# Journal officiel C 30/2023

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 30 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 66e année27 janvier 2023 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 30

Édition de langue française

Communications et informations

66e année27 janvier 2023

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| Sommaire | page |
| --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2023/C 30/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10249 — DERICHEBOURG ENVIRONNEMENT / GROUPE ECORE HOLDING) (
  1
  ) | 1 |
| 2023/C 30/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10713 — RWE / NEWCO EEMSHAVEN) (
  1
  ) | 2 |
| 2023/C 30/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10952 — NBIM / PSPIB / CAPITAL PARK) (
  1
  ) | 3 |
| 2023/C 30/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10982 — STELLANTIS / HON HAI PRECISION INDUSTRY / JV) (
  1
  ) | 4 |
| 2023/C 30/05 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10905 — IRISH LIFE WELLBEING / CENTRIC HEALTH PRIMARY CARE / CAREPATH CONNECT) (
  1
  ) | 5 |
| 2023/C 30/06 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10983 — ALTAREA / CARREFOUR / SNC ALTACAR SARTROUVILLE / SNC ALTACAR NANTES) (
  1
  ) | 6 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2023/C 30/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10249 — DERICHEBOURG ENVIRONNEMENT / GROUPE ECORE HOLDING) (
  1
  )

1

1

2023/C 30/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10713 — RWE / NEWCO EEMSHAVEN) (
  1
  )

1

2

2023/C 30/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10952 — NBIM / PSPIB / CAPITAL PARK) (
  1
  )

1

3

2023/C 30/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10982 — STELLANTIS / HON HAI PRECISION INDUSTRY / JV) (
  1
  )

1

4

2023/C 30/05

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10905 — IRISH LIFE WELLBEING / CENTRIC HEALTH PRIMARY CARE / CAREPATH CONNECT) (
  1
  )

1

5

2023/C 30/06

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10983 — ALTAREA / CARREFOUR / SNC ALTACAR SARTROUVILLE / SNC ALTACAR NANTES) (
  1
  )

1

6

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2023/C 30/07 | Taux de change de l'euro — 26 janvier 2023 | 7 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2023/C 30/08 | Informations à fournir en vertu de l’article 5, paragraphe 2 — Constitution d’un Groupement Européen de Coopération Territoriale (GECT)
  (Règlement (CE) no 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 ( JO L 210 du 31.7.2006, p. 19 )) | 8 |
| 2023/C 30/09 | Avis de l’agence croate de régulation de l’énergie concernant l’appel d'offres public pour la sélection du fournisseur de gaz soumis à une obligation de service public, dont la publication est prévue par les articles 61 et 62 de la loi sur le marché du gaz (Journal officiel n° 18/18 et n° 23/20) | 10 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2023/C 30/07

Taux de change de l'euro — 26 janvier 2023

7

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2023/C 30/08

Informations à fournir en vertu de l’article 5, paragraphe 2 — Constitution d’un Groupement Européen de Coopération Territoriale (GECT)
  (Règlement (CE) no 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 ( JO L 210 du 31.7.2006, p. 19 ))

(Règlement (CE) no

8

2023/C 30/09

Avis de l’agence croate de régulation de l’énergie concernant l’appel d'offres public pour la sélection du fournisseur de gaz soumis à une obligation de service public, dont la publication est prévue par les articles 61 et 62 de la loi sur le marché du gaz (Journal officiel n° 18/18 et n° 23/20)

10

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission européenne |
| 2023/C 30/10 | Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de certains articles en fonte originaires de la République populaire de Chine | 11 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2023/C 30/11 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10841 — FIRMENICH INTERNATIONAL / KONINKLIJKE DSM) (
  1
  ) | 23 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2023/C 30/12 | Publication du document unique modifié à la suite de l’approbation d’une modification mineure conformément à l’article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012 | 25 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

2023/C 30/10

Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de certains articles en fonte originaires de la République populaire de Chine

11

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2023/C 30/11

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10841 — FIRMENICH INTERNATIONAL / KONINKLIJKE DSM) (
  1
  )

1

23

AUTRES ACTES

Commission européenne

2023/C 30/12

Publication du document unique modifié à la suite de l’approbation d’une modification mineure conformément à l’article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012

o

25

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 27.1.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 30/1 |
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27.1.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 30/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10249 — DERICHEBOURG ENVIRONNEMENT / GROUPE ECORE HOLDING)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 30/01)

Le 16 décembre 2021, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), en liaison avec l’article 6, paragraphe 2) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en français et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10249. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10249.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 27.1.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 30/2 |
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27.1.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 30/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10713 — RWE / NEWCO EEMSHAVEN)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 30/02)

Le 21 décembre 2022, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10713. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10713.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 27.1.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 30/3 |
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27.1.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 30/3

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10952 — NBIM / PSPIB / CAPITAL PARK)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 30/03)

Le 9 décembre 2022, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10952. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10952.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 27.1.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 30/4 |
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27.1.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 30/4

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10982 — STELLANTIS / HON HAI PRECISION INDUSTRY / JV)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 30/04)

Le 16 janvier 2023, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32023M10982. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32023M10982.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 27.1.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 30/5 |
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27.1.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 30/5

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10905 — IRISH LIFE WELLBEING / CENTRIC HEALTH PRIMARY CARE / CAREPATH CONNECT)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 30/05)

Le 9 décembre 2022, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10905. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10905.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 27.1.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 30/6 |
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27.1.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 30/6

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10983 — ALTAREA / CARREFOUR / SNC ALTACAR SARTROUVILLE / SNC ALTACAR NANTES)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 30/06)

Le 18 janvier 2023, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en français et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32023M10983. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32023M10983.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 27.1.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 30/7 |
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27.1.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 30/7

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Taux de change de l'euro (1)

26 janvier 2023

(2023/C 30/07)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,0895 |
| JPY | yen japonais | 141,38 |
| DKK | couronne danoise | 7,4383 |
| GBP | livre sterling | 0,87945 |
| SEK | couronne suédoise | 11,1763 |
| CHF | franc suisse | 1,0002 |
| ISK | couronne islandaise | 156,50 |
| NOK | couronne norvégienne | 10,7620 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 23,818 |
| HUF | forint hongrois | 387,38 |
| PLN | zloty polonais | 4,7195 |
| RON | leu roumain | 4,8818 |
| TRY | livre turque | 20,4961 |
| AUD | dollar australien | 1,5308 |
| CAD | dollar canadien | 1,4568 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,5295 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6799 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,4292 |
| KRW | won sud-coréen | 1 342,51 |
| ZAR | rand sud-africain | 18,6127 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,3893 |
| IDR | rupiah indonésienne | 16 298,97 |
| MYR | ringgit malais | 4,6255 |
| PHP | peso philippin | 59,301 |
| RUB | rouble russe | |
| THB | baht thaïlandais | 35,687 |
| BRL | real brésilien | 5,5572 |
| MXN | peso mexicain | 20,5275 |
| INR | roupie indienne | 88,8255 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,0895

