# Journal officiel C 498/30 d

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 498 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 65e année30 décembre 2022 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 498

Édition de langue française

Communications et informations

65e année30 décembre 2022

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| Sommaire | page |
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| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RÉSOLUTIONS |
| | Comité des régions |
| | 151e session plénière du CdR, 11.10.2022-12.10.2022 |
| 2022/C 498/01 | Résolution du Comité européen des régions sur l’état des régions et des villes dans l’Union européenne | 1 |
| | AVIS |
| | Comité des régions |
| | 151e session plénière du CdR, 11.10.2022-12.10.2022 |
| 2022/C 498/02 | Avis du Comité européen des régions — Vers une stratégie macrorégionale en Méditerranée | 6 |
| 2022/C 498/03 | Avis du Comité européen des régions — Le rôle des villes et des régions de l’UE dans la reconstruction de l’Ukraine | 12 |
| 2022/C 498/04 | Avis du Comité européen des régions — Le nouveau cadre de mobilité urbaine de l’Union | 17 |
| 2022/C 498/05 | Avis du Comité européen des régions — Le rôle du CdR pour favoriser la diplomatie climatique infranationale dans la perspective des COP 27 et COP 28 | 24 |
| 2022/C 498/06 | Avis du Comité européen des régions — Vers une intégration structurelle des villes et des régions à la COP 27 de la CCNUCC | 30 |
| 2022/C 498/07 | Avis du Comité européen des régions — Une transition juste et durable dans les régions charbonnières et à forte intensité énergétique | 36 |
| 2022/C 498/08 | Avis du Comité européen des régions — Cohésion numérique | 39 |
| 2022/C 498/09 | Avis du Comité européen des régions — Huitième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale | 45 |
| 2022/C 498/10 | Avis du Comité européen des régions sur le thème Passeport pour la réussite scolaire | 51 |

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Comité des régions

151e session plénière du CdR, 11.10.2022-12.10.2022

e

2022/C 498/01

Résolution du Comité européen des régions sur l’état des régions et des villes dans l’Union européenne

1

AVIS

Comité des régions

151e session plénière du CdR, 11.10.2022-12.10.2022

e

2022/C 498/02

Avis du Comité européen des régions — Vers une stratégie macrorégionale en Méditerranée

6

2022/C 498/03

Avis du Comité européen des régions — Le rôle des villes et des régions de l’UE dans la reconstruction de l’Ukraine

12

2022/C 498/04

Avis du Comité européen des régions — Le nouveau cadre de mobilité urbaine de l’Union

17

2022/C 498/05

Avis du Comité européen des régions — Le rôle du CdR pour favoriser la diplomatie climatique infranationale dans la perspective des COP 27 et COP 28

24

2022/C 498/06

Avis du Comité européen des régions — Vers une intégration structurelle des villes et des régions à la COP 27 de la CCNUCC

30

2022/C 498/07

Avis du Comité européen des régions — Une transition juste et durable dans les régions charbonnières et à forte intensité énergétique

36

2022/C 498/08

Avis du Comité européen des régions — Cohésion numérique

39

2022/C 498/09

Avis du Comité européen des régions — Huitième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale

45

2022/C 498/10

Avis du Comité européen des régions sur le thème Passeport pour la réussite scolaire

51

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| | III   Actes préparatoires |
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| | Comité des régions |
| | 151e session plénière du CdR, 11.10.2022-12.10.2022 |
| 2022/C 498/11 | Avis du Comité européen des régions — Protéger les indications géographiques industrielles et artisanales au sein de l’Union européenne (révisé) | 57 |
| 2022/C 498/12 | Avis du Comité européen des régions sur les orientations pour le développement du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) | 68 |
| 2022/C 498/13 | Avis du Comité européen des régions — Paquet énergie sur le gaz, l’hydrogène et les émissions de méthane | 83 |
| 2022/C 498/14 | Avis du Comité européen des régions sur le règlement européen sur les semi-conducteurs visant à renforcer l’écosystème européen des semi-conducteurs | 94 |
| 2022/C 498/15 | Avis du Comité européen des régions sur le thème Révision de la gouvernance de l’espace Schengen | 114 |
| 2022/C 498/16 | Avis du Comité européen des régions — Directive sur les émissions industrielles | 154 |

III   Actes préparatoires

Comité des régions

151e session plénière du CdR, 11.10.2022-12.10.2022

e

2022/C 498/11

Avis du Comité européen des régions — Protéger les indications géographiques industrielles et artisanales au sein de l’Union européenne (révisé)

57

2022/C 498/12

Avis du Comité européen des régions sur les orientations pour le développement du réseau transeuropéen de transport (RTE-T)

68

2022/C 498/13

Avis du Comité européen des régions — Paquet énergie sur le gaz, l’hydrogène et les émissions de méthane

83

2022/C 498/14

Avis du Comité européen des régions sur le règlement européen sur les semi-conducteurs visant à renforcer l’écosystème européen des semi-conducteurs

94

2022/C 498/15

Avis du Comité européen des régions sur le thème Révision de la gouvernance de l’espace Schengen

114

2022/C 498/16

Avis du Comité européen des régions — Directive sur les émissions industrielles

154

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| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Comité des régions

151e session plénière du CdR, 11.10.2022-12.10.2022

| 30.12.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 498/1 |
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30.12.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 498/1

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Résolution du Comité européen des régions sur l’état des régions et des villes dans l’Union européenne

(2022/C 498/01)

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR),

VU:

| — | son «Rapport annuel de l’Union européenne sur l’état des régions et des villes», dont l’approche est inclusive, factuelle et fondée sur des données probantes, qui comprend le baromètre régional et local reprenant les points de vue des représentants locaux et régionaux, qui associe plusieurs partenaires et institutions (1) et fournit aux responsables politiques aux niveaux européen, national, régional et local des éléments probants et des recommandations clés sur les défis les plus pressants pour l’année à venir, |
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son «Rapport annuel de l’Union européenne sur l’état des régions et des villes», dont l’approche est inclusive, factuelle et fondée sur des données probantes, qui comprend le baromètre régional et local reprenant les points de vue des représentants locaux et régionaux, qui associe plusieurs partenaires et institutions (1) et fournit aux responsables politiques aux niveaux européen, national, régional et local des éléments probants et des recommandations clés sur les défis les plus pressants pour l’année à venir,

| — | les résultats de la conférence sur l’avenir de l’Europe et les nombreuses propositions présentant un intérêt direct pour les collectivités locales et régionales, qui sont essentielles pour apporter des solutions aux préoccupations des citoyens, |
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les résultats de la conférence sur l’avenir de l’Europe et les nombreuses propositions présentant un intérêt direct pour les collectivités locales et régionales, qui sont essentielles pour apporter des solutions aux préoccupations des citoyens,

| — | le discours sur l’état de l’Union de 2022 prononcé par la présidente de la Commission européenne le 14 septembre 2022 et la lettre d’intention à la présidente du Parlement européen et au président du Conseil, |
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le discours sur l’état de l’Union de 2022 prononcé par la présidente de la Commission européenne le 14 septembre 2022 et la lettre d’intention à la présidente du Parlement européen et au président du Conseil,

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:

| — | la guerre illégale et injustifiée menée par la Russie contre l’Ukraine a causé — et cause encore — la mort et la destruction, et oblige des millions de personnes à quitter leur foyer pour s’installer ailleurs en Ukraine ou dans l’Union européenne et, en particulier, dans ses États membres de l’Est, et les collectivités locales et régionales sont en première ligne pour leur apporter du soutien, |
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la guerre illégale et injustifiée menée par la Russie contre l’Ukraine a causé — et cause encore — la mort et la destruction, et oblige des millions de personnes à quitter leur foyer pour s’installer ailleurs en Ukraine ou dans l’Union européenne et, en particulier, dans ses États membres de l’Est, et les collectivités locales et régionales sont en première ligne pour leur apporter du soutien,

| — | en plus des effets du changement climatique, des conséquences de la pandémie de COVID-19 et des perturbations des échanges commerciaux, l’incidence de la guerre en Ukraine met également à rude épreuve un grand nombre de ménages, de petites et moyennes entreprises et d’administrations locales et régionales dans l’ensemble de l’Union, en raison de la pression supplémentaire considérable exercée par les prix de l’énergie et des denrées alimentaires ou encore de la hausse constante de l’inflation, |
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en plus des effets du changement climatique, des conséquences de la pandémie de COVID-19 et des perturbations des échanges commerciaux, l’incidence de la guerre en Ukraine met également à rude épreuve un grand nombre de ménages, de petites et moyennes entreprises et d’administrations locales et régionales dans l’ensemble de l’Union, en raison de la pression supplémentaire considérable exercée par les prix de l’énergie et des denrées alimentaires ou encore de la hausse constante de l’inflation,

| 1. | indique, dans son «Rapport annuel de l’Union européenne sur l’état des régions et des villes», être préoccupé par la fracture territoriale croissante observée au sein de l’Union à cause des répercussions de la pandémie de COVID-19, de la guerre en Ukraine et de l’accélération du changement climatique; |
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1.

| 2. | regrette que, dans son discours sur l’état de l’Union, la présidente de la Commission n’ait pas reconnu le rôle actif et central des collectivités locales et régionales pour faire face à ces difficultés, ni la nécessité de renforcer la gouvernance à plusieurs niveaux dans l’élaboration des politiques européennes et de faire de la cohésion l’objectif général de l’Union, comme le prévoit déjà le traité de Maastricht, lequel a introduit le principe de subsidiarité et a institué le CdR; |
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2.

| 3. | prévient que l’inflation affecte les territoires de manière inégale et risque d’exacerber encore les inégalités territoriales, sociales et économiques existantes, et que l’augmentation des coûts de l’énergie et des transports touche plus durement les groupes vulnérables de citoyens; relève également que les populations des régions à faibles revenus souffrent de manière disproportionnée de la hausse des prix des produits de base et des matières premières, et qu’elles sont dès lors exposées à un risque de pauvreté; |
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3.

| 4. | souligne combien la coopération transfrontalière est importante pour approfondir encore l’Union européenne sur les plans social, économique et administratif. Un tiers de la population de l’UE vit dans des régions frontalières, à proximité de grandes villes ou de centres économiques souvent situés de l’autre côté de la frontière. Il convient de mieux tirer parti de ce potentiel inexploité dans les domaines des soins de santé, de la gestion de crise, de l’approvisionnement énergétique, de la mobilité, de l’éducation et du travail, et de prévoir un soutien distinct en la matière; |
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4.

| 5. | demande à l’Union européenne d’aider tant les villes et régions de ses États membres que celles d’Ukraine à faire face aux difficultés découlant de la guerre; fait valoir que la reconstruction de l’Ukraine est une nécessité, un devoir moral et un investissement pour l’Union elle-même, et que ce processus doit se faire selon le principe du «reconstruire en mieux» de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et garantir des approches durables, écologiques et numériques pour un développement territorial intégré; fait observer que la combinaison de la reconstruction de l’Ukraine et des conséquences que la guerre et la pandémie ont produites dans l’Union européenne nécessitera de redéfinir clairement les priorités de l’actuel cadre financier pluriannuel; fait valoir que l’on constate dès à présent que les communes, les régions et les États membres de l’Union sont dans une situation économique tendue et que la reconstruction de l’Ukraine devra également aller de pair avec la promotion d’une démocratie locale fondée sur des partenariats solides avec les collectivités locales et régionales de l’Union européenne; estime qu’un processus de reconstruction décentralisé donnerait en outre aux citoyens ukrainiens une perspective de rester dans leur pays et permettrait ainsi de limiter de nouveaux flux migratoires; rejette dans le même temps les obstacles à l’immigration des citoyens ukrainiens et demande qu’une révision de la directive 2001/55/CE du Conseil (2) relative à la protection temporaire soit réalisée dès que possible, afin d’offrir aux réfugiés une garantie de séjour de plus de trois ans; |
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5.

| 6. | estime que le soutien aux réfugiés ukrainiens devrait pousser à la mise en place d’une réforme du régime d’asile et de migration de l’Union fondée sur la solidarité, et inciter au partage équitable des charges et au respect des droits fondamentaux ainsi qu’à la protection des frontières extérieures; rappelle que cette réforme est d’autant plus urgente que la flambée des prix des denrées alimentaires dans le monde peut provoquer un afflux de migrants vers les villes et les régions de l’Union; |
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6.

| 7. | souligne que les collectivités locales et régionales sont elles aussi touchées par la flambée des factures d’énergie pour les services publics et par les effets de l’inflation sur les marchés publics et les salaires; estime que les collectivités locales et régionales doivent être considérées comme des partenaires actifs dans les campagnes de sensibilisation aux économies d’énergie, dans les nouveaux projets de production d’énergie renouvelable, ainsi que dans les plans d’urgence en cas de pénurie d’énergie, de manière à tenir compte des circonstances locales et des solutions transfrontalières; attire également l’attention sur le potentiel de la production locale d’énergie renouvelable afin de diversifier le bouquet énergétique de l’Union et de réduire notre dépendance à l’égard des pays tiers, et demande que les régimes de financement de l’Union, les marchés publics et les règles en matière d’aides d’État soient adaptés afin que les plans d’investissement locaux restent également opérationnels en période d’inflation élevée; |
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7.

| 8. | demande aux institutions de l’Union et aux États membres de mettre en place des mesures extraordinaires pour soutenir les collectivités locales et régionales dans leurs actions visant à atténuer les effets de la pénurie d’énergie sur les ménages, les populations vulnérables et les petites et moyennes entreprises locales, ainsi qu’à maintenir les services publics opérationnels, notamment en allouant à ces acteurs une part des recettes fiscales provenant des bénéfices exceptionnels des entreprises actives dans le domaine de l’énergie; |
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8.

| 9. | préconise que la Commission européenne propose sans délai un plafond de prix à l’échelle de l’Union pour toutes les importations de gaz vers l’Union européenne et soutienne le découplage des prix entre le gaz et l’énergie, ce qui contribuerait à calmer la pression inflationniste; |
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9.

| 10. | invite l’UE à élaborer, dans le respect du principe de subsidiarité, une politique européenne de santé qui renforce son degré de préparation face aux crises et sa capacité à réagir aux menaces sanitaires et soutienne les efforts déployés par les communes et les régions pour améliorer la santé publique, prévenir les maladies et éliminer les risques en la matière; |
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10.

| 11. | comprend qu’il y a lieu de donner aux villes et aux régions la possibilité de tirer le meilleur parti du programme Next Generation EU et de se concentrer sur les investissements à long terme, et que, pour ce faire, les règles de gouvernance économique doivent être réévaluées et le calendrier des mesures de relance être prolongé jusqu’à ce que les régions de l’Union retrouvent leur situation macroéconomique antérieure à la COVID-19; |
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11.

| 12. | dans ce contexte, étant donné que la pandémie de COVID-19 et l’invasion russe de l’Ukraine empêchent nos régions et nos villes d’amorcer une reprise forte, demande instamment à la Commission européenne, au Conseil et au Parlement européen de modifier les règlements financiers, en vue de prolonger les délais de certification des projets REACT-EU, conformément au calendrier de la facilité pour la reprise et la résilience, afin d’assurer une reprise complète dans nos territoires en optimisant l’utilisation des financements européens; |
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12.

| 13. | se félicite, dans ce contexte, de l’intention annoncée par la présidente de la Commission de procéder de façon effective à un réexamen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel; fait valoir que cet examen à mi-parcours devrait consolider la politique de cohésion malgré son taux d’exécution actuel et la faiblesse de l’exécution financière, laquelle est principalement liée à la pandémie de COVID-19 et à la concurrence avec la facilité pour la reprise et la résilience (FRR); relève en outre que cet examen à mi-parcours devrait offrir l’occasion de créer un nouveau fonds européen pour faire face, selon la méthodologie de gestion partagée, aux crises imprévues, en commençant par la guerre en Ukraine, dans la mesure où les transferts financiers constants de la politique de cohésion vers les dispositifs de réponse d’urgence entravent la capacité de la politique de cohésion à remplir le rôle qui lui a été conféré par les traités européens; |
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13.

| 14. | demande que soient immédiatement entamées les réflexions sur l’avenir de la politique de cohésion, dans le cadre d’une approche inclusive associant l’ensemble des parties prenantes et des citoyens; précise que l’Alliance pour la cohésion servira de plateforme commune de discussion et d’échange permettant aux institutions de l’UE d’engager un dialogue constructif avec les villes et les régions; demande que le principe de «ne pas nuire à la cohésion» soit appliqué dans toutes les politiques pertinentes de l’UE, notamment en mettant en œuvre des analyses d’impact territorial systématiques et en comblant les lacunes en matière de développement dans les territoires confrontés à des défis démographiques et géographiques spécifiques, et invite la Commission à œuvrer en étroite collaboration avec lui pour définir ce principe; |
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14.

| 15. | souscrit à la proposition avancée par le Parlement européen de mettre en place un pacte des îles et un programme de l’Union européenne pour les îles, avec la participation des principales parties prenantes, à savoir les autorités nationales, régionales et locales, les acteurs économiques et sociaux, la société civile, le milieu universitaire et les organisations non gouvernementales, sur le modèle du pacte urbain et du futur pacte rural; rappelle à la Commission qu’il est nécessaire de réaliser une étude sur les diverses situations des territoires insulaires de l’Union européenne; |
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15.

| 16. | souligne que 43 % des citoyens européens ont placé les collectivités locales et régionales au cœur de l’action pour le climat (soit une augmentation de 10 % entre 2019 et 2021, compte tenu du confinement et de la relance liés à la COVID-19), et que 160 villes situées dans 21 États membres ont présenté des plans d’action en matière d’adaptation dans le cadre de la Convention des maires pour le climat et l’énergie; invite les autres municipalités et régions à suivre ces exemples de bonnes pratiques; |
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16.

| 17. | estime que l’adaptation et la réponse à la crise climatique, ainsi que la préservation et la restauration de l’environnement, sont essentielles pour construire des sociétés et des économies plus résilientes et plus durables, et qu’il convient de concevoir des mesures de réaction au niveau local, en fonction des besoins et des caractéristiques spécifiques des territoires; réitère par conséquent son appel en faveur d’un accès simplifié aux fonds de l’UE à destination des collectivités locales et régionales qui mettent en œuvre les politiques du pacte vert; |
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17.

| 18. | demande que les efforts conjoints fournis dans la lutte contre le changement climatique soient renforcés aux niveaux européen et national, les catastrophes naturelles touchant près de 50 millions de personnes dans l’Union et ayant entraîné en moyenne une perte économique de 12 milliards d’euros par an au cours des quarante dernières années; insiste dans le même temps sur la nécessité croissante de combiner les politiques climatique, environnementale et sociale, afin de veiller, tout en accélérant l’indispensable transition écologique, à ne laisser aucune personne ni aucun territoire de côté; souligne à cet égard l’importance de protéger, d’évaluer et d’adapter les infrastructures régionales et locales afin de mieux faire face à l’aggravation des phénomènes climatiques dont les effets touchent les citoyens, les économies régionales, les infrastructures clés et les chaînes d’approvisionnement; |
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18.

| 19. | se félicite de l’annonce faite par la présidente de la Commission européenne dans son discours sur l’état de l’Union s’agissant de doubler la capacité de l’Union en matière de lutte contre les incendies; |
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19.

| 20. | note le vif intérêt que les villes manifestent quant à leur participation à la mission de l’Union pour des villes neutres pour le climat et intelligentes, et demande que soit adoptée une approche plus inclusive des transitions numérique et de la mobilité, y compris en renforçant les mesures visant à promouvoir la décarbonation et le transfert modal dans les zones urbaines, ainsi que la connectivité entre zones urbaines et rurales, pour éviter d’exacerber encore les inégalités régionales existantes; |
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20.

| 21. | réclame la pleine représentation des collectivités infranationales, par l’intermédiaire des membres du CdR, à la délégation de l’UE à la COP 27 de la CCNUCC et à la COP 15 de la CDB des Nations unies; fait observer que la COP 27 offrira l’occasion de reconnaître officiellement le rôle des collectivités locales et régionales pour relever le niveau d’ambition et accélérer l’action en matière d’atténuation du changement climatique, d’adaptation à celui-ci et de financement, et réitère son appel en faveur de l’inclusion de contributions locales et régionales en complément des contributions déterminées au niveau national; |
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21.

| 22. | demande une révision approfondie du règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie pour jeter les bases d’un engagement systématique des villes et des régions dans la planification et la mise en œuvre des plans nationaux en matière d’énergie et de climat; affirme qu’une telle révision devrait aussi permettre de mettre en place un cadre global de l’Union pour lutter contre la précarité en matière d’énergie et de mobilité; |
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22.

| 23. | insiste sur l’importance des plans nationaux pour la reprise et la résilience (PNRR) au titre de la FRR pour soutenir la transition écologique et numérique et réaliser les objectifs de développement durable; est d’avis que, dans la mesure où les villes sont responsables de près de 75 % de la consommation mondiale d’énergie, de 70 % des émissions mondiales de CO2, de 70 % des mesures d’atténuation du changement climatique et de 90 % des mesures d’adaptation au changement climatique, et compte tenu de l’augmentation rapide du nombre de collectivités locales et régionales engagées à agir, les villes doivent devenir des partenaires à part entière dans l’élaboration et la mise en œuvre des initiatives du pacte vert, en particulier dans des domaines d’action tels que le logement, la rénovation des bâtiments, les énergies renouvelables, la mobilité durable ou l’écologisation urbaine, et dans le cadre d’initiatives telles que le nouveau Bauhaus européen; |
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23.

| 24. | réitère, dans ce contexte, son appel en faveur d’une stratégie européenne en matière de logement visant à stimuler l’offre de logements abordables, durables, sociaux et d’urgence. Il convient notamment, dans le cadre de cette stratégie, qui doit être conforme au principe de subsidiarité, d’inclure dans le Semestre européen et les programmes nationaux de réforme un objectif quantitatif d’investissement public national en faveur de logements abordables, durables, sociaux et d’urgence dans tous les États membres de l’Union, de faciliter l’accès aux investissements privés en incluant les logements abordables, sociaux et d’urgence dans la future taxinomie sociale de l’UE; |
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24.

| 25. | réaffirme la nécessité d’associer les collectivités locales et régionales à l’évaluation et à la mise en œuvre de la FRR et des PNRR dans le but de garantir également une utilisation des fonds de relance qui soit cohérente avec celle des Fonds structurels et d’investissement européens; considère que, bien que l’instrument soit fondé d’un point de vue juridique sur la politique de cohésion, la participation des collectivités locales et régionales s’est révélée bien trop limitée dans de nombreux États membres, ce qui a engendré des obstacles entravant sa bonne mise en œuvre et créé le risque d’un manque de synergies entre les plans définis au niveau national et les priorités et stratégies de développement régionales et locales; |
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25.

| 26. | met en évidence l’écart important qui subsiste en matière d’innovation: sur les 20 régions qui enregistrent les dépenses de recherche et développement les plus élevées, 19 sont plus développées que les autres, tandis que les deux tiers des 50 régions qui enregistrent les dépenses les plus faibles dans ce domaine le sont moins; souligne le potentiel élevé de l’action pilote sur les partenariats pour l’innovation régionale pour soutenir la mise au point de solutions territorialisées et la création de «missions territoriales» ascendantes dans le cadre du nouveau programme européen d’innovation, tout en rappelant l’importance des pôles de l’Espace européen de la recherche (EER); |
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26.

| 27. | met en avant le rôle de la transformation numérique en tant qu’élément transversal pour surmonter la fracture en Europe dans ce domaine, et relève la nécessité d’une cohésion numérique; fait valoir qu’avec la nouvelle approche de l’élaboration des politiques axée sur les missions, la politique de cohésion doit continuer à soutenir les objectifs à long terme de l’Union, et qu’il y a lieu de combler les fractures numériques au moyen de stratégies globales et inclusives associant tous les niveaux de gouvernement avec pour visée une reprise durable et des sociétés résilientes; |
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27.

| 28. | fait observer qu’en 2021, le taux de chômage moyen chez les jeunes âgés de 15 à 29 ans dans l’Union était de 13 %, soit une baisse de 0,9 point de pourcentage par rapport à 2020, avec d’importantes différences régionales, les taux de chômage des jeunes étant plus élevés dans les régions espagnoles, grecques et italiennes; dans ce contexte, invite instamment la Commission à présenter des propositions visant à lutter contre le chômage de longue durée et le chômage des jeunes, qui ont été l’un comme l’autre exacerbés par la crise; souligne, dans le même ordre d’idées, qu’il est urgent de combler les écarts entre les hommes et les femmes en matière d’emploi, et met aussi en garde contre les risques croissants de pauvreté, y compris la pauvreté des enfants; |
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28.

| 29. | se félicite de l’appel lancé par la présidente de la Commission en faveur d’une plus grande solidarité entre les générations, et attire l’attention sur le rôle moteur que joue le CdR dans le dialogue avec les jeunes et les organisations de jeunesse pour définir l’avenir de l’Europe, notamment par l’élaboration d’une charte européenne de la jeunesse et de la démocratie; |
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29.

| 30. | prend acte du fait qu’au cours de la période 2011-2020, la proportion de femmes élues à tous les niveaux politiques, du niveau local au niveau national, a augmenté, mais déplore qu’elles ne représentent encore qu’un tiers du total à tous les niveaux, et signale qu’en 2021, seules 16 des 285 assemblées régionales de l’UE ont atteint la parité parmi les candidats élus; reconnaît que sa propre composition est également loin d’être équilibrée entre hommes et femmes, et attend des États membres qu’ils s’emparent de ce problème; lancera dès lors une réflexion sur la manière d’accroître la participation des femmes à ses travaux, ainsi que leur présence à ses postes de direction et parmi ses membres, et invite les États membres à mettre sur pied des initiatives visant à donner aux femmes les moyens d’agir dans l’environnement politique local et régional afin de surmonter la discrimination dans le monde politique et de lutter contre les obstacles auxquels les femmes sont confrontées tout au long de leur parcours, y compris les stéréotypes; |
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30.

| 31. | invite instamment les États membres à mettre en place, en associant pleinement les collectivités locales et régionales, toutes les mesures nécessaires pour atteindre rapidement l’objectif fixé par la directive européenne sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique; souligne également qu’il importe que tous les États membres de l’Union ratifient la Convention d’Istanbul, le traité du Conseil de l’Europe visant à créer un cadre global au niveau paneuropéen pour protéger les femmes contre toutes les formes de violence et prévenir, poursuivre et éliminer la violence à l’égard des femmes et la violence domestique; |
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31.

| 32. | estime qu’en tant qu’employeurs, prestataires et entités adjudicatrices de services sociaux, les communes et les régions jouent un rôle déterminant pour la cohésion sociale, l’égalité entre les hommes et les femmes et l’emploi en Europe; fait valoir que s’agissant de concevoir les initiatives de l’UE en matière sociale comme de les mettre à exécution, une participation vigoureuse des partenaires sociaux, des villes et des régions est indispensable si l’on veut que les mesures produisent des effets adéquats et réels pour la mise en œuvre du plan d’action sur le socle européen des droits sociaux; souligne qu’à cet égard, le Semestre européen assume une fonction déterminante, tandis qu’il appartient à l’échelon local et régional de prendre les décisions et d’assumer la responsabilité de déterminer la manière dont les objectifs communs devront être atteints; juge qu’une dimension territoriale et les objectifs de développement durable devraient également être inclus dans une réforme du Semestre européen; |
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32.

| 33. | soutient l’appel lancé par le Parlement européen et par la présidente de la Commission, dans son discours sur l’état de l’Union, en faveur d’une convention visant à réviser les traités; estime qu’il devrait être lui-même pleinement associé à cette convention, pour représenter les élus européens locaux et régionaux, et s’engage pleinement à promouvoir le concept de subsidiarité active et à s’engager davantage auprès des parlements régionaux et des associations de collectivités locales et régionales; considère que la gouvernance à plusieurs niveaux est indispensable à un processus décisionnel européen inclusif et efficace, qui accorde une attention particulière aux régions dotées de pouvoirs législatifs et à leurs compétences légitimes; se félicite, dans ce contexte, de l’intention de la Commission d’intégrer les assemblées citoyennes et d’autres pratiques de démocratie participative dans l’élaboration des politiques de l’UE, soulignant toutefois le rôle des représentants démocratiquement élus qui sont responsables devant leurs électeurs, et s’engage à jouer un rôle actif dans ces processus; |
| --- | --- |

33.

| 34. | entend proposer des mesures concrètes pour tenir compte de la dimension territoriale des politiques européennes dans la réalisation de l’objectif global de cohésion de l’Union, compte tenu également des propositions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que des besoins spécifiques des régions frontalières et périphériques; |
| --- | --- |

34.

| 35. | charge son président de transmettre le «Rapport annuel de l’Union européenne sur l’état des régions et des villes» ainsi que la présente résolution aux présidentes du Parlement européen et de la Commission européenne et au président du Conseil européen, ainsi qu’aux chefs d’État ou de gouvernement des 27 États membres de l’UE, et encourage les élus régionaux et locaux en Europe à diffuser le rapport auprès des citoyens et des médias locaux. |
| --- | --- |

35.

Bruxelles, le 12 octobre 2022.

Le président du Comité européen des régions

Vasco ALVES CORDEIRO

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(1)  https://cor.europa.eu/fr/our-work/Pages/State-of-Regions-and-Cities-2022.aspx?origin=spotlight

1

(2)  Directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil (JO L 212 du 7.8.2001, p. 12).

2

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AVIS

Comité des régions

151e session plénière du CdR, 11.10.2022-12.10.2022

| 30.12.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 498/6 |
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30.12.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 498/6

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Avis du Comité européen des régions — Vers une stratégie macrorégionale en Méditerranée

(2022/C 498/02)

| Rapporteur: | Nikola DOBROSLAVIĆ (HR/PPE) |
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Rapporteur:

Nikola DOBROSLAVIĆ (HR/PPE)

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR),

La contribution des stratégies macrorégionales à la cohésion territoriale, à la démocratie locale et à la coopération aux frontières extérieures

| 1. | considère que les macrorégions jouent un rôle essentiel pour le renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union européenne et de son voisinage proche en donnant les moyens à des espaces géographiques transfrontaliers de faire face à des défis spécifiques et partagés collectivement, grâce à l’échange et la coopération et la mise en œuvre; |
| --- | --- |

1.

| 2. | souligne que cette approche permet une plus grande cohérence et complémentarité entre les politiques, actions et programmes de financement mis en œuvre par ces différents niveaux de gouvernance à l’échelle d’une zone géographique définie. Ce faisant, c’est-à-dire en favorisant la gouvernance à plusieurs niveaux, les macrorégions contribuent à renforcer l’efficacité et l’impact des politiques publiques; |
| --- | --- |

2.

| 3. | rappelle que les stratégies macrorégionales reposent sur le principe de gouvernance à plusieurs niveaux et que les régions, qu’elles appartiennent à l’Union ou à des pays tiers, doivent jouer, aux côtés des États membres et des autres pays concernés, un rôle clé dans le développement, la construction et la définition des objectifs communs de ces stratégies; |
| --- | --- |

3.

| 4. | note que l’aire méditerranéenne comprend plusieurs pays candidats et candidats potentiels ainsi que des pays non-membres de l’UE et souligne l’importance des macrorégions pour renforcer la collaboration entre les États membres de l’Union européenne et les États composant son voisinage proche. Cette collaboration est nécessaire pour faire face aux défis commun et faire participer les pays tiers à une coopération plus approfondie et renforcée avec l’Union; |
| --- | --- |

4.

| 5. | rappelle l’adoption, le 3 juillet 2012, par le Parlement européen de la résolution intitulée «Évolution des stratégies macro-régionales de l’UE: pratiques actuelles et perspectives d’avenir, notamment en Méditerranée» (1); |
| --- | --- |

5.

| 6. | rappelle le rapport de l’ARLEM sur «Une stratégie de cohésion pour la Méditerranée» (2014), qui expose les premières réflexions en vue d’un cadre de gouvernance macrorégional pour la Méditerranée fondé sur les principes de la gouvernance à plusieurs niveaux et sur une structure progressive et à géométrie variable; |
| --- | --- |

6.

| 7. | rappelle également que le Conseil de l’Union européenne (2) a indiqué être ouvert à l’examen d’initiatives communes visant à mettre en place de nouvelles stratégies macrorégionales; |
| --- | --- |

7.

Une macrorégion méditerranéenne, un outil essentiel pour faire face aux défis en Méditerranée

| 8. | met en évidence les ressources uniques de la Méditerranée. Riche de ses 46 000 km de littoral et de ses 22 pays riverains, le bassin méditerranéen réunit plus de 500 millions de personnes, avec un tiers de sa population concentrée sur la zone littorale et environ 150 millions d’emplois directement liés à la mer Méditerranée; |
| --- | --- |

8.

| 9. | rappelle l’importance environnementale de la mer Méditerranée, qui représente seulement 1 % de la surface océanique mondiale, mais est à l’origine de 20 % de la production marine du monde (3). Elle constitue également l’un des réservoirs majeurs de la biodiversité marine et côtière, avec 28 % d’espèces endémiques et 7,5 % de la faune et 18 % de la flore marine mondiale; |
| --- | --- |

9.

| 10. | souligne le potentiel que revêt le bassin méditerranéen, qui constitue un espace géographique cohérent, dont les populations partagent un patrimoine historique et culturel commun, issu d’une longue tradition de collaboration et d’échanges d’idées, de biens et de personnes entre les trois rives de la Méditerranée; |
| --- | --- |

10.

| 11. | reconnaît que le bassin méditerranéen est confronté à des défis de gouvernance, socio-économiques, humanitaires, climatiques, sécuritaires et environnementaux, qui appellent des actions conjointes; |
| --- | --- |

11.

| 12. | insiste sur le fait, mis en évidence dans le premier rapport d’évaluation sur la Méditerranée intitulé «Changement climatique et environnemental dans le bassin méditerranéen», publié par le réseau d’experts méditerranéens sur le changement climatique et environnemental (MedECC), que toutes les sous-régions du bassin méditerranéen sont impactées par les récents changements anthropiques dans l’environnement et que les principaux facteurs de changement incluent le climat, la croissance démographique, la pollution, les pratiques non durables d’utilisation des sols et de la mer, et les espèces non-indigènes. Dans la plupart des régions, les écosystèmes naturels et les moyens de subsistance des humains sont affectés (4); |
| --- | --- |

12.

| 13. | rappelle qu’au rythme actuel, le réchauffement climatique atteindra 2,2 oC dans la zone méditerranéenne d’ici 2040, la région se réchauffant à un rythme de 20 % plus rapide que la moyenne mondiale. Les effets de ce dérèglement climatique sont déjà fortement visibles avec la multiplication de phénomènes naturels extrêmes. Les sociétés méditerranéennes subissent ainsi de plein fouet l’impact du changement climatique. Alors que la Méditerranée concentre déjà 50 % de la population mondiale pauvre en eau, la pénurie d’eau sera croissante avec le changement climatique et affectera la sécurité alimentaire de la population. Par ailleurs, 49 des 51 sites culturels reconnus par l’UNESCO autour de la mer Méditerranée risquent d’être endommagés. La plupart des effets du changement climatique sont amplifiés par d’autres problèmes environnementaux, tels que l’intensification excessive de l’urbanisation, de l’agriculture, de la pêche et du tourisme, la dégradation des sols, la désertification, et la pollution (de l’air, des sols, des écosystèmes d’eau douce et des océans); |
| --- | --- |

13.

| 14. | souligne, comme l’a fait l’avis intitulé «Vers une utilisation durable des ressources naturelles dans le contexte insulaire méditerranéen», la très grande vulnérabilité environnementale dont souffrent les îles méditerranéennes dans le contexte du réchauffement climatique, qui a déjà des conséquences économiques (pêche, tourisme, etc.) et sociales (émigration, etc.), et recommande de développer une approche spécifique pour appréhender l’incidence du changement climatique au niveau macrorégional pour ce type de territoires, laquelle prendra en compte les besoins particuliers des archipels et des îles et favorisera une coopération plus étroite entre elles, les États membres et l’Union européenne pour ce qui est de faire face aux défis environnementaux et de promouvoir le développement durable; |
| --- | --- |

14.

| 15. | rappelle que, malgré des points communs évidents, l’espace méditerranéen se caractérise par de fortes disparités en matière de niveaux de développement. Celles-ci, qui tiennent en partie à des faiblesses en matière de capacités institutionnelles, d’interconnexion des infrastructures et de relations commerciales, pèsent sur la stabilité, la prospérité et la paix des sociétés méditerranéennes; |
| --- | --- |

15.

| 16. | considère que la crise liée à la COVID-19 vient rappeler l’urgence d’adopter une approche coordonnée et de renforcer la résilience conjointe aux épidémies, aux chocs économiques et au changement climatique; |
| --- | --- |

16.

| 17. | soutient que la macrorégion méditerranéenne peut également être un outil de coordination pour la gestion des flux migratoires, ce qui concerne en particulier les collectivités régionales et locales qui forment la frontière extérieure de l’Union; |
| --- | --- |

17.

| 18. | rappelle que, dans le contexte de l’agression de l’Ukraine par la Russie, la région méditerranéenne a un rôle essentiel à jouer pour atténuer les effets de la guerre et accueillir les populations déplacées, tout en poursuivant ses actions pour que progresse la construction de la paix dans les territoires riverains; |
| --- | --- |

18.

| 19. | face à ces défis, affirme qu’il est nécessaire de rapprocher de manière plus intégrée les trois rives du bassin méditerranéen pour renforcer la cohésion, accroître le poids de la région aux niveaux européen et mondial, ainsi que son potentiel d’innovation, et contribuer au bien-être des citoyens et à la préservation de l’environnement; |
| --- | --- |

19.

| 20. | dans ce processus, reconnaît le rôle essentiel des collectivités locales et régionales, qui sont fortement mobilisées au travers des différentes initiatives et réseaux, comme l’Union pour la Méditerranée, l’ARLEM et l’Alliance pour la coopération méditerranéenne (MedCoopAlliance), ainsi que la Commission interméditerranéenne de la Conférence des régions périphériques maritimes (CRPM); |
| --- | --- |

20.

| 21. | rappelle que tous les défis auxquels la région méditerranéenne est confrontée (changement climatique, érosion, désertification, pollution plastique, migration, tourisme trop important, etc.) se trouvent concentrés dans les archipels et sur les îles, et que ceux-ci constituent donc des territoires pilotes idéaux pour mettre en œuvre des politiques intégrées de développement durable en Méditerranée; partant, demande instamment à la Commission de dessiner une stratégie des îles adaptée aux différents bassins; |
| --- | --- |

21.

| 22. | convient, avec la Commission, que les objectifs du pacte vert pour l’Europe devront s’incarner dans une étroite collaboration avec les pays de notre voisinage immédiat, qui sont confrontés aux mêmes défis climatiques et environnementaux; |
| --- | --- |

22.

| 23. | rappelle que les collectivités locales et régionales des trois rives de la Méditerranée, qui jouent un rôle majeur dans la lutte contre les effets du changement climatique, ont appelé à un «Pacte vert méditerranéen» (5); |
| --- | --- |

23.

| 24. | reconnaît le rôle essentiel que jouent — ou doivent jouer — les collectivités locales en tant qu’alliées des régions et des États dans la mise en œuvre des programmes mondiaux et régionaux; |
| --- | --- |

24.

| 25. | souligne également qu’une stratégie macrorégionale apparaît, en promouvant le renforcement du dialogue politique, comme une composante essentielle pour mettre en œuvre le nouvel agenda pour la Méditerranée, tel que défini dans la communication de la Commission de février 2021 «Un partenariat renouvelé avec le voisinage méridional» (6); |
| --- | --- |

25.

Vers une stratégie intégrée pour l’ensemble du bassin méditerranéen

| 26. | salue les résultats positifs et la coopération accrue rendus possibles par la mobilisation des acteurs de l’espace méditerranéen, et notamment les collectivités locales et régionales; invite ces acteurs, et notamment les collectivités locales et régionales, à renforcer cette coopération afin de préparer le terrain pour la création d’une stratégie macrorégionale en Méditerranée; |
| --- | --- |

26.

| 27. | apprécie les grandes avancées réalisées pour l’intégration en Méditerranée par la stratégie macrorégionale pour la région de l’Adriatique et de la mer Ionienne (EUSAIR) et l’initiative de bassin maritime OuestMED en Méditerranée occidentale; |
| --- | --- |

27.

| 28. | demande instamment à la Commission d’approfondir d’urgence l’initiative OuestMED en la dotant de ressources, d’une structure solide et d’une stratégie de consolidation à long terme, pour faciliter l’intégration macrorégionale en Méditerranée occidentale; |
| --- | --- |

28.

| 29. | souligne que les initiatives, programmes et acteurs clés aux différents échelons de la gouvernance à plusieurs niveaux en matière de coopération doivent être mieux coordonnés pour éviter de diluer les efforts et leurs impacts; affirme qu’il est donc nécessaire que les territoires méditerranéens disposent enfin d’un instrument opérationnel leur permettant de développer et mettre en œuvre une stratégie intégrée, un plan d’action concret et des projets communs, en réponse aux priorités communes recensées dans les cadres institutionnels de coopération existants comme l’Union pour la Méditerranée (UpM), l’ARLEM et des initiatives telles que, parmi d’autres, l’Alliance pour la coopération méditerranéenne ou encore BlueMed; |
| --- | --- |

29.

| 30. | considère que la stratégie macrorégionale pour la Méditerranée répondra à ces enjeux, non pas en remplaçant les stratégies existantes, mais en venant compléter leurs actions et ainsi maximiser leur impact, en mettant en œuvre des réponses aux défis communs, tels que ceux découlant de la transformation numérique et de la lutte contre le changement climatique, en les transformant en occasions majeures à saisir dans l’optique du développement durable, contribuant ainsi à une transition écologique juste et inclusive en tirant parti des possibilités partagées, et en accordant une attention particulière à la dimension humaine et aux possibilités offertes aux jeunes, libérant ainsi le potentiel économique de la région au profit des citoyens; |
| --- | --- |

30.

| 31. | souligne qu’une stratégie macrorégionale, pour apporter de réelles solutions aux défis partagés, doit nécessairement être pensée à l’échelle du bassin méditerranéen et couvrir les trois sous-bassins, occidental, oriental et adriatique-ionien. La stratégie macrorégionale en Méditerranée doit, ainsi, être ouverte à tous dès sa création et viser, à terme, à couvrir l’ensemble du bassin méditerranéen, sur les trois rives; |
| --- | --- |

31.

| 32. | demande que la stratégie macrorégionale méditerranéenne, comme toute stratégie macrorégionale maritime, accorde une attention particulière aux territoires insulaires, conformément à l’article 174 du TFUE; invite à prendre en compte effectivement les spécificités et les vulnérabilités de ces territoires par la mise en place d’un partenariat renforcé, assorti d’actions concrètes et coordonnées entre eux, les États membres et l’Union européenne; |
| --- | --- |

32.

| 33. | indique que cette intégration régionale doit être construite pas à pas, sur la base d’une démarche volontaire des États et des collectivités régionales et locales du bassin méditerranéen, compte tenu des difficultés posées par certaines situations instables sur le plan de la sécurité, de la politique ou de la diplomatie; |
| --- | --- |

33.

Les principes clés d’une gouvernance multiniveaux à l’échelle méditerranéenne

| 34. | propose que la gouvernance d’une future stratégie macrorégionale en Méditerranée reflète pleinement le principe de gouvernance multiniveaux, associant le niveau européen et les niveaux national, régional et local des trois rives de la Méditerranée ainsi que leurs associations et eurorégions respectives; |
| --- | --- |

34.

| 35. | considère que, pour être opérationnelle, une stratégie macrorégionale en Méditerranée doit pouvoir s’appuyer sur un schéma de gouvernance solide et représentatif des territoires méditerranéens avec: i) une assemblée générale au niveau politique qui associe les niveaux européen, national et régional, ii) un conseil exécutif rassemblant un membre (issu du niveau régional ou national) de la coordination nationale de chaque État représenté dans la stratégie et favorisant la prise en compte des collectivités régionales et locales dans le processus décisionnel, ainsi que des observateurs issus des réseaux de collectivités régionales et locales et leurs associations et eurorégions respective, et iii) des groupes d’action thématiques chargés de faire émerger et mettre en œuvre des projets de coopération concrets, et qui mobiliseront les acteurs socio-économiques publics et privés, l’université et la société civile; |
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35.

| 36. | propose que, sur la base des bonnes pratiques de l’initiative OuestMED, une coprésidence tournante annuelle soit mise en place, organisée en un duo constitué d’un représentant des pays de l’Union et d’un représentant des pays partenaires, travaillant de concert avec le soutien étroit des organisations représentatives des collectivités régionales et locales. La présidence pourrait évoluer en tenant compte de la présidence sortante, de celle en cours et du pays appelé à l’exercer ensuite en maintenant un équilibre entre l’Union et les pays partenaires représentés dans la stratégie, et l’organisation représentative des collectivités régionales et locales assurant le soutien alternerait suivant le même principe. Ces dynamiques sont essentielles pour assurer la prise en compte et l’articulation des différentes enceintes de gouvernance de la stratégie macrorégionale, mais également pour assurer l’orientation stratégique de l’action de la macrorégion, grâce à des programmes de travail annuels. Il serait souhaitable qu’un secrétariat technique (secrétariat de la stratégie macrorégionale méditerranéenne) soit chargé de coordonner et d’appuyer la stratégie; |
| --- | --- |

36.

| 37. | propose que, pour assurer la compatibilité avec les initiatives existantes, les représentants d’institutions, organismes et initiatives internationaux et euro-méditerranéens clés, tels que l’UpM, l’ARLEM et l’Alliance pour la coopération méditerranéenne, soient associés aux travaux de la stratégie, de même que des représentants de la stratégie macrorégionale EUSAIR ou encore de l’initiative OuestMED; les groupements européens de coopération territoriale (GECT) offrent également des perspectives utiles, en tant que «laboratoires» de gouvernance à multiniveaux, pour soutenir les objectifs du nouveau programme pour la Méditerranée; |
| --- | --- |

37.

Une stratégie macrorégionale concentrée sur les défis prioritaires

| 38. | considère qu’une stratégie macrorégionale en Méditerranée devra cibler un nombre limité de défis partagés, qui seront abordés progressivement dans le temps; estime à cet égard que la double transition écologique et numérique constitue un défi majeur, qui doit être abordé en priorité; |
| --- | --- |

38.

| 39. | appelle dans un premier temps à concentrer les efforts sur les problèmes clés: le changement climatique, la transformation numérique, les problèmes posés au niveau de l’environnement et la crise humanitaire, ainsi que la nécessaire transition écologique. Les priorités suivantes appellent urgemment à une action coordonnée à l’échelle de la Méditerranée: le futur des archipels et des îles, des zones côtières et urbaines, la pollution marine (notamment les microplastiques et les eaux usées), la préservation de la biodiversité, l’agroécologie, l’économie circulaire, la gestion et la prévention des risques naturels et la limitation des émissions de gaz à effet de serre et l’adaptation au changement climatique et une réponse à la crise humanitaire qui garantisse le respect des droits fondamentaux; |
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39.

| 40. | propose qu’à court terme, la Commission soutienne l’émergence en 2024 d’une action pilote portant sur l’objectif «zéro pollution marine» en Méditerranée, par l’intermédiaire du programme Interreg Euro-MED ou d’autres programmes existants pertinents, étant donné que les stratégies macrorégionales obéissent à la règle des «trois non»: ni législation ni moyens financiers ni institution supplémentaires, tout en contribuant aussi thématiquement à la mission «Océan» (7). L’objectif sera d’engager un travail commun entre les pays et territoires souhaitant porter une stratégie macrorégionale en Méditerranée et, ainsi, d’expérimenter, autour d’un objectif concret, les principes clés de cette future stratégie macrorégionale; |
| --- | --- |

40.

| 41. | estime que les actions pourront ensuite être élargies aux enjeux suivants, en lien avec le nouveau programme pour la Méditerranée:






  a) | encourager un développement économique équilibré et durable, grâce à des projets conjoints portant sur le renforcement des écosystèmes de recherche et d’innovation, l’utilisation durable des ressources naturelles, et l’interconnexion de l’entrepreneuriat; |
| --- | --- | --- |

41.

a)

encourager un développement économique équilibré et durable, grâce à des projets conjoints portant sur le renforcement des écosystèmes de recherche et d’innovation, l’utilisation durable des ressources naturelles, et l’interconnexion de l’entrepreneuriat;

| b) | intégrer l’économie bleue; |
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b)

intégrer l’économie bleue;

| c) | favoriser le développement humain, en particulier en matière de culture et de patrimoine, de tourisme, d’éducation, de santé, d’emploi, de promotion de la jeunesse, d’inclusion sociale des groupes marginalisés et d’aide aux réfugiés, et répondre aux besoins découlant de la présence de flux migratoires, particulièrement aux frontières extérieures de l’Union; |
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c)

favoriser le développement humain, en particulier en matière de culture et de patrimoine, de tourisme, d’éducation, de santé, d’emploi, de promotion de la jeunesse, d’inclusion sociale des groupes marginalisés et d’aide aux réfugiés, et répondre aux besoins découlant de la présence de flux migratoires, particulièrement aux frontières extérieures de l’Union;

| d) | renforcer la connectivité grâce aux infrastructures des transports et du numérique; |
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d)

renforcer la connectivité grâce aux infrastructures des transports et du numérique;

| e) | renforcer l’autonomie alimentaire et énergétique en Méditerranée, en tenant compte des conséquences induites par le changement climatique et la guerre en Ukraine provoquée par la Russie; |
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e)

renforcer l’autonomie alimentaire et énergétique en Méditerranée, en tenant compte des conséquences induites par le changement climatique et la guerre en Ukraine provoquée par la Russie;

| f) | renforcer les outils et les capacités des institutions publiques et privées afin d’atténuer les effets du changement climatique et la perte de la biodiversité; |
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f)

renforcer les outils et les capacités des institutions publiques et privées afin d’atténuer les effets du changement climatique et la perte de la biodiversité;

Un plan d’action opérationnel qui s’appuie sur les financements existants

| 42. | considère qu’une stratégie macrorégionale en Méditerranée doit nécessairement pouvoir s’appuyer sur un plan d’action opérationnel permettant de traduire les priorités en actions concrètes à l’échelle de la Méditerranée. Afin de veiller à ce que la dimension territoriale y soit correctement prise en compte, contribuant non seulement à la concrétisation d’une vision commune d’un développement de meilleure qualité, cohérent et durable dans le bassin méditerranéen, mais aussi pour garantir la participation de la société civile des trois rives de la Méditerranée, il conviendra que les collectivités locales et régionales, qui sont les entités les plus proches des citoyens, soient associées à l’élaboration de ce plan; |
| --- | --- |

42.

| 43. | rappelle que de nombreux financements pourront être mobilisés pour soutenir ces projets en Méditerranée, notamment 7 milliards d’EUR mobilisés par la Commission dans le cadre de l’instrument européen de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI). Les programmes de la coopération territoriale européenne actifs en Méditerranée (Next-MED, EUROMED, ADRION, Marittimo) représentent également une opportunité majeure pour faciliter des projets en mesure de contribuer aux objectifs d’une stratégie macrorégionale; |
| --- | --- |

43.

| 44. | rappelle que de nombreux programmes mis en œuvre directement par la Commission, tels qu’Horizon Europe, LIFE ou Erasmus +, sont ouverts à la participation de pays tiers et, notamment, du sud de la Méditerranée, et constituent donc une source de financements complémentaires intéressante. En outre, certains programmes, comme par exemple le Partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) ou encore les instruments bilatéraux mis en place par l’Union européenne dans les pays du voisinage soutiennent directement la coopération en Méditerranée; |
| --- | --- |

44.

| 45. | indique que de nombreux bailleurs internationaux, comme la Banque mondiale ou la Banque européenne d’investissement, et institutions, comme la Fondation Anna Lindh, sont également actifs en Méditerranée pour faciliter l’émergence de projets conjoints; |
| --- | --- |

45.

| 46. | indique enfin que de nombreux États, régions et villes mettent en œuvre des programmes de coopération décentralisée qui peuvent également contribuer à la réalisation de projets de coopération plus larges en Méditerranée; |
| --- | --- |

46.

| 47. | rappelle en outre que la mise en œuvre des programmes de coopération territoriale européenne 2021-2027 sera accompagnée du développement de mécanismes de gouvernance pour faciliter la coordination en Méditerranée des financements européens disponibles sur la zone. Le Comité estime que cette action pourra contribuer concrètement à l’émergence d’une stratégie macrorégionale en Méditerranée; |
| --- | --- |

47.

Conclusions

| 48. | salue l’impulsion nouvelle donnée à la coopération méditerranéenne lors du Forum des mondes méditerranéens organisé dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne; |
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48.

| 49. | attend avec intérêt la prochaine présidence de l’Union européenne qui sera assurée en 2023 par un pays méditerranéen, à savoir l’Espagne, en espérant que la priorité sera à nouveau accordée à la gouvernance méditerranéenne et aux potentialités de son cadre macrorégional renouvelé de gouvernance et de coopération; |
| --- | --- |

49.

| 50. | encourage la Commission et les États membres de l’Union à soutenir l’élaboration d’une stratégie macrorégionale pour la Méditerranée, ainsi que d’autres nouvelles stratégies macrorégionales indispensables; |
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50.

| 51. | invite également le Parlement européen et le Comité économique et social européen à soutenir les mesures incitatives en faveur d’une stratégie macrorégionale pour l’ensemble de la Méditerranée, qui aille dans le sens d’une région méditerranéenne meilleure, plus intégrée et solidaire; |
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51.

| 52. | invite le Conseil européen à saisir la Commission en 2022 pour l’élaboration d’une stratégie macrorégionale en Méditerranée accompagnée d’un plan d’action, en vue d’une approbation par le Conseil et le Parlement européen pendant la présidence espagnole de l’Union européenne au second semestre 2023. |
| --- | --- |

52.

Bruxelles, le 11 octobre 2022.

Le président du Comité européen des régions

Vasco ALVES CORDEIRO

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(1)  P7_TA (2012) 0269.

1

(2)  13424/20. Conclusions du Conseil sur la mise en œuvre des stratégies macrorégionales, 2 décembre 2020.

2

(3)  Randone et al.: Reviving the Economy of the Mediterranean Sea: Actions for a Sustainable Future («Revitaliser l’économie de la Méditerranée: actions pour un avenir durable»), Initiative méditerranéenne marine du WWF, 2017.

3

et al

Reviving the Economy of the Mediterranean Sea: Actions for a Sustainable Future

(4)  MedECC (2020) Changement climatique et environnemental dans le bassin méditerranéen — Situation actuelle et risques pour le futur. Premier rapport d’évaluation sur la Méditerranée [Cramer W., Guiot J., Marini K (eds.)]. Union pour la Méditerranée, Plan Bleu, UNEP/MAP, Marseille.

4

(5)  Réunion plénière de l’Assemblée régionale et locale euroméditerranéenne (ARLEM) du 23 janvier 2020.

5

(6)  JOIN(2021) 2 final. Voir aussi l’avis du Comité européen des régions sur le thème «Un partenariat renouvelé avec les pays du voisinage méridional. Un nouveau programme pour la Méditerranée» (JO C 440 du 29.10.2021, p. 19).

6

(7)  Mission de l’UE: Restaurer notre océan et notre milieu aquatique.

7

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| 30.12.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 498/12 |
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30.12.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 498/12

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Avis du Comité européen des régions — Le rôle des villes et des régions de l’UE dans la reconstruction de l’Ukraine

(2022/C 498/03)

| Rapporteur général: | Dario NARDELLA (PSE/IT), maire de Florence |
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| Textes de référence: | Saisine de la présidence tchèque du Conseil de l’Union européenne
  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — «Aide immédiate et aide à la reconstruction de l’Ukraine»
  COM(2022) 233 final |

Rapporteur général:

Dario NARDELLA (PSE/IT), maire de Florence

Textes de référence:

Saisine de la présidence tchèque du Conseil de l’Union européenne

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — «Aide immédiate et aide à la reconstruction de l’Ukraine»

COM(2022) 233 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR),

| 1. | condamne une fois encore la guerre non provoquée menée par la Russie contre l’Ukraine, qui constitue une violation brutale du droit international, une violation des principes démocratiques et de l’état de droit, une agression non provoquée, injustifiée et injustifiable à l’encontre du peuple ukrainien et une attaque contre la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine, auxquelles le CdR réaffirme son soutien sans faille. Par conséquent, le CdR s’associe aux condamnations internationales visant les soi-disant référendums qui se sont tenus dans les territoires ukrainiens occupés par la Russie fin septembre 2022, étant donné qu’ils violent presque toutes les normes démocratiques auxquelles l’on puisse songer; invite les États membres de l’Union, les institutions européennes et les pays partenaires de l’UE à rester unis dans leur soutien à l’Ukraine, qui lutte aussi pour notre liberté et pour les valeurs européennes. Des sanctions cohérentes sont essentielles à ce soutien, ainsi que pour exercer une pression sur l’agresseur russe; |
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1.

| 2. | déplore vivement que l’invasion de la Russie ait entraîné non seulement plus de dix mille tués, principalement des victimes civiles, et bien davantage de blessés, le déplacement de millions de personnes en Ukraine et dans d’autres pays; condamne le fait qu’en Ukraine occupée, les agresseurs russes ciblent des représentants locaux et régionaux, ainsi que des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme, les enlèvent et les détiennent; le CdR se joint au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe pour exiger leur libération immédiate et inconditionnelle; souligne que l’invasion russe a entraîné la destruction massive d’infrastructures ukrainiennes, de bâtiments, d’écoles, d’hôpitaux, de logements civils et du patrimoine culturel ukrainiens, s’élevant, selon certaines estimations, à plus de 750 milliards d’euros; déplore également la forte diminution du PIB, de l’ordre de 35 %, attendue selon les prévisions du FMI. Le CdR souligne également que l’économie ukrainienne a perdu entre 30 et 50 % de sa capacité de production, ces pertes étant concentrées dans des régions économiquement essentielles, situées à l’Est et au Sud de l’Ukraine; |
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2.

| 3. | estime que la reconstruction de l’Ukraine est une nécessité pour l’Europe et un devoir moral, qui nécessitera à la fois des ressources supplémentaires dépassant l’actuel cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE, en déclenchant éventuellement l’article 122 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et un nouveau financement extrabudgétaire. Compte tenu des circonstances exceptionnelles dues à la guerre en Ukraine, le CdR soutient l’idée d’avancer à 2023 la révision à mi-parcours du CFP; |
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3.

| 4. | souligne que, sur les 9 milliards d’euros d’assistance macrofinancière qui ont été promis à l’Ukraine par l’Union, seuls six milliards ont été convenus jusqu’à présent, alors que les besoins sont estimés à une somme se situant entre 5 et 7 milliards d’euros par mois; le CdR rappelle que la situation de guerre impose un taux de provisionnement de 70 % dans le budget de l’Union, contre un taux normal de 9 %, et que le budget de l’Union pour la période 2021-2027 ne dispose plus de marges suffisantes pour financer des prêts; il insiste dès lors sur la nécessité de trouver d’autres moyens de financer cette aide, y compris en demandant aux États membres de fournir des garanties publiques supplémentaires; |
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4.

| 5. | souligne que le processus de reconstruction doit suivre une approche qui parte du terrain en associant des collectivités locales et régionales ukrainiennes et de l’Union européenne, et s’appuyer sur la réforme de décentralisation de l’Ukraine, qui était déjà bien avancée avant le 24 février 2022. Dans ce contexte, le CdR fait valoir les recommandations de l’étude intitulée «Challenges and opportunities of LRAs’ involvement in the reconstruction of Ukraine» (Défis et opportunités de la participation des collectivités locales et régionales à la reconstruction de l’Ukraine) (1), publiée en septembre 2022; estime qu’un processus de reconstruction décentralisé est également le meilleur moyen de donner aux citoyens ukrainiens une perspective de rester dans leur pays et de limiter ainsi de nouveaux flux migratoires. Dans le même temps, le CdR rejette les obstacles artificiels à l’immigration des citoyens ukrainiens et demande qu’une révision de la directive 2001/55/CE du Conseil (2) relative à la protection temporaire soit envisagée prochainement, afin d’offrir aux réfugiés une garantie de séjour de plus de trois ans; |
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5.

| 6. | salue la décision du Conseil européen d’accorder à l’Ukraine le statut de pays candidat. Ce statut devrait inciter l’administration ukrainienne à consentir de nouveaux efforts en matière de réformes, et la reconstruction devrait être l’occasion de se rapprocher davantage des normes et des politiques de l’Union. Dans ce contexte, le CdR souligne que l’accord d’association entre l’Ukraine et l’UE couvre déjà 70 % environ de l’acquis de l’Union européenne; attend de l’Ukraine qu’elle poursuive sa lutte contre la corruption, définie comme l’un des sept domaines nécessitant des réformes urgentes (3) dans l’avis de la Commission sur la demande d’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne, et qui fera l’objet d’une évaluation d’ici la fin de 2022. Ces réformes devraient également apporter des garanties quant à la répartition transparente et équitable des fonds d’aide; |
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6.

| 7. | souligne que le CdR pourrait lancer, également dans le cadre d’un comité consultatif paritaire, des actions visant à préparer en particulier le rapprochement avec l’acquis relatif à la politique de cohésion de l’UE, ainsi qu’à accompagner le renforcement des capacités et la bonne gouvernance par l’apprentissage et l’échange de bonnes pratiques avec les pairs; |
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7.

Principes généraux concernant le processus de reconstruction de l’Ukraine

| 8. | se félicite de la déclaration de Lugano, qui reconnaît que le projet de plan de relance et de développement élaboré par l’Ukraine constitue un cadre global d’orientation du processus de relance, qui permet la participation coordonnée de nombreuses parties prenantes, ainsi que de nouer des partenariats; |
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8.

| 9. | invite la communauté internationale à mettre en place, sous la direction de l’Union européenne, une véritable plateforme de coordination entre le gouvernement ukrainien et l’ensemble de ses partenaires bilatéraux et multilatéraux, ainsi qu’avec des organisations et institutions financières et des donateurs, en vue de l’élaboration et de la mise en œuvre du plan de relance et de développement de l’Ukraine, et estime essentiels à cet effet les projets de la Commission européenne qui visent à mettre en place une plateforme de reconstruction de l’Ukraine coordonnant tous les financements des donateurs en faveur de celle-ci, pour autant que la plateforme intègre pleinement le principe de partenariat et associe l’Alliance des villes et des régions pour la reconstruction de l’Ukraine, en qualité de partenaire à part entière, à toutes les étapes de leur planification et de leur mise en œuvre; |
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9.

| 10. | partage l’avis selon lequel le processus de reconstruction de l’Ukraine devrait être différencié en fonction du calendrier, des risques pour la sécurité, du degré d’exposition à la guerre des différentes régions et des problèmes spécifiques concernant la cohésion (4). La première étape, probablement tant que durent les hostilités, devrait être la réaction d’urgence, la deuxième étape sera consacrée à la restauration des infrastructures et des services critiques et la troisième étape consistera à ouvrir la voie à une croissance durable à long terme. Dans chacune de ces trois phases de la reconstruction, il importe de veiller à renforcer les capacités des communes, afin de mettre les collectivités locales d’Ukraine en situation de coordonner elles-mêmes la reconstruction de leur territoire; |
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10.

| 11. | invite l’Union européenne et les autres donateurs internationaux, y compris les différents États membres, à fournir dans un premier temps une aide financière d’urgence visant à soutenir la population ukrainienne pour lui permettre de surmonter le prochain hiver en toute sécurité. Dans les régions situées en première ligne, ce financement devrait cibler l’aide humanitaire (nourriture, carburant, médicaments, systèmes d’eau potable et de traitement de l’eau potable, etc.), la fourniture de logements temporaires (tentes, logements préfabriqués, systèmes de chauffage, etc.), le déminage, ainsi que le soutien logistique destiné à empêcher ces régions de se retrouver isolées et à fournir les moyens de transport nécessaires tels qu’autobus, ambulances, camions de pompiers, camions, excavatrices, etc. Dans les régions relativement sûres et assez éloignées des combats, il convient d’apporter un soutien technique afin d’aider à fournir des services, à héberger et intégrer des personnes déplacées internes, à relocaliser les capacités industrielles et à sécuriser des couloirs de transport afin d’acheminer l’aide humanitaire vers l’intérieur de l’Ukraine, et d’en assurer les exportations vers l’extérieur; |
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11.

| 12. | se félicite dans ce contexte de l’engagement pris par la Commission européenne, le 16 septembre dernier, de fournir au cours de cette première phase 150 millions d’euros pour aider les personnes déplacées à l’intérieur de l’Ukraine, et 100 millions d’euros pour reconstruire des écoles détruites par les bombardements russes, mais estime que ces montants sont largement insuffisants au regard des besoins de cette première phase de redressement d’urgence, qui sont estimés à 17 milliards d’euros, dont 3,4 milliards d’euros dès 2022; |
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12.

| 13. | estime que la deuxième étape du processus de reconstruction devrait être consacrée à la restauration des infrastructures et services critiques, notamment le chauffage urbain, l’électricité, l’approvisionnement en eau et le traitement des eaux usées, les écoles, les hôpitaux et les logements civils; Des programmes de travaux publics permettraient de fournir un emploi aux habitants des zones qui présentent des destructions de grande ampleur; |
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13.

| 14. | suggère que la troisième phase du processus de reconstruction jette les bases d’une croissance durable à long terme qui reposerait sur une stratégie de planification intégrée au niveau territorial, s’appuyant sur des approches systémiques au service de territoires durables, verts, intelligents et inclusifs et sur le principe de l’OCDE consistant à «reconstruire en mieux». Cette étape devrait se concentrer en particulier sur la réalisation de l’objectif de réduction d’ici à 2030 de 65 % de toutes les émissions de gaz à effet de serre, fixé par le gouvernement ukrainien. Tous les investissements effectués dans le secteur de l’énergie devraient contribuer à la décarbonation et à réduire la dépendance de l’Ukraine à l’égard des combustibles fossiles, étant donné que 30 % de la capacité solaire et 90 % des installations éoliennes ont été détruites ou se trouvent dans des territoires occupés par les forces russes. Les investissements devraient également mettre l’accent sur la reconstruction des systèmes centralisés de chauffage de nombreuses communes ukrainiennes, qui seront remplacés par des systèmes modernes, n’utilisant plus de combustibles fossiles. Il serait également essentiel, à ce stade, de reconstruire le parc immobilier, les écoles et les hôpitaux afin de permettre aux réfugiés ukrainiens et aux personnes déplacées de retrouver leur domicile d’avant-guerre; |
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14.

| 15. | demande instamment à l’Union européenne, aux États membres et aux institutions financières internationales d’accorder des subventions plutôt que des prêts, car il est peu probable que l’Ukraine soit en mesure d’assumer et de rembourser des dettes supplémentaires à court terme. Des prêts augmenteraient le risque d’une crise de la dette à l’avenir, compte tenu du fait que l’Ukraine possédait déjà avant la guerre une dette extérieure d’environ 130 milliards d’euros, ce qui représente 80 % de son PIB. Dans les cas où les institutions ne seraient pas en mesure de fournir des subventions, les prêts devraient être accordés, assortis de taux d’intérêt nuls ou très bas, en particulier pour les projets visant à aider les municipalités; |
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15.

| 16. | estime qu’au regard du processus d’adhésion de l’Ukraine à l’Union, qui vient d’être lancé, et dans l’objectif de légitimer un rôle de coordination solide pour l’Union dans la stratégie de reconstruction, la Commission devrait proposer un important mécanisme en faveur de la reconstruction de l’Ukraine, qui pourrait être élaboré sur la même base juridique que la facilité de l’Union pour la reprise et la résilience, et être assorti d’un remboursement à partir de 2027. Cette facilité devrait permettre à l’UE de préfinancer une part non négligeable (40 %) des coûts de reconstruction et de relance en Ukraine, qui ont été estimés conjointement par le gouvernement ukrainien, la Commission européenne et la Banque mondiale à 349 milliards d’euros pour la période comprise entre le 24 février et le 1er juin 2022, avec des incidences particulièrement importantes dans les secteurs du logement, des transports, du commerce et de l’industrie, et des destructions concentrées dans les oblasts (régions) de Donetsk, Louhansk, Kharkiv, Kyiv, Tchernihiv et Zaporijjia; |
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16.

| 17. | se félicite dans ce contexte de la volonté, annoncée le 20 juillet dernier par le groupe des six pays créanciers de l’Ukraine, de suspendre le remboursement de la dette que celle-ci a contractée avec ses membres jusqu’à la fin de l’année 2023; |
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17.

| 18. | encourage l’Union européenne et les institutions financières internationales à élaborer les bases juridiques qui permettraient d’utiliser les avoirs russes, gelés dans le cadre des sanctions, au processus de reconstruction de l’Ukraine; |
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18.

| 19. | insiste sur la nécessité absolue d’agir rapidement pour éviter la catastrophe humanitaire en Ukraine, et demande par conséquent que les conditions fixées soient raisonnables, adaptées aux circonstances et fondées sur des résultats mesurables et vérifiables; |
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19.

| 20. | souligne que le processus de reconstruction devrait reposer sur le renforcement des normes sociales et environnementales, et s’aligner sur l’acquis de l’Union; invite dès lors les autorités ukrainiennes à adapter pleinement leur législation du travail aux normes fixées par l’Organisation internationale du travail; |
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20.

| 21. | se félicite du principe de participation démocratique figurant dans la déclaration de Lugano, qui exige que le processus de relance soit un effort de l’ensemble de la société, y compris des citoyens déplacés en Ukraine et à l’étranger, promouvant ainsi une autonomie locale et une décentralisation effective; le CdR approuve également le soutien exprimé par la déclaration envers l’engagement multipartite ainsi que l’accent mis sur l’intégrité, la transparence et la responsabilité, qui sont des principes essentiels à la bonne mise en œuvre du plan national de relance et de développement; |
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21.

Le rôle des villes et des régions

| 22. | se félicite du projet du président Zelensky en faveur de la reconstruction et du développement à long terme de l’Ukraine, qui repose sur des jumelages entre des villes et des régions d’Ukraine et de l’Union européenne, ainsi que de l’invitation du président du Conseil européen au CdR à soutenir le plan de reconstruction de l’Ukraine fondé sur une approche pratique qui prévoit la coopération entre collectivités locales et régionales d’Ukraine et de l’Union; |
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22.

| 23. | attire l’attention sur l’Alliance des villes et des régions pour la reconstruction de l’Ukraine, lancée le 30 juin 2022, qui permet de cartographier les besoins locaux et régionaux en Ukraine, de coordonner les efforts menés par les villes et les régions de l’Union européenne prêtes à déployer des ressources pour soutenir une véritable reconstruction durable de l’Ukraine et faciliter la coopération de ses principaux partenaires avec les institutions de l’Union et au sein de la «plateforme de reconstruction de l’Ukraine», entre collectivités et associations locales et régionales ukrainiennes et européennes, pour présenter les projets de reconstruction des collectivités locales ukrainiennes; |
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23.

| 24. | s’engage à faciliter, par l’intermédiaire de l’Alliance, la fourniture d’expertise au moyen d’un programme de jumelage et d’échange entre pairs ayant pour but de renforcer les capacités, de promouvoir la bonne gouvernance et de fournir une assistance technique aux villes et aux régions ukrainiennes, dans le but de leur permettre de mener à bien un processus de reconstruction qui comprendrait non seulement la reconstruction durable des infrastructures, mais aussi la dimension sociale, l’éducation, la démocratie et la gouvernance. Le CdR souligne que, si des programmes bilatéraux entre pairs avec les villes et les régions, y compris des jumelages, peuvent être très appropriés aux fins de certains efforts de renforcement des capacités et de reconstruction au niveau local, des programmes d’investissement plus larges pourraient associer un plus grand nombre de villes et de régions, ainsi qu’un groupe mixte de parties prenantes bien informées, notamment en vue de préparer le rapprochement avec les modèles de gouvernance qui régissent la politique régionale de l’Union européenne; |
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24.

| 25. | invite instamment l’Union européenne à reconnaître le rôle essentiel des collectivités locales et régionales, en collaboration avec toutes les associations de collectivités locales ukrainiennes et européennes qui font partie de l’Alliance européenne des villes et régions pour la reconstruction de l’Ukraine (5), et invite à apporter un soutien spécifique au renforcement des capacités des collectivités locales d’Ukraine et de leurs associations, dont la coordination pourra être assurée par l’intermédiaire de la future «plateforme de reconstruction de l’Ukraine»; |
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25.

| 26. | souligne que les réformes menées par l’Ukraine en matière de décentralisation et de développement régional ont contribué de manière significative à consolider la démocratie locale en renforçant l’autonomie et la résilience en général des communautés locales de ce pays. Ces réformes ont été mises en œuvre grâce à l’aide substantielle des collectivités territoriales de l’Union européenne et de leurs associations, notamment dans le cadre du programme «U-LEAD with Europe», et avec le soutien ciblé du CdR, que ce soit au sein de sa task-force pour l’Ukraine ou au moyen d’activités de coopération entre pairs. Le succès de ces réformes de décentralisation a rapproché l’Ukraine de l’Union européenne et de ses valeurs de liberté, de démocratie et d’état de droit; |
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26.

| 27. | souligne que les régions de l’Union européenne limitrophes de l’Ukraine ont manifesté une solidarité sans précédent en accueillant un grand nombre d’Ukrainiens fuyant la guerre, et qu’elles ont donc également besoin de bénéficier d’une aide systématique et coordonnée de la part de l’Union; |
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27.

| 28. | suggère le développement d’un programme U-LEAD renforcé, qui devienne l’instrument multilatéral essentiel pour soutenir les populations locales et promouvoir la décentralisation en Ukraine. Ce programme «U-LEAD 2.0», rendu possible grâce à une ligne budgétaire spécifique destinée au soutien de la poursuite des processus de décentralisation en Ukraine ainsi qu’au renforcement des capacités des collectivités locales et régionales en vue d’appliquer dès que possible l’acquis de l’UE en matière de politique de cohésion, serait un programme d’échanges entre pairs et un programme de projets d’investissement conjoints qui permettrait la participation étroite des collectivités locales et régionales de l’Union européenne et d’Ukraine à l’élaboration et à la mise en œuvre de la reconstruction soutenue par l’UE; |
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28.

| 29. | rappelle l’importante expérience d’échanges entre pairs acquise par les membres du CdR en Ukraine, mais aussi ailleurs, et insiste sur l’aide que le CdR, en sa qualité de pôle de coopération entre pairs de l’Union aux niveaux local et régional, pourrait apporter avec ses partenaires au sein de l’Alliance pour mobiliser les villes et les régions européennes en faveur de la reconstruction de l’Ukraine; |
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29.

| 30. | souligne à quel point il importe de donner aux collectivités locales autonomes les moyens de jouer un rôle de premier plan dans la relance et la reconstruction, en collaboration avec le gouvernement central ukrainien, l’Union européenne et d’autres partenaires internationaux; le CdR réitère son invitation à continuer à mettre l’accent sur l’amélioration de la bonne gouvernance locale et/ou régionale, y compris en matière de transparence, sur la lutte contre la corruption, sur la protection de la liberté des médias locaux et sur la promotion de l’administration en ligne; |
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30.

| 31. | appelle à mettre en œuvre un mécanisme d’engagement simple, à supprimer les charges administratives et à mobiliser des ressources suffisantes pour permettre aux institutions de l’Union, aux municipalités et régions d’Europe, aux eurorégions, aux groupements européens de coopération territoriale et aux associations d’aider leurs homologues ukrainiens dans leurs efforts de reconstruction, ainsi qu’à adopter une approche inclusive réunissant les municipalités et les régions, afin de préserver la cohérence avec ce qui a déjà été déployé jusqu’à présent, en Ukraine et dans l’Union européenne, au service du développement territorial durable de l’Ukraine; |
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31.

| 32. | attire l’attention sur le rôle important que joue, dans l’aide à la reconstruction de l’Ukraine, la stratégie de l’Union européenne pour la région du Danube, à laquelle l’Ukraine participe et qui fournit un cadre de coopération intégré associant les collectivités régionales et locales; |
| --- | --- |

32.

| 33. | salue dans ce contexte l’initiative prise par Eurocities de signer avec les autorités ukrainiennes compétentes, le 19 août dernier, un «Protocole d’accord visant à soutenir la reconstruction durable des villes ukrainiennes» (6), qui complète la coopération entreprise dans le cadre de l’Alliance; |
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33.

| 34. | se félicite de l’engagement pris par la Commission européenne de permettre une certaine flexibilité afin de poursuivre les programmes de coopération transfrontalière de la politique européenne de voisinage et de coopération transnationale d’Interreg et, en particulier, de cofinancer à 100 % les programmes transfrontières avec l’Ukraine et la Moldavie qui mettent en œuvre des projets de coopération perturbés par l’agression militaire russe contre l’Ukraine; |
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34.

| 35. | demande que les programmes Interreg existants auxquels participent des régions ukrainiennes soient intégrés au processus de reconstruction; |
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35.

| 36. | invite à créer un système efficace de gouvernance à plusieurs niveaux fondé sur les principes de l’OCDE en matière d’investissement public à tous les échelons administratifs; |
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36.

| 37. | s’attend à ce que les collectivités locales et régionales ukrainiennes se voient accorder l’accès aux programmes de l’UE tels qu’Horizon Europe et EU4Culture; |
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37.

| 38. | rappelle que l’Alliance invite les partenaires financiers institutionnels que sont la BEI, notamment dans le cadre du plan d’action de la BEI et du CdR, la BERD, l’OCDE et la Banque de développement du Conseil de l’Europe, à préparer des projets aux échelons local et régional avec le soutien de l’expertise locale et régionale de l’Union européenne; |
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38.

| 39. | souligne le rôle essentiel que jouent les maires et les dirigeants régionaux d’Ukraine dans la résilience de leur nation, et salue le courage avec lequel ils luttent pour nos valeurs, qui force l’admiration de tous les Européens et renforce la forte dynamique en faveur de la démocratie territoriale et de l’autonomisation de l’échelon local, qui seront des éléments clé de la reconstruction de l’Ukraine. |
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39.

Bruxelles, le 11 octobre 2022.

Le président du Comité européen des régions

Vasco ALVES CORDEIRO

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(1)  https://cor.europa.eu/fr/engage/studies/Pages/default.aspx?from=01/01/2022&to=01/01/2023

1

(2)  Directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil (JO L 212 du 7.8.2001, p. 12).

2

(3)  Avis de la Commission sur la demande d’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne, 17 juin 2022, COM(2022) 407.

3

(4)  Voir le document intitulé «Blueprint for the Reconstruction of Ukraine»: https://cepr.org/publications/books-and-reports/blueprint-reconstruction-ukraine (en anglais).

4

(5)  https://cor.europa.eu/fr/engage/Pages/European-Alliance-of-Cities-and-Regions-for-the-reconstruction-of-Ukraine.aspx

5

(6)  https://www.president.gov.ua/en/news/u-prisutnosti-prezidenta-pidpisano-memorandum-z-eurosities-s-77165

6

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| 30.12.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 498/17 |
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30.12.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 498/17

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Avis du Comité européen des régions — Le nouveau cadre de mobilité urbaine de l’Union

(2022/C 498/04)

| Rapporteure: | Linda GAASCH (LU/Les Verts), conseillère communale de la ville de Luxembourg |
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| Textes de référence: | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — «Le nouveau cadre de l’UE pour la mobilité urbaine»
  COM(2021) 811 final
  SWD(2021) 470 final |

Rapporteure:

Linda GAASCH (LU/Les Verts), conseillère communale de la ville de Luxembourg

Textes de référence:

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — «Le nouveau cadre de l’UE pour la mobilité urbaine»

COM(2021) 811 final

SWD(2021) 470 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR),

| 1. | se félicite de la publication du nouveau cadre de l’Union pour la mobilité urbaine, compte tenu de la nécessité d’agir d’urgence pour promouvoir la décarbonation et le transfert modal dans les zones urbaines, qui continuent d’être responsables de 23 % de l’ensemble des émissions de carbone provenant des transports; |
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1.

| 2. | insiste sur la nécessité d’adopter une approche efficace de gouvernance à niveaux multiples, fondée sur la subsidiarité active, si l’on veut réaliser les objectifs de la stratégie de mobilité intelligente et durable de l’Union; invite le niveau de gouvernance de l’Union à conforter le dialogue direct mené avec les collectivités locales et régionales à cette fin et à renforcer les possibilités de financement qui sont disponibles au titre de son budget, dans le cadre d’une approche active de la subsidiarité; |
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2.

| 3. | réitère que la croissance économique des centres urbains est directement liée à une mobilité fluide, laquelle est conditionnée par l’existence de transports en commun solidement charpentés; relève qu’outre son impact environnemental, la congestion du trafic coûte quelque 270 milliards d’euros par an (1) au niveau de l’Union; rappelle que les infrastructures de transport public ont souffert, durant ces dernières décennies, d’un sous-financement chronique et insiste sur la nécessité d’augmenter leur financement européen pour accélérer la transition en matière de mobilité et aider les collectivités locales et régionales à investir suffisamment pour atteindre les objectifs de durabilité de l’Union; |
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3.

| 4. | confirme soutenir l’attention accrue placée sur les plans de mobilité urbaine durable (PMUD), ainsi que l’objectif d’une approche plus harmonisée dans l’ensemble de l’Union; met en avant les bienfaits environnementaux et sociétaux dont est porteuse, notamment en matière de santé publique, la mobilité active, comme la marche et le vélo, et préconise d’adopter une approche ambitieuse dans les orientations actualisées à venir sur les plans de mobilité urbaine durable; plaide pour que soit adoptée, dans l’affectation de l’espace et l’aménagement du territoire, une approche intégrée qui s’appuie sur les bonnes pratiques en la matière, et qu’une démarche globale soit suivie en matière de sécurité dans les zones urbaines; met particulièrement l’accent sur l’importance que revêt la participation active des citoyens, en particulier des femmes et des personnes handicapées, si l’on veut parvenir à une meilleure appropriation des changements dans l’attribution des espaces et à un progrès des transports publics dans les zones urbaines; |
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4.

| 5. | souligne que les décisions politiques dans le domaine de la mobilité ont des répercussions différentes en fonction du genre, sachant qu’habituellement, les femmes utilisent davantage les transports publics que les hommes, lesquels, pour leur part, recourent davantage à la voiture; engage les collectivités locales et régionales à procéder, avant de présenter leurs futures propositions stratégiques, à une analyse de leur impact selon le sexe; |
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5.

| 6. | fait valoir la nécessité de prévoir un cadre d’appui pour accompagner les actions des collectivités locales et régionales en ce qui concerne l’internalisation des coûts externes et la mise en œuvre du principe du pollueur-payeur, ainsi que d’assurer une flexibilité accrue pour ce qui est des processus budgétaires; observe que dans ce contexte, il importe de tenir compte de la situation dans les pays d’Europe orientale, en particulier dans les régions moins développées, où les véhicules plus polluants, voitures et autobus, tendent à être plus nombreux, de sorte qu’il serait important de réglementer la vente des véhicules les plus polluants (Euro 1-Euro 4) au niveau de l’Union, sachant qu’ils migrent du marché de l’Ouest de l’Europe à celui de l’Est, et qu’à cet égard, il serait également très utile de mettre en place des régimes de soutien pour aider les régions et les pays les plus pauvres à rattraper leur retard par rapport aux conditions prévalant dans l’Europe occidentale; prône d’opter, face à l’augmentation des prix de l’essence sous l’effet de l’environnement géopolitique, pour une approche qui soit compatible avec les objectifs de décarbonation des transports de l’Union; met en exergue, à cet égard, le potentiel que l’utilisation des subventions publiques recèle pour soutenir des services de transports publics à caractère écologique et encourager le transfert modal dans les zones urbaines, ainsi que pour lutter contre l’exclusion en matière de mobilité dans les zones rurales périurbaines et périphériques; |
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6.

Un rôle central pour la mobilité active

| 7. | fait observer que la marche n’induit aucun coût pour le piéton et est bénéfique pour la santé et qu’elle constitue une pratique durable; ajoute que le vélo représente une solution de transport neutre en carbone et abordable, qui peut facilement se combiner avec d’autres modes de transport; encourage dès lors la Commission à favoriser des mesures de sensibilisation et d’information sur les avantages que revêt la mobilité active par rapport à l’utilisation de la voiture individuelle, en accordant une importance particulière à son rôle dans la prévention des pathologies liées à la sédentarité, telles que les maladies cardiovasculaires, l’obésité ou le diabète; |
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7.

| 8. | déplore, à cet égard, que malgré ces avantages, ce soient les modes de transport les plus polluants pour les villes, à savoir les véhicules individuels à essence et diesel, qui occupent la majeure partie de l’espace public consacré à la mobilité; demande instamment à la Commission d’encourager les collectivités locales, au moyen de nouveaux financements, à réaffecter ces emprises à une mobilité plus active, comme celle que permettent la marche ou le vélo, ainsi qu’à des transports publics solides, bien structurés et intégrés; |
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8.

| 9. | relève que la marche et la pratique du vélo sont profitables pour la microéconomie des quartiers ou des collectivités locales, puisque piétons et cyclistes ont tendance à recourir aux entreprises et aux services situés dans un périmètre plus réduit autour de leur lieu de résidence; fait également valoir que de tels déplacements sont bénéfiques pour la santé des personnes qui les accomplissent, notamment en ce qui concerne certaines affections comme les maladies cardiovasculaires, et qu’ils se traduisent donc par des économies considérables pour la collectivité; |
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9.

| 10. | insiste sur le rôle de solution flexible et abordable que la micromobilité peut jouer pour les trajets du premier et du dernier kilomètre et au-delà, met l’accent sur l’importance que revêtent, pour les modes actifs de déplacement, de bonnes conditions d’accessibilité, notamment des aires de stationnement sûres pour les vélos au niveau des nœuds de transports publics, comme les gares, et souhaite que le déploiement de cette micromobilité soit également encouragé dans les zones périurbaines et rurales; |
| --- | --- |

10.

| 11. | signale la pertinence que revêtent pour la décarbonation et la décongestion du trafic les mesures destinées à inciter les particuliers à acheter des vélos, y compris électriques; réaffirme qu’il convient d’encourager le secteur privé à abandonner progressivement certaines pratiques, comme les indemnités pour voitures de société, et à les remplacer par des dispositifs de mobilité plus durables; |
| --- | --- |

11.

| 12. | presse la Commission d’accélérer ses travaux concernant l’élaboration d’une stratégie européenne pour le vélo, laquelle a été débattue pour la première fois lors du Conseil informel des ministres des transports en 2015 et vise à définir un cadre européen et des lignes directrices pour les politiques en matière cycliste; |
| --- | --- |

12.

| 13. | recommande de promouvoir la mobilité active en réduisant les inégalités territoriales et en améliorant la sécurité et les infrastructures routières; conseille en outre de développer les aires de stationnement pour vélos, aux points d’arrivée comme de départ, les stations publiques équipées de pompes, d’outillage et de bornes de recharge et les installations de réparation pour les bicyclettes; souligne qu’aménager et entretenir des pistes cyclables de qualité est nettement moins onéreux que construire de nouvelles routes ou élargir celles qui existent; |
| --- | --- |

13.

| 14. | note que des systèmes tels que les péages en fonction de la congestion et les zones à émissions très faibles ou nulles contribuent au recul du transport individuel motorisé dans les villes, à la réduction de la pollution atmosphérique par les oxydes d’azote et les particules et à l’amélioration de la santé publique à l’échelle locale, tout en étant susceptibles de dégager des rentrées essentielles pour développer et améliorer les transports publics et les infrastructures et services de mobilité active, et que par ailleurs, en induisant une régression des déplacements par véhicule individuel motorisé, ils incitent les citoyens à s’approprier davantage leur environnement et créent un espace qui favorise les interactions sociales et combat l’isolement, tout en encourageant l’activité physique et sportive; |
| --- | --- |

14.

| 15. | constate avec regret qu’actuellement, la proposition de la Commission relative au réseau transeuropéen de transport (RTE-T) ne prévoit ni installations de partage ou de dépôt de vélos, ni itinéraires d’accès direct aux plates-formes multimodales de ses nœuds urbains; |
| --- | --- |

15.

| 16. | propose une «stratégie en faveur d’une mobilité active et sûre» qui, à l’échelle de l’Union, encourage une réponse européenne coordonnée pour relever le défi de rendre la marche et le vélo aussi sûrs que possible; |
| --- | --- |

16.

| 17. | préconise de créer une autre classe d’émissions Euro pour les voitures, les camionnettes, les camions et les bus (Euro 7/VII), afin de réduire les émissions de polluants toxiques, à savoir l’oxyde d’azote, l’ammoniac, le monoxyde de carbone et les particules PM 10-2,5, et d’éviter des dizaines de milliers de décès prématurés chaque année; regrette profondément que dans son programme de travail pour 2022, la Commission ait décidé de reporter une fois encore les propositions concernant la norme Euro 7/VII, suscitant ainsi des doutes quant à son «ambition zéro pollution» et à son engagement en faveur du pacte vert pour l’Europe tout en compromettant la capacité de l’industrie à planifier des changements en matière d’ingénierie; |
| --- | --- |

17.

Une mobilité accessible pour tous

| 18. | demande la mise en place d’un système de transport public accessible à tous, grâce à une conception inclusive qui tienne compte, en particulier, des personnes handicapées; souligne les avantages qui résultent de l’inclusion des usagers à un stade précoce dans la planification des infrastructures et des services de transport; confirme que l’accessibilité revêt une haute portée, comme il a été souligné dans le contexte de la stratégie européenne 2021-2030 en faveur des personnes handicapées et de l’acte législatif européen sur l’accessibilité; met l’accent sur l’importance de projets tels que le «Access City Award»; |
| --- | --- |

18.

| 19. | réclame une approche plus globale pour garantir l’accessibilité sur toute la durée du déplacement; |
| --- | --- |

19.

| 20. | fait observer que la lutte contre la précarité en rapport avec la mobilité représente un enjeu essentiel dans l’optique de la cohésion sociale, économique et territoriale; plaide dès lors pour qu’une approche multimodale et intégrée soit adoptée afin de combattre l’exclusion en matière de mobilité et garantir l’égalité en ce qui concerne l’accès aux centres urbains; se félicite, à cet égard, de l’engagement que la Commission a souscrit dans le nouveau cadre de mobilité urbaine, s’agissant de mener la lutte contre «les inégalités d’accès au réseau de transport public, y compris par l’amélioration de l’accès aux gares ferroviaires»; appelle aussi à dispenser un soutien supplémentaire aux villes de moindre taille, aux zones périurbaines et aux aires rurales et montagneuses dépendantes, en particulier celles qui sont situées dans les régions les moins développées, afin d’assurer le potentiel de connexion de ces territoires et une égalité d’accès de leurs habitants à la transition vers une mobilité durable; |
| --- | --- |

20.

Renforcer les transports publics, socle de la mobilité urbaine

| 21. | se félicite de l’intention qu’affiche la Commission de collaborer «avec les administrations nationales et locales et avec toutes les parties prenantes pour faire en sorte que cette forme de transport demeure la colonne vertébrale de la mobilité urbaine»; met en avant la nécessité de coordonner la totalité des outils et ressources disponibles à cette fin, y compris en ce qui concerne le rôle important que les obligations de service public (OSP) ont à jouer pour assurer les possibilités de connexion avec les centres urbains; |
| --- | --- |

21.

| 22. | fait valoir qu’il est urgent d’augmenter la capacité globale des transports publics, sur le plan de leur couverture géographique comme de l’augmentation de leurs fréquences, de manière à anticiper l’accroissement attendu des volumes de passagers transportés; réaffirme, comme la Cour des comptes européenne l’a également mis en évidence, que les opérateurs de transport public ont souffert d’un sous-investissement chronique au cours des dernières décennies et subi un retard en la matière; |
| --- | --- |

22.

| 23. | fait remarquer que les transports publics doivent être complétés par des offres d’autres options et des concepts multimodaux; réclame, à cet égard, des solutions flexibles et axées sur la demande et tient également à affirmer qu’il importe de promouvoir la mobilité active, dont, en particulier, celle qui recourt au vélo; |
| --- | --- |

23.

| 24. | observe qu’il est nécessaire de mettre en place et de développer des infrastructures de transport public à caractère durable, dont des systèmes de recharge adaptés pour les bus électriques, afin qu’ils puissent effectuer des trajets interurbains même dans des conditions défavorables du point de vue du climat et du relief et augmenter leur vitesse commerciale; |
| --- | --- |

24.

| 25. | recommande de renforcer les plates-formes multimodales, afin que les transferts entre les différents modes de transport s’effectuent aisément, notamment en veillant à améliorer l’accessibilité de la mobilité active et en aménageant des aires de stationnement sûres pour les vélos, de manière que les déplacements, de personnes comme de biens, s’effectuent de manière plus rapide et efficace; |
| --- | --- |

25.

| 26. | met l’accent sur l’importance des liaisons périurbaines, y compris transfrontalières, sachant que les déplacements entre le domicile et le travail ne s’arrêtent pas aux limites des villes et qu’il convient également de les faciliter dans les zones rurales et, dans les régions frontalières, au-delà des frontières nationales, par exemple en aménageant des infrastructures connectées au réseau de transport, du type des parcs de stationnement relais; |
| --- | --- |

26.

| 27. | estime qu’il y a lieu de prendre des mesures pour encourager le déploiement de services de transport public à la demande, en particulier dans les zones rurales excentrées et ultrapériphériques, et invite la Commission à soutenir l’expérimentation de telles solutions et à proposer un système de financement et de subvention pour ce genre de services; |
| --- | --- |

27.

| 28. | rappelle que les régions ultrapériphériques, du fait de leur relief et de leur faible superficie, souffrent d’une circulation fort encombrée dans leurs principales villes, en particulier sur leurs franges littorales; fait toutefois observer que des projets visant à y rendre les transports plus durables et propres sont en cours d’élaboration et pourront servir de bonnes pratiques pour d’autres régions de l’Union comme pour leurs pays environnants; |
| --- | --- |

28.

| 29. | met en lumière l’importance que la billetterie multimodale revêt pour que les modes de transport durables deviennent aussi accessibles et efficaces que possible pour les usagers, tout en protégeant pleinement les droits des passagers lorsqu’ils sont confrontés à des retards ou d’autres lacunes concernant les prestations; |
| --- | --- |

29.

| 30. | invite la Commission à examiner s’il est possible de dispenser un soutien pour la passation conjointe de marchés publics dans le cas des opérateurs de transport public ou des collectivités locales et régionales qui souhaitent unir leurs forces dans ce domaine afin de parvenir à des processus d’achat plus durables et normalisés; demande l’établissement d’un nouveau mécanisme de financement européen pour encourager l’acquisition de bus propres et insiste sur la nécessité de veiller à ce que les règles budgétaires de l’Union soient compatibles avec les conditions réelles présidant à l’achat de matériel roulant; |
| --- | --- |

30.

| 31. | note qu’il y a lieu d’apporter un appui pour assurer la reconversion et le renforcement des compétences des opérateurs de transports publics et des collectivités locales et régionales, dans le contexte de la numérisation croissante des services et systèmes de transport public; |
| --- | --- |

31.

| 32. | souligne qu’il importe de développer et de moderniser l’infrastructure ferroviaire, en particulier dans les zones où elle révèle des signes de détérioration significative, ainsi que de mettre en place des régimes de soutien à cet égard; |
| --- | --- |

32.

La vision zéro

| 33. | affirme qu’il est d’une importance cruciale d’adopter une démarche plus ambitieuse pour assurer la protection des usagers vulnérables de la route si l’on entend encourager plus fortement le transfert modal vers des modes de transport actifs; |
| --- | --- |

33.

| 34. | est convaincu que concernant la répartition de l’espace routier dans les zones urbaines, une démarche repensée produira l’impact le plus décisif sur la sécurité des usagers vulnérables de la route, tout en favorisant un changement de comportement et en réduisant la pollution, tant atmosphérique que sonore, ainsi que les encombrements; se félicite de l’intention que manifeste la Commission de fournir des orientations en la matière, en lien avec la mise en œuvre de la directive 2008/96/CE du Parlement européen et du Conseil (2) concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières; |
| --- | --- |

34.

| 35. | souligne l’incidence significative que l’instauration d’une réduction globale de la vitesse produit pour améliorer la sécurité routière dans les zones urbaines, comme la Commission des Communautés européennes l’avait énoncé pour la première fois dans sa communication intitulée «Limites de vitesse dans la Communauté» (3); réitère la demande du Parlement européen à la Commission relative à une recommandation aux États membres (4) limitant, sur les tronçons de voirie appropriés, la vitesse à 30 km/heure dans les zones urbaines et met en évidence l’effet positif que ce changement de politique a produit dans différentes villes, puisqu’il y a réduit le nombre de victimes de la route tout en ayant plus généralement un impact bénéfique sur la santé de la population urbaine, ainsi que le constat en a également été fait par la troisième Conférence ministérielle mondiale sur la sécurité routière, qui s’est tenue en février 2020, puis par l’Assemblée générale des Nations unies; |
| --- | --- |

35.

| 36. | met l’accent sur l’effet positif que les journées sans voiture produisent pour les villes, car elles offrent aux citoyens la possibilité d’explorer d’autres modes de transport et les aident à revendiquer une réappropriation des espaces publics; prie la Commission de présenter une proposition qui invite les villes européennes à arrêter chaque année, de manière harmonisée, au moins une date pour une journée sans voiture; |
| --- | --- |

36.

| 37. | insiste sur la nécessité de concevoir des rues qui soient adaptées à une circulation à vitesse réduite et d’améliorer la visibilité des utilisateurs les plus vulnérables de l’espace public; attire l’attention sur l’efficacité des dispositifs qui modèrent le trafic, ainsi que sur les mesures visant à susciter l’adhésion; |
| --- | --- |

37.

| 38. | invite la Commission à tenir compte de ces recommandations dans ses prochaines orientations sur les infrastructures de qualité pour les usagers vulnérables de la route; |
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38.

