# Journal officiel L 324/2011

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2011.324.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 324 |
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| Édition de langue française | Législation | 54e année7 décembre 2011 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2011.324.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 324

Édition de langue française

Législation

54e année7 décembre 2011

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | | 2011/808/UE |
| | * | Décision du Conseil du 5 décembre 2011 modifiant et prorogeant la période d'application de la décision 2010/371/UE relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Madagascar au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE | 1 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 1265/2011 de la Commission du 30 novembre 2011 interdisant la pêche du hareng dans les eaux de l’Union des subdivisions 25 à 27, 28.2, 29 et 32 par les navires battant pavillon de la Pologne | 6 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 1266/2011 de la Commission du 6 décembre 2011 répartissant, pour la campagne de commercialisation 2011/2012, une quantité de 5000 tonnes de fibres courtes de lin et de fibres de chanvre entre le Danemark, la Grèce, l’Irlande, l’Italie et le Luxembourg au titre des quantités nationales garanties | 8 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 1267/2011 de la Commission du 6 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers | 9 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 1268/2011 de la Commission du 6 décembre 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes | 23 |
| | | Règlement d’exécution (UE) no 1269/2011 de la Commission du 6 décembre 2011 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 pour la campagne 2011/2012 | 25 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 1270/2011 de la Commission du 6 décembre 2011 portant fixation d'un pourcentage d'acceptation pour la délivrance des certificats d'exportation, rejet des demandes de certificats d'exportation et suspension du dépôt de demandes de certificats d'exportation pour le sucre hors quota | 27 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2011/809/UE |
| | * | Décision du Conseil du 30 novembre 2011 relative à la position à prendre par l'Union européenne au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce sur la prolongation de la dérogation aux règles de l'OMC afin de mettre en œuvre le régime de préférences commerciales autonomes de l'UE accordé aux Balkans occidentaux | 28 |
| | | 2011/810/UE |
| | * | Décision du Conseil du 30 novembre 2011 définissant la position à prendre par l’Union européenne au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne les demandes relatives à l’octroi et/ou à la prorogation de certaines dérogations de l’OMC | 29 |
| | | 2011/811/UE |
| | * | Décision du Conseil du 1er décembre 2011 portant nomination d’un membre belge du Comité économique et social européen | 31 |
| | | 2011/812/UE |
| | * | Décision du Conseil du 1er décembre 2011 portant nomination d’un membre et d’un suppléant suédois du Comité des régions | 32 |
| | | 2011/813/UE |
| | * | Décision du Conseil du 1er décembre 2011 portant nomination d’un membre suppléant espagnol du Comité des régions | 33 |
| | | 2011/814/PESC |
| | * | Décision EUTM Somalia/2/2011 du Comité politique et de sécurité du 6 décembre 2011 établissant le comité des contributeurs pour la mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (EUTM Somalia) | 34 |
| | | 2011/815/PESC |
| | * | Décision EUTM Somalia/1/2011 du Comité politique et de sécurité du 6 décembre 2011 relative à l'acceptation de contributions d'États tiers à la mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (EUTM Somalia) | 36 |
| | | 2011/816/UE |
| | * | Décision de la Banque centrale européenne du 1er décembre 2011 relative à l’approbation du volume de l’émission de pièces en 2012 (BCE/2011/21) | 37 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

2011/808/UE

*

Décision du Conseil du 5 décembre 2011 modifiant et prorogeant la période d'application de la décision 2010/371/UE relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Madagascar au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE

1

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 1265/2011 de la Commission du 30 novembre 2011 interdisant la pêche du hareng dans les eaux de l’Union des subdivisions 25 à 27, 28.2, 29 et 32 par les navires battant pavillon de la Pologne

o

6

*

Règlement d’exécution (UE) no 1266/2011 de la Commission du 6 décembre 2011 répartissant, pour la campagne de commercialisation 2011/2012, une quantité de 5000 tonnes de fibres courtes de lin et de fibres de chanvre entre le Danemark, la Grèce, l’Irlande, l’Italie et le Luxembourg au titre des quantités nationales garanties

o

8

*

Règlement d’exécution (UE) no 1267/2011 de la Commission du 6 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers

o

o

o

9

Règlement d'exécution (UE) no 1268/2011 de la Commission du 6 décembre 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes

o

23

Règlement d’exécution (UE) no 1269/2011 de la Commission du 6 décembre 2011 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 pour la campagne 2011/2012

o

o

25

Règlement d'exécution (UE) no 1270/2011 de la Commission du 6 décembre 2011 portant fixation d'un pourcentage d'acceptation pour la délivrance des certificats d'exportation, rejet des demandes de certificats d'exportation et suspension du dépôt de demandes de certificats d'exportation pour le sucre hors quota

o

27

DÉCISIONS

2011/809/UE

*

Décision du Conseil du 30 novembre 2011 relative à la position à prendre par l'Union européenne au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce sur la prolongation de la dérogation aux règles de l'OMC afin de mettre en œuvre le régime de préférences commerciales autonomes de l'UE accordé aux Balkans occidentaux

28

2011/810/UE

*

Décision du Conseil du 30 novembre 2011 définissant la position à prendre par l’Union européenne au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne les demandes relatives à l’octroi et/ou à la prorogation de certaines dérogations de l’OMC

29

2011/811/UE

*

Décision du Conseil du 1er décembre 2011 portant nomination d’un membre belge du Comité économique et social européen

er

31

2011/812/UE

*

Décision du Conseil du 1er décembre 2011 portant nomination d’un membre et d’un suppléant suédois du Comité des régions

er

32

2011/813/UE

*

Décision du Conseil du 1er décembre 2011 portant nomination d’un membre suppléant espagnol du Comité des régions

er

33

2011/814/PESC

*

Décision EUTM Somalia/2/2011 du Comité politique et de sécurité du 6 décembre 2011 établissant le comité des contributeurs pour la mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (EUTM Somalia)

34

2011/815/PESC

*

Décision EUTM Somalia/1/2011 du Comité politique et de sécurité du 6 décembre 2011 relative à l'acceptation de contributions d'États tiers à la mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (EUTM Somalia)

36

2011/816/UE

*

Décision de la Banque centrale européenne du 1er décembre 2011 relative à l’approbation du volume de l’émission de pièces en 2012 (BCE/2011/21)

er

(BCE/2011/21)

37

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 7.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 324/1 |
| --- | --- | --- | --- |

7.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 324/1

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DÉCISION DU CONSEIL

du 5 décembre 2011

modifiant et prorogeant la période d'application de la décision 2010/371/UE relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Madagascar au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE

(2011/808/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autres part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) et modifié à Ouagadougou, Burkina Faso, le 22 juin 2010 (2) (ci-après dénommé "accord de partenariat ACP-UE"), et notamment son article 96,

vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l'accord de partenariat ACP-CE (3), et notamment son article 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

en accord avec le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2010/371/UE du 7 juin 2010 relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Madagascar au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE (4) a été adoptée afin de mettre en œuvre des mesures appropriées à la suite de la violation des éléments essentiels repris à l'article 9 dudit accord de partenariat ACP-UE. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2010/371/UE du 7 juin 2010 relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Madagascar au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE (4) a été adoptée afin de mettre en œuvre des mesures appropriées à la suite de la violation des éléments essentiels repris à l'article 9 dudit accord de partenariat ACP-UE.

| (2) | Ces mesures appropriées ont été prorogées par la décision 2011/324/UE (5) jusqu'au 6 décembre 2011, considérant que, suite à un délai de douze mois, aucune feuille de route portant sur un processus de transition consensuelle n'avait été signée par les parties malgaches, ni entérinée par la Communauté de développement d'Afrique australe (SADC), l'Union africaine et la Communauté internationale. |
| --- | --- |

(2)

Ces mesures appropriées ont été prorogées par la décision 2011/324/UE (5) jusqu'au 6 décembre 2011, considérant que, suite à un délai de douze mois, aucune feuille de route portant sur un processus de transition consensuelle n'avait été signée par les parties malgaches, ni entérinée par la Communauté de développement d'Afrique australe (SADC), l'Union africaine et la Communauté internationale.