JPY

yen japonais

141,38

DKK

couronne danoise

7,4383

GBP

livre sterling

0,87945

SEK

couronne suédoise

11,1763

CHF

franc suisse

1,0002

ISK

couronne islandaise

156,50

NOK

couronne norvégienne

10,7620

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

23,818

HUF

forint hongrois

387,38

PLN

zloty polonais

4,7195

RON

leu roumain

4,8818

TRY

livre turque

20,4961

AUD

dollar australien

1,5308

CAD

dollar canadien

1,4568

HKD

dollar de Hong Kong

8,5295

NZD

dollar néo-zélandais

1,6799

SGD

dollar de Singapour

1,4292

KRW

won sud-coréen

1 342,51

ZAR

rand sud-africain

18,6127

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,3893

IDR

rupiah indonésienne

16 298,97

MYR

ringgit malais

4,6255

PHP

peso philippin

59,301

RUB

rouble russe

THB

baht thaïlandais

35,687

BRL

real brésilien

5,5572

MXN

peso mexicain

20,5275

INR

roupie indienne

88,8255

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 27.1.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 30/8 |
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27.1.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 30/8

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Informations à fournir en vertu de l’article 5, paragraphe 2

Constitution d’un Groupement Européen de Coopération Territoriale (GECT)

(Règlement (CE) no 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 19))

(2023/C 30/08)

I. 1)   Nom, adresse et point de contact:

Dénomination enregistrée: Európske zoskupenie územnej spolupráce Veľká Morava s ručením obmedzeným

Siège statutaire:Starohájska 10, 917 01 Trnava, République slovaque

Point de contact: M. Július Fekiač (directeur)

I. 2)   Durée du groupement:

Durée du groupement: période indéterminée

Date d’enregistrement:30.11.2022

II.   OBJECTIFS

| — | Développer la cohésion économique, sociale et territoriale de ses membres dans le cadre d’une coopération transfrontière sur le territoire où le groupement exerce ses activités, à savoir celui des unités administratives territoriales de ses membres fondateurs et adhérents; |
| --- | --- |

—

Développer la cohésion économique, sociale et territoriale de ses membres dans le cadre d’une coopération transfrontière sur le territoire où le groupement exerce ses activités, à savoir celui des unités administratives territoriales de ses membres fondateurs et adhérents;

| — | gérer stratégiquement le développement régional du territoire concerné; |
| --- | --- |

—

gérer stratégiquement le développement régional du territoire concerné;

| — | développer la coopération entre ses membres conformément à leurs compétences, notamment dans les domaines suivants:






  1. | les infrastructures, |
| --- | --- | --- |

—

développer la coopération entre ses membres conformément à leurs compétences, notamment dans les domaines suivants:

1.

les infrastructures,

| 2. | l’énergie, |
| --- | --- |

2.

l’énergie,

| 3. | les technologies de l’information, |
| --- | --- |

3.

les technologies de l’information,

| 4. | le développement régional |
| --- | --- |

4.

le développement régional

| 5. | le tourisme, |
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5.

le tourisme,

| 6. | l’éducation, |
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6.

l’éducation,

| 7. | la culture et les sports, |
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7.

la culture et les sports,

| 8. | les affaires sociales et la santé, |
| --- | --- |

8.

les affaires sociales et la santé,

| 9. | le développement des petites et moyennes entreprises, |
| --- | --- |

9.

le développement des petites et moyennes entreprises,

| 10. | la protection de l’environnement et de l’agriculture, |
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10.

la protection de l’environnement et de l’agriculture,

| 11. | le développement des zones rurales, |
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11.

le développement des zones rurales,

| 12. | la gestion de crise, |
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12.

la gestion de crise,

| 13. | la cybersécurité et la sécurité de l’information, |
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13.

la cybersécurité et la sécurité de l’information,

| 14. | la coopération transfrontière, |
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14.

la coopération transfrontière,

| 15. | Les transports, |
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15.

Les transports,

| 16. | le renforcement de la recherche, du développement technologique et de l’innovation. |
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16.

le renforcement de la recherche, du développement technologique et de l’innovation.

III.   INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES SUR LA DÉNOMINATION DU GROUPEMENT

Dénomination en anglais: EGTC Great Moravia with Limited Liability

IV.   MEMBRES

IV. 1)   Nombre total de membres du groupement: 2

IV. 2)   Nationalités des membres du groupement: République tchèque et République slovaque

IV. 3)   Informations relatives aux membres

Nom officiel: Trnavský samosprávny kraj

Adresse postale:Starohájska 10, 917 01 Trnava, République slovaque

Internet: www.trnava-vuc.sk

Type de membre: collectivité régionale

Nom officiel: Jihomoravský kraj

Adresse postale:Žerotínovo náměstí 449/3, 601 82 Brno, République tchèque

Internet: www.jmk.cz

Type de membre: collectivité régionale

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| 27.1.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 30/10 |
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27.1.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 30/10

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Avis de l’agence croate de régulation de l’énergie concernant l’appel d'offres public pour la sélection du fournisseur de gaz soumis à une obligation de service public, dont la publication est prévue par les articles 61 et 62 de la loi sur le marché du gaz («Journal officiel» n° 18/18 et n° 23/20)

(2023/C 30/09)

L’appel d'offres public pour la sélection du fournisseur de gaz soumis à une obligation de service public pour la zone de distribution du gestionnaire de réseau de distribution ZELINA-PLIN d.o.o. chargé de la distribution de gaz, Ulica Katarine Krizmanić 1, Sveti Ivan Zelina, a été publié le 25 avril 2022.

La documentation accompagnant l’appel d’offres public pour la sélection du fournisseur de gaz soumis à une obligation de service public pour la zone de distribution du gestionnaire de réseau de distribution ZELINA-PLIN d.o.o. chargé de la distribution de gaz, Ulica Katarine Krizmanić 1, Sveti Ivan Zelina, a été publiée sur le site web officiel de l’agence croate de régulation de l'énergie (www.hera.hr).

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

| 27.1.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 30/11 |
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27.1.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 30/11

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Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de certains articles en fonte originaires de la République populaire de Chine

(2023/C 30/10)

À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine (1) des mesures antidumping applicables aux importations de certains articles en fonte originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC» ou le «pays concerné»), la Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une demande de réexamen de ces mesures au titre de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (2) (ci-après le «règlement de base»).

1.   Demande de réexamen

La demande a été introduite le 28 octobre 2022 par Eurofonte (ci-après le «requérant»), au nom de l’industrie de l’Union de certains articles en fonte, au sens de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base.

Une version publique de la demande et l’analyse du degré de soutien à la demande exprimé par les producteurs de l’Union sont disponibles dans le dossier consultable par les parties intéressées. Le point 5.6 du présent avis donne des informations concernant l’accès au dossier pour les parties intéressées.

2.   Produit faisant l’objet du réexamen

La définition du produit soumis au présent réexamen comprend certains articles en fonte à graphite lamellaire (fonte grise) ou en fonte à graphite sphéroïdal (également appelée fonte ductile), et les pièces s’y rapportant. Ces articles sont d’un type utilisé pour:

| — | couvrir et/ou donner accès à des systèmes affleurant le sol ou souterrains, et |
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—

couvrir et/ou donner accès à des systèmes affleurant le sol ou souterrains, et

| — | permettre un accès physique et/ou visuel à de tels systèmes. |
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—

permettre un accès physique et/ou visuel à de tels systèmes.

Ces articles peuvent être usinés, enduits, peints et/ou associés à d’autres matières notamment du béton, des dalles de pavage ou du carrelage (ci-après le «produit faisant l’objet du réexamen»).

