les plus vulnérables; appelle en outre à améliorer l’accessibilité et le financement des soins de santé mentale, en veillant à ce que chacun puisse obtenir l’aide dont il a besoin; |
| --- | --- |

29.

| 30. | plaide en faveur d’investissements accrus dans les initiatives existantes qui visent à bâtir des communautés à partir du terrain, telles que les centres pour les jeunes ou les activités culturelles et sportives gratuites et accessibles, ainsi que dans le soutien aux organisations de la société civile qui œuvrent dans le domaine de la santé mentale; |
| --- | --- |

30.

| 31. | appelle de ses vœux une stratégie européenne en matière de santé mentale qui comprenne des mesures visant à garantir la prévention des problèmes de santé mentale, une autonomisation valorisante des jeunes européens et leur participation active aux décisions prises en ce qui concerne leur santé mentale, ainsi qu’un soutien ciblé en matière de santé mentale à tous les stades de la vie; |
| --- | --- |

31.

| 32. | insiste sur la nécessité de veiller à ce que les droits des jeunes en matière de sexualité et de procréation soient pleinement protégés, y compris l’accès à des produits contraceptifs et menstruels; |
| --- | --- |

32.

| 33. | se félicite que la Commission européenne ait mis en place un groupe de pilotage sur la promotion de la santé, la prévention des maladies et la gestion des maladies non transmissibles; demande toutefois que ce groupe accorde une plus grande attention à la situation des jeunes; |
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33.

À propos de la participation constructive

| 34. | rappelle qu’il «est favorable à la valorisation de l’épanouissement des personnes handicapées, dont, en particulier, les enfants et les jeunes, comme de toute autre personne, par l’accès à l’art, à la culture, aux loisirs, aux divertissements, aux loisirs, au sport et au tourisme» (3), ce qui constitue un élément clé du bien-être des personnes handicapées. À cet effet, le Comité met en évidence le rôle du sport dans la promotion de l’inclusion des personnes handicapées et «invite instamment les États membres à promouvoir des programmes qui facilitent la participation à ces activités des enfants, jeunes et adultes présentant des handicaps sévères» (4); |
| --- | --- |

34.

| 35. | souligne que l’Année européenne de la jeunesse 2022 est une excellente occasion d’encourager la participation constructive des jeunes à la vie démocratique et que son principe directeur devrait viser à renforcer de manière structurelle la démocratie pour les jeunes, en mettant l’accent sur le rôle des organisations de jeunesse représentatives; |
| --- | --- |

35.

| 36. | suggère d’associer les jeunes, aux niveaux européen, national, régional et local, à la conception, à la direction, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques qui ont une incidence sur eux, ainsi qu’aux mécanismes de consultation formels connexes. En outre, le succès et la mise en œuvre de ces initiatives devraient faire l’objet d’un suivi afin de s’assurer que la participation des jeunes produise des résultats tangibles ou que les raisons de la non-concrétisation de certaines idées ou initiatives soient clairement définies; |
| --- | --- |

36.

| 37. | exhorte l’ensemble des autorités compétentes aux niveaux local, régional, national et européen à créer des conseils de la jeunesse afin de renforcer la confiance des jeunes dans le fonctionnement des institutions et d’encourager la réflexion, la liberté d’expression, la prise de décision et la connaissance des principes démocratiques et des libertés individuelles et collectives; |
| --- | --- |

37.

| 38. | demande que l’on s’appuie sur les résultats des mécanismes participatifs existants, tels que le dialogue de l’Union en faveur de la jeunesse, qui offre à tous les jeunes de l’Union un espace leur permettant d’exprimer leur avis sur des sujets pertinents et d’influencer les procédures législatives en collaboration directe avec les décideurs. Ce processus devrait être développé plus avant et inclure d’autres institutions de l’Union; |
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38.

| 39. | préconise de prendre des mesures pour soutenir les jeunes et leur donner les moyens de s’attaquer à la thématique du développement durable, de lutter contre le changement climatique et d’exploiter leur potentiel pour faire évoluer les sociétés en profondeur; |
| --- | --- |

39.

| 40. | invite les États membres à envisager sérieusement d’abaisser la majorité électorale à 16 ans pour toutes les élections locales et régionales en Europe et demande qu’il soit procédé à un échange de données et de connaissances relatives à l’incidence des dispositions institutionnelles sur la participation politique des jeunes, par exemple l’âge minimum requis pour voter et se présenter à une élection ou les limitations du nombre de mandats politiques; |
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40.

| 41. | appelle de ses vœux des mesures de soutien et de coordination visant à renforcer les connaissances des jeunes en matière d’éducation civique, afin de veiller à ce que les jeunes comprennent le processus décisionnel au sein de leurs collectivités locales et qu’ils connaissent les processus démocratiques, leurs droits humains et leurs droits en tant que citoyens; |
| --- | --- |

41.

| 42. | souligne la nécessité de veiller à ce que tous les jeunes aient accès à des informations de qualité sur les possibilités de participation et de favoriser une participation éclairée, en particulier en ce qui concerne les processus démocratiques; |
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42.

À propos d’une société inclusive

| 43. | soutient la coordination et l’échange de bonnes pratiques en matière d’égalité entre les femmes et les hommes dans les parcours de formation et d’emploi, afin de recenser les obstacles et d’améliorer l’accès des femmes et des filles à toutes les possibilités éducatives et professionnelles; |
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43.

| 44. | encourage l’intégration de la dimension de genre dans les politiques publiques à tous les niveaux; demande une nouvelle fois, dans le même temps, que «les collectivités locales et régionales soient associées à la conception et à la mise en œuvre de la campagne de sensibilisation et de communication au niveau européen nécessaire pour lutter contre les stéréotypes de genre et insiste sur la nécessité d’accorder une attention particulière à la jeunesse, qui est l’un des secteurs clés du changement» (5); |
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44.

| 45. | est d’avis que l’intégration des jeunes issus de l’immigration dans l’éducation et la vie sociale constitue une priorité, et demande dès lors que soient amplifiés la coordination et les échanges de savoir-faire et de bonnes pratiques en matière de politiques efficaces à cet effet; |
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45.

| 46. | estime qu’il est nécessaire de renforcer les mesures d’aide visant à garantir aux jeunes Roms l’accès aux services de base dans tous les États membres de l’Union. À cet effet, le Comité réaffirme être convaincu que «les quatre domaines thématiques clés retenus par la Commission européenne dans la définition de ses groupes d’objectifs, à savoir l’éducation, l’emploi, les soins de santé et le logement, jouent un rôle de premier plan dans le processus d’intégration des Roms, conjointement à celui joué par les services sociaux, en particulier au niveau local et régional» (6); en outre, il demande instamment qu’un large soutien soit offert aux enfants roms afin de remédier efficacement à leur faible niveau d’instruction; |
| --- | --- |

46.

| 47. | juge essentiel de combattre la discrimination, le racisme et d’autres formes d’intolérance pour lutter contre la radicalisation violente et éviter que les jeunes ne tombent dans l’extrémisme politique ou religieux. À cet égard, le CdR estime que l’éducation et les organisations de la société civile devraient jouer un rôle crucial dans la transmission des valeurs démocratiques et humanistes et qu’une meilleure coordination au niveau de l’Union dans ce domaine pourrait profiter à l’ensemble des États membres; |
| --- | --- |

47.

À propos de l’animation socio-éducative

| 48. | demande que des mesures soient prises afin de soutenir le développement d’une animation socio-éducative de qualité aux niveaux local, régional, national et européen, y compris une plus grande coordination et des mesures de soutien visant à garantir un niveau de formation de haute qualité pour les animateurs socio-éducatifs rémunérés et bénévoles et à octroyer des ressources suffisantes aux organisations d’animation socio-éducative; |
| --- | --- |

48.

| 49. | est d’avis que, pour garantir le succès du programme de travail européen sur l’animation socio-éducative, qui porte sur la qualité, l’innovation et la reconnaissance de l’animation socio-éducative, il est nécessaire d’associer étroitement les collectivités locales et régionales. Le CdR estime outre qu’il est indispensable de veiller à ce que suffisamment de données et d’indicateurs communs soient disponibles, y compris au niveau local et régional, afin d’assurer un suivi efficace de l’initiative; |
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49.

| 50. | est favorable à la mise en place d’un cadre juridique pour régir la notion d’animation socio-éducative afin de mieux la définir, d’indiquer clairement ses fonctions et ses compétences et d’accorder aux animateurs socio-éducatifs une reconnaissance spécifique de leur travail; |
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50.

| 51. | appelle à ce que le bénévolat et le volontariat soient mieux reconnus et soutenus; |
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51.

À propos de l’éducation et de la formation

| 52. | invite les États membres et les collectivités régionales et locales à garantir l’accès universel à une éducation de qualité dès la petite enfance, en accordant une attention particulière à l’apprentissage de la langue, et propose de renforcer la coordination et les échanges de bonnes pratiques en ce qui concerne l’inclusion sociale des jeunes, et tout particulièrement de ceux qui sont vulnérables, dans le système éducatif à tous les niveaux, ainsi que la prévention du décrochage scolaire; |
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52.

| 53. | demande que des mesures appropriées soient prises pour favoriser davantage l’acquisition de compétences par le plus grand nombre et mieux reconnaître les compétences acquises dans le cadre de l’éducation non formelle et de l’apprentissage informel dès la petite enfance, pour veiller à ce que ces compétences puissent être validées lors de l’entrée ou de la réintégration dans un parcours d’enseignement formel, un emploi, etc.; recommande en outre d’encourager le développement de compétences transversales, adaptées à l’évolution de la nature de l’emploi, et pour promouvoir les compétences linguistiques en priorité, afin d’accroître les chances des jeunes de s’intégrer sur le marché du travail; |
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53.

| 54. | appelle à soutenir les animateurs socio-éducatifs rémunérés et bénévoles ainsi que les organisations de jeunesse en tant que principaux prestataires de services éducatifs dans le cadre de l’éducation non formelle et de l’apprentissage informel; |
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54.

| 55. | préconise de prendre des mesures de soutien visant à garantir que tous les enseignants puissent acquérir et tenir à jour les connaissances pédagogiques nécessaires ainsi que des compétences de haut niveau, en mettant particulièrement l’accent sur les compétences numériques, et à veiller à ce que leur profession soit reconnue et valorisée dans la société, y compris en ce qui concerne la manière dont elle est valorisée économiquement sur le marché du travail; |
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55.

| 56. | soutient la création de plateformes paneuropéennes et l’utilisation accrue de celles qui existent déjà pour diffuser des contenus et des outils éducatifs à grande échelle, de manière inclusive et dans plusieurs langues, en tenant compte des langues régionales; |
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56.

À propos de la transition numérique

| 57. | souligne qu’il importe que tous les jeunes aient accès aux nouvelles technologies et à des équipements adéquats qui garantiront l’égalité d’accès, pour l’ensemble des jeunes, aux possibilités qui s’offrent à eux; |
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57.

| 58. | recommande de définir les qualifications et compétences pertinentes ainsi que les normes nécessaires à la transition de l’éducation vers une forme numérique, y compris en examinant et en supprimant les nouveaux facteurs d’exclusion potentiels pour les enseignants ou les formateurs et les jeunes; |
| --- | --- |

58.

| 59. | encourage l’intégration, dans les systèmes éducatifs destinés à la jeunesse, de l’amélioration des compétences numériques globales, y compris les compétences en lien avec l’utilisation judicieuse de la technologie. |
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59.

Bruxelles, le 1er décembre 2022.

Le président du Comité européen des régions

Vasco ALVES CORDEIRO

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(1)  Décision (UE) 2021/2316 du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 2021 relative à l’Année européenne de la jeunesse (2022) (JO L 462 du 28.12.2021, p. 1).

1

(2)  Avis sur le thème «Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ pour la période 2020-2025» (COR-2020-05861).

2

(3)  Avis sur la «Stratégie en faveur des droits des personnes handicapées» (COR-2021-01679).

3

(4)  Ibid.

4

(5)  Avis sur le thème «Une Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025» (COR-2020-02016).

5

(6)  Avis sur le thème «Une Union de l’égalité: cadre stratégique de l’UE pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms» (COR-2020-05625).

6

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| 2.3.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/36 |
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2.3.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 79/36

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Avis du Comité européen des régions — Renforcer le soutien apporté par la politique de cohésion aux régions souffrant de handicaps géographiques et démographiques (article 174 du TFUE)

(2023/C 79/07)

| Rapporteure: | Marie-Antoinette MAUPERTUIS (FR/AE), présidente de l’Assemblée de Corse |
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Rapporteure:

Marie-Antoinette MAUPERTUIS (FR/AE), présidente de l’Assemblée de Corse

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR),

| 1. | rappelle que l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) charge l’Union européenne et ses États membres de garantir que l’objectif de cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union [article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne (TUE)] soit particulièrement mis en œuvre dans les zones rurales, les zones où s’opère une transition industrielle, les régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, telles que les régions les plus septentrionales et les régions à très faible densité de population, les îles, les régions transfrontalières et les régions de montagne. Les régions fortement vieillissantes devraient également être prises en considération; |
| --- | --- |

1.

| 2. | insiste sur le fait que, bien que la politique de cohésion de l’Union européenne (UE) ait un rôle essentiel à jouer dans l’application de l’article 174 du TFUE, ce mandat est contraignant pour toutes les autres politiques européennes, dont en particulier le pacte vert pour l’Europe et la stratégie numérique, qui ne doivent pas nuire à l’objectif de cohésion territoriale entre ces territoires; |
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2.

| 3. | souligne que le respect des principes de gestion partagée de la politique de cohésion, et même du principe de subsidiarité (article 5, paragraphe 3, du TUE), ne peut jamais servir d’argument pour compromettre l’application de l’article 174 du TFUE au niveau national; |
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3.

| 4. | se félicite que le nouveau cycle de la politique de cohésion introduise un nouvel objectif stratégique (OS 5) «Une Europe plus proche des citoyens», qui peut être utilisé par les États membres pour mieux cibler le soutien aux zones relevant de l’article 174; |
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4.

| 5. | constate qu’à l’heure actuelle, les accords de partenariat et les programmes pour la période 2021-2027 sont enfin en cours de finalisation; |
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5.

| 6. | estime que le nouvel Agenda territorial 2030, ainsi que la nouvelle vision à long terme pour les zones rurales, le pacte rural et le pacte pour les îles (1), récemment proposé, apportent ensemble aux régions relevant de l’article 174 un nouvel élan politique fort; |
| --- | --- |

6.

| 7. | considère que les nombreux nouveaux fonds de l’Union qui ont explicitement ou implicitement une dimension territoriale (les Fonds structurels et d’investissement européens, y compris le Fonds pour une transition juste, le Fonds européen agricole pour le développement rural, ainsi que la facilité pour la reprise et la résilience) sont pour la plupart programmés isolément. En réalité, tous les territoires relevant de l’article 174 du TFUE, qu’ils partagent les mêmes handicaps structurels au sein d’un État membre ou entre plusieurs États membres, ont besoin d’une approche véritablement intégrée de toutes ces interventions; |
| --- | --- |

7.

| 8. | s’inquiète toutefois que cela ne soit pas suffisant, dans la mesure où le récent 8e rapport sur la cohésion montre une augmentation des disparités, en particulier au sein des États membres, qui affectent de manière disproportionnée les régions relevant de l’article 174, étant donné que leurs handicaps structurels entraînent des surcoûts; |
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8.

| 9. | est d’avis qu’il convient de réévaluer l’incidence d’autres politiques de l’Union, en particulier en ce qui concerne les transports, l’énergie, le marché unique et la concurrence, lorsqu’il s’agit de protéger et de soutenir les régions relevant de l’article 174. Très souvent, les besoins de ces régions sont pris en considération au stade final du processus d’élaboration des politiques, par exemple lors de la définition des cartes des aides d’État à finalité régionale, plutôt que dès le départ, par exemple lors de l’élaboration des lignes directrices concernant les aides à finalité régionale; |
| --- | --- |

9.

| 10. | fait valoir que l’Union et ses États membres doivent se conformer à l’article 3 du chapitre I et à l’article 20 du chapitre III du socle européen des droits sociaux, ainsi qu’au paragraphe 3 de l’article 34 (aide sociale et aide au logement), à l’article 35 (protection de la santé) et à l’article 36 (accès aux services d’intérêt économique général) de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne lorsqu’ils garantissent l’accès à des prestations sociales et un niveau de bien-être fondamentaux par la fourniture de services publics de base, en particulier dans les régions relevant de l’article 174; |
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10.

| 11. | propose que chaque État membre fournisse, dans une zone visée par l’article 174, des services publics de base conformément au socle européen des droits sociaux et à la charte des droits fondamentaux. À cet égard, il convient de tenir compte en particulier des dispositions du protocole sur les services d’intérêt général (2) concernant par exemple le large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales quant à l’organisation des services, la promotion de l’accès universel, etc. La possibilité de fournir des services publics transfrontaliers efficaces et durables devrait être systématiquement étudiée (3). Inversement, lors du réexamen des programmes nationaux de réforme, de l’accord de partenariat, des plans stratégiques relevant de la PAC, des plans nationaux pour la reprise et la résilience et de la mise à disposition des fonds correspondants de l’UE dans les États membres, la Commission doit veiller à ce que ceux-ci soutiennent le maintien et le développement de ces services de base. En outre, le soutien de l’UE et des États membres aux territoires relevant de l’article 174 doit être spécifiquement pris en compte dans le rapport sur la cohésion (article 175 du TFUE); |
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11.

| 12. | est convaincu que le nouvel instrument d’investissements interrégionaux en matière d’innovation (I3), dans l’élaboration duquel le CdR a joué un rôle clé (4), à côté de réseaux régionaux tels que, parmi d’autres, l’initiative Vanguard, EARTO, ERRIN ou la CRPM, devrait servir de modèle pour l’utilisation des fonds de l’initiative RePowerEU et des plans nationaux au titre de la facilité pour la reprise et la résilience pour relier entre elles des zones présentant des difficultés identiques ou similaires, afin de tester de nouvelles solutions innovantes qui pourront ensuite être reproduites à l’échelle de l’Union; |
| --- | --- |

12.

| 13. | estime que le test rural, le test pour les îles et, plus largement, l’analyse d’impact territorial, y compris l’analyse de l’impact transfrontalier, ne doivent pas être de simples options, comme le reconnaît le paquet «Mieux légiférer» de 2021, mais des éléments centraux de la formulation des politiques de l’Union afin de respecter le principe consistant à «ne pas nuire à la cohésion». Cela permettra de garantir que les nouvelles politiques de l’UE renforcent la cohésion territoriale dans tous les domaines d’action. Par conséquent, il est nécessaire que le secrétariat général de la Commission coordonne ces évaluations et il convient de tirer pleinement parti de la plateforme «Prêts pour l’avenir», de RegHub et du CdR lui-même, afin de s’assurer que la Commission dispose d’éléments probants détaillés des incidences potentielles sur le terrain; |
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13.

| 14. | se félicite, à cet égard, de la récente élaboration du premier guide de l’UE sur le test rural (5) et des actions pilotes de l’Agenda territorial (6) sur des questions telles que l’évaluation de l’impact territorial et le dépeuplement, auxquelles le CdR a contribué activement (7); s’engage à encourager les gouvernements nationaux à s’approprier et à utiliser ces outils essentiels; |
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14.

| 15. | souligne que l’extension de l’application, qui est actuellement limitée dans la pratique, de l’article 174 du TFUE ne doit affecter, de quelque manière que ce soit, ni l’article 349 du traité, qui prévoit une protection spéciale pour les régions ultrapériphériques, ni le traitement particulier des zones les plus septentrionales à faible densité de population protégées par leurs traités d’adhésion respectifs; |
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15.

Financement de l’UE pour soutenir les régions présentant des spécificités territoriales

| 16. | regrette que, contrairement aux quatre autres objectifs stratégiques, l’OS 5 n’inclue aucune forme d’affectation territoriale en dehors des 8 % de ressources du FEDER réservées au développement urbain durable (qui peuvent être utilisées pour les ITI et le développement local participatif). Il favorise ainsi une approche thématique et pénalise les territoires présentant des handicaps spécifiques protégés par l’article 174 du TFUE; |
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16.

| 17. | estime qu’il est nécessaire d’avoir une réponse de type budgétaire globale, avec une allocation de fonds supplémentaires, au défi démographique de manière transversale dans tous les programmes et politiques concernés de l’Union, en particulier dans tous les Fonds structurels, afin de mieux lutter contre la fracture sociale, économique et territoriale dont souffrent les régions européennes touchées par le dépeuplement; |
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17.

| 18. | invite instamment la Commission, qui mène actuellement des négociations avec les États membres sur l’accord de partenariat, les plans stratégiques relevant de la PAC et les programmes, à demander aux États membres concernés de démontrer qu’ils apportent un soutien spécifique aux zones relevant de l’article 174 dans le cadre des Fonds structurels et de développement rural; |
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18.

| 19. | encourage les États membres concernés à prévoir une affectation particulière de fonds pour les territoires relevant de l’article 174 dans ces plans nationaux, afin de donner aux autorités de gestion un signal fort leur permettant de prendre plus efficacement en considération ces régions dans leurs programmes; |
| --- | --- |

19.

| 20. | exhorte notamment les États membres à créer des guichets uniques au niveau régional ou infrarégional pour les fonds de la politique de cohésion de l’Union (FEDER, FSE+, FTJ, etc.) et le Feader, afin que les bénéficiaires dans les territoires couverts par l’article 174 du TFUE puissent mieux comprendre ces fonds et y accéder plus facilement; |
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20.

| 21. | recommande d’utiliser davantage les outils territoriaux tels que les investissements territoriaux intégrés (ITI) et le développement local participatif afin d’investir des fonds européens et nationaux pour surmonter les handicaps territoriaux de manière intégrée en utilisant une approche ascendante; toutefois, la Commission est invitée à augmenter le taux de cofinancement des instruments de programmation territoriale qui seront mis en œuvre dans les territoires présentant des handicaps géographiques et démographiques visés à l’article 174, ainsi qu’à concevoir des indicateurs de réalisation et de résultat qui soient plus adaptés à la nature des actions mises en œuvre dans ces territoires; |
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21.

| 22. | estime qu’il est essentiel que la mise en œuvre des Fonds structurels soit plus souple dans les zones rurales les plus durement touchées par le déclin démographique, de manière à permettre leur utilisation conjointe dans le cadre d’un même projet, l’octroi d’avances et la complémentarité avec les instruments financiers; |
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22.

| 23. | estime que la facilité pour la reprise et la résilience a un rôle tout aussi important à jouer dans les zones relevant de l’article 174, étant donné que la plupart des plans nationaux pour la reprise et la résilience soutiendront les réformes structurelles, la modernisation des services publics, la transition écologique et l’aide aux PME. Par conséquent, il incombe aux États membres de s’assurer, et à la Commission de vérifier, que les investissements dans les plans nationaux pour la reprise et la résilience tiennent compte des besoins et des handicaps spécifiques de ces zones; |
| --- | --- |

23.

| 24. | invite la Commission européenne à définir de nouveaux indicateurs pour mieux évaluer et mesurer la gravité des handicaps géographiques et démographiques dans les régions visées à l’article 174 du TFUE; considère qu’une fois disponibles, ces indicateurs robustes devraient servir à adapter la répartition des Fonds structurels et d’investissement européens pour la prochaine période afin d’aller au-delà du seul indicateur du PIB en vue de compenser les difficultés globales de croissance auxquelles ces régions sont confrontées; |
| --- | --- |

24.

| 25. | demande qu’après 2027, la politique de cohésion comprenne un ciblage régional et une affectation budgétaire spécifique au niveau de l’UE pour les régions qui ont des territoires relevant de l’article 174, l’intensité d’aide devant atteindre un seuil minimal dans les accords de partenariat. Cette mesure devrait éventuellement concerner d’autres politiques du budget de l’Union revêtant une dimension territoriale, y compris tout instrument qui succéderait à NextGenerationEU; |
| --- | --- |

25.

Zones rurales

| 26. | insiste sur le fait que les politiques de l’UE devraient promouvoir l’attractivité de ces territoires et protéger leur qualité de vie et la population rurale en garantissant l’égalité d’accès aux services de base et aux possibilités offertes. Ce point concerne non seulement la politique de cohésion, mais aussi les politiques de l’UE en matière d’agriculture, de marché unique, de concurrence, d’environnement et d’énergie; |
| --- | --- |

26.

| 27. | estime que les Fonds structurels et NextGenerationEU, en tant que plans axés sur la relance, devraient donner une impulsion socio-économique aux zones rurales touchées par le phénomène du dépeuplement, étant donné que les effets négatifs de la pandémie peuvent aggraver les déséquilibres territoriaux. Du point de vue de la numérisation, ils devraient servir à garantir une connectivité numérique de qualité pour 100 % de la population, tandis qu’en ce qui concerne la transition écologique, ils devraient contribuer à ce que ces zones rurales deviennent des lieux d’investissement et d’innovation en faveur de l’économie verte, des énergies renouvelables, du tourisme durable et de l’économie circulaire; |
| --- | --- |

27.

| 28. | signale à la Commission qu’il est urgent d’aller au-delà du nouvel Agenda territorial 2030 et de la nouvelle vision à long terme pour les zones rurales afin d’aboutir à un nouvel Agenda rural européen capable de mobiliser des indicateurs spécifiques permettant de vérifier l’utilisation des Fonds structurels dans les régions couvertes par l’article 174, avec des données spécifiques pour les montagnes, les îles, les zones rurales, les zones en déclin démographique ou industriel, etc. De tels indicateurs doivent être définis au niveau infrarégional [comme la classification NUTS 3 et celles des unités administratives locales (UAL)], là où se trouvent les plus grandes disparités de développement, et doivent être utilisés pour le test rural dans toutes les politiques de l’UE; |
| --- | --- |

28.

| 29. | considère que les habitants des zones rurales sont contraints de faire des trajets plus longs que les habitants des villes pour accéder à de nombreux services publics et privés, et qu’ils sont tributaires de la voiture ou de l’autobus pour la plupart de ces services; met en évidence, comme le souligne le 8e rapport sur la cohésion, le rôle des petites agglomérations et, en particulier, des villes et des villages, qui font office de «centres régionaux» pour les habitants des zones rurales avoisinantes qui se rendent dans ces lieux de prestation de services; |
| --- | --- |

29.

| 30. | regrette toutefois que, dans de nombreuses régions d’Europe, les villes et les agglomérations de taille moyenne subissent un déclin structurel au profit des grandes zones métropolitaines, ce qui affecte doublement les zones rurales et les zones où les liaisons entre villes et campagnes ne sont pas suffisamment prises en compte; |
| --- | --- |

30.

| 31. | fait valoir que la nouvelle vision à long terme pour les zones rurales de l’Union jusqu’en 2040, ainsi que le pacte rural et le plan d’action rural de l’Union doivent présenter, avec la participation des États membres et des régions, des propositions clairement définies d’action immédiate, d’objectifs spécifiques et d’investissements en vue de rendre les zones et communautés rurales plus fortes, connectées, résilientes et prospères; |
| --- | --- |

31.

| 32. | est préoccupé par le fait que cette croissante fracture rural-urbain contribue à la polarisation politique, à un sentiment de privation de droits démocratiques et à un manque de confiance dans les institutions nationales, et en particulier vis-à-vis de l’UE, comme le démontrent de plus en plus les études scientifiques; |
| --- | --- |

32.

| 33. | invite les États membres à prévoir l’affectation des Fonds structurels au développement local participatif, à réaliser des ITI dans les zones rurales et à garantir la cohérence avec les investissements du Feader et des Fonds structurels dans les mêmes territoires; |
| --- | --- |

33.

| 34. | estime que la plateforme de revitalisation rurale devrait jouer le rôle de guichet unique permettant aux communautés rurales, aux porteurs de projets et aux autorités de collaborer et qu’elle devrait également être établie au niveau technique et politique entre les autorités rurales et urbaines; |
| --- | --- |

34.

| 35. | soutient résolument que le test rural ne saurait être ni un exercice symbolique ni un exercice technocratique, mais qu’il doit être intégré dans l’élaboration de toute législation de l’Union tenant compte de la dimension territoriale et comporter un élément participatif afin de prendre en considération les incidences et répercussions potentielles pour les zones rurales; |
| --- | --- |

35.

| 36. | insiste sur le fait que la vision à long terme pour les zones rurales devrait soutenir une collecte de données, un suivi et une prospective plus larges concernant les partenariats ruraux-urbains au niveau de l’UE, par l’intermédiaire du nouvel observatoire rural ou au moyen du soutien fourni par l’ORATE. Cet observatoire devrait collecter des données et des analyses sur les zones rurales pour soutenir l’élaboration des politiques; |
| --- | --- |

36.

Zones où s’opère une transition industrielle

| 37. | est d’avis que la stratégie industrielle de l’UE et la COVID-19 ont démontré qu’il est nécessaire de placer l’industrie et les milieux industriels au premier rang des priorités stratégiques de l’Union afin que la part de l’industrie dans le PIB augmente considérablement à l’avenir; |
| --- | --- |

37.

| 38. | rappelle que, dans les zones insulaires, du fait de leur discontinuité territoriale, de leur démographie complexe, de leur territoire limité et de leur fragmentation, l’espace rural présente certaines particularités et difficultés qui doivent être prises en compte et abordées dans le cadre d’une vision à long terme pour les zones rurales; |
| --- | --- |

38.

| 39. | considère non seulement que les interventions du Fonds pour une transition juste doivent être correctement intégrées dans les stratégies de spécialisation intelligente de la politique de cohésion, mais, surtout, que la redynamisation des zones industrielles européennes en déclin doit aller au-delà de la cohésion pour constituer un élément central de la facilité pour la reprise et la résilience et des programmes qui lui succéderont; ces programmes devraient également être intégrés dans la politique de cohésion ou, à tout le moins, être mis en œuvre dans une meilleure synergie avec celle-ci; |
| --- | --- |

39.

| 40. | est convaincu qu’il s’agit là d’une opportunité pour les territoires en transition industrielle, car la priorité ne doit plus être seulement de compenser les restructurations passées mais d’utiliser le savoir-faire et les atouts sous-valorisés de ces régions pour une relance rapide de la base industrielle européenne; |
| --- | --- |

40.

| 41. | estime que ces anciens et nouveaux fonds de l’Union doivent, en priorité, soutenir la compétitivité, le renforcement des compétences et la restauration de l’environnement, promouvoir le rôle des PME ainsi que les activités de la «science à l’industrie» et de l’«université au marché» (c’est-à-dire l’exploitation des idées sur le marché), et encourager la culture industrielle; |
| --- | --- |

41.

| 42. | souligne que la réhabilitation des zones touchées par la transition industrielle pourrait constituer un excellent moyen de lutter contre l’étalement urbain, de préserver les terres en milieu rural et la biodiversité, et de réaliser également la transition écologique; |
| --- | --- |

42.

| 43. | est convaincu que ces fonds et interventions ne doivent pas fonctionner de manière isolée, mais dans le cadre de plans territoriaux intégrés clairement définis qui, à leur tour, permettent la coopération avec des régions similaires du même État membre et du reste de l’UE, par exemple en suivant le modèle de la mission récemment lancée par l’Union: l’initiative pour des villes neutres pour le climat et intelligentes (8); |
| --- | --- |

43.

Régions souffrant de handicaps démographiques naturels et permanents graves

| 44. | est préoccupé par les conclusions du 8e rapport sur la cohésion, qui confirment que la part de la population de l’Union vivant dans une région en déclin devrait atteindre 50 % d’ici à 2040, ce qui aura une incidence sur la disponibilité des services publics, les possibilités d’emploi et la légitimité démocratique des institutions nationales et européennes; |
| --- | --- |

44.

| 45. | accueille favorablement le fait que la Commission accorde une plus grande importance aux questions démographiques dans le 8e rapport sur la cohésion, dans le rapport sur les conséquences de l’évolution démographique dans l’Union et dans les exercices de cartographie qui ont suivi; |
| --- | --- |

45.

| 46. | estime que les propositions relatives à la fuite des cerveaux (9), qui ont été demandées par le CdR (10) et qui sont actuellement en préparation pour lutter contre le déclin démographique, doivent non seulement considérer ce sujet comme une question de capital humain liée à la migration vers d’autres États membres, mais aussi se concentrer en premier lieu sur les conséquences territoriales de la diminution de la population au sein des États membres; |
| --- | --- |

46.

| 47. | souligne que la toute première définition à l’échelle de l’Union d’une zone en déclin démographique aux fins des Fonds structurels et d’investissement de l’Union, initialement proposée par le CdR (11) et incluse dans le règlement (UE) 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil (12) relatif au FEDER, devrait être utilisée pour mieux cibler géographiquement d’autres fonds pertinents au-delà de la politique de cohésion, en particulier le Fonds pour une transition juste et les plans nationaux pour la reprise et la résilience, étant donné que tous ces fonds contribueront à des actions intégrées et territorialisées; |
| --- | --- |

47.

| 48. | estime également que cette définition devrait faire l’objet d’une révision régulière afin de prendre en compte et de traiter efficacement les problématiques auxquelles ces territoires sont confrontés. Par conséquent, il encourage à étudier la possibilité d’utiliser des classifications territoriales plus adaptées au problème réel existant dans chacun des territoires, qu’il s’agisse du niveau NUTS 3, ou, en dessous, d’unités administratives locales adjacentes à ceux-ci dans certains cas; |
| --- | --- |

48.

| 49. | s’inquiète du fait que seule une petite minorité d’États membres, de régions et de groupes de régions élaborent des stratégies intégrées de lutte contre le dépeuplement qui apportent des réponses intégrées à ce problème, y compris des fonds nationaux et européens ciblés géographiquement, des mesures incitatives en ce qui concerne les aides fiscales et les aides d’État, ainsi que la fourniture de services de base; |
| --- | --- |

49.

| 50. | souhaite toutefois rappeler que les zones densément peuplées ou fortement vieillissantes peuvent également présenter des handicaps démographiques, en particulier si elles sont également affectées par d’autres facteurs visés à l’article 174, comme l’insularité, les activités économiques saisonnières et la nécessité d’assurer toute l’année les services de base. Il s’avère par conséquent indispensable de disposer de meilleures données aux niveaux infrarégionaux [NUTS 3 et UAL]; |
| --- | --- |

50.

| 51. | est d’avis que la Commission devrait aller au-delà des orientations qu’elle a élaborées pour les autorités de gestion et en faire un élément clé de ses recommandations par pays, notamment afin de veiller à ce que les États membres utilisent les fonds de l’Union d’une manière qui permette de relever ce défi plutôt que de renforcer la dynamique existante; |
| --- | --- |

51.

Îles

| 52. | considère l’insularité comme une caractéristique géographique permanente et immuable entraînant des coûts supplémentaires (transports, énergie, gestion des déchets, services publics, biens et services de première nécessité) qui entravent le développement et la compétitivité de ces territoires, tout en les exposant particulièrement à la perte de biodiversité et au changement climatique; |
| --- | --- |

52.

| 53. | estime par conséquent qu’il est regrettable que le 8e rapport sur la cohésion n’ait pas réellement tenu compte de la situation spécifique des îles de l’UE; |
| --- | --- |

53.

| 54. | est pleinement d’accord avec les conclusions du Conseil présentées par la présidence française du Conseil de l’UE selon lesquelles «les îles et les territoires périphériques et éloignés, y compris les régions ultrapériphériques, font face à des difficultés particulièrement importantes, notamment en raison de l’augmentation des coûts de transport» et il est nécessaire «d’adopter à leur égard une approche inclusive et adaptée, afin de les accompagner dans leurs transitions»; |
| --- | --- |

54.

| 55. | se félicite vivement de la proposition du Parlement européen invitant la Commission européenne à élaborer une «stratégie européenne pour les îles» assortie d’un plan d’action visant à encourager la croissance et l’innovation de manière durable, en protégeant l’environnement et les insulaires, ainsi qu’un «pacte pour les îles» ayant pour but d’associer tous les acteurs selon une approche multiniveaux et transversale; |
| --- | --- |

55.

| 56. | est d’avis que contrairement au pacte d’Amsterdam et aux stratégies macrorégionales, le pacte pour les îles ainsi que le pacte rural, également en cours d’élaboration, nécessitent une nouvelle législation, de nouveaux fonds et de nouvelles approches politiques spécifiques à ces domaines: la règle des «trois non» doit être aussi assouplie en ce qui concerne les stratégies macrorégionales; |
| --- | --- |

56.

| 57. | demande que ce pacte prévoie un statut spécial en ce qui concerne les aides fiscales et les aides d’État pour les îles afin de contribuer à surmonter la «taxe insulaire», à savoir les frais généraux liés à l’insularité; |
| --- | --- |

57.

| 58. | souligne que la transition énergétique peut pénaliser involontairement les citoyens des îles, étant donné qu’ils disposent d’une moins grande flexibilité pour s’adapter rapidement à la transition ambitieuse de l’Union vers la neutralité climatique et à l’investissement dans des sources d’énergie alternatives sur les îles, et que le pacte doit donc prévoir que l’Union et les États membres leur apportent un soutien sur mesure; |
| --- | --- |

58.

| 59. | demande que ce pacte inclue les régions insulaires européennes dans le mécanisme pour l’interconnexion en Europe et les réseaux transeuropéens des transports, de l’énergie et du numérique; |
| --- | --- |

59.

| 60. | rappelle que la continuité territoriale numérique et la cohésion numérique sont des outils essentiels pour surmonter l’isolement physique des îles et pour relever l’un des principaux défis auxquels elles sont confrontées, à savoir le défi démographique; |
| --- | --- |

60.

| 61. | propose à la Commission de définir des stratégies supplémentaires et des mesures spécifiques de soutien financier pour les îles et les régions ultrapériphériques, compte tenu notamment de l’incidence disproportionnée de la pandémie sur le tourisme insulaire; |
| --- | --- |

61.

| 62. | demande que la Commission et les États membres introduisent des politiques de résilience opérationnelle numérique dans les îles de l’Union afin de garantir que les citoyens et les entrepreneurs puissent opérer sur les marchés de l’Union tout en étant établis sur une île; |
| --- | --- |

62.

| 63. | demande instamment à l’UE et aux États membres de collaborer avec le CdR et les collectivités locales et régionales dans le cadre de l’Année européenne des îles 2024 afin de promouvoir le capital socio-économique, naturel et culturel unique des îles; |
| --- | --- |

63.

Régions transfrontalières

| 64. | déplore les coupes importantes subies par les programmes de la coopération territoriale européenne pour la période de programmation 2021-2027. Cette situation n’est pas en cohérence avec le fait qu’un tiers de la population de l’UE vive dans des régions transfrontalières et qu’Interreg ait démontré sa réelle valeur ajoutée européenne dans la promotion de la coopération transfrontalière comme outil approprié pour le développement des régions frontalières de l’Union; |
| --- | --- |

64.

| 65. | attire l’attention sur la prévalence de barrières administratives, juridiques et linguistiques (notamment en ce qui concerne les soins de santé transfrontaliers, la mobilité des travailleurs et l’accessibilité des services, comme l’a montré la pandémie de COVID-19) entre les États membres (frontières terrestres et maritimes) et au sein de ceux-ci, ce qui entrave la croissance, le développement socio-économique et la cohésion dans les régions frontalières et entre ces dernières; |
| --- | --- |

65.

| 66. | souligne qu’Interreg apporte une valeur ajoutée non seulement au développement de régions frontalières (souvent périphériques), mais aussi à l’instauration d’une certaine confiance entre les citoyens des différents côtés de la frontière. Les projets interpersonnels jouent un rôle crucial, qu’il convient de soutenir plus avant (13); |
| --- | --- |

66.

| 67. | prie instamment le Conseil de débloquer le mécanisme transfrontalier européen (ECBM), dans la mesure où il s’agit d’un outil beaucoup plus efficace que le groupement européen de coopération territoriale (GECT) et où il permettrait de supprimer 50 % des obstacles qui entravent le développement des régions frontalières, particulièrement dans les soins de santé transfrontaliers, en empêchant de reproduire à l’avenir les mesures de «covidfencing» (fermeture systématique des frontières nationales), qui ont si gravement ébranlé les quatre libertés de l’Union au plus fort de la pandémie; |
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67.

| 68. | appelle de ses vœux un cadre européen pour les travailleurs transfrontaliers qui permettrait de rendre les marchés du travail transfrontaliers de toute l’Europe plus efficaces; |
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68.

| 69. | approuve l’étude commandée par la Commission selon laquelle l’élimination de seulement 20 % des obstacles frontaliers actuels permettrait aux régions frontalières de gagner 2 % de PIB (14); |
| --- | --- |

69.

Régions de montagne

| 70. | estime que les zones de montagne (représentant 29 % de la superficie de l’Union et comptant 13 % de sa population) sont confrontées à des handicaps permanents et structurels, tels que l’hypersensibilité au changement climatique, les incidences de la présence de pentes, les problèmes d’éloignement et d’accessibilité, le déficit de numérisation (25 % des zones rurales n’ont toujours pas accès à l’internet), l’exode (en particulier des jeunes), la faible densité de population et la perte d’entreprises; |
| --- | --- |

70.

| 71. | est d’avis que les régions de montagne ont besoin d’une approche territorialisée dans le cadre de la vision à long terme pour les zones rurales, qui tienne compte de leurs caractéristiques et leurs besoins spécifiques; |
| --- | --- |

71.

| 72. | propose que l’on réexamine les principes non controversés du mécanisme transfrontalier européen et que l’on commence à concevoir un outil visant à systématiquement supprimer les obstacles transfrontaliers, car cette mesure est nécessaire pour améliorer la qualité de vie dans les régions frontalières; |
| --- | --- |

72.

| 73. | estime que la politique de cohésion, en particulier les programmes Interreg, offre aux régions montagneuses une formidable occasion de relever leurs défis et d’enregistrer des améliorations dans le domaine de l’innovation, de l’action pour le climat, du tourisme, de la jeunesse, de l’emploi et de la mobilité; |
| --- | --- |

73.

| 74. | rappelle ses recommandations relatives au développement des services publics transfrontaliers en Europe (15), comme l’élaboration d’un cadre juridique européen, une meilleure coordination de la mise en œuvre des directives européennes, la création de points de contact nationaux et une meilleure promotion des services publics transfrontaliers; |
| --- | --- |

74.

| 75. | s’inquiète toutefois de l’attention insuffisante accordée aux investissements financés par l’Union et à la fourniture de biens publics aux massifs montagneux dans les États membres, en particulier lorsqu’ils dépassent les frontières régionales; |
| --- | --- |

75.

| 76. | tout en réaffirmant que les stratégies macrorégionales permettent de relever des défis communs à des types de territoires spécifiques, améliorent la complémentarité de diverses stratégies politiques et contribuent de manière significative à assurer la cohésion territoriale entre les pays et les régions, relève qu’il est possible de les intégrer plus efficacement dans les politiques européennes et d’adopter une approche plus cohérente entre les différentes politiques nationales et régionales; |
| --- | --- |

76.

| 77. | rappelle que la stratégie pour la région alpine demeure la dernière stratégie macrorégionale en date, mais que de nouvelles stratégies pour les régions de montagne pourraient suivre, notamment celle pour la région des Carpates. La stratégie pour la région alpine, qui repose sur un cadre institutionnel dense et englobe plusieurs initiatives, pourrait servir d’exemple pour élaborer de nouvelles stratégies pour les régions montagneuses; |
| --- | --- |

77.

| 78. | souligne que des recherches financées par la Commission montrent qu’il existe encore un décalage entre la programmation de la politique de cohésion et sa mise en œuvre, qui ne tient pas suffisamment compte des spécificités des territoires de montagne; |
| --- | --- |

78.

| 79. | considère que, dans la nouvelle période de programmation, l’objectif stratégique 5 (OS 5) «une Europe plus proche des citoyens» est particulièrement adapté aux stratégies infrarégionales répondant à des besoins territoriaux spécifiques, tels que ceux des zones de montagne. Mais, comme pour le reste des territoires couverts par l’article 174 du TFUE, l’absence d’une affectation budgétaire européenne pour l’OS 5, même à titre indicatif, pénalise de manière disproportionnée les zones de montagne. Celles-ci ne doivent toutefois pas être exclues des OS 1 et OS 2, auxquels ont été réservés au moins 60 % des fonds de la politique de cohésion, mais, dans la situation actuelle, cela reste entièrement une question de volonté politique des gouvernements centraux et régionaux; |
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79.

| 80. | note que les autorités de gestion ont la possibilité d’appuyer les échelons infrarégionaux présentant des spécificités géographiques, comme les chaînes de montagnes, au moyen soit de «sections interrégionales» dans les programmes opérationnels soit d’appels spécifiques pour ces zones dans le cadre de programmes opérationnels plus larges ou, à tout le moins, par l’attribution de points supplémentaires pour des projets dans les zones de montagne. |
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80.

Bruxelles, le 1er décembre 2022.

Le président du Comité européen des régions

Vasco ALVES CORDEIRO

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(1)  Résolution du Parlement européen [2021/2079(INI)].

1

(2)  JO C 306 du 17.12.2007, p. 158.

2

(3)  https://cor.europa.eu/fr/our-work/Pages/OpinionTimeline.aspx?opId=CDR-2615-2020

3

(4)  CDR 3595/2018.

4

(5)  enrd_report_tg_rp_a_framework_of_rural_proofing_actions.pdf (en anglais).

5

(6)  https://territorialagenda.eu/pilot-actions/ (en anglais).

