# Journal officiel C 35/30 j

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 35 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 66e année30 janvier 2023 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 35

Édition de langue française

Communications et informations

66e année30 janvier 2023

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| Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Cour de justice de ľUnion européenne |
| 2023/C 35/01 | Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne | 1 |

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2023/C 35/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

Journal officiel de l’Union européenne

1

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour de justice |
| 2023/C 35/02 | Affaire C-141/20: Arrêt de la Cour (première chambre) du 1er décembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Finanzamt Kiel / Norddeutsche Gesellschaft für Diakonie mbH [Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Sixième directive 77/388/CEE – Article 4, paragraphe 4, second alinéa – Assujettis – Faculté pour les États membres de considérer comme un seul assujetti des entités indépendantes du point de vue juridique mais étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l’organisation (groupement TVA) – Réglementation nationale désignant l’organe faîtier du groupement TVA comme seul assujetti – Notion de liens étroits sur le plan financier – Nécessité pour l’organe faîtier de disposer d’une majorité de droits de vote, en sus d’une majorité participative – Absence – Appréciation de l’indépendance d’une entité économique à l’aune des critères standardisés – Portée] | 2 |
| 2023/C 35/03 | Affaire C-269/20: Arrêt de la Cour (première chambre) du 1er décembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Finanzamt T / S [Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Sixième directive 77/388/CEE – Article 4, paragraphe 4, second alinéa – Assujettis – Faculté pour les États membres de considérer comme un seul assujetti des personnes indépendantes du point de vue juridique mais étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l’organisation (groupement TVA) – Réglementation nationale désignant l’organe faîtier du groupement TVA comme seul assujetti – Prestations internes au groupement TVA – Article 6, paragraphe 2, sous b) – Prestations de services fournies à titre gratuit – Notion de fins étrangères à l’entreprise] | 3 |
| 2023/C 35/04 | Affaire C-460/20: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — TU, RE / Google LLC [Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Directive 95/46/CE – Article 12, sous b) – Article 14, premier alinéa, sous a) – Règlement (UE) 2016/679 – Article 17, paragraphe 3, sous a) – Exploitant d’un moteur de recherche sur Internet – Recherche effectuée à partir du nom d’une personne – Affichage d’un lien menant vers des articles contenant des informations prétendument inexactes dans la liste de résultats de recherche – Affichage, sous la forme de vignettes (thumbnails), des photographies illustrant ces articles dans la liste de résultats d’une recherche d’images – Demande de déréférencement adressée à l’exploitant du moteur de recherche – Mise en balance des droits fondamentaux – Articles 7, 8, 11 et 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Obligations et responsabilités incombant à l’exploitant du moteur de recherche du traitement d’une demande de déréférencement – Charge de la preuve pesant sur le demandeur de déréférencement] | 4 |
| 2023/C 35/05 | Affaire C-653/20 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 1er décembre 2022 — Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) / Guillaume Vincenti (Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 45, paragraphe 1 – Promotion – Décision de ne pas promouvoir un fonctionnaire – Article 41, paragraphe 1, et paragraphe 2, sous a), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit d’être entendu – Obligation de motivation) | 5 |
| 2023/C 35/06 | Affaire C-694/20: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Grondwettelijk Hof — Belgique) — Orde van Vlaamse Balies, IG, Belgian Association of Tax Lawyers, CD, JU / Vlaamse Regering [Renvoi préjudiciel – Coopération administrative dans le domaine fiscal – Échange automatique et obligatoire d’informations en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration – Directive 2011/16/UE, telle que modifiée par la directive (UE) 2018/822 – Article 8 bis ter, paragraphe 5 – Validité – Secret professionnel de l’avocat – Dispense de l’obligation de déclaration au bénéfice de l’avocat intermédiaire soumis au secret professionnel – Obligation de cet avocat intermédiaire de notifier à tout autre intermédiaire qui n’est pas son client les obligations de déclaration qui lui incombent – Articles 7 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne] | 6 |
| 2023/C 35/07 | Affaire C-180/21: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle de Administrativen sad — Blagoevgrad — Bulgarie) — VS / Inspektor v Inspektorata kam Visshia sadeben savet [Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Articles 2, 4 et 6 – Applicabilité du règlement 2016/679 – Notion d’intérêt légitime – Notion de mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique – Directive (UE) 2016/680 – Articles 1er, 3, 4, 6 et 9 – Licéité du traitement de données à caractère personnel collectées dans le cadre d’une enquête pénale – Traitement ultérieur de données relatives à la victime présumée d’une infraction pénale aux fins de sa mise en accusation – Notion de finalité autre que celles pour lesquelles les données ont été collectées – Données utilisées par le parquet d’un État membre aux fins de sa défense dans le cadre d’un recours en responsabilité de l’État] | 6 |
| 2023/C 35/08 | Affaire C-247/21: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 8 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Luxury Trust Automobil GmbH / Finanzamt Österreich [Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 42, sous a) – Article 197, paragraphe 1, sous c) – Article 226, point 11 bis – Article 141 – Exonération – Opération triangulaire – Désignation du destinataire final d’une livraison comme étant redevable de la TVA – Factures – Mention Autoliquidation – Caractère obligatoire – Omission de cette mention sur une facture – Rectification rétroactive de la facture] | 8 |
| 2023/C 35/09 | Affaire C-348/21: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski gradski sad — Bulgarie) — procédure pénale contre HYA, IP, DD, ZI, SS [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/343 – Renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales – Article 8, paragraphe 1 – Droit d’une personne poursuivie d’assister à son procès – Article 47, deuxième alinéa, et article 48, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un procès équitable et droits de la défense – Interrogatoire de témoins à charge en l’absence de la personne poursuivie et de son avocat lors de la phase préliminaire de la procédure pénale – Impossibilité d’interroger les témoins à charge lors de la phase judiciaire de cette procédure – Réglementation nationale permettant à une juridiction pénale de fonder sa décision sur la déposition antérieure desdits témoins] | 9 |
| 2023/C 35/10 | Affaire C-370/21: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 1er décembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Landgericht München I — Allemagne) — DOMUS-Software-AG / Marc Braschoß Immobilien GmbH (Renvoi préjudiciel – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Indemnisation pour les frais de recouvrement exposés par le créancier en cas de retard de paiement du débiteur – Article 6 – Montant forfaitaire minimal de 40 euros – Retard de plusieurs paiements en rémunération de fournitures de marchandises ou de prestations de services à caractère périodique effectuées en exécution d’un seul et même contrat) | 9 |
| 2023/C 35/11 | Affaire C-378/21: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 8 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzgericht — Autriche) — P GmbH / Finanzamt Österreich [Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 203 – Régularisation de la déclaration de TVA – Bénéficiaires de services ne pouvant faire valoir de droit à déduction – Absence de risque de perte de recettes fiscales] | 10 |
| 2023/C 35/12 | Affaire C-409/21: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 1er décembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Varhoven administrativen sad — Bulgarie) — DELID EOOD / Izpalnitelen direktor na Darzhaven fond Zemedelie [Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune (PAC) – Financement par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Règlement (UE) no 1305/2013 – Aide à l’investissement – Réglementation nationale soumettant l’octroi de l’aide à la condition que le demandeur présente un certificat d’enregistrement d’un site d’élevage établi à son nom et démontre que, à la date de l’introduction de sa demande, la production de son exploitation agricole est équivalente à au moins 8000 euros] | 11 |
| 2023/C 35/13 | Affaire C-419/21: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 1er décembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie — Pologne) — X sp. z o.o., sp. k. / Z (Renvoi préjudiciel – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Article 2, point 1 – Notion de transactions commerciales – Indemnisation pour les frais de recouvrement exposés par le créancier en cas de retard de paiement du débiteur – Article 6 – Montant forfaitaire minimum de 40 euros – Retard de plusieurs paiements en rémunération de fournitures de marchandises ou de prestations de services effectuées en exécution d’un seul et même contrat) | 12 |
| 2023/C 35/14 | Affaire C-512/21: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 1er décembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Törvényszék — Hongrie) — Aquila Part Prod Com S.A / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 168 – Droit à déduction de la TVA – Principes de neutralité fiscale, d’effectivité et de proportionnalité – Fraude – Preuve – Obligation de diligence de l’assujetti – Prise en considération d’une violation des obligations découlant des dispositions nationales et du droit de l’Union relatives à la sécurité de la chaîne alimentaire – Mandat donné par l’assujetti à un tiers pour effectuer les opérations taxées – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit à un procès équitable] | 12 |
| 2023/C 35/15 | Affaire C-564/21: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 1er décembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Wiesbaden — Allemagne) — BU / Bundesrepublik Deutschland (Renvoi préjudiciel – Droits fondamentaux – Droit à un recours effectif – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Politique d’asile – Directive 2013/32/UE – Article 11, paragraphe 1, article 23, paragraphe 1, et article 46, paragraphes 1 et 3 – Accès aux informations versées au dossier du demandeur – Intégralité du dossier – Métadonnées – Communication de ce dossier sous la forme de fichiers électroniques individuels non structurés – Information par écrit – Copie numérisée de la décision revêtue d’une signature manuscrite – Tenue du dossier électronique sans archivage d’un dossier papier) | 14 |
| 2023/C 35/16 | Affaire C-595/21: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 1er décembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Bayerisches Verwaltungsgericht Ansbach — Allemagne) — LSI — Germany GmbH / Freistaat Bayern [Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Information des consommateurs sur les denrées alimentaires – Règlement (UE) no 1169/2011 – Article 17 et annexe VI, partie A, point 4 – Dénomination de la denrée alimentaire – Nom du produit – Mentions obligatoires sur l’étiquetage des denrées alimentaires – Composant ou ingrédient utilisé pour la substitution totale ou partielle de celui que les consommateurs s’attendent à voir normalement utilisé ou présent dans une denrée alimentaire] | 15 |
| 2023/C 35/17 | Affaire C-600/21: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 8 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — QE / Caisse régionale de Crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 3, paragraphe 1 – Article 4 – Critères d’appréciation du caractère abusif d’une clause – Clause portant sur la déchéance du terme d’un contrat de prêt – Dispense contractuelle de mise en demeure) | 16 |
| 2023/C 35/18 | Affaire C-625/21: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 8 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — VB / GUPFINGER Einrichtungsstudio GmbH (Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Dénonciation illégitime d’un contrat par le consommateur – Clause déclarée abusive déterminant le droit du professionnel à la réparation du préjudice – Application du droit interne à caractère supplétif) | 17 |
| 2023/C 35/19 | Affaire C-731/21: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 8 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg — Luxembourg) — GV / Caisse nationale d’assurance pension [Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Article 45 TFUE – Travailleurs – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 7, paragraphes 1 et 2 – Égalité de traitement – Avantages sociaux – Pension de survie – Membres d’un partenariat civil – Réglementation nationale subordonnant l’octroi d’une pension de survie à l’inscription au registre national d’un partenariat valablement conclu et inscrit dans un autre État membre] | 17 |
| 2023/C 35/20 | Affaire C-769/21: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 8 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Administratīvā rajona tiesa — Lettonie) — AAS BTA Baltic Insurance Company / Iepirkumu uzraudzības birojs, Tieslietu ministrija (Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 18, paragraphe 1 – Principes d’égalité de traitement, de transparence et de proportionnalité – Décision de retrait d’appel d’offres – Offres présentées séparément par deux soumissionnaires relevant d’un même opérateur économique et constituant les deux offres économiquement les plus avantageuses – Refus de l’adjudicataire de signer le contrat – Décision du pouvoir adjudicateur de refuser l’offre du soumissionnaire suivant, de mettre fin à la procédure et de lancer un nouvel appel d’offres) | 18 |
| 2023/C 35/21 | Affaire C-492/22 PPU: Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Amsterdam — Pays-Bas) — Exécution d’un mandat d’arrêt européen émis contre CJ (Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 6, paragraphe 2 – Détermination des autorités judiciaires compétentes – Décision de report de la remise adoptée par un organe n’ayant pas la qualité d’autorité judiciaire d’exécution – Article 23 – Expiration des délais prévus pour la remise – Conséquences – Article 12 et article 24, paragraphe 1 – Maintien en détention de la personne recherchée, aux fins de poursuites pénales dans l’État membre d’exécution – Articles 6, 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit de la personne poursuivie de comparaître en personne à son procès) | 19 |
| 2023/C 35/22 | Affaire C-597/21: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 15 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Centro Petroli Roma Srl / Agenzia delle Dogane e dei Monopoli (Renvoi préjudiciel – Articles 53 et 99 du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Portée de l’obligation de renvoi des juridictions nationales statuant en dernier ressort – Exceptions à cette obligation – Critères – Situations dans lesquelles l’interprétation correcte du droit de l’Union s’impose avec une telle évidence qu’elle ne laisse place à aucun doute raisonnable – Condition pour la juridiction nationale statuant en dernier ressort d’être convaincue que la même évidence s’imposerait également aux autres juridictions de dernier ressort des États membres et à la Cour) | 20 |
| 2023/C 35/23 | Affaire C-138/22: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 18 novembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy dla Warszawy — Śródmieścia w Warszawie — Pologne) — TD, SD / mBank S.A. (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Crédit hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Clauses abusives – Nullité du contrat pour inclusion de clauses abusives ou de clauses contraires à la loi – Choix du consommateur – Interprétation du droit national – Incompétence manifeste) | 20 |
| 2023/C 35/24 | Affaire C-229/22: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 2 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Specializat Cluj — Roumanie) — NC / Compania Naţională de Transporturi Aeriene Tarom SA [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 5, paragraphe 1, sous c), iii) – Indemnisation et assistance des passagers – Annulation d’un vol – Droit à indemnisation en cas d’offre de réacheminement – Conditions – Divergence entre les différentes versions linguistiques d’une disposition du droit de l’Union – Réacheminement permettant aux passagers de partir au plus tôt une heure avant l’heure de départ prévue] | 21 |
| 2023/C 35/25 | Affaire C-389/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 13 juin 2022 — GC e.a./Croce Rossa Italiana e.a. | 22 |
| 2023/C 35/26 | Affaire C-594/22 P: Pourvoi formé le 14 septembre 2022 par Gugler France contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 13 juillet 2022 dans l’affaire T-147/21, Gugler France/EUIPO — Gugler (GUGLER) | 23 |
| 2023/C 35/27 | Affaire C-623/22: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour constitutionnelle (Belgique) le 29 septembre 2022 — Belgian Association of Tax Lawyers e.a. / Premier ministre/ Eerste Minister | 23 |
| 2023/C 35/28 | Affaire C-639/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank Gelderland (Pays-Bas) le 12 octobre 2022 — X/Inspecteur van de Belastingdienst Utrecht | 24 |
| 2023/C 35/29 | Affaire C-640/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank Gelderland (Pays-Bas) le 12 octobre 2022 — Fiscale Eenheid Achmea BV/Inspecteur van de Belastingdienst Amsterdam | 25 |
| 2023/C 35/30 | Affaire C-641/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank Gelderland (Pays-Bas) le 12 octobre 2022 — Y/Inspecteur van de Belastingdienst Amsterdam | 26 |
| 2023/C 35/31 | Affaire C-642/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank Gelderland (Pays-Bas) le 12 octobre 2022 — Stichting Pensioenfonds voor Fysiotherapeuten/Inspecteur van de Belastingdienst Maastricht | 26 |
| 2023/C 35/32 | Affaire C-643/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank Gelderland (Pays-Bas) le 12 octobre 2022 — Stichting BPL Pensioen/Inspecteur van de Belastingdienst Utrecht | 27 |
| 2023/C 35/33 | Affaire C-644/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank Gelderland (Pays-Bas) le 12 octobre 2022 — Stichting Bedrijfstakpensioensfonds voor het levensmiddelenbedrijf (BPFL)/Inspecteur van de Belastingdienst Utrecht | 28 |
| 2023/C 35/34 | Affaire C-650/22: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'appel de Mons (Belgique) le 17 octobre 2022 — Fédération internationale de football association (FIFA) / BZ | 28 |
| 2023/C 35/35 | Affaire C-654/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen Afdeling Gent (Belgique) le 19 octobre 2022 — FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de voedselketen & Leefmilieu/Triferto Belgium NV | 29 |
| 2023/C 35/36 | Affaire C-658/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Najwyższy (Pologne) le 19 octobre 2022 | 30 |
| 2023/C 35/37 | Affaire C-670/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Berlin (Allemagne) le 24 octobre 2022 — Procédure pénale contre M.N. | 31 |
| 2023/C 35/38 | Affaire C-677/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy Katowice — Wschód w Katowicach (Pologne) le 2 novembre 2022 — Przedsiębiorstwo Produkcyjno — Handlowo — Usługowe A./P. S.A. | 33 |
| 2023/C 35/39 | Affaire C-678/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy dla Krakowa — Podgórza w Krakowie (Pologne) le 3 novembre 2022 — Profi Credit Polska S.A./G.N. | 33 |
| 2023/C 35/40 | Affaire C-682/22: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Upravni sud u Zagrebu (Croatie) le 2 novembre 2022 — LM/Ministarstvo financija Republike Hrvatske, Samostalni sektor za drugostupanjski upravni postupak | 34 |
| 2023/C 35/41 | Affaire C-683/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 4 novembre 2022 — Adusbef — Associazione difesa utenti servizi bancari e finanziari e.a./Presidenza del Consiglio dei ministri e.a. | 35 |
| 2023/C 35/42 | Affaire C-689/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Oristano (Italie) le 9 novembre 2022 — S.G./Unione di Comuni Alta Marmilla | 35 |
| 2023/C 35/43 | Affaire C-693/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie (Pologne) le 10 novembre 2022 — I. sp. z o.o./M. W. | 36 |
| 2023/C 35/44 | Affaire C-695/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Městský soud v Praze (République tchèque) le 10 novembre 2022 — Fondee a.s./Česká národní banka | 36 |
| 2023/C 35/45 | Affaire C-698/22: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Apelativen sad Varna (Bulgarie) le 14 novembre 2022 — procédure pénale à l’encontre de TP et OF | 37 |
| 2023/C 35/46 | Affaire C-721/22 P: Pourvoi formé le 24 novembre 2022 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 14 septembre 2022 dans l’affaire T-775/20, PB / Commission | 38 |
| 2023/C 35/47 | Affaire C-742/22: Requête en autorisation de procéder à une saisie-arrêt introduite le 30 novembre 2022 — Ntinos Ramon/Commission européenne | 39 |
| | Tribunal |
| 2023/C 35/48 | Affaires jointes T-316/14 RENV et T-148/19: Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2022 — PKK/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre du PKK dans le cadre de la lutte contre le terrorisme – Gel des fonds – Position commune 2001/931/PESC – Applicabilité aux situations de conflit armé – Groupe terroriste – Base factuelle des décisions de gel des fonds – Décision prise par une autorité compétente – Autorité d’un État tiers – Réexamen – Proportionnalité – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Adaptation de la requête) | 41 |
| 2023/C 35/49 | Affaire T-698/16: Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2022 — Trasta Komercbanka e.a./BCE (Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit – Décès d’un requérant – Non-lieu à statuer partiel – Compétences des autorités nationales des États membres participants et de la BCE au sein du mécanisme de surveillance unique – Égalité de traitement – Proportionnalité – Confiance légitime – Sécurité juridique – Détournement de pouvoir – Droits de la défense – Obligation de motivation) | 43 |
| 2023/C 35/50 | Affaire T-101/18: Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2022 — Autriche/Commission (Aides d’État – Industrie nucléaire – Aide envisagée par la Hongrie pour le développement de deux nouveaux réacteurs nucléaires sur le site de Paks – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur sous réserve du respect de certains engagements – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Conformité de l’aide avec le droit de l’Union autre que le droit des aides d’État – Lien indissociable – Promotion de l’énergie nucléaire – Article 192, premier alinéa, du traité Euratom – Principes de protection de l’environnement, du pollueur-payeur, de précaution et de durabilité – Détermination de l’activité économique concernée – Défaillance du marché – Distorsion de la concurrence – Proportionnalité de l’aide – Nécessité d’une intervention de l’État – Détermination des éléments de l’aide – Procédure de passation de marchés publics – Obligation de motivation) | 44 |
| 2023/C 35/51 | Affaire T-275/19: Arrêt du Tribunal du 7 décembre 2022 — PNB Banka/BCE [Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Pouvoirs de la BCE – Pouvoirs d’enquête – Inspections sur place – Article 12 du règlement (UE) no 1024/2013 – Décision de la BCE de mener une inspection dans les locaux d’un établissement de crédit moins important – Recours en annulation – Acte susceptible de recours – Recevabilité – Compétence de la BCE – Obligation de motivation – Éléments de nature à justifier une inspection – Article 106 du règlement de procédure – Demande d’audience dépourvue de motivation] | 45 |
| 2023/C 35/52 | Affaire T-301/19: Arrêt du Tribunal du 7 décembre 2022 — PNB Banka/BCE [Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 6, paragraphe 5, sous b), du règlement (UE) no 1024/2013 – Nécessité d’une surveillance directe par la BCE d’un établissement de crédit moins important – Demande de l’autorité compétente nationale – Article 68, paragraphe 5, du règlement (UE) no 468/2014 – Décision de la BCE classant PNB Banka comme entité importante soumise à sa surveillance prudentielle directe – Obligation de motivation – Proportionnalité – Droits de la défense – Accès au dossier administratif – Rapport prévu à l’article 68, paragraphe 3, du règlement no 468/2014 – Article 106 du règlement de procédure – Demande d’audience dépourvue de motivation] | 46 |
| 2023/C 35/53 | Affaire T-330/19: Arrêt du Tribunal du 7 décembre 2022 — PNB Banka/BCE (Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 22 de la directive 2013/36/UE – Opposition de la BCE à l’acquisition de participations qualifiées dans un établissement de crédit – Point de départ de la période d’évaluation – Intervention de la BCE lors de la phase initiale de la procédure – Critères de stabilité financière du candidat acquéreur et de respect des exigences prudentielles – Existence d’un motif raisonnable d’opposition à l’acquisition sur la base d’un seul ou de plusieurs critères d’évaluation – Article 106 du règlement de procédure – Demande d’audience dépourvue de motivation) | 46 |
| 2023/C 35/54 | Affaire T-230/20: Arrêt du Tribunal du 7 décembre 2022 — PNB Banka/BCE [Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Règlement (UE) no 1024/2013 – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Décision de retrait de l’agrément de l’établissement de crédit PNB Banka – Proposition de retrait d’agrément de l’autorité compétente nationale – Décision d’insolvabilité de PNB Banka – Délai raisonnable – Obligation de motivation – Proportionnalité] | 47 |
| 2023/C 35/55 | Affaire T-275/20: Arrêt du Tribunal du 23 novembre 2022 — Westfälische Drahtindustrie e.a./Commission (Recours en annulation et en indemnité – Concurrence – Ententes – Marché européen de l’acier de précontrainte – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Sursis à l’obligation de constituer une garantie bancaire – Échelonnement des paiements effectués à titre provisoire – Arrêt annulant partiellement la décision et fixant une amende d’un montant identique à celui de l’amende initialement infligée – Imputation des paiements effectués à titre provisoire – Intérêts de retard – Article 266, premier alinéa, TFUE – Enrichissement sans cause – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Répétition de l’indu – Absence de base légale – Illégalité) | 48 |
| 2023/C 35/56 | Affaire T-537/20: Arrêt du Tribunal du 7 décembre 2022 — Lituanie/Commission [FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la Lituanie – Aide à la retraite anticipée – Article 52, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 – Article 34, paragraphe 6, et article 35, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 908/2014] | 49 |
| 2023/C 35/57 | Affaire T-130/21: Arrêt du Tribunal du 7 décembre 2022 — CCPL e.a./Commission (Concurrence – Ententes – Emballages alimentaires pour la vente au détail – Décision modifiant le montant d’une amende – Modalités du calcul de l’amende – Imputabilité du comportement infractionnel – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Plafond de l’amende – Proportionnalité – Égalité de traitement – Capacité contributive) | 49 |
| 2023/C 35/58 | Affaire T-221/21: Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2022 — Italie/Commission [FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Régime d’aides à la surface – Corrections financières – Notion de prairies permanentes – Article 4, paragraphe 1, sous h), du règlement (UE) no 1307/2013 – Article 5, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) no 499/2014] | 50 |
| 2023/C 35/59 | Affaire T-401/21: Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2022 — KN/Parlement (Droit institutionnel – Membre du CESE – Procédure de décharge sur l’exécution du budget du CESE pour l’exercice 2019 – Résolution du Parlement désignant le requérant comme étant l’auteur de comportements de harcèlement moral – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité – Recours en indemnité – Protection des données à caractère personnel – Présomption d’innocence – Obligation de confidentialité – Principe de bonne administration – Proportionnalité – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers) | 51 |
| 2023/C 35/60 | Affaire T-487/21: Arrêt du Tribunal du 7 décembre 2022 — Neoperl/EUIPO (Représentation d’un insert sanitaire cylindrique) [Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne représentant un insert sanitaire cylindrique – Marque de position tactile – Motifs absolus de refus – Champ d’application de la loi – Relevé d’office – Examen par la chambre de recours du caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001] – Signe non susceptible de constituer une marque de l’Union européenne – Absence d’une représentation graphique précise et complète en elle-même de l’impression tactile produite par le signe – Article 4 et article 7, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2007 [devenus article 4 et article 7, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]] | 51 |
| 2023/C 35/61 | Affaire T-515/21: Arrêt du Tribunal du 23 novembre 2022 — Zeta Farmaceutici/EUIPO — Specchiasol (EUPHYTOS) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale EUPHYTOS – Marque de l’Union européenne figurative antérieure EuPhidra – Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure – Article 56, paragraphe 2, et article 43, paragraphe 2, du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 64, paragraphe 2, et article 47, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] – Périodes pertinentes – Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Qualification de preuves nouvelles ou complémentaires – Article 95, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Article 27, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/625] | 52 |
| 2023/C 35/62 | Affaire T-612/21: Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2022 — ADS L. Kowalik, B. Włodarczyk/EUIPO — ESSAtech (Accessoire pour télécommande sans fil) [Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un accessoire pour télécommande sans fil – Motif de nullité – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par la fonction technique de celui-ci – Article 8, paragraphe 1, et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Faits invoqués ou preuves produites pour la première fois devant la chambre de recours – Article 63, paragraphe 2, du règlement no 6/2002 – Obligation de motivation – Article 41, paragraphe 1, et paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux] | 53 |
| 2023/C 35/63 | Affaire T-623/21: Arrêt du Tribunal du 7 décembre 2022 — Puma/EUIPO — Vaillant (Puma) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Puma – Marque de l’Union européenne figurative antérieure PUMA – Motif relatif de refus – Atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001] | 53 |
| 2023/C 35/64 | Affaire T-678/21: Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2022 — Mendes/EUIPO — Actial Farmaceutica (VSL3TOTAL) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale VSL3TOTAL – Marque de l’Union européenne verbale antérieure VSL#3 – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Similitude des produits – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]] | 54 |
| 2023/C 35/65 | Affaire T-701/21: Arrêt du Tribunal du 23 novembre 2022 — Allessa/EUIPO — Dumerth (CASSELLAPARK) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale CASSELLAPARK – Motifs absolus de refus – Caractère distinctif – Absence de caractère descriptif – Absence de marque de nature à tromper le public – Article 7, paragraphe 1, sous b), c) et g), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), c) et g), du règlement (UE) 2017/1001] – Obligation de motivation – Article 94 du règlement 2017/1001] | 55 |
| 2023/C 35/66 | Affaire T-738/21: Arrêt du Tribunal du 7 décembre 2022 — Bora Creations/EUIPO (essence) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative essence – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001] | 55 |
| 2023/C 35/67 | Affaire T-747/21: Arrêt du Tribunal du 7 décembre 2022 — Borussia VfL 1900 Mönchengladbach/EUIPO — Neng (Fohlenelf) [Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale Fohlenelf – Usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), article 94, paragraphe 1, et article 97, paragraphe 1, sous d), du règlement (UE) 2017/1001] | 56 |
| 2023/C 35/68 | Affaire T-780/21: Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2022 — Lila Rossa Engros/EUIPO (LiLAC) [Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative LiLAC – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] | 57 |
| 2023/C 35/69 | Affaire T-12/22: Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2022 — Hasco TM/EUIPO — Esi (NATURCAPS) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale NATURCAPS – Marque nationale verbale antérieure NATURKAPS – Absence d’usage sérieux de la marque antérieure – Article 64, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 – Qualification des produits pharmaceutiques et compléments alimentaires] | 57 |
| 2023/C 35/70 | Affaire T-85/22: Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2022 — Korporaciya Masternet/EUIPO — Stayer Ibérica (STAYER) [Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale STAYER – Usage sérieux de la marque – Article 15 et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 18 et article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Qualification des produits pour lesquels l’usage sérieux a été démontré] | 58 |
| 2023/C 35/71 | Affaire T-151/22: Arrêt du Tribunal du 23 novembre 2022 — General Wire Spring/EUIPO (GENERAL PIPE CLEANERS) [Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale GENERAL PIPE CLEANERS – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] | 58 |
| 2023/C 35/72 | Affaire T-155/22: Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2022 — Korporaciya Masternet/EUIPO — Stayer Ibérica (STAYER) [Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative STAYER – Usage sérieux de la marque – Article 15 et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 18 et article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Qualification des produits pour lesquels l’usage sérieux a été démontré] | 59 |
| 2023/C 35/73 | Affaire T-159/22: Arrêt du Tribunal du 7 décembre 2022 — Sanetview/EUIPO — 2boca2catering (Las Cebras) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Las Cebras – Marque nationale figurative antérieure LEZEBRA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] | 60 |
| 2023/C 35/74 | Affaire T-379/16: Ordonnance du Tribunal du 30 novembre 2022 — Basicmed Enterprises e.a./Conseil e.a. (Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – Programme de soutien à la stabilité de Chypre – Décision du conseil des gouverneurs de la BCE relative à la fourniture de liquidités d’urgence à la suite d’une demande de la Banque centrale de Chypre – Déclarations de l’Eurogroupe des 25 mars, 12 avril, 13 mai et 13 septembre 2013 concernant Chypre – Décision 2013/236/UE – Décision d’exécution 2013/463/UE – Protocole d’accord du 26 avril 2013 sur les conditions spécifiques de politique économique conclu entre Chypre et le Mécanisme européen de stabilité – Compétence du Tribunal – Recevabilité – Exigences de forme – Épuisement des voies de recours internes – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Droit de propriété – Confiance légitime – Égalité de traitement – Recours en partie porté devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître, en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit) | 60 |
| 2023/C 35/75 | Affaire T-640/20: Ordonnance du Tribunal du 22 novembre 2022 — Validity/Commission [Recours en annulation – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à un projet d’appel à propositions cofinancé par le FEDER – Documents émanant d’un État membre – Refus partiel d’accès – Divulgation après l’introduction du recours – Disparition de l’intérêt à agir – Non-lieu à statuer partiel – Demande d’adaptation de la requête – Irrecevabilité partielle] | 61 |
| 2023/C 35/76 | Affaire T-800/21: Ordonnance du Tribunal du 22 novembre 2022 — Fieldpoint (Cyprus)/EUIPO (HYPERLIGHTOPTICS) [Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale HYPERLIGHTOPTICS – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Égalité de traitement – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit] | 62 |
| 2023/C 35/77 | Affaire T-801/21: Ordonnance du Tribunal du 22 novembre 2022 — Fieldpoint (Cyprus)/EUIPO (HYPERLIGHTEYEWEAR) [Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale HYPERLIGHTEYEWEAR – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Égalité de traitement – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit] | 62 |
| 2023/C 35/78 | Affaire T-595/22: Recours introduit le 21 septembre 2022 — Ferreira de Macedo Silva/Frontex | 63 |
| 2023/C 35/79 | Affaire T-650/22: Recours introduit le 7 décembre 2022 — Athlet Ltd/EUIPO — Heuver Bandengroothandel (ATHLET) | 64 |
| 2023/C 35/80 | Affaire T-688/22: Recours introduit le 11 novembre 2022 — FOF/Commission | 64 |
| 2023/C 35/81 | Affaire T-691/22: Recours introduit le 12 novembre 2022 — Fontwell/Commission | 65 |
| 2023/C 35/82 | Affaire T-700/22: Recours introduit le 12 novembre 2022 — Mission/Commission | 65 |
| 2023/C 35/83 | Affaire T-705/22: Recours introduit le 13 novembre 2022 — Durie/Commission | 66 |
| 2023/C 35/84 | Affaire T-707/22: Recours introduit le 14 novembre 2022 — Ostrava/Commission | 66 |
| 2023/C 35/85 | Affaire T-708/22: Recours introduit le 14 novembre 2022 — White Pearl/Commission | 67 |
| 2023/C 35/86 | Affaire T-710/22: Recours introduit le 13 novembre 2022 — Starboard/Commission | 67 |
| 2023/C 35/87 | Affaire T-711/22: Recours introduit le 13 novembre 2022 — Caledonian/Commission | 68 |
| 2023/C 35/88 | Affaire T-712/22: Recours introduit le 13 novembre 2022 — Fuchinvest/Commission | 68 |
| 2023/C 35/89 | Affaire T-716/22: Recours introduit le 14 novembre 2022 — Administradora Fortaleza e.a./Commission | 69 |
| 2023/C 35/90 | Affaire T-717/22: Recours introduit le 14 novembre 2022 — Newco/Commission | 69 |
| 2023/C 35/91 | Affaire T-721/22: Recours introduit le 15 novembre 2022 — Bourbon Offshore Interoil Shipping/Commission | 70 |
| 2023/C 35/92 | Affaire T-730/22: Recours introduit le 18 novembre 2022 — LG et autres/Commission | 71 |
| 2023/C 35/93 | Affaire T-743/22: Recours introduit le 25 novembre 2022 — Mazepin/Conseil | 71 |
| 2023/C 35/94 | Affaire T-751/22: Recours introduit le 1er décembre 2022 — Mazzone/Parlement | 72 |
| 2023/C 35/95 | Affaire T-752/22: Recours introduit le 1er décembre 2022 — Ceravolo/Parlement | 74 |
| 2023/C 35/96 | Affaire T-757/22: Recours introduit le 5 décembre 2022 — Puma/EUIPO — Road Star Group (Chaussures) | 76 |
| 2023/C 35/97 | Affaire T-758/22: Recours introduit le 5 décembre 2022 — Puma /EUIPO — Fujian Daocheng Electronic Commerce (Chaussures) | 77 |
| 2023/C 35/98 | Affaire T-763/22: Recours introduit le 7 décembre 2022 — Kesaev/Conseil | 78 |
| 2023/C 35/99 | Affaire T-764/22: Recours introduit le 8 décembre 2022 — bet365 Group/EUIPO (bet365) | 79 |
| 2023/C 35/100 | Affaire T-767/22: Recours introduit le 9 décembre 2022 — Hoffmann/EUIPO — Moldex/Metric (Holex) | 80 |
| 2023/C 35/101 | Affaire T-782/22: Recours introduit le 13 décembre 2022 — Cogebi et Cogebi/Conseil | 80 |
| 2023/C 35/102 | Affaire T-782/16: Ordonnance du Tribunal du 30 novembre 2022 — Timberland Europe/Commission | 81 |
| 2023/C 35/103 | Affaire T-481/21: Ordonnance du Tribunal du 1 décembre 2022 — Foz/Conseil | 81 |
| 2023/C 35/104 | Affaire T-150/22: Ordonnance du Tribunal du 28 novembre 2022 — Lilly Drogerie/EUIPO — Lillydoo (LILLYDOO kids) | 82 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2023/C 35/02

Affaire C-141/20: Arrêt de la Cour (première chambre) du 1er décembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Finanzamt Kiel / Norddeutsche Gesellschaft für Diakonie mbH [Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Sixième directive 77/388/CEE – Article 4, paragraphe 4, second alinéa – Assujettis – Faculté pour les États membres de considérer comme un seul assujetti des entités indépendantes du point de vue juridique mais étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l’organisation (groupement TVA) – Réglementation nationale désignant l’organe faîtier du groupement TVA comme seul assujetti – Notion de liens étroits sur le plan financier – Nécessité pour l’organe faîtier de disposer d’une majorité de droits de vote, en sus d’une majorité participative – Absence – Appréciation de l’indépendance d’une entité économique à l’aune des critères standardisés – Portée]

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2023/C 35/03

Affaire C-269/20: Arrêt de la Cour (première chambre) du 1er décembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Finanzamt T / S [Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Sixième directive 77/388/CEE – Article 4, paragraphe 4, second alinéa – Assujettis – Faculté pour les États membres de considérer comme un seul assujetti des personnes indépendantes du point de vue juridique mais étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l’organisation (groupement TVA) – Réglementation nationale désignant l’organe faîtier du groupement TVA comme seul assujetti – Prestations internes au groupement TVA – Article 6, paragraphe 2, sous b) – Prestations de services fournies à titre gratuit – Notion de fins étrangères à l’entreprise]

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2023/C 35/04

Affaire C-460/20: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — TU, RE / Google LLC [Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Directive 95/46/CE – Article 12, sous b) – Article 14, premier alinéa, sous a) – Règlement (UE) 2016/679 – Article 17, paragraphe 3, sous a) – Exploitant d’un moteur de recherche sur Internet – Recherche effectuée à partir du nom d’une personne – Affichage d’un lien menant vers des articles contenant des informations prétendument inexactes dans la liste de résultats de recherche – Affichage, sous la forme de vignettes (thumbnails), des photographies illustrant ces articles dans la liste de résultats d’une recherche d’images – Demande de déréférencement adressée à l’exploitant du moteur de recherche – Mise en balance des droits fondamentaux – Articles 7, 8, 11 et 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Obligations et responsabilités incombant à l’exploitant du moteur de recherche du traitement d’une demande de déréférencement – Charge de la preuve pesant sur le demandeur de déréférencement]

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2023/C 35/05

Affaire C-653/20 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 1er décembre 2022 — Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) / Guillaume Vincenti (Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 45, paragraphe 1 – Promotion – Décision de ne pas promouvoir un fonctionnaire – Article 41, paragraphe 1, et paragraphe 2, sous a), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit d’être entendu – Obligation de motivation)

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2023/C 35/06

Affaire C-694/20: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Grondwettelijk Hof — Belgique) — Orde van Vlaamse Balies, IG, Belgian Association of Tax Lawyers, CD, JU / Vlaamse Regering [Renvoi préjudiciel – Coopération administrative dans le domaine fiscal – Échange automatique et obligatoire d’informations en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration – Directive 2011/16/UE, telle que modifiée par la directive (UE) 2018/822 – Article 8 bis ter, paragraphe 5 – Validité – Secret professionnel de l’avocat – Dispense de l’obligation de déclaration au bénéfice de l’avocat intermédiaire soumis au secret professionnel – Obligation de cet avocat intermédiaire de notifier à tout autre intermédiaire qui n’est pas son client les obligations de déclaration qui lui incombent – Articles 7 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne]

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2023/C 35/07

Affaire C-180/21: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle de Administrativen sad — Blagoevgrad — Bulgarie) — VS / Inspektor v Inspektorata kam Visshia sadeben savet [Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Articles 2, 4 et 6 – Applicabilité du règlement 2016/679 – Notion d’intérêt légitime – Notion de mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique – Directive (UE) 2016/680 – Articles 1er, 3, 4, 6 et 9 – Licéité du traitement de données à caractère personnel collectées dans le cadre d’une enquête pénale – Traitement ultérieur de données relatives à la victime présumée d’une infraction pénale aux fins de sa mise en accusation – Notion de finalité autre que celles pour lesquelles les données ont été collectées – Données utilisées par le parquet d’un État membre aux fins de sa défense dans le cadre d’un recours en responsabilité de l’État]

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2023/C 35/08

Affaire C-247/21: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 8 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Luxury Trust Automobil GmbH / Finanzamt Österreich [Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 42, sous a) – Article 197, paragraphe 1, sous c) – Article 226, point 11 bis – Article 141 – Exonération – Opération triangulaire – Désignation du destinataire final d’une livraison comme étant redevable de la TVA – Factures – Mention Autoliquidation – Caractère obligatoire – Omission de cette mention sur une facture – Rectification rétroactive de la facture]

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2023/C 35/09

Affaire C-348/21: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski gradski sad — Bulgarie) — procédure pénale contre HYA, IP, DD, ZI, SS [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/343 – Renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales – Article 8, paragraphe 1 – Droit d’une personne poursuivie d’assister à son procès – Article 47, deuxième alinéa, et article 48, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un procès équitable et droits de la défense – Interrogatoire de témoins à charge en l’absence de la personne poursuivie et de son avocat lors de la phase préliminaire de la procédure pénale – Impossibilité d’interroger les témoins à charge lors de la phase judiciaire de cette procédure – Réglementation nationale permettant à une juridiction pénale de fonder sa décision sur la déposition antérieure desdits témoins]

