# Journal officiel L 49/2012

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2012.049.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 49 |
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| Édition de langue française | Législation | 55e année22 février 2012 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2012.049.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 49

Édition de langue française

Législation

55e année22 février 2012

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Information concernant la date d’entrée en vigueur du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles | 1 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 151/2012 de la Commission du 21 février 2012 modifiant le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe | 2 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 152/2012 de la Commission du 21 février 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 17 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2012/103/UE |
| | * | Décision d’exécution de la Commission du 20 février 2012 relative à l’apurement des comptes de certains organismes payeurs, en Allemagne, en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice financier 2010
  [notifiée sous le numéro C(2012) 899] | 19 |
| | | 2012/104/UE |
| | * | Décision d’exécution de la Commission du 20 février 2012 relative à l’apurement des comptes de certains organismes payeurs en Allemagne en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice financier 2008
  [notifiée sous le numéro C(2012) 907] | 21 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Information concernant la date d’entrée en vigueur du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles

1

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) no 151/2012 de la Commission du 21 février 2012 modifiant le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe

o

o

2

Règlement d'exécution (UE) no 152/2012 de la Commission du 21 février 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

17

DÉCISIONS

2012/103/UE

*

Décision d’exécution de la Commission du 20 février 2012 relative à l’apurement des comptes de certains organismes payeurs, en Allemagne, en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice financier 2010
  [notifiée sous le numéro C(2012) 899]

[notifiée sous le numéro C(2012) 899]

19

2012/104/UE

*

Décision d’exécution de la Commission du 20 février 2012 relative à l’apurement des comptes de certains organismes payeurs en Allemagne en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice financier 2008
  [notifiée sous le numéro C(2012) 907]

[notifiée sous le numéro C(2012) 907]

21

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 22.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 49/1 |
| --- | --- | --- | --- |

22.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 49/1

---

Information concernant la date d’entrée en vigueur du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles

Le 13 juillet 2011, l’Union européenne a adressé à la République des Seychelles notification de l’accomplissement par le Conseil, au nom de l’Union européenne, des procédures nécessaires à l’entrée en vigueur du protocole visé en objet, signé à Bruxelles le 18 janvier 2011.

De même, la République des Seychelles a adressé à l’Union européenne, le 11 novembre 2011, notification de l’accomplissement de ses procédures de conclusion.

Le protocole est par conséquent entré en vigueur le 11 novembre 2011 conformément à son article 14.

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RÈGLEMENTS

| 22.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 49/2 |
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22.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 49/2

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 151/2012 DE LA COMMISSION

du 21 février 2012

modifiant le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil du 19 février 2004 concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe (1), et notamment son article 11, point b),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe III du règlement (CE) no 314/2004 énumère les personnes concernées par le gel des fonds et des ressources économiques imposé par ce règlement. L'annexe II du règlement (CE) no 314/2004 fournit la liste des autorités compétentes chargées de tâches spécifiques liées à la mise en œuvre de ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe III du règlement (CE) no 314/2004 énumère les personnes concernées par le gel des fonds et des ressources économiques imposé par ce règlement. L'annexe II du règlement (CE) no 314/2004 fournit la liste des autorités compétentes chargées de tâches spécifiques liées à la mise en œuvre de ce règlement.

| (2) | La décision 2011/101/PESC du Conseil du 15 février 2011 (2) énumère les personnes physiques et morales auxquelles les restrictions doivent s'appliquer conformément à l'article 5 de cette décision, et le règlement (CE) no 314/2004 met en œuvre cette dernière dans la mesure où une action s'avère nécessaire à l'échelle de l'Union. L'annexe III du règlement (CE) no 314/2004 doit donc être modifiée de manière à assurer la cohérence avec cette décision du Conseil. |
| --- | --- |

(2)

La décision 2011/101/PESC du Conseil du 15 février 2011 (2) énumère les personnes physiques et morales auxquelles les restrictions doivent s'appliquer conformément à l'article 5 de cette décision, et le règlement (CE) no 314/2004 met en œuvre cette dernière dans la mesure où une action s'avère nécessaire à l'échelle de l'Union. L'annexe III du règlement (CE) no 314/2004 doit donc être modifiée de manière à assurer la cohérence avec cette décision du Conseil.

| (3) | Il convient également d'actualiser l'annexe II du règlement (CE) no 314/2004 sur la base des dernières informations fournies par les États membres concernant l'identification des autorités compétentes. Il y a donc lieu de modifier l'annexe II du règlement (CE) no 314/2004 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il convient également d'actualiser l'annexe II du règlement (CE) no 314/2004 sur la base des dernières informations fournies par les États membres concernant l'identification des autorités compétentes. Il y a donc lieu de modifier l'annexe II du règlement (CE) no 314/2004 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe III du règlement (CE) no 314/2004 est remplacée par l'annexe I du présent règlement.

Article 2

L'annexe II du règlement (CE) no 314/2004 est remplacée par l'annexe II du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 février 2012.

Par la Commission, au nom du président,

Chef du service des instruments de politique étrangère

---

(1)  JO L 55 du 24.2.2004, p. 1.

1

(2)  JO L 42 du 16.2.2011, p. 6.