Les types de produits suivants sont exclus de la définition du produit faisant l’objet du réexamen:

| — | les grilles de caniveau et les couvercles en fonte relevant de la norme EN 1433, destinés à être utilisés comme composants de caniveaux en polymère, en plastique, en acier galvanisé ou en béton permettant aux eaux de surface de s’écouler dans le caniveau, |
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—

les grilles de caniveau et les couvercles en fonte relevant de la norme EN 1433, destinés à être utilisés comme composants de caniveaux en polymère, en plastique, en acier galvanisé ou en béton permettant aux eaux de surface de s’écouler dans le caniveau,

| — | les avaloirs de sol et de toit, les ouvertures de nettoyage et les couvercles pour ces ouvertures relevant de la norme EN 1253, |
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les avaloirs de sol et de toit, les ouvertures de nettoyage et les couvercles pour ces ouvertures relevant de la norme EN 1253,

| — | les échelons, les clefs de levage et les bouches d’incendie. |
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—

les échelons, les clefs de levage et les bouches d’incendie.

Le produit faisant l’objet du réexamen relève actuellement des codes NC ex 7325 10 00 et ex 7325 99 10 (codes TARIC 7325100031 et 7325991060). Les codes NC et TARIC sont mentionnés à titre purement indicatif, sous réserve d’un changement ultérieur du classement tarifaire.

3.   Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2018/140 de la Commission (3), modifié par le règlement d’exécution (UE) 2019/261 de la Commission (4).

4.   Motifs du réexamen

La demande fait valoir que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation du dumping et la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

4.1.   
  Allégation concernant la probabilité de continuation du dumping

Le requérant a affirmé qu’il était inapproprié de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur de la RPC, du fait de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base.

Pour étayer les allégations de distorsions significatives, le requérant s’est appuyé sur les informations contenues dans le rapport établi par les services de la Commission le 20 décembre 2017 qui décrit les circonstances spécifiques du marché en RPC (5). En particulier, le requérant a mentionné des distorsions telles qu’une présence de l’État en général et plus spécifiquement dans l’industrie sidérurgique et a renvoyé aux chapitres concernant les matières premières, l’énergie, le capital et la main-d’œuvre. Il s’est appuyé en outre sur des informations accessibles au public, en particulier sur les grandes lignes du 14e plan quinquennal de la République populaire de Chine pour le développement économique et social national et les objectifs à long terme pour 2035 et sur les annonces des autorités chinoises «China raises export tariffs on steel products to push industrial upgrading» et «China issues roadmap for high-quality development of iron and steel industry». Il s’est également fondé sur les articles suivants: «China overinvested in coal power: Here’s why», publié par VOX EU, Centre For Economic Policy Research (6), «CISA pushes tax changes to boost China steel scrap use», publié par Argus (7), «China’s New Trade Tax Regime: A Shift in the steel landscape», publié par Beroe (8), et «China’s five-year plan to slash Australian iron ore imports», publié par Financial Review (9). Enfin, le requérant s’est aussi appuyé sur les conclusions de la Commission dans plusieurs enquêtes antidumping récentes (10).

Par conséquent, compte tenu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, l’allégation de continuation du dumping de la part de la RPC faite par le requérant est fondée sur une comparaison entre, d’une part, une valeur normale construite sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés dans un pays représentatif approprié et, d’autre part, le prix à l’exportation (au niveau départ usine) du produit faisant l’objet du réexamen en provenance de la RPC, lorsqu’il est vendu à l’exportation vers l’Union.

Sur cette base, les marges de dumping calculées sont importantes pour la RPC.

4.2.   
  Allégation concernant la probabilité de réapparition du préjudice

Le requérant fait valoir la probabilité de réapparition du préjudice causé par le pays concerné.

Pour étayer son allégation, il a présenté des éléments de preuve montrant qu’en cas d’expiration des mesures, le volume actuel des importations du produit faisant l’objet du réexamen en provenance du pays concerné et à destination de l’Union risque d’augmenter. Selon le requérant, cela s’explique par l’existence d’importantes capacités inutilisées dans le pays concerné et par l’attractivité du marché de l’Union en termes de taille.

Le requérant allègue enfin que toute augmentation substantielle des importations à des prix faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné entraînerait probablement une réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union en cas d’expiration des mesures.

5.   Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base, qu’il existait des éléments de preuve suffisants de la probabilité d’un dumping (11) et d’un préjudice pour justifier l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission ouvre, par le présent avis, un réexamen conformément à l’article 11, paragraphe 2, dudit règlement.

Le réexamen au titre de l’expiration des mesures déterminera si celle-ci risque d’entraîner la continuation ou la réapparition du dumping du produit faisant l’objet du réexamen originaire du pays concerné, ainsi que la continuation ou la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

La Commission attire également l’attention des parties sur l’avis (12) relatif aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 sur les enquêtes antidumping et antisubventions qu’elle a publié et qui pourrait être applicable à la présente procédure.

5.1.   
  Période d’enquête de réexamen et période considérée

L’enquête relative à la continuation ou à la réapparition du dumping portera sur la période comprise entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 (ci-après la «période d’enquête de réexamen»). L’analyse des tendances utiles à l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice portera sur la période comprise entre le 1er janvier 2019 et la fin de la période d’enquête de réexamen (ci-après la «période considérée»).

5.2.   
  Observations concernant la demande et l’ouverture de l’enquête

Toutes les parties intéressées qui souhaitent soumettre des commentaires concernant la demande (y compris au sujet de la réapparition du préjudice et du lien de causalité) ou concernant tout aspect relatif à l’ouverture de l’enquête (y compris le degré de soutien à la demande) doivent le faire dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne (13).

Toute demande d’audition relative à l’ouverture de l’enquête doit être soumise dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis.

5.3.   
  Procédure de détermination de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping

Lors d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission examine les exportations qui ont été effectuées vers l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen et, indépendamment des exportations vers l’Union, évalue si la situation des sociétés qui produisent et vendent le produit faisant l’objet du réexamen dans le pays concerné est telle que les exportations à des prix de dumping vers l’Union sont susceptibles de continuer ou de réapparaître en cas d’expiration des mesures.

Par conséquent, tous les producteurs (14) du produit faisant l’objet du réexamen en provenance du pays concerné, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ou aux enquêtes ayant conduit à l’institution des mesures en vigueur, sont invités à participer à l’enquête de la Commission.

5.3.1.   Enquête auprès des producteurs du pays concerné

Étant donné le nombre potentiellement élevé de producteurs dans le pays concerné susceptibles d’être touchés par le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les producteurs couverts par l’enquête en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les producteurs ou leurs représentants, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant abouti aux mesures soumises au présent réexamen, sont invités à fournir à la Commission des informations concernant leurs sociétés dans les 7 jours suivant la date de publication du présent avis. Ces informations doivent être fournies via TRON.tdi, à l’adresse suivante: https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/tdi/form/R788_SAMPLING_FORM_FOR_EXPORTING_PRODUCER. Les points 5.6 et 5.9 ci-dessous contiennent des informations concernant l’accès à TRON.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour la constitution de l’échantillon de producteurs, la Commission prendra également contact avec les autorités du pays concerné et pourra aussi contacter toute association connue de producteurs dans le pays concerné.

Si un échantillon est nécessaire, les producteurs seront sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif de production, de ventes ou d’exportations sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Tous les producteurs connus dans le pays concerné, les autorités du pays concerné et les associations de producteurs seront informés par la Commission, au besoin par l’intermédiaire des autorités du pays concerné, des sociétés sélectionnées pour figurer dans l’échantillon.

Lorsque la Commission aura reçu les informations nécessaires à la sélection d’un échantillon de producteurs, elle informera les parties concernées de sa décision de les inclure ou non dans l’échantillon. Les producteurs retenus dans l’échantillon devront renvoyer un questionnaire rempli dans les 30 jours suivant la date de notification de la décision de leur inclusion dans cet échantillon, sauf indication contraire.

