# Journal officiel L 50/2012

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2012.050.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 50 |
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| Édition de langue française | Législation | 55e année23 février 2012 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2012.050.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 50

Édition de langue française

Législation

55e année23 février 2012

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 155/2012 de la Commission du 21 février 2012 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun | 1 |
| | * | Règlement (UE) no 156/2012 de la Commission du 22 février 2012 modifiant les annexes I à IV du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale | 3 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 157/2012 de la Commission du 22 février 2012 modifiant le règlement (CE) no 2535/2001 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation du lait et des produits laitiers et l’ouverture de contingents tarifaires, et dérogeant audit règlement | 11 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 158/2012 de la Commission du 22 février 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 14 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 159/2012 de la Commission du 22 février 2012 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 pour la campagne 2011/2012 | 16 |
| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive 2012/4/UE de la Commission du 22 février 2012 modifiant la directive 2008/43/CE portant mise en œuvre, en application de la directive 93/15/CEE du Conseil, d’un système d’identification et de traçabilité des explosifs à usage civil (
  1
  ) | 18 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2012/109/UE |
| | * | Décision de la Commission du 20 avril 2011 concernant l’aide d’État C 19/09 (ex N 64/09) que le Danemark souhaite apporter à la restructuration de TV2 Danmark A/S
  [notifiée sous le numéro C(2011) 2614]

   (
  1
  ) | 21 |
| | | 2012/110/UE |
| | * | Décision d’exécution de la Commission du 10 février 2012 concernant la vaccination préventive des colverts, au Portugal, contre l’influenza aviaire faiblement pathogène et certaines mesures restreignant les mouvements de ces volailles et des produits qui en sont issus
  [notifiée sous le numéro C(2012) 676]

   (
  1
  ) | 46 |
| | | 2012/111/UE |
| | * | Décision d'exécution de la Commission du 10 février 2012 modifiant la décision 2007/453/CE en ce qui concerne le statut du Danemark et du Panama au regard de l’ESB
  [notifiée sous le numéro C(2012) 678]

   (
  1
  ) | 49 |
| | | 2012/112/UE |
| | * | Décision d’exécution de la Commission du 17 février 2012 modifiant l’annexe E de la directive 92/65/CEE du Conseil en ce qui concerne les modèles de certificats sanitaires applicables aux animaux provenant d’exploitations et aux animaux, aux spermes, aux ovules et aux embryons provenant d’organismes, d’instituts ou de centres agréés
  [notifiée sous le numéro C(2012) 860]

   (
  1
  ) | 51 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) no 155/2012 de la Commission du 21 février 2012 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

o

o

1

*

Règlement (UE) no 156/2012 de la Commission du 22 février 2012 modifiant les annexes I à IV du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

o

o

3

*

Règlement d'exécution (UE) no 157/2012 de la Commission du 22 février 2012 modifiant le règlement (CE) no 2535/2001 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation du lait et des produits laitiers et l’ouverture de contingents tarifaires, et dérogeant audit règlement

o

o

o

11

Règlement d'exécution (UE) no 158/2012 de la Commission du 22 février 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

14

Règlement d'exécution (UE) no 159/2012 de la Commission du 22 février 2012 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 pour la campagne 2011/2012

o

o

16

DIRECTIVES

*

Directive 2012/4/UE de la Commission du 22 février 2012 modifiant la directive 2008/43/CE portant mise en œuvre, en application de la directive 93/15/CEE du Conseil, d’un système d’identification et de traçabilité des explosifs à usage civil (
  1
  )

1

18

DÉCISIONS

2012/109/UE

*

Décision de la Commission du 20 avril 2011 concernant l’aide d’État C 19/09 (ex N 64/09) que le Danemark souhaite apporter à la restructuration de TV2 Danmark A/S
  [notifiée sous le numéro C(2011) 2614]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2011) 2614]

1

21

2012/110/UE

*

Décision d’exécution de la Commission du 10 février 2012 concernant la vaccination préventive des colverts, au Portugal, contre l’influenza aviaire faiblement pathogène et certaines mesures restreignant les mouvements de ces volailles et des produits qui en sont issus
  [notifiée sous le numéro C(2012) 676]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2012) 676]

1

46

2012/111/UE

*

Décision d'exécution de la Commission du 10 février 2012 modifiant la décision 2007/453/CE en ce qui concerne le statut du Danemark et du Panama au regard de l’ESB
  [notifiée sous le numéro C(2012) 678]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2012) 678]

1

49

2012/112/UE

*

Décision d’exécution de la Commission du 17 février 2012 modifiant l’annexe E de la directive 92/65/CEE du Conseil en ce qui concerne les modèles de certificats sanitaires applicables aux animaux provenant d’exploitations et aux animaux, aux spermes, aux ovules et aux embryons provenant d’organismes, d’instituts ou de centres agréés
  [notifiée sous le numéro C(2012) 860]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2012) 860]

1

51

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif à la décision d’exécution 2011/252/UE de la Commission du 26 avril 2011 autorisant les États membres à prolonger les autorisations provisoires octroyées pour les nouvelles substances actives acide ascorbique, ipconazole, spiromésifène, topramézone et Pseudomonas sp. souche DSMZ 13134 (JO L 106 du 27.4.2011) | 58 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la décision d’exécution 2011/252/UE de la Commission du 26 avril 2011 autorisant les États membres à prolonger les autorisations provisoires octroyées pour les nouvelles substances actives acide ascorbique, ipconazole, spiromésifène, topramézone et Pseudomonas sp. souche DSMZ 13134 (JO L 106 du 27.4.2011)

Pseudomonas

(JO L 106 du 27.4.2011)

58

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 23.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 50/1 |
| --- | --- | --- | --- |

23.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 50/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 155/2012 DE LA COMMISSION

du 21 février 2012

modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Par le règlement d’exécution (UE) no 620/2011 de la Commission (2), deux nouvelles sous-positions, 8528 71 15 et 8528 71 91, ont été introduites dans l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87. Ces deux sous-positions couvrent les appareils à microprocesseurs incorporant un modem d’accès à Internet et assurant une fonction d’échange d’informations interactif, également susceptibles de recevoir des signaux de télévision, appelés «modules séparés ayant une fonction de communication». Selon le libellé de ces sous-positions, les appareils comprennent les appareils munis d’un dispositif ayant une fonction d’enregistrement ou de reproduction, pour autant qu’ils conservent le caractère essentiel d’un module séparé ayant une fonction de communication. |
| --- | --- |

(1)

Par le règlement d’exécution (UE) no 620/2011 de la Commission (2), deux nouvelles sous-positions, 8528 71 15 et 8528 71 91, ont été introduites dans l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87. Ces deux sous-positions couvrent les appareils à microprocesseurs incorporant un modem d’accès à Internet et assurant une fonction d’échange d’informations interactif, également susceptibles de recevoir des signaux de télévision, appelés «modules séparés ayant une fonction de communication». Selon le libellé de ces sous-positions, les appareils comprennent les appareils munis d’un dispositif ayant une fonction d’enregistrement ou de reproduction, pour autant qu’ils conservent le caractère essentiel d’un module séparé ayant une fonction de communication.

| (2) | Dans l’intérêt de la sécurité juridique, il est nécessaire de préciser le champ d’application de ces nouvelles sous-positions en ce qui concerne les termes «modem» et «échange d’informations interactif». Il y a donc lieu d’introduire une nouvelle note complémentaire au chapitre 85 de la nomenclature combinée afin d’assurer une interprétation uniforme de ces sous-positions dans l’ensemble de l’Union. |
| --- | --- |

(2)

Dans l’intérêt de la sécurité juridique, il est nécessaire de préciser le champ d’application de ces nouvelles sous-positions en ce qui concerne les termes «modem» et «échange d’informations interactif». Il y a donc lieu d’introduire une nouvelle note complémentaire au chapitre 85 de la nomenclature combinée afin d’assurer une interprétation uniforme de ces sous-positions dans l’ensemble de l’Union.

| (3) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) no 2658/87 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) no 2658/87 en conséquence.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Au chapitre 85 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) no 1006/2011 de la Commission (3), la note complémentaire 3 suivante est ajoutée:

| «3. | Au sens des sous-positions 8528 71 15 et 8528 71 91 uniquement, le terme “modem” couvre les dispositifs ou équipements permettant de moduler et de démoduler les signaux entrants et sortants, comme les modems V.90 ou les modems-câble, et d’autres dispositifs qui utilisent des technologies analogues permettant d’accéder à l'internet, telles que WLAN, RNIS et Ethernet. L’étendue de l’accès à l'internet peut être limitée par le prestataire de service.

  Les appareils des présentes sous-positions doivent permettre une communication dans les deux sens ou un échange réciproque d’informations aux fins de la fourniture d’un échange d’informations interactif.» |
| --- | --- |

«3.

Les appareils des présentes sous-positions doivent permettre une communication dans les deux sens ou un échange réciproque d’informations aux fins de la fourniture d’un échange d’informations interactif.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 février 2012.

Par la Commission, au nom du président,

Algirdas ŠEMETA

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

1

(2)  JO L 166 du 25.6.2011, p. 16.

2

(3)  JO L 282 du 28.10.2011, p. 1.

3

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| 23.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 50/3 |
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23.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 50/3

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RÈGLEMENT (UE) No 156/2012 DE LA COMMISSION

du 22 février 2012

modifiant les annexes I à IV du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1), et notamment son article 74, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’annexe I du règlement (CE) no 44/2001 énumère les règles de compétence nationale visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2, dudit règlement. L’annexe II contient la liste des juridictions ou autorités compétentes des États membres auprès desquelles les demandes de déclaration constatant la force exécutoire peuvent être présentées. L’annexe III cite les juridictions devant lesquelles peuvent être portés les recours contre les décisions relatives aux demandes de déclaration constatant la force exécutoire, et l’annexe IV énumère les procédures de pourvoi contre lesdites décisions. |
| --- | --- |

(1)

L’annexe I du règlement (CE) no 44/2001 énumère les règles de compétence nationale visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2, dudit règlement. L’annexe II contient la liste des juridictions ou autorités compétentes des États membres auprès desquelles les demandes de déclaration constatant la force exécutoire peuvent être présentées. L’annexe III cite les juridictions devant lesquelles peuvent être portés les recours contre les décisions relatives aux demandes de déclaration constatant la force exécutoire, et l’annexe IV énumère les procédures de pourvoi contre lesdites décisions.

| (2) | Les annexes I, II et III du règlement (CE) no 44/2001 ont été modifiées à plusieurs reprises, en dernier lieu par le règlement (UE) no 416/2010 de la Commission (2), afin d’actualiser les règles de compétence nationale et les listes des juridictions et autorités compétentes. |
| --- | --- |

(2)

Les annexes I, II et III du règlement (CE) no 44/2001 ont été modifiées à plusieurs reprises, en dernier lieu par le règlement (UE) no 416/2010 de la Commission (2), afin d’actualiser les règles de compétence nationale et les listes des juridictions et autorités compétentes.

| (3) | Des États membres ont notifié à la Commission des modifications supplémentaires à apporter aux listes figurant dans les annexes I, II et IV. En outre, il convient de supprimer la mention relative à l’Islande figurant dans les annexes III et IV, puisque ce pays n’est pas un État membre. Il y a donc lieu de publier des versions consolidées desdites listes. |
| --- | --- |

(3)

Des États membres ont notifié à la Commission des modifications supplémentaires à apporter aux listes figurant dans les annexes I, II et IV. En outre, il convient de supprimer la mention relative à l’Islande figurant dans les annexes III et IV, puisque ce pays n’est pas un État membre. Il y a donc lieu de publier des versions consolidées desdites listes.

| (4) | Conformément à l’article 2 de l’accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (3), le présent règlement doit s’appliquer, en vertu du droit international, aux relations entre l’Union européenne et le Danemark. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l’article 2 de l’accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (3), le présent règlement doit s’appliquer, en vertu du droit international, aux relations entre l’Union européenne et le Danemark.

| (5) | Conformément à l’article 2, paragraphe 2, points g) à h), dudit accord, il convient de reproduire les mentions relatives au Danemark dans les annexes I à IV. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l’article 2, paragraphe 2, points g) à h), dudit accord, il convient de reproduire les mentions relatives au Danemark dans les annexes I à IV.

| (6) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 44/2001 en conséquence, |
| --- | --- |

(6)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 44/2001 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I à IV du règlement (CE) no 44/2001 sont remplacées par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

Fait à Bruxelles, le 22 février 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 12 du 16.1.2001, p. 1.

1

(2)  JO L 119 du 13.5.2010, p. 7.

2

(3)  JO L 299 du 16.11.2005, p. 62.

3

---

ANNEXE

ANNEXE I

Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2

—   en Belgique: les articles 5 à 14 de la loi du 16 juillet 2004 portant le code de droit international privé,

—   en Bulgarie: l’article 4, paragraphe 1, point 2, du code de droit international privé,

—   en République tchèque: l’article 86 de la loi no 99/1963 Coll. portant code de procédure civile (občanský soudní řád), telle que modifiée,

—   au Danemark: l’article 246, paragraphes 2 et 3, de la loi relative à l’administration judiciaire (lov om rettens pleje),

—   en Allemagne: l’article 23 du code de procédure civile (Zivilprozessordnung),

—   en Estonie: l’article 86 du code de procédure civile (tsiviilkohtumenetluse seadustik),

—   en Grèce: l’article 40 du code de procédure civile (Κώδικας Πολιτικής Δικονομίας),

—   en France: les articles 14 et 15 du code civil,

—   en Irlande: les dispositions relatives à la compétence fondée sur un acte introductif d’instance signifié ou notifié au défendeur qui se trouve temporairement en Irlande,

—   en Italie: les articles 3 et 4 de la loi no 218 du 31 mai 1995,

—   à Chypre: l’article 21, paragraphe 2, de la loi no 14 de 1960 relative aux cours et tribunaux, telle que modifiée,

—   en Lettonie: l’article 27 et l’article 28, paragraphes 3, 5, 6 et 9, du code de procédure civile (Civilprocesa likums),

—   en Lituanie: l’article 31 du code de procédure civile (Civilinio proceso kodeksas),

—   au Luxembourg: les articles 14 et 15 du code civil,

—   en Hongrie: l’article 57 du décret-loi no 13 de 1979 relatif au droit international privé (a nemzetközi magánjogról szóló 1979. évi 13. törvényerejű rendelet),

—   à Malte: les articles 742, 743 et 744 du code d’organisation et de procédure civile - chap. 12 (Kodiċi ta’ Organizzazzjoni u Proċedura Ċivili – Kap 12) et l’article 549 du code de commerce - chap. 13 (Kodiċi tal-kummerċ – Kap 13),

—   en Autriche: l’article 99 de la loi sur la compétence judiciaire (Jurisdiktionsnorm),

—   en Pologne: l’article 1103, paragraphe 4, du code de procédure civile (Kodeks postępowania cywilnego),

—   au Portugal: l’article 65, paragraphe 1 bis, du code de procédure civile (Código de Processo Civil), dans la mesure où il peut comprendre des règles de compétence exorbitantes, telles que celle des juridictions du lieu où se trouve la succursale, l’agence ou un autre établissement [situé(e) au Portugal] lorsque l’administration centrale (située à l’étranger) est la partie assignée, et l’article 10 du code de procédure du travail (Código de Processo do Trabalho), dans la mesure où il peut comprendre des règles de compétence exorbitantes, telles que celle des juridictions du lieu de domicile du demandeur dans les actions relatives à un contrat de travail intentées par le salarié contre l’employeur,

—   en Roumanie: les articles 148 à 157 de la loi no 105/1992 sur les relations de droit international privé,

—   en Slovénie: l’article 48, paragraphe 2, de la loi relative au droit international privé et à la procédure y afférente (Zakon o medarodnem zasebnem pravu in postopku) en combinaison avec l’article 47, paragraphe 2, du code de procédure civile (Zakon o pravdnem postopku), et l’article 58 de la loi relative au droit international privé et à la procédure y afférente (Zakon o medarodnem zasebnem pravu in postopku) en combinaison avec l’article 59 du code de procédure civile (Zakon o pravdnem postopku),

—   en Slovaquie: les articles 37 à 37e de la loi no 97/1963 sur le droit international privé et les règles de procédure y afférentes,

—   en Finlande: le chapitre 10, article 18, paragraphe 1, premier et deuxième alinéas, du code de procédure judiciaire (oikeudenkäymiskaari/rättegångsbalken),

—   en Suède: le chapitre 10, article 3, premier alinéa, première phrase, du code de procédure judiciaire (rättegångsbalken),

—   au Royaume-Uni: les dispositions relatives à la compétence fondée sur:

ANNEXE II

Les juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l’article 39 sont présentées sont les suivantes:

| — | en Belgique, le tribunal de première instance ou rechtbank van eerste aanleg ou erstinstanzliches Gericht, |
| --- | --- |

—

en Belgique, le tribunal de première instance ou rechtbank van eerste aanleg ou erstinstanzliches Gericht,

| — | en Bulgarie, le окръжния съд, |
| --- | --- |

—

en Bulgarie, le окръжния съд,

| — | en République tchèque, l'okresní soud ou soudní exekutor, |
| --- | --- |

—

en République tchèque, l'okresní soud ou soudní exekutor,

| — | au Danemark, le byret, |
| --- | --- |

—

au Danemark, le byret,

| — | en Allemagne:






  a) | le président d’une chambre du Landgericht; |
| --- | --- | --- |

—

en Allemagne:

a)

le président d’une chambre du Landgericht;

| b) | un notaire, dans le cadre d’une procédure de déclaration constatant la force exécutoire d’un acte authentique, |
| --- | --- |

b)

un notaire, dans le cadre d’une procédure de déclaration constatant la force exécutoire d’un acte authentique,

| — | en Estonie, le maakohus, |
| --- | --- |

—

en Estonie, le maakohus,

| — | en Grèce, le Μονομελές Πρωτοδικείο, |
| --- | --- |

—

en Grèce, le Μονομελές Πρωτοδικείο,

| — | en Espagne, le Juzgado de Primera Instancia, |
| --- | --- |

—

en Espagne, le Juzgado de Primera Instancia,

| — | en France:






  a) | le greffier en chef du tribunal de grande instance; |
| --- | --- | --- |

—

en France:

a)

le greffier en chef du tribunal de grande instance;

| b) | le président de la chambre départementale des notaires, en cas de demande de déclaration constatant la force exécutoire d’un acte authentique notarié, |
| --- | --- |

b)

le président de la chambre départementale des notaires, en cas de demande de déclaration constatant la force exécutoire d’un acte authentique notarié,

| — | en Irlande, la High Court, |
| --- | --- |

—

en Irlande, la High Court,

| — | en Italie, la corte d’appello, |
| --- | --- |

—

en Italie, la corte d’appello,

| — | à Chypre, le Επαρχιακό Δικαστήριο ou, dans le cas d’une décision en matière d’obligation alimentaire, le Οικογενειακό Δικαστήριο, |
| --- | --- |

—

à Chypre, le Επαρχιακό Δικαστήριο ou, dans le cas d’une décision en matière d’obligation alimentaire, le Οικογενειακό Δικαστήριο,

| — | en Lettonie, la rajona (pilsētas) tiesa, |
| --- | --- |

—

en Lettonie, la rajona (pilsētas) tiesa,

| — | en Lituanie, le Lietuvos apeliacinis teismas, |
| --- | --- |

—

en Lituanie, le Lietuvos apeliacinis teismas,

| — | au Luxembourg, le président du tribunal d’arrondissement, |
| --- | --- |

—

au Luxembourg, le président du tribunal d’arrondissement,

| — | en Hongrie, le megyei bíróság székhelyén működő helyi bíróság et, à Budapest, le Budai Központi Kerületi Bíróság, |
| --- | --- |

—

en Hongrie, le megyei bíróság székhelyén működő helyi bíróság et, à Budapest, le Budai Központi Kerületi Bíróság,

| — | à Malte, le Prim’ Awla tal-Qorti Ċivili ou Qorti tal-Maġistrati ta’ Għawdex fil- ġurisdizzjoni superjuri tagħha ou, s’il s’agit d’une décision en matière d’obligation alimentaire, le Reġistratur tal-Qorti saisi par le Ministru responsabbli għall-Ġustizzja, |
| --- | --- |

—

à Malte, le Prim’ Awla tal-Qorti Ċivili ou Qorti tal-Maġistrati ta’ Għawdex fil- ġurisdizzjoni superjuri tagħha ou, s’il s’agit d’une décision en matière d’obligation alimentaire, le Reġistratur tal-Qorti saisi par le Ministru responsabbli għall-Ġustizzja,

| — | aux Pays-Bas, le voorzieningenrechter van de rechtbank, |
| --- | --- |

—

aux Pays-Bas, le voorzieningenrechter van de rechtbank,

| — | en Autriche, le Bezirksgericht, |
| --- | --- |

—

en Autriche, le Bezirksgericht,

| — | en Pologne, le Sąd Okręgowy, |
| --- | --- |

—

en Pologne, le Sąd Okręgowy,

| — | au Portugal, le Tribunal de Comarca, |
| --- | --- |

—

au Portugal, le Tribunal de Comarca,

| — | en Roumanie, le Tribunal, |
| --- | --- |

—

en Roumanie, le Tribunal,

| — | en Slovénie, l'okrožno sodišče, |
| --- | --- |

—

en Slovénie, l'okrožno sodišče,

| — | en Slovaquie, l'okresný súd, |
| --- | --- |

—

en Slovaquie, l'okresný súd,

| — | en Finlande, le käräjäoikeus/tingsrätt, |
| --- | --- |

—

en Finlande, le käräjäoikeus/tingsrätt,

| — | en Suède, le Svea hovrätt, |
| --- | --- |

—

en Suède, le Svea hovrätt,

| — | au Royaume-Uni:






  a) | en Angleterre et au Pays de Galles, la High Court of Justice ou, s’il s’agit d’une décision en matière d’obligation alimentaire, la Magistrates’ Court saisie par le Secretary of State; |
| --- | --- | --- |

—

au Royaume-Uni:

a)

en Angleterre et au Pays de Galles, la High Court of Justice ou, s’il s’agit d’une décision en matière d’obligation alimentaire, la Magistrates’ Court saisie par le Secretary of State;

| b) | en Écosse, la Court of Session ou, s’il s’agit d’une décision en matière d’obligation alimentaire, la Sheriff Court, saisie par les Scottish Ministers; |
| --- | --- |

b)

en Écosse, la Court of Session ou, s’il s’agit d’une décision en matière d’obligation alimentaire, la Sheriff Court, saisie par les Scottish Ministers;

| c) | en Irlande du Nord, la High Court of Justice ou, s’il s’agit d’une décision en matière d’obligation alimentaire, la Magistrates’ Court saisie par le Secretary of State; |
| --- | --- |

c)

en Irlande du Nord, la High Court of Justice ou, s’il s’agit d’une décision en matière d’obligation alimentaire, la Magistrates’ Court saisie par le Secretary of State;

| d) | à Gibraltar, la Supreme Court de Gibraltar ou, s’il s’agit d’une décision en matière d’obligation alimentaire, la Magistrates’ Court saisie par l’Attorney General de Gibraltar. |
| --- | --- |

d)

à Gibraltar, la Supreme Court de Gibraltar ou, s’il s’agit d’une décision en matière d’obligation alimentaire, la Magistrates’ Court saisie par l’Attorney General de Gibraltar.

ANNEXE III

Les juridictions des États membres devant lesquelles sont portés les recours visés à l’article 43, paragraphe 2, sont les suivantes:

| — | en Belgique,






  a) | en ce qui concerne le recours du défendeur: le tribunal de première instance ou rechtbank van eerste aanleg ou erstinstanzliches Gericht; |
| --- | --- | --- |

—

en Belgique,

a)

en ce qui concerne le recours du défendeur: le tribunal de première instance ou rechtbank van eerste aanleg ou erstinstanzliches Gericht;

| b) | en ce qui concerne le recours du demandeur: la cour d’appel ou hof van beroep, |
| --- | --- |

b)

en ce qui concerne le recours du demandeur: la cour d’appel ou hof van beroep,

| — | en Bulgarie, la Апелативен съд — София, |
| --- | --- |

—

en Bulgarie, la Апелативен съд — София,

| — | en République tchèque, la cour d’appel, par l’intermédiaire du tribunal d’arrondissement, |
| --- | --- |

—

en République tchèque, la cour d’appel, par l’intermédiaire du tribunal d’arrondissement,

| — | au Danemark, le landsret, |
| --- | --- |

—

au Danemark, le landsret,

| — | en Allemagne, l'Oberlandesgericht, |
| --- | --- |

—

en Allemagne, l'Oberlandesgericht,

| — | en Estonie, le ringkonnakohus, |
| --- | --- |

—

en Estonie, le ringkonnakohus,

| — | en Grèce, le Εφετείο, |
| --- | --- |

—

en Grèce, le Εφετείο,

| — | en Espagne, le Juzgado de Primera Instancia qui a rendu la décision contestée, la Audiencia Provincial statuant sur le recours, |
| --- | --- |

—

en Espagne, le Juzgado de Primera Instancia qui a rendu la décision contestée, la Audiencia Provincial statuant sur le recours,

| — | en France,






  a) | la cour d’appel pour les décisions accueillant la requête; |
| --- | --- | --- |

—

en France,

a)

la cour d’appel pour les décisions accueillant la requête;

| b) | le président du tribunal de grande instance, pour les décisions rejetant la requête, |
| --- | --- |

b)

le président du tribunal de grande instance, pour les décisions rejetant la requête,

| — | en Irlande, la High Court, |
| --- | --- |

—

en Irlande, la High Court,

| — | en Italie, la corte d’appello, |
| --- | --- |

—

en Italie, la corte d’appello,

| — | à Chypre, le Επαρχιακό Δικαστήριο ou, dans le cas d’une décision en matière d’obligation alimentaire, le Οικογενειακό Δικαστήριο, |
| --- | --- |

—

à Chypre, le Επαρχιακό Δικαστήριο ou, dans le cas d’une décision en matière d’obligation alimentaire, le Οικογενειακό Δικαστήριο,

| — | en Lettonie, l'apgabaltiesa par l’intermédiaire de la rajona (pilsētas) tiesa, |
| --- | --- |

—

en Lettonie, l'apgabaltiesa par l’intermédiaire de la rajona (pilsētas) tiesa,

| — | en Lituanie, le Lietuvos apeliacinis teismas, |
| --- | --- |

—

en Lituanie, le Lietuvos apeliacinis teismas,

| — | au Luxembourg, la Cour supérieure de justice siégeant en matière d’appel civil, |
| --- | --- |

—

au Luxembourg, la Cour supérieure de justice siégeant en matière d’appel civil,

| — | en Hongrie, le tribunal local situé au siège de la juridiction supérieure (à Budapest, le Budai Központi Kerületi Bíróság); la décision sur le recours est prise par la juridiction supérieure (à Budapest, le «Fővárosi Bíróság»), |
| --- | --- |

—

en Hongrie, le tribunal local situé au siège de la juridiction supérieure (à Budapest, le Budai Központi Kerületi Bíróság); la décision sur le recours est prise par la juridiction supérieure (à Budapest, le «Fővárosi Bíróság»),

| — | à Malte, la Qorti ta’ l-Appell, conformément à la procédure fixée pour les recours dans le Kodiċi ta’ Organizzazzjoni u Proċedura Ċivili - Kap.12 ou, s’il s’agit d’une décision en matière d’obligation alimentaire, par ċitazzjoni devant la Prim’ Awla tal-Qorti ivili jew il-Qorti tal-Maġistrati ta’ Għawdex fil-ġurisdizzjoni superjuri tagħha’, |
| --- | --- |

—

à Malte, la Qorti ta’ l-Appell, conformément à la procédure fixée pour les recours dans le Kodiċi ta’ Organizzazzjoni u Proċedura Ċivili - Kap.12 ou, s’il s’agit d’une décision en matière d’obligation alimentaire, par ċitazzjoni devant la Prim’ Awla tal-Qorti ivili jew il-Qorti tal-Maġistrati ta’ Għawdex fil-ġurisdizzjoni superjuri tagħha’,

| — | aux Pays-Bas, le rechtbank, |
| --- | --- |

—

aux Pays-Bas, le rechtbank,

| — | en Autriche, le Landesgericht par l’intermédiaire du Bezirksgericht, |
| --- | --- |

—

en Autriche, le Landesgericht par l’intermédiaire du Bezirksgericht,

| — | en Pologne, le sąd apelacyjny par l’intermédiaire du sąd okręgowy, |
| --- | --- |

—

en Pologne, le sąd apelacyjny par l’intermédiaire du sąd okręgowy,

| — | au Portugal, le Tribunal da Relação est compétent. Les recours sont formés, conformément à la législation nationale en vigueur, par requête adressée à la juridiction qui a rendu la décision contestée, |
| --- | --- |

—

au Portugal, le Tribunal da Relação est compétent. Les recours sont formés, conformément à la législation nationale en vigueur, par requête adressée à la juridiction qui a rendu la décision contestée,

| — | en Roumanie, la Curte de Appel, |
| --- | --- |

—

en Roumanie, la Curte de Appel,

| — | en Slovénie, l'okrožno sodišče, |
| --- | --- |

—

en Slovénie, l'okrožno sodišče,

| — | en Slovaquie, la cour d’appel, par l’intermédiaire du tribunal d’arrondissement dont la décision fait l’objet du recours, |
| --- | --- |

—

en Slovaquie, la cour d’appel, par l’intermédiaire du tribunal d’arrondissement dont la décision fait l’objet du recours,

| — | en Finlande, le hovioikeus/hovrätt, |
| --- | --- |

—

en Finlande, le hovioikeus/hovrätt,

| — | en Suède, le Svea hovrätt, |
| --- | --- |

—

en Suède, le Svea hovrätt,

| — | au Royaume-Uni:






  a) | en Angleterre et au Pays de Galles, la High Court of Justice ou, s’il s’agit d’une décision en matière d’obligation alimentaire, la Magistrates’ Court; |
| --- | --- | --- |

—

au Royaume-Uni:

a)

en Angleterre et au Pays de Galles, la High Court of Justice ou, s’il s’agit d’une décision en matière d’obligation alimentaire, la Magistrates’ Court;

| b) | en Écosse, la Court of Session ou, s’il s’agit d’une décision en matière d’obligation alimentaire, la Sheriff Court; |
| --- | --- |

b)

en Écosse, la Court of Session ou, s’il s’agit d’une décision en matière d’obligation alimentaire, la Sheriff Court;

| c) | en Irlande du Nord, la High Court of Justice ou, s’il s’agit d’une décision en matière d’obligation alimentaire, la Magistrates’ Court; |
| --- | --- |

c)

en Irlande du Nord, la High Court of Justice ou, s’il s’agit d’une décision en matière d’obligation alimentaire, la Magistrates’ Court;

| d) | à Gibraltar, la Supreme Court de Gibraltar ou, s’il s’agit d’une décision en matière d’obligation alimentaire, la Magistrates’ Court. |
| --- | --- |

d)

à Gibraltar, la Supreme Court de Gibraltar ou, s’il s’agit d’une décision en matière d’obligation alimentaire, la Magistrates’ Court.

ANNEXE IV

Les recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44 sont les suivants:

| — | en Belgique, en Grèce, en Espagne, en France, en Italie, au Luxembourg et aux Pays-Bas, le pourvoi en cassation, |
| --- | --- |

—

en Belgique, en Grèce, en Espagne, en France, en Italie, au Luxembourg et aux Pays-Bas, le pourvoi en cassation,

| — | en Bulgarie, обжалване пред Върховния касационен съд, |
| --- | --- |

—

en Bulgarie, обжалване пред Върховния касационен съд,

| — | en République tchèque, un dovolání et un žaloba pro zmatečnost, |
| --- | --- |

—

en République tchèque, un dovolání et un žaloba pro zmatečnost,

| — | au Danemark, le pourvoi devant le Højesteret, avec l’autorisation du Procesbevillingsnævnet, |
| --- | --- |

—

au Danemark, le pourvoi devant le Højesteret, avec l’autorisation du Procesbevillingsnævnet,

| — | en Allemagne, la Rechtsbeschwerde, |
| --- | --- |

—

en Allemagne, la Rechtsbeschwerde,

| — | en Estonie, un kassatsioonkaebus, |
| --- | --- |

—

en Estonie, un kassatsioonkaebus,

| — | en Irlande, un recours sur un point de droit devant la Supreme Court, |
| --- | --- |

—

en Irlande, un recours sur un point de droit devant la Supreme Court,

| — | à Chypre, un recours devant la Supreme Court, |
| --- | --- |

—

à Chypre, un recours devant la Supreme Court,

| — | en Lettonie, un pourvoi en cassation devant l'Augstākās tiesas Senāts, par l’intermédiaire de l'Apgabaltiesa, |
| --- | --- |

—

en Lettonie, un pourvoi en cassation devant l'Augstākās tiesas Senāts, par l’intermédiaire de l'Apgabaltiesa,

| — | en Lituanie, un pourvoi en cassation devant le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas, |
| --- | --- |

—

en Lituanie, un pourvoi en cassation devant le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas,

| — | en Hongrie, un felülvizsgálati kérelem, |
| --- | --- |

—

en Hongrie, un felülvizsgálati kérelem,

| — | à Malte, aucun recours n’est possible devant une autre juridiction; s’il s’agit d’une décision en matière d’obligation alimentaire, le Qorti ta’ l-Appell, conformément à la procédure prévue pour les recours dans le kodiċi ta’ Organizzazzjoni u Procedura Ċivili - Kap. 12, |
| --- | --- |

—

à Malte, aucun recours n’est possible devant une autre juridiction; s’il s’agit d’une décision en matière d’obligation alimentaire, le Qorti ta’ l-Appell, conformément à la procédure prévue pour les recours dans le kodiċi ta’ Organizzazzjoni u Procedura Ċivili - Kap. 12,

| — | en Autriche, un Revisionsrekurs, |
| --- | --- |

—

en Autriche, un Revisionsrekurs,

| — | en Pologne, le skarga kasacyjna, |
| --- | --- |

—

en Pologne, le skarga kasacyjna,

| — | au Portugal, un recours sur un point de droit, |
| --- | --- |

—

au Portugal, un recours sur un point de droit,

| — | en Roumanie, une contestatie in anulare ou un revizuire, |
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—

en Roumanie, une contestatie in anulare ou un revizuire,

| — | en Slovénie, un recours devant le Vrhovno sodišče Republike Slovenije, |
| --- | --- |

—

en Slovénie, un recours devant le Vrhovno sodišče Republike Slovenije,

| — | en Slovaquie, le dovolanie, |
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—

en Slovaquie, le dovolanie,

| — | en Finlande, un recours devant le Korkein oikeus/högsta domstolen, |
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—

en Finlande, un recours devant le Korkein oikeus/högsta domstolen,

| — | en Suède, un recours devant le Högsta domstolen, |
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—

en Suède, un recours devant le Högsta domstolen,

| — | au Royaume-Uni, un seul recours sur un point de droit. |
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—

au Royaume-Uni, un seul recours sur un point de droit.

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| 23.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 50/11 |
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23.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 50/11

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 157/2012 DE LA COMMISSION

du 22 février 2012

modifiant le règlement (CE) no 2535/2001 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation du lait et des produits laitiers et l’ouverture de contingents tarifaires, et dérogeant audit règlement

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 144, paragraphe 1, et son article 148, point c), en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l’octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles, sur la base de l’article 19 de l’accord sur l’Espace économique européen, approuvé par la décision 2011/818/UE du Conseil (2), prévoit une augmentation du contingent tarifaire annuel à droit nul et son extension à tous les types de fromage originaires de Norvège à partir du 1er janvier 2012. Ces changements doivent apparaître aux articles 5 et 19 du règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission (3) et dans la partie H de l’annexe I de ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

L’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l’octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles, sur la base de l’article 19 de l’accord sur l’Espace économique européen, approuvé par la décision 2011/818/UE du Conseil (2), prévoit une augmentation du contingent tarifaire annuel à droit nul et son extension à tous les types de fromage originaires de Norvège à partir du 1er janvier 2012. Ces changements doivent apparaître aux articles 5 et 19 du règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission (3) et dans la partie H de l’annexe I de ce règlement.

| (2) | Alors que le contingent actuel est géré sur la base d’une période annuelle allant de juillet à juin, le contingent augmenté sera géré sur la base d’une année civile. Par dérogation à l’article 6 du règlement (CE) no 2535/2001, qui prévoit la répartition en parties égales sur deux périodes semestrielles, la quantité disponible pour 2012 doit tenir compte de la quantité de 2 000 tonnes déjà mise à disposition en 2011 pour le premier semestre de 2012. Par conséquent, seule une quantité de 1 600 tonnes doit être disponible pour la sous-période qui, pour des raisons d’organisation, doit débuter le 1er mars 2012. Toutefois, le présent règlement doit s’appliquer sans préjudice de la quantité de 2 000 tonnes déjà mise à disposition pour la période allant du 1er janvier 2012 au 30 juin 2012. |
| --- | --- |

(2)

Alors que le contingent actuel est géré sur la base d’une période annuelle allant de juillet à juin, le contingent augmenté sera géré sur la base d’une année civile. Par dérogation à l’article 6 du règlement (CE) no 2535/2001, qui prévoit la répartition en parties égales sur deux périodes semestrielles, la quantité disponible pour 2012 doit tenir compte de la quantité de 2 000 tonnes déjà mise à disposition en 2011 pour le premier semestre de 2012. Par conséquent, seule une quantité de 1 600 tonnes doit être disponible pour la sous-période qui, pour des raisons d’organisation, doit débuter le 1er mars 2012. Toutefois, le présent règlement doit s’appliquer sans préjudice de la quantité de 2 000 tonnes déjà mise à disposition pour la période allant du 1er janvier 2012 au 30 juin 2012.

| (3) | Étant donné que la période de dépôt des demandes de certificats d’importation pour le premier semestre de 2012, telle que prévue à l’article 14, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 2535/2001, a expiré, il y a lieu de prévoir une nouvelle période de dépôt des demandes de certificats d’importation ainsi qu’une dérogation à cet article en ce qui concerne la quantité de 1 600 tonnes pour la sous-période allant de mars à juin 2012. Afin d’éviter que les demandeurs ayant déjà déposé une demande en novembre 2011 pour la quantité de 2 000 tonnes ne puissent plus déposer de demande au cours de la nouvelle période de dépôt, il convient de prévoir une dérogation aux dispositions de l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (4). |
| --- | --- |

(3)

Étant donné que la période de dépôt des demandes de certificats d’importation pour le premier semestre de 2012, telle que prévue à l’article 14, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 2535/2001, a expiré, il y a lieu de prévoir une nouvelle période de dépôt des demandes de certificats d’importation ainsi qu’une dérogation à cet article en ce qui concerne la quantité de 1 600 tonnes pour la sous-période allant de mars à juin 2012. Afin d’éviter que les demandeurs ayant déjà déposé une demande en novembre 2011 pour la quantité de 2 000 tonnes ne puissent plus déposer de demande au cours de la nouvelle période de dépôt, il convient de prévoir une dérogation aux dispositions de l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (4).

| (4) | L’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1301/2006 prévoit la communication des quantités sur lesquelles portent les certificats d’importation dans un délai de deux mois suivant l’expiration de la période de validité des certificats en question. Cependant, à des fins de bonne gestion, il est nécessaire que la Commission dispose de ces informations à un stade antérieur. Il y a donc lieu d’inclure à l’article 16 du règlement (CE) no 2535/2001 une obligation appropriée en matière de communication. |
| --- | --- |

(4)

L’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1301/2006 prévoit la communication des quantités sur lesquelles portent les certificats d’importation dans un délai de deux mois suivant l’expiration de la période de validité des certificats en question. Cependant, à des fins de bonne gestion, il est nécessaire que la Commission dispose de ces informations à un stade antérieur. Il y a donc lieu d’inclure à l’article 16 du règlement (CE) no 2535/2001 une obligation appropriée en matière de communication.

| (5) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 2535/2001 en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 2535/2001 en conséquence.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement (CE) no 2535/2001

Le règlement (CE) no 2535/2001 est modifié comme suit:

| 1) | À l’article 5, le point h) est remplacé par le texte suivant:






  «h) | les contingents prévus à l’annexe V de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège, approuvé par la décision 2011/818/UE du Conseil (5), ci-après l’ “accord avec la Norvège”; |
| --- | --- | --- |

1)

À l’article 5, le point h) est remplacé par le texte suivant:

«h)

les contingents prévus à l’annexe V de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège, approuvé par la décision 2011/818/UE du Conseil (5), ci-après l’ “accord avec la Norvège”;

| 2) | À l’article 16, le paragraphe 5 suivant est ajouté:
  «5.   Par dérogation à l’article 11, paragraphe 1, premier alinéa, point b), en liaison avec l’article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1301/2006, les États membres communiquent à la Commission les quantités, y compris les communications “néant”, sur lesquelles portent les certificats d’importation qu’ils ont délivrés, dans les dix jours ouvrables suivant la fin de la période de délivrance de ces certificats visée au paragraphe 1 du présent article.» |
| --- | --- |

2)

À l’article 16, le paragraphe 5 suivant est ajouté:

«5.   Par dérogation à l’article 11, paragraphe 1, premier alinéa, point b), en liaison avec l’article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1301/2006, les États membres communiquent à la Commission les quantités, y compris les communications “néant”, sur lesquelles portent les certificats d’importation qu’ils ont délivrés, dans les dix jours ouvrables suivant la fin de la période de délivrance de ces certificats visée au paragraphe 1 du présent article.»

| 3) | À l’article 19, paragraphe 1, le point g) est remplacé par le texte suivant:






  «g) | les dispositions visées au point 9 de l’accord avec la Norvège;» |
| --- | --- | --- |

3)

À l’article 19, paragraphe 1, le point g) est remplacé par le texte suivant:

«g)

les dispositions visées au point 9 de l’accord avec la Norvège;»

| 4) | À l’annexe I, la partie H est remplacée par le texte de l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

4)

À l’annexe I, la partie H est remplacée par le texte de l’annexe du présent règlement.

Article 2

Dérogation aux règlements (CE) no 2535/2001 et (CE) no 1301/2006

1.   Par dérogation à l’article 14, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 2535/2001 et à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1301/2006, pour le contingent relatif à la période du 1er mars au 30 juin 2012 et portant sur une quantité de 1 600 tonnes, tel que défini à la partie H de l’annexe I du règlement (CE) no 2535/2001 telle que modifiée par l’annexe du présent règlement, les demandes de certificats d’importation peuvent être déposées du 1er au 10 mars 2012.

Ces demandes portent sur une quantité d’au moins 10 tonnes.

2.   Les certificats d’importation délivrés conformément au paragraphe 1 sont valables jusqu’au 30 juin 2012.

Article 3

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er mars 2012.

Toutefois, le présent règlement s’applique sans préjudice de la quantité de 2 000 tonnes déjà mise à disposition pour la période allant du 1er janvier 2012 au 30 juin 2012.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 février 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 327 du 9.12.2011, p. 1.

2

(3)  JO L 341 du 22.12.2001, p. 29.

3

(4)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

4

(5)  JO L 327 du 9.12.2011, p. 1.»