Une mobilité urbaine à l’épreuve du temps

| 39. | souligne que, si les nouvelles solutions technologiques jouent un rôle important pour rendre les villes plus agréables à vivre, ce sont les technologies existantes telles que les vélos et vélos-cargos électriques ou les bus, trolleybus, trams et trains fonctionnant à l’électricité, qui devraient fournir les bases pour réaliser l’objectif d’un transport de marchandises et de passagers dont les émissions soient nulles; |
| --- | --- |

39.

| 40. | fait valoir qu’il importe d’accélérer les progrès vers une billetterie intégrée qui fonctionne pour tous les modes de transport public; invite la Commission à envisager le développement d’une application européenne normalisée, régie par des règles communes, pour faciliter l’accès aux villes sur tout le territoire de l’Union et promouvoir l’utilisation des transports publics, dans une démarche qui aura une incidence positive sur le tourisme ferroviaire comme sur les déplacements entre le domicile et le travail; |
| --- | --- |

40.

| 41. | plaide pour qu’une coopération soit menée, de manière étroite et le plus tôt possible, avec les collectivités locales et régionales en ce qui concerne l’utilisation éventuelle des portefeuilles européens d’identité numérique par les transporteurs et les passagers, comme l’indique le nouveau cadre de mobilité urbaine; |
| --- | --- |

41.

| 42. | rappelle que la mobilité partagée offre une piste pour réduire le trafic dans les villes et les problèmes liés à la congestion, et qu’il convient d’encourager son développement; |
| --- | --- |

42.

| 43. | fait observer que la collecte de données représente un important moyen de planifier les infrastructures de transport et que, par conséquent, toutes les données collectées devraient être mises à la disposition de l’ensemble des acteurs concernés; estime que s’il importe de favoriser les solutions faciles à utiliser, dont les applications mobiles uniques, la protection des données doit également être assurée; juge qu’il s’impose de mettre en œuvre une méthodologie commune et coordonnée de collecte de données dans les différents territoires afin de faciliter l’échange de bonnes pratiques et la comparaison d’indicateurs de mobilité fiables; |
| --- | --- |

43.

| 44. | réaffirme qu’il est nécessaire de tenir dûment compte de la dimension de genre lors de l’élaboration des politiques de mobilité durable, en faisant droit aux besoins spécifiques des femmes et à leur vulnérabilité accrue à l’égard de la pauvreté en matière de mobilité, ainsi qu’à ceux d’autres catégories; |
| --- | --- |

44.

Les plans de mobilité urbaine durable (PMUD), un outil essentiel pour décarboner la mobilité urbaine

| 45. | confirme qu’il est favorable à l’attention accrue qui est accordée aux plans de mobilité urbaine durable (PMUD) dans le contexte du nouveau cadre de mobilité urbaine, en ce qu’ils représentent une prescription contraignante pour les nœuds urbains, au nombre de plus de 400, qui sont définis dans la proposition de révision du règlement sur le réseau transeuropéen de transport; affirme toutefois que, le cas échéant, les villes et les communes devraient pouvoir utiliser les plans qu’elles ont déjà élaborés en matière s’ils sont en conformité avec les exigences de ces plans de mobilité urbaine durable; |
| --- | --- |

45.

| 46. | soutient également la recommandation préconisant que les villes adoptent des plans de mobilité urbaine durable; insiste toutefois sur la nécessité d’élaborer de tels plans qui soient susceptibles d’être étendus à des zones où plusieurs communes forment, d’un point de vue fonctionnel, des aires métropolitaines ou des agglomérations urbaines; |
| --- | --- |

46.

| 47. | salue l’intention manifestée par la Commission de demander aux États membres de mettre en œuvre des programmes de soutien à long terme en faveur des plans de mobilité urbaine durable, pour les aider à développer leurs capacités et réaliser leur mise en œuvre dans le respect des lignes directrices de l’Union concernant ces plans, et plaide pour que, dans ce domaine, une coopération étroite soit obligatoirement menée avec les collectivités locales et régionales; invite la Commission à s’employer à ce que les gestionnaires de programmes nationaux envisagés pour les plans de mobilité urbaine durable coopèrent étroitement avec les représentants des collectivités locales et régionales sur le terrain, ainsi qu’à surveiller cette collaboration dans la pratique; |
| --- | --- |

47.

| 48. | souligne que, pour répondre aux besoins de la transition en matière de mobilité dans les zones urbaines, il est essentiel que les plans de mobilité urbaine durable couvrent efficacement les zones fonctionnelles dans leur intégralité; engage la Commission à étudier des moyens de stimuler les progrès concernant les capacités de connexion et l’accès aux services de mobilité dans la banlieue des villes, leurs zones périurbaines et leur environnement rural; |
| --- | --- |

48.

| 49. | se félicite de l’annonce qu’un ensemble rationalisé d’indicateurs et d’outils d’évaluation comparatifs devraient être publiés d’ici la fin de 2022, ainsi que de l’action de soutien au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) qui est prévue en la matière en faveur des nœuds urbains du réseau transeuropéen de transport; fait néanmoins valoir qu’il importe de garantir que les travaux relatifs à l’élaboration et au suivi de ces indicateurs n’aboutissent pas à imposer une charge de travail excessive aux villes et communes; |
| --- | --- |

49.

| 50. | met l’accent sur la nécessité d’harmoniser, en coordination avec les collectivités locales et régionales, la collecte de données dans des domaines clés, concernant par exemple, le kilométrage de pistes cyclables, les usagers quotidiens, les accidents ou le type de réseau, afin de mieux éclairer les futurs choix de prise de décision et d’investissement en matière de mobilité active, y compris dans le contexte des plans de mobilité urbaine durable, étant entendu qu’il convient de maintenir au niveau le plus faible possible la charge administrative liée à la collecte des données, à leur mise à disposition et à leur gestion; |
| --- | --- |

50.

| 51. | se réfère aux nouveaux objectifs du cadre de mobilité urbaine en matière d’inclusion et d’accessibilité et se félicite qu’un indicateur mesurant le caractère abordable des transports publics en lien avec les orientations actualisées applicables aux plans de mobilité urbaine durable ait été créé, lequel peut contribuer à atténuer les risques qui pourraient se poser concernant la précarité en matière de mobilité; |
| --- | --- |

51.

| 52. | tient à signaler, tout en soutenant le développement des plans de mobilité urbaine durable, et dans un souci de respect du principe de subsidiarité, que la Commission devrait renforcer la consultation directe des villes européennes et de leurs associations dans le cadre de ses travaux en cours et à venir sur les indicateurs pour ces plans; prend bonne note qu’une cinquantaine de villes ont pris part, voici peu, au projet pilote sur l’élaboration d’indicateurs de mobilité urbaine durable (SUMI), et souligne en parallèle que de nombreuses cités européennes ont déjà élaboré des plans de mobilité urbaine durable assortis d’indicateurs opérationnels; est disposé, pour l’avenir, à favoriser une sensibilisation accrue et des flux d’informations plus directs entre l’Union et les collectivités locales et régionales, dans le but de veiller à ce que les indicateurs proposés par la Commission ne leur imposent pas des formalités administratives ou des charges inutiles; |
| --- | --- |

52.

| 53. | se réjouit que le nouveau cadre de mobilité urbaine se penche sur la question du fret dans les villes et qu’il soit proposé d’intégrer la logistique urbaine dans les plans de mobilité urbaine durable, au vu notamment du fort développement que connaît le commerce électronique et des modifications que la pandémie de COVID-19 a opérées dans les modes de livraison des marchandises; attire l’attention sur le potentiel important que les processus, technologies et véhicules à émissions nulles recèlent pour la logistique urbaine; encourage l’utilisation de vélos-cargos et remorques de vélo modernes, sachant que, dans les villes européennes, environ la moitié des trajets motorisés effectués pour le transport de marchandises pourraient être transférés vers la bicyclette; rappelle que cet objectif a déjà été fixé par les ministres des transports de l’Union dans leur «Déclaration sur le vélo comme moyen de transport respectueux du climat» de 2015; |
| --- | --- |

53.

| 54. | appelle de ses vœux des mesures qui favorisent le recours au rail urbain pour le transport de marchandises; |
| --- | --- |

54.

| 55. | accueille favorablement l’intention d’encourager le dialogue et la collaboration entre toutes les parties, y compris les collectivités locales, et de soutenir le partage de données sur la logistique urbaine, qui doit fournir la base pour assurer un suivi des progrès et une planification à long terme; prône une participation active des collectivités locales et régionales en ce qui concerne les exigences en matière de rapports qui sont envisagées en lien avec les indicateurs harmonisés de mobilité urbaine durable (SUMI); |
| --- | --- |

55.

Financement

| 56. | souligne que le transfert modal de grande ampleur vers les modes de transport publics et actifs qui est envisagé par le nouveau cadre pour la mobilité urbaine et la stratégie de mobilité durable et intelligente (SSMS) ne sera possible qu’à la condition de pouvoir compter sur le soutien renforcé et coordonné des pouvoirs publics au niveau européen, national, local et régional et, en particulier, sur un financement plus ciblé; |
| --- | --- |

56.

| 57. | engage la Commission à donner un aperçu plus précis des sources de financement disponibles pour la mobilité urbaine et des modalités régissant leur accès pour les collectivités locales et régionales; met en avant, parallèlement, l’importance cruciale que les stratégies et budgets à long terme revêtent pour assurer un cadre stable à la planification et à l’investissement en matière de mobilité urbaine; |
| --- | --- |

57.

| 58. | se dit préoccupé de constater que le financement disponible pour la mobilité urbaine au titre des instruments de l’Union reste soit relativement limité dans la pratique, soit difficile d’accès, soit inadapté aux collectivités locales et régionales, ou encore qu’il est soumis à des facteurs aléatoires, comme la bonne coopération entre les niveaux de gouvernance nationaux et infranationaux; demande que le prochain cadre financier pluriannuel (CFP), conformément aux réglementations nationales poursuivant le même objectif, revoie à la hausse les enveloppes des programmes et outils accessibles en tant que financement direct pour les collectivités locales et régionales; |
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58.

| 59. | s’inquiète de constater que certains aspects des règles prévues dans le système des comptes nationaux et régionaux (SEC) de l’Union européenne pourraient être difficilement conciliables dans la pratique avec des investissements d’envergure dans les infrastructures qui sont réalisés par les collectivités locales et régionales, notamment pour ce qui est de l’obligation d’imputer ces dépenses sur un seul exercice, qui a pour effet de créer un déficit excessif dans les comptes des régions concernées; recommande d’optimiser le potentiel des financements européens disponibles en donnant aux collectivités locales et régionales l’autorisation d’inscrire ces dépenses dans leur comptabilité d’une manière progressive, s’étalant tout au long du cycle de vie des infrastructures concernées; |
| --- | --- |

59.

| 60. | fait remarquer que de nombreuses collectivités locales et régionales escomptent que l’Union prévoie des mesures plus fortes pour encourager l’internalisation des coûts externes dans le secteur des transports, ainsi qu’une application plus systématique des principes du pollueur-payeur et de l’utilisateur-payeur; attire l’attention sur la nécessité de disposer d’un cadre de soutien pour accompagner les efforts des collectivités locales et régionales à cet égard; |
| --- | --- |

60.

| 61. | fait observer avec insistance que les recettes provenant de la taxe sur le CO2 devraient être affectées au réseau ferroviaire ou cycliste et à d’autres projets d’infrastructures durables, s’agissant d’une nécessité pour assurer la transition du système de transport; relève que d’une manière générale, une taxation efficace et intelligente des émissions de CO2 représente une composante essentielle d’une politique de mobilité respectueuse du climat; |
| --- | --- |

61.

Gouvernance et échange de bonnes pratiques

| 62. | insiste sur la nécessité d’adopter une approche efficace de gouvernance à niveaux multiples, qui soit fondée sur la subsidiarité active; se félicite que la Commission ait l’intention d’associer plus étroitement les collectivités locales et régionales, aux côtés des représentants des États membres, au groupe d’experts sur la mobilité urbaine (EGUM), dans sa version revue, et demande qu’elle l’invite à participer lui-même à cette instance; à cet égard, met en avant qu’il importe de renforcer la représentation des principaux acteurs de la mobilité active, piétons et cyclistes, ainsi que des usagers des transports publics, dans la planification de la mobilité urbaine; |
| --- | --- |

62.

| 63. | préconise l’échange de bonnes pratiques, s’attachant notamment à la création d’infrastructures adéquates, qui offrent des espaces sûrs et confortables pour les modes actifs de mobilité, tels que la marche et le vélo; souligne à cet égard qu’il importe de prévoir des couloirs distincts pour les piétons et les cyclistes; |
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63.

| 64. | réclame, en matière de sécurité routière, que les expériences réalisées à ce jour et les bonnes pratiques fassent l’objet d’échanges, afin de garantir une approche propice à un changement des comportements; |
| --- | --- |

64.

| 65. | salue le vif intérêt que les villes de l’Union ont exprimé pour la mission qu’elle a lancée sous l’intitulé des «Villes neutres pour le climat et intelligentes», témoignant, tout à la fois, de la ferme volonté de nombre d’entre elles de mener à bien la transition en matière de mobilité mais aussi de la nécessité qu’elle leur accorde un soutien supplémentaire, d’ordre financier, technique et stratégique; appelle la Commission à maintenir cette dynamique en assurant une participation aussi active que possible de toutes les villes européennes qui souhaitent y être associées; |
| --- | --- |

65.

| 66. | fait valoir tout particulièrement que cette mission de l’Union européenne des «Villes neutres pour le climat et intelligentes», ainsi que ses «100 villes climatiquement neutres», ne devraient pas creuser les inégalités et les divergences entre celles qui sont les plus avancées et celles qui accusent un retard; requiert que l’objectif de la mission qui consiste, au sein de l’Union, à les soutenir toutes dans la transition écologique, bénéficie d’une attention particulière; |
| --- | --- |

66.

| 67. | invite les institutions de l’Union à montrer l’exemple et à adopter des programmes du type des «100 villes neutres pour le climat et intelligentes»; |
| --- | --- |

67.

| 68. | prône un échange de bonnes pratiques à l’échelle de l’Union sur le thème des transports publics d’un prix abordable; demande en outre à la Commission de réaliser une étude qui examinerait s’il est envisageable de mettre en œuvre un système de transport public gratuit dans l’ensemble de l’Union européenne afin d’encourager le transfert modal et qui devrait se pencher sur les aspects tant sociaux que financiers de la question, y compris pour ce qui est du rôle que la vente de titres de transport joue actuellement afin de compenser l’augmentation des frais d’exploitation supportés par les collectivités locales et régionales et les opérateurs de ces transports publics. |
| --- | --- |

68.

Bruxelles, le 11 octobre 2022.

Le président du Comité européen des régions

Vasco ALVES CORDEIRO

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(1)  Rapport spécial de la Cour des comptes européenne 06/2020, https://www.eca.europa.eu/fr/Pages/DocItem.aspx?did=53246

1

(2)  Directive 2008/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières (JO L 319 du 29.11.2008, p. 59).

2

(3)  COM(86) 735 final.

3

(4)  Résolution du Parlement européen sur le cadre politique de l’Union européenne en matière de sécurité routière pour la décennie d’action 2021-2030 — Recommandations pour les prochaines étapes de la campagne «Vision Zéro» [2021/2014(INI)] (JO C 132 du 24.3.2022, p. 45).

4

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| 30.12.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 498/24 |
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30.12.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 498/24

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Avis du Comité européen des régions — Le rôle du CdR pour favoriser la diplomatie climatique infranationale dans la perspective des COP 27 et COP 28

(2022/C 498/05)

| Rapporteur: | Olgierd GEBLEWICZ (PL/PPE), maréchal de la voïvodie de Poméranie occidentale |
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Rapporteur:

Olgierd GEBLEWICZ (PL/PPE), maréchal de la voïvodie de Poméranie occidentale

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR),

| 1. | souligne l’importance des gouvernements infranationaux dans la concrétisation de l’ambition climatique, en particulier pour la réalisation future des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies, et dans la mise en œuvre des dispositions de l’accord de Paris afin d’atteindre l’objectif consistant à limiter le réchauffement de la planète à 1,5 oC; |
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1.

| 2. | déplore le manque de reconnaissance du rôle des collectivités infranationales dans les conclusions du Conseil du 21 février 2022 sur «La diplomatie climatique de l’UE: accélérer la mise en œuvre des résultats de la conférence de Glasgow», dans lesquelles le Conseil insiste sur l’importance capitale de la diplomatie climatique et de la coopération de l’UE avec les pays tiers en vue d’accélérer la mise en œuvre du pacte de Glasgow pour le climat adopté par la COP 26; |
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2.

| 3. | invite instamment les gouvernements nationaux à associer véritablement leurs gouvernements locaux et régionaux aux négociations relatives aux dispositions qui concernent les objectifs climatiques mondiaux et à la définition des contributions déterminées au niveau national (CDN) ainsi que des plans nationaux d’adaptation (PNA), dans la mesure où les collectivités locales et régionales sont les acteurs qui concrétisent les promesses faites et les engagements pris au niveau international; estime par conséquent que les CDN qui ne sont pas approuvées par les collectivités locales et régionales ne seront probablement pas mises en œuvre efficacement, et que la CCNUCC devrait systématiquement s’assurer, avant d’accepter les CDN, qu’elles répondent à cette condition; exhorte dès lors les gouvernements nationaux à inclure des représentants des régions et des communes dans les délégations nationales qui participent aux négociations du sommet de la CCNUCC sur le climat; |
| --- | --- |

3.

| 4. | fait observer que les villes et les régions sont en première ligne dans la lutte contre les conséquences du changement climatique, telles que les catastrophes liées au climat, les incidences sociales comme la précarité énergétique et l’accroissement des problèmes de santé liés aux conditions météorologiques, les incidences environnementales comme la perte dramatique de biodiversité, d’écosystèmes et de leurs services, ainsi que les inégalités existantes aggravées par le changement climatique; souligne que la diplomatie climatique infranationale est nécessaire pour atteindre les objectifs nationaux en matière de climat, étant donné que les collectivités locales et régionales préparent et mettent en œuvre des plans détaillés d’adaptation au changement climatique et d’atténuation de celui-ci qui prennent correctement en compte les circonstances environnementales locales, les besoins au plan socioéconomique et la justice énergétique et climatique; |
| --- | --- |

4.

| 5. | souligne que les actions fructueuses en faveur du climat menées par les villes et les régions peuvent être plus ambitieuses que les objectifs nationaux sans nuire à la croissance et à la cohésion territoriale, en ce qu’elles produisent dans ce cas un puissant «effet de démonstration» et peuvent servir de levier aux groupes politiques nationaux et infranationaux qui visent à adopter des politiques climatiques plus progressistes; |
| --- | --- |

5.

| 6. | estime essentiel de soutenir les réseaux climatiques des villes et des régions et de renforcer les activités qu’elles mènent dans le cadre de la diplomatie climatique infranationale, de manière à forger une résilience politique critique face au recul au niveau national et, partant, à préserver la réalisation des objectifs climatiques mondiaux; |
| --- | --- |

6.

| 7. | reconnaît qu’en dialoguant avec les parties prenantes concernées au niveau local et régional, notamment les entreprises, les universités et centres de recherche, les organisations de la société civile et les citoyens, les villes et les régions contribuent à accroître la sensibilisation et l’acceptation par le public des actions en faveur du climat aux niveaux local, régional, national et mondial, ainsi qu’à permettre et à promouvoir une bonne qualité de vie pour tous dans les limites de notre planète; |
| --- | --- |

7.

| 8. | rappelle que le programme climatique était l’un des principaux thèmes abordés par les panels de citoyens et l’assemblée plénière de la conférence sur l’avenir de l’Europe, qui ont abouti à 49 propositions assorties de mesures détaillées. Les citoyens de l’Union européenne plaident en faveur d’une transition écologique accélérée et insistent sur la nécessité de se concentrer sur l’éducation, l’amélioration de la communication et le traitement des questions de justice sociale (1); |
| --- | --- |

8.

| 9. | rappelle que le changement climatique revêt une dimension de genre spécifique, dans la mesure où ses conséquences affectent davantage les femmes que les hommes au niveau mondial; indique dès lors qu’il est primordial de veiller à la participation de femmes dirigeantes aux négociations relatives au climat afin de garantir l’efficacité de l’action à cet égard, et que la diplomatie climatique infranationale peut contribuer à combler cet écart, étant donné que, toutes proportions gardées, davantage de femmes s’impliquent à l’échelon politique local; |
| --- | --- |

9.

| 10. | fait valoir que les villes accueillent de nombreux jeunes qui agissent en première ligne de l’action pour le climat en mettant sur pied de nouveaux mouvements et initiatives tels que la grève des jeunes pour le climat, exerçant ainsi une pression d’un nouveau genre sur les gouvernements locaux, régionaux et nationaux. En travaillant de concert avec les organisations de jeunesse, les villes mettent à la disposition des jeunes des outils, des plateformes et des refuges adéquats pour leur permettre d’exprimer leurs points de vue par des rassemblements en rue ou grâce à leur participation aux réunions des conseils locaux. Somme toute, les villes et les régions œuvrent activement à forger les dirigeants de demain, qui sont prêts à s’attaquer aux problèmes locaux et à représenter leur propre communauté; |
| --- | --- |

10.

| 11. | fait observer qu’il est particulièrement important d’associer les collectivités locales et régionales au recensement des possibilités et des risques que présentent les actions envisagées en faveur du climat pour l’emploi, les revenus et l’activité économique des personnes appartenant à différents genres, groupes d’âge, groupes de professions et secteurs d’activité; |
| --- | --- |

11.

| 12. | est d’avis que, compte tenu de leur proximité vis-à-vis des citoyens, les villes et les régions remplissent une fonction utile pour parvenir à l’autonomisation, l’autodétermination et la bonne gouvernance des communautés: la diplomatie infranationale engendre un lien direct entre les citoyens et les questions mondiales, lequel permet de combler les lacunes démocratiques des systèmes traditionnels d’élaboration de politiques multilatérales, dans lesquels les citoyens ne participent pas suffisamment à la prise de décisions; |
| --- | --- |

12.

| 13. | estime que la diplomatie climatique infranationale peut contribuer à surmonter certains obstacles spécifiques à la diplomatie entre États, tels que les situations fréquentes de blocage et les clivages entre le Nord et le Sud; |
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13.

| 14. | attire l’attention sur les alliances internationales de régions et de communes aux fins de l’action pour le climat, telles que la coalition Under2, qui fournissent, à l’échelon infranational, une contribution importante aux politiques internationales en matière de climat et qui devraient dès lors être davantage associées aux négociations des Nations unies; invite la Commission à inclure ces alliances dans sa diplomatie climatique; |
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14.

| 15. | attire l’attention sur plusieurs niveaux auxquels les acteurs infranationaux font progresser le programme international et européen en matière de climat:






  a) | ils adoptent des politiques climatiques progressistes au sein de leurs juridictions, tout en associant les parties prenantes locales et les représentants de différents groupes afin de favoriser la mise en œuvre; |
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15.

a)

ils adoptent des politiques climatiques progressistes au sein de leurs juridictions, tout en associant les parties prenantes locales et les représentants de différents groupes afin de favoriser la mise en œuvre;

| b) | ils dialoguent avec d’autres acteurs infranationaux dans le cadre d’une diplomatie horizontale afin de s’engager ensemble à atteindre des objectifs climatiques ambitieux, formant ainsi des communautés plus larges et plus solides de territoires résolus à œuvrer de façon ambitieuse pour le climat; |
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b)

ils dialoguent avec d’autres acteurs infranationaux dans le cadre d’une diplomatie horizontale afin de s’engager ensemble à atteindre des objectifs climatiques ambitieux, formant ainsi des communautés plus larges et plus solides de territoires résolus à œuvrer de façon ambitieuse pour le climat;

| c) | au travers d’une diplomatie verticale, ils influencent les politiques nationales en matière de climat et d’environnement et font entendre très clairement leur voix dans le débat sur le climat et les négociations au niveau de l’État; ils limitent les dommages potentiels dans le cas de politiques nationales défavorables; |
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c)

au travers d’une diplomatie verticale, ils influencent les politiques nationales en matière de climat et d’environnement et font entendre très clairement leur voix dans le débat sur le climat et les négociations au niveau de l’État; ils limitent les dommages potentiels dans le cas de politiques nationales défavorables;

| d) | ils promeuvent les actions de la CCNUCC en faveur de la protection du climat au niveau local; ils apportent leur propre perspective au processus de négociation de la CCNUCC; |
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d)

ils promeuvent les actions de la CCNUCC en faveur de la protection du climat au niveau local; ils apportent leur propre perspective au processus de négociation de la CCNUCC;

| e) | ils favorisent la participation citoyenne et le dialogue avec un éventail large et varié de citoyens, afin de renforcer l’action climatique et l’acceptabilité des engagements requis par des politiques climatiques supplémentaires; |
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e)

ils favorisent la participation citoyenne et le dialogue avec un éventail large et varié de citoyens, afin de renforcer l’action climatique et l’acceptabilité des engagements requis par des politiques climatiques supplémentaires;

| f) | ils collaborent avec les États pour améliorer les procédures nationales en matière de surveillance, de déclaration et de vérification, dans la mesure où les gouvernements locaux et régionaux peuvent fournir des informations plus détaillées et plus exactes; |
| --- | --- |

f)

ils collaborent avec les États pour améliorer les procédures nationales en matière de surveillance, de déclaration et de vérification, dans la mesure où les gouvernements locaux et régionaux peuvent fournir des informations plus détaillées et plus exactes;

| g) | ils aident à renforcer les capacités des pays tiers et leur offrent un soutien institutionnel ou une assistance technique; |
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g)

ils aident à renforcer les capacités des pays tiers et leur offrent un soutien institutionnel ou une assistance technique;

| 16. | recense les principales difficultés en matière de coopération dans le développement futur de la diplomatie climatique infranationale entre les collectivités locales et régionales de l’UE et leurs homologues dans les pays tiers:






  a) | la dépendance au niveau de la décentralisation, de l’autonomie politique et de la démocratie locale; |
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16.

a)

la dépendance au niveau de la décentralisation, de l’autonomie politique et de la démocratie locale;

| b) | le cadre juridique limité définissant les règles relatives à la coopération entre les villes et les régions, ainsi que la coopération inégale et insuffisante entre les villes et régions et les gouvernements nationaux; |
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b)

le cadre juridique limité définissant les règles relatives à la coopération entre les villes et les régions, ainsi que la coopération inégale et insuffisante entre les villes et régions et les gouvernements nationaux;

| c) | le niveau insuffisant de financement et de coopération entre les villes et régions et les institutions financières; |
| --- | --- |

c)

le niveau insuffisant de financement et de coopération entre les villes et régions et les institutions financières;

| d) | le manque de personnel et de soutien technique, de renforcement des capacités et d’encouragement, particulièrement en faveur des villes et régions plus petites et moins développées; |
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d)

le manque de personnel et de soutien technique, de renforcement des capacités et d’encouragement, particulièrement en faveur des villes et régions plus petites et moins développées;

| e) | l’absence de données sur les initiatives de collaboration, ce qui empêche le suivi approprié de la diplomatie climatique infranationale et l’évaluation de ses incidences et de son importance dans toute leur ampleur; |
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e)

l’absence de données sur les initiatives de collaboration, ce qui empêche le suivi approprié de la diplomatie climatique infranationale et l’évaluation de ses incidences et de son importance dans toute leur ampleur;

| f) | le manque d’un dialogue régulier structuré avec le niveau infranational dans les négociations climatiques et au cours des réunions de la COP; |
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f)

le manque d’un dialogue régulier structuré avec le niveau infranational dans les négociations climatiques et au cours des réunions de la COP;

| g) | le manque de participation des gouvernements locaux et régionaux à la préparation des contributions déterminées au niveau national; |
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g)

le manque de participation des gouvernements locaux et régionaux à la préparation des contributions déterminées au niveau national;

| 17. | invite dès lors la Commission européenne à combler ces lacunes et ces limites et à favoriser la diplomatie climatique infranationale entre les villes, les régions et les pays voisins et partenaires de l’Union avant les prochaines conférences des parties en Égypte, aux Émirats arabes unis et ailleurs; |
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17.

| 18. | comprend l’attention qu’il convient d’accorder aux grandes villes, compte tenu de leur puissance économique et du rôle décisif qu’elles jouent dans la crise climatique, d’une part parce qu’elles y contribuent, et d’autre part parce qu’elles pourraient receler des solutions essentielles pour la résoudre; estime toutefois que la nature du changement climatique exige une réponse qui soit pleinement intégrée sur l’ensemble du territoire, et demande dès lors que l’accent soit également placé sur les villes de petite et moyenne taille, lesquelles doivent se contenter d’une participation plus limitée aux réseaux et à la diplomatie des villes et jouissent d’une reconnaissance moindre sur la scène internationale; en outre, les réseaux ruraux existants aux niveaux international et local devraient être utilisés pour faciliter l’échange de connaissances; |
| --- | --- |

18.

| 19. | souligne que les zones archipélagiques et les territoires insulaires du monde sont particulièrement vulnérables au changement climatique, et demande instamment qu’on améliore l’échange de connaissances en matière de climat entre les îles de l’UE ainsi qu’entre celles-ci et celles du reste du monde; |
| --- | --- |

19.

| 20. | est disposé à faire office de principale institution de coordination de la diplomatie climatique infranationale dans l’UE et ses pays voisins; se tient prêt à assumer une plus grande responsabilité lors des réunions de la COP, à jouer un rôle de coordination et à relayer les points de vue des collectivités régionales et locales de l’UE, des Balkans occidentaux et de la Turquie ainsi que du voisinage oriental et méridional de l’Union; |
| --- | --- |

20.

| 21. | s’engage à présenter les propositions de l’ARLEM et de la CORLEAP portant sur les questions climatiques à la CCNUCC dans le cadre de sa participation à la délégation officielle de l’UE à la COP; préconise que les collectivités locales et régionales soient associées à toutes les étapes de la préparation et aux négociations de la COP; |
| --- | --- |

21.

| 22. | invite les institutions européennes, les institutions financières internationales et l’ensemble des partenaires internationaux, y compris les collectivités locales et régionales de l’UE qui contribueront à la reconstruction et au redressement des villes et des municipalités ukrainiennes ainsi que des sites industriels et énergétiques détruits par la guerre russe, à orienter les investissements de reconstruction vers les aspects les plus importants de l’accord de Paris ainsi que vers les objectifs du pacte vert pour l’Europe, en vue d’atteindre l’objectif de zéro émission nette d’ici à 2050, une autonomie énergétique fondée sur les énergies renouvelables, une économie sans carbone, une agriculture durable, ainsi que la conservation et la restauration des écosystèmes et de la biodiversité; |
| --- | --- |

22.

| 23. | se félicite de la mise en place d’un programme spécifique dans le cadre des travaux de la CCNUCC sous la forme du programme de travail renforcé de Lima relatif au genre et de son plan d’action en faveur de l’égalité des sexes en vue de pallier l’absence d’une mise en œuvre des politiques climatiques qui réponde aux besoins spécifiques des hommes et des femmes et prenne en compte l’égalité des sexes, ainsi qu’en vue de garantir que se fasse entendre la voix des femmes dans le débat mondial et dans les négociations internationales sur le changement climatique; se félicite en particulier de la désignation pour chaque partie de points de contact nationaux pour le genre et le changement climatique; est prêt à coopérer avec la CCNUCC et les autres partenaires concernés du domaine; |
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23.

| 24. | comprend le rôle que jouent les villes dans le phénomène de la migration climatique mondiale en fournissant des emplois et des abris à ceux qui fuient des conditions environnementales défavorables et hostiles; les collectivités locales et régionales sont actuellement confrontées à des défis économiques et humanitaires sans précédent en raison des effets du changement climatique, car elles accueillent des réfugiés climatiques qui exercent une pression sur les ressources déjà limitées que peuvent offrir les villes; dans le même temps, les collectivités locales et régionales, ainsi que les organisations locales et les autres parties prenantes, peuvent apporter une réponse en temps utile à des questions telles que la détresse sociale et les catastrophes écologiques causées par l’afflux humain dans les zones urbaines; |
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24.

Engagement des organes des relations extérieures du CdR en faveur du programme mondial pour le climat

| 25. | reconnaît que la coopération entre les collectivités locales et régionales européennes et leurs homologues dans les pays tiers est essentielle pour la promotion de la diplomatie climatique infranationale, par exemple par la création d’alliances et par des actions visant à promouvoir, à élargir et à financer les initiatives nouvelles et existantes qui favorisent les échanges de connaissances et de bonnes pratiques par les réseaux européens, nationaux, régionaux et locaux ainsi que la coopération entre villes, notamment les évaluations par les pairs et les activités d’apprentissage mutuel, les visites de sites, le jumelage vert, le tutorat et l’accompagnement entre partenaires; |
| --- | --- |

25.

| 26. | fait valoir que tous les organes et plateformes des relations extérieures du CdR (ARLEM, CORLEAP, groupes de travail et comités consultatifs paritaires, coopération entre pairs et forum «Les villes et les régions pour les partenariats internationaux») participent activement à la réalisation des objectifs mondiaux en matière de climat auxquels ils se sont engagés dans leurs plans d’action et programmes de travail respectifs; |
| --- | --- |

26.

| 27. | apprécie le potentiel considérable et inexploité de la diplomatie climatique infranationale pour favoriser la reconnaissance du rôle des villes et des régions dans le cadre de la CCNUCC; fait observer, à cet égard, que la participation des membres de l’ARLEM et des partenaires de l’hémisphère sud a conduit à la réintroduction de la référence à la collaboration à plusieurs niveaux dans le texte du pacte de Glasgow pour le climat, adopté dans le cadre de la COP 26; |
| --- | --- |

27.

ARLEM

| 28. | reconnaît que l’action pour le climat est au cœur des travaux de l’ARLEM sur le programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies et ses objectifs de développement durable, qui ont déclenché une coopération accrue entre les collectivités locales et régionales méditerranéennes, un exemple de diplomatie infranationale, afin de relever les défis communs que pose le changement climatique à tous les territoires; |
| --- | --- |

28.

| 29. | salue la participation active de l’ARLEM aux conférences ministérielles de l’Union pour la Méditerranée (UpM) liées à ce sujet, telles que celles consacrées à l’économie bleue, l’énergie, l’environnement et le changement climatique, au cours desquelles les représentants de l’ARLEM mettent régulièrement en évidence le rôle des collectivités locales et régionales dans l’atténuation des effets du changement climatique et l’adaptation à ceux-ci; |
| --- | --- |

29.

| 30. | tout en se félicitant de la coopération qui existe depuis longtemps entre les villes méditerranéennes en matière d’action pour le climat, en particulier entre les villes côtières, note qu’il convient d’encourager un engagement géographique élargi aux collectivités locales et régionales non côtières; |
| --- | --- |

30.

CORLEAP

| 31. | note que les priorités du partenariat oriental en ce qui concerne le programme en matière de climat ont clairement mis l’accent sur l’accélération de la transition écologique, tout en adoptant les orientations promues par l’accord de Paris, les objectifs de développement durable du programme 2030 des Nations unies et le pacte vert pour l’Europe; ajoute qu’il existe un réel intérêt pour le pacte vert, ce qui est souvent considéré comme faisant partie des efforts plus larges déployés au niveau national pour adopter les programmes nationaux en matière d’environnement alignés sur les engagements internationaux, en particulier au moyen des contributions déterminées au niveau national (CDN) et des ODD; |
| --- | --- |

31.

| 32. | souligne que tous les domaines d’intervention relevant du pacte vert figurent dans les stratégies nationales des pays du partenariat oriental, l’énergie étant l’élément central; |
| --- | --- |

32.

| 33. | insiste sur la nécessité de soutenir, au moyen d’un financement et d’une assistance technique, les pays du partenariat oriental dans les efforts qu’ils déploient pour diversifier leurs sources d’approvisionnement énergétique afin de s’éloigner des sources russes et donner la priorité à l’énergie propre; |
| --- | --- |

33.

| 34. | attire l’attention sur l’engagement profond des villes et régions du trio de partenaires associés du partenariat oriental (Ukraine, République de Moldavie et Géorgie) en faveur du programme environnemental de l’UE dans le cadre de leurs accords de partenariat, et se félicite vivement de la décision du Conseil européen d’accorder le statut de pays candidat à l’Ukraine et à la République de Moldavie; |
| --- | --- |

34.

| 35. | note que le volet «Est» de la Convention des maires constitue un important réseau d’action pour le climat dans les pays du partenariat oriental, ayant rallié 361 nouveaux signataires issus de gouvernements locaux désireux de s’engager à réduire les émissions de CO2 de 30 % d’ici à 2030 et à renforcer la résilience grâce à l’adaptation au changement climatique; |
| --- | --- |

35.

Homologues concernés par l’élargissement

| 36. | souligne le rôle central du programme environnemental et de la connectivité durable dans le paquet «Élargissement» 2021 et soutient la mise en œuvre du plan économique et d’investissement (PEI) pour les Balkans occidentaux, qui peut apporter une contribution majeure à la transition écologique dans cette région (2); |
| --- | --- |

36.

| 37. | reconnaît, en ce qui concerne la région des Balkans, le potentiel du réseau B40 (réseau des villes des Balkans) en tant qu’élément important en faveur de la diplomatie climatique des villes de la région, le développement durable et l’action pour le climat faisant partie des domaines prioritaires du réseau, qui rassemble désormais 24 villes et vise à s’étendre davantage dans la région; |
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37.

Gouvernance à plusieurs niveaux

| 38. | demande la mise en place d’un cadre de gouvernance bien conçu et à plusieurs niveaux définissant les règles de la coopération européenne, nationale et infranationale en matière de diplomatie climatique au sein de l’Union et pouvant être mis en œuvre dans les pays partenaires; estime que, compte tenu de l’absence de soutien et d’inclusion des communes et des régions plus petites et moins développées, le cadre devrait accorder une attention particulière à ces collectivités locales et régionales sous-représentées, en garantissant leur participation juste et égale au processus; |
| --- | --- |

38.

| 39. | propose qu’il soit envisagé de repérer, parmi les organes des relations extérieures du CdR, les collectivités locales et régionales ambassadrices du climat, en tenant compte des ambassadeurs existants de la Convention des maires et du pacte pour le climat au sein du CdR, et de créer des synergies entre eux, ce qui leur permettrait de coordonner en interne leur contribution à la délégation officielle du CdR aux COP; |
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39.

| 40. | préconise de renforcer la coordination entre les villes et les régions en vue d’élaborer des déclarations communes avant les manifestations de la COP de la CCNUCC et le bilan mondial de 2023, en étroite coopération avec les partenaires mondiaux, dont la circonscription des gouvernements locaux et autorités municipales (LGMA), les gouvernements locaux pour le développement durable (ICLEI), le réseau Regions4, la coalition Under2 et la Convention mondiale des maires; encourage les collectivités locales et régionales des États membres et des pays partenaires, en particulier celles qui sont membres de l’ARLEM, de la CORLEAP et celles qui se situent dans les Balkans occidentaux, à organiser des réunions multilatérales entre les collectivités locales et régionales ambassadrices du climat et les représentants des États membres; |
| --- | --- |

40.

| 41. | souligne le lien potentiel entre la diplomatie climatique infranationale et la politique énergétique de l’Union, et notamment l’importance de la sécurité énergétique dans le cadre de la transition mondiale juste vers une énergie propre par le biais de la politique extérieure de l’énergie et de la diplomatie, afin de faire face à la crise énergétique exacerbée par l’invasion illégale de l’Ukraine par la Russie et à la menace existentielle du changement climatique; |
| --- | --- |

41.

| 42. | demande à l’Union de renforcer son engagement dans le monde entier au moyen de partenariats spécifiques associant les collectivités locales et régionales dans les domaines de la sécurité énergétique, de la transition énergétique vers un modèle fondé sur l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables, et de la suffisance stratégique; |
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42.

| 43. | souligne le rôle des villes et des régions en tant que pôles mondiaux d’innovation climatique, qui élaborent de nouvelles politiques et fixent des objectifs plus ambitieux en matière de réduction des émissions, d’adaptation au changement climatique et d’atténuation de celui-ci que les contributions déterminées au niveau national (CDN); préconise une fois de plus la mise en place d’un système de contributions déterminées au niveau régional et local en complément des CDN afin de reconnaître, de surveiller et d’encourager les efforts déployés par les autorités infranationales pour réduire les émissions de CO2; |
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43.

Pôle d’innovation

| 44. | plaide en faveur d’une coopération entre le secteur privé, les collectivités locales et régionales et le programme des Nations unies relatif aux idées innovantes en matière de climat afin de mettre au point des solutions uniques et transfrontières qui permettraient de faire avancer le programme mondial en matière de climat; en outre, les différentes villes et régions peuvent mettre en œuvre des politiques innovantes qui, en cas de succès, peuvent être développées ou reproduites ailleurs; dans cette optique, suggère de s’appuyer sur des initiatives telles que Innovate4Cities dans le cadre du pilier «innovation» de la Convention mondiale des maires; |
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44.

| 45. | représente les collectivités locales et régionales des États membres ainsi que leurs initiatives internationales partenaires lors des débats sur l’innovation climatique qui se tiennent au niveau européen et mondial; met en avant des exemples de collaboration fructueuse entre l’Union européenne et ses partenaires pour élaborer des solutions innovantes en matière de climat; |
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45.

Financement

| 46. | souligne que la diplomatie climatique et l’ambition climatique au niveau local et régional nécessitent un financement et des investissements appropriés; insiste, à cet égard, sur l’importance de mettre des financements directs à la disposition des gouvernements infranationaux pour mener à bien l’action pour le climat et l’adaptation au changement climatique; |
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46.

| 47. | insiste sur la nécessité d’une synergie entre les sources de financement publiques et privées aux niveaux mondial, européen, national, régional et local, et demande qu’un soutien financier accru, y compris au moyen de fonds directs, soit octroyé aux collectivités locales et régionales de l’UE et à leurs homologues en dehors de l’Union, en accélérant la diplomatie climatique et en mettant en œuvre les objectifs de l’accord de Paris; |
| --- | --- |

47.

| 48. | demande que les financements de l’UE consacrés à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci soient spécifiques et orientés vers les niveaux régional et local. Le Comité se félicite particulièrement de l’accent mis par la mission de l’UE sur l’adaptation et de l’importance accordée au soutien à 150 régions en faveur de scénarios d’adaptation, mais estime que ces démarches pourraient être étendues et reproduites dans le cadre du financement extérieur de l’UE en faveur du climat et de l’aide apportée à d’autres régions d’Afrique, d’Amérique latine et d’Asie; |
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48.

| 49. | note que les villes et les régions du monde présentent un degré variable de fonctionnement des marchés et des investissements «verts»; soutient l’engagement dans des projets et des réseaux entre pairs, qui permettent aux collectivités locales et régionales de s’informer auprès de pairs plus expérimentés sur les approches mises en œuvre ailleurs et de s’en inspirer pour leurs propres programmes locaux ou régionaux; considère, à cet égard, qu’il convient d’aider les collectivités locales et régionales à élaborer leurs propres stratégies d’adaptation au changement climatique afin d’accroître la protection et la résilience des communautés locales et des habitats naturels; |
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49.

Recherche

| 50. | admet qu’il convient de mettre en place une approche plus structurée de l’évaluation de la diplomatie climatique infranationale actuellement exercée au niveau international et que la collecte de données doit être renforcée afin de pleinement en comprendre la portée, en particulier dans les pays du Sud; demande que les efforts de coordination fournissent une vue d’ensemble complète de l’action climatique multilatérale existante au niveau local et régional, surtout celle menée par les collectivités locales et régionales de l’UE et leurs initiatives partenaires; |
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50.

| 51. | demande la mise en place d’une boîte à outils et d’une plateforme d’autoévaluation et d’autodéclaration destinée aux collectivités locales et régionales en ce qui concerne l’action pour le climat et la diplomatie internationale. |
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51.

Bruxelles, le 12 octobre 2022.

Le président du Comité européen des régions

Vasco ALVES CORDEIRO

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(1)  La proposition 3/mesure 11 vise à renforcer la place de chef de file de l’Union européenne et à accroître son rôle et sa responsabilité en vue de promouvoir une action ambitieuse en faveur du climat, une transition juste et un soutien permettant de réagir aux pertes et dommages sur le plan international.

1

(2)  CDR 109/2022, paquet «Élargissement» 2021.

2

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| 30.12.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 498/30 |
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30.12.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 498/30

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Avis du Comité européen des régions — Vers une intégration structurelle des villes et des régions à la COP 27 de la CCNUCC

(2022/C 498/06)

| Rapporteure: | Alison GILLILAND (IE/PSE), conseillère municipale de la ville de Dublin |
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| Texte de référence: | Avis de prospective |

Rapporteure:

Alison GILLILAND (IE/PSE), conseillère municipale de la ville de Dublin

Texte de référence:

Avis de prospective

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR),

Apporter une réponse rapide et à grande échelle à l’urgence climatique en associant efficacement les mesures d’adaptation et d’atténuation au moyen d’une action à plusieurs niveaux

| 1. | exprime sa vive inquiétude face aux conclusions du sixième rapport d’évaluation du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), qui montre à quel point les aléas climatiques ont sensiblement endommagé les écosystèmes à travers le monde, corroborant ainsi une nouvelle fois le constat selon lequel nombre des incidences du changement climatique revêtent d’ores et déjà un caractère irréversible; prend acte des données concrètes contenues dans le rapport, qui démontrent que les mesures actuelles d’adaptation au changement climatique sont souvent inefficaces en raison d’un financement insuffisant et d’une piètre planification, auxquels une gouvernance plus inclusive permettrait de remédier; |
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1.

| 2. | souligne que les rapports du GIEC reconnaissent le rôle clé des collectivités locales et régionales lorsqu’il s’agit de déployer des solutions d’adaptation et d’atténuation; rappelle que les collectivités locales et régionales assurent la mise en œuvre de 70 % des mesures visant à atténuer le changement climatique et de 90 % des politiques d’adaptation audit changement (1); insiste sur le fait que des solutions doivent être apportées par ces collectivités et en coopération avec elles, en tant que réponses directes aux menaces liées au changement climatique dont les effets se font sentir sur les villages, les villes petites et grandes et leur hinterland, dans le contexte climatique propre à chacun d’eux; souligne que plus d’un milliard de personnes vivant dans des zones de faible élévation sont confrontées à des risques tels que l’augmentation du niveau des mers, l’affaissement des sols côtiers ou les inondations à marée haute, tandis que 350 millions de citadins à l’échelle mondiale vivent sous la menace d’une pénurie d’eau; |
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2.

| 3. | renvoie à cet égard à l’accord conclu lors de la COP 26 consistant à poursuivre l’action destinée à limiter l’élévation de la température à 1,5 oC par rapport aux niveaux préindustriels (2) et appelle à accélérer la mise en œuvre de l’action pour le climat tout en renforçant le soutien financier et les orientations à destination des collectivités locales et régionales; |
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3.

| 4. | réitère son appel à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) pour qu’elle œuvre, en partenariat avec la convention sur la diversité biologique (CBD) des Nations unies et le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), à l’avènement d’un cadre cohérent au service de la neutralité et de la résilience climatiques, de la protection de la biodiversité et du développement durable, en évitant tout chevauchement de stratégies; se félicite de la déclaration d’Édimbourg sur le cadre mondial de la biodiversité pour l’après-2020 (3), qui fournit un exemple d’approche inclusive associant «l’ensemble du gouvernement»; |
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4.

| 5. | réaffirme le rôle de l’Union européenne lorsqu’il s’agit d’ouvrir la voie en utilisant le pacte vert comme tremplin pour faire de l’Europe le premier continent climatiquement neutre; insiste sur l’importance d’intensifier les efforts de l’Union en vue d’atteindre effectivement la neutralité climatique à l’horizon 2050, tout en appliquant systématiquement le principe consistant à «ne pas nuire», en s’efforçant d’éviter toute dépendance à l’égard du carbone et toute fuite de carbone; se félicite du parcours tracé par la loi européenne sur le climat et le paquet «Ajustement à l’objectif 55», ainsi que par des initiatives ciblées telles que les missions de l’Union pour l’adaptation et pour des villes neutres pour le climat et intelligentes; insiste sur la nécessité, dans le cadre de la mise en œuvre de ce parcours, de prendre en compte la crise géopolitique actuelle et ses conséquences économiques, et de renforcer le soutien; souligne l’importance d’éradiquer la précarité énergétique et de lutter contre les conséquences sociales de la transition vers une énergie propre, notamment dans les régions qui dépendent fortement des combustibles fossiles, au moment de mettre en œuvre les plans en matière de climat et d’apporter des solutions à long terme au service de l’autosuffisance énergétique; |
| --- | --- |

5.

| 6. | insiste sur le fait que l’objectif de sécurité énergétique à l’échelle mondiale ne doit pas être considéré comme une alternative à l’accord de Paris, et appelle les parties à celui-ci à accélérer la transition vers un système énergétique alimenté intégralement par les énergies renouvelables et à promouvoir l’autosuffisance énergétique; accueille favorablement la réponse apportée par le plan REPowerEU aux perturbations du marché mondial de l’énergie provoquées par l’invasion illégale de l’Ukraine par la Russie, qui constitue un signal clair que l’action pour le climat peut et doit s’accélérer; souligne que les collectivités locales et régionales sont les mieux à même d’appuyer une transition équitable, inclusive et durable en mettant en œuvre des mesures d’aide aux groupes les plus vulnérables en situation précaire sur le plan de l’énergie et de la mobilité, en forgeant des partenariats destinés à mobiliser les entreprises et la société civile et en déployant des solutions décentralisées innovantes qui accroissent sensiblement la sécurité d’approvisionnement tout en limitant les pertes liées au transport d’énergie et en réduisant les émissions; |
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6.

Renforcer l’ambition climatique de l’Union en s’appuyant sur une gouvernance à plusieurs niveaux efficace

| 7. | souligne que le pacte de Glasgow pour le climat insiste sur le fait qu’«il est urgent de mener une action concertée à plusieurs niveaux» (4) et reconnaît formellement que «les entités non parties, notamment la société civile, les peuples autochtones, les populations locales, les jeunes, les enfants, les autorités locales et régionales et les autres acteurs intéressés, contribuent de manière non négligeable à la réalisation des objectifs de l’accord de Paris» (5); constate dès lors que le succès du pacte vert pour l’Europe et de l’accord de Paris dépend de l’association effective de tous les niveaux de gouvernance; |
| --- | --- |

7.

| 8. | se dit prêt à œuvrer avec les institutions de l’Union à l’élaboration d’une stratégie opérationnelle cohérente dans la perspective de la COP 27; affiche sa volonté de participer à un exercice de consultation et de coopération effectif et régulier, tant lors de la phase de préparation qu’au cours des négociations, et exprime sa disponibilité en la matière; |
| --- | --- |

8.

| 9. | invite la Commission européenne à accroître la visibilité des collectivités locales et régionales lors de la COP 27 en renforçant, en coopération avec le CdR, celle de l’action pour le climat menée à l’échelon infranational au sein de l’Union, dans le cadre du programme proposé par le pavillon de l’Union et de manifestations parallèles; |
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9.

| 10. | reconnaît l’importance de voir les gouvernements nationaux s’engager en faveur des objectifs de Paris et de Glasgow, ainsi que leur rôle dans le soutien aux collectivités locales et régionales; appelle le Conseil de l’Union européenne à reconnaître formellement, dans ses conclusions sur les préparatifs de la COP 27, le rôle pivot des pouvoirs publics infranationaux dans l’accélération d’une transition climatique juste et dans les démarches visant à la rendre socialement compatible avec les besoins locaux et régionaux; invite la présidence tchèque du Conseil de l’Union européenne à engager un dialogue avec les villes et les régions par l’entremise du CdR; |
| --- | --- |

10.

| 11. | se félicite de la reconnaissance du rôle des pouvoirs publics infranationaux dans la résolution du Parlement européen relative à la COP 26 et encourage celui-ci à renforcer encore ce message dans la résolution qu’il consacrera à la COP 27; souligne l’importance d’une solide coordination entre la délégation du Parlement européen et celle du CdR à la COP 27 et demande qu’elles mènent des préparatifs conjoints; |
| --- | --- |

11.

| 12. | invite la Commission européenne, la présidence tchèque et le Parlement européen à soutenir vigoureusement l’organisation de la première réunion ministérielle de la conférence des parties à la CCNUCC sur le logement et le développement urbain consacrée aux villes et au changement climatique, tout en se félicitant de la décision du conseil exécutif d’ONU-Habitat (6); |
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12.

Passer de la reconnaissance du rôle des collectivités locales et régionales à la mise en œuvre effective d’une action à plusieurs niveaux

| 13. | reconnaît que même s’il n’a pas saisi toute l’urgence et l’ampleur des actions à entreprendre, le pacte de Glasgow pour le climat a réussi à lancer la deuxième phase de l’accord de Paris, permettant de résoudre l’ensemble des questions en suspens dans les règles d’application dudit accord (7); demeure néanmoins vivement préoccupé par le fait que les contributions déterminées au niveau national (CDN) actuellement soumises placent le monde sur la voie d’une hausse des températures de 2,5 oC; |
| --- | --- |

13.

| 14. | s’associe aux demandes formulées dans le rapport final de la conférence sur l’avenir de l’Europe en faveur d’une mise en œuvre plus rapide de la transformation écologique; demeure toutefois préoccupé par la question du caractère abordable de l’énergie pour les consommateurs et les entreprises, en particulier dans le cadre de la crise actuelle; rappelant les conclusions du rapport de prospective 2022 de la Commission européenne, souligne la nécessité de protéger les groupes et les territoires les plus vulnérables contre toute incidence négative indésirable de la transition énergétique; |
| --- | --- |

14.

| 15. | met l’accent sur le fait que l’ampleur des actions à entreprendre exige des politiques intégrées à plusieurs niveaux et des solutions transsectorielles; insiste par conséquent sur la nécessité de reconnaître formellement le rôle des collectivités locales et régionales dans la lutte contre le changement climatique et souligne qu’il y a lieu de faciliter leur participation effective et systématique, tant lors de la phase préparatoire qu’au cours des négociations; |
| --- | --- |

15.

| 16. | met en lumière son propre rôle en tant que représentant institutionnel de plus d’un million de dirigeants locaux et régionaux et que réseau de réseaux; met l’emphase sur sa position unique en tant que moteur de la mise en œuvre des actions climatiques à l’échelon local, ainsi que sur sa volonté de coopérer et de s’associer avec les institutions européennes et les parties à l’accord de Paris en vue d’approfondir la collaboration à plusieurs niveaux dans la perspective de la COP 27 et au-delà; |
| --- | --- |

16.

| 17. | insiste sur l’importance de la coalition Under2, conclue préalablement à l’accord de Paris, en tant que premier accord climatique mondial à destination des pouvoirs publics infranationaux; souligne les ambitieux objectifs actualisés qu’elle a définis dans son protocole d’entente de 2021, parmi lesquels un engagement à prendre des mesures en vue d’atteindre l’objectif de 1,5 oC et de zéro émission nette d’ici à 2050 au plus tard; invite les membres du CdR à signer eux aussi cet accord, et les signataires actuels de la coalition à se rallier à l’ambitieux protocole d’entente de 2021; |
| --- | --- |

17.

| 18. | insiste sur le rôle crucial de la circonscription des gouvernements locaux et autorités municipales (LGMA) lorsqu’il s’agit de rassembler les voix des collectivités locales et régionales à l’échelle mondiale et de renforcer en permanence un réseau mondial de pouvoirs publics infranationaux désireux de lutter contre le changement climatique; encourage l’ensemble des parties à la CCNUCC à coopérer avec cette circonscription et l’ensemble des acteurs non étatiques à apporter une contribution constructive au processus devant mener à la COP 27 et à intensifier leur collaboration avec les «Amis de l’action à plusieurs niveaux» de la CCNUCC; |
| --- | --- |

18.

Maintenir l’ambition en matière d’atténuation et renforcer les capacités en intensifiant la recherche et l’innovation

| 19. | rappelle que quelque 10 000 collectivités locales et régionales à travers l’Europe ont pris des engagements ambitieux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de lutte contre le changement climatique en participant à des initiatives telles que la Convention des maires ainsi qu’en élaborant des stratégies et en menant des actions au service du climat, à l’instar des plans d’action en faveur de l’énergie durable et du climat (PAEDC) et autres plans locaux d’action climatique qui ont été lancés sous l’impulsion d’initiatives régionales; souligne que 75 % des plus de 11 000 signataires de la Convention mondiale des maires ont défini des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre (8) plus ambitieux que ceux de leurs gouvernements nationaux respectifs, et que plus de 50 % accélèrent le rythme auquel ils ambitionnent de réduire leurs émissions, développant ainsi une résilience politique fondamentale contre tout retour en arrière à l’échelon national; |
| --- | --- |

19.

| 20. | souligne à quel point l’engagement et l’action des collectivités locales et régionales complètent et sous-tendent les efforts entrepris aussi bien sur la scène internationale qu’à l’échelon national, et combien leur action est nécessaire à la réalisation des objectifs nationaux et internationaux; réaffirme la nécessité d’inclure officiellement les contributions déterminées au niveau régional et local (CDRL) de manière à compléter les CDN et à reconnaître, suivre et encourager formellement la réduction des émissions de gaz à effet de serre par les pouvoirs publics infranationaux à l’échelle mondiale; |
| --- | --- |

20.

| 21. | recommande d’intégrer dans les rapports sur les inventaires nationaux une section spécifique consacrée aux pouvoirs publics infranationaux au titre du cadre de transparence de l’accord de Paris, de façon à renforcer l’obligation de rendre compte, les évaluations d’impact et la transparence de l’action mondiale pour le climat; approuve l’adoption et l’utilisation du cadre commun de reporting par la Convention mondiale des maires en tant qu’étape sur la voie de la comparabilité (9) des efforts entrepris à l’échelon local et régional; |
| --- | --- |

21.

| 22. | estime qu’il y a lieu, au sein de l’Union, d’officialiser le rôle et les contributions des collectivités locales et régionales en les inscrivant dans les dispositions du règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie, et notamment en faisant des CDRL une partie intégrante des plans nationaux en matière d’énergie et de climat (PNEC); |
| --- | --- |

22.

| 23. | souligne que les villes et les régions favorisent déjà l’innovation tout en déployant des solutions techniques et financières et en imaginant des processus de gouvernance innovants; accueille favorablement à cet égard le lancement du pôle mondial d’innovation de la CCNUCC lors de la COP 26, les missions de l’Union pour l’adaptation et pour des villes neutres pour le climat et intelligentes, ainsi que le lancement à l’échelle mondiale de la mission pour l’innovation en matière de transitions urbaines (10), et se félicite des collaborations et des synergies qui ont lieu entre ces différentes initiatives; |
| --- | --- |

23.

| 24. | insiste sur la nécessité d’une coopération et d’une intégration plus étroites entre les échelons local, régional, national, européen et mondial dans le domaine de l’accès aux données, afin de fournir aux collectivités locales et régionales les accès qui leur permettront d’élaborer des politiques fondées sur les données et sur la science; |
| --- | --- |

24.

| 25. | insiste sur le besoin de stimuler la reconversion et le perfectionnement professionnels de la main-d’œuvre, conformément à la nécessité d’adapter les pratiques professionnelles à la lutte contre le changement climatique; |
| --- | --- |

25.

Stimuler des mesures d’adaptation efficaces et transsectorielles et traiter la question des pertes et des dommages

| 26. | accueille favorablement le programme de travail de Glasgow — Charm el-Cheikh relatif à l’objectif mondial en matière d’adaptation; souligne que les enjeux de l’adaptation peuvent varier considérablement au sein même de chaque pays et région et que les collectivités locales et régionales sont les mieux placées pour définir des objectifs en la matière, dès lors qu’elles ont une connaissance de terrain des besoins et des solutions spécifiques à chaque localité en ce qui concerne la résilience; |
| --- | --- |

26.

| 27. | insiste sur l’urgence pour les parties d’œuvrer avec les collectivités locales et régionales à une plus grande intégration de l’adaptation dans la planification locale, régionale et nationale; demande dès lors l’intégration formelle des contributions faites par les pouvoirs publics infranationaux en matière d’adaptation afin de compléter les plans d’action nationaux et les CDN; |
| --- | --- |

27.

| 28. | insiste sur l’importance d’éviter une adaptation inadéquate ainsi que la mise en œuvre de mesures d’adaptation qui creusent encore davantage les inégalités sociales existantes; souligne que les répercussions du changement climatique affectent de manière disproportionnée les communautés marginalisées et vulnérables; |
| --- | --- |

28.

| 29. | rappelle que les collectivités locales et régionales sont chargées de fournir aux communautés qu’elles servent des services essentiels ainsi que des interventions et des actions de secours immédiates pour faire face aux conséquences du changement climatique, telles que les catastrophes climatiques, les incidences sociales comme la précarité énergétique et l’augmentation des problèmes de santé liés aux conditions météorologiques, ainsi que le creusement des inégalités existantes; insiste sur la nécessité de combler les lacunes en matière de capacités grâce à une prise de décision éclairée et responsable au niveau local, facilitée par l’accès aux données scientifiques, aux technologies et aux connaissances locales, afin de favoriser une application généralisée des solutions d’adaptation; souligne que les solutions innovantes fondées sur la nature sont des outils essentiels au service de l’atténuation du changement climatique et de l’adaptation à celui-ci, et encourage les parties, conformément au pacte de Glasgow pour le climat, à adopter une approche intégrée de la question de la biodiversité dans les décisions de politique et de planification nationales, régionales et locales; |
| --- | --- |

29.

| 30. | se félicite de l’instauration du dialogue climatique de Glasgow sur les pertes et les dommages et, en l’absence de flux financiers, insiste sur la nécessité, pour les collectivités locales et régionales des pays développés comme des pays en développement, de recenser et de déployer des solutions alternatives de prise en charge de ces pertes et dommages; |
| --- | --- |

30.

| 31. | rappelle les exemples que constituent les engagements financiers pris par l’Écosse et la Wallonie lors de la COP 26 (11) en réponse à la question des pertes et des dommages; souligne dès lors le rôle et la contribution que la diplomatie climatique infranationale et la coopération entre collectivités territoriales du nord et du sud de la planète peuvent endosser lorsqu’il s’agit de revoir à la hausse les ambitions à tous les niveaux dans la perspective de la COP 27 et de la COP 28; |
| --- | --- |

31.

Garantir un accès adéquat au financement de l’action climatique et promouvoir une transition juste par la collaboration et l’engagement

| 32. | insiste sur l’importance d’assurer l’accès des collectivités locales et régionales à un financement direct pour leurs actions en faveur du climat et sur la nécessité pour celles-ci de s’associer au secteur privé et aux institutions financières afin de libérer des investissements durables; souligne qu’il conviendrait d’établir un lien direct entre l’accès au financement et le développement intégré de plans et de mesures en coopération avec l’échelon local et régional de façon à promouvoir une mise en œuvre présentant un bon rapport coût-efficacité; |
| --- | --- |

32.

| 33. | met l’accent, conformément à l’accord de Paris, sur la reconnaissance de «l’importance de disposer de démarches non fondées sur le marché intégrées, globales et équilibrées» pour permettre une coopération volontaire, en tant qu’instrument clé à la disposition des parties «pour les aider dans la mise en œuvre de leur contribution déterminée au niveau national [...] d’une manière coordonnée et efficace» (12); encourage les acteurs concernés des secteurs public et privé et les organisations de la société civile à s’engager activement dans la recherche, le développement et la mise en œuvre d’approches non fondées sur le marché; |
| --- | --- |

33.

| 34. | accueille positivement la décision de la COP 26 de renforcer le partenariat de Marrakech pour l’action mondiale en faveur du climat en tant qu’espace destiné à encourager les acteurs non étatiques à prendre des mesures immédiates en la matière; se félicite de l’approfondissement des initiatives clés «Race to Zero» (Objectif zéro) et «Race to Resilience» (Objectif résilience), qui visent à soutenir et mettre en avant des actions ambitieuses et ascendantes en faveur du climat tout en facilitant la communication d’informations et le bilan des engagements pris par les acteurs non parties; |
| --- | --- |

34.

| 35. | accueille favorablement le programme de travail de Glasgow sur l’action pour l’autonomisation climatique (13); se dit prêt à continuer de s’atteler à la mise en œuvre d’actions relevant de ses six éléments, à savoir l’éducation, la formation, la sensibilisation, la participation du public, l’accès de la population à l’information et la coopération internationale; invite les parties à conserver leur soutien à ces processus; |
| --- | --- |

35.

| 36. | constate que les groupes vulnérables sont ceux qui pâtissent le plus des effets négatifs de la crise climatique; souligne qu’une transition juste doit tenir pleinement compte de ses répercussions sur le plan social en prévoyant un soutien et un financement ad hoc, comme le préconise par ailleurs le programme de développement durable à l’horizon 2030; |
| --- | --- |

36.

| 37. | fait observer que les rapports du GIEC reconnaissent que les capacités des femmes à s’adapter au changement climatique et à lutter contre celui-ci sont souvent limitées en raison du rôle qu’elles jouent au sein de leur ménage et de la société, des obstacles institutionnels auxquels elles font face et des normes sociales en vigueur; encourage les parties à continuer de promouvoir une politique climatique répondant aux besoins particuliers des hommes et des femmes en poursuivant la mise en œuvre du programme de travail de Lima relatif au genre et de son plan d’action en faveur de l’égalité des sexes et en garantissant une représentation égale des femmes dans les processus décisionnels; est intimement convaincu que les femmes ne devraient pas être considérées comme des bénéficiaires vulnérables, mais comme des actrices efficaces de l’atténuation du changement climatique et de l’adaptation à celui-ci; |
| --- | --- |

37.

| 38. | reconnaît que l’action pour le climat requiert la contribution de toutes les générations; souligne le rôle de la jeunesse lorsqu’il s’agit de porter le progrès social et d’inspirer des changements politiques, ainsi que la nécessité d’une participation significative et éclairée des jeunes à l’élaboration de la politique climatique; s’engage à associer davantage le réseau des jeunes élus (YEP) du CdR à la préparation de la COP 27, en s’appuyant sur les conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe et sur les objectifs de l’Année européenne de la jeunesse; |
| --- | --- |

38.

Renforcer la coopération et le partenariat avec la CCNUCC

| 39. | encourage la CCNUCC à dialoguer avec la circonscription LGMA dans le cadre de sa participation aux dialogues techniques menés aux fins du premier bilan mondial; se félicite de la décision de l’organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique (SBSTA) et de l’organe subsidiaire de mise en œuvre (SBI) de concevoir le bilan mondial dans l’esprit de dialogues Talanoa inclusifs, ouverts et continus; demande à la CCNUCC d’inclure, de reconnaître et de suivre les engagements contractés au titre des initiatives «Race to Resilience» et «Race to Zero» dans les rapports du bilan mondial, afin d’avoir une vue d’ensemble mesurable des progrès réalisés à l’échelon local et régional; |
| --- | --- |

39.

| 40. | se félicite que la présidence égyptienne ait accordé une attention prioritaire aux villes durables et à l’urbanisation dans le programme de la COP 27; recherche des possibilités de coopération avec celle-ci afin de renforcer encore le rôle des collectivités locales et régionales, et se tient prêt à soutenir l’extension à l’Europe des Semaines régionales du climat de la CCNUCC afin de renforcer l’engagement des pouvoirs publics infranationaux et de la société civile dans le processus de la CCNUCC; |
| --- | --- |

40.

| 41. | met en avant le rôle clé du CdR en tant que représentant institutionnel des villes et régions d’Europe; invite dès lors le secrétariat de la CCNUCC à établir avec lui une coopération structurée afin de faciliter la collaboration entre les deux institutions; |
| --- | --- |

41.

| 42. | accueille favorablement le communiqué publié à l’issue de la réunion des ministres du développement du G7 (14), qui reconnaît le rôle des villes et des pouvoirs publics locaux dans la promotion d’une transition climatique et énergétique juste; fait part de sa disponibilité pour soutenir les travaux du groupe Urban7 en vue de renforcer la coopération à plusieurs niveaux en tant que principe sous-jacent d’une action durable et efficace en faveur du climat dans la perspective de la COP 27; |
| --- | --- |

42.

| 43. | se félicite de l’alignement annoncé entre les priorités des présidences de la COP 27 et de la COP 26 (atténuation, adaptation, financement et collaboration), ainsi que des liens avec les priorités annoncées des champions de haut niveau (approche globale, résilience, financement, régionalisation, localisation); attend avec intérêt de pouvoir soutenir les synergies et les complémentarités les plus efficaces entre ces priorités lors des préparatifs de la COP 27 et au cours de celle-ci; |
| --- | --- |

43.

| 44. | constate que les mouvements sociaux dans les villes et les régions ont sensibilisé davantage le public à la nécessité d’une action urgente et inclusive en faveur du climat; encourage les membres du CdR à organiser des dialogues Talanoa (15) à l’échelon local ou des processus inclusifs similaires au niveau local et régional, conformément aux conclusions du SBSTA et du SBI sur les questions liées au bilan mondial au titre de l’accord de Paris; |
| --- | --- |

44.

| 45. | s’engage à faire office de lien direct en donnant accès aux membres du CdR et aux collectivités locales et régionales d’Europe à des informations et à des mises à jour régulières sur l’état d’avancement des négociations, tout au long des deux semaines que durera la COP 27; se félicite du partenariat avec les autres institutions de l’Union et du soutien qu’elles apportent lorsqu’il s’agit de fournir régulièrement ces informations et de rapprocher ainsi les collectivités locales et régionales des négociations internationales. |
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45.

Bruxelles, le 12 octobre 2022.

Le président du Comité européen des régions

Vasco ALVES CORDEIRO

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(1)  Résolution du Comité européen des Régions sur «Le pacte vert en partenariat avec les collectivités locales et régionales» (JO C 79 du 10.3.2020, p. 1).

1

(2)  Pacte de Glasgow pour le climat, paragraphe 15.

2

(3)  Déclaration d’Édimbourg sur le cadre mondial de la biodiversité pour l’après-2020.

3

(4)  Pacte de Glasgow pour le climat, préambule, 9e alinéa.

4

e

(5)  Pacte de Glasgow pour le climat, paragraphe 55.

5

(6)  https://unhabitat.org/sites/default/files/2022/04/hsp-eb-2022-crp2-rev.3.pdf

6

(7)  Alors que l’accord de Paris fournit le cadre d’action international, ses règles d’application le rendent opérationnel en définissant les outils et les procédures nécessaires à sa mise en œuvre intégrale, équitable et effective.

7

(8)  Source: «2021 Global Covenant of Mayors (GCoM) Impact Report» (Rapport d’impact 2021 de la Convention mondiale des maires).

8

(9)  https://www.globalcovenantofmayors.org/our-initiatives/data4cities/common-global-reporting-framework/

9

(10)  http://mission-innovation.net/missions/urban-transitions-mission/

10

(11)  Respectivement 2 millions de GBP (2,6 millions d’USD) et 1 million d’EUR (1,1 million d’USD).

11

(12)  Article 6, paragraphe 8, de l’accord de Paris (démarches non fondées sur le marché pour le financement de l’action climatique).

12

(13)  Programme de travail de Glasgow sur l’action pour l’autonomisation climatique.

13

(14)  220519-G7-Development-Ministers-Meeting-Communique.pdf (bmz.de).

14

(15)  Les dialogues Talanoa pour les villes et les régions ont été conçus en 2018 pour réunir les gouvernements locaux et régionaux et les ministères nationaux du climat, de l’environnement et de l’urbanisation, ainsi que les organisations-hôtes et les parties prenantes en matière de climat, afin de dresser le bilan des CDN, de leur donner forme et de les renforcer.

15

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| 30.12.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 498/36 |
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30.12.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 498/36

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Avis du Comité européen des régions — Une transition juste et durable dans les régions charbonnières et à forte intensité énergétique

(2022/C 498/07)

| Rapporteure générale: | Sari RAUTIO (FI/PPE), présidente du conseil d’administration du district de santé du Häme |
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| Texte de référence: | Lettre de saisine de la présidence tchèque du Conseil de l’Union européenne en date du 16 juin 2022 |

Rapporteure générale:

Sari RAUTIO (FI/PPE), présidente du conseil d’administration du district de santé du Häme

Texte de référence:

Lettre de saisine de la présidence tchèque du Conseil de l’Union européenne en date du 16 juin 2022

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR),

| 1. | accueille favorablement la mission visant à rendre l’Union européenne neutre pour le climat d’ici à 2050, qui nécessitera, dans les communes et régions d’Europe, une transition numérique et écologique qui influencera fondamentalement nos modes de vie et de travail; |
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1.

| 2. | remarque qu’à la suite de la guerre d’agression que la Russie a déclenchée en février 2022, il est désormais encore plus ardu, mais aussi plus urgent, d’opérer la transition juste, puisque l’Europe se doit de devenir rapidement moins dépendante aux approvisionnements énergétiques extérieurs; souligne que la transition vers une société produisant peu de carbone doit être réalisée en tenant compte des besoins des citoyens les plus vulnérables, en créant de nouveaux emplois et en assurant l’égalité des chances dans les régions rurales et dépendantes du charbon; |
| --- | --- |

2.

| 3. | se réjouit que les États membres aient soumis 74 plans qui sont tous basés sur les situations propres aux régions concernées; souligne que l’évolution du paysage mondial a déclenché une crise énergétique, qui a forcé certains États membres à trouver temporairement des solutions régionales flexibles permettant d’atteindre les objectifs du programme; |
| --- | --- |

3.

| 4. | souligne la lourdeur des procédures d’approbation des plans et insiste sur le fait que certaines régions éprouvent des difficultés à planifier et exécuter les projets en temps utile, car la majeure partie du total des fonds disponibles, provenant de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), a été programmée pour la période allant de 2021 à 2023, ce qui offre peu de possibilités de mise en œuvre durable de projets vers la fin de la période de programmation; regrette que seule une infime partie des programmes ait été évaluée et approuvée par la Commission européenne, et appelle cette dernière à envisager de prolonger la période de dépense pour les ressources du Fonds pour une transition juste (FTJ) qui sont financées par la FRR; |
| --- | --- |

4.

| 5. | juge que, dans ce contexte, le calendrier de mise en œuvre du Fonds devrait être revu afin de garantir son succès; |
| --- | --- |

5.

| 6. | souligne que le Fonds pour une transition juste devrait être intégré à la politique de cohésion, afin de pouvoir exploiter pleinement les synergies et les retombées qui en résulteront; |
| --- | --- |

6.

| 7. | rappelle que l’action pour une transition juste doit cibler les régions dans lesquelles le changement et les risques qu’il induit sont les plus élevés, étant donné que les situations de départ diffèrent largement d’un État membre et d’une région à l’autre. Le succès du Fonds dépendra des États membres qui en sont les principaux bénéficiaires, à savoir la Pologne et l’Allemagne, qui, à elles deux, perçoivent près de 33 % du montant total de ses concours, soit environ un tiers. La Roumanie, la République tchèque et la Bulgarie comptent également parmi ses grands bénéficiaires. Ensemble, ces cinq États membres représentent près de 60 % de l’enveloppe allouée. Le succès de l’initiative tout entière sera fonction de leur capacité à mettre en œuvre leurs plans territoriaux pour une transition juste dans les délais impartis; |
| --- | --- |

7.

| 8. | insiste sur le fait que, s’agissant du FTJ, il est impératif de prendre en considération la crise énergétique de grande ampleur qui fait rage aujourd’hui, faisant peser une grave menace sur la réalisation d’une transition juste et écologique, du moins à court terme. Le secteur énergétique, les industries grandes consommatrices d’énergie, l’industrie manufacturière et les petites et moyennes entreprises souffrent tout particulièrement de la pression sans précédent qui est exercée sur les prix, faisant peser un poids supplémentaire sur la transition verte. Le Comité souligne que l’ambition de l’industrie de devenir neutre en carbone dépend également de la disponibilité d’électricité verte pour la production d’hydrogène et de sources d’énergie alternatives pour remplacer le gaz naturel, et se réjouit que le Fonds pour une transition juste puisse contribuer à réaliser cet objectif; |
| --- | --- |

8.

| 9. | remarque que le Fonds pour une transition juste a une portée plus limitée que celle des Fonds structurels classiques, tout en partageant avec eux certains objectifs; appelle les régions à utiliser les synergies qui existent entre les différents programmes de la politique de cohésion; |
| --- | --- |

9.

| 10. | demande la mise en œuvre d’une composante sociale plus forte dans le FTJ en tant qu’instrument territorialisé, impliquant une forte participation des partenaires sociaux, et plaide pour que l’approche ascendante axée sur le terrain reste l’élément principal du Fonds, étant donné que chaque région représente un écosystème socio-économique unique; |
| --- | --- |

10.

| 11. | souligne que le Fonds pour une transition juste dispose d’une base et d’objectifs solides et qu’il joue un rôle clé pour les régions, mais aussi pour les industries en transition; il est donc nécessaire de rendre le mécanisme aussi souple que possible en ce qui concerne les opérations éligibles, afin de parvenir à la diversification économique des territoires; rappelle que le règlement adopté soutient les grandes entreprises et celles relevant du système d’échange de quotas d’émission, qui sont incluses en tant que bénéficiaires potentielles dans le règlement établissant le FTJ, ce qui distingue ce dernier des Fonds structurels; fait valoir qu’à l’avenir, le FTJ devrait être pleinement intégré au règlement portant dispositions communes, en respectant le principe de partenariat, et que son budget devrait s’ajouter au financement actuel de la cohésion; |
| --- | --- |

11.

| 12. | souligne qu’en raison des différents processus de transition régionale vers la neutralité carbone, ces modifications du Fonds devraient inclure une méthodologie pour l’allocation régionale des ressources qui soit compatible avec un large champ d’application, assortie de critères d’allocation géographique des ressources plus adaptés à la diversité territoriale de l’Union; |
| --- | --- |

12.

| 13. | demande un engagement clair en faveur de la création d’un FTJ 2.0 qui couvre une plus vaste palette de régions confrontées aux défis posés par la transformation verte de l’industrie et du secteur des produits manufacturés, ainsi qu’un large débat sur la portée et la taille de cet instrument dans le contexte de la préparation du prochain cadre financier pluriannuel (CFP); |
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13.

| 14. | souligne que la combinaison entre les ressources budgétaires de l’Union provenant du CFP et les recettes issues de la facilité pour la reprise et la résilience (de 2021 à 2023) a entraîné des difficultés considérables pour les régions, tant en termes de planification que d’exécution des projets, étant donné que la majeure partie du total des fonds disponibles, provenant de la FRR, a été programmée pour la période allant de 2021 à 2023, ce qui offre peu de possibilités de mise en œuvre durable des projets vers la fin de la période de programmation; |
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14.

| 15. | souligne qu’il importe d’associer activement toutes les régions de l’Union pour atteindre les objectifs climatiques à l’horizon 2030 et à l’horizon 2050, sans laisser personne de côté; appelle le secteur privé à actualiser ses plans afin de tenir compte des besoins énergétiques et du développement durable à long terme; |
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15.

| 16. | estime que, du fait de la crise énergétique actuelle et de la situation géopolitique incertaine au niveau mondial, la sécurité de l’approvisionnement énergétique est une question de plus en plus pressante, au même titre que la production d’énergie respectueuse du climat. Si cette considération vise en particulier les secteurs industriels très énergivores, elle concerne aussi, en fin de compte, la consommation d’énergie des ménages; |
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16.

| 17. | avance que l’Union européenne se devrait d’aider tout particulièrement les régions qui sont les plus dépendantes des sources d’énergie fossiles, afin de ne pas creuser encore l’écart entre régions lors d’investissements futurs; souligne que les fonds mis à la disposition des régions par l’Union doivent être ciblés de manière à atteindre au mieux leurs objectifs; |
| --- | --- |

17.

| 18. | ajoute qu’il convient d’accorder une attention supplémentaire à la situation spécifique des îles et des régions ultrapériphériques confrontées à de graves difficultés socio-économiques, et plus particulièrement aux régions isolées et fortement dépendantes des combustibles fossiles; |
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18.

| 19. | à ce sujet, attire l’attention sur les besoins spécifiques des régions ultrapériphériques qui, en raison de leur petite taille, de leur éloignement et de leur isolement, sont fortement dépendantes des sources d’énergie fossiles et se trouvent dans l’impossibilité d’établir une connexion avec le réseau continental; or, aucune disposition n’a été prévue pour ces régions dans le FTJ; |
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19.

| 20. | reconnaît que le FTJ ne résoudra pas à lui seul l’urgence climatique mais estime qu’il peut jouer un rôle important en ce sens; souligne qu’il devrait être utilisé pour investir aussi efficacement que possible, et à l’échelle appropriée, dans les différentes régions de l’Union afin de garantir sa pleine efficacité; remarque que les décideurs des collectivités locales et régionales et les experts, tels que ceux qui préparent la mise en œuvre du programme du FTJ, ont des difficultés à faire le lien ou à établir des synergies avec des investissements plus importants pilotés par les pouvoirs publics nationaux; |
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20.

| 21. | dresse le constat que la production d’énergie et sa fourniture aux clients, industriels ou particuliers, sont souvent entre les mains de grandes entreprises, voire de multinationales, ce qui entrave la coopération du point de vue des collectivités régionales et locales; |
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21.

| 22. | souligne que la transition écologique dans le secteur de l’énergie est progressive et qu’elle ne se traduira par des avancées majeures que dans les années 2030, malgré le rythme soutenu auquel ont lieu aujourd’hui le développement de produits et l’expérimentation de nouvelles technologies; |
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22.

| 23. | relève en outre que la guerre résultant de l’agression russe contre l’Ukraine, qui est probablement appelée à durer, n’a fait que renforcer l’importance que la sécurité des approvisionnements énergétiques revêt pour toute l’Europe. L’enjeu que constitue cette sécurité des approvisionnements doit entrer en ligne de compte dans toutes les solutions de politique énergétique qui, dans les années à venir, viseront à mettre en œuvre l’objectif à long terme, tout à fait louable, d’une énergie propre, abordable et sûre qui est fixé par le pacte vert pour l’Europe; |
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23.

| 24. | tient à relever que les objectifs du FTJ servent également ceux de l’initiative REPowerEU qui a été créée par la suite. Les ambitions de cette initiative devraient également être prises en compte lors de la mise en œuvre du FTJ au sein des États membres et des régions; |
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24.

| 25. | estime que, pour parvenir à opérer au mieux une transition juste, il convient de développer davantage les pratiques et instruments financiers existants de l’Union et de les adapter aux situations individuelles, de façon à pouvoir trouver des synergies entre les différents programmes; |
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25.

| 26. | souligne que les programmes relevant de la politique de cohésion font l’objet d’une évaluation continue; appelle les collectivités locales et régionales à faire en sorte qu’ils contribuent également à la réalisation d’une transition juste; |
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26.

| 27. | insiste sur la nécessité de disposer d’orientations claires sur les synergies possibles avec le FSE+ et d’autres financements au titre des Fonds ESI; demande à la Commission européenne de fournir une assistance d’experts supplémentaire aux régions concernées afin d’atteindre les objectifs du Fonds pour une transition juste; |
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27.

| 28. | note que parmi les outils de la politique de cohésion, le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds social européen (FSE) font œuvre utile pour atténuer les disparités entre les régions, et qu’il faudrait exploiter les synergies entre les Fonds pour obtenir des résultats optimaux par le recours aux financements du FTJ; |
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28.

| 29. | note que la politique de cohésion de l’Union s’emploie à réaliser un meilleur équilibre économique, social et territorial en Europe et qu’elle se doit de jeter les bases d’un développement territorial à long terme, en contribuant à faire face aux crises soudaines et en soutenant la reprise économique; souligne que, lorsqu’il est question de développer la résilience face aux crises, il est particulièrement important d’agir au niveau local et régional; remarque que les objectifs à long terme de la politique de cohésion ne doivent pas être mis de côté en temps de crise; |
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29.

| 30. | défend l’idée que la programmation du FTJ devrait s’effectuer plus rapidement, afin que les ressources puissent être engagées en temps opportun. Alors que les financements liés à la FRR ont été libérés en l’espace d’une année, voici bientôt trois ans que la Commission européenne et les États membres s’emploient à mettre au point le programme du FTJ. S’il n’est pas bouclé en 2022, il risque de perdre une tranche annuelle complète de son enveloppe, soit 25 % des ressources qui lui ont été allouées; |
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30.

| 31. | insiste sur le fait que la Commission européenne devrait rapidement présenter les propositions nécessaires à la continuité de la planification du programme du FTJ, conformément aux objectifs climatiques à long terme; invite instamment le colégislateur à associer correctement les régions au futur programme du FTJ et demande que des éléments plus participatifs soient inclus dans la mise en œuvre des plans territoriaux pour une transition juste, afin d’éviter que des décisions soient gérées au niveau central sans tenir compte des besoins réels des régions; |
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31.

| 32. | soutient, en conclusion, que les objectifs de développement durable doivent accompagner la mise en œuvre de tous les instruments. Ce n’est que lorsque les régions et les villes sont véritablement associées à toutes les étapes de la planification et de la mise en œuvre des actions que la recherche des moyens les plus adaptés et les plus efficaces peut être couronnée de succès à l’échelle régionale. |
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32.

Bruxelles, le 12 octobre 2022.

Le président du Comité européen des régions

Vasco ALVES CORDEIRO

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| 30.12.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 498/39 |
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30.12.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 498/39

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Avis du Comité européen des régions — Cohésion numérique

(2022/C 498/08)

| Rapporteur: | Gaetano ARMAO (IT/PPE), vice-président et assesseur de la Région sicilienne |
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Rapporteur:

Gaetano ARMAO (IT/PPE), vice-président et assesseur de la Région sicilienne

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR),

Introduction

| 1. | réaffirme d’emblée que la cohésion économique, sociale et territoriale est l’un des principaux objectifs énoncés dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (article 174), qui vise précisément à instaurer un développement harmonieux et équilibré dans l’ensemble de l’Union européenne (UE) et de ses régions; |
| --- | --- |

1.

| 2. | souligne que le concept de «cohésion numérique» exige la reconnaissance du rôle essentiel que joue la technologie dans notre vie et requiert l’intégration des objectifs de cohésion dans les droits, principes et politiques numériques de l’Union, et demande que l’article 175 du traité FUE soit réexaminé en conséquence; |
| --- | --- |

2.

| 3. | rappelle que dans l’édition 2021 du «baromètre régional et local annuel de l’UE», le Comité européen des régions (CdR) mettait en lumière le concept de cohésion numérique en tant que point d’ancrage clé pour la création de sociétés inclusives dans l’Union: «la notion de “cohésion numérique” apporte une dimension supplémentaire importante au traditionnel concept de cohésion économique, sociale et territoriale tel que défini dans le traité sur l’Union» (1). La numérisation peut contribuer à réduire les inégalités sociales et géographiques, en ce qu’elle atteint des citoyens qui, à défaut, se trouveraient exclus de certains services ou n’en bénéficieraient que dans une mesure insuffisante; |
| --- | --- |

3.

| 4. | rappelle que le concept de cohésion numérique (2) et la contribution nécessaire à sa réalisation concrète, comme récemment indiqué dans une étude prospective majeure du Comité européen des régions (3), impliquent que chaque citoyen européen dispose d’un accès décent à l’internet et aux services numériques et que la souveraineté et la résilience de l’infrastructure numérique de l’Union soient renforcées; |
| --- | --- |

4.

| 5. | souligne, d’une part, que l’Union doit œuvrer à rendre la transformation numérique aussi accessible que possible pour tous ses citoyens et veiller tout particulièrement à aider les régions moins développées, ainsi que celles qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques permanents telles que les archipels, les régions ultrapériphériques, les îles et les régions transfrontalières et montagneuses, à accélérer leur transformation numérique, compte tenu des défis uniques auxquels elles sont confrontées, tout en maximisant leurs atouts, et, d’autre part, met en avant l’importance que revêt la collaboration entre pairs; |
| --- | --- |

5.

| 6. | reconnaît que, si la technologie est un outil essentiel pour nous aider à nous adapter à des situations difficiles qui touchent toutes les sphères de la société, le rôle de premier plan joué par la technologie numérique dans la réaction à la COVID-19 et le renforcement de la résilience à la pandémie a mis en évidence des lacunes dans les infrastructures et la culture numériques et a rendu les fractures numériques au sein de l’Union encore plus marquées; |
| --- | --- |

6.

Les problèmes à résoudre

| 7. | rappelle que la «fracture numérique» est un terme qui désigne les différents niveaux d’accès et d’utilisation des technologies de l’information et de la communication et, plus spécifiquement, les écarts en matière d’accès aux services numériques basés sur l’internet et d’utilisation de ceux-ci (4); fait valoir qu’il y a lieu de considérer comme un service d’intérêt général et de traiter en conséquence la garantie que dans l’Union européenne, des villes aux campagnes et aux zones reculées, tout un chacun puisse disposer d’une connexion haut débit à l’internet; |
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7.

| 8. | souligne que les formes de communication numérique soulèvent aussi de nouveaux enjeux pour les processus démocratiques. Nombreux sont ceux pour qui les médias sociaux représentent la principale source d’information, alors que leurs opérateurs procèdent rarement à une vérification des faits. Les débats qui se déroulent en ligne sur ces médias sociaux peuvent entraîner une polarisation et une fragmentation de la société. Les risques de manipulation sont très élevés, notamment par le recours à des algorithmes conçus pour influer sur le comportement des utilisateurs; |
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8.

| 9. | souligne que la cohésion numérique doit s’attaquer aux causes de la fracture numérique qui s’aggrave dans l’Union et aux difficultés rencontrées dans les régions qui, tout en s’efforçant de combler ce fossé, sont toujours à la traîne, même si cette aggravation de la fracture numérique n’est pas officiellement reconnue comme une menace pour la cohésion de l’Union; |
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9.

| 10. | souligne que les régions ultrapériphériques, les îles, les régions transfrontalières et montagneuses et celles qui doivent faire face aux défis de la démographie (5) présentent des caractéristiques géographiques, économiques, démographiques et sociales spécifiques, qui posent des défis uniques. Il s’agit notamment de la taille restreinte (surface, densité de population, économie), du marché local limité et des difficultés à réaliser des économies d’échelle, des coûts élevés des transports, des relations interindustrielles peu développées, des déficits en matière de compétences entrepreneuriales, d’infrastructures et d’offre de services aux entreprises (par rapport aux services continentaux) et de l’insuffisance des services sociaux et de formation accessibles aux citoyens. En outre, les archipels, qui sont touchés par la double ou la triple insularité, doivent supporter un fardeau d’une tout autre ampleur, comme l’a récemment précisé le rapport du Parlement européen intitulé «Les îles et la politique de cohésion: situation actuelle et défis à venir» (6); |
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10.

| 11. | s’inquiète du fait que les lacunes numériques existantes ne diminuent pas, mais se creusent en fait autour des composantes clés suivantes de la transformation numérique dans l’UE (7):






  — | aucune donnée sur le niveau des compétences numériques de base n’est disponible aux niveaux local et régional. Dès lors, une variable de remplacement portant sur la capacité des personnes à utiliser l’internet au quotidien a été employée. Si dans certains États membres de l’ouest de l’Union (Allemagne, Suède, Pays-Bas, Belgique), la fracture numérique entre les zones urbaines et rurales se referme progressivement en matière de compétences numériques, elle demeure profonde dans tous les autres États membres, |
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11.

—

aucune donnée sur le niveau des compétences numériques de base n’est disponible aux niveaux local et régional. Dès lors, une variable de remplacement portant sur la capacité des personnes à utiliser l’internet au quotidien a été employée. Si dans certains États membres de l’ouest de l’Union (Allemagne, Suède, Pays-Bas, Belgique), la fracture numérique entre les zones urbaines et rurales se referme progressivement en matière de compétences numériques, elle demeure profonde dans tous les autres États membres,

| — | dans le domaine de la connectivité et des infrastructures numériques, les zones rurales sont toujours à la traîne quant à la couverture des réseaux d’accès de nouvelle génération et à celle des réseaux à haute capacité pour l’ensemble des ménages, |
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dans le domaine de la connectivité et des infrastructures numériques, les zones rurales sont toujours à la traîne quant à la couverture des réseaux d’accès de nouvelle génération et à celle des réseaux à haute capacité pour l’ensemble des ménages,

| — | la transformation numérique des entreprises est mesurée sur la base du nombre de licornes (jeunes entreprises dont la valeur de marché totale est supérieure à un milliard de dollars américains) situées dans l’UE, qui montre que ce type d’entreprise se concentre majoritairement dans la partie continentale de l’Europe et dans les régions capitales, |
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la transformation numérique des entreprises est mesurée sur la base du nombre de licornes (jeunes entreprises dont la valeur de marché totale est supérieure à un milliard de dollars américains) situées dans l’UE, qui montre que ce type d’entreprise se concentre majoritairement dans la partie continentale de l’Europe et dans les régions capitales,

| — | entre 2019 et 2020, l’écart dans la numérisation des services publics s’est creusé entre les personnes vivant dans les villes et celles qui résident dans les zones urbaines, |
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entre 2019 et 2020, l’écart dans la numérisation des services publics s’est creusé entre les personnes vivant dans les villes et celles qui résident dans les zones urbaines,

| — | note que l’on ne saurait faire abstraction du cas particulier des régions ultrapériphériques, dont la réalité singulière et complexe exige, comme le reconnaît le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à son article 349, que les politiques européennes soient adaptées à leurs spécificités au nom du principe de la cohésion, non seulement économique et sociale, mais aussi numérique; |
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note que l’on ne saurait faire abstraction du cas particulier des régions ultrapériphériques, dont la réalité singulière et complexe exige, comme le reconnaît le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à son article 349, que les politiques européennes soient adaptées à leurs spécificités au nom du principe de la cohésion, non seulement économique et sociale, mais aussi numérique;

| 12. | note que le champ d’application des mesures à prendre pour remédier aux fractures numériques chevauche plusieurs domaines d’action; la cohésion numérique est donc une dynamique horizontale; se félicite dès lors que la conférence sur l’avenir de l’Europe reconnaisse la cohésion numérique comme complémentaire de la cohésion économique, sociale et territoriale (8); considère que la cohésion numérique constitue une composante de la cohésion économique, sociale et territoriale et qu’elle doit être traitée comme un élément relevant du service public; |
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12.

| 13. | souligne que la fracture numérique a une incidence sur les services fournis au niveau local dans les domaines suivants:






  — | Soins de santé: accès insuffisant aux services de santé en ligne; sensibilisation réduite et exposition accrue à la COVID-19 et à toute future pandémie pour les personnes déconnectées. |
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13.

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Soins de santé: accès insuffisant aux services de santé en ligne; sensibilisation réduite et exposition accrue à la COVID-19 et à toute future pandémie pour les personnes déconnectées.

| — | Éducation: inégalité d’accès aux ressources éducatives; blocage du processus éducatif; difficulté pour les étudiants d’obtenir un soutien technologique de leur environnement familial. |
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Éducation: inégalité d’accès aux ressources éducatives; blocage du processus éducatif; difficulté pour les étudiants d’obtenir un soutien technologique de leur environnement familial.

| — | Autres services clés: aggravation de l’exclusion financière en raison de l’évolution vers une société sans argent liquide; la population déconnectée accède de manière limitée aux avantages publics en raison de l’utilisation de services exclusivement numériques. Conditions socio-économiques: élargissement du fossé socio-économique entre les personnes pouvant travailler à distance grâce à des moyens numériques et celles qui ne le peuvent pas. |
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Autres services clés: aggravation de l’exclusion financière en raison de l’évolution vers une société sans argent liquide; la population déconnectée accède de manière limitée aux avantages publics en raison de l’utilisation de services exclusivement numériques. Conditions socio-économiques: élargissement du fossé socio-économique entre les personnes pouvant travailler à distance grâce à des moyens numériques et celles qui ne le peuvent pas.

| — | Aggravation de l’exclusion sociale: la fracture numérique pourrait empêcher les gens de participer à des initiatives sociales organisées en ligne et d’exercer leurs droits démocratiques; |
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Aggravation de l’exclusion sociale: la fracture numérique pourrait empêcher les gens de participer à des initiatives sociales organisées en ligne et d’exercer leurs droits démocratiques;

| 14. | souligne que lors de la conception des services numériques, les administrations publiques et les autres organisations qui fournissent de tels services doivent prendre en considération la question de leur accessibilité pour toutes les personnes présentant une quelconque forme de handicap sensoriel ou des déficiences du point de vue des compétences numériques, en garantissant qu’elles puissent y accéder au moyen de connexions respectant certaines contraintes dans les infrastructures de raccordement; |
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14.

| 15. | regrette que l’inclusion d’un principe de cohésion numérique visant à garantir qu’aucune région ou personne ne soit laissée pour compte en matière de connectivité et d’accessibilité ne figure pas formellement dans la proposition de la Commission relative à une «déclaration européenne sur les droits et principes numériques pour la décennie numérique» (9); |
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15.

| 16. | se félicite des actions ciblées telles que la récente révision du règlement général d’exemption par catégorie, qui modifie les dispositions relatives à l’octroi d’aides d’État en faveur des réseaux fixes à haut débit et la révision en cours des lignes directrices sur le haut débit. Le CdR demande néanmoins davantage de clarté en ce qui concerne l’application des règles en matière d’aides d’État aux infrastructures numériques et leur simplification supplémentaire (10); |
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16.

| 17. | relève que le recours ciblé à des démarches numériques donne la possibilité d’éviter l’émission de quantités accrues de CO2. L’augmentation des besoins énergétiques des centres de données, des terminaux et des réseaux de transmission représente toutefois un défi majeur. Ce serait faire preuve de négligence que de laisser la numérisation progresser sans l’assortir d’un encadrement d’ordre social et environnemental. Il convient qu’elle soit elle-même bien balisée, afin de limiter le volume de ressources qu’elle requiert et d’éviter des effets de rebond, qui se produisent lorsqu’une plus grande efficacité aboutit à augmenter cette consommation; |
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17.