2

---

ANNEXE I

«ANNEXE III

Liste des personnes et entités visées à l'article 6

I.   Personnes

| | Nom (et alias éventuels) | Informations d'identification | Motifs |
| --- | --- | --- | --- |
| (1) | Mugabe, Robert Gabriel | Président, né le 21.2.1924;
  passeport no AD001095. | Chef du gouvernement; responsable d'activités qui portent gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. |
| (2) | Abu Basutu, Titus Mehliswa Johna | Général de division aérienne, province du Matebeleland méridional.Né le 2.6.1956 . | Officier supérieur, directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et pendant les élections dans le secteur de Gwanda. Adjoint du Général de corps aérien Perence Shiri (no 100 sur la liste). |
| (3) | Bonyongwe, Happyton Mabhuya | Directeur général des services centraux de renseignement, né le 6.11.1960;
  passeport no AD002214;
  carte d'identité no 63-374707A13. | Haut responsable de la sécurité, ayant des liens étroits avec la faction ZANU-PF (Zimbabwe African National Union – Patriotic Front) du gouvernement, et complice de l'élaboration ou de la mise en œuvre de la politique répressive menée par l'État. Accusé d'avoir enlevé, torturé et assassiné des militants du MDC en juin 2008. |
| (4) | Buka (alias Bhuka), Flora | Cabinet du président (anciennement «Minister of State» chargée des affaires spéciales, responsable de la question agraire et de la redistribution des terres, anciennement «Minister of State» au cabinet du vice-président et «Minister of State» chargée de la réforme agraire au cabinet du président), née le 25.2.1968. | «Minister of State» au cabinet du vice-président Nkomo, responsable de l'organisation des violences dans le secteur de Gokwe et des actes ayant pris pour cible des dirigeants du MDC en 2008. |
| (5) | Bvudzijena, Wayne | «Assistant Police Commissioner», porte-parole de la police; né le 24.4.1958.
  Carte d'identité no 29-008792V71. | Haut responsable de la police. Porte-parole de la police. En 2008, a accusé le MDC d'abriter, aux sièges provinciaux et au siège national du parti, des personnes ayant commis des violences lors des élections. |
| (6) | Chapfika, David | Ancien vice-ministre de l'agriculture (anciennement vice-ministre des finances), né le 7.4.1957;
  passeport no ZL037165.
  Carte d'identité no 63-052161G48. | Président national du comité de la ZANU-PF chargé de la collecte de fonds; a soutenu des milices en 2008 en apportant son appui à leurs bases situées dans le secteur de Hoyuyu (région de Mutoko). |
| (7) | Charamba, George | Secrétaire permanent, département de l'information et de la communication, né le 4.4.1963;
  passeport no AD002226;
  passeport no AD001255.
  Carte d'identité no 07-003617B07. | Haut fonctionnaire ayant des liens étroits avec la faction ZANU-PF du gouvernement. |
| (8) | Chidarikire, Faber Edmund | Gouverneur de la province du Mashonaland occidental, ancien maire de Chinhoyi, né le 6.6.1946;
  carte d'identité no 70-056539L70. | Ancien maire ZANU-PF de Chinhoyi et gouverneur de province ayant des liens avec la faction ZANU-PF du gouvernement. |
| (9) | Chigudu, Tinaye Elisha Nzirasha | Ancien gouverneur de la province du Manicaland. Né le 13.8.1942.
  Passeport no AD000013.
  Carte d'identité no 63-022247R42. | Ancien secrétaire permanent du ministère des mines et du développement minier du Zimbabwe et ancien gouverneur de la province du Manicaland. Lié à la faction ZANU-PF du gouvernement. A ordonné en juin 2008 la répression visant les sympathisants du MDC. |
| (10) | Chigwedere, Aeneas Soko | Gouverneur de la province du Mashonaland oriental, ancien ministre, né le 25.11.1939.
  Carte d'identité no 25-15430J80. | Gouverneur de province ayant des liens avec la faction ZANU-PF du gouvernement. |
| (11) | Chihota, Phineas | Vice-ministre de l'industrie et du commerce international. Né le 23.11.1950. | Membre ZANU-PF du gouvernement. A menacé de mort des sympathisants du MDC et est impliqué dans des enlèvements et des actes de torture commis en juin 2008. |
| (12) | Chihuri, Augustine | «Police Commissioner», né le 10.3.1953.
  Passeport no AD000206.
  Carte d'identité no 68-034196M68 | Haut responsable de la police et membre du Commandement des opérations conjointes, étroitement lié aux politiques répressives de la ZANU-PF. A reconnu publiquement avoir aidé la ZANU-PF, en violation de la loi sur la police. En juin 2009, a ordonné à la police d'abandonner toutes les poursuites concernant des meurtres commis au cours de la période qui a précédé l'élection présidentielle de juin 2008. |
| (13) | Chinamasa, Patrick Anthony | Ministre de la justice, des affaires légales et parlementaires, né le 25.1.1947.
  Carte d'identité no 63-005591M42. | Membre ZANU-PF du gouvernement. |
| (14) | Chindori-Chininga, Edward Takaruza | Ancien ministre des mines et du développement minier, né le 14.3.1955.
  Passeport no AN388694.
  Carte d'identité no 63-377216C71. | Ancien membre du gouvernement ayant conservé des liens avec la faction ZANU-PF du gouvernement, en tant que député ZANU-PF. Commandant des bases de la milice situées dans le district de Guruve au cours de la période qui a précédé les élections de 2008. |
| (15) | Chinotimba, Joseph | Vice-président de la «Zimbabwe National Liberation War Veterans Association», chef de la milice de la ZANU-PF. Né le 6.6.1957.
  Carte d'identité no 63-312672W11. | Au cours des élections de 2008, a dirigé le groupe qui a détruit le domicile d'Admore Chibutu. Avec des militaires et des sympathisants de la ZANU-PF, a lancé une attaque contre le domicile de Tongeyi Jeremiah en mai 2008. |
| (16) | Chipanga, Tongesai Shadreck | Ancien vice-ministre de l'intérieur, né le 10.10.1940 ou le 10.10.1946. | Ancien membre du gouvernement et ancien directeur de la police secrète du Zimbabwe, impliqué dans un meurtre à caractère politique. |
| (17) | Chipwere Augustine | Général de brigade, ancien colonel, Bindura méridional. | Directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et pendant les élections de 2008. Responsable des troubles politiques de Bindura. Officier supérieur, promu par le président en 2011. |
| (18) | Chiwenga, Constantine | Commandant des forces de défense zimbabwéennes, général (anciennement général de corps d'armée, armée de terre), né le 25.8.1956.
  Passeport no AD000263.
  Carte d'identité no 63-327568M80. | Membre du Commandement des opérations conjointes, et complice de l'élaboration ou de la mise en œuvre de la politique répressive menée par l'État. A fait appel à des militaires pour confisquer des exploitations agricoles. Lors des élections de 2008, a été l'un des principaux maîtres d'œuvre des violences qui ont marqué le déroulement du deuxième tour du scrutin présidentiel. |
| (19) | Chombo, Ignatius Morgan Chiminya | Ministre de l'administration locale et du développement urbain et rural, né le 1.8.1952.
  Passeport no AD000500.
  Carte d'identité no 70-086938D70. | Membre ZANU-PF du gouvernement et responsable de l'affaiblissement du MDC au sein de l'administration locale, à la suite des restrictions apportées au financement du MDC et du harcèlement dont celui-ci a fait l'objet. |
| (20) | Dinha, Martin | Gouverneur de la province du Mashonaland central. | Gouverneur de province lié à la faction ZANU-PF du gouvernement. Impliqué dans les perturbations dont les exploitations agricoles de la concession villageoise de Rockwood ont été la cible en 2009. |
| (21) | Goche, Nicholas Tasunungurwa | Ministre des transports, des communications et du développement des infrastructures, (anciennement «Minister of State» chargé de la sécurité nationale au cabinet du président), né le 1.8.1946.
  Carte d'identité no 63-355978S68. | Membre ZANU-PF du gouvernement. En juin 2008, a contraint toutes les ONG à cesser leur travail sur le terrain et la distribution de nourriture. Responsable de la base de la milice située à Shamva et impliqué dans les violences commises dans ce secteur. |
| (22) | Gono, Gideon | Gouverneur de la Reserve Bank of Zimbabwe (banque centrale), né le 29.11.1959.
  Passeport no AD000854.
  Carte d'identité no 58-001824K07. | Lié à la faction ZANU-PF du gouvernement et complice de l'élaboration ou de la mise en œuvre de la politique répressive menée par l'État. A illégalement fait parvenir des fonds à la ZANU-PF en 2008. |
| (23) | Gurira, Cephas T. | Général de brigade; ancien colonel des forces de défense zimbabwéennes. Né le 1.5.1963.
  Carte d'identité no 29-061056D29. | Directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et pendant les élections de 2008. Responsable d'incitations à la violence à Mhondoro. |
| (24) | Gwekwerere, Stephen (alias Steven) | Colonel, Chinhoyi. | Directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et pendant les élections. Faisait partie du groupe qui a commis des agressions contre des personnes à Chinhoyi en 2008. |
| (25) | Kachepa, Newton | Député élu dans la circonscription de Mudzi Nord. Né le 10.2.1970.
  Carte d'identité no 32-088209M48. | Député, impliqué dans le meurtre de Peter Tom Butao le 14 avril 2008 et celui de Kingswell Mateta en juillet 2008. A fait torturer de nombreux sympathisants du MDC dans sa circonscription. |
| (26) | Karakadzai, Mike Tichafa | Général de brigade aérienne, province métropolitaine de Harare. Né le 7.3.1957.
  Carte d'identité no 63-632526N13. | Directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et pendant les élections, en raison du rôle de premier plan qu'il a joué dans les enlèvements et les violences perpétrés à Harare en 2008. |
| (27) | Kasukuwere, Saviour | Vice-ministre de la jeunesse, de l'indigénisation et de l'émancipation, et secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargé de la jeunesse, né le 23.10.1970.
  Carte d'identité no 45-046113Q45. | Membre ZANU-PF du gouvernement. A organisé les émeutes violentes qui se sont déroulées à Harare en février 2011. |
| (28) | Kazangarare, Jawet | Conseiller ZANU-PF de la circonscription du Hurungwe septentrional et ancien combattant. Né le 12.4.1957.
  Carte d'identité no 38-102814B58. | Directement impliqué dans la campagne de terreur orchestrée par le gouvernement avant et pendant les élections de 2008. A dirigé les violentes persécutions subies par des sympathisants du MDC dans le Hurungwe, y compris des viols, des meurtres et la destruction d'habitations; est notamment impliqué dans le meurtre de Tapiwa Mubwanda, agent électoral du MDC dans la circonscription du Hurungwe septentrional, en mai 2008. |
| (29) | Khumalo, Sibangumuzi | Général de brigade, province du Matebeleland septentrional. Né le 16.8.1954.
  Carte d'identité no 08-448357W73. | Directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et pendant les élections. En février 2011, aurait été partie prenante d'une stratégie consistant à déclencher violences et terreur en déployant des officiers supérieurs pour coordonner la campagne visant à maintenir Mugabe au pouvoir. |
| (30) | Kunonga, Nolbert (alias Nobert) | Évêque anglican autoproclamé. | Défenseur virulent du régime. Ses partisans ont reçu le soutien de la police lorsqu'ils commettaient des actes de violence contre des fidèles en 2011. |
| (31) | Kwainona, Martin | Commissaire adjoint, né le 19.1.1953;
  passeport no AD001073.
  Carte d'identité no 63-293627V45. | Haut responsable de la police, a transmis l'ordre aux autorités locales de lancer des incitations à la violence dans le village de Kanyuchi, district du Mont Darwin, en avril 2008. |
| (32) | Kwenda, R. | Major, district de Zaka Est. | Directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et pendant les élections. A joué un rôle de premier plan dans les violences commises à Zaka en 2008. |
| (33) | Langa, Andrew | Vice-ministre de la fonction publique (anciennement vice-ministre des transports et des communications). Né le 13.1.1965.
  Carte d'identité no 21-017934E21. | Membre ZANU-PF du gouvernement. En 2005, a ouvert le feu sur 11 membres de l'assemblée des jeunes du MDC. A procédé à des actes d'intimidation d'électeurs un jour de scrutin, en 2008. |
| (34) | Mabunda, Musarashana | «Assistant Police Commissioner». Né le 11.11.1958.
  Carte d'identité no 22-026198T13. | Membre des forces de sécurité, largement responsable de graves violations du droit à la liberté de réunion pacifique. A orchestré les bastonnades, actes de torture et de répression commis le 11 mars 2007. En juin 2008, a menacé de tuer Lovemore Madhuku. |
| (35) | Machaya, Jason (alias Jaison) Max Kokerai | Gouverneur de la province des Midlands. Ancien vice-ministre des mines et du développement minier, né le 13.6.1952.
  Carte d'identité no 26-003018Z26. | Gouverneur de la province des Midlands. Lié à la faction ZANU-PF du gouvernement. A usé de son influence pour bloquer l'enquête sur un meurtre à caractère politique que son fils aurait commis. |
| (36) | Made, Joseph Mtakwese | Ministre de l'ingénierie agricole et de la mécanisation (anciennement ministre de l'agriculture et du développement rural), né le 21.11.1954.
  Passeport n oAN000144.
  Carte d'identité no 29-128547N42. | Membre ZANU-PF du gouvernement. |
| (37) | Madzongwe, Edna (alias Edina) | Présidente ZANU-PF du Sénat, née le 11.7.1943.
  Carte d'identité no 63-748119H32. | Membre du Politburo de la ZANU-PF. A usé de son influence pour justifier l'engagement de poursuites à caractère politique en février 2008. Impliquée dans les violences perpétrées à Chegutu, y compris la confiscation de l'exploitation d'agrumes «Stockdale Citrus Estate» en 2008; a donné des ordres directs à ceux qui ont mené la répression. |
| (38) | Mahofa, Shuvai Ben | Ancienne vice-ministre de la jeunesse, de la parité et de la création d'emplois, née le 4.4.1941.
  Passeport no AD000369.
  Carte d'identité no 27-031942V27. | A soutenu la mise en place de centres de torture dans la province de Masvingo. Des tortionnaires de ces centres ont tué Mapurisa Zvidzai et Tiziro Moyo, les 24 avril et 11 juin 2008 respectivement. |
| (39) | Maluleke, Titus | Gouverneur de la province de Masvingo (anciennement vice-ministre de l'éducation, des sports et de la culture). | Gouverneur de province lié à des membres ZANU-PF du gouvernement. A milité en faveur des invasions de terres dans la province de Masvingo en 2009. |
| (40) | Mangwana, Paul Munyaradzi | Président du Comité constitutionnel restreint (COPAC) et ancien «Minister of State» chargé de l'indigénisation et de l'émancipation, né le 10.8.1961.
  Passeport no AD000459.
  Carte d'identité no 22-017031E12. | Membre ZANU-PF du gouvernement. A soutenu et orchestré les activités de bandes de la ZANU-PF qui ont semé la terreur dans le Chivi central en mai-juin 2008. |
| (41) | Marumahoko, Reuben | Vice-ministre de l'intégration régionale et de la coopération internationale et ancien vice-ministre des affaires étrangères (anciennement vice-ministre de l'intérieur), né le 4.4.1948.
  Carte d'identité no 63-311317Y71. | Membre ZANU-PF du gouvernement. Commandant de la milice de la ZANU-PF dans le district de Hurungwe. Avec un groupe de sympathisants de la ZANU-PF et d'anciens combattants, a agressé des sympathisants de la MDC et détruit plusieurs habitations dans ce district entre avril et juillet 2008. |
| (42) | Mashava, G. | Colonel, Chiredzi Central. | A été à la tête des violences à caractère politique de Chirendzi, en 2008. |
| (43) | Masuku, Angeline | Gouverneur de la province du Matabeleland méridional et secrétaire du Politburo de la ZANU-PF, chargée des personnes handicapées et défavorisées, née le 14.10.1936.
  Carte d'identité no 08-266228E19. | Gouverneur de province lié à la faction ZANU-PF du gouvernement. |
| (44) | Mathema, Cain Ginyilitshe Ndabazekhaya | Gouverneur de la province de Bulawayo. Né le 28.1.1948.
  Carte d'identité no 63-682168J73. | Gouverneur de province lié à la faction ZANU-PF du gouvernement. |
| (45) | Mathuthu, Thokozile (alias Sithokozile) | Gouverneur de la province du Matabeleland septentrional et secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargée des transports et des services sociaux. | Gouverneur de province lié à la faction ZANU-PF du gouvernement. En juin 2008, a profité de sa position pour lancer des incitations à la haine contre les sympathisants du MDC. |
| (46) | Matibiri, Innocent Tonderai | Préfet de police adjoint. Né le 9.10.1968.
  Carte d'identité no 63-729730V70. | Haut responsable des forces de sécurité, impliqué dans le meurtre d'un ouvrier agricole. |
| (47) | Matiza, Joel Biggie | Ancien vice-ministre du logement rural et des équipements sociaux, né le 17.8.1960.
  Passeport no ZA557399. | Ancien membre ZANU-PF du gouvernement. A mis sur pied des bases dans le district de Murehwa (ouest et sud), à partir desquelles des sympathisants de la ZANU-PF qu'il supervisait ont tué Edward Pfuka le 17 juin 2008 et Moses Nyada le 19 juin 2008. |
| (48) | Matonga, Brighton (alias Bright) | Ancien vice-ministre de l'information et de la communication, né en 1969. | Ancien membre ZANU-PF du gouvernement. Porte-parole du parti. A dirigé un groupe de sympathisants de la ZANU-PF qui a assassiné la femme de Dadidrayi Chipiro. |
| (49) | Mhandu, Cairo (alias Kairo) | Major de l'Armée nationale du Zimbabwe (ZNA). Né le 23.11.1960.
  Carte d'identité no 63-371574V15. | Directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et après les élections de 2008. A dirigé un groupe de sympathisants et d'anciens combattants qui a tué Gibbs Tawenga et Hama Ngowani le 30 juin 2008. |
| (50) | Mhonda, Fidellis | Colonel, district de Rushinga. Né le 2.1.1958.
  Carte d'identité no 75-139696G81. | Directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et pendant les élections de 2008. A été à la tête de violences politiques à Rushinga. |
| (51) | Midzi, Amos Bernard (Mugenva) | Ancien ministre des mines et du développement minier (anciennement ministre de l'énergie et de l'électricité), né le 4.7.1952. | Président du parti ZANU-PF à Harare. Ancien membre du gouvernement, lié à la faction ZANU-PF du gouvernement. A organisé le transport de sympathisants de la ZANU-PF et de soldats qui ont attaqué des personnes et détruit des habitations en juin 2008. Associé à des violences à Epworth; a donné son appui à des bases de la milice en 2008 et à nouveau en 2011. |
| (52) | Mnangagwa, Emmerson Dambudzo | Ministre de la défense, né le 15.9.1946.
  Passeport no AD00060.
  Carte d'identité no 63-450183P67. | Membre ZANU-PF du gouvernement et membre du Commandement des opérations conjointes. |
| (53) | Mohadi, Kembo Campbell Dugishi | Co-ministre de l'intérieur (anciennement vice-ministre de l'administration locale, des travaux publics et du logement), né le 15.11.1949.
  Carte d'identité no 02-012912X02. | Membre ZANU-PF du gouvernement et membre du Commandement des opérations conjointes. |
| (54) | Moyo, Gilbert | «Ancien combattant», chef de la milice de la ZANU-PF. | Directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et pendant les élections de 2008 dans le Mashonaland occidental (Chegutu); impliqué dans des confiscations d'exploitations agricoles avec violences. |
| (55) | Moyo, Jonathan Nathaniel | Ancien «Minister of State» chargé de l'information et de la communication au cabinet du président, né le 12.1.1957.
  Passeport no AD000432.
  Carte d'identité no 63-857281M73. | Ancien membre du gouvernement ZANU-PF. A incité à la violence et à la haine et est à l'origine de lois portant atteinte à la liberté d'expression. |
