# Journal officiel C 71/27 f

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 71 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 66e année27 février 2023 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 71

Édition de langue française

Communications et informations

66e année27 février 2023

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| Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Cour de justice de ľUnion européenne |
| 2023/C 71/01 | Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne | 1 |

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2023/C 71/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

Journal officiel de l’Union européenne

1

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour de justice |
| 2023/C 71/02 | Affaire C-883/19 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 janvier 2023 — HSBC Holdings plc, HSBC Bank plc, HSBC Continental Europe, anciennement HSBC France / Commission européenne (Pourvoi – Concurrence – Ententes – Secteur des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en euros – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Manipulation des taux de référence interbancaires de l’Euribor – Échange d’informations confidentielles – Restriction de concurrence par objet – Qualification – Prise en compte des effets proconcurrentiels – Infraction unique et continue – Procédure hybride ayant conduit successivement à l’adoption d’une décision de transaction et d’une décision au terme d’une procédure ordinaire – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 41 – Droit à une bonne administration – Article 48 – Présomption d’innocence) | 2 |
| 2023/C 71/03 | Affaires jointes C-702/20 et C-17/21: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 janvier 2023 (demandes de décision préjudicielle de l’Augstākā tiesa (Senāts) — Lettonie) — DOBELES HES SIA (C-702/20), Sabiedrisko pakalpojumu regulēšanas komisija (C-17/21) [Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Réglementation nationale prévoyant l’obligation pour l’opérateur public de s’approvisionner auprès des producteurs d’énergies renouvelables à un prix supérieur à celui du marché – Absence de versement d’une partie de l’aide concernée – Demande de compensation présentée par ces producteurs auprès d’une autorité publique distincte de celle qui est, en principe, tenue, en application de cette réglementation nationale, de verser cette aide et dont le budget est uniquement destiné à assurer son propre fonctionnement – Aide nouvelle – Obligation de notification – Aide de minimis – Règlement (UE) no 1407/2013 – Article 5, paragraphe 2 – Cumul – Prise en considération des montants d’aide déjà perçus pendant la période de référence sur le fondement de ladite réglementation nationale] | 3 |
| 2023/C 71/04 | Affaire C-42/21 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 janvier 2023 — Lietuvos geležinkeliai AB / Commission européenne, Orlen Lietuva AB (Pourvoi – Concurrence – Abus de position dominante – Marché du fret ferroviaire – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE – Accès par des entreprises tierces aux infrastructures gérées par la société nationale des chemins de fer de Lituanie – Démantèlement d’un tronçon de voie ferrée – Notion d’abus – Éviction effective ou probable d’un concurrent – Exercice par le Tribunal de sa compétence de pleine juridiction – Réduction de l’amende) | 4 |
| 2023/C 71/05 | Affaire C-57/21: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 janvier 2023 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší soud — République tchèque) — RegioJet a. s. / České dráhy a.s. (Renvoi préjudiciel – Concurrence – Abus de position dominante – Règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne – Directive 2014/104/UE – Articles 5 et 6 – Production de preuves – Preuves figurant dans le dossier d’une autorité de concurrence – Procédure pendante devant la Commission européenne relative à une infraction aux règles de concurrence – Procédure nationale relative à une action en réparation visant la même infraction – Conditions relatives à la production des preuves) | 5 |
| 2023/C 71/06 | Affaire C-132/21: Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 janvier 2023 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Törvényszék — Hongrie) — BE / Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság [Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Articles 77 à 79 – Voies de recours – Exercice parallèle – Articulation – Autonomie procédurale – Effectivité des règles de protection établies par ce règlement – Application cohérente et homogène de ces règles dans l’ensemble de l’Union européenne – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne] | 6 |
| 2023/C 71/07 | Affaire C-154/21: Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 janvier 2023 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — RW / Österreichische Post AG [Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 15, paragraphe 1, sous c) – Droit d’accès de la personne concernée à ses données – Informations sur les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées – Limitations] | 7 |
| 2023/C 71/08 | Affaire C-280/21: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 janvier 2023 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — P.I. / Migracijos departamentas prie Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministerijos (Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique commune en matière d’asile – Conditions pour pouvoir bénéficier d’un statut de réfugié – Directive 2011/95/UE – Article 10, paragraphe 1, sous e), et paragraphe 2 – Motifs de la persécution – Notions d’opinions politiques et d’opinions politiques attribuées – Tentatives d’un demandeur d’asile de se défendre, dans son pays d’origine, par des moyens légaux contre des acteurs non étatiques agissant illégalement et à même d’instrumentaliser l’appareil répressif de l’État concerné) | 8 |
| 2023/C 71/09 | Affaires jointes C-323/21 à C-325/21: Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 janvier 2023 (demandes de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid / B (C-323/21), F (C-324/21) et K / Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (C-325/21) [(Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 604/2013 – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Introduction de multiples demandes de protection internationale dans trois États membres – Article 29 – Délai de transfert – Expiration – Transfert de la responsabilité de l’examen de la demande – Article 27 – Voie de recours – Étendue du contrôle juridictionnel – Possibilité pour le demandeur d’invoquer le transfert de responsabilité de l’examen de la demande] | 8 |
| 2023/C 71/10 | Affaire C-356/21: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 janvier 2023 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie — Pologne) — J.K. / TP S.A. (Renvoi préjudiciel – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Article 3, paragraphe 1, sous a) et c) – Conditions d’accès aux activités non salariées – Conditions d’emploi et de travail – Interdiction des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle – Entrepreneur indépendant travaillant sur la base d’un contrat d’entreprise – Rupture et non-renouvellement d’un contrat – Liberté de choisir un contractant) | 9 |
| 2023/C 71/11 | Affaire C-395/21: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 janvier 2023 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos Aukščiausiasis Teismas — Lituanie) — D.V. / M.A. (Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Contrat de prestation de services juridiques conclu entre un avocat et un consommateur – Article 4, paragraphe 2 – Appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles – Exclusion des clauses relatives à l’objet principal du contrat – Clause prévoyant le paiement d’honoraires d’avocat selon le principe du tarif horaire – Article 6, paragraphe 1 – Pouvoirs du juge national en présence d’une clause qualifiée d’abusive) | 10 |
| 2023/C 71/12 | Affaire C-396/21: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 janvier 2023 (demande de décision préjudicielle du Landgericht München I — Allemagne) — KT, NS / FTI Touristik GmbH [Renvoi préjudiciel – Directive (UE) 2015/2302 – Article 14, paragraphe 1 – Voyages à forfait et prestations de voyage liées – Exécution d’un contrat de voyage à forfait – Responsabilité de l’organisateur concerné – Mesures de lutte contre la propagation mondiale d’une maladie infectieuse – Pandémie de COVID-19 – Restrictions prises sur le lieu de destination et sur le lieu de résidence du voyageur concerné ainsi que dans d’autres pays – Non-conformité des services fournis dans le cadre du forfait concerné – Réduction de prix appropriée de ce forfait] | 11 |
| 2023/C 71/13 | Affaire C-719/21 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 12 janvier 2023 — Frédéric Jouvin / Commission européenne (Pourvoi – Concurrence – Ententes – Article 101 TFUE – Plainte auprès de la Commission européenne – Décision de la Commission portant rejet de la plainte – Recours en annulation – Délai pour déposer un mémoire en réponse) | 12 |
| 2023/C 71/14 | Affaire C-583/22 PPU: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 janvier 2023 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — procédure pénale contre MV (Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2008/675/JAI – Article 3, paragraphe 1 – Principe de l’assimilation des condamnations antérieures prononcées dans un autre État membre – Obligation de reconnaître à ces condamnations des effets équivalents à ceux attachés aux condamnations nationales antérieures – Règles nationales relatives à la confusion des peines a posteriori – Pluralité d’infractions – Détermination d’une peine globale – Plafond de quinze ans pour les peines privatives de liberté de durée déterminée – Article 3, paragraphe 5 – Exception – Infraction commise avant le prononcé ou l’exécution des condamnations dans l’autre État membre) | 12 |
| 2023/C 71/15 | Affaire C-359/21: Ordonnance du président de la Cour du 12 janvier 2023 (demande de décision préjudicielle de l’Administratīvā rajona tiesa — Lettonie) — MS Konsultanti SIA/Valsts ieņēmumu dienests (Radiation) | 13 |
| 2023/C 71/16 | Affaire C-469/22: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 10 janvier 2023 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Ambisig — Ambiente e Sistemas de Informação Geográfica SA / Fundação do Desporto, ANO — Sistemas de Informática e Serviços Lda, Link Consulting — Tecnologias de Informação SA (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Passation des marchés publics de services, de fournitures et de travaux – Directive 2014/24/UE – Déroulement de la procédure – Choix des participants et attribution des marchés – Article 63 – Opérateur économique recourant aux capacités d’une autre entité pour satisfaire aux exigences du pouvoir adjudicateur – Obligation pour cet opérateur économique de transmettre les documents d’aptitude d’un sous-traitant après l’attribution du marché – Incompatibilité) | 14 |
| 2023/C 71/17 | Affaires jointes C-313/21 P et C-314/21 P: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 22 décembre 2022 — Conseil / FI (C-313/21 P) et Commission / FI (C-314/21 P) (Pourvoi – Article 182 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Pension – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 20 de l’annexe VIII – Octroi d’une pension de survie – Conjoint survivant d’un ancien fonctionnaire titulaire d’une allocation d’invalidité – Mariage conclu postérieurement à l’admission de ce fonctionnaire au bénéfice d’une allocation d’invalidité – Condition de durée minimale du mariage de cinq ans à la date du décès du fonctionnaire – Article 19 de l’annexe VIII – Mariage conclu antérieurement à l’admission du fonctionnaire au bénéfice d’une allocation d’invalidité – Absence de condition de durée minimale du mariage – Exception d’illégalité de l’article 20 de l’annexe VIII – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 20 – Principe d’égalité de traitement – Article 21, paragraphe 1 – Principe de non-discrimination – Article 52, paragraphe 1 – Absence d’une différenciation arbitraire ou manifestement inadéquate au regard de l’objectif poursuivi par le législateur de l’Union européenne) | 14 |
| 2023/C 71/18 | Affaire C-680/22 P: Pourvoi formé le 4 novembre 2022 par DD contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 7 septembre 2022 dans l’affaire T-470/20, DD/FRA | 15 |
| 2023/C 71/19 | Affaire C-706/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 17 novembre 2022 — Comité d’entreprise du groupe O SE & Co. KG | 16 |
| 2023/C 71/20 | Affaire C-744/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rayonen sad — Nesebar (Bulgarie) le 5 décembre 2022 — Vodosnabdyavane i kanalizatsia EAD/PQ | 17 |
| 2023/C 71/21 | Affaire C-752/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le korkein hallinto-oikeus (Cour administrative suprême, Finlande) le 9 décembre 2022 — EP/Maahanmuuttovirasto | 18 |
| 2023/C 71/22 | Affaire C-760/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski gradski sad (Bulgarie) le 15 décembre 2022 — procédure pénale contre FP, QV, IN, YL, VD, JF et OL | 18 |
| | Tribunal |
| 2023/C 71/23 | Affaire T-250/19: Arrêt du Tribunal du 21 décembre 2022 — Tradición CZ/EUIPO — Rivero Argudo (TRADICIÓN CZ, S.L.) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale TRADICIÓN CZ, S.L. – Marque de l’Union européenne verbale antérieure RIVERO CZ – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]] | 19 |
| 2023/C 71/24 | Affaire T-242/21: Arrêt du Tribunal du 21 décembre 2022 — Pshonka/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective) | 19 |
| 2023/C 71/25 | Affaire T-243/21: Arrêt du Tribunal du 21 décembre 2022 — Pshonka/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective) | 20 |
| 2023/C 71/26 | Affaire T-260/21: Arrêt du Tribunal du 21 décembre 2022 — E. Breuninger/Commission (Aides d’État – Régime-cadre visant à accorder un soutien aux coûts fixes non couverts dans le contexte de la pandémie de COVID-19 en Allemagne – Décision de ne pas soulever d’objections – Encadrement temporaire des aides d’État – Examen individuel du régime d’aides notifié – Mesure destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre – Proportionnalité) | 21 |
| 2023/C 71/27 | Affaire T-306/21: Arrêt du Tribunal du 21 décembre 2022 — Falke/Commission (Aides d’État – Régime-cadre visant à accorder un soutien aux coûts fixes non couverts dans le contexte de la pandémie de COVID-19 en Allemagne – Décision de ne pas soulever d’objections – Encadrement temporaire des aides d’État – Examen individuel du régime d’aides notifié – Mesure destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre – Proportionnalité) | 22 |
| 2023/C 71/28 | Affaire T-525/21: Arrêt du Tribunal du 21 décembre 2022 — E. Breuninger/Commission (Recours en annulation – Aides d’État – Régime-cadre visant à établir en Allemagne un régime fédéral d’indemnisation du préjudice subi par les décisions de confinement – Décision de ne pas soulever d’objections – Mesure destinée à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité) | 22 |
| 2023/C 71/29 | Affaire T-554/21: Arrêt du Tribunal du 21 décembre 2022 — European Lotto and Betting/EUIPO — Tipp24 Services (Cash4Life) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Cash4Life – Cause de nullité absolue – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]] | 23 |
| 2023/C 71/30 | Affaire T-702/21: Arrêt du Tribunal du 21 décembre 2022 — Ekobulkos/Commission (Aides d’État – Production d’électricité à partir de sources renouvelables – Plainte – Recours en carence – Invitation à agir – Recevabilité – Obligation d’agir – Absence) | 24 |
| 2023/C 71/31 | Affaire T-777/21: Arrêt du Tribunal du 21 décembre 2022 — Trend Glass/EUIPO (ECO STORAGE) [Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative ECO STORAGE – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 – Obligation de motivation – Sécurité juridique – Égalité de traitement] | 24 |
| 2023/C 71/32 | Affaire T-43/22: Arrêt du Tribunal du 21 décembre 2022 — Sanrio/EUIPO — Miroglio Fashion (SANRIO CHARACTERS) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale SANRIO CHARACTERS – Marque de l’Union européenne verbale antérieure CARACTÈRE – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]] | 25 |
| 2023/C 71/33 | Affaire T-44/22: Arrêt du Tribunal du 21 décembre 2022 — International Masis Tabak/EUIPO — Philip Morris Brands (Représentation d’un paquet de cigarettes) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative représentant un paquet de cigarettes – Marque internationale figurative antérieure Marlboro SELECTED PREMIUM TOBACCOS – Motif relatif de refus – Atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001] | 26 |
| 2023/C 71/34 | Affaire T-129/22: Arrêt du Tribunal du 21 décembre 2022 — Simba Toys/EUIPO — Master Gift Import (BIMBA TOYS) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative BIMBA TOYS – Marques internationales verbale et figuratives antérieures Simba – Dénomination commerciale antérieure Simba Toys GmbH & Co. KG – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Comparaison des produits – Article 8, paragraphe 4, du règlement 2017/1001 – Proximité des secteurs économiques] | 26 |
| 2023/C 71/35 | Affaire T-234/20: Ordonnance du Tribunal du 8 décembre 2022 — HB/BEI (Fonction publique – Requérant ayant cessé de répondre aux sollicitations du Tribunal – Non-lieu à statuer) | 27 |
| 2023/C 71/36 | Affaire T-706/20: Ordonnance du Tribunal du 15 décembre 2022 — MiMedx Group/EUIPO — DIZG (Epiflex) (Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Retrait de la demande en déchéance – Non-lieu à statuer) | 27 |
| 2023/C 71/37 | Affaire T-127/21: Ordonnance du Tribunal du 21 décembre 2022 — Swissgrid/Commission [Recours en annulation – Énergie – Plateformes européennes pour l’échange de produits standard d’équilibrage – Participation de la Suisse – Article 1er, paragraphes 6 et 7, du règlement (UE) 2017/2195 – Lettre de la Commission refusant la participation du gestionnaire de réseau de transport suisse – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité] | 28 |
| 2023/C 71/38 | Affaire T-480/21: Ordonnance du Tribunal du 22 décembre 2022 — British Airways/Commission (Recours en annulation et en indemnité – Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord EEE et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Annulation par le Tribunal – Refus de la Commission de verser des intérêts moratoires – Voies de recours – Délai de prescription – Délai de recours – Tardiveté – Acte confirmatif d’un acte antérieur – Irrecevabilité) | 29 |
| 2023/C 71/39 | Affaire T-566/21: Ordonnance du Tribunal du 7 décembre 2022 — Steinbach International/Commission (Recours en annulation – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature tarifaire et statistique – Classement dans la nomenclature combinée – Position tarifaire – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité) | 29 |
| 2023/C 71/40 | Affaire T-692/21: Ordonnance du Tribunal du 22 décembre 2022 — AL/Commission (Fonction publique – Enquête de l’OLAF – Actes de l’OLAF – Identification de la partie défenderesse – Absence d’acte faisant grief – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Irrecevabilité) | 30 |
| 2023/C 71/41 | Affaire T-769/21: Ordonnance du Tribunal du 8 décembre 2022 — Euranimi/Commission (Recours en annulation – Dumping – Importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de Chine et de Taïwan – Droit antidumping définitif – Défaut d’affectation individuelle – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Irrecevabilité) | 31 |
| 2023/C 71/42 | Affaire T-640/22 R: Ordonnance du président du Tribunal du 6 décembre 2022 — Westpole Belgium/Parlement (Référé – Marchés publics de services – Prestation de services informatiques externes – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence) | 31 |
| 2023/C 71/43 | Affaire T-759/22: Recours introduit le 2 décembre 2022 — Elektrawinds Shabla South/Conseil | 32 |
| 2023/C 71/44 | Affaire T-777/22: Recours introduit le 12 décembre 2022 — Penguin Random House/EUIPO — Ediciones Literarias Independientes (PLAN B) | 33 |
| 2023/C 71/45 | Affaire T-787/22: Recours introduit le 16 décembre 2022 — TT/Frontex | 34 |
| 2023/C 71/46 | Affaire T-791/22: Recours introduit le 21 décembre 2022 — Broad Far (Hong Kong) et M21/Commission | 35 |
| 2023/C 71/47 | Affaire T-794/22: Recours introduit le 21 décembre 2022 — Dehesa de Los Llanos/Commission | 35 |
| 2023/C 71/48 | Affaire T-799/22: Recours introduit le 22 décembre 2022 — Thunus e.a./BEI | 36 |
| 2023/C 71/49 | Affaire T-828/22: Recours introduit le 23 décembre 2022 — ACE/Conseil | 37 |
| 2023/C 71/50 | Affaire T-2/23: Recours introduit le 5 janvier 2023 — Romagnoli Fratelli/CPVO | 38 |
| 2023/C 71/51 | Affaire T-10/23: Recours introduit le 17 janvier 2023 — Light Tec/EUIPO — DecoTrend (abat-jour) | 39 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2023/C 71/02

Affaire C-883/19 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 janvier 2023 — HSBC Holdings plc, HSBC Bank plc, HSBC Continental Europe, anciennement HSBC France / Commission européenne (Pourvoi – Concurrence – Ententes – Secteur des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en euros – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Manipulation des taux de référence interbancaires de l’Euribor – Échange d’informations confidentielles – Restriction de concurrence par objet – Qualification – Prise en compte des effets proconcurrentiels – Infraction unique et continue – Procédure hybride ayant conduit successivement à l’adoption d’une décision de transaction et d’une décision au terme d’une procédure ordinaire – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 41 – Droit à une bonne administration – Article 48 – Présomption d’innocence)

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2023/C 71/03

Affaires jointes C-702/20 et C-17/21: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 janvier 2023 (demandes de décision préjudicielle de l’Augstākā tiesa (Senāts) — Lettonie) — DOBELES HES SIA (C-702/20), Sabiedrisko pakalpojumu regulēšanas komisija (C-17/21) [Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Réglementation nationale prévoyant l’obligation pour l’opérateur public de s’approvisionner auprès des producteurs d’énergies renouvelables à un prix supérieur à celui du marché – Absence de versement d’une partie de l’aide concernée – Demande de compensation présentée par ces producteurs auprès d’une autorité publique distincte de celle qui est, en principe, tenue, en application de cette réglementation nationale, de verser cette aide et dont le budget est uniquement destiné à assurer son propre fonctionnement – Aide nouvelle – Obligation de notification – Aide de minimis – Règlement (UE) no 1407/2013 – Article 5, paragraphe 2 – Cumul – Prise en considération des montants d’aide déjà perçus pendant la période de référence sur le fondement de ladite réglementation nationale]