La Commission ajoutera au dossier consultable par les parties intéressées une note reflétant la sélection de l’échantillon. Les commentaires concernant la sélection de l’échantillon doivent être reçus dans les 3 jours suivant la date de notification de la décision relative à l’échantillon.

Un exemplaire du questionnaire destiné aux producteurs du pays concerné est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce (https://tron.trade.ec.europa.eu/investigations/case-view?caseId=2648).

Sans préjudice de l’éventuelle application de l’article 18 du règlement de base, les sociétés qui auront accepté d’être éventuellement incluses dans l’échantillon mais n’auront pas été sélectionnées seront considérées comme ayant coopéré à l’enquête.

5.3.2.   Procédure supplémentaire en ce qui concerne la RPC qui est soumise à des distorsions significatives

Sous réserve des dispositions du présent avis, toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui en ce qui concerne l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis.

En particulier, la Commission invite toutes les parties intéressées à faire connaître leur point de vue sur les intrants et les codes du système harmonisé (SH) mentionnés dans la demande, à proposer un ou plusieurs pays représentatifs appropriés et à préciser l’identité des producteurs du produit faisant l’objet du réexamen dans ces pays. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis.

Conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point e), du règlement de base, la Commission avisera les parties à l’enquête, peu après l’ouverture de la procédure et au moyen d’une note au dossier consultable par les parties intéressées, des sources pertinentes qu’elle envisage d’utiliser aux fins du calcul de la valeur normale en RPC en application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Cela couvrira toutes les sources, y compris, le cas échéant, la sélection d’un pays tiers représentatif approprié. À compter de la date à laquelle ladite note est ajoutée à ce dossier, les parties à l’enquête disposent d’un délai de 10 jours pour formuler des observations.

D’après les informations dont dispose la Commission, la Turquie est un pays tiers représentatif possible pour la RPC dans cette procédure. En vue de la sélection définitive du pays tiers représentatif approprié, la Commission vérifiera s’il existe des pays ayant un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC, dans lesquels il existe une production et des ventes du produit faisant l’objet du réexamen et pour lesquels des données pertinentes sont aisément accessibles. Lorsqu’il existe plusieurs pays tiers représentatifs appropriés, la préférence sera accordée, le cas échéant, aux pays appliquant un niveau adéquat de protection sociale et environnementale.

En ce qui concerne les sources pertinentes, la Commission invite tous les producteurs en RPC à fournir des informations sur les matières (premières et transformées) et sur l’énergie utilisées pour la production du produit faisant l’objet du réexamen dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis. Ces informations doivent être fournies via TRON.tdi, à l’adresse suivante: https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/tdi/form/R788_INFO_ON_INPUTS_FOR_EXPORTING_PRODUCER_FORM. Les points 5.6 et 5.9 ci-dessous contiennent des informations concernant l’accès à TRON.

En outre, toute transmission d’informations factuelles concernant la valeur, les coûts et les prix conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base doit être apportée au dossier dans les 65 jours suivant la date de publication du présent avis. Ces informations factuelles doivent être obtenues exclusivement à partir de sources accessibles au public.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête concernant les distorsions significatives alléguées, au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, la Commission mettra également un questionnaire à la disposition des pouvoirs publics de la RPC.

5.3.3.   Enquête auprès des importateurs indépendants (15) (16)

Les importateurs indépendants du produit faisant l’objet du réexamen et exporté du pays concerné vers l’Union, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant abouti aux mesures en vigueur, sont invités à participer à la présente enquête.

Étant donné le nombre potentiellement élevé d’importateurs indépendants concernés par le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les importateurs indépendants couverts par l’enquête en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les importateurs indépendants ou leurs représentants, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant abouti aux mesures soumises au présent réexamen, sont invités à se faire connaître de la Commission et ce, dans les 7 jours suivant la date de publication du présent avis en fournissant à la Commission les informations requises dans l’annexe du présent avis concernant leur(s) société(s).

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour la constitution de l’échantillon d’importateurs indépendants, la Commission peut aussi prendre contact avec toute association connue d’importateurs.

Si un échantillon est nécessaire, les importateurs pourront être sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif de ventes dans l’Union du produit faisant l’objet du réexamen et provenant du pays concerné sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible. Tous les importateurs indépendants et toutes les associations d’importateurs connus seront informés par la Commission des sociétés retenues dans l’échantillon.

La Commission ajoutera au dossier consultable par les parties intéressées une note reflétant la sélection de l’échantillon. Les commentaires concernant la sélection de l’échantillon doivent être reçus dans les 3 jours suivant la date de notification de la décision relative à l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission mettra des questionnaires à disposition des importateurs indépendants retenus dans l’échantillon. Ces parties doivent renvoyer un questionnaire dûment rempli dans les 30 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon, sauf indication contraire.

Un exemplaire du questionnaire destiné aux importateurs indépendants est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce (https://tron.trade.ec.europa.eu/investigations/case-view?caseId=2648).

5.4.   
  Procédure de détermination de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice et enquête auprès des producteurs de l’Union

Pour établir s’il existe une probabilité de continuation ou de réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union, la Commission invite les producteurs de l’Union qui fabriquent le produit faisant l’objet du réexamen à participer à l’enquête.

Étant donné le nombre important de producteurs de l’Union concernés par le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission a décidé de limiter à un nombre raisonnable les producteurs de l’Union qui feront l’objet de ladite enquête, en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage est effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

La Commission a provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l’Union. Des informations détaillées figurent dans le dossier consultable par les parties intéressées.

Les parties intéressées sont invitées à soumettre des commentaires au sujet de l’échantillon provisoire. De plus, les autres producteurs de l’Union ou leurs représentants – y compris les producteurs de l’Union qui n’ont pas coopéré à l’enquête ou aux enquêtes ayant conduit à l’institution des mesures en vigueur – qui considèrent qu’il existe des raisons de les inclure dans l’échantillon doivent contacter la Commission dans les 7 jours suivant la date de publication du présent avis. Tous les commentaires concernant l’échantillon provisoire doivent être reçus dans les 7 jours suivant la date de publication du présent avis, sauf indication contraire.

La Commission informera tous les producteurs et/ou associations de producteurs de l’Union connus des sociétés définitivement retenues dans l’échantillon.

Les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon devront renvoyer un questionnaire rempli dans les 30 jours suivant la date de notification de la décision de leur inclusion dans cet échantillon, sauf indication contraire.

Un exemplaire du questionnaire destiné aux producteurs de l’Union est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce (https://tron.trade.ec.europa.eu/investigations/case-view?caseId=2648).

5.5.   
  Procédure d’évaluation de l’intérêt de l’Union

Si la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping et du préjudice est établie, il sera déterminé, conformément à l’article 21 du règlement de base, si le maintien des mesures antidumping n’est pas contraire à l’intérêt de l’Union.

Les producteurs de l’Union, les importateurs et leurs associations représentatives, les utilisateurs et leurs associations représentatives, les syndicats et les organisations de consommateurs représentatives sont invités à communiquer à la Commission des informations concernant l’intérêt de l’Union.

Les informations concernant l’évaluation de l’intérêt de l’Union doivent être fournies dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis, sauf indication contraire. Ces informations peuvent être fournies soit dans un format libre, soit en remplissant un questionnaire élaboré par la Commission.