5

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ANNEXE

«I. H

CONTINGENTS TARIFAIRES DANS LE CADRE DE L’ANNEXE I DE L’ACCORD AVEC LA NORVÈGE

Contingent de janvier à décembre

| Numéro du contingent | Code de la nomenclature combinée | Désignation | Droit de douane | Contingent du 1er mars au 30 juin 2012
  (en tonnes) | Contingent du 1er juillet au 31 décembre 2012
  (en tonnes) | Contingent à partir du 1er janvier 2013
  (en tonnes) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| annuel | semestriel |
| 09.4179 | 0406 | Fromages et caillebotte | Exemption | 1 600 | 3 600 | 7 200 | 3 600» |

Numéro du contingent

Code de la nomenclature combinée

Désignation

Droit de douane

Contingent du 1er mars au 30 juin 2012

(en tonnes)

Contingent du 1er juillet au 31 décembre 2012

(en tonnes)

Contingent à partir du 1er janvier 2013

(en tonnes)

annuel

semestriel

09.4179

0406

Fromages et caillebotte

Exemption

1 600

3 600

7 200

3 600»

---

| 23.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 50/14 |
| --- | --- | --- | --- |

23.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 50/14

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 158/2012 DE LA COMMISSION

du 22 février 2012

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 février 2012.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | IL | 107,2 |
| JO | 78,3 |
| MA | 83,6 |
| TN | 77,6 |
| TR | 125,6 |
| ZZ | 94,5 |
| 0707 00 05 | JO | 134,1 |
| MA | 94,2 |
| TR | 169,2 |
| ZZ | 132,5 |
| 0709 93 10 | MA | 63,8 |
| TR | 159,6 |
| ZZ | 111,7 |
| 0805 10 20 | EG | 47,8 |
| IL | 70,4 |
| MA | 50,5 |
| TN | 56,1 |
| TR | 74,1 |
| ZZ | 59,8 |
| 0805 20 10 | IL | 137,1 |
| MA | 89,6 |
| ZZ | 113,4 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | EG | 83,5 |
| IL | 120,2 |
| MA | 97,2 |
| TR | 69,2 |
| ZZ | 92,5 |
| 0805 50 10 | EG | 74,4 |
| TR | 51,2 |
| ZZ | 62,8 |
| 0808 10 80 | CA | 136,5 |
| CL | 98,4 |
| CN | 98,3 |
| MK | 29,3 |
| US | 149,9 |
| ZZ | 102,5 |
| 0808 30 90 | AR | 108,8 |
| CL | 120,5 |
| CN | 56,7 |
| US | 127,1 |
| ZA | 87,3 |
| ZZ | 100,1 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

107,2

JO

78,3

MA

83,6

TN

77,6

TR

125,6

ZZ

94,5

0707 00 05

JO

134,1

MA

94,2

TR

169,2

ZZ

132,5

0709 93 10

MA

63,8

TR

159,6

ZZ

111,7

0805 10 20

EG

47,8

IL

70,4

MA

50,5

TN

56,1

TR

74,1

ZZ

59,8

0805 20 10

IL

137,1

MA

89,6

ZZ

113,4

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

EG

83,5

IL

120,2

MA

97,2

TR

69,2

ZZ

92,5

0805 50 10

EG

74,4

TR

51,2

ZZ

62,8

0808 10 80

CA

136,5

CL

98,4

CN

98,3

MK

29,3

US

149,9

ZZ

102,5

0808 30 90

AR

108,8

CL

120,5

CN

56,7

US

127,1

ZA

87,3

ZZ

100,1

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 23.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 50/16 |
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23.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 50/16

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 159/2012 DE LA COMMISSION

du 22 février 2012

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 pour la campagne 2011/2012

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2011/2012 ont été fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) no 142/2012 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2011/2012 ont été fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) no 142/2012 de la Commission (4).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006. |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006.

| (3) | En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication, |
| --- | --- |

(3)

En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 pour la campagne 2011/2012, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 février 2012.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

2

(3)  JO L 254 du 30.9.2011, p. 12.

3

(4)  JO L 47 du 18.2.2012, p. 22.

4

---

ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 95 applicables à partir du 23 février 2012

| (en EUR) |
| --- |
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause |
| 1701 12 10 (1) | 44,16 | 0,00 |
| 1701 12 90 (1) | 44,16 | 1,36 |
| 1701 13 10 (1) | 44,16 | 0,00 |
| 1701 13 90 (1) | 44,16 | 1,66 |
| 1701 14 10 (1) | 44,16 | 0,00 |
| 1701 14 90 (1) | 44,16 | 1,66 |
| 1701 91 00 (2) | 48,40 | 2,95 |
| 1701 99 10 (2) | 48,40 | 0,00 |
| 1701 99 90 (2) | 48,40 | 0,00 |
| 1702 90 95 (3) | 0,48 | 0,23 |

(en EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 12 10 (1)

44,16

0,00

1701 12 90 (1)

44,16

1,36

1701 13 10 (1)

44,16

0,00

1701 13 90 (1)

44,16

1,66

1701 14 10 (1)

44,16

0,00

1701 14 90 (1)

44,16

1,66

1701 91 00 (2)

48,40

2,95

1701 99 10 (2)

48,40

0,00

1701 99 90 (2)

48,40

0,00

1702 90 95 (3)

0,48

0,23

---

(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point III, du règlement (CE) no 1234/2007.

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point II, du règlement (CE) no 1234/2007.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

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DIRECTIVES

| 23.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 50/18 |
| --- | --- | --- | --- |

23.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 50/18

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DIRECTIVE 2012/4/UE DE LA COMMISSION

du 22 février 2012

modifiant la directive 2008/43/CE portant mise en œuvre, en application de la directive 93/15/CEE du Conseil, d’un système d’identification et de traçabilité des explosifs à usage civil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 93/15/CEE du Conseil du 5 avril 1993 relative à l’harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil (1), et notamment son article 14, deuxième alinéa, deuxième phrase,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les mèches, y compris les mèches lentes et les amorces à percussion, sont régies par la directive 93/15/CEE, mais elles sont davantage utilisées en pyrotechnie qu’en tant qu’explosifs. Leur utilisation détournée peut avoir des effets similaires aux effets d’une utilisation détournée des articles de pyrotechnie dont le niveau de risque est faible; ces effets sont donc beaucoup moins graves, comparé à d’autres types d’explosifs. Par souci de proportionnalité, les mèches, y compris les mèches lentes et les amorces à percussion, doivent être exemptées de l’application du système d’identification et de traçabilité des explosifs à usage civil. |
| --- | --- |

(1)

Les mèches, y compris les mèches lentes et les amorces à percussion, sont régies par la directive 93/15/CEE, mais elles sont davantage utilisées en pyrotechnie qu’en tant qu’explosifs. Leur utilisation détournée peut avoir des effets similaires aux effets d’une utilisation détournée des articles de pyrotechnie dont le niveau de risque est faible; ces effets sont donc beaucoup moins graves, comparé à d’autres types d’explosifs. Par souci de proportionnalité, les mèches, y compris les mèches lentes et les amorces à percussion, doivent être exemptées de l’application du système d’identification et de traçabilité des explosifs à usage civil.

| (2) | Le développement des systèmes informatisés nécessaires à la mise en œuvre du système d’identification et de traçabilité des explosifs a pris plus de temps qu’initialement prévu. Il y a lieu de reporter l’application de la directive 2008/43/CE de la Commission (2), de sorte que l’industrie des explosifs dispose de temps supplémentaire pour mettre au point, tester et valider scrupuleusement les systèmes électroniques requis aux fins de ladite directive et, partant, d’augmenter le niveau de sécurité de ces systèmes. Dans ce contexte, il convient de reporter d’un an, au 5 avril 2013, l’obligation de marquage des explosifs imposée aux fabricants et aux importateurs. L’utilisation des systèmes de traçage électroniques par tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement nécessitera plus de temps. Par ailleurs, les stocks d’explosifs à durée de vie plus longue, qui ont été produits antérieurement et ne devaient pas être marqués conformément à la directive 2008/43/CE, seront encore dans la chaîne d’approvisionnement, et il est impossible d’obliger les entreprises à gérer différents types de données. Il convient donc de reporter de trois ans, au 5 avril 2015, les obligations relatives à la collecte et à la gestion des données. |
| --- | --- |

(2)

Le développement des systèmes informatisés nécessaires à la mise en œuvre du système d’identification et de traçabilité des explosifs a pris plus de temps qu’initialement prévu. Il y a lieu de reporter l’application de la directive 2008/43/CE de la Commission (2), de sorte que l’industrie des explosifs dispose de temps supplémentaire pour mettre au point, tester et valider scrupuleusement les systèmes électroniques requis aux fins de ladite directive et, partant, d’augmenter le niveau de sécurité de ces systèmes. Dans ce contexte, il convient de reporter d’un an, au 5 avril 2013, l’obligation de marquage des explosifs imposée aux fabricants et aux importateurs. L’utilisation des systèmes de traçage électroniques par tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement nécessitera plus de temps. Par ailleurs, les stocks d’explosifs à durée de vie plus longue, qui ont été produits antérieurement et ne devaient pas être marqués conformément à la directive 2008/43/CE, seront encore dans la chaîne d’approvisionnement, et il est impossible d’obliger les entreprises à gérer différents types de données. Il convient donc de reporter de trois ans, au 5 avril 2015, les obligations relatives à la collecte et à la gestion des données.

| (3) | Certains articles sont trop petits pour y apposer le code du site de production et les informations lisibles par voie électronique. Pour d’autres articles, il est techniquement impossible d’apposer une identification unique en raison de leur forme ou de leur conception. Dans ces cas, il y a lieu de fixer l’identification requise sur chacune unité d’emballage élémentaire. À l’avenir, les progrès techniques permettront probablement d’apposer le code du site de production et les informations lisibles par voie électronique sur de tels articles. Il convient par conséquent que la Commission réexamine, d’ici à la fin de 2020, si les informations requises peuvent alors être apposées sur les articles eux-mêmes. |
| --- | --- |

(3)

Certains articles sont trop petits pour y apposer le code du site de production et les informations lisibles par voie électronique. Pour d’autres articles, il est techniquement impossible d’apposer une identification unique en raison de leur forme ou de leur conception. Dans ces cas, il y a lieu de fixer l’identification requise sur chacune unité d’emballage élémentaire. À l’avenir, les progrès techniques permettront probablement d’apposer le code du site de production et les informations lisibles par voie électronique sur de tels articles. Il convient par conséquent que la Commission réexamine, d’ici à la fin de 2020, si les informations requises peuvent alors être apposées sur les articles eux-mêmes.

| (4) | Il y a donc lieu de modifier la directive 2008/43/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de modifier la directive 2008/43/CE en conséquence.

| (5) | Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 13, paragraphe 1, de la directive 93/15/CE, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 13, paragraphe 1, de la directive 93/15/CE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 2008/43/CE est modifiée comme suit:

| 1) | À l’article 2, les points d), e) et f) suivants sont ajoutés:






  «d) | aux mèches qui sont des dispositifs inflammables, non détonants, de type cordeau; |
| --- | --- | --- |

1)

À l’article 2, les points d), e) et f) suivants sont ajoutés:

«d)

aux mèches qui sont des dispositifs inflammables, non détonants, de type cordeau;

| e) | aux mèches lentes qui sont constituées d’une âme de poudre noire à grains fins entourée d’une enveloppe textile souple, tissée, revêtue d’une ou plusieurs gaines protectrices et qui, lorsqu’elles sont allumées, brûlent à une vitesse prédéterminée sans aucun effet explosif extérieur; |
| --- | --- |

e)

aux mèches lentes qui sont constituées d’une âme de poudre noire à grains fins entourée d’une enveloppe textile souple, tissée, revêtue d’une ou plusieurs gaines protectrices et qui, lorsqu’elles sont allumées, brûlent à une vitesse prédéterminée sans aucun effet explosif extérieur;

| f) | aux amorces à percussion qui sont constituées d’une capsule de métal ou en plastique contenant une petite quantité d’un mélange explosif primaire aisément mis à feu sous l’effet d’un choc et qui servent d’éléments d’allumage pour les cartouches pour armes de petit calibre et dans les allumeurs à percussion pour les charges propulsives.» |
| --- | --- |

f)

aux amorces à percussion qui sont constituées d’une capsule de métal ou en plastique contenant une petite quantité d’un mélange explosif primaire aisément mis à feu sous l’effet d’un choc et qui servent d’éléments d’allumage pour les cartouches pour armes de petit calibre et dans les allumeurs à percussion pour les charges propulsives.»

| 2) | L’article 7 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 7
  Détonateurs
  Dans le cas des détonateurs, l’identification unique se compose d’une étiquette adhésive ou d’une impression ou marque apposée directement sur le revêtement extérieur du détonateur. Une étiquette connexe est apposée sur chaque caisse de détonateurs.
  En outre, les entreprises peuvent utiliser un badge électronique inerte passif apposé à chaque détonateur et un badge connexe pour chaque caisse de détonateurs.» |
| --- | --- |

2)

L’article 7 est remplacé par le texte suivant:

«Article 7

Détonateurs

Dans le cas des détonateurs, l’identification unique se compose d’une étiquette adhésive ou d’une impression ou marque apposée directement sur le revêtement extérieur du détonateur. Une étiquette connexe est apposée sur chaque caisse de détonateurs.

En outre, les entreprises peuvent utiliser un badge électronique inerte passif apposé à chaque détonateur et un badge connexe pour chaque caisse de détonateurs.»

| 3) | Les articles 9 et 10 sont remplacés par le texte suivant:
  «Article 9
  Cartouches amorces et charges relais
  Dans le cas des cartouches amorces autres que celles visées à l’article 2 et des charges relais, l’identification unique se compose d’une étiquette adhésive ou d’une impression directe sur ces cartouches amorces et charges relais. Une étiquette connexe est apposée sur chaque caisse de ces cartouches amorces et charges relais.
  En outre, les entreprises peuvent utiliser un badge électronique inerte passif fixé sur chacune de ces cartouches amorces et charges relais et un badge connexe pour chaque caisse de ces cartouches amorces ou charges relais.
  Article 10
  Cordeaux détonants
  Dans le cas des cordeaux détonants, l’identification unique se compose d’une étiquette adhésive ou d’une impression directe sur la bobine. L’identification unique est apposée tous les cinq mètres sur l’enveloppe extérieure du cordeau ou sur la couche intérieure de plastique rainuré située juste sous la fibre extérieure du cordeau. Une étiquette connexe est apposée sur chaque caisse de cordeaux détonants.
  En outre, les entreprises peuvent utiliser un badge électronique inerte passif inséré dans le cordeau et un badge connexe pour chaque caisse de cordeaux.» |
| --- | --- |

3)

Les articles 9 et 10 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 9

Cartouches amorces et charges relais

Dans le cas des cartouches amorces autres que celles visées à l’article 2 et des charges relais, l’identification unique se compose d’une étiquette adhésive ou d’une impression directe sur ces cartouches amorces et charges relais. Une étiquette connexe est apposée sur chaque caisse de ces cartouches amorces et charges relais.

En outre, les entreprises peuvent utiliser un badge électronique inerte passif fixé sur chacune de ces cartouches amorces et charges relais et un badge connexe pour chaque caisse de ces cartouches amorces ou charges relais.

Article 10

Cordeaux détonants

Dans le cas des cordeaux détonants, l’identification unique se compose d’une étiquette adhésive ou d’une impression directe sur la bobine. L’identification unique est apposée tous les cinq mètres sur l’enveloppe extérieure du cordeau ou sur la couche intérieure de plastique rainuré située juste sous la fibre extérieure du cordeau. Une étiquette connexe est apposée sur chaque caisse de cordeaux détonants.

En outre, les entreprises peuvent utiliser un badge électronique inerte passif inséré dans le cordeau et un badge connexe pour chaque caisse de cordeaux.»

| 4) | L’article 15, paragraphe 1, deuxième alinéa, est remplacé par le texte suivant:
  «Ils appliquent les présentes dispositions à compter du 5 avril 2013. Toutefois, ils appliquent les dispositions nécessaires pour se conformer à l’article 3, paragraphe 6, et aux articles 13 et 14, à compter du 5 avril 2015.» |
| --- | --- |

4)

L’article 15, paragraphe 1, deuxième alinéa, est remplacé par le texte suivant:

«Ils appliquent les présentes dispositions à compter du 5 avril 2013. Toutefois, ils appliquent les dispositions nécessaires pour se conformer à l’article 3, paragraphe 6, et aux articles 13 et 14, à compter du 5 avril 2015.»

| 5) | L’article 15 bis suivant est inséré:
  «Article 15 bis

  D’ici au 31 décembre 2020, la Commission réexamine si les progrès techniques permettent de supprimer les exemptions visées au point 3 de l’annexe.» |
| --- | --- |

5)

L’article 15 bis suivant est inséré:

«Article 15 bis

D’ici au 31 décembre 2020, la Commission réexamine si les progrès techniques permettent de supprimer les exemptions visées au point 3 de l’annexe.»

| 6. | Au point 3 de l’annexe, les alinéas suivants sont ajoutés:
  «Pour les articles trop petits pour y apposer les données visées aux points 1 b) i), 1 b) ii) et 2 ou sur lesquels il est techniquement impossible, en raison de leur forme ou de leur conception, d’apposer une identification unique, l’identification unique est fixée sur chaque unité d’emballage élémentaire.
  Chaque unité d’emballage élémentaire est fermée au moyen d’un sceau.
  Chaque détonateur ou charge relais faisant l’objet de l’exemption prévue au deuxième alinéa est marqué durablement, de manière à garantir une bonne lisibilité des données visées aux points 1 b) i) et 1 b) ii). Le nombre de détonateurs et de charges relais contenus est imprimé sur l’unité d’emballage élémentaire.
  Chaque cordeau détonant faisant l’objet de l’exemption prévue au deuxième alinéa est pourvu de la marque d’identification unique sur le dévidoir ou la bobine et, le cas échéant, sur l’unité d’emballage élémentaire.» |
| --- | --- |

6.

Au point 3 de l’annexe, les alinéas suivants sont ajoutés:

«Pour les articles trop petits pour y apposer les données visées aux points 1 b) i), 1 b) ii) et 2 ou sur lesquels il est techniquement impossible, en raison de leur forme ou de leur conception, d’apposer une identification unique, l’identification unique est fixée sur chaque unité d’emballage élémentaire.

Chaque unité d’emballage élémentaire est fermée au moyen d’un sceau.

Chaque détonateur ou charge relais faisant l’objet de l’exemption prévue au deuxième alinéa est marqué durablement, de manière à garantir une bonne lisibilité des données visées aux points 1 b) i) et 1 b) ii). Le nombre de détonateurs et de charges relais contenus est imprimé sur l’unité d’emballage élémentaire.

Chaque cordeau détonant faisant l’objet de l’exemption prévue au deuxième alinéa est pourvu de la marque d’identification unique sur le dévidoir ou la bobine et, le cas échéant, sur l’unité d’emballage élémentaire.»

Article 2

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 4 avril 2012, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions, ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Ils appliquent les présentes dispositions à compter du 5 avril 2013.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 22 février 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 121 du 15.5.1993, p. 20.

1

(2)  JO L 94 du 5.4.2008, p. 8.

2

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DÉCISIONS

| 23.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 50/21 |
| --- | --- | --- | --- |

23.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 50/21

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 avril 2011

concernant l’aide d’État C 19/09 (ex N 64/09) que le Danemark souhaite apporter à la restructuration de TV2 Danmark A/S

[notifiée sous le numéro C(2011) 2614]

(Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2012/109/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (1), et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées (2), et compte tenu de ces observations,

considérant ce qui suit:

I.   PROCÉDURE

| (1) | Le 4 août 2008, la Commission a indiqué au Danemark qu’elle avait décidé de ne pas s’opposer au projet de plan de sauvetage de TV2 Danmark A/S sous la forme d’une ligne de crédit de 1 000 millions de DKK (ci-après la «décision sur le plan de sauvetage») (3). D’après cette décision, le plan de sauvetage prévu était compatible avec l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, devenu article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), et notamment avec les «lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté» (4) (ci-après les «lignes directrices communautaires»). |
| --- | --- |

(1)

Le 4 août 2008, la Commission a indiqué au Danemark qu’elle avait décidé de ne pas s’opposer au projet de plan de sauvetage de TV2 Danmark A/S sous la forme d’une ligne de crédit de 1 000 millions de DKK (ci-après la «décision sur le plan de sauvetage») (3). D’après cette décision, le plan de sauvetage prévu était compatible avec l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, devenu article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), et notamment avec les «lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté» (4) (ci-après les «lignes directrices communautaires»).

| (2) | D’après la décision sur le plan de sauvetage et les lignes directrices communautaires, un plan de restructuration ou de liquidation ou la preuve que l’emprunt avait été intégralement remboursé devait être présenté à la Commission au plus tard six mois après l’approbation de la mesure de sauvetage, c’est-à-dire au plus tard le 4 février 2009. |
| --- | --- |

(2)

D’après la décision sur le plan de sauvetage et les lignes directrices communautaires, un plan de restructuration ou de liquidation ou la preuve que l’emprunt avait été intégralement remboursé devait être présenté à la Commission au plus tard six mois après l’approbation de la mesure de sauvetage, c’est-à-dire au plus tard le 4 février 2009.

| (3) | Le 4 février 2009, le Danemark, conformément à l’article 88, paragraphe 3, du traité CE, devenu article 108, paragraphe 3, du TFUE, a fait part à la Commission d’un plan de restructuration pour TV2 Danmark A/S. |
| --- | --- |

(3)

Le 4 février 2009, le Danemark, conformément à l’article 88, paragraphe 3, du traité CE, devenu article 108, paragraphe 3, du TFUE, a fait part à la Commission d’un plan de restructuration pour TV2 Danmark A/S.

| (4) | Par une lettre du 2 juillet 2009, la Commission a signifié au Danemark l’ouverture d’une procédure au titre de l’article 88, paragraphe 2, du traité CE, devenu article 108, paragraphe 2, du TFUE, au sujet de cette mesure d’aide. |
| --- | --- |

(4)

Par une lettre du 2 juillet 2009, la Commission a signifié au Danemark l’ouverture d’une procédure au titre de l’article 88, paragraphe 2, du traité CE, devenu article 108, paragraphe 2, du TFUE, au sujet de cette mesure d’aide.

| (5) | La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (5). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations. |
| --- | --- |

(5)

La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (5). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations.

| (6) | La Commission a reçu les observations des parties intéressées suivantes.







  — | 1.10.2009 | TDC A/S et YouSee |
| --- | --- | --- | --- |
| — | 1.10.2009 | Canal Digital Danmark |
| — | 1.10.2009 | MTV Networks |
| — | 2.10.2009 | Niels Jørgen Langkilde |
| — | 2.10.2009 | Boxer TV |
| — | 2.10.2009 | Discovery Networks Nordic |
| — | 2.10.2009 | TV2 Danmark (bénéficiaire de l’aide) |
| — | 2.10.2009 | MTG Viasat (a présenté des informations complémentaires par lettre du 15 octobre 2009) |
| — | 2.10.2009 | Forenede Danske Antenneanlæg |
| — | 2.10.2009 | SBS Broadcasting Networks Ltd et SBS TV A/S |
| — | 7.10.2009 | Telia Stofa A/S |

(6)

La Commission a reçu les observations des parties intéressées suivantes.

—

1.10.2009

TDC A/S et YouSee

—

1.10.2009

Canal Digital Danmark

—

1.10.2009

MTV Networks

—

2.10.2009

Niels Jørgen Langkilde

—

2.10.2009

Boxer TV

—

2.10.2009

Discovery Networks Nordic

—

2.10.2009

TV2 Danmark (bénéficiaire de l’aide)

—

2.10.2009

MTG Viasat (a présenté des informations complémentaires par lettre du 15 octobre 2009)

—

2.10.2009

Forenede Danske Antenneanlæg

—

2.10.2009

SBS Broadcasting Networks Ltd et SBS TV A/S

—

7.10.2009

Telia Stofa A/S

| (7) | La Commission a transmis ces observations au Danemark le 27 octobre 2009. Les observations fournies avec retard par Telia Stofa ont été transmises au Danemark le 30 novembre 2009. Le Danemark a eu la possibilité de réagir à ces observations, et la Commission a reçu les observations du Danemark dans deux lettres concernant les différents points soulevés par les tierces parties: dans la lettre du gouvernement danois du 29 janvier, reçue par l’intermédiaire de la Représentation permanente et enregistrée le 23 février 2010, et dans la lettre du 29 mars 2010, enregistrée le 30 mars et dont les annexes ont été enregistrées ultérieurement, le 14 avril 2010. Le 8 juin 2010, le gouvernement danois a présenté des informations complémentaires au sujet de l’adoption d’un nouvel accord sur les médias pour la période 2011-2014. |
| --- | --- |

(7)

La Commission a transmis ces observations au Danemark le 27 octobre 2009. Les observations fournies avec retard par Telia Stofa ont été transmises au Danemark le 30 novembre 2009. Le Danemark a eu la possibilité de réagir à ces observations, et la Commission a reçu les observations du Danemark dans deux lettres concernant les différents points soulevés par les tierces parties: dans la lettre du gouvernement danois du 29 janvier, reçue par l’intermédiaire de la Représentation permanente et enregistrée le 23 février 2010, et dans la lettre du 29 mars 2010, enregistrée le 30 mars et dont les annexes ont été enregistrées ultérieurement, le 14 avril 2010. Le 8 juin 2010, le gouvernement danois a présenté des informations complémentaires au sujet de l’adoption d’un nouvel accord sur les médias pour la période 2011-2014.

| (8) | Le 9 juin 2010, TV2 Danmark A/S a présenté une note d’information concernant la vente du réseau d’émission de TV2. |
| --- | --- |

(8)

Le 9 juin 2010, TV2 Danmark A/S a présenté une note d’information concernant la vente du réseau d’émission de TV2.

| (9) | Une réunion s’est tenue entre la Commission et le bénéficiaire de l’aide, TV2 Danmark A/S, le 8 juin 2010. À la suite de cette réunion, la Commission a transmis au Danemark une série de questions le 30 juin 2010, auxquelles le Danemark a répondu le 9 juillet 2010. |
| --- | --- |

(9)

Une réunion s’est tenue entre la Commission et le bénéficiaire de l’aide, TV2 Danmark A/S, le 8 juin 2010. À la suite de cette réunion, la Commission a transmis au Danemark une série de questions le 30 juin 2010, auxquelles le Danemark a répondu le 9 juillet 2010.

| (10) | Viasat a envoyé des informations complémentaires par courrier électronique le 26 mai 2010 et par lettres enregistrées le 1er juin 2010 et le 6 juillet 2010. |
| --- | --- |

(10)

Viasat a envoyé des informations complémentaires par courrier électronique le 26 mai 2010 et par lettres enregistrées le 1er juin 2010 et le 6 juillet 2010.

| (11) | La Commission a envoyé au Danemark de nouvelles questions le 23 et le 28 juillet 2010, auxquelles le Danemark a répondu le 17 août 2010. Une réunion s’est tenue entre la Commission et les autorités danoises le 14 septembre 2010, à la suite de quoi le Danemark a présenté de nouvelles observations le 15 octobre 2010. |
| --- | --- |

(11)

La Commission a envoyé au Danemark de nouvelles questions le 23 et le 28 juillet 2010, auxquelles le Danemark a répondu le 17 août 2010. Une réunion s’est tenue entre la Commission et les autorités danoises le 14 septembre 2010, à la suite de quoi le Danemark a présenté de nouvelles observations le 15 octobre 2010.

| (12) | Le 22 décembre 2010, Viasat a fourni des renseignements complémentaires. Le 7 février 2011, SBS a fourni des renseignements complémentaires à la Commission. |
| --- | --- |

(12)

Le 22 décembre 2010, Viasat a fourni des renseignements complémentaires. Le 7 février 2011, SBS a fourni des renseignements complémentaires à la Commission.

| (13) | Le 14 janvier 2011, la Commission a envoyé une demande de renseignements au Danemark, qui y a répondu dans une lettre du 3 février 2011. Le Danemark a demandé la tenue d’une nouvelle réunion par lettre du 28 janvier 2011. Cette réunion a eu lieu le 7 février 2011. Des informations complémentaires ont été fournies le 24 février 2011. |
| --- | --- |

(13)

Le 14 janvier 2011, la Commission a envoyé une demande de renseignements au Danemark, qui y a répondu dans une lettre du 3 février 2011. Le Danemark a demandé la tenue d’une nouvelle réunion par lettre du 28 janvier 2011. Cette réunion a eu lieu le 7 février 2011. Des informations complémentaires ont été fournies le 24 février 2011.

| (14) | Une nouvelle réunion s’est tenue à la demande des autorités danoises le 4 mars 2011. Le Danemark a fourni par la suite de nouvelles informations dans des lettres enregistrées respectivement le 11 mars 2011, le 17 et le 18 mars ainsi que le 6 et le 14 avril 2011. Dans une lettre du 11 mars 2011, le Danemark a indiqué à la Commission que certaines parties du plan de restructuration (la «carte TV2 seule», décrite plus bas) ne seront pas mises en œuvre. Le Danemark a envoyé le 17 et le 18 mars ainsi que le 6 et le 14 avril 2011 des données financières modifiées tenant compte de ce changement. |
| --- | --- |

(14)

Une nouvelle réunion s’est tenue à la demande des autorités danoises le 4 mars 2011. Le Danemark a fourni par la suite de nouvelles informations dans des lettres enregistrées respectivement le 11 mars 2011, le 17 et le 18 mars ainsi que le 6 et le 14 avril 2011. Dans une lettre du 11 mars 2011, le Danemark a indiqué à la Commission que certaines parties du plan de restructuration (la «carte TV2 seule», décrite plus bas) ne seront pas mises en œuvre. Le Danemark a envoyé le 17 et le 18 mars ainsi que le 6 et le 14 avril 2011 des données financières modifiées tenant compte de ce changement.

| (15) | Il convient également de relever que, le 24 mars 2009, Viasat Broadcasting UK Ltd a saisi le Tribunal de première instance des Communautés européennes (devenu le Tribunal) afin de faire annuler la décision sur le plan de sauvetage (6). Le 15 mai 2009, Viasat Broadcasting UK Ltd a de plus demandé à la Commission l’ouverture d’une procédure au titre de l’article 108, paragraphe 2, du TFUE en vue du retrait de la décision sur le plan de sauvetage (7). Ces requêtes concernent une autre décision et n’empêchent pas la Commission de statuer sur le plan de restructuration. L’affaire en question a toutefois été reportée par l’ordonnance du 17 mai 2010, jusqu’à ce que la Commission prenne une décision définitive dans le dossier de la restructuration (8). |
| --- | --- |

(15)

Il convient également de relever que, le 24 mars 2009, Viasat Broadcasting UK Ltd a saisi le Tribunal de première instance des Communautés européennes (devenu le Tribunal) afin de faire annuler la décision sur le plan de sauvetage (6). Le 15 mai 2009, Viasat Broadcasting UK Ltd a de plus demandé à la Commission l’ouverture d’une procédure au titre de l’article 108, paragraphe 2, du TFUE en vue du retrait de la décision sur le plan de sauvetage (7). Ces requêtes concernent une autre décision et n’empêchent pas la Commission de statuer sur le plan de restructuration. L’affaire en question a toutefois été reportée par l’ordonnance du 17 mai 2010, jusqu’à ce que la Commission prenne une décision définitive dans le dossier de la restructuration (8).

| (16) | Le 14 décembre 2009, MTG/Viasat a déposé un recours affirmant que le Danemark viole notamment les articles 106 et 102 du TFUE en mettant en place une redevance pour TV2. |
| --- | --- |

(16)

Le 14 décembre 2009, MTG/Viasat a déposé un recours affirmant que le Danemark viole notamment les articles 106 et 102 du TFUE en mettant en place une redevance pour TV2.

II.   BÉNÉFICIAIRE DE L’AIDE: TV2 DANMARK A/S

| (17) | La société anonyme TV2 Danmark A/S, appartenant à 100 % à l’État danois, a été créée en 2003. La société a repris les activités de l’établissement autonome TV2, fondé en 1986. TV2 Danmark A/S possède des intérêts dans plusieurs sociétés différentes, notamment des filiales détenues à 100 %, des sociétés associées, des joint-ventures et des parts minoritaires. TV2 Danmark A/S (ci-après «TV2») est la société mère du groupe TV2 et exploite la chaîne de télévision TV2 (également dénommée «chaîne principale» plus loin dans le présent document). |
| --- | --- |

(17)

La société anonyme TV2 Danmark A/S, appartenant à 100 % à l’État danois, a été créée en 2003. La société a repris les activités de l’établissement autonome TV2, fondé en 1986. TV2 Danmark A/S possède des intérêts dans plusieurs sociétés différentes, notamment des filiales détenues à 100 %, des sociétés associées, des joint-ventures et des parts minoritaires. TV2 Danmark A/S (ci-après «TV2») est la société mère du groupe TV2 et exploite la chaîne de télévision TV2 (également dénommée «chaîne principale» plus loin dans le présent document).

| (18) | Modèle économique actuel: La chaîne principale TV2 était auparavant financée par la redevance et les recettes publicitaires. Même si les chaînes régionales sont toujours financées en partie de cette manière, la chaîne principale ne bénéficie plus des ressources tirées de la redevance depuis juillet 2004, elle est financée exclusivement par les recettes publicitaires. Ces recettes publicitaires représentent aujourd’hui la seule source de revenu de la chaîne principale, à l’exception de l’excédent des chaînes commerciales. À l’heure actuelle, TV2 n’est pas autorisée à facturer un abonnement pour sa chaîne principale. |
| --- | --- |

(18)

Modèle économique actuel: La chaîne principale TV2 était auparavant financée par la redevance et les recettes publicitaires. Même si les chaînes régionales sont toujours financées en partie de cette manière, la chaîne principale ne bénéficie plus des ressources tirées de la redevance depuis juillet 2004, elle est financée exclusivement par les recettes publicitaires. Ces recettes publicitaires représentent aujourd’hui la seule source de revenu de la chaîne principale, à l’exception de l’excédent des chaînes commerciales. À l’heure actuelle, TV2 n’est pas autorisée à facturer un abonnement pour sa chaîne principale.

| (19) | Obligations de service public: L’article 38 bis, paragraphe 1, de la loi danoise sur la radiodiffusion confère à TV2 une obligation de service public. Il stipule que «(l’) activité de service public doit être accessible à l’intégralité de la population suivant les principes mentionnés à l’article 10». Ces obligations générales sont complétées par des descriptions plus détaillées dans l’autorisation de service public et ses annexes. |
| --- | --- |

(19)

Obligations de service public: L’article 38 bis, paragraphe 1, de la loi danoise sur la radiodiffusion confère à TV2 une obligation de service public. Il stipule que «(l’) activité de service public doit être accessible à l’intégralité de la population suivant les principes mentionnés à l’article 10». Ces obligations générales sont complétées par des descriptions plus détaillées dans l’autorisation de service public et ses annexes.

| (20) | La Commission a autorisé (9) la chaîne principale de TV2 à remplir une obligation de service public, ce qui a été confirmé par le Tribunal (10). L’activité de service public de TV2 représente plus de [...] (11) des coûts de TV2 (12). |
| --- | --- |

(20)

La Commission a autorisé (9) la chaîne principale de TV2 à remplir une obligation de service public, ce qui a été confirmé par le Tribunal (10). L’activité de service public de TV2 représente plus de [...] (11) des coûts de TV2 (12).

| (21) | La chaîne principale de TV2 s’est de plus vue conférer l’obligation de service public consistant à émettre des programmes régionaux conformément au point 2.5 de l’autorisation de service public de TV2 (13). Le contenu régional est produit par les sociétés TV2 régionales. Les huit sociétés régionales sont indépendantes de TV2. Elles sont sujettes à l’article 31 et suivants de la loi sur la radiodiffusion (14). Un conseil consultatif, composé de représentants de la vie culturelle et de la société civile régionales, est associé à chacune de ces sociétés. TV2 ne peut faire partie de ces conseils. Conformément à l’article 31 et suivants de la loi sur la radiodiffusion, les sociétés régionales doivent exercer une activité de service public et leur programmation doit avoir un ancrage régional. Leurs activités sont financées en premier lieu par les ressources tirées de la redevance (15). TV2 a l’obligation d’émettre ces programmes régionaux dans des créneaux de sa grille de programmation normale (16). TV2 n’a aucun pouvoir de décision sur le format choisi en ce qui concerne par exemple la cohérence avec le reste des programmes de la chaîne principale. Entre les programmes nationaux et régionaux, TV2 diffuse de la publicité ciblant le marché régional, ce qui lui permet d’engranger des recettes publicitaires. |
| --- | --- |

(21)

La chaîne principale de TV2 s’est de plus vue conférer l’obligation de service public consistant à émettre des programmes régionaux conformément au point 2.5 de l’autorisation de service public de TV2 (13). Le contenu régional est produit par les sociétés TV2 régionales. Les huit sociétés régionales sont indépendantes de TV2. Elles sont sujettes à l’article 31 et suivants de la loi sur la radiodiffusion (14). Un conseil consultatif, composé de représentants de la vie culturelle et de la société civile régionales, est associé à chacune de ces sociétés. TV2 ne peut faire partie de ces conseils. Conformément à l’article 31 et suivants de la loi sur la radiodiffusion, les sociétés régionales doivent exercer une activité de service public et leur programmation doit avoir un ancrage régional. Leurs activités sont financées en premier lieu par les ressources tirées de la redevance (15). TV2 a l’obligation d’émettre ces programmes régionaux dans des créneaux de sa grille de programmation normale (16). TV2 n’a aucun pouvoir de décision sur le format choisi en ce qui concerne par exemple la cohérence avec le reste des programmes de la chaîne principale. Entre les programmes nationaux et régionaux, TV2 diffuse de la publicité ciblant le marché régional, ce qui lui permet d’engranger des recettes publicitaires.

| (22) | Obligation de diffuser: Conformément à l’article 6 de la loi sur la radiodiffusion, la chaîne principale est sujette à une obligation de diffuser qui prévoit que les distributeurs d’antennes collectives (SMTV) (y compris les distributeurs commerciaux d’offres câblées) doivent donner accès aux chaînes mentionnées dans cette obligation (à savoir TV2 et DR) dans toutes leurs offres (17).
  Les distributeurs de télévision utilisant le satellite comme plateforme de diffusion n’étaient pas obligés d’inclure la chaîne principale de TV2 dans leurs bouquets de programmes, mais ils ont tout de même choisi de le faire en raison de la popularité de la chaîne (18). |
| --- | --- |

(22)

Obligation de diffuser: Conformément à l’article 6 de la loi sur la radiodiffusion, la chaîne principale est sujette à une obligation de diffuser qui prévoit que les distributeurs d’antennes collectives (SMTV) (y compris les distributeurs commerciaux d’offres câblées) doivent donner accès aux chaînes mentionnées dans cette obligation (à savoir TV2 et DR) dans toutes leurs offres (17).

Les distributeurs de télévision utilisant le satellite comme plateforme de diffusion n’étaient pas obligés d’inclure la chaîne principale de TV2 dans leurs bouquets de programmes, mais ils ont tout de même choisi de le faire en raison de la popularité de la chaîne (18).

| (23) | Distribution de la télévision au Danemark: Au Danemark, la télévision est distribuée par cinq voies différentes en fonction de la manière de réceptionner le signal. On trouve ainsi la distribution par câble (YouSee et Stofa), la distribution par antenne collective (SMTV, réseau câblé local), la distribution par antenne parabolique (Viasat et Canal Digital), la distribution par l’Internet haut débit (IPTV) et la distribution terrestre. La diffusion terrestre analogique a cessé le 1er novembre 2009, les émissions TV terrestres danoises sont passées au numérique. La société Boxer a remporté le marché du contrôle commercial et est chargée de la diffusion des chaînes à péage sur le réseau terrestre. La chaîne principale TV2 est actuellement en accès libre («Free to air» – FTA), sans abonnement (19). |
| --- | --- |

(23)

Distribution de la télévision au Danemark: Au Danemark, la télévision est distribuée par cinq voies différentes en fonction de la manière de réceptionner le signal. On trouve ainsi la distribution par câble (YouSee et Stofa), la distribution par antenne collective (SMTV, réseau câblé local), la distribution par antenne parabolique (Viasat et Canal Digital), la distribution par l’Internet haut débit (IPTV) et la distribution terrestre. La diffusion terrestre analogique a cessé le 1er novembre 2009, les émissions TV terrestres danoises sont passées au numérique. La société Boxer a remporté le marché du contrôle commercial et est chargée de la diffusion des chaînes à péage sur le réseau terrestre. La chaîne principale TV2 est actuellement en accès libre («Free to air» – FTA), sans abonnement (19).

| (24) | Activités de TV2: TV2 intervient principalement dans le domaine de la télévision et de la vente de publicité télévisuelle. TV2 acquiert et vend également des droits audiovisuels sur les marchés internationaux (par exemple l’Euro 2008 ou les jeux olympiques) que la chaîne peut exploiter elle-même ou revendre. TV2 intervient presque exclusivement sur le marché de la distribution télévisuelle et d’autres médias au Danemark. Avec Danmarks Radio, entreprise publique financée exclusivement par la redevance et exploitant deux chaînes de service public, la chaîne principale de TV2 constitue la plus importante chaîne de télévision au Danemark.
  Sur le marché de la publicité télévisuelle, TV2 est actuellement en concurrence avec, par exemple, les chaînes TV3 et TV3 + appartenant à Viasat. Viasat fait partie du groupe suédois Modern Times Group A/S (MTG), qui distribue également par satellite. TV2 est également en concurrence avec SBS A/S, qui appartient au groupe allemand ProSiebenSat, pour les recettes publicitaires. Les chaînes à péage de TV2, comme TV2 Zulu et TV2 Charlie, font concurrence à d’autres chaînes commerciales sur le marché de gros pour les bouquets de télévision payants. |
| --- | --- |

(24)

Activités de TV2: TV2 intervient principalement dans le domaine de la télévision et de la vente de publicité télévisuelle. TV2 acquiert et vend également des droits audiovisuels sur les marchés internationaux (par exemple l’Euro 2008 ou les jeux olympiques) que la chaîne peut exploiter elle-même ou revendre. TV2 intervient presque exclusivement sur le marché de la distribution télévisuelle et d’autres médias au Danemark. Avec Danmarks Radio, entreprise publique financée exclusivement par la redevance et exploitant deux chaînes de service public, la chaîne principale de TV2 constitue la plus importante chaîne de télévision au Danemark.