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2023/C 35/10

Affaire C-370/21: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 1er décembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Landgericht München I — Allemagne) — DOMUS-Software-AG / Marc Braschoß Immobilien GmbH (Renvoi préjudiciel – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Indemnisation pour les frais de recouvrement exposés par le créancier en cas de retard de paiement du débiteur – Article 6 – Montant forfaitaire minimal de 40 euros – Retard de plusieurs paiements en rémunération de fournitures de marchandises ou de prestations de services à caractère périodique effectuées en exécution d’un seul et même contrat)

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2023/C 35/11

Affaire C-378/21: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 8 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzgericht — Autriche) — P GmbH / Finanzamt Österreich [Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 203 – Régularisation de la déclaration de TVA – Bénéficiaires de services ne pouvant faire valoir de droit à déduction – Absence de risque de perte de recettes fiscales]

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2023/C 35/12

Affaire C-409/21: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 1er décembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Varhoven administrativen sad — Bulgarie) — DELID EOOD / Izpalnitelen direktor na Darzhaven fond Zemedelie [Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune (PAC) – Financement par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Règlement (UE) no 1305/2013 – Aide à l’investissement – Réglementation nationale soumettant l’octroi de l’aide à la condition que le demandeur présente un certificat d’enregistrement d’un site d’élevage établi à son nom et démontre que, à la date de l’introduction de sa demande, la production de son exploitation agricole est équivalente à au moins 8000 euros]

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2023/C 35/13

Affaire C-419/21: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 1er décembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie — Pologne) — X sp. z o.o., sp. k. / Z (Renvoi préjudiciel – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Article 2, point 1 – Notion de transactions commerciales – Indemnisation pour les frais de recouvrement exposés par le créancier en cas de retard de paiement du débiteur – Article 6 – Montant forfaitaire minimum de 40 euros – Retard de plusieurs paiements en rémunération de fournitures de marchandises ou de prestations de services effectuées en exécution d’un seul et même contrat)

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2023/C 35/14

Affaire C-512/21: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 1er décembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Törvényszék — Hongrie) — Aquila Part Prod Com S.A / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 168 – Droit à déduction de la TVA – Principes de neutralité fiscale, d’effectivité et de proportionnalité – Fraude – Preuve – Obligation de diligence de l’assujetti – Prise en considération d’une violation des obligations découlant des dispositions nationales et du droit de l’Union relatives à la sécurité de la chaîne alimentaire – Mandat donné par l’assujetti à un tiers pour effectuer les opérations taxées – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit à un procès équitable]

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2023/C 35/15

Affaire C-564/21: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 1er décembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Wiesbaden — Allemagne) — BU / Bundesrepublik Deutschland (Renvoi préjudiciel – Droits fondamentaux – Droit à un recours effectif – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Politique d’asile – Directive 2013/32/UE – Article 11, paragraphe 1, article 23, paragraphe 1, et article 46, paragraphes 1 et 3 – Accès aux informations versées au dossier du demandeur – Intégralité du dossier – Métadonnées – Communication de ce dossier sous la forme de fichiers électroniques individuels non structurés – Information par écrit – Copie numérisée de la décision revêtue d’une signature manuscrite – Tenue du dossier électronique sans archivage d’un dossier papier)

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2023/C 35/16

Affaire C-595/21: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 1er décembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Bayerisches Verwaltungsgericht Ansbach — Allemagne) — LSI — Germany GmbH / Freistaat Bayern [Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Information des consommateurs sur les denrées alimentaires – Règlement (UE) no 1169/2011 – Article 17 et annexe VI, partie A, point 4 – Dénomination de la denrée alimentaire – Nom du produit – Mentions obligatoires sur l’étiquetage des denrées alimentaires – Composant ou ingrédient utilisé pour la substitution totale ou partielle de celui que les consommateurs s’attendent à voir normalement utilisé ou présent dans une denrée alimentaire]

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2023/C 35/17

Affaire C-600/21: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 8 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — QE / Caisse régionale de Crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 3, paragraphe 1 – Article 4 – Critères d’appréciation du caractère abusif d’une clause – Clause portant sur la déchéance du terme d’un contrat de prêt – Dispense contractuelle de mise en demeure)

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2023/C 35/18

Affaire C-625/21: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 8 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — VB / GUPFINGER Einrichtungsstudio GmbH (Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Dénonciation illégitime d’un contrat par le consommateur – Clause déclarée abusive déterminant le droit du professionnel à la réparation du préjudice – Application du droit interne à caractère supplétif)

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2023/C 35/19

Affaire C-731/21: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 8 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg — Luxembourg) — GV / Caisse nationale d’assurance pension [Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Article 45 TFUE – Travailleurs – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 7, paragraphes 1 et 2 – Égalité de traitement – Avantages sociaux – Pension de survie – Membres d’un partenariat civil – Réglementation nationale subordonnant l’octroi d’une pension de survie à l’inscription au registre national d’un partenariat valablement conclu et inscrit dans un autre État membre]

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2023/C 35/20

Affaire C-769/21: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 8 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Administratīvā rajona tiesa — Lettonie) — AAS BTA Baltic Insurance Company / Iepirkumu uzraudzības birojs, Tieslietu ministrija (Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 18, paragraphe 1 – Principes d’égalité de traitement, de transparence et de proportionnalité – Décision de retrait d’appel d’offres – Offres présentées séparément par deux soumissionnaires relevant d’un même opérateur économique et constituant les deux offres économiquement les plus avantageuses – Refus de l’adjudicataire de signer le contrat – Décision du pouvoir adjudicateur de refuser l’offre du soumissionnaire suivant, de mettre fin à la procédure et de lancer un nouvel appel d’offres)

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2023/C 35/21

Affaire C-492/22 PPU: Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Amsterdam — Pays-Bas) — Exécution d’un mandat d’arrêt européen émis contre CJ (Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 6, paragraphe 2 – Détermination des autorités judiciaires compétentes – Décision de report de la remise adoptée par un organe n’ayant pas la qualité d’autorité judiciaire d’exécution – Article 23 – Expiration des délais prévus pour la remise – Conséquences – Article 12 et article 24, paragraphe 1 – Maintien en détention de la personne recherchée, aux fins de poursuites pénales dans l’État membre d’exécution – Articles 6, 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit de la personne poursuivie de comparaître en personne à son procès)

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2023/C 35/22

Affaire C-597/21: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 15 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Centro Petroli Roma Srl / Agenzia delle Dogane e dei Monopoli (Renvoi préjudiciel – Articles 53 et 99 du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Portée de l’obligation de renvoi des juridictions nationales statuant en dernier ressort – Exceptions à cette obligation – Critères – Situations dans lesquelles l’interprétation correcte du droit de l’Union s’impose avec une telle évidence qu’elle ne laisse place à aucun doute raisonnable – Condition pour la juridiction nationale statuant en dernier ressort d’être convaincue que la même évidence s’imposerait également aux autres juridictions de dernier ressort des États membres et à la Cour)

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2023/C 35/23

Affaire C-138/22: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 18 novembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy dla Warszawy — Śródmieścia w Warszawie — Pologne) — TD, SD / mBank S.A. (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Crédit hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Clauses abusives – Nullité du contrat pour inclusion de clauses abusives ou de clauses contraires à la loi – Choix du consommateur – Interprétation du droit national – Incompétence manifeste)

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2023/C 35/24

Affaire C-229/22: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 2 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Specializat Cluj — Roumanie) — NC / Compania Naţională de Transporturi Aeriene Tarom SA [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 5, paragraphe 1, sous c), iii) – Indemnisation et assistance des passagers – Annulation d’un vol – Droit à indemnisation en cas d’offre de réacheminement – Conditions – Divergence entre les différentes versions linguistiques d’une disposition du droit de l’Union – Réacheminement permettant aux passagers de partir au plus tôt une heure avant l’heure de départ prévue]

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2023/C 35/25

Affaire C-389/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 13 juin 2022 — GC e.a./Croce Rossa Italiana e.a.

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2023/C 35/26

Affaire C-594/22 P: Pourvoi formé le 14 septembre 2022 par Gugler France contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 13 juillet 2022 dans l’affaire T-147/21, Gugler France/EUIPO — Gugler (GUGLER)

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2023/C 35/27

Affaire C-623/22: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour constitutionnelle (Belgique) le 29 septembre 2022 — Belgian Association of Tax Lawyers e.a. / Premier ministre/ Eerste Minister

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2023/C 35/28

Affaire C-639/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank Gelderland (Pays-Bas) le 12 octobre 2022 — X/Inspecteur van de Belastingdienst Utrecht

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2023/C 35/29

Affaire C-640/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank Gelderland (Pays-Bas) le 12 octobre 2022 — Fiscale Eenheid Achmea BV/Inspecteur van de Belastingdienst Amsterdam

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2023/C 35/30

Affaire C-641/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank Gelderland (Pays-Bas) le 12 octobre 2022 — Y/Inspecteur van de Belastingdienst Amsterdam

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2023/C 35/31

Affaire C-642/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank Gelderland (Pays-Bas) le 12 octobre 2022 — Stichting Pensioenfonds voor Fysiotherapeuten/Inspecteur van de Belastingdienst Maastricht

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2023/C 35/32

Affaire C-643/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank Gelderland (Pays-Bas) le 12 octobre 2022 — Stichting BPL Pensioen/Inspecteur van de Belastingdienst Utrecht

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2023/C 35/33

Affaire C-644/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank Gelderland (Pays-Bas) le 12 octobre 2022 — Stichting Bedrijfstakpensioensfonds voor het levensmiddelenbedrijf (BPFL)/Inspecteur van de Belastingdienst Utrecht

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2023/C 35/34

Affaire C-650/22: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'appel de Mons (Belgique) le 17 octobre 2022 — Fédération internationale de football association (FIFA) / BZ

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2023/C 35/35

Affaire C-654/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen Afdeling Gent (Belgique) le 19 octobre 2022 — FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de voedselketen & Leefmilieu/Triferto Belgium NV

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2023/C 35/36

Affaire C-658/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Najwyższy (Pologne) le 19 octobre 2022

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2023/C 35/37

Affaire C-670/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Berlin (Allemagne) le 24 octobre 2022 — Procédure pénale contre M.N.

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2023/C 35/38

Affaire C-677/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy Katowice — Wschód w Katowicach (Pologne) le 2 novembre 2022 — Przedsiębiorstwo Produkcyjno — Handlowo — Usługowe A./P. S.A.

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2023/C 35/39

Affaire C-678/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy dla Krakowa — Podgórza w Krakowie (Pologne) le 3 novembre 2022 — Profi Credit Polska S.A./G.N.

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2023/C 35/40

Affaire C-682/22: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Upravni sud u Zagrebu (Croatie) le 2 novembre 2022 — LM/Ministarstvo financija Republike Hrvatske, Samostalni sektor za drugostupanjski upravni postupak

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2023/C 35/41

Affaire C-683/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 4 novembre 2022 — Adusbef — Associazione difesa utenti servizi bancari e finanziari e.a./Presidenza del Consiglio dei ministri e.a.

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2023/C 35/42

Affaire C-689/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Oristano (Italie) le 9 novembre 2022 — S.G./Unione di Comuni Alta Marmilla

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2023/C 35/43

Affaire C-693/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie (Pologne) le 10 novembre 2022 — I. sp. z o.o./M. W.

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2023/C 35/44

Affaire C-695/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Městský soud v Praze (République tchèque) le 10 novembre 2022 — Fondee a.s./Česká národní banka

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2023/C 35/45

Affaire C-698/22: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Apelativen sad Varna (Bulgarie) le 14 novembre 2022 — procédure pénale à l’encontre de TP et OF

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2023/C 35/46

Affaire C-721/22 P: Pourvoi formé le 24 novembre 2022 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 14 septembre 2022 dans l’affaire T-775/20, PB / Commission

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2023/C 35/47

Affaire C-742/22: Requête en autorisation de procéder à une saisie-arrêt introduite le 30 novembre 2022 — Ntinos Ramon/Commission européenne

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Tribunal

2023/C 35/48

Affaires jointes T-316/14 RENV et T-148/19: Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2022 — PKK/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre du PKK dans le cadre de la lutte contre le terrorisme – Gel des fonds – Position commune 2001/931/PESC – Applicabilité aux situations de conflit armé – Groupe terroriste – Base factuelle des décisions de gel des fonds – Décision prise par une autorité compétente – Autorité d’un État tiers – Réexamen – Proportionnalité – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Adaptation de la requête)

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2023/C 35/49

Affaire T-698/16: Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2022 — Trasta Komercbanka e.a./BCE (Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit – Décès d’un requérant – Non-lieu à statuer partiel – Compétences des autorités nationales des États membres participants et de la BCE au sein du mécanisme de surveillance unique – Égalité de traitement – Proportionnalité – Confiance légitime – Sécurité juridique – Détournement de pouvoir – Droits de la défense – Obligation de motivation)

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2023/C 35/50

Affaire T-101/18: Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2022 — Autriche/Commission (Aides d’État – Industrie nucléaire – Aide envisagée par la Hongrie pour le développement de deux nouveaux réacteurs nucléaires sur le site de Paks – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur sous réserve du respect de certains engagements – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Conformité de l’aide avec le droit de l’Union autre que le droit des aides d’État – Lien indissociable – Promotion de l’énergie nucléaire – Article 192, premier alinéa, du traité Euratom – Principes de protection de l’environnement, du pollueur-payeur, de précaution et de durabilité – Détermination de l’activité économique concernée – Défaillance du marché – Distorsion de la concurrence – Proportionnalité de l’aide – Nécessité d’une intervention de l’État – Détermination des éléments de l’aide – Procédure de passation de marchés publics – Obligation de motivation)

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2023/C 35/51

Affaire T-275/19: Arrêt du Tribunal du 7 décembre 2022 — PNB Banka/BCE [Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Pouvoirs de la BCE – Pouvoirs d’enquête – Inspections sur place – Article 12 du règlement (UE) no 1024/2013 – Décision de la BCE de mener une inspection dans les locaux d’un établissement de crédit moins important – Recours en annulation – Acte susceptible de recours – Recevabilité – Compétence de la BCE – Obligation de motivation – Éléments de nature à justifier une inspection – Article 106 du règlement de procédure – Demande d’audience dépourvue de motivation]

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2023/C 35/52

Affaire T-301/19: Arrêt du Tribunal du 7 décembre 2022 — PNB Banka/BCE [Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 6, paragraphe 5, sous b), du règlement (UE) no 1024/2013 – Nécessité d’une surveillance directe par la BCE d’un établissement de crédit moins important – Demande de l’autorité compétente nationale – Article 68, paragraphe 5, du règlement (UE) no 468/2014 – Décision de la BCE classant PNB Banka comme entité importante soumise à sa surveillance prudentielle directe – Obligation de motivation – Proportionnalité – Droits de la défense – Accès au dossier administratif – Rapport prévu à l’article 68, paragraphe 3, du règlement no 468/2014 – Article 106 du règlement de procédure – Demande d’audience dépourvue de motivation]

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2023/C 35/53

Affaire T-330/19: Arrêt du Tribunal du 7 décembre 2022 — PNB Banka/BCE (Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 22 de la directive 2013/36/UE – Opposition de la BCE à l’acquisition de participations qualifiées dans un établissement de crédit – Point de départ de la période d’évaluation – Intervention de la BCE lors de la phase initiale de la procédure – Critères de stabilité financière du candidat acquéreur et de respect des exigences prudentielles – Existence d’un motif raisonnable d’opposition à l’acquisition sur la base d’un seul ou de plusieurs critères d’évaluation – Article 106 du règlement de procédure – Demande d’audience dépourvue de motivation)

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2023/C 35/54

Affaire T-230/20: Arrêt du Tribunal du 7 décembre 2022 — PNB Banka/BCE [Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Règlement (UE) no 1024/2013 – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Décision de retrait de l’agrément de l’établissement de crédit PNB Banka – Proposition de retrait d’agrément de l’autorité compétente nationale – Décision d’insolvabilité de PNB Banka – Délai raisonnable – Obligation de motivation – Proportionnalité]

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2023/C 35/55

Affaire T-275/20: Arrêt du Tribunal du 23 novembre 2022 — Westfälische Drahtindustrie e.a./Commission (Recours en annulation et en indemnité – Concurrence – Ententes – Marché européen de l’acier de précontrainte – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Sursis à l’obligation de constituer une garantie bancaire – Échelonnement des paiements effectués à titre provisoire – Arrêt annulant partiellement la décision et fixant une amende d’un montant identique à celui de l’amende initialement infligée – Imputation des paiements effectués à titre provisoire – Intérêts de retard – Article 266, premier alinéa, TFUE – Enrichissement sans cause – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Répétition de l’indu – Absence de base légale – Illégalité)

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2023/C 35/56

Affaire T-537/20: Arrêt du Tribunal du 7 décembre 2022 — Lituanie/Commission [FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la Lituanie – Aide à la retraite anticipée – Article 52, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 – Article 34, paragraphe 6, et article 35, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 908/2014]

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2023/C 35/57

Affaire T-130/21: Arrêt du Tribunal du 7 décembre 2022 — CCPL e.a./Commission (Concurrence – Ententes – Emballages alimentaires pour la vente au détail – Décision modifiant le montant d’une amende – Modalités du calcul de l’amende – Imputabilité du comportement infractionnel – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Plafond de l’amende – Proportionnalité – Égalité de traitement – Capacité contributive)

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2023/C 35/58

Affaire T-221/21: Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2022 — Italie/Commission [FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Régime d’aides à la surface – Corrections financières – Notion de prairies permanentes – Article 4, paragraphe 1, sous h), du règlement (UE) no 1307/2013 – Article 5, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) no 499/2014]

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2023/C 35/59

Affaire T-401/21: Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2022 — KN/Parlement (Droit institutionnel – Membre du CESE – Procédure de décharge sur l’exécution du budget du CESE pour l’exercice 2019 – Résolution du Parlement désignant le requérant comme étant l’auteur de comportements de harcèlement moral – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité – Recours en indemnité – Protection des données à caractère personnel – Présomption d’innocence – Obligation de confidentialité – Principe de bonne administration – Proportionnalité – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers)

51

2023/C 35/60

Affaire T-487/21: Arrêt du Tribunal du 7 décembre 2022 — Neoperl/EUIPO (Représentation d’un insert sanitaire cylindrique) [Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne représentant un insert sanitaire cylindrique – Marque de position tactile – Motifs absolus de refus – Champ d’application de la loi – Relevé d’office – Examen par la chambre de recours du caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001] – Signe non susceptible de constituer une marque de l’Union européenne – Absence d’une représentation graphique précise et complète en elle-même de l’impression tactile produite par le signe – Article 4 et article 7, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2007 [devenus article 4 et article 7, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]]

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51

2023/C 35/61

Affaire T-515/21: Arrêt du Tribunal du 23 novembre 2022 — Zeta Farmaceutici/EUIPO — Specchiasol (EUPHYTOS) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale EUPHYTOS – Marque de l’Union européenne figurative antérieure EuPhidra – Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure – Article 56, paragraphe 2, et article 43, paragraphe 2, du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 64, paragraphe 2, et article 47, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] – Périodes pertinentes – Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Qualification de preuves nouvelles ou complémentaires – Article 95, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Article 27, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/625]

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52

2023/C 35/62

Affaire T-612/21: Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2022 — ADS L. Kowalik, B. Włodarczyk/EUIPO — ESSAtech (Accessoire pour télécommande sans fil) [Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un accessoire pour télécommande sans fil – Motif de nullité – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par la fonction technique de celui-ci – Article 8, paragraphe 1, et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Faits invoqués ou preuves produites pour la première fois devant la chambre de recours – Article 63, paragraphe 2, du règlement no 6/2002 – Obligation de motivation – Article 41, paragraphe 1, et paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux]

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53

2023/C 35/63

Affaire T-623/21: Arrêt du Tribunal du 7 décembre 2022 — Puma/EUIPO — Vaillant (Puma) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Puma – Marque de l’Union européenne figurative antérieure PUMA – Motif relatif de refus – Atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001]

53

2023/C 35/64

Affaire T-678/21: Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2022 — Mendes/EUIPO — Actial Farmaceutica (VSL3TOTAL) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale VSL3TOTAL – Marque de l’Union européenne verbale antérieure VSL#3 – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Similitude des produits – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]]

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54

2023/C 35/65

Affaire T-701/21: Arrêt du Tribunal du 23 novembre 2022 — Allessa/EUIPO — Dumerth (CASSELLAPARK) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale CASSELLAPARK – Motifs absolus de refus – Caractère distinctif – Absence de caractère descriptif – Absence de marque de nature à tromper le public – Article 7, paragraphe 1, sous b), c) et g), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), c) et g), du règlement (UE) 2017/1001] – Obligation de motivation – Article 94 du règlement 2017/1001]

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55

2023/C 35/66

Affaire T-738/21: Arrêt du Tribunal du 7 décembre 2022 — Bora Creations/EUIPO (essence) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative essence – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001]

55

2023/C 35/67

Affaire T-747/21: Arrêt du Tribunal du 7 décembre 2022 — Borussia VfL 1900 Mönchengladbach/EUIPO — Neng (Fohlenelf) [Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale Fohlenelf – Usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), article 94, paragraphe 1, et article 97, paragraphe 1, sous d), du règlement (UE) 2017/1001]

56

2023/C 35/68

Affaire T-780/21: Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2022 — Lila Rossa Engros/EUIPO (LiLAC) [Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative LiLAC – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]

57

2023/C 35/69

Affaire T-12/22: Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2022 — Hasco TM/EUIPO — Esi (NATURCAPS) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale NATURCAPS – Marque nationale verbale antérieure NATURKAPS – Absence d’usage sérieux de la marque antérieure – Article 64, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 – Qualification des produits pharmaceutiques et compléments alimentaires]

57

2023/C 35/70

Affaire T-85/22: Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2022 — Korporaciya Masternet/EUIPO — Stayer Ibérica (STAYER) [Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale STAYER – Usage sérieux de la marque – Article 15 et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 18 et article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Qualification des produits pour lesquels l’usage sérieux a été démontré]

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58

2023/C 35/71

Affaire T-151/22: Arrêt du Tribunal du 23 novembre 2022 — General Wire Spring/EUIPO (GENERAL PIPE CLEANERS) [Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale GENERAL PIPE CLEANERS – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]

58

2023/C 35/72

Affaire T-155/22: Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2022 — Korporaciya Masternet/EUIPO — Stayer Ibérica (STAYER) [Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative STAYER – Usage sérieux de la marque – Article 15 et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 18 et article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Qualification des produits pour lesquels l’usage sérieux a été démontré]

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59

2023/C 35/73

Affaire T-159/22: Arrêt du Tribunal du 7 décembre 2022 — Sanetview/EUIPO — 2boca2catering (Las Cebras) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Las Cebras – Marque nationale figurative antérieure LEZEBRA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]

60

2023/C 35/74

Affaire T-379/16: Ordonnance du Tribunal du 30 novembre 2022 — Basicmed Enterprises e.a./Conseil e.a. (Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – Programme de soutien à la stabilité de Chypre – Décision du conseil des gouverneurs de la BCE relative à la fourniture de liquidités d’urgence à la suite d’une demande de la Banque centrale de Chypre – Déclarations de l’Eurogroupe des 25 mars, 12 avril, 13 mai et 13 septembre 2013 concernant Chypre – Décision 2013/236/UE – Décision d’exécution 2013/463/UE – Protocole d’accord du 26 avril 2013 sur les conditions spécifiques de politique économique conclu entre Chypre et le Mécanisme européen de stabilité – Compétence du Tribunal – Recevabilité – Exigences de forme – Épuisement des voies de recours internes – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Droit de propriété – Confiance légitime – Égalité de traitement – Recours en partie porté devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître, en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit)

60

2023/C 35/75

Affaire T-640/20: Ordonnance du Tribunal du 22 novembre 2022 — Validity/Commission [Recours en annulation – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à un projet d’appel à propositions cofinancé par le FEDER – Documents émanant d’un État membre – Refus partiel d’accès – Divulgation après l’introduction du recours – Disparition de l’intérêt à agir – Non-lieu à statuer partiel – Demande d’adaptation de la requête – Irrecevabilité partielle]

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61

2023/C 35/76

Affaire T-800/21: Ordonnance du Tribunal du 22 novembre 2022 — Fieldpoint (Cyprus)/EUIPO (HYPERLIGHTOPTICS) [Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale HYPERLIGHTOPTICS – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Égalité de traitement – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit]

62

2023/C 35/77

Affaire T-801/21: Ordonnance du Tribunal du 22 novembre 2022 — Fieldpoint (Cyprus)/EUIPO (HYPERLIGHTEYEWEAR) [Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale HYPERLIGHTEYEWEAR – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Égalité de traitement – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit]

62

2023/C 35/78

Affaire T-595/22: Recours introduit le 21 septembre 2022 — Ferreira de Macedo Silva/Frontex

63

2023/C 35/79

Affaire T-650/22: Recours introduit le 7 décembre 2022 — Athlet Ltd/EUIPO — Heuver Bandengroothandel (ATHLET)

64

2023/C 35/80

Affaire T-688/22: Recours introduit le 11 novembre 2022 — FOF/Commission

64

2023/C 35/81

Affaire T-691/22: Recours introduit le 12 novembre 2022 — Fontwell/Commission

65

2023/C 35/82

Affaire T-700/22: Recours introduit le 12 novembre 2022 — Mission/Commission

65

2023/C 35/83

Affaire T-705/22: Recours introduit le 13 novembre 2022 — Durie/Commission

66

2023/C 35/84

Affaire T-707/22: Recours introduit le 14 novembre 2022 — Ostrava/Commission

66

2023/C 35/85

Affaire T-708/22: Recours introduit le 14 novembre 2022 — White Pearl/Commission

67

2023/C 35/86

Affaire T-710/22: Recours introduit le 13 novembre 2022 — Starboard/Commission

67

2023/C 35/87

Affaire T-711/22: Recours introduit le 13 novembre 2022 — Caledonian/Commission

68

2023/C 35/88

Affaire T-712/22: Recours introduit le 13 novembre 2022 — Fuchinvest/Commission

68

2023/C 35/89

Affaire T-716/22: Recours introduit le 14 novembre 2022 — Administradora Fortaleza e.a./Commission

69

2023/C 35/90

Affaire T-717/22: Recours introduit le 14 novembre 2022 — Newco/Commission

69

2023/C 35/91

Affaire T-721/22: Recours introduit le 15 novembre 2022 — Bourbon Offshore Interoil Shipping/Commission

70

2023/C 35/92

Affaire T-730/22: Recours introduit le 18 novembre 2022 — LG et autres/Commission

71

2023/C 35/93

Affaire T-743/22: Recours introduit le 25 novembre 2022 — Mazepin/Conseil

71

2023/C 35/94

Affaire T-751/22: Recours introduit le 1er décembre 2022 — Mazzone/Parlement

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72

2023/C 35/95

Affaire T-752/22: Recours introduit le 1er décembre 2022 — Ceravolo/Parlement

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74

2023/C 35/96

Affaire T-757/22: Recours introduit le 5 décembre 2022 — Puma/EUIPO — Road Star Group (Chaussures)

76

2023/C 35/97

Affaire T-758/22: Recours introduit le 5 décembre 2022 — Puma /EUIPO — Fujian Daocheng Electronic Commerce (Chaussures)

77

2023/C 35/98

Affaire T-763/22: Recours introduit le 7 décembre 2022 — Kesaev/Conseil

78

2023/C 35/99

Affaire T-764/22: Recours introduit le 8 décembre 2022 — bet365 Group/EUIPO (bet365)

79

2023/C 35/100

Affaire T-767/22: Recours introduit le 9 décembre 2022 — Hoffmann/EUIPO — Moldex/Metric (Holex)

80

2023/C 35/101

Affaire T-782/22: Recours introduit le 13 décembre 2022 — Cogebi et Cogebi/Conseil

80

2023/C 35/102

Affaire T-782/16: Ordonnance du Tribunal du 30 novembre 2022 — Timberland Europe/Commission

81

2023/C 35/103

Affaire T-481/21: Ordonnance du Tribunal du 1 décembre 2022 — Foz/Conseil

81

2023/C 35/104

Affaire T-150/22: Ordonnance du Tribunal du 28 novembre 2022 — Lilly Drogerie/EUIPO — Lillydoo (LILLYDOO kids)

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| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

| 30.1.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/1 |
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30.1.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/1

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Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

(2023/C 35/01)

Dernière publication

JO C 24 du 23.1.2023

Historique des publications antérieures

JO C 15 du 16.1.2023

JO C 7 du 9.1.2023

JO C 482 du 19.12.2022

JO C 472 du 12.12.2022

JO C 463 du 5.12.2022

JO C 451 du 28.11.2022

Ces textes sont disponibles sur

EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

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V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

| 30.1.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/2 |
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30.1.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/2

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 1er décembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Finanzamt Kiel / Norddeutsche Gesellschaft für Diakonie mbH

(Affaire C-141/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Sixième directive 77/388/CEE - Article 4, paragraphe 4, second alinéa - Assujettis - Faculté pour les États membres de considérer comme un seul assujetti des entités indépendantes du point de vue juridique mais étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l’organisation («groupement TVA») - Réglementation nationale désignant l’organe faîtier du groupement TVA comme seul assujetti - Notion de «liens étroits sur le plan financier» - Nécessité pour l’organe faîtier de disposer d’une majorité de droits de vote, en sus d’une majorité participative - Absence - Appréciation de l’indépendance d’une entité économique à l’aune des critères standardisés - Portée)

(2023/C 35/02)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Finanzamt Kiel

Partie défenderesse: Norddeutsche Gesellschaft für Diakonie mbH

Dispositif

| 1) | L’article 4, paragraphe 4, second alinéa, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 2000/65/CE du Conseil, du 17 octobre 2000,
  doit être interprété en ce sens que:
  il ne s’oppose pas à ce qu’un État membre désigne, en tant qu’assujetti unique d’un groupement formé par des personnes indépendantes du point de vue juridique, mais étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l’organisation, l’organe faîtier de celui-ci, lorsque cet organe est en mesure d’imposer sa volonté aux autres entités faisant partie de ce groupement et à condition que cette désignation n’entraîne pas un risque de pertes fiscales. |
| --- | --- |

1)

L’article 4, paragraphe 4, second alinéa, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 2000/65/CE du Conseil, du 17 octobre 2000,

doit être interprété en ce sens que:

il ne s’oppose pas à ce qu’un État membre désigne, en tant qu’assujetti unique d’un groupement formé par des personnes indépendantes du point de vue juridique, mais étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l’organisation, l’organe faîtier de celui-ci, lorsque cet organe est en mesure d’imposer sa volonté aux autres entités faisant partie de ce groupement et à condition que cette désignation n’entraîne pas un risque de pertes fiscales.

| 2) | L’article 4, paragraphe 4, second alinéa, de la sixième directive 77/388, telle que modifiée par la directive 2000/65,
  doit être interprété en ce sens que:
  il s’oppose à une réglementation nationale qui subordonne la possibilité pour une entité donnée de former, avec l’entreprise de l’organe faîtier, un groupement formé par des personnes indépendantes du point de vue juridique, mais étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l’organisation, à la condition que cet organe dispose, auprès de ladite entité, d’une majorité des droits de vote en sus d’une participation majoritaire dans le capital de celle-ci. |
| --- | --- |

2)

L’article 4, paragraphe 4, second alinéa, de la sixième directive 77/388, telle que modifiée par la directive 2000/65,

doit être interprété en ce sens que:

il s’oppose à une réglementation nationale qui subordonne la possibilité pour une entité donnée de former, avec l’entreprise de l’organe faîtier, un groupement formé par des personnes indépendantes du point de vue juridique, mais étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l’organisation, à la condition que cet organe dispose, auprès de ladite entité, d’une majorité des droits de vote en sus d’une participation majoritaire dans le capital de celle-ci.

| 3) | L’article 4, paragraphe 4, second alinéa, de la sixième directive 77/388, telle que modifiée par la directive 2000/65, lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 77/388, telle que modifiée,
  doit être interprété en ce sens que:
  il s’oppose à ce qu’un État membre qualifie, par catégorisation, des entités données comme étant non indépendantes, lorsque ces entités sont intégrées sur les plans financier, économique et de l’organisation à l’organe faîtier d’un groupement formé par des personnes indépendantes du point de vue juridique, mais étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l’organisation. |
| --- | --- |

3)

L’article 4, paragraphe 4, second alinéa, de la sixième directive 77/388, telle que modifiée par la directive 2000/65, lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 77/388, telle que modifiée,

doit être interprété en ce sens que:

il s’oppose à ce qu’un État membre qualifie, par catégorisation, des entités données comme étant non indépendantes, lorsque ces entités sont intégrées sur les plans financier, économique et de l’organisation à l’organe faîtier d’un groupement formé par des personnes indépendantes du point de vue juridique, mais étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l’organisation.

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(1)  JO C 222 du 06.07.2020

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| 30.1.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/3 |
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30.1.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/3

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 1er décembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Finanzamt T / S

(Affaire C-269/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Sixième directive 77/388/CEE - Article 4, paragraphe 4, second alinéa - Assujettis - Faculté pour les États membres de considérer comme un seul assujetti des personnes indépendantes du point de vue juridique mais étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l’organisation («groupement TVA») - Réglementation nationale désignant l’organe faîtier du groupement TVA comme seul assujetti - Prestations internes au groupement TVA - Article 6, paragraphe 2, sous b) - Prestations de services fournies à titre gratuit - Notion de «fins étrangères à l’entreprise»)

(2023/C 35/03)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Finanzamt T

Partie défenderesse: S

Dispositif

| 1) | L’article 4, paragraphe 4, second alinéa, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme,
  doit être interprété en ce sens que:
  il ne s’oppose pas à ce qu’un État membre désigne, en tant qu’assujetti unique d’un groupement formé par des personnes indépendantes du point de vue juridique, mais étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l’organisation, l’organe faîtier de celui-ci, lorsque cet organe est en mesure d’imposer sa volonté aux autres entités faisant partie de ce groupement et à condition que cette désignation n’entraîne pas un risque de pertes fiscales. |
| --- | --- |

1)

L’article 4, paragraphe 4, second alinéa, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme,

doit être interprété en ce sens que:

il ne s’oppose pas à ce qu’un État membre désigne, en tant qu’assujetti unique d’un groupement formé par des personnes indépendantes du point de vue juridique, mais étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l’organisation, l’organe faîtier de celui-ci, lorsque cet organe est en mesure d’imposer sa volonté aux autres entités faisant partie de ce groupement et à condition que cette désignation n’entraîne pas un risque de pertes fiscales.

| 2) | Le droit de l’Union
  doit être interprété en ce sens que:
  dans le cas de figure d’une entité qui constitue l’assujetti unique d’un groupement formé par des personnes indépendantes du point de vue juridique, mais étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l’organisation, et qui effectue, d’une part, des activités économiques pour lesquelles elle est assujettie et, d’autre part, des activités qu’elle accomplit dans le cadre de l’exercice des prérogatives de puissance publique, pour lesquelles elle n’est pas considérée comme assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l’article 4, paragraphe 5, de la sixième directive, la fourniture, par une entité faisant partie de ce groupement, d’une prestation de services en lien avec ledit exercice, ne doit pas être taxée au titre de l’article 6, paragraphe 2, sous b), de cette directive. |
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2)

Le droit de l’Union

doit être interprété en ce sens que:

dans le cas de figure d’une entité qui constitue l’assujetti unique d’un groupement formé par des personnes indépendantes du point de vue juridique, mais étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l’organisation, et qui effectue, d’une part, des activités économiques pour lesquelles elle est assujettie et, d’autre part, des activités qu’elle accomplit dans le cadre de l’exercice des prérogatives de puissance publique, pour lesquelles elle n’est pas considérée comme assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l’article 4, paragraphe 5, de la sixième directive, la fourniture, par une entité faisant partie de ce groupement, d’une prestation de services en lien avec ledit exercice, ne doit pas être taxée au titre de l’article 6, paragraphe 2, sous b), de cette directive.

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(1)  JO C 297 du 07.09.2020

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| 30.1.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/4 |
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30.1.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/4

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — TU, RE / Google LLC

(Affaire C-460/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel - Directive 95/46/CE - Article 12, sous b) - Article 14, premier alinéa, sous a) - Règlement (UE) 2016/679 - Article 17, paragraphe 3, sous a) - Exploitant d’un moteur de recherche sur Internet - Recherche effectuée à partir du nom d’une personne - Affichage d’un lien menant vers des articles contenant des informations prétendument inexactes dans la liste de résultats de recherche - Affichage, sous la forme de vignettes (thumbnails), des photographies illustrant ces articles dans la liste de résultats d’une recherche d’images - Demande de déréférencement adressée à l’exploitant du moteur de recherche - Mise en balance des droits fondamentaux - Articles 7, 8, 11 et 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Obligations et responsabilités incombant à l’exploitant du moteur de recherche du traitement d’une demande de déréférencement - Charge de la preuve pesant sur le demandeur de déréférencement)

(2023/C 35/04)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: TU, RE

Partie défenderesse: Google LLC

Dispositif

| 1) | L’article 17, paragraphe 3, sous a), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données),
  doit être interprété en ce sens que:
  dans le cadre de la mise en balance qu’il convient d’opérer entre les droits visés aux articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, d’une part, et ceux visés à l’article 11 de la charte des droits fondamentaux, d’autre part, aux fins de l’examen d’une demande de déréférencement adressée à l’exploitant d’un moteur de recherche et tendant à ce que soit supprimé de la liste de résultats d’une recherche le lien menant vers un contenu comportant des allégations que la personne ayant introduit la demande estime inexactes, ce déréférencement n’est pas soumis à la condition que la question de l’exactitude du contenu référencé ait été résolue, au moins à titre provisoire, dans le cadre d’un recours intenté par cette personne contre le fournisseur de contenu. |
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1)

L’article 17, paragraphe 3, sous a), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données),

doit être interprété en ce sens que:

dans le cadre de la mise en balance qu’il convient d’opérer entre les droits visés aux articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, d’une part, et ceux visés à l’article 11 de la charte des droits fondamentaux, d’autre part, aux fins de l’examen d’une demande de déréférencement adressée à l’exploitant d’un moteur de recherche et tendant à ce que soit supprimé de la liste de résultats d’une recherche le lien menant vers un contenu comportant des allégations que la personne ayant introduit la demande estime inexactes, ce déréférencement n’est pas soumis à la condition que la question de l’exactitude du contenu référencé ait été résolue, au moins à titre provisoire, dans le cadre d’un recours intenté par cette personne contre le fournisseur de contenu.

| 2) | L’article 12, sous b), et l’article 14, premier alinéa, sous a), de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et l’article 17, paragraphe 3, sous a), du règlement 2016/679
  doivent être interprétés en ce sens que:
  dans le cadre de la mise en balance qu’il convient d’opérer entre les droits visés aux articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux, d’une part, et ceux visés à l’article 11 de la charte des droits fondamentaux, d’autre part, aux fins de l’examen d’une demande de déréférencement adressée à l’exploitant d’un moteur de recherche et tendant à ce que soient supprimées des résultats d’une recherche d’images effectuée à partir du nom d’une personne physique des photographies affichées sous la forme de vignettes qui représentent cette personne, il y a lieu de tenir compte de la valeur informative de ces photographies indépendamment du contexte de leur publication sur la page Internet d’où elles sont extraites, mais en prenant en considération tout élément textuel qui accompagne directement l’affichage de ces photographies dans les résultats de recherche et qui est susceptible d’apporter un éclairage sur la valeur informative de celles-ci. |
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2)

L’article 12, sous b), et l’article 14, premier alinéa, sous a), de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et l’article 17, paragraphe 3, sous a), du règlement 2016/679

doivent être interprétés en ce sens que:

dans le cadre de la mise en balance qu’il convient d’opérer entre les droits visés aux articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux, d’une part, et ceux visés à l’article 11 de la charte des droits fondamentaux, d’autre part, aux fins de l’examen d’une demande de déréférencement adressée à l’exploitant d’un moteur de recherche et tendant à ce que soient supprimées des résultats d’une recherche d’images effectuée à partir du nom d’une personne physique des photographies affichées sous la forme de vignettes qui représentent cette personne, il y a lieu de tenir compte de la valeur informative de ces photographies indépendamment du contexte de leur publication sur la page Internet d’où elles sont extraites, mais en prenant en considération tout élément textuel qui accompagne directement l’affichage de ces photographies dans les résultats de recherche et qui est susceptible d’apporter un éclairage sur la valeur informative de celles-ci.