Atteindre la cohésion numérique

| 18. | constate que les compétences et infrastructures numériques sont essentielles au développement de toutes les autres dimensions de la boussole numérique et recommande dès lors à la Commission européenne d’entreprendre la mise en place et de s’engager en faveur d’une stratégie, de ressources et de mécanismes de coordination spécifiques à long terme, en tirant parti de projets à grande échelle fondés sur la coopération des États membres, afin de garantir que chaque citoyen dispose de compétences et d’infrastructures numériques modernes; |
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18.

| 19. | recommande que des compétences numériques adéquates soient intégrées dans l’ensemble des actions relevant de l’apprentissage tout au long de la vie afin de donner à tous les citoyens européens les moyens de bénéficier du droit général d’accès à l’internet. Dans ce contexte, l’éducation ne saurait être envisagée comme une simple formation: elle doit permettre à tout citoyen de jouer un rôle actif et de s’informer avec discernement; |
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19.

| 20. | fait observer, à cet égard, qu’il convient d’accorder une attention particulière à l’autonomisation numérique des groupes les plus vulnérables, comme les personnes âgées, et de veiller à ce qu’ils maîtrisent, au minimum, certaines compétences élémentaires dans ce domaine; il est par ailleurs nécessaire de soutenir les jeunes vivant dans les régions les moins développées dont les performances en matière d’éducation ont été affectées par la crise, sous l’effet de la fracture numérique et de l’absence d’accès à un enseignement approprié dans plusieurs de ces régions. Les politiques de l’UE devraient mettre davantage l’accent sur les disparités régionales, en particulier concernant les régions moins développées, s’agissant de l’allocation du budget consacré à l’éducation pour répondre à l’urgence éducative, comme ce fut le cas ces dernières années. Le contenu de l’éducation numérique devrait également intégrer les possibilités offertes aux enfants des minorités nationales, garantissant ainsi l’égalité quelles que soient les origines sociales; |
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20.

| 21. | souligne que pour assurer l’habileté numérique de toutes les catégories de la population, il faut que chacune d’entre elles dispose d’une éducation aux médias suffisante pour leur permettre d’évaluer le sérieux de l’information, notamment en ce qui concerne la santé, la finance ou l’actualité. Cette dimension prend toute son importance face à l’essor de phénomènes tels que les fausses nouvelles et les discours de haine; |
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21.

| 22. | propose, dans le prolongement de la déclaration européenne sur les droits et principes numériques récemment publiée, que la Commission européenne mette en place un cadre global, des actes juridiques et des instruments pour faire respecter les droits numériques européens et favoriser une coopération plus étroite avec les citoyens européens afin de veiller à ce que les principes numériques soient partagés et répondent aux besoins de la société. En effet, une révision de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne établie en 2000 devrait être envisagée, en tenant compte des droits numériques nouvellement proclamés; |
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22.

| 23. | se félicite de la recommandation formulée par la conférence sur l’avenir de l’Europe en ce qui concerne l’égalité d’accès à l’internet en tant que droit fondamental de tout citoyen européen. À cet égard, il est essentiel de disposer d’un accès fiable à l’internet et aux services numériques grâce à une infrastructure numérique européenne souveraine et résiliente. Des mesures devraient être prises pour garantir une concurrence loyale et ouverte et prévenir les monopoles et les abus généraux de pouvoir de marché, la dépendance à l’égard des fournisseurs, la concentration des données et la dépendance vis-à-vis des pays tiers en ce qui concerne les infrastructures et les services; |
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23.

| 24. | suggère, conformément à la proposition formulée dans les recommandations spécifiques adressées aux autorités de régulation nationales par l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (11), d’encourager le partage des infrastructures (entre les opérateurs de télécommunications et d’autres fournisseurs de services tels que les compagnies d’électricité, les chemins de fer, etc.) afin de réduire les coûts de déploiement des réseaux à haut débit dans les zones reculées; |
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24.

| 25. | fait observer que bon nombre de régions ont enregistré des expériences réussies de partenariats public-privé, visant tout à la fois à étendre les infrastructures du numérique et à réduire la fracture en la matière, et souligne le rôle que jouent les pôles numériques régionaux dans le déploiement de la numérisation; |
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25.

| 26. | insiste vivement sur le fait que la Commission européenne et les États membres devraient tirer parti des possibilités offertes par le travail décentralisé en favorisant la vie dans les zones rurales, les îles, les régions montagneuses et les zones à très faible densité de population et à l’habitat dispersé, ainsi qu’en profitant des avantages qu’offrent ces régions à leurs habitants; cela pourrait se traduire par un mode de vie plus durable sur les plans environnemental, social et économique et à un prix abordable si, entre autres exigences fondamentales, la cohésion numérique est garantie, ce qui signifie que les services numériques clés sont pleinement disponibles; |
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26.

| 27. | attire l’attention sur l’intérêt de partager des exemples de bonnes pratiques issus des différentes régions d’Europe, de politiques permettant d’offrir des possibilités durables de travail décentralisé, visant à en faire une caractéristique permanente de l’environnement de travail, de manière à maximiser les avantages économiques, sociaux et environnementaux; |
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27.

| 28. | insiste sur le rôle joué par les écoles locales et régionales, les universités, les centres de recherche et les écosystèmes locaux et régionaux dans la participation aux pôles d’innovation numérique, voire dans leur direction, étant donné que ceux-ci ne sont souvent pas coordonnés par les politiques régionales et que, par conséquent, un vaste savoir-faire et de grandes capacités intellectuelles sont souvent gaspillés; dans ce contexte, des mesures visant à éviter la fuite des cerveaux doivent être mises en place et le travail décentralisé, dans des conditions équitables, peut faire partie de la solution, en particulier pour les zones défavorisées; |
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28.

| 29. | souligne qu’en ce qui concerne les PME, il convient de redoubler d’efforts pour les aider dans le processus de numérisation. Elles sont à la traîne par rapport aux grandes entreprises, qui disposent de ressources plus importantes, et il convient de développer de nouvelles compétences. La charge administrative liée à l’accès aux fonds de l’UE (pas uniquement dans le domaine du numérique) qui pèse sur les PME, et en particulier les microentreprises, doit être considérablement réduite. Les exigences administratives doivent être proportionnées à la taille de l’entreprise, tout en garantissant un traitement équitable des propriétaires de PME lorsqu’ils reçoivent des fonds de l’UE (12). La Commission européenne devrait procéder à une analyse d’impact sur les PME pour les pratiques actuelles et présenter des propositions visant à réduire la charge administrative, en particulier pour les microentreprises (par exemple, les exemptions en matière d’audit); |
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29.

| 30. | l’allocation des fonds de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) aux initiatives numériques et aux PME en particulier devrait faire l’objet d’un suivi attentif, et il convient d’évaluer si le montant des fonds alloués aux PME est proportionné à leur contribution aux PIB nationaux (et régionaux); |
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30.

Administration en ligne et résilience numérique

| 31. | est favorable à ce que la Commission européenne promeuve une campagne de sensibilisation plus ciblée, à l’intention des citoyens, sur les plateformes existantes de participation en ligne aux niveaux européen, national, régional et local, grâce à une meilleure coordination avec les États membres et les collectivités locales et régionales et à un échange de bonnes pratiques; |
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31.

| 32. | suggère que les États membres consacrent des ressources spécifiques au déploiement de partenariats public-privé, à des campagnes de sensibilisation et à des formations pour préparer les citoyens, en particulier les jeunes générations, les entreprises et le secteur public à faire face à la cybercriminalité en tant qu’aspect horizontal de la transformation numérique. Les programmes de financement de l’après-crise devraient également couvrir les investissements liés à l’enseignement numérique, à la connectivité à haut débit, à l’acquisition des équipements nécessaires, ainsi qu’à la formation des enseignants à ces situations. La gestion de contenu dans le cadre de l’enseignement numérique devrait aussi être réexaminée de manière adéquate, en tenant compte des défis et des problèmes pouvant découler de l’utilisation de contenus numériques en ligne; |
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32.

| 33. | suggère que la Commission européenne et les États membres s’attaquent aux obstacles transnationaux en matière de réglementation et d’interopérabilité qui empêchent la mise en œuvre intégrale du marché unique numérique et entravent le développement des entreprises et des technologies en Europe. En outre, les collectivités locales et régionales devraient faciliter la définition d’un modèle commun au moyen, par exemple, de la plateforme consacrée au haut débit; |
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33.

| 34. | recommande que l’interopérabilité des systèmes informatiques publics régionaux et locaux avec ceux qui existent au niveau national soit censée être le point de départ de toute initiative numérique, en particulier lorsque des normes européennes en matière de TIC ou des spécifications techniques communes de l’UE existent déjà. L’interopérabilité devrait toujours être associée à la neutralité technologique des solutions et des services, notamment pour éviter la dépendance à l’égard des fournisseurs; de plus, il convient de procéder à une analyse d’impact sur les PME pour l’ensemble des services publics numériques qui leur sont destinés; des représentants des collectivités locales et régionales devraient intégrer les comités compétents au niveau national et se voir attribuer des rôles consultatifs dans le cadre des initiatives clés en matière d’interopérabilité; |
| --- | --- |

34.

| 35. | souligne l’importance de la disponibilité de logiciels libres; en outre, les données publiques ouvertes pour tous les ensembles de données de forte valeur, telles qu’elles sont définies dans la directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil (13) concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public, devraient également être considérées comme un droit numérique des citoyens de l’Union à être en mesure d’agir; il convient par ailleurs d’encourager la science citoyenne et dans ce contexte, les communautés clés devraient être cartographiées au niveau de l’Union et mobilisées en conséquence, y compris, mais pas uniquement, pour collecter les données «locales» en vue du suivi de la cohésion numérique et des recommandations sur la manière d’y parvenir; |
| --- | --- |

35.

| 36. | insiste, conformément à son récent avis relatif à la législation sur l’intelligence artificielle, pour que la Commission européenne élargisse l’analyse d’impact sur les implications des technologies de l’IA pour les citoyens, en particulier pour les groupes vulnérables, en associant obligatoirement les collectivités locales et régionales et/ou leurs représentants à la consultation et en définissant des exigences plus strictes en matière de transparence et d’information pour les technologies d’IA à haut risque (14); |
| --- | --- |

36.

Suivi et mesure des fractures numériques

| 37. | souligne que la Commission européenne devrait promouvoir, en collaboration avec les États membres, Eurostat, les instituts nationaux de statistique et le Centre commun de recherche (JRC), une augmentation progressive, mais continue, de la ventilation géographique des données existantes et élargir la portée de l’information afin d’y inclure correctement les aspects de l’économie numérique et de la société numérique. Le Comité européen des régions devrait être associé en tant qu’acteur clé pour mettre en avant les besoins des collectivités locales et régionales en matière de données, d’informations et d’outils appropriés pour mesurer la maturité numérique; |
| --- | --- |

37.

| 38. | suggère qu’un système solide et complet d’indicateurs numériques locaux mesurant la maturité numérique soit mis au point pour servir de base à la prise de décision, y compris en tant que critère de détermination des ressources pour la cohésion économique, sociale et territoriale au sens du règlement portant dispositions communes actuellement en vigueur; |
| --- | --- |

38.

| 39. | propose que la Commission européenne et le Comité européen des régions coopèrent pour progresser vers une boussole numérique qui tienne concrètement compte de la dimension territoriale. Cela permettra de passer de l’évaluation des progrès en matière de numérisation et de transformation numérique en Europe à l’évolution de la cohésion numérique entre les territoires. |
| --- | --- |

39.

Bruxelles, le 12 octobre 2022.

Le président du Comité européen des régions

Vasco ALVES CORDEIRO

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(1)  Baromètre régional et local annuel de l’UE, chapitre IV — La transition numérique à l’échelle locale et régionale, page 63.

1

(2)  Avis du Comité européen des régions — L’Europe numérique pour tous: fournir des solutions intelligentes et inclusives sur le terrain (JO C 39 du 5.2.2020, p. 83).

2

(3)  Susanna Fontana, Fabio Bisogni (Fondazione FORMIT), Simona Cavallini, Rossella Soldi (Progress Consulting S.r.l.), «Étude prospective territoriale sur la réduction de la fracture numérique et la promotion de la cohésion numérique», 16 mai 2022 (projet).

3

(4)  OCDE (2021), «Bridging Connectivity Divides» (Combler les écarts de connectivité), documents de travail de l’OCDE sur l’économie numérique, no 315, Éditions OCDE, Paris. Disponible en ligne (en anglais): https://doi.org/10.1787/e38f5db7-en

4

o

(5)  En tout, 17,7 millions de personnes vivent sur 362 îles comptant plus de 50 habitants dans 15 pays européens; dans ces régions, le PIB par habitant est inférieur à 80 % de la moyenne de l’UE et une grande partie d’entre elles appartiennent toujours à la catégorie des régions sous-développées (Source: https://www.regione.sicilia.it/la-regione-informa/estimation-insularity-cost-sicily).

5

Source:

(6)  (A9-0144 / 2022-159), https://oeil.secure.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?reference=2021/2079(INI)&l=de

6

(7)  Source: Baromètre régional et local annuel de l’UE 2021, chapitre IV — La transition numérique à l’échelle locale et régionale, A. État des lieux de la transformation numérique, page 69.

7

Source:

(8)  Conférence sur l’avenir de l’Europe, rapport sur les résultats finaux, mai 2022, 12. Proposition: renforcer la compétitivité de l’UE et poursuivre l’approfondissement du marché unique, mesure 14, page 59.

8

(9)  Déclaration européenne sur les droits et principes numériques pour la décennie numérique, 26 janvier 2022.

9

(10)  Voir le rapport du réseau RegHub intitulé «Des règles modernisées pour une infrastructure adaptée au XXIe siècle — Levée des obstacles au déploiement des infrastructures de transport, numériques et vertes», disponible (en anglais) à l’adresse suivante: https://cor.europa.eu/en/engage/Documents/RegHub/RegHub%20report%20on%2021%20century%20rules.pdf

10

e

(11)  Iclaves & Esade, «Study on post-COVID measures to close the digital divide» (Étude sur les mesures prises après la COVID pour combler la fracture numérique), rapport final, octobre 2021.

11

(12)  La déclaration des frais de personnel directs pour les propriétaires de PME qui ne perçoivent pas de salaire et pour les autres personnes physiques qui n’en perçoivent pas non plus est basée sur des coûts unitaires équivalents à un salaire pour les chercheurs (https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/opportunities/docs/2021-2027/common/guidance/unit-cost-decision-sme-owners-natural-persons_en.pdf).

12

(13)  Directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public (JO L 172 du 26.6.2019, p. 56).

13

(14)  Avis du Comité européen des régions — Approche européenne de l’intelligence artificielle — Législation sur l’intelligence artificielle (JO C 97 du 28.2.2022, p. 60).

14

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| 30.12.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 498/45 |
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30.12.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 498/45

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Avis du Comité européen des régions — Huitième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale

(2022/C 498/09)

| Rapporteure: | Nathalie SARRABEZOLLES (FR/PSE), membre du Conseil départemental du Finistère |
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| Textes de référence: | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur le 8e rapport sur la cohésion: la cohésion en Europe à l’horizon 2050
  COM(2022) 34 final
  SWD(2022) 24 final |

Rapporteure:

Nathalie SARRABEZOLLES (FR/PSE), membre du Conseil départemental du Finistère

Textes de référence:

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur le 8e rapport sur la cohésion: la cohésion en Europe à l’horizon 2050

COM(2022) 34 final

SWD(2022) 24 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR),

| 1. | accueille favorablement la publication du 8e rapport sur la cohésion, qui expose à la fois les principales évolutions et les disparités territoriales que les régions européennes ont connues au cours de la dernière décennie, et qui pose également les bases du débat portant sur l’avenir de la cohésion après 2027; |
| --- | --- |

1.

| 2. | partage l’analyse de la Commission européenne concernant le contexte historique que connaît l’Union européenne: la pandémie de COVID-19 et ce que le rapport cohésion qualifie de nouvelles tendances majeures, comme le changement climatique et l’hyperconnectivité numérique, constituent de nouvelles sources d’inégalités territoriales et alimentent la géographie du mécontentement en Europe; |
| --- | --- |

2.

| 3. | note que la lente reprise du processus de convergence ces dernières années cache des tendances très différentes: plusieurs régions moins développées ainsi qu’en transition dans le Sud et le Nord-Ouest de l’Europe ont affiché une croissance faible ou négative. En même temps, la croissance régionale dans l’Est reste parfois marquée par de fortes différences entre les régions-capitales et les autres régions; |
| --- | --- |

3.

| 4. | souligne l’impact du Brexit sur l’économie européenne, et notamment sur la coopération interrégionale, les écosystèmes de recherche et de formation et la démographie de nombreuses régions européennes; |
| --- | --- |

4.

| 5. | note le besoin de cohésion en Europe, accentué par la situation de guerre en Ukraine, aux frontières de l’Europe; |
| --- | --- |

5.

| 6. | appelle dès lors la Commission à une réflexion ouverte et stratégique sur le rôle de la politique de cohésion après 2027 dans le concert des politiques européennes; |
| --- | --- |

6.

La politique de cohésion en tant que politique de développement de long terme

| 7. | estime que les disparités régionales établies dans le rapport sur la cohésion renforcent pleinement la légitimité de la politique de cohésion telle que définie dans les traités, à savoir la réduction des écarts de richesse et de développement entre les régions de l’Union européenne; |
| --- | --- |

7.

| 8. | accueille par conséquent de façon positive l’analyse, présentée dans le rapport sur la cohésion, concernant l’impact de la politique de cohésion pour la période 2014-2020 en matière d’investissement dans tous les territoires de l’Union européenne; |
| --- | --- |

8.

| 9. | note que la politique de cohésion a souvent eu un rôle primordial dans le maintien d’un niveau suffisant d’investissement public face à une baisse des investissements nationaux; |
| --- | --- |

9.

| 10. | rappelle que l’impact positif des investissements soutenus par la politique de cohésion se vérifie sur le long terme, comme souligné dans le chapitre 9 du rapport sur la cohésion; |
| --- | --- |

10.

| 11. | rappelle également que les modalités de programmation propres à la politique de cohésion permettent à certains projets d’être financés jusqu’à trois ans après la fin d’une période de programmation, ce qui rend impossible toute comparaison avec les autres programmes européens en gestion directe; |
| --- | --- |

11.

| 12. | souligne l’efficacité de la politique de cohésion pour faire face à la crise pandémique de la COVID-19, notamment grâce aux mesures de flexibilité introduites à partir d’avril 2020 [les deux paquets «Initiative d’investissement en réaction au coronavirus» (CRII)]; |
| --- | --- |

12.

| 13. | considère toutefois qu’il est primordial de maintenir le cap de la politique de cohésion sur le renforcement de la cohésion territoriale, économique et sociale en Europe; |
| --- | --- |

13.

Une définition du concept «ne pas nuire à la cohésion»

| 14. | prend acte des possibilités qu’offre l’introduction d’un nouveau concept dans le rapport sur la cohésion, qui viserait à étendre une approche globale de la politique de cohésion à toute politique publique européenne produisant un impact territorial; |
| --- | --- |

14.

| 15. | souligne que ce concept soutient pleinement l’initiative du Comité européen des régions visant à démontrer le rôle de la cohésion économique, sociale et territoriale en tant que valeur fondamentale de l’Union européenne; |
| --- | --- |

15.

| 16. | considère que ce concept pourrait permettre à toute politique européenne de prendre en compte la diversité des différentes réalités régionales dans l’Union européenne, d’en accroître l’efficacité et d’améliorer la visibilité de l’action de l’Union européenne auprès des citoyens; |
| --- | --- |

16.

| 17. | s’oppose toutefois à l’interprétation extrêmement restrictive de ce concept selon laquelle il ne s’appliquerait qu’au niveau des programmes opérationnels et pas au niveau de l’accord de partenariat; insiste auprès de la Commission européenne sur le fait que le concept «ne pas nuire à la cohésion» doit s’appliquer à l’ensemble des politiques européennes pour réduire l’effet dommageable de certaines politiques ou programmes européens sur la cohésion; |
| --- | --- |

17.

| 18. | soutient tout particulièrement le besoin évoqué dans le rapport sur la cohésion que la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) soutienne la cohésion en Europe; |
| --- | --- |

18.

| 19. | demande aux États membres et à la Commission européenne que la FRR et son successeur éventuel intègrent directement l’approche de la politique de cohésion basée sur la gouvernance multiniveaux et le partenariat; |
| --- | --- |

19.

| 20. | souligne par ailleurs le besoin de mieux aligner et d’augmenter les synergies entre la politique de cohésion et Horizon Europe pour renforcer l’innovation dans toutes les régions européennes afin de développer les capacités de recherche et d’innovation des régions, car elle permet à l’Union européenne d’être compétitive à l’échelle mondiale en investissant dans l’excellence des régions et elle peut constituer une solution au piège du développement des régions à revenu intermédiaire; |
| --- | --- |

20.

| 21. | rappelle à ce titre l’intérêt pour ces régions prises au piège du développement des régions à revenu intermédiaire de disposer d’un accompagnement spécifique soit au titre de leur appartenance à la catégorie des régions intermédiaires soit par la voie d’un accès facilité aux instruments de coopération territoriale dans le domaine de l’innovation; |
| --- | --- |

21.

| 22. | demande une consolidation de l’approche fondée sur les stratégies de spécialisation intelligente afin de renforcer la compétitivité et l’écosystème d’innovation sur la base de stratégies territorialisées et d’un renforcement de la coopération territoriale; |
| --- | --- |

22.

| 23. | appelle la Commission européenne à définir le concept «ne pas nuire à la cohésion» et à en faire un véritable mécanisme permettant d’évaluer l’impact des politiques européennes sur la cohésion en Europe; propose d’intégrer le test rural prévu par la communication sur «Une vision à long terme pour les zones rurales de l’UE» dans ce mécanisme afin de prendre en compte les spécificités de ces zones; demande à la Commission européenne de développer des orientations spécifiques sur la mise en place concrète de ce concept, y compris par le biais d’un acte législatif après consultation du Comité européen des régions; |
| --- | --- |

23.

La politique de cohésion au cœur d’une stratégie européenne de long terme

| 24. | rappelle que même si la politique de cohésion est au cœur de la réalisation du pacte vert pour l’Europe et du socle européen des droits sociaux, elle ne s’inscrit pas dans une stratégie européenne de long terme à proprement parler, contrairement à la politique de cohésion 2014-2020 qui s’inscrivait directement dans la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020; |
| --- | --- |

24.

| 25. | demande par conséquent à la Commission européenne d’élaborer une nouvelle stratégie européenne de long terme pour 2030 faisant le lien entre les impératifs des transitions écologique et numérique tout en renforçant la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union; insiste sur le fait que cette stratégie devrait encadrer l’ensemble des politiques et fonds européens soutenant l’investissement selon le principe «ne pas nuire à la cohésion» introduit dans le rapport sur la cohésion; |
| --- | --- |

25.

| 26. | déplore le manque de mécanismes de coordination et d’articulation entre la FRR et la politique de cohésion ainsi que le risque de chevauchements et un effet d’éviction en l’absence d’un véritable mécanisme vérifiant l’additionnalité des financements découlant de la FRR; |
| --- | --- |

26.

| 27. | insiste sur le besoin de mettre les politiques d’investissement européennes sur un pied d’égalité pour éviter une compétition entre les différentes politiques européennes sur le terrain, sachant que par rapport à d’autres politiques, les règles en matière d’aides d’État constituent actuellement un obstacle à la mise en œuvre de la politique de cohésion; |
| --- | --- |

27.

| 28. | dans ce cadre, demande à la Commission européenne de mener une réflexion de fond visant à faire évoluer le cadre législatif européen relatif aux aides d’État afin que les projets soutenus par les différents programmes et fonds européens soient soumis aux mêmes règles; |
| --- | --- |

28.

Définir une meilleure intégration de la politique de cohésion dans le Semestre européen

| 29. | constate que le rapport sur la cohésion omet de faire référence au lien entre la politique de cohésion et le cadre de gouvernance économique de l’Union, malgré le rôle accru du Semestre européen dans la mise en place de la politique de cohésion pour la période de programmation 2021-2027; |
| --- | --- |

29.

| 30. | se félicite de l’inclusion d’une nouvelle section portant sur les disparités territoriales dans les rapports par pays du paquet «Semestre européen» du printemps publié en mai 2022 à condition que cette inclusion vise exclusivement le renforcement de la cohésion territoriale en Europe et non l’imposition de réformes structurelles complètement déconnectées des objectifs de long terme de la politique de cohésion; |
| --- | --- |

30.

| 31. | demande à la Commission de poursuivre ses efforts pour renforcer l’attention portée aux défis en matière de cohésion territoriale qui touchent les territoires et régions européens dans les rapports par pays ainsi que dans les recommandations par pays pertinentes; |
| --- | --- |

31.

| 32. | appelle à une réflexion plus globale qui viserait à réformer le cadre actuel de coordination des politiques économiques afin que les différentes phases du Semestre européen puissent intégrer le principe «ne pas nuire à la cohésion» et mieux associer les autorités locales et régionales; |
| --- | --- |

32.

| 33. | constate, sur la base du 8e rapport sur la cohésion, que le déficit d’investissement public au sein de l’Union européenne constitue une dette cachée; réitère donc sa demande, déjà souvent exprimée, d’une «règle d’or du cofinancement», consistant à ne pas comptabiliser les dépenses effectuées par les États membres et les collectivités territoriales au titre du cofinancement des Fonds structurels et d’investissement, dans le respect des limites de cofinancement de l’Union qui s’y appliquent, parmi les dépenses structurelles, publiques ou assimilées définies dans le pacte de stabilité et de croissance; souligne que les investissements publics, tels que ceux consacrés à la transition écologique, numérique et sociale durable et au maintien de la compétitivité européenne, sont importants pour les générations futures et devraient donc être traités de manière adéquate, y compris via une modification des règles de comptabilité européenne; |
| --- | --- |

33.

| 34. | réitère sa demande, formulée dans de précédents avis (1), concernant un code de conduite pour une participation active des collectivités locales et régionales dans le cadre du Semestre européen; un tel code de conduite s’impose pour rendre le Semestre européen plus transparent, inclusif et démocratique mais aussi plus efficace en y associant les collectivités locales et régionales, de manière à renforcer l’appropriation au niveau local et régional, et à améliorer ainsi la mise en œuvre des réformes économiques souhaitées dans les États membres; |
| --- | --- |

34.

Vers un nouveau cadre stratégique des fonds européens structurels et d’investissement...

| 35. | constate une certaine tendance à la multiplication des fonds d’investissement au niveau européen, dont certains sont en gestion directe, en gestion partagée (tels que les Fonds structurels et d’investissement européens — Fonds ESI) ou avec un rôle prépondérant de l’État dans leur mise en œuvre (les plans nationaux pour la reprise et la résilience soutenus par la FRR); |
| --- | --- |

35.

| 36. | s’inquiète de la tendance actuelle qui vise à accentuer le transfert des Fonds ESI vers d’autres politiques ou programmes, tels que les plans nationaux pour la reprise et la résilience ou des programmes en gestion directe comme Horizon Europe; à ce titre, s’oppose fermement au transfert des fonds de la politique de cohésion et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) vers la FRR: la FRR, basée sur l’article 175 du TFUE, vise à compléter les efforts de la politique de cohésion pour atteindre les objectifs de l’article 174 du TFUE et non le contraire; de plus, rappelle que la politique de cohésion représente déjà une contribution majeure aux investissements européens verts et en faveur de l’indépendance énergétique de l’UE; conclut donc que la recentralisation des fonds européens via le transfert des fonds susmentionnés vers la FFR n’est pas justifiée; |
| --- | --- |

36.

| 37. | note que cette tendance induit un double effet pernicieux contribuant, d’une part, à diminuer l’efficacité de la politique de cohésion en tant que politique de développement de long terme et, d’autre part, à la rétrograder comme une simple ligne budgétaire dans le cadre financier pluriannuel de l’Union européenne; |
| --- | --- |

37.

| 38. | demande dès lors à la Commission européenne d’élaborer un nouveau cadre stratégique pour la période de l’après-2027 axé sur le partenariat et sur la gouvernance multiniveaux et portant dispositions générales pour l’ensemble des fonds d’investissement de l’Union européenne ayant une dimension territoriale, c’est-à-dire les Fonds ESI, l’éventuel futur Fonds social pour le climat, le Feader et la future FRR s’il y a lieu; |
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38.

| 39. | insiste particulièrement sur la nécessaire réintégration du Feader dans ce nouveau cadre stratégique; |
| --- | --- |

39.

| 40. | demande également à ce qu’une attention particulière soit prêtée à l’avenir du Fonds social européen (FSE) afin qu’il intègre une dimension territoriale plus importante et que le rôle des autorités locales et régionales soit valorisé dans sa mise en œuvre; |
| --- | --- |

40.

... qui viserait à une véritable simplification dans la mise en œuvre des Fonds ESI...

| 41. | note que le cadre législatif de la politique de cohésion portant sur la période 2021-2027 contient des mesures de simplification notables, comme l’extension des options de coûts simplifiés, lesquelles devront être évaluées une fois appliquées dans le cadre de la programmation 2021-2027; |
| --- | --- |

41.

| 42. | rappelle cependant que la prolifération des fonds et des règles, des échéances et des modalités de mise en œuvre des fonds en gestion partagée a récemment conduit à un accroissement de la charge administrative pour les autorités de gestion des fonds, lesquelles sont souvent au niveau régional; |
| --- | --- |

42.

| 43. | constate que cette lourdeur administrative conduit à des retards dans la mise en place des Fonds ESI, pour lesquels les régions sont souvent jugées responsables, et qui nuisent à l’image de la politique de cohésion comme politique d’investissement efficace aux yeux des citoyens européens; |
| --- | --- |

43.

| 44. | rappelle le rôle primordial des régions pour décloisonner la mise en œuvre des Fonds ESI et les relier à une logique de terrain afin de soutenir des stratégies de développement territorialisées; |
| --- | --- |

44.

| 45. | appelle d’ores et déjà la Commission à entamer un processus de réflexion de long terme associant les autorités de gestion des Fonds ESI au niveau régional pour une simplification des règles de gestion, de contrôle et d’audit qui conduise à une véritable réforme en vue du prochain paquet législatif de la politique de cohésion pour la période de l’après-2027; |
| --- | --- |

45.

| 46. | réitère, afin de restaurer l’attractivité des Fonds ESI auprès des porteurs de projets, la demande du Comité européen des régions de mettre en œuvre un contrat de confiance entre la Commission européenne et les autorités de gestion de la politique de cohésion afin que les programmes ayant connu un taux d’erreur résiduel très faible lors de la période de programmation 2021-2027 puissent bénéficier d’une simplification des règles de gestion, de contrôle et d’audit pour la prochaine période de programmation; |
| --- | --- |

46.

... et axé sur un véritable partenariat de confiance avec les régions et collectivités territoriales

| 47. | constate une certaine centralisation de la politique de cohésion 2021-2027 et une mise à mal du principe de partenariat et du rôle des autorités régionales pour définir les besoins d’investissement dans le cadre des programmes opérationnels; |
| --- | --- |

47.

| 48. | accueille positivement l’intention affichée dans le rapport sur la cohésion de renforcer la gouvernance multiniveaux et le principe de partenariat; |
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48.

| 49. | soutient l’initiative lancée récemment à cet égard pour une communauté européenne de pratique portant sur le partenariat 2021-2027 qui devrait conduire à des améliorations notables portant sur le code de conduite européen sur le partenariat; |
| --- | --- |

49.

| 50. | souligne l’approche unique de la politique de cohésion dont les programmes opérationnels des Fonds ESI s’appuient sur une analyse des besoins territoriaux établie au niveau local et suivent un processus pleinement participatif et démocratique, contrairement aux plans de relance nationaux soutenus par la FRR qui ont largement été conçus sans l’association des régions; |
| --- | --- |

50.

| 51. | appelle dès lors la Commission à valoriser le rôle des régions dans la gestion des Fonds structurels et d’investissement à de renforcer les dispositions législatives liées au partenariat, notamment en vue de la période de l’après-2027; |
| --- | --- |

51.

La politique de cohésion dans son rôle d’instrument propre à inverser le déclin démographique dans les régions intérieures, rurales et montagneuses

| 52. | s’inquiète du vieillissement progressif de la population, de la baisse des taux de natalité et du dépeuplement des zones de l’intérieur des terres, en particulier les régions rurales et montagneuses; |
| --- | --- |

52.

| 53. | constate que les perturbations économiques et sociales, les dernières en date étant celles causées par la pandémie de COVID-19 et le conflit en Ukraine, affectent les perspectives des jeunes quant à leur avenir; |
| --- | --- |

53.

| 54. | souligne qu’il importe de définir une stratégie de l’Union européenne en matière de démographie, prenant en compte notamment les possibilités offertes par les flux d’immigration légale au sein de notre Union, tout en renforçant la coordination en matière d’immigration illégale et en offrant soutien et protection aux réfugiés; |
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54.

Une attention particulière aux régions souffrant de handicaps géographiques permanents

| 55. | regrette que le rapport sur la cohésion ne prête attention que de façon superficielle aux défis auxquels font face les régions souffrant de handicaps géographiques permanents et les régions ultrapériphériques; |
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55.

| 56. | demande qu’une attention particulière soit accordée aux régions souffrant de handicaps géographiques permanents définis à l’article 174 du TFUE, à savoir notamment les régions insulaires, à faible densité de population, transfrontalières et de montagne, et aux régions ultrapériphériques, dans tout projet de réforme concernant l’avenir de la politique de cohésion; |
| --- | --- |

56.

| 57. | souligne le travail important qui a été mené au sein du Parlement européen sur la question de la cohésion des îles et reconnaît l’importance d’un pacte des îles européennes; |
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57.

| 58. | en ce qui concerne les zones rurales, se félicite que le rapport sur la cohésion reconnaisse l’impact potentiellement négatif des transitions démographiques sur la cohésion en Europe; demande, à ce titre, à la Commission européenne de renforcer à l’avenir l’intervention des financements et des instruments de la politique de cohésion et des plans stratégiques de la PAC, notamment via des seuils minimaux tenant compte de la part pour l’ensemble de l’Union de la population et de la superficie des zones rurales, pour les territoires reconnus à l’article 174 et les coopérations entre zones urbaines et rurales, chacune d’entre elles disposant d’avantages comparatifs et complémentaires en vue d’un développement territorial harmonieux; |
| --- | --- |

58.

| 59. | fait valoir dans le même temps le rôle positif que jouent les zones métropolitaines pour assurer un développement cohésif en répartissant les richesses et les avantages dans une région donnée et en établissant des liens plus efficaces entre zones urbaines et rurales; réaffirme que le PIB par habitant ne permet pas d’obtenir une vision globale de leur niveau de développement et recommande de recourir à la méthode de l’indice de progrès social (IPS) afin de déterminer les défis les plus urgents qui se présentent dans les régions métropolitaines et qui doivent faire l’objet d’un financement au moyen des fonds de la politique de cohésion (2); |
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59.

Renforcer la coopération territoriale

| 60. | rappelle que le budget attribué au volet «coopération territoriale» de la politique de cohésion 2021-2027 a été fortement réduit par rapport à la période précédente, mettant à mal la capacité de l’Union européenne à agir pour traiter des enjeux importants en termes de cohésion dans les zones transfrontalières; |
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60.

| 61. | se félicite de la mention, dans le rapport sur la cohésion, du renforcement de la coopération transfrontalière et interrégionale; demande que le besoin croissant de renforcer la cohésion, de pérenniser les mécanismes de coopération existants entre les territoires de l’Union européenne et de répondre aux nouveaux enjeux de coopération qui émergent dans le contexte actuel, soit pleinement reflété dans la future politique de cohésion pour la période de l’après-2027. |
| --- | --- |

61.

| 62. | regrette que les territoires les plus mis à mal par cette réduction budgétaire soient ceux énumérés à l’article 174 du TFUE, qui, en raison de leurs handicaps naturels et permanents, ont particulièrement besoin de renforcer leur cohésion territoriale, économique et sociale par rapport aux autres territoires de l’Union européenne. |
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62.

Bruxelles, le 12 octobre 2022.

Le président du Comité européen des régions

Vasco ALVES CORDEIRO

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(1)  Avis du Comité européen des régions — Plan de relance pour l’Europe face à la pandémie de COVID-19: facilité pour la reprise et la résilience et instrument d’appui technique (JO C 440 du 18.12.2020, p. 160).

1

Avis du Comité européen des régions — Le Semestre européen et la politique de cohésion: adapter les réformes structurelles aux investissements à long terme (JO C 275 du 14.8.2019, p. 1).

Avis du Comité européen des régions sur «Améliorer la gouvernance du Semestre européen — Un code de conduite pour y associer les collectivités locales et régionales» (JO C 306 du 15.9.2017, p. 24).

(2)  Avis du Comité européen des régions — Les défis des régions métropolitaines et leur place dans la future politique de cohésion après 2020 (JO C 79 du 10.3.2020, p. 8).

2

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| 30.12.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 498/51 |
| --- | --- | --- | --- |

30.12.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 498/51

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Avis du Comité européen des régions sur le thème «Passeport pour la réussite scolaire»

(2022/C 498/10)

| Rapporteure: | Inga BĒRZIŅA (LV/Renew Europe), membre du conseil municipal de Kuldīga |
| --- | --- |
| Document de référence: | Proposition de recommandation du Conseil concernant l’initiative «Passeport pour la réussite scolaire»
  COM(2022) 316 |

Rapporteure:

Inga BĒRZIŅA (LV/Renew Europe), membre du conseil municipal de Kuldīga

Document de référence:

Proposition de recommandation du Conseil concernant l’initiative «Passeport pour la réussite scolaire»

COM(2022) 316

I.   RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENT

Proposition de recommandation du Conseil concernant l’initiative «Passeport pour la réussite scolaire»

COM(2022) 316

Amendement 1

Considérant 2

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (2) | Le 30 septembre 2020, la Commission européenne a adopté une communication relative à la réalisation d’un espace européen de l’éducation d’ici à 2025, dans laquelle elle envisage l’inclusion comme une des six dimensions de cet espace (1). Le 18 février 2021, le Conseil a adopté sa résolution relative à un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation, dans la perspective de l’espace européen de l’éducation et au-delà (2021-2030) (2). |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(2)

Le 30 septembre 2020, la Commission européenne a adopté une communication relative à la réalisation d’un espace européen de l’éducation d’ici à 2025, dans laquelle elle envisage l’inclusion comme une des six dimensions de cet espace (1). Le 18 février 2021, le Conseil a adopté sa résolution relative à un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation, dans la perspective de l’espace européen de l’éducation et au-delà (2021-2030) (2).

| (2) | Le 30 septembre 2020, la Commission européenne a adopté une communication relative à la réalisation d’un espace européen de l’éducation d’ici à 2025, dans laquelle elle envisage l’inclusion comme une des six dimensions de cet espace (1). Le 18 février 2021, le Conseil a adopté sa résolution relative à un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation, dans la perspective de l’espace européen de l’éducation et au-delà (2021-2030) (2).
  Le 19 mars 2021, le Comité européen des régions a adopté un avis intitulé «Mise en place d’un espace européen de l’éducation d’ici à 2025»

   (3)

  . |
| --- | --- |

(2)

Le 30 septembre 2020, la Commission européenne a adopté une communication relative à la réalisation d’un espace européen de l’éducation d’ici à 2025, dans laquelle elle envisage l’inclusion comme une des six dimensions de cet espace (1). Le 18 février 2021, le Conseil a adopté sa résolution relative à un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation, dans la perspective de l’espace européen de l’éducation et au-delà (2021-2030) (2).
  Le 19 mars 2021, le Comité européen des régions a adopté un avis intitulé «Mise en place d’un espace européen de l’éducation d’ici à 2025»

   (3)

  .

Exposé des motifs

Il est proposé d’ajouter une référence à l’avis du CdR adopté sur la communication de la Commission relative à la réalisation d’un espace européen de l’éducation d’ici à 2025.

Amendement 2

Considérant 5

(Nouveau considérant)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | Dans le rapport final de la conférence sur l’avenir de l’Europe, les représentants de la société civile invitent également l’Union à faire en sorte que tous les citoyens européens puissent tirer parti de la numérisation, en leur donnant les moyens d’acquérir les compétences et les possibilités numériques nécessaires

   (1)

  . La Commission entend présenter des propositions de recommandation, l’une relative à l’amélioration de l’enseignement des compétences numériques dans le domaine de l’éducation et de la formation, et l’autre sur la certification européenne des compétences numériques

   (2)

  . |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Dans le rapport final de la conférence sur l’avenir de l’Europe, les représentants de la société civile invitent également l’Union à faire en sorte que tous les citoyens européens puissent tirer parti de la numérisation, en leur donnant les moyens d’acquérir les compétences et les possibilités numériques nécessaires

   (1)

  . La Commission entend présenter des propositions de recommandation, l’une relative à l’amélioration de l’enseignement des compétences numériques dans le domaine de l’éducation et de la formation, et l’autre sur la certification européenne des compétences numériques

   (2)

  .

Exposé des motifs

La proposition vise à souligner l’importance de tirer parti de la numérisation en offrant à chacun les compétences numériques et les possibilités qu’offre le numérique.

Amendement 3

Considérant 25

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (25) | Il convient d’intégrer systématiquement dans le système d’éducation et de formation à travers l’UE l’objectif qui consiste à réduire l’échec scolaire et l’abandon précoce de l’éducation et de la formation et à promouvoir la réussite scolaire. Au niveau systémique, la cohérence des mesures stratégiques, la coordination avec d’autres domaines d’action pertinents (tels que la santé, les services sociaux, l’emploi, le logement, la justice, la migration et l’intégration) et la coopération efficace entre les différents acteurs à tous les niveaux (national, régional, local, établissements scolaires) sont nécessaires pour apporter un soutien coordonné aux enfants, aux jeunes et à leurs familles. Parallèlement, au niveau des établissements scolaires, il convient de promouvoir des approches englobant tous les acteurs de l’école qui tiennent compte de tous les domaines d’activité (enseignement et apprentissage, planification et gouvernance, etc.) et qui associent l’ensemble des acteurs clés (apprenants, chefs d’établissement, personnel enseignant et non enseignant, parents et familles, et communautés locales et élargies) (1). |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(25)

Il convient d’intégrer systématiquement dans le système d’éducation et de formation à travers l’UE l’objectif qui consiste à réduire l’échec scolaire et l’abandon précoce de l’éducation et de la formation et à promouvoir la réussite scolaire. Au niveau systémique, la cohérence des mesures stratégiques, la coordination avec d’autres domaines d’action pertinents (tels que la santé, les services sociaux, l’emploi, le logement, la justice, la migration et l’intégration) et la coopération efficace entre les différents acteurs à tous les niveaux (national, régional, local, établissements scolaires) sont nécessaires pour apporter un soutien coordonné aux enfants, aux jeunes et à leurs familles. Parallèlement, au niveau des établissements scolaires, il convient de promouvoir des approches englobant tous les acteurs de l’école qui tiennent compte de tous les domaines d’activité (enseignement et apprentissage, planification et gouvernance, etc.) et qui associent l’ensemble des acteurs clés (apprenants, chefs d’établissement, personnel enseignant et non enseignant, parents et familles, et communautés locales et élargies) (1).

| (25) | Il convient d’intégrer systématiquement dans le système d’éducation et de formation à travers l’UE l’objectif qui consiste à réduire l’échec scolaire et l’abandon précoce de l’éducation et de la formation et à promouvoir la réussite scolaire. Au niveau systémique, la cohérence des mesures stratégiques, la coordination avec d’autres domaines d’action pertinents (tels que la santé, les services sociaux, l’emploi, le logement, la justice, la migration et l’intégration) et la coopération efficace entre les différents acteurs à tous les niveaux
  , conformément aux principes de la gouvernance à plusieurs niveaux (européen,
  national, régional, local, établissements scolaires) sont nécessaires pour apporter un soutien coordonné aux enfants, aux jeunes et à leurs familles. Parallèlement, au niveau des établissements scolaires, il convient de promouvoir des approches englobant tous les acteurs de l’école qui tiennent compte de tous les domaines d’activité (enseignement et apprentissage, planification et gouvernance, etc.) et qui associent l’ensemble des acteurs clés (apprenants, chefs d’établissement, personnel enseignant et non enseignant, parents et familles, et communautés locales et élargies) (1). |
| --- | --- |

(25)

Il convient d’intégrer systématiquement dans le système d’éducation et de formation à travers l’UE l’objectif qui consiste à réduire l’échec scolaire et l’abandon précoce de l’éducation et de la formation et à promouvoir la réussite scolaire. Au niveau systémique, la cohérence des mesures stratégiques, la coordination avec d’autres domaines d’action pertinents (tels que la santé, les services sociaux, l’emploi, le logement, la justice, la migration et l’intégration) et la coopération efficace entre les différents acteurs à tous les niveaux
  , conformément aux principes de la gouvernance à plusieurs niveaux (européen,
  national, régional, local, établissements scolaires) sont nécessaires pour apporter un soutien coordonné aux enfants, aux jeunes et à leurs familles. Parallèlement, au niveau des établissements scolaires, il convient de promouvoir des approches englobant tous les acteurs de l’école qui tiennent compte de tous les domaines d’activité (enseignement et apprentissage, planification et gouvernance, etc.) et qui associent l’ensemble des acteurs clés (apprenants, chefs d’établissement, personnel enseignant et non enseignant, parents et familles, et communautés locales et élargies) (1).

Exposé des motifs

L’éducation et la formation seraient améliorées si les principes et les processus qui forment le socle de la gouvernance à multiniveaux étaient mis en œuvre conformément aux termes figurant dans la résolution du Comité des régions sur la charte pour la gouvernance à multiniveau en Europe (1).

Amendement 4

Paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1. | d’élaborer ou de consolider d’ici à 2025 une stratégie intégrée et globale promouvant la réussite scolaire, au niveau approprié, conformément à la structure de leur système d’éducation et de formation, en vue de dissocier les résultats scolaires du statut socio-économique, de promouvoir l’inclusion dans l’éducation (notamment en luttant contre la ségrégation au sein du système éducatif) et de réduire encore davantage l’abandon précoce de l’éducation et de la formation ainsi que la proportion d’élèves ayant une maîtrise insuffisante des compétences de base, comme proposé dans le cadre stratégique figurant en annexe. Une attention particulière devrait être accordée au bien-être à l’école en tant que composante essentielle de la réussite
  scolaire
  . Cette stratégie devrait comprendre des mesures de prévention, d’intervention et de compensation (notamment les mesures proposées dans le cadre de la garantie pour la jeunesse), être fondée sur des données probantes et associer des mesures universelles à des mesures comprenant des dispositions ciblées et/ou individualisées pour les apprenants nécessitant une attention et un soutien supplémentaires dans des cadres inclusifs (apprenants issus de l’immigration ou de la communauté rom et défavorisés sur le plan socio-économique, notamment les réfugiés; apprenants ayant des handicaps visibles et non visibles; apprenants ayant des besoins spécifiques en matière d’éducation ou des problèmes de santé mentale). Cette stratégie devrait également être fondée sur une coopération structurée entre les acteurs représentant différents domaines d’action, niveaux de gouvernance et niveaux d’instruction, bénéficier d’un financement adéquat et être assortie d’un plan de mise en œuvre et d’évaluation clair; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

1.

d’élaborer ou de consolider d’ici à 2025 une stratégie intégrée et globale promouvant la réussite scolaire, au niveau approprié, conformément à la structure de leur système d’éducation et de formation, en vue de dissocier les résultats scolaires du statut socio-économique, de promouvoir l’inclusion dans l’éducation (notamment en luttant contre la ségrégation au sein du système éducatif) et de réduire encore davantage l’abandon précoce de l’éducation et de la formation ainsi que la proportion d’élèves ayant une maîtrise insuffisante des compétences de base, comme proposé dans le cadre stratégique figurant en annexe. Une attention particulière devrait être accordée au bien-être à l’école en tant que composante essentielle de la réussite
  scolaire
  . Cette stratégie devrait comprendre des mesures de prévention, d’intervention et de compensation (notamment les mesures proposées dans le cadre de la garantie pour la jeunesse), être fondée sur des données probantes et associer des mesures universelles à des mesures comprenant des dispositions ciblées et/ou individualisées pour les apprenants nécessitant une attention et un soutien supplémentaires dans des cadres inclusifs (apprenants issus de l’immigration ou de la communauté rom et défavorisés sur le plan socio-économique, notamment les réfugiés; apprenants ayant des handicaps visibles et non visibles; apprenants ayant des besoins spécifiques en matière d’éducation ou des problèmes de santé mentale). Cette stratégie devrait également être fondée sur une coopération structurée entre les acteurs représentant différents domaines d’action, niveaux de gouvernance et niveaux d’instruction, bénéficier d’un financement adéquat et être assortie d’un plan de mise en œuvre et d’évaluation clair;

| 1. | d’élaborer ou de consolider d’ici à 2025 une stratégie intégrée et globale promouvant la réussite scolaire, au niveau approprié, conformément à la structure de leur système d’éducation et de formation
  , et en tenant compte des systèmes de décentralisation pertinents
  , en vue de dissocier les résultats scolaires du statut socio-économique, de promouvoir l’inclusion dans l’éducation (notamment en luttant contre la ségrégation au sein du système éducatif) et de réduire encore davantage l’abandon précoce de l’éducation et de la formation ainsi que la proportion d’élèves ayant une maîtrise insuffisante des compétences de base, comme proposé dans le cadre stratégique figurant en annexe. Une attention particulière devrait être accordée au bien-être
  et aux conditions environnementales et sanitaires qui prévalent
  à l’école
  et dans le milieu scolaire
  , en tant que composante essentielle de la réussite
  à l’école
  . Cette stratégie devrait comprendre des mesures
  de planification,
  de prévention, d’intervention et de compensation (notamment les mesures proposées dans le cadre de la garantie pour la jeunesse), être fondée sur des données probantes et associer des mesures universelles à des mesures comprenant des dispositions ciblées et/ou individualisées pour les apprenants nécessitant une attention et un soutien supplémentaires dans des cadres inclusifs (apprenants issus de l’immigration ou de la communauté rom et défavorisés sur le plan socio-économique, notamment les réfugiés; apprenants ayant des handicaps visibles et non visibles; apprenants ayant des besoins spécifiques en matière d’éducation ou des problèmes de santé mentale). Cette stratégie devrait également être fondée sur une coopération structurée entre les acteurs représentant différents domaines d’action, niveaux de gouvernance et niveaux d’instruction, bénéficier d’un financement adéquat et être assortie d’un plan de mise en œuvre, d’évaluation
  et de réexamen
  clair; |
| --- | --- |

1.

d’élaborer ou de consolider d’ici à 2025 une stratégie intégrée et globale promouvant la réussite scolaire, au niveau approprié, conformément à la structure de leur système d’éducation et de formation
  , et en tenant compte des systèmes de décentralisation pertinents
  , en vue de dissocier les résultats scolaires du statut socio-économique, de promouvoir l’inclusion dans l’éducation (notamment en luttant contre la ségrégation au sein du système éducatif) et de réduire encore davantage l’abandon précoce de l’éducation et de la formation ainsi que la proportion d’élèves ayant une maîtrise insuffisante des compétences de base, comme proposé dans le cadre stratégique figurant en annexe. Une attention particulière devrait être accordée au bien-être
  et aux conditions environnementales et sanitaires qui prévalent
  à l’école
  et dans le milieu scolaire
  , en tant que composante essentielle de la réussite
  à l’école
  . Cette stratégie devrait comprendre des mesures
  de planification,
  de prévention, d’intervention et de compensation (notamment les mesures proposées dans le cadre de la garantie pour la jeunesse), être fondée sur des données probantes et associer des mesures universelles à des mesures comprenant des dispositions ciblées et/ou individualisées pour les apprenants nécessitant une attention et un soutien supplémentaires dans des cadres inclusifs (apprenants issus de l’immigration ou de la communauté rom et défavorisés sur le plan socio-économique, notamment les réfugiés; apprenants ayant des handicaps visibles et non visibles; apprenants ayant des besoins spécifiques en matière d’éducation ou des problèmes de santé mentale). Cette stratégie devrait également être fondée sur une coopération structurée entre les acteurs représentant différents domaines d’action, niveaux de gouvernance et niveaux d’instruction, bénéficier d’un financement adéquat et être assortie d’un plan de mise en œuvre, d’évaluation
  et de réexamen
  clair;

Exposé des motifs

Les collectivités locales et régionales ont un rôle essentiel à jouer dans la mise en œuvre de la vision de l’espace européen de l’éducation en ce qu’elles entretiennent des relations directes et globales avec les populations auprès desquelles les politiques éducatives élaborées au niveau européen devront être mises en œuvre et où elles auront un effet direct (2).

Amendement 5

Paragraphe 3

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 3. | de combiner, dans le cadre d’une stratégie intégrée et globale, des mesures de prévention, d’intervention et de compensation telles que celles énoncées dans le cadre stratégique figurant en annexe pour soutenir: |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

3.

de combiner, dans le cadre d’une stratégie intégrée et globale, des mesures de prévention, d’intervention et de compensation telles que celles énoncées dans le cadre stratégique figurant en annexe pour soutenir:

| 3. | de combiner, dans le cadre d’une stratégie intégrée
  , inclusive
  et globale, des mesures de prévention, d’intervention et de compensation telles que celles énoncées dans le cadre stratégique figurant en annexe pour soutenir: |
| --- | --- |

3.

de combiner, dans le cadre d’une stratégie intégrée
  , inclusive
  et globale, des mesures de prévention, d’intervention et de compensation telles que celles énoncées dans le cadre stratégique figurant en annexe pour soutenir:

Exposé des motifs

Ressort du texte.

Amendement 6

Paragraphe 3.3

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 3.3. | les établissements scolaires, en élaborant une «approche englobant tous les acteurs de l’école» en matière de réussite scolaire, qui permette à tous les membres de la communauté éducative (les chefs d’établissement, les enseignants, les formateurs, les autres membres du personnel éducatif, les apprenants, les parents, les familles et la communauté locale) ainsi qu’aux acteurs externes de participer de manière active et collaborative pour promouvoir la réussite scolaire de tous les apprenants; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

3.3.

les établissements scolaires, en élaborant une «approche englobant tous les acteurs de l’école» en matière de réussite scolaire, qui permette à tous les membres de la communauté éducative (les chefs d’établissement, les enseignants, les formateurs, les autres membres du personnel éducatif, les apprenants, les parents, les familles et la communauté locale) ainsi qu’aux acteurs externes de participer de manière active et collaborative pour promouvoir la réussite scolaire de tous les apprenants;

| 3.3. | les établissements scolaires, en élaborant une «approche englobant tous les acteurs de l’école» en matière de réussite scolaire, qui permette à tous les membres de la communauté éducative (les chefs d’établissement, les enseignants, les formateurs, les autres membres du personnel éducatif, les apprenants, les parents, les familles et la communauté locale
  , et notamment les collectivités locales et régionales
  ) ainsi qu’aux acteurs externes de participer de manière active et collaborative pour promouvoir la réussite scolaire de tous les apprenants; |
| --- | --- |

3.3.

les établissements scolaires, en élaborant une «approche englobant tous les acteurs de l’école» en matière de réussite scolaire, qui permette à tous les membres de la communauté éducative (les chefs d’établissement, les enseignants, les formateurs, les autres membres du personnel éducatif, les apprenants, les parents, les familles et la communauté locale
  , et notamment les collectivités locales et régionales
  ) ainsi qu’aux acteurs externes de participer de manière active et collaborative pour promouvoir la réussite scolaire de tous les apprenants;

Exposé des motifs

Les collectivités locales et régionales ont des responsabilités au niveau scolaire et contribuent au développement d’une «approche englobant tous les acteurs de l’école,», y compris par la mise en œuvre de l’«approche de la quadruple hélice», soit un modèle de coopération où, aux côtés des parties prenantes des secteurs public, privé et universitaire, la priorité est accordée aux besoins de chacun.

Amendement 7

Paragraphe 4

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 4. | d’optimiser l’utilisation des ressources nationales et de l’Union européenne pour investir dans les infrastructures, la formation, les outils et les ressources afin de renforcer l’inclusion, l’égalité et le bien-être dans le système d’éducation, notamment celle des fonds et de l’expertise de l’UE en vue de réformes et d’investissements dans les infrastructures, les outils, la pédagogie et la création d’environnements d’apprentissage sains, en particulier Erasmus+, la facilité pour la reprise et la résilience, le Fonds social européen+, le Fonds européen de développement régional, le programme pour une Europe numérique, Horizon Europe, l’instrument d’appui technique, le Fonds «Asile, migration et intégration», etc., et veiller à ce que l’utilisation de ces fonds soit conforme à la stratégie dans son ensemble; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

4.

d’optimiser l’utilisation des ressources nationales et de l’Union européenne pour investir dans les infrastructures, la formation, les outils et les ressources afin de renforcer l’inclusion, l’égalité et le bien-être dans le système d’éducation, notamment celle des fonds et de l’expertise de l’UE en vue de réformes et d’investissements dans les infrastructures, les outils, la pédagogie et la création d’environnements d’apprentissage sains, en particulier Erasmus+, la facilité pour la reprise et la résilience, le Fonds social européen+, le Fonds européen de développement régional, le programme pour une Europe numérique, Horizon Europe, l’instrument d’appui technique, le Fonds «Asile, migration et intégration», etc., et veiller à ce que l’utilisation de ces fonds soit conforme à la stratégie dans son ensemble;

| 4. | d’optimiser l’utilisation des ressources
  , locales, régionales et
  nationales et de l’Union européenne pour investir dans les infrastructures, la formation, les outils et les ressources afin de renforcer l’inclusion, l’égalité et le bien-être dans le système d’éducation, notamment celle des fonds et de l’expertise de l’UE en vue de réformes et d’investissements dans les infrastructures, les outils, la pédagogie et la création d’environnements d’apprentissage sains, en particulier Erasmus+, la facilité pour la reprise et la résilience, le Fonds social européen+, le Fonds européen de développement régional, le programme pour une Europe numérique, Horizon Europe, l’instrument d’appui technique, le Fonds «Asile, migration et intégration», etc., et veiller à ce que l’utilisation de ces fonds soit conforme à la stratégie dans son ensemble; |
| --- | --- |

4.

d’optimiser l’utilisation des ressources
  , locales, régionales et
  nationales et de l’Union européenne pour investir dans les infrastructures, la formation, les outils et les ressources afin de renforcer l’inclusion, l’égalité et le bien-être dans le système d’éducation, notamment celle des fonds et de l’expertise de l’UE en vue de réformes et d’investissements dans les infrastructures, les outils, la pédagogie et la création d’environnements d’apprentissage sains, en particulier Erasmus+, la facilité pour la reprise et la résilience, le Fonds social européen+, le Fonds européen de développement régional, le programme pour une Europe numérique, Horizon Europe, l’instrument d’appui technique, le Fonds «Asile, migration et intégration», etc., et veiller à ce que l’utilisation de ces fonds soit conforme à la stratégie dans son ensemble;

Exposé des motifs

La proposition inclut également les niveaux local et régional.

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR),

Rôle spécifique des régions et des territoires

| 1. | estime que des systèmes d’éducation et de formation de qualité, inclusifs et accessibles à tous, indépendamment des caractéristiques personnelles des apprenants, de leur situation familiale, culturelle et socio-économique, créent non seulement des voies de réussite scolaire, mais contribuent aussi à notre trajectoire commune vers la cohésion sociale et une économie plus durable dans l’Union européenne; |
| --- | --- |

1.

| 2. | se félicite vivement de l’«approche associant l’ensemble des acteurs de l’école» encouragée par la Commission, qui inclut aussi les collectivités locales et régionales, ce qui est une condition préalable importante pour réformer la politique d’éducation et de formation, et atteindre les objectifs clés de coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation, à savoir réduire la proportion de personnes ayant un faible niveau de compétences de base et lutter contre la sortie prématurée du système d’éducation et de formation; |
| --- | --- |

2.

| 3. | fait observer que les mesures en matière de décrochage scolaire (3) sont souvent mises en œuvre aux niveaux local et régional, ce qui permet de résoudre les problèmes contextuels; |
| --- | --- |

3.

| 4. | estime que, si l’on entend favoriser le bien-être à l’école des élèves comme du personnel scolaire, il importe non seulement de réduire l’écart qui existe en matière d’éducation entre les zones reculées, rurales et urbaines, mais encore entre les différents établissements d’enseignement. À cette fin, il convient de financer convenablement la promotion de la cohésion sociale et territoriale et de permettre que soient prises des décisions fondées sur des données. En tout état de cause, il ne sera possible d’améliorer la qualité du système éducatif décentralisé qu’à la condition d’adopter une démarche plus large, qui ne se limite pas à l’aspect budgétaire; |
| --- | --- |

4.

| 5. | souligne l’importance de la collecte et du traitement des données aux niveaux local, régional et national, afin que, sur la base de leur analyse, des tendances communes en matière de décrochage scolaire puissent être dégagées, permettant de proposer des solutions qui soient propres à surmonter les difficultés, sur la base d’une approche territorialisée. Par exemple, en Lettonie, un outil interactif a été mis au point au niveau national pour recueillir des informations sur les élèves dès que l’enseignant identifie un risque de décrochage scolaire. L’outil offre un large éventail de statistiques au niveau des collectivités locales et régionales sur les causes et les tendances du décrochage scolaire; |
| --- | --- |

5.

| 6. | préconise que soient déployés à plus grande échelle les exemples de bonnes pratiques menées par des collectivités territoriales pour développer un écosystème d’éducation numérique hautement performant et faciliter une transition numérique durable, ce qui permettrait, dans le même temps, de promouvoir une éducation inclusive et de qualité pour tous et de renforcer la cohésion numérique pour réduire les disparités territoriales. Par exemple, dans le contexte de la COVID-19, la région française d’Île-de-France a lancé la plateforme QIOZ d’apprentissage linguistique gratuit; |
| --- | --- |

6.

Incidence des crises sur les systèmes éducatifs

| 7. | attire l’attention sur le fait que le nombre de jeunes quittant prématurément l’école n’a cessé de diminuer au cours de la dernière décennie, mais que la pandémie risque d’inverser cette tendance positive (4). C’est ce que tendent à montrer les résultats des élèves pour l’année scolaire 2021-2022 et leur corrélation avec les restrictions liées à la COVID-19. Par exemple, en Belgique, dans les régions de Wallonie et Bruxelles-Capitale, le nombre de jeunes en décrochage scolaire a augmenté de 28 %, en particulier dans le groupe des 7-12 ans; |
| --- | --- |

7.

| 8. | demande qu’il soit tenu compte de l’incidence de la COVID-19 sur la santé mentale et physique des élèves ainsi que sur leur bien-être général. En outre, il convient de prêter attention au fait que l’effet de cette crise a aussi réduit la motivation à apprendre de groupes d’élèves qui n’étaient pas auparavant exposés au risque de décrochage scolaire et a, dans le même temps, touché de manière disproportionnée les élèves issus de milieux vulnérables et défavorisés; encourage, par conséquent, que des activités innovantes de motivation soient également mises en place pour les enfants qui ont de bons résultats dans leur apprentissage; |
| --- | --- |

8.

| 9. | plaide pour qu’une éducation socialement inclusive et adaptée sur le plan psychologique soit garantie à tous les Ukrainiens d’âge scolaire résidant dans les États membres de l’Union du fait de la guerre dans leur pays; demande de la même façon que des programmes d’apprentissage linguistique soient élaborés sur mesure avec intelligence, comme ceux qui sont dispensés dans la région flamande de Belgique (5), à l’intention des élèves qui ne parlent pas la langue de l’État membre où ils résident, de manière à promouvoir leur intégration et d’accroître leurs chances de succès; |
| --- | --- |

9.

Observations finales

| 10. | partage la conclusion de l’évaluation indépendante (6) de la recommandation du Conseil du 28 juin 2011 concernant les politiques de réduction de l’abandon scolaire (7), selon laquelle la coopération à différents niveaux de gouvernance — européen, national, régional, local — reste limitée et disparate. Il s’agit là d’un des domaines où il convient d’œuvrer davantage pour trouver des solutions au problème du décrochage scolaire, notamment par la coopération au sein de l’écosystème d’innovation; |
| --- | --- |

10.

| 11. | souligne que les collectivités locales et régionales ont un rôle essentiel à jouer dans la création et la modernisation des établissements d’enseignement, en promouvant l’égalité des chances pour tous et un environnement d’apprentissage sûr, inclusif et efficace, en accordant une attention particulière au phénomène croissant de harcèlement/cyberharcèlement. Souligne, compte tenu des effets de la guerre russe en Ukraine, de la crise énergétique et de l’inflation rapide sur les budgets nationaux et locaux, l’importance du soutien à long terme des Fonds structurels européens aux projets municipaux visant à moderniser l’environnement d’apprentissage et à assurer la qualité de l’entretien des infrastructures éducatives existantes; |
| --- | --- |

11.

| 12. | plaide en faveur d’une «approche englobant tous les acteurs de l’école» pour relever les défis qui les accompagnent, notamment le remplacement générationnel des enseignants, et pour mettre en œuvre à plus grande échelle des programmes de motivation à destination des enseignants et du personnel scolaire, à l’instar de ce que pratiquent certaines collectivités locales et régionales, par exemple en mettant en place des programmes de bourses pour les étudiants en dernière année d’études, et tout particulièrement pour les futurs enseignants dans le domaine des STIM ou apportant une aide aux spécialistes (psychologues, éducateurs sociaux, etc.). En parallèle, il convient de continuer à promouvoir, à l’intention des enseignants, des programmes de développement professionnel et de renforcement des compétences et, s’il y a lieu, de reconversion. |
| --- | --- |

12.

Bruxelles, le 12 octobre 2022.

Le président du Comité européen des régions

Vasco ALVES CORDEIRO

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(1)  COM(2020) 625 final.

1

(2)  JO C 66 du 26.2.2021, p. 1.

2

(1)  COM(2020) 625 final.

1

(2)  JO C 66 du 26.2.2021, p. 1.

2

(3)  

  JO C 175 du 7.6.2021, p. 6.

3

JO C 175 du 7.6.2021, p. 6.

(1)  
  Conférence sur l’avenir de l’Europe — Rapport sur les résultats finaux, mai 2022, proposition 32 (p. 74).

1

Conférence sur l’avenir de l’Europe — Rapport sur les résultats finaux, mai 2022, proposition 32 (p. 74).

(2)  
  COM(2022) 404 final.

2

COM(2022) 404 final.

(1)  Voir la définition donnée dans le document de travail des services de la Commission qui accompagne la recommandation.

1

(1)  Voir la définition donnée dans le document de travail des services de la Commission qui accompagne la recommandation.

1

(1)  JO C 174 du 7.6.2014, p. 1.

1

(2)  Avis du Comité européen des régions — Mise en place d’un espace européen de l’éducation d’ici à 2025 (JO C 175 du 7.5.2021, p. 6).

2

(3)  L’indicateur d’«abandon précoce de l’éducation et de la formation» (ELET) de l’Union européenne mesure la proportion de jeunes âgés de 18 à 24 ans qui ont tout au plus achevé le premier cycle secondaire et qui sont sortis du monde de l’éducation et de la formation formelles ou non formelles.

3

(4)  Commission européenne, direction générale de l’éducation, de la jeunesse, du sport et de la culture, Rapport de suivi de l’éducation et de la formation 2021 — Synthèse, Office des publications de l’Union européenne, 2021, https://data.europa.eu/doi/10.2766/480191

4

Rapport de suivi de l’éducation et de la formation 2021 — Synthèse

(5)  Onthaalonderwijs voor anderstalige kinderen — OKAN (Accueil et scolarisation des enfants allophones).

5

(6)  Commission européenne, direction générale de l’éducation, de la jeunesse, du sport et de la culture, Donlevy, V., Day, L., Andriescu, M., Downes, P., «Assessment of the implementation of the 2011 Council recommendation on policies to reduce early school leaving: final report», Office des publications de l’Union européenne.

6

(7)  JO C 191 du 1.7.2011, p. 1.

7

---

III Actes préparatoires

Comité des régions

151e session plénière du CdR, 11.10.2022-12.10.2022

| 30.12.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 498/57 |
| --- | --- | --- | --- |

30.12.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 498/57

---

Avis du Comité européen des régions — Protéger les indications géographiques industrielles et artisanales au sein de l’Union européenne (révisé)

(2022/C 498/11)

| Rapporteure: | Martine PINVILLE (FR/PSE), conseillère régionale de Nouvelle-Aquitaine |
| --- | --- |
| Texte de référence: | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels et modifiant les règlements (UE) 2017/1001 et (UE) 2019/1753 du Parlement européen et du Conseil et la décision (UE) 2019/1754 du Conseil
  COM(2022) 174 final |

Rapporteure:

Martine PINVILLE (FR/PSE), conseillère régionale de Nouvelle-Aquitaine

Texte de référence:

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels et modifiant les règlements (UE) 2017/1001 et (UE) 2019/1753 du Parlement européen et du Conseil et la décision (UE) 2019/1754 du Conseil

COM(2022) 174 final

I.   RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENT

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels et modifiant les règlements (UE) 2017/1001 et (UE) 2019/1753 du Parlement européen et du Conseil et la décision (UE) 2019/1754 du Conseil

COM(2022) 174 final

2022/0115 (COD)

Amendement 1

Article 2

(nouvel article)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | Objectifs




  Le présent titre prévoit un système unitaire et exclusif d’indications géographiques, protégeant les noms des produits artisanaux et industriels dont la qualité, la réputation ou d’autres caractéristiques sont liées às leur origine géographique, garantissant ainsi ce qui suit:










  a) | les producteurs agissant collectivement disposent des pouvoirs et des responsabilités nécessaires pour gérer leur indication géographique, y compris pour répondre aux demandes de la société de produits authentiques à valeur patrimoniale et issus d’une production durable dans ses trois dimensions de valeur économique, environnementale et sociale, et pour opérer sur le marché; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Objectifs

Le présent titre prévoit un système unitaire et exclusif d’indications géographiques, protégeant les noms des produits artisanaux et industriels dont la qualité, la réputation ou d’autres caractéristiques sont liées às leur origine géographique, garantissant ainsi ce qui suit:

a)

les producteurs agissant collectivement disposent des pouvoirs et des responsabilités nécessaires pour gérer leur indication géographique, y compris pour répondre aux demandes de la société de produits authentiques à valeur patrimoniale et issus d’une production durable dans ses trois dimensions de valeur économique, environnementale et sociale, et pour opérer sur le marché;

| b) | une concurrence loyale entre les producteurs dans la chaîne de commercialisation; |
| --- | --- |

b)

une concurrence loyale entre les producteurs dans la chaîne de commercialisation;

| c) | les consommateurs reçoivent des informations fiables et une garantie d’authenticité de ces produits et peuvent facilement les identifier sur le marché, y compris dans le commerce électronique; |
| --- | --- |

c)

les consommateurs reçoivent des informations fiables et une garantie d’authenticité de ces produits et peuvent facilement les identifier sur le marché, y compris dans le commerce électronique;

| d) | l’enregistrement simple et efficace des indications géographiques en tenant compte de la protection appropriée des droits de propriété intellectuelle; |
| --- | --- |

d)

l’enregistrement simple et efficace des indications géographiques en tenant compte de la protection appropriée des droits de propriété intellectuelle;

| e) | une mise en application et une commercialisation efficaces dans l’ensemble de l’Union et dans le commerce électronique garantissant l’intégrité du marché intérieur; |
| --- | --- |

e)

une mise en application et une commercialisation efficaces dans l’ensemble de l’Union et dans le commerce électronique garantissant l’intégrité du marché intérieur;

| f) | un développement économique local assurant la protection du savoir-faire et d’un patrimoine commun. |
| --- | --- |

f)

un développement économique local assurant la protection du savoir-faire et d’un patrimoine commun.

Exposé des motifs

L’ajout de cet article permet d’assurer un parallélisme avec le règlement relatif aux indications géographiques (IG) agricoles et de souligner qu’il ne s’agit pas simplement d’un outil de propriété intellectuelle, mais bien de politique publique.

Amendement 2

Article 3

(nouveau premier point)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | Une «indication géographique» pour un produit artisanal ou industriel est une dénomination qui identifie un produit:










  i) | originaire d’un lieu déterminé, d’une région déterminée ou d’un pays déterminé; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Une «indication géographique» pour un produit artisanal ou industriel est une dénomination qui identifie un produit:

i)

originaire d’un lieu déterminé, d’une région déterminée ou d’un pays déterminé;

| ii) | dont une qualité donnée, la réputation ou une autre caractéristique peut être attribuée essentiellement à son origine géographique; et |
| --- | --- |

ii)

dont une qualité donnée, la réputation ou une autre caractéristique peut être attribuée essentiellement à son origine géographique; et

| iii) | dont au moins une des étapes de production a lieu dans l’aire géographique délimitée. |
| --- | --- |

iii)

dont au moins une des étapes de production a lieu dans l’aire géographique délimitée.

Exposé des motifs

Il est impératif qu’une définition des indications géographiques industrielles et artisanales (IGIA) soit donnée et figure dans cet article (parallélisme avec les IG agricoles).

Amendement 3

Article 5

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Article 5




  Exigences applicables à une indication géographique




  Pour que la dénomination d’un produit artisanal ou industriel puisse bénéficier de la protection d’une «indication géographique», le produit doit satisfaire aux exigences suivantes:










  a) | le produit doit être originaire d’un lieu déterminé, d’une région déterminée ou d’un pays déterminé; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Article 5

Exigences applicables à une indication géographique

Pour que la dénomination d’un produit artisanal ou industriel puisse bénéficier de la protection d’une «indication géographique», le produit doit satisfaire aux exigences suivantes:

a)

le produit doit être originaire d’un lieu déterminé, d’une région déterminée ou d’un pays déterminé;

| b) | sa qualité déterminée, sa réputation ou une autre de ses propriétés peut être attribuée essentiellement à son origine géographique; et |
| --- | --- |

b)

sa qualité déterminée, sa réputation ou une autre de ses propriétés peut être attribuée essentiellement à son origine géographique; et

| c) | au moins une des étapes de production du produit doit avoir lieu dans l’aire géographique délimitée. |
| --- | --- |

c)

au moins une des étapes de production du produit doit avoir lieu dans l’aire géographique délimitée.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Découle de l’amendement portant sur l’article 3.

Amendement 4

Amendement 4

Article 6

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   Les demandes d’enregistrement des indications géographiques
  ne
  peuvent être déposées
  que
  par un groupement de producteurs
  d’un produit
  («groupement de producteurs demandeur») dont la dénomination est proposée à l’enregistrement. Les entités publiques régionales ou locales peuvent apporter une aide dans le cadre de l’établissement de la demande et de la procédure correspondante. | 1.   Les demandes d’enregistrement des indications géographiques peuvent être déposées par un groupement de producteurs («groupement de producteurs demandeur») dont la dénomination est proposée à l’enregistrement. Les entités publiques régionales ou locales peuvent apporter une aide dans le cadre de l’établissement de la demande et de la procédure correspondante. |
| 2.   Une autorité désignée par un État membre peut être considérée comme un groupement de producteurs demandeur aux fins du présent titre si les producteurs concernés n’ont pas la possibilité de former un groupement en raison de leur nombre, de leur situation géographique ou de leur organisation. Dans ce cas, la demande visée à l’article 11, paragraphe 3, mentionne les raisons d’une telle représentation. | 2.   Une autorité désignée par un État membre
  , notamment une collectivité régionale ou locale,
  peut être considérée comme un groupement de producteurs demandeur aux fins du présent titre si les producteurs concernés n’ont pas la possibilité de former un groupement en raison de leur nombre, de leur situation géographique ou de leur organisation. Dans ce cas, la demande visée à l’article 11, paragraphe 3, mentionne les raisons d’une telle représentation. |
| 3.   Un producteur
  isolé
  peut être considéré comme un groupement de producteurs demandeur aux fins du présent titre lorsque les deux conditions suivantes sont remplies: | 3.   Un producteur
  seul
  peut être considéré comme un groupement de producteurs demandeur aux fins du présent titre lorsque les deux conditions suivantes sont remplies: |
| a) | la personne concernée est le seul producteur disposé à présenter une demande d’enregistrement d’une indication géographique; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

1.   Les demandes d’enregistrement des indications géographiques
  ne
  peuvent être déposées
  que
  par un groupement de producteurs
  d’un produit
  («groupement de producteurs demandeur») dont la dénomination est proposée à l’enregistrement. Les entités publiques régionales ou locales peuvent apporter une aide dans le cadre de l’établissement de la demande et de la procédure correspondante.

1.   Les demandes d’enregistrement des indications géographiques peuvent être déposées par un groupement de producteurs («groupement de producteurs demandeur») dont la dénomination est proposée à l’enregistrement. Les entités publiques régionales ou locales peuvent apporter une aide dans le cadre de l’établissement de la demande et de la procédure correspondante.

2.   Une autorité désignée par un État membre peut être considérée comme un groupement de producteurs demandeur aux fins du présent titre si les producteurs concernés n’ont pas la possibilité de former un groupement en raison de leur nombre, de leur situation géographique ou de leur organisation. Dans ce cas, la demande visée à l’article 11, paragraphe 3, mentionne les raisons d’une telle représentation.

2.   Une autorité désignée par un État membre
  , notamment une collectivité régionale ou locale,
  peut être considérée comme un groupement de producteurs demandeur aux fins du présent titre si les producteurs concernés n’ont pas la possibilité de former un groupement en raison de leur nombre, de leur situation géographique ou de leur organisation. Dans ce cas, la demande visée à l’article 11, paragraphe 3, mentionne les raisons d’une telle représentation.

3.   Un producteur
  isolé
  peut être considéré comme un groupement de producteurs demandeur aux fins du présent titre lorsque les deux conditions suivantes sont remplies:

3.   Un producteur
  seul
  peut être considéré comme un groupement de producteurs demandeur aux fins du présent titre lorsque les deux conditions suivantes sont remplies:

a)

la personne concernée est le seul producteur disposé à présenter une demande d’enregistrement d’une indication géographique;

| a) | la personne concernée est le seul producteur disposé à présenter une demande d’enregistrement d’une indication géographique; |
| --- | --- |

a)

la personne concernée est le seul producteur disposé à présenter une demande d’enregistrement d’une indication géographique;

| b) | l’aire géographique concernée est délimitée par des éléments naturels sans référence aux limites de propriété et présente des caractéristiques sensiblement différentes de celles des zones environnantes ou les caractéristiques du produit diffèrent de celles des produits obtenus dans les zones environnantes. |
| --- | --- |

b)

b)

l’aire géographique concernée est délimitée par des éléments naturels sans référence aux limites de propriété et présente des caractéristiques sensiblement différentes de celles des zones environnantes ou les caractéristiques du produit diffèrent de celles des produits obtenus dans les zones environnantes.

l’aire géographique concernée est délimitée par des éléments naturels sans référence aux limites de propriété et présente des caractéristiques sensiblement différentes de celles des zones environnantes ou les caractéristiques du produit diffèrent de celles des produits obtenus dans les zones environnantes.

| b) | l’accès à l’IG reste ouvert à tout nouveau producteur/fabricant respectant le cahier des charges de l’IG. |
| --- | --- |

b)

b)

l’accès à l’IG reste ouvert à tout nouveau producteur/fabricant respectant le cahier des charges de l’IG.

l’accès à l’IG reste ouvert à tout nouveau producteur/fabricant respectant le cahier des charges de l’IG.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Le demandeur d’une IG n’est pas forcément un groupement de producteurs; il convient d’introduire plus de flexibilité, et d’accorder aux collectivités locales et régionales, qui exercent déjà ce rôle dans certains pays, la possibilité d’être considérées comme des demandeurs. Par ailleurs, le terme de producteur «isolé» devrait être remplacé par «producteur seul»: un producteur «isolé» en termes géographiques ne correspond à aucune réalité.

Amendement 5

Amendement 5

Article 7, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   Les produits artisanaux et industriels dont la dénomination est enregistrée en tant qu’indication géographique respectent un cahier des charges qui comporte au moins les éléments suivants: | 1.   Les produits artisanaux et industriels dont la dénomination est enregistrée en tant qu’indication géographique respectent un cahier des charges qui comporte au moins les éléments
  objectifs et non discriminatoires
  suivants: |
| a) | la dénomination à protéger en tant qu’indication géographique, qui peut être
  soit
  un nom géographique du lieu de production d’un produit spécifique,
  soit
  un nom utilisé dans le commerce ou dans le langage courant pour désigner le produit spécifique dans l’aire géographique délimitée; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

1.   Les produits artisanaux et industriels dont la dénomination est enregistrée en tant qu’indication géographique respectent un cahier des charges qui comporte au moins les éléments suivants:

1.   Les produits artisanaux et industriels dont la dénomination est enregistrée en tant qu’indication géographique respectent un cahier des charges qui comporte au moins les éléments
  objectifs et non discriminatoires
  suivants:

a)

la dénomination à protéger en tant qu’indication géographique, qui peut être
  soit
  un nom géographique du lieu de production d’un produit spécifique,
  soit
  un nom utilisé dans le commerce ou dans le langage courant pour désigner le produit spécifique dans l’aire géographique délimitée;

soit

soit

| a) | la dénomination à protéger en tant qu’indication géographique, qui peut être un nom géographique du lieu de production d’un produit spécifique,
  et
  un nom utilisé dans le commerce ou dans le langage courant pour désigner le produit spécifique dans l’aire géographique délimitée; |
| --- | --- |

a)

la dénomination à protéger en tant qu’indication géographique, qui peut être un nom géographique du lieu de production d’un produit spécifique,
  et
  un nom utilisé dans le commerce ou dans le langage courant pour désigner le produit spécifique dans l’aire géographique délimitée;

et

| b) | une description du produit, comprenant, le cas échéant, les matières premières; |
| --- | --- |

b)

b)

une description du produit, comprenant, le cas échéant, les matières premières;

| b) | le type du ou des produit(s) couvert(s) par la dénomination; |
| --- | --- |

b)

b)

le type du ou des produit(s) couvert(s) par la dénomination;

le type du ou des produit(s) couvert(s) par la dénomination;

| c) | la définition de l’aire géographique délimitée créant le lien visé au point g); |
| --- | --- |

c)

c)

la définition de l’aire géographique délimitée créant le lien visé au point g);

| c) | une description du produit, comprenant, le cas échéant, les matières premières; |
| --- | --- |

c)

c)

une description du produit, comprenant, le cas échéant, les matières premières;

| d) | la preuve que le produit est originaire de l’aire géographique délimitée spécifiée à l’article 5, point c); |
| --- | --- |

d)

d)

la preuve que le produit est originaire de l’aire géographique délimitée spécifiée à l’article 5, point c);

| d) | la définition de l’aire géographique délimitée créant le lien visé au point g); |
| --- | --- |

d)

d)

la définition de l’aire géographique délimitée créant le lien visé au point g);

| e) | une description de la méthode de production ou d’obtention du produit et, le cas échéant, des méthodes traditionnelles et des pratiques spécifiques employées; |
| --- | --- |

e)

e)

une description de la méthode de production ou d’obtention du produit et, le cas échéant, des méthodes traditionnelles et des pratiques spécifiques employées;

| e) | la preuve que le produit est originaire de l’aire géographique délimitée spécifiée à l’article 5, point c); |
| --- | --- |

e)

e)

la preuve que le produit est originaire de l’aire géographique délimitée spécifiée à l’article 5, point c);

| f) | des informations relatives au conditionnement, si le groupement de producteurs demandeur estime et justifie de manière satisfaisante par des arguments spécifiques au produit que le conditionnement doit avoir lieu dans l’aire géographique délimitée afin de sauvegarder la qualité, de garantir l’origine ou d’assurer le contrôle, compte tenu du droit de l’Union, notamment en matière de libre circulation des biens et de libre circulation des services; |
| --- | --- |

f)

f)

des informations relatives au conditionnement, si le groupement de producteurs demandeur estime et justifie de manière satisfaisante par des arguments spécifiques au produit que le conditionnement doit avoir lieu dans l’aire géographique délimitée afin de sauvegarder la qualité, de garantir l’origine ou d’assurer le contrôle, compte tenu du droit de l’Union, notamment en matière de libre circulation des biens et de libre circulation des services;

| f) | une description de la méthode de production ou d’obtention du produit et, le cas échéant, des méthodes traditionnelles et des pratiques spécifiques employées; |
| --- | --- |

f)

f)

une description de la méthode de production ou d’obtention du produit et, le cas échéant, des méthodes traditionnelles et des pratiques spécifiques employées;

| g) | les éléments établissant le lien entre une qualité déterminée, la réputation ou une autre caractéristique du produit et l’origine géographique visée à l’article 5, point b); |
| --- | --- |

g)

g)

les éléments établissant le lien entre une qualité déterminée, la réputation ou une autre caractéristique du produit et l’origine géographique visée à l’article 5, point b);

| g) | des informations relatives au conditionnement, si le groupement de producteurs demandeur estime et justifie de manière satisfaisante par des arguments spécifiques au produit que le conditionnement doit avoir lieu dans l’aire géographique délimitée afin de sauvegarder la qualité, de garantir l’origine ou d’assurer le contrôle, compte tenu du droit de l’Union, notamment en matière de libre circulation des biens et de libre circulation des services; |
| --- | --- |

g)

g)

des informations relatives au conditionnement, si le groupement de producteurs demandeur estime et justifie de manière satisfaisante par des arguments spécifiques au produit que le conditionnement doit avoir lieu dans l’aire géographique délimitée afin de sauvegarder la qualité, de garantir l’origine ou d’assurer le contrôle, compte tenu du droit de l’Union, notamment en matière de libre circulation des biens et de libre circulation des services;

| h) | toute règle spécifique d’étiquetage pour le produit en question; |
| --- | --- |

h)

h)

toute règle spécifique d’étiquetage pour le produit en question;

| h) | les éléments établissant le lien entre une qualité déterminée, la réputation ou une autre caractéristique du produit et l’origine géographique visée à l’article 5, point b); |
| --- | --- |

h)

h)

les éléments établissant le lien entre une qualité déterminée, la réputation ou une autre caractéristique du produit et l’origine géographique visée à l’article 5, point b);

| i) | les autres exigences applicables lorsqu’elles sont prévues par les États membres ou par un groupement de producteurs, le cas échéant, en tenant compte du fait que ces exigences doivent être objectives, non discriminatoires et compatibles avec le droit de l’Union. |
| --- | --- |

i)

i)

les autres exigences applicables lorsqu’elles sont prévues par les États membres ou par un groupement de producteurs, le cas échéant, en tenant compte du fait que ces exigences doivent être objectives, non discriminatoires et compatibles avec le droit de l’Union.

| i) | toute règle spécifique d’étiquetage pour le produit en question; |
| --- | --- |

i)

i)

toute règle spécifique d’étiquetage pour le produit en question;

| j) | l’autorité compétente de contrôle du produit; |
| --- | --- |

j)

j)

l’autorité compétente de contrôle du produit;

l’autorité compétente de contrôle du produit;

| k) | les autres exigences applicables lorsqu’elles sont prévues par les États membres ou par un groupement de producteurs, le cas échéant, en tenant compte du fait que ces exigences doivent être objectives, non discriminatoires et compatibles avec le droit de l’Union. |
| --- | --- |

k)

k)

les autres exigences applicables lorsqu’elles sont prévues par les États membres ou par un groupement de producteurs, le cas échéant, en tenant compte du fait que ces exigences doivent être objectives, non discriminatoires et compatibles avec le droit de l’Union.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

| — | Il faut éviter de reconnaître un nouveau nom dépourvu de lien avec le patrimoine local ou les usages des acteurs du territoire: une IG constitue un élément patrimonial intangible dont la validité s’évalue par la pratique et l’usage qui en est fait. |
| --- | --- |

—

Il faut éviter de reconnaître un nouveau nom dépourvu de lien avec le patrimoine local ou les usages des acteurs du territoire: une IG constitue un élément patrimonial intangible dont la validité s’évalue par la pratique et l’usage qui en est fait.

| — | Le cahier des charges doit être plus détaillé et apporter des précisions quant à la définition du produit couvert, comme pour les IG agricoles: le critère «type de produit» participe de cette définition en précisant la famille de produits, telle que: poteries, porcelaines, pierres naturelles, etc. |
| --- | --- |

—

Le cahier des charges doit être plus détaillé et apporter des précisions quant à la définition du produit couvert, comme pour les IG agricoles: le critère «type de produit» participe de cette définition en précisant la famille de produits, telle que: poteries, porcelaines, pierres naturelles, etc.

Amendement 6

Amendement 6

Article 8, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   Le document unique comprend:






  a) | les éléments principaux suivants du cahier des charges du produit:






  i) | la dénomination; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

1.   Le document unique comprend:

a)

les éléments principaux suivants du cahier des charges du produit:

i)

la dénomination;

| ii) | une description du produit, y compris, le cas échéant, les règles spécifiques applicables à son conditionnement et à son étiquetage; |
| --- | --- |

ii)

une description du produit, y compris, le cas échéant, les règles spécifiques applicables à son conditionnement et à son étiquetage;

| iii) | une description succincte de la délimitation de l’aire géographique; |
| --- | --- |

iii)

une description succincte de la délimitation de l’aire géographique;

1.   Le document unique comprend:

| a) | les éléments principaux suivants du cahier des charges du produit:






  i) | la dénomination; |
| --- | --- | --- |

a)

les éléments principaux suivants du cahier des charges du produit:

i)

la dénomination;

| ii) | le type de produit; |
| --- | --- |

ii)

le type de produit;

| iii) | une description du produit, y compris, le cas échéant, les règles spécifiques applicables à son conditionnement et à son étiquetage
  , ainsi que des principales étapes du processus de fabrication
  ; |
| --- | --- |

iii)

une description du produit, y compris, le cas échéant, les règles spécifiques applicables à son conditionnement et à son étiquetage
  , ainsi que des principales étapes du processus de fabrication
  ;

| iv) | une description succincte de la délimitation de l’aire géographique; |
| --- | --- |

iv)

une description succincte de la délimitation de l’aire géographique;

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Le document unique constitue une synthèse du cahier des charges; c’est le document sur lequel se basera l’EUIPO pour évaluer les demandes d’obtention d’une IG. À ce titre, il est nécessaire d’y intégrer l’information essentielle et pertinente, requise pour l’évaluation du dossier au niveau de l’Union: le type de produit et le processus de fabrication du produit sont des éléments nécessaires à la bonne compréhension de la demande d’IG et à l’évaluation de son éligibilité au regard des critères exigés.

Amendement 7

Amendement 7

Article 22, paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 2.   En cas d’opposition, la dénomination pour laquelle une demande d’enregistrement a été déposée n’est pas enregistrée si: | 2.   En cas d’opposition, la dénomination pour laquelle une demande d’enregistrement a été déposée n’est pas enregistrée si: |
| a) | l’indication géographique proposée ne respecte pas les exigences de protection établies dans le présent règlement; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

2.   En cas d’opposition, la dénomination pour laquelle une demande d’enregistrement a été déposée n’est pas enregistrée si:

2.   En cas d’opposition, la dénomination pour laquelle une demande d’enregistrement a été déposée n’est pas enregistrée si:

a)

l’indication géographique proposée ne respecte pas les exigences de protection établies dans le présent règlement;

| a) | l’indication géographique proposée ne respecte pas les exigences de protection établies dans le présent règlement; |
| --- | --- |

a)

l’indication géographique proposée ne respecte pas les exigences de protection établies dans le présent règlement;

| b) | l’enregistrement de l’indication géographique proposée serait contraire à l’article 37, 38 ou 39; |
| --- | --- |

b)

l’enregistrement de l’indication géographique proposée serait contraire à l’article 37, 38 ou 39;

| b) | l’enregistrement de l’indication géographique proposée serait contraire à l’article 3
  5,
  37, 38 ou 39; |
| --- | --- |

b)

l’enregistrement de l’indication géographique proposée serait contraire à l’article 3
  5,
  37, 38 ou 39;

5,

| c) | l’enregistrement de l’indication géographique proposée porterait préjudice à l’existence d’une dénomination totalement ou partiellement identique ou d’une marque, ou à l’existence de produits qui se trouvent légalement sur le marché pendant une période d’au moins cinq ans précédant la date de la publication prévue à l’article 18, paragraphe 3. |
| --- | --- |

c)

l’enregistrement de l’indication géographique proposée porterait préjudice à l’existence d’une dénomination totalement ou partiellement identique ou d’une marque, ou à l’existence de produits qui se trouvent légalement sur le marché pendant une période d’au moins cinq ans précédant la date de la publication prévue à l’article 18, paragraphe 3.

| c) | l’enregistrement de l’indication géographique proposée porterait préjudice à l’existence d’une dénomination totalement ou partiellement identique ou d’une marque, ou à l’existence de produits qui se trouvent légalement sur le marché pendant une période d’au moins cinq ans précédant la date de la publication prévue à l’article 18, paragraphe 3. |
| --- | --- |

c)

l’enregistrement de l’indication géographique proposée porterait préjudice à l’existence d’une dénomination totalement ou partiellement identique ou d’une marque, ou à l’existence de produits qui se trouvent légalement sur le marché pendant une période d’au moins cinq ans précédant la date de la publication prévue à l’article 18, paragraphe 3.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

L’ajout de la référence à l’article 35 permet, en cas d’opposition, de recourir à l’ensemble des bases juridiques utilisées pour protéger les IG, de renforcer la protection de l’IG déjà reconnue et d’éviter le dépôt d’IG concurrentes/illégitimes.

Amendement 8

Amendement 8

Article 23

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 2.
     
  L’Office peut décider d’étendre la période transitoire accordée en vertu du paragraphe 1 à 15 ans au maximum ou permettre la poursuite de l’utilisation pendant 15 ans au maximum, pour autant qu’il soit également démontré que:










  a) | la dénomination dans l’appellation visée au paragraphe 1 a été utilisée légalement sur la base des usages constants et loyaux pendant au moins 25 ans avant le dépôt de la demande d’enregistrement de l’indication géographique concernée auprès de l’Office; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

2.
     
  L’Office peut décider d’étendre la période transitoire accordée en vertu du paragraphe 1 à 15 ans au maximum ou permettre la poursuite de l’utilisation pendant 15 ans au maximum, pour autant qu’il soit également démontré que:

a)

la dénomination dans l’appellation visée au paragraphe 1 a été utilisée légalement sur la base des usages constants et loyaux pendant au moins 25 ans avant le dépôt de la demande d’enregistrement de l’indication géographique concernée auprès de l’Office;

| b) | l’utilisation de la dénomination dans l’appellation visée au paragraphe 1 n’a eu, à aucun moment, pour objet de profiter de la réputation de la dénomination du produit qui a été enregistré en tant qu’indication géographique; et |
| --- | --- |

b)

l’utilisation de la dénomination dans l’appellation visée au paragraphe 1 n’a eu, à aucun moment, pour objet de profiter de la réputation de la dénomination du produit qui a été enregistré en tant qu’indication géographique; et

| c) | le consommateur n’a pas été ni pu être induit en erreur quant à la véritable origine du produit. |
| --- | --- |

c)

le consommateur n’a pas été ni pu être induit en erreur quant à la véritable origine du produit.

5.   Afin de surmonter certaines difficultés temporaires liées à la réalisation de l’objectif à long terme qui est de faire respecter le cahier des charges correspondant par l’ensemble des producteurs d’un produit désigné par une indication géographique dans la zone concernée, un État membre peut accorder une période transitoire pour s’y conformer de
  dix
  ans au maximum, prenant effet à compter de la date du dépôt de la demande auprès de l’Office, à condition que les opérateurs concernés aient légalement commercialisé les produits en question en utilisant les dénominations concernées de façon continue pendant une période d’au moins cinq ans précédant le dépôt de la demande auprès des autorités de l’État membre et qu’ils aient précisé ce fait dans la procédure nationale d’opposition visée à l’article 13.

5.   Afin de surmonter certaines difficultés temporaires liées à la réalisation de l’objectif à long terme qui est de faire respecter le cahier des charges correspondant par l’ensemble des producteurs d’un produit désigné par une indication géographique dans la zone concernée, un État membre peut accorder une période transitoire pour s’y conformer de
  cinq
  ans au maximum, prenant effet à compter de la date du dépôt de la demande auprès de l’Office, à condition que les opérateurs concernés aient légalement commercialisé les produits en question en utilisant les dénominations concernées de façon continue pendant une période d’au moins cinq ans précédant le dépôt de la demande auprès des autorités de l’État membre et qu’ils aient précisé ce fait dans la procédure nationale d’opposition visée à l’article 13.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Les périodes transitoires doivent être limitées afin de ne pas affaiblir la protection des IG ou de légitimer des usurpations existantes.

Amendement 9

Amendement 9

Article 26, paragraphe 3

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 3.   À l’entrée en vigueur d’une décision enregistrant une indication géographique protégée, l’Office consigne les données suivantes dans le registre des indications géographiques de l’Union pour les produits artisanaux et industriels: | 3.   À l’entrée en vigueur d’une décision enregistrant une indication géographique protégée, l’Office consigne les données suivantes dans le registre des indications géographiques de l’Union pour les produits artisanaux et industriels: |
| a) | la dénomination enregistrée pour le produit; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

3.   À l’entrée en vigueur d’une décision enregistrant une indication géographique protégée, l’Office consigne les données suivantes dans le registre des indications géographiques de l’Union pour les produits artisanaux et industriels:

3.   À l’entrée en vigueur d’une décision enregistrant une indication géographique protégée, l’Office consigne les données suivantes dans le registre des indications géographiques de l’Union pour les produits artisanaux et industriels:

a)

la dénomination enregistrée pour le produit;

| b) | la classe du
  produit; |
| --- | --- |

b)

la classe du
  produit;

la classe du

| c) | la référence à l’instrument juridique enregistrant la dénomination; |
| --- | --- |

c)

la référence à l’instrument juridique enregistrant la dénomination;

| d) | l’indication du ou des pays d’origine. |
| --- | --- |

d)

d)

l’indication du ou des pays d’origine.

| a) | la dénomination
  de l’indication géographique protégée
  enregistrée pour le produit; |
| --- | --- |

a)

la dénomination
  de l’indication géographique protégée
  enregistrée pour le produit;

de l’indication géographique protégée

| b) | le type de
  produit; |
| --- | --- |

b)

le type de
  produit;

le type de

| c) | les bénéficiaires de l’indication géographique protégée; |
| --- | --- |

c)

les bénéficiaires de l’indication géographique protégée;

les bénéficiaires de l’indication géographique protégée;

| d) | la référence à l’instrument juridique enregistrant la dénomination; |
| --- | --- |

d)

d)

la référence à l’instrument juridique enregistrant la dénomination;

| e) | l’indication du ou des pays d’origine. |
| --- | --- |

e)

e)

l’indication du ou des pays d’origine.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Clarification du texte.