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2023/C 71/04

Affaire C-42/21 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 janvier 2023 — Lietuvos geležinkeliai AB / Commission européenne, Orlen Lietuva AB (Pourvoi – Concurrence – Abus de position dominante – Marché du fret ferroviaire – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE – Accès par des entreprises tierces aux infrastructures gérées par la société nationale des chemins de fer de Lituanie – Démantèlement d’un tronçon de voie ferrée – Notion d’abus – Éviction effective ou probable d’un concurrent – Exercice par le Tribunal de sa compétence de pleine juridiction – Réduction de l’amende)

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2023/C 71/05

Affaire C-57/21: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 janvier 2023 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší soud — République tchèque) — RegioJet a. s. / České dráhy a.s. (Renvoi préjudiciel – Concurrence – Abus de position dominante – Règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne – Directive 2014/104/UE – Articles 5 et 6 – Production de preuves – Preuves figurant dans le dossier d’une autorité de concurrence – Procédure pendante devant la Commission européenne relative à une infraction aux règles de concurrence – Procédure nationale relative à une action en réparation visant la même infraction – Conditions relatives à la production des preuves)

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2023/C 71/06

Affaire C-132/21: Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 janvier 2023 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Törvényszék — Hongrie) — BE / Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság [Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Articles 77 à 79 – Voies de recours – Exercice parallèle – Articulation – Autonomie procédurale – Effectivité des règles de protection établies par ce règlement – Application cohérente et homogène de ces règles dans l’ensemble de l’Union européenne – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne]

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2023/C 71/07

Affaire C-154/21: Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 janvier 2023 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — RW / Österreichische Post AG [Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 15, paragraphe 1, sous c) – Droit d’accès de la personne concernée à ses données – Informations sur les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées – Limitations]

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2023/C 71/08

Affaire C-280/21: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 janvier 2023 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — P.I. / Migracijos departamentas prie Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministerijos (Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique commune en matière d’asile – Conditions pour pouvoir bénéficier d’un statut de réfugié – Directive 2011/95/UE – Article 10, paragraphe 1, sous e), et paragraphe 2 – Motifs de la persécution – Notions d’opinions politiques et d’opinions politiques attribuées – Tentatives d’un demandeur d’asile de se défendre, dans son pays d’origine, par des moyens légaux contre des acteurs non étatiques agissant illégalement et à même d’instrumentaliser l’appareil répressif de l’État concerné)

8

2023/C 71/09

Affaires jointes C-323/21 à C-325/21: Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 janvier 2023 (demandes de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid / B (C-323/21), F (C-324/21) et K / Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (C-325/21) [(Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 604/2013 – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Introduction de multiples demandes de protection internationale dans trois États membres – Article 29 – Délai de transfert – Expiration – Transfert de la responsabilité de l’examen de la demande – Article 27 – Voie de recours – Étendue du contrôle juridictionnel – Possibilité pour le demandeur d’invoquer le transfert de responsabilité de l’examen de la demande]

8

2023/C 71/10

Affaire C-356/21: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 janvier 2023 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie — Pologne) — J.K. / TP S.A. (Renvoi préjudiciel – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Article 3, paragraphe 1, sous a) et c) – Conditions d’accès aux activités non salariées – Conditions d’emploi et de travail – Interdiction des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle – Entrepreneur indépendant travaillant sur la base d’un contrat d’entreprise – Rupture et non-renouvellement d’un contrat – Liberté de choisir un contractant)

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2023/C 71/11

Affaire C-395/21: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 janvier 2023 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos Aukščiausiasis Teismas — Lituanie) — D.V. / M.A. (Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Contrat de prestation de services juridiques conclu entre un avocat et un consommateur – Article 4, paragraphe 2 – Appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles – Exclusion des clauses relatives à l’objet principal du contrat – Clause prévoyant le paiement d’honoraires d’avocat selon le principe du tarif horaire – Article 6, paragraphe 1 – Pouvoirs du juge national en présence d’une clause qualifiée d’abusive)

10

2023/C 71/12

Affaire C-396/21: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 janvier 2023 (demande de décision préjudicielle du Landgericht München I — Allemagne) — KT, NS / FTI Touristik GmbH [Renvoi préjudiciel – Directive (UE) 2015/2302 – Article 14, paragraphe 1 – Voyages à forfait et prestations de voyage liées – Exécution d’un contrat de voyage à forfait – Responsabilité de l’organisateur concerné – Mesures de lutte contre la propagation mondiale d’une maladie infectieuse – Pandémie de COVID-19 – Restrictions prises sur le lieu de destination et sur le lieu de résidence du voyageur concerné ainsi que dans d’autres pays – Non-conformité des services fournis dans le cadre du forfait concerné – Réduction de prix appropriée de ce forfait]

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2023/C 71/13

Affaire C-719/21 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 12 janvier 2023 — Frédéric Jouvin / Commission européenne (Pourvoi – Concurrence – Ententes – Article 101 TFUE – Plainte auprès de la Commission européenne – Décision de la Commission portant rejet de la plainte – Recours en annulation – Délai pour déposer un mémoire en réponse)

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2023/C 71/14

Affaire C-583/22 PPU: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 janvier 2023 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — procédure pénale contre MV (Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2008/675/JAI – Article 3, paragraphe 1 – Principe de l’assimilation des condamnations antérieures prononcées dans un autre État membre – Obligation de reconnaître à ces condamnations des effets équivalents à ceux attachés aux condamnations nationales antérieures – Règles nationales relatives à la confusion des peines a posteriori – Pluralité d’infractions – Détermination d’une peine globale – Plafond de quinze ans pour les peines privatives de liberté de durée déterminée – Article 3, paragraphe 5 – Exception – Infraction commise avant le prononcé ou l’exécution des condamnations dans l’autre État membre)

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2023/C 71/15

Affaire C-359/21: Ordonnance du président de la Cour du 12 janvier 2023 (demande de décision préjudicielle de l’Administratīvā rajona tiesa — Lettonie) — MS Konsultanti SIA/Valsts ieņēmumu dienests (Radiation)

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2023/C 71/16

Affaire C-469/22: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 10 janvier 2023 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Ambisig — Ambiente e Sistemas de Informação Geográfica SA / Fundação do Desporto, ANO — Sistemas de Informática e Serviços Lda, Link Consulting — Tecnologias de Informação SA (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Passation des marchés publics de services, de fournitures et de travaux – Directive 2014/24/UE – Déroulement de la procédure – Choix des participants et attribution des marchés – Article 63 – Opérateur économique recourant aux capacités d’une autre entité pour satisfaire aux exigences du pouvoir adjudicateur – Obligation pour cet opérateur économique de transmettre les documents d’aptitude d’un sous-traitant après l’attribution du marché – Incompatibilité)

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2023/C 71/17

Affaires jointes C-313/21 P et C-314/21 P: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 22 décembre 2022 — Conseil / FI (C-313/21 P) et Commission / FI (C-314/21 P) (Pourvoi – Article 182 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Pension – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 20 de l’annexe VIII – Octroi d’une pension de survie – Conjoint survivant d’un ancien fonctionnaire titulaire d’une allocation d’invalidité – Mariage conclu postérieurement à l’admission de ce fonctionnaire au bénéfice d’une allocation d’invalidité – Condition de durée minimale du mariage de cinq ans à la date du décès du fonctionnaire – Article 19 de l’annexe VIII – Mariage conclu antérieurement à l’admission du fonctionnaire au bénéfice d’une allocation d’invalidité – Absence de condition de durée minimale du mariage – Exception d’illégalité de l’article 20 de l’annexe VIII – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 20 – Principe d’égalité de traitement – Article 21, paragraphe 1 – Principe de non-discrimination – Article 52, paragraphe 1 – Absence d’une différenciation arbitraire ou manifestement inadéquate au regard de l’objectif poursuivi par le législateur de l’Union européenne)

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2023/C 71/18

Affaire C-680/22 P: Pourvoi formé le 4 novembre 2022 par DD contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 7 septembre 2022 dans l’affaire T-470/20, DD/FRA

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2023/C 71/19

Affaire C-706/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 17 novembre 2022 — Comité d’entreprise du groupe O SE & Co. KG

16

2023/C 71/20

Affaire C-744/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rayonen sad — Nesebar (Bulgarie) le 5 décembre 2022 — Vodosnabdyavane i kanalizatsia EAD/PQ

17

2023/C 71/21

Affaire C-752/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le korkein hallinto-oikeus (Cour administrative suprême, Finlande) le 9 décembre 2022 — EP/Maahanmuuttovirasto

18

2023/C 71/22

Affaire C-760/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski gradski sad (Bulgarie) le 15 décembre 2022 — procédure pénale contre FP, QV, IN, YL, VD, JF et OL

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Tribunal

2023/C 71/23

Affaire T-250/19: Arrêt du Tribunal du 21 décembre 2022 — Tradición CZ/EUIPO — Rivero Argudo (TRADICIÓN CZ, S.L.) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale TRADICIÓN CZ, S.L. – Marque de l’Union européenne verbale antérieure RIVERO CZ – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]]

o

19

2023/C 71/24

Affaire T-242/21: Arrêt du Tribunal du 21 décembre 2022 — Pshonka/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective)

19

2023/C 71/25

Affaire T-243/21: Arrêt du Tribunal du 21 décembre 2022 — Pshonka/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective)

20

2023/C 71/26

Affaire T-260/21: Arrêt du Tribunal du 21 décembre 2022 — E. Breuninger/Commission (Aides d’État – Régime-cadre visant à accorder un soutien aux coûts fixes non couverts dans le contexte de la pandémie de COVID-19 en Allemagne – Décision de ne pas soulever d’objections – Encadrement temporaire des aides d’État – Examen individuel du régime d’aides notifié – Mesure destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre – Proportionnalité)

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2023/C 71/27

Affaire T-306/21: Arrêt du Tribunal du 21 décembre 2022 — Falke/Commission (Aides d’État – Régime-cadre visant à accorder un soutien aux coûts fixes non couverts dans le contexte de la pandémie de COVID-19 en Allemagne – Décision de ne pas soulever d’objections – Encadrement temporaire des aides d’État – Examen individuel du régime d’aides notifié – Mesure destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre – Proportionnalité)

22

2023/C 71/28

Affaire T-525/21: Arrêt du Tribunal du 21 décembre 2022 — E. Breuninger/Commission (Recours en annulation – Aides d’État – Régime-cadre visant à établir en Allemagne un régime fédéral d’indemnisation du préjudice subi par les décisions de confinement – Décision de ne pas soulever d’objections – Mesure destinée à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité)

22

2023/C 71/29

Affaire T-554/21: Arrêt du Tribunal du 21 décembre 2022 — European Lotto and Betting/EUIPO — Tipp24 Services (Cash4Life) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Cash4Life – Cause de nullité absolue – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]]

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2023/C 71/30

Affaire T-702/21: Arrêt du Tribunal du 21 décembre 2022 — Ekobulkos/Commission (Aides d’État – Production d’électricité à partir de sources renouvelables – Plainte – Recours en carence – Invitation à agir – Recevabilité – Obligation d’agir – Absence)

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2023/C 71/31

Affaire T-777/21: Arrêt du Tribunal du 21 décembre 2022 — Trend Glass/EUIPO (ECO STORAGE) [Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative ECO STORAGE – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 – Obligation de motivation – Sécurité juridique – Égalité de traitement]

24

2023/C 71/32

Affaire T-43/22: Arrêt du Tribunal du 21 décembre 2022 — Sanrio/EUIPO — Miroglio Fashion (SANRIO CHARACTERS) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale SANRIO CHARACTERS – Marque de l’Union européenne verbale antérieure CARACTÈRE – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]]

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2023/C 71/33

Affaire T-44/22: Arrêt du Tribunal du 21 décembre 2022 — International Masis Tabak/EUIPO — Philip Morris Brands (Représentation d’un paquet de cigarettes) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative représentant un paquet de cigarettes – Marque internationale figurative antérieure Marlboro SELECTED PREMIUM TOBACCOS – Motif relatif de refus – Atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001]

26

2023/C 71/34

Affaire T-129/22: Arrêt du Tribunal du 21 décembre 2022 — Simba Toys/EUIPO — Master Gift Import (BIMBA TOYS) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative BIMBA TOYS – Marques internationales verbale et figuratives antérieures Simba – Dénomination commerciale antérieure Simba Toys GmbH & Co. KG – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Comparaison des produits – Article 8, paragraphe 4, du règlement 2017/1001 – Proximité des secteurs économiques]

26

2023/C 71/35

Affaire T-234/20: Ordonnance du Tribunal du 8 décembre 2022 — HB/BEI (Fonction publique – Requérant ayant cessé de répondre aux sollicitations du Tribunal – Non-lieu à statuer)

27

2023/C 71/36

Affaire T-706/20: Ordonnance du Tribunal du 15 décembre 2022 — MiMedx Group/EUIPO — DIZG (Epiflex) (Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Retrait de la demande en déchéance – Non-lieu à statuer)

27

2023/C 71/37

Affaire T-127/21: Ordonnance du Tribunal du 21 décembre 2022 — Swissgrid/Commission [Recours en annulation – Énergie – Plateformes européennes pour l’échange de produits standard d’équilibrage – Participation de la Suisse – Article 1er, paragraphes 6 et 7, du règlement (UE) 2017/2195 – Lettre de la Commission refusant la participation du gestionnaire de réseau de transport suisse – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité]

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2023/C 71/38

Affaire T-480/21: Ordonnance du Tribunal du 22 décembre 2022 — British Airways/Commission (Recours en annulation et en indemnité – Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord EEE et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Annulation par le Tribunal – Refus de la Commission de verser des intérêts moratoires – Voies de recours – Délai de prescription – Délai de recours – Tardiveté – Acte confirmatif d’un acte antérieur – Irrecevabilité)

29

2023/C 71/39

Affaire T-566/21: Ordonnance du Tribunal du 7 décembre 2022 — Steinbach International/Commission (Recours en annulation – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature tarifaire et statistique – Classement dans la nomenclature combinée – Position tarifaire – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité)

29

2023/C 71/40

Affaire T-692/21: Ordonnance du Tribunal du 22 décembre 2022 — AL/Commission (Fonction publique – Enquête de l’OLAF – Actes de l’OLAF – Identification de la partie défenderesse – Absence d’acte faisant grief – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Irrecevabilité)

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2023/C 71/41

Affaire T-769/21: Ordonnance du Tribunal du 8 décembre 2022 — Euranimi/Commission (Recours en annulation – Dumping – Importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de Chine et de Taïwan – Droit antidumping définitif – Défaut d’affectation individuelle – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Irrecevabilité)

31

2023/C 71/42

Affaire T-640/22 R: Ordonnance du président du Tribunal du 6 décembre 2022 — Westpole Belgium/Parlement (Référé – Marchés publics de services – Prestation de services informatiques externes – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence)

31

2023/C 71/43

Affaire T-759/22: Recours introduit le 2 décembre 2022 — Elektrawinds Shabla South/Conseil

32

2023/C 71/44

Affaire T-777/22: Recours introduit le 12 décembre 2022 — Penguin Random House/EUIPO — Ediciones Literarias Independientes (PLAN B)

33

2023/C 71/45

Affaire T-787/22: Recours introduit le 16 décembre 2022 — TT/Frontex

34

2023/C 71/46

Affaire T-791/22: Recours introduit le 21 décembre 2022 — Broad Far (Hong Kong) et M21/Commission

35

2023/C 71/47

Affaire T-794/22: Recours introduit le 21 décembre 2022 — Dehesa de Los Llanos/Commission

35

2023/C 71/48

Affaire T-799/22: Recours introduit le 22 décembre 2022 — Thunus e.a./BEI

36

2023/C 71/49

Affaire T-828/22: Recours introduit le 23 décembre 2022 — ACE/Conseil

37

2023/C 71/50

Affaire T-2/23: Recours introduit le 5 janvier 2023 — Romagnoli Fratelli/CPVO

38

2023/C 71/51

Affaire T-10/23: Recours introduit le 17 janvier 2023 — Light Tec/EUIPO — DecoTrend (abat-jour)

39

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

| 27.2.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 71/1 |
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27.2.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 71/1

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Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

(2023/C 71/01)

Dernière publication

JO C 63 du 20.2.2023

Historique des publications antérieures

JO C 54 du 13.2.2023

JO C 45 du 6.2.2023

JO C 35 du 30.1.2023

JO C 24 du 23.1.2023

JO C 15 du 16.1.2023

JO C 7 du 9.1.2023

Ces textes sont disponibles sur

EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

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V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

| 27.2.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 71/2 |
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27.2.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 71/2

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 janvier 2023 — HSBC Holdings plc, HSBC Bank plc, HSBC Continental Europe, anciennement HSBC France / Commission européenne

(Affaire C-883/19 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Ententes - Secteur des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en euros - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE - Manipulation des taux de référence interbancaires de l’Euribor - Échange d’informations confidentielles - Restriction de concurrence par objet - Qualification - Prise en compte des effets proconcurrentiels - Infraction unique et continue - «Procédure hybride» ayant conduit successivement à l’adoption d’une décision de transaction et d’une décision au terme d’une procédure ordinaire - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 41 - Droit à une bonne administration - Article 48 - Présomption d’innocence)

(2023/C 71/02)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: HSBC Holdings plc, HSBC Bank plc, HSBC Continental Europe, anciennement HSBC France (représentants: C. Angeli, avocate, K. Bacon, KC, D. Bailey, barrister, M. Demetriou, KC, M. Giner, avocate, et M. Simpson, solicitor)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: P. Berghe, M. Farley et Mme F. van Schaik, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: Crédit agricole SA, Crédit agricole Corporate and Investment Bank, (représentants: J. Jourdan, J.-J. Lemonnier, A. Sieffert-Xuriguera et J.-P. Tran Thiet, avocats), JPMorgan Chase & Co., JPMorgan Chase Bank, National Association (représentants: D. Das, N. English, N. French, N. Frey, solicitors, D. Heaton, barrister, A. Holroyd, D. Hunt, solicitors, M. Lester, KC, A. Ojukwu, solicitor, D. Piccinin, barrister, L. Ream, solicitor, D. Rose, KC, et B. Tormey, solicitor)

Dispositif

| 1) | L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 24 septembre 2019, HSBC Holdings e.a./Commission (T-105/17, EU:T:2019:675), est annulé en tant qu’il rejette, au point 2 de son dispositif, le recours introduit dans l’affaire T-105/17 par HSBC Holdings plc, HSBC Bank plc et HSBC France, devenue HSBC Continental Europe, tendant à l’annulation de l’article 1er de la décision C(2016) 8530 final de la Commission, du 7 décembre 2016, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire AT.39914 — Euro Interest Rate Derivatives), et, à titre subsidiaire, de l’article 1er, sous b), de cette décision. |
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1)

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 24 septembre 2019, HSBC Holdings e.a./Commission (T-105/17, EU:T:2019:675), est annulé en tant qu’il rejette, au point 2 de son dispositif, le recours introduit dans l’affaire T-105/17 par HSBC Holdings plc, HSBC Bank plc et HSBC France, devenue HSBC Continental Europe, tendant à l’annulation de l’article 1er de la décision C(2016) 8530 final de la Commission, du 7 décembre 2016, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire AT.39914 — Euro Interest Rate Derivatives), et, à titre subsidiaire, de l’article 1er, sous b), de cette décision.

| 2) | Le recours introduit dans l’affaire T-105/17 par HSBC Holdings plc, HSBC Bank plc et HSBC France, devenue HSBC Continental Europe, tendant à l’annulation de l’article 1er de la décision C (2016) 8530 final et, à titre subsidiaire, de l’article 1er, sous b), de cette décision est rejeté. |
| --- | --- |

2)

Le recours introduit dans l’affaire T-105/17 par HSBC Holdings plc, HSBC Bank plc et HSBC France, devenue HSBC Continental Europe, tendant à l’annulation de l’article 1er de la décision C (2016) 8530 final et, à titre subsidiaire, de l’article 1er, sous b), de cette décision est rejeté.

| 3) | La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens et ceux de HSBC Holdings plc, de HSBC Bank plc et de HSBC Continental Europe, anciennement HSBC France, afférents au pourvoi ainsi qu’à supporter ses propres dépens relatifs à la procédure de première instance. |
| --- | --- |

3)

La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens et ceux de HSBC Holdings plc, de HSBC Bank plc et de HSBC Continental Europe, anciennement HSBC France, afférents au pourvoi ainsi qu’à supporter ses propres dépens relatifs à la procédure de première instance.

| 4) | HSBC Holdings plc, HSBC Bank plc et HSBC Continental Europe, anciennement HSBC France, sont condamnées à supporter leurs propres dépens relatifs à la procédure de première instance. |
| --- | --- |

4)

HSBC Holdings plc, HSBC Bank plc et HSBC Continental Europe, anciennement HSBC France, sont condamnées à supporter leurs propres dépens relatifs à la procédure de première instance.

| 5) | Crédit agricole SA et Crédit agricole Corporate and Investment Bank supportent leurs propres dépensafférents au pourvoi. |
| --- | --- |

5)

Crédit agricole SA et Crédit agricole Corporate and Investment Bank supportent leurs propres dépensafférents au pourvoi.

| 6) | JP Morgan Chase & Co. et JP Morgan Chase Bank, National Association, supportent leurs propres dépens afférents au pourvoi. |
| --- | --- |

6)

JP Morgan Chase & Co. et JP Morgan Chase Bank, National Association, supportent leurs propres dépens afférents au pourvoi.