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(1)  JO C 443 du 21.12.2020

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| 30.1.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/5 |
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30.1.2023

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Journal officiel de l'Union européenne

C 35/5

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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 1er décembre 2022 — Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) / Guillaume Vincenti

(Affaire C-653/20 P) (1)

(Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Statut des fonctionnaires de l’Union européenne - Article 45, paragraphe 1 - Promotion - Décision de ne pas promouvoir un fonctionnaire - Article 41, paragraphe 1, et paragraphe 2, sous a), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Droit d’être entendu - Obligation de motivation)

(2023/C 35/05)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentants: A. Lukošiūtė et K. Tóth, agents, assistés de B. Wägenbaur, Rechtsanwalt)

Autre partie à la procédure: Guillaume Vincenti (représentant: H. Tettenborn, agent)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
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1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) est condamné aux dépens. |
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2)

L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 148 du 26.04.2021

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| 30.1.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/6 |
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30.1.2023

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Journal officiel de l'Union européenne

C 35/6

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Grondwettelijk Hof — Belgique) — Orde van Vlaamse Balies, IG, Belgian Association of Tax Lawyers, CD, JU / Vlaamse Regering

(Affaire C-694/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Coopération administrative dans le domaine fiscal - Échange automatique et obligatoire d’informations en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration - Directive 2011/16/UE, telle que modifiée par la directive (UE) 2018/822 - Article 8 bis ter, paragraphe 5 - Validité - Secret professionnel de l’avocat - Dispense de l’obligation de déclaration au bénéfice de l’avocat intermédiaire soumis au secret professionnel - Obligation de cet avocat intermédiaire de notifier à tout autre intermédiaire qui n’est pas son client les obligations de déclaration qui lui incombent - Articles 7 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne)

(2023/C 35/06)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Grondwettelijk Hof

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Orde van Vlaamse Balies, IG, Belgian Association of Tax Lawyers, CD, JU

Partie défenderesse: Vlaamse Regering

Dispositif

L’article 8 bis ter, paragraphe 5, de la directive 2011/16/UE du Conseil, du 15 février 2011, relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE, telle que modifiée par la directive (UE) 2018/822 du Conseil, du 25 mai 2018, est invalide au regard de l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en ce que son application par les États membres a pour effet d’imposer à l’avocat agissant en tant qu’intermédiaire, au sens de l’article 3, point 21, de cette directive, telle que modifiée, lorsque celui-ci est dispensé de l’obligation de déclaration, prévue au paragraphe 1 de l’article 8 bis ter de ladite directive, telle que modifiée, en raison du secret professionnel auquel il est tenu, de notifier sans retard à tout autre intermédiaire qui n’est pas son client les obligations de déclaration qui lui incombent en vertu du paragraphe 6 dudit article 8 bis ter.

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(1)  JO C 128 du 12.04.2021

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| 30.1.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/6 |
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30.1.2023

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Journal officiel de l'Union européenne

C 35/6

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle de Administrativen sad — Blagoevgrad — Bulgarie) — VS / Inspektor v Inspektorata kam Visshia sadeben savet

(Affaire C-180/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel - Règlement (UE) 2016/679 - Articles 2, 4 et 6 - Applicabilité du règlement 2016/679 - Notion d’«intérêt légitime» - Notion de «mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique» - Directive (UE) 2016/680 - Articles 1er, 3, 4, 6 et 9 - Licéité du traitement de données à caractère personnel collectées dans le cadre d’une enquête pénale - Traitement ultérieur de données relatives à la victime présumée d’une infraction pénale aux fins de sa mise en accusation - Notion de «finalité autre que celles pour lesquelles les données ont été collectées» - Données utilisées par le parquet d’un État membre aux fins de sa défense dans le cadre d’un recours en responsabilité de l’État)

(2023/C 35/07)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Administrativen sad — Blagoevgrad

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: VS

Partie défenderesse: Inspektor v Inspektorata kam Visshia sadeben savet

En présence de: Teritorialno otdelenie — Petrich kam Rayonna prokuratura — Blagoevgrad

Dispositif

| 1) | L’article 1er, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil, lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 2, et l’article 6 de celle-ci,
  doit être interprété en ce sens que:
  un traitement de données à caractère personnel répond à une finalité autre que celle pour laquelle ces données ont été collectées, lorsque la collecte de telles données a été effectuée à des fins de détection d’une infraction pénale et d’enquête sur celle-ci, tandis que ledit traitement est effectué aux fins de poursuivre une personne à l’issue de l’enquête pénale en cause, et ce indépendamment du fait que cette personne était considérée comme une victime au moment de ladite collecte, et qu’un tel traitement est autorisé en vertu de l’article 4, paragraphe 2, de cette directive, pour autant qu’il respecte les conditions prévues par cette disposition. |
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1)

L’article 1er, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil, lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 2, et l’article 6 de celle-ci,

doit être interprété en ce sens que:

un traitement de données à caractère personnel répond à une finalité autre que celle pour laquelle ces données ont été collectées, lorsque la collecte de telles données a été effectuée à des fins de détection d’une infraction pénale et d’enquête sur celle-ci, tandis que ledit traitement est effectué aux fins de poursuivre une personne à l’issue de l’enquête pénale en cause, et ce indépendamment du fait que cette personne était considérée comme une victime au moment de ladite collecte, et qu’un tel traitement est autorisé en vertu de l’article 4, paragraphe 2, de cette directive, pour autant qu’il respecte les conditions prévues par cette disposition.

| 2) | L’article 3, paragraphe 8, et l’article 9, paragraphes 1 et 2, de la directive 2016/680 ainsi que l’article 2, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données),
  doivent être interprétés en ce sens que:
  ce règlement est applicable aux traitements de données à caractère personnel effectués par le parquet d’un État membre, aux fins d’exercer ses droits de la défense dans le cadre d’un recours en responsabilité de l’État, lorsque, d’une part, il informe la juridiction compétente de l’existence de dossiers concernant une personne physique partie à ce recours, ouverts aux fins énoncées à l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2016/680 et que, d’autre part, il transmet ces dossiers à cette juridiction. |
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2)

L’article 3, paragraphe 8, et l’article 9, paragraphes 1 et 2, de la directive 2016/680 ainsi que l’article 2, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données),

doivent être interprétés en ce sens que:

ce règlement est applicable aux traitements de données à caractère personnel effectués par le parquet d’un État membre, aux fins d’exercer ses droits de la défense dans le cadre d’un recours en responsabilité de l’État, lorsque, d’une part, il informe la juridiction compétente de l’existence de dossiers concernant une personne physique partie à ce recours, ouverts aux fins énoncées à l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2016/680 et que, d’autre part, il transmet ces dossiers à cette juridiction.

| 3) | L’article 6, paragraphe 1, du règlement 2016/679
  doit être interprété en ce sens que:
  dans le cas où un recours en responsabilité de l’État est fondé sur les manquements imputés au parquet dans le cadre de l’exercice de ses missions en matière pénale, de tels traitements de données à caractère personnel peuvent être considérés comme licites s’ils sont nécessaires à l’exercice d’une mission d’intérêt public, au sens de l’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, sous e), de ce règlement, de défense des intérêts juridiques et patrimoniaux de l’État, confiée au parquet dans le cadre de cette procédure, sur le fondement du droit national, pour autant que lesdits traitements de données répondent à l’ensemble des exigences applicables prévues par ledit règlement. |
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3)

L’article 6, paragraphe 1, du règlement 2016/679

doit être interprété en ce sens que:

dans le cas où un recours en responsabilité de l’État est fondé sur les manquements imputés au parquet dans le cadre de l’exercice de ses missions en matière pénale, de tels traitements de données à caractère personnel peuvent être considérés comme licites s’ils sont nécessaires à l’exercice d’une mission d’intérêt public, au sens de l’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, sous e), de ce règlement, de défense des intérêts juridiques et patrimoniaux de l’État, confiée au parquet dans le cadre de cette procédure, sur le fondement du droit national, pour autant que lesdits traitements de données répondent à l’ensemble des exigences applicables prévues par ledit règlement.

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(1)  JO C 206 du 31.05.2021

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| 30.1.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/8 |
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30.1.2023

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Journal officiel de l'Union européenne

C 35/8

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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 8 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Luxury Trust Automobil GmbH / Finanzamt Österreich

(Affaire C-247/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 42, sous a) - Article 197, paragraphe 1, sous c) - Article 226, point 11 bis - Article 141 - Exonération - Opération triangulaire - Désignation du destinataire final d’une livraison comme étant redevable de la TVA - Factures - Mention «Autoliquidation» - Caractère obligatoire - Omission de cette mention sur une facture - Rectification rétroactive de la facture)

(2023/C 35/08)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Luxury Trust Automobil GmbH

Partie défenderesse: Finanzamt Österreich

Dispositif

| 1) | L’article 42, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2010/45/UE du Conseil, du 13 juillet 2010, lu en combinaison avec l’article 197, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112, telle que modifiée,
  doit être interprété en ce sens que:
  dans le cadre d’une opération triangulaire, l’acquéreur final n’a pas été valablement désigné comme étant redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lorsque la facture émise par l’acquéreur intermédiaire ne contient pas la mention «Autoliquidation», visée à l’article 226, point 11 bis, de la directive 2006/112, telle que modifiée. |
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1)

L’article 42, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2010/45/UE du Conseil, du 13 juillet 2010, lu en combinaison avec l’article 197, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112, telle que modifiée,

doit être interprété en ce sens que:

dans le cadre d’une opération triangulaire, l’acquéreur final n’a pas été valablement désigné comme étant redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lorsque la facture émise par l’acquéreur intermédiaire ne contient pas la mention «Autoliquidation», visée à l’article 226, point 11 bis, de la directive 2006/112, telle que modifiée.

| 2) | L’article 226, point 11 bis, de la directive 2006/112, telle que modifiée par la directive 2010/45,
  doit être interprété en ce sens que:
  l’omission, sur une facture, de la mention «Autoliquidation» requise à cette disposition, ne peut pas être rectifiée ultérieurement par l’ajout d’une indication précisant que cette facture concerne une opération triangulaire intracommunautaire et que la dette fiscale est transférée au destinataire de la livraison. |
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2)

L’article 226, point 11 bis, de la directive 2006/112, telle que modifiée par la directive 2010/45,

doit être interprété en ce sens que:

l’omission, sur une facture, de la mention «Autoliquidation» requise à cette disposition, ne peut pas être rectifiée ultérieurement par l’ajout d’une indication précisant que cette facture concerne une opération triangulaire intracommunautaire et que la dette fiscale est transférée au destinataire de la livraison.

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(1)  JO C 263 du 05.07.2022

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| 30.1.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/9 |
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30.1.2023

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Journal officiel de l'Union européenne

C 35/9

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski gradski sad — Bulgarie) — procédure pénale contre HYA, IP, DD, ZI, SS

(Affaire C-348/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière pénale - Directive (UE) 2016/343 - Renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales - Article 8, paragraphe 1 - Droit d’une personne poursuivie d’assister à son procès - Article 47, deuxième alinéa, et article 48, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Droit à un procès équitable et droits de la défense - Interrogatoire de témoins à charge en l’absence de la personne poursuivie et de son avocat lors de la phase préliminaire de la procédure pénale - Impossibilité d’interroger les témoins à charge lors de la phase judiciaire de cette procédure - Réglementation nationale permettant à une juridiction pénale de fonder sa décision sur la déposition antérieure desdits témoins)

(2023/C 35/09)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Sofiyski gradski sad

Parties dans la procédure pénale au principal

HYA, IP, DD, ZI, SS

En présence de: Spetsializirana prokuratura

Dispositif

L’article 8, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, lu en combinaison avec l’article 47, deuxième alinéa, et l’article 48, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

doit être interprété en ce sens que:

il s’oppose à l’application d’une réglementation nationale qui permet à une juridiction nationale, lorsqu’il n’est pas possible d’interroger un témoin à charge lors de la phase judiciaire d’une procédure pénale, de fonder sa décision statuant sur la culpabilité ou l’innocence de la personne poursuivie sur la déposition dudit témoin obtenue lors d’une audition menée devant un juge au cours de la phase préliminaire de cette procédure, mais sans la participation de la personne poursuivie ou de son avocat, à moins qu’il n’existe un motif sérieux justifiant la non-comparution du témoin lors de la phase judiciaire de la procédure pénale, que la déposition de ce témoin ne constitue pas le fondement unique ou déterminant de la condamnation de la personne poursuivie et qu’il existe des éléments compensateurs suffisants pour contrebalancer les difficultés causées à cette personne et à son avocat du fait de la prise en compte de ladite déposition.

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(1)  JO C 338 du 23.08.2021

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| 30.1.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/9 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 35/9

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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 1er décembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Landgericht München I — Allemagne) — DOMUS-Software-AG / Marc Braschoß Immobilien GmbH

(Affaire C-370/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Directive 2011/7/UE - Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales - Indemnisation pour les frais de recouvrement exposés par le créancier en cas de retard de paiement du débiteur - Article 6 - Montant forfaitaire minimal de 40 euros - Retard de plusieurs paiements en rémunération de fournitures de marchandises ou de prestations de services à caractère périodique effectuées en exécution d’un seul et même contrat)

(2023/C 35/10)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht München I

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: DOMUS-Software-AG

Partie défenderesse: Marc Braschoß Immobilien GmbH

Dispositif

L’article 6, paragraphe 1, de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, lu en combinaison avec l’article 3 de cette directive,

doit être interprété en ce sens que:

lorsqu’un seul et même contrat prévoit des fournitures de marchandises ou des prestations de services à caractère périodique, chacune devant être payée dans un délai déterminé, le montant forfaitaire minimal de 40 euros à titre d’indemnisation pour les frais de recouvrement est dû au créancier pour chaque retard de paiement.

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(1)  JO C 349 du 30.08.2021

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| 30.1.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/10 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 35/10

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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 8 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzgericht — Autriche) — P GmbH / Finanzamt Österreich

(Affaire C-378/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Harmonisation des législations fiscales - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 203 - Régularisation de la déclaration de TVA - Bénéficiaires de services ne pouvant faire valoir de droit à déduction - Absence de risque de perte de recettes fiscales)

(2023/C 35/11)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: P GmbH

Partie défenderesse: Finanzamt Österreich

Dispositif

L’article 203 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive (UE) 2016/1065 du Conseil, du 27 juin 2016,

doit être interprété en ce sens que:

un assujetti, qui a fourni un service et qui a mentionné sur sa facture un montant de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) calculé sur la base d’un taux erroné, n’est pas redevable, en vertu de cette disposition, de la partie de la TVA facturée à tort s’il n’existe aucun risque de perte de recettes fiscales au motif que les bénéficiaires de ce service sont exclusivement des consommateurs finals ne bénéficiant pas d’un droit à déduction de la TVA payée en amont.

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(1)  JO C 349 du 30.08.2021

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30.1.2023

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Journal officiel de l'Union européenne

C 35/11

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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 1er décembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Varhoven administrativen sad — Bulgarie) — DELID EOOD / Izpalnitelen direktor na Darzhaven fond «Zemedelie»

(Affaire C-409/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Politique agricole commune (PAC) - Financement par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) - Règlement (UE) no 1305/2013 - Aide à l’investissement - Réglementation nationale soumettant l’octroi de l’aide à la condition que le demandeur présente un certificat d’enregistrement d’un site d’élevage établi à son nom et démontre que, à la date de l’introduction de sa demande, la production de son exploitation agricole est équivalente à au moins 8 000 euros)

(2023/C 35/12)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Varhoven administrativen sad

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: DELID EOOD

Partie défenderesse: Izpalnitelen direktor na Darzhaven fond «Zemedelie»

Dispositif

| 1) | L’article 17 du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil, tel que modifié par le règlement (UE) 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2017,
  doit être interprété en ce sens que:
  il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui soumet l’octroi de l’aide visée à cette disposition à la condition que le demandeur présente un certificat d’enregistrement d’un site d’élevage établi à son nom. |
| --- | --- |

1)

L’article 17 du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil, tel que modifié par le règlement (UE) 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2017,

doit être interprété en ce sens que:

il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui soumet l’octroi de l’aide visée à cette disposition à la condition que le demandeur présente un certificat d’enregistrement d’un site d’élevage établi à son nom.

| 2) | L’article 17 du règlement no 1305/2013, tel que modifié par le règlement 2017/2393,
  doit être interprété en ce sens que:
  il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui soumet l’octroi de l’aide visée à cette disposition à la condition que le demandeur démontre que, à la date de l’introduction de sa demande, la production de son exploitation agricole est équivalente à au moins 8 000 euros. |
| --- | --- |

2)

L’article 17 du règlement no 1305/2013, tel que modifié par le règlement 2017/2393,

doit être interprété en ce sens que:

il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui soumet l’octroi de l’aide visée à cette disposition à la condition que le demandeur démontre que, à la date de l’introduction de sa demande, la production de son exploitation agricole est équivalente à au moins 8 000 euros.

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(1)  JO C 401 du 04.10.2021

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| 30.1.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/12 |
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30.1.2023

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Journal officiel de l'Union européenne

C 35/12

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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 1er décembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie — Pologne) — X sp. z o.o., sp. k. / Z

(Affaire C-419/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Directive 2011/7/UE - Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales - Article 2, point 1 - Notion de «transactions commerciales» - Indemnisation pour les frais de recouvrement exposés par le créancier en cas de retard de paiement du débiteur - Article 6 - Montant forfaitaire minimum de 40 euros - Retard de plusieurs paiements en rémunération de fournitures de marchandises ou de prestations de services effectuées en exécution d’un seul et même contrat)

(2023/C 35/13)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: X sp. z o.o., sp. k.

Partie défenderesse: Z

Dispositif

| 1) | L’article 2, point 1, de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales,
  doit être interprété en ce sens que:
  la notion de «transactions commerciales» qui y figure couvre chacune des fournitures de marchandises ou des prestations de services successives, effectuées en exécution d’un seul et même contrat. |
| --- | --- |

1)

L’article 2, point 1, de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales,

doit être interprété en ce sens que:

la notion de «transactions commerciales» qui y figure couvre chacune des fournitures de marchandises ou des prestations de services successives, effectuées en exécution d’un seul et même contrat.

| 2) | L’article 6, paragraphe 1, de la directive 2011/7, lu en combinaison avec l’article 4 de cette directive,
  doit être interprété en ce sens que:
  lorsqu’un seul et même contrat prévoit des fournitures de marchandises ou des prestations de services successives, chacune devant être payée dans un délai déterminé, le montant forfaitaire minimale de 40 euros à titre d’indemnisation pour les frais de recouvrement est dû au créancier pour chaque retard de paiement. |
| --- | --- |

2)

L’article 6, paragraphe 1, de la directive 2011/7, lu en combinaison avec l’article 4 de cette directive,

doit être interprété en ce sens que:

lorsqu’un seul et même contrat prévoit des fournitures de marchandises ou des prestations de services successives, chacune devant être payée dans un délai déterminé, le montant forfaitaire minimale de 40 euros à titre d’indemnisation pour les frais de recouvrement est dû au créancier pour chaque retard de paiement.

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(1)  JO C 490 du 06.12.2021

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| 30.1.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/12 |
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30.1.2023

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Journal officiel de l'Union européenne

C 35/12

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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 1er décembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Törvényszék — Hongrie) — Aquila Part Prod Com S.A / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága

(Affaire C-512/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 168 - Droit à déduction de la TVA - Principes de neutralité fiscale, d’effectivité et de proportionnalité - Fraude - Preuve - Obligation de diligence de l’assujetti - Prise en considération d’une violation des obligations découlant des dispositions nationales et du droit de l’Union relatives à la sécurité de la chaîne alimentaire - Mandat donné par l’assujetti à un tiers pour effectuer les opérations taxées - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 47 - Droit à un procès équitable)

(2023/C 35/14)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Fővárosi Törvényszék

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Aquila Part Prod Com S.A

Partie défenderesse: Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága

Dispositif

| 1) | La directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée,
  doit être interprétée en ce sens que:






  — | elle s’oppose, lorsque l’autorité fiscale entend refuser à un assujetti le bénéfice du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) acquittée en amont au motif que cet assujetti a participé à une fraude à la TVA de type carrousel, à ce que cette autorité fiscale se limite à établir que cette opération fait partie d’une chaîne de facturation circulaire; |
| --- | --- | --- |

1)

La directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée,

doit être interprétée en ce sens que:

—

elle s’oppose, lorsque l’autorité fiscale entend refuser à un assujetti le bénéfice du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) acquittée en amont au motif que cet assujetti a participé à une fraude à la TVA de type carrousel, à ce que cette autorité fiscale se limite à établir que cette opération fait partie d’une chaîne de facturation circulaire;

| — | il incombe à ladite autorité fiscale, d’une part, de caractériser précisément les éléments constitutifs de la fraude et de prouver les agissements frauduleux et, d’autre part, d’établir que l’assujetti a participé activement à cette fraude ou bien qu’il savait ou aurait dû savoir que l’opération invoquée pour fonder ce droit était impliquée dans ladite fraude, ce qui n’implique pas nécessairement d’identifier tous les acteurs ayant participé à la fraude ainsi que les agissements respectifs de ceux-ci. |
| --- | --- |

—

il incombe à ladite autorité fiscale, d’une part, de caractériser précisément les éléments constitutifs de la fraude et de prouver les agissements frauduleux et, d’autre part, d’établir que l’assujetti a participé activement à cette fraude ou bien qu’il savait ou aurait dû savoir que l’opération invoquée pour fonder ce droit était impliquée dans ladite fraude, ce qui n’implique pas nécessairement d’identifier tous les acteurs ayant participé à la fraude ainsi que les agissements respectifs de ceux-ci.

| 2) | La directive 2006/112
  doit être interprétée en ce sens que:






  — | elle ne s’oppose pas, lorsque l’autorité fiscale fait état d’une participation active de l’assujetti à une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée pour refuser le droit à déduction, à ce que cette autorité fiscale fonde ce refus, à titre complémentaire ou subsidiaire, sur des éléments de preuve établissant non pas une telle participation, mais le fait que cet assujetti aurait pu savoir, en faisant preuve de toute la diligence requise, que l’opération concernée était impliquée dans une telle fraude; |
| --- | --- | --- |

2)

La directive 2006/112

doit être interprétée en ce sens que:

—

elle ne s’oppose pas, lorsque l’autorité fiscale fait état d’une participation active de l’assujetti à une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée pour refuser le droit à déduction, à ce que cette autorité fiscale fonde ce refus, à titre complémentaire ou subsidiaire, sur des éléments de preuve établissant non pas une telle participation, mais le fait que cet assujetti aurait pu savoir, en faisant preuve de toute la diligence requise, que l’opération concernée était impliquée dans une telle fraude;

| — | le seul fait que les membres de la chaîne de livraisons, dont cette opération fait partie, se connaissaient ne constitue pas un élément suffisant pour établir la participation de l’assujetti à la fraude. |
| --- | --- |

—

le seul fait que les membres de la chaîne de livraisons, dont cette opération fait partie, se connaissaient ne constitue pas un élément suffisant pour établir la participation de l’assujetti à la fraude.

| 3) | La directive 2006/112, lue conjointement avec le principe de proportionnalité,
  doit être interprétée en ce sens que:






  — | elle ne s’oppose pas, lorsqu’il existe des indices permettant de soupçonner l’existence d’irrégularités ou d’une fraude, à ce qu’il soit exigé de l’assujetti de faire preuve d’une diligence accrue pour s’assurer que l’opération qu’il effectue ne le conduit pas à participer à une fraude; |
| --- | --- | --- |

3)

La directive 2006/112, lue conjointement avec le principe de proportionnalité,

doit être interprétée en ce sens que:

—

elle ne s’oppose pas, lorsqu’il existe des indices permettant de soupçonner l’existence d’irrégularités ou d’une fraude, à ce qu’il soit exigé de l’assujetti de faire preuve d’une diligence accrue pour s’assurer que l’opération qu’il effectue ne le conduit pas à participer à une fraude;

| — | il ne peut toutefois être exigé de lui qu’il procède à des vérifications complexes et approfondies telles que celles pouvant être opérées par l’administration fiscale; |
| --- | --- |

—

il ne peut toutefois être exigé de lui qu’il procède à des vérifications complexes et approfondies telles que celles pouvant être opérées par l’administration fiscale;

| — | c’est à la juridiction nationale qu’il incombe d’apprécier si, au regard de toutes les circonstances du cas d’espèce, l’assujetti a fait preuve d’une diligence suffisante et a pris les mesures pouvant raisonnablement être exigées de lui dans ces circonstances. |
| --- | --- |

—

c’est à la juridiction nationale qu’il incombe d’apprécier si, au regard de toutes les circonstances du cas d’espèce, l’assujetti a fait preuve d’une diligence suffisante et a pris les mesures pouvant raisonnablement être exigées de lui dans ces circonstances.

| 4) | La directive 2006/112
  doit être interprétée en ce sens que:






  — | elle s’oppose à ce que l’autorité fiscale refuse à un assujetti, au seul motif qu’il n’a pas respecté les obligations découlant des dispositions nationales ou du droit de l’Union relatives à la sécurité de la chaîne alimentaire, l’exercice du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA); |
| --- | --- | --- |

4)

La directive 2006/112

doit être interprétée en ce sens que:

—

elle s’oppose à ce que l’autorité fiscale refuse à un assujetti, au seul motif qu’il n’a pas respecté les obligations découlant des dispositions nationales ou du droit de l’Union relatives à la sécurité de la chaîne alimentaire, l’exercice du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA);

| — | le non-respect de ces obligations peut cependant constituer un élément parmi d’autres pouvant être retenu par l’autorité fiscale pour établir tant l’existence d’une fraude à la TVA que la participation dudit assujetti à cette fraude, même en l’absence d’une décision préalable de l’organe administratif compétent pour constater une telle violation. |
| --- | --- |

—

le non-respect de ces obligations peut cependant constituer un élément parmi d’autres pouvant être retenu par l’autorité fiscale pour établir tant l’existence d’une fraude à la TVA que la participation dudit assujetti à cette fraude, même en l’absence d’une décision préalable de l’organe administratif compétent pour constater une telle violation.

| 5) | Le droit à un procès équitable, consacré à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
  doit être interprété en ce sens que:
  il ne s’oppose pas à ce que la juridiction saisie du recours contre la décision de l’autorité fiscale prenne en considération, en tant qu’élément de preuve de l’existence d’une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée ou de la participation de l’assujetti à cette fraude, une violation desdites obligations, si cet élément de preuve peut être contesté et débattu contradictoirement devant elle. |
| --- | --- |

5)

Le droit à un procès équitable, consacré à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

doit être interprété en ce sens que:

il ne s’oppose pas à ce que la juridiction saisie du recours contre la décision de l’autorité fiscale prenne en considération, en tant qu’élément de preuve de l’existence d’une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée ou de la participation de l’assujetti à cette fraude, une violation desdites obligations, si cet élément de preuve peut être contesté et débattu contradictoirement devant elle.

| 6) | La directive 2006/112 et le principe de neutralité fiscale
  doivent être interprétés en ce sens que:
  ils ne s’opposent pas à une pratique fiscale consistant, pour refuser à un assujetti le bénéfice du droit à déduction au motif qu’il a participé à une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, à prendre en considération le fait que le représentant légal du mandataire de l’assujetti avait eu connaissance des faits constitutifs de cette fraude, indépendamment des règles nationales applicables régissant le mandat et des stipulations du contrat de mandat conclu en l’espèce. |
| --- | --- |

6)

La directive 2006/112 et le principe de neutralité fiscale

doivent être interprétés en ce sens que:

ils ne s’opposent pas à une pratique fiscale consistant, pour refuser à un assujetti le bénéfice du droit à déduction au motif qu’il a participé à une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, à prendre en considération le fait que le représentant légal du mandataire de l’assujetti avait eu connaissance des faits constitutifs de cette fraude, indépendamment des règles nationales applicables régissant le mandat et des stipulations du contrat de mandat conclu en l’espèce.

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(1)  JO C 471 du 22.11.2021

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| 30.1.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/14 |
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30.1.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/14

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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 1er décembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Wiesbaden — Allemagne) — BU / Bundesrepublik Deutschland

(Affaire C-564/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Droits fondamentaux - Droit à un recours effectif - Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Politique d’asile - Directive 2013/32/UE - Article 11, paragraphe 1, article 23, paragraphe 1, et article 46, paragraphes 1 et 3 - Accès aux informations versées au dossier du demandeur - Intégralité du dossier - Métadonnées - Communication de ce dossier sous la forme de fichiers électroniques individuels non structurés - Information par écrit - Copie numérisée de la décision revêtue d’une signature manuscrite - Tenue du dossier électronique sans archivage d’un dossier papier)

(2023/C 35/15)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Wiesbaden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: BU

Partie défenderesse: Bundesrepublik Deutschland

Dispositif

| 1) | L’article 23, paragraphe 1, et l’article 46, paragraphes 1 et 3, de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, lus en combinaison avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
  doivent être interprétés en ce sens que:
  ils ne s’opposent pas à une pratique administrative nationale en vertu de laquelle l’autorité administrative ayant statué sur une demande de protection internationale communique au représentant du demandeur une copie du dossier électronique relatif à cette demande sous la forme d’une suite de fichiers distincts au format PDF (Portable Document Format), dépourvue d’une numérotation continue des pages et dont la structure peut être visualisée au moyen d’un logiciel gratuit et librement accessible sur Internet, pour autant, d’une part, que ce mode de communication garantisse un accès à l’intégralité des informations pertinentes pour la défense du demandeur, versées à ce dossier, sur la base desquelles la décision relative à cette demande a été prise, et, d’autre part, que ledit mode de communication offre une représentation aussi fidèle que possible de la structure et de la chronologie dudit dossier, sous réserve des cas de figure où des objectifs d’intérêt général s’opposent à la divulgation de certaines informations au représentant du demandeur. |
| --- | --- |

1)

L’article 23, paragraphe 1, et l’article 46, paragraphes 1 et 3, de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, lus en combinaison avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

doivent être interprétés en ce sens que:

ils ne s’opposent pas à une pratique administrative nationale en vertu de laquelle l’autorité administrative ayant statué sur une demande de protection internationale communique au représentant du demandeur une copie du dossier électronique relatif à cette demande sous la forme d’une suite de fichiers distincts au format PDF (Portable Document Format), dépourvue d’une numérotation continue des pages et dont la structure peut être visualisée au moyen d’un logiciel gratuit et librement accessible sur Internet, pour autant, d’une part, que ce mode de communication garantisse un accès à l’intégralité des informations pertinentes pour la défense du demandeur, versées à ce dossier, sur la base desquelles la décision relative à cette demande a été prise, et, d’autre part, que ledit mode de communication offre une représentation aussi fidèle que possible de la structure et de la chronologie dudit dossier, sous réserve des cas de figure où des objectifs d’intérêt général s’opposent à la divulgation de certaines informations au représentant du demandeur.

| 2) | L’article 11, paragraphe 1, de la directive 2013/32
  doit être interprété en ce sens que:
  il n’est pas nécessaire qu’une décision portant sur une demande de protection internationale soit revêtue de la signature de l’agent de l’autorité compétente qui en est l’auteur afin que cette décision soit considérée comme étant communiquée par écrit, au sens de cette disposition. |
| --- | --- |

2)

L’article 11, paragraphe 1, de la directive 2013/32

doit être interprété en ce sens que:

il n’est pas nécessaire qu’une décision portant sur une demande de protection internationale soit revêtue de la signature de l’agent de l’autorité compétente qui en est l’auteur afin que cette décision soit considérée comme étant communiquée par écrit, au sens de cette disposition.

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(1)  JO C 11 du 10.01.2022

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| 30.1.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/15 |
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30.1.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/15

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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 1er décembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Bayerisches Verwaltungsgericht Ansbach — Allemagne) — LSI — Germany GmbH / Freistaat Bayern

(Affaire C-595/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Information des consommateurs sur les denrées alimentaires - Règlement (UE) no 1169/2011 - Article 17 et annexe VI, partie A, point 4 - «Dénomination de la denrée alimentaire» - «Nom du produit» - Mentions obligatoires sur l’étiquetage des denrées alimentaires - Composant ou ingrédient utilisé pour la substitution totale ou partielle de celui que les consommateurs s’attendent à voir normalement utilisé ou présent dans une denrée alimentaire)

(2023/C 35/16)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bayerisches Verwaltungsgericht Ansbach

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: LSI — Germany GmbH

Partie défenderesse: Freistaat Bayern

Dispositif

Les dispositions combinées de l’article 17, paragraphes 1, 4 et 5, ainsi que de l’annexe VI, partie A, point 4, du règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission,

doivent être interprétées en ce sens que:

l’expression «nom du produit», figurant à cette annexe VI, partie A, point 4, ne revêt pas une signification autonome, différente de celle de l’expression «dénomination de la denrée alimentaire», au sens de l’article 17, paragraphe 1, de ce règlement, si bien que les prescriptions spéciales en matière d’étiquetage prévues par ladite annexe VI, partie A, point 4, ne s’appliquent pas à la «dénomination protégée dans le cadre de la propriété intellectuelle», à la «marque de commerce» ou à la «dénomination de fantaisie», visées à l’article 17, paragraphe 4, dudit règlement.

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(1)  JO C 502 du 13.12.2021

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| 30.1.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/16 |
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30.1.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/16

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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 8 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — QE / Caisse régionale de Crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest

(Affaire C-600/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Directive 93/13/CEE - Article 3, paragraphe 1 - Article 4 - Critères d’appréciation du caractère abusif d’une clause - Clause portant sur la déchéance du terme d’un contrat de prêt - Dispense contractuelle de mise en demeure)

(2023/C 35/17)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: QE

Partie défenderesse: Caisse régionale de Crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest

Dispositif

| 1) | L’arrêt du 26 janvier 2017, Banco Primus (C-421/14, EU:C:2017:60), doit être interprété en ce sens que les critères qu’il dégage pour l’appréciation du caractère abusif d’une clause contractuelle, au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat que cette clause crée au détriment du consommateur, ne peuvent être compris ni comme étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais doivent être compris comme faisant partie de l’ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national doit examiner afin d’apprécier le caractère abusif d’une clause contractuelle, au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13. |
| --- | --- |

1)

L’arrêt du 26 janvier 2017, Banco Primus (C-421/14, EU:C:2017:60), doit être interprété en ce sens que les critères qu’il dégage pour l’appréciation du caractère abusif d’une clause contractuelle, au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat que cette clause crée au détriment du consommateur, ne peuvent être compris ni comme étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais doivent être compris comme faisant partie de l’ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national doit examiner afin d’apprécier le caractère abusif d’une clause contractuelle, au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13.

| 2) | L’article 3, paragraphe 1, et l’article 4 de la directive 93/13
  doivent être interprétés en ce sens que:
  un retard de plus de 30 jours dans le paiement d’une échéance de prêt peut, en principe, au regard de la durée et du montant du prêt, constituer à lui seul une inexécution suffisamment grave du contrat de prêt, au sens de l’arrêt du 26 janvier 2017, Banco Primus (C-421/14, EU:C:2017:60). |
| --- | --- |

2)

L’article 3, paragraphe 1, et l’article 4 de la directive 93/13

doivent être interprétés en ce sens que:

un retard de plus de 30 jours dans le paiement d’une échéance de prêt peut, en principe, au regard de la durée et du montant du prêt, constituer à lui seul une inexécution suffisamment grave du contrat de prêt, au sens de l’arrêt du 26 janvier 2017, Banco Primus (C-421/14, EU:C:2017:60).

| 3) | L’article 3, paragraphe 1, et l’article 4 de la directive 93/13
  doivent être interprétés en ce sens que:
  sous réserve de l’applicabilité de l’article 4, paragraphe 2, de cette directive, ils s’opposent à ce que les parties à un contrat de prêt y insèrent une clause qui prévoit, de manière expresse et non équivoque, que la déchéance du terme de ce contrat peut être prononcée de plein droit en cas de retard de paiement d’une échéance dépassant un certain délai, dans la mesure où cette clause n’a pas fait l’objet d’une négociation individuelle et crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat. |
| --- | --- |

3)

L’article 3, paragraphe 1, et l’article 4 de la directive 93/13

doivent être interprétés en ce sens que:

sous réserve de l’applicabilité de l’article 4, paragraphe 2, de cette directive, ils s’opposent à ce que les parties à un contrat de prêt y insèrent une clause qui prévoit, de manière expresse et non équivoque, que la déchéance du terme de ce contrat peut être prononcée de plein droit en cas de retard de paiement d’une échéance dépassant un certain délai, dans la mesure où cette clause n’a pas fait l’objet d’une négociation individuelle et crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat.

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(1)  JO C 502 du 13.12.2021

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| 30.1.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/17 |
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30.1.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/17

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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 8 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — VB / GUPFINGER Einrichtungsstudio GmbH

(Affaire C-625/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Directive 93/13/CEE - Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Dénonciation illégitime d’un contrat par le consommateur - Clause déclarée abusive déterminant le droit du professionnel à la réparation du préjudice - Application du droit interne à caractère supplétif)

(2023/C 35/18)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: VB

Partie défenderesse: GUPFINGER Einrichtungsstudio GmbH

Dispositif

L’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs,

doivent être interprétés en ce sens que:

lorsqu’une clause indemnitaire d’un contrat de vente a été déclarée abusive et, par conséquent, nulle, ledit contrat pouvant néanmoins subsister sans cette clause, ils s’opposent à ce que le vendeur professionnel qui a imposé ladite clause puisse prétendre, dans le cadre d’un recours indemnitaire fondé exclusivement sur une disposition à caractère supplétif du droit national des obligations, à la réparation de son préjudice telle que prévue par cette disposition, laquelle aurait été applicable en l’absence de ladite clause.

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(1)  JO C 37 du 24.01.2022

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| 30.1.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/17 |
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30.1.2023

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Journal officiel de l'Union européenne

C 35/17

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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 8 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg — Luxembourg) — GV / Caisse nationale d’assurance pension

(Affaire C-731/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Libre circulation des personnes - Article 45 TFUE - Travailleurs - Règlement (UE) no 492/2011 - Article 7, paragraphes 1 et 2 - Égalité de traitement - Avantages sociaux - Pension de survie - Membres d’un partenariat civil - Réglementation nationale subordonnant l’octroi d’une pension de survie à l’inscription au registre national d’un partenariat valablement conclu et inscrit dans un autre État membre)

(2023/C 35/19)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: GV

Partie défenderesse: Caisse nationale d’assurance pension

Dispositif

L’article 45 TFUE et l’article 7 du règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union, tel que modifié par le règlement (UE) 2016/589 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2016,

doivent être interprétés en ce sens que:

ils s’opposent à une réglementation d’un État membre d’accueil qui prévoit que l’octroi, au partenaire survivant d’un partenariat valablement conclu et inscrit dans un autre État membre, d’une pension de survie, due en raison de l’exercice dans le premier État membre d’une activité professionnelle par le partenaire défunt, soit subordonné à la condition de l’inscription préalable du partenariat dans un répertoire tenu par ledit État.

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(1)  JO C 73 du 14.02.2022

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| 30.1.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/18 |
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30.1.2023

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Journal officiel de l'Union européenne

C 35/18

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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 8 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Administratīvā rajona tiesa — Lettonie) — AAS «BTA Baltic Insurance Company» / Iepirkumu uzraudzības birojs, Tieslietu ministrija

(Affaire C-769/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Marchés publics - Directive 2014/24/UE - Article 18, paragraphe 1 - Principes d’égalité de traitement, de transparence et de proportionnalité - Décision de retrait d’appel d’offres - Offres présentées séparément par deux soumissionnaires relevant d’un même opérateur économique et constituant les deux offres économiquement les plus avantageuses - Refus de l’adjudicataire de signer le contrat - Décision du pouvoir adjudicateur de refuser l’offre du soumissionnaire suivant, de mettre fin à la procédure et de lancer un nouvel appel d’offres)

(2023/C 35/20)

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Administratīvā rajona tiesa

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: AAS «BTA Baltic Insurance Company»

Parties défenderesses: Iepirkumu uzraudzības birojs, Tieslietu ministrija

Dispositif

Le principe de proportionnalité, au sens de l’article 18, paragraphe 1, de la directive 2014/24/EU du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE,

doit être interprété en ce sens que:

il s’oppose à une réglementation nationale qui impose au pouvoir adjudicateur de mettre fin à une procédure de passation de marché public lorsque, en cas de retrait du soumissionnaire initialement retenu pour avoir déposé l’offre économiquement la plus avantageuse, le soumissionnaire ayant déposé l’offre suivante économiquement la plus avantageuse constitue avec ce dernier un opérateur économique unique.