6

(7)  Rural proofing — a foresight framework for resilient rural communities («Test rural — un cadre de prospective pour des collectivités rurales résilientes») (en anglais).

7

(8)  Mission de l’UE pour des villes neutres pour le climat et intelligentes | Commission européenne.

8

(9)  Fuite des cerveaux — atténuer les problèmes liés au déclin de la population (communication).

9

(10)  CDR 4645/2019.

10

(11)  CDR 3594/2018.

11

(12)  Règlement (UE) 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion (JO L 231 du 30.6.2021, p. 60).

12

(13)  https://cor.europa.eu/fr/our-work/Pages/OpinionTimeline.aspx?opId=CDR-1527-2017

13

(14)  https://ec.europa.eu/regional_policy/sources/reports/KN-08-22-344-EN-N.pdf

14

(15)  https://cor.europa.eu/fr/our-work/Pages/OpinionTimeline.aspx?opId=CDR-2615-2020

15

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| 2.3.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/44 |
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2.3.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 79/44

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Avis du Comité européen des régions — Les petites zones urbaines: des acteurs clés pour gérer une transition juste

(2023/C 79/08)

| Rapporteur: | Kieran McCARTHY (IE/AE), conseiller municipal de la ville de Cork |
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Rapporteur:

Kieran McCARTHY (IE/AE), conseiller municipal de la ville de Cork

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR),

| 1. | affirme que, pour parvenir à une croissance intelligente, durable et inclusive dans toute l’Europe, il est nécessaire d’agir à tous les niveaux dans les zones rurales, périurbaines et urbaines. La population de l’Union européenne vit à raison de 43 % dans des petites zones urbaines, et environ 66 % des habitants des villes européennes résident dans des zones de moins de 500 000 habitants. L’Union compte environ 14 000 petites zones urbaines dont la population est comprise entre 5 000 et 50 000 habitants; |
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1.

| 2. | fait observer que les petites zones urbaines d’Europe sont, à la base, hétérogènes, leurs caractéristiques et les défis auxquelles elles sont confrontées variant fortement selon leur emplacement géographique, leur contexte territorial ou encore la structure de leur économie et de leur marché du travail (1). On constate néanmoins qu’en raison d’une densité de population plus faible, les communes de moindre taille rencontrent souvent des problèmes qui affectent également les zones rurales; |
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2.

| 3. | relève que la double transition écologique et numérique, la reprise engagée après la pandémie et l’intégration des migrants, en particulier à la suite de la guerre en Ukraine, entraînent des difficultés supplémentaires pour les petites zones urbaines, s’ajoutant aux défis globaux que rencontrent les villes de toutes tailles lors de leur développement, notamment la mise à disposition de logements abordables, la mobilité durable, la fourniture de services, l’évolution démographique, la fuite des cerveaux, la santé urbaine, la ségrégation sociale, l’empreinte environnementale, l’action pour le climat, etc.; |
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3.

| 4. | fait valoir que la véritable solution pour une croissance intelligente, durable et inclusive dans toute l’Europe réside dans la promotion de l’emploi privé dans les zones rurales, que ce soit dans le secteur agricole ou dans d’autres secteurs; insiste sur le fait que l’absence de services publics dans les zones rurales, notamment dans les domaines de l’éducation, de la santé, de la connectivité ou de la mobilité, entraîne un exode rural; souligne, par conséquent, que de tels services constituent un besoin fondamental auquel il convient de répondre dans les zones rurales, sachant que sans eux, toutes les autres politiques sectorielles se révéleront inefficaces; |
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4.

| 5. | rappelle que la nouvelle charte de Leipzig dispose que les municipalités urbaines doivent être en mesure de remplir leurs missions de promotion du bien commun et que la marge de manœuvre financière, les profils de tâches multifonctionnels, la légitimité politique, le bien-être public local et la viabilité territoriale sont essentiels pour qu’elles puissent remplir leurs fonctions de service public. L’un des principaux objectifs de cette charte est la réduction globale des émissions de gaz à effet de serre, et les villes doivent, par les moyens les plus appropriés, apporter leur contribution aux objectifs nationaux et européens en la matière; |
| --- | --- |

5.

| 6. | prend acte de la définition proposée de la «petite zone urbaine» (2), qui est fondée sur des méthodes et des indicateurs harmonisés permettant de délimiter ces zones et vise à donner la possibilité d’effectuer des comparaisons au niveau international, conformément aux demandes déjà formulées précédemment par plusieurs programmes européens et mondiaux, tels que le Nouveau Programme pour les villes d’ONU-HABITAT, les objectifs de développement durable à l’horizon 2030, la charte de Leipzig, l’Agenda territorial 2030, etc. Si cette définition est utilisée pour répartir les financements, le risque existe que les petites communes de moins de 5 000 habitants en subissent des effets dommageables; |
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6.

Défis liés au déclin

| 7. | souligne que, selon les estimations, on peut prévoir qu’en 2040, 51 % de la population de l’Union vivra dans des régions en déclin, contre 34 % en 2020, et que des réductions rapides de la population sont plus probables dans les zones rurales que dans les régions urbaines (11 % contre 1 %); |
| --- | --- |

7.

| 8. | fait observer que de nombreuses petites zones urbaines sont exposées à un risque de déclin démographique et pourraient devenir des sites souffrant de déclassement, ne profitant pas des avantages qu’offriront les transitions écologique et numérique de l’Europe; |
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8.

| 9. | déplore de constater que lorsqu’elle a formulé une définition des «zones urbaines» dans le cadre du règlement dit «Tercet», la Commission n’a pas jugé indispensable de la soumettre à une analyse d’impact, alors même que des effets considérables en résultent pour ce qui est de la répartition des fonds; |
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9.

| 10. | rappelle que le huitième rapport sur la cohésion montre que le déclin démographique a une incidence directe sur la fourniture de services publics; les villes et municipalités de petite et de moyenne taille des zones rurales ainsi que les entreprises qui y sont implantées rencontrent de sérieuses difficultés; |
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10.

| 11. | demande en conséquence qu’avant d’instaurer des définitions supplémentaires, la Commission réalise une analyse d’impact, notamment à l’égard des objectifs de l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que du point de vue de la répartition des fonds; |
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11.

| 12. | souligne que l’allocation des Fonds structurels et d’investissement européens devrait dépendre de critères allant au-delà des chiffres de population ou du PIB, et que les problèmes à régler sur le terrain devraient également être pris en compte; il faut éviter toute catégorisation statistique rigide entre zones urbaines et rurales lors de l’octroi de ces Fonds; |
| --- | --- |

12.

| 13. | fait valoir que le déclin de certaines zones, telles que les petites zones urbaines, est exacerbé par une multitude de facteurs, y compris, sans que cette liste soit limitative, le vieillissement de la population, les déficiences de la gouvernance locale et du renforcement des capacités, la stagnation en matière d’autosuffisance, la baisse des indicateurs relatifs au bien-être individuel et à la qualité de vie, les migrations au sein des régions, des pays et de l’Union ou dans le monde, la décroissance intelligente («smart shrinkage») et le manque d’investissements dans les écosystèmes numériques, la fuite des cerveaux, l’abandon des terres, l’aggravation des inégalités sociales, la baisse de la qualité de vie, les transitions industrielles et la fragilité de la croissance économique, ou encore l’urbanisation en expansion dans les grands centres régionaux; |
| --- | --- |

13.

| 14. | observe que les habitants des zones rurales sont souvent contraints de faire des trajets plus longs que les habitants des villes pour accéder à de nombreux services publics et privés, et qu’ils sont tributaires de la voiture ou du bus pour ces services. Les centres régionaux offrent davantage de services aux personnes vivant dans leur voisinage. La politique de mobilité doit s’étendre à un niveau territorial plus large, et des réflexions communes doivent être menées par delà les limites des zones urbaines, rurales et périurbaines. Plus un noyau d’habitat est réduit, plus grande est l’incidence de l’absence ou de la présence d’un centre régional; |
| --- | --- |

14.

| 15. | note que les villes et villages sont au cœur de l’économie locale, dans la mesure où ils assurent d’importantes fonctions administratives, sociales, récréatives ou civiques. Ils soutiennent des grappes de services locaux et offrent une part importante des logements et des emplois tout en jouant le rôle de pôles de transport (3); |
| --- | --- |

15.

| 16. | réaffirme que de nombreuses régions périphériques, y compris les petites zones urbaines, sont actuellement désavantagées du point de vue de la concurrence en raison de l’absence de connexions numériques, qui a pour effet de rendre plus difficile l’exploitation du potentiel de développement, la préservation ou la création d’emplois, ou encore la réduction des migrations; |
| --- | --- |

16.

| 17. | est d’avis que, dans le contexte de la configuration du marché, il convient d’accorder une attention particulière aux moyens par lesquels les organismes du secteur public pourraient veiller à soutenir ou à subventionner des services qui, à défaut, ne seraient pas commercialement viables alors même qu’ils sont essentiels pour les petites zones urbaines (4); |
| --- | --- |

17.

| 18. | estime que, souvent, les petites zones urbaines ne disposent pas de capacités ou de connaissances suffisantes pour relever les défis qui se présentent à elles. Leurs ressources financières et administratives sont souvent restreintes, elles font fréquemment face à des problèmes de collaboration ou se heurtent à des limites en ce qui concerne leur pouvoir décisionnel et leurs capacités de gestion, d’adaptation et de résilience. Tous ces aspects peuvent représenter des défis majeurs et, à cet égard, la réflexion stratégique prospective et les solutions innovantes sont essentielles; |
| --- | --- |

18.

| 19. | se déclare préoccupé par la carte du mécontentement politique: la fracture entre zones urbaines et rurales et la mauvaise articulation de l’action en faveur des villes et des campagnes peuvent alimenter la polarisation en la matière; |
| --- | --- |

19.

Établir une transition juste

Renforcer les capacités vertes

| 20. | fait observer que les petites zones urbaines sont des moteurs de la transition écologique, numérique et juste dont l’Europe a besoin pour réussir sa relance. L’impulsion en faveur de zones fonctionnelles respectueuses du climat est largement liée à la capacité des collectivités urbaines à s’adapter aux conditions économiques en constante évolution et à rétablir la confiance; |
| --- | --- |

20.

| 21. | considère, en conséquence, qu’il est nécessaire d’adopter une approche ciblée, qui offre aux populations locales une perspective positive pour l’avenir. La vision à long terme de la Commission pour les zones rurales à l’horizon 2040 pourrait s’avérer utile à cet égard, et il conviendrait aussi que le pacte rural tienne pleinement compte des petites villes en milieu rural; |
| --- | --- |

21.

| 22. | constate qu’un manque de sensibilisation et de soutien social fort pour contrebalancer les conséquences de la transition écologique peut nuire aux changements en cours. Bien que la transition écologique s’accompagne d’une transition juste, ces deux dimensions doivent opérer de manière équilibrée et coordonnée; |
| --- | --- |

22.

| 23. | reconnaît que les zones urbaines, y compris de petite taille, contribueront de manière substantielle à l’atténuation du changement climatique en investissant des ressources pour les actions de transition écologique, la rénovation urbaine, la vague de rénovations, les initiatives d’économie circulaire, la mobilité, les bâtiments économes en énergie, l’amélioration de la gestion des déchets, la mobilisation des citoyens et la sensibilisation aux actions respectueuses de l’environnement; |
| --- | --- |

23.

| 24. | fait toutefois valoir que le succès de la transition écologique dans les petites zones urbaines nécessitera un effort de perfectionnement et de reconversion en matière professionnelle et une expertise technique, de même qu’une connaissance des approches d’adaptation au changement climatique. Les collectivités locales des petites zones urbaines doivent disposer d’un personnel doté d’un niveau de qualification supérieur à celui des administrations locales ordinaires. Des échanges de bonnes pratiques entre les petites zones urbaines pourraient être utiles au processus de transition; |
| --- | --- |

24.

| 25. | estime que les programmes nationaux et européens soutiennent le développement des compétences dans les petites zones urbaines, lesquelles doivent également pouvoir s’appuyer sur des personnels, en nombre suffisant, disposant de la formation et des qualifications requises pour appréhender les nouveaux processus de transition. Elles pourraient bénéficier du partage des connaissances tirées des programmes de financement de l’Union tels que les actions innovatrices urbaines, les partenariats du programme urbain de l’Union, Interreg, Urbact et TAIEX, car nous savons qu’ils ne sont pas répartis de manière égale entre les petites villes d’Europe; |
| --- | --- |

25.

| 26. | préconise que les États membres encouragent une modification substantielle des infrastructures d’approvisionnement énergétique et des normes de construction pour permettre la production d’énergie renouvelable dans les villes de petite et de moyenne taille, étant donné qu’elles contribueront de manière substantielle à l’atténuation du changement climatique; |
| --- | --- |

26.

| 27. | est d’avis qu’il est essentiel de donner aux régions et aux villes les moyens de renforcer leur capacité à construire des communautés résilientes pour limiter la dépendance de l’Union à l’égard des combustibles fossiles. L’adoption de plans de production décentralisée d’énergie, d’efficacité énergétique et d’économies d’énergie au niveau local et régional garantira la concrétisation du plan REPowerEU; |
| --- | --- |

27.

| 28. | rappelle que lorsqu’ils déploient des stations publiques de recharge destinées aux véhicules utilitaires légers et qu’ils en font la promotion, les États membres doivent également tenir compte des objectifs de l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et garantir que ces infrastructures soient disponibles dans les zones moins densément peuplées; |
| --- | --- |

28.

Mettre en place des mécanismes de transition juste

| 29. | réclame que dans sa mise en œuvre, le Fonds pour une transition juste (FTJ) soit tenu de cibler ses aides sur les petites zones urbaines au sein des régions déjà prédéfinies, afin de soutenir les communes les plus touchées par la transition vers la neutralité climatique; |
| --- | --- |

29.

| 30. | demande que le Fonds pour une transition juste apporte un appui aux petites et moyennes entreprises afin qu’elles puissent développer leurs activités et contribuer ainsi à bâtir des lieux attrayants et vivants; |
| --- | --- |

30.

| 31. | appelle à dispenser également un soutien aux projets d’inclusion sociale et aux actions en faveur des catégories vulnérables ou des populations en difficulté, sachant que dans les petites zones urbaines, elles peuvent avoir des besoins plus importants et être moins connectées; |
| --- | --- |

31.

Mener à bien la transition numérique

| 32. | réitère que les politiques conçues pour les villes, telles que la charte de Leipzig, devraient inclure des aspects liés à la transition numérique, étant donné que la numérisation constitue un élément majeur et transsectoriel qui influe sur le développement durable des villes en ce qui concerne la mobilité urbaine, l’efficacité énergétique, le télétravail et le logement durable, ainsi que le commerce de détail ou les services publics; |
| --- | --- |

32.

| 33. | rappelle qu’il existe dans tous les États membres de l’Union une fracture numérique non négligeable entre les zones urbaines et rurales, dont les raisons doivent être rapportées en grande partie aux rentrées plus modestes que les fournisseurs de services haut débit prévoient en rapport avec le déploiement des infrastructures numériques dans les zones moins bâties. Toutefois, la vague récente du télétravail et du travail mobile fondée sur les technologies de l’information et de la communication pourrait constituer l’une des clés du développement futur des zones rurales. Le Comité souligne à cet égard que la mise à disposition d’une connectivité à haut débit dans toute l’Union, y compris dans les zones rurales et reculées, est indispensable pour que les citoyens soient à même d’utiliser les services numériques; |
| --- | --- |

33.

| 34. | recommande aux États membres d’investir dans des projets de villages intelligents, en mettant en œuvre, dans le cadre des plans nationaux pour la reprise et la résilience ainsi que des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI), des démarches numériques qui optimisent la connectivité, la vie quotidienne et les services dans les petites zones urbaines; |
| --- | --- |

34.

| 35. | fait valoir que le renforcement des liens entre les zones urbaines et rurales est nécessaire pour un développement harmonieux de tous les types d’aires urbaines et peut servir de catalyseur pour un développement territorial plus cohérent; |
| --- | --- |

35.

| 36. | préconise d’étudier les possibilités de synchroniser les services publics au niveau municipal, de soutenir la gouvernance en ligne pour réduire les démarches liées à l’administration publique et de numériser les services afin de les rendre plus conviviaux pour les citoyens; |
| --- | --- |

36.

Renforcer les capacités de logement

| 37. | rappelle qu’il existe actuellement d’importantes inégalités en matière de logements adéquats dans les villes et les petites zones urbaines, du point de vue de leur disponibilité et de leur accessibilité, en particulier pour les jeunes, les familles avec enfants, y compris monoparentales, les migrants et les personnes handicapées; |
| --- | --- |

37.

| 38. | demande aux États membres de promouvoir des mesures incitatives d’ordre fiscal concernant les habitations inoccupées, afin de favoriser l’accès à un logement abordable et d’encourager des citoyens à s’installer et dans des localités de petite taille qui sont en déclin et à y mener leur existence; |
| --- | --- |

38.

Nouveau Bauhaus européen (NEB)

| 39. | reconnaît les efforts déployés par la Commission pour mettre particulièrement l’accent sur les petites zones urbaines et les villes de taille moyenne dans le cadre de l’appel à propositions pour les initiatives locales relevant du nouveau Bauhaus européen, et souhaite par ailleurs réitérer sa proposition d’instaurer un système de «coupons NEB Lab» dans le futur appel à propositions concernant l’initiative urbaine européenne; |
| --- | --- |

39.

Une vision à long terme pour les zones rurales

| 40. | rappelle que l’Union peut parvenir à un développement territorial plus équilibré en soutenant et en favorisant une collaboration accrue entre les zones urbaines et rurales, transcendant les différences qui les divisaient autrefois au lieu de les relier; |
| --- | --- |

40.

| 41. | souligne qu’il est nécessaire de fonder le programme rural sur le modèle du programme urbain pour l’Union, qui a pour principes fondateurs «un meilleur financement, une meilleure réglementation et de meilleures connaissances», ainsi que de le mettre en œuvre au moyen de partenariats thématiques à niveaux multiples et à caractère intersectoriel; |
| --- | --- |

41.

| 42. | signale qu’il s’impose clairement d’améliorer la coordination entre les domaines d’action liés aux zones rurales, périurbaines et urbaines: cette approche mieux coordonnée devrait explorer, de manière volontariste, les synergies et la valeur ajoutée qui pourraient être obtenues grâce à une coopération et une coordination entre les acteurs ruraux et urbains, étant donné qu’elles constituent le facteur essentiel pour soutenir efficacement l’innovation et l’expérimentation à base territoriale; |
| --- | --- |

42.

| 43. | recommande à la Commission d’intégrer les petites zones urbaines comme composante des exercices d’analyse de l’impact rural, et réitère sa proposition de coopérer avec elle dans ce domaine. L’examen des incidences territoriales et rurales devrait devenir une étape obligatoire du processus d’élaboration des politiques; |
| --- | --- |

43.

| 44. | conseille d’examiner plus avant les possibilités de coopération dans le cadre des stratégies territoriales existantes de l’Union, telles que l’agenda territorial à l’horizon 2030, la charte de Leipzig rénovée et la mise en œuvre d’une nouvelle génération de partenariats dans le cadre du programme urbain de l’Union, qui donnent lieu à une mise en évidence d’une stratégie concernant les rapports entre le rural et l’urbain; |
| --- | --- |

44.

| 45. | entend promouvoir les partenariats entre aires urbaines et rurales: les petites zones urbaines peuvent encourager les relations partenariales et réaliser des objectifs communs, dans des secteurs tant traditionnels qu’à caractère novateur, en mutualisant leurs ressources, développant des stratégies et concluant des accords à l’échelle métropolitaine; |
| --- | --- |

45.

Financement et relance

| 46. | rappelle que l’autonomie budgétaire et les capacités financières des collectivités locales sont des facteurs essentiels pour garantir l’efficacité des investissements publics et façonner les politiques de développement régional. Elles permettent aux zones urbaines de mieux orienter leur propre développement. Si des contraintes étaient imposées de façon centralisée, l’autonomie administrative locale courrait le risque de devenir inopérante; |
| --- | --- |

46.

| 47. | souligne que la taille des communes exerce souvent une influence sur leurs capacités financières. Les localités de moindre envergure risquent souvent de ne pas pouvoir mobiliser suffisamment de fonds pour mener à bien les tâches qu’elles souhaitent entreprendre; |
| --- | --- |

47.

| 48. | fait valoir que la politique de cohésion devrait être considérée comme un instrument essentiel d’investissement sur le terrain, qui encourage un effet de levier pour les fonds publics et privés; |
| --- | --- |

48.

| 49. | demande aux États membres de veiller à ce que les pouvoirs publics des petites villes puissent également accéder, au niveau national, aux 8 % des fonds du FEDER qui sont réservés au financement de projets de développement urbain durables et intégrés, en s’abstenant de fixer des seuils supplémentaires en rapport avec le nombre d’habitants; |
| --- | --- |

49.

| 50. | préconise l’utilisation d’outils territoriaux intégrés au niveau des unités administratives locales, tels que ceux financés par la politique de cohésion et d’autres fonds de l’Union, afin de concentrer les investissements et de les adapter aux réalités du terrain; |
| --- | --- |

50.

| 51. | déplore une fois de plus l’absence de participation des collectivités locales et régionales à la conception des plans nationaux pour la reprise et la résilience (PNRR), qui entraîne un effet de rebond au cours de la phase de mise en œuvre. Le Comité exprime à cet égard son désaccord avec la proposition de la Commission de transférer des ressources des Fonds structurels et d’investissement européens vers la facilité pour la reprise et la résilience afin de financer le plan REPowerEU. Il s’oppose à toute initiative qui priverait les régions de moyens pour les transférer au niveau national sans condition aucune, sachant qu’une telle décision irait à l’encontre des principes de l’Union européenne et des accords relatifs à la gestion partagée; |
| --- | --- |

51.

| 52. | recommande de tirer parti des plans nationaux pour la reprise et la résilience afin de recueillir des données qui pourraient être utilisées dans la mise en œuvre des politiques publiques au niveau de gouvernance inférieur; |
| --- | --- |

52.

Renforcer les capacités territoriales

| 53. | encourage les États membres à intégrer la nouvelle définition des territoires touchés par le déclin démographique et le changement démographique, figurant dans le règlement (UE) 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil (5) relatif au FEDER, en tant que question transversale de leurs politiques publiques et, à cette fin, à mener des actions intégrées et territorialisées; |
| --- | --- |

53.

| 54. | recommande à la Commission de promouvoir les investissements territoriaux intégrés (ITI) et le développement local participatif grâce à diverses activités entre pairs qui s’inscrivent dans le cadre de l’initiative urbaine européenne, car elles constituent des outils appropriés pour aider les collectivités urbaines petites et moyennes à faire face aux défis territoriaux, comme le dépeuplement; |
| --- | --- |

54.

| 55. | invite instamment la Commission à mettre sur pied une campagne de communication visant à mettre en avant l’impact de l’action de l’Union européenne sur la vie des habitants des noyaux de peuplement de petite taille, urbains et ruraux, afin de contrebalancer la diffusion géographique du mécontentement à son encontre; |
| --- | --- |

55.

| 56. | demande de réduire au minimum la complexité que l’accès aux différents fonds européens et la gestion des projets afférents revêt pour les petites zones urbaines, ainsi que de promouvoir une approche intégrée pour articuler les différents fonds de l’Union. À cet égard, il conviendrait de décentraliser véritablement les programmes de gestion partagée, en renforçant le rôle des autorités gestionnaires au niveau régional, pour garantir qu’ils puissent soutenir, en matière de financement, une approche procédant du terrain dans les petites villes et les zones rurales; |
| --- | --- |

56.

| 57. | adresse à la Commission la demande d’aider l’ensemble des administrations publiques des petites zones urbaines à s’informer sur les moyens de relever les défis liés aux transitions écologique, numérique ou démographique, ainsi que de renforcer l’assistance directe qu’elle fournit aux structures supralocales qui existent dans les États membres, tels que les départements français, les arrondissements ruraux allemands, les districts polonais ou les judets roumains, afin que dans l’esprit du principe de subsidiarité, elles puissent développer leurs propres capacités de conseil aux petites communes. En soutien à cette activité, toutes les collectivités locales devraient effectivement être dotées de responsables des affaires et financements de l’Union; |
| --- | --- |

57.

| 58. | réclame que la Commission et les États membres prennent des dispositions pour qu’une assistance technique soit d’usage à l’intention des municipalités tout au long du cycle de vie des projets; |
| --- | --- |

58.

| 59. | appelle la Commission à envisager la possibilité de proposer, dans le cadre de la nouvelle initiative urbaine européenne, un accompagnement sur place aux petites zones urbaines, et préconise que les futurs points de contact nationaux de l’initiative servent d’interlocuteurs pour soutenir les petites zones urbaines; |
| --- | --- |

59.

| 60. | fait observer que participer aux prises de décisions stratégiques peut être une gageure pour les petites zones urbaines, eu égard à leurs ressources administratives limitées et aux difficultés éprouvées pour se frayer un chemin dans des processus complexes de gouvernance à plusieurs niveaux, comme ceux qui régissent les financements fournis par l’Union européenne; |
| --- | --- |

60.

| 61. | note que la coopération revêt une importance essentielle pour les petites zones urbaines et qu’elle passe notamment par celle qui est menée avec des zones voisines pour traiter d’enjeux imbriqués ou par une union des forces, visant à créer une «masse critique territoriale»; |
| --- | --- |

61.

| 62. | souligne que, pour les grandes transitions sociétales comme celles de l’écologie et du numérique, les zones urbaines de petite taille sont souvent tributaires du soutien de leurs habitants et de leurs entreprises, dans la mesure où elles ne disposent pas des moyens nécessaires pour gérer et financer de tels processus d’innovation sociale; |
| --- | --- |

62.

| 63. | rappelle qu’outre leur rôle de renforcement des identités locales, de l’innovation sociale et de la cohésion, les collectivités locales stimulent également la collaboration en période de déclin économique ou de transition; |
| --- | --- |

63.

Conclusions

| 64. | affirme en conclusion que les petites zones urbaines ont besoin de bénéficier d’une définition claire, acceptée et reconnue, ainsi que de disposer des capacités administratives voulues pour pouvoir mener à bien leurs transitions multidimensionnelles et développer des perspectives à long terme. Par ailleurs, elles doivent pouvoir s’appuyer sur les connaissances, la coordination des politiques et l’autonomisation qui sont requises pour mobiliser les populations, les ressources et les programmes de financement de l’Union. |
| --- | --- |

64.

Bruxelles, le 1er décembre 2022.

Le président du Comité européen des régions

Vasco ALVES CORDEIRO

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(1)  Une définition détaillée des zones urbaines de petite et de moyenne taille se base sur une combinaison des conclusions du projet ESPON TOWN (2014) et de la classification du degré d’urbanisation établie par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et la Commission européenne, laquelle se fonde sur un rapport entre densité de population et taille de l’agglomération urbaine. Les petites et moyennes zones urbaines sont définies comme des groupements urbains continus de 5 000 à 50 000 habitants d’une densité supérieure à 300 habitants/km2 qui ne sont pas considérés comme des pôles urbains à haute densité (high density urban clusters, HDUC) au sens de la classification du degré d’urbanisation pour les unités administratives locales (DEGURBA) (ESPON, 2014).

1

2

high density urban clusters

(2)  Telle qu’adoptée le 5 mars 2020 par la Commission de statistique des Nations unies, «A recommendation on the method to delineate cities, urban and rural areas for international statistical comparisons», prepared by the European Commission — Eurostat and DG for Regional and URBAN Policy — ILO, FAO, OECD, UN-Habitat, World Bank» («Recommandation sur la méthode à utiliser pour opérer la distinction entre les villes, les zones urbaines et les zones rurales aux fins de comparaisons statistiques internationales», document élaboré par la Commission européenne, en l’occurrence Eurostat et la direction générale de la politique urbaine et régionale, et par l’Organisation internationale du travail, l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, l’Organisation de coopération et de développement économiques, le Programme des Nations unies pour les établissements humains et la Banque mondiale).

2

(3)  Rapport de l’OCDE intitulé Access and COST of Education and Health Services: Preparing regions for demographic change («L’accès aux services d’éducation et de santé et leurs coûts: préparer les régions aux évolutions démographiques»).

3

Access and COST of Education and Health Services: Preparing regions for demographic change

(4)  Voir le projet ROBUST du programme Horizon 2020, www.rural-urban.eu

4

(5)  Règlement (UE) 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion (JO L 231 du 30.6.2021, p. 60).

5

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| 2.3.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/51 |
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2.3.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 79/51

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Avis du Comité européen des régions — Un nouveau programme européen d’innovation

(2023/C 79/09)

| Rapporteur: | Markku MARKKULA (FI/PPE), président de la région de Helsinki |
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| Texte de référence: | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Un nouveau programme européen d’innovation
  COM(2022) 332 final |

Rapporteur:

Markku MARKKULA (FI/PPE), président de la région de Helsinki

Texte de référence:

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Un nouveau programme européen d’innovation

COM(2022) 332 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR),

Pourquoi ce programme d’innovation est-il essentiel? Car il peut contribuer à accélérer la transformation

| 1. | se félicite du nouveau programme européen d’innovation qui vise à stimuler tant la réflexion novatrice que l’action en faveur de l’innovation, dans le but de permettre à l’Europe de jouer un rôle moteur en science, dans la base industrielle, dans les écosystèmes dynamiques de jeunes entreprises, dans les conditions de l’innovation et dans la création d’une base de talents. Le CdR souligne que les objectifs ambitieux de la politique d’innovation de l’Union européenne peuvent être atteints en évitant la fragmentation, et en orchestrant des mesures influentes grâce à une collaboration efficace entre l’industrie, le monde universitaire, les initiatives sociales et les administrations régionales et locales, au niveau local, régional et transrégional, en s’attaquant aux défis de société que provoque le changement climatique, à la nécessité de renforcer la résilience face aux menaces pour la santé et à la transformation numérique, pour ne citer que quelques exemples; |
| --- | --- |

1.

| 2. | estime toutefois que cette communication aurait dû proposer de nouveaux domaines et une approche plus approfondie de l’innovation dans les politiques européennes. Dans un contexte marqué par de multiples défis, à savoir la mondialisation, l’environnement, la santé, le vieillissement de la population, le dépeuplement de vastes zones rurales ainsi que la paix et la guerre, la Commission devrait tirer les leçons de ces crises, mener une réflexion hors des sentiers battus et ouvrir notamment un débat sur le type d’innovation dont une société européenne résiliente aurait besoin. La nécessité de mettre davantage l’accent sur les innovations sociétales et sociales est particulièrement flagrante, tant pour celles qui sont directement liées aux défis susmentionnés que pour d’autres, comme l’emploi, en particulier pour les plus jeunes; |
| --- | --- |

2.

| 3. | propose que la Commission européenne ajoute sans plus attendre au nouveau programme européen d’innovation des mesures complémentaires consacrées aux questions sociétales, sociales et énergétiques, et qu’elle intègre ces mesures afin d’accélérer les transformations sociétales en vue d’une croissance durable; |
| --- | --- |

3.

| 4. | relève que les politiques en vigueur doivent comprendre des objectifs clairs visant à combler deux fossés en matière d’innovation: l’Europe se situe en effet à la traîne de pays tels que les États-Unis et ceux de l’Asie qui occupent le premier plan mondial dans plusieurs domaines, et au sein de l’Union, de nombreuses régions ne prennent pas suffisamment en compte l’importance cruciale de la capacité d’innovation; les régions les plus performantes sont jusqu’à neuf fois plus innovantes que celles en queue de peloton; rappelle que toutes les régions ne disposent pas des mêmes ressources techniques, humaines et financières pour améliorer leurs résultats dans le domaine de l’innovation; |
| --- | --- |

4.

| 5. | souligne que la mise en œuvre du nouveau programme d’innovation nécessite des mesures plus radicales que celles que l’Union adopte habituellement dans le cadre des initiatives politiques qu’elle prend à l’échelle européenne, et que les processus d’innovation doivent être plus systémiques et prendre davantage de risques. L’objectif doit être clair, réaliste, ambitieux et mesurable: doubler leur impact tout en réduisant de moitié leur délai de réalisation; |
| --- | --- |

5.

| 6. | souligne que le programme d’innovation doit constituer un signal critique pour l’ensemble de l’Union, l’invitant à prendre des mesures efficaces et concrètes, tant dans l’immédiat qu’à long terme, pour combler les fossés en matière d’innovation et promouvoir des écosystèmes d’innovation locaux et régionaux territorialisés; |
| --- | --- |

6.

| 7. | partage l’avis de la Commission européenne au sujet du fait que la nouvelle vague d’innovation — l’innovation à fort contenu technologique, appelée «deep tech» — est ancrée dans la science, la technologie et l’ingénierie de pointe, qu’elle combine généralement des avancées dans les domaines de la physique, de la biologie et du numérique et qu’elle a le potentiel nécessaire pour fournir des solutions porteuses de changement afin de relever les défis mondiaux. Le CdR souligne que cette nouvelle vague doit avoir pour objectif d’accélérer les processus de cocréation pluridisciplinaire destinés à renforcer les innovations sociétale (1) et sociale (2) pour améliorer le bien public et le bien-être des individus et des communautés, et que ces actions prendront pleinement en compte les aspects humains, pour que l’Europe tire davantage de bénéfices du développement de l’esprit universel d’initiative entrepreneuriale; |
| --- | --- |

7.

| 8. | se félicite que soient reconnus l’action pilote intitulée «Partenariats pour l’innovation régionale» (PRI) et, plus particulièrement, le rôle de ces PRI dans la promotion de régions connectées entre elles hébergeant des entreprises d’innovation à fort contenu technologique, et celui des investissements interrégionaux en matière d’innovation; |
| --- | --- |

8.

| 9. | regrette que la Commission européenne ait manqué l’occasion de souligner la nécessité de nouer un lien étroit entre les écosystèmes locaux d’innovation et l’Espace européen de la recherche (EER), par l’intermédiaire des pôles que compte cet espace (3); |
| --- | --- |

9.

| 10. | invite la Commission européenne et les États membres de l’Union à intensifier la création de pôles de l’EER dans le cadre du plan d’action en la matière, en vue de garantir que les élus locaux et régionaux placent en position prioritaire dans leurs programmes les partenariats et actions de RDI; |
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10.

Pourquoi les innovations et le leadership de l’Union européenne dans le secteur de la «deep tech» sont-ils plus cruciaux que jamais?

| 11. | met en avant le potentiel dont dispose l’Europe pour devenir un acteur mondial de premier plan en matière d’innovation dans les domaines suivants: les énergies renouvelables, l’hydrogène bas carbone, les batteries, les technologies numériques, les drones et l’intelligence artificielle (IA), le calcul à haute performance, la conception et la production de semi-conducteurs, les biens communs industriels, la santé et l’alimentation, les marchés publics d’innovation et la collaboration entre l’industrie et les universités dans le cadre de programmes européens. Le CdR souligne également que les entreprises de l’Union sont des chefs de file mondiaux en matière de brevets verts à grande valeur et de brevets verts dans les industries à forte intensité énergétique. En outre, un cinquième de toutes les publications scientifiques les plus qualitatives au monde sont produites dans l’Union européenne. Toutefois, pour devenir un acteur mondial de premier plan en matière de RDI, il est nécessaire de mettre pleinement en œuvre de nombreux instruments ambitieux d’action politique; |
| --- | --- |

11.

| 12. | souligne que la réussite ne peut venir que d’une action locale et/ou régionale coordonnée. Le CdR insiste sur le fait que l’Europe reste à la traîne par rapport aux États-Unis et à la Chine pour ce qui est de financer l’ensemble du processus d’innovation. L’investissement privé y augmente plus rapidement qu’ailleurs, mais les capital-risqueurs européens restent relativement peu enclins à prendre des risques lorsqu’il s’agit de réaliser des investissements importants, comparés aux Américains et aux Chinois; |
| --- | --- |

12.

| 13. | invite à tirer les enseignements des douze précédents programmes d’innovation de l’Union européenne au cours des dernières décennies, qui n’ont pas suffisamment modifié la structure de l’innovation en ce qui concerne:






  — | l’évolution vers une créativité axée sur sa finalité et une culture de l’innovation, |
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13.

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l’évolution vers une créativité axée sur sa finalité et une culture de l’innovation,

| — | le passage de pôles relativement hermétiques à des écosystèmes d’innovation véritablement ouverts, |
| --- | --- |

—

le passage de pôles relativement hermétiques à des écosystèmes d’innovation véritablement ouverts,

| — | le développement de l’esprit d’initiative entrepreneuriale, |
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le développement de l’esprit d’initiative entrepreneuriale,

| — | la promotion de programmes spécifiques dès l’école et une attention particulière prêtée aux femmes et aux jeunes filles, |
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la promotion de programmes spécifiques dès l’école et une attention particulière prêtée aux femmes et aux jeunes filles,

| — | l’accent encore et toujours placé sur les jeunes entreprises au détriment de celles en phase d’expansion et de croissance, |
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l’accent encore et toujours placé sur les jeunes entreprises au détriment de celles en phase d’expansion et de croissance,

| — | le renforcement de la gestion des connaissances, de l’orchestration des projets et des synergies entre eux, |
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le renforcement de la gestion des connaissances, de l’orchestration des projets et des synergies entre eux,

| — | la collaboration avec l’innovation locale et/ou régionale, les écosystèmes locaux et thématiques, |
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la collaboration avec l’innovation locale et/ou régionale, les écosystèmes locaux et thématiques,

| — | l’évaluation et l’apprentissage comparatifs des bonnes pratiques et des concepts de transformation systémique à l’échelle mondiale, |
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l’évaluation et l’apprentissage comparatifs des bonnes pratiques et des concepts de transformation systémique à l’échelle mondiale,

| — | le partage des synergies et des connaissances entre les programmes de l’Union européenne et d’autres initiatives visant à combler les fossés en matière d’innovation, |
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le partage des synergies et des connaissances entre les programmes de l’Union européenne et d’autres initiatives visant à combler les fossés en matière d’innovation,

| — | la création de partenariats européens, d’une gouvernance à plusieurs niveaux et d’une transformation systémique; |
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la création de partenariats européens, d’une gouvernance à plusieurs niveaux et d’une transformation systémique;

| 14. | encourage les villes et les régions à adopter une approche axée sur les missions pour relever les grands défis de société et à mettre en place leurs propres missions, telles que le «Pacte vert — Investir l’échelon local» ou les feuilles de route et les plans d’action dans le domaine de la numérisation. Celles-ci devraient tenir compte des stratégies régionales de spécialisation intelligente et utiliser des instruments de financement européens, nationaux, régionaux et locaux, tant publics que privés. À cet effet, il est indispensable de renforcer les synergies entre le FEDER, le programme pour une Europe numérique et le programme Horizon Europe, en particulier pour fortifier la coopération entre des PME, des universités, des centres technologiques et des instituts de recherche et d’innovation. Consolider le réseau des pôles européens d’innovation numérique (EDIH) contribuera à organiser des écosystèmes régionaux d’innovation et à mettre en place des corridors et des réseaux européens de leadership mondial; |
| --- | --- |

14.

| 15. | fait référence aux initiatives fructueuses et aux bonnes pratiques des villes et des régions, notamment les campagnes menées par l’Union européenne avec le CdR, comme les dialogues avec les citoyens, les stages d’innovation, le réseau des régions européennes entreprenantes et l’initiative intitulée «La science à la rencontre des régions», qui ont prouvé de quelle manière l’intégration locale contribue à lancer un dialogue axé sur les enjeux avec les réseaux locaux de divers acteurs, afin de surmonter les obstacles institutionnels et d’état d’esprit pour affronter les défis auxquels la société est confrontée; |
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15.

| 16. | rappelle que l’innovation à fort contenu technologique («deep tech») vise le progrès sociétal, et qu’il convient de tenir compte de la notion d’acceptabilité et d’utilité sociales. Pour ce faire, il s’impose d’accroître les investissements publics et privés en matière de recherche, de développement et d’innovation (RDI), débouchant sur la neutralité technologique et évitant la dépendance à l’égard d’une technologie spécifique. Le CdR souligne que l’innovation sociétale suppose des capacités à résoudre des problèmes et des aspects entrepreneuriaux pour faire face à la rupture afin de créer de la valeur et de prévenir des revers et des coûts préjudiciables à la société. Par conséquent, la mise en œuvre du programme d’innovation pour l’Europe doit prêter une plus grande attention à toutes les parties prenantes de la RDI, notamment aux citoyens et, plus largement, aux relations entre la science et la société, ainsi qu’aux processus de coconstruction qui s’imposent; |
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16.

| 17. | souligne que les réseaux mondiaux consacrés à la connaissance et à l’apprentissage collaboratif sont essentiels et que, par conséquent, les acteurs locaux qui participent à des réseaux internationaux, tels que les scientifiques, les entreprises et les ONG qui sont en contact à l’échelle mondiale, peuvent et devraient apporter de l’extérieur vers le contexte local les connaissances pertinentes et les solutions potentielles; |
| --- | --- |

17.

| 18. | fait observer que les stratégies de spécialisation intelligente jouent un rôle central dans le renforcement des écosystèmes régionaux d’innovation, afin de stimuler davantage une croissance économique durable et de résoudre les problèmes de société de manière ascendante, collaborative et liée au contexte, grâce aux solutions les plus étudiées. Le CdR salue les efforts déployés par le réseau de l’initiative Vanguard afin de construire des chaînes européennes de valeur dans le domaine industriel, sur la base des complémentarités entre les stratégies de spécialisation intelligente; |
| --- | --- |

18.

| 19. | fait valoir que la gouvernance de l’innovation devrait bénéficier de la diversité des modèles de direction et de gestion pour développer des pratiques comportementales et de gestion destinées à soutenir la transition vers un esprit d’entreprise et une société de l’apprentissage qui fonctionne pour toutes les générations et par-delà toutes les frontières, et qui soit efficace en matière de coconception, de collaboration, de partage des connaissances et de prise de décision fondée sur des données probantes; |
| --- | --- |

19.

| 20. | estime que, lorsque les solutions technologiques à un défi de société sont largement soutenues et éprouvées, comme dans le cadre de la double transition écologique et numérique, le niveau de l’Union européenne a un rôle essentiel à jouer pour créer les conditions propices à l’intensification, au partage et à l’élaboration de normes en mettant l’accent sur leur finalité et leur impact, tout en évitant de produire une réglementation qui conduirait à des blocages technologiques. Il est possible d’accroître ce soutien en mobilisant davantage les citoyens grâce à divers outils de communication; |
| --- | --- |

20.

| 21. | rappelle qu’il existe une demande croissante en faveur de la cocréation de politiques d’innovation spécifiques au sein des régions et des secteurs industriels, et qu’une telle démarche implique d’accélérer les progrès dans les innovations à fort contenu technologique («deep tech»), l’articulation des transitions écologique et numérique et la réalisation des objectifs de développement durable; |
| --- | --- |

21.

L’innovation doit être par nature territorialisée, structurelle, transformationnelle et ciblée sur son impact

| 22. | réaffirme que la politique européenne de l’innovation, en lien avec la politique européenne de recherche, doit garantir la mise à disposition d’une science de qualité en vue de stimuler l’innovation et d’aider la société et les entreprises à faire face aux crises et aux défis auxquels toutes les villes et régions de l’Union sont confrontées aujourd’hui. Le CdR rappelle dans ce contexte que le financement européen à visée régionale continue de jouer un rôle important par l’intermédiaire du FEDER et du Fonds pour une transition juste. Le CdR presse les gouvernements et les collectivités locales et régionales des États membres de prendre en considération la déclaration de la Commission (4) selon laquelle le cadre réglementaire pour la période 2021-2027 régissant les fonds de la politique de cohésion en gestion partagée et les fonds en gestion directe autorise des synergies renforcées entre le FEDER et le programme Horizon Europe; |
| --- | --- |

22.

| 23. | note que le plan d’action conjoint de la Commission européenne et du CdR dans les domaines de la recherche, de l’innovation, de l’éducation et des politiques connexes visant à accroître les flux de connaissances à l’échelle européenne et l’apprentissage collaboratif dans le cadre de l’élaboration des politiques offre la possibilité de donner aux chercheurs, aux entrepreneurs et à la société civile les moyens de consolider leurs écosystèmes régionaux de recherche et d’innovation, et de faire partie intégrante d’un réseau paneuropéen d’excellence; |
| --- | --- |

23.

| 24. | souligne que les fonds de l’Union provenant de la facilité pour la reprise et la résilience, conçue avant tout pour la relance et le renouveau de l’économie après l’épidémie de COVID-19, et du Fonds pour une transition juste, conçu avant tout pour aider les régions charbonnières en transition et les autres territoires les plus touchés par la transition vers la neutralité climatique, n’ont pas encore pu produire pleinement leur effet de soutien à l’innovation, en premier lieu en raison de la grande lenteur des procédures pour mettre en œuvre les financements et du fait des règles draconiennes de l’Union en matière d’aides d’État; |
| --- | --- |

24.

| 25. | met en avant le rôle des collectivités locales et régionales et du CdR, qui permettent aux citoyens et à leurs représentants démocratiquement élus d’influer sur la direction que prend l’innovation et sur sa finalité, et de concevoir des solutions en leur qualité d’innovateurs-utilisateurs. À cet égard, il importe de mettre les collectivités locales et régionales en capacité d’agir et de leur apporter un soutien sous toutes les formes, ainsi que de veiller à ce qu’elles soient bien préparées à soutenir l’innovation au niveau local; |
| --- | --- |

25.

| 26. | souligne la nécessité de mieux associer le programme d’innovation et le programme pour une meilleure réglementation en s’appuyant sur les récentes conclusions du réseau RegHub du CdR sur les marchés publics (5) et en supprimant les obstacles à l’investissement public (6), ainsi qu’en associant les acteurs du développement local et régional à la recherche de solutions innovantes en matière de réglementation qui soient au service de l’innovation. Une approche fondée sur les biens communs de l’industrie et de la société est ici essentielle à l’intégration de ces deux programmes; |
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26.

| 27. | demande, concernant la politique de recherche de l’Union européenne, le programme stratégique de l’EER et le forum de l’EER, que la prise de décision soit plus ouverte et permette aux citoyens d’y jouer un rôle de contributeurs et d’intervenants actifs, en tenant pleinement compte de la contribution du CdR et des parties prenantes en réseau au niveau régional. Cette démarche implique de placer davantage l’accent sur la valeur publique de la science et de l’innovation lors de la sélection des défis qui devront être relevés par l’Union, tout en s’efforçant, dans le même temps, de rallier le soutien de l’opinion publique nécessaire à un développement et une mise en œuvre ultérieurs; |
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27.