| (56) | Moyo, Sibusio Bussie | Général de brigade de l'Armée nationale du Zimbabwe (ZNA). | Directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et après les élections, y compris l'assassinat de sympathisants du MDC. |
| (57) | Moyo, Simon Khaya | Président du Politburo de la ZANU-PF, Secrétaire adjoint chargé des affaires juridiques, né en 1945. Né le 1.10.1945.
  Passeport no ZD001512.
  Carte d'identité no 63-735452P56. | Membre du Politburo de la ZANU-PF toujours associé à sa politique répressive. |
| (58) | Mpabanga, S. | Lieutenant-colonel, Mwenezi oriental. | Directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et pendant les élections. A été à la tête de violences politiques dans le district de Mwenezi. |
| (59) | Mpofu, Obert Moses | Ministre des mines et du développement minier, ancien ministre de l'industrie et du commerce international (anciennement gouverneur de la province du Matabeleland septentrional) (Secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargé de la sécurité nationale), né le 12.10.1951.
  Passeport no ZD001549.
  Carte d'identité no 08-186074F79. | Membre ZANU-PF du gouvernement. En mars 2008, a incité des sympathisants de la ZANU-PF à expulser des opposants MDC de leur domicile afin de les empêcher de voter. |
| (60) | Msipa, Cephas George | Ancien gouverneur de la province des Midlands, né le 7.7.1931. | Ancien gouverneur provincial lié à la faction ZANU-PF du gouvernement. |
| (61) | Muchena, Henry | Général de division aérienne, province des Midlands. Chef de l'intendance de la ZANU-PF. | Officier supérieur lié à la ZANU-PF, directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et pendant les élections. A été à la tête de violences à Zhombe et Gokwe en 2008. |
| (62) | Muchena, Olivia Nyembesi (alias Nyembezi) | Ministre de la condition féminine, de la parité et du développement communautaire, anciennement «Minister of State» chargée des sciences et de la technologie au cabinet du président (anciennement «Minister of State» au cabinet du vice-président Msika), née le 18.8.1946.
  Passeport no AD000086.
  Carte d'identité no 63-337191X50. | Membre ZANU-PF du gouvernement. Liée à des assassinats politiques et personnellement impliquée dans la destruction du domicile de Revai Kativhu le 1er mai 2008. |
| (63) | Muchinguri, Oppah Chamu Zvipange | Secrétaire du Politburo de la ZANU-PF, chargée de l'égalité entre les sexes et de la culture (anciennement ministre de la condition féminine, de la parité et du développement communautaire), née le 14.12.1958.
  Carte d'identité no 63-741411R50. | Ancien membre ZANU-PF du gouvernement, toujours membre du Politburo de la ZANU-PF. A joué un rôle majeur dans les violences commises dans la province de Masvingo en 2008. |
| (64) | Muchono, C. | Lieutenant-colonel, Mwenezi Ouest. | Directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et pendant les élections, en raison du rôle de premier plan qu'il a joué dans le district de Mwenezi en 2008. |
| (65) | Mudede, Tobaiwa (alias Tonneth) | «Registrar General», né le 22.12.1942.
  Carte d'identité no 36-452750E70. | Lié à la faction ZANU-PF du gouvernement et complice de l'élaboration ou de la mise en œuvre de la politique menée par l'État, notamment en relation avec les fraudes électorales. |
| (66) | Mudenge, Isack Stanislaus Gorerazvo | Ministre de l'enseignement supérieur (anciennement ministre des affaires étrangères), né le 17.12.1941 ou le 17.12.1948.
  Passeport no AD000964.
  Carte d'identité no 63-645385Q22. | Membre ZANU-PF du gouvernement. |
| (67) | Mudonhi, Columbus | Inspecteur adjoint de la Police nationale du Zimbabwe (ZRP). | Directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et après les élections, en raison du rôle de premier plan qu'il a joué dans le district de Buhera en 2008. |
| (68) | Mugabe, Grace | Née le 23.7.1965;
  passeport no AD001159.
  Carte d'identité no 63-646650Q70. | Liée à la faction ZANU-PF du gouvernement. A confisqué Iron Mask Estate en 2002; soupçonnée de tirer illégalement d'importants profits de l'extraction de diamants. |
| (69) | Mugariri, Bothwell | Anciennement «Senior Assistant Police Commissioner». | Ancien membre des forces de sécurité, largement responsable de graves violations du droit à la liberté de réunion pacifique. En tant qu'officier en poste à Harare, lié aux opérations violentes menées en mars 2007. |
| (70) | Mujuru, Joyce Teurai Ropa | Vice-présidente (anciennement ministre des ressources en eau et du développement des infrastructures), née le 15.4.1955.
  Carte d'identité no 63-445325J18. | Membre ZANU-PF du gouvernement. |
| (71) | Mumba, Isaac | Commissaire principal. | Directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et après les élections de 2008. A fait partie de la chaîne de commandement ayant organisé les violences commises dans le village de Soka situé dans le district de Muzarabani. |
| (72) | Mumbengegwi, Simbarashe Simbanenduku | Ministre des affaires étrangères, né le 20.7.1945.
  Passeport no AD001086.
  Carte d'identité no 63-677272A12. | Membre ZANU-PF du gouvernement. |
| (73) | Murerwa, Herbert Muchemwa | Ministre des terres et du repeuplement des campagnes, né le 31.7.1941.
  Passeport no AD001167.
  Carte d'identité no 25-021670R25. | Membre ZANU-PF du gouvernement. |
| (74) | Musariri, Munyaradzi | «Assistant Police Commissioner». | Haut responsable des forces de sécurité largement responsable de graves violations du droit à la liberté de réunion pacifique, notamment à Murambatsvina en juillet 2005. |
| (75) | Mushohwe, Christopher Chindoti | Gouverneur de province: Manicaland. (Anciennement ministre des transports et des communications, vice-ministre des transports et des communications), né le 6.2.1954.
  Carte d'identité no 63-101480P75. | Gouverneur de province lié à la ZANU-PF. En février 2009, accompagné de soldats, a déclaré aux membres de la communauté de Chiadzwa qu'ils seraient déplacés sans compensation. |
| (76) | Mutasa, Didymus Noel Edwin | «Minister of State» chargé des affaires présidentielles au cabinet du président, anciennement «Minister of State» chargé de la sécurité nationale, de la réforme agraire et de la redistribution des terres au cabinet du président, et secrétaire de la ZANU-PF chargé de l'administration, né le 27.7.1935.
  Carte d'identité no 63-358184Q42. | Membre ZANU-PF du gouvernement. Impliqué dans des meurtres au Manicaland. |
| (77) | Mutezo, Munacho Thomas Alvar | Ancien ministre des ressources en eau et du développement des infrastructures. Né le 14.2.1954.
  Passeport no AN187189.
  Carte d'identité no 29-129727W44. | Ancien membre du gouvernement, lié à la ZANU-PF. En août 2010, a orchestré une campagne de terreur et d'intimidation visant des sympathisants du MDC dans le district de Chimanimani Ouest, en collaboration avec l'armée nationale zimbabwéenne. |
| (78) | Mutinhiri, Ambros (alias Ambrose) | Ancien ministre de la jeunesse, de la parité et de la création d'emplois, général de brigade à la retraite. Né le 22.2.1944.
  Passeport no AD000969.
  Carte d'identité no 63-285106H32. | Ancien membre ZANU-PF du gouvernement. En mars 2008, a conduit un groupe de sympathisants de la ZANU-PF à Landas et a attaqué plusieurs sympathisants du MDC. A créé et donné son appui à des bases militaires dans le district de Chihota, où de nombreux sympathisants du MDC ont été attaqués et torturés. |
| (79) | Mutsvunguma, S. | Colonel, Headlands. | Directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et pendant les élections de 2008 à Mutare et dans les Highlands. |
| (80) | Mzembi, Walter | Ministre du tourisme et de l'hôtellerie, anciennement vice-ministre des ressources en eau et du développement des infrastructures, né le 16.3.1964.
  Carte d'identité no 22-050240B22. | Membre ZANU-PF du gouvernement. Responsable de la mise sur pied de groupes de sympathisants de la ZANU-PF pour attaquer les habitants de la province de Masvingo avant les célébrations du 8e anniversaire du MDC. |
| (81) | Mzilikazi, Morgan S. | Colonel (MID), Buhera central. | Directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et pendant les élections. Impliqué dans les violences électorales dans les districts de Makoni et Buhera en 2008. En juillet 2008, enlèvement d'un député MDC de Buhera Sud. |
| (82) | Nguni, Sylvester Robert | «Minister of State» au cabinet du président, ancien ministre du développement économique (anciennement vice-ministre de l'agriculture), né le 4.8.1955 ou le 4.5.1955.
  Passeport no ZE215371.
  Carte d'identité no 63-453707V32. | Membre ZANU-PF du gouvernement. |
| (83) | Nhema, Francis Chenayimoyo Dunstan | Ministre de l'environnement et de la gestion des ressources naturelles et anciennement ministre de l'environnement et du tourisme, né le 7.4.1959 ou le 17.4.1959.
  Passeport no AD000966.
  Carte d'identité no 63-117843A66. | Membre ZANU-PF du gouvernement. En septembre 2009, a forcé des opérateurs de safaris à céder des parts dans des ranchs et des réserves. |
| (84) | Nkomo, John Landa | Vice-président. Ancien président du Parlement (anciennement ministre au cabinet du président, chargé des affaires spéciales), président national de la ZANU-PF, né le 22.8.1934.
  Passeport no AD000477.
  Carte d'identité no 63-358161Q73. | Plus ancien membre ZANU-PF du gouvernement. |
| (85) | Nyambuya, Michael Reuben | Ancien ministre de l'énergie et de l'électricité (anciennement général de corps d'armée, gouverneur de province: Manicaland), né le 23.7.1955.
  Passeport no AN045019.
  Carte d'identité no 50-013758E50. | Ancien membre ZANU-PF du gouvernement. Impliqué dans les violences au Manicaland; a mobilisé des militaires pour confisquer des exploitations agricoles. |
| (86) | Nyanhongo, Magadzire Hubert | Vice-ministre de l'énergie et de l'électricité, anciennement vice-ministre des transports et des communications. Né le 26.11.1957.
  Carte d'identité no 34-032890W34. | Membre ZANU-PF du gouvernement. Impliqué dans l'organisation de violences à l'encontre du MDC dans les districts d'Epworth et de Nyanga en 2011. Impliqué dans un assassinat politique en 2008. |
| (87) | Nyikayaramba, Douglas | Général de brigade, Mashonaland Est. Commandant de la 3e brigade. | Officier supérieur directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et pendant les élections de 2008. A donné l'ordre à de jeunes soldats de s'occuper de sympathisants du MDC au Manicaland. |
| (88) | Nyoni, Sithembiso Gile Glad | Ministre du développement des petites et moyennes entreprises et de la création d'emplois, né le 20.9.1949.
  Passeport no AD000223.
  Carte d'identité no 08-434871M67. | Membre ZANU-PF du gouvernement. |
| (89) | Parirenyatwa, David Pagwese | Ancien ministre de la santé et de la protection de l'enfance (anciennement vice-ministre), né le 2.8.1950.
  Passeport no AD000899.
  Carte d'identité no 63-320762P47. | Ancien membre ZANU-PF du gouvernement. A mis en place des bases de torture à Murehwa Nord et fourni un appui à des bandes qui ont assassiné Edward Pfukwa le 17 juin 2008 et Alloys Chandisareva Sanyangore en novembre 2008. |
| (90) | Rangwani, Dani | Inspecteur de police. Né le 11.2.1962.
  Carte d'identité no 70-006039V70. | Membre des forces de sécurité. Lié à un groupe de 50 hommes payés directement par la ZANU-PF pour localiser et torturer des sympathisants du MDC en avril 2007. |
| (91) | Rugeje, Engelbert Abel | Général de division, province de Masvingo. Directeur du Centre des études de défense,
  Forces armées du Zimbabwe. Date de naissance: le 17.7.1959.
  Carte d'identité no 63-539305L04. | Officier supérieur directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et pendant les élections de 2008 pour avoir coordonné la plupart des incidents violents dans la province de Masvingo. |
| (92) | Rungani, Victor Tapiwa Chashe | Colonel, Chikomba. Né le 29.6.1949.
  Carte d'identité no 22-025306Z04. | Directement impliqué dans la campagne de terreur (attaques et enlèvements, notamment) menée avant et pendant les élections de 2008 dans le district de Chikomba. |
| (93) | Ruwodo, Richard | Directeur des affaires de vétérans au ministère de la défense. Général de brigade, promu le 12 août 2008 au grade de général de division (à la retraite); ancien Secrétaire d'État permanent faisant fonction au ministère de la défense, né le 14.3.1954.
  Carte d'identité no 63-327604B50. | Officier supérieur directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et après les élections. Supervise les vétérans, qui, en tant que groupe, ont été utilisés pour exécuter les politiques répressives de la faction ZANU-PF du gouvernement. |
| (94) | Sakupwanya, Stanley Urayayi | Secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargé de la santé et de la protection de l'enfance. Né le 14.5.1939.
  Carte d'identité no 63-435281R50. | Membre du Politburo de la ZANU-PF lié à la faction ZANU-PF du gouvernement. Associé aux violences électorales commises dans le district de Makoni lors du scrutin présidentiel de 2008. Commandant d'une base dans le district de Makoni, utilisée pour des interrogatoires. |
| (95) | Savanhu, Tendai | Secrétaire adjoint de la ZANU-PF, chargé des transports et de la protection sociale, né le 21.3.1968. | Membre du Politburo de la ZANU-PF lié à la faction ZANU-PF du gouvernement. A mis sur pied des milices pour mener des attaques contre des sympathisants du MDC dans le district de Mbare en février 2011, lesquelles ont donné lieu à des actes de violence et au chaos. Impliqué dans des enlèvements de femmes du MDC en juin 2008. |
| (96) | Sekeramayi, Sydney (alias Sidney) Tigere | «Minister of State» chargé de la sécurité nationale au cabinet du président, anciennement ministre de la défense, né le 30.3.1944.
  Carte d'identité no 63-358166W43. | Membre ZANU-PF du gouvernement et du commandement des opérations conjointes de la ZANU-PF. |
| (97) | Sekeremayi, Lovemore | Responsable en chef des élections. | Lié à la faction ZANU-PF du gouvernement et complice de l'élaboration ou de la mise en œuvre de la politique oppressive menée par l'État dans le cadre des fraudes électorales en 2008. |
| (98) | Shamu, Webster Kotiwani | Ministre des médias, de l'information et de la communication; ancien «Minister of State» chargé de la mise en œuvre des politiques (anciennement «Minister of State» chargé de la mise en œuvre des politiques au cabinet du président), né le 6.6.1945.
  Passeport no AN203141.
  Carte d'identité no 63-676065N32. | Membre ZANU-PF du gouvernement impliqué dans des activités ayant porté atteinte à la liberté de la presse en 2009. |
| (99) | Shamuyarira, Nathan Marwirakuwa | Secrétaire du Politburo de la ZANU-PF, chargé de l'information et de la communication, né le 29.9.1928 ou le 29.9.1930.
  Passeport no AD000468.
  Carte d'identité no 63-327601Y32. | Membre du Politburo de la ZANU-PF étroitement lié à la faction ZANU-PF du gouvernement. Impliqué dans une violente tentative de confiscation d'une exploitation agricole en septembre 2009, qui s'est soldée par un incendie criminel. |
| (100) | Shiri, Perence (alias Bigboy) Samson Chikerema | Général de corps aérien (armée de l'air), né le 1.11.1955.
  Carte d'identité no 29-098876M18. | Officier supérieur membre du commandement des opérations conjointes de la ZANU-PF, complice de l'élaboration ou de la mise en œuvre de la politique oppressive menée par l'État. Impliqué dans des violences à caractère politique dans la circonscription de Chiadzwa en octobre 2008. |
| (101) | Shungu, Etherton | Général de brigade, Mashonaland Central. | Officier supérieur auprès de l'Intendance de la ZANU-PF, directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et pendant les élections de 2008 dans le district de Bindura. |
| (102) | Sibanda, Chris | Colonel, province de Bulawayo. | Directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et pendant les élections de 2008 à Byo. |
| (103) | Sibanda, Jabulani | Ancien président de l'association nationale des anciens combattants, né le 31.12.1970 | Lié à la faction ZANU-PF du gouvernement et complice de l'élaboration ou de la mise en œuvre de la politique oppressive menée par l'État. Impliqué dans des violences à l'égard de sympathisants du MDC à Makoni, Bikita, Masvingo et Guto, notamment dans le cadre de la mise en œuvre d'un programme d'information et de sensibilisation en 2010. |
| (104) | Sibanda, Misheck Julius Mpande | Chef de cabinet (successeur de Charles Utete), né le 3.5.1949.
  Carte d'identité no 63-685365X67. | Lié à la faction ZANU-PF du gouvernement. En mars 2010, a donné comme instructions aux ministres et aux chefs de cabinet de faire rapport aux membres de la ZANU-PF et non au Premier ministre Morgan Tsvangirai. |
| (105) | Sibanda, Phillip Valerio (alias Valentine) | Commandant de l'armée nationale du Zimbabwe, général de corps d'armée, né le 25.8.1956 ou le 24.12.1954.
  Carte d'identité no 63-357671H26. | Officier supérieur lié au gouvernement et complice de l'élaboration ou de la mise en œuvre de la politique oppressive menée par l'État, a reproché à des ONG d'être à l'origine de troubles en septembre 2009. |
| (106) | Sigauke, David | Général de brigade, province du Mashonaland occidental. | Officier supérieur directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et pendant les élections, y compris des violences et des tortures à l'égard de civils dans les mines de diamants; a également menacé de faire un coup d'État si le MDC remportait les élections. Lié à des violences à Chinhoyi en 2008. |
| (107) | Sikosana, (alias Sikhosana), Absolom | Secrétaire du Politburo de la ZANU-PF, chargé de la jeunesse. | Membre du Politburo de la ZANU-PF lié à la faction ZANU-PF du gouvernement. A menacé en 2011 de déclencher des violences si les sanctions n'étaient pas supprimées. |
| (108) | Tarumbwa, Nathaniel Charles | Général de brigade, Manicaland et Mutare Sud. Né le 6.10.1960.
  Carte d'identité no 63-849216W75. | Officier supérieur directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et pendant les élections. Responsable d'une base de torture à Makoni Ouest et à Mutasa centre en 2007-2008. |
| (109) | Tomana, Johannes | Procureur général. Né le 9.9.1967.
  Carte d'identité no 50-036322F50. | Membre ZANU-PF du gouvernement. |
| (110) | Veterai, Edmore | «Senior Assistant Police Commissioner», commandant des forces de police de Harare. Né le 20.11.1962.
  Carte d'identité no 08-260467S04. | Haut responsable des forces de sécurité largement responsable de graves violations du droit à la liberté de réunion pacifique, et impliqué dans l'invasion de la «Farm Thirty». |
| (111) | Zhuwao, Patrick | Ancien vice-ministre des sciences et de la technologie. Né le 23.5.1967.
  Carte d'identité no 63-621736K70. | Ancien membre ZANU-PF du gouvernement. A perturbé la conférence sur la constitution en juillet 2009. A terrorisé des sympathisants du MDC aux alentours de Norton, accompagné par des agents de la CIO. |
| (112) | Zimondi, Paradzai Willings | Directeur de l'administration pénitentiaire, né le 4.3.1947.
  Carte d'identité no 75-145185Z47. | Membre du Commandement des opérations conjointes et complice de l'élaboration ou de la mise en œuvre de la politique oppressive menée par l'État. En 2008, a soutenu des milices et leur a fourni un hébergement. A ordonné à des fonctionnaires de services pénitentiaires de voter pour Mugabe; responsable de violations de droits de l'homme dans des prisons. |