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(1)  JO C 45 du 10.02.2020

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| 27.2.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 71/3 |
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27.2.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 71/3

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 janvier 2023 (demandes de décision préjudicielle de l’Augstākā tiesa (Senāts) — Lettonie) — «DOBELES HES» SIA (C-702/20), Sabiedrisko pakalpojumu regulēšanas komisija (C-17/21)

(Affaires jointes C-702/20 et C-17/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Aides d’État - Article 107, paragraphe 1, TFUE - Réglementation nationale prévoyant l’obligation pour l’opérateur public de s’approvisionner auprès des producteurs d’énergies renouvelables à un prix supérieur à celui du marché - Absence de versement d’une partie de l’aide concernée - Demande de compensation présentée par ces producteurs auprès d’une autorité publique distincte de celle qui est, en principe, tenue, en application de cette réglementation nationale, de verser cette aide et dont le budget est uniquement destiné à assurer son propre fonctionnement - Aide nouvelle - Obligation de notification - Aide de minimis - Règlement (UE) no 1407/2013 - Article 5, paragraphe 2 - Cumul - Prise en considération des montants d’aide déjà perçus pendant la période de référence sur le fondement de ladite réglementation nationale)

(2023/C 71/03)

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Augstākā tiesa (Senāts)

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes:«DOBELES HES» SIA (C-702/20), Sabiedrisko pakalpojumu regulēšanas komisija (C-17/21)

En présence de: Sabiedrisko pakalpojumu regulēšanas komisija, Ekonomikas ministrija, Finanšu ministrija, «GM» SIA

Dispositif

| 1) | L’article 107, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens qu’une réglementation nationale qui oblige l’entreprise de distribution d’électricité agréée à acheter l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables à un prix supérieur à celui du marché et qui prévoit que les surcoûts qui en résultent sont financés par un prélèvement obligatoire supporté par les consommateurs finals ou qui prévoit que les fonds servant à financer ces surcoûts demeurent constamment sous contrôle public constitue une intervention «au moyen de ressources d’État», au sens de cette disposition. |
| --- | --- |

1)

L’article 107, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens qu’une réglementation nationale qui oblige l’entreprise de distribution d’électricité agréée à acheter l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables à un prix supérieur à celui du marché et qui prévoit que les surcoûts qui en résultent sont financés par un prélèvement obligatoire supporté par les consommateurs finals ou qui prévoit que les fonds servant à financer ces surcoûts demeurent constamment sous contrôle public constitue une intervention «au moyen de ressources d’État», au sens de cette disposition.

| 2) | L’article 107, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens que la qualification d’un avantage d’«aide d’État», au sens de cette disposition, n’est pas soumise à la condition que le marché concerné ait été au préalable entièrement libéralisé. |
| --- | --- |

2)

L’article 107, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens que la qualification d’un avantage d’«aide d’État», au sens de cette disposition, n’est pas soumise à la condition que le marché concerné ait été au préalable entièrement libéralisé.

| 3) | L’article 107, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens que, lorsqu’une réglementation nationale a institué une «aide d’État», au sens de cette disposition, le paiement d’une somme réclamée en justice en application de cette réglementation constitue également une telle aide. |
| --- | --- |

3)

L’article 107, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens que, lorsqu’une réglementation nationale a institué une «aide d’État», au sens de cette disposition, le paiement d’une somme réclamée en justice en application de cette réglementation constitue également une telle aide.

| 4) | L’article 107, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens que, lorsqu’une réglementation nationale instituant un droit légal à un paiement majoré pour l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables constitue une «aide d’État», au sens de cette disposition, des demandes en justice visant à obtenir le bénéfice complet de ce droit doivent être regardées comme des demandes de versement de la partie de cette aide d’État non perçue, et non comme des demandes tendant à l’octroi par le juge saisi d’une aide d’État distincte. |
| --- | --- |

4)

L’article 107, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens que, lorsqu’une réglementation nationale instituant un droit légal à un paiement majoré pour l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables constitue une «aide d’État», au sens de cette disposition, des demandes en justice visant à obtenir le bénéfice complet de ce droit doivent être regardées comme des demandes de versement de la partie de cette aide d’État non perçue, et non comme des demandes tendant à l’octroi par le juge saisi d’une aide d’État distincte.

| 5) | Le règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 [TFUE] aux aides de minimis, en particulier son article 5, paragraphe 2, doit être interprété en ce sens que le respect du seuil de minimis fixé à l’article 3, paragraphe 2, de ce règlement doit être apprécié au regard du montant de l’aide réclamée au titre de la réglementation nationale pertinente cumulé avec celui des versements déjà perçus pendant la période de référence au titre de cette réglementation. |
| --- | --- |

5)

Le règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 [TFUE] aux aides de minimis, en particulier son article 5, paragraphe 2, doit être interprété en ce sens que le respect du seuil de minimis fixé à l’article 3, paragraphe 2, de ce règlement doit être apprécié au regard du montant de l’aide réclamée au titre de la réglementation nationale pertinente cumulé avec celui des versements déjà perçus pendant la période de référence au titre de cette réglementation.

| 6) | L’article 1er, sous b) et c), du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d’application de l’article 108 [TFUE], doit être interprété en ce sens que, dès lors qu’une aide d’État ne correspond à aucune des catégories d’aides existantes prévues à l’article 1er, sous b), de ce règlement, cette aide, y compris la partie de celle-ci dont le versement est ultérieurement réclamé, doit être qualifiée d’«aide nouvelle», au sens de l’article 1er, sous c), dudit règlement. |
| --- | --- |

6)

L’article 1er, sous b) et c), du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d’application de l’article 108 [TFUE], doit être interprété en ce sens que, dès lors qu’une aide d’État ne correspond à aucune des catégories d’aides existantes prévues à l’article 1er, sous b), de ce règlement, cette aide, y compris la partie de celle-ci dont le versement est ultérieurement réclamé, doit être qualifiée d’«aide nouvelle», au sens de l’article 1er, sous c), dudit règlement.

| 7) | L’article 108, paragraphe 3, TFUE, ainsi que l’article 2, paragraphe 1, et l’article 3 du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d’application de l’article 108 [TFUE], doivent être interprétés en ce sens que le juge national peut faire droit à une demande ayant pour objet le versement d’une somme correspondant à une aide nouvelle non notifiée à la Commission européenne, sous réserve que cette aide soit au préalable dûment notifiée par les autorités nationales concernées à cette institution et que cette dernière donne, ou soit réputée avoir donné, son accord à cet égard. |
| --- | --- |

7)

L’article 108, paragraphe 3, TFUE, ainsi que l’article 2, paragraphe 1, et l’article 3 du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d’application de l’article 108 [TFUE], doivent être interprétés en ce sens que le juge national peut faire droit à une demande ayant pour objet le versement d’une somme correspondant à une aide nouvelle non notifiée à la Commission européenne, sous réserve que cette aide soit au préalable dûment notifiée par les autorités nationales concernées à cette institution et que cette dernière donne, ou soit réputée avoir donné, son accord à cet égard.

| 8) | L’article 107, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens qu’il est sans pertinence, pour apprécier si des sommes ont le caractère d’«aides d’État», au sens de cette disposition, que ces sommes soient réclamées à une autorité publique distincte de celle qui est, en principe, tenue de les verser en application de la réglementation nationale concernée et dont le budget est uniquement destiné à assurer son propre fonctionnement. |
| --- | --- |

8)

L’article 107, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens qu’il est sans pertinence, pour apprécier si des sommes ont le caractère d’«aides d’État», au sens de cette disposition, que ces sommes soient réclamées à une autorité publique distincte de celle qui est, en principe, tenue de les verser en application de la réglementation nationale concernée et dont le budget est uniquement destiné à assurer son propre fonctionnement.

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(1)  JO C 79 du 08.03.2021

JO C 88 du 15.03.2021

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| 27.2.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 71/4 |
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27.2.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 71/4

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 janvier 2023 — Lietuvos geležinkeliai AB / Commission européenne, Orlen Lietuva AB

(Affaire C-42/21 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Abus de position dominante - Marché du fret ferroviaire - Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE - Accès par des entreprises tierces aux infrastructures gérées par la société nationale des chemins de fer de Lituanie - Démantèlement d’un tronçon de voie ferrée - Notion d’«abus» - Éviction effective ou probable d’un concurrent - Exercice par le Tribunal de sa compétence de pleine juridiction - Réduction de l’amende)

(2023/C 71/04)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Lietuvos geležinkeliai AB (représentants: K. Apel, W. Deselaers et P. Kirst, Rechtsanwälte)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants:A. Cleenewerck de Crayencour, A. Dawes, H. Leupold et G. Meessen, agents), Orlen Lietuva AB (représentants: C. Conte, avvocato, et C. Thomas, avocat)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Lietuvos geležinkeliai AB est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et par Orlen Lietuva AB. |
| --- | --- |

2)

Lietuvos geležinkeliai AB est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et par Orlen Lietuva AB.

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(1)  JO C 98 du 22.03.2021

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| 27.2.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 71/5 |
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27.2.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 71/5

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 janvier 2023 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší soud — République tchèque) — RegioJet a. s. / České dráhy a.s.

(Affaire C-57/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Concurrence - Abus de position dominante - Règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne - Directive 2014/104/UE - Articles 5 et 6 - Production de preuves - Preuves figurant dans le dossier d’une autorité de concurrence - Procédure pendante devant la Commission européenne relative à une infraction aux règles de concurrence - Procédure nationale relative à une action en réparation visant la même infraction - Conditions relatives à la production des preuves)

(2023/C 71/05)

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Nejvyšší soud

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: RegioJet a. s.

Partie défenderesse: České dráhy a.s.

En présence de: Česká republika, Ministerstvo dopravy

Dispositif

| 1) | L’article 5, paragraphe 1, de la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 novembre 2014, relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne,
  doit être interprété en ce sens que:
  il ne s’oppose pas à ce qu’une juridiction nationale ordonne la production de preuves aux fins d’une procédure nationale engagée devant cette juridiction et relative à une action en dommages et intérêts portant sur une infraction au droit de la concurrence, bien qu’une procédure concernant cette infraction soit pendante devant la Commission européenne, aux fins de l’adoption d’une décision en application du chapitre III du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles [101] et [102 TFUE], ayant conduit la juridiction nationale à suspendre la procédure pendante devant elle. Il appartient, toutefois, à la juridiction nationale de s’assurer que la production des preuves sollicitée à ce stade de la procédure, qui doit remplir les conditions énoncées aux articles 5 et 6 de la directive 2014/104, ne dépasse pas ce qui est nécessaire au regard de la demande indemnitaire dont elle est saisie. |
| --- | --- |

1)

L’article 5, paragraphe 1, de la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 novembre 2014, relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne,

doit être interprété en ce sens que:

il ne s’oppose pas à ce qu’une juridiction nationale ordonne la production de preuves aux fins d’une procédure nationale engagée devant cette juridiction et relative à une action en dommages et intérêts portant sur une infraction au droit de la concurrence, bien qu’une procédure concernant cette infraction soit pendante devant la Commission européenne, aux fins de l’adoption d’une décision en application du chapitre III du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles [101] et [102 TFUE], ayant conduit la juridiction nationale à suspendre la procédure pendante devant elle. Il appartient, toutefois, à la juridiction nationale de s’assurer que la production des preuves sollicitée à ce stade de la procédure, qui doit remplir les conditions énoncées aux articles 5 et 6 de la directive 2014/104, ne dépasse pas ce qui est nécessaire au regard de la demande indemnitaire dont elle est saisie.

| 2) | L’article 6, paragraphe 5, de la directive 2014/104
  doit être interprété en ce sens que:
  la suspension par une autorité nationale de concurrence de la procédure administrative engagée par celle-ci, au motif que la Commission européenne a ouvert une procédure en vertu du chapitre III du règlement no 1/2003, ne saurait être assimilée à une clôture de cette procédure administrative par cette autorité «en adoptant une décision ou d’une autre manière», au sens de cette disposition. |
| --- | --- |

2)

L’article 6, paragraphe 5, de la directive 2014/104

doit être interprété en ce sens que:

la suspension par une autorité nationale de concurrence de la procédure administrative engagée par celle-ci, au motif que la Commission européenne a ouvert une procédure en vertu du chapitre III du règlement no 1/2003, ne saurait être assimilée à une clôture de cette procédure administrative par cette autorité «en adoptant une décision ou d’une autre manière», au sens de cette disposition.

| 3) | L’article 5, paragraphe 8, l’article 6, paragraphe 5, sous a), et l’article 6, paragraphe 9, de la directive 2014/104
  doivent être interprétés en ce sens que:
  ils s’opposent à une réglementation nationale qui limite temporairement, au titre de l’article 6, paragraphe 5, de cette directive, non seulement la production des informations «préparées» expressément aux fins de la procédure engagée par l’autorité de concurrence, mais également celle de toutes les informations «soumises» à ces fins. |
| --- | --- |

3)

L’article 5, paragraphe 8, l’article 6, paragraphe 5, sous a), et l’article 6, paragraphe 9, de la directive 2014/104

doivent être interprétés en ce sens que:

ils s’opposent à une réglementation nationale qui limite temporairement, au titre de l’article 6, paragraphe 5, de cette directive, non seulement la production des informations «préparées» expressément aux fins de la procédure engagée par l’autorité de concurrence, mais également celle de toutes les informations «soumises» à ces fins.

| 4) | L’article 5, paragraphe 1, de la directive 2014/104, lu en combinaison avec l’article 6, paragraphe 5, sous a), de celle-ci,
  doit être interprété en ce sens que:
  ces dispositions ne s’opposent pas à ce qu’une juridiction nationale, en application d’un instrument procédural de droit national, se prononce sur la production de preuves et ordonne de mettre celles-ci sous séquestre, en reportant l’examen de la question de savoir si ces preuves contiennent des «informations préparées par une personne physique ou morale expressément aux fins d’une procédure engagée par une autorité de concurrence», au sens de cette dernière disposition, au moment où cette juridiction aura accès à ces preuves. Le recours à un tel instrument doit toutefois respecter les exigences découlant du principe de proportionnalité, telles qu’elles sont précisées à l’article 5, paragraphe 3, et à l’article 6, paragraphe 4, de la directive 2014/104. |
| --- | --- |

4)

L’article 5, paragraphe 1, de la directive 2014/104, lu en combinaison avec l’article 6, paragraphe 5, sous a), de celle-ci,

doit être interprété en ce sens que:

ces dispositions ne s’opposent pas à ce qu’une juridiction nationale, en application d’un instrument procédural de droit national, se prononce sur la production de preuves et ordonne de mettre celles-ci sous séquestre, en reportant l’examen de la question de savoir si ces preuves contiennent des «informations préparées par une personne physique ou morale expressément aux fins d’une procédure engagée par une autorité de concurrence», au sens de cette dernière disposition, au moment où cette juridiction aura accès à ces preuves. Le recours à un tel instrument doit toutefois respecter les exigences découlant du principe de proportionnalité, telles qu’elles sont précisées à l’article 5, paragraphe 3, et à l’article 6, paragraphe 4, de la directive 2014/104.

| 5) | L’article 6, paragraphe 5, sous a), de la directive 2014/104
  doit être interprété en ce sens que:
  lorsqu’une juridiction nationale, en application d’un instrument procédural de droit national, reporte l’examen de la question de savoir si les preuves dont la production est demandée contiennent des «informations préparées par une personne physique ou morale expressément aux fins d’une procédure engagée par une autorité de concurrence», cette juridiction doit veiller à ce que le demandeur ou d’autres parties à la procédure ainsi que leurs représentants n’aient pas accès à ces preuves, lorsque celles-ci relèvent de la liste blanche, avant qu’elle n’ait complété cette vérification ou, lorsque lesdites preuves relèvent de la liste grise, avant que l’autorité de concurrence compétente n’ait clos sa procédure. |
| --- | --- |

5)

L’article 6, paragraphe 5, sous a), de la directive 2014/104

doit être interprété en ce sens que:

lorsqu’une juridiction nationale, en application d’un instrument procédural de droit national, reporte l’examen de la question de savoir si les preuves dont la production est demandée contiennent des «informations préparées par une personne physique ou morale expressément aux fins d’une procédure engagée par une autorité de concurrence», cette juridiction doit veiller à ce que le demandeur ou d’autres parties à la procédure ainsi que leurs représentants n’aient pas accès à ces preuves, lorsque celles-ci relèvent de la liste blanche, avant qu’elle n’ait complété cette vérification ou, lorsque lesdites preuves relèvent de la liste grise, avant que l’autorité de concurrence compétente n’ait clos sa procédure.

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(1)  JO C 148 du 26.04.2021

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| 27.2.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 71/6 |
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27.2.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 71/6

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 janvier 2023 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Törvényszék — Hongrie) — BE / Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság

(Affaire C-132/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel - Règlement (UE) 2016/679 - Articles 77 à 79 - Voies de recours - Exercice parallèle - Articulation - Autonomie procédurale - Effectivité des règles de protection établies par ce règlement - Application cohérente et homogène de ces règles dans l’ensemble de l’Union européenne - Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne)

(2023/C 71/06)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Fővárosi Törvényszék

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: BE

Partie défenderesse: Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság

En présence de: Budapesti Elektromos Művek Zrt

Dispositif

L’article 77, paragraphe 1, l’article 78, paragraphe 1, et l’article 79, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), lus à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

doivent être interprétés en ce sens que:

ils permettent un exercice concurrent et indépendant des voies de recours prévues, d’une part, à cet article 77, paragraphe 1, et à cet article 78, paragraphe 1, ainsi que, d’autre part, à cet article 79, paragraphe 1. Il appartient aux États membres, en accord avec le principe de l’autonomie procédurale, de prévoir les modalités d’articulation de ces voies de recours afin que soient assurés l’effectivité de la protection des droits garantis par ce règlement, l’application cohérente et homogène des dispositions de ce dernier ainsi que le droit à un recours effectif devant un tribunal, visé à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux.

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(1)  JO C 206 du 31.05.2021

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| 27.2.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 71/7 |
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27.2.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 71/7

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 janvier 2023 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — RW / Österreichische Post AG

(Affaire C-154/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel - Règlement (UE) 2016/679 - Article 15, paragraphe 1, sous c) - Droit d’accès de la personne concernée à ses données - Informations sur les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées - Limitations)

(2023/C 71/07)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: RW

Partie défenderesse: Österreichische Post AG

Dispositif

L’article 15, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données),

doit être interprété en ce sens que:

le droit d’accès de la personne concernée aux données à caractère personnel la concernant, prévu par cette disposition, implique, lorsque ces données ont été ou seront communiquées à des destinataires, l’obligation pour le responsable du traitement de fournir à cette personne l’identité même de ces destinataires, à moins qu’il ne soit impossible d’identifier ces destinataires ou que ledit responsable du traitement ne démontre que les demandes d’accès de la personne concernée sont manifestement infondées ou excessives, au sens de l’article 12, paragraphe 5, du règlement 2016/679, auxquels cas celui-ci peut indiquer à cette personne uniquement les catégories de destinataires en cause.