Sur le marché de la publicité télévisuelle, TV2 est actuellement en concurrence avec, par exemple, les chaînes TV3 et TV3 + appartenant à Viasat. Viasat fait partie du groupe suédois Modern Times Group A/S (MTG), qui distribue également par satellite. TV2 est également en concurrence avec SBS A/S, qui appartient au groupe allemand ProSiebenSat, pour les recettes publicitaires. Les chaînes à péage de TV2, comme TV2 Zulu et TV2 Charlie, font concurrence à d’autres chaînes commerciales sur le marché de gros pour les bouquets de télévision payants.

| (25) | Activités commerciales: TV2 exploite un certain nombre de chaînes commerciales entrant dans le champ de l’obligation de service public, comme TV2 Zulu, TV2 Charlie, TV2 Film et TV2 News. TV2 possède également 50 % de TV2 Sports. TV2 Zulu, TV2 Charlie et TV2 News sont financées par les abonnements et la publicité, tandis que TV2 Film est financée exclusivement par les abonnements. |
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(25)

Activités commerciales: TV2 exploite un certain nombre de chaînes commerciales entrant dans le champ de l’obligation de service public, comme TV2 Zulu, TV2 Charlie, TV2 Film et TV2 News. TV2 possède également 50 % de TV2 Sports. TV2 Zulu, TV2 Charlie et TV2 News sont financées par les abonnements et la publicité, tandis que TV2 Film est financée exclusivement par les abonnements.

| (26) | Comme le reconnaissent le Danemark (20), TV2 Danmark A/S et son concurrent Viasat (21), l’exploitation de la chaîne principale est un préalable indispensable à l’obtention des recettes générées par les chaînes commerciales. |
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(26)

Comme le reconnaissent le Danemark (20), TV2 Danmark A/S et son concurrent Viasat (21), l’exploitation de la chaîne principale est un préalable indispensable à l’obtention des recettes générées par les chaînes commerciales.

| (27) | Depuis 2001 (voir l’arrêté no 740 (22)), TV2 a l’obligation d’établir une comptabilité séparée entre ses activités commerciales et ses activités de service public. Les comptes font l’objet d’un audit externe. |
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(27)

Depuis 2001 (voir l’arrêté no 740 (22)), TV2 a l’obligation d’établir une comptabilité séparée entre ses activités commerciales et ses activités de service public. Les comptes font l’objet d’un audit externe.

| (28) | Autres activités: TV2 Danmark A/S possède également plusieurs filiales et fait partie de joint-ventures, notamment en matière de contenus et de radio, et possédait également dans le passé un réseau d’émission (Broadcast Service Denmark (BDS), DTT/Digi-TV, 4M et Fordelingsnet) en partenariat avec DR. D’après les informations fournies par le Danemark, Broadcast Service Denmark est le principal fournisseur pour la télévision en matière d’organisation, de mise en place et d’exploitation de réseau de diffusion. Le réseau de diffusion appartenait directement à Danske Radio et TV2 à part égale ou par le biais de partenariats (Fordelingsnet, 4M, Digi-TV). Dans le cadre de la restructuration, TV2 a revendu ses parts du réseau de diffusion. |
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(28)

Autres activités: TV2 Danmark A/S possède également plusieurs filiales et fait partie de joint-ventures, notamment en matière de contenus et de radio, et possédait également dans le passé un réseau d’émission (Broadcast Service Denmark (BDS), DTT/Digi-TV, 4M et Fordelingsnet) en partenariat avec DR. D’après les informations fournies par le Danemark, Broadcast Service Denmark est le principal fournisseur pour la télévision en matière d’organisation, de mise en place et d’exploitation de réseau de diffusion. Le réseau de diffusion appartenait directement à Danske Radio et TV2 à part égale ou par le biais de partenariats (Fordelingsnet, 4M, Digi-TV). Dans le cadre de la restructuration, TV2 a revendu ses parts du réseau de diffusion.

| (29) | Procédures nationales de concurrence concernant TV2: La Commission constate que les autorités danoises de la concurrence sont en train d’examiner le comportement de TV2 sur le marché de la publicité. Le 21 décembre 2005, le Conseil de la concurrence a estimé dans sa décision que TV2 avait agi en violation de l’article 102 du TFUE et des dispositions législatives correspondantes en appliquant des remises de fidélité sur le marché de la publicité. Cette décision a été annulée par la commission des recours le 1er novembre 2006, avant d’être rétablie par la Cour d’appel de la région Est le 22 juin 2009. Cet arrêt a fait l’objet d’un recours auprès de la Cour suprême, qui a confirmé la décision de la Cour d’appel le 18 mars 2011. Cette procédure fait suite à une autre affaire, du 29 novembre 2000, dans laquelle le Conseil de la concurrence avait estimé que les remises accordées par TV2 en 2000 constituaient un abus de position dominante. |
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(29)

Procédures nationales de concurrence concernant TV2: La Commission constate que les autorités danoises de la concurrence sont en train d’examiner le comportement de TV2 sur le marché de la publicité. Le 21 décembre 2005, le Conseil de la concurrence a estimé dans sa décision que TV2 avait agi en violation de l’article 102 du TFUE et des dispositions législatives correspondantes en appliquant des remises de fidélité sur le marché de la publicité. Cette décision a été annulée par la commission des recours le 1er novembre 2006, avant d’être rétablie par la Cour d’appel de la région Est le 22 juin 2009. Cet arrêt a fait l’objet d’un recours auprès de la Cour suprême, qui a confirmé la décision de la Cour d’appel le 18 mars 2011. Cette procédure fait suite à une autre affaire, du 29 novembre 2000, dans laquelle le Conseil de la concurrence avait estimé que les remises accordées par TV2 en 2000 constituaient un abus de position dominante.

III.   AUTRES AFFAIRES EN COURS CONCERNANT TV2

| (30) | L’aide publique dont bénéficiait TV2 avant sa transformation en société anonyme et la recapitalisation qui s’en est suivie ont fait l’objet des décisions de la Commission respectivement du 19 mai 2004 et du 2 février 2005 (23). Dans la première de ces deux décisions, la Commission a ordonné la récupération d’une somme de 628,1 millions de DKK d’aide non compatible en faveur de TV2. Le Danemark a récupéré le montant de cette aide avec des pénalités auprès du bénéficiaire et a effectivement recouvré la somme de 1 050 millions de DKK. Dans la deuxième décision, la Commission indique qu’elle ne s’oppose pas à la recapitalisation sous forme d’injection de capital de 440 millions de DKK et de conversion d’un emprunt de 394 millions de DKK en actions, qui a été jugée compatible avec le marché commun. |
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(30)

L’aide publique dont bénéficiait TV2 avant sa transformation en société anonyme et la recapitalisation qui s’en est suivie ont fait l’objet des décisions de la Commission respectivement du 19 mai 2004 et du 2 février 2005 (23). Dans la première de ces deux décisions, la Commission a ordonné la récupération d’une somme de 628,1 millions de DKK d’aide non compatible en faveur de TV2. Le Danemark a récupéré le montant de cette aide avec des pénalités auprès du bénéficiaire et a effectivement recouvré la somme de 1 050 millions de DKK. Dans la deuxième décision, la Commission indique qu’elle ne s’oppose pas à la recapitalisation sous forme d’injection de capital de 440 millions de DKK et de conversion d’un emprunt de 394 millions de DKK en actions, qui a été jugée compatible avec le marché commun.

| (31) | Le 22 octobre 2008, le Tribunal a annulé la décision de la Commission concernant la récupération (24). Le 24 septembre 2009, (25) le Tribunal a rendu un arrêt concernant la décision de recapitalisation, dans lequel il indique qu’une nouvelle décision n’est pas nécessaire, car la décision de recapitalisation, basée sur la décision de récupération, reposait sur des conditions qui n’étaient plus réunies; une telle décision n’avait donc plus lieu d’être. Le Tribunal a estimé que ces deux décisions concernent deux aspects de la même affaire. |
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(31)

Le 22 octobre 2008, le Tribunal a annulé la décision de la Commission concernant la récupération (24). Le 24 septembre 2009, (25) le Tribunal a rendu un arrêt concernant la décision de recapitalisation, dans lequel il indique qu’une nouvelle décision n’est pas nécessaire, car la décision de recapitalisation, basée sur la décision de récupération, reposait sur des conditions qui n’étaient plus réunies; une telle décision n’avait donc plus lieu d’être. Le Tribunal a estimé que ces deux décisions concernent deux aspects de la même affaire.

| (32) | L’enquête de la Commission pour ce dossier a eu lieu parallèlement au traitement de la présente affaire. La décision de la Commission pour l’affaire mentionnée ci-dessus sera publiée conjointement à la présente décision. |
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(32)

L’enquête de la Commission pour ce dossier a eu lieu parallèlement au traitement de la présente affaire. La décision de la Commission pour l’affaire mentionnée ci-dessus sera publiée conjointement à la présente décision.

IV.   PLAN DE RESTRUCTURATION

1.   Contexte du plan de restructuration initial

| (33) | Comme cela est indiqué dans la décision de la Commission approuvant le plan de sauvetage de 1 000 millions de DKK, TV2 Danmark a rencontré de graves problèmes de trésorerie en septembre 2008, à la suite de gros investissements, notamment pour son activité de radio, de recettes publicitaires plus faibles que prévu et de taux d’intérêt plus élevés. Ces besoins en liquidités ne pouvaient pas être couverts par des emprunts auprès de prêteurs privés (banques). Après la décision relative au plan de sauvetage, le Danemark a présenté un plan de restructuration dans les délais de six mois prévus par les lignes directrices communautaires. |
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(33)

Comme cela est indiqué dans la décision de la Commission approuvant le plan de sauvetage de 1 000 millions de DKK, TV2 Danmark a rencontré de graves problèmes de trésorerie en septembre 2008, à la suite de gros investissements, notamment pour son activité de radio, de recettes publicitaires plus faibles que prévu et de taux d’intérêt plus élevés. Ces besoins en liquidités ne pouvaient pas être couverts par des emprunts auprès de prêteurs privés (banques). Après la décision relative au plan de sauvetage, le Danemark a présenté un plan de restructuration dans les délais de six mois prévus par les lignes directrices communautaires.

| (34) | Le plan de restructuration présenté à la Commission le 4 février 2009 était le résultat d’un accord entre une large majorité des partis politiques danois au sujet d’un avenant à l’accord sur la politique des médias pour 2007-2010, publié le 9 janvier 2009. |
| --- | --- |

(34)

Le plan de restructuration présenté à la Commission le 4 février 2009 était le résultat d’un accord entre une large majorité des partis politiques danois au sujet d’un avenant à l’accord sur la politique des médias pour 2007-2010, publié le 9 janvier 2009.

| (35) | Dans sa notification du 4 février 2009, le Danemark présente une série de mesures de restructuration, étant donné que les problèmes de liquidités et de dette identifiés dans la décision de la Commission étaient, d’après le Danemark, toujours présents. C’est en raison de ces problèmes que TV2 Danmark A/S a été considérée comme une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices communautaires (26), ce que la Commission n’avait aucune raison de réfuter dans sa première décision, et qui est toujours le cas d’après le Danemark, même après le plan de sauvetage dont TV2 a pu bénéficier. Cela apparaît clairement dans la décision de la Commission d’ouvrir une procédure d’enquête formelle (27). |
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(35)

Dans sa notification du 4 février 2009, le Danemark présente une série de mesures de restructuration, étant donné que les problèmes de liquidités et de dette identifiés dans la décision de la Commission étaient, d’après le Danemark, toujours présents. C’est en raison de ces problèmes que TV2 Danmark A/S a été considérée comme une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices communautaires (26), ce que la Commission n’avait aucune raison de réfuter dans sa première décision, et qui est toujours le cas d’après le Danemark, même après le plan de sauvetage dont TV2 a pu bénéficier. Cela apparaît clairement dans la décision de la Commission d’ouvrir une procédure d’enquête formelle (27).

| (36) | Plus tard, notamment en réaction aux observations des tierces parties, le Danemark a fourni une étude actualisée du cabinet PWC sur la situation financière de TV2. Les données à jour sont présentées dans le tableau ci-dessous (28).

  Évolution des chiffres clés de TV2 Danmark A/S










  (en millions de DKK) |
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| | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 |
| Résultat avant impôts | 142 | – 213 | 18 | –28 |
| Chiffre d’affaires | 1 980 | 2 251 | 2 206 | 2 029 |
| Trésorerie nette | 79 | – 550 | –73 | –60 |
| Dette nette productrice d’intérêts | 232 | 564 | 622 | 659 |
| Intérêts nets | 10 | 19 | 41 | 31 |
| Actif net | 815 | 598 | 616 | 601 |

(36)

Plus tard, notamment en réaction aux observations des tierces parties, le Danemark a fourni une étude actualisée du cabinet PWC sur la situation financière de TV2. Les données à jour sont présentées dans le tableau ci-dessous (28).

Évolution des chiffres clés de TV2 Danmark A/S

(en millions de DKK)

2006

2007

2008

2009

Résultat avant impôts

142

– 213

18

–28

Chiffre d’affaires

1 980

2 251

2 206

2 029

Trésorerie nette

79

– 550

–73

–60

Dette nette productrice d’intérêts

232

564

622

659

Intérêts nets

10

19

41

31

Actif net

815

598

616

601

Pour le Danemark, les problèmes de TV2 sont dus notamment aux pertes croissantes de la chaîne de service public (29) sans modèle économique durable, et aux pertes dues à de mauvais investissements.

| (37) | Pertes: En 2007, TV2 Danmark A/S a subi des pertes importantes (214 millions de DKK, rendement des capitaux propres -36 %) en raison de recettes publicitaires inférieures aux prévisions et d’une série de mauvais investissements (particulièrement en ce qui concerne TV2 Radio). À la fin mars 2008, les prévisions de résultats financiers s’orientaient à nouveau vers un déficit avant impôts de [...] millions de DKK, même si ces prévisions étaient considérées comme très sensibles à l’évolution du marché publicitaire. La société a également connu des pertes en 2009. |
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(37)

Pertes: En 2007, TV2 Danmark A/S a subi des pertes importantes (214 millions de DKK, rendement des capitaux propres -36 %) en raison de recettes publicitaires inférieures aux prévisions et d’une série de mauvais investissements (particulièrement en ce qui concerne TV2 Radio). À la fin mars 2008, les prévisions de résultats financiers s’orientaient à nouveau vers un déficit avant impôts de [...] millions de DKK, même si ces prévisions étaient considérées comme très sensibles à l’évolution du marché publicitaire. La société a également connu des pertes en 2009.

| (38) | Chiffre d’affaires/parts de marché: La chaîne principale de TV2 a perdu des parts de marché au fil du temps, avant de bénéficier d’un plan de sauvetage, et la tendance se poursuit actuellement. La perte de l’avantage historique de TV2 lors du passage à la télévision numérique terrestre en novembre 2009 a créé des conditions de distribution plus égales. La levée de l’obligation de diffuser (voir considérant 52) devrait également provoquer de nouvelles pertes de parts de marché. De 2003 à 2009, la part de marché «commerciale» de la chaîne principale de TV2 (téléspectateurs de 21 à 50 ans, le groupe le plus intéressant sur le plan économique) avait déjà baissé de 19 %, passant de 56,2 % à 45,6 % (30). La part de marché commerciale de la chaîne principale de TV2 devrait être de [...] % en 2013 (31). |
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(38)

Chiffre d’affaires/parts de marché: La chaîne principale de TV2 a perdu des parts de marché au fil du temps, avant de bénéficier d’un plan de sauvetage, et la tendance se poursuit actuellement. La perte de l’avantage historique de TV2 lors du passage à la télévision numérique terrestre en novembre 2009 a créé des conditions de distribution plus égales. La levée de l’obligation de diffuser (voir considérant 52) devrait également provoquer de nouvelles pertes de parts de marché. De 2003 à 2009, la part de marché «commerciale» de la chaîne principale de TV2 (téléspectateurs de 21 à 50 ans, le groupe le plus intéressant sur le plan économique) avait déjà baissé de 19 %, passant de 56,2 % à 45,6 % (30). La part de marché commerciale de la chaîne principale de TV2 devrait être de [...] % en 2013 (31).

| (39) | Dette croissante/trésorerie déficitaire/charges d’intérêts: Comme l’indique le tableau ci-dessus, la dette nette productrice d’intérêts de TV2 Danmark A/S est passée de 232 millions de DKK en 2006 à 622 millions de DKK en 2008 (avant la vente effective du réseau de diffusion, la majeure partie de la dette remboursée était alors la dette nette productrice d’intérêts estimée à [...] millions de DKK en 2010). Le tableau indique également que TV2 Danmark A/S présentait un déficit de trésorerie, une dette croissante, des charges d’intérêts en hausse et une baisse de la valeur de l’actif net pour la période du 31 décembre 2006 au 31 décembre 2009. |
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(39)

Dette croissante/trésorerie déficitaire/charges d’intérêts: Comme l’indique le tableau ci-dessus, la dette nette productrice d’intérêts de TV2 Danmark A/S est passée de 232 millions de DKK en 2006 à 622 millions de DKK en 2008 (avant la vente effective du réseau de diffusion, la majeure partie de la dette remboursée était alors la dette nette productrice d’intérêts estimée à [...] millions de DKK en 2010). Le tableau indique également que TV2 Danmark A/S présentait un déficit de trésorerie, une dette croissante, des charges d’intérêts en hausse et une baisse de la valeur de l’actif net pour la période du 31 décembre 2006 au 31 décembre 2009.

| (40) | Analyse des scénarios optimiste/pessimiste: Le plan de restructuration initial comprend un scénario de base, un scénario pessimiste et un scénario optimiste avec des calculs d’incertitude. Il repose sur des prévisions de marché indépendantes de l’entreprise (élaborées par PricewaterhouseCoopers). Ces scénarios comportent des pronostics pour la croissance du PIB sur les prix fixes, qui servent de base à des prévisions de croissance (ou de récession) du marché de la publicité télévisuelle qui, combinées à des prévisions de parts de marché, permettent d’estimer l’évolution des recettes publicitaires de TV2. Le scénario de base prévoit une croissance modérée du PIB ([...] % pour 2009 et 2010, [...] % pour 2011 et [...] % pour 2012). D’après ces prévisions, il y aurait [.....] — sur le marché de la publicité télévisuelle pour la période 2009-2012, passant de [...] millions de DKK à [...] millions de DKK ([...]%). Le scénario pessimiste prévoit une croissance faible du PIB (croissance nulle en 2009 et 2010 et une croissance de [...] % et [...]% respectivement en 2011 et 2012) et [....] de dépenses de publicité passant de [...] millions de DKK en 2009 à [...] millions de DKK en 2012 ([...] %). Le scénario optimiste est basé sur une croissance du PIB légèrement plus élevée que dans le scénario de base, avec une légère croissance du marché de la publicité télévisuelle de [...] millions de DKK en 2009 à [...] millions de DKK en 2012 ([...] %). Avec les pertes de parts de marché prévues, les recettes publicitaires de TV2 devraient [...] de [...] %, [...] % et [...] % respectivement dans le scénario de base, le scénario pessimiste et le scénario optimiste pour la période 2009-2012, soit une [...] de [...] %, [...] % et [...] %. |
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(40)

Analyse des scénarios optimiste/pessimiste: Le plan de restructuration initial comprend un scénario de base, un scénario pessimiste et un scénario optimiste avec des calculs d’incertitude. Il repose sur des prévisions de marché indépendantes de l’entreprise (élaborées par PricewaterhouseCoopers). Ces scénarios comportent des pronostics pour la croissance du PIB sur les prix fixes, qui servent de base à des prévisions de croissance (ou de récession) du marché de la publicité télévisuelle qui, combinées à des prévisions de parts de marché, permettent d’estimer l’évolution des recettes publicitaires de TV2. Le scénario de base prévoit une croissance modérée du PIB ([...] % pour 2009 et 2010, [...] % pour 2011 et [...] % pour 2012). D’après ces prévisions, il y aurait [.....] — sur le marché de la publicité télévisuelle pour la période 2009-2012, passant de [...] millions de DKK à [...] millions de DKK ([...]%). Le scénario pessimiste prévoit une croissance faible du PIB (croissance nulle en 2009 et 2010 et une croissance de [...] % et [...]% respectivement en 2011 et 2012) et [....] de dépenses de publicité passant de [...] millions de DKK en 2009 à [...] millions de DKK en 2012 ([...] %). Le scénario optimiste est basé sur une croissance du PIB légèrement plus élevée que dans le scénario de base, avec une légère croissance du marché de la publicité télévisuelle de [...] millions de DKK en 2009 à [...] millions de DKK en 2012 ([...] %). Avec les pertes de parts de marché prévues, les recettes publicitaires de TV2 devraient [...] de [...] %, [...] % et [...] % respectivement dans le scénario de base, le scénario pessimiste et le scénario optimiste pour la période 2009-2012, soit une [...] de [...] %, [...] % et [...] %.

| (41) | Les recettes publicitaires ont, en moyenne (géométrique), augmenté de 1,9 % sur la période 1999-2009 avec un écart type de 12 % (32). Au vu de la sensibilité conjoncturelle affectant les recettes publicitaires de TV2 et des perspectives économiques générales au moment de l’évaluation, les prévisions de PWC pour la période 2009-2012 ne peuvent être exclues au motif qu’elles seraient déraisonnables. |
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(41)

Les recettes publicitaires ont, en moyenne (géométrique), augmenté de 1,9 % sur la période 1999-2009 avec un écart type de 12 % (32). Au vu de la sensibilité conjoncturelle affectant les recettes publicitaires de TV2 et des perspectives économiques générales au moment de l’évaluation, les prévisions de PWC pour la période 2009-2012 ne peuvent être exclues au motif qu’elles seraient déraisonnables.

| (42) | Le rapport de PWC a été actualisé en septembre 2009 pour tenir compte des dernières prévisions en matière de recettes publicitaires; il suggère un scénario plus sombre que le scénario de base (33). Le marché de la publicité télévisuelle a baissé de 18,7 % entre 2008 et 2009 (34). Les recettes publicitaires de TV2 ont baissé de 4 % en 2008 (de 1 667 millions de DKK à 1 597 millions de DKK) et de 24 % en 2009 (de 1 597 millions de DKK à 1 220 millions de DKK) (35). |
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(42)

Le rapport de PWC a été actualisé en septembre 2009 pour tenir compte des dernières prévisions en matière de recettes publicitaires; il suggère un scénario plus sombre que le scénario de base (33). Le marché de la publicité télévisuelle a baissé de 18,7 % entre 2008 et 2009 (34). Les recettes publicitaires de TV2 ont baissé de 4 % en 2008 (de 1 667 millions de DKK à 1 597 millions de DKK) et de 24 % en 2009 (de 1 597 millions de DKK à 1 220 millions de DKK) (35).

| (43) | Le Danemark fait valoir que les difficultés de TV2 sont dues à la dette générée par les gros investissements des années précédentes, à l’incertitude autour de l’issue de la procédure relative à l’aide d’état en faveur de TV2, et surtout à un modèle économique basé uniquement sur les recettes publicitaires pour la chaîne de service public. Les activités de radio, notamment, ont généré des pertes considérables depuis 2007. Il a été décidé en avril 2008 de mettre fin à cette activité. |
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(43)

Le Danemark fait valoir que les difficultés de TV2 sont dues à la dette générée par les gros investissements des années précédentes, à l’incertitude autour de l’issue de la procédure relative à l’aide d’état en faveur de TV2, et surtout à un modèle économique basé uniquement sur les recettes publicitaires pour la chaîne de service public. Les activités de radio, notamment, ont généré des pertes considérables depuis 2007. Il a été décidé en avril 2008 de mettre fin à cette activité.

| (44) | Manque de financement externe d’origine bancaire: Le plan de restructuration tient compte des doutes formulés par les banquiers de la société au sujet du modèle économique actuel de la chaîne principale et de l’incertitude sur l’issue des procédures en cours concernant les anciennes aides d’état accordées à TV2. Le plan de restructuration limite l’exposition des banques aux risques occasionnés par TV2 par une réduction supplémentaire des facilités d’emprunt et de crédit. Le Danemark a prouvé que la plus importante banque de l’entreprise, [...], a souhaité limiter les facilités d’emprunt et de crédit accordées à l’entreprise le 22 avril 2009, après la publication des comptes de l’entreprise (36). |
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(44)

Manque de financement externe d’origine bancaire: Le plan de restructuration tient compte des doutes formulés par les banquiers de la société au sujet du modèle économique actuel de la chaîne principale et de l’incertitude sur l’issue des procédures en cours concernant les anciennes aides d’état accordées à TV2. Le plan de restructuration limite l’exposition des banques aux risques occasionnés par TV2 par une réduction supplémentaire des facilités d’emprunt et de crédit. Le Danemark a prouvé que la plus importante banque de l’entreprise, [...], a souhaité limiter les facilités d’emprunt et de crédit accordées à l’entreprise le 22 avril 2009, après la publication des comptes de l’entreprise (36).

| (45) | TV2 rencontrait des difficultés à obtenir un prêt sur la valeur de sa propriété d’Odense et a annoncé que, non seulement la valeur du bien, mais également le montant potentiel du prêt, avaient baissé (37). TV2 a fini par obtenir un prêt de 80 millions de DKK auprès de la banque Nordea, un montant plus faible que prévu. Le Danemark a fourni ultérieurement des informations actualisées relatives au manque d’intérêt des banques à accorder un prêt commercial. Ces informations indiquent qu’aucune des banques contactées ([...], [...], [...] et [...]) ne faisait confiance à TV2. Ceci était dû à l’évolution attendue du marché de la publicité, qui constitue l’unique source de revenu de TV2. La capacité de TV2 à engranger des recettes était mise en doute, et les procédures en cours étaient considérées comme un risque supplémentaire (38). |
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(45)

TV2 rencontrait des difficultés à obtenir un prêt sur la valeur de sa propriété d’Odense et a annoncé que, non seulement la valeur du bien, mais également le montant potentiel du prêt, avaient baissé (37). TV2 a fini par obtenir un prêt de 80 millions de DKK auprès de la banque Nordea, un montant plus faible que prévu. Le Danemark a fourni ultérieurement des informations actualisées relatives au manque d’intérêt des banques à accorder un prêt commercial. Ces informations indiquent qu’aucune des banques contactées ([...], [...], [...] et [...]) ne faisait confiance à TV2. Ceci était dû à l’évolution attendue du marché de la publicité, qui constitue l’unique source de revenu de TV2. La capacité de TV2 à engranger des recettes était mise en doute, et les procédures en cours étaient considérées comme un risque supplémentaire (38).

2.   Description du plan de restructuration initial et des modifications apportées

| (46) | Le plan de restructuration de TV2 présenté couvre la période du 4 février 2009 au 31 décembre 2012. Il avait pour objectif de remédier aux difficultés économiques de TV2, en particulier au poids disproportionné de la dette à court terme dans le bilan de TV2 et à un modèle économique pour la chaîne de service public jugé non viable en raison de la dépendance totale de la société vis-à-vis de recettes publicitaires sensibles à la conjoncture pour son financement. Le plan de restructuration était composé de cinq points principaux: i) restructuration financière affectant le bilan, ii) restructuration opérationnelle, iii) nouveau financement de la chaîne de service public TV2, avec mise en œuvre d’un nouveau modèle économique iv) mesures de soutien et v) mesure(s) de compensation. |
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(46)

Le plan de restructuration de TV2 présenté couvre la période du 4 février 2009 au 31 décembre 2012. Il avait pour objectif de remédier aux difficultés économiques de TV2, en particulier au poids disproportionné de la dette à court terme dans le bilan de TV2 et à un modèle économique pour la chaîne de service public jugé non viable en raison de la dépendance totale de la société vis-à-vis de recettes publicitaires sensibles à la conjoncture pour son financement. Le plan de restructuration était composé de cinq points principaux: i) restructuration financière affectant le bilan, ii) restructuration opérationnelle, iii) nouveau financement de la chaîne de service public TV2, avec mise en œuvre d’un nouveau modèle économique iv) mesures de soutien et v) mesure(s) de compensation.

| (47) | Les mesures de restructuration financière devraient comporter quatre éléments principaux: la vente de 50 % des parts dans le réseau de diffusion BSD (39), un emprunt sur la propriété de l’entreprise à Odense (Kvægtorvet), qui devrait dégager [...] millions de DKK, report et réduction des investissements prévus et ventes des parts minoritaires dans certaines entreprises de secteurs voisins des médias, [...], Momondo, [...] et [...]. Ces mesures devraient permettre de dégager plus de [...] millions de DKK, dont une partie serait employée à limiter les emprunts à court terme. |
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(47)

Les mesures de restructuration financière devraient comporter quatre éléments principaux: la vente de 50 % des parts dans le réseau de diffusion BSD (39), un emprunt sur la propriété de l’entreprise à Odense (Kvægtorvet), qui devrait dégager [...] millions de DKK, report et réduction des investissements prévus et ventes des parts minoritaires dans certaines entreprises de secteurs voisins des médias, [...], Momondo, [...] et [...]. Ces mesures devraient permettre de dégager plus de [...] millions de DKK, dont une partie serait employée à limiter les emprunts à court terme.

| (48) | Les mesures de restructuration opérationnelle complètent les mesures d’économies d’un montant de 280 millions de DKK lancées en 2008 et prévoient la liquidation d’East Production, intégrée à TV2, la liquidation ou la réduction des parts de TV2 dans [...] et des économies supplémentaires pour un montant de 40 millions de DKK. De plus, TV2 a réussi à ajouter d’autres économies à un plan d’économie adopté le 30 mars 2009, qui prévoit une réduction des investissements de 30 millions de DKK en 2009 et des économies pour un total de 97 millions de DKK (40). |
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(48)

Les mesures de restructuration opérationnelle complètent les mesures d’économies d’un montant de 280 millions de DKK lancées en 2008 et prévoient la liquidation d’East Production, intégrée à TV2, la liquidation ou la réduction des parts de TV2 dans [...] et des économies supplémentaires pour un montant de 40 millions de DKK. De plus, TV2 a réussi à ajouter d’autres économies à un plan d’économie adopté le 30 mars 2009, qui prévoit une réduction des investissements de 30 millions de DKK en 2009 et des économies pour un total de 97 millions de DKK (40).

| (49) | Une nouvelle mesure de financement (paiement par l’utilisateur)
   (41) doit permettre de créer une assiette plus large afin d’assurer des revenus stables à la chaîne de service public TV2. La décision de principe a été prise dans le cadre d’un accord entre les principaux partis politiques le 9 janvier 2009 visant à modifier l’accord sur les médias pour 2007-2010. |
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(49)

Une nouvelle mesure de financement (paiement par l’utilisateur)
   (41) doit permettre de créer une assiette plus large afin d’assurer des revenus stables à la chaîne de service public TV2. La décision de principe a été prise dans le cadre d’un accord entre les principaux partis politiques le 9 janvier 2009 visant à modifier l’accord sur les médias pour 2007-2010.

| (50) | Prélèvement d’abonnements: Afin d’assurer à la chaîne principale un modèle économique soutenable, TV2 est autorisée à mettre en place le paiement par l’utilisateur, c’est-à-dire un abonnement, pour le financement de la chaîne de service public à compter du 1er janvier 2012. TV2 continuera également à percevoir des recettes publicitaires. |
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(50)

Prélèvement d’abonnements: Afin d’assurer à la chaîne principale un modèle économique soutenable, TV2 est autorisée à mettre en place le paiement par l’utilisateur, c’est-à-dire un abonnement, pour le financement de la chaîne de service public à compter du 1er janvier 2012. TV2 continuera également à percevoir des recettes publicitaires.

| (51) | Les abonnements seront recouvrés par les distributeurs au niveau de l’utilisateur final. Le montant acquitté par l’utilisateur final ne sera pas fixé par le gouvernement mais fera l’objet de négociations commerciales classiques entre TV2 et les distributeurs (c’est-à-dire pour DTT Boxer). TV2 s’attend à ce que le tarif mensuel réclamé par TV2 aux distributeurs soit compris entre 10 et 12 DKK (hors taxe) par foyer (42). Le report à 2012 vise à donner aux ménages déjà équipés de récepteurs basés sur la technologie MPEG 2, qui peuvent recevoir la télévision numérique terrestre «free to air» (les chaînes diffusées en clair DR1, DR2 et TV2), le temps de s’équiper pour le format MPEG 4. Le Danemark estime que la mise en œuvre de cette partie du plan de restructuration permettra de restaurer la viabilité à long terme de TV2. TV2 prévoit une croissance nette de [...] millions de DKK sur les recettes provenant des abonnements en 2012 (43). |
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(51)

Les abonnements seront recouvrés par les distributeurs au niveau de l’utilisateur final. Le montant acquitté par l’utilisateur final ne sera pas fixé par le gouvernement mais fera l’objet de négociations commerciales classiques entre TV2 et les distributeurs (c’est-à-dire pour DTT Boxer). TV2 s’attend à ce que le tarif mensuel réclamé par TV2 aux distributeurs soit compris entre 10 et 12 DKK (hors taxe) par foyer (42). Le report à 2012 vise à donner aux ménages déjà équipés de récepteurs basés sur la technologie MPEG 2, qui peuvent recevoir la télévision numérique terrestre «free to air» (les chaînes diffusées en clair DR1, DR2 et TV2), le temps de s’équiper pour le format MPEG 4. Le Danemark estime que la mise en œuvre de cette partie du plan de restructuration permettra de restaurer la viabilité à long terme de TV2. TV2 prévoit une croissance nette de [...] millions de DKK sur les recettes provenant des abonnements en 2012 (43).

| (52) | Il ne sera adopté aucune loi obligeant les distributeurs à inclure TV2 dans leurs bouquets de chaînes. Au contraire, la mise en place des abonnements entraînera l’arrêt de l’obligation de diffuser (44). Le chapitre 6, paragraphe 38 a, alinéa 2, de la loi actuelle sur la radiodiffusion stipule que, dans la mesure où le Ministre de la Culture autorise TV2 à percevoir des abonnements, l’obligation de diffuser n’a plus lieu d’être. C’est-à-dire que l’obligation de diffuser cesse automatiquement avec la mise en œuvre du paiement par l’utilisateur. Dans les faits, la chaîne principale TV2 devrait être diffusée par l’intermédiaire du réseau câblé et des antennes collectives, comme aujourd’hui. Les distributeurs modifieront probablement la composition de leurs bouquets de manière à ce que TV2 remplace une chaîne payante existante. |
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(52)

Il ne sera adopté aucune loi obligeant les distributeurs à inclure TV2 dans leurs bouquets de chaînes. Au contraire, la mise en place des abonnements entraînera l’arrêt de l’obligation de diffuser (44). Le chapitre 6, paragraphe 38 a, alinéa 2, de la loi actuelle sur la radiodiffusion stipule que, dans la mesure où le Ministre de la Culture autorise TV2 à percevoir des abonnements, l’obligation de diffuser n’a plus lieu d’être. C’est-à-dire que l’obligation de diffuser cesse automatiquement avec la mise en œuvre du paiement par l’utilisateur. Dans les faits, la chaîne principale TV2 devrait être diffusée par l’intermédiaire du réseau câblé et des antennes collectives, comme aujourd’hui. Les distributeurs modifieront probablement la composition de leurs bouquets de manière à ce que TV2 remplace une chaîne payante existante.

| (53) | Initialement, des exceptions à l’autorisation de prélever des abonnements avaient été prévues. Ainsi, TV2 ne devait pas prélever d’abonnement aux utilisateurs finaux n’ayant pas accès à d’autres chaînes payantes (système à carte dit «TV2 seule»). Cela aurait signifié que les utilisateurs qui n’avaient accès qu’aux chaînes en clair («free to air») auraient continué à recevoir TV2 sans devoir payer. Cette possibilité, présente dans un projet de proposition du ministère de la culture daté du 18 novembre 2010, ne sera toutefois pas mise en œuvre. À partir de 2012, TV2 prélèvera un abonnement auprès de tous les utilisateurs finaux souhaitant recevoir la chaîne de service public TV2. L’autorisation à prélever un abonnement nécessite une modification des conditions de l’agrément de TV2, laquelle sera effectuée par le ministère de la culture. |
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(53)

Initialement, des exceptions à l’autorisation de prélever des abonnements avaient été prévues. Ainsi, TV2 ne devait pas prélever d’abonnement aux utilisateurs finaux n’ayant pas accès à d’autres chaînes payantes (système à carte dit «TV2 seule»). Cela aurait signifié que les utilisateurs qui n’avaient accès qu’aux chaînes en clair («free to air») auraient continué à recevoir TV2 sans devoir payer. Cette possibilité, présente dans un projet de proposition du ministère de la culture daté du 18 novembre 2010, ne sera toutefois pas mise en œuvre. À partir de 2012, TV2 prélèvera un abonnement auprès de tous les utilisateurs finaux souhaitant recevoir la chaîne de service public TV2. L’autorisation à prélever un abonnement nécessite une modification des conditions de l’agrément de TV2, laquelle sera effectuée par le ministère de la culture.

| (54) | Les mesures d’aide notifiées initialement: Comme prévu initialement, les trois mesures d’aide suivantes, pour un montant de 1 375 millions de DKK, devaient accompagner la restructuration:






  — | 300 millions de DKK sous forme d’emprunts subordonnés |
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(54)

Les mesures d’aide notifiées initialement: Comme prévu initialement, les trois mesures d’aide suivantes, pour un montant de 1 375 millions de DKK, devaient accompagner la restructuration:

—

300 millions de DKK sous forme d’emprunts subordonnés

| — | émission d’une garantie pour la vente du réseau de diffusion pour un montant attendu de 475 millions de DKK et |
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—

émission d’une garantie pour la vente du réseau de diffusion pour un montant attendu de 475 millions de DKK et

| — | une facilité de crédit temporaire de 600 millions de DKK dans un premier temps, si TV2 Danmark A/S ne parvient pas à obtenir des financements externes. |
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—

une facilité de crédit temporaire de 600 millions de DKK dans un premier temps, si TV2 Danmark A/S ne parvient pas à obtenir des financements externes.

| (55) | Le Danemark a annoncé que les taux d’intérêt et les frais de garantie seront les mêmes que pour une entreprise saine. Ces mesures n’ont jamais été appliquées. De plus amples renseignements sont disponibles dans la décision de la Commission d’ouvrir une procédure d’enquête formelle (45). |
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(55)

Le Danemark a annoncé que les taux d’intérêt et les frais de garantie seront les mêmes que pour une entreprise saine. Ces mesures n’ont jamais été appliquées. De plus amples renseignements sont disponibles dans la décision de la Commission d’ouvrir une procédure d’enquête formelle (45).

| (56) | Le plan de sauvetage sous forme d’une ligne de crédit de 1 000 millions de DKK, entériné par la décision de la Commission du 4 août 2008, est toujours applicable. |
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(56)

Le plan de sauvetage sous forme d’une ligne de crédit de 1 000 millions de DKK, entériné par la décision de la Commission du 4 août 2008, est toujours applicable.

| (57) | Le Danemark a fourni des informations concernant les coûts de restructuration et a présenté à cet égard deux modes de calcul différents. Le Danemark fait tout d’abord valoir que la restructuration de TV2 est une restructuration financière, dans laquelle les coûts des mesures visant à remédier au manque de trésorerie constituent les coûts de restructuration, c’est-à-dire les coûts destinés à assurer la viabilité à long terme. Les autorités danoises sont d’avis que ces coûts, quelle que soit leur définition, seront intégralement à la charge de TV2. En effet, le Danemark part du principe que toutes les mesures d’aide contemporaines de la décision de la Commission ne seront pas appliquées ou ne seront pas remboursées intégralement (46). Le Danemark fait également valoir que, dans le cas de la restructuration de TV2, les réductions des coûts devraient également être acceptées comme des coûts de restructuration, car ces réductions de coût n’ont pas uniquement comme objectif d’augmenter la compétitivité, mais visent également, d’un point de vue strictement commercial, à assurer la pérennité financière de TV2 (47). Parallèlement, un mode de calcul plus classique pour les coûts de restructuration ne tenant pas compte des réductions de coût mettrait en avant les coûts ponctuels extraordinaires, que le Danemark évalue à [...] millions de DKK pour les coûts de transaction liés au réseau de diffusion, les coûts du passage à la télévision payante (abonnements), les honoraires des avocats et consultants liés à la rupture de contrats de travail (48). |
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(57)

Le Danemark a fourni des informations concernant les coûts de restructuration et a présenté à cet égard deux modes de calcul différents. Le Danemark fait tout d’abord valoir que la restructuration de TV2 est une restructuration financière, dans laquelle les coûts des mesures visant à remédier au manque de trésorerie constituent les coûts de restructuration, c’est-à-dire les coûts destinés à assurer la viabilité à long terme. Les autorités danoises sont d’avis que ces coûts, quelle que soit leur définition, seront intégralement à la charge de TV2. En effet, le Danemark part du principe que toutes les mesures d’aide contemporaines de la décision de la Commission ne seront pas appliquées ou ne seront pas remboursées intégralement (46). Le Danemark fait également valoir que, dans le cas de la restructuration de TV2, les réductions des coûts devraient également être acceptées comme des coûts de restructuration, car ces réductions de coût n’ont pas uniquement comme objectif d’augmenter la compétitivité, mais visent également, d’un point de vue strictement commercial, à assurer la pérennité financière de TV2 (47). Parallèlement, un mode de calcul plus classique pour les coûts de restructuration ne tenant pas compte des réductions de coût mettrait en avant les coûts ponctuels extraordinaires, que le Danemark évalue à [...] millions de DKK pour les coûts de transaction liés au réseau de diffusion, les coûts du passage à la télévision payante (abonnements), les honoraires des avocats et consultants liés à la rupture de contrats de travail (48).

| (58) | En guise de mesure compensatoire, TV2 s’était initialement engagée à ne pas lancer de nouvelle chaîne pendant toute la période de restructuration, soit jusqu’au 31 décembre 2012. Le Danemark souligne que cela représente un sacrifice pour l’entreprise, car de nouvelles chaînes permettraient de réduire la dépendance de TV2 vis-à-vis des recettes publicitaires. Dans un monde numérique, les téléspectateurs se voient proposer de plus en plus de chaînes thématiques, et TV2 rappelle que ses concurrents sont en train de lancer de nouvelles chaînes. |
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(58)

En guise de mesure compensatoire, TV2 s’était initialement engagée à ne pas lancer de nouvelle chaîne pendant toute la période de restructuration, soit jusqu’au 31 décembre 2012. Le Danemark souligne que cela représente un sacrifice pour l’entreprise, car de nouvelles chaînes permettraient de réduire la dépendance de TV2 vis-à-vis des recettes publicitaires. Dans un monde numérique, les téléspectateurs se voient proposer de plus en plus de chaînes thématiques, et TV2 rappelle que ses concurrents sont en train de lancer de nouvelles chaînes.

| (59) | En ce qui concerne la durée du plan de restructuration, notifiée jusqu’au 31 décembre 2012, les autorités danoises ont fait remarquer que le remplacement anticipé de l’aide d’État, de façon à pouvoir écourter la période de restructuration, serait dans l’intérêt de TV2 (49). |
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(59)

En ce qui concerne la durée du plan de restructuration, notifiée jusqu’au 31 décembre 2012, les autorités danoises ont fait remarquer que le remplacement anticipé de l’aide d’État, de façon à pouvoir écourter la période de restructuration, serait dans l’intérêt de TV2 (49).

3.   Le développement du processus de restructuration

| (60) | Comme l’indique le plan de restructuration, TV2 a vendu son réseau de diffusion à la société suédoise Teracom AB, propriétaire de Boxer, le 30 septembre 2010. Le produit de la vente est d’environ 640 millions de DKK avant impôt, qui sont utilisés pour réduire la dette de TV2. |
| --- | --- |

(60)

Comme l’indique le plan de restructuration, TV2 a vendu son réseau de diffusion à la société suédoise Teracom AB, propriétaire de Boxer, le 30 septembre 2010. Le produit de la vente est d’environ 640 millions de DKK avant impôt, qui sont utilisés pour réduire la dette de TV2.

| (61) | TV2 était également en mesure d’emprunter sur sa propriété à Odense, mais pour un montant inférieur à ce qui avait été prévu au départ. Au lieu de [...] millions de DKK, TV2 n’a obtenu qu’un prêt de 80 millions de DKK. |
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(61)

TV2 était également en mesure d’emprunter sur sa propriété à Odense, mais pour un montant inférieur à ce qui avait été prévu au départ. Au lieu de [...] millions de DKK, TV2 n’a obtenu qu’un prêt de 80 millions de DKK.

| (62) | Le 4 octobre 2010, TV2 a remboursé tous ses retraits sur la ligne de crédit temporaire autorisée par la Commission dans sa décision sur le plan de sauvetage. TV2 avait retiré au total 223 millions de DKK sur cette ligne de crédit. Fin 2008, c’est-à-dire au cours des six mois du plan de sauvetage, TV2 avait retiré 208 millions (50). Dans le cadre de la vente du réseau de diffusion, qui a rencontré un succès supérieur aux prévisions du plan de restructuration, le Danemark a présenté les chiffres actualisés suivants pour la situation financière de TV2 (basés sur l’abonnement à la chaîne principale) (51).










