# Journal officiel C 495/2022

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 495 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 65e année29 décembre 2022 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 495

Édition de langue française

Communications et informations

65e année29 décembre 2022

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| Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2022/C 495/01 | Communication de la Commission — Orientations relatives au partage des coûts et des avantages dans le cadre des projets de coopération dans le domaine des énergies renouvelables | 1 |
| 2022/C 495/02 | Communication de la Commission relative aux orientations à l’intention des États membres pour la mise à jour des plans nationaux en matière d’énergie et de climat pour la période 2021-2030 | 24 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2022/C 495/01

Communication de la Commission — Orientations relatives au partage des coûts et des avantages dans le cadre des projets de coopération dans le domaine des énergies renouvelables

1

2022/C 495/02

Communication de la Commission relative aux orientations à l’intention des États membres pour la mise à jour des plans nationaux en matière d’énergie et de climat pour la période 2021-2030

24

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| | IV   Informations |
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| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2022/C 495/03 | Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur la promotion de la dimension intergénérationnelle dans le domaine de la jeunesse afin de favoriser le dialogue et la cohésion sociale | 56 |
| | Commission européenne |
| 2022/C 495/04 | Taux de change de l'euro — 28 décembre 2022 | 66 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2022/C 495/03

Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur la promotion de la dimension intergénérationnelle dans le domaine de la jeunesse afin de favoriser le dialogue et la cohésion sociale

56

Commission européenne

2022/C 495/04

Taux de change de l'euro — 28 décembre 2022

66

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| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 29.12.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 495/1 |
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29.12.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 495/1

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Orientations relatives au partage des coûts et des avantages dans le cadre des projets de coopération dans le domaine des énergies renouvelables

(2022/C 495/01)

TABLE DES MATIÈRES

| 1 | Introduction | 2 |
| --- | --- | --- |

1

| 2 | Éléments de conception de la coopération et possibilités de financement | 5 |
| --- | --- | --- |

2

| 3 | L’analyse coûts-avantages comme fondement du partage des coûts et des avantages | 8 |
| --- | --- | --- |

3

| 4 | Approches relatives au partage des coûts et des avantages | 9 |
| --- | --- | --- |

4

| Principes applicables au partage des coûts et des avantages | 10 |
| --- | --- |

| Mise en œuvre pratique du partage des coûts et des avantages | 12 |
| --- | --- |

| Exemples de coopération | 15 |
| --- | --- |

| 5 | Synthèse des recommandations pour l’analyse coûts-avantages et le partage des coûts et des avantages | 18 |
| --- | --- | --- |

5

| 6 | Modèle d’accord intergouvernemental | 20 |
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6

| 7 | Annexe | 22 |
| --- | --- | --- |

7

1   INTRODUCTION

Les présentes orientations visent à aider les États membres souhaitant se lancer dans des projets de coopération transfrontalière dans le domaine de la production d’énergie à partir de sources renouvelables à trouver une solution mutuellement avantageuse pour le partage des coûts et des avantages connexes. Elles présentent des options de conception pour le partage des coûts et des avantages liés aux projets de coopération transfrontalière en matière d’énergie renouvelable et fournissent des recommandations et des bonnes pratiques, tout en laissant une certaine souplesse aux États membres (1). Ces orientations peuvent être appliquées dans le contexte du volet du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) pour les projets transfrontaliers dans le domaine des énergies renouvelables, ainsi que pour les projets liés aux sources d’énergies renouvelables (SER) utilisant des mécanismes de coopération de manière plus générale. Elles s’appliquent à l’électricité renouvelable, ainsi qu’aux projets de chaleur et de gaz produits à partir de sources renouvelables.

Cadre juridique

La directive révisée 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (ci-après la «directive») établit un cadre juridique pour le développement des énergies renouvelables dans l’Union européenne. Comme le prévoit l’article 3, paragraphe 1, de la directive, les États membres doivent collectivement atteindre l’objectif global contraignant de l’Union concernant la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie de l’Union en 2030. Cet objectif collectif est atteint au moyen des contributions nationales que doivent fixer tous les États membres dans le cadre de leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat. La directive reconnaît également la dimension transfrontalière du déploiement des énergies renouvelables et encourage les États membres à coopérer à cet égard en utilisant, entre autres, les mécanismes de coopération disponibles tels que les transferts statistiques, les projets communs entre États membres, les projets communs entre les États membres et des pays tiers ou les régimes d’aide communs (2).

Dans le contexte du cadre financier pluriannuel 2021-2027, le MIE – Énergie a été complété par un instrument visant à soutenir le déploiement de projets transfrontaliers dans le domaine des énergies renouvelables. Le concept de projets transfrontaliers dans le domaine des énergies renouvelables, tel que défini dans le règlement MIE (3), est fondé sur les mécanismes de coopération établis en vertu de la directive.

Motifs de la coopération

La coopération transfrontalière peut faciliter la réalisation de l’objectif de l’Union ainsi que les contributions nationales d’une manière plus rentable en augmentant la réserve de projets, tout en offrant davantage de souplesse aux États membres pour atteindre leurs objectifs. En outre, les régions transfrontalières jouent un rôle important de «laboratoires de l’intégration européenne» (4). Étant donné la disparité des ressources géographiques et naturelles dont disposent les États membres pour exploiter les énergies renouvelables, les coûts de production diffèrent considérablement d’un pays à l’autre. Un État membre (le «pays d’accueil») qui produit un excédent d’énergie renouvelable, c’est-à-dire plus que ce dont il a besoin pour remplir sa propre contribution, peut choisir de coopérer avec un autre État membre (le «pays contributeur») qui est prêt à cofinancer l’initiative. Les deux parties tireront profit d’une telle coopération. Le pays d’accueil bénéficiera d’un financement supplémentaire et d’avantages non monétaires liés à la construction et à l’exploitation de la nouvelle installation (par exemple, une sécurité d’approvisionnement accrue, la création d’emplois, des retombées positives découlant d’un renforcement de l’innovation) et le pays contributeur atteindra son objectif de manière plus rentable qu’au niveau national. Les mécanismes de coopération contribuent également au partage de bonnes pratiques, à l’alignement des cadres réglementaires et à la rationalisation de la procédure administrative dans les États membres.

Les raisons qui incitent à choisir de coopérer dans le domaine des énergies renouvelables varient d’un projet à l’autre. Parmi les raisons les plus courantes qui motivent la coopération figurent la réalisation d’objectifs à moindre coût, le déploiement accru des énergies renouvelables, la contribution à l’amélioration des infrastructures, le renforcement de la sécurité énergétique, l’amélioration de l’acceptation par le public d’une technologie particulière, l’essai (conjoint) de technologies ou de solutions d’infrastructure novatrices ainsi que la promotion de l’intégration du marché des énergies renouvelables en vue de renforcer le marché intérieur de l’énergie de l’UE.

En outre, la valeur de marché des énergies renouvelables peut varier considérablement d’un État membre à l’autre, en fonction, notamment, des différents bouquets de production, des capacités existantes des installations et de l’importance des capacités d’interconnexion et de transport sur le réseau interne. En coopérant les uns avec les autres, les États membres dont les valeurs de marché sont inférieures peuvent accéder à des projets dont les valeurs de marché sont plus élevées que les leurs, ce qui diminue les paiements de soutien.

La coopération peut intervenir entre deux ou plusieurs pays/régions ou territoires transfrontaliers (5), la complexité et les exigences en matière de coordination augmentant généralement avec le nombre d’acteurs concernés.

| Exemples de coopération transfrontalière: enchères mutuellement ouvertes entre l’Allemagne et le Danemark (6)

  En 2016, l’Allemagne et le Danemark ont mis en œuvre deux ventes aux enchères transfrontalières d’électricité photovoltaïque auxquelles pouvaient participer des projets établis dans l’autre pays. Les ventes aux enchères mutuellement ouvertes étaient fondées sur un accord de coopération négocié bilatéralement. Les enchères ouvertes étaient chacune fondées sur le système de soutien existant pour l’électricité photovoltaïque dans le pays respectif. En outre, l’accord de coopération comportait également des dispositions relatives aux restrictions concernant des sites locaux, à l’échange de données et à la contribution aux objectifs en matière d’énergies renouvelables. En ce qui concerne le partage des coûts, le pays qui organise la vente aux enchères verse les paiements de soutien à toutes les centrales ayant remporté les enchères et reçoit les statistiques complètes relatives aux SER. Aucun coût ou avantage supplémentaire n’est inclus.
  Les enchères transfrontalières ont conduit à la localisation de tous les projets retenus au Danemark. En Allemagne, la vente aux enchères ouverte a permis d’atteindre des prix d’adjudication nettement inférieurs à ceux des ventes aux enchères qui intervenaient auparavant au niveau national en Allemagne. Au Danemark, aucune enchère nationale n’a été organisée au cours de la même période. Aucun projet allemand n’a participé à la vente aux enchères au Danemark. Cela s’explique notamment par la faible capacité maximale prévue pour les projets établis en Allemagne (2,4 MW seulement sur un volume d’enchères total de 20 MW), par le fait qu’en Allemagne, une enchère nationale a eu lieu quelques jours plus tard seulement, par les coûts de transaction liés à la compréhension du système d’enchères danois ainsi que par la prime fixe utilisée au Danemark qui a exposé les exploitants de centrales à des risques à long terme liés au prix de l’électricité. Pour les projets situés au Danemark, la participation à la vente aux enchères allemande était intéressante car aucune vente aux enchères nationale pour l’électricité photovoltaïque n’a eu lieu en 2016. Il n’apparaît pas clairement pourquoi les offres du Danemark sont plus compétitives, mais il est possible que cela soit dû à de meilleures ressources photovoltaïques sur les sites participant aux enchères, à la possibilité de construire des centrales photovoltaïques sur des terres agricoles (ce qui est exclu en Allemagne) ainsi qu’à l’absence d’autres options pour bénéficier d’un soutien national, ce qui renforçe l’agressivité des offres.
  Ces ventes aux enchères mutuellement ouvertes ont montré que les approches coopératives entre les États membres peuvent permettre de réaliser des gains d’efficacité par rapport aux ventes aux enchères nationales. En outre, elles rendent explicite le fait qu’il y a lieu de tenir compte des régimes d’aide nationaux et des calendriers des enchères lors du choix du moment et de la conception de l’accord de coopération. En outre, les pays doivent également prendre en considération l’organisation du marché et les autres facteurs influençant les coûts des projets afin d’éviter les surprises en ce qui concerne la répartition des adjudications entre les pays.

  Exemples de coopération transfrontalière: régime de certificats communs entre la Suède et la Norvège

  En 2012, le régime transfrontalier d’aide en faveur de l’électricité verte entre la Suède et la Norvège est devenu opérationnel avec pour objectif de stimuler la croissance des énergies renouvelables dans les deux pays. À ce jour, il s’agit du seul régime d’aide commun intervenant dans le cadre des mécanismes de coopération prévus par la directive sur les énergies renouvelables (RED). Une longue phase de négociations entre les deux pays a précédé l’entrée en vigueur du régime. Il s’est avéré particulièrement difficile de parvenir à un accord sur un partage approprié des coûts et des avantages. Un accord politique sur un partage des charges à parts égales a ouvert la voie à l’accord final.
  Le régime a bénéficié de l’expérience acquise par la Suède depuis de nombreuses années en ce qui concerne la gestion d’un marché national de certificats comparable. Un instrument fondé sur le marché: le régime récompense les installations de production d’énergie renouvelable dans les deux pays en attribuant un certificat vert pour chaque MWh d’électricité renouvelable produite, qui peut ensuite être échangé sur un marché. Les fournisseurs d’électricité suédois et norvégiens (et certains utilisateurs finaux) sont tenus d’acheter des certificats proportionnellement à une part de leur production/consommation d’électricité.
  Étant donné que le régime a réussi à atteindre, et même à dépasser, l’objectif de déploiement des énergies renouvelables, principalement l’énergie éolienne et hydraulique, il a cessé d’accepter de nouveaux participants en janvier 2022. Bien que les principales caractéristiques du régime soient les mêmes dans les deux pays et que la Suède et la Norvège aient œuvré à un objectif de production commun exprimé en TWh, elles ont également conservé une certaine souplesse en ce qui concerne les paramètres du régime. Il n’existe pas non plus d’autorité commune chargée de la mise en œuvre et du suivi, mais chaque pays a désigné une entité nationale. Cela a démontré qu’il peut être utile de reconnaître la nécessité de faire preuve de souplesse dans la conception d’un régime commun. En outre, le potentiel relativement similaire des énergies renouvelables ainsi que des structures de coûts comparables ont facilité l’accord relatif aux principales caractéristiques du régime. Il en va de même pour les négociations sur le partage des coûts et des avantages, qui tendent à être plus difficiles si ces derniers diffèrent considérablement entre les pays qui coopèrent. |
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Exemples de coopération transfrontalière: enchères mutuellement ouvertes entre l’Allemagne et le Danemark (6)

En 2016, l’Allemagne et le Danemark ont mis en œuvre deux ventes aux enchères transfrontalières d’électricité photovoltaïque auxquelles pouvaient participer des projets établis dans l’autre pays. Les ventes aux enchères mutuellement ouvertes étaient fondées sur un accord de coopération négocié bilatéralement. Les enchères ouvertes étaient chacune fondées sur le système de soutien existant pour l’électricité photovoltaïque dans le pays respectif. En outre, l’accord de coopération comportait également des dispositions relatives aux restrictions concernant des sites locaux, à l’échange de données et à la contribution aux objectifs en matière d’énergies renouvelables. En ce qui concerne le partage des coûts, le pays qui organise la vente aux enchères verse les paiements de soutien à toutes les centrales ayant remporté les enchères et reçoit les statistiques complètes relatives aux SER. Aucun coût ou avantage supplémentaire n’est inclus.

Les enchères transfrontalières ont conduit à la localisation de tous les projets retenus au Danemark. En Allemagne, la vente aux enchères ouverte a permis d’atteindre des prix d’adjudication nettement inférieurs à ceux des ventes aux enchères qui intervenaient auparavant au niveau national en Allemagne. Au Danemark, aucune enchère nationale n’a été organisée au cours de la même période. Aucun projet allemand n’a participé à la vente aux enchères au Danemark. Cela s’explique notamment par la faible capacité maximale prévue pour les projets établis en Allemagne (2,4 MW seulement sur un volume d’enchères total de 20 MW), par le fait qu’en Allemagne, une enchère nationale a eu lieu quelques jours plus tard seulement, par les coûts de transaction liés à la compréhension du système d’enchères danois ainsi que par la prime fixe utilisée au Danemark qui a exposé les exploitants de centrales à des risques à long terme liés au prix de l’électricité. Pour les projets situés au Danemark, la participation à la vente aux enchères allemande était intéressante car aucune vente aux enchères nationale pour l’électricité photovoltaïque n’a eu lieu en 2016. Il n’apparaît pas clairement pourquoi les offres du Danemark sont plus compétitives, mais il est possible que cela soit dû à de meilleures ressources photovoltaïques sur les sites participant aux enchères, à la possibilité de construire des centrales photovoltaïques sur des terres agricoles (ce qui est exclu en Allemagne) ainsi qu’à l’absence d’autres options pour bénéficier d’un soutien national, ce qui renforçe l’agressivité des offres.

Ces ventes aux enchères mutuellement ouvertes ont montré que les approches coopératives entre les États membres peuvent permettre de réaliser des gains d’efficacité par rapport aux ventes aux enchères nationales. En outre, elles rendent explicite le fait qu’il y a lieu de tenir compte des régimes d’aide nationaux et des calendriers des enchères lors du choix du moment et de la conception de l’accord de coopération. En outre, les pays doivent également prendre en considération l’organisation du marché et les autres facteurs influençant les coûts des projets afin d’éviter les surprises en ce qui concerne la répartition des adjudications entre les pays.

Exemples de coopération transfrontalière: régime de certificats communs entre la Suède et la Norvège

En 2012, le régime transfrontalier d’aide en faveur de l’électricité verte entre la Suède et la Norvège est devenu opérationnel avec pour objectif de stimuler la croissance des énergies renouvelables dans les deux pays. À ce jour, il s’agit du seul régime d’aide commun intervenant dans le cadre des mécanismes de coopération prévus par la directive sur les énergies renouvelables (RED). Une longue phase de négociations entre les deux pays a précédé l’entrée en vigueur du régime. Il s’est avéré particulièrement difficile de parvenir à un accord sur un partage approprié des coûts et des avantages. Un accord politique sur un partage des charges à parts égales a ouvert la voie à l’accord final.

Le régime a bénéficié de l’expérience acquise par la Suède depuis de nombreuses années en ce qui concerne la gestion d’un marché national de certificats comparable. Un instrument fondé sur le marché: le régime récompense les installations de production d’énergie renouvelable dans les deux pays en attribuant un certificat vert pour chaque MWh d’électricité renouvelable produite, qui peut ensuite être échangé sur un marché. Les fournisseurs d’électricité suédois et norvégiens (et certains utilisateurs finaux) sont tenus d’acheter des certificats proportionnellement à une part de leur production/consommation d’électricité.

Étant donné que le régime a réussi à atteindre, et même à dépasser, l’objectif de déploiement des énergies renouvelables, principalement l’énergie éolienne et hydraulique, il a cessé d’accepter de nouveaux participants en janvier 2022. Bien que les principales caractéristiques du régime soient les mêmes dans les deux pays et que la Suède et la Norvège aient œuvré à un objectif de production commun exprimé en TWh, elles ont également conservé une certaine souplesse en ce qui concerne les paramètres du régime. Il n’existe pas non plus d’autorité commune chargée de la mise en œuvre et du suivi, mais chaque pays a désigné une entité nationale. Cela a démontré qu’il peut être utile de reconnaître la nécessité de faire preuve de souplesse dans la conception d’un régime commun. En outre, le potentiel relativement similaire des énergies renouvelables ainsi que des structures de coûts comparables ont facilité l’accord relatif aux principales caractéristiques du régime. Il en va de même pour les négociations sur le partage des coûts et des avantages, qui tendent à être plus difficiles si ces derniers diffèrent considérablement entre les pays qui coopèrent.

Obstacles à la coopération

Malgré les avantages établis et bien étudiés de la coopération pour atteindre conjointement les objectifs de l’UE en matière d’énergies renouvelables, peu de projets de coopération utilisant les mécanismes de coopération ont été effectivement mis en œuvre depuis 2009 (7) et le recours aux mécanismes de coopération reste faible. Des éléments probants (8) laissent penser que des obstacles au recours à des mécanismes de coopération subsistent, qu’ils soient de nature politique, technique, juridique ou réglementaire, ou encore socio-économique et environnementale. Les États membres et les autres parties prenantes font également état d’obstacles administratifs liés aux étapes procédurales nécessaires pour planifier et mettre en œuvre un projet de coopération, ainsi que d’obstacles liés à la quantification et au partage des coûts et des avantages. Les discussions entre les États membres sur le recours aux mécanismes de coopération se sont toutefois intensifiées ces dernières années et plusieurs projets potentiels sont actuellement examinés (9). La pression accrue en faveur d’une décarbonation rapide, conformément au pacte vert pour l’Europe, au paquet «Ajustement à l’objectif 55» et au plan RePowerEU, exige un recours plus fréquent aux mécanismes de coopération.

Champ d’application

Les présentes orientations visent à aider les États membres à planifier, concevoir et mettre en œuvre des projets de coopération transfrontalière au moyen de mécanismes de coopération (10). En mettant en lumière les options et les éléments de conception disponibles pour le partage des coûts et des avantages, elles visent à permettre de dépasser plus facilement cet obstacle à un recours accru aux mécanismes de coopération.

Les précédentes orientations sur la répartition des coûts et des avantages se limitaient aux méthodes relatives à l’analyse coûts-avantages préparée par le REGRT-E pour les projets de développement du réseau conformément au règlement (UE) 2022/869 et aucune orientation n’était axée sur le partage des coûts et des avantages des actifs de production. Par conséquent, les présentes orientations visent à préciser les options disponibles et les degrés de liberté concernant l’analyse et le partage des coûts et des avantages applicables aux différentes technologies liées aux énergies renouvelables. Alors qu’elles visent à couvrir la coopération en matière d’énergies renouvelables en général pour toutes les technologies liées aux énergies renouvelables, elles tiennent compte des aspects spécifiques aux projets d’énergie éolienne en mer (radiaux) en raison du fait que cette coopération devient de plus en plus importante tout en faisant face à des défis particuliers sur le plan de la mise en œuvre technique et pratique. L’analyse coûts-avantages et les aspects des projets hybrides en mer liés au partage seront traités en détail dans un guide qui devrait paraître en 2024 sur la manière de coordonner le partage des coûts et des avantages par bassin maritime pour les projets de transport d’énergie en mer avec le développement de projets de production d’énergie renouvelable, ainsi que pour le partage des coûts et des avantages des projets hybrides individuels (11).

Ces orientations sont structurées de la manière décrite ci-après. Tout d’abord, les éléments de conception les plus importants pour les régimes d’aide en faveur des énergies renouvelables sont exposés en mettant l’accent sur les aspects pertinents pour le partage des coûts et des avantages dans le cadre des projets de coopération transfrontalière. La section suivante décrit les approches et les principes généraux de l’analyse coûts-avantages en tant qu’outil central d’évaluation des avantages sociétaux globaux d’un projet en matière d’énergie renouvelable et en tant que condition préalable au partage des coûts et des avantages. Les orientations fournissent ensuite des informations sur la manière d’aborder le partage des coûts et des avantages entre les parties qui coopèrent, en présentant des recommandations, des exemples et des bonnes pratiques. La section 6 présente le plan détaillé d’un accord de coopération.

2   ÉLÉMENTS DE CONCEPTION DE LA COOPÉRATION ET POSSIBILITÉS DE FINANCEMENT

Lorsqu’ils parviennent à un accord concernant un projet de coopération, les États membres devront s’aligner sur toute une série d’aspects, notamment les principaux objectifs et principes relatifs à la coopération, le ou les mécanismes de coopération qui peuvent être utilisés pour atteindre ces objectifs, ainsi que le champ d’application et les conditions de la coopération. En ce qui concerne ces dernières, les États membres peuvent être amenés à choisir un régime d’aide et devront parvenir à un accord sur le partage des coûts et des avantages qui résulteront du projet. Différents éléments de conception du ou des mécanismes de coopération et du régime d’aide (le cas échéant) peuvent donner lieu à des résultats différents en ce qui concerne les coûts et les avantages.

Comme indiqué ci-dessus, les États membres peuvent souhaiter poursuivre des objectifs différents lorsqu’ils parviennent à un accord sur un projet de coopération. Dans tous les cas, ils voudront veiller à ce que la coopération soit mutuellement bénéfique et que les coûts et les avantages sont partagés d’une manière qui reflète cet objectif. La logique générale est que l’État membre contributeur participera aux coûts de soutien en échange de la réception de statistiques relatives aux SER. Les sous-objectifs poursuivis par les États membres peuvent, par exemple, inclure l’objectif consistant à réduire les coûts d’intégration des SER en déployant plutôt les projets dans des pays où les coûts d’intégration des systèmes sont moins élevés. Les États membres d’accueil, quant à eux, tiendront également compte de ces coûts ainsi que de la mesure dans laquelle ils se reflètent dans les paiements de soutien, c’est-à-dire qu’ils sont soit supportés par les promoteurs de projets en matière d’énergie renouvelable, soit encourus par d’autres parties prenantes telles que les gestionnaires de réseau de transport (GRT) ou les consommateurs finaux. Étant donné que les coûts d’intégration des systèmes peuvent être importants, les États membres d’accueil peuvent inclure une compensation adéquate.

Choix du mécanisme de coopération

Le choix du mécanisme de coopération dépend des objectifs spécifiques poursuivis par les États membres. De manière générale, on peut dire que si le seul objectif est de se conformer à l’objectif à court terme et à moindre coût, ou de combler rapidement l’écart restant par rapport à l’objectif en déployant un effort national limité, les transferts statistiques constituent le choix le plus approprié car ils présentent les coûts de transaction les plus bas et sont généralement moins complexes. Par ailleurs, les transferts statistiques ne conduisent pas au déploiement de capacités supplémentaires en matière d’énergies renouvelables, à moins que le pays vendeur n’affecte les revenus à de nouveaux projets en matière d’énergie renouvelable.

Des projets communs peuvent également être mis en œuvre si l’objectif est de développer ou de tester des technologies (nouvelles). Les régimes d’aide communs constituent le mécanisme de coopération le plus complexe et les coûts de transaction qui y sont associés sont les plus élevés. Toutefois, les régimes d’aide communs peuvent améliorer le rapport coût-efficacité et accroître la stabilité du marché à long terme ainsi que la liquidité. Plus le volume de coopération dans des projets dans le domaine de l’électricité renouvelable intervenant au fil du temps est élevé, plus le choix d’un mécanisme complexe se justifie.

Il convient également de noter que les mécanismes de coopération ne s’excluent pas mutuellement et que les États membres sont libres d’en combiner plusieurs dans un même accord. En ce qui concerne le partage des coûts et des avantages, il est recommandé de faire en sorte de séparer strictement les coûts et les avantages par projet et de ne pas les cumuler dans des combinaisons de projets.

Choix de la forme d’aide

Même si le déploiement des énergies renouvelables fondé sur le marché s’accroît, il reste principalement fondé sur un régime d’aide – ceci s’applique également à la coopération transfrontalière. En principe, les États membres ont le choix entre avoir recours au régime d’aide de l’État membre d’accueil, ouvrir le régime d’aide de l’État membre contributeur ou mettre en place un nouveau régime d’aide commun sur mesure. Il y a lieu de définir une série d’éléments de conception concernant ce régime. Il convient également de noter qu’un régime d’aide n’entraîne pas nécessairement des paiements de soutien effectifs, car celle-ci peut devenir obsolète en cas d’offres à prix zéro, c’est-à-dire lorsque les promoteurs sont disposés à poursuivre le projet sans aucune subvention.

Le recours au régime d’aide du pays d’accueil présente l’avantage de garantir une intégration transparente dans le contexte réglementaire national. Au contraire, le choix du régime d’aide de l’État membre contributeur entraînera l’existence de deux régimes en parallèle dans l’État membre où se trouve l’installation, ce qui peut donner lieu à un conflit avec son contexte réglementaire. En revanche, la mise en place d’un nouveau régime d’aide commun entraîne des coûts de transaction plus élevés, mais présente l’avantage d’être adaptée à l’objectif et plus efficace pour les plans de coopération de plus grande envergure. Dans ce cas, il y a lieu de déterminer les institutions nationales ou régionales qui gèrent le régime. Les États membres peuvent également choisir le régime du pays d’accueil ou du pays contributeur comme point de départ, tout en convenant que les éléments de conception varieront pour certains aspects.

Il convient de tenir compte des éléments suivants lors de la définition d’un régime d’aide, étant entendu que la configuration et les particularités exactes varieront au cas par cas.

Enquête préalable, sélection des sites, autorisation et développement préalable

Globalement, il est possible d’opérer une distinction entre les approches centralisées (dirigées par le gouvernement) et décentralisées (dirigées par les promoteurs) pour l’enquête préalable, la sélection des sites, l’autorisation et le développement préalable. L’approche centralisée se caractérise par le fait qu’un État ou un organisme public est responsable de ces processus, assure leur progression et en supporte les coûts et les risques (12). Dans un modèle décentralisé, les promoteurs de projets sélectionnent les sites, mènent une enquête préalable et assurent un développement préalable dans une zone prédéfinie. En fonction de qui supporte initialement les coûts de l’enquête préalable, de la sélection des sites et du développement préalable, une compensation pourrait être nécessaire.

Régime de répartition des coûts du réseau

Les États membres qui coopèrent devront également décider de l’interface entre les acteurs prévoyant de développer des énergies renouvelables et les GRT en ce qui concerne le régime applicable au réseau. Dans l’approche de répartition dite du coût partiel, les promoteurs de projets en matière d’énergie renouvelable supportent les coûts de raccordement au point de connexion approprié le plus proche sur le réseau existant, généralement une sous-station électrique, et les GRT, les coûts de tout renforcement nécessaire du réseau. Les approches dites du coût partiel constituent l’option la moins coûteuse pour les promoteurs de projets (car les renforcements du réseau sont généralement pris en charge par les GRT/GRD) et permettent une transparence et une cohérence adéquates des coûts. Cependant, les projets peuvent être retardés en raison de renforcements nécessaires que doivent assurer les GRT/GRD avant qu’un raccordement ne soit possible.

Dans l’approche de répartition dite du coût total, les promoteurs de projets en matière d’énergie renouvelable doivent supporter tous les coûts de raccordement, ainsi que tous les coûts supplémentaires liés au renforcement, dus à l’intégration de la nouvelle installation dans le système. L’un des principaux inconvénients du régime de répartition dit du coût total est que les coûts de raccordement initiaux peuvent être très élevés et que les coûts liés au renforcement du réseau sont généralement incertains et difficilement prévisibles pour les promoteurs (13). Cependant, dans le cadre de cette approche, souvent, les promoteurs de projets ne sont pas tenus de payer des redevances relatives au système pour les renforcements continus du réseau.

Des formes hybrides sont également possibles. En fonction de leurs caractéristiques exactes, les modèles hybrides peuvent présenter les inconvénients/avantages des deux régimes.

Formes de l’aide financière

Les principales options concernant les formes d’aide financière sont «le soutien opérationnel» et «le soutien à l’investissement» (initial ou récurrent, par exemple annuel). Les formes de soutien opérationnel les plus pertinentes sont les primes fixes, les primes variables unidirectionnelles et les primes variables bidirectionnelles (contrats d’écart compensatoire) (14).

Dans le cas des primes fixes, le soutien total ne dépend pas des prix de l’électricité. En outre, les primes fixes sont plus faciles à gérer, mais elles ont pour inconvénient de faire supporter aux promoteurs des risques potentiellement élevés liés aux recettes de marché et d’encourager la production aussi à des moments où une production supplémentaire n’est pas nécessaire. Il est possible de parer au risque à long terme lié aux recettes de marché au moyen de primes variables qui, toutefois, peuvent être mises en œuvre au détriment de l’exposition des coûts totaux de soutien à des prix de l’électricité inférieurs au prix d’exercice, payés par les consommateurs. Dans le cas des aides à l’investissement initiales ou annuelles, les centrales sont en principe exposées à la totalité des risques liés aux recettes du marché de l’électricité.

L’aide ou le soutien à l’investissement diffère du soutien opérationnel en ce qu’il fournit une partie des coûts d’investissement du projet avant que celui-ci ne débute effectivement et ne commence à produire de l’énergie. Si l’aide à l’investissement est rare au niveau des États membres, elle devrait devenir plus pertinente dans le contexte des mécanismes de financement de l’UE, tels que la nouvelle ligne de financement pour les projets transfrontaliers dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE).

Lors du choix d’un modèle d’aide financière, il est recommandé d’entamer la discussion à partir des modèles de régimes d’aide existants dans les États membres concernés, à condition qu’au moins une des parties qui coopèrent dispose d’un régime national pour la technologie en question. Si aucun régime de ce type n’est en place au sein des États qui coopèrent, l’expérience des États membres ayant des caractéristiques et des objectifs similaires peut servir d’exemple. En décidant des éléments de conception, les États qui coopèrent devraient s’efforcer de garantir le fonctionnement et la maintenance réguliers de la nouvelle centrale, de réduire le plus possible les coûts de soutien nécessaires pendant sa durée de vie, de limiter le risque d’une compensation excessive ou insuffisante, de réduire les risques financiers en général et d’examiner les conséquences du régime d’aide pour le consommateur.

En cas de coopération transfrontalière, les États membres peuvent utiliser une prime variable (unidirectionnelle ou bidirectionnelle), telle que des contrats d’écart compensatoire. Les contrats d’écart compensatoire, en particulier, assurent la stabilité des prix tout en limitant les bénéfices exceptionnels excessifs qui peuvent être générés lorsque les prix de marché sont très élevés. Il convient de noter que lorsqu’il existe deux marchés de l’électricité sur lesquels les prix de l’électricité sont différents, cela complique le calcul des paiements de soutien pour l’autorité ou les autorités de régulation et augmente probablement les risques pour les investisseurs dans le domaine des énergies renouvelables. Cela augmente les coûts administratifs et de transaction et il peut être nécessaire de verser des compensations qui sont difficiles à évaluer au préalable. Afin d’atténuer ces risques, le marché de référence devrait donc faire l’objet d’un accord préalable entre les États membres. Si ces obstacles sont surmontés, les régimes d’aide communs peuvent fournir des montants d’aide plus efficaces et moins élevés que les régimes d’aide nationaux pour combler les éventuels déficits d’investissement dans les projets en matière d’énergie renouvelable, ce qui réduirait les montants d’aide totaux financés par les contribuables de chaque État membre.

Bien que cela ne relève pas du périmètre des actions que peuvent mener les États membres qui envisagent de mettre en œuvre des projets transfrontaliers de coopération en matière d’énergie renouvelable, il convient de noter que les promoteurs de projets dans le domaine des énergies renouvelables peuvent avoir accès à d’autres sources de financement concurrentielles, notamment par l’intermédiaire des instruments de la BEI ou en concluant des accords d’achat d’électricité avec les acheteurs.

Conception des appels d’offres/ventes aux enchères

D’une manière générale, en ce qui concerne le soutien en faveur des énergies renouvelables dans l’Union, l’importance des tarifs ou des quotas fixés par l’administration diminue, tandis que les ventes aux enchères se développent. Il existe de nombreuses possibilités pour concevoir des appels d’offres/ventes aux enchères en vue de soutenir les énergies renouvelables. Les éléments de conception les plus importants sont la technologie de la vente aux enchères, le volume, le calendrier, le prix de l’offre, le type de soutien versé, les critères de présélection et d’attribution et le recours à des appels d’offres portant sur un seul élément ou sur plusieurs.

Dans le cas de la coopération, les ventes aux enchères peuvent prendre différentes formes, notamment des enchères unilatérales, mutuelles et conjointes. Le type d’enchère choisi influencera à son tour le mécanisme de soutien, par exemple, dans les enchères unilatérales, le régime d’aide de l’État membre contributeur s’appliquera, ce qui correspond à une ouverture unilatérale du régime d’aide aux projets de l’État membre d’accueil. Dans les enchères mutuelles, les deux pays ouvrent leurs régimes d’aide respectifs, tandis que dans les enchères conjointes, les parties qui coopèrent conçoivent un régime d’aide sur mesure aligné sur tous les aspects du projet de coopération. En règle générale, l’État membre qui supporte les coûts de soutien doit recevoir les statistiques relatives aux SER correspondantes. Les États membres peuvent également conclure des accords différents en ce qui concerne la durée du transfert des objectifs atteints et la question de savoir si le transfert des parts à l’État membre contributeur doit se poursuivre après la fin de la période de soutien jusqu’à la fin de vie de l’installation sur le plan technique. Cela aura une incidence sur le partage des coûts et des avantages qui en résulte. Les États membres peuvent, par exemple, convenir que l’installation commencera à contribuer à la réalisation des objectifs du pays d’accueil après la fin de la période de soutien, afin de compenser la mise à disposition du site et le fait qu’il supporte les coûts d’intégration des systèmes.

Financement de la coopération

Outre le choix du mécanisme de coopération et (le cas échéant) l’alignement des éléments de conception du régime d’aide, les États membres devront également convenir de la manière de financer la coopération et, éventuellement, de recouvrer les coûts de soutien (15). Les principales options de financement sont les sources de financement publiques (budgets nationaux, mécanismes de financement et fonds de l’Union), les taxes imposées aux consommateurs ou des formes hybrides, c’est-à-dire des combinaisons de ces éléments. Alors que les sources de financement publiques sont essentiellement une redistribution aux consommateurs d’énergie des montants versés par l’ensemble des contribuables, les taxes permettent de redistribuer les coûts des énergies renouvelables aux consommateurs d’électricité en augmentant le prix de l’électricité. Les États membres peuvent également choisir de financer une partie des coûts au moyen d’une source, tout en ayant recours à une autre source pour le reste des coûts. Les lignes directrices concernant les aides d’État concernant le climat, la protection de l’environnement et l’énergie pour 2022 (16) fournissent le cadre permettant aux pouvoirs publics de soutenir les objectifs du pacte vert pour l’Europe de manière efficace et en réduisant au minimum les distorsions de concurrence.

3   L’ANALYSE COÛTS-AVANTAGES COMME FONDEMENT DU PARTAGE DES COÛTS ET DES AVANTAGES

Dans le contexte des projets de coopération, l’analyse coûts-avantages détermine et compare systématiquement tous les effets, positifs ou négatifs, prévus ou non, directs ou indirects, d’un projet de coopération donné. Cette analyse couvre en principe l’incidence du projet dans tous les États membres concernés.

Pour discerner si un projet de coopération envisagé génère des avantages sociétaux nets, il est nécessaire de déterminer et de quantifier les coûts et les avantages et de les comparer les uns aux autres. Lorsque les avantages sont supérieurs aux coûts sur une période de temps définie, actualisée, le projet de coopération a une valeur actuelle nette (VAN) positive et est considéré comme bénéfique d’un point de vue sociétal et global.

En outre, il convient de comparer la VAN du projet à celle d’un autre projet déployant des énergies renouvelables sans coopération (projet contrefactuel). Un projet contrefactuel doit avant tout constituer une représentation réaliste du montage d’un projet alternatif probable des promoteurs du projet en vue d’atteindre leurs objectifs, conformément aux objectifs climatiques et énergétiques européens et nationaux, au cas où la coopération ne se concrétiserait pas. Si la VAN du projet de coopération est supérieure à celle du projet contrefactuel, la poursuite du projet de coopération est considérée comme bénéfique d’un point de vue systémique et d’autres phases peuvent être lancées.

Pour décider de la poursuite ou non d’un projet de coopération, une analyse coûts-avantages complète est indispensable.

Comme point de départ à la réalisation d’une telle analyse, les États membres qui coopèrent peuvent se référer aux méthodes et pratiques existantes. De manière générale, cela comprend le document intitulé «Guide to Cost-Benefit Analysis of Investment Projects for Cohesion Policy 2014-2020» (Guide de l’analyse coûts-avantages des projets d’investissement pour la politique de cohésion 2014-2020) (17) et d’autres approches telles que le document intitulé «Economic Appraisal of Investment Projects at the EIB» (Évaluation économique des projets d’investissement financés par la BEI) (18). Pour les actifs de production utilisant des SER, des orientations pertinentes sont fournies dans les principes relatifs à l’analyse coûts-avantages pour les projets transfrontaliers dans le domaine des SER au titre du MIE, recommandant un ensemble d’indicateurs complet mais gérable (19). Pour les projets d’investissement et de développement du réseau, la ressource la plus pertinente est la méthode d’analyse des coûts et avantages concernant l’ensemble du système énergétique utilisée pour les projets d’investissement dans le réseau conformément au règlement (UE) 2022/869 (RTE-E) (20). Sur cette base, le REGRT-E effectuera une analyse coûts-avantages dans le cadre du processus du plan décennal de développement du réseau. Pour les infrastructures transfrontalières d’électricité, la méthode de l’analyse coûts-avantages établie, élaborée par le REGRT-E et approuvée par la Commission européenne, sera utilisée comme point de départ.

Indicateurs de l’analyse coûts-avantages pour les actifs de production

Dans l’objectif de maintenir les coûts de transaction aussi bas que possible, les parties qui coopèrent concentrent l’analyse coûts-avantages sur les catégories de coûts et d’avantages directs et indirects les plus significatifs découlant de leur coopération potentielle. Si certains indicateurs sont susceptibles d’être inclus dans toutes les analyses coûts-avantages, par exemple les coûts de production de l’énergie, les États membres disposent d’une certaine liberté pour convenir conjointement des catégories de coûts et d’avantages qu’ils souhaitent prendre en considération. En règle générale, plus le processus de planification est avancé, plus l’analyse coûts-avantages et la liste des indicateurs envisagés sont complètes. En principe, il est recommandé aux parties qui coopèrent de commencer par une analyse coûts-avantages simple et moins complète, à laquelle il est ensuite possible d’ajouter progressivement des indicateurs à mesure que le processus évolue. ZAPPA

En général, lorsque l’on passe d’une «coopération simple» à des formes plus complexes, par exemple des projets associant des infrastructures et des actifs de production, l’approche consistant à évaluer les coûts et les avantages de la coopération deviendra également plus exhaustive et couvrira des indicateurs complémentaires et différents.

Les coûts de soutien ne doivent pas être inclus dans l’analyse coûts-avantages car ils constituent un transfert sociétal net, mais il est vivement recommandé de les quantifier dès la phase de l’analyse coûts-avantages (21).

Limites de l’analyse coûts-avantages

Bien qu’une analyse coûts-avantages soit indispensable pour décider de poursuivre ou non le projet de coopération, il convient de noter qu’elle présente des limites considérables que les parties qui coopèrent doivent garder à l’esprit. Comme indiqué ci-dessus, il y a lieu, dans cette analyse, de trouver un équilibre entre le fait de faciliter les démarches et de limiter les coûts de transaction à un niveau gérable, tout en s’efforçant d’inclure tous les facteurs pertinents. Il peut s’agir là d’une tâche ardue, surtout si le projet en est encore à un stade peu avancé. Il devient alors indispensable de recourir à des hypothèses et à des jugements de valeur.

Enfin, l’analyse coûts-avantages ne donnera pas non plus d’indications sur les effets du projet sur les différents groupes de parties prenantes. Malgré une VAN positive, il est possible et même probable que le projet ne bénéficie pas à tous les acteurs concernés. Ceci est particulièrement important pour l’étape suivante, le partage des coûts et des avantages.

4   APPROCHES RELATIVES AU PARTAGE DES COÛTS ET DES AVANTAGES

Les projets de coopération transfrontalière entraînent généralement un ensemble unique de coûts et d’avantages qui sont répartis de manière asymétrique. Le recours à l’approche de l’analyse coûts-avantages permet aux parties qui coopèrent de déterminer si un projet est bénéfique d’un point de vue sociétal et donc, en principe, s’il est intéressant de le poursuivre. Cependant, les analyses coûts-avantages ne fournissent aucune information sur les effets distributifs entre les pays concernés ainsi que les différentes parties prenantes.

Le recours aux mécanismes de coopération donne lieu à des avantages, tels que la réduction des coûts liés au respect des objectifs. Néanmoins, ces avantages peuvent être répartis de manière inégale entre les États membres concernés. Cela crée, en substance, un problème de répartition des avantages et le défi consiste à trouver une solution à ce problème de répartition de telle sorte que tous les États membres concernés puissent tirer parti des avantages de la coopération et que la répartition soit considérée comme juste pour les parties qui coopèrent et qu’elle reflète la contribution de chaque partie. Étant donné qu’il n’existe pas de marché central pour cette répartition, les parties qui coopèrent doivent négocier une approche en matière de partage des coûts ou adopter un mécanisme de répartition des avantages selon des critères, des règles ou des formules ayant fait l’objet d’un accord préalable.

Globalement, les pays qui coopèrent doivent répondre à deux questions centrales. Premièrement, par quel mécanisme financier et à quel prix le pays contributeur participera-t-il aux coûts de soutien du projet? Deuxièmement, le pays contributeur offrira-t-il une compensation au pays d’accueil pour les coûts encourus au niveau national et, si oui, par quel mécanisme? Ces deux questions ont des répercussions directes sur le partage des coûts et des avantages qui en résulte, l’une des parties compensant généralement l’autre.

Cela dit, la logique qui sous-tend la compensation est simple: les parties prenantes qui supportent des coûts mais ne bénéficient pas (suffisamment) du projet de coopération doivent bénéficier d’une compensation en conséquence. Jusqu’à présent, la plupart des cas de partage des coûts ou de compensation se sont limités aux infrastructures de réseau pour lesquelles il existe des recommandations et des orientations émanant de l’Agence pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) (22), tandis que le partage des avantages et des coûts des actifs de production s’est fondé sur une approche sélective et pragmatique permettant de déterminer les principaux coûts et avantages qu’il y a lieu de prendre en considération. Les principaux éléments abordés sont généralement les coûts de soutien et les statistiques relatives aux SER au niveau des États membres. La compensation qui en résulte fait ensuite l’objet d’un accord dans le cadre d’un processus de négociation entre les principales parties concernées et/ou leurs représentants.

Principes applicables au partage des coûts et des avantages

Le partage des coûts et des avantages devrait être fondé sur l’équité, c’est-à-dire qu’aucune partie ne doit bénéficier d’un avantage disproportionné ou supporter des coûts disproportionnés du fait de la coopération, objectif qui peut être atteint en compensant toutes les parties en fonction de leur contribution, sur la praticabilité, c’est-à-dire le fait de faciliter les démarches et donc de réduire les coûts de transaction à un niveau gérable en diminuant le nombre de parties et en limitant les catégories de coûts et d’avantages aux plus importantes, et sur la prise en compte des coûts et avantages réels (et devrait permettre de parvenir à des accords potentiels s’en écartant, seulement dans une phase ultérieure).

Outre la prise en compte des trois principes susmentionnés, les parties prenantes devraient idéalement adopter une perspective à long terme et évaluer les résultats de la coopération non seulement à court terme, mais aussi à long terme.