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(1)  JO C 217 du 07.06.2021

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| 27.2.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 71/8 |
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27.2.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 71/8

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 janvier 2023 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — P.I. / Migracijos departamentas prie Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministerijos

(Affaire C-280/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Politique commune en matière d’asile - Conditions pour pouvoir bénéficier d’un statut de réfugié - Directive 2011/95/UE - Article 10, paragraphe 1, sous e), et paragraphe 2 - Motifs de la persécution - Notions d’«opinions politiques» et d’«opinions politiques attribuées» - Tentatives d’un demandeur d’asile de se défendre, dans son pays d’origine, par des moyens légaux contre des acteurs non étatiques agissant illégalement et à même d’instrumentaliser l’appareil répressif de l’État concerné)

(2023/C 71/08)

Langue de procédure: le lithuanien

Juridiction de renvoi

Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: P.I.

Partie défenderesse: Migracijos departamentas prie Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministerijos

Dispositif

L’article 10, paragraphe 1, sous e), et paragraphe 2, de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection,

doit être interprété en ce sens que:

la notion d’«opinions politiques» recouvre les tentatives d’un demandeur de protection internationale, au sens de l’article 2, sous h) et i), de cette directive, de défendre ses intérêts patrimoniaux et économiques personnels par des moyens légaux contre des acteurs non étatiques agissant illégalement, lorsque ceux-ci, en raison des liens qu’ils entretiennent avec l’État concerné par la corruption, sont à même d’instrumentaliser l’appareil répressif de celui-ci au détriment de ce demandeur, dans la mesure où ces tentatives sont perçues par les acteurs des persécutions comme une opposition ou une résistance dans un domaine lié à ces acteurs ou à leurs politiques et/ou à leurs méthodes.

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(1)  JO C 278 du 12.07.2021

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| 27.2.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 71/8 |
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27.2.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 71/8

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 janvier 2023 (demandes de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid / B (C-323/21), F (C-324/21) et K / Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (C-325/21)

(Affaires jointes C-323/21 à C-325/21) (1)

((«Renvoi préjudiciel - Règlement (UE) no 604/2013 - Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale - Introduction de multiples demandes de protection internationale dans trois États membres - Article 29 - Délai de transfert - Expiration - Transfert de la responsabilité de l’examen de la demande - Article 27 - Voie de recours - Étendue du contrôle juridictionnel - Possibilité pour le demandeur d’invoquer le transfert de responsabilité de l’examen de la demande»)

(2023/C 71/09)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Raad van State

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (C-323/21), (C-324/21), K (C-325/21)

Parties défenderesses: B (C-323/21), F (C-324/21), Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (C-325/21)

Dispositif

| 1) | Les affaires C-323/21, C-324/21 et C-325/21 sont jointes aux fins de l’arrêt. |
| --- | --- |

1)

Les affaires C-323/21, C-324/21 et C-325/21 sont jointes aux fins de l’arrêt.

| 2) | Les articles 23 et 29 du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,
  doivent être interprétés en ce sens que:
  lorsqu’un délai pour le transfert d’un ressortissant d’un pays tiers a commencé à courir entre un État membre requis et un premier État membre requérant, la responsabilité de l’examen de la demande de protection internationale introduite par cette personne est transférée à cet État membre requérant du fait de l’expiration de ce délai, alors même que ladite personne a, entretemps, introduit dans un troisième État membre une nouvelle demande de protection internationale ayant conduit à l’acceptation, par l’État membre requis, d’une requête aux fins de reprise en charge formulée par ce troisième État membre, pour autant que cette responsabilité n’ait pas été transférée audit troisième État membre du fait de l’expiration d’un des délais prévus à cet article 23.
  À la suite d’un tel transfert de ladite responsabilité, l’État membre dans lequel se trouve la même personne ne saurait procéder au transfert de cette dernière vers un autre État membre que l’État membre nouvellement responsable, mais il peut, en revanche, dans le respect des délais prévus à l’article 23, paragraphe 2, de ce règlement, présenter une requête aux fins de reprise en charge à ce dernier État membre. |
| --- | --- |

2)

Les articles 23 et 29 du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

doivent être interprétés en ce sens que:

lorsqu’un délai pour le transfert d’un ressortissant d’un pays tiers a commencé à courir entre un État membre requis et un premier État membre requérant, la responsabilité de l’examen de la demande de protection internationale introduite par cette personne est transférée à cet État membre requérant du fait de l’expiration de ce délai, alors même que ladite personne a, entretemps, introduit dans un troisième État membre une nouvelle demande de protection internationale ayant conduit à l’acceptation, par l’État membre requis, d’une requête aux fins de reprise en charge formulée par ce troisième État membre, pour autant que cette responsabilité n’ait pas été transférée audit troisième État membre du fait de l’expiration d’un des délais prévus à cet article 23.

À la suite d’un tel transfert de ladite responsabilité, l’État membre dans lequel se trouve la même personne ne saurait procéder au transfert de cette dernière vers un autre État membre que l’État membre nouvellement responsable, mais il peut, en revanche, dans le respect des délais prévus à l’article 23, paragraphe 2, de ce règlement, présenter une requête aux fins de reprise en charge à ce dernier État membre.

| 3) | L’article 27, paragraphe 1, du règlement no 604/2013, lu à la lumière du considérant 19 de ce règlement, ainsi que l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent être interprétés en ce sens qu’un ressortissant d’un pays tiers qui a introduit une demande de protection internationale successivement dans trois États membres doit pouvoir disposer, dans le troisième de ces États membres, d’une voie de recours effective et rapide qui lui permette de se prévaloir du fait que la responsabilité d’examiner sa demande a été transférée, en raison de l’expiration du délai de transfert, prévu à l’article 29, paragraphes 1 et 2, dudit règlement, au deuxième desdits États membres. |
| --- | --- |

3)

L’article 27, paragraphe 1, du règlement no 604/2013, lu à la lumière du considérant 19 de ce règlement, ainsi que l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent être interprétés en ce sens qu’un ressortissant d’un pays tiers qui a introduit une demande de protection internationale successivement dans trois États membres doit pouvoir disposer, dans le troisième de ces États membres, d’une voie de recours effective et rapide qui lui permette de se prévaloir du fait que la responsabilité d’examiner sa demande a été transférée, en raison de l’expiration du délai de transfert, prévu à l’article 29, paragraphes 1 et 2, dudit règlement, au deuxième desdits États membres.

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(1)  JO C 320 du 09.08.2021

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| 27.2.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 71/9 |
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27.2.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 71/9

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 janvier 2023 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie — Pologne) — J.K. / TP S.A.

(Affaire C-356/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail - Directive 2000/78/CE - Article 3, paragraphe 1, sous a) et c) - Conditions d’accès aux activités non salariées - Conditions d’emploi et de travail - Interdiction des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle - Entrepreneur indépendant travaillant sur la base d’un contrat d’entreprise - Rupture et non-renouvellement d’un contrat - Liberté de choisir un contractant)

(2023/C 71/10)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: J.K.

Partie défenderesse: TP S.A.

En présence de: PTPA

Dispositif

L’article 3, paragraphe 1, sous a) et c), de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail,

doit être interprété en ce sens que:

il s’oppose à une réglementation nationale ayant pour effet d’exclure, au titre du libre choix du contractant, de la protection contre les discriminations devant être conférée en vertu de cette directive, le refus, fondé sur l’orientation sexuelle d’une personne, de conclure ou de renouveler avec cette dernière un contrat ayant pour objet la réalisation, par cette personne, de certaines prestations dans le cadre de l’exercice d’une activité indépendante.

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(1)  JO C 391 du 27.09.2021

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| 27.2.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 71/10 |
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27.2.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 71/10

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 janvier 2023 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos Aukščiausiasis Teismas — Lituanie) — D.V. / M.A.

(Affaire C-395/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Directive 93/13/CEE - Contrat de prestation de services juridiques conclu entre un avocat et un consommateur - Article 4, paragraphe 2 - Appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles - Exclusion des clauses relatives à l’objet principal du contrat - Clause prévoyant le paiement d’honoraires d’avocat selon le principe du tarif horaire - Article 6, paragraphe 1 - Pouvoirs du juge national en présence d’une clause qualifiée d’«abusive»)

(2023/C 71/11)

Langue de procédure: le lithuanien

Juridiction de renvoi

Lietuvos Aukščiausiasis Teismas

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: D.V.

Partie défenderesse: M.A.

Dispositif

| 1) | L’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, telle que modifiée par la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011,
  doit être interprété en ce sens que:
  relève de cette disposition une clause d’un contrat de prestation de services juridiques conclu entre un avocat et un consommateur qui fixe le prix des services fournis selon le principe du tarif horaire. |
| --- | --- |

1)

L’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, telle que modifiée par la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011,

doit être interprété en ce sens que:

relève de cette disposition une clause d’un contrat de prestation de services juridiques conclu entre un avocat et un consommateur qui fixe le prix des services fournis selon le principe du tarif horaire.

| 2) | L’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13, telle que modifiée par la directive 2011/83,
  doit être interprété en ce sens que:
  ne répond pas à l’exigence de rédaction claire et compréhensible, au sens de cette disposition, une clause d’un contrat de prestation de services juridiques conclu entre un avocat et un consommateur qui fixe le prix de ces services selon le principe du tarif horaire sans que soient communiquées au consommateur, avant la conclusion du contrat, des informations qui lui permettent de prendre sa décision avec prudence et en toute connaissance des conséquences économiques qu’entraîne la conclusion de ce contrat. |
| --- | --- |

2)

L’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13, telle que modifiée par la directive 2011/83,

doit être interprété en ce sens que:

ne répond pas à l’exigence de rédaction claire et compréhensible, au sens de cette disposition, une clause d’un contrat de prestation de services juridiques conclu entre un avocat et un consommateur qui fixe le prix de ces services selon le principe du tarif horaire sans que soient communiquées au consommateur, avant la conclusion du contrat, des informations qui lui permettent de prendre sa décision avec prudence et en toute connaissance des conséquences économiques qu’entraîne la conclusion de ce contrat.

| 3) | L’article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13, telle que modifiée par la directive 2011/83,
  doit être interprété en ce sens que:
  une clause d’un contrat de prestation de services juridiques conclu entre un avocat et un consommateur, fixant, selon le principe du tarif horaire, le prix de ces services et relevant, dès lors, de l’objet principal de ce contrat, ne doit pas être réputée abusive en raison du seul fait qu’elle ne répond pas à l’exigence de transparence prévue à l’article 4, paragraphe 2, de cette directive, telle que modifiée, sauf si l’État membre dont le droit national s’applique au contrat en cause a, conformément à l’article 8 de ladite directive, telle que modifiée, expressément prévu que la qualification de clause abusive découle de ce seul fait. |
| --- | --- |

3)

L’article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13, telle que modifiée par la directive 2011/83,

doit être interprété en ce sens que:

une clause d’un contrat de prestation de services juridiques conclu entre un avocat et un consommateur, fixant, selon le principe du tarif horaire, le prix de ces services et relevant, dès lors, de l’objet principal de ce contrat, ne doit pas être réputée abusive en raison du seul fait qu’elle ne répond pas à l’exigence de transparence prévue à l’article 4, paragraphe 2, de cette directive, telle que modifiée, sauf si l’État membre dont le droit national s’applique au contrat en cause a, conformément à l’article 8 de ladite directive, telle que modifiée, expressément prévu que la qualification de clause abusive découle de ce seul fait.

| 4) | L’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13, telle que modifiée par la directive 2011/83,
  doivent être interprétés en ce sens que:
  lorsqu’un contrat de prestation de services juridiques conclu entre un avocat et un consommateur ne peut subsister après la suppression d’une clause déclarée abusive qui fixe le prix des services selon le principe du tarif horaire et que ces services ont été fournis, ils ne s’opposent pas à ce que le juge national rétablisse la situation dans laquelle se serait trouvé le consommateur en l’absence de cette clause, même si cela conduit à ce que le professionnel ne perçoive aucune rémunération pour ses services. Dans l’hypothèse où l’invalidation du contrat dans son ensemble exposerait le consommateur à des conséquences particulièrement préjudiciables, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier, ces dispositions ne s’opposent pas à ce que le juge national remédie à la nullité de ladite clause en lui substituant une disposition de droit national à caractère supplétif ou applicable en cas d’accord des parties audit contrat. En revanche, ces dispositions s’opposent à ce que le juge national substitue à la clause abusive annulée une estimation judiciaire du niveau de la rémunération due pour lesdits services. |
| --- | --- |

4)

L’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13, telle que modifiée par la directive 2011/83,

doivent être interprétés en ce sens que:

lorsqu’un contrat de prestation de services juridiques conclu entre un avocat et un consommateur ne peut subsister après la suppression d’une clause déclarée abusive qui fixe le prix des services selon le principe du tarif horaire et que ces services ont été fournis, ils ne s’opposent pas à ce que le juge national rétablisse la situation dans laquelle se serait trouvé le consommateur en l’absence de cette clause, même si cela conduit à ce que le professionnel ne perçoive aucune rémunération pour ses services. Dans l’hypothèse où l’invalidation du contrat dans son ensemble exposerait le consommateur à des conséquences particulièrement préjudiciables, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier, ces dispositions ne s’opposent pas à ce que le juge national remédie à la nullité de ladite clause en lui substituant une disposition de droit national à caractère supplétif ou applicable en cas d’accord des parties audit contrat. En revanche, ces dispositions s’opposent à ce que le juge national substitue à la clause abusive annulée une estimation judiciaire du niveau de la rémunération due pour lesdits services.

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(1)  JO C 368 du 13.09.2021

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| 27.2.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 71/11 |
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27.2.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 71/11

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 janvier 2023 (demande de décision préjudicielle du Landgericht München I — Allemagne) — KT, NS / FTI Touristik GmbH

(Affaire C-396/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Directive (UE) 2015/2302 - Article 14, paragraphe 1 - Voyages à forfait et prestations de voyage liées - Exécution d’un contrat de voyage à forfait - Responsabilité de l’organisateur concerné - Mesures de lutte contre la propagation mondiale d’une maladie infectieuse - Pandémie de COVID-19 - Restrictions prises sur le lieu de destination et sur le lieu de résidence du voyageur concerné ainsi que dans d’autres pays - Non-conformité des services fournis dans le cadre du forfait concerné - Réduction de prix appropriée de ce forfait)

(2023/C 71/12)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht München I

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: KT, NS

Partie défenderesse: FTI Touristik GmbH

Dispositif

L’article 14, paragraphe 1, de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2015, relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil,

doit être interprété en ce sens que:

un voyageur a droit à une réduction du prix de son voyage à forfait lorsqu’une non-conformité des services de voyage compris dans son forfait est due à des restrictions qui ont été imposées sur son lieu de destination pour lutter contre la propagation d’une maladie infectieuse et que de telles restrictions ont également été imposées sur le lieu de résidence de celui-ci ainsi que dans d’autres pays en raison de la propagation mondiale de cette maladie. Pour être appropriée, cette réduction de prix doit s’apprécier au regard des services compris dans le forfait concerné et correspondre à la valeur des services dont la non-conformité a été constatée.

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(1)  JO C 382 du 20.09.2021

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| 27.2.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 71/12 |
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27.2.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 71/12

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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 12 janvier 2023 — Frédéric Jouvin / Commission européenne

(Affaire C-719/21 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Ententes - Article 101 TFUE - Plainte auprès de la Commission européenne - Décision de la Commission portant rejet de la plainte - Recours en annulation - Délai pour déposer un mémoire en réponse)

(2023/C 71/13)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Frédéric Jouvin (représentant: L. Bôle-Richard, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Boitos, B. Ernst et A. Keidel, agents)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | M. Frédéric Jouvin est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

M. Frédéric Jouvin est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

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(1)  JO C 64 du 07.02.2022

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| 27.2.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 71/12 |
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27.2.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 71/12

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 janvier 2023 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — procédure pénale contre MV

(Affaire C-583/22 PPU) (1)

(Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Décision-cadre 2008/675/JAI - Article 3, paragraphe 1 - Principe de l’assimilation des condamnations antérieures prononcées dans un autre État membre - Obligation de reconnaître à ces condamnations des effets équivalents à ceux attachés aux condamnations nationales antérieures - Règles nationales relatives à la confusion des peines a posteriori - Pluralité d’infractions - Détermination d’une peine globale - Plafond de quinze ans pour les peines privatives de liberté de durée déterminée - Article 3, paragraphe 5 - Exception - Infraction commise avant le prononcé ou l’exécution des condamnations dans l’autre État membre)

(2023/C 71/14)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Partie dans la procédure pénale au principal

MV

En présence de: Generalbundesanwalt beim Bundesgerichtshof

Dispositif

| 1) | L’article 3, paragraphes 1 et 5, de la décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil, du 24 juillet 2008, relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l’Union européenne à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale,
  doit être interprété en ce sens que:
  un État membre n’est pas tenu, à l’occasion d’une procédure pénale engagée contre une personne, d’attacher aux condamnations antérieures prononcées dans un autre État membre, contre cette personne et pour des faits différents, des effets équivalents à ceux attachés aux condamnations nationales antérieures conformément aux règles du droit national concerné relatives à la confusion des peines lorsque, d’une part, l’infraction à l’origine de cette procédure a été commise avant que ces condamnations antérieures n’aient été prononcées et, d’autre part, la prise en compte desdites condamnations antérieures conformément à ces règles du droit national empêcherait le juge national saisi de ladite procédure de prononcer une peine susceptible d’être exécutée contre la personne concernée. |
| --- | --- |

1)

L’article 3, paragraphes 1 et 5, de la décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil, du 24 juillet 2008, relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l’Union européenne à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale,

doit être interprété en ce sens que:

un État membre n’est pas tenu, à l’occasion d’une procédure pénale engagée contre une personne, d’attacher aux condamnations antérieures prononcées dans un autre État membre, contre cette personne et pour des faits différents, des effets équivalents à ceux attachés aux condamnations nationales antérieures conformément aux règles du droit national concerné relatives à la confusion des peines lorsque, d’une part, l’infraction à l’origine de cette procédure a été commise avant que ces condamnations antérieures n’aient été prononcées et, d’autre part, la prise en compte desdites condamnations antérieures conformément à ces règles du droit national empêcherait le juge national saisi de ladite procédure de prononcer une peine susceptible d’être exécutée contre la personne concernée.

| 2) | L’article 3, paragraphe 5, second alinéa, de la décision-cadre 2008/675
  doit être interprété en ce sens que:
  la prise en compte des condamnations antérieures prononcées dans un autre État membre, au sens de cette disposition, n’exige pas du juge national qu’il établisse et motive de manière concrète le désavantage résultant de l’impossibilité d’ordonner la confusion des peines a posteriori qui est prévue pour les condamnations nationales antérieures. |
| --- | --- |

2)

L’article 3, paragraphe 5, second alinéa, de la décision-cadre 2008/675

doit être interprété en ce sens que:

la prise en compte des condamnations antérieures prononcées dans un autre État membre, au sens de cette disposition, n’exige pas du juge national qu’il établisse et motive de manière concrète le désavantage résultant de l’impossibilité d’ordonner la confusion des peines a posteriori qui est prévue pour les condamnations nationales antérieures.

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(1)  JO C 424 du .7.11.2022

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| 27.2.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 71/13 |
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27.2.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 71/13

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Ordonnance du président de la Cour du 12 janvier 2023 (demande de décision préjudicielle de l’Administratīvā rajona tiesa — Lettonie) — «MS Konsultanti» SIA/Valsts ieņēmumu dienests

(Affaire C-359/21) (1)

(Radiation)

(2023/C 71/15)

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Administratīvā rajona tiesa

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante:«MS Konsultanti» SIA

Partie défenderesse: Valsts ieņēmumu dienests

Dispositif

L’affaire C-359/21 est radiée du registre de la Cour.