  (en millions de DKK) |
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| | Réalisé
  2009 | Estimation
  2010 | Prévision
  2011 | Prévision
  2012 | Prévision
  2013 |
| Recettes | 2 029 | 2 147 | [...] | [...] | [...] |
| Dépenses | –1 910 | –1 974 | [...] | [...] | [...] |
| EBIT | –2 | 25 | [...] | [...] | [...] |
| Résultat avant impôt des activités poursuivies | –28 | 42 | [...] | [...] | [...] |
| Résultat avant impôt des activités cédées | 1 | 397 | [...] | [...] | [...] |
| Résultat net | –14 | 353 | [...] | [...] | [...] |
| Capitaux propres en fin d’exercice | 601 | 952 | [...] | [...] | [...] |
| Dette nette productrice d’intérêts en fin d’exercice | 659 | –84 | [...] | [...] | [...] |

(62)

Le 4 octobre 2010, TV2 a remboursé tous ses retraits sur la ligne de crédit temporaire autorisée par la Commission dans sa décision sur le plan de sauvetage. TV2 avait retiré au total 223 millions de DKK sur cette ligne de crédit. Fin 2008, c’est-à-dire au cours des six mois du plan de sauvetage, TV2 avait retiré 208 millions (50). Dans le cadre de la vente du réseau de diffusion, qui a rencontré un succès supérieur aux prévisions du plan de restructuration, le Danemark a présenté les chiffres actualisés suivants pour la situation financière de TV2 (basés sur l’abonnement à la chaîne principale) (51).

(en millions de DKK)

Réalisé

2009

Estimation

2010

Prévision

2011

Prévision

2012

Prévision

2013

Recettes

2 029

2 147

[...]

[...]

[...]

Dépenses

–1 910

–1 974

[...]

[...]

[...]

EBIT

–2

25

[...]

[...]

[...]

Résultat avant impôt des activités poursuivies

–28

42

[...]

[...]

[...]

Résultat avant impôt des activités cédées

1

397

[...]

[...]

[...]

Résultat net

–14

353

[...]

[...]

[...]

Capitaux propres en fin d’exercice

601

952

[...]

[...]

[...]

Dette nette productrice d’intérêts en fin d’exercice

659

–84

[...]

[...]

[...]

| (63) | Le 13 octobre 2010, [...] a proposé de mettre à disposition de TV2 une ligne de crédit supplémentaire d’un montant de [...] millions de DKK. Cela permettrait d’augmenter les lignes de crédit longue durée [...] de [...] à [...] millions de DKK (52). Cette offre est soumise à deux conditions:






  a) | [...] |
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(63)

Le 13 octobre 2010, [...] a proposé de mettre à disposition de TV2 une ligne de crédit supplémentaire d’un montant de [...] millions de DKK. Cela permettrait d’augmenter les lignes de crédit longue durée [...] de [...] à [...] millions de DKK (52). Cette offre est soumise à deux conditions:

a)

[...]

| b) | [...]. |
| --- | --- |

b)

[...].

| (64) | Au vu de ces éléments, TV2 s’attend à disposer de facilités financières d’un ordre de grandeur d’environ [...]-[...] millions de DKK jusqu’à fin 2012. Ces facilités comprennent [...]-[...] millions de DKK et les crédits externes supplémentaires de [...] millions de DKK (53). |
| --- | --- |

(64)

Au vu de ces éléments, TV2 s’attend à disposer de facilités financières d’un ordre de grandeur d’environ [...]-[...] millions de DKK jusqu’à fin 2012. Ces facilités comprennent [...]-[...] millions de DKK et les crédits externes supplémentaires de [...] millions de DKK (53).

| (65) | Le Danemark a également fourni des informations sur la structure capitalistique de TV2. En raison des difficultés à obtenir des financements externes dues à l’incertitude autour des procédures en cours et du modèle économique de TV2, sensible aux variations des recettes publicitaires, le Danemark a fait valoir que TV2 devrait moins reposer sur la dette que sur ses capitaux propres. La Commission constate également que le financement sur fonds propres de TV2 diffère beaucoup de celui d’entreprises comparables. |
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(65)

Le Danemark a également fourni des informations sur la structure capitalistique de TV2. En raison des difficultés à obtenir des financements externes dues à l’incertitude autour des procédures en cours et du modèle économique de TV2, sensible aux variations des recettes publicitaires, le Danemark a fait valoir que TV2 devrait moins reposer sur la dette que sur ses capitaux propres. La Commission constate également que le financement sur fonds propres de TV2 diffère beaucoup de celui d’entreprises comparables.

| (66) | Plus précisément, la structure capitalistique est évaluée sur la base de la solvabilité exprimée par le rapport entre les capitaux propres comptabilisés et le total du bilan. PWC (le conseiller économique des autorités danoises) indique que la solvabilité moyenne (médiane) pour les entreprises comparables est d’environ [...] % ([...] %) fin 2009 (54). La solvabilité moyenne pour les entreprises comparables est très inférieure au niveau que TV2 espère atteindre à la fin de la période de restructuration. Après la vente du réseau de distribution, la solvabilité de TV2 était de [...] % en 2010. Elle devrait être de [...] % à la fin de 2011 et de [...] % fin 2012. D’après les dernières prévisions fournies par TV2, le ratio d’endettement (rapport entre la dette nette productrice d’intérêts et l’EBITDA) devrait être d’environ [...] fin 2010, de [...] fin 2011 et de [...] en 2012. Le ratio d’endettement moyen (médian) dans un échantillon d’entreprises comparables est de [...] ([...]) fin 2009 (55). |
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(66)

Plus précisément, la structure capitalistique est évaluée sur la base de la solvabilité exprimée par le rapport entre les capitaux propres comptabilisés et le total du bilan. PWC (le conseiller économique des autorités danoises) indique que la solvabilité moyenne (médiane) pour les entreprises comparables est d’environ [...] % ([...] %) fin 2009 (54). La solvabilité moyenne pour les entreprises comparables est très inférieure au niveau que TV2 espère atteindre à la fin de la période de restructuration. Après la vente du réseau de distribution, la solvabilité de TV2 était de [...] % en 2010. Elle devrait être de [...] % à la fin de 2011 et de [...] % fin 2012. D’après les dernières prévisions fournies par TV2, le ratio d’endettement (rapport entre la dette nette productrice d’intérêts et l’EBITDA) devrait être d’environ [...] fin 2010, de [...] fin 2011 et de [...] en 2012. Le ratio d’endettement moyen (médian) dans un échantillon d’entreprises comparables est de [...] ([...]) fin 2009 (55).

4.   Les effets des nouveaux paramètres financiers sur le plan de restructuration notifié

| (67) | Le Danemark a certifié qu’aucune des trois mesures d’aide du plan de restructuration proposées initialement n’avait été mise en œuvre, mais qu’il attendait la décision de la Commission, conformément à la clause de suspension de l’article du règlement (CE) no 659/1999 (56). Les derniers développements montrent également que seules les facilités de crédit et d’emprunt du plan de restructuration dans sa forme actuelle sont utiles (57). La mesure d’aide notifiée consistant à proposer une garantie dans le cadre de la vente du réseau de diffusion n’est plus nécessaire ni applicable (58), car la vente a été conclue avec succès sans émission de garantie (59). Pour l’instant, seule la ligne de crédit temporaire a été mise en œuvre.
  Étant donné que TV2 bénéficie d’une meilleure situation financière après la vente du réseau de distribution, le Danemark a indiqué que toutes les mesures d’aide peuvent être abandonnées à la seule condition que le plan de restructuration (dont la possibilité de mettre en place le paiement par l’utilisateur) soit approuvé et que la Commission adopte une décision sur les «anciennes» procédures concernant les aides d’État ne prévoyant pas de nouveau remboursement des aides à l’État danois (60). TV2 indique que dans un tel scénario, elle disposerait de suffisamment de financements jusqu’en 2012 et l’entrée en vigueur des abonnements pour la chaîne principale (61). Le plan de restructuration sous cette forme n’est pas retiré. TV2 ne peut actuellement pas utiliser la ligne de crédit du plan de sauvetage, toujours applicable, car les conditions nécessaires (besoins de trésorerie attestés par un expert) ne sont pas remplies (62). |
| --- | --- |

(67)

Le Danemark a certifié qu’aucune des trois mesures d’aide du plan de restructuration proposées initialement n’avait été mise en œuvre, mais qu’il attendait la décision de la Commission, conformément à la clause de suspension de l’article du règlement (CE) no 659/1999 (56). Les derniers développements montrent également que seules les facilités de crédit et d’emprunt du plan de restructuration dans sa forme actuelle sont utiles (57). La mesure d’aide notifiée consistant à proposer une garantie dans le cadre de la vente du réseau de diffusion n’est plus nécessaire ni applicable (58), car la vente a été conclue avec succès sans émission de garantie (59). Pour l’instant, seule la ligne de crédit temporaire a été mise en œuvre.

Étant donné que TV2 bénéficie d’une meilleure situation financière après la vente du réseau de distribution, le Danemark a indiqué que toutes les mesures d’aide peuvent être abandonnées à la seule condition que le plan de restructuration (dont la possibilité de mettre en place le paiement par l’utilisateur) soit approuvé et que la Commission adopte une décision sur les «anciennes» procédures concernant les aides d’État ne prévoyant pas de nouveau remboursement des aides à l’État danois (60). TV2 indique que dans un tel scénario, elle disposerait de suffisamment de financements jusqu’en 2012 et l’entrée en vigueur des abonnements pour la chaîne principale (61). Le plan de restructuration sous cette forme n’est pas retiré. TV2 ne peut actuellement pas utiliser la ligne de crédit du plan de sauvetage, toujours applicable, car les conditions nécessaires (besoins de trésorerie attestés par un expert) ne sont pas remplies (62).

| (68) | Dans le plan de restructuration initial, le Danemark s’était engagé à interdire à TV2 de lancer de nouvelles chaînes de télévision. Il a été précisé par la suite que cet engagement s’appliquait également aux chaînes de radio, mais, d’après les autorités danoises, cette mesure de compensation devrait cesser lors de la levée des mesures d’aide, ce qui devrait avoir lieu dès la fin de la période de restructuration (63). Au cours de la procédure de la Commission, le gouvernement danois a décidé de proposer le lancement d’une chaîne de radio de service public (64). Cette nouvelle station a pour but de générer de la concurrence sur le marché danois des radios de service public, actuellement dominé par le groupe de radio et de télévision DR avec une audience d’environ 80 %. TV2 devait initialement participer à cet appel d’offres, car les offres ne pouvaient être déposées qu’après la levée des mesures d’aide. Le Danemark a toutefois certifié depuis que TV2 ne participerait pas à cet appel d’offres en raison de l’enquête en cours de la Commission (65). |
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(68)

Dans le plan de restructuration initial, le Danemark s’était engagé à interdire à TV2 de lancer de nouvelles chaînes de télévision. Il a été précisé par la suite que cet engagement s’appliquait également aux chaînes de radio, mais, d’après les autorités danoises, cette mesure de compensation devrait cesser lors de la levée des mesures d’aide, ce qui devrait avoir lieu dès la fin de la période de restructuration (63). Au cours de la procédure de la Commission, le gouvernement danois a décidé de proposer le lancement d’une chaîne de radio de service public (64). Cette nouvelle station a pour but de générer de la concurrence sur le marché danois des radios de service public, actuellement dominé par le groupe de radio et de télévision DR avec une audience d’environ 80 %. TV2 devait initialement participer à cet appel d’offres, car les offres ne pouvaient être déposées qu’après la levée des mesures d’aide. Le Danemark a toutefois certifié depuis que TV2 ne participerait pas à cet appel d’offres en raison de l’enquête en cours de la Commission (65).

| (69) | TV2 indique que pendant toute la durée des procédures en cours, le chiffre d’affaires constitue le seul indicateur illustrant la situation financière de TV2 par rapport à ses concurrents. TV2 reconnaît toutefois que les chiffres clés basés sur le capital (comme la solvabilité) seront significatifs lorsque l’incertitude autour de son modèle économique sera levée et que les procédures en cours seront réglées (66). Le gouvernement danois a annoncé que TV2 ne sera pas surcapitalisée, et qu’il souhaite mettre en place des mesures permettant de le garantir après la mise en œuvre du paiement par l’utilisateur en 2012. En tant que propriétaire de TV2, le gouvernement danois va garantir à TV2 une structure capitalistique conforme aux conditions normales du marché lors de la mise en œuvre des abonnements et de la normalisation financière qui en découlera. |
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(69)

TV2 indique que pendant toute la durée des procédures en cours, le chiffre d’affaires constitue le seul indicateur illustrant la situation financière de TV2 par rapport à ses concurrents. TV2 reconnaît toutefois que les chiffres clés basés sur le capital (comme la solvabilité) seront significatifs lorsque l’incertitude autour de son modèle économique sera levée et que les procédures en cours seront réglées (66). Le gouvernement danois a annoncé que TV2 ne sera pas surcapitalisée, et qu’il souhaite mettre en place des mesures permettant de le garantir après la mise en œuvre du paiement par l’utilisateur en 2012. En tant que propriétaire de TV2, le gouvernement danois va garantir à TV2 une structure capitalistique conforme aux conditions normales du marché lors de la mise en œuvre des abonnements et de la normalisation financière qui en découlera.

| (70) | À cet égard, le Danemark s’est engagé à laisser à la fin de 2012 ou au début de 2013 un expert indépendant mener une analyse de la structure capitalistique de TV2 en la comparant avec les structures d’autres entreprises du secteur des médias. Si la structure capitalistique de TV2 s’écarte sensiblement des niveaux médian ou moyen des entreprises considérées, le gouvernement danois promet d’adapter cette structure lors de l’assemblée générale d’avril 2013 afin de corriger cette situation. En cas de motifs sérieux de ne pas adapter la structure capitalistique, le gouvernement danois présentera à la Commission une modification du plan de restructuration. Le gouvernement danois s’engage à obtenir une restructuration des fonds propres par une distribution de dividendes, qui doit être adoptée lors de l’assemblée générale d’avril 2013, et non par l’augmentation de la dette de TV2, afin d’augmenter le bilan. |
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(70)

À cet égard, le Danemark s’est engagé à laisser à la fin de 2012 ou au début de 2013 un expert indépendant mener une analyse de la structure capitalistique de TV2 en la comparant avec les structures d’autres entreprises du secteur des médias. Si la structure capitalistique de TV2 s’écarte sensiblement des niveaux médian ou moyen des entreprises considérées, le gouvernement danois promet d’adapter cette structure lors de l’assemblée générale d’avril 2013 afin de corriger cette situation. En cas de motifs sérieux de ne pas adapter la structure capitalistique, le gouvernement danois présentera à la Commission une modification du plan de restructuration. Le gouvernement danois s’engage à obtenir une restructuration des fonds propres par une distribution de dividendes, qui doit être adoptée lors de l’assemblée générale d’avril 2013, et non par l’augmentation de la dette de TV2, afin d’augmenter le bilan.

| (71) | Le Danemark s’est également engagé à présenter à la Commission cette analyse, ainsi que les plans du gouvernement visant à tirer les conséquences de cette analyse, suffisamment en amont de la réunion d’avril 2013. |
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(71)

Le Danemark s’est également engagé à présenter à la Commission cette analyse, ainsi que les plans du gouvernement visant à tirer les conséquences de cette analyse, suffisamment en amont de la réunion d’avril 2013.

V.   RÉSUMÉ DE LA DÉCISION DE LA COMMISSION CONCERNANT L’OUVERTURE D’UNE PROCÉDURE DU 2 JUILLET 2009

| (72) | La Commission a estimé, dans sa décision d’ouvrir une procédure d’enquête formelle, que les emprunts et garanties présentés dans le plan de restructuration constituaient une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, devenu article 107, paragraphe 1, du TFUE. La Commission a examiné la compatibilité du plan de restructuration avec le marché intérieur au sens de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, devenu article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, au vu des lignes directrices de la Commission pour la restructuration (67). La Commission a également mené une consultation afin de déterminer dans quelle mesure l’application de l’article 87 du traité CE (article 107 du TFUE) empêche l’accomplissement de la mission de service public confiée à TV2. |
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(72)

La Commission a estimé, dans sa décision d’ouvrir une procédure d’enquête formelle, que les emprunts et garanties présentés dans le plan de restructuration constituaient une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, devenu article 107, paragraphe 1, du TFUE. La Commission a examiné la compatibilité du plan de restructuration avec le marché intérieur au sens de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, devenu article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, au vu des lignes directrices de la Commission pour la restructuration (67). La Commission a également mené une consultation afin de déterminer dans quelle mesure l’application de l’article 87 du traité CE (article 107 du TFUE) empêche l’accomplissement de la mission de service public confiée à TV2.

| (73) | La Commission a demandé si le plan de restructuration présenté était compatible avec le marché intérieur en ce qui concerne les points suivants:






  — | La Commission a admis à ce stade que TV2 Danmark A/S était une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices, mais a invité à présenter des observations à ce sujet, étant donné que les concurrents de TV2 avaient fait valoir que les problèmes de trésorerie provenaient de l’entreprise elle-même, qu’ils pouvaient être réglés aisément et qu’ils n’avaient aucune conséquence pour la viabilité intrinsèque de l’entreprise, et avaient affirmé que TV2 avait été rentable en 2008. |
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(73)

La Commission a demandé si le plan de restructuration présenté était compatible avec le marché intérieur en ce qui concerne les points suivants:

—

La Commission a admis à ce stade que TV2 Danmark A/S était une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices, mais a invité à présenter des observations à ce sujet, étant donné que les concurrents de TV2 avaient fait valoir que les problèmes de trésorerie provenaient de l’entreprise elle-même, qu’ils pouvaient être réglés aisément et qu’ils n’avaient aucune conséquence pour la viabilité intrinsèque de l’entreprise, et avaient affirmé que TV2 avait été rentable en 2008.

| — | Étant donné que le plan de restructuration doit identifier toutes les activités qui seront toujours déficitaires pour des raisons structurelles après la restructuration (68), la Commission s’est également demandé dans quelle mesure les dispositions du plan de restructuration peuvent suffire à rendre TV2 rentable. La Commission n’était pas non plus en mesure de vérifier la validité des hypothèses de marché sur lesquelles repose le plan (comme le développement du marché de la publicité, la croissance du PIB, le maintien de l’audience de TV2). |
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Étant donné que le plan de restructuration doit identifier toutes les activités qui seront toujours déficitaires pour des raisons structurelles après la restructuration (68), la Commission s’est également demandé dans quelle mesure les dispositions du plan de restructuration peuvent suffire à rendre TV2 rentable. La Commission n’était pas non plus en mesure de vérifier la validité des hypothèses de marché sur lesquelles repose le plan (comme le développement du marché de la publicité, la croissance du PIB, le maintien de l’audience de TV2).

| — | Au vu du contexte économique dans lequel ce plan de restructuration est mis en œuvre, sa longue durée a été une source d’interrogation. |
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—

Au vu du contexte économique dans lequel ce plan de restructuration est mis en œuvre, sa longue durée a été une source d’interrogation.

| — | Comme, en cas de succès de la mise en œuvre des mesures de restructuration financière et opérationnelle du plan de restructuration pour 2010-2011, le paiement par l’utilisateur ne serait plus nécessaire pour assurer la pérennité à long terme de TV2 Danmark A/S, et qu’il n’existe pas d’étude d’impact du paiement par l’utilisateur sur la concurrence, la question se pose également de savoir si la mise en phase automatique d’ores et déjà adoptée pour 2012 au plus tard est bien opportune. |
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Comme, en cas de succès de la mise en œuvre des mesures de restructuration financière et opérationnelle du plan de restructuration pour 2010-2011, le paiement par l’utilisateur ne serait plus nécessaire pour assurer la pérennité à long terme de TV2 Danmark A/S, et qu’il n’existe pas d’étude d’impact du paiement par l’utilisateur sur la concurrence, la question se pose également de savoir si la mise en phase automatique d’ores et déjà adoptée pour 2012 au plus tard est bien opportune.

| — | La Commission a émis des doutes quant à la proportionnalité de l’interdiction de lancer de nouvelles chaînes de télévision – qui est la seule mesure compensatoire – vis-à-vis de l’aide, de la taille de TV2 et de son importance relative sur les marchés où l’entreprise intervient (69). |
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La Commission a émis des doutes quant à la proportionnalité de l’interdiction de lancer de nouvelles chaînes de télévision – qui est la seule mesure compensatoire – vis-à-vis de l’aide, de la taille de TV2 et de son importance relative sur les marchés où l’entreprise intervient (69).

| — | La Commission se demande si l’aide, en plus de contribuer aux coûts de restructuration, ne pourrait pas être utilisée pour financer un comportement agressif sur les marchés. |
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—

La Commission se demande si l’aide, en plus de contribuer aux coûts de restructuration, ne pourrait pas être utilisée pour financer un comportement agressif sur les marchés.

VI.   RÉSUMÉ DES POINTS DE VUE DES AUTORITÉS DANOISES

| (74) | Il convient de remarquer que le présent résumé des observations du Danemark et des tierces parties ne contient pas les observations concernant le système à carte TV2 seule, car cette partie du plan de restructuration ne sera pas mise en œuvre. |
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(74)

Il convient de remarquer que le présent résumé des observations du Danemark et des tierces parties ne contient pas les observations concernant le système à carte TV2 seule, car cette partie du plan de restructuration ne sera pas mise en œuvre.

| (75) | Les autorités danoises font valoir que TV2 est une entreprise en difficulté, comme l’indique un rapport du cabinet PWC (70) ayant par la suite fait l’objet d’une actualisation (71). Cet avis a été maintenu après les observations des tierces parties (72). |
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(75)

Les autorités danoises font valoir que TV2 est une entreprise en difficulté, comme l’indique un rapport du cabinet PWC (70) ayant par la suite fait l’objet d’une actualisation (71). Cet avis a été maintenu après les observations des tierces parties (72).

| (76) | TV2 ne peut pas surmonter ses difficultés à l’aide de ses propres ressources ou d’un financement par le marché, comme le montre le rapport rédigé par PWC juste avant l’annonce de la restructuration. Le Danemark fait également valoir que le plan de restructuration présenté à la Commission repose sur des hypothèses et des scénarios réalistes et permettrait de restaurer la pérennité de l’entreprise. La situation du marché de la publicité s’est toutefois dégradée par rapport aux hypothèses du scénario de base du plan de restructuration. Le marché de la publicité a subi une baisse de 19 % au premier semestre 2009, et les recettes publicitaires de TV2 ont chuté de 24 % en 2009. Les mesures de restructuration vont être mises en œuvre le plus rapidement possible, à l’exception du paiement par l’utilisateur qui devra attendre 2012 en raison de difficultés techniques et opérationnelles. Dans une lettre plus récente, le Danemark, s’appuyant à nouveau sur les prévisions de PWC, a indiqué que les prévisions étaient revues à la baisse depuis le plan de restructuration initial, et que l’EBIT de TV2 pour 2009 était inférieur de [...] millions de DKK aux prévisions du plan de restructuration (73). Le Danemark insiste également sur le fait que l’entreprise, comme le montrent les déclarations de différentes banques, est dans l’incapacité d’obtenir un financement externe, car les banques mettent en doute le modèle économique de la chaîne principale, critiquent les revenus basés sur des recettes publicitaires sensibles à la conjoncture, et considèrent que l’incertitude sur l’issue des procédures en cours pose un problème. |
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(76)

TV2 ne peut pas surmonter ses difficultés à l’aide de ses propres ressources ou d’un financement par le marché, comme le montre le rapport rédigé par PWC juste avant l’annonce de la restructuration. Le Danemark fait également valoir que le plan de restructuration présenté à la Commission repose sur des hypothèses et des scénarios réalistes et permettrait de restaurer la pérennité de l’entreprise. La situation du marché de la publicité s’est toutefois dégradée par rapport aux hypothèses du scénario de base du plan de restructuration. Le marché de la publicité a subi une baisse de 19 % au premier semestre 2009, et les recettes publicitaires de TV2 ont chuté de 24 % en 2009. Les mesures de restructuration vont être mises en œuvre le plus rapidement possible, à l’exception du paiement par l’utilisateur qui devra attendre 2012 en raison de difficultés techniques et opérationnelles. Dans une lettre plus récente, le Danemark, s’appuyant à nouveau sur les prévisions de PWC, a indiqué que les prévisions étaient revues à la baisse depuis le plan de restructuration initial, et que l’EBIT de TV2 pour 2009 était inférieur de [...] millions de DKK aux prévisions du plan de restructuration (73). Le Danemark insiste également sur le fait que l’entreprise, comme le montrent les déclarations de différentes banques, est dans l’incapacité d’obtenir un financement externe, car les banques mettent en doute le modèle économique de la chaîne principale, critiquent les revenus basés sur des recettes publicitaires sensibles à la conjoncture, et considèrent que l’incertitude sur l’issue des procédures en cours pose un problème.

| (77) | Les mesures de restructuration opérationnelle et financière sont considérées comme le maximum qu’il est possible de faire sans affecter la qualité de la programmation de la chaîne de service public. Ces mesures obligeront TV2 à mieux tirer parti de ses actifs, ce qui permettra de réduire l’aide au minimum nécessaire. |
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(77)

Les mesures de restructuration opérationnelle et financière sont considérées comme le maximum qu’il est possible de faire sans affecter la qualité de la programmation de la chaîne de service public. Ces mesures obligeront TV2 à mieux tirer parti de ses actifs, ce qui permettra de réduire l’aide au minimum nécessaire.

| (78) | Comme la vente du réseau de diffusion a rapporté plus que prévu, le gouvernement a assuré que toutes les mesures d’aide pourraient être levées une fois le plan de restructuration approuvé par la Commission et une décision sans remboursement supplémentaire prise dans la procédure du 19 mai 2004 toujours en cours (74). |
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(78)

Comme la vente du réseau de diffusion a rapporté plus que prévu, le gouvernement a assuré que toutes les mesures d’aide pourraient être levées une fois le plan de restructuration approuvé par la Commission et une décision sans remboursement supplémentaire prise dans la procédure du 19 mai 2004 toujours en cours (74).

| (79) | Le paiement par l’utilisateur, qui ne peut pas être considéré comme une aide d’État, assure des revenus d’exploitation plus stables et fournit aux banques une garantie quant à la viabilité du modèle économique de TV2. D’après les informations fournies, l’EBIT global de l’entreprise sera compris entre [...] et [...] % après la restructuration, ce qui permettra à cette dernière de retrouver son autonomie financière. |
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(79)

Le paiement par l’utilisateur, qui ne peut pas être considéré comme une aide d’État, assure des revenus d’exploitation plus stables et fournit aux banques une garantie quant à la viabilité du modèle économique de TV2. D’après les informations fournies, l’EBIT global de l’entreprise sera compris entre [...] et [...] % après la restructuration, ce qui permettra à cette dernière de retrouver son autonomie financière.

| (80) | Bien que l’évolution de la tarification et de la composition des bouquets de chaînes soit impossible à prévoir, la mise en œuvre du paiement par l’utilisateur pour TV2 ne devrait pas entraîner de financement indirect de la part des concurrents ou de baisse de capacité pour ces derniers. Ce nouveau financement est considéré comme une modification des conditions cadres de TV2 pour un financement à long terme qui donnera à TV2 les mêmes conditions que ses concurrents privés (75). |
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(80)

Bien que l’évolution de la tarification et de la composition des bouquets de chaînes soit impossible à prévoir, la mise en œuvre du paiement par l’utilisateur pour TV2 ne devrait pas entraîner de financement indirect de la part des concurrents ou de baisse de capacité pour ces derniers. Ce nouveau financement est considéré comme une modification des conditions cadres de TV2 pour un financement à long terme qui donnera à TV2 les mêmes conditions que ses concurrents privés (75).

| (81) | Enfin, les autorités danoises affirment que la proposition de mesure compensatoire consistant à bloquer le lancement de nouvelles chaînes de télévision (et désormais de nouvelles chaînes de radio) représente un véritable sacrifice pour TV2 Danmark A/S en raison de l’intérêt de l’entreprise à se diversifier afin de maintenir sa part de marché globale, du manque à gagner, et de l’avantage conféré aux concurrents, dans la mesure où ils pourront lancer les premiers de nouvelles chaînes et conserveront le droit d’ouvrir de nouvelles chaînes. Le Danemark a par la suite adopté la position suivant laquelle cette mesure devra être levée lorsque toutes les mesures d’aide seront levées, c’est-à-dire à la date d’adoption de la décision. |
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(81)

Enfin, les autorités danoises affirment que la proposition de mesure compensatoire consistant à bloquer le lancement de nouvelles chaînes de télévision (et désormais de nouvelles chaînes de radio) représente un véritable sacrifice pour TV2 Danmark A/S en raison de l’intérêt de l’entreprise à se diversifier afin de maintenir sa part de marché globale, du manque à gagner, et de l’avantage conféré aux concurrents, dans la mesure où ils pourront lancer les premiers de nouvelles chaînes et conserveront le droit d’ouvrir de nouvelles chaînes. Le Danemark a par la suite adopté la position suivant laquelle cette mesure devra être levée lorsque toutes les mesures d’aide seront levées, c’est-à-dire à la date d’adoption de la décision.

| (82) | En ce qui concerne la proposition, inclue dans la décision d’ouvrir une procédure, de modifier le droit de TV2 d’émettre du contenu premium, le Danemark rappelle que l’obligation de service public de TV2 couvre le sport, notamment les grands évènements sportifs, et le soutien à la production cinématographique. Le Danemark fait également valoir que les contrats standard empêchent TV2 de céder des droits à des tiers, interdisant de fait toute possibilité d’enchère. |
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(82)

En ce qui concerne la proposition, inclue dans la décision d’ouvrir une procédure, de modifier le droit de TV2 d’émettre du contenu premium, le Danemark rappelle que l’obligation de service public de TV2 couvre le sport, notamment les grands évènements sportifs, et le soutien à la production cinématographique. Le Danemark fait également valoir que les contrats standard empêchent TV2 de céder des droits à des tiers, interdisant de fait toute possibilité d’enchère.

| (83) | Le Danemark estime que le processus de restructuration remplit les conditions de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE. Le Danemark admet toutefois que, d’après les prévisions de recettes formulées par PWC, la chaîne principale sera toujours déficitaire après la période de restructuration (76). Le Danemark rappelle que TV2 est soumise à une obligation de service public à laquelle elle ne peut se soustraire. Il convient de tenir compte de la situation particulière dans laquelle se trouve TV2 en raison de cette obligation de service public lors de l’examen de l’affaire au vu des lignes directrices pour le sauvetage et la restructuration et de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE. Sur le plan commercial, cela n’aurait pas de sens de fermer la chaîne de service public, qui génère d’importantes synergies entre la chaîne principale et les chaînes thématiques. |
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(83)

Le Danemark estime que le processus de restructuration remplit les conditions de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE. Le Danemark admet toutefois que, d’après les prévisions de recettes formulées par PWC, la chaîne principale sera toujours déficitaire après la période de restructuration (76). Le Danemark rappelle que TV2 est soumise à une obligation de service public à laquelle elle ne peut se soustraire. Il convient de tenir compte de la situation particulière dans laquelle se trouve TV2 en raison de cette obligation de service public lors de l’examen de l’affaire au vu des lignes directrices pour le sauvetage et la restructuration et de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE. Sur le plan commercial, cela n’aurait pas de sens de fermer la chaîne de service public, qui génère d’importantes synergies entre la chaîne principale et les chaînes thématiques.

VII.   RÉSUMÉ DES POINTS DE VUE DES TIERS INTÉRESSÉS

| (84) | Dans ses observations, TV2 renvoie généralement en premier lieu aux points qu’elle juge importants pour l’évaluation du plan de restructuration. |
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(84)

Dans ses observations, TV2 renvoie généralement en premier lieu aux points qu’elle juge importants pour l’évaluation du plan de restructuration.

| (85) | TV2 affirme que son activité principale concerne la vaste et coûteuse obligation de service public, qui encadre la chaîne principale de l’entreprise. Selon TV2, cette activité représente à l’heure actuelle [...] % des dépenses de la chaîne principale. |
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(85)

TV2 affirme que son activité principale concerne la vaste et coûteuse obligation de service public, qui encadre la chaîne principale de l’entreprise. Selon TV2, cette activité représente à l’heure actuelle [...] % des dépenses de la chaîne principale.

| (86) | TV2 fait référence à la décision politique qui a abouti à la situation actuelle. Le gouvernement et les partis politiques danois à l’origine de l’accord sur les médias en vigueur étaient d’accord pour, dans le cadre du plan de restructuration, ne pas réintroduire de compensation publique pour les coûts liés à la mission de service public de TV2. En revanche, il a été décidé de mettre en place un modèle économique durable, basé sur les principes du marché, pour TV2, afin de garantir que l’entreprise puisse s’en sortir face à la concurrence sur les marchés concernés malgré ses obligations de service public, une décision dont se félicite TV2. TV2 indique que l’élément le plus important à cet égard est la levée de l’interdiction, toujours en vigueur, de percevoir des frais d’abonnement à la chaîne principale de service public à partir du 1er janvier 2012. TV2 explique que cette aide ne procure aucun avantage économique ou commercial, elle permet simplement de garantir à TV2 les mêmes possibilités de financement que ses concurrents. TV2 souligne que sa chaîne principale ne peut pas être considérée séparément, car c’est l’ensemble formé par la chaîne principale et les chaînes thématiques qui assure le résultat du groupe. TV2 ne peut en aucun cas se soustraire à son obligation de service public, ce qui devrait être reconnu lors de l’application des lignes directrices ou de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE. |
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(86)

TV2 fait référence à la décision politique qui a abouti à la situation actuelle. Le gouvernement et les partis politiques danois à l’origine de l’accord sur les médias en vigueur étaient d’accord pour, dans le cadre du plan de restructuration, ne pas réintroduire de compensation publique pour les coûts liés à la mission de service public de TV2. En revanche, il a été décidé de mettre en place un modèle économique durable, basé sur les principes du marché, pour TV2, afin de garantir que l’entreprise puisse s’en sortir face à la concurrence sur les marchés concernés malgré ses obligations de service public, une décision dont se félicite TV2. TV2 indique que l’élément le plus important à cet égard est la levée de l’interdiction, toujours en vigueur, de percevoir des frais d’abonnement à la chaîne principale de service public à partir du 1er janvier 2012. TV2 explique que cette aide ne procure aucun avantage économique ou commercial, elle permet simplement de garantir à TV2 les mêmes possibilités de financement que ses concurrents. TV2 souligne que sa chaîne principale ne peut pas être considérée séparément, car c’est l’ensemble formé par la chaîne principale et les chaînes thématiques qui assure le résultat du groupe. TV2 ne peut en aucun cas se soustraire à son obligation de service public, ce qui devrait être reconnu lors de l’application des lignes directrices ou de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE.

| (87) | TV2 fait remarquer que, bien qu’elle ait une position dominante sur le marché danois de la publicité télévisuelle, la concurrence est particulièrement sévère sur ce marché, caractérisé par la présence de groupes internationaux disposant d’une forte puissance économique. TV2 souligne également que ses principaux concurrents peuvent entrer librement sur le marché, étant donné que ces derniers ont pu lancer une série de nouvelles chaînes sur le marché danois de l’audiovisuel (par exemple SBS 6’eren (Pro 7), TV3 Puls (MTG) et Canal 9 (Bonnier)]. |
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(87)

TV2 fait remarquer que, bien qu’elle ait une position dominante sur le marché danois de la publicité télévisuelle, la concurrence est particulièrement sévère sur ce marché, caractérisé par la présence de groupes internationaux disposant d’une forte puissance économique. TV2 souligne également que ses principaux concurrents peuvent entrer librement sur le marché, étant donné que ces derniers ont pu lancer une série de nouvelles chaînes sur le marché danois de l’audiovisuel (par exemple SBS 6’eren (Pro 7), TV3 Puls (MTG) et Canal 9 (Bonnier)].

| (88) | En ce qui concerne les conditions de la concurrence sur le marché danois de l’audiovisuel, TV2 indique avoir perdu des parts de marché et d’audience significatives (77), ce qui [...] notamment en raison de l’arrêt des émissions analogiques en novembre 2009. TV2 souligne également que l’interdiction de lancer de nouvelles chaînes jusqu’en 2012 réduit sa compétitivité et donc affaiblit l’entreprise. |
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(88)

En ce qui concerne les conditions de la concurrence sur le marché danois de l’audiovisuel, TV2 indique avoir perdu des parts de marché et d’audience significatives (77), ce qui [...] notamment en raison de l’arrêt des émissions analogiques en novembre 2009. TV2 souligne également que l’interdiction de lancer de nouvelles chaînes jusqu’en 2012 réduit sa compétitivité et donc affaiblit l’entreprise.

| (89) | Quant au marché de la télévision payante, TV2 argue que le groupe ne bénéficie pas d’une position dominante sur le marché, tout en observant que la seule grande chaîne commerciale danoise absente du marché est précisément la chaîne de service public de TV2. TV2 estime également que les chaînes thématiques disposent actuellement d’une part de marché d’environ [...] % sur le marché de la télévision payante, et s’attend à ce que la part de marché totale de la station augmente d’environ [...]-[...] % lorsque TV2 pourra percevoir des abonnements pour l’accès à la chaîne principale de service public en 2012. |
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(89)

Quant au marché de la télévision payante, TV2 argue que le groupe ne bénéficie pas d’une position dominante sur le marché, tout en observant que la seule grande chaîne commerciale danoise absente du marché est précisément la chaîne de service public de TV2. TV2 estime également que les chaînes thématiques disposent actuellement d’une part de marché d’environ [...] % sur le marché de la télévision payante, et s’attend à ce que la part de marché totale de la station augmente d’environ [...]-[...] % lorsque TV2 pourra percevoir des abonnements pour l’accès à la chaîne principale de service public en 2012.

| (90) | TV2 met en évidence le fait qu’elle n’a pas réussi à obtenir de prêt auprès des banques, et qu’elle a eu de grandes difficultés à obtenir un emprunt hypothécaire sur sa propriété de Kvægtorvet, à Odense. TV2 insiste sur le fait que l’incertitude, notamment au sujet des procédures concernant les aides d’État, effraie les banques, qui refusent de fournir les financements nécessaires. TV2 juge la durée du plan de restructuration convenable, et souligne qu’une éventuelle amélioration de la situation économique de TV2 ne ferait que réduire les retraits sur les lignes de crédit et n’aurait aucune conséquence sur le modèle économique de TV2 destiné à assurer la rentabilité à moyen et à long terme de l’entreprise. |
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(90)

TV2 met en évidence le fait qu’elle n’a pas réussi à obtenir de prêt auprès des banques, et qu’elle a eu de grandes difficultés à obtenir un emprunt hypothécaire sur sa propriété de Kvægtorvet, à Odense. TV2 insiste sur le fait que l’incertitude, notamment au sujet des procédures concernant les aides d’État, effraie les banques, qui refusent de fournir les financements nécessaires. TV2 juge la durée du plan de restructuration convenable, et souligne qu’une éventuelle amélioration de la situation économique de TV2 ne ferait que réduire les retraits sur les lignes de crédit et n’aurait aucune conséquence sur le modèle économique de TV2 destiné à assurer la rentabilité à moyen et à long terme de l’entreprise.

| (91) | TV2 avance que la mise en place du paiement par l’utilisateur pour la chaîne de service public ne comporte pas d’aide d’État, elle ne fait que donner à la chaîne les mêmes possibilités que ses concurrents pour utiliser le moyen le plus classique d’agir sur le marché: pouvoir percevoir un abonnement auprès des utilisateurs faisant le choix de ses services. L’article 101 ou 102 du TFUE permet de contrer une éventuelle distorsion de la concurrence. TV2 assure que, comme les autres éléments du plan de restructuration, le paiement par l’utilisateur n’entraîne aucune distorsion de la concurrence sur les marchés concernés. TV2 indique à cet égard que le plan ne fait que garantir au groupe TV2, et plus particulièrement à la chaîne de service public, la trésorerie nécessaire jusqu’à la mise en œuvre du paiement par l’utilisateur. TV2 observe également que l’éventuelle réintroduction de moyens non conformes au marché, comme une compensation pour l’obligation de service public sous forme d’aide d’État, n’est pas préférable à la mise en place du paiement par l’utilisateur. |
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(91)

TV2 avance que la mise en place du paiement par l’utilisateur pour la chaîne de service public ne comporte pas d’aide d’État, elle ne fait que donner à la chaîne les mêmes possibilités que ses concurrents pour utiliser le moyen le plus classique d’agir sur le marché: pouvoir percevoir un abonnement auprès des utilisateurs faisant le choix de ses services. L’article 101 ou 102 du TFUE permet de contrer une éventuelle distorsion de la concurrence. TV2 assure que, comme les autres éléments du plan de restructuration, le paiement par l’utilisateur n’entraîne aucune distorsion de la concurrence sur les marchés concernés. TV2 indique à cet égard que le plan ne fait que garantir au groupe TV2, et plus particulièrement à la chaîne de service public, la trésorerie nécessaire jusqu’à la mise en œuvre du paiement par l’utilisateur. TV2 observe également que l’éventuelle réintroduction de moyens non conformes au marché, comme une compensation pour l’obligation de service public sous forme d’aide d’État, n’est pas préférable à la mise en place du paiement par l’utilisateur.

| (92) | TV2 souligne que l’interdiction de lancer de nouvelles chaînes représente un véritable sacrifice. TV2 rappelle qu’elle va perdre l’avantage que lui procuraient jusqu’ici ses parts dans le réseau de diffusion avec le passage à la distribution numérique et la vente du réseau de diffusion. Au sujet de la question, posée dans la décision d’ouvrir une procédure, de savoir si la vente de certains programmes à des tiers ou des limitations des émissions (par exemple pour le sport) doivent être envisagées, TV2 répond que les contrats standard interdisent à TV2 de céder des droits à des tiers. La fiction danoise et le sport font partie des programmes de service public de TV2. |
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(92)

TV2 souligne que l’interdiction de lancer de nouvelles chaînes représente un véritable sacrifice. TV2 rappelle qu’elle va perdre l’avantage que lui procuraient jusqu’ici ses parts dans le réseau de diffusion avec le passage à la distribution numérique et la vente du réseau de diffusion. Au sujet de la question, posée dans la décision d’ouvrir une procédure, de savoir si la vente de certains programmes à des tiers ou des limitations des émissions (par exemple pour le sport) doivent être envisagées, TV2 répond que les contrats standard interdisent à TV2 de céder des droits à des tiers. La fiction danoise et le sport font partie des programmes de service public de TV2.