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(1)  JO C 84 du 21.02.2022

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| 30.1.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/19 |
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30.1.2023

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Journal officiel de l'Union européenne

C 35/19

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Amsterdam — Pays-Bas) — Exécution d’un mandat d’arrêt européen émis contre CJ

(Affaire C-492/22 PPU) (1)

(Renvoi préjudiciel - Procédure préjudicielle d’urgence - Coopération judiciaire en matière pénale - Mandat d’arrêt européen - Décision-cadre 2002/584/JAI - Article 6, paragraphe 2 - Détermination des autorités judiciaires compétentes - Décision de report de la remise adoptée par un organe n’ayant pas la qualité d’autorité judiciaire d’exécution - Article 23 - Expiration des délais prévus pour la remise - Conséquences - Article 12 et article 24, paragraphe 1 - Maintien en détention de la personne recherchée, aux fins de poursuites pénales dans l’État membre d’exécution - Articles 6, 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Droit de la personne poursuivie de comparaître en personne à son procès)

(2023/C 35/21)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Amsterdam

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: CJ

Dispositif

| 1) | L’article 24, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009,
  doit être interprété en ce sens que:
  la décision de différer la remise visée à cette disposition constitue une décision sur l’exécution d’un mandat d’arrêt européen laquelle, en vertu de l’article 6, paragraphe 2, de cette décision-cadre, doit être prise par l’autorité judiciaire d’exécution. Lorsqu’une telle décision n’a pas été prise par cette autorité et que les délais visés à l’article 23, paragraphes 2 à 4, de ladite décision-cadre sont expirés, la personne faisant l’objet du mandat d’arrêt européen doit être remise en liberté, conformément à l’article 23, paragraphe 5, de la même décision-cadre. |
| --- | --- |

1)

L’article 24, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009,

doit être interprété en ce sens que:

la décision de différer la remise visée à cette disposition constitue une décision sur l’exécution d’un mandat d’arrêt européen laquelle, en vertu de l’article 6, paragraphe 2, de cette décision-cadre, doit être prise par l’autorité judiciaire d’exécution. Lorsqu’une telle décision n’a pas été prise par cette autorité et que les délais visés à l’article 23, paragraphes 2 à 4, de ladite décision-cadre sont expirés, la personne faisant l’objet du mandat d’arrêt européen doit être remise en liberté, conformément à l’article 23, paragraphe 5, de la même décision-cadre.

| 2) | L’article 12 et l’article 24, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299, lus en combinaison avec l’article 6 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
  doivent être interprétés en ce sens que:
  ils ne s’opposent pas à ce qu’une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen, dont la remise aux autorités de l’État membre d’émission a été différée aux fins de poursuites pénales engagées contre elle dans l’État membre d’exécution, y soit maintenue en détention, sur la base du mandat d’arrêt européen, pendant le traitement des poursuites pénales en cause. |
| --- | --- |

2)

L’article 12 et l’article 24, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299, lus en combinaison avec l’article 6 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

doivent être interprétés en ce sens que:

ils ne s’opposent pas à ce qu’une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen, dont la remise aux autorités de l’État membre d’émission a été différée aux fins de poursuites pénales engagées contre elle dans l’État membre d’exécution, y soit maintenue en détention, sur la base du mandat d’arrêt européen, pendant le traitement des poursuites pénales en cause.

| 3) | L’article 24, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299, lu en combinaison avec l’article 47, deuxième et troisième alinéas, et l’article 48, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux,
  doit être interprété en ce sens que:
  il ne s’oppose pas à ce que la remise d’une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen soit différée, aux fins de poursuites pénales engagées contre elle dans l’État membre d’exécution, au seul motif qu’elle n’a pas renoncé à son droit de comparaître en personne devant les juridictions saisies dans le cadre de ces poursuites. |
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3)

L’article 24, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299, lu en combinaison avec l’article 47, deuxième et troisième alinéas, et l’article 48, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux,

doit être interprété en ce sens que:

il ne s’oppose pas à ce que la remise d’une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen soit différée, aux fins de poursuites pénales engagées contre elle dans l’État membre d’exécution, au seul motif qu’elle n’a pas renoncé à son droit de comparaître en personne devant les juridictions saisies dans le cadre de ces poursuites.

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(1)  JO C 368 du 26.09.2022

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| 30.1.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/20 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 35/20

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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 15 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Centro Petroli Roma Srl / Agenzia delle Dogane e dei Monopoli

(Affaire C-597/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Articles 53 et 99 du règlement de procédure de la Cour - Article 267 TFUE - Portée de l’obligation de renvoi des juridictions nationales statuant en dernier ressort - Exceptions à cette obligation - Critères - Situations dans lesquelles l’interprétation correcte du droit de l’Union s’impose avec une telle évidence qu’elle ne laisse place à aucun doute raisonnable - Condition pour la juridiction nationale statuant en dernier ressort d’être convaincue que la même évidence s’imposerait également aux autres juridictions de dernier ressort des États membres et à la Cour)

(2023/C 35/22)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Centro Petroli Roma Srl

Partie défenderesse: Agenzia delle Dogane e dei Monopoli

Dispositif

L’article 267 TFUE doit être interprété en ce sens qu’une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours juridictionnel de droit interne peut s’abstenir de soumettre à la Cour une question d’interprétation du droit de l’Union et la résoudre sous sa propre responsabilité lorsque l’interprétation correcte du droit de l’Union s’impose avec une telle évidence qu’elle ne laisse place à aucun doute raisonnable. L’existence d’une telle éventualité doit être évaluée en fonction des caractéristiques propres au droit de l’Union, des difficultés particulières que présente son interprétation et du risque de divergences de jurisprudence au sein de l’Union européenne.

Cette juridiction nationale n’est pas tenue de prouver de manière circonstanciée que les autres juridictions de dernier ressort des États membres et la Cour effectueraient la même interprétation, mais doit avoir acquis, aux termes d’une appréciation qui tient compte de ces éléments, la conviction que la même évidence s’imposerait également à ces autres juridictions nationales et à la Cour.

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(1)  Date de dépôt: 27.09.2021.

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| 30.1.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/20 |
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30.1.2023

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Journal officiel de l'Union européenne

C 35/20

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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 18 novembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy dla Warszawy — Śródmieścia w Warszawie — Pologne) — TD, SD / mBank S.A.

(Affaire C-138/22) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour - Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Crédit hypothécaire indexé sur une devise étrangère - Clauses abusives - Nullité du contrat pour inclusion de clauses abusives ou de clauses contraires à la loi - Choix du consommateur - Interprétation du droit national - Incompétence manifeste)

(2023/C 35/23)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Rejonowy dla Warszawy — Śródmieścia w Warszawie

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: TD, SD

Partie défenderesse: mBank S.A.

Dispositif

La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre à la question préjudicielle posée par le Sąd Rejonowy dla Warszawy — Śródmieścia w Warszawie (tribunal d’arrondissement de Varsovie centre-ville, Pologne), par décision du 18 janvier 2022.

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(1)  Date de dépôt: 25.02.2022

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| 30.1.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/21 |
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30.1.2023

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Journal officiel de l'Union européenne

C 35/21

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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 2 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Specializat Cluj — Roumanie) — NC / Compania Naţională de Transporturi Aeriene Tarom SA

(Affaire C-229/22) (1)

(«Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Transports aériens - Règlement (CE) no 261/2004 - Article 5, paragraphe 1, sous c), iii) - Indemnisation et assistance des passagers - Annulation d’un vol - Droit à indemnisation en cas d’offre de réacheminement - Conditions - Divergence entre les différentes versions linguistiques d’une disposition du droit de l’Union - Réacheminement permettant aux passagers de partir au plus tôt une heure avant l’heure de départ prévue»)

(2023/C 35/24)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Tribunalul Specializat Cluj

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: NC

Partie défenderesse: Compania Naţională de Transporturi Aeriene Tarom SA

Dispositif

L’article 5, paragraphe 1, sous c), iii), du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91,

doit être interprété en ce sens que:

en cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément à l’article 7 de ce règlement, à moins qu’ils ne soient informés de cette annulation moins de sept jours avant l’heure de départ prévue si ce transporteur aérien leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt une heure avant l’heure de départ prévue et d’atteindre leur destination finale moins de deux heures après l’heure prévue d’arrivée.

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(1)  Date de dépôt: 29.03.2022.

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| 30.1.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/22 |
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30.1.2023

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Journal officiel de l'Union européenne

C 35/22

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 13 juin 2022 — GC e.a./Croce Rossa Italiana e.a.

(Affaire C-389/22)

(2023/C 35/25)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: GC e.a.

Parties défenderesses: Croce Rossa Italiana, Ministero della Difesa, Ministero della Salute, Ministero dell’Economia e delle Finanze, Presidenza del Consiglio dei ministri

Questions préjudicielles

| 1) | [...] [P]our considérer acquise la dérogation à l’obligation de renvoi préjudiciel au titre de l’article 267 TFUE incombant à la juridiction statuant en dernière instance, il est demandé de préciser si le fait qu’elle «doit être convaincue que la même évidence s’imposerait également aux juridictions des autres États membres et à la Cour de justice» [au sens de l’arrêt du 6 octobre 1982, Cilfit e.a., 238/8] doit être constaté de manière subjective, en apportant une motivation concernant l’éventuelle interprétation susceptible d’être donnée à la même question par les juridictions des autres États membres et par la Cour si elle leur était posée; |
| --- | --- |

1)

[...] [P]our considérer acquise la dérogation à l’obligation de renvoi préjudiciel au titre de l’article 267 TFUE incombant à la juridiction statuant en dernière instance, il est demandé de préciser si le fait qu’elle «doit être convaincue que la même évidence s’imposerait également aux juridictions des autres États membres et à la Cour de justice» [au sens de l’arrêt du 6 octobre 1982, Cilfit e.a., 238/8] doit être constaté de manière subjective, en apportant une motivation concernant l’éventuelle interprétation susceptible d’être donnée à la même question par les juridictions des autres États membres et par la Cour si elle leur était posée;

| 2) | si [...] pour éviter une probatio diabolica et permettre la mise en œuvre concrète des circonstances permettant de déroger à l’obligation de renvoi préjudiciel, indiquées par [la] Cour, il est suffisant de constater le caractère manifestement infondé de la question préjudicielle (en interprétation et application correcte de la disposition [de droit de l’Union] pertinente dans le cas d’espèce) soulevée dans le cadre de la procédure nationale, en excluant l’existence de doutes raisonnables à cet égard, compte tenu, sur le plan purement objectif — sans examen de l’interprétation concrète que pourraient donner d’autres juridictions –, de la terminologie et de la signification propres [en] droit [de l’Union] de la disposition [de droit de l’Union] (pertinente dans le cas d’espèce), du contexte de droit [de l’Union] dans lequel elle s’inscrit et des objectifs de protection qui la sous-tendent, compte tenu de l’état d’évolution du droit [de l’Union] au moment où la disposition pertinente doit être appliquée dans le cadre de la procédure nationale; |
| --- | --- |

2)

si [...] pour éviter une probatio diabolica et permettre la mise en œuvre concrète des circonstances permettant de déroger à l’obligation de renvoi préjudiciel, indiquées par [la] Cour, il est suffisant de constater le caractère manifestement infondé de la question préjudicielle (en interprétation et application correcte de la disposition [de droit de l’Union] pertinente dans le cas d’espèce) soulevée dans le cadre de la procédure nationale, en excluant l’existence de doutes raisonnables à cet égard, compte tenu, sur le plan purement objectif — sans examen de l’interprétation concrète que pourraient donner d’autres juridictions –, de la terminologie et de la signification propres [en] droit [de l’Union] de la disposition [de droit de l’Union] (pertinente dans le cas d’espèce), du contexte de droit [de l’Union] dans lequel elle s’inscrit et des objectifs de protection qui la sous-tendent, compte tenu de l’état d’évolution du droit [de l’Union] au moment où la disposition pertinente doit être appliquée dans le cadre de la procédure nationale;

| 3) | si, afin de sauvegarder les valeurs constitutionnelles et européennes d’indépendance de la justice et de durée raisonnable des procédures, il est possible d’interpréter l’article 267 TFUE en ce sens qu’il exclut que la juridiction suprême nationale, qui a examiné et rejeté la demande de renvoi préjudiciel en interprétation du droit de l’Union, puisse faire l’objet, de plein droit ou à la discrétion de l’auteur du recours seulement, d’une action en responsabilité civile et disciplinaire. |
| --- | --- |

3)

si, afin de sauvegarder les valeurs constitutionnelles et européennes d’indépendance de la justice et de durée raisonnable des procédures, il est possible d’interpréter l’article 267 TFUE en ce sens qu’il exclut que la juridiction suprême nationale, qui a examiné et rejeté la demande de renvoi préjudiciel en interprétation du droit de l’Union, puisse faire l’objet, de plein droit ou à la discrétion de l’auteur du recours seulement, d’une action en responsabilité civile et disciplinaire.

| 4) | Les articles 1626, 1653, 1668 et 1669 du décret législatif no 66, du 15 mars 2010, qui prévoient l’existence de relations de service avec une administration publique, dont la durée peut être prolongée à plusieurs reprises et qui peuvent être renouvelées pendant des décennies sans interruption, sont-ils compatibles avec la directive 1999/70/CE (1) et avec le principe de protection de la confiance légitime? |
| --- | --- |

4)

Les articles 1626, 1653, 1668 et 1669 du décret législatif no 66, du 15 mars 2010, qui prévoient l’existence de relations de service avec une administration publique, dont la durée peut être prolongée à plusieurs reprises et qui peuvent être renouvelées pendant des décennies sans interruption, sont-ils compatibles avec la directive 1999/70/CE (1) et avec le principe de protection de la confiance légitime?

| 5) | Les articles 5 et 6 du décret législatif no 178/2012 sont-ils compatibles avec la directive 1999/70 et avec le principe de non-discrimination dans la mesure où ils établissent une différence de traitement entre agents d’un même corps selon que ceux-ci sont en service continu (c’est-à-dire à durée indéterminée) ou en service temporaire (c’est-à-dire à durée déterminée), sans qu’aucune disposition réglementaire garantisse aux agents en service temporaire la possibilité de conserver leur relation de travail à la suite de la réorganisation de l’organisme dont ils relèvent? |
| --- | --- |

5)

Les articles 5 et 6 du décret législatif no 178/2012 sont-ils compatibles avec la directive 1999/70 et avec le principe de non-discrimination dans la mesure où ils établissent une différence de traitement entre agents d’un même corps selon que ceux-ci sont en service continu (c’est-à-dire à durée indéterminée) ou en service temporaire (c’est-à-dire à durée déterminée), sans qu’aucune disposition réglementaire garantisse aux agents en service temporaire la possibilité de conserver leur relation de travail à la suite de la réorganisation de l’organisme dont ils relèvent?

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(1)  Directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO 1999, L 175, p. 43).

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| 30.1.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/23 |
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30.1.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/23

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Pourvoi formé le 14 septembre 2022 par Gugler France contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 13 juillet 2022 dans l’affaire T-147/21, Gugler France/EUIPO — Gugler (GUGLER)

(Affaire C-594/22 P)

(2023/C 35/26)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Gugler France (représentant: S. Guerlain, avocat)

Autres parties à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Alexander Gugler

Par ordonnance du 5 décembre 2022, la Cour (chambre d’admission des pourvois) a jugé que le pourvoi n’était pas admis et que Gugler France supportait ses propres dépens.

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| 30.1.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/23 |
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30.1.2023

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Journal officiel de l'Union européenne

C 35/23

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Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour constitutionnelle (Belgique) le 29 septembre 2022 — Belgian Association of Tax Lawyers e.a. / Premier ministre/ Eerste Minister

(Affaire C-623/22)

(2023/C 35/27)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour constitutionnelle

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Belgian Association of Tax Lawyer, Ordre des barreaux francophones et germanophone, Orde van Vlaamse Balies e.a., Institut des conseillers fiscaux et des experts-comptables e.a.

Partie défenderesse: Premier ministre/ Eerste Minister

Questions préjudicielles

| 1) | La directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration (1) viole-t-elle l’article 6, paragraphe 3, du Traité sur l’Union européenne et les articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et plus spécifiquement le principe d’égalité et de non discrimination que ces dispositions garantissent, en ce que la directive 2018/822 ne limite pas l’obligation de déclaration des dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration à l’impôt des sociétés, mais la rend applicable à tous les impôts rentrant dans le champ d’application de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE, (2) ce qui inclut en droit belge non seulement l’impôt des sociétés mais aussi des impôts directs autres que l’impôt des sociétés et des impôts indirects, tels que les droits d’enregistrement? |
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1)

La directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration (1) viole-t-elle l’article 6, paragraphe 3, du Traité sur l’Union européenne et les articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et plus spécifiquement le principe d’égalité et de non discrimination que ces dispositions garantissent, en ce que la directive 2018/822 ne limite pas l’obligation de déclaration des dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration à l’impôt des sociétés, mais la rend applicable à tous les impôts rentrant dans le champ d’application de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE, (2) ce qui inclut en droit belge non seulement l’impôt des sociétés mais aussi des impôts directs autres que l’impôt des sociétés et des impôts indirects, tels que les droits d’enregistrement?

| 2) | La directive 2018/822 viole-t-elle le principe de légalité en matière pénale garanti par l’article 49, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et par l’article 7, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, viole-t-elle le principe général de la sécurité juridique et viole-t-elle le droit au respect de la vie privée garanti par l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, en ce que les notions de «dispositif» (et dès lors celles de «dispositif transfrontière», de «dispositif commercialisable» et de «dispositif sur mesure»), d’«intermédiaire», de «participant», d’«entreprise associée», le qualificatif «transfrontière», les différents «marqueurs» et le «critère de l’avantage principal», que la directive 2018/822 emploie pour déterminer le champ d’application et la portée de l’obligation de déclaration des dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration, ne seraient pas suffisamment clairs et précis? |
| --- | --- |

2)

La directive 2018/822 viole-t-elle le principe de légalité en matière pénale garanti par l’article 49, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et par l’article 7, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, viole-t-elle le principe général de la sécurité juridique et viole-t-elle le droit au respect de la vie privée garanti par l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, en ce que les notions de «dispositif» (et dès lors celles de «dispositif transfrontière», de «dispositif commercialisable» et de «dispositif sur mesure»), d’«intermédiaire», de «participant», d’«entreprise associée», le qualificatif «transfrontière», les différents «marqueurs» et le «critère de l’avantage principal», que la directive 2018/822 emploie pour déterminer le champ d’application et la portée de l’obligation de déclaration des dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration, ne seraient pas suffisamment clairs et précis?

| 3) | La directive 2018/822, en particulier en ce qu’elle insère l’article 8bis ter, paragraphes 1 et 7, de la directive 2011/16, viole-t-elle le principe de légalité en matière pénale garanti par l’article 49, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et par l’article 7, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, et viole-t-elle le droit au respect de la vie privée garanti par l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, en ce que le point de départ du délai de 30 jours dans lequel l’intermédiaire ou le contribuable concerné doit satisfaire à l’obligation de déclaration d’un dispositif transfrontière devant faire l’objet d’une déclaration ne serait pas fixé de façon suffisamment claire et précise? |
| --- | --- |

3)

La directive 2018/822, en particulier en ce qu’elle insère l’article 8bis ter, paragraphes 1 et 7, de la directive 2011/16, viole-t-elle le principe de légalité en matière pénale garanti par l’article 49, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et par l’article 7, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, et viole-t-elle le droit au respect de la vie privée garanti par l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, en ce que le point de départ du délai de 30 jours dans lequel l’intermédiaire ou le contribuable concerné doit satisfaire à l’obligation de déclaration d’un dispositif transfrontière devant faire l’objet d’une déclaration ne serait pas fixé de façon suffisamment claire et précise?

| 4) | L’article 1er, point 2), de la directive 2018/822 viole-t-il le droit au respect de la vie privée garanti par l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, en ce que le nouvel article 8bis ter, paragraphe 5, qu’il a inséré dans la directive 2011/16, prévoit que, si un État membre prend les mesures nécessaires pour accorder aux intermédiaires le droit d’être dispensés de l’obligation de fournir des informations concernant un dispositif transfrontière devant faire l’objet d’une déclaration lorsque l’obligation de déclaration serait contraire au secret professionnel applicable en vertu du droit national dudit État membre, cet État membre est tenu d’obliger lesdits intermédiaires à notifier sans retard à tout autre intermédiaire ou, en l’absence d’un tel intermédiaire, au contribuable concerné, ses obligations de déclaration, en ce que cette obligation a pour effet qu’un intermédiaire qui est soumis au secret professionnel pénalement sanctionné en vertu du droit dudit État membre est tenu de partager avec un autre intermédiaire qui n’est pas son client les informations qui lui sont connues à l’occasion de l’exercice de sa profession? |
| --- | --- |

4)

L’article 1er, point 2), de la directive 2018/822 viole-t-il le droit au respect de la vie privée garanti par l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, en ce que le nouvel article 8bis ter, paragraphe 5, qu’il a inséré dans la directive 2011/16, prévoit que, si un État membre prend les mesures nécessaires pour accorder aux intermédiaires le droit d’être dispensés de l’obligation de fournir des informations concernant un dispositif transfrontière devant faire l’objet d’une déclaration lorsque l’obligation de déclaration serait contraire au secret professionnel applicable en vertu du droit national dudit État membre, cet État membre est tenu d’obliger lesdits intermédiaires à notifier sans retard à tout autre intermédiaire ou, en l’absence d’un tel intermédiaire, au contribuable concerné, ses obligations de déclaration, en ce que cette obligation a pour effet qu’un intermédiaire qui est soumis au secret professionnel pénalement sanctionné en vertu du droit dudit État membre est tenu de partager avec un autre intermédiaire qui n’est pas son client les informations qui lui sont connues à l’occasion de l’exercice de sa profession?

| 5) | La directive 2018/822 viole-t-elle le droit au respect de la vie privée garanti par l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, en ce que l’obligation de déclaration des dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration entraînerait une ingérence dans le droit au respect de la vie privée des intermédiaires et des contribuables concernés qui ne serait pas raisonnablement justifiée et proportionnée au regard des objectifs poursuivis et qui ne serait pas pertinente au regard de l’objectif d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur? |
| --- | --- |

5)

La directive 2018/822 viole-t-elle le droit au respect de la vie privée garanti par l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, en ce que l’obligation de déclaration des dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration entraînerait une ingérence dans le droit au respect de la vie privée des intermédiaires et des contribuables concernés qui ne serait pas raisonnablement justifiée et proportionnée au regard des objectifs poursuivis et qui ne serait pas pertinente au regard de l’objectif d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur?

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(1)  JO 2018, L 139, p. 1.

(2)  JO 2011, L 64, p. 1.

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| 30.1.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/24 |
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30.1.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/24

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Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank Gelderland (Pays-Bas) le 12 octobre 2022 — X/Inspecteur van de Belastingdienst Utrecht

(Affaire C-639/22)

(2023/C 35/28)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Gelderland

Parties dans la procédure au principal

Partie demanderesse: X

Partie défenderesse: Inspecteur van de Belastingdienst Utrecht

Question préjudicielle

L’article 135, paragraphe 1, sous g), de la directive TVA (1) doit-il être interprété en ce sens que les affiliés à un fonds de pension tel que celui en cause au principal peuvent être considérés comme encourant le risque d’investissement, et cela implique-t-il que le fonds de pension constitue un «fonds commun de placement» au sens de cette disposition? Est-il pertinent, à cet égard, de savoir:

| — | si les affiliés encourent un risque individuel d’investissement ou est-il suffisant que les affiliés dans leur collectivité, et personne d’autre, supportent les conséquences des résultats des investissements? |
| --- | --- |

—

si les affiliés encourent un risque individuel d’investissement ou est-il suffisant que les affiliés dans leur collectivité, et personne d’autre, supportent les conséquences des résultats des investissements?

| — | quelle est l’ampleur du risque collectif ou bien individuel? |
| --- | --- |

—

quelle est l’ampleur du risque collectif ou bien individuel?

| — | dans quelle mesure le niveau des prestations de retraite dépend-il également d’autres facteurs, tels que le nombre d’années de constitution des droits à pension, le niveau du salaire et les intérêts prévisionnels? |
| --- | --- |

—

dans quelle mesure le niveau des prestations de retraite dépend-il également d’autres facteurs, tels que le nombre d’années de constitution des droits à pension, le niveau du salaire et les intérêts prévisionnels?

---

(1)  Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).

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| 30.1.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/25 |
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30.1.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/25

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Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank Gelderland (Pays-Bas) le 12 octobre 2022 — Fiscale Eenheid Achmea BV/Inspecteur van de Belastingdienst Amsterdam

(Affaire C-640/22)

(2023/C 35/29)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Gelderland

Parties dans la procédure au principal

Partie demanderesse: Fiscale Eenheid Achmea BV

Partie défenderesse: Inspecteur van de Belastingdienst Amsterdam

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 135, paragraphe 1, sous g), de la directive TVA (1) doit-il être interprété en ce sens que les affiliés à un fonds de pension tel que celui en cause au principal peuvent être considérés comme encourant le risque d’investissement, et cela implique-t-il que le fonds de pension constitue un «fonds commun de placement» au sens de cette disposition? Est-il pertinent, à cet égard, de savoir:






  — | si les affiliés encourent un risque individuel d’investissement ou est-il suffisant que les affiliés dans leur collectivité, et personne d’autre, supportent les conséquences des résultats des investissements? |
| --- | --- | --- |

1)

L’article 135, paragraphe 1, sous g), de la directive TVA (1) doit-il être interprété en ce sens que les affiliés à un fonds de pension tel que celui en cause au principal peuvent être considérés comme encourant le risque d’investissement, et cela implique-t-il que le fonds de pension constitue un «fonds commun de placement» au sens de cette disposition? Est-il pertinent, à cet égard, de savoir:

—

si les affiliés encourent un risque individuel d’investissement ou est-il suffisant que les affiliés dans leur collectivité, et personne d’autre, supportent les conséquences des résultats des investissements?

| — | quelle est l’ampleur du risque collectif ou bien individuel? |
| --- | --- |

—

quelle est l’ampleur du risque collectif ou bien individuel?

| — | dans quelle mesure le niveau des prestations de retraite dépend-il également d’autres facteurs, tels que le nombre d’années de constitution des droits à pension, le niveau du salaire et les intérêts prévisionnels? |
| --- | --- |

—

dans quelle mesure le niveau des prestations de retraite dépend-il également d’autres facteurs, tels que le nombre d’années de constitution des droits à pension, le niveau du salaire et les intérêts prévisionnels?

| — | que, depuis le 1er janvier 2018, il n’existe plus de constitution active de droits à pension dans le fonds de pension et que celui-ci, en raison du taux stratégique de couverture bas, est tenu de procéder à un transfert de valeur collectif auprès d’un assureur ou d’un autre fonds de pension? |
| --- | --- |

—

que, depuis le 1er janvier 2018, il n’existe plus de constitution active de droits à pension dans le fonds de pension et que celui-ci, en raison du taux stratégique de couverture bas, est tenu de procéder à un transfert de valeur collectif auprès d’un assureur ou d’un autre fonds de pension?

| 2) | Le principe de neutralité fiscale implique-t-il que, pour l’application de l’article 135, paragraphe 1, sous g), de la directive TVA, en ce qui concerne les fonds qui ne constituent pas des OPCVM (2), il faut apprécier non pas exclusivement s’ils sont comparables à un OPCVM, mais également si, du point de vue du consommateur moyen, ils sont comparables à d’autres fonds qui, sans être des OPCVM, sont toutefois bien considérés par l’État membre comme des fonds communs de placement? |
| --- | --- |

2)

Le principe de neutralité fiscale implique-t-il que, pour l’application de l’article 135, paragraphe 1, sous g), de la directive TVA, en ce qui concerne les fonds qui ne constituent pas des OPCVM (2), il faut apprécier non pas exclusivement s’ils sont comparables à un OPCVM, mais également si, du point de vue du consommateur moyen, ils sont comparables à d’autres fonds qui, sans être des OPCVM, sont toutefois bien considérés par l’État membre comme des fonds communs de placement?

---

(1)  Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).

(2)  Organismes de placement collectif en valeurs mobilières.

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| 30.1.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/26 |
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30.1.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/26

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Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank Gelderland (Pays-Bas) le 12 octobre 2022 — Y/Inspecteur van de Belastingdienst Amsterdam

(Affaire C-641/22)

(2023/C 35/30)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Gelderland

Parties dans la procédure au principal

Partie demanderesse: Y

Partie défenderesse: Inspecteur van de Belastingdienst Amsterdam

Question préjudicielle

L’article 135, paragraphe 1, sous g), de la directive TVA (1) doit-il être interprété en ce sens que les affiliés à un fonds de pension tel que celui en cause au principal peuvent être considérés comme encourant le risque d’investissement, et cela implique-t-il que le fonds de pension constitue un «fonds commun de placement» au sens de cette disposition? Est-il pertinent, à cet égard, de savoir:

| — | si les affiliés encourent un risque individuel d’investissement ou est-il suffisant que les affiliés dans leur collectivité, et personne d’autre, supportent les conséquences des résultats des investissements? |
| --- | --- |

—

si les affiliés encourent un risque individuel d’investissement ou est-il suffisant que les affiliés dans leur collectivité, et personne d’autre, supportent les conséquences des résultats des investissements?

| — | quelle est l’ampleur du risque collectif ou bien individuel? |
| --- | --- |

—

quelle est l’ampleur du risque collectif ou bien individuel?

| — | dans quelle mesure le niveau des prestations de retraite dépend-il également d’autres facteurs, tels que le nombre d’années de constitution des droits à pension, le niveau du salaire et les intérêts prévisionnels? |
| --- | --- |

—

dans quelle mesure le niveau des prestations de retraite dépend-il également d’autres facteurs, tels que le nombre d’années de constitution des droits à pension, le niveau du salaire et les intérêts prévisionnels?

| — | que, en ce qui concerne la période entre l’année 2014 et l’année 2020 comprise, l’employeur s’est porté garant à concurrence d’un montant de 250 000 000 euros pour la réalisation de la constitution visée des droits à pension? |
| --- | --- |

—

que, en ce qui concerne la période entre l’année 2014 et l’année 2020 comprise, l’employeur s’est porté garant à concurrence d’un montant de 250 000 000 euros pour la réalisation de la constitution visée des droits à pension?

---

(1)  Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).

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| 30.1.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/26 |
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30.1.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/26

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Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank Gelderland (Pays-Bas) le 12 octobre 2022 — Stichting Pensioenfonds voor Fysiotherapeuten/Inspecteur van de Belastingdienst Maastricht

(Affaire C-642/22)

(2023/C 35/31)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Gelderland

Parties dans la procédure au principal

Partie demanderesse: Stichting Pensioenfonds voor Fysiotherapeuten

Partie défenderesse: Inspecteur van de Belastingdienst Maastricht

Question préjudicielle

L’article 135, paragraphe 1, sous g), de la directive TVA (1) doit-il être interprété en ce sens que les affiliés à un fonds de pension tel que celui en cause au principal peuvent être considérés comme encourant le risque d’investissement, et cela implique-t-il que le fonds de pension constitue un «fonds commun de placement» au sens de cette disposition? Est-il pertinent, à cet égard, de savoir:

| — | si les affiliés encourent un risque individuel d’investissement ou est-il suffisant que les affiliés dans leur collectivité, et personne d’autre, supportent les conséquences des résultats des investissements? |
| --- | --- |

—

si les affiliés encourent un risque individuel d’investissement ou est-il suffisant que les affiliés dans leur collectivité, et personne d’autre, supportent les conséquences des résultats des investissements?

| — | quelle est l’ampleur du risque collectif ou bien individuel? |
| --- | --- |

—

quelle est l’ampleur du risque collectif ou bien individuel?

| — | dans quelle mesure le niveau des prestations de retraite dépend-il également d’autres facteurs, tels que le nombre d’années de constitution des droits à pension, le niveau du salaire et les intérêts prévisionnels? |
| --- | --- |

—

dans quelle mesure le niveau des prestations de retraite dépend-il également d’autres facteurs, tels que le nombre d’années de constitution des droits à pension, le niveau du salaire et les intérêts prévisionnels?

---

(1)  Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).

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| 30.1.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/27 |
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30.1.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/27

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Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank Gelderland (Pays-Bas) le 12 octobre 2022 — Stichting BPL Pensioen/Inspecteur van de Belastingdienst Utrecht

(Affaire C-643/22)

(2023/C 35/32)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Gelderland

Parties dans la procédure au principal

Partie demanderesse: Stichting BPL Pensioen

Partie défenderesse: Inspecteur van de Belastingdienst Utrecht

Question préjudicielle

L’article 135, paragraphe 1, sous g), de la directive TVA (1) doit-il être interprété en ce sens que les affiliés à un fonds de pension tel que celui en cause au principal peuvent être considérés comme encourant le risque d’investissement, et cela implique-t-il que le fonds de pension constitue un «fonds commun de placement» au sens de cette disposition? Est-il pertinent, à cet égard, de savoir:

| — | si les affiliés encourent un risque individuel d’investissement ou est-il suffisant que les affiliés dans leur collectivité, et personne d’autre, supportent les conséquences des résultats des investissements? |
| --- | --- |

—

si les affiliés encourent un risque individuel d’investissement ou est-il suffisant que les affiliés dans leur collectivité, et personne d’autre, supportent les conséquences des résultats des investissements?

| — | quelle est l’ampleur du risque collectif ou bien individuel? |
| --- | --- |

—

quelle est l’ampleur du risque collectif ou bien individuel?

| — | dans quelle mesure le niveau des prestations de retraite dépend-il également d’autres facteurs, tels que le nombre d’années de constitution des droits à pension, le niveau du salaire et les intérêts prévisionnels? |
| --- | --- |

—

dans quelle mesure le niveau des prestations de retraite dépend-il également d’autres facteurs, tels que le nombre d’années de constitution des droits à pension, le niveau du salaire et les intérêts prévisionnels?

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(1)  Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).

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| 30.1.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/28 |
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30.1.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/28

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Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank Gelderland (Pays-Bas) le 12 octobre 2022 — Stichting Bedrijfstakpensioensfonds voor het levensmiddelenbedrijf (BPFL)/Inspecteur van de Belastingdienst Utrecht

(Affaire C-644/22)

(2023/C 35/33)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Gelderland

Parties dans la procédure au principal

Partie demanderesse: Stichting Bedrijfstakpensioensfonds voor het levensmiddelenbedrijf (BPFL)

Partie défenderesse: Inspecteur van de Belastingdienst Utrecht

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 135, paragraphe 1, sous g), de la directive TVA (1) doit-il être interprété en ce sens que les affiliés à un fonds de pension tel que celui en cause au principal peuvent être considérés comme encourant le risque d’investissement, et cela implique-t-il que le fonds de pension constitue un «fonds commun de placement» au sens de cette disposition? Est-il pertinent, à cet égard, de savoir:






  — | si les affiliés encourent un risque individuel d’investissement ou est-il suffisant que les affiliés dans leur collectivité, et personne d’autre, supportent les conséquences des résultats des investissements? |
| --- | --- | --- |

1)

L’article 135, paragraphe 1, sous g), de la directive TVA (1) doit-il être interprété en ce sens que les affiliés à un fonds de pension tel que celui en cause au principal peuvent être considérés comme encourant le risque d’investissement, et cela implique-t-il que le fonds de pension constitue un «fonds commun de placement» au sens de cette disposition? Est-il pertinent, à cet égard, de savoir:

—

si les affiliés encourent un risque individuel d’investissement ou est-il suffisant que les affiliés dans leur collectivité, et personne d’autre, supportent les conséquences des résultats des investissements?

| — | quelle est l’ampleur du risque collectif ou bien individuel? |
| --- | --- |

—

quelle est l’ampleur du risque collectif ou bien individuel?

| — | dans quelle mesure le niveau des prestations de retraite dépend-il également d’autres facteurs, tels que le nombre d’années de constitution des droits à pension, le niveau du salaire et les intérêts prévisionnels? |
| --- | --- |

—

dans quelle mesure le niveau des prestations de retraite dépend-il également d’autres facteurs, tels que le nombre d’années de constitution des droits à pension, le niveau du salaire et les intérêts prévisionnels?

| 2) | Le principe de neutralité fiscale implique-t-il que, pour l’application de l’article 135, paragraphe 1, sous g), de la directive TVA, en ce qui concerne les fonds qui ne constituent pas des OPCVM (2), il faut apprécier non pas exclusivement s’ils sont comparables à un OPCVM, mais également si, du point de vue du consommateur moyen, ils sont comparables à d’autres fonds qui, sans être des OPCVM, sont toutefois bien considérés par l’État membre comme des fonds communs de placement? |
| --- | --- |

2)

Le principe de neutralité fiscale implique-t-il que, pour l’application de l’article 135, paragraphe 1, sous g), de la directive TVA, en ce qui concerne les fonds qui ne constituent pas des OPCVM (2), il faut apprécier non pas exclusivement s’ils sont comparables à un OPCVM, mais également si, du point de vue du consommateur moyen, ils sont comparables à d’autres fonds qui, sans être des OPCVM, sont toutefois bien considérés par l’État membre comme des fonds communs de placement?

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(1)  Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).

(2)  Organismes de placement collectif en valeurs mobilières.

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| 30.1.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/28 |
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30.1.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/28

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Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'appel de Mons (Belgique) le 17 octobre 2022 — Fédération internationale de football association (FIFA) / BZ

(Affaire C-650/22)

(2023/C 35/34)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d’appel de Mons

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Fédération internationale de football association (FIFA)

Partie défenderesse: BZ

Question préjudicielle

Les articles 45 et 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doivent-ils être interprétés en ce qu’ils interdisent:

| — | le principe de la solidarité du joueur et du club souhaitant l’engager au paiement de l’indemnité due au club avec lequel le contrat a été rompu sans juste cause, tel que stipulé à l’article 17.2 du RSTJ [Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs] de la FIFA, en combinaison avec les sanctions sportives prévues à l’article 17.4 du même règlement et par les sanctions financières prévues à l’article 17.1; |
| --- | --- |

—

le principe de la solidarité du joueur et du club souhaitant l’engager au paiement de l’indemnité due au club avec lequel le contrat a été rompu sans juste cause, tel que stipulé à l’article 17.2 du RSTJ [Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs] de la FIFA, en combinaison avec les sanctions sportives prévues à l’article 17.4 du même règlement et par les sanctions financières prévues à l’article 17.1;

| — | la possibilité pour la fédération dont dépend l’ancien club du joueur de ne pas délivrer le certificat international de transfert, nécessaire pour l’engagement du joueur par un nouveau club, s’il existe un litige entre cet ancien club et le joueur (article 9.1 du RSTJ de la FIFA et article 8.2.7 de l’annexe 3 dudit RSTJ). |
| --- | --- |

—

la possibilité pour la fédération dont dépend l’ancien club du joueur de ne pas délivrer le certificat international de transfert, nécessaire pour l’engagement du joueur par un nouveau club, s’il existe un litige entre cet ancien club et le joueur (article 9.1 du RSTJ de la FIFA et article 8.2.7 de l’annexe 3 dudit RSTJ).

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| 30.1.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/29 |
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30.1.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/29

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Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen Afdeling Gent (Belgique) le 19 octobre 2022 — FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de voedselketen & Leefmilieu/Triferto Belgium NV

(Affaire C-654/22)

(2023/C 35/35)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen Afdeling Gent

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de voedselketen & Leefmilieu

Partie défenderesse: Triferto Belgium NV

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 6, paragraphe 1, et l’article 3, points 10 et 11, du règlement REACH (1) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’une obligation d’enregistrement incombe à la personne qui commande ou achète une substance auprès d’un fabricant non établi dans l’Union, même lorsque c’est une tierce partie qui accomplit en fait toutes les formalités aux fins de l’introduction physique de cette substance sur le territoire douanier de l’Union, ce tiers confirmant en outre expressément en assumer la responsabilité?
  Importe-t-il, pour répondre à la question qui précède, de savoir si la quantité commandée ou achetée de la substance ne représente qu’une partie (certes supérieure à une tonne) d’une cargaison plus importante de la même substance provenant du même fabricant non établi dans l’Union, introduite physiquement par ce tiers sur le territoire douanier de l’Union pour y être placée en entrepôt douanier? |
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1)

L’article 6, paragraphe 1, et l’article 3, points 10 et 11, du règlement REACH (1) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’une obligation d’enregistrement incombe à la personne qui commande ou achète une substance auprès d’un fabricant non établi dans l’Union, même lorsque c’est une tierce partie qui accomplit en fait toutes les formalités aux fins de l’introduction physique de cette substance sur le territoire douanier de l’Union, ce tiers confirmant en outre expressément en assumer la responsabilité?