Parties prenantes concernées

Globalement, ce sont les pouvoirs publics qui imprimeront la dynamique générale pour les projets de coopération. Par conséquent, ils voudront en fin de compte tirer un avantage net global de la coopération (y compris tous les éléments d’actifs). Pour la plupart des projets de coopération transfrontalière, il est aussi possible de supposer que les États membres ou les pays tiers sont ceux qui supportent les coûts les plus élevés et bénéficient de la majorité des avantages. Il est donc naturel qu’ils participent aux négociations et ils représenteront leurs parties prenantes par défaut.

Bien qu’un plus grand nombre de parties prenantes puissent être concernées par le projet de coopération, il est probable que seules quelques-unes d’entre elles seront fortement touchées. Les principales parties prenantes concernées par les projets de coopération sont des États membres/pays tiers (qui représentent leurs citoyens, c’est-à-dire les consommateurs d’électricité), les développeurs d’actifs de production, les GRT ou d’autres promoteurs de projets d’infrastructure (par exemple, dans le cas de projets hybrides et parfois de projets en mer radiaux) et les autorités nationales de régulation (ARN). Il est également recommandé d’assurer la participation de la société civile à la préparation des projets de coopération, de manière proactive et précoce.

Afin de simplifier les négociations et de maîtriser les coûts de transaction, les parties qui coopèrent devraient toutefois limiter autant que possible le nombre de parties participant aux négociations proprement dites, en particulier pour les situations moins complexes. En règle générale, des représentants des pouvoirs publics nationaux devraient y participer. D’autres parties prenantes des pays concernés peuvent être incluses directement dans les négociations ou dans des processus parallèles au niveau national.

D’autres parties prenantes peuvent, par exemple, être incluses si elles atteignent un certain seuil, par exemple un certain pourcentage des coûts nets totaux. Dans certains cas, le projet de coopération peut concerner des parties prenantes provenant de pays tiers, qu’il convient d’intégrer au processus.

Considérations relatives au partage des coûts de soutien et aux statistiques relatives aux SER

Les parties qui coopèrent devront, en fin de compte, parvenir à un accord sur un mécanisme de partage qui répartit les avantages de la coopération. Les modèles de partage des coûts et des avantages diffèrent principalement en fonction de la manière dont ils traitent les coûts de soutien.

Dans la plupart des cas de coopération, les coûts de soutien seront partagés entre le pays contributeur et le pays d’accueil, mais il peut aussi arriver que les coûts de soutien soient supportés unilatéralement par le pays contributeur. Si l’État d’accueil souhaite conserver une partie des statistiques relatives aux SER pour atteindre son propre objectif, l’État contributeur et l’État d’accueil pourraient convenir de contribuer tous les deux aux coûts de soutien. Pour offrir une compensation au pays d’accueil pour tous les coûts encourus localement, par exemple les coûts d’intégration des systèmes, la part de SER dont il bénéficie devrait être supérieure à celle des coûts de soutien auxquels il a contribué. Par ailleurs, il est également possible de prendre en considération les avantages encourus au niveau local, tels que les avantages liés à la sécurité d’approvisionnement.

Approche au prorata

La hauteur de la contribution de la partie contributrice aux paiements de soutien définit ensuite la part des statistiques relatives aux SER qui lui sont transférées. Selon cette approche au prorata, un État membre qui assume la moitié des coûts de soutien se verrait également transférer la moitié des statistiques sur l’objectif en matière de SER. Cette proportion peut être ajustée si les parties qui coopèrent jugent que d’autres indicateurs relatifs aux coûts ou aux avantages sont importants.

Approche de la prime fixe pour les transferts

Les pays qui coopèrent pourraient aussi juger plus pratique de convenir d’un prix de transfert. Cela signifierait que l’État membre d’accueil ajouterait une prime fixe par unité statistique d’énergie renouvelable transférée, par exemple en euros par kWh, afin de récupérer ses coûts (indirects). Cette prime devrait être supportée soit par l’État membre contributeur, soit directement par le promoteur du projet, et pourrait également être spécifique à une technologie.

| Transport physique ou virtuel de l’électricité dans les projets de coopération

  Il est également possible de distinguer les projets de coopération selon qu’ils nécessitent ou non de transporter physiquement l’électricité produite. Les pays qui souhaitent renforcer leur sécurité énergétique à long terme pourraient juger le transport physique attrayant. En outre, il peut renforcer l’adhésion du public au projet de coopération dans le pays contributeur et renforcer l’aspect «tangible» du projet. Cependant, le transport physique n’est pas toujours envisageable car il pose des défis techniques spécifiques, nécessitant une interconnexion et des infrastructures de réseaux suffisantes entre les pays qui coopèrent. Exiger le transport physique de l’électricité peut devenir complexe lorsque les pays qui coopèrent ne sont pas voisins, car il sera nécessaire d’inclure d’autres pays lors des phases de conception et de négociation de la coopération. Par conséquent, de nombreux pays estiment qu’il est plus facile de ne pas exiger le transport physique de l’électricité. Un autre argument en ce sens est que les marchés européens de l’électricité sont de plus en plus étroitement liés en raison du couplage des marchés. Dans cette logique, le transport physique pourrait interférer avec les principes du marché intérieur de l’électricité, c’est-à-dire l’utilisation la plus efficace des capacités transfrontalières. En ce qui concerne les projets communs avec des pays tiers, il convient de noter que l’article 11 de la RED exige une capacité d’interconnexion suffisante pour que l’État membre tienne compte de l’électricité produite pour le respect de la part d’énergie renouvelable (23). |
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Transport physique ou virtuel de l’électricité dans les projets de coopération

Il est également possible de distinguer les projets de coopération selon qu’ils nécessitent ou non de transporter physiquement l’électricité produite. Les pays qui souhaitent renforcer leur sécurité énergétique à long terme pourraient juger le transport physique attrayant. En outre, il peut renforcer l’adhésion du public au projet de coopération dans le pays contributeur et renforcer l’aspect «tangible» du projet. Cependant, le transport physique n’est pas toujours envisageable car il pose des défis techniques spécifiques, nécessitant une interconnexion et des infrastructures de réseaux suffisantes entre les pays qui coopèrent. Exiger le transport physique de l’électricité peut devenir complexe lorsque les pays qui coopèrent ne sont pas voisins, car il sera nécessaire d’inclure d’autres pays lors des phases de conception et de négociation de la coopération. Par conséquent, de nombreux pays estiment qu’il est plus facile de ne pas exiger le transport physique de l’électricité. Un autre argument en ce sens est que les marchés européens de l’électricité sont de plus en plus étroitement liés en raison du couplage des marchés. Dans cette logique, le transport physique pourrait interférer avec les principes du marché intérieur de l’électricité, c’est-à-dire l’utilisation la plus efficace des capacités transfrontalières. En ce qui concerne les projets communs avec des pays tiers, il convient de noter que l’article 11 de la RED exige une capacité d’interconnexion suffisante pour que l’État membre tienne compte de l’électricité produite pour le respect de la part d’énergie renouvelable (23).

Conditions limites

Un certain nombre de facteurs ont une incidence majeure sur la répartition des coûts et des avantages dans les projets de coopération en matière de SER et il convient de les prendre en considération. Il convient de préciser toutes les conditions limites qui ont une incidence sur le fonctionnement du projet et sur son intégration dans le système énergétique en général, car elles influenceront les indicateurs relatifs aux coûts et aux avantages.

Mécanisme de coopération et paiements de soutien: Outre le mécanisme de coopération choisi, le coût potentiel des paiements de soutien constitue un facteur clé. Si les coûts de soutien peuvent être négligés d’un point de vue sociétal car ils constituent un simple transfert d’une partie à une autre (par exemple, des pouvoirs publics au promoteur), ils entrent en jeu lorsqu’un transfert de parts de SER est prévu.

Sélection des sites et régime de raccordement au réseau: Le processus de sélection des sites et le régime de raccordement au réseau ont également des répercussions importantes sur la répartition initiale des coûts et des avantages et sur la nécessité d’une compensation, car les coûts connexes seront soit supportés par les GRT et apparaîtront dans les tarifs de réseau, soit inclus dans l’offre lors d’une vente aux enchères et financés par le régime d’aide et, par conséquent, par les contribuables. Cela a des conséquences sur la partie qui doit bénéficier de la compensation.

Type de paiement de soutien: Selon le type de paiement de soutien, (prime fixe ou une prime variable), les coûts de soutien des SER sont clairs dès le départ ou dépendront de l’évolution des prix du marché de l’électricité dans le pays d’accueil ou dans les pays convenus par les parties coopérantes. Les paiements peuvent également varier entre les différentes centrales qui font partie du projet commun si des taux d’aide différents sont accordés. Il y a lieu de tenir compte de ces différences lors de la répartition des valeurs pour certaines statistiques relatives aux SER.

Mise en œuvre pratique du partage des coûts et des avantages

La figure 1 donne un aperçu des étapes concrètes de la mise en œuvre du partage des coûts et des avantages pour les projets de coopération axés sur les actifs de production. Ces étapes sont expliquées plus en détail dans les sections suivantes.

Image 1

Figure 1

Étapes du partage des coûts et des avantages pour les actifs de production

Étape no 1: réexamen de l’analyse coûts-avantages initiale

Une analyse coûts-avantages sociétale approfondie est la condition préalable à la répartition des coûts et des avantages entre les États membres et les autres parties. Cependant, il se peut qu’elle ne constitue pas une base suffisante pour négocier leur répartition. L’analyse coûts-avantages réalisée devra donc être réexaminée et étendue. Les pays qui coopèrent s’écarteront de la liste des coûts et avantages recensés dans l’analyse-coûts-avantages et y ajouteront les coûts de soutien. Ils devront envisager d’ajouter d’autres indicateurs relatifs aux coûts et aux avantages qui auront une influence sur la répartition initiale des coûts et des avantages par partie prenante reconsidérée.

Afin de maintenir la cohérence avec les effets majeurs recensés, le partage des coûts et des avantages devrait s’appuyer autant que possible sur l’analyse coûts-avantages et les principales conditions limites devraient être conservées. Pour des raisons techniques ou réglementaires et en raison des détails relatifs à la mise en place du projet, les coûts et les avantages seront initialement alloués à l’une ou l’autre partie. Ces coûts et avantages nets par partie prenante recensés dans l’analyse-coûts-avantages serviront de point de départ à toute considération ultérieure. Après avoir compris la répartition initiale des coûts et des avantages, toutes les parties concernées devront parvenir à un accord sur une approche coordonnée pour la réaffectation de ces coûts et avantages, chaque pays qui coopère étant libre de réaffecter les coûts nationaux en fonction des spécificités nationales.

Le tableau suivant énumère les indicateurs relatifs aux coûts et aux avantages, les parties concernées et la manière dont ils pourraient être ajustés ou introduits en passant de l’analyse coûts-avantages au partage des coûts et des avantages. L’approche la plus simple consiste à s’écarter de l’analyse coûts-avantages initiale et à remplacer simplement les coûts de production par des coûts de soutien.

| Indicateur relatif aux coûts et aux avantages | Partie concernée | Effet |
| --- | --- | --- |
| Dépenses en capital et dépenses d’exploitation (CAPEX/OPEX) de la production | Développeurs d’actifs de production | Les CAPEX/OPEX de la production sont initialement supportées par le développeur d’actifs de production et généralement refinancées par les recettes de marché et/ou les paiements du régime d’aide. |
| Recettes de marché | Développeurs d’actifs de production | En fonction de l’organisation du marché, le développeur tirera des recettes du marché de l’électricité. |
| Paiements de soutien | États/Développeurs d’actifs de production | Les installations d’énergie renouvelable bénéficient généralement de paiements de soutien. En principe, c’est le système de financement de l’État dans lequel se trouve la centrale qui s’applique. Le partage éventuel des paiements de soutien entre les États ne constitue pas un effet de redistribution fondé sur le marché, il s’agit plutôt d’une décision fondamentale dans le cadre de l’approche de coopération. |
| Réalisation de l’objectif en matière de SER | États membres | Dans un premier temps, la réalisation des objectifs en matière de SER est attribuée à l’État membre dans lequel se situe la centrale. Comme pour les paiements de soutien, la répartition de la réalisation des objectifs en matière de SER sous la forme de statistiques relatives aux SER résultera d’une négociation entre les États membres. |
| Effets sur le prix de l’électricité (prix du marché de gros) | États | Les projets de coopération peuvent avoir des répercussions sur les prix de l’électricité dans les zones de dépôt des offres concernées. Cela a à son tour une incidence sur les prix de l’électricité pour les consommateurs. Bien qu’il soit peu probable que ces effets fassent l’objet d’une compensation, cela pourrait faire partie des considérations politiques d’un projet de coopération. |
| Émissions de CO2 et autres émissions | États | Évolution des niveaux d’émissions de CO2 et d’autres émissions en raison du projet de coopération. |
| Utilisation du potentiel des SER | États | L’État dans lequel se situe l’installation de coopération pourrait avoir un potentiel moindre pour atteindre l’objectif national. |
| Report de l’investissement dans une installation utilisant une SER | États | Report d’autres projets (nationaux) en raison de la participation au projet de coopération. |
| Effets supplémentaires | États | Il peut y avoir d’autres effets, notamment sur le marché du travail, l’environnement, l’innovation, etc. Selon leur nature, ces effets supplémentaires peuvent être difficiles à quantifier, mais pourraient jouer un rôle dans les négociations politiques. |
| Dépenses en capital et dépenses d’exploitation (CAPEX/OPEX) des infrastructures | GRT | Dans la plupart des cas, les GRT sont chargés de préfinancer les éléments d’infrastructures, y compris le raccordement au réseau électrique terrestre et le renforcement de ce réseau. Les CAPEX/OPEX pour les infrastructures comprennent les coûts d’interconnexion et éventuellement les coûts de raccordement au réseau. Initialement réparties entre un ou plusieurs GRT, elles sont refinancées par les recettes provenant de la gestion de la congestion et les frais d’accès au réseau dans les zones/pays de dépôt des offres respectifs. |
| Recettes provenant de la gestion de la congestion | GRT | En fonction de l’organisation du marché, il peut en résulter des gains sous forme de recettes provenant de la gestion de la congestion. |
| Redéploiement supplémentaire ou réserves de redéploiement | GRT | Les GRT peuvent augmenter ou diminuer le redéploiement à la suite du projet de coopération. Le GRT récupère les coûts de redéploiement par l’intermédiaire des tarifs de réseau. |
| Effets supplémentaires, tels que les effets sur la flexibilité du système ou le report de l’investissement dans les infrastructures. | GRT | Effets positifs ou négatifs sur la flexibilité du système ou effets tels que le report des renforcements des infrastructures. |

Indicateur relatif aux coûts et aux avantages

Partie concernée

Effet

Dépenses en capital et dépenses d’exploitation (CAPEX/OPEX) de la production

Développeurs d’actifs de production

Les CAPEX/OPEX de la production sont initialement supportées par le développeur d’actifs de production et généralement refinancées par les recettes de marché et/ou les paiements du régime d’aide.

Recettes de marché

Développeurs d’actifs de production

En fonction de l’organisation du marché, le développeur tirera des recettes du marché de l’électricité.

Paiements de soutien

États/Développeurs d’actifs de production

Les installations d’énergie renouvelable bénéficient généralement de paiements de soutien. En principe, c’est le système de financement de l’État dans lequel se trouve la centrale qui s’applique. Le partage éventuel des paiements de soutien entre les États ne constitue pas un effet de redistribution fondé sur le marché, il s’agit plutôt d’une décision fondamentale dans le cadre de l’approche de coopération.

Réalisation de l’objectif en matière de SER

États membres

Dans un premier temps, la réalisation des objectifs en matière de SER est attribuée à l’État membre dans lequel se situe la centrale. Comme pour les paiements de soutien, la répartition de la réalisation des objectifs en matière de SER sous la forme de statistiques relatives aux SER résultera d’une négociation entre les États membres.

Effets sur le prix de l’électricité (prix du marché de gros)

États

Les projets de coopération peuvent avoir des répercussions sur les prix de l’électricité dans les zones de dépôt des offres concernées. Cela a à son tour une incidence sur les prix de l’électricité pour les consommateurs. Bien qu’il soit peu probable que ces effets fassent l’objet d’une compensation, cela pourrait faire partie des considérations politiques d’un projet de coopération.

Émissions de CO2 et autres émissions

États

Évolution des niveaux d’émissions de CO2 et d’autres émissions en raison du projet de coopération.

Utilisation du potentiel des SER

États

L’État dans lequel se situe l’installation de coopération pourrait avoir un potentiel moindre pour atteindre l’objectif national.

Report de l’investissement dans une installation utilisant une SER

États

Report d’autres projets (nationaux) en raison de la participation au projet de coopération.

Effets supplémentaires

États

Il peut y avoir d’autres effets, notamment sur le marché du travail, l’environnement, l’innovation, etc. Selon leur nature, ces effets supplémentaires peuvent être difficiles à quantifier, mais pourraient jouer un rôle dans les négociations politiques.

Dépenses en capital et dépenses d’exploitation (CAPEX/OPEX) des infrastructures

GRT

Dans la plupart des cas, les GRT sont chargés de préfinancer les éléments d’infrastructures, y compris le raccordement au réseau électrique terrestre et le renforcement de ce réseau. Les CAPEX/OPEX pour les infrastructures comprennent les coûts d’interconnexion et éventuellement les coûts de raccordement au réseau. Initialement réparties entre un ou plusieurs GRT, elles sont refinancées par les recettes provenant de la gestion de la congestion et les frais d’accès au réseau dans les zones/pays de dépôt des offres respectifs.

Recettes provenant de la gestion de la congestion

GRT

En fonction de l’organisation du marché, il peut en résulter des gains sous forme de recettes provenant de la gestion de la congestion.

Redéploiement supplémentaire ou réserves de redéploiement

GRT

Les GRT peuvent augmenter ou diminuer le redéploiement à la suite du projet de coopération. Le GRT récupère les coûts de redéploiement par l’intermédiaire des tarifs de réseau.

Effets supplémentaires, tels que les effets sur la flexibilité du système ou le report de l’investissement dans les infrastructures.

GRT

Effets positifs ou négatifs sur la flexibilité du système ou effets tels que le report des renforcements des infrastructures.

Afin de simplifier les négociations sur le partage des coûts et des avantages, les participants aux négociations devraient essayer de limiter à un niveau gérable la liste des indicateurs qu’il convient de prendre en considération dans le partage des coûts et des avantages. Les indicateurs les plus importants pour les pays qui coopèrent sont les coûts de soutien ainsi que les statistiques relatives aux SER. Les parties qui coopèrent sont libres d’inclure d’autres incidences ou de les aborder lors des négociations si elles estiment qu’elles ont des répercussions importantes ou un poids politique.

Étape no 2: répartition des coûts et des avantages entre les pays concernés

Dans l’étape suivante, les pays qui coopèrent procèdent à la répartition de tous les coûts et avantages, y compris les coûts de soutien, entre eux, en fonction des résultats de l’analyse coûts-avantages et principalement en fonction du lieu où les installations SER sont réalisées/situées (le pays d’accueil supportant la majorité des incidences indirectes). Il convient de noter que d’autres pays, qui ne sont ni pays d’accueil ni pays contributeur, peuvent également être concernés, par exemple par des problèmes de congestion du réseau. Dans ce cas, l’accord de partage des coûts et des avantages pourrait être étendu à ces pays.

Le type de règle de répartition est fortement influencé par le choix du régime d’aide. Les pays qui coopèrent peuvent convenir de créer un fonds/régime commun ou d’étendre l’un des régimes d’aide nationaux des États qui coopèrent pour l’administration des flux de paiements de soutien au projet de coopération et d’instaurer un prix de transfert en guise de compensation. Dans le cas d’un régime d’aide commun, les pays qui coopèrent créeront naturellement un fonds commun. À l’inverse, les transferts statistiques et les projets communs sont plus susceptibles de recourir aux prix de transfert comme compensation. Les pouvoirs publics devront en fin de compte parvenir à un accord sur la question de savoir s’il convient d’abord de répartir toutes les nouvelles installations pour un seul pays ou de les répartir en fonction du pays qui supporte les coûts de soutien. Une difficulté supplémentaire se pose s’il n’a pas encore été décidé du lieu définitif des installations, auquel cas la répartition finale ne peut intervenir qu’une fois l’appel d’offres lancé. Dans tous les cas, il est recommandé aux pouvoirs publics de parvenir déjà à un accord sur les conditions générales de répartition ex ante et de procéder à un ajustement par la suite.

Étape no 3: répartition des coûts en fonction des unités d’énergie produites

Sur la base de l’analyse coûts-avantages qui a établi la production totale potentielle d’énergie (en GWh), les États qui coopèrent procéderont à la répartition des coûts en fonction des unités d’énergie produites. Tout d’abord, ils devront additionner tous les coûts et avantages pour chacune des parties qui coopèrent, ce qui permettra d’obtenir un avantage net total/coût net par pays. L’étape suivante consiste à répartir cette somme en fonction de la production d’électricité potentielle de l’installation ou des installations dans chaque pays en vue d’obtenir un «coût» par unité d’énergie renouvelable produite. Les États qui coopèrent pourraient supporter des coûts moyens par installation.

Étape no 4: accord sur les statistiques sur les énergies renouvelables transférées vers l’autre pays et le prix de transfert (€/kWh)

À l’étape suivante, les États membres devraient fixer la quantité d’électricité transférée et le prix par kWh transféré. Le transfert peut avoir lieu physiquement ou uniquement de manière virtuelle, par l’intermédiaire des statistiques relatives aux SER. Le prix de transfert sera calculé sur la base de la quantité totale potentielle d’électricité produite. Le calcul du prix de transfert fournit une bonne indication de l’envergure appropriée, mais les États qui coopèrent disposent d’une certaine marge de négociation que leur procurent les économies nettes de coûts découlant de la coopération.

Les États membres qui s’engagent dans un transfert statistique peuvent convenir de recourir à différents types de contrats, notamment des accords ponctuels ex post, des accords ponctuels ex ante ou des contrats d’option. Il est également possible de combiner ces types de contrats, ce qui pourrait permettre d’atténuer les risques pour les deux parties. Un prix unitaire doit être négocié, en s’écartant des prix de soutien de référence nationaux pour les différentes technologies liées aux énergies renouvelables et en tenant compte des coûts de transaction ainsi que des coûts éventuels liés au renforcement du réseau. Il y a lieu de soustraire les avantages indirects pour le pays d’accueil.

Il est également important de reconnaître que l’analyse ex ante des projets de coopération transfrontalière comportera toujours un degré d’incertitude qu’il n’est pas possible d’éliminer. Les parties peuvent faire face à l’incertitude de diverses manières. Il est possible de l’atténuer au moyen d’analyses de sensibilité et de contrôles de fiabilité. Dans les cas de coopération moins complexes, les promoteurs du projet peuvent décider de simplement accepter l’incertitude et les différences de coûts et d’avantages qui en résultent et de négocier sur le plan politique une contribution ex ante. Pour les cas de coopération plus complexes et plus complets, il est toutefois conseillé d’inclure dans l’accord de coopération une clause de réexamen qui peut être activée par l’une ou l’autre des parties afin de réexaminer le partage des coûts et des avantages en cas d’écarts importants. Cette clause peut être déclenchée, par exemple, si les écarts atteignent un seuil convenu. Une troisième possibilité consiste à définir des règles de partage de la compensation qui pourraient par exemple dépendre des coûts de soutien réels nécessaires, déterminés ex post.

Étape no 5: institutionnalisation des transferts financiers

Enfin, les moyens de transfert financier devront faire l’objet d’un accord entre les parties qui coopèrent. En termes de «devise», la compensation peut prendre la forme de versements en espèces ou de transfert de statistiques relatives aux SER. Alors que la compensation entre GRT intervient généralement par des versements en espèces, les États peuvent choisir une compensation au moyen d’espèces, de transferts statistiques ou d’une combinaison des deux.

Bien qu’il soit coûteux de mettre en place un fonds commun pour les paiements de soutien, cela peut favoriser le partage des risques entre les États participants et réduire ainsi le risque individuel de chacun d’entre eux. Cela présente aussi des avantages pour rationaliser les procédures, en particulier lorsque plus de deux parties coopèrent et lors du suivi de projets de coopération ayant des paramètres similaires. En cas de création d’un fonds commun, les versements qui lui sont destinés devraient être proportionnels au partage du montant cible des SER et à la répartition des coûts et des avantages. Dans tous les cas, il pourrait être utile de désigner des points de contact uniques pour ces transferts.

Exemples de coopération

Exemple 1: transfert statistique

Considérons deux États membres (l’État membre A et l’État membre B) qui conviennent d’avoir recours au mécanisme de transfert statistique. L’État membre A (le pays vendeur) devrait disposer d’un excédent d’énergie produite à partir de sources renouvelables en raison de son important potentiel en matière d’énergie éolienne terrestre et hydraulique. Il souhaiterait vendre l’excédent escompté. Il a pour principaux objectifs de contribuer ainsi à couvrir les coûts de la production locale d’énergie renouvelable et de réduire la charge pesant sur les consommateurs d’électricité de son pays. Il existe un fondement juridique national permettant de recourir aux transferts statistiques, mais ce serait la première fois qu’il y aurait effectivement recours. L’État membre B (le contributeur) n’est pas en mesure d’atteindre ses objectifs nationaux à l’aide de ses propres ressources uniquement et a inscrit le recours aux transferts statistiques dans la législation nationale et dans des documents stratégiques clés, prévoyant d’y recourir pour atteindre ses objectifs nationaux en matière de SER.

Afin d’accroître la sécurité en matière de planification, les deux États membres choisissent de fixer le prix de transfert ex ante et de définir un volume minimal d’énergie renouvelable qui doit être échangé. L’État membre A est disposé à conclure cet accord parce qu’il est en passe de dépasser largement son propre objectif national en matière de SER et qu’il est certain de dégager un excédent de SER.

En ce qui concerne le partage des coûts et des avantages, les coûts de soutien constituent les principaux coûts qu’il convient de prendre en considération. Le niveau des coûts de soutien qu’il convient de prendre en considération dépend de l’utilisation des coûts moyens ou marginaux et des technologies de référence utilisées.

Il existe également des coûts de transaction liés à la coopération. Étant donné qu’on peut s’attendre à ce qu’ils soient relativement faibles et répartis de manière égale entre les États membres A et B, ils pourraient être négligés pour ce qui est du partage des coûts et des avantages. En ce qui concerne les effets indirects, le pays d’accueil pourrait être concerné par un certain nombre d’entre eux, tels que les réductions des émissions de GES, les coûts d’intégration des systèmes et la sécurité de l’approvisionnement, mais on peut contester le fait qu’ils puissent être attribuables au mécanisme de coopération, étant donné que l’État membre A avait déjà enregistré un excédent de SER avant de procéder au transfert statistique avec l’État membre B. Par conséquent, les États membres A et B conviennent d’écarter ces effets pour le partage des coûts et des avantages et de se concentrer uniquement sur les coûts de soutien.

Les États membres A et B devront d’abord parvenir à un accord sur le plancher et le plafond du prix de transfert. Afin de déterminer le prix plancher pour les négociations, l’État membre A devrait prendre en considération le niveau de soutien national pour les différentes technologies. En cas d’accord sur le renforcement du transfert statistique au moyen d’une technologie, il convient de choisir le prix de soutien pour cette technologie spécifique. En l’absence d’un tel accord, il est possible de calculer un prix de soutien moyen pour les SER dans l’État membre A. Ce prix calculé serait alors utilisé comme prix plancher. Quant au prix plafond, il est déterminé par le prix du déploiement local des SER dans l’État membre B. En théorie, le prix maximal que l’État membre B est prêt à payer est également influencé par le prix de transfert que les autres États membres offrent pour les transferts statistiques. Une fois que la fourchette de prix théorique a fait l’objet d’un accord, les États membres qui coopèrent devraient négocier le prix de transfert réel qui se situera probablement dans cette fourchette. Ils devront trouver le juste milieu entre des recettes suffisamment élevées pour l’État membre A et un prix suffisamment bas pour l’État membre B, générant ainsi des avantages pour les deux parties.

Exemple 2: projet commun et transfert statistique dans le cas d’un parc éolien en mer doté de liaisons radiales (sans transfert transfrontalier physique d’électricité)

Considérons trois États membres (l’État membre A, l’État membre B et l’État membre C) qui parviennent à un accord sur un projet commun à grande échelle en ayant recours au mécanisme de coopération respectif. Le projet commun consiste en un parc éolien en mer qui doit être construit et implanté dans la zone économique exclusive (ZEE) de l’État membre A (ci-après, le «pays d’accueil») et l’État membre B (ci-après, le pays contributeur) contribue aux coûts de soutien. En outre, le pays contributeur et l’État membre C conviennent d’un autre transfert statistique, correspondant à 10 % des bénéfices tirés de l’électricité renouvelable produite dans le cadre du projet commun, à un prix négocié. L’État membre C est simplement intéressé par l’achat d’une quantité prédéfinie de statistiques relatives aux SER en vue d’atteindre plus rapidement ses objectifs nationaux en matière de SER, mais n’a aucun autre intérêt particulier dans le projet commun.

Le pays contributeur est la force motrice du projet et coordonne la participation des autres parties. Il ne nécessite pas d’importation physique d’électricité et aucune fonctionnalité d’interconnexion ne fait partie du projet. Le parc éolien sera doté de liaisons radiales pour le raccordement au réseau électrique terrestre du pays d’accueil. En coopérant dans le cadre de ce projet commun, le pays d’accueil et le pays contributeur espèrent atteindre leur objectif en matière d’énergies renouvelables à l’horizon 2030 et au-delà de manière plus rentable, tout en bénéficiant d’avantages connexes sur les plans économique, social et de l’environnement pour ce qui est de la création d’emplois et du renforcement de la sécurité d’approvisionnement.

Étant donné que l’État membre d’accueil et l’État membre contributeur souhaitent tous les deux recevoir des statistiques relatives aux SER issues du projet et prises en compte dans leurs objectifs nationaux, ils acceptent de contribuer tous les deux aux paiements de soutien. Nous supposons qu’ils n’instaurent pas de régime d’aide commun, mais qu’ils acceptent d’utiliser leurs régimes nationaux existants pour l’éolien en mer, ce qui signifie que chaque État membre considérera le parc éolien en mer comme s’il faisait partie de son régime d’aide aux énergies renouvelables. Le projet est attribué par l’intermédiaire d’un appel d’offres conjoint. Il est convenu que le prix de référence de l’État membre d’accueil sera appliqué, c’est-à-dire que l’État membre contributeur acceptera le prix de référence de l’État membre d’accueil dans son régime d’aide comme base pour déterminer la prime. En raison du caractère novateur du projet, une exception est accordée dans le cadre du régime d’aide national du pays contributeur, qui, normalement, ne le permettrait pas.

L’État membre d’accueil et l’État membre contributeur signent un accord de coopération pour le projet commun. L’accord politique de haut niveau précise que chacun d’eux bénéficiera de la quantité de statistiques relatives aux SER du projet qui correspond à la quantité d’électricité pour laquelle il apporte un soutien. Le parc éolien en mer étant situé dans la ZEE du pays d’accueil, il bénéficiera par défaut des statistiques relatives aux SER qui devront ensuite être réparties conformément à l’accord.

Le pays d’accueil et le pays contributeur effectuent une analyse coûts-avantages, en recensant les coûts et les avantages les plus pertinents ainsi que leurs effets. Dans leur analyse coûts-avantages, ils décident de se concentrer sur les coûts de production d’énergie, les coûts d’intégration des systèmes, les émissions de GES, la pollution atmosphérique et les autres pollutions locales, la sécurité de l’approvisionnement et les effets sur l’innovation. Afin de déterminer leurs effets pour le partage des coûts et des avantages, ils incluent et évaluent également les coûts de soutien ainsi que les effets sur les statistiques relatives aux SER.

| | État membre A


  (d’accueil) | État membre B


  (contributeur) | État membre C
  (transfert statistique) |
| --- | --- | --- | --- |
| Énergie produite à partir de sources renouvelables | 40  % | 60  % | s.o. |
| Statistiques relatives aux SER | 40  % | 50  % | 10  % |
| Coûts de soutien | 40  % | 60  % | s.o. |
| Coûts d’intégration des systèmes (24) | 100  % | s.o. | s.o. |
| Réductions des émissions de GES | 40  % | 60  % | s.o. |
| Pollution atmosphérique et autre pollution locale | 40  % | 60  % | s.o. |
| Sécurité de l’approvisionnement | 40  % | 60  % | s.o. |

État membre A

(d’accueil)

État membre B

(contributeur)

État membre C

(transfert statistique)

Énergie produite à partir de sources renouvelables

40  %

60  %

s.o.

Statistiques relatives aux SER

40  %

50  %

10  %

Coûts de soutien

40  %

60  %

s.o.

Coûts d’intégration des systèmes (24)

100  %

s.o.

s.o.

Réductions des émissions de GES

40  %

60  %

s.o.

Pollution atmosphérique et autre pollution locale

40  %

60  %

s.o.

Sécurité de l’approvisionnement

40  %

60  %

s.o.

Les deux parties qui coopèrent conviennent de se concentrer uniquement sur les coûts de soutien, les statistiques relatives aux SER et les coûts d’intégration des systèmes pour le partage des coûts et des avantages et d’écarter tous les autres coûts et avantages.

Lors de la phase suivante, le pays d’accueil et le pays contributeur additionnent tous les coûts et avantages pour chacun d’entre eux, ce qui permet de calculer le rapport avantage/coût net total par État membre. Étant donné que le pays d’accueil supporte la totalité des coûts d’intégration des systèmes, il supporte un coût net et demande que les coûts d’intégration des systèmes soient pris en considération dans le prix de transfert.

En général, la marge de négociation du prix de transfert est déterminée par la contribution relative aux coûts de soutien des États membres qui coopèrent. Selon que les coûts de soutien sont plus élevés dans l’État membre contributeur ou dans l’État membre d’accueil, l’un ou l’autre tirera un avantage de la coopération en ce qui concerne les paiements de soutien. En général, le plancher du prix de transfert est déterminé par les coûts de soutien supplémentaires supportés par l’État membre A ou B et le plafond correspond aux économies totales pour ce qui est des coûts de soutien.

Supposons que les coûts de soutien spécifiques à une technologie soient plus élevés dans l’État membre contributeur que dans l’État membre d’accueil. La coopération entraîne donc des économies de coûts dans l’État membre contributeur, tandis que les coûts de soutien dans l’État membre d’accueil pourraient augmenter (par rapport à l’absence de coopération). Toutefois, la coopération entraîne des économies nettes de coûts, car les coûts de soutien totaux sont inférieurs dans le cas de la coopération par rapport à l’absence de coopération. Dans l’exemple, l’État membre d’accueil supporte des coûts de soutien plus élevés qu’en cas d’absence de coopération, ce qui entraîne une compensation financière sous la forme d’un transfert en faveur de l’État membre d’accueil. Le niveau du prix de transfert sera déterminé lors des négociations, mais il devrait être fixé de manière à fournir des incitations suffisantes pour que les deux pays jugent la coopération bénéfique, c’est-à-dire que pour l’État membre d’accueil, il doit être au moins aussi élevé, et idéalement plus élevé, que les autres coûts de soutien encourus, et pour l’État membre contributeur, il doit être inférieur au total des économies de coûts qu’il réalise. Bien entendu, les pays pourraient également avoir des raisons non financières de poursuivre la coopération, ce qui peut influencer leur choix d’accepter un prix de transfert plus bas ou plus élevé.

En partant du volume total d’énergie renouvelable potentiellement produite et des coûts encourus par les deux pays, ils calculent un prix de transfert (€/kWh) qui tient également compte d’une répartition égale des coûts d’intégration des systèmes.

Exemple 3: projet commun prévoyant des installations solaires photovoltaïques et un transfert physique d’électricité

Considérons deux États membres (l’État membre A et l’État membre B) qui parviennent à un accord sur un projet commun à grande échelle en ayant recours au mécanisme de coopération respectif. Le projet commun consiste en une grande centrale solaire au sol située dans l’État membre A (ci-après, le «pays d’accueil») et l’État membre B (ci-après, le pays contributeur) qui supporte les coûts de soutien. Le pays d’accueil dispose de nombreux sites disponibles pour le déploiement d’installations solaires photovoltaïques et bénéficie d’un important potentiel solaire. Il est en passe de dépasser ses propres objectifs nationaux en matière de SER et souhaite coopérer avec d’autres États membres afin d’exploiter son excédent et de stimuler son marché du travail local. L’État membre B, au contraire, n’est pas en voie d’atteindre son objectif et souhaite recourir aux mécanismes de coopération en vue d’atteindre à moindre coût son objectif en matière de SER. Sur le plan politique, il a déjà créé les conditions préalables à l’utilisation des mécanismes de coopération, en autorisant l’ouverture de son régime national d’aide aux SER, technologiquement neutre, à des projets étrangers. L’État membre A ne souhaite conserver pour lui aucune des statistiques relatives aux SER liées au projet de coopération, ce qui signifie que les coûts de soutien seront entièrement supportés par l’État membre B qui intégrera la centrale dans son propre régime national.

L’État membre A exige le transfert physique d’électricité afin de garantir que le projet n’a pas d’incidence sur la compensation du marché national. Il est donc nécessaire que la capacité de transport transfrontalier et d’interconnexion entre les États membres qui coopèrent soit suffisante. Ce point est important pour l’analyse des coûts et des avantages des projets de coopération, car la nécessité d’exporter physiquement l’électricité produite engendrera probablement un coût considérable.

Le pays d’accueil et le pays contributeur signent un accord de coopération pour le projet commun et réalisent une analyse coûts-avantages. Dans leur analyse coûts-avantages, ils décident de se concentrer sur les coûts de production d’énergie, les coûts d’intégration des systèmes, les émissions de GES, la pollution atmosphérique et les autres pollutions locales, la sécurité de l’approvisionnement et les effets sur l’innovation. En ce qui concerne le partage des coûts et des avantages, ils décident de se concentrer uniquement sur les plus importants, à savoir les coûts de soutien (supportés exclusivement par l’État membre B), les coûts de transfert physique d’énergie (qui seront supportés par l’État membre B), les retombées sur l’emploi (pour l’État membre A) et les coûts d’intégration des systèmes (pour l’État membre A également). En ce qui concerne l’État membre A, le principal avantage qu’il souhaite tirer de la coopération consiste à stimuler le marché du travail local, tandis que pour l’État membre B, le principal intérêt est de réduire les paiements de soutien nécessaires pour atteindre ses objectifs nationaux en matière de SER. Étant donné que les deux États membres sont convaincus qu’une situation gagnant-gagnant est possible, les principaux coûts et avantages s’annulant mutuellement, ils conviennent de ne prendre en considération que les coûts de soutien.

Les pays devront également parvenir à un accord sur un prix de marché de référence. Puisqu’il est convenu que l’État membre B incorporera la centrale dans son régime national d’aide, il serait possible d’utiliser le prix de marché de référence de l’État membre B. En ce qui concerne les coûts de transfert de l’électricité, la manière la plus simple de traiter cette question est de demander aux développeurs de prendre en considération ces coûts dans leurs offres, ce qui signifie que les coûts de soutien augmenteront en conséquence.

Pour déterminer le prix de transfert probable que l’État membre B devra verser à l’État membre A, il convient d’abord de calculer les économies que le projet de coopération permet à l’État membre B de réaliser, c’est-à-dire les économies en ce qui concerne les coûts de soutien. Cela nécessite de calculer les coûts de soutien directs des installations solaires photovoltaïques (25) dans l’État membre A ainsi que dans l’État membre B. La différence entre les deux correspond à la base de négociation du prix de transfert.

5   Synthèse des recommandations pour l’analyse coûts-avantages et le partage des coûts et des avantages

En résumé, les États membres et les pays tiers disposent d’un éventail de possibilités et de certains degrés de liberté pour analyser et partager les coûts et les avantages dans le cadre des projets de coopération dans le domaine des énergies renouvelables, dans leur intérêt mutuel.

Globalement, les pays qui coopèrent doivent répondre à deux questions centrales. Premièrement, par quel mécanisme financier et à quel prix le pays contributeur participera-t-il aux coûts de soutien du projet? Deuxièmement, le pays contributeur offrira-t-il une compensation au pays d’accueil pour les coûts encourus au niveau national et, si oui, par quel mécanisme? En règle générale, l’État membre qui supporte les coûts de soutien doit recevoir les statistiques relatives aux SER correspondantes.

Les sections suivantes récapitulent les principales étapes et recommandations relatives au partage des coûts et des avantages, sur la base d’une analyse coûts-avantages. Cette liste et ces critères sont sans préjudice des critères de l’analyse coûts-avantages prévus par le règlement MIE, qui sont pertinents pour les demandes de statut de projet transfrontalier dans le domaine des énergies renouvelables.

Approche générale et étapes requises pour l’analyse coûts-avantages initiale

Il est recommandé aux promoteurs de projets de suivre ces étapes non exhaustives lorsqu’ils réalisent une analyse coûts-avantages:

| — | Recenser les parties prenantes concernées |
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—

Recenser les parties prenantes concernées

| — | Préciser le montage du projet de coopération transfrontalière






  — | Parties et entités qui coopèrent |
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—

Préciser le montage du projet de coopération transfrontalière

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Parties et entités qui coopèrent

| — | Autres autorités et parties prenantes susceptibles d’être concernées par les coûts ou les avantages, telles que les développeurs, les GRT, les GRD, etc. |
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—

Autres autorités et parties prenantes susceptibles d’être concernées par les coûts ou les avantages, telles que les développeurs, les GRT, les GRD, etc.

| — | Localisation du projet |
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Localisation du projet

| — | Technologie utilisée et conception |
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—

Technologie utilisée et conception

| — | Autres éléments ou caractéristiques techniques pertinents |
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—

Autres éléments ou caractéristiques techniques pertinents

| — | Capacité/taille du projet |
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—

Capacité/taille du projet

| — | Horizon temporel |
| --- | --- |

—

Horizon temporel

| — | Type de résultats et de services envisagés, et |
| --- | --- |

—

Type de résultats et de services envisagés, et

| — | Composants supplémentaires pertinents |
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—

Composants supplémentaires pertinents

| — | Définir le projet contrefactuel approprié, y compris sa mise en place (mêmes aspects que ci-dessus) |
| --- | --- |

—

Définir le projet contrefactuel approprié, y compris sa mise en place (mêmes aspects que ci-dessus)

| — | Répertorier tous les coûts et avantages qu’il y a lieu d’inclure |
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Répertorier tous les coûts et avantages qu’il y a lieu d’inclure

| — | Convenir d’une approche et de méthodes de calcul pour les indicateurs de l’analyse coûts-avantages |
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Convenir d’une approche et de méthodes de calcul pour les indicateurs de l’analyse coûts-avantages

| — | Recueillir les données les plus récentes auprès de sources nationales, européennes et internationales vérifiées |
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Recueillir les données les plus récentes auprès de sources nationales, européennes et internationales vérifiées

| — | Quantifier et monétiser les indicateurs quantifiables si cela n’est pas trop coûteux et décrire oralement l’effet des indicateurs non monétisés |
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—

Quantifier et monétiser les indicateurs quantifiables si cela n’est pas trop coûteux et décrire oralement l’effet des indicateurs non monétisés

| — | Calculer le delta des VAN du projet de coopération transfrontalière et de son projet contrefactuel |
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—

Calculer le delta des VAN du projet de coopération transfrontalière et de son projet contrefactuel

| — | Rédiger l’analyse et les explications qui l’accompagnent |
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Rédiger l’analyse et les explications qui l’accompagnent

| — | Vérifier les résultats avec les autorités compétentes et d’autres experts (indépendants) |
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Vérifier les résultats avec les autorités compétentes et d’autres experts (indépendants)

| — | Affiner l’analyse si nécessaire en ajustant les données et/ou la méthode |
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Affiner l’analyse si nécessaire en ajustant les données et/ou la méthode

L’ordre des étapes n’est pas nécessairement séquentiel et peut être itératif dans certains cas. Les États membres peuvent envisager de mettre en place des points de contact uniques pour soutenir les promoteurs de projets dans ces étapes, en particulier la spécification du montage des projets de coopération transfrontalière.

S’appuyer autant que possible sur l’analyse coûts-avantages

Une analyse coûts-avantages sociétale approfondie est la condition préalable à la répartition des coûts et des avantages entre les États membres et les autres parties. Cependant, il se peut qu’elle ne constitue pas une base suffisante pour négocier leur répartition. L’analyse coûts-avantages réalisée devra donc être réexaminée et étendue.

Les parties qui coopèrent devraient veiller à s’appuyer autant que possible sur l’analyse coûts-avantages afin de maintenir la cohérence avec les principaux effets relevés. La définition du projet, les données utilisées, le scénario sous-jacent et les conditions limites ne doivent pas être modifiés et les valeurs nettes calculées dans l’analyse coûts-avantages devraient être utilisées comme point de départ pour les discussions ultérieures. Il convient de préciser toutes les conditions limites qui ont une incidence sur le fonctionnement du projet et sur son intégration dans le système énergétique en général, car elles influenceront les indicateurs relatifs aux coûts et aux avantages.