| (93) | Pour SBS, une série d’erreurs de gestion ne justifie absolument pas la révision du modèle de financement de la chaîne, qui aura de graves conséquences pour les conditions de concurrence. SBS constate que, en excluant les mauvaises décisions en matière d’investissement, TV2 a obtenu un résultat positif entre 2004 et 2008 et dispose d’une position dominante sur le marché de la publicité télévisuelle. SBS estime également que le plan de restructuration va bien au-delà du nécessaire. La valeur nette actuelle du droit de prélever des abonnements est notamment bien supérieure au capital propre optimal calculé indiqué dans la décision de recapitalisation. SBS fait également valoir que l’aide sous forme de ressources tirées de la redevance, pour un montant d’environ 400 millions de DKK, en faveur des chaînes régionales, devrait être prise en compte dans l’étude des conséquences du plan de restructuration. |
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(93)

Pour SBS, une série d’erreurs de gestion ne justifie absolument pas la révision du modèle de financement de la chaîne, qui aura de graves conséquences pour les conditions de concurrence. SBS constate que, en excluant les mauvaises décisions en matière d’investissement, TV2 a obtenu un résultat positif entre 2004 et 2008 et dispose d’une position dominante sur le marché de la publicité télévisuelle. SBS estime également que le plan de restructuration va bien au-delà du nécessaire. La valeur nette actuelle du droit de prélever des abonnements est notamment bien supérieure au capital propre optimal calculé indiqué dans la décision de recapitalisation. SBS fait également valoir que l’aide sous forme de ressources tirées de la redevance, pour un montant d’environ 400 millions de DKK, en faveur des chaînes régionales, devrait être prise en compte dans l’étude des conséquences du plan de restructuration.

| (94) | SBS est d’avis que ni TV2, ni ses filiales, ne sont en droit de bénéficier des aides au titre des lignes directrices sur la restructuration. SBS souligne à cet égard que d’après le rapport de TV2 Danmark pour le premier semestre 2009, l’entreprise disposait d’un capital net de 644,9 millions de DKK, et qu’elle ne remplit pas les critères pour une procédure de faillite. Les pertes liées à l’activité de service public devraient être analysées au regard de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE, que l’État danois s’est bien gardé d’invoquer. |
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(94)

SBS est d’avis que ni TV2, ni ses filiales, ne sont en droit de bénéficier des aides au titre des lignes directrices sur la restructuration. SBS souligne à cet égard que d’après le rapport de TV2 Danmark pour le premier semestre 2009, l’entreprise disposait d’un capital net de 644,9 millions de DKK, et qu’elle ne remplit pas les critères pour une procédure de faillite. Les pertes liées à l’activité de service public devraient être analysées au regard de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE, que l’État danois s’est bien gardé d’invoquer.

| (95) | SBS insiste sur le fait que la répartition des coûts entre les différentes composantes du groupe TV2 devrait être examinée correctement, notamment au vu des charges des chaînes thématiques, très faibles par rapport à celles des concurrents. La chaîne principale a été considérée comme une entreprise indépendante, qu’il était possible de rendre rentable par une tarification adaptée. |
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(95)

SBS insiste sur le fait que la répartition des coûts entre les différentes composantes du groupe TV2 devrait être examinée correctement, notamment au vu des charges des chaînes thématiques, très faibles par rapport à celles des concurrents. La chaîne principale a été considérée comme une entreprise indépendante, qu’il était possible de rendre rentable par une tarification adaptée.

| (96) | SBS fait valoir que le groupe TV2 était rentable sur la période 2004-2008, en excluant les activités déficitaires abandonnées depuis, comme par exemple TV2 Radio, et les conséquences de la décision de récupération de la Commission. Dans tous les cas, TV2 aurait pu être rentable, en réduisant les coûts, par exemple. |
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(96)

SBS fait valoir que le groupe TV2 était rentable sur la période 2004-2008, en excluant les activités déficitaires abandonnées depuis, comme par exemple TV2 Radio, et les conséquences de la décision de récupération de la Commission. Dans tous les cas, TV2 aurait pu être rentable, en réduisant les coûts, par exemple.

| (97) | En outre, SBS réfute l’analyse du marché présentée par le Danemark. SBS s’oppose particulièrement aux perspectives présentées pour le marché publicitaire, qui devrait renouer avec la croissance à partir de 2010 (78). |
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(97)

En outre, SBS réfute l’analyse du marché présentée par le Danemark. SBS s’oppose particulièrement aux perspectives présentées pour le marché publicitaire, qui devrait renouer avec la croissance à partir de 2010 (78).

| (98) | SBS soutient qu’en cas d’adoption du plan de restructuration, celui-ci devrait se limiter à la période nécessaire à la vente d’actifs nécessaire pour résoudre les problèmes de trésorerie. |
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(98)

SBS soutient qu’en cas d’adoption du plan de restructuration, celui-ci devrait se limiter à la période nécessaire à la vente d’actifs nécessaire pour résoudre les problèmes de trésorerie.

| (99) | SBS affirme que la mise en place du paiement par l’utilisateur aura, dans les faits, les mêmes effets qu’une augmentation des ressources tirées de la redevance, et que celle-ci doit donc être considérée comme une aide d’État au sens de l’affaire C-206/06 Essent Netwerk Noord BV. La situation diffère sensiblement de l’affaire C-345/02 (Pearle), car cette mesure avait été mise en place à l’initiative du Danemark et de TV2, et les abonnements ne seront pas affectés à un poste précis choisi par les abonnés. |
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(99)

SBS affirme que la mise en place du paiement par l’utilisateur aura, dans les faits, les mêmes effets qu’une augmentation des ressources tirées de la redevance, et que celle-ci doit donc être considérée comme une aide d’État au sens de l’affaire C-206/06 Essent Netwerk Noord BV. La situation diffère sensiblement de l’affaire C-345/02 (Pearle), car cette mesure avait été mise en place à l’initiative du Danemark et de TV2, et les abonnements ne seront pas affectés à un poste précis choisi par les abonnés.

| (100) | SBS souligne l’importance de l’examen des abonnements dans le cadre des lignes directrices pour l’aide à la restructuration. Un accord sur la mise en place du paiement par l’utilisateur entraînera certainement une modification du comportement sur le marché de TV2 et des tiers concernés, comme par exemple les banques, à partir de la date d’adoption du plan de restructuration au lieu de la date de mise en œuvre du paiement par l’utilisateur. SBS a également critiqué le fait que le montant des abonnements n’est pas plafonné, et que leur application n’est pas soumise à conditions. Le paiement par l’utilisateur pourrait être utilisé pour le financement d’activités commerciales. |
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(100)

SBS souligne l’importance de l’examen des abonnements dans le cadre des lignes directrices pour l’aide à la restructuration. Un accord sur la mise en place du paiement par l’utilisateur entraînera certainement une modification du comportement sur le marché de TV2 et des tiers concernés, comme par exemple les banques, à partir de la date d’adoption du plan de restructuration au lieu de la date de mise en œuvre du paiement par l’utilisateur. SBS a également critiqué le fait que le montant des abonnements n’est pas plafonné, et que leur application n’est pas soumise à conditions. Le paiement par l’utilisateur pourrait être utilisé pour le financement d’activités commerciales.

| (101) | De même, SBS fait valoir que la mise en place du paiement par l’utilisateur ne relève pas du principe de «service public». Cela signifie que l’aide à la restructuration sous cette forme ne peut être approuvée au titre de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE, à moins d’abandonner le projet de paiement par l’utilisateur. SBS affirme en outre que le paiement par l’utilisateur limite clairement la concurrence et peut amener certains opérateurs à devoir quitter le marché, tout en permettant à TV2 d’investir de façon encore plus agressive dans de nouveaux contenus. Cela est particulièrement regrettable, dans la mesure où TV2 est la seule à disposer des moyens d’obtenir une position dominante sur le marché de la publicité. |
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(101)

De même, SBS fait valoir que la mise en place du paiement par l’utilisateur ne relève pas du principe de «service public». Cela signifie que l’aide à la restructuration sous cette forme ne peut être approuvée au titre de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE, à moins d’abandonner le projet de paiement par l’utilisateur. SBS affirme en outre que le paiement par l’utilisateur limite clairement la concurrence et peut amener certains opérateurs à devoir quitter le marché, tout en permettant à TV2 d’investir de façon encore plus agressive dans de nouveaux contenus. Cela est particulièrement regrettable, dans la mesure où TV2 est la seule à disposer des moyens d’obtenir une position dominante sur le marché de la publicité.

| (102) | SBS estime que des mesures compensatoires suffisamment strictes sont nécessaires. SBS propose donc, d’une part, d’interdire à TV2 de mettre en place le paiement par l’utilisateur. D’autre part, il conviendrait d’utiliser les procédures d’appels d’offres publics afin de garantir une tarification plus juste lors de la vente de programmes par TV2 à ses filiales. Troisièmement, les chaînes régionales de TV2 pourraient passer sous le contrôle de Danmarks Radio, dans la mesure où ces chaînes profitent d’importantes aides d’État, et que les ménages qui paient la redevance et un abonnement pour la télévision payante paieraient deux fois pour les chaînes régionales de TV2. Quatrièmement, TV2 devrait se voir interdire non seulement de lancer de nouvelles chaînes commerciales, mais également de revendre certaines des chaînes existantes. Enfin, TV2 devrait être obligée de donner la possibilité aux opérateurs concurrents d’émettre de la publicité sur son réseau. |
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(102)

SBS estime que des mesures compensatoires suffisamment strictes sont nécessaires. SBS propose donc, d’une part, d’interdire à TV2 de mettre en place le paiement par l’utilisateur. D’autre part, il conviendrait d’utiliser les procédures d’appels d’offres publics afin de garantir une tarification plus juste lors de la vente de programmes par TV2 à ses filiales. Troisièmement, les chaînes régionales de TV2 pourraient passer sous le contrôle de Danmarks Radio, dans la mesure où ces chaînes profitent d’importantes aides d’État, et que les ménages qui paient la redevance et un abonnement pour la télévision payante paieraient deux fois pour les chaînes régionales de TV2. Quatrièmement, TV2 devrait se voir interdire non seulement de lancer de nouvelles chaînes commerciales, mais également de revendre certaines des chaînes existantes. Enfin, TV2 devrait être obligée de donner la possibilité aux opérateurs concurrents d’émettre de la publicité sur son réseau.

| (103) | SBS propose également de mettre en place une série de garanties afin de s’assurer que TV2 n’utilise pas l’aide fournie et/ou les ressources tirées des abonnements pour créer une distorsion de concurrence à son avantage. Premièrement, le Danemark ne devrait pas avoir la possibilité de pratiquer des abonnements différenciés. Deuxièmement, TV2 ne devrait pas avoir la possibilité de grouper la chaîne principale avec les autres chaînes sur le marché de la distribution, elle devrait être obligée de proposer TV2 indépendamment. Troisièmement, TV2 devrait se voir interdire d’utiliser l’aide ou les ressources tirées des abonnements pour toute autre activité que la chaîne principale, ou pour casser les prix sur le marché de la publicité. Quatrièmement, TV2 devrait être obligée de promettre de ne pas appliquer de remises opaques. |
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(103)

SBS propose également de mettre en place une série de garanties afin de s’assurer que TV2 n’utilise pas l’aide fournie et/ou les ressources tirées des abonnements pour créer une distorsion de concurrence à son avantage. Premièrement, le Danemark ne devrait pas avoir la possibilité de pratiquer des abonnements différenciés. Deuxièmement, TV2 ne devrait pas avoir la possibilité de grouper la chaîne principale avec les autres chaînes sur le marché de la distribution, elle devrait être obligée de proposer TV2 indépendamment. Troisièmement, TV2 devrait se voir interdire d’utiliser l’aide ou les ressources tirées des abonnements pour toute autre activité que la chaîne principale, ou pour casser les prix sur le marché de la publicité. Quatrièmement, TV2 devrait être obligée de promettre de ne pas appliquer de remises opaques.

| (104) | Viasat affirme que TV2 n’est pas une entreprise en difficulté en faisant référence au bénéfice de 2008. Viasat estime que TV2 sera rentable à l’avenir, notamment au vu du bénéfice de TV2 pour le premier semestre 2009 (d’après les prévisions, un bénéfice de 249 millions de DKK avant impôt). À la lumière des dernières informations indiquant des pertes pour TV2 en 2009, Viasat associe ces pertes réduites à une baisse générale du marché de la publicité de 18,7 % par rapport à 2008. C’est bien la preuve que TV2 est capable d’adapter ses dépenses à l’environnement commercial et financier actuel. Viasat met en évidence que les pertes de 2007 sont essentiellement dues à TV2 Radio, qui a été vendue par la suite. TV2 avait un chiffre d’affaires en baisse en 2008, mais c’était le cas de la plupart des entreprises, et TV2 est tout de même parvenue à augmenter son bénéfice avant impôt. |
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(104)

Viasat affirme que TV2 n’est pas une entreprise en difficulté en faisant référence au bénéfice de 2008. Viasat estime que TV2 sera rentable à l’avenir, notamment au vu du bénéfice de TV2 pour le premier semestre 2009 (d’après les prévisions, un bénéfice de 249 millions de DKK avant impôt). À la lumière des dernières informations indiquant des pertes pour TV2 en 2009, Viasat associe ces pertes réduites à une baisse générale du marché de la publicité de 18,7 % par rapport à 2008. C’est bien la preuve que TV2 est capable d’adapter ses dépenses à l’environnement commercial et financier actuel. Viasat met en évidence que les pertes de 2007 sont essentiellement dues à TV2 Radio, qui a été vendue par la suite. TV2 avait un chiffre d’affaires en baisse en 2008, mais c’était le cas de la plupart des entreprises, et TV2 est tout de même parvenue à augmenter son bénéfice avant impôt.

| (105) | Viasat fait valoir qu’il n’existe aucune preuve des besoins de trésorerie à court terme. En revanche, TV2 a récemment déboursé une somme importante pour l’achat de films. Parallèlement, TV2 a augmenté ses dépenses, ce qui, d’après Viasat, est dû à une augmentation de son stock de programmes, à une augmentation des dépenses dans le secteur de la fiction générale, et à des investissements excessifs dans des fictions danoises particulièrement coûteuses (79). |
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(105)

Viasat fait valoir qu’il n’existe aucune preuve des besoins de trésorerie à court terme. En revanche, TV2 a récemment déboursé une somme importante pour l’achat de films. Parallèlement, TV2 a augmenté ses dépenses, ce qui, d’après Viasat, est dû à une augmentation de son stock de programmes, à une augmentation des dépenses dans le secteur de la fiction générale, et à des investissements excessifs dans des fictions danoises particulièrement coûteuses (79).

| (106) | Viasat souligne plus précisément que, même si une part importante de la dette productrice d’intérêts de TV2 reste à court terme, ce n’est pas un problème dans la mesure où TV2 peut la refinancer. Les charges financières de TV2 sont passées en 2009 de 49,2 millions de DKK à 19 millions de DKK. TV2 a également utilisé des moyens importants pour acheter de nouveaux programmes. Ainsi, le déficit de trésorerie de la période 2006-2008 est essentiellement dû à des investissements exceptionnellement importants, et non à des dépenses d’exploitation. Le déficit de trésorerie pourrait également être résorbé en suspendant ou en réduisant les investissements. L’augmentation de la dette de TV2 est également due aux gros investissements de la période 2006-2008. |
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(106)

Viasat souligne plus précisément que, même si une part importante de la dette productrice d’intérêts de TV2 reste à court terme, ce n’est pas un problème dans la mesure où TV2 peut la refinancer. Les charges financières de TV2 sont passées en 2009 de 49,2 millions de DKK à 19 millions de DKK. TV2 a également utilisé des moyens importants pour acheter de nouveaux programmes. Ainsi, le déficit de trésorerie de la période 2006-2008 est essentiellement dû à des investissements exceptionnellement importants, et non à des dépenses d’exploitation. Le déficit de trésorerie pourrait également être résorbé en suspendant ou en réduisant les investissements. L’augmentation de la dette de TV2 est également due aux gros investissements de la période 2006-2008.

| (107) | Viasat indique que la charge d’intérêt semble avoir baissé à partir de 2008. Viasat se demande si les difficultés de TV2 à obtenir un emprunt ne proviennent pas du fait que TV2 s’est limitée à une seule banque, Danske Bank, comme certains éléments semblent l’indiquer. En outre, d’une manière générale, il était plus difficile qu’aujourd’hui d’obtenir un prêt à cette période. |
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(107)

Viasat indique que la charge d’intérêt semble avoir baissé à partir de 2008. Viasat se demande si les difficultés de TV2 à obtenir un emprunt ne proviennent pas du fait que TV2 s’est limitée à une seule banque, Danske Bank, comme certains éléments semblent l’indiquer. En outre, d’une manière générale, il était plus difficile qu’aujourd’hui d’obtenir un prêt à cette période.

| (108) | Pour ce qui est des facteurs exogènes, Viasat est d’accord avec les prévisions de croissance du PIB formulées dans la décision d’ouverture, à 1,02 % par an. Viasat insiste particulièrement sur le fait que les prévisions élaborées par PWC pour la croissance du marché de la publicité, sur lesquelles s’appuie l’État danois, sont bien plus pessimistes que d’autres prévisions, notamment celles d’entreprises intervenant sur ce marché. Dans ses observations concernant la décision d’ouverture, Viasat présente ses propres prévisions pour le groupe TV2 sur la période 2009-2019 (rapport d’Audon Partners), qui indiquent que TV2 n’aura pas à renoncer à son activité à court ou moyen terme. |
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(108)

Pour ce qui est des facteurs exogènes, Viasat est d’accord avec les prévisions de croissance du PIB formulées dans la décision d’ouverture, à 1,02 % par an. Viasat insiste particulièrement sur le fait que les prévisions élaborées par PWC pour la croissance du marché de la publicité, sur lesquelles s’appuie l’État danois, sont bien plus pessimistes que d’autres prévisions, notamment celles d’entreprises intervenant sur ce marché. Dans ses observations concernant la décision d’ouverture, Viasat présente ses propres prévisions pour le groupe TV2 sur la période 2009-2019 (rapport d’Audon Partners), qui indiquent que TV2 n’aura pas à renoncer à son activité à court ou moyen terme.

| (109) | En ce qui concerne la rentabilité de la chaîne de service public, Viasat souligne que le groupe TV2 comporte des synergies telles qu’il est impossible d’examiner indépendamment la rentabilité de chaque activité. De même, la chaîne principale ne devrait pas être examinée de façon isolée. La tarification interne entre TV2 et les chaînes thématiques est faussée, car les prix sont largement inférieurs aux charges. Viasat présente des calculs de rentabilité dont les charges sont réparties en fonction du chiffre d’affaires de la chaîne. Viasat indique également qu’en comparant les résultats économiques des chaînes thématiques avec ceux d’entreprises comparables du secteur des médias, on s’aperçoit que les rapports segmentés du groupe TV2 ne sont pas dignes de confiance. Enfin, Viasat constate que TV2 pourrait mettre aux enchères les droits de retransmission de ses programmes les plus attractifs, en dehors des évènements sportifs, notamment en ce qui concerne les séries, la fiction et les documentaires, en vue d’augmenter le bénéfice de la chaîne principale. Viasat craint également que l’aide soit utilisée pour financer un comportement agressif sur le marché, et constate que TV2 a dans le passé investi dans l’acquisition de séries télévisées en surenchérissant face à ses concurrents en proposant des remises et des prix cassés pour TV2 News. |
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(109)

En ce qui concerne la rentabilité de la chaîne de service public, Viasat souligne que le groupe TV2 comporte des synergies telles qu’il est impossible d’examiner indépendamment la rentabilité de chaque activité. De même, la chaîne principale ne devrait pas être examinée de façon isolée. La tarification interne entre TV2 et les chaînes thématiques est faussée, car les prix sont largement inférieurs aux charges. Viasat présente des calculs de rentabilité dont les charges sont réparties en fonction du chiffre d’affaires de la chaîne. Viasat indique également qu’en comparant les résultats économiques des chaînes thématiques avec ceux d’entreprises comparables du secteur des médias, on s’aperçoit que les rapports segmentés du groupe TV2 ne sont pas dignes de confiance. Enfin, Viasat constate que TV2 pourrait mettre aux enchères les droits de retransmission de ses programmes les plus attractifs, en dehors des évènements sportifs, notamment en ce qui concerne les séries, la fiction et les documentaires, en vue d’augmenter le bénéfice de la chaîne principale. Viasat craint également que l’aide soit utilisée pour financer un comportement agressif sur le marché, et constate que TV2 a dans le passé investi dans l’acquisition de séries télévisées en surenchérissant face à ses concurrents en proposant des remises et des prix cassés pour TV2 News.

| (110) | Si la Commission parvient à la conclusion qu’une aide est nécessaire, cette aide devrait être consacrée à la résolution des problèmes immédiats, c’est-à-dire le problème de trésorerie, plutôt qu’aux problèmes d’exploitation. Cela signifie que TV2 ne devrait pas être autorisée à devenir une chaîne payante; une ligne de crédit devrait suffire. De plus, avec la mise en œuvre du paiement par l’utilisateur, TV2 disposerait de moyens lui permettant de continuer à abuser de sa position sur le marché de la publicité, ce qui risque de pousser certains concurrents à abandonner ce marché. Viasat se demande également si cette disposition est bien conforme à l’obligation de service public universel de TV2. |
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(110)

Si la Commission parvient à la conclusion qu’une aide est nécessaire, cette aide devrait être consacrée à la résolution des problèmes immédiats, c’est-à-dire le problème de trésorerie, plutôt qu’aux problèmes d’exploitation. Cela signifie que TV2 ne devrait pas être autorisée à devenir une chaîne payante; une ligne de crédit devrait suffire. De plus, avec la mise en œuvre du paiement par l’utilisateur, TV2 disposerait de moyens lui permettant de continuer à abuser de sa position sur le marché de la publicité, ce qui risque de pousser certains concurrents à abandonner ce marché. Viasat se demande également si cette disposition est bien conforme à l’obligation de service public universel de TV2.

| (111) | Viasat met l’accent sur les effets du paiement par l’utilisateur sur la concurrence, poussant les programmes des autres opérateurs vers les bouquets plus chers, avec à la clé un manque à gagner sur les abonnements et les recettes publicitaires. |
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(111)

Viasat met l’accent sur les effets du paiement par l’utilisateur sur la concurrence, poussant les programmes des autres opérateurs vers les bouquets plus chers, avec à la clé un manque à gagner sur les abonnements et les recettes publicitaires.

| (112) | Viasat fait également valoir que les mesures compensatoires proposées ne constituent en aucun cas un sacrifice, car il n’y a de toute façon pas de place pour de nouvelles chaînes. Comme cela a déjà été mentionné plus haut, Viasat constate que TV2 pourrait mettre aux enchères les droits de diffusion de ses programmes les plus attractifs, à l’exception des évènements sportifs, comme par exemple les séries télévisées, la fiction et les documentaires, en vue d’augmenter le bénéfice de la chaîne principale. |
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(112)

Viasat fait également valoir que les mesures compensatoires proposées ne constituent en aucun cas un sacrifice, car il n’y a de toute façon pas de place pour de nouvelles chaînes. Comme cela a déjà été mentionné plus haut, Viasat constate que TV2 pourrait mettre aux enchères les droits de diffusion de ses programmes les plus attractifs, à l’exception des évènements sportifs, comme par exemple les séries télévisées, la fiction et les documentaires, en vue d’augmenter le bénéfice de la chaîne principale.

| (113) | Enfin, Viasat indique qu’il est peu probable que l’État danois puisse invoquer l’article 106, paragraphe 2. |
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(113)

Enfin, Viasat indique qu’il est peu probable que l’État danois puisse invoquer l’article 106, paragraphe 2.

| (114) | Pour Boxer, la mise en place du paiement par l’utilisateur permettrait de corriger en partie les problèmes actuels de concurrence où, contrairement à d’autres fournisseurs de plateforme, Boxer ne peut pas tirer d’avantage commercial des émissions de TV2. Boxer propose de placer la tarification de TV2 sous le contrôle des instances politiques ou de l’autorité de la concurrence. |
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(114)

Pour Boxer, la mise en place du paiement par l’utilisateur permettrait de corriger en partie les problèmes actuels de concurrence où, contrairement à d’autres fournisseurs de plateforme, Boxer ne peut pas tirer d’avantage commercial des émissions de TV2. Boxer propose de placer la tarification de TV2 sous le contrôle des instances politiques ou de l’autorité de la concurrence.

| (115) | En ce qui concerne l’aide à la restructuration, certaines parties se demandent si TV2 est réellement une entreprise en difficulté (ASK), et si les mesures compensatoires ne sont pas insuffisantes pour un marché saturé (FDA). Certains estiment toutefois que le paiement par l’utilisateur pourrait être envisagé si l’entreprise est en difficulté (DI, TDC). Certains jugent la période de restructuration trop longue (Discovery). D’autres estiment que TV2 ne devrait pas être autorisée à mettre en place le paiement par l’utilisateur si elle retrouve l’équilibre économique avant 2012. |
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(115)

En ce qui concerne l’aide à la restructuration, certaines parties se demandent si TV2 est réellement une entreprise en difficulté (ASK), et si les mesures compensatoires ne sont pas insuffisantes pour un marché saturé (FDA). Certains estiment toutefois que le paiement par l’utilisateur pourrait être envisagé si l’entreprise est en difficulté (DI, TDC). Certains jugent la période de restructuration trop longue (Discovery). D’autres estiment que TV2 ne devrait pas être autorisée à mettre en place le paiement par l’utilisateur si elle retrouve l’équilibre économique avant 2012.

| (116) | Pour ce qui est du paiement par l’utilisateur: Certaines parties (Langkilde, MTV Networks AB, FDA, Discovery, Stofa) font valoir que le paiement par l’utilisateur entraînera l’éviction des petites chaînes des bouquets payants existants, ou que les utilisateurs devront payer plus. |
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(116)

Pour ce qui est du paiement par l’utilisateur: Certaines parties (Langkilde, MTV Networks AB, FDA, Discovery, Stofa) font valoir que le paiement par l’utilisateur entraînera l’éviction des petites chaînes des bouquets payants existants, ou que les utilisateurs devront payer plus.

| (117) | Certaines parties pensent qu’un abonnement de 25 DKK pour l’utilisateur final est trop élevé (FDA, TDC). De plus, pour FDA, la collecte de ces abonnements n’est pas compatible avec le rôle de TV2 d’entreprise de radiodiffusion de service public. |
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(117)

Certaines parties pensent qu’un abonnement de 25 DKK pour l’utilisateur final est trop élevé (FDA, TDC). De plus, pour FDA, la collecte de ces abonnements n’est pas compatible avec le rôle de TV2 d’entreprise de radiodiffusion de service public.

VIII.   EXAMEN SUR LA BASE DES RÈGLES EN MATIÈRE D’AIDE D’ÉTAT

1.   Champ de l’étude

| (118) | Comme le montrent les observations du Danemark, le plan de restructuration n’a pas été retiré. Le Danemark affirme que les mesures d’aide ne sont pas nécessaires, et que toutes les mesures d’aide seront levées une fois le plan de restructuration, dont l’abonnement pour l’utilisateur final, adopté et TV2 exemptée de tout nouveau paiement dans le cadre des deux enquêtes précédentes de la Commission (80). En d’autres termes, la Commission n’a, à ce jour, obtenu aucune confirmation sans réserve de la part du Danemark quant au retrait de ces mesures du plan de restructuration. Elles entrent donc toujours dans le champ de l’enquête formelle de la Commission. |
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(118)

Comme le montrent les observations du Danemark, le plan de restructuration n’a pas été retiré. Le Danemark affirme que les mesures d’aide ne sont pas nécessaires, et que toutes les mesures d’aide seront levées une fois le plan de restructuration, dont l’abonnement pour l’utilisateur final, adopté et TV2 exemptée de tout nouveau paiement dans le cadre des deux enquêtes précédentes de la Commission (80). En d’autres termes, la Commission n’a, à ce jour, obtenu aucune confirmation sans réserve de la part du Danemark quant au retrait de ces mesures du plan de restructuration. Elles entrent donc toujours dans le champ de l’enquête formelle de la Commission.

| (119) | La seule exception est la proposition de garantie sur la vente du réseau de diffusion qui n’a plus lieu d’être étant donné que la vente a déjà eu lieu; elle ne concerne donc plus la présente affaire. La Commission ne considère plus cette mesure comme notifiée. |
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(119)

La seule exception est la proposition de garantie sur la vente du réseau de diffusion qui n’a plus lieu d’être étant donné que la vente a déjà eu lieu; elle ne concerne donc plus la présente affaire. La Commission ne considère plus cette mesure comme notifiée.

| (120) | La Commission va donc poursuivre, par la présente, l’examen des autres mesures notifiées (emprunt, lignes de crédit temporaires et crédits de restructuration) et de la ligne de crédit dans le cadre du plan de sauvetage approuvé, toujours en vigueur. |
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(120)

La Commission va donc poursuivre, par la présente, l’examen des autres mesures notifiées (emprunt, lignes de crédit temporaires et crédits de restructuration) et de la ligne de crédit dans le cadre du plan de sauvetage approuvé, toujours en vigueur.

2.   Aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE

| (121) | L’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, stipule que:
  «Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.» |
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(121)

L’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, stipule que:

«Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.»

| (122) | Pour que l’article 107, paragraphe 1, du TFUE s’applique, il doit s’agir d’une mesure d’aide imputable à l’État, réalisée au moyen de ressources de l’État, affectant les échanges entre États membres, générant une distorsion de la concurrence sur le marché commun et conférant à certaines entreprises des avantages sélectifs. L’application de ces conditions aux mesures dont il est question ici est étudiée ci-après. |
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(122)

Pour que l’article 107, paragraphe 1, du TFUE s’applique, il doit s’agir d’une mesure d’aide imputable à l’État, réalisée au moyen de ressources de l’État, affectant les échanges entre États membres, générant une distorsion de la concurrence sur le marché commun et conférant à certaines entreprises des avantages sélectifs. L’application de ces conditions aux mesures dont il est question ici est étudiée ci-après.

2.1.   Ressources d’État

| (123) | L’emprunt subordonné et les lignes de crédit temporaires prévus dans le plan de sauvetage initial (81) et dans le plan de restructuration reposent sur des ressources du budget de l’État danois, débloquées par le gouvernement avec l’accord du parlement. C’est pourquoi on parle de ressources d’État. |
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(123)

L’emprunt subordonné et les lignes de crédit temporaires prévus dans le plan de sauvetage initial (81) et dans le plan de restructuration reposent sur des ressources du budget de l’État danois, débloquées par le gouvernement avec l’accord du parlement. C’est pourquoi on parle de ressources d’État.

| (124) | Le Danemark indique que les intérêts et tarifs sont ceux qui se pratiquent sur le marché pour les entreprises saines. En appliquant les mêmes conditions à une entreprise en difficulté comme TV2, le Danemark se prive malgré tout de ressources d’État. La raison en est qu’un prêteur privé tiendrait compte des difficultés financières de TV2 et refuserait le prêt, ou demanderait un taux d’intérêt plus élevé que pour une entreprise saine. |
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(124)

Le Danemark indique que les intérêts et tarifs sont ceux qui se pratiquent sur le marché pour les entreprises saines. En appliquant les mêmes conditions à une entreprise en difficulté comme TV2, le Danemark se prive malgré tout de ressources d’État. La raison en est qu’un prêteur privé tiendrait compte des difficultés financières de TV2 et refuserait le prêt, ou demanderait un taux d’intérêt plus élevé que pour une entreprise saine.

| (125) | La Commission estime que le droit, pour TV2, de prélever un abonnement auprès de l’utilisateur final à partir de 2012 ne fait pas intervenir de ressources d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Les abonnements sont d’origine privée (82) et sont versés directement par les consommateurs au distributeur afin de pouvoir visionner la chaîne TV2. TV2 doit mener des négociations commerciales normales avec le distributeur pour que sa chaîne puisse intégrer un bouquet numérique et doit donner son accord pour un paiement acceptable. Aucune disposition légale n’oblige le distributeur à inclure la chaîne principale TV2 dans son bouquet, car l’obligation de diffuser applicable au titre de l’article 6 de la loi sur la radiodiffusion sera levée lors de l’entrée en vigueur du système d’abonnement. Les abonnements et leur montant ne sont pas soumis au contrôle permanent de l’État, qui ne peut pas en disposer (83). L’État n’intervient pas dans la tarification; il s’agit d’une décision commerciale prise par TV2, tout comme l’État ne peut exiger de TV2 une redevance, et ne peut en aucun cas contrôler ou disposer de ces ressources. |
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(125)

La Commission estime que le droit, pour TV2, de prélever un abonnement auprès de l’utilisateur final à partir de 2012 ne fait pas intervenir de ressources d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Les abonnements sont d’origine privée (82) et sont versés directement par les consommateurs au distributeur afin de pouvoir visionner la chaîne TV2. TV2 doit mener des négociations commerciales normales avec le distributeur pour que sa chaîne puisse intégrer un bouquet numérique et doit donner son accord pour un paiement acceptable. Aucune disposition légale n’oblige le distributeur à inclure la chaîne principale TV2 dans son bouquet, car l’obligation de diffuser applicable au titre de l’article 6 de la loi sur la radiodiffusion sera levée lors de l’entrée en vigueur du système d’abonnement. Les abonnements et leur montant ne sont pas soumis au contrôle permanent de l’État, qui ne peut pas en disposer (83). L’État n’intervient pas dans la tarification; il s’agit d’une décision commerciale prise par TV2, tout comme l’État ne peut exiger de TV2 une redevance, et ne peut en aucun cas contrôler ou disposer de ces ressources.

| (126) | Contrairement à ce qu’affirme SBS, les abonnements et la redevance ne sont pas comparables. Pour SBS, les abonnements auront, dans les faits, les mêmes conséquences pour les ménages qu’une augmentation de la redevance, car les distributeurs qui proposent les bouquets y incluront systématiquement TV2 Danmark. Au vu de ce caractère obligatoire et du fait que les abonnements ne pourront être modifiés que par une modification de la législation (84), ils doivent être considérés comme une aide d’État (85). À cet égard, SBS invoque la jurisprudence du Tribunal dans l’affaire Essent Networks (86). |
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(126)

Contrairement à ce qu’affirme SBS, les abonnements et la redevance ne sont pas comparables. Pour SBS, les abonnements auront, dans les faits, les mêmes conséquences pour les ménages qu’une augmentation de la redevance, car les distributeurs qui proposent les bouquets y incluront systématiquement TV2 Danmark. Au vu de ce caractère obligatoire et du fait que les abonnements ne pourront être modifiés que par une modification de la législation (84), ils doivent être considérés comme une aide d’État (85). À cet égard, SBS invoque la jurisprudence du Tribunal dans l’affaire Essent Networks (86).

| (127) | Contrairement à l’ancien système danois de redevance, considéré par la Commission comme une aide d’État (87), la loi ne contraint pas les utilisateurs à payer l’abonnement. Ces derniers paient une somme dans le cadre d’un contrat signé librement. Les abonnements ne sont pas collectés par un organisme public, comme c’était le cas avec la redevance, mais par l’opérateur privé Boxer et les distributeurs privés des autres plateformes. L’État n’interviendra pas dans le recouvrement en cas de défaut de paiement des utilisateurs, mais les distributeurs pourraient entreprendre des actions relevant du droit civil afin d’obtenir le paiement de leur dû. |
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(127)

Contrairement à l’ancien système danois de redevance, considéré par la Commission comme une aide d’État (87), la loi ne contraint pas les utilisateurs à payer l’abonnement. Ces derniers paient une somme dans le cadre d’un contrat signé librement. Les abonnements ne sont pas collectés par un organisme public, comme c’était le cas avec la redevance, mais par l’opérateur privé Boxer et les distributeurs privés des autres plateformes. L’État n’interviendra pas dans le recouvrement en cas de défaut de paiement des utilisateurs, mais les distributeurs pourraient entreprendre des actions relevant du droit civil afin d’obtenir le paiement de leur dû.

| (128) | Le simple fait que TV2 soit autorisée à collecter des abonnements par une modification de l’autorisation émise par le ministère de la culture ne suffit pas pour conclure que des ressources d’État sont engagées. Toutes les mesures publiques n’entraînent pas nécessairement une perte de ressources d’État. À cet égard, la référence à l’arrêt Essent Network par SBS est déplacée. Le point 73 de cet arrêt établit une distinction entre la situation dans l’affaire Essent et celle de l’affaire Pearle (88), en indiquant que la taxe dont il est question dans la première affaire s’inscrit dans le cadre d’une politique des pouvoirs publics. Afin de justifier la distinction entre ces deux affaires, l’arrêt rendu dans l’affaire Essent indique que la taxe a été fixée par le législateur, mais il n’indique pas que toute mesure publique fixée par la législation implique automatiquement des ressources d’État. Cela apparaît clairement dans l’arrêt cité dans l’affaire Essent, le point 75 établissant en outre une distinction entre cette affaire et l’affaire Preussen Elektra, pour laquelle il s’agissait réellement d’un acte juridique (sans aide d’État, d’après l’arrêt) selon lequel les fournisseurs d’électricité avaient l’obligation d’acheter l’électricité produite à partir d’énergies renouvelables dans leur zone de distribution aux prix les plus bas. Dans son arrêt pour l’affaire Essent, le Tribunal indique que, contrairement à l’affaire Preussen Elektra, les entreprises concernées avaient été désignées pour «gérer des ressources d’État» (89). En l’espèce, TV2 n’a pas été désignée par l’État pour gérer des ressources d’État. La modification de l’autorisation ne fait qu’entériner un droit existant (sur le plan législatif, voir article 38 bis, paragraphe 2, de la loi sur la radiodiffusion) vis-à-vis d’une source de revenu supplémentaire. |
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(128)

Le simple fait que TV2 soit autorisée à collecter des abonnements par une modification de l’autorisation émise par le ministère de la culture ne suffit pas pour conclure que des ressources d’État sont engagées. Toutes les mesures publiques n’entraînent pas nécessairement une perte de ressources d’État. À cet égard, la référence à l’arrêt Essent Network par SBS est déplacée. Le point 73 de cet arrêt établit une distinction entre la situation dans l’affaire Essent et celle de l’affaire Pearle (88), en indiquant que la taxe dont il est question dans la première affaire s’inscrit dans le cadre d’une politique des pouvoirs publics. Afin de justifier la distinction entre ces deux affaires, l’arrêt rendu dans l’affaire Essent indique que la taxe a été fixée par le législateur, mais il n’indique pas que toute mesure publique fixée par la législation implique automatiquement des ressources d’État. Cela apparaît clairement dans l’arrêt cité dans l’affaire Essent, le point 75 établissant en outre une distinction entre cette affaire et l’affaire Preussen Elektra, pour laquelle il s’agissait réellement d’un acte juridique (sans aide d’État, d’après l’arrêt) selon lequel les fournisseurs d’électricité avaient l’obligation d’acheter l’électricité produite à partir d’énergies renouvelables dans leur zone de distribution aux prix les plus bas. Dans son arrêt pour l’affaire Essent, le Tribunal indique que, contrairement à l’affaire Preussen Elektra, les entreprises concernées avaient été désignées pour «gérer des ressources d’État» (89). En l’espèce, TV2 n’a pas été désignée par l’État pour gérer des ressources d’État. La modification de l’autorisation ne fait qu’entériner un droit existant (sur le plan législatif, voir article 38 bis, paragraphe 2, de la loi sur la radiodiffusion) vis-à-vis d’une source de revenu supplémentaire.

| (129) | La Commission estime donc que le paiement par l’utilisateur final ne comporte pas de ressources d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. |
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(129)

La Commission estime donc que le paiement par l’utilisateur final ne comporte pas de ressources d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

2.2.   Avantage sélectif

| (130) | Les ressources d’État confèrent à TV2 un avantage économique, alors que les mêmes instruments financiers aux conditions du marché entraîneraient une augmentation du coût de l’emprunt, dans l’éventualité où les acteurs du marché accepteraient de mettre à disposition du bénéficiaire des moyens supplémentaires à la hauteur du montant requis, ce qui, d’après les documents fournis par le Danemark, n’est pas le cas. |
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(130)

Les ressources d’État confèrent à TV2 un avantage économique, alors que les mêmes instruments financiers aux conditions du marché entraîneraient une augmentation du coût de l’emprunt, dans l’éventualité où les acteurs du marché accepteraient de mettre à disposition du bénéficiaire des moyens supplémentaires à la hauteur du montant requis, ce qui, d’après les documents fournis par le Danemark, n’est pas le cas.

2.3.   Distorsion de la concurrence et influence sur les échanges commerciaux

| (131) | Ces moyens permettront à TV2 de poursuivre son activité sur les marchés où elle est présente aujourd’hui. Il s’agit des marchés de l’achat et de la vente de droits de diffusion, des services de télévision payante et de la publicité télévisuelle au Danemark. Sur ces marchés, TV2 est en concurrence avec d’autres sociétés de télévision comme SBS, Viasat, etc. Il en découle que cette aide, en favorisant TV2, génère ou menace de générer une distorsion de la concurrence sur ces marchés. |
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(131)

Ces moyens permettront à TV2 de poursuivre son activité sur les marchés où elle est présente aujourd’hui. Il s’agit des marchés de l’achat et de la vente de droits de diffusion, des services de télévision payante et de la publicité télévisuelle au Danemark. Sur ces marchés, TV2 est en concurrence avec d’autres sociétés de télévision comme SBS, Viasat, etc. Il en découle que cette aide, en favorisant TV2, génère ou menace de générer une distorsion de la concurrence sur ces marchés.

| (132) | Les marchés concernés, comme les marchés de l’achat et de la vente de droits de diffusion et de la publicité télévisuelle pour des produits provenant des autres États membres et destinés à la vente au Danemark, donnent lieu à des échanges commerciaux entre États membres (90). De plus, certains concurrents de TV2 émettent depuis le Royaume-Uni et/ou sont des filiales de groupes domiciliés dans d’autres États membres, et leur décision de maintenir ou de développer leurs activités sur le marché danois peut être affectée par l’aide prévue. Ainsi, cette aide d’État affecte ou risque d’affecter les flux commerciaux entre États membres. |
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(132)

Les marchés concernés, comme les marchés de l’achat et de la vente de droits de diffusion et de la publicité télévisuelle pour des produits provenant des autres États membres et destinés à la vente au Danemark, donnent lieu à des échanges commerciaux entre États membres (90). De plus, certains concurrents de TV2 émettent depuis le Royaume-Uni et/ou sont des filiales de groupes domiciliés dans d’autres États membres, et leur décision de maintenir ou de développer leurs activités sur le marché danois peut être affectée par l’aide prévue. Ainsi, cette aide d’État affecte ou risque d’affecter les flux commerciaux entre États membres.

| (133) | L’article 107, paragraphe 1, du TFUE étant applicable en l’espèce, la compatibilité du paquet d’aide à la restructuration avec le marché intérieur doit être examinée. |
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(133)

L’article 107, paragraphe 1, du TFUE étant applicable en l’espèce, la compatibilité du paquet d’aide à la restructuration avec le marché intérieur doit être examinée.

3.   Clause de suspension

| (134) | Le Danemark a respecté la clause de suspension de l’article 3 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (91), en ayant notifié les mesures d’aide du plan de restructuration sans les avoir mises à exécution à ce jour. La mise en œuvre du plan de sauvetage a été autorisée par la Commission dans sa décision du 4 août 2008. |
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(134)

Le Danemark a respecté la clause de suspension de l’article 3 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (91), en ayant notifié les mesures d’aide du plan de restructuration sans les avoir mises à exécution à ce jour. La mise en œuvre du plan de sauvetage a été autorisée par la Commission dans sa décision du 4 août 2008.