| (3) | D'importants efforts réalisés par toutes les parties politiques malgaches, grâce à la médiation de la SADC, ont permis la signature, le 16 septembre 2011, par la grande majorité des acteurs politiques malgaches, d'une feuille de route pour la sortie de crise à Madagascar. Cette feuille de route expose les engagements que les signataires ont convenu de prendre pour mener à bien le processus de transition neutre, inclusif et consensuel qui devra aboutir à la tenue d'élections crédibles, libres et transparentes, permettant le retour à l'ordre constitutionnel. Sa mise en œuvre a déjà été initiée par la nomination d'un premier ministre de consensus, le 28 octobre 2011. |
| --- | --- |

(3)

D'importants efforts réalisés par toutes les parties politiques malgaches, grâce à la médiation de la SADC, ont permis la signature, le 16 septembre 2011, par la grande majorité des acteurs politiques malgaches, d'une feuille de route pour la sortie de crise à Madagascar. Cette feuille de route expose les engagements que les signataires ont convenu de prendre pour mener à bien le processus de transition neutre, inclusif et consensuel qui devra aboutir à la tenue d'élections crédibles, libres et transparentes, permettant le retour à l'ordre constitutionnel. Sa mise en œuvre a déjà été initiée par la nomination d'un premier ministre de consensus, le 28 octobre 2011.

| (4) | Il convient, en conséquence, de modifier les mesures appropriées en vigueur afin de permettre à l'Union européenne d'accompagner le processus de transition, sous condition de l'accomplissement, par la partie malgache, des engagements liés aux principaux jalons de la feuille de route ou de ceux qui pourraient être convenus au cours du dialogue politique qui pourrait s'instaurer entre le gouvernement malgache et l'Union. |
| --- | --- |

(4)

Il convient, en conséquence, de modifier les mesures appropriées en vigueur afin de permettre à l'Union européenne d'accompagner le processus de transition, sous condition de l'accomplissement, par la partie malgache, des engagements liés aux principaux jalons de la feuille de route ou de ceux qui pourraient être convenus au cours du dialogue politique qui pourrait s'instaurer entre le gouvernement malgache et l'Union.

| (5) | La période d'application de la décision 2010/371/UE expire le 6 décembre 2011. Les mesures appropriées modifiés par la présente décision devraient être applicables pendant une période de douze mois, sans préjudice de leur réexamen régulier durant cette période, |
| --- | --- |

(5)

La période d'application de la décision 2010/371/UE expire le 6 décembre 2011. Les mesures appropriées modifiés par la présente décision devraient être applicables pendant une période de douze mois, sans préjudice de leur réexamen régulier durant cette période,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2010/371/UE est modifiée comme suit:

| 1) | À l'article 3, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:
  "Elle demeure en vigueur pendant la période s'étendant jusqu'au 6 décembre 2012, sans préjudice de son réexamen régulier durant cette période.". |
| --- | --- |

1)

À l'article 3, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

"Elle demeure en vigueur pendant la période s'étendant jusqu'au 6 décembre 2012, sans préjudice de son réexamen régulier durant cette période.".

| 2) | Les mesures appropriées précisées dans la lettre figurant à l'annexe de la décision 2010/371/UE du 7 juin 2010 sont remplacées par les mesures appropriées précisées à l'annexe de la présente décision. |
| --- | --- |

2)

Les mesures appropriées précisées dans la lettre figurant à l'annexe de la décision 2010/371/UE du 7 juin 2010 sont remplacées par les mesures appropriées précisées à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2011.

Par le Conseil

Le président

M. DOWGIELEWICZ

---

(1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

1

(2)  JO L 287 du 4.11.2010, p. 3.

2

(3)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 376.

3

(4)  JO L 169 du 3.07.2010, p. 13.

4

(5)  JO L 146 du 1.6.2011, p. 2.

5

---

ANNEXE

LETTRE AU PRÉSIDENT DE LA TRANSITION

Monsieur le Président,

L'Union européenne (UE) attache la plus grande importance aux dispositions de l'article 9 de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autres part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié à Ouagadougou, Burkina Faso, le 22 juin 2010 (ci-après dénommé "accord de partenariat ACP-UE"). Le respect des droits de l'homme, les institutions démocratiques et l'État de droit constituent des éléments essentiels de l'accord de partenariat ACP UE et, par conséquent, le fondement de nos relations.