Amendement 10

Amendement 10

Article 29, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   L’Office peut, de sa propre initiative ou sur demande dûment motivée d’un État membre, d’un pays tiers ou d’une personne physique ou morale ayant un intérêt légitime, décider d’annuler l’enregistrement d’une indication géographique dans les cas suivants: | 1.   L’Office peut, de sa propre initiative ou sur demande dûment motivée d’un État membre, d’un pays tiers ou d’une personne physique ou morale ayant un intérêt légitime, décider d’annuler l’enregistrement d’une indication géographique dans les cas suivants: |
| a) | lorsque le respect des exigences du cahier des charges ne peut plus être assuré; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

1.   L’Office peut, de sa propre initiative ou sur demande dûment motivée d’un État membre, d’un pays tiers ou d’une personne physique ou morale ayant un intérêt légitime, décider d’annuler l’enregistrement d’une indication géographique dans les cas suivants:

1.   L’Office peut, de sa propre initiative ou sur demande dûment motivée d’un État membre, d’un pays tiers ou d’une personne physique ou morale ayant un intérêt légitime, décider d’annuler l’enregistrement d’une indication géographique dans les cas suivants:

a)

lorsque le respect des exigences du cahier des charges ne peut plus être assuré;

| b) | lorsque aucun produit n’a été mis sur le marché sous l’indication géographique pendant au moins
  sept
  années consécutives. |
| --- | --- |

b)

lorsque aucun produit n’a été mis sur le marché sous l’indication géographique pendant au moins
  sept
  années consécutives.

sept

| a) | lorsque le respect des exigences du cahier des charges ne peut plus être assuré; |
| --- | --- |

a)

lorsque le respect des exigences du cahier des charges ne peut plus être assuré;

| b) | lorsque aucun produit n’a été mis sur le marché sous l’indication géographique pendant au moins
  dix
  années consécutives. |
| --- | --- |

b)

lorsque aucun produit n’a été mis sur le marché sous l’indication géographique pendant au moins
  dix
  années consécutives.

dix

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Le délai de sept ans apparaît relativement fortuit. Au regard des difficultés potentielles en termes de chaînes d’approvisionnement et de la possibilité d’écouler des stocks, un délai d’extinction plus généreux peut être accordé.

Amendement 11

Amendement 11

Article 33, paragraphe 5

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 5.   Le conseil consultatif se compose d’un représentant de chaque État membre
  et
  d’un représentant de la Commission ainsi que de leurs suppléants respectifs. | 5.   Le conseil consultatif se compose d’un représentant de chaque État membre, d’un représentant de la Commission
  et d’un expert indépendant reconnu pour le type de produit(s) concerné(s), y compris représentant de collectivités régionales ou locales le cas échéant,
  ainsi que de leurs suppléants respectifs. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

5.   Le conseil consultatif se compose d’un représentant de chaque État membre
  et
  d’un représentant de la Commission ainsi que de leurs suppléants respectifs.

5.   Le conseil consultatif se compose d’un représentant de chaque État membre, d’un représentant de la Commission
  et d’un expert indépendant reconnu pour le type de produit(s) concerné(s), y compris représentant de collectivités régionales ou locales le cas échéant,
  ainsi que de leurs suppléants respectifs.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

La composition du conseil consultatif devrait rester flexible et permettre la nomination d’experts indépendants dont l’expertise pourrait être pertinente pour accompagner l’EUIPO dans l’évaluation des demandes.

Amendement 12

Amendement 12

Article 44, paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 2.   Dans le cas de produits artisanaux et industriels originaires de l’Union, commercialisés sous une indication géographique, le symbole de l’Union visé au paragraphe 1
  peut
  figurer sur l’étiquetage
  et sur
  la publicité. L’indication géographique apparaît dans le même champ visuel que le symbole de l’Union. | 2.   Dans le cas de produits artisanaux et industriels originaires de l’Union, commercialisés sous une indication géographique, le symbole de l’Union visé au paragraphe 1
  doit
  figurer sur l’étiquetage, la publicité
  ou les supports de communication
  . L’indication géographique apparaît dans le même champ visuel que le symbole de l’Union. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

2.   Dans le cas de produits artisanaux et industriels originaires de l’Union, commercialisés sous une indication géographique, le symbole de l’Union visé au paragraphe 1
  peut
  figurer sur l’étiquetage
  et sur
  la publicité. L’indication géographique apparaît dans le même champ visuel que le symbole de l’Union.

2.   Dans le cas de produits artisanaux et industriels originaires de l’Union, commercialisés sous une indication géographique, le symbole de l’Union visé au paragraphe 1
  doit
  figurer sur l’étiquetage, la publicité
  ou les supports de communication
  . L’indication géographique apparaît dans le même champ visuel que le symbole de l’Union.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

L’utilisation d’un logo européen obligatoire est indispensable pour que les consommateurs ou clients reconnaissent/identifient ces produits. L’étiquetage ne convenant pas à toutes les IGIA, il est plus pertinent de parler de «support de communication».

Amendement 13

Amendement 13

Article 50, paragraphe 2, point b)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| b) | l’organisme délégataire de certification de produits: |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

b)

l’organisme délégataire de certification de produits:

| b) | l’organisme délégataire de certification de produits
  ou la personne physique
  : |
| --- | --- |

b)

l’organisme délégataire de certification de produits
  ou la personne physique
  :

ou la personne physique

| | i) | possède l’expertise, l’équipement et les infrastructures nécessaires pour réaliser les tâches de contrôle officiel qui lui ont été déléguées; |
| --- | --- | --- |

i)

possède l’expertise, l’équipement et les infrastructures nécessaires pour réaliser les tâches de contrôle officiel qui lui ont été déléguées;

| ii) | dispose d’un personnel dûment qualifié et expérimenté en nombre suffisant; |
| --- | --- |

ii)

dispose d’un personnel dûment qualifié et expérimenté en nombre suffisant;

| iii) | est impartial et libre de tout conflit d’intérêts et, en particulier, ne se trouve pas dans une situation susceptible d’avoir une incidence directe ou indirecte sur son impartialité professionnelle en ce qui concerne la réalisation des tâches de contrôle officiel qui lui ont été déléguées; et |
| --- | --- |

iii)

est impartial et libre de tout conflit d’intérêts et, en particulier, ne se trouve pas dans une situation susceptible d’avoir une incidence directe ou indirecte sur son impartialité professionnelle en ce qui concerne la réalisation des tâches de contrôle officiel qui lui ont été déléguées; et

| iv) | dispose de pouvoirs suffisants pour réaliser les tâches de contrôle officiel qui lui ont été déléguées;
  et |
| --- | --- |

iv)

dispose de pouvoirs suffisants pour réaliser les tâches de contrôle officiel qui lui ont été déléguées;
  et

et

| | i) | possède l’expertise, l’équipement et les infrastructures nécessaires pour réaliser les tâches de contrôle officiel qui lui ont été déléguées
  , y compris concernant la comptabilité des entreprises
  ; |
| --- | --- | --- |

i)

possède l’expertise, l’équipement et les infrastructures nécessaires pour réaliser les tâches de contrôle officiel qui lui ont été déléguées
  , y compris concernant la comptabilité des entreprises
  ;

, y compris concernant la comptabilité des entreprises

| ii) | dispose d’un personnel dûment qualifié et expérimenté en nombre suffisant; |
| --- | --- |

ii)

dispose d’un personnel dûment qualifié et expérimenté en nombre suffisant;

| iii) | est impartial et libre de tout conflit d’intérêts et, en particulier, ne se trouve pas dans une situation susceptible d’avoir une incidence directe ou indirecte sur son impartialité professionnelle en ce qui concerne la réalisation des tâches de contrôle officiel qui lui ont été déléguées; et |
| --- | --- |

iii)

est impartial et libre de tout conflit d’intérêts et, en particulier, ne se trouve pas dans une situation susceptible d’avoir une incidence directe ou indirecte sur son impartialité professionnelle en ce qui concerne la réalisation des tâches de contrôle officiel qui lui ont été déléguées; et

| iv) | dispose de pouvoirs suffisants pour réaliser les tâches de contrôle officiel qui lui ont été déléguées; |
| --- | --- |

iv)

dispose de pouvoirs suffisants pour réaliser les tâches de contrôle officiel qui lui ont été déléguées;

| c) | lorsque les tâches de contrôle officiel sont déléguées à des personnes physiques, ces dernières:










  i) | possèdent l’expertise, l’équipement et les infrastructures nécessaires pour réaliser les tâches de contrôle officiel qui leur ont été déléguées; |
| --- | --- | --- |

c)

c)

lorsque les tâches de contrôle officiel sont déléguées à des personnes physiques, ces dernières:

lorsque les tâches de contrôle officiel sont déléguées à des personnes physiques, ces dernières:

i)

i)

possèdent l’expertise, l’équipement et les infrastructures nécessaires pour réaliser les tâches de contrôle officiel qui leur ont été déléguées;

possèdent l’expertise, l’équipement et les infrastructures nécessaires pour réaliser les tâches de contrôle officiel qui leur ont été déléguées;

| ii) | sont dûment qualifiées et expérimentées; |
| --- | --- |

ii)

ii)

sont dûment qualifiées et expérimentées;

sont dûment qualifiées et expérimentées;

| iii) | agissent en toute impartialité et sont libres de tout conflit d’intérêts en ce qui concerne l’exercice des tâches de contrôle officiel qui leur ont été déléguées; et |
| --- | --- |

iii)

iii)

agissent en toute impartialité et sont libres de tout conflit d’intérêts en ce qui concerne l’exercice des tâches de contrôle officiel qui leur ont été déléguées; et

agissent en toute impartialité et sont libres de tout conflit d’intérêts en ce qui concerne l’exercice des tâches de contrôle officiel qui leur ont été déléguées; et

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Il ne devrait pas y avoir de différenciations dans les exigences formulées à l’égard des organismes ou des personnes physiques auxquels ont été déléguées les tâches de contrôles officiels.

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR),

| 1. | se félicite de la proposition de la Commission européenne, qui répond à une demande forte des collectivités locales et régionales européennes. Pour les collectivités locales et régionales, une indication géographique industrielle et artisanale (IGIA) permet de protéger un patrimoine, de maintenir de la valeur ajoutée et des emplois sur un territoire et de renforcer son identité; |
| --- | --- |

1.

se félicite de la proposition de la Commission européenne, qui répond à une demande forte des collectivités locales et régionales européennes. Pour les collectivités locales et régionales, une indication géographique industrielle et artisanale (IGIA) permet de protéger un patrimoine, de maintenir de la valeur ajoutée et des emplois sur un territoire et de renforcer son identité;

| 2. | rappelle que, dans son avis d’octobre 2021, le Comité européen des régions appelait à la mise en place d’un système sui generis de protection des IGIA afin que l’Union européenne se dote d’un cadre juridique complet en matière d’indications géographiques, qui assure un même niveau de protection quelle que soit la nature de l’IG; |
| --- | --- |

2.

rappelle que, dans son avis d’octobre 2021, le Comité européen des régions appelait à la mise en place d’un système sui generis de protection des IGIA afin que l’Union européenne se dote d’un cadre juridique complet en matière d’indications géographiques, qui assure un même niveau de protection quelle que soit la nature de l’IG;

| 3. | se félicite que la présente proposition s’inspire de l’expérience des IG en matière agricole et agroalimentaire et qu’une approche harmonisée entre les différents régimes soit privilégiée; |
| --- | --- |

3.

se félicite que la présente proposition s’inspire de l’expérience des IG en matière agricole et agroalimentaire et qu’une approche harmonisée entre les différents régimes soit privilégiée;

| 4. | réitère sa demande, afin d’assurer la cohérence entre les deux systèmes, qu’un solide mécanisme de coordination entre les services concernés de la Commission européenne et de l’EUIPO soit mis en place; |
| --- | --- |

4.

réitère sa demande, afin d’assurer la cohérence entre les deux systèmes, qu’un solide mécanisme de coordination entre les services concernés de la Commission européenne et de l’EUIPO soit mis en place;

| 5. | recommande que les attributions de l’EUIPO en matière de vérification des indications géographiques soient clairement déterminées dans un acte légal de façon à permettre à l’EUIPO de constituer en temps utile l’expertise nécessaire à l’évaluation des demandes et de leur éligibilité au regard des critères exigés; |
| --- | --- |

5.

recommande que les attributions de l’EUIPO en matière de vérification des indications géographiques soient clairement déterminées dans un acte légal de façon à permettre à l’EUIPO de constituer en temps utile l’expertise nécessaire à l’évaluation des demandes et de leur éligibilité au regard des critères exigés;

| 6. | souligne la nécessité de mettre en place un registre commun d’indications géographiques pour faciliter l’accès à l’information des consommateurs, des producteurs, des États et des collectivités locales et régionales; |
| --- | --- |

6.

souligne la nécessité de mettre en place un registre commun d’indications géographiques pour faciliter l’accès à l’information des consommateurs, des producteurs, des États et des collectivités locales et régionales;

| 7. | attire néanmoins l’attention des colégislateurs sur la spécificité et la diversité des produits et des écosystèmes concernés par la présente proposition par rapport aux produits agricoles, et appelle à la vigilance afin qu’elle soit bien prise en compte, et ce de façon cohérente, dans l’ensemble de la proposition; |
| --- | --- |

7.

attire néanmoins l’attention des colégislateurs sur la spécificité et la diversité des produits et des écosystèmes concernés par la présente proposition par rapport aux produits agricoles, et appelle à la vigilance afin qu’elle soit bien prise en compte, et ce de façon cohérente, dans l’ensemble de la proposition;

| 8. | constate que la définition proposée pour les «produits artisanaux» ne correspond pas aux pratiques dans certains États membres et appelle donc l’Union européenne à se doter d’une définition qui couvre les processus de fabrication existants dans l’Union, qu’ils soient entièrement manuels, mécaniques ou mixtes; |
| --- | --- |

8.

constate que la définition proposée pour les «produits artisanaux» ne correspond pas aux pratiques dans certains États membres et appelle donc l’Union européenne à se doter d’une définition qui couvre les processus de fabrication existants dans l’Union, qu’ils soient entièrement manuels, mécaniques ou mixtes;

| 9. | rappelle toute l’importance qu’il accorde à la question de l’innovation et de la recherche, qui ne devra pas être bloquée par les cahiers des charges ni par une interprétation trop restrictive des termes «tradition» et «traditionnel»; |
| --- | --- |

9.

rappelle toute l’importance qu’il accorde à la question de l’innovation et de la recherche, qui ne devra pas être bloquée par les cahiers des charges ni par une interprétation trop restrictive des termes «tradition» et «traditionnel»;

| 10. | souligne qu’il importe que, dans des cas spécifiques et fondés, la demande d’enregistrement d’une IG soit accordée à une collectivité régionale ou locale; |
| --- | --- |

10.

souligne qu’il importe que, dans des cas spécifiques et fondés, la demande d’enregistrement d’une IG soit accordée à une collectivité régionale ou locale;

| 11. | rappelle que nombre d’entre elles accompagnent déjà les filières, aussi bien dans la structuration, la phase d’élaboration des IGIA, que dans la mise en œuvre et leur promotion; |
| --- | --- |

11.

rappelle que nombre d’entre elles accompagnent déjà les filières, aussi bien dans la structuration, la phase d’élaboration des IGIA, que dans la mise en œuvre et leur promotion;

| 12. | note l’existence d’une procédure d’enregistrement direct et demande à ce que l’égalité de traitement soit assurée dans l’ensemble des procédures, avec ou sans étape nationale d’enregistrement; |
| --- | --- |

12.

note l’existence d’une procédure d’enregistrement direct et demande à ce que l’égalité de traitement soit assurée dans l’ensemble des procédures, avec ou sans étape nationale d’enregistrement;

| 13. | rappelle la nécessité de mettre en œuvre des contrôles crédibles garantissant le respect du cahier des charges par les fabricants ainsi que la sécurité et la confiance des consommateurs, et réitère que les contrôles externes doivent être privilégiés afin de garantir un contrôle fiable et indépendant à des coûts acceptables; |
| --- | --- |

13.

rappelle la nécessité de mettre en œuvre des contrôles crédibles garantissant le respect du cahier des charges par les fabricants ainsi que la sécurité et la confiance des consommateurs, et réitère que les contrôles externes doivent être privilégiés afin de garantir un contrôle fiable et indépendant à des coûts acceptables;

| 14. | s’inquiète ainsi de la procédure de contrôle fondée sur une autodéclaration telle que proposée par la Commission européenne, qui n’offre pas assez de garanties en matière de contrôle et serait susceptible d’entraîner des dérives potentiellement préjudiciables à la crédibilité du dispositif; |
| --- | --- |

14.

s’inquiète ainsi de la procédure de contrôle fondée sur une autodéclaration telle que proposée par la Commission européenne, qui n’offre pas assez de garanties en matière de contrôle et serait susceptible d’entraîner des dérives potentiellement préjudiciables à la crédibilité du dispositif;

| 15. | souligne l’intérêt d’opter pour une approche similaire aux IG en matière agricole et agroalimentaire, qui a fait ses preuves, afin d’harmoniser les régimes; |
| --- | --- |

15.

souligne l’intérêt d’opter pour une approche similaire aux IG en matière agricole et agroalimentaire, qui a fait ses preuves, afin d’harmoniser les régimes;

| 16. | réitère la nécessité d’une procédure d’enregistrement limitée dans le temps et recommande en particulier à cet effet de préciser la durée maximale de la décision concernant la demande nationale et européenne; |
| --- | --- |

16.

réitère la nécessité d’une procédure d’enregistrement limitée dans le temps et recommande en particulier à cet effet de préciser la durée maximale de la décision concernant la demande nationale et européenne;

| 17. | souligne l’importance de veiller à ce que les coûts, en particulier ceux liés aux recours, comme la taxe de recours, ne soient pas discriminants, de façon que chaque titulaire d’IG y ait accès; |
| --- | --- |

17.

souligne l’importance de veiller à ce que les coûts, en particulier ceux liés aux recours, comme la taxe de recours, ne soient pas discriminants, de façon que chaque titulaire d’IG y ait accès;

| 18. | souligne la nécessité de proposer, au niveau européen, des mesures visant à soutenir les actions de certification, d’organisation des professionnels et d’information et de promotion des IGIA. De telles mesures de soutien favoriseront le déploiement du système au sein de l’Union, permettant ainsi de sauvegarder et de développer sur les territoires une activité économique non délocalisable; |
| --- | --- |

18.

souligne la nécessité de proposer, au niveau européen, des mesures visant à soutenir les actions de certification, d’organisation des professionnels et d’information et de promotion des IGIA. De telles mesures de soutien favoriseront le déploiement du système au sein de l’Union, permettant ainsi de sauvegarder et de développer sur les territoires une activité économique non délocalisable;

| 19. | souscrit à l’analyse de la Commission relative au respect du principe de subsidiarité par la présente proposition. En effet, cette dernière vise à créer un marché intérieur performant pour les IGIA, dont la protection relève de la compétence partagée de l’Union et de ses États membres. Les États membres ne peuvent à eux seuls atteindre cet objectif en raison d’une multitude de règles divergentes, qui ont été élaborées au niveau national et ne sont pas mutuellement reconnues. Le maintien des seules approches nationales se traduirait par une insécurité juridique pour les producteurs, empêcherait la transparence du marché pour les consommateurs, affecterait les échanges à l’intérieur de l’Union et ouvrirait la voie à une concurrence inégale dans la commercialisation de produits protégés par des IG. La proposition de la Commission représente dès lors une vraie valeur ajoutée européenne. |
| --- | --- |

19.

souscrit à l’analyse de la Commission relative au respect du principe de subsidiarité par la présente proposition. En effet, cette dernière vise à créer un marché intérieur performant pour les IGIA, dont la protection relève de la compétence partagée de l’Union et de ses États membres. Les États membres ne peuvent à eux seuls atteindre cet objectif en raison d’une multitude de règles divergentes, qui ont été élaborées au niveau national et ne sont pas mutuellement reconnues. Le maintien des seules approches nationales se traduirait par une insécurité juridique pour les producteurs, empêcherait la transparence du marché pour les consommateurs, affecterait les échanges à l’intérieur de l’Union et ouvrirait la voie à une concurrence inégale dans la commercialisation de produits protégés par des IG. La proposition de la Commission représente dès lors une vraie valeur ajoutée européenne.

Bruxelles, le 11 octobre 2022.

Le président du Comité européen des régions

Vasco ALVES CORDEIRO

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| 30.12.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 498/68 |
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30.12.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 498/68

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Avis du Comité européen des régions sur les orientations pour le développement du réseau transeuropéen de transport (RTE-T)

(2022/C 498/12)

| Rapporteure: | Isabelle BOUDINEAU (FR/PSE), conseillère régionale de Nouvelle-Aquitaine |
| --- | --- |
| Textes de référence: | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport, modifiant le règlement (UE) 2021/1153 et le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant le règlement (UE) no 1315/2013
  COM(2021) 812 final
  Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Plan d’action pour promouvoir le transport ferroviaire de voyageurs longue distance et transfrontière
  COM(2021) 810 final
  Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport, modifiant le règlement (UE) 2021/1153 et le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant le règlement (UE) no 1315/2013
  COM(2022) 384 final |

Rapporteure:

Isabelle BOUDINEAU (FR/PSE), conseillère régionale de Nouvelle-Aquitaine

Textes de référence:

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport, modifiant le règlement (UE) 2021/1153 et le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant le règlement (UE) no 1315/2013

COM(2021) 812 final

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Plan d’action pour promouvoir le transport ferroviaire de voyageurs longue distance et transfrontière

COM(2021) 810 final

Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport, modifiant le règlement (UE) 2021/1153 et le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant le règlement (UE) no 1315/2013

COM(2022) 384 final

I.   RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENT

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport, modifiant le règlement (UE) 2021/1153 et le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant le règlement (UE) no 1315/2013

COM(2021) 812 final

Amendement 1

Considérant 4

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (4) | La réalisation du réseau transeuropéen de transport réunit les conditions favorables en matière d’infrastructures de base permettant de rendre tous les modes de transport plus durables, abordables et inclusifs, de faire en sorte que des alternatives durables soient largement disponibles dans un système de transport multimodal et de mettre en place les mesures d’incitation appropriées pour favoriser la transition, en garantissant notamment une transition juste, dans le respect des objectifs exposés dans la recommandation du Conseil (UE) [...] du [...] visant à assurer une transition juste vers la neutralité climatique. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(4)

La réalisation du réseau transeuropéen de transport réunit les conditions favorables en matière d’infrastructures de base permettant de rendre tous les modes de transport plus durables, abordables et inclusifs, de faire en sorte que des alternatives durables soient largement disponibles dans un système de transport multimodal et de mettre en place les mesures d’incitation appropriées pour favoriser la transition, en garantissant notamment une transition juste, dans le respect des objectifs exposés dans la recommandation du Conseil (UE) [...] du [...] visant à assurer une transition juste vers la neutralité climatique.

| (4) | La réalisation du réseau transeuropéen de transport réunit les conditions favorables en matière d’infrastructures de base permettant de rendre tous les modes de transport plus durables, abordables et inclusifs
  dans toutes les régions de l’Union
  , de faire en sorte que des alternatives durables soient largement disponibles dans un système de transport multimodal et de mettre en place les mesures d’incitation appropriées pour favoriser la transition, en garantissant notamment une transition juste, dans le respect des objectifs exposés dans la recommandation du Conseil (UE) [...] du [...] visant à assurer une transition juste vers la neutralité climatique. |
| --- | --- |

(4)

La réalisation du réseau transeuropéen de transport réunit les conditions favorables en matière d’infrastructures de base permettant de rendre tous les modes de transport plus durables, abordables et inclusifs
  dans toutes les régions de l’Union
  , de faire en sorte que des alternatives durables soient largement disponibles dans un système de transport multimodal et de mettre en place les mesures d’incitation appropriées pour favoriser la transition, en garantissant notamment une transition juste, dans le respect des objectifs exposés dans la recommandation du Conseil (UE) [...] du [...] visant à assurer une transition juste vers la neutralité climatique.

Exposé des motifs

Aucune région de l’Union européenne ne devrait être laissée de côté dans les efforts de transition.

Amendement 2

Considérant 16

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (16) | Les intérêts des autorités régionales et locales, ainsi que ceux du public concerné par un projet d’intérêt commun,
  devraient
  être dûment pris en considération au cours de la phase de planification et de construction des projets. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(16)

Les intérêts des autorités régionales et locales, ainsi que ceux du public concerné par un projet d’intérêt commun,
  devraient
  être dûment pris en considération au cours de la phase de planification et de construction des projets.

| (16) | Les intérêts des autorités régionales et locales, ainsi que ceux du public concerné par un projet d’intérêt commun,
  doivent
  être dûment pris en considération au cours de la phase de planification et de construction des projets. |
| --- | --- |

(16)

Les intérêts des autorités régionales et locales, ainsi que ceux du public concerné par un projet d’intérêt commun,
  doivent
  être dûment pris en considération au cours de la phase de planification et de construction des projets.

Exposé des motifs

Il est impératif que les autorités régionales et locales soient pleinement associées à la planification des projets. L’emploi du conditionnel n’est donc pas justifié.

Amendement 3

Considérant 52

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (52) | Les États membres devraient mettre en place un programme de soutien national aux PMUD dont l’ambition est de promouvoir l’adoption de ces plans et d’améliorer la coordination entre les régions et les villes. Ce programme devrait apporter son concours aux régions et aux aires urbaines en vue de concevoir des PMUD de haute qualité et d’améliorer le suivi et l’évaluation de l’application de ces plans au moyen de mesures législatives, d’orientations, du renforcement des capacités, d’une assistance et d’un possible soutien financier. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(52)

Les États membres devraient mettre en place un programme de soutien national aux PMUD dont l’ambition est de promouvoir l’adoption de ces plans et d’améliorer la coordination entre les régions et les villes. Ce programme devrait apporter son concours aux régions et aux aires urbaines en vue de concevoir des PMUD de haute qualité et d’améliorer le suivi et l’évaluation de l’application de ces plans au moyen de mesures législatives, d’orientations, du renforcement des capacités, d’une assistance et d’un possible soutien financier.

| (52) | Les États membres devraient mettre en place un programme de soutien national aux PMUD dont l’ambition est de promouvoir l’adoption de ces plans et d’améliorer la coordination entre les régions et les villes. Ce programme devrait apporter son concours aux régions et aux aires urbaines en vue de concevoir des PMUD de haute qualité et d’améliorer le suivi et l’évaluation de l’application de ces plans au moyen de mesures législatives, d’orientations, du renforcement des capacités, d’une assistance et d’un possible soutien financier.
  Afin de compléter le soutien apporté par les programmes de soutien nationaux, la Commission européenne facilite les échanges entre les nœuds dans le cadre des forums de corridor. |
| --- | --- |

(52)

Les États membres devraient mettre en place un programme de soutien national aux PMUD dont l’ambition est de promouvoir l’adoption de ces plans et d’améliorer la coordination entre les régions et les villes. Ce programme devrait apporter son concours aux régions et aux aires urbaines en vue de concevoir des PMUD de haute qualité et d’améliorer le suivi et l’évaluation de l’application de ces plans au moyen de mesures législatives, d’orientations, du renforcement des capacités, d’une assistance et d’un possible soutien financier.
  Afin de compléter le soutien apporté par les programmes de soutien nationaux, la Commission européenne facilite les échanges entre les nœuds dans le cadre des forums de corridor.

Exposé des motifs

La Commission européenne doit accompagner les autorités locales n’ayant pas d’expérience dans le développement de PMUD, en facilitant notamment le partage d’expérience.

Amendement 4

Considérant 66

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (66) | Les corridors de transport européens devraient permettre de développer l’infrastructure du réseau transeuropéen de transport de manière à éliminer les goulets d’étranglement, à améliorer les liaisons transfrontières et à accroître l’efficacité et la durabilité. Ils devraient contribuer à la cohésion grâce à une coopération territoriale renforcée. Ils devraient également répondre aux objectifs politiques plus larges en matière de transport et faciliter l’interopérabilité, l’intégration modale ainsi que les opérations multimodales. L’approche par corridors devrait être transparente et sans équivoque et la gestion de ces corridors ne devrait pas entraîner de charges ou de coûts administratifs supplémentaires. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(66)

Les corridors de transport européens devraient permettre de développer l’infrastructure du réseau transeuropéen de transport de manière à éliminer les goulets d’étranglement, à améliorer les liaisons transfrontières et à accroître l’efficacité et la durabilité. Ils devraient contribuer à la cohésion grâce à une coopération territoriale renforcée. Ils devraient également répondre aux objectifs politiques plus larges en matière de transport et faciliter l’interopérabilité, l’intégration modale ainsi que les opérations multimodales. L’approche par corridors devrait être transparente et sans équivoque et la gestion de ces corridors ne devrait pas entraîner de charges ou de coûts administratifs supplémentaires.

| (66) | Les corridors de transport européens devraient permettre de développer l’infrastructure du réseau transeuropéen de transport de manière à éliminer les goulets d’étranglement, à améliorer les liaisons transfrontières et à accroître l’efficacité et la durabilité. Ils devraient contribuer à la cohésion grâce à une coopération territoriale renforcée. Ils devraient également répondre aux objectifs politiques plus larges en matière de transport et faciliter l’interopérabilité, l’intégration modale ainsi que les opérations multimodales. L’approche par corridors devrait être transparente et sans équivoque et la gestion de ces corridors ne devrait pas entraîner de charges ou de coûts administratifs supplémentaires.
  Elle devrait également encourager l’émergence de structures de gestion intégrée visant à accélérer la réalisation des sections transfrontalières comme, par exemple, les groupements européens de coopération territoriale. La Commission européenne et les États membres consultent les régions et ces parties prenantes lorsqu’ils prennent une décision concernant la mise en œuvre du réseau transeuropéen de transport. |
| --- | --- |

(66)

Les corridors de transport européens devraient permettre de développer l’infrastructure du réseau transeuropéen de transport de manière à éliminer les goulets d’étranglement, à améliorer les liaisons transfrontières et à accroître l’efficacité et la durabilité. Ils devraient contribuer à la cohésion grâce à une coopération territoriale renforcée. Ils devraient également répondre aux objectifs politiques plus larges en matière de transport et faciliter l’interopérabilité, l’intégration modale ainsi que les opérations multimodales. L’approche par corridors devrait être transparente et sans équivoque et la gestion de ces corridors ne devrait pas entraîner de charges ou de coûts administratifs supplémentaires.
  Elle devrait également encourager l’émergence de structures de gestion intégrée visant à accélérer la réalisation des sections transfrontalières comme, par exemple, les groupements européens de coopération territoriale. La Commission européenne et les États membres consultent les régions et ces parties prenantes lorsqu’ils prennent une décision concernant la mise en œuvre du réseau transeuropéen de transport.

Exposé des motifs

Les structures de gestion intégrée, telles que les groupements européens de coopération territoriale, ont démontré qu’elles peuvent contribuer à répondre aux difficultés rencontrées dans le domaine de la coopération transfrontalière, notamment dans la réalisation des sections transfrontalières du RTE-T. Le règlement devrait y faire référence.

Amendement 5

Article 3, point f)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement |
| --- | --- |
| f) | «nœud urbain», une zone urbaine où des éléments des infrastructures de transport du réseau transeuropéen de transport, tels que les ports, y compris leurs terminaux de voyageurs, les aéroports, les gares ferroviaires, les gares routières, les plateformes et installations logistiques et les terminaux de fret se trouvant à l’intérieur et autour de l’agglomération urbaine, sont connectés avec d’autres éléments de ces infrastructures et avec les infrastructures de trafic régional et local; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement

f)

«nœud urbain», une zone urbaine où des éléments des infrastructures de transport du réseau transeuropéen de transport, tels que les ports, y compris leurs terminaux de voyageurs, les aéroports, les gares ferroviaires, les gares routières, les plateformes et installations logistiques et les terminaux de fret se trouvant à l’intérieur et autour de l’agglomération urbaine, sont connectés avec d’autres éléments de ces infrastructures et avec les infrastructures de trafic régional et local;

| f) | «nœud urbain», une zone urbaine
  fonctionnelle
  où des éléments des infrastructures de transport du réseau transeuropéen de transport, tels que les ports, y compris leurs terminaux de voyageurs, les aéroports, les gares ferroviaires, les gares routières, les plateformes et installations logistiques et les terminaux de fret se trouvant à l’intérieur et autour de l’agglomération urbaine, sont connectés avec d’autres éléments de ces infrastructures et avec les infrastructures de trafic régional et local; |
| --- | --- |

f)

«nœud urbain», une zone urbaine
  fonctionnelle
  où des éléments des infrastructures de transport du réseau transeuropéen de transport, tels que les ports, y compris leurs terminaux de voyageurs, les aéroports, les gares ferroviaires, les gares routières, les plateformes et installations logistiques et les terminaux de fret se trouvant à l’intérieur et autour de l’agglomération urbaine, sont connectés avec d’autres éléments de ces infrastructures et avec les infrastructures de trafic régional et local;

Exposé des motifs

Une zone urbaine fonctionnelle correspond davantage au système de transport intégré d’une ville et de sa zone de déplacements quotidiens et joue un rôle essentiel pour planifier son aménagement et décarboner son réseau de transport. Grâce à cette adjonction de l’adjectif «fonctionnelle», la définition des «nœuds urbains» s’inscrit mieux dans la logique des «plans de mobilité urbaine durable» (PMUD), visés au point o) de ce même article 3.

Amendement 6

Article 3, point l)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| l) | «plateforme multimodale pour le transport de passagers», un point de correspondance entre au moins deux modes de transport pour les passagers, dans lequel les informations relatives au voyage, l’accès aux transports publics et les transferts entre modes, y compris les parcs relais (P+R) et les modes actifs, sont assurés et qui sert d’interface entre les nœuds urbains et les réseaux de transport à plus longue distance; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

l)

«plateforme multimodale pour le transport de passagers», un point de correspondance entre au moins deux modes de transport pour les passagers, dans lequel les informations relatives au voyage, l’accès aux transports publics et les transferts entre modes, y compris les parcs relais (P+R) et les modes actifs, sont assurés et qui sert d’interface entre les nœuds urbains et les réseaux de transport à plus longue distance;

| l) | «plateforme multimodale pour le transport de passagers», un point de correspondance entre au moins deux modes de transport pour les passagers, dans lequel les informations relatives au voyage, l’accès aux transports publics et les transferts entre modes, y compris les parcs relais (P+R) et les modes actifs, sont assurés et qui sert d’interface entre les nœuds urbains
  , au sein de ces nœuds,
  et
  avec
  les réseaux de transport à plus longue distance; |
| --- | --- |

l)

«plateforme multimodale pour le transport de passagers», un point de correspondance entre au moins deux modes de transport pour les passagers, dans lequel les informations relatives au voyage, l’accès aux transports publics et les transferts entre modes, y compris les parcs relais (P+R) et les modes actifs, sont assurés et qui sert d’interface entre les nœuds urbains
  , au sein de ces nœuds,
  et
  avec
  les réseaux de transport à plus longue distance;

Exposé des motifs

Le présent amendement aurait pour effet que les projets de plateformes multimodales pour le transport de passagers entre les nœuds urbains et au sein de chacun d’entre eux bénéficieraient d’un financement.

Amendement 7

Article 3, point o)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| o) | «plan de mobilité urbaine durable» (PMUD), un document de planification stratégique de la mobilité visant à améliorer l’accessibilité de l’espace urbain fonctionnel et la mobilité à l’intérieur de celui-ci (y compris les zones de navettage) pour les personnes, les entreprises et les biens; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

o)

«plan de mobilité urbaine durable» (PMUD), un document de planification stratégique de la mobilité visant à améliorer l’accessibilité de l’espace urbain fonctionnel et la mobilité à l’intérieur de celui-ci (y compris les zones de navettage) pour les personnes, les entreprises et les biens;

| o) | «plan de mobilité urbaine durable» (PMUD), un document de planification stratégique de la mobilité visant à améliorer l’accessibilité de l’espace urbain fonctionnel et la mobilité à l’intérieur de celui-ci (y compris les zones de navettage) pour les personnes, les entreprises et les biens;
  les plans de mobilité urbaine durable (PMUD) peuvent être inclus dans des plans existants ou dans des plans plus vastes qui comportent également, à titre d’exemple, des plans d’occupation des sols, compte tenu des liens entre l’occupation des sols et la mobilité; |
| --- | --- |

o)

«plan de mobilité urbaine durable» (PMUD), un document de planification stratégique de la mobilité visant à améliorer l’accessibilité de l’espace urbain fonctionnel et la mobilité à l’intérieur de celui-ci (y compris les zones de navettage) pour les personnes, les entreprises et les biens;
  les plans de mobilité urbaine durable (PMUD) peuvent être inclus dans des plans existants ou dans des plans plus vastes qui comportent également, à titre d’exemple, des plans d’occupation des sols, compte tenu des liens entre l’occupation des sols et la mobilité;

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à faire en sorte que les PMUD puissent s’appuyer sur des plans existants ou des plans plus vastes au niveau local et régional.

Amendement 8

Article 3, point z)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| z) | «port maritime», une zone de terre ferme et d’eau constituée d’infrastructures et d’équipements permettant, essentiellement, l’accueil des bateaux, leur chargement et leur déchargement, le stockage de marchandises, la réception et la livraison de ces marchandises et l’embarquement et le débarquement de passagers, de membres d’équipage et d’autres personnes, ainsi que toute autre infrastructure dont les transporteurs ont besoin dans la zone portuaire; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

z)

«port maritime», une zone de terre ferme et d’eau constituée d’infrastructures et d’équipements permettant, essentiellement, l’accueil des bateaux, leur chargement et leur déchargement, le stockage de marchandises, la réception et la livraison de ces marchandises et l’embarquement et le débarquement de passagers, de membres d’équipage et d’autres personnes, ainsi que toute autre infrastructure dont les transporteurs ont besoin dans la zone portuaire;

| z) | «port maritime», une zone de terre ferme et d’eau constituée d’infrastructures et d’équipements permettant, essentiellement, l’accueil des bateaux, leur chargement et leur déchargement, le stockage de marchandises, la réception et la livraison de ces marchandises et l’embarquement et le débarquement de passagers, de membres d’équipage et d’autres personnes, ainsi que toute autre infrastructure dont les transporteurs ont besoin dans la zone portuaire
  et qui constitue un point d’entrée pour le commerce, des pôles industriels et énergétiques
  ; |
| --- | --- |

z)

«port maritime», une zone de terre ferme et d’eau constituée d’infrastructures et d’équipements permettant, essentiellement, l’accueil des bateaux, leur chargement et leur déchargement, le stockage de marchandises, la réception et la livraison de ces marchandises et l’embarquement et le débarquement de passagers, de membres d’équipage et d’autres personnes, ainsi que toute autre infrastructure dont les transporteurs ont besoin dans la zone portuaire
  et qui constitue un point d’entrée pour le commerce, des pôles industriels et énergétiques
  ;

Exposé des motifs

Il convient que le règlement définisse les ports maritimes en citant l’ensemble des rôles que jouent leurs infrastructures afin de répondre au mieux aux défis qui sont les leurs.

Amendement 9

Article 4, paragraphe 2, point c)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | viii) | l’adaptation des normes réglementaires aux réalités territoriales; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

viii)

l’adaptation des normes réglementaires aux réalités territoriales;

Exposé des motifs

Afin d’assurer la continuité du réseau ainsi que sa réalisation dans les délais prévus par l’article 6 du règlement, il est impératif d’adapter les mesures techniques aux défis que peut poser leur application dans certaines régions, notamment celles qui sont mentionnées par le considérant 26 du règlement: dans les régions ultrapériphériques et autres régions éloignées, insulaires, périphériques et montagneuses, dans les zones à faible densité de population, ou dans les réseaux isolés ou partiellement isolés.

Amendement 10

Article 8, paragraphe 2, point b)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement |
| --- | --- |
| b) | présente une viabilité économique sur le fondement d’une analyse socio-économique coûts-avantages; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement

b)

présente une viabilité économique sur le fondement d’une analyse socio-économique coûts-avantages;

| b) | présente une viabilité économique sur le fondement d’une analyse socio-économique coûts-avantages
  , étant entendu que dans l’évaluation de la rentabilité, il convient également de tenir compte de la situation socio-économique des États membres et de l’impact économique des projets dans un contexte plus large
  ; |
| --- | --- |

b)

présente une viabilité économique sur le fondement d’une analyse socio-économique coûts-avantages
  , étant entendu que dans l’évaluation de la rentabilité, il convient également de tenir compte de la situation socio-économique des États membres et de l’impact économique des projets dans un contexte plus large
  ;

Exposé des motifs

Dans les États membres où les flux de passagers et de fret sont plus faibles que la moyenne, les projets ferroviaires ne semblent généralement pas être rentables s’ils font l’objet d’une évaluation fondée de manière stricte et exclusive sur une analyse coûts-avantages. Pour juger de leur rentabilité, il s’impose de prendre en considération le contexte dans lequel ils s’inscrivent, ainsi que de considérer leur efficacité dans une perspective plus large.

Amendement 11

Article 15, paragraphe 3, point b)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| b) | à la demande d’un État membre, dans des cas dûment justifiés, d’autres dérogations aux exigences visées au paragraphe 2 peuvent être accordées par la Commission au moyen d’actes d’exécution. Toute demande de dérogation est fondée sur une analyse socio-économique coûts-avantages et une évaluation de l’incidence sur l’interopérabilité. Une dérogation doit être conforme aux exigences de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil, être coordonnée et faire l’objet d’un accord avec le ou les États membres voisins, le cas échéant. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

b)

à la demande d’un État membre, dans des cas dûment justifiés, d’autres dérogations aux exigences visées au paragraphe 2 peuvent être accordées par la Commission au moyen d’actes d’exécution. Toute demande de dérogation est fondée sur une analyse socio-économique coûts-avantages et une évaluation de l’incidence sur l’interopérabilité. Une dérogation doit être conforme aux exigences de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil, être coordonnée et faire l’objet d’un accord avec le ou les États membres voisins, le cas échéant.

| b) | à la demande d’un État membre,
  d’une autorité régionale ou d’un groupe d’autorités compétentes,
  dans des cas dûment justifiés, d’autres dérogations aux exigences visées au paragraphe 2 peuvent être accordées par la Commission au moyen d’actes d’exécution. Toute demande de dérogation est fondée sur une analyse socio-économique coûts-avantages et une évaluation de l’incidence sur l’interopérabilité
  et la contribution à la lutte contre le changement climatique
  . Une dérogation doit être conforme aux exigences de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil, être coordonnée et faire l’objet d’un accord avec le ou les États membres voisins, le cas échéant. |
| --- | --- |

b)

à la demande d’un État membre,
  d’une autorité régionale ou d’un groupe d’autorités compétentes,
  dans des cas dûment justifiés, d’autres dérogations aux exigences visées au paragraphe 2 peuvent être accordées par la Commission au moyen d’actes d’exécution. Toute demande de dérogation est fondée sur une analyse socio-économique coûts-avantages et une évaluation de l’incidence sur l’interopérabilité
  et la contribution à la lutte contre le changement climatique
  . Une dérogation doit être conforme aux exigences de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil, être coordonnée et faire l’objet d’un accord avec le ou les États membres voisins, le cas échéant.

Exposé des motifs

Afin d’assurer l’efficacité de la mise en œuvre du réseau dans les délais prévus par l’article 6 du règlement, il convient de limiter les lourdeurs administratives et de faciliter l’octroi de dérogations.

Les avancées dans la mise en œuvre du réseau global du RTE-T ne sont pas suffisantes pour envisager que l’ensemble des exigences visées puissent être atteintes en 2050. Cela supposerait en effet une mobilisation budgétaire bien trop importante, certaines sections n’étant en outre pas adaptées à la réalisation de certaines exigences, comme par exemple l’électrification de la totalité des lignes ferroviaires. Il convient donc de favoriser l’avancée du réseau et de faciliter l’identification des sections sur lesquelles il sera plus pertinent d’adapter les exigences du règlement.

Amendement 12

Article 16, paragraphe 2, point c)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| c) | permettent une vitesse d’au moins 160 km/h pour les trains de voyageurs sur les lignes de voyageurs du réseau central étendu; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

c)

permettent une vitesse d’au moins 160 km/h pour les trains de voyageurs sur les lignes de voyageurs du réseau central étendu;

| c) | permettent une vitesse
  moyenne
  d’au moins 160 km/h pour les trains de voyageurs sur les lignes de voyageurs du réseau central étendu; |
| --- | --- |

c)

permettent une vitesse
  moyenne
  d’au moins 160 km/h pour les trains de voyageurs sur les lignes de voyageurs du réseau central étendu;

Exposé des motifs

La mise en œuvre de cette exigence technique, qui s’avérerait beaucoup trop coûteuse, n’apporte pas de valeur ajoutée significative. Il semble plus judicieux de favoriser une approche plus réaliste et efficace afin d’assurer la réalisation du réseau dans les délais prévus et d’offrir aux usagers du réseau des liaisons efficaces et effectives.

Amendement 13

Article 16, paragraphe 5, point b)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| b) | à la demande d’un État membre, dans des cas dûment justifiés, d’autres dérogations aux exigences visées aux paragraphes 2 à 4 peuvent être accordées par la Commission au moyen d’actes d’exécution. Toute dérogation est fondée sur une analyse socio-économique coûts-avantages et une évaluation de l’incidence sur l’interopérabilité. Une dérogation doit être conforme aux exigences de la directive (UE) 2016/797, être coordonnée et faire l’objet d’un accord avec le ou les États membres voisins, le cas échéant. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

b)

à la demande d’un État membre, dans des cas dûment justifiés, d’autres dérogations aux exigences visées aux paragraphes 2 à 4 peuvent être accordées par la Commission au moyen d’actes d’exécution. Toute dérogation est fondée sur une analyse socio-économique coûts-avantages et une évaluation de l’incidence sur l’interopérabilité. Une dérogation doit être conforme aux exigences de la directive (UE) 2016/797, être coordonnée et faire l’objet d’un accord avec le ou les États membres voisins, le cas échéant.

| b) | à la demande d’un État membre
  , d’une autorité régionale ou d’un groupe d’autorités compétentes
  , dans des cas dûment justifiés, d’autres dérogations aux exigences visées aux paragraphes 2 à 4 peuvent être accordées par la Commission au moyen d’actes d’exécution. Toute dérogation est fondée sur une analyse socio-économique coûts-avantages et une évaluation de l’incidence sur l’interopérabilité
  et la contribution à la lutte contre le changement climatique
  . Une dérogation doit être conforme aux exigences de la directive (UE) 2016/797, être coordonnée et faire l’objet d’un accord avec le ou les États membres voisins, le cas échéant. |
| --- | --- |

b)

à la demande d’un État membre
  , d’une autorité régionale ou d’un groupe d’autorités compétentes
  , dans des cas dûment justifiés, d’autres dérogations aux exigences visées aux paragraphes 2 à 4 peuvent être accordées par la Commission au moyen d’actes d’exécution. Toute dérogation est fondée sur une analyse socio-économique coûts-avantages et une évaluation de l’incidence sur l’interopérabilité
  et la contribution à la lutte contre le changement climatique
  . Une dérogation doit être conforme aux exigences de la directive (UE) 2016/797, être coordonnée et faire l’objet d’un accord avec le ou les États membres voisins, le cas échéant.

Exposé des motifs

Afin d’assurer l’efficacité de la mise en œuvre du réseau dans les délais prévus par l’article 6 du règlement, il convient de limiter les lourdeurs administratives et de faciliter l’octroi de dérogations.

De nombreuses sections ferroviaires du réseau central et du réseau central étendu ne sont pas adaptées à la mise en œuvre des exigences établies. Leur réalisation s’avérera impossible du fait de la présence de contraintes géographiques spécifiques ou de contraintes physiques importantes empêchant leur mise en place ou générant des surcoûts ne pouvant se justifier.

Amendement 14

Article 17, paragraphe 6

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 6.   À la demande d’un État membre, dans des cas dûment justifiés, des dérogations aux exigences visées aux paragraphes 1 à 5 peuvent être accordées par la Commission au moyen d’actes d’exécution. Toute demande de dérogation est fondée sur une analyse socio-économique coûts-avantages et une évaluation de l’incidence sur l’interopérabilité. Une dérogation doit être conforme aux exigences de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil, être coordonnée et faire l’objet d’un accord avec le ou les États membres voisins, le cas échéant. | 6.   À la demande d’un État membre,
  d’une autorité régionale ou d’un groupe d’autorités compétentes,
  dans des cas dûment justifiés, des dérogations aux exigences visées aux paragraphes 1 à 5 peuvent être accordées par la Commission au moyen d’actes d’exécution. Toute demande de dérogation est fondée sur une analyse socio-économique coûts-avantages et une évaluation de l’incidence sur l’interopérabilité. Une dérogation doit être conforme aux exigences de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil, être coordonnée et faire l’objet d’un accord avec le ou les États membres voisins, le cas échéant. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

6.   À la demande d’un État membre, dans des cas dûment justifiés, des dérogations aux exigences visées aux paragraphes 1 à 5 peuvent être accordées par la Commission au moyen d’actes d’exécution. Toute demande de dérogation est fondée sur une analyse socio-économique coûts-avantages et une évaluation de l’incidence sur l’interopérabilité. Une dérogation doit être conforme aux exigences de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil, être coordonnée et faire l’objet d’un accord avec le ou les États membres voisins, le cas échéant.

6.   À la demande d’un État membre,
  d’une autorité régionale ou d’un groupe d’autorités compétentes,
  dans des cas dûment justifiés, des dérogations aux exigences visées aux paragraphes 1 à 5 peuvent être accordées par la Commission au moyen d’actes d’exécution. Toute demande de dérogation est fondée sur une analyse socio-économique coûts-avantages et une évaluation de l’incidence sur l’interopérabilité. Une dérogation doit être conforme aux exigences de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil, être coordonnée et faire l’objet d’un accord avec le ou les États membres voisins, le cas échéant.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Le déploiement de l’ERTMS ne pourra être effectif dans les délais prévus sur certaines sections du réseau, notamment du fait de l’ampleur des investissements qu’il nécessiterait. Afin d’assurer l’efficacité de la mise en œuvre du réseau dans les délais prévus par l’article 6 du règlement, il convient de limiter les lourdeurs administratives et de faciliter l’octroi de dérogations dans la mesure où ces dernières n’affectent pas l’interopérabilité du réseau au niveau européen.

Amendement 15

Amendement 15

Article 19, point g)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| g) | mettre au point des technologies novatrices en matière de carburants alternatifs pour les chemins de fer, tels que l’hydrogène pour les tronçons exemptés de l’obligation d’électrification. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

g)

mettre au point des technologies novatrices en matière de carburants alternatifs pour les chemins de fer, tels que l’hydrogène pour les tronçons exemptés de l’obligation d’électrification.

| g) | mettre au point des technologies novatrices
  pour le matériel roulant ainsi qu’
  en matière de carburants alternatifs pour les chemins de fer, tels que l’hydrogène
  , les biocarburants ou encore les trains à batteries
  pour les tronçons exemptés de l’obligation d’électrification. |
| --- | --- |

g)

mettre au point des technologies novatrices
  pour le matériel roulant ainsi qu’
  en matière de carburants alternatifs pour les chemins de fer, tels que l’hydrogène
  , les biocarburants ou encore les trains à batteries
  pour les tronçons exemptés de l’obligation d’électrification.

pour le matériel roulant ainsi qu’

, les biocarburants ou encore les trains à batteries

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Les tronçons exemptés de l’obligation d’électrification doivent être considérés comme des espaces permettant le développement de solutions technologiques innovantes contribuant à la lutte contre le changement climatique. À ce titre, l’Union européenne doit adopter une approche neutre d’un point de vue technologique pour s’assurer plutôt de l’efficacité climatique et économique des technologies développées.

Amendement 16

Amendement 16

Article 28, paragraphe 1, point a)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | xi) | les infrastructures piétonnes et cyclables; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

xi)

xi)

les infrastructures piétonnes et cyclables;

les infrastructures piétonnes et cyclables;

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Des infrastructures routières de haute qualité pour la circulation longue distance doivent s’accompagner du développement d’infrastructures pour le vélo et la marche, surtout dans les nœuds urbains.

Amendement 17

Amendement 17

Article 33, paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 2.   À la demande d’un État membre, la Commission peut, dans des cas dûment justifiés, accorder des dérogations au moyen d’actes d’exécution en ce qui concerne les exigences énoncées au paragraphe 1, points a), b), c) et g). Toute demande de dérogation est fondée sur une analyse des coûts et des avantages sur le plan socio-économique ou en rapport avec des contraintes géographiques spécifiques ou des contraintes physiques importantes, y compris l’absence de réseau ferroviaire sur le territoire. | 2.   À la demande d’un État membre
  , d’une autorité régionale ou d’un groupe d’autorités compétentes
  , la Commission peut, dans des cas dûment justifiés, accorder des dérogations au moyen d’actes d’exécution en ce qui concerne les exigences énoncées au paragraphe 1, points a), b), c) et g). Toute demande de dérogation est fondée sur une analyse des coûts et des avantages sur le plan socio-économique ou en rapport avec des contraintes géographiques spécifiques ou des contraintes physiques importantes, y compris l’absence de réseau ferroviaire sur le territoire. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

2.   À la demande d’un État membre, la Commission peut, dans des cas dûment justifiés, accorder des dérogations au moyen d’actes d’exécution en ce qui concerne les exigences énoncées au paragraphe 1, points a), b), c) et g). Toute demande de dérogation est fondée sur une analyse des coûts et des avantages sur le plan socio-économique ou en rapport avec des contraintes géographiques spécifiques ou des contraintes physiques importantes, y compris l’absence de réseau ferroviaire sur le territoire.

2.   À la demande d’un État membre
  , d’une autorité régionale ou d’un groupe d’autorités compétentes
  , la Commission peut, dans des cas dûment justifiés, accorder des dérogations au moyen d’actes d’exécution en ce qui concerne les exigences énoncées au paragraphe 1, points a), b), c) et g). Toute demande de dérogation est fondée sur une analyse des coûts et des avantages sur le plan socio-économique ou en rapport avec des contraintes géographiques spécifiques ou des contraintes physiques importantes, y compris l’absence de réseau ferroviaire sur le territoire.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Afin d’assurer la continuité du réseau ainsi que sa réalisation dans les délais prévus par l’article 6 du règlement, il est impératif d’adapter les mesures techniques aux défis que peut poser leur application dans certaines régions.

Amendement 18

Amendement 18

Article 35, paragraphe 3, dernier paragraphe

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement |
| --- | --- |
| Les États membres consultent les chargeurs, les transporteurs et les opérateurs logistiques qui exercent leurs activités sur leur territoire. Ils tiennent compte des résultats de la consultation dans leur analyse. | Les États membres consultent
  les pouvoirs locaux et régionaux des nœuds urbains,
  les chargeurs, les transporteurs et les opérateurs logistiques qui exercent leurs activités sur leur territoire. Ils tiennent compte des résultats de la consultation dans leur analyse. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement

Les États membres consultent les chargeurs, les transporteurs et les opérateurs logistiques qui exercent leurs activités sur leur territoire. Ils tiennent compte des résultats de la consultation dans leur analyse.

Les États membres consultent
  les pouvoirs locaux et régionaux des nœuds urbains,
  les chargeurs, les transporteurs et les opérateurs logistiques qui exercent leurs activités sur leur territoire. Ils tiennent compte des résultats de la consultation dans leur analyse.

les pouvoirs locaux et régionaux des nœuds urbains,

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Aux termes de l’article 37, les pouvoirs locaux et régionaux assument une responsabilité globale en ce qui concerne les terminaux de fret multimodaux et leurs exigences en rapport avec les infrastructures de transport ressortissant au RTE-T; il conviendrait dès lors qu’ils soient consultés lorsque les États membres élaborent leurs plans d’action relatif au réseau desdits terminaux.

Amendement 19

Amendement 19

Article 37, paragraphe 5

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 5.   À la demande d’un État membre, dans des cas dûment justifiés, des dérogations aux obligations prévues aux paragraphes 1 à 4 peuvent être accordées par la Commission au moyen d’actes d’exécution lorsque les investissements dans les infrastructures ne peuvent pas être justifiés d’un point de vue socio-économique au vu du rapport coûts-avantages, en particulier lorsque le terminal est situé dans une zone géographiquement restreinte. | 5.   À la demande d’un État membre, dans des cas dûment justifiés, des dérogations aux obligations prévues aux paragraphes 1 à 4 peuvent être accordées par la Commission au moyen d’actes d’exécution lorsque les investissements dans les infrastructures ne peuvent pas être justifiés d’un point de vue socio-économique au vu du rapport coûts-avantages, en particulier lorsque le terminal est situé dans une zone géographiquement restreinte
  , notamment dans les nœuds urbains
  .
  Il conviendrait également de prévoir la possibilité de telles dérogations pour les nœuds urbains qui ne peuvent, du fait de l’état de la demande sur le marché, satisfaire aux conditions fixées pour les terminaux. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

5.   À la demande d’un État membre, dans des cas dûment justifiés, des dérogations aux obligations prévues aux paragraphes 1 à 4 peuvent être accordées par la Commission au moyen d’actes d’exécution lorsque les investissements dans les infrastructures ne peuvent pas être justifiés d’un point de vue socio-économique au vu du rapport coûts-avantages, en particulier lorsque le terminal est situé dans une zone géographiquement restreinte.

5.   À la demande d’un État membre, dans des cas dûment justifiés, des dérogations aux obligations prévues aux paragraphes 1 à 4 peuvent être accordées par la Commission au moyen d’actes d’exécution lorsque les investissements dans les infrastructures ne peuvent pas être justifiés d’un point de vue socio-économique au vu du rapport coûts-avantages, en particulier lorsque le terminal est situé dans une zone géographiquement restreinte
  , notamment dans les nœuds urbains
  .
  Il conviendrait également de prévoir la possibilité de telles dérogations pour les nœuds urbains qui ne peuvent, du fait de l’état de la demande sur le marché, satisfaire aux conditions fixées pour les terminaux.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Les plateformes implantées dans les nœuds urbains (comme l’indique l’article 40) doivent composer avec de très fortes pressions foncières et un espace limité. Leur situation complexifie la mise en œuvre de certaines exigences techniques prévues aux paragraphes 1 à 4 de cet article. Il convient donc de privilégier, pour ces dernières, des missions de logistique urbaine dont la réalisation ne nécessite pas une expansion trop importante.

Amendement 20

Amendement 20

Article 40, point b) ii) et dernier pargraphe

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| la collecte et la communication à la Commission de données sur la mobilité urbaine par nœud urbain couvrant au minimum les émissions de gaz à effet de serre, la congestion, les accidents et les blessures, le partage modal et l’accès aux services de mobilité, ainsi que des données sur la pollution atmosphérique et sonore. Par la suite, ces données sont transmises chaque année;


  [...]


  La Commission adopte, au plus tard un an après l’entrée en vigueur du présent règlement, un acte d’exécution établissant une méthodologie pour les données à collecter par les États membres visées au point b) ii). Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 59, paragraphe 3. | informer la Commission de l’évolution de la mise en œuvre des PMUD chaque année;


  [...] |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

la collecte et la communication à la Commission de données sur la mobilité urbaine par nœud urbain couvrant au minimum les émissions de gaz à effet de serre, la congestion, les accidents et les blessures, le partage modal et l’accès aux services de mobilité, ainsi que des données sur la pollution atmosphérique et sonore. Par la suite, ces données sont transmises chaque année;

la collecte et la communication à la Commission de données sur la mobilité urbaine par nœud urbain couvrant au minimum les émissions de gaz à effet de serre, la congestion, les accidents et les blessures, le partage modal et l’accès aux services de mobilité, ainsi que des données sur la pollution atmosphérique et sonore. Par la suite, ces données sont transmises chaque année;

[...]

La Commission adopte, au plus tard un an après l’entrée en vigueur du présent règlement, un acte d’exécution établissant une méthodologie pour les données à collecter par les États membres visées au point b) ii). Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 59, paragraphe 3.

La Commission adopte, au plus tard un an après l’entrée en vigueur du présent règlement, un acte d’exécution établissant une méthodologie pour les données à collecter par les États membres visées au point b) ii). Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 59, paragraphe 3.

informer la Commission de l’évolution de la mise en œuvre des PMUD chaque année;

informer la Commission de l’évolution de la mise en œuvre des PMUD chaque année;

[...]

Exposé des motifs

Exposé des motifs

S’il est compréhensible que la Commission souhaite mettre en place un suivi poussé de la mise en œuvre des PMUD, mener une opération de collecte annuelle de données d’une telle ampleur semble inapproprié. En outre, leur compilation aboutira à une inflation des études, bien trop lourde pour les autorités locales et régionales. Il convient de demeurer attentif à ce que la préparation des PMUD et des indicateurs y afférant ne génère pas de lourdeurs administratives inutiles à la réalisation des objectifs du RTE-T. Il est donc suggéré d’alléger la procédure de suivi de la mise en place des PMUD, tout en maintenant un devoir d’information sur leurs avancées.

Amendement 21

Amendement 21

Article 40, point d)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| d) | d’ici au 31 décembre 2040: la mise en place d’au moins un terminal de fret multimodal offrant une capacité de transbordement suffisante à l’intérieur ou à proximité du nœud urbain. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

d)

d’ici au 31 décembre 2040: la mise en place d’au moins un terminal de fret multimodal offrant une capacité de transbordement suffisante à l’intérieur ou à proximité du nœud urbain.

| d) | d’ici au 31 décembre 2040: la mise en place d’au moins un terminal de fret multimodal offrant une capacité de transbordement suffisante
  afin d’assurer la logistique urbaine et le dernier kilomètre
  à l’intérieur ou à proximité du nœud urbain. |
| --- | --- |

d)

d’ici au 31 décembre 2040: la mise en place d’au moins un terminal de fret multimodal offrant une capacité de transbordement suffisante
  afin d’assurer la logistique urbaine et le dernier kilomètre
  à l’intérieur ou à proximité du nœud urbain.

afin d’assurer la logistique urbaine et le dernier kilomètre

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Il semble hasardeux de décréter la mise en place de terminaux de fret multimodaux sans tenir compte des dynamiques de flux au niveau régional et répondre au mieux aux besoins des entreprises tout en tenant compte des possibilité foncières et techniques du territoire. Il est donc suggéré de souligner la vocation de logistique urbaine de ces plateformes.

Amendement 22

Amendement 22

Article 44, point a)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| a) | soutenir et promouvoir la décarbonation des transports par la transition vers des véhicules, des navires et des aéronefs à émissions faibles ou nulles, ainsi que d’autres technologies innovantes et durables pour les transports et les réseaux, telles que l’hyperloop; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

a)

soutenir et promouvoir la décarbonation des transports par la transition vers des véhicules, des navires et des aéronefs à émissions faibles ou nulles, ainsi que d’autres technologies innovantes et durables pour les transports et les réseaux, telles que l’hyperloop;

| a) | soutenir et promouvoir la décarbonation des transports par la transition vers des véhicules, des navires
  , du matériel ferroviaire roulant
  et des aéronefs à émissions faibles ou nulles, ainsi que d’autres technologies innovantes et durables pour les transports et les réseaux, telles que l’hyperloop; |
| --- | --- |

a)

soutenir et promouvoir la décarbonation des transports par la transition vers des véhicules, des navires
  , du matériel ferroviaire roulant
  et des aéronefs à émissions faibles ou nulles, ainsi que d’autres technologies innovantes et durables pour les transports et les réseaux, telles que l’hyperloop;

, du matériel ferroviaire roulant

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Il convient d’encourager l’innovation technologique pour tous les modes de transport afin d’atteindre les objectifs du pacte vert pour l’Europe. Des innovations sont également possibles et souhaitables dans le secteur ferroviaire, notamment sur les sections exemptées de la mise en œuvre des standards techniques.

Amendement 23

Amendement 23

Article 44, point a)

(nouveau point)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | encourager la recherche et le développement de solutions alternatives vertes et innovantes dans les territoires exemptés des mesures techniques du RTE-T, tels que les îles et les régions ultrapériphériques; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

encourager la recherche et le développement de solutions alternatives vertes et innovantes dans les territoires exemptés des mesures techniques du RTE-T, tels que les îles et les régions ultrapériphériques;

encourager la recherche et le développement de solutions alternatives vertes et innovantes dans les territoires exemptés des mesures techniques du RTE-T, tels que les îles et les régions ultrapériphériques;

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Si les exemptions accordées à certains territoires dans le cadre du règlement ou sur demande permettent d’assurer la bonne mise en œuvre du RTE-T en s’adaptant aux défis des territoires, il convient d’y encourager l’émergence de solutions technologiques ou énergétiques alternatives en faisant de ces territoires des laboratoires d’innovation.

Amendement 24

Amendement 24

Article 52, paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 2.   Le Forum du corridor est établi par le coordonnateur, qui en assure la présidence. Les États membres concernés s’entendent sur la composition du Forum du corridor en ce qui concerne leur partie du corridor de transport européen et veillent à la représentation de la gouvernance du transport ferroviaire de fret. | 2.   Le Forum du corridor est établi par le coordonnateur, qui en assure la présidence. Les États membres concernés s’entendent sur la composition du Forum du corridor en ce qui concerne leur partie du corridor de transport européen et veillent à la représentation de la gouvernance du transport ferroviaire de fret
  ainsi que des autorités régionales et des nœuds urbains du RTE-T
  . |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

2.   Le Forum du corridor est établi par le coordonnateur, qui en assure la présidence. Les États membres concernés s’entendent sur la composition du Forum du corridor en ce qui concerne leur partie du corridor de transport européen et veillent à la représentation de la gouvernance du transport ferroviaire de fret.

2.   Le Forum du corridor est établi par le coordonnateur, qui en assure la présidence. Les États membres concernés s’entendent sur la composition du Forum du corridor en ce qui concerne leur partie du corridor de transport européen et veillent à la représentation de la gouvernance du transport ferroviaire de fret
  ainsi que des autorités régionales et des nœuds urbains du RTE-T
  .

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Les autorités régionales assurent une part importante du cofinancement des projets du RTE-T. Elles disposent en outre de compétences en termes de planification du réseau et de gestion des services de transport collectif à l’échelle régionale. Elles constituent également le relais de transmission indispensable des besoins de mobilité des citoyens. Il convient donc de les associer pleinement à la gouvernance des corridors du RTE-T.

Amendement 25

Amendement 25

Article 52, paragraphe 6

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 6.   Le coordonnateur européen
  peut consulter
  les autorités
  régionales et
  locales, les gestionnaires de l’infrastructure, les opérateurs de transport, en particulier ceux qui sont membres de la gouvernance du transport ferroviaire de fret, le secteur de l’approvisionnement, les utilisateurs des transports et les représentants de la société civile en ce qui concerne le plan de travail et sa mise en œuvre. En outre, le coordonnateur européen responsable de l’ERTMS coopère étroitement avec l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et l’entreprise commune «Système ferroviaire européen»; de même, le coordonnateur européen pour l’espace maritime européen coopère étroitement avec l’Agence européenne pour la sécurité maritime. | 6.   Le coordonnateur européen
  consulte
  les autorités locales, les gestionnaires de l’infrastructure, les opérateurs de transport, en particulier ceux qui sont membres de la gouvernance du transport ferroviaire de fret, le secteur de l’approvisionnement, les utilisateurs des transports et les représentants de la société civile en ce qui concerne le plan de travail et sa mise en œuvre. En outre, le coordonnateur européen responsable de l’ERTMS coopère étroitement avec l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et l’entreprise commune «Système ferroviaire européen»; de même, le coordonnateur européen pour l’espace maritime européen coopère étroitement avec l’Agence européenne pour la sécurité maritime. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

6.   Le coordonnateur européen
  peut consulter
  les autorités
  régionales et
  locales, les gestionnaires de l’infrastructure, les opérateurs de transport, en particulier ceux qui sont membres de la gouvernance du transport ferroviaire de fret, le secteur de l’approvisionnement, les utilisateurs des transports et les représentants de la société civile en ce qui concerne le plan de travail et sa mise en œuvre. En outre, le coordonnateur européen responsable de l’ERTMS coopère étroitement avec l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et l’entreprise commune «Système ferroviaire européen»; de même, le coordonnateur européen pour l’espace maritime européen coopère étroitement avec l’Agence européenne pour la sécurité maritime.

6.   Le coordonnateur européen
  consulte
  les autorités locales, les gestionnaires de l’infrastructure, les opérateurs de transport, en particulier ceux qui sont membres de la gouvernance du transport ferroviaire de fret, le secteur de l’approvisionnement, les utilisateurs des transports et les représentants de la société civile en ce qui concerne le plan de travail et sa mise en œuvre. En outre, le coordonnateur européen responsable de l’ERTMS coopère étroitement avec l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et l’entreprise commune «Système ferroviaire européen»; de même, le coordonnateur européen pour l’espace maritime européen coopère étroitement avec l’Agence européenne pour la sécurité maritime.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Les coordonnateurs ont tous mis en place des mécanismes de consultation de l’ensemble des acteurs pertinents dans leur périmètre d’action. Il convient d’en tenir compte.

Amendement 26

Amendement 26

Article 53, paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 2.   Le plan de travail est élaboré en coopération étroite avec l’État membre
  concerné
  et en consultation avec le Forum du corridor et la gouvernance du transport ferroviaire de fret, ou le Forum consultatif pour les priorités horizontales. Les États membres concernés approuvent le plan de travail relatif aux corridors de transport européens. La Commission soumet le plan de travail au Parlement européen et au Conseil pour information. | 2.   Le plan de travail est élaboré en coopération étroite avec l’État membre
  et les autorités régionales concernés
  et en consultation avec le Forum du corridor et la gouvernance du transport ferroviaire de fret, ou le Forum consultatif pour les priorités horizontales. Les États membres concernés approuvent le plan de travail relatif aux corridors de transport européens. La Commission soumet le plan de travail au Parlement européen et au Conseil pour information. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

2.   Le plan de travail est élaboré en coopération étroite avec l’État membre
  concerné
  et en consultation avec le Forum du corridor et la gouvernance du transport ferroviaire de fret, ou le Forum consultatif pour les priorités horizontales. Les États membres concernés approuvent le plan de travail relatif aux corridors de transport européens. La Commission soumet le plan de travail au Parlement européen et au Conseil pour information.

2.   Le plan de travail est élaboré en coopération étroite avec l’État membre
  et les autorités régionales concernés
  et en consultation avec le Forum du corridor et la gouvernance du transport ferroviaire de fret, ou le Forum consultatif pour les priorités horizontales. Les États membres concernés approuvent le plan de travail relatif aux corridors de transport européens. La Commission soumet le plan de travail au Parlement européen et au Conseil pour information.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Du fait de leur rôle dans la mise en œuvre du plan de travail et de l’impact que ce dernier a sur leurs territoires, les autorités régionales doivent être associées à son élaboration.

Amendement 27

Amendement 27

Article 56, paragraphe 1, point b)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| b) | exclut les
  ports maritimes et
  les
  aéroports du réseau global s’il est établi que leur volume moyen de trafic au cours des six dernières années est inférieur à 85 % du seuil fixé; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

b)

exclut les
  ports maritimes et
  les
  aéroports du réseau global s’il est établi que leur volume moyen de trafic au cours des six dernières années est inférieur à 85 % du seuil fixé;

exclut les

les

| b) | ouvre une procédure d’accompagnement avant toute exclusion des
  ports maritimes et
  des
  aéroports du réseau global s’il est établi que leur volume moyen de trafic au cours des six dernières années est inférieur à 85 % du seuil fixé
  . Dans le cadre de la procédure d’accompagnement, la Commission, en lien étroit avec les autorités compétentes, prend en compte des indicateurs qualitatifs et les éventuels facteurs conjoncturels pouvant expliquer la baisse de trafic de l’infrastructure. Les modifications qui interviennent dans les volumes de transport sous l’effet de facteurs temporaires ou exceptionnels ne peuvent constituer des motifs d’exclusion du réseau; |
| --- | --- |

b)

ouvre une procédure d’accompagnement avant toute exclusion des
  ports maritimes et
  des
  aéroports du réseau global s’il est établi que leur volume moyen de trafic au cours des six dernières années est inférieur à 85 % du seuil fixé
  . Dans le cadre de la procédure d’accompagnement, la Commission, en lien étroit avec les autorités compétentes, prend en compte des indicateurs qualitatifs et les éventuels facteurs conjoncturels pouvant expliquer la baisse de trafic de l’infrastructure. Les modifications qui interviennent dans les volumes de transport sous l’effet de facteurs temporaires ou exceptionnels ne peuvent constituer des motifs d’exclusion du réseau;

ouvre une procédure d’accompagnement avant toute exclusion des

des

. Dans le cadre de la procédure d’accompagnement, la Commission, en lien étroit avec les autorités compétentes, prend en compte des indicateurs qualitatifs et les éventuels facteurs conjoncturels pouvant expliquer la baisse de trafic de l’infrastructure. Les modifications qui interviennent dans les volumes de transport sous l’effet de facteurs temporaires ou exceptionnels ne peuvent constituer des motifs d’exclusion du réseau;

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Étant donnés les investissements qu’implique l’intégration au RTE-T ainsi que les processus vertueux qu’elle entraîne, en termes de verdissement des infrastructures notamment, il est jugé préférable d’éviter l’exclusion de ports maritimes ou d’aéroports du réseau global. Toutefois, les dynamiques de flux étant en perpétuelle évolution, le réseau doit rester adaptable. Il est donc recommandé, plutôt que de procéder à des exclusions, de lancer une procédure d’accompagnement permettant une évaluation plus fine des dynamiques à l’œuvre dans le port maritime ou l’aéroport concerné afin de décider, ou non, son exclusion du réseau.

Amendement 28

Amendement 28

Article 57

Article 57

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Article 57
  Rôle des acteurs publics et privés
  Les procédures nationales à l’égard de la participation et de la consultation des autorités régionales et locales ainsi que de la société civile concernées par un projet d’intérêt commun sont respectées
  , le cas échéant,
  au cours de la phase de planification et de construction d’un projet. La Commission encourage l’échange de bonnes pratiques à cet égard, notamment en ce qui concerne la consultation et l’inclusion des personnes dans des situations de vulnérabilité. | Article 57
  Rôle des acteurs publics et privés
  Les procédures nationales à l’égard de la participation et de la consultation des autorités régionales et locales ainsi que de la société civile concernées par un projet d’intérêt commun sont respectées au cours de la phase de planification et de construction d’un projet. La Commission encourage l’échange de bonnes pratiques à cet égard, notamment en ce qui concerne la consultation et l’inclusion des personnes dans des situations de vulnérabilité. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Article 57

Rôle des acteurs publics et privés

Les procédures nationales à l’égard de la participation et de la consultation des autorités régionales et locales ainsi que de la société civile concernées par un projet d’intérêt commun sont respectées
  , le cas échéant,
  au cours de la phase de planification et de construction d’un projet. La Commission encourage l’échange de bonnes pratiques à cet égard, notamment en ce qui concerne la consultation et l’inclusion des personnes dans des situations de vulnérabilité.

Article 57

Rôle des acteurs publics et privés

Les procédures nationales à l’égard de la participation et de la consultation des autorités régionales et locales ainsi que de la société civile concernées par un projet d’intérêt commun sont respectées au cours de la phase de planification et de construction d’un projet. La Commission encourage l’échange de bonnes pratiques à cet égard, notamment en ce qui concerne la consultation et l’inclusion des personnes dans des situations de vulnérabilité.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Les autorités régionales et locales doivent être associées quand elles sont concernées par le développement d’un projet d’intérêt commun.

Amendement 29

Amendement 29

Annexe V, point 4

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement |
| --- | --- |
| 4. | Fonctionnement efficace du RTE-T: Un PMUD devrait dûment tenir compte de l’incidence qu’ont les mesures prises dans le cadre urbain sur les flux de trafic — de passagers comme de marchandises — sur le réseau transeuropéen de transport, dans le but d’assurer un transit, un contournement ou une interconnexion fluides à travers les nœuds urbains et autour d’eux, notamment par les véhicules à émissions nulles. Il comprend notamment des actions visant à réduire la congestion, à améliorer la sécurité routière et à supprimer les goulets d’étranglement qui ont une incidence sur les flux de trafic sur le RTE-T. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement

4.

Fonctionnement efficace du RTE-T: Un PMUD devrait dûment tenir compte de l’incidence qu’ont les mesures prises dans le cadre urbain sur les flux de trafic — de passagers comme de marchandises — sur le réseau transeuropéen de transport, dans le but d’assurer un transit, un contournement ou une interconnexion fluides à travers les nœuds urbains et autour d’eux, notamment par les véhicules à émissions nulles. Il comprend notamment des actions visant à réduire la congestion, à améliorer la sécurité routière et à supprimer les goulets d’étranglement qui ont une incidence sur les flux de trafic sur le RTE-T.

| 4. | Fonctionnement efficace du RTE-T: Un PMUD devrait dûment tenir compte de l’incidence qu’ont les mesures prises dans le cadre urbain sur les flux de trafic — de passagers comme de marchandises — sur le réseau transeuropéen de transport, dans le but d’assurer un transit, un contournement ou une interconnexion fluides à travers les nœuds urbains et autour d’eux, notamment par les véhicules à émissions nulles. Il comprend notamment des actions visant à réduire la congestion, à améliorer la sécurité routière et à supprimer les goulets d’étranglement qui ont une incidence sur les flux de trafic sur le RTE-T.
  Dans les mesures relatives au RTE-T, il convient par ailleurs de tenir compte des effets exercés sur les flux de trafic régionaux et locaux, pour les passagers comme pour le fret. |
| --- | --- |

4.

Fonctionnement efficace du RTE-T: Un PMUD devrait dûment tenir compte de l’incidence qu’ont les mesures prises dans le cadre urbain sur les flux de trafic — de passagers comme de marchandises — sur le réseau transeuropéen de transport, dans le but d’assurer un transit, un contournement ou une interconnexion fluides à travers les nœuds urbains et autour d’eux, notamment par les véhicules à émissions nulles. Il comprend notamment des actions visant à réduire la congestion, à améliorer la sécurité routière et à supprimer les goulets d’étranglement qui ont une incidence sur les flux de trafic sur le RTE-T.
  Dans les mesures relatives au RTE-T, il convient par ailleurs de tenir compte des effets exercés sur les flux de trafic régionaux et locaux, pour les passagers comme pour le fret.

Dans les mesures relatives au RTE-T, il convient par ailleurs de tenir compte des effets exercés sur les flux de trafic régionaux et locaux, pour les passagers comme pour le fret.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Dans leur articulation avec les flux régionaux et locaux pour le trafic de passagers et de fret, ceux qui s’effectuent le long des corridors internationaux du réseau transeuropéen de transport dessinent une structure bidirectionnelle, pour laquelle il y a lieu de tenir compte des effets que les mesures envisagées peuvent avoir dans l’un et l’autre sens, de manière à garantir l’existence d’un système de circulation fluide, assurant des connexions efficaces pour le premier et le dernier kilomètre.

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR),

| 1. | se félicite de la qualité générale de la proposition de la Commission. Il estime qu’il est primordial de disposer d’un règlement permettant d’établir une stratégie de planification des infrastructures de transport au niveau européen. Seul celui-ci permet d’assurer un niveau de cohésion, de coordination et d’interopérabilité satisfaisant; |
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1.

se félicite de la qualité générale de la proposition de la Commission. Il estime qu’il est primordial de disposer d’un règlement permettant d’établir une stratégie de planification des infrastructures de transport au niveau européen. Seul celui-ci permet d’assurer un niveau de cohésion, de coordination et d’interopérabilité satisfaisant;

| 2. | estime que la dimension transnationale du RTE-T apporte une forte valeur ajoutée européenne. Les autorités régionales et locales témoignent des bénéfices socio-économiques apportés par les projets transfrontaliers dans leurs territoires; |
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2.

estime que la dimension transnationale du RTE-T apporte une forte valeur ajoutée européenne. Les autorités régionales et locales témoignent des bénéfices socio-économiques apportés par les projets transfrontaliers dans leurs territoires;

| 3. | prend acte des conséquences géopolitiques de l’agression russe en Ukraine et de la nécessité de pallier la vulnérabilité du système de transport européen qui est aujourd’hui en partie déconnecté du marché global, notamment alimentaire; soutient la suspension des investissements européens au titre du réseau RTE-T pour les projets concernant la Russie et la Biélorussie mais demande le développement de meilleures connexions ferroviaires avec l’Ukraine, notamment pour favoriser le transport de matières premières de première nécessité. À cet égard, il est bienvenu qu’il soit prévu d’augmenter le budget du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE); |
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3.

prend acte des conséquences géopolitiques de l’agression russe en Ukraine et de la nécessité de pallier la vulnérabilité du système de transport européen qui est aujourd’hui en partie déconnecté du marché global, notamment alimentaire; soutient la suspension des investissements européens au titre du réseau RTE-T pour les projets concernant la Russie et la Biélorussie mais demande le développement de meilleures connexions ferroviaires avec l’Ukraine, notamment pour favoriser le transport de matières premières de première nécessité. À cet égard, il est bienvenu qu’il soit prévu d’augmenter le budget du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE);

| 4. | accueille favorablement les objectifs assignés au RTE-T; insiste sur l’importance de la contribution du règlement à la lutte contre le changement climatique, notamment par le soutien au développement des modes de transport les plus vertueux sur ce plan; souligne en parallèle la nécessité d’assurer l’adaptation des infrastructures de transport aux effets du changement climatique ainsi qu’à l’émergence de nouveaux risques; |
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4.

accueille favorablement les objectifs assignés au RTE-T; insiste sur l’importance de la contribution du règlement à la lutte contre le changement climatique, notamment par le soutien au développement des modes de transport les plus vertueux sur ce plan; souligne en parallèle la nécessité d’assurer l’adaptation des infrastructures de transport aux effets du changement climatique ainsi qu’à l’émergence de nouveaux risques;

Cohésion territoriale

Cohésion territoriale

| 5. | se félicite de voir la cohésion territoriale réaffirmée en tant qu’objectif prioritaire du règlement pour l’ensemble du réseau central, du réseau central étendu et du réseau global; constate à ce titre que le RTE-T suit la recommandation établie par le huitième rapport sur la cohésion selon laquelle chaque politique de l’Union devrait contribuer à la cohésion européenne; |
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5.

se félicite de voir la cohésion territoriale réaffirmée en tant qu’objectif prioritaire du règlement pour l’ensemble du réseau central, du réseau central étendu et du réseau global; constate à ce titre que le RTE-T suit la recommandation établie par le huitième rapport sur la cohésion selon laquelle chaque politique de l’Union devrait contribuer à la cohésion européenne;

| 6. | recommande à la Commission de définir le principe de «ne pas nuire à la cohésion» qu’elle développe dans le huitième rapport sur la cohésion, afin qu’il soit possible de contrôler son application au RTE-T et notamment aux projets d’intérêt commun; |
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6.

recommande à la Commission de définir le principe de «ne pas nuire à la cohésion» qu’elle développe dans le huitième rapport sur la cohésion, afin qu’il soit possible de contrôler son application au RTE-T et notamment aux projets d’intérêt commun;

| 7. | estime que le RTE-T doit prendre en compte la diversité des défis que rencontrent les régions de l’Union; se félicite à ce titre de l’attention portée aux régions rurales, reculées, montagneuses, faiblement peuplées, périphériques, insulaires et ultrapériphériques et rappelle que les régions non couvertes par ces catégories connaissent également une grande diversité de territoires et de défis en leur sein; |
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7.

estime que le RTE-T doit prendre en compte la diversité des défis que rencontrent les régions de l’Union; se félicite à ce titre de l’attention portée aux régions rurales, reculées, montagneuses, faiblement peuplées, périphériques, insulaires et ultrapériphériques et rappelle que les régions non couvertes par ces catégories connaissent également une grande diversité de territoires et de défis en leur sein;

| 8. | rappelle que la réalisation de l’objectif de cohésion territoriale impose que le réseau, dans son ensemble, établisse une connexion solide et efficace avec les réseaux de transport secondaires, au-delà du cadre du RTE-T; |
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8.

rappelle que la réalisation de l’objectif de cohésion territoriale impose que le réseau, dans son ensemble, établisse une connexion solide et efficace avec les réseaux de transport secondaires, au-delà du cadre du RTE-T;

| 9. | reconnaît la pertinence de mesures techniques communes et ambitieuses permettant d’assurer la continuité et l’interopérabilité du réseau; rappelle pourtant que la diversité des régions européennes rend difficilement tenable le calendrier de mise en œuvre des standards techniques prévus dans la proposition de la Commission, notamment les exigences de vitesse minimale, d’électrification ou encore de gabarit pour les sections ferroviaires dont la réalisation nécessiterait des investissements bien trop conséquents; |
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9.

reconnaît la pertinence de mesures techniques communes et ambitieuses permettant d’assurer la continuité et l’interopérabilité du réseau; rappelle pourtant que la diversité des régions européennes rend difficilement tenable le calendrier de mise en œuvre des standards techniques prévus dans la proposition de la Commission, notamment les exigences de vitesse minimale, d’électrification ou encore de gabarit pour les sections ferroviaires dont la réalisation nécessiterait des investissements bien trop conséquents;

| 10. | fait observer qu’en plus des grands axes du réseau transeuropéen de transport, tant central que global, la réalisation des chaînons manquants régionaux peuvent également apporter une contribution appréciable pour développer des liaisons ferroviaires transfrontières. Quand elle améliore les connexions de ses régions frontalières, l’Europe accroît nettement sa cohésion et donne à ses citoyens la possibilité de bénéficier d’une mobilité qui transcende les frontières et ménage le climat; |
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10.

fait observer qu’en plus des grands axes du réseau transeuropéen de transport, tant central que global, la réalisation des chaînons manquants régionaux peuvent également apporter une contribution appréciable pour développer des liaisons ferroviaires transfrontières. Quand elle améliore les connexions de ses régions frontalières, l’Europe accroît nettement sa cohésion et donne à ses citoyens la possibilité de bénéficier d’une mobilité qui transcende les frontières et ménage le climat;

Gouvernance

Gouvernance

| 11. | souligne que les autorités régionales et locales contribuent activement à la planification et au financement des infrastructures de transport dans leurs territoires, dont certaines font partie du RTE-T; appelle, de ce fait, à mieux les impliquer dans le schéma de gouvernance du RTE-T, notamment, en les associant pleinement au forum des corridors au-delà du simple rôle d’observateur qui leur est actuellement assigné; |
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11.

souligne que les autorités régionales et locales contribuent activement à la planification et au financement des infrastructures de transport dans leurs territoires, dont certaines font partie du RTE-T; appelle, de ce fait, à mieux les impliquer dans le schéma de gouvernance du RTE-T, notamment, en les associant pleinement au forum des corridors au-delà du simple rôle d’observateur qui leur est actuellement assigné;

| 12. | reconnaît toutefois que, malgré ces améliorations possibles, la proposition de la Commission européenne respecte le principe de subsidiarité: le réseau transeuropéen de transports apporte effectivement une valeur ajoutée européenne indéniable par-delà les frontières des États membres en alignant les efforts de planification des États, des régions et des villes, notamment via le rôle accru dévolu aux nœuds urbains dans le projet de règlement; |
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12.

reconnaît toutefois que, malgré ces améliorations possibles, la proposition de la Commission européenne respecte le principe de subsidiarité: le réseau transeuropéen de transports apporte effectivement une valeur ajoutée européenne indéniable par-delà les frontières des États membres en alignant les efforts de planification des États, des régions et des villes, notamment via le rôle accru dévolu aux nœuds urbains dans le projet de règlement;

| 13. | observe de nombreux exemples de sections transfrontalières dont la réalisation souffre d’un déficit d’attention politique aux niveaux nationaux, de l’absence de coordination et de la lourdeur de procédures administratives non coordonnées; |
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13.

observe de nombreux exemples de sections transfrontalières dont la réalisation souffre d’un déficit d’attention politique aux niveaux nationaux, de l’absence de coordination et de la lourdeur de procédures administratives non coordonnées;

| 14. | appelle à renforcer sensiblement la gouvernance du RTE-T afin d’en faciliter la mise en œuvre, notamment pour les chaînons transfrontaliers manquants; se félicite, à ce titre, des propositions de la Commission visant à renforcer le rôle des coordonnateurs et à encourager la coordination des plans nationaux avec les politiques européennes; |
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14.

appelle à renforcer sensiblement la gouvernance du RTE-T afin d’en faciliter la mise en œuvre, notamment pour les chaînons transfrontaliers manquants; se félicite, à ce titre, des propositions de la Commission visant à renforcer le rôle des coordonnateurs et à encourager la coordination des plans nationaux avec les politiques européennes;

| 15. | estime que la fusion des corridors du réseau central et des corridors de fret ferroviaire au sein des corridors de transport européens apporte une amélioration significative à la gouvernance du réseau et devrait permettre d’en améliorer la coordination ainsi que la mise en œuvre; s’étonne sur ce point que l’alignement opéré par la Commission dans sa proposition ne concerne pas les ports maritimes situés sur les corridors de fret ferroviaire; |
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15.

estime que la fusion des corridors du réseau central et des corridors de fret ferroviaire au sein des corridors de transport européens apporte une amélioration significative à la gouvernance du réseau et devrait permettre d’en améliorer la coordination ainsi que la mise en œuvre; s’étonne sur ce point que l’alignement opéré par la Commission dans sa proposition ne concerne pas les ports maritimes situés sur les corridors de fret ferroviaire;

Nœuds urbains

Nœuds urbains

| 16. | rappelle que la soutenabilité de la mobilité urbaine, conjuguée à celle des voyages longue distance, est un élément clé pour réaliser les objectifs du RTE-T, et plus largement ceux du pacte vert pour l’Europe; |
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16.

rappelle que la soutenabilité de la mobilité urbaine, conjuguée à celle des voyages longue distance, est un élément clé pour réaliser les objectifs du RTE-T, et plus largement ceux du pacte vert pour l’Europe;

| 17. | souligne que le troisième rapport du GIEC voit dans les politiques d’urbanisme, notamment la mobilité urbaine, une opportunité pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre; rappelle à ce titre l’importance de la mobilité active dont le développement demande des infrastructures cohérentes à l’échelle des nœuds urbains; |
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17.

souligne que le troisième rapport du GIEC voit dans les politiques d’urbanisme, notamment la mobilité urbaine, une opportunité pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre; rappelle à ce titre l’importance de la mobilité active dont le développement demande des infrastructures cohérentes à l’échelle des nœuds urbains;

| 18. | note la nécessité de mettre en place des plans de mobilité urbaine durable (PMUD); estime que les PMUD contribuent à renforcer un modèle de gouvernance multiniveaux en intégrant les stratégies de planification de la mobilité et d’aménagement du territoire au niveau local et régional au sein du RTE-T; |
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18.

note la nécessité de mettre en place des plans de mobilité urbaine durable (PMUD); estime que les PMUD contribuent à renforcer un modèle de gouvernance multiniveaux en intégrant les stratégies de planification de la mobilité et d’aménagement du territoire au niveau local et régional au sein du RTE-T;

| 19. | fait remarquer qu’il conviendrait d’adopter une approche plus adaptée aux spécificités des régions à faible densité de population et des régions insulaires; |
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19.

fait remarquer qu’il conviendrait d’adopter une approche plus adaptée aux spécificités des régions à faible densité de population et des régions insulaires;

| 20. | préconise que dans leurs critères, les PMUD mettent l’accent sur la flexibilité, afin qu’ils puissent s’intégrer avec succès dans les plans existants. Il conviendrait que les nœuds urbains ne soient pas surchargés par la fourniture massive de données et les procédures afférentes. À mesure que le nombre de nœuds urbains augmente, l’Union européenne devrait accroître en conséquence le financement qu’elle leur octroie; |
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20.

préconise que dans leurs critères, les PMUD mettent l’accent sur la flexibilité, afin qu’ils puissent s’intégrer avec succès dans les plans existants. Il conviendrait que les nœuds urbains ne soient pas surchargés par la fourniture massive de données et les procédures afférentes. À mesure que le nombre de nœuds urbains augmente, l’Union européenne devrait accroître en conséquence le financement qu’elle leur octroie;

Modes de transport

Modes de transport

| 21. | rappelle que le transport par voie d’eau et le transport ferroviaire constituent des modes de transport vertueux d’un point de vue climatique; encourage, à ce titre, leur développement dans le cadre du RTE-T; |
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21.

rappelle que le transport par voie d’eau et le transport ferroviaire constituent des modes de transport vertueux d’un point de vue climatique; encourage, à ce titre, leur développement dans le cadre du RTE-T;

| 22. | salue des améliorations significatives dans le traitement des infrastructures ferroviaires; souligne les efforts restant à accomplir en matière d’interopérabilité et de continuité pour obtenir un réseau ferroviaire efficace pour le fret et les passagers au niveau européen; |
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22.

salue des améliorations significatives dans le traitement des infrastructures ferroviaires; souligne les efforts restant à accomplir en matière d’interopérabilité et de continuité pour obtenir un réseau ferroviaire efficace pour le fret et les passagers au niveau européen;

| 23. | se félicite du renforcement du pilier maritime du RTE-T et notamment de l’élargissement de l’éligibilité au financement à toutes les sections maritimes entre les ports du RTE-T, qui devrait permettre de favoriser le développement du cabotage afin d’encourager le report modal de la route vers la mer ainsi que la connectivité des régions insulaires et ultrapériphériques; |
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23.

se félicite du renforcement du pilier maritime du RTE-T et notamment de l’élargissement de l’éligibilité au financement à toutes les sections maritimes entre les ports du RTE-T, qui devrait permettre de favoriser le développement du cabotage afin d’encourager le report modal de la route vers la mer ainsi que la connectivité des régions insulaires et ultrapériphériques;

Financer le RTE-T

Financer le RTE-T

| 24. | rappelle que la réalisation du RTE-T dans les délais fixés est une priorité pour les autorités régionales et locales; souligne pourtant que le budget du mécanisme pour l’interconnexion en Europe demeure dérisoire au regard de l’ampleur des sommes devant être mobilisées et regrette qu’il soit impossible pour nombre de régions de faire appel aux Fonds structurels pour contribuer à combler ce manque de financement. En outre, lorsque les projets d’intérêt commun sont évalués sous l’angle de leur viabilité économique, il conviendrait de tenir compte, en plus de l’analyse du rapport entre leurs coûts et leurs avantages, des disparités qui existent entre les États membres du point de vue de la situation socio-économique et des conditions géographiques, en ce qui concerne par exemple les distances et les volumes de trafic, ainsi que de l’impact économique plus général desdits projets. Il faudra de surcroît veiller à prendre en compte la capacité des États membres à tenir les exigences qui leur sont imposées tant du point de vue des délais que des conditions financières; |
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24.

rappelle que la réalisation du RTE-T dans les délais fixés est une priorité pour les autorités régionales et locales; souligne pourtant que le budget du mécanisme pour l’interconnexion en Europe demeure dérisoire au regard de l’ampleur des sommes devant être mobilisées et regrette qu’il soit impossible pour nombre de régions de faire appel aux Fonds structurels pour contribuer à combler ce manque de financement. En outre, lorsque les projets d’intérêt commun sont évalués sous l’angle de leur viabilité économique, il conviendrait de tenir compte, en plus de l’analyse du rapport entre leurs coûts et leurs avantages, des disparités qui existent entre les États membres du point de vue de la situation socio-économique et des conditions géographiques, en ce qui concerne par exemple les distances et les volumes de trafic, ainsi que de l’impact économique plus général desdits projets. Il faudra de surcroît veiller à prendre en compte la capacité des États membres à tenir les exigences qui leur sont imposées tant du point de vue des délais que des conditions financières;

| 25. | note que le troisième rapport du GIEC recommande d’encourager les choix de mobilités plus efficaces d’un point de vue climatique; regrette donc l’absence d’un mécanisme d’incitation au report modal vers les modes de transports les plus vertueux d’un point de vue climatique; |
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25.

note que le troisième rapport du GIEC recommande d’encourager les choix de mobilités plus efficaces d’un point de vue climatique; regrette donc l’absence d’un mécanisme d’incitation au report modal vers les modes de transports les plus vertueux d’un point de vue climatique;

| 26. | souligne l’impératif soutien financier à la maintenance du RTE-T tout au long du cycle de vie des projets et la nécessité de garantir la pérennité des financements dans les infrastructures de transport sur le long terme; |
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26.

souligne l’impératif soutien financier à la maintenance du RTE-T tout au long du cycle de vie des projets et la nécessité de garantir la pérennité des financements dans les infrastructures de transport sur le long terme;

Plan d’action pour promouvoir le transport ferroviaire de voyageurs longue distance et transfrontière

Plan d’action pour promouvoir le transport ferroviaire de voyageurs longue distance et transfrontière

| 27. | se félicite que le plan d’action encourage la mise en place d’un cadre européen uniforme et la suppression des obstacles entravant encore les services de transport ferroviaire transfrontière et longue distance; |
| --- | --- |

27.

se félicite que le plan d’action encourage la mise en place d’un cadre européen uniforme et la suppression des obstacles entravant encore les services de transport ferroviaire transfrontière et longue distance;

| 28. | souligne le rôle clé des trains de nuit pour la réalisation des objectifs du plan d’action; |
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28.

souligne le rôle clé des trains de nuit pour la réalisation des objectifs du plan d’action;

| 29. | estime que la promotion du transport ferroviaire de voyageurs longue distance et transfrontière nécessite le développement d’outils d’incitation et de financement au niveau européen ainsi que d’assurer des conditions de concurrence équitables avec le transport aérien; |
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29.

estime que la promotion du transport ferroviaire de voyageurs longue distance et transfrontière nécessite le développement d’outils d’incitation et de financement au niveau européen ainsi que d’assurer des conditions de concurrence équitables avec le transport aérien;

| 30. | souligne l’intérêt des autorités régionales et locales pour la réalisation de ces objectifs; sera donc attentif à la proposition législative prévue par la Commission et visant à faciliter l’utilisation par les usagers des billets ferroviaires. |
| --- | --- |

30.

souligne l’intérêt des autorités régionales et locales pour la réalisation de ces objectifs; sera donc attentif à la proposition législative prévue par la Commission et visant à faciliter l’utilisation par les usagers des billets ferroviaires.

Bruxelles, le 11 octobre 2022.