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(1)  Date de dépôt: 08.06.2021

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| 27.2.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 71/14 |
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27.2.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 71/14

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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 10 janvier 2023 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Ambisig — Ambiente e Sistemas de Informação Geográfica SA / Fundação do Desporto, ANO — Sistemas de Informática e Serviços Lda, Link Consulting — Tecnologias de Informação SA

(Affaire C-469/22) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Passation des marchés publics de services, de fournitures et de travaux - Directive 2014/24/UE - Déroulement de la procédure - Choix des participants et attribution des marchés - Article 63 - Opérateur économique recourant aux capacités d’une autre entité pour satisfaire aux exigences du pouvoir adjudicateur - Obligation pour cet opérateur économique de transmettre les documents d’aptitude d’un sous-traitant après l’attribution du marché - Incompatibilité)

(2023/C 71/16)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Supremo Tribunal Administrativo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ambisig — Ambiente e Sistemas de Informação Geográfica SA

Parties défenderesses: Fundação do Desporto, ANO — Sistemas de Informática e Serviços Lda, Link Consulting — Tecnologias de Informação SA

Dispositif

L’article 63 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, lu en combinaison avec l’article 59 et le considérant 84 de cette directive,

doit être interprété en ce sens que:

il s’oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle un opérateur économique qui entend recourir aux capacités d’une autre entité en vue de l’exécution d’un marché public ne doit transmettre les documents d’aptitude de cette entité et la déclaration d’engagement de celle-ci qu’après l’attribution du marché en cause.

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(1)  Date de dépôt: 13.07.2022

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| 27.2.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 71/14 |
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27.2.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 71/14

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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 22 décembre 2022 — Conseil / FI (C-313/21 P) et Commission / FI (C-314/21 P)

(Affaires jointes C-313/21 P et C-314/21 P) (1)

(Pourvoi - Article 182 du règlement de procédure de la Cour - Fonction publique - Pension - Statut des fonctionnaires de l’Union européenne - Article 20 de l’annexe VIII - Octroi d’une pension de survie - Conjoint survivant d’un ancien fonctionnaire titulaire d’une allocation d’invalidité - Mariage conclu postérieurement à l’admission de ce fonctionnaire au bénéfice d’une allocation d’invalidité - Condition de durée minimale du mariage de cinq ans à la date du décès du fonctionnaire - Article 19 de l’annexe VIII - Mariage conclu antérieurement à l’admission du fonctionnaire au bénéfice d’une allocation d’invalidité - Absence de condition de durée minimale du mariage - Exception d’illégalité de l’article 20 de l’annexe VIII - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 20 - Principe d’égalité de traitement - Article 21, paragraphe 1 - Principe de non-discrimination - Article 52, paragraphe 1 - Absence d’une différenciation arbitraire ou manifestement inadéquate au regard de l’objectif poursuivi par le législateur de l’Union européenne)

(2023/C 71/17)

Langue de procédure: le français

Parties

Dans l’affaire C-313/21 P:

Partie requérante: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer, M. Alver, agents)

Autres parties à la procédure: FI, Commission européenne, Parlement européen

Dans l’affaire C-314/21 P:

Partie requérante: Commission européenne (représentants: T. S. Bohr, B. Mongin, agents)

Autres parties à la procédure: FI, Parlement européen, Conseil de l’Union européenne

Par ordonnance du 22 décembre 2022, la Cour (huitième chambre) a annulé l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 10 mars 2021, FI / Commission (T-694/19, non publié, EU:T:2021:122), a rejeté le recours de FI dans l’affaire T-694/19, a condamné FI à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne tant dans l’affaire T-694/19 que dans les affaires C-313/21 P et C-314/21 P, et a condamné le Parlement européen à supporter les dépens exposés dans l’affaire T-694/19.

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(1)  Date de dépôts: 19.05.2021

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| 27.2.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 71/15 |
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27.2.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 71/15

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Pourvoi formé le 4 novembre 2022 par DD contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 7 septembre 2022 dans l’affaire T-470/20, DD/FRA

(Affaire C-680/22 P)

(2023/C 71/18)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: DD (représentant: N. Lorenz, avocate)

Autre partie à la procédure: Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

| — | annuler l’arrêt attaqué dans son intégralité, et |
| --- | --- |

—

annuler l’arrêt attaqué dans son intégralité, et

| — | en conséquence:






  — | annuler la décision du directeur de la FRA, du 11 novembre 2019, d’adopter la sanction disciplinaire de révocation avec effet au 15 novembre 2019; |
| --- | --- | --- |

—

en conséquence:

—

annuler la décision du directeur de la FRA, du 11 novembre 2019, d’adopter la sanction disciplinaire de révocation avec effet au 15 novembre 2019;

| — | le cas échéant, annuler la décision du directeur de la FRA, du 15 avril 2020, rejetant la réclamation de la partie requérante; |
| --- | --- |

—

le cas échéant, annuler la décision du directeur de la FRA, du 15 avril 2020, rejetant la réclamation de la partie requérante;

| — | indemniser la partie requérante pour les préjudices matériel et moral subis; |
| --- | --- |

—

indemniser la partie requérante pour les préjudices matériel et moral subis;

| — | condamner la partie défenderesse à l’ensemble des dépens, y compris ceux de la procédure en première instance et du pourvoi. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse à l’ensemble des dépens, y compris ceux de la procédure en première instance et du pourvoi.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son pourvoi, la partie requérante invoque les moyens et principaux arguments suivants en ce qui concerne l’arrêt attaqué:

| 1. | Erreur de droit, qualification juridique erronée des faits, dénaturation des preuves, erreur manifeste d’appréciation, examen incomplet du moyen invoqué par la partie requérante, motivation insuffisante, dénaturation des preuves, qualification juridique erronée des faits, motivation insuffisante, rejet illégal des mesures d’organisation de la procédure demandées, procédure irrégulière en ce qui concerne le septième moyen. |
| --- | --- |

1.

Erreur de droit, qualification juridique erronée des faits, dénaturation des preuves, erreur manifeste d’appréciation, examen incomplet du moyen invoqué par la partie requérante, motivation insuffisante, dénaturation des preuves, qualification juridique erronée des faits, motivation insuffisante, rejet illégal des mesures d’organisation de la procédure demandées, procédure irrégulière en ce qui concerne le septième moyen.

| 2. | Erreur de droit, motivation insuffisante, examen incomplet du moyen invoqué par la partie requérante, dénaturation des preuves, erreur manifeste d’appréciation, excès de pouvoir et ultra petita, violation de l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en ce qui concerne le premier moyen. |
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2.

Erreur de droit, motivation insuffisante, examen incomplet du moyen invoqué par la partie requérante, dénaturation des preuves, erreur manifeste d’appréciation, excès de pouvoir et ultra petita, violation de l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en ce qui concerne le premier moyen.

| 3. | Erreur de droit, qualification juridique erronée, dénaturation des preuves et erreur manifeste d’appréciation en ce qui concerne l’exposé des faits. |
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3.

Erreur de droit, qualification juridique erronée, dénaturation des preuves et erreur manifeste d’appréciation en ce qui concerne l’exposé des faits.

| 4. | Erreur de droit, dénaturation des preuves, erreur manifeste d’appréciation, motivation insuffisante, examen incomplet du moyen invoqué par la partie requérante, défaut d’établissement des faits juridiquement pertinents, examen juridique des faits pertinents, examen incomplet du moyen, motivation insuffisante en ce qui concerne le cinquième moyen. |
| --- | --- |

4.

Erreur de droit, dénaturation des preuves, erreur manifeste d’appréciation, motivation insuffisante, examen incomplet du moyen invoqué par la partie requérante, défaut d’établissement des faits juridiquement pertinents, examen juridique des faits pertinents, examen incomplet du moyen, motivation insuffisante en ce qui concerne le cinquième moyen.

| 5. | Erreur de droit, dénaturation des preuves, examen incomplet du moyen, motivation insuffisante, procédure irrégulière et excès de pouvoir en ce qui concerne le sixième moyen. |
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5.

Erreur de droit, dénaturation des preuves, examen incomplet du moyen, motivation insuffisante, procédure irrégulière et excès de pouvoir en ce qui concerne le sixième moyen.

| 6. | Examen incomplet du moyen et motivation insuffisante en ce qui concerne le huitième moyen. |
| --- | --- |

6.

Examen incomplet du moyen et motivation insuffisante en ce qui concerne le huitième moyen.

| 7. | Dénaturation des preuves, erreur manifeste d’appréciation et examen incomplet du moyen invoqué par la partie requérante en ce qui concerne les deuxième et troisième moyens. |
| --- | --- |

7.

Dénaturation des preuves, erreur manifeste d’appréciation et examen incomplet du moyen invoqué par la partie requérante en ce qui concerne les deuxième et troisième moyens.

| 8. | Violation par le Tribunal de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. |
| --- | --- |

8.

Violation par le Tribunal de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

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| 27.2.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 71/16 |
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27.2.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 71/16

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 17 novembre 2022 — Comité d’entreprise du groupe O SE & Co. KG

(Affaire C-706/22)

(2023/C 71/19)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesarbeitsgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Comité d’entreprise du groupe O SE & Co. KG

Partie intervenante: Directoire de la SE holding O

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2157/2001 (1), lu conjointement avec les articles 3 à 7 de la directive 2001/86/CE (2), doit-il être interprété en ce sens que, lors de la constitution d’une société européenne holding (SE holding) par des sociétés participantes qui n’emploient pas de travailleurs et ne disposent pas de filiales employant des travailleurs ainsi que lors de l’immatriculation de cette société au registre d’un État membre («SE sans travailleurs») sans qu’une procédure de négociation sur l’implication des travailleurs dans la SE ait été menée au préalable conformément à cette directive, cette procédure de négociation doit être mise en œuvre a posteriori si la SE devient une entreprise exerçant le contrôle de filiales employant des travailleurs dans plusieurs États membres de l’Union européenne? |
| --- | --- |

1)

L’article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2157/2001 (1), lu conjointement avec les articles 3 à 7 de la directive 2001/86/CE (2), doit-il être interprété en ce sens que, lors de la constitution d’une société européenne holding (SE holding) par des sociétés participantes qui n’emploient pas de travailleurs et ne disposent pas de filiales employant des travailleurs ainsi que lors de l’immatriculation de cette société au registre d’un État membre («SE sans travailleurs») sans qu’une procédure de négociation sur l’implication des travailleurs dans la SE ait été menée au préalable conformément à cette directive, cette procédure de négociation doit être mise en œuvre a posteriori si la SE devient une entreprise exerçant le contrôle de filiales employant des travailleurs dans plusieurs États membres de l’Union européenne?

| 2) | Si la Cour devait répondre par l’affirmative à la première question:
  Dans un tel cas de figure, la mise en œuvre a posteriori de la procédure de négociation peut-elle et doit-elle être réalisée sans limitation temporelle? |
| --- | --- |

2)

Si la Cour devait répondre par l’affirmative à la première question:

Dans un tel cas de figure, la mise en œuvre a posteriori de la procédure de négociation peut-elle et doit-elle être réalisée sans limitation temporelle?

| 3) | Si la Cour devait répondre par l’affirmative à la deuxième question:
  L’article 6 de la directive 2001/86/CE s’oppose-t-il, aux fins d’une mise en œuvre a posteriori de la procédure de négociation, à l’application du droit de l’État membre dans lequel la SE a actuellement son siège lorsque la «SE sans travailleurs» a été immatriculée au registre dans un autre État membre sans qu’une telle procédure ait été mise en œuvre au préalable et qu’elle est devenue, avant même le transfert de son siège, une entreprise exerçant le contrôle de filiales employant des travailleurs dans plusieurs États membres de l’Union européenne? |
| --- | --- |

3)

Si la Cour devait répondre par l’affirmative à la deuxième question:

L’article 6 de la directive 2001/86/CE s’oppose-t-il, aux fins d’une mise en œuvre a posteriori de la procédure de négociation, à l’application du droit de l’État membre dans lequel la SE a actuellement son siège lorsque la «SE sans travailleurs» a été immatriculée au registre dans un autre État membre sans qu’une telle procédure ait été mise en œuvre au préalable et qu’elle est devenue, avant même le transfert de son siège, une entreprise exerçant le contrôle de filiales employant des travailleurs dans plusieurs États membres de l’Union européenne?

| 4) | Si la Cour devait répondre par l’affirmative à la troisième question:
  Cela vaut-il également lorsque l’État dans lequel cette «SE sans travailleurs» a été immatriculée pour la première fois s’est retiré de l’Union européenne après la date de transfert du siège de cette société et que la législation de cet État ne contient plus de dispositions relatives à la mise en œuvre d’une procédure de négociation sur l’implication des travailleurs dans la SE? |
| --- | --- |

4)

Si la Cour devait répondre par l’affirmative à la troisième question:

Cela vaut-il également lorsque l’État dans lequel cette «SE sans travailleurs» a été immatriculée pour la première fois s’est retiré de l’Union européenne après la date de transfert du siège de cette société et que la législation de cet État ne contient plus de dispositions relatives à la mise en œuvre d’une procédure de négociation sur l’implication des travailleurs dans la SE?

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(1)  Règlement (CE) no 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) (JO 2001, L 294, p. 1).

(2)  Directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs (JO 2001, L 294, p. 22).

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| 27.2.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 71/17 |
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27.2.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 71/17

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Rayonen sad — Nesebar (Bulgarie) le 5 décembre 2022 — «Vodosnabdyavane i kanalizatsia» EAD/PQ

(Affaire C-744/22)

(2023/C 71/20)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Rayonen sad — Nesebar

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante:«Vodosnabdyavane i kanalizatsia» EAD

Partie défenderesse: PQ

Questions préjudicielles

| 1. | Aux fins d’une procédure telle que dans l’affaire au principal, qui concerne une demande contre un consommateur en vue du paiement d’une consommation d’eau de faible valeur, les dispositions de l’article 2, paragraphe 5, et de l’article 7, paragraphe 2, point 1, du règlement no 1, du 9 juillet 2004, relatif aux montants minimaux des honoraires d’avocat, applicables en vertu de l’article 47, paragraphe 6, du code de procédure civile bulgare, en ce qui concerne les règles de détermination des honoraires d’un mandataire spécial du défendeur, sont-elles conformes aux dispositions de l’article 19, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, lu conjointement avec l’article 169, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, étant donné que, en cas d’issue défavorable de l’affaire, la décision de justice met également les honoraires du mandataire spécial à la charge du consommateur en vertu de l’article 78, paragraphe 1, du code de procédure civile bulgare? |
| --- | --- |

1.

Aux fins d’une procédure telle que dans l’affaire au principal, qui concerne une demande contre un consommateur en vue du paiement d’une consommation d’eau de faible valeur, les dispositions de l’article 2, paragraphe 5, et de l’article 7, paragraphe 2, point 1, du règlement no 1, du 9 juillet 2004, relatif aux montants minimaux des honoraires d’avocat, applicables en vertu de l’article 47, paragraphe 6, du code de procédure civile bulgare, en ce qui concerne les règles de détermination des honoraires d’un mandataire spécial du défendeur, sont-elles conformes aux dispositions de l’article 19, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, lu conjointement avec l’article 169, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, étant donné que, en cas d’issue défavorable de l’affaire, la décision de justice met également les honoraires du mandataire spécial à la charge du consommateur en vertu de l’article 78, paragraphe 1, du code de procédure civile bulgare?

| 2. | L’article 47, paragraphe 6, du code de procédure civile bulgare, lu en combinaison avec l’article 26, paragraphe 1, de la loi relative à l’aide juridictionnelle, qui prévoit un mécanisme de nomination d’un mandataire spécial lorsque le consommateur ne peut pas être trouvé à son adresse, selon lequel les honoraires du mandataire spécial sont fixés par la juridiction, laquelle peut le cas échéant les fixer à un montant inférieur aux honoraires minimaux, alors que la désignation du mandataire spécial relève entièrement des prérogatives d’un autre organe, le Savet na advokatskata kolegiya (Conseil de l’ordre des avocats), lequel est libre de refuser de désigner un mandataire spécial du seul fait qu’il n’est pas d’accord avec le montant des honoraires fixés par la juridiction, est-il conforme à l’article 19, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, lu conjointement avec l’article 169, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne? |
| --- | --- |

2.

L’article 47, paragraphe 6, du code de procédure civile bulgare, lu en combinaison avec l’article 26, paragraphe 1, de la loi relative à l’aide juridictionnelle, qui prévoit un mécanisme de nomination d’un mandataire spécial lorsque le consommateur ne peut pas être trouvé à son adresse, selon lequel les honoraires du mandataire spécial sont fixés par la juridiction, laquelle peut le cas échéant les fixer à un montant inférieur aux honoraires minimaux, alors que la désignation du mandataire spécial relève entièrement des prérogatives d’un autre organe, le Savet na advokatskata kolegiya (Conseil de l’ordre des avocats), lequel est libre de refuser de désigner un mandataire spécial du seul fait qu’il n’est pas d’accord avec le montant des honoraires fixés par la juridiction, est-il conforme à l’article 19, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, lu conjointement avec l’article 169, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne?

| 3. | En cas de refus de désigner un avocat en tant que mandataire spécial, la juridiction peut-elle, en appliquant directement les principes du droit substantiel de l’Union européenne et en particulier les dispositions de l’article 19, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, lu en combinaison avec l’article 169, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, recourir à d’autres mécanismes pour assurer la protection des droits des consommateurs dans la procédure, qui en principe ne s’appliquent pas à des cas similaires en vertu de la législation de la République de Bulgarie, tels que l’octroi d’une aide juridictionnelle au titre de l’article 95, paragraphe 1, du code de procédure civile, sans que le consommateur en fasse la demande? |
| --- | --- |

3.

En cas de refus de désigner un avocat en tant que mandataire spécial, la juridiction peut-elle, en appliquant directement les principes du droit substantiel de l’Union européenne et en particulier les dispositions de l’article 19, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, lu en combinaison avec l’article 169, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, recourir à d’autres mécanismes pour assurer la protection des droits des consommateurs dans la procédure, qui en principe ne s’appliquent pas à des cas similaires en vertu de la législation de la République de Bulgarie, tels que l’octroi d’une aide juridictionnelle au titre de l’article 95, paragraphe 1, du code de procédure civile, sans que le consommateur en fasse la demande?

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| 27.2.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 71/18 |
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27.2.2023

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Journal officiel de l'Union européenne

C 71/18

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Demande de décision préjudicielle présentée par le korkein hallinto-oikeus (Cour administrative suprême, Finlande) le 9 décembre 2022 — EP/Maahanmuuttovirasto

(Affaire C-752/22)

(2023/C 71/21)

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Korkein hallinto-oikeus (Cour administrative suprême)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: EP

Partie défenderesse: Maahanmuuttovirasto (Office de l’immigration, Finlande)

Questions préjudicielles

| 1) | La directive 2003/109 (1) est-elle applicable à l’éloignement, en dehors du territoire de l’Union, d’une personne qui est entrée sur le territoire d’un État membre tandis qu’elle faisait l’objet d’une interdiction nationale d’entrer sur le territoire, dont le séjour dans cet État membre n’était par conséquent pas régulier au regard de la législation nationale et qui n’avait pas demandé de permis de séjour dans ledit État membre, lorsqu’un permis de séjour de ressortissant de pays tiers résident de longue durée a été délivré à cette personne dans un deuxième État membre?
  Si la première question appelle une réponse affirmative: |
| --- | --- |

1)

La directive 2003/109 (1) est-elle applicable à l’éloignement, en dehors du territoire de l’Union, d’une personne qui est entrée sur le territoire d’un État membre tandis qu’elle faisait l’objet d’une interdiction nationale d’entrer sur le territoire, dont le séjour dans cet État membre n’était par conséquent pas régulier au regard de la législation nationale et qui n’avait pas demandé de permis de séjour dans ledit État membre, lorsqu’un permis de séjour de ressortissant de pays tiers résident de longue durée a été délivré à cette personne dans un deuxième État membre?