4.   Compatibilité de l’aide d’État avec le marché intérieur

4.1.   Base juridique

| (135) | La compatibilité des mesures avec le marché intérieur sera examinée à la lumière de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté («les lignes directrices communautaires»). L’éventuelle application de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE, aux mesures en question dans le cadre du financement de l’activité de télévision de service public est exclue du champ de l’étude. Même si les difficultés financières de TV2 proviennent essentiellement de sa chaîne de service public et de l’absence de modèle économique lui garantissant des sources de revenu stables, les mesures relevant de l’aide d’État ne se limitent pas à l’activité de service public; elles bénéficient à l’ensemble du groupe TV2 et donc aussi à ses activités commerciales. Les autorités danoises n’ont pas présenté de véritable argumentation en faveur de la compatibilité des mesures avec le marché intérieur sur la base de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE, et la Commission n’a pas reçu d’informations suffisantes pour pouvoir statuer sur la base de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE et de la communication sur la radiodiffusion (92). |
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(135)

La compatibilité des mesures avec le marché intérieur sera examinée à la lumière de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté («les lignes directrices communautaires»). L’éventuelle application de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE, aux mesures en question dans le cadre du financement de l’activité de télévision de service public est exclue du champ de l’étude. Même si les difficultés financières de TV2 proviennent essentiellement de sa chaîne de service public et de l’absence de modèle économique lui garantissant des sources de revenu stables, les mesures relevant de l’aide d’État ne se limitent pas à l’activité de service public; elles bénéficient à l’ensemble du groupe TV2 et donc aussi à ses activités commerciales. Les autorités danoises n’ont pas présenté de véritable argumentation en faveur de la compatibilité des mesures avec le marché intérieur sur la base de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE, et la Commission n’a pas reçu d’informations suffisantes pour pouvoir statuer sur la base de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE et de la communication sur la radiodiffusion (92).

| (136) | D’après les lignes directrices communautaires, l’aide de sauvetage peut être accordée sous forme d’aide temporaire aux entreprises en difficulté jusqu’à la mise au point d’un plan de restructuration ou en vue de remédier à une grave crise de liquidités. Conformément au point 26 des lignes directrices, la période de l’aide peut être prolongée jusqu’à ce que la Commission ait statué sur le plan de restructuration. Le fait que TV2 puisse toujours bénéficier de la ligne de crédit du plan de sauvetage est en conformité avec cette décision, car TV2 a présenté un plan de restructuration avant la date limite. |
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(136)

D’après les lignes directrices communautaires, l’aide de sauvetage peut être accordée sous forme d’aide temporaire aux entreprises en difficulté jusqu’à la mise au point d’un plan de restructuration ou en vue de remédier à une grave crise de liquidités. Conformément au point 26 des lignes directrices, la période de l’aide peut être prolongée jusqu’à ce que la Commission ait statué sur le plan de restructuration. Le fait que TV2 puisse toujours bénéficier de la ligne de crédit du plan de sauvetage est en conformité avec cette décision, car TV2 a présenté un plan de restructuration avant la date limite.

| (137) | L’aide à la restructuration doit s’appuyer sur un plan réaliste, complet et cohérent afin de rétablir la rentabilité à long terme de l’entreprise dans un délai raisonnable. La restructuration comprend normalement les éléments suivants: restructuration de tous les aspects de l’exploitation de l’entreprise, réorganisation et rationalisation des activités de l’entreprise, avec notamment l’abandon des activités déficitaires, et restructuration financière. En cas d’aide d’État pour une restructuration, l’opération ne doit pas se contenter de traiter les dettes sans s’attaquer à leurs causes. De plus, l’entreprise doit contribuer au financement de la restructuration sur ses fonds propres. Enfin, il est indispensable de prendre des mesures compensatoires afin de réduire les effets de l’aide sur la concurrence. Au cours des paragraphes suivants, la Commission va s’attacher à examiner si ces conditions sont remplies. |
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(137)

L’aide à la restructuration doit s’appuyer sur un plan réaliste, complet et cohérent afin de rétablir la rentabilité à long terme de l’entreprise dans un délai raisonnable. La restructuration comprend normalement les éléments suivants: restructuration de tous les aspects de l’exploitation de l’entreprise, réorganisation et rationalisation des activités de l’entreprise, avec notamment l’abandon des activités déficitaires, et restructuration financière. En cas d’aide d’État pour une restructuration, l’opération ne doit pas se contenter de traiter les dettes sans s’attaquer à leurs causes. De plus, l’entreprise doit contribuer au financement de la restructuration sur ses fonds propres. Enfin, il est indispensable de prendre des mesures compensatoires afin de réduire les effets de l’aide sur la concurrence. Au cours des paragraphes suivants, la Commission va s’attacher à examiner si ces conditions sont remplies.

4.2.   Éligibilité de l’entreprise — entreprise en difficulté

| (138) | Conformément au point 9 des lignes directrices, une entreprise est considérée en difficulté lorsque ses propres moyens financiers, ou les moyens que l’entreprise peut obtenir auprès de ses propriétaires ou actionnaires, ne lui permettent pas de stopper des pertes qui, sans l’intervention des pouvoirs publics, entraîneraient presque inévitablement la liquidation de l’entreprise. Le point 11 des lignes directrices indique certaines conditions permettant de déterminer si une entreprise est en difficulté, et ce, même si les conditions du point 10 des lignes directrices ne sont pas remplies. Le point 11 stipule que: «Dans tous les cas, l’entreprise en difficulté n’est éligible qu’après mise en évidence de son incapacité à assurer son redressement avec ses ressources propres, ou avec des fonds obtenus auprès de ses propriétaires/actionnaires ou de sources du marché.» |
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(138)

Conformément au point 9 des lignes directrices, une entreprise est considérée en difficulté lorsque ses propres moyens financiers, ou les moyens que l’entreprise peut obtenir auprès de ses propriétaires ou actionnaires, ne lui permettent pas de stopper des pertes qui, sans l’intervention des pouvoirs publics, entraîneraient presque inévitablement la liquidation de l’entreprise. Le point 11 des lignes directrices indique certaines conditions permettant de déterminer si une entreprise est en difficulté, et ce, même si les conditions du point 10 des lignes directrices ne sont pas remplies. Le point 11 stipule que: «Dans tous les cas, l’entreprise en difficulté n’est éligible qu’après mise en évidence de son incapacité à assurer son redressement avec ses ressources propres, ou avec des fonds obtenus auprès de ses propriétaires/actionnaires ou de sources du marché.»

| (139) | La Commission est parvenue à la conclusion que TV2 constituait une entreprise en difficulté lors de la notification du plan de restructuration. C’est ce qui ressort des chiffres de la décision de la Commission concernant l’ouverture d’une procédure d’enquête formelle, et, plus important encore, des chiffres présentés aux considérants 36 à 42 plus haut, qui ont été communiqués par la suite en janvier 2010 et dépeignent une entreprise déficitaire, faisant face à une baisse de ses parts de marché, à une augmentation de sa dette, et surtout à un déficit de trésorerie résultant d’une baisse des recettes publicitaires, de mauvais investissements et de taux d’intérêt en augmentation. Même si les analyses des concurrents ont révélé par la suite que l’entreprise présentait un bénéfice pour 2008 (les prévisions de la fin mars 2008 indiquaient toujours un [...] millions de DKK), il s’agissait d’un bénéfice modeste, ne justifiant pas une remise en cause de la conclusion suivant laquelle l’entreprise n’était pas en mesure de poursuivre son activité sans financement externe. Les lignes de crédit d’origine privée qui étaient à la disposition de l’entreprise étaient à court terme et pouvaient être clôturées à tout moment. L’entreprise avait un besoin urgent de liquidités qui ne pouvait pas être couvert par ses propres ressources. |
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(139)

La Commission est parvenue à la conclusion que TV2 constituait une entreprise en difficulté lors de la notification du plan de restructuration. C’est ce qui ressort des chiffres de la décision de la Commission concernant l’ouverture d’une procédure d’enquête formelle, et, plus important encore, des chiffres présentés aux considérants 36 à 42 plus haut, qui ont été communiqués par la suite en janvier 2010 et dépeignent une entreprise déficitaire, faisant face à une baisse de ses parts de marché, à une augmentation de sa dette, et surtout à un déficit de trésorerie résultant d’une baisse des recettes publicitaires, de mauvais investissements et de taux d’intérêt en augmentation. Même si les analyses des concurrents ont révélé par la suite que l’entreprise présentait un bénéfice pour 2008 (les prévisions de la fin mars 2008 indiquaient toujours un [...] millions de DKK), il s’agissait d’un bénéfice modeste, ne justifiant pas une remise en cause de la conclusion suivant laquelle l’entreprise n’était pas en mesure de poursuivre son activité sans financement externe. Les lignes de crédit d’origine privée qui étaient à la disposition de l’entreprise étaient à court terme et pouvaient être clôturées à tout moment. L’entreprise avait un besoin urgent de liquidités qui ne pouvait pas être couvert par ses propres ressources.

| (140) | L’entreprise était également dans l’incapacité d’obtenir un financement externe. Les emprunts à court terme risquaient de lui être retirés. Comme cela a déjà été mentionné dans la décision d’ouvrir une procédure, en 2008, les principales banques de TV2, [...], souhaitaient limiter les prêts et lignes de crédit dont bénéficiaient TV2. En plus des difficultés de TV2 à obtenir un prêt hypothécaire sur sa propriété d’Odense, le Danemark a apporté la preuve que d’autres banques avaient refusé l’octroi de prêts à long terme à TV2 (voir considérant 44 et suivants). Les banques se sont appuyées sur les faiblesses des recettes publicitaires de TV2, sensibles à la conjoncture, qui étaient considérées comme un modèle économique non rentable. Les procédures en cours n’y sont pas non plus étrangères. Le financement de TV2 reposait donc de plus en plus sur des prêts à court terme, le rendant d’autant plus fragile. En d’autres termes, pour reprendre le point 11 des lignes directrices communautaires, TV2 était incapable d’assurer son redressement avec des fonds provenant de sources du marché. |
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(140)

L’entreprise était également dans l’incapacité d’obtenir un financement externe. Les emprunts à court terme risquaient de lui être retirés. Comme cela a déjà été mentionné dans la décision d’ouvrir une procédure, en 2008, les principales banques de TV2, [...], souhaitaient limiter les prêts et lignes de crédit dont bénéficiaient TV2. En plus des difficultés de TV2 à obtenir un prêt hypothécaire sur sa propriété d’Odense, le Danemark a apporté la preuve que d’autres banques avaient refusé l’octroi de prêts à long terme à TV2 (voir considérant 44 et suivants). Les banques se sont appuyées sur les faiblesses des recettes publicitaires de TV2, sensibles à la conjoncture, qui étaient considérées comme un modèle économique non rentable. Les procédures en cours n’y sont pas non plus étrangères. Le financement de TV2 reposait donc de plus en plus sur des prêts à court terme, le rendant d’autant plus fragile. En d’autres termes, pour reprendre le point 11 des lignes directrices communautaires, TV2 était incapable d’assurer son redressement avec des fonds provenant de sources du marché.

| (141) | Les observations des concurrents ne permettent pas de mettre en doute ces conclusions. Pour être exhaustif, il convient de rappeler qu’aux termes des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté, l’entreprise en question ne doit pas nécessairement être en faillite. En revanche, elle peut, dans des conditions très strictes, bénéficier d’une aide visant à éviter une telle situation. |
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(141)

Les observations des concurrents ne permettent pas de mettre en doute ces conclusions. Pour être exhaustif, il convient de rappeler qu’aux termes des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté, l’entreprise en question ne doit pas nécessairement être en faillite. En revanche, elle peut, dans des conditions très strictes, bénéficier d’une aide visant à éviter une telle situation.

| (142) | En ce qui concerne les arguments des concurrents selon lesquels TV2 est ou pourrait devenir une entreprise rentable, les résultats mentionnés plus haut montrent que TV2 était bien bénéficiaire en 2008, mais que, contrairement aux prévisions de Viasat, elle a connu un déficit de 27 millions de DKK en 2009, bien loin de l’estimation de Viasat qui tablait sur un bénéfice de 249 millions de DKK. Le bénéfice 2010 devrait également être très inférieur à l’hypothèse de Viasat. La Commission n’a pas trouvé d’erreur dans les méthodes employées par TV2 et le cabinet PWC (voir également le considérant 41). |
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(142)

En ce qui concerne les arguments des concurrents selon lesquels TV2 est ou pourrait devenir une entreprise rentable, les résultats mentionnés plus haut montrent que TV2 était bien bénéficiaire en 2008, mais que, contrairement aux prévisions de Viasat, elle a connu un déficit de 27 millions de DKK en 2009, bien loin de l’estimation de Viasat qui tablait sur un bénéfice de 249 millions de DKK. Le bénéfice 2010 devrait également être très inférieur à l’hypothèse de Viasat. La Commission n’a pas trouvé d’erreur dans les méthodes employées par TV2 et le cabinet PWC (voir également le considérant 41).

| (143) | En ce qui concerne l’étude de l’évaluation financière de TV2 menée par Audon Partners et présentée par Viasat (93), selon laquelle TV2 aurait pu obtenir un prêt, la réalité est toute autre, comme le montrent les réactions des banques. De plus, l’analyse repose uniquement sur des chiffres et des hypothèses non vérifiés par TV2. Certains de ces chiffres sont très loin de la réalité, comme le montrent les chiffres pour 2009 et 2010. Le rapport lui-même précise qu’il ne s’agit pas d’une analyse complète (car, pour des raisons évidentes, elle a été menée sans concertation avec TV2), et que le modèle employé comporte donc certaines limites (94). |
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(143)

En ce qui concerne l’étude de l’évaluation financière de TV2 menée par Audon Partners et présentée par Viasat (93), selon laquelle TV2 aurait pu obtenir un prêt, la réalité est toute autre, comme le montrent les réactions des banques. De plus, l’analyse repose uniquement sur des chiffres et des hypothèses non vérifiés par TV2. Certains de ces chiffres sont très loin de la réalité, comme le montrent les chiffres pour 2009 et 2010. Le rapport lui-même précise qu’il ne s’agit pas d’une analyse complète (car, pour des raisons évidentes, elle a été menée sans concertation avec TV2), et que le modèle employé comporte donc certaines limites (94).

| (144) | Le fait que l’entreprise ait retiré de la ligne de crédit du plan de sauvetage bien moins que ce à quoi elle aurait eu droit ne signifie pas qu’elle ne peut pas être considérée comme une entreprise en difficulté. Il serait absurde d’exclure un bénéficiaire de l’aide au sauvetage et à la restructuration au prétexte que les réductions de coûts et autres mesures du plan de restructuration ont réussi et ont permis à l’entreprise de se sortir de ses problèmes financiers principalement grâce à ses propres ressources. En revanche, à plus ou moins brève échéance, une aide d’État permanente ne sera certainement plus nécessaire. Cette question est analysée plus bas (voir considérant 149). Dans tous les cas, la ligne de crédit a toujours été conçue de manière à ce que l’entreprise puisse y accéder en cas de besoin motivé et attesté. Cela devrait permettre de limiter l’aide au minimum, et les efforts de TV2 pour mener, dans la mesure du possible, le processus de restructuration avec ses propres ressources respectent cette condition. |
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(144)

Le fait que l’entreprise ait retiré de la ligne de crédit du plan de sauvetage bien moins que ce à quoi elle aurait eu droit ne signifie pas qu’elle ne peut pas être considérée comme une entreprise en difficulté. Il serait absurde d’exclure un bénéficiaire de l’aide au sauvetage et à la restructuration au prétexte que les réductions de coûts et autres mesures du plan de restructuration ont réussi et ont permis à l’entreprise de se sortir de ses problèmes financiers principalement grâce à ses propres ressources. En revanche, à plus ou moins brève échéance, une aide d’État permanente ne sera certainement plus nécessaire. Cette question est analysée plus bas (voir considérant 149). Dans tous les cas, la ligne de crédit a toujours été conçue de manière à ce que l’entreprise puisse y accéder en cas de besoin motivé et attesté. Cela devrait permettre de limiter l’aide au minimum, et les efforts de TV2 pour mener, dans la mesure du possible, le processus de restructuration avec ses propres ressources respectent cette condition.

| (145) | Il convient également de souligner que les nombreuses déclarations de Viasat et SBS affirmant que la fragilité financière de TV2 est de son propre fait, à la suite d’erreurs de gestion et de mauvais investissements, sont sans objet pour déterminer si l’entreprise est éligible au titre des lignes directrices. En effet, ces dernières s’attachent uniquement à déterminer si une entreprise donnée est en difficulté; elles ne prennent pas en compte les causes de ses difficultés financières. |
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(145)

Il convient également de souligner que les nombreuses déclarations de Viasat et SBS affirmant que la fragilité financière de TV2 est de son propre fait, à la suite d’erreurs de gestion et de mauvais investissements, sont sans objet pour déterminer si l’entreprise est éligible au titre des lignes directrices. En effet, ces dernières s’attachent uniquement à déterminer si une entreprise donnée est en difficulté; elles ne prennent pas en compte les causes de ses difficultés financières.

| (146) | Quant au fait que les problèmes de TV2 proviennent essentiellement de la chaîne de service public, les concurrents font valoir que les charges internes et la tarification pourraient être adaptées pour remédier à cette situation. La Commission juge cet argument non recevable dans une situation où l’aide bénéficie au groupe dans son ensemble, et donc également à ses activités commerciales. La Commission constate cependant que TV2 tient une comptabilité séparée pour son activité de service public et pour ses autres activités, et qu’elle suit une tarification documentée et contrôlée, simple et transparente, pour ses comptes internes, en vue de fournir un tableau précis des différentes activités sur la base de prix aux conditions du marché. |
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(146)

Quant au fait que les problèmes de TV2 proviennent essentiellement de la chaîne de service public, les concurrents font valoir que les charges internes et la tarification pourraient être adaptées pour remédier à cette situation. La Commission juge cet argument non recevable dans une situation où l’aide bénéficie au groupe dans son ensemble, et donc également à ses activités commerciales. La Commission constate cependant que TV2 tient une comptabilité séparée pour son activité de service public et pour ses autres activités, et qu’elle suit une tarification documentée et contrôlée, simple et transparente, pour ses comptes internes, en vue de fournir un tableau précis des différentes activités sur la base de prix aux conditions du marché.

| (147) | En ce qui concerne les facteurs exogènes, Viasat admet l’hypothèse d’une croissance du PIB de 1,02 %. Pour l’évolution du marché de la publicité, tous les concurrents sont d’accord pour reconnaître une baisse de 19 % des recettes publicitaires de TV2 en 2008. Viasat et SBS font toutefois une erreur d’interprétation au sujet des prévisions du Danemark pour l’évolution du marché de la publicité. Contrairement à leur hypothèse, le Danemark n’a pas prévu une baisse du marché de 10 % par an sur la période 2009-2013, mais n’a fait qu’indiquer s’attendre à ce que le marché de la publicité [...]. |
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(147)

En ce qui concerne les facteurs exogènes, Viasat admet l’hypothèse d’une croissance du PIB de 1,02 %. Pour l’évolution du marché de la publicité, tous les concurrents sont d’accord pour reconnaître une baisse de 19 % des recettes publicitaires de TV2 en 2008. Viasat et SBS font toutefois une erreur d’interprétation au sujet des prévisions du Danemark pour l’évolution du marché de la publicité. Contrairement à leur hypothèse, le Danemark n’a pas prévu une baisse du marché de 10 % par an sur la période 2009-2013, mais n’a fait qu’indiquer s’attendre à ce que le marché de la publicité [...].

| (148) | Quant à l’argument selon lequel les ressources tirées de la redevance allouées aux stations régionales auraient dû être prises en compte dans l’appréciation de la situation financière de TV2, la Commission estime que les ressources tirées de la redevance financent la production de programmes pour les stations régionales et concernent uniquement ces dernières. La Commission remarque à cet égard que les stations régionales de TV2 sont indépendantes de TV2. Elles se voient confier une mission de service public propre, donnant lieu au versement d’une redevance. Pour ce qui est de l’affirmation de SBS selon laquelle les téléspectateurs paieront deux fois pour leurs programmes, il convient de souligner que l’un des paiements, l’abonnement à la chaîne principale TV2, découle du choix du consommateur et n’implique pas d’aide d’État, comme cela a déjà été mentionné. Dans tous les cas, il ressort de ces éléments que TV2, en tant que groupe, était une entreprise en difficulté avec de graves problèmes de financement, étant donné que le groupe ne pouvait pas obtenir de financement externe auprès des banques. Cela couvre également les éventuels avantages potentiels découlant de son obligation de diffuser ces programmes. |
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(148)

Quant à l’argument selon lequel les ressources tirées de la redevance allouées aux stations régionales auraient dû être prises en compte dans l’appréciation de la situation financière de TV2, la Commission estime que les ressources tirées de la redevance financent la production de programmes pour les stations régionales et concernent uniquement ces dernières. La Commission remarque à cet égard que les stations régionales de TV2 sont indépendantes de TV2. Elles se voient confier une mission de service public propre, donnant lieu au versement d’une redevance. Pour ce qui est de l’affirmation de SBS selon laquelle les téléspectateurs paieront deux fois pour leurs programmes, il convient de souligner que l’un des paiements, l’abonnement à la chaîne principale TV2, découle du choix du consommateur et n’implique pas d’aide d’État, comme cela a déjà été mentionné. Dans tous les cas, il ressort de ces éléments que TV2, en tant que groupe, était une entreprise en difficulté avec de graves problèmes de financement, étant donné que le groupe ne pouvait pas obtenir de financement externe auprès des banques. Cela couvre également les éventuels avantages potentiels découlant de son obligation de diffuser ces programmes.

| (149) | La situation de crise de TV2 a changé entre-temps avec la vente du réseau de diffusion. Le produit de la vente du réseau de diffusion a mis TV2 en position de rembourser une partie de sa dette, et les perspectives économiques pour l’entreprise se révélaient bien moins sombres, comme le montrent les chiffres des considérants 62 à 64 plus haut. La tendance était comparable pour le marché de la publicité (95). TV2 était en mesure de rembourser son emprunt d’État issu de la ligne de crédit du plan de sauvetage. Suivant l’issue des procédures en cours concernant les aides d’État et l’examen du plan de restructuration, TV2 espère pouvoir couvrir ses besoins financiers jusqu’en janvier 2012 et l’entrée en vigueur du système d’abonnement (96). |
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(149)

La situation de crise de TV2 a changé entre-temps avec la vente du réseau de diffusion. Le produit de la vente du réseau de diffusion a mis TV2 en position de rembourser une partie de sa dette, et les perspectives économiques pour l’entreprise se révélaient bien moins sombres, comme le montrent les chiffres des considérants 62 à 64 plus haut. La tendance était comparable pour le marché de la publicité (95). TV2 était en mesure de rembourser son emprunt d’État issu de la ligne de crédit du plan de sauvetage. Suivant l’issue des procédures en cours concernant les aides d’État et l’examen du plan de restructuration, TV2 espère pouvoir couvrir ses besoins financiers jusqu’en janvier 2012 et l’entrée en vigueur du système d’abonnement (96).

| (150) | En raison de cette situation nouvelle, la Commission estime que TV2 ne peut plus être considérée comme une entreprise en difficulté. Après l’adoption de la présente décision, les mesures d’aide ne seront donc plus nécessaires, et les lignes de crédit et emprunts notifiés dans le plan de restructuration mais non mis à exécution devraient être abandonnés. La ligne de crédit existante, autorisée dans la décision concernant le plan de sauvetage, devrait être levée pour la même raison. |
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(150)

En raison de cette situation nouvelle, la Commission estime que TV2 ne peut plus être considérée comme une entreprise en difficulté. Après l’adoption de la présente décision, les mesures d’aide ne seront donc plus nécessaires, et les lignes de crédit et emprunts notifiés dans le plan de restructuration mais non mis à exécution devraient être abandonnés. La ligne de crédit existante, autorisée dans la décision concernant le plan de sauvetage, devrait être levée pour la même raison.

4.3.   Retour à la viabilité à long terme

| (151) | Conformément au point 34 des lignes directrices communautaires, l’octroi de l’aide doit être subordonné à la mise en œuvre d’un plan de restructuration devant permettre à l’entreprise de rétablir sa viabilité à long terme dans un délai raisonnable. Le plan de restructuration décrit les conditions à l’origine des difficultés de l’entreprise comme résultant de nouvelles activités non rentables et d’une augmentation des pertes de la chaîne de service public. Pour la Commission, ces difficultés sont sauvegardées de manière satisfaisante dans le plan de restructuration. |
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(151)

Conformément au point 34 des lignes directrices communautaires, l’octroi de l’aide doit être subordonné à la mise en œuvre d’un plan de restructuration devant permettre à l’entreprise de rétablir sa viabilité à long terme dans un délai raisonnable. Le plan de restructuration décrit les conditions à l’origine des difficultés de l’entreprise comme résultant de nouvelles activités non rentables et d’une augmentation des pertes de la chaîne de service public. Pour la Commission, ces difficultés sont sauvegardées de manière satisfaisante dans le plan de restructuration.

| (152) | La Commission constate que le plan de restructuration comporte des mesures de restructuration financière et opérationnelle qui, combinées au nouveau modèle économique, devraient permettre à l’entreprise de voler de ses propres ailes. À cet égard, la Commission relève expressément que l’exigence du plan de restructuration concernant la vente d’actifs a abouti à la vente réussie du réseau de diffusion, donnant à TV2 les moyens nécessaires au remboursement de sa dette. L’entreprise a également remboursé l’aide dont elle avait bénéficié dans le cadre du plan de sauvetage le 4 octobre 2010. Selon ses propres dires, l’entreprise dispose des ressources suffisantes pour tenir jusqu’à la mise en place du paiement par l’utilisateur (97). Des réductions de coûts vont également contribuer à rétablir la viabilité à long terme de l’entreprise (voir considérants 47 et 48 plus haut). |
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(152)

La Commission constate que le plan de restructuration comporte des mesures de restructuration financière et opérationnelle qui, combinées au nouveau modèle économique, devraient permettre à l’entreprise de voler de ses propres ailes. À cet égard, la Commission relève expressément que l’exigence du plan de restructuration concernant la vente d’actifs a abouti à la vente réussie du réseau de diffusion, donnant à TV2 les moyens nécessaires au remboursement de sa dette. L’entreprise a également remboursé l’aide dont elle avait bénéficié dans le cadre du plan de sauvetage le 4 octobre 2010. Selon ses propres dires, l’entreprise dispose des ressources suffisantes pour tenir jusqu’à la mise en place du paiement par l’utilisateur (97). Des réductions de coûts vont également contribuer à rétablir la viabilité à long terme de l’entreprise (voir considérants 47 et 48 plus haut).

| (153) | TV2 a également abandonné des activités déficitaires en cédant son activité radiophonique au groupe SBS en 2008. |
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(153)

TV2 a également abandonné des activités déficitaires en cédant son activité radiophonique au groupe SBS en 2008.

| (154) | TV2 devrait résoudre les problèmes structuraux à l’origine de ses problèmes de trésorerie lorsqu’elle sera autorisée à prélever des abonnements à partir de janvier 2012. Le manque de rentabilité de la chaîne de service public est dû à sa dépendance vis-à-vis d’une seule source de revenus, les recettes publicitaires, elle-même sensible à la conjoncture et à la situation économique. Cela transparaît également dans les réactions des banques qui ont refusé d’accorder des prêts par manque de confiance dans l’évolution du marché de la publicité et dans les capacités de TV2 à générer des revenus. Le nouveau modèle économique offrira à TV2 une base de revenus plus stable avec les abonnements pour la chaîne principale. TV2 table sur des recettes nettes provenant des abonnements de [...] millions de DKK en 2012. En outre, l’entreprise s’attend à [...] pour le groupe en 2012. La Commission remarque que [...] la deuxième source de revenus que constituent les abonnements va également rendre l’entreprise plus indépendante en cas de baisse des activités sensibles à la conjoncture. Elle observe que les mesures destinées à inverser la tendance font partie intégrante du plan de restructuration et ne reposent pas sur des facteurs extérieurs. |
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(154)

TV2 devrait résoudre les problèmes structuraux à l’origine de ses problèmes de trésorerie lorsqu’elle sera autorisée à prélever des abonnements à partir de janvier 2012. Le manque de rentabilité de la chaîne de service public est dû à sa dépendance vis-à-vis d’une seule source de revenus, les recettes publicitaires, elle-même sensible à la conjoncture et à la situation économique. Cela transparaît également dans les réactions des banques qui ont refusé d’accorder des prêts par manque de confiance dans l’évolution du marché de la publicité et dans les capacités de TV2 à générer des revenus. Le nouveau modèle économique offrira à TV2 une base de revenus plus stable avec les abonnements pour la chaîne principale. TV2 table sur des recettes nettes provenant des abonnements de [...] millions de DKK en 2012. En outre, l’entreprise s’attend à [...] pour le groupe en 2012. La Commission remarque que [...] la deuxième source de revenus que constituent les abonnements va également rendre l’entreprise plus indépendante en cas de baisse des activités sensibles à la conjoncture. Elle observe que les mesures destinées à inverser la tendance font partie intégrante du plan de restructuration et ne reposent pas sur des facteurs extérieurs.

| (155) | Comme notifié initialement, le plan de restructuration est valable jusqu’au 31 décembre 2012, soit une durée de près de quatre ans. Cette durée a été choisie parce que le gouvernement danois pensait que, à la suite de la mise en place du nouveau modèle économique et des premiers retours d’expérience, les banques accepteraient à nouveau de prêter de l’argent à TV2. La période devait donc être suffisamment longue pour permettre ces retours d’expérience. Mais comme toutes les mesures d’aide seront levées une fois la présente décision adoptée (voir plus haut), le gouvernement danois estime désormais que la période de restructuration devrait cesser avec l’abandon des mesures d’aide. |
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(155)

Comme notifié initialement, le plan de restructuration est valable jusqu’au 31 décembre 2012, soit une durée de près de quatre ans. Cette durée a été choisie parce que le gouvernement danois pensait que, à la suite de la mise en place du nouveau modèle économique et des premiers retours d’expérience, les banques accepteraient à nouveau de prêter de l’argent à TV2. La période devait donc être suffisamment longue pour permettre ces retours d’expérience. Mais comme toutes les mesures d’aide seront levées une fois la présente décision adoptée (voir plus haut), le gouvernement danois estime désormais que la période de restructuration devrait cesser avec l’abandon des mesures d’aide.

| (156) | La Commission ne partage pas cet avis. D’après les lignes directrices communautaires, le plan de restructuration doit permettre à l’entreprise de rétablir sa viabilité à long terme. La Commission estime que la période de restructuration dure jusqu’à ce que l’entreprise ait accompli toutes les mesures d’aide visant à garantir cette viabilité à long terme. Même si les mesures d’aide cessent avec l’adoption de la présente décision, en l’absence d’un modèle économique pérenne, TV2 n’aura pas rétabli sa viabilité à long terme au même moment. Un tel modèle économique n’entrera en vigueur qu’avec la mise en place du paiement par l’utilisateur. La mise en œuvre du paiement par l’utilisateur constitue également la plus importante mesure de restructuration permettant de remédier directement aux causes des difficultés économiques de TV2. C’est pourquoi la Commission conclut que la période de restructuration court jusqu’au 31 décembre 2012 ou jusqu’à ce que TV2 soit en mesure de percevoir des abonnements auprès des utilisateurs finaux, si c’est le cas avant le 31 décembre 2012. À l’heure actuelle, il semblerait que sur un plan purement juridique, TV2 n’ait le droit de percevoir le paiement par l’utilisateur qu’une fois son autorisation modifiée. En effet, même si la loi sur la radiodiffusion en vigueur autorise TV2 à percevoir des abonnements, son autorisation actuelle ne le permet pas. |
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(156)

La Commission ne partage pas cet avis. D’après les lignes directrices communautaires, le plan de restructuration doit permettre à l’entreprise de rétablir sa viabilité à long terme. La Commission estime que la période de restructuration dure jusqu’à ce que l’entreprise ait accompli toutes les mesures d’aide visant à garantir cette viabilité à long terme. Même si les mesures d’aide cessent avec l’adoption de la présente décision, en l’absence d’un modèle économique pérenne, TV2 n’aura pas rétabli sa viabilité à long terme au même moment. Un tel modèle économique n’entrera en vigueur qu’avec la mise en place du paiement par l’utilisateur. La mise en œuvre du paiement par l’utilisateur constitue également la plus importante mesure de restructuration permettant de remédier directement aux causes des difficultés économiques de TV2. C’est pourquoi la Commission conclut que la période de restructuration court jusqu’au 31 décembre 2012 ou jusqu’à ce que TV2 soit en mesure de percevoir des abonnements auprès des utilisateurs finaux, si c’est le cas avant le 31 décembre 2012. À l’heure actuelle, il semblerait que sur un plan purement juridique, TV2 n’ait le droit de percevoir le paiement par l’utilisateur qu’une fois son autorisation modifiée. En effet, même si la loi sur la radiodiffusion en vigueur autorise TV2 à percevoir des abonnements, son autorisation actuelle ne le permet pas.

4.4.   Prévention de toute distorsion excessive de la concurrence

| (157) | D’après le point 38 des lignes directrices communautaires, des mesures compensatoires doivent être prises pour faire en sorte que les effets défavorables sur les conditions des échanges soient réduits au minimum, de manière que les effets positifs recherchés l’emportent sur les conséquences défavorables. Parmi les mesures possibles figurent la cession d’actifs, la réduction de la capacité ou de la présence sur le marché. Elles doivent être (point 40 des lignes directrices) en proportion des effets de distorsion causés par l’aide et de la taille et du poids de l’entreprise sur les marchés sur lesquels elle opère. |
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(157)

D’après le point 38 des lignes directrices communautaires, des mesures compensatoires doivent être prises pour faire en sorte que les effets défavorables sur les conditions des échanges soient réduits au minimum, de manière que les effets positifs recherchés l’emportent sur les conséquences défavorables. Parmi les mesures possibles figurent la cession d’actifs, la réduction de la capacité ou de la présence sur le marché. Elles doivent être (point 40 des lignes directrices) en proportion des effets de distorsion causés par l’aide et de la taille et du poids de l’entreprise sur les marchés sur lesquels elle opère.

| (158) | En principe, l’interdiction de lancer de nouvelles chaînes (qui limite la présence sur le marché) est considérée comme une mesure compensatoire, car elle empêche TV2 de concourir pour de nouveaux clients et favorise donc ses concurrents. L’ouverture de nouvelles chaînes commerciales profiterait à TV2, car ces chaînes seraient financées par un flux de recettes stable basé sur les abonnements. Ces derniers ne sont pas sensibles à la conjoncture et garantiraient donc au groupe les revenus permettant de contrebalancer les résultats négatifs de la chaîne de service public. D’après les études de marché du plan de restructuration, le marché de la télévision payante est un marché en pleine croissance (98). Parallèlement, les concurrents de TV2 font valoir que, dans tous les cas, la possibilité pour TV2 de lancer de nouvelles chaînes commerciales est hors de question car le marché est saturé. |
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(158)

En principe, l’interdiction de lancer de nouvelles chaînes (qui limite la présence sur le marché) est considérée comme une mesure compensatoire, car elle empêche TV2 de concourir pour de nouveaux clients et favorise donc ses concurrents. L’ouverture de nouvelles chaînes commerciales profiterait à TV2, car ces chaînes seraient financées par un flux de recettes stable basé sur les abonnements. Ces derniers ne sont pas sensibles à la conjoncture et garantiraient donc au groupe les revenus permettant de contrebalancer les résultats négatifs de la chaîne de service public. D’après les études de marché du plan de restructuration, le marché de la télévision payante est un marché en pleine croissance (98). Parallèlement, les concurrents de TV2 font valoir que, dans tous les cas, la possibilité pour TV2 de lancer de nouvelles chaînes commerciales est hors de question car le marché est saturé.

| (159) | À cet égard, la Commission rappelle que les concurrents de TV2 ont lancé de nouvelles chaînes en 2009 (SBS a lancé 6eren, Canal Digital va lancer une chaîne de sport, Viasat a lancé une nouvelle chaîne le 23 mars 2009, et le groupe TV4 a lancé Canal 9 en juillet 2009). |
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(159)

À cet égard, la Commission rappelle que les concurrents de TV2 ont lancé de nouvelles chaînes en 2009 (SBS a lancé 6eren, Canal Digital va lancer une chaîne de sport, Viasat a lancé une nouvelle chaîne le 23 mars 2009, et le groupe TV4 a lancé Canal 9 en juillet 2009).

| (160) | De plus, le Danemark a confirmé qu’en raison de la restructuration, TV2 ne pourrait pas non plus lancer de nouvelle chaîne de radio (99). C’est un élément très important, sachant que l’appel d’offres pour l’autorisation d’émettre de la nouvelle chaîne de radio FM4 est en cours de préparation. Le Danemark a initialement montré de l’intérêt pour faire participer TV2 à cet appel d’offres, mais a depuis confirmé que cela ne se ferait pas, malgré des plans bien avancés en ce sens, en raison de l’examen en cours du plan de restructuration par la Commission. Contrairement aux allégations des concurrents, les effets de l’interdiction d’ouvrir de nouvelles chaînes se font déjà sentir, et cette interdiction représente bien un sacrifice pour l’entreprise. La Commission juge cette interdiction importante à la lumière du point 46 des lignes directrices, qui stipule que l’aide ne peut pas être utilisée pour financer de nouveaux investissements non indispensables au rétablissement de la viabilité de l’entreprise. |
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(160)

De plus, le Danemark a confirmé qu’en raison de la restructuration, TV2 ne pourrait pas non plus lancer de nouvelle chaîne de radio (99). C’est un élément très important, sachant que l’appel d’offres pour l’autorisation d’émettre de la nouvelle chaîne de radio FM4 est en cours de préparation. Le Danemark a initialement montré de l’intérêt pour faire participer TV2 à cet appel d’offres, mais a depuis confirmé que cela ne se ferait pas, malgré des plans bien avancés en ce sens, en raison de l’examen en cours du plan de restructuration par la Commission. Contrairement aux allégations des concurrents, les effets de l’interdiction d’ouvrir de nouvelles chaînes se font déjà sentir, et cette interdiction représente bien un sacrifice pour l’entreprise. La Commission juge cette interdiction importante à la lumière du point 46 des lignes directrices, qui stipule que l’aide ne peut pas être utilisée pour financer de nouveaux investissements non indispensables au rétablissement de la viabilité de l’entreprise.

| (161) | La Commission estime que les mesures compensatoires proposées sont en proportion des effets de distorsion causés par les mesures d’aide. Il convient de souligner que toutes ces mesures cesseront à la date d’adoption de la présente mesure. À ce sujet, la Commission indique qu’aucune des mesures d’aide à la restructuration notifiées n’a été ou ne sera mise à exécution. Comme indiqué aux considérants 150 et suivants plus haut, la ligne de crédit du plan de sauvetage sera également abandonnée à l’adoption de la présente décision. Cela signifie que l’entreprise ne bénéficiera d’aucune aide d’État. Le montant des sommes réellement retirées sur la ligne de crédit est contenu (au total, 223 millions de DKK sur 1 000 millions de DKK mis à disposition), la majeure partie relevant en fait du plan de sauvetage (208 millions de DKK sur les 223 millions de DKK retirés l’ont été avant fin 2008, c’est-à-dire pendant la période de sauvetage de six mois), et ces sommes ont déjà été remboursées à l’État. Le retrait réel sur la ligne de crédit s’élève à 223 millions de DKK, ce qui n’est pas déraisonnable au vu du chiffre d’affaires de TV2 pour 2008 ([...] %). À la lumière de ces éléments, la Commission estime qu’il n’est pas nécessaire d’exiger d’autres mesures compensatoires du Danemark et du bénéficiaire de l’aide. Pour la Commission, les mesures compensatoires supplémentaires proposées par les concurrents ne sont pas non plus nécessaires. |
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(161)

La Commission estime que les mesures compensatoires proposées sont en proportion des effets de distorsion causés par les mesures d’aide. Il convient de souligner que toutes ces mesures cesseront à la date d’adoption de la présente mesure. À ce sujet, la Commission indique qu’aucune des mesures d’aide à la restructuration notifiées n’a été ou ne sera mise à exécution. Comme indiqué aux considérants 150 et suivants plus haut, la ligne de crédit du plan de sauvetage sera également abandonnée à l’adoption de la présente décision. Cela signifie que l’entreprise ne bénéficiera d’aucune aide d’État. Le montant des sommes réellement retirées sur la ligne de crédit est contenu (au total, 223 millions de DKK sur 1 000 millions de DKK mis à disposition), la majeure partie relevant en fait du plan de sauvetage (208 millions de DKK sur les 223 millions de DKK retirés l’ont été avant fin 2008, c’est-à-dire pendant la période de sauvetage de six mois), et ces sommes ont déjà été remboursées à l’État. Le retrait réel sur la ligne de crédit s’élève à 223 millions de DKK, ce qui n’est pas déraisonnable au vu du chiffre d’affaires de TV2 pour 2008 ([...] %). À la lumière de ces éléments, la Commission estime qu’il n’est pas nécessaire d’exiger d’autres mesures compensatoires du Danemark et du bénéficiaire de l’aide. Pour la Commission, les mesures compensatoires supplémentaires proposées par les concurrents ne sont pas non plus nécessaires.

| (162) | La Commission ne partage pas l’avis du Danemark sur le fait que cette obligation devrait cesser avec l’arrêt des mesures d’aide (100). D’une part, le Danemark avait fixé unilatéralement une période de restructuration longue, jusqu’au 31 décembre 2012. Deuxièmement, les lignes directrices communautaires n’indiquent en aucune façon que les mesures compensatoires doivent avoir la même durée que les mesures d’aide mises en œuvre. Troisièmement, le plan de restructuration repose sur le postulat que l’entreprise n’aura pas accès aux financements externes avant la mise en œuvre du paiement par l’utilisateur, en 2012. Ce n’est qu’à ce moment-là que la viabilité à long terme de l’entreprise sera rétablie. Le Danemark a lui-même fait savoir que les mesures d’aide, dont la ligne de crédit du plan de sauvetage, toujours existante, seront nécessaires pour couvrir le besoin de liquidités jusqu’à l’entrée en vigueur d’un modèle économique plus stable pour la chaîne de service public. La ligne de crédit du plan de sauvetage avait pour rôle de maintenir l’entreprise à flot jusqu’à l’arrivée d’un nouveau modèle économique. Pour cette raison, la Commission estime que cette interdiction compensatoire ne peut pas cesser avec l’arrêt de l’aide ou l’adoption de la présente décision. La Commission juge possible que l’interdiction de lancer de nouvelles chaînes cesse avant la fin de la période de restructuration (le 31 décembre 2012), à savoir quand le paiement par l’utilisateur entrera en vigueur (après modification de l’autorisation de TV2) et quand TV2 sera en mesure de le percevoir. |
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(162)

La Commission ne partage pas l’avis du Danemark sur le fait que cette obligation devrait cesser avec l’arrêt des mesures d’aide (100). D’une part, le Danemark avait fixé unilatéralement une période de restructuration longue, jusqu’au 31 décembre 2012. Deuxièmement, les lignes directrices communautaires n’indiquent en aucune façon que les mesures compensatoires doivent avoir la même durée que les mesures d’aide mises en œuvre. Troisièmement, le plan de restructuration repose sur le postulat que l’entreprise n’aura pas accès aux financements externes avant la mise en œuvre du paiement par l’utilisateur, en 2012. Ce n’est qu’à ce moment-là que la viabilité à long terme de l’entreprise sera rétablie. Le Danemark a lui-même fait savoir que les mesures d’aide, dont la ligne de crédit du plan de sauvetage, toujours existante, seront nécessaires pour couvrir le besoin de liquidités jusqu’à l’entrée en vigueur d’un modèle économique plus stable pour la chaîne de service public. La ligne de crédit du plan de sauvetage avait pour rôle de maintenir l’entreprise à flot jusqu’à l’arrivée d’un nouveau modèle économique. Pour cette raison, la Commission estime que cette interdiction compensatoire ne peut pas cesser avec l’arrêt de l’aide ou l’adoption de la présente décision. La Commission juge possible que l’interdiction de lancer de nouvelles chaînes cesse avant la fin de la période de restructuration (le 31 décembre 2012), à savoir quand le paiement par l’utilisateur entrera en vigueur (après modification de l’autorisation de TV2) et quand TV2 sera en mesure de le percevoir.