Le président du Comité européen des régions

Vasco ALVES CORDEIRO

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| 30.12.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 498/83 |
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30.12.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 498/83

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Avis du Comité européen des régions — Paquet énergie sur le gaz, l’hydrogène et les émissions de méthane

(2022/C 498/13)

| Rapporteur: | Jakub CHEŁSTOWSKI (ECR, Pologne), maréchal de la voïvodie de Silésie |
| --- | --- |
| Textes de référence: | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour les marchés intérieurs des gaz naturel et renouvelable et de l’hydrogène
  COM(2021) 803 final
  Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les marchés intérieurs des gaz naturel et renouvelable et de l’hydrogène
  COM(2021) 804 final
  Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l’énergie et modifiant le règlement (UE) 2019/942
  COM(2021) 805 final |

Rapporteur:

Jakub CHEŁSTOWSKI (ECR, Pologne), maréchal de la voïvodie de Silésie

Textes de référence:

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour les marchés intérieurs des gaz naturel et renouvelable et de l’hydrogène

COM(2021) 803 final

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les marchés intérieurs des gaz naturel et renouvelable et de l’hydrogène

COM(2021) 804 final

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l’énergie et modifiant le règlement (UE) 2019/942

COM(2021) 805 final

I.   RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENT

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour les marchés intérieurs des gaz naturel et renouvelable et de l’hydrogène

COM(2021) 803 final

Amendement 1

Considérant 6

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| [...] à tous les participants au marché les moyens et les incitations nécessaires pour tenir compte du rôle transitoire du gaz naturel fossile
  dans la planification de leurs activités
  afin d’éviter les effets de verrouillage et d’assurer un affranchissement progressif et en temps utile du gaz naturel fossile et ce, dans tous les secteurs d’activité concernés ainsi que pour le chauffage. | [...] à tous les participants au marché les moyens et les incitations nécessaires pour tenir compte du rôle transitoire du gaz naturel fossile
  , de sorte que les infrastructures nouvellement construites de gaz naturel soient adaptées à l’approvisionnement en gaz renouvelables et bas carbone,
  afin d’éviter les effets de verrouillage
  au cours de leur période d’amortissement
  et d’assurer un affranchissement progressif et en temps utile du gaz naturel fossile et ce, dans tous les secteurs d’activité concernés ainsi que pour le chauffage. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

[...] à tous les participants au marché les moyens et les incitations nécessaires pour tenir compte du rôle transitoire du gaz naturel fossile
  dans la planification de leurs activités
  afin d’éviter les effets de verrouillage et d’assurer un affranchissement progressif et en temps utile du gaz naturel fossile et ce, dans tous les secteurs d’activité concernés ainsi que pour le chauffage.

[...] à tous les participants au marché les moyens et les incitations nécessaires pour tenir compte du rôle transitoire du gaz naturel fossile
  , de sorte que les infrastructures nouvellement construites de gaz naturel soient adaptées à l’approvisionnement en gaz renouvelables et bas carbone,
  afin d’éviter les effets de verrouillage
  au cours de leur période d’amortissement
  et d’assurer un affranchissement progressif et en temps utile du gaz naturel fossile et ce, dans tous les secteurs d’activité concernés ainsi que pour le chauffage.

Exposé des motifs

Pour tirer un meilleur parti des gaz décarbonés, il est indispensable de veiller à ce que, dans le cadre des plans d’investissement en matière de nouvelles infrastructures gazières, et notamment dans les plans des gazoducs, des terminaux GNL et des installations de stockage de gaz, il soit opté pour des modalités de conception et de construction telles que lesdites infrastructures soient adaptées, dès le début de leur exploitation, aux gaz décarbonés.

Amendement 2

Considérant 9

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| [...] Toutefois, les combustibles bas carbone, tels que l’hydrogène bas carbone, peuvent jouer un rôle dans la transition énergétique, en particulier à court et à moyen terme, dans la mesure où ils permettent de réduire rapidement les émissions des carburants existants et de favoriser le recours aux carburants renouvelables tels que l’hydrogène renouvelable. Afin de soutenir la transition, il est nécessaire d’établir un seuil de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour l’hydrogène et les carburants de synthèse gazeux bas carbone. [...]. | [...] Toutefois, les combustibles bas carbone, tels que l’hydrogène bas carbone, peuvent jouer un rôle dans la transition énergétique, en particulier à court et à moyen terme, dans la mesure où ils permettent de réduire rapidement les émissions des carburants existants et de favoriser le recours aux carburants renouvelables tels que l’hydrogène renouvelable.
  Pour réaliser les objectifs en matière de climat, le biométhane constituera également un important combustible renouvelable, qui se caractérise par une compatibilité relativement aisée avec les infrastructures existantes de gaz naturel, à titre de combustible de substitution immédiatement utilisable, et pour lequel l’Union dispose d’un fort potentiel de production interne. Afin d’asseoir le développement du marché du biométhane, les États membres doivent viser en particulier à réaliser des investissements conformément aux principes de l’utilisation en cascade de la biomasse dans le but d’accroître sensiblement la production décentralisée de biogaz et de biométhane à partir de déchets disponibles dans des secteurs tels que l’agriculture, la sylviculture ou l’écosystème économique municipal. Il convient de bannir la culture de plantes à l’usage exclusif des installations de biogaz, ainsi que la construction de telles installations qui sont tributaires du maintien de l’élevage intensif.
  Afin de soutenir la transition, il est nécessaire d’établir un seuil de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour l’hydrogène et les carburants de synthèse gazeux bas carbone. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

[...] Toutefois, les combustibles bas carbone, tels que l’hydrogène bas carbone, peuvent jouer un rôle dans la transition énergétique, en particulier à court et à moyen terme, dans la mesure où ils permettent de réduire rapidement les émissions des carburants existants et de favoriser le recours aux carburants renouvelables tels que l’hydrogène renouvelable. Afin de soutenir la transition, il est nécessaire d’établir un seuil de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour l’hydrogène et les carburants de synthèse gazeux bas carbone. [...].

[...] Toutefois, les combustibles bas carbone, tels que l’hydrogène bas carbone, peuvent jouer un rôle dans la transition énergétique, en particulier à court et à moyen terme, dans la mesure où ils permettent de réduire rapidement les émissions des carburants existants et de favoriser le recours aux carburants renouvelables tels que l’hydrogène renouvelable.
  Pour réaliser les objectifs en matière de climat, le biométhane constituera également un important combustible renouvelable, qui se caractérise par une compatibilité relativement aisée avec les infrastructures existantes de gaz naturel, à titre de combustible de substitution immédiatement utilisable, et pour lequel l’Union dispose d’un fort potentiel de production interne. Afin d’asseoir le développement du marché du biométhane, les États membres doivent viser en particulier à réaliser des investissements conformément aux principes de l’utilisation en cascade de la biomasse dans le but d’accroître sensiblement la production décentralisée de biogaz et de biométhane à partir de déchets disponibles dans des secteurs tels que l’agriculture, la sylviculture ou l’écosystème économique municipal. Il convient de bannir la culture de plantes à l’usage exclusif des installations de biogaz, ainsi que la construction de telles installations qui sont tributaires du maintien de l’élevage intensif.
  Afin de soutenir la transition, il est nécessaire d’établir un seuil de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour l’hydrogène et les carburants de synthèse gazeux bas carbone.

Exposé des motifs

Il importe de développer à court terme le secteur du biogaz et du biométhane pour réduire en partie la dépendance à l’égard des livraisons russes de gaz naturel, ainsi que pour déployer des communautés énergétiques locales dans des secteurs tels que l’agriculture, la sylviculture ou l’écosystème économique municipal, dont les déchets peuvent être transformés en matière première pour cette production gazière. Il conviendrait toutefois de préciser explicitement que le seul biométhane qui pourra servir de combustible est celui qui existe déjà. La culture de plantes destinées à alimenter des installations de biogaz, tout comme la poursuite de l’élevage intensif à la seule fin de produire du biogaz et du biométhane, constituent des démarches à exclure, car elles freinent la transition écologique.

Amendement 3

Considérant 20

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| [...] Même si l’électrification est un élément clé de la transition écologique, les ménages continueront, à l’avenir, à consommer du gaz naturel, notamment des volumes croissants de gaz renouvelable. | [...] Même si l’électrification est un élément clé de la transition écologique, les ménages continueront, à l’avenir, à consommer du gaz naturel, notamment des volumes croissants de gaz renouvelable.
  Afin d’assurer que les ménages aient la faculté d’obtenir et de consommer des gaz renouvelables, les États membres, de concert avec la Commission européenne, doivent entamer un dialogue avec les acteurs du marché sur la possibilité pour les clients d’accéder aux équipements correspondants d’un point de vue technologique, ainsi que sur les coûts éventuels de leur déploiement. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

[...] Même si l’électrification est un élément clé de la transition écologique, les ménages continueront, à l’avenir, à consommer du gaz naturel, notamment des volumes croissants de gaz renouvelable.

[...] Même si l’électrification est un élément clé de la transition écologique, les ménages continueront, à l’avenir, à consommer du gaz naturel, notamment des volumes croissants de gaz renouvelable.
  Afin d’assurer que les ménages aient la faculté d’obtenir et de consommer des gaz renouvelables, les États membres, de concert avec la Commission européenne, doivent entamer un dialogue avec les acteurs du marché sur la possibilité pour les clients d’accéder aux équipements correspondants d’un point de vue technologique, ainsi que sur les coûts éventuels de leur déploiement.

Exposé des motifs

Un marché développé des gaz décarbonés devra prendre en compte la clientèle de détail, à savoir les ménages et une partie des PME. Faute de moderniser leurs équipements de chauffage et de refroidissement ou d’en acquérir de nouveaux, les clients de détail buteront sur des difficultés d’ordre technique ou ne seront pas en mesure de passer de la consommation de combustibles fossiles à celle de gaz décarbonés.

Amendement 4

Considérant 108

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| [...] l’offre et la demande, les infrastructures de transport, la qualité du service, les échanges transfrontaliers, les investissements, les prix de détail et la liquidité du marché. | [...] l’offre et la demande, les infrastructures de transport, la qualité du service, les échanges transfrontaliers, les investissements, les prix de détail et la liquidité du marché.
  La transparence du marché doit également impliquer de dresser un état détaillé des coûts de construction de nouvelles infrastructures pour les gaz décarbonés dans tous les États membres. Par conséquent, les autorités nationales de régulation doivent, en coopération avec les opérateurs nationaux des réseaux, effectuer des calculs financiers détaillés concernant les charges futures d’investissement liées à l’extension des infrastructures des gaz décarbonés.


  Grâce à cette démarche, il sera possible de planifier de manière réaliste le développement des réseaux, de déterminer le cas échéant les besoins de financement, ainsi que de garantir la possibilité d’établir une politique tarifaire qui soit bénéfique pour les gestionnaires comme pour les clients. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

[...] l’offre et la demande, les infrastructures de transport, la qualité du service, les échanges transfrontaliers, les investissements, les prix de détail et la liquidité du marché.

[...] l’offre et la demande, les infrastructures de transport, la qualité du service, les échanges transfrontaliers, les investissements, les prix de détail et la liquidité du marché.
  La transparence du marché doit également impliquer de dresser un état détaillé des coûts de construction de nouvelles infrastructures pour les gaz décarbonés dans tous les États membres. Par conséquent, les autorités nationales de régulation doivent, en coopération avec les opérateurs nationaux des réseaux, effectuer des calculs financiers détaillés concernant les charges futures d’investissement liées à l’extension des infrastructures des gaz décarbonés.


  Grâce à cette démarche, il sera possible de planifier de manière réaliste le développement des réseaux, de déterminer le cas échéant les besoins de financement, ainsi que de garantir la possibilité d’établir une politique tarifaire qui soit bénéfique pour les gestionnaires comme pour les clients.

Exposé des motifs

Les coûts de construction des infrastructures destinées aux gaz décarbonés peuvent varier sensiblement d’un État membre à l’autre. Pour planifier de manière adéquate le développement du marché des gaz renouvelables et bas carbone, il s’impose de tenir compte de la dimension locale de ces coûts.

Amendement 5

Article 4, paragraphe 3

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| [...] dans la fixation des prix pour la fourniture de gaz naturel aux clients résidentiels vulnérables ou en situation de précarité énergétique. Ces interventions publiques sont soumises aux conditions énoncées aux paragraphes 4 et 5. | [...] dans la fixation des prix pour la fourniture de gaz naturel aux clients résidentiels vulnérables ou en situation de précarité énergétique
  ou aux clients protégés tels que définis par le règlement (UE) 2017/1938
  . Ces interventions publiques sont soumises aux conditions énoncées aux paragraphes 4 et 5.


  En cas de hausse durable et importante des prix, il est possible d’élargir les interventions qui satisfont aux critères énoncés aux paragraphes 4 et 5 à un autre groupe de clients, de manière à éviter les conséquences délétères de la précarité énergétique. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

[...] dans la fixation des prix pour la fourniture de gaz naturel aux clients résidentiels vulnérables ou en situation de précarité énergétique. Ces interventions publiques sont soumises aux conditions énoncées aux paragraphes 4 et 5.

[...] dans la fixation des prix pour la fourniture de gaz naturel aux clients résidentiels vulnérables ou en situation de précarité énergétique
  ou aux clients protégés tels que définis par le règlement (UE) 2017/1938
  . Ces interventions publiques sont soumises aux conditions énoncées aux paragraphes 4 et 5.

En cas de hausse durable et importante des prix, il est possible d’élargir les interventions qui satisfont aux critères énoncés aux paragraphes 4 et 5 à un autre groupe de clients, de manière à éviter les conséquences délétères de la précarité énergétique.

Exposé des motifs

La proposition de la Commission a une portée trop limitée dans le cas d’une hausse importante des prix. L’amendement proposé vise à ouvrir la possibilité d’ajouter la catégorie des clients protégés tels que définis par le règlement (UE) 2017/1938 sur la sécurité de l’approvisionnement.

Amendement 6

Article 8, paragraphe 11

(nouveau paragraphe)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | 11.
     
  Afin de pouvoir indiquer aux clients finals quelle est la quantité d’énergie produite à partir de sources renouvelables que contient le bouquet énergétique d’un fournisseur de combustibles renouvelables ou bas carbone par rapport à celle qui est mise sur le marché, telle que fournie aux consommateurs sur la base de contrats, les États membres garantissent que puisse être assurée la délivrance d’une garantie d’origine, sur demande du producteur de combustibles renouvelables ou bas carbone, conformément à l’article 19, paragraphe 7, point b) ii), de la directive (UE) 2018/2001 en ce qui concerne le gaz, y compris le biogaz, le biométhane, l’hydrogène, l’ammoniaque, le méthanol et les carburants gazeux de synthèse. En outre, il est capital que les clients finals soient conscients de l’importance de la transition écologique et soient informés que les combustibles renouvelables ou bas carbone présentent une grande diversité et qu’ils ont le droit de réclamer des garanties d’origine. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

11.
     
  Afin de pouvoir indiquer aux clients finals quelle est la quantité d’énergie produite à partir de sources renouvelables que contient le bouquet énergétique d’un fournisseur de combustibles renouvelables ou bas carbone par rapport à celle qui est mise sur le marché, telle que fournie aux consommateurs sur la base de contrats, les États membres garantissent que puisse être assurée la délivrance d’une garantie d’origine, sur demande du producteur de combustibles renouvelables ou bas carbone, conformément à l’article 19, paragraphe 7, point b) ii), de la directive (UE) 2018/2001 en ce qui concerne le gaz, y compris le biogaz, le biométhane, l’hydrogène, l’ammoniaque, le méthanol et les carburants gazeux de synthèse. En outre, il est capital que les clients finals soient conscients de l’importance de la transition écologique et soient informés que les combustibles renouvelables ou bas carbone présentent une grande diversité et qu’ils ont le droit de réclamer des garanties d’origine.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Le développement d’un marché européen connecté des combustibles renouvelables et bas carbone exigera de recourir à des outils d’information sur l’origine des gaz produits et fournis aux clients finals.

Amendement 7

Amendement 7

Article 10, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| [...] les règles applicables en matière de transactions et d’équilibrage. À cet égard, les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que les procédures administratives ne constituent pas une discrimination envers les fournisseurs déjà enregistrés dans un autre État membre. | [...] les règles applicables en matière de transactions et d’équilibrage
  , ainsi que les autorisations exigées qui sont octroyées sur la base de l’article 7, paragraphe 2, par l’autorité de régulation de l’État membre où ont lieu les livraisons de gaz
  . À cet égard, les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que les procédures administratives ne constituent pas une discrimination envers les fournisseurs déjà enregistrés dans un autre État membre. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

[...] les règles applicables en matière de transactions et d’équilibrage. À cet égard, les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que les procédures administratives ne constituent pas une discrimination envers les fournisseurs déjà enregistrés dans un autre État membre.

[...] les règles applicables en matière de transactions et d’équilibrage
  , ainsi que les autorisations exigées qui sont octroyées sur la base de l’article 7, paragraphe 2, par l’autorité de régulation de l’État membre où ont lieu les livraisons de gaz
  . À cet égard, les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que les procédures administratives ne constituent pas une discrimination envers les fournisseurs déjà enregistrés dans un autre État membre.

, ainsi que les autorisations exigées qui sont octroyées sur la base de l’article 7, paragraphe 2, par l’autorité de régulation de l’État membre où ont lieu les livraisons de gaz

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Exiger que les fournisseurs respectent les normes au sein des États membres assure aux clients la sécurité de leur approvisionnement. La suite de cette disposition garantit que de telles normes ne revêtiront pas un caractère discriminatoire.

Amendement 8

Amendement 8

Article 26

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| [...] que les installations de production desdits gaz soient raccordées ou non aux réseaux de distribution et de transport. | [...] que les installations de production desdits gaz soient raccordées ou non aux réseaux de distribution et de transport
  , pour autant qu’elles soient, en vertu de l’article 51, jugées avantageuses sur la base des plans nationaux de développement des réseaux
  .
  Les États membres mettent en place les mécanismes indispensables pour assurer une répartition juste et proportionnée des coûts liés au raccordement des nouvelles installations de production de gaz renouvelables et bas carbone. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

[...] que les installations de production desdits gaz soient raccordées ou non aux réseaux de distribution et de transport.

[...] que les installations de production desdits gaz soient raccordées ou non aux réseaux de distribution et de transport
  , pour autant qu’elles soient, en vertu de l’article 51, jugées avantageuses sur la base des plans nationaux de développement des réseaux
  .
  Les États membres mettent en place les mécanismes indispensables pour assurer une répartition juste et proportionnée des coûts liés au raccordement des nouvelles installations de production de gaz renouvelables et bas carbone.

, pour autant qu’elles soient, en vertu de l’article 51, jugées avantageuses sur la base des plans nationaux de développement des réseaux

Les États membres mettent en place les mécanismes indispensables pour assurer une répartition juste et proportionnée des coûts liés au raccordement des nouvelles installations de production de gaz renouvelables et bas carbone.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

La mise sur pied de mécanismes compensatoires doit garantir que les coûts ne soient pas répercutés de manière inéquitable sur les autres utilisateurs du réseau et assurer des conditions de concurrence loyale sur le marché. Dans cette démarche, il convient de ne raccorder aux réseaux de distribution et de transport que les installations dont la connexion produira une valeur ajoutée manifeste, étant donné que pour le long terme, l’accent doit porter sur le développement pérenne des énergies et, en particulier, de la production électrique qui présentent un caractère renouvelable.

Amendement 9

Amendement 9

Article 51, paragraphe 2, point b)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| b) | répertorie tous les investissements déjà décidés et recense les nouveaux investissements qui doivent être réalisés durant les trois prochaines années; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

b)

répertorie tous les investissements déjà décidés et recense les nouveaux investissements qui doivent être réalisés durant les trois prochaines années;

| b) | répertorie tous les investissements déjà décidés et recense les nouveaux investissements qui doivent être réalisés durant les trois prochaines années
  , dont leur analyse financière détaillée, y compris pour ce qui est des coûts à supporter pour construire des infrastructures ou moderniser celles qui existent pour les besoins des gaz renouvelables et bas carbone, ainsi que, le cas échéant, un relevé des besoins de financement par rapport aux infrastructures traditionnelles pour le gaz naturel
  ; |
| --- | --- |

b)

répertorie tous les investissements déjà décidés et recense les nouveaux investissements qui doivent être réalisés durant les trois prochaines années
  , dont leur analyse financière détaillée, y compris pour ce qui est des coûts à supporter pour construire des infrastructures ou moderniser celles qui existent pour les besoins des gaz renouvelables et bas carbone, ainsi que, le cas échéant, un relevé des besoins de financement par rapport aux infrastructures traditionnelles pour le gaz naturel
  ;

, dont leur analyse financière détaillée, y compris pour ce qui est des coûts à supporter pour construire des infrastructures ou moderniser celles qui existent pour les besoins des gaz renouvelables et bas carbone, ainsi que, le cas échéant, un relevé des besoins de financement par rapport aux infrastructures traditionnelles pour le gaz naturel

Exposé des motifs

Exposé des motifs

La planification à long terme concernant le développement des infrastructures pour les gaz renouvelables et bas carbone doit comporter une estimation prévisionnelle détaillée des coûts. Laisser aux seuls gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz le soin de régler dans le détail les questions financières peut créer des difficultés dans la réalisation des objectifs d’investissement.

Amendement 10

Amendement 10

Article 72, paragraphe 4, point f)

(nouveau point)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | f) | mettre en place des «bacs à sable réglementaires» afin d’accorder des exemptions ciblées et temporaires par rapport aux cadres législatifs nationaux, régionaux ou locaux pour réaliser des investissements novateurs dans le domaine des gaz renouvelables et bas carbone. La mise en place d’un tel environnement expérimental dans le domaine de la réglementation doit donner la possibilité d’accélérer les investissements en matière de gaz renouvelables et bas carbone, notamment dans les États membres où ces investissements ne seront pas totalement conformes au cadre légal et réglementaire en vigueur, et est par ailleurs susceptible de faciliter ultérieurement l’adaptation de leur environnement réglementaire. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

f)

f)

mettre en place des «bacs à sable réglementaires» afin d’accorder des exemptions ciblées et temporaires par rapport aux cadres législatifs nationaux, régionaux ou locaux pour réaliser des investissements novateurs dans le domaine des gaz renouvelables et bas carbone. La mise en place d’un tel environnement expérimental dans le domaine de la réglementation doit donner la possibilité d’accélérer les investissements en matière de gaz renouvelables et bas carbone, notamment dans les États membres où ces investissements ne seront pas totalement conformes au cadre légal et réglementaire en vigueur, et est par ailleurs susceptible de faciliter ultérieurement l’adaptation de leur environnement réglementaire.

mettre en place des «bacs à sable réglementaires» afin d’accorder des exemptions ciblées et temporaires par rapport aux cadres législatifs nationaux, régionaux ou locaux pour réaliser des investissements novateurs dans le domaine des gaz renouvelables et bas carbone. La mise en place d’un tel environnement expérimental dans le domaine de la réglementation doit donner la possibilité d’accélérer les investissements en matière de gaz renouvelables et bas carbone, notamment dans les États membres où ces investissements ne seront pas totalement conformes au cadre légal et réglementaire en vigueur, et est par ailleurs susceptible de faciliter ultérieurement l’adaptation de leur environnement réglementaire.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Il est préconisé de mettre en place des «bacs à sable réglementaires», qui donneront la possibilité de déroger temporairement aux cadres juridiques nationaux, régionaux ou locaux afin de réaliser des investissements novateurs pour lesquels aucun environnement juridique adéquat n’a encore été élaboré.

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les marchés intérieurs des gaz naturel et renouvelable et de l’hydrogène

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les marchés intérieurs des gaz naturel et renouvelable et de l’hydrogène

COM(2021) 804 final

COM(2021) 804 final

Amendement 11

Amendement 11

Considérant 42

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| [...] Tout en veillant à une approche harmonisée de la qualité du gaz au niveau des points d’interconnexion transfrontaliers, il convient de préserver la marge de manœuvre des États membres quant à l’application des normes de qualité du gaz dans leurs systèmes nationaux de gaz naturel. | [...] Tout en veillant à une approche harmonisée de la qualité du gaz au niveau des points d’interconnexion transfrontaliers, il convient de préserver la marge de manœuvre des États membres quant à l’application des normes de qualité du gaz dans leurs systèmes nationaux de gaz naturel.
  Pour conférer un haut degré d’intégration, d’interopérabilité et de transparence au marché des gaz renouvelables et bas carbone, dont les volumes occuperont une place de plus en plus importante dans le système du gaz naturel, il est indispensable de recourir à des garanties d’origine, dont l’objectif consistera à attester des sources de production du gaz concerné, ainsi que de l’empreinte carbone qu’il crée, afin de garantir aux producteurs et aux clients finals la possibilité de procéder à des échanges commerciaux normalisés, ainsi que de prouver les réductions d’émissions de dioxyde de carbone qui auront été réalisées. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

[...] Tout en veillant à une approche harmonisée de la qualité du gaz au niveau des points d’interconnexion transfrontaliers, il convient de préserver la marge de manœuvre des États membres quant à l’application des normes de qualité du gaz dans leurs systèmes nationaux de gaz naturel.

[...] Tout en veillant à une approche harmonisée de la qualité du gaz au niveau des points d’interconnexion transfrontaliers, il convient de préserver la marge de manœuvre des États membres quant à l’application des normes de qualité du gaz dans leurs systèmes nationaux de gaz naturel.
  Pour conférer un haut degré d’intégration, d’interopérabilité et de transparence au marché des gaz renouvelables et bas carbone, dont les volumes occuperont une place de plus en plus importante dans le système du gaz naturel, il est indispensable de recourir à des garanties d’origine, dont l’objectif consistera à attester des sources de production du gaz concerné, ainsi que de l’empreinte carbone qu’il crée, afin de garantir aux producteurs et aux clients finals la possibilité de procéder à des échanges commerciaux normalisés, ainsi que de prouver les réductions d’émissions de dioxyde de carbone qui auront été réalisées.

Pour conférer un haut degré d’intégration, d’interopérabilité et de transparence au marché des gaz renouvelables et bas carbone, dont les volumes occuperont une place de plus en plus importante dans le système du gaz naturel, il est indispensable de recourir à des garanties d’origine, dont l’objectif consistera à attester des sources de production du gaz concerné, ainsi que de l’empreinte carbone qu’il crée, afin de garantir aux producteurs et aux clients finals la possibilité de procéder à des échanges commerciaux normalisés, ainsi que de prouver les réductions d’émissions de dioxyde de carbone qui auront été réalisées.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

En l’absence de garantie d’origine, ni la source de production d’un gaz donné, ni son empreinte carbone ne pourront être certifiées, de sorte qu’il sera impossible de mener à bien les politiques climatiques, tout comme de faire rapport sur les aspects non financiers.

Amendement 12

Amendement 12

Article 43, paragraphe 1, point c)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| c) | recense les lacunes en matière d’investissement, notamment en ce qui concerne les capacités transfrontalières. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

c)

recense les lacunes en matière d’investissement, notamment en ce qui concerne les capacités transfrontalières.

| c) | recense les lacunes en matière d’investissement, notamment en ce qui concerne les capacités transfrontalières
  , ainsi que les connexions avec les systèmes de pays tiers dont sont importés des gaz renouvelables et bas carbone destinés à couvrir l’ensemble de la consommation d’énergie de l’Union européenne
  . |
| --- | --- |

c)

recense les lacunes en matière d’investissement, notamment en ce qui concerne les capacités transfrontalières
  , ainsi que les connexions avec les systèmes de pays tiers dont sont importés des gaz renouvelables et bas carbone destinés à couvrir l’ensemble de la consommation d’énergie de l’Union européenne
  .

, ainsi que les connexions avec les systèmes de pays tiers dont sont importés des gaz renouvelables et bas carbone destinés à couvrir l’ensemble de la consommation d’énergie de l’Union européenne

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Afin d’assurer la continuité de la production dans les secteurs industriels et la sécurité énergétique de l’Union sur le nouveau marché des gaz renouvelables et bas carbone, un élément essentiel de la planification doit consister à garantir l’importation d’en dehors de ses frontières des volumes d’hydrogène qui sont nécessaires pour couvrir de manière pérenne et sure l’ensemble de sa consommation énergétique.

Amendement 13

Amendement 13

Article 43, paragraphe 4

(nouveau paragraphe)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| — | 4.
     
  Afin d’établir un plan décennal adéquat, réaliste et réalisable, de développement du réseau à l’échelle de l’Union, l’ACER, le REGRT pour le gaz et le REGRT pour l’électricité doivent, dès l’entrée en vigueur du présent règlement, lancer un processus de consultation auprès des autorités nationales de régulation concernant les coûts à supporter pour construire des infrastructures adaptées aux gaz renouvelables et bas carbone ou moderniser en ce sens celles qui sont en service. Il s’agit en particulier de planifier avec exactitude les charges d’investissement et d’exploitation pour les nouvelles immobilisations telles que les terminaux d’hydrogène, les électrolyseurs ou encore les réseaux d’hydrogène. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

—

4.
     
  Afin d’établir un plan décennal adéquat, réaliste et réalisable, de développement du réseau à l’échelle de l’Union, l’ACER, le REGRT pour le gaz et le REGRT pour l’électricité doivent, dès l’entrée en vigueur du présent règlement, lancer un processus de consultation auprès des autorités nationales de régulation concernant les coûts à supporter pour construire des infrastructures adaptées aux gaz renouvelables et bas carbone ou moderniser en ce sens celles qui sont en service. Il s’agit en particulier de planifier avec exactitude les charges d’investissement et d’exploitation pour les nouvelles immobilisations telles que les terminaux d’hydrogène, les électrolyseurs ou encore les réseaux d’hydrogène.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Voir ci-dessus.

Amendement 14

Amendement 14

Article 60, paragraphe 1, point b)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| b) | l’investissement contribue à la décarbonation; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

b)

l’investissement contribue à la décarbonation;

| b) | l’investissement contribue à la décarbonation
  et assure par ailleurs que les infrastructures de gaz naturel qui sont nouvellement construites soient conçues de telle manière qu’elles soient en mesure de fournir dès le début de leur fonctionnement opérationnel des gaz renouvelables et bas carbone et réduisent ainsi au minimum le risque que des effets de verrouillage ne se produisent
  ; |
| --- | --- |

b)

l’investissement contribue à la décarbonation
  et assure par ailleurs que les infrastructures de gaz naturel qui sont nouvellement construites soient conçues de telle manière qu’elles soient en mesure de fournir dès le début de leur fonctionnement opérationnel des gaz renouvelables et bas carbone et réduisent ainsi au minimum le risque que des effets de verrouillage ne se produisent
  ;

et assure par ailleurs que les infrastructures de gaz naturel qui sont nouvellement construites soient conçues de telle manière qu’elles soient en mesure de fournir dès le début de leur fonctionnement opérationnel des gaz renouvelables et bas carbone et réduisent ainsi au minimum le risque que des effets de verrouillage ne se produisent

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Voir ci-dessus.

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l’énergie et modifiant le règlement (UE) 2019/942

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l’énergie et modifiant le règlement (UE) 2019/942

COM(2021) 805 final

COM(2021) 805 final

Amendement 15

Amendement 15

Article 3

(nouvel article)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| — | Évaluation du potentiel à long terme des sources de gaz renouvelables comme base pour optimiser le développement du réseau de transport et de distribution





  1.
     
  Les États membres sont chargés d’évaluer sur l’ensemble de leur territoire le potentiel de production de biométhane à l’échelon local, dans le cadre de leurs stratégies nationales sur le biogaz et le biométhane. Ils procèdent à cette évaluation dans les deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement. Elle peut s’appuyer sur des évaluations existantes.






  2.
     
  La biomasse faisant l’objet de cette évaluation s’entend comme comprenant celle servant de matière première telle que définie à l’article 2 de la directive 2018/2001, y compris son annexe IX, et conforme aux critères de l’Union en matière de développement durable.






  3.
     
  Lors de la conception de cette évaluation, les États membres procèdent à des consultations auprès de l’autorité compétente de réglementation, ainsi que des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution afin de déterminer:










  a) | l’unité territoriale dans le cadre de laquelle il convient de procéder à l’évaluation du potentiel de production; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

—

Évaluation du potentiel à long terme des sources de gaz renouvelables comme base pour optimiser le développement du réseau de transport et de distribution

Évaluation du potentiel à long terme des sources de gaz renouvelables comme base pour optimiser le développement du réseau de transport et de distribution

1.
     
  Les États membres sont chargés d’évaluer sur l’ensemble de leur territoire le potentiel de production de biométhane à l’échelon local, dans le cadre de leurs stratégies nationales sur le biogaz et le biométhane. Ils procèdent à cette évaluation dans les deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement. Elle peut s’appuyer sur des évaluations existantes.

2.
     
  La biomasse faisant l’objet de cette évaluation s’entend comme comprenant celle servant de matière première telle que définie à l’article 2 de la directive 2018/2001, y compris son annexe IX, et conforme aux critères de l’Union en matière de développement durable.

3.
     
  Lors de la conception de cette évaluation, les États membres procèdent à des consultations auprès de l’autorité compétente de réglementation, ainsi que des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution afin de déterminer:

a)

l’unité territoriale dans le cadre de laquelle il convient de procéder à l’évaluation du potentiel de production;

| b) | pour la biomasse comprise dans l’évaluation, la proximité géographique avec les réseaux existants de gaz naturel. |
| --- | --- |

b)

pour la biomasse comprise dans l’évaluation, la proximité géographique avec les réseaux existants de gaz naturel.

4.
     
  Lorsqu’ils effectuent une évaluation, en affinent une qui existait déjà ou en réalisent des mises à jour, les États membres procèdent à des consultations auprès de leurs collectivités régionales et locales, ainsi que des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution. Ils peuvent également consulter d’autres organismes compétents.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

L’évaluation du potentiel à long terme de production de biogaz et de biométhane constitue la condition première pour planifier de manière efficace sur le plan des coûts le renforcement des réseaux, visant à y injecter des quantités de plus en plus importantes de biométhane dans ces infrastructures.

Amendement 16

Amendement 16

Article 3, paragraphe 3

(nouveau paragraphe)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | 3.
     
  L’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) procède, avec les autorités nationales de régulation, à un calcul détaillé des charges d’investissement et d’exploitation liées à la réduction des émissions de méthane dans chaque État membre. Le premier calcul de ce type est effectué au plus tard le [...] [12 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement] et est ensuite mis à jour tous les trois ans. Ce calcul des charges d’investissement et d’exploitation sert de base à la planification de la politique en matière de tarifs et de financement. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

3.
     
  L’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) procède, avec les autorités nationales de régulation, à un calcul détaillé des charges d’investissement et d’exploitation liées à la réduction des émissions de méthane dans chaque État membre. Le premier calcul de ce type est effectué au plus tard le [...] [12 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement] et est ensuite mis à jour tous les trois ans. Ce calcul des charges d’investissement et d’exploitation sert de base à la planification de la politique en matière de tarifs et de financement.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Dans la réalisation des analyses des fuites de méthane, la déclaration des émissions de ce gaz, ainsi que la réalisation d’éventuels nouveaux investissements aboutissant à les réduire, il y a lieu de tenir compte des coûts systémiques, qui ne peuvent aboutir à alourdir le fardeau qui pèse sur le client final, ni à augmenter le nombre de régions en situation de précarité énergétique.

Amendement 17

Amendement 17

Article 10, paragraphe 4

(nouveau paragraphe)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | 4.
     
  Par la voie d’actes d’exécution, la Commission, en coopération avec l’Observatoire international des émissions de méthane, détermine un cadre méthodologique, valable pour toute l’Union, pour surveiller, déclarer et vérifier les émissions de méthane aux fins de l’accomplissement des obligations exposées dans les chapitres 3, 4 et 5 du présent règlement. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

4.
     
  Par la voie d’actes d’exécution, la Commission, en coopération avec l’Observatoire international des émissions de méthane, détermine un cadre méthodologique, valable pour toute l’Union, pour surveiller, déclarer et vérifier les émissions de méthane aux fins de l’accomplissement des obligations exposées dans les chapitres 3, 4 et 5 du présent règlement.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Pour lancer des efforts coordonnés de réduction dans le domaine des émissions de méthane, il est nécessaire d’instaurer un cadre méthodologique général de surveillance, de déclaration et de vérification, qui sera valable pour l’ensemble des secteurs et donnera aux auteurs de ces émissions la possibilité d’en rendre compte d’une manière qui soit transparente et permette les comparaisons.

Amendement 18

Amendement 18

Articles 12, 14, 17, 18, 25, 26, 27, 28 et 29

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Articles 12, 14, 17, 18, 25, 26, 27, 28 et 29 | Les délais obligatoires prévus à l’article 12 sont prolongés de 12 mois.




  Les délais obligatoires prévus à l’article 14 sont prolongés de 9 mois.




  Les délais obligatoires prévus à l’article 17 sont prolongés de 9 mois.




  Les délais obligatoires prévus à l’article 18 sont prolongés de 12 mois.




  Les délais obligatoires prévus à l’article 25 sont prolongés de 12 mois.




  Les délais obligatoires prévus à l’article 26 sont prolongés de 9 mois.




  Les délais obligatoires prévus à l’article 27 sont prolongés de 9 mois.




  Les délais obligatoires prévus à l’article 28 sont prolongés de 12 mois.




  Les délais obligatoires prévus à l’article 29 sont prolongés de 12 mois. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Articles 12, 14, 17, 18, 25, 26, 27, 28 et 29

Les délais obligatoires prévus à l’article 12 sont prolongés de 12 mois.

Les délais obligatoires prévus à l’article 12 sont prolongés de 12 mois.

Les délais obligatoires prévus à l’article 14 sont prolongés de 9 mois.

Les délais obligatoires prévus à l’article 14 sont prolongés de 9 mois.

Les délais obligatoires prévus à l’article 17 sont prolongés de 9 mois.

Les délais obligatoires prévus à l’article 17 sont prolongés de 9 mois.

Les délais obligatoires prévus à l’article 18 sont prolongés de 12 mois.

Les délais obligatoires prévus à l’article 18 sont prolongés de 12 mois.

Les délais obligatoires prévus à l’article 25 sont prolongés de 12 mois.

Les délais obligatoires prévus à l’article 25 sont prolongés de 12 mois.

Les délais obligatoires prévus à l’article 26 sont prolongés de 9 mois.

Les délais obligatoires prévus à l’article 26 sont prolongés de 9 mois.

Les délais obligatoires prévus à l’article 27 sont prolongés de 9 mois.

Les délais obligatoires prévus à l’article 27 sont prolongés de 9 mois.

Les délais obligatoires prévus à l’article 28 sont prolongés de 12 mois.

Les délais obligatoires prévus à l’article 28 sont prolongés de 12 mois.

Les délais obligatoires prévus à l’article 29 sont prolongés de 12 mois.

Les délais obligatoires prévus à l’article 29 sont prolongés de 12 mois.

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR),

| 1. | fait valoir qu’il s’impose de protéger les consommateurs face aux prix élevés de l’énergie et de leur garantir la sécurité de leur approvisionnement énergétique. Cette nécessité revêt une importance capitale dans la situation géopolitique actuelle; |
| --- | --- |

1.

fait valoir qu’il s’impose de protéger les consommateurs face aux prix élevés de l’énergie et de leur garantir la sécurité de leur approvisionnement énergétique. Cette nécessité revêt une importance capitale dans la situation géopolitique actuelle;

| 2. | relève qu’afin de réaliser les objectifs du pacte vert pour l’Europe et du huitième programme d’action pour l’environnement et de s’inscrire dans la logique de l’accord de Paris sur le climat, l’Union devrait, aussi vite que possible, en tenant compte de la question de la sécurité énergétique, renoncer graduellement aux carburants fossiles, notamment le gaz naturel, et parvenir à une économie efficace dans l’utilisation des énergies et fondée en majeure partie sur les énergies renouvelables. En conséquence, il y a lieu d’instaurer rapidement un cadre commun pour un abandon progressif du gaz naturel; |
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2.

relève qu’afin de réaliser les objectifs du pacte vert pour l’Europe et du huitième programme d’action pour l’environnement et de s’inscrire dans la logique de l’accord de Paris sur le climat, l’Union devrait, aussi vite que possible, en tenant compte de la question de la sécurité énergétique, renoncer graduellement aux carburants fossiles, notamment le gaz naturel, et parvenir à une économie efficace dans l’utilisation des énergies et fondée en majeure partie sur les énergies renouvelables. En conséquence, il y a lieu d’instaurer rapidement un cadre commun pour un abandon progressif du gaz naturel;

| 3. | constate qu’un facteur qui conditionne directement la montée en puissance d’une économie de l’hydrogène consiste à construire ou transformer des infrastructures destinées à ce gaz. Pour mener à bien, dans un environnement dynamique, des projets et initiatives de toutes sortes, il est nécessaire de disposer, au niveau de l’Union européenne, d’un cadre juridique approprié, qui garantisse la sécurité requise pour planifier les investissements; |
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3.

constate qu’un facteur qui conditionne directement la montée en puissance d’une économie de l’hydrogène consiste à construire ou transformer des infrastructures destinées à ce gaz. Pour mener à bien, dans un environnement dynamique, des projets et initiatives de toutes sortes, il est nécessaire de disposer, au niveau de l’Union européenne, d’un cadre juridique approprié, qui garantisse la sécurité requise pour planifier les investissements;

| 4. | souligne que la place croissante que prendront les gaz décarbonés ne doit pas influer sur la qualité du gaz fourni aux clients finals; |
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4.

souligne que la place croissante que prendront les gaz décarbonés ne doit pas influer sur la qualité du gaz fourni aux clients finals;

| 5. | insiste sur la nécessité de procéder à une analyse des coûts de développement des infrastructures afin d’asseoir la prévisibilité économique de la transition énergétique. Il peut s’avérer nécessaire d’effectuer des analyses supplémentaires des coûts en ce qui concerne le développement des infrastructures pour les gaz décarbonés, ainsi que des études concernant l’impact que cette transition exercera dans les régions ultrapériphériques, eu égard à leurs spécificités, dûment reconnues par l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; |
| --- | --- |

5.

insiste sur la nécessité de procéder à une analyse des coûts de développement des infrastructures afin d’asseoir la prévisibilité économique de la transition énergétique. Il peut s’avérer nécessaire d’effectuer des analyses supplémentaires des coûts en ce qui concerne le développement des infrastructures pour les gaz décarbonés, ainsi que des études concernant l’impact que cette transition exercera dans les régions ultrapériphériques, eu égard à leurs spécificités, dûment reconnues par l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

| 6. | appelle à éviter de créer des actifs irrécupérables. Les actifs liés au gaz qui sont nouvellement construits doivent tout particulièrement être conçus de telle manière qu’ils offrent pour l’avenir une faculté d’une cocombustion ou d’un fonctionnement avec de hautes concentrations de gaz décarbonés; |
| --- | --- |

6.

appelle à éviter de créer des actifs irrécupérables. Les actifs liés au gaz qui sont nouvellement construits doivent tout particulièrement être conçus de telle manière qu’ils offrent pour l’avenir une faculté d’une cocombustion ou d’un fonctionnement avec de hautes concentrations de gaz décarbonés;

| 7. | recommande de mettre en place des «bacs à sable réglementaires», qui, en l’absence de réglementation sectorielle suffisante à l’échelon national, garantissent qu’un marché intégré des gaz décarbonés puisse se développer; |
| --- | --- |

7.

recommande de mettre en place des «bacs à sable réglementaires», qui, en l’absence de réglementation sectorielle suffisante à l’échelon national, garantissent qu’un marché intégré des gaz décarbonés puisse se développer;

| 8. | fait observer qu’il est possible d’instaurer pour les gaz renouvelables et bas carbone des garanties d’origine, qui assureront la transparence des transactions commerciales sur le marché; |
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8.

fait observer qu’il est possible d’instaurer pour les gaz renouvelables et bas carbone des garanties d’origine, qui assureront la transparence des transactions commerciales sur le marché;

| 9. | préconise d’élaborer une feuille de route concernant les importations de gaz décarbonés dans l’Union européenne, afin de préserver sa sécurité énergétique et d’assurer la couverture de sa demande future; |
| --- | --- |

9.

préconise d’élaborer une feuille de route concernant les importations de gaz décarbonés dans l’Union européenne, afin de préserver sa sécurité énergétique et d’assurer la couverture de sa demande future;

| 10. | demande d’étendre les compétences du réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour ce qui est de développer le marché des gaz renouvelables et bas carbone, plutôt que d’établir à cette même fin l’organisation distincte que constitue le réseau européen des gestionnaires de réseau d’hydrogène (REGRH); |
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10.

demande d’étendre les compétences du réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour ce qui est de développer le marché des gaz renouvelables et bas carbone, plutôt que d’établir à cette même fin l’organisation distincte que constitue le réseau européen des gestionnaires de réseau d’hydrogène (REGRH);

| 11. | pose un regard critique sur les dispositions sévères qui sont proposées pour dissocier, tant verticalement qu’horizontalement, la propriété des réseaux d’hydrogène. Elles contreviennent à l’objectif de réaliser à brève échéance des investissements massifs dans un tel réseau, lequel doit être construit et géré de manière opérante au départ de ceux qui existent pour le gaz naturel. Le Comité réclame en conséquence que dans le cas de l’hydrogène, l’on s’en tienne aux prescriptions de dissociation qui ont été établies dans le secteur électrique et gazier. Il fait remarquer que la compétence de développer le réseau de transport d’hydrogène peut être confiée aux gestionnaires du réseau de transport de gaz. Découpler la gestion du réseau de transport de l’hydrogène, en la logeant dans une société distincte et indépendante du gestionnaire du réseau de transport de gaz, ne s’avère pas forcément judicieux pour imprimer l’élan voulu à la réalisation de la transition énergétique; |
| --- | --- |

11.

pose un regard critique sur les dispositions sévères qui sont proposées pour dissocier, tant verticalement qu’horizontalement, la propriété des réseaux d’hydrogène. Elles contreviennent à l’objectif de réaliser à brève échéance des investissements massifs dans un tel réseau, lequel doit être construit et géré de manière opérante au départ de ceux qui existent pour le gaz naturel. Le Comité réclame en conséquence que dans le cas de l’hydrogène, l’on s’en tienne aux prescriptions de dissociation qui ont été établies dans le secteur électrique et gazier. Il fait remarquer que la compétence de développer le réseau de transport d’hydrogène peut être confiée aux gestionnaires du réseau de transport de gaz. Découpler la gestion du réseau de transport de l’hydrogène, en la logeant dans une société distincte et indépendante du gestionnaire du réseau de transport de gaz, ne s’avère pas forcément judicieux pour imprimer l’élan voulu à la réalisation de la transition énergétique;

| 12. | invite à développer la base de matière première qui est nécessaire pour le biogaz et le biométhane. Il est essentiel de sécuriser pour l’avenir les fournitures de combustibles d’origine organique, afin de tirer le meilleur parti du potentiel dont disposent les régions dans le domaine de ces gaz. Dans le même temps, le Comité demande de bannir la culture de plantes à l’usage exclusif des installations de biogaz, ainsi que la construction de telles installations qui sont tributaires du maintien de l’élevage intensif; |
| --- | --- |

12.

invite à développer la base de matière première qui est nécessaire pour le biogaz et le biométhane. Il est essentiel de sécuriser pour l’avenir les fournitures de combustibles d’origine organique, afin de tirer le meilleur parti du potentiel dont disposent les régions dans le domaine de ces gaz. Dans le même temps, le Comité demande de bannir la culture de plantes à l’usage exclusif des installations de biogaz, ainsi que la construction de telles installations qui sont tributaires du maintien de l’élevage intensif;

| 13. | exhorte à effectuer une évaluation concernant le potentiel à long terme de production de biogaz et de biométhane à l’échelon des régions, sur la base de laquelle il sera possible de déterminer les possibilités dont dispose chacune d’entre elles pour développer un écosystème de gaz décarbonés; |
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13.

exhorte à effectuer une évaluation concernant le potentiel à long terme de production de biogaz et de biométhane à l’échelon des régions, sur la base de laquelle il sera possible de déterminer les possibilités dont dispose chacune d’entre elles pour développer un écosystème de gaz décarbonés;

| 14. | conseille de définir, pour comptabiliser les émissions de méthane, un cadre méthodologique grâce auquel il soit possible de lancer des efforts coordonnés pour les réduire au sein de l’Union européenne; |
| --- | --- |

14.

conseille de définir, pour comptabiliser les émissions de méthane, un cadre méthodologique grâce auquel il soit possible de lancer des efforts coordonnés pour les réduire au sein de l’Union européenne;

| 15. | signale que le recours au méthane à titre de carburant pour les unités de cogénération ne peut s’envisager que dans des cas exceptionnels et de manière transitoire; |
| --- | --- |

15.

signale que le recours au méthane à titre de carburant pour les unités de cogénération ne peut s’envisager que dans des cas exceptionnels et de manière transitoire;

| 16. | incite à prendre en considération les coûts induits par la mise en œuvre des efforts qui visent à réduire les émissions de méthane au sein de l’Union européenne. La Commission européenne doit tenir compte des charges que les États membres devront nécessairement supporter pour ce faire et programmer des fonds d’aide en la matière, qui profitent directement aux clients finals, en particulier dans les régions moins développées ou dans celles où la demande de chauffage est élevée; |
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16.

incite à prendre en considération les coûts induits par la mise en œuvre des efforts qui visent à réduire les émissions de méthane au sein de l’Union européenne. La Commission européenne doit tenir compte des charges que les États membres devront nécessairement supporter pour ce faire et programmer des fonds d’aide en la matière, qui profitent directement aux clients finals, en particulier dans les régions moins développées ou dans celles où la demande de chauffage est élevée;

| 17. | lance un appel pour que dans sa réglementation, l’Union reconnaisse et soutienne pleinement la possibilité d’utiliser également le biogaz dans les transports, afin de réduire les émissions dans une perspective de cycle de vie. À l’heure actuelle, sa taxinomie pour les activités durables ne reconnaît comme telles que la production de ce type de gaz et non son usage à des fins de transport; |
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17.

lance un appel pour que dans sa réglementation, l’Union reconnaisse et soutienne pleinement la possibilité d’utiliser également le biogaz dans les transports, afin de réduire les émissions dans une perspective de cycle de vie. À l’heure actuelle, sa taxinomie pour les activités durables ne reconnaît comme telles que la production de ce type de gaz et non son usage à des fins de transport;

| 18. | rappelle qu’au sein de l’Union européenne, les collectivités territoriales sont dotées de compétences qui varient et que les décisions doivent se prendre à l’échelon de gouvernement où elles sont les plus efficaces. Le Comité convient que les propositions législatives à l’examen sont conformes aux principes de subsidiarité et de proportionnalité. |
| --- | --- |

18.

rappelle qu’au sein de l’Union européenne, les collectivités territoriales sont dotées de compétences qui varient et que les décisions doivent se prendre à l’échelon de gouvernement où elles sont les plus efficaces. Le Comité convient que les propositions législatives à l’examen sont conformes aux principes de subsidiarité et de proportionnalité.

Bruxelles, le 12 octobre 2022.

Le président du Comité européen des régions

Vasco ALVES CORDEIRO

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| 30.12.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 498/94 |
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30.12.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 498/94

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Avis du Comité européen des régions sur le règlement européen sur les semi-conducteurs visant à renforcer l’écosystème européen des semi-conducteurs

(2022/C 498/14)

| Rapporteur: | Thomas Gottfried SCHMIDT (DE/PPE)
  Ministre du développement régional de l’État libre de Saxe |
| --- | --- |
| Textes de référence: | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de mesures pour renforcer l’écosystème européen des semi-conducteurs (règlement sur les semi-conducteurs)
  COM(2022) 46 final
  Annexes de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de mesures pour renforcer l’écosystème européen des semi-conducteurs (règlement sur les semi-conducteurs)
  COM(2022) 46 final — Annexes 1 à 3
  Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/2085 établissant les entreprises communes dans le cadre d’Horizon Europe en ce qui concerne l’entreprise commune «Semi-conducteurs»
  COM(2022) 47 final
  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Action européenne sur les semi-conducteurs
  COM(2022) 45 final
  Recommandation de la Commission concernant une boîte à outils commune au niveau de l’Union destinée à remédier aux pénuries de semi-conducteurs et un mécanisme de l’Union pour surveiller l’écosystème des semi-conducteurs
  COM(2022) 782 final |

Rapporteur:

Thomas Gottfried SCHMIDT (DE/PPE)

Ministre du développement régional de l’État libre de Saxe

Textes de référence:

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de mesures pour renforcer l’écosystème européen des semi-conducteurs (règlement sur les semi-conducteurs)

COM(2022) 46 final

Annexes de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de mesures pour renforcer l’écosystème européen des semi-conducteurs (règlement sur les semi-conducteurs)

COM(2022) 46 final — Annexes 1 à 3

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/2085 établissant les entreprises communes dans le cadre d’Horizon Europe en ce qui concerne l’entreprise commune «Semi-conducteurs»

COM(2022) 47 final

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Action européenne sur les semi-conducteurs

COM(2022) 45 final

Recommandation de la Commission concernant une boîte à outils commune au niveau de l’Union destinée à remédier aux pénuries de semi-conducteurs et un mécanisme de l’Union pour surveiller l’écosystème des semi-conducteurs

COM(2022) 782 final

I.   RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENT

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de mesures pour renforcer l’écosystème européen des semi-conducteurs (règlement sur les semi-conducteurs)

COM(2022) 46 final

Amendement 1

Considérant 1

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (1) | Les semi-conducteurs sont au cœur de tout appareil numérique: les téléphones, les voitures, en passant par les applications et les infrastructures critiques dans le secteur de la santé, de l’énergie, des communications et de l’automatisation, à la plupart des autres secteurs industriels. Alors que les semi-conducteurs sont essentiels au fonctionnement de notre économie et de notre société modernes, l’Union a connu des ruptures d’approvisionnement sans précédent. L’actuelle pénurie d’approvisionnement révèle que la chaîne de valeur et d’approvisionnement des semi-conducteurs dans l’Union connaît de graves défaillances structurelles permanentes. Ces ruptures ont mis au jour des fragilités de longue date en la matière, notamment une forte dépendance vis-à-vis de pays tiers quant à la fabrication et à la conception de semi-conducteurs. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(1)

Les semi-conducteurs sont au cœur de tout appareil numérique: les téléphones, les voitures, en passant par les applications et les infrastructures critiques dans le secteur de la santé, de l’énergie, des communications et de l’automatisation, à la plupart des autres secteurs industriels. Alors que les semi-conducteurs sont essentiels au fonctionnement de notre économie et de notre société modernes, l’Union a connu des ruptures d’approvisionnement sans précédent. L’actuelle pénurie d’approvisionnement révèle que la chaîne de valeur et d’approvisionnement des semi-conducteurs dans l’Union connaît de graves défaillances structurelles permanentes. Ces ruptures ont mis au jour des fragilités de longue date en la matière, notamment une forte dépendance vis-à-vis de pays tiers quant à la fabrication et à la conception de semi-conducteurs.

| (1) | Les semi-conducteurs sont au cœur de tout appareil numérique: les téléphones
  , les vélos électriques
  , les voitures, en passant par les applications et les infrastructures critiques dans le secteur de la santé, de l’énergie, des communications et de l’automatisation, à la plupart des autres secteurs industriels. Alors que les semi-conducteurs sont essentiels au fonctionnement de notre économie et de notre société modernes
  ainsi qu’à la transition écologique que nous nous efforçons d’opérer
  , l’Union a connu des ruptures d’approvisionnement sans précédent. L’actuelle pénurie d’approvisionnement révèle que la chaîne de valeur et d’approvisionnement des semi-conducteurs dans l’Union connaît de graves défaillances structurelles permanentes. Ces ruptures ont mis au jour des fragilités de longue date en la matière, notamment une forte dépendance vis-à-vis de pays tiers quant à la fabrication et à la conception de semi-conducteurs. |
| --- | --- |

(1)

Les semi-conducteurs sont au cœur de tout appareil numérique: les téléphones
  , les vélos électriques
  , les voitures, en passant par les applications et les infrastructures critiques dans le secteur de la santé, de l’énergie, des communications et de l’automatisation, à la plupart des autres secteurs industriels. Alors que les semi-conducteurs sont essentiels au fonctionnement de notre économie et de notre société modernes
  ainsi qu’à la transition écologique que nous nous efforçons d’opérer
  , l’Union a connu des ruptures d’approvisionnement sans précédent. L’actuelle pénurie d’approvisionnement révèle que la chaîne de valeur et d’approvisionnement des semi-conducteurs dans l’Union connaît de graves défaillances structurelles permanentes. Ces ruptures ont mis au jour des fragilités de longue date en la matière, notamment une forte dépendance vis-à-vis de pays tiers quant à la fabrication et à la conception de semi-conducteurs.

Exposé des motifs

Les puces sont indispensables à des secteurs industriels et technologies qui figurent au cœur de la transition écologique. À titre d’exemple, les moteurs, dispositifs de contrôle et écrans d’affichage des vélos électriques et onduleurs photovoltaïques modernes sont équipés de puces électroniques: sans elles, pas de transition écologique.

Amendement 2

Considérant 3

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (3) | Ce cadre poursuit deux objectifs. Le premier objectif consiste à veiller à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité et à la capacité d’innovation de l’Union soient réunies et à garantir l’adaptation de l’industrie aux changements structurels dus à des cycles d’innovation rapides et à la nécessité d’assurer la durabilité. Le second objectif, distinct mais complémentaire du premier, vise à améliorer le fonctionnement du marché intérieur en établissant un cadre juridique uniforme de l’Union pour accroître la résilience et la sécurité de l’approvisionnement dans l’Union dans le domaine des technologies des semi-conducteurs. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(3)

Ce cadre poursuit deux objectifs. Le premier objectif consiste à veiller à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité et à la capacité d’innovation de l’Union soient réunies et à garantir l’adaptation de l’industrie aux changements structurels dus à des cycles d’innovation rapides et à la nécessité d’assurer la durabilité. Le second objectif, distinct mais complémentaire du premier, vise à améliorer le fonctionnement du marché intérieur en établissant un cadre juridique uniforme de l’Union pour accroître la résilience et la sécurité de l’approvisionnement dans l’Union dans le domaine des technologies des semi-conducteurs.

| (3) | Ce cadre poursuit deux objectifs. Le premier objectif consiste à veiller à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité et à la capacité d’innovation de l’Union soient réunies et à garantir
  , dans le respect des objectifs de développement durable (ODD),
  l’adaptation de l’industrie aux changements structurels
  de divers secteurs et des écosystèmes régionaux concernés
  dus à des cycles d’innovation rapides et à la nécessité d’assurer la durabilité. Le second objectif, distinct mais complémentaire du premier, vise à améliorer le fonctionnement du marché intérieur en établissant un cadre juridique uniforme de l’Union pour accroître la résilience et la sécurité de l’approvisionnement dans l’Union dans le domaine des technologies des semi-conducteurs. |
| --- | --- |

(3)

Ce cadre poursuit deux objectifs. Le premier objectif consiste à veiller à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité et à la capacité d’innovation de l’Union soient réunies et à garantir
  , dans le respect des objectifs de développement durable (ODD),
  l’adaptation de l’industrie aux changements structurels
  de divers secteurs et des écosystèmes régionaux concernés
  dus à des cycles d’innovation rapides et à la nécessité d’assurer la durabilité. Le second objectif, distinct mais complémentaire du premier, vise à améliorer le fonctionnement du marché intérieur en établissant un cadre juridique uniforme de l’Union pour accroître la résilience et la sécurité de l’approvisionnement dans l’Union dans le domaine des technologies des semi-conducteurs.

Exposé des motifs

Le respect des objectifs de développement durable constitue un aspect essentiel qu’il convient de mentionner.

Amendement 3

Considérant 13

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (13) | Afin de passer outre les limites de la fragmentation actuelle des efforts d’investissement public et privé, de faciliter l’intégration, l’enrichissement mutuel et le retour sur investissement dans les programmes en cours et de poursuivre une vision stratégique commune de l’Union sur les semi-conducteurs en tant que moyen de concrétiser l’ambition de l’Union et de ses États membres d’occuper un rôle de premier plan dans l’économie numérique, l’initiative «Semi-conducteurs pour l’Europe» devrait permettre une meilleure coordination et des synergies plus étroites entre les programmes de financement existants au niveau de l’Union et au niveau national, une meilleure coordination et une meilleure collaboration avec l’industrie et les principales parties prenantes du secteur privé, ainsi que des investissements conjoints supplémentaires avec les États membres. La mise en œuvre de l’initiative vise à mettre en commun les ressources de l’Union, des États membres et des pays tiers associés aux programmes existants de l’Union, ainsi que du secteur privé. Le succès de l’initiative repose donc sur un effort collectif des États membres, et de l’Union, qui prendront en charge à la fois les coûts d’investissement importants et la large disponibilité des ressources virtuelles de conception, d’essai et de pilotage, ainsi que la diffusion des connaissances, des aptitudes et des compétences. Le cas échéant, compte tenu des spécificités des actions concernées, les objectifs de l’initiative, en particulier les activités relevant du fonds «Semi-conducteurs», devraient également être soutenus par un mécanisme de financement mixte au titre du Fonds InvestEU. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(13)

Afin de passer outre les limites de la fragmentation actuelle des efforts d’investissement public et privé, de faciliter l’intégration, l’enrichissement mutuel et le retour sur investissement dans les programmes en cours et de poursuivre une vision stratégique commune de l’Union sur les semi-conducteurs en tant que moyen de concrétiser l’ambition de l’Union et de ses États membres d’occuper un rôle de premier plan dans l’économie numérique, l’initiative «Semi-conducteurs pour l’Europe» devrait permettre une meilleure coordination et des synergies plus étroites entre les programmes de financement existants au niveau de l’Union et au niveau national, une meilleure coordination et une meilleure collaboration avec l’industrie et les principales parties prenantes du secteur privé, ainsi que des investissements conjoints supplémentaires avec les États membres. La mise en œuvre de l’initiative vise à mettre en commun les ressources de l’Union, des États membres et des pays tiers associés aux programmes existants de l’Union, ainsi que du secteur privé. Le succès de l’initiative repose donc sur un effort collectif des États membres, et de l’Union, qui prendront en charge à la fois les coûts d’investissement importants et la large disponibilité des ressources virtuelles de conception, d’essai et de pilotage, ainsi que la diffusion des connaissances, des aptitudes et des compétences. Le cas échéant, compte tenu des spécificités des actions concernées, les objectifs de l’initiative, en particulier les activités relevant du fonds «Semi-conducteurs», devraient également être soutenus par un mécanisme de financement mixte au titre du Fonds InvestEU.

| (13) | Afin de passer outre les limites de la fragmentation actuelle des efforts d’investissement public et privé, de faciliter l’intégration, l’enrichissement mutuel et le retour sur investissement dans les programmes en cours et de poursuivre une vision stratégique commune de l’Union sur les semi-conducteurs en tant que moyen de concrétiser l’ambition de l’Union et de ses États membres d’occuper un rôle de premier plan dans l’économie numérique, l’initiative «Semi-conducteurs pour l’Europe» devrait permettre une meilleure coordination
  à tous les niveaux de pouvoir et entre ceux-ci
  et des synergies plus étroites entre les programmes de financement existants au niveau de l’Union et au niveau national
  (y compris les programmes de l’Union gérés au niveau central et ceux en gestion partagée)
  , une meilleure coordination et une meilleure collaboration avec l’industrie et les principales parties prenantes du secteur privé, ainsi que des investissements conjoints supplémentaires avec les États membres. La mise en œuvre de l’initiative vise à mettre en commun les ressources de l’Union, des États membres
  , des régions
  et des pays tiers associés aux programmes existants de l’Union, ainsi que du secteur privé. Le succès de l’initiative repose donc sur un effort collectif des États membres, et de l’Union, qui prendront en charge à la fois les coûts d’investissement importants et la large disponibilité des ressources virtuelles de conception, d’essai et de pilotage, ainsi que la diffusion des connaissances, des aptitudes et des compétences. Le cas échéant, compte tenu des spécificités des actions concernées, les objectifs de l’initiative, en particulier les activités relevant du fonds «Semi-conducteurs», devraient également être soutenus par un mécanisme de financement mixte au titre du Fonds InvestEU. |
| --- | --- |

(13)

Afin de passer outre les limites de la fragmentation actuelle des efforts d’investissement public et privé, de faciliter l’intégration, l’enrichissement mutuel et le retour sur investissement dans les programmes en cours et de poursuivre une vision stratégique commune de l’Union sur les semi-conducteurs en tant que moyen de concrétiser l’ambition de l’Union et de ses États membres d’occuper un rôle de premier plan dans l’économie numérique, l’initiative «Semi-conducteurs pour l’Europe» devrait permettre une meilleure coordination
  à tous les niveaux de pouvoir et entre ceux-ci
  et des synergies plus étroites entre les programmes de financement existants au niveau de l’Union et au niveau national
  (y compris les programmes de l’Union gérés au niveau central et ceux en gestion partagée)
  , une meilleure coordination et une meilleure collaboration avec l’industrie et les principales parties prenantes du secteur privé, ainsi que des investissements conjoints supplémentaires avec les États membres. La mise en œuvre de l’initiative vise à mettre en commun les ressources de l’Union, des États membres
  , des régions
  et des pays tiers associés aux programmes existants de l’Union, ainsi que du secteur privé. Le succès de l’initiative repose donc sur un effort collectif des États membres, et de l’Union, qui prendront en charge à la fois les coûts d’investissement importants et la large disponibilité des ressources virtuelles de conception, d’essai et de pilotage, ainsi que la diffusion des connaissances, des aptitudes et des compétences. Le cas échéant, compte tenu des spécificités des actions concernées, les objectifs de l’initiative, en particulier les activités relevant du fonds «Semi-conducteurs», devraient également être soutenus par un mécanisme de financement mixte au titre du Fonds InvestEU.

Exposé des motifs

Cet amendement a pour but d’intégrer la dimension régionale.

Amendement 4

Considérant 15

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (15) | L’initiative devrait s’appuyer sur notre base solide de connaissances et favoriser les synergies avec les actions que soutiennent l’Union
  et
  les États membres à travers les programmes et actions de recherche et d’innovation dans le domaine des semi-conducteurs, et de développement d’une partie de la chaîne d’approvisionnement, en particulier Horizon Europe et le programme pour une Europe numérique établi par le règlement (UE) 2021/694 du Parlement européen et du Conseil (1), dans le but de consolider, d’ici à 2030, la position de l’Union en tant qu’acteur mondial dans les technologies des semi-conducteurs et leurs applications, ayant une part croissante dans le secteur manufacturier à l’échelle mondiale. En complément de ces activités, il y aurait une étroite collaboration entre l’initiative et d’autres parties prenantes concernées, y compris l’alliance industrielle pour les processeurs et les technologies des semi-conducteurs. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(15)

L’initiative devrait s’appuyer sur notre base solide de connaissances et favoriser les synergies avec les actions que soutiennent l’Union
  et
  les États membres à travers les programmes et actions de recherche et d’innovation dans le domaine des semi-conducteurs, et de développement d’une partie de la chaîne d’approvisionnement, en particulier Horizon Europe et le programme pour une Europe numérique établi par le règlement (UE) 2021/694 du Parlement européen et du Conseil (1), dans le but de consolider, d’ici à 2030, la position de l’Union en tant qu’acteur mondial dans les technologies des semi-conducteurs et leurs applications, ayant une part croissante dans le secteur manufacturier à l’échelle mondiale. En complément de ces activités, il y aurait une étroite collaboration entre l’initiative et d’autres parties prenantes concernées, y compris l’alliance industrielle pour les processeurs et les technologies des semi-conducteurs.

| (15) | L’initiative devrait s’appuyer sur notre base solide de connaissances et favoriser les synergies avec les actions que soutiennent l’Union, les États membres
  et les régions
  à travers les programmes et actions de recherche et d’innovation dans le domaine des semi-conducteurs, et de développement d’une partie de la chaîne d’approvisionnement, en particulier Horizon Europe et le programme pour une Europe numérique établi par le règlement (UE) 2021/694 du Parlement européen et du Conseil (1), dans le but de consolider, d’ici à 2030, la position de l’Union en tant qu’acteur mondial dans les technologies des semi-conducteurs et leurs applications, ayant une part croissante dans le secteur manufacturier à l’échelle mondiale. En complément de ces activités, il y aurait une étroite collaboration entre l’initiative et d’autres parties prenantes concernées, y compris l’alliance industrielle pour les processeurs et les technologies des semi-conducteurs
  , ainsi qu’avec les stratégies de spécialisation intelligente au niveau régional
  . |
| --- | --- |

(15)

L’initiative devrait s’appuyer sur notre base solide de connaissances et favoriser les synergies avec les actions que soutiennent l’Union, les États membres
  et les régions
  à travers les programmes et actions de recherche et d’innovation dans le domaine des semi-conducteurs, et de développement d’une partie de la chaîne d’approvisionnement, en particulier Horizon Europe et le programme pour une Europe numérique établi par le règlement (UE) 2021/694 du Parlement européen et du Conseil (1), dans le but de consolider, d’ici à 2030, la position de l’Union en tant qu’acteur mondial dans les technologies des semi-conducteurs et leurs applications, ayant une part croissante dans le secteur manufacturier à l’échelle mondiale. En complément de ces activités, il y aurait une étroite collaboration entre l’initiative et d’autres parties prenantes concernées, y compris l’alliance industrielle pour les processeurs et les technologies des semi-conducteurs
  , ainsi qu’avec les stratégies de spécialisation intelligente au niveau régional
  .

Exposé des motifs

Cet amendement a pour but d’intégrer la dimension régionale.

Amendement 5

Considérant 19

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (19) | Les installations de production intégrées et les fonderies ouvertes de l’UE devraient fournir des capacités de fabrication de semi-conducteurs pionnières dans l’Union et contribuer à la sécurité d’approvisionnement, ainsi qu’à un écosystème résilient sur le marché intérieur. Le facteur décisif pour une installation pionnière pourrait concerner le nœud technologique, le matériau du substrat, tel que le carbure de silicium
  et
  le nitrure de gallium, et toute autre innovation de produit susceptible d’offrir de meilleures performances, technologie de transformation ou performance énergétique et environnementale. Une installation d’une capacité comparable sur une échelle industrielle ne devrait pas encore être concrètement présente ni prévue au sein de l’Union, à l’exclusion des installations de recherche et de développement ou des sites de production à petite échelle. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(19)

Les installations de production intégrées et les fonderies ouvertes de l’UE devraient fournir des capacités de fabrication de semi-conducteurs pionnières dans l’Union et contribuer à la sécurité d’approvisionnement, ainsi qu’à un écosystème résilient sur le marché intérieur. Le facteur décisif pour une installation pionnière pourrait concerner le nœud technologique, le matériau du substrat, tel que le carbure de silicium
  et
  le nitrure de gallium, et toute autre innovation de produit susceptible d’offrir de meilleures performances, technologie de transformation ou performance énergétique et environnementale. Une installation d’une capacité comparable sur une échelle industrielle ne devrait pas encore être concrètement présente ni prévue au sein de l’Union, à l’exclusion des installations de recherche et de développement ou des sites de production à petite échelle.

| (19) | Les installations de production intégrées et les fonderies ouvertes de l’UE devraient fournir des capacités de fabrication de semi-conducteurs pionnières dans l’Union et contribuer à la sécurité d’approvisionnement, ainsi qu’à un écosystème résilient sur le marché intérieur. Le facteur décisif pour une installation pionnière pourrait concerner le nœud technologique, le matériau du substrat, tel que le carbure de silicium, le nitrure de gallium
  , le phosphure d’indium
  et le nitrure de silicium, et toute autre innovation
  connexe
  de produit
  ou de matériau
  susceptible d’offrir de meilleures performances, technologie de transformation ou performance énergétique et environnementale. Une installation d’une capacité comparable sur une échelle industrielle ne devrait pas encore être concrètement présente ni prévue au sein de l’Union, à l’exclusion des installations de recherche et de développement ou des sites de production à petite échelle. |
| --- | --- |

(19)

Les installations de production intégrées et les fonderies ouvertes de l’UE devraient fournir des capacités de fabrication de semi-conducteurs pionnières dans l’Union et contribuer à la sécurité d’approvisionnement, ainsi qu’à un écosystème résilient sur le marché intérieur. Le facteur décisif pour une installation pionnière pourrait concerner le nœud technologique, le matériau du substrat, tel que le carbure de silicium, le nitrure de gallium
  , le phosphure d’indium
  et le nitrure de silicium, et toute autre innovation
  connexe
  de produit
  ou de matériau
  susceptible d’offrir de meilleures performances, technologie de transformation ou performance énergétique et environnementale. Une installation d’une capacité comparable sur une échelle industrielle ne devrait pas encore être concrètement présente ni prévue au sein de l’Union, à l’exclusion des installations de recherche et de développement ou des sites de production à petite échelle.

Exposé des motifs

Le nitrure de silicium (SiN) est la plateforme idéale pour les applications de circuits intégrés photoniques (PIC), qui ont une large bande spectrale et un guide d’onde à pertes ultrafaibles. Ils se prêtent dès lors tout particulièrement à être utilisés pour les détecteurs, les spectromètres, les biocapteurs et les ordinateurs quantiques. Pour des raisons de cohérence, il est préférable d’inclure également le phosphure d’indium.

Amendement 6

Article 2, paragraphe 1, point 10)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 10) | «installation pionnière»: une installation industrielle dotée d’une capacité de fabrication de semi-conducteurs, y compris une unité de fabrication initiale et/ou une unité de fabrication finale, qui n’est pas déjà matériellement présente ou dont la construction n’a encore fait l’objet d’aucun engagement dans l’Union, par exemple en ce qui concerne le nœud technologique, le matériau de substrat, tel que le carbure de silicium
  ou
  le nitrure de gallium, ou toute autre innovation de produit susceptible d’offrir de meilleures performances, innovation de procédé ou performance énergétique et environnementale; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

10)

«installation pionnière»: une installation industrielle dotée d’une capacité de fabrication de semi-conducteurs, y compris une unité de fabrication initiale et/ou une unité de fabrication finale, qui n’est pas déjà matériellement présente ou dont la construction n’a encore fait l’objet d’aucun engagement dans l’Union, par exemple en ce qui concerne le nœud technologique, le matériau de substrat, tel que le carbure de silicium
  ou
  le nitrure de gallium, ou toute autre innovation de produit susceptible d’offrir de meilleures performances, innovation de procédé ou performance énergétique et environnementale;

| 10) | «installation pionnière»: une installation industrielle dotée d’une capacité de fabrication de semi-conducteurs, y compris une unité de fabrication initiale et/ou une unité de fabrication finale, qui n’est pas déjà matériellement présente ou dont la construction n’a encore fait l’objet d’aucun engagement dans l’Union, par exemple en ce qui concerne le nœud technologique, le matériau de substrat, tel que le carbure de silicium, le nitrure de gallium
  , le phosphure d’indium
  ou le
  nitrure de silicium
  , ou toute autre innovation
  connexe
  de produit
  ou de matériau
  susceptible d’offrir de meilleures performances, innovation de procédé ou performance énergétique et environnementale; |
| --- | --- |

10)

«installation pionnière»: une installation industrielle dotée d’une capacité de fabrication de semi-conducteurs, y compris une unité de fabrication initiale et/ou une unité de fabrication finale, qui n’est pas déjà matériellement présente ou dont la construction n’a encore fait l’objet d’aucun engagement dans l’Union, par exemple en ce qui concerne le nœud technologique, le matériau de substrat, tel que le carbure de silicium, le nitrure de gallium
  , le phosphure d’indium
  ou le
  nitrure de silicium
  , ou toute autre innovation
  connexe
  de produit
  ou de matériau
  susceptible d’offrir de meilleures performances, innovation de procédé ou performance énergétique et environnementale;

Exposé des motifs

Le nitrure de silicium (SiN) est la plateforme idéale pour les applications de circuits intégrés photoniques (PIC), qui ont une large bande spectrale et un guide d’onde à pertes ultrafaibles. Ils se prêtent dès lors tout particulièrement à être utilisés pour les détecteurs, les spectromètres, les biocapteurs et les ordinateurs quantiques. Pour des raisons de cohérence, il est préférable d’inclure également le phosphure d’indium.

Amendement 7

Article 3, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   L’initiative est établie pour la durée du cadre financier pluriannuel 2021-2027. | 1.   L’initiative est établie
  dans un premier temps
  pour la durée du cadre financier pluriannuel 2021-2027.
  Elle devra être poursuivie au titre du cadre financier pluriannuel 2028-2034. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

1.   L’initiative est établie pour la durée du cadre financier pluriannuel 2021-2027.

1.   L’initiative est établie
  dans un premier temps
  pour la durée du cadre financier pluriannuel 2021-2027.
  Elle devra être poursuivie au titre du cadre financier pluriannuel 2028-2034.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Étant donné que le cadre financier pluriannuel en vigueur s’achève en 2027 et qu’il ne sera pas possible d’atteindre d’ici là les objectifs fixés par le règlement sur les semi-conducteurs, il convient de prévoir dès à présent la prolongation de l’initiative.

Amendement 8

Amendement 8

Article 4, paragraphe 2, point b) 1)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1) | renforcer les capacités technologiques potentielles dans les technologies de production de semi-conducteurs de nouvelle génération, en intégrant des activités de recherche et d’innovation et en préparant le développement des futurs nœuds technologiques, y compris les nœuds de pointe de moins de 2 nanomètres, les dispositifs «silicium sur isolant totalement déserté» (FD-SOI) de 10 nanomètres et moins, et l’intégration 3D de systèmes hétérogènes et la mise en boîtier avancée; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

1)

renforcer les capacités technologiques potentielles dans les technologies de production de semi-conducteurs de nouvelle génération, en intégrant des activités de recherche et d’innovation et en préparant le développement des futurs nœuds technologiques, y compris les nœuds de pointe de moins de 2 nanomètres, les dispositifs «silicium sur isolant totalement déserté» (FD-SOI) de 10 nanomètres et moins, et l’intégration 3D de systèmes hétérogènes et la mise en boîtier avancée;

| 1) | renforcer les capacités technologiques potentielles dans les technologies de production de semi-conducteurs de nouvelle génération, en intégrant des activités de recherche et d’innovation et en préparant le développement des futurs nœuds technologiques, y compris les nœuds de pointe de moins de 2 nanomètres, les dispositifs «silicium sur isolant totalement déserté» (FD-SOI) de 10 nanomètres et moins, et l’intégration 3D de systèmes hétérogènes et la mise en boîtier avancée;
  cet objectif inclut la fabrication d’éléments d’une taille supérieure à 10 nanomètres, dont ont besoin les industries utilisatrices dans l’Union européenne; |
| --- | --- |

1)

renforcer les capacités technologiques potentielles dans les technologies de production de semi-conducteurs de nouvelle génération, en intégrant des activités de recherche et d’innovation et en préparant le développement des futurs nœuds technologiques, y compris les nœuds de pointe de moins de 2 nanomètres, les dispositifs «silicium sur isolant totalement déserté» (FD-SOI) de 10 nanomètres et moins, et l’intégration 3D de systèmes hétérogènes et la mise en boîtier avancée;
  cet objectif inclut la fabrication d’éléments d’une taille supérieure à 10 nanomètres, dont ont besoin les industries utilisatrices dans l’Union européenne;

cet objectif inclut la fabrication d’éléments d’une taille supérieure à 10 nanomètres, dont ont besoin les industries utilisatrices dans l’Union européenne;

Exposé des motifs

Exposé des motifs

La Commission se focalise de manière trop réductrice sur les éléments d’une taille inférieure à 10 nanomètres et fait l’impasse sur les besoins des industries utilisatrices dans l’Union.

Amendement 9

Amendement 9

Article 8, paragraphe 2, point d)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| d) | faciliter le transfert d’expertise et de savoir-faire entre les États membres et les régions en encourageant les échanges de compétences, de connaissances et de bonnes pratiques, ainsi que les programmes communs; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

d)

faciliter le transfert d’expertise et de savoir-faire entre les États membres et les régions en encourageant les échanges de compétences, de connaissances et de bonnes pratiques, ainsi que les programmes communs;

| d) | faciliter le transfert d’expertise et de savoir-faire entre les États membres et les régions en encourageant les échanges de compétences, de connaissances et de bonnes pratiques, ainsi que les programmes communs
  , et en améliorant la coopération entre universités ainsi qu’entre les universités, les entreprises, les établissements d’enseignement et les établissements de recherche, par exemple au moyen d’un système d’échange de chercheurs et de laboratoire à l’échelle de l’Union afin de former et de retenir les enseignants et le personnel qualifié
  ; |
| --- | --- |

d)

faciliter le transfert d’expertise et de savoir-faire entre les États membres et les régions en encourageant les échanges de compétences, de connaissances et de bonnes pratiques, ainsi que les programmes communs
  , et en améliorant la coopération entre universités ainsi qu’entre les universités, les entreprises, les établissements d’enseignement et les établissements de recherche, par exemple au moyen d’un système d’échange de chercheurs et de laboratoire à l’échelle de l’Union afin de former et de retenir les enseignants et le personnel qualifié
  ;

, et en améliorant la coopération entre universités ainsi qu’entre les universités, les entreprises, les établissements d’enseignement et les établissements de recherche, par exemple au moyen d’un système d’échange de chercheurs et de laboratoire à l’échelle de l’Union afin de former et de retenir les enseignants et le personnel qualifié

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Le réseau européen des centres de compétences dans le domaine des semi-conducteurs devrait également couvrir des questions liées à la formation et à l’enseignement.

Amendement 10

Amendement 10

Article 8, paragraphe 3

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 3.   Les États membres désignent des centres de compétences candidats conformément à leurs procédures nationales et à leurs structures administratives et institutionnelles, au moyen d’un processus ouvert et concurrentiel. La Commission fixe, par voie d’actes d’exécution, la procédure d’établissement des centres de compétences, y compris les critères de sélection, ainsi que les tâches et fonctions supplémentaires des centres en ce qui concerne la mise en œuvre des actions au titre de l’initiative, la procédure d’établissement du réseau et le mode d’adoption des décisions relatives à la sélection des entités formant le réseau. Lesdits actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen prévue à l’article 33, paragraphe 2. | 3.   Les États membres désignent des centres de compétences candidats conformément à leurs procédures nationales et à leurs structures administratives et institutionnelles, au moyen d’un processus ouvert et concurrentiel
  associant les collectivités régionales et locales à la démarche
  .
  L’objectif est de créer des synergies avec les pôles européens d’innovation numérique et de soutenir la création de centres de compétences dans les régions de l’Union. Il convient d’intégrer ceux-ci dans leur écosystème industriel régional, de les rendre accessibles à l’ensemble des acteurs concernés dans toute l’Union européenne et de renforcer la coopération interrégionale.
  La Commission fixe, par voie d’actes d’exécution, la procédure d’établissement des centres de compétences, y compris les critères de sélection, ainsi que les tâches et fonctions supplémentaires des centres en ce qui concerne la mise en œuvre des actions au titre de l’initiative, la procédure d’établissement du réseau et le mode d’adoption des décisions relatives à la sélection des entités formant le réseau. Lesdits actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen prévue à l’article 33, paragraphe 2. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

3.   Les États membres désignent des centres de compétences candidats conformément à leurs procédures nationales et à leurs structures administratives et institutionnelles, au moyen d’un processus ouvert et concurrentiel. La Commission fixe, par voie d’actes d’exécution, la procédure d’établissement des centres de compétences, y compris les critères de sélection, ainsi que les tâches et fonctions supplémentaires des centres en ce qui concerne la mise en œuvre des actions au titre de l’initiative, la procédure d’établissement du réseau et le mode d’adoption des décisions relatives à la sélection des entités formant le réseau. Lesdits actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen prévue à l’article 33, paragraphe 2.

3.   Les États membres désignent des centres de compétences candidats conformément à leurs procédures nationales et à leurs structures administratives et institutionnelles, au moyen d’un processus ouvert et concurrentiel
  associant les collectivités régionales et locales à la démarche
  .
  L’objectif est de créer des synergies avec les pôles européens d’innovation numérique et de soutenir la création de centres de compétences dans les régions de l’Union. Il convient d’intégrer ceux-ci dans leur écosystème industriel régional, de les rendre accessibles à l’ensemble des acteurs concernés dans toute l’Union européenne et de renforcer la coopération interrégionale.
  La Commission fixe, par voie d’actes d’exécution, la procédure d’établissement des centres de compétences, y compris les critères de sélection, ainsi que les tâches et fonctions supplémentaires des centres en ce qui concerne la mise en œuvre des actions au titre de l’initiative, la procédure d’établissement du réseau et le mode d’adoption des décisions relatives à la sélection des entités formant le réseau. Lesdits actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen prévue à l’article 33, paragraphe 2.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Toutes les PME et les jeunes pousses de l’Union devraient avoir accès à ces centres. Le niveau régional, qui soutient les écosystèmes industriels régionaux, peut faciliter ce processus.

Amendement 11

Amendement 11

Article 9, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   Les composantes énumérées à l’article 5, points a) à d), au titre de l’initiative peuvent être confiées à l’entreprise commune «Semi-conducteurs» visée par le règlement XX/XX du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/2085 du Conseil, et mises en œuvre dans le programme de travail de l’entreprise commune. | 1.   Les composantes énumérées à l’article 5, points a) à d), au titre de l’initiative peuvent être confiées à l’entreprise commune «Semi-conducteurs» visée par le règlement XX/XX du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/2085 du Conseil, et mises en œuvre dans le programme de travail de l’entreprise commune.
  Les États membres sont tenus d’associer les régions productrices de semi-conducteurs concernées à l’entreprise commune «Semi-conducteurs». |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

1.   Les composantes énumérées à l’article 5, points a) à d), au titre de l’initiative peuvent être confiées à l’entreprise commune «Semi-conducteurs» visée par le règlement XX/XX du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/2085 du Conseil, et mises en œuvre dans le programme de travail de l’entreprise commune.

1.   Les composantes énumérées à l’article 5, points a) à d), au titre de l’initiative peuvent être confiées à l’entreprise commune «Semi-conducteurs» visée par le règlement XX/XX du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/2085 du Conseil, et mises en œuvre dans le programme de travail de l’entreprise commune.
  Les États membres sont tenus d’associer les régions productrices de semi-conducteurs concernées à l’entreprise commune «Semi-conducteurs».

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Ressort du texte.

Amendement 12

Amendement 12

Article 10, paragraphe 2

[nouveau point e)]

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | e) | elle soutient les chaînes d’approvisionnement industrielles dans l’Union. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

e)

e)

elle soutient les chaînes d’approvisionnement industrielles dans l’Union.

elle soutient les chaînes d’approvisionnement industrielles dans l’Union.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Les sites de production intégrés devraient contribuer au renforcement de l’industrie de l’Union; les besoins de l’industrie en semi-conducteurs devraient jouer un rôle à cet égard.

Amendement 13

Amendement 13

Article 11, paragraphe 2

[nouveau point e)]

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | e) | elle soutient les chaînes d’approvisionnement industrielles dans l’Union. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

e)

e)

elle soutient les chaînes d’approvisionnement industrielles dans l’Union.

elle soutient les chaînes d’approvisionnement industrielles dans l’Union.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Les fonderies ouvertes devraient elles aussi contribuer au renforcement de l’industrie de l’Union; les besoins de l’industrie en semi-conducteurs devraient jouer un rôle à cet égard.

Amendement 14

Amendement 14

Article 12, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   Toute entreprise ou tout consortium d’entreprises («demandeur») peut présenter à la Commission une demande de reconnaissance de son installation prévue en tant qu’installation de production intégrée ou en tant que fonderie ouverte de l’UE. | 1.   Toute entreprise ou tout consortium d’entreprises («demandeur») peut présenter à la Commission une demande de reconnaissance de son installation prévue en tant qu’installation de production intégrée ou en tant que fonderie ouverte de l’UE.
  Il en va de même pour toute entreprise qui est indispensable à la production de semi-conducteurs ou qui fabrique des précurseurs innovants ou des installations de production pionnières. Les critères énoncés aux articles 11 et 12 s’appliquent mutatis mutandis. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

1.   Toute entreprise ou tout consortium d’entreprises («demandeur») peut présenter à la Commission une demande de reconnaissance de son installation prévue en tant qu’installation de production intégrée ou en tant que fonderie ouverte de l’UE.

1.   Toute entreprise ou tout consortium d’entreprises («demandeur») peut présenter à la Commission une demande de reconnaissance de son installation prévue en tant qu’installation de production intégrée ou en tant que fonderie ouverte de l’UE.
  Il en va de même pour toute entreprise qui est indispensable à la production de semi-conducteurs ou qui fabrique des précurseurs innovants ou des installations de production pionnières. Les critères énoncés aux articles 11 et 12 s’appliquent mutatis mutandis.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Si l’on veut atteindre les objectifs établis par le règlement, il est nécessaire de considérer que sont également éligibles les entreprises qui produisent des précurseurs comme les plaquettes ou les installations de production de l’Union. Les critères devraient être appliqués en conséquence.

Amendement 15

Amendement 15

Article 15, paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 2.   Les États membres invitent les principaux utilisateurs de semi-conducteurs et les autres parties prenantes concernées à fournir des informations sur les fluctuations importantes de la demande et les perturbations avérées de leur chaîne d’approvisionnement. Pour faciliter l’échange d’informations, les États membres établissent un mécanisme et une structure administrative pour ces mises à jour. | 2.   Les États membres invitent les principaux utilisateurs de semi-conducteurs et les autres parties prenantes concernées
  , y compris celles issues d’États partageant les mêmes valeurs,
  à fournir des informations sur les fluctuations importantes de la demande et les perturbations avérées de leur chaîne d’approvisionnement. Pour faciliter l’échange d’informations, les États membres établissent un mécanisme et une structure administrative pour ces mises à jour. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

2.   Les États membres invitent les principaux utilisateurs de semi-conducteurs et les autres parties prenantes concernées à fournir des informations sur les fluctuations importantes de la demande et les perturbations avérées de leur chaîne d’approvisionnement. Pour faciliter l’échange d’informations, les États membres établissent un mécanisme et une structure administrative pour ces mises à jour.

2.   Les États membres invitent les principaux utilisateurs de semi-conducteurs et les autres parties prenantes concernées
  , y compris celles issues d’États partageant les mêmes valeurs,
  à fournir des informations sur les fluctuations importantes de la demande et les perturbations avérées de leur chaîne d’approvisionnement. Pour faciliter l’échange d’informations, les États membres établissent un mécanisme et une structure administrative pour ces mises à jour.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Une évaluation de la situation réalisée sur la seule base des données fournies par l’Europe et les États-Unis serait incomplète et, partant, peu pertinente. Il convient dès lors d’inclure des entreprises implantées dans des pays asiatiques partenaires qui partagent les mêmes valeurs.

Amendement 16

Amendement 16

Article 19, paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 2.   
  La Commission peut, après
  consultation du conseil européen des semi-conducteurs, limiter les mesures prévues aux articles 21 et 22 à certains secteurs critiques dont le fonctionnement est perturbé ou menacé de perturbation en raison de la crise des semi-conducteurs. | 2.   
  Sur la base des résultats de la
  consultation du conseil européen des semi-conducteurs,
  la Commission est tenue de
  limiter les mesures prévues aux articles 21 et 22
  aux
  secteurs critiques dont le fonctionnement est perturbé ou menacé de perturbation en raison de la crise des semi-conducteurs. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

2.   
  La Commission peut, après
  consultation du conseil européen des semi-conducteurs, limiter les mesures prévues aux articles 21 et 22 à certains secteurs critiques dont le fonctionnement est perturbé ou menacé de perturbation en raison de la crise des semi-conducteurs.

2.   
  Sur la base des résultats de la
  consultation du conseil européen des semi-conducteurs,
  la Commission est tenue de
  limiter les mesures prévues aux articles 21 et 22
  aux
  secteurs critiques dont le fonctionnement est perturbé ou menacé de perturbation en raison de la crise des semi-conducteurs.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Les interventions de la Commission devraient toujours être limitées au strict minimum.

Amendement 17

Amendement 17

Article 19, paragraphe 4

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 4.   Le recours aux mesures visées au paragraphe 1 est proportionné et limité à ce qui est nécessaire pour faire face à de graves perturbations de fonctions sociétales ou d’activités économiques vitales dans l’Union, et il doit être dans l’intérêt de l’Union. Le recours à ces mesures évite de faire peser une charge administrative disproportionnée sur les PME. | 4.   Le recours aux mesures visées au paragraphe 1 est proportionné et limité à ce qui est nécessaire pour faire face à de graves perturbations de fonctions sociétales ou d’activités économiques vitales dans l’Union, et il doit être dans l’intérêt de l’Union. Le recours à ces mesures évite de faire peser une charge administrative disproportionnée sur les PME.
  Ces mesures ne peuvent être appliquées que de manière sélective et en dernier ressort. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

4.   Le recours aux mesures visées au paragraphe 1 est proportionné et limité à ce qui est nécessaire pour faire face à de graves perturbations de fonctions sociétales ou d’activités économiques vitales dans l’Union, et il doit être dans l’intérêt de l’Union. Le recours à ces mesures évite de faire peser une charge administrative disproportionnée sur les PME.

4.   Le recours aux mesures visées au paragraphe 1 est proportionné et limité à ce qui est nécessaire pour faire face à de graves perturbations de fonctions sociétales ou d’activités économiques vitales dans l’Union, et il doit être dans l’intérêt de l’Union. Le recours à ces mesures évite de faire peser une charge administrative disproportionnée sur les PME.
  Ces mesures ne peuvent être appliquées que de manière sélective et en dernier ressort.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

La boîte à outils d’urgence risquerait fort d’empêcher les investissements et la création de nouvelles entreprises. La Commission européenne doit indiquer clairement que ces mesures seront utilisées en dernier recours et qu’il convient de les éviter autant que possible.

Amendement 18

Amendement 18

Article 21, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   Lorsque cela est nécessaire
  et
  proportionné pour assurer le fonctionnement de tous les secteurs critiques ou de certains d’entre eux, la Commission peut obliger les installations de production intégrées et les fonderies ouvertes de l’UE à accepter une commande de produits nécessaires en cas de crise et à lui accorder la priorité («commande prioritaire»).
  L’obligation prévaut sur toute obligation de prestation dans le cadre du droit privé ou public. | 1.   Lorsque cela est nécessaire, proportionné
  et techniquement réalisable
  pour assurer le fonctionnement de tous les secteurs critiques ou de certains d’entre eux, la Commission peut obliger les installations de production intégrées et les fonderies ouvertes de l’UE à accepter une commande de produits nécessaires en cas de crise et à lui accorder la priorité («commande prioritaire»). |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

1.   Lorsque cela est nécessaire
  et
  proportionné pour assurer le fonctionnement de tous les secteurs critiques ou de certains d’entre eux, la Commission peut obliger les installations de production intégrées et les fonderies ouvertes de l’UE à accepter une commande de produits nécessaires en cas de crise et à lui accorder la priorité («commande prioritaire»).
  L’obligation prévaut sur toute obligation de prestation dans le cadre du droit privé ou public.

1.   Lorsque cela est nécessaire, proportionné
  et techniquement réalisable
  pour assurer le fonctionnement de tous les secteurs critiques ou de certains d’entre eux, la Commission peut obliger les installations de production intégrées et les fonderies ouvertes de l’UE à accepter une commande de produits nécessaires en cas de crise et à lui accorder la priorité («commande prioritaire»).

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Il est pratiquement impossible de modifier la production de semi-conducteurs à court terme. Le critère déterminant en l’occurrence devrait donc être la faisabilité de cette opération. Il convient par ailleurs de modifier le libellé de l’article concernant les commandes prioritaires de manière à ne pas décourager les investisseurs potentiels d’investir dans l’Union. L’on peut en outre se demander dans quelle mesure ce serait réalisable du point de vue juridique.

Amendement 19

Amendement 19

Article 24, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   Le conseil européen des semi-conducteurs est composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission. | 1.   Le conseil européen des semi-conducteurs est composé de représentants des États membres
  disposant des compétences techniques pertinentes
  et présidé par un représentant de la Commission. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

1.   Le conseil européen des semi-conducteurs est composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission.

1.   Le conseil européen des semi-conducteurs est composé de représentants des États membres
  disposant des compétences techniques pertinentes
  et présidé par un représentant de la Commission.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Le conseil des semi-conducteurs devrait être une instance spécialisée et non un organe purement politique.

Amendement 20

Amendement 20

Article 24, paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 2.   Chaque point de contact national unique visé à l’article 26, paragraphe 3, désigne un représentant
  de haut niveau
  au sein du conseil européen des semi-conducteurs. Un État membre peut, si nécessaire, selon la fonction et l’expertise, avoir plus d’un représentant en rapport avec les différentes missions du conseil européen des semi-conducteurs. Chaque membre du conseil européen des semi-conducteurs dispose d’un suppléant. | 2.   Chaque point de contact national unique visé à l’article 26, paragraphe 3, désigne un représentant
  disposant des compétences techniques requises
  au sein du conseil européen des semi-conducteurs. Un État membre peut, si nécessaire, selon la fonction et l’expertise, avoir plus d’un représentant en rapport avec les différentes missions du conseil européen des semi-conducteurs. Chaque membre du conseil européen des semi-conducteurs dispose d’un suppléant.
  Les États membres sont tenus d’associer à la démarche les régions possédant des écosystèmes de semi-conducteurs. Le Comité européen des régions nomme un représentant au sein du conseil européen des semi-conducteurs. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

2.   Chaque point de contact national unique visé à l’article 26, paragraphe 3, désigne un représentant
  de haut niveau
  au sein du conseil européen des semi-conducteurs. Un État membre peut, si nécessaire, selon la fonction et l’expertise, avoir plus d’un représentant en rapport avec les différentes missions du conseil européen des semi-conducteurs. Chaque membre du conseil européen des semi-conducteurs dispose d’un suppléant.