Importe-t-il, pour répondre à la question qui précède, de savoir si la quantité commandée ou achetée de la substance ne représente qu’une partie (certes supérieure à une tonne) d’une cargaison plus importante de la même substance provenant du même fabricant non établi dans l’Union, introduite physiquement par ce tiers sur le territoire douanier de l’Union pour y être placée en entrepôt douanier?

| 2) | L’article 2, paragraphe 1, sous b), du règlement REACH doit-il être interprété en ce sens qu’une substance placée en entrepôt douanier (en étant inscrite sous le régime J, code 71 00, dans la case 37 du document administratif unique) est, elle aussi, exclue du champ d’application de ce règlement jusqu’à sa sortie ultérieure et son placement sous un autre régime douanier (par exemple, le régime de mise en libre pratique)?
  Dans l’affirmative, l’article 6, paragraphe 1, et l’article 3, points 10 et 11, du règlement REACH doivent-ils être interprétés en ce sens que l’obligation d’enregistrement incombe, dans une telle situation, à la personne qui a acheté directement la substance en dehors de l’Union et qui en demande la livraison (sans avoir auparavant introduit physiquement la substance sur le territoire douanier de l’Union), même si la substance a déjà été enregistrée par l’entreprise tierce qui l’a précédemment introduite physiquement sur le territoire douanier de l’Union? |
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2)

L’article 2, paragraphe 1, sous b), du règlement REACH doit-il être interprété en ce sens qu’une substance placée en entrepôt douanier (en étant inscrite sous le régime J, code 71 00, dans la case 37 du document administratif unique) est, elle aussi, exclue du champ d’application de ce règlement jusqu’à sa sortie ultérieure et son placement sous un autre régime douanier (par exemple, le régime de mise en libre pratique)?

Dans l’affirmative, l’article 6, paragraphe 1, et l’article 3, points 10 et 11, du règlement REACH doivent-ils être interprétés en ce sens que l’obligation d’enregistrement incombe, dans une telle situation, à la personne qui a acheté directement la substance en dehors de l’Union et qui en demande la livraison (sans avoir auparavant introduit physiquement la substance sur le territoire douanier de l’Union), même si la substance a déjà été enregistrée par l’entreprise tierce qui l’a précédemment introduite physiquement sur le territoire douanier de l’Union?

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(1)  Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO 2006, L 396, p. 1).

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| 30.1.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/30 |
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30.1.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/30

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Najwyższy (Pologne) le 19 octobre 2022

(Affaire C-658/22)

(2023/C 35/36)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Najwyższy

Questions préjudicielles

| 1) | l’article 2, l’article 6, paragraphes 1 et 3, et l’article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, TUE, lus conjointement à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à l’article 267 TFUE doivent-ils être interprétés en ce sens que ne constitue pas un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi et assurant une protection juridictionnelle effective des justiciables dans les domaines couverts par le droit de l’Union une juridiction de dernière instance d’un État membre [le Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne)], dans la formation collégiale duquel siègent des personnes nommées juges en violation des règles fondamentales du droit de l’État membre régissant la nomination des juges du Sąd Najwyższy (Cour suprême), en raison:






  a) | de l’annonce par le président de la République de Pologne des postes vacants de juges au Sąd Najwyższy (Cour suprême) sans le contreseing préalable du président du conseil des ministres, |
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1)

l’article 2, l’article 6, paragraphes 1 et 3, et l’article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, TUE, lus conjointement à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à l’article 267 TFUE doivent-ils être interprétés en ce sens que ne constitue pas un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi et assurant une protection juridictionnelle effective des justiciables dans les domaines couverts par le droit de l’Union une juridiction de dernière instance d’un État membre [le Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne)], dans la formation collégiale duquel siègent des personnes nommées juges en violation des règles fondamentales du droit de l’État membre régissant la nomination des juges du Sąd Najwyższy (Cour suprême), en raison:

a)

de l’annonce par le président de la République de Pologne des postes vacants de juges au Sąd Najwyższy (Cour suprême) sans le contreseing préalable du président du conseil des ministres,

| b) | de l’exécution de la procédure préalable à la nomination sans respecter les principes de transparence et d’intégrité, par un organe national [la Krajowa Rada Sądownictwa (conseil national de la magistrature, Pologne, ci-après la «KRS»)] qui, compte tenu des circonstances entourant la constitution de sa section judiciaire et eu égard à son mode de fonctionnement, ne répond pas aux exigences d’un organe constitutionnel qui est le gardien de l’indépendance des juridictions et des juges, |
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b)

de l’exécution de la procédure préalable à la nomination sans respecter les principes de transparence et d’intégrité, par un organe national [la Krajowa Rada Sądownictwa (conseil national de la magistrature, Pologne, ci-après la «KRS»)] qui, compte tenu des circonstances entourant la constitution de sa section judiciaire et eu égard à son mode de fonctionnement, ne répond pas aux exigences d’un organe constitutionnel qui est le gardien de l’indépendance des juridictions et des juges,

| c) | de la remise par le président de la République de Pologne des actes de nomination à la fonction de juge du Sąd Najwyższy (Cour suprême), en dépit d’un recours précédemment introduit auprès de la juridiction nationale compétente [à savoir, le Naczelny Sąd Administracyjny (Cour suprême administrative, Pologne)] contre la résolution de la KRS proposant cette nomination aux fonctions de juge, en dépit du sursis à l’exécution de cette résolution prononcé conformément au droit national par le Naczelny Sąd Administracyjny (Cour suprême administrative), et alors que la procédure de recours — à l’issue de laquelle le Naczelny Sąd Administracyjny (Cour suprême administrative) a valablement annulé la résolution contestée de la KRS en raison de son illégalité, la supprimant définitivement de l’ordre juridique, privant ainsi l’acte de nomination à la fonction de juge du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du fondement requis par l’article 179 de la constitution de la République de Pologne, à savoir une proposition de nomination de la KRS — était encore pendante? |
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c)

de la remise par le président de la République de Pologne des actes de nomination à la fonction de juge du Sąd Najwyższy (Cour suprême), en dépit d’un recours précédemment introduit auprès de la juridiction nationale compétente [à savoir, le Naczelny Sąd Administracyjny (Cour suprême administrative, Pologne)] contre la résolution de la KRS proposant cette nomination aux fonctions de juge, en dépit du sursis à l’exécution de cette résolution prononcé conformément au droit national par le Naczelny Sąd Administracyjny (Cour suprême administrative), et alors que la procédure de recours — à l’issue de laquelle le Naczelny Sąd Administracyjny (Cour suprême administrative) a valablement annulé la résolution contestée de la KRS en raison de son illégalité, la supprimant définitivement de l’ordre juridique, privant ainsi l’acte de nomination à la fonction de juge du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du fondement requis par l’article 179 de la constitution de la République de Pologne, à savoir une proposition de nomination de la KRS — était encore pendante?

| 2) | l’article 2, l’article 6, paragraphes 1 et 3, et l’article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, TUE, lus conjointement à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à l’article 267 TFUE, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à l’application d’une législation nationale telle que l’article 29, paragraphes 2 et 3, l’article 26, paragraphe 3, et l’article 72, paragraphes 1, 2 et 3, de l’ustawa o Sądzie Najwyższym (loi sur la Cour suprême), du 8 décembre 2017 (texte consolidé: Dz.U. de 2021, position 154), dans la mesure où cette législation interdit, sous peine d’une sanction disciplinaire de révocation, la constatation ou l’appréciation par le Sąd Najwyższy (Cour suprême) de la légalité de la nomination d’un juge ou du pouvoir découlant de cette nomination d’exercer des fonctions juridictionnelles ainsi que l’appréciation au fond des demandes de récusation d’un juge fondées sur ces motifs, étant donné que le respect par l’Union de l’identité constitutionnelle des États membres justifierait cette interdiction? |
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2)

l’article 2, l’article 6, paragraphes 1 et 3, et l’article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, TUE, lus conjointement à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à l’article 267 TFUE, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à l’application d’une législation nationale telle que l’article 29, paragraphes 2 et 3, l’article 26, paragraphe 3, et l’article 72, paragraphes 1, 2 et 3, de l’ustawa o Sądzie Najwyższym (loi sur la Cour suprême), du 8 décembre 2017 (texte consolidé: Dz.U. de 2021, position 154), dans la mesure où cette législation interdit, sous peine d’une sanction disciplinaire de révocation, la constatation ou l’appréciation par le Sąd Najwyższy (Cour suprême) de la légalité de la nomination d’un juge ou du pouvoir découlant de cette nomination d’exercer des fonctions juridictionnelles ainsi que l’appréciation au fond des demandes de récusation d’un juge fondées sur ces motifs, étant donné que le respect par l’Union de l’identité constitutionnelle des États membres justifierait cette interdiction?

| 3) | l’article 2 et l’article 4, paragraphes 2 et 3, lus en combinaison avec l’article 19 TUE et l’article 267 TFUE, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’un arrêt d’une juridiction constitutionnelle d’un État membre [à savoir, le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle, Pologne)] déclarant inconstitutionnelle une décision d’une juridiction nationale de dernière instance [à savoir, le Sąd Najwyższy (Cour suprême)] ne peut constituer un obstacle à l’appréciation de l’indépendance et de l’autonomie de cette juridiction ni à l’examen de la question de savoir s’il s’agissait d’un tribunal établi par la loi au sens du droit de l’Union, considérant, en outre, que la décision du Sąd Najwyższy (Cour suprême) visait à mettre en œuvre un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, [que] les dispositions de la constitution de la République de Pologne et les lois applicables (lois nationales) ne confèrent pas à la juridiction constitutionnelle [à savoir, le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle)] la compétence de contrôler les décisions judiciaires, y compris les résolutions résolvant les divergences dans l’interprétation des dispositions légales adoptées en vertu de l’article 83 de la loi sur la Cour suprême du 8 décembre 2017 et, en outre, que le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) n’était pas, en raison de la manière dont il est désormais constitué, un tribunal établi par la loi au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Dz.U. de 1993, no 61, position 284, telle que modifiée)? |
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3)

l’article 2 et l’article 4, paragraphes 2 et 3, lus en combinaison avec l’article 19 TUE et l’article 267 TFUE, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’un arrêt d’une juridiction constitutionnelle d’un État membre [à savoir, le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle, Pologne)] déclarant inconstitutionnelle une décision d’une juridiction nationale de dernière instance [à savoir, le Sąd Najwyższy (Cour suprême)] ne peut constituer un obstacle à l’appréciation de l’indépendance et de l’autonomie de cette juridiction ni à l’examen de la question de savoir s’il s’agissait d’un tribunal établi par la loi au sens du droit de l’Union, considérant, en outre, que la décision du Sąd Najwyższy (Cour suprême) visait à mettre en œuvre un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, [que] les dispositions de la constitution de la République de Pologne et les lois applicables (lois nationales) ne confèrent pas à la juridiction constitutionnelle [à savoir, le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle)] la compétence de contrôler les décisions judiciaires, y compris les résolutions résolvant les divergences dans l’interprétation des dispositions légales adoptées en vertu de l’article 83 de la loi sur la Cour suprême du 8 décembre 2017 et, en outre, que le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) n’était pas, en raison de la manière dont il est désormais constitué, un tribunal établi par la loi au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Dz.U. de 1993, no 61, position 284, telle que modifiée)?

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| 30.1.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/31 |
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30.1.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/31

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Berlin (Allemagne) le 24 octobre 2022 — Procédure pénale contre M.N.

(Affaire C-670/22)

(2023/C 35/37)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Berlin (tribunal régional de Berlin, Allemagne)

Partie dans la procédure au principal

M.N.

Questions préjudicielles

| 1. | Sur l’interprétation de la caractéristique «autorité d’émission» visée dans les dispositions combinées de l’article 6, paragraphe 1, et de l’article 2, sous c), de la directive 2014/41 (1)







  a) | Une décision d’enquête européenne visant à obtenir des éléments de preuve déjà rassemblés dans l’État d’exécution (en l’occurrence la France) doit-elle être rendue par un juge lorsque, selon le droit de l’État d’émission (en l’occurrence l’Allemagne), leur collecte originaire aurait dû être ordonnée par le juge dans un cas de figure national comparable? |
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1.

Sur l’interprétation de la caractéristique «autorité d’émission» visée dans les dispositions combinées de l’article 6, paragraphe 1, et de l’article 2, sous c), de la directive 2014/41 (1)

a)

Une décision d’enquête européenne visant à obtenir des éléments de preuve déjà rassemblés dans l’État d’exécution (en l’occurrence la France) doit-elle être rendue par un juge lorsque, selon le droit de l’État d’émission (en l’occurrence l’Allemagne), leur collecte originaire aurait dû être ordonnée par le juge dans un cas de figure national comparable?

| b) | À titre subsidiaire: en va-t-il au moins ainsi lorsque l’État d’exécution a exécuté la mesure originaire sur le territoire de l’État d’émission dans le but de mettre ensuite les données obtenues à la disposition des autorités d’enquête de l’État d’émission intéressées par les données aux fins de poursuites? |
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b)

À titre subsidiaire: en va-t-il au moins ainsi lorsque l’État d’exécution a exécuté la mesure originaire sur le territoire de l’État d’émission dans le but de mettre ensuite les données obtenues à la disposition des autorités d’enquête de l’État d’émission intéressées par les données aux fins de poursuites?

| c) | Indépendamment des règles de compétence nationales de l’État d’émission, une décision d’enquête européenne visant à obtenir des éléments de preuve doit-elle toujours être adoptée par un juge (ou un organe indépendant qui n’est pas chargé des enquêtes pénales) lorsque la mesure concerne des atteintes graves à des droits fondamentaux primordiaux? |
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c)

Indépendamment des règles de compétence nationales de l’État d’émission, une décision d’enquête européenne visant à obtenir des éléments de preuve doit-elle toujours être adoptée par un juge (ou un organe indépendant qui n’est pas chargé des enquêtes pénales) lorsque la mesure concerne des atteintes graves à des droits fondamentaux primordiaux?

| 2. | Sur l’interprétation de l’article 6, paragraphe 1, sous a), de la directive 2014/41






  a) | L’article 6, paragraphe 1, sous a), de la directive 2014/41 s’oppose-t-il à une décision d’enquête européenne visant à transmettre des données déjà rassemblées dans l’État d’exécution (France) à la faveur de l’interception de télécommunications, notamment des données relatives au trafic et à la localisation ainsi que des enregistrements de contenus de communication, lorsque l’interception par l’État d’exécution s’est étendue à tous les utilisateurs du raccordement d’un service de télécommunication, la décision d’enquête européenne demande de transmettre les données de tous les raccordements utilisés sur le territoire de l’État d’émission et qu’il n’existait pas d’indices concrets de commission d’infractions graves par ces utilisateurs individuels, ni au moment où la mesure d’interception a été ordonnée et exécutée, ni au moment où la décision d’enquête européenne a été adoptée? |
| --- | --- | --- |

2.

Sur l’interprétation de l’article 6, paragraphe 1, sous a), de la directive 2014/41

a)

L’article 6, paragraphe 1, sous a), de la directive 2014/41 s’oppose-t-il à une décision d’enquête européenne visant à transmettre des données déjà rassemblées dans l’État d’exécution (France) à la faveur de l’interception de télécommunications, notamment des données relatives au trafic et à la localisation ainsi que des enregistrements de contenus de communication, lorsque l’interception par l’État d’exécution s’est étendue à tous les utilisateurs du raccordement d’un service de télécommunication, la décision d’enquête européenne demande de transmettre les données de tous les raccordements utilisés sur le territoire de l’État d’émission et qu’il n’existait pas d’indices concrets de commission d’infractions graves par ces utilisateurs individuels, ni au moment où la mesure d’interception a été ordonnée et exécutée, ni au moment où la décision d’enquête européenne a été adoptée?

| b) | L’article 6, paragraphe 1, sous a), de la directive 2014/41 s’oppose-t-il à une telle décision d’enquête européenne si l’intégrité des données obtenues par la mesure d’interception ne peut pas être vérifiée par les autorités de l’État d’exécution en raison d’une confidentialité étendue? |
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b)

L’article 6, paragraphe 1, sous a), de la directive 2014/41 s’oppose-t-il à une telle décision d’enquête européenne si l’intégrité des données obtenues par la mesure d’interception ne peut pas être vérifiée par les autorités de l’État d’exécution en raison d’une confidentialité étendue?

| 3. | Sur l’interprétation de l’article 6, paragraphe 1, sous b), de la directive 2014/41






  a) | L’article 6, paragraphe 1, sous b), de la directive 2014/41 s’oppose-t-il à une décision d’enquête européenne visant à transmettre des données de télécommunication déjà rassemblées dans l’État d’exécution (France) lorsque la mesure d’interception de l’État d’exécution qui a permis de collecter les données aurait été illégale selon le droit de l’État d’émission (Allemagne) dans un cas de figure national comparable? |
| --- | --- | --- |

3.

Sur l’interprétation de l’article 6, paragraphe 1, sous b), de la directive 2014/41

a)

L’article 6, paragraphe 1, sous b), de la directive 2014/41 s’oppose-t-il à une décision d’enquête européenne visant à transmettre des données de télécommunication déjà rassemblées dans l’État d’exécution (France) lorsque la mesure d’interception de l’État d’exécution qui a permis de collecter les données aurait été illégale selon le droit de l’État d’émission (Allemagne) dans un cas de figure national comparable?

| b) | À titre subsidiaire: en va-t-il de même en tout cas lorsque l’État d’exécution a procédé à l’interception sur le territoire de l’État d’émission et dans l’intérêt de celui-ci? |
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b)

À titre subsidiaire: en va-t-il de même en tout cas lorsque l’État d’exécution a procédé à l’interception sur le territoire de l’État d’émission et dans l’intérêt de celui-ci?

| 4. | Sur l’interprétation de l’article 31, paragraphes 1 et 3, de la directive 2014/41






  a) | Une mesure liée à l’infiltration des appareils terminaux et visant à extraire des données de trafic, de localisation et de communication d’un service de communication fondé sur l’Internet constitue-t-elle une interception de télécommunications au sens de l’article 31 de la directive 2014/41? |
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4.

Sur l’interprétation de l’article 31, paragraphes 1 et 3, de la directive 2014/41

a)

Une mesure liée à l’infiltration des appareils terminaux et visant à extraire des données de trafic, de localisation et de communication d’un service de communication fondé sur l’Internet constitue-t-elle une interception de télécommunications au sens de l’article 31 de la directive 2014/41?

| b) | La notification visée à l’article 31, paragraphe 1, de la directive 2014/41 doit-elle toujours être adressée à un juge ou à tout le moins lorsque la mesure envisagée par l’État qui effectue l’interception (la France) ne pourrait être ordonnée selon le droit de l’État notifié (l’Allemagne) que par un juge dans un cas de figure national comparable? |
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b)

La notification visée à l’article 31, paragraphe 1, de la directive 2014/41 doit-elle toujours être adressée à un juge ou à tout le moins lorsque la mesure envisagée par l’État qui effectue l’interception (la France) ne pourrait être ordonnée selon le droit de l’État notifié (l’Allemagne) que par un juge dans un cas de figure national comparable?

| c) | Dans la mesure où l’article 31 de la directive 2014/41 sert également à la protection individuelle des utilisateurs de télécommunications concernés, celle-ci s’étend-elle également à l’utilisation des données à des fins de poursuite pénale dans l’État notifié (Allemagne) et, le cas échéant, cette finalité est-elle équivalente à la finalité supplémentaire de protection de la souveraineté de l’État membre notifié? |
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c)

Dans la mesure où l’article 31 de la directive 2014/41 sert également à la protection individuelle des utilisateurs de télécommunications concernés, celle-ci s’étend-elle également à l’utilisation des données à des fins de poursuite pénale dans l’État notifié (Allemagne) et, le cas échéant, cette finalité est-elle équivalente à la finalité supplémentaire de protection de la souveraineté de l’État membre notifié?

| 5. | Conséquences juridiques de l’obtention de preuves en violation du droit de l’Union






  a) | Lorsque des preuves ont été obtenues par une décision d’enquête européenne contraire au droit de l’Union, l’interdiction d’exploiter les preuves peut-elle découler directement du principe d’effectivité du droit de l’Union? |
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5.

Conséquences juridiques de l’obtention de preuves en violation du droit de l’Union

a)

Lorsque des preuves ont été obtenues par une décision d’enquête européenne contraire au droit de l’Union, l’interdiction d’exploiter les preuves peut-elle découler directement du principe d’effectivité du droit de l’Union?

| b) | Lorsque des preuves ont été obtenues par une décision d’enquête européenne contraire au droit de l’Union, le principe d’équivalence du droit de l’Union emporte-t-il interdiction d’exploiter les preuves si la mesure qui a permis d’obtenir des preuves dans l’État d’exécution n’aurait pas pu être ordonnée dans un cas de figure national comparable dans l’État d’émission et que les preuves obtenues par une telle mesure nationale illégale ne seraient pas utilisables en vertu du droit de l’État d’émission? |
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b)

Lorsque des preuves ont été obtenues par une décision d’enquête européenne contraire au droit de l’Union, le principe d’équivalence du droit de l’Union emporte-t-il interdiction d’exploiter les preuves si la mesure qui a permis d’obtenir des preuves dans l’État d’exécution n’aurait pas pu être ordonnée dans un cas de figure national comparable dans l’État d’émission et que les preuves obtenues par une telle mesure nationale illégale ne seraient pas utilisables en vertu du droit de l’État d’émission?

| c) | Est-il contraire au droit de l’Union, en particulier au principe d’effectivité, de justifier, dans une mise en balance des intérêts, par la gravité des faits révélés pour la première fois par l’exploitation des moyens de preuve, l’exploitation dans la procédure pénale de moyens de preuve dont l’obtention était contraire au droit de l’Union précisément en raison de l’absence d’indice de culpabilité? |
| --- | --- |

c)

Est-il contraire au droit de l’Union, en particulier au principe d’effectivité, de justifier, dans une mise en balance des intérêts, par la gravité des faits révélés pour la première fois par l’exploitation des moyens de preuve, l’exploitation dans la procédure pénale de moyens de preuve dont l’obtention était contraire au droit de l’Union précisément en raison de l’absence d’indice de culpabilité?

| d) | À titre subsidiaire: résulte-t-il du droit de l’Union, en particulier du principe d’effectivité, que des violations du droit de l’Union entachant la collecte de preuves dans une procédure pénale nationale ne peuvent pas rester totalement sans conséquence, même en cas d’infractions graves, et doivent donc être prises en compte en faveur de la personne poursuivie au moins au stade de l’appréciation des preuves ou de la fixation de la peine? |
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d)

À titre subsidiaire: résulte-t-il du droit de l’Union, en particulier du principe d’effectivité, que des violations du droit de l’Union entachant la collecte de preuves dans une procédure pénale nationale ne peuvent pas rester totalement sans conséquence, même en cas d’infractions graves, et doivent donc être prises en compte en faveur de la personne poursuivie au moins au stade de l’appréciation des preuves ou de la fixation de la peine?

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(1)  Directive du Parlement européen et du Conseil concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale (JO 2014, L 130, p. 1).

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| 30.1.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/33 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 35/33

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy Katowice — Wschód w Katowicach (Pologne) le 2 novembre 2022 — Przedsiębiorstwo Produkcyjno — Handlowo — Usługowe A./P. S.A.

(Affaire C-677/22)

(2023/C 35/38)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Rejonowy Katowice — Wschód w Katowicach

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Przedsiębiorstwo Produkcyjno — Handlowo — Usługowe A.

Partie défenderesse: P. S.A.

Question préjudicielle

L’article 3, paragraphe 5, de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (refonte) (1) doit-il être interprété en ce sens que la stipulation expresse, par des entreprises, d’un délai de paiement de plus de 60 jours ne peut concerner que des contrats dont les clauses ne sont pas définies exclusivement par l’une des parties contractantes?

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(1)  JO 2011, L 48, p. 1.

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| 30.1.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/33 |
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30.1.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/33

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy dla Krakowa — Podgórza w Krakowie (Pologne) le 3 novembre 2022 — Profi Credit Polska S.A./G.N.

(Affaire C-678/22)

(2023/C 35/39)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Rejonowy dla Krakowa — Podgórza w Krakowie

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Profi Credit Polska S.A.

Partie défenderesse: G.N.

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 10, paragraphe 2, sous f), lu conjointement avec l’article 3, sous j), de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (1), au regard du principe d’effectivité du droit de l’Union et de la finalité de cette directive ainsi qu’à la lumière des dispositions combinées de l’article 3, paragraphes 1 et 2, et de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (2), doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la pratique consistant à inclure, dans les contrats de crédit aux consommateurs dont le contenu ne résulte pas d’une négociation individuelle entre le professionnel (le prêteur) et le consommateur (l’emprunteur), des clauses prévoyant d’appliquer un taux d’intérêt non seulement sur le montant versé au consommateur, mais également sur les coûts hors intérêts du crédit (c’est-à-dire les commissions ou autres frais qui ne sont pas des éléments du montant du crédit versé au consommateur, mais qui constituent le montant total dû par le consommateur en exécution de son obligation au titre du contrat de crédit à la consommation)? |
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1)

L’article 10, paragraphe 2, sous f), lu conjointement avec l’article 3, sous j), de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (1), au regard du principe d’effectivité du droit de l’Union et de la finalité de cette directive ainsi qu’à la lumière des dispositions combinées de l’article 3, paragraphes 1 et 2, et de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (2), doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la pratique consistant à inclure, dans les contrats de crédit aux consommateurs dont le contenu ne résulte pas d’une négociation individuelle entre le professionnel (le prêteur) et le consommateur (l’emprunteur), des clauses prévoyant d’appliquer un taux d’intérêt non seulement sur le montant versé au consommateur, mais également sur les coûts hors intérêts du crédit (c’est-à-dire les commissions ou autres frais qui ne sont pas des éléments du montant du crédit versé au consommateur, mais qui constituent le montant total dû par le consommateur en exécution de son obligation au titre du contrat de crédit à la consommation)?

| 2) | L’article 10, paragraphe 2, sous f) et g), de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (JO 2018, L 133, p. 66), au regard du principe d’effectivité du droit de l’Union et de la finalité de cette directive ainsi qu’à la lumière de l’article 5 de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO 1993, L 95, p. 29), doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la pratique consistant à inclure dans les contrats de crédit aux consommateurs, dont le contenu ne résulte pas d’une négociation individuelle entre le professionnel (le prêteur) et le consommateur (l’emprunteur), des clauses qui n’indiquent que le taux débiteur du crédit et la valeur totale chiffrée des intérêts capitalisés, que le consommateur est tenu de payer en exécution de son obligation au titre du contrat, sans également informer expressément le consommateur que la base de calcul des intérêts capitalisés (chiffrés) est un montant autre que le montant du crédit effectivement versé au consommateur et, notamment, qu’il s’agit de la somme du montant du crédit versé au consommateur et des coûts hors intérêts du crédit (à savoir les commissions ou autres frais qui ne sont pas des éléments du montant du crédit versé au consommateur, mais qui constituent le montant total à payer par le consommateur en exécution de son obligation au titre du contrat de crédit à la consommation)? |
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2)

L’article 10, paragraphe 2, sous f) et g), de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (JO 2018, L 133, p. 66), au regard du principe d’effectivité du droit de l’Union et de la finalité de cette directive ainsi qu’à la lumière de l’article 5 de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO 1993, L 95, p. 29), doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la pratique consistant à inclure dans les contrats de crédit aux consommateurs, dont le contenu ne résulte pas d’une négociation individuelle entre le professionnel (le prêteur) et le consommateur (l’emprunteur), des clauses qui n’indiquent que le taux débiteur du crédit et la valeur totale chiffrée des intérêts capitalisés, que le consommateur est tenu de payer en exécution de son obligation au titre du contrat, sans également informer expressément le consommateur que la base de calcul des intérêts capitalisés (chiffrés) est un montant autre que le montant du crédit effectivement versé au consommateur et, notamment, qu’il s’agit de la somme du montant du crédit versé au consommateur et des coûts hors intérêts du crédit (à savoir les commissions ou autres frais qui ne sont pas des éléments du montant du crédit versé au consommateur, mais qui constituent le montant total à payer par le consommateur en exécution de son obligation au titre du contrat de crédit à la consommation)?

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(1)  JO 2008, L 133, p. 66.

(2)  JO 1993, L 95, p. 29.

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| 30.1.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/34 |
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30.1.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/34

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Upravni sud u Zagrebu (Croatie) le 2 novembre 2022 — LM/Ministarstvo financija Republike Hrvatske, Samostalni sektor za drugostupanjski upravni postupak

(Affaire C-682/22)

(2023/C 35/40)

Langue de procédure: le croate

Juridiction de renvoi

Upravni sud u Zagrebu

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: LM

Partie défenderesse: Ministarstvo financija Republike Hrvatske, Samostalni sektor za drugostupanjski upravni postupak

Question préjudicielle

L’article 26, paragraphe 2, sous c), du Framework Agreement between the Government of the Republic of Albania and the Commission of the European Communities on the rules for co-operation concerning EC-Financial Assistance to the Republic of Albania in the framework of the implementation of the assistance under the Instrument for Pre-Accession Assistance [accord-cadre conclu entre le gouvernement de la République d’Albanie et la Commission des Communautés européennes sur les règles de coopération concernant l’aide financière octroyée par les Communautés européennes à la République d’Albanie dans le cadre de la mise en œuvre de l’aide allouée au titre de l’instrument d’aide de préadhésion], signé le 18 octobre 2007, doit-il être interprété en ce sens qu’il exclut la compétence d’un État membre, en l’espèce la République de Croatie, de soumettre à l’impôt sur le revenu les montants ayant été versés au cours de l’année 2016 à un ressortissant de cet État membre, en tant qu’expert à long terme, pour une mission accomplie sur le territoire de l’Albanie au titre d’un projet dont les bénéficiaires sont des institutions publiques de la République d’Albanie et qui est financé par l’Union européenne dans le cadre de l’instrument d’aide de préadhésion IAP 2013?

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| 30.1.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/35 |
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30.1.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/35

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 4 novembre 2022 — Adusbef — Associazione difesa utenti servizi bancari e finanziari e.a./Presidenza del Consiglio dei ministri e.a.

(Affaire C-683/22)

(2023/C 35/41)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Adusbef — Associazione difesa utenti servizi bancari e finanziari, AIPE — Associazione italiana pressure equipment, Confimi Industria Abruzzo — Associazione dell’industria manifatturiera e dell’impresa privata dell’Abruzzo

Parties défenderesses: Presidenza del Consiglio dei ministri, Ministero dell’Economia e delle Finanze, Ministero delle Infrastrutture e della Mobilità sostenibili, DIPE — Dipartimento programmazione e coordinamento della politica economica, Autorità di regolazione dei trasporti, Corte dei Conti, Avvocatura Generale dello Stato

Questions préjudicielles

| 1) | Est-il contraire au droit [de l’Union] d’interpréter la réglementation nationale en ce sens que l’administration concédante peut instruire une procédure de modification concernant la personne du concessionnaire et l’objet d’une concession autoroutière en cours, ou de renégociation de cette concession, sans évaluer ni se prononcer sur l’obligation d’organiser une procédure de mise en concurrence? |
| --- | --- |

1)

Est-il contraire au droit [de l’Union] d’interpréter la réglementation nationale en ce sens que l’administration concédante peut instruire une procédure de modification concernant la personne du concessionnaire et l’objet d’une concession autoroutière en cours, ou de renégociation de cette concession, sans évaluer ni se prononcer sur l’obligation d’organiser une procédure de mise en concurrence?

| 2) | Est-il contraire au droit [de l’Union] d’interpréter la réglementation nationale en ce sens que l’administration concédante peut instruire une procédure de modification concernant la personne du concessionnaire et l’objet d’une concession autoroutière en cours, ou de renégociation de cette concession, sans évaluer la fiabilité d’un concessionnaire qui a commis un manquement contractuel grave? |
| --- | --- |

2)

Est-il contraire au droit [de l’Union] d’interpréter la réglementation nationale en ce sens que l’administration concédante peut instruire une procédure de modification concernant la personne du concessionnaire et l’objet d’une concession autoroutière en cours, ou de renégociation de cette concession, sans évaluer la fiabilité d’un concessionnaire qui a commis un manquement contractuel grave?

| 3) | En cas de violation du principe de mise en concurrence et/ou de non fiabilité du titulaire d’une concession autoroutière, le droit [de l’Union] impose-t-il de résilier ladite concession? |
| --- | --- |

3)

En cas de violation du principe de mise en concurrence et/ou de non fiabilité du titulaire d’une concession autoroutière, le droit [de l’Union] impose-t-il de résilier ladite concession?

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| 30.1.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/35 |
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30.1.2023

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Journal officiel de l'Union européenne

C 35/35

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Oristano (Italie) le 9 novembre 2022 — S.G./Unione di Comuni Alta Marmilla

(Affaire C-689/22)

(2023/C 35/42)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Oristano

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: S.G.

Partie défenderesse: Unione di Comuni Alta Marmilla

Question préjudicielle

L’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2003/88/CE (1), y compris considérés isolément, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à des dispositions ou pratiques nationales, justifiées par le respect de contraintes en matière de finances publiques, en vertu desquelles le personnel des administrations, y compris le personnel de direction, ne peut en aucun cas se voir allouer, au moment de la cessation de la relation de travail, des prestations pécuniaires ayant pour fonction de compenser les congés acquis mais non pris?

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(1)  Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail [JO L 299 du 18 novembre 2003, p. 9].

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| 30.1.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/36 |
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30.1.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/36

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie (Pologne) le 10 novembre 2022 — I. sp. z o.o./M. W.

(Affaire C-693/22)

(2023/C 35/43)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: I. sp. z o.o.

Partie défenderesse: M. W.

Question préjudicielle

Les dispositions combinées de l’article 5, paragraphe 1, sous a), et de l’article 6, paragraphe 1, sous a), c) et e), et paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (1) doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une réglementation nationale qui permet la vente, dans le cadre d’une procédure d’exécution, d’une base de données au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données (2) contenant des données à caractère personnel, lorsque les personnes concernées par ces données n’ont pas donné leur consentement à une telle vente?

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(1)  JO 2016, L 119, p. 1.

(2)  JO 1996, L 77, p. 20.

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| 30.1.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/36 |
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30.1.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/36

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Městský soud v Praze (République tchèque) le 10 novembre 2022 — Fondee a.s./Česká národní banka

(Affaire C-695/22)

(2023/C 35/44)

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Městský soud v Praze

Parties dans la procédure au principla

Partie requérante: Fondee a.s.

Partie défenderesse: Česká národní banka

Questions préjudicielles

| 1) | Une personne qui, en vertu de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2014/65/UE (1) du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (MiFID II), est exmptée du champ d’application de cette directive et qui, en vertu de l’article 3, paragraphe 3, de cette directive, ne bénéficie pas de la liberté de fournir des services au sens de son article 34, bénéficie-t-elle du droit à la libre prestation de services consacré à l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, pour autant qu’elle ne fournisse pas elle-même des services d’investissement sur la base d’un passeport unique européen à un client établi dans un autre État membre, mais qu’elle reçoive un service d’investissement d’un opérateur étranger utilisant un passeport unique européen, ou qu’elle participe d’une autre manière (en qualité d’intermédiaire) à la fourniture de ce service au client final? |
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1)

Une personne qui, en vertu de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2014/65/UE (1) du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (MiFID II), est exmptée du champ d’application de cette directive et qui, en vertu de l’article 3, paragraphe 3, de cette directive, ne bénéficie pas de la liberté de fournir des services au sens de son article 34, bénéficie-t-elle du droit à la libre prestation de services consacré à l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, pour autant qu’elle ne fournisse pas elle-même des services d’investissement sur la base d’un passeport unique européen à un client établi dans un autre État membre, mais qu’elle reçoive un service d’investissement d’un opérateur étranger utilisant un passeport unique européen, ou qu’elle participe d’une autre manière (en qualité d’intermédiaire) à la fourniture de ce service au client final?

| 2) | Si la réponse à la question précédente est affirmative, le droit de l’Union, en particulier l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, s’oppose-t-il à une législation interdisant à un intermédiaire d’investissement de transmettre les ordres d’un client à un courtier en valeurs mobilières étranger? |
| --- | --- |

2)

Si la réponse à la question précédente est affirmative, le droit de l’Union, en particulier l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, s’oppose-t-il à une législation interdisant à un intermédiaire d’investissement de transmettre les ordres d’un client à un courtier en valeurs mobilières étranger?

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(1)  JO 2014, L 173, p. 349.

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| 30.1.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/37 |
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30.1.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/37

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Apelativen sad Varna (Bulgarie) le 14 novembre 2022 — procédure pénale à l’encontre de TP et OF

(Affaire C-698/22)

(2023/C 35/45)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Apelativen sad Varna

Procédure pénale à l’encontre de

TP et OF

Questions préjudicielles

| I. | Des substances qui ne figurent pas à l’annexe I du règlement (CE) 111/2005 (1), mais qui sont identifiées comme ayant servi à la fabrication illégale de stupéfiants ou de substances psychotropes peuvent-elles être l’objet d’une infraction pénale de contrebande qualifiée au sens de l’article 242, paragraphe 3, du NK (en tant que matière), alors que ni le droit national ni le droit de l’Union applicable ne soumettent de telles substances à un régime spécial d’importation [?] La disposition de l’article 242, paragraphe 3, du NK opère un renvoi en blanc et renvoie à d’autres dispositions spéciales qui régissent expressément l’importation de précurseurs. En ce sens, la disposition nationale de l’article 242, paragraphe 3, du NK (analogue en substance à celle de l’article 354a, deuxième phrase, du NK) est-elle compatible avec l’article 49 de la Charte et l’article 7 de la CEDH, dans la mesure où il n’existe aucune exigence normative d’enregistrement des importations de telles substances, qui serait susceptible de faire relever celles-ci des dispositions pénales qui opèrent ce renvoi en blanc [?] |
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I.

Des substances qui ne figurent pas à l’annexe I du règlement (CE) 111/2005 (1), mais qui sont identifiées comme ayant servi à la fabrication illégale de stupéfiants ou de substances psychotropes peuvent-elles être l’objet d’une infraction pénale de contrebande qualifiée au sens de l’article 242, paragraphe 3, du NK (en tant que matière), alors que ni le droit national ni le droit de l’Union applicable ne soumettent de telles substances à un régime spécial d’importation [?] La disposition de l’article 242, paragraphe 3, du NK opère un renvoi en blanc et renvoie à d’autres dispositions spéciales qui régissent expressément l’importation de précurseurs. En ce sens, la disposition nationale de l’article 242, paragraphe 3, du NK (analogue en substance à celle de l’article 354a, deuxième phrase, du NK) est-elle compatible avec l’article 49 de la Charte et l’article 7 de la CEDH, dans la mesure où il n’existe aucune exigence normative d’enregistrement des importations de telles substances, qui serait susceptible de faire relever celles-ci des dispositions pénales qui opèrent ce renvoi en blanc [?]

| II. | En cas de réponse affirmative [à la première question]:






  II. 1. | Que signifie l’expression «ayant servi à la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes», selon la définition de l’article 2, sous b), du règlement (CE) 111/2005: convient-il de la comprendre comme une simple action de mélange de substances afin d’obtenir des stupéfiants ou des substances psychotropes ou peut-elle signifier également une participation des substances à des réactions chimiques permettant de synthétiser des stupéfiants ou des substances psychotropes? |
| --- | --- | --- |

II.

En cas de réponse affirmative [à la première question]:

II. 1.

Que signifie l’expression «ayant servi à la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes», selon la définition de l’article 2, sous b), du règlement (CE) 111/2005: convient-il de la comprendre comme une simple action de mélange de substances afin d’obtenir des stupéfiants ou des substances psychotropes ou peut-elle signifier également une participation des substances à des réactions chimiques permettant de synthétiser des stupéfiants ou des substances psychotropes?

| II. 2. | La substance alpha-phénylacétoacétamide a été définie comme précurseur direct d’amphétamines et a été incluse dans la catégorie 1 de l’annexe I du règlement (CE) 273/2004 et dans l’annexe du règlement (CE) 111/2005 par le règlement (CE) 2020/1737 (2). Avant l’inclusion de cette substance dans ces annexes, était-il possible de considérer l’alpha-phénylacétoacétamide comme une matière/substance servant à la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes et, par conséquent, à quel régime d’importation était-il soumis? |
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II. 2.

La substance alpha-phénylacétoacétamide a été définie comme précurseur direct d’amphétamines et a été incluse dans la catégorie 1 de l’annexe I du règlement (CE) 273/2004 et dans l’annexe du règlement (CE) 111/2005 par le règlement (CE) 2020/1737 (2). Avant l’inclusion de cette substance dans ces annexes, était-il possible de considérer l’alpha-phénylacétoacétamide comme une matière/substance servant à la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes et, par conséquent, à quel régime d’importation était-il soumis?

| III. | Une activité et un comportement de financement, d’arrangement et d’organisation d’une importation de substances visées à l’article 2, sous a), du règlement 111/2005 (de l’alpha-phénylacétoacétonitrile et du pipéronyl méthylcétone), y compris en engageant d’autres personnes physiques et/ou morales chargées d’effectuer directement la déclaration en douane et les formalités d’importation, peuvent-ils être considérés comme des «opérations intermédiaires»«opérateurs» ou «importateurs» au sens de l’article 2, sous e), f) et h), du règlement 111/2005 [?] |
| --- | --- |

III.