Nom (et alias éventuels)

Informations d'identification

Motifs

(1)

Mugabe, Robert Gabriel

Président, né le 21.2.1924;

passeport no AD001095.

Chef du gouvernement; responsable d'activités qui portent gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.

(2)

Abu Basutu, Titus Mehliswa Johna

Général de division aérienne, province du Matebeleland méridional.Né le 2.6.1956 .

Officier supérieur, directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et pendant les élections dans le secteur de Gwanda. Adjoint du Général de corps aérien Perence Shiri (no 100 sur la liste).

(3)

Bonyongwe, Happyton Mabhuya

Directeur général des services centraux de renseignement, né le 6.11.1960;

passeport no AD002214;

carte d'identité no 63-374707A13.

Haut responsable de la sécurité, ayant des liens étroits avec la faction ZANU-PF (Zimbabwe African National Union – Patriotic Front) du gouvernement, et complice de l'élaboration ou de la mise en œuvre de la politique répressive menée par l'État. Accusé d'avoir enlevé, torturé et assassiné des militants du MDC en juin 2008.

(4)

Buka (alias Bhuka), Flora

Cabinet du président (anciennement «Minister of State» chargée des affaires spéciales, responsable de la question agraire et de la redistribution des terres, anciennement «Minister of State» au cabinet du vice-président et «Minister of State» chargée de la réforme agraire au cabinet du président), née le 25.2.1968.

«Minister of State» au cabinet du vice-président Nkomo, responsable de l'organisation des violences dans le secteur de Gokwe et des actes ayant pris pour cible des dirigeants du MDC en 2008.

(5)

Bvudzijena, Wayne

«Assistant Police Commissioner», porte-parole de la police; né le 24.4.1958.

Carte d'identité no 29-008792V71.

Haut responsable de la police. Porte-parole de la police. En 2008, a accusé le MDC d'abriter, aux sièges provinciaux et au siège national du parti, des personnes ayant commis des violences lors des élections.

(6)

Chapfika, David

Ancien vice-ministre de l'agriculture (anciennement vice-ministre des finances), né le 7.4.1957;

passeport no ZL037165.

Carte d'identité no 63-052161G48.

Président national du comité de la ZANU-PF chargé de la collecte de fonds; a soutenu des milices en 2008 en apportant son appui à leurs bases situées dans le secteur de Hoyuyu (région de Mutoko).

(7)

Charamba, George

Secrétaire permanent, département de l'information et de la communication, né le 4.4.1963;

passeport no AD002226;

passeport no AD001255.

Carte d'identité no 07-003617B07.

Haut fonctionnaire ayant des liens étroits avec la faction ZANU-PF du gouvernement.

(8)

Chidarikire, Faber Edmund

Gouverneur de la province du Mashonaland occidental, ancien maire de Chinhoyi, né le 6.6.1946;

carte d'identité no 70-056539L70.

Ancien maire ZANU-PF de Chinhoyi et gouverneur de province ayant des liens avec la faction ZANU-PF du gouvernement.

(9)

Chigudu, Tinaye Elisha Nzirasha

Ancien gouverneur de la province du Manicaland. Né le 13.8.1942.

Passeport no AD000013.

Carte d'identité no 63-022247R42.

Ancien secrétaire permanent du ministère des mines et du développement minier du Zimbabwe et ancien gouverneur de la province du Manicaland. Lié à la faction ZANU-PF du gouvernement. A ordonné en juin 2008 la répression visant les sympathisants du MDC.

(10)

Chigwedere, Aeneas Soko

Gouverneur de la province du Mashonaland oriental, ancien ministre, né le 25.11.1939.

Carte d'identité no 25-15430J80.

Gouverneur de province ayant des liens avec la faction ZANU-PF du gouvernement.

(11)

Chihota, Phineas

Vice-ministre de l'industrie et du commerce international. Né le 23.11.1950.

Membre ZANU-PF du gouvernement. A menacé de mort des sympathisants du MDC et est impliqué dans des enlèvements et des actes de torture commis en juin 2008.

(12)

Chihuri, Augustine

«Police Commissioner», né le 10.3.1953.

Passeport no AD000206.

Carte d'identité no 68-034196M68

Haut responsable de la police et membre du Commandement des opérations conjointes, étroitement lié aux politiques répressives de la ZANU-PF. A reconnu publiquement avoir aidé la ZANU-PF, en violation de la loi sur la police. En juin 2009, a ordonné à la police d'abandonner toutes les poursuites concernant des meurtres commis au cours de la période qui a précédé l'élection présidentielle de juin 2008.

(13)

Chinamasa, Patrick Anthony

Ministre de la justice, des affaires légales et parlementaires, né le 25.1.1947.

Carte d'identité no 63-005591M42.

Membre ZANU-PF du gouvernement.

(14)

Chindori-Chininga, Edward Takaruza

Ancien ministre des mines et du développement minier, né le 14.3.1955.

Passeport no AN388694.

Carte d'identité no 63-377216C71.

Ancien membre du gouvernement ayant conservé des liens avec la faction ZANU-PF du gouvernement, en tant que député ZANU-PF. Commandant des bases de la milice situées dans le district de Guruve au cours de la période qui a précédé les élections de 2008.

(15)

Chinotimba, Joseph

Vice-président de la «Zimbabwe National Liberation War Veterans Association», chef de la milice de la ZANU-PF. Né le 6.6.1957.

Carte d'identité no 63-312672W11.

Au cours des élections de 2008, a dirigé le groupe qui a détruit le domicile d'Admore Chibutu. Avec des militaires et des sympathisants de la ZANU-PF, a lancé une attaque contre le domicile de Tongeyi Jeremiah en mai 2008.

(16)

Chipanga, Tongesai Shadreck

Ancien vice-ministre de l'intérieur, né le 10.10.1940 ou le 10.10.1946.

Ancien membre du gouvernement et ancien directeur de la police secrète du Zimbabwe, impliqué dans un meurtre à caractère politique.

(17)

Chipwere Augustine

Général de brigade, ancien colonel, Bindura méridional.

Directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et pendant les élections de 2008. Responsable des troubles politiques de Bindura. Officier supérieur, promu par le président en 2011.

(18)

Chiwenga, Constantine

Commandant des forces de défense zimbabwéennes, général (anciennement général de corps d'armée, armée de terre), né le 25.8.1956.

Passeport no AD000263.

Carte d'identité no 63-327568M80.

Membre du Commandement des opérations conjointes, et complice de l'élaboration ou de la mise en œuvre de la politique répressive menée par l'État. A fait appel à des militaires pour confisquer des exploitations agricoles. Lors des élections de 2008, a été l'un des principaux maîtres d'œuvre des violences qui ont marqué le déroulement du deuxième tour du scrutin présidentiel.

(19)

Chombo, Ignatius Morgan Chiminya

Ministre de l'administration locale et du développement urbain et rural, né le 1.8.1952.

Passeport no AD000500.

Carte d'identité no 70-086938D70.