Points spécifiques concernant les cinq domaines phares

Domaine phare concernant le financement des entreprises en expansion à fort contenu technologique (scale-ups «deep tech»)

| 28. | note que la plupart des pays européens disposent d’un marché financier opérationnel, fondé sur des marchés de capital-risque et de capital-investissement soutenus par les pouvoirs publics nationaux, et que le fonds proposé par le Conseil européen de l’innovation (CEI), qui fournit des subventions publiques et des investissements en fonds propres patients, devrait apporter une valeur ajoutée au marché tout en évitant de le perturber; |
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28.

| 29. | souligne l’importance de financer des initiatives qui créent des conditions favorables pour que les nouvelles entreprises fondées sur la technologie et l’innovation continuent à exercer leur activité sur leur territoire, en exploitant les synergies et en développant des complémentarités supplémentaires avec d’autres acteurs locaux, tels que des organismes de recherche et d’autres entreprises; |
| --- | --- |

29.

| 30. | estime que pour nouer des liens plus étroits entre la recherche et l’innovation, il conviendrait de diffuser véritablement les résultats des projets menés dans le cadre du programme de recherche Horizon, en mettant notamment l’accent sur leur valeur pour ce qui est de renforcer les écosystèmes régionaux d’innovation et le triangle de la connaissance (recherche, éducation et innovation), tout comme sur la vie quotidienne des villes, des régions et des citoyens, en particulier sur l’emploi et le bien-être. Le CdR souligne qu’il est à cet égard fondamental de diffuser les résultats du programme Horizon susmentionné sur les portails institutionnels de données ouvertes; |
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30.

| 31. | réaffirme que le CEI et son portefeuille ne sont pas connus des industries, des start-ups, des entreprises en expansion et des PME de toute l’Europe. L’accès à ses services devrait être plus simple, et ceux-ci devraient être plus faciles d’utilisation; |
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31.

| 32. | demande que le fonds du CEI joue le rôle d’un catalyseur et qu’il soit doté d’un horizon temporel relativement long, mais assorti d’une date limite, et demande instamment qu’il soit possible, grâce à des offres publiques initiales, d’en sortir avec succès; |
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32.

| 33. | propose que l’accent soit placé sur les nouvelles entreprises et les nouveaux écosystèmes qui nécessitent des investissements très importants à long terme, tels que les batteries des voitures électriques, l’hydrogène et les semi-conducteurs, qui ne semblent pas vouloir attirer suffisamment de financements privés directs en amont. Les investissements transformateurs nécessitent un financement public «patient», plutôt que des financements privés, qui stimulent avant tout l’innovation axée sur le marché; |
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33.

| 34. | souligne que la «tension créative» et la «destruction créative» sont des moyens efficaces d’inventer quelque chose d’une nouveauté insigne — de cocréer des initiatives pour de possibles percées. Cette démarche requiert d’utiliser pour partie le financement de l’Union afin de retenir, d’attirer et de réorganiser les talents et les ressources à partir d’initiatives de qualité fondées sur l’économie de marché, qui ont affronté des difficultés similaires en tirant parti de partenariats de longue date et qui ont fait leurs preuves, axés sur les entreprises et/ou de type public-privé; |
| --- | --- |

34.

| 35. | rappelle que l’Europe se doit d’imprimer à tout le processus d’innovation sur le terrain une accélération, dont la base consistera à inventorier les idées créatives, réaliser des expérimentations, procéder à des essais, créer des prototypes, effectuer un apprentissage sous un mode comparatif et monter en échelle. La Commission européenne devrait faire la démonstration de sa capacité à innover en élaborant de nouvelles formules pour financer les activités locales en phase initiale qui présentent en soi des potentialités universelles. Il conviendrait que les mécanismes de soutien financier de l’Union européenne encouragent les financements nationaux et régionaux de faisabilité, y compris par une utilisation active des fonds de cohésion; |
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35.

| 36. | demande instamment à la Commission européenne de prendre l’initiative de s’attaquer au problème structurel le plus important du marché boursier en permettant aux sociétés cotées d’émettre de nouvelles actions et de les vendre sur le marché sans devoir passer par une lourde procédure d’émission d’actions; |
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36.

| 37. | fait valoir que, si le succès de tout programme d’innovation dépend de la capacité continue à remplacer d’anciens produits et services par de nouveaux, il y a lieu de remédier à ses effets perturbateurs moyennant une conception et une construction conjointes, en y associant également les acteurs locaux et régionaux, en vue de garantir son acceptation durable; |
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37.

Domaine phare «Rendre possible l’innovation “deep tech” au moyen d’espaces d’expérimentation et de marchés publics»

| 38. | souligne l’importance du processus de découverte ouverte, et fait référence à un ensemble de recherches et de méthodes éprouvées pour orchestrer et gérer les processus de collaboration et d’expérimentation à plusieurs niveaux dans le cadre d’une transformation systémique radicale. Le CdR reconnaît la nécessité d’améliorer les capacités professionnelles ainsi que les lieux de travail afin qu’ils deviennent des environnements d’apprentissage produisant des idées exploitables, en créant des conditions propices à la confiance et à l’expérimentation dans des projets communs assortis d’une vision, d’objectifs, de stratégies et de plans d’action approuvés; |
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38.

| 39. | relève que, dans une approche reposant sur la coopération à plusieurs niveaux, des solutions aux problèmes locaux devraient, dans la plupart des cas, être développées conjointement avec l’ensemble des acteurs de la «quadruple hélice», qui seraient en lien les uns avec les autres dans des environnements réels. Cette évolution donnera lieu à un apprentissage rapide, à une montée en puissance de l’innovation et à des corrections immédiates sur le parcours qu’elle emprunte, tandis que certaines parties de la coordination et du suivi s’effectuent sous la forme de réseaux transrégionaux. L’objectif est de reconnaître «ce qui est possible» et de dépasser les attentes à cet égard pour «rendre possible l’impossible», puis de comparer les pratiques alternatives afin d’évaluer la réussite ou l’échec de pistes d’expérimentation et d’en tirer des leçons, ainsi que d’encourager la diffusion de l’innovation et l’adoption de celle-ci en dehors de son contexte d’origine; |
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39.

| 40. | réaffirme qu’il est essentiel, pour une mise en œuvre efficace des politiques, d’assurer un contrôle et un suivi adéquats de l’innovation. Le CdR met derechef en avant (7) le recours au tableau de bord de l’innovation régionale et son perfectionnement dans le cadre des politiques régionales territorialisées. Il rappelle qu’il s’agit là d’un outil essentiel pour comparer l’évolution des résultats en matière de performances des politiques régionales d’innovation, organiser des processus d’apprentissage comparatif entre régions et perfectionner ce faisant les écosystèmes régionaux d’innovation et la spécialisation intelligente; |
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40.

| 41. | souligne que l’expérimentation à grande échelle nécessite des partenariats européens dans le cadre du programme Horizon Europe, le recours à des marchés publics innovants et le soutien du Conseil européen de l’innovation (CEI) tout au long du cycle de vie de l’innovation, depuis les premiers stades de la recherche jusqu’à la validation des concepts, en passant par le transfert de technologies ainsi que le financement et le développement d’expériences, d’entreprises et de jeunes pousses, afin de réussir des projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) ou des vallées de l’hydrogène, qui sont des sources d’inspiration; |
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41.

Domaine phare concernant l’accélération et le renforcement de l’innovation dans les écosystèmes européens d’innovation dans l’ensemble de l’UE et la réduction de la fracture de l’innovation

| 42. | propose que les vallées régionales de l’innovation ainsi que les principaux établissements d’enseignement supérieur deviennent des catalyseurs essentiels des mutations sociétales et industrielles, et permettent aux régions ayant des domaines de spécialisation similaires de collaborer et de faire avancer des projets d’innovation communs. Dans ce contexte, il conviendra de mettre en place un système global, coordonné et décentralisé de suivi et d’évaluation du programme; |
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42.

| 43. | note que, pour atteindre les objectifs fixés, le programme Horizon Europe (100 millions d’euros) et les investissements interrégionaux en matière d’innovation (I3) (70 millions d’euros) au titre du FEDER fourniront les ressources suffisantes uniquement pour le cadre initial, qui a besoin d’être soutenu par des efforts radicalement plus importants et un financement ultérieur. Le CdR demande instamment à la Commission européenne de développer de véritables synergies entre ces sources de financement, en s’appuyant sur des initiatives telles que les partenariats pour l’innovation régionale (PRI) et le réseau des pôles européens d’innovation numérique (EDIH); |
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43.

| 44. | se félicite des mesures efficaces prises par la Commission européenne pour promouvoir la dimension régionale des politiques européennes et les écosystèmes régionaux d’innovation, qui sont la clé du renforcement de la compétitivité de l’Europe et de la réalisation de l’autonomie stratégique de l’Union européenne au service d’une croissance intelligente et durable. Le CdR souligne que dans les écosystèmes régionaux d’innovation, les établissements d’enseignement supérieur occupent une place centrale, étant donné leur culture forte des jeunes pousses et des entreprises. Tous les établissements d’enseignement supérieur, en particulier les universités de sciences appliquées et d’autres établissements similaires œuvrant au développement de pratiques réelles, doivent renforcer leur rôle de vecteurs actifs de l’innovation dans les régions, assurer l’instruction des techniciens spécialisés dont elles ont le plus grand besoin, recruter de nouveaux talents sur le terrain même et ouvrir la possibilité que des innovations technologiques de taille s’implantent dans l’économie sur place; |
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44.

| 45. | souligne l’importance du rôle que joue la formation professionnelle, qui est axée sur l’instruction des techniciens et autres professionnels orientés vers la pratique, dans la mise en œuvre du programme d’innovation; |
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45.

| 46. | souligne le défi fondamental du programme européen d’innovation à fort contenu technologique, qui ne dispose pas des incitations, des expériences et des ressources nécessaires pour associer les parties prenantes à une transition systémique. Nous avons également besoin d’incitations pour que les meilleurs établissements d’enseignement supérieur cessent d’être régis par l’impératif dit «publier ou périr», et portent au contraire une attention accrue à la manière de relever les grands défis sociétaux urgents, et de soutenir l’innovation à fort contenu technologique ainsi que le transfert mondial de technologies, en collaboration avec l’industrie; |
| --- | --- |

46.

| 47. | propose que les établissements d’enseignement supérieur, conjointement avec les autres acteurs de la «quadruple hélice», définissent les rôles et les responsabilités de professionnels chargés d’orchestrer des écosystèmes locaux dans lesquels les chercheurs, les étudiants et les entreprises expérimentent ensemble et dirigent de nouvelles technologies dans le cadre de la nouvelle culture de création d’entreprise et d’innovation; |
| --- | --- |

47.

| 48. | rappelle qu’il importe de cibler et de financer les initiatives qui visent à combler les deux fossés en matière d’innovation, afin de faciliter des partenariats à acteurs multiples axés sur un niveau d’excellence à l’échelle globale et de les ouvrir par ailleurs à la participation de partenaires venant de pays ou de régions dont les performances sont moins élevées. Ces alliances jouent un rôle essentiel pour créer au sein de l’Union un écosystème d’innovation plus solide et cohérent; |
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48.

| 49. | réaffirme que les pôles de l’EER, qui mettent en relation les décideurs et les acteurs de la RDI, constituent un instrument idéal pour reconnaître pleinement les avantages que procure une approche territorialisée de la science et de l’innovation dans la cocréation de nouvelles solutions devant permettre d’affronter les crises actuelles d’une manière ascendante, en partant des régions; |
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49.

| 50. | recommande des actions par l’intermédiaire du réseau Entreprise Europe, tant dans le domaine du transfert international de technologie que dans celui de la coopération technologique en matière de RDI; |
| --- | --- |

50.

Domaine phare concernant l’incitation, l’attraction et la rétention des talents «deep tech»

| 51. | demande instamment la création d’un plan d’action spécifique assorti de mesures incitatives et d’un financement adéquat afin d’encourager les établissements d’enseignement supérieur à jouer un rôle actif dans la résolution des grands défis sociétaux, en favorisant l’innovation européenne à fort contenu technologique, la collaboration industrielle et l’intégration, et à former les talents dont l’Europe a besoin; |
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51.

| 52. | souligne le rôle que jouent les établissements d’enseignement supérieur, et en particulier les étudiants, pour être des catalyseurs entre les start ups, l’esprit scientifique et les partenariats université-industrie qui visent à soutenir l’innovation en matière de «deep tech» et le transfert de technologies; les établissements d’enseignement supérieur devraient devenir les moteurs du changement structurel qui est nécessaire pour accélérer l’innovation à fort contenu technologique afin de créer, de garder et d’entretenir des talents en Europe. À cet égard, les centres technologiques peuvent jouer un rôle important en tant que médiateurs et facilitateurs; |
| --- | --- |

52.

| 53. | propose que les meilleurs établissements d’enseignement supérieur donnent l’exemple, comme aux États-Unis, en ce qui concerne le changement de mentalité pour évoluer vers une société qui valorise l’esprit d’entreprise, les entreprises en phase de démarrage et de pleine croissance, la collaboration entre les universités et l’industrie, la «deep tech» et la réponse à apporter aux défis de la société; |
| --- | --- |

53.

| 54. | rappelle que l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT), ses communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI) et leurs portefeuilles sont encore peu connus des villes, des régions, des étudiants, des citoyens et des universités de toute l’Europe; |
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54.

Domaine phare concernant l’amélioration des outils d’élaboration des politiques

| 55. | recommande d’approfondir la compréhension de la manière dont évolue la nature de l’innovation dans l’élaboration des politiques locales et régionales, grâce à l’initiative des partenariats pour l’innovation régionale (PRI) et à la collaboration entre le Centre commun de recherche (JRC), les directions générales de la recherche et de l’innovation (DG RTD), du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME (DG GROW) et de la politique régionale et urbaine (DG REGIO), et le Comité européen des régions (CdR). Cette démarche devrait s’effectuer en coopération avec les territoires engagés dans l’action pilote conjointe du CdR et du Centre commun de recherche sur les partenariats pour l’innovation régionale, ainsi qu’avec des réseaux expérimentés axés sur l’innovation à l’échelle européenne, tels que l’Association européenne des organismes de recherche et de technologie (EARTO), le Réseau des régions européennes pour la recherche et l’innovation (ERRIN) et le Réseau européen des laboratoires vivants (ENoLL); |
| --- | --- |

55.

| 56. | note que ce domaine phare comprend des points d’action très pertinents pour les régions et les villes. Le CdR souscrit aux déclarations de la Commission européenne selon lesquelles elle aidera les régions à concevoir et à mettre en œuvre de meilleures politiques d’innovation, et propose de négocier un plan commun de mise en œuvre qui tiendrait compte des différents éléments du programme d’innovation et du présent avis; |
| --- | --- |

56.

| 57. | rappelle (à toutes les régions) que ce nouveau programme d’innovation représente un effort crucial et de grande envergure qui est déployé pour cocréer de nouveaux instruments afin de relever des défis de société brûlants qui nécessitent une coopération à l’échelle européenne, et recommande à la Commission d’exploiter les partenariats pour l’innovation régionale, tout comme d’autres instruments, afin d’apporter un soutien aux villes et aux régions lorsqu’elles élaborent leurs programmes d’innovation régionale et entendent accélérer les mesures d’innovation avec leurs parties prenantes; |
| --- | --- |

57.

| 58. | convient de la nécessité de définir et d’utiliser la terminologie appropriée, des indicateurs, la taxinomie des données et des ensembles de données comparables si l’on veut soutenir l’élaboration de politiques à partir de données probantes, qui seront publiées sur les portails de données ouvertes des institutions afin d’en favoriser l’accès, l’utilisation et la consultation; |
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58.

Prochaines étapes

| 59. | suggère que le Centre commun de recherche (JRC) crée un cadre européen de collaboration virtuelle destiné à partager, expérimenter et tester des méthodes, des outils et des pratiques en matière de politiques et de mesures de RDI qui soient utilisables par les États membres, les régions et les communes pour élaborer et mettre en œuvre leurs politiques d’innovation; |
| --- | --- |

59.

| 60. | souligne que le processus du programme d’innovation nécessite une évaluation régulière des progrès accomplis et des ajustements nécessaires avec les parties prenantes; |
| --- | --- |

60.

| 61. | souligne qu’il est absolument primordial d’accroître les synergies et la collaboration entre les grandes initiatives de l’UE et de montrer ce qu’il en est dans la pratique réelle au moment de mettre en œuvre le nouveau programme européen d’innovation aux échelons local et régional. À cet égard, l’Union européenne et les gouvernements des États membres devraient renforcer l’utilisation en synergie de différentes sources de financement européennes et nationales visant spécifiquement à consolider la base d’innovation des villes et des régions; |
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61.

| 62. | souligne que si l’on veut que le développement des entreprises européennes en phase de croissance s’étende, il est nécessaire que les responsables politiques, à tous les niveaux, s’engagent dans le financement de la RDI à une échelle bien plus large qu’ils ne l’ont fait jusqu’à présent et que grâce à cette aide, de nouvelles plateformes de croissance et d’influents écosystèmes territorialisés d’innovation ouverte essaiment à travers toute l’Europe. Pour lancer la phase pionnière de ce mouvement, il est possible de recourir aux régions et villes pilotes des partenariats pour l’innovation régionale; |
| --- | --- |

62.

| 63. | recommande de développer une méthodologie plus approfondie pour mener à bien, à tous les niveaux de gouvernance, les processus de transformation systémique principalement axés sur les innovations transformatrices nécessaires pour relever les défis mondiaux. L’un des objectifs est d’accroître le recours aux meilleures connaissances scientifiques lors des processus en question, tandis que l’autre consiste à élaborer conjointement des pratiques locales pour asseoir le rôle moteur de l’Europe dans les domaines qui font déjà sa force, comme le pacte vert, l’approche de la double transition et le renforcement de la résilience stratégique; |
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63.

| 64. | insiste vivement sur la nécessité de soutenir la concurrence mondiale en matière de talents et de prédominance dans les domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie, des mathématiques et de la capacité d’innovation, en s’appuyant sur la référence que sont deux initiatives américaines: la nouvelle initiative de financement de la Fondation nationale pour la science (National Science Foundation — NSF) intitulée «moteurs de l’innovation régionale» (Regional Innovation Engines), un programme qui vise à dynamiser et consolider les écosystèmes d’innovation à travers les États-Unis, et le programme d’accélération de l’entrepreneuriat régional (Regional Entrepreneurship Acceleration Program — REAP) de l’Institut de technologie du Massachusetts (MIT), une initiative mondiale qui aide les régions à accélérer leur croissance économique et à promouvoir le progrès social grâce à l’esprit d’entreprise fondé sur l’innovation; |
| --- | --- |

64.

| 65. | fait valoir que le programme d’innovation ne pourra connaître le succès que si la fragmentation est évitée, et si les mesures sont effectivement mises en œuvre. L’Europe va devenir le leader mondial en science, dans la base industrielle, dans les écosystèmes dynamiques de jeunes entreprises, dans les conditions de l’innovation et dans la création d’une base de talents, ce qui créera des conditions favorables au pacte vert pour l’Europe et aux ODD des Nations unies. |
| --- | --- |

65.

Bruxelles, le 1er décembre 2022.

Le président du Comité européen des régions

Vasco ALVES CORDEIRO

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(1)  Le PRI Playbook (protocole opérationnel des partenariats pour l’innovation régionale) relève la nécessité de transformations sociétales et l’usage de l’innovation sociétale comme l’un des instruments.

1

(2)  Définition de l’innovation sociale d’après l’OCDE (https://www.oecd.org/fr/regional/leed/social-innovation.htm).

2

(3)  Il convient de rappeler qu’en novembre 2021, le Conseil européen a élaboré vingt actions prioritaires, dont l’une («Mettre en place des écosystèmes régionaux et nationaux de R&I pour améliorer l’excellence et la compétitivité régionales/nationales») soulignait la nécessité de définir et de tester des pôles de l’EER pour permettre l’émergence d’écosystèmes de R&I compétitifs dans l’ensemble de l’UE, combler les écarts territoriaux et faciliter la circulation des talents et des investissements.

3

(4)  Annex to the Communication to the Commission approval of the content of a draft Commission Notice on the synergies between ERDF programmes and Horizon Europe [C(2022) 4747 final] (Annexe à la communication à la Commission pour approbation du contenu d’un projet de communication de la Commission relative aux synergies entre les programmes du FEDER et Horizon Europe), Bruxelles, le 5 juillet 2022.

4

Annex to the Communication to the Commission approval of the content of a draft Commission Notice on the synergies between ERDF programmes and Horizon Europe

(5)  https://cor.europa.eu/en/engage/Documents/RegHub/report-consultation-01-public-procurement.pdf

5

(6)  https://cor.europa.eu/en/engage/Documents/RegHub/RegHub%20report%20on%2021%20century%20rules.pdf

6

(7)  Avis 517/2020 du CdR.

7

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III Actes préparatoires

Comité des régions

152e session plénière du CdR, 30.11.2022-1.12.2022

| 2.3.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/59 |
| --- | --- | --- | --- |

2.3.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 79/59

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Avis du Comité européen des régions — Migration légale — Attirer des compétences et des talents dans l’UE

(2023/C 79/10)

| Rapporteur: | Giuseppe VARACALLI (IT/Renew Europe), membre du conseil municipal de Gerace |
| --- | --- |
| Textes de référence: | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée
  COM(2022) 650
  Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
  COM(2022) 655
  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Attirer des compétences et des talents dans l’UE
  COM(2022) 657 |

Rapporteur:

Giuseppe VARACALLI (IT/Renew Europe), membre du conseil municipal de Gerace

Textes de référence:

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée

COM(2022) 650

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre

COM(2022) 655

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Attirer des compétences et des talents dans l’UE

COM(2022) 657

I.   RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENT

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée

COM(2022) 650

Amendement 1

Considérant 8

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Afin de prévenir le risque d’acquisition abusive du statut de résident de longue durée — UE, les États membres devraient veiller à ce que le respect de l’obligation de résidence légale et ininterrompue soit dûment contrôlé pour toutes les catégories de ressortissants de pays tiers. Ce risque est particulièrement important pour les ressortissants de pays tiers qui sont titulaires d’un titre de séjour délivré sur le fondement d’un quelconque type d’investissement réalisé dans un État membre, étant donné que la délivrance de cette catégorie de titres de séjour n’est pas toujours subordonnée à l’exigence d’une présence physique ininterrompue dans l’État membre ou n’est subordonnée qu’à l’exigence d’une présence des investisseurs dans l’État membre pour une durée limitée. Pour prévenir ce risque, les États membres devraient renforcer les vérifications portant sur l’obligation de résidence légale et ininterrompue, en particulier en ce qui concerne les demandes d’acquisition du statut de résident de longue durée — UE introduites par des ressortissants de pays tiers qui résident dans un État membre en échange d’un quelconque type d’investissement, tel que les transferts de capitaux, l’achat ou la location de biens immobiliers, les investissements en obligations d’État, les investissements dans des sociétés privées, le don ou la dotation d’une activité contribuant au bien public et les contributions au budget de l’État. | Afin de prévenir le risque d’acquisition abusive du statut de résident de longue durée — UE, les États membres devraient veiller à ce que le respect de l’obligation de résidence légale et ininterrompue soit dûment contrôlé pour toutes les catégories de ressortissants de pays tiers. Ce risque est particulièrement important pour les ressortissants de pays tiers qui sont titulaires d’un titre de séjour délivré sur le fondement d’un quelconque type d’investissement réalisé dans un État membre, étant donné que la délivrance de cette catégorie de titres de séjour n’est pas toujours subordonnée à l’exigence d’une présence physique ininterrompue dans l’État membre ou n’est subordonnée qu’à l’exigence d’une présence des investisseurs dans l’État membre pour une durée limitée. Pour prévenir ce risque, les États membres devraient
  , en étroite coopération avec les collectivités locales ou régionales compétentes,
  renforcer les vérifications portant sur l’obligation de résidence légale et ininterrompue, en particulier en ce qui concerne les demandes d’acquisition du statut de résident de longue durée — UE introduites par des ressortissants de pays tiers qui résident dans un État membre en échange d’un quelconque type d’investissement, tel que les transferts de capitaux, l’achat ou la location de biens immobiliers, les investissements en obligations d’État, les investissements dans des sociétés privées, le don ou la dotation d’une activité contribuant au bien public et les contributions au budget de l’État. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Afin de prévenir le risque d’acquisition abusive du statut de résident de longue durée — UE, les États membres devraient veiller à ce que le respect de l’obligation de résidence légale et ininterrompue soit dûment contrôlé pour toutes les catégories de ressortissants de pays tiers. Ce risque est particulièrement important pour les ressortissants de pays tiers qui sont titulaires d’un titre de séjour délivré sur le fondement d’un quelconque type d’investissement réalisé dans un État membre, étant donné que la délivrance de cette catégorie de titres de séjour n’est pas toujours subordonnée à l’exigence d’une présence physique ininterrompue dans l’État membre ou n’est subordonnée qu’à l’exigence d’une présence des investisseurs dans l’État membre pour une durée limitée. Pour prévenir ce risque, les États membres devraient renforcer les vérifications portant sur l’obligation de résidence légale et ininterrompue, en particulier en ce qui concerne les demandes d’acquisition du statut de résident de longue durée — UE introduites par des ressortissants de pays tiers qui résident dans un État membre en échange d’un quelconque type d’investissement, tel que les transferts de capitaux, l’achat ou la location de biens immobiliers, les investissements en obligations d’État, les investissements dans des sociétés privées, le don ou la dotation d’une activité contribuant au bien public et les contributions au budget de l’État.

Afin de prévenir le risque d’acquisition abusive du statut de résident de longue durée — UE, les États membres devraient veiller à ce que le respect de l’obligation de résidence légale et ininterrompue soit dûment contrôlé pour toutes les catégories de ressortissants de pays tiers. Ce risque est particulièrement important pour les ressortissants de pays tiers qui sont titulaires d’un titre de séjour délivré sur le fondement d’un quelconque type d’investissement réalisé dans un État membre, étant donné que la délivrance de cette catégorie de titres de séjour n’est pas toujours subordonnée à l’exigence d’une présence physique ininterrompue dans l’État membre ou n’est subordonnée qu’à l’exigence d’une présence des investisseurs dans l’État membre pour une durée limitée. Pour prévenir ce risque, les États membres devraient
  , en étroite coopération avec les collectivités locales ou régionales compétentes,
  renforcer les vérifications portant sur l’obligation de résidence légale et ininterrompue, en particulier en ce qui concerne les demandes d’acquisition du statut de résident de longue durée — UE introduites par des ressortissants de pays tiers qui résident dans un État membre en échange d’un quelconque type d’investissement, tel que les transferts de capitaux, l’achat ou la location de biens immobiliers, les investissements en obligations d’État, les investissements dans des sociétés privées, le don ou la dotation d’une activité contribuant au bien public et les contributions au budget de l’État.

Exposé des motifs

Étant donné qu’il appartient aux collectivités locales et régionales de contrôler et surveiller le respect de l’obligation de résidence légale et ininterrompue (par exemple, en enregistrant le lieu de résidence), il y a lieu d’opérer toute modification de la procédure ou tout «renforcement» des contrôles en coopération avec lesdites collectivités. Cette approche permet d’éviter des charges administratives disproportionnées et de disposer d’une expérience «de terrain».

Amendement 2

Considérant 20

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les qualifications professionnelles acquises par un ressortissant de pays tiers dans un autre État membre devraient être reconnues au même titre que celles d’un citoyen de l’Union. Les qualifications acquises dans un pays tiers devraient être prises en considération conformément à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil (*). La présente directive devrait s’entendre sans préjudice des conditions fixées par le droit national pour l’exercice des professions réglementées. | Les qualifications professionnelles acquises par un ressortissant de pays tiers dans un autre État membre devraient être reconnues au même titre que celles d’un citoyen de l’Union. Les qualifications acquises dans un pays tiers devraient être prises en considération conformément à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil (*)
  , tandis que des dispositions spécifiques prévoyant une certaine souplesse pourraient s’appliquer aux réfugiés, lesquels peuvent ne pas être en mesure de fournir les preuves et justificatifs pertinents en matière qualifications
  . La présente directive devrait s’entendre sans préjudice des conditions fixées par le droit national pour l’exercice des professions réglementées.
  Les États membres devraient rester soumis à l’obligation d’accorder aux enfants mineurs des migrants, indépendamment de leur statut juridique, l’accès à un système éducatif dans des conditions analogues à celles qui sont prévues pour leurs ressortissants nationaux, étant entendu qu’il convient d’accorder une attention particulière aux jeunes filles migrantes, qui sont davantage susceptibles d’être laissées pour compte dans le système éducatif. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les qualifications professionnelles acquises par un ressortissant de pays tiers dans un autre État membre devraient être reconnues au même titre que celles d’un citoyen de l’Union. Les qualifications acquises dans un pays tiers devraient être prises en considération conformément à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil (*). La présente directive devrait s’entendre sans préjudice des conditions fixées par le droit national pour l’exercice des professions réglementées.

Les qualifications professionnelles acquises par un ressortissant de pays tiers dans un autre État membre devraient être reconnues au même titre que celles d’un citoyen de l’Union. Les qualifications acquises dans un pays tiers devraient être prises en considération conformément à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil (*)
  , tandis que des dispositions spécifiques prévoyant une certaine souplesse pourraient s’appliquer aux réfugiés, lesquels peuvent ne pas être en mesure de fournir les preuves et justificatifs pertinents en matière qualifications
  . La présente directive devrait s’entendre sans préjudice des conditions fixées par le droit national pour l’exercice des professions réglementées.
  Les États membres devraient rester soumis à l’obligation d’accorder aux enfants mineurs des migrants, indépendamment de leur statut juridique, l’accès à un système éducatif dans des conditions analogues à celles qui sont prévues pour leurs ressortissants nationaux, étant entendu qu’il convient d’accorder une attention particulière aux jeunes filles migrantes, qui sont davantage susceptibles d’être laissées pour compte dans le système éducatif.

Exposé des motifs

Conformément à la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (JO L 180 du 29.6.2013, p. 96), les États membres accordent aux enfants mineurs des demandeurs et aux demandeurs mineurs l’accès au système éducatif dans des conditions comparables à celles de leurs ressortissants. Il est dès lors proposé de conserver ce paragraphe étant donné qu’il a été réaffirmé à plusieurs occasions que les droits étaient essentiels pour une intégration réussie: s’ils doivent être identiques à ceux dont bénéficient les ressortissants de l’État membre concerné, ils doivent impérativement inclure le droit à l’éducation. Il importe de rappeler les obstacles auxquels sont confrontées les jeunes filles, en particulier dans des situations de précarité et d’isolement qui peuvent découler d’expériences migratoires traumatisantes.

Amendement 3

Considérant 28

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| L’harmonisation des conditions d’acquisition du statut de résident de longue durée — UE favorise la confiance mutuelle entre États membres. La présente directive ne devrait toutefois pas porter atteinte au droit des États membres de délivrer des titres de séjour permanents ou d’une durée de validité illimitée autres que le permis de séjour de longue durée — UE. Ces titres de séjour nationaux ne devraient pas octroyer le droit de séjour dans les autres États membres. | L’harmonisation des conditions d’acquisition du statut de résident de longue durée — UE favorise la confiance mutuelle entre États membres. La présente directive ne devrait toutefois pas porter atteinte au droit des États membres de délivrer des titres de séjour permanents ou d’une durée de validité illimitée autres que le permis de séjour de longue durée — UE. Ces titres de séjour nationaux ne devraient pas octroyer le droit de séjour dans les autres États membres.
  Tout ressortissant de pays tiers peut être titulaire à la fois du statut de résident de longue durée — UE et d’un titre de séjour national ou d’un autre titre de séjour permanent de l’UE. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

L’harmonisation des conditions d’acquisition du statut de résident de longue durée — UE favorise la confiance mutuelle entre États membres. La présente directive ne devrait toutefois pas porter atteinte au droit des États membres de délivrer des titres de séjour permanents ou d’une durée de validité illimitée autres que le permis de séjour de longue durée — UE. Ces titres de séjour nationaux ne devraient pas octroyer le droit de séjour dans les autres États membres.

L’harmonisation des conditions d’acquisition du statut de résident de longue durée — UE favorise la confiance mutuelle entre États membres. La présente directive ne devrait toutefois pas porter atteinte au droit des États membres de délivrer des titres de séjour permanents ou d’une durée de validité illimitée autres que le permis de séjour de longue durée — UE. Ces titres de séjour nationaux ne devraient pas octroyer le droit de séjour dans les autres États membres.
  Tout ressortissant de pays tiers peut être titulaire à la fois du statut de résident de longue durée — UE et d’un titre de séjour national ou d’un autre titre de séjour permanent de l’UE.

Exposé des motifs

Il y a lieu de préciser qu’un ressortissant d’un pays tiers qui dispose déjà du statut de résident de longue durée dans l’Union a droit à un permis d’établissement national car celui-ci lui conférerait des droits supplémentaires. Ni la version actuelle de la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (JO L 16 du 23.1.2004, p. 44) ni sa refonte ne prévoient qu’une personne qui demande le statut de résident de longue durée — UE doit renoncer à son permis de séjour permanent national. En outre, en vertu du droit de l’Union, les ressortissants de pays tiers peuvent avoir deux statuts de résident différents.

Amendement 4

Article 4, paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les États membres mettent en place des mécanismes de contrôle appropriés pour veiller à ce que le respect de l’obligation de résidence légale et ininterrompue soit dûment contrôlé, en particulier en ce qui concerne les demandes introduites par des ressortissants de pays tiers qui sont et/ou ont été titulaires d’un titre de séjour délivré sur le fondement d’un quelconque type d’investissement dans un État membre. | Les États membres
  , en étroite coopération avec les collectivités locales et régionales,
  mettent en place des mécanismes de contrôle appropriés pour veiller à ce que le respect de l’obligation de résidence légale et ininterrompue soit dûment contrôlé, en particulier en ce qui concerne les demandes introduites par des ressortissants de pays tiers qui sont et/ou ont été titulaires d’un titre de séjour délivré sur le fondement d’un quelconque type d’investissement dans un État membre. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les États membres mettent en place des mécanismes de contrôle appropriés pour veiller à ce que le respect de l’obligation de résidence légale et ininterrompue soit dûment contrôlé, en particulier en ce qui concerne les demandes introduites par des ressortissants de pays tiers qui sont et/ou ont été titulaires d’un titre de séjour délivré sur le fondement d’un quelconque type d’investissement dans un État membre.

Les États membres
  , en étroite coopération avec les collectivités locales et régionales,
  mettent en place des mécanismes de contrôle appropriés pour veiller à ce que le respect de l’obligation de résidence légale et ininterrompue soit dûment contrôlé, en particulier en ce qui concerne les demandes introduites par des ressortissants de pays tiers qui sont et/ou ont été titulaires d’un titre de séjour délivré sur le fondement d’un quelconque type d’investissement dans un État membre.

Exposé des motifs

Étant donné qu’il appartient aux collectivités locales et régionales de contrôler et surveiller le respect de l’obligation de résidence légale et ininterrompue (par exemple, en enregistrant le lieu de résidence), il y a lieu d’opérer toute modification de la procédure ou tout «renforcement» des contrôles en coopération avec lesdites collectivités. Cette approche permet d’éviter des charges administratives disproportionnées et de disposer d’une expérience «de terrain».

Amendement 5

Article 4, paragraphe 5

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Toute période de séjour passée par un ressortissant d’un pays tiers en tant que titulaire d’un visa de long séjour ou d’un titre de séjour délivré en vertu du droit de l’Union ou du droit national, y compris dans les cas mentionnés à l’article 3, paragraphe 2, points a), b), c) et e), est prise en compte aux fins du calcul de la durée prévue au paragraphe 1, lorsque le ressortissant de pays tiers concerné a acquis un titre de séjour qui lui permettra d’obtenir le statut de résident de longue durée — UE.


  En ce qui concerne les personnes auxquelles a été accordée la protection internationale, au moins la moitié de la période comprise entre la date d’introduction de la demande de protection internationale sur la base de laquelle cette protection internationale a été accordée, et la date de la délivrance du titre de séjour visé à l’article 24 de la directive 2011/95/UE, ou la totalité de cette période si elle excède dix-huit mois, est prise en considération pour le calcul de la durée visée au paragraphe 1
  . | Toute période de séjour passée par un ressortissant d’un pays tiers en tant que titulaire d’un visa de long séjour ou d’un titre de séjour délivré en vertu du droit de l’Union ou du droit national, y compris dans les cas mentionnés à l’article 3, paragraphe 2, points a), b), c)
  , d)
  et e), est prise en compte aux fins du calcul de la durée prévue au paragraphe 1, lorsque le ressortissant de pays tiers concerné a acquis un titre de séjour qui lui permettra d’obtenir le statut de résident de longue durée — UE. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Toute période de séjour passée par un ressortissant d’un pays tiers en tant que titulaire d’un visa de long séjour ou d’un titre de séjour délivré en vertu du droit de l’Union ou du droit national, y compris dans les cas mentionnés à l’article 3, paragraphe 2, points a), b), c) et e), est prise en compte aux fins du calcul de la durée prévue au paragraphe 1, lorsque le ressortissant de pays tiers concerné a acquis un titre de séjour qui lui permettra d’obtenir le statut de résident de longue durée — UE.

En ce qui concerne les personnes auxquelles a été accordée la protection internationale, au moins la moitié de la période comprise entre la date d’introduction de la demande de protection internationale sur la base de laquelle cette protection internationale a été accordée, et la date de la délivrance du titre de séjour visé à l’article 24 de la directive 2011/95/UE, ou la totalité de cette période si elle excède dix-huit mois, est prise en considération pour le calcul de la durée visée au paragraphe 1
  .

Toute période de séjour passée par un ressortissant d’un pays tiers en tant que titulaire d’un visa de long séjour ou d’un titre de séjour délivré en vertu du droit de l’Union ou du droit national, y compris dans les cas mentionnés à l’article 3, paragraphe 2, points a), b), c)
  , d)
  et e), est prise en compte aux fins du calcul de la durée prévue au paragraphe 1, lorsque le ressortissant de pays tiers concerné a acquis un titre de séjour qui lui permettra d’obtenir le statut de résident de longue durée — UE.

Exposé des motifs

En excluant les cas visés à l’article 3, paragraphe 2, point d), le texte proposé introduit une incohérence dans le régime qui s’applique aux demandeurs d’asile. Si l’on veut garantir un traitement cohérent des demandeurs d’asile, il convient de supprimer le deuxième alinéa.

Amendement 6

Article 5, paragraphe 3

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les États membres peuvent exiger que les ressortissants de pays tiers satisfassent à des conditions d’intégration conformément à leur droit national. | Les États membres peuvent exiger que les ressortissants de pays tiers satisfassent à des conditions d’intégration conformément à leur droit national.
  À cet effet, il convient de renforcer la gouvernance à acteurs multiples des migrations. Les États membres devraient octroyer aux collectivités locales et/ou régionales, aux réseaux locaux et régionaux, aux associations professionnelles et aux organismes privés accrédités qui organisent, le cas échéant, des programmes d’intégration, un soutien opérationnel et financier suffisant et adapté au service fourni. Ces programmes d’intégration devraient être placés au cœur des politiques en matière d’éducation, d’emploi, de santé, de logement et de participation. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les États membres peuvent exiger que les ressortissants de pays tiers satisfassent à des conditions d’intégration conformément à leur droit national.

Les États membres peuvent exiger que les ressortissants de pays tiers satisfassent à des conditions d’intégration conformément à leur droit national.
  À cet effet, il convient de renforcer la gouvernance à acteurs multiples des migrations. Les États membres devraient octroyer aux collectivités locales et/ou régionales, aux réseaux locaux et régionaux, aux associations professionnelles et aux organismes privés accrédités qui organisent, le cas échéant, des programmes d’intégration, un soutien opérationnel et financier suffisant et adapté au service fourni. Ces programmes d’intégration devraient être placés au cœur des politiques en matière d’éducation, d’emploi, de santé, de logement et de participation.

Exposé des motifs

Étant donné que ce sont souvent les collectivités locales et régionales, mais aussi les associations à but non lucratif, les syndicats et les réseaux locaux et régionaux qui organisent des cours de langue et de citoyenneté, dans le cadre du programme d’intégration, et/ou des cours de formation professionnelle, il est essentiel que ces entités bénéficient d’un soutien adéquat de la part de l’État dans le contexte de ces activités. Placer l’intégration au cœur des politiques pertinentes accélère le processus d’intégration, est conforme aux valeurs que représentent les droits de l’homme, la solidarité et l’égalité, et constitue une approche globale de la migration qui tire parti de la diversité.

Amendement 7

Article 7

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   Afin d’acquérir le statut de résident de longue durée — UE, le ressortissant de pays tiers concerné introduit une demande auprès des autorités compétentes de l’État membre dans lequel il réside. La demande est accompagnée de pièces justificatives, à déterminer par le droit national, prouvant qu’il remplit les conditions énumérées aux articles 4 et 5, ainsi que, si nécessaire, d’un document de voyage valide ou d’une copie certifiée conforme de celui-ci. | 1.   Afin d’acquérir le statut de résident de longue durée — UE, le ressortissant de pays tiers concerné introduit une demande auprès des autorités compétentes de l’État membre dans lequel il réside. La demande est accompagnée de pièces justificatives, à déterminer par le droit national, prouvant qu’il remplit les conditions énumérées aux articles 4 et 5, ainsi que, si nécessaire, d’un document de voyage valide ou d’une copie certifiée conforme de celui-ci.
  Les autorités nationales compétentes informent le ressortissant de pays tiers au sujet de la procédure de demande dans un délai de trois mois à compter de l’accomplissement de la période de résidence légale et ininterrompue requise sur le territoire de l’État membre concerné. |
| 2.   Dès que possible, et en tout état de cause au plus tard six mois après la date d’introduction de la demande complète, les autorités nationales compétentes notifient par écrit au demandeur la décision le concernant. Cette décision est notifiée au ressortissant de pays tiers concerné conformément aux procédures de notification du droit national en la matière. | 2.   Dès que possible, et en tout état de cause au plus tard six mois après la date d’introduction de la demande complète, les autorités nationales compétentes notifient par écrit au demandeur la décision le concernant. Cette décision est notifiée au ressortissant de pays tiers concerné conformément aux procédures de notification du droit national en la matière. |
| Si les documents présentés ou les informations fournies à l’appui de la demande sont insuffisants ou incomplets, les autorités compétentes indiquent au demandeur quels documents ou informations complémentaires sont requis et fixent un délai raisonnable pour leur présentation ou communication. Le délai prévu au premier alinéa est suspendu jusqu’à ce que les autorités aient reçu les documents ou informations complémentaires requis. Si les documents ou informations complémentaires requis n’ont pas été fournis dans ledit délai, la demande peut être rejetée. | Si les documents présentés ou les informations fournies à l’appui de la demande sont insuffisants ou incomplets, les autorités compétentes indiquent au demandeur quels documents ou informations complémentaires sont requis et fixent un délai raisonnable pour leur présentation ou communication. Le délai prévu au premier alinéa est suspendu jusqu’à ce que les autorités aient reçu les documents ou informations complémentaires requis. Si les documents ou informations complémentaires requis n’ont pas été fournis dans ledit délai, la demande peut être rejetée. |
| La personne concernée est informée de ses droits et obligations en vertu de la présente directive. | La personne concernée est informée de ses droits et obligations en vertu de la présente directive. |
| Toute conséquence de l’absence de décision à l’expiration du délai visé dans la présente disposition doit être réglée par la législation nationale de l’État membre concerné. | Toute conséquence de l’absence de décision à l’expiration du délai visé dans la présente disposition doit être réglée par la législation nationale de l’État membre concerné. |
| 3.   Si les conditions prévues aux articles 4 et 5 sont remplies et si la personne ne représente pas une menace au sens de l’article 6, l’État membre concerné accorde le statut de résident de longue durée — UE au ressortissant de pays tiers concerné. | 3.   Si les conditions prévues aux articles 4 et 5 sont remplies et si la personne ne représente pas une menace au sens de l’article 6, l’État membre concerné accorde le statut de résident de longue durée — UE au ressortissant de pays tiers concerné. |
| 4.   Lorsqu’une demande de permis de séjour de longue durée — UE concerne un ressortissant de pays tiers titulaire d’un titre de séjour national délivré par le même État membre conformément à l’article 14, ledit État membre n’exige pas du demandeur qu’il apporte la preuve du respect des conditions prévues à l’article 5, paragraphes 1 et 2, si leur respect a déjà été vérifié dans le cadre de la demande de titre de séjour national. | 4.   Lorsqu’une demande de permis de séjour de longue durée — UE concerne un ressortissant de pays tiers titulaire d’un titre de séjour national délivré par le même État membre conformément à l’article 14, ledit État membre n’exige pas du demandeur qu’il apporte la preuve du respect des conditions prévues à l’article 5, paragraphes 1 et 2, si leur respect a déjà été vérifié dans le cadre de la demande de titre de séjour national. |
| | 5.
     