Une activité et un comportement de financement, d’arrangement et d’organisation d’une importation de substances visées à l’article 2, sous a), du règlement 111/2005 (de l’alpha-phénylacétoacétonitrile et du pipéronyl méthylcétone), y compris en engageant d’autres personnes physiques et/ou morales chargées d’effectuer directement la déclaration en douane et les formalités d’importation, peuvent-ils être considérés comme des «opérations intermédiaires»«opérateurs» ou «importateurs» au sens de l’article 2, sous e), f) et h), du règlement 111/2005 [?]

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(1)  Règlement (CE) no 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers (JO 2005, L 22, p. 1).

(2)  Règlement délégué (UE) 2020/1737 de la Commission du 14 juillet 2020 modifiant le règlement (CE) no 273/2004 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 111/2005 du Conseil en ce qui concerne l’inclusion de certains précurseurs de drogues dans la liste des substances classifiées (JO 2020, L 392, p. 1).

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| 30.1.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/38 |
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30.1.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/38

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Pourvoi formé le 24 novembre 2022 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 14 septembre 2022 dans l’affaire T-775/20, PB / Commission

(Affaire C-721/22 P)

(2023/C 35/46)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: J. Baquero Cruz, B. Araujo Arce, J. Estrada de Solà, agents)

Autres parties à la procédure: PB, Conseil de l'Union européenne

Conclusions

La Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

| — | Annuler le premier point et le troisième point du dispositif de l’arrêt rendu par le Tribunal de l’Union le 14 septembre 2022 dans l’affaire T-775/20; |
| --- | --- |

—

Annuler le premier point et le troisième point du dispositif de l’arrêt rendu par le Tribunal de l’Union le 14 septembre 2022 dans l’affaire T-775/20;

| — | Renvoyer l’affaire au Tribunal pour une décision sur le fond par rapport au recours en annulation; et |
| --- | --- |

—

Renvoyer l’affaire au Tribunal pour une décision sur le fond par rapport au recours en annulation; et

| — | Condamner PB aux dépens. |
| --- | --- |

—

Condamner PB aux dépens.

Moyens et principaux arguments

A l’appui de son pourvoi, la Commission invoque un moyen d’annulation tiré d’une erreur de droit.

La Commission conteste la conclusion du Tribunal qui considère, au point 65 de l’arrêt attaqué, sur la base du raisonnement des points 51 à 64 de cet arrêt, que le règlement PIF (1)«ne peut donc constituer à lui seul le fondement juridique pertinent aux fins de l’adoption de mesures administratives visant à la récupération des montants indûment perçus. [...]».

Le Tribunal erre en droit, car les articles 4 et 7 du règlement PIF constituent une base autonome et suffisamment précise pour adopter des mesures administratives de recouvrement, qui ne sont pas une sanction.

Au point 69 de son arrêt, le Tribunal a enfin conclu que l’application conjointe de l’article 103 du règlement financier de 2002 et des articles 4 et 7 du règlement PIF ne permettent pas l’adoption d’une mesure à l’encontre du requérant en première instance, dans la mesure où il n’était pas le bénéficiaire direct des paiements.

Selon la Commission, le Tribunal erre en droit, car l’article 7 du règlement PIF, appliqué conjointement avec l’article 4 dudit règlement et avec l’article 103 du règlement financier de 2002, constitue une disposition suffisamment claire et précise pour permettre le recouvrement contre le requérant en première instance, même s’il n’était pas le bénéficiaire direct des paiements en cause.

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(1)  Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO 1995, L 312, p. 1).

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| 30.1.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/39 |
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30.1.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/39

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Requête en autorisation de procéder à une saisie-arrêt introduite le 30 novembre 2022 — Ntinos Ramon/Commission européenne

(Affaire C-742/22)

(2023/C 35/47)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Ntinos Ramon (représentants: Achilleas Dimitriadis et Charalampos Pogiatzis, avocats, ainsi que Pavlos Eleftheriadis, barrister)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

| — | ordonner la levée de l’immunité de la Commission européenne, conformément à l’article 1er du protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, et autoriser la signification et l’exécution de l’ordonnance interlocutoire de saisie-arrêt entre les mains d’un tiers qui a été émise le 23 juin 2022 par l’Eparchiako Dikastirio Ammochostou (tribunal de district de Famagouste, Chypre) contre la Commission européenne, sous réserve de la levée de son immunité, et qui porte sur les prétentions de M. Ramon contre la République de Turquie pour un montant de 622 114,52 euros, lequel avait été adjugé en 2010 au requérant par la Cour européenne des droits de l’Homme au motif que ses droits sont violés par l’occupation illégale de sa propriété par les autorités turques; |
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—

ordonner la levée de l’immunité de la Commission européenne, conformément à l’article 1er du protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, et autoriser la signification et l’exécution de l’ordonnance interlocutoire de saisie-arrêt entre les mains d’un tiers qui a été émise le 23 juin 2022 par l’Eparchiako Dikastirio Ammochostou (tribunal de district de Famagouste, Chypre) contre la Commission européenne, sous réserve de la levée de son immunité, et qui porte sur les prétentions de M. Ramon contre la République de Turquie pour un montant de 622 114,52 euros, lequel avait été adjugé en 2010 au requérant par la Cour européenne des droits de l’Homme au motif que ses droits sont violés par l’occupation illégale de sa propriété par les autorités turques;

| — | ordonner toute mesure et/ou réparation que la Cour jugera juste et équitable en l’espèce; |
| --- | --- |

—

ordonner toute mesure et/ou réparation que la Cour jugera juste et équitable en l’espèce;

| — | condamner la Commission européenne aux dépens, majorés de la TVA. |
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—

condamner la Commission européenne aux dépens, majorés de la TVA.

Moyens et principaux arguments

La République de Turquie a des créances certaines, liquides et exigibles vis-à-vis de l’Union européenne, en vertu des accords financiers suivants conclus entre l’Union et la République de Turquie:

| a) | l’accord financier 2018 portant «Programme d’action annuel en faveur de la Turquie 2018» du 6 novembre 2019, d’un montant de 98,4 millions d’euros; |
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a)

l’accord financier 2018 portant «Programme d’action annuel en faveur de la Turquie 2018» du 6 novembre 2019, d’un montant de 98,4 millions d’euros;

| b) | l’accord financier 2019 portant «Programme d’action annuel en faveur de la Turquie 2019» du 4 juin 2020, d’un montant de 157,7 millions d’euros; |
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b)

l’accord financier 2019 portant «Programme d’action annuel en faveur de la Turquie 2019» du 4 juin 2020, d’un montant de 157,7 millions d’euros;

| c) | l’accord financier 2020 portant «Programme d’action annuel en faveur de la Turquie 2019» du 26 mars 2021, d’un montant de 122 millions d’euros. |
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c)

l’accord financier 2020 portant «Programme d’action annuel en faveur de la Turquie 2019» du 26 mars 2021, d’un montant de 122 millions d’euros.

L’aide de préadhésion de l’Union européenne a notamment pour objectif d’aider la Turquie à prendre le chemin de réformes qui la rapprocheront de l’acquis communautaire, y compris le respect de l’état de droit et la protection des droits de l’Homme.

La saisie-arrêt recherchée par le requérant concerne l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme du 26 octobre 2010, Ramon c. Turquie, (CE:ECHR:2010:1026JUD 002909295) et constitue une mesure qui promeut la défense et le respect des droits de l’Homme.

La saisie-arrêt des créances liquides que la Turquie a vis-à-vis de l’Union européenne jusqu’à concurrence de la somme due par la République de Turquie à M. Ramon, n’entravera pas le bon fonctionnement de l’Union européenne pas plus qu’elle ne portera atteinte à son indépendance. Bien au contraire, la saisie-arrêt contribuera à réaliser l’un des objectifs principaux de l’aide de préadhésion octroyée à la Turquie, à savoir que l’État candidat à l’adhésion respecte l’État de droit et protège les droits de l’Homme.

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Tribunal

| 30.1.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/41 |
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30.1.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/41

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Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2022 — PKK/Conseil

(Affaires jointes T-316/14 RENV et T-148/19) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre du PKK dans le cadre de la lutte contre le terrorisme - Gel des fonds - Position commune 2001/931/PESC - Applicabilité aux situations de conflit armé - Groupe terroriste - Base factuelle des décisions de gel des fonds - Décision prise par une autorité compétente - Autorité d’un État tiers - Réexamen - Proportionnalité - Obligation de motivation - Droits de la défense - Droit à une protection juridictionnelle effective - Adaptation de la requête»)

(2023/C 35/48)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Kurdistan Workers’ Party (PKK) (représentants: A. van Eik et T. Buruma, avocates)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Van Overmeire et B. Driessen, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse dans l’affaire T-316/14 RENV: Commission européenne (représentants: T. Ramopoulos, J. Norris, J. Roberti di Sarsina et R. Tricot, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse au pourvoi: République française (représentants: A.-L. Desjonquères, B. Fodda et J.-L. Carré, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: M. Bulterman et J. Langer, agents)

Objet

Par son recours dans l’affaire T-316/14 RENV, fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation:

| — | du règlement d’exécution (UE) no 125/2014 du Conseil, du 10 février 2014, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 714/2013 (JO 2014, L 40, p. 9); |
| --- | --- |

—

du règlement d’exécution (UE) no 125/2014 du Conseil, du 10 février 2014, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 714/2013 (JO 2014, L 40, p. 9);

| — | du règlement d’exécution (UE) no 790/2014 du Conseil, du 22 juillet 2014, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d’exécution no 125/2014 (JO 2014, L 217, p. 1); |
| --- | --- |

—

du règlement d’exécution (UE) no 790/2014 du Conseil, du 22 juillet 2014, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d’exécution no 125/2014 (JO 2014, L 217, p. 1);

| — | de la décision (PESC) 2015/521 du Conseil, du 26 mars 2015, portant mise à jour et modification de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2014/483/PESC (JO 2015, L 82, p. 107); |
| --- | --- |

—

de la décision (PESC) 2015/521 du Conseil, du 26 mars 2015, portant mise à jour et modification de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2014/483/PESC (JO 2015, L 82, p. 107);

| — | du règlement d’exécution (UE) 2015/513 du Conseil, du 26 mars 2015, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d’exécution no 790/2014 (JO 2015, L 82, p. 1); |
| --- | --- |

—

du règlement d’exécution (UE) 2015/513 du Conseil, du 26 mars 2015, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d’exécution no 790/2014 (JO 2015, L 82, p. 1);

| — | de la décision (PESC) 2015/1334 du Conseil, du 31 juillet 2015, portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2015/521 (JO 2015, L 206, p. 61); |
| --- | --- |

—

de la décision (PESC) 2015/1334 du Conseil, du 31 juillet 2015, portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2015/521 (JO 2015, L 206, p. 61);

| — | du règlement d’exécution (UE) 2015/1325 du Conseil, du 31 juillet 2015, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d’exécution 2015/513 (JO 2015, L 206, p. 12); |
| --- | --- |

—

du règlement d’exécution (UE) 2015/1325 du Conseil, du 31 juillet 2015, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d’exécution 2015/513 (JO 2015, L 206, p. 12);

| — | du règlement d’exécution (UE) 2015/2425 du Conseil, du 21 décembre 2015, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d’exécution 2015/1325 (JO 2015, L 334, p. 1); |
| --- | --- |

—

du règlement d’exécution (UE) 2015/2425 du Conseil, du 21 décembre 2015, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d’exécution 2015/1325 (JO 2015, L 334, p. 1);

| — | du règlement d’exécution (UE) 2016/1127 du Conseil, du 12 juillet 2016, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d’exécution 2015/2425 (JO 2016, L 188, p. 1); |
| --- | --- |

—

du règlement d’exécution (UE) 2016/1127 du Conseil, du 12 juillet 2016, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d’exécution 2015/2425 (JO 2016, L 188, p. 1);

| — | du règlement d’exécution (UE) 2017/150 du Conseil, du 27 janvier 2017, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d’exécution 2016/1127 (JO 2017, L 23, p. 3); |
| --- | --- |

—

du règlement d’exécution (UE) 2017/150 du Conseil, du 27 janvier 2017, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d’exécution 2016/1127 (JO 2017, L 23, p. 3);

| — | de la décision (PESC) 2017/1426 du Conseil, du 4 août 2017, portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision (PESC) 2017/154 (JO 2017, L 204, p. 95); |
| --- | --- |

—

de la décision (PESC) 2017/1426 du Conseil, du 4 août 2017, portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision (PESC) 2017/154 (JO 2017, L 204, p. 95);

| — | du règlement d’exécution (UE) 2017/1420 du Conseil, du 4 août 2017, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d’exécution 2017/150 (JO 2017, L 204, p. 3), en ce que ces actes le concernent. |
| --- | --- |

—

du règlement d’exécution (UE) 2017/1420 du Conseil, du 4 août 2017, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d’exécution 2017/150 (JO 2017, L 204, p. 3), en ce que ces actes le concernent.

Par son recours dans l’affaire T-148/19, également fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation:

| — | de la décision (PESC) 2019/25 du Conseil, du 8 janvier 2019, portant modification et mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision (PESC) 2018/1084 (JO 2019, L 6, p. 6); |
| --- | --- |

—

de la décision (PESC) 2019/25 du Conseil, du 8 janvier 2019, portant modification et mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision (PESC) 2018/1084 (JO 2019, L 6, p. 6);

| — | de la décision (PESC) 2019/1341 du Conseil, du 8 août 2019, portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2019/25 (JO 2019, L 209, p. 15); |
| --- | --- |

—

de la décision (PESC) 2019/1341 du Conseil, du 8 août 2019, portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2019/25 (JO 2019, L 209, p. 15);

| — | du règlement d’exécution (UE) 2019/1337 du Conseil, du 8 août 2019, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2019/24 (JO 2019, L 209, p. 1); |
| --- | --- |

—

du règlement d’exécution (UE) 2019/1337 du Conseil, du 8 août 2019, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2019/24 (JO 2019, L 209, p. 1);

| — | du règlement d’exécution (UE) 2020/19 du Conseil, du 13 janvier 2020, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d’exécution 2019/1337 (JO 2020, L 8I, p. 1); |
| --- | --- |

—

du règlement d’exécution (UE) 2020/19 du Conseil, du 13 janvier 2020, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d’exécution 2019/1337 (JO 2020, L 8I, p. 1);

| — | de la décision (PESC) 2020/1132 du Conseil, du 30 juillet 2020, portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision (PESC) 2020/20 (JO 2020, L 247, p. 18); |
| --- | --- |

—

de la décision (PESC) 2020/1132 du Conseil, du 30 juillet 2020, portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision (PESC) 2020/20 (JO 2020, L 247, p. 18);

| — | du règlement d’exécution (UE) 2020/1128 du Conseil, du 30 juillet 2020, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d’exécution 2020/19 (JO 2020, L 247, p. 1), en ce que ces actes le concernent. |
| --- | --- |

—

du règlement d’exécution (UE) 2020/1128 du Conseil, du 30 juillet 2020, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d’exécution 2020/19 (JO 2020, L 247, p. 1), en ce que ces actes le concernent.

Dispositif

| 1) | Le règlement d’exécution (UE) no 125/2014 du Conseil, du 10 février 2014, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 714/2013, et le règlement d’exécution (UE) no 790/2014 du Conseil, du 22 juillet 2014, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d’exécution no 125/2014, sont annulés en ce qu’ils concernent le Kurdistan Workers’ Party (PKK). |
| --- | --- |

1)

Le règlement d’exécution (UE) no 125/2014 du Conseil, du 10 février 2014, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 714/2013, et le règlement d’exécution (UE) no 790/2014 du Conseil, du 22 juillet 2014, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d’exécution no 125/2014, sont annulés en ce qu’ils concernent le Kurdistan Workers’ Party (PKK).

| 2) | Le recours dans l’affaire T-316/14 RENV est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours dans l’affaire T-316/14 RENV est rejeté pour le surplus.

| 3) | Le recours dans l’affaire T-148/19 est rejeté. |
| --- | --- |

3)

Le recours dans l’affaire T-148/19 est rejeté.

| 4) | Le PKK et le Conseil de l’Union européenne supporteront chacun leurs propres dépens afférents aux affaires T-316/14, C-46/19 P, T-316/14 RENV et T-148/19. |
| --- | --- |

4)

Le PKK et le Conseil de l’Union européenne supporteront chacun leurs propres dépens afférents aux affaires T-316/14, C-46/19 P, T-316/14 RENV et T-148/19.

| 5) | La Commission européenne, la République française et le Royaume des Pays-Bas supporteront chacun leurs propres dépens. |
| --- | --- |

5)

La Commission européenne, la République française et le Royaume des Pays-Bas supporteront chacun leurs propres dépens.

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(1)  JO C 245 du 28.7.2014.

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| 30.1.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/43 |
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30.1.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/43

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Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2022 — Trasta Komercbanka e.a./BCE

(Affaire T-698/16) (1)

(«Politique économique et monétaire - Surveillance prudentielle des établissements de crédit - Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE - Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit - Décès d’un requérant - Non-lieu à statuer partiel - Compétences des autorités nationales des États membres participants et de la BCE au sein du mécanisme de surveillance unique - Égalité de traitement - Proportionnalité - Confiance légitime - Sécurité juridique - Détournement de pouvoir - Droits de la défense - Obligation de motivation»)

(2023/C 35/49)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Trasta Komercbanka AS (Riga, Lettonie) et les 6 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentant: O. Behrends, avocat)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: E. Koupepidou, C. Hernández Saseta et A. Witte, agents, assistés de B. Schneider, avocat)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: République de Lettonie (représentants: K. Pommere et J. Davidoviča, agents), Commission européenne (représentants: V. Di Bucci et A. Steiblytė, agents)

Objet

Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérants demandent l’annulation de la décision ECB/SSM/2016 — 529900WIP0INFDAWTJ81/2 WOANCA-2016-0005 de la BCE, du 11 juillet 2016, portant retrait de l’agrément de Trasta Komercbanka pour l’accès aux activités d’établissement de crédit.

Dispositif

| 1) | Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours en tant qu’il a été introduit par M. Igors Buimisters. |
| --- | --- |

1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours en tant qu’il a été introduit par M. Igors Buimisters.

| 2) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté.

| 3) | Trasta Komercbanka AS et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe, à l’exception de M. Buimisters, sont condamnées aux dépens. |
| --- | --- |

3)

Trasta Komercbanka AS et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe, à l’exception de M. Buimisters, sont condamnées aux dépens.

| 4) | M. Buimisters est condamné à supporter ses propres dépens. |
| --- | --- |

4)

M. Buimisters est condamné à supporter ses propres dépens.

| 5) | La Commission européenne et la République de Lettonie supporteront leurs propres dépens. |
| --- | --- |

5)

La Commission européenne et la République de Lettonie supporteront leurs propres dépens.

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(1)  JO C 441 du 28.11.2016.

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| 30.1.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/44 |
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30.1.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/44

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Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2022 — Autriche/Commission

(Affaire T-101/18) (1)

(«Aides d’État - Industrie nucléaire - Aide envisagée par la Hongrie pour le développement de deux nouveaux réacteurs nucléaires sur le site de Paks - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur sous réserve du respect de certains engagements - Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE - Conformité de l’aide avec le droit de l’Union autre que le droit des aides d’État - Lien indissociable - Promotion de l’énergie nucléaire - Article 192, premier alinéa, du traité Euratom - Principes de protection de l’environnement, du pollueur-payeur, de précaution et de durabilité - Détermination de l’activité économique concernée - Défaillance du marché - Distorsion de la concurrence - Proportionnalité de l’aide - Nécessité d’une intervention de l’État - Détermination des éléments de l’aide - Procédure de passation de marchés publics - Obligation de motivation»)

(2023/C 35/50)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: République d’Autriche (représentants: J. Schmoll, F. Koppensteiner, M. Klamert et T. Ziniel, agents, assistés de H. Kristoferitsch, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Blanck, K. Herrmann et P. Němečková, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie requérante: Grand-Duché de Luxembourg (représentants: A. Germeaux et T. Schell, agents, assistés de P. Kinsch, avocat)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek, J. Vláčil, T. Müller, J. Pavliš et L. Halajová, agents), République française (représentants: E. de Moustier et P. Dodeller, agents), Hongrie (représentants: M. Fehér, agent, assisté de P. Nagy, N. Gràcia Malfeito, B. Karsai, avocats et C. Bellamy, KC), République de Pologne (représentant: B. Majczyna, agent), République slovaque (représentant: S. Ondrášiková, agent), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: F. Shibli, L. Baxter et S. McCrory, agents, assistés de T. Johnston, barrister)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la République d’Autriche demande l’annulation de la décision (UE) 2017/2112 de la Commission, du 6 mars 2017, relative à la mesure/au régime d’aides/à l’aide d’État SA.38454 — 2015/C (ex 2015/N) que la Hongrie envisage de mettre à exécution à titre de soutien en faveur du développement de deux nouveaux réacteurs nucléaires de la centrale nucléaire Paks II (JO 2017, L 317, p. 45).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La République d’Autriche supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

La République d’Autriche supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

| 3) | La République tchèque, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, la République de Pologne, la République slovaque et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supporteront leurs propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La République tchèque, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, la République de Pologne, la République slovaque et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supporteront leurs propres dépens.

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(1)  JO C 152 du 30.4.2018.

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| 30.1.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/45 |
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30.1.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/45

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Arrêt du Tribunal du 7 décembre 2022 — PNB Banka/BCE

(Affaire T-275/19) (1)

(«Politique économique et monétaire - Surveillance prudentielle des établissements de crédit - Pouvoirs de la BCE - Pouvoirs d’enquête - Inspections sur place - Article 12 du règlement (UE) no 1024/2013 - Décision de la BCE de mener une inspection dans les locaux d’un établissement de crédit moins important - Recours en annulation - Acte susceptible de recours - Recevabilité - Compétence de la BCE - Obligation de motivation - Éléments de nature à justifier une inspection - Article 106 du règlement de procédure - Demande d’audience dépourvue de motivation»)

(2023/C 35/51)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: PNB Banka AS (Riga, Lettonie) (représentant: O. Behrends, avocat)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: C. Hernández Saseta, F. Bonnard et V. Hümpfner, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou, A. Nijenhuis et A. Steiblytė, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la Banque centrale européenne (BCE), notifiée par courrier du 14 février 2019, de mener une inspection sur place dans ses locaux.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | PNB Banka AS supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Banque centrale européenne (BCE). |
| --- | --- |

2)

PNB Banka AS supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Banque centrale européenne (BCE).

| 3) | La Commission européenne supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La Commission européenne supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 213 du 24.6.2019.

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| 30.1.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/46 |
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30.1.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/46

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Arrêt du Tribunal du 7 décembre 2022 — PNB Banka/BCE

(Affaire T-301/19) (1)

(«Politique économique et monétaire - Surveillance prudentielle des établissements de crédit - Article 6, paragraphe 5, sous b), du règlement (UE) no 1024/2013 - Nécessité d’une surveillance directe par la BCE d’un établissement de crédit moins important - Demande de l’autorité compétente nationale - Article 68, paragraphe 5, du règlement (UE) no 468/2014 - Décision de la BCE classant PNB Banka comme entité importante soumise à sa surveillance prudentielle directe - Obligation de motivation - Proportionnalité - Droits de la défense - Accès au dossier administratif - Rapport prévu à l’article 68, paragraphe 3, du règlement no 468/2014 - Article 106 du règlement de procédure - Demande d’audience dépourvue de motivation»)

(2023/C 35/52)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: PNB Banka AS (Riga, Lettonie) (représentant: O. Behrends, avocat)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: C. Hernández Saseta, F. Bonnard et D. Segoin, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la Banque centrale européenne (BCE), notifiée par courrier du 1er mars 2019, de la classer comme entité importante soumise à sa surveillance prudentielle directe.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | PNB Banka AS supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Banque centrale européenne (BCE). |
| --- | --- |

2)

PNB Banka AS supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Banque centrale européenne (BCE).

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(1)  JO C 246 du 22.7.2019.

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| 30.1.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/46 |
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30.1.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/46

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Arrêt du Tribunal du 7 décembre 2022 — PNB Banka/BCE

(Affaire T-330/19) (1)

(«Politique économique et monétaire - Surveillance prudentielle des établissements de crédit - Article 22 de la directive 2013/36/UE - Opposition de la BCE à l’acquisition de participations qualifiées dans un établissement de crédit - Point de départ de la période d’évaluation - Intervention de la BCE lors de la phase initiale de la procédure - Critères de stabilité financière du candidat acquéreur et de respect des exigences prudentielles - Existence d’un motif raisonnable d’opposition à l’acquisition sur la base d’un seul ou de plusieurs critères d’évaluation - Article 106 du règlement de procédure - Demande d’audience dépourvue de motivation»)

(2023/C 35/53)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: PNB Banka AS (Riga, Lettonie) (représentant: O. Behrends, avocat)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: C. Hernández Saseta, F. Bonnard et V. Hümpfner, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou, A. Nijenhuis et A. Steiblytė, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision, notifiée par courrier du 21 mars 2019, par laquelle la Banque centrale européenne (BCE) a décidé de s’opposer à l’opération consistant dans l’acquisition de participations qualifiées dans B.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | PNB Banka AS supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Banque centrale européenne (BCE). |
| --- | --- |

2)

PNB Banka AS supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Banque centrale européenne (BCE).

| 3) | La Commission européenne supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La Commission européenne supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 270 du 12.8.2019.

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| 30.1.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/47 |
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30.1.2023

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Journal officiel de l'Union européenne

C 35/47

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Arrêt du Tribunal du 7 décembre 2022 — PNB Banka/BCE

(Affaire T-230/20) (1)

(«Politique économique et monétaire - Surveillance prudentielle des établissements de crédit - Règlement (UE) no 1024/2013 - Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE - Décision de retrait de l’agrément de l’établissement de crédit PNB Banka - Proposition de retrait d’agrément de l’autorité compétente nationale - Décision d’insolvabilité de PNB Banka - Délai raisonnable - Obligation de motivation - Proportionnalité»)

(2023/C 35/54)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: PNB Banka AS (Riga, Lettonie) (représentant: O. Behrends, avocat)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: C. Hernández Saseta, F. Bonnard et V. Hümpfner, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: République de Lettonie (représentants: K. Pommere et J. Davidoviča et E. Bārdiņš, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la Banque centrale européenne (BCE) du 17 février 2020, ECB-SSM-220-LVPNB-1, WHD-2019-0016, procédant au retrait de son agrément en tant qu’établissement de crédit.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | PNB Banka AS est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Banque centrale européenne (BCE), y compris ceux afférents à la procédure de référé. |
| --- | --- |

2)

PNB Banka AS est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Banque centrale européenne (BCE), y compris ceux afférents à la procédure de référé.

| 3) | La République de Lettonie supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La République de Lettonie supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 209 du 22.6.2020.

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| 30.1.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/48 |
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30.1.2023

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Journal officiel de l'Union européenne

C 35/48

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Arrêt du Tribunal du 23 novembre 2022 — Westfälische Drahtindustrie e.a./Commission

(Affaire T-275/20) (1)

(«Recours en annulation et en indemnité - Concurrence - Ententes - Marché européen de l’acier de précontrainte - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE - Sursis à l’obligation de constituer une garantie bancaire - Échelonnement des paiements effectués à titre provisoire - Arrêt annulant partiellement la décision et fixant une amende d’un montant identique à celui de l’amende initialement infligée - Imputation des paiements effectués à titre provisoire - Intérêts de retard - Article 266, premier alinéa, TFUE - Enrichissement sans cause - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Répétition de l’indu - Absence de base légale - Illégalité»)

(2023/C 35/55)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Westfälische Drahtindustrie GmbH (Hamm, Allemagne), Westfälische Drahtindustrie Verwaltungsgesellschaft mbH & Co. KG (Hamm), Pampus Industriebeteiligungen GmbH & Co. KG (Iserlohn, Allemagne) (représentants: O. Duys et N. Tkatchenko, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Rossi et L. Mantl, agents)

Objet

Par leur recours, les requérantes demandent, à titre principal, premièrement, l’annulation, sur le fondement de l’article 263 TFUE, de la lettre de la Commission européenne du 2 mars 2020 par laquelle elle les a mises en demeure de lui verser la somme de 12 236 931,69 euros correspondant, selon elle, au solde restant dû de l’amende qui leur avait été infligée le 30 septembre 2010; deuxièmement, la constatation de l’acquittement total de l’amende le 17 octobre 2019 par le versement de la somme de 18 149 636,24 euros et, troisièmement, la condamnation de la Commission à verser à WDI la somme de 1 633 085,17 euros, majorée d’intérêts depuis cette dernière date, en raison d’un enrichissement sans cause de cette institution. Les requérantes demandent, à titre subsidiaire, sur le fondement de l’article 268 TFUE, la condamnation de la Commission à leur verser la somme de 12 236 931,69 euros, réclamée par la Commission à la requérante WDI, ainsi qu’une somme équivalant au montant du trop-perçu par cette institution, à concurrence de 1 633 085,17 euros, majorée d’intérêts depuis le 17 octobre 2019 jusqu’au remboursement complet de la somme due.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Westfälische Drahtindustrie GmbH, Westfälische Drahtindustrie Verwaltungsgesellschaft mbH & Co. KG et Pampus Industriebeteiligungen GmbH & Co. KG sont condamnées aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Westfälische Drahtindustrie GmbH, Westfälische Drahtindustrie Verwaltungsgesellschaft mbH & Co. KG et Pampus Industriebeteiligungen GmbH & Co. KG sont condamnées aux dépens.

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(1)  JO C 247 du 27.7.2020.

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| 30.1.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/49 |
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30.1.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/49

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Arrêt du Tribunal du 7 décembre 2022 — Lituanie/Commission

(Affaire T-537/20) (1)

(«FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Dépenses effectuées par la Lituanie - Aide à la retraite anticipée - Article 52, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 - Article 34, paragraphe 6, et article 35, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 908/2014»)

(2023/C 35/56)

Langue de procédure: le lithuanien

Parties

Partie requérante: République de Lituanie (représentants: R. Dzikovič et K. Dieninis, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Aquilina, J. Jokubauskaitė et M. Kaduczak, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la République de Lituanie demande l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2020/859 de la Commission, du 16 juin 2020, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2020, L 195, p. 59), en tant qu’elle lui a imposé une correction financière forfaitaire de 5 %, excluant ainsi le montant de 2 186 447,97 euros du financement versé au titre de la mesure d’aide à la retraite anticipée pendant la période allant du 16 octobre 2013 au 30 juin 2018.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La République de Lituanie est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La République de Lituanie est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 359 du 26.10.2020.

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| 30.1.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/49 |
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30.1.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/49

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Arrêt du Tribunal du 7 décembre 2022 — CCPL e.a./Commission

(Affaire T-130/21) (1)

(«Concurrence - Ententes - Emballages alimentaires pour la vente au détail - Décision modifiant le montant d’une amende - Modalités du calcul de l’amende - Imputabilité du comportement infractionnel - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 - Plafond de l’amende - Proportionnalité - Égalité de traitement - Capacité contributive»)

(2023/C 35/57)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Parties requérantes: CCPL — Consorzio Cooperative di Produzione e Lavoro SC (Reggio d’Emilie, Italie), Coopbox Group SpA (Bibbiano, Italie), Coopbox Eastern s.r.o. (Nové Mesto nad Váhom, Slovaquie) (représentants: E. Cucchiara et E. Rocchi, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Rossi et T. Baumé, agents)

Objet

Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent l’annulation de la décision C(2020) 8940 final de la Commission, du 17 décembre 2020, modifiant le montant des amendes infligées par la décision C(2015) 4336 final de la Commission, du 24 juin 2015, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.39563 — Conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | CCPL — Consorzio Cooperative di Produzione e Lavoro SC, Coopbox Group SpA et Coopbox Eastern s.r.o. supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne, y compris les dépens relatifs à la procédure en référé. |
| --- | --- |

2)

CCPL — Consorzio Cooperative di Produzione e Lavoro SC, Coopbox Group SpA et Coopbox Eastern s.r.o. supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne, y compris les dépens relatifs à la procédure en référé.

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(1)  JO C 148 du 26.4.2021.

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| 30.1.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/50 |
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30.1.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/50

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Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2022 — Italie/Commission

(Affaire T-221/21) (1)

(«FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Régime d’aides à la surface - Corrections financières - Notion de “prairies permanentes” - Article 4, paragraphe 1, sous h), du règlement (UE) no 1307/2013 - Article 5, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) no 499/2014»)

(2023/C 35/58)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assistée de C. Gerardis, G. Rocchitta et E. Feola, avvocati dello Stato)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Rossi, J. Aquilina et F. Moro, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la République italienne demande l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2021/261 de la Commission, du 17 février 2021, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2021, L 59, p. 10), en tant qu’elle concerne certaines dépenses qu’elle a effectuées.

Dispositif

| 1) | La décision d’exécution (UE) 2021/261 de la Commission, du 17 février 2021, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), est annulée en tant qu’elle impose à la République italienne une correction forfaitaire de 2 %, relative aux aides à la surface octroyées en Italie, d’un montant de 67 368 272,99 euros pour l’année de demande 2017. |
| --- | --- |

1)

La décision d’exécution (UE) 2021/261 de la Commission, du 17 février 2021, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), est annulée en tant qu’elle impose à la République italienne une correction forfaitaire de 2 %, relative aux aides à la surface octroyées en Italie, d’un montant de 67 368 272,99 euros pour l’année de demande 2017.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | La République italienne et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La République italienne et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.

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(1)  JO C 228 du 14.6.2021.

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| 30.1.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/51 |
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30.1.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/51

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Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2022 — KN/Parlement

(Affaire T-401/21) (1)

(«Droit institutionnel - Membre du CESE - Procédure de décharge sur l’exécution du budget du CESE pour l’exercice 2019 - Résolution du Parlement désignant le requérant comme étant l’auteur de comportements de harcèlement moral - Recours en annulation - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité - Recours en indemnité - Protection des données à caractère personnel - Présomption d’innocence - Obligation de confidentialité - Principe de bonne administration - Proportionnalité - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers»)

(2023/C 35/59)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: KN (représentants: M. Casado García-Hirschfeld et M. Aboudi, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: R. Crowe, C. Burgos et M. Allik, agents)

Objet

Par son recours, le requérant demande, d’une part, sur le fondement de l’article 263 TFUE, l’annulation de la décision (UE, Euratom) 2021/1552 du Parlement européen, du 28 avril 2021, concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019, section VI — Comité économique et social européen (JO 2021, L 340, p. 140), et de la résolution (UE) 2021/1553 du Parlement européen, du 29 avril 2021, contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019, section VI — Comité économique et social européen (JO 2021, L 340, p. 141), et, d’autre part, sur le fondement de l’article 268 TFUE, réparation du préjudice qu’il aurait subi du fait des actes attaqués.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | KN est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

KN est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 338 du 23.8.2021.

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| 30.1.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/51 |
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30.1.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/51

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Arrêt du Tribunal du 7 décembre 2022 — Neoperl/EUIPO (Représentation d’un insert sanitaire cylindrique)

(Affaire T-487/21) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne représentant un insert sanitaire cylindrique - Marque de position tactile - Motifs absolus de refus - Champ d’application de la loi - Relevé d’office - Examen par la chambre de recours du caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001] - Signe non susceptible de constituer une marque de l’Union européenne - Absence d’une représentation graphique précise et complète en elle-même de l’impression tactile produite par le signe - Article 4 et article 7, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2007 [devenus article 4 et article 7, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]»)

(2023/C 35/60)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Neoperl AG (Reinach, Suisse) (représentant: U. Kaufmann, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: T. Klee et D. Hanf, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 3 juin 2021 (affaire R 2327/2019-5).

Dispositif

| 1) | La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 3 juin 2021 (affaire R 2327/2019-5) est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 3 juin 2021 (affaire R 2327/2019-5) est annulée.

| 2) | L’EUIPO est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

L’EUIPO est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 391 du 27.9.2021.

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| 30.1.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/52 |
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30.1.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/52

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Arrêt du Tribunal du 23 novembre 2022 — Zeta Farmaceutici/EUIPO — Specchiasol (EUPHYTOS)

(Affaire T-515/21) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne verbale EUPHYTOS - Marque de l’Union européenne figurative antérieure EuPhidra - Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure - Article 56, paragraphe 2, et article 43, paragraphe 2, du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 64, paragraphe 2, et article 47, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] - Périodes pertinentes - Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours - Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours - Qualification de preuves nouvelles ou complémentaires - Article 95, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 - Article 27, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/625»)

(2023/C 35/61)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Zeta Farmaceutici SpA (Vicence, Italie) (représentants: F. Celluprica, F. Fischetti et F. De Bono, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: S. Scardocchia, J. Crespo Carrillo et D. Hanf, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Specchiasol Srl (Bussolengo, Italie)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation et la réformation de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 10 juin 2021 (affaire R 2094/2019-1).

Dispositif

| 1) | La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 10 juin 2021 (affaire R 2094/2019-1) est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 10 juin 2021 (affaire R 2094/2019-1) est annulée.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Zeta Farmaceutici SpA. |
| --- | --- |

3)

L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Zeta Farmaceutici SpA.

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(1)  JO C 422 du 18.10.2021.

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| 30.1.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/53 |
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30.1.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/53

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Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2022 — ADS L. Kowalik, B. Włodarczyk/EUIPO — ESSAtech (Accessoire pour télécommande sans fil)

(Affaire T-612/21) (1)

(«Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un accessoire pour télécommande sans fil - Motif de nullité - Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par la fonction technique de celui-ci - Article 8, paragraphe 1, et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 - Faits invoqués ou preuves produites pour la première fois devant la chambre de recours - Article 63, paragraphe 2, du règlement no 6/2002 - Obligation de motivation - Article 41, paragraphe 1, et paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux»)

(2023/C 35/62)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: ADS L. Kowalik, B. Włodarczyk s.c. (Sosnowiec, Pologne) (représentant: M. Oleksyn, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: M. Chylińska et J. Ivanauskas, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: ESSAtech (Přistoupim, République tchèque)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 14 juillet 2021 (affaire R 1072/2020-3).

Dispositif

| 1) | La décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 14 juillet 2021 (affaire R 1072/2020-3) est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 14 juillet 2021 (affaire R 1072/2020-3) est annulée.

| 2) | L’EUIPO est condamné aux dépens exposés dans le cadre de la procédure tant devant la chambre de recours de l’EUIPO que devant le Tribunal. |
| --- | --- |

2)

L’EUIPO est condamné aux dépens exposés dans le cadre de la procédure tant devant la chambre de recours de l’EUIPO que devant le Tribunal.

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(1)  JO C 502 du 13.12.2021.

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| 30.1.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/53 |
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30.1.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/53

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Arrêt du Tribunal du 7 décembre 2022 — Puma/EUIPO — Vaillant (Puma)

(Affaire T-623/21) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale Puma - Marque de l’Union européenne figurative antérieure PUMA - Motif relatif de refus - Atteinte à la renommée - Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001»)

(2023/C 35/63)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Puma SE (Herzogenaurach, Allemagne) (représentants: M. Schunke et P. Trieb, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: J. Schäfer, D. Stoyanova-Valchanova et E. Markakis, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Vaillant GmbH (Remscheid, Allemagne) (représentant: S. Abrar, avocat)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 8 juillet 2021 (affaire R 1875/2019-1).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Puma SE est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Puma SE est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 471 du 22.11.2021.

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| 30.1.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/54 |
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30.1.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/54

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Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2022 — Mendes/EUIPO — Actial Farmaceutica (VSL3TOTAL)

(Affaire T-678/21) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne verbale VSL3TOTAL - Marque de l’Union européenne verbale antérieure VSL#3 - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Similitude des signes - Similitude des produits - Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]»)

(2023/C 35/64)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Mendes SA (Lugano, Suisse) (représentant: M. Cavattoni, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: T. Frydendahl, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Actial Farmaceutica Srl (Rome, Italie) (représentants: M. Mostardini, F. Mellucci et F. Rombolà, avocats)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 17 août 2021 (affaire R 1568/2020-2).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Mendes SA est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Mendes SA est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 502 du 13.12.2021.

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| 30.1.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/55 |
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30.1.2023

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Journal officiel de l'Union européenne

C 35/55

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Arrêt du Tribunal du 23 novembre 2022 — Allessa/EUIPO — Dumerth (CASSELLAPARK)

(Affaire T-701/21) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne verbale CASSELLAPARK - Motifs absolus de refus - Caractère distinctif - Absence de caractère descriptif - Absence de marque de nature à tromper le public - Article 7, paragraphe 1, sous b), c) et g), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), c) et g), du règlement (UE) 2017/1001] - Obligation de motivation - Article 94 du règlement 2017/1001»)

(2023/C 35/65)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Allessa GmbH (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentants: S. Fröhlich, M. Hartmann et H. Lerchl, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: E. Nicolás Gómez et D. Hanf, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Carim Dumerth (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentants: T. Wieland et C. Corbet, avocats)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 11 août 2021 (affaire R 1043/2020-5).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Allessa GmbH est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Allessa GmbH est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 2 du 3.1.2022.