L’accord de partage des coûts et des avantages sera finalement le résultat d’un processus de négociation entre les parties qui coopèrent. Elles devraient disposer d’une certaine souplesse pour convenir des coûts et des avantages qu’il convient d’inclure. Dans l’analyse coûts-avantages, il y a lieu de trouver un équilibre entre le fait de faciliter les démarches et de réduire les coûts de transaction à un niveau gérable, tout s’efforçant d’inclure tous les facteurs pertinents.

Principes applicables au partage des coûts et des avantages

Le partage des coûts et des avantages devrait être fondé sur l’équité, c’est-à-dire qu’aucune partie ne doit bénéficier d’un avantage disproportionné ou supporter des coûts disproportionnés du fait de la coopération, objectif qui peut être atteint en compensant toutes les parties en fonction de leur contribution, sur la praticabilité, c’est-à-dire le fait de faciliter les démarches et donc de réduire les coûts de transaction à un niveau gérable en diminuant le nombre de parties et en limitant les catégories de coûts et d’avantages aux plus importantes, et sur la prise en compte des coûts et avantages réels (et devrait permettre de parvenir à des accords potentiels s’en écartant, seulement dans une phase ultérieure).

Faciliter les démarches

L’expérience concernant les mécanismes de coopération a montré que la complexité peut être un obstacle et que des négociations très complexes auxquelles participent plusieurs parties prenantes ont plus de chances d’échouer. Ce phénomène peut toutefois être atténué si les pays qui coopèrent parviennent d’abord à un accord sur les principes et les conditions de base de la coopération, avant de passer à la négociation des détails. De même, des accords politiques de haut niveau sur le partage des coûts et des avantages peuvent être utiles, comme c’était le cas pour la Suède et la Norvège lors de la négociation de leur régime d’aide commun.

Faire face à l’incertitude et en tenir compte dans la prise de décision

Étant donné qu’il est impossible de déterminer de manière infaillible les informations sur les coûts, les avantages et les risques, l’incertitude fait naturellement partie du processus et il y a lieu de la prendre en considération en conséquence. Elle peut être atténuée par une analyse de sensibilité et des contrôles de fiabilité.

Acceptation par l’opinion publique

En ce qui concerne l’acceptation par l’opinion publique, il est recommandé pour tout projet de coopération d’aborder l’engagement du public dès le début et de manière proactive afin d’éviter des revers par la suite. Tous les coûts et avantages directs et indirects liés à la coopération, ainsi que l’approche globale de leur répartition entre les partenaires de la coopération, devraient être clairement décrits et communiqués au public.

6   MODELE D’ACCORD INTERGOUVERNEMENTAL

Partie I. Objectif et définitions

Article relatif à l’objectif

| — | Les États membres devraient noter l’objectif de l’accord intergouvernemental. Un exemple dans le contexte du NSEC peut être de permettre la construction, en mer du Nord, de capacités additionnelles de production d’énergie à partir de sources renouvelables. Les États membres qui coopèrent décident de l’objectif. |
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—

Les États membres devraient noter l’objectif de l’accord intergouvernemental. Un exemple dans le contexte du NSEC peut être de permettre la construction, en mer du Nord, de capacités additionnelles de production d’énergie à partir de sources renouvelables. Les États membres qui coopèrent décident de l’objectif.

Article relatif aux définitions

| — | Les États membres devraient définir les termes les plus importants figurant dans l’accord intergouvernemental. Cela garantit que les parties concernées ont une compréhension commune et permet d’améliorer la solidité juridique de l’accord. |
| --- | --- |

—

Les États membres devraient définir les termes les plus importants figurant dans l’accord intergouvernemental. Cela garantit que les parties concernées ont une compréhension commune et permet d’améliorer la solidité juridique de l’accord.

Partie II. Mécanisme de coopération

Article relatif au mécanisme de coopération

| — | Cet élément devrait décrire l’intégration juridique de la coopération dans le contexte de la RED, c’est-à-dire le choix d’un transfert statistique, d’un projet commun (avec un autre État membre de l’UE ou un pays tiers) ou d’un régime d’aide commun. |
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—

Cet élément devrait décrire l’intégration juridique de la coopération dans le contexte de la RED, c’est-à-dire le choix d’un transfert statistique, d’un projet commun (avec un autre État membre de l’UE ou un pays tiers) ou d’un régime d’aide commun.

Partie III. Caractéristiques de la coopération

Article relatif au champ d’application de la coopération

| — | Les États membres devraient préciser le champ d’application de la coopération: 1) déploiement des SER uniquement, 2) ajout d’infrastructures à la coopération, 3) ajout d’aspects liés à l’innovation dans le domaine de la coopération (tels que les installations de stockage ou de conversion, etc.) |
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Les États membres devraient préciser le champ d’application de la coopération: 1) déploiement des SER uniquement, 2) ajout d’infrastructures à la coopération, 3) ajout d’aspects liés à l’innovation dans le domaine de la coopération (tels que les installations de stockage ou de conversion, etc.)

Article relatif au régime d’aide choisi

| — | Les États membres devraient préciser le régime d’aide appliqué (État membre d’accueil, État membre contributeur ou nouveau régime d’aide). En cas de recours à un régime existant, les États membres devraient inclure une référence à la base juridique pertinente. |
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Les États membres devraient préciser le régime d’aide appliqué (État membre d’accueil, État membre contributeur ou nouveau régime d’aide). En cas de recours à un régime existant, les États membres devraient inclure une référence à la base juridique pertinente.

Article relatif au nouveau régime d’aide (applicable uniquement aux régimes d’aide communs)

| — | Les États membres devraient préciser les éléments techniques du régime d’aide. Éléments à prendre en considération:






  a. | Coopération dans le cadre d’un projet unique/de plusieurs projets |
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Les États membres devraient préciser les éléments techniques du régime d’aide. Éléments à prendre en considération:

a.

Coopération dans le cadre d’un projet unique/de plusieurs projets

| b. | Capacité/volume maximal(e) (quantité de MW installés ou de MWh devant être transférés) |
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b.

Capacité/volume maximal(e) (quantité de MW installés ou de MWh devant être transférés)

| c. | Technologie(s) éligible(s) |
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c.

Technologie(s) éligible(s)

| d. | Lieu ou processus de sélection du site et de développement préalable |
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d.

Lieu ou processus de sélection du site et de développement préalable

| e. | Régime de raccordement au réseau |
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e.

Régime de raccordement au réseau

| f. | Forme du soutien |
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f.

Forme du soutien

| g. | Conception des appels d’offres/ventes aux enchères |
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g.

Conception des appels d’offres/ventes aux enchères

| h. | Accord sur la notification des aides d’État |
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h.

Accord sur la notification des aides d’État

Article relatif à l’organisation du marché concerné

| — | Les États membres devraient préciser l’organisation du marché concerné (par exemple, le marché de référence désigné) pour le projet de coopération et toute disposition supplémentaire pertinente pouvant être incluse. |
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Les États membres devraient préciser l’organisation du marché concerné (par exemple, le marché de référence désigné) pour le projet de coopération et toute disposition supplémentaire pertinente pouvant être incluse.

Article relatif à l’analyse coûts-avantages et à la répartition transfrontalière des coûts

| — | Les États membres devraient parvenir à un accord concernant l’analyse coûts-avantages et la répartition transfrontalière des coûts






  — | En cas de coopération simple, les statistiques relatives aux SER peuvent être transférées au prix de transfert convenu. Dans le cas d’une telle coopération, l’analyse des coûts et des avantages devrait être aussi simple que possible, afin de réduire les coûts de transaction. |
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Les États membres devraient parvenir à un accord concernant l’analyse coûts-avantages et la répartition transfrontalière des coûts

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En cas de coopération simple, les statistiques relatives aux SER peuvent être transférées au prix de transfert convenu. Dans le cas d’une telle coopération, l’analyse des coûts et des avantages devrait être aussi simple que possible, afin de réduire les coûts de transaction.

| — | Pour une coopération plus complexe (ou lorsque l’on cherche à bénéficier d’un financement transfrontalier des SER au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe et/ou d’un financement des infrastructures), une analyse coûts-avantages plus complète peut être nécessaire. Dans l’accord intergouvernemental, cette section devrait faire référence aux calculs de l’analyse coûts-avantages disponible et à l’approche de la répartition transfrontalière des coûts qui en résulte.






  — | Détermination de l’avantage social net |
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Pour une coopération plus complexe (ou lorsque l’on cherche à bénéficier d’un financement transfrontalier des SER au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe et/ou d’un financement des infrastructures), une analyse coûts-avantages plus complète peut être nécessaire. Dans l’accord intergouvernemental, cette section devrait faire référence aux calculs de l’analyse coûts-avantages disponible et à l’approche de la répartition transfrontalière des coûts qui en résulte.

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Détermination de l’avantage social net

| — | Répartition des principaux coûts et avantages entre les parties |
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Répartition des principaux coûts et avantages entre les parties

| — | Versements des compensations en résultant entre les États membres (y compris la part des coûts de soutien financés par chaque partenaire de la coopération, la répartition résultante des statistiques relatives aux SER aux fins de la contribution aux objectifs). |
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Versements des compensations en résultant entre les États membres (y compris la part des coûts de soutien financés par chaque partenaire de la coopération, la répartition résultante des statistiques relatives aux SER aux fins de la contribution aux objectifs).

| — | Mécanisme des paiements |
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Mécanisme des paiements

| — | Notification à la Commission européenne comme le requiert la RED |
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Notification à la Commission européenne comme le requiert la RED

Article relatif aux obligations des parties

| — | Ici, les États membres qui coopèrent devraient définir les responsabilités en fonction de la forme de coopération choisie ainsi que les procédures et un système permettant d’assurer le contrôle, le suivi et l’émission d’éléments probants et de vérifications (y compris le transfert de données: contenu, format et calendrier). |
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Ici, les États membres qui coopèrent devraient définir les responsabilités en fonction de la forme de coopération choisie ainsi que les procédures et un système permettant d’assurer le contrôle, le suivi et l’émission d’éléments probants et de vérifications (y compris le transfert de données: contenu, format et calendrier).

Article relatif à l’organisme responsable (applicable aux projets communs ou aux régimes d’aide communs)

| — | Cet élément devrait décrire l’organisme responsable (par exemple, une agence ou un point de contact unique) et ses responsabilités. Les responsabilités peuvent inclure la détermination des projets, la définition de la procédure d’appel d’offres, la sélection du soumissionnaire, la supervision de la mise en œuvre des projets attribués, le versement des paiements de soutien et l’établissement de rapports destinés aux États qui coopèrent. |
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Cet élément devrait décrire l’organisme responsable (par exemple, une agence ou un point de contact unique) et ses responsabilités. Les responsabilités peuvent inclure la détermination des projets, la définition de la procédure d’appel d’offres, la sélection du soumissionnaire, la supervision de la mise en œuvre des projets attribués, le versement des paiements de soutien et l’établissement de rapports destinés aux États qui coopèrent.

Article relatif à la notification à la Commission européenne

| — | Selon la RED, l’État membre vendeur/d’accueil devrait informer la Commission européenne de l’accord et du montant exact du transfert statistique qui en résulte. |
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Selon la RED, l’État membre vendeur/d’accueil devrait informer la Commission européenne de l’accord et du montant exact du transfert statistique qui en résulte.

7   ANNEXE

Mécanismes de coopération disponibles et principes de base de la coopération

Conformément aux articles 8, 9, 11 ou 13 de la directive sur les énergies renouvelables, il existe trois mécanismes de coopération principaux auxquels les États membres peuvent choisir de recourir:

les transferts statistiques (article 8): Dans le cas des transferts statistiques, deux États membres au maximum acceptent de coopérer et d’attribuer virtuellement à un État membre une quantité déterminée d’énergie renouvelable produite en excès dans l’autre. Cette attribution intervient ex post selon un prix de transfert négocié. L’énergie «achetée» par un État membre sera comptabilisée dans sa contribution nationale au titre de la directive. Il n’y a pas de transfert ou de fourniture d’énergie physique. Les transferts statistiques ne sont généralement pas liés à des projets spécifiques, même si les États membres peuvent décider de conclure un tel accord s’ils le jugent mutuellement avantageux. En outre, les transferts statistiques sont, en principe, technologiquement neutres. Les États membres qui participent à un transfert statistique doivent en informer la Commission au plus tard 12 mois après la fin de l’année au cours de laquelle le transfert prend effet. Les coûts de transaction des transferts statistiques sont relativement faibles, car ils sont comparativement faciles à mettre en place et à négocier et permettent aux États membres de s’engager dans une coopération limitée sans devoir apporter de modifications à leurs instruments d’aide nationaux. En raison de leur faible degré de complexité, les transferts statistiques nécessitent moins d’orientations, mais l’acceptation par l’opinion publique peut être un problème en raison du fait qu’aucune production d’énergie renouvelable n’est transférée en échange du paiement. Les acteurs privés sont exclus de la participation aux transferts statistiques, c’est-à-dire que ces derniers sont réservés aux entités publiques.

les projets communs entre États membres (article 9): Les États membres peuvent également participer à des projets communs entre eux en vue de coopérer dans le cadre de projets dans le domaine des énergies renouvelables liés à la production d’électricité ou de chauffage et de refroidissement à partir de sources renouvelables. Les projets communs vont au-delà de simples transferts statistiques et la coopération intervient toujours en référence à un nouveau projet spécifique. Un projet commun peut assurer ou non le transport physique d’électricité. Outre les projets de coopération uniques, par exemple les projets d’énergie éolienne en mer à grande échelle, des accords relatifs à plusieurs projets sont également possibles lorsqu’un montage relatif à des installations de petite ou moyenne taille est répété. Néanmoins, il y a lieu d’opérer une distinction entre ces accords relatifs à plusieurs projets et les régimes d’aide communs, en raison de leur caractère limité. Les projets peuvent porter sur la rénovation d’installations existantes ou sur de nouvelles installations. Les parties qui coopèrent partagent les avantages et les coûts liés à ces projets selon des règles qu’elles ont convenues. Les États membres peuvent convenir de mettre en œuvre le projet par l’intermédiaire d’un régime d’aide existant de l’une ou l’autre des parties qui coopèrent ou de créer un régime d’aide sur mesure.

Les projets communs peuvent également être adaptés pour investir conjointement dans de nouvelles technologies et acquérir de l’expérience dans ce domaine. Le degré de coopération et le niveau des coûts de transaction sont plus élevés que pour les transferts statistiques, mais généralement inférieurs à ceux des régimes d’aide communs, car la coopération se limite à un nombre convenu de projets. Contrairement aux transferts statistiques, des opérateurs privés peuvent aussi participer aux projets communs.

les projets communs entre États membres et pays tiers (Article 11): Les États membres peuvent également mettre en œuvre des projets communs avec des pays tiers, ce qui pourrait s’avérer particulièrement pertinent dans le cadre de la coopération avec les pays de la Communauté de l’énergie ou le Royaume-Uni. Les projets communs avec des pays tiers sont toutefois limités à l’électricité produite à partir de sources renouvelables (le chauffage et le refroidissement ne sont pas couverts) et un lien physique réel doit être établi avec le pays tiers. Pour assurer les injections dans le système électrique de l’UE, la capacité d’interconnexion correspondante doit être réservée à temps. À l’exception des aides à l’investissement accordées à l’installation, la quantité d’électricité produite et exportée ne doit avoir bénéficié d’aucun soutien au titre d’un régime d’aide d’un pays tiers.

les régimes d’aide communs (article 13): Les régimes d’aide communs constituent un autre mécanisme de coopération possible dont disposent les États membres. Il s’agit de la coordination partielle ou totale et/ou de la fusion des régimes d’aide nationaux d’au moins deux États membres. Étant donné que les régimes d’aide communs peuvent entraîner des coûts de transaction considérables, ils couvrent généralement plusieurs projets. Toutefois, il est également possible d’y avoir recours pour des projets uniques de grande envergure dont le montage est très spécifique. Les régimes d’aide communs peuvent également ne concerner qu’un segment du marché national des énergies renouvelables, tel qu’une technologie ou une zone géographique spécifique, par exemple une région frontalière. Sauf indication contraire, les régimes d’aide communs ayant fait l’objet d’un accord ne remplacent pas les régimes d’aide nationaux existants qui continuent d’exister en parallèle. Les régimes d’aide communs sont habituellement plus exigeants et complexes que les projets communs et nécessitent généralement de modifier la réglementation et/ou la législation nationale.

Principes de la coopération en matière d’énergies renouvelables

En général, la coopération des États membres en matière d’énergies renouvelables est régie par les principes suivants:

Caractère facultatif: Deux États membres ou plus qui s’engagent dans une coopération entre eux ou avec un pays tiers le font sur une base volontaire. En outre, lorsque les États membres choisissent d’unir leurs forces en matière d’énergies renouvelables, ils sont libres de choisir les modalités et les conditions de cette coopération.

Création d’avantages socio-économiques: Les projets de coopération transfrontalière doivent générer de la valeur d’un point de vue global et sociétal. D’une manière générale, les avantages socio-économiques générés par le projet doivent être supérieurs à ses coûts si on le compare au déploiement des énergies renouvelables sans coopération.

Établir une coopération mutuellement bénéfique: Outre la création d’avantages sociétaux nets, les projets de coopération transfrontalière ne se concrétiseront que si les projets garantissent des avantages mutuels pour tous les pays participants et les principales parties prenantes au sein des pays. En général, il est peu probable que le projet soit bénéfique pour toutes les parties prenantes, c’est pourquoi les pays doivent convenir des parties prenantes qui devraient bénéficier ou pas d’une compensation.

Accord relatif aux modalités de la coopération: Les États membres qui ont l’intention d’établir une coopération doivent conclure un accord de coopération qui en définit les modalités et les conditions.

Application de conditions locales spécifiques: Si les pays qui coopèrent s’efforcent d’aligner les règles et réglementations pertinentes autant que nécessaire, il peut exister des limites naturelles à cela. Ces limites s’appliqueront notamment aux conditions spécifiques à un lieu, telles que l’octroi de licences et les taxes. Par conséquent, les règles du pays où le projet se situe physiquement s’appliquent par défaut, sauf accord et spécification contraires des pays qui coopèrent.

Garantir des effets tangibles: Les États membres peuvent choisir de structurer la coopération de manière à ce qu’elle ait des effets tangibles sur leurs systèmes électriques et leurs marchés de l’électricité. Les États membres qui coopèrent peuvent par exemple exiger l’importation physique d’électricité (qui devient une obligation dans les projets communs avec des pays tiers).

Partage des coûts et des bénéfices: D’après la directive, l’énergie renouvelable produite doit être comptabilisée pour le pays qui finance l’installation. En fonction de la technologie, d’autres coûts et avantages, outre les coûts de soutien, seront également concernés. Les coûts de raccordement au réseau et d’intégration des systèmes sont particulièrement importants pour les projets d’énergie éolienne en mer, tandis que la pertinence des coûts de soutien diminue généralement avec la maturation des technologies et le degré d’intégration du marché. Il existe différentes possibilités pour la comptabilisation. Les pays partenaires sont libres de préciser ce point dans l’accord de coopération.

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(1)  Elles s’appuient sur le document précédent intitulé «Guidance on the use of renewable energy cooperation mechanism» (Orientations relatives à l’utilisation du mécanisme de coopération dans le domaine des énergies renouvelables), SWD(2013) 440 final, disponible à l’adresse suivante (en anglais): https://ec.europa.eu/energy/sites/ener/files/documents/com_2013_public_intervention_swd05_en.pdf

(2)  L’annexe décrit les mécanismes de coopération de manière plus détaillée. La Cour de justice de l’Union européenne est seule compétente pour donner une interprétation du droit de l’Union faisant autorité.

(3)  Règlement (UE) 2021/1153 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (JO L 249 du 14.7.2021, p. 38).

(4)  COM(2021)393: «Les régions frontalières de l’UE: des laboratoires vivants de l’intégration européenne»

(5)  Les régions frontalières sont des territoires situés de part et d’autre d’une même frontière (définition disponible à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php?title=Glossary:Border_region)

(6)  La description de ce cas s’appuie sur le rapport intitulé «Design options for cross-border auctions» (Options de conception pour les ventes aux enchères transfrontalières), rédigé dans le cadre du projet AURES II sur les ventes aux enchères visant à soutenir les énergies renouvelables. Le rapport complet peut être consulté à l’adresse suivante (en anglais): http://aures2project.eu/wp-content/uploads/2019/06/AURES_II_D6_1_final.pdf

(7)  À ce jour, douze projets de coopération ont été mis en œuvre/ont fait l’objet d’un accord (dont dix transferts statistiques, un projet commun et un régime d’aide commun). Si ces chiffres indiquent que la mise en œuvre pourrait s’accélérer, le recours aux mécanismes de coopération reste inférieur aux attentes. Les projets suivants ont été mis en œuvre et/ou ont fait l’objet d’un accord: des transferts statistiques entre le Luxembourg et la Lituanie, le Luxembourg et l’Estonie, Malte et l’Estonie, les Pays-Bas et le Danemark, l’Irlande et le Danemark, l’Irlande et l’Estonie, le Danemark et la Belgique, la Finlande et la Belgique, la Tchéquie et la Slovénie et la Lituanie et la Belgique; un projet commun entre l’Allemagne et le Danemark et un régime d’aide commun entre la Suède et la Norvège. Lorsque l’on examine les plans d’action nationaux en matière d’énergies renouvelables (PANER) des États membres pour 2020, il est évident qu’en raison de la nouveauté des mécanismes et du manque de projets mis en œuvre, les plans visant à recourir aux mécanismes de coopération étaient encore vagues, prudents, voire inexistants. Quelques années plus tard, dans leurs plans nationaux en matière d’énergie et de climat, les plans des États membres concernant le recours aux mécanismes de coopération étaient déjà plus concrets, notamment en raison des consultations bilatérales ou multilatérales entre les États membres, individuellement ou par l’intermédiaire de différents groupes et forums. À cet égard, il convient de souligner les travaux menés dans les forums régionaux sur l’énergie, notamment les groupes de haut niveau de la coopération énergétique des mers du Nord (NSEC), du plan d’interconnexion des marchés énergétiques de la région de la mer Baltique (PIMERB), de la connexion énergétique pour l’Europe centrale et du Sud-Est (CESEC) ou des interconnexions en Europe du Sud-Ouest, ou encore le forum pentalatéral de l’énergie. Ces forums ont réussi à réunir les principales parties prenantes et à faciliter le dialogue. Néanmoins, les plans concrets annoncés font toujours défaut, ce qui traduit les difficultés perçues dans l’application des mécanismes de coopération.

(8)  Parmi les études et projets figurent notamment le projet sur les mécanismes de coopération entre les États membres de l’UE et l’interaction avec les régimes d’aide au titre de la directive sur les énergies renouvelables (2009/28/CE) (https://res-cooperation.eu/), le projet CA-RES (https://www.ca-res.eu/) ou le projet MUSTEC (https://mustec.eu/). Voir aussi l’étude intitulée «Cooperation between EU countries under the RES directive» (Coopération entre les pays de l’UE au titre de la directive SER), 2014, disponible à l’adresse suivante (en anglais): https://energy.ec.europa.eu/topics/renewable-energy/renewable-energy-directive-targets-and-rules/cooperation-mechanisms_en#documents

(9)  Parmi les exemples connus, citons un protocole d’accord concernant un ou plusieurs pôles énergétiques offshore entre le Danemark et les Pays-Bas, un protocole d’accord entre la Lettonie et l’Estonie sur un projet en mer commun, une lettre d’intention sur l’analyse de projets en mer communs et hybrides entre le Danemark et l’Allemagne et un protocole d’accord sur l’étude des possibilités concernant des îlots énergétiques entre le Danemark et la Belgique.

(10)  Pour la plupart des projets de coopération transfrontalière, il est possible de supposer que les États membres ou les pays tiers sont ceux qui supportent les coûts les plus élevés et bénéficient de la majorité des avantages. Il est donc naturel qu’ils participent aux négociations et ils représenteront leurs parties prenantes par défaut.

(11)  Compte tenu de l’importance croissante accordée aux formes complexes de coopération en matière d’énergies renouvelables, comme dans le contexte des parcs éoliens hybrides en mer, des «orientations sur la manière de coordonner le partage des coûts et des avantages par-delà les frontières pour les projets de transport d’énergie avec le développement de projets de production d’énergie» seront fournies. Ces orientations sont liées à l’article 15, paragraphe 1, du règlement sur les réseaux transeuropéens d’énergie (RTE-E) [règlement (UE) 2022/869] ainsi qu’à la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Une stratégie de l’UE pour exploiter le potentiel des énergies renouvelables en mer en vue d’un avenir neutre pour le climat», COM(2020) 741 final, disponible à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/energy/sites/ener/files/offshore_renewable_energy_strategy.pdf

(12)  Des éléments du modèle centralisé font partie de la proposition de la Commission du 18 mai 2022 visant à réviser les dispositions relatives à l’autorisation des projets SER dans la directive sur les énergies renouvelables [COM (2022) 222 final].

(13)  Cela est principalement dû aux effets du réseau, mais l’incertitude peut également être liée à des modifications de la réglementation.

(14)  Dans un système de primes unidirectionnelles, si le prix du marché est inférieur au prix d’exercice de l’enchère, les producteurs perçoivent une aide qui couvre l’écart, et, si le prix du marché est supérieur, ils peuvent conserver les recettes excédentaires. Les primes bidirectionnelles fonctionnent de manière similaire, mais le producteur est tenu de rembourser les recettes excédentaires. Dans le régime de primes fixes, les producteurs perçoivent un montant fixe de recettes excédentaires en plus du prix du marché.

(15)  Chaque pays qui coopère peut également décider au niveau national de la manière de recouvrer les coûts de soutien, sauf dans le cas des régimes d’aide communs.

(16)  2022/C 80/01

(17)  Voir https://ec.europa.eu/regional_policy/en/information/publications/guides/2014/guide-to-cost-benefit-analysis-of-investment-projects-for-cohesion-policy-2014-2020.

(18)  «The Economic Appraisal of Investment Projects at the EIB. Version March 2013 – Under review», disponible à l’adresse suivante (en anglais): https://www.eib.org/attachments/thematic/economic_appraisal_of_investment_projects_en.pdf

(19)  Document intitulé «Methodologies for assessing the contribution of cross-border projects to the general criteria and for producing the cost-benefit analysis specified in Part IV of the Annex to the Regulation (EU) 2021/1153 establishing the Connecting Europe Facility», disponible à l’adresse suivante (en anglais): https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:52021SC0429&qid=1564520971474

(20)  Voir https://tyndp.entsoe.eu/cba

(21)  Si une aide d’État est nécessaire pour mener à bien le projet en matière d’énergie renouvelable, l’analyse du déficit de financement effectuée conformément aux lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie doit être cohérente avec les principales hypothèses de l’analyse coûts-avantages.

(22)  En ce qui concerne les infrastructures, le quatrième rapport de suivi des décisions relatives à la répartition transfrontalière des coûts publié par l’ACER a révélé que la majorité des projets énergétiques transeuropéens dotés d’infrastructures transfrontalières choisissent des approches «classiques» de répartition des coûts. La plupart des projets terrestres suivent ce que l’on appelle le «principe territorial», selon lequel chaque pays supporte les coûts associés à la mise en œuvre du projet sur son propre territoire, en dépit des avantages que le projet peut procurer à d’autres pays, tandis que la «répartition des coûts à parts égales» prédomine pour les projets en mer. Cette approche pourrait s’avérer inefficace dans des cas tels que les nouveaux réseaux maillés en mer susceptibles d’avoir une incidence sur un plus grand nombre de parties.

(23)  Voir en particulier les conditions énoncées à l’article 11, paragraphe 2, points a) et c), de la directive (UE) 2018/2001.

(24)  supportés par les GRT.

(25)  Il est possible d’utiliser une autre technologie pour le calcul dans le cas où une comparaison directe n’est pas possible ou pas réaliste.

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| 29.12.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 495/24 |
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29.12.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 495/24

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Communication de la Commission relative aux orientations à l’intention des États membres pour la mise à jour des plans nationaux en matière d’énergie et de climat pour la période 2021-2030

(2022/C 495/02)

Le niveau record des prix de l’énergie depuis le second semestre de 2021, exacerbé par l’agression militaire injustifiée et illégale de la Russie contre l’Ukraine, donne une forte impulsion pour accélérer la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe et renforcer la résilience de l’union de l’énergie en accélérant la transition vers une énergie propre et en mettant fin à toute dépendance à l’égard des combustibles fossiles russes. Dans le même temps, les récentes conditions météorologiques extrêmes ont exercé une pression supplémentaire sur l’approvisionnement énergétique, ont eu une incidence sur le rendement des cultures et la navigation intérieure, ainsi que sur le bien-être des citoyens, ce qui constitue un avertissement sévère quant à la nécessité de s’adapter aux effets du changement climatique.

Ces évolutions récentes mettent en évidence la pertinence de la planification intégrée pour les politiques en matière d’énergie et de climat. Aujourd’hui, plus que jamais, une union de l’énergie forte et une action coordonnée en faveur du climat constituent la condition préalable à la solidarité, à la prospérité et à la durabilité dans l’Union européenne. Afin de renforcer rapidement la sécurité énergétique et d’accélérer la transition vers la neutralité climatique de manière équitable, les États membres et l’Union européenne doivent s’appuyer sur la solidité du système de gouvernance établi au niveau européen.

Le règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat (règlement sur la gouvernance) (1)
  établit un système de gouvernance souple mais solide pour une collaboration transparente et se renforçant mutuellement entre les États membres de l’Union et la Commission européenne. Il contribue à garantir une approche cohérente entre les politiques en matière d’énergie et de climat et une action coordonnée entre les États membres.

Les plans nationaux en matière d’énergie et de climat (ci-après les «plans nationaux» ou «PNEC») constituent l’outil central de planification stratégique au titre du règlement sur la gouvernance. Les PNEC assurent la prévisibilité des investissements à court, moyen et long terme, en particulier en période d’incertitude, et sont essentiels pour mobiliser les investissements massifs nécessaires pour réaliser l’ambition collective de neutralité climatique et pour parvenir à une transition juste et équitable, tout en préservant la sécurité énergétique et l’accessibilité financière de l’énergie. Ils aident les États membres à atteindre ensemble les objectifs en matière d’énergie et de climat dans le cadre du pacte vert pour l’Europe, de la loi européenne sur le climat (2) et des propositions présentées dans le cadre du paquet «Ajustement à l’objectif 55» (3), y compris l’ambition accrue en matière d’efficacité énergétique et d’énergie renouvelable, ainsi que les engagements internationaux de l’Union au titre de l’accord de Paris.

Les PNEC jouent également un rôle clé dans la mise en œuvre du plan REPowerEU (4)
  , compte tenu des défis croissants pour une union de l’énergie plus résiliente. Depuis le début de la hausse des prix de l’énergie à la mi-2021, l’Union a adopté une réaction d’urgence globale et adaptée pour faire face à la crise énergétique, déclenchée par les dernières évolutions géopolitiques. Cela permettra de réorganiser l’union de l’énergie à l’horizon 2030 et au-delà. Les plans nationaux doivent tenir compte des défis majeurs que sont la sécurité énergétique et l’accessibilité financière de l’énergie. Il s’agit notamment de la nécessité de diversifier rapidement l’approvisionnement énergétique, d’établir un calendrier cohérent pour le stockage du gaz (5), de tenir compte de la réduction de la demande d’urgence (6) et de l’intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie et renforcer la solidarité (7).

Les États membres mettent à jour leurs plans nationaux pour la période 2021-2030 au plus tard en juin 2023 (projets de plans) et en juin 2024 (plans définitifs) (8). Compte tenu de l’évolution considérable des politiques et des circonstances géopolitiques en matière d’énergie et de climat depuis l’élaboration des PNEC initiaux en 2019-2020, les mises à jour doivent se concentrer sur la nécessité d’une action plus ambitieuse en matière de climat, d’une transition plus rapide vers une énergie propre et d’une sécurité énergétique accrue. Les PNEC mis à jour doivent permettre à l’Union de progresser vers une union de l’énergie plus résiliente et plus durable, notamment en réduisant rapidement la dépendance à l’égard des combustibles fossiles russes, tout en ne laissant personne de côté.

Le présent document fournit des orientations aux États membres sur le processus et la portée de l’élaboration du projet et de la version finale des PNEC mis à jour, notamment en recensant les bonnes pratiques et en soulignant les répercussions des évolutions politiques et géopolitiques récentes, dans le cadre juridique établi par le règlement sur la gouvernance, et notamment son annexe I (9).

Dans le cadre de l’élaboration des présentes orientations, la Commission a pleinement collaboré avec les États membres au niveau technique et a consulté les parties prenantes dans le cadre d’un atelier consacré aux parties prenantes le 8 septembre 2022 (10), d’événements extérieurs et de contacts bilatéraux. Ces orientations doivent être considérées comme un élément de l’échange et de la coopération continus tout au long du processus.

| Encadré no 1: Principes et bonnes pratiques pour la mise à jour des plans nationaux en matière d’énergie et de climat







  — | Relever le niveau d’ambition afin d’accélérer la transition écologique vers la neutralité climatique et de renforcer la résilience du système énergétique conformément à la loi sur le climat, au paquet «Ajustement à l’objectif 55» et à REPowerEU. Une attention particulière doit être accordée aux énergies renouvelables, à l’efficacité énergétique, à la sécurité énergétique et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. |
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Encadré no 1: Principes et bonnes pratiques pour la mise à jour des plans nationaux en matière d’énergie et de climat

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Relever le niveau d’ambition afin d’accélérer la transition écologique vers la neutralité climatique et de renforcer la résilience du système énergétique conformément à la loi sur le climat, au paquet «Ajustement à l’objectif 55» et à REPowerEU. Une attention particulière doit être accordée aux énergies renouvelables, à l’efficacité énergétique, à la sécurité énergétique et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

| — | Renforcer la planification dans le cadre des PNEC afin d’assurer une transition juste et équitable, d’atténuer les incidences sur le plan social et sur l’emploi, de remédier aux pénuries de main-d’œuvre et de compétences, de réduire la précarité énergétique et de garantir à tous un accès abordable aux services essentiels. |
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Renforcer la planification dans le cadre des PNEC afin d’assurer une transition juste et équitable, d’atténuer les incidences sur le plan social et sur l’emploi, de remédier aux pénuries de main-d’œuvre et de compétences, de réduire la précarité énergétique et de garantir à tous un accès abordable aux services essentiels.

| — | Fournir des objectifs généraux et spécifiques nationaux, y compris en matière de financement, qui présentent des trajectoires concrètes à l’horizon 2030 et 2050, conformément aux stratégies nationales à long terme. |
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Fournir des objectifs généraux et spécifiques nationaux, y compris en matière de financement, qui présentent des trajectoires concrètes à l’horizon 2030 et 2050, conformément aux stratégies nationales à long terme.

| — | Intégrer les objectifs d’adaptation et les refléter lorsque cela se révèle nécessaire dans les cinq dimensions des PNEC mis à jour. |
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Intégrer les objectifs d’adaptation et les refléter lorsque cela se révèle nécessaire dans les cinq dimensions des PNEC mis à jour.

| — | Fixer des objectifs généraux et spécifiques pour réduire les émissions de méthane et intégrer des objectifs accrus ainsi que des mesures d’atténuation et d’adaptation dans les secteurs de l’utilisation des terres, de la foresterie et de l’agriculture, en ce qui concerne les émissions de CO2 et autres que de CO2 et les absorptions de carbone. |
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Fixer des objectifs généraux et spécifiques pour réduire les émissions de méthane et intégrer des objectifs accrus ainsi que des mesures d’atténuation et d’adaptation dans les secteurs de l’utilisation des terres, de la foresterie et de l’agriculture, en ce qui concerne les émissions de CO2 et autres que de CO2 et les absorptions de carbone.

| — | Exploiter les synergies entre la stratégie énergétique et la stratégie numérique afin d’amorcer la numérisation du système énergétique. |
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Exploiter les synergies entre la stratégie énergétique et la stratégie numérique afin d’amorcer la numérisation du système énergétique.

| — | Améliorer la dimension «recherche, innovation et compétitivité», en particulier au moyen de cibles et d’objectifs spécifiques, tout en intégrant la diversification des capacités de production et le développement des compétences afin d’accélérer la transition vers une énergie propre. |
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Améliorer la dimension «recherche, innovation et compétitivité», en particulier au moyen de cibles et d’objectifs spécifiques, tout en intégrant la diversification des capacités de production et le développement des compétences afin d’accélérer la transition vers une énergie propre.

| — | Engager une consultation large et inclusive avec la société civile, les autorités locales, les partenaires sociaux et les parties prenantes sectorielles à un stade précoce du processus. |
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Engager une consultation large et inclusive avec la société civile, les autorités locales, les partenaires sociaux et les parties prenantes sectorielles à un stade précoce du processus.

| — | Renforcer la coopération régionale en tant qu’élément à part entière des plans nationaux: en particulier en ce qui concerne la dimension «sécurité énergétique», définir des politiques cohérentes et une solidarité approfondie. |
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Renforcer la coopération régionale en tant qu’élément à part entière des plans nationaux: en particulier en ce qui concerne la dimension «sécurité énergétique», définir des politiques cohérentes et une solidarité approfondie.

| — | Exploiter les synergies entre les objectifs, les cibles et les contributions, ainsi que les politiques et mesures des cinq dimensions de l’union de l’énergie (11). |
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Exploiter les synergies entre les objectifs, les cibles et les contributions, ainsi que les politiques et mesures des cinq dimensions de l’union de l’énergie (11).

| — | Tirer les enseignements des PNEC initiaux, de leur évaluation par la Commission et de l’état d’avancement de leur mise en œuvre, afin de recenser les lacunes et les domaines à améliorer en vue d’une ambition et d’une mise en œuvre accrues. |
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Tirer les enseignements des PNEC initiaux, de leur évaluation par la Commission et de l’état d’avancement de leur mise en œuvre, afin de recenser les lacunes et les domaines à améliorer en vue d’une ambition et d’une mise en œuvre accrues.

| — | Veiller à la cohérence avec d’autres instruments de planification et tenir compte des politiques, mesures et investissements pertinents dans les PNEC mis à jour (12). |
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Veiller à la cohérence avec d’autres instruments de planification et tenir compte des politiques, mesures et investissements pertinents dans les PNEC mis à jour (12).

| — | Formuler une base analytique complète, actualisée et détaillée, intégrant les incidences sur les plans économique et social, ainsi que sur l’emploi, la recherche, l’innovation, la compétitivité et l’environnement, et la contribution qu’apportera l’économie circulaire. |
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Formuler une base analytique complète, actualisée et détaillée, intégrant les incidences sur les plans économique et social, ainsi que sur l’emploi, la recherche, l’innovation, la compétitivité et l’environnement, et la contribution qu’apportera l’économie circulaire.

| — | Fournir un plan de financement détaillé répondant aux besoins d’investissement pour chacune des cinq dimensions, grâce à une utilisation rentable de l’appui budgétaire public et à la mobilisation d’investissements privés, y compris au moyen d’instruments financiers et de mécanismes de financement innovants. |
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Fournir un plan de financement détaillé répondant aux besoins d’investissement pour chacune des cinq dimensions, grâce à une utilisation rentable de l’appui budgétaire public et à la mobilisation d’investissements privés, y compris au moyen d’instruments financiers et de mécanismes de financement innovants.

| — | Prendre en considération et assurer la cohérence avec les recommandations par pays émises dans le cadre du Semestre européen. |
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Prendre en considération et assurer la cohérence avec les recommandations par pays émises dans le cadre du Semestre européen.

1   Tenir compte du nouveau contexte juridique, socio-économique, politique et géopolitique

La présente section examine la manière dont les changements importants intervenus depuis 2019 dans le cadre législatif, socio-économique et géopolitique des politiques en matière d’énergie et de climat affectent les mises à jour des PNEC en termes d’ambition et de portée. Elle est complétée par une liste de références dans le tableau 1, résumant les principaux objectifs, cibles et contributions, ainsi que les politiques et les mesures nécessaires pour les atteindre, présentées dans la législation, les stratégies et les propositions. Les États membres sont invités à tenir compte de ces références dans leurs projets de plans nationaux mis à jour. Les plans mis à jour définitifs doivent laisser transparaître tout changement important dans un contexte législatif, socio-économique et géopolitique en constante évolution, et tenir dûment compte des recommandations formulées par la Commission sur les projets de plans mis à jour (13).

1.1   
  Relever les ambitions pour 2030 vers la neutralité climatique

Le pacte vert pour l’Europe a apporté une forte dynamique pour relever les ambitions en matière d’énergie et de climat, tout en ne laissant personne de côté. Avec la loi européenne sur le climat, les objectifs consistant à atteindre la neutralité climatique au niveau de l’Union d’ici à 2050 et à réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990 sont devenus une obligation légale. Ces objectifs sont nettement plus stricts que ceux sur lesquels les États membres ont fondé leurs PNEC initiaux (14).

Pour concrétiser l’ambition de la loi européenne sur le climat, le paquet «Ajustement à l’objectif 55» actualise le cadre d’action en matière d’énergie et de climat à l’horizon 2030. Il incitera nécessairement les États membres à mettre à jour les objectifs et cibles fixés dans leurs PNEC initiaux, ainsi que les politiques et mesures visant à les atteindre, en particulier dans les dimensions de la décarbonation (y compris les énergies renouvelables), de l’efficacité énergétique et du marché intérieur de l’énergie.

Parallèlement, et pour mettre en œuvre l’ambition accrue, des stratégies européennes clés en matière d’énergie et de climat ont également été adoptées, notamment en ce qui concerne l’intégration des systèmes énergétiques (15), l’hydrogène (16), les énergies en mer (17), les énergies renouvelables solaires (18), l’adaptation au changement climatique (19), les cycles durables du carbone (20) et le plan d’action de l’Union pour la numérisation du système énergétique (21)
  .. D’autres stratégies pertinentes, notamment en matière de pollution zéro (22), de biodiversité (23), de forêts (24) et de mobilité durable et intelligente (25), ont également été avancées par la Commission pour contribuer à la réalisation des objectifs en matière de climat et d’énergie.

Au début de cette année, le plan REPowerEU a avancé des mesures spécifiques visant à réduire la dépendance énergétique de l’Union à l’égard des combustibles fossiles russes et à accélérer la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe au moyen de nouvelles actions, tout en s’appuyant sur le paquet «Ajustement à l’objectif 55». Il vise une énergie plus abordable, plus sûre et plus durable, afin de créer un système énergétique plus résilient et une véritable union de l’énergie. Dans le cadre de ce plan, la Commission a invité les colégislateurs à relever les objectifs fixés dans les directives sur l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables. La mise en œuvre du plan REPowerEU accélérera le déploiement d’alternatives au gaz naturel et de sources renouvelables, notamment le biométhane durable, l’hydrogène renouvelable, l’énergie solaire photovoltaïque et l’éolien en mer, et déclenchera des mesures structurelles à moyen et long terme en matière d’efficacité énergétique.

Les projets de plans nationaux mis à jour doivent traduire cette ambition accrue. Les États membres doivent pleinement intégrer les objectifs nouveaux et révisés en matière d’énergie et de climat figurant dans le paquet «Ajustement à l’objectif 55» et dans les propositions de REPowerEU (26), même si le processus législatif en vue de son adoption n’est pas encore achevé. Les États membres devraient déjà tenir compte des objectifs nationaux accrus proposés au titre du règlement sur le partage de l’effort et du règlement concernant l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (UTCATF), les colégislateurs ayant approuvé le niveau d’ambition proposé par la Commission dans ces deux actes. Les États membres doivent également tenir compte des nouveaux objectifs fixés dans le cadre de la directive refondue sur l’efficacité énergétique et de la directive révisée sur les énergies renouvelables.

Depuis l’élaboration des PNEC initiaux, les États membres ont également travaillé sur leurs propres stratégies nationales à long terme dans le cadre du règlement sur la gouvernance. Conformément au règlement sur la gouvernance, les PNEC mis à jour doivent être cohérents avec ces stratégies à long terme, ainsi qu’avec l’objectif de neutralité climatique énoncé dans la loi européenne sur le climat.

Les plans mis à jour doivent également laisser transparaître les évolutions internationales liées à l’accord de Paris, en particulier le processus prévu par le pacte de Glasgow pour le climat en vue de relever le niveau d’ambition en matière d’atténuation (27). Il contient plusieurs décisions relatives à la planification en matière d’énergie et de climat, notamment la diminution progressive de l’énergie houillère, la suppression progressive des subventions aux combustibles fossiles et l’examen de nouvelles mesures visant à réduire les émissions autres que de CO2, y compris le méthane, d’ici à 2030.

1.2   
  Améliorer la sécurité énergétique et l’accessibilité financière de l’énergie, vers une union de l’énergie plus résiliente

Les PNEC mis à jour doivent renforcer la préparation et les mesures au sein de l’Union qui contribuent à la sécurité énergétique collective. La situation géopolitique récente a entraîné une hausse sans précédent des prix de gros et de détail de l’énergie, les variations en glissement annuel atteignant respectivement 360 % et 55 % (août 2022). Cette volatilité extrême sur le marché de l’énergie concerne tous les États membres, ce qui a une incidence sur le pouvoir d’achat des ménages et sur la compétitivité de l’économie. Dans le même temps, la situation exerce une pression croissante sur la sécurité énergétique européenne.