Un exemplaire des questionnaires, y compris celui destiné aux utilisateurs du produit faisant l’objet du réexamen, est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce (https://tron.trade.ec.europa.eu/investigations/case-view?caseId=2648). En tout état de cause, les informations soumises en vertu de l’article 21 du règlement de base ne seront prises en considération que si elles sont étayées par des éléments de preuve concrets au moment de la soumission qui fondent leur validité.

5.6.   
  Parties intéressées

Afin de participer à l’enquête, les parties intéressées, telles que les producteurs du pays concerné, les producteurs de l’Union, les importateurs et leurs associations représentatives, les utilisateurs et leurs associations représentatives, les syndicats et les organisations de consommateurs représentatives, doivent d’abord démontrer qu’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit faisant l’objet du réexamen.

Les producteurs du pays concerné, les producteurs de l’Union, les importateurs et leurs associations représentatives qui communiquent des informations conformément aux procédures décrites aux points 5.3.1, 5.3.3 et 5.4 seront considérés comme des parties intéressées s’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit faisant l’objet du réexamen.

Les autres parties ne pourront participer à l’enquête comme parties intéressées qu’à partir du moment où elles se font connaître et à la condition qu’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit faisant l’objet du réexamen. Le fait d’être considéré comme une partie intéressée est sans préjudice de l’application de l’article 18 du règlement de base.

L’accès au dossier consultable par les parties intéressées se fait via TRON.tdi à l’adresse suivante: https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/TDI. Veuillez suivre les instructions figurant sur cette page pour obtenir l’accès à l’application (17).

5.7.   
  Autres observations écrites

Sous réserve des dispositions du présent avis, toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis.

5.8.   
  Possibilité d’audition par les services d’enquête de la Commission

Toutes les parties intéressées peuvent demander à être entendues par les services d’enquête de la Commission. Toute demande d’audition doit être faite par écrit et être dûment motivée; elle doit également contenir un résumé des éléments que la partie intéressée souhaite aborder lors de l’audition, celle-ci étant limitée aux sujets que les parties intéressées ont préalablement indiqués par écrit.

En principe, les auditions ne seront pas utilisées pour présenter des informations factuelles qui ne figurent pas encore au dossier. Néanmoins, dans l’intérêt d’une bonne administration et pour permettre aux services de la Commission d’avancer dans leur enquête, les parties intéressées peuvent être invitées à soumettre de nouvelles informations factuelles après une audition.

5.9.   
  Instructions concernant la présentation des observations écrites ainsi que l’envoi des questionnaires remplis et de la correspondance

Les informations transmises à la Commission aux fins des enquêtes en matière de défense commerciale doivent être libres de droits d’auteur. Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale et b) les transmette aux parties concernées par la présente enquête sous une forme qui leur permet d’exercer leurs droits de la défense.

Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les questionnaires remplis et la correspondance fournie par les parties intéressées, pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé portent la mention «Sensible» (18). Les parties fournissant des informations dans le cadre de la présente enquête sont invitées à motiver le traitement confidentiel qu’elles demandent.

Les parties qui soumettent des informations sous la mention «Sensible» sont tenues, en vertu de l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. Si une partie fournissant des informations confidentielles n’expose pas de raisons valables pour justifier la demande de traitement confidentiel ou ne présente pas un résumé non confidentiel de celles-ci sous la forme et avec le niveau de qualité demandés, la Commission peut écarter ces informations, sauf s’il peut être démontré de manière convaincante, à partir de sources appropriées, que les informations sont correctes.

Les parties intéressées sont invitées à transmettre tous leurs documents, observations et demandes via TRON.tdi (https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/TDI), y compris les demandes d’inscription en tant que parties intéressées, ainsi que les copies scannées de procurations et d’attestations. En utilisant TRON.tdi ou le courrier électronique, les parties intéressées acceptent les règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la direction générale du commerce, à l’adresse suivante: https://europa.eu/!7tHpY3. Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu’une adresse électronique valide; elles doivent aussi veiller à ce que l’adresse électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement via TRON.tdi ou par courrier électronique avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la part de la Commission par d’autres moyens ou que la nature du document à envoyer n’exige de recourir à un service de courrier recommandé. Pour obtenir davantage d’informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables aux observations et documents transmis via TRON.tdi ou par courrier électronique, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées concernant la communication avec les parties intéressées.

Adresse de la Commission pour la correspondance:

| Commission européenne |
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| Direction générale du commerce |
| Direction G |
| Bureau: CHAR 04/039 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction G

Bureau: CHAR 04/039

1049 Bruxelles

BELGIQUE

TRON.tdi: https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/tdi

Courriel:

| — | TRADE-R788-CASTINGS-DUMPING@ec.europa.eu |
| --- | --- |

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TRADE-R788-CASTINGS-DUMPING@ec.europa.eu

| — | TRADE-R788-CASTINGS-INJURY@ec.europa.eu |
| --- | --- |

—

TRADE-R788-CASTINGS-INJURY@ec.europa.eu

6.   Calendrier de l’enquête

L’enquête est normalement terminée dans un délai de 12 mois et, en tout état de cause, au plus tard 15 mois après la date de publication du présent avis, conformément à l’article 11, paragraphe 5, du règlement de base.

7.   Soumission d’informations

En principe, les parties intéressées ne peuvent soumettre des informations que dans les délais spécifiés au point 5 du présent avis.

Afin de mener l’enquête à terme dans les délais prescrits, la Commission n’acceptera pas de communications des parties intéressées après le délai fixé pour soumettre des commentaires sur l’information finale ou, le cas échéant, après le délai fixé pour soumettre des commentaires sur l’information finale additionnelle.

8.   Possibilité de soumettre des commentaires concernant les communications d’autres parties

Pour que les droits de la défense soient garantis, les parties intéressées devraient avoir la possibilité de soumettre des commentaires sur les informations communiquées par d’autres parties intéressées. Ce faisant, les parties intéressées ne peuvent aborder que des questions soulevées dans les communications d’autres parties et ne peuvent pas soulever de nouvelles questions.

Des commentaires sur les informations communiquées par d’autres parties intéressées en réaction à la communication des conclusions finales devraient être soumis dans les 5 jours suivant le délai fixé pour soumettre des commentaires sur les conclusions finales, sauf indication contraire. Dans le cas d’une information finale additionnelle, les observations sur les informations communiquées par d’autres parties intéressées en réaction à cette information additionnelle devraient être soumises dans un délai de 1 jour suivant le délai fixé pour soumettre des observations sur celle-ci, sauf indication contraire.

Le calendrier défini est sans préjudice du droit de la Commission de demander aux parties intéressées des compléments d’information dans des cas dûment justifiés.

9.   Prorogation des délais spécifiés dans le présent avis

Toute prorogation des délais prévus dans le présent avis ne devrait être demandée que dans des circonstances exceptionnelles et ne sera accordée que si elle est dûment justifiée. En tout état de cause, toute prorogation du délai de réponse aux questionnaires sera normalement limitée à 3 jours et ne dépassera pas, en principe, 7 jours. En ce qui concerne les délais pour la soumission d’autres informations spécifiées dans l’avis d’ouverture, les prorogations seront limitées à 3 jours sauf si des circonstances exceptionnelles sont démontrées.

10.   Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni des informations fausses ou trompeuses, ces informations peuvent ne pas être prises en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que, de ce fait, des conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, il peut en résulter, pour ladite partie, une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

Le fait de ne pas fournir une réponse sur support informatique n’est pas considéré comme un refus de coopération, à condition que la partie intéressée démontre que la présentation de la réponse dans les formes requises pourrait entraîner une charge ou des coûts supplémentaires excessifs. La partie intéressée doit immédiatement prendre contact avec la Commission.