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| 30.1.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/55 |
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30.1.2023

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Journal officiel de l'Union européenne

C 35/55

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Arrêt du Tribunal du 7 décembre 2022 — Bora Creations/EUIPO (essence)

(Affaire T-738/21) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne figurative essence - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001»)

(2023/C 35/66)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Bora Creations, SL (Andratx, Espagne) (représentants: R. Lange et M. Ebner, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: M. Eberl et E. Markakis, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 21 septembre 2021 (affaire R 693/2021-4).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Bora Creations, SL, est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Bora Creations, SL, est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 37 du 24.1.2022.

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| 30.1.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/56 |
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30.1.2023

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Journal officiel de l'Union européenne

C 35/56

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Arrêt du Tribunal du 7 décembre 2022 — Borussia VfL 1900 Mönchengladbach/EUIPO — Neng (Fohlenelf)

(Affaire T-747/21) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de déchéance - Marque de l’Union européenne verbale Fohlenelf - Usage sérieux de la marque - Article 58, paragraphe 1, sous a), article 94, paragraphe 1, et article 97, paragraphe 1, sous d), du règlement (UE) 2017/1001»)

(2023/C 35/67)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Borussia VfL 1900 Mönchengladbach GmbH (Mönchengladbach, Allemagne) (représentant: R. Kitzberger, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: A. Söder et E. Nicolás Gómez, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: David Neng (Brüggen, Allemagne) (représentant: D. Breuer, avocat)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 28 septembre 2021 (affaire R 2126/2020-4).

Dispositif

| 1) | La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 28 septembre 2021 (affaire R 2126/2020-4) est annulée dans la mesure où la preuve d’un usage sérieux de la marque de l’Union européenne verbale Fohlenelf a été rejetée à l’égard des «savons», relevant de la classe 3, des «films autocollants en papier ou plastique, étiquettes autocollantes», relevant de la classe 16, des «articles en porcelaine et faïence», relevant de la classe 21, de même qu’à l’égard des «gourdes», dans la mesure où il s’agit d’une sous-catégorie de produits au sein des «récipients pour le ménage et la cuisine», relevant également de la classe 21, des «draps de bain textiles», relevant de la classe 24, et des «jeux, jouets», relevant de la classe 28. |
| --- | --- |

1)

La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 28 septembre 2021 (affaire R 2126/2020-4) est annulée dans la mesure où la preuve d’un usage sérieux de la marque de l’Union européenne verbale Fohlenelf a été rejetée à l’égard des «savons», relevant de la classe 3, des «films autocollants en papier ou plastique, étiquettes autocollantes», relevant de la classe 16, des «articles en porcelaine et faïence», relevant de la classe 21, de même qu’à l’égard des «gourdes», dans la mesure où il s’agit d’une sous-catégorie de produits au sein des «récipients pour le ménage et la cuisine», relevant également de la classe 21, des «draps de bain textiles», relevant de la classe 24, et des «jeux, jouets», relevant de la classe 28.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | Chaque partie supportera ses propres dépens. |
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3)

Chaque partie supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 37 du 24.1.2022.

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| 30.1.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/57 |
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30.1.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/57

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Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2022 — Lila Rossa Engros/EUIPO (LiLAC)

(Affaire T-780/21) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne figurative LiLAC - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001»)

(2023/C 35/68)

Langue de procédure: le roumain

Parties

Partie requérante: Lila Rossa Engros SRL (Voluntari, Roumanie) (représentant: O. Anghel, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: V. Ruzek, agent)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation partielle de la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 10 septembre 2021 (affaire R 441/2021-5).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Lila Rossa Engros SRL supportera ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). |
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2)

Lila Rossa Engros SRL supportera ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

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(1)  JO C 95 du 28.2.2022.

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| 30.1.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/57 |
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30.1.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/57

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Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2022 — Hasco TM/EUIPO — Esi (NATURCAPS)

(Affaire T-12/22) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne verbale NATURCAPS - Marque nationale verbale antérieure NATURKAPS - Absence d’usage sérieux de la marque antérieure - Article 64, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 - Qualification des produits pharmaceutiques et compléments alimentaires»)

(2023/C 35/69)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Hasco TM sp. z o.o. sp.k. (Wrocław, Pologne) (représentant: M. Krekora, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Ivanauskas, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Esi Srl (Albisola Superiore, Italie)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 9 novembre 2021 (affaire R 617/2021-4).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
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1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Hasco TM sp. z o.o. sp.k. est condamnée aux dépens. |
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2)

Hasco TM sp. z o.o. sp.k. est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 109 du 7.3.2022.

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| 30.1.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/58 |
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30.1.2023

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Journal officiel de l'Union européenne

C 35/58

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Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2022 — Korporaciya «Masternet»/EUIPO — Stayer Ibérica (STAYER)

(Affaire T-85/22) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de déchéance - Marque de l’Union européenne verbale STAYER - Usage sérieux de la marque - Article 15 et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 18 et article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] - Qualification des produits pour lesquels l’usage sérieux a été démontré»)

(2023/C 35/70)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: ZAO Korporaciya «Masternet» (Moscou, Russie) (représentant: N. Bürglen, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Ivanauskas, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Stayer Ibérica, SA (Pinto, Espagne) (représentants: P. Creta, A. Lanzarini, B. Costa et M. Lazzarotto, avocats)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 16 décembre 2021 (affaire R 932/2021-1).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
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1)

Le recours est rejeté.

| 2) | ZAO Korporaciya «Masternet» est condamnée aux dépens. |
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2)

ZAO Korporaciya «Masternet» est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 158 du 11.4.2022.

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| 30.1.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/58 |
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30.1.2023

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Journal officiel de l'Union européenne

C 35/58

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Arrêt du Tribunal du 23 novembre 2022 — General Wire Spring/EUIPO (GENERAL PIPE CLEANERS)

(Affaire T-151/22) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Enregistrement international désignant l’Union européenne - Marque verbale GENERAL PIPE CLEANERS - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001»)

(2023/C 35/71)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: General Wire Spring Co. (McKees Rocks, Pennsylvanie, États-Unis) (représentant: E. Carrillo, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: R. Raponi, agent)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 11 janvier 2022 (affaire R 1452/2021-5).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | General Wire Spring Co. est condamnée aux dépens. |
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2)

General Wire Spring Co. est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 198 du 16.5.2022

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| 30.1.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/59 |
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30.1.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/59

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Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2022 — Korporaciya «Masternet»/EUIPO — Stayer Ibérica (STAYER)

(Affaire T-155/22) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de déchéance - Marque de l’Union européenne figurative STAYER - Usage sérieux de la marque - Article 15 et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 18 et article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] - Qualification des produits pour lesquels l’usage sérieux a été démontré»)

(2023/C 35/72)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: ZAO Korporaciya «Masternet» (Moscou, Russie) (représentant: N. Bürglen, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Ivanauskas, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Stayer Ibérica, SA (Pinto, Espagne) (représentants: P. Creta, A. Lanzarini, A. Sponzilli, B. Costa et M. Lazzarotto, avocats)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 21 décembre 2021 (affaire R 931/2021-1).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
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1)

Le recours est rejeté.

| 2) | ZAO Korporaciya «Masternet» est condamnée aux dépens. |
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2)

ZAO Korporaciya «Masternet» est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 198 du 16.5.2022.

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| 30.1.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/60 |
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30.1.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/60

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Arrêt du Tribunal du 7 décembre 2022 — Sanetview/EUIPO — 2boca2catering (Las Cebras)

(Affaire T-159/22) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative Las Cebras - Marque nationale figurative antérieure LEZEBRA - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»)

(2023/C 35/73)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Sanetview, SLU (Andorre-la-Vieille, Andorre) (représentants: J. Gallego Jiménez, E. Sanz Valls, P. Bauzá Martínez, Y. Hernández Viñes et C. Marí Aguilar, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: A. Crawcour Hage et J. Ivanauskas, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: 2boca2catering, SL (Séville, Espagne)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 4 janvier 2022 (affaire R 1070/2021-5).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Sanetview, SLU est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Sanetview, SLU est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 198 du 16.5.2022.

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| 30.1.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/60 |
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30.1.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/60

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Ordonnance du Tribunal du 30 novembre 2022 — Basicmed Enterprises e.a./Conseil e.a.

(Affaire T-379/16) (1)

(«Responsabilité non contractuelle - Politique économique et monétaire - Programme de soutien à la stabilité de Chypre - Décision du conseil des gouverneurs de la BCE relative à la fourniture de liquidités d’urgence à la suite d’une demande de la Banque centrale de Chypre - Déclarations de l’Eurogroupe des 25 mars, 12 avril, 13 mai et 13 septembre 2013 concernant Chypre - Décision 2013/236/UE - Décision d’exécution 2013/463/UE - Protocole d’accord du 26 avril 2013 sur les conditions spécifiques de politique économique conclu entre Chypre et le Mécanisme européen de stabilité - Compétence du Tribunal - Recevabilité - Exigences de forme - Épuisement des voies de recours internes - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Droit de propriété - Confiance légitime - Égalité de traitement - Recours en partie porté devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître, en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

(2023/C 35/74)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Basicmed Enterprises Ltd (Limassol, Chypre), et les 19 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentants: P. Tridimas, K. Kakoulli et P. Panayides, avocats)

Parties défenderesses: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Westerhof Löfflerová et I. Gurov, agents), Commission européenne (représentants: L. Flynn, J.-P. Keppenne et S. Delaude, agents), Banque centrale européenne (représentants: K. Laurinavičius, G. Várhelyi et K. Drēviņa, agents, assistés de H.-G. Kamann, avocat), Eurogroupe, représenté par le Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Westerhof Löfflerová et I. Gurov, agents), Union européenne, représentée par la Commission européenne (représentants: L. Flynn, J.-P. Keppenne et S. Delaude, agents)

Objet

Par leur recours fondé sur l’article 268 TFUE, les requérants demandent réparation du préjudice qu’ils auraient subi du fait de la décision du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) du 21 mars 2013 relative à la fourniture de liquidités d’urgence à la suite d’une demande présentée par la Banque centrale de Chypre, des déclarations de l’Eurogroupe des 25 mars, 12 avril, 13 mai et 13 septembre 2013 concernant Chypre, de la décision 2013/236/UE du Conseil, du 25 avril 2013, adressée à Chypre, portant mesures spécifiques pour restaurer la stabilité financière et une croissance durable (JO 2013, L 141, p. 32), de la décision d’exécution 2013/463/UE du Conseil, du 13 septembre 2013, portant approbation du programme d’ajustement macroéconomique en faveur de Chypre et abrogeant la décision 2013/236 (JO 2013, L 250, p. 40), du protocole d’accord du 26 avril 2013 sur les conditions spécifiques de politique économique conclu entre la République de Chypre et le Mécanisme européen de stabilité (MES) ainsi que d’autres actes et comportements de la Commission européenne, du Conseil de l’Union européenne, de la BCE et de l’Eurogroupe liés à l’octroi d’une facilité d’assistance financière à la République de Chypre.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Basicmed Enterprises Ltd et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne, par la Commission européenne et par la Banque centrale européenne (BCE). |
| --- | --- |

2)

Basicmed Enterprises Ltd et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne, par la Commission européenne et par la Banque centrale européenne (BCE).

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(1)  JO C 383 du 17.10.2016.

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| 30.1.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/61 |
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30.1.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/61

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Ordonnance du Tribunal du 22 novembre 2022 — Validity/Commission

(Affaire T-640/20) (1)

(«Recours en annulation - Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents relatifs à un projet d’appel à propositions cofinancé par le FEDER - Documents émanant d’un État membre - Refus partiel d’accès - Divulgation après l’introduction du recours - Disparition de l’intérêt à agir - Non-lieu à statuer partiel - Demande d’adaptation de la requête - Irrecevabilité partielle»)

(2023/C 35/75)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Validity Foundation — Mental Disability Advocacy Centre (Budapest, Hongrie) (représentants: B. Van Vooren et R. Oyarzabal Arigita, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Herrmann et A. Spina, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation, d’une part, de la décision C(2020) 5540 final de la Commission, du 6 août 2020, par laquelle celle-ci lui a refusé l’accès à des documents relatifs à un projet d’appel à propositions des autorités hongroises et, d’autre part, de la décision C(2021) 2834 final de la Commission, du 19 avril 2021, par laquelle celle-ci lui a accordé l’accès auxdits documents.

Dispositif

| 1) | Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’annulation de la décision C(2020) 5540 final de la Commission européenne, du 6 août 2020, par laquelle la Commission a refusé à Validity Foundation — Mental Disability Advocacy Centre l’accès à des documents relatifs à un projet d’appel à propositions des autorités hongroises. |
| --- | --- |

1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’annulation de la décision C(2020) 5540 final de la Commission européenne, du 6 août 2020, par laquelle la Commission a refusé à Validity Foundation — Mental Disability Advocacy Centre l’accès à des documents relatifs à un projet d’appel à propositions des autorités hongroises.

| 2) | Le recours est rejeté comme irrecevable pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté comme irrecevable pour le surplus.

| 3) | Chaque partie supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Chaque partie supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 9 du 11.1.2021.

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| 30.1.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/62 |
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30.1.2023

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Journal officiel de l'Union européenne

C 35/62

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Ordonnance du Tribunal du 22 novembre 2022 — Fieldpoint (Cyprus)/EUIPO (HYPERLIGHTOPTICS)

(Affaire T-800/21) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne verbale HYPERLIGHTOPTICS - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 - Égalité de traitement - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

(2023/C 35/76)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Fieldpoint (Cyprus) LTD (Nicosie, Chypre) (représentants: P. Rath et S. Gebele, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: L. Lapinskaite et T. Klee, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 6 octobre 2021 (affaire R 1166/2021-2).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Fieldpoint (Cyprus) LTD est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Fieldpoint (Cyprus) LTD est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 73 du 14.2.2022.

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| 30.1.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/62 |
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30.1.2023

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Journal officiel de l'Union européenne

C 35/62

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Ordonnance du Tribunal du 22 novembre 2022 — Fieldpoint (Cyprus)/EUIPO (HYPERLIGHTEYEWEAR)

(Affaire T-801/21) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne verbale HYPERLIGHTEYEWEAR - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 - Égalité de traitement - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

(2023/C 35/77)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Fieldpoint (Cyprus) LTD (Nicosie, Chypre) (représentants: P. Rath et S. Gebele, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: L. Lapinskaite et T. Klee, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 6 octobre 2021 (affaire R 1165/2021-2).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Fieldpoint (Cyprus) LTD est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Fieldpoint (Cyprus) LTD est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 73 du 14.2.2022.

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| 30.1.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/63 |
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30.1.2023

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Journal officiel de l'Union européenne

C 35/63

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Recours introduit le 21 septembre 2022 — Ferreira de Macedo Silva/Frontex

(Affaire T-595/22)

(2023/C 35/78)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Carlos Miguel Ferreira de Macedo Silva (Cercal do Alentejo, Portugal) (représentant: L. Cosme Nunes Rolo, avocat)

Partie défenderesse: Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex)

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision, prise le 29 août 2022 par le directeur exécutif adjoint chargé de la gestion des informations et des processus de Frontex agissant en qualité d’autorité investie du pouvoir de nomination, de mettre fin à son contrat d’agent temporaire au sein du contingent permanent de catégorie 1 avant l’expiration de la période de stage; |
| --- | --- |

—

annuler la décision, prise le 29 août 2022 par le directeur exécutif adjoint chargé de la gestion des informations et des processus de Frontex agissant en qualité d’autorité investie du pouvoir de nomination, de mettre fin à son contrat d’agent temporaire au sein du contingent permanent de catégorie 1 avant l’expiration de la période de stage;

| — | dans le cas où il ne pourrait être réintégré à temps au sein de la huitième promotion, condamner Frontex à l’indemniser de l’ensemble des coûts liés à l’exécution de son contrat de cinq ans ainsi que de ses frais de justice. |
| --- | --- |

—

dans le cas où il ne pourrait être réintégré à temps au sein de la huitième promotion, condamner Frontex à l’indemniser de l’ensemble des coûts liés à l’exécution de son contrat de cinq ans ainsi que de ses frais de justice.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant invoque deux moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré de la violation des principes de protection de la confiance légitime et d’égalité de traitement en matière d’emploi (directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (1)). |
| --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré de la violation des principes de protection de la confiance légitime et d’égalité de traitement en matière d’emploi (directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (1)).

| 2. | Deuxième moyen, tiré de la violation des formes substantielles ainsi que du droit à une bonne administration et du droit d’être entendu. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen, tiré de la violation des formes substantielles ainsi que du droit à une bonne administration et du droit d’être entendu.

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(1)  JO 2000, L 303, p. 16.

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| 30.1.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/64 |
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30.1.2023

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Journal officiel de l'Union européenne

C 35/64

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Recours introduit le 7 décembre 2022 — Athlet Ltd/EUIPO — Heuver Bandengroothandel (ATHLET)

(Affaire T-650/22)

(2023/C 35/79)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Athlet Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentant: S. Reinhard, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Heuver Bandengroothandel BV (Hardenberg, Pays-Bas)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne verbale «ATHLET» — Marque de l’Union européenne no 9 224 692

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 8 août 2022 dans l’affaire R 2214/2019-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen(s) invoqué(s)

| — | violation du TFUE; |
| --- | --- |

—

violation du TFUE;

| — | violation de l’article 59, paragraphe 1, sous b) du règlement 2017/1001/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne; |
| --- | --- |

—

violation de l’article 59, paragraphe 1, sous b) du règlement 2017/1001/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne;

| — | dénaturation des faits et des éléments de preuve; |
| --- | --- |

—

dénaturation des faits et des éléments de preuve;

| — | violation de l’article 34 du règlement 2017/1001/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne; |
| --- | --- |

—

violation de l’article 34 du règlement 2017/1001/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne;

| — | violation de l’article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne. |
| --- | --- |

—

violation de l’article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne.

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| 30.1.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/64 |
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30.1.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/64

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Recours introduit le 11 novembre 2022 — FOF/Commission

(Affaire T-688/22)

(2023/C 35/80)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: FOF — Fox Oil Fund, Lda (Funchal, Portugal) (représentantes: S. Gemas Donário et S. Soares, avocates)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision C(2020) 8550 final de la Commission, du 4 décembre 2020, relative au régime d’aides SA.21259 (2018/C) (ex 2018/NN) mis à exécution par le Portugal en faveur de la zone franche de Madère (ZFM) — Régime III; |
| --- | --- |

—

annuler la décision C(2020) 8550 final de la Commission, du 4 décembre 2020, relative au régime d’aides SA.21259 (2018/C) (ex 2018/NN) mis à exécution par le Portugal en faveur de la zone franche de Madère (ZFM) — Régime III;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son recours, la partie requérante invoque cinq moyens qui sont, pour l’essentiel, identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-553/22, Thorn Investments/Commission.

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| 30.1.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/65 |
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30.1.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/65

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Recours introduit le 12 novembre 2022 — Fontwell/Commission

(Affaire T-691/22)

(2023/C 35/81)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Fontwell — Import, Export, Unipessoal, Lda (Zona Franca da Madeira) (Funchal, Portugal) (représentantes: S. Gemas Donário et S. Soares, avocates)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision C(2020) 8550 final de la Commission, du 4 décembre 2020, relative au régime d’aides SA.21259 (2018/C) (ex 2018/NN) mis à exécution par le Portugal en faveur de la zone franche de Madère (ZFM) — Régime III; |
| --- | --- |

—

annuler la décision C(2020) 8550 final de la Commission, du 4 décembre 2020, relative au régime d’aides SA.21259 (2018/C) (ex 2018/NN) mis à exécution par le Portugal en faveur de la zone franche de Madère (ZFM) — Régime III;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son recours, la partie requérante invoque cinq moyens qui sont, pour l’essentiel, identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-553/22, Thorn Investments/Commission.

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| 30.1.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/65 |
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30.1.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/65

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Recours introduit le 12 novembre 2022 — Mission/Commission

(Affaire T-700/22)

(2023/C 35/82)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Mission — Trading, Gestão e Serviços, Unipessoal, Lda (Zona Franca da Madeira) (Funchal, Portugal) (représentantes: S. Gemas Donário et S. Soares, avocates)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision C(2020) 8550 final de la Commission, du 4 décembre 2020, relative au régime d’aides SA.21259 (2018/C) (ex 2018/NN) mis à exécution par le Portugal en faveur de la zone franche de Madère (ZFM) — Régime III; |
| --- | --- |

—

annuler la décision C(2020) 8550 final de la Commission, du 4 décembre 2020, relative au régime d’aides SA.21259 (2018/C) (ex 2018/NN) mis à exécution par le Portugal en faveur de la zone franche de Madère (ZFM) — Régime III;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son recours, la partie requérante invoque cinq moyens qui sont, pour l’essentiel, identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-553/22, Thorn Investments/Commission.

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| 30.1.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/66 |
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30.1.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/66

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Recours introduit le 13 novembre 2022 — Durie/Commission

(Affaire T-705/22)

(2023/C 35/83)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Durie — Trading e Serviços Internacionais, Sociedade Unipessoal, Lda (Zona Franca da Madeira) (Funchal, Portugal) (représentants: A. Ferreira Correia et R. da Palma Borges, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée en ses articles 1er et 4; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée en ses articles 1er et 4;

| — | condamner l’institution défenderesse aux dépens. |
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—

condamner l’institution défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son recours contre la décision (UE) 2022/1414 de la Commission, du 4 décembre 2020, relative au régime d’aides SA.21259 (2018/C) (ex 2018/NN) mis en œuvre par le Portugal en faveur de la zone franche de Madère (Zona Franca da Madeira — ZFM) — Régime III [notifiée sous le numéro C(2020) 8550] (JO 2022, L 217, p. 49), la partie requérante invoque six moyens de recours qui sont, pour l’essentiel, identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-702/22, TA/Commission.

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| 30.1.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/66 |
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30.1.2023

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Journal officiel de l'Union européenne

C 35/66

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Recours introduit le 14 novembre 2022 — Ostrava/Commission

(Affaire T-707/22)

(2023/C 35/84)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Ostrava — Trading e Serviços Internacionais, Sociedade Unipessoal, Lda (Funchal, Portugal) (représentantes: S. Gemas Donário et S. Soares, avocates)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision C(2020) 8550 final de la Commission, du 4 décembre 2020, relative au régime d’aides SA.21259 (2018/C) (ex 2018/NN) mis à exécution par le Portugal en faveur de la zone franche de Madère (ZFM) — Régime III; |
| --- | --- |

—

annuler la décision C(2020) 8550 final de la Commission, du 4 décembre 2020, relative au régime d’aides SA.21259 (2018/C) (ex 2018/NN) mis à exécution par le Portugal en faveur de la zone franche de Madère (ZFM) — Régime III;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son recours, la partie requérante invoque cinq moyens qui sont, pour l’essentiel, identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-553/22, Thorn Investments/Commission.

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| 30.1.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/67 |
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30.1.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/67

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Recours introduit le 14 novembre 2022 — White Pearl/Commission

(Affaire T-708/22)

(2023/C 35/85)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: White Pearl, Unipessoal, Lda (Zona Franca da Madeira) (Funchal, Portugal) (représentantes: S. Gemas Donário et S. Soares, avocates)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision C(2020) 8550 final de la Commission, du 4 décembre 2020, relative au régime d’aides SA.21259 (2018/C) (ex 2018/NN) mis à exécution par le Portugal en faveur de la zone franche de Madère (ZFM) — Régime III; |
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—

annuler la décision C(2020) 8550 final de la Commission, du 4 décembre 2020, relative au régime d’aides SA.21259 (2018/C) (ex 2018/NN) mis à exécution par le Portugal en faveur de la zone franche de Madère (ZFM) — Régime III;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son recours, la partie requérante invoque cinq moyens qui sont, pour l’essentiel, identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-553/22, Thorn Investments/Commission.

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| 30.1.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/67 |
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30.1.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/67

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Recours introduit le 13 novembre 2022 — Starboard/Commission

(Affaire T-710/22)

(2023/C 35/86)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Starboard, Unipessoal, Lda (Zona Franca da Madeira) (Funchal, Portugal) (représentants: A. Ferreira Correia et R. da Palma Borges, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée en ses articles 1er et 4; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée en ses articles 1er et 4;

| — | condamner l’institution défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’institution défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son recours contre la décision (UE) 2022/1414 de la Commission, du 4 décembre 2020, relative au régime d’aides SA.21259 (2018/C) (ex 2018/NN) mis en œuvre par le Portugal en faveur de la zone franche de Madère (Zona Franca da Madeira – ZFM) –Régime III [notifiée sous le numéro C(2020) 8550] (JO 2022, L 217, p. 49), la partie requérante invoque cinq moyens de recours qui sont, pour l’essentiel, identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-702/22, TA/Commission.

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| 30.1.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/68 |
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30.1.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/68

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Recours introduit le 13 novembre 2022 — Caledonian/Commission

(Affaire T-711/22)

(2023/C 35/87)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Caledonian — Serviços Internacionais, Sociedade Unipessoal, Lda (Zona Franca da Madeira) (Funchal, Portugal) (représentants: A. Ferreira Correia et R. da Palma Borges, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée en ses articles 1er et 4; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée en ses articles 1er et 4;

| — | condamner l’institution défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’institution défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son recours contre la décision (UE) 2022/1414 de la Commission, du 4 décembre 2020, relative au régime d’aides SA.21259 (2018/C) (ex 2018/NN) mis en œuvre par le Portugal en faveur de la zone franche de Madère (Zona Franca da Madeira — ZFM) — Régime III [notifiée sous le numéro C(2020) 8550] (JO 2022, L 217, p. 49), la partie requérante invoque cinq moyens de recours qui sont, pour l’essentiel, identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-702/22, TA/Commission.

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| 30.1.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/68 |
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30.1.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/68

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Recours introduit le 13 novembre 2022 — Fuchinvest/Commission

(Affaire T-712/22)

(2023/C 35/88)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Fuchinvest Real Estate Participações, Unipessoal, Lda (Zona Franca da Madeira) (Funchal, Portugal) (représentants: A. Ferreira Correia et R. da Palma Borges, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée en ses articles 1er et 4; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée en ses articles 1er et 4;

| — | condamner l’institution défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’institution défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son recours contre la décision (UE) 2022/1414 de la Commission, du 4 décembre 2020, relative au régime d’aides SA.21259 (2018/C) (ex 2018/NN) mis en œuvre par le Portugal en faveur de la zone franche de Madère (Zona Franca da Madeira — ZFM) — Régime III [notifiée sous le numéro C(2020) 8550] (JO 2022, L 217, p. 49), la partie requérante invoque cinq moyens de recours qui sont, pour l’essentiel, identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-702/22, TA/Commission.

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| 30.1.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/69 |
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30.1.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/69

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Recours introduit le 14 novembre 2022 — Administradora Fortaleza e.a./Commission

(Affaire T-716/22)

(2023/C 35/89)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Parties requérantes: Administradora Fortaleza Ltda (São Paulo, Brésil) et neuf autres parties requérantes (représentants: A. Ferreira Correia et R. da Palma Borges, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée en ses articles 1er et 4, pour défaut de motivation, ou dans la mesure où ceux-ci s’appliquent aux sociétés de gestion de participations sociales, ou en conséquence de l’obtention de recettes dont la source de paiement est située en dehors de la région ultrapériphérique; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée en ses articles 1er et 4, pour défaut de motivation, ou dans la mesure où ceux-ci s’appliquent aux sociétés de gestion de participations sociales, ou en conséquence de l’obtention de recettes dont la source de paiement est située en dehors de la région ultrapériphérique;

| — | condamner l’institution défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’institution défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de leur recours contre la décision (UE) 2022/1414 de la Commission, du 4 décembre 2020, relative au régime d’aides SA.21259 (2018/C) (ex 2018/NN) mis en œuvre par le Portugal en faveur de la zone franche de Madère (Zona Franca da Madeira — ZFM) — Régime III [notifiée sous le numéro C(2020) 8550] (JO 2022, L 217, p. 49), les parties requérantes invoquent six moyens de recours qui sont, pour l’essentiel, identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-702/22, TA/Commission.

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| 30.1.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/69 |
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30.1.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/69

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Recours introduit le 14 novembre 2022 — Newco/Commission

(Affaire T-717/22)

(2023/C 35/90)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Newco Corporate Services, SA (Zona Franca da Madeira) (Funchal, Portugal) (représentants: A. Ferreira Correia et R. da Palma Borges, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée en ses articles 1er et 4; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée en ses articles 1er et 4;

| — | condamner l’institution défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’institution défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son recours contre la décision (UE) 2022/1414 de la Commission, du 4 décembre 2020, relative au régime d’aides SA.21259 (2018/C) (ex 2018/NN) mis en œuvre par le Portugal en faveur de la zone franche de Madère (Zona Franca da Madeira — ZFM) — Régime III [notifiée sous le numéro C(2020) 8550] (JO 2022, L 217, p. 49), la partie requérante invoque quatre moyens de recours qui sont, pour l’essentiel, identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-702/22, TA/Commission.

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| 30.1.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/70 |
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30.1.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/70

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Recours introduit le 15 novembre 2022 — Bourbon Offshore Interoil Shipping/Commission

(Affaire T-721/22)

(2023/C 35/91)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Bourbon Offshore Interoil Shipping — Navegação, Lda (Funchal, Portugal) (représentantes: S. Fernandes Martins e M. Mendonça Saraiva, avocates)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision (UE) 2022/1414 de la Commission, du 4 décembre 2020, relative au régime d’aides SA.21259 (2018/C) (ex 2018/NN) mis en œuvre par le Portugal en faveur de la zone franche de Madère; |
| --- | --- |

—

annuler la décision (UE) 2022/1414 de la Commission, du 4 décembre 2020, relative au régime d’aides SA.21259 (2018/C) (ex 2018/NN) mis en œuvre par le Portugal en faveur de la zone franche de Madère;

| — | en tout état de cause, sans préjudice de ce qui précède, annuler l’article 4 de ladite décision (UE) 2022/1414 de la Commission, du 4 décembre 2020, relative au régime d’aides SA.21259 (2018/C) (ex 2018/NN), et, en conséquence, l’ordre de restitution de l’aide par les bénéficiaires, majorée d’intérêts; |
| --- | --- |

—

en tout état de cause, sans préjudice de ce qui précède, annuler l’article 4 de ladite décision (UE) 2022/1414 de la Commission, du 4 décembre 2020, relative au régime d’aides SA.21259 (2018/C) (ex 2018/NN), et, en conséquence, l’ordre de restitution de l’aide par les bénéficiaires, majorée d’intérêts;

| — | annuler la décision attaquée sur le fondement de l’article 264 TFUE; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée sur le fondement de l’article 264 TFUE;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son recours, la partie requérante invoque deux moyens.

Premier moyen, tiré de l’inapplicabilité de la méthodologie préconisée par la Commission européenne concernant la définition de la notion de «création d’emplois» en ETP (équivalent temps plein) et UTA (unités de travail annuelles), utilisée dans les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (JO 2006, C 54, p. 13).

Second moyen, tiré de l’illicéité de l’imposition de la restitution de l’aide et de la liquidation des intérêts auprès des bénéficiaires.

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| 30.1.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/71 |
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30.1.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/71

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Recours introduit le 18 novembre 2022 — LG et autres/Commission

(Affaire T-730/22)

(2023/C 35/92)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: LG et sept autres parties requérantes (représentants: A. Sigal et M. Teder, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | déclarer que la défenderesse a agi illégalement, au regard de l’article 9, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) no 883/2013 (1), tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) 2020/2223 (2), en n’envoyant pas aux requérants un exposé des faits raisonnablement détaillé et clair qui permettrait de clarifier si et comment les actions des parties requérantes ont, selon l’OLAF, porté atteinte aux intérêts de l’Union européenne, et en ne donnant pas en outre aux parties requérantes une possibilité de formuler des observations sur cet exposé des faits; et |
| --- | --- |

—

déclarer que la défenderesse a agi illégalement, au regard de l’article 9, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) no 883/2013 (1), tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) 2020/2223 (2), en n’envoyant pas aux requérants un exposé des faits raisonnablement détaillé et clair qui permettrait de clarifier si et comment les actions des parties requérantes ont, selon l’OLAF, porté atteinte aux intérêts de l’Union européenne, et en ne donnant pas en outre aux parties requérantes une possibilité de formuler des observations sur cet exposé des faits; et

| — | condamner la défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

| 1. | Premier moyen tiré du manquement de l’OLAF, en ce que cette dernière n’a pas donné aux parties requérantes, désignées comme personnes concernées par une enquête de l’OLAF, une réelle opportunité de formuler des observations sur les faits les concernant conformément à l’article 9, paragraphe 4, et à l’article 9 ter, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE, Euratom) no 883/2013, tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) 2020/2223. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen tiré du manquement de l’OLAF, en ce que cette dernière n’a pas donné aux parties requérantes, désignées comme personnes concernées par une enquête de l’OLAF, une réelle opportunité de formuler des observations sur les faits les concernant conformément à l’article 9, paragraphe 4, et à l’article 9 ter, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE, Euratom) no 883/2013, tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) 2020/2223.

| 2. | Deuxième moyen tiré de la violation par l’OLAF du principe de non discrimination, en ce que l’OLAF n’a pas, conjointement à l’exposé des faits fournis aux parties requérantes, indiqués les griefs reprochés à titre préliminaire aux parties requérantes qui leur auraient permis d’apprécier la pertinence des faits exposés et de formuler des observations sur ces faits. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré de la violation par l’OLAF du principe de non discrimination, en ce que l’OLAF n’a pas, conjointement à l’exposé des faits fournis aux parties requérantes, indiqués les griefs reprochés à titre préliminaire aux parties requérantes qui leur auraient permis d’apprécier la pertinence des faits exposés et de formuler des observations sur ces faits.

---

(1)  Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil (JO 2013, L 248, p. 1).

(2)  Règlement (UE, EURATOM) 2020/2223 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 modifiant le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 en ce qui concerne la coopération avec le Parquet européen et l’efficacité des enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude (JO 2020, L 437, p. 49).

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| 30.1.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/71 |
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30.1.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/71

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Recours introduit le 25 novembre 2022 — Mazepin/Conseil

(Affaire T-743/22)

(2023/C 35/93)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Nikita Dmitrievich Mazepin (Moscou, Russie) (représentants: D. Rovetta, M. Campa, M. Moretto, V. Villante, T. Marembert et A. Bass, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision (PESC) 2022/1530 du Conseil du 14 septembre 2022 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (1); |
| --- | --- |

—

annuler la décision (PESC) 2022/1530 du Conseil du 14 septembre 2022 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (1);

| — | annuler le règlement d’exécution (UE) 2022/1529 du Conseil du 14 septembre 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (2); |
| --- | --- |

—

annuler le règlement d’exécution (UE) 2022/1529 du Conseil du 14 septembre 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (2);

| — | annuler la décision de maintenir le requérant sur la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictive au titre de la décision 2014/145/PESC du Conseil (3), telle que modifiée par la décision (PESC) 2022/1530 du Conseil, ainsi qu’au titre du règlement (UE) no 269/2014, tel que mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/1529 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine;
  ci-après, collectivement, les «actes attaqués», dans la mesure où les actes attaqués reprennent le requérant dans la liste des personnes et entités qui font l’objet de mesures restrictives. |
| --- | --- |

—

annuler la décision de maintenir le requérant sur la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictive au titre de la décision 2014/145/PESC du Conseil (3), telle que modifiée par la décision (PESC) 2022/1530 du Conseil, ainsi qu’au titre du règlement (UE) no 269/2014, tel que mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/1529 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine;

ci-après, collectivement, les «actes attaqués», dans la mesure où les actes attaqués reprennent le requérant dans la liste des personnes et entités qui font l’objet de mesures restrictives.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque six moyens.

| 1. | Premier moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation, de l’article 296 TFUE et de l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la Charte des droits fondamentaux, ainsi que du droit à une protection juridictionnelle effective et de l’article 47 de la Charte. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation, de l’article 296 TFUE et de l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la Charte des droits fondamentaux, ainsi que du droit à une protection juridictionnelle effective et de l’article 47 de la Charte.

| 2. | Deuxième moyen tiré de l’erreur d’appréciation. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré de l’erreur d’appréciation.

| 3. | Troisième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation, du non-respect de la charge de la preuve et de la violation des critères d’inscription sur la liste énoncés à l’article 1er, paragraphe 1, sous e), et à l’article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC du Conseil, du 17 mars 2014, ainsi qu’à l’article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, du 17 mars 2014, tous deux concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation, du non-respect de la charge de la preuve et de la violation des critères d’inscription sur la liste énoncés à l’article 1er, paragraphe 1, sous e), et à l’article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC du Conseil, du 17 mars 2014, ainsi qu’à l’article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, du 17 mars 2014, tous deux concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

| 4. | Quatrième moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité, du non-respect de la charge de la preuve et de la violation des droits fondamentaux de propriété et de liberté d’entreprise du requérant consacrés aux articles 16 et 17 de la Charte des droits fondamentaux. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité, du non-respect de la charge de la preuve et de la violation des droits fondamentaux de propriété et de liberté d’entreprise du requérant consacrés aux articles 16 et 17 de la Charte des droits fondamentaux.

| 5. | Cinquième moyen tiré de la violation du principe fondamental de non-discrimination. |
| --- | --- |

5.

Cinquième moyen tiré de la violation du principe fondamental de non-discrimination.

| 6. | Sixième moyen tiré d’une violation des formes substantielles et de la violation des droits de la défense et de l’obligation du Conseil de réexaminer périodiquement les sanctions. |
| --- | --- |

6.

Sixième moyen tiré d’une violation des formes substantielles et de la violation des droits de la défense et de l’obligation du Conseil de réexaminer périodiquement les sanctions.

---

(1)  JO 2022, L 239, p. 149.

(2)  JO 2022, L 239, p. 1.

(3)  JO 2014, L 78, p. 16.

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| 30.1.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/72 |
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30.1.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/72

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Recours introduit le 1er décembre 2022 — Mazzone/Parlement

(Affaire T-751/22)

(2023/C 35/94)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Antonio Mazzone (Naples, Italie) (représentant: M. Paniz, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

La partie requérante conclut qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de «Modification de la détermination des droits à pension de retraite d’un ancien député italien au Parlement européen», communiquée par lettre datée du 21 septembre 2022 reçue le 5 octobre 2022, envoyée par la direction générale des finances du Parlement européen et ayant pour objet «Nouveau calcul des droits à pension de retraite à la suite de la décision no 150, du 3 mars 2022, du bureau de la présidence de la Chambre des députés», ainsi que tout autre acte préalable, consécutif ou subséquent; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de «Modification de la détermination des droits à pension de retraite d’un ancien député italien au Parlement européen», communiquée par lettre datée du 21 septembre 2022 reçue le 5 octobre 2022, envoyée par la direction générale des finances du Parlement européen et ayant pour objet «Nouveau calcul des droits à pension de retraite à la suite de la décision no 150, du 3 mars 2022, du bureau de la présidence de la Chambre des députés», ainsi que tout autre acte préalable, consécutif ou subséquent;

| — | constater et déclarer le droit du requérant au maintien de l’allocation viagère versée par le Parlement européen à concurrence des montants échus et à échoir au moment de la première liquidation; |
| --- | --- |

—

constater et déclarer le droit du requérant au maintien de l’allocation viagère versée par le Parlement européen à concurrence des montants échus et à échoir au moment de la première liquidation;

| — | condamner le Parlement européen à verser au requérant toutes les sommes retenues indûment, majorées de la revalorisation monétaire et des intérêts légaux depuis la date de la retenue jusqu’au paiement du solde; |
| --- | --- |

—

condamner le Parlement européen à verser au requérant toutes les sommes retenues indûment, majorées de la revalorisation monétaire et des intérêts légaux depuis la date de la retenue jusqu’au paiement du solde;

| — | condamner le Parlement européen à exécuter l’arrêt à prononcer et à reconstituer immédiatement et intégralement le montant originaire de l’allocation viagère. |
| --- | --- |

—

condamner le Parlement européen à exécuter l’arrêt à prononcer et à reconstituer immédiatement et intégralement le montant originaire de l’allocation viagère.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque sept moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré de la violation de la compétence réservée au Bureau du Parlement européen (article 25 du règlement intérieur du Parlement européen).