  Toute décision visant à rejeter une demande de séjour de longue durée tient compte des circonstances propres au cas d’espèce et respecte le principe de proportionnalité. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

1.   Afin d’acquérir le statut de résident de longue durée — UE, le ressortissant de pays tiers concerné introduit une demande auprès des autorités compétentes de l’État membre dans lequel il réside. La demande est accompagnée de pièces justificatives, à déterminer par le droit national, prouvant qu’il remplit les conditions énumérées aux articles 4 et 5, ainsi que, si nécessaire, d’un document de voyage valide ou d’une copie certifiée conforme de celui-ci.

1.   Afin d’acquérir le statut de résident de longue durée — UE, le ressortissant de pays tiers concerné introduit une demande auprès des autorités compétentes de l’État membre dans lequel il réside. La demande est accompagnée de pièces justificatives, à déterminer par le droit national, prouvant qu’il remplit les conditions énumérées aux articles 4 et 5, ainsi que, si nécessaire, d’un document de voyage valide ou d’une copie certifiée conforme de celui-ci.
  Les autorités nationales compétentes informent le ressortissant de pays tiers au sujet de la procédure de demande dans un délai de trois mois à compter de l’accomplissement de la période de résidence légale et ininterrompue requise sur le territoire de l’État membre concerné.

2.   Dès que possible, et en tout état de cause au plus tard six mois après la date d’introduction de la demande complète, les autorités nationales compétentes notifient par écrit au demandeur la décision le concernant. Cette décision est notifiée au ressortissant de pays tiers concerné conformément aux procédures de notification du droit national en la matière.

2.   Dès que possible, et en tout état de cause au plus tard six mois après la date d’introduction de la demande complète, les autorités nationales compétentes notifient par écrit au demandeur la décision le concernant. Cette décision est notifiée au ressortissant de pays tiers concerné conformément aux procédures de notification du droit national en la matière.

Si les documents présentés ou les informations fournies à l’appui de la demande sont insuffisants ou incomplets, les autorités compétentes indiquent au demandeur quels documents ou informations complémentaires sont requis et fixent un délai raisonnable pour leur présentation ou communication. Le délai prévu au premier alinéa est suspendu jusqu’à ce que les autorités aient reçu les documents ou informations complémentaires requis. Si les documents ou informations complémentaires requis n’ont pas été fournis dans ledit délai, la demande peut être rejetée.

Si les documents présentés ou les informations fournies à l’appui de la demande sont insuffisants ou incomplets, les autorités compétentes indiquent au demandeur quels documents ou informations complémentaires sont requis et fixent un délai raisonnable pour leur présentation ou communication. Le délai prévu au premier alinéa est suspendu jusqu’à ce que les autorités aient reçu les documents ou informations complémentaires requis. Si les documents ou informations complémentaires requis n’ont pas été fournis dans ledit délai, la demande peut être rejetée.

La personne concernée est informée de ses droits et obligations en vertu de la présente directive.

La personne concernée est informée de ses droits et obligations en vertu de la présente directive.

Toute conséquence de l’absence de décision à l’expiration du délai visé dans la présente disposition doit être réglée par la législation nationale de l’État membre concerné.

Toute conséquence de l’absence de décision à l’expiration du délai visé dans la présente disposition doit être réglée par la législation nationale de l’État membre concerné.

3.   Si les conditions prévues aux articles 4 et 5 sont remplies et si la personne ne représente pas une menace au sens de l’article 6, l’État membre concerné accorde le statut de résident de longue durée — UE au ressortissant de pays tiers concerné.

3.   Si les conditions prévues aux articles 4 et 5 sont remplies et si la personne ne représente pas une menace au sens de l’article 6, l’État membre concerné accorde le statut de résident de longue durée — UE au ressortissant de pays tiers concerné.

4.   Lorsqu’une demande de permis de séjour de longue durée — UE concerne un ressortissant de pays tiers titulaire d’un titre de séjour national délivré par le même État membre conformément à l’article 14, ledit État membre n’exige pas du demandeur qu’il apporte la preuve du respect des conditions prévues à l’article 5, paragraphes 1 et 2, si leur respect a déjà été vérifié dans le cadre de la demande de titre de séjour national.

4.   Lorsqu’une demande de permis de séjour de longue durée — UE concerne un ressortissant de pays tiers titulaire d’un titre de séjour national délivré par le même État membre conformément à l’article 14, ledit État membre n’exige pas du demandeur qu’il apporte la preuve du respect des conditions prévues à l’article 5, paragraphes 1 et 2, si leur respect a déjà été vérifié dans le cadre de la demande de titre de séjour national.

5.
     
  Toute décision visant à rejeter une demande de séjour de longue durée tient compte des circonstances propres au cas d’espèce et respecte le principe de proportionnalité.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Il importe que les personnes qui remplissent les conditions requises pour demander un permis de séjour de longue durée soient dûment informées par les autorités compétentes de cette possibilité. En effet, les personnes qui sollicitent un titre de séjour manquent cruellement d’informations, ce qui non seulement est source de confusion, de malentendus et de faux espoirs pour elles, mais entraîne également des charges excessives et retarde la procédure administrative. Il est par ailleurs proposé d’ajouter, à l’article 7, un nouveau paragraphe 5 calqué sur le texte de l’article 7, paragraphe 3, de la directive «carte bleue» refondue afin de garantir que les autorités compétentes en matière d’immigration agissent de manière proportionnée et tiennent compte des circonstances propres au cas d’espèce.

Amendement 8

Amendement 8

Article 9, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Le résident de longue durée — UE perd le droit au statut de résident de longue durée — UE dans les cas suivants: | Le résident de longue durée — UE perd le droit au statut de résident de longue durée — UE dans les cas suivants: |
| a) | constatation de l’acquisition frauduleuse du statut de résident de longue durée — UE; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Le résident de longue durée — UE perd le droit au statut de résident de longue durée — UE dans les cas suivants:

Le résident de longue durée — UE perd le droit au statut de résident de longue durée — UE dans les cas suivants:

a)

constatation de l’acquisition frauduleuse du statut de résident de longue durée — UE;

| a) | constatation de l’acquisition frauduleuse du statut de résident de longue durée — UE; |
| --- | --- |

a)

constatation de l’acquisition frauduleuse du statut de résident de longue durée — UE;

| b) | adoption d’une décision mettant fin au séjour régulier dans les conditions prévues à l’article 13; |
| --- | --- |

b)

adoption d’une décision mettant fin au séjour régulier dans les conditions prévues à l’article 13;

| b) | adoption d’une décision mettant fin au séjour régulier dans les conditions prévues à l’article 13; |
| --- | --- |

b)

adoption d’une décision mettant fin au séjour régulier dans les conditions prévues à l’article 13;

| c) | absence du territoire de l’Union pendant une période
  de
  vingt-quatre mois consécutifs. |
| --- | --- |

c)

absence du territoire de l’Union pendant une période
  de
  vingt-quatre mois consécutifs.

de

| c) | absence du territoire de l’Union pendant une période
  excédant
  vingt-quatre mois consécutifs. |
| --- | --- |

c)

absence du territoire de l’Union pendant une période
  excédant
  vingt-quatre mois consécutifs.

excédant

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Il est proposé d’ajouter le terme «excédant» afin de s’aligner sur ce que disposent d’autres articles de la directive.

Amendement 9

Amendement 9

Article 14

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Titres de séjour nationaux permanents ou d’une durée de validité illimitée | Titres de séjour nationaux permanents ou d’une durée de validité illimitée |
| La présente directive est sans préjudice du droit des États membres de délivrer des titres de séjour permanents ou d’une durée de validité illimitée autres que le permis de séjour de longue durée — UE délivré conformément à la présente directive. Ces titres de séjour n’octroient pas le droit de séjour dans les autres États membres tel que prévu au chapitre III. | La présente directive est sans préjudice du droit des États membres de délivrer des titres de séjour permanents ou d’une durée de validité illimitée autres que le permis de séjour de longue durée — UE délivré conformément à la présente directive. Ces titres de séjour n’octroient pas le droit de séjour dans les autres États membres tel que prévu au chapitre III.
  Lorsqu’ils délivrent des titres de séjour nationaux permanents, si les droits et avantages prévus par leurs régimes nationaux sont plus favorables, les États membres accordent aux ressortissants de pays tiers auxquels ils ont octroyé le statut de résident de longue durée — UE les mêmes droits et avantages que ceux prévus par lesdits régimes nationaux. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Titres de séjour nationaux permanents ou d’une durée de validité illimitée

Titres de séjour nationaux permanents ou d’une durée de validité illimitée

La présente directive est sans préjudice du droit des États membres de délivrer des titres de séjour permanents ou d’une durée de validité illimitée autres que le permis de séjour de longue durée — UE délivré conformément à la présente directive. Ces titres de séjour n’octroient pas le droit de séjour dans les autres États membres tel que prévu au chapitre III.

La présente directive est sans préjudice du droit des États membres de délivrer des titres de séjour permanents ou d’une durée de validité illimitée autres que le permis de séjour de longue durée — UE délivré conformément à la présente directive. Ces titres de séjour n’octroient pas le droit de séjour dans les autres États membres tel que prévu au chapitre III.
  Lorsqu’ils délivrent des titres de séjour nationaux permanents, si les droits et avantages prévus par leurs régimes nationaux sont plus favorables, les États membres accordent aux ressortissants de pays tiers auxquels ils ont octroyé le statut de résident de longue durée — UE les mêmes droits et avantages que ceux prévus par lesdits régimes nationaux.

Lorsqu’ils délivrent des titres de séjour nationaux permanents, si les droits et avantages prévus par leurs régimes nationaux sont plus favorables, les États membres accordent aux ressortissants de pays tiers auxquels ils ont octroyé le statut de résident de longue durée — UE les mêmes droits et avantages que ceux prévus par lesdits régimes nationaux.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Afin de mettre le permis séjour de longue durée — UE et le titre de séjour permanent national sur un pied d’égalité, les États membres doivent accorder aux ressortissants de pays tiers titulaires du statut de résident de longue durée — UE les mêmes droits et avantages que ceux prévus par les régimes nationaux. L’amendement proposé prend en compte la clause prévue à l’article 11, paragraphe 6, de la directive (UE) 2021/1883 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2021 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié, et abrogeant la directive 2009/50/CE du Conseil (refonte) (JO L 382 du 28.10.2021, p. 1), sur la carte bleue.

Amendement 10

Amendement 10

Article 21, paragraphe 3

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Le deuxième État membre délivre aux membres de la famille du résident de longue durée — UE un titre de séjour renouvelable de durée identique à celle du titre qu’il a délivré au résident de longue durée — UE. | Le deuxième État membre délivre aux membres de la famille du résident de longue durée — UE un titre de séjour renouvelable de durée identique à celle du titre qu’il a délivré au résident de longue durée — UE.
  Le titre de séjour est émis conformément aux règles et au modèle uniforme visés par le règlement (CE) no 1030/2002. Les États membres ajoutent le texte suivant dans la rubrique «Observations»: «En vertu des dispositions du chapitre III, le titulaire bénéficie des mêmes droits qu’un résident de longue durée — UE.». |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Le deuxième État membre délivre aux membres de la famille du résident de longue durée — UE un titre de séjour renouvelable de durée identique à celle du titre qu’il a délivré au résident de longue durée — UE.

Le deuxième État membre délivre aux membres de la famille du résident de longue durée — UE un titre de séjour renouvelable de durée identique à celle du titre qu’il a délivré au résident de longue durée — UE.
  Le titre de séjour est émis conformément aux règles et au modèle uniforme visés par le règlement (CE) no 1030/2002. Les États membres ajoutent le texte suivant dans la rubrique «Observations»: «En vertu des dispositions du chapitre III, le titulaire bénéficie des mêmes droits qu’un résident de longue durée — UE.».

Le titre de séjour est émis conformément aux règles et au modèle uniforme visés par le règlement (CE) no

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Le permis de séjour devrait mentionner explicitement qu’il est délivré à un résident de longue durée dans un deuxième État membre, faute de quoi les autorités publiques, organisations privées et autres personnes ne sauront pas que le ressortissant de pays tiers concerné est titulaire du permis de résidence de longue durée — UE et qu’il bénéficie des droits y afférents, tels que l’égalité de traitement.

Amendement 11

Amendement 11

Article 24

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Traitement accordé dans le deuxième État membre | Traitement accordé dans le deuxième État membre |
| 1.   Dès qu’il obtient le titre de séjour prévu à l’article 21 dans le deuxième État membre, le résident de longue durée — UE et les membres de sa famille bénéficient, dans cet État membre, de l’égalité de traitement dans les domaines et selon les conditions prévus à l’article 12. | 1.   Dès qu’il obtient le titre de séjour prévu à l’article 21 dans le deuxième État membre, le résident de longue durée — UE et les membres de sa famille bénéficient, dans cet État membre, de l’égalité de traitement dans les domaines et selon les conditions prévus à l’article 12. |
| 2.   Les résidents de longue durée — UE et les membres de leur famille ont accès au marché du travail conformément au paragraphe 1. | 2.   Les résidents de longue durée — UE et les membres de leur famille ont accès au marché du travail conformément au paragraphe 1. |
| Les États membres peuvent prévoir que les résidents de longue durée — UE et les membres de leur famille qui exercent une activité économique à titre salarié ou indépendant communiquent aux autorités compétentes tout changement d’employeur ou d’activité économique. Cette exigence ne porte pas atteinte au droit des personnes concernées d’accepter et d’exercer la nouvelle activité. | Les États membres peuvent prévoir que les résidents de longue durée — UE et les membres de leur famille qui exercent une activité économique à titre salarié ou indépendant communiquent aux autorités compétentes tout changement d’employeur ou d’activité économique. Cette exigence ne porte pas atteinte au droit des personnes concernées d’accepter et d’exercer la nouvelle activité. |
| Les États membres peuvent décider, conformément au droit national, des conditions dans lesquelles les personnes visées à l’article 16, paragraphe 2
  , points b) ou
  c), et les membres de leur famille peuvent avoir accès à un emploi à titre salarié ou indépendant. | Les États membres peuvent décider, conformément au droit national, des conditions dans lesquelles les personnes visées à l’article 16, paragraphe 2,
  point
   c), et les membres de leur famille peuvent avoir accès à un emploi à titre salarié ou indépendant. |
| | 3.
     
  En dehors du temps dévolu aux études et sous réserve des règles et conditions applicables à l’activité concernée dans l’État membre concerné, les personnes visées à l’article 16, paragraphe 2, point b), ont le droit d’exercer une activité salariée et peuvent être autorisées à exercer une activité économique indépendante. Chaque État membre fixe le nombre maximum d’heures de travail autorisées par semaine ou de jours ou de mois de travail autorisés par année, qui ne peut être inférieur à quinze heures par semaine ou à l’équivalent en jours ou en mois par année. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Traitement accordé dans le deuxième État membre

Traitement accordé dans le deuxième État membre

1.   Dès qu’il obtient le titre de séjour prévu à l’article 21 dans le deuxième État membre, le résident de longue durée — UE et les membres de sa famille bénéficient, dans cet État membre, de l’égalité de traitement dans les domaines et selon les conditions prévus à l’article 12.

1.   Dès qu’il obtient le titre de séjour prévu à l’article 21 dans le deuxième État membre, le résident de longue durée — UE et les membres de sa famille bénéficient, dans cet État membre, de l’égalité de traitement dans les domaines et selon les conditions prévus à l’article 12.

2.   Les résidents de longue durée — UE et les membres de leur famille ont accès au marché du travail conformément au paragraphe 1.

2.   Les résidents de longue durée — UE et les membres de leur famille ont accès au marché du travail conformément au paragraphe 1.

Les États membres peuvent prévoir que les résidents de longue durée — UE et les membres de leur famille qui exercent une activité économique à titre salarié ou indépendant communiquent aux autorités compétentes tout changement d’employeur ou d’activité économique. Cette exigence ne porte pas atteinte au droit des personnes concernées d’accepter et d’exercer la nouvelle activité.

Les États membres peuvent prévoir que les résidents de longue durée — UE et les membres de leur famille qui exercent une activité économique à titre salarié ou indépendant communiquent aux autorités compétentes tout changement d’employeur ou d’activité économique. Cette exigence ne porte pas atteinte au droit des personnes concernées d’accepter et d’exercer la nouvelle activité.

Les États membres peuvent décider, conformément au droit national, des conditions dans lesquelles les personnes visées à l’article 16, paragraphe 2
  , points b) ou
  c), et les membres de leur famille peuvent avoir accès à un emploi à titre salarié ou indépendant.

, points b) ou

Les États membres peuvent décider, conformément au droit national, des conditions dans lesquelles les personnes visées à l’article 16, paragraphe 2,
  point
   c), et les membres de leur famille peuvent avoir accès à un emploi à titre salarié ou indépendant.

point

3.
     
  En dehors du temps dévolu aux études et sous réserve des règles et conditions applicables à l’activité concernée dans l’État membre concerné, les personnes visées à l’article 16, paragraphe 2, point b), ont le droit d’exercer une activité salariée et peuvent être autorisées à exercer une activité économique indépendante. Chaque État membre fixe le nombre maximum d’heures de travail autorisées par semaine ou de jours ou de mois de travail autorisés par année, qui ne peut être inférieur à quinze heures par semaine ou à l’équivalent en jours ou en mois par année.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Selon les dispositions de l’article 24, paragraphe 2, dernière phrase, l’accès à l’emploi d’un ressortissant de pays tiers résident de longue durée qui se rend dans un autre État membre en tant qu’étudiant au sens de l’article 16, paragraphe 2, point b), dépendrait entièrement des règles nationales pertinentes. Rien ne justifie qu’un ressortissant d’un pays tiers résidant légalement dans l’Union depuis au moins cinq ans dispose d’un accès à l’emploi moins favorable qu’un étudiant de pays tiers au sens de l’article 24 de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échange d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair (JO L 132 du 21.5.2016, p. 21). Le paragraphe ajouté reprend le texte de l’article 24 de ladite directive.

Amendement 12

Amendement 12

Article 27

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Accès à l’information | Accès à l’information |
| 1.   Les États membres mettent à la disposition des demandeurs d’un permis de séjour de longue durée — UE, de manière facilement accessible, les informations | 1.   Les États membres mettent à la disposition des demandeurs d’un permis de séjour de longue durée — UE, de manière facilement accessible, les informations |
| a) | relatives aux pièces justificatives nécessaires à une demande; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Accès à l’information

Accès à l’information

Accès à l’information

Accès à l’information

1.   Les États membres mettent à la disposition des demandeurs d’un permis de séjour de longue durée — UE, de manière facilement accessible, les informations

1.   Les États membres mettent à la disposition des demandeurs d’un permis de séjour de longue durée — UE, de manière facilement accessible, les informations

a)

relatives aux pièces justificatives nécessaires à une demande;

| a) | relatives aux pièces justificatives nécessaires à une demande; |
| --- | --- |

a)

relatives aux pièces justificatives nécessaires à une demande;

| b) | relatives aux conditions d’acquisition du statut et aux conditions de séjour applicables aux ressortissants de pays tiers et aux membres de leur famille, y compris leurs droits et obligations et les garanties procédurales. |
| --- | --- |

b)

relatives aux conditions d’acquisition du statut et aux conditions de séjour applicables aux ressortissants de pays tiers et aux membres de leur famille, y compris leurs droits et obligations et les garanties procédurales.

| b) | relatives aux conditions d’acquisition du statut et aux conditions de séjour applicables aux ressortissants de pays tiers et aux membres de leur famille, y compris leurs droits et obligations et les garanties procédurales. |
| --- | --- |

b)

relatives aux conditions d’acquisition du statut et aux conditions de séjour applicables aux ressortissants de pays tiers et aux membres de leur famille, y compris leurs droits et obligations et les garanties procédurales.

2.   Lorsque les États membres délivrent des titres de séjour nationaux conformément à l’article 14, ils veillent à ce que les informations relatives au permis de séjour de longue durée — UE soient aussi accessibles que celles relatives à ces titres de séjour nationaux.

2.   Lorsque les États membres délivrent des titres de séjour nationaux conformément à l’article 14, ils veillent à ce que les informations relatives au permis de séjour de longue durée — UE soient aussi accessibles que celles relatives à ces titres de séjour nationaux.

3.
     
  Lorsqu’un ressortissant de pays tiers a résidé de manière légale et ininterrompue pendant une période de cinq ans sur le territoire d’un État membre, cet État membre informe le ressortissant concerné que la période en question s’est écoulée et qu’il a la possibilité de demander le statut visé à l’article 7 pour autant que les conditions énoncées aux articles 3, 4 et 5 ou à l’article 26 soient remplies.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

À ce jour, le statut de résident de longue durée — UE est un instrument qui est faiblement utilisé notamment faute d’une sensibilisation et d’informations adéquates sur les droits et les avantages qu’il procure. Pour remédier à cette situation, il est recommandé d’informer les ressortissants de pays tiers qui ont séjourné de manière légale dans un État membre qu’ils peuvent prétendre à ce statut et de leur expliquer comment introduire une demande en vue de l’obtenir.

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre

COM(2022) 655

COM(2022) 655

Amendement 13

Amendement 13

Considérant 4

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Il convient d’établir un ensemble de règles visant à régir la procédure d’examen d’une demande de permis unique. Cette procédure devrait être efficace et gérable
  par rapport à la charge de travail normale des administrations des États membres,
  ainsi que transparente et équitable afin d’offrir un niveau adéquat de sécurité juridique aux personnes concernées. | Il convient d’établir un ensemble de règles visant à régir la procédure d’examen d’une demande de permis unique. Cette procédure devrait être efficace et gérable ainsi que transparente et équitable afin d’offrir un niveau adéquat de sécurité juridique
  et de diligence
  aux personnes concernées. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Il convient d’établir un ensemble de règles visant à régir la procédure d’examen d’une demande de permis unique. Cette procédure devrait être efficace et gérable
  par rapport à la charge de travail normale des administrations des États membres,
  ainsi que transparente et équitable afin d’offrir un niveau adéquat de sécurité juridique aux personnes concernées.

par rapport à la charge de travail normale des administrations des États membres,

Il convient d’établir un ensemble de règles visant à régir la procédure d’examen d’une demande de permis unique. Cette procédure devrait être efficace et gérable ainsi que transparente et équitable afin d’offrir un niveau adéquat de sécurité juridique
  et de diligence
  aux personnes concernées.

et de diligence

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Compte tenu notamment de l’ampleur historique des migrations, qui ne cessent de gagner en importance, nous estimons qu’il est inapproprié de reléguer la procédure d’examen des demandes de permis unique au second plan par rapport à d’autres types de procédures, alors qu’elle nécessiterait que des services spécifiques lui soient consacrés.

Amendement 14

Amendement 14

Considérant 5

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les dispositions de la présente directive devraient être sans préjudice de la compétence dont jouissent les États membres pour réglementer l’admission de ressortissants de pays tiers sur leur territoire afin d’y travailler, y compris le nombre de ces ressortissants. | Les dispositions de la présente directive devraient être sans préjudice de la compétence dont jouissent les États membres pour réglementer l’admission de ressortissants de pays tiers sur leur territoire afin d’y travailler, y compris le nombre de ces ressortissants.
  Dans le cadre de la détermination du nombre de ressortissants de pays tiers admis sur leur territoire, les États membres sont encouragés à consulter leurs collectivités locales et régionales ainsi que les acteurs locaux pertinents. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les dispositions de la présente directive devraient être sans préjudice de la compétence dont jouissent les États membres pour réglementer l’admission de ressortissants de pays tiers sur leur territoire afin d’y travailler, y compris le nombre de ces ressortissants.

Les dispositions de la présente directive devraient être sans préjudice de la compétence dont jouissent les États membres pour réglementer l’admission de ressortissants de pays tiers sur leur territoire afin d’y travailler, y compris le nombre de ces ressortissants.
  Dans le cadre de la détermination du nombre de ressortissants de pays tiers admis sur leur territoire, les États membres sont encouragés à consulter leurs collectivités locales et régionales ainsi que les acteurs locaux pertinents.

Dans le cadre de la détermination du nombre de ressortissants de pays tiers admis sur leur territoire, les États membres sont encouragés à consulter leurs collectivités locales et régionales ainsi que les acteurs locaux pertinents.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Si les quotas d’admission relèvent de la compétence nationale, la situation du marché du travail au sein d’un État membre peut toutefois varier considérablement d’une région à l’autre et les moyennes nationales sont susceptibles ne pas donner une image précise des besoins en main-d’œuvre. Les collectivités locales et régionales devraient dès lors avoir la possibilité de faire en sorte que le volume d’admission national tienne compte de leurs besoins. Les acteurs locaux, tels que les associations locales et régionales, les ONG œuvrant à l’intégration des migrants et à l’accueil des réfugiés, les conseils de réfugiés, etc., peuvent en outre fournir une estimation précise du volume d’admission de ressortissants de pays tiers.

Amendement 15

Amendement 15

Considérant 15

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| La désignation de l’autorité compétente au titre de la présente directive devrait être sans préjudice du rôle et des responsabilités des autres autorités et, le cas échéant, des partenaires sociaux en ce qui concerne l’examen de la demande et la décision à laquelle elle donne lieu. | La désignation de l’autorité compétente au titre de la présente directive devrait être sans préjudice du rôle et des responsabilités des autres autorités
  , y compris des collectivités locales et régionales,
  et, le cas échéant, des partenaires sociaux en ce qui concerne l’examen de la demande et la décision à laquelle elle donne lieu. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

La désignation de l’autorité compétente au titre de la présente directive devrait être sans préjudice du rôle et des responsabilités des autres autorités et, le cas échéant, des partenaires sociaux en ce qui concerne l’examen de la demande et la décision à laquelle elle donne lieu.

La désignation de l’autorité compétente au titre de la présente directive devrait être sans préjudice du rôle et des responsabilités des autres autorités
  , y compris des collectivités locales et régionales,
  et, le cas échéant, des partenaires sociaux en ce qui concerne l’examen de la demande et la décision à laquelle elle donne lieu.

, y compris des collectivités locales et régionales,

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir que les collectivités locales et régionales conservent leurs rôles et responsabilités respectifs.

Amendement 16

Amendement 16

Considérant 16

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Le délai dans lequel il est statué sur la demande ne devrait, toutefois, pas inclure le temps nécessaire à la reconnaissance des qualifications professionnelles
  . La présente directive
  devrait être sans préjudice des procédures nationales en matière de reconnaissance des diplômes. | Le délai dans lequel il est statué sur la demande ne devrait, toutefois, pas inclure le temps nécessaire à la reconnaissance des qualifications professionnelles et
  des titres et il
  devrait être sans préjudice des procédures nationales
  ou régionales
  relatives à la reconnaissance des diplômes. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Le délai dans lequel il est statué sur la demande ne devrait, toutefois, pas inclure le temps nécessaire à la reconnaissance des qualifications professionnelles
  . La présente directive
  devrait être sans préjudice des procédures nationales en matière de reconnaissance des diplômes.

. La présente directive

Le délai dans lequel il est statué sur la demande ne devrait, toutefois, pas inclure le temps nécessaire à la reconnaissance des qualifications professionnelles et
  des titres et il
  devrait être sans préjudice des procédures nationales
  ou régionales
  relatives à la reconnaissance des diplômes.

des titres et il

ou régionales

Exposé des motifs

Exposé des motifs

La reconnaissance des qualifications est effectuée par différentes autorités et peut ralentir le traitement de la demande de permis unique. Étant donné que, dans certains États membres, de nombreuses professions sont régies au niveau régional, la reconnaissance des qualifications requises implique que les régions mettre en œuvre diverses règles juridiques.

Amendement 17

Amendement 17

Considérant 32

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Afin de garantir la bonne application de la présente directive, les États membres devraient veiller à ce qu’il existe des mécanismes appropriés de contrôle des employeurs et que, s’il y a lieu, des inspections efficaces et adéquates soient réalisées sur leurs territoires respectifs. Le choix des employeurs à inspecter devrait être principalement fondé sur une évaluation des risques que les autorités compétentes des États membres doivent effectuer en tenant compte de facteurs tels que le secteur dans lequel une société est active et tout antécédent relatif à une infraction. | Afin de garantir la bonne application de la présente directive, les États membres devraient veiller
  , de concert avec les collectivités locales et régionales,
  à ce qu’il existe des mécanismes appropriés de contrôle des employeurs et que, s’il y a lieu, des inspections efficaces et adéquates soient réalisées sur leurs territoires respectifs. Le choix des employeurs à inspecter devrait être principalement fondé sur une évaluation des risques que les autorités compétentes des États membres doivent effectuer en tenant compte de facteurs tels que le secteur dans lequel une société est active et tout antécédent relatif à une infraction. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Afin de garantir la bonne application de la présente directive, les États membres devraient veiller à ce qu’il existe des mécanismes appropriés de contrôle des employeurs et que, s’il y a lieu, des inspections efficaces et adéquates soient réalisées sur leurs territoires respectifs. Le choix des employeurs à inspecter devrait être principalement fondé sur une évaluation des risques que les autorités compétentes des États membres doivent effectuer en tenant compte de facteurs tels que le secteur dans lequel une société est active et tout antécédent relatif à une infraction.

Afin de garantir la bonne application de la présente directive, les États membres devraient veiller
  , de concert avec les collectivités locales et régionales,
  à ce qu’il existe des mécanismes appropriés de contrôle des employeurs et que, s’il y a lieu, des inspections efficaces et adéquates soient réalisées sur leurs territoires respectifs. Le choix des employeurs à inspecter devrait être principalement fondé sur une évaluation des risques que les autorités compétentes des États membres doivent effectuer en tenant compte de facteurs tels que le secteur dans lequel une société est active et tout antécédent relatif à une infraction.

, de concert avec les collectivités locales et régionales,

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Étendre la responsabilité des contrôles aux collectivités locales et aux régions permettrait notamment aux services de police territoriaux de jouer un rôle dans la protection des travailleurs et, partant, dans le contrôle des lieux de travail.

Amendement 18

Amendement 18

Article 5

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Autorité compétente | Autorité compétente |
| 1.   Les États membres désignent l’autorité compétente pour recevoir la demande et délivrer le permis unique. | 1.   Les États membres désignent l’autorité compétente pour recevoir la demande et délivrer le permis unique. |
| 2.   L’autorité compétente statue sur la demande complète dès que possible et, en tout état de cause, dans un délai de quatre mois suivant la date de dépôt de la demande. | 2.   L’autorité compétente statue sur la demande complète dès que possible et, en tout état de cause, dans un délai de quatre mois suivant la date de dépôt de la demande. |
| Le délai visé au premier alinéa englobe la vérification de la situation sur le marché du travail et la délivrance du visa requis prévue à l’article 4, paragraphe 3. Ce délai peut être prorogé dans des circonstances exceptionnelles liées à la complexité de l’examen de la demande. | Le délai visé au premier alinéa englobe la vérification de la situation sur le marché du travail et la délivrance du visa requis prévue à l’article 4, paragraphe 3. Ce délai peut être prorogé dans des circonstances exceptionnelles liées à la complexité de l’examen de la demande
  , ou réduit en cas de situation politique ou sociale grave ou de catastrophe naturelle, moyennant vérification ultérieure des exigences
  . |
| Toute conséquence légale de l’absence de décision dans le délai prévu au présent paragraphe est déterminée par le droit national. | Toute conséquence légale de l’absence de décision dans le délai prévu au présent paragraphe est déterminée par le droit national. |
| 3.   L’autorité compétente notifie sa décision par écrit au demandeur, selon les procédures de notification prévues par le droit national pertinent. | 3.   L’autorité compétente notifie sa décision par écrit au demandeur, selon les procédures de notification prévues par le droit national pertinent. |
| 4.   Si les informations ou les documents fournis à l’appui de la demande sont incomplets au regard des critères fixés dans le droit national, l’autorité compétente précise au demandeur par écrit les informations ou les documents complémentaires requis et fixe un délai raisonnable pour la communication de ces informations ou documents. Le délai visé au paragraphe 2 est suspendu jusqu’à ce que l’autorité compétente ou d’autres autorités concernées aient reçu les informations complémentaires requises. Si les informations ou documents complémentaires ne sont pas fournis dans le délai imparti, l’autorité compétente peut rejeter la demande. | 4.   Si les informations ou les documents fournis à l’appui de la demande sont incomplets au regard des critères fixés dans le droit national, l’autorité compétente précise au demandeur par écrit les informations ou les documents complémentaires requis et fixe un délai raisonnable pour la communication de ces informations ou documents. Le délai visé au paragraphe 2 est suspendu jusqu’à ce que l’autorité compétente ou d’autres autorités concernées aient reçu les informations complémentaires requises. Si les informations ou documents complémentaires ne sont pas fournis dans le délai imparti, l’autorité compétente peut rejeter la demande. |
| | 5.
     
  La vérification de la situation sur le marché du travail peut être omise ou accélérée si l’employeur vit dans une région ou une ville qui a signalé à l’autorité compétente de l’État membre une pénurie de main-d’œuvre ne pouvant être résorbée par la main-d’œuvre nationale. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Autorité compétente

Autorité compétente

1.   Les États membres désignent l’autorité compétente pour recevoir la demande et délivrer le permis unique.

1.   Les États membres désignent l’autorité compétente pour recevoir la demande et délivrer le permis unique.

2.   L’autorité compétente statue sur la demande complète dès que possible et, en tout état de cause, dans un délai de quatre mois suivant la date de dépôt de la demande.

2.   L’autorité compétente statue sur la demande complète dès que possible et, en tout état de cause, dans un délai de quatre mois suivant la date de dépôt de la demande.

Le délai visé au premier alinéa englobe la vérification de la situation sur le marché du travail et la délivrance du visa requis prévue à l’article 4, paragraphe 3. Ce délai peut être prorogé dans des circonstances exceptionnelles liées à la complexité de l’examen de la demande.

Le délai visé au premier alinéa englobe la vérification de la situation sur le marché du travail et la délivrance du visa requis prévue à l’article 4, paragraphe 3. Ce délai peut être prorogé dans des circonstances exceptionnelles liées à la complexité de l’examen de la demande
  , ou réduit en cas de situation politique ou sociale grave ou de catastrophe naturelle, moyennant vérification ultérieure des exigences
  .

, ou réduit en cas de situation politique ou sociale grave ou de catastrophe naturelle, moyennant vérification ultérieure des exigences

Toute conséquence légale de l’absence de décision dans le délai prévu au présent paragraphe est déterminée par le droit national.

Toute conséquence légale de l’absence de décision dans le délai prévu au présent paragraphe est déterminée par le droit national.

3.   L’autorité compétente notifie sa décision par écrit au demandeur, selon les procédures de notification prévues par le droit national pertinent.

3.   L’autorité compétente notifie sa décision par écrit au demandeur, selon les procédures de notification prévues par le droit national pertinent.

4.   Si les informations ou les documents fournis à l’appui de la demande sont incomplets au regard des critères fixés dans le droit national, l’autorité compétente précise au demandeur par écrit les informations ou les documents complémentaires requis et fixe un délai raisonnable pour la communication de ces informations ou documents. Le délai visé au paragraphe 2 est suspendu jusqu’à ce que l’autorité compétente ou d’autres autorités concernées aient reçu les informations complémentaires requises. Si les informations ou documents complémentaires ne sont pas fournis dans le délai imparti, l’autorité compétente peut rejeter la demande.

4.   Si les informations ou les documents fournis à l’appui de la demande sont incomplets au regard des critères fixés dans le droit national, l’autorité compétente précise au demandeur par écrit les informations ou les documents complémentaires requis et fixe un délai raisonnable pour la communication de ces informations ou documents. Le délai visé au paragraphe 2 est suspendu jusqu’à ce que l’autorité compétente ou d’autres autorités concernées aient reçu les informations complémentaires requises. Si les informations ou documents complémentaires ne sont pas fournis dans le délai imparti, l’autorité compétente peut rejeter la demande.

5.
     
  La vérification de la situation sur le marché du travail peut être omise ou accélérée si l’employeur vit dans une région ou une ville qui a signalé à l’autorité compétente de l’État membre une pénurie de main-d’œuvre ne pouvant être résorbée par la main-d’œuvre nationale.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

L’amendement proposé permettrait d’accélérer le traitement des demandes pour les travailleurs arrivant dans des régions qui mettent tout en œuvre pour résorber la pénurie de main-d’œuvre grâce à aux travailleurs étrangers.

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS,

| 1. | se félicite de l’approche stratégique dont fait l’objet la migration légale; |
| --- | --- |

1.

se félicite de l’approche stratégique dont fait l’objet la migration légale;

| 2. | reconnaît que les migrants légaux jouent un rôle crucial dans l’économie et les sociétés européennes et qu’ils sont en outre susceptibles de devenir des acteurs de développement lorsque des politiques adéquates sont mises en place; souligne que la migration légale est un moteur essentiel de la croissance des villes, dont elle contribue à accroître sensiblement la diversité et le dynamisme économique; met par ailleurs l’accent sur la contribution qu’a apportée, pendant la pandémie de COVID-19, le pourcentage élevé de travailleurs clés issus de la migration; souligne la nécessité de renforcer l’égalité de traitement des travailleurs ressortissants de pays tiers, notamment en ce qui concerne les conditions de travail, la liberté d’association et d’affiliation et les prestations de sécurité sociale, ainsi que l’impératif besoin d’une meilleure protection des droits des femmes et de la perspective de genre, en particulier dans les domaines où les femmes migrantes sont surreprésentées, mais aussi de protéger les personnes handicapées, en leur garantissant la protection de leurs droits et un accès aux soins; |
| --- | --- |

2.

reconnaît que les migrants légaux jouent un rôle crucial dans l’économie et les sociétés européennes et qu’ils sont en outre susceptibles de devenir des acteurs de développement lorsque des politiques adéquates sont mises en place; souligne que la migration légale est un moteur essentiel de la croissance des villes, dont elle contribue à accroître sensiblement la diversité et le dynamisme économique; met par ailleurs l’accent sur la contribution qu’a apportée, pendant la pandémie de COVID-19, le pourcentage élevé de travailleurs clés issus de la migration; souligne la nécessité de renforcer l’égalité de traitement des travailleurs ressortissants de pays tiers, notamment en ce qui concerne les conditions de travail, la liberté d’association et d’affiliation et les prestations de sécurité sociale, ainsi que l’impératif besoin d’une meilleure protection des droits des femmes et de la perspective de genre, en particulier dans les domaines où les femmes migrantes sont surreprésentées, mais aussi de protéger les personnes handicapées, en leur garantissant la protection de leurs droits et un accès aux soins;

| 3. | fait observer que les collectivités locales et régionales sont les mieux placées pour avoir une vue d’ensemble cohérente des pénuries et possibilités ponctuelles et plus structurelles que présente le marché du travail local et qu’elles devraient dès lors participer à la gouvernance à plusieurs niveaux visant à attirer et retenir des talents internationaux pour répondre aux besoins dudit marché du travail. À cette fin, il convient d’élargir les espaces de dialogue à plusieurs niveaux au sein de la structure de gouvernance aux échelons local, national et européen; |
| --- | --- |

3.

fait observer que les collectivités locales et régionales sont les mieux placées pour avoir une vue d’ensemble cohérente des pénuries et possibilités ponctuelles et plus structurelles que présente le marché du travail local et qu’elles devraient dès lors participer à la gouvernance à plusieurs niveaux visant à attirer et retenir des talents internationaux pour répondre aux besoins dudit marché du travail. À cette fin, il convient d’élargir les espaces de dialogue à plusieurs niveaux au sein de la structure de gouvernance aux échelons local, national et européen;

| 4. | souligne qu’il y a lieu d’aborder la question de l’emploi des travailleurs migrants d’une façon globale afin de couvrir tous les aspects du processus de migration, du recrutement à la liberté effective de circulation au sein du marché du travail de l’Union, en passant par l’intégration réelle; souligne de la même manière l’importance de faire coïncider les niveaux de migration économique légale avec les besoins du marché du travail des États membres et préconise d’associer également les partenaires du secteur privé et les employeurs à ce processus et de prendre en compte tous les travailleurs migrants, quel que soit leur niveau de compétences; |
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4.

souligne qu’il y a lieu d’aborder la question de l’emploi des travailleurs migrants d’une façon globale afin de couvrir tous les aspects du processus de migration, du recrutement à la liberté effective de circulation au sein du marché du travail de l’Union, en passant par l’intégration réelle; souligne de la même manière l’importance de faire coïncider les niveaux de migration économique légale avec les besoins du marché du travail des États membres et préconise d’associer également les partenaires du secteur privé et les employeurs à ce processus et de prendre en compte tous les travailleurs migrants, quel que soit leur niveau de compétences;

| 5. | est conscient du fait que la transition de l’Union vers une économie verte et numérique requiert des compétences spécifiques et la restructuration des économies et des marchés du travail qui, à leur tour, nécessitent de la main-d’œuvre supplémentaire et de nouvelles compétences acquises au moyen de l’enseignement et de la formation techniques et professionnels (EFTP); préconise que les collectivités régionales et locales, qui connaissent le mieux les besoins des marchés du travail locaux et régionaux, soient associées à ce processus; |
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5.

est conscient du fait que la transition de l’Union vers une économie verte et numérique requiert des compétences spécifiques et la restructuration des économies et des marchés du travail qui, à leur tour, nécessitent de la main-d’œuvre supplémentaire et de nouvelles compétences acquises au moyen de l’enseignement et de la formation techniques et professionnels (EFTP); préconise que les collectivités régionales et locales, qui connaissent le mieux les besoins des marchés du travail locaux et régionaux, soient associées à ce processus;

| 6. | souligne que les institutions des échelons communal et régional jouent un rôle essentiel pour faciliter l’inclusion de tous les ressortissants de pays tiers, quel que soit leur statut juridique. Elles favorisent souvent la diversité et la cohésion sociale au moyen d’une série de politiques progressistes qui renforcent la confiance dans les administrations locales, l’accès équitable aux services partagés et l’inclusion socio-économique. Elles sont au centre de l’accueil et de l’aide aux réfugiés et jouent un rôle crucial pour recenser les besoins du marché du travail et définir les conditions exigeant la mise en place de procédures de sauvegarde (tests sur le marché de l’emploi), ainsi que pour garantir la reconnaissance et le respect de la diversité sur le marché du travail et l’égalité des chances pour tous; |
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6.

souligne que les institutions des échelons communal et régional jouent un rôle essentiel pour faciliter l’inclusion de tous les ressortissants de pays tiers, quel que soit leur statut juridique. Elles favorisent souvent la diversité et la cohésion sociale au moyen d’une série de politiques progressistes qui renforcent la confiance dans les administrations locales, l’accès équitable aux services partagés et l’inclusion socio-économique. Elles sont au centre de l’accueil et de l’aide aux réfugiés et jouent un rôle crucial pour recenser les besoins du marché du travail et définir les conditions exigeant la mise en place de procédures de sauvegarde (tests sur le marché de l’emploi), ainsi que pour garantir la reconnaissance et le respect de la diversité sur le marché du travail et l’égalité des chances pour tous;

| 7. | appelle de ses vœux l’adoption, au niveau de l’Union, d’une méthode globale de collecte de données concernant la demande de travailleurs hautement qualifiés dans diverses professions et sur différents marchés du travail, ce qui nécessiterait de développer davantage certaines initiatives, telles que le portail EURES, EuroPass et les actions actuellement prévues dans le cadre de la nouvelle stratégie en matière de compétences; s’associe à la demande fréquemment formulée notamment par les partenaires sociaux nationaux concernant la possibilité de mettre en place, selon des modalités simplifiées, des plateformes de coopération fondées sur les besoins réels du marché; |
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7.

appelle de ses vœux l’adoption, au niveau de l’Union, d’une méthode globale de collecte de données concernant la demande de travailleurs hautement qualifiés dans diverses professions et sur différents marchés du travail, ce qui nécessiterait de développer davantage certaines initiatives, telles que le portail EURES, EuroPass et les actions actuellement prévues dans le cadre de la nouvelle stratégie en matière de compétences; s’associe à la demande fréquemment formulée notamment par les partenaires sociaux nationaux concernant la possibilité de mettre en place, selon des modalités simplifiées, des plateformes de coopération fondées sur les besoins réels du marché;

| 8. | se félicite du soutien apporté par l’Autorité européenne du travail (AET) pour garantir que les règles de l’Union en matière de mobilité de la main-d’œuvre et de coordination de la sécurité sociale soient appliquées d’une manière juste, simple et efficace, notamment grâce à la fourniture d’informations, à des inspections concertées et conjointes, à une coopération administrative renforcée et à la promotion de la mobilité professionnelle, en particulier par l’intermédiaire du réseau EURES; |
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8.