Si la première question appelle une réponse affirmative:

| 2) | L’article 12, paragraphes 1 et 3, et l’article 22, paragraphe 3, de la directive 2003/109 sont-ils inconditionnels et suffisamment précis quant à leur contenu pour qu’un ressortissant d’un pays tiers puisse les invoquer à l’encontre d’un État membre? |
| --- | --- |

2)

L’article 12, paragraphes 1 et 3, et l’article 22, paragraphe 3, de la directive 2003/109 sont-ils inconditionnels et suffisamment précis quant à leur contenu pour qu’un ressortissant d’un pays tiers puisse les invoquer à l’encontre d’un État membre?

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(1)  Directive 2003/109/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (JO 2004, L 16, p. 44).

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| 27.2.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 71/18 |
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27.2.2023

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Journal officiel de l'Union européenne

C 71/18

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski gradski sad (Bulgarie) le 15 décembre 2022 — procédure pénale contre FP, QV, IN, YL, VD, JF et OL

(Affaire C-760/22)

(2023/C 71/22)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Sofiyski gradski sad

Parties dans la procédure au principal

FP, QV, IN, YL, VD, JF et OL

Questions préjudicielles

Le droit du prévenu d’être présent au procès en vertu de l’article 8, paragraphe 1, lu conjointement avec les considérants 33 et 44 de la directive (UE) 2016/343 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, est-il enfreint si le prévenu participe aux audiences de l’affaire au moyen d’une connexion en ligne à sa demande expresse, si sa défense est assurée par un avocat qu’il a mandaté et qui est présent dans la salle d’audience, si la connexion lui permet de suivre le procès, d’administrer et d’examiner les preuves, s’il peut être entendu sans obstacles techniques et s’il bénéficie d’une communication effective et confidentielle avec l’avocat?

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(1)  Directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales (JO 2016, L 65, p. 1)

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Tribunal

| 27.2.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 71/19 |
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27.2.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 71/19

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Arrêt du Tribunal du 21 décembre 2022 — Tradición CZ/EUIPO — Rivero Argudo (TRADICIÓN CZ, S.L.)

(Affaire T-250/19) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale TRADICIÓN CZ, S.L. - Marque de l’Union européenne verbale antérieure RIVERO CZ - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»)

(2023/C 71/23)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Tradición CZ, SL (Jerez de la Frontera, Espagne) (représentant: M. Aznar Alonso, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: S. Palmero Cabezas et D. Gája, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: María Dolores Rivero Argudo (Jerez de la Frontera, Espagne) (représentant: A. Vela Ballesteros, avocat)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation partielle de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 4 février 2019 (affaire R 257/2018-2).

Dispositif

| 1) | La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle du 4 février 2019 (affaire R 257/2018-2) est annulée en tant qu’elle concerne les «services de vente en gros et au détail dans les commerces et par des réseaux informatiques mondiaux de vinaigres» relevant de la classe 35 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié. |
| --- | --- |

1)

La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle du 4 février 2019 (affaire R 257/2018-2) est annulée en tant qu’elle concerne les «services de vente en gros et au détail dans les commerces et par des réseaux informatiques mondiaux de vinaigres» relevant de la classe 35 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | Tradición CZ, SL, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et Mme María Dolores Rivero Argudo supporteront chacun leurs propres dépens. |
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3)

Tradición CZ, SL, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et Mme María Dolores Rivero Argudo supporteront chacun leurs propres dépens.

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(1)  JO C 187 du 3.6.2019.

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| 27.2.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 71/19 |
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27.2.2023

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Journal officiel de l'Union européenne

C 71/19

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Arrêt du Tribunal du 21 décembre 2022 — Pshonka/Conseil

(Affaire T-242/21) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine - Gel des fonds - Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Maintien du nom du requérant sur la liste - Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective»)

(2023/C 71/24)

Langue de procédure: le tchèque

Parties

Partie requérante: Artem Viktorovych Pshonka (Kramatorsk, Ukraine) (représentant: M. Mleziva, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Vobořil, R. Pekař et S. Van Overmeire, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation de la décision (PESC) 2021/394 du Conseil, du 4 mars 2021, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2021, L 77, p. 29), et du règlement d’exécution (UE) 2021/391 du Conseil, du 4 mars 2021, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO 2021, L 77, p. 2), dans la mesure où ces actes maintiennent son nom sur la liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.

Dispositif

| 1) | La décision (PESC) 2021/394 du Conseil, du 4 mars 2021, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, et le règlement d’exécution (UE) 2021/391 du Conseil, du 4 mars 2021, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine, sont annulés dans la mesure où le nom de M. Artem Viktorovych Pshonka a été maintenu sur la liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives. |
| --- | --- |

1)

La décision (PESC) 2021/394 du Conseil, du 4 mars 2021, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, et le règlement d’exécution (UE) 2021/391 du Conseil, du 4 mars 2021, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine, sont annulés dans la mesure où le nom de M. Artem Viktorovych Pshonka a été maintenu sur la liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.

| 2) | Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 263 du 5.7.2021.

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| 27.2.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 71/20 |
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27.2.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 71/20

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Arrêt du Tribunal du 21 décembre 2022 — Pshonka/Conseil

(Affaire T-243/21) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine - Gel des fonds - Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Maintien du nom du requérant sur la liste - Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective»)

(2023/C 71/25)

Langue de procédure: le tchèque

Parties

Partie requérante: Viktor Pavlovych Pshonka (Kiev, Ukraine) (représentant: M. Mleziva, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Vobořil, R. Pekař et S. Van Overmeire, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation de la décision (PESC) 2021/394 du Conseil, du 4 mars 2021, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2021, L 77, p. 29), et du règlement d’exécution (UE) 2021/391 du Conseil, du 4 mars 2021, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO 2021, L 77, p. 2), dans la mesure où ces actes maintiennent son nom sur la liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.

Dispositif

| 1) | La décision (PESC) 2021/394 du Conseil, du 4 mars 2021, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, et le règlement d’exécution (UE) 2021/391 du Conseil, du 4 mars 2021, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine, sont annulés dans la mesure où le nom de M. Viktor Pavlovych Pshonka a été maintenu sur la liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives. |
| --- | --- |

1)

La décision (PESC) 2021/394 du Conseil, du 4 mars 2021, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, et le règlement d’exécution (UE) 2021/391 du Conseil, du 4 mars 2021, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine, sont annulés dans la mesure où le nom de M. Viktor Pavlovych Pshonka a été maintenu sur la liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.

| 2) | Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens. |
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2)

Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 263 du 5.7.2021.

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| 27.2.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 71/21 |
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27.2.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 71/21

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Arrêt du Tribunal du 21 décembre 2022 — E. Breuninger/Commission

(Affaire T-260/21) (1)

(«Aides d’État - Régime-cadre visant à accorder un soutien aux coûts fixes non couverts dans le contexte de la pandémie de COVID-19 en Allemagne - Décision de ne pas soulever d’objections - Encadrement temporaire des aides d’État - Examen individuel du régime d’aides notifié - Mesure destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre - Proportionnalité»)

(2023/C 71/26)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: E. Breuninger GmbH & Co. (Stuttgart, Allemagne) (représentants: R. Velte et W. Meilicke, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Bottka, G. Braga da Cruz et C. Kovács, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants: P.-L. Krüger et J. Möller, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision C(2020) 8318 final de la Commission, du 20 novembre 2020, relative à l’aide d’État SA.59289 (2020/N) — Allemagne COVID-19 — Soutien en faveur des coûts fixes non couverts (JO 2022, C 124, p. 1), telle que modifiée par la décision C(2021) 1066 final de la Commission, du 12 février 2021, relative à l’aide d’État SA.61744 (2021/N) — Notification collective de modification portant adaptation des régimes d’aides autorisés en vertu de l’encadrement temporaire, notamment à la suite de la cinquième modification de l’encadrement temporaire (JO 2021, C 77, p. 18).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | E. Breuninger GmbH & Co supportera ses propres dépens et ceux exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

E. Breuninger GmbH & Co supportera ses propres dépens et ceux exposés par la Commission européenne.

| 3) | La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 263 du 5.7.2021.

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| 27.2.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 71/22 |
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27.2.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 71/22

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Arrêt du Tribunal du 21 décembre 2022 — Falke/Commission

(Affaire T-306/21) (1)

(«Aides d’État - Régime-cadre visant à accorder un soutien aux coûts fixes non couverts dans le contexte de la pandémie de COVID-19 en Allemagne - Décision de ne pas soulever d’objections - Encadrement temporaire des aides d’État - Examen individuel du régime d’aides notifié - Mesure destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre - Proportionnalité»)

(2023/C 71/27)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Falke KGaA (Schmallenberg, Allemagne) (représentants: R. Velte et W. Meilicke, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Bottka, G. Braga da Cruz et C. Kovács, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants: P.-L. Krüger et J. Möller, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision C(2020) 8318 final de la Commission, du 20 novembre 2020, relative à l’aide d’État SA.59289 (2020/N) — Allemagne COVID-19 — Soutien en faveur des coûts fixes non couverts (JO 2022, C 124, p. 1), telle que modifiée par la décision C(2021) 1066 final de la Commission, du 12 février 2021, relative à l’aide d’État SA.61744 (2021/N) — Notification collective de modification portant adaptation des régimes d’aides autorisés en vertu de l’encadrement temporaire, notamment à la suite de la cinquième modification de l’encadrement temporaire (JO 2021, C 77, p. 18).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Falke KGaA supportera ses propres dépens et ceux exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

Falke KGaA supportera ses propres dépens et ceux exposés par la Commission européenne.

| 3) | La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 278 du 12.7.2021.

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| 27.2.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 71/22 |
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27.2.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 71/22

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Arrêt du Tribunal du 21 décembre 2022 — E. Breuninger/Commission

(Affaire T-525/21) (1)

(«Recours en annulation - Aides d’État - Régime-cadre visant à établir en Allemagne un régime fédéral d’indemnisation du préjudice subi par les décisions de confinement - Décision de ne pas soulever d’objections - Mesure destinée à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires - Absence d’intérêt à agir - Irrecevabilité»)

(2023/C 71/28)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: E. Breuninger GmbH & Co. (Stuttgart, Allemagne) (représentants: R. Velte et W. Meilicke, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Bottka, G. Braga da Cruz et C. Kovács, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants: J. Möller et P.-L. Krüger, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision C(2021) 3999 final de la Commission, du 28 mai 2021, relative à l’aide d’État SA.62784 (2021/N) — Allemagne COVID-19 — Régime fédéral d’indemnisation (JO 2021, C 223, p. 25).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | E. Breuninger GmbH & Co supportera ses propres dépens et ceux exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

E. Breuninger GmbH & Co supportera ses propres dépens et ceux exposés par la Commission européenne.

| 3) | La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 431 du 25.10.2021.

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| 27.2.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 71/23 |
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27.2.2023

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Journal officiel de l'Union européenne

C 71/23

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Arrêt du Tribunal du 21 décembre 2022 — European Lotto and Betting/EUIPO — Tipp24 Services (Cash4Life)

(Affaire T-554/21) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne verbale Cash4Life - Cause de nullité absolue - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]»)

(2023/C 71/29)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: European Lotto and Betting Ltd (Ocean Village, Gibraltar) (représentant: D. Egan, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: J. Schäfer et M. Eberl, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Tipp24 Services Ltd (Londres, Royaume-Uni)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 8 juillet 2021 (affaire R 264/2020-1).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | European Lotto and Betting Ltd est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

European Lotto and Betting Ltd est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 502 du 13.12.2021.

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| 27.2.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 71/24 |
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27.2.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 71/24

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Arrêt du Tribunal du 21 décembre 2022 — Ekobulkos/Commission

(Affaire T-702/21) (1)

(«Aides d’État - Production d’électricité à partir de sources renouvelables - Plainte - Recours en carence - Invitation à agir - Recevabilité - Obligation d’agir - Absence»)

(2023/C 71/30)

Langue de procédure: le bulgare

Parties

Partie requérante: Ekobulkos EOOD (Todorichene, Bulgarie) (représentant: M. Dimitrov, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C.-M. Carrega et C. Georgieva, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 265 TFUE, la requérante demande au Tribunal de constater que la Commission européenne s’est illégalement abstenue de prendre position sur sa plainte, présentée le 21 février 2020, concernant une prétendue mesure d’aide d’État octroyée par la République de Bulgarie et favorisant certains producteurs d’électricité à partir de sources renouvelables.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Ekobulkos EOOD et la Commission européenne supporteront chacune leurs propres dépens. |
| --- | --- |

2)

Ekobulkos EOOD et la Commission européenne supporteront chacune leurs propres dépens.

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(1)  JO C 24 du 17.1.2022.

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| 27.2.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 71/24 |
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27.2.2023

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Journal officiel de l'Union européenne

C 71/24

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Arrêt du Tribunal du 21 décembre 2022 — Trend Glass/EUIPO (ECO STORAGE)

(Affaire T-777/21) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne figurative ECO STORAGE - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 - Obligation de motivation - Sécurité juridique - Égalité de traitement»)

(2023/C 71/31)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Trend Glass sp. z o.o. (Radom, Pologne) (représentant: J. Gwiazdowska, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: M. Chylińska et J. Ivanauskas, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 11 octobre 2021 (affaire R 1315/2021-4).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Trend Glass sp. z o.o. est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Trend Glass sp. z o.o. est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 51 du 31.1.2022.

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| 27.2.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 71/25 |
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27.2.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 71/25

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Arrêt du Tribunal du 21 décembre 2022 — Sanrio/EUIPO — Miroglio Fashion (SANRIO CHARACTERS)

(Affaire T-43/22) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale SANRIO CHARACTERS - Marque de l’Union européenne verbale antérieure CARACTÈRE - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»)

(2023/C 71/32)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Sanrio Co. Ltd (Tokyo, Japon) (représentant: V. Schmitz-Fohrmann, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: R. Raponi et V. Ruzek, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Miroglio Fashion Srl (Alba, Italie)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 16 novembre 2021 (affaire R 2460/2020-2).

Dispositif

| 1) | La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 16 novembre 2021 (affaire R 2460/2020-2) est annulée pour autant qu’elle porte sur:






  — | les «[s]ervices de vente en gros et de vente au détail et de vente par correspondance liés à la vente de sacs, porte-monnaie et portefeuilles; services de vente en gros et de vente au détail et de vente par correspondance liés à la vente d’articles de chaussures et chapellerie; services de vente en gros et de vente au détail et de vente par correspondance liés à la vente d’articles de sport», relevant de la classe 35 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié; |
| --- | --- | --- |

1)

La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 16 novembre 2021 (affaire R 2460/2020-2) est annulée pour autant qu’elle porte sur:

—

les «[s]ervices de vente en gros et de vente au détail et de vente par correspondance liés à la vente de sacs, porte-monnaie et portefeuilles; services de vente en gros et de vente au détail et de vente par correspondance liés à la vente d’articles de chaussures et chapellerie; services de vente en gros et de vente au détail et de vente par correspondance liés à la vente d’articles de sport», relevant de la classe 35 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié;

| — | les «[a]ppareils et équipements de sauvetage; dispositifs de protection personnelle contre les accidents; masques de plongée; lunettes de sport; casques de protection pour le sport; masques de protection; bouchons d’oreilles pour plonger; bouchons pour les oreilles pour la natation», relevant de la classe 9. |
| --- | --- |

—

les «[a]ppareils et équipements de sauvetage; dispositifs de protection personnelle contre les accidents; masques de plongée; lunettes de sport; casques de protection pour le sport; masques de protection; bouchons d’oreilles pour plonger; bouchons pour les oreilles pour la natation», relevant de la classe 9.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | Sanrio Co. Ltd et l’EUIPO supporteront leurs propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Sanrio Co. Ltd et l’EUIPO supporteront leurs propres dépens.

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(1)  JO C 119 du 14.3.2022.

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| 27.2.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 71/26 |
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27.2.2023

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Journal officiel de l'Union européenne

C 71/26

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Arrêt du Tribunal du 21 décembre 2022 — International Masis Tabak/EUIPO — Philip Morris Brands (Représentation d’un paquet de cigarettes)

(Affaire T-44/22) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Enregistrement international désignant l’Union européenne - Marque figurative représentant un paquet de cigarettes - Marque internationale figurative antérieure Marlboro SELECTED PREMIUM TOBACCOS - Motif relatif de refus - Atteinte à la renommée - Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001»)

(2023/C 71/33)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: International Masis Tabak LLC (Masis, Arménie) (représentants: C. Bercial Arias et K. Dimidjian-Lecompte, avocates)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: J. Schäfer et D. Gája, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Philip Morris Brands Sàrl (Neuchâtel, Suisse) (représentant: L. Alonso Domingo, avocate)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 15 novembre 2021 (affaire R 261/2021-5).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | International Masis Tabak LLC est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

International Masis Tabak LLC est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 119 du 14.3.2022.

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| 27.2.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 71/26 |
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27.2.2023

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Journal officiel de l'Union européenne

C 71/26

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Arrêt du Tribunal du 21 décembre 2022 — Simba Toys/EUIPO — Master Gift Import (BIMBA TOYS)

(Affaire T-129/22) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative BIMBA TOYS - Marques internationales verbale et figuratives antérieures Simba - Dénomination commerciale antérieure Simba Toys GmbH & Co. KG - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 - Comparaison des produits - Article 8, paragraphe 4, du règlement 2017/1001 - Proximité des secteurs économiques»)

(2023/C 71/34)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Simba Toys GmbH & Co. KG (Fürth, Allemagne) (représentant: O. Ruhl, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: T. Frydendahl, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Master Gift Import, SLU (Ronda, Espagne)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 20 décembre 2021 (affaire R 629/2021-4).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
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1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Simba Toys GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens. |
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2)

Simba Toys GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 171 du 25.4.2022.

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| 27.2.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 71/27 |
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27.2.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 71/27

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Ordonnance du Tribunal du 8 décembre 2022 — HB/BEI

(Affaire T-234/20) (1)

(«Fonction publique - Requérant ayant cessé de répondre aux sollicitations du Tribunal - Non-lieu à statuer»)

(2023/C 71/35)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: HB (représentants: A. Guillerme, T. Bontinck et L. Burguin, avocats)

Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement (représentants: G. Faedo et K. Carr, agents, assistées de B. Wägenbaur, avocat)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, la requérante demande l’annulation, d’une part, de son évaluation de la performance de 2017 et, d’autre part, de la décision du comité de recours du 21 octobre 2019 rejetant son recours contre son évaluation de la performance de 2017.

Dispositif

| 1) | Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours. |
| --- | --- |

1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

| 2) | Chaque partie supporte ses propres dépens. |
| --- | --- |

2)

Chaque partie supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 215 du 29.6.2020.

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| 27.2.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 71/27 |
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27.2.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 71/27

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Ordonnance du Tribunal du 15 décembre 2022 — MiMedx Group/EUIPO — DIZG (Epiflex)

(Affaire T-706/20) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de déchéance - Retrait de la demande en déchéance - Non-lieu à statuer»)

(2023/C 71/36)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: MiMedx Group, Inc. (Marietta, Géorgie, États-Unis) (représentants: J. Bogatz et Y. Stone, avocates)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: A. Bosse et E. Markakis, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: DIZG Deutsches Institut für Zell- und Gewebeersatz gGmbH (Berlin, Allemagne) (représentants: M. Plesser et R. Heine, avocats)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 25 septembre 2020 (affaire R 133/2020-2).

Dispositif

| 1) | Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours. |
| --- | --- |

1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

| 2) | MiMedx Group, Inc. et DIZG Deutsches Institut für Zell- und Gewebeersatz gGmbH sont condamnées à supporter leurs propres dépens, ainsi que, chacune, la moitié des dépens de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). |
| --- | --- |

2)

MiMedx Group, Inc. et DIZG Deutsches Institut für Zell- und Gewebeersatz gGmbH sont condamnées à supporter leurs propres dépens, ainsi que, chacune, la moitié des dépens de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

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(1)  JO C 35 du 1.2.2021.