Par un courrier en date du 16 juin 2011, l'Union européenne vous a informé de sa décision 2011/324/UE de proroger jusqu'au 6 décembre 2011 les mesures appropriées, au sens de l'article 96, paragraphe 2, point c), de l'accord de partenariat ACP-UE.

Depuis cette date, l'Union européenne a suivi de près la situation politique dans votre pays et a soutenu activement les efforts de médiation, consentis notamment par la Communauté de développement d'Afrique australe (SADC) et appuyés notamment par la Commission de l'Océan Indien et les autres partenaires africains, qui ont finalement permis la signature, le 16 septembre 2011, de la feuille de route pour la sortie de crise à Madagascar, telle qu'amendée et explicitée quant au retour à Madagascar de tous les citoyens malgaches en exil pour des raisons politiques suite au sommet de la SADC des 11 et 12 juin 2011.

L'Union européenne a salué cette signature qui ouvre la voie à un processus de transition qui devra aboutir à la tenue d'élections crédibles, libres et transparentes permettant le retour rapide à l'ordre constitutionnel. L'Union européenne a rappelé qu'elle restait disponible pour appuyer politiquement et financièrement et pour accompagner le processus de transition, en réponse à l'appel que la SADC et l'Union africaine (UA) devraient lancer, et en étroite collaboration avec la communauté internationale. L'Union européenne se tient prête à intensifier le dialogue politique avec les autorités de transition issues de la mise en œuvre de la feuille de route, afin d'examiner les conditions et les modalités de cet accompagnement.

Conformément aux articles 4, 5, 6 et 8 de la feuille de route, les nominations d'un premier ministre de consensus et d'un gouvernement de transition constituent des étapes cruciales dans la mise en œuvre du processus; ceux-ci étant chargés de mettre en place les conditions nécessaires en vue de l'organisation d'élections crédibles, justes et transparentes, en coopération avec la communauté internationale.

L'accompagnement politique et financier de l'Union européenne est conditionné au respect par la partie malgache des engagements exposés comme suit:

| Engagements de la partie malgache | Engagements de l'Union européenne |
| --- | --- |
| Signature de la feuille de route | Déclaration du porte-parole du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR) (réponse positive saluant la signature et montrant la disponibilité pour l'accompagnement politique et financier de la mise en œuvre de la transition, conditionné par son accomplissement)

  Premiers contacts de haut niveau avec les autorités malgaches (visite de deux ministres malgaches) |
| Identification/formulation des programmes en appui aux populations vulnérables (programme santé, éducation, nutrition, programme d'appui à la société civile, programme sécurité alimentaire/infrastructures rurales, programme pistes rurales haute intensité de main d'œuvre (HIMO)) sous le 10ème Fonds européen de développement (FED) pour un montant d'environ 100 millions d'EUR et les lignes budgétaires

  Identification des programmes d'accompagnement de la transition sous le 10ème FED et les lignes budgétaires

  Identification des programmes de coopération au développement sous le 10ème FED notamment via la facilité de coopération technique (FTC) de 6 millions d'EUR (dans les domaines d'intervention spécifiés par les programmes indicatifs nationaux (PIN) du 10ème FED) et les lignes budgétaires et les opérations de la Banque européenne d'investissement |
| Nomination du premier ministre de consensus et du gouvernement de transition d'unité nationale | Reconnaissance de la légitimité du président de la transition et du gouvernement de transition, permettant la présentation des lettres de créance de l'ambassadeur de l'UE à Madagascar

  Réponse positive et participation active de l'UE, en consultation avec la SADC et l'UA, pour coordonner une réponse conjointe de la communauté internationale

  Identification des mesures d'appui électoral sous divers instruments dont notamment l'instrument de stabilité, en fonction des disponibilités financières