se félicite du soutien apporté par l’Autorité européenne du travail (AET) pour garantir que les règles de l’Union en matière de mobilité de la main-d’œuvre et de coordination de la sécurité sociale soient appliquées d’une manière juste, simple et efficace, notamment grâce à la fourniture d’informations, à des inspections concertées et conjointes, à une coopération administrative renforcée et à la promotion de la mobilité professionnelle, en particulier par l’intermédiaire du réseau EURES;

| 9. | estime que la refonte des deux directives à l’examen est conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité; |
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9.

estime que la refonte des deux directives à l’examen est conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité;

| 10. | se félicite des mesures supplémentaires exposées dans le paquet «Compétences et talents», y compris la création d’un projet pilote de l’Union sur les talents qui cible spécifiquement les personnes fuyant l’invasion de l’Ukraine par la Russie et la proposition relative à une réserve de talents de l’Union; |
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10.

se félicite des mesures supplémentaires exposées dans le paquet «Compétences et talents», y compris la création d’un projet pilote de l’Union sur les talents qui cible spécifiquement les personnes fuyant l’invasion de l’Ukraine par la Russie et la proposition relative à une réserve de talents de l’Union;

| 11. | se réjouit de l’extension du réservoir européen de talents aux réfugiés résidant dans l’Union et dans des pays tiers annoncée par la Commission européenne en ce qu’elle ouvre la voie à une approche plus durable et inclusive de la mobilité de la main-d’œuvre et à des solutions axées sur les pays tiers; rappelle que lors de la conception de ces outils, il convient de redoubler d’efforts pour mettre en place des programmes en matière de migration de la main-d’œuvre qui soient équitables, qui garantissent des conditions de travail décentes pour tous les travailleurs, et auxquels les réfugiés, quels que soient leur nationalité et leur lieu de séjour, puissent accéder sur un pied d’égalité, en bénéficiant des garanties de protection requises. Les cadres juridiques et administratifs en vigueur restent trop complexes et ont tendance à empêcher l’obtention d’effets d’échelle. Des procédures excessivement bureaucratiques sont susceptibles d’entraver l’accès des réfugiés au marché du travail, ce qui risque de les exposer de plus en plus, au fil du temps, au travail non déclaré ainsi qu’aux abus et à l’exploitation; |
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11.

se réjouit de l’extension du réservoir européen de talents aux réfugiés résidant dans l’Union et dans des pays tiers annoncée par la Commission européenne en ce qu’elle ouvre la voie à une approche plus durable et inclusive de la mobilité de la main-d’œuvre et à des solutions axées sur les pays tiers; rappelle que lors de la conception de ces outils, il convient de redoubler d’efforts pour mettre en place des programmes en matière de migration de la main-d’œuvre qui soient équitables, qui garantissent des conditions de travail décentes pour tous les travailleurs, et auxquels les réfugiés, quels que soient leur nationalité et leur lieu de séjour, puissent accéder sur un pied d’égalité, en bénéficiant des garanties de protection requises. Les cadres juridiques et administratifs en vigueur restent trop complexes et ont tendance à empêcher l’obtention d’effets d’échelle. Des procédures excessivement bureaucratiques sont susceptibles d’entraver l’accès des réfugiés au marché du travail, ce qui risque de les exposer de plus en plus, au fil du temps, au travail non déclaré ainsi qu’aux abus et à l’exploitation;

| 12. | souligne que la mise en œuvre des projets de mobilité et des partenariats en faveur des talents devraient à l’avenir associer les collectivités locales et régionales, qui ont pour mission de contribuer à l’élaboration de futurs projets, les diasporas, dont la tâche est de recenser les besoins des migrants et de contribuer à définir des projets dans leur pays d’origine, ainsi que les associations professionnelles et patronales, qui sont chargées de recenser les besoins du marché du travail aux niveaux national et local et de contribuer à élaborer des interventions efficaces; |
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12.

souligne que la mise en œuvre des projets de mobilité et des partenariats en faveur des talents devraient à l’avenir associer les collectivités locales et régionales, qui ont pour mission de contribuer à l’élaboration de futurs projets, les diasporas, dont la tâche est de recenser les besoins des migrants et de contribuer à définir des projets dans leur pays d’origine, ainsi que les associations professionnelles et patronales, qui sont chargées de recenser les besoins du marché du travail aux niveaux national et local et de contribuer à élaborer des interventions efficaces;

| 13. | souligne qu’il convient de tenir compte des besoins des différents acteurs concernés (migrants, diasporas, collectivités locales et régionales, employeurs et associations professionnelles) afin de garantir l’efficacité et la viabilité des futurs projets en tant qu’outils de gestion à long terme de la migration légale; préconise dès lors la création d’une plateforme de travail entre la Commission européenne, le Comité économique et social européen, le Comité européen des régions et le Parlement européen, dont les échanges devraient se baser sur les consultations et dialogues antérieurs avec les principaux acteurs concernés par l’intégration des migrants; appelle par ailleurs de ses vœux la création de synergies avec la plateforme européenne sur la migration professionnelle envisagée par la Commission européenne, et rappelle qu’il convient de prendre en compte la situation particulièrement vulnérable des réfugiés dans le cadre de projets futurs afin de garantir que les réfugiés bénéficient de l’égalité d’accès aux perspectives offertes par le marché travail et que les garanties juridiques requises soient en place; |
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13.

souligne qu’il convient de tenir compte des besoins des différents acteurs concernés (migrants, diasporas, collectivités locales et régionales, employeurs et associations professionnelles) afin de garantir l’efficacité et la viabilité des futurs projets en tant qu’outils de gestion à long terme de la migration légale; préconise dès lors la création d’une plateforme de travail entre la Commission européenne, le Comité économique et social européen, le Comité européen des régions et le Parlement européen, dont les échanges devraient se baser sur les consultations et dialogues antérieurs avec les principaux acteurs concernés par l’intégration des migrants; appelle par ailleurs de ses vœux la création de synergies avec la plateforme européenne sur la migration professionnelle envisagée par la Commission européenne, et rappelle qu’il convient de prendre en compte la situation particulièrement vulnérable des réfugiés dans le cadre de projets futurs afin de garantir que les réfugiés bénéficient de l’égalité d’accès aux perspectives offertes par le marché travail et que les garanties juridiques requises soient en place;

| 14. | soutient la mise en place d’un programme de travail et de voyage dans l’Union pour les jeunes originaires de pays tiers, comme le prévoit la Commission dans sa communication intitulée «Attirer des compétences et des talents dans l’UE», ainsi que l’extension du programme DiscoverEU au-delà des pays tiers associés à Erasmus+, et demande d’adopter une approche similaire en ce qui concerne le corps européen de solidarité afin d’inclure dans le programme davantage de pays tiers que ceux actuellement prévus, afin de relever les défis et de saisir les possibilités offertes par la migration tout au long du cycle migratoire; |
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14.

soutient la mise en place d’un programme de travail et de voyage dans l’Union pour les jeunes originaires de pays tiers, comme le prévoit la Commission dans sa communication intitulée «Attirer des compétences et des talents dans l’UE», ainsi que l’extension du programme DiscoverEU au-delà des pays tiers associés à Erasmus+, et demande d’adopter une approche similaire en ce qui concerne le corps européen de solidarité afin d’inclure dans le programme davantage de pays tiers que ceux actuellement prévus, afin de relever les défis et de saisir les possibilités offertes par la migration tout au long du cycle migratoire;

| 15. | estime que les propositions de directives COM(2022) 650 et 655 ne prennent pas suffisamment en compte la proposition de directive COM(2022) 657, dont l’objectif principal est d’attirer des compétences et des talents sur le territoire européen, alors même que celle-ci est un moteur important pour opérer un changement de paradigme dans l’analyse du phénomène migratoire; |
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15.

estime que les propositions de directives COM(2022) 650 et 655 ne prennent pas suffisamment en compte la proposition de directive COM(2022) 657, dont l’objectif principal est d’attirer des compétences et des talents sur le territoire européen, alors même que celle-ci est un moteur important pour opérer un changement de paradigme dans l’analyse du phénomène migratoire;

| 16. | souligne que, parmi les ressortissants de pays tiers qui contribuent au marché du travail de l’Union, il existe des groupes spécifiques qui, en raison de l’importance croissante qu’ils prennent dans des secteurs essentiels des marchés du travail européens, devraient être pris en compte par la législation, par exemple dans le cadre des initiatives qui visent à renforcer les secteurs des soins et de la santé, notamment la garantie européenne pour l’enfance ou le livre vert sur le vieillissement; demande que les ressortissants de pays tiers fassent l’objet d’un soutien ciblé accru visant à faciliter l’acquisition du statut de résident de longue durée, leur mobilité au sein de l’Union et leur intégration, étant entendu qu’il convient d’accorder une attention particulière aux bénéficiaires d’une protection internationale, lesquels, conformément à la directive relative aux résidents de longue durée, sont assimilés aux autres ressortissants de pays tiers concernés par ladite directive, une disposition qui ne tient pas compte de leur situation spécifique de réfugiés ni de leur vulnérabilité; |
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16.

souligne que, parmi les ressortissants de pays tiers qui contribuent au marché du travail de l’Union, il existe des groupes spécifiques qui, en raison de l’importance croissante qu’ils prennent dans des secteurs essentiels des marchés du travail européens, devraient être pris en compte par la législation, par exemple dans le cadre des initiatives qui visent à renforcer les secteurs des soins et de la santé, notamment la garantie européenne pour l’enfance ou le livre vert sur le vieillissement; demande que les ressortissants de pays tiers fassent l’objet d’un soutien ciblé accru visant à faciliter l’acquisition du statut de résident de longue durée, leur mobilité au sein de l’Union et leur intégration, étant entendu qu’il convient d’accorder une attention particulière aux bénéficiaires d’une protection internationale, lesquels, conformément à la directive relative aux résidents de longue durée, sont assimilés aux autres ressortissants de pays tiers concernés par ladite directive, une disposition qui ne tient pas compte de leur situation spécifique de réfugiés ni de leur vulnérabilité;

| 17. | souligne que la mobilité de la main-d’œuvre peut constituer une voie légale complémentaire permettant aux réfugiés de rejoindre l’Europe ou d’autres destinations sans devoir emprunter des routes migratoires irrégulières, en ce qu’elle peut être un moyen sûr pour les réfugiés d’utiliser leurs compétences et de réaliser leur potentiel dans des régions qui essaient de remédier à des pénuries de compétences spécifiques; propose que les réfugiés résidant dans des pays tiers soient considérés comme une catégorie supplémentaire de travailleurs qualifiés, la mise en place de cette voie légale supplémentaire basée sur la migration de la main-d’œuvre pouvant contribuer à réduire la pression exercée sur les régimes d’asile européens; |
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17.

souligne que la mobilité de la main-d’œuvre peut constituer une voie légale complémentaire permettant aux réfugiés de rejoindre l’Europe ou d’autres destinations sans devoir emprunter des routes migratoires irrégulières, en ce qu’elle peut être un moyen sûr pour les réfugiés d’utiliser leurs compétences et de réaliser leur potentiel dans des régions qui essaient de remédier à des pénuries de compétences spécifiques; propose que les réfugiés résidant dans des pays tiers soient considérés comme une catégorie supplémentaire de travailleurs qualifiés, la mise en place de cette voie légale supplémentaire basée sur la migration de la main-d’œuvre pouvant contribuer à réduire la pression exercée sur les régimes d’asile européens;

| 18. | signale que, même si la migration irrégulière ne représente qu’un faible pourcentage des migrations globales vers l’Union européenne, elle continue toutefois d’exercer une pression considérable sur les régions et les villes situées aux frontières extérieures de celle-ci; demande dès lors que le principe de répartition de la charge entre les États membres de l’Union soit dûment appliqué et la migration irrégulière combattue, notamment grâce à la lutte contre les trafiquants qui exploitent les demandeurs d’asile et les migrants économiques en leur faisant entreprendre des voyages périlleux; |
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18.

signale que, même si la migration irrégulière ne représente qu’un faible pourcentage des migrations globales vers l’Union européenne, elle continue toutefois d’exercer une pression considérable sur les régions et les villes situées aux frontières extérieures de celle-ci; demande dès lors que le principe de répartition de la charge entre les États membres de l’Union soit dûment appliqué et la migration irrégulière combattue, notamment grâce à la lutte contre les trafiquants qui exploitent les demandeurs d’asile et les migrants économiques en leur faisant entreprendre des voyages périlleux;

| 19. | rappelle que, pour certains métiers d’excellence (secteurs de la santé, de l’ingénierie, etc.), il convient de faciliter davantage les entrées en simplifiant les formalités administratives, tandis que pour les milliers de postes vacants dans des secteurs nécessitant une formation non pas universitaire mais technique, par exemple l’agriculture, la construction, les transports ou la mécanique, il ne faut pas se borner à faire correspondre l’offre du marché aux demandes d’emploi mais plutôt prévoir un autre type de collaboration: en plus d’assurer l’adéquation entre l’offre du marché et la demande, il convient de mener une coopération plus étroite avec les partenaires sociaux et les centres de formation concernés ainsi qu’avec les communes et les régions; |
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19.

rappelle que, pour certains métiers d’excellence (secteurs de la santé, de l’ingénierie, etc.), il convient de faciliter davantage les entrées en simplifiant les formalités administratives, tandis que pour les milliers de postes vacants dans des secteurs nécessitant une formation non pas universitaire mais technique, par exemple l’agriculture, la construction, les transports ou la mécanique, il ne faut pas se borner à faire correspondre l’offre du marché aux demandes d’emploi mais plutôt prévoir un autre type de collaboration: en plus d’assurer l’adéquation entre l’offre du marché et la demande, il convient de mener une coopération plus étroite avec les partenaires sociaux et les centres de formation concernés ainsi qu’avec les communes et les régions;

| 20. | invite par ailleurs les États membres à évaluer, en vue d’attirer les compétences et les talents, la possibilité de faciliter l’acquisition du statut de résident de longue durée par tous les migrants en situation régulière disposant de qualifications élevées et d’emplois hautement qualifiés, ainsi que, en établissant bien entendu des priorités, par des catégories spécifiques de ressortissants de pays tiers moyennement qualifiés qui pourraient contribuer à combler le déficit dans des secteurs qui font face à une pénurie de main-d’œuvre, comme c’est le cas, par exemple, dans les domaines de l’informatique et de la santé. Il serait donc nécessaire de créer des listes de métiers pour lesquels il existe des pénuries avérées de main-d’œuvre, mais de dissocier l’accès des travailleurs qualifiés de l’examen de la situation du marché de l’emploi; |
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20.

invite par ailleurs les États membres à évaluer, en vue d’attirer les compétences et les talents, la possibilité de faciliter l’acquisition du statut de résident de longue durée par tous les migrants en situation régulière disposant de qualifications élevées et d’emplois hautement qualifiés, ainsi que, en établissant bien entendu des priorités, par des catégories spécifiques de ressortissants de pays tiers moyennement qualifiés qui pourraient contribuer à combler le déficit dans des secteurs qui font face à une pénurie de main-d’œuvre, comme c’est le cas, par exemple, dans les domaines de l’informatique et de la santé. Il serait donc nécessaire de créer des listes de métiers pour lesquels il existe des pénuries avérées de main-d’œuvre, mais de dissocier l’accès des travailleurs qualifiés de l’examen de la situation du marché de l’emploi;

| 21. | propose la mise en place d’un système de reconnaissance local des compétences (au niveau régional ou métropolitain) afin d’accélérer le processus d’inclusion socio-économique des ressortissants de pays tiers, qu’ils soient primo-arrivants ou déjà résidents, qui bénéficient de l’un des statuts prévus par la législation nationale en vigueur. Ce système de reconnaissance des compétences ne remplacerait pas le système national, mais viendrait le compléter, et garantirait une intégration plus rapide sur le marché du travail régional ou métropolitain; |
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21.

propose la mise en place d’un système de reconnaissance local des compétences (au niveau régional ou métropolitain) afin d’accélérer le processus d’inclusion socio-économique des ressortissants de pays tiers, qu’ils soient primo-arrivants ou déjà résidents, qui bénéficient de l’un des statuts prévus par la législation nationale en vigueur. Ce système de reconnaissance des compétences ne remplacerait pas le système national, mais viendrait le compléter, et garantirait une intégration plus rapide sur le marché du travail régional ou métropolitain;

| 22. | souligne que l’afflux récent de réfugiés hautement qualifiés en provenance d’Ukraine met en évidence la nécessité d’accélérer le processus de reconnaissance des compétences pour tous les ressortissants de pays tiers, comme le prévoit déjà la nouvelle directive relative à la carte bleue européenne. Il est essentiel de disposer d’une politique européenne régissant l’entrée et le traitement des travailleurs migrants afin de garantir un bon équilibre entre l’offre et la demande de main-d’œuvre, lequel est particulièrement perturbé en ce moment, en particulier dans certaines fonctions importantes pour la société, comme celles liées aux soins et à la santé; |
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22.

souligne que l’afflux récent de réfugiés hautement qualifiés en provenance d’Ukraine met en évidence la nécessité d’accélérer le processus de reconnaissance des compétences pour tous les ressortissants de pays tiers, comme le prévoit déjà la nouvelle directive relative à la carte bleue européenne. Il est essentiel de disposer d’une politique européenne régissant l’entrée et le traitement des travailleurs migrants afin de garantir un bon équilibre entre l’offre et la demande de main-d’œuvre, lequel est particulièrement perturbé en ce moment, en particulier dans certaines fonctions importantes pour la société, comme celles liées aux soins et à la santé;

| 23. | rappelle qu’il convient de tenir compte des artistes qui, en tant que tels, ne font pas partie des profils professionnels recherchés mais ont la capacité d’enrichir la culture de l’État d’accueil et de créer les échanges culturels dont l’histoire de nos territoires peut s’enorgueillir; |
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23.

rappelle qu’il convient de tenir compte des artistes qui, en tant que tels, ne font pas partie des profils professionnels recherchés mais ont la capacité d’enrichir la culture de l’État d’accueil et de créer les échanges culturels dont l’histoire de nos territoires peut s’enorgueillir;

| 24. | recommande de mettre en œuvre des politiques à long terme qui vont au-delà des mesures axées sur la sécurité en promouvant une meilleure inclusion et en s’attaquant aux causes sous-jacentes de la migration; |
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24.

recommande de mettre en œuvre des politiques à long terme qui vont au-delà des mesures axées sur la sécurité en promouvant une meilleure inclusion et en s’attaquant aux causes sous-jacentes de la migration;

| 25. | demande de promouvoir l’esprit d’entreprise en élargissant les voies de migration vers l’Union dans le but de créer des entreprises et des jeunes pousses et en facilitant la délivrance de permis à des ressortissants de pays tiers qui souhaitent créer une entreprise; met l’accent sur la capacité des collectivités locales et régionales à orienter les nouveaux venus et à les mettre en relation avec des entreprises locales, ainsi que sur la nécessité d’appuyer ces initiatives grâce à un soutien continu au moyen de financements de l’Union; |
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25.

demande de promouvoir l’esprit d’entreprise en élargissant les voies de migration vers l’Union dans le but de créer des entreprises et des jeunes pousses et en facilitant la délivrance de permis à des ressortissants de pays tiers qui souhaitent créer une entreprise; met l’accent sur la capacité des collectivités locales et régionales à orienter les nouveaux venus et à les mettre en relation avec des entreprises locales, ainsi que sur la nécessité d’appuyer ces initiatives grâce à un soutien continu au moyen de financements de l’Union;

| 26. | souligne la nécessité de promouvoir une culture de la tolérance grâce à la sensibilisation interculturelle et à la construction d’un sentiment d’appartenance commun; |
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26.

souligne la nécessité de promouvoir une culture de la tolérance grâce à la sensibilisation interculturelle et à la construction d’un sentiment d’appartenance commun;

| 27. | propose qu’on intensifie la gouvernance de la migration à plusieurs acteurs, qu’on renforce la coopération entre les pouvoirs régionaux et la société civile en matière de gestion des migrations, de diversité et d’inclusion, qu’on approfondisse le dialogue et la coopération en matière de migration et qu’on élabore une approche véritablement globale de celle-ci afin de l’aborder dans toutes ses dimensions, en respectant pleinement les droits de l’homme. |
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27.

propose qu’on intensifie la gouvernance de la migration à plusieurs acteurs, qu’on renforce la coopération entre les pouvoirs régionaux et la société civile en matière de gestion des migrations, de diversité et d’inclusion, qu’on approfondisse le dialogue et la coopération en matière de migration et qu’on élabore une approche véritablement globale de celle-ci afin de l’aborder dans toutes ses dimensions, en respectant pleinement les droits de l’homme.

Bruxelles, le 30 novembre 2022.

Le président du Comité européen des régions

Vasco ALVES CORDEIRO

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| 2.3.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/74 |
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2.3.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 79/74

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Avis du Comité européen des régions — Réforme du système des indications géographiques

(2023/C 79/11)

| Rapporteure: | Karine GLOANEC-MAURIN (FR/PSE), maire adjointe déléguée de la commune nouvelle de Couëtron-au-Perche |
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| Texte de référence: | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux indications géographiques de l’Union européenne pour les vins, les boissons spiritueuses et les produits agricoles, et aux systèmes de qualité pour les produits agricoles, modifiant les règlements (UE) no 1308/2013, (UE) 2017/1001 et (UE) 2019/787 et abrogeant le règlement (UE) no 1151/2012
  COM(2022) 134 final |

Rapporteure:

Karine GLOANEC-MAURIN (FR/PSE), maire adjointe déléguée de la commune nouvelle de Couëtron-au-Perche

Texte de référence:

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux indications géographiques de l’Union européenne pour les vins, les boissons spiritueuses et les produits agricoles, et aux systèmes de qualité pour les produits agricoles, modifiant les règlements (UE) no 1308/2013, (UE) 2017/1001 et (UE) 2019/787 et abrogeant le règlement (UE) no 1151/2012

COM(2022) 134 final

I.   RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENT

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux indications géographiques de l’Union européenne pour les vins, les boissons spiritueuses et les produits agricoles, et aux systèmes de qualité pour les produits agricoles, modifiant les règlements (UE) no 1308/2013, (UE) 2017/1001 et (UE) 2019/787 et abrogeant le règlement (UE) no 1151/2012

COM(2022) 134 final

Amendement 1

Nouveau considérant après le considérant 3

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
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| | Dans sa communication du 30 juin 2021«Une vision à long terme pour les zones rurales de l’UE — Vers des zones rurales plus fortes, connectées, résilientes et prospères à l’horizon 2040», la Commission a accordé aux indications géographiques un rôle parmi les initiatives phares favorisant des zones prospères, en raison de leur contribution à la diversification économique des zones rurales. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Dans sa communication du 30 juin 2021«Une vision à long terme pour les zones rurales de l’UE — Vers des zones rurales plus fortes, connectées, résilientes et prospères à l’horizon 2040», la Commission a accordé aux indications géographiques un rôle parmi les initiatives phares favorisant des zones prospères, en raison de leur contribution à la diversification économique des zones rurales.

Exposé des motifs

Les indications géographiques, grâce à leurs multiples externalités positives, contribuent à une croissance rurale durable.

Amendement 2

Nouveau considérant après le considérant 3

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | Les modifications introduites dans le système d’indications géographiques de l’Union par le règlement (UE) 2021/2117, dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC). |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les modifications introduites dans le système d’indications géographiques de l’Union par le règlement (UE) 2021/2117, dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC).

Exposé des motifs

Il faut assurer la cohérence avec les avancées portées par le règlement OCM et le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 343 du 14.12.2012, p. 1), dans le cadre de la récente PAC.

Amendement 3

Nouveau considérant après le considérant 11

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | La politique de qualité de l’UE est une politique publique associée à la production de biens publics et sa participation à la transition vers un système alimentaire durable devrait être évaluée de ce point de vue, à travers une approche holistique et multidimensionnelle, englobant la durabilité environnementale, économique et socioculturelle. Les indications géographiques sont des outils capables de contribuer au développement rural durable; à la diversification de l’économie rurale; à la sauvegarde de l’emploi et des PME; à la prévention du dépeuplement; à la préservation de la diversité culturelle et socio-économique; à la protection du paysage rural; à la gestion et à la reproduction durables des ressources naturelles; à la préservation de la biodiversité; au bien-être des animaux; à la sécurité alimentaire et à la traçabilité, grâce aux mécanismes inclus dans les cahiers des charges du produit. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

La politique de qualité de l’UE est une politique publique associée à la production de biens publics et sa participation à la transition vers un système alimentaire durable devrait être évaluée de ce point de vue, à travers une approche holistique et multidimensionnelle, englobant la durabilité environnementale, économique et socioculturelle. Les indications géographiques sont des outils capables de contribuer au développement rural durable; à la diversification de l’économie rurale; à la sauvegarde de l’emploi et des PME; à la prévention du dépeuplement; à la préservation de la diversité culturelle et socio-économique; à la protection du paysage rural; à la gestion et à la reproduction durables des ressources naturelles; à la préservation de la biodiversité; au bien-être des animaux; à la sécurité alimentaire et à la traçabilité, grâce aux mécanismes inclus dans les cahiers des charges du produit.

Exposé des motifs

Il est important de reconnaître la contribution des IG à la durabilité environnementale, économique et socioculturelle, en raison de leur lien indissociable avec le territoire.

Amendement 4

Considérant 12

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (12) | Pour contribuer à la transition vers un système alimentaire durable et répondre aux demandes de la société en faveur de méthodes de production durables, respectueuses de l’environnement et du climat, garantes du bien-être des animaux, économes en ressources et socialement et éthiquement responsables, les producteurs de produits bénéficiant d’une indication géographique devraient être encouragés à
  adhérer à des normes de durabilité plus strictes que les normes obligatoires et allant au-delà des bonnes pratiques
  . Ces
  exigences
  spécifiques pourraient être
  énoncées
  dans le cahier des charges. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(12)

Pour contribuer à la transition vers un système alimentaire durable et répondre aux demandes de la société en faveur de méthodes de production durables, respectueuses de l’environnement et du climat, garantes du bien-être des animaux, économes en ressources et socialement et éthiquement responsables, les producteurs de produits bénéficiant d’une indication géographique devraient être encouragés à
  adhérer à des normes de durabilité plus strictes que les normes obligatoires et allant au-delà des bonnes pratiques
  . Ces
  exigences
  spécifiques pourraient être
  énoncées
  dans le cahier des charges.

| (12) | Pour contribuer à la transition vers un système alimentaire durable et répondre aux demandes de la société en faveur de méthodes de production durables, respectueuses de l’environnement et du climat, garantes du bien-être des animaux, économes en ressources et socialement et éthiquement responsables, les producteurs de produits bénéficiant d’une indication géographique devraient être encouragés à
  convenir d’engagements en matière de durabilité contribuant à atteindre des objectifs de durabilité environnementale, économique et socioculturelle.
  Ces
  engagements
  spécifiques pourraient être
  énoncés
  dans le cahier des charges. |
| --- | --- |

(12)

Pour contribuer à la transition vers un système alimentaire durable et répondre aux demandes de la société en faveur de méthodes de production durables, respectueuses de l’environnement et du climat, garantes du bien-être des animaux, économes en ressources et socialement et éthiquement responsables, les producteurs de produits bénéficiant d’une indication géographique devraient être encouragés à
  convenir d’engagements en matière de durabilité contribuant à atteindre des objectifs de durabilité environnementale, économique et socioculturelle.
  Ces
  engagements
  spécifiques pourraient être
  énoncés
  dans le cahier des charges.

Exposé des motifs

Il n’existe pas de définition de «normes de durabilité» à laquelle se conformer. Il est donc important de conserver la même terminologie que dans l’article 12, qui parle d’engagements en matière de durabilité.

Amendement 5

Nouveau considérant après le considérant 12

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | Les engagements en matière de durabilité devraient contribuer à un ou plusieurs des objectifs environnementaux, économiques ou socioculturels suivants: |
| | 1. | Objectifs environnementaux, comprenant entre autres:








  — | l’atténuation du et l’adaptation au changement climatique, y compris l’efficacité énergétique et la diminution de la consommation d’eau, |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les engagements en matière de durabilité devraient contribuer à un ou plusieurs des objectifs environnementaux, économiques ou socioculturels suivants:

1.

Objectifs environnementaux, comprenant entre autres:

—

l’atténuation du et l’adaptation au changement climatique, y compris l’efficacité énergétique et la diminution de la consommation d’eau,

| — | la préservation et l’utilisation durable des sols, des paysages et des ressources naturelles, |
| --- | --- |

—

la préservation et l’utilisation durable des sols, des paysages et des ressources naturelles,

| — | la préservation de la diversité bioculturelle et la conservation des semences rares, des races locales et des variétés végétales, |
| --- | --- |

—

la préservation de la diversité bioculturelle et la conservation des semences rares, des races locales et des variétés végétales,

| — | la gestion et la valorisation de la santé et du bien-être des animaux, |
| --- | --- |

—

la gestion et la valorisation de la santé et du bien-être des animaux,

| — | la transition vers une économie circulaire. |
| --- | --- |

—

la transition vers une économie circulaire.

| 2. | Objectifs économiques, comprenant entre autres:








  — | la sécurisation des revenus viables et de la résilience des producteurs d’IG, |
| --- | --- | --- |

2.

Objectifs économiques, comprenant entre autres:

—

la sécurisation des revenus viables et de la résilience des producteurs d’IG,

| — | améliorer la valeur économique des produits IG et la redistribution de la valeur ajoutée, |
| --- | --- |

—

améliorer la valeur économique des produits IG et la redistribution de la valeur ajoutée,

| — | contribuer à la diversification de l’économie rurale, |
| --- | --- |

—

contribuer à la diversification de l’économie rurale,

| — | préserver le tissu rural et le développement local, y compris l’emploi agricole. |
| --- | --- |

—

préserver le tissu rural et le développement local, y compris l’emploi agricole.

| 3. | Objectifs socioculturels, comprenant entre autres:








  — | attirer et soutenir les jeunes producteurs d’IG et les nouveaux producteurs d’IG et faciliter la transmission intergénérationnelle du savoir-faire et de la culture, |
| --- | --- | --- |

3.

Objectifs socioculturels, comprenant entre autres:

—

attirer et soutenir les jeunes producteurs d’IG et les nouveaux producteurs d’IG et faciliter la transmission intergénérationnelle du savoir-faire et de la culture,

| — | contribuer à la valorisation de l’identité rurale ainsi que du patrimoine culturel et gastronomique, |
| --- | --- |

—

contribuer à la valorisation de l’identité rurale ainsi que du patrimoine culturel et gastronomique,

| — | promouvoir l’éducation sur des thèmes concernant le système de qualité, la sécurité alimentaire et les régimes alimentaires équilibrés et diversifiés, |
| --- | --- |

—

promouvoir l’éducation sur des thèmes concernant le système de qualité, la sécurité alimentaire et les régimes alimentaires équilibrés et diversifiés,

| — | améliorer la coordination entre les producteurs grâce à une meilleure efficacité des instruments de gouvernance. |
| --- | --- |

—

améliorer la coordination entre les producteurs grâce à une meilleure efficacité des instruments de gouvernance.

Exposé des motifs

Après le considérant 12, il serait important d’introduire une définition des engagements en matière de durabilité, en rappelant que celle-ci comprend trois piliers, économique, social et environnemental.

Amendement 6

Nouveau considérant après le considérant 12

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | Afin de rendre les systèmes de production alimentaire locaux et régionaux plus durables et de contribuer à des régimes alimentaires durables diversifiés et équilibrés, les indications géographiques devraient être incluses dans les critères minimaux obligatoires pour les marchés publics alimentaires durables. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Afin de rendre les systèmes de production alimentaire locaux et régionaux plus durables et de contribuer à des régimes alimentaires durables diversifiés et équilibrés, les indications géographiques devraient être incluses dans les critères minimaux obligatoires pour les marchés publics alimentaires durables.

Exposé des motifs

Comme recommandé par une étude du Comité européen des régions (1), l’inclusion de denrées alimentaires durables, parmi lesquelles les produits AOP et IGP, doit être encouragée.

Amendement 7

Considérant 39

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (39) | Les procédures d’enregistrement, de modification et d’annulation des indications géographiques, y compris l’examen et la procédure d’opposition, devraient être menées de la manière la plus efficace possible. Pour ce faire, il est possible d’utiliser l’assistance à l’examen des demandes fournie par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Bien qu’une externalisation partielle à l’EUIPO ait été envisagée, la Commission resterait responsable des procédures d’enregistrement, de modification et d’annulation, en raison d’une relation étroite avec la politique agricole commune et de l’expertise nécessaire pour garantir que les spécificités des vins, des boissons spiritueuses et des produits agricoles soient évaluées de manière adéquate. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(39)

Les procédures d’enregistrement, de modification et d’annulation des indications géographiques, y compris l’examen et la procédure d’opposition, devraient être menées de la manière la plus efficace possible. Pour ce faire, il est possible d’utiliser l’assistance à l’examen des demandes fournie par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Bien qu’une externalisation partielle à l’EUIPO ait été envisagée, la Commission resterait responsable des procédures d’enregistrement, de modification et d’annulation, en raison d’une relation étroite avec la politique agricole commune et de l’expertise nécessaire pour garantir que les spécificités des vins, des boissons spiritueuses et des produits agricoles soient évaluées de manière adéquate.

| (39) | Les procédures d’enregistrement, de modification et d’annulation des indications géographiques, y compris l’examen et la procédure d’opposition, devraient être menées de la manière la plus efficace possible. Pour ce faire, il est possible d’utiliser l’assistance à l’examen des demandes fournie par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO),
  pour ce qui concerne son domaine de compétence sur les aspects de propriété intellectuelle
  .
  L’implication de l’EUIPO ne doit pas conduire à une surcharge des procédures ou à un allongement de la durée de celles-ci.
  Bien qu’une externalisation partielle à l’EUIPO ait été envisagée, la Commission resterait responsable des procédures d’enregistrement, de modification et d’annulation, en raison d’une relation étroite avec la politique agricole commune et de l’expertise nécessaire pour garantir que les spécificités des vins, des boissons spiritueuses et des produits agricoles soient évaluées de manière adéquate. |
| --- | --- |

(39)

Les procédures d’enregistrement, de modification et d’annulation des indications géographiques, y compris l’examen et la procédure d’opposition, devraient être menées de la manière la plus efficace possible. Pour ce faire, il est possible d’utiliser l’assistance à l’examen des demandes fournie par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO),
  pour ce qui concerne son domaine de compétence sur les aspects de propriété intellectuelle
  .
  L’implication de l’EUIPO ne doit pas conduire à une surcharge des procédures ou à un allongement de la durée de celles-ci.
  Bien qu’une externalisation partielle à l’EUIPO ait été envisagée, la Commission resterait responsable des procédures d’enregistrement, de modification et d’annulation, en raison d’une relation étroite avec la politique agricole commune et de l’expertise nécessaire pour garantir que les spécificités des vins, des boissons spiritueuses et des produits agricoles soient évaluées de manière adéquate.

Exposé des motifs

Les IG sont plus que des droits de propriété intellectuelle. Compte tenu de leur lien étroit avec la politique de développement rural, les IG ne devraient pas être gérées comme des marques. En conséquence, la proposition de règlement devrait préciser que l’appui technique de l’EUIPO ne concernera que l’examen des aspects qui relèvent de son domaine de compétence, c’est-à-dire la propriété intellectuelle.

Amendement 8

Nouveau considérant après le considérant 39

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | L’EUIPO contribuera au fonctionnement du système d’indications géographiques de l’Union en offrant son expertise en matière de propriété intellectuelle aussi dans l’exécution de tâches relatives à la protection des indications géographiques, y compris sur l’internet. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

L’EUIPO contribuera au fonctionnement du système d’indications géographiques de l’Union en offrant son expertise en matière de propriété intellectuelle aussi dans l’exécution de tâches relatives à la protection des indications géographiques, y compris sur l’internet.

Exposé des motifs

L’expertise technique en matière de droits de propriété intellectuelle et les ressources de l’EUIPO pourraient apporter un soutien inestimable au renforcement de la protection des IG. L’EUIPO pourrait ainsi compléter les compétences de la DG AGRI en matière d’agriculture et de développement rural par une expertise en matière de DPI.

Amendement 9

Nouveau considérant après le considérant 39

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | Des délais clairs et des procédures de modification de cahiers des charges plus rapides, grâce à la division entre modifications à l’échelle de l’Union et modifications standard, contribueront à améliorer l’efficacité du système. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Des délais clairs et des procédures de modification de cahiers des charges plus rapides, grâce à la division entre modifications à l’échelle de l’Union et modifications standard, contribueront à améliorer l’efficacité du système.

Exposé des motifs

La simplification des procédures de modification de cahiers des charges adoptée en décembre 2021 permettra de remédier aux lourdeurs administratives. C’est important car la modification de cahiers des charges influence grandement l’adoption des ajustements de processus de production.

Amendement 10

Considérant 56

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (56) | Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le pouvoir d’adopter des actes aux fins suivantes:
  définir les normes de durabilité et fixer les critères de reconnaissance des normes de durabilité existantes
  ; préciser ou ajouter les éléments à fournir dans le cadre des informations d’accompagnement; confier à l’EUIPO les tâches liées
  à l’examen de l’opposition et à la procédure d’opposition,
  au fonctionnement du registre, à la publication des modifications standard d’un cahier des charges,
  à la consultation dans le cadre de la procédure d’annulation,
  à la mise en place et à la gestion d’un système d’alerte informant les demandeurs de la disponibilité de leur indication géographique en tant que nom de domaine, à l’examen des indications géographiques de pays tiers autres que les indications géographiques relevant de l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques, proposées en vue d’être protégées dans le cadre de négociations internationales ou d’accords internationaux; établir des critères appropriés pour évaluer la qualité de travail de l’EUIPO dans l’exécution des tâches qui lui sont confiées;
  établir des règles supplémentaires concernant l’utilisation des indications géographiques afin d’identifier les ingrédients des produits transformés; établir des règles supplémentaires relatives la détermination du caractère générique des mentions
  ; établir des restrictions et des dérogations concernant la provenance des aliments pour animaux dans le cas d’une appellation d’origine; établir des restrictions et des dérogations concernant l’abattage d’animaux vivants ou la provenance des matières premières; établir des règles afin de déterminer les conditions d’utilisation de la dénomination d’une variété végétale ou d’une race animale; établir des règles qui limitent les informations contenues dans le cahier des charges pour les indications géographiques et les spécialités traditionnelles garanties; détailler les critères d’admissibilité applicables aux spécialités traditionnelles garanties; établir des règles supplémentaires afin de prévoir l’application de procédures de certification et d’accréditation appropriées à l’égard des organismes de certification de produits; établir des règles supplémentaires afin de préciser les conditions de protection des spécialités traditionnelles garanties; établir des règles supplémentaires applicables aux spécialités traditionnelles garanties afin de déterminer le caractère générique des mentions, les conditions d’utilisation des dénominations de variétés végétales et de races animales, et la relation avec les droits de propriété intellectuelle; établir des règles supplémentaires applicables aux demandes communes concernant plusieurs territoires nationaux et compléter les règles de la procédure de demande applicable aux spécialités traditionnelles garanties; compléter les règles régissant la procédure d’opposition applicable aux spécialités traditionnelles garanties afin d’établir des procédures et des délais détaillés; compléter les règles relatives à la procédure de demande de modification applicable aux spécialités traditionnelles garanties; compléter les règles relatives à la procédure d’annulation applicable aux spécialités traditionnelles garanties; établir des règles détaillées relatives aux critères applicables aux mentions de qualité facultatives; retenir une mention de qualité facultative supplémentaire, en précisant ses conditions d’utilisation; établir des dérogations à l’utilisation de la mention «produit de montagne» et définir les méthodes de production et d’autres critères pertinents pour l’application de cette mention de qualité facultative, notamment les conditions dans lesquelles les matières premières ou les aliments pour animaux peuvent provenir de l’extérieur des zones de montagne. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à l’élaboration des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de l’élaboration des actes délégués. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(56)

Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le pouvoir d’adopter des actes aux fins suivantes:
  définir les normes de durabilité et fixer les critères de reconnaissance des normes de durabilité existantes
  ; préciser ou ajouter les éléments à fournir dans le cadre des informations d’accompagnement; confier à l’EUIPO les tâches liées
  à l’examen de l’opposition et à la procédure d’opposition,
  au fonctionnement du registre, à la publication des modifications standard d’un cahier des charges,
  à la consultation dans le cadre de la procédure d’annulation,
  à la mise en place et à la gestion d’un système d’alerte informant les demandeurs de la disponibilité de leur indication géographique en tant que nom de domaine, à l’examen des indications géographiques de pays tiers autres que les indications géographiques relevant de l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques, proposées en vue d’être protégées dans le cadre de négociations internationales ou d’accords internationaux; établir des critères appropriés pour évaluer la qualité de travail de l’EUIPO dans l’exécution des tâches qui lui sont confiées;
  établir des règles supplémentaires concernant l’utilisation des indications géographiques afin d’identifier les ingrédients des produits transformés; établir des règles supplémentaires relatives la détermination du caractère générique des mentions
  ; établir des restrictions et des dérogations concernant la provenance des aliments pour animaux dans le cas d’une appellation d’origine; établir des restrictions et des dérogations concernant l’abattage d’animaux vivants ou la provenance des matières premières; établir des règles afin de déterminer les conditions d’utilisation de la dénomination d’une variété végétale ou d’une race animale; établir des règles qui limitent les informations contenues dans le cahier des charges pour les indications géographiques et les spécialités traditionnelles garanties; détailler les critères d’admissibilité applicables aux spécialités traditionnelles garanties; établir des règles supplémentaires afin de prévoir l’application de procédures de certification et d’accréditation appropriées à l’égard des organismes de certification de produits; établir des règles supplémentaires afin de préciser les conditions de protection des spécialités traditionnelles garanties; établir des règles supplémentaires applicables aux spécialités traditionnelles garanties afin de déterminer le caractère générique des mentions, les conditions d’utilisation des dénominations de variétés végétales et de races animales, et la relation avec les droits de propriété intellectuelle; établir des règles supplémentaires applicables aux demandes communes concernant plusieurs territoires nationaux et compléter les règles de la procédure de demande applicable aux spécialités traditionnelles garanties; compléter les règles régissant la procédure d’opposition applicable aux spécialités traditionnelles garanties afin d’établir des procédures et des délais détaillés; compléter les règles relatives à la procédure de demande de modification applicable aux spécialités traditionnelles garanties; compléter les règles relatives à la procédure d’annulation applicable aux spécialités traditionnelles garanties; établir des règles détaillées relatives aux critères applicables aux mentions de qualité facultatives; retenir une mention de qualité facultative supplémentaire, en précisant ses conditions d’utilisation; établir des dérogations à l’utilisation de la mention «produit de montagne» et définir les méthodes de production et d’autres critères pertinents pour l’application de cette mention de qualité facultative, notamment les conditions dans lesquelles les matières premières ou les aliments pour animaux peuvent provenir de l’extérieur des zones de montagne. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à l’élaboration des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de l’élaboration des actes délégués.

| (56) | Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le pouvoir d’adopter des actes aux fins suivantes: préciser ou ajouter les éléments à fournir dans le cadre des informations d’accompagnement; confier à l’EUIPO les tâches liées au fonctionnement du registre, à la publication des modifications standard d’un cahier des charges, à la mise en place et à la gestion d’un système d’alerte informant les demandeurs de la disponibilité de leur indication géographique en tant que nom de domaine, à l’examen des indications géographiques de pays tiers autres que les indications géographiques relevant de l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques, proposées en vue d’être protégées dans le cadre de négociations internationales ou d’accords internationaux; établir des critères appropriés pour évaluer la qualité de travail de l’EUIPO dans l’exécution des tâches qui lui sont confiées; établir des restrictions et des dérogations concernant la provenance des aliments pour animaux dans le cas d’une appellation d’origine; établir des restrictions et des dérogations concernant l’abattage d’animaux vivants ou la provenance des matières premières; établir des règles afin de déterminer les conditions d’utilisation de la dénomination d’une variété végétale ou d’une race animale; établir des règles qui limitent les informations contenues dans le cahier des charges pour les indications géographiques et les spécialités traditionnelles garanties; détailler les critères d’admissibilité applicables aux spécialités traditionnelles garanties; établir des règles supplémentaires afin de prévoir l’application de procédures de certification et d’accréditation appropriées à l’égard des organismes de certification de produits; établir des règles supplémentaires afin de préciser les conditions de protection des spécialités traditionnelles garanties; établir des règles supplémentaires applicables aux spécialités traditionnelles garanties afin de déterminer le caractère générique des mentions, les conditions d’utilisation des dénominations de variétés végétales et de races animales, et la relation avec les droits de propriété intellectuelle; établir des règles supplémentaires applicables aux demandes communes concernant plusieurs territoires nationaux et compléter les règles de la procédure de demande applicable aux spécialités traditionnelles garanties; compléter les règles régissant la procédure d’opposition applicable aux spécialités traditionnelles garanties afin d’établir des procédures et des délais détaillés; compléter les règles relatives à la procédure de demande de modification applicable aux spécialités traditionnelles garanties; compléter les règles relatives à la procédure d’annulation applicable aux spécialités traditionnelles garanties; établir des règles détaillées relatives aux critères applicables aux mentions de qualité facultatives; retenir une mention de qualité facultative supplémentaire, en précisant ses conditions d’utilisation; établir des dérogations à l’utilisation de la mention «produit de montagne» et définir les méthodes de production et d’autres critères pertinents pour l’application de cette mention de qualité facultative, notamment les conditions dans lesquelles les matières premières ou les aliments pour animaux peuvent provenir de l’extérieur des zones de montagne. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à l’élaboration des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de l’élaboration des actes délégués. |
| --- | --- |

(56)

Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le pouvoir d’adopter des actes aux fins suivantes: préciser ou ajouter les éléments à fournir dans le cadre des informations d’accompagnement; confier à l’EUIPO les tâches liées au fonctionnement du registre, à la publication des modifications standard d’un cahier des charges, à la mise en place et à la gestion d’un système d’alerte informant les demandeurs de la disponibilité de leur indication géographique en tant que nom de domaine, à l’examen des indications géographiques de pays tiers autres que les indications géographiques relevant de l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques, proposées en vue d’être protégées dans le cadre de négociations internationales ou d’accords internationaux; établir des critères appropriés pour évaluer la qualité de travail de l’EUIPO dans l’exécution des tâches qui lui sont confiées; établir des restrictions et des dérogations concernant la provenance des aliments pour animaux dans le cas d’une appellation d’origine; établir des restrictions et des dérogations concernant l’abattage d’animaux vivants ou la provenance des matières premières; établir des règles afin de déterminer les conditions d’utilisation de la dénomination d’une variété végétale ou d’une race animale; établir des règles qui limitent les informations contenues dans le cahier des charges pour les indications géographiques et les spécialités traditionnelles garanties; détailler les critères d’admissibilité applicables aux spécialités traditionnelles garanties; établir des règles supplémentaires afin de prévoir l’application de procédures de certification et d’accréditation appropriées à l’égard des organismes de certification de produits; établir des règles supplémentaires afin de préciser les conditions de protection des spécialités traditionnelles garanties; établir des règles supplémentaires applicables aux spécialités traditionnelles garanties afin de déterminer le caractère générique des mentions, les conditions d’utilisation des dénominations de variétés végétales et de races animales, et la relation avec les droits de propriété intellectuelle; établir des règles supplémentaires applicables aux demandes communes concernant plusieurs territoires nationaux et compléter les règles de la procédure de demande applicable aux spécialités traditionnelles garanties; compléter les règles régissant la procédure d’opposition applicable aux spécialités traditionnelles garanties afin d’établir des procédures et des délais détaillés; compléter les règles relatives à la procédure de demande de modification applicable aux spécialités traditionnelles garanties; compléter les règles relatives à la procédure d’annulation applicable aux spécialités traditionnelles garanties; établir des règles détaillées relatives aux critères applicables aux mentions de qualité facultatives; retenir une mention de qualité facultative supplémentaire, en précisant ses conditions d’utilisation; établir des dérogations à l’utilisation de la mention «produit de montagne» et définir les méthodes de production et d’autres critères pertinents pour l’application de cette mention de qualité facultative, notamment les conditions dans lesquelles les matières premières ou les aliments pour animaux peuvent provenir de l’extérieur des zones de montagne. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à l’élaboration des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de l’élaboration des actes délégués.