2.   Chaque point de contact national unique visé à l’article 26, paragraphe 3, désigne un représentant
  disposant des compétences techniques requises
  au sein du conseil européen des semi-conducteurs. Un État membre peut, si nécessaire, selon la fonction et l’expertise, avoir plus d’un représentant en rapport avec les différentes missions du conseil européen des semi-conducteurs. Chaque membre du conseil européen des semi-conducteurs dispose d’un suppléant.
  Les États membres sont tenus d’associer à la démarche les régions possédant des écosystèmes de semi-conducteurs. Le Comité européen des régions nomme un représentant au sein du conseil européen des semi-conducteurs.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Compte tenu du soutien qu’ils apportent aux écosystèmes industriels régionaux, y compris aux PME, ainsi qu’à la science et à la recherche, les régions qui disposent d’écosystèmes de semi-conducteurs pertinents (par exemple les membres de Silicon Europe) ainsi que le Comité européen des régions devraient être associés aux travaux du conseil européen des semi-conducteurs.

Amendement 21

Amendement 21

Article 26, paragraphe 6

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 6.   Les États membres veillent à ce que les autorités nationales compétentes consultent le cas échéant les autres autorités nationales concernées ainsi que les parties intéressées, et coopèrent avec elles, conformément au droit de l’Union et au droit national. La Commission facilite les échanges d’expérience entre les autorités nationales compétentes. | 6.   Les États membres veillent à ce que les autorités nationales compétentes consultent le cas échéant les autres autorités nationales
  , régionales et locales
  concernées ainsi que les parties intéressées, et coopèrent avec elles, conformément au droit de l’Union et au droit national. La Commission facilite les échanges d’expériences entre les autorités nationales compétentes. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

6.   Les États membres veillent à ce que les autorités nationales compétentes consultent le cas échéant les autres autorités nationales concernées ainsi que les parties intéressées, et coopèrent avec elles, conformément au droit de l’Union et au droit national. La Commission facilite les échanges d’expérience entre les autorités nationales compétentes.

6.   Les États membres veillent à ce que les autorités nationales compétentes consultent le cas échéant les autres autorités nationales
  , régionales et locales
  concernées ainsi que les parties intéressées, et coopèrent avec elles, conformément au droit de l’Union et au droit national. La Commission facilite les échanges d’expériences entre les autorités nationales compétentes.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Il convient d’associer les autorités régionales et locales à la démarche.

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/2085 établissant les entreprises communes dans le cadre d’Horizon Europe en ce qui concerne l’entreprise commune «Semi-conducteurs»

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/2085 établissant les entreprises communes dans le cadre d’Horizon Europe en ce qui concerne l’entreprise commune «Semi-conducteurs»

COM(2022) 47 final

COM(2022) 47 final

Amendement 22

Amendement 22

Considérant 7

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (7) | Les activités financées par l’entreprise commune «Semi-conducteurs» devraient faire l’objet d’un programme de travail unique, à adopter par le comité directeur. Avant l’élaboration de chaque programme de travail, le comité des autorités publiques devrait définir la partie du programme de travail consacrée aux activités de renforcement des capacités et aux activités de recherche et d’innovation, et déterminer les estimations de dépenses correspondantes, en tenant compte de l’avis du conseil européen des semi-conducteurs et des contributions des autres parties prenantes concernées, y compris, le cas échéant, les feuilles de route établies par l’alliance pour les processeurs et les technologies des semi-conducteurs (1). À cette fin, il convient que le comité des autorités publiques se compose uniquement de la Commission et des autorités publiques des États membres. Par la suite, et sur la base de ce qui précède, le directeur exécutif devrait élaborer un programme de travail comprenant les activités de renforcement des capacités, les activités de recherche et d’innovation, et les estimations de dépenses correspondantes. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(7)

Les activités financées par l’entreprise commune «Semi-conducteurs» devraient faire l’objet d’un programme de travail unique, à adopter par le comité directeur. Avant l’élaboration de chaque programme de travail, le comité des autorités publiques devrait définir la partie du programme de travail consacrée aux activités de renforcement des capacités et aux activités de recherche et d’innovation, et déterminer les estimations de dépenses correspondantes, en tenant compte de l’avis du conseil européen des semi-conducteurs et des contributions des autres parties prenantes concernées, y compris, le cas échéant, les feuilles de route établies par l’alliance pour les processeurs et les technologies des semi-conducteurs (1). À cette fin, il convient que le comité des autorités publiques se compose uniquement de la Commission et des autorités publiques des États membres. Par la suite, et sur la base de ce qui précède, le directeur exécutif devrait élaborer un programme de travail comprenant les activités de renforcement des capacités, les activités de recherche et d’innovation, et les estimations de dépenses correspondantes.

1

| (7) | Les activités financées par l’entreprise commune «Semi-conducteurs» devraient faire l’objet d’un programme de travail unique, à adopter par le comité directeur. Avant l’élaboration de chaque programme de travail, le comité des autorités publiques devrait définir la partie du programme de travail consacrée aux activités de renforcement des capacités et aux activités de recherche et d’innovation, et déterminer les estimations de dépenses correspondantes, en tenant compte de l’avis
  du comité des membres privés et
  du conseil européen des semi-conducteurs et des contributions des autres parties prenantes concernées, y compris, le cas échéant, les feuilles de route établies par l’alliance pour les processeurs et les technologies des semi-conducteurs (1). À cette fin, il convient que le comité des autorités publiques se compose uniquement de la Commission et des autorités publiques des États membres. Par la suite, et sur la base de ce qui précède
  ainsi que du programme stratégique de recherche et d’innovation
  , le directeur exécutif devrait élaborer un programme de travail comprenant les activités de renforcement des capacités, les activités de recherche et d’innovation, et les estimations de dépenses correspondantes.
  Le budget alloué aux activités de recherche et d’innovation de l’entreprise commune «Semi-conducteurs» devrait être au moins égal à celui prévu pour l’entreprise commune «Technologies numériques clés», dont il convient de reprendre également le champ d’application et le fonctionnement. |
| --- | --- |

(7)

Les activités financées par l’entreprise commune «Semi-conducteurs» devraient faire l’objet d’un programme de travail unique, à adopter par le comité directeur. Avant l’élaboration de chaque programme de travail, le comité des autorités publiques devrait définir la partie du programme de travail consacrée aux activités de renforcement des capacités et aux activités de recherche et d’innovation, et déterminer les estimations de dépenses correspondantes, en tenant compte de l’avis
  du comité des membres privés et
  du conseil européen des semi-conducteurs et des contributions des autres parties prenantes concernées, y compris, le cas échéant, les feuilles de route établies par l’alliance pour les processeurs et les technologies des semi-conducteurs (1). À cette fin, il convient que le comité des autorités publiques se compose uniquement de la Commission et des autorités publiques des États membres. Par la suite, et sur la base de ce qui précède
  ainsi que du programme stratégique de recherche et d’innovation
  , le directeur exécutif devrait élaborer un programme de travail comprenant les activités de renforcement des capacités, les activités de recherche et d’innovation, et les estimations de dépenses correspondantes.
  Le budget alloué aux activités de recherche et d’innovation de l’entreprise commune «Semi-conducteurs» devrait être au moins égal à celui prévu pour l’entreprise commune «Technologies numériques clés», dont il convient de reprendre également le champ d’application et le fonctionnement.

du comité des membres privés et

1

ainsi que du programme stratégique de recherche et d’innovation

Le budget alloué aux activités de recherche et d’innovation de l’entreprise commune «Semi-conducteurs» devrait être au moins égal à celui prévu pour l’entreprise commune «Technologies numériques clés», dont il convient de reprendre également le champ d’application et le fonctionnement.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Le comité des autorités publiques ne devrait pas définir le programme de recherche et d’innovation à l’avance étant donné que cela limiterait les pouvoirs de décision du conseil d’administration. L’entreprise commune «Semi-conducteurs» devrait poursuivre les activités de recherche de l’entreprise commune «Technologies numériques clés», dont elle devrait reprendre le fonctionnement et le budget.

Amendement 23

Amendement 23

Article 1er, point 7), a)

er

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| a) | au paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant: |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

a)

au paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:

| a) | au paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant: |
| --- | --- |

a)

au paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:

| | «b) | établir l’excellence scientifique et le rôle de chef de file de l’Union en matière d’innovation dans le domaine des technologies émergentes des composants et des systèmes, y compris les activités se rapportant aux NMT inférieurs, et encourager la participation active des PME, qui représentent au moins un tiers du nombre total de participants aux actions indirectes et devraient recevoir au moins 20 % du financement public
  destiné aux actions de recherche et d’innovation
  »; |
| --- | --- | --- |

«b)

établir l’excellence scientifique et le rôle de chef de file de l’Union en matière d’innovation dans le domaine des technologies émergentes des composants et des systèmes, y compris les activités se rapportant aux NMT inférieurs, et encourager la participation active des PME, qui représentent au moins un tiers du nombre total de participants aux actions indirectes et devraient recevoir au moins 20 % du financement public
  destiné aux actions de recherche et d’innovation
  »;

destiné aux actions de recherche et d’innovation

| | «b) | établir l’excellence scientifique et le rôle de chef de file de l’Union en matière d’innovation dans le domaine des technologies émergentes des composants et des systèmes, y compris les activités se rapportant aux NMT inférieurs, et encourager la participation active des PME, qui
  , s’agissant des actions de recherche et d’innovation,
  représentent au moins un tiers du nombre total de participants aux actions indirectes et devraient recevoir au moins 20 % du financement public;» |
| --- | --- | --- |

«b)

établir l’excellence scientifique et le rôle de chef de file de l’Union en matière d’innovation dans le domaine des technologies émergentes des composants et des systèmes, y compris les activités se rapportant aux NMT inférieurs, et encourager la participation active des PME, qui
  , s’agissant des actions de recherche et d’innovation,
  représentent au moins un tiers du nombre total de participants aux actions indirectes et devraient recevoir au moins 20 % du financement public;»

, s’agissant des actions de recherche et d’innovation,

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Il n’est pas réaliste que les PME représentent un tiers des participants aux actions de renforcement des capacités, comme mentionné aux nouveaux points g) à j) de l’article 126, paragraphe 1. Aussi cette proportion d’un tiers ne devrait-elle concerner que la partie consacrée aux activités de recherche et d’innovation, tout comme les 20 % de financement public.

Amendement 24

Amendement 24

Article 1er, point 7), c)

er

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| c) | au paragraphe 2, le point f) est remplacé par le texte suivant: |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

c)

au paragraphe 2, le point f) est remplacé par le texte suivant:

| c) | au paragraphe 2, le point f) est remplacé par le texte suivant: |
| --- | --- |

c)

au paragraphe 2, le point f) est remplacé par le texte suivant:

| | «f) | assurer la cohérence entre son programme stratégique de recherche et d’innovation
  , les contributions d’autres parties prenantes concernées, y compris, le cas échéant, les feuilles de route établies par l’alliance pour les processeurs et les technologies des semi-conducteurs,
  et les politiques de l’Union afin que les technologies des composants et systèmes électroniques y contribuent efficacement.»; |
| --- | --- | --- |

«f)

assurer la cohérence entre son programme stratégique de recherche et d’innovation
  , les contributions d’autres parties prenantes concernées, y compris, le cas échéant, les feuilles de route établies par l’alliance pour les processeurs et les technologies des semi-conducteurs,
  et les politiques de l’Union afin que les technologies des composants et systèmes électroniques y contribuent efficacement.»;

, les contributions d’autres parties prenantes concernées, y compris, le cas échéant, les feuilles de route établies par l’alliance pour les processeurs et les technologies des semi-conducteurs,

| | «f) | assurer la cohérence entre son programme stratégique de recherche et d’innovation et les politiques de l’Union afin que les technologies des composants et systèmes électroniques y contribuent efficacement.»; |
| --- | --- | --- |

«f)

assurer la cohérence entre son programme stratégique de recherche et d’innovation et les politiques de l’Union afin que les technologies des composants et systèmes électroniques y contribuent efficacement.»;

Exposé des motifs

Exposé des motifs

L’entreprise commune «Semi-conducteurs» n’est pas en mesure d’assurer la cohérence requise avec les activités de tiers.

Amendement 25

Amendement 25

Article 1er, point 9

er

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 9)   À l’article 129, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: | 9)   À l’article 129, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: |
| «3.   Par dérogation à l’article 28, paragraphe 4, les membres privés apportent ou prennent les dispositions nécessaires pour que leurs entités constituantes ou affiliées apportent une contribution financière d’un montant
  minimal
  de 26 331 000 EUR pour couvrir les dépenses administratives de l’entreprise commune “Semi-conducteurs”. La part des membres privés dans la contribution annuelle totale aux dépenses administratives de l’entreprise commune “Semi-conducteurs” s’élève à 35 %.» | «3.   Par dérogation à l’article 28, paragraphe 4, les membres privés apportent ou prennent les dispositions nécessaires pour que leurs entités constituantes ou affiliées apportent une contribution financière d’un montant
  maximal
  de 26 331 000 EUR pour couvrir les dépenses administratives de l’entreprise commune “Semi-conducteurs”. La part des membres privés dans la contribution annuelle totale aux dépenses administratives de l’entreprise commune “Semi-conducteurs” s’élève à
  maximum
  35 %.» |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

9)   À l’article 129, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

9)   À l’article 129, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Par dérogation à l’article 28, paragraphe 4, les membres privés apportent ou prennent les dispositions nécessaires pour que leurs entités constituantes ou affiliées apportent une contribution financière d’un montant
  minimal
  de 26 331 000 EUR pour couvrir les dépenses administratives de l’entreprise commune “Semi-conducteurs”. La part des membres privés dans la contribution annuelle totale aux dépenses administratives de l’entreprise commune “Semi-conducteurs” s’élève à 35 %.»

«3.   Par dérogation à l’article 28, paragraphe 4, les membres privés apportent ou prennent les dispositions nécessaires pour que leurs entités constituantes ou affiliées apportent une contribution financière d’un montant
  maximal
  de 26 331 000 EUR pour couvrir les dépenses administratives de l’entreprise commune “Semi-conducteurs”. La part des membres privés dans la contribution annuelle totale aux dépenses administratives de l’entreprise commune “Semi-conducteurs” s’élève à
  maximum
  35 %.»

Exposé des motifs

Exposé des motifs

La formulation actuelle risque de susciter de graves ambiguïtés. Il est difficile de savoir quelle est la limite qui prévaut, entre le plancher de 26 331 000 EUR et le plafond de 35 %. Entre-temps, la Commission a confirmé que l’adjectif «minimal», tel que figurant dans sa proposition, découlait d’une erreur de plume, laquelle a été corrigée dans le texte de compromis publié le 25 mai par la présidence du Conseil.

Amendement 26

Amendement 26

Article 1er, point 13

er

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 13)   L’article 134 bis suivant est inséré: | 13)   L’article 134 bis suivant est inséré: |
| «Article 134 bis

  Tâches supplémentaires du directeur exécutif
  Outre les tâches énumérées à l’article 19, le directeur exécutif de l’entreprise commune “Semi-conducteurs” prépare et, après avoir pris connaissance de la définition établie par le comité des autorités publiques et visée à l’article 137, point f),
  ainsi que des contributions des parties prenantes concernées, y compris, le cas échéant, les feuilles de route établies par l’alliance pour les processeurs et les technologies des semi-conducteurs,
  présente le programme de travail de l’entreprise commune pour adoption par le comité directeur, afin de mettre en application le programme stratégique de recherche et d’innovation.» | «Article 134 bis»
  Tâches supplémentaires du directeur exécutif
  Outre les tâches énumérées à l’article 19, le directeur exécutif de l’entreprise commune “Semi-conducteurs” prépare et, après avoir pris connaissance de la définition établie par le comité des autorités publiques et visée à l’article 137, point f), présente le programme de travail de l’entreprise commune pour adoption par le comité directeur, afin de mettre en application le programme stratégique de recherche et d’innovation.» |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

13)   L’article 134 bis suivant est inséré:

13)   L’article 134 bis suivant est inséré:

«Article 134 bis

Tâches supplémentaires du directeur exécutif

Outre les tâches énumérées à l’article 19, le directeur exécutif de l’entreprise commune “Semi-conducteurs” prépare et, après avoir pris connaissance de la définition établie par le comité des autorités publiques et visée à l’article 137, point f),
  ainsi que des contributions des parties prenantes concernées, y compris, le cas échéant, les feuilles de route établies par l’alliance pour les processeurs et les technologies des semi-conducteurs,
  présente le programme de travail de l’entreprise commune pour adoption par le comité directeur, afin de mettre en application le programme stratégique de recherche et d’innovation.»

«Article 134 bis»

Tâches supplémentaires du directeur exécutif

Outre les tâches énumérées à l’article 19, le directeur exécutif de l’entreprise commune “Semi-conducteurs” prépare et, après avoir pris connaissance de la définition établie par le comité des autorités publiques et visée à l’article 137, point f), présente le programme de travail de l’entreprise commune pour adoption par le comité directeur, afin de mettre en application le programme stratégique de recherche et d’innovation.»

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Ces contributions sont déjà prises en compte lorsque le comité des autorités publiques définit sa partie du programme de travail et n’ont donc pas besoin d’être présentées une nouvelle fois.

Amendement 27

Amendement 27

Article 1er, point 15), a)

er

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| a) | les points f) et g) suivants sont ajoutés: |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

a)

les points f) et g) suivants sont ajoutés:

| a) | les points f) et g) suivants sont ajoutés: |
| --- | --- |

a)

les points f) et g) suivants sont ajoutés:

| | «f) | définit, avant l’élaboration de chaque programme de travail, la partie de ce programme de travail consacrée aux activités de renforcement des capacités
  et aux activités de recherche et d’innovation,
  et détermine les estimations de dépenses correspondantes, en tenant compte de l’avis du conseil européen pour les semi-conducteurs et des contributions des autres parties prenantes concernées, y compris, le cas échéant, les feuilles de route établies par l’alliance pour les processeurs et les technologies des semi-conducteurs; |
| --- | --- | --- |

«f)

définit, avant l’élaboration de chaque programme de travail, la partie de ce programme de travail consacrée aux activités de renforcement des capacités
  et aux activités de recherche et d’innovation,
  et détermine les estimations de dépenses correspondantes, en tenant compte de l’avis du conseil européen pour les semi-conducteurs et des contributions des autres parties prenantes concernées, y compris, le cas échéant, les feuilles de route établies par l’alliance pour les processeurs et les technologies des semi-conducteurs;

et aux activités de recherche et d’innovation,

| g) | sélectionne les propositions relatives aux activités de renforcement des capacités, conformément à l’article 12, paragraphe 1, et à l’article 17, paragraphe 2, point u);» |
| --- | --- |

g)

sélectionne les propositions relatives aux activités de renforcement des capacités, conformément à l’article 12, paragraphe 1, et à l’article 17, paragraphe 2, point u);»

| | «f) | définit, avant l’élaboration de chaque programme de travail, la partie de ce programme de travail consacrée aux activités de renforcement des capacités et détermine les estimations de dépenses correspondantes, en tenant compte de l’avis
  du comité des membres privés et
  du conseil européen pour les semi-conducteurs et des contributions des autres parties prenantes concernées, y compris, le cas échéant, les feuilles de route établies par l’alliance pour les processeurs et les technologies des semi-conducteurs; |
| --- | --- | --- |

«f)

définit, avant l’élaboration de chaque programme de travail, la partie de ce programme de travail consacrée aux activités de renforcement des capacités et détermine les estimations de dépenses correspondantes, en tenant compte de l’avis
  du comité des membres privés et
  du conseil européen pour les semi-conducteurs et des contributions des autres parties prenantes concernées, y compris, le cas échéant, les feuilles de route établies par l’alliance pour les processeurs et les technologies des semi-conducteurs;

du comité des membres privés et

| g) | sélectionne les propositions relatives aux activités de renforcement des capacités, conformément à l’article 12, paragraphe 1, et à l’article 17, paragraphe 2, point u);» |
| --- | --- |

g)

sélectionne les propositions relatives aux activités de renforcement des capacités, conformément à l’article 12, paragraphe 1, et à l’article 17, paragraphe 2, point u);»

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Le comité des autorités publiques ne devrait pas définir le programme de recherche et d’innovation à l’avance étant donné que cela limiterait les pouvoirs de décision du conseil d’administration. Il devrait en revanche tenir compte des conseils du comité des membres privés quant au renforcement des capacités afin de garantir la pertinence de la politique industrielle.

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR),

Importance du règlement européen sur les semi-conducteurs

Importance du règlement européen sur les semi-conducteurs

| 1. | affirme que le succès du règlement européen sur les semi-conducteurs est crucial pour l’Union européenne dans son ensemble ainsi que pour ses États membres et toutes les collectivités locales et régionales, étant donné qu’un approvisionnement sûr en semi-conducteurs est indispensable pour garantir la production industrielle dans toutes les régions d’Europe; plaide dès lors avec fermeté pour que l’Union européenne se positionne clairement face à la concurrence mondiale; |
| --- | --- |

1.

affirme que le succès du règlement européen sur les semi-conducteurs est crucial pour l’Union européenne dans son ensemble ainsi que pour ses États membres et toutes les collectivités locales et régionales, étant donné qu’un approvisionnement sûr en semi-conducteurs est indispensable pour garantir la production industrielle dans toutes les régions d’Europe; plaide dès lors avec fermeté pour que l’Union européenne se positionne clairement face à la concurrence mondiale;

| 2. | accueille favorablement la proposition de la Commission relative à un règlement sur les semi-conducteurs en ce qu’elle constitue une étape décisive pour renforcer l’Union, son industrie et sa sécurité. Il importe que ledit règlement aborde les questions d’autonomie stratégique et de leadership technologique de l’Union, laquelle doit demeurer un acteur mondial dans le secteur des semi-conducteurs. L’objectif ambitieux qui consiste à faire passer la part de marché de l’Union en matière de semi-conducteurs, qui est actuellement de 10 %, à 20 % à l’horizon 2030 est dès lors pertinent; |
| --- | --- |

2.

accueille favorablement la proposition de la Commission relative à un règlement sur les semi-conducteurs en ce qu’elle constitue une étape décisive pour renforcer l’Union, son industrie et sa sécurité. Il importe que ledit règlement aborde les questions d’autonomie stratégique et de leadership technologique de l’Union, laquelle doit demeurer un acteur mondial dans le secteur des semi-conducteurs. L’objectif ambitieux qui consiste à faire passer la part de marché de l’Union en matière de semi-conducteurs, qui est actuellement de 10 %, à 20 % à l’horizon 2030 est dès lors pertinent;

| 3. | approuve les objectifs visant à réduire les principales dépendances stratégiques dans les secteurs de la production de semi-conducteurs, des chaînes d’approvisionnement ainsi que de l’approvisionnement en matières premières et en précurseurs grâce à un processus d’expansion et de diversification, en développant la production de semi-conducteurs en Europe ainsi qu’en préservant et en renforçant le rôle moteur que joue l’Europe en matière de recherche et de développement; plaide en parallèle pour que la fabrication d’éléments d’une taille supérieure à 10 nanomètres, dont ont besoin les industries utilisatrices dans l’Union européenne, soit incluse dans le champ d’application du règlement COM(2022) 46 final; insiste, à cet égard, sur l’importance que revêtent la protection du savoir-faire et la protection par brevet, afin d’éviter que certains pays se retrouvent en situation de désavantage; |
| --- | --- |

3.

approuve les objectifs visant à réduire les principales dépendances stratégiques dans les secteurs de la production de semi-conducteurs, des chaînes d’approvisionnement ainsi que de l’approvisionnement en matières premières et en précurseurs grâce à un processus d’expansion et de diversification, en développant la production de semi-conducteurs en Europe ainsi qu’en préservant et en renforçant le rôle moteur que joue l’Europe en matière de recherche et de développement; plaide en parallèle pour que la fabrication d’éléments d’une taille supérieure à 10 nanomètres, dont ont besoin les industries utilisatrices dans l’Union européenne, soit incluse dans le champ d’application du règlement COM(2022) 46 final; insiste, à cet égard, sur l’importance que revêtent la protection du savoir-faire et la protection par brevet, afin d’éviter que certains pays se retrouvent en situation de désavantage;

| 4. | se félicite de la proposition relative au règlement sur les semi-conducteurs, notamment dans la perspective d’une mise en œuvre rapide et cohérente du pacte vert pour l’Europe: seul un approvisionnement sûr en semi-conducteurs permettra à l’Union d’atteindre ses objectifs ambitieux en matière d’environnement et de climat, de renforcer sa souveraineté énergétique et de réaliser ses objectifs liés au développement des énergies renouvelables; |
| --- | --- |

4.

se félicite de la proposition relative au règlement sur les semi-conducteurs, notamment dans la perspective d’une mise en œuvre rapide et cohérente du pacte vert pour l’Europe: seul un approvisionnement sûr en semi-conducteurs permettra à l’Union d’atteindre ses objectifs ambitieux en matière d’environnement et de climat, de renforcer sa souveraineté énergétique et de réaliser ses objectifs liés au développement des énergies renouvelables;

| 5. | fait observer que le renforcement de la production de semi-conducteurs doit s’accompagner de mesures visant à réduire la consommation d’énergie et de ressources ainsi que les effets néfastes sur l’environnement tout au long de la chaîne de valeur, et à garantir le respect des objectifs de développement durable (ODD) et la mise en place, dans les installations de production, du recours aux sources d’énergie renouvelables et de mécanismes permettant une utilisation efficiente des ressources en eau. Sur ce point, il convient de porter une attention toute particulière à ces effets d’ordre énergétique et environnemental dans les technologies novatrices de nouvelle génération, comme la photonique intégrée et les systèmes hétérogènes spécifiques; |
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5.

fait observer que le renforcement de la production de semi-conducteurs doit s’accompagner de mesures visant à réduire la consommation d’énergie et de ressources ainsi que les effets néfastes sur l’environnement tout au long de la chaîne de valeur, et à garantir le respect des objectifs de développement durable (ODD) et la mise en place, dans les installations de production, du recours aux sources d’énergie renouvelables et de mécanismes permettant une utilisation efficiente des ressources en eau. Sur ce point, il convient de porter une attention toute particulière à ces effets d’ordre énergétique et environnemental dans les technologies novatrices de nouvelle génération, comme la photonique intégrée et les systèmes hétérogènes spécifiques;

| 6. | rappelle qu’en plus d’assurer la sécurité d’approvisionnement en matières premières critiques, il convient de tirer pleinement parti du potentiel de l’économie circulaire. Il est essentiel de récupérer les matières premières et matériaux provenant des appareils et installations. Cette approche doit être prise en compte dès la mise au point de produits nécessitant l’utilisation de semi-conducteurs. Il y a lieu de développer les compétences appropriées dans les régions et de définir des critères d’éligibilité en conséquence; |
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6.

rappelle qu’en plus d’assurer la sécurité d’approvisionnement en matières premières critiques, il convient de tirer pleinement parti du potentiel de l’économie circulaire. Il est essentiel de récupérer les matières premières et matériaux provenant des appareils et installations. Cette approche doit être prise en compte dès la mise au point de produits nécessitant l’utilisation de semi-conducteurs. Il y a lieu de développer les compétences appropriées dans les régions et de définir des critères d’éligibilité en conséquence;

| 7. | souligne que la position défavorable dans laquelle se trouve l’Union par rapport à des pays tiers sur le plan des ressources naturelles la rend fortement dépendante de fournisseurs situés hors de ses frontières pour ce qui est d’importer des matières premières critiques; encourage la Commission européenne à traiter la question de cette dépendance stratégique en intensifiant ses travaux et en durcissant ses exigences sur la circularité des semi-conducteurs, notamment en ce qui concerne la conception et la réutilisation des matériaux, et à approfondir encore les relations commerciales entre l’Union et ses principaux partenaires internationaux; |
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7.

souligne que la position défavorable dans laquelle se trouve l’Union par rapport à des pays tiers sur le plan des ressources naturelles la rend fortement dépendante de fournisseurs situés hors de ses frontières pour ce qui est d’importer des matières premières critiques; encourage la Commission européenne à traiter la question de cette dépendance stratégique en intensifiant ses travaux et en durcissant ses exigences sur la circularité des semi-conducteurs, notamment en ce qui concerne la conception et la réutilisation des matériaux, et à approfondir encore les relations commerciales entre l’Union et ses principaux partenaires internationaux;

| 8. | se félicite, conformément au point de vue exprimé dans son avis sur le plan d’action sur les matières premières critiques, des nouveaux projets d’extraction qui visent à exploiter les réserves existantes de matières premières critiques dans l’Union; souligne que les nouvelles industries extractives de matières premières de haute technologie dans l’Union doivent se fonder sur des projets de recherche et de développement consacrés à l’innovation minière à faible impact; |
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8.

se félicite, conformément au point de vue exprimé dans son avis sur le plan d’action sur les matières premières critiques, des nouveaux projets d’extraction qui visent à exploiter les réserves existantes de matières premières critiques dans l’Union; souligne que les nouvelles industries extractives de matières premières de haute technologie dans l’Union doivent se fonder sur des projets de recherche et de développement consacrés à l’innovation minière à faible impact;

| 9. | constate que les collectivités locales et régionales ont un intérêt commun majeur à garantir la sécurité d’approvisionnement en semi-conducteurs en raison de la forte dépendance indirecte de leurs économies locales à l’égard de ceux-ci; compte tenu de leur proximité avec les écosystèmes de semi-conducteurs, elles devraient dès lors jouer un rôle central dans la mise en œuvre du règlement sur les semi-conducteurs; fait par ailleurs observer que toutes les régions, qu’elles soient productrices de semi-conducteurs ou non, tireront avantage dudit règlement; |
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9.

constate que les collectivités locales et régionales ont un intérêt commun majeur à garantir la sécurité d’approvisionnement en semi-conducteurs en raison de la forte dépendance indirecte de leurs économies locales à l’égard de ceux-ci; compte tenu de leur proximité avec les écosystèmes de semi-conducteurs, elles devraient dès lors jouer un rôle central dans la mise en œuvre du règlement sur les semi-conducteurs; fait par ailleurs observer que toutes les régions, qu’elles soient productrices de semi-conducteurs ou non, tireront avantage dudit règlement;

| 10. | insiste, au vu de l’actualité, sur l’importance que la sécurité de l’approvisionnement énergétique revêt pour l’industrie des semi-conducteurs, en ce qui concerne notamment les volumes d’électricité nécessaires et la stabilité du réseau; il s’agit d’un facteur de localisation déterminant pour les installations existantes, mais aussi et surtout pour l’implantation de nouveaux projets; |
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10.

insiste, au vu de l’actualité, sur l’importance que la sécurité de l’approvisionnement énergétique revêt pour l’industrie des semi-conducteurs, en ce qui concerne notamment les volumes d’électricité nécessaires et la stabilité du réseau; il s’agit d’un facteur de localisation déterminant pour les installations existantes, mais aussi et surtout pour l’implantation de nouveaux projets;

Objectifs stratégiques de l’Europe dans le secteur des semi-conducteurs

Objectifs stratégiques de l’Europe dans le secteur des semi-conducteurs

| 11. | dans un contexte géostratégique en constante évolution, invite les entreprises à prendre davantage en compte leurs besoins en semi-conducteurs et les chaînes d’approvisionnement requises à cet effet ainsi qu’à éviter toute dépendance unilatérale afin de répartir les risques; sur la scène internationale, l’Union doit veiller à mieux mettre en valeur ses atouts en tant que site de production sûr («sphère de sécurité»); |
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11.

dans un contexte géostratégique en constante évolution, invite les entreprises à prendre davantage en compte leurs besoins en semi-conducteurs et les chaînes d’approvisionnement requises à cet effet ainsi qu’à éviter toute dépendance unilatérale afin de répartir les risques; sur la scène internationale, l’Union doit veiller à mieux mettre en valeur ses atouts en tant que site de production sûr («sphère de sécurité»);

| 12. | demande à la Commission de mettre clairement l’accent, dans le cadre des négociations à venir avec le Conseil et le Parlement européen, sur l’importance que revêt le règlement sur les semi-conducteurs pour sécuriser l’Europe en tant que site industriel, et d’exiger des contributions financières supplémentaires de la part des États membres et de l’industrie; |
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12.

demande à la Commission de mettre clairement l’accent, dans le cadre des négociations à venir avec le Conseil et le Parlement européen, sur l’importance que revêt le règlement sur les semi-conducteurs pour sécuriser l’Europe en tant que site industriel, et d’exiger des contributions financières supplémentaires de la part des États membres et de l’industrie;

| 13. | suggère que les financements mis à disposition dans le cadre du règlement sur les semi-conducteurs soient utilisés de manière stratégique pour renforcer les pôles et écosystèmes existants dans ce secteur, à petite comme à grande échelle, notamment par leur mise en réseau. Si elle veut maximaliser ses chances de s’imposer à l’avenir sur le marché mondial des semi-conducteurs, l’Union doit s’appuyer sur ses atouts existants, les renforcer et, partant, instaurer une dépendance réciproque limitée aux États qui partagent les mêmes valeurs qu’elle et éliminer en retour toute dépendance unilatérale à l’égard de pays tiers; |
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13.

suggère que les financements mis à disposition dans le cadre du règlement sur les semi-conducteurs soient utilisés de manière stratégique pour renforcer les pôles et écosystèmes existants dans ce secteur, à petite comme à grande échelle, notamment par leur mise en réseau. Si elle veut maximaliser ses chances de s’imposer à l’avenir sur le marché mondial des semi-conducteurs, l’Union doit s’appuyer sur ses atouts existants, les renforcer et, partant, instaurer une dépendance réciproque limitée aux États qui partagent les mêmes valeurs qu’elle et éliminer en retour toute dépendance unilatérale à l’égard de pays tiers;

| 14. | se félicite de la création du Fonds européen «Puces électroniques»; fait observer que le deuxième pilier du règlement sur les semi-conducteurs devrait en principe être ouvert aux technologies et qu’il convient de mobiliser les ressources sans délai; |
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14.

se félicite de la création du Fonds européen «Puces électroniques»; fait observer que le deuxième pilier du règlement sur les semi-conducteurs devrait en principe être ouvert aux technologies et qu’il convient de mobiliser les ressources sans délai;

| 15. | rappelle que les projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) sont un instrument très efficace et qu’ils demeurent extrêmement importants dans le contexte du règlement sur les semi-conducteurs; souligne toutefois que l’Union et les États membres doivent accroître leur rapidité d’action dans tous les domaines, en particulier en ce qui concerne les autorisations et les subventions, afin de pouvoir répondre aux besoins de l’industrie, y compris ceux des petites et moyennes entreprises; |
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15.

rappelle que les projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) sont un instrument très efficace et qu’ils demeurent extrêmement importants dans le contexte du règlement sur les semi-conducteurs; souligne toutefois que l’Union et les États membres doivent accroître leur rapidité d’action dans tous les domaines, en particulier en ce qui concerne les autorisations et les subventions, afin de pouvoir répondre aux besoins de l’industrie, y compris ceux des petites et moyennes entreprises;

| 16. | souligne l’importance cruciale des nouvelles technologies pour la poursuite du développement de l’Europe des semi-conducteurs, dans l’optique de préserver sa compétitivité face à la concurrence technologique internationale: la mise en œuvre du règlement sur les semi-conducteurs doit s’accompagner d’une réaction ouverte et rapide à l’égard de l’utilisation de nouveaux matériaux tels que le nitrure de gallium, le phosphure d’indium, le carbure de silicium et le nitrure de silicium, ainsi que de nouveaux procédés, le but étant de permettre le développement et la production de puces de nouvelle génération, lesquelles englobent par exemple les puces photoniques, indispensables à la construction d’un réseau de transmission de données, de télécommunication et de communication quantique qui soit autonome et durable, tout comme à la conduite autonome, les puces quantiques, qui permettent d’accroître nettement les volumes de données analysés, d’effectuer des calculs avec davantage de puissance et de rapidité et de réaliser des simulations détaillées, mais aussi les puces hybrides et les systèmes hétérogènes, pour lesquels l’intégration de fonctions photoniques sur des circuits intégrés électroniques constitue l’un des enjeux critiques pour l’avenir de l’industrie des semi-conducteurs; |
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16.

souligne l’importance cruciale des nouvelles technologies pour la poursuite du développement de l’Europe des semi-conducteurs, dans l’optique de préserver sa compétitivité face à la concurrence technologique internationale: la mise en œuvre du règlement sur les semi-conducteurs doit s’accompagner d’une réaction ouverte et rapide à l’égard de l’utilisation de nouveaux matériaux tels que le nitrure de gallium, le phosphure d’indium, le carbure de silicium et le nitrure de silicium, ainsi que de nouveaux procédés, le but étant de permettre le développement et la production de puces de nouvelle génération, lesquelles englobent par exemple les puces photoniques, indispensables à la construction d’un réseau de transmission de données, de télécommunication et de communication quantique qui soit autonome et durable, tout comme à la conduite autonome, les puces quantiques, qui permettent d’accroître nettement les volumes de données analysés, d’effectuer des calculs avec davantage de puissance et de rapidité et de réaliser des simulations détaillées, mais aussi les puces hybrides et les systèmes hétérogènes, pour lesquels l’intégration de fonctions photoniques sur des circuits intégrés électroniques constitue l’un des enjeux critiques pour l’avenir de l’industrie des semi-conducteurs;

| 17. | estime que l’Europe doit mettre davantage l’accent sur la conception des semi-conducteurs et, partant, renforcer ses propres capacités en la matière; |
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17.

estime que l’Europe doit mettre davantage l’accent sur la conception des semi-conducteurs et, partant, renforcer ses propres capacités en la matière;

Dotation financière du règlement sur les semi-conducteurs

Dotation financière du règlement sur les semi-conducteurs

| 18. | critique la dotation financière prévue par le règlement sur les semi-conducteurs, qu’il juge largement insuffisante; doute que le paquet global soit suffisant pour faire face à la concurrence internationale s’agissant de l’implantation de nouveaux sites de production; souligne que les nouvelles initiatives méritent de bénéficier de nouvelles ressources financières, et déplore que certains fonds qui leur sont octroyés soient réaffectés à partir de programmes qui ont fait leurs preuves, comme Horizon Europe et le programme pour une Europe numérique; |
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18.

critique la dotation financière prévue par le règlement sur les semi-conducteurs, qu’il juge largement insuffisante; doute que le paquet global soit suffisant pour faire face à la concurrence internationale s’agissant de l’implantation de nouveaux sites de production; souligne que les nouvelles initiatives méritent de bénéficier de nouvelles ressources financières, et déplore que certains fonds qui leur sont octroyés soient réaffectés à partir de programmes qui ont fait leurs preuves, comme Horizon Europe et le programme pour une Europe numérique;

| 19. | appelle la Commission à garantir la transparence en ce qui concerne le financement du règlement sur les semi-conducteurs ainsi qu’un financement adéquat pour ses trois piliers; à cet égard, la Commission devrait s’inspirer d’initiatives similaires déployées à travers le monde; |
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19.

appelle la Commission à garantir la transparence en ce qui concerne le financement du règlement sur les semi-conducteurs ainsi qu’un financement adéquat pour ses trois piliers; à cet égard, la Commission devrait s’inspirer d’initiatives similaires déployées à travers le monde;

| 20. | considère qu’il y a lieu d’investir davantage de nouveaux crédits pour la mise en œuvre du règlement sur les semi-conducteurs; invite dès lors le Conseil, le Parlement et la Commission à mettre à disposition des financements européens et nationaux correspondants et à modifier le cadre financier pluriannuel (CFP) en conséquence. Étant donné que les objectifs stratégiques du règlement s’étendent au-delà de 2030, le CFP révisé et celui qui suivra devront accorder la priorité absolue au secteur des semi-conducteurs; |
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20.

considère qu’il y a lieu d’investir davantage de nouveaux crédits pour la mise en œuvre du règlement sur les semi-conducteurs; invite dès lors le Conseil, le Parlement et la Commission à mettre à disposition des financements européens et nationaux correspondants et à modifier le cadre financier pluriannuel (CFP) en conséquence. Étant donné que les objectifs stratégiques du règlement s’étendent au-delà de 2030, le CFP révisé et celui qui suivra devront accorder la priorité absolue au secteur des semi-conducteurs;

| 21. | juge nécessaire de mettre en place de nouvelles mesures incitatives pour qu’en plus des financements de l’Union, les États membres, les régions et les entreprises mettent eux aussi les fonds nécessaires à disposition; souligne qu’il importe que la Commission autorise un soutien conforme au droit de l’Union; fait observer que le versement des financements doit être subordonné au respect des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG); |
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21.

juge nécessaire de mettre en place de nouvelles mesures incitatives pour qu’en plus des financements de l’Union, les États membres, les régions et les entreprises mettent eux aussi les fonds nécessaires à disposition; souligne qu’il importe que la Commission autorise un soutien conforme au droit de l’Union; fait observer que le versement des financements doit être subordonné au respect des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG);

| 22. | invite les régions et les entreprises à associer la Banque européenne d’investissement (BEI) au financement de nouveaux projets tout au long de la chaîne de valeur; considère que la BEI peut apporter une contribution décisive au succès du règlement sur les semi-conducteurs; |
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22.

invite les régions et les entreprises à associer la Banque européenne d’investissement (BEI) au financement de nouveaux projets tout au long de la chaîne de valeur; considère que la BEI peut apporter une contribution décisive au succès du règlement sur les semi-conducteurs;

Aides et règles de l’Union en matière d’aides d’État d’un point de vue régional

Aides et règles de l’Union en matière d’aides d’État d’un point de vue régional

| 23. | appelle la Commission, lors de l’examen et de l’approbation des aides visées à l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, à interpréter de manière extensive le critère de «pionnier en Europe» étant donné que la situation de concurrence classique qui s’applique dans le cadre du marché intérieur n’est pas pertinente dans le cas des semi-conducteurs; |
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23.

appelle la Commission, lors de l’examen et de l’approbation des aides visées à l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, à interpréter de manière extensive le critère de «pionnier en Europe» étant donné que la situation de concurrence classique qui s’applique dans le cadre du marché intérieur n’est pas pertinente dans le cas des semi-conducteurs;

| 24. | demande à la Commission d’envisager, outre les modifications et simplifications des règles et procédures en matière d’aides d’État, d’autres assouplissements comme l’octroi d’amortissements fiscaux afin de faciliter l’implantation d’entreprises tout au long de la chaîne de valeur des semi-conducteurs en Europe; |
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24.

demande à la Commission d’envisager, outre les modifications et simplifications des règles et procédures en matière d’aides d’État, d’autres assouplissements comme l’octroi d’amortissements fiscaux afin de faciliter l’implantation d’entreprises tout au long de la chaîne de valeur des semi-conducteurs en Europe;

| 25. | estime qu’il est nécessaire de prévoir, dans le cadre de la notion de «pionnier», non seulement des aides pour des sites de production de la catégorie «installations de production intégrées» (IPF) et «fonderie ouverte de l’Union», mais aussi pour la fabrication de précurseurs, comme les plaquettes, ou pour des installations de production, qui sont des aspects tout aussi pertinents s’agissant de la réalisation des objectifs; |
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25.

estime qu’il est nécessaire de prévoir, dans le cadre de la notion de «pionnier», non seulement des aides pour des sites de production de la catégorie «installations de production intégrées» (IPF) et «fonderie ouverte de l’Union», mais aussi pour la fabrication de précurseurs, comme les plaquettes, ou pour des installations de production, qui sont des aspects tout aussi pertinents s’agissant de la réalisation des objectifs;

| 26. | se félicite des dispositions prévues à l’article 14 pour accélérer les procédures nationales d’autorisation et d’octroi des autorisations en faveur des installations de production intégrées et des fonderies ouvertes de l’Union; |
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26.

se félicite des dispositions prévues à l’article 14 pour accélérer les procédures nationales d’autorisation et d’octroi des autorisations en faveur des installations de production intégrées et des fonderies ouvertes de l’Union;

| 27. | souligne qu’outre les installations de production de semi-conducteurs proprement dites, les installations de production situées en amont et en aval de celles-ci revêtent également une grande importance pour garantir l’approvisionnement en semi-conducteurs, de sorte qu’il y a lieu de les prendre en compte dans le cadre des efforts visant à faciliter et à accélérer les processus pour éviter tout goulet d’étranglement; |
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27.

souligne qu’outre les installations de production de semi-conducteurs proprement dites, les installations de production situées en amont et en aval de celles-ci revêtent également une grande importance pour garantir l’approvisionnement en semi-conducteurs, de sorte qu’il y a lieu de les prendre en compte dans le cadre des efforts visant à faciliter et à accélérer les processus pour éviter tout goulet d’étranglement;

Recherche et développement d’un point de vue régional

Recherche et développement d’un point de vue régional

| 28. | recommande que l’Union élargisse son approche en matière de recherche et de développement en associant les clients et les utilisateurs et en évitant de fonder les objectifs en matière de développement et d’innovation sur la seule réduction de la taille des structures nodales; |
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28.

recommande que l’Union élargisse son approche en matière de recherche et de développement en associant les clients et les utilisateurs et en évitant de fonder les objectifs en matière de développement et d’innovation sur la seule réduction de la taille des structures nodales;

| 29. | partage les préoccupations des secteurs de la recherche et de l’enseignement supérieur, qui craignent que le redéploiement de financements au titre du programme «Horizon Europe» et du programme pour une Europe numérique tel que prévu par le règlement sur les semi-conducteurs n’affaiblisse d’autres secteurs et n’accroisse ainsi la concurrence pour les financements restants; s’attend dès lors à ce que les financements redéployés à partir du programme pour une Europe numérique et du programme «Horizon Europe» soient réaffectés auxdits programmes dans le courant de la période de programmation; |
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29.

partage les préoccupations des secteurs de la recherche et de l’enseignement supérieur, qui craignent que le redéploiement de financements au titre du programme «Horizon Europe» et du programme pour une Europe numérique tel que prévu par le règlement sur les semi-conducteurs n’affaiblisse d’autres secteurs et n’accroisse ainsi la concurrence pour les financements restants; s’attend dès lors à ce que les financements redéployés à partir du programme pour une Europe numérique et du programme «Horizon Europe» soient réaffectés auxdits programmes dans le courant de la période de programmation;

| 30. | attire l’attention sur le fait que le cofinancement national ou régional de projets pose des problèmes administratifs et demande à la Commission de veiller à ce qu’il ne constitue pas un obstacle à la participation à des projets de recherche; en particulier, les conditions-cadres devraient être conçues de manière à permettre le cofinancement de projets au titre de programmes nationaux ou régionaux; |
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30.

attire l’attention sur le fait que le cofinancement national ou régional de projets pose des problèmes administratifs et demande à la Commission de veiller à ce qu’il ne constitue pas un obstacle à la participation à des projets de recherche; en particulier, les conditions-cadres devraient être conçues de manière à permettre le cofinancement de projets au titre de programmes nationaux ou régionaux;

| 31. | invite les régions dotées de clusters pertinents à participer activement à l’entreprise commune «Semi-conducteurs», qui remplace les entreprises communes «Technologies numériques clés» et «ECSEL»; |
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31.

invite les régions dotées de clusters pertinents à participer activement à l’entreprise commune «Semi-conducteurs», qui remplace les entreprises communes «Technologies numériques clés» et «ECSEL»;

| 32. | appelle la Commission à définir la notion de «lignes pilotes» de manière plus précise. L’accès aux lignes pilotes doit être largement ouvert pour permettre aux clusters, aux établissements d’enseignement et de recherche et aux entreprises, en particulier les PME, d’y participer. Ces petites et moyennes entreprises devraient pouvoir y accéder à la fois dans le cadre du programme Horizon Europe et de manière décentralisée, par l’intermédiaire des organismes nationaux et régionaux qui disposent d’une expérience en matière de soutien à la création, au développement et à la consolidation des jeunes pousses et des PME, comme c’est le cas des agences de développement régional; |
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32.

appelle la Commission à définir la notion de «lignes pilotes» de manière plus précise. L’accès aux lignes pilotes doit être largement ouvert pour permettre aux clusters, aux établissements d’enseignement et de recherche et aux entreprises, en particulier les PME, d’y participer. Ces petites et moyennes entreprises devraient pouvoir y accéder à la fois dans le cadre du programme Horizon Europe et de manière décentralisée, par l’intermédiaire des organismes nationaux et régionaux qui disposent d’une expérience en matière de soutien à la création, au développement et à la consolidation des jeunes pousses et des PME, comme c’est le cas des agences de développement régional;

| 33. | demande que les réseaux existants, tels que l’«Alliance for Processors and Semiconductor Technologies» soient étroitement associés au mécanisme de coordination des semi-conducteurs. Tous les réseaux devraient être ouverts à de nouveaux acteurs, étant donné que des réseaux tels que l’initiative Vanguard ou le réseau de pôles européens d’innovation numérique sont également susceptibles d’apporter une contribution importante; |
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33.

demande que les réseaux existants, tels que l’«Alliance for Processors and Semiconductor Technologies» soient étroitement associés au mécanisme de coordination des semi-conducteurs. Tous les réseaux devraient être ouverts à de nouveaux acteurs, étant donné que des réseaux tels que l’initiative Vanguard ou le réseau de pôles européens d’innovation numérique sont également susceptibles d’apporter une contribution importante;

| 34. | préconise d’examiner dans quelle mesure et de quelle manière il est possible de protéger le savoir-faire développé au sein de l’Union, par exemple dans le cadre d’un brevet élargi; les aspects liés à la sécurité devraient également être pris en compte à cet égard; |
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34.

préconise d’examiner dans quelle mesure et de quelle manière il est possible de protéger le savoir-faire développé au sein de l’Union, par exemple dans le cadre d’un brevet élargi; les aspects liés à la sécurité devraient également être pris en compte à cet égard;

Sécurité des compétences, éducation et formation

Sécurité des compétences, éducation et formation

| 35. | invite les États membres, les collectivités locales et régionales et les entreprises à mettre davantage l’accent sur la sécurité des compétences: l’éducation et la formation qualifiées sont des aspects essentiels si l’on veut réussir à faire de l’Europe un centre de semi-conducteurs et constituent un critère décisif lorsqu’il s’agit de prendre des décisions en matière d’investissement; l’éducation et la formation générales et professionnelles dispensées dans les régions jouent un rôle crucial à cet égard; il faudrait attirer davantage de femmes et de jeunes filles vers des formations axées sur les technologies des semi-conducteurs; |
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35.

invite les États membres, les collectivités locales et régionales et les entreprises à mettre davantage l’accent sur la sécurité des compétences: l’éducation et la formation qualifiées sont des aspects essentiels si l’on veut réussir à faire de l’Europe un centre de semi-conducteurs et constituent un critère décisif lorsqu’il s’agit de prendre des décisions en matière d’investissement; l’éducation et la formation générales et professionnelles dispensées dans les régions jouent un rôle crucial à cet égard; il faudrait attirer davantage de femmes et de jeunes filles vers des formations axées sur les technologies des semi-conducteurs;

| 36. | estime que la sécurité des compétences est l’une des clés du succès. Il convient de déployer une stratégie coordonnée pour former les jeunes et retenir les enseignants dans les universités et les instituts de recherche; préconise dès lors de renforcer les échanges de chercheurs entre universités, instituts de recherche et entreprises, ainsi que le partage des infrastructures de laboratoire dans l’ensemble de l’Union; |
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36.

estime que la sécurité des compétences est l’une des clés du succès. Il convient de déployer une stratégie coordonnée pour former les jeunes et retenir les enseignants dans les universités et les instituts de recherche; préconise dès lors de renforcer les échanges de chercheurs entre universités, instituts de recherche et entreprises, ainsi que le partage des infrastructures de laboratoire dans l’ensemble de l’Union;

| 37. | fait observer que les collectivités locales et régionales disposent de capacités stratégiques pour favoriser les synergies entre les politiques relatives à la recherche et au développement, à l’éducation, à la mise à niveau des compétences, à la reconversion et à la formation, lesquelles seront primordiales pour attirer et conserver une main-d’œuvre talentueuse; |
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37.

fait observer que les collectivités locales et régionales disposent de capacités stratégiques pour favoriser les synergies entre les politiques relatives à la recherche et au développement, à l’éducation, à la mise à niveau des compétences, à la reconversion et à la formation, lesquelles seront primordiales pour attirer et conserver une main-d’œuvre talentueuse;

| 38. | préconise de créer un programme de stage spécifique au secteur des semi-conducteurs, dont la gestion et le financement soient assurés conjointement par l’industrie, l’Union et les États membres, et qui soit fondé sur un système de bourses assorti d’une obligation de travailler dans le secteur européen des semi-conducteurs pour une durée minimale; recommande en outre à la Commission d’expérimenter des programmes spécifiques afin d’attirer des travailleurs qualifiés issus de pays tiers dont l’industrie des semi-conducteurs est particulièrement avancée; |
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38.

préconise de créer un programme de stage spécifique au secteur des semi-conducteurs, dont la gestion et le financement soient assurés conjointement par l’industrie, l’Union et les États membres, et qui soit fondé sur un système de bourses assorti d’une obligation de travailler dans le secteur européen des semi-conducteurs pour une durée minimale; recommande en outre à la Commission d’expérimenter des programmes spécifiques afin d’attirer des travailleurs qualifiés issus de pays tiers dont l’industrie des semi-conducteurs est particulièrement avancée;

| 39. | recommande de mettre en place une communauté de la connaissance et de l’innovation (CCI) dans le secteur des semi-conducteurs et propose de créer, sur le modèle de l’«académie des batteries», une «académie des semi-conducteurs» associant l’industrie et les instituts de recherche; |
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39.

recommande de mettre en place une communauté de la connaissance et de l’innovation (CCI) dans le secteur des semi-conducteurs et propose de créer, sur le modèle de l’«académie des batteries», une «académie des semi-conducteurs» associant l’industrie et les instituts de recherche;

| 40. | constate qu’il est important, pour développer les écosystèmes de semi-conducteurs, de préserver les jeunes entreprises florissantes afin de leur permettre d’évoluer et de ne pas perdre leur savoir-faire; |
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40.

constate qu’il est important, pour développer les écosystèmes de semi-conducteurs, de préserver les jeunes entreprises florissantes afin de leur permettre d’évoluer et de ne pas perdre leur savoir-faire;

| 41. | prône par ailleurs de soutenir le développement de la conception novatrice de puces dans le cadre du programme «Horizon Europe», par exemple au titre du pôle «Numérique, industrie et espace», afin que l’Union européenne soit à même de rester à la pointe dans ce domaine et dans celui des technologies de nouvelle génération et de réduire ainsi ses interdépendances avec d’autres parties du monde; |
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41.

prône par ailleurs de soutenir le développement de la conception novatrice de puces dans le cadre du programme «Horizon Europe», par exemple au titre du pôle «Numérique, industrie et espace», afin que l’Union européenne soit à même de rester à la pointe dans ce domaine et dans celui des technologies de nouvelle génération et de réduire ainsi ses interdépendances avec d’autres parties du monde;

Incidence du règlement sur les semi-conducteurs sur les villes et les régions

Incidence du règlement sur les semi-conducteurs sur les villes et les régions

| 42. | constate qu’en cas d’implantation de nouvelles entreprises, les collectivités locales et régionales seront fortement sollicitées et auront besoin d’un cadre fiable et du soutien des États membres et de la Commission; |
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42.

constate qu’en cas d’implantation de nouvelles entreprises, les collectivités locales et régionales seront fortement sollicitées et auront besoin d’un cadre fiable et du soutien des États membres et de la Commission;

| 43. | invite la Commission à garder à l’esprit les répercussions que l’implantation de nouvelles entreprises a sur les collectivités locales et régionales; la création d’un cadre pour l’établissement d’entreprises et la mise en œuvre de mesures d’accompagnement devraient être considérées comme une facette du développement régional et faire l’objet d’un cofinancement au titre du FEDER et du FSE; |
| --- | --- |

43.

invite la Commission à garder à l’esprit les répercussions que l’implantation de nouvelles entreprises a sur les collectivités locales et régionales; la création d’un cadre pour l’établissement d’entreprises et la mise en œuvre de mesures d’accompagnement devraient être considérées comme une facette du développement régional et faire l’objet d’un cofinancement au titre du FEDER et du FSE;

| 44. | fait observer que cette mesure permettra en particulier aux États membres dont les ressources nationales sont proportionnellement plus limitées d’obtenir un effet de levier pertinent. Il devrait également être possible de soutenir le développement des fonderies existantes; |
| --- | --- |

44.

fait observer que cette mesure permettra en particulier aux États membres dont les ressources nationales sont proportionnellement plus limitées d’obtenir un effet de levier pertinent. Il devrait également être possible de soutenir le développement des fonderies existantes;

| 45. | demande qu’un lien opérationnel soit établi entre le règlement sur les semi-conducteurs et d’autres stratégies et projets clés de l’Union, tels que le règlement REACH sur les produits chimiques, le plan d’action sur les matières premières critiques, la nouvelle stratégie industrielle, le plan d’action en faveur de l’économie circulaire ou la stratégie en matière d’intelligence artificielle. Les régions devraient jouer un rôle important dans ce processus et y être étroitement associées; |
| --- | --- |

45.

demande qu’un lien opérationnel soit établi entre le règlement sur les semi-conducteurs et d’autres stratégies et projets clés de l’Union, tels que le règlement REACH sur les produits chimiques, le plan d’action sur les matières premières critiques, la nouvelle stratégie industrielle, le plan d’action en faveur de l’économie circulaire ou la stratégie en matière d’intelligence artificielle. Les régions devraient jouer un rôle important dans ce processus et y être étroitement associées;

| 46. | relève que la fabrication de semi-conducteurs requiert l’ouverture technologique et l’utilisation de certains produits chimiques dangereux, dont la production, l’importation et l’utilisation sont réglementées par la législation de l’Union sur les produits chimiques. Lors de l’évaluation des risques visée à l’article 16, il y a lieu de prendre en compte la capacité des opérateurs économiques européens à surmonter les obstacles liés aux substances chimiques et de déterminer dans quelle mesure la sécurité d’approvisionnement de ces substances est assurée sur le marché de l’Union; |
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46.

relève que la fabrication de semi-conducteurs requiert l’ouverture technologique et l’utilisation de certains produits chimiques dangereux, dont la production, l’importation et l’utilisation sont réglementées par la législation de l’Union sur les produits chimiques. Lors de l’évaluation des risques visée à l’article 16, il y a lieu de prendre en compte la capacité des opérateurs économiques européens à surmonter les obstacles liés aux substances chimiques et de déterminer dans quelle mesure la sécurité d’approvisionnement de ces substances est assurée sur le marché de l’Union;

Résilience et réaction aux crises

Résilience et réaction aux crises

| 47. | fait observer que la conception et la production de semi-conducteurs dans l’Union peuvent notamment contribuer à la sécurité et à la résilience des infrastructures critiques des collectivités locales et régionales (réseaux énergétiques, soins médicaux, transports, administration, institutions publiques); |
| --- | --- |

47.

fait observer que la conception et la production de semi-conducteurs dans l’Union peuvent notamment contribuer à la sécurité et à la résilience des infrastructures critiques des collectivités locales et régionales (réseaux énergétiques, soins médicaux, transports, administration, institutions publiques);

| 48. | préconise de mettre en place une «boîte à outils de prévention» plutôt qu’une «boîte à outils d’urgence», étant donné qu’en raison de la complexité que présente la production des semi-conducteurs, de par la combinaison de différents circuits intégrés dans les produits finaux, et d’une chaîne d’approvisionnement largement étendue à l’échelle internationale, toute intervention à court terme à ce niveau est impossible et ne constitue dès lors pas une réponse valable en cas de crise. À cet égard, la coopération et la coordination devraient toujours prévaloir sur les mesures d’intervention. Il convient d’accorder une attention particulière au maintien de la production de semi-conducteurs et à la disponibilité des précurseurs et sous-produits nécessaires à cette fin; |
| --- | --- |

48.

préconise de mettre en place une «boîte à outils de prévention» plutôt qu’une «boîte à outils d’urgence», étant donné qu’en raison de la complexité que présente la production des semi-conducteurs, de par la combinaison de différents circuits intégrés dans les produits finaux, et d’une chaîne d’approvisionnement largement étendue à l’échelle internationale, toute intervention à court terme à ce niveau est impossible et ne constitue dès lors pas une réponse valable en cas de crise. À cet égard, la coopération et la coordination devraient toujours prévaloir sur les mesures d’intervention. Il convient d’accorder une attention particulière au maintien de la production de semi-conducteurs et à la disponibilité des précurseurs et sous-produits nécessaires à cette fin;

| 49. | invite la Commission à définir de manière plus précise et juridiquement plus sûre la notion de situation de crise, les droits d’intervention prévus et les mesures spécifiques à prendre en cas de crise, compte tenu des raisons aussi nombreuses que diverses qui sont susceptibles de provoquer des pénuries et des problèmes de livraison, et à clarifier que lesdites mesures ne peuvent être appliquées qu’en dernier ressort, toutes proportions gardées; est préoccupé par le fait que le mécanisme de réaction aux crises envisagé puisse décourager les investissements; |
| --- | --- |

49.

invite la Commission à définir de manière plus précise et juridiquement plus sûre la notion de situation de crise, les droits d’intervention prévus et les mesures spécifiques à prendre en cas de crise, compte tenu des raisons aussi nombreuses que diverses qui sont susceptibles de provoquer des pénuries et des problèmes de livraison, et à clarifier que lesdites mesures ne peuvent être appliquées qu’en dernier ressort, toutes proportions gardées; est préoccupé par le fait que le mécanisme de réaction aux crises envisagé puisse décourager les investissements;

| 50. | propose que l’on s’attache davantage à garantir la disponibilité de certains types de semi-conducteurs et les achats, le cas échéant communs, de matières premières critiques (comme le palladium, le néon, le C4F6, le lithium, le gallium, le silicium) et de précurseurs (par exemple les plaquettes); |
| --- | --- |

50.

propose que l’on s’attache davantage à garantir la disponibilité de certains types de semi-conducteurs et les achats, le cas échéant communs, de matières premières critiques (comme le palladium, le néon, le C4F6, le lithium, le gallium, le silicium) et de précurseurs (par exemple les plaquettes);

| 51. | demande que les collectivités locales et régionales soient associées au «mécanisme de coordination des semi-conducteurs» étant donné qu’elles peuvent apporter une contribution précieuse à la mise en réseau envisagée, eu égard à leurs connaissances des spécificités locales en matière de recherche, d’économie et de clusters de semi-conducteurs; |
| --- | --- |

51.

demande que les collectivités locales et régionales soient associées au «mécanisme de coordination des semi-conducteurs» étant donné qu’elles peuvent apporter une contribution précieuse à la mise en réseau envisagée, eu égard à leurs connaissances des spécificités locales en matière de recherche, d’économie et de clusters de semi-conducteurs;

| 52. | rappelle qu’il convient de procéder à la nomination du conseil des semi-conducteurs en gardant à l’esprit qu’il s’agit d’une instance technique et non d’un organe politique. L’acceptation du conseil et de ses travaux dépend dans une large mesure de la confiance placée dans ses membres. Aussi l’industrie et le CdR devraient-ils également être représentés en son sein; |
| --- | --- |

52.

rappelle qu’il convient de procéder à la nomination du conseil des semi-conducteurs en gardant à l’esprit qu’il s’agit d’une instance technique et non d’un organe politique. L’acceptation du conseil et de ses travaux dépend dans une large mesure de la confiance placée dans ses membres. Aussi l’industrie et le CdR devraient-ils également être représentés en son sein;

| 53. | soutient l’objectif consistant à dresser un tableau d’ensemble des chaînes de valeur des semi-conducteurs, des dépendances et des exigences en la matière; se demande toutefois si les volumes de données générées par cette opération peuvent être traités de manière sûre et ciblée; attire l’attention sur le fait qu’en l’absence de données valides provenant d’acteurs non européens, il sera difficile de disposer d’une vue d’ensemble pertinente; |
| --- | --- |

53.

soutient l’objectif consistant à dresser un tableau d’ensemble des chaînes de valeur des semi-conducteurs, des dépendances et des exigences en la matière; se demande toutefois si les volumes de données générées par cette opération peuvent être traités de manière sûre et ciblée; attire l’attention sur le fait qu’en l’absence de données valides provenant d’acteurs non européens, il sera difficile de disposer d’une vue d’ensemble pertinente;

| 54. | recommande que le règlement sur les semi-conducteurs soit adopté et mis en œuvre rapidement et invite la Commission européenne, le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen à tenir compte des recommandations du Comité et à parvenir à un accord encore sous la présidence tchèque; |
| --- | --- |

54.

recommande que le règlement sur les semi-conducteurs soit adopté et mis en œuvre rapidement et invite la Commission européenne, le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen à tenir compte des recommandations du Comité et à parvenir à un accord encore sous la présidence tchèque;

| 55. | se félicite que la Commission ait procédé à une analyse de la subsidiarité concernant sa proposition de règlement sur les semi-conducteurs, et convient que les États membres ne sauraient atteindre par eux-mêmes les objectifs qui y sont fixés, les problèmes étant de nature transfrontière et non limités à un seul des États membres ou à un sous-ensemble parmi eux; souscrit dès lors à l’analyse de la Commission européenne quand elle estime que c’est indubitablement l’action au niveau de l’Union qui peut le mieux conduire les acteurs européens à adopter une vision et une stratégie de mise en œuvre communes. |
| --- | --- |

55.

se félicite que la Commission ait procédé à une analyse de la subsidiarité concernant sa proposition de règlement sur les semi-conducteurs, et convient que les États membres ne sauraient atteindre par eux-mêmes les objectifs qui y sont fixés, les problèmes étant de nature transfrontière et non limités à un seul des États membres ou à un sous-ensemble parmi eux; souscrit dès lors à l’analyse de la Commission européenne quand elle estime que c’est indubitablement l’action au niveau de l’Union qui peut le mieux conduire les acteurs européens à adopter une vision et une stratégie de mise en œuvre communes.

Bruxelles, le 12 octobre 2022.

Le président du Comité européen des régions

Vasco ALVES CORDEIRO

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(1)  Règlement (UE) 2021/694 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 établissant le programme pour une Europe numérique et abrogeant la décision (UE) 2015/2240 (JO L 166 du 11.5.2021, p. 1).

1

(1)  Règlement (UE) 2021/694 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 établissant le programme pour une Europe numérique et abrogeant la décision (UE) 2015/2240 (JO L 166 du 11.5.2021, p. 1).

1

(1)  L’alliance est mentionnée dans la communication de la Commission du 5 mai 2021 intitulée «Mise à jour de la nouvelle stratégie industrielle de 2020: construire un marché unique plus solide pour soutenir la reprise en Europe».

1

(1)  L’alliance est mentionnée dans la communication de la Commission du 5 mai 2021 intitulée «Mise à jour de la nouvelle stratégie industrielle de 2020: construire un marché unique plus solide pour soutenir la reprise en Europe».

1

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| 30.12.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 498/114 |
| --- | --- | --- | --- |

30.12.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 498/114

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Avis du Comité européen des régions sur le thème «Révision de la gouvernance de l’espace Schengen»

(2022/C 498/15)

| Rapporteure: | Antje GROTHEER (DE/PSE), vice-présidente de l’Assemblée civile de Brême |
| --- | --- |
| Textes de référence: | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à faire face aux situations d’instrumentalisation dans le domaine de la migration et de l’asile
  [COM(2021) 890 final]
  Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes
  [COM(2021) 891 final]
  Communication conjointe au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Réagir à l’instrumentalisation étatique des migrants à la frontière extérieure de l’UE
  [JOIN(2021) 32] |

Rapporteure:

Antje GROTHEER (DE/PSE), vice-présidente de l’Assemblée civile de Brême

Textes de référence:

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à faire face aux situations d’instrumentalisation dans le domaine de la migration et de l’asile

[COM(2021) 890 final]

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes

[COM(2021) 891 final]

Communication conjointe au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Réagir à l’instrumentalisation étatique des migrants à la frontière extérieure de l’UE

[JOIN(2021) 32]

I.   RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENT

Proposition de règlement modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes

COM(2021) 891 final

Amendement 1

Considérant 3

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (3) | Ces dernières années, l’espace Schengen a dû faire face à des difficultés sans précédent qui, en raison de leur nature, ne se sont pas limitées au territoire d’un seul État membre. Ces difficultés ont mis en évidence le fait que la préservation de l’ordre et de la sécurité publics dans l’espace Schengen est une responsabilité partagée qui nécessite une action conjointe et coordonnée entre les États membres et au niveau de l’Union. Elles ont également mis en lumière des lacunes dans les règles qui régissent actuellement le fonctionnement de l’espace Schengen, aux frontières tant extérieures qu’intérieures, et la nécessité de créer un cadre plus solide et plus robuste, permettant de mieux faire face aux difficultés auxquelles l’espace Schengen est confronté. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(3)

Ces dernières années, l’espace Schengen a dû faire face à des difficultés sans précédent qui, en raison de leur nature, ne se sont pas limitées au territoire d’un seul État membre. Ces difficultés ont mis en évidence le fait que la préservation de l’ordre et de la sécurité publics dans l’espace Schengen est une responsabilité partagée qui nécessite une action conjointe et coordonnée entre les États membres et au niveau de l’Union. Elles ont également mis en lumière des lacunes dans les règles qui régissent actuellement le fonctionnement de l’espace Schengen, aux frontières tant extérieures qu’intérieures, et la nécessité de créer un cadre plus solide et plus robuste, permettant de mieux faire face aux difficultés auxquelles l’espace Schengen est confronté.

| (3) | Ces dernières années, l’espace Schengen a dû faire face à des difficultés sans précédent qui, en raison de leur nature, ne se sont pas limitées au territoire d’un seul État membre. Ces difficultés ont mis en évidence le fait que la préservation de l’ordre et de la sécurité publics dans l’espace Schengen est une responsabilité partagée qui nécessite une action conjointe et coordonnée entre les États membres et au niveau de l’Union. Elles ont également mis en lumière des lacunes dans les règles qui régissent actuellement le fonctionnement de l’espace Schengen,
  y compris
  aux frontières tant extérieures qu’intérieures, et la nécessité de créer un cadre plus solide et plus robuste, permettant de mieux faire face aux difficultés auxquelles l’espace Schengen est confronté. |
| --- | --- |

(3)

Ces dernières années, l’espace Schengen a dû faire face à des difficultés sans précédent qui, en raison de leur nature, ne se sont pas limitées au territoire d’un seul État membre. Ces difficultés ont mis en évidence le fait que la préservation de l’ordre et de la sécurité publics dans l’espace Schengen est une responsabilité partagée qui nécessite une action conjointe et coordonnée entre les États membres et au niveau de l’Union. Elles ont également mis en lumière des lacunes dans les règles qui régissent actuellement le fonctionnement de l’espace Schengen,
  y compris
  aux frontières tant extérieures qu’intérieures, et la nécessité de créer un cadre plus solide et plus robuste, permettant de mieux faire face aux difficultés auxquelles l’espace Schengen est confronté.

Exposé des motifs

Le fonctionnement de l’espace Schengen ne dépend pas uniquement des règles relatives aux contrôles aux frontières extérieures et intérieures. Le considérant devrait en tenir dûment compte.

Amendement 2

Considérant 4

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement |
| --- | --- |
| (4) | Le contrôle aux frontières extérieures n’existe pas seulement dans l’intérêt de l’État membre aux frontières extérieures duquel il s’exerce, mais aussi dans celui de tous les États membres qui ont aboli le contrôle aux frontières intérieures, ainsi que de l’Union dans son ensemble. Les États membres sont tenus de garantir des normes élevées en matière de gestion de leurs frontières extérieures, notamment par une coopération renforcée entre les garde-frontières, les polices, les douanes et les autres autorités compétentes. L’Union offre son soutien actif en apportant une aide financière par l’intermédiaire des agences, en particulier le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, et en gérant le mécanisme d’évaluation de Schengen. Les règles applicables aux frontières extérieures doivent être
  renforcées
  afin de mieux faire face aux nouvelles difficultés
  apparues récemment
  à ces frontières. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement

(4)

Le contrôle aux frontières extérieures n’existe pas seulement dans l’intérêt de l’État membre aux frontières extérieures duquel il s’exerce, mais aussi dans celui de tous les États membres qui ont aboli le contrôle aux frontières intérieures, ainsi que de l’Union dans son ensemble. Les États membres sont tenus de garantir des normes élevées en matière de gestion de leurs frontières extérieures, notamment par une coopération renforcée entre les garde-frontières, les polices, les douanes et les autres autorités compétentes. L’Union offre son soutien actif en apportant une aide financière par l’intermédiaire des agences, en particulier le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, et en gérant le mécanisme d’évaluation de Schengen. Les règles applicables aux frontières extérieures doivent être
  renforcées
  afin de mieux faire face aux nouvelles difficultés
  apparues récemment
  à ces frontières.

| (4) | Le contrôle aux frontières extérieures n’existe pas seulement dans l’intérêt de l’État membre aux frontières extérieures duquel il s’exerce, mais aussi dans celui de tous les États membres qui ont aboli le contrôle aux frontières intérieures, ainsi que de l’Union dans son ensemble. Les États membres sont tenus de garantir des normes élevées en matière de gestion de leurs frontières extérieures, notamment par une coopération renforcée entre les garde-frontières, les polices, les douanes et les autres autorités compétentes. L’Union offre son soutien actif en apportant une aide financière par l’intermédiaire des agences, en particulier le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, et en gérant le mécanisme d’évaluation de Schengen. Les règles applicables aux frontières extérieures doivent être
  mises en œuvre de manière efficace et efficiente
  afin de mieux faire face aux nouvelles difficultés
  qui apparaissent
  à ces frontières. |
| --- | --- |

(4)

Le contrôle aux frontières extérieures n’existe pas seulement dans l’intérêt de l’État membre aux frontières extérieures duquel il s’exerce, mais aussi dans celui de tous les États membres qui ont aboli le contrôle aux frontières intérieures, ainsi que de l’Union dans son ensemble. Les États membres sont tenus de garantir des normes élevées en matière de gestion de leurs frontières extérieures, notamment par une coopération renforcée entre les garde-frontières, les polices, les douanes et les autres autorités compétentes. L’Union offre son soutien actif en apportant une aide financière par l’intermédiaire des agences, en particulier le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, et en gérant le mécanisme d’évaluation de Schengen. Les règles applicables aux frontières extérieures doivent être
  mises en œuvre de manière efficace et efficiente
  afin de mieux faire face aux nouvelles difficultés
  qui apparaissent
  à ces frontières.

Exposé des motifs

Les règles régissant les frontières extérieures, qui sont actuellement conformes aux normes internationales et offrent, grâce à leur relative flexibilité, suffisamment d’instruments aux autorités compétentes pour effectuer des contrôles aux frontières qui soient efficaces et axés sur la protection, doivent être pleinement mises en œuvre dans le but de profiter de leur potentiel de manière efficace et efficiente.

Amendement 3

Considérant 8

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (8) | Il convient par ailleurs
  de renforcer
  les règles et garanties prévues par le droit de l’Union afin de permettre aux États membres d’agir rapidement pour contrer les cas d’instrumentalisation de migrants. Une telle instrumentalisation devrait s’entendre comme désignant une situation dans laquelle un pays tiers ou un acteur
  non étatique suscite des flux de migration irrégulière à destination de l’Union en encourageant
  activement
  ou en facilitant l’arrivée
  de ressortissants de pays tiers
  aux frontières extérieures des États membres, dans laquelle ces actions traduisent une
  intention de déstabiliser l’Union
  dans son ensemble
  ou un État membre,
  et
  dans laquelle la nature de ces actions
  est susceptible de mettre
  en péril les fonctions essentielles de l’État,
  y compris son intégrité territoriale,
  le maintien de l’ordre public ou la sauvegarde de sa sécurité nationale. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(8)

Il convient par ailleurs
  de renforcer
  les règles et garanties prévues par le droit de l’Union afin de permettre aux États membres d’agir rapidement pour contrer les cas d’instrumentalisation de migrants. Une telle instrumentalisation devrait s’entendre comme désignant une situation dans laquelle un pays tiers ou un acteur
  non étatique suscite des flux de migration irrégulière à destination de l’Union en encourageant
  activement
  ou en facilitant l’arrivée
  de ressortissants de pays tiers
  aux frontières extérieures des États membres, dans laquelle ces actions traduisent une
  intention de déstabiliser l’Union
  dans son ensemble
  ou un État membre,
  et
  dans laquelle la nature de ces actions
  est susceptible de mettre
  en péril les fonctions essentielles de l’État,
  y compris son intégrité territoriale,
  le maintien de l’ordre public ou la sauvegarde de sa sécurité nationale.

| (8) | Il convient par ailleurs
  d’appliquer
  les règles et garanties prévues par le droit de l’Union
  de manière efficace et efficiente
  afin de permettre aux États membres d’agir rapidement pour contrer les cas d’instrumentalisation de migrants. Une telle instrumentalisation devrait s’entendre comme désignant une situation dans laquelle un pays tiers
  , ou un acteur soutenu par lui, aide activement un nombre significatif
  de ressortissants de pays tiers
  qui tentent d’entrer en masse, de façon irrégulière sur le territoire d’un État membre de l’Union, dans l’
  intention de déstabiliser l’Union ou un État membre, dans laquelle
  l’État membre concerné peut dûment justifier que
  la nature de ces actions
  met
  en péril les fonctions essentielles de l’État, le maintien de l’ordre public ou la sauvegarde de sa sécurité nationale,
  et dont l’urgence a été déclarée par le Conseil européen, reconnaissant que l’Union ou l’un ou plusieurs de ses États membres sont confrontés à une situation d’instrumentalisation de migrants
  ; |
| --- | --- |

(8)

Il convient par ailleurs
  d’appliquer
  les règles et garanties prévues par le droit de l’Union
  de manière efficace et efficiente
  afin de permettre aux États membres d’agir rapidement pour contrer les cas d’instrumentalisation de migrants. Une telle instrumentalisation devrait s’entendre comme désignant une situation dans laquelle un pays tiers
  , ou un acteur soutenu par lui, aide activement un nombre significatif
  de ressortissants de pays tiers
  qui tentent d’entrer en masse, de façon irrégulière sur le territoire d’un État membre de l’Union, dans l’
  intention de déstabiliser l’Union ou un État membre, dans laquelle
  l’État membre concerné peut dûment justifier que
  la nature de ces actions
  met
  en péril les fonctions essentielles de l’État, le maintien de l’ordre public ou la sauvegarde de sa sécurité nationale,
  et dont l’urgence a été déclarée par le Conseil européen, reconnaissant que l’Union ou l’un ou plusieurs de ses États membres sont confrontés à une situation d’instrumentalisation de migrants
  ;

Exposé des motifs

La définition proposée de l’instrumentalisation est trop large et manque de clarté, le risque étant que de nombreuses situations différentes soient jugées compatibles avec celle-ci. Elle est également contraire aux lignes directrices pour une meilleure réglementation, étant donné que, dans l’analyse d’impact qui l’accompagne [SWD(2021) 462 final], il est précisé qu’elle «ne porte pas sur l’instrumentalisation de la migration irrégulière». Il est donc nécessaire de trouver un consensus politique au niveau de l’Union sur la définition d’une situation d’instrumentalisation. Compte tenu de la gravité des mesures restrictives imposées aux personnes en conséquence et étant donné que la proposition de la Commission répond à une demande du Conseil européen (EUCO 17/21), la définition doit prévoir une prise de position affirmée du Conseil européen, se réunissant rapidement afin de permettre à l’État membre ou aux États membres concernés d’agir au plus vite.

Amendement 4

Considérant 9

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (9) | L’instrumentalisation de migrants peut renvoyer à des situations dans lesquelles un pays tiers a activement
  encouragé ou
  facilité le déplacement irrégulier de ressortissants de pays tiers vers son propre territoire, afin que ceux-ci se rendent à la frontière extérieure des États membres, mais peut également faire référence au fait
  d’encourager activement ou de
  faciliter les déplacements irréguliers de ressortissants de pays tiers déjà présents dans ce pays tiers. L’instrumentalisation de migrants peut également impliquer l’imposition de mesures coercitives destinées à empêcher les ressortissants de pays tiers de quitter les zones frontalières du pays tiers instrumentalisant pour aller dans une direction autre que celle les faisant entrer dans un État membre. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(9)

L’instrumentalisation de migrants peut renvoyer à des situations dans lesquelles un pays tiers a activement
  encouragé ou
  facilité le déplacement irrégulier de ressortissants de pays tiers vers son propre territoire, afin que ceux-ci se rendent à la frontière extérieure des États membres, mais peut également faire référence au fait
  d’encourager activement ou de
  faciliter les déplacements irréguliers de ressortissants de pays tiers déjà présents dans ce pays tiers. L’instrumentalisation de migrants peut également impliquer l’imposition de mesures coercitives destinées à empêcher les ressortissants de pays tiers de quitter les zones frontalières du pays tiers instrumentalisant pour aller dans une direction autre que celle les faisant entrer dans un État membre.

| (9) | L’instrumentalisation de migrants peut renvoyer à des situations
  définies au point 27 de l’article 1, paragraphe (1) (b),
  dans lesquelles un pays tiers a activement facilité le déplacement irrégulier
  à destination de l’Union européenne
  de ressortissants de pays tiers vers son propre territoire, afin que ceux-ci se rendent à la frontière extérieure des États membres, mais peut également faire référence au fait de faciliter
  activement
  les déplacements irréguliers de ressortissants de pays tiers déjà présents dans ce pays tiers. L’instrumentalisation de migrants peut également impliquer l’imposition de mesures coercitives destinées à empêcher les ressortissants de pays tiers de quitter les zones frontalières du pays tiers instrumentalisant pour aller dans une direction autre que celle les faisant entrer dans un État membre.
  Les situations dans lesquelles des acteurs non étatiques sont impliqués dans la criminalité organisée, en particulier le trafic de migrants, ne devraient pas être considérées comme une instrumentalisation de migrants lorsqu’il n’y a pas d’objectif de déstabilisation de l’Union ou d’un État membre. En outre, les opérations d’aide humanitaire ne devraient pas être considérées comme une instrumentalisation. |
| --- | --- |

(9)

L’instrumentalisation de migrants peut renvoyer à des situations
  définies au point 27 de l’article 1, paragraphe (1) (b),
  dans lesquelles un pays tiers a activement facilité le déplacement irrégulier
  à destination de l’Union européenne
  de ressortissants de pays tiers vers son propre territoire, afin que ceux-ci se rendent à la frontière extérieure des États membres, mais peut également faire référence au fait de faciliter
  activement
  les déplacements irréguliers de ressortissants de pays tiers déjà présents dans ce pays tiers. L’instrumentalisation de migrants peut également impliquer l’imposition de mesures coercitives destinées à empêcher les ressortissants de pays tiers de quitter les zones frontalières du pays tiers instrumentalisant pour aller dans une direction autre que celle les faisant entrer dans un État membre.
  Les situations dans lesquelles des acteurs non étatiques sont impliqués dans la criminalité organisée, en particulier le trafic de migrants, ne devraient pas être considérées comme une instrumentalisation de migrants lorsqu’il n’y a pas d’objectif de déstabilisation de l’Union ou d’un État membre. En outre, les opérations d’aide humanitaire ne devraient pas être considérées comme une instrumentalisation.

Exposé des motifs

Pour des raisons de sécurité juridique, il est nécessaire de faire référence à la disposition dans laquelle l’instrumentalisation est définie.

Amendement 5

Considérant 10

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement |
| --- | --- |
| (10) | L’Union devrait mobiliser tous les outils de sa panoplie de mesures diplomatiques, financières et opérationnelles pour soutenir les États membres confrontés à une telle instrumentalisation. Pour lutter contre le phénomène de l’instrumentalisation de migrants, il convient de donner la priorité aux efforts diplomatiques de l’Union ou de l’État membre concerné. Ces efforts
  peuvent
  être complétés
  , s’il y a lieu,
  par l’imposition de mesures
  restrictives
  par l’Union. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement

(10)

L’Union devrait mobiliser tous les outils de sa panoplie de mesures diplomatiques, financières et opérationnelles pour soutenir les États membres confrontés à une telle instrumentalisation. Pour lutter contre le phénomène de l’instrumentalisation de migrants, il convient de donner la priorité aux efforts diplomatiques de l’Union ou de l’État membre concerné. Ces efforts
  peuvent
  être complétés
  , s’il y a lieu,
  par l’imposition de mesures
  restrictives
  par l’Union.

| (10) | L’Union devrait mobiliser tous les outils de sa panoplie de mesures diplomatiques, financières et opérationnelles pour soutenir les États membres confrontés à une telle instrumentalisation. Pour lutter contre le phénomène de l’instrumentalisation de migrants, il convient de donner la priorité aux efforts diplomatiques de l’Union ou de l’État membre concerné. Ces efforts
  devraient
  être complétés par l’imposition de mesures
  préventives adaptées
  par l’Union
  , qui font intervenir les pays tiers instrumentalisants et les pays d’origine des migrants instrumentalisés
  . |
| --- | --- |

(10)

L’Union devrait mobiliser tous les outils de sa panoplie de mesures diplomatiques, financières et opérationnelles pour soutenir les États membres confrontés à une telle instrumentalisation. Pour lutter contre le phénomène de l’instrumentalisation de migrants, il convient de donner la priorité aux efforts diplomatiques de l’Union ou de l’État membre concerné. Ces efforts
  devraient
  être complétés par l’imposition de mesures
  préventives adaptées
  par l’Union
  , qui font intervenir les pays tiers instrumentalisants et les pays d’origine des migrants instrumentalisés
  .

Exposé des motifs

La prévention est essentielle dans tous les efforts déployés pour lutter contre l’instrumentalisation. Des rapports sur la situation devraient être régulièrement rédigés par les délégations de l’Union dans les pays d’origine des groupes de migrants instrumentalisés et dans les pays tiers instrumentalisants, et être soumis à la Commission en tant que base probante pour les mesures préventives.

Amendement 6

Considérant 11

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (11) | Dans le même temps, outre ces mesures, il
  est
  tout aussi
  nécessaire
  de continuer à renforcer
  les règles actuelles en matière de contrôle aux frontières extérieures et de surveillance des frontières. Afin d’aider davantage l’État membre confronté à une instrumentalisation de migrants, le règlement (UE) XXX/XXX complète les règles relatives au contrôle aux frontières en prévoyant des mesures spécifiques dans le domaine de l’asile et du retour
  , tout en respectant les droits fondamentaux des personnes concernées, notamment en veillant au respect du droit d’asile et en apportant l’assistance nécessaire par le biais des agences des Nations unies et d’autres organisations compétentes. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(11)

Dans le même temps, outre ces mesures, il
  est
  tout aussi
  nécessaire
  de continuer à renforcer
  les règles actuelles en matière de contrôle aux frontières extérieures et de surveillance des frontières. Afin d’aider davantage l’État membre confronté à une instrumentalisation de migrants, le règlement (UE) XXX/XXX complète les règles relatives au contrôle aux frontières en prévoyant des mesures spécifiques dans le domaine de l’asile et du retour
  , tout en respectant les droits fondamentaux des personnes concernées, notamment en veillant au respect du droit d’asile et en apportant l’assistance nécessaire par le biais des agences des Nations unies et d’autres organisations compétentes.

| (11) | Il
  est nécessaire
  d’appliquer pleinement
  les règles actuelles en matière de contrôle aux frontières extérieures et de surveillance des frontières, tout en respectant les droits fondamentaux des personnes
  demandant l’asile
  , notamment en veillant au respect du droit d’asile et en apportant l’assistance nécessaire par le biais des agences des Nations unies et d’autres organisations compétentes
  , en particulier dans le cas des mineurs non accompagnés
  . |
| --- | --- |

(11)

Il
  est nécessaire
  d’appliquer pleinement
  les règles actuelles en matière de contrôle aux frontières extérieures et de surveillance des frontières, tout en respectant les droits fondamentaux des personnes
  demandant l’asile
  , notamment en veillant au respect du droit d’asile et en apportant l’assistance nécessaire par le biais des agences des Nations unies et d’autres organisations compétentes
  , en particulier dans le cas des mineurs non accompagnés
  .

Exposé des motifs

L’adoption du règlement relatif à l’instrumentalisation est subordonnée à l’adoption des propositions de règlement sur les procédures d’asile ainsi qu’à la refonte de la directive relative aux conditions d’accueil et de la directive «retour» dans le cadre du nouveau pacte sur la migration et l’asile, qui font l’objet de négociations en cours ou sont suspendues en raison d’une impasse. La référence au règlement (UE) XXX/XXX dans la proposition de code frontières Schengen est une référence à un acte dont l’adoption demeure incertaine et dont le contenu est susceptible d’être modifié au cours du processus législatif; il est en outre subordonné à l’adoption d’autres propositions au titre du nouveau pacte. De plus, l’analyse d’impact accompagnant la proposition de code frontières Schengen n’a pas évalué l’incidence potentielle des dispositions proposées en réponse à l’instrumentalisation. Par conséquent, en l’état, la référence compromet l’adoption même de la proposition relative à Schengen et est contraire à la sécurité juridique, aux lignes directrices de la Commission européenne pour une meilleure réglementation et à l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» de 2016. En outre, les nombreux mineurs non accompagnés dans les territoires qui subissent la pression migratoire la plus forte ont besoin et méritent que l’on garantisse la défense de leurs droits, leur protection et que l’on coordonne la nécessaire assistance de la part de toutes les instances concernées.

Amendement 7

Considérant 12

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (12) | Concrètement, dans une situation d’instrumentalisation de migrants, il devrait être possible pour l’État membre concerné, lorsque c’est nécessaire, de limiter le trafic frontalier au minimum en fermant certains points de passage frontaliers, tout en garantissant un accès réel et effectif aux procédures de protection internationale. Toute décision de ce type devrait examiner si le Conseil européen a reconnu que l’Union ou l’un ou plusieurs de ses États membres sont confrontés à une situation d’instrumentalisation de migrants. De plus, toute limitation de ce type devrait
  tenir pleinement compte des
  droits des citoyens de l’Union, des ressortissants de pays tiers qui jouissent du droit à la libre circulation en vertu d’un accord international et des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée en vertu du droit national ou du droit de l’Union ou titulaires de visas de longue durée, ainsi que des membres de leur famille. Ces limitations devraient en outre être appliquées de manière à garantir le respect des obligations liées à l’accès à la protection internationale, en particulier le principe de non-refoulement. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(12)

Concrètement, dans une situation d’instrumentalisation de migrants, il devrait être possible pour l’État membre concerné, lorsque c’est nécessaire, de limiter le trafic frontalier au minimum en fermant certains points de passage frontaliers, tout en garantissant un accès réel et effectif aux procédures de protection internationale. Toute décision de ce type devrait examiner si le Conseil européen a reconnu que l’Union ou l’un ou plusieurs de ses États membres sont confrontés à une situation d’instrumentalisation de migrants. De plus, toute limitation de ce type devrait
  tenir pleinement compte des
  droits des citoyens de l’Union, des ressortissants de pays tiers qui jouissent du droit à la libre circulation en vertu d’un accord international et des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée en vertu du droit national ou du droit de l’Union ou titulaires de visas de longue durée, ainsi que des membres de leur famille. Ces limitations devraient en outre être appliquées de manière à garantir le respect des obligations liées à l’accès à la protection internationale, en particulier le principe de non-refoulement.

| (12) | Concrètement, dans une situation d’instrumentalisation de migrants
  telle que définie au point 27 de l’article 1, paragraphe (1) (b)
  , il devrait être possible pour l’État membre concerné, lorsque c’est nécessaire, de limiter le trafic frontalier au minimum en fermant certains points de passage frontaliers, tout en garantissant un accès réel et effectif aux procédures de protection internationale. Toute décision de ce type devrait examiner si le Conseil européen a reconnu que l’Union ou l’un ou plusieurs de ses États membres sont confrontés à une situation d’instrumentalisation de migrants. De plus, toute limitation de ce type
  ne
  devrait
  pas restreindre les
  droits des citoyens de l’Union, des ressortissants de pays tiers qui jouissent du droit à la libre circulation en vertu d’un accord international et des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée en vertu du droit national ou du droit de l’Union ou titulaires de visas de longue durée, ainsi que des membres de leur famille. Ces limitations devraient en outre être appliquées de manière à garantir le respect des obligations liées à l’accès à la protection internationale, en particulier le principe de non-refoulement. |
| --- | --- |

(12)

Concrètement, dans une situation d’instrumentalisation de migrants
  telle que définie au point 27 de l’article 1, paragraphe (1) (b)
  , il devrait être possible pour l’État membre concerné, lorsque c’est nécessaire, de limiter le trafic frontalier au minimum en fermant certains points de passage frontaliers, tout en garantissant un accès réel et effectif aux procédures de protection internationale. Toute décision de ce type devrait examiner si le Conseil européen a reconnu que l’Union ou l’un ou plusieurs de ses États membres sont confrontés à une situation d’instrumentalisation de migrants. De plus, toute limitation de ce type
  ne
  devrait
  pas restreindre les
  droits des citoyens de l’Union, des ressortissants de pays tiers qui jouissent du droit à la libre circulation en vertu d’un accord international et des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée en vertu du droit national ou du droit de l’Union ou titulaires de visas de longue durée, ainsi que des membres de leur famille. Ces limitations devraient en outre être appliquées de manière à garantir le respect des obligations liées à l’accès à la protection internationale, en particulier le principe de non-refoulement.

Exposé des motifs

Les mesures proposées pour limiter le nombre de franchissements des frontières auront une incidence négative sur l’accès à l’asile aux frontières extérieures de l’Union et risquent d’aller à l’encontre de l’objectif général de l’espace Schengen, à savoir le maintien de l’absence de frontières intérieures. Elles ne devraient donc être utilisées qu’en dernier recours, et uniquement dans les cas où l’existence d’une instrumentalisation a été reconnue. La possibilité d’appliquer des mesures restrictives ne devrait pas nuire à l’exercice du droit à la libre circulation des citoyens de l’Union et des ressortissants de pays tiers en séjour régulier.

Amendement 8

Considérant 14

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (14) | L’article 41, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1896, fait obligation au directeur exécutif de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes de recommander à un État membre de demander à l’Agence d’entreprendre, de réaliser ou d’ajuster le soutien apporté par cette dernière, pour faire face aux menaces et aux problèmes qui se posent aux frontières extérieures, lorsque les conditions énoncées dans cette disposition sont remplies.
  Concrètement, le besoin d’un soutien de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes peut apparaître lorsque l’Agence a procédé à une évaluation spécifique de la vulnérabilité en lien avec l’instrumentalisation de migrants. Sur la base des résultats d’une telle évaluation de la vulnérabilité ou lorsqu’un niveau d’impact critique est attribué à un ou plusieurs tronçons de frontières extérieures, et compte tenu des éléments pertinents des plans d’urgence de l’État membre, de l’analyse des risques effectuée par l’Agence ainsi que de la couche «analyse» du tableau de situation européen, le directeur exécutif devrait recommander à l’État membre concerné de demander à l’Agence d’entreprendre, de réaliser ou d’ajuster le soutien apporté par l’Agence conformément à l’article 41, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1896. Cette compétence du directeur exécutif est sans préjudice du soutien général que l’Agence peut apporter aux États membres. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(14)

L’article 41, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1896, fait obligation au directeur exécutif de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes de recommander à un État membre de demander à l’Agence d’entreprendre, de réaliser ou d’ajuster le soutien apporté par cette dernière, pour faire face aux menaces et aux problèmes qui se posent aux frontières extérieures, lorsque les conditions énoncées dans cette disposition sont remplies.
  Concrètement, le besoin d’un soutien de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes peut apparaître lorsque l’Agence a procédé à une évaluation spécifique de la vulnérabilité en lien avec l’instrumentalisation de migrants. Sur la base des résultats d’une telle évaluation de la vulnérabilité ou lorsqu’un niveau d’impact critique est attribué à un ou plusieurs tronçons de frontières extérieures, et compte tenu des éléments pertinents des plans d’urgence de l’État membre, de l’analyse des risques effectuée par l’Agence ainsi que de la couche «analyse» du tableau de situation européen, le directeur exécutif devrait recommander à l’État membre concerné de demander à l’Agence d’entreprendre, de réaliser ou d’ajuster le soutien apporté par l’Agence conformément à l’article 41, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1896. Cette compétence du directeur exécutif est sans préjudice du soutien général que l’Agence peut apporter aux États membres.

| (14) | L’article 41, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1896, fait obligation au directeur exécutif de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes de recommander à un État membre de demander à l’Agence d’entreprendre, de réaliser ou d’ajuster le soutien apporté par cette dernière, pour faire face aux menaces et aux problèmes qui se posent aux frontières extérieures, lorsque les conditions énoncées dans cette disposition sont remplies. |
| --- | --- |

(14)

L’article 41, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1896, fait obligation au directeur exécutif de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes de recommander à un État membre de demander à l’Agence d’entreprendre, de réaliser ou d’ajuster le soutien apporté par cette dernière, pour faire face aux menaces et aux problèmes qui se posent aux frontières extérieures, lorsque les conditions énoncées dans cette disposition sont remplies.

Exposé des motifs

Le texte supprimé reprend mot pour mot le texte de l’article 41, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil (1) et est donc superflu.

Amendement 9

Considérant 15

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (15) | En outre, en cas d’instrumentalisation de migrants, l’État membre concerné devrait renforcer
  le contrôle aux
  frontières
  , y compris, le cas échéant, par des mesures supplémentaires visant à empêcher les franchissements illégaux et par le déploiement de
  ressources et
  de
  moyens techniques supplémentaires pour
  prévenir le
  franchissement
  non autorisé de la
  frontière. Ces moyens techniques pourraient inclure des technologies modernes, notamment des drones et des capteurs de mouvement, ainsi que des unités mobiles. L’utilisation de ces moyens techniques, en particulier de toute technologie capable de collecter des données à caractère personnel, doit être fondée sur des dispositions clairement définies du droit national et avoir lieu conformément à ces dispositions. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(15)

En outre, en cas d’instrumentalisation de migrants, l’État membre concerné devrait renforcer
  le contrôle aux
  frontières
  , y compris, le cas échéant, par des mesures supplémentaires visant à empêcher les franchissements illégaux et par le déploiement de
  ressources et
  de
  moyens techniques supplémentaires pour
  prévenir le
  franchissement
  non autorisé de la
  frontière. Ces moyens techniques pourraient inclure des technologies modernes, notamment des drones et des capteurs de mouvement, ainsi que des unités mobiles. L’utilisation de ces moyens techniques, en particulier de toute technologie capable de collecter des données à caractère personnel, doit être fondée sur des dispositions clairement définies du droit national et avoir lieu conformément à ces dispositions.

| (15) | En outre, en cas d’instrumentalisation des migrants,
  telle que définie au point 27 de l’article 1er, paragraphe (1) (b), et reconnue comme telle par le Conseil européen,
  l’État membre concerné devrait renforcer
  la surveillance des
  frontières
  en déployant des
  ressources et
  des
  moyens techniques supplémentaires
  , y compris des technologies modernes,
  pour
  faire face aux tentatives de
  franchissement
  de
  la frontière
  en masse et de manière irrégulière
  . Ces moyens techniques pourraient inclure des technologies modernes, notamment des drones et des capteurs de mouvement, ainsi que des unités mobiles. L’utilisation de ces moyens techniques, en particulier de toute technologie capable de collecter des données à caractère personnel, doit être fondée sur des dispositions clairement définies du droit national et avoir lieu conformément à ces dispositions
  et à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(15)

En outre, en cas d’instrumentalisation des migrants,
  telle que définie au point 27 de l’article 1er, paragraphe (1) (b), et reconnue comme telle par le Conseil européen,
  l’État membre concerné devrait renforcer
  la surveillance des
  frontières
  en déployant des
  ressources et
  des
  moyens techniques supplémentaires
  , y compris des technologies modernes,
  pour
  faire face aux tentatives de
  franchissement
  de
  la frontière
  en masse et de manière irrégulière
  . Ces moyens techniques pourraient inclure des technologies modernes, notamment des drones et des capteurs de mouvement, ainsi que des unités mobiles. L’utilisation de ces moyens techniques, en particulier de toute technologie capable de collecter des données à caractère personnel, doit être fondée sur des dispositions clairement définies du droit national et avoir lieu conformément à ces dispositions
  et à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.