Membre ZANU-PF du gouvernement et responsable de l'affaiblissement du MDC au sein de l'administration locale, à la suite des restrictions apportées au financement du MDC et du harcèlement dont celui-ci a fait l'objet.

(20)

Dinha, Martin

Gouverneur de la province du Mashonaland central.

Gouverneur de province lié à la faction ZANU-PF du gouvernement. Impliqué dans les perturbations dont les exploitations agricoles de la concession villageoise de Rockwood ont été la cible en 2009.

(21)

Goche, Nicholas Tasunungurwa

Ministre des transports, des communications et du développement des infrastructures, (anciennement «Minister of State» chargé de la sécurité nationale au cabinet du président), né le 1.8.1946.

Carte d'identité no 63-355978S68.

Membre ZANU-PF du gouvernement. En juin 2008, a contraint toutes les ONG à cesser leur travail sur le terrain et la distribution de nourriture. Responsable de la base de la milice située à Shamva et impliqué dans les violences commises dans ce secteur.

(22)

Gono, Gideon

Gouverneur de la Reserve Bank of Zimbabwe (banque centrale), né le 29.11.1959.

Passeport no AD000854.

Carte d'identité no 58-001824K07.

Lié à la faction ZANU-PF du gouvernement et complice de l'élaboration ou de la mise en œuvre de la politique répressive menée par l'État. A illégalement fait parvenir des fonds à la ZANU-PF en 2008.

(23)

Gurira, Cephas T.

Général de brigade; ancien colonel des forces de défense zimbabwéennes. Né le 1.5.1963.

Carte d'identité no 29-061056D29.

Directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et pendant les élections de 2008. Responsable d'incitations à la violence à Mhondoro.

(24)

Gwekwerere, Stephen (alias Steven)

Colonel, Chinhoyi.

Directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et pendant les élections. Faisait partie du groupe qui a commis des agressions contre des personnes à Chinhoyi en 2008.

(25)

Kachepa, Newton

Député élu dans la circonscription de Mudzi Nord. Né le 10.2.1970.

Carte d'identité no 32-088209M48.

Député, impliqué dans le meurtre de Peter Tom Butao le 14 avril 2008 et celui de Kingswell Mateta en juillet 2008. A fait torturer de nombreux sympathisants du MDC dans sa circonscription.

(26)

Karakadzai, Mike Tichafa

Général de brigade aérienne, province métropolitaine de Harare. Né le 7.3.1957.

Carte d'identité no 63-632526N13.

Directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et pendant les élections, en raison du rôle de premier plan qu'il a joué dans les enlèvements et les violences perpétrés à Harare en 2008.

(27)

Kasukuwere, Saviour

Vice-ministre de la jeunesse, de l'indigénisation et de l'émancipation, et secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargé de la jeunesse, né le 23.10.1970.

Carte d'identité no 45-046113Q45.

Membre ZANU-PF du gouvernement. A organisé les émeutes violentes qui se sont déroulées à Harare en février 2011.

(28)

Kazangarare, Jawet

Conseiller ZANU-PF de la circonscription du Hurungwe septentrional et ancien combattant. Né le 12.4.1957.

Carte d'identité no 38-102814B58.

Directement impliqué dans la campagne de terreur orchestrée par le gouvernement avant et pendant les élections de 2008. A dirigé les violentes persécutions subies par des sympathisants du MDC dans le Hurungwe, y compris des viols, des meurtres et la destruction d'habitations; est notamment impliqué dans le meurtre de Tapiwa Mubwanda, agent électoral du MDC dans la circonscription du Hurungwe septentrional, en mai 2008.

(29)

Khumalo, Sibangumuzi

Général de brigade, province du Matebeleland septentrional. Né le 16.8.1954.

Carte d'identité no 08-448357W73.

Directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et pendant les élections. En février 2011, aurait été partie prenante d'une stratégie consistant à déclencher violences et terreur en déployant des officiers supérieurs pour coordonner la campagne visant à maintenir Mugabe au pouvoir.

(30)

Kunonga, Nolbert (alias Nobert)

Évêque anglican autoproclamé.

Défenseur virulent du régime. Ses partisans ont reçu le soutien de la police lorsqu'ils commettaient des actes de violence contre des fidèles en 2011.

(31)

Kwainona, Martin

Commissaire adjoint, né le 19.1.1953;

passeport no AD001073.

Carte d'identité no 63-293627V45.

Haut responsable de la police, a transmis l'ordre aux autorités locales de lancer des incitations à la violence dans le village de Kanyuchi, district du Mont Darwin, en avril 2008.

(32)

Kwenda, R.

Major, district de Zaka Est.

Directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et pendant les élections. A joué un rôle de premier plan dans les violences commises à Zaka en 2008.

(33)

Langa, Andrew

Vice-ministre de la fonction publique (anciennement vice-ministre des transports et des communications). Né le 13.1.1965.

Carte d'identité no 21-017934E21.

Membre ZANU-PF du gouvernement. En 2005, a ouvert le feu sur 11 membres de l'assemblée des jeunes du MDC. A procédé à des actes d'intimidation d'électeurs un jour de scrutin, en 2008.

(34)

Mabunda, Musarashana

«Assistant Police Commissioner». Né le 11.11.1958.

Carte d'identité no 22-026198T13.

Membre des forces de sécurité, largement responsable de graves violations du droit à la liberté de réunion pacifique. A orchestré les bastonnades, actes de torture et de répression commis le 11 mars 2007. En juin 2008, a menacé de tuer Lovemore Madhuku.

(35)

Machaya, Jason (alias Jaison) Max Kokerai

Gouverneur de la province des Midlands. Ancien vice-ministre des mines et du développement minier, né le 13.6.1952.

Carte d'identité no 26-003018Z26.

Gouverneur de la province des Midlands. Lié à la faction ZANU-PF du gouvernement. A usé de son influence pour bloquer l'enquête sur un meurtre à caractère politique que son fils aurait commis.

(36)

Made, Joseph Mtakwese

Ministre de l'ingénierie agricole et de la mécanisation (anciennement ministre de l'agriculture et du développement rural), né le 21.11.1954.

Passeport n oAN000144.

Carte d'identité no 29-128547N42.

Membre ZANU-PF du gouvernement.

(37)

Madzongwe, Edna (alias Edina)

Présidente ZANU-PF du Sénat, née le 11.7.1943.

Carte d'identité no 63-748119H32.

Membre du Politburo de la ZANU-PF. A usé de son influence pour justifier l'engagement de poursuites à caractère politique en février 2008. Impliquée dans les violences perpétrées à Chegutu, y compris la confiscation de l'exploitation d'agrumes «Stockdale Citrus Estate» en 2008; a donné des ordres directs à ceux qui ont mené la répression.

(38)

Mahofa, Shuvai Ben

Ancienne vice-ministre de la jeunesse, de la parité et de la création d'emplois, née le 4.4.1941.

Passeport no AD000369.

Carte d'identité no 27-031942V27.

A soutenu la mise en place de centres de torture dans la province de Masvingo. Des tortionnaires de ces centres ont tué Mapurisa Zvidzai et Tiziro Moyo, les 24 avril et 11 juin 2008 respectivement.

(39)

Maluleke, Titus

Gouverneur de la province de Masvingo (anciennement vice-ministre de l'éducation, des sports et de la culture).

Gouverneur de province lié à des membres ZANU-PF du gouvernement. A milité en faveur des invasions de terres dans la province de Masvingo en 2009.

(40)

Mangwana, Paul Munyaradzi

Président du Comité constitutionnel restreint (COPAC) et ancien «Minister of State» chargé de l'indigénisation et de l'émancipation, né le 10.8.1961.

Passeport no AD000459.

Carte d'identité no 22-017031E12.

Membre ZANU-PF du gouvernement. A soutenu et orchestré les activités de bandes de la ZANU-PF qui ont semé la terreur dans le Chivi central en mai-juin 2008.

(41)

Marumahoko, Reuben

Vice-ministre de l'intégration régionale et de la coopération internationale et ancien vice-ministre des affaires étrangères (anciennement vice-ministre de l'intérieur), né le 4.4.1948.

Carte d'identité no 63-311317Y71.

Membre ZANU-PF du gouvernement. Commandant de la milice de la ZANU-PF dans le district de Hurungwe. Avec un groupe de sympathisants de la ZANU-PF et d'anciens combattants, a agressé des sympathisants de la MDC et détruit plusieurs habitations dans ce district entre avril et juillet 2008.

(42)

Mashava, G.

Colonel, Chiredzi Central.

A été à la tête des violences à caractère politique de Chirendzi, en 2008.

(43)

Masuku, Angeline

Gouverneur de la province du Matabeleland méridional et secrétaire du Politburo de la ZANU-PF, chargée des personnes handicapées et défavorisées, née le 14.10.1936.

Carte d'identité no 08-266228E19.

Gouverneur de province lié à la faction ZANU-PF du gouvernement.

(44)

Mathema, Cain Ginyilitshe Ndabazekhaya

Gouverneur de la province de Bulawayo. Né le 28.1.1948.

Carte d'identité no 63-682168J73.

Gouverneur de province lié à la faction ZANU-PF du gouvernement.

(45)

Mathuthu, Thokozile (alias Sithokozile)

Gouverneur de la province du Matabeleland septentrional et secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargée des transports et des services sociaux.

Gouverneur de province lié à la faction ZANU-PF du gouvernement. En juin 2008, a profité de sa position pour lancer des incitations à la haine contre les sympathisants du MDC.

(46)

Matibiri, Innocent Tonderai

Préfet de police adjoint. Né le 9.10.1968.

Carte d'identité no 63-729730V70.

Haut responsable des forces de sécurité, impliqué dans le meurtre d'un ouvrier agricole.

(47)

Matiza, Joel Biggie

Ancien vice-ministre du logement rural et des équipements sociaux, né le 17.8.1960.

Passeport no ZA557399.

Ancien membre ZANU-PF du gouvernement. A mis sur pied des bases dans le district de Murehwa (ouest et sud), à partir desquelles des sympathisants de la ZANU-PF qu'il supervisait ont tué Edward Pfuka le 17 juin 2008 et Moses Nyada le 19 juin 2008.

(48)

Matonga, Brighton (alias Bright)

Ancien vice-ministre de l'information et de la communication, né en 1969.

Ancien membre ZANU-PF du gouvernement. Porte-parole du parti. A dirigé un groupe de sympathisants de la ZANU-PF qui a assassiné la femme de Dadidrayi Chipiro.

(49)

Mhandu, Cairo (alias Kairo)

Major de l'Armée nationale du Zimbabwe (ZNA). Né le 23.11.1960.

Carte d'identité no 63-371574V15.

Directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et après les élections de 2008. A dirigé un groupe de sympathisants et d'anciens combattants qui a tué Gibbs Tawenga et Hama Ngowani le 30 juin 2008.

(50)

Mhonda, Fidellis

Colonel, district de Rushinga. Né le 2.1.1958.

Carte d'identité no 75-139696G81.

Directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et pendant les élections de 2008. A été à la tête de violences politiques à Rushinga.

(51)

Midzi, Amos Bernard (Mugenva)

Ancien ministre des mines et du développement minier (anciennement ministre de l'énergie et de l'électricité), né le 4.7.1952.

Président du parti ZANU-PF à Harare. Ancien membre du gouvernement, lié à la faction ZANU-PF du gouvernement. A organisé le transport de sympathisants de la ZANU-PF et de soldats qui ont attaqué des personnes et détruit des habitations en juin 2008. Associé à des violences à Epworth; a donné son appui à des bases de la milice en 2008 et à nouveau en 2011.

(52)

Mnangagwa, Emmerson Dambudzo

Ministre de la défense, né le 15.9.1946.

Passeport no AD00060.

Carte d'identité no 63-450183P67.

Membre ZANU-PF du gouvernement et membre du Commandement des opérations conjointes.

(53)

Mohadi, Kembo Campbell Dugishi

Co-ministre de l'intérieur (anciennement vice-ministre de l'administration locale, des travaux publics et du logement), né le 15.11.1949.

Carte d'identité no 02-012912X02.

Membre ZANU-PF du gouvernement et membre du Commandement des opérations conjointes.

(54)

Moyo, Gilbert

«Ancien combattant», chef de la milice de la ZANU-PF.

Directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et pendant les élections de 2008 dans le Mashonaland occidental (Chegutu); impliqué dans des confiscations d'exploitations agricoles avec violences.

(55)

Moyo, Jonathan Nathaniel

Ancien «Minister of State» chargé de l'information et de la communication au cabinet du président, né le 12.1.1957.

Passeport no AD000432.

Carte d'identité no 63-857281M73.

Ancien membre du gouvernement ZANU-PF. A incité à la violence et à la haine et est à l'origine de lois portant atteinte à la liberté d'expression.

(56)

Moyo, Sibusio Bussie

Général de brigade de l'Armée nationale du Zimbabwe (ZNA).

Directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et après les élections, y compris l'assassinat de sympathisants du MDC.