Exposé des motifs

Il est important que certains éléments essentiels du système soient définis dans le règlement et non par des actes délégués.

Amendement 11

Article 2

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Aux fins du présent règlement, on entend par:






  g) | «mention générique»:








  i) | la dénomination de produits qui, bien que se rapportant au lieu, à la région ou au pays de production ou de commercialisation initiale, est devenue la dénomination commune d’un produit dans l’Union;
  et |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Aux fins du présent règlement, on entend par:

g)

«mention générique»:

i)

la dénomination de produits qui, bien que se rapportant au lieu, à la région ou au pays de production ou de commercialisation initiale, est devenue la dénomination commune d’un produit dans l’Union;
  et

| ii) | une mention commune décrivant des types de produits, des propriétés de produits ou d’autres mentions qui ne font pas référence à un produit spécifique; |
| --- | --- |

ii)

une mention commune décrivant des types de produits, des propriétés de produits ou d’autres mentions qui ne font pas référence à un produit spécifique;

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| g) | «mention générique»:
  la dénomination de produits qui, bien que se rapportant au lieu, à la région ou au pays de production ou de commercialisation initiale, est devenue la dénomination commune d’un produit dans l’Union; |
| --- | --- |

g)

«mention générique»:

la dénomination de produits qui, bien que se rapportant au lieu, à la région ou au pays de production ou de commercialisation initiale, est devenue la dénomination commune d’un produit dans l’Union;

Exposé des motifs

Le point g) ii) ajoute une nouvelle disposition concernant la définition de mention générique. Cette question devrait être laissée aux tribunaux.

Amendement 12

Article 4

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement |
| --- | --- |
| | 1.
     
  Les mesures énoncées au présent règlement visent à promouvoir les activités agricoles et de transformation, ainsi que les modes de production associés à des produits de haute qualité, et contribuent ainsi à la mise en œuvre des objectifs de la politique de développement rural. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement

1.
     
  Les mesures énoncées au présent règlement visent à promouvoir les activités agricoles et de transformation, ainsi que les modes de production associés à des produits de haute qualité, et contribuent ainsi à la mise en œuvre des objectifs de la politique de développement rural.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Les IG de l’UE jouent un rôle majeur dans le maintien de l’activité économique et sociale dans les zones rurales et sont donc cruciales pour préserver l’équilibre territorial au niveau régional. La Commission ayant elle-même reconnu les IG comme un «vecteur essentiel de la croissance rurale», il convient de réintroduire une référence aux IG en tant qu’outils contribuant au développement rural.

Amendement 13

Amendement 13

Article 4

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   Le présent titre prévoit un système unitaire et exclusif des indications géographiques, protégeant les dénominations de vins, de boissons spiritueuses et de produits agricoles qui présentent des caractéristiques, des propriétés ou une réputation liées à leur lieu de production, garantissant ainsi ce qui suit: | 1.   Le présent titre prévoit un système unitaire et exclusif des indications géographiques, protégeant les dénominations de vins, de boissons spiritueuses et de produits agricoles qui présentent des caractéristiques, des propriétés ou une réputation liées à leur lieu de production, garantissant ainsi ce qui suit: |
| a) | les producteurs agissant collectivement disposent des pouvoirs et des responsabilités nécessaires pour gérer leur indication géographique, y compris pour répondre aux demandes de la société de produits issus d’une production durable dans ses trois dimensions de valeur économique, environnementale et sociale, et pour opérer sur le marché; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

1.   Le présent titre prévoit un système unitaire et exclusif des indications géographiques, protégeant les dénominations de vins, de boissons spiritueuses et de produits agricoles qui présentent des caractéristiques, des propriétés ou une réputation liées à leur lieu de production, garantissant ainsi ce qui suit:

1.   Le présent titre prévoit un système unitaire et exclusif des indications géographiques, protégeant les dénominations de vins, de boissons spiritueuses et de produits agricoles qui présentent des caractéristiques, des propriétés ou une réputation liées à leur lieu de production, garantissant ainsi ce qui suit:

a)

les producteurs agissant collectivement disposent des pouvoirs et des responsabilités nécessaires pour gérer leur indication géographique, y compris pour répondre aux demandes de la société de produits issus d’une production durable dans ses trois dimensions de valeur économique, environnementale et sociale, et pour opérer sur le marché;

| a) | les producteurs agissant collectivement disposent des pouvoirs et des responsabilités nécessaires pour gérer leur indication géographique, y compris pour
  créer de la valeur et pour
  répondre aux demandes de la société de produits issus d’une production durable dans ses trois dimensions de valeur économique, environnementale et sociale, et pour opérer sur le marché; |
| --- | --- |

a)

les producteurs agissant collectivement disposent des pouvoirs et des responsabilités nécessaires pour gérer leur indication géographique, y compris pour
  créer de la valeur et pour
  répondre aux demandes de la société de produits issus d’une production durable dans ses trois dimensions de valeur économique, environnementale et sociale, et pour opérer sur le marché;

créer de la valeur et pour

| b) | une concurrence loyale entre les producteurs dans la chaîne de commercialisation; |
| --- | --- |

b)

une concurrence loyale entre les producteurs dans la chaîne de commercialisation;

| b) | une concurrence loyale entre les producteurs dans la chaîne de commercialisation; |
| --- | --- |

b)

une concurrence loyale entre les producteurs dans la chaîne de commercialisation;

| c) | les consommateurs reçoivent des informations fiables et une garantie d’authenticité de ces produits et peuvent facilement les identifier sur le marché, y compris dans le commerce électronique; |
| --- | --- |

c)

les consommateurs reçoivent des informations fiables et une garantie d’authenticité de ces produits et peuvent facilement les identifier sur le marché, y compris dans le commerce électronique;

| c) | les consommateurs reçoivent des informations fiables et une garantie d’authenticité de ces produits et peuvent facilement les identifier sur le marché, y compris dans
  le système des noms de domaine et dans
  le commerce électronique; |
| --- | --- |

c)

les consommateurs reçoivent des informations fiables et une garantie d’authenticité de ces produits et peuvent facilement les identifier sur le marché, y compris dans
  le système des noms de domaine et dans
  le commerce électronique;

le système des noms de domaine et dans

| d) | l’enregistrement efficace des indications géographiques en tenant compte de la protection appropriée des droits de propriété intellectuelle;
  et |
| --- | --- |

d)

l’enregistrement efficace des indications géographiques en tenant compte de la protection appropriée des droits de propriété intellectuelle;
  et

et

| d) | l’enregistrement efficace des indications géographiques en tenant compte de la protection appropriée des droits de propriété intellectuelle
  dans le marché unique et le marché numérique de l’Union
  ; |
| --- | --- |

d)

l’enregistrement efficace des indications géographiques en tenant compte de la protection appropriée des droits de propriété intellectuelle
  dans le marché unique et le marché numérique de l’Union
  ;

dans le marché unique et le marché numérique de l’Union

| e) | une mise en application et une commercialisation efficaces dans l’ensemble de l’Union et dans le commerce électronique garantissant l’intégrité du marché intérieur. |
| --- | --- |

e)

une mise en application et une commercialisation efficaces dans l’ensemble de l’Union et dans le commerce électronique garantissant l’intégrité du marché intérieur.

| e) | une mise en application et une commercialisation efficaces dans l’ensemble de l’Union,
  ainsi que dans le système des noms de domaine
  et dans le commerce électronique garantissant l’intégrité du marché intérieur; |
| --- | --- |

e)

une mise en application et une commercialisation efficaces dans l’ensemble de l’Union,
  ainsi que dans le système des noms de domaine
  et dans le commerce électronique garantissant l’intégrité du marché intérieur;

ainsi que dans le système des noms de domaine

| f) | la valeur ajoutée associée aux produits à indication géographique est partagée tout au long de la chaîne de valeur afin que les producteurs puissent stabiliser leurs prix et investir dans la qualité et la réputation de leurs produits
  . |
| --- | --- |

f)

f)

la valeur ajoutée associée aux produits à indication géographique est partagée tout au long de la chaîne de valeur afin que les producteurs puissent stabiliser leurs prix et investir dans la qualité et la réputation de leurs produits
  .

la valeur ajoutée associée aux produits à indication géographique est partagée tout au long de la chaîne de valeur afin que les producteurs puissent stabiliser leurs prix et investir dans la qualité et la réputation de leurs produits

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Comme introduit pour les vins IG par l’article 172 ter de l’OCM, il est nécessaire de souligner que les IG doivent chercher à créer de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne pour améliorer leur qualité et réputation.

ter

Amendement 14

Amendement 14

Article 12

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   Un groupement de producteurs peut convenir d’engagements en matière de durabilité à respecter lors de la production du produit désigné par une indication géographique.
  Ces engagements visent à appliquer une norme de durabilité supérieure à celle imposée par le droit de l’Union ou le droit national et vont au-delà des bonnes pratiques à bien des égards en ce qui concerne les engagements sociaux, environnementaux ou économiques
  . Ces engagements sont spécifiques, tiennent compte des pratiques durables existantes employées pour les produits désignés par des indications géographiques et peuvent faire référence à des systèmes de durabilité existants. | 1.   Un groupement de producteurs peut convenir d’engagements en matière de durabilité
  économique, environnementale ou sociale
  à respecter lors de la production du produit désigné par une indication géographique. Ces engagements sont spécifiques, tiennent compte des pratiques durables existantes employées pour les produits désignés par des indications géographiques et peuvent faire référence à des systèmes de durabilité existants. |
| 2.   Les engagements en matière de durabilité visés au paragraphe 1
  sont
  inclus dans le cahier des charges. | 2.   Les engagements en matière de durabilité visés au paragraphe 1
  peuvent être
  inclus dans le cahier des charges
  et/ou développés dans le cadre d’initiatives distinctes
  . |
| 3.   Les engagements en matière de durabilité visés au paragraphe 1 sont sans préjudice des exigences de respect des normes d’hygiène et de sécurité ainsi que des règles de concurrence. | 3.   Les engagements en matière de durabilité visés au paragraphe 1 sont sans préjudice des exigences de respect des normes d’hygiène et de sécurité ainsi que des règles de concurrence. |
| 4

  .   
  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 84, afin d’établir des normes de durabilité dans différents secteurs ainsi que des critères pour la reconnaissance des normes de durabilité existantes auxquelles les producteurs de produits désignés par des indications géographiques peuvent adhérer. | |
| 5.
     
  La Commission peut adopter des actes d’exécution afin de définir une présentation harmonisée des engagements en matière durabilité. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 53, paragraphe 2. | |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

1.   Un groupement de producteurs peut convenir d’engagements en matière de durabilité à respecter lors de la production du produit désigné par une indication géographique.
  Ces engagements visent à appliquer une norme de durabilité supérieure à celle imposée par le droit de l’Union ou le droit national et vont au-delà des bonnes pratiques à bien des égards en ce qui concerne les engagements sociaux, environnementaux ou économiques
  . Ces engagements sont spécifiques, tiennent compte des pratiques durables existantes employées pour les produits désignés par des indications géographiques et peuvent faire référence à des systèmes de durabilité existants.

1.   Un groupement de producteurs peut convenir d’engagements en matière de durabilité
  économique, environnementale ou sociale
  à respecter lors de la production du produit désigné par une indication géographique. Ces engagements sont spécifiques, tiennent compte des pratiques durables existantes employées pour les produits désignés par des indications géographiques et peuvent faire référence à des systèmes de durabilité existants.

2.   Les engagements en matière de durabilité visés au paragraphe 1
  sont
  inclus dans le cahier des charges.

2.   Les engagements en matière de durabilité visés au paragraphe 1
  peuvent être
  inclus dans le cahier des charges
  et/ou développés dans le cadre d’initiatives distinctes
  .

3.   Les engagements en matière de durabilité visés au paragraphe 1 sont sans préjudice des exigences de respect des normes d’hygiène et de sécurité ainsi que des règles de concurrence.

3.   Les engagements en matière de durabilité visés au paragraphe 1 sont sans préjudice des exigences de respect des normes d’hygiène et de sécurité ainsi que des règles de concurrence.

4

  .   
  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 84, afin d’établir des normes de durabilité dans différents secteurs ainsi que des critères pour la reconnaissance des normes de durabilité existantes auxquelles les producteurs de produits désignés par des indications géographiques peuvent adhérer.

5.
     
  La Commission peut adopter des actes d’exécution afin de définir une présentation harmonisée des engagements en matière durabilité. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 53, paragraphe 2.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

La définition de critères de durabilité ne peut pas se faire par le biais d’actes délégués. Elle doit être précisée dans le règlement, en laissant aux groupements de producteurs la possibilité de choisir d’inclure les engagements de durabilité agréés dans les cahiers des charges ou par d’autre moyens.

Amendement 15

Amendement 15

Article 17

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 2.   Cet examen ne
  devrait
  pas durer plus de six mois. Si l’examen dépasse ou risque de dépasser le délai de six mois, la Commission informe le demandeur des raisons de ce retard par écrit. | 2.   Cet examen ne
  doit
  pas durer plus de six mois. Si l’examen dépasse ou risque de dépasser le délai de six mois, la Commission
  doit
  informe
  r
  le demandeur des raisons de ce retard par écrit. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

2.   Cet examen ne
  devrait
  pas durer plus de six mois. Si l’examen dépasse ou risque de dépasser le délai de six mois, la Commission informe le demandeur des raisons de ce retard par écrit.

2.   Cet examen ne
  doit
  pas durer plus de six mois. Si l’examen dépasse ou risque de dépasser le délai de six mois, la Commission
  doit
  informe
  r
  le demandeur des raisons de ce retard par écrit.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Le délai de six mois prévus par le règlement n’est généralement pas respecté par la CE, et les producteurs ou les États membres ne sont jamais informés de la raison du retard (alors que le règlement prévoit cette possibilité). Il faut préciser que l’examen ne doit pas dépasser une période de six mois.

Amendement 16

Amendement 16

Article 17

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 5.
     
  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 84, afin de compléter le présent règlement par des règles visant à confier à l’EUIPO les tâches énoncées dans le présent article. | |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

5.
     
  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 84, afin de compléter le présent règlement par des règles visant à confier à l’EUIPO les tâches énoncées dans le présent article.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Il doit être clairement indiqué que la Commission est chargée d’examiner les demandes d’enregistrement. Pour les questions de propriété intellectuelle, la Commission pourra compter sur l’appui technique de l’EUIPO. Toutefois, ce partage des compétences par rapport aux DPI doit être clairement définie dans la proposition législative et non par le biais d’actes délégués.

Amendement 17

Amendement 17

Article 19

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 10.
     
  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 84, afin de compléter le présent règlement par des procédures et des délais détaillés pour la procédure d’opposition, pour la présentation officielle d’observations par les autorités nationales et les personnes ayant un intérêt légitime, qui ne déclencheront pas la procédure d’opposition, et par des règles visant à confier à l’EUIPO les tâches énoncées dans le présent article. | |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

10.
     
  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 84, afin de compléter le présent règlement par des procédures et des délais détaillés pour la procédure d’opposition, pour la présentation officielle d’observations par les autorités nationales et les personnes ayant un intérêt légitime, qui ne déclencheront pas la procédure d’opposition, et par des règles visant à confier à l’EUIPO les tâches énoncées dans le présent article.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Il doit être clairement indiqué que la Commission est chargée de la procédure d’opposition. En cas de délégation de tâches à l’EUIPO, celles-ci doivent être clairement définies dans la proposition législative et non par le biais d’actes délégués.

Amendement 18

Amendement 18

Article 25

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 5.   Une modification standard est considérée comme une modification temporaire lorsqu’elle concerne un changement temporaire du cahier des charges résultant de mesures sanitaires et phytosanitaires obligatoires imposées par les autorités publiques, ou une modification temporaire nécessaire en raison d’une catastrophe naturelle ou de mauvaises conditions météorologiques formellement reconnues par les autorités compétentes. | 5.   Une modification standard est considérée comme une modification temporaire lorsqu’elle concerne un changement temporaire du cahier des charges résultant de mesures sanitaires et phytosanitaires obligatoires imposées par les autorités publiques, ou une modification temporaire nécessaire en raison d’une catastrophe naturelle ou de mauvaises conditions météorologiques
  ou des conséquences d’un événement géopolitique exceptionnel
  formellement reconnues par les autorités compétentes. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

5.   Une modification standard est considérée comme une modification temporaire lorsqu’elle concerne un changement temporaire du cahier des charges résultant de mesures sanitaires et phytosanitaires obligatoires imposées par les autorités publiques, ou une modification temporaire nécessaire en raison d’une catastrophe naturelle ou de mauvaises conditions météorologiques formellement reconnues par les autorités compétentes.

5.   Une modification standard est considérée comme une modification temporaire lorsqu’elle concerne un changement temporaire du cahier des charges résultant de mesures sanitaires et phytosanitaires obligatoires imposées par les autorités publiques, ou une modification temporaire nécessaire en raison d’une catastrophe naturelle ou de mauvaises conditions météorologiques
  ou des conséquences d’un événement géopolitique exceptionnel
  formellement reconnues par les autorités compétentes.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Les événements récents montrent qu’il serait utile de prendre en compte des situations géopolitiques telles qu’une guerre, pour permettre des modifications temporaires des cahiers des charges.

Amendement 19

Amendement 19

Article 25

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 8.   Si une demande de modification à l’échelle de l’Union du cahier des charges d’une indication géographique enregistrée comprend également des modifications standard ou des modifications temporaires, la Commission examine uniquement la modification à l’échelle de l’Union. Toute modification standard ou temporaire est considérée comme n’ayant pas été déposée. L’examen de ces demandes porte principalement sur les modifications à l’échelle de l’Union proposées.
  Le cas échéant, la Commission ou l’État membre concerné peuvent inviter le demandeur à modifier d’autres éléments du cahier des charges. | 8.   Si une demande de modification à l’échelle de l’Union du cahier des charges d’une indication géographique enregistrée comprend également des modifications standard ou des modifications temporaires, la Commission examine uniquement la modification à l’échelle de l’Union. Toute modification standard ou temporaire est considérée comme n’ayant pas été déposée. L’examen de ces demandes porte principalement sur les modifications à l’échelle de l’Union proposées.
  En outre, la Commission est tenue d’évaluer si la modification à l’échelle de l’Union du cahier des charges d’une indication géographique n’affaiblit pas d’éventuelles autres indications géographiques ou appellations d’origine existantes. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

8.   Si une demande de modification à l’échelle de l’Union du cahier des charges d’une indication géographique enregistrée comprend également des modifications standard ou des modifications temporaires, la Commission examine uniquement la modification à l’échelle de l’Union. Toute modification standard ou temporaire est considérée comme n’ayant pas été déposée. L’examen de ces demandes porte principalement sur les modifications à l’échelle de l’Union proposées.
  Le cas échéant, la Commission ou l’État membre concerné peuvent inviter le demandeur à modifier d’autres éléments du cahier des charges.

8.   Si une demande de modification à l’échelle de l’Union du cahier des charges d’une indication géographique enregistrée comprend également des modifications standard ou des modifications temporaires, la Commission examine uniquement la modification à l’échelle de l’Union. Toute modification standard ou temporaire est considérée comme n’ayant pas été déposée. L’examen de ces demandes porte principalement sur les modifications à l’échelle de l’Union proposées.
  En outre, la Commission est tenue d’évaluer si la modification à l’échelle de l’Union du cahier des charges d’une indication géographique n’affaiblit pas d’éventuelles autres indications géographiques ou appellations d’origine existantes.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Il pourrait être risqué de permettre à la CE de demander des changements aux cahiers des charges qui vont au-delà de la demande de modification soumise.

Amendement 20

Amendement 20

Article 26

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 6.
     
  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 84, afin de compléter le présent règlement par des règles visant à confier à l’EUIPO les tâches énoncées au paragraphe 5. | |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

6.
     
  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 84, afin de compléter le présent règlement par des règles visant à confier à l’EUIPO les tâches énoncées au paragraphe 5.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

La délégation de ces tâches à l’EUIPO n’est pas acceptable.

Amendement 21

Amendement 21

Article 27, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   Les indications géographiques inscrites dans le registre des indications géographiques de l’Union sont protégées contre: | 1.   Les indications géographiques inscrites dans le registre des indications géographiques de l’Union
  et celles protégées par des accords internationaux dans l’Union
  sont protégées contre: |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

1.   Les indications géographiques inscrites dans le registre des indications géographiques de l’Union sont protégées contre:

1.   Les indications géographiques inscrites dans le registre des indications géographiques de l’Union
  et celles protégées par des accords internationaux dans l’Union
  sont protégées contre:

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Les IG qui sont protégées par des accords bilatéraux ou multilatéraux ne doivent pas être automatiquement incluses dans le registre de l’Union.

Amendement 22

Amendement 22

Article 27, paragraphe 1, point a)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| a) | toute utilisation commerciale directe ou indirecte à l’égard de produits non couverts par l’enregistrement, lorsque ces produits sont comparables à ceux enregistrés sous cette dénomination ou lorsque l’utilisation d’une dénomination permet de profiter de la réputation de la dénomination protégée, de l’affaiblir, de l’atténuer ou de lui porter préjudice; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

a)

toute utilisation commerciale directe ou indirecte à l’égard de produits non couverts par l’enregistrement, lorsque ces produits sont comparables à ceux enregistrés sous cette dénomination ou lorsque l’utilisation d’une dénomination permet de profiter de la réputation de la dénomination protégée, de l’affaiblir, de l’atténuer ou de lui porter préjudice;

| a) | toute utilisation commerciale directe ou indirecte à l’égard de produits non couverts par l’enregistrement, lorsque ces produits sont comparables à ceux enregistrés sous cette dénomination ou lorsque l’utilisation d’une dénomination permet de profiter de la réputation de la dénomination protégée, de l’affaiblir, de l’atténuer ou de lui porter préjudice,
  y compris lorsque ces produits sont utilisés comme ingrédients
  ; |
| --- | --- |

a)

toute utilisation commerciale directe ou indirecte à l’égard de produits non couverts par l’enregistrement, lorsque ces produits sont comparables à ceux enregistrés sous cette dénomination ou lorsque l’utilisation d’une dénomination permet de profiter de la réputation de la dénomination protégée, de l’affaiblir, de l’atténuer ou de lui porter préjudice,
  y compris lorsque ces produits sont utilisés comme ingrédients
  ;

y compris lorsque ces produits sont utilisés comme ingrédients

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Pour cohérence avec les nouvelles dispositions sur la protection des IG utilisées comme ingrédients, incluses dans l’article 28 de cette proposition de règlement, il est utile de réintroduire la référence aux IG utilisées comme ingrédients.

Amendement 23

Amendement 23

Article 27 paragraphe 1, point b)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| b) | toute usurpation, imitation ou évocation, même si l’origine véritable des produits ou des services est indiquée ou si la dénomination protégée est traduite ou accompagnée d’une expression telle que «genre», «type», «méthode», «façon», «imitation», «goût»«manière» ou d’une expression similaire; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

b)

toute usurpation, imitation ou évocation, même si l’origine véritable des produits ou des services est indiquée ou si la dénomination protégée est traduite ou accompagnée d’une expression telle que «genre», «type», «méthode», «façon», «imitation», «goût»«manière» ou d’une expression similaire;

| b) | toute usurpation, imitation ou évocation,
  même lorsque les États membres ou des autorités publiques sont impliqués


  et
  même si l’origine véritable des produits ou des services est indiquée ou si la dénomination protégée est traduite
  , transcrite ou translittérée
  ou accompagnée d’une expression telle que «genre», «type», «méthode», «façon», «imitation», «goût»«manière» ou d’une expression similaire,
  y compris lorsque ces produits sont utilisés comme ingrédients
  ; |
| --- | --- |

b)

toute usurpation, imitation ou évocation,
  même lorsque les États membres ou des autorités publiques sont impliqués


  et
  même si l’origine véritable des produits ou des services est indiquée ou si la dénomination protégée est traduite
  , transcrite ou translittérée
  ou accompagnée d’une expression telle que «genre», «type», «méthode», «façon», «imitation», «goût»«manière» ou d’une expression similaire,
  y compris lorsque ces produits sont utilisés comme ingrédients
  ;

même lorsque les États membres ou des autorités publiques sont impliqués

et

, transcrite ou translittérée

y compris lorsque ces produits sont utilisés comme ingrédients

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Il faut renforcer la protection aussi contre toute action mise en œuvre par d’autres États membres et autorités publiques, formellement maintenue dans les limites de la légalité mais visant à exploiter la popularité d’une IG.

Amendement 24

Amendement 24

Article 27, paragraphe 1, point c)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| c) | toute autre indication fausse ou fallacieuse quant à la provenance, l’origine, la nature ou les qualités essentielles du produit qui figure sur le conditionnement, sur la publicité, sur des documents ou sur des informations fournies sur des sites internet afférents au produit concerné, ainsi que contre l’utilisation pour le conditionnement d’un récipient de nature à créer une impression erronée sur l’origine du produit; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

c)

toute autre indication fausse ou fallacieuse quant à la provenance, l’origine, la nature ou les qualités essentielles du produit qui figure sur le conditionnement, sur la publicité, sur des documents ou sur des informations fournies sur des sites internet afférents au produit concerné, ainsi que contre l’utilisation pour le conditionnement d’un récipient de nature à créer une impression erronée sur l’origine du produit;

| c) | toute autre indication fausse ou fallacieuse quant à la provenance, l’origine, la nature ou les qualités essentielles du produit qui figure sur le conditionnement, sur la publicité, sur des documents ou sur des informations fournies sur des sites internet
  ou sur les noms de domaine
  afférents au produit concerné, ainsi que contre l’utilisation pour le conditionnement d’un récipient de nature à créer une impression erronée sur l’origine du produit; |
| --- | --- |

c)

toute autre indication fausse ou fallacieuse quant à la provenance, l’origine, la nature ou les qualités essentielles du produit qui figure sur le conditionnement, sur la publicité, sur des documents ou sur des informations fournies sur des sites internet
  ou sur les noms de domaine
  afférents au produit concerné, ainsi que contre l’utilisation pour le conditionnement d’un récipient de nature à créer une impression erronée sur l’origine du produit;

ou sur les noms de domaine

Amendement 25

Amendement 25

Article 27, paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 2.
     
  Aux fins du paragraphe 1, point b), il y a évocation d’une indication géographique notamment lorsqu’une mention, un signe ou un autre dispositif d’étiquetage ou de conditionnement présente, dans l’esprit du consommateur raisonnablement avisé, un lien direct et évident avec le produit couvert par l’indication géographique enregistrée, permettant de profiter de la réputation de la dénomination enregistrée, de l’affaiblir, de l’atténuer ou de lui porter préjudice. | |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

2.
     
  Aux fins du paragraphe 1, point b), il y a évocation d’une indication géographique notamment lorsqu’une mention, un signe ou un autre dispositif d’étiquetage ou de conditionnement présente, dans l’esprit du consommateur raisonnablement avisé, un lien direct et évident avec le produit couvert par l’indication géographique enregistrée, permettant de profiter de la réputation de la dénomination enregistrée, de l’affaiblir, de l’atténuer ou de lui porter préjudice.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Il n’y a pas de définition de l’évocation dans les règlements actuels de l’UE sur les IG. C’est la Cour de justice de l’UE qui a donné une interprétation extensive de l’évocation, laquelle n’est pas reflétée dans l’article proposé. Il vaut mieux laisser à la Cour de justice de l’UE le soin de continuer à évaluer la question de l’évocation au cas par cas.

Amendement 26

Amendement 26

Article 27, paragraphe 7

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 7.
     
  Lorsqu’une indication géographique est une dénomination composée qui contient une mention considérée comme générique, l’utilisation de cette mention ne constitue pas un comportement visé au paragraphe 1, points a) et b). | |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

7.
     
  Lorsqu’une indication géographique est une dénomination composée qui contient une mention considérée comme générique, l’utilisation de cette mention ne constitue pas un comportement visé au paragraphe 1, points a) et b).

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Cette disposition pourrait être dangereuse pour un certain nombre de vins AOP.

Amendement 27

Amendement 27

Nouveau paragraphe — Article 27

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | 8.
     
  Les États membres prennent les mesures administratives ou judiciaires appropriées pour prévenir ou arrêter l’utilisation illégale visée au paragraphe 1 d’appellations d’origine protégées ou d’indications géographiques protégées qui sont produites ou commercialisées sur leur territoire.




  À cette fin, les États membres désignent les autorités chargées de prendre ces mesures conformément aux procédures déterminées par chaque État membre. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

8.
     
  Les États membres prennent les mesures administratives ou judiciaires appropriées pour prévenir ou arrêter l’utilisation illégale visée au paragraphe 1 d’appellations d’origine protégées ou d’indications géographiques protégées qui sont produites ou commercialisées sur leur territoire.

À cette fin, les États membres désignent les autorités chargées de prendre ces mesures conformément aux procédures déterminées par chaque État membre.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Il serait important de réintroduire cette disposition de l’article 13, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1151/2012.

o

Amendement 28

Amendement 28

Article 28, paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 2.   L’indication géographique désignant un ingrédient du produit n’est pas utilisée dans la dénomination alimentaire du produit transformé correspondant, sauf en cas d’accord avec un groupement de producteurs représentant deux tiers des producteurs. | 2.   L’indication géographique désignant un ingrédient du produit n’est pas utilisée dans la dénomination alimentaire du produit transformé correspondant, sauf en cas d’accord avec
  le groupement de producteurs, qui peut prévoir des conditions minimales pour son utilisation. Cette utilisation en tant qu'ingrédient peut donner lieu à une compensation financière de la part du transformateur utilisant l’IG. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

2.   L’indication géographique désignant un ingrédient du produit n’est pas utilisée dans la dénomination alimentaire du produit transformé correspondant, sauf en cas d’accord avec un groupement de producteurs représentant deux tiers des producteurs.

2.   L’indication géographique désignant un ingrédient du produit n’est pas utilisée dans la dénomination alimentaire du produit transformé correspondant, sauf en cas d’accord avec
  le groupement de producteurs, qui peut prévoir des conditions minimales pour son utilisation. Cette utilisation en tant qu'ingrédient peut donner lieu à une compensation financière de la part du transformateur utilisant l’IG.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Il convient d’indiquer que les groupements de producteurs peuvent définir des critères minimaux pour l’utilisation de leur IG en tant qu’ingrédient, ainsi que demander une contribution financière ou un remboursement, afin de faire face à l’augmentation des coûts de fonctionnement et de gestion de leurs activités ordinaires.

Amendement 29

Amendement 29

Article 28, paragraphe 3

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 3.
     
  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 84, afin de compléter le présent règlement par des règles supplémentaires relatives à l’utilisation des indications géographiques en vue d’identifier les ingrédients des produits transformés visés au paragraphe 1 du présent article
  . | |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

3.
     
  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 84, afin de compléter le présent règlement par des règles supplémentaires relatives à l’utilisation des indications géographiques en vue d’identifier les ingrédients des produits transformés visés au paragraphe 1 du présent article
  .

Exposé des motifs

Exposé des motifs

De nouvelles règles relatives aux IG utilisées comme ingrédients devraient être définies dans le présent règlement.

Amendement 30

Amendement 30

Article 29

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 3.
     
  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 84, afin de compléter le présent règlement par des règles supplémentaires relatives à la détermination du caractère générique des mentions visées au paragraphe 1 du présent article. | |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

3.
     
  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 84, afin de compléter le présent règlement par des règles supplémentaires relatives à la détermination du caractère générique des mentions visées au paragraphe 1 du présent article.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Des règles supplémentaires relatives à la généricité, le cas échéant, devraient être énoncées dans le règlement et non par le biais d’actes délégués.

Amendement 31

Amendement 31

Article 32, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   Un groupement de producteurs est constitué à l’initiative des parties intéressées
  , notamment les agriculteurs, les fournisseurs agricoles, les transformateurs intermédiaires et les transformateurs finaux
  , selon les modalités définies par les autorités nationales et en fonction de la nature du produit concerné. Les États membres vérifient que le groupement de producteurs fonctionne de manière transparente et démocratique et que tous les producteurs du produit désigné par l’indication géographique bénéficient d’un droit d’adhésion au groupement.
  Les États membres peuvent prévoir que des fonctionnaires et d’autres parties prenantes, telles que des groupes de consommateurs, des détaillants et des fournisseurs, participent également aux travaux du groupement de producteurs. | 1.   Un groupement de producteurs est constitué à l’initiative des parties intéressées
  et peut être composé de producteurs et/ou de transformateurs
  , selon les modalités définies par les autorités nationales
  compétentes
  et en fonction de la nature du produit concerné. Les États membres vérifient que le groupement de producteurs fonctionne de manière transparente et démocratique et que tous les producteurs du produit désigné par l’indication géographique bénéficient d’un droit d’adhésion au groupement. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

1.   Un groupement de producteurs est constitué à l’initiative des parties intéressées
  , notamment les agriculteurs, les fournisseurs agricoles, les transformateurs intermédiaires et les transformateurs finaux
  , selon les modalités définies par les autorités nationales et en fonction de la nature du produit concerné. Les États membres vérifient que le groupement de producteurs fonctionne de manière transparente et démocratique et que tous les producteurs du produit désigné par l’indication géographique bénéficient d’un droit d’adhésion au groupement.
  Les États membres peuvent prévoir que des fonctionnaires et d’autres parties prenantes, telles que des groupes de consommateurs, des détaillants et des fournisseurs, participent également aux travaux du groupement de producteurs.

1.   Un groupement de producteurs est constitué à l’initiative des parties intéressées
  et peut être composé de producteurs et/ou de transformateurs
  , selon les modalités définies par les autorités nationales
  compétentes
  et en fonction de la nature du produit concerné. Les États membres vérifient que le groupement de producteurs fonctionne de manière transparente et démocratique et que tous les producteurs du produit désigné par l’indication géographique bénéficient d’un droit d’adhésion au groupement.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Les catégories faisant partie des groupements de producteurs varient en fonction du type de chaîne de valeur et entre les États membres; il est donc préférable de se limiter à la spécification des producteurs et des transformateurs. D’ailleurs, il est difficile de comprendre la valeur ajoutée de l’inclusion d’acteurs qui ne participent pas au processus de production parmi les membres d’un groupement de producteurs.

Amendement 32

Amendement 32

Article 32, paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 2.   Un groupement de producteurs peut notamment exercer les pouvoirs et responsabilités suivants: | 2.   Un groupement de producteurs peut notamment exercer les pouvoirs et responsabilités suivants: |
| a) | élaborer le cahier des charges et gérer les
  contrôles internes
  qui garantissent la conformité des étapes de production du produit désigné par l’indication géographique avec ledit cahier des charges; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

2.   Un groupement de producteurs peut notamment exercer les pouvoirs et responsabilités suivants:

2.   Un groupement de producteurs peut notamment exercer les pouvoirs et responsabilités suivants:

a)

élaborer le cahier des charges et gérer les
  contrôles internes
  qui garantissent la conformité des étapes de production du produit désigné par l’indication géographique avec ledit cahier des charges;

contrôles internes

| a) | élaborer le cahier des charges et gérer les
  activités
  qui garantissent la conformité des étapes de production du produit désigné par l’indication géographique avec ledit cahier des charges; |
| --- | --- |

a)

élaborer le cahier des charges et gérer les
  activités
  qui garantissent la conformité des étapes de production du produit désigné par l’indication géographique avec ledit cahier des charges;

activités

| b) | intenter une action en justice afin d’assurer la protection de l’indication géographique et des droits de propriété intellectuelle qui lui sont directement liés; |
| --- | --- |

b)

intenter une action en justice afin d’assurer la protection de l’indication géographique et des droits de propriété intellectuelle qui lui sont directement liés;

| b) | intenter une action en justice afin d’assurer la protection de l’indication géographique et des droits de propriété intellectuelle qui lui sont directement liés; |
| --- | --- |

b)

intenter une action en justice afin d’assurer la protection de l’indication géographique et des droits de propriété intellectuelle qui lui sont directement liés;

| c) | convenir d’engagements en matière de durabilité, qu’ils soient ou non inclus dans le cahier des charges ou qu’ils fassent l’objet d’une initiative distincte, y compris des modalités de vérification du respect de ces engagements et de la garantie d’une publicité adéquate à leur égard, notamment dans un système d’information fourni par la Commission; |
| --- | --- |

c)

convenir d’engagements en matière de durabilité, qu’ils soient ou non inclus dans le cahier des charges ou qu’ils fassent l’objet d’une initiative distincte, y compris des modalités de vérification du respect de ces engagements et de la garantie d’une publicité adéquate à leur égard, notamment dans un système d’information fourni par la Commission;

| c) | convenir d’engagements en matière de durabilité, qu’ils soient ou non inclus dans le cahier des charges ou qu’ils fassent l’objet d’une initiative distincte, y compris des modalités de vérification du respect de ces engagements et de la garantie d’une publicité adéquate à leur égard, notamment dans un système d’information fourni par la Commission; |
| --- | --- |

c)

convenir d’engagements en matière de durabilité, qu’ils soient ou non inclus dans le cahier des charges ou qu’ils fassent l’objet d’une initiative distincte, y compris des modalités de vérification du respect de ces engagements et de la garantie d’une publicité adéquate à leur égard, notamment dans un système d’information fourni par la Commission;

| d) | partager les bonnes pratiques et sensibiliser les producteurs aux engagements de durabilité tels que définis à l’article 12. Cela pourra prendre la forme, entre autres, de la transmission d’informations sur les aides financières disponibles, de l’élaboration d’outils et de plans d’action; |
| --- | --- |

d)

partager les bonnes pratiques et sensibiliser les producteurs aux engagements de durabilité tels que définis à l’article 12. Cela pourra prendre la forme, entre autres, de la transmission d’informations sur les aides financières disponibles, de l’élaboration d’outils et de plans d’action;

partager les bonnes pratiques et sensibiliser les producteurs aux engagements de durabilité tels que définis à l’article 12. Cela pourra prendre la forme, entre autres, de la transmission d’informations sur les aides financières disponibles, de l’élaboration d’outils et de plans d’action;

| d) | prendre des mesures afin d’améliorer l’efficacité de l’indication géographique, parmi lesquelles: |
| --- | --- |

d)

prendre des mesures afin d’améliorer l’efficacité de l’indication géographique, parmi lesquelles:

| e) | prendre des mesures afin d’améliorer l’efficacité de l’indication géographique, parmi lesquelles: |
| --- | --- |

e)

e)

prendre des mesures afin d’améliorer l’efficacité de l’indication géographique, parmi lesquelles:

| | i) | la mise en place, l’organisation et la conduite de campagnes collectives de commercialisation et de publicité; |
| --- | --- | --- |

i)

la mise en place, l’organisation et la conduite de campagnes collectives de commercialisation et de publicité;

| | i) | la mise en place, l’organisation et la conduite de campagnes collectives de commercialisation et de publicité; |
| --- | --- | --- |

i)

la mise en place, l’organisation et la conduite de campagnes collectives de commercialisation et de publicité;

| | ii) | l’organisation d’activités d’information et de promotion visant à sensibiliser les consommateurs aux propriétés du produit désigné par l’indication géographique; |
| --- | --- | --- |

ii)

l’organisation d’activités d’information et de promotion visant à sensibiliser les consommateurs aux propriétés du produit désigné par l’indication géographique;

| | ii) | l’organisation d’activités d’information et de promotion visant à sensibiliser les consommateurs aux propriétés du produit désigné par l’indication géographique; |
| --- | --- | --- |

ii)

l’organisation d’activités d’information et de promotion visant à sensibiliser les consommateurs aux propriétés du produit désigné par l’indication géographique;

| | iii) | l’analyse des performances économiques, de la durabilité de la production, du profil nutritionnel et du profil organoleptique du produit désigné par l’indication géographique; |
| --- | --- | --- |

iii)

l’analyse des performances économiques, de la durabilité de la production, du profil nutritionnel et du profil organoleptique du produit désigné par l’indication géographique;

| | iii) | l’analyse des performances économiques, de la durabilité de la production, du profil nutritionnel et du profil organoleptique du produit désigné par l’indication géographique; |
| --- | --- | --- |

iii)

l’analyse des performances économiques, de la durabilité de la production, du profil nutritionnel et du profil organoleptique du produit désigné par l’indication géographique;

| | iv) | la diffusion d’informations sur l’indication géographique et le symbole de l’Union correspondant; et |
| --- | --- | --- |

iv)

la diffusion d’informations sur l’indication géographique et le symbole de l’Union correspondant; et

| | iv) | la diffusion d’informations sur l’indication géographique et le symbole de l’Union correspondant; et |
| --- | --- | --- |

iv)

la diffusion d’informations sur l’indication géographique et le symbole de l’Union correspondant; et

| | v) | la fourniture de conseils et l’organisation de formations destinés aux producteurs actuels et futurs, notamment en matière d’intégration de la dimension de genre et d’égalité entre les hommes et les femmes; |
| --- | --- | --- |

v)

la fourniture de conseils et l’organisation de formations destinés aux producteurs actuels et futurs, notamment en matière d’intégration de la dimension de genre et d’égalité entre les hommes et les femmes;

| | v) | la fourniture de conseils et l’organisation de formations destinés aux producteurs actuels et futurs, notamment en matière d’intégration de la dimension de genre et d’égalité entre les hommes et les femmes; |
| --- | --- | --- |

v)

la fourniture de conseils et l’organisation de formations destinés aux producteurs actuels et futurs, notamment en matière d’intégration de la dimension de genre et d’égalité entre les hommes et les femmes;

| e) | lutter contre la contrefaçon et les utilisations frauduleuses présumées sur le marché intérieur d’une indication géographique désignant des produits qui ne sont pas conformes au cahier des charges, en surveillant l’utilisation de l’indication géographique sur l’ensemble du marché intérieur et sur les marchés des pays tiers où les indications géographiques sont protégées, y compris sur l’internet, et, le cas échéant, en informant les autorités chargées de faire appliquer les règles à l’aide des systèmes confidentiels disponibles. |
| --- | --- |

e)

e)

lutter contre la contrefaçon et les utilisations frauduleuses présumées sur le marché intérieur d’une indication géographique désignant des produits qui ne sont pas conformes au cahier des charges, en surveillant l’utilisation de l’indication géographique sur l’ensemble du marché intérieur et sur les marchés des pays tiers où les indications géographiques sont protégées, y compris sur l’internet, et, le cas échéant, en informant les autorités chargées de faire appliquer les règles à l’aide des systèmes confidentiels disponibles.

| f) | lutter contre la contrefaçon et les utilisations frauduleuses présumées sur le marché intérieur d’une indication géographique désignant des produits qui ne sont pas conformes au cahier des charges, en surveillant l’utilisation de l’indication géographique sur l’ensemble du marché intérieur et sur les marchés des pays tiers où les indications géographiques sont protégées, y compris sur l’internet, et, le cas échéant, en informant les autorités chargées de faire appliquer les règles à l’aide des systèmes confidentiels disponibles |
| --- | --- |

f)

f)

lutter contre la contrefaçon et les utilisations frauduleuses présumées sur le marché intérieur d’une indication géographique désignant des produits qui ne sont pas conformes au cahier des charges, en surveillant l’utilisation de l’indication géographique sur l’ensemble du marché intérieur et sur les marchés des pays tiers où les indications géographiques sont protégées, y compris sur l’internet, et, le cas échéant, en informant les autorités chargées de faire appliquer les règles à l’aide des systèmes confidentiels disponibles

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Les capacités des groupements de producteurs non reconnus ne sont pas suffisantes pour prendre en charge ces nouvelles tâches. Au contraire, avec le transfert de nouvelles compétences aux groupements de producteurs reconnus, il serait possible d’inciter les groupements non reconnus les plus actifs à se faire reconnaître et ainsi à améliorer leur structuration.