  Formulation des projets d'accompagnement de la transition sous le 10ème FED et les lignes budgétaires
  Formulation des programmes de coopération au développement sous le 10ème FED (dans les domaines d'intervention spécifiés par le PIN du 10ème FED) et les lignes budgétaires |
| Mise en place du parlement de transition et de la commission électorale nationale indépendante (CENI) et, élaboration et mise en œuvre avec l'appui des Nations unies (ONU) (rapport de la mission d'évaluation électorale) d'un cadre électoral crédible | Si le rapport de la mission d'évaluation électorale de l'ONU est jugé satisfaisant et le calendrier électoral réaliste:






  — | Inclusion de Madagascar dans la liste des pays prioritaires pour une mission d'observation électorale de l'UE en 2012, et par conséquent, confirmation de la volonté de l'UE d'envoyer une mission d'observation électorale de l'UE, en fonction des disponibilités financières et des résultats d'une mission exploratoire |

Engagements de la partie malgache

Engagements de l'Union européenne

Signature de la feuille de route

Déclaration du porte-parole du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR) (réponse positive saluant la signature et montrant la disponibilité pour l'accompagnement politique et financier de la mise en œuvre de la transition, conditionné par son accomplissement)

Premiers contacts de haut niveau avec les autorités malgaches (visite de deux ministres malgaches)

Identification/formulation des programmes en appui aux populations vulnérables (programme santé, éducation, nutrition, programme d'appui à la société civile, programme sécurité alimentaire/infrastructures rurales, programme pistes rurales haute intensité de main d'œuvre (HIMO)) sous le 10ème Fonds européen de développement (FED) pour un montant d'environ 100 millions d'EUR et les lignes budgétaires

Identification des programmes d'accompagnement de la transition sous le 10ème FED et les lignes budgétaires

Identification des programmes de coopération au développement sous le 10ème FED notamment via la facilité de coopération technique (FTC) de 6 millions d'EUR (dans les domaines d'intervention spécifiés par les programmes indicatifs nationaux (PIN) du 10ème FED) et les lignes budgétaires et les opérations de la Banque européenne d'investissement

Nomination du premier ministre de consensus et du gouvernement de transition d'unité nationale

Reconnaissance de la légitimité du président de la transition et du gouvernement de transition, permettant la présentation des lettres de créance de l'ambassadeur de l'UE à Madagascar

Réponse positive et participation active de l'UE, en consultation avec la SADC et l'UA, pour coordonner une réponse conjointe de la communauté internationale

Identification des mesures d'appui électoral sous divers instruments dont notamment l'instrument de stabilité, en fonction des disponibilités financières

Formulation des projets d'accompagnement de la transition sous le 10ème FED et les lignes budgétaires

Formulation des programmes de coopération au développement sous le 10ème FED (dans les domaines d'intervention spécifiés par le PIN du 10ème FED) et les lignes budgétaires

Mise en place du parlement de transition et de la commission électorale nationale indépendante (CENI) et, élaboration et mise en œuvre avec l'appui des Nations unies (ONU) (rapport de la mission d'évaluation électorale) d'un cadre électoral crédible

Si le rapport de la mission d'évaluation électorale de l'ONU est jugé satisfaisant et le calendrier électoral réaliste:

—

Inclusion de Madagascar dans la liste des pays prioritaires pour une mission d'observation électorale de l'UE en 2012, et par conséquent, confirmation de la volonté de l'UE d'envoyer une mission d'observation électorale de l'UE, en fonction des disponibilités financières et des résultats d'une mission exploratoire

| — | Formulation des mesures d'appui électoral sous divers instruments dont notamment l'instrument de stabilité, en fonction des disponibilités financières |
| --- | --- |

—

Formulation des mesures d'appui électoral sous divers instruments dont notamment l'instrument de stabilité, en fonction des disponibilités financières

Adoption d'une loi d'amnistie ratifiée par le parlement de transition et adoption par ledit parlement d'une loi pour définir les conditions de mise en œuvre de la démission du président de la transition, du premier ministre et du gouvernement de transition, s'ils décident de se porter candidats aux élections

Identification/formulation d'actions d'appui à la réconciliation nationale et démocratisation

Tenue des élections législatives et présidentielles

Envoi d'une mission d'observation électorale de l'UE, en fonction des disponibilités financières