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| 27.2.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 71/28 |
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27.2.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 71/28

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Ordonnance du Tribunal du 21 décembre 2022 — Swissgrid/Commission

(Affaire T-127/21) (1)

(«Recours en annulation - Énergie - Plateformes européennes pour l’échange de produits standard d’équilibrage - Participation de la Suisse - Article 1er, paragraphes 6 et 7, du règlement (UE) 2017/2195 - Lettre de la Commission refusant la participation du gestionnaire de réseau de transport suisse - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité»)

(2023/C 71/37)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Swissgrid AG (Aarau, Suisse) (représentants: P. De Baere, P. L’Ecluse, K. T’Syen et V. Lefever, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: O. Beynet et B. De Meester, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision qui serait contenue dans une lettre signée par une directrice de la direction générale de l’énergie de la Commission, par laquelle celle-ci aurait refusé d’autoriser, en application de l’article 1er, paragraphe 7, du règlement (UE) 2017/2195 de la Commission, du 23 novembre 2017, concernant une ligne directrice sur l’équilibrage du système électrique (JO 2017, L 312, p. 6), la participation de la Suisse aux plateformes européennes pour l’échange de produits standard d’équilibrage, notamment à la plateforme Trans European Replacement Reserves Exchange (plateforme européenne d’échanges transfrontaliers de réserves de remplacement).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté comme étant irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme étant irrecevable.

| 2) | Swissgrid AG est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Swissgrid AG est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 189 du 17.5.2021.

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| 27.2.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 71/29 |
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27.2.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 71/29

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Ordonnance du Tribunal du 22 décembre 2022 — British Airways/Commission

(Affaire T-480/21) (1)

(«Recours en annulation et en indemnité - Concurrence - Ententes - Marché du fret aérien - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord EEE et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien - Annulation par le Tribunal - Refus de la Commission de verser des intérêts moratoires - Voies de recours - Délai de prescription - Délai de recours - Tardiveté - Acte confirmatif d’un acte antérieur - Irrecevabilité»)

(2023/C 71/38)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: British Airways plc (Harmondsworth, Royaume-Uni) (représentants: A. Lyle-Smythe et R. O’Donoghue, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: N. Khan, P. Rossi et L. Wildpanner, agents)

Objet

Par son recours, qu’elle indique fonder sur l’article 263 TFUE, l’article 266, premier alinéa, TFUE, l’article 268 TFUE et l’article 340, deuxième alinéa, TFUE, la requérante demande au Tribunal, d’une part, de condamner la Commission européenne à lui verser le montant des intérêts moratoires et composés prétendument dus et, d’autre part, d’annuler la lettre du 30 avril 2021 et la lettre du 2 juillet 2021, par lesquelles la Commission a refusé de lui verser lesdits intérêts.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | British Airways plc est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

British Airways plc est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 391 du 27.9.2021.

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| 27.2.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 71/29 |
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27.2.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 71/29

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Ordonnance du Tribunal du 7 décembre 2022 — Steinbach International/Commission

(Affaire T-566/21) (1)

(«Recours en annulation - Union douanière - Tarif douanier commun - Nomenclature tarifaire et statistique - Classement dans la nomenclature combinée - Position tarifaire - Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité»)

(2023/C 71/39)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Steinbach International GmbH (Schwertberg, Autriche) (représentant: J. Gesinn, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Salyková et L. Mantl, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2021/957 de la Commission, du 31 mai 2021, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO 2021, L 211, p. 48).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

| 2) | Steinbach International GmbH est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Steinbach International GmbH est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 490 du 6.12.2021.

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| 27.2.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 71/30 |
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27.2.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 71/30

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Ordonnance du Tribunal du 22 décembre 2022 — AL/Commission

(Affaire T-692/21) (1)

(«Fonction publique - Enquête de l’OLAF - Actes de l’OLAF - Identification de la partie défenderesse - Absence d’acte faisant grief - Article 76, sous d), du règlement de procédure - Irrecevabilité»)

(2023/C 71/40)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: AL (représentant: R. Rata, avocate)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Bohr, J. Baquero Cruz et A.-C. Simon, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, le requérant demande, d’une part, l’annulation, premièrement, de différents actes de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) adoptés dans le cadre d’une enquête le visant et par lesquels celui-ci a notamment rejeté deux réclamations qu’il avait introduites contre le rapport final et les recommandations formulées dans ladite enquête, deuxièmement, de la note de la Commission européenne du 3 mars 2021 par laquelle celle-ci l’a informé de son intention de recouvrer certaines allocations qui lui avaient été versées, troisièmement, de la décision de la Commission du 22 mars 2021 par laquelle celle-ci a décidé de recouvrer lesdites allocations, quatrièmement, de la note interne du Conseil de l’Union européenne du 22 janvier 2021 recommandant l’ouverture d’une procédure disciplinaire à son égard et, d’autre part, la réparation du préjudice matériel et moral qu’il aurait subi du fait du recouvrement de différentes sommes sur son salaire au cours de l’année 2021 et de la conduite prétendument illégale de l’enquête de l’OLAF le visant et des conséquences qu’elle a entraînées.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’intervention déposée par le Conseil de l’Union européenne. |
| --- | --- |

2)

Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’intervention déposée par le Conseil de l’Union européenne.

| 3) | AL est condamné à supporter ses dépens ainsi que ceux de la Commission européenne. |
| --- | --- |

3)

AL est condamné à supporter ses dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.

| 4) | Le Conseil supportera ses propres dépens afférents à la demande d’intervention. |
| --- | --- |

4)

Le Conseil supportera ses propres dépens afférents à la demande d’intervention.

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(1)  JO C 37 du 24.1.2022.

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| 27.2.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 71/31 |
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27.2.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 71/31

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Ordonnance du Tribunal du 8 décembre 2022 — Euranimi/Commission

(Affaire T-769/21) (1)

(«Recours en annulation - Dumping - Importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de Chine et de Taïwan - Droit antidumping définitif - Défaut d’affectation individuelle - Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution - Irrecevabilité»)

(2023/C 71/41)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: European Association of Non-Integrated Metal Importers & distributors (Euranimi) (Bruxelles, Belgique) (représentants: M. Campa, D. Rovetta, P. Gjørtler et V. Villante, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Blanck et G. Luengo, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2021/1483 de la Commission, du 15 septembre 2021, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO 2021, L 327, p. 1).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

| 2) | Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention de l’Association Européenne de l’Acier (Eurofer). |
| --- | --- |

2)

Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention de l’Association Européenne de l’Acier (Eurofer).

| 3) | European Association of Non-Integrated Metal Importers & distributors (Euranimi) est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

3)

European Association of Non-Integrated Metal Importers & distributors (Euranimi) est condamnée aux dépens.

| 4) | Euranimi, la Commission européenne et Eurofer supporteront chacune leurs propres dépens afférents à la demande d’intervention de cette dernière. |
| --- | --- |

4)

Euranimi, la Commission européenne et Eurofer supporteront chacune leurs propres dépens afférents à la demande d’intervention de cette dernière.

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(1)  JO C 51 du 31.1.2022.

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| 27.2.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 71/31 |
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27.2.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 71/31

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Ordonnance du président du Tribunal du 6 décembre 2022 — Westpole Belgium/Parlement

(Affaire T-640/22 R)

(«Référé - Marchés publics de services - Prestation de services informatiques externes - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence»)

(2023/C 71/42)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Westpole Belgium (Vilvoorde, Belgique) (représentant: A. Vercruysse, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: K. Wójcik et E. Taneva, agents)

Objet

Par sa demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, la requérante sollicite, d’une part, le sursis à l’exécution des décisions du Parlement européen du 3 octobre 2022 d’attribuer le lot no 7 du marché intitulé «PE/ITEC-ITS 19 — External Provision of IT Services» à trois soumissionnaires et de ne pas attribuer ledit lot au consortium InfraExpert, dont fait partie la requérante, et, d’autre part, qu’il soit ordonné au Parlement de ne pas exécuter les décisions attaquées et de s’abstenir de signer les contrats-cadres faisant l’objet de la procédure d’appel d’offres relative au lot no 7 de ce marché.

Dispositif

| 1) | La demande en référé est rejetée. |
| --- | --- |

1)

La demande en référé est rejetée.

| 2) | L’ordonnance du 14 octobre 2022, Westpole Belgium et Unisys Belgium/Parlement (T-640/22 R), est rapportée. |
| --- | --- |

2)

L’ordonnance du 14 octobre 2022, Westpole Belgium et Unisys Belgium/Parlement (T-640/22 R), est rapportée.

| 3) | Les dépens sont réservés. |
| --- | --- |

3)

Les dépens sont réservés.

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| 27.2.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 71/32 |
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27.2.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 71/32

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Recours introduit le 2 décembre 2022 — Elektrawinds Shabla South/Conseil

(Affaire T-759/22)

(2023/C 71/43)

Langue de procédure: le bulgare

Parties

Partie requérante:«Elektrawinds Shabla South» EAD (Sofia, Bulgarie) (représentant: M. Grozdev, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler le règlement (UE) 2022/1854 du Conseil du 6 octobre 2022 sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie (JO 2022, L 261, p. 1); |
| --- | --- |

—

annuler le règlement (UE) 2022/1854 du Conseil du 6 octobre 2022 sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie (JO 2022, L 261, p. 1);

| — | annuler ledit règlement dans la partie où il fixe un plafond obligatoire aux recettes issues du marché obtenues par les producteurs d’électricité à partir des sources visées à l’article 7, paragraphe 1, ainsi que dans la partie où il donne à chaque État membre le pouvoir de confisquer (nationaliser), au profit de l’État, les «recettes excédentaires» obtenues par ces producteurs (tels que définies à l’article 2, point 9, du règlement précité); |
| --- | --- |

—

annuler ledit règlement dans la partie où il fixe un plafond obligatoire aux recettes issues du marché obtenues par les producteurs d’électricité à partir des sources visées à l’article 7, paragraphe 1, ainsi que dans la partie où il donne à chaque État membre le pouvoir de confisquer (nationaliser), au profit de l’État, les «recettes excédentaires» obtenues par ces producteurs (tels que définies à l’article 2, point 9, du règlement précité);

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

| 1. | Premier moyen tiré de l’absence de compétence
  Le règlement 2022/1854 du Conseil du 6 octobre 2022 a été adopté en violation du droit de l’Union, en raison de l’absence de compétence du Conseil. L’article 122 TFUE établit la compétence du Conseil pour intervenir en cas de crise dans le secteur de l’énergie, mais cette disposition du traité possède un champ d’application très limité et les mesures d’intervention prévues par le règlement outrepassent ces limites. En vertu de l’article 122, paragraphe 1, TFUE, le Conseil peut décider des mesures appropriées à la situation économique, en particulier si de graves difficultés surviennent dans la livraison de certains produits, notamment dans le domaine de l’énergie. Par conséquent, l’article 122 TFUE ne donne pas au Conseil une compétence législative pour adopter des mesures de gestion d’une crise énergétique, mais seulement une compétence pour intervenir en cas de graves difficultés dans les livraisons de certains produits, y compris l’énergie. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen tiré de l’absence de compétence

Le règlement 2022/1854 du Conseil du 6 octobre 2022 a été adopté en violation du droit de l’Union, en raison de l’absence de compétence du Conseil. L’article 122 TFUE établit la compétence du Conseil pour intervenir en cas de crise dans le secteur de l’énergie, mais cette disposition du traité possède un champ d’application très limité et les mesures d’intervention prévues par le règlement outrepassent ces limites. En vertu de l’article 122, paragraphe 1, TFUE, le Conseil peut décider des mesures appropriées à la situation économique, en particulier si de graves difficultés surviennent dans la livraison de certains produits, notamment dans le domaine de l’énergie. Par conséquent, l’article 122 TFUE ne donne pas au Conseil une compétence législative pour adopter des mesures de gestion d’une crise énergétique, mais seulement une compétence pour intervenir en cas de graves difficultés dans les livraisons de certains produits, y compris l’énergie.

| 2. | Deuxième moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité
  Le règlement (UE) du Conseil du 6 octobre 2022 viole le principe de proportionnalité. L’article 122 TFUE permet uniquement des mesures appropriées, et l’introduction d’un plafond obligatoire sur les recettes issues du marché des producteurs n’est pas une mesure appropriée car elle ne vise pas directement la formation des prix de l’énergie. Les prix resteront et évolueront comme ils l’ont toujours fait, avec ou sans imposition de plafonds de recettes. En outre, l’introduction d’un plafonnement des recettes et de taxes sur les recettes issues du marché ne modifiera pas la demande d’électricité et de gaz naturel. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité

Le règlement (UE) du Conseil du 6 octobre 2022 viole le principe de proportionnalité. L’article 122 TFUE permet uniquement des mesures appropriées, et l’introduction d’un plafond obligatoire sur les recettes issues du marché des producteurs n’est pas une mesure appropriée car elle ne vise pas directement la formation des prix de l’énergie. Les prix resteront et évolueront comme ils l’ont toujours fait, avec ou sans imposition de plafonds de recettes. En outre, l’introduction d’un plafonnement des recettes et de taxes sur les recettes issues du marché ne modifiera pas la demande d’électricité et de gaz naturel.

| 3. | Troisième moyen tiré de la violation du droit de propriété
  Les mesures introduites par le règlement sont dénuées de proportionnalité, étant donné que le plafonnement obligatoire des recettes issues du marché, imposé par le règlement aux producteurs d’énergie renouvelable, ainsi que les pouvoirs donnés à chaque État membre de confisquer (nationaliser) au profit de l’État les «recettes excédentaires» de ces producteurs, violent le droit fondamental de propriété. L’application de l’article 122, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) constitue l’un des aspects de l’intérêt public communautaire. Par conséquent, en application dudit article, des restrictions à l’exercice du droit de propriété peuvent être imposées, à la condition que le plafonnement des recettes issues du marché que le règlement (UE) 2022/1854 du Conseil, du 6 octobre 2022, impose aux producteurs d’énergie renouvelable, et la confiscation des «revenus excédentaires» au profit de l’État ne soient pas disproportionnés et ne portent pas atteinte à l’essence même de ce droit. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen tiré de la violation du droit de propriété

Les mesures introduites par le règlement sont dénuées de proportionnalité, étant donné que le plafonnement obligatoire des recettes issues du marché, imposé par le règlement aux producteurs d’énergie renouvelable, ainsi que les pouvoirs donnés à chaque État membre de confisquer (nationaliser) au profit de l’État les «recettes excédentaires» de ces producteurs, violent le droit fondamental de propriété. L’application de l’article 122, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) constitue l’un des aspects de l’intérêt public communautaire. Par conséquent, en application dudit article, des restrictions à l’exercice du droit de propriété peuvent être imposées, à la condition que le plafonnement des recettes issues du marché que le règlement (UE) 2022/1854 du Conseil, du 6 octobre 2022, impose aux producteurs d’énergie renouvelable, et la confiscation des «revenus excédentaires» au profit de l’État ne soient pas disproportionnés et ne portent pas atteinte à l’essence même de ce droit.

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| 27.2.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 71/33 |
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27.2.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 71/33

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Recours introduit le 12 décembre 2022 — Penguin Random House/EUIPO — Ediciones Literarias Independientes (PLAN B)

(Affaire T-777/22)

(2023/C 71/44)

Langue de dépôt de la requête: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Penguin Random House Grupo Editorial, SAU (Barcelone, Espagne) (représentant: E. Armijo Chávarri, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Ediciones Literarias Independientes, SL (Barcelone)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: partie requérante devant le Tribunal

Marque litigieuse concernée: marque figurative PLAN B — marque de l’Union européenne no 17 887 136

Procédure devant l’EUIPO: procédure d’annulation

Décision attaquée: décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 28 septembre 2022 dans l’affaire R 2015/2021-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | à titre subsidiaire, annuler la décision attaquée en ce qui concerne les produits compris dans les classes 9 et 16 non couverts par la marque espagnole no 3 641 418 PLAN B (mixte), mais bien couverts par la marque de l’Union européenne contestée; |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, annuler la décision attaquée en ce qui concerne les produits compris dans les classes 9 et 16 non couverts par la marque espagnole no 3 641 418 PLAN B (mixte), mais bien couverts par la marque de l’Union européenne contestée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué

Violation de l’article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 27.2.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 71/34 |
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27.2.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 71/34

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Recours introduit le 16 décembre 2022 — TT/Frontex

(Affaire T-787/22)

(2023/C 71/45)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: TT (représentant: Me J. Navas Marqués, avocat)

Partie défenderesse: Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision non datée, qui lui a été notifiée le 17 octobre 2022 sous le numéro de référence interne GSC/HR/2022, du conseil d’administration (Management Board) de l’Agence européenne de garde-frontière et de garde-côtes (Frontex); |
| --- | --- |

—

annuler la décision non datée, qui lui a été notifiée le 17 octobre 2022 sous le numéro de référence interne GSC/HR/2022, du conseil d’administration (Management Board) de l’Agence européenne de garde-frontière et de garde-côtes (Frontex);

| — | annuler le rapport d’évaluation (Appraisal Report) de 2021 qui est devenu définitif pour la requérante par la notification du 18 mars 2022 relative à la décision du notateur d’appel (Appeal Assessor); |
| --- | --- |

—

annuler le rapport d’évaluation (Appraisal Report) de 2021 qui est devenu définitif pour la requérante par la notification du 18 mars 2022 relative à la décision du notateur d’appel (Appeal Assessor);

| — | citer l’office européen de lutte anti-fraude (OLAF) à comparaître afin de présenter au Tribunal une copie de son rapport sur les résultats de l’enquête qu’il a effectuée en 2021 contre les pratiques de harcèlement sur le lieu de travail et de comportement répréhensible envers les employés de Frontex de la part de son ancien directeur exécutif. |
| --- | --- |

—

citer l’office européen de lutte anti-fraude (OLAF) à comparaître afin de présenter au Tribunal une copie de son rapport sur les résultats de l’enquête qu’il a effectuée en 2021 contre les pratiques de harcèlement sur le lieu de travail et de comportement répréhensible envers les employés de Frontex de la part de son ancien directeur exécutif.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

| — | Premier moyen tiré du fait que la décision attaquée a été adoptée par un organe incompétent et de la violation des formes substantielles: violation, de la part de Frontex, de l’article 90, paragraphe 2, du règlement (1) fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté Économique européenne (le statut des fonctionnaires), violation du principe de bonne administration, violation du droit d’être entendu et du principe juridique de la «responsabilité d’agir avec la diligence requise», et défaut de compétence du conseil d’administration de Frontex pour adopter la décision attaquée. |
| --- | --- |

—

Premier moyen tiré du fait que la décision attaquée a été adoptée par un organe incompétent et de la violation des formes substantielles: violation, de la part de Frontex, de l’article 90, paragraphe 2, du règlement (1) fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté Économique européenne (le statut des fonctionnaires), violation du principe de bonne administration, violation du droit d’être entendu et du principe juridique de la «responsabilité d’agir avec la diligence requise», et défaut de compétence du conseil d’administration de Frontex pour adopter la décision attaquée.

| — | Deuxième moyen, tiré de la violation du droit d’être entendu et de la violation des formes substantielles à travers la violation de l’article 6, paragraphes 3 et 5, et de l’article 8, de la décision du conseil d’administration no 46/2015 du 20 novembre 2015 portant dispositions générales pour la mise en œuvre de l’article 43 du statut des fonctionnaires et la mise en œuvre de l’article 44, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires: absence de dialogue formel avec le notateur (Reporting officer) préalable [à l’établissement] du rapport d’évaluation de 2021. |
| --- | --- |

—

Deuxième moyen, tiré de la violation du droit d’être entendu et de la violation des formes substantielles à travers la violation de l’article 6, paragraphes 3 et 5, et de l’article 8, de la décision du conseil d’administration no 46/2015 du 20 novembre 2015 portant dispositions générales pour la mise en œuvre de l’article 43 du statut des fonctionnaires et la mise en œuvre de l’article 44, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires: absence de dialogue formel avec le notateur (Reporting officer) préalable [à l’établissement] du rapport d’évaluation de 2021.

| — | Troisième moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée du conseil d’administration de Frontex, violation des droits de la défense et violation de l’article 2 de la décision du conseil d’administration de Frontex no 46/2015 du 20 novembre 2015 par le rapport d’évaluation de 2021. |
| --- | --- |

—

Troisième moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée du conseil d’administration de Frontex, violation des droits de la défense et violation de l’article 2 de la décision du conseil d’administration de Frontex no 46/2015 du 20 novembre 2015 par le rapport d’évaluation de 2021.

| — | Quatrième moyen tiré de la violation du principe d’impartialité et tiré du détournement de pouvoir par le notateur [confidentiel] (2) et par le notateur d’appel [confidentiel] (3) qui ont rédigé le rapport d’évaluation de 2021: violation de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 3, paragraphes 2 et 3, de la décision du conseil d’administration de Frontex no 46/2015 du 20 novembre 2015. |
| --- | --- |

—

Quatrième moyen tiré de la violation du principe d’impartialité et tiré du détournement de pouvoir par le notateur [confidentiel] (2) et par le notateur d’appel [confidentiel] (3) qui ont rédigé le rapport d’évaluation de 2021: violation de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 3, paragraphes 2 et 3, de la décision du conseil d’administration de Frontex no 46/2015 du 20 novembre 2015.