Amendement 33

Amendement 33

Article 32 — nouveau point g) au paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | g) | lancer des initiatives visant à valoriser les produits et, le cas échéant, prendre des mesures destinées à empêcher ou à contrecarrer les initiatives affectant ou susceptibles d’affecter l’image de ces produits. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

g)

g)

lancer des initiatives visant à valoriser les produits et, le cas échéant, prendre des mesures destinées à empêcher ou à contrecarrer les initiatives affectant ou susceptibles d’affecter l’image de ces produits.

lancer des initiatives visant à valoriser les produits et, le cas échéant, prendre des mesures destinées à empêcher ou à contrecarrer les initiatives affectant ou susceptibles d’affecter l’image de ces produits.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Il est nécessaire de réintroduire cette disposition de l’article 45, paragraphe 1, point f), du règlement (UE) no 1151/2012, afin de renforcer le rôle et les pouvoirs des groupements de producteurs d’IG.

o

Amendement 34

Amendement 34

Article 33

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   Sur demande des groupements de producteurs
  qui remplissent les conditions énoncées au paragraphe 3
  , les États membres désignent, conformément à leur droit national, un groupement de producteurs en tant que groupement de producteurs reconnu pour
  chaque indication géographique originaire de leur territoire qui est enregistrée ou fait l’objet d’une demande d’enregistrement ou pour les dénominations de produits qui sont susceptibles de l’objet d’une demande d’enregistrement
  . | 1.   Sur demande des groupements de producteurs, les États membres désignent, conformément à leur droit national, un groupement de producteurs en tant que groupement de producteurs reconnu pour
  une ou plusieurs indications géographiques originaires de leur territoire. |
| 2.   Un groupement de producteurs peut être désigné en tant que groupement de producteurs reconnu
  moyennant un accord préalable conclu entre au moins deux tiers des producteurs du produit portant une indication géographique, représentant au moins deux tiers de la production de ce produit dans l’aire géographique visée dans le cahier des charges. À titre exceptionnel, une autorité, visée à l’article 8, paragraphe 2, et un producteur isolé, visé à l’article 8, paragraphe 3, peuvent être considérés comme un groupement de producteurs reconnu
  . | 2.   Un groupement de producteurs peut être désigné en tant que groupement de producteurs reconnu
  si: |
| | a) | il compte un nombre minimal de membres et/ou couvre un volume ou une valeur minimale de la production commercialisable, à fixer par l’État membre concerné, dans la zone où il opère. Ces dispositions ne font pas obstacle à la reconnaissance des groupements de producteurs qui se consacrent à la production à petite échelle; a bis) il n’affaiblit pas d’éventuelles autres indications géographiques ou appellations d’origine existantes; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

1.   Sur demande des groupements de producteurs
  qui remplissent les conditions énoncées au paragraphe 3
  , les États membres désignent, conformément à leur droit national, un groupement de producteurs en tant que groupement de producteurs reconnu pour
  chaque indication géographique originaire de leur territoire qui est enregistrée ou fait l’objet d’une demande d’enregistrement ou pour les dénominations de produits qui sont susceptibles de l’objet d’une demande d’enregistrement
  .

1.   Sur demande des groupements de producteurs, les États membres désignent, conformément à leur droit national, un groupement de producteurs en tant que groupement de producteurs reconnu pour
  une ou plusieurs indications géographiques originaires de leur territoire.

2.   Un groupement de producteurs peut être désigné en tant que groupement de producteurs reconnu
  moyennant un accord préalable conclu entre au moins deux tiers des producteurs du produit portant une indication géographique, représentant au moins deux tiers de la production de ce produit dans l’aire géographique visée dans le cahier des charges. À titre exceptionnel, une autorité, visée à l’article 8, paragraphe 2, et un producteur isolé, visé à l’article 8, paragraphe 3, peuvent être considérés comme un groupement de producteurs reconnu
  .

2.   Un groupement de producteurs peut être désigné en tant que groupement de producteurs reconnu
  si:

a)

a)

il compte un nombre minimal de membres et/ou couvre un volume ou une valeur minimale de la production commercialisable, à fixer par l’État membre concerné, dans la zone où il opère. Ces dispositions ne font pas obstacle à la reconnaissance des groupements de producteurs qui se consacrent à la production à petite échelle; a bis) il n’affaiblit pas d’éventuelles autres indications géographiques ou appellations d’origine existantes;

il compte un nombre minimal de membres et/ou couvre un volume ou une valeur minimale de la production commercialisable, à fixer par l’État membre concerné, dans la zone où il opère. Ces dispositions ne font pas obstacle à la reconnaissance des groupements de producteurs qui se consacrent à la production à petite échelle; a bis) il n’affaiblit pas d’éventuelles autres indications géographiques ou appellations d’origine existantes;

| b) | il fournit des preuves suffisantes qu
  ’
  il peut mener à bien ses activités, tant dans le temps qu’en termes d’efficacité, de fourniture d’un soutien humain, matériel et technique à ses membres; |
| --- | --- |

b)

b)

il fournit des preuves suffisantes qu
  ’
  il peut mener à bien ses activités, tant dans le temps qu’en termes d’efficacité, de fourniture d’un soutien humain, matériel et technique à ses membres;

il fournit des preuves suffisantes qu

il peut mener à bien ses activités, tant dans le temps qu’en termes d’efficacité, de fourniture d’un soutien humain, matériel et technique à ses membres;

| c) | il exerce ses pouvoirs et responsabilités dans le respect des critères de représentation équitable et équilibrée des catégories d’opérateurs intervenant dans le processus de production, établis ou à établir par l’État membre concerné, afin d’éviter des exclusions et de permettre la gouvernance démocratique du groupe reconnu. |
| --- | --- |

c)

c)

il exerce ses pouvoirs et responsabilités dans le respect des critères de représentation équitable et équilibrée des catégories d’opérateurs intervenant dans le processus de production, établis ou à établir par l’État membre concerné, afin d’éviter des exclusions et de permettre la gouvernance démocratique du groupe reconnu.

il exerce ses pouvoirs et responsabilités dans le respect des critères de représentation équitable et équilibrée des catégories d’opérateurs intervenant dans le processus de production, établis ou à établir par l’État membre concerné, afin d’éviter des exclusions et de permettre la gouvernance démocratique du groupe reconnu.

3.   Outre les pouvoirs et responsabilités visés à l’article 32, paragraphe 2, un groupement de producteurs reconnu peut exercer les pouvoirs et responsabilités suivants:

3.   Outre les pouvoirs et responsabilités visés à l’article 32, paragraphe 2, un groupement de producteurs reconnu peut exercer les pouvoirs et les responsabilités suivants:

| a) | coopérer avec les organismes responsables du contrôle de l’application des droits de propriété intellectuelle et de la lutte contre la contrefaçon et participer aux réseaux chargés du contrôle de l’application des droits de propriété intellectuelle en tant que titulaire des droits sur l’indication géographique; |
| --- | --- |

a)

coopérer avec les organismes responsables du contrôle de l’application des droits de propriété intellectuelle et de la lutte contre la contrefaçon et participer aux réseaux chargés du contrôle de l’application des droits de propriété intellectuelle en tant que titulaire des droits sur l’indication géographique;

| a) | coopérer avec les organismes responsables du contrôle de l’application des droits de propriété intellectuelle et de la lutte contre la contrefaçon et participer aux réseaux chargés du contrôle de l’application des droits de propriété intellectuelle en tant que titulaire des droits sur l’indication géographique; |
| --- | --- |

a)

coopérer avec les organismes responsables du contrôle de l’application des droits de propriété intellectuelle et de la lutte contre la contrefaçon et participer aux réseaux chargés du contrôle de l’application des droits de propriété intellectuelle en tant que titulaire des droits sur l’indication géographique;

| b) | prendre des mesures coercitives, parmi lesquelles le dépôt de demandes d’intervention auprès des autorités douanières, afin de prévenir ou contrer toute mesure qui porte ou risque de porter atteinte à l’image de leurs produits; |
| --- | --- |

b)

prendre des mesures coercitives, parmi lesquelles le dépôt de demandes d’intervention auprès des autorités douanières, afin de prévenir ou contrer toute mesure qui porte ou risque de porter atteinte à l’image de leurs produits;

| b) | prendre des mesures coercitives, parmi lesquelles le dépôt de demandes d’intervention auprès des autorités douanières, afin de prévenir ou contrer toute mesure qui porte ou risque de porter atteinte à l’image de leurs produits; |
| --- | --- |

b)

prendre des mesures coercitives, parmi lesquelles le dépôt de demandes d’intervention auprès des autorités douanières, afin de prévenir ou contrer toute mesure qui porte ou risque de porter atteinte à l’image de leurs produits;

| c) | recommander aux autorités nationales des règles contraignantes à adopter conformément à l’article 166 bis du règlement (UE) no 1308/2013 pour réguler l’offre de produits désignés par une indication géographique; |
| --- | --- |

c)

recommander aux autorités nationales des règles contraignantes à adopter conformément à l’article 166 bis du règlement (UE) no 1308/2013 pour réguler l’offre de produits désignés par une indication géographique;

bis

o

| c) | recommander aux autorités nationales des règles contraignantes à adopter conformément à l’article 166 bis du règlement (UE) no 1308/2013 pour réguler l’offre de produits désignés par une indication géographique; |
| --- | --- |

c)

recommander aux autorités nationales des règles contraignantes à adopter conformément à l’article 166 bis du règlement (UE) no 1308/2013 pour réguler l’offre de produits désignés par une indication géographique;

bis

o

| d) | dans le but de protéger l’indication géographique dans les systèmes de noms de domaine sur l’internet en dehors de la juridiction de l’Union, enregistrer une marque individuelle, collective ou de certification, selon le système des marques concerné, contenant, comme l’un de ses principaux éléments, une indication géographique et limitée aux produits conformes au cahier des charges. |
| --- | --- |

d)

dans le but de protéger l’indication géographique dans les systèmes de noms de domaine sur l’internet en dehors de la juridiction de l’Union, enregistrer une marque individuelle, collective ou de certification, selon le système des marques concerné, contenant, comme l’un de ses principaux éléments, une indication géographique et limitée aux produits conformes au cahier des charges.

| d) | dans le but de protéger l’indication géographique dans les systèmes de noms de domaine sur l’internet en dehors de la juridiction de l’Union, enregistrer une marque individuelle, collective ou de certification, selon le système des marques concerné, contenant, comme l’un de ses principaux éléments, une indication géographique et limitée aux produits conformes au cahier des charges; |
| --- | --- |

d)

dans le but de protéger l’indication géographique dans les systèmes de noms de domaine sur l’internet en dehors de la juridiction de l’Union, enregistrer une marque individuelle, collective ou de certification, selon le système des marques concerné, contenant, comme l’un de ses principaux éléments, une indication géographique et limitée aux produits conformes au cahier des charges;

| e) | établir des clauses standard de répartition de la valeur au sens de l’article 172 bis du règlement (UE) no 1308/2013, y compris les primes et les pertes de marché, en déterminant toute évolution des prix de marché pertinents des produits concernés ou d’une autre marchandise; |
| --- | --- |

e)

e)

établir des clauses standard de répartition de la valeur au sens de l’article 172 bis du règlement (UE) no 1308/2013, y compris les primes et les pertes de marché, en déterminant toute évolution des prix de marché pertinents des produits concernés ou d’une autre marchandise;

établir des clauses standard de répartition de la valeur au sens de l’article 172 bis du règlement (UE) no

| f) | définir des règles concernant l’utilisation de leur produit IG en tant qu’ingrédient, en particulier: i) fixer des conditions minimales pour l’utilisation de leur IG en tant qu’ingrédient; ii) demander une contribution financière ou un remboursement au transformateur utilisant l’IG comme ingrédient; iii) mener des activités de contrôle et de supervision dans l’ensemble du marché intérieur de l’UE
  ; |
| --- | --- |

f)

f)

définir des règles concernant l’utilisation de leur produit IG en tant qu’ingrédient, en particulier: i) fixer des conditions minimales pour l’utilisation de leur IG en tant qu’ingrédient; ii) demander une contribution financière ou un remboursement au transformateur utilisant l’IG comme ingrédient; iii) mener des activités de contrôle et de supervision dans l’ensemble du marché intérieur de l’UE
  ;

définir des règles concernant l’utilisation de leur produit IG en tant qu’ingrédient, en particulier: i) fixer des conditions minimales pour l’utilisation de leur IG en tant qu’ingrédient; ii) demander une contribution financière ou un remboursement au transformateur utilisant l’IG comme ingrédient; iii) mener des activités de contrôle et de supervision dans l’ensemble du marché intérieur de l’UE

| g) | être consulté par la Commission européenne dans le cadre des négociations relatives aux accords commerciaux internationaux en ce qui concerne la protection de sa dénomination. |
| --- | --- |

g)

g)

être consulté par la Commission européenne dans le cadre des négociations relatives aux accords commerciaux internationaux en ce qui concerne la protection de sa dénomination.

être consulté par la Commission européenne dans le cadre des négociations relatives aux accords commerciaux internationaux en ce qui concerne la protection de sa dénomination.

4.   
  Les pouvoirs et responsabilités visés au paragraphe 2 sont soumis à un accord préalable conclu entre au moins deux tiers des producteurs du produit désigné par une indication géographique, représentant au moins deux tiers de la production de ce produit dans l’aire géographique visée dans le cahier des charges.

4.   Les États membres effectuent des contrôles afin de veiller à ce que les conditions établies au paragraphe 2 soient respectées. Lorsque les autorités nationales compétentes constatent que ces conditions n’ont pas été respectées, les États membres annulent la décision de reconnaissance du groupement de producteurs.

5
  .   Les États membres effectuent des contrôles afin de veiller à ce que les conditions établies au paragraphe 2 soient respectées. Lorsque les autorités nationales compétentes constatent que ces conditions n’ont pas été respectées, les États membres annulent la décision de reconnaissance du groupement de producteurs.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

La formulation actuelle ne tient pas compte de la diversité des situations juridiques dans les États membres. La proposition législative doit définir des principes généraux sur la manière dont un groupe d’indications géographiques peut être reconnu par un État membre, afin que les spécificités nationales ainsi que les différences entre les secteurs soient prises en compte. Enfin, il est essentiel que les critères de représentativité du groupe reconnu assurent un équilibre dans la prise de décision entre les différents membres du groupe.

Amendement 35

Amendement 35

Article 33, nouveau paragraphe 6

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | 6.
     
  Dans des cas dûment justifiés, les États membres peuvent décider, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, que les conditions énoncées au paragraphe 1 sont remplies pour les groupements de producteurs déjà reconnus au niveau national sur la base des règles nationales en vigueur avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, et que cela ne nuit pas au bon fonctionnement du marché intérieur. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

6.
     
  Dans des cas dûment justifiés, les États membres peuvent décider, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, que les conditions énoncées au paragraphe 1 sont remplies pour les groupements de producteurs déjà reconnus au niveau national sur la base des règles nationales en vigueur avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, et que cela ne nuit pas au bon fonctionnement du marché intérieur.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Dans certains États membres il existe déjà un système avec des groupements de producteurs reconnus.

Amendement 36

Amendement 36

Article 34, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   Les registres de noms de domaine
  de premier niveau national établis dans l’Union peuvent
  , à la demande d’une personne physique ou morale ayant un intérêt légitime ou des droits, révoquer ou transférer un nom de domaine enregistré
  sous ce domaine de premier niveau national
  au groupement de producteurs reconnu des produits désignés par l’indication géographique concernée, à la suite d’une autre procédure de règlement des litiges ou judiciaire appropriée, si ce nom de domaine a été enregistré par son titulaire sans droits ni intérêt légitime sur l’indication géographique ou s’il a été enregistré ou est utilisé de mauvaise foi et que son utilisation est contraire à l’article 27. | 1.   
  Les obligations suivantes s’appliquent aux services de plateforme essentiels fournis ou proposés par des contrôleurs d’accès aux utilisateurs finaux établis ou situés dans l’Union et aux entreprises utilisatrices, quel que soit le lieu d’établissement ou de résidence des contrôleurs d’accès ou des entreprises utilisatrices et quel que soit le droit par ailleurs applicable à la fourniture des services, conformément à l’article premier du règlement (UE) 2022/xxx.


  Les registres de noms de domaine
  doivent
  ,
  ex officio ou
  à la demande d’une personne physique ou morale ayant un intérêt légitime ou des droits, révoquer ou transférer un nom de domaine enregistré au groupement de producteurs reconnu des produits désignés par l’indication géographique concernée
  ou à l’État membre d’origine de l’indication géographique concernée,
  à la suite d’une autre procédure de règlement des litiges ou judiciaire appropriée, si ce nom de domaine a été enregistré par son titulaire sans droits ni intérêt légitime sur l’indication géographique ou s’il a été enregistré ou est utilisé de mauvaise foi et que son utilisation est contraire à l’article 27. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

1.   Les registres de noms de domaine
  de premier niveau national établis dans l’Union peuvent
  , à la demande d’une personne physique ou morale ayant un intérêt légitime ou des droits, révoquer ou transférer un nom de domaine enregistré
  sous ce domaine de premier niveau national
  au groupement de producteurs reconnu des produits désignés par l’indication géographique concernée, à la suite d’une autre procédure de règlement des litiges ou judiciaire appropriée, si ce nom de domaine a été enregistré par son titulaire sans droits ni intérêt légitime sur l’indication géographique ou s’il a été enregistré ou est utilisé de mauvaise foi et que son utilisation est contraire à l’article 27.

1.   
  Les obligations suivantes s’appliquent aux services de plateforme essentiels fournis ou proposés par des contrôleurs d’accès aux utilisateurs finaux établis ou situés dans l’Union et aux entreprises utilisatrices, quel que soit le lieu d’établissement ou de résidence des contrôleurs d’accès ou des entreprises utilisatrices et quel que soit le droit par ailleurs applicable à la fourniture des services, conformément à l’article premier du règlement (UE) 2022/xxx.

Les registres de noms de domaine
  doivent
  ,
  ex officio ou
  à la demande d’une personne physique ou morale ayant un intérêt légitime ou des droits, révoquer ou transférer un nom de domaine enregistré au groupement de producteurs reconnu des produits désignés par l’indication géographique concernée
  ou à l’État membre d’origine de l’indication géographique concernée,
  à la suite d’une autre procédure de règlement des litiges ou judiciaire appropriée, si ce nom de domaine a été enregistré par son titulaire sans droits ni intérêt légitime sur l’indication géographique ou s’il a été enregistré ou est utilisé de mauvaise foi et que son utilisation est contraire à l’article 27.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

L’article 34 ne couvre que les domaines de premier niveau des codes de pays (ccTLD) dans l’Union. Pour les noms de domaine autres que les ccTLD, cette disposition serait inapplicable. Il convient donc d’aligner le libellé sur celui de la législation sur les marchés numériques.

Amendement 37

Amendement 37

Article 34, paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 2.   Les registres de noms de domaine
  de premier niveau national établis dans l’Union
  garantissent que toute autre procédure de règlement des litiges mise en place pour résoudre les litiges relatifs à l’enregistrement de noms de domaine visés au paragraphe 1 reconnaisse les indications géographiques comme des droits susceptibles d’empêcher l’enregistrement ou l’utilisation de mauvaise foi d’un nom de domaine. | 2.   Les registres de noms de domaine garantissent que toute autre procédure de règlement des litiges mise en place pour résoudre les litiges relatifs à l’enregistrement de noms de domaine visés au paragraphe 1 reconnaisse les indications géographiques comme des droits susceptibles d’empêcher l’enregistrement ou l’utilisation de mauvaise foi d’un nom de domaine. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

2.   Les registres de noms de domaine
  de premier niveau national établis dans l’Union
  garantissent que toute autre procédure de règlement des litiges mise en place pour résoudre les litiges relatifs à l’enregistrement de noms de domaine visés au paragraphe 1 reconnaisse les indications géographiques comme des droits susceptibles d’empêcher l’enregistrement ou l’utilisation de mauvaise foi d’un nom de domaine.

2.   Les registres de noms de domaine garantissent que toute autre procédure de règlement des litiges mise en place pour résoudre les litiges relatifs à l’enregistrement de noms de domaine visés au paragraphe 1 reconnaisse les indications géographiques comme des droits susceptibles d’empêcher l’enregistrement ou l’utilisation de mauvaise foi d’un nom de domaine.

Amendement 38

Amendement 38

Nouvel article après l’article 45

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | 1.
     
  L’EUIPO pourra participer au fonctionnement du système d’indications géographiques de l’Union en offrant une assistance technique à la Commission européenne dans les cas et selon les modalités prévues par le présent règlement, ne dépassant pas son domaine de compétence en matière de droits de propriété intellectuelle. |
| | 2.
     
  L’implication de l’EUIPO ne doit pas conduire à une surcharge des procédures ou à un allongement de la durée de celles-ci. |
| | 3.
     
  L’EUIPO pourra soutenir la Commission européenne dans l’exécution des tâches suivantes: |
| | a) | assistance sur les aspects de propriété intellectuelle à l’examen des demandes dans les procédures d’enregistrement, de modification des indications géographiques ainsi que d’opposition; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

1.
     
  L’EUIPO pourra participer au fonctionnement du système d’indications géographiques de l’Union en offrant une assistance technique à la Commission européenne dans les cas et selon les modalités prévues par le présent règlement, ne dépassant pas son domaine de compétence en matière de droits de propriété intellectuelle.

2.
     
  L’implication de l’EUIPO ne doit pas conduire à une surcharge des procédures ou à un allongement de la durée de celles-ci.

3.
     
  L’EUIPO pourra soutenir la Commission européenne dans l’exécution des tâches suivantes:

a)

a)

assistance sur les aspects de propriété intellectuelle à l’examen des demandes dans les procédures d’enregistrement, de modification des indications géographiques ainsi que d’opposition;

assistance sur les aspects de propriété intellectuelle à l’examen des demandes dans les procédures d’enregistrement, de modification des indications géographiques ainsi que d’opposition;

| b) | publication des modifications standard d’un cahier des charges; |
| --- | --- |

b)

b)

publication des modifications standard d’un cahier des charges;

publication des modifications standard d’un cahier des charges;

| c) | protection des indications géographiques, y compris sur l’internet; |
| --- | --- |

c)

c)

protection des indications géographiques, y compris sur l’internet;

protection des indications géographiques, y compris sur l’internet;

| d) | fonctionnement du registre des IG; |
| --- | --- |

d)

d)

fonctionnement du registre des IG;

fonctionnement du registre des IG;

| e) | mise en place et gestion d’un système d’alerte informant les demandeurs de la disponibilité de leur indication géographique en tant que nom de domaine. |
| --- | --- |

e)

e)

mise en place et gestion d’un système d’alerte informant les demandeurs de la disponibilité de leur indication géographique en tant que nom de domaine.

mise en place et gestion d’un système d’alerte informant les demandeurs de la disponibilité de leur indication géographique en tant que nom de domaine.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Le chapitre 5 de la proposition de règlement est l’endroit approprié pour mieux clarifier et énumérer de manière transparente les types de tâches pour lesquelles l’EUIPO peut assister la Commission. L’EUIPO pourrait ainsi compléter les compétences de la DG AGRI en matière d’agriculture et de développement rural par une expertise en matière de DPI.

Amendement 39

Amendement 39

Article 47

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   Lorsque la Commission
  exerce l’une des délégations de pouvoirs prévues par le présent règlement afin de confier des tâches à l’EUIPO
  , elle est
  également
  habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 84, afin de compléter le présent règlement par des critères d’évaluation de la qualité d’exécution de ces tâches. Ces critères peuvent comprendre: | 1.   Lorsque la Commission
  fait appel à l’assistance de l’EUIPO pour mener à bien les tâches mentionnées,
  elle est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 84, afin de compléter le présent règlement par des critères d’évaluation de la qualité d’exécution de ces tâches. Ces critères peuvent comprendre: |
| a) | le degré d’intégration de facteurs agricoles dans la procédure d’examen; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

1.   Lorsque la Commission
  exerce l’une des délégations de pouvoirs prévues par le présent règlement afin de confier des tâches à l’EUIPO
  , elle est
  également
  habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 84, afin de compléter le présent règlement par des critères d’évaluation de la qualité d’exécution de ces tâches. Ces critères peuvent comprendre:

1.   Lorsque la Commission
  fait appel à l’assistance de l’EUIPO pour mener à bien les tâches mentionnées,
  elle est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 84, afin de compléter le présent règlement par des critères d’évaluation de la qualité d’exécution de ces tâches. Ces critères peuvent comprendre:

a)

le degré d’intégration de facteurs agricoles dans la procédure d’examen;

le degré d’intégration de facteurs agricoles dans la procédure d’examen;

| a) | la qualité des évaluations; |
| --- | --- |

a)

la qualité des évaluations;

| b) | la qualité des évaluations; |
| --- | --- |

b)

b)

la qualité des évaluations;

| b) | la cohérence des évaluations des indications géographiques provenant de différentes sources; |
| --- | --- |

b)

b)

la cohérence des évaluations des indications géographiques provenant de différentes sources;

| c) | la cohérence des évaluations des indications géographiques provenant de différentes sources; |
| --- | --- |

c)

c)

la cohérence des évaluations des indications géographiques provenant de différentes sources;

| c) | l’efficacité des tâches; |
| --- | --- |

c)

c)

l’efficacité des tâches;

| d) | l’efficacité des tâches;
  et |
| --- | --- |

d)

d)

l’efficacité des tâches;
  et

et

| d) | la réduction du temps de traitement pour l’examen des demandes; et |
| --- | --- |

d)

d)

la réduction du temps de traitement pour l’examen des demandes; et

la réduction du temps de traitement pour l’examen des demandes; et

| e) | la satisfaction des utilisateurs. |
| --- | --- |

e)

la satisfaction des utilisateurs.

| e) | la satisfaction des utilisateurs. |
| --- | --- |

e)

la satisfaction des utilisateurs.

2.   Au plus tard cinq ans après la première délégation de tâches à l’EUIPO, la Commission établit et présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les résultats de l’exercice de ces tâches par l’EUIPO et l’expérience qui en est tirée.

2.   Au plus tard cinq ans après la première délégation de tâches à l’EUIPO, la Commission établit et présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les résultats de l’exercice de ces tâches par l’EUIPO et l’expérience qui en est tirée.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

La contribution de l’EUIPO à l’exécution de ces tâches sera limitée aux aspects des DPI et son l’intervention devra également être évaluée en termes de réduction de la durée des procédures.

Amendement 40

Amendement 40

Article 48, paragraphe 3

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 3.   Les produits agricoles suivants ne peuvent pas faire l’objet d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée: | 3.   Les produits agricoles suivants ne peuvent pas faire l’objet d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée: |
| a) | les produits qui, en raison de leur nature, ne peuvent pas être commercialisés sur le marché intérieur et ne peuvent être consommés que sur leur lieu de fabrication ou à proximité de celui-ci, comme les restaurants; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

3.   Les produits agricoles suivants ne peuvent pas faire l’objet d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée:

3.   Les produits agricoles suivants ne peuvent pas faire l’objet d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée:

a)

a)

les produits qui, en raison de leur nature, ne peuvent pas être commercialisés sur le marché intérieur et ne peuvent être consommés que sur leur lieu de fabrication ou à proximité de celui-ci, comme les restaurants;

les produits qui, en raison de leur nature, ne peuvent pas être commercialisés sur le marché intérieur et ne peuvent être consommés que sur leur lieu de fabrication ou à proximité de celui-ci, comme les restaurants;

| b) | les produits qui, sans préjudice des règles visées à l’article 5, paragraphe 2, sont contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs et ne peuvent pas être mis sur le marché intérieur. |
| --- | --- |

b)

b)

les produits qui, sans préjudice des règles visées à l’article 5, paragraphe 2, sont contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs et ne peuvent pas être mis sur le marché intérieur.

les produits qui, sans préjudice des règles visées à l’article 5, paragraphe 2, sont contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs et ne peuvent pas être mis sur le marché intérieur.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Le type de produits qui pourraient être exclus n’étant pas clairement défini, cet article pourrait constituer une disposition discriminatoire.

Amendement 41

Amendement 41

Article 60

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 2.   L’examen ne
  devrait
  pas durer plus de six mois. Si l’examen dépasse ou risque de dépasser le délai de six mois, la Commission informe le demandeur des raisons de ce retard par écrit. | 2.   L’examen ne
  doit
  pas durer plus de six mois. Si l’examen dépasse ou risque de dépasser le délai de six mois, la Commission
  doit
  informe
  r
  le demandeur des raisons de ce retard par écrit. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

2.   L’examen ne
  devrait
  pas durer plus de six mois. Si l’examen dépasse ou risque de dépasser le délai de six mois, la Commission informe le demandeur des raisons de ce retard par écrit.

2.   L’examen ne
  doit
  pas durer plus de six mois. Si l’examen dépasse ou risque de dépasser le délai de six mois, la Commission
  doit
  informe
  r
  le demandeur des raisons de ce retard par écrit.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Le délai de six mois prévus par le règlement n’est généralement pas respecté par la CE. Il faut préciser que l’examen ne doit pas dépasser une période de six mois.

Amendement 42

Amendement 42

Article 84

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 2.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 12, paragraphe 4, à l’article 14, paragraphe 2,
  à l’article 15, paragraphe 6,
  à l’article 17, paragraphe 5, à l’article 19, paragraphe 10
  , à l’article 23, paragraphe 7, à l’article 25, paragraphe 10,
  à l’article 26, paragraphe 6, à l’article 28, paragraphe 3, à l’article 29, paragraphe 3
  , à l’article 34, paragraphe 3, à l’article 46, paragraphe 1, à l’article 46, à l’article 47, paragraphe 1, à l’article 48, paragraphe 6, à l’article 48, paragraphe 7, à l’article 49, paragraphe 4, à l’article 51, paragraphe 3, à l’article 55, paragraphe 5, à l’article 56, paragraphe 2, à l’article 73, paragraphe 10, à l’article 69, paragraphe 4, à l’article 70, paragraphe 2, à l’article 58, paragraphe 3, à l’article 62, paragraphe 10, à l’article 67, paragraphe 3, à l’article 68, paragraphe 6, à l’article 76, paragraphe 4, à l’article 77, paragraphe 1, à l’article 78, paragraphe 3, et à l’article 78, paragraphe 4, est conféré à la Commission pour une période de sept ans à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de sept ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période. | 2.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 15, paragraphe 6, à l’article 23, paragraphe 7, à l’article 25, paragraphe 10, à l’article 34, paragraphe 3, à l’article 46, paragraphe 1, à l’article 46, à l’article 47, paragraphe 1, à l’article 48, paragraphe 6, à l’article 48, paragraphe 7, à l’article 49, paragraphe 4, à l’article 51, paragraphe 3, à l’article 55, paragraphe 5, à l’article 56, paragraphe 2, à l’article 73, paragraphe 10, à l’article 69, paragraphe 4, à l’article 70, paragraphe 2, à l’article 58, paragraphe 3, à l’article 62, paragraphe 10, à l’article 67, paragraphe 3, à l’article 68, paragraphe 6, à l’article 76, paragraphe 4, à l’article 77, paragraphe 1, à l’article 78, paragraphe 3, et à l’article 78, paragraphe 4, est conféré à la Commission pour une période de sept ans à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de sept ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

2.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 12, paragraphe 4, à l’article 14, paragraphe 2,
  à l’article 15, paragraphe 6,
  à l’article 17, paragraphe 5, à l’article 19, paragraphe 10
  , à l’article 23, paragraphe 7, à l’article 25, paragraphe 10,
  à l’article 26, paragraphe 6, à l’article 28, paragraphe 3, à l’article 29, paragraphe 3
  , à l’article 34, paragraphe 3, à l’article 46, paragraphe 1, à l’article 46, à l’article 47, paragraphe 1, à l’article 48, paragraphe 6, à l’article 48, paragraphe 7, à l’article 49, paragraphe 4, à l’article 51, paragraphe 3, à l’article 55, paragraphe 5, à l’article 56, paragraphe 2, à l’article 73, paragraphe 10, à l’article 69, paragraphe 4, à l’article 70, paragraphe 2, à l’article 58, paragraphe 3, à l’article 62, paragraphe 10, à l’article 67, paragraphe 3, à l’article 68, paragraphe 6, à l’article 76, paragraphe 4, à l’article 77, paragraphe 1, à l’article 78, paragraphe 3, et à l’article 78, paragraphe 4, est conféré à la Commission pour une période de sept ans à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de sept ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

2.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 15, paragraphe 6, à l’article 23, paragraphe 7, à l’article 25, paragraphe 10, à l’article 34, paragraphe 3, à l’article 46, paragraphe 1, à l’article 46, à l’article 47, paragraphe 1, à l’article 48, paragraphe 6, à l’article 48, paragraphe 7, à l’article 49, paragraphe 4, à l’article 51, paragraphe 3, à l’article 55, paragraphe 5, à l’article 56, paragraphe 2, à l’article 73, paragraphe 10, à l’article 69, paragraphe 4, à l’article 70, paragraphe 2, à l’article 58, paragraphe 3, à l’article 62, paragraphe 10, à l’article 67, paragraphe 3, à l’article 68, paragraphe 6, à l’article 76, paragraphe 4, à l’article 77, paragraphe 1, à l’article 78, paragraphe 3, et à l’article 78, paragraphe 4, est conféré à la Commission pour une période de sept ans à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de sept ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Le texte donnerait à la CE une grande liberté pour apporter des changements à la politique des IG à travers des actes délégués. Ceci n’est pas acceptable car les questions clés doivent être fixées dans le texte du règlement et par la procédure de codécision.

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS,

| 1. | salue la proposition législative de la Commission européenne et exhorte le Parlement européen et le Conseil à tenir compte des améliorations significatives du système des indications géographiques (IG) introduites par la récente réforme de la politique agricole commune (PAC); |
| --- | --- |

1.

salue la proposition législative de la Commission européenne et exhorte le Parlement européen et le Conseil à tenir compte des améliorations significatives du système des indications géographiques (IG) introduites par la récente réforme de la politique agricole commune (PAC);

| 2. | rappelle que les IG sont un élément fondamental de la politique de développement rural, ayant un impact sur l’activité économique et sociale des régions; |
| --- | --- |

2.

rappelle que les IG sont un élément fondamental de la politique de développement rural, ayant un impact sur l’activité économique et sociale des régions;

| 3. | à ce titre, regrette que la proposition de règlement ait relégué la mention de la réalisation des objectifs de la politique de développement rural dans les considérants alors que cette mention apparaissait auparavant à l’article 1er du règlement; |
| --- | --- |

3.

à ce titre, regrette que la proposition de règlement ait relégué la mention de la réalisation des objectifs de la politique de développement rural dans les considérants alors que cette mention apparaissait auparavant à l’article 1er

| 4. | approuve l’établissement d’un ensemble unique de règles de procédure pour tous les secteurs, dans le but de garantir la cohérence et de rendre le système des IG plus compréhensible, en recommandant de ne pas aller plus loin afin de préserver les spécificités de chaque secteur; |
| --- | --- |

4.

approuve l’établissement d’un ensemble unique de règles de procédure pour tous les secteurs, dans le but de garantir la cohérence et de rendre le système des IG plus compréhensible, en recommandant de ne pas aller plus loin afin de préserver les spécificités de chaque secteur;

| 5. | soutient la proposition d’ajouter la possibilité pour les organismes publics régionaux ou locaux d’aider à la préparation de la demande et à la procédure d’enregistrement des IG car cela formalise la contribution des régions dans la préparation et les étapes préliminaires du processus d’enregistrement des IG; |
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5.

soutient la proposition d’ajouter la possibilité pour les organismes publics régionaux ou locaux d’aider à la préparation de la demande et à la procédure d’enregistrement des IG car cela formalise la contribution des régions dans la préparation et les étapes préliminaires du processus d’enregistrement des IG;

| 6. | rappelle que les IG ne doivent pas être considérées uniquement comme des droits de propriété intellectuelle (DPI), étant aussi des outils de développement rural; |
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6.

rappelle que les IG ne doivent pas être considérées uniquement comme des droits de propriété intellectuelle (DPI), étant aussi des outils de développement rural;

| 7. | partant, estime que la DG AGRI, en raison de son expertise en matière d’agriculture et de développement rural, devrait continuer à s’occuper de l’évaluation des demandes d’enregistrement, de l’opposition et de l’annulation des IG, ainsi que des modifications des cahiers des charges; |
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7.

partant, estime que la DG AGRI, en raison de son expertise en matière d’agriculture et de développement rural, devrait continuer à s’occuper de l’évaluation des demandes d’enregistrement, de l’opposition et de l’annulation des IG, ainsi que des modifications des cahiers des charges;

| 8. | estime que l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en raison de son expertise technique en matière de DPI et de ses ressources, pourrait être impliqué dans le fonctionnement du système d’IG de l’Union en offrant une assistance technique à la Commission européenne dans les cas relevant des aspects de propriété intellectuelle et selon des modalités à définir clairement dans la proposition législative et non par le biais d’actes délégués; |
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8.

estime que l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en raison de son expertise technique en matière de DPI et de ses ressources, pourrait être impliqué dans le fonctionnement du système d’IG de l’Union en offrant une assistance technique à la Commission européenne dans les cas relevant des aspects de propriété intellectuelle et selon des modalités à définir clairement dans la proposition législative et non par le biais d’actes délégués;

| 9. | souligne que l’implication de l’EUIPO dans les procédures d’enregistrement, de modifications des cahiers des charges et d’opposition doit se limiter à son domaine de compétence en matière de droits de propriété intellectuelle et ne doit pas conduire à une surcharge des procédures ou à un allongement de la durée de celles-ci; |
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9.

souligne que l’implication de l’EUIPO dans les procédures d’enregistrement, de modifications des cahiers des charges et d’opposition doit se limiter à son domaine de compétence en matière de droits de propriété intellectuelle et ne doit pas conduire à une surcharge des procédures ou à un allongement de la durée de celles-ci;

| 10. | toutefois, observe que, selon le rapport de la Cour des comptes (2), l’intervention de l’EUIPO n’a pas réduit la durée de la procédure; |
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10.

toutefois, observe que, selon le rapport de la Cour des comptes (2

| 11. | souligne l’importance de fournir des délais clairs et d’accélérer les procédures de modification de cahiers des charges, qui influencent grandement l’adoption des ajustements de processus de production; |
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11.

souligne l’importance de fournir des délais clairs et d’accélérer les procédures de modification de cahiers des charges, qui influencent grandement l’adoption des ajustements de processus de production;

| 12. | constate également que l’EUIPO a développé une réelle expertise dans le domaine des indications géographiques et dispose d’outils très performants qui pourraient être très utiles au suivi et à la promotion des indication géographiques ainsi qu’à la lutte contre la fraude; |
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12.

constate également que l’EUIPO a développé une réelle expertise dans le domaine des indications géographiques et dispose d’outils très performants qui pourraient être très utiles au suivi et à la promotion des indication géographiques ainsi qu’à la lutte contre la fraude;

| 13. | recommande de faire un bilan de ce transfert partiel de compétence d’ici deux ans et à la lumière de la prise en charge complète de l’enregistrement des IG non agricoles par l’EUIPO, afin de voir si des modifications doivent être apportées au règlement; |
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13.

recommande de faire un bilan de ce transfert partiel de compétence d’ici deux ans et à la lumière de la prise en charge complète de l’enregistrement des IG non agricoles par l’EUIPO, afin de voir si des modifications doivent être apportées au règlement;

| 14. | compte tenu de la dimension territoriale des IG, l’implication du Comité des régions dans le dispositif d’évaluation est souhaitable; |
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14.

compte tenu de la dimension territoriale des IG, l’implication du Comité des régions dans le dispositif d’évaluation est souhaitable;

| 15. | reconnaît la contribution des IG à la durabilité environnementale, sociale et économique, grâce à leur lien étroit avec le territoire d’origine, ainsi qu’à des régimes alimentaires diversifiés et équilibrés; |
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15.

reconnaît la contribution des IG à la durabilité environnementale, sociale et économique, grâce à leur lien étroit avec le territoire d’origine, ainsi qu’à des régimes alimentaires diversifiés et équilibrés;

| 16. | approuve l’inclusion d’engagements volontaires de durabilité dans les IG, dont la définition devrait être précisée dans le règlement, en laissant aux groupes de producteurs la possibilité d’adapter les normes de durabilité en fonction de leurs territoires; |
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16.

approuve l’inclusion d’engagements volontaires de durabilité dans les IG, dont la définition devrait être précisée dans le règlement, en laissant aux groupes de producteurs la possibilité d’adapter les normes de durabilité en fonction de leurs territoires;

| 17. | salue l’ambition de la Commission européenne d’encourager les producteurs d’IG à travailler ensemble de manière efficace au sein de groupements de producteurs et de donner plus de pouvoirs à ces groupements, puisqu’une gouvernance collective forte est au cœur du système des IG; |
| --- | --- |

17.

salue l’ambition de la Commission européenne d’encourager les producteurs d’IG à travailler ensemble de manière efficace au sein de groupements de producteurs et de donner plus de pouvoirs à ces groupements, puisqu’une gouvernance collective forte est au cœur du système des IG;

| 18. | regrette que la proposition de la Commission européenne, telle qu’elle est formulée en prévoyant deux niveaux de représentativité, génère beaucoup de confusion sur les différents groupes de producteurs, leurs pouvoirs et leurs responsabilités et estime que la formulation actuelle ne tient pas compte de la diversité des situations juridiques dans les États membres; |
| --- | --- |

18.

regrette que la proposition de la Commission européenne, telle qu’elle est formulée en prévoyant deux niveaux de représentativité, génère beaucoup de confusion sur les différents groupes de producteurs, leurs pouvoirs et leurs responsabilités et estime que la formulation actuelle ne tient pas compte de la diversité des situations juridiques dans les États membres;

| 19. | soutient l’amélioration de la protection des IG, notamment en ce qui concerne la protection sur l’internet et les ventes sur des plateformes en ligne, la protection contre l’enregistrement et l’utilisation de mauvaise foi des IG dans le système de noms de domaines; |
| --- | --- |

19.

soutient l’amélioration de la protection des IG, notamment en ce qui concerne la protection sur l’internet et les ventes sur des plateformes en ligne, la protection contre l’enregistrement et l’utilisation de mauvaise foi des IG dans le système de noms de domaines;

| 20. | approuve les clarifications apportées concernant les IG utilisées comme ingrédients; |
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20.

approuve les clarifications apportées concernant les IG utilisées comme ingrédients;

| 21. | considérant que les IG représentent une valeur de vente de 74,76 milliards d’euros et 15,5 % du total des exportations agroalimentaires de l’UE, recommande de continuer à les protéger au sein des accords commerciaux; |
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21.

considérant que les IG représentent une valeur de vente de 74,76 milliards d’euros et 15,5 % du total des exportations agroalimentaires de l’UE, recommande de continuer à les protéger au sein des accords commerciaux;

| 22. | considérant que les petites et moyennes IG représentent 48 % du nombre total d’IG de l’UE, mais seulement 0,5 % de la valeur totale des ventes sous IG (3), recommande un soutien adéquat pour permettre aux producteurs de faire face aux coûts de production et ainsi éviter l’abandon de la certification; |
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22.

considérant que les petites et moyennes IG représentent 48 % du nombre total d’IG de l’UE, mais seulement 0,5 % de la valeur totale des ventes sous IG (3

| 23. | estime que, au sein des mentions de qualité facultative (MQF), il peut être utile de garder la possibilité de réintroduire la mention «produit de l’agriculture insulaire» et de réfléchir à l’introduction d’une mention «lait, fromage et viande de pâturage» pour les produits qui garantissent que l’alimentation des animaux provienne à plus de 80 % des pâturages à l’échelle de la saison de pâturage; |
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23.

estime que, au sein des mentions de qualité facultative (MQF), il peut être utile de garder la possibilité de réintroduire la mention «produit de l’agriculture insulaire» et de réfléchir à l’introduction d’une mention «lait, fromage et viande de pâturage» pour les produits qui garantissent que l’alimentation des animaux provienne à plus de 80 % des pâturages à l’échelle de la saison de pâturage;

| 24. | recommande d’accélérer la mise en œuvre de la MQF «produits de montagne» en rappelant aux États membres les opportunités offertes par cette mention et à faire un suivi de sa mise en œuvre; |
| --- | --- |

24.

recommande d’accélérer la mise en œuvre de la MQF «produits de montagne» en rappelant aux États membres les opportunités offertes par cette mention et à faire un suivi de sa mise en œuvre;

| 25. | reconnaît que les IG peuvent également être un facteur déterminant pour l’obtention d’un label «patrimoine mondial de l’UNESCO» (4) et, afin de valoriser les zones rurales, recommande une synergie entre ces deux labels, permettant au patrimoine culturel d’apporter une valeur ajoutée aux chaînes de valeur agricoles et donc à l’ensemble de l’économie du territoire. |
| --- | --- |

25.

reconnaît que les IG peuvent également être un facteur déterminant pour l’obtention d’un label «patrimoine mondial de l’UNESCO» (4

Bruxelles, le 30 novembre 2022.