Proclamation des résultats des élections

Déclaration du HR sur le déroulement et résultats des élections, avec appréciation de leur crédibilité

Dans le cas d'une appréciation positive des élections, lancement de la procédure d'abrogation de la décision au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE et de la décision de la Commission européenne de reprise des fonctions de l'ordonnateur national

Président, gouvernement et parlement nouvellement en place et retour à l'ordre constitutionnel

Déclaration de l'UE, par le HR et le Commissaire en charge du développement, saluant le retour à l'ordre constitutionnel et confirmant la normalisation totale des relations entre l'EU et le Madagascar, avec reprise complète de la coopération au développement

Abrogation de la décision au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE et de la décision de la Commission de reprise des fonctions de l'ordonnateur national

Nous vous exhortons, ainsi que tous les partenaires politiques malgaches, à poursuivre avec la plus grande persévérance vos efforts pour mettre en œuvre la feuille de route le plus rapidement possible, afin de permettre à l'Union européenne d'accompagner le processus de transition consensuel et neutre pour la sortie de crise à Madagascar.

L'Union européenne a décidé de remplacer les mesures appropriées précisées dans la lettre figurant à l'annexe de la décision 2010/371/UE par les mesures appropriées suivantes:

| — | l'aide humanitaire et d'urgence n'est pas affectée, |
| --- | --- |

—

l'aide humanitaire et d'urgence n'est pas affectée,

| — | la Commission européenne mettra en œuvre certains projets et programmes bénéficiant directement à la population, |
| --- | --- |

—

la Commission européenne mettra en œuvre certains projets et programmes bénéficiant directement à la population,

| — | l'appui budgétaire prévu dans les PIN des 9ème et 10ème FED reste suspendu, |
| --- | --- |

—

l'appui budgétaire prévu dans les PIN des 9ème et 10ème FED reste suspendu,

| — | les projets et programmes déjà en cours au titre du 9ème FED continuent à être exécutés, à l'exception des actions et paiements impliquant directement le gouvernement et ses agences, avec une révision possible en fonction de l'évolution de la situation politique. Les modifications et avenants aux contrats en cours sont examinés au cas par cas, |
| --- | --- |

—

les projets et programmes déjà en cours au titre du 9ème FED continuent à être exécutés, à l'exception des actions et paiements impliquant directement le gouvernement et ses agences, avec une révision possible en fonction de l'évolution de la situation politique. Les modifications et avenants aux contrats en cours sont examinés au cas par cas,

| — | les projets régionaux sont évalués au cas par cas, |
| --- | --- |

—

les projets régionaux sont évalués au cas par cas,

| — | la mise en œuvre des PIN du 10ème FED est conditionnée au respect des engagements de la partie malgache, tels que spécifiés dans la matrice ci-dessus. Ledit respect enclenchera progressivement la réponse de l'Union européenne en ce qui concerne la reprise progressive des programmes de coopération au développement, les mesures d'accompagnement de la transition, notamment en matière de soutien du processus électoral, et à terme, la reprise complète de la coopération au développement avec la mise à disposition de Madagascar de l'essentiel des fonds alloués. |
| --- | --- |

—

la mise en œuvre des PIN du 10ème FED est conditionnée au respect des engagements de la partie malgache, tels que spécifiés dans la matrice ci-dessus. Ledit respect enclenchera progressivement la réponse de l'Union européenne en ce qui concerne la reprise progressive des programmes de coopération au développement, les mesures d'accompagnement de la transition, notamment en matière de soutien du processus électoral, et à terme, la reprise complète de la coopération au développement avec la mise à disposition de Madagascar de l'essentiel des fonds alloués.

Ces mesures demeureront en vigueur pendant une période de douze mois, mais elles pourront être réexaminées à tout moment en fonction des développements positifs ou négatifs de la situation politique à Madagascar.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre très haute considération.