  — | Le requérant fait valoir que la décision attaquée est illégale en ce qu’elle a été adoptée par le chef de l’unité «Rémunération et droits sociaux des députés», sans la nécessaire participation du Bureau du Parlement européen, lequel est l’organe compétent pour régler les questions financières, d’organisation et administratives concernant les députés, en vertu de l’article 25 du règlement intérieur du Parlement européen. |
| --- | --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré de la violation de la compétence réservée au Bureau du Parlement européen (article 25 du règlement intérieur du Parlement européen).

—

Le requérant fait valoir que la décision attaquée est illégale en ce qu’elle a été adoptée par le chef de l’unité «Rémunération et droits sociaux des députés», sans la nécessaire participation du Bureau du Parlement européen, lequel est l’organe compétent pour régler les questions financières, d’organisation et administratives concernant les députés, en vertu de l’article 25 du règlement intérieur du Parlement européen.

| 2. | Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 296, deuxième alinéa, TFUE, de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte») (1) et d’une insuffisance de motivation de l’acte attaqué.






  — | Le requérant fait valoir que la décision attaquée est illégale en ce qu’elle est insuffisamment motivée, en violation de l’article 296, deuxième alinéa, TFUE et de l’article 41 de la Charte. |
| --- | --- | --- |

2.

Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 296, deuxième alinéa, TFUE, de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte») (1) et d’une insuffisance de motivation de l’acte attaqué.

—

Le requérant fait valoir que la décision attaquée est illégale en ce qu’elle est insuffisamment motivée, en violation de l’article 296, deuxième alinéa, TFUE et de l’article 41 de la Charte.

| 3. | Troisième moyen, tiré de ce que la décision attaquée a été adoptée sans base juridique valide, de l’application erronée de l’annexe III à la réglementation FID (2) (réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement) et des articles 74 et 75 de la décision MAS (3) (décision relative aux mesures d’application du statut des députés au Parlement).






  — | Le requérant fait valoir que la décision attaquée est illégale en ce qu’elle a été adoptée sans base juridique valide, l’article 2, paragraphe 1, de l’annexe III à la réglementation FID ayant été abrogé à la suite de l’entrée en vigueur du statut des députés (articles 74 et 75 de la décision MAS). |
| --- | --- | --- |

3.

Troisième moyen, tiré de ce que la décision attaquée a été adoptée sans base juridique valide, de l’application erronée de l’annexe III à la réglementation FID (2) (réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement) et des articles 74 et 75 de la décision MAS (3) (décision relative aux mesures d’application du statut des députés au Parlement).

—

Le requérant fait valoir que la décision attaquée est illégale en ce qu’elle a été adoptée sans base juridique valide, l’article 2, paragraphe 1, de l’annexe III à la réglementation FID ayant été abrogé à la suite de l’entrée en vigueur du statut des députés (articles 74 et 75 de la décision MAS).

| 4. | Quatrième moyen, tiré de l’interprétation erronée de l’article 75 de la décision relative aux mesures d’application et des annexes I, II et III à la réglementation FID. Violation de l’article 28 du statut des députés et du droit à pension du requérant.






  — | Le requérant fait valoir que la décision attaquée est illégale en ce que le Parlement européen a mal interprété et appliqué l’article 75 de la décision MAS et l’article 2, paragraphe 1, de l’annexe III à la réglementation FID. Le requérant estime que ces dispositions doivent être interprétées en ce sens que le renvoi aux annexes I, II et III à la réglementation FID figurant à l’article 75 de la décision MAS et, en particulier, le renvoi à l’article 2, paragraphe 1, de l’annexe III [à la réglementation FID] doit nécessairement s’entendre comme concernant les droits à prestations applicables lorsque ladite annexe III était en vigueur. Au contraire, l’interprétation et l’application de ces dispositions dans le sens opéré par le Parlement ont pour conséquence que la pension du requérant pourrait être modifiée un nombre indéterminé de fois, en violation flagrante de l’article 28 du statut des députés et des principes de confiance légitime et de sécurité juridique. |
| --- | --- | --- |

4.

Quatrième moyen, tiré de l’interprétation erronée de l’article 75 de la décision relative aux mesures d’application et des annexes I, II et III à la réglementation FID. Violation de l’article 28 du statut des députés et du droit à pension du requérant.

—

Le requérant fait valoir que la décision attaquée est illégale en ce que le Parlement européen a mal interprété et appliqué l’article 75 de la décision MAS et l’article 2, paragraphe 1, de l’annexe III à la réglementation FID. Le requérant estime que ces dispositions doivent être interprétées en ce sens que le renvoi aux annexes I, II et III à la réglementation FID figurant à l’article 75 de la décision MAS et, en particulier, le renvoi à l’article 2, paragraphe 1, de l’annexe III [à la réglementation FID] doit nécessairement s’entendre comme concernant les droits à prestations applicables lorsque ladite annexe III était en vigueur. Au contraire, l’interprétation et l’application de ces dispositions dans le sens opéré par le Parlement ont pour conséquence que la pension du requérant pourrait être modifiée un nombre indéterminé de fois, en violation flagrante de l’article 28 du statut des députés et des principes de confiance légitime et de sécurité juridique.

| — | Enfin, même en admettant l’interprétation du Parlement européen selon laquelle l’article 2, paragraphe 1, de l’annexe III à la réglementation FID imposerait à l’institution d’adapter la pension européenne au montant de la pension prévue pour les membres de la chambre basse du parlement national, cette opération d’adaptation se heurte à une limite spécifique en droit de l’Union et, en tout état de cause, ne peut porter que sur le montant et les modalités de versement de la pension, de sorte que des actes affectant le droit à pension lui-même ne peuvent être transposés automatiquement. Or, dans le cas d’espèce, la mesure appliquée au requérant, du fait de la transposition automatique de la décision 150/2022 par le Parlement européen, a non seulement modifié son droit à pension, en affectant les éléments constitutifs de ce droit par l’effet d’un nouveau calcul rétroactif qui a transformé la pension elle-même, mais est également manifestement incompatible avec le droit de l’Union. |
| --- | --- |

—

Enfin, même en admettant l’interprétation du Parlement européen selon laquelle l’article 2, paragraphe 1, de l’annexe III à la réglementation FID imposerait à l’institution d’adapter la pension européenne au montant de la pension prévue pour les membres de la chambre basse du parlement national, cette opération d’adaptation se heurte à une limite spécifique en droit de l’Union et, en tout état de cause, ne peut porter que sur le montant et les modalités de versement de la pension, de sorte que des actes affectant le droit à pension lui-même ne peuvent être transposés automatiquement. Or, dans le cas d’espèce, la mesure appliquée au requérant, du fait de la transposition automatique de la décision 150/2022 par le Parlement européen, a non seulement modifié son droit à pension, en affectant les éléments constitutifs de ce droit par l’effet d’un nouveau calcul rétroactif qui a transformé la pension elle-même, mais est également manifestement incompatible avec le droit de l’Union.

| 5. | Cinquième moyen, tiré de la violation des principes de confiance [légitime], de sécurité juridique, de protection des droits acquis et d’égalité.






  — | Le requérant fait valoir que la décision attaquée est illégale en ce que, en disposant la transposition automatique de la décision 150/2022 et, par voie de conséquence, le nouveau calcul de la pension du requérant selon une méthode nouvelle, rétroactive et aux effets permanents, qui affecte directement le droit à pension, le Parlement européen a violé le principe de sécurité juridique, qui s’oppose à toute atteinte portée aux droits acquis, ce qui est d’ailleurs conforme à l’article 28 du statut des députés et à l’article 75 de la décision MAS, ainsi que le principe de confiance légitime, qui ne permet pas d’affaiblir ou de transformer des pensions. En outre, dès lors qu’il frappe uniquement les anciens députés européens italiens, seuls destinataires d’une mesure qui calcule rétroactivement à nouveau, selon une méthode contributive, des pensions acquises alors que la méthode contributive n’avait pas encore été introduite en Italie, ce nouveau calcul est manifestement contraire aussi au principe d’égalité, en ce qu’il crée une discrimination illégale par rapport aux anciens députés européens des autres États membres ainsi qu’aux députés européens élus après 2009 et à tous les autres citoyens en général, qui ne subissent aucune réduction de ce genre. |
| --- | --- | --- |

5.

Cinquième moyen, tiré de la violation des principes de confiance [légitime], de sécurité juridique, de protection des droits acquis et d’égalité.

—

Le requérant fait valoir que la décision attaquée est illégale en ce que, en disposant la transposition automatique de la décision 150/2022 et, par voie de conséquence, le nouveau calcul de la pension du requérant selon une méthode nouvelle, rétroactive et aux effets permanents, qui affecte directement le droit à pension, le Parlement européen a violé le principe de sécurité juridique, qui s’oppose à toute atteinte portée aux droits acquis, ce qui est d’ailleurs conforme à l’article 28 du statut des députés et à l’article 75 de la décision MAS, ainsi que le principe de confiance légitime, qui ne permet pas d’affaiblir ou de transformer des pensions. En outre, dès lors qu’il frappe uniquement les anciens députés européens italiens, seuls destinataires d’une mesure qui calcule rétroactivement à nouveau, selon une méthode contributive, des pensions acquises alors que la méthode contributive n’avait pas encore été introduite en Italie, ce nouveau calcul est manifestement contraire aussi au principe d’égalité, en ce qu’il crée une discrimination illégale par rapport aux anciens députés européens des autres États membres ainsi qu’aux députés européens élus après 2009 et à tous les autres citoyens en général, qui ne subissent aucune réduction de ce genre.

| 6. | Sixième moyen, tiré de la violation de l’article 17 de la Charte et de l’article 1er du premier protocole additionnel à la CEDH. Absence de proportionnalité du sacrifice imposé.






  — | Le requérant estime que la décision attaquée, qui a réduit le montant calculé à l’origine de la pension à laquelle il a droit en vertu de son mandat de député européen, affecte directement son droit de propriété. Il considère en outre que cette ingérence a été imposée sans motivation effective et lui a imposé un sacrifice disproportionné et déraisonnable. |
| --- | --- | --- |

6.

Sixième moyen, tiré de la violation de l’article 17 de la Charte et de l’article 1er du premier protocole additionnel à la CEDH. Absence de proportionnalité du sacrifice imposé.

—

Le requérant estime que la décision attaquée, qui a réduit le montant calculé à l’origine de la pension à laquelle il a droit en vertu de son mandat de député européen, affecte directement son droit de propriété. Il considère en outre que cette ingérence a été imposée sans motivation effective et lui a imposé un sacrifice disproportionné et déraisonnable.

| 7. | Septième moyen, tiré de la violation des articles 21 et 25 de la Charte, de l’article 10 TFUE et de l’article 15 du socle européen des droits sociaux.






  — | Le requérant estime que, par la décision attaquée, le Parlement européen, en ce qu’il a transposé une mesure portant nouveau calcul des pensions qui, en raison de la manière dont il a été conçu, affecte principalement les personnes les plus âgées, a lui-même enfreint les articles 21 et 25 de la Charte, l’article 10 TFUE et l’article 15 du socle européen des droits sociaux. |
| --- | --- | --- |

7.

Septième moyen, tiré de la violation des articles 21 et 25 de la Charte, de l’article 10 TFUE et de l’article 15 du socle européen des droits sociaux.

—

Le requérant estime que, par la décision attaquée, le Parlement européen, en ce qu’il a transposé une mesure portant nouveau calcul des pensions qui, en raison de la manière dont il a été conçu, affecte principalement les personnes les plus âgées, a lui-même enfreint les articles 21 et 25 de la Charte, l’article 10 TFUE et l’article 15 du socle européen des droits sociaux.

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(1)  JO 2016, C 202, p. 389.

(2)  Décision du bureau élargi du 4 novembre 1981; décision du bureau des 24 et 25 mai 1982, modifiée le 13 septembre 1995 et le 6 juin 2005.

(3)  Décision du Bureau du Parlement européen des 19 mai et 9 juillet 2008 portant mesures d’application du statut des députés au Parlement européen (JO 2009, C 159, p. 1).

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| 30.1.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/74 |
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30.1.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/74

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Recours introduit le 1er décembre 2022 — Ceravolo/Parlement

(Affaire T-752/22)

(2023/C 35/95)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Domenico Ceravolo (Noventa Padovana, Italie) (représentant: M. Paniz, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

La partie requérante conclut qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de «Modification de la détermination des droits à pension de retraite d’un ancien député italien au Parlement européen», communiquée par lettre datée du 21 septembre 2022 reçue le 5 octobre 2022, de la direction générale des finances du Parlement européen et ayant pour objet «Nouveau calcul des droits à pension de retraite à la suite de la décision no 150, du 3 mars 2022, du bureau de la présidence de la Chambre des députés» notifiée au requérant et, en tout état de cause, annuler la nouvelle fixation et le nouveau calcul de l’allocation viagère versée au requérant par le Parlement européen, ainsi que tout autre acte préalable ou subséquent; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de «Modification de la détermination des droits à pension de retraite d’un ancien député italien au Parlement européen», communiquée par lettre datée du 21 septembre 2022 reçue le 5 octobre 2022, de la direction générale des finances du Parlement européen et ayant pour objet «Nouveau calcul des droits à pension de retraite à la suite de la décision no 150, du 3 mars 2022, du bureau de la présidence de la Chambre des députés» notifiée au requérant et, en tout état de cause, annuler la nouvelle fixation et le nouveau calcul de l’allocation viagère versée au requérant par le Parlement européen, ainsi que tout autre acte préalable ou subséquent;

| — | constater et déclarer le droit du requérant au maintien de l’allocation viagère versée par le Parlement européen à concurrence des montants échus et à échoir au moment de la première liquidation; |
| --- | --- |

—

constater et déclarer le droit du requérant au maintien de l’allocation viagère versée par le Parlement européen à concurrence des montants échus et à échoir au moment de la première liquidation;

| — | condamner le Parlement européen à verser au requérant toutes les sommes retenues indûment, majorées de la revalorisation monétaire et des intérêts légaux depuis la date de la retenue jusqu’au paiement du solde; |
| --- | --- |

—

condamner le Parlement européen à verser au requérant toutes les sommes retenues indûment, majorées de la revalorisation monétaire et des intérêts légaux depuis la date de la retenue jusqu’au paiement du solde;

| — | condamner le Parlement européen à exécuter l’arrêt à prononcer et à reconstituer immédiatement et intégralement le montant originaire de l’allocation viagère. |
| --- | --- |

—

condamner le Parlement européen à exécuter l’arrêt à prononcer et à reconstituer immédiatement et intégralement le montant originaire de l’allocation viagère.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque sept moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré de la violation de la compétence réservée au Bureau du Parlement européen (article 25 du règlement intérieur du Parlement européen).






  — | Le requérant fait valoir que la décision attaquée est illégale en ce qu’elle a été adoptée par le chef de l’unité «Rémunération et droits sociaux des députés», sans la nécessaire participation du Bureau du Parlement européen, lequel est l’organe compétent pour régler les questions financières, d’organisation et administratives concernant les députés, en vertu de l’article 25 du règlement intérieur du Parlement européen. |
| --- | --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré de la violation de la compétence réservée au Bureau du Parlement européen (article 25 du règlement intérieur du Parlement européen).

—

Le requérant fait valoir que la décision attaquée est illégale en ce qu’elle a été adoptée par le chef de l’unité «Rémunération et droits sociaux des députés», sans la nécessaire participation du Bureau du Parlement européen, lequel est l’organe compétent pour régler les questions financières, d’organisation et administratives concernant les députés, en vertu de l’article 25 du règlement intérieur du Parlement européen.

| 2. | Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 296, deuxième alinéa, TFUE, de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte») (1) et d’une insuffisance de motivation de l’acte attaqué.






  — | Le requérant fait valoir que la décision attaquée est illégale en ce qu’elle est insuffisamment motivée, en violation de l’article 296, deuxième alinéa, TFUE et de l’article 41 de la Charte. |
| --- | --- | --- |

2.

Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 296, deuxième alinéa, TFUE, de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte») (1) et d’une insuffisance de motivation de l’acte attaqué.

—

Le requérant fait valoir que la décision attaquée est illégale en ce qu’elle est insuffisamment motivée, en violation de l’article 296, deuxième alinéa, TFUE et de l’article 41 de la Charte.

| 3. | Troisième moyen, tiré de ce que la décision attaquée a été adoptée sans base juridique valide, de l’application erronée de l’annexe III à la réglementation FID (2) (réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement) et des articles 74 et 75 de la décision MAS (3) (décision relative aux mesures d’application du statut des députés au Parlement).






  — | Le requérant fait valoir que la décision attaquée est illégale en ce qu’elle a été adoptée sans base juridique valide, l’article 2, paragraphe 1, de l’annexe III à la réglementation FID ayant été abrogé à la suite de l’entrée en vigueur du statut des députés (articles 74 et 75 de la décision MAS). |
| --- | --- | --- |

3.

Troisième moyen, tiré de ce que la décision attaquée a été adoptée sans base juridique valide, de l’application erronée de l’annexe III à la réglementation FID (2) (réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement) et des articles 74 et 75 de la décision MAS (3) (décision relative aux mesures d’application du statut des députés au Parlement).

—

Le requérant fait valoir que la décision attaquée est illégale en ce qu’elle a été adoptée sans base juridique valide, l’article 2, paragraphe 1, de l’annexe III à la réglementation FID ayant été abrogé à la suite de l’entrée en vigueur du statut des députés (articles 74 et 75 de la décision MAS).

| 4. | Quatrième moyen, tiré de l’interprétation erronée de l’article 75 de la décision relative aux mesures d’application et des annexes I, II et III à la réglementation FID. Violation de l’article 28 du statut des députés et du droit à pension du requérant.






  — | Le requérant fait valoir que la décision attaquée est illégale en ce que le Parlement européen a mal interprété et appliqué l’article 75 de la décision MAS et l’article 2, paragraphe 1, de l’annexe III à la réglementation FID. Le requérant estime que ces dispositions doivent être interprétées en ce sens que le renvoi aux annexes I, II et III à la réglementation FID figurant à l’article 75 de la décision MAS et, en particulier, le renvoi à l’article 2, paragraphe 1, de l’annexe III [à la réglementation FID] doit nécessairement s’entendre comme concernant les droits à prestations applicables lorsque ladite annexe III était en vigueur. Au contraire, l’interprétation et l’application de ces dispositions dans le sens opéré par le Parlement ont pour conséquence que la pension du requérant pourrait être modifiée un nombre indéterminé de fois, en violation flagrante de l’article 28 du statut des députés et des principes de confiance légitime et de sécurité juridique. |
| --- | --- | --- |

4.

Quatrième moyen, tiré de l’interprétation erronée de l’article 75 de la décision relative aux mesures d’application et des annexes I, II et III à la réglementation FID. Violation de l’article 28 du statut des députés et du droit à pension du requérant.

—

Le requérant fait valoir que la décision attaquée est illégale en ce que le Parlement européen a mal interprété et appliqué l’article 75 de la décision MAS et l’article 2, paragraphe 1, de l’annexe III à la réglementation FID. Le requérant estime que ces dispositions doivent être interprétées en ce sens que le renvoi aux annexes I, II et III à la réglementation FID figurant à l’article 75 de la décision MAS et, en particulier, le renvoi à l’article 2, paragraphe 1, de l’annexe III [à la réglementation FID] doit nécessairement s’entendre comme concernant les droits à prestations applicables lorsque ladite annexe III était en vigueur. Au contraire, l’interprétation et l’application de ces dispositions dans le sens opéré par le Parlement ont pour conséquence que la pension du requérant pourrait être modifiée un nombre indéterminé de fois, en violation flagrante de l’article 28 du statut des députés et des principes de confiance légitime et de sécurité juridique.

| — | Enfin, même en admettant l’interprétation du Parlement européen selon laquelle l’article 2, paragraphe 1, de l’annexe III à la réglementation FID imposerait à l’institution d’adapter la pension européenne au montant de la pension prévue pour les membres de la chambre basse du parlement national, cette opération d’adaptation se heurte à une limite spécifique en droit de l’Union et, en tout état de cause, ne peut porter que sur le montant et les modalités de versement de la pension, de sorte que des actes affectant le droit à pension lui-même ne peuvent être transposés automatiquement. Or, dans le cas d’espèce, la mesure appliquée au requérant, du fait de la transposition automatique de la décision 150/2022 par le Parlement européen, a non seulement modifié son droit à pension, en affectant les éléments constitutifs de ce droit par l’effet d’un nouveau calcul rétroactif qui a transformé la pension elle-même, mais est également manifestement incompatible avec le droit de l’Union. |
| --- | --- |

—

Enfin, même en admettant l’interprétation du Parlement européen selon laquelle l’article 2, paragraphe 1, de l’annexe III à la réglementation FID imposerait à l’institution d’adapter la pension européenne au montant de la pension prévue pour les membres de la chambre basse du parlement national, cette opération d’adaptation se heurte à une limite spécifique en droit de l’Union et, en tout état de cause, ne peut porter que sur le montant et les modalités de versement de la pension, de sorte que des actes affectant le droit à pension lui-même ne peuvent être transposés automatiquement. Or, dans le cas d’espèce, la mesure appliquée au requérant, du fait de la transposition automatique de la décision 150/2022 par le Parlement européen, a non seulement modifié son droit à pension, en affectant les éléments constitutifs de ce droit par l’effet d’un nouveau calcul rétroactif qui a transformé la pension elle-même, mais est également manifestement incompatible avec le droit de l’Union.

| 5. | Cinquième moyen, tiré de la violation des principes de confiance [légitime], de sécurité juridique, de protection des droits acquis et d’égalité.






  — | Le requérant fait valoir que la décision attaquée est illégale en ce que, en disposant la transposition automatique de la décision 150/2022 et, par voie de conséquence, le nouveau calcul de la pension du requérant selon une méthode nouvelle, rétroactive et aux effets permanents, qui affecte directement le droit à pension, le Parlement européen a violé le principe de sécurité juridique, qui s’oppose à toute atteinte portée aux droits acquis, ce qui est d’ailleurs conforme à l’article 28 du statut des députés et à l’article 75 de la décision MAS, ainsi que le principe de confiance légitime, qui ne permet pas d’affaiblir ou de transformer des pensions. En outre, dès lors qu’il frappe uniquement les anciens députés européens italiens, seuls destinataires d’une mesure qui calcule rétroactivement à nouveau, selon une méthode contributive, des pensions acquises alors que la méthode contributive n’avait pas encore été introduite en Italie, ce nouveau calcul est manifestement contraire aussi au principe d’égalité, en ce qu’il crée une discrimination illégale par rapport aux anciens députés européens des autres États membres ainsi qu’aux députés européens élus après 2009 et à tous les autres citoyens en général, qui ne subissent aucune réduction de ce genre. |
| --- | --- | --- |

5.

Cinquième moyen, tiré de la violation des principes de confiance [légitime], de sécurité juridique, de protection des droits acquis et d’égalité.

—

Le requérant fait valoir que la décision attaquée est illégale en ce que, en disposant la transposition automatique de la décision 150/2022 et, par voie de conséquence, le nouveau calcul de la pension du requérant selon une méthode nouvelle, rétroactive et aux effets permanents, qui affecte directement le droit à pension, le Parlement européen a violé le principe de sécurité juridique, qui s’oppose à toute atteinte portée aux droits acquis, ce qui est d’ailleurs conforme à l’article 28 du statut des députés et à l’article 75 de la décision MAS, ainsi que le principe de confiance légitime, qui ne permet pas d’affaiblir ou de transformer des pensions. En outre, dès lors qu’il frappe uniquement les anciens députés européens italiens, seuls destinataires d’une mesure qui calcule rétroactivement à nouveau, selon une méthode contributive, des pensions acquises alors que la méthode contributive n’avait pas encore été introduite en Italie, ce nouveau calcul est manifestement contraire aussi au principe d’égalité, en ce qu’il crée une discrimination illégale par rapport aux anciens députés européens des autres États membres ainsi qu’aux députés européens élus après 2009 et à tous les autres citoyens en général, qui ne subissent aucune réduction de ce genre.

| 6. | Sixième moyen, tiré de la violation de l’article 17 de la Charte et de l’article 1er du premier protocole additionnel à la CEDH. Absence de proportionnalité du sacrifice imposé.






  — | Le requérant estime que la décision attaquée, qui a réduit le montant calculé à l’origine de la pension à laquelle il a droit en vertu de son mandat de député européen, affecte directement son droit de propriété. Il considère en outre que cette ingérence a été imposée sans motivation effective et lui a imposé un sacrifice disproportionné et déraisonnable. |
| --- | --- | --- |

6.

Sixième moyen, tiré de la violation de l’article 17 de la Charte et de l’article 1er du premier protocole additionnel à la CEDH. Absence de proportionnalité du sacrifice imposé.

—

Le requérant estime que la décision attaquée, qui a réduit le montant calculé à l’origine de la pension à laquelle il a droit en vertu de son mandat de député européen, affecte directement son droit de propriété. Il considère en outre que cette ingérence a été imposée sans motivation effective et lui a imposé un sacrifice disproportionné et déraisonnable.

| 7. | Septième moyen, tiré de la violation des articles 21 et 25 de la Charte, de l’article 10 TFUE et de l’article 15 du socle européen des droits sociaux.






  — | Le requérant estime que, par la décision attaquée, le Parlement européen, en ce qu’il a transposé une mesure portant nouveau calcul des pensions qui, en raison de la manière dont il a été conçu, affecte principalement les personnes les plus âgées, a lui-même enfreint les articles 21 et 25 de la Charte, l’article 10 TFUE et l’article 15 du socle européen des droits sociaux. |
| --- | --- | --- |

7.

Septième moyen, tiré de la violation des articles 21 et 25 de la Charte, de l’article 10 TFUE et de l’article 15 du socle européen des droits sociaux.

—

Le requérant estime que, par la décision attaquée, le Parlement européen, en ce qu’il a transposé une mesure portant nouveau calcul des pensions qui, en raison de la manière dont il a été conçu, affecte principalement les personnes les plus âgées, a lui-même enfreint les articles 21 et 25 de la Charte, l’article 10 TFUE et l’article 15 du socle européen des droits sociaux.

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(1)  JO 2016, C 202, p. 389.

(2)  Décision du bureau élargi du 4 novembre 1981; décision du bureau des 24 et 25 mai 1982, modifiée le 13 septembre 1995 et le 6 juin 2005.

(3)  Décision du Bureau du Parlement européen des 19 mai et 9 juillet 2008 portant mesures d’application du statut des députés au Parlement européen (JO 2009, C 159, p. 1).

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| 30.1.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/76 |
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30.1.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/76

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Recours introduit le 5 décembre 2022 — Puma/EUIPO — Road Star Group (Chaussures)

(Affaire T-757/22)

(2023/C 35/96)

Langue de la procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Puma SE (Herzogenaurach, Allemagne) (représentants: Mes M. Schunke et P. Trieb, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Road Star Group (Nupaky, République Tchèque)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire du dessin litigieux: Autre partie devant la chambre de recours

Dessin ou modèle litigieux: Dessin communautaire no 4 160 273-0015

Décision attaquée: Décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 21 septembre 2022 dans l’affaire R 1900/2021-3

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens, y compris ceux engagés devant la chambre de recours. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens, y compris ceux engagés devant la chambre de recours.

Moyen invoqué

Violation de l’article 6, paragraphe 1, sous a), du règlement no 6/2002.

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| 30.1.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/77 |
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30.1.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/77

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Recours introduit le 5 décembre 2022 — Puma /EUIPO — Fujian Daocheng Electronic Commerce (Chaussures)

(Affaire T-758/22)

(2023/C 35/97)

Langue de la procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Puma SE (Herzoganaurach, Allemagne) (représentants: Mes M. Schunke et P. Trieb, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Fujian Daocheng Eletronic Commerce Co. Ltd (Quanzhou, Chine)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur/Titulaire du dessin ou modèle litigieux: Autre partie devant la chambre de recours

Dessin ou modèle litigieux: Dessin communautaire no 8 367 742-0013

Décision attaquée: Décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 21 septembre 2022 dans l’affaire R 1876/2021-3

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens, y compris ceux engagés devant la chambre de recours. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens, y compris ceux engagés devant la chambre de recours.

Moyen invoqué

| — | violation de l’article 6, paragraphe 1, sous a), du règlement no 6/2002; |
| --- | --- |

—

violation de l’article 6, paragraphe 1, sous a), du règlement no 6/2002;

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| 30.1.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/78 |
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30.1.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/78

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Recours introduit le 7 décembre 2022 — Kesaev/Conseil

(Affaire T-763/22)

(2023/C 35/98)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Igor Albertovich Kesaev (Usovo, Russie) (représentants: R. Moeyersons et A. De Jonge, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision (PESC) 2022/1530 du Conseil du 14 septembre 2022 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (1), telle que mise à exécution en vertu du règlement d’exécution (UE) 2022/1529 du Conseil du 14 septembre 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (2), dans la mesure où elle concerne le requérant; annuler la mesure de prolongation des sanctions individuelles à l’égard du requérant et ordonner le retrait du requérant de la liste figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014 (3); |
| --- | --- |

—

annuler la décision (PESC) 2022/1530 du Conseil du 14 septembre 2022 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (1), telle que mise à exécution en vertu du règlement d’exécution (UE) 2022/1529 du Conseil du 14 septembre 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (2), dans la mesure où elle concerne le requérant; annuler la mesure de prolongation des sanctions individuelles à l’égard du requérant et ordonner le retrait du requérant de la liste figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014 (3);

| — | condamner le Conseil aux dépens. |
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—

condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque six moyens.

| 1. | Premier moyen tiré du caractère incorrect en fait et/ou du défaut de pertinence de la motivation concernant l’inscription du requérant sur la liste des sanctions.






  — | première branche: le requérant n’exerce aucune activité dans les secteurs économiques spécifiques qui représentent une importante source de revenus pour le gouvernement de la Fédération de Russie; |
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1.

Premier moyen tiré du caractère incorrect en fait et/ou du défaut de pertinence de la motivation concernant l’inscription du requérant sur la liste des sanctions.

—

première branche: le requérant n’exerce aucune activité dans les secteurs économiques spécifiques qui représentent une importante source de revenus pour le gouvernement de la Fédération de Russie;

| — | deuxième branche: le requérant n’apporte aucun soutien à des actions ou mesures compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine ou la stabilité et la sécurité de l’Ukraine et ne met aucunement en œuvre de telles actions ou mesures. Le requérant ne détient aucune participation dans JSC Detyarev Plant; |
| --- | --- |

—

deuxième branche: le requérant n’apporte aucun soutien à des actions ou mesures compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine ou la stabilité et la sécurité de l’Ukraine et ne met aucunement en œuvre de telles actions ou mesures. Le requérant ne détient aucune participation dans JSC Detyarev Plant;

| — | troisième branche: le requérant ne fournit aucun soutien matériel ou financier au gouvernement de la Fédération de Russie. Le Fonds Monolit est une organisation de charité politiquement neutre et les médailles et décorations obtenues ne représentent aucunement la preuve d’un soutien matériel ou financier au gouvernement précité de la Fédération de Russie; |
| --- | --- |

—

troisième branche: le requérant ne fournit aucun soutien matériel ou financier au gouvernement de la Fédération de Russie. Le Fonds Monolit est une organisation de charité politiquement neutre et les médailles et décorations obtenues ne représentent aucunement la preuve d’un soutien matériel ou financier au gouvernement précité de la Fédération de Russie;

| — | quatrième branche: le requérant ne tire aucun profit du gouvernement de la Fédération de Russie. Ni via le Fonds Monolit, ni d’aucune autre manière, le requérant ne tire profit économiquement ou de toute autre manière du gouvernement de la Fédération de Russie; |
| --- | --- |

—

quatrième branche: le requérant ne tire aucun profit du gouvernement de la Fédération de Russie. Ni via le Fonds Monolit, ni d’aucune autre manière, le requérant ne tire profit économiquement ou de toute autre manière du gouvernement de la Fédération de Russie;

| — | cinquième branche: les faits cités sont obsolètes, datés et dépourvus de pertinence s’agissant de sanctionner le requérant ou de prolonger la sanction; |
| --- | --- |

—

cinquième branche: les faits cités sont obsolètes, datés et dépourvus de pertinence s’agissant de sanctionner le requérant ou de prolonger la sanction;

| — | sixième branche: le Conseil ne s’est pas acquitté de la charge de la preuve pesant sur lui. Le Conseil se fonde en effet exclusivement sur des sources d’information biaisées, incorrectes et non vérifiées. Il n’existe aucune preuve objective et fiable à l’appui des allégations du Conseil. |
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—

sixième branche: le Conseil ne s’est pas acquitté de la charge de la preuve pesant sur lui. Le Conseil se fonde en effet exclusivement sur des sources d’information biaisées, incorrectes et non vérifiées. Il n’existe aucune preuve objective et fiable à l’appui des allégations du Conseil.

| 2. | Deuxième moyen tiré de ce que le requérant n’a jamais été ni entendu ni correctement informé — violation du droit à un procès équitable. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré de ce que le requérant n’a jamais été ni entendu ni correctement informé — violation du droit à un procès équitable.

| 3. | Troisième moyen tiré de la violation de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du fait de l’inscription sur la liste des sanctions — violation des articles 6, 8, 16 et 17 lus en combinaison avec l’article 52 de la Charte. |
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3.

Troisième moyen tiré de la violation de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du fait de l’inscription sur la liste des sanctions — violation des articles 6, 8, 16 et 17 lus en combinaison avec l’article 52 de la Charte.

| 4. | Quatrième moyen tiré du caractère à ce point vague de la terminologie utilisée dans la décision (PESC) 2022/1530 (4) que son application en est arbitraire — violation du principe de sécurité juridique. |
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4.

Quatrième moyen tiré du caractère à ce point vague de la terminologie utilisée dans la décision (PESC) 2022/1530 (4) que son application en est arbitraire — violation du principe de sécurité juridique.

| 5. | Cinquième moyen tiré de la discrimination sur laquelle est fondée la sanction. Des personnes se trouvant dans une situation comparable n’ont pas fait l’objet de sanctions et le requérant n’a été sanctionné que parce que 1) il est riche, 2) il est politiquement neutre et 3) il est un homme d’affaires russe. |
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5.

Cinquième moyen tiré de la discrimination sur laquelle est fondée la sanction. Des personnes se trouvant dans une situation comparable n’ont pas fait l’objet de sanctions et le requérant n’a été sanctionné que parce que 1) il est riche, 2) il est politiquement neutre et 3) il est un homme d’affaires russe.

| 6. | Sixième moyen: le Conseil doit être condamné aux dépens en ce que le requérant ne s’est vu contraint d’introduire la présente procédure que parce que le Conseil n’a pas donné suite à sa demande de réexamen. |
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6.

Sixième moyen: le Conseil doit être condamné aux dépens en ce que le requérant ne s’est vu contraint d’introduire la présente procédure que parce que le Conseil n’a pas donné suite à sa demande de réexamen.

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(1)  JO 2022, L 239, p. 149.

(2)  JO 2022, L 239, p. 1.

(3)  Règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2014, L 78, p. 6).

(4)  Décision (PESC) 2022/329 du Conseil du 25 février 2022 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 50, p. 1).

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| 30.1.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/79 |
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30.1.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/79

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Recours introduit le 8 décembre 2022 — bet365 Group/EUIPO (bet365)

(Affaire T-764/22)

(2023/C 35/99)

Langue de la procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: bet365 Group Ltd (Stoke-on-Trent, Royaume-Uni) (représentants: J. van Manen et E. van Gelderen, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne figurative comportant l’élément verbal «bet365» — Demande d’enregistrement no 18 479 799

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 19 septembre 2022 dans l’affaire R 622/2022-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
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—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
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—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

| — | violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 2017/1001; |
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—

violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 2017/1001;

| — | violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 2017/1001. |
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—

violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 2017/1001.

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| 30.1.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/80 |
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30.1.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/80

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Recours introduit le 9 décembre 2022 — Hoffmann/EUIPO — Moldex/Metric (Holex)

(Affaire T-767/22)

(2023/C 35/100)

Langue de dépôt de la requête: l’allemand

Parties

Partie requérante: Hoffmann GmbH Qualitätswerkzeuge (Munich, Allemagne) (représentant: D. von Schultz, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Moldex/Metric AG & Co. KG (Walddorfhäslach, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: partie requérante

Marque litigieuse: marque de l’Union européenne verbale «Holex» — Demande d’enregistrement no 18 222 083

Procédure devant l’EUIPO: procédure d’opposition

Décision attaquée: décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 30 septembre 2022 dans l’affaire R 1248/2022-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée, dans la mesure où elle a rejeté la demande de marque de l’Union européenne no 18 222 083 pour les produits «Masques respiratoires, à l’exception de ceux pour la respiration artificielle» relevant de la classe 9 et les produits «Distributeurs de protections auditives; Dispositifs de protection auditive; Dispositifs de protection auditive, notamment bouchons de protection contre le bruit, lamelles de protection contre le bruit, serre-tête de protection pour les oreilles (protection acoustique en forme d’écouteurs)»; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée, dans la mesure où elle a rejeté la demande de marque de l’Union européenne no 18 222 083 pour les produits «Masques respiratoires, à l’exception de ceux pour la respiration artificielle» relevant de la classe 9 et les produits «Distributeurs de protections auditives; Dispositifs de protection auditive; Dispositifs de protection auditive, notamment bouchons de protection contre le bruit, lamelles de protection contre le bruit, serre-tête de protection pour les oreilles (protection acoustique en forme d’écouteurs)»;

| — | rejeter l’opposition dans son intégralité; |
| --- | --- |

—

rejeter l’opposition dans son intégralité;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
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—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
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—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 30.1.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/80 |
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30.1.2023

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Journal officiel de l'Union européenne

C 35/80

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Recours introduit le 13 décembre 2022 — Cogebi et Cogebi/Conseil

(Affaire T-782/22)

(2023/C 35/101)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Cogebi (Bruxelles, Belgique) et Cogebi, a.s. (Tábor, République tchèque) (représentant: H. over de Linden, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler l’article 3 decies du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil, du 31 juillet 2014 (1), tel que modifié par le règlement (UE) 2022/1904 du Conseil, du 6 octobre 2022 (2) modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, dans la mesure où il concerne l’inclusion du code NC 6814 dans la liste des biens et technologies énumérés à l’annexe XXI et visés à l’article 3 decies du règlement no 833/2014; |
| --- | --- |

—

annuler l’article 3 decies du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil, du 31 juillet 2014 (1), tel que modifié par le règlement (UE) 2022/1904 du Conseil, du 6 octobre 2022 (2) modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, dans la mesure où il concerne l’inclusion du code NC 6814 dans la liste des biens et technologies énumérés à l’annexe XXI et visés à l’article 3 decies du règlement no 833/2014;

| — | condamner le Conseil aux dépens de la procédure. |
| --- | --- |

—

condamner le Conseil aux dépens de la procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

| 1. | Premier moyen tiré de la violation d’une forme substantielle, à savoir l’obligation de motivation. |
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1.

Premier moyen tiré de la violation d’une forme substantielle, à savoir l’obligation de motivation.

| 2. | Deuxième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation.

| 3. | Troisième moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité.

| 4. | Quatrième moyen tiré d’une atteinte à la liberté d’entreprise, telle que visée à l’article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen tiré d’une atteinte à la liberté d’entreprise, telle que visée à l’article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

| 5. | Cinquième moyen tiré de la violation du droit à une bonne administration, tel que visé à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et de la violation du droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, tel que visé à l’article 47 de la Charte. |
| --- | --- |

5.

Cinquième moyen tiré de la violation du droit à une bonne administration, tel que visé à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et de la violation du droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, tel que visé à l’article 47 de la Charte.

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(1)  JO 2014, L 229, p. 1.

(2)  JO 2022, L 259 I, p. 3.

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| 30.1.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/81 |
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30.1.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/81

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Ordonnance du Tribunal du 30 novembre 2022 — Timberland Europe/Commission

(Affaire T-782/16) (1)

(2023/C 35/102)

Langue de procédure: l’anglais

La présidente de la sixième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 14 du 16.1.2017.

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| 30.1.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/81 |
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30.1.2023

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Journal officiel de l'Union européenne

C 35/81

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Ordonnance du Tribunal du 1 décembre 2022 — Foz/Conseil

(Affaire T-481/21) (1)

(2023/C 35/103)

Langue de procédure: l’anglais

Le président de la quatrième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 412 du 11.10.2021.

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| 30.1.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 35/82 |
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30.1.2023

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Journal officiel de l'Union européenne

C 35/82

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Ordonnance du Tribunal du 28 novembre 2022 — Lilly Drogerie/EUIPO — Lillydoo (LILLYDOO kids)

(Affaire T-150/22) (1)

(2023/C 35/104)

Langue de procédure: l’anglais

Le président de la huitième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 198 du 16.5.2022.

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