4.5.   Limitation de l’aide au minimum

| (163) | Conformément au point 43 des lignes directrices, le montant et l’intensité de l’aide doivent être limités au strict minimum des coûts de restructuration nécessaires pour permettre la réalisation de la restructuration. Le but de cette disposition est d’éviter qu’à la fin de la restructuration, l’entreprise dispose d’un surplus de liquidités qu’elle pourrait mettre à profit pour se comporter de manière agressive sur le marché. Les bénéficiaires de l’aide doivent apporter une contribution significative au plan de restructuration avec leurs ressources propres, notamment par la cession d’actifs non indispensables à la survie de l’entreprise. Cette contribution doit être réelle, c’est-à-dire une contribution effective, ce qui exclut les gains futurs espérés comme la trésorerie. Et cette contribution doit être la plus élevée possible, au moins 50 % pour les grandes entreprises. La Commission considère TV2 comme une grande entreprise au sens des lignes directrices communautaires. |
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(163)

Conformément au point 43 des lignes directrices, le montant et l’intensité de l’aide doivent être limités au strict minimum des coûts de restructuration nécessaires pour permettre la réalisation de la restructuration. Le but de cette disposition est d’éviter qu’à la fin de la restructuration, l’entreprise dispose d’un surplus de liquidités qu’elle pourrait mettre à profit pour se comporter de manière agressive sur le marché. Les bénéficiaires de l’aide doivent apporter une contribution significative au plan de restructuration avec leurs ressources propres, notamment par la cession d’actifs non indispensables à la survie de l’entreprise. Cette contribution doit être réelle, c’est-à-dire une contribution effective, ce qui exclut les gains futurs espérés comme la trésorerie. Et cette contribution doit être la plus élevée possible, au moins 50 % pour les grandes entreprises. La Commission considère TV2 comme une grande entreprise au sens des lignes directrices communautaires.

| (164) | La Commission ne partage pas le point de vue du gouvernement danois, pour lequel tous les coûts, et notamment les réductions de coût, doivent automatiquement être considérés comme des coûts de restructuration. Les réductions de coûts constituent une mesure de restructuration, et une entreprise peut engager des dépenses afin de mettre ces réductions de coûts à exécution. Les réductions de coût décrites par le Danemark dans cette affaire ne constituent pas en tant que telles un coût de restructuration. Le Danemark a présenté une liste de coûts de restructuration «traditionnels» pour un montant total de [...] millions de DKK, comprenant les frais de transaction liés à la vente du réseau de diffusion ([...] millions de DKK), le coût du passage au nouveau modèle économique ([...]-[...] millions de DKK) et les coûts liés à l’arrêt de certains contrats, ainsi que les honoraires des avocats et consultants ([...] millions de DKK). La Commission reconnaît ces coûts comme des coûts de restructuration. |
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(164)

La Commission ne partage pas le point de vue du gouvernement danois, pour lequel tous les coûts, et notamment les réductions de coût, doivent automatiquement être considérés comme des coûts de restructuration. Les réductions de coûts constituent une mesure de restructuration, et une entreprise peut engager des dépenses afin de mettre ces réductions de coûts à exécution. Les réductions de coût décrites par le Danemark dans cette affaire ne constituent pas en tant que telles un coût de restructuration. Le Danemark a présenté une liste de coûts de restructuration «traditionnels» pour un montant total de [...] millions de DKK, comprenant les frais de transaction liés à la vente du réseau de diffusion ([...] millions de DKK), le coût du passage au nouveau modèle économique ([...]-[...] millions de DKK) et les coûts liés à l’arrêt de certains contrats, ainsi que les honoraires des avocats et consultants ([...] millions de DKK). La Commission reconnaît ces coûts comme des coûts de restructuration.

| (165) | D’après la pratique décisionnelle de la Commission, les coûts de restructuration couvrent tous les coûts extraordinaires liés au rétablissement de la viabilité, mais pas les coûts d’exploitation ordinaires engagés au cours de la période de restructuration. Cette affaire concerne le besoin de liquidités d’une entreprise pour pouvoir tenir pendant une période de transition, jusqu’à la mise en place d’un nouveau modèle économique. Comme cela a été décrit plus haut, TV2 faisait face à de réels problèmes financiers car elle n’avait pas accès à des financements externes. En l’espèce, comme il s’agit d’une restructuration purement financière en attendant le passage de l’entreprise à un modèle économique plus stable, la Commission peut également reconnaître ce besoin financier comme un coût de restructuration. C’est la ligne de crédit du plan de sauvetage (1 000 millions de DKK) qui a donné à l’entreprise la solution tampon permettant de couvrir ce besoin. Mais cette ligne de crédit était temporaire, et chaque retrait devait être motivé par un besoin financier attesté par un expert-comptable externe. Au final, TV2 n’a pas retiré beaucoup d’argent de cette ligne de crédit (seulement [...] % du total disponible). De plus, la majeure partie de ces retraits ([...] millions de DKK) ont eu lieu au cours de la période couverte par la décision de la Commission concernant l’aide au sauvetage, c’est-à-dire pendant les six mois de période de sauvetage précédant la notification du plan de restructuration. |
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(165)

D’après la pratique décisionnelle de la Commission, les coûts de restructuration couvrent tous les coûts extraordinaires liés au rétablissement de la viabilité, mais pas les coûts d’exploitation ordinaires engagés au cours de la période de restructuration. Cette affaire concerne le besoin de liquidités d’une entreprise pour pouvoir tenir pendant une période de transition, jusqu’à la mise en place d’un nouveau modèle économique. Comme cela a été décrit plus haut, TV2 faisait face à de réels problèmes financiers car elle n’avait pas accès à des financements externes. En l’espèce, comme il s’agit d’une restructuration purement financière en attendant le passage de l’entreprise à un modèle économique plus stable, la Commission peut également reconnaître ce besoin financier comme un coût de restructuration. C’est la ligne de crédit du plan de sauvetage (1 000 millions de DKK) qui a donné à l’entreprise la solution tampon permettant de couvrir ce besoin. Mais cette ligne de crédit était temporaire, et chaque retrait devait être motivé par un besoin financier attesté par un expert-comptable externe. Au final, TV2 n’a pas retiré beaucoup d’argent de cette ligne de crédit (seulement [...] % du total disponible). De plus, la majeure partie de ces retraits ([...] millions de DKK) ont eu lieu au cours de la période couverte par la décision de la Commission concernant l’aide au sauvetage, c’est-à-dire pendant les six mois de période de sauvetage précédant la notification du plan de restructuration.

| (166) | TV2 contribue aux coûts de restructuration mentionnés plus haut par la vente d’actifs, la vente du réseau de distribution qui a rapporté 640 millions de DKK, et le financement externe sous la forme d’un prêt hypothécaire sur sa propriété d’Odense à hauteur de 80 millions de DKK. Cette contribution de 720 millions de DKK au total va bien au-delà du minimum requis de 50 % pour les grandes entreprises. Comme cela a été mentionné, TV2 a utilisé le produit de la vente du réseau de diffusion pour réduire sa dette. Cet argent ne peut pas être utilisé à d’autres fins. Comme indiqué plus haut, toutes les mesures d’aide cesseront à la date d’adoption de la présente décision, et aucune nouvelle mesure du plan de restructuration ne sera mise à exécution (voir considérant 150). En ce qui concerne le point 45 des lignes directrices communautaires, il n’y a donc aucun risque que l’entreprise dispose d’une aide supérieure aux besoins. |
| --- | --- |

(166)

TV2 contribue aux coûts de restructuration mentionnés plus haut par la vente d’actifs, la vente du réseau de distribution qui a rapporté 640 millions de DKK, et le financement externe sous la forme d’un prêt hypothécaire sur sa propriété d’Odense à hauteur de 80 millions de DKK. Cette contribution de 720 millions de DKK au total va bien au-delà du minimum requis de 50 % pour les grandes entreprises. Comme cela a été mentionné, TV2 a utilisé le produit de la vente du réseau de diffusion pour réduire sa dette. Cet argent ne peut pas être utilisé à d’autres fins. Comme indiqué plus haut, toutes les mesures d’aide cesseront à la date d’adoption de la présente décision, et aucune nouvelle mesure du plan de restructuration ne sera mise à exécution (voir considérant 150). En ce qui concerne le point 45 des lignes directrices communautaires, il n’y a donc aucun risque que l’entreprise dispose d’une aide supérieure aux besoins.

4.6.   Autres conditions

| (167) | Pour éviter que l’aide ne fausse la concurrence au détriment de l’intérêt commun, la Commission peut obliger l’État membre à prendre d’autres mesures, conformément au point 46 des lignes directrices communautaires. |
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(167)

Pour éviter que l’aide ne fausse la concurrence au détriment de l’intérêt commun, la Commission peut obliger l’État membre à prendre d’autres mesures, conformément au point 46 des lignes directrices communautaires.

| (168) | La Commission a bien pris note des arguments présentés par le Danemark au cours de l’enquête formelle et des intentions formulées par le bénéficiaire de l’aide dans ses explications pour que le plan de restructuration mette TV2 en position de profiter des opportunités commerciales aux mêmes conditions que ses concurrents et de percevoir des abonnements. Le Danemark et TV2 indiquent également que le taux de fonds propres actuel de TV2, avec un taux de solvabilité [et une dette productrice d’intérêts] sensiblement plus élevé [faible] que celui de ses concurrents est indispensable en raison de l’incertitude entourant les procédures d’aide d’État en cours et son modèle économique. TV2 et les autorités danoises manifestent une volonté générale d’amener la structure capitalistique de TV2 au même niveau que celle de la concurrence une fois les procédures d’aide d’État en cours terminées. |
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(168)

La Commission a bien pris note des arguments présentés par le Danemark au cours de l’enquête formelle et des intentions formulées par le bénéficiaire de l’aide dans ses explications pour que le plan de restructuration mette TV2 en position de profiter des opportunités commerciales aux mêmes conditions que ses concurrents et de percevoir des abonnements. Le Danemark et TV2 indiquent également que le taux de fonds propres actuel de TV2, avec un taux de solvabilité [et une dette productrice d’intérêts] sensiblement plus élevé [faible] que celui de ses concurrents est indispensable en raison de l’incertitude entourant les procédures d’aide d’État en cours et son modèle économique. TV2 et les autorités danoises manifestent une volonté générale d’amener la structure capitalistique de TV2 au même niveau que celle de la concurrence une fois les procédures d’aide d’État en cours terminées.

| (169) | La Commission ne voit pas non plus le besoin pour TV2 d’avoir une structure capitalistique différente de ses concurrents lorsque l’incertitude autour de son modèle économique et des procédures en cours aura été dissipée. Une structure basée sur un niveau de fonds propres (artificiellement) élevé est avantageuse pour une entreprise, car elle permet d’obtenir des financements à des taux relativement bas. Il est donc tout aussi important que TV2 ramène sa structure capitalistique à un niveau permettant d’éviter toute distorsion de la concurrence. Pour TV2, la Commission est favorable à un retour à une structure capitalistique normale accompagné d’un remboursement à l’État plutôt qu’à un gonflement agressif de son bilan financé par l’emprunt. |
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(169)

La Commission ne voit pas non plus le besoin pour TV2 d’avoir une structure capitalistique différente de ses concurrents lorsque l’incertitude autour de son modèle économique et des procédures en cours aura été dissipée. Une structure basée sur un niveau de fonds propres (artificiellement) élevé est avantageuse pour une entreprise, car elle permet d’obtenir des financements à des taux relativement bas. Il est donc tout aussi important que TV2 ramène sa structure capitalistique à un niveau permettant d’éviter toute distorsion de la concurrence. Pour TV2, la Commission est favorable à un retour à une structure capitalistique normale accompagné d’un remboursement à l’État plutôt qu’à un gonflement agressif de son bilan financé par l’emprunt.

4.7.   Contrôle et rapports annuels

| (170) | Conformément aux points 49 et 50 des lignes directrices, le Danemark s’est engagé à transmettre des rapports à la Commission au plus tard six mois après l’autorisation de l’aide. |
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(170)

Conformément aux points 49 et 50 des lignes directrices, le Danemark s’est engagé à transmettre des rapports à la Commission au plus tard six mois après l’autorisation de l’aide.

4.8.   Procédures de concurrence

| (171) | La Commission sait que l’un des concurrents de TV2 a déposé un recours auprès d’elle contre le projet de mise en œuvre du paiement par l’utilisateur. La Commission observe que certains aspects d’une aide d’État peuvent être contraires à des dispositions du traité autres que les règles concernant les aides d’État, tout en étant si indissociables de l’objet de l’aide qu’il est impossible de les traiter séparément (101). Le Tribunal a arrêté que l’obligation de veiller à l’application des règles relatives aux aides d’État en conformité avec les autres dispositions en vigueur est particulièrement valable en ce qui concerne les règles relatives à la concurrence, qui visent également à éviter les distorsions de concurrence au sein du marché commun. Le Tribunal reconnaît toutefois dans sa jurisprudence que les procédures en matière d’aide d’État et de concurrence reposent sur des règles particulières et indépendantes. Le Tribunal a arrêté que, «en prenant une décision sur la compatibilité d’une aide d’État avec le marché commun, la Commission n’est pas obligée d’attendre le résultat d’une procédure parallèle engagée au titre du règlement no [1], précité, dès lors qu’elle a acquis la conviction, fondée sur l’analyse économique de la situation, entachée d’aucune erreur manifeste d’appréciation, que le bénéficiaire de l’aide ne se trouve pas en situation de contrevenir aux articles [101 et 102 du TFUE]». (102) Il n’est pas nécessaire que la procédure de concurrence ait été formellement close pour que la Commission puisse statuer dans la procédure d’aide d’État. |
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(171)

La Commission sait que l’un des concurrents de TV2 a déposé un recours auprès d’elle contre le projet de mise en œuvre du paiement par l’utilisateur. La Commission observe que certains aspects d’une aide d’État peuvent être contraires à des dispositions du traité autres que les règles concernant les aides d’État, tout en étant si indissociables de l’objet de l’aide qu’il est impossible de les traiter séparément (101). Le Tribunal a arrêté que l’obligation de veiller à l’application des règles relatives aux aides d’État en conformité avec les autres dispositions en vigueur est particulièrement valable en ce qui concerne les règles relatives à la concurrence, qui visent également à éviter les distorsions de concurrence au sein du marché commun. Le Tribunal reconnaît toutefois dans sa jurisprudence que les procédures en matière d’aide d’État et de concurrence reposent sur des règles particulières et indépendantes. Le Tribunal a arrêté que, «en prenant une décision sur la compatibilité d’une aide d’État avec le marché commun, la Commission n’est pas obligée d’attendre le résultat d’une procédure parallèle engagée au titre du règlement no [1], précité, dès lors qu’elle a acquis la conviction, fondée sur l’analyse économique de la situation, entachée d’aucune erreur manifeste d’appréciation, que le bénéficiaire de l’aide ne se trouve pas en situation de contrevenir aux articles [101 et 102 du TFUE]». (102) Il n’est pas nécessaire que la procédure de concurrence ait été formellement close pour que la Commission puisse statuer dans la procédure d’aide d’État.

| (172) | La Commission tient à souligner qu’en l’espèce, le recours porte sur un élément du plan de restructuration (le paiement par l’utilisateur) et non sur l’aide en elle-même (ligne de crédit du plan de sauvetage). Le paiement par l’utilisateur sera mis en œuvre au début de 2012, soit après l’arrêt de la ligne de crédit d’aide, par une modification de l’autorisation de TV2. Il convient également de prendre en considération que la majeure partie de l’aide effectivement versée l’a été pendant la période de sauvetage, approuvée par la décision de la Commission relative à l’aide de sauvetage du 4 août 2008, et que l’aide cessera lors de l’entrée en vigueur de la présente décision. |
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(172)

La Commission tient à souligner qu’en l’espèce, le recours porte sur un élément du plan de restructuration (le paiement par l’utilisateur) et non sur l’aide en elle-même (ligne de crédit du plan de sauvetage). Le paiement par l’utilisateur sera mis en œuvre au début de 2012, soit après l’arrêt de la ligne de crédit d’aide, par une modification de l’autorisation de TV2. Il convient également de prendre en considération que la majeure partie de l’aide effectivement versée l’a été pendant la période de sauvetage, approuvée par la décision de la Commission relative à l’aide de sauvetage du 4 août 2008, et que l’aide cessera lors de l’entrée en vigueur de la présente décision.

| (173) | Si ce recours ou les observations des tierces parties doivent être interprétés comme une réclamation vis-à-vis du passage de TV2 à la télévision payante, il convient de noter que la mise en œuvre du paiement par l’utilisateur pour la chaîne principale ne constitue pas en soi une violation des règles relatives à la concurrence. Avec le passage de la chaîne principale de TV2 à la télévision payante, le marché de la télévision payante comptera une chaîne de plus. Cela peut avoir des répercussions sur les concurrents déjà présents sur ce marché, par exemple en en amenant certains à quitter le marché (les bouquets payants respectifs) ou en les poussant à baisser leurs prix. Il s’agit simplement des conséquences normales de l’arrivée d’un concurrent rentable sur le marché. Le fait de mettre en place le paiement par l’utilisateur, et que cela amène un renforcement de la concurrence, ne constitue pas en soi une violation des articles 102 et 106 du TFUE. |
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(173)

Si ce recours ou les observations des tierces parties doivent être interprétés comme une réclamation vis-à-vis du passage de TV2 à la télévision payante, il convient de noter que la mise en œuvre du paiement par l’utilisateur pour la chaîne principale ne constitue pas en soi une violation des règles relatives à la concurrence. Avec le passage de la chaîne principale de TV2 à la télévision payante, le marché de la télévision payante comptera une chaîne de plus. Cela peut avoir des répercussions sur les concurrents déjà présents sur ce marché, par exemple en en amenant certains à quitter le marché (les bouquets payants respectifs) ou en les poussant à baisser leurs prix. Il s’agit simplement des conséquences normales de l’arrivée d’un concurrent rentable sur le marché. Le fait de mettre en place le paiement par l’utilisateur, et que cela amène un renforcement de la concurrence, ne constitue pas en soi une violation des articles 102 et 106 du TFUE.

| (174) | Comme certains autres concurrents ayant formulé des observations, le plaignant a affirmé que le projet de mise en œuvre de la carte dite TV2 seule aurait des effets de distorsion de la concurrence et favoriserait le distributeur Boxer. Le dispositif de carte TV2 seule impliquait que les clients puissent recevoir TV2 gratuitement s’ils n’achetaient pas d’autres services de télévision payante. D’après le plaignant, la carte TV2 seule pourrait donc amener des clients qui envisageaient de s’abonner à la télévision payante à y renoncer, au détriment des concurrents de TV2. Mais étant donné que le Danemark a renoncé au projet de carte TV2 seule, les allégations de violation des règles relatives à la concurrence sont sans objet et ne peuvent influer sur l’examen du plan de restructuration. |
| --- | --- |

(174)

Comme certains autres concurrents ayant formulé des observations, le plaignant a affirmé que le projet de mise en œuvre de la carte dite TV2 seule aurait des effets de distorsion de la concurrence et favoriserait le distributeur Boxer. Le dispositif de carte TV2 seule impliquait que les clients puissent recevoir TV2 gratuitement s’ils n’achetaient pas d’autres services de télévision payante. D’après le plaignant, la carte TV2 seule pourrait donc amener des clients qui envisageaient de s’abonner à la télévision payante à y renoncer, au détriment des concurrents de TV2. Mais étant donné que le Danemark a renoncé au projet de carte TV2 seule, les allégations de violation des règles relatives à la concurrence sont sans objet et ne peuvent influer sur l’examen du plan de restructuration.

| (175) | En ce qui concerne les craintes de certains concurrents que l’aide, en l’état, puisse être utilisée pour financer un comportement agressif sur le marché, la Commission insiste sur le fait que rien n’indique que l’aide d’État en tant que telle entraîne une violation d’autres dispositions du TFUE ou amène automatiquement TV2 à adopter un comportement néfaste pour la concurrence. |
| --- | --- |

(175)

En ce qui concerne les craintes de certains concurrents que l’aide, en l’état, puisse être utilisée pour financer un comportement agressif sur le marché, la Commission insiste sur le fait que rien n’indique que l’aide d’État en tant que telle entraîne une violation d’autres dispositions du TFUE ou amène automatiquement TV2 à adopter un comportement néfaste pour la concurrence.

| (176) | La Commission estime que le plan de restructuration notifié est compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, et des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté, aux conditions énoncées ci-après. |
| --- | --- |

(176)

La Commission estime que le plan de restructuration notifié est compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, et des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté, aux conditions énoncées ci-après.

| (177) | Étant donné que la situation économique de l’entreprise s’est améliorée avec la vente du réseau de distribution, la Commission estime qu’aucune des mesures d’aide du plan de restructuration (emprunts et lignes de crédit) ne devrait être mise à exécution, et que la ligne de crédit existante (autorisée par la décision de la Commission N 287/08 du 4 août 2008) devrait être fermée avec effet immédiat à la date d’adoption de la présente décision. La Commission constate que la garantie notifiée initialement en lien avec la vente du réseau de diffusion n’a plus lieu d’être après que la vente a effectivement eu lieu sans garantie. |
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(177)

Étant donné que la situation économique de l’entreprise s’est améliorée avec la vente du réseau de distribution, la Commission estime qu’aucune des mesures d’aide du plan de restructuration (emprunts et lignes de crédit) ne devrait être mise à exécution, et que la ligne de crédit existante (autorisée par la décision de la Commission N 287/08 du 4 août 2008) devrait être fermée avec effet immédiat à la date d’adoption de la présente décision. La Commission constate que la garantie notifiée initialement en lien avec la vente du réseau de diffusion n’a plus lieu d’être après que la vente a effectivement eu lieu sans garantie.

| (178) | La Commission a également relevé que le Danemark s’engage à ce que la mesure compensatoire consistant à interdire le lancement de nouvelles chaînes couvre aussi bien les chaînes de télévision que de radio. Cette mesure devrait être valable jusqu’au 31 décembre 2012, ou jusqu’à l’entrée en vigueur du paiement par l’utilisateur si le bénéficiaire de l’aide est autorisé à percevoir le paiement par l’utilisateur avant cette date. Le paiement par l’utilisateur est considéré comme introduit à la date à laquelle TV2 en reçoit l’autorisation. |
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(178)

La Commission a également relevé que le Danemark s’engage à ce que la mesure compensatoire consistant à interdire le lancement de nouvelles chaînes couvre aussi bien les chaînes de télévision que de radio. Cette mesure devrait être valable jusqu’au 31 décembre 2012, ou jusqu’à l’entrée en vigueur du paiement par l’utilisateur si le bénéficiaire de l’aide est autorisé à percevoir le paiement par l’utilisateur avant cette date. Le paiement par l’utilisateur est considéré comme introduit à la date à laquelle TV2 en reçoit l’autorisation.

| (179) | La Commission prend note du fait que le Danemark s’engage à charger un expert financier indépendant d’effectuer une comparaison de la structure capitalistique de TV2 avec celle d’autres entreprises du secteur des médias, et à adapter cette structure en cas d’écart significatif par rapport à la médiane ou à la moyenne des entreprises similaires. En cas de motifs sérieux de ne pas adapter le capital, le gouvernement danois peut présenter à la Commission une modification du plan de restructuration, |
| --- | --- |

(179)

La Commission prend note du fait que le Danemark s’engage à charger un expert financier indépendant d’effectuer une comparaison de la structure capitalistique de TV2 avec celle d’autres entreprises du secteur des médias, et à adapter cette structure en cas d’écart significatif par rapport à la médiane ou à la moyenne des entreprises similaires. En cas de motifs sérieux de ne pas adapter le capital, le gouvernement danois peut présenter à la Commission une modification du plan de restructuration,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La ligne de crédit concédée par le Danemark à TV2 et autorisée en tant qu’aide au sauvetage par la décision de la Commission du 4 août 2008 est compatible avec le marché intérieur, sous réserve de l’exécution du plan de restructuration, notifié le 4 février 2009, dans son intégralité et aux conditions prévues par les articles 2, 3 et 4.

Article 2

La ligne de crédit d’aide au sauvetage concédée par le Danemark à TV2 et autorisée par la Commission dans sa décision du 4 août 2008 est fermée avec effet à la date de la présente décision. Aucune des autres mesures d’aide notifiées par le Danemark à la Commission le 4 février 2009 ne peut être mise à exécution.

Article 3

La mesure compensatoire proposée par le Danemark sous forme d’interdiction pour TV2 de lancer de nouvelles chaînes de radio ou de télévision reste en vigueur jusqu’à la date de fin de la période de restructuration notifiée, soit le 31 décembre 2012. Si TV2 a la possibilité de percevoir des abonnements (paiement par l’utilisateur) avant cette date, l’interdiction de lancer de nouvelles chaînes de radio et de télévision est levée simultanément.

Article 4

À la fin de 2012 ou au début de 2013, le gouvernement danois charge un expert financier indépendant de mener une analyse comparative de la structure capitalistique de TV2 et d’autres entreprises similaires du secteur des médias. Si la structure capitalistique de TV2 s’écarte sensiblement de la médiane ou de la moyenne des entreprises considérées, le gouvernement danois adapte cette structure lors de l’assemblée générale d’avril 2013 afin de corriger cette situation.

Article 5

Le Danemark informe la Commission au plus tard deux mois après la notification de la présente décision des mesures prises pour s’y conformer.

Article 6

Le Royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 avril 2011.

Par la Commission

Joaquín ALMUNIA

Vice-président

---

(1)  Avec effet au 1er décembre 2009, les articles 87 et 88 du traité CE deviennent respectivement les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Dans les deux cas, les dispositions sont, en substance, identiques. Aux fins de la présente décision, les références faites aux articles 107 et 108 du TFUE s’entendent, s’il y a lieu, comme faites respectivement aux articles 87 et 88 du traité CE.

1

er

(2)  JO C 207 du 2.9.2009, p. 2.

2

(3)  JO C 9 du 14.1.2009, p. 2.

3

(4)  JO C 244 du 1.10.2004, p. 2.

4

(5)  Voir note 2 de bas de page.

5

(6)  Affaire T-114/09, Viasat Broadcasting UK Ltd contre la Commission des Communautés européennes.

6

Viasat Broadcasting UK Ltd contre la Commission des Communautés européennes

(7)  Cette demande porte essentiellement sur la question de savoir dans quelle mesure TV2 est touchée par la crise, et, dans un deuxième temps, sur la question de savoir si TV2 a utilisé cette aide afin de profiter d’un avantage concurrentiel.

7

(8)  Ordonnance du président de la cinquième chambre du Tribunal concernant l’affaire T-114/09 du 17 mai 2010.

8

(9)  Décision de la Commission 2005/217/CE du 19 mai 2004 concernant les mesures prises par le Danemark en faveur de TV2/Danmark.

9

(10)  Arrêt du Tribunal de première instance du 22 octobre 2008 dans l’affaire T-309/04, TV2 Danmark contre la Commission, rec. 2008, p. II-2935, point 101 et suivants

10

TV2 Danmark contre la Commission

(11)  Les informations couvertes par l’obligation de confidentialité sont indiquées entre crochets.

11

(12)  Lettre de TV2 du 2 octobre 2009.

12

(13)  Autorisation du 17 décembre 2009, accompagnant en tant qu’annexe 1 les observations du Danemark du 9 septembre 2009.

13

(14)  Loi no 477 du 6 mai 2010.

14

o

(15)  Conformément à l’accord sur les médias pour 2007-2010, les ressources annuelles tirées de la redevance s’élèvent à 428,4 millions de DKK en 2010.

15

(16)  Lettre du Danemark du 29 janvier 2010, p. 13 et suivants et son annexe 8.

16

(17)  Voir annexe 5 de la notification du Danemark, p. 2, et la lettre du Danemark du 3 février 2011, p. 7. SMATV est l’acronyme de Satellite Master Antenna Television, il s’agit d’un système faisant appel à plusieurs signaux satellite et d’émission pour créer un signal câblé unique et intégré destiné à la distribution dans un réseau câblé.

17

(18)  «Note d’information sur le projet MUX», p. 32, publiée par le Danemark.

18

(19)  Dans le secteur du câble, les distributeurs ne paient pas non plus d’abonnement à TV2 (voir l’annexe 5 de la notification du Danemark, p. 3). Selon ce document, les distributeurs prélèvent uniquement les frais de distribution et les droits des ayants droit.

19

(20)  Lettre du Danemark du 9 septembre 2009, p. 10-11.

20

(21)  Lettre de Viasat du 2 octobre 2009, point 114.

21

(22)  Arrêté no 740 du 21 août 2001 sur la comptabilité séparée entre les activités de service public et les autres activités de Danmarks Radio et de TV2, en application de la directive de la Commission 2000/52/CE (JO L 193 du 29 juillet 2000, p. 75).

22

o

(23)  Décision de la Commission 2005/217/CE, JO L 85 du 23 mars 2006, p. 1, et affaire N 313/04 (JO C 172 du 12.7.2005, p. 3).

23

(24)  Arrêt du 22 octobre 2008 dans l’affaire T-309/04, point 101 et suivants

24

(25)  Ordonnance du Tribunal de première instance du 24 septembre 2009 dans l’affaire T-12/05.

25

(26)  Décision sur le plan de sauvetage, points 7, 8, 10 et 39.

26

(27)  Voir points 10 à 15 de la décision de la Commission du 2 juillet 2009, basés sur l’annexe 3 de la notification initiale.

27

(28)  Annexe 2 de la lettre du Danemark du 29 janvier 2010, contenant une analyse actualisée de PWC datant du 21 janvier 2010. Les prévisions initialement établies pour 2009 sont ici actualisées avec les chiffres effectivement réalisés fournis par TV2 en annexe de la lettre du Danemark du 9 juillet 2010.

28

(29)  Voir décision de la Commission du 2 juillet 2009, point 11, qui indique la part des différentes activités de TV2 et les pertes de la chaîne de service public de 2008 ([...] millions de DKK) à 2013 ([...] DKK).

29

(30)  Annexe 1 des observations présentées par le Danemark le 29 janvier 2010, «État de la situation financière et de la trésorerie de TV2», p. 1, transmise par TV2.

30

(31)  Observations de TV2 à la Commission européenne du 25 août 2009.

31

(32)  Observations de TV2 à la Commission européenne du 25 août 2009.

32

(33)  Lettre du Danemark du 9 septembre 2009, annexe 2 — rapport actualisé de PWC.

33

(34)  Lettre de Viasat du 26 mai 2010, p. 2, avec la référence au DRRB dans la note de bas de page 2. Le volume du marché publicitaire était en 2009 de 1 903 millions de DKK, contre 2 341 millions de DKK en 2008. Voir également le rapport actualisé de PWC, lettre du Danemark du 9 septembre 2009, annexe 2.

34

(35)  Observations de TV2 à la Commission européenne du 25 août 2009 (page 20) et annexe 1 des observations présentées par le Danemark le 29 janvier 2010, «État de la situation financière et de la trésorerie de TV2», point 5, fourni par TV2.

35

(36)  Cela a été confirmé par écrit par [...] dans la lettre du 24 avril 2009.

36

(37)  Lettre du Danemark du 29 janvier 2010, annexe 1, «État de la situation financière et de la trésorerie de TV2», point 4.

37

(38)  Lettre du Danemark du 29 janvier 2010, «État de la situation financière et de la trésorerie de TV2», point 4, fourni par TV2.

38

(39)  Les parts de TV2 dans Digi-TV ne seront pas vendues, seuls les intérêts directs et actions dans Fordelingsnet et 4M le seront. Voir la note d’information du Danemark sur le «Projet MUX».

39

(40)  Ces réductions de coût comportent l’abandon des investissements dans une nouvelle chaîne en 2009/2010. Voir lettre du Danemark du 20 mai 2009.

40

(41)  Également dénommée «frais d’utilisation» ou «abonnement».

41

(42)  Lettre du Danemark du 11 mars 2011 jointe au nouvel accord sur les médias. Les autorités danoises indiquent que TV2 envisage un abonnement inférieur au prix prévu initialement de 25 DKK. TV2 annonce un tarif mensuel compris entre 10 et 12 DKK.

42

(43)  Lettre du Danemark du 17 mars 2011. p. 3. Basé sur un tarif mensuel attendu de 12 DKK.

43

(44)  Notification du Danemark du 4 février 2009, p. 6.

44

(45)  Décision de la Commission du 2 juillet 2009, point 20.

45

(46)  Lettre du 3 février 2011, p. 2.

46

(47)  Le Danemark estime ainsi que les coûts mentionnés dans la lettre de la Commission du 14 janvier 2010 sont des coûts de restructuration à part entière, soit [...] millions de DKK, plus les coûts supplémentaires pour le prêt hypothécaire. Le tableau fourni dans cette lettre de la Commission corrige certaines positions formulées dans une précédente lettre du Danemark et reprises dans la décision de la Commission d’ouvrir une procédure d’enquête formelle du 2 juillet 2009.

47

(48)  Lettre du 3 février 2011, p. 6, et annexe 1, partiellement modifiée par la suite en ce qui concerne les coûts en instituant le paiement par l’utilisateur par la lettre du 17 mars 2011.

48

(49)  Notification du Danemark du 4 février 2009, p. 8.

49

(50)  Lettre du Danemark du 29 janvier 2010, annexe 1 «État de la situation financière et de la trésorerie de TV2», point 3 in fine.

50

(51)  Lettre du Danemark du 15 octobre 2010, modifiée ultérieurement avec les données transmises le 17 et le 18 mars 2011. Les prévisions pour 2011 tiennent compte de l’abandon du projet de carte d’abonnement «TV2 seule», avec à la clé un plus faible taux de pénétration des ménages pour TV2. Ces chiffres tiennent également compte du tarif plus bas que prévu de l’abonnement pour l’utilisateur final, entre 10 et 12 DKK, et des recettes publicitaires supérieures aux prévisions. Les chiffres comprennent les recettes provenant des abonnements à la chaîne principale à partir de 2012 ainsi que le coût du passage à la télévision payante en 2011.

51

(52)  Lettre du Danemark du 15 octobre 2010, p. 2 et suivants

52

(53)  Lettre du Danemark du 15 octobre 2010, annexe 1, plan de restructuration de TV2, en bas de la page 2.

53

(54)  Lettre du Danemark du 9 juillet 2010, annexe TV2 Financial questions.

54

(55)  Lettre du Danemark du 15 octobre 2010, annexe I, plan de restructuration de TV2 et mise à jour par courrier électronique du Danemark du 6 avril 2011.

55

(56)  Lettre du Danemark du 15 octobre 2010. Il n’y a en particulier jamais eu de garantie.

56

(57)  Lettre du 3 février 2011.

57

(58)  Lettre du Danemark du 15 octobre 2010, p. 2.

58

(59)  Le Danemark a expliqué lors d’une réunion avec la Commission en septembre 2010, puis dans sa lettre du 15 octobre, que TV2 n’avait aucun droit à cet égard et qu’il ne s’agissait que d’une proposition qui devait obtenir l’aval de la Commission, sans nécessiter d’argent public car elle n’engage pas l’État danois.

59

(60)  Lettre du Danemark du 28 janvier 2011 et lettre du 15 octobre 2010. La lettre du 15 octobre fait uniquement référence à la décision du 19 mai 2004.

60

(61)  Annexe I, plan de restructuration de TV2, lettre du 15 octobre 2010. TV2 indique que les deux premières mesures d’aide du plan de restructuration cessent en raison de la vente du réseau de diffusion. En ce qui concerne la ligne de crédit, TV2 estime disposer de suffisamment de financements jusqu’en 2012, où les abonnements pour la chaîne principale seront institués. En mentionnant la ligne de crédit de [...] millions de DKK, TV2 certifie également qu’aucune des mesures d’aide du plan de restructuration n’a été mise en œuvre. C’est pourquoi TV2 renvoie au plan de sauvetage initial.

61

(62)  Une description plus détaillée est disponible dans N 287/08, point 13 et suivants, en particulier point 17.

62

(63)  Courrier électronique du Danemark du 24 février 2011.

63

(64)  Les documents relatifs au marché sont disponibles sur: http://www.bibliotekogmedier.dk/medieomraadet/radio/fm-4/udbud. Voir également la décision de la Commission du 24 mars 2011 sur l’aide d’État SA.32019, chaîne de radio danoise FM4.

64

(65)  Voir courrier électronique du Danemark du 24 février 2011.

65

(66)  Lettre du Danemark du 9 juillet 2010, annexe, TV2 Financial questions.

66

(67)  Voir note 4 de bas de page.

67

(68)  Lignes directrices, points 34 à 36.

68

(69)  Lignes directrices, points 38 à 40.

69

(70)  Lettre du Danemark du 9 septembre 2009, p. 10, qui fait référence à la notification du 4 février 2009 et au motif de la notification du plan de sauvetage.

70

(71)  Annexe II de la lettre du Danemark du 9 septembre 2009.

71

(72)  Lettre du Danemark du 29 janvier 2010.

72

(73)  Lettre du Danemark du 9 septembre 2009, p. 14.

73

(74)  Lettre du Danemark du 15 octobre 2010.

74

(75)  Lettre du Danemark du 9 septembre 2009, p. 16.

75

(76)  Lettre du Danemark du 9 septembre 2009, p. 10 et 11.

76

(77)  Voir considérant 38.

77

(78)  SBS affirme dans sa lettre du 2 octobre 2009, p. 13, qu’une baisse des recettes publicitaires de 10 % par an est très peu probable. Comme mentionné plus bas, ce chiffre semble provenir d’une mauvaise interprétation du rapport de PWC, qui ne parle à aucun moment d’une baisse de 10 % par an.

78

(79)  Lettre de Viasat du 26 mai 2010, p. 4.

79

(80)  Lettre du Danemark du 15 octobre 2010 et lettre du Danemark du 28 janvier 2011.

80

(81)  Ces points ont déjà été examinés dans la décision de la Commission N 287/08 du 4 août 2008.

81

(82)  Pour les paiements entre entreprises privées, voir l’affaire C-379/98, Preussen Elektra, rec. 2001, p. I-2009. Dans cette affaire, l’État exigeait l’application d’un prix minimum donné, alors qu’en l’espèce, l’État danois permet à TV2 de prélever un abonnement de la même manière que ses concurrents.

82

Preussen Elektra

(83)  Affaire C-83/98 P, France contre la Commission, rec. 2000, p. I-3271, points 48 et 50, affaire T-358/94, Air France contre la Commission, rec. 1996, p. II-2109.

83

France contre la Commission

Air France contre la Commission

(84)  SBS mentionne la modification de la législation qui était prévue au moment où SBS a fait part de ses observations. Entre-temps, le gouvernement danois a renoncé à modifier la loi sur la radiodiffusion. Il se contentera de modifier l’autorisation. Cela ouvre une opportunité déjà présente dans l’article 38 bis, paragraphe 2, de l’actuelle loi sur la radiodiffusion, à savoir que l’entreprise peut percevoir des abonnements sous réserve d’une décision du ministère de la culture et d’une modification de l’autorisation la concernant.

84

bis

(85)  Lettre de SBS du 2 octobre 2009, p. 19-22.

85

(86)  Affaire C-206/06, Essent Netwerk Noord BV, etc. contre Alumnium Delfzijl BV, rec. 2008, p. 5497.

86

Essent Netwerk Noord BV, etc. contre Alumnium Delfzijl BV

(87)  Décision 2005/21/CE de la Commission (JO L 85 du 23.3.2006, p. 1), point 57 et suivants, ce point étant confirmé par les affaires T-309/04, T-317/04, T-329/04 et T-336/04, TV2 Danmark, etc. contre la Commission, point 158 et suivants

87

TV2 Danmark, etc. contre la Commission

(88)  Affaire C-379/98, Preussen Elektra, rec. 2001, p. I-2009.

88

Preussen Elektra

(89)  Dans l’affaire C-206/06 (voir note 85 ci-dessus), points 66 et 47, le Tribunal a arrêté que le supplément concerné constituait une véritable taxe, et que le surplus de cette taxe doit être versé par le bénéficiaire au ministre (voir point 67 et description de la loi au point 19 de l’arrêt).

89

(90)  Quant à l’influence sur les échanges commerciaux entre États membres, les autorités danoises semblent partager ce point de vue (voir l’arrêt de l’autorité de la concurrence du 21 décembre 2005, no 3/1120-0301-0095/SEK/SCL).

90

o

(91)  JO L 83 du 27.3.1999, p.1.

91

(92)  Communication de la Commission concernant l’application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d’État (JO C 257 du 27.10.2009, p. 1).

92

(93)  Lettre de Viasat du 2 octobre 2009, annexe 14, conclusions concernant une analyse de l’évaluation financière de TV2.

93

(94)  Lettre de Viasat du 2 octobre 2009, annexe 14, p. 13.

94

(95)  D’après la lettre du Danemark du 9 juillet 2010, annexe TV2 Financial questions, p. 7, les prévisions tablaient sur une baisse du marché de la publicité de 5 % en 2010, mais Zenith Optimedia prévoit désormais une croissance de 1 %.

95

(96)  Lettre du Danemark du 9 juillet 2010, TV2 Financial questions, p. 4.

96

(97)  Lettre du Danemark du 15 octobre 2010, annexe 1, documentation de TV2, point 2 in fine.

97

(98)  Notification du 4 février 2009.

98

(99)  Courrier électronique du Danemark du 24 février 2011.

99

(100)  Lettre du Danemark du 15 octobre 2010 et courrier électronique du 24 février 2011.

100

(101)  Voir affaire C-225/91, Matra, rec. 1993, p. I-3203, point 41, faisant référence à l’affaire 74/76, Iannelli contre Meroni, rec. 1977, p. 557.

101

Matra

Iannelli contre Meroni

(102)  Affaire C-225/91, Matra, op. cit., points 44 et 45. L’arrêt fait référence au règlement no 17, désormais remplacé par le règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1) et aux articles 85 et 86 du traité CE, devenus articles 101 et 102 du TFUE.