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(1)  Règlement no 31 (CEE) 11 (CEEA) fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO UE 1962, P 045, p. 1385).

(2)  Données confidentielles masquées.

(3)  Données confidentielles masquées.

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| 27.2.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 71/35 |
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27.2.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 71/35

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Recours introduit le 21 décembre 2022 — Broad Far (Hong Kong) et M21/Commission

(Affaire T-791/22)

(2023/C 71/46)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Parties requérantes: Broad Far (Hong Kong) Ltd (Wanchai, Hong Kong, Chine) et M21 Srl (San Donato Milanese, Italie) (représentant: F. Specchiale, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la directive déléguée (UE) 2022/2100 (1), du 29 juin 2022; |
| --- | --- |

—

annuler la directive déléguée (UE) 2022/2100 (1), du 29 juin 2022;

| — | annuler ou laisser inappliqué l’article 27, paragraphe 2, de la directive 2014/40/UE (2), du 3 avril 2014, en ce qu’il prévoit la prorogation tacite de la délégation venue à échéance le 19 mai 2019; |
| --- | --- |

—

annuler ou laisser inappliqué l’article 27, paragraphe 2, de la directive 2014/40/UE (2), du 3 avril 2014, en ce qu’il prévoit la prorogation tacite de la délégation venue à échéance le 19 mai 2019;

| — | condamner la défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent deux moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré de la violation, pour non-application, de l’article 290 TFUE et de la violation de l’article 11, paragraphe 6, de la directive 2014/40, pour excès de pouvoir.






  — | À cet égard, les parties requérantes font valoir que le pouvoir de la Commission d’adopter des actes délégués est soumis à des limites strictes et que l’acte délégué ne peut pas modifier les éléments essentiels de la législation. En l’espèce, au contraire, la Commission est allée jusqu’à assimiler le tabac chauffé aux produits à fumer, modifiant ainsi la législation de l’Union (voir article 2 de la directive 2014/40), en vertu duquel seuls sont des produits à fumer ceux qui ont un processus de combustion. |
| --- | --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré de la violation, pour non-application, de l’article 290 TFUE et de la violation de l’article 11, paragraphe 6, de la directive 2014/40, pour excès de pouvoir.

—

À cet égard, les parties requérantes font valoir que le pouvoir de la Commission d’adopter des actes délégués est soumis à des limites strictes et que l’acte délégué ne peut pas modifier les éléments essentiels de la législation. En l’espèce, au contraire, la Commission est allée jusqu’à assimiler le tabac chauffé aux produits à fumer, modifiant ainsi la législation de l’Union (voir article 2 de la directive 2014/40), en vertu duquel seuls sont des produits à fumer ceux qui ont un processus de combustion.

| 2. | Second moyen, tiré de la violation pour non-application de l’article 290 TFUE, sous un autre aspect.






  — | Les parties requérantes font valoir à cet égard que l’article 290, paragraphe 1, second alinéa, TFUE dispose: «Les actes législatifs délimitent explicitement les objectifs, le contenu, la portée et la durée de la délégation de pouvoir». Or, l’article 27, paragraphe 2, de la directive 2014/40 dispose: «(...). La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique (...)». L’article 27, paragraphe 2, en ce qu’il prévoit la prorogation de la délégation de pouvoirs, est contraire à l’article 290 TFUE puisque, en substance, il dépouille de leurs fonctions les institutions élues et nommées démocratiquement au sein de l’Union européenne (Parlement et Conseil). |
| --- | --- | --- |

2.

Second moyen, tiré de la violation pour non-application de l’article 290 TFUE, sous un autre aspect.

—

Les parties requérantes font valoir à cet égard que l’article 290, paragraphe 1, second alinéa, TFUE dispose: «Les actes législatifs délimitent explicitement les objectifs, le contenu, la portée et la durée de la délégation de pouvoir». Or, l’article 27, paragraphe 2, de la directive 2014/40 dispose: «(...). La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique (...)». L’article 27, paragraphe 2, en ce qu’il prévoit la prorogation de la délégation de pouvoirs, est contraire à l’article 290 TFUE puisque, en substance, il dépouille de leurs fonctions les institutions élues et nommées démocratiquement au sein de l’Union européenne (Parlement et Conseil).

---

(1)  Directive déléguée (UE) 2022/2100 de la Commission du 29 juin 2022 modifiant la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le retrait de certaines exemptions pour les produits du tabac chauffés (JO 2022, L 283, p. 4).

(2)  Directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE (JO 2014, L 127, p. 1).

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| 27.2.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 71/35 |
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27.2.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 71/35

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Recours introduit le 21 décembre 2022 — Dehesa de Los Llanos/Commission

(Affaire T-794/22)

(2023/C 71/47)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Dehesa de Los Llanos SL (Albacete, Espagne) (représentant: J. Sedano Lorenzo, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | déclarer nul et sans effet le paragraphe 4.1.8 du plan stratégique espagnol relevant de la PAC 2023-2027 approuvé par la décision d’exécution de la Commission du 31 août 2022 approuvant ledit plan stratégique espagnol relevant de la PAC 2023-2027 pour l’aide de l’Union financée par le Fonds européen agricole de garantie et par le Fonds européen agricole pour le développement rural, qui impose un plafond de 200 000 euros pour l’aide de base au revenu perçue par chaque agriculteur (ci-après la «mesure litigieuse»). |
| --- | --- |

—

déclarer nul et sans effet le paragraphe 4.1.8 du plan stratégique espagnol relevant de la PAC 2023-2027 approuvé par la décision d’exécution de la Commission du 31 août 2022 approuvant ledit plan stratégique espagnol relevant de la PAC 2023-2027 pour l’aide de l’Union financée par le Fonds européen agricole de garantie et par le Fonds européen agricole pour le développement rural, qui impose un plafond de 200 000 euros pour l’aide de base au revenu perçue par chaque agriculteur (ci-après la «mesure litigieuse»).

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré de la violation de l’article 17 du règlement (UE) 2021/2115 (1) établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques nationaux relevant de la PAC et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013.






  — | À cet égard, la partie requérante soutient que le règlement (UE) 2021/2115 permet aux États membres de déterminer quelles interventions, parmi celles prévues aux chapitres II, III et IV du titre II, répondent au mieux à leurs besoins spécifiques et comment les articuler. Toutefois, la décision attaquée vise une intervention différente de celles prévues dans cet article, de sorte que la Commission a commis un excès de pouvoir et outrepassé le cadre du règlement (UE) 2021/2115. |
| --- | --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré de la violation de l’article 17 du règlement (UE) 2021/2115 (1) établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques nationaux relevant de la PAC et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013.

—

À cet égard, la partie requérante soutient que le règlement (UE) 2021/2115 permet aux États membres de déterminer quelles interventions, parmi celles prévues aux chapitres II, III et IV du titre II, répondent au mieux à leurs besoins spécifiques et comment les articuler. Toutefois, la décision attaquée vise une intervention différente de celles prévues dans cet article, de sorte que la Commission a commis un excès de pouvoir et outrepassé le cadre du règlement (UE) 2021/2115.

| 2. | Deuxième moyen, tiré de l’absence totale d’analyse et d’évaluation des répercussions du plafond de 200 000 euros, accepté tel quel, appliqué à l’aide de base au revenu prévue par la PAC.






  — | À cet égard, la partie requérante soutient qu’aucune évaluation de l’incidence de la mesure litigieuse n’a été effectuée lors de l’élaboration de la décision attaquée, que ce soit au niveau national ou au niveau européen. Si un réexamen ne serait-ce que préalable avait été pratiqué, il aurait été démontré que la mesure litigieuse est contraire aux objectifs de la PAC décrits aux articles 5 et 6 du règlement (UE) 2021/2115. |
| --- | --- | --- |

2.

Deuxième moyen, tiré de l’absence totale d’analyse et d’évaluation des répercussions du plafond de 200 000 euros, accepté tel quel, appliqué à l’aide de base au revenu prévue par la PAC.

—

À cet égard, la partie requérante soutient qu’aucune évaluation de l’incidence de la mesure litigieuse n’a été effectuée lors de l’élaboration de la décision attaquée, que ce soit au niveau national ou au niveau européen. Si un réexamen ne serait-ce que préalable avait été pratiqué, il aurait été démontré que la mesure litigieuse est contraire aux objectifs de la PAC décrits aux articles 5 et 6 du règlement (UE) 2021/2115.

| 3. | Troisième moyen, tiré de la distorsion du marché unique et de la concurrence au détriment des agriculteurs espagnols.






  — | À cet égard, la partie requérante soutient que la décision attaquée entraîne une distorsion grave et injustifiée du marché intérieur ainsi que la fragmentation de la PAC dans l’un de ses mécanismes essentiels. En effet, la mesure litigieuse place les agriculteurs espagnols dans une situation plus défavorable que celle de leurs homologues européens. |
| --- | --- | --- |

3.

Troisième moyen, tiré de la distorsion du marché unique et de la concurrence au détriment des agriculteurs espagnols.

—

À cet égard, la partie requérante soutient que la décision attaquée entraîne une distorsion grave et injustifiée du marché intérieur ainsi que la fragmentation de la PAC dans l’un de ses mécanismes essentiels. En effet, la mesure litigieuse place les agriculteurs espagnols dans une situation plus défavorable que celle de leurs homologues européens.

| 4. | Quatrième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité.






  — | À cet égard, la partie requérante soutient que la mesure litigieuse viole le principe de proportionnalité, car elle ne permet pas d’atteindre l’objectif qu’elle poursuit et n’est pas nécessaire à cette fin; elle entraîne un sacrifice excessif et injustifié pour les propriétaires d’exploitations et pour leurs employés, lequel n’est nullement compensé par la réalisation d’un quelconque intérêt public supérieur. |
| --- | --- | --- |

4.

Quatrième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité.

—

À cet égard, la partie requérante soutient que la mesure litigieuse viole le principe de proportionnalité, car elle ne permet pas d’atteindre l’objectif qu’elle poursuit et n’est pas nécessaire à cette fin; elle entraîne un sacrifice excessif et injustifié pour les propriétaires d’exploitations et pour leurs employés, lequel n’est nullement compensé par la réalisation d’un quelconque intérêt public supérieur.

---

(1)  Règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil, du 2 décembre 2021, établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013 (JO 2021, L 435, p. 1).

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| 27.2.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 71/36 |
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27.2.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 71/36

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Recours introduit le 22 décembre 2022 — Thunus e.a./BEI

(Affaire T-799/22)

(2023/C 71/48)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Vincent Thunus (Contern, Luxembourg) et huit autres parties requérantes (représentant: L. Levi, avocate)

Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement

Conclusions

Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | déclarer le présent recours recevable et fondé, en ce compris l’exception d’illégalité qu’il comporte; |
| --- | --- |

—

déclarer le présent recours recevable et fondé, en ce compris l’exception d’illégalité qu’il comporte;

en conséquence:

| — | annuler la décision contenue dans les bulletins de salaire des requérants du mois de février 2022 (pour neuf requérants) ou d’avril 2022 (pour un requérant) révélant pour la première fois la mise en œuvre de la décision du Conseil d’administration du 15 décembre 2021 définissant l’augmentation salariale pour 2022 et la décision du Comité de direction du 25 janvier 2022 d’utiliser ce budget salarial à compter du 1er janvier 2022, et, partant, l’annulation des décisions similaires contenues dans les bulletins de salaire postérieurs; |
| --- | --- |

—

annuler la décision contenue dans les bulletins de salaire des requérants du mois de février 2022 (pour neuf requérants) ou d’avril 2022 (pour un requérant) révélant pour la première fois la mise en œuvre de la décision du Conseil d’administration du 15 décembre 2021 définissant l’augmentation salariale pour 2022 et la décision du Comité de direction du 25 janvier 2022 d’utiliser ce budget salarial à compter du 1er janvier 2022, et, partant, l’annulation des décisions similaires contenues dans les bulletins de salaire postérieurs;

| — | partant condamner la défenderesse






  — | au paiement en réparation du préjudice matériel (i) du solde de salaire correspondant à l’application de l’ajustement annuel pour 2022 pour les agents relevant du SR I, soit une augmentation de 4,5 %, pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022; (ii) du solde de salaire correspondant aux conséquences de l’application de l’ajustement annuel de 0,9 % pour les agents relevant du SR I pour 2022 sur le montant des salaires qui seront payés à compter de janvier 2022; (iii) d’intérêts moratoires sur les soldes de salaires dus jusqu’à complet paiement des sommes dues, le taux d’intérêts moratoires à appliquer devant être calculé sur la base du taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement, applicable pendant la période concernée, majoré de trois points; |
| --- | --- | --- |

—

partant condamner la défenderesse

—

au paiement en réparation du préjudice matériel (i) du solde de salaire correspondant à l’application de l’ajustement annuel pour 2022 pour les agents relevant du SR I, soit une augmentation de 4,5 %, pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022; (ii) du solde de salaire correspondant aux conséquences de l’application de l’ajustement annuel de 0,9 % pour les agents relevant du SR I pour 2022 sur le montant des salaires qui seront payés à compter de janvier 2022; (iii) d’intérêts moratoires sur les soldes de salaires dus jusqu’à complet paiement des sommes dues, le taux d’intérêts moratoires à appliquer devant être calculé sur la base du taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement, applicable pendant la période concernée, majoré de trois points;

| — | condamner la défenderesse à l’ensemble des dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse à l’ensemble des dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les requérants invoquent respectivement un et trois moyens, quant à la décision du Conseil d’administration du 18 juillet 2017, d’une part, et, quant aux décisions du Conseil d’administration du 15 décembre 2021 et du Comité de direction du 25 janvier 2022, d’autre part.

Quant à la décision du Conseil d’administration du 18 juillet 2017:

Violation de l’article 20 et de l’annexe I du règlement du personnel I (ci-après le «SR I») et violation de la confiance légitime et des droits acquis

Quant aux décisions du Conseil d’administration du 15 décembre 2021 et du Comité de direction du 25 janvier 2022

| 1. | Premier moyen, tiré de la violation de l’article 20 et de l’annexe I du SR I |
| --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré de la violation de l’article 20 et de l’annexe I du SR I

| 2. | Deuxième moyen, tiré des violations des garanties procédurales de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen, tiré des violations des garanties procédurales de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

| 3. | Troisième moyen, tiré de la violation du droit de consultation et de négociation du Collège. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen, tiré de la violation du droit de consultation et de négociation du Collège.

En ce qui concerne la demande indemnitaire, les requérants réclament le paiement de la différence de rémunération depuis le 1er janvier 2022 (en ce compris l’impact de cette augmentation sur les bénéfices pécuniaires) augmentés d’un intérêt de retard.

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| 27.2.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 71/37 |
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27.2.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 71/37

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Recours introduit le 23 décembre 2022 — ACE/Conseil

(Affaire T-828/22)

(2023/C 71/49)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ACE-Avocats, ensemble (Paris, France) (représentant: J.-P. Hordies, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | déclarer le recours en annulation partielle du règlement attaqué, en son article 1, paragraphe 12, modifiant l’article 5 quindecies, paragraphes 1, 2 et 5, du règlement (UE) no 833/2014, recevable et fondé; |
| --- | --- |

—

déclarer le recours en annulation partielle du règlement attaqué, en son article 1, paragraphe 12, modifiant l’article 5 quindecies, paragraphes 1, 2 et 5, du règlement (UE) no 833/2014, recevable et fondé;

| — | prononcer l’annulation de l’article 1, paragraphe 12, modifiant l’article 5 quindecies, paragraphes 1, 2 et 5, du règlement (UE) n 833/2014, en ce qu’il concerne la requérante; |
| --- | --- |

—

prononcer l’annulation de l’article 1, paragraphe 12, modifiant l’article 5 quindecies, paragraphes 1, 2 et 5, du règlement (UE) n 833/2014, en ce qu’il concerne la requérante;

| — | condamner le Conseil aux dépens de la requérante et dire pour droit qu’il supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le Conseil aux dépens de la requérante et dire pour droit qu’il supportera ses propres dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque trois moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré de la violation du droit de l’Union européenne et, plus particulièrement, de multiples arrêts de la Cour de justice et de directives européennes reconnaissant le droit des avocats à prester des services de conseil juridiques sans restrictions particulières. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré de la violation du droit de l’Union européenne et, plus particulièrement, de multiples arrêts de la Cour de justice et de directives européennes reconnaissant le droit des avocats à prester des services de conseil juridiques sans restrictions particulières.

| 2. | Deuxième moyen, tiré de la violation des articles 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen, tiré de la violation des articles 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

| 3. | Troisième moyen, tiré de la violation de l’article 52 paragraphe 1, premier alinéa de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen, tiré de la violation de l’article 52 paragraphe 1, premier alinéa de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

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| 27.2.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 71/38 |
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27.2.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 71/38

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Recours introduit le 5 janvier 2023 — Romagnoli Fratelli/CPVO

(Affaire T-2/23)

(2023/C 71/50)

Langue de la procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Romagnoli Fratelli SpA (Bologne, Italie) (représentants: E. Truffo et A. Iurato, avocats)

Partie défenderesse: Office communautaire des variétés végétales (OCVV)

Données relatives à la procédure devant l’OCVV

Obtention végétale communautaire concernée: obtention Melrose — Protection communautaire des obtentions végétales no EU 31618

Décision attaquée: rétablissement de la situation antérieure, décision de l’OCVV du 7 novembre 2022 dans le dossier no 2009/240

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’OCVV aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’OCVV aux dépens.

Moyens invoqués

| — | force majeure et hardship en raison de la pandémie de COVID-19; |
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—

force majeure et hardship en raison de la pandémie de COVID-19;

| — | erreur excusable; |
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—

erreur excusable;

| — | interprétation erronée des éléments de preuve et |
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—

interprétation erronée des éléments de preuve et

| — | violation de l’article 65 du règlement (CE) 874/2009 de la Commission. |
| --- | --- |

—

violation de l’article 65 du règlement (CE) 874/2009 de la Commission.

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| 27.2.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 71/39 |
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27.2.2023

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Journal officiel de l'Union européenne

C 71/39

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Recours introduit le 17 janvier 2023 — Light Tec/EUIPO — DecoTrend (abat-jour)

(Affaire T-10/23)

(2023/C 71/51)

Langue de la procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Light Tec Ltd (Tsuen Wan, Hong Kong, Chine) (représentant: M.-H. Hoffmann, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: DecoTrend GmbH (Weiden, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire du dessin ou modèle litigieux: Autre partie devant la chambre de recours

Dessin ou modèle litigieux: Dessin ou modèle communautaire abat-jour — Dessin ou modèle communautaire no 4031201-0004

Procédure devant l’EUIPO: procédure d’annulation

Décision attaquée: Décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 16 novembre 2022 dans l’affaire R 2105/2021-3

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
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annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO et l’autre partie aux dépens. |
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condamner l’EUIPO et l’autre partie aux dépens.

Moyens invoqués

| — | violation de l’article 63, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil; |
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violation de l’article 63, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil;

| — | violation de l’article 63, paragraphe 2, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil; |
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violation de l’article 63, paragraphe 2, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil;

| — | violation de l’obligation de motivation; |
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violation de l’obligation de motivation;

| — | violation de l’article 60, paragraphe 2, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil; |
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violation de l’article 60, paragraphe 2, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil;

| — | violation du droit d’être entendu. |
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violation du droit d’être entendu.

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