11.   Conseiller-auditeur

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Celui-ci examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité de documents, les demandes de prorogation de délais et toute autre demande concernant les droits de la défense des parties intéressées et des tiers susceptibles de se faire jour durant la procédure.

Le conseiller-auditeur peut organiser des auditions et proposer ses bons offices entre la ou les parties intéressées et les services de la Commission pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées. Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Le conseiller-auditeur examinera les motifs des demandes. Ces auditions ne devraient avoir lieu que si les questions n’ont pas été réglées en temps voulu avec les services de la Commission.

Toute demande doit être soumise en temps utile et promptement de manière à ne pas compromettre le bon déroulement de la procédure. À cet effet, les parties intéressées devraient demander l’intervention du conseiller-auditeur le plus tôt possible à la suite de la survenance de l’événement justifiant cette intervention. Si des demandes d’audition sont soumises en dehors des délais applicables, le conseiller-auditeur examinera également les motifs de ces demandes tardives, la nature des points soulevés et l’incidence de ces points sur les droits de la défense, tout en tenant compte des intérêts d’une bonne administration et de l’achèvement de l’enquête en temps voulu.

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact du conseiller-auditeur, les parties intéressées peuvent consulter les pages consacrées à celui-ci sur le site web de la DG Commerce: https://policy.trade.ec.europa.eu/contacts/hearing-officer_en.

12.   Possibilité de demander un réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base

Le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures étant ouvert conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, ses conclusions ne pourront pas mener à une modification des mesures existantes et aboutiront uniquement à l’abrogation ou au maintien de ces dernières, conformément à l’article 11, paragraphe 6, du règlement de base.

Si une partie intéressée estime qu’il convient de réexaminer les mesures afin de permettre leur modification éventuelle, elle peut demander un réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

Les parties souhaitant demander un réexamen de ce type, qui serait mené indépendamment du réexamen au titre de l’expiration des mesures visé par le présent avis, peuvent prendre contact avec la Commission à l’adresse figurant ci-dessus.

13.   Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (19).

Un avis relatif à la protection des données informant toutes les personnes physiques du traitement des données à caractère personnel dans le cadre des activités de défense commerciale de la Commission est disponible sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse suivante: https://circabc.europa.eu/ui/group/2e3865ad-3886-4131-92bb-a71754fffec6/library/cef4ace2-299e-4e29-a17e-d450f34a23a5/details.

---

(1)  JO C 195 du 13.5.2022, p. 23.

(2)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2018/140 de la Commission du 29 janvier 2018 instituant un droit antidumping définitif, portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains articles en fonte originaires de la République populaire de Chine et clôturant l’enquête sur les importations de certains articles en fonte originaires de l’Inde (JO L 25 du 30.1.2018, p. 6).

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2019/261 de la Commission du 14 février 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/140 instituant un droit antidumping définitif, portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains articles en fonte originaires de la République populaire de Chine et clôturant l’enquête sur les importations de certains articles en fonte originaires de l’Inde (JO L 44 du 15.2.2019, p. 4).

(5)  Document de travail des services de la Commission, «Significant Distortions in the Economy of the People’s Republic of China for the Purposes of Trade Defence Investigations», 20 décembre 2017, SWD(2017) 483 final/2. Le rapport sur le pays concerné est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce (https://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2017/december/tradoc_156474.pdf). Les documents cités dans ce rapport peuvent également être obtenus sur demande dûment motivée.

(6)  https://cepr.org/voxeu/columns/china-overinvested-coal-power-heres-why.

(7)  https://www.argusmedia.com/en/news/2183369-cisa-pushes-tax-changes-to-boost-china-steel-scrap-use.

(8)  https://www.beroeinc.com/article/chinas-new-trade-tax-regime-a-shift-in-the-steel-landscape/.

(9)  https://www.afr.com/world/asia/china-s-five-year-plan-to-slash-australian-iron-ore-imports-20210520-p57tq9.

(10)  Règlement d’exécution (UE) 2019/915 de la Commission du 4 juin 2019 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines feuilles d’aluminium originaires de la République populaire de Chine à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO L 146 du 5.6.2019, p. 63); règlement d’exécution (UE) 2021/2011 de la Commission du 17 novembre 2021 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles de fibres optiques originaires de la République populaire de Chine (JO L 410 du 18.11.2021, p. 51) et règlement d’exécution (UE) 2022/191 de la Commission du 16 février 2022 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine (JO L 36 du 17.2.2022, p. 1).

(11)  À la lumière des informations disponibles, la Commission considère qu’il existe des éléments de preuve suffisants, conformément à l’article 5, paragraphe 9, du règlement de base, pour démontrer qu’en raison de l’existence, dans le pays concerné, de distorsions significatives affectant les prix et les coûts, il n’est pas approprié d’utiliser les prix et les coûts pratiqués sur ce marché, ce qui justifie l’ouverture d’une enquête sur la base de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.

(12)  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52020XC0316%2802%29

(13)  Toutes les références à la publication du présent avis s’entendent comme des références à la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire.

(14)  Par «producteur», on entend toute société du pays concerné qui produit le produit faisant l’objet du réexamen, y compris toute société qui lui est liée et participe à la production, aux ventes intérieures ou aux exportations dudit produit.

(15)  Seuls les importateurs qui ne sont pas liés à des producteurs dans le pays concerné peuvent être inclus dans l’échantillon. Les importateurs liés à des producteurs doivent remplir l’annexe I du questionnaire destiné aux producteurs. Conformément à l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, deux personnes sont réputées liées si l’une des conditions suivantes est remplie: a) elles font partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre personne; b) elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) l’une est l’employée de l’autre; d) une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; h) elles sont membres de la même famille (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558). Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l’une à l’autre par une des relations mentionnées ci-après: i) époux et épouse; ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré; iii) frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins); iv) ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré; v) oncle ou tante et neveu ou nièce; vi) beaux-parents et gendre ou belle-fille; vii) beaux-frères et belles-sœurs. Conformément à l’article 5, point 4), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, on entend par «personne» une personne physique, une personne morale ou une association de personnes reconnue, en droit de l’Union ou en droit national, comme ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques sans avoir le statut de personne morale (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

(16)  Les données fournies par les importateurs indépendants peuvent aussi être utilisées pour examiner des aspects de la présente enquête autres que la détermination du dumping.

(17)  En cas de problèmes techniques, veuillez contacter le service d’assistance de la DG Commerce par courriel à l’adresse trade-service-desk@ec.europa.eu ou par téléphone au +32 2 297 97 97.

(18)  Un document «Sensible» est un document qui est considéré comme confidentiel au sens de l’article 19 du règlement de base et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping). Il s’agit également d’un document protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(19)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

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ANNEXE

| ☐ | Version sensible |
| --- | --- |
| ☐ | Version destinée à être consultée par les parties intéressées |
| (cocher la case appropriée) |

☐

Version sensible

☐

Version destinée à être consultée par les parties intéressées

(cocher la case appropriée)

REEXAMEN AU TITRE DE L’EXPIRATION DES MESURES ANTIDUMPING APPLICABLES AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS ARTICLES EN FONTE ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

INFORMATIONS POUR LA CONSTITUTION DE L’ECHANTILLON D’IMPORTATEURS INDEPENDANTS

Le présent formulaire est destiné à aider les importateurs indépendants à répondre à la demande d’informations en vue de la sélection de l’échantillon visée au point 5.3.3 de l’avis d’ouverture.