Le président du Comité européen des régions

Vasco ALVES CORDEIRO

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(1)  Comité européen des régions, Soldi, R. (2018), «Sustainable public procurement of food», https://data.europa.eu/doi/10.2863/1187

1

(2)  Rapport spécial 06/2022: «Droits de propriété intellectuelle de l’UE — Une protection qui n’est pas sans failles».

2

(3)  Commission européenne (février 2021), «Study on economic value of EU quality schemes, geographical indications (GIs) and traditional specialities guaranteed (TSGs)».

3

(4)  Comité européen des régions (mars 2022), «How can local and regional authorities use World Heritage agricultural landscapes as a tool for enhancing the economic and social sustainability of rural areas? Case studies and recommendations for successful knowledge transfer».

4

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| 2.3.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/99 |
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2.3.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 79/99

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Avis du Comité européen des régions — La prochaine génération de ressources propres pour le budget de l’UE

(2023/C 79/12)

| Rapporteure: | Nathalie SARRABEZOLLES (FR/PSE), membre du conseil départemental du Finistère |
| --- | --- |
| Textes de référence: | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — La prochaine génération de ressources propres pour le budget de l’UE
  COM(2021) 566 final
  Proposition de décision du Conseil modifiant la décision (UE, Euratom) 2020/2053 relative au système des ressources propres de l’Union européenne
  COM(2021) 570
  Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027
  COM(2021) 569 |

Rapporteure:

Nathalie SARRABEZOLLES (FR/PSE), membre du conseil départemental du Finistère

Textes de référence:

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — La prochaine génération de ressources propres pour le budget de l’UE

COM(2021) 566 final

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision (UE, Euratom) 2020/2053 relative au système des ressources propres de l’Union européenne

COM(2021) 570

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027

COM(2021) 569

I.   RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENT

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision (UE, Euratom) 2020/2053 relative au système des ressources propres de l’Union européenne

COM(2021) 570

Amendement 1

Considérant 3

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Le système d’échange de quotas d’émission de l’UE, établi par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (*), est un élément central de la politique climatique de l’Union. Compte tenu du lien étroit entre l’échange de quotas d’émission et les objectifs de la politique climatique de l’Union, il
  est
  approprié d’affecter une part des recettes concernées au budget de l’Union. | Le système d’échange de quotas d’émission de l’UE, établi par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (*), est un élément central de la politique climatique de l’Union. Compte tenu du lien étroit entre l’échange de quotas d’émission et les objectifs de la politique climatique de l’Union
  ainsi que de la nature transfrontière des émissions de carbone
  , il
  pourrait être
  approprié
  d’envisager
  d’affecter une part des recettes concernées au budget de l’Union
  , à la stricte condition que cela n’ait pas d’incidence négative sur la capacité financière des autorités nationales à remplir les objectifs du pacte vert; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Le système d’échange de quotas d’émission de l’UE, établi par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (*), est un élément central de la politique climatique de l’Union. Compte tenu du lien étroit entre l’échange de quotas d’émission et les objectifs de la politique climatique de l’Union, il
  est
  approprié d’affecter une part des recettes concernées au budget de l’Union.

Le système d’échange de quotas d’émission de l’UE, établi par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (*), est un élément central de la politique climatique de l’Union. Compte tenu du lien étroit entre l’échange de quotas d’émission et les objectifs de la politique climatique de l’Union
  ainsi que de la nature transfrontière des émissions de carbone
  , il
  pourrait être
  approprié
  d’envisager
  d’affecter une part des recettes concernées au budget de l’Union
  , à la stricte condition que cela n’ait pas d’incidence négative sur la capacité financière des autorités nationales à remplir les objectifs du pacte vert;

Exposé des motifs

Le transfert des recettes du SEQE du niveau des États membres vers celui de l’UE pourrait réduire la capacité des États membres à investir dans des mesures relatives au changement climatique, en raison de recettes moindres.

Amendement 2

Considérant 5

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Afin d’éviter un effet excessivement régressif sur les contributions provenant de l’échange de quotas d’émission, il y a lieu de fixer une contribution maximale pour les États membres éligibles. Pour la période allant de 2023 à 2027, les États membres sont éligibles si leur revenu national brut par habitant, mesuré en standard de pouvoir d’achat et calculé sur la base des chiffres de l’Union pour 2020, est inférieur à 90 % de la moyenne de l’UE. Pour la période allant de 2028 à 2030, il conviendra d’utiliser le revenu national brut par habitant de 2025. Il convient d’établir la contribution maximale en comparant la part des États membres dans le montant total de la ressource propre fondée sur les échanges de quotas d’émission avec la part de ces États membres dans le revenu national brut de l’Union. Il y a lieu d’établir une contribution minimale pour tous les États membres si leur part dans le montant total de la ressource propre fondée sur le SEQE est inférieure à 75 % de leur part dans le revenu national brut de l’Union. | Afin d’éviter un effet excessivement régressif sur les contributions provenant de l’échange de quotas d’émission, il y a lieu de fixer une contribution maximale pour les États membres éligibles. Pour la période allant de 2023 à 2027, les États membres sont éligibles si leur revenu national brut par habitant, mesuré en standard de pouvoir d’achat et calculé sur la base des chiffres de l’Union pour
  la période allant de 2018 à
  2020, est inférieur à 90 % de la moyenne de l’UE. Pour la période allant de 2028 à 2030, il conviendra d’utiliser le revenu national brut par habitant de
  la période allant de 2023 à
  2025. Il convient d’établir la contribution maximale en comparant la part des États membres dans le montant total de la ressource propre fondée sur les échanges de quotas d’émission avec la part de ces États membres dans le revenu national brut de l’Union. Il y a lieu d’établir une contribution minimale pour tous les États membres si leur part dans le montant total de la ressource propre fondée sur le SEQE est inférieure à 75 % de leur part dans le revenu national brut de l’Union. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Afin d’éviter un effet excessivement régressif sur les contributions provenant de l’échange de quotas d’émission, il y a lieu de fixer une contribution maximale pour les États membres éligibles. Pour la période allant de 2023 à 2027, les États membres sont éligibles si leur revenu national brut par habitant, mesuré en standard de pouvoir d’achat et calculé sur la base des chiffres de l’Union pour 2020, est inférieur à 90 % de la moyenne de l’UE. Pour la période allant de 2028 à 2030, il conviendra d’utiliser le revenu national brut par habitant de 2025. Il convient d’établir la contribution maximale en comparant la part des États membres dans le montant total de la ressource propre fondée sur les échanges de quotas d’émission avec la part de ces États membres dans le revenu national brut de l’Union. Il y a lieu d’établir une contribution minimale pour tous les États membres si leur part dans le montant total de la ressource propre fondée sur le SEQE est inférieure à 75 % de leur part dans le revenu national brut de l’Union.

Afin d’éviter un effet excessivement régressif sur les contributions provenant de l’échange de quotas d’émission, il y a lieu de fixer une contribution maximale pour les États membres éligibles. Pour la période allant de 2023 à 2027, les États membres sont éligibles si leur revenu national brut par habitant, mesuré en standard de pouvoir d’achat et calculé sur la base des chiffres de l’Union pour
  la période allant de 2018 à
  2020, est inférieur à 90 % de la moyenne de l’UE. Pour la période allant de 2028 à 2030, il conviendra d’utiliser le revenu national brut par habitant de
  la période allant de 2023 à
  2025. Il convient d’établir la contribution maximale en comparant la part des États membres dans le montant total de la ressource propre fondée sur les échanges de quotas d’émission avec la part de ces États membres dans le revenu national brut de l’Union. Il y a lieu d’établir une contribution minimale pour tous les États membres si leur part dans le montant total de la ressource propre fondée sur le SEQE est inférieure à 75 % de leur part dans le revenu national brut de l’Union.

Exposé des motifs

La pratique courante dans le cadre de la politique de cohésion est d’utiliser les chiffres du revenu national brut pour une moyenne de trois ans pour classer les régions et les États membres dans les catégories «plus développés», «moins développés» ou «en transition». Nous proposons d’adopter cette méthode pour calculer le mécanisme de rabais appliqué à la ressource propre fondée sur le SEQE.

Amendement 3

Considérant 6

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Le règlement (UE) [XXX] du Parlement européen et du Conseil15 établit un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières afin de compléter le système d’échange de quotas d’émission de l’Union et d’assurer l’efficacité de la politique climatique de l’Union. Compte tenu du lien étroit entre le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et la politique climatique de l’Union, il convient qu’une partie des recettes provenant de la vente des certificats soit transférée au budget de l’Union en tant que ressource propre. | Le règlement (UE) [XXX] du Parlement européen et du Conseil15 établit un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières afin de compléter le système d’échange de quotas d’émission de l’Union et d’assurer l’efficacité de la politique climatique de l’Union. Compte tenu du lien étroit entre le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et la politique climatique de l’Union
  , ainsi que de la nature transfrontière des émissions de carbone et des chaînes de valeur industrielles
  , il convient qu’une partie des recettes provenant de la vente des certificats soit transférée au budget de l’Union en tant que ressource propre. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Le règlement (UE) [XXX] du Parlement européen et du Conseil15 établit un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières afin de compléter le système d’échange de quotas d’émission de l’Union et d’assurer l’efficacité de la politique climatique de l’Union. Compte tenu du lien étroit entre le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et la politique climatique de l’Union, il convient qu’une partie des recettes provenant de la vente des certificats soit transférée au budget de l’Union en tant que ressource propre.

Le règlement (UE) [XXX] du Parlement européen et du Conseil15 établit un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières afin de compléter le système d’échange de quotas d’émission de l’Union et d’assurer l’efficacité de la politique climatique de l’Union. Compte tenu du lien étroit entre le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et la politique climatique de l’Union
  , ainsi que de la nature transfrontière des émissions de carbone et des chaînes de valeur industrielles
  , il convient qu’une partie des recettes provenant de la vente des certificats soit transférée au budget de l’Union en tant que ressource propre.

Exposé des motifs

Du fait de la nature transfrontière des émissions de carbone et des chaînes de valeur industrielles, il est difficile d’attribuer les recettes du MACF à chaque État membre à titre individuel, ce qui constitue un solide argument en faveur de l’allocation des recettes au niveau de l’Union.

Amendement 4

Considérant 7

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| En octobre 2021, il a été convenu au sein du Cadre inclusif Organisation de coopération et de développement économiques/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices d’attribuer aux juridictions de marché participantes 25 % des bénéfices résiduels des grandes entreprises multinationales dont la rentabilité est supérieure à 10 % («accord du Cadre inclusif OCDE/G20 concernant le Pilier Un»). La ressource propre devrait consister en l’application d’un taux d’appel uniforme à la part des bénéfices résiduels des entreprises multinationales qui est réattribuée aux États membres [conformément à la directive relative à la mise en œuvre de l’accord mondial sur la réattribution des droits d’imposition]. | En octobre 2021, il a été convenu au sein du Cadre inclusif Organisation de coopération et de développement économiques/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices d’attribuer aux juridictions de marché participantes 25 % des bénéfices résiduels des grandes entreprises multinationales dont la rentabilité est supérieure à 10 % («accord du Cadre inclusif OCDE/G20 concernant le Pilier Un»). La ressource propre devrait consister en l’application d’un taux d’appel uniforme à la part des bénéfices résiduels des entreprises multinationales qui est réattribuée aux États membres [
  à la suite de l’entrée en vigueur de la convention multilatérale et
  conformément à la directive relative à la mise en œuvre de l’accord mondial sur la réattribution des droits d’imposition]. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

En octobre 2021, il a été convenu au sein du Cadre inclusif Organisation de coopération et de développement économiques/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices d’attribuer aux juridictions de marché participantes 25 % des bénéfices résiduels des grandes entreprises multinationales dont la rentabilité est supérieure à 10 % («accord du Cadre inclusif OCDE/G20 concernant le Pilier Un»). La ressource propre devrait consister en l’application d’un taux d’appel uniforme à la part des bénéfices résiduels des entreprises multinationales qui est réattribuée aux États membres [conformément à la directive relative à la mise en œuvre de l’accord mondial sur la réattribution des droits d’imposition].

En octobre 2021, il a été convenu au sein du Cadre inclusif Organisation de coopération et de développement économiques/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices d’attribuer aux juridictions de marché participantes 25 % des bénéfices résiduels des grandes entreprises multinationales dont la rentabilité est supérieure à 10 % («accord du Cadre inclusif OCDE/G20 concernant le Pilier Un»). La ressource propre devrait consister en l’application d’un taux d’appel uniforme à la part des bénéfices résiduels des entreprises multinationales qui est réattribuée aux États membres [
  à la suite de l’entrée en vigueur de la convention multilatérale et
  conformément à la directive relative à la mise en œuvre de l’accord mondial sur la réattribution des droits d’imposition].

Exposé des motifs

Il y a lieu de préciser que la mise en place de cette nouvelle ressource propre dépend de la conclusion de la convention multilatérale visant à mettre en œuvre le Pilier Un de l’accord OCDE/G20.

Amendement 5

Article premier

Modifier le point 1) d)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| «2 bis.   Par dérogation au paragraphe 1, point e), les dispositions suivantes s’appliquent jusqu’à l’exercice 2030: | «2 bis.   Par dérogation au paragraphe 1, point e), les dispositions suivantes s’appliquent jusqu’à l’exercice 2030: |
| a) | lorsque la part d’un État membre dans le montant total des recettes résultant de l’application du paragraphe 1, point e), est inférieure à 75 % de sa part dans le revenu national brut de l’Union, cet État membre met à disposition un montant égal à 75 % de cette part de revenu national brut, multiplié par le montant total des recettes résultant de l’application du paragraphe 1, point e); |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

«2 bis.   Par dérogation au paragraphe 1, point e), les dispositions suivantes s’appliquent jusqu’à l’exercice 2030:

«2 bis.   Par dérogation au paragraphe 1, point e), les dispositions suivantes s’appliquent jusqu’à l’exercice 2030:

a)

lorsque la part d’un État membre dans le montant total des recettes résultant de l’application du paragraphe 1, point e), est inférieure à 75 % de sa part dans le revenu national brut de l’Union, cet État membre met à disposition un montant égal à 75 % de cette part de revenu national brut, multiplié par le montant total des recettes résultant de l’application du paragraphe 1, point e);

| a) | lorsque la part d’un État membre dans le montant total des recettes résultant de l’application du paragraphe 1, point e), est inférieure à 75 % de sa part dans le revenu national brut de l’Union, cet État membre met à disposition un montant égal à 75 % de cette part de revenu national brut, multiplié par le montant total des recettes résultant de l’application du paragraphe 1, point e); |
| --- | --- |

a)

lorsque la part d’un État membre dans le montant total des recettes résultant de l’application du paragraphe 1, point e), est inférieure à 75 % de sa part dans le revenu national brut de l’Union, cet État membre met à disposition un montant égal à 75 % de cette part de revenu national brut, multiplié par le montant total des recettes résultant de l’application du paragraphe 1, point e);

| b) | la part d’un État membre dans le montant total des recettes résultant de l’application du paragraphe 1, point e), n’est pas supérieure à 150 % de la part de cet État membre dans le revenu national brut de l’Union pour les États membres dont le revenu national brut par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne de l’Union, mesuré en standard de pouvoir d’achat et calculé sur la base des chiffres de 2020, pour la période allant de 2023 à 2027, et sur la base des chiffres de 2025, pour la période allant de 2028 à 2030. |
| --- | --- |

b)

la part d’un État membre dans le montant total des recettes résultant de l’application du paragraphe 1, point e), n’est pas supérieure à 150 % de la part de cet État membre dans le revenu national brut de l’Union pour les États membres dont le revenu national brut par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne de l’Union, mesuré en standard de pouvoir d’achat et calculé sur la base des chiffres de 2020, pour la période allant de 2023 à 2027, et sur la base des chiffres de 2025, pour la période allant de 2028 à 2030.

| b) | la part d’un État membre dans le montant total des recettes résultant de l’application du paragraphe 1, point e), n’est pas supérieure à 150 % de la part de cet État membre dans le revenu national brut de l’Union pour les États membres dont le revenu national brut par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne de l’Union, mesuré en standard de pouvoir d’achat et calculé sur la base des chiffres de
  la période allant de 2018 à
  2020, pour la période allant de 2023 à 2027, et sur la base des chiffres de
  la période allant de 2023 à
  2025, pour la période allant de 2028 à 2030. |
| --- | --- |

b)

la part d’un État membre dans le montant total des recettes résultant de l’application du paragraphe 1, point e), n’est pas supérieure à 150 % de la part de cet État membre dans le revenu national brut de l’Union pour les États membres dont le revenu national brut par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne de l’Union, mesuré en standard de pouvoir d’achat et calculé sur la base des chiffres de
  la période allant de 2018 à
  2020, pour la période allant de 2023 à 2027, et sur la base des chiffres de
  la période allant de 2023 à
  2025, pour la période allant de 2028 à 2030.

la période allant de 2018 à

la période allant de 2023 à

Exposé des motifs

Exposé des motifs

La pratique courante dans le cadre de la politique de cohésion est d’utiliser les chiffres du revenu national brut pour une moyenne de trois ans pour classer les régions et les États membres dans les catégories «plus développés», «moins développés» ou «en transition». Nous proposons d’adopter cette méthode pour calculer le mécanisme de rabais appliqué à la ressource propre fondée sur le SEQE.

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027

COM(2021) 569

COM(2021) 569

Amendement 6

Amendement 6

Considérant 3

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| L’introduction du système d’échange de quotas d’émission de l’UE pour les secteurs du bâtiment et du transport routier, tel qu’établi par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil14, est susceptible d’avoir des conséquences sociales à court terme. Afin d’en tenir compte, le règlement (UE) [XXX] final du Parlement européen et du Conseil15 a établi un Fonds social pour le climat qui sera financé par le budget général de l’Union conformément au cadre financier pluriannuel. Il convient donc d’ajuster le plafond des crédits d’engagement de la rubrique 3 «Ressources naturelles et environnement» et le plafond des crédits de paiement pour les années 2025, 2026 et 2027. | L’introduction du système d’échange de quotas d’émission de l’UE pour les secteurs du bâtiment et du transport routier, tel qu’établi par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil14, est susceptible d’avoir des conséquences sociales à court terme. Afin d’en tenir compte, le règlement (UE) [XXX] final du Parlement européen et du Conseil15 a établi un Fonds social pour le climat qui sera financé par le budget général de l’Union conformément au cadre financier pluriannuel. Il convient donc d’ajuster le plafond des crédits d’engagement de la rubrique 3 «Ressources naturelles et environnement» et le plafond des crédits de paiement pour les années
  2024,
  2025, 2026 et 2027. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

L’introduction du système d’échange de quotas d’émission de l’UE pour les secteurs du bâtiment et du transport routier, tel qu’établi par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil14, est susceptible d’avoir des conséquences sociales à court terme. Afin d’en tenir compte, le règlement (UE) [XXX] final du Parlement européen et du Conseil15 a établi un Fonds social pour le climat qui sera financé par le budget général de l’Union conformément au cadre financier pluriannuel. Il convient donc d’ajuster le plafond des crédits d’engagement de la rubrique 3 «Ressources naturelles et environnement» et le plafond des crédits de paiement pour les années 2025, 2026 et 2027.

14

15

L’introduction du système d’échange de quotas d’émission de l’UE pour les secteurs du bâtiment et du transport routier, tel qu’établi par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil14, est susceptible d’avoir des conséquences sociales à court terme. Afin d’en tenir compte, le règlement (UE) [XXX] final du Parlement européen et du Conseil15 a établi un Fonds social pour le climat qui sera financé par le budget général de l’Union conformément au cadre financier pluriannuel. Il convient donc d’ajuster le plafond des crédits d’engagement de la rubrique 3 «Ressources naturelles et environnement» et le plafond des crédits de paiement pour les années
  2024,
  2025, 2026 et 2027.

14

15

2024,

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Le Fonds social pour le climat devrait démarrer un an avant l’extension du SEQE aux secteurs des transports et de la construction afin de donner aux ménages vulnérables, aux microentreprises et petites entreprises et aux utilisateurs de la mobilité suffisamment de temps pour s’adapter.

Amendement 7

Amendement 7

Nouveau considérant après le considérant 3

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | Il conviendrait d’introduire un «ajustement automatique à la fluctuation des prix du carbone» pour le plafond de la rubrique 3 afin de permettre des renforcements annuels des crédits du Fonds social pour le climat en cas de hausse des prix du carbone dans les secteurs de la mobilité et de la construction. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Il conviendrait d’introduire un «ajustement automatique à la fluctuation des prix du carbone» pour le plafond de la rubrique 3 afin de permettre des renforcements annuels des crédits du Fonds social pour le climat en cas de hausse des prix du carbone dans les secteurs de la mobilité et de la construction.

Il conviendrait d’introduire un «ajustement automatique à la fluctuation des prix du carbone» pour le plafond de la rubrique 3 afin de permettre des renforcements annuels des crédits du Fonds social pour le climat en cas de hausse des prix du carbone dans les secteurs de la mobilité et de la construction.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Il est nécessaire de veiller à ce que le budget du Fonds social pour le climat soit revu à la hausse si le prix du carbone dans les secteurs relevant du nouveau SEQE (SEQE2) excède les estimations initiales de la Commission.

Amendement 8

Amendement 8

Article 1er, nouveau point 3) visant à insérer un article 4 ter

er

ter

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | L’article 4 ter suivant est inséré:






  «Article 4 ter



  Mécanisme d’ajustement des prix du carbone





  1.
     
  À partir de 2024, après la présentation des comptes provisoires de l’exercice n-1 conformément à l’article 245, paragraphe 3, du règlement financier, il est procédé à un ajustement à la hausse du plafond des dépenses pour les crédits d’engagement de la sous-rubrique 3 et du plafond des crédits de paiement pour l’exercice en cours, si le prix du carbone dans les secteurs relevant du nouveau SEQE (SEQE2) excède les estimations initiales de la Commission.






  2.
     
  L’ajustement annuel sera calculé sur la base de la moyenne du prix du carbone observé dans les secteurs relevant du SEQE2 dans les 27 États membres de l’UE pour l’exercice n-1.» |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

L’article 4 ter suivant est inséré:

L’article 4

suivant est inséré:

«Article 4 ter

Mécanisme d’ajustement des prix du carbone

1.
     
  À partir de 2024, après la présentation des comptes provisoires de l’exercice n-1 conformément à l’article 245, paragraphe 3, du règlement financier, il est procédé à un ajustement à la hausse du plafond des dépenses pour les crédits d’engagement de la sous-rubrique 3 et du plafond des crédits de paiement pour l’exercice en cours, si le prix du carbone dans les secteurs relevant du nouveau SEQE (SEQE2) excède les estimations initiales de la Commission.

2.
     
  L’ajustement annuel sera calculé sur la base de la moyenne du prix du carbone observé dans les secteurs relevant du SEQE2 dans les 27 États membres de l’UE pour l’exercice n-1.»

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Il est nécessaire de veiller à ce que le budget du Fonds social pour le climat soit revu à la hausse si le prix du carbone dans les secteurs relevant du nouveau SEQE (SEQE2) excède les estimations initiales de la Commission.

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR),

| 1. | prend acte de la proposition de la Commission d’introduire trois nouvelles ressources propres dans le budget de l’Union, mais demeure toutefois profondément préoccupé par l’absence d’analyse d’impact crédible quant aux coûts que ces mesures entraîneront pour les entreprises et les consommateurs européens; |
| --- | --- |

1.

prend acte de la proposition de la Commission d’introduire trois nouvelles ressources propres dans le budget de l’Union, mais demeure toutefois profondément préoccupé par l’absence d’analyse d’impact crédible quant aux coûts que ces mesures entraîneront pour les entreprises et les consommateurs européens;

| 2. | souligne la nécessité de mettre en place de nouvelles ressources non seulement pour rembourser la dette contractée au titre de l’instrument NextGenerationEU, mais aussi pour accroître l’autonomie financière du budget de l’Union de manière permanente et pour que les États membres soient moins encouragés à adopter un état d’esprit fondé sur la logique du «juste retour»; les ressources propres devraient être établies d’une manière qui soit durable pour les budgets des États membres; |
| --- | --- |

2.

souligne la nécessité de mettre en place de nouvelles ressources non seulement pour rembourser la dette contractée au titre de l’instrument NextGenerationEU, mais aussi pour accroître l’autonomie financière du budget de l’Union de manière permanente et pour que les États membres soient moins encouragés à adopter un état d’esprit fondé sur la logique du «juste retour»; les ressources propres devraient être établies d’une manière qui soit durable pour les budgets des États membres;

| 3. | fait observer que la première ressource propre relative aux déchets d’emballages non recyclés, introduite le 1er janvier 2021, n’est pas spécifiquement destinée à être investie directement dans la réutilisation et le recyclage des déchets en plastique; demande que l’UE revoie à la hausse son ambition visant à réduire l’usage du plastique et à encourager son recyclage; |
| --- | --- |

3.

fait observer que la première ressource propre relative aux déchets d’emballages non recyclés, introduite le 1er

| 4. | fait valoir que l’introduction d’un premier panier de nouvelles ressources propres en 2023, conformément à la feuille de route établie dans l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2021, enverra un message positif aux investisseurs sur les marchés financiers ainsi qu’aux agences de notation; rappelle qu’un produit suffisant tiré des nouvelles ressources propres est essentiel pour garantir le remboursement de la dette contractée au titre de l’instrument NextGenerationEU sans compromettre les programmes de l’UE dans le prochain CFP; |
| --- | --- |

4.

fait valoir que l’introduction d’un premier panier de nouvelles ressources propres en 2023, conformément à la feuille de route établie dans l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2021, enverra un message positif aux investisseurs sur les marchés financiers ainsi qu’aux agences de notation; rappelle qu’un produit suffisant tiré des nouvelles ressources propres est essentiel pour garantir le remboursement de la dette contractée au titre de l’instrument NextGenerationEU sans compromettre les programmes de l’UE dans le prochain CFP;

Un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières

Un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières

| 5. | souscrit à la proposition relative à la création d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) afin de stimuler l’action mondiale en faveur du climat; ce mécanisme devrait être intégré dans une stratégie industrielle plus large de l’Union en matière de transition; |
| --- | --- |

5.

souscrit à la proposition relative à la création d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) afin de stimuler l’action mondiale en faveur du climat; ce mécanisme devrait être intégré dans une stratégie industrielle plus large de l’Union en matière de transition;

| 6. | souligne que les revenus provenant du marché du carbone et d’une taxe carbone aux frontières peuvent diminuer au fil du temps, à mesure que l’économie européenne se décarbone et que d’autres pays tiers adoptent progressivement des mécanismes similaires d’ajustement des prix du carbone; |
| --- | --- |

6.

souligne que les revenus provenant du marché du carbone et d’une taxe carbone aux frontières peuvent diminuer au fil du temps, à mesure que l’économie européenne se décarbone et que d’autres pays tiers adoptent progressivement des mécanismes similaires d’ajustement des prix du carbone;

| 7. | reconnaît que ce mécanisme constitue un outil utile qui aidera l’UE à réduire les émissions de CO2 à l’échelle mondiale, mais soulève un certain nombre de préoccupations, telles que l’incidence imprévisible du mécanisme sur les marchés de l’UE, y compris les PME et l’agriculture. La Commission européenne doit renforcer le suivi et mieux rendre compte au Parlement et au Conseil de la mise en œuvre du mécanisme et de son incidence sur les marchés; |
| --- | --- |

7.

reconnaît que ce mécanisme constitue un outil utile qui aidera l’UE à réduire les émissions de CO2

| 8. | fait valoir que les quotas alloués au titre du SEQE (1) devraient être progressivement supprimés pour les secteurs couverts par le MACF et remplacés par la mise aux enchères de tous les quotas d’émission de manière à garantir la compatibilité avec les règles de l’OMC à long terme; |
| --- | --- |

8.

fait valoir que les quotas alloués au titre du SEQE (1

Une nouvelle ressource propre fondée sur le SEQE

Une nouvelle ressource propre fondée sur le SEQE

| 9. | est favorable à la proposition de créer de nouvelles ressources propres fondées sur une réforme du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’Union européenne; souligne que la nature transfrontière des émissions de carbone, associées à des externalités négatives qui ne se limitent pas aux pays émetteurs, justifie largement l’affectation au niveau de l’Union des recettes tirées des mises aux enchères des quotas d’émission relevant du SEQE; fait valoir que cela ne doit pas avoir d’incidence négative sur la capacité des États membres à financer leurs programmes nationaux en matière de changement climatique; |
| --- | --- |

9.

est favorable à la proposition de créer de nouvelles ressources propres fondées sur une réforme du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’Union européenne; souligne que la nature transfrontière des émissions de carbone, associées à des externalités négatives qui ne se limitent pas aux pays émetteurs, justifie largement l’affectation au niveau de l’Union des recettes tirées des mises aux enchères des quotas d’émission relevant du SEQE; fait valoir que cela ne doit pas avoir d’incidence négative sur la capacité des États membres à financer leurs programmes nationaux en matière de changement climatique;

| 10. | fait observer qu’il est essentiel d’atténuer les effets négatifs sociaux et territoriaux de l’extension du SEQE aux secteurs de la construction et des transports (nouveau système appelé SEQE2); estime toutefois que la proposition de la Commission de créer un Fonds social pour le climat (SCF) financé par un montant équivalent à 25 % des recettes provenant du SEQE2 serait clairement insuffisante pour compenser l’ampleur considérable des rénovations des logements et de l’électrification du transport routier; insiste sur l’importance d’associer pleinement les collectivités locales et régionales à la gestion des ressources du SEQE et du Fonds social pour le climat; recommande d’intégrer le Fonds social pour le climat dans le règlement portant dispositions communes de la politique de cohésion afin de simplifier sa gestion sur le terrain pour les autorités de gestion et les bénéficiaires; estime que la priorité devrait être donnée à l’amélioration de l’efficacité et de la rapidité du fonctionnement des instruments d’investissement et de cohésion existants plutôt qu’à la mise en place de nouveaux fonds qui font double emploi avec les mécanismes et objectifs existants et obéissent à des règles différentes, présentant ainsi le risque de contourner les règles actuelles en matière d’éligibilité des sources d’énergie; |
| --- | --- |

10.

fait observer qu’il est essentiel d’atténuer les effets négatifs sociaux et territoriaux de l’extension du SEQE aux secteurs de la construction et des transports (nouveau système appelé SEQE2); estime toutefois que la proposition de la Commission de créer un Fonds social pour le climat (SCF) financé par un montant équivalent à 25 % des recettes provenant du SEQE2 serait clairement insuffisante pour compenser l’ampleur considérable des rénovations des logements et de l’électrification du transport routier; insiste sur l’importance d’associer pleinement les collectivités locales et régionales à la gestion des ressources du SEQE et du Fonds social pour le climat; recommande d’intégrer le Fonds social pour le climat dans le règlement portant dispositions communes de la politique de cohésion afin de simplifier sa gestion sur le terrain pour les autorités de gestion et les bénéficiaires; estime que la priorité devrait être donnée à l’amélioration de l’efficacité et de la rapidité du fonctionnement des instruments d’investissement et de cohésion existants plutôt qu’à la mise en place de nouveaux fonds qui font double emploi avec les mécanismes et objectifs existants et obéissent à des règles différentes, présentant ainsi le risque de contourner les règles actuelles en matière d’éligibilité des sources d’énergie;

| 11. | estime que, pour faire face aux changements technologiques, réglementaires et de marché, le MACF devrait être dynamique, et que son champ d’application sectoriel et le type d’émissions qu’il couvre devraient être régulièrement revus, en tenant compte de l’impact local et régional du mécanisme; se tient prêt à apporter son concours à l’évaluation des incidences territoriales du MACF; |
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11.

estime que, pour faire face aux changements technologiques, réglementaires et de marché, le MACF devrait être dynamique, et que son champ d’application sectoriel et le type d’émissions qu’il couvre devraient être régulièrement revus, en tenant compte de l’impact local et régional du mécanisme; se tient prêt à apporter son concours à l’évaluation des incidences territoriales du MACF;

| 12. | soutient l’idée de financer le Fonds social pour le climat au moyen de ressources propres plutôt que d’attribuer le produit du SEQE2 par un système de recettes affectées; fait observer qu’un mécanisme d’affectation rendrait difficile la planification à long terme, dans la mesure où les montants annuels seraient imprévisibles et volatils; |
| --- | --- |

12.

soutient l’idée de financer le Fonds social pour le climat au moyen de ressources propres plutôt que d’attribuer le produit du SEQE2 par un système de recettes affectées; fait observer qu’un mécanisme d’affectation rendrait difficile la planification à long terme, dans la mesure où les montants annuels seraient imprévisibles et volatils;

| 13. | attire l’attention sur le fait que la ressource propre fondée sur le SEQE représentera 71 % du produit total de ce premier panier de nouvelles ressources propres, et qu’il est dès lors essentiel, pour garantir la crédibilité du train de mesures, de maintenir une ressource propre fondée sur le SEQE; |
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13.

attire l’attention sur le fait que la ressource propre fondée sur le SEQE représentera 71 % du produit total de ce premier panier de nouvelles ressources propres, et qu’il est dès lors essentiel, pour garantir la crédibilité du train de mesures, de maintenir une ressource propre fondée sur le SEQE;

| 14. | s’inquiète toutefois du fait que les ressources allouées au Fonds social pour le climat pourraient être insuffisantes en cas de prix du carbone très élevés; souscrit par conséquent à l’idée (2) de créer un «ajustement automatique à la fluctuation des prix du carbone» afin de renforcer le budget annuel du Fonds social pour le climat en cas de hausse des prix du carbone dans les secteurs relevant du SEQE2; |
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14.

s’inquiète toutefois du fait que les ressources allouées au Fonds social pour le climat pourraient être insuffisantes en cas de prix du carbone très élevés; souscrit par conséquent à l’idée (2

| 15. | estime que le Fonds social pour le climat devrait démarrer en 2024, un an avant l’extension du SEQE aux secteurs des transports et de la construction afin de donner aux ménages vulnérables, aux microentreprises et petites entreprises et aux utilisateurs de la mobilité suffisamment de temps pour s’adapter, et porter une attention toute particulière à la précarité en matière de mobilité; |
| --- | --- |

15.

estime que le Fonds social pour le climat devrait démarrer en 2024, un an avant l’extension du SEQE aux secteurs des transports et de la construction afin de donner aux ménages vulnérables, aux microentreprises et petites entreprises et aux utilisateurs de la mobilité suffisamment de temps pour s’adapter, et porter une attention toute particulière à la précarité en matière de mobilité;

Une ressource propre fondée sur l’accord OCDE/G20 concernant le «Pilier Un»

Une ressource propre fondée sur l’accord OCDE/G20 concernant le «Pilier Un»

| 16. | se félicite de la proposition de la Commission de créer une nouvelle ressource propre fondée sur le «Pilier Un» de l’accord fiscal international OCDE/G20; fait toutefois observer que l’établissement de cette nouvelle ressource propre dépend de la réussite de la finalisation la convention multilatérale OCDE/G20 au cours de l’année 2022; |
| --- | --- |

16.

se félicite de la proposition de la Commission de créer une nouvelle ressource propre fondée sur le «Pilier Un» de l’accord fiscal international OCDE/G20; fait toutefois observer que l’établissement de cette nouvelle ressource propre dépend de la réussite de la finalisation la convention multilatérale OCDE/G20 au cours de l’année 2022;

| 17. | invite instamment la Commission à se préparer à l’éventualité que les grandes juridictions, en particulier les États-Unis, ne ratifient pas la convention; estime que, dans un tel cas, l’Union européenne devrait aller de l’avant et proposer une taxe européenne sur les services numériques qui ferait office de solution intermédiaire en attendant qu’une solution plus globale d’imposition des grandes entreprises multinationales ne soit mise en place; |
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17.

invite instamment la Commission à se préparer à l’éventualité que les grandes juridictions, en particulier les États-Unis, ne ratifient pas la convention; estime que, dans un tel cas, l’Union européenne devrait aller de l’avant et proposer une taxe européenne sur les services numériques qui ferait office de solution intermédiaire en attendant qu’une solution plus globale d’imposition des grandes entreprises multinationales ne soit mise en place;

| 18. | rappelle que l’accord OCDE/G20 de 2021 relatif à la fiscalité mondiale prévoyait la clôture des travaux préparatoires sur la convention multilatérale au début de l’année 2022; fait observer que la progression de la mise en œuvre de l’accord est au point mort, étant donné que l’OCDE n’a pas encore finalisé le texte de la convention multilatérale; s’inquiète de ce qu’un changement politique découlant des élections de mi-mandat aux États-Unis pourrait nuire à la capacité de ce pays à signer et ratifier la convention multilatérale; |
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18.

rappelle que l’accord OCDE/G20 de 2021 relatif à la fiscalité mondiale prévoyait la clôture des travaux préparatoires sur la convention multilatérale au début de l’année 2022; fait observer que la progression de la mise en œuvre de l’accord est au point mort, étant donné que l’OCDE n’a pas encore finalisé le texte de la convention multilatérale; s’inquiète de ce qu’un changement politique découlant des élections de mi-mandat aux États-Unis pourrait nuire à la capacité de ce pays à signer et ratifier la convention multilatérale;

Autres ressources propres envisageables

Autres ressources propres envisageables

| 19. | relève que, selon les estimations de la Commission, les trois nouvelles ressources propres proposées généreront au total jusqu’à 17 milliards d’euros par an entre 2026 et 2030; indique que ce montant ne suffira pas à financer à la fois le remboursement de la dette liée au programme NextGenerationEU (qui s’élève à 15 milliards d’euros par an) et le Fonds social pour le climat (qui nécessitera 9,7 milliards d’euros par an); souligne dès lors que des ressources propres supplémentaires seront nécessaires; insiste sur l’importance des analyses d’impact territorial et demande à la Commission d’en tenir compte lorsqu’elle propose de nouvelles ressources propres; |
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19.

relève que, selon les estimations de la Commission, les trois nouvelles ressources propres proposées généreront au total jusqu’à 17 milliards d’euros par an entre 2026 et 2030; indique que ce montant ne suffira pas à financer à la fois le remboursement de la dette liée au programme NextGenerationEU (qui s’élève à 15 milliards d’euros par an) et le Fonds social pour le climat (qui nécessitera 9,7 milliards d’euros par an); souligne dès lors que des ressources propres supplémentaires seront nécessaires; insiste sur l’importance des analyses d’impact territorial et demande à la Commission d’en tenir compte lorsqu’elle propose de nouvelles ressources propres;

| 20. | est préoccupé par la proposition de la Commission européenne selon laquelle les États membres pourraient rediriger les fonds inutilisés provenant des Fonds structurels et d’investissement européens ou de la PAC vers le plan REPowerEU, car elle risquerait de faire obstacle à la cohésion au sein de l’Union; réaffirme que de nouvelles politiques doivent être financées par de nouveaux moyens financiers; |
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20.

est préoccupé par la proposition de la Commission européenne selon laquelle les États membres pourraient rediriger les fonds inutilisés provenant des Fonds structurels et d’investissement européens ou de la PAC vers le plan REPowerEU, car elle risquerait de faire obstacle à la cohésion au sein de l’Union; réaffirme que de nouvelles politiques doivent être financées par de nouveaux moyens financiers;

| 21. | note que la future réforme du système budgétaire de l’UE nécessite des ressources propres de l’UE qui soutiennent la transition juste vers des économies circulaires compétitives; demande à la Commission européenne d’examiner les propositions formulées par la fondation Ex’tax visant à opérer un déplacement de la fiscalité pour imposer la pollution et l’utilisation des ressources plutôt que le travail, comme indiqué dans le pacte vert pour l’Europe; cette proposition de «glissement fiscal» se base sur les principes du pollueur-payeur ainsi que sur les volontés de rendre le travail financièrement attrayant et de ne laisser personne de côté; l’application de ces principes permettrait d’aligner les politiques fiscales sur les objectifs du pacte vert pour l’Europe et du plan d’action relatif au socle européen des droits sociaux, entre autres; |
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21.

note que la future réforme du système budgétaire de l’UE nécessite des ressources propres de l’UE qui soutiennent la transition juste vers des économies circulaires compétitives; demande à la Commission européenne d’examiner les propositions formulées par la fondation Ex’tax visant à opérer un déplacement de la fiscalité pour imposer la pollution et l’utilisation des ressources plutôt que le travail, comme indiqué dans le pacte vert pour l’Europe; cette proposition de «glissement fiscal» se base sur les principes du pollueur-payeur ainsi que sur les volontés de rendre le travail financièrement attrayant et de ne laisser personne de côté; l’application de ces principes permettrait d’aligner les politiques fiscales sur les objectifs du pacte vert pour l’Europe et du plan d’action relatif au socle européen des droits sociaux, entre autres;

| 22. | prie instamment la Commission de se pencher sans délai sur des propositions de nouvelles ressources propres; juge très prometteuse l’idée de créer une ressource propre liée aux grandes entreprises, en s’appuyant sur la proposition intitulée «Entreprises en Europe: cadre pour l’imposition des revenus» (BEFIT) prévue pour 2023; fait valoir que, selon certaines études, la mise en œuvre de l’accord OECD/G20 pourrait entraîner une augmentation du produit de l’impôt sur les sociétés de plus de 80 milliards d’euros par an en Europe (3); |
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22.

prie instamment la Commission de se pencher sans délai sur des propositions de nouvelles ressources propres; juge très prometteuse l’idée de créer une ressource propre liée aux grandes entreprises, en s’appuyant sur la proposition intitulée «Entreprises en Europe: cadre pour l’imposition des revenus» (BEFIT) prévue pour 2023; fait valoir que, selon certaines études, la mise en œuvre de l’accord OECD/G20 pourrait entraîner une augmentation du produit de l’impôt sur les sociétés de plus de 80 milliards d’euros par an en Europe (3

| 23. | souligne que la Commission européenne entend créer une facilité «RebuildUkraine», qui a pour vocation d’être le principal instrument juridique permettant à l’Union européenne d’apporter son soutien à la reconstruction de l’Ukraine; fait observer que de nouvelles tâches nécessitent de nouvelles sources de financement, et acquiesce, dans ce contexte, à l’affirmation de la Commission européenne selon laquelle les besoins supplémentaires engendrés par la guerre dépassent largement les moyens disponibles au titre du CFP actuel, ainsi qu’à son engagement à trouver de nouvelles sources de financement; |
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23.

souligne que la Commission européenne entend créer une facilité «RebuildUkraine», qui a pour vocation d’être le principal instrument juridique permettant à l’Union européenne d’apporter son soutien à la reconstruction de l’Ukraine; fait observer que de nouvelles tâches nécessitent de nouvelles sources de financement, et acquiesce, dans ce contexte, à l’affirmation de la Commission européenne selon laquelle les besoins supplémentaires engendrés par la guerre dépassent largement les moyens disponibles au titre du CFP actuel, ainsi qu’à son engagement à trouver de nouvelles sources de financement;

| 24. | se félicite vivement que la Commission ait assorti de grilles de la subsidiarité sa proposition d’un nouveau dispositif d’échange de quotas d’émission et sa proposition de règlement établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières; le raisonnement touchant à la valeur ajoutée européenne des propositions et au déploiement de mesures qui découlent de compétences de l’Union européenne dans le domaine du changement climatique, telles que définies par les articles 191 à 193 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, concorde avec l’appréciation du CdR constatant la pleine conformité desdites propositions au principe de subsidiarité. |
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24.

se félicite vivement que la Commission ait assorti de grilles de la subsidiarité sa proposition d’un nouveau dispositif d’échange de quotas d’émission et sa proposition de règlement établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières; le raisonnement touchant à la valeur ajoutée européenne des propositions et au déploiement de mesures qui découlent de compétences de l’Union européenne dans le domaine du changement climatique, telles que définies par les articles 191 à 193 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, concorde avec l’appréciation du CdR constatant la pleine conformité desdites propositions au principe de subsidiarité.

Bruxelles, le 30 novembre 2022.

Le président du Comité européen des régions

Vasco ALVES CORDEIRO

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(1)  Dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE, les entreprises doivent obtenir des quotas d’émission couvrant leurs émissions de carbone. L’allocation à titre gratuit est une méthode transitoire d’allocation des quotas qui diffère de la méthode par défaut (mise aux enchères). Toutefois, les quotas alloués à titre gratuit continuent de représenter plus de 40 % de l’ensemble des quotas disponibles.

1

(2)  Projet d’avis de la commission des budgets sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un Fonds social pour le climat [COM(2021) 568 — C9-0324/2021 — 2021/206 (COD)], 9 février 2022.

2

(3)  Barake, Mona et al., «Effets de l’impôt minimum mondial sur les recettes: estimations pays par pays», note no 2 de l’Observatoire européen de la fiscalité, octobre 2021.

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