Les plans nationaux mis à jour doivent laisser transparaître les mesures découlant du plan REPowerEU qui transformeront en profondeur le système énergétique à long terme.

Le nouveau règlement sur le stockage du gaz (28) impose aux États membres de renforcer la planification de leur sécurité énergétique. Il est essentiel de diversifier l’approvisionnement énergétique en explorant de nouvelles possibilités d’importation d’énergie, y compris pour les combustibles nucléaires et les combustibles fossiles de substitution. Les États membres doivent intégrer des considérations relatives à la sécurité de l’approvisionnement lorsqu’ils réfléchissent au bouquet énergétique dans leurs PNEC mis à jour.

Les États membres sont également encouragés à tenir compte des progrès accomplis et de la planification des projets d’infrastructure jugés importants pour atteindre les objectifs du pacte vert pour l’Europe et de REPowerEU. Les RTE-E (29) et les projets d’intérêt commun (PIC) ont rendu nos marchés de l’énergie plus sûrs, mieux intégrés et plus compétitifs. La cinquième liste des PIC (30) et les infrastructures supplémentaires limitées recensées à l’annexe 3 du plan REPowerEU contribueront à éliminer les goulets d’étranglement qui subsistent sur les réseaux et à diversifier davantage les routes et les ressources gazières, à renforcer les réseaux électriques terrestres et à atteindre des objectifs ambitieux en matière d’énergies renouvelables en mer dans tous les bassins maritimes européens. Dans le même temps, les projets d’infrastructure ne doivent pas conduire à un verrouillage des combustibles fossiles et à des actifs délaissés qui freinent la transition à long terme vers une économie neutre pour le climat.

En outre, les États membres doivent exploiter pleinement le potentiel de la réaction immédiate à la crise énergétique pour consolider la dimension «sécurité énergétique» des plans nationaux.

Les PNEC mis à jour doivent tenir compte de la communication intitulée «Des économies de gaz pour un hiver sûr» (31)
  et du règlement du Conseil relatif à des mesures coordonnées de réduction de la demande de gaz (32)
  , qui définissent des mesures visant à se préparer à d’éventuelles ruptures d’approvisionnement en gaz. Ces mesures à court terme visent à renforcer la préparation collective de l’Union, dans un esprit de solidarité. Les mesures adoptées dans ce cadre sont liées au plan REPowerEU, et en particulier à la communication de l’Union sur les économies d’énergie.

La Commission a également présenté des mesures immédiates pour faire face à la flambée des prix de l’énergie. Le 6 octobre 2022, le Conseil a adopté des mesures d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie (33). La diminution de la demande d’électricité aux heures de pointe, associée à un soutien adéquat pour les consommateurs finaux, résultant du plafond sur les recettes issues des technologies inframarginales et de la contribution de solidarité, contribuera à une énergie sûre et plus abordable pour les mois à venir. Le 18 octobre 2022, la Commission a présenté de nouvelles propositions d’urgence visant à réduire les prix de l’énergie et à garantir une plus grande solidarité en matière de préparation (34).

La solidarité et les actions collectives sont au cœur des PNEC, car elles ont une incidence sur la sécurité énergétique de chaque État membre, sur l’accessibilité financière de l’énergie et, enfin, sur la résilience collective de l’Union.

Les plans nationaux mis à jour doivent laisser transparaître la manière dont les mesures d’urgence visant à limiter l’incidence des prix élevés de l’énergie sont: i) intégrées dans la planification à moyen terme à l’horizon 2030 et ii) cohérentes avec les cinq dimensions de l’union de l’énergie. Tout en visant à soulager les consommateurs finaux, ces mesures doivent être conçues de manière à ne pas fausser les objectifs généraux à plus long terme du pacte vert pour l’Europe, notamment les objectifs de décarbonation, de pollution zéro, de biodiversité, d’utilisation efficace des ressources et d’efficacité énergétique. Elles doivent également être viables sur le plan budgétaire et ne doivent pas compromettre la sécurité de l’approvisionnement ni les conditions de concurrence équitables sur le marché intérieur de l’énergie.

Les États membres doivent décrire, dans leurs PNEC mis à jour, la manière dont ils entendent apporter aux consommateurs les avantages des énergies renouvelables et des technologies à faibles émissions de carbone à moindre coût. Pour décarboner pleinement le secteur de l’électricité, les États membres doivent étudier les incitations à investir dans la flexibilité, les réseaux (intelligents), les solutions favorisant le numérique pour les réseaux électriques et la capacité ferme. Il semble également pertinent de garantir des marchés à terme plus liquides et de mieux protéger les consommateurs contre une volatilité excessive des prix, des prix élevés et une prise de risque excessive par les fournisseurs. Les PNEC doivent également étudier les moyens d’améliorer l’efficacité des échanges transfrontaliers, tout en veillant à ce que toutes les formes d’électricité puissent être librement échangées entre les États membres. Parallèlement, la Commission s’engage d’urgence dans une réforme approfondie et globale de l’organisation du marché de l’électricité.

Les États membres sont invités à tirer le meilleur parti de l’approche intégrée des plans nationaux et à explorer pleinement les synergies entre les dimensions pertinentes des plans. Par exemple, des progrès rapides en matière de stockage, de diversification de l’approvisionnement énergétique et de participation active de la demande renforceront la sécurité énergétique et contribueront à accélérer le déploiement des énergies renouvelables, à accroître l’efficacité énergétique dans l’ensemble du système énergétique et à améliorer l’intégration du marché intérieur de l’énergie.

Le cas échéant, la coopération régionale et l’espace d’échange pertinent doivent être pleinement mobilisés pour mettre au point des mécanismes d’action collective et de solidarité qui garantiront d’autres approvisionnements, préviendront les perturbations et renforceront la préparation et la résilience.

Enfin, conformément au plan REPowerEU, les plans nationaux mis à jour doivent laisser transparaître les relations extérieures de l’UE en matière d’énergie (35). Les États membres doivent faire référence aux initiatives ou projets pertinents qui ont été entrepris ou mis en œuvre conformément à la stratégie «Global Gateway» (36).

| Encadré no 2: Utiliser le tremplin du Semestre européen


  Le règlement sur la gouvernance impose aux États membres de prendre en considération les dernières recommandations par pays formulées dans le cadre du Semestre européen (37). Les rapports21 par pays du Semestre européen 2022 recensent les principaux défis macroéconomiques en suspens ou émergents, qui ne sont pas suffisamment couverts par les engagements pris dans les plans pour la reprise et la résilience.

  Les recommandations par pays de 2022 pour chaque État membre se concentrent sur ces défis structurels, notamment pour la mise en œuvre du plan REPowerEU, en accordant l’attention requise à l’équité sociale de la transition vers une énergie propre (38). Dans le domaine de la politique énergétique et climatique, ces recommandations visent avant tout à réduire la dépendance à l’égard des combustibles fossiles russes et à poursuivre la décarbonation de l’économie. Elles invitent à accélérer le déploiement des énergies renouvelables et des infrastructures nécessaires, à soutenir la reconversion et le perfectionnement professionnels nécessaires de la main-d’œuvre, à remédier aux pénuries de main-d’œuvre et de compétences, à accroître l’efficacité énergétique et la capacité des interconnexions dans l’ensemble de l’Union. Pour un nombre considérable d’États membres, les recommandations portent également sur la mobilité durable, tandis que pour quelques États membres, elles portent sur des aspects environnementaux, tels que l’économie circulaire.

  Lors de la mise à jour de leurs PNEC, les États membres tiennent pleinement compte des recommandations par pays pour 2022 et 2023 émises dans le cadre du Semestre européen. Ils doivent également reprendre des informations sur la manière dont les politiques et mesures pertinentes de chaque dimension des plans nationaux mis à jour contribuent à la réalisation des recommandations par pays en matière d’énergie et de climat. |
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Encadré no 2: Utiliser le tremplin du Semestre européen

Le règlement sur la gouvernance impose aux États membres de prendre en considération les dernières recommandations par pays formulées dans le cadre du Semestre européen (37). Les rapports21 par pays du Semestre européen 2022 recensent les principaux défis macroéconomiques en suspens ou émergents, qui ne sont pas suffisamment couverts par les engagements pris dans les plans pour la reprise et la résilience.

Les recommandations par pays de 2022 pour chaque État membre se concentrent sur ces défis structurels, notamment pour la mise en œuvre du plan REPowerEU, en accordant l’attention requise à l’équité sociale de la transition vers une énergie propre (38). Dans le domaine de la politique énergétique et climatique, ces recommandations visent avant tout à réduire la dépendance à l’égard des combustibles fossiles russes et à poursuivre la décarbonation de l’économie. Elles invitent à accélérer le déploiement des énergies renouvelables et des infrastructures nécessaires, à soutenir la reconversion et le perfectionnement professionnels nécessaires de la main-d’œuvre, à remédier aux pénuries de main-d’œuvre et de compétences, à accroître l’efficacité énergétique et la capacité des interconnexions dans l’ensemble de l’Union. Pour un nombre considérable d’États membres, les recommandations portent également sur la mobilité durable, tandis que pour quelques États membres, elles portent sur des aspects environnementaux, tels que l’économie circulaire.

Lors de la mise à jour de leurs PNEC, les États membres tiennent pleinement compte des recommandations par pays pour 2022 et 2023 émises dans le cadre du Semestre européen. Ils doivent également reprendre des informations sur la manière dont les politiques et mesures pertinentes de chaque dimension des plans nationaux mis à jour contribuent à la réalisation des recommandations par pays en matière d’énergie et de climat.

1.3   
  Assurer une transition juste et équitable

1.3.1   Atténuer les incidences sur le plan social et sur l’emploi, et réaliser une transition énergétique et climatique juste et équitable

Les PNEC mis à jour doivent mieux laisser transparaître les incidences socio-économiques que les plans nationaux initiaux. L’équité et la solidarité sont des objectifs clés et font partie intégrante du pacte vert pour l’Europe, qui reconnaît qu’aucune personne ni aucun lieu ne doivent être laissés de côté. Il est indispensable de s’attaquer d’emblée aux conséquences socio-économiques de la transition énergétique et climatique et de protéger les ménages, les industries exposées et les travailleurs tout au long du processus afin de faire face à la crise énergétique actuelle et d’ouvrir la voie à une transition équitable.

La recommandation du Conseil visant à assurer une transition équitable vers la neutralité climatique définit des trains de mesures visant à soutenir une transition écologique équitable et invite les États membres à en tenir pleinement compte dans le processus de mise à jour de leurs PNEC (39). En particulier, les États membres doivent élaborer des stratégies claires permettant de déterminer et de mesurer les conséquences sur le plan social, en matière d’emploi et de compétences (ou tout autre effet distributif) de la transition énergétique et climatique et de réfléchir à la manière de relever efficacement ces défis. Les plans nationaux mis à jour doivent clairement privilégier le financement d’une transition équitable, de la reconversion et du perfectionnement professionnels, ainsi que du soutien aux ajustements du marché du travail.

L’élaboration et la mise en œuvre de politiques et de mesures doivent suivre tant une approche englobant l’ensemble de la société qu’une approche détaillée axée sur les régions, les industries et les groupes de population les plus touchés, en particulier ceux qui se trouvent déjà en situation de vulnérabilité.

| Encadré no 3: Politiques et mesures clés d’une transition équitable pour les PNEC mis à jour







  — | promouvoir les améliorations de l’efficacité énergétique, y compris dans le secteur du logement social abordable; fournir des incitations financières et des conseils aux particuliers, en accordant l’attention voulue à la répartition des incitations entre les propriétaires et les locataires et à l’évolution des coûts du logement; |
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Encadré no 3: Politiques et mesures clés d’une transition équitable pour les PNEC mis à jour

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promouvoir les améliorations de l’efficacité énergétique, y compris dans le secteur du logement social abordable; fournir des incitations financières et des conseils aux particuliers, en accordant l’attention voulue à la répartition des incitations entre les propriétaires et les locataires et à l’évolution des coûts du logement;

| — | fournir des informations et des conseils sur mesure à tous les consommateurs, et en particulier aux ménages vulnérables, notamment en utilisant des outils numériques, sur la manière de réduire la demande d’énergie et leurs factures d’énergie; cibler les mesures d’économies d’énergie sur les activités de consommation et de production à forte demande d’énergie; |
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fournir des informations et des conseils sur mesure à tous les consommateurs, et en particulier aux ménages vulnérables, notamment en utilisant des outils numériques, sur la manière de réduire la demande d’énergie et leurs factures d’énergie; cibler les mesures d’économies d’énergie sur les activités de consommation et de production à forte demande d’énergie;

| — | donner aux consommateurs d’énergie les moyens d’agir en facilitant l’accès à l’énergie produite à partir de sources renouvelables, en simplifiant les procédures d’autorisation et en continuant à développer l’auto-approvisionnement par l’intermédiaire de communautés d’énergie renouvelable et de communautés énergétiques citoyennes, accompagnées de campagnes, en accordant une attention particulière aux groupes vulnérables et aux consommateurs vivant dans des zones rurales et isolées (par exemple, les régions ultrapériphériques de l’Union (40)); |
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donner aux consommateurs d’énergie les moyens d’agir en facilitant l’accès à l’énergie produite à partir de sources renouvelables, en simplifiant les procédures d’autorisation et en continuant à développer l’auto-approvisionnement par l’intermédiaire de communautés d’énergie renouvelable et de communautés énergétiques citoyennes, accompagnées de campagnes, en accordant une attention particulière aux groupes vulnérables et aux consommateurs vivant dans des zones rurales et isolées (par exemple, les régions ultrapériphériques de l’Union (40));

| — | prévenir les difficultés liées aux transports durables, notamment l’accessibilité financière pour les ménages vulnérables, au moyen de mesures de soutien direct et en développant les infrastructures nécessaires; |
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prévenir les difficultés liées aux transports durables, notamment l’accessibilité financière pour les ménages vulnérables, au moyen de mesures de soutien direct et en développant les infrastructures nécessaires;

| — | soutenir l’accès à un emploi de qualité, notamment par l’intermédiaire des services publics de l’emploi, d’une aide sur mesure à la recherche d’emploi et d’autres mesures actives sur le marché du travail (par exemple, cours d’apprentissage, incitations à l’embauche et à la transition, programmes d’emploi ciblés et assortis d’échéances, programmes de soutien à l’apprentissage et stages de qualité); |
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soutenir l’accès à un emploi de qualité, notamment par l’intermédiaire des services publics de l’emploi, d’une aide sur mesure à la recherche d’emploi et d’autres mesures actives sur le marché du travail (par exemple, cours d’apprentissage, incitations à l’embauche et à la transition, programmes d’emploi ciblés et assortis d’échéances, programmes de soutien à l’apprentissage et stages de qualité);

| — | promouvoir la création d’emplois et l’esprit d’entreprise dans les activités vertes, par exemple au moyen de mesures financières et non financières, en garantissant un soutien accessible aux groupes sous-représentés et vulnérables et en encourageant la promotion de critères d’attribution écologiques pour les entrepreneurs; |
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promouvoir la création d’emplois et l’esprit d’entreprise dans les activités vertes, par exemple au moyen de mesures financières et non financières, en garantissant un soutien accessible aux groupes sous-représentés et vulnérables et en encourageant la promotion de critères d’attribution écologiques pour les entrepreneurs;

| — | doter les personnes des compétences adéquates pour accéder à des emplois de qualité et lutter contre les pénuries de main-d’œuvre pour les transitions écologique et numérique, en promouvant (1) une éducation et une formation inclusives, conformément aux prévisions en matière de compétences et au moyen de partenariats avec les parties prenantes, comme le pacte pour les compétences (41); (2) des programmes d’apprentissage, des stages rémunérés et des stages d’observation en situation de travail; (3) la formation des adultes pour le perfectionnement et la reconversion professionnels, par exemple au moyen de comptes de formation individuels (42), de cours largement reconnus ou de l’adhésion au pacte pour les compétences de l’Union (43); |
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doter les personnes des compétences adéquates pour accéder à des emplois de qualité et lutter contre les pénuries de main-d’œuvre pour les transitions écologique et numérique, en promouvant (1) une éducation et une formation inclusives, conformément aux prévisions en matière de compétences et au moyen de partenariats avec les parties prenantes, comme le pacte pour les compétences (41); (2) des programmes d’apprentissage, des stages rémunérés et des stages d’observation en situation de travail; (3) la formation des adultes pour le perfectionnement et la reconversion professionnels, par exemple au moyen de comptes de formation individuels (42), de cours largement reconnus ou de l’adhésion au pacte pour les compétences de l’Union (43);

| — | garantir un accès équilibré et égal à l’éducation et aux possibilités d’emploi à tous les niveaux et dans tous les secteurs, par exemple en réduisant le déséquilibre actuel entre les hommes et les femmes qui caractérise jusqu’à présent les étudiants en STEM et le secteur de l’énergie; |
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garantir un accès équilibré et égal à l’éducation et aux possibilités d’emploi à tous les niveaux et dans tous les secteurs, par exemple en réduisant le déséquilibre actuel entre les hommes et les femmes qui caractérise jusqu’à présent les étudiants en STEM et le secteur de l’énergie;

| — | garantir des systèmes d’imposition et une protection sociale équitables afin de soutenir les personnes et les ménages les plus touchés, en particulier ceux qui se trouvent en situation de vulnérabilité, notamment par (1) des aides directes au revenu ciblées et temporaires destinées à compléter les mesures d’investissement, (2) un déplacement de la charge fiscale pesant sur les revenus du travail vers des objectifs écologiques et (3) la mise en place de programmes innovants de transition entre emplois afin de garantir la sécurité des revenus pendant les transitions sur le marché du travail. |
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garantir des systèmes d’imposition et une protection sociale équitables afin de soutenir les personnes et les ménages les plus touchés, en particulier ceux qui se trouvent en situation de vulnérabilité, notamment par (1) des aides directes au revenu ciblées et temporaires destinées à compléter les mesures d’investissement, (2) un déplacement de la charge fiscale pesant sur les revenus du travail vers des objectifs écologiques et (3) la mise en place de programmes innovants de transition entre emplois afin de garantir la sécurité des revenus pendant les transitions sur le marché du travail.

1.3.2   Relever les défis pressants de la précarité énergétique

L’accessibilité financière est une priorité de l’union de l’énergie et doit être prise en considération dans les PNEC mis à jour. Tous les États membres sont encouragés à fixer un objectif clair, spécifique, réalisable, mesurable et assorti d’échéances pour réduire la précarité énergétique. Les États membres évaluent le nombre de ménages en situation de précarité énergétique (44). La recommandation de la Commission sur la précarité énergétique (45) fournit des orientations sur des indicateurs appropriés pour la mesure de celle-ci. Il est recommandé d’expliquer la manière dont cette définition et ces indicateurs sont utilisés et dont les données sur la précarité énergétique sont collectées, y compris aux niveaux national et local.

Les PNEC mis à jour doivent tenir compte des dernières évolutions législatives, en particulier de la définition proposée de la précarité énergétique dans la directive relative à l’efficacité énergétique et de la proposition de Fonds social pour le climat, ainsi que de la recommandation susmentionnée du Conseil visant à assurer une transition équitable vers la neutralité climatique.

Sur la base d’une telle évaluation, si un État membre constate qu’un nombre important de ménages sont en situation de précarité énergétique, il doit inclure dans son plan national mis à jour un objectif indicatif national de réduction de la précarité énergétique, y compris un calendrier pour la réalisation des objectifs (46). Toutefois, compte tenu de la flambée actuelle des prix de l’énergie, tous les États membres sont encouragés à fixer un objectif de réduction de la précarité énergétique. Si un objectif n’est pas jugé nécessaire, les États membres doivent justifier cette décision et déterminer le nombre minimal de ménages qui serait considéré comme «important» dans ce contexte. En outre, les plans nationaux doivent décrire les politiques et les mesures visant à lutter contre la précarité énergétique, notamment les mesures de politique sociale et d’autres programmes nationaux pertinents. Les États membres doivent décrire la manière dont l’objectif a été déterminé et, pour tenir compte de la flambée actuelle des prix de l’énergie, utiliser les données disponibles les plus récentes.

2   Questions thématiques

2.1   
  Stimuler la transition vers une énergie propre

Le cadre de gouvernance énergétique établi s’est révélé positif, étant donné que les objectifs de l’Union en matière d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables pour 2020 ont été dépassés. Le remplacement rapide et impératif des combustibles fossiles russes nécessitera une expansion massive dans la transition vers une énergie propre, en donnant la priorité aux mesures structurelles en faveur de l’efficacité énergétique et en s’appuyant sur une forte impulsion au déploiement des énergies renouvelables. En outre, le déploiement de solutions numériques pour l’énergie jouera un rôle important dans le soutien à la transformation du secteur de l’énergie; la promotion de la coopération entre les acteurs de l’énergie et du numérique et la création de synergies entre la stratégie énergétique et la stratégie numérique sont essentielles pour atteindre l’objectif climatique. Le potentiel du mécanisme de gouvernance doit être pleinement mobilisé lors de la mise à jour des plans nationaux en ce sens.

2.1.1   Accélérer le déploiement des énergies renouvelables et de l’hydrogène

Les PNEC mis à jour doivent s’aligner sur l’ambition accrue proposée dans la directive révisée sur les énergies renouvelables en apportant une contribution nationale à la réalisation de l’objectif global contraignant de l’Union. Les plans nationaux doivent également inclure des contributions sectorielles proportionnées à cet objectif global et atteindre les sous-objectifs pour le secteur des transports, le chauffage et le refroidissement urbains et les secteurs de l’industrie et du bâtiment. L’adoption accélérée et massive des énergies renouvelables dans l’ensemble de l’Union est nécessaire pour contribuer de manière décisive à l’ambition de l’Union d’éliminer progressivement les combustibles fossiles en provenance de Russie et d’atteindre l’objectif de neutralité climatique.

Conformément au plan REPowerEU, il convient d’accorder une attention particulière à la substitution du gaz naturel en augmentant la production durable de biométhane (c’est-à-dire principalement fondée sur les déchets organiques et les résidus forestiers et agricoles) et en accélérant le déploiement de l’hydrogène renouvelable dans les secteurs difficiles à décarboner des transports et de l’industrie.

Les PNEC mis à jour doivent laisser transparaître le déploiement des infrastructures et des incitations nécessaires, conformément à l’objectif de REPowerEU de dix millions de tonnes d’hydrogène renouvelable national et de 35 milliards de m3 de production durable de biométhane d’ici à 2030. En outre, il convient de décrire la voie à suivre pour remplacer les carburants à base de pétrole utilisés dans le secteur des transports grâce à l’électrification et à l’hydrogène renouvelable dans les transports terrestres. Conformément à l’objectif de dix millions de tonnes d’hydrogène importé d’ici à 2030, les plans nationaux mis à jour doivent également tenir compte des initiatives ou actions qui ont été entreprises ou sont prévues, ou des partenariats internationaux qui seront ou auront été établis, dans le but de faciliter les importations d’hydrogène renouvelable.

Dans leurs PNEC mis à jour, les États membres sont également encouragés à intégrer une composante relative à la production et à l’utilisation durables de biogaz et de biométhane, en évaluant les potentiels nationaux et en définissant des trajectoires pour les atteindre d’ici à 2030 et à 2050 (47).

Un cadre complet de politiques et de mesures visant à promouvoir le déploiement des énergies renouvelables dans tous les secteurs concernés de l’économie est nécessaire. Le déploiement plus rapide des énergies renouvelables est particulièrement important pour les secteurs où les progrès ont été plus lents jusqu’à présent (tels que les transports, le bâtiment et l’industrie, en particulier dans les secteurs industriels difficiles à réduire). L’accent doit être mis sur la promotion de l’adoption de l’électrification, des technologies renouvelables (y compris l’hydrogène renouvelable dans les secteurs industriels) et du stockage de l’énergie, ainsi que sur la participation active de la demande, en augmentant la flexibilité du système énergétique et en facilitant l’intégration du système pour les énergies renouvelables.

Aux fins de l’élaboration et du déploiement de la plupart des projets dans le domaine des énergies renouvelables, la procédure d’autorisation constitue un défi particulier qu’il convient de relever dans le cadre des PNEC. À cet égard, les États membres doivent aligner leurs politiques et mesures nationales sur la proposition de modification de la directive sur les énergies renouvelables (48) de mai 2022, sur la stratégie de l’Union en matière d’énergie solaire et sur la recommandation connexe relative à l’accélération des procédures d’octroi des permis pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables (49).

Lors de la mise à jour de leurs plans nationaux, les États membres doivent également élaborer des mesures visant à faciliter les contrats d’achat d’électricité et les garanties d’origine. Les politiques doivent également porter sur le déploiement de solutions renouvelables dans les bâtiments, à la suite de la proposition de refonte de la directive sur la performance énergétique des bâtiments, en particulier en ce qui concerne le chauffage (par exemple, les pompes à chaleur) et l’énergie solaire sur les toits, conformément à l’ambition de REPowerEU.

2.1.2   S’appuyer sur des mesures structurelles en matière d’efficacité énergétique

Les mesures d’efficacité énergétique peuvent souvent être le moyen le moins cher, le plus sûr et le plus propre de réduire notre dépendance à l’égard des importations de combustibles fossiles en provenance de Russie et de garantir une trajectoire équitable vers la transition vers une énergie propre. En outre, le fait d’utiliser moins d’énergie favorise la sécurité de l’approvisionnement et le stockage de l’énergie, contribue à réduire la précarité énergétique et renforce la compétitivité dans le paysage mondial.

Les PNEC mis à jour doivent s’aligner sur l’ambition accrue proposée dans la refonte de la directive relative à l’efficacité énergétique, en fournissant une contribution nationale à l’objectif global contraignant de l’Union et aux parts de consommation énergétique des secteurs d’utilisation finale. Les plans nationaux mis à jour doivent également contenir des précisions sur le calcul et la méthodologie de l’obligation en matière d’économies d’énergie, ainsi que sur les informations requises sur la surface au sol totale à rénover ou les économies d’énergie annuelles équivalentes pour les bâtiments publics.

Les politiques, mesures et programmes en matière d’efficacité énergétique figurant dans les plans nationaux mis à jour doivent englober tous les secteurs de la demande d’énergie, y compris les bâtiments (résidentiels et tertiaires), l’industrie et les transports. Le principe de primauté de l’efficacité énergétique (50) doit être utilisé comme principe fondamental et son application doit être expliquée. En outre, il convient de fournir la méthode de calcul et les données sous-jacentes pour le calcul du facteur relatif à l’énergie primaire.

En ce qui concerne les bâtiments, les PNEC mis à jour doivent être alignés sur les ambitions et exigences actualisées et renforcées de la proposition de directive sur la performance énergétique des bâtiments, ainsi que sur les efforts accrus en matière de rénovation énergétique des bâtiments, l’objectif étant de doubler les taux de rénovation (vague de rénovations (51)). Conformément aux engagements pris dans le cadre des stratégies nationales de rénovation à long terme, les PNEC mis à jour doivent inclure les mesures prises pour décarboner progressivement le parc immobilier, y compris les mesures d’assistance financière et technique en soutien, qui sont également liées à la disponibilité d’une main-d’œuvre qualifiée.

Conformément à REPowerEU et à la communication de l’Union sur les économies d’énergie (52)
  , les États membres doivent fournir des informations sur leurs contributions et sur la manière dont ils mettent en œuvre le plan REPowerEU en incluant des mesures sur le changement de comportement, des campagnes de communication et des mesures fiscales mises en œuvre ou prévues pour encourager les économies d’énergie.

2.1.3 Explorer tout le potentiel de la double transition écologique et numérique

Une transformation numérique profonde du système énergétique de l’Union est également l’un des éléments essentiels à la réalisation de REPowerEU et des objectifs du pacte vert pour l’Europe. L’utilisation efficace de l’énergie et des ressources, la décarbonation, l’électrification, l’intégration sectorielle et la décentralisation du système énergétique sont autant d’éléments qui demandent un effort considérable en matière de numérisation.

Les États membres sont invités à recenser les synergies entre les activités, les cibles et les objectifs nationaux dans le domaine de l’énergie et du numérique, et à réfléchir à la manière de les exploiter davantage au moyen de politiques et de mesures conformément au plan d’action de l’UE sur la transition numérique du système énergétique (53). La numérisation sera essentielle pour renforcer la participation des consommateurs et le développement d’une infrastructure électrique adaptée au futur système énergétique. Investir dans la numérisation du réseau électrique permettra également une transformation rentable du système énergétique.

Sur la base de l’expérience tirée de leurs plans pour la reprise et la résilience, les États membres sont également encouragés à rechercher des synergies entre les PNEC et les feuilles de route stratégiques nationales relatives à la décennie numérique présentées dans le cadre du programme d’action pour la décennie numérique 2030 (54), afin de veiller à ce que les infrastructures et les technologies numériques contribuent à une économie et à une société durables, circulaires et neutres pour le climat, conformément au pacte vert pour l’Europe. Les États membres sont invités à réfléchir à la manière dont ils mettront à profit le processus et les outils de la décennie numérique, et en particulier les projets multinationaux, pour accélérer la transition écologique.

2.2   
  Intégrer les impératifs de l’adaptation au changement climatique

La fréquence et la gravité des phénomènes météorologiques extrêmes augmentent. Depuis l’élaboration des PNEC initiaux, l’importance de l’adaptation au changement climatique est de plus en plus reconnue au niveau mondial (55). En 2021, la Commission a publié une nouvelle stratégie de l’Union relative à l’adaptation au changement climatique, qui soulignait l’importance d’intégrer la résilience face au changement climatique dans les cadres budgétaires nationaux et de trouver des solutions fondées sur la nature. La loi européenne sur le climat souligne qu’il importe que les mesures sectorielles soient résilientes face aux effets négatifs potentiels du changement climatique (56).

Les États membres sont invités à fixer des objectifs d’adaptation dans leurs plans nationaux mis à jour afin de soutenir la réalisation des objectifs, des cibles et des contributions nationaux au titre de l’union de l’énergie (57)
  , conformément à la stratégie d’adaptation de l’Union. Les risques liés au changement climatique doivent être intégrés dans les décisions d’investissement et de planification, et accroître la capacité d’adaptation des États membres, renforcer la résilience et réduire la vulnérabilité au changement climatique. Il est important de noter que les mesures d’adaptation, si elles sont bien conçues, peuvent également apporter des avantages connexes en matière d’atténuation du changement climatique et améliorer la résilience sociale et économique de manière équitable, compte tenu des effets inégaux du changement climatique et des conditions météorologiques extrêmes au niveau régional et sociétal. Les investissements en faveur de l’atténuation doivent être à l’épreuve du changement climatique.

Les objectifs d’adaptation doivent être quantifiés dans la mesure du possible et être clairement liés aux objectifs et politiques spécifiques de l’union de l’énergie qu’ils soutiennent. Des références à la stratégie ou au plan national(e) d’adaptation pourraient être incluses dans les sections correspondantes du chapitre sur les politiques et mesures des PNEC mis à jour. Par exemple, les PNEC mis à jour pourraient définir les mesures qui préserveront le potentiel de séquestration du carbone de l’utilisation des sols (dimension de décarbonation), la capacité de production d’électricité (dimension de la sécurité énergétique) ou les économies d’énergie résidentielles (dimension de l’efficacité énergétique) face au stress hydrique et à la pénurie d’eau, aux sécheresses, aux inondations, aux feux de forêt ou aux vagues de chaleur. Les solutions fondées sur la nature prévues et mises en œuvre peuvent être décrites, de même que leurs incidences réelles ou attendues en termes d’adaptation au changement climatique (par exemple, protection contre la désertification, la chaleur urbaine, les inondations, etc.). Une attention particulière doit être accordée à l’eau, notamment à la résilience des systèmes énergétiques face à la pénurie structurelle ou saisonnière d’eau. Des approches innovantes, telles que des politiques d’assurance et des mesures fiscales visant à combler le déficit de protection du climat, peuvent également être envisagées, ainsi que des investissements visant à préserver la biodiversité qui contribueraient à l’adaptation au changement climatique.

2.3   
  Améliorer la planification pour les secteurs de l’utilisation des terres, de la foresterie et de l’agriculture

Les secteurs de l’utilisation des terres, de la foresterie et de l’agriculture joueront un rôle crucial dans la réalisation des objectifs de l’Union en matière de neutralité climatique et d’adaptation, grâce à des réductions significatives des émissions de gaz à effet de serre, au renforcement des absorptions de carbone et des services écosystémiques afin d’améliorer la résilience. Le puits de carbone de l’Union ne cesse de diminuer, notamment en raison d’une augmentation de la demande de bois, de forêts arrivées à maturité de récolte et d’une augmentation des perturbations forestières. Parallèlement, les progrès en matière de réduction des émissions dans le secteur agricole de l’Union ont stagné malgré un soutien accru à l’action pour le climat. Les principales sources d’émissions de gaz à effet de serre dans le secteur agricole sont les émissions de méthane provenant du bétail — issues tant de la fermentation entérique que de la gestion du fumier — et les émissions de protoxyde d’azote dues à l’utilisation d’engrais chimiques et à la gestion du fumier.

Comme indiqué à la section 1.1, les PNEC mis à jour doivent traduire l’ambition accrue proposée pour la révision du règlement UTCATF en définissant la voie à suivre pour atteindre les objectifs nationaux. Les plans nationaux doivent indiquer la manière dont ils entendent accroître la contribution des secteurs de l’utilisation des terres, de la foresterie et de l’agriculture à l’objectif climatique renforcé de l’Union, au moyen de politiques, de mesures et d’une ambition accrue. Les États membres doivent mieux intégrer les mesures d’atténuation, d’adaptation et de restauration de la nature dans les secteurs de l’utilisation des terres, de la foresterie et de l’agriculture dans un contexte d’initiatives connexes en faveur de la biodiversité et de la bioénergie. Plus récemment, la proposition de loi sur la restauration de la nature (58) aborde également des aspects de la gestion des terres pertinents pour l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci.

Les politiques et mesures doivent laisser transparaître un niveau d’ambition accru en ce qui concerne l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets, en couvrant les émissions de CO2 et autres que de CO2 et les absorptions de carbone liées à l’efficacité énergétique, à la production et à l’utilisation d’énergies renouvelables, ainsi qu’à la préservation, à la protection et à la restauration des écosystèmes.

| Encadré no 4: Contenu des PNEC mis à jour relatifs à l’UTCATF. Planification et quantification des activités suivantes:







  — | Détermination des améliorations du système de collecte d’informations et de suivi nécessaires à des choix, à une conception et à une mise en œuvre stratégiques efficaces dans les secteurs de l’utilisation des terres, de la foresterie et de l’agriculture (par exemple, au moyen d’images satellitaires). Le système doit inclure la nécessité d’assurer la mise en œuvre effective des objectifs de protection et de restauration des écosystèmes; |
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Encadré no 4: Contenu des PNEC mis à jour relatifs à l’UTCATF. Planification et quantification des activités suivantes:

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Détermination des améliorations du système de collecte d’informations et de suivi nécessaires à des choix, à une conception et à une mise en œuvre stratégiques efficaces dans les secteurs de l’utilisation des terres, de la foresterie et de l’agriculture (par exemple, au moyen d’images satellitaires). Le système doit inclure la nécessité d’assurer la mise en œuvre effective des objectifs de protection et de restauration des écosystèmes;

| — | Réduction des émissions de gaz à effet de serre autres que le CO2 du secteur agricole, y compris en ce qui concerne la fermentation entérique, la gestion du fumier et la gestion des engrais; |
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Réduction des émissions de gaz à effet de serre autres que le CO2 du secteur agricole, y compris en ce qui concerne la fermentation entérique, la gestion du fumier et la gestion des engrais;

| — | Augmentation des absorptions nettes dans les secteurs de l’utilisation des terres, de la foresterie et de l’agriculture, y compris par l’agriculture carbonée et les matériaux de stockage du carbone à long terme (tels que les produits de construction à base de bois), en mettant l’accent sur des approches intégrées telles que les solutions fondées sur la nature afin de contribuer également aux objectifs de protection et de restauration des écosystèmes, ainsi qu’à d’autres objectifs environnementaux (par exemple, biodiversité, pollution zéro, arrêt de l’épuisement des ressources naturelles); |
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Augmentation des absorptions nettes dans les secteurs de l’utilisation des terres, de la foresterie et de l’agriculture, y compris par l’agriculture carbonée et les matériaux de stockage du carbone à long terme (tels que les produits de construction à base de bois), en mettant l’accent sur des approches intégrées telles que les solutions fondées sur la nature afin de contribuer également aux objectifs de protection et de restauration des écosystèmes, ainsi qu’à d’autres objectifs environnementaux (par exemple, biodiversité, pollution zéro, arrêt de l’épuisement des ressources naturelles);

| — | Promotion et mise en œuvre des mesures d’efficacité énergétique liées à la biomasse, y compris la fourniture de matériaux d’isolation biosourcés. |
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Promotion et mise en œuvre des mesures d’efficacité énergétique liées à la biomasse, y compris la fourniture de matériaux d’isolation biosourcés.

2.4   
  Lutte contre les émissions de méthane

La Commission encourage les États membres à définir, dans leurs PNEC mis à jour, des objectifs et cibles sectoriels en matière de réduction des émissions de méthane ainsi que des politiques et mesures correspondantes, en tenant compte des objectifs de la stratégie de l’UE relative au méthane (59).

La réduction des émissions de méthane contribue directement à ralentir le rythme de réchauffement. En outre, étant donné que le méthane est un précurseur de l’ozone, sa diminution réduit également la pollution atmosphérique. Le méthane a un potentiel de réchauffement planétaire 28 fois supérieur au CO2 sur une période de 100 ans. Dans l’Union, plus de la moitié des émissions anthropiques de méthane proviennent de l’agriculture, le bétail étant responsable de 54 % des émissions totales de méthane de l’Union (plus de 6 % des émissions totales de GES de l’Union) (60). Environ un quart des émissions de méthane proviennent plutôt des déchets solides et des eaux usées, et près d’un cinquième de l’énergie.

Le méthane est couvert par le règlement sur le partage de l’effort (61)
  , qui laisse aux États membres une marge de manœuvre pour choisir les politiques appropriées afin d’atténuer les émissions de méthane. En outre, l’Union dispose de plusieurs politiques sectorielles qui contribuent à réduire les émissions de méthane (62), telles que la politique agricole commune, la directive concernant la mise en décharge et les révisions proposées et prévues de la directive relative aux émissions industrielles, de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires et de la directive sur les énergies renouvelables, ainsi que la nouvelle proposition de règlement sur la réduction du méthane dans le secteur de l’énergie.

| Encadré no 5: Exemples de politiques et de mesures visant à réduire les émissions de méthane:







  — | Agriculture – introduire des mesures d’incitation en matière d’élevage qui améliorent la santé et la fertilité, la gestion des aliments pour animaux et les additifs pour l’alimentation animale afin d’atténuer le méthane issu de la fermentation entérique, tout en évitant les compromis avec d’autres questions environnementales, telles que les émissions d’ammoniac; promouvoir les techniques de stockage du fumier (par exemple, refroidissement du lisier, acidification du lisier, couverture du fumier et des cuves de lisier, introduction de valeurs limites d’émission et d’exigences de surveillance) et la digestion anaérobie avec récupération du biogaz afin d’atténuer le méthane pour la gestion du fumier, avec l’avantage supplémentaire de réduire la dépendance à l’égard des importations de gaz naturel et de prévenir les émissions d’ammoniac; promouvoir des régimes alimentaires plus durables avec moins de viande rouge et transformée et davantage de sources de protéines végétales. |
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Encadré no 5: Exemples de politiques et de mesures visant à réduire les émissions de méthane:

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Agriculture – introduire des mesures d’incitation en matière d’élevage qui améliorent la santé et la fertilité, la gestion des aliments pour animaux et les additifs pour l’alimentation animale afin d’atténuer le méthane issu de la fermentation entérique, tout en évitant les compromis avec d’autres questions environnementales, telles que les émissions d’ammoniac; promouvoir les techniques de stockage du fumier (par exemple, refroidissement du lisier, acidification du lisier, couverture du fumier et des cuves de lisier, introduction de valeurs limites d’émission et d’exigences de surveillance) et la digestion anaérobie avec récupération du biogaz afin d’atténuer le méthane pour la gestion du fumier, avec l’avantage supplémentaire de réduire la dépendance à l’égard des importations de gaz naturel et de prévenir les émissions d’ammoniac; promouvoir des régimes alimentaires plus durables avec moins de viande rouge et transformée et davantage de sources de protéines végétales.

| — | Déchets solides et eaux usées – réduire la mise en décharge des déchets organiques grâce à une mise en œuvre intégrale et rapide de la législation sur les déchets et la mise en décharge; séparation des sources et digestion anaérobie avec récupération du biogaz, afin d’atténuer les émissions de méthane provenant des déchets solides; digestion anaérobie des boues avec récupération du biogaz, afin d’atténuer les émissions de méthane provenant des eaux usées. |
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Déchets solides et eaux usées – réduire la mise en décharge des déchets organiques grâce à une mise en œuvre intégrale et rapide de la législation sur les déchets et la mise en décharge; séparation des sources et digestion anaérobie avec récupération du biogaz, afin d’atténuer les émissions de méthane provenant des déchets solides; digestion anaérobie des boues avec récupération du biogaz, afin d’atténuer les émissions de méthane provenant des eaux usées.

| — | Énergie – conformément à la proposition de règlement sur la réduction des émissions de méthane (63), la mesure, la déclaration et la vérification des émissions de méthane dans le secteur de l’énergie doivent être améliorées et les émissions doivent être atténuées par la détection et la réparation obligatoires des fuites et l’interdiction de l’éventage et du torchage. |
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Énergie – conformément à la proposition de règlement sur la réduction des émissions de méthane (63), la mesure, la déclaration et la vérification des émissions de méthane dans le secteur de l’énergie doivent être améliorées et les émissions doivent être atténuées par la détection et la réparation obligatoires des fuites et l’interdiction de l’éventage et du torchage.

2.5   
  Intégration du stockage géologique à long terme du CO2

Les États membres sont encouragés à inclure dans leurs PNEC mis à jour les efforts prévus pour permettre à leurs industries de capter et de stocker en permanence leurs émissions de procédé intrinsèques dans des sites de stockage géologique, conformément à la directive 2009/31/CE. Pour atteindre l’objectif de neutralité climatique, il faut que les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre qui subsistent dans les secteurs difficiles à réduire dans l’ensemble de l’Union soient équilibrées au sein de l’Union au plus tard en 2050 et que l’Union parvienne à des émissions négatives par la suite.

Plusieurs activités, notamment les industries à forte intensité énergétique, telles que le ciment, le fer et l’acier, l’aluminium, la pâte à papier et le papier et les raffineries, ainsi que l’agriculture, ont des émissions de procédé intrinsèques résultant des processus de production eux-mêmes. Le captage et le stockage du carbone, ou le captage et l’utilisation du carbone peuvent apporter une contribution essentielle à la réduction des émissions de ces secteurs.

En outre, ils peuvent contribuer à éliminer le CO2 de l’atmosphère grâce à des absorptions de carbone telles que la bioénergie associée au captage et au stockage du carbone et au captage direct du carbone présent dans l’atmosphère. Le déploiement de la bioénergie associée au captage et au stockage du carbone doit être abordé dans les PNEC mis à jour, en tenant pleinement compte des limites et de la disponibilité de la biomasse durable.

| Encadré no 6: Fixer des objectifs généraux, des cibles et des contributions en matière de captage et de stockage du carbone.


  Les États membres sont encouragés à fournir les informations suivantes:







  — | la projection annuelle agrégée des émissions de procédé intrinsèques qui devront être atténuées par le captage du CO2; |
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Encadré no 6: Fixer des objectifs généraux, des cibles et des contributions en matière de captage et de stockage du carbone.

Les États membres sont encouragés à fournir les informations suivantes:

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la projection annuelle agrégée des émissions de procédé intrinsèques qui devront être atténuées par le captage du CO2;

| — | les émissions annuelles de CO2 dans l’air biogénique et direct qui seront disponibles pour le stockage géologique du CO2; |
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les émissions annuelles de CO2 dans l’air biogénique et direct qui seront disponibles pour le stockage géologique du CO2;

| — | la capacité de stockage géologique du CO2 qui peut être rendue opérationnelle chaque année; |
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la capacité de stockage géologique du CO2 qui peut être rendue opérationnelle chaque année;

| — | la capacité annuelle de stockage de CO2 qui pourrait devenir disponible à la fin de l’exploitation des réservoirs d’hydrocarbures; |
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la capacité annuelle de stockage de CO2 qui pourrait devenir disponible à la fin de l’exploitation des réservoirs d’hydrocarbures;

| — | les infrastructures de transport de CO2 prévues; |
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les infrastructures de transport de CO2 prévues;

| — | le soutien financier public disponible pour les investissements dans le captage, le transport et le stockage du CO2; |
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le soutien financier public disponible pour les investissements dans le captage, le transport et le stockage du CO2;

| — | toute autre mesure visant à soutenir le déploiement de possibilités de stockage géologique du CO2 à long terme. |
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toute autre mesure visant à soutenir le déploiement de possibilités de stockage géologique du CO2 à long terme.