La version «sensible» et la version «destinée à être consultée par les parties intéressées» doivent toutes deux être renvoyées à la Commission selon les modalités fixées dans l’avis d’ouverture.

1.   IDENTITE ET COORDONNEES

Veuillez fournir les renseignements suivants au sujet de votre société:

| Raison sociale | |
| --- | --- |
| Adresse | |
| Personne de contact | |
| Courriel: | |
| Numéro de téléphone | |

Raison sociale

Adresse

Personne de contact

Courriel:

Numéro de téléphone

2.   CHIFFRE D’AFFAIRES ET VOLUME DE VENTES

Veuillez indiquer, pour la période d’enquête de réexamen, le chiffre d’affaires total, en euros (EUR), réalisé par votre société ainsi que la valeur en euros (EUR) et le volume en tonnes des importations et des reventes sur le marché de l’Union, après importation à partir de la République populaire de Chine, du produit faisant l’objet du réexamen tel que défini dans l’avis d’ouverture.

| | Volume en tonnes | Valeur en euros (EUR) |
| --- | --- | --- |
| Chiffre d’affaires total de votre société en euros (EUR) | | |
| Importations du produit faisant l’objet du réexamen originaire de la République populaire de Chine | | |
| Importations du produit faisant l’objet du réexamen (de toutes origines) | | |
| Reventes, sur le marché de l’Union, du produit faisant l’objet du réexamen, après importation à partir de la République populaire de Chine | | |

Volume en tonnes

Valeur en euros (EUR)

Chiffre d’affaires total de votre société en euros (EUR)

Importations du produit faisant l’objet du réexamen originaire de la République populaire de Chine

Importations du produit faisant l’objet du réexamen (de toutes origines)

Reventes, sur le marché de l’Union, du produit faisant l’objet du réexamen, après importation à partir de la République populaire de Chine

3.   ACTIVITES DE VOTRE SOCIETE ET DES SOCIETES LIEES (1)

Veuillez décrire les activités précises de votre société et de toutes les sociétés liées (veuillez énumérer ces dernières et indiquer ce qui les lie à votre société) associées à la production et/ou à la vente (à l’exportation et/ou sur le marché intérieur) du produit faisant l’objet du réexamen. Il peut notamment s’agir d’activités telles que l’achat du produit faisant l’objet du réexamen ou sa fabrication en sous-traitance, ou encore sa transformation ou son négoce.

| Raison sociale et localisation | Activités | Lien |
| --- | --- | --- |
| | | |
| | | |
| | | |

Raison sociale et localisation

Activités

Lien

4.   AUTRES INFORMATIONS

Veuillez fournir toute autre information pertinente que votre société juge utile pour aider la Commission à constituer l’échantillon.

5.   ATTESTATION

En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d’être éventuellement incluse dans l’échantillon. Si la société est retenue dans l’échantillon, elle devra remplir un questionnaire et accepter une visite dans ses locaux en vue de la vérification de sa réponse. Toute société indiquant son refus d’être éventuellement incluse dans l’échantillon sera considérée comme n’ayant pas coopéré à l’enquête. Les conclusions de la Commission concernant les importateurs n’ayant pas coopéré sont fondées sur les données disponibles et peuvent leur être moins favorables que s’ils avaient coopéré.

Signature de la personne habilitée:

Nom et titre de la personne habilitée:

Date:

---

(1)  Conformément à l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, deux personnes sont réputées liées si l’une des conditions suivantes est remplie: a) elles font partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre personne; b) elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) l’une est l’employée de l’autre; d) une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; h) elles sont membres de la même famille (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558). Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l’une à l’autre par une des relations mentionnées ci-après: i) époux et épouse; ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré; iii) frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins); iv) ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré; v) oncle ou tante et neveu ou nièce; vi) beaux-parents et gendre ou belle-fille; vii) beaux-frères et belles-sœurs. Conformément à l’article 5, point 4), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, on entend par «personne» une personne physique, une personne morale ou une association de personnes reconnue, en droit de l’Union ou en droit national, comme ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques sans avoir le statut de personne morale (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 27.1.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 30/23 |
| --- | --- | --- | --- |

27.1.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 30/23

---

Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10841 — FIRMENICH INTERNATIONAL / KONINKLIJKE DSM)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 30/11)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Firmenich International SA («Firmenich», Suisse), |
| --- | --- |

—

Firmenich International SA («Firmenich», Suisse),

| — | Koninklijke DSM N.V. («DSM», Pays-Bas). |
| --- | --- |

—

Koninklijke DSM N.V. («DSM», Pays-Bas).

Firmenich fusionnera, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a), du règlement sur les concentrations, avec DSM.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | Firmenich est spécialisée dans la production et la commercialisation de parfums, d’arômes, d’arômes chimiques, de résine de pin, d’huile de térébenthine de pin et de terpène de pin, |
| --- | --- |

—

Firmenich est spécialisée dans la production et la commercialisation de parfums, d’arômes, d’arômes chimiques, de résine de pin, d’huile de térébenthine de pin et de terpène de pin,

| — | DSM est principalement présente dans le secteur de la production d’arômes chimiques, d’arômes, d’additifs alimentaires, d’enzymes, de caroténoïdes, de vitamines et de cultures. |
| --- | --- |

—

DSM est principalement présente dans le secteur de la production d’arômes chimiques, d’arômes, d’additifs alimentaires, d’enzymes, de caroténoïdes, de vitamines et de cultures.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10841 — FIRMENICH INTERNATIONAL / KONINKLIJKE DSM

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

---

AUTRES ACTES

Commission européenne

| 27.1.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 30/25 |
| --- | --- | --- | --- |

27.1.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 30/25

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Publication du document unique modifié à la suite de l’approbation d’une modification mineure conformément à l’article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012

(2023/C 30/12)

La Commission européenne a approuvé cette modification mineure conformément à l’article 6, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission (1).

La demande d’approbation de cette modification mineure peut être consultée dans la base de données eAmbrosia de la Commission.

DOCUMENT UNIQUE

«AZAFRÁN DE LA MANCHA»

No UE: PDO-ES-0112-AM02 – 22.4.2022

AOP (x) IGP ( )

1.   Dénomination(s)

«Azafrán de la Mancha»

2.   État membre ou pays tiers

Espagne

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   
  Type de produit

Classe 1.8. Autres produits de l'annexe I du traité (épices, etc.)

3.2.   
  Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Le safran (Crocus sativus L.) est une plante bulbeuse appartenant à la famille des iridacées. Le bulbe a une forme sphérique avec un diamètre de 2 à 3 centimètres, il est charnu et est recouvert de membranes réticulaires de couleur marron grisâtre. Entre les mois de mai et de novembre, chaque bulbe donne naissance à une à trois fleurs formant un tube qui s’ouvre en entonnoir, d’une couleur pourpre violacé. C’est la fleur de safran, aux feuilles longues et étroites qui finissent par s’ouvrir pour laisser voir l’intérieur.

Celui-ci est composé d’un ovaire donnant naissance à trois étamines jaunes et à un filament blanc, le style, qui se divise en trois filaments ou stigmates de couleur rouge: les fils ou «clous» du safran.

L’«Azafrán de La Mancha» se reconnaît facilement à ses stigmates rouges, qui ressortent clairement de la fleur, et à son style, dont la longueur est inférieure à celle des fleurs d’origines différentes.