Pour l'Union européenne

Pour le Conseil

Pour la Commission

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RÈGLEMENTS

| 7.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 324/6 |
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7.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 324/6

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RÈGLEMENT (UE) No 1265/2011 DE LA COMMISSION

du 30 novembre 2011

interdisant la pêche du hareng dans les eaux de l’Union des subdivisions 25 à 27, 28.2, 29 et 32 par les navires battant pavillon de la Pologne

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1124/2010 du Conseil du 29 novembre 2010 établissant, pour 2011, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique (2), prévoit des quotas pour 2011. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1124/2010 du Conseil du 29 novembre 2010 établissant, pour 2011, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique (2), prévoit des quotas pour 2011.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2011. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2011.

| (3) | Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2011 à l’État membre visé à l’annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2011.

Par la Commission, au nom du président,

Lowri EVANS

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  JO L 318 du 4.12.2010, p. 1.

2

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ANNEXE

| No | 77/T&Q |
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| État membre | Pologne |
| Stock | HER/3D25.; HER/3D26.; HER/3D27.; HER/3D28.; HER/3D29.; HER/3D32. (HER/3D-R30) |
| Espèce | Hareng (Clupea harengus) |
| Zone | Eaux de l’Union des subdivisions 25 à 27, 28.2, 29 et 32 |
| Date | 15.11.2011 |

No

77/T&Q

État membre

Pologne

Stock

HER/3D25.; HER/3D26.; HER/3D27.; HER/3D28.; HER/3D29.; HER/3D32. (HER/3D-R30)

Espèce

Hareng (Clupea harengus)

Zone

Eaux de l’Union des subdivisions 25 à 27, 28.2, 29 et 32

Date

15.11.2011

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| 7.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 324/8 |
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7.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 324/8

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1266/2011 DE LA COMMISSION

du 6 décembre 2011

répartissant, pour la campagne de commercialisation 2011/2012, une quantité de 5 000 tonnes de fibres courtes de lin et de fibres de chanvre entre le Danemark, la Grèce, l’Irlande, l’Italie et le Luxembourg au titre des quantités nationales garanties

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (1), et notamment son article 95, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 507/2008 de la Commission du 6 juin 2008 établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 1673/2000 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres (2) dispose que la répartition de 5 000 tonnes de fibres courtes de lin et de fibres de chanvre en quantités nationales garanties, prévue à l’article 94, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) no 1234/2007 pour la campagne de commercialisation 2011/2012, doit être effectuée avant le 16 novembre de la campagne de commercialisation en cours. |
| --- | --- |

(1)

L’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 507/2008 de la Commission du 6 juin 2008 établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 1673/2000 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres (2) dispose que la répartition de 5 000 tonnes de fibres courtes de lin et de fibres de chanvre en quantités nationales garanties, prévue à l’article 94, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) no 1234/2007 pour la campagne de commercialisation 2011/2012, doit être effectuée avant le 16 novembre de la campagne de commercialisation en cours.

| (2) | À cette fin, l’Italie a transmis à la Commission les informations relatives aux superficies concernées par des contrats d’achat-vente, des engagements de transformation ou des contrats de transformation à façon, ainsi qu’aux estimations des rendements en pailles et en fibres de lin et de chanvre. |
| --- | --- |

(2)

À cette fin, l’Italie a transmis à la Commission les informations relatives aux superficies concernées par des contrats d’achat-vente, des engagements de transformation ou des contrats de transformation à façon, ainsi qu’aux estimations des rendements en pailles et en fibres de lin et de chanvre.

| (3) | Pour leur part, le Danemark, la Grèce, l’Irlande et le Luxembourg ne produiront pas de fibres de lin ou de chanvre au titre de la campagne 2011/2012. |
| --- | --- |

(3)

Pour leur part, le Danemark, la Grèce, l’Irlande et le Luxembourg ne produiront pas de fibres de lin ou de chanvre au titre de la campagne 2011/2012.

| (4) | Sur la base des estimations de production résultant des informations communiquées, il apparaît que la production globale des cinq États membres concernés n’atteindra pas la quantité de 5 000 tonnes qui leur est globalement allouée; dès lors, il convient de fixer les quantités nationales garanties indiquées ci-après. |
| --- | --- |

(4)