2.6   
  Promouvoir la dimension «recherche, innovation et compétitivité»

Sur la base de l’évaluation des PNEC initiaux réalisée en 2020 (64)
  et compte tenu de la situation géopolitique actuelle et de l’évolution récente des politiques, les États membres sont invités à renforcer la dimension «recherche, innovation et compétitivité» dans leurs plans mis à jour.

Pour que le parcours de recherche et d’innovation (R&I) aboutisse dans le domaine des énergies propres et des technologies à faibles émissions de carbone, il est nécessaire de disposer d’un nombre suffisant d’experts et d’entrepreneurs, soutenus par l’utilisation synergique des programmes européens, nationaux et régionaux. Des cibles et objectifs nationaux clairs en matière de R&I à l’horizon 2030 (et, le cas échéant, 2050), une coopération accrue entre les États membres et un suivi continu des activités nationales de R&I sont essentiels pour renforcer la compétitivité de l’Union et atteindre les objectifs du pacte vert. Ces éléments sont également essentiels pour combler l’écart entre la R&I et l’adoption par le marché, pour renforcer la compétitivité de l’Union et, à terme, pour accélérer éventuellement le déploiement des technologies qui devraient avoir une incidence sur les objectifs du pacte vert. Les stratégies de R&I doivent également englober et favoriser des aspects non technologiques et transdisciplinaires qui revêtent une importance cruciale pour accélérer les transitions écologique et énergétique; stimuler les changements de comportement, les choix de mode de vie tenant compte du climat, promouvoir les innovations institutionnelles, en matière de gouvernance et de politiques afin de créer les conditions propices à une transformation neutre pour le climat.

Les plans nationaux mis à jour doivent décrire les objectifs et les politiques des États membres visant à faciliter l’expansion de la fabrication de technologies, d’équipements et de composants à faibles émissions de carbone disponibles sur le marché (par exemple en reflétant la situation actuelle et les tendances en matière d’investissements, la valeur ajoutée) sur leur territoire, ainsi que leurs objectifs et leurs politiques pour y parvenir par des efforts de diversification dans les pays tiers. Le plan REPowerEU précise que sa réalisation nécessite de diversifier l’approvisionnement en équipements d’énergie renouvelable et en matières premières critiques, de réduire les dépendances sectorielles, de supprimer les goulets d’étranglement dans la chaîne d’approvisionnement et de développer la capacité de fabrication de technologies énergétiques propres de l’UE. Les PNEC mis à jour doivent mieux refléter les besoins liés aux capacités de production et aux chaînes de valeur industrielles dans les technologies énergétiques clés à faible intensité de carbone.

| Encadré no 7: Bonnes pratiques pour améliorer la dimension «recherche, innovation et compétitivité»







  — | Recenser et décrire les besoins en R&I relatifs à l’énergie propre pour atteindre les objectifs en matière d’énergie et de climat, notamment les incidences environnementales et les aspects liés à la transition juste (65), ainsi que l’évaluation des incidences socio-économiques de la transition écologique. |
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Encadré no 7: Bonnes pratiques pour améliorer la dimension «recherche, innovation et compétitivité»

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Recenser et décrire les besoins en R&I relatifs à l’énergie propre pour atteindre les objectifs en matière d’énergie et de climat, notamment les incidences environnementales et les aspects liés à la transition juste (65), ainsi que l’évaluation des incidences socio-économiques de la transition écologique.

| — | Décrire les objectifs nationaux en matière de R&I et les cibles de financement qui montrent des voies concrètes et quantitatives pour atteindre les objectifs fixés pour 2030 et 2050 en ce qui concerne les technologies clés spécifiques en matière d’énergie propre et le captage et le stockage du carbone. |
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Décrire les objectifs nationaux en matière de R&I et les cibles de financement qui montrent des voies concrètes et quantitatives pour atteindre les objectifs fixés pour 2030 et 2050 en ce qui concerne les technologies clés spécifiques en matière d’énergie propre et le captage et le stockage du carbone.

| — | Intégrer les étapes industrielles des chaînes de valeur des énergies propres, par exemple en abordant les capacités de fabrication des technologies liées aux énergies renouvelables, ce qui permettra de renforcer également la compétitivité de l’industrie européenne. |
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Intégrer les étapes industrielles des chaînes de valeur des énergies propres, par exemple en abordant les capacités de fabrication des technologies liées aux énergies renouvelables, ce qui permettra de renforcer également la compétitivité de l’industrie européenne.

| — | Étudier les synergies entre les fonds et activités nationaux pertinents, avec les plateformes d’innovation et avec les groupes de travail sur la mise en œuvre du plan stratégique pour les technologies énergétiques (plan SET) et, le cas échéant, avec les quatre missions du pacte vert pour l’Europe (66). |
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Étudier les synergies entre les fonds et activités nationaux pertinents, avec les plateformes d’innovation et avec les groupes de travail sur la mise en œuvre du plan stratégique pour les technologies énergétiques (plan SET) et, le cas échéant, avec les quatre missions du pacte vert pour l’Europe (66).

| — | Améliorer la coopération entre les pays concernés par le plan SET, en particulier, mais pas exclusivement, dans le cadre du partenariat pour la transition vers une énergie propre d’Horizon Europe. |
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Améliorer la coopération entre les pays concernés par le plan SET, en particulier, mais pas exclusivement, dans le cadre du partenariat pour la transition vers une énergie propre d’Horizon Europe.

| — | Décrire la manière de renforcer la coopération avec les partenaires mondiaux dans le domaine de la R&I. |
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Décrire la manière de renforcer la coopération avec les partenaires mondiaux dans le domaine de la R&I.

| — | Améliorer le soutien et l’accès au financement pour l’innovation des entreprises, y compris les jeunes entreprises, les entreprises en expansion et les PME. |
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Améliorer le soutien et l’accès au financement pour l’innovation des entreprises, y compris les jeunes entreprises, les entreprises en expansion et les PME.

| — | Intégrer l’expansion de la fabrication et la capacité de production diversifiée des chaînes de valeur des énergies propres et des technologies à faible intensité de carbone dans les politiques, mesures et objectifs nationaux en matière de compétitivité. |
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Intégrer l’expansion de la fabrication et la capacité de production diversifiée des chaînes de valeur des énergies propres et des technologies à faible intensité de carbone dans les politiques, mesures et objectifs nationaux en matière de compétitivité.

| — | Intégrer le développement des compétences requis pour la transition vers une énergie propre, en établissant par exemple un lien avec le pacte pour les compétences dans le domaine des énergies renouvelables. |
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Intégrer le développement des compétences requis pour la transition vers une énergie propre, en établissant par exemple un lien avec le pacte pour les compétences dans le domaine des énergies renouvelables.

| — | Intégrer les notions de recyclage et de circularité et la nécessité de réduire la dépendance aux matières premières importées, composants nécessaires à la fabrication de technologies énergétiques propres, tout en diversifiant efficacement l’approvisionnement en ces matières premières. |
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Intégrer les notions de recyclage et de circularité et la nécessité de réduire la dépendance aux matières premières importées, composants nécessaires à la fabrication de technologies énergétiques propres, tout en diversifiant efficacement l’approvisionnement en ces matières premières.

| — | Recenser et décrire les moyens d’améliorer la compétitivité des technologies énergétiques propres sur le marché mondial, y compris les principaux moteurs et défis sur les marchés intérieur et mondial. |
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—

Recenser et décrire les moyens d’améliorer la compétitivité des technologies énergétiques propres sur le marché mondial, y compris les principaux moteurs et défis sur les marchés intérieur et mondial.

2.7   
  Intégrer l’objectif de neutralité climatique

Les États membres sont tenus d’inclure dans leurs PNEC mis à jour des éléments qui renforcent la cohérence et la compatibilité avec l’objectif de neutralité climatique de l’Union, en s’appuyant sur leurs stratégies nationales à long terme. Afin de garantir la cohérence et la compatibilité avec l’objectif de neutralité climatique de l’Union, la loi européenne sur le climat a modifié le règlement sur la gouvernance afin d’inclure l’objectif de neutralité climatique dans les dispositions pertinentes du règlement sur la gouvernance (67). Parmi les éléments pour lesquels les États membres peuvent améliorer la cohérence et la compatibilité figurent:

| — | leur évaluation des incidences des politiques et mesures planifiées, en analysant la cohérence avec l’objectif de neutralité climatique de l’Union énoncé à l’article 2, paragraphe 1, de la loi sur le climat [article 3, paragraphe 2, point f), du règlement sur la gouvernance]; |
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leur évaluation des incidences des politiques et mesures planifiées, en analysant la cohérence avec l’objectif de neutralité climatique de l’Union énoncé à l’article 2, paragraphe 1, de la loi sur le climat [article 3, paragraphe 2, point f), du règlement sur la gouvernance];

| — | la base analytique du plan, en décrivant la manière dont les politiques et mesures existantes et prévues contribuent à la réalisation de l’objectif de neutralité climatique de l’Union, conformément à l’article 2, paragraphe 1, de la loi sur le climat [article 8, paragraphe 2, point e), du règlement sur la gouvernance et annexe 1, partie 1, section B, point 5.5, du règlement sur la gouvernance]; |
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la base analytique du plan, en décrivant la manière dont les politiques et mesures existantes et prévues contribuent à la réalisation de l’objectif de neutralité climatique de l’Union, conformément à l’article 2, paragraphe 1, de la loi sur le climat [article 8, paragraphe 2, point e), du règlement sur la gouvernance et annexe 1, partie 1, section B, point 5.5, du règlement sur la gouvernance];

| — | la définition des politiques et mesures liées aux émissions et aux absorptions de gaz à effet de serre, en offrant des perspectives en vue de la réalisation de l’objectif de neutralité climatique de l’Union [annexe I, partie 1, section A, point 3.1.1.i), du règlement sur la gouvernance]. |
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la définition des politiques et mesures liées aux émissions et aux absorptions de gaz à effet de serre, en offrant des perspectives en vue de la réalisation de l’objectif de neutralité climatique de l’Union [annexe I, partie 1, section A, point 3.1.1.i), du règlement sur la gouvernance].

3   Points transversaux à prendre en considération lors de la mise à jour des PNEC

3.1   
  S’appuyer sur les enseignements tirés des PNEC initiaux

Les plans nationaux initiaux en matière d’énergie et de climat présentés par les États membres jettent les bases du renforcement des ambitions et de la réalisation des objectifs du pacte vert pour l’Europe et du plan REPowerEU. Leur préparation a suivi le processus itératif défini dans le règlement sur la gouvernance, en s’appuyant sur des consultations approfondies entre la Commission et les États membres ainsi que sur des consultations avec les parties prenantes et la société civile. La Commission a évalué les premiers projets de plans individuellement et au niveau de l’Union (68) et a adressé des recommandations aux États membres (69) en vue de leur finalisation. Les plans définitifs ont été présentés, bien qu’en retard pour certains, le 31 décembre 2019, et la Commission les a évalués individuellement et globalement (70).

3.1.1   Amélioration des plans nationaux en matière d’énergie et de climat à l’horizon 2030

L’«approche pangouvernementale» constitue un élément central de l’élaboration des plans initiaux et l’un des principes directeurs du règlement sur la gouvernance. Elle contribue à améliorer la cohérence entre les cinq dimensions de l’union de l’énergie et à créer des synergies entre les différents domaines d’action.

Les États membres sont invités à s’adresser à toutes les autorités et parties prenantes concernées lors de l’élaboration de la mise à jour de leur projet intégré et de leur plan national définitif. Ces autorités compétentes doivent collaborer au sein de leurs différents portefeuilles afin de mettre à jour les plans nationaux et d’atteindre les objectifs communs de l’union de l’énergie, du pacte vert pour l’Europe, du Semestre européen, de la facilité pour la reprise et la résilience, du plan REPowerEU et d’autres évolutions dans les politiques de l’Union en matière d’énergie et de climat. Ce processus doit permettre aux autorités de s’approprier la mise en œuvre des plans nationaux intégrés.

Les États membres sont encouragés à s’appuyer sur leurs plans nationaux initiaux tout en tenant pleinement compte de l’évaluation correspondante réalisée par la Commission.

3.1.2   Synergies avec les rapports d’avancement intégrés

Les États membres sont encouragés à utiliser les premiers rapports d’avancement nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat lors de l’élaboration de leurs PNEC mis à jour. Les rapports peuvent être utilisés pour: i) aider à décrire la situation actuelle, y compris en ce qui concerne l’adaptation au changement climatique; ii) estimer les lacunes qui subsistent pour atteindre les objectifs, les cibles et les contributions énoncés dans les premiers plans nationaux; et iii) tirer des conclusions sur l’adéquation des politiques, des mesures et des investissements que les rapports d’avancement nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat contiennent dans chaque dimension et chaque secteur, notamment leur incidence sur la qualité de l’air et les émissions de polluants atmosphériques.

Au plus tard le 15 mars 2023, les États membres soumettront pour la première fois à la Commission les rapports d’avancement nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat (71).
  .
  L’établissement de rapports et le suivi des progrès sont deux des principales caractéristiques du règlement sur la gouvernance. Les rapports d’avancement nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat contribueront à une évaluation fondée sur des données probantes des progrès accomplis dans la mise en œuvre des PNEC initiaux et constituent donc un moyen précieux de recenser les domaines susceptibles d’être améliorés. Le format des rapports d’avancement et du suivi a été mis au point pour analyser la mise en œuvre des politiques en matière d’énergie et de climat dans les PNEC, en gardant à l’esprit la limitation de la charge administrative pour les États membres et la Commission.

La partie analytique des plans nationaux mis à jour, ainsi que les politiques et mesures prévues, peuvent bénéficier des informations recueillies pour rendre compte des progrès accomplis. Toutefois, s’il est fait référence aux marchés de l’électricité et du gaz, aux prix de l’énergie et à la ventilation des éléments de prix courants (dans les composantes des prix de l’énergie, des réseaux et des taxes/prélèvements), les États membres doivent fournir une analyse actualisée par rapport au moment de la présentation des rapports d’avancement nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat.

3.2   
  Une participation publique précoce et inclusive, conformément à la convention d’Aarhus

Comme cela a été le cas pour les plans initiaux, les États membres doivent mettre à jour les PNEC dans le cadre d’un dialogue avec les autorités locales, les organisations de la société civile, les partenaires sociaux, le monde des entreprises sectoriel, les investisseurs et les autres parties prenantes. L’article 10 du règlement sur la gouvernance exige des États membres qu’ils donnent au public, à un stade précoce, des possibilités effectives de participer à l’élaboration des PNEC. Les États membres sont parties à la convention d’Aarhus (72) et, par conséquent, sont tenus de veiller à ce que le public se voie offrir, à un stade précoce, des possibilités effectives de participer à l’élaboration des projets de plans nationaux mis à jour dans un cadre transparent et équitable (73). En particulier, le public doit disposer d’un délai raisonnable pour participer aux différentes phases et doit être consulté lorsque toutes les options sont encore ouvertes (74). Une consultation solide implique que le public ait accès à tous les documents, rapports et hypothèses pertinents au début de la période de consultation. Les États membres sont invités à réfléchir aux bonnes pratiques, telles que la mise en place de la consultation au moyen d’un site web consacré aux PNEC, qui reprend toutes les informations.

En vertu de l’article 11 du règlement sur la gouvernance, les États membres doivent établir un dialogue à plusieurs niveaux sur l’énergie et le climat. Ils doivent proposer une plateforme permettant de discuter avec les parties prenantes des différents scénarios envisagés pour les politiques en matière d’énergie et de climat et de la réalisation de l’objectif de neutralité climatique de l’Union énoncé dans la loi sur le climat (75). Les États membres rendront compte des progrès accomplis dans la mise en place de ce dialogue dans les rapports d’avancement nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat. En ce qui concerne les consultations publiques, les États membres sont encouragés à renforcer le dialogue à plusieurs niveaux et à collaborer avec les personnes et groupes régionaux et locaux qui peuvent proposer des mesures concrètes. Ils doivent également explorer les synergies avec les espaces d’échange existants, tels que la Convention des maires de l’Union. Les États membres doivent aussi veiller à ce que les partenaires sociaux soient pleinement consultés et associés en temps utile, conformément aux règles et pratiques nationales pertinentes. Le dialogue social et une approche englobant l’ensemble de la société sont essentiels à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques efficaces en matière d’énergie et de climat, conformément aux principes du socle européen des droits sociaux.

Dans les PNEC mis à jour, les États membres sont tenus d’intégrer un résumé des consultations et du point de vue ou des opinions provisoires du public. Les États membres doivent expliquer la manière dont les points de vue du public ont été pris en considération avant de soumettre les projets de plans nationaux et les plans nationaux définitifs. Les États membres doivent également décrire la manière dont le processus a permis au public de participer de manière transparente et équitable.

3.3   
  Renforcer la coopération régionale en vue d’une réponse mieux coordonnée et de la promotion de la solidarité

Les États membres sont encouragés à renforcer la coopération régionale lors de l’élaboration des plans nationaux mis à jour. Dans la mesure du possible, il est recommandé de coordonner cette coopération par l’intermédiaire d’un forum de coopération régional établi. Les groupes régionaux mis en place dans le cadre de la plateforme de l’UE pour l’énergie (76), ainsi que les groupes de risques régionaux liés à la sécurité de l’approvisionnement en gaz sur le marché de l’Union, peuvent également apporter un soutien en cas de besoin. Bien que le mécanisme de gouvernance ait été conçu pour stimuler la coopération entre les États membres aux niveaux transfrontière et régional (77), les États membres n’ont pas pleinement exploité le potentiel de la coopération régionale lors de l’élaboration des PNEC initiaux.

Les États membres sont également encouragés à s’engager volontairement dans l’élaboration conjointe de parties de leurs PNEC, tant au niveau territorial que sectoriel. Cela permet d’alléger la charge administrative pesant sur les États membres et d’améliorer le contenu des PNEC. La Commission est prête à faciliter cette coopération si les États membres le demandent au cours de l’élaboration des projets de PNEC mis à jour. La coopération régionale relative aux politiques en matière d’énergie et de climat permet d’explorer des synergies afin d’atteindre efficacement les objectifs nationaux en matière d’énergie et de climat, en veillant à ce que les plans soient plus cohérents. Les domaines de coordination peuvent inclure, par exemple, des projets communs ou des régimes de soutien en faveur des énergies renouvelables (par exemple, des calendriers et des mesures cohérents pour la mise en place d’un régime commun) et des approches cohérentes pour le développement des énergies renouvelables au sein d’une région ou la coopération dans le cadre du plan SET.

Les États membres sont invités à résumer les résultats des consultations régionales dans leurs projets de plans nationaux mis à jour, y compris les observations des autres États membres, et à expliquer la manière dont ces observations ont été prises en considération.

Les États membres sont également invités à associer les partenaires régionaux afin de garantir une planification cohérente et de faire face aux risques liés à la sécurité de l’approvisionnement. Il importe également de garantir le déploiement d’infrastructures électriques et d’infrastructures de transport d’énergie suffisantes (dimension physique), ainsi que de favoriser l’intégration du marché. L’évolution récente de la politique énergétique a démontré la nécessité d’une coopération régionale pour renforcer la résilience et la préparation du système énergétique et accélérer la transition vers une énergie propre. Aujourd’hui, plus que jamais, la coopération régionale et la solidarité européenne constituent l’atout le plus fort de l’Union pour parvenir à un approvisionnement énergétique diversifié, renforcer la dimension «sécurité énergétique» des PNEC et, à terme, parvenir à une union de l’énergie plus résiliente. Afin de faciliter la coopération régionale, la Commission publie des orientations spécifiques sur le partage des coûts et des avantages dans le cadre des projets de coopération dans le domaine des énergies renouvelables.

La Commission invite les États membres à résumer leur participation à la plateforme de l’UE pour l’énergie dans leurs projets de plans nationaux mis à jour, ainsi que les mesures qui pourraient résulter de ces travaux. La plateforme de l’UE pour l’énergie a été créée pour coordonner les travaux visant à diversifier l’approvisionnement en gaz de l’Union en dehors des sources russes. Il s’agira en partie de créer un mécanisme volontaire d’achat de gaz et d’hydrogène renouvelable pour l’Union, en utilisant au mieux le poids politique et commercial collectif de l’Union. En outre, cinq groupes régionaux (Europe du Sud-Est, Europe centrale et orientale, Nord-Ouest, Sud-Ouest et pays baltes) ont été créés pour élaborer des plans d’action visant à concrétiser la plateforme de l’UE pour l’énergie.

3.4   
  Explorer tout le potentiel des synergies et des interconnexions avec d’autres instruments de planification pour la transition écologique et juste

Les PNEC mis à jour doivent tenir compte des nouveaux instruments de financement de la planification qui ont été mis en place depuis la présentation des premiers PNEC définitifs en 2019. L’accès à certains fonds est subordonné à l’approbation de plans spécifiques des États membres. Les PNEC doivent refléter de manière cohérente et intégrée toutes les politiques et mesures pertinentes qui contribuent à la réalisation des objectifs, des cibles et des contributions nationaux en matière d’énergie et de climat, y compris les actions et les possibilités de financement découlant d’autres instruments de financement et de planification (78).

3.4.1   Facilité pour la reprise et la résilience

Il importe que les États membres tiennent pleinement compte, dans les PNEC (79)
  mis à jour, des investissements et des réformes en matière d’énergie et de climat prévus dans les plans nationaux pour la reprise et la résilience (PRR) et qu’ils s’appuient sur ceux-ci pour atteindre leurs cibles, objectifs et engagements mis à jour pour 2030. En termes quantitatifs, la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) constitue la nouvelle source de financement la plus importante pour la politique énergétique et climatique. Jusqu’en août 2026 (80), les PRR continueront d’orienter les programmes de réforme et d’investissement en matière d’énergie et de climat des États membres à des degrés divers. Les PRR ont été élaborés pour contribuer aux objectifs, aux cibles et aux contributions des PNEC, compte tenu de l’ambition accrue pour 2030 et 2050. Dans le cadre du plan REPowerEU, les États membres doivent tenir compte des politiques et mesures supplémentaires dans leurs PRR en incluant un chapitre REPowerEU spécifique.

Afin de garantir la transparence et la cohérence, la Commission invite les États membres à décrire clairement le rôle des PRR, notamment les chapitres REPowerEU, dans la mise en œuvre des PNEC mis à jour. À cette fin, les plans nationaux mis à jour doivent fournir des informations quantitatives sur la contribution des mesures du PRR aux objectifs et cibles mis à jour en matière de climat et d’énergie, y compris en matière de financement. En outre, les États membres sont invités à faire référence aux PRR et au chapitre REPowerEU pour chaque politique et mesure pertinente dans leurs PNEC mis à jour. Les États membres doivent indiquer si la politique ou la mesure fait partie, en tout ou en partie, des PRR et du chapitre REPowerEU, ainsi que le rôle des PNEC pour compléter les PRR et les chapitres REPowerEU.

Le cas échéant, ils doivent inclure une référence à la décision d’exécution du Conseil relative à l’approbation de l’évaluation de leur plan pour la reprise et la résilience. Les États membres doivent réfléchir à toute extension des investissements et des réformes susceptibles de contribuer davantage aux objectifs, cibles et contributions à l’horizon 2030 de leurs plans nationaux mis à jour.

La Commission encourage également les États membres à tirer parti de leur expérience du processus de PRR. Cela peut encore améliorer le niveau de détail des investissements et des réformes dans les PNEC mis à jour en ce qui concerne les estimations de coûts, le financement et la description de la portée, y compris les étapes et cibles spécifiques. La cohérence entre les deux instruments devra être maintenue.

Bien qu’il ne s’agisse pas d’une exigence au titre de l’actuel règlement sur la gouvernance, la Commission encourage les États membres à appliquer les critères consistant à «ne pas causer de préjudice important» lors de la définition des politiques et des mesures pour les PNEC mis à jour. Le plein respect des critères consistant à «ne pas causer de préjudice important» est une caractéristique essentielle de la facilité pour la reprise et la résilience. Il garantit que les plans contribuent à la transition écologique et à une reprise durable, tout en limitant les dommages causés à la biodiversité, à l’eau et aux ressources marines, en stimulant la circularité et en prévenant la pollution, en évitant le verrouillage d’actifs et d’activités non durables. La Commission a fourni des orientations techniques sur l’application des critères consistant à «ne pas causer de préjudice important» dans le cadre des PRR (81).

3.4.2   Fonds pour une transition juste

Le mécanisme pour une transition juste (82), en particulier le Fonds pour une transition juste (FTJ), a été créé pour mobiliser des investissements entre 2021 et 2027. Cet outil d’investissement aidera les régions européennes les plus touchées par la transition vers la neutralité climatique, compte tenu de leur forte dépendance à l’égard de l’extraction de combustibles fossiles — y compris le charbon, la tourbe et le schiste bitumineux — et des processus industriels à forte intensité de carbone. Le FTJ, qui fait partie de la politique de cohésion, applique également le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» et exclut les investissements dans les combustibles fossiles. Il établit un cadre de gouvernance solide axé sur les plans territoriaux de transition juste, qui sont en cours de finalisation. Les plans territoriaux de transition juste sont des documents stratégiques expliquant le processus de transition juste dans chaque État membre et les activités visant à atténuer les conséquences socio-économiques attendues dans les territoires les plus touchés. Ils constitueront le cadre des mesures et des investissements dans les régions dépendantes du charbon ou dans les régions comptant des industries à fortes émissions de gaz à effet de serre (telles que les industries chimiques, sidérurgiques et du ciment) qui sont les plus durement touchées par la transition.

Les États membres tiennent compte, dans les PNEC mis à jour, du processus de transition décrit dans les plans territoriaux pour une transition juste. Les États membres doivent expliquer les synergies entre les objectifs en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 et la transition visant à se passer des combustibles fossiles. Ils doivent également décrire la manière dont la réalisation des cibles nationales atténuera les incidences socio-économiques de manière ciblée au niveau régional.

3.4.3   Fonds social pour le climat

La Commission encourage les États membres à inclure, dans la mesure du possible, l’analyse sous-jacente nécessaire à l’élaboration des plans sociaux pour le climat dans les PNEC mis à jour. Ils doivent expliquer la manière dont ils prévoient d’utiliser les recettes du Fonds social pour le climat (FSC) pour atteindre les objectifs, cibles et contributions pertinents. Le FSC (83) est proposé dans le cadre du paquet «Ajustement à l’objectif 55» afin de remédier aux incidences sociales sur les ménages vulnérables, les usagers des transports et les microentreprises qui peuvent résulter de l’inclusion des bâtiments et du transport routier dans un système d’échange de quotas d’émission (SEQE). L’objectif du FSC est d’aider les groupes vulnérables à réduire leur dépendance à l’égard des combustibles fossiles coûteux en rendant les bâtiments plus efficaces, en décarbonant le chauffage et le refroidissement des bâtiments (notamment en intégrant l’énergie produite à partir de sources renouvelables) et en améliorant l’accès aux transports durables. Le FSC vise également à soutenir les groupes vulnérables au moyen de mesures nationales, en fournissant des aides directes au revenu ciblées et temporaires, pendant que des mesures d’investissement sont déployées.

Lorsque les négociations sur le paquet «Ajustement à l’objectif 55» seront achevées, il y aura un lien étroit entre les PNEC et les plans du FSC, car les PNEC définissent le cadre d’action dans lequel le FSC fonctionnera. Les plans du FSC seront encadrés par les réformes prévues et les engagements pris par les États membres dans les PNEC. Les plans du FSC se concentreront eux-mêmes sur des mesures concrètes et des investissements financés par le FSC. Ils garantiront également la cohérence et développeront des synergies avec les PNEC et d’autres programmes et instruments pertinents de l’Union.

3.4.4   Politique agricole commune

La Commission encourage les États membres à rechercher des synergies entre les plans stratégiques relevant de la politique agricole commune et les PNEC. Dans le cadre de leurs plans stratégiques relevant de la PAC nationaux, les États membres ont conçu des régimes d’aide qui portent notamment sur les objectifs en matière de climat, d’énergie, de santé et de biodiversité. La Commission a formulé des recommandations et des observations sur le plan stratégique de chaque État membre. En outre, les États membres ont recensé ou planifié, en dehors des plans stratégiques relevant de la PAC, des mesures nationales susceptibles de contribuer à ces ambitions. Au vu de ces objectifs, les États membres sont tenus de réévaluer et, le cas échéant, d’adapter leurs plans stratégiques relevant de la PAC une fois que les objectifs plus ambitieux introduits par le règlement UTCATF et le règlement modifié sur le partage de l’effort (pas encore adopté) entreront en vigueur (84). Les États membres doivent mettre à jour les PNEC et les plans stratégiques relevant de la PAC, et explorer les synergies entre ceux-ci dans la mesure du possible.

Le lien entre les deux processus peut encore être amélioré: i) en intensifiant les efforts visant à évaluer les incidences des politiques et mesures agricoles sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre; ii) en augmentant les absorptions de carbone; et iii) en recensant les sources d’énergie renouvelables pertinentes telles que le biométhane. La Commission et l’Agence européenne pour l’environnement organisent un renforcement des capacités dans le cadre des activités visant à améliorer la communication d’informations sur les politiques et mesures en matière de climat (85).

3.4.5   Politique de cohésion

Dans leurs PNEC mis à jour, les États membres sont invités à réfléchir aux synergies avec les documents de planification existants élaborés dans le cadre de la politique de cohésion de l’Union pour la période 2021-2027. La politique de cohésion de l’Union (mise en œuvre par l’intermédiaire du Fonds européen de développement régional, du Fonds de cohésion, du Fonds social européen plus et du Fonds pour une transition juste) contribue au renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale (86).

Pour la période 2021-2027, la politique de cohésion (mobilisant 392 milliards d’EUR d’investissements de l’Union) se concentre sur cinq objectifs stratégiques (dont un sur une transition écologique et à faible intensité de carbone vers une économie neutre pour le climat) et sur le pacte vert pour l’Europe. Pour bénéficier des fonds de la politique de cohésion, les États membres sont tenus d’élaborer des accords de partenariat suivis de programmes opérationnels. Ces derniers doivent tenir compte des PNEC et relever tous les défis qui y sont recensés. Les États membres sont également tenus de remplir les conditions favorisantes, y compris celles liées à la mise en place d’un PNEC complet, à l’efficacité énergétique, à la rénovation des bâtiments résidentiels et non résidentiels et aux énergies renouvelables.

3.5   
  Une base analytique solide

Les plans nationaux mis à jour fiables doivent traduire une vision stratégique et s’appuyer sur une analyse quantitative solide et robuste des situations actuelles et projetées. Une base analytique solide garantira également que les différentes parties du plan sont complètes et comparables. La section analytique des PNEC commence par la situation actuelle, y compris les projections relatives aux politiques et mesures existantes (87),, qui a considérablement évolué depuis les PNEC initiaux. La section «situation actuelle» du plan actualisé, pour chacune des cinq dimensions de l’union de l’énergie, doit laisser transparaître tout changement pertinent sur la base des informations disponibles les plus récentes. En particulier, il convient de tenir compte des conséquences sociales et économiques de la pandémie de COVID-19, ainsi que de la situation géopolitique actuelle qui affecte les prix de l’énergie et, plus généralement, de l’évolution du marché intérieur de l’énergie, de la sécurité énergétique et des émissions.

Les États membres sont encouragés à utiliser les outils et approches de modélisation les plus récents. Afin de garantir une approche cohérente, les États membres doivent utiliser les mêmes paramètres clés pour les prix à l’importation du pétrole, du gaz et du charbon, ainsi que pour les prix du carbone dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union, que ceux utilisés pour la déclaration au titre de l’article 18 du règlement sur la gouvernance. Les États membres doivent faire clairement référence aux sources qui sous-tendent leur analyse afin de garantir la transparence des données utilisées. Dans la mesure du possible, la Commission invite les États membres à utiliser les statistiques européennes officielles.

3.5.1   Scénarios et calendrier

Les PNEC mis à jour décrivent la situation actuelle (88)
  en incluant des projections relatives aux émissions de gaz à effet de serre des évolutions sectorielles et des projections pour d’autres dimensions de l’union de l’énergie, selon le scénario «avec mesures existantes» au moins jusqu’en 2040, comprenant 2030 (89). En outre, les PNEC mis à jour doivent inclure des projections assorties de politiques et de mesures supplémentaires prévues (c’est-à-dire un scénario «avec mesures supplémentaires») (90). Ces projections permettront d’évaluer l’incidence de ces politiques et mesures planifiées et de comparer leur incidence avec celle des politiques et mesures existantes, au moins jusqu’en 2040 (91)
  , (92). Les États membres doivent également décrire la manière dont les politiques et mesures existantes et planifiées contribuent à la réalisation de l’objectif de neutralité climatique de l’Union énoncé à l’article 2, paragraphe 1, de la loi européenne sur le climat (93). .

La loi européenne sur le climat modifie les exigences relatives aux projections des émissions anthropiques de gaz à effet de serre (94) en faveur d’une séquence de six au lieu de quatre années à venir se terminant par 0 ou 5, immédiatement après l’année de référence. Étant donné que les États membres prépareront des projections des émissions de gaz à effet de serre jusqu’en 2050 en vue de leur présentation au titre de l’article 18 du règlement sur la gouvernance au plus tard le 15 mars 2023, ils sont encouragés à fournir des projections jusqu’en 2050 pour les scénarios sans et avec mesures supplémentaires dans leurs PNEC mis à jour, afin de montrer les tendances vers la neutralité climatique dans l’Union.

Les États membres doivent mettre à la disposition du public une description détaillée des hypothèses, des paramètres et des méthodologies retenus pour les scénarios et les projections finaux, compte tenu des restrictions en matière de statistiques, des restrictions en matière d’octroi de licences applicables aux ensembles de données commerciales et du respect des règles en matière de protection des données (95). Les outils et les données en libre accès doivent être utilisés autant que possible pour promouvoir la transparence, la validation et la comparabilité des résultats.

3.5.2   Évaluation des incidences économiques, sociales et environnementales

Dans les plans nationaux mis à jour, les États membres évaluent l’incidence macroéconomique au niveau national et, le cas échéant, régional, des politiques et mesures ou groupes de politiques et de mesures planifiés. Dans la mesure du possible, leurs incidences sur la santé, l’environnement, la compétitivité, l’emploi, les compétences et la société sont également évaluées. Il convient d’inclure une comparaison avec les projections fondées sur les politiques et mesures ou groupes de mesures existants (96), en mettant particulièrement l’accent sur l’évaluation des effets distributifs (97) et la précarité énergétique (98). La Commission met régulièrement à disposition les résultats des projets de recherche dans ce domaine, y compris la macromodélisation et la micromodélisation pour évaluer les incidences sur l’emploi et sur le plan social, ainsi que les effets distributifs de la transition vers une énergie propre, ou les évolutions géopolitiques (par exemple, les scénarios de prix de l’énergie) (99). Ces éléments peuvent étayer la mise à jour des plans nationaux.

Les États membres sont encouragés à examiner des questions telles que d’éventuels goulets d’étranglement économiques ou sectoriels, en particulier en ce qui concerne l’approvisionnement en énergie, l’eau et les matières premières, ainsi que la disponibilité de la main-d’œuvre et des compétences. En outre, il convient de décrire les changements attendus dans la composition sectorielle de l’économie des États membres, étant donné que certaines industries déclineront, certaines apparaîtront ou se développeront et d’autres se transformeront. À cet égard, il convient d’inclure des considérations sur la recherche, l’innovation et la compétitivité du secteur des énergies propres. L’incidence positive de la transition énergétique doit également être pleinement évaluée.

Les incidences environnementales abordées dans les plans mis à jour doivent laisser transparaître les conclusions des rapports d’avancement nationaux en matière d’énergie et de climat (100). Les plans doivent également tenir compte des interactions actuelles et futures entre la décarbonation et la réduction des émissions de polluants (dépollution). Les liens entre l’eau, l’énergie et le climat jouent un rôle essentiel dans la réalisation des objectifs de l’union de l’énergie. Les événements extrêmes, tels que les sécheresses et les températures élevées, exercent une pression sur les systèmes électriques, ce qui affecte le fonctionnement des centrales électriques. Les faibles niveaux d’eau exacerbent la crise énergétique en Europe, affectant l’hydroélectricité, la production nucléaire et la navigation intérieure. Les États membres sont invités à décrire l’incidence des politiques et mesures prévues dans les PNEC mis à jour sur la gestion de l’eau (y compris les sécheresses, les inondations et la demande en eau) et sur les écosystèmes aquatiques, notamment sur la dimension «sécurité énergétique». Les États membres sont encouragés à élaborer les PNEC mis à jour conformément aux documents de planification pertinents pour la gestion de l’eau, tels que les plans de gestion des bassins hydrographiques, les plans de gestion des risques d’inondation et les plans de gestion des sécheresses.

La Commission encourage les États membres à élaborer les PNEC mis à jour parallèlement à la mise à jour de leurs programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique (101). Par rapport aux PNEC initiaux, la mise à jour peut encore permettre d’améliorer et de renforcer l’évaluation de l’incidence des politiques et mesures prévues sur les émissions de polluants atmosphériques. Dans le cadre des rapports d’avancement nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat, les États membres communiqueront également des informations sur la quantification de l’incidence des politiques et mesures (ou groupes de politiques et de mesures) sur la qualité de l’air et sur les émissions de polluants atmosphériques. Néanmoins, une évaluation dans les PNEC permet aux États membres de donner la priorité aux mesures qui maximisent les avantages cumulés. En outre, les politiques et mesures doivent être cohérentes avec la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité (102), le plan d’action en faveur de l’économie circulaire (103), le plan d’action «zéro pollution» (104) et le plan européen de lutte contre le cancer (105).

Les incidences environnementales abordées dans les plans mis à jour doivent également laisser transparaître les incidences des politiques en matière de climat et d’énergie sur la biodiversité. Le changement climatique et la perte de biodiversité sont étroitement liés. Les politiques en matière d’énergie et de climat peuvent conduire à des synergies, mais aussi à des compromis avec la biodiversité (par exemple, restauration de la nature ou solutions fondées sur la nature pour augmenter les puits contre déforestation ou dégradation des forêts pour produire de la biomasse à des fins énergétiques). Ces incidences doivent être prises en compte et quantifiées dans les plans nationaux mis à jour.

3.5.3   Intégrer et modéliser la contribution de l’économie circulaire à la transition climatique

Dans leur plan national mis à jour, les États membres sont encouragés à présenter leurs principales politiques et mesures en matière d’économie circulaire qui ont une incidence sur les émissions de gaz à effet de serre, la consommation d’énergie et l’utilisation de matières premières critiques. L’économie circulaire réduit les déchets (notamment les déchets organiques, sources d’émissions de méthane) et l’utilisation de ressources vierges (notamment l’énergie et les matières premières critiques), ce qui diminue les émissions de gaz à effet de serre. Elle crée des emplois à proximité des produits qui doivent être entretenus, rénovés ou partagés (106). En outre, la circularité améliore la disponibilité des matières premières, réduisant ainsi la dépendance de l’économie européenne à l’égard des importations. L’économie circulaire crée également de nouveaux emplois et de nouvelles possibilités à différents niveaux de compétences, y compris pour des groupes souvent sous-représentés sur le marché du travail, tels que les femmes, les personnes handicapées et les groupes vulnérables. Les PNEC mis à jour doivent faire référence à ces stratégies, plans d’action et législations liés à l’économie circulaire et qui ont des incidences sur l’énergie et les émissions de gaz à effet de serre. Les PNEC doivent également estimer les réductions réelles et attendues des émissions de gaz à effet de serre obtenues grâce aux mesures en faveur de l’économie circulaire, à l’aide des outils de modélisation disponibles.

Les États membres doivent rendre compte des principales politiques et mesures en matière de déchets et d’eaux usées visant à réduire les émissions de méthane. Ils doivent inclure la quantification de l’incidence réelle ou estimée de ces politiques et mesures sur les émissions de gaz à effet de serre. Les États membres sont également encouragés à fournir des informations sur les modèles utilisés pour estimer l’incidence.

3.6   
  Financement des transitions énergétique et climatique: adéquation des besoins d’investissement avec les financements publics et privés disponibles

Les États membres sont encouragés à intégrer dans leurs plans nationaux mis à jour une vue d’ensemble complète et cohérente des investissements publics et privés nécessaires pour atteindre leurs objectifs, cibles et contributions en matière d’énergie et de climat. Lors de la présentation des plans nationaux en 2020, tous les États membres ont exposé les besoins en investissements dans le secteur de l’énergie, y compris les ventilations sectorielles. Toutefois, tous les États membres n’ont pas couvert les besoins d’investissement pour les cinq dimensions de l’union de l’énergie ou n’ont pas fourni une vue d’ensemble complète des besoins d’investissement pour la transition climatique, notamment les mesures d’adaptation au changement climatique. En outre, les méthodes et les modèles utilisés pour présenter les différents chiffres étaient souvent incohérents. Compte tenu des différences d’approche et de profondeur de l’analyse, il est difficile de comparer les estimations d’investissement dans tous les plans nationaux. Cela signifie que la prévisibilité pour les investisseurs était insuffisante et que la solidité globale des plans nationaux a diminué.

Afin de garantir une vue d’ensemble cohérente entre les besoins d’investissement et le financement, les États membres sont encouragés à consolider la vue d’ensemble au niveau de chaque politique et de chaque mesure ou de chaque groupe de politiques et de mesures. Pour chacun d’eux, des informations sont données sur l’investissement qu’il est prévu de réaliser et son financement du côté public (au niveau national et au niveau de l’Union) et du côté privé. Le modèle figurant à l’annexe XIII sur les progrès réalisés en vue du financement des rapports d’avancement nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat pourrait être utilisé comme structure de rapport.

3.6.1   Estimation des besoins d’investissement

Les États membres fournissent, dans leurs PNEC mis à jour, des informations sur les volumes d’investissement dont ils prévoient d’avoir besoin en ce qui concerne les politiques et mesures prévues (107)
  . La Commission invite les États membres à décrire les sources de financement pour la mise en œuvre des principales politiques et mesures ou groupes de politiques et de mesures prévus (voir la section 3.6.2 ci-dessous). Pour les politiques et mesures qui ont déjà été adoptées et mises en œuvre, les États membres doivent fournir une vue d’ensemble de l’investissement initial estimé et, le cas échéant, de l’investissement réel, en utilisant, dans la mesure du possible, les informations recueillies dans le cadre des rapports d’avancement nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat. Si possible, cette vue d’ensemble doit être ventilée par politiques et mesures clés ou groupes de politiques et de mesures clés. Une bonne base analytique permet de recenser les besoins d’investissement. Ces besoins peuvent être estimés de différentes manières, au moyen d’approches descendantes ou ascendantes complémentaires. Si les approches descendantes sont les mieux adaptées pour comparer d’autres scénarios stratégiques, les approches ascendantes aident à suivre les besoins en matière d’investissements et de réformes individuels.

| Encadré no 8: Bonnes pratiques pour décrire les besoins d’investissement estimés

  Afin d’améliorer la transparence, les États membres sont particulièrement encouragés à inclure les éléments suivants dans leurs PNEC mis à jour:






  — | une description de la méthode utilisée pour calculer les estimations; |
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Encadré no 8: Bonnes pratiques pour décrire les besoins d’investissement estimés

Afin d’améliorer la transparence, les États membres sont particulièrement encouragés à inclure les éléments suivants dans leurs PNEC mis à jour:

—

une description de la méthode utilisée pour calculer les estimations;

| — | une description du scénario de référence (c’est-à-dire un scénario sans investissement supplémentaire); |
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—

une description du scénario de référence (c’est-à-dire un scénario sans investissement supplémentaire);

| — | une indication claire de ce que les chiffres représentent (par exemple, investissements cumulés ou supplémentaires annuels, valeurs nominales contre valeurs actualisées) et, éventuellement, des types d’investissements inclus (par exemple, capital, biens durables, dépenses d’exploitation); |
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—

une indication claire de ce que les chiffres représentent (par exemple, investissements cumulés ou supplémentaires annuels, valeurs nominales contre valeurs actualisées) et, éventuellement, des types d’investissements inclus (par exemple, capital, biens durables, dépenses d’exploitation);

| — | une ventilation des investissements selon des groupes bien définis de politiques et de mesures clés, éventuellement les cinq dimensions de l’union de l’énergie ou les secteurs, conformément au rapport d’avancement intégré; |
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—

une ventilation des investissements selon des groupes bien définis de politiques et de mesures clés, éventuellement les cinq dimensions de l’union de l’énergie ou les secteurs, conformément au rapport d’avancement intégré;

| — | des informations sur le volume d’investissement qui devrait être déclenché et nécessaire pour atteindre chaque politique et mesure, ainsi que la source de financement [publique (nationale, de l’UE, y compris la FRR) et privée, le cas échéant]; |
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—

des informations sur le volume d’investissement qui devrait être déclenché et nécessaire pour atteindre chaque politique et mesure, ainsi que la source de financement [publique (nationale, de l’UE, y compris la FRR) et privée, le cas échéant];

| — | l’année de base de la valeur d’investissement et le taux d’actualisation relatif. |
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—

l’année de base de la valeur d’investissement et le taux d’actualisation relatif.