Exposé des motifs

Les mesures proposées ne devraient être utilisées qu’en dernier recours, et uniquement dans les cas où l’existence d’une instrumentalisation a été officiellement reconnue par le Conseil européen. En outre, l’utilisation de moyens techniques ne devrait pas aller à l’encontre de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.

Amendement 10

Considérant 16

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (16) | La Commission devrait être habilitée à définir, dans des actes délégués adoptés en vertu du présent règlement, des normes appropriées en matière de surveillance des frontières, notamment en ce qui concerne les nouvelles technologies que les États membres peuvent utiliser, tout en tenant compte du type de frontières (terrestres, maritimes ou aériennes), des niveaux d’impact attribués à chaque tronçon de frontière extérieure conformément à l’article 34 du règlement (UE) 2019/1896 et d’autres facteurs pertinents, pour apporter une réponse spécifique aux
  situations d’instrumentalisation de migrants
  . |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(16)

La Commission devrait être habilitée à définir, dans des actes délégués adoptés en vertu du présent règlement, des normes appropriées en matière de surveillance des frontières, notamment en ce qui concerne les nouvelles technologies que les États membres peuvent utiliser, tout en tenant compte du type de frontières (terrestres, maritimes ou aériennes), des niveaux d’impact attribués à chaque tronçon de frontière extérieure conformément à l’article 34 du règlement (UE) 2019/1896 et d’autres facteurs pertinents, pour apporter une réponse spécifique aux
  situations d’instrumentalisation de migrants
  .

| (16) | La Commission devrait être habilitée à définir, dans des actes délégués adoptés en vertu du présent règlement, des normes
  communes
  appropriées en matière de surveillance des frontières, notamment en ce qui concerne les nouvelles technologies que les États membres peuvent utiliser, tout en tenant compte du type de frontières terrestres, maritimes ou aériennes), des niveaux d’impact attribués à chaque tronçon de frontière extérieure conformément à l’article 34 du règlement (UE) 2019/1896 et d’autres facteurs pertinents, pour apporter une réponse spécifique aux
  menaces, aux difficultés et aux facteurs de fragilité aux frontières extérieures
  . |
| --- | --- |

(16)

La Commission devrait être habilitée à définir, dans des actes délégués adoptés en vertu du présent règlement, des normes
  communes
  appropriées en matière de surveillance des frontières, notamment en ce qui concerne les nouvelles technologies que les États membres peuvent utiliser, tout en tenant compte du type de frontières terrestres, maritimes ou aériennes), des niveaux d’impact attribués à chaque tronçon de frontière extérieure conformément à l’article 34 du règlement (UE) 2019/1896 et d’autres facteurs pertinents, pour apporter une réponse spécifique aux
  menaces, aux difficultés et aux facteurs de fragilité aux frontières extérieures
  .

Exposé des motifs

Identique à celui de l’amendement portant sur le considérant 8.

Amendement 11

Considérant 17

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (17) | Dans un espace sans contrôle aux frontières intérieures, les personnes devraient pouvoir circuler librement et en toute sécurité entre les États membres. À cet égard, il convient de préciser que l’interdiction du contrôle aux frontières intérieures n’affecte pas la compétence des États membres pour ce qui est d’effectuer des vérifications sur leur territoire, y compris à leurs frontières intérieures, à des fins autres que le contrôle aux frontières. Il y a lieu, en particulier, de préciser que les autorités
  nationales
  compétentes, y compris les autorités sanitaires ou répressives, restent libres, en principe, d’effectuer des vérifications dans l’exercice de prérogatives de puissance publique prévues par le droit national. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(17)

Dans un espace sans contrôle aux frontières intérieures, les personnes devraient pouvoir circuler librement et en toute sécurité entre les États membres. À cet égard, il convient de préciser que l’interdiction du contrôle aux frontières intérieures n’affecte pas la compétence des États membres pour ce qui est d’effectuer des vérifications sur leur territoire, y compris à leurs frontières intérieures, à des fins autres que le contrôle aux frontières. Il y a lieu, en particulier, de préciser que les autorités
  nationales
  compétentes, y compris les autorités sanitaires ou répressives, restent libres, en principe, d’effectuer des vérifications dans l’exercice de prérogatives de puissance publique prévues par le droit national.

| (17) | Dans un espace sans contrôle aux frontières intérieures, les personnes devraient pouvoir circuler librement et en toute sécurité entre les États membres. À cet égard, il convient de préciser que l’interdiction du contrôle aux frontières intérieures n’affecte pas la compétence des États membres pour ce qui est d’effectuer des vérifications sur leur territoire, y compris à leurs frontières intérieures, à des fins autres que le contrôle aux frontières. Il y a lieu, en particulier, de préciser que les autorités compétentes
  aux niveaux national, régional et local
  , y compris les autorités sanitaires ou répressives, restent libres, en principe, d’effectuer des vérifications dans l’exercice de prérogatives de puissance publique prévues par le droit national. |
| --- | --- |

(17)

Dans un espace sans contrôle aux frontières intérieures, les personnes devraient pouvoir circuler librement et en toute sécurité entre les États membres. À cet égard, il convient de préciser que l’interdiction du contrôle aux frontières intérieures n’affecte pas la compétence des États membres pour ce qui est d’effectuer des vérifications sur leur territoire, y compris à leurs frontières intérieures, à des fins autres que le contrôle aux frontières. Il y a lieu, en particulier, de préciser que les autorités compétentes
  aux niveaux national, régional et local
  , y compris les autorités sanitaires ou répressives, restent libres, en principe, d’effectuer des vérifications dans l’exercice de prérogatives de puissance publique prévues par le droit national.

Exposé des motifs

Afin de tenir compte des différences entre les structures de gouvernance et les compétences respectives des différentes entités territoriales des États membres, il convient d’inclure tous les niveaux de gouvernement.

Amendement 12

Considérant 18

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (18) | Si l’interdiction du contrôle aux frontières intérieures s’étend également aux vérifications ayant des effets équivalents, les vérifications effectuées par les autorités compétentes ne devraient pas être considérées comme équivalentes à l’exercice des vérifications aux frontières lorsqu’elles n’ont pas pour objectif le contrôle aux frontières, lorsqu’elles sont fondées sur des informations générales et sur l’expérience des autorités compétentes en ce qui concerne d’éventuelles menaces pour la sécurité publique ou l’ordre public, y compris lorsqu’elles visent à lutter contre la résidence ou le séjour irréguliers et la criminalité transfrontalière liée à la migration irrégulière, lorsqu’elles sont conçues et exécutées de manière clairement distincte des vérifications systématiques des personnes aux frontières extérieures, ou lorsqu’elles sont effectuées à des plateformes de transit, comme les ports, les gares routières ou ferroviaires et les aéroports, ou directement à bord de services de transport de passagers, et lorsqu’elles sont fondées sur des analyses des risques. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(18)

Si l’interdiction du contrôle aux frontières intérieures s’étend également aux vérifications ayant des effets équivalents, les vérifications effectuées par les autorités compétentes ne devraient pas être considérées comme équivalentes à l’exercice des vérifications aux frontières lorsqu’elles n’ont pas pour objectif le contrôle aux frontières, lorsqu’elles sont fondées sur des informations générales et sur l’expérience des autorités compétentes en ce qui concerne d’éventuelles menaces pour la sécurité publique ou l’ordre public, y compris lorsqu’elles visent à lutter contre la résidence ou le séjour irréguliers et la criminalité transfrontalière liée à la migration irrégulière, lorsqu’elles sont conçues et exécutées de manière clairement distincte des vérifications systématiques des personnes aux frontières extérieures, ou lorsqu’elles sont effectuées à des plateformes de transit, comme les ports, les gares routières ou ferroviaires et les aéroports, ou directement à bord de services de transport de passagers, et lorsqu’elles sont fondées sur des analyses des risques.

Exposé des motifs

Les règles actuelles autorisent déjà ces mesures. Il ne faut pas insinuer que les modifications proposées permettent davantage de contrôles et de vérifications de sécurité. Des contrôles plus nombreux nuisent tout particulièrement aux régions ayant des frontières intérieures. Les mesures de sécurité fondées sur l’analyse des risques ne devraient pas se limiter à ces régions.

Amendement 13

Considérant 20

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (20) | La lutte contre la résidence ou le séjour irréguliers et contre la criminalité transfrontalière liée à la migration irrégulière, comme la traite des êtres humains, le trafic de migrants, la fraude documentaire et d’autres formes de criminalité transfrontière, pourrait notamment comprendre des mesures permettant de vérifier l’identité, la nationalité et le statut de résident des personnes, pour autant que ces vérifications soient non systématiques et effectuées sur la base d’une analyse des risques. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(20)

La lutte contre la résidence ou le séjour irréguliers et contre la criminalité transfrontalière liée à la migration irrégulière, comme la traite des êtres humains, le trafic de migrants, la fraude documentaire et d’autres formes de criminalité transfrontière, pourrait notamment comprendre des mesures permettant de vérifier l’identité, la nationalité et le statut de résident des personnes, pour autant que ces vérifications soient non systématiques et effectuées sur la base d’une analyse des risques.

Exposé des motifs

L’article 77 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne fixe l’objectif d’«assurer l’absence de tout contrôle des personnes, quelle que soit leur nationalité, lorsqu’elles franchissent les frontières intérieures». En outre, la lutte contre la résidence ou le séjour irréguliers est déjà régie par la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil (2) (la «directive retour») et ne devrait pas être liée aux contrôles aux frontières intérieures. Le cadre de la lutte contre la criminalité transnationale et la traite des êtres humains est également défini par d’autres actes législatifs (3). En outre, cette disposition ouvre la voie au non-respect de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne en vertu duquel le code frontières Schengen doit être interprété comme s’opposant à une réglementation nationale par laquelle un État membre oblige, sous peine de sanction, une personne à présenter un passeport ou une carte d’identité lors de son entrée sur le territoire de cet État membre par une frontière intérieure, lorsque la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures dans le cadre duquel cette obligation est imposée est contraire à cette disposition (affaires jointes C-368/20 et C-369/20).

Amendement 14

Considérant 24

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (24) | Il convient de veiller à ce que les vérifications effectuées par les États membres dans l’exercice de leurs compétences nationales demeurent pleinement compatibles avec un espace exempt de contrôle aux frontières intérieures. Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, plus sont nombreux les indices montrant que les vérifications effectuées par les États membres dans leurs zones frontalières ont un effet équivalent à celui du contrôle aux frontières, eu égard à l’objectif poursuivi par de telles vérifications, au champ d’application territorial de ces vérifications et à des différences éventuelles entre lesdites vérifications et celles effectuées sur le reste du territoire de l’État membre concerné, plus les précisions et les limitations conditionnant l’exercice par les États membres de leur compétence de police dans une zone frontalière doivent être strictes et être strictement respectées. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(24)

Il convient de veiller à ce que les vérifications effectuées par les États membres dans l’exercice de leurs compétences nationales demeurent pleinement compatibles avec un espace exempt de contrôle aux frontières intérieures. Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, plus sont nombreux les indices montrant que les vérifications effectuées par les États membres dans leurs zones frontalières ont un effet équivalent à celui du contrôle aux frontières, eu égard à l’objectif poursuivi par de telles vérifications, au champ d’application territorial de ces vérifications et à des différences éventuelles entre lesdites vérifications et celles effectuées sur le reste du territoire de l’État membre concerné, plus les précisions et les limitations conditionnant l’exercice par les États membres de leur compétence de police dans une zone frontalière doivent être strictes et être strictement respectées.

| (24) | Il convient de veiller à ce que les vérifications effectuées par les États membres dans l’exercice de leurs compétences nationales demeurent pleinement compatibles avec un espace exempt de contrôle aux frontières intérieures. Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, plus sont nombreux les indices montrant que les vérifications effectuées par les États membres dans leurs zones frontalières ont un effet équivalent à celui du contrôle aux frontières, eu égard à l’objectif poursuivi par de telles vérifications, au champ d’application territorial de ces vérifications et à des différences éventuelles entre lesdites vérifications et celles effectuées sur le reste du territoire de l’État membre concerné, plus les précisions et les limitations conditionnant l’exercice par les États membres de leur compétence de police ou d’autres prérogatives de puissance publique dans une zone frontalière doivent être strictes et être strictement respectées. |
| --- | --- |

(24)

Il convient de veiller à ce que les vérifications effectuées par les États membres dans l’exercice de leurs compétences nationales demeurent pleinement compatibles avec un espace exempt de contrôle aux frontières intérieures. Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, plus sont nombreux les indices montrant que les vérifications effectuées par les États membres dans leurs zones frontalières ont un effet équivalent à celui du contrôle aux frontières, eu égard à l’objectif poursuivi par de telles vérifications, au champ d’application territorial de ces vérifications et à des différences éventuelles entre lesdites vérifications et celles effectuées sur le reste du territoire de l’État membre concerné, plus les précisions et les limitations conditionnant l’exercice par les États membres de leur compétence de police ou d’autres prérogatives de puissance publique dans une zone frontalière doivent être strictes et être strictement respectées.

Exposé des motifs

Garantir la cohérence avec d’autres parties de la proposition.

Amendement 15

Considérant 25

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (25) | Des mesures doivent être prises pour empêcher les déplacements non autorisés de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans un espace sans contrôle aux frontières intérieures.
  Afin d’améliorer le fonctionnement de l’espace Schengen, les États membres devraient pouvoir prendre des mesures supplémentaires pour lutter contre les déplacements non autorisés entre États membres et contre les séjours irréguliers. Lorsque les autorités répressives nationales d’un État membre appréhendent des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier aux frontières intérieures dans le cadre de la coopération opérationnelle policière transfrontière, ces autorités devraient avoir la possibilité de refuser auxdits ressortissants le droit d’entrer ou de demeurer sur leur territoire, et de les transférer vers l’État membre à partir duquel ils sont entrés. L’État membre d’où proviennent directement les ressortissants de pays tiers appréhendés devrait quant à lui être tenu d’accueillir lesdits ressortissants. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(25)

Des mesures doivent être prises pour empêcher les déplacements non autorisés de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans un espace sans contrôle aux frontières intérieures.
  Afin d’améliorer le fonctionnement de l’espace Schengen, les États membres devraient pouvoir prendre des mesures supplémentaires pour lutter contre les déplacements non autorisés entre États membres et contre les séjours irréguliers. Lorsque les autorités répressives nationales d’un État membre appréhendent des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier aux frontières intérieures dans le cadre de la coopération opérationnelle policière transfrontière, ces autorités devraient avoir la possibilité de refuser auxdits ressortissants le droit d’entrer ou de demeurer sur leur territoire, et de les transférer vers l’État membre à partir duquel ils sont entrés. L’État membre d’où proviennent directement les ressortissants de pays tiers appréhendés devrait quant à lui être tenu d’accueillir lesdits ressortissants.

| (25) | Des mesures doivent être prises pour empêcher les déplacements non autorisés de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans un espace sans contrôle aux frontières intérieures. |
| --- | --- |

(25)

Des mesures doivent être prises pour empêcher les déplacements non autorisés de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans un espace sans contrôle aux frontières intérieures.

Exposé des motifs

Les possibilités de transferts directs proposées ne sont pas conformes aux normes juridiques internationales et européennes relatives à la circulation des personnes dans l’espace Schengen. De telles mesures seraient également très difficiles à concilier avec les normes fixées par le système de Dublin en matière de partage des responsabilités, et contribueraient encore à un partage inégal des responsabilités en matière d’asile et de migration irrégulière, ce qui serait contraire à l’application correcte du principe de subsidiarité et à l’objectif d’une approche européenne commune. La procédure proposée contribuerait de surcroît à des pratiques divergentes et risquerait de violer les droits fondamentaux.

Amendement 16

Considérant 26

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (26) | La procédure par laquelle un État membre peut transférer des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier appréhendés vers l’État membre d’où ils proviennent directement devrait se dérouler rapidement, mais être soumise à des garanties et être appliquée dans le plein respect des droits fondamentaux et du principe de non-discrimination consacré à l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, afin d’empêcher le profilage racial. Il devrait être possible aux autorités de procéder à une vérification des informations pertinentes dont elles disposent immédiatement au sujet des déplacements des personnes concernées. Ces informations peuvent comporter des éléments objectifs qui permettraient aux autorités de conclure que les personnes concernées sont récemment arrivées d’un autre État membre, comme la possession de documents, y compris des reçus ou des factures, attestant de voyages récents en provenance d’un autre État membre. Les ressortissants de pays tiers soumis à la procédure de transfert devraient recevoir une décision écrite motivée. Même s’il convient que la décision soit immédiatement exécutoire, les ressortissants de pays tiers concernés devraient disposer d’une voie de recours effective pour attaquer la décision de transfert. Un tel recours ne devrait pas avoir d’effet suspensif. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(26)

La procédure par laquelle un État membre peut transférer des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier appréhendés vers l’État membre d’où ils proviennent directement devrait se dérouler rapidement, mais être soumise à des garanties et être appliquée dans le plein respect des droits fondamentaux et du principe de non-discrimination consacré à l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, afin d’empêcher le profilage racial. Il devrait être possible aux autorités de procéder à une vérification des informations pertinentes dont elles disposent immédiatement au sujet des déplacements des personnes concernées. Ces informations peuvent comporter des éléments objectifs qui permettraient aux autorités de conclure que les personnes concernées sont récemment arrivées d’un autre État membre, comme la possession de documents, y compris des reçus ou des factures, attestant de voyages récents en provenance d’un autre État membre. Les ressortissants de pays tiers soumis à la procédure de transfert devraient recevoir une décision écrite motivée. Même s’il convient que la décision soit immédiatement exécutoire, les ressortissants de pays tiers concernés devraient disposer d’une voie de recours effective pour attaquer la décision de transfert. Un tel recours ne devrait pas avoir d’effet suspensif.

Exposé des motifs

Identique à celui de l’amendement portant sur le considérant 25. En outre, la partie relative aux voies de recours ne semble pas compatible avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux.

Amendement 17

Considérant 27

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (27) | La procédure de transfert prévue par le présent règlement ne devrait pas affecter la possibilité existante pour les États membres de renvoyer des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière conformément aux accords ou arrangements bilatéraux visés à l’article 6, paragraphe 3, de la directive 2008/115/CE (la directive «retour»), lorsque lesdits ressortissants sont détectés ailleurs qu’à proximité des frontières intérieures. Afin de faciliter l’application de tels accords et de compléter l’objectif de protection de l’espace sans frontières intérieures, les États membres devraient avoir la possibilité de conclure de nouveaux accords ou arrangements et d’actualiser les accords et arrangements existants. Toute modification ou actualisation de nouveaux accords ou arrangements devrait être notifiée à la Commission. Lorsqu’un État membre a repris un ressortissant de pays tiers au titre de la procédure prévue par le présent règlement ou sur la base d’un accord ou d’un arrangement bilatéral, l’État membre concerné devrait être tenu de prendre une décision de retour conformément à la directive «retour». Afin d’assurer la cohérence entre les nouvelles procédures prévues par le présent règlement et les règles existantes en matière de retour de ressortissants de pays tiers, une modification ciblée de l’article 6, paragraphe 3, de la directive «retour» est dès lors nécessaire. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(27)

La procédure de transfert prévue par le présent règlement ne devrait pas affecter la possibilité existante pour les États membres de renvoyer des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière conformément aux accords ou arrangements bilatéraux visés à l’article 6, paragraphe 3, de la directive 2008/115/CE (la directive «retour»), lorsque lesdits ressortissants sont détectés ailleurs qu’à proximité des frontières intérieures. Afin de faciliter l’application de tels accords et de compléter l’objectif de protection de l’espace sans frontières intérieures, les États membres devraient avoir la possibilité de conclure de nouveaux accords ou arrangements et d’actualiser les accords et arrangements existants. Toute modification ou actualisation de nouveaux accords ou arrangements devrait être notifiée à la Commission. Lorsqu’un État membre a repris un ressortissant de pays tiers au titre de la procédure prévue par le présent règlement ou sur la base d’un accord ou d’un arrangement bilatéral, l’État membre concerné devrait être tenu de prendre une décision de retour conformément à la directive «retour». Afin d’assurer la cohérence entre les nouvelles procédures prévues par le présent règlement et les règles existantes en matière de retour de ressortissants de pays tiers, une modification ciblée de l’article 6, paragraphe 3, de la directive «retour» est dès lors nécessaire.

Exposé des motifs

Identique à celui des amendements portant sur les considérants 25 et 26. En outre, le recours massif aux accords bilatéraux entre États membres qui seraient nécessaires à la mise en œuvre de ces transferts pourrait compromettre la solidarité européenne. De plus, conformément à l’avis du service juridique du Conseil de l’Union européenne (document 6357/21 du 19.2.2021) qui explique en détail la «géométrie variable» entre l’acquis de Schengen et l’acquis de Dublin en ce qui concerne les propositions au titre du nouveau pacte sur la migration et l’asile, les dispositions relatives au retour pourraient être réintégrées dans la proposition de refonte de la directive «retour» (telle que proposée par la Commission en 2018, proposition qui est actuellement sur la table du Conseil). Ces dispositions pourraient également faire partie d’une proposition visant à modifier la directive «retour». L’inclusion d’une modification de la directive «retour» au moyen du code frontières Schengen révisé n’est pas conforme à l’engagement de la Commission européenne en faveur d’une meilleure réglementation.

Amendement 18

Considérant 29

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (29) | En outre, une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure peut également résulter de déplacements massifs non autorisés de migrants en situation irrégulière entre les États membres, lorsque cela crée une pression sur les ressources et capacités globales des services nationaux responsables, lorsque les autres moyens prévus par le présent règlement ne sont pas suffisants pour faire face à ces flux entrants et à ces déplacements. Dans ce contexte, les États membres devraient pouvoir s’appuyer sur des rapports objectifs et chiffrés sur les déplacements non autorisés, lorsqu’il en existe, en particulier ceux produits régulièrement par les agences compétentes de l’Union conformément à leurs mandats respectifs. Il devrait être possible à un État membre d’utiliser les informations fournies par les agences pour démontrer, dans l’évaluation des risques, le caractère exceptionnel de la menace constatée, causée par un déplacement non autorisé afin de justifier la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures par ce motif. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(29)

En outre, une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure peut également résulter de déplacements massifs non autorisés de migrants en situation irrégulière entre les États membres, lorsque cela crée une pression sur les ressources et capacités globales des services nationaux responsables, lorsque les autres moyens prévus par le présent règlement ne sont pas suffisants pour faire face à ces flux entrants et à ces déplacements. Dans ce contexte, les États membres devraient pouvoir s’appuyer sur des rapports objectifs et chiffrés sur les déplacements non autorisés, lorsqu’il en existe, en particulier ceux produits régulièrement par les agences compétentes de l’Union conformément à leurs mandats respectifs. Il devrait être possible à un État membre d’utiliser les informations fournies par les agences pour démontrer, dans l’évaluation des risques, le caractère exceptionnel de la menace constatée, causée par un déplacement non autorisé afin de justifier la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures par ce motif.

Exposé des motifs

Une situation caractérisée par des mouvements massifs non autorisés de ressortissants de pays tiers entre États membres ne devrait pas être considérée comme constituant une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure justifiant la réintroduction ou la prolongation du contrôle aux frontières intérieures par certains États membres, car son inclusion dans le cadre général est incompatible et contraire à l’objectif de la proposition ainsi qu’à la bonne application du principe de subsidiarité. Les mouvements transfrontaliers au sein de l’Union qui pourraient, de fait, affecter la majorité des États membres, doivent être traités au niveau de l’Union, comme le propose l’article 28, et faire l’objet d’une décision d’exécution du Conseil.

Amendement 19

Considérant 34

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (34) | Afin de garantir le respect du principe de proportionnalité, la décision du Conseil devrait être adoptée pour une période limitée pouvant aller jusqu’à six mois, qui pourrait être prolongée sous réserve d’un réexamen régulier sur proposition de la Commission
  , aussi longtemps que la menace persiste
  . La décision initiale devrait comprendre une évaluation de l’incidence attendue des mesures adoptées, y compris de leurs effets secondaires négatifs, en vue de déterminer si le contrôle aux frontières intérieures est justifié ou si des mesures moins restrictives pourraient le remplacer. Les décisions ultérieures devraient tenir compte de l’évolution de la menace constatée. Les États membres devraient immédiatement notifier à la Commission et aux États membres la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures conformément à la décision du Conseil. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(34)

Afin de garantir le respect du principe de proportionnalité, la décision du Conseil devrait être adoptée pour une période limitée pouvant aller jusqu’à six mois, qui pourrait être prolongée sous réserve d’un réexamen régulier sur proposition de la Commission
  , aussi longtemps que la menace persiste
  . La décision initiale devrait comprendre une évaluation de l’incidence attendue des mesures adoptées, y compris de leurs effets secondaires négatifs, en vue de déterminer si le contrôle aux frontières intérieures est justifié ou si des mesures moins restrictives pourraient le remplacer. Les décisions ultérieures devraient tenir compte de l’évolution de la menace constatée. Les États membres devraient immédiatement notifier à la Commission et aux États membres la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures conformément à la décision du Conseil.

| (34) | Afin de garantir le respect du principe de proportionnalité, la décision du Conseil devrait être adoptée pour une période limitée pouvant aller jusqu’à six mois, qui pourrait être prolongée
  jusqu’à 24 mois au total si la menace persiste,
  sous réserve d’un réexamen régulier sur proposition de la Commission. La décision initiale devrait comprendre une évaluation de l’incidence attendue des mesures adoptées, y compris de leurs effets secondaires négatifs, en vue de déterminer si le contrôle aux frontières intérieures est justifié ou si des mesures moins restrictives pourraient le remplacer. Les décisions ultérieures devraient tenir compte de l’évolution de la menace constatée. Les États membres devraient immédiatement notifier à la Commission et aux États membres la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures conformément à la décision du Conseil. |
| --- | --- |

(34)

Afin de garantir le respect du principe de proportionnalité, la décision du Conseil devrait être adoptée pour une période limitée pouvant aller jusqu’à six mois, qui pourrait être prolongée
  jusqu’à 24 mois au total si la menace persiste,
  sous réserve d’un réexamen régulier sur proposition de la Commission. La décision initiale devrait comprendre une évaluation de l’incidence attendue des mesures adoptées, y compris de leurs effets secondaires négatifs, en vue de déterminer si le contrôle aux frontières intérieures est justifié ou si des mesures moins restrictives pourraient le remplacer. Les décisions ultérieures devraient tenir compte de l’évolution de la menace constatée. Les États membres devraient immédiatement notifier à la Commission et aux États membres la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures conformément à la décision du Conseil.

Exposé des motifs

Les contrôles aux frontières intérieures effectués depuis 2015 montrent qu’un plafond fixe est nécessaire pour éviter des contrôles quasi permanents aux frontières intérieures fondés sur la même menace. La période initiale de six mois et la période maximale proposée de 24 mois pour ces contrôles reposent sur l’objectif général de rechercher des solutions européennes plutôt que nationales dans de telles situations. Dans ce contexte, il convient de mentionner que, en cas de menace de nature nouvelle, les règles existantes permettent la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures (arrêt de la CJUE du 26 avril 2022, affaires jointes C-368/20 et C-369/20).

Amendement 20

Considérant 35

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (35) | La réintroduction du contrôle aux frontières intérieures devrait également rester possible en cas de manquements graves dans la gestion des frontières extérieures, mettant en péril le fonctionnement global de l’espace sans contrôle aux frontières intérieures. Les périodes durant lesquelles le contrôle aux frontières a été réintroduit par les États membres en raison de l’urgence de la situation ou lorsque le Conseil a pris la décision de recommander la réintroduction du contrôle parce qu’une menace touche un nombre important d’États membres
  ne
  devraient
  pas
  être incluses dans la période de deux ans applicable aux réintroductions fondées sur des manquements graves aux frontières extérieures. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(35)

La réintroduction du contrôle aux frontières intérieures devrait également rester possible en cas de manquements graves dans la gestion des frontières extérieures, mettant en péril le fonctionnement global de l’espace sans contrôle aux frontières intérieures. Les périodes durant lesquelles le contrôle aux frontières a été réintroduit par les États membres en raison de l’urgence de la situation ou lorsque le Conseil a pris la décision de recommander la réintroduction du contrôle parce qu’une menace touche un nombre important d’États membres
  ne
  devraient
  pas
  être incluses dans la période de deux ans applicable aux réintroductions fondées sur des manquements graves aux frontières extérieures.

| (35) | La réintroduction du contrôle aux frontières intérieures devrait également rester possible en cas de manquements graves dans la gestion des frontières extérieures, mettant en péril le fonctionnement global de l’espace sans contrôle aux frontières intérieures. Les périodes durant lesquelles le contrôle aux frontières a été réintroduit par les États membres en raison de l’urgence de la situation ou lorsque le Conseil a pris la décision de recommander la réintroduction du contrôle parce qu’une menace touche un nombre important d’États membres devraient être incluses dans la période de deux ans applicable aux réintroductions fondées sur des manquements graves aux frontières extérieures. |
| --- | --- |

(35)

La réintroduction du contrôle aux frontières intérieures devrait également rester possible en cas de manquements graves dans la gestion des frontières extérieures, mettant en péril le fonctionnement global de l’espace sans contrôle aux frontières intérieures. Les périodes durant lesquelles le contrôle aux frontières a été réintroduit par les États membres en raison de l’urgence de la situation ou lorsque le Conseil a pris la décision de recommander la réintroduction du contrôle parce qu’une menace touche un nombre important d’États membres devraient être incluses dans la période de deux ans applicable aux réintroductions fondées sur des manquements graves aux frontières extérieures.

Exposé des motifs

Un délai maximal de deux ans devrait rester en vigueur afin de permettre et de préconiser l’adoption de mesures européennes coordonnées pour remédier dans les meilleurs délais aux manquements graves dans la gestion des frontières extérieures.

Amendement 21

Considérant 38

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (38) | Afin de limiter les conséquences préjudiciables résultant de la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures, toute décision de réintroduire un tel contrôle devrait s’accompagner, le cas échéant, de mesures d’atténuation. Ces mesures devraient comprendre des mesures visant à assurer le bon fonctionnement du transit des marchandises et le passage fluide du personnel du secteur des transports et des gens de mer, par la mise en place de «voies réservées». En outre, et pour tenir compte de la nécessité d’assurer la circulation des personnes dont les activités peuvent être essentielles pour préserver la chaîne d’approvisionnement ou la prestation des services essentiels, les États membres devraient également appliquer les orientations existantes qui concernent les travailleurs frontaliers45. Dans ce cadre, les règles relatives à la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures devraient tenir compte des orientations et recommandations adoptées tout au long de la pandémie de COVID-19 pour créer un filet de sécurité solide pour le marché unique, afin de garantir leur application par les États membres, le cas échéant, en guise de mesures d’atténuation lors de la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures. Il convient en particulier de définir des mesures visant à assurer le fonctionnement ininterrompu du marché unique et à préserver les intérêts des régions transfrontalières et des «villes jumelles», dont, par exemple, des autorisations ou des dérogations pour les habitants des régions transfrontalières. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(38)

Afin de limiter les conséquences préjudiciables résultant de la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures, toute décision de réintroduire un tel contrôle devrait s’accompagner, le cas échéant, de mesures d’atténuation. Ces mesures devraient comprendre des mesures visant à assurer le bon fonctionnement du transit des marchandises et le passage fluide du personnel du secteur des transports et des gens de mer, par la mise en place de «voies réservées». En outre, et pour tenir compte de la nécessité d’assurer la circulation des personnes dont les activités peuvent être essentielles pour préserver la chaîne d’approvisionnement ou la prestation des services essentiels, les États membres devraient également appliquer les orientations existantes qui concernent les travailleurs frontaliers45. Dans ce cadre, les règles relatives à la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures devraient tenir compte des orientations et recommandations adoptées tout au long de la pandémie de COVID-19 pour créer un filet de sécurité solide pour le marché unique, afin de garantir leur application par les États membres, le cas échéant, en guise de mesures d’atténuation lors de la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures. Il convient en particulier de définir des mesures visant à assurer le fonctionnement ininterrompu du marché unique et à préserver les intérêts des régions transfrontalières et des «villes jumelles», dont, par exemple, des autorisations ou des dérogations pour les habitants des régions transfrontalières.

| (38) | Afin de limiter les conséquences préjudiciables résultant de la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures, toute décision de réintroduire un tel contrôle devrait s’accompagner, le cas échéant, de mesures d’atténuation. Ces mesures devraient comprendre des mesures visant à assurer le bon fonctionnement du transit des marchandises et le passage fluide du personnel du secteur des transports et des gens de mer, par la mise en place de «voies réservées». En outre, et pour tenir compte de la nécessité d’assurer la circulation des personnes dont les activités peuvent être essentielles pour préserver la chaîne d’approvisionnement ou la prestation des services essentiels, les États membres devraient également appliquer les orientations existantes qui concernent les travailleurs frontaliers45. Dans ce cadre, les règles relatives à la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures devraient tenir compte des orientations et recommandations adoptées tout au long de la pandémie de COVID-19 pour créer un filet de sécurité solide pour le marché unique, afin de garantir leur application par les États membres, le cas échéant, en guise de mesures d’atténuation lors de la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures. Il convient en particulier de définir
  , en tenant compte de la position des collectivités locales et régionales dans les régions transfrontalières,
  des mesures visant à assurer le fonctionnement ininterrompu du marché unique et à préserver les intérêts des régions transfrontalières et des «villes jumelles», dont, par exemple, des autorisations ou des dérogations pour les habitants des régions transfrontalières. |
| --- | --- |

(38)

Afin de limiter les conséquences préjudiciables résultant de la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures, toute décision de réintroduire un tel contrôle devrait s’accompagner, le cas échéant, de mesures d’atténuation. Ces mesures devraient comprendre des mesures visant à assurer le bon fonctionnement du transit des marchandises et le passage fluide du personnel du secteur des transports et des gens de mer, par la mise en place de «voies réservées». En outre, et pour tenir compte de la nécessité d’assurer la circulation des personnes dont les activités peuvent être essentielles pour préserver la chaîne d’approvisionnement ou la prestation des services essentiels, les États membres devraient également appliquer les orientations existantes qui concernent les travailleurs frontaliers45. Dans ce cadre, les règles relatives à la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures devraient tenir compte des orientations et recommandations adoptées tout au long de la pandémie de COVID-19 pour créer un filet de sécurité solide pour le marché unique, afin de garantir leur application par les États membres, le cas échéant, en guise de mesures d’atténuation lors de la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures. Il convient en particulier de définir
  , en tenant compte de la position des collectivités locales et régionales dans les régions transfrontalières,
  des mesures visant à assurer le fonctionnement ininterrompu du marché unique et à préserver les intérêts des régions transfrontalières et des «villes jumelles», dont, par exemple, des autorisations ou des dérogations pour les habitants des régions transfrontalières.

Exposé des motifs

Il s’agit de veiller à ce que les mesures d’atténuation soient proposées en coopération et en coordination avec les autorités compétentes dans les régions transfrontalières qui s’en trouveront affectées.

Amendement 22

Considérant 45

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (45) | Afin de permettre l’analyse a posteriori de la décision relative à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures, les États membres devraient rester tenus de présenter
  un rapport
  au Parlement européen, au Conseil et à la Commission sur la réintroduction dudit contrôle, une fois qu’ils l’ont levé. Lorsque le contrôle est maintenu pendant des périodes prolongées,
  un tel rapport devrait également
  être présenté après douze mois
  , puis chaque année si le contrôle est maintenu à titre exceptionnel, et aussi longtemps que le contrôle est maintenu
  .
  Le rapport devrait
  , en particulier, présenter l’évaluation initiale et l’évaluation de suivi de la nécessité du contrôle aux frontières intérieures ainsi l’évaluation du respect des critères de réintroduction dudit contrôle. La Commission devrait adopter, dans un acte d’exécution,
  un modèle uniforme
  et
  le
  mettre à disposition en ligne. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(45)

Afin de permettre l’analyse a posteriori de la décision relative à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures, les États membres devraient rester tenus de présenter
  un rapport
  au Parlement européen, au Conseil et à la Commission sur la réintroduction dudit contrôle, une fois qu’ils l’ont levé. Lorsque le contrôle est maintenu pendant des périodes prolongées,
  un tel rapport devrait également
  être présenté après douze mois
  , puis chaque année si le contrôle est maintenu à titre exceptionnel, et aussi longtemps que le contrôle est maintenu
  .
  Le rapport devrait
  , en particulier, présenter l’évaluation initiale et l’évaluation de suivi de la nécessité du contrôle aux frontières intérieures ainsi l’évaluation du respect des critères de réintroduction dudit contrôle. La Commission devrait adopter, dans un acte d’exécution,
  un modèle uniforme
  et
  le
  mettre à disposition en ligne.

| (45) | Afin de permettre l’analyse
  en cours comme
  a posteriori de la décision relative à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures, les États membres devraient rester tenus de présenter
  régulièrement des rapports
  au Parlement européen, au Conseil et à la Commission sur la réintroduction dudit contrôle,
  et ce tout au long de la mise en œuvre de ce contrôle. Un rapport final devrait être présenté
  une fois qu’ils l’ont levé. Lorsque le contrôle est maintenu pendant des périodes prolongées,
  des rapports d’évaluation permanente devraient
  être
  présentés tous les six
  mois
  et un rapport final a posteriori devrait être présenté après la levée des contrôles
  .
  Les rapports devraient
  , en particulier, présenter l’évaluation initiale et l’évaluation de suivi de la nécessité du contrôle aux frontières intérieures ainsi que l’évaluation du respect des critères de réintroduction dudit contrôle. La Commission devrait adopter, dans un acte d’exécution,
  des modèles uniformes
  et
  les
  mettre à disposition en ligne. |
| --- | --- |

(45)

Afin de permettre l’analyse
  en cours comme
  a posteriori de la décision relative à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures, les États membres devraient rester tenus de présenter
  régulièrement des rapports
  au Parlement européen, au Conseil et à la Commission sur la réintroduction dudit contrôle,
  et ce tout au long de la mise en œuvre de ce contrôle. Un rapport final devrait être présenté
  une fois qu’ils l’ont levé. Lorsque le contrôle est maintenu pendant des périodes prolongées,
  des rapports d’évaluation permanente devraient
  être
  présentés tous les six
  mois
  et un rapport final a posteriori devrait être présenté après la levée des contrôles
  .
  Les rapports devraient
  , en particulier, présenter l’évaluation initiale et l’évaluation de suivi de la nécessité du contrôle aux frontières intérieures ainsi que l’évaluation du respect des critères de réintroduction dudit contrôle. La Commission devrait adopter, dans un acte d’exécution,
  des modèles uniformes
  et
  les
  mettre à disposition en ligne.

Exposé des motifs

L’évaluation devrait s’inscrire dans la durée. Étant donné que les contrôles aux frontières intérieures devraient être limités à une période maximale de 24 mois, il n’est pas nécessaire de prévoir plus d’un rapport d’évaluation a posteriori si ces contrôles sont prolongés de plus de 12 mois. Toutefois, les rapports d’évaluation en cours devraient être présentés à la fin de chaque période de 6 mois et un rapport final a posteriori devrait être élaboré lorsque les contrôles aux frontières intérieures prennent fin.

Amendement 23

Article premier, point 1), b)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| b) | les points 27 à 30 suivants sont ajoutés: |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

b)

les points 27 à 30 suivants sont ajoutés:

| b) | les points 27 à 30 suivants sont ajoutés: |
| --- | --- |

b)

les points 27 à 30 suivants sont ajoutés:

| «27. | “instrumentalisation de migrants”: une situation dans laquelle un pays tiers
  suscite des flux de migration irrégulière à destination de l’Union en encourageant ou en facilitant activement le déplacement
  de ressortissants de pays tiers
  vers les frontières extérieures, sur son propre territoire ou à partir de ce dernier et ensuite jusqu’à ces frontières extérieures, dans laquelle ces actions traduisent une
  intention
  d’un pays tiers
  de déstabiliser l’Union dans son ensemble ou un État membre, et dans laquelle la nature de ces actions
  est susceptible de mettre
  en péril les fonctions essentielles de l’État,
  y compris son intégrité territoriale
  , le maintien de l’ordre public ou la sauvegarde de sa sécurité nationale; |
| --- | --- |

«27.

“instrumentalisation de migrants”: une situation dans laquelle un pays tiers
  suscite des flux de migration irrégulière à destination de l’Union en encourageant ou en facilitant activement le déplacement
  de ressortissants de pays tiers
  vers les frontières extérieures, sur son propre territoire ou à partir de ce dernier et ensuite jusqu’à ces frontières extérieures, dans laquelle ces actions traduisent une
  intention
  d’un pays tiers
  de déstabiliser l’Union dans son ensemble ou un État membre, et dans laquelle la nature de ces actions
  est susceptible de mettre
  en péril les fonctions essentielles de l’État,
  y compris son intégrité territoriale
  , le maintien de l’ordre public ou la sauvegarde de sa sécurité nationale;

| «27. | “instrumentalisation de migrants”: une situation dans laquelle un pays tiers,
  ou un acteur parrainé par lui, soutient activement un nombre significatif
  de ressortissants de pays tiers
  qui tentent d’entrer en masse, de façon irrégulière sur le territoire d’un État membre de l’Union, avec l’
  intention de déstabiliser l’Union ou un État membre, dans laquelle
  l’État membre concerné peut prouver que
  la nature de ces actions met en péril les fonctions essentielles de l’État, le maintien de l’ordre public ou la sauvegarde de sa sécurité nationale
  , et dans laquelle le Conseil européen a reconnu que l’Union ou l’un ou plusieurs de ses États membres sont confrontés à une situation d’instrumentalisation de migrants
  ; |
| --- | --- |

«27.

“instrumentalisation de migrants”: une situation dans laquelle un pays tiers,
  ou un acteur parrainé par lui, soutient activement un nombre significatif
  de ressortissants de pays tiers
  qui tentent d’entrer en masse, de façon irrégulière sur le territoire d’un État membre de l’Union, avec l’
  intention de déstabiliser l’Union ou un État membre, dans laquelle
  l’État membre concerné peut prouver que
  la nature de ces actions met en péril les fonctions essentielles de l’État, le maintien de l’ordre public ou la sauvegarde de sa sécurité nationale
  , et dans laquelle le Conseil européen a reconnu que l’Union ou l’un ou plusieurs de ses États membres sont confrontés à une situation d’instrumentalisation de migrants
  ;

| 28. | “déplacement essentiel”: un déplacement lié à une fonction ou un besoin essentiels, compte tenu des obligations internationales en vigueur de l’Union et des États membres, et énumérés à l’annexe XI; |
| --- | --- |

28.

“déplacement essentiel”: un déplacement lié à une fonction ou un besoin essentiels, compte tenu des obligations internationales en vigueur de l’Union et des États membres, et énumérés à l’annexe XI;

| 28. | “déplacement essentiel”: un déplacement lié à une fonction ou un besoin essentiels, compte tenu des obligations internationales en vigueur de l’Union et des États membres, et énumérés à l’annexe XI; |
| --- | --- |

28.

“déplacement essentiel”: un déplacement lié à une fonction ou un besoin essentiels, compte tenu des obligations internationales en vigueur de l’Union et des États membres, et énumérés à l’annexe XI;

| 29. | “déplacement non essentiel”: un déplacement à des fins autres qu’un déplacement essentiel; |
| --- | --- |

29.

“déplacement non essentiel”: un déplacement à des fins autres qu’un déplacement essentiel;

| 29. | “déplacement non essentiel”: un déplacement à des fins autres qu’un déplacement essentiel; |
| --- | --- |

29.

“déplacement non essentiel”: un déplacement à des fins autres qu’un déplacement essentiel;

| 30. | “plateformes de transit”: les aéroports, les ports maritimes ou fluviaux, les gares ferroviaires ou routières.» |
| --- | --- |

30.

“plateformes de transit”: les aéroports, les ports maritimes ou fluviaux, les gares ferroviaires ou routières.»

| 30. | “plateformes de transit”: les aéroports, les ports maritimes ou fluviaux, les gares ferroviaires ou routières.» |
| --- | --- |

30.

“plateformes de transit”: les aéroports, les ports maritimes ou fluviaux, les gares ferroviaires ou routières.»

Exposé des motifs

La définition proposée de l’instrumentalisation est trop large et manque de clarté, le risque étant que de nombreuses situations différentes soient jugées compatibles avec celle-ci. Elle est également contraire aux lignes directrices pour une meilleure réglementation, étant donné que, dans l’analyse d’impact qui l’accompagne [SWD(2021) 462 final], il est précisé qu’elle «ne porte pas sur l’instrumentalisation de la migration irrégulière». Le considérant 12 de la proposition impose que toute décision opérationnelle prise par un État membre concerné «devrait examiner si le Conseil européen a reconnu que l’Union ou l’un ou plusieurs de ses États membres sont confrontés à une situation d’instrumentalisation de migrants». Conformément au considérant 10 de la proposition, «l’Union devrait mobiliser tous les outils de sa panoplie de mesures diplomatiques, financières et opérationnelles pour soutenir les États membres confrontés à une telle instrumentalisation. Pour lutter contre le phénomène de l’instrumentalisation de migrants, il convient de donner la priorité aux efforts diplomatiques de l’Union ou de l’État membre concerné». Il est donc nécessaire de trouver un consensus politique au niveau de l’Union sur la définition d’une situation d’instrumentalisation. Compte tenu de la gravité des mesures restrictives imposées aux personnes en conséquence et étant donné que la proposition de la Commission répond à une demande du Conseil européen (EUCO 17/21), la définition doit prévoir une prise de position affirmée du Conseil européen, se réunissant rapidement afin de permettre à l’État membre ou aux États membres concernés d’agir au plus vite. En ce qui concerne les mesures restrictives dont disposent les États membres pour toute une série de situations, le cadre juridique actuel des directives 2013/32/UE (4) et 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil (5) leur offre déjà une certaine souplesse opérationnelle pour préciser les lieux où les demandes d’asile devraient être introduites, prolonger les délais d’enregistrement et adapter les conditions matérielles d’accueil.

Amendement 24

Article 1, point 2)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 2) | À l’article 5, un nouveau paragraphe 4 est ajouté: |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

2)

À l’article 5, un nouveau paragraphe 4 est ajouté:

| 2) | À l’article 5, un nouveau paragraphe 4 est ajouté: |
| --- | --- |

2)

À l’article 5, un nouveau paragraphe 4 est ajouté:

«4.   En cas d’instrumentalisation de migrants, les États membres peuvent limiter le nombre de points de passage frontaliers notifiés conformément au paragraphe 1
  ou leurs heures d’ouverture, lorsque les
  circonstances
  l’exigent
  .

«4.   En cas d’instrumentalisation de migrants
  , telle que définie au point 27 de l’article 1er, paragraphe 1 b),
  les États membres peuvent limiter le nombre de points de passage frontaliers notifiés conformément au paragraphe 1
  dans des
  circonstances
  strictement limitées et bien définies
  .

Toute limitation adoptée en vertu du premier alinéa est appliquée de manière proportionnée et en prenant en considération les droits:

Toute limitation adoptée en vertu du premier alinéa est appliquée de manière proportionnée et en prenant en considération les droits:

| a) | des personnes jouissant du droit à la libre circulation en vertu du droit de l’Union; |
| --- | --- |

a)

des personnes jouissant du droit à la libre circulation en vertu du droit de l’Union;

| a) | des personnes jouissant du droit à la libre circulation en vertu du droit de l’Union; |
| --- | --- |

a)

des personnes jouissant du droit à la libre circulation en vertu du droit de l’Union;

| b) | des ressortissants de pays tiers qui sont résidents de longue durée en vertu de la directive 2003/109/CE56, des personnes qui tirent leur droit de séjour d’autres instruments du droit de l’Union ou du droit national ou qui sont titulaires d’un visa national de longue durée, ainsi que des membres de leur famille; |
| --- | --- |

b)

des ressortissants de pays tiers qui sont résidents de longue durée en vertu de la directive 2003/109/CE56, des personnes qui tirent leur droit de séjour d’autres instruments du droit de l’Union ou du droit national ou qui sont titulaires d’un visa national de longue durée, ainsi que des membres de leur famille;

56

| b) | des ressortissants de pays tiers qui sont résidents de longue durée en vertu de la directive 2003/109/CE56, des personnes qui tirent leur droit de séjour d’autres instruments du droit de l’Union ou du droit national ou qui sont titulaires d’un visa national de longue durée, ainsi que des membres de leur famille; |
| --- | --- |

b)

des ressortissants de pays tiers qui sont résidents de longue durée en vertu de la directive 2003/109/CE56, des personnes qui tirent leur droit de séjour d’autres instruments du droit de l’Union ou du droit national ou qui sont titulaires d’un visa national de longue durée, ainsi que des membres de leur famille;

56

| c) | des ressortissants de pays tiers demandant une protection internationale.» |
| --- | --- |

c)

des ressortissants de pays tiers demandant une protection internationale.»

| c) | des ressortissants de pays tiers demandant une protection internationale.
  Les États membres devraient être en mesure de prendre les dispositions nécessaires pour pouvoir s’assurer qu’un nombre suffisant de points d’enregistrement, points de passage compris, sont ouverts et accessibles aux demandeurs de protection internationale, afin de garantir une protection efficace contre le refoulement, en ce compris le droit de demander une protection internationale, et de faire en sorte que les garanties appropriées soient en place pour le traitement des personnes vulnérables.» |
| --- | --- |

c)

des ressortissants de pays tiers demandant une protection internationale.
  Les États membres devraient être en mesure de prendre les dispositions nécessaires pour pouvoir s’assurer qu’un nombre suffisant de points d’enregistrement, points de passage compris, sont ouverts et accessibles aux demandeurs de protection internationale, afin de garantir une protection efficace contre le refoulement, en ce compris le droit de demander une protection internationale, et de faire en sorte que les garanties appropriées soient en place pour le traitement des personnes vulnérables.»

Les États membres devraient être en mesure de prendre les dispositions nécessaires pour pouvoir s’assurer qu’un nombre suffisant de points d’enregistrement, points de passage compris, sont ouverts et accessibles aux demandeurs de protection internationale, afin de garantir une protection efficace contre le refoulement, en ce compris le droit de demander une protection internationale, et de faire en sorte que les garanties appropriées soient en place pour le traitement des personnes vulnérables.»

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Les mesures proposées pour limiter le nombre de franchissements des frontières auront une incidence négative sur le droit de demander une protection internationale et pourraient entraîner des refoulements illégaux aux frontières extérieures de l’Union. Elles risquent d’aller à l’encontre de l’objectif général de l’espace Schengen, à savoir le maintien de l’absence de contrôle aux frontières intérieures. Elles ne devraient donc être utilisées qu’en dernier recours. L’abaissement des normes de l’Union en matière de droit d’asile ne résoudra pas une crise géopolitique. Au contraire, il affaiblira l’image de communauté de valeur que l’Union renvoie.

Amendement 25

Amendement 25

Article 1, point 3)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 3) | L’article 13 est remplacé par le texte suivant: |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

3)

L’article 13 est remplacé par le texte suivant:

| 3) | L’article 13 est remplacé par le texte suivant: |
| --- | --- |

3)

L’article 13 est remplacé par le texte suivant:

«Article 13

«Article 13

Surveillance des frontières

Surveillance des frontières

1.   La surveillance des frontières a pour objet principal de détecter et d’empêcher le franchissement non autorisé de la frontière, de lutter contre la criminalité transfrontalière et de prendre des mesures à l’encontre des personnes ayant franchi illégalement la frontière. Une personne qui a franchi illégalement une frontière et qui n’a pas le droit de séjourner sur le territoire de l’État membre concerné est appréhendée et fait l’objet de procédures respectant la directive 2008/115/CE.

1.   La surveillance des frontières a pour objet principal de détecter et d’empêcher le franchissement non autorisé de la frontière, de lutter contre la criminalité transfrontalière et de prendre des mesures à l’encontre des personnes ayant franchi illégalement la frontière. Une personne qui a franchi illégalement une frontière et qui n’a pas le droit de séjourner sur le territoire de l’État membre concerné est appréhendée et fait l’objet de procédures respectant la directive 2008/115/CE.

2.   Les gardes-frontières agissent en unités fixes ou mobiles pour procéder à la surveillance des frontières extérieures. Cette surveillance est effectuée de manière à empêcher et à dissuader les personnes de franchir la frontière sans autorisation entre les points de passage frontaliers et de se soustraire aux vérifications aux points de passage frontaliers.

2.   Les gardes-frontières agissent en unités fixes ou mobiles pour procéder à la surveillance des frontières extérieures. Cette surveillance est effectuée de manière à empêcher et à dissuader les personnes de franchir la frontière sans autorisation entre les points de passage frontaliers et de se soustraire aux vérifications aux points de passage frontaliers.

3.   La surveillance entre les points de passage frontaliers est assurée par des gardes-frontières dont les effectifs et les méthodes sont adaptés aux risques et aux menaces existants ou prévus. Elle implique des modifications fréquentes et inopinées des périodes de surveillance, ainsi que d’autres méthodes ou techniques, en vue d’assurer une détection et une prévention efficaces des franchissements non autorisés de la frontière.

3.   La surveillance entre les points de passage frontaliers est assurée par des gardes-frontières dont les effectifs et les méthodes sont adaptés aux risques et aux menaces existants ou prévus. Elle implique des modifications fréquentes et inopinées des périodes de surveillance, ainsi que d’autres méthodes ou techniques, en vue d’assurer une détection et une prévention efficaces des franchissements non autorisés de la frontière.

4.   La surveillance est effectuée par des unités fixes ou mobiles qui accomplissent leur mission en patrouillant ou en se postant à des endroits réputés ou présumés sensibles, l’objectif de cette surveillance consistant à empêcher le franchissement non autorisé de la frontière et à appréhender les individus franchissant illégalement la frontière. La surveillance peut également être exercée à l’aide de moyens techniques, y compris des matériels, équipements et systèmes de surveillance électroniques.

4.   La surveillance est effectuée par des unités fixes ou mobiles qui accomplissent leur mission en patrouillant ou en se postant à des endroits réputés ou présumés sensibles, l’objectif de cette surveillance consistant à empêcher le franchissement non autorisé de la frontière et à appréhender les individus franchissant illégalement la frontière. La surveillance peut également être exercée à l’aide de moyens techniques, y compris des matériels, équipements et systèmes de surveillance électroniques.

5.   Dans une situation d’instrumentalisation de migrants, l’État membre concerné intensifie la surveillance des frontières dans la mesure nécessaire pour faire face
  à la menace accrue
  .
  En particulier,
  l’État membre augmente, en tant que de besoin, les ressources et les moyens techniques pour
  empêcher le franchissement non autorisé de la frontière
  .

5.   Dans une situation d’instrumentalisation de migrants,
  telle que définie au point 27 de l’article 1er, paragraphe (1) (b), et reconnue comme telle par le Conseil européen,
  l’État membre concerné intensifie la surveillance des frontières si nécessaire pour faire face
  aux tentatives croissantes de franchissement de la frontière en masse et de manière irrégulière
  .
  À cet effet,
  l’État membre augmente, en tant que de besoin, les ressources et les moyens techniques pour
  accroître la surveillance des frontières.

Ces moyens techniques peuvent inclure des technologies modernes, notamment des drones et des capteurs de mouvement, ainsi que des unités mobiles pour empêcher le franchissement non autorisé de la frontière pour entrer dans l’Union.

Ces moyens techniques peuvent inclure des technologies modernes, notamment des drones et des capteurs de mouvement, ainsi que des unités mobiles pour empêcher le franchissement non autorisé de la frontière pour entrer dans l’Union.

6.
     
  Sans préjudice du soutien que l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes peut apporter aux États membres, en cas d’instrumentalisation de migrants, l’Agence peut procéder à l’évaluation de la vulnérabilité prévue à l’article 10, paragraphe 1, point c), et à l’article 32 du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement et du Conseil 57, afin d’apporter le soutien nécessaire à l’État membre concerné. Au vu des résultats de cette évaluation ou de toute autre évaluation pertinente de la vulnérabilité, ou à la suite de l’attribution du niveau d’impact critique au tronçon de frontière concerné, au sens de l’article 35, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2019/1896, le directeur exécutif de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes émet des recommandations, conformément à l’article 41, paragraphe 1, dudit règlement, à l’intention de tout État membre concerné.

6
  .   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, dans le respect de l’article 37, concernant des mesures supplémentaires régissant la surveillance, y compris l’élaboration de normes pour la surveillance des frontières, notamment en ce qui concerne l’utilisation des technologies de surveillance et de contrôle aux frontières extérieures, en tenant compte du type de frontières, des niveaux d’impact attribués à chaque tronçon de frontière extérieure conformément à l’article 34 du règlement (UE) 2019/1896 et d’autres facteurs pertinents.»

7.
     La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, dans le respect de l’article 37, concernant des mesures supplémentaires régissant la surveillance, y compris l’élaboration de normes pour la surveillance des frontières, notamment en ce qui concerne l’utilisation des technologies de surveillance et de contrôle aux frontières extérieures, en tenant compte du type de frontières, des niveaux d’impact attribués à chaque tronçon de frontière extérieure conformément à l’article 34 du règlement (UE) 2019/1896 et d’autres facteurs pertinents.»

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Les mesures proposées pour intensifier la surveillance des frontières ne devraient être utilisées qu’en dernier recours, et uniquement dans les cas où l’existence d’une instrumentalisation a été officiellement reconnue par le Conseil européen. Le texte supprimé, qui se réfère à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, reprend mot pour mot le texte de l’article 41, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1896 et est donc superflu.

Amendement 26

Amendement 26

Article 1er, point 5)

er

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement |
| --- | --- |
| 5) | L’article 23 est remplacé par le texte suivant: |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement

5)

L’article 23 est remplacé par le texte suivant:

| 5) | L’article 23 est remplacé par le texte suivant: |
| --- | --- |

5)

L’article 23 est remplacé par le texte suivant:

«Article 23

«Article 23

Exercice des prérogatives de puissance publique

Exercice des prérogatives de puissance publique

L’absence de contrôle aux frontières intérieures ne porte pas atteinte:

L’absence de contrôle aux frontières intérieures ne porte pas atteinte:

| a) | à l’exercice des compétences de police ou d’autres prérogatives de puissance publique par les autorités compétentes des États membres sur leur territoire, y compris dans leurs zones frontalières intérieures, tel qu’il leur est conféré par le droit national, dans la mesure où l’exercice de ces compétences et prérogatives n’a pas un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières. |
| --- | --- |

a)

à l’exercice des compétences de police ou d’autres prérogatives de puissance publique par les autorités compétentes des États membres sur leur territoire, y compris dans leurs zones frontalières intérieures, tel qu’il leur est conféré par le droit national, dans la mesure où l’exercice de ces compétences et prérogatives n’a pas un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières.

| a) | à l’exercice des compétences de police ou d’autres prérogatives de puissance publique par les autorités compétentes des États membres sur leur territoire, y compris dans leurs zones frontalières intérieures, tel qu’il leur est conféré par le droit national, dans la mesure où l’exercice de ces compétences et prérogatives n’a pas un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières. |
| --- | --- |

a)

à l’exercice des compétences de police ou d’autres prérogatives de puissance publique par les autorités compétentes des États membres sur leur territoire, y compris dans leurs zones frontalières intérieures, tel qu’il leur est conféré par le droit national, dans la mesure où l’exercice de ces compétences et prérogatives n’a pas un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières.

| | L’exercice de leurs compétences et prérogatives par les autorités compétentes ne peut, en particulier, être considéré comme équivalent à l’exercice des vérifications aux frontières lorsque les mesures: |
| --- | --- |

L’exercice de leurs compétences et prérogatives par les autorités compétentes ne peut, en particulier, être considéré comme équivalent à l’exercice des vérifications aux frontières lorsque les mesures:

| | L’exercice de leurs compétences et prérogatives par les autorités compétentes ne peut, en particulier, être considéré comme équivalent à l’exercice des vérifications aux frontières lorsque les mesures: |
| --- | --- |

L’exercice de leurs compétences et prérogatives par les autorités compétentes ne peut, en particulier, être considéré comme équivalent à l’exercice des vérifications aux frontières lorsque les mesures:

| | i) | n’ont pas pour objectif le contrôle aux frontières; |
| --- | --- | --- |

i)

n’ont pas pour objectif le contrôle aux frontières;

| ii) | sont fondées sur des informations générales et l’expérience des autorités compétentes en ce qui concerne d’éventuelles menaces pour la sécurité publique ou l’ordre public, et visent notamment à: |
| --- | --- |

ii)

sont fondées sur des informations générales et l’expérience des autorités compétentes en ce qui concerne d’éventuelles menaces pour la sécurité publique ou l’ordre public, et visent notamment à:

| | i) | n’ont pas pour objectif le contrôle aux frontières; |
| --- | --- | --- |

i)

n’ont pas pour objectif le contrôle aux frontières;

| ii) | sont fondées sur des informations générales et l’expérience des autorités compétentes en ce qui concerne d’éventuelles menaces pour la sécurité publique ou l’ordre public, et visent notamment à: |
| --- | --- |

ii)

sont fondées sur des informations générales et l’expérience des autorités compétentes en ce qui concerne d’éventuelles menaces pour la sécurité publique ou l’ordre public, et visent notamment à:

| | | — | lutter contre la criminalité transfrontalière; |
| --- | --- | --- | --- |

—

lutter contre la criminalité transfrontalière;

| — | lutter contre la résidence ou le séjour irréguliers, liés à la migration irrégulière; ou |
| --- | --- |

—

lutter contre la résidence ou le séjour irréguliers, liés à la migration irrégulière; ou

| | | — | lutter contre la criminalité transfrontalière; |
| --- | --- | --- | --- |

—

lutter contre la criminalité transfrontalière;

| — | lutter contre la résidence ou le séjour irréguliers, liés à la migration irrégulière,
  pour autant que les vérifications de l’identité, de la nationalité et du statut de résident soient non systématiques et effectuées sur la base d’une analyse permanente des risques
  ; ou |
| --- | --- |

—

lutter contre la résidence ou le séjour irréguliers, liés à la migration irrégulière,
  pour autant que les vérifications de l’identité, de la nationalité et du statut de résident soient non systématiques et effectuées sur la base d’une analyse permanente des risques
  ; ou

pour autant que les vérifications de l’identité, de la nationalité et du statut de résident soient non systématiques et effectuées sur la base d’une analyse permanente des risques

| | | — | endiguer la propagation d’une maladie infectieuse à potentiel épidémique détectée par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies; |
| --- | --- | --- | --- |

—

endiguer la propagation d’une maladie infectieuse à potentiel épidémique détectée par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies;

| | | — | endiguer la propagation d’une maladie infectieuse à potentiel épidémique détectée par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies; |
| --- | --- | --- | --- |

—

endiguer la propagation d’une maladie infectieuse à potentiel épidémique détectée par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies;

| | iii) | sont conçues et exécutées de manière manifestement distincte des vérifications systématiques des personnes aux frontières extérieures, notamment lorsqu’elles sont appliquées à des plateformes de transit ou directement à bord de services de transport de passagers, et lorsqu’elles reposent sur des analyses de risques; |
| --- | --- | --- |

iii)

sont conçues et exécutées de manière manifestement distincte des vérifications systématiques des personnes aux frontières extérieures, notamment lorsqu’elles sont appliquées à des plateformes de transit ou directement à bord de services de transport de passagers, et lorsqu’elles reposent sur des analyses de risques;

| iv) | sont réalisées, le cas échéant, au moyen de technologies de contrôle et de surveillance utilisées sur tout le territoire, afin de faire face aux menaces pour la sécurité publique ou l’ordre public, comme indiqué au point ii); |
| --- | --- |

iv)

sont réalisées, le cas échéant, au moyen de technologies de contrôle et de surveillance utilisées sur tout le territoire, afin de faire face aux menaces pour la sécurité publique ou l’ordre public, comme indiqué au point ii);

| | iii) | sont conçues et exécutées de manière manifestement distincte des vérifications systématiques des personnes aux frontières extérieures, notamment lorsqu’elles sont appliquées à des plateformes de transit ou directement à bord de services de transport de passagers, et lorsqu’elles reposent sur des analyses de risques; |
| --- | --- | --- |

iii)

sont conçues et exécutées de manière manifestement distincte des vérifications systématiques des personnes aux frontières extérieures, notamment lorsqu’elles sont appliquées à des plateformes de transit ou directement à bord de services de transport de passagers, et lorsqu’elles reposent sur des analyses de risques;

| iv) | sont réalisées, le cas échéant, au moyen de technologies de contrôle et de surveillance utilisées sur tout le territoire, afin de faire face aux menaces pour la sécurité publique ou l’ordre public, comme indiqué au point ii); |
| --- | --- |

iv)

sont réalisées, le cas échéant, au moyen de technologies de contrôle et de surveillance utilisées sur tout le territoire, afin de faire face aux menaces pour la sécurité publique ou l’ordre public, comme indiqué au point ii);

| b) | à la possibilité pour un État membre de faire réaliser, à des plateformes de transit, des contrôles de sûreté sur les personnes par les autorités compétentes en vertu du droit de chaque État membre, par leurs autorités compétentes ou par les transporteurs, pour autant que ces contrôles soient également effectués sur les personnes voyageant à l’intérieur d’un État membre; |
| --- | --- |

b)

à la possibilité pour un État membre de faire réaliser, à des plateformes de transit, des contrôles de sûreté sur les personnes par les autorités compétentes en vertu du droit de chaque État membre, par leurs autorités compétentes ou par les transporteurs, pour autant que ces contrôles soient également effectués sur les personnes voyageant à l’intérieur d’un État membre;

| b) | à la possibilité pour un État membre de faire réaliser, à des plateformes de transit, des contrôles de sûreté sur les personnes par les autorités compétentes en vertu du droit de chaque État membre, par leurs autorités compétentes ou par les transporteurs, pour autant que ces contrôles soient également effectués sur les personnes voyageant à l’intérieur d’un État membre; |
| --- | --- |

b)

à la possibilité pour un État membre de faire réaliser, à des plateformes de transit, des contrôles de sûreté sur les personnes par les autorités compétentes en vertu du droit de chaque État membre, par leurs autorités compétentes ou par les transporteurs, pour autant que ces contrôles soient également effectués sur les personnes voyageant à l’intérieur d’un État membre;

| c) | à la possibilité pour un État membre de prévoir dans son droit national l’obligation de détention et de port de titres et de documents; |
| --- | --- |

c)

à la possibilité pour un État membre de prévoir dans son droit national l’obligation de détention et de port de titres et de documents;

| c) | à la possibilité pour un État membre de prévoir dans son droit national l’obligation de détention et de port de titres et de documents; |
| --- | --- |

c)

à la possibilité pour un État membre de prévoir dans son droit national l’obligation de détention et de port de titres et de documents;

| d) | à la possibilité pour un État membre de prévoir dans son droit national l’obligation pour les ressortissants de pays tiers de signaler leur présence sur son territoire conformément aux dispositions de l’article 22 de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (ci-après dénommée “convention d’application de l’accord de Schengen”); |
| --- | --- |

d)

à la possibilité pour un État membre de prévoir dans son droit national l’obligation pour les ressortissants de pays tiers de signaler leur présence sur son territoire conformément aux dispositions de l’article 22 de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (ci-après dénommée “convention d’application de l’accord de Schengen”);

| d) | à la possibilité pour un État membre de prévoir dans son droit national l’obligation pour les ressortissants de pays tiers de signaler leur présence sur son territoire conformément aux dispositions de l’article 22 de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (ci-après dénommée “convention d’application de l’accord de Schengen”); |
| --- | --- |

d)

à la possibilité pour un État membre de prévoir dans son droit national l’obligation pour les ressortissants de pays tiers de signaler leur présence sur son territoire conformément aux dispositions de l’article 22 de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (ci-après dénommée “convention d’application de l’accord de Schengen”);

| e) | aux vérifications, à des fins de sécurité, des données relatives aux passagers dans les bases de données pertinentes concernant les personnes voyageant dans l’espace sans contrôle aux frontières intérieures, qui peuvent être effectuées par les autorités compétentes en vertu du droit applicable.» |
| --- | --- |

e)

aux vérifications, à des fins de sécurité, des données relatives aux passagers dans les bases de données pertinentes concernant les personnes voyageant dans l’espace sans contrôle aux frontières intérieures, qui peuvent être effectuées par les autorités compétentes en vertu du droit applicable.»

| e) | aux vérifications, à des fins de sécurité, des données relatives aux passagers dans les bases de données pertinentes concernant les personnes voyageant dans l’espace sans contrôle aux frontières intérieures, qui peuvent être effectuées par les autorités compétentes en vertu du droit applicable.» |
| --- | --- |

e)

aux vérifications, à des fins de sécurité, des données relatives aux passagers dans les bases de données pertinentes concernant les personnes voyageant dans l’espace sans contrôle aux frontières intérieures, qui peuvent être effectuées par les autorités compétentes en vertu du droit applicable.»

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Alignement du texte sur la formulation du considérant 20. Les vérifications visant à lutter contre la migration irrégulière par-delà les frontières ont intrinsèquement pour but le contrôle aux frontières. Il est dès lors impossible de ne pas les considérer comme des contrôles aux frontières intérieures. L’insertion constitue une extension injustifiée de l’article 23 du code frontières Schengen actuellement en vigueur. L’achèvement d’un espace garantissant la libre circulation des personnes au-delà des frontières intérieures est l’une des principales réalisations de l’Union. Au vu de l’incidence que de telles mesures de dernier recours peuvent avoir sur toutes les personnes qui ont le droit de circuler dans l’espace sans contrôles aux frontières intérieures, il convient de fixer les conditions et les procédures pour la réintroduction de telles mesures pour garantir leur caractère exceptionnel et justifié et le respect du principe de proportionnalité.

Amendement 27

Amendement 27

Article 1, point 6)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 6) | L’article 23 bis suivant est inséré: |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

6)

6)

L’article 23 bis suivant est inséré:

L’article 23 bis suivant est inséré:

«Article 23 bis

«Article 23 bis

Procédure de transfert des personnes appréhendées aux frontières intérieures

Procédure de transfert des personnes appréhendées aux frontières intérieures

1.
     
  Le présent article s’applique à l’arrestation d’un ressortissant de pays tiers à proximité des frontières intérieures, lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:

| a) | le ressortissant de pays tiers concerné ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d’entrée énoncées à l’article 6, paragraphe 1; |
| --- | --- |

a)

a)

le ressortissant de pays tiers concerné ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d’entrée énoncées à l’article 6, paragraphe 1;

le ressortissant de pays tiers concerné ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d’entrée énoncées à l’article 6, paragraphe 1;

| b) | le ressortissant de pays tiers ne peut se prévaloir de la dérogation prévue à l’article 6, paragraphe 5, point a); |
| --- | --- |

b)

b)

le ressortissant de pays tiers ne peut se prévaloir de la dérogation prévue à l’article 6, paragraphe 5, point a);

le ressortissant de pays tiers ne peut se prévaloir de la dérogation prévue à l’article 6, paragraphe 5, point a);

| c) | le ressortissant de pays tiers est arrêté dans le cadre de la coopération opérationnelle policière transfrontière, notamment lors de patrouilles de police communes; |
| --- | --- |

c)

c)

le ressortissant de pays tiers est arrêté dans le cadre de la coopération opérationnelle policière transfrontière, notamment lors de patrouilles de police communes;

le ressortissant de pays tiers est arrêté dans le cadre de la coopération opérationnelle policière transfrontière, notamment lors de patrouilles de police communes;

| d) | il apparaît clairement que le ressortissant de pays tiers est arrivé directement d’un autre État membre, au vu des informations dont disposent immédiatement les autorités ayant procédé à l’arrestation, notamment des déclarations de la personne concernée, des documents d’identité, de voyage ou d’autre nature trouvés sur cette personne, ou les résultats des recherches effectuées dans les bases de données nationales et de l’Union pertinentes. |
| --- | --- |

d)

d)

il apparaît clairement que le ressortissant de pays tiers est arrivé directement d’un autre État membre, au vu des informations dont disposent immédiatement les autorités ayant procédé à l’arrestation, notamment des déclarations de la personne concernée, des documents d’identité, de voyage ou d’autre nature trouvés sur cette personne, ou les résultats des recherches effectuées dans les bases de données nationales et de l’Union pertinentes.

il apparaît clairement que le ressortissant de pays tiers est arrivé directement d’un autre État membre, au vu des informations dont disposent immédiatement les autorités ayant procédé à l’arrestation, notamment des déclarations de la personne concernée, des documents d’identité, de voyage ou d’autre nature trouvés sur cette personne, ou les résultats des recherches effectuées dans les bases de données nationales et de l’Union pertinentes.

2.
     
  Les autorités compétentes de l’État membre peuvent décider, après avoir constaté que le ressortissant de pays tiers concerné n’a pas le droit de séjourner sur son territoire, de transférer immédiatement la personne vers l’État membre à partir duquel elle est entrée ou a tenté d’entrer, conformément à la procédure énoncée à l’annexe XII.

3.
     
  Lorsqu’un État membre applique la procédure visée au paragraphe 2, l’État membre destinataire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour accueillir le ressortissant de pays tiers concerné conformément aux procédures prévues à l’annexe XII.

4.
     
  À partir de [un an après l’entrée en vigueur du règlement] et chaque année par la suite, les États membres transmettent à la Commission les données enregistrées conformément à l’annexe XII, point 3, en ce qui concerne l’application des paragraphes 1, 2 et 3.»

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Identique à celui des amendements portant sur les considérants 25 à 27.

Amendement 28

Amendement 28

Article 1, point 8)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 8) | L’article 25 est remplacé par le texte suivant: |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

8)

L’article 25 est remplacé par le texte suivant:

| 8) | L’article 25 est remplacé par le texte suivant: |
| --- | --- |

8)

L’article 25 est remplacé par le texte suivant:

«Article 25

«Article 25

«Article 25

«Article 25

Cadre général pour la réintroduction temporaire ou la prolongation du contrôle aux frontières intérieures

Cadre général pour la réintroduction temporaire ou la prolongation du contrôle aux frontières intérieures

Cadre général pour la réintroduction temporaire ou la prolongation du contrôle aux frontières intérieures

Cadre général pour la réintroduction temporaire ou la prolongation du contrôle aux frontières intérieures

1.   En cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure d’un État membre dans l’espace sans contrôle aux frontières intérieures, cet État membre peut exceptionnellement réintroduire le contrôle aux frontières sur tous les tronçons ou sur certains tronçons spécifiques de ses frontières intérieures.

1.   En cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure d’un État membre dans l’espace sans contrôle aux frontières intérieures, cet État membre peut exceptionnellement réintroduire le contrôle aux frontières sur tous les tronçons ou sur certains tronçons spécifiques de ses frontières intérieures.

Sont notamment réputés créer une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure:

Sont notamment réputés créer une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure:

| a) | les activités liées au terrorisme ou à la criminalité organisée; |
| --- | --- |

a)

les activités liées au terrorisme ou à la criminalité organisée;

| a) | les activités liées au terrorisme ou à la criminalité organisée; |
| --- | --- |

a)

les activités liées au terrorisme ou à la criminalité organisée;

| b) | les urgences de santé publique de grande ampleur; |
| --- | --- |

b)

les urgences de santé publique de grande ampleur;

| b) | les urgences de santé publique de grande ampleur; |
| --- | --- |

b)

les urgences de santé publique de grande ampleur;

| c) | une situation caractérisée par des déplacements massifs non autorisés de ressortissants de pays tiers entre les États membres, mettant en péril le fonctionnement global de l’espace sans contrôle aux frontières intérieures; |
| --- | --- |

c)

c)

une situation caractérisée par des déplacements massifs non autorisés de ressortissants de pays tiers entre les États membres, mettant en péril le fonctionnement global de l’espace sans contrôle aux frontières intérieures;

une situation caractérisée par des déplacements massifs non autorisés de ressortissants de pays tiers entre les États membres, mettant en péril le fonctionnement global de l’espace sans contrôle aux frontières intérieures;

| c) | les événements internationaux de grande ampleur ou de haut niveau, tels que des événements sportifs, commerciaux ou politiques. |
| --- | --- |

c)

c)

les événements internationaux de grande ampleur ou de haut niveau, tels que des événements sportifs, commerciaux ou politiques.

| d) | les événements internationaux de grande ampleur ou de haut niveau, tels que des événements sportifs, commerciaux ou politiques. |
| --- | --- |

d)

les événements internationaux de grande ampleur ou de haut niveau, tels que des événements sportifs, commerciaux ou politiques.

2.   Le contrôle aux frontières ne peut être introduit en vertu des articles 25 bis et 28 que lorsqu’un État membre a établi qu’une telle mesure est nécessaire et proportionnée, en appliquant les critères mentionnés à l’article 26, paragraphe 1, et, si ce contrôle est prolongé, également les critères mentionnés à l’article 26, paragraphe 2. Le contrôle aux frontières peut également être réintroduit en vertu de l’article 29, en appliquant les critères mentionnés à l’article 30.

2.   Le contrôle aux frontières ne peut être introduit en vertu des articles 25 bis et 28 que lorsqu’un État membre a établi qu’une telle mesure est nécessaire et proportionnée, en appliquant les critères mentionnés à l’article 26, paragraphe 1, et, si ce contrôle est prolongé, également les critères mentionnés à l’article 26, paragraphe 2. Le contrôle aux frontières peut également être réintroduit en vertu de l’article 29, en appliquant les critères mentionnés à l’article 30.

Dans tous les cas, le contrôle aux frontières intérieures n’est réintroduit qu’en dernier recours. La portée et la durée de la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières ne doivent pas excéder ce qui est strictement nécessaire pour répondre à la menace grave constatée.

Dans tous les cas, le contrôle aux frontières intérieures n’est réintroduit qu’en dernier recours. La portée et la durée de la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières ne doivent pas excéder ce qui est strictement nécessaire pour répondre à la menace grave constatée.»

3.
     
  Si la même menace persiste, le contrôle aux frontières intérieures peut être prolongé conformément à l’article 25 bis, 28 ou 29.

La même menace est réputée exister lorsque la justification présentée par l’État membre pour prolonger le contrôle aux frontières repose sur la constatation que la même menace qui avait justifié la réintroduction initiale du contrôle aux frontières existe toujours.
  »

Exposé des motifs

Exposé des motifs

L’introduction du point c) va à l’encontre de la logique du mécanisme spécifique proposé au titre de l’article 28 et du principe de subsidiarité. Une situation caractérisée par des mouvements massifs non autorisés de ressortissants de pays tiers entre États membres ne devrait pas être considérée comme constituant une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure justifiant la réintroduction ou la prolongation du contrôle aux frontières intérieures par un État membre, car son inclusion dans le cadre général est incompatible et contraire à l’objectif de la proposition ainsi qu’à la bonne application du principe de subsidiarité. L’on peut citer le contenu-même de la proposition COM(2021) 891 final:

«Les actions dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice relèvent d’un domaine de compétence partagé entre l’Union et les États membres, conformément à l’article 4, paragraphe 2, du TFUE. Par conséquent, le principe de subsidiarité est applicable en vertu de l’article 5, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne (ci-après le “TUE”), qui prévoit que l’Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu’au niveau régional et local, mais peuvent l’être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, au niveau de l’Union.

Les objectifs de la présente proposition ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres agissant seuls, et peuvent l’être mieux au niveau de l’Union. En effet, ils concernent les vérifications des personnes effectuées aux frontières extérieures, condition préalable de l’espace sans contrôle aux frontières intérieures. En outre, l’intégrité de l’espace Schengen et la nécessité d’assurer des conditions uniformes pour l’exercice du droit à la libre circulation exigent une approche cohérente dans l’ensemble de l’espace Schengen en ce qui concerne les mesures visant à instaurer un climat de confiance aux frontières extérieures, y compris pour ce qui est des restrictions applicables aux déplacements non essentiels vers l’Union et de la réaction à l’instrumentalisation des migrants par les autorités de pays tiers.

L’absence de tout contrôle aux frontières intérieures est garantie par le traité à l’article 77, paragraphe 2, point e), du TFUE. Si les États membres conservent le droit de prendre des mesures pour protéger la sécurité intérieure et l’ordre public et, partant, d’exercer le droit garanti à l’article 72 du TFUE, quitte à réintroduire des contrôles aux frontières intérieures, les règles relatives à ces réintroductions temporaires ont été énoncées dans le code frontières Schengen afin de garantir qu’elles ne soient appliquées que dans des conditions strictes. Par conséquent, toute modification concernant ces conditions de réintroduction des contrôles aux frontières intérieures nécessite une législation au niveau de l’Union.

L’objectif consistant à établir un plan d’urgence pour Schengen, comprenant des mesures spécifiques aux frontières intérieures pour faire face à une menace touchant simultanément une majorité d’États membres et atténuer les effets négatifs des contrôles aux frontières lorsque ceux-ci sont devenus inévitables, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres agissant seuls et peut l’être mieux au niveau de l’Union.»

Étant donné qu’une situation au titre de l’article 25, paragraphe 1, point c), proposé fait référence aux mouvements entre les États membres, qui pourraient, en fait, affecter la majorité des États membres, afin de respecter le principe de subsidiarité, elle doit être traitée au niveau de l’Union, comme le propose l’article 28, et faire l’objet d’une décision d’exécution du Conseil.

Suppression de l’alinéa 3 conformément aux considérants 34, 35 et 45.

Amendement 29

Amendement 29

Article 1, point 9)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 9) | Un nouvel article 25 bis est inséré après l’article 25: |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

9)

Un nouvel article 25 bis est inséré après l’article 25:

bis

| 9) | Un nouvel article 25 bis est inséré après l’article 25: |
| --- | --- |

9)

Un nouvel article 25 bis est inséré après l’article 25:

bis

«Article 25 bis

bis

«Article 25 bis

bis

Procédure applicable aux cas nécessitant une intervention en raison d’événements imprévisibles ou prévisibles

Procédure applicable aux cas nécessitant une intervention en raison d’événements imprévisibles ou prévisibles

Procédure applicable aux cas nécessitant une intervention en raison d’événements imprévisibles ou prévisibles

Procédure applicable aux cas nécessitant une intervention en raison d’événements imprévisibles ou prévisibles

1.   Lorsqu’une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure d’un État membre est imprévisible et exige une action immédiate, l’État membre peut, à titre exceptionnel, immédiatement réintroduire le contrôle aux frontières intérieures.

1.   Lorsqu’une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure d’un État membre est imprévisible et exige une action immédiate, l’État membre peut, à titre exceptionnel, immédiatement réintroduire le contrôle aux frontières intérieures.

2.   Lorsqu’il réintroduit le contrôle à ses frontières intérieures en vertu du paragraphe 1, l’État membre notifie immédiatement ce fait à la Commission et aux autres États membres, conformément à l’article 27, paragraphe 1.

2.   Lorsqu’il réintroduit le contrôle à ses frontières intérieures en vertu du paragraphe 1, l’État membre notifie immédiatement ce fait à la Commission et aux autres États membres, conformément à l’article 27, paragraphe 1.

3.   Aux fins du paragraphe 1, le contrôle aux frontières intérieures peut être immédiatement réintroduit pour une période limitée n’excédant pas un mois. Lorsque la menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure persiste au-delà de cette période, l’État membre peut prolonger le contrôle aux frontières intérieures pour des périodes supplémentaires, la durée maximale totale n’excédant pas trois mois.

3.   Aux fins du paragraphe 1, le contrôle aux frontières intérieures peut être immédiatement réintroduit pour une période limitée n’excédant pas un mois. Lorsque la menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure persiste au-delà de cette période, l’État membre peut prolonger le contrôle aux frontières intérieures pour des périodes supplémentaires, la durée maximale totale n’excédant pas trois mois.

4.   Lorsqu’une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure est prévisible dans un État membre, ce dernier notifie son intention de réintroduire le contrôle aux frontières intérieures à la Commission et aux autres États membres, conformément à l’article 27, paragraphe 1, au plus tard quatre semaines avant la réintroduction prévue, ou dans un délai plus court lorsque les circonstances étant à l’origine de la nécessité de réintroduire le contrôle aux frontières intérieures sont connues moins de quatre semaines avant la date de réintroduction prévu.

4.   Lorsqu’une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure est prévisible dans un État membre, ce dernier notifie son intention de réintroduire le contrôle aux frontières intérieures à la Commission et aux autres États membres, conformément à l’article 27, paragraphe 1, au plus tard quatre semaines avant la réintroduction prévue, ou dans un délai plus court lorsque les circonstances étant à l’origine de la nécessité de réintroduire le contrôle aux frontières intérieures sont connues moins de quatre semaines avant la date de réintroduction prévu.

5.   Aux fins du paragraphe 4,
  et sans préjudice de l’article 27 bis, paragraphe 4,
  le contrôle aux frontières intérieures peut être réintroduit pour une période n’excédant pas six mois.
  Lorsque la
  menace
  grave
  pour l’ordre public ou la sécurité intérieure
  persiste
  au-delà de cette période, l’État membre peut prolonger le contrôle aux frontières intérieures pour des périodes renouvelables n’excédant pas six mois.

5.   Aux fins du paragraphe 4, le contrôle aux frontières intérieures peut être réintroduit pour une période n’excédant pas six mois.
  Lorsqu’une
  menace
  de nature nouvelle
  pour l’ordre public ou la sécurité intérieure
  survient
  au-delà de cette période, l’État membre peut prolonger le contrôle aux frontières intérieures pour des périodes renouvelables n’excédant pas six mois.

Toute prolongation est notifiée à la Commission et aux autres États membres conformément à l’article 27 et dans les délais mentionnés au paragraphe 4.
  Sous réserve de l’article 27 bis, paragraphe 5, la
  durée maximale du contrôle aux frontières intérieures n’excède pas deux ans.

Sous réserve de l’article 27 bis, paragraphe 5, la

Toute prolongation est notifiée à la Commission et aux autres États membres conformément à l’article 27 et dans les délais mentionnés au paragraphe 4.
  La
  durée maximale du contrôle aux frontières intérieures n’excède pas deux ans.

La

6.   La période visée au paragraphe 5 n’inclut
  pas
  les périodes visées au paragraphe 3.»

6.   La période visée au paragraphe 5 inclut les périodes visées au paragraphe 3.»

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Les contrôles aux frontières intérieures ne devraient pas dépasser 24 mois au total. Selon l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (affaires jointes C-368/20 et C-369/20), le code frontières Schengen doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures par un État membre fondée sur les articles 25 et 27 de ce code, lorsque la durée de cette réintroduction dépasse la durée totale maximale de six mois et que ne survient aucune nouvelle menace qui justifierait de faire une nouvelle application des périodes prévues par l’article 25.

Amendement 30

Amendement 30

Article 1, point 10)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 10) | L’article 26 est remplacé par le texte suivant: |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

10)

L’article 26 est remplacé par le texte suivant:

| 10) | L’article 26 est remplacé par le texte suivant: |
| --- | --- |

10)

L’article 26 est remplacé par le texte suivant:

«Article 26

«Article 26

«Article 26

«Article 26

Critères pour la réintroduction temporaire et la prolongation du contrôle aux frontières intérieures

Critères pour la réintroduction temporaire et la prolongation du contrôle aux frontières intérieures

Critères pour la réintroduction temporaire et la prolongation du contrôle aux frontières intérieures

Critères pour la réintroduction temporaire et la prolongation du contrôle aux frontières intérieures

1.   Afin d’établir si la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures est nécessaire et proportionnée, conformément à l’article 25, un État membre prend notamment en considération:

1.   Afin d’établir si la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures est nécessaire et proportionnée, conformément à l’article 25, un État membre prend notamment en considération:

| a) | le caractère approprié de la mesure de réintroduction du contrôle aux frontières intérieures, compte tenu de la nature de la menace grave constatée, en examinant notamment si cette réintroduction est susceptible de remédier correctement à la menace pour l’ordre public ou la sécurité intérieure; |
| --- | --- |

a)

a)

le caractère approprié de la mesure de réintroduction du contrôle aux frontières intérieures, compte tenu de la nature de la menace grave constatée, en examinant notamment si cette réintroduction est susceptible de remédier correctement à la menace pour l’ordre public ou la sécurité intérieure;

| a) | le recours à d’autres mesures, telles que des contrôles proportionnés effectués dans le cadre de l’exercice légal des compétences et prérogatives visées à l’article 23, point a); |
| --- | --- |

a)

a)

le recours à d’autres mesures, telles que des contrôles proportionnés effectués dans le cadre de l’exercice légal des compétences et prérogatives visées à l’article 23, point a);

le recours à d’autres mesures, telles que des contrôles proportionnés effectués dans le cadre de l’exercice légal des compétences et prérogatives visées à l’article 23, point a);

| b) | l’incidence probable d’une telle mesure sur: |
| --- | --- |

b)

b)

l’incidence probable d’une telle mesure sur:

| b) | le caractère approprié de la mesure de réintroduction du contrôle aux frontières intérieures, compte tenu de la nature de la menace grave constatée, en examinant notamment si cette réintroduction est susceptible de remédier correctement à la menace pour l’ordre public ou la sécurité intérieure; |
| --- | --- |

b)

b)

le caractère approprié de la mesure de réintroduction du contrôle aux frontières intérieures, compte tenu de la nature de la menace grave constatée, en examinant notamment si cette réintroduction est susceptible de remédier correctement à la menace pour l’ordre public ou la sécurité intérieure;

| — | la circulation des personnes au sein de l’espace sans contrôle aux frontières intérieures et |
| --- | --- |

—

la circulation des personnes au sein de l’espace sans contrôle aux frontières intérieures et

| — | le fonctionnement des régions transfrontalières, eu égard aux liens sociaux et économiques étroits qui les unissent. |
| --- | --- |

—

le fonctionnement des régions transfrontalières, eu égard aux liens sociaux et économiques étroits qui les unissent.

| c) | l’incidence probable d’une telle mesure sur: |
| --- | --- |

c)

c)

l’incidence probable d’une telle mesure sur:

| — | la circulation des personnes au sein de l’espace sans contrôle aux frontières intérieures et |
| --- | --- |

—

la circulation des personnes au sein de l’espace sans contrôle aux frontières intérieures et

| — | le fonctionnement des régions transfrontalières, eu égard aux liens sociaux et économiques étroits qui les unissent. |
| --- | --- |

—

le fonctionnement des régions transfrontalières, eu égard aux liens sociaux et économiques étroits qui les unissent.

2.   Lorsqu’un État membre décide de prolonger le contrôle aux frontières intérieures en vertu de l’article 25 bis, paragraphe 5, il examine en outre en détail si les objectifs poursuivis par cette prolongation pourraient être atteints par:

2.   Lorsqu’un État membre décide de prolonger le contrôle aux frontières intérieures en vertu de l’article 25 bis, paragraphe 5, il examine en outre en détail si les objectifs poursuivis par cette prolongation pourraient être atteints par:

| a) | le recours à d’autres mesures, telles que des contrôles proportionnés effectués dans le cadre de l’exercice légal des compétences et prérogatives visées à l’article 23, point a); |
| --- | --- |

a)

le recours à d’autres mesures, telles que des contrôles proportionnés effectués dans le cadre de l’exercice légal des compétences et prérogatives visées à l’article 23, point a);

| a) | le recours à d’autres mesures, telles que des contrôles proportionnés effectués dans le cadre de l’exercice légal des compétences et prérogatives visées à l’article 23, point a); |
| --- | --- |

a)

le recours à d’autres mesures, telles que des contrôles proportionnés effectués dans le cadre de l’exercice légal des compétences et prérogatives visées à l’article 23, point a);

| b) | le recours à la procédure mentionnée à l’article 23 bis; |
| --- | --- |

b)

b)

le recours à la procédure mentionnée à l’article 23 bis;

le recours à la procédure mentionnée à l’article 23 bis;

| b) | les formes de coopération policière prévues par le droit de l’Union, notamment en matière de patrouilles communes, d’opérations communes, d’équipes communes d’enquête, de poursuites transfrontalières ou d’observation transfrontalière. |
| --- | --- |

b)

b)

les formes de coopération policière prévues par le droit de l’Union, notamment en matière de patrouilles communes, d’opérations communes, d’équipes communes d’enquête, de poursuites transfrontalières ou d’observation transfrontalière.

| c) | les formes de coopération policière prévues par le droit de l’Union, notamment en matière de patrouilles communes, d’opérations communes, d’équipes communes d’enquête, de poursuites transfrontalières ou d’observation transfrontalière. |
| --- | --- |

c)

les formes de coopération policière prévues par le droit de l’Union, notamment en matière de patrouilles communes, d’opérations communes, d’équipes communes d’enquête, de poursuites transfrontalières ou d’observation transfrontalière.

3.   Lorsque le contrôle aux frontières intérieures a été réintroduit ou prolongé, les États membres concernés veillent, si nécessaire, à l’accompagner de mesures appropriées qui atténuent les incidences de cette réintroduction sur les personnes et sur le transport de marchandises, en accordant une attention particulière aux régions transfrontalières.»

3.   Lorsque le contrôle aux frontières intérieures a été réintroduit ou prolongé, les États membres concernés veillent, si nécessaire, à l’accompagner de mesures appropriées qui atténuent les incidences de cette réintroduction sur les personnes et sur le transport de marchandises, en accordant une attention particulière aux régions transfrontalières.»

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Pour atteindre les objectifs de la proposition, il est essentiel que d’autres mesures soient envisagées dès le stade précédant la réintroduction des contrôles aux frontières, et pas seulement au stade de la prolongation.

Il est suggéré de supprimer l’article 23 bis et de le supprimer également de l’article 26.

bis

Amendement 31

Amendement 31

Article 1, point 11)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 11) | L’article 27 est remplacé par le texte suivant: |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

11)

L’article 27 est remplacé par le texte suivant:

| 11) | L’article 27 est remplacé par le texte suivant: |
| --- | --- |

11)

L’article 27 est remplacé par le texte suivant:

«Article 27

«Article 27

«Article 27

«Article 27

Notification de la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures et évaluation des risques

Notification de la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures et évaluation des risques

Notification de la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures et évaluation des risques

Notification de la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures et évaluation des risques

1.   Les notifications des États membres au sujet de la réintroduction ou de la prolongation du contrôle aux frontières intérieures mentionnent les informations suivantes:

1.   Les notifications des États membres au sujet de la réintroduction ou de la prolongation du contrôle aux frontières intérieures mentionnent les informations suivantes:

| a) | les motifs de la réintroduction ou de la prolongation, comprenant toutes les données utiles détaillant les événements qui constituent une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure de l’État membre concerné; |
| --- | --- |

a)

les motifs de la réintroduction ou de la prolongation, comprenant toutes les données utiles détaillant les événements qui constituent une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure de l’État membre concerné;

| a) | les motifs de la réintroduction ou de la prolongation, comprenant toutes les données utiles détaillant les événements qui constituent une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure de l’État membre concerné
  , et les raisons pour lesquelles d’autres mesures n’étaient pas appropriées
  ; |
| --- | --- |

a)

les motifs de la réintroduction ou de la prolongation, comprenant toutes les données utiles détaillant les événements qui constituent une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure de l’État membre concerné
  , et les raisons pour lesquelles d’autres mesures n’étaient pas appropriées
  ;

, et les raisons pour lesquelles d’autres mesures n’étaient pas appropriées

| b) | la portée de la réintroduction ou de la prolongation envisagée, en précisant le ou les tronçon(s) des frontières intérieures où le contrôle doit être réintroduit ou prolongé; |
| --- | --- |

b)

la portée de la réintroduction ou de la prolongation envisagée, en précisant le ou les tronçon(s) des frontières intérieures où le contrôle doit être réintroduit ou prolongé;

| b) | la portée de la réintroduction ou de la prolongation envisagée, en précisant le ou les tronçon(s) des frontières intérieures où le contrôle doit être réintroduit ou prolongé; |
| --- | --- |

b)

la portée de la réintroduction ou de la prolongation envisagée, en précisant le ou les tronçon(s) des frontières intérieures où le contrôle doit être réintroduit ou prolongé;

| c) | le nom des points de passage autorisés; |
| --- | --- |

c)

le nom des points de passage autorisés;

| c) | le nom des points de passage autorisés; |
| --- | --- |

c)

le nom des points de passage autorisés;

| d) | la date et la durée de la réintroduction ou prolongation prévue; |
| --- | --- |

d)

la date et la durée de la réintroduction ou prolongation prévue;

| d) | la date et la durée de la réintroduction ou prolongation prévue; |
| --- | --- |

d)

la date et la durée de la réintroduction ou prolongation prévue;

| e) | les considérations relatives à la nécessité et à la proportionnalité visées à l’article 26, paragraphe 1, et, en cas de prolongation, à l’article 26, paragraphe 2; |
| --- | --- |

e)

les considérations relatives à la nécessité et à la proportionnalité visées à l’article 26, paragraphe 1, et, en cas de prolongation, à l’article 26, paragraphe 2;

| e) | les considérations relatives à la nécessité et à la proportionnalité visées à l’article 26, paragraphe 1, et, en cas de prolongation, à l’article 26, paragraphe 2; |
| --- | --- |

e)

les considérations relatives à la nécessité et à la proportionnalité visées à l’article 26, paragraphe 1, et, en cas de prolongation, à l’article 26, paragraphe 2;

| f) | le cas échéant, les mesures que les autres États membres doivent prendre. |
| --- | --- |

f)

le cas échéant, les mesures que les autres États membres doivent prendre.

| f) | le cas échéant, les mesures que les autres États membres doivent prendre. |
| --- | --- |

f)

le cas échéant, les mesures que les autres États membres doivent prendre.