(57)

Moyo, Simon Khaya

Président du Politburo de la ZANU-PF, Secrétaire adjoint chargé des affaires juridiques, né en 1945. Né le 1.10.1945.

Passeport no ZD001512.

Carte d'identité no 63-735452P56.

Membre du Politburo de la ZANU-PF toujours associé à sa politique répressive.

(58)

Mpabanga, S.

Lieutenant-colonel, Mwenezi oriental.

Directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et pendant les élections. A été à la tête de violences politiques dans le district de Mwenezi.

(59)

Mpofu, Obert Moses

Ministre des mines et du développement minier, ancien ministre de l'industrie et du commerce international (anciennement gouverneur de la province du Matabeleland septentrional) (Secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargé de la sécurité nationale), né le 12.10.1951.

Passeport no ZD001549.

Carte d'identité no 08-186074F79.

Membre ZANU-PF du gouvernement. En mars 2008, a incité des sympathisants de la ZANU-PF à expulser des opposants MDC de leur domicile afin de les empêcher de voter.

(60)

Msipa, Cephas George

Ancien gouverneur de la province des Midlands, né le 7.7.1931.

Ancien gouverneur provincial lié à la faction ZANU-PF du gouvernement.

(61)

Muchena, Henry

Général de division aérienne, province des Midlands. Chef de l'intendance de la ZANU-PF.

Officier supérieur lié à la ZANU-PF, directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et pendant les élections. A été à la tête de violences à Zhombe et Gokwe en 2008.

(62)

Muchena, Olivia Nyembesi (alias Nyembezi)

Ministre de la condition féminine, de la parité et du développement communautaire, anciennement «Minister of State» chargée des sciences et de la technologie au cabinet du président (anciennement «Minister of State» au cabinet du vice-président Msika), née le 18.8.1946.

Passeport no AD000086.

Carte d'identité no 63-337191X50.

Membre ZANU-PF du gouvernement. Liée à des assassinats politiques et personnellement impliquée dans la destruction du domicile de Revai Kativhu le 1er mai 2008.

(63)

Muchinguri, Oppah Chamu Zvipange

Secrétaire du Politburo de la ZANU-PF, chargée de l'égalité entre les sexes et de la culture (anciennement ministre de la condition féminine, de la parité et du développement communautaire), née le 14.12.1958.

Carte d'identité no 63-741411R50.

Ancien membre ZANU-PF du gouvernement, toujours membre du Politburo de la ZANU-PF. A joué un rôle majeur dans les violences commises dans la province de Masvingo en 2008.

(64)

Muchono, C.

Lieutenant-colonel, Mwenezi Ouest.

Directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et pendant les élections, en raison du rôle de premier plan qu'il a joué dans le district de Mwenezi en 2008.

(65)

Mudede, Tobaiwa (alias Tonneth)

«Registrar General», né le 22.12.1942.

Carte d'identité no 36-452750E70.

Lié à la faction ZANU-PF du gouvernement et complice de l'élaboration ou de la mise en œuvre de la politique menée par l'État, notamment en relation avec les fraudes électorales.

(66)

Mudenge, Isack Stanislaus Gorerazvo

Ministre de l'enseignement supérieur (anciennement ministre des affaires étrangères), né le 17.12.1941 ou le 17.12.1948.

Passeport no AD000964.

Carte d'identité no 63-645385Q22.

Membre ZANU-PF du gouvernement.

(67)

Mudonhi, Columbus

Inspecteur adjoint de la Police nationale du Zimbabwe (ZRP).

Directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et après les élections, en raison du rôle de premier plan qu'il a joué dans le district de Buhera en 2008.

(68)

Mugabe, Grace

Née le 23.7.1965;

passeport no AD001159.

Carte d'identité no 63-646650Q70.

Liée à la faction ZANU-PF du gouvernement. A confisqué Iron Mask Estate en 2002; soupçonnée de tirer illégalement d'importants profits de l'extraction de diamants.

(69)

Mugariri, Bothwell

Anciennement «Senior Assistant Police Commissioner».

Ancien membre des forces de sécurité, largement responsable de graves violations du droit à la liberté de réunion pacifique. En tant qu'officier en poste à Harare, lié aux opérations violentes menées en mars 2007.

(70)

Mujuru, Joyce Teurai Ropa

Vice-présidente (anciennement ministre des ressources en eau et du développement des infrastructures), née le 15.4.1955.

Carte d'identité no 63-445325J18.

Membre ZANU-PF du gouvernement.

(71)

Mumba, Isaac

Commissaire principal.

Directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et après les élections de 2008. A fait partie de la chaîne de commandement ayant organisé les violences commises dans le village de Soka situé dans le district de Muzarabani.

(72)

Mumbengegwi, Simbarashe Simbanenduku

Ministre des affaires étrangères, né le 20.7.1945.

Passeport no AD001086.

Carte d'identité no 63-677272A12.

Membre ZANU-PF du gouvernement.

(73)

Murerwa, Herbert Muchemwa

Ministre des terres et du repeuplement des campagnes, né le 31.7.1941.

Passeport no AD001167.

Carte d'identité no 25-021670R25.

Membre ZANU-PF du gouvernement.

(74)

Musariri, Munyaradzi

«Assistant Police Commissioner».

Haut responsable des forces de sécurité largement responsable de graves violations du droit à la liberté de réunion pacifique, notamment à Murambatsvina en juillet 2005.

(75)

Mushohwe, Christopher Chindoti

Gouverneur de province: Manicaland. (Anciennement ministre des transports et des communications, vice-ministre des transports et des communications), né le 6.2.1954.

Carte d'identité no 63-101480P75.

Gouverneur de province lié à la ZANU-PF. En février 2009, accompagné de soldats, a déclaré aux membres de la communauté de Chiadzwa qu'ils seraient déplacés sans compensation.

(76)

Mutasa, Didymus Noel Edwin

«Minister of State» chargé des affaires présidentielles au cabinet du président, anciennement «Minister of State» chargé de la sécurité nationale, de la réforme agraire et de la redistribution des terres au cabinet du président, et secrétaire de la ZANU-PF chargé de l'administration, né le 27.7.1935.

Carte d'identité no 63-358184Q42.

Membre ZANU-PF du gouvernement. Impliqué dans des meurtres au Manicaland.

(77)

Mutezo, Munacho Thomas Alvar

Ancien ministre des ressources en eau et du développement des infrastructures. Né le 14.2.1954.

Passeport no AN187189.

Carte d'identité no 29-129727W44.

Ancien membre du gouvernement, lié à la ZANU-PF. En août 2010, a orchestré une campagne de terreur et d'intimidation visant des sympathisants du MDC dans le district de Chimanimani Ouest, en collaboration avec l'armée nationale zimbabwéenne.

(78)

Mutinhiri, Ambros (alias Ambrose)

Ancien ministre de la jeunesse, de la parité et de la création d'emplois, général de brigade à la retraite. Né le 22.2.1944.

Passeport no AD000969.

Carte d'identité no 63-285106H32.

Ancien membre ZANU-PF du gouvernement. En mars 2008, a conduit un groupe de sympathisants de la ZANU-PF à Landas et a attaqué plusieurs sympathisants du MDC. A créé et donné son appui à des bases militaires dans le district de Chihota, où de nombreux sympathisants du MDC ont été attaqués et torturés.

(79)

Mutsvunguma, S.

Colonel, Headlands.

Directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et pendant les élections de 2008 à Mutare et dans les Highlands.

(80)

Mzembi, Walter

Ministre du tourisme et de l'hôtellerie, anciennement vice-ministre des ressources en eau et du développement des infrastructures, né le 16.3.1964.

Carte d'identité no 22-050240B22.

Membre ZANU-PF du gouvernement. Responsable de la mise sur pied de groupes de sympathisants de la ZANU-PF pour attaquer les habitants de la province de Masvingo avant les célébrations du 8e anniversaire du MDC.

(81)

Mzilikazi, Morgan S.

Colonel (MID), Buhera central.

Directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et pendant les élections. Impliqué dans les violences électorales dans les districts de Makoni et Buhera en 2008. En juillet 2008, enlèvement d'un député MDC de Buhera Sud.

(82)

Nguni, Sylvester Robert

«Minister of State» au cabinet du président, ancien ministre du développement économique (anciennement vice-ministre de l'agriculture), né le 4.8.1955 ou le 4.5.1955.

Passeport no ZE215371.

Carte d'identité no 63-453707V32.

Membre ZANU-PF du gouvernement.

(83)

Nhema, Francis Chenayimoyo Dunstan

Ministre de l'environnement et de la gestion des ressources naturelles et anciennement ministre de l'environnement et du tourisme, né le 7.4.1959 ou le 17.4.1959.

Passeport no AD000966.

Carte d'identité no 63-117843A66.

Membre ZANU-PF du gouvernement. En septembre 2009, a forcé des opérateurs de safaris à céder des parts dans des ranchs et des réserves.

(84)

Nkomo, John Landa

Vice-président. Ancien président du Parlement (anciennement ministre au cabinet du président, chargé des affaires spéciales), président national de la ZANU-PF, né le 22.8.1934.

Passeport no AD000477.

Carte d'identité no 63-358161Q73.

Plus ancien membre ZANU-PF du gouvernement.

(85)

Nyambuya, Michael Reuben

Ancien ministre de l'énergie et de l'électricité (anciennement général de corps d'armée, gouverneur de province: Manicaland), né le 23.7.1955.

Passeport no AN045019.

Carte d'identité no 50-013758E50.

Ancien membre ZANU-PF du gouvernement. Impliqué dans les violences au Manicaland; a mobilisé des militaires pour confisquer des exploitations agricoles.

(86)

Nyanhongo, Magadzire Hubert

Vice-ministre de l'énergie et de l'électricité, anciennement vice-ministre des transports et des communications. Né le 26.11.1957.

Carte d'identité no 34-032890W34.

Membre ZANU-PF du gouvernement. Impliqué dans l'organisation de violences à l'encontre du MDC dans les districts d'Epworth et de Nyanga en 2011. Impliqué dans un assassinat politique en 2008.

(87)

Nyikayaramba, Douglas

Général de brigade, Mashonaland Est. Commandant de la 3e brigade.

Officier supérieur directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et pendant les élections de 2008. A donné l'ordre à de jeunes soldats de s'occuper de sympathisants du MDC au Manicaland.

(88)

Nyoni, Sithembiso Gile Glad

Ministre du développement des petites et moyennes entreprises et de la création d'emplois, né le 20.9.1949.

Passeport no AD000223.

Carte d'identité no 08-434871M67.

Membre ZANU-PF du gouvernement.

(89)

Parirenyatwa, David Pagwese

Ancien ministre de la santé et de la protection de l'enfance (anciennement vice-ministre), né le 2.8.1950.

Passeport no AD000899.

Carte d'identité no 63-320762P47.

Ancien membre ZANU-PF du gouvernement. A mis en place des bases de torture à Murehwa Nord et fourni un appui à des bandes qui ont assassiné Edward Pfukwa le 17 juin 2008 et Alloys Chandisareva Sanyangore en novembre 2008.

(90)

Rangwani, Dani

Inspecteur de police. Né le 11.2.1962.

Carte d'identité no 70-006039V70.

Membre des forces de sécurité. Lié à un groupe de 50 hommes payés directement par la ZANU-PF pour localiser et torturer des sympathisants du MDC en avril 2007.

(91)

Rugeje, Engelbert Abel

Général de division, province de Masvingo. Directeur du Centre des études de défense,

Forces armées du Zimbabwe. Date de naissance: le 17.7.1959.

Carte d'identité no 63-539305L04.

Officier supérieur directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et pendant les élections de 2008 pour avoir coordonné la plupart des incidents violents dans la province de Masvingo.

(92)

Rungani, Victor Tapiwa Chashe

Colonel, Chikomba. Né le 29.6.1949.

Carte d'identité no 22-025306Z04.

Directement impliqué dans la campagne de terreur (attaques et enlèvements, notamment) menée avant et pendant les élections de 2008 dans le district de Chikomba.

(93)

Ruwodo, Richard

Directeur des affaires de vétérans au ministère de la défense. Général de brigade, promu le 12 août 2008 au grade de général de division (à la retraite); ancien Secrétaire d'État permanent faisant fonction au ministère de la défense, né le 14.3.1954.

Carte d'identité no 63-327604B50.

Officier supérieur directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et après les élections. Supervise les vétérans, qui, en tant que groupe, ont été utilisés pour exécuter les politiques répressives de la faction ZANU-PF du gouvernement.

(94)

Sakupwanya, Stanley Urayayi

Secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargé de la santé et de la protection de l'enfance. Né le 14.5.1939.

Carte d'identité no 63-435281R50.

Membre du Politburo de la ZANU-PF lié à la faction ZANU-PF du gouvernement. Associé aux violences électorales commises dans le district de Makoni lors du scrutin présidentiel de 2008. Commandant d'une base dans le district de Makoni, utilisée pour des interrogatoires.

(95)

Savanhu, Tendai

Secrétaire adjoint de la ZANU-PF, chargé des transports et de la protection sociale, né le 21.3.1968.