102

Matra

o

o

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| 23.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 50/46 |
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23.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 50/46

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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 10 février 2012

concernant la vaccination préventive des colverts, au Portugal, contre l’influenza aviaire faiblement pathogène et certaines mesures restreignant les mouvements de ces volailles et des produits qui en sont issus

[notifiée sous le numéro C(2012) 676]

(Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2012/110/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (1), et notamment son article 57, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2005/94/CE établit certaines mesures préventives relatives à la surveillance et à la détection précoce de l’influenza aviaire, qui visent à renforcer le niveau de vigilance et de préparation des autorités compétentes et du monde agricole vis-à-vis des risques liés à cette maladie. |
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(1)

La directive 2005/94/CE établit certaines mesures préventives relatives à la surveillance et à la détection précoce de l’influenza aviaire, qui visent à renforcer le niveau de vigilance et de préparation des autorités compétentes et du monde agricole vis-à-vis des risques liés à cette maladie.

| (2) | À la suite de l’apparition, en 2007 et 2008, de foyers d’influenza aviaire faiblement pathogène dans certaines exploitations avicoles situées dans le centre et l’ouest du Portugal, notamment dans des exploitations détenant des volailles destinées au repeuplement des populations de gibier, un plan de vaccination d’urgence a été mis en œuvre conformément à la décision 2008/285/CE de la Commission du 19 mars 2008 concernant la vaccination d’urgence de colverts au Portugal contre l’influenza aviaire faiblement pathogène et certaines mesures restreignant les mouvements de ces volailles et des produits qui en sont issus (2), et la maladie a été éradiquée. |
| --- | --- |

(2)

À la suite de l’apparition, en 2007 et 2008, de foyers d’influenza aviaire faiblement pathogène dans certaines exploitations avicoles situées dans le centre et l’ouest du Portugal, notamment dans des exploitations détenant des volailles destinées au repeuplement des populations de gibier, un plan de vaccination d’urgence a été mis en œuvre conformément à la décision 2008/285/CE de la Commission du 19 mars 2008 concernant la vaccination d’urgence de colverts au Portugal contre l’influenza aviaire faiblement pathogène et certaines mesures restreignant les mouvements de ces volailles et des produits qui en sont issus (2), et la maladie a été éradiquée.

| (3) | Toutefois, sur la base d’une analyse des risques, il a été décidé que des colverts reproducteurs de grande valeur détenus dans une exploitation (ci-après l’«exploitation») située dans la ville de Vila Nova da Barquinha (Ribatejo Norte, région de Lisboa e Vale do Tejo) continuaient d’être exposés à un risque d’infection par l’influenza aviaire, en particulier par un éventuel contact indirect avec des oiseaux sauvages. |
| --- | --- |

(3)

Toutefois, sur la base d’une analyse des risques, il a été décidé que des colverts reproducteurs de grande valeur détenus dans une exploitation (ci-après l’«exploitation») située dans la ville de Vila Nova da Barquinha (Ribatejo Norte, région de Lisboa e Vale do Tejo) continuaient d’être exposés à un risque d’infection par l’influenza aviaire, en particulier par un éventuel contact indirect avec des oiseaux sauvages.

| (4) | Le Portugal a donc présenté un programme de vaccination préventive contre l’influenza aviaire à appliquer, comme mesure à long terme, jusqu’au 31 juillet 2009, lequel a été approuvé par la décision 2008/838/CE de la Commission du 3 novembre 2008 concernant la vaccination préventive des colverts au Portugal contre l’influenza aviaire faiblement pathogène et certaines mesures restreignant les mouvements de ces volailles et des produits qui en sont issus (3). Jusqu’au 31 juillet 2011, le Portugal a mis en œuvre un programme de vaccination préventive complémentaire approuvé par la décision 2010/189/UE de la Commission du 29 mars 2010 concernant la vaccination préventive des colverts au Portugal contre l’influenza aviaire faiblement pathogène et certaines mesures restreignant les mouvements de ces volailles et des produits qui en sont issus (4). |
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(4)

Le Portugal a donc présenté un programme de vaccination préventive contre l’influenza aviaire à appliquer, comme mesure à long terme, jusqu’au 31 juillet 2009, lequel a été approuvé par la décision 2008/838/CE de la Commission du 3 novembre 2008 concernant la vaccination préventive des colverts au Portugal contre l’influenza aviaire faiblement pathogène et certaines mesures restreignant les mouvements de ces volailles et des produits qui en sont issus (3). Jusqu’au 31 juillet 2011, le Portugal a mis en œuvre un programme de vaccination préventive complémentaire approuvé par la décision 2010/189/UE de la Commission du 29 mars 2010 concernant la vaccination préventive des colverts au Portugal contre l’influenza aviaire faiblement pathogène et certaines mesures restreignant les mouvements de ces volailles et des produits qui en sont issus (4).

| (5) | Conformément à l’article 8 de la décision 2010/189/UE, le Portugal a présenté au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale un rapport sur la mise en œuvre du programme de vaccination préventive. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l’article 8 de la décision 2010/189/UE, le Portugal a présenté au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale un rapport sur la mise en œuvre du programme de vaccination préventive.

| (6) | Le 28 novembre 2011, le Portugal a soumis à l’approbation de la Commission un nouveau programme de vaccination préventive à appliquer jusqu’au 31 juillet 2013 (ci-après le «programme de vaccination préventive»). |
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(6)

Le 28 novembre 2011, le Portugal a soumis à l’approbation de la Commission un nouveau programme de vaccination préventive à appliquer jusqu’au 31 juillet 2013 (ci-après le «programme de vaccination préventive»).

| (7) | Dans ses avis scientifiques sur le recours à la vaccination dans la lutte contre l’influenza aviaire, que l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a publiés en 2005 (5), 2007 (6) et 2008 (7), le groupe scientifique sur la santé et le bien-être des animaux a indiqué que la vaccination d’urgence et préventive contre l’influenza aviaire était un instrument utile qui complète les mesures de lutte contre cette maladie. |
| --- | --- |

(7)

Dans ses avis scientifiques sur le recours à la vaccination dans la lutte contre l’influenza aviaire, que l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a publiés en 2005 (5), 2007 (6) et 2008 (7), le groupe scientifique sur la santé et le bien-être des animaux a indiqué que la vaccination d’urgence et préventive contre l’influenza aviaire était un instrument utile qui complète les mesures de lutte contre cette maladie.

| (8) | En outre, la Commission a examiné le programme de vaccination préventive soumis par le Portugal pour l’exploitation mentionnée plus haut et a pu constater sa conformité avec la législation applicable dans l’Union. Compte tenu de la situation épidémiologique du Portugal au regard de l’influenza aviaire faiblement pathogène, du type d’exploitation à soumettre à la vaccination et de la portée limitée du programme de vaccination préventive, il convient d’approuver ledit programme. |
| --- | --- |

(8)

En outre, la Commission a examiné le programme de vaccination préventive soumis par le Portugal pour l’exploitation mentionnée plus haut et a pu constater sa conformité avec la législation applicable dans l’Union. Compte tenu de la situation épidémiologique du Portugal au regard de l’influenza aviaire faiblement pathogène, du type d’exploitation à soumettre à la vaccination et de la portée limitée du programme de vaccination préventive, il convient d’approuver ledit programme.

| (9) | Aux fins du programme de vaccination préventive que le Portugal entend mener, il convient d’utiliser uniquement des vaccins autorisés conformément à la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (8) ou au règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (9). |
| --- | --- |

(9)

Aux fins du programme de vaccination préventive que le Portugal entend mener, il convient d’utiliser uniquement des vaccins autorisés conformément à la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (8) ou au règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (9).

| (10) | En outre, il convient que l’exploitation détenant les colverts vaccinés et les oiseaux sentinelles non vaccinés fasse l’objet des mesures de surveillance et des tests de laboratoire prévus dans le programme de vaccination préventive. |
| --- | --- |

(10)

En outre, il convient que l’exploitation détenant les colverts vaccinés et les oiseaux sentinelles non vaccinés fasse l’objet des mesures de surveillance et des tests de laboratoire prévus dans le programme de vaccination préventive.

| (11) | Il convient également d’imposer certaines restrictions en ce qui concerne les mouvements des colverts vaccinés, de leurs œufs à couver et des colverts issus de ces colverts, conformément au programme de vaccination préventive. En raison du faible nombre de colverts présents dans l’exploitation où doit s’effectuer la vaccination préventive, ainsi que pour des raisons de traçabilité et de logistique, il y a lieu d’interdire les mouvements des colverts vaccinés à partir de cette exploitation et de mettre à mort ces derniers après la fin de leur cycle reproductif, conformément aux dispositions de l’article 10, paragraphe 1, de la directive 93/119/CE du Conseil du 22 décembre 1993 sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort (10). |
| --- | --- |

(11)

Il convient également d’imposer certaines restrictions en ce qui concerne les mouvements des colverts vaccinés, de leurs œufs à couver et des colverts issus de ces colverts, conformément au programme de vaccination préventive. En raison du faible nombre de colverts présents dans l’exploitation où doit s’effectuer la vaccination préventive, ainsi que pour des raisons de traçabilité et de logistique, il y a lieu d’interdire les mouvements des colverts vaccinés à partir de cette exploitation et de mettre à mort ces derniers après la fin de leur cycle reproductif, conformément aux dispositions de l’article 10, paragraphe 1, de la directive 93/119/CE du Conseil du 22 décembre 1993 sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort (10).

| (12) | En ce qui concerne les échanges de volailles destinées au repeuplement des populations de gibier, des mesures supplémentaires ont été prises par le Portugal conformément à la décision 2006/605/CE de la Commission du 6 septembre 2006 concernant certaines mesures de protection relatives aux échanges intracommunautaires de volailles destinées à la fourniture de gibier sauvage de repeuplement (11). |
| --- | --- |

(12)

En ce qui concerne les échanges de volailles destinées au repeuplement des populations de gibier, des mesures supplémentaires ont été prises par le Portugal conformément à la décision 2006/605/CE de la Commission du 6 septembre 2006 concernant certaines mesures de protection relatives aux échanges intracommunautaires de volailles destinées à la fourniture de gibier sauvage de repeuplement (11).

| (13) | Pour limiter l’incidence économique sur l’exploitation concernée, il convient de prévoir certaines dérogations aux restrictions relatives aux mouvements des colverts issus de colverts vaccinés, ces mouvements n’entraînant pas de risque particulier de propagation de la maladie, sous réserve que des mesures officielles de surveillance soient appliquées et que le respect des exigences spécifiques de police sanitaire applicables aux échanges dans l’Union soit assuré. |
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(13)

Pour limiter l’incidence économique sur l’exploitation concernée, il convient de prévoir certaines dérogations aux restrictions relatives aux mouvements des colverts issus de colverts vaccinés, ces mouvements n’entraînant pas de risque particulier de propagation de la maladie, sous réserve que des mesures officielles de surveillance soient appliquées et que le respect des exigences spécifiques de police sanitaire applicables aux échanges dans l’Union soit assuré.

| (14) | Il y a lieu d’approuver le programme de vaccination préventive de sorte qu’il puisse être appliqué jusqu’au 31 juillet 2013. En conséquence, la présente décision ne doit s’appliquer que jusqu’à cette date. |
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(14)

Il y a lieu d’approuver le programme de vaccination préventive de sorte qu’il puisse être appliqué jusqu’au 31 juillet 2013. En conséquence, la présente décision ne doit s’appliquer que jusqu’à cette date.

| (15) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(15)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet et champ d’application

1.   La présente décision établit certaines mesures applicables au Portugal dans le contexte d’une vaccination préventive des canards colverts (Anas platyrhynchos) destinés au repeuplement des populations de gibier (les «colverts») dans une exploitation exposée à un risque d’influenza aviaire.

Ces mesures incluent certaines restrictions relatives aux mouvements des colverts vaccinés, de leurs œufs à couver et des colverts issus de ces œufs sur le territoire portugais et à partir de ce territoire.

2.   La présente décision s’applique sans préjudice des mesures de protection que doit prendre le Portugal conformément à la directive 2005/94/CE et à la décision 2006/605/CE.

Article 2

Approbation du programme de vaccination préventive

1.   Le programme de vaccination préventive contre l’influenza aviaire faiblement pathogène au Portugal présenté par ce pays à la Commission, le 28 novembre 2011, qui doit être appliqué dans une exploitation située dans la ville de Vila Nova da Barquinha (Ribatejo Norte, région de Lisboa e Vale do Tejo) jusqu’au 31 juillet 2013 (le «programme de vaccination préventive»), est approuvé.

2.   La Commission publie le programme de vaccination préventive.

Article 3

Conditions de mise en œuvre du programme de vaccination préventive

1.   Le Portugal veille à ce que les colverts soient vaccinés, conformément au programme de vaccination préventive, au moyen d’un vaccin inactivé monovalent contenant le sous-type H5 du virus de l’influenza aviaire, vaccin autorisé par cet État membre en application de la directive 2001/82/CE ou du règlement (CE) no 726/2004.

2.   Le Portugal fait en sorte que l’exploitation détenant les colverts vaccinés et les oiseaux sentinelles non vaccinés fasse l’objet des mesures de surveillance et des tests de laboratoire prévus dans le programme de vaccination préventive.

3.   Le Portugal veille à ce que le programme de vaccination préventive soit appliqué de manière efficace.

Article 4

Marquage des colverts vaccinés et restrictions relatives à leurs mouvements, à leur expédition et à leur élimination

L’autorité compétente veille à ce que les colverts vaccinés détenus dans l’exploitation visée à l’article 2, paragraphe 1:

| a) | soient munis d’un marquage individuel; |
| --- | --- |

a)

soient munis d’un marquage individuel;

| b) | ne soient pas déplacés vers d’autres exploitations avicoles sur le territoire portugais; ou |
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b)

ne soient pas déplacés vers d’autres exploitations avicoles sur le territoire portugais; ou

| c) | expédiés à l’étranger. |
| --- | --- |

c)

expédiés à l’étranger.

Après leur période reproductive, les canards concernés sont mis à mort dans l’exploitation visée à l’article 2, paragraphe 1, de la présente décision, conformément aux dispositions de l’article 10, paragraphe 1, de la directive 93/119/CE, et leurs carcasses sont éliminées en toute sécurité.

Article 5

Restrictions relatives aux mouvements et à l’expédition des œufs à couver issus de colverts détenus dans l’exploitation visée à l’article 2, paragraphe 1

L’autorité compétente veille à ce que les œufs à couver issus de colverts détenus dans l’exploitation visée à l’article 2, paragraphe 1, ne puissent être déplacés qu’à destination d’un couvoir situé sur le territoire portugais et non expédiés à l’étranger.

Article 6

Restrictions relatives aux mouvements et à l’expédition des colverts issus de colverts vaccinés

1.   L’autorité compétente veille à ce que les colverts issus de colverts vaccinés ne puissent être déplacés après leur éclosion qu’à destination d’une exploitation située dans une zone du territoire portugais établie autour de l’exploitation visée à l’article 2, paragraphe 1, ainsi que le prévoit le programme de vaccination préventive.

2.   Par dérogation au paragraphe 1 et pour autant qu’ils soient âgés de plus de quatre mois, les colverts issus de colverts vaccinés peuvent:

| a) | être relâchés dans la nature au Portugal; ou |
| --- | --- |

a)

être relâchés dans la nature au Portugal; ou

| b) | être expédiés à l’étranger, à condition:






  i) | que les résultats des mesures de surveillance et des tests de laboratoire prévus dans le programme de vaccination préventive soient favorables; et |
| --- | --- | --- |

b)

être expédiés à l’étranger, à condition:

i)

que les résultats des mesures de surveillance et des tests de laboratoire prévus dans le programme de vaccination préventive soient favorables; et

| ii) | qu’il soit satisfait aux conditions applicables à l’expédition des volailles destinées à la fourniture de gibier sauvage de repeuplement arrêtées par la décision 2006/605/CE. |
| --- | --- |

ii)

qu’il soit satisfait aux conditions applicables à l’expédition des volailles destinées à la fourniture de gibier sauvage de repeuplement arrêtées par la décision 2006/605/CE.

Article 7

Certification sanitaire relative aux échanges à l’intérieur de l’Union de colverts issus de colverts vaccinés

Le Portugal veille à ce que les certificats sanitaires relatifs aux échanges à l’intérieur de l’Union des volailles destinées à la fourniture de gibier de repeuplement visées à l’article 6, paragraphe 2, point b), comportent la phrase suivante:

«Lot répondant à des conditions de police sanitaire conformes aux exigences de la décision d'exécution 2012/110/UE de la Commission (12).

Article 8

Rapports

Dans un délai d’un mois à compter de la mise en application de la présente décision, le Portugal soumet à la Commission un rapport sur l’application du programme de vaccination préventive. Il présente ensuite des rapports tous les six mois au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

Article 9

Applicabilité

La présente décision s’applique jusqu’au 31 juillet 2013.

Article 10

Destinataire

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 février 2012.

Par la Commission

John DALLI

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 10 du 14.1.2006, p. 16.

1

(2)  JO L 92 du 3.4.2008, p. 37.

2

(3)  JO L 299 du 8.11.2008, p. 40.

3

(4)  JO L 83 du 30.3.2010, p. 62.

4

(5)  The EFSA Journal (2005) 266, 1-21; Scientific Opinion on Animal health and welfare aspects of Avian Influenza (avis scientifique sur l’impact de l’influenza aviaire sur la santé et le bien-être des animaux).

5

The EFSA Journal

Scientific Opinion on Animal health and welfare aspects of Avian Influenza

(6)  The EFSA Journal (2007) 489, Scientific Opinion on Vaccination against avian influenza of H5 and H7 subtypes in domestic poultry and captive birds (avis scientifique sur la vaccination des volailles domestiques et des oiseaux élevés en captivité contre les sous-types H5 et H7 de l’influenza aviaire).

6

The EFSA Journal

Scientific Opinion on Vaccination against avian influenza of H5 and H7 subtypes in domestic poultry and captive birds

(7)  The EFSA Journal (2008) 715, 1-161, Scientific Opinion on Animal health and welfare aspects of avian influenza and the risks of its introduction into the EU poultry holdings (avis scientifique sur l’impact de l’influenza aviaire sur la santé et le bien-être des animaux et sur le risque d’introduction de la maladie dans les élevages de volaille de l’Union européenne).

7

The EFSA Journal

Scientific Opinion on Animal health and welfare aspects of avian influenza and the risks of its introduction into the EU poultry holdings

(8)  JO L 311 du 28.11.2001, p. 1.

8

(9)  JO L 136 du 30.4.2004, p. 1.

9

(10)  JO L 340 du 31.12.1993, p. 21.

10

(11)  JO L 246 du 8.9.2006, p. 12.

11

(12)  JO L 50 du 23.2.2012, p. 46.»

12

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| 23.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 50/49 |
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23.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 50/49

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DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 10 février 2012

modifiant la décision 2007/453/CE en ce qui concerne le statut du Danemark et du Panama au regard de l’ESB

[notifiée sous le numéro C(2012) 678]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2012/111/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (1), et notamment son article 5, paragraphe 2, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 999/2001 fixe les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) chez les animaux. À cette fin, le statut au regard de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) des États membres ou des pays tiers ou de leurs régions («pays ou régions») doit être déterminé, conformément à l’article 5, paragraphe 1, et à l’annexe II du règlement (CE) no 999/2001, par un classement dans l’une des trois catégories établies en fonction du risque d’ESB, à savoir un risque négligeable, contrôlé ou indéterminé. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 999/2001 fixe les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) chez les animaux. À cette fin, le statut au regard de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) des États membres ou des pays tiers ou de leurs régions («pays ou régions») doit être déterminé, conformément à l’article 5, paragraphe 1, et à l’annexe II du règlement (CE) no 999/2001, par un classement dans l’une des trois catégories établies en fonction du risque d’ESB, à savoir un risque négligeable, contrôlé ou indéterminé.

| (2) | L’annexe de la décision 2007/453/CE de la Commission du 29 juin 2007 déterminant le statut au regard de l’ESB des États membres ou des pays tiers, ou de leurs régions, en fonction de leur risque d’ESB (2) dresse une liste des pays ou régions en fonction de leur risque d’ESB. |
| --- | --- |

(2)

L’annexe de la décision 2007/453/CE de la Commission du 29 juin 2007 déterminant le statut au regard de l’ESB des États membres ou des pays tiers, ou de leurs régions, en fonction de leur risque d’ESB (2) dresse une liste des pays ou régions en fonction de leur risque d’ESB.

| (3) | L’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) joue un rôle moteur dans le classement des pays ou régions en fonction de leur risque d’ESB et utilise des critères équivalents à ceux établis à l’annexe II du règlement (CE) no 999/2001. La liste figurant à l’annexe de la décision 2007/453/CE tient compte de la résolution no 18 —«Reconnaissance du statut des membres en matière de risque d’encéphalopathie spongiforme bovine» —, adoptée par l’OIE en mai 2010 concernant le statut des États membres et des pays tiers au regard de l’ESB (3). |
| --- | --- |

(3)

L’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) joue un rôle moteur dans le classement des pays ou régions en fonction de leur risque d’ESB et utilise des critères équivalents à ceux établis à l’annexe II du règlement (CE) no 999/2001. La liste figurant à l’annexe de la décision 2007/453/CE tient compte de la résolution no 18 —«Reconnaissance du statut des membres en matière de risque d’encéphalopathie spongiforme bovine» —, adoptée par l’OIE en mai 2010 concernant le statut des États membres et des pays tiers au regard de l’ESB (3).

| (4) | En mai 2011, l’OIE a adopté la résolution no 17 — «Reconnaissance du statut des membres en matière de risque d’encéphalopathie spongiforme bovine». Cette résolution classait le Danemark et le Panama comme pays présentant un risque d’ESB négligeable. Il convient donc de modifier la liste figurant à l’annexe de la décision 2007/453/CE afin qu’elle corresponde à cette résolution en ce qui concerne lesdits pays (4). |
| --- | --- |

(4)

En mai 2011, l’OIE a adopté la résolution no 17 — «Reconnaissance du statut des membres en matière de risque d’encéphalopathie spongiforme bovine». Cette résolution classait le Danemark et le Panama comme pays présentant un risque d’ESB négligeable. Il convient donc de modifier la liste figurant à l’annexe de la décision 2007/453/CE afin qu’elle corresponde à cette résolution en ce qui concerne lesdits pays (4).

| (5) | Il y a donc lieu de modifier la décision 2007/453/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2007/453/CE en conséquence.

| (6) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision 2007/453/CE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 février 2012.

Par la Commission

John DALLI

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 147 du 31.5.2001, p. 1.

1

(2)  JO L 172 du 30.6.2007, p. 84.

2

(3)  Voir les pages 40 et 158 du rapport de la session générale du 23 - 28 mai 2010 à l’adresse http://www.oie.int/fr/session2011/F_RF_2010PUB.pdf

3

(4)  Voir les pages 49 et 148 du rapport de la session générale du 22 - 27 mai 2011 à l’adresse http://www.oie.int/fileadmin/Home/fr/About_us/docs/pdf/F_RF_2011_PUB.pdf

4

---

ANNEXE

«ANNEXE

LISTE DES PAYS OU RÉGIONS

A.   Pays ou régions à risque d’ESB négligeable

États membres

| — | Danemark |
| --- | --- |

—

Danemark

| — | Finlande |
| --- | --- |

—

Finlande

| — | Suède |
| --- | --- |

—

Suède

Pays de l’AELE

| — | Islande |
| --- | --- |

—

Islande

| — | Norvège |
| --- | --- |

—

Norvège

Pays tiers

| — | Argentine |
| --- | --- |

—

Argentine

| — | Australie |
| --- | --- |

—

Australie

| — | Chili |
| --- | --- |

—

Chili

| — | Inde |
| --- | --- |

—

Inde

| — | Nouvelle-Zélande |
| --- | --- |

—

Nouvelle-Zélande

| — | Panama |
| --- | --- |

—

Panama

| — | Paraguay |
| --- | --- |

—

Paraguay

| — | Pérou |
| --- | --- |

—

Pérou

| — | Singapour |
| --- | --- |

—

Singapour

| — | Uruguay |
| --- | --- |

—

Uruguay

B.   Pays ou régions à risque d’ESB contrôlé

États membres

| — | Belgique, Bulgarie, République tchèque, Allemagne, Estonie, Irlande, Grèce, Espagne, France, Italie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Royaume-Uni |
| --- | --- |

—

Belgique, Bulgarie, République tchèque, Allemagne, Estonie, Irlande, Grèce, Espagne, France, Italie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Royaume-Uni

Pays de l’AELE

| — | Liechtenstein |
| --- | --- |

—

Liechtenstein

| — | Suisse |
| --- | --- |

—

Suisse

Pays tiers

| — | Brésil |
| --- | --- |

—

Brésil

| — | Canada |
| --- | --- |

—

Canada

| — | Colombie |
| --- | --- |

—

Colombie

| — | Japon |
| --- | --- |

—

Japon

| — | Mexique |
| --- | --- |

—

Mexique

| — | Corée du Sud |
| --- | --- |

—

Corée du Sud

| — | Taïwan |
| --- | --- |

—

Taïwan

| — | États-Unis |
| --- | --- |

—

États-Unis

C.   Pays ou régions à risque d’ESB indéterminé

| — | Les pays ou régions ne figurant pas aux points A ou B de la présente annexe.» |
| --- | --- |

—

Les pays ou régions ne figurant pas aux points A ou B de la présente annexe.»

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| 23.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 50/51 |
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23.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 50/51

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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 17 février 2012

modifiant l’annexe E de la directive 92/65/CEE du Conseil en ce qui concerne les modèles de certificats sanitaires applicables aux animaux provenant d’exploitations et aux animaux, aux spermes, aux ovules et aux embryons provenant d’organismes, d’instituts ou de centres agréés

[notifiée sous le numéro C(2012) 860]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2012/112/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE (1), et notamment son article 22, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 92/65/CEE établit les conditions de police sanitaire régissant les échanges dans l’Union d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis aux conditions de police sanitaire énoncées dans certains actes législatifs de l’Union. En outre, la première partie de l’annexe E de ladite directive contient le modèle de certificat sanitaire applicable aux échanges d’animaux provenant d’exploitations (ongulés, oiseaux, lagomorphes, chiens, chats et furets), tandis que la troisième partie de ladite annexe contient le modèle de certificat sanitaire applicable aux échanges d’animaux, de spermes, d’embryons et d’ovules provenant d’organismes, d’instituts ou de centres agréés. |
| --- | --- |

(1)

La directive 92/65/CEE établit les conditions de police sanitaire régissant les échanges dans l’Union d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis aux conditions de police sanitaire énoncées dans certains actes législatifs de l’Union. En outre, la première partie de l’annexe E de ladite directive contient le modèle de certificat sanitaire applicable aux échanges d’animaux provenant d’exploitations (ongulés, oiseaux, lagomorphes, chiens, chats et furets), tandis que la troisième partie de ladite annexe contient le modèle de certificat sanitaire applicable aux échanges d’animaux, de spermes, d’embryons et d’ovules provenant d’organismes, d’instituts ou de centres agréés.

| (2) | L’article 6, paragraphe 3, de la directive 92/65/CEE énonce les conditions de police sanitaire régissant les échanges de suidés autres que ceux visés par la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine (2). Il dispose, notamment, que les suidés qui ne proviennent pas d’un cheptel indemne de brucellose conformément à la directive 64/432/CEE doivent avoir, au cours des trente jours précédant leur expédition, subi un test visant à démontrer l’absence d’anticorps contre la brucellose dont le résultat doit être négatif. La cohérence de la législation de l’Union commande que le modèle de certificat sanitaire figurant à l’annexe E, première partie, de la directive 92/65/CEE fasse explicitement référence à cette condition et soit donc modifié en conséquence. |
| --- | --- |

(2)

L’article 6, paragraphe 3, de la directive 92/65/CEE énonce les conditions de police sanitaire régissant les échanges de suidés autres que ceux visés par la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine (2). Il dispose, notamment, que les suidés qui ne proviennent pas d’un cheptel indemne de brucellose conformément à la directive 64/432/CEE doivent avoir, au cours des trente jours précédant leur expédition, subi un test visant à démontrer l’absence d’anticorps contre la brucellose dont le résultat doit être négatif. La cohérence de la législation de l’Union commande que le modèle de certificat sanitaire figurant à l’annexe E, première partie, de la directive 92/65/CEE fasse explicitement référence à cette condition et soit donc modifié en conséquence.

| (3) | La décision 2007/598/CE de la Commission du 28 août 2007 concernant des mesures visant à empêcher la propagation de l’influenza aviaire hautement pathogène aux autres oiseaux captifs détenus dans les jardins zoologiques et dans les organismes, instituts ou centres officiellement agréés des États membres (3) porte approbation des plans de vaccination préventive contre cette maladie dans certains États membres. |
| --- | --- |

(3)

La décision 2007/598/CE de la Commission du 28 août 2007 concernant des mesures visant à empêcher la propagation de l’influenza aviaire hautement pathogène aux autres oiseaux captifs détenus dans les jardins zoologiques et dans les organismes, instituts ou centres officiellement agréés des États membres (3) porte approbation des plans de vaccination préventive contre cette maladie dans certains États membres.

| (4) | L’annexe II, point 4 b), de la décision 2007/598/CE dispose que les oiseaux vaccinés contre l’influenza aviaire détenus dans des jardins zoologiques qui ne sont pas agréés conformément à la directive 92/65/CEE peuvent être transportés dans d’autres États membres après autorisation de l’État membre de destination à condition qu’ils satisfassent aux dispositions de ladite décision et soient accompagnés du certificat sanitaire figurant à l’annexe E, première partie, de ladite directive, lequel doit préciser qu’ils sont conformes à la décision 2007/598/CE et ont été vaccinés contre l’influenza aviaire à une date précisée. |
| --- | --- |

(4)

L’annexe II, point 4 b), de la décision 2007/598/CE dispose que les oiseaux vaccinés contre l’influenza aviaire détenus dans des jardins zoologiques qui ne sont pas agréés conformément à la directive 92/65/CEE peuvent être transportés dans d’autres États membres après autorisation de l’État membre de destination à condition qu’ils satisfassent aux dispositions de ladite décision et soient accompagnés du certificat sanitaire figurant à l’annexe E, première partie, de ladite directive, lequel doit préciser qu’ils sont conformes à la décision 2007/598/CE et ont été vaccinés contre l’influenza aviaire à une date précisée.

| (5) | Toutefois, les oiseaux visés à l’article 7 de la directive 92/65/CEE qui font l’objet d’échanges dans l’Union ne sont pas tenus d’être accompagnés d’un certificat sanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe E, première partie, de ladite directive, mais ils doivent être accompagnés d’une autocertification de la part de l’exploitant conformément à l’article 4 de ladite directive, ou dans le cas de psittacidés, d’un document commercial visé par le vétérinaire officiel ou par le vétérinaire ayant en charge l’exploitation. |
| --- | --- |

(5)

Toutefois, les oiseaux visés à l’article 7 de la directive 92/65/CEE qui font l’objet d’échanges dans l’Union ne sont pas tenus d’être accompagnés d’un certificat sanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe E, première partie, de ladite directive, mais ils doivent être accompagnés d’une autocertification de la part de l’exploitant conformément à l’article 4 de ladite directive, ou dans le cas de psittacidés, d’un document commercial visé par le vétérinaire officiel ou par le vétérinaire ayant en charge l’exploitation.

| (6) | Il convient donc de préciser que le certificat sanitaire figurant à l’annexe E, première partie, de la directive 92/65/CEE ne doit accompagner que les oiseaux qui sont vaccinés contre l’influenza aviaire et proviennent d’une exploitation ayant fait l’objet d’une vaccination contre l’influenza aviaire au cours des douze derniers mois. En conséquence, il y a lieu de modifier le modèle de certificat sanitaire figurant dans la première partie de ladite annexe et d’y inclure une référence à cette vaccination. |
| --- | --- |

(6)

Il convient donc de préciser que le certificat sanitaire figurant à l’annexe E, première partie, de la directive 92/65/CEE ne doit accompagner que les oiseaux qui sont vaccinés contre l’influenza aviaire et proviennent d’une exploitation ayant fait l’objet d’une vaccination contre l’influenza aviaire au cours des douze derniers mois. En conséquence, il y a lieu de modifier le modèle de certificat sanitaire figurant dans la première partie de ladite annexe et d’y inclure une référence à cette vaccination.

| (7) | L’article 10 de la directive 92/65/CEE énonce les conditions de police sanitaire régissant les échanges ayant pour objet des chiens, des chats et des furets. Il dispose, notamment, que les animaux concernés doivent répondre aux conditions applicables prévues par le règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil (4). |
| --- | --- |

(7)

L’article 10 de la directive 92/65/CEE énonce les conditions de police sanitaire régissant les échanges ayant pour objet des chiens, des chats et des furets. Il dispose, notamment, que les animaux concernés doivent répondre aux conditions applicables prévues par le règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil (4).

| (8) | L’article 6 du règlement (CE) no 998/2003 prévoit que, jusqu’au 31 décembre 2011, les chiens et les chats introduits en Irlande, à Malte, en Suède et au Royaume-Uni en provenance d’autres États membres doivent être vaccinés contre la rage et avoir subi un test sanguin antirabique avant leur introduction conformément à la législation nationale. |
| --- | --- |

(8)

L’article 6 du règlement (CE) no 998/2003 prévoit que, jusqu’au 31 décembre 2011, les chiens et les chats introduits en Irlande, à Malte, en Suède et au Royaume-Uni en provenance d’autres États membres doivent être vaccinés contre la rage et avoir subi un test sanguin antirabique avant leur introduction conformément à la législation nationale.

| (9) | En outre, l’article 16 dudit règlement dispose que, jusqu’au 31 décembre 2011, la Finlande, l’Irlande, Malte, la Suède et le Royaume-Uni, en ce qui concerne l’échinococcose, ainsi que l’Irlande, Malte et le Royaume-Uni, en ce qui concerne les tiques, peuvent subordonner l’introduction des animaux de compagnie sur leur territoire au respect de certaines dispositions nationales supplémentaires. |
| --- | --- |

(9)

En outre, l’article 16 dudit règlement dispose que, jusqu’au 31 décembre 2011, la Finlande, l’Irlande, Malte, la Suède et le Royaume-Uni, en ce qui concerne l’échinococcose, ainsi que l’Irlande, Malte et le Royaume-Uni, en ce qui concerne les tiques, peuvent subordonner l’introduction des animaux de compagnie sur leur territoire au respect de certaines dispositions nationales supplémentaires.

| (10) | Le règlement délégué (UE) no 1152/2011 de la Commission du 14 juillet 2011 complétant le règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les mesures sanitaires préventives nécessaires à la lutte contre l’infestation des chiens par Echinococcus multilocularis
   (5) est destiné à garantir une protection sanitaire ininterrompue de l’Irlande, de Malte, de la Finlande et du Royaume-Uni contre Echinococcus multilocularis. Il s’applique à partir du 1er janvier 2012. |
| --- | --- |

(10)

Le règlement délégué (UE) no 1152/2011 de la Commission du 14 juillet 2011 complétant le règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les mesures sanitaires préventives nécessaires à la lutte contre l’infestation des chiens par Echinococcus multilocularis
   (5) est destiné à garantir une protection sanitaire ininterrompue de l’Irlande, de Malte, de la Finlande et du Royaume-Uni contre Echinococcus multilocularis. Il s’applique à partir du 1er janvier 2012.

| (11) | Il y a donc lieu de supprimer la référence aux articles 6 et 16 du règlement (CE) no 998/2003 dans le modèle de certificat sanitaire figurant à l’annexe E, première partie, de la directive 92/65/CEE et de la remplacer, en ce qui concerne les chiens, par une référence au règlement délégué (UE) no 1152/2011. |
| --- | --- |

(11)

Il y a donc lieu de supprimer la référence aux articles 6 et 16 du règlement (CE) no 998/2003 dans le modèle de certificat sanitaire figurant à l’annexe E, première partie, de la directive 92/65/CEE et de la remplacer, en ce qui concerne les chiens, par une référence au règlement délégué (UE) no 1152/2011.

| (12) | Il convient dès lors de modifier l’annexe E, première partie, de la directive 92/65/CEE en conséquence. |
| --- | --- |

(12)

Il convient dès lors de modifier l’annexe E, première partie, de la directive 92/65/CEE en conséquence.

| (13) | L’article 13 de la directive 92/65/CEE énonce les conditions de police sanitaire régissant les échanges d’animaux des espèces sensibles aux maladies visées aux annexes A et B de ladite directive et les échanges de spermes, d’ovules et d’embryons de ces animaux à partir et à destination d’organismes, d’instituts ou de centres agréés conformément à l’annexe C de ladite directive. |
| --- | --- |

(13)

L’article 13 de la directive 92/65/CEE énonce les conditions de police sanitaire régissant les échanges d’animaux des espèces sensibles aux maladies visées aux annexes A et B de ladite directive et les échanges de spermes, d’ovules et d’embryons de ces animaux à partir et à destination d’organismes, d’instituts ou de centres agréés conformément à l’annexe C de ladite directive.

| (14) | Les spermes, les ovules et les embryons de certaines espèces animales peuvent être congelés et conservés pendant une longue période, de sorte que les animaux donneurs peuvent ne plus être concernés le jour de la délivrance du certificat sanitaire. Il est donc nécessaire de modifier le modèle de certificat sanitaire figurant à l’annexe E, troisième partie, de la directive 92/65/CEE et d’y indiquer que l’animal donneur a été jugé en bonne santé et indemne de toute maladie clinique soit le jour de la collecte, soit le jour de la délivrance du certificat sanitaire. |
| --- | --- |

(14)

Les spermes, les ovules et les embryons de certaines espèces animales peuvent être congelés et conservés pendant une longue période, de sorte que les animaux donneurs peuvent ne plus être concernés le jour de la délivrance du certificat sanitaire. Il est donc nécessaire de modifier le modèle de certificat sanitaire figurant à l’annexe E, troisième partie, de la directive 92/65/CEE et d’y indiquer que l’animal donneur a été jugé en bonne santé et indemne de toute maladie clinique soit le jour de la collecte, soit le jour de la délivrance du certificat sanitaire.

| (15) | L’annexe II, point 4 a), de la décision 2007/598/CE prévoit que les oiseaux vaccinés contre l’influenza aviaire détenus dans des organismes, instituts ou centres agréés, y compris des jardins zoologiques, ne peuvent être transportés dans des organismes, instituts ou centres agréés d’autres États membres qu’à condition qu’ils satisfassent aux dispositions de ladite décision et soient accompagnés du certificat sanitaire figurant à l’annexe E, troisième partie, de la directive 92/65/CEE, lequel doit indiquer que les oiseaux ont été vaccinés contre l’influenza aviaire conformément à la décision 2006/474/CE de la Commission (6). Ladite décision ayant depuis lors été abrogée et remplacée par la décision 2007/598/CE, il y a lieu de remplacer la référence à cette décision par une référence à la décision 2007/598/CE. |
| --- | --- |

(15)

L’annexe II, point 4 a), de la décision 2007/598/CE prévoit que les oiseaux vaccinés contre l’influenza aviaire détenus dans des organismes, instituts ou centres agréés, y compris des jardins zoologiques, ne peuvent être transportés dans des organismes, instituts ou centres agréés d’autres États membres qu’à condition qu’ils satisfassent aux dispositions de ladite décision et soient accompagnés du certificat sanitaire figurant à l’annexe E, troisième partie, de la directive 92/65/CEE, lequel doit indiquer que les oiseaux ont été vaccinés contre l’influenza aviaire conformément à la décision 2006/474/CE de la Commission (6). Ladite décision ayant depuis lors été abrogée et remplacée par la décision 2007/598/CE, il y a lieu de remplacer la référence à cette décision par une référence à la décision 2007/598/CE.

| (16) | Il convient dès lors de modifier l’annexe E, troisième partie, de la directive 92/65/CEE en conséquence. |
| --- | --- |

(16)

Il convient dès lors de modifier l’annexe E, troisième partie, de la directive 92/65/CEE en conséquence.

| (17) | La directive 92/65/CEE doit donc être modifiée en conséquence. |
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(17)

La directive 92/65/CEE doit donc être modifiée en conséquence.

| (18) | Pour éviter toute perturbation des échanges, il y a lieu d’autoriser l’utilisation des certificats sanitaires délivrés conformément à l’annexe E, première et troisième parties, de la directive 92/65/CEE, avant les modifications introduites par la présente décision, pendant une période transitoire et moyennant le respect de certaines conditions. |
| --- | --- |

(18)

Pour éviter toute perturbation des échanges, il y a lieu d’autoriser l’utilisation des certificats sanitaires délivrés conformément à l’annexe E, première et troisième parties, de la directive 92/65/CEE, avant les modifications introduites par la présente décision, pendant une période transitoire et moyennant le respect de certaines conditions.

| (19) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(19)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe E de la directive 92/65/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Pendant une période transitoire expirant le 30 juin 2012, les États membres peuvent autoriser les échanges d’animaux provenant d’exploitations et d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons provenant d’organismes, d’instituts ou de centres agréés accompagnés d’un certificat sanitaire délivré au plus tard le 29 février 2012 conformément aux modèles figurant à l’annexe E, première et troisième parties, de la directive 92/65/CEE dans sa version antérieure aux modifications introduites par la présente décision.

Article 3

La présente décision s’applique à partir du 1er mars 2012.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 février 2012.

Par la Commission

John DALLI

Membre de la Commission

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(1)  JO L 268 du 14.9.1992, p. 54.

1

(2)  JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64.

2

(3)  JO L 230 du 1.9.2007, p. 20.

3

(4)  JO L 146 du 13.6.2003, p. 1.

4

(5)  JO L 296 du 15.11.2011, p. 6.

5

(6)  JO L 187 du 8.7.2006, p. 37.

6

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ANNEXE

L’annexe E de la directive 92/65/CEE est modifiée comme suit:

| 1) | La première partie est remplacée par le texte suivant:
  «Première partie —   certificat sanitaire pour les échanges d’animaux provenant d’exploitations (ongulés, oiseaux vaccinés contre l’influenza aviaire, lagomorphes, chiens, chats et furets) 92/65 EI |
| --- | --- |

1)

La première partie est remplacée par le texte suivant:

«Première partie —   certificat sanitaire pour les échanges d’animaux provenant d’exploitations (ongulés, oiseaux vaccinés contre l’influenza aviaire, lagomorphes, chiens, chats et furets) 92/65 EI

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| 2) | La troisième partie est remplacée par le texte suivant:
  «Troisième partie —   certificat sanitaire pour les échanges d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons provenant d’organismes, d’instituts ou de centres agréés 92/65 EIII |
| --- | --- |

2)

La troisième partie est remplacée par le texte suivant:

«Troisième partie —   certificat sanitaire pour les échanges d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons provenant d’organismes, d’instituts ou de centres agréés 92/65 EIII

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Rectificatifs

| 23.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 50/58 |
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23.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 50/58

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Rectificatif à la décision d’exécution 2011/252/UE de la Commission du 26 avril 2011 autorisant les États membres à prolonger les autorisations provisoires octroyées pour les nouvelles substances actives acide ascorbique, ipconazole, spiromésifène, topramézone et Pseudomonas sp. souche DSMZ 13134

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 106 du 27 avril 2011
  )

Page 12, à l’article 1er:

au lieu de:

«30 avril 2012»

lire:

«30 avril 2013»

Page 12, à l’article 2:

au lieu de:

«30 avril 2012»

lire:

«30 avril 2013».

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