Le rapport longueur du stigmate/longueur du style est supérieur à 1, avec une tolérance de 1 %.

La longueur du stigmate est de 22 mm au minimum, avec une tolérance de 1 %.

Le contenu en résidus floraux (à savoir, les styles détachés de leurs stigmates, les étamines, le pollen et les morceaux de pétales ou de l’ovaire de la fleur) ne dépassera pas 0,5 % en poids. On tolérera un maximum de 0,1 % de matières étrangères. Est considéré comme matière étrangère tout reste végétal autre que ceux qui proviennent de la fleur de safran: matières minérales (sable, terre et/ou poussière) et cadavres ou parties d’insectes, etc.

Il n’y aura pas de présence de moisissures ni d’insectes vivants.

Caractéristiques organoleptiques

Odeur: typique d’un produit grillé, intense et pénétrante, associée à un léger arôme de céréales ou d’herbe séchée avec des réminiscences florales.

Sensation olfacto-gustative (en infusion): perception longue et suave, amère au début puis, et de manière persistante, flaveur de céréales et de grillé.

Caractéristiques chimiques

Paramètre analytique: Humidité et matières volatiles

Safran en vrac: 7-9 %

Safran conditionné: < 11 % (m/m)

Paramètre analytique: Cendres totales

Safran en vrac: —

Safran conditionné: < 8 % (m/m)

Paramètre analytique: Cendres insolubles dans l’acide

Safran en vrac: —

Safran conditionné: < 1 % (m/m)

Paramètre analytique: Extrait éthéré

Safran en vrac: —

Safran conditionné: 3,5-14,5 % (m/m)

Paramètre analytique: Extrait soluble dans l’eau froide

Safran en vrac: —

Safran conditionné: < 65 % (m/m)

Paramètre analytique: Pouvoir colorant1

Safran en vrac: > 200

Safran conditionné: > 200

Paramètre analytique: Pouvoir aromatique2

Safran en vrac: > 20

Safran conditionné: > 20

Paramètre analytique: Amertume (picrocrocine)3

Safran en vrac: > 70

Safran conditionné: > 70

Paramètre analytique: Teneur en safranal4

Safran en vrac: > 65 %

Safran conditionné: > 65 %

| 1 | Exprimé comme mesure directe de l’absorbance à 440 nm, sur le poids sec. |
| --- | --- |

1

| 2 | Exprimé comme mesure directe de l’absorbance à 330 nm, sur le poids sec. |
| --- | --- |

2

| 3 | Exprimé comme mesure directe de l’absorbance à 257 nm, sur le poids sec. |
| --- | --- |

3

| 4 | Exprimé en % du total des composants volatils. |
| --- | --- |

4

3.3.   
  Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

—

3.4.   
  Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

—

3.5.   
  Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

—

3.6.   
  Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

L’étiquetage fait apparaître l’image figurant ci-après, avec les couleurs indiquées. Le no XXYYYYYYYY fait référence à un code alphanumérique, dont l’élément «XX» est composé de deux lettres de l’alphabet permettant d'identifier l’année de production du safran, et l’élément «YYYYYYYY» constitue un numéro d’identification de l’emballage.

Image 1

Les emballages utilisés pour la commercialisation du safran bénéficiant de la protection comportent un sceau de garantie, ainsi que des étiquettes ou contre-étiquettes numérotées, fournies par l’organisme de contrôle et apposées de manière à empêcher toute réutilisation.

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

L’aire de l’appellation s’étend de la zone centrale à la zone sud-est de la communauté autonome de Castilla-La Mancha.

Le noyau de l’appellation occupe les communes de La Mancha situées dans les provinces de Toledo, Ciudad Real, Cuenca et Albacete.

5.   Lien avec l’aire géographique

Le safran a été introduit en Espagne au cours de la domination arabe. Pendant les VIIIe et IXe siècles, la haute bourgeoisie andalouse détenait le monopole de ce produit. La cuisine arabe regorgeait de plantes aromatiques, dont on trouvait des semis dans tous les potagers – essentiellement du cumin, du carvi, du cresson, de l’anis vert, du fenouil, de l’anis sauvage, de la coriandre, de la moutarde, de la menthe et du persil. C’est toutefois le safran, utilisé comme colorant et assaisonnement indispensable dans la plupart des plats, qui était le condiment le plus important pour l’économie musulmane.

En ce qui concerne les époques postérieures, une trace écrite de la culture du safran dans La Mancha se trouve dans l’œuvre de J. A. López de la Osa de 1897 intitulée «Cultivo del azafrán en la Solana», qui contient des informations sur cette culture séculaire, notamment un inventaire judiciaire de 1720 dans lequel le safran apparaît également. Pendant le premier tiers du XIXe siècle, le safran produit dans La Mancha présentait la meilleure qualité d’Espagne, ainsi que les rendements les plus élevés par hectare de terre non irriguée. Cette culture immémoriale est abondamment attestée à Pedro Muñoz, Campo de Criptana et Manzanares (Ciudad Real), à Lillo, Madridejos, Villacañas, Villanueva de Alcardete et Cabezamesada (Toledo), ainsi qu’à Motilla del Palancar (Cuenca).

Cependant, le meilleur témoignage du lien historique fort qui existe entre cette culture et la région de La Mancha réside dans les nombreuses manifestations culturelles ancrées dans les traditions locales.

Comme toute activité profondément enracinée dans une société, la culture du safran a donné lieu à un vocabulaire spécifique d’une grande richesse. L’ouvrage de M. Núñez et J. C. Conde, «El léxico del azafrán en el habla manchega» (Al-Basit. Revista de Estudios Albacetenses, 28, Albacete, 1991), contient un large éventail d’expressions faisant référence au safran, recueillies au cours d’enquêtes menées dans la province d’Albacete. La tradition de la culture du safran dans La Mancha se retrouve également dans des manifestations folkloriques typiques de la région, comme dans une jota manchega [chant traditionnel local] consacrée à ce produit, et dans plusieurs chansons et proverbes. Elle constitue également la trame de la zarzuela [opérette] qui a pour titre «La rosa del azafrán» (livret de F. Romero et de G. Fernández Shaw; musique de Jacinto Guerrero, première représentation à Madrid en 1930).

Il convient aussi de souligner l’existence de manuels de vulgarisation portant sur les techniques de culture et de production, comme l'ouvrage précité de J. A. López de la Osa ou celui de L. Jiménez Martín intitulé «El azafranero práctico» (Albacete, Imprenta Eduardo Miranda, 1900).

L’importance de cette culture au sein des manifestations culturelles traditionnelles transparaît à nouveau dans la Fiesta de la Rosa del Azafrán [fête de la rose du safran] qui se tient à Consuegra (Toledo), dans les concours d’émondage qui ont lieu à La Solana (Ciudad Real) au moment des fêtes patronales, ainsi que dans le Festival de la Rosa del Azafrán de Santa Ana [festival de la rose du safran de Santa Ana] (Albacete).

Enfin, parmi les éléments significatifs qui démontrent le caractère traditionnel et l’importance économique de cette culture, il y a lieu de citer la coutume, toujours vivante dans certains villages de La Mancha, consistant à offrir des stigmates de safran aux couples de jeunes mariés, moyen symbolique de présenter les vœux de prospérité.

Référence à la publication du cahier des charges

http://pagina.jccm.es/agricul/paginas/comercial-industrial/consejos_new/pliegos/AM01_PC_Azafran_de_La_Mancha.pdf

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(1)  JO L 179 du 19.6.2014, p. 17.

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