Membre du Politburo de la ZANU-PF lié à la faction ZANU-PF du gouvernement. A mis sur pied des milices pour mener des attaques contre des sympathisants du MDC dans le district de Mbare en février 2011, lesquelles ont donné lieu à des actes de violence et au chaos. Impliqué dans des enlèvements de femmes du MDC en juin 2008.

(96)

Sekeramayi, Sydney (alias Sidney) Tigere

«Minister of State» chargé de la sécurité nationale au cabinet du président, anciennement ministre de la défense, né le 30.3.1944.

Carte d'identité no 63-358166W43.

Membre ZANU-PF du gouvernement et du commandement des opérations conjointes de la ZANU-PF.

(97)

Sekeremayi, Lovemore

Responsable en chef des élections.

Lié à la faction ZANU-PF du gouvernement et complice de l'élaboration ou de la mise en œuvre de la politique oppressive menée par l'État dans le cadre des fraudes électorales en 2008.

(98)

Shamu, Webster Kotiwani

Ministre des médias, de l'information et de la communication; ancien «Minister of State» chargé de la mise en œuvre des politiques (anciennement «Minister of State» chargé de la mise en œuvre des politiques au cabinet du président), né le 6.6.1945.

Passeport no AN203141.

Carte d'identité no 63-676065N32.

Membre ZANU-PF du gouvernement impliqué dans des activités ayant porté atteinte à la liberté de la presse en 2009.

(99)

Shamuyarira, Nathan Marwirakuwa

Secrétaire du Politburo de la ZANU-PF, chargé de l'information et de la communication, né le 29.9.1928 ou le 29.9.1930.

Passeport no AD000468.

Carte d'identité no 63-327601Y32.

Membre du Politburo de la ZANU-PF étroitement lié à la faction ZANU-PF du gouvernement. Impliqué dans une violente tentative de confiscation d'une exploitation agricole en septembre 2009, qui s'est soldée par un incendie criminel.

(100)

Shiri, Perence (alias Bigboy) Samson Chikerema

Général de corps aérien (armée de l'air), né le 1.11.1955.

Carte d'identité no 29-098876M18.

Officier supérieur membre du commandement des opérations conjointes de la ZANU-PF, complice de l'élaboration ou de la mise en œuvre de la politique oppressive menée par l'État. Impliqué dans des violences à caractère politique dans la circonscription de Chiadzwa en octobre 2008.

(101)

Shungu, Etherton

Général de brigade, Mashonaland Central.

Officier supérieur auprès de l'Intendance de la ZANU-PF, directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et pendant les élections de 2008 dans le district de Bindura.

(102)

Sibanda, Chris

Colonel, province de Bulawayo.

Directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et pendant les élections de 2008 à Byo.

(103)

Sibanda, Jabulani

Ancien président de l'association nationale des anciens combattants, né le 31.12.1970

Lié à la faction ZANU-PF du gouvernement et complice de l'élaboration ou de la mise en œuvre de la politique oppressive menée par l'État. Impliqué dans des violences à l'égard de sympathisants du MDC à Makoni, Bikita, Masvingo et Guto, notamment dans le cadre de la mise en œuvre d'un programme d'information et de sensibilisation en 2010.

(104)

Sibanda, Misheck Julius Mpande

Chef de cabinet (successeur de Charles Utete), né le 3.5.1949.

Carte d'identité no 63-685365X67.

Lié à la faction ZANU-PF du gouvernement. En mars 2010, a donné comme instructions aux ministres et aux chefs de cabinet de faire rapport aux membres de la ZANU-PF et non au Premier ministre Morgan Tsvangirai.

(105)

Sibanda, Phillip Valerio (alias Valentine)

Commandant de l'armée nationale du Zimbabwe, général de corps d'armée, né le 25.8.1956 ou le 24.12.1954.

Carte d'identité no 63-357671H26.

Officier supérieur lié au gouvernement et complice de l'élaboration ou de la mise en œuvre de la politique oppressive menée par l'État, a reproché à des ONG d'être à l'origine de troubles en septembre 2009.

(106)

Sigauke, David

Général de brigade, province du Mashonaland occidental.

Officier supérieur directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et pendant les élections, y compris des violences et des tortures à l'égard de civils dans les mines de diamants; a également menacé de faire un coup d'État si le MDC remportait les élections. Lié à des violences à Chinhoyi en 2008.

(107)

Sikosana, (alias Sikhosana), Absolom

Secrétaire du Politburo de la ZANU-PF, chargé de la jeunesse.

Membre du Politburo de la ZANU-PF lié à la faction ZANU-PF du gouvernement. A menacé en 2011 de déclencher des violences si les sanctions n'étaient pas supprimées.

(108)

Tarumbwa, Nathaniel Charles

Général de brigade, Manicaland et Mutare Sud. Né le 6.10.1960.

Carte d'identité no 63-849216W75.

Officier supérieur directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et pendant les élections. Responsable d'une base de torture à Makoni Ouest et à Mutasa centre en 2007-2008.

(109)

Tomana, Johannes

Procureur général. Né le 9.9.1967.

Carte d'identité no 50-036322F50.

Membre ZANU-PF du gouvernement.

(110)

Veterai, Edmore

«Senior Assistant Police Commissioner», commandant des forces de police de Harare. Né le 20.11.1962.

Carte d'identité no 08-260467S04.

Haut responsable des forces de sécurité largement responsable de graves violations du droit à la liberté de réunion pacifique, et impliqué dans l'invasion de la «Farm Thirty».

(111)

Zhuwao, Patrick

Ancien vice-ministre des sciences et de la technologie. Né le 23.5.1967.

Carte d'identité no 63-621736K70.

Ancien membre ZANU-PF du gouvernement. A perturbé la conférence sur la constitution en juillet 2009. A terrorisé des sympathisants du MDC aux alentours de Norton, accompagné par des agents de la CIO.

(112)

Zimondi, Paradzai Willings

Directeur de l'administration pénitentiaire, né le 4.3.1947.

Carte d'identité no 75-145185Z47.

Membre du Commandement des opérations conjointes et complice de l'élaboration ou de la mise en œuvre de la politique oppressive menée par l'État. En 2008, a soutenu des milices et leur a fourni un hébergement. A ordonné à des fonctionnaires de services pénitentiaires de voter pour Mugabe; responsable de violations de droits de l'homme dans des prisons.

II.   Entités

| | Nom | Informations d'identification | Motifs |
| --- | --- | --- | --- |
| (1) | Cold Comfort Farm Trust Co operative | 7 Cowie Road, Tynwald, Harare, Zimbabwe. | Propriété de Didymus Mutasa; participation de Grace Mugabe. |
| (2) | Comoil (PVT) Ltd | Block D, Emerald Hill Office, Emerald Park, Harare, Zimbabwe. 2nd Floor, Travel Plaza, 29 Mazoe Street, Box CY22344, Causeway, Harare, Zimbabwe. | Propriété de Saviour Kasukuwere. |
| (3) | Divine Homes (PVT) Ltd | 6 Hillside Shopping Centre, Harare, Zimbabwe; 31 Kensington Highlands, Harare, Zimbabwe; 12 Meredith Drive, Eastlea, Harare, Zimbabwe. | Président: David Chapfika. |
| (4) | Famba Safaris | 4 Wayhill Lane, Umwisdale, Harare, Zimbabwe; PO Box CH273, Chisipite, Harare, Zimbabwe. | Actionnaire principal: Webster Shamu. |
| (5) | Jongwe Printing and Publishing Company (PVT) Ltd (alias Jongwe Printing and Publishing Co., alias Jongwe Printing and Publishing Company) | 14 Austin Road, Coventry Road, Workington, PO Box 5988, Harare, Zimbabwe. | Branche éditoriale liée à la faction ZANU-PF du gouvernement. |
| (6) | M & S Syndicate (PVT) Ltd | First Floor, Victory House, 88 Robert Mugabe Road, Harare, Zimbabwe; PO Box 1275, Harare, Zimbabwe. | Société d'investissement liée à la faction ZANU-PF du gouvernement. |
| (7) | OSLEG Ltd (alias Operation Sovereign Legitimacy) | Lonhoro House, Union Avenue, Harare, Zimbabwe. | Sous le contrôle de l'armée zimbabwéenne. Liée au ministère de la défense et à la faction ZANU-PF du gouvernement. |
| (8) | Swift Investments (PVT) Ltd | 730 Cowie Road, Tynwald, Harare, Zimbabwe; PO Box 3928, Harare, Zimbabwe. | Liée à la faction ZANU-PF du gouvernement. |
| (9) | Zidco Holdings (alias Zidco Holdings (PVT) Ltd) | PO Box 1275, Harare, Zimbabwe. | Société de participation financière liée à la faction ZANU-PF du gouvernement. |
| (10) | Zimbabwe Defence Industries | 10th floor, Trustee House, 55 Samora Machel Avenue, PO Box 6597, Harare, Zimbabwe. | Liée au ministère de la défense et à la faction ZANU-PF du gouvernement. |
| (11) | Zimbabwe Mining Development Corporation | 90 Mutare Road, PO Box 2628, Harare, Zimbabwe. | Liée à la faction ZANU-PF du gouvernement. Cette société relève de la responsabilité du ministre ZANU-PF des mines et du développement minier.» |

Nom

Informations d'identification

Motifs

(1)

Cold Comfort Farm Trust Co operative

7 Cowie Road, Tynwald, Harare, Zimbabwe.

Propriété de Didymus Mutasa; participation de Grace Mugabe.

(2)

Comoil (PVT) Ltd

Block D, Emerald Hill Office, Emerald Park, Harare, Zimbabwe. 2nd Floor, Travel Plaza, 29 Mazoe Street, Box CY22344, Causeway, Harare, Zimbabwe.

Propriété de Saviour Kasukuwere.

(3)

Divine Homes (PVT) Ltd

6 Hillside Shopping Centre, Harare, Zimbabwe; 31 Kensington Highlands, Harare, Zimbabwe; 12 Meredith Drive, Eastlea, Harare, Zimbabwe.

Président: David Chapfika.

(4)

Famba Safaris

4 Wayhill Lane, Umwisdale, Harare, Zimbabwe; PO Box CH273, Chisipite, Harare, Zimbabwe.

Actionnaire principal: Webster Shamu.

(5)

Jongwe Printing and Publishing Company (PVT) Ltd (alias Jongwe Printing and Publishing Co., alias Jongwe Printing and Publishing Company)

14 Austin Road, Coventry Road, Workington, PO Box 5988, Harare, Zimbabwe.

Branche éditoriale liée à la faction ZANU-PF du gouvernement.

(6)

M & S Syndicate (PVT) Ltd

First Floor, Victory House, 88 Robert Mugabe Road, Harare, Zimbabwe; PO Box 1275, Harare, Zimbabwe.

Société d'investissement liée à la faction ZANU-PF du gouvernement.

(7)

OSLEG Ltd (alias Operation Sovereign Legitimacy)

Lonhoro House, Union Avenue, Harare, Zimbabwe.

Sous le contrôle de l'armée zimbabwéenne. Liée au ministère de la défense et à la faction ZANU-PF du gouvernement.

(8)

Swift Investments (PVT) Ltd

730 Cowie Road, Tynwald, Harare, Zimbabwe; PO Box 3928, Harare, Zimbabwe.

Liée à la faction ZANU-PF du gouvernement.

(9)

Zidco Holdings (alias Zidco Holdings (PVT) Ltd)

PO Box 1275, Harare, Zimbabwe.

Société de participation financière liée à la faction ZANU-PF du gouvernement.

(10)

Zimbabwe Defence Industries

10th floor, Trustee House, 55 Samora Machel Avenue, PO Box 6597, Harare, Zimbabwe.

Liée au ministère de la défense et à la faction ZANU-PF du gouvernement.

(11)

Zimbabwe Mining Development Corporation

90 Mutare Road, PO Box 2628, Harare, Zimbabwe.

Liée à la faction ZANU-PF du gouvernement. Cette société relève de la responsabilité du ministre ZANU-PF des mines et du développement minier.»