3.6.2   Financement public et privé

Les États membres sont encouragés à décrire, en termes tant quantitatifs que qualitatifs, le financement de chaque politique et mesure intégrée dans les PNEC mis à jour. Il s’agit notamment d’informations sur la manière dont les instruments de financement de l’Union et des États membres seront utilisés (108). Par exemple, comment utiliser les programmes relevant du budget de l’Union, tels que la FRR, les recettes générées par le SEQE de l’Union (y compris le Fonds pour la modernisation, le Fonds pour l’innovation ainsi que les recettes nationales de la vente aux enchères) et d’autres ressources disponibles au niveau national. Étant donné que divers instruments nationaux et de l’Union peuvent se compléter mutuellement, les États membres sont encouragés à décrire la manière dont ils ont créé des synergies rentables et des solutions mixtes pour un soutien financier public, dont le double financement est évité et dont les instruments publics sont censés mobiliser davantage les investissements privés.

Les États membres sont invités à décrire le rôle que jouent les banques de développement dans le financement des investissements dans les domaines de l’énergie et du climat, ainsi que dans l’attraction de capitaux privés. Par exemple, la Banque européenne d’investissement a fixé une série d’objectifs (tant au sein de l’Union que dans le cadre de ses opérations mondiales) en tant que «banque du climat» de l’Union: 50 % de ses opérations soutiendront l’action pour le climat et la durabilité environnementale d’ici à 2025; la totalité de son financement depuis la fin de 2020 a été alignée sur l’accord de Paris; elle s’est également fixé pour objectif global de mobiliser au moins 1 milliard d’EUR de projets en matière de climat et d’environnement durant la décennie en cours.

Les PNEC mis à jour doivent également fournir une vue d’ensemble de la mesure dans laquelle le secteur privé est censé financer les politiques et mesures prévues. Par exemple, en ce qui concerne l’efficacité énergétique, les États membres doivent fournir des informations détaillées sur le volume attendu d’investissements privés et sur l’adoption par les consommateurs de produits de prêt en faveur de l’efficacité énergétique (prêts verts, prêts hypothécaires en faveur de l’efficacité énergétique).

4   Un processus itératif avec la Commission et la voie à suivre

La Commission attend de tous les États membres qu’ils respectent le calendrier fixé à l’article 14 du règlement sur la gouvernance. Les États membres doivent donner la priorité à l’élaboration des projets de plans définitifs mis à jour compte tenu des ambitions plus élevées et du temps limité qui reste avant 2030.

La Commission s’emploie pleinement à aider les États membres à mettre à jour les PNEC. En particulier, la Commission continuera de dialoguer avec les États membres au niveau technique afin d’assurer de nouveaux échanges approfondis et de fournir des détails supplémentaires sur des aspects spécifiques de ces orientations. La Commission organisera des groupes de travail pertinents et des échanges bilatéraux, et s’engagera dans des cadres sectoriels et régionaux afin de soutenir une bonne coopération tout au long du processus.

Au-delà d’échanges réguliers, la Commission a recours à plusieurs instruments, dont le Semestre européen et l’instrument d’appui technique, ainsi qu’à plusieurs mesures et études d’appui, telles que des contrats d’appui pour l’élaboration et l’évaluation des mises à jour des PNEC. Une fois que les États membres auront soumis les projets de plans nationaux mis à jour (109), la Commission les évaluera et pourra adresser des recommandations par pays aux États membres, comme le prévoit le règlement sur la gouvernance.

Dans le cadre du processus itératif entre les États membres et la Commission, la Commission évaluera les PNEC au regard des exigences du règlement sur la gouvernance et tiendra pleinement compte des orientations fournies dans le présent document. La Commission accordera une attention particulière à la question de savoir si les objectifs, cibles et contributions fixés par les États membres sont suffisants pour la réalisation collective de l’union de l’énergie, y compris ceux prévus dans la législation pertinente en cours de négociation ainsi que dans l’évaluation des plans individuels.

Tableau 1

Principaux objectifs, cibles et contributions, et politiques et mesures proposées dans la législation, les stratégies et les propositions

| Remarque: | ce tableau n’est pas exhaustif, mais résume plutôt les éléments clés à prendre en considération pour la mise à jour des PNEC. |
| --- | --- |

Remarque:

| Initiative | Référence | Type | Objectifs et cibles | Politiques et mesures |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Pacte vert pour l’Europe
  Loi européenne sur le climat | COM(2019) 640 final
  Règlement (UE) 2021/1119 | Communication
  Actes législatifs adoptés | — | Neutralité climatique au niveau de l’Union d’ici à 2050. |

Initiative

Référence

Type

Objectifs et cibles

Politiques et mesures

Pacte vert pour l’Europe

Loi européenne sur le climat

COM(2019) 640 final

Règlement (UE) 2021/1119

Communication

Actes législatifs adoptés

—

Neutralité climatique au niveau de l’Union d’ici à 2050.

| — | Porter à au moins 50 %, en tendant vers 55 %, l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’Union pour 2030. |
| --- | --- |

—

Porter à au moins 50 %, en tendant vers 55 %, l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’Union pour 2030.

Sans objet

Alimenter en énergie une économie neutre pour le climat: une stratégie de l’UE pour l’intégration du système énergétique

COM(2020) 299 final

Communication

| — | Pas d’objectifs supplémentaires |
| --- | --- |

—

Pas d’objectifs supplémentaires

Mesures pour:

| — | utiliser l’intégration du système énergétique pour équilibrer le réseau électrique et assurer l’intégration de l’électricité renouvelable; |
| --- | --- |

—

utiliser l’intégration du système énergétique pour équilibrer le réseau électrique et assurer l’intégration de l’électricité renouvelable;

| — | établir le lien entre le secteur du chauffage et celui de l’électricité afin de garantir une plus grande intégration des énergies renouvelables dans les deux secteurs; |
| --- | --- |

—

établir le lien entre le secteur du chauffage et celui de l’électricité afin de garantir une plus grande intégration des énergies renouvelables dans les deux secteurs;

| — | établir le lien entre divers secteurs d’utilisation finale, ainsi que le secteur de l’énergie, afin de garantir l’utilisation de la chaleur résiduelle; |
| --- | --- |

—

établir le lien entre divers secteurs d’utilisation finale, ainsi que le secteur de l’énergie, afin de garantir l’utilisation de la chaleur résiduelle;

| — | garantir l’accès aux données pour les utilisateurs de véhicules électriques. |
| --- | --- |

—

garantir l’accès aux données pour les utilisateurs de véhicules électriques.

Une stratégie de l’hydrogène pour une Europe climatiquement neutre

COM(2020) 301 final

Communication

| — | 6 GW d’électrolyseurs d’hydrogène renouvelable dans l’Union d’ici à 2024 et 40 GW d’électrolyseurs d’hydrogène renouvelable d’ici à 2030. |
| --- | --- |

—

6 GW d’électrolyseurs d’hydrogène renouvelable dans l’Union d’ici à 2024 et 40 GW d’électrolyseurs d’hydrogène renouvelable d’ici à 2030.

Sans objet

Recommandation de la Commission concernant la précarité énergétique

COM(2020) 9600

Communication

| — | Pas d’objectifs supplémentaires |
| --- | --- |

—

Pas d’objectifs supplémentaires

Mesures pour:

| — | réduire ou atténuer la précarité énergétique grâce à l’efficacité énergétique; |
| --- | --- |

—

réduire ou atténuer la précarité énergétique grâce à l’efficacité énergétique;

| — | préserver l’accès à l’énergie de tous les groupes de consommateurs, en particulier des plus vulnérables. |
| --- | --- |

—

préserver l’accès à l’énergie de tous les groupes de consommateurs, en particulier des plus vulnérables.

Une stratégie de l’UE pour exploiter le potentiel des énergies renouvelables en mer en vue d’un avenir neutre pour le climat

COM(2020) 741 final

Communication

| — | Puissance installée d’au moins 60 GW d’énergie éolienne en mer et d’au moins 1 GW d’énergie océanique d’ici à 2030, en vue d’atteindre 300 GW et 40 GW d’ici à 2050. |
| --- | --- |

—

Puissance installée d’au moins 60 GW d’énergie éolienne en mer et d’au moins 1 GW d’énergie océanique d’ici à 2030, en vue d’atteindre 300 GW et 40 GW d’ici à 2050.

| — | Les États membres doivent intégrer les objectifs de développement des énergies renouvelables en mer dans leurs plans nationaux issus de l’espace maritime. |
| --- | --- |

—

Les États membres doivent intégrer les objectifs de développement des énergies renouvelables en mer dans leurs plans nationaux issus de l’espace maritime.

Sans objet

Bâtir une Europe résiliente – la nouvelle stratégie de l’Union européenne pour l’adaptation au changement climatique

COM(2021) 82 final

Communication

| — | Une société résiliente au changement climatique, pleinement adaptée aux effets inévitables du changement climatique. |
| --- | --- |

—

Une société résiliente au changement climatique, pleinement adaptée aux effets inévitables du changement climatique.

| — | La stratégie comporte 48 engagements de politique publique. |
| --- | --- |

—

La stratégie comporte 48 engagements de politique publique.

| — | Déploiement de solutions fondées sur la nature, afin de contribuer à réduire les risques climatiques et les menaces sanitaires, à renforcer la protection du climat et à préserver l’accès à l’eau douce. |
| --- | --- |

—

Déploiement de solutions fondées sur la nature, afin de contribuer à réduire les risques climatiques et les menaces sanitaires, à renforcer la protection du climat et à préserver l’accès à l’eau douce.

| — | Plans de gestion des sécheresses, mesures visant à accroître la capacité de rétention d’eau des sols et une réutilisation sûre de l’eau. |
| --- | --- |

—

Plans de gestion des sécheresses, mesures visant à accroître la capacité de rétention d’eau des sols et une réutilisation sûre de l’eau.

Ajustement à l’objectif 55: atteindre l’objectif climatique de l’UE à l’horizon 2030 sur la voie de la neutralité climatique

COM(2021) 550 final

Communication

Sans objet (les objectifs figurent dans les propositions jointes)

Sans objet (les mesures figurent dans les propositions jointes)

Refonte de la directive relative à l’efficacité énergétique (110)

COM(2021) 558 final

Proposition législative

| — | Objectif au niveau de l’Union de 9 % d’efficacité énergétique en 2030 et contributions révisées des États membres à cet objectif. |
| --- | --- |

—

Objectif au niveau de l’Union de 9 % d’efficacité énergétique en 2030 et contributions révisées des États membres à cet objectif.

| — | Obligations en matière d’économies d’énergie – sous-objectif en matière d’économies d’énergie provenant de la précarité énergétique et de logements sociaux abordables. |
| --- | --- |

—

Obligations en matière d’économies d’énergie – sous-objectif en matière d’économies d’énergie provenant de la précarité énergétique et de logements sociaux abordables.

| — | Objectif de réduction de la consommation finale totale d’énergie de tous les organismes publics. |
| --- | --- |

—

Objectif de réduction de la consommation finale totale d’énergie de tous les organismes publics.

| — | Obligation de rénover tous les bâtiments publics à des niveaux de bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle. |
| --- | --- |

—

Obligation de rénover tous les bâtiments publics à des niveaux de bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle.

| — | Mesures prenant en compte le «principe de primauté de l’efficacité énergétique». |
| --- | --- |

—

Mesures prenant en compte le «principe de primauté de l’efficacité énergétique».

| — | Mesures visant à supprimer les obstacles aux marchés publics économes en énergie. |
| --- | --- |

—

Mesures visant à supprimer les obstacles aux marchés publics économes en énergie.

| — | Liste des organismes publics qui doivent contribuer à l’objectif de réduction de la consommation finale totale d’énergie des organismes publics. |
| --- | --- |

—

Liste des organismes publics qui doivent contribuer à l’objectif de réduction de la consommation finale totale d’énergie des organismes publics.

| — | Mesures visant à satisfaire aux exigences en matière d’économies d’énergie. |
| --- | --- |

—

Mesures visant à satisfaire aux exigences en matière d’économies d’énergie.

| — | Mesures relatives aux secteurs de la transformation, de la distribution et du transport de l’énergie, y compris des infrastructures de chauffage et de refroidissement urbains efficaces. |
| --- | --- |

—

Mesures relatives aux secteurs de la transformation, de la distribution et du transport de l’énergie, y compris des infrastructures de chauffage et de refroidissement urbains efficaces.

| — | Mesures visant à promouvoir les audits énergétiques et les systèmes de gestion de l’énergie. |
| --- | --- |

—

Mesures visant à promouvoir les audits énergétiques et les systèmes de gestion de l’énergie.

| — | Évaluation complète du chauffage et du refroidissement (applicable au PNEC définitif 2024). |
| --- | --- |

—

Évaluation complète du chauffage et du refroidissement (applicable au PNEC définitif 2024).

| — | Mesures visant à promouvoir et à faciliter une utilisation efficace de l’énergie par les clients et les utilisateurs finaux. |
| --- | --- |

—

Mesures visant à promouvoir et à faciliter une utilisation efficace de l’énergie par les clients et les utilisateurs finaux.

| — | Mesures visant à encourager les organismes publics à recourir à des contrats de performance énergétique pour la rénovation de grands bâtiments. |
| --- | --- |

—

Mesures visant à encourager les organismes publics à recourir à des contrats de performance énergétique pour la rénovation de grands bâtiments.

| — | Mesures visant à promouvoir les services énergétiques dans le secteur public. |
| --- | --- |

—

Mesures visant à promouvoir les services énergétiques dans le secteur public.

| — | Systèmes de certification ou de qualification équivalente pour les professions liées à l’efficacité énergétique. |
| --- | --- |

—

Systèmes de certification ou de qualification équivalente pour les professions liées à l’efficacité énergétique.

| — | Financement de programmes et de mécanismes d’efficacité énergétique. |
| --- | --- |

—

Financement de programmes et de mécanismes d’efficacité énergétique.

Révision de la directive sur les énergies renouvelables (principale)[1]

COM(2021) 557 final

Proposition législative

| — | Objectif révisé à la hausse de 40 % au niveau de l’Union pour les sources d’énergie renouvelables (SER) en 2030 et contributions révisées des États membres à cet objectif. |
| --- | --- |

—

Objectif révisé à la hausse de 40 % au niveau de l’Union pour les sources d’énergie renouvelables (SER) en 2030 et contributions révisées des États membres à cet objectif.

| — | Révision à la hausse de l’intensité et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports. |
| --- | --- |

—

Révision à la hausse de l’intensité et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports.

| — | Sous-objectif révisé à la hausse pour les biocarburants avancés pour 2025 et 2030. |
| --- | --- |

—

Sous-objectif révisé à la hausse pour les biocarburants avancés pour 2025 et 2030.

| — | Nouveaux sous-objectifs pour les carburants renouvelables d’origine non biologique dans les transports. |
| --- | --- |

—

Nouveaux sous-objectifs pour les carburants renouvelables d’origine non biologique dans les transports.

| — | Nouvelle augmentation annuelle de la part des énergies renouvelables dans le chauffage et le refroidissement, y compris une partie contraignante de l’augmentation et les taux d’augmentation volontaires des États membres. |
| --- | --- |

—

Nouvelle augmentation annuelle de la part des énergies renouvelables dans le chauffage et le refroidissement, y compris une partie contraignante de l’augmentation et les taux d’augmentation volontaires des États membres.

| — | Augmentation annuelle indicative révisée à la hausse des réseaux de chauffage et de refroidissement. |
| --- | --- |

—

Augmentation annuelle indicative révisée à la hausse des réseaux de chauffage et de refroidissement.

| — | Nouveaux indicateurs de référence pour la part des énergies renouvelables dans le secteur national de la construction en 2030. |
| --- | --- |

—

Nouveaux indicateurs de référence pour la part des énergies renouvelables dans le secteur national de la construction en 2030.

| — | Nouvelle augmentation annuelle indicative de la part des SER dans l’industrie pour la période 2021-2030. |
| --- | --- |

—

Nouvelle augmentation annuelle indicative de la part des SER dans l’industrie pour la période 2021-2030.

| — | Nouvel objectif relatif aux carburants renouvelables d’origine non biologique dans l’industrie pour 2030 et 2035. |
| --- | --- |

—

Nouvel objectif relatif aux carburants renouvelables d’origine non biologique dans l’industrie pour 2030 et 2035.

| — | Projets communs pour la production d’énergie renouvelable (article 9). |
| --- | --- |

—

Projets communs pour la production d’énergie renouvelable (article 9).

| — | Systèmes de certification pour les concepteurs et installateurs de SER (article 18). |
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—

Systèmes de certification pour les concepteurs et installateurs de SER (article 18).

| — | Mesures relatives à l’intégration des systèmes (articles 20 et 20 bis). |
| --- | --- |

—

Mesures relatives à l’intégration des systèmes (articles 20 et 20 bis).

| — | Mesures visant à atteindre l’augmentation annuelle moyenne de la part des énergies renouvelables dans le chauffage et le refroidissement conformément à l’article 24, paragraphes 1 et 2, et mesures appliquées à partir de la liste visée à l’article 23, paragraphe 4. |
| --- | --- |

—

Mesures visant à atteindre l’augmentation annuelle moyenne de la part des énergies renouvelables dans le chauffage et le refroidissement conformément à l’article 24, paragraphes 1 et 2, et mesures appliquées à partir de la liste visée à l’article 23, paragraphe 4.

| — | Évaluation du potentiel national de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (article 23, paragraphe 1 bis). |
| --- | --- |

—

Évaluation du potentiel national de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (article 23, paragraphe 1 bis).

| — | Mesures visant à atteindre l’augmentation annuelle moyenne de la part des énergies renouvelables dans les réseaux de chauffage et de refroidissement. |
| --- | --- |

—

Mesures visant à atteindre l’augmentation annuelle moyenne de la part des énergies renouvelables dans les réseaux de chauffage et de refroidissement.

| — | Mesures visant à accroître la part des énergies renouvelables dans le refroidissement et le refroidissement urbain. |
| --- | --- |

—

Mesures visant à accroître la part des énergies renouvelables dans le refroidissement et le refroidissement urbain.

| — | Cadre permettant l’intégration sectorielle entre les réseaux énergétiques. |
| --- | --- |

—

Cadre permettant l’intégration sectorielle entre les réseaux énergétiques.

| — | Mécanisme de crédit au titre de l’obligation de transport (article 25). |
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—

Mécanisme de crédit au titre de l’obligation de transport (article 25).

| — | Mesures liées aux critères de durabilité, y compris en ce qui concerne les zones interdites pour la biomasse forestière. |
| --- | --- |

—

Mesures liées aux critères de durabilité, y compris en ce qui concerne les zones interdites pour la biomasse forestière.

| — | Mesures garantissant le principe de l’utilisation en cascade de la biomasse. |
| --- | --- |

—

Mesures garantissant le principe de l’utilisation en cascade de la biomasse.

Réduction des émissions de méthane dans le secteur de l’énergie

COM(2021) 805 final

Proposition législative

Sans objet

| — | Plans d’atténuation du méthane et mesure des mines de méthane abandonnées et des puits inactifs. |
| --- | --- |

—

Plans d’atténuation du méthane et mesure des mines de méthane abandonnées et des puits inactifs.

Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières

COM(2021) 564 final

Proposition législative

| — | Lutte contre les émissions de gaz à effet de serre associées à des marchandises spécifiques, lorsqu’elles sont importées sur le territoire douanier de l’Union, afin de prévenir le risque de fuite de carbone. |
| --- | --- |

—

Lutte contre les émissions de gaz à effet de serre associées à des marchandises spécifiques, lorsqu’elles sont importées sur le territoire douanier de l’Union, afin de prévenir le risque de fuite de carbone.

Sans objet

Révision de la directive sur la taxation de l’énergie

COM(2021) 563 final

Proposition législative

| — | Mesures visant à veiller à ce que des règles de taxation claires pour les produits énergétiques et l’électricité continuent de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur, tout en garantissant que la taxation reflète mieux leur incidence sur l’environnement et la santé. |
| --- | --- |

—

Mesures visant à veiller à ce que des règles de taxation claires pour les produits énergétiques et l’électricité continuent de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur, tout en garantissant que la taxation reflète mieux leur incidence sur l’environnement et la santé.

| — | Mesures visant à taxer les produits énergétiques et l’électricité conformément à la directive. |
| --- | --- |

—

Mesures visant à taxer les produits énergétiques et l’électricité conformément à la directive.

Garantir des conditions de concurrence équitables pour un transport aérien durable (RefuelEU aviation) (111)

COM(2021) 561 final

Proposition législative

| — | Les carburants durables d’aviation doivent représenter 2 % du carburant d’aviation en 2025, 5 % en 2030 et 63 % en 2050. |
| --- | --- |

—

Les carburants durables d’aviation doivent représenter 2 % du carburant d’aviation en 2025, 5 % en 2030 et 63 % en 2050.

Sans objet

Utilisation de carburants renouvelables et à faible teneur en carbone dans le transport maritime (FuelEU maritime)  (111)

COM(2021) 562 final

Proposition législative

| — | Limitation de l’intensité des émissions de gaz à effet de serre de l’énergie utilisée à bord d’un navire. |
| --- | --- |

—

Limitation de l’intensité des émissions de gaz à effet de serre de l’énergie utilisée à bord d’un navire.

| — | Obligation d’utiliser l’alimentation électrique à quai ou la technologie à émissions nulles dans les ports. |
| --- | --- |

—

Obligation d’utiliser l’alimentation électrique à quai ou la technologie à émissions nulles dans les ports.

Sans objet

Déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs (111)
   (112)

COM(2021) 559 final

Proposition législative

| — | Objectifs nationaux pour le déploiement d’une infrastructure suffisante pour carburants alternatifs dans l’Union, pour les véhicules routiers, les navires et les aéronefs — immobilisés. |
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—

Objectifs nationaux pour le déploiement d’une infrastructure suffisante pour carburants alternatifs dans l’Union, pour les véhicules routiers, les navires et les aéronefs — immobilisés.

Sans objet

Système d’échange de quotas d’émission (SEQE) (principal) – y compris le transport maritime, les bâtiments et les transports

COM(2021) 551 final

Proposition législative

| — | Contribution des secteurs couverts par le SEQE de l’Union de – 61 % en 2030 par rapport à 2005. |
| --- | --- |

—

Contribution des secteurs couverts par le SEQE de l’Union de – 61 % en 2030 par rapport à 2005.

| — | Réduction des émissions de 43 % en 2030 par rapport à 2005 pour les secteurs du bâtiment et du transport routier. |
| --- | --- |

—

Réduction des émissions de 43 % en 2030 par rapport à 2005 pour les secteurs du bâtiment et du transport routier.

| — | Tarification du carbone et financement de la lutte contre le changement climatique au moyen des recettes de la vente aux enchères, du Fonds pour la modernisation et du Fonds pour l’innovation, ainsi que de la réserve de stabilité du marché (RSM) en tant qu’outil permettant de garantir la stabilité du marché du carbone. |
| --- | --- |

—

Tarification du carbone et financement de la lutte contre le changement climatique au moyen des recettes de la vente aux enchères, du Fonds pour la modernisation et du Fonds pour l’innovation, ainsi que de la réserve de stabilité du marché (RSM) en tant qu’outil permettant de garantir la stabilité du marché du carbone.

SEQE Réserve de stabilité du marché

COM(2021) 571 final

Proposition législative

| — | Maintien des paramètres actuels de la RSM après 2023 afin de garantir la prévisibilité du marché: taux d’admission de 24 % et quantité minimale de 200 millions de quotas à placer dans la réserve. |
| --- | --- |

—

Maintien des paramètres actuels de la RSM après 2023 afin de garantir la prévisibilité du marché: taux d’admission de 24 % et quantité minimale de 200 millions de quotas à placer dans la réserve.

Sans objet

SEQE dans le domaine de l’aviation

COM(2021) 552 final

Proposition législative

| — | Suppression progressive des quotas d’émission gratuits pour l’aviation à 100 % en 2027 et consolidation de la quantité totale de quotas du secteur de l’aviation aux niveaux actuels en appliquant le facteur de réduction linéaire du SEQE. |
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—

Suppression progressive des quotas d’émission gratuits pour l’aviation à 100 % en 2027 et consolidation de la quantité totale de quotas du secteur de l’aviation aux niveaux actuels en appliquant le facteur de réduction linéaire du SEQE.

Sans objet

SEQE en ce qui concerne la notification relative au CORSIA

COM(2021) 567 final

Proposition législative

Sans objet

Sans objet

Fonds social pour le climat

COM(2021) 568 final

Proposition législative

Sans objet

| — | Plan social national pour le climat. |
| --- | --- |

—

Plan social national pour le climat.

| — | Mesures visant à accroître l’efficacité énergétique des bâtiments. |
| --- | --- |

—

Mesures visant à accroître l’efficacité énergétique des bâtiments.

| — | Mesures visant à accroître la décarbonation du chauffage et du refroidissement des bâtiments. |
| --- | --- |

—

Mesures visant à accroître la décarbonation du chauffage et du refroidissement des bâtiments.

| — | Mesures visant à améliorer l’accès à la mobilité et aux transports à émission nulle et à faibles émissions. |
| --- | --- |

—

Mesures visant à améliorer l’accès à la mobilité et aux transports à émission nulle et à faibles émissions.

Fonds pour une transition juste

Règlement (UE) 2021/1056

Actes législatifs adoptés

Sans objet

| — | Activités soutenues au titre de l’article 8. |
| --- | --- |

—

Activités soutenues au titre de l’article 8.

Révision du règlement sur le partage de l’effort

COM(2021) 555 final

Proposition législative

| — | Augmentation de l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’Union d’ici à 2030 dans les secteurs relevant du partage de l’effort à 40 % par rapport aux niveaux de 2005, et répartition des objectifs de l’Union en allocations nationales contraignantes. |
| --- | --- |

—

Augmentation de l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’Union d’ici à 2030 dans les secteurs relevant du partage de l’effort à 40 % par rapport aux niveaux de 2005, et répartition des objectifs de l’Union en allocations nationales contraignantes.

Sans objet

Révision du règlement sur l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie

COM(2021) 554 final

Proposition législative

| — | Augmentation à 310 Mt de l’objectif de l’Union en matière d’absorptions de carbone dans le secteur de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie d’ici à 2030 et objectifs nationaux contraignants pour la période 2026-2030. |
| --- | --- |

—

Augmentation à 310 Mt de l’objectif de l’Union en matière d’absorptions de carbone dans le secteur de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie d’ici à 2030 et objectifs nationaux contraignants pour la période 2026-2030.

| — | Objectif de neutralité climatique à l’horizon 2035 dans le secteur des terres. |
| --- | --- |

—

Objectif de neutralité climatique à l’horizon 2035 dans le secteur des terres.

| — | Plans d’atténuation intégrés pour le secteur des terres. |
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—

Plans d’atténuation intégrés pour le secteur des terres.

| — | Lien avec la biodiversité et la restauration de la nature. |
| --- | --- |

—

Lien avec la biodiversité et la restauration de la nature.

CO2 pour les voitures et les camionnettes

COM(2021) 556 final

Proposition législative

| — | Voitures particulières: Objectif à l’échelle du parc de l’Union pour 2030 égal à une réduction de 37,5 % de l’objectif en 2021. L’objectif pour 2035 est une réduction de 100 %. |
| --- | --- |

—

Voitures particulières: Objectif à l’échelle du parc de l’Union pour 2030 égal à une réduction de 37,5 % de l’objectif en 2021. L’objectif pour 2035 est une réduction de 100 %.

| — | Véhicules utilitaires: Objectif à l’échelle du parc de l’Union pour 2030 égal à une réduction de 31 % de l’objectif en 2021. L’objectif pour 2035 est une réduction de 100 %. |
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—

Véhicules utilitaires: Objectif à l’échelle du parc de l’Union pour 2030 égal à une réduction de 31 % de l’objectif en 2021. L’objectif pour 2035 est une réduction de 100 %.

Sans objet

Refonte de la directive sur la performance énergétique des bâtiments

COM(2021) 802 final

Proposition législative

| — | Objectifs établis au niveau national pour garantir un parc immobilier national à haute efficacité énergétique et décarboné et transformation des bâtiments existants en bâtiments à émissions nulles d’ici à 2050. |
| --- | --- |

—

Objectifs établis au niveau national pour garantir un parc immobilier national à haute efficacité énergétique et décarboné et transformation des bâtiments existants en bâtiments à émissions nulles d’ici à 2050.

| — | Nouvelles normes minimales de performance énergétique. |
| --- | --- |

—

Nouvelles normes minimales de performance énergétique.

| — | Mise à jour de la définition d’un bâtiment dont la consommation d’énergie est quasi nulle pour les bâtiments neufs et existants. |
| --- | --- |

—

Mise à jour de la définition d’un bâtiment dont la consommation d’énergie est quasi nulle pour les bâtiments neufs et existants.

| — | Plan national de rénovation des bâtiments. |
| --- | --- |

—

Plan national de rénovation des bâtiments.

| — | Mesures visant à soutenir le respect des normes minimales de performance énergétique (article 9, paragraphe 3). |
| --- | --- |

—

Mesures visant à soutenir le respect des normes minimales de performance énergétique (article 9, paragraphe 3).

Hydrogène/gaz

Révision du règlement

COM(2021) 804 final

Proposition législative

Sans objet

| — | Mesures de prévention et d’urgence pour la sécurité de l’approvisionnement en gaz. |
| --- | --- |

—

Mesures de prévention et d’urgence pour la sécurité de l’approvisionnement en gaz.

| — | Mesures liées à la cybersécurité. |
| --- | --- |

—

Mesures liées à la cybersécurité.

Hydrogène/gaz

Révision de la directive

COM(2021) 803 final

Proposition législative

Sans objet

| — | Mesures favorisant un marché de l’hydrogène, en particulier les infrastructures. |
| --- | --- |

—

Mesures favorisant un marché de l’hydrogène, en particulier les infrastructures.

| — | Mesures concernant le droit des consommateurs à l’hydrogène. |
| --- | --- |

—

Mesures concernant le droit des consommateurs à l’hydrogène.

Recommandation

visant à assurer une transition équitable vers la neutralité climatique

2022/C 243/04

Recommandation du Conseil

| — | Veiller à ce que la transition de l’Union vers une économie neutre pour le climat et durable sur le plan environnemental d’ici à 2050 soit équitable et ne laisse personne de côté. |
| --- | --- |

—

Veiller à ce que la transition de l’Union vers une économie neutre pour le climat et durable sur le plan environnemental d’ici à 2050 soit équitable et ne laisse personne de côté.

| — | Trains de mesures complets et cohérents concernant:






  a) | soutien actif aux emplois de qualité; |
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—

Trains de mesures complets et cohérents concernant:

a)

soutien actif aux emplois de qualité;

| b) | éducation, formation et apprentissage tout au long de la vie; |
| --- | --- |

b)

éducation, formation et apprentissage tout au long de la vie;

| c) | systèmes d’imposition et de protection sociale équitables; |
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c)

systèmes d’imposition et de protection sociale équitables;

| d) | accès aux services essentiels et au logement. |
| --- | --- |

d)

accès aux services essentiels et au logement.

Sécurité de l’approvisionnement et prix de l’énergie abordables: options pour des mesures immédiates et la préparation de l’hiver prochain

COM(2022) 138 final

Communication

Sans objet

| — | Compensations financières sur le marché de détail et de gros, telles que les aides au revenu, la réduction de l’imposition et le modèle d’agrégation. |
| --- | --- |

—

Compensations financières sur le marché de détail et de gros, telles que les aides au revenu, la réduction de l’imposition et le modèle d’agrégation.

| — | Prix fixe pour les producteurs. |
| --- | --- |

—

Prix fixe pour les producteurs.

Obligations en matière de niveau de stockage de gaz

Règlement (UE) 2022/1032

Règlement

| — | Niveau minimal de stockage de gaz de 80 % d’ici au 1er novembre 2022, pour atteindre 90 % les années suivantes. |
| --- | --- |

—

Niveau minimal de stockage de gaz de 80 % d’ici au 1er novembre 2022, pour atteindre 90 % les années suivantes.

| — | Objectifs nationaux visant à accroître la flexibilité des systèmes énergétiques, y compris le stockage de l’énergie. |
| --- | --- |

—

Objectifs nationaux visant à accroître la flexibilité des systèmes énergétiques, y compris le stockage de l’énergie.

| — | Mesures visant à garantir que les trajectoires de remplissage et les objectifs sont atteints au cours des années à venir et à garantir le remplissage des installations de stockage souterrain. |
| --- | --- |

—

Mesures visant à garantir que les trajectoires de remplissage et les objectifs sont atteints au cours des années à venir et à garantir le remplissage des installations de stockage souterrain.

| — | Mesures en place pour assurer la coordination avec les États membres. |
| --- | --- |

—

Mesures en place pour assurer la coordination avec les États membres.

Plan REPowerEU

COM(2022) 230 final

Communication

| — | Objectifs nationaux pour l’élimination progressive du gaz russe. |
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—

Objectifs nationaux pour l’élimination progressive du gaz russe.

| — | Objectifs nationaux en matière de diversification des sources d’énergie et de l’approvisionnement en provenance de pays tiers. |
| --- | --- |

—

Objectifs nationaux en matière de diversification des sources d’énergie et de l’approvisionnement en provenance de pays tiers.

| — | Objectifs nationaux visant à remplacer les combustibles fossiles russes par le déploiement de sources d’énergie nationales, en particulier les énergies renouvelables et les gaz à faible teneur en carbone. |
| --- | --- |

—

Objectifs nationaux visant à remplacer les combustibles fossiles russes par le déploiement de sources d’énergie nationales, en particulier les énergies renouvelables et les gaz à faible teneur en carbone.

| — | Objectifs visant à produire des gaz renouvelables, notamment en contribuant à porter la production de méthane à 35 milliards de m3 d’ici à 2030. |
| --- | --- |

—

Objectifs visant à produire des gaz renouvelables, notamment en contribuant à porter la production de méthane à 35 milliards de m3 d’ici à 2030.

| — | Objectifs pour la production d’hydrogène. |
| --- | --- |

—

Objectifs pour la production d’hydrogène.

| — | Plans d’action préventifs et plans d’urgence révisés. |
| --- | --- |

—

Plans d’action préventifs et plans d’urgence révisés.

| — | Diversification des voies d’approvisionnement en gaz et en pétrole. |
| --- | --- |

—

Diversification des voies d’approvisionnement en gaz et en pétrole.

| — | Diversification des sources de chauffage. |
| --- | --- |

—

Diversification des sources de chauffage.

| — | Mécanismes de solidarité entre les États membres. |
| --- | --- |

—

Mécanismes de solidarité entre les États membres.

| — | Mesures visant à encourager la coopération régionale et les relations avec les partenaires internationaux. |
| --- | --- |

—

Mesures visant à encourager la coopération régionale et les relations avec les partenaires internationaux.

| — | Politiques et mesures visant à créer les conditions d’un passage des combustibles fossiles aux gaz renouvelables et à faibles émissions de carbone, en particulier le biométhane durable et l’hydrogène renouvelable. |
| --- | --- |

—

Politiques et mesures visant à créer les conditions d’un passage des combustibles fossiles aux gaz renouvelables et à faibles émissions de carbone, en particulier le biométhane durable et l’hydrogène renouvelable.

Plan de l’UE «Économiser l’énergie»

COM(2022) 240 final

Communication

Sans objet

| — | Mesures relatives à la réduction de la demande à court terme. |
| --- | --- |

—

Mesures relatives à la réduction de la demande à court terme.

| — | Mesures visant à renforcer l’efficacité énergétique énumérées à la section 3.2 de la communication. |
| --- | --- |

—

Mesures visant à renforcer l’efficacité énergétique énumérées à la section 3.2 de la communication.

| — | Mesures visant à accroître l’efficacité énergétique dans les transports et à encourager le passage à des initiatives efficaces en matière d’énergies renouvelables. |
| --- | --- |

—

Mesures visant à accroître l’efficacité énergétique dans les transports et à encourager le passage à des initiatives efficaces en matière d’énergies renouvelables.

| — | Financement de mesures d’accompagnement de ces investissements. |
| --- | --- |

—

Financement de mesures d’accompagnement de ces investissements.

Stratégie de l’UE pour l’énergie solaire

COM(2022) 221 final

Communication

| — | Capacité solaire photovoltaïque de l’Union de près de 600 GW d’ici à 2030. |
| --- | --- |

—

Capacité solaire photovoltaïque de l’Union de près de 600 GW d’ici à 2030.

| — | Objectifs nationaux visant à créer une communauté d’énergie fondée sur les énergies renouvelables dans chaque municipalité comptant plus de 10 000  habitants. |
| --- | --- |

—

Objectifs nationaux visant à créer une communauté d’énergie fondée sur les énergies renouvelables dans chaque municipalité comptant plus de 10 000  habitants.

| — | Mesures visant à permettre une autoconsommation efficace dans les immeubles comprenant plusieurs appartements (mise en œuvre de la directive sur les énergies renouvelables II). |
| --- | --- |

—

Mesures visant à permettre une autoconsommation efficace dans les immeubles comprenant plusieurs appartements (mise en œuvre de la directive sur les énergies renouvelables II).

| — | Mesures visant à garantir que les ménages en situation de précarité énergétique et les consommateurs vulnérables ont accès à l’énergie solaire. |
| --- | --- |

—

Mesures visant à garantir que les ménages en situation de précarité énergétique et les consommateurs vulnérables ont accès à l’énergie solaire.

| — | Cadre d’investissement et action visant à accélérer les investissements solaires en combinaison avec les rénovations, le stockage et les pompes à chaleur. |
| --- | --- |

—

Cadre d’investissement et action visant à accélérer les investissements solaires en combinaison avec les rénovations, le stockage et les pompes à chaleur.

| — | Mesures visant à éliminer les obstacles administratifs à l’extension rentable de systèmes déjà installés. |
| --- | --- |

—

Mesures visant à éliminer les obstacles administratifs à l’extension rentable de systèmes déjà installés.

| — | Mesures visant à soutenir les installations photovoltaïques intégrées dans les bâtiments pour les nouveaux bâtiments et les rénovations. |
| --- | --- |

—

Mesures visant à soutenir les installations photovoltaïques intégrées dans les bâtiments pour les nouveaux bâtiments et les rénovations.

| — | Mesures visant à évaluer et à supprimer les obstacles injustifiés au développement de communautés d’énergie renouvelable et de communautés énergétiques citoyennes. |
| --- | --- |

—

Mesures visant à évaluer et à supprimer les obstacles injustifiés au développement de communautés d’énergie renouvelable et de communautés énergétiques citoyennes.

| — | Mesures visant à lever les obstacles aux formes innovantes de déploiement de l’énergie solaire. |
| --- | --- |

—

Mesures visant à lever les obstacles aux formes innovantes de déploiement de l’énergie solaire.

Relations extérieures de l’UE en matière d’énergie dans un monde en mutation

JOIN(2022) 23 final

Communication

Sans objet

| — | Mesures visant à préparer l’Union au commerce de l’hydrogène renouvelable, en donnant la priorité aux besoins en énergie et en eau des populations locales. |
| --- | --- |

—

Mesures visant à préparer l’Union au commerce de l’hydrogène renouvelable, en donnant la priorité aux besoins en énergie et en eau des populations locales.

| — | Mesures visant à faciliter la disponibilité et l’accessibilité du financement pour les investissements en matière d’efficacité énergétique et d’économies d’énergie. |
| --- | --- |

—

Mesures visant à faciliter la disponibilité et l’accessibilité du financement pour les investissements en matière d’efficacité énergétique et d’économies d’énergie.

Modifications des directives sur les énergies renouvelables, la performance énergétique des bâtiments et l’efficacité énergétique

COM(2022) 222 final

Proposition législative

| — | Objectif révisé à la hausse de 45 % pour les sources d’énergie renouvelables au niveau de l’Union en 2030. |
| --- | --- |

—

Objectif révisé à la hausse de 45 % pour les sources d’énergie renouvelables au niveau de l’Union en 2030.

| — | Objectif au niveau de l’Union de 13 % d’efficacité énergétique en 2030 et contributions révisées des États membres à cet objectif. |
| --- | --- |

—

Objectif au niveau de l’Union de 13 % d’efficacité énergétique en 2030 et contributions révisées des États membres à cet objectif.

| — | Objectifs nationaux relatifs à la détermination des «zones propices». |
| --- | --- |

—

Objectifs nationaux relatifs à la détermination des «zones propices».

| — | Recensement des domaines nécessaires pour atteindre les contributions nationales à l’objectif de l’Union en matière d’énergies renouvelables à l’horizon 2030. |
| --- | --- |

—

Recensement des domaines nécessaires pour atteindre les contributions nationales à l’objectif de l’Union en matière d’énergies renouvelables à l’horizon 2030.

| — | Mesures relatives aux zones propices aux énergies renouvelables. |
| --- | --- |

—

Mesures relatives aux zones propices aux énergies renouvelables.

| — | Mesures visant à respecter les délais d’octroi des autorisations. |
| --- | --- |

—

Mesures visant à respecter les délais d’octroi des autorisations.

| — | Mesures visant à limiter la durée d’autorisation des installations solaires sur le toit (révision de la directive RED II). |
| --- | --- |

—

Mesures visant à limiter la durée d’autorisation des installations solaires sur le toit (révision de la directive RED II).

| — | Mesures visant à garantir que tous les bâtiments neufs sont «prêts à l’énergie solaire» et à rendre l’énergie solaire obligatoire pour les catégories de bâtiments (révision de la directive PEB). |
| --- | --- |

—

Mesures visant à garantir que tous les bâtiments neufs sont «prêts à l’énergie solaire» et à rendre l’énergie solaire obligatoire pour les catégories de bâtiments (révision de la directive PEB).

Recommandation sur les procédures d’octroi de permis et les accords d’achat d’électricité

C(2022) 3219 final

Recommandation

| — | Objectifs et cibles nationaux pour le perfectionnement et la reconversion du personnel afin de combler le déficit de compétences du personnel travaillant sur les procédures d’octroi de permis et les évaluations environnementales. |
| --- | --- |

—

Objectifs et cibles nationaux pour le perfectionnement et la reconversion du personnel afin de combler le déficit de compétences du personnel travaillant sur les procédures d’octroi de permis et les évaluations environnementales.

| — | Trajectoires à long terme pour l’expansion prévue des énergies renouvelables. |
| --- | --- |

—

Trajectoires à long terme pour l’expansion prévue des énergies renouvelables.

Mesures pour:

| — | accélérer et simplifier les procédures d’octroi de permis; |
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—

accélérer et simplifier les procédures d’octroi de permis;

| — | simplifier les régimes applicables aux communautés d’énergie renouvelable; |
| --- | --- |

—

simplifier les régimes applicables aux communautés d’énergie renouvelable;

| — | rationaliser la procédure d’autorisation et concevoir un guichet unique; |
| --- | --- |

—

rationaliser la procédure d’autorisation et concevoir un guichet unique;

| — | mettre en place des procédures numérisées; |
| --- | --- |

—

mettre en place des procédures numérisées;

| — | rationaliser les procédures environnementales; |
| --- | --- |

—

rationaliser les procédures environnementales;

| — | simplifier le rééquipement des énergies renouvelables existantes; |
| --- | --- |

—

simplifier le rééquipement des énergies renouvelables existantes;

| — | encourager les projets innovants; |
| --- | --- |

—

encourager les projets innovants;

| — | faciliter les accords d’achat d’électricité par les entreprises. |
| --- | --- |

—

faciliter les accords d’achat d’électricité par les entreprises.

Orientations concernant les procédures d’octroi de permis et les accords d’achat d’électricité

COM(2022) 149

Orientations

| — | Même chose que pour la recommandation relative à l’autorisation. |
| --- | --- |

—

Même chose que pour la recommandation relative à l’autorisation.

| — | Même chose que pour la recommandation relative à l’autorisation. |
| --- | --- |

—

Même chose que pour la recommandation relative à l’autorisation.

Modification de la FRR (chapitres REPowerEU)

COM(2022) 231 final

Proposition législative

Sans objet

| — | Chapitre REPowerEU à inclure dans le plan pour la reprise et la résilience. |
| --- | --- |

—

Chapitre REPowerEU à inclure dans le plan pour la reprise et la résilience.

Orientations sur les plans pour la reprise et la résilience dans le cadre de REPowerEU

COM(2022) 3300 final

Communication de la Commission

Sans objet

| — | Nouvelles mesures contribuant à la réalisation des objectifs REPowerEU (liste des investissements et réformes possibles fournie dans la communication). |
| --- | --- |

—

Nouvelles mesures contribuant à la réalisation des objectifs REPowerEU (liste des investissements et réformes possibles fournie dans la communication).

Des économies de gaz pour un hiver sûr

COM(2022) 360 final

Communication

| — | Objectifs nationaux visant à atteindre le plan de réduction de la demande de gaz de 15 %. |
| --- | --- |

—

Objectifs nationaux visant à atteindre le plan de réduction de la demande de gaz de 15 %.

| — | Mesures visant à réduire le chauffage et le refroidissement dans les bâtiments. |
| --- | --- |

—

Mesures visant à réduire le chauffage et le refroidissement dans les bâtiments.

| — | Des mesures visant à économiser le gaz dans la production d’électricité et de chaleur. |
| --- | --- |

—

Des mesures visant à économiser le gaz dans la production d’électricité et de chaleur.

| — | Mesures visant à encourager le changement de combustible dans l’industrie. |
| --- | --- |

—

Mesures visant à encourager le changement de combustible dans l’industrie.