Une notification peut être présentée conjointement par plusieurs États membres.

Une notification peut être présentée conjointement par plusieurs États membres.

La notification est présentée conformément à un modèle établi par la Commission dans un acte d’exécution et qui sera disponible en ligne. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 38, paragraphe 2.

La notification est présentée conformément à un modèle établi par la Commission dans un acte d’exécution et qui sera disponible en ligne. Le modèle devrait inclure la position de l’autorité ou des autorités responsable(s) des collectivités locales considérées comme des régions transfrontalières au sens de l’article 39, paragraphe 1, point h). Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 38, paragraphe 2.

Le modèle devrait inclure la position de l’autorité ou des autorités responsable(s) des collectivités locales considérées comme des régions transfrontalières au sens de l’article 39, paragraphe 1, point h).

2.   Lorsqu’un contrôle aux frontières est en place depuis six mois en vertu de l’article 25 bis, paragraphe 4, toute notification ultérieure de sa prolongation comprend une évaluation des risques. L’évaluation des risques décrit l’ampleur et l’évolution attendue de la menace grave constatée, en particulier la durée estimée de sa persistance et les tronçons des frontières intérieures susceptibles d’être concernés, et présente des informations sur les mesures de coordination avec les autres États membres affectés par ces mesures ou susceptibles de l’être.

2.   Lorsqu’un contrôle aux frontières est en place depuis six mois en vertu de l’article 25 bis, paragraphe 4, toute notification ultérieure de sa prolongation comprend une évaluation des risques. L’évaluation des risques décrit l’ampleur et l’évolution attendue de la menace grave constatée, en particulier la durée estimée de sa persistance et les tronçons des frontières intérieures susceptibles d’être concernés, et présente des informations sur les mesures de coordination avec les autres États membres
  et des régions transfrontalières
  affectés par ces mesures ou susceptibles de l’être.

3.   Lorsque la réintroduction ou la prolongation du contrôle aux frontières concerne des déplacements massifs non autorisés visés à l’article 25, paragraphe 1, point b), l’évaluation des risques comporte également des informations sur l’ampleur et les tendances de ces déplacements, notamment toute information obtenue auprès des agences de l’Union compétentes en vertu de leurs mandats respectifs et une analyse des données provenant des systèmes d’information pertinents.

3.   Lorsque la réintroduction ou la prolongation du contrôle aux frontières concerne des déplacements massifs non autorisés visés à l’article 25, paragraphe 1, point b), l’évaluation des risques comporte également des informations sur l’ampleur et les tendances de ces déplacements, notamment toute information obtenue auprès des agences de l’Union compétentes en vertu de leurs mandats respectifs et une analyse des données provenant des systèmes d’information pertinents.

4.   À la demande de la Commission, l’État membre concerné fournit toute information complémentaire, y compris sur les mesures de coordination avec les États membres affectés par la prolongation prévue du contrôle aux frontières intérieures, ainsi que les autres informations nécessaires pour évaluer le recours éventuel aux mesures mentionnées aux articles 23 et 23 bis.

4.   À la demande de la Commission, l’État membre concerné fournit toute information complémentaire, y compris sur les mesures de coordination avec les États membres affectés par la prolongation prévue du contrôle aux frontières intérieures, ainsi que les autres informations nécessaires pour évaluer le recours éventuel aux mesures mentionnées aux articles 23 et 23 bis.

5.   L’État membre procédant à une notification au titre du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 peut, si nécessaire et conformément à son droit national, décider de classifier tout ou partie des informations notifiées.

5.   L’État membre procédant à une notification au titre du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 peut, si nécessaire et conformément à son droit national, décider de classifier tout ou partie des informations notifiées.

Cette classification n’empêche pas les autres États membres affectés par la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures d’avoir accès aux informations, par des canaux de coopération policière appropriés et sécurisés.»

Cette classification n’empêche pas les autres États membres affectés par la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures d’avoir accès aux informations, par des canaux de coopération policière appropriés et sécurisés.»

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Alignement sur l’amendement précédent.

Amendement 32

Amendement 32

Article 1, point 12)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 12) | L’article 27 bis suivant est inséré: |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

12)

L’article 27 bis suivant est inséré:

bis

| 12) | L’article 27 bis suivant est inséré: |
| --- | --- |

12)

L’article 27 bis suivant est inséré:

bis

«Article 27 bis

bis

«Article 27 bis

bis

Consultation des États membres et avis de la Commission

Consultation des États membres et avis de la Commission

Consultation des États membres et avis de la Commission

Consultation des États membres et avis de la Commission

1.   Après réception des notifications soumises en application de l’article 27, paragraphe 1, la Commission
  peut mettre
  en place un processus de consultation, s’il y a lieu, notamment des réunions conjointes entre l’État membre prévoyant de réintroduire ou de prolonger le contrôle aux frontières intérieures, les autres États membres, en particulier ceux directement concernés par de telles mesures, et les agences compétentes de l’Union.

1.   Après réception des notifications soumises en application de l’article 27, paragraphe 1, la Commission
  met
  en place un processus de consultation, s’il y a lieu, notamment des réunions conjointes entre l’État membre prévoyant de réintroduire ou de prolonger le contrôle aux frontières intérieures, les autres États membres, en particulier ceux directement concernés par de telles mesures
  , le Parlement européen, le Comité européen des régions
  et les agences compétentes de l’Union.

La consultation porte en particulier sur la menace constatée pour l’ordre public ou la sécurité intérieure, sur la pertinence de la réintroduction du contrôle aux frontières envisagée par rapport à l’opportunité d’adopter d’autres mesures, ainsi que sur les moyens de mettre en œuvre la coopération mutuelle entre les États membres pour le contrôle aux frontières réintroduit.

La consultation porte en particulier sur la menace constatée pour l’ordre public ou la sécurité intérieure, sur la pertinence de la réintroduction du contrôle aux frontières envisagée par rapport à l’opportunité d’adopter d’autres mesures, ainsi que sur les moyens de mettre en œuvre la coopération mutuelle entre les États membres pour le contrôle aux frontières réintroduit.

L’État membre prévoyant de réintroduire ou de prolonger le contrôle aux frontières intérieures tient pleinement compte des résultats de cette consultation lorsqu’il exerce le contrôle aux frontières intérieures.

L’État membre prévoyant de réintroduire ou de prolonger le contrôle aux frontières intérieures tient pleinement compte des résultats de cette consultation lorsqu’il exerce le contrôle aux frontières intérieures.

2.   Après réception d’une notification relative à la réintroduction ou à la prolongation d’un contrôle aux frontières intérieures, la Commission ou tout autre État membre peut, sans préjudice de l’article 72 du TFUE, émettre un avis si, au vu des informations figurant dans la notification et dans l’évaluation des risques, le cas échéant, ou de toute information supplémentaire, ils ont des doutes quant à la nécessité ou la proportionnalité de la réintroduction ou de la prolongation prévue du contrôle aux frontières intérieures.

2.   Après réception d’une notification relative à la réintroduction ou à la prolongation d’un contrôle aux frontières intérieures, la Commission ou tout autre État membre peut, sans préjudice de l’article 72 du TFUE, émettre un avis si, au vu des informations figurant dans la notification et dans l’évaluation des risques, le cas échéant, ou de toute information supplémentaire, ils ont des doutes quant à la nécessité ou la proportionnalité de la réintroduction ou de la prolongation prévue du contrôle aux frontières intérieures.

3.   Après réception d’une notification relative à la prolongation du contrôle aux frontières intérieures au titre de l’article 25 bis, paragraphe 4, qui entraîne le maintien de ce contrôle pendant
  dix-huit
  mois au total, la Commission émet un avis sur la nécessité et la proportionnalité dudit contrôle aux frontières intérieures.

3.   Après réception d’une notification relative à la prolongation du contrôle aux frontières intérieures au titre de l’article 25 bis, paragraphe 4, qui entraîne le maintien de ce contrôle pendant
  douze
  mois au total, la Commission émet un avis sur la nécessité et la proportionnalité dudit contrôle aux frontières intérieures.
  Cet avis devrait également être informé de la position de l’autorité ou des autorités responsable(s) des collectivités locales considérées comme des régions transfrontalières au sens de l’article 39, paragraphe 1, point h), figurant dans la notification.

4.   Lorsqu’un avis visé au paragraphe 2 ou au paragraphe 3 est émis, la Commission
  peut mettre
  en place un processus de consultation afin d’examiner l’avis avec les États membres. Lorsque la Commission ou un État membre émet un avis exprimant des doutes quant à la nécessité ou à la proportionnalité de la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures, la Commission met un tel processus en place.

4.   Lorsqu’un avis visé au paragraphe 2 ou au paragraphe 3 est émis, la Commission
  met
  en place un processus de consultation afin d’examiner l’avis avec les États membres. Lorsque la Commission ou un État membre émet un avis exprimant des doutes quant à la nécessité ou à la proportionnalité de la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures, la Commission met un tel processus en place.

5.   Lorsqu’un État membre estime que des circonstances exceptionnelles justifient la nécessité de maintenir le contrôle aux frontières intérieures au-delà de la durée maximale mentionnée à l’article 25, paragraphe 5, il en informe la Commission conformément à l’article 27, paragraphe 2. La nouvelle notification de l’État membre étaye la persistance de la menace pour l’ordre public ou la sécurité intérieure, en tenant compte de l’avis de la Commission rendu conformément au paragraphe 3. La Commission émet un avis de suivi.»

5.   Lorsqu’un État membre estime que des circonstances exceptionnelles justifient la nécessité de maintenir le contrôle aux frontières intérieures au-delà de la durée maximale mentionnée à l’article 25, paragraphe 5, il en informe la Commission conformément à l’article 27, paragraphe 2. La nouvelle notification de l’État membre étaye la persistance de la menace pour l’ordre public ou la sécurité intérieure, en tenant compte de l’avis de la Commission rendu conformément au paragraphe 3. La Commission émet un avis de suivi.»

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Il est essentiel que la Commission européenne évalue rapidement la nécessité et la proportionnalité des contrôles prolongés aux frontières intérieures et que ses recommandations soient informées de la position de l’autorité ou des autorités responsable(s) des collectivités locales considérées comme des régions transfrontalières au sens de l’article 39, paragraphe 1, point h). Au cours de ce processus, le Parlement européen et le Comité européen des régions devraient être consultés. En outre, la référence à la prolongation des contrôles aux frontières intérieures figure à l’article 25 bis, paragraphe 5, et il convient de corriger cette référence.

bis

Amendement 33

Amendement 33

Article 1, point 13)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 13) | L’article 28 est remplacé par le texte suivant: |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

13)

L’article 28 est remplacé par le texte suivant:

| 13) | L’article 28 est remplacé par le texte suivant: |
| --- | --- |

13)

L’article 28 est remplacé par le texte suivant:

«Article 28

«Article 28

«Article 28

«Article 28

Mécanisme spécifique lorsque la menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure met en péril le fonctionnement global de l’espace sans contrôle aux frontières intérieures

Mécanisme spécifique lorsque la menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure met en péril le fonctionnement global de l’espace sans contrôle aux frontières intérieures

Mécanisme spécifique lorsque la menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure met en péril le fonctionnement global de l’espace sans contrôle aux frontières intérieures

Mécanisme spécifique lorsque la menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure met en péril le fonctionnement global de l’espace sans contrôle aux frontières intérieures

1.   Lorsque la Commission constate que la même menace grave pour la sécurité intérieure ou l’ordre public touche une majorité d’États membres, mettant en péril le fonctionnement global de l’espace sans frontières intérieures, elle peut présenter au Conseil une proposition en vue de l’adoption d’une décision d’exécution autorisant la réintroduction d’un contrôle aux frontières par les États membres, lorsque les mesures disponibles visées
  aux articles 2
  3
  et 23 bis
  ne suffisent pas pour faire face à la menace.

1.   Lorsque la Commission constate que la même menace grave pour la sécurité intérieure ou l’ordre public touche une majorité d’États membres, mettant en péril le fonctionnement global de l’espace sans frontières intérieures, elle peut présenter au Conseil une proposition en vue de l’adoption d’une décision d’exécution autorisant la réintroduction d’un contrôle aux frontières par les États membres, lorsque les mesures disponibles visées à l’article 23 ne suffisent pas pour faire face à la menace.

2.   La décision couvre une durée maximale de six mois et peut être renouvelée, sur proposition de la Commission, pour des périodes supplémentaires n’excédant pas six mois
  , tant que la menace persiste,
  en tenant compte de l’examen visé au paragraphe 5.

«2.   La décision couvre une durée maximale de six mois et peut être renouvelée,
  si la menace persiste,
  sur proposition de la Commission, pour des périodes supplémentaires n’excédant pas six mois,
  et pas plus de 24 mois au total,
  en tenant compte de l’examen visé au paragraphe 5.

3.   Lorsque les États membres réintroduisent ou prolongent le contrôle aux frontières en raison de la menace visée au paragraphe 1, ce contrôle est fondé, à partir de l’entrée en vigueur de la décision du Conseil, sur ladite décision.

«3.   Lorsque les États membres réintroduisent ou prolongent le contrôle aux frontières en raison de la menace visée au paragraphe 1, ce contrôle est fondé, à partir de l’entrée en vigueur de la décision du Conseil, sur ladite décision.

4.   La décision du Conseil visée au paragraphe 1 mentionne également toute mesure d’atténuation appropriée à adopter au niveau national et au niveau de l’Union afin de réduire au minimum les incidences de la réintroduction du contrôle aux frontières.

4.   La décision du Conseil visée au paragraphe 1 mentionne également toute mesure d’atténuation appropriée à adopter au niveau national et au niveau de l’Union afin de réduire au minimum les incidences de la réintroduction du contrôle aux frontières.

5.   La Commission examine l’évolution de la menace constatée ainsi que l’incidence des mesures adoptées conformément à la décision du Conseil visée au paragraphe 1, afin d’apprécier si les mesures demeurent justifiées.

5.   La Commission examine l’évolution de la menace constatée ainsi que l’incidence des mesures adoptées conformément à la décision du Conseil visée au paragraphe 1, afin d’apprécier si les mesures demeurent justifiées.

6.   Les États membres notifient immédiatement à la Commission et aux autres États membres au sein du Conseil une réintroduction du contrôle aux frontières fondée sur la décision visée au paragraphe 1.

6.   Les États membres notifient immédiatement à la Commission et aux autres États membres au sein du Conseil une réintroduction du contrôle aux frontières fondée sur la décision visée au paragraphe 1.

7.   La Commission peut émettre une recommandation indiquant d’autres mesures visées
  aux articles 2
  3
  et 23 bis
  qui pourraient compléter le contrôle aux frontières intérieures ou être plus adaptées pour faire face à la menace constatée pour la sécurité intérieure ou l’ordre public visée au paragraphe 1.»

7.   La Commission peut émettre une recommandation indiquant d’autres mesures visées
  à l’article 2
  3 qui pourraient compléter le contrôle aux frontières intérieures ou être plus adaptées pour faire face à la menace constatée pour la sécurité intérieure ou l’ordre public visée au paragraphe 1.
  Cette recommandation devrait également être informée de la position de l’autorité ou des autorités responsable(s) des collectivités locales considérées comme des régions transfrontalières au sens de l’article 39, paragraphe 1, point h).»

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Afin de garantir la prise en compte des positions des collectivités locales et régionales dans les régions transfrontalières et le respect des dispositions énoncées dans la proposition, le modèle uniforme de rapport devrait comporter une section consacrée à la position de l’autorité ou des autorités responsable(s) des collectivités locales considérées comme des régions transfrontalières au sens de l’article 39, paragraphe 1, point h). En outre, un plafond maximal fixe est nécessaire pour éviter des contrôles quasi permanents aux frontières intérieures.

Amendement 34

Amendement 34

Article 1, point 14)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 14) | L’article 31 est modifié comme suit: |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

14)

L’article 31 est modifié comme suit:

| 14) | L’article 31 est modifié comme suit: |
| --- | --- |

14)

L’article 31 est modifié comme suit:

| a) | l’article 31 devient le paragraphe 1; |
| --- | --- |

a)

l’article 31 devient le paragraphe 1;

| a) | l’article 31 devient le paragraphe 1; |
| --- | --- |

a)

l’article 31 devient le paragraphe 1;

| b) | le paragraphe 2 suivant est ajouté: |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 2 suivant est ajouté:

| b) | le paragraphe 2 suivant est ajouté: |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 2 suivant est ajouté:

«2.   Lorsqu’un État membre notifie à la Commission et aux autres États membres la réintroduction d’un contrôle aux frontières conformément à l’article 27, paragraphe 1, il communique simultanément au Parlement européen et au Conseil les éléments suivants:

«2.   Lorsqu’un État membre notifie à la Commission et aux autres États membres la réintroduction d’un contrôle aux frontières conformément à l’article 27, paragraphe 1, il communique simultanément au Parlement européen et au Conseil les éléments suivants:

| a) | les détails relatifs aux frontières intérieures auxquelles le contrôle sera réintroduit; |
| --- | --- |

a)

les détails relatifs aux frontières intérieures auxquelles le contrôle sera réintroduit;

| b) | les motifs de la réintroduction envisagée; |
| --- | --- |

b)

les motifs de la réintroduction envisagée;

| c) | le nom des points de passage autorisés; |
| --- | --- |

c)

le nom des points de passage autorisés;

| d) | la date et la durée de la réintroduction prévue; |
| --- | --- |

d)

la date et la durée de la réintroduction prévue;

| e) | le cas échéant, les mesures que les autres États membres doivent prendre. |
| --- | --- |

e)

le cas échéant, les mesures que les autres États membres doivent prendre.

| a) | les détails relatifs aux frontières intérieures auxquelles le contrôle sera réintroduit; |
| --- | --- |

a)

les détails relatifs aux frontières intérieures auxquelles le contrôle sera réintroduit;

| b) | les motifs de la réintroduction envisagée; |
| --- | --- |

b)

les motifs de la réintroduction envisagée;

| c) | le nom des points de passage autorisés; |
| --- | --- |

c)

le nom des points de passage autorisés;

| d) | la date et la durée de la réintroduction prévue; |
| --- | --- |

d)

la date et la durée de la réintroduction prévue;

| e) | le cas échéant, les mesures que les autres États membres doivent prendre. |
| --- | --- |

e)

le cas échéant, les mesures que les autres États membres doivent prendre.

«3.   La communication des informations peut être subordonnée à la classification de ces dernières par les États membres, en application de l’article 27, paragraphe 4.

«3.   La communication des informations peut être subordonnée à la classification de ces dernières par les États membres, en application de l’article 27, paragraphe 4.

Les États membres ne sont pas tenus de communiquer toutes les informations visées au paragraphe 2 dans des cas justifiés par des motifs tenant à la sécurité publique.

Les États membres ne sont pas tenus de communiquer toutes les informations visées au paragraphe 2 dans des cas
  exceptionnels
  justifiés par des motifs
  graves
  tenant à la sécurité publique.

exceptionnels

graves

La classification des informations ne fait pas obstacle à leur mise à disposition par la Commission au Parlement européen. La transmission et le traitement des informations et des documents transmis au Parlement européen au titre du présent article respectent les règles relatives à la transmission et au traitement des informations classifiées en vigueur entre le Parlement européen et la Commission.»

La classification des informations ne fait pas obstacle à leur mise à disposition par la Commission au Parlement européen. La transmission et le traitement des informations et des documents transmis au Parlement européen au titre du présent article respectent les règles relatives à la transmission et au traitement des informations classifiées en vigueur entre le Parlement européen et la Commission.»

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Les exceptions à la transparence devraient avoir une portée très limitée.

Recommandation d’amendement 35

Recommandation d’amendement 35

Article 1, point 15)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 15) | L’article 33 est remplacé par le texte suivant: |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

15)

L’article 33 est remplacé par le texte suivant:

| 15) | L’article 33 est remplacé par le texte suivant: |
| --- | --- |

15)

L’article 33 est remplacé par le texte suivant:

«Article 33

«Article 33

«Article 33

«Article 33

Rapport

  sur la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures

Rapport

sur la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures

Rapports

  sur la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures

Rapports

sur la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures

1.   
  Dans
  les quatre semaines de la levée du contrôle aux frontières intérieures, les États membres qui
  ont réalisé
  un contrôle aux frontières intérieures présentent
  un rapport
  au Parlement européen, au Conseil et à la Commission sur la réintroduction et, le cas échéant, la prolongation du contrôle aux frontières intérieures.

1.   
  Toutes les quatre semaines durant la période au cours de laquelle sont effectués des contrôles aux frontières intérieures et dans
  les quatre semaines de la levée du contrôle aux frontières intérieures, les États membres qui
  réalisent
  un contrôle aux frontières intérieures présentent
  des rapports
  au Parlement européen, au Conseil et à la Commission sur la réintroduction et, le cas échéant, la prolongation du contrôle aux frontières intérieures.

2.   Sans préjudice du paragraphe 1, lorsque le contrôle aux frontières est prolongé conformément à l’article 25 bis, paragraphe 5, l’État membre concerné présente un rapport à l’expiration d’une période de douze mois
  , et ensuite tous les douze mois
  si le contrôle aux frontières est exceptionnellement maintenu.

2.   Sans préjudice du paragraphe 1, lorsque le contrôle aux frontières est prolongé conformément à l’article 25 bis, paragraphe 5, l’État membre concerné présente un rapport à l’expiration d’une période de douze mois si le contrôle aux frontières est exceptionnellement maintenu.

3.   
  Le rapport décrit
  , notamment, l’évaluation initiale et l’évaluation de suivi de la nécessité du contrôle aux frontières ainsi que du respect des critères visés à l’article 26, la mise en œuvre des vérifications, la coopération concrète avec les États membres voisins, l’incidence qui en résulte sur la circulation des personnes, en particulier dans les régions transfrontalières, et l’efficacité de la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures, y compris une évaluation
  ex post
  de la proportionnalité de cette réintroduction.

3.   
  Les rapports décrivent
  , notamment, l’évaluation initiale et l’évaluation de suivi de la nécessité du contrôle aux frontières ainsi que du respect des critères visés à l’article 26, la mise en œuvre des vérifications, la coopération concrète avec les États membres voisins, l’incidence qui en résulte sur la circulation des personnes, en particulier dans les régions transfrontalières, et l’efficacité de la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures, y compris une évaluation
  en cours
  de la proportionnalité de cette réintroduction.

4.   La Commission adopte un modèle uniforme
  pour ce rapport et le
  met à disposition en ligne.

4.   La Commission adopte un modèle uniforme pour
  ces rapports et les
  met à disposition en ligne.
  Le rapport comporte une section consacrée à la position de l’autorité ou des autorités responsable(s) des collectivités locales considérées comme des régions transfrontalières au sens de l’article 39, paragraphe 1, point h).

5.   La Commission peut émettre un avis sur cette évaluation
  ex post
  de la réintroduction temporaire du contrôle à une ou plusieurs frontières intérieures, ou sur certains tronçons de celles-ci.

5.   La Commission émet un avis sur cette évaluation
  en cours
  de la réintroduction temporaire du contrôle à une ou plusieurs frontières intérieures, ou sur certains tronçons de celles-ci.

6.   La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au moins une fois par an, un rapport sur le fonctionnement de l’espace sans contrôle aux frontières intérieures intitulé (“Rapport sur la situation dans l’espace Schengen”). Le rapport comprend une liste de toutes les décisions de réintroduction du contrôle aux frontières intérieures prises durant l’année en question. Il contient également des informations sur les tendances dans l’espace Schengen en ce qui concerne les mouvements non autorisés de ressortissants de pays tiers, prenant en compte les informations disponibles provenant des agences compétentes de l’Union, une analyse des données provenant des systèmes d’information pertinents et une évaluation de la nécessité et de la proportionnalité des réintroductions du contrôle aux frontières au cours de la période couverte par ce rapport.»

6.   La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au moins une fois par an, un rapport sur le fonctionnement de l’espace sans contrôle aux frontières intérieures intitulé (“Rapport sur la situation dans l’espace Schengen”). Le rapport comprend une liste de toutes les décisions de réintroduction du contrôle aux frontières intérieures prises durant l’année en question. Il contient également des informations sur les tendances dans l’espace Schengen en ce qui concerne les mouvements non autorisés de ressortissants de pays tiers, prenant en compte les informations disponibles provenant des agences compétentes de l’Union, une analyse des données provenant des systèmes d’information pertinents et une évaluation de la nécessité et de la proportionnalité des réintroductions du contrôle aux frontières au cours de la période couverte par ce rapport.»

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Afin de garantir la prise en compte des positions des collectivités locales et régionales dans les régions transfrontalières et le respect des dispositions énoncées dans la proposition, le modèle uniforme de rapport devrait comporter une section consacrée à la position de l’autorité ou des autorités responsable(s) des collectivités locales considérées comme des régions transfrontalières au sens de l’article 39, paragraphe 1, point h).

La nécessité et la proportionnalité de la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures sont analysées à intervalles réguliers et font l’objet d’une évaluation obligatoire par la Commission pendant et après les contrôles.

Étant donné que les contrôles aux frontières intérieures ne devraient être effectués que dans des circonstances exceptionnelles et constituent une mesure de dernier recours, un suivi et une évaluation étroits devraient être effectués dès le début de ces mesures. Le délai de quatre semaines proposé ici est aligné sur celui prévu pour les rapports a posteriori.

Recommandation d’amendement 36

Recommandation d’amendement 36

Article 1, point 19)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 19) | Une nouvelle annexe XII est ajoutée:




  «ANNEXE XII




  PARTIE A




  Procédure de transfert des personnes appréhendées aux frontières intérieures




  [1. — 7.]




  Partie B




  Formulaire uniforme destiné au transfert des personnes appréhendées aux frontières intérieures



  [...]» |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

19)

Une nouvelle annexe XII est ajoutée:

Une nouvelle annexe XII est ajoutée:

«ANNEXE XII

«ANNEXE XII

PARTIE A

PARTIE A

Procédure de transfert des personnes appréhendées aux frontières intérieures

Procédure de transfert des personnes appréhendées aux frontières intérieures

[1. — 7.]

[1. — 7.]

Partie B

Partie B

Formulaire uniforme destiné au transfert des personnes appréhendées aux frontières intérieures

Formulaire uniforme destiné au transfert des personnes appréhendées aux frontières intérieures

[...]»

[...]»

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Eu égard à la suppression proposée de l’article 23 bis, l’annexe XII doit également être supprimée.

bis

Recommandation d’amendement 37

Recommandation d’amendement 37

Article 2, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.
     
  À l’article 6 de la directive 2008/115/CE, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:






  «3.
     
  Les États membres peuvent s’abstenir de prendre une décision de retour à l’encontre d’un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier sur leur territoire si le ressortissant de pays tiers concerné est repris par un autre État membre en application de la procédure prévue à l’article 23 bis du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil

   (*1)

  , ou en vertu d’accords ou d’arrangements bilatéraux.




  L’État membre qui a repris le ressortissant de pays tiers concerné en application du premier alinéa prend une décision de retour conformément au paragraphe 1. En pareil cas, la dérogation prévue au premier alinéa ne s’applique pas.




  Les États membres notifient sans délai à la Commission tout accord ou arrangement bilatéral existant, modifié ou nouveau. | |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

1.
     
  À l’article 6 de la directive 2008/115/CE, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.
     
  Les États membres peuvent s’abstenir de prendre une décision de retour à l’encontre d’un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier sur leur territoire si le ressortissant de pays tiers concerné est repris par un autre État membre en application de la procédure prévue à l’article 23 bis du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil

   (*1)

  , ou en vertu d’accords ou d’arrangements bilatéraux.

L’État membre qui a repris le ressortissant de pays tiers concerné en application du premier alinéa prend une décision de retour conformément au paragraphe 1. En pareil cas, la dérogation prévue au premier alinéa ne s’applique pas.

Les États membres notifient sans délai à la Commission tout accord ou arrangement bilatéral existant, modifié ou nouveau.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Eu égard à la suppression proposée de l’article 23 bis, les amendements proposés portant sur l’article 6, paragraphe 3 de la directive 2008/115/CE, doivent également être supprimés. Les motifs de cette proposition de suppression sont les mêmes que ceux qui concernent la proposition de suppression des considérants 25 et 26. En outre, le recours massif aux accords bilatéraux entre États membres qui seraient nécessaires à la mise en œuvre de ces transferts pourrait compromettre la solidarité européenne. De plus, conformément à l’avis du service juridique du Conseil de l’Union européenne (doc. 6357/21 du 19.2.2021) expliquant en détail la «géométrie variable» entre l’acquis de Schengen et l’acquis de Dublin en ce qui concerne les propositions au titre du nouveau pacte sur la migration et l’asile, les dispositions relatives au retour pourraient être réintégrées dans la proposition de refonte de la directive «retour» (telle que proposée par la Commission en 2018 et qui se trouve toujours sur la table du Conseil). Ces dispositions pourraient également faire partie d’une proposition visant à modifier la directive «retour». L’inclusion d’une modification de la directive «retour» au moyen du code frontières Schengen révisé n’est pas conforme à l’engagement de la Commission en faveur d’une meilleure réglementation.

bis

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR),

| 1. | se félicite de la proposition de la Commission de modifier le code frontières Schengen, tant en ce qui concerne les propositions de mesures uniformément applicables visant à protéger les frontières extérieures, que les critères et les garanties procédurales redéfinis pour la réintroduction et la prolongation des contrôles aux frontières intérieures, notamment parce qu’ils reconnaissent l’importance de la coopération transfrontalière; |
| --- | --- |

1.

se félicite de la proposition de la Commission de modifier le code frontières Schengen, tant en ce qui concerne les propositions de mesures uniformément applicables visant à protéger les frontières extérieures, que les critères et les garanties procédurales redéfinis pour la réintroduction et la prolongation des contrôles aux frontières intérieures, notamment parce qu’ils reconnaissent l’importance de la coopération transfrontalière;

| 2. | accueille favorablement la communication conjointe de la Commission européenne et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité intitulée «Réagir à l’instrumentalisation étatique des migrants à la frontière extérieure de l’UE», adoptée le 23 novembre 2021, qui, avec le plan d’action renouvelé de l’UE contre le trafic de migrants (2021-2025) (6), aborde pour la première fois le phénomène de l’instrumentalisation; |
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2.

accueille favorablement la communication conjointe de la Commission européenne et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité intitulée «Réagir à l’instrumentalisation étatique des migrants à la frontière extérieure de l’UE», adoptée le 23 novembre 2021, qui, avec le plan d’action renouvelé de l’UE contre le trafic de migrants (2021-2025) (6

| 3. | convient de la nécessité d’un cadre de l’espace Schengen plus efficace, sachant que les contrôles aux frontières extérieures sont dans l’intérêt de tous les États membres; reconnaît qu’un contrôle efficace de ses frontières extérieures fait partie intégrante d’une politique globale de l’Union en matière de migration; |
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3.

convient de la nécessité d’un cadre de l’espace Schengen plus efficace, sachant que les contrôles aux frontières extérieures sont dans l’intérêt de tous les États membres; reconnaît qu’un contrôle efficace de ses frontières extérieures fait partie intégrante d’une politique globale de l’Union en matière de migration;

| 4. | souligne qu’en l’état, la définition proposée pour la notion d’instrumentation dans le code frontières Schengen est trop large et floue. Elle laisse la place à des interprétations erronées, ouvrant donc potentiellement la voie à des dérogations insuffisamment justifiées aux normes minimales garanties par les règles communes en matière de protection internationale; souligne également que l’analyse d’impact accompagnant la proposition «ne porte pas sur l’instrumentalisation de la migration irrégulière, qui s’est manifestée durant l’été aux frontières terrestres avec la Biélorussie, c’est-à-dire après la fin de l’élaboration de ce document» (7). L’analyse d’impact accompagnant le document est donc incomplète, sa contribution ne permet pas suffisamment de garantir que la proposition qui en résulte remplisse l’objectif visé par les lignes directrices pour une meilleure réglementation, à savoir «fournir tous les avantages des politiques à un coût aussi bas que possible, tout en appliquant les principes de subsidiarité et de proportionnalité» (8); |
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4.

souligne qu’en l’état, la définition proposée pour la notion d’instrumentation dans le code frontières Schengen est trop large et floue. Elle laisse la place à des interprétations erronées, ouvrant donc potentiellement la voie à des dérogations insuffisamment justifiées aux normes minimales garanties par les règles communes en matière de protection internationale; souligne également que l’analyse d’impact accompagnant la proposition «ne porte pas sur l’instrumentalisation de la migration irrégulière, qui s’est manifestée durant l’été aux frontières terrestres avec la Biélorussie, c’est-à-dire après la fin de l’élaboration de ce document» (7

8

| 5. | souligne que des mesures politiques complémentaires et préventives devraient également s’adresser aux pays d’origine des migrants instrumentalisés ainsi qu’aux gouvernements des pays tiers instrumentalisants, afin d’éviter de pénaliser simplement les personnes qui en sont victimes. Alors que les besoins humanitaires des migrants instrumentalisés doivent rester une priorité, des sanctions et autres mesures restrictives doivent cibler les personnes qui participent ou contribuent aux activités du régime instrumentalisant qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union, ainsi que les passeurs de migrants qui portent atteinte aux droits de l’homme, ou les personnes qui participent d’une autre manière à la traite des êtres humains; |
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5.

souligne que des mesures politiques complémentaires et préventives devraient également s’adresser aux pays d’origine des migrants instrumentalisés ainsi qu’aux gouvernements des pays tiers instrumentalisants, afin d’éviter de pénaliser simplement les personnes qui en sont victimes. Alors que les besoins humanitaires des migrants instrumentalisés doivent rester une priorité, des sanctions et autres mesures restrictives doivent cibler les personnes qui participent ou contribuent aux activités du régime instrumentalisant qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union, ainsi que les passeurs de migrants qui portent atteinte aux droits de l’homme, ou les personnes qui participent d’une autre manière à la traite des êtres humains;

| 6. | souligne que le règlement relatif à l’instrumentalisation suscite des inquiétudes quant au respect du principe de proportionnalité énoncé à l’article 5, paragraphe 4, du traité UE, selon lequel le contenu et la forme de l’action de l’Union n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités. La proposition risque d’autoriser des dérogations à la législation uniforme de l’Union en matière d’asile et d’outrepasser ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif de la politique étrangère et de sécurité de l’Union consistant à empêcher un pays tiers d’instrumentaliser les migrants; |
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6.

souligne que le règlement relatif à l’instrumentalisation suscite des inquiétudes quant au respect du principe de proportionnalité énoncé à l’article 5, paragraphe 4, du traité UE, selon lequel le contenu et la forme de l’action de l’Union n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités. La proposition risque d’autoriser des dérogations à la législation uniforme de l’Union en matière d’asile et d’outrepasser ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif de la politique étrangère et de sécurité de l’Union consistant à empêcher un pays tiers d’instrumentaliser les migrants;

| 7. | invite la Commission européenne à retravailler en profondeur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à faire face aux situations d’instrumentalisation dans le domaine de la migration et de l’asile (règlement relatif à l’instrumentalisation) (9), conformément à ses lignes directrices pour une meilleure réglementation et à son principe du «bien légiférer», et à revoir en conséquence sa proposition de révision du code frontières Schengen, conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Étant donné que la proposition de règlement sur l’instrumentalisation est subordonnée à l’adoption d’autres propositions au titre du nouveau pacte sur la migration et l’asile et qu’elle n’était en outre pas accompagnée d’une analyse d’impact, le Comité s’abstient de proposer des amendements législatifs à la proposition de règlement susmentionnée; |
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7.

invite la Commission européenne à retravailler en profondeur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à faire face aux situations d’instrumentalisation dans le domaine de la migration et de l’asile (règlement relatif à l’instrumentalisation) (9

| 8. | souligne qu’en autorisant des dérogations à l’application uniforme du droit de l’Union en matière d’asile dans les différents États membres, le règlement relatif à l’instrumentalisation risque de porter atteinte à l’objectif même du nouveau pacte sur la migration et l’asile, qui est de parvenir à un régime d’asile européen commun cohérent, uniforme et intégré, qui ne peut être atteint de manière suffisante qu’au niveau de l’Union. En particulier, le Comité est très sceptique à l’égard des mesures provisoires proposées, car elles sont insuffisantes par rapport à la protection accordée par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui garantit la protection contre le refoulement, l’accès effectif à une procédure de détermination du statut, le droit d’asile, le droit à la liberté, le droit à une protection juridictionnelle effective et le droit à la dignité; |
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8.

souligne qu’en autorisant des dérogations à l’application uniforme du droit de l’Union en matière d’asile dans les différents États membres, le règlement relatif à l’instrumentalisation risque de porter atteinte à l’objectif même du nouveau pacte sur la migration et l’asile, qui est de parvenir à un régime d’asile européen commun cohérent, uniforme et intégré, qui ne peut être atteint de manière suffisante qu’au niveau de l’Union. En particulier, le Comité est très sceptique à l’égard des mesures provisoires proposées, car elles sont insuffisantes par rapport à la protection accordée par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui garantit la protection contre le refoulement, l’accès effectif à une procédure de détermination du statut, le droit d’asile, le droit à la liberté, le droit à une protection juridictionnelle effective et le droit à la dignité;

| 9. | rappelle son avis sur le nouveau pacte sur la migration et l’asile (10) et son opposition à la prolongation inutile des procédures d’asile à la frontière, qui seraient encore plus étendues dans le cadre de la proposition de règlement relatif à l’instrumentalisation, ainsi que d’autres restrictions rendant encore plus difficile l’exercice du droit de demander l’asile; |
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9.

rappelle son avis sur le nouveau pacte sur la migration et l’asile (10

| 10. | appelle donc à se montrer prudent vis-à-vis des nombreuses possibilités d’appliquer une procédure accélérée à la frontière sans tenir compte de circonstances personnelles autres que des problèmes de santé particuliers; met en garde à cet effet contre le délai excessivement long accordé aux États membres pour enregistrer une demande d’asile et autoriser l’accès à leur territoire, qui est susceptible d’entraîner une privation de liberté à grande échelle, équivalant à une détention de facto illégale aux frontières extérieures; |
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10.

appelle donc à se montrer prudent vis-à-vis des nombreuses possibilités d’appliquer une procédure accélérée à la frontière sans tenir compte de circonstances personnelles autres que des problèmes de santé particuliers; met en garde à cet effet contre le délai excessivement long accordé aux États membres pour enregistrer une demande d’asile et autoriser l’accès à leur territoire, qui est susceptible d’entraîner une privation de liberté à grande échelle, équivalant à une détention de facto illégale aux frontières extérieures;

| 11. | déplore, dans le même ordre d’idées, que le fait de refuser l’effet suspensif automatique des recours dans le cadre de la «procédure d’urgence de gestion de la migration et de l’asile» et d’abaisser les normes d’accueil à un strict minimum, qui n’est pas lui-même défini plus précisément dans la proposition, risque de ne pas répondre aux besoins particuliers des demandeurs d’asile; |
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11.

déplore, dans le même ordre d’idées, que le fait de refuser l’effet suspensif automatique des recours dans le cadre de la «procédure d’urgence de gestion de la migration et de l’asile» et d’abaisser les normes d’accueil à un strict minimum, qui n’est pas lui-même défini plus précisément dans la proposition, risque de ne pas répondre aux besoins particuliers des demandeurs d’asile;

| 12. | souligne que la proposition de décision du Conseil relative à des mesures d’urgence provisoires en faveur de la Lettonie, de la Lituanie et de la Pologne, que reflète la proposition de règlement relatif à l’instrumentalisation, n’a pas non plus progressé dans les négociations au Conseil; rappelle que le cadre législatif actuel prévoit déjà une certaine souplesse pour les États membres qui sont confrontés à des contextes changeants à leurs frontières; |
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12.

souligne que la proposition de décision du Conseil relative à des mesures d’urgence provisoires en faveur de la Lettonie, de la Lituanie et de la Pologne, que reflète la proposition de règlement relatif à l’instrumentalisation, n’a pas non plus progressé dans les négociations au Conseil; rappelle que le cadre législatif actuel prévoit déjà une certaine souplesse pour les États membres qui sont confrontés à des contextes changeants à leurs frontières;

| 13. | souligne que l’invasion de l’Ukraine par la Fédération de Russie en février 2022 et l’exode qui en a résulté des Ukrainiens et de la population résidant dans le pays ont démontré l’importance d’une gestion efficace et humaine des frontières extérieures de l’Union. La Pologne, la Roumanie, la Slovaquie et la Hongrie sont confrontées, d’une part, à de graves difficultés pour maintenir la sécurité à la frontière, et d’autre part, à la nécessité de gérer la migration de centaines de milliers de personnes ayant quitté l’Ukraine qui viennent chercher refuge dans les États membres. Le conflit armé en Ukraine a également mis en évidence l’extrême importance de la coopération transfrontalière au sein de l’Union et par-delà ses frontières, en particulier dans le contexte de la fourniture d’aide humanitaire. |
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13.

souligne que l’invasion de l’Ukraine par la Fédération de Russie en février 2022 et l’exode qui en a résulté des Ukrainiens et de la population résidant dans le pays ont démontré l’importance d’une gestion efficace et humaine des frontières extérieures de l’Union. La Pologne, la Roumanie, la Slovaquie et la Hongrie sont confrontées, d’une part, à de graves difficultés pour maintenir la sécurité à la frontière, et d’autre part, à la nécessité de gérer la migration de centaines de milliers de personnes ayant quitté l’Ukraine qui viennent chercher refuge dans les États membres. Le conflit armé en Ukraine a également mis en évidence l’extrême importance de la coopération transfrontalière au sein de l’Union et par-delà ses frontières, en particulier dans le contexte de la fourniture d’aide humanitaire.

| 14. | salue le fait que les États membres ont su rester unis et ont activé la directive relative à la protection temporaire au profit de tous les réfugiés ukrainiens, sans déroger aux normes du droit de l’asile, ce qui serait le cas si le règlement relatif à l’instrumentalisation s’appliquait; souligne que la complexité de la situation requiert une approche coordonnée qui respecte les droits de l’homme et le droit d’asile et s’appuie sur la solidarité et le partage équitable des responsabilités avec les États membres et les régions les plus touchées par cette situation; constate avec fierté que la réponse actuelle, tant des gouvernements que des citoyens, a été la solidarité; |
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14.

salue le fait que les États membres ont su rester unis et ont activé la directive relative à la protection temporaire au profit de tous les réfugiés ukrainiens, sans déroger aux normes du droit de l’asile, ce qui serait le cas si le règlement relatif à l’instrumentalisation s’appliquait; souligne que la complexité de la situation requiert une approche coordonnée qui respecte les droits de l’homme et le droit d’asile et s’appuie sur la solidarité et le partage équitable des responsabilités avec les États membres et les régions les plus touchées par cette situation; constate avec fierté que la réponse actuelle, tant des gouvernements que des citoyens, a été la solidarité;

| 15. | convient que les contrôles aux frontières intérieures devraient toujours être imposés comme une mesure de dernier recours, et souligne que la réintroduction temporaire des contrôles à ces mêmes frontières compromet gravement la capacité de régions voisines à coopérer les unes avec les autres et qu’elle a de graves répercussions sur les économies régionales; |
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15.

convient que les contrôles aux frontières intérieures devraient toujours être imposés comme une mesure de dernier recours, et souligne que la réintroduction temporaire des contrôles à ces mêmes frontières compromet gravement la capacité de régions voisines à coopérer les unes avec les autres et qu’elle a de graves répercussions sur les économies régionales;

| 16. | souligne que la coopération transfrontalière est au cœur même du projet d’intégration européenne et constitue l’une des plus grandes réussites de l’Union. C’est aux frontières que les citoyens font l’expérience des avantages réels de l’intégration européenne. La coopération transfrontalière favorise les contacts entre les habitants à l’échelle régionale, stimule le développement et contribue directement à améliorer la qualité de vie des sociétés locales; |
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16.

souligne que la coopération transfrontalière est au cœur même du projet d’intégration européenne et constitue l’une des plus grandes réussites de l’Union. C’est aux frontières que les citoyens font l’expérience des avantages réels de l’intégration européenne. La coopération transfrontalière favorise les contacts entre les habitants à l’échelle régionale, stimule le développement et contribue directement à améliorer la qualité de vie des sociétés locales;

| 17. | souligne que la pandémie de COVID-19 a donné lieu à l’un des principaux reculs de la coopération transfrontalière au cours des dernières décennies, mais que, même avant cette pandémie, de nombreuses régions frontalières étaient déjà confrontées à une multitude d’obstacles régionaux uniques, tels que les transports et la connectivité transfrontaliers, ou les obstacles bureaucratiques rencontrés par les citoyens et les entreprises au sein de leurs territoires; |
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17.

souligne que la pandémie de COVID-19 a donné lieu à l’un des principaux reculs de la coopération transfrontalière au cours des dernières décennies, mais que, même avant cette pandémie, de nombreuses régions frontalières étaient déjà confrontées à une multitude d’obstacles régionaux uniques, tels que les transports et la connectivité transfrontaliers, ou les obstacles bureaucratiques rencontrés par les citoyens et les entreprises au sein de leurs territoires;

| 18. | se félicite de la confirmation que l’absence de contrôle aux frontières intérieures ne doit pas affecter l’exercice des compétences de la police ou d’autres prérogatives de puissance publique par les autorités compétentes, dans la mesure où elles n’ont pas un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières; |
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18.

se félicite de la confirmation que l’absence de contrôle aux frontières intérieures ne doit pas affecter l’exercice des compétences de la police ou d’autres prérogatives de puissance publique par les autorités compétentes, dans la mesure où elles n’ont pas un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières;

| 19. | se félicite des critères plus stricts pour la réintroduction temporaire et la prolongation du contrôle aux frontières intérieures, et en particulier de l’obligation de prendre en considération leur incidence probable sur le fonctionnement des régions transfrontalières, en tenant compte des liens sociaux et économiques étroits qui les unissent; |
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19.

se félicite des critères plus stricts pour la réintroduction temporaire et la prolongation du contrôle aux frontières intérieures, et en particulier de l’obligation de prendre en considération leur incidence probable sur le fonctionnement des régions transfrontalières, en tenant compte des liens sociaux et économiques étroits qui les unissent;

| 20. | estime toutefois que le recours à des mesures de substitution devrait également être inclus parmi les critères régissant la réintroduction des contrôles aux frontières, et pas seulement leur prolongation; |
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20.

estime toutefois que le recours à des mesures de substitution devrait également être inclus parmi les critères régissant la réintroduction des contrôles aux frontières, et pas seulement leur prolongation;

| 21. | recommande que les contrôles aux frontières intérieures soient strictement limités à un maximum de 24 mois au total; |
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21.

recommande que les contrôles aux frontières intérieures soient strictement limités à un maximum de 24 mois au total;

| 22. | recommande que la notification par un État membre de la réintroduction temporaire de contrôles aux frontières intérieures inclue les raisons pour lesquelles des mesures de substitution ne sont pas pertinentes, ainsi que la position de l’autorité ou des autorités responsable(s) des collectivités locales considérées comme des régions transfrontalières au sens de l’article 39, paragraphe 1, point h); |
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22.

recommande que la notification par un État membre de la réintroduction temporaire de contrôles aux frontières intérieures inclue les raisons pour lesquelles des mesures de substitution ne sont pas pertinentes, ainsi que la position de l’autorité ou des autorités responsable(s) des collectivités locales considérées comme des régions transfrontalières au sens de l’article 39, paragraphe 1, point h);

| 23. | accueille favorablement l’exigence de mesures d’atténuation pour accompagner la réintroduction ou la prolongation du contrôle aux frontières, avec une attention particulière accordée aux régions transfrontalières; à ce titre, il conviendrait de consulter l’autorité ou des autorités responsable(s) des collectivités locales considérées comme des régions transfrontalières au sens de l’article 39, paragraphe 1, point h); |
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23.

accueille favorablement l’exigence de mesures d’atténuation pour accompagner la réintroduction ou la prolongation du contrôle aux frontières, avec une attention particulière accordée aux régions transfrontalières; à ce titre, il conviendrait de consulter l’autorité ou des autorités responsable(s) des collectivités locales considérées comme des régions transfrontalières au sens de l’article 39, paragraphe 1, point h);

| 24. | se félicite des références aux «autorités compétentes» qui constituent une reconnaissance des pouvoirs publics des unités administratives aux niveaux régional et local; |
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24.

se félicite des références aux «autorités compétentes» qui constituent une reconnaissance des pouvoirs publics des unités administratives aux niveaux régional et local;

| 25. | demande que la Commission procède à des consultations approfondies avec les acteurs concernés, y compris aux niveaux local et régional, avant de proposer des actes délégués au titre du nouveau cadre Schengen; |
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25.

demande que la Commission procède à des consultations approfondies avec les acteurs concernés, y compris aux niveaux local et régional, avant de proposer des actes délégués au titre du nouveau cadre Schengen;

| 26. | met en garde contre le recours discrétionnaire aux vérifications aux frontières, qui équivaudrait, en substance, à des contrôles aux frontières intérieures; |
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26.

met en garde contre le recours discrétionnaire aux vérifications aux frontières, qui équivaudrait, en substance, à des contrôles aux frontières intérieures;

| 27. | convient que le principe de subsidiarité est applicable en vertu de l’article 5, paragraphe 3, du traité UE, et que l’Union doit agir lorsque les objectifs de l’action envisagée, à savoir l’intégrité de l’espace Schengen et la nécessité d’assurer des conditions uniformes d’exercice du droit à la libre circulation, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, que ce soit au niveau central ou au niveau régional et local, mais peuvent l’être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, au niveau de l’Union; |
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27.

convient que le principe de subsidiarité est applicable en vertu de l’article 5, paragraphe 3, du traité UE, et que l’Union doit agir lorsque les objectifs de l’action envisagée, à savoir l’intégrité de l’espace Schengen et la nécessité d’assurer des conditions uniformes d’exercice du droit à la libre circulation, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, que ce soit au niveau central ou au niveau régional et local, mais peuvent l’être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, au niveau de l’Union;

| 28. | convient que si les flux de migration irrégulière ne doivent pas, en soi, être considérés comme une menace pour l’ordre public ou la sécurité intérieure, ils peuvent nécessiter des mesures supplémentaires pour assurer le fonctionnement de l’espace Schengen; |
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28.

convient que si les flux de migration irrégulière ne doivent pas, en soi, être considérés comme une menace pour l’ordre public ou la sécurité intérieure, ils peuvent nécessiter des mesures supplémentaires pour assurer le fonctionnement de l’espace Schengen;

| 29. | s’oppose toutefois à ce qu’une situation caractérisée par des mouvements massifs non autorisés de ressortissants de pays tiers entre les États membres puisse justifier la réintroduction ou la prolongation du contrôle aux frontières intérieures par un État membre, car cela va à l’encontre de l’objectif de la proposition et de la bonne application du principe de subsidiarité. Étant donné qu’une telle situation concerne les mouvements entre les États membres, afin de respecter le principe de subsidiarité, elle doit être gérée au niveau de l’Union, comme le propose l’article 28; |
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29.

s’oppose toutefois à ce qu’une situation caractérisée par des mouvements massifs non autorisés de ressortissants de pays tiers entre les États membres puisse justifier la réintroduction ou la prolongation du contrôle aux frontières intérieures par un État membre, car cela va à l’encontre de l’objectif de la proposition et de la bonne application du principe de subsidiarité. Étant donné qu’une telle situation concerne les mouvements entre les États membres, afin de respecter le principe de subsidiarité, elle doit être gérée au niveau de l’Union, comme le propose l’article 28;

| 30. | recommande que la réintroduction des contrôles aux frontières dans une situation caractérisée par des mouvements massifs non autorisés de ressortissants de pays tiers entre les États membres relève uniquement du mécanisme spécifique proposé à l’article 28 et soit soumise à la décision d’exécution du Conseil; |
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30.

recommande que la réintroduction des contrôles aux frontières dans une situation caractérisée par des mouvements massifs non autorisés de ressortissants de pays tiers entre les États membres relève uniquement du mécanisme spécifique proposé à l’article 28 et soit soumise à la décision d’exécution du Conseil;

| 31. | préconise que le suivi et l’établissement de rapports commencent en temps utile lors de la mise en place des contrôles aux frontières intérieures et ne se limitent pas à une analyse et à des rapports a posteriori; |
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31.

préconise que le suivi et l’établissement de rapports commencent en temps utile lors de la mise en place des contrôles aux frontières intérieures et ne se limitent pas à une analyse et à des rapports a posteriori;

| 32. | se félicite du processus de consultation instauré au titre de l’article 27 bis, et demande que les autorités responsables des collectivités locales considérées comme des régions transfrontalières au sens de l’article 39, paragraphe 1, point h), puissent présenter des observations aux notifications des États membres qui concernent directement leur unité administrative; |
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32.

se félicite du processus de consultation instauré au titre de l’article 27 bis

| 33. | fait observer que toute évaluation des risques que chaque État membre est tenu de soumettre en cas de prolongation des contrôles aux frontières devrait inclure les résultats des consultations menées avec les autorités responsables des zones administratives locales considérées comme des régions transfrontalières au sens de l’article 39, paragraphe 1, point h); |
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33.

fait observer que toute évaluation des risques que chaque État membre est tenu de soumettre en cas de prolongation des contrôles aux frontières devrait inclure les résultats des consultations menées avec les autorités responsables des zones administratives locales considérées comme des régions transfrontalières au sens de l’article 39, paragraphe 1, point h);

| 34. | demande à la Commission de fonder son avis sur la nécessité et la proportionnalité des contrôles aux frontières ainsi que sur la consultation des autorités responsables des zones administratives locales considérées comme les régions transfrontalières au sens de l’article 39, paragraphe 1, point h); |
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34.

demande à la Commission de fonder son avis sur la nécessité et la proportionnalité des contrôles aux frontières ainsi que sur la consultation des autorités responsables des zones administratives locales considérées comme les régions transfrontalières au sens de l’article 39, paragraphe 1, point h);

| 35. | demande de même à la Commission, lorsqu’elle émet une recommandation indiquant d’autres mesures visées à l’article 23 qui pourraient compléter les contrôles aux frontières intérieures ou être plus appropriées pour faire face à la menace constatée pour la sécurité intérieure ou l’ordre public, de fonder également sa recommandation sur des consultations avec les autorités responsables des zones administratives locales considérées comme les régions transfrontalières au sens de l’article 39, paragraphe 1, point h); |
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35.

demande de même à la Commission, lorsqu’elle émet une recommandation indiquant d’autres mesures visées à l’article 23 qui pourraient compléter les contrôles aux frontières intérieures ou être plus appropriées pour faire face à la menace constatée pour la sécurité intérieure ou l’ordre public, de fonder également sa recommandation sur des consultations avec les autorités responsables des zones administratives locales considérées comme les régions transfrontalières au sens de l’article 39, paragraphe 1, point h);

| 36. | demande, dans l’optique de veiller à ce que les points de vue des régions transfrontalières soient pris en considération à chaque étape, que l’analyse a posteriori, présentée par un État membre sous la forme d’un rapport au Parlement européen, au Conseil et à la Commission, inclue la position des autorités responsables des zones administratives locales considérées comme des régions transfrontalières au sens de l’article 39, paragraphe 1, point h). |
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36.

demande, dans l’optique de veiller à ce que les points de vue des régions transfrontalières soient pris en considération à chaque étape, que l’analyse a posteriori, présentée par un État membre sous la forme d’un rapport au Parlement européen, au Conseil et à la Commission, inclue la position des autorités responsables des zones administratives locales considérées comme des régions transfrontalières au sens de l’article 39, paragraphe 1, point h).

| 37. | enfin, soutient l’élargissement envisagé de l’espace Schengen à la Croatie à compter du 1er janvier 2023. En outre, le CdR demande l’élargissement dudit espace à la Bulgarie et à la Roumanie, à condition qu’elles mettent effectivement en œuvre l’acquis de Schengen; partage la conviction exprimée par la Commission européenne dans sa communication «Stratégie pour un espace Schengen pleinement opérationnel et résilient»: «[...] l’adhésion à part entière de ces trois pays accroîtra la sécurité de l’Union dans son ensemble, parce que ces États membres pourront alors exploiter tous les outils disponibles [...]. Enfin, leur adhésion est essentielle pour renforcer la confiance mutuelle dans l’espace Schengen» (11). |
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37.

enfin, soutient l’élargissement envisagé de l’espace Schengen à la Croatie à compter du 1er

11

Bruxelles, le 12 octobre 2022.

Le président du Comité européen des régions

Vasco ALVES CORDEIRO

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(1)  Règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (JO L 295 du 14.11.2019, p. 1).

1

o

(2)  Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348 du 24.12.2008, p. 98).

2

(3)  Vue d’ensemble présentée dans la communication de la Commission sur la stratégie de l’UE visant à lutter contre la traite des êtres humains 2021-2025, COM(2021) 171 final.

3

(4)  Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (JO L 180 du 29.6.2013, p. 60).

4

(5)  Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (JO L 180 du 29.6.2013, p. 96).

5

(6)  COM(2021) 591 final.

6

(7)  SWD(2021) 463 final.

7

(8)  SWD(2021) 305 final.

8

(9)  COM(2021) 890 final.

9

(10)  COR-2020-04843.

10

(11)  COM(2021) 277 final.

11

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| 30.12.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 498/154 |
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30.12.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 498/154

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Avis du Comité européen des régions — Directive sur les émissions industrielles

(2022/C 498/16)

| Rapporteur: | Jean-Noël VERFAILLIE (France/Renew Europe), maire de Marly |
| --- | --- |
| Textes de référence: | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) et la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets
  COM(2022) 156
  Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la communication des données environnementales des installations industrielles et la création d’un portail sur les émissions industrielles
  COM(2022) 157 |

Rapporteur:

Jean-Noël VERFAILLIE (France/Renew Europe), maire de Marly

Textes de référence:

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) et la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets

COM(2022) 156

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la communication des données environnementales des installations industrielles et la création d’un portail sur les émissions industrielles

COM(2022) 157

I.   RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENT

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) et la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets

COM(2022) 156

Amendement 1

Considérant 16

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement |
| --- | --- |
| (16) | Il y a lieu de rendre plus concrète la contribution de la directive 2010/75/UE à l’utilisation efficace des ressources, à l’efficacité énergétique et à l’économie circulaire dans l’Union, eu égard au principe de primauté de l’efficacité énergétique qui constitue un principe directeur de la politique énergétique de l’Union. Par conséquent, les
  autorisations devraient
  établir, dans la mesure du possible, les valeurs limites obligatoires de performances environnementales en ce qui concerne les niveaux de consommation et d’utilisation efficace des ressources, notamment l’utilisation de l’eau, de l’énergie et des matériaux recyclés, sur la base des niveaux de performances environnementales associés aux meilleures techniques disponibles définis dans les décisions concernant les conclusions sur les MTD. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement

(16)

Il y a lieu de rendre plus concrète la contribution de la directive 2010/75/UE à l’utilisation efficace des ressources, à l’efficacité énergétique et à l’économie circulaire dans l’Union, eu égard au principe de primauté de l’efficacité énergétique qui constitue un principe directeur de la politique énergétique de l’Union. Par conséquent, les
  autorisations devraient
  établir, dans la mesure du possible, les valeurs limites obligatoires de performances environnementales en ce qui concerne les niveaux de consommation et d’utilisation efficace des ressources, notamment l’utilisation de l’eau, de l’énergie et des matériaux recyclés, sur la base des niveaux de performances environnementales associés aux meilleures techniques disponibles définis dans les décisions concernant les conclusions sur les MTD.

| (16) | Il y a lieu de rendre plus concrète la contribution de la directive 2010/75/UE à l’utilisation efficace des ressources, à l’efficacité énergétique et à l’économie circulaire dans l’Union, eu égard au principe de primauté de l’efficacité énergétique qui constitue un principe directeur de la politique énergétique de l’Union. Par conséquent, les
  autorités compétentes envisagent d’
  établir, dans la mesure du possible, les valeurs limites obligatoires de performances environnementales en ce qui concerne les niveaux de consommation et d’utilisation efficace des ressources, notamment l’utilisation de l’eau, de l’énergie et des matériaux recyclés, sur la base des niveaux de performances environnementales associés aux meilleures techniques disponibles définis dans les décisions concernant les conclusions sur les MTD. |
| --- | --- |

(16)

Il y a lieu de rendre plus concrète la contribution de la directive 2010/75/UE à l’utilisation efficace des ressources, à l’efficacité énergétique et à l’économie circulaire dans l’Union, eu égard au principe de primauté de l’efficacité énergétique qui constitue un principe directeur de la politique énergétique de l’Union. Par conséquent, les
  autorités compétentes envisagent d’
  établir, dans la mesure du possible, les valeurs limites obligatoires de performances environnementales en ce qui concerne les niveaux de consommation et d’utilisation efficace des ressources, notamment l’utilisation de l’eau, de l’énergie et des matériaux recyclés, sur la base des niveaux de performances environnementales associés aux meilleures techniques disponibles définis dans les décisions concernant les conclusions sur les MTD.

Exposé des motifs

Amendement technique visant à harmoniser le considérant avec les modifications proposées à l’article concerné.

Amendement 2

Considérant 25

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement |
| --- | --- |
| (25) | La réalisation des objectifs de l’Union en matière d’économie propre, circulaire et neutre pour le climat d’ici à 2050 nécessite une transformation en profondeur de l’économie de l’Union. Conformément au huitième programme d’action pour l’environnement, les exploitants d’installations relevant de la directive 2010/75/UE devraient donc être tenus de prévoir des plans de transformation dans leurs systèmes de management environnemental. Ces plans de transformation viendront également compléter les exigences de publication d’informations en matière de durabilité imposées aux entreprises et prévues par la directive 2013/34/EU du Parlement européen et du Conseil (1), en fournissant un moyen de mise en œuvre concrète de ces exigences au niveau de l’installation. La première priorité est la transformation des activités à forte intensité énergétique énumérées à l’annexe I. Les exploitants d’installations à forte intensité énergétique devraient par conséquent avoir élaboré des plans de transformation d’ici le 30 juin 2030. Les exploitants d’installations où sont exercées d’autres activités énumérées à l’annexe I devraient être tenus d’élaborer des plans de transformation dans le cadre du réexamen et de l’actualisation de l’autorisation, à la suite de la publication d’une décision concernant des conclusions sur les MTD publiées après le 1er janvier 2030.
  Bien que les plans de transformation devraient rester des documents indicatifs élaborés sous la responsabilité des exploitants, l’organisme d’audit mandaté par les exploitants dans le cadre de leur système de management environnemental devrait vérifier que ces plans contiennent les informations minimales que la Commission européenne définira dans un acte d’exécution. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement

(25)

La réalisation des objectifs de l’Union en matière d’économie propre, circulaire et neutre pour le climat d’ici à 2050 nécessite une transformation en profondeur de l’économie de l’Union. Conformément au huitième programme d’action pour l’environnement, les exploitants d’installations relevant de la directive 2010/75/UE devraient donc être tenus de prévoir des plans de transformation dans leurs systèmes de management environnemental. Ces plans de transformation viendront également compléter les exigences de publication d’informations en matière de durabilité imposées aux entreprises et prévues par la directive 2013/34/EU du Parlement européen et du Conseil (1), en fournissant un moyen de mise en œuvre concrète de ces exigences au niveau de l’installation. La première priorité est la transformation des activités à forte intensité énergétique énumérées à l’annexe I. Les exploitants d’installations à forte intensité énergétique devraient par conséquent avoir élaboré des plans de transformation d’ici le 30 juin 2030. Les exploitants d’installations où sont exercées d’autres activités énumérées à l’annexe I devraient être tenus d’élaborer des plans de transformation dans le cadre du réexamen et de l’actualisation de l’autorisation, à la suite de la publication d’une décision concernant des conclusions sur les MTD publiées après le 1er janvier 2030.
  Bien que les plans de transformation devraient rester des documents indicatifs élaborés sous la responsabilité des exploitants, l’organisme d’audit mandaté par les exploitants dans le cadre de leur système de management environnemental devrait vérifier que ces plans contiennent les informations minimales que la Commission européenne définira dans un acte d’exécution.

| (25) | La réalisation des objectifs de l’Union en matière d’économie propre, circulaire et neutre pour le climat d’ici à 2050 nécessite une transformation en profondeur de l’économie de l’Union. Conformément au huitième programme d’action pour l’environnement, les exploitants d’installations relevant de la directive 2010/75/UE devraient donc être tenus de prévoir des plans de transformation dans leurs systèmes de management environnemental. Ces plans de transformation viendront également compléter les exigences de publication d’informations en matière de durabilité imposées aux entreprises et prévues par la directive 2013/34/EU du Parlement européen et du Conseil (1), en fournissant un moyen de mise en œuvre concrète de ces exigences au niveau de l’installation. La première priorité est la transformation des activités à forte intensité énergétique énumérées à l’annexe I. Les exploitants d’installations à forte intensité énergétique devraient par conséquent avoir élaboré des plans de transformation
  indicatifs
  d’ici le 30 juin 2030. Les exploitants d’installations où sont exercées d’autres activités énumérées à l’annexe I devraient être tenus d’élaborer des plans de transformation
  indicatifs
  dans le cadre du réexamen et de l’actualisation de l’autorisation, à la suite de la publication d’une décision concernant des conclusions sur les MTD publiées après le 1er janvier 2030. |
| --- | --- |

(25)

La réalisation des objectifs de l’Union en matière d’économie propre, circulaire et neutre pour le climat d’ici à 2050 nécessite une transformation en profondeur de l’économie de l’Union. Conformément au huitième programme d’action pour l’environnement, les exploitants d’installations relevant de la directive 2010/75/UE devraient donc être tenus de prévoir des plans de transformation dans leurs systèmes de management environnemental. Ces plans de transformation viendront également compléter les exigences de publication d’informations en matière de durabilité imposées aux entreprises et prévues par la directive 2013/34/EU du Parlement européen et du Conseil (1), en fournissant un moyen de mise en œuvre concrète de ces exigences au niveau de l’installation. La première priorité est la transformation des activités à forte intensité énergétique énumérées à l’annexe I. Les exploitants d’installations à forte intensité énergétique devraient par conséquent avoir élaboré des plans de transformation
  indicatifs
  d’ici le 30 juin 2030. Les exploitants d’installations où sont exercées d’autres activités énumérées à l’annexe I devraient être tenus d’élaborer des plans de transformation
  indicatifs
  dans le cadre du réexamen et de l’actualisation de l’autorisation, à la suite de la publication d’une décision concernant des conclusions sur les MTD publiées après le 1er janvier 2030.

Exposé des motifs

Amendement technique visant à harmoniser le considérant avec les modifications proposées à l’amendement concerné.

Amendement 3

Article 1er, point 5)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 5) | À l’article 5, le paragraphe 4 suivant est ajouté: |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

5)

À l’article 5, le paragraphe 4 suivant est ajouté:

| 5) | À l’article 5, le paragraphe 4 suivant est ajouté: |
| --- | --- |

5)

À l’article 5, le paragraphe 4 suivant est ajouté:

«4.   Les États membres veillent à ce que les autorisations délivrées en vertu du présent article soient mises à disposition sur l’internet, gratuitement et sans restriction d’accès aux seuls utilisateurs inscrits. En outre, un résumé de chaque autorisation est mis à la disposition du public dans les mêmes conditions. Ce résumé comprend au moins les éléments suivants:

«4.   Les États membres veillent à ce que les autorisations délivrées en vertu du présent article soient mises à disposition sur l’internet, gratuitement et sans restriction d’accès aux seuls utilisateurs inscrits. En outre, un résumé de chaque autorisation est mis à la disposition du public dans les mêmes conditions. Ce résumé comprend au moins les éléments suivants:

| a) | un aperçu des principales conditions d’autorisation; |
| --- | --- |

a)

un aperçu des principales conditions d’autorisation;

| a) | un aperçu des principales conditions d’autorisation; |
| --- | --- |

a)

un aperçu des principales conditions d’autorisation;

| b) | les valeurs limites d’émission et les valeurs limites de performances environnementales; |
| --- | --- |

b)

les valeurs limites d’émission et les valeurs limites de performances environnementales;

| b) | les valeurs limites d’émission et les valeurs limites de performances environnementales; |
| --- | --- |

b)

les valeurs limites d’émission et les valeurs limites de performances environnementales;

| c) | toute dérogation accordée conformément à l’article 15, paragraphe 4; |
| --- | --- |

c)

toute dérogation accordée conformément à l’article 15, paragraphe 4;

| c) | toute dérogation accordée conformément à l’article 15, paragraphe 4; |
| --- | --- |

c)

toute dérogation accordée conformément à l’article 15, paragraphe 4;

| d) | les conclusions sur les MTD applicables; |
| --- | --- |

d)

les conclusions sur les MTD applicables;

| d) | les conclusions sur les MTD applicables; |
| --- | --- |

d)

les conclusions sur les MTD applicables;

| e) | les dispositions relatives au réexamen et à l’actualisation de l’autorisation. |
| --- | --- |

e)

les dispositions relatives au réexamen et à l’actualisation de l’autorisation.

| e) | les dispositions relatives au réexamen et à l’actualisation de l’autorisation; |
| --- | --- |

e)

les dispositions relatives au réexamen et à l’actualisation de l’autorisation;

| f) | l’indication de l’autorité ou de l’organisme spécifique responsable des demandes de renseignements et des plaintes
  . |
| --- | --- |

f)

f)

l’indication de l’autorité ou de l’organisme spécifique responsable des demandes de renseignements et des plaintes
  .

l’indication de l’autorité ou de l’organisme spécifique responsable des demandes de renseignements et des plaintes

La Commission adopte un acte d’exécution afin de définir le format à utiliser pour établir le résumé visé au deuxième alinéa. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 75, paragraphe 2.».

La Commission adopte un acte d’exécution afin de définir le format à utiliser pour établir le résumé visé au deuxième alinéa. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 75, paragraphe 2.».

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Le public devrait être informé du niveau spécifique responsable des demandes de renseignements et des plaintes afin d’éviter d’avoir des contacts avec le mauvais organisme ou la mauvaise autorité, ce qui crée une charge administrative pour l’administration publique et rend plus difficile la réception d’informations.

Amendement 4

Amendement 4

Article 1er, point 12)

er

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 12) | L’article 15 est remplacé par le texte suivant: |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

12)

L’article 15 est remplacé par le texte suivant:

| 12) | L’article 15 est remplacé par le texte suivant: |
| --- | --- |

12)

L’article 15 est remplacé par le texte suivant:

«Article 15

Article 15

«Article 15

Article 15

Valeurs limites d’émission, valeurs limites de performances environnementales, paramètres et mesures techniques équivalents

Valeurs limites d’émission, valeurs limites de performances environnementales, paramètres et mesures techniques équivalents

Valeurs limites d’émission, valeurs limites de performances environnementales, paramètres et mesures techniques équivalents

Valeurs limites d’émission, valeurs limites de performances environnementales, paramètres et mesures techniques équivalents

[...]

[...]

3 bis.   L’autorité compétente
  fixe
  des valeurs limites de performances environnementales garantissant que lesdites valeurs limites, dans des conditions d’exploitation normales, n’excèdent pas les niveaux de performances environnementales associés aux meilleures techniques disponibles décrites dans les décisions concernant les conclusions sur les MTD visées à l’article 13, paragraphe 5.

3 bis.   L’autorité compétente
  peut fixer
  des valeurs limites de performances environnementales garantissant que lesdites valeurs limites, dans des conditions d’exploitation normales, n’excèdent pas les niveaux de performances environnementales associés aux meilleures techniques disponibles décrites dans les décisions concernant les conclusions sur les MTD visées à l’article 13, paragraphe 5.

[...]».

[...]».

Exposé des motifs

Exposé des motifs

L’obligation de fixer des valeurs de performance contraignantes conduirait à des réglementations incohérentes et compromettrait la transformation industrielle. Cette exigence devrait être laissée à la discrétion des autorités compétentes après qu’une évaluation minutieuse aura démontré qu’une telle exigence n’entraînerait pas d’incohérence entre les conditions d’autorisation fixées ailleurs.

Amendement 5

Amendement 5

Article 1er, point 18 bis)

er

bis)

(nouveau point)

| Article 25, paragraphe 3, de la directive 2010/75/UE | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | 18 bis) | À l’article 25, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: |

Article 25, paragraphe 3, de la directive 2010/75/UE

Amendement du CdR

18 bis)

18 bis)

À l’article 25, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

3.   Les États membres déterminent ce qui constitue un intérêt suffisant pour agir ou une atteinte à un droit, en conformité avec l’objectif visant à donner au public concerné un large accès à la justice.

«3.   Les États membres déterminent ce qui constitue un intérêt suffisant pour agir ou une atteinte à un droit, en conformité avec l’objectif visant à donner au public concerné un large accès à la justice.

À cette fin, l’intérêt de toute organisation non gouvernementale œuvrant pour la protection de l’environnement et répondant aux exigences de la législation nationale est réputé suffisant aux fins du paragraphe 1, point a).

À cette fin, l’intérêt de toute organisation non gouvernementale œuvrant pour la protection de l’environnement et répondant aux exigences de la législation nationale est réputé suffisant aux fins du paragraphe 1, point a).

À cette fin, l’intérêt de toute autorité publique infranationale dont le territoire ou la population pourraient être affectés négativement et le respect de toute exigence du droit national sont considérés comme suffisants aux fins du paragraphe 1, point a).

À cette fin, l’intérêt de toute autorité publique infranationale dont le territoire ou la population pourraient être affectés négativement et le respect de toute exigence du droit national sont considérés comme suffisants aux fins du paragraphe 1, point a).

De telles organisations sont aussi réputées bénéficier de droits susceptibles de faire l’objet d’une atteinte au sens du paragraphe 1, point b).

De telles organisations
  ou autorités
  sont aussi réputées bénéficier de droits susceptibles de faire l’objet d’une atteinte au sens du paragraphe 1, point b).».

ou autorités

».

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Le CdR soutient la participation du public et l’accès des collectivités locales à la justice, et se félicite des révisions apportées à cet aspect, tout en suggérant de veiller à ce que les autorités locales et régionales aient également accès à la justice dans tous les États membres et en demandant une information complète et en temps utile ainsi que la participation du public à toutes les procédures.

Amendement 6

Amendement 6

Article 1er, point 22)

er

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 22) | Les articles 27 bis à 27 quinquies suivants sont insérés: |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

22)

Les articles 27 bis à 27 quinquies suivants sont insérés:

bis

quinquies

| 22) | Les articles 27 bis à 27 quinquies suivants sont insérés: |
| --- | --- |

22)

Les articles 27 bis à 27 quinquies suivants sont insérés:

bis

quinquies

«[...]

«[...]

Article 27 quinquies

quinquies

Article 27 quinquies

quinquies

Transformation vers une industrie propre, circulaire et neutre pour le climat

Transformation vers une industrie propre, circulaire et neutre pour le climat

Transformation vers une industrie propre, circulaire et neutre pour le climat

Transformation vers une industrie propre, circulaire et neutre pour le climat

1.   Les États membres exigent que, d’ici le 30 juin 2030,
  l’exploitant ait intégré dans son système de management environnemental prévu à l’article 14 bis un plan de transformation pour chaque installation où
  sont exercées des activités énumérées
  à l’annexe I
  , points 1, 2, 3, 4, 6.1 a) et 6.1 b)
  . Le plan de transformation contient des informations sur la manière dont l’installation
  sera transformée
  au cours de la période 2030-2050 en vue de contribuer à l’émergence d’une économie durable, propre, circulaire et neutre pour le climat d’ici à 2050, sur la base du format visé au paragraphe 4.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que, d’ici le 31 décembre 2031, l’organisme d’audit mandaté par l’exploitant dans le cadre de son système de management environnemental ait évalué la conformité des plans de transformation visés au paragraphe 1, premier alinéa, avec les exigences prévues dans l’acte d’exécution visé au paragraphe 4.

1.   Les États membres exigent que, d’ici le 30 juin 2030,
  et dans le cadre du réexamen des conditions d’autorisation conformément à l’article 21, paragraphe 3, à la suite de la publication de décisions concernant des conclusions sur les MTD après le 1er janvier 2030, l’exploitant intègre
  un plan
  indicatif
  de transformation pour chaque installation où
  est exercée une activité figurant
  à l’annexe I. Le plan
  indicatif
  de transformation contient des informations sur la manière dont l’installation
  se transformera
  au cours de la période 2030-2050 en vue de contribuer à l’émergence d’une économie durable, propre, circulaire et neutre pour le climat d’ici à 2050, sur la base du format visé au paragraphe 4.

2.
     
  Les États membres exigent que, dans le cadre du réexamen des conditions d’autorisation conformément à l’article 21, paragraphe 3, à la suite de la publication de décisions concernant des conclusions sur les MTD après le 1er janvier 2030, l’exploitant intègre dans son système de management environnemental prévu à l’article 14 bis un plan de transformation pour chaque installation où est exercée une activité énumérée à l’annexe I qui n’est pas visée au paragraphe 1. Le plan de transformation contient des informations sur la manière dont l’installation sera transformée au cours de la période 2030-2050 en vue de contribuer à l’émergence d’une économie durable, propre, circulaire et neutre pour le climat d’ici à 2050, sur la base du format visé au paragraphe 4.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que l’organisme d’audit mandaté par l’exploitant dans le cadre de son système de management environnemental évalue la conformité des plans de transformation visés au paragraphe 2, premier alinéa, avec les exigences prévues dans l’acte d’exécution visé au paragraphe 4.

2.
     L’exploitant rend
  public le résumé de
  son plan
  indicatif
  de transformation.

3
  .   L’exploitant rend
  publics
  son plan de transformation
  et les résultats de l’évaluation visés aux paragraphes 1 et 2, dans le cadre de la mise à disposition de son système de management environnemental
  .

3.
     La Commission adopte, au plus tard le 30 juin 2028, un acte d’exécution établissant le format des plans de transformation. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 75, paragraphe 2.».

4
  .   La Commission adopte, au plus tard le 30 juin 2028, un acte d’exécution établissant le format des plans de transformation. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 75, paragraphe 2.».

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Le caractère indicatif du plan de transformation paraît approprié puisque les objectifs poursuivis sont tournés vers l’avenir et dépendent d’externalités (par exemple la disponibilité de vecteurs renouvelables et à faible consommation d’énergie) et afin d’éviter la complexification des procédures d’obtention des permis.

Amendement 7

Amendement 7

Article 1er, point 31)

er

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 31) | L’article 79 est remplacé par le texte suivant: |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

31)

L’article 79 est remplacé par le texte suivant:

| 31) | L’article 79 est remplacé par le texte suivant: |
| --- | --- |

31)

L’article 79 est remplacé par le texte suivant:

«Article 79

Article 79

«Article 79

Article 79

Sanctions

Sanctions

Sanctions

Sanctions

1.   Sans préjudice des obligations qui incombent aux États membres au titre de la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal, les États membres établissent des règles concernant les sanctions applicables en cas de violation de dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive, et prennent toutes les mesures nécessaires pour qu’elles soient appliquées. Les sanctions prévues sont efficaces, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces règles et ces dispositions à la Commission dans les meilleurs délais, de même que toute modification ultérieure les concernant.

1.   Sans préjudice des obligations qui incombent aux États membres au titre de la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal, les États membres établissent des règles concernant les sanctions applicables en cas de violation de dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive, et prennent toutes les mesures nécessaires pour qu’elles soient appliquées. Les sanctions prévues sont efficaces, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces règles et ces dispositions à la Commission dans les meilleurs délais, de même que toute modification ultérieure les concernant.

2.   Les sanctions visées au paragraphe 1 comprennent des amendes proportionnelles au chiffre d’affaires de la personne morale qui a commis la violation ou aux revenus de la personne physique qui a commis la violation. Le montant des amendes est calculé de manière à priver effectivement la personne responsable de la violation des avantages économiques tirés de cette violation. Le montant des amendes est progressivement augmenté en cas de récidive. En cas de violation commise par une personne morale, le montant maximal de ces amendes est d’au moins 8 % du chiffre d’affaires annuel de l’exploitant
  dans l’État membre concerné
  .

2.   Les sanctions visées au paragraphe 1 comprennent des amendes proportionnelles au chiffre d’affaires de la personne morale qui a commis la violation ou aux revenus de la personne physique qui a commis la violation. Le montant des amendes est calculé de manière à priver effectivement la personne responsable de la violation des avantages économiques tirés de cette violation. Le montant des amendes est progressivement augmenté en cas de récidive. En cas de violation commise par une personne morale, le montant maximal de ces amendes est d’au moins 8 % du chiffre d’affaires annuel de l’exploitant
  en tenant compte des sociétés mères et des filiales
  .

3.   Les États membres veillent à ce que les sanctions visées au paragraphe 1 tiennent dûment compte des éléments suivants, selon le cas:

3.   Les États membres veillent à ce que les sanctions visées au paragraphe 1 tiennent dûment compte des éléments suivants, selon le cas:

| a) | la nature, la gravité et l’étendue de la violation; |
| --- | --- |

a)

la nature, la gravité et l’étendue de la violation;

| b) | le caractère de la violation, à savoir acte intentionnel ou négligence; |
| --- | --- |

b)

le caractère de la violation, à savoir acte intentionnel ou négligence;

| c) | la population ou l’environnement touché par la violation, compte tenu de l’incidence de la violation sur l’objectif consistant à atteindre un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement.». |
| --- | --- |

c)

la population ou l’environnement touché par la violation, compte tenu de l’incidence de la violation sur l’objectif consistant à atteindre un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement.».

| a) | la nature, la gravité et l’étendue de la violation; |
| --- | --- |

a)

la nature, la gravité et l’étendue de la violation;

| b) | le caractère de la violation, à savoir acte intentionnel ou négligence; |
| --- | --- |

b)

le caractère de la violation, à savoir acte intentionnel ou négligence;

| c) | la population ou l’environnement touché par la violation, compte tenu de l’incidence de la violation sur l’objectif consistant à atteindre un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement. |
| --- | --- |

c)

la population ou l’environnement touché par la violation, compte tenu de l’incidence de la violation sur l’objectif consistant à atteindre un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement.

4.
     
  Les États membres doivent veiller à ce que les fonds provenant des sanctions soient utilisés en priorité pour réparer ou compenser les dommages causés aux collectivités locales.

Dans le cas où l’application de la directive entraîne le redimensionnement ou la fermeture d’activités économiques, les conséquences sociales pour les collectivités locales doivent être prises en compte dans la définition de la sanction et les États membres doivent veiller à ce que les fonds provenant des sanctions soient utilisés pour compenser les pertes sociales et économiques pour les collectivités locales, en consultation avec les collectivités locales et régionales.
  ».

Exposé des motifs

Exposé des motifs

L’impact de la pollution sur les collectivités locales peut créer des dommages environnementaux, sanitaires, sociaux et économiques qui pourraient être extrêmement problématiques, surtout pour une petite collectivité et/ou une collectivité pauvre. Les sanctions doivent en tenir compte.

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR),

Observations générales

Observations générales

| 1. | rappelle son engagement en faveur d’une accélération de la transition juste et propre vers une économie circulaire et neutre pour le climat d’ici à 2050, favorable aux territoires de l’Union européenne, qui ne laisse de côté aucune population et aucun territoire de l’Union européenne; à ce titre, soutient la révision de la directive relative aux émissions industrielles (DEI), qui devra non seulement concourir à prévenir la pollution et à la garder sous contrôle pour mieux protéger l’environnement et la santé humaine, mais qui aura aussi pour but d’encourager l’innovation, de récompenser les pionniers et de contribuer à assurer l’égalité des chances sur le marché de l’Union européenne; |
| --- | --- |

1.

rappelle son engagement en faveur d’une accélération de la transition juste et propre vers une économie circulaire et neutre pour le climat d’ici à 2050, favorable aux territoires de l’Union européenne, qui ne laisse de côté aucune population et aucun territoire de l’Union européenne; à ce titre, soutient la révision de la directive relative aux émissions industrielles (DEI), qui devra non seulement concourir à prévenir la pollution et à la garder sous contrôle pour mieux protéger l’environnement et la santé humaine, mais qui aura aussi pour but d’encourager l’innovation, de récompenser les pionniers et de contribuer à assurer l’égalité des chances sur le marché de l’Union européenne;

| 2. | considère que la DEI est un cadre législatif efficace qui a déjà prouvé son efficacité pour réduire les émissions industrielles de polluants et demeure, à ce titre, adaptée pour permettre la transformation dont l’industrie européenne a besoin pour répondre aux objectifs du pacte vert pour l’Europe; souligne que les synergies entre l’approche préventive de la DEI et l’approche fondée sur le marché du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) peuvent aboutir à une situation qui profite tant aux opérateurs qu’au climat et à l’environnement; |
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2.

considère que la DEI est un cadre législatif efficace qui a déjà prouvé son efficacité pour réduire les émissions industrielles de polluants et demeure, à ce titre, adaptée pour permettre la transformation dont l’industrie européenne a besoin pour répondre aux objectifs du pacte vert pour l’Europe; souligne que les synergies entre l’approche préventive de la DEI et l’approche fondée sur le marché du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) peuvent aboutir à une situation qui profite tant aux opérateurs qu’au climat et à l’environnement;

| 3. | soutient une approche basée sur des données scientifiques en particulier pour apprécier l’impact réel des activités industrielles sur la pollution globale; |
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3.

soutient une approche basée sur des données scientifiques en particulier pour apprécier l’impact réel des activités industrielles sur la pollution globale;

| 4. | indique que l’un des défauts résiduels actuels se manifeste dans le manque de cohérence dans l’application de la DEI dans les États membres; |
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4.

indique que l’un des défauts résiduels actuels se manifeste dans le manque de cohérence dans l’application de la DEI dans les États membres;

| 5. | attire l’attention sur le contexte dans lequel intervient la proposition de révision de la DEI (prix de l’énergie, inflation galopante, perturbation des chaînes d’approvisionnement), et alerte sur les impacts négatifs qu’aurait une réforme mal calibrée de la DEI sur la compétitivité industrielle de l’Europe; |
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5.

attire l’attention sur le contexte dans lequel intervient la proposition de révision de la DEI (prix de l’énergie, inflation galopante, perturbation des chaînes d’approvisionnement), et alerte sur les impacts négatifs qu’aurait une réforme mal calibrée de la DEI sur la compétitivité industrielle de l’Europe;

| 6. | prend note à ce titre des réserves du comité d’évaluation de la législation exprimées dans son rapport sur l’analyse d’impact de la révision de la DEI (1), en particulier sur l’absence dans ce texte de clarté concernant certains impacts de la révision sur la compétitivité industrielle (risques de délocalisation et de substitution par des produits de pays tiers appliquant des règles moins contraignantes et notamment celles sur les activités nouvellement incluses), ainsi que l’impact de l’inclusion du bétail sur les zones rurales et les prix pour les consommateurs; |
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6.

prend note à ce titre des réserves du comité d’évaluation de la législation exprimées dans son rapport sur l’analyse d’impact de la révision de la DEI (1

| 7. | appelle les colégislateurs à rendre l’application de la DEI plus cohérente ainsi qu’à prendre en considération les coûts et les défis de la transition dans le cadre de la politique commerciale de l’UE, afin d’éviter la concurrence déloyale des pays tiers; |
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7.

appelle les colégislateurs à rendre l’application de la DEI plus cohérente ainsi qu’à prendre en considération les coûts et les défis de la transition dans le cadre de la politique commerciale de l’UE, afin d’éviter la concurrence déloyale des pays tiers;

| 8. | rappelle à ce titre que les sites industriels soumis à la DEI sont par ailleurs largement couverts par des réglementations et des schémas de décarbonation; demande ainsi que la DEI n’empiète pas sur ces outils déjà d’application industrielle et particulièrement efficaces afin d’éviter les incohérences et de promouvoir les efforts de décarbonation de la manière la plus rentable possible; |
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8.

rappelle à ce titre que les sites industriels soumis à la DEI sont par ailleurs largement couverts par des réglementations et des schémas de décarbonation; demande ainsi que la DEI n’empiète pas sur ces outils déjà d’application industrielle et particulièrement efficaces afin d’éviter les incohérences et de promouvoir les efforts de décarbonation de la manière la plus rentable possible;

Assurer l’efficacité de la DEI

Assurer l’efficacité de la DEI

| 9. | estime que le principe général d’information du public et la nécessité de ne pas restreindre la diffusion d’informations utiles doivent être en ligne avec la sécurité et la sûreté des sites, le secret des affaires, et la prévention des actes de malveillance; |
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9.

estime que le principe général d’information du public et la nécessité de ne pas restreindre la diffusion d’informations utiles doivent être en ligne avec la sécurité et la sûreté des sites, le secret des affaires, et la prévention des actes de malveillance;

| 10. | affirme que maintenir les principes clés et l’approche intégrée de la DEI contribue à la réussite de la transformation industrielle; |
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10.

affirme que maintenir les principes clés et l’approche intégrée de la DEI contribue à la réussite de la transformation industrielle;

| 11. | soutient de ce fait le maintien des définitions des meilleures techniques disponibles (MTD) et du processus de Séville (établissement des documents de référence sur les meilleures techniques disponibles ou BREF); |
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11.

soutient de ce fait le maintien des définitions des meilleures techniques disponibles (MTD) et du processus de Séville (établissement des documents de référence sur les meilleures techniques disponibles ou BREF);

| 12. | émet des réserves sur la formulation actuelle de l’article 15, paragraphe 3, à savoir fixer les valeurs limites d’émission (VLE) aux niveaux les plus stricts, tels que mentionnés dans les conclusions des MTD; |
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12.

émet des réserves sur la formulation actuelle de l’article 15, paragraphe 3, à savoir fixer les valeurs limites d’émission (VLE) aux niveaux les plus stricts, tels que mentionnés dans les conclusions des MTD;

| 13. | s’interroge sur la formulation de l’article 15, paragraphe 3 bis, sur les niveaux de performances environnementales associés aux MTD. Cette exigence devrait être laissée à la discrétion des autorités compétentes après qu’une évaluation minutieuse aura démontré qu’une telle exigence n’entraînerait pas d’incohérence entre les conditions d’autorisation fixées ailleurs; |
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13.

s’interroge sur la formulation de l’article 15, paragraphe 3 bis

| 14. | soutient fermement le principe du «pollueur-payeur», partage l’avis de la Cour des comptes européenne selon lequel il convient de donner une signification claire au principe du «pollueur-payeur», et approuve le renforcement des dispositions relatives aux sanctions et aux compensations; les sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives, et tenir compte de la structure globale de propriété des entreprises pour garantir qu’elles s’imposent aux parties responsables; |
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14.

soutient fermement le principe du «pollueur-payeur», partage l’avis de la Cour des comptes européenne selon lequel il convient de donner une signification claire au principe du «pollueur-payeur», et approuve le renforcement des dispositions relatives aux sanctions et aux compensations; les sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives, et tenir compte de la structure globale de propriété des entreprises pour garantir qu’elles s’imposent aux parties responsables;

| 15. | souligne que les collectivités locales et régionales doivent faire face aux impacts environnementaux, sanitaires, sociaux et économiques de la pollution. Les fonds provenant des pénalités et des paiements compensatoires devraient également être utilisés pour aider les collectivités locales et régionales à faire face aux conséquences de ces impacts; |
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15.

souligne que les collectivités locales et régionales doivent faire face aux impacts environnementaux, sanitaires, sociaux et économiques de la pollution. Les fonds provenant des pénalités et des paiements compensatoires devraient également être utilisés pour aider les collectivités locales et régionales à faire face aux conséquences de ces impacts;

| 16. | soutient la création du portail sur les émissions industrielles; demande toutefois que des efforts soient faits pour limiter la charge administrative supplémentaire pour les autorités locales et régionales; |
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16.

soutient la création du portail sur les émissions industrielles; demande toutefois que des efforts soient faits pour limiter la charge administrative supplémentaire pour les autorités locales et régionales;

Champ d’application

Champ d’application

| 17. | est d’avis que toute extension à de nouveaux secteurs doit être soigneusement analysée, notamment par une analyse coûts-avantages tenant compte, entre autres, des mesures et des cadres politiques en place pour y faire face; |
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17.

est d’avis que toute extension à de nouveaux secteurs doit être soigneusement analysée, notamment par une analyse coûts-avantages tenant compte, entre autres, des mesures et des cadres politiques en place pour y faire face;

| 18. | soutient l’extension de la DEI aux autres secteurs comme le secteur bovin; toutefois, est préoccupé par la charge et les coûts administratifs et suggère d’envisager des mesures pour soutenir financièrement les entreprises et les collectivités locales et régionales dans cette transition, en tenant compte notamment de l’impact social sur les petites installations, et invite les colégislateurs à ne pas se limiter au seul critère du seuil d’élevage; |
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18.

soutient l’extension de la DEI aux autres secteurs comme le secteur bovin; toutefois, est préoccupé par la charge et les coûts administratifs et suggère d’envisager des mesures pour soutenir financièrement les entreprises et les collectivités locales et régionales dans cette transition, en tenant compte notamment de l’impact social sur les petites installations, et invite les colégislateurs à ne pas se limiter au seul critère du seuil d’élevage;

| 19. | préconise une évaluation plus approfondie de l’inclusion potentielle de l’aquaculture dans la directive, en tenant compte des coûts et des avantages pour l’environnement et le climat, en évaluant la charge administrative et les coûts pour les entreprises et en tenant compte en particulier de l’impact social dans les communautés locales où l’aquaculture représente une part importante de l’économie locale; |
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19.

préconise une évaluation plus approfondie de l’inclusion potentielle de l’aquaculture dans la directive, en tenant compte des coûts et des avantages pour l’environnement et le climat, en évaluant la charge administrative et les coûts pour les entreprises et en tenant compte en particulier de l’impact social dans les communautés locales où l’aquaculture représente une part importante de l’économie locale;

| 20. | alerte sur le fait qu’une extension trop importante via l’article 74 qui permet d’élargir le champ d’application par acte délégué pourrait compromettre l’ensemble du processus de collecte de données approfondies, affecter le fonctionnement du processus de Séville et alourdir la délivrance de permis; |
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20.

alerte sur le fait qu’une extension trop importante via l’article 74 qui permet d’élargir le champ d’application par acte délégué pourrait compromettre l’ensemble du processus de collecte de données approfondies, affecter le fonctionnement du processus de Séville et alourdir la délivrance de permis;

Soutien à l’innovation

Soutien à l’innovation

| 21. | partage l’ambition de stimuler la recherche et l’innovation sur des technologies plus efficaces sur le plan environnemental afin de répondre aux ambitions du pacte vert; |
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21.

partage l’ambition de stimuler la recherche et l’innovation sur des technologies plus efficaces sur le plan environnemental afin de répondre aux ambitions du pacte vert;

| 22. | salue la mise en place du centre d’innovation pour la transformation et les émissions industrielles (Incite) qui pourrait devenir un atout pour l’innovation de l’UE; demande cependant que l’Incite ne duplique pas le processus de révision des BREF; |
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22.

salue la mise en place du centre d’innovation pour la transformation et les émissions industrielles (Incite) qui pourrait devenir un atout pour l’innovation de l’UE; demande cependant que l’Incite ne duplique pas le processus de révision des BREF;

| 23. | rappelle que l’innovation se produit également au niveau local et régional et que les collectivités locales et régionales devraient être incluses parmi les institutions publiques associées aux activités du nouvel Incite; |
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23.

rappelle que l’innovation se produit également au niveau local et régional et que les collectivités locales et régionales devraient être incluses parmi les institutions publiques associées aux activités du nouvel Incite;

| 24. | prend note de la volonté d’associer des niveaux de performance aux techniques émergentes; estime qu’il existe un risque de freiner la mise en œuvre effective de ces techniques émergentes si les VLE reprises dans les permis ne sont pas atteignables avec 100 % de certitude; |
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24.

prend note de la volonté d’associer des niveaux de performance aux techniques émergentes; estime qu’il existe un risque de freiner la mise en œuvre effective de ces techniques émergentes si les VLE reprises dans les permis ne sont pas atteignables avec 100 % de certitude;

| 25. | accueille favorablement les plans de transformation à long terme; attire néanmoins l’attention sur le fait que ces plans doivent être indicatifs et produits au niveau de l’entreprise et non au niveau du site d’exploitation, et que leur publicité ne doit pas porter atteinte aux secrets industriels; |
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25.

accueille favorablement les plans de transformation à long terme; attire néanmoins l’attention sur le fait que ces plans doivent être indicatifs et produits au niveau de l’entreprise et non au niveau du site d’exploitation, et que leur publicité ne doit pas porter atteinte aux secrets industriels;

| 26. | reconnaît que les actions proposées dans leur état actuel ne semblent pas soulever de problème quant à leur conformité avec le principe de subsidiarité, en raison de la nature transfrontière de la pollution provenant des installations agro-industrielles et de la nécessité de conditions de concurrence équitables au sein du marché unique. En raison de l’urgence de la crise environnementale et climatique, les actions proposées ne semblent pas soulever de problème général quant au respect du principe de proportionnalité. |
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26.

reconnaît que les actions proposées dans leur état actuel ne semblent pas soulever de problème quant à leur conformité avec le principe de subsidiarité, en raison de la nature transfrontière de la pollution provenant des installations agro-industrielles et de la nécessité de conditions de concurrence équitables au sein du marché unique. En raison de l’urgence de la crise environnementale et climatique, les actions proposées ne semblent pas soulever de problème général quant au respect du principe de proportionnalité.

Bruxelles le 12 octobre 2022.

Le président du Comité européen des régions

Vasco ALVES CORDEIRO

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(1)  Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19).

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(1)  Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19).

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(1)  SEC(2022) 169.

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