---

ANNEXE II

«ANNEXE II

Sites internet contenant des informations sur les autorités compétentes visées aux articles 4, 7 et 8 et adresse pour les notifications à la Commission européenne

BELGIQUE

http://www.diplomatie.be/eusanctions

BULGARIE

http://www.mfa.government.bg

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

http://www.mfcr.cz/mezinarodnisankce

DANEMARK

http://www.um.dk/da/menu/Udenrigspolitik/FredSikkerhedOgInternationalRetsorden/Sanktioner/

ALLEMAGNE

http://www.bmwi.de/BMWi/Navigation/Aussenwirtschaft/Aussenwirtschaftsrecht/embargos.html

ESTONIE

http://www.vm.ee/est/kat_622/

IRLANDE

http://www.dfa.ie/home/index.aspx?id=28519

GRÈCE

http://www1.mfa.gr/en/foreign-policy/global-issues/international-sanctions.html

ESPAGNE

http://www.maec.es/es/MenuPpal/Asuntos/Sanciones%20Internacionales/Paginas/Sanciones_%20Internacionales.aspx

FRANCE

http://www.diplomatie.gouv.fr/autorites-sanctions/

ITALIE

http://www.esteri.it/UE/deroghe.html

CHYPRE

http://www.mfa.gov.cy/sanctions

LETTONIE

http://www.mfa.gov.lv/en/security/4539

LITUANIE

http://www.urm.lt

LUXEMBOURG

http://www.mae.lu/sanctions

HONGRIE

http://www.kormany.hu/download/5/35/50000/ENSZBT-ET-szankcios-tajekoztato.pdf

MALTE

http://www.doi.gov.mt/EN/bodies/boards/sanctions_monitoring.asp

PAYS-BAS

http://www.minbuza.nl/sancties

AUTRICHE

http://www.bmeia.gv.at/view.php3?f_id=12750LNG=enversion=

POLOGNE

http://www.msz.gov.pl

PORTUGAL

http://www.min-nestrangeiros.pt

ROUMANIE

http://www.mae.ro/index.php?unde=docid=32311idlnk=1cat=3

SLOVÉNIE

http://www.mzz.gov.si/si/zunanja_politika_in_mednarodno_pravo/zunanja_politika/mednarodna_varnost/omejevalni_ukrepi/

SLOVAQUIE

http://www.foreign.gov.sk

FINLANDE

http://formin.finland.fi/kvyhteistyo/pakotteet

SUÈDE

http://www.ud.se/sanktioner

ROYAUME-UNI

www.fco.gov.uk/competentauthorities

Adresse pour les notifications à la Commission européenne:

| Commission européenne |
| --- |
| Service des instruments de politique étrangère (FPI) |
| Bureau: EEAS/309 |
| B-1049 Bruxelles |
| Belgique |
| E-mail: relex-sanctions@ec.europa.eu» |

Commission européenne

Service des instruments de politique étrangère (FPI)

Bureau: EEAS/309

B-1049 Bruxelles

Belgique

E-mail: relex-sanctions@ec.europa.eu»

---

| 22.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 49/17 |
| --- | --- | --- | --- |

22.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 49/17

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 152/2012 DE LA COMMISSION

du 21 février 2012

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 février 2012.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | IL | 113,8 |
| JO | 78,3 |
| MA | 78,0 |
| TN | 92,8 |
| TR | 101,5 |
| ZZ | 92,9 |
| 0707 00 05 | JO | 134,1 |
| MA | 94,2 |
| TR | 172,3 |
| ZZ | 133,5 |
| 0709 93 10 | MA | 75,1 |
| TR | 136,9 |
| ZZ | 106,0 |
| 0805 10 20 | EG | 48,7 |
| IL | 73,3 |
| MA | 50,7 |
| TN | 49,9 |
| TR | 74,9 |
| ZZ | 59,5 |
| 0805 20 10 | IL | 135,4 |
| MA | 85,6 |
| ZZ | 110,5 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | EG | 83,5 |
| IL | 112,4 |
| MA | 99,2 |
| TR | 72,8 |
| ZZ | 92,0 |
| 0805 50 10 | EG | 74,4 |
| TR | 53,2 |
| ZZ | 63,8 |
| 0808 10 80 | CA | 136,5 |
| CL | 98,4 |
| CN | 98,3 |
| MK | 29,3 |
| US | 153,8 |
| ZZ | 103,3 |
| 0808 30 90 | AR | 104,6 |
| CL | 79,3 |
| CN | 75,0 |
| US | 113,9 |
| ZA | 98,8 |
| ZZ | 94,3 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

113,8

JO

78,3

MA

78,0

TN

92,8

TR

101,5

ZZ

92,9

0707 00 05

JO

134,1

MA

94,2

TR

172,3

ZZ

133,5

0709 93 10

MA

75,1

TR

136,9

ZZ

106,0

0805 10 20

EG

48,7

IL

73,3

MA

50,7

TN

49,9

TR

74,9

ZZ

59,5

0805 20 10

IL

135,4

MA

85,6

ZZ

110,5

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

EG

83,5

IL

112,4

MA

99,2

TR

72,8

ZZ

92,0

0805 50 10

EG

74,4

TR

53,2

ZZ

63,8

0808 10 80

CA

136,5

CL

98,4

CN

98,3

MK

29,3

US

153,8

ZZ

103,3

0808 30 90

AR

104,6

CL

79,3

CN

75,0

US

113,9

ZA

98,8

ZZ

94,3

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

DÉCISIONS

| 22.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 49/19 |
| --- | --- | --- | --- |

22.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 49/19

---

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 20 février 2012

relative à l’apurement des comptes de certains organismes payeurs, en Allemagne, en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice financier 2010

[notifiée sous le numéro C(2012) 899]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(2012/103/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment ses articles 30 et 33,

après consultation du comité du Fonds,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision d'exécution 2011/271/UE de la Commission (2) a apuré, pour l’exercice financier 2010, les comptes de tous les organismes payeurs, excepté ceux de l’organisme payeur belge «Région wallonne», des organismes payeurs allemands «Baden-Württemberg», «Bayern», «Helaba» et «Rheinland-Pfalz», de l’organisme payeur italien «ARBEA», de l’organisme payeur luxembourgeois «Ministère de l’agriculture, de la viticulture et du développement rural» et de l’organisme payeur slovaque «APA». |
| --- | --- |

(1)

La décision d'exécution 2011/271/UE de la Commission (2) a apuré, pour l’exercice financier 2010, les comptes de tous les organismes payeurs, excepté ceux de l’organisme payeur belge «Région wallonne», des organismes payeurs allemands «Baden-Württemberg», «Bayern», «Helaba» et «Rheinland-Pfalz», de l’organisme payeur italien «ARBEA», de l’organisme payeur luxembourgeois «Ministère de l’agriculture, de la viticulture et du développement rural» et de l’organisme payeur slovaque «APA».

| (2) | Sur la base des nouveaux éléments d’information fournis et à la suite de vérifications supplémentaires, la Commission peut à présent adopter une décision en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) sur l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes transmis par les organismes payeurs allemands «Baden-Württemberg», «Bayern», «Helaba» et «Rheinland-Pfalz». |
| --- | --- |

(2)

Sur la base des nouveaux éléments d’information fournis et à la suite de vérifications supplémentaires, la Commission peut à présent adopter une décision en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) sur l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes transmis par les organismes payeurs allemands «Baden-Württemberg», «Bayern», «Helaba» et «Rheinland-Pfalz».

| (3) | Conformément à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005, la présente décision ne préjuge pas les décisions ultérieures de la Commission écartant du financement de l’Union européenne des dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005, la présente décision ne préjuge pas les décisions ultérieures de la Commission écartant du financement de l’Union européenne des dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les comptes des organismes payeurs allemands «Baden-Württemberg», «Bayern», «Helaba» et «Rheinland-Pfalz» au titre des dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice financier 2010 sont apurés par la présente décision.

Les montants recouvrables auprès de chaque État membre ou payables à chaque État membre au titre de chaque programme de développement rural conformément à la présente décision, y compris ceux résultant de l’application de l’article 33, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1290/2005, figurent à l’annexe.

Article 2

La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 février 2012.

Par la Commission

Dacian CIOLOȘ

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.

1

(2)  JO L 119 du 7.5.2011, p. 15.

2

---

ANNEXE

APUREMENT DES DÉPENSES DISJOINTES PAR PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL POUR L'EXERCICE FINANCIER 2010

Montant recouvrable auprès de l'État membre ou payable à celui-ci par programme

| (en EUR) |
| --- |
| CCI | Dépenses 2010 | Corrections | Total | Montants non réutilisables | Montant accepté et apuré pour l'exercice financier 2010 | Paiements intermédiaires remboursés à l'État membre pour l'exercice financier | Montant recouvrable auprès de l'État membre (–) ou payable à celui-ci (+) |
| | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| DE: 2007DE06RPO003 | 88 801 697,67 | 0,00 | 88 801 697,67 | 0,00 | 88 801 697,67 | 88 303 529,80 | 498 167,87 |
| DE: 2007DE06RPO004 | 221 919 846,81 | 0,00 | 221 919 846,81 | 0,00 | 221 919 846,81 | 221 919 846,81 | 0,00 |
| DE: 2007DE06RPO010 | 31 191 464,98 | 0,00 | 31 191 464,98 | 0,00 | 31 191 464,98 | 31 193 083,16 | –1 618,18 |
| DE: 2007DE06RPO017 | 28 211 943,41 | 0,00 | 28 211 943,41 | 0,00 | 28 211 943,41 | 28 211 943,41 | 0,00 |

(en EUR)

CCI

Dépenses 2010

Corrections

Total

Montants non réutilisables

Montant accepté et apuré pour l'exercice financier 2010

Paiements intermédiaires remboursés à l'État membre pour l'exercice financier

Montant recouvrable auprès de l'État membre (–) ou payable à celui-ci (+)

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

DE: 2007DE06RPO003

88 801 697,67

0,00

88 801 697,67

0,00

88 801 697,67

88 303 529,80

498 167,87

DE: 2007DE06RPO004

221 919 846,81

0,00

221 919 846,81

0,00

221 919 846,81

221 919 846,81

0,00

DE: 2007DE06RPO010

31 191 464,98

0,00

31 191 464,98

0,00

31 191 464,98

31 193 083,16

–1 618,18

DE: 2007DE06RPO017

28 211 943,41

0,00

28 211 943,41

0,00

28 211 943,41

28 211 943,41

0,00

---

| 22.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 49/21 |
| --- | --- | --- | --- |

22.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 49/21

---

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 20 février 2012

relative à l’apurement des comptes de certains organismes payeurs en Allemagne en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice financier 2008

[notifiée sous le numéro C(2012) 907]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(2012/104/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment ses articles 30 et 33,

après consultation du comité du Fonds,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les décisions de la Commission 2009/373/CE (2), 2010/59/UE (3), 2010/721/UE (4) et 2011/103/UE (5) ont apuré, pour l’exercice financier 2008, les comptes de tous les organismes payeurs, excepté ceux de l’organisme payeur allemand «Bayern» et de l’organisme payeur grec «OPEKEPE». |
| --- | --- |

(1)

Les décisions de la Commission 2009/373/CE (2), 2010/59/UE (3), 2010/721/UE (4) et 2011/103/UE (5) ont apuré, pour l’exercice financier 2008, les comptes de tous les organismes payeurs, excepté ceux de l’organisme payeur allemand «Bayern» et de l’organisme payeur grec «OPEKEPE».

| (2) | Sur la base des nouveaux éléments d’information fournis et à la suite de vérifications supplémentaires, la Commission peut à présent adopter une décision en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) sur l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes transmis par l’organisme payeur allemand «Bayern». |
| --- | --- |

(2)

Sur la base des nouveaux éléments d’information fournis et à la suite de vérifications supplémentaires, la Commission peut à présent adopter une décision en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) sur l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes transmis par l’organisme payeur allemand «Bayern».

| (3) | Conformément à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005, la présente décision ne préjuge pas les décisions ultérieures de la Commission écartant du financement de l’Union européenne des dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005, la présente décision ne préjuge pas les décisions ultérieures de la Commission écartant du financement de l’Union européenne des dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les comptes de l’organisme payeur allemand «Bayern» au titre des dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice financier 2008 sont apurés par la présente décision.

Les montants recouvrables auprès de chaque État membre ou payables à chaque État membre au titre de chaque programme de développement rural conformément à la présente décision, y compris ceux résultant de l’application de l’article 33, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1290/2005, figurent en annexe.

Article 2

La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 février 2012.

Par la Commission

Dacian CIOLOȘ

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.

1

(2)  JO L 116 du 9.5.2009, p. 21.

2

(3)  JO L 34 du 5.2.2010, p. 26.

3

(4)  JO L 312 du 27.11.2010, p. 23.

4

(5)  JO L 42 du 16.2.2011, p. 27.

5

---

ANNEXE

APUREMENT DES DÉPENSES DISJOINTES PAR PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL POUR L'EXERCICE FINANCIER 2008

Montant recouvrable auprès de l'État membre ou payable à celui-ci par programme

| (en EUR) |
| --- |
| CCI | Dépenses 2008 | Corrections | Total | Montants non réutilisables | Montant accepté et apuré pour l'exercice financier 2008 | Paiements intermédiaires remboursés à l'État membre pour l'exercice financier | Montant recouvrable auprès de l'État membre (–) ou payable à celui-ci (+) |
| | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| DE: 2007DE06RPO004 | 127 175 349,11 | 0,00 | 127 175 349,11 | 0,00 | 127 175 349,11 | 127 175 349,11 | 0,00 |

(en EUR)

CCI

Dépenses 2008

Corrections

Total

Montants non réutilisables

Montant accepté et apuré pour l'exercice financier 2008

Paiements intermédiaires remboursés à l'État membre pour l'exercice financier

Montant recouvrable auprès de l'État membre (–) ou payable à celui-ci (+)

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

DE: 2007DE06RPO004

127 175 349,11

0,00

127 175 349,11

0,00

127 175 349,11

127 175 349,11

0,00

---