Mesures coordonnées de réduction de la demande de gaz

Règlement (UE) 2022/1369

Règlement

| — | Réduction de la consommation nationale de gaz du 1er août 2022 au 31 mars 2023 d’au moins 15 % par rapport à la consommation moyenne de gaz du 1er août au 31 mars au cours des cinq années consécutives. |
| --- | --- |

—

Réduction de la consommation nationale de gaz du 1er août 2022 au 31 mars 2023 d’au moins 15 % par rapport à la consommation moyenne de gaz du 1er août au 31 mars au cours des cinq années consécutives.

Sans objet

Intervention d’urgence concernant les prix élevés de l’énergie

COM(2022) 473 final

Proposition législative

| — | Réduction de la consommation d’électricité de 10 % par rapport à la période de référence. |
| --- | --- |

—

Réduction de la consommation d’électricité de 10 % par rapport à la période de référence.

| — | Réduction de la consommation d’électricité de 5 % pendant les heures de pointe. |
| --- | --- |

—

Réduction de la consommation d’électricité de 5 % pendant les heures de pointe.

| — | Mesures visant à accélérer l’adoption des contrats d’achat d’électricité renouvelable, en particulier par les PME. |
| --- | --- |

—

Mesures visant à accélérer l’adoption des contrats d’achat d’électricité renouvelable, en particulier par les PME.

Numérisation du plan d’action de l’UE pour le système énergétique

COM(2022) 552 final

Communication

Sans objet

Mesures pour:

| — | accroître les investissements en R&I dans les solutions numériques pour l’énergie, y compris les entreprises en expansion; |
| --- | --- |

—

accroître les investissements en R&I dans les solutions numériques pour l’énergie, y compris les entreprises en expansion;

| — | accroître les investissements dans le développement, le déploiement, l’expérimentation et le pilotage de solutions numériques dans le domaine de l’énergie, et favoriser l’adoption de ces solutions par le marché; |
| --- | --- |

—

accroître les investissements dans le développement, le déploiement, l’expérimentation et le pilotage de solutions numériques dans le domaine de l’énergie, et favoriser l’adoption de ces solutions par le marché;

| — | accroître les investissements dans l’intelligence du réseau électrique; |
| --- | --- |

—

accroître les investissements dans l’intelligence du réseau électrique;

| — | promouvoir l’intégration du système énergétique et la planification des infrastructures numériques, par exemple en réutilisant la chaleur résiduelle provenant des centres de données; |
| --- | --- |

—

promouvoir l’intégration du système énergétique et la planification des infrastructures numériques, par exemple en réutilisant la chaleur résiduelle provenant des centres de données;

| — | étudier toutes les options de réseaux publics (notamment les bases 5G) et de bandes de spectre f pour les solutions de réseau énergétique nécessitant une connectivité à l’échelle européenne; |
| --- | --- |

—

étudier toutes les options de réseaux publics (notamment les bases 5G) et de bandes de spectre f pour les solutions de réseau énergétique nécessitant une connectivité à l’échelle européenne;

| — | donner aux consommateurs les moyens d’agir, renforcer les compétences numériques et leur offrir des services énergétiques intelligents; |
| --- | --- |

—

donner aux consommateurs les moyens d’agir, renforcer les compétences numériques et leur offrir des services énergétiques intelligents;

| — | s’attaquer à l’empreinte carbone des technologies de l’information et de la communication; |
| --- | --- |

—

s’attaquer à l’empreinte carbone des technologies de l’information et de la communication;

| — | favoriser la coopération entre les acteurs de l’énergie et du numérique et créer des synergies entre les programmes énergétiques et numériques. |
| --- | --- |

—

favoriser la coopération entre les acteurs de l’énergie et du numérique et créer des synergies entre les programmes énergétiques et numériques.

---

(1)  Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat (règlement sur la gouvernance) (JO L 328 du 21.12.2018, p. 1).

(2)  Règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique («loi européenne sur le climat») (JO L 243 du 9.7.2021, p. 1).

(3)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «“Ajustement à l’objectif 55”: atteindre l’objectif climatique de l’UE à l’horizon 2030 sur la voie de la neutralité climatique». COM(2021) 550 final; paquet «hydrogène et gaz décarboné» COM(2021) 803 et COM(2021) 804.

(4)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, plan REPowerEU, 18 mai 2022, COM(2022) 230 final.

(5)  À la suite de l’adoption du règlement (UE) 2022/1032 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2022 modifiant les règlements (UE) 2017/1938 et (CE) no 715/2009 en ce qui concerne le stockage de gaz (JO L 173 du 30.6.2022, p. 17).

(6)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions intitulée «Des économies de gaz pour un hiver sûr», COM(2022) 360 final, et règlement (UE) 2022/1854 du Conseil du 6 octobre 2022 sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie (JO L 261 I du 7.10.2022, p. 1).

(7)  Proposition de règlement du Conseil renforçant la solidarité grâce à une meilleure coordination des achats de gaz, à des échanges transfrontaliers de gaz et à des prix de référence fiables, COM(2022) 549 final.

(8)  Voir l’article 14 et les exigences du chapitre 2 et de l’annexe I du règlement sur la gouvernance.

(9)  La Cour de justice de l’Union européenne est seule compétente pour donner une interprétation du droit de l’Union faisant autorité.

(10)  Atelier des parties prenantes sur les mises à jour des plans nationaux en matière d’énergie et de climat |Commission européenne (europa.eu).

(11)  Les cinq dimensions de l’union de l’énergie visées à l’article 1, paragraphe 2, du règlement sur la gouvernance sont étroitement liées et se renforcent mutuellement: sécurité énergétique, marché intérieur de l’énergie, efficacité énergétique, décarbonation et recherche, innovation et compétitivité.

(12)  . Voir point 3.4.

(13)  Conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement sur la gouvernance, la Commission évaluera les projets de PNEC mis à jour au plus tard six mois avant la date limite de présentation des plans définitifs.

(14)  Article 2, paragraphe 11, du règlement sur la gouvernance.

(15)  Alimenter en énergie une économie neutre pour le climat: une stratégie de l’UE pour l’intégration du système énergétique, COM(2020) 2999 final.

(16)  Une stratégie de l’hydrogène pour une Europe climatiquement neutre, COM(2020) 301.

(17)  Une stratégie de l’Union pour exploiter le potentiel des énergies renouvelables en mer en vue d’un avenir neutre pour le climat, COM(2020) 741.

(18)  Une stratégie de l’UE pour l’énergie solaire, COM(2022)221.

(19)  Bâtir une Europe résiliente – La nouvelle stratégie de l’Union européenne pour l’adaptation au changement climatique, COM(2021) 82 final.

(20)  Des cycles du carbone durables, COM(2021) 800.

(21)  Transition numérique du système énergétique – Plan d’action de l’UE, COM(2022) 552.

(22)  Cap sur une planète en bonne santé pour tous – Plan d’action de l’UE: «Vers une pollution zéro dans l’air, l’eau et les sols», COM(2021) 400.

(23)  Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 – Ramener la nature dans nos vies, COM(2020) 380.

(24)  Une nouvelle stratégie de l’UE pour les forêts pour 2030, COM(2021) 572.

(25)  Stratégie de mobilité durable et intelligente, COM(2020) 789 final.

(26)  Règlement (UE) 2022/1032.

(27)  Décision 1/CMA.3.

(28)  Règlement (UE) 2022/1032.

(29)  Règlement (UE) 2022/869 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, modifiant les règlements (CE) no 715/2009, (UE) 2019/942 et (UE) 2019/943 et les directives 2009/73/CE et (UE) 2019/944, et abrogeant le règlement (UE) no 347/2013 (JO L 152 du 3.6.2022, p. 45).

(30)  Règlement délégué (UE) 2022/564 de la Commission du 19 novembre 2021 modifiant le règlement (UE) no 347/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des projets d’intérêt commun de l’Union (JO L 109 du 8.4.2022, p. 14).

(31)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Des économies de gaz pour un hiver sûr», COM(2022) 360 final.

(32)  Règlement (UE) 2022/1369 du Conseil du 5 août 2022 relatif à des mesures coordonnées de réduction de la demande de gaz (JO L 206 du 8.8.2022, p. 1).

(33)  Règlement (UE) 2022/1854 du Conseil du 6 octobre 2022 sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie (JO L 261 I du 7.10.2022, p. 1).

(34)  Proposition de règlement du Conseil renforçant la solidarité grâce à une meilleure coordination des achats de gaz, à des échanges transfrontaliers de gaz et à des prix de référence fiables, COM(2022) 549 final.

(35)  Relations extérieures de l’UE en matière d’énergie dans un monde en mutation, JOIN (2022) 23 final.

(36)  La stratégie «Global Gateway», JOIN(2021) 30 final.

(37)  Article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/1999.

(38)  Voir l’annexe 8 des rapports par pays du Semestre européen 2022.

(39)  Recommandation du Conseil du 16 juin 2022 visant à assurer une transition équitable vers la neutralité climatique (JO C 243 du 27.6.2022, p. 35).

(40)  L’Union compte neuf régions ultrapériphériques situées dans l’océan Atlantique occidental, le bassin des Caraïbes, la forêt amazonienne et l’océan Indien. Au total, elles comptent 4,8 millions de citoyens. Les régions ultrapériphériques sont des îles, des archipels et un territoire terrestre (Guyane française) et ne font pas partie du réseau continental européen. Conformément à l’article 5, paragraphe 1, point e) iv), du règlement sur la gouvernance, les États membres doivent tenir compte des contraintes géographiques, environnementales et naturelles, y compris celles des zones et régions qui ne sont pas interconnectées, lors de la fixation des objectifs en matière d’énergies renouvelables.

(41)  https://pact-for-skills.ec.europa.eu/index_ens

(42)  Recommandation du Conseil relative aux comptes de formation individuels.

(43)  Voir également le rapport du Centre commun de recherche, Czako V., Skills for the clean energy transition, Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg, 2022, JRC129676.

(44)  Article 3, paragraphe 3, point d), du règlement sur la gouvernance.

(45)  Recommandation (UE) 2020/1563 de la Commission du 14 octobre 2020 sur la précarité énergétique (JO L 357 du 27.10.2020, p. 35).

(46)  Article 3, paragraphe 3, point d), du règlement sur la gouvernance.

(47)  Mise en œuvre du plan d’action REPowerEU: besoins d’investissement, accélérateur d’hydrogène et réalisation des objectifs en matière de biométhane, SWD(2022) 230 final, p. 35.

(48)  Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique, COM(2022) 222 final.

(49)  Stratégie de l’UE en matière d’énergie solaire COM(2022) 221 final, Orientations destinées aux États membres relatives aux bonnes pratiques qui permettent d’accélérer les procédures d’octroi de permis pour les projets en matière d’énergie renouvelable et concernant la facilitation des contrats d’achat d’énergie renouvelable, SWD(2022) 0149 final.

(50)  Article 2, paragraphe 18, du règlement sur la gouvernance.

(51)  Communication sur la vague de rénovations, COM(2020) 662 final.

(52)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Conseil économique et social et au Comité des régions, Plan de l’UE «Économiser l’énergie», COM(2022) 240 final.

(53)  Transition numérique du système énergétique – Plan d’action de l’UE, COM(2022) 552.

(54)  Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d’action à l’horizon 2030 «La voie à suivre pour la décennie numérique», COM(2021) 574 final.

(55)  Par exemple, lors du sommet des Nations unies sur le climat, du sommet mondial sur l’adaptation et de différentes COP de la CCNUCC et de l’accord de Paris.

(56)  En vertu de l’article 5 de la loi européenne sur le climat, les États membres doivent veiller à ce que les politiques relatives à l’adaptation au changement climatique soient cohérentes, se renforcent mutuellement et produisent des retombées bénéfiques pour les politiques sectorielles et contribuent à ce que l’adaptation au changement climatique soit mieux intégrée, de manière cohérente, dans tous les domaines d’action.

(57)  Article 4, paragraphe a, point 1) iii), et annexe I du règlement sur la gouvernance.

(58)  Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la restauration de la nature, COM(2022) 304 final.

(59)  Stratégie de l’UE relative au méthane, COM(2020) 663 final.

(60)  Agence européenne pour l’environnement.

(61)  Règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris (JO L 156 du 19.6.2018, p. 26).

(62)  Telles que la politique agricole commune, la directive concernant la mise en décharge des déchets et les révisions proposées et prévues de la directive relative aux émissions industrielles, de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires et de la directive sur les énergies renouvelables.

(63)  Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l’énergie et modifiant le règlement (UE) 2019/942, COM(2021) 805 final.

(64)  Évaluation à l’échelle de l’UE des plans nationaux en matière d’énergie et de climat – Une planification intégrée dans le domaine de l’énergie et du climat pour faire progresser la transition verte et promouvoir la reprise économique.

(65)  Voir la recommandation du Conseil du 16 juin 2022 visant à assurer une transition équitable vers la neutralité climatique (JO C 243 du 27.6.2022, p. 35).

(66)  Adaptation au changement climatique, Restaurer notre océan et nos eaux, Villes neutres pour le climat et intelligentes, Un pacte pour des sols sains en l’Europe.

(67)  Article 13 de la loi européenne sur le climat.

(68)  «Ensemble pour atteindre les objectifs de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat – Jeter les bases pour réussir la transition vers une énergie propre», COM(2019) 285. Voir également Economidou, M., Ringel, M., Valentova, M., Zancanella, P., Tsemekidi Tzeiranak, S., Zangheri, P., Paci, D., Ribeiro Serrenho, T., Palermo, V., et Bertoldi, P., National Energy and Climate Plans for 2021-2030 under the EU Energy Union, EUR 30487 EN, Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg, 2020, ISBN 978-92-76-27013-3, doi: 10.2760/678371, JRC122862.

(69)  Plans nationaux en matière d’énergie et de climat |Commission européenne (europa.eu).

(70)  Évaluation à l’échelle de l’UE des plans nationaux en matière d’énergie et de climat – Une planification intégrée dans le domaine de l’énergie et du climat pour faire progresser la transition verte et promouvoir la reprise économique, COM(2020) 564.

(71)  En vertu des articles 17 à 25 du règlement sur la gouvernance.

(72)  Aarhus (europa.eu).

(73)  Article 6 de la convention d’Aarhus.

(74)  Article 7 de la convention d’Aarhus.

(75)  Le projet NECPlatform financé au titre du programme LIFE vise à soutenir six États membres de l’Union (Bulgarie, Croatie, France, Italie, Portugal et Roumanie) dans la mise en place et la gestion des plateformes permanentes de dialogue à plusieurs niveaux sur le climat et l’énergie, en les aidant à se conformer à l’article 11 du règlement sur la gouvernance en favorisant l’intégration verticale et horizontale des politiques en matière d’énergie et de climat. Financement & appels d’offres (europa.eu).

(76)  EU Energy Platform (europa.eu).

(77)  Article 12 du règlement sur la gouvernance.

(78)  Pour une vue d’ensemble des outils et instruments de financement de l’Union pour une transition écologique équitable, voir l’annexe 3 du document de travail des services de la Commission accompagnant la proposition de recommandation du Conseil visant à assurer une transition équitable vers la neutralité climatique, présentée par la Commission, SWD(2021) 452 final.

(79)  Établis par le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience (JO L 57 du 18.2.2021, p. 17).

(80)  Environ 40 % des dotations des plans pour la reprise et la résilience (PRR) concernent des mesures de soutien aux objectifs climatiques et plusieurs PRR dépassent largement le seuil de financement climatique de 37 % fixé dans le règlement. Les dépenses totales consacrées au climat dans les 26 plans adoptés au 5 octobre 2022 s’élèvent à 199,9 milliards d’EUR. En outre, les plans prévoient 18,4 milliards d’EUR de dépenses supplémentaires dans le domaine de l’environnement, ce qui porte à 218,2 milliards d’EUR, soit 44,1 % de l’enveloppe totale, le montant total des dépenses marquées comme contribuant à la réalisation d’objectifs climatiques ou environnementaux.

(81)  COM(2021) 1054 final.

(82)  Annoncé dans le cadre de la communication sur le plan d’investissement du pacte vert pour l’Europe le 14 janvier 2020.

(83)  Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un Fonds social pour le climat, COM(2021) 568.

(84)  Règlement (UE) 2021/2115 relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC, article 120.

(85)  Webinaire sur l’évaluation des politiques et mesures agricoles en matière de gaz à effet de serre, juillet 2022, voir https://www.eionet.europa.eu/etcs/etc-cm/products/webinars-and-workshops/2021-webinar-on-the-evaluation-of-agricultural-greenhouse-gas-policies-and-measures

(86)  En 2014-2020, elle a été la principale source de financement de l’Union pour les investissements dans le domaine du climat et de l’énergie, avec près de 70 millions d’EUR investis. Politique de cohésion soutenant l’union de l’énergie, Fonds structurels et d’investissement européens (europa.eu).

(87)  Article 8 du règlement sur la gouvernance.

(88)  Conformément à l’annexe I, section B, du règlement sur la gouvernance.

(89)  Annexe I, section B.4.2.1.ii., du règlement sur la gouvernance.

(90)  Annexe I, section B.5, du règlement sur la gouvernance.

(91)  Au moins jusqu’à dix ans après la période couverte par le plan.

(92)  Annexe I, section 5.1.i., du règlement sur la gouvernance.

(93)  Article 8, paragraphe 2, point e), du règlement sur la gouvernance.

(94)  Plans nationaux en matière d’énergie et de climat | Commission européenne (europa.eu).

(95)  Article 8, paragraphe 3, du règlement sur la gouvernance.

(96)  Article 8, paragraphe 2, point b), du règlement sur la gouvernance.

(97)  Voir la communication sur l’évaluation des effets distributifs, COM(2022) 494 final.

(98)  Article 3, paragraphe 3, point d), du règlement sur la gouvernance.

(99)  Voir par exemple les projets GD-AMEDI et AMEDI+, gérés conjointement par la DG EMPL et la DG Centre commun de recherche. Les principaux résultats des deux projets seront présentés et rendus accessibles sur un site web du projet commun.

(100)  Article 14, paragraphe 4, du règlement sur la gouvernance.

(101)  Cette mise à jour sera attendue en 2023 pour la plupart des États membres, soit quatre ans après l’adoption du premier programme national de lutte contre la pollution atmosphérique, conformément à l’article 6, paragraphe 3, de la directive 2016/2284 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques.

(102)  COM(2020) 380 final.

(103)  COM(2020) 98 final.

(104)  COM(2021) 400 final.

(105)  https://ec.europa.eu/health/sites/health/files/non_communicable_diseases/docs/eu_cancer-plan_fr.pdf

(106)  Plan d’action pour une économie circulaire, COM(2020) 98.

(107)  Annexe I, section 5.3, point i), du règlement sur la gouvernance.

(108)  L’état de l’union de l’énergie de 2022, COM(2022) 547, contient une liste des instruments de financement de l’Union disponibles.

(109)  Article 31 du règlement sur la gouvernance.

(110)  Dans la COM(2022) 222 final (voir ailleurs dans le tableau), il est proposé d’augmenter encore certains des objectifs de la présente proposition.

(111)  Proposition ayant une base juridique différente de celle du règlement sur la gouvernance. Les États membres doivent veiller à la cohérence entre les PNEC et les objectifs/cibles, d’une part, et les politiques et mesures visant à les atteindre, d’autre part, comme l’exige la présente proposition. Les États membres sont encouragés à inclure des politiques et des mesures liées à cette proposition dans les PNEC s’ils ont des caractéristiques importantes en matière de climat et d’énergie.

(112)  Les États membres doivent veiller à la cohérence entre les PNEC et le cadre d’action national prévu par la présente proposition de règlement.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 29.12.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 495/56 |
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29.12.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 495/56

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Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur la promotion de la dimension intergénérationnelle dans le domaine de la jeunesse afin de favoriser le dialogue et la cohésion sociale

(2022/C 495/03)

LE CONSEIL ET LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

RECONNAISSANT CE QUI SUIT:

| 1. | L’objectif européen pour la jeunesse n° 3, «Sociétés inclusives», de la stratégie de l’UE en faveur de la jeunesse, vise à «fournir plus d’espaces, d’opportunités, de ressources et de programmes pour promouvoir le dialogue (1), la cohésion sociale et combattre la discrimination et la ségrégation», tandis que son objectif n° 4, «Information et dialogue constructif», vise à faire en sorte que les jeunes s’engagent dans un dialogue participatif et constructif. |
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1.

L’objectif européen pour la jeunesse n° 3, «Sociétés inclusives», de la stratégie de l’UE en faveur de la jeunesse, vise à «fournir plus d’espaces, d’opportunités, de ressources et de programmes pour promouvoir le dialogue (1), la cohésion sociale et combattre la discrimination et la ségrégation», tandis que son objectif n° 4, «Information et dialogue constructif», vise à faire en sorte que les jeunes s’engagent dans un dialogue participatif et constructif.

| 2. | En s’appuyant sur les possibilités existantes aux niveaux européen, national, régional et local, l’Année européenne de la jeunesse (2022) met en lumière la nécessité de donner des moyens d’action aux jeunes, de les mettre à l’honneur, de les soutenir et de nouer avec eux un dialogue afin de veiller à ce que leurs intérêts et leurs besoins soient dûment pris en compte dans l’action politique et ce, dans tous les domaines d’action (2). La dimension intergénérationnelle des politiques en faveur de la jeunesse est essentielle pour permettre la réalisation des objectifs de cette Année européenne et de pérenniser son héritage dans une perspective de cohésion sociale. |
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2.

En s’appuyant sur les possibilités existantes aux niveaux européen, national, régional et local, l’Année européenne de la jeunesse (2022) met en lumière la nécessité de donner des moyens d’action aux jeunes, de les mettre à l’honneur, de les soutenir et de nouer avec eux un dialogue afin de veiller à ce que leurs intérêts et leurs besoins soient dûment pris en compte dans l’action politique et ce, dans tous les domaines d’action (2). La dimension intergénérationnelle des politiques en faveur de la jeunesse est essentielle pour permettre la réalisation des objectifs de cette Année européenne et de pérenniser son héritage dans une perspective de cohésion sociale.

| 3. | L’animation socio-éducative peut, entre autres, contribuer à associer des jeunes qui sont issus de milieux divers et ont des conditions de vie différentes, y compris ceux ayant le moins d’opportunités, à différents types de projets et d’activités intergénérationnels, et constituer un instrument précieux pour promouvoir le dialogue, la solidarité et l’équité intergénérationnels, ainsi que pour établir des relations positives entre personnes de différentes générations. |
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3.

L’animation socio-éducative peut, entre autres, contribuer à associer des jeunes qui sont issus de milieux divers et ont des conditions de vie différentes, y compris ceux ayant le moins d’opportunités, à différents types de projets et d’activités intergénérationnels, et constituer un instrument précieux pour promouvoir le dialogue, la solidarité et l’équité intergénérationnels, ainsi que pour établir des relations positives entre personnes de différentes générations.

| 4. | Les conseils de la jeunesse, les organisations de jeunesse, les réseaux de jeunes et les groupes non formels de jeunes peuvent jouer un rôle important dans la promotion du dialogue, de l’équité et de la solidarité intergénérationnels. Grâce à leur expertise (3) et leurs connaissances pratiques dans le domaine de la jeunesse, ces entités créent un espace d’expérimentation et peuvent contribuer à la découverte de solutions innovantes et de modes de collaboration intergénérationnelle. |
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4.

Les conseils de la jeunesse, les organisations de jeunesse, les réseaux de jeunes et les groupes non formels de jeunes peuvent jouer un rôle important dans la promotion du dialogue, de l’équité et de la solidarité intergénérationnels. Grâce à leur expertise (3) et leurs connaissances pratiques dans le domaine de la jeunesse, ces entités créent un espace d’expérimentation et peuvent contribuer à la découverte de solutions innovantes et de modes de collaboration intergénérationnelle.

| 5. | La pandémie de COVID-19 et la guerre d’agression russe contre l’Ukraine, qui a provoqué un afflux sans précédent de réfugiés ukrainiens en Europe en 2022, ont montré l’importance que revêtent les volontaires de tous âges pour les sociétés, en ce qu’ils promeuvent la résilience de la société face aux situations de crise. En effet, durant la pandémie et face à l’afflux de réfugiés, les jeunes volontaires au sein des États membres ont montré leur potentiel en matière de promotion de la solidarité intergénérationnelle et de création de liens intergénérationnels entre les jeunes et d’autres groupes d’âge (4). |
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5.

La pandémie de COVID-19 et la guerre d’agression russe contre l’Ukraine, qui a provoqué un afflux sans précédent de réfugiés ukrainiens en Europe en 2022, ont montré l’importance que revêtent les volontaires de tous âges pour les sociétés, en ce qu’ils promeuvent la résilience de la société face aux situations de crise. En effet, durant la pandémie et face à l’afflux de réfugiés, les jeunes volontaires au sein des États membres ont montré leur potentiel en matière de promotion de la solidarité intergénérationnelle et de création de liens intergénérationnels entre les jeunes et d’autres groupes d’âge (4).

| 6. | Le volontariat intergénérationnel rassemble des jeunes et des personnes âgées dans le cadre d’activités, de programmes et de projets ciblés et mutuellement bénéfiques qui favorisent la solidarité, une compréhension et un respect plus profonds entre les générations, et contribuent à la création de communautés plus cohésives. |
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6.

Le volontariat intergénérationnel rassemble des jeunes et des personnes âgées dans le cadre d’activités, de programmes et de projets ciblés et mutuellement bénéfiques qui favorisent la solidarité, une compréhension et un respect plus profonds entre les générations, et contribuent à la création de communautés plus cohésives.

| 7. | La fracture numérique illustre une inégalité de longue date en matière de développement des compétences et d’accès aux nouvelles technologies. Le livre vert de la Commission sur le vieillissement reconnaît que «les investissements en faveur des compétences numériques, du développement communautaire et de la cohésion entre les générations peuvent empêcher la détérioration de la santé mentale et du bien-être et réduire les inégalités» (5). Le partage des compétences et des connaissances numériques est un domaine dans lequel les jeunes peuvent jouer un rôle de premier plan et contribuer à créer un sentiment de lien intergénérationnel renforcé avec des personnes plus âgées qu’eux (6). |
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7.

La fracture numérique illustre une inégalité de longue date en matière de développement des compétences et d’accès aux nouvelles technologies. Le livre vert de la Commission sur le vieillissement reconnaît que «les investissements en faveur des compétences numériques, du développement communautaire et de la cohésion entre les générations peuvent empêcher la détérioration de la santé mentale et du bien-être et réduire les inégalités» (5). Le partage des compétences et des connaissances numériques est un domaine dans lequel les jeunes peuvent jouer un rôle de premier plan et contribuer à créer un sentiment de lien intergénérationnel renforcé avec des personnes plus âgées qu’eux (6).

| 8. | Les programmes et initiatives de l’UE tels qu’Erasmus+, le corps européen de solidarité, le dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse, l’Année européenne de la jeunesse 2022, la conférence sur l’avenir de l’Europe, le nouveau Bauhaus européen, ainsi que les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI), y compris ALMA (Aim, Learn, Master, Achieve) au titre du Fonds social européen+ et de l’instrument de l’Union européenne pour la relance (NextGenerationEU), peuvent constituer des instruments précieux pour promouvoir le dialogue intergénérationnel et encourager la solidarité intergénérationnelle dans le domaine de la jeunesse aux niveaux local, régional, national et européen. Les projets fondés sur le volontariat et les activités de solidarité illustrent parfaitement l’engagement des jeunes à participer activement, entre autres, au dialogue et à la solidarité intergénérationnels. |
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8.

Les programmes et initiatives de l’UE tels qu’Erasmus+, le corps européen de solidarité, le dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse, l’Année européenne de la jeunesse 2022, la conférence sur l’avenir de l’Europe, le nouveau Bauhaus européen, ainsi que les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI), y compris ALMA (Aim, Learn, Master, Achieve) au titre du Fonds social européen+ et de l’instrument de l’Union européenne pour la relance (NextGenerationEU), peuvent constituer des instruments précieux pour promouvoir le dialogue intergénérationnel et encourager la solidarité intergénérationnelle dans le domaine de la jeunesse aux niveaux local, régional, national et européen. Les projets fondés sur le volontariat et les activités de solidarité illustrent parfaitement l’engagement des jeunes à participer activement, entre autres, au dialogue et à la solidarité intergénérationnels.

| 9. | La promotion de l’équité intergénérationnelle au moyen de politiques liées à la jeunesse (7) à tous les niveaux revêt une grande importance, en particulier dans les zones rurales, reculées, périphériques et moins développées ainsi que dans les régions ultrapériphériques. La part décroissante des jeunes générations dans les différents États membres (8) et la «fuite des cerveaux» constituent des défis majeurs pour bon nombre de ces communautés, pour lesquelles il est essentiel d’accorder une plus grande priorité à l’équité intergénérationnelle en élaborant des politiques de soutien à la jeunesse (9) afin d’assurer la cohésion. |
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9.

La promotion de l’équité intergénérationnelle au moyen de politiques liées à la jeunesse (7) à tous les niveaux revêt une grande importance, en particulier dans les zones rurales, reculées, périphériques et moins développées ainsi que dans les régions ultrapériphériques. La part décroissante des jeunes générations dans les différents États membres (8) et la «fuite des cerveaux» constituent des défis majeurs pour bon nombre de ces communautés, pour lesquelles il est essentiel d’accorder une plus grande priorité à l’équité intergénérationnelle en élaborant des politiques de soutien à la jeunesse (9) afin d’assurer la cohésion.

| 10. | L’égalité de genre (10) doit être assurée dans le cadre des efforts visant à faciliter la dimension intergénérationnelle dans les politiques liées à la jeunesse et dans l’offre en matière d’animation socio-éducative. Pour cela, des efforts sont nécessaires non seulement de la part des gouvernements, mais aussi de la société civile, y compris des organisations de jeunesse, des responsables de jeunesse, des animateurs socio-éducatifs, des médias et du secteur privé. |
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10.

L’égalité de genre (10) doit être assurée dans le cadre des efforts visant à faciliter la dimension intergénérationnelle dans les politiques liées à la jeunesse et dans l’offre en matière d’animation socio-éducative. Pour cela, des efforts sont nécessaires non seulement de la part des gouvernements, mais aussi de la société civile, y compris des organisations de jeunesse, des responsables de jeunesse, des animateurs socio-éducatifs, des médias et du secteur privé.

| 11. | Le dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse, qui est le plus grand mécanisme participatif de l’UE pour les jeunes, et le système de cogestion du Conseil de l’Europe, offrent des espaces permettant de conceptualiser le dialogue intergénérationnel comme un processus dans lequel des personnes d’âges différents disposent d’un espace de réflexion commune et de coproduction. Lors de la conférence de l’UE sur la jeunesse qui s’est tenue à Prague du 11 au 13 juillet 2022, les jeunes ont exprimé le point de vue selon lequel le dialogue intergénérationnel ne devrait pas se substituer à un dialogue direct des jeunes avec les décideurs politiques, mais devrait avoir lieu en parallèle. |
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11.

Le dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse, qui est le plus grand mécanisme participatif de l’UE pour les jeunes, et le système de cogestion du Conseil de l’Europe, offrent des espaces permettant de conceptualiser le dialogue intergénérationnel comme un processus dans lequel des personnes d’âges différents disposent d’un espace de réflexion commune et de coproduction. Lors de la conférence de l’UE sur la jeunesse qui s’est tenue à Prague du 11 au 13 juillet 2022, les jeunes ont exprimé le point de vue selon lequel le dialogue intergénérationnel ne devrait pas se substituer à un dialogue direct des jeunes avec les décideurs politiques, mais devrait avoir lieu en parallèle.

CONSIDÈRENT CE QUI SUIT:

| 12. | Il est important de promouvoir le dialogue tant entre les jeunes qu’entre eux et les générations plus âgées. Les avantages que présente la mise en commun de l’expérience et des compétences de différentes générations sont importants et contribuent à construire des sociétés pacifiques et cohésives fondées sur le respect mutuel, l’empathie, la solidarité et la compréhension des besoins de tous les groupes d’âge. |
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12.

Il est important de promouvoir le dialogue tant entre les jeunes qu’entre eux et les générations plus âgées. Les avantages que présente la mise en commun de l’expérience et des compétences de différentes générations sont importants et contribuent à construire des sociétés pacifiques et cohésives fondées sur le respect mutuel, l’empathie, la solidarité et la compréhension des besoins de tous les groupes d’âge.

| 13. | La participation des jeunes au dialogue intergénérationnel et aux projets de solidarité intergénérationnelle, y compris les activités de volontariat, permet aux jeunes d’acquérir des compétences transversales et des aptitudes sociales, qu’ils peuvent appliquer dans d’autres domaines de leur vie. La participation active de différentes générations au dialogue intergénérationnel contribue au développement des compétences interpersonnelles et de l’adaptabilité réciproque et aide à accroître la résilience et le bien-être de la société par l’engagement social, le renforcement des liens sociaux et la prévention de l’isolement social. |
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13.

La participation des jeunes au dialogue intergénérationnel et aux projets de solidarité intergénérationnelle, y compris les activités de volontariat, permet aux jeunes d’acquérir des compétences transversales et des aptitudes sociales, qu’ils peuvent appliquer dans d’autres domaines de leur vie. La participation active de différentes générations au dialogue intergénérationnel contribue au développement des compétences interpersonnelles et de l’adaptabilité réciproque et aide à accroître la résilience et le bien-être de la société par l’engagement social, le renforcement des liens sociaux et la prévention de l’isolement social.

| 14. | La promotion de l’équité intergénérationnelle par une approche globale et prospective du développement des politiques liées à la jeunesse contribue à la cohésion sociale. Les décideurs politiques, soutenus par les chercheurs, les animateurs socio-éducatifs, les organisations de jeunesse, ainsi que par d’autres professionnels (11) et parties prenantes concernées, devraient faire preuve d’une volonté politique forte de lutter contre les inégalités, tant au sein des générations qu’entre celles-ci, et de relever les défis intergénérationnels. Ils devraient avoir accès aux données et éléments probants nationaux et européens existants, ventilés par âge, qui permettent de surveiller les inégalités entre les jeunes issus de milieux divers et ayant des conditions de vie différentes ainsi qu’entre les groupes d’âge. |
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14.

La promotion de l’équité intergénérationnelle par une approche globale et prospective du développement des politiques liées à la jeunesse contribue à la cohésion sociale. Les décideurs politiques, soutenus par les chercheurs, les animateurs socio-éducatifs, les organisations de jeunesse, ainsi que par d’autres professionnels (11) et parties prenantes concernées, devraient faire preuve d’une volonté politique forte de lutter contre les inégalités, tant au sein des générations qu’entre celles-ci, et de relever les défis intergénérationnels. Ils devraient avoir accès aux données et éléments probants nationaux et européens existants, ventilés par âge, qui permettent de surveiller les inégalités entre les jeunes issus de milieux divers et ayant des conditions de vie différentes ainsi qu’entre les groupes d’âge.

| 15. | Les décideurs politiques, les organisations de jeunesse, y compris les conseils locaux de la jeunesse, les jeunes, les animateurs socio-éducatifs, les responsables de jeunesse, les chercheurs, les éducateurs et d’autres parties prenantes concernées devraient considérer, le cas échéant, des mesures supplémentaires et des approches innovantes susceptibles de rassembler des jeunes et d’autres groupes d’âge dans le cadre de processus décisionnels. |
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15.

Les décideurs politiques, les organisations de jeunesse, y compris les conseils locaux de la jeunesse, les jeunes, les animateurs socio-éducatifs, les responsables de jeunesse, les chercheurs, les éducateurs et d’autres parties prenantes concernées devraient considérer, le cas échéant, des mesures supplémentaires et des approches innovantes susceptibles de rassembler des jeunes et d’autres groupes d’âge dans le cadre de processus décisionnels.

| 16. | L’hétérogénéité des générations, du point de vue de la diversité des caractéristiques individuelles et collectives, y compris les capacités mentales et physiques et les conditions socio-économiques, ainsi que les identités auxquelles elles adhèrent, doivent être respectées afin que toutes les générations aient les mêmes chances de participer pleinement et efficacement à un dialogue intergénérationnel à tous les niveaux de la prise de décision ayant une incidence sur leur vie personnelle, professionnelle et sociale. |
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16.

L’hétérogénéité des générations, du point de vue de la diversité des caractéristiques individuelles et collectives, y compris les capacités mentales et physiques et les conditions socio-économiques, ainsi que les identités auxquelles elles adhèrent, doivent être respectées afin que toutes les générations aient les mêmes chances de participer pleinement et efficacement à un dialogue intergénérationnel à tous les niveaux de la prise de décision ayant une incidence sur leur vie personnelle, professionnelle et sociale.

| 17. | Il est important d’aider les animateurs socio-éducatifs rémunérés et bénévoles à promouvoir et mettre en œuvre la dimension intergénérationnelle dans le cadre de leur travail. L’éducation et la formation des animateurs socio-éducatifs rémunérés et bénévoles à la dimension intergénérationnelle devraient être adaptées, le cas échéant, afin de promouvoir la solidarité intergénérationnelle et l’équité dans l’offre d’animation socio-éducative et dans les activités de volontariat. |
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17.

Il est important d’aider les animateurs socio-éducatifs rémunérés et bénévoles à promouvoir et mettre en œuvre la dimension intergénérationnelle dans le cadre de leur travail. L’éducation et la formation des animateurs socio-éducatifs rémunérés et bénévoles à la dimension intergénérationnelle devraient être adaptées, le cas échéant, afin de promouvoir la solidarité intergénérationnelle et l’équité dans l’offre d’animation socio-éducative et dans les activités de volontariat.

| 18. | La participation de chercheurs au développement de mesures structurelles à long terme pour promouvoir la solidarité et la justice intergénérationnelles, au moyen, par exemple, de l’élaboration d’indicateurs en matière d’équité intergénérationnelle ou de publications périodiques de recherche sur l’équité intergénérationnelle est une possibilité qu’il convient d’examiner. |
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18.

La participation de chercheurs au développement de mesures structurelles à long terme pour promouvoir la solidarité et la justice intergénérationnelles, au moyen, par exemple, de l’élaboration d’indicateurs en matière d’équité intergénérationnelle ou de publications périodiques de recherche sur l’équité intergénérationnelle est une possibilité qu’il convient d’examiner.

| 19. | Des initiatives innovantes de dialogue intergénérationnel sur le développement des compétences numériques peuvent encourager les jeunes européens à faciliter la participation de leurs pairs et des personnes âgées à la transition numérique. Ces initiatives, qui visent à donner aux communautés les moyens de renforcer leurs compétences en matière d’habileté numérique, peuvent atténuer la solitude des membres de la communauté, contribuer à leur bien-être, accroître leur inclusion sociale et contribuer ainsi à la création de communautés cohésives. |
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19.

Des initiatives innovantes de dialogue intergénérationnel sur le développement des compétences numériques peuvent encourager les jeunes européens à faciliter la participation de leurs pairs et des personnes âgées à la transition numérique. Ces initiatives, qui visent à donner aux communautés les moyens de renforcer leurs compétences en matière d’habileté numérique, peuvent atténuer la solitude des membres de la communauté, contribuer à leur bien-être, accroître leur inclusion sociale et contribuer ainsi à la création de communautés cohésives.

| 20. | Le concept de développement durable, tel que visé dans les objectifs de développement durable des Nations unies, et la nécessité d’en renforcer la dimension sociale impliquent la participation active des citoyens de tous âges à la construction de communautés sûres, inclusives et cohésives. La reconnaissance de la diversité des besoins et des responsabilités des différents groupes d’âge par la société peut être renforcée par des événements et des activités de volontariat rassemblant des représentants de différents groupes d’âge, afin de donner aux générations jeunes et plus âgées la possibilité d’interagir et d’échanger leurs points de vue sur les sujets liés à une Europe durable. |
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20.

Le concept de développement durable, tel que visé dans les objectifs de développement durable des Nations unies, et la nécessité d’en renforcer la dimension sociale impliquent la participation active des citoyens de tous âges à la construction de communautés sûres, inclusives et cohésives. La reconnaissance de la diversité des besoins et des responsabilités des différents groupes d’âge par la société peut être renforcée par des événements et des activités de volontariat rassemblant des représentants de différents groupes d’âge, afin de donner aux générations jeunes et plus âgées la possibilité d’interagir et d’échanger leurs points de vue sur les sujets liés à une Europe durable.

| 21. | Comprendre la diversité des générations a des implications importantes en matière de renforcement des capacités pour développer des relations intergénérationnelles saines et accroître la cohésion sociale. Afin de promouvoir le dialogue entre les générations jeunes et plus âgées, il convient également d’offrir aux enfants la possibilité de prendre part au dialogue intergénérationnel, en vue de créer une expérience commune de dialogue constructif tout en développant le respect mutuel et l’empathie dès le plus jeune âge. |
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21.

Comprendre la diversité des générations a des implications importantes en matière de renforcement des capacités pour développer des relations intergénérationnelles saines et accroître la cohésion sociale. Afin de promouvoir le dialogue entre les générations jeunes et plus âgées, il convient également d’offrir aux enfants la possibilité de prendre part au dialogue intergénérationnel, en vue de créer une expérience commune de dialogue constructif tout en développant le respect mutuel et l’empathie dès le plus jeune âge.

INVITENT LES ÉTATS MEMBRES, AUX NIVEAUX APPROPRIÉS, À:

| 22. | Sensibiliser les décideurs politiques aux questions d’équité intergénérationnelle et leur fournir les éléments probants, informations, données et autres ressources pertinentes nécessaires pour renforcer l’égalité en fonction de l’âge dans l’élaboration des politiques. |
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22.

Sensibiliser les décideurs politiques aux questions d’équité intergénérationnelle et leur fournir les éléments probants, informations, données et autres ressources pertinentes nécessaires pour renforcer l’égalité en fonction de l’âge dans l’élaboration des politiques.

| 23. | Étudier les possibilités d’inclure dans les stratégies et les politiques en faveur de la jeunesse, le cas échéant, des objectifs et des mesures qui tiennent compte de la dimension intergénérationnelle. Ces objectifs et mesures devraient être élaborés à partir des connaissances, des éléments probants et des bonnes pratiques, et en concertation avec groupes de jeunes divers, leurs organisations représentatives et d’autres parties prenantes concernées, de manière à parvenir à des résultats politiques plus réactifs et inclusifs. |
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23.

Étudier les possibilités d’inclure dans les stratégies et les politiques en faveur de la jeunesse, le cas échéant, des objectifs et des mesures qui tiennent compte de la dimension intergénérationnelle. Ces objectifs et mesures devraient être élaborés à partir des connaissances, des éléments probants et des bonnes pratiques, et en concertation avec groupes de jeunes divers, leurs organisations représentatives et d’autres parties prenantes concernées, de manière à parvenir à des résultats politiques plus réactifs et inclusifs.

| 24. | Promouvoir et faciliter, en coopération étroite avec les organisations de jeunesse, les conseils de la jeunesse et les autorités et communautés locales, régionales et nationales, des consultations auprès des jeunes ainsi que la participation active et significative de ceux-ci à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation de la dimension intergénérationnelle de toutes les politiques liées à la jeunesse. |
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24.

Promouvoir et faciliter, en coopération étroite avec les organisations de jeunesse, les conseils de la jeunesse et les autorités et communautés locales, régionales et nationales, des consultations auprès des jeunes ainsi que la participation active et significative de ceux-ci à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation de la dimension intergénérationnelle de toutes les politiques liées à la jeunesse.

| 25. | Faciliter la création de possibilités et d’espaces accessibles permettant aux jeunes de s’engager dans un dialogue intergénérationnel constructif dans le cadre des processus décisionnels publics dans tous les domaines d’action qui ont une incidence sur leur vie et leur bien-être, en mettant en œuvre des mesures ciblées qui permettent la participation, en particulier, des jeunes ayant le moins d’opportunités et des groupes de jeunes sous-représentés. |
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25.

Faciliter la création de possibilités et d’espaces accessibles permettant aux jeunes de s’engager dans un dialogue intergénérationnel constructif dans le cadre des processus décisionnels publics dans tous les domaines d’action qui ont une incidence sur leur vie et leur bien-être, en mettant en œuvre des mesures ciblées qui permettent la participation, en particulier, des jeunes ayant le moins d’opportunités et des groupes de jeunes sous-représentés.

| 26. | Étudier des moyens d’offrir un espace destiné à rassembler les décideurs politiques, les chercheurs, les animateurs socio-éducatifs et les jeunes afin qu’ils puissent mettre au point des outils de dialogue intergénérationnel tels que des boîtes à outils pour le dialogue intergénérationnel, et faciliter un accès égal à l’information sur la manière dont la voix des jeunes peut être entendue grâce aux possibilités de dialogue intergénérationnel. |
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26.

Étudier des moyens d’offrir un espace destiné à rassembler les décideurs politiques, les chercheurs, les animateurs socio-éducatifs et les jeunes afin qu’ils puissent mettre au point des outils de dialogue intergénérationnel tels que des boîtes à outils pour le dialogue intergénérationnel, et faciliter un accès égal à l’information sur la manière dont la voix des jeunes peut être entendue grâce aux possibilités de dialogue intergénérationnel.

| 27. | Tirer parti des possibilités offertes par le corps européen de solidarité et le programme Erasmus+ pour ce qui est de soutenir l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies de renforcement des capacités par les organisations de jeunesse et les jeunes qui contribuent au développement du volontariat local en créant des partenariats qui reflètent la diversité de la communauté dans son ensemble et les besoins des différentes générations. |
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27.

Tirer parti des possibilités offertes par le corps européen de solidarité et le programme Erasmus+ pour ce qui est de soutenir l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies de renforcement des capacités par les organisations de jeunesse et les jeunes qui contribuent au développement du volontariat local en créant des partenariats qui reflètent la diversité de la communauté dans son ensemble et les besoins des différentes générations.

| 28. | Étudier les façons dont les cadres existants fondés sur les compétences (12) en matière d’apprentissage, d’éducation et de formation formels et non formels dans le domaine de l’animation socio-éducative peuvent contribuer à intégrer la dimension intergénérationnelle dans les activités d’animation socio-éducative. |
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28.

Étudier les façons dont les cadres existants fondés sur les compétences (12) en matière d’apprentissage, d’éducation et de formation formels et non formels dans le domaine de l’animation socio-éducative peuvent contribuer à intégrer la dimension intergénérationnelle dans les activités d’animation socio-éducative.

INVITENT LES ÉTATS MEMBRES ET LA COMMISSION EUROPÉENNE, DANS LEURS DOMAINES DE COMPÉTENCE RESPECTIFS ET AUX NIVEAUX APPROPRIÉS, DANS LE RESPECT DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ, À:

| 29. | Étudier l’utilisation des lignes directrices, boîtes à outils (13) et mécanismes existants, tels que les panels de citoyens (14), pour soutenir l’intégration de la dimension de la jeunesse dans les politiques sectorielles et renforcer ainsi la cohérence des politiques, de manière à mettre en œuvre des politiques et des services qui répondent davantage aux besoins des jeunes. |
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29.

Étudier l’utilisation des lignes directrices, boîtes à outils (13) et mécanismes existants, tels que les panels de citoyens (14), pour soutenir l’intégration de la dimension de la jeunesse dans les politiques sectorielles et renforcer ainsi la cohérence des politiques, de manière à mettre en œuvre des politiques et des services qui répondent davantage aux besoins des jeunes.

| 30. | Continuer d’utiliser les mécanismes et plateformes participatifs existants, tels que les sessions de simulation de parlement des jeunes et le dialogue stratégique avec les décideurs politiques aux niveaux local, régional, national et européen afin de promouvoir le dialogue intergénérationnel à tous les niveaux entre les jeunes et les parties prenantes dotées de mandats décisionnels. |
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30.

Continuer d’utiliser les mécanismes et plateformes participatifs existants, tels que les sessions de simulation de parlement des jeunes et le dialogue stratégique avec les décideurs politiques aux niveaux local, régional, national et européen afin de promouvoir le dialogue intergénérationnel à tous les niveaux entre les jeunes et les parties prenantes dotées de mandats décisionnels.

| 31. | Utiliser les réseaux et outils existants, notamment Eurodesk et le portail européen de la jeunesse, pour mettre en avant des informations adaptées à l’utilisateur sur les différentes possibilités offertes par l’UE pour élaborer et mettre en œuvre des projets et des initiatives en faveur du dialogue, de la solidarité et de l’équité intergénérationnels. |
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31.

Utiliser les réseaux et outils existants, notamment Eurodesk et le portail européen de la jeunesse, pour mettre en avant des informations adaptées à l’utilisateur sur les différentes possibilités offertes par l’UE pour élaborer et mettre en œuvre des projets et des initiatives en faveur du dialogue, de la solidarité et de l’équité intergénérationnels.

| 32. | Faciliter l’échange de bonnes pratiques qui couvrent l’engagement conjoint des citoyens jeunes et âgés dans des activités de solidarité ainsi que dans la planification communautaire, telles que cet engagement est développé dans le cadre de programmes comme Erasmus+ et le corps européen de solidarité, ainsi que l’apprentissage tout au long de la vie par l’intermédiaire des outils et plateformes de l’UE existants, afin d’augmenter la cohésion sociale des communautés locales. |
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32.

Faciliter l’échange de bonnes pratiques qui couvrent l’engagement conjoint des citoyens jeunes et âgés dans des activités de solidarité ainsi que dans la planification communautaire, telles que cet engagement est développé dans le cadre de programmes comme Erasmus+ et le corps européen de solidarité, ainsi que l’apprentissage tout au long de la vie par l’intermédiaire des outils et plateformes de l’UE existants, afin d’augmenter la cohésion sociale des communautés locales.

| 33. | Organiser des activités d’apprentissage mutuel, des activités d’apprentissage entre pairs ou d’autres formes pertinentes de coopération entre des parties prenantes provenant de divers domaines d’action, les jeunes et les organisations de jeunesse sur la promotion du dialogue, de la solidarité et de l’équité intergénérationnels. |
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33.

Organiser des activités d’apprentissage mutuel, des activités d’apprentissage entre pairs ou d’autres formes pertinentes de coopération entre des parties prenantes provenant de divers domaines d’action, les jeunes et les organisations de jeunesse sur la promotion du dialogue, de la solidarité et de l’équité intergénérationnels.

| 34. | Dans le contexte du cadre financier et des programmes existants, soutenir et, lorsque cela est possible, étudier la mise en place d’espaces et d’initiatives en faveur des jeunes. Afin de renforcer la cohésion sociale, leur permettre d’élaborer des activités promouvant le dialogue intergénérationnel et de participer à de telles activités. |
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34.

Dans le contexte du cadre financier et des programmes existants, soutenir et, lorsque cela est possible, étudier la mise en place d’espaces et d’initiatives en faveur des jeunes. Afin de renforcer la cohésion sociale, leur permettre d’élaborer des activités promouvant le dialogue intergénérationnel et de participer à de telles activités.

INVITENT LA COMMISSION EUROPÉENNE, CONFORMÉMENT AU PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ, À:

| 35. | Favoriser les synergies entre la politique de la jeunesse et d’autres politiques et programmes concernant les jeunes afin d’atteindre les objectifs de la stratégie de l’UE en faveur de la jeunesse, notamment les objectifs européens pour la jeunesse no 3, «Sociétés inclusives», et no 4, «Information et dialogue constructif», les objectifs ciblés de ce dernier comprenant le dialogue et la cohésion sociale ainsi que la capacité à s’engager dans un dialogue respectueux et non violent. |
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35.

Favoriser les synergies entre la politique de la jeunesse et d’autres politiques et programmes concernant les jeunes afin d’atteindre les objectifs de la stratégie de l’UE en faveur de la jeunesse, notamment les objectifs européens pour la jeunesse no 3, «Sociétés inclusives», et no 4, «Information et dialogue constructif», les objectifs ciblés de ce dernier comprenant le dialogue et la cohésion sociale ainsi que la capacité à s’engager dans un dialogue respectueux et non violent.

| 36. | Souligner le rôle du coordinateur européen des activités relatives à la jeunesse pour ce qui est de sensibiliser à la nécessité d’aborder les considérations intergénérationnelles dans tous les domaines d’action pertinents. |
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36.

Souligner le rôle du coordinateur européen des activités relatives à la jeunesse pour ce qui est de sensibiliser à la nécessité d’aborder les considérations intergénérationnelles dans tous les domaines d’action pertinents.

| 37. | Faciliter l’échange de bonnes pratiques entre les États membres sur la manière de favoriser le dialogue et la solidarité intergénérationnels en tirant parti du portail européen de la jeunesse, du wiki pour les jeunes et de programmes et initiatives de l’UE tels qu’Erasmus+, le corps européen de solidarité, Europe créative et le nouveau Bauhaus européen. |
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37.

Faciliter l’échange de bonnes pratiques entre les États membres sur la manière de favoriser le dialogue et la solidarité intergénérationnels en tirant parti du portail européen de la jeunesse, du wiki pour les jeunes et de programmes et initiatives de l’UE tels qu’Erasmus+, le corps européen de solidarité, Europe créative et le nouveau Bauhaus européen.

INVITENT TOUS LES ACTEURS PARTICIPANT À DES ACTIVITÉS DE COOPÉRATION EUROPÉENNES DANS LE DOMAINE DE LA JEUNESSE À:

| 38. | Promouvoir la Journée européenne de la solidarité intergénérationnelle, célébrée chaque année le 29 avril depuis 2009, qui offre à l’Union une bonne occasion de renouveler son engagement en faveur du renforcement de la solidarité et de la coopération entre les générations afin de promouvoir une société juste et durable (15). |
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38.

Promouvoir la Journée européenne de la solidarité intergénérationnelle, célébrée chaque année le 29 avril depuis 2009, qui offre à l’Union une bonne occasion de renouveler son engagement en faveur du renforcement de la solidarité et de la coopération entre les générations afin de promouvoir une société juste et durable (15).

| 39. | Stimuler le dialogue intergénérationnel afin de lutter contre la discrimination fondée sur l’âge et l’âgisme en rassemblant différents groupes d’âge et en leur permettant de mieux se connaître, d’apprendre les uns des autres et de coopérer dans leur vie quotidienne. |
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39.

Stimuler le dialogue intergénérationnel afin de lutter contre la discrimination fondée sur l’âge et l’âgisme en rassemblant différents groupes d’âge et en leur permettant de mieux se connaître, d’apprendre les uns des autres et de coopérer dans leur vie quotidienne.

| 40. | Déployer des efforts conjoints pour mettre en œuvre l’objectif européen pour la jeunesse no 3 en s’adressant à différentes générations au moyen d’activités communes visant à associer les communautés locales à la lutte contre les campagnes de désinformation ciblée et de propagande. Le cas échéant, il convient d’évaluer et d’envisager d’étendre, dans les cadres d’éducation formels comme non formels, les programmes d’éducation aux médias visant à renforcer la résilience de la société face aux campagnes de désinformation ciblée et de mésinformation. Cela importe particulièrement dans le contexte des campagnes de désinformation et de mésinformation dans les situations de crise telles que la pandémie de COVID-19 et la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine en 2022. |
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40.

Déployer des efforts conjoints pour mettre en œuvre l’objectif européen pour la jeunesse no 3 en s’adressant à différentes générations au moyen d’activités communes visant à associer les communautés locales à la lutte contre les campagnes de désinformation ciblée et de propagande. Le cas échéant, il convient d’évaluer et d’envisager d’étendre, dans les cadres d’éducation formels comme non formels, les programmes d’éducation aux médias visant à renforcer la résilience de la société face aux campagnes de désinformation ciblée et de mésinformation. Cela importe particulièrement dans le contexte des campagnes de désinformation et de mésinformation dans les situations de crise telles que la pandémie de COVID-19 et la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine en 2022.

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(1)  Aux fins des présentes conclusions du Conseil, on entend par “dialogue” le “dialogue intergénérationnel”.

(2)  Décision (UE) 2021/2316 du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 2021 relative à l'Année européenne de la jeunesse (2022), JO L 462 du 28.12.2021, p.1.

(3)  On entend par «expertise dans le domaine de la jeunesse» l'expérience qu'ont les jeunes de ce qui donne des résultats et fonctionne bien.

(4)  Réponses des États membres à des questionnaires régulièrement mis à jour sur les mesures adoptées par les États membres dans le domaine de l'éducation et de la jeunesse pendant la pandémie de COVID-19, sous les présidences HR, DE, PT et SI.

(5)  Livre vert de la Commission sur le vieillissement: Promouvoir la solidarité et la responsabilité entre générations, COM (2021) 50 final, JO C 50 du 27.1.2021, p. 21.

(6)  EURACTIV rapport spécial Golden years: Opportunities for Europe’s ageing population, 22 juin 2022, avec une référence à Edwards Lifesciences Unifying Generations: Building the Pathway to Intergenerational Solidarity, 21 juin 2022.

(7)  Les politiques liées à la jeunesse sont des politiques qui ont une incidence sur la vie des jeunes et qui visent essentiellement à améliorer leurs conditions de vie et leurs perspectives, ainsi qu'à soutenir l'égalité des chances en matière de participation à la vie économique, sociale et politique.

(8)  Note d'orientation sur le vieillissement n° 18 de la CEE-ONU, mars 2017.

(9)  Les politiques de soutien à la jeunesse sont fondées sur l'évaluation des besoins des jeunes et abordent différents aspects des politiques publiques qui ne sont pas couverts par des documents d'orientation plus généraux, tels que le bien-être, la santé mentale, le logement, l'accès aux infrastructures ou aux services, etc.

(10)  La stratégie en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025 fixe un cadre pour les travaux de la Commission européenne dans ce domaine et décrit les objectifs stratégiques à atteindre et les mesures essentielles à prendre au cours de la période 2020-2025. Communication de la Commission COM(2020) 152 final.

(11)  Aux fins des présentes conclusions du Conseil, on entend par «autre professionnel» une personne généralement considérée, en fonction du contexte national, comme un mentor, un éducateur, un universitaire, un instructeur ou un formateur, qui dispense un enseignement ou une formation aux décideurs politiques, aux animateurs socio-éducatifs et aux volontaires travaillant dans le domaine de la jeunesse afin de leur permettre d'acquérir les compétences nécessaires pour accomplir leur travail ou exercer leurs activités.

(12)  Conseil de l'Europe, Recommandation CM/Rec(2017)4 du Comité des Ministres aux États membres relative au travail de jeunesse.

(13)  OCDE (2020), Governance for Youth, Trust and Intergenerational Justice: Fit for All Generations? (Gouvernance pour la jeunesse, confiance et justice intergénérationnelle: adaptés à toutes les générations?), OECD Public Governance Reviews, OECD Publishing, Paris; ou encore Stratégie des Nations unies pour la jeunesse, système d'indicateurs relatifs à la jeunesse, Jeunesse 2030 - Travailler avec et pour les jeunes.

(14)  COM(2022) 404 final: les panels de citoyens permettent aux citoyens de réfléchir ensemble à des sujets qui les concernent. Par exemple, les panels de citoyens européens étaient un élément clé de la conférence sur l'avenir de l'Europe. Comme c'était le cas lors de cette conférence, les participants devraient être sélectionnés de manière aléatoire. Mais ils devraient également refléter la diversité et la démographie de l'Europe. Les jeunes devraient représenter un tiers des participants. Le cas échéant, un «rapport citoyen» sera intégré dans l'analyse d'impact, résumant les résultats de ces processus participatifs et délibératifs. Si tous les participants sont des jeunes, on parlera d'«évaluation d'impact du point de vue des jeunes». Le premier de cette nouvelle génération de panels de citoyens sera lancé dans le contexte du discours sur l'état de l'Union de 2022.

(15)  Décision no 940/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2011 relative à l'Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle (2012), JO L 246 du 23.9.2011, p. 5.

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ANNEXE

a)   RÉFÉRENCES

En adoptant les présentes conclusions, le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, ont pris note des documents suivants:

| — | Recommandation du Conseil du 5 avril 2022 relative à la mobilité des jeunes volontaires dans l'Union européenne, JO C 157 du 11.4.2022, p. 1. |
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—

Recommandation du Conseil du 5 avril 2022 relative à la mobilité des jeunes volontaires dans l'Union européenne, JO C 157 du 11.4.2022, p. 1.

| — | Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, intitulées «Favoriser l'engagement des jeunes en tant qu'acteurs du changement en faveur de la protection de l'environnement», JO C 159 du 12.4.2022, p. 9. |
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Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, intitulées «Favoriser l'engagement des jeunes en tant qu'acteurs du changement en faveur de la protection de l'environnement», JO C 159 du 12.4.2022, p. 9.

| — | Décision UE) 2021/2316 du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 2021 relative à l'Année européenne de la jeunesse (2022), JO L 462 du 28.12.2021, p. 1. |
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Décision UE) 2021/2316 du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 2021 relative à l'Année européenne de la jeunesse (2022), JO L 462 du 28.12.2021, p. 1.

| — | Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur la préservation et la création d'espaces civiques pour les jeunes facilitant une participation effective de la jeunesse, JO C 501I du 13.12.2021, p. 19. |
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Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur la préservation et la création d'espaces civiques pour les jeunes facilitant une participation effective de la jeunesse, JO C 501I du 13.12.2021, p. 19.

| — | Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil sur le renforcement de la gouvernance multiniveaux dans le cadre de la promotion de la participation des jeunes aux processus décisionnels, JO C 241 du 21.6.2021, p. 3. |
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Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil sur le renforcement de la gouvernance multiniveaux dans le cadre de la promotion de la participation des jeunes aux processus décisionnels, JO C 241 du 21.6.2021, p. 3.

| — | Commission européenne, Livre vert sur le vieillissement: Promouvoir la solidarité et la responsabilité entre générations, COM(2021) 50 final. |
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Commission européenne, Livre vert sur le vieillissement: Promouvoir la solidarité et la responsabilité entre générations, COM(2021) 50 final.

| — | Conclusions du Conseil sur l'intégration du vieillissement dans les politiques, 6976/21 (2021). |
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Conclusions du Conseil sur l'intégration du vieillissement dans les politiques, 6976/21 (2021).

| — | Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, visant à favoriser la sensibilisation démocratique et l'engagement démocratique chez les jeunes en Europe, JO C 415 du 1.12.2020, p. 16. |
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Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, visant à favoriser la sensibilisation démocratique et l'engagement démocratique chez les jeunes en Europe, JO C 415 du 1.12.2020, p. 16.

| — | Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, intitulées «Améliorer les perspectives des jeunes dans les zones rurales et éloignées», JO C 193 du 9.6.2020, p. 3. |
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Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, intitulées «Améliorer les perspectives des jeunes dans les zones rurales et éloignées», JO C 193 du 9.6.2020, p. 3.

| — | Résolution du Conseil et des représentants des États membres réunis au sein du Conseil établissant des lignes directrices pour la gouvernance du dialogue de l'Union européenne en faveur de la jeunesse – Stratégie de l'Union européenne en faveur de la jeunesse 2019-2027, JO C 189 du 5.6.2019, p. 1. |
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Résolution du Conseil et des représentants des États membres réunis au sein du Conseil établissant des lignes directrices pour la gouvernance du dialogue de l'Union européenne en faveur de la jeunesse – Stratégie de l'Union européenne en faveur de la jeunesse 2019-2027, JO C 189 du 5.6.2019, p. 1.

| — | Résolution du Conseil de l'Union européenne et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur un cadre pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse: la stratégie de l'Union européenne en faveur de la jeunesse 2019-2027, JO C 456 du 18.12.2018, p. 1. |
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Résolution du Conseil de l'Union européenne et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur un cadre pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse: la stratégie de l'Union européenne en faveur de la jeunesse 2019-2027, JO C 456 du 18.12.2018, p. 1.

| — | Décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle (2012), JO L 246 du 23.9.2011, p. 5. |
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Décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle (2012), JO L 246 du 23.9.2011, p. 5.

| — | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulée «Nouveau Bauhaus européen Esthétique, durable, ouvert à tous», COM (2021) 573 final. |
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Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulée «Nouveau Bauhaus européen Esthétique, durable, ouvert à tous», COM (2021) 573 final.

| — | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulée «Stratégie de l'UE sur les droits de l'enfant», COM(2021) 142 final. |
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Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulée «Stratégie de l'UE sur les droits de l'enfant», COM(2021) 142 final.

| — | European Council on Foreign Relations, Les divisions invisibles de l'Europe: comment le Covid-19 polarise la politique européenne, septembre 2021. |
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European Council on Foreign Relations, Les divisions invisibles de l'Europe: comment le Covid-19 polarise la politique européenne, septembre 2021.

| — | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Une Union de l'égalité: stratégie en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025", COM(2020) 152 final. |
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Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Une Union de l'égalité: stratégie en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025", COM(2020) 152 final.

| — | Commission européenne, Mapping study on the intergenerational dimension of sport: final report to the European Commission, Office des publications, 2020. |
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Commission européenne, Mapping study on the intergenerational dimension of sport: final report to the European Commission, Office des publications, 2020.

| — | Commission européenne, Plan d'action sur le socle européen des droits sociaux. |
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Commission européenne, Plan d'action sur le socle européen des droits sociaux.

| — | Commission européenne, Les 20 principes clés du socle européen des droits sociaux. |
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Commission européenne, Les 20 principes clés du socle européen des droits sociaux.

| — | OCDE, Recommandation du Conseil sur l'amélioration des perspectives offertes aux jeunes, OECD/LEGAL/0474 du 10 juin 2022. |
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OCDE, Recommandation du Conseil sur l'amélioration des perspectives offertes aux jeunes, OECD/LEGAL/0474 du 10 juin 2022.

| — | Rapport de l'OCDE intitulé «La gouvernance au service des jeunes, de la confiance et de la justice intergénérationnelle: des politiques adaptées à toutes les générations?», 22 novembre 2020. |
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Rapport de l'OCDE intitulé «La gouvernance au service des jeunes, de la confiance et de la justice intergénérationnelle: des politiques adaptées à toutes les générations?», 22 novembre 2020.

| — | Rapport de l'OCDE intitulé «Les jeunes et le COVID-19 : réponses, relance et résilience», 11 juin 2020. |
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Rapport de l'OCDE intitulé «Les jeunes et le COVID-19 : réponses, relance et résilience», 11 juin 2020.

| — | Commission européenne, document de travail des services de la Commission, lignes directrices pour une meilleure réglementation, SWD(2021) 305 final du 3 novembre 2021. |
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Commission européenne, document de travail des services de la Commission, lignes directrices pour une meilleure réglementation, SWD(2021) 305 final du 3 novembre 2021.

| — | Nations unies, Stratégie des Nations unies pour la jeunesse, Jeunesse 2030 - Travailler avec et pour les jeunes. |
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Nations unies, Stratégie des Nations unies pour la jeunesse, Jeunesse 2030 - Travailler avec et pour les jeunes.

| — | Deležan Tomaž, Derailing modern democracies: the case of youth absence from an intergenerational perspective, Annales, 2018. |
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Deležan Tomaž, Derailing modern democracies: the case of youth absence from an intergenerational perspective, Annales, 2018.

| — | Deležan Tomaž, Intergenerational dialogue for democracy. International IDEA Discussion Paper 1/2017. |
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Deležan Tomaž, Intergenerational dialogue for democracy. International IDEA Discussion Paper 1/2017.

| — | Lettre adressée aux institutions de l'UE par Parents for Future Europe, 12 juin 2020. |
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Lettre adressée aux institutions de l'UE par Parents for Future Europe, 12 juin 2020.

b)   DÉFINITIONS DES PRINCIPAUX CONCEPTS AUX FINS DES PRÉSENTES CONCLUSIONS

La «promotion de la dimension intergénérationnelle dans le cadre de l'élaboration des politiques de la jeunesse et de l'offre en matière d'animation socio-éducative» désigne la promotion du dialogue intergénérationnel, de la solidarité, de la justice et de l'équité intergénérationnelles dans le domaine de la jeunesse dans le cadre du mandat de la stratégie de l'UE en faveur de la jeunesse pour la période 2019-2027 à travers:

| — | des politiques intersectorielles innovantes en faveur de la jeunesse (en faisant par exemple de la dimension intergénérationnelle l'une des priorités horizontales, l'un des piliers ou l'un des objectifs stratégiques ou opérationnels des documents relatifs à la politique de la jeunesse) qui favorisent le dialogue dans les processus décisionnels afin de permettre aux jeunes de participer sur un pied d'égalité aux décisions qui ont une incidence sur leur vie et, ainsi, de promouvoir la diversité des âges et l'équité entre les âges dans la vie publique aux niveaux local, régional, national et européen; |
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des politiques intersectorielles innovantes en faveur de la jeunesse (en faisant par exemple de la dimension intergénérationnelle l'une des priorités horizontales, l'un des piliers ou l'un des objectifs stratégiques ou opérationnels des documents relatifs à la politique de la jeunesse) qui favorisent le dialogue dans les processus décisionnels afin de permettre aux jeunes de participer sur un pied d'égalité aux décisions qui ont une incidence sur leur vie et, ainsi, de promouvoir la diversité des âges et l'équité entre les âges dans la vie publique aux niveaux local, régional, national et européen;

| — | un enrichissement de l'offre en matière d'animation socio-éducative grâce à l'intégration de la solidarité intergénérationnelle et du dialogue intergénérationnel dans les activités d'animation socio-éducative et les activités de volontariat. |
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un enrichissement de l'offre en matière d'animation socio-éducative grâce à l'intégration de la solidarité intergénérationnelle et du dialogue intergénérationnel dans les activités d'animation socio-éducative et les activités de volontariat.

Le «dialogue intergénérationnel» désigne un espace ou une occasion de participation, interactifs et sûrs, qui réunissent les générations jeunes et plus âgées afin de leur permettre de partager des connaissances et de créer une expérience collective. Ce dialogue peut être mené dans le cadre de divers mécanismes (enquêtes, réunions, tables rondes, panels de citoyens, forums ou conseils consultatifs par exemple), dans le but de parvenir à des niveaux élevés de citoyenneté éclairée, de prise de décision partagée, et d'intégrer l'équité intergénérationnelle et les principes de justice à différents niveaux de gouvernance.

L'«égalité intergénérationnelle» désigne le fait d'offrir le même niveau d'opportunités et d'assistance à tous les groupes d'âge de la société. Elle permet de faire en sorte que tous les groupes d'âge aient les mêmes droits et les mêmes responsabilités.

L'«équité intergénérationnelle» désigne le fait de reconnaître que les divers groupes d'âge ont des besoins différents et qu'il convient de corriger les déséquilibres. Le processus est continu et passe par l'identification et la suppression des obstacles intentionnels et non intentionnels qui résultent de biais ou de structures systémiques. L'équité désigne le fait de fournir divers niveaux d'aide et d'assistance en fonction des besoins ou des capacités spécifiques des différents groupes d'âge. Elle permet de faire en sorte que chaque groupe d'âge dispose des ressources dont il a besoin pour avoir accès aux mêmes opportunités.

La «justice intergénérationnelle» fait référence à l'équité entre générations qui est fondée sur l'idée selon laquelle «la quête du bien-être par la génération actuelle ne saurait réduire les chances, pour les générations futures, de mener une vie agréable et décente» (Nations unies, 2013 (1)). Dans le cadre des présentes conclusions du Conseil, la justice intergénérationnelle décrit les relations entre les générations actuelles, c'est-à-dire entre les générations jeunes et plus âgées.

On entend par «solidarité intergénérationnelle» le soutien mutuel et la coopération entre les différents groupes d'âge afin de parvenir à une société dans laquelle les personnes de tout âge ont un rôle à jouer en fonction de leurs besoins et de leurs capacités et peuvent bénéficier, sur un pied d'égalité, du progrès économique et social de leur communauté.

c)   SYNTHÈSE DU RAPPORT FINAL SUR LES CONSULTATIONS NATIONALES MENÉES DANS LE CADRE DU 9e CYCLE DU DIALOGUE DE L’UE EN FAVEUR DE LA JEUNESSE:

La phase de consultation du 9e cycle du dialogue de l'UE en faveur de la jeunesse s'est déroulée de janvier à août 2022. La présente synthèse des résultats du 9e cycle du dialogue de l'UE en faveur de la jeunesse couvre les activités de consultation menées par les groupes de travail nationaux, les contributions des organisations internationales non gouvernementales de la jeunesse participant au 9e cycle du dialogue de l'UE en faveur de la jeunesse et les résultats de la conférence européenne de la jeunesse s'inscrivant dans ce 9e cycle, qui s'est tenue à Prague, en République tchèque (2). Elle comprend également les résultats du recueil à mi-parcours des bonnes pratiques (3).

Résultats du sous-thème 1: «Information et éducation»

Les jeunes qui ont participé aux consultations estiment que les sources d'information et les possibilités de s'informer sur le changement climatique devraient:

| — | être adaptées aux jeunes, être accessibles et disponibles dans toute une série de formats et de langues; |
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être adaptées aux jeunes, être accessibles et disponibles dans toute une série de formats et de langues;

| — | montrer l'importance que revêt le changement climatique dans la vie d'une grande diversité de jeunes; |
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montrer l'importance que revêt le changement climatique dans la vie d'une grande diversité de jeunes;

| — | être complètes, fiables, et étayées par la science, couvrir diverses thématiques environnementales et montrer les processus politiques et les évolutions liés à la durabilité; |
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être complètes, fiables, et étayées par la science, couvrir diverses thématiques environnementales et montrer les processus politiques et les évolutions liés à la durabilité;

| — | mettre en évidence les liens entre changement climatique et inégalités, dont de nombreux jeunes n'avaient pas conscience lors des consultations; |
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mettre en évidence les liens entre changement climatique et inégalités, dont de nombreux jeunes n'avaient pas conscience lors des consultations;

| — | aller au-delà du partage d'informations et avoir pour objectif de motiver les jeunes et de leur donner les moyens d'agir en faveur de la durabilité, y compris à travers l'action politique et des choix de mode de vie durables; |
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aller au-delà du partage d'informations et avoir pour objectif de motiver les jeunes et de leur donner les moyens d'agir en faveur de la durabilité, y compris à travers l'action politique et des choix de mode de vie durables;

| — | éviter les «messages apocalyptiques» qui suscitent des sentiments de désespoir et ont des répercussions sur la santé mentale des jeunes. |
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éviter les «messages apocalyptiques» qui suscitent des sentiments de désespoir et ont des répercussions sur la santé mentale des jeunes.

Afin d'accroître les possibilités d'apprentissage sur la durabilité, il a été suggéré de mieux utiliser les écoles et d'intégrer le thème de la durabilité dans leurs programmes. Bien que les écoles aient été le cadre le plus souvent proposé pour offrir ces possibilités d'apprentissage, la société civile, les clubs de jeunesse, les organisations de jeunesse, les outils numériques et les programmes entre pairs ont également été cités comme environnements d'apprentissage favorables. La nécessité de financer l'animation socio-éducative et les organisations de jeunesse afin d'élargir les possibilités d'apprentissage liées à la durabilité est un point qui a été soulevé.

Résultats du sous-thème 2: «Action et autonomisation»

Les participants à la consultation s'accordent sur le fait que les décideurs et les responsables politiques font preuve d'immobilisme sur les questions de durabilité et d'environnement et que les jeunes disposent de très peu de moyens pour demander aux décideurs de rendre des comptes sur ces sujets. Des sentiments de méfiance et de mécontentement ont été exprimés à l'égard des responsables politiques. De nombreux jeunes, mais pas tous, étaient en mesure de recenser divers mécanismes de participation disponibles (tels que les manifestations, les pétitions, les organisations de la société civile). D'une manière générale, cependant, aucun de ces mécanismes ne permet selon eux d'entraîner un changement en matière de durabilité, du fait de l'inaction des décideurs politiques concernés. Aucun type de mécanisme particulier n'a été largement reconnu comme étant plus efficace. Les jeunes participant à des structures formelles (telles que les conseils de la jeunesse ou les conseils consultatifs) ont fait valoir que ces structures avaient un certain impact lorsqu'elles étaient intégrées dans l'élaboration des politiques. De nombreux jeunes n'avaient toutefois pas connaissance de ces structures. Les participants à la consultation estiment que les possibilités de demander aux décideurs de rendre des comptes seraient améliorées par:

| — | l'engagement des décideurs politiques à mener une action plus étendue sur la base des résultats des mécanismes de participation; |
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l'engagement des décideurs politiques à mener une action plus étendue sur la base des résultats des mécanismes de participation;

| — | l'amélioration de l'accès aux mécanismes de participation, en veillant à ce que ces mécanismes se concentrent sur les préoccupations des groupes marginalisés aussi bien que sur celles de la majorité et permettent aux jeunes marginalisés de jouer un rôle de premier plan; |
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l'amélioration de l'accès aux mécanismes de participation, en veillant à ce que ces mécanismes se concentrent sur les préoccupations des groupes marginalisés aussi bien que sur celles de la majorité et permettent aux jeunes marginalisés de jouer un rôle de premier plan;

| — | l'accroissement du nombre de possibilités de participation sur la durabilité, en particulier le dialogue informel et régulier avec les représentants élus; |
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l'accroissement du nombre de possibilités de participation sur la durabilité, en particulier le dialogue informel et régulier avec les représentants élus;

| — | la promotion et la protection des conseils de la jeunesse en augmentant les ressources, en créant davantage de conseils locaux de la jeunesse et en assurant un appui législatif. |
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la promotion et la protection des conseils de la jeunesse en augmentant les ressources, en créant davantage de conseils locaux de la jeunesse et en assurant un appui législatif.

Résultats du sous-thème 3: «Gouvernance»:

Les conférences européennes de la jeunesse du 9e cycle du dialogue de l'UE en faveur de la jeunesse, qui se sont tenues en France et en République tchèque, et la réunion ministérielle informelle du 22 janvier 2022 à Strasbourg ont mis en lumière les préoccupations des jeunes concernant l'exploitation de l'image de la jeunesse («youth washing»). Les jeunes qui ont participé à la phase de consultation étaient moins familiarisés avec ce concept mais étaient souvent en mesure de le reconnaître. L'exploitation de l'image de la jeunesse est décrite comme un engagement entre les responsables ou décideurs politiques et les jeunes qui n'a pas véritablement de chance d'aboutir à un changement politique, en dépit des attentes qu'il suscite. Les consultations ont révélé que des mécanismes participatifs pourraient réduire l'exploitation de l'image de la jeunesse en:

| — | améliorant la transparence et la visibilité, en fournissant aux jeunes des informations claires sur la faisabilité de la mise en œuvre de leurs demandes et en veillant à ce que les engagements des décideurs politiques soient enregistrés et promus publiquement; |
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améliorant la transparence et la visibilité, en fournissant aux jeunes des informations claires sur la faisabilité de la mise en œuvre de leurs demandes et en veillant à ce que les engagements des décideurs politiques soient enregistrés et promus publiquement;

| — | fournissant aux jeunes un suivi et un retour d'information sur les mesures prises par les décideurs politiques à la suite d'activités de participation, en demandant aux décideurs politiques de rendre publiquement compte des changements réalisés ou de justifier de l'absence de changements dans les délais impartis, et en engageant un dialogue permanent avec les jeunes; |
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fournissant aux jeunes un suivi et un retour d'information sur les mesures prises par les décideurs politiques à la suite d'activités de participation, en demandant aux décideurs politiques de rendre publiquement compte des changements réalisés ou de justifier de l'absence de changements dans les délais impartis, et en engageant un dialogue permanent avec les jeunes;

| — | en établissant des liens plus cohérents et plus solides entre les mécanismes de participation et les domaines d'action liés à la durabilité. |
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en établissant des liens plus cohérents et plus solides entre les mécanismes de participation et les domaines d'action liés à la durabilité.

Résultats du sous-thème 4: «Mobilité et solidarité»

Lors de la consultation, des jeunes issus de divers milieux marginalisés ont été interrogés sur ce qui pourrait leur permettre de profiter des possibilités de mobilité liées à l'environnement offertes dans l'ensemble de l'UE. Les obstacles financiers ou la perception des obstacles financiers ont été invoqués comme un problème majeur. Parmi ces obstacles figurent les coûts directs, l'impossibilité d'interrompre sa carrière ou le risque de perdre ses droits à l'aide sociale. Les barrières linguistiques et le manque d'informations accessibles sur les possibilités offertes jouent aussi un rôle. Certains jeunes ont l'impression que les possibilités de mobilité au sein de l'UE ne s'adressent pas aux jeunes de leur milieu. La tendance à se concentrer sur les besoins immédiats de la vie ou sur les questions locales plutôt que sur les questions environnementales est un facteur qui a également été invoqué. Les jeunes consultés ont établi qu'il était nécessaire:

| — | d'abaisser le seuil d'accès aux possibilités offertes en supprimant les coûts, en offrant des possibilités de court terme (deux à trois jours), en simplifiant les procédures administratives et en établissant des liens directs par l'intermédiaire des écoles ou de projets locaux; |
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d'abaisser le seuil d'accès aux possibilités offertes en supprimant les coûts, en offrant des possibilités de court terme (deux à trois jours), en simplifiant les procédures administratives et en établissant des liens directs par l'intermédiaire des écoles ou de projets locaux;

| — | d'accroître le financement et le soutien des organisations qui promeuvent les projets de mobilité et de solidarité; |
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d'accroître le financement et le soutien des organisations qui promeuvent les projets de mobilité et de solidarité;

| — | de mettre l'accent sur les initiatives environnementales locales qui sont liées aux communautés de jeunes marginalisés et qui les concernent; |
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de mettre l'accent sur les initiatives environnementales locales qui sont liées aux communautés de jeunes marginalisés et qui les concernent;

| — | de renforcer la publicité et la communication, notamment en offrant des possibilités de mobilité liées aux écoles ainsi qu'en travaillant de concert avec des organisations, des professionnels et d'anciens participants qui ont des «liens de confiance» avec des jeunes en situation de marginalité; |
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de renforcer la publicité et la communication, notamment en offrant des possibilités de mobilité liées aux écoles ainsi qu'en travaillant de concert avec des organisations, des professionnels et d'anciens participants qui ont des «liens de confiance» avec des jeunes en situation de marginalité;

| — | de mettre l'accent sur les avantages personnels que l'on peut tirer d'une participation, en particulier en ce qui concerne l'employabilité et les compétences professionnelles, et de rendre les possibilités plus attrayantes; |
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de mettre l'accent sur les avantages personnels que l'on peut tirer d'une participation, en particulier en ce qui concerne l'employabilité et les compétences professionnelles, et de rendre les possibilités plus attrayantes;

| — | de fournir un soutien flexible, de haute qualité et professionnel qui soit en mesure de répondre à la diversité des besoins en matière d'accessibilité, y compris en dotant les organisations travaillant avec des jeunes en situation de marginalité des ressources nécessaires pour soutenir les possibilités de mobilité liées à l'environnement. |
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de fournir un soutien flexible, de haute qualité et professionnel qui soit en mesure de répondre à la diversité des besoins en matière d'accessibilité, y compris en dotant les organisations travaillant avec des jeunes en situation de marginalité des ressources nécessaires pour soutenir les possibilités de mobilité liées à l'environnement.

Résultats du sous-thème 5: «Accès aux infrastructures»

L'insuffisance des moyens financiers a été identifiée comme l'un des principaux facteurs empêchant les jeunes de faire des choix de vie plus durables. Les participants consultés ont plaidé en faveur du développement d'infrastructures durables qui soient abordables pour les jeunes. Le manque général d'infrastructures dans les zones rurales a également été souligné. Parmi les types d'infrastructures demandées figurent notamment:

| — | des transports publics abordables et de meilleure qualité, ainsi que des installations pour cyclistes plus sûres et plus nombreuses, qui deviendraient ainsi des options viables par rapport à la voiture; |
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des transports publics abordables et de meilleure qualité, ainsi que des installations pour cyclistes plus sûres et plus nombreuses, qui deviendraient ainsi des options viables par rapport à la voiture;

| — | des possibilités de logement financièrement accessibles, les jeunes ayant fait valoir que les obstacles financiers étaient pour eux un facteur important qui rendait difficile la prise en compte de la durabilité lors du choix du logement; |
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des possibilités de logement financièrement accessibles, les jeunes ayant fait valoir que les obstacles financiers étaient pour eux un facteur important qui rendait difficile la prise en compte de la durabilité lors du choix du logement;

| — | davantage d'espaces verts, publics et ouverts, et la promotion des énergies renouvelables; |
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davantage d'espaces verts, publics et ouverts, et la promotion des énergies renouvelables;

| — | des options abordables en matière d'alimentation et de consommation durables, y compris le recyclage et la réutilisation. Cet aspect est important pour de nombreux jeunes, mais n'a pas le même degré de priorité que d'autres propositions. |
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des options abordables en matière d'alimentation et de consommation durables, y compris le recyclage et la réutilisation. Cet aspect est important pour de nombreux jeunes, mais n'a pas le même degré de priorité que d'autres propositions.

La conférence européenne de la jeunesse qui s'est tenue à Prague a mis en évidence le rôle que la politique de la jeunesse et le secteur de la jeunesse pouvaient jouer pour soutenir la participation des jeunes dans les domaines d'action plus directement liés aux infrastructures, tels que les transports, le logement, l'urbanisme, l'énergie et l'agriculture.

Résultats du thème transversal: Dialogue intergénérationnel

La conférence européenne de la jeunesse qui s'est tenue à Prague a mis en évidence que la durabilité et l'inclusion ne sont pas des «questions propres à la jeunesse», mais des questions qui touchent l'ensemble de la société. Un dialogue intergénérationnel entre toutes les générations a donc été considéré comme nécessaire pour assurer de bonnes pratiques en matière d'élaboration des politiques. Il n'y a pas eu de demande importante pour un dialogue intergénérationnel lors des consultations du 9e cycle du dialogue de l'UE en faveur de la jeunesse, mais le sujet a bénéficié d'un certain soutien lorsqu'il a été présenté aux jeunes participants. Le dialogue intergénérationnel aurait le potentiel:

| — | de légitimer et de renforcer la reconnaissance des préoccupations des jeunes et des efforts qu'ils déploient sur les questions de durabilité; |
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de légitimer et de renforcer la reconnaissance des préoccupations des jeunes et des efforts qu'ils déploient sur les questions de durabilité;

| — | d'instaurer une solidarité et un soutien mutuels entre les générations; |
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d'instaurer une solidarité et un soutien mutuels entre les générations;

| — | de promouvoir l'apprentissage intergénérationnel et de permettre aux jeunes d'influencer les points de vue des générations plus âgées sur la durabilité. |
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de promouvoir l'apprentissage intergénérationnel et de permettre aux jeunes d'influencer les points de vue des générations plus âgées sur la durabilité.

Il a été indiqué que le dialogue intergénérationnel ne devrait pas remplacer les mécanismes existants de participation des jeunes ni le dialogue direct entre les jeunes et les décideurs politiques, mais qu'il devrait avoir lieu parallèlement à ces activités.

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(1)  Nations unies, La solidarité intergénérationnelle et les besoins des générations futures, rapport du secrétaire général, A/68/322, 2013.

(2)  Conférence européenne de la jeunesse du 9e cycle du dialogue de l'UE en faveur de la jeunesse, Prague, République tchèque. Rapport final de la conférence: délibérations sur la durabilité et l'inclusion, 25 juillet 2022.

(3)  Rapport à mi-parcours du 9e cycle du dialogue de l'UE en faveur de la jeunesse. Bonnes pratiques et processus de consultation, 30 juin 2022.

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Commission européenne

| 29.12.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 495/66 |
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29.12.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 495/66

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Taux de change de l'euro (1)

28 décembre 2022

(2022/C 495/04)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
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| USD | dollar des États-Unis | 1,0640 |
| JPY | yen japonais | 142,21 |
| DKK | couronne danoise | 7,4365 |
| GBP | livre sterling | 0,88058 |
| SEK | couronne suédoise | 11,1038 |
| CHF | franc suisse | 0,9863 |
| ISK | couronne islandaise | 151,90 |
| NOK | couronne norvégienne | 10,4495 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,252 |
| HUF | forint hongrois | 403,30 |
| PLN | zloty polonais | 4,7008 |
| RON | leu roumain | 4,9460 |
| TRY | livre turque | 19,9144 |
| AUD | dollar australien | 1,5660 |
| CAD | dollar canadien | 1,4361 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,2931 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6772 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,4323 |
| KRW | won sud-coréen | 1 348,59 |
| ZAR | rand sud-africain | 18,2890 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,4224 |
| HRK | kuna croate | 7,5365 |
| IDR | rupiah indonésienne | 16 765,93 |
| MYR | ringgit malais | 4,7055 |
| PHP | peso philippin | 59,613 |
| RUB | rouble russe | |
| THB | baht thaïlandais | 36,953 |
| BRL | real brésilien | 5,6109 |
| MXN | peso mexicain | 20,6856 |
| INR | roupie indienne | 88,0943 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,0640

JPY

yen japonais

142,21

DKK

couronne danoise

7,4365

GBP

livre sterling

0,88058

SEK

couronne suédoise

11,1038

CHF

franc suisse

0,9863

ISK

couronne islandaise

151,90

NOK

couronne norvégienne

10,4495

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,252

HUF

forint hongrois

403,30

PLN

zloty polonais

4,7008

RON

leu roumain

4,9460

TRY

livre turque

19,9144

AUD

dollar australien

1,5660

CAD

dollar canadien

1,4361

HKD

dollar de Hong Kong

8,2931

NZD

dollar néo-zélandais

1,6772

SGD

dollar de Singapour

1,4323

KRW

won sud-coréen

1 348,59

ZAR

rand sud-africain

18,2890

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,4224

HRK

kuna croate

7,5365

IDR

rupiah indonésienne

16 765,93

MYR

ringgit malais

4,7055

PHP

peso philippin

59,613

RUB

rouble russe

THB

baht thaïlandais

36,953

BRL

real brésilien

5,6109

MXN

peso mexicain

20,6856

INR

roupie indienne

88,0943

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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