Sur la base des estimations de production résultant des informations communiquées, il apparaît que la production globale des cinq États membres concernés n’atteindra pas la quantité de 5 000 tonnes qui leur est globalement allouée; dès lors, il convient de fixer les quantités nationales garanties indiquées ci-après.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 2011/2012, la répartition au titre des quantités nationales garanties prévue à l’article 94, paragraphe 1 bis, en liaison avec l’annexe XI, partie A.II, point b), du règlement (CE) no 1234/2007, est la suivante:

| — | Danemark | 0 tonne, |
| --- | --- | --- |
| — | Grèce | 0 tonne, |
| — | Irlande | 0 tonne, |
| — | Italie | 15 tonnes, |
| — | Luxembourg | 0 tonne. |

—

Danemark

0 tonne,

—

Grèce

0 tonne,

—

Irlande

0 tonne,

—

Italie

15 tonnes,

—

Luxembourg

0 tonne.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 16 novembre 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

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(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 149 du 7.6.2008, p. 38.

2

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| 7.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 324/9 |
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7.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 324/9

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1267/2011 DE LA COMMISSION

du 6 décembre 2011

modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 (1), et notamment son article 33, paragraphe 3, et son article 38, point d),

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 1235/2008 de la Commission (2), la Commission doit établir une liste des organismes et autorités de contrôle compétents pour effectuer les contrôles et délivrer les certificats dans les pays tiers aux fins de l’équivalence et publier cette liste à l’annexe IV dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 1235/2008 de la Commission (2), la Commission doit établir une liste des organismes et autorités de contrôle compétents pour effectuer les contrôles et délivrer les certificats dans les pays tiers aux fins de l’équivalence et publier cette liste à l’annexe IV dudit règlement.

| (2) | La Commission a examiné les demandes d’inscription dans cette liste qui lui sont parvenues à la date du 31 octobre 2009 et n’a tenu compte que des demandes complètes. Les organismes et autorités de contrôle concernés ont été invités à fournir des informations complémentaires dans un délai de deux mois afin de permettre à la Commission de vérifier s’ils respectaient les dispositions de l’article 11 du règlement (CE) no 1235/2008. Seuls les organismes et autorités de contrôle pour lesquels l’examen subséquent de toutes les informations reçues a permis de conclure qu’ils respectaient ces dispositions doivent être inscrits dans la liste de l’annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008. |
| --- | --- |

(2)

La Commission a examiné les demandes d’inscription dans cette liste qui lui sont parvenues à la date du 31 octobre 2009 et n’a tenu compte que des demandes complètes. Les organismes et autorités de contrôle concernés ont été invités à fournir des informations complémentaires dans un délai de deux mois afin de permettre à la Commission de vérifier s’ils respectaient les dispositions de l’article 11 du règlement (CE) no 1235/2008. Seuls les organismes et autorités de contrôle pour lesquels l’examen subséquent de toutes les informations reçues a permis de conclure qu’ils respectaient ces dispositions doivent être inscrits dans la liste de l’annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008.

| (3) | Compte tenu du nombre élevé de demandes introduites par les organismes et autorités de contrôle pour lesquelles des informations supplémentaires ont été requises, l’évaluation des demandes et l’établissement de la première liste ont pris plus de temps que prévu. L’expérience a montré qu’il est préférable de permettre aux États membres de continuer à accorder des autorisations d’importation, dont la durée de validité maximale devrait toutefois être limitée, et d’allonger la période pendant laquelle ils peuvent continuer d’octroyer de telles autorisations. |
| --- | --- |

(3)

Compte tenu du nombre élevé de demandes introduites par les organismes et autorités de contrôle pour lesquelles des informations supplémentaires ont été requises, l’évaluation des demandes et l’établissement de la première liste ont pris plus de temps que prévu. L’expérience a montré qu’il est préférable de permettre aux États membres de continuer à accorder des autorisations d’importation, dont la durée de validité maximale devrait toutefois être limitée, et d’allonger la période pendant laquelle ils peuvent continuer d’octroyer de telles autorisations.

| (4) | Des difficultés d’appréciation des conditions dans lesquelles un organisme ou une autorité de contrôle peuvent être retirés de la liste conformément à l’article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1235/2008 peuvent se poser au moment de l’évaluation des demandes. Il est nécessaire, afin d’éviter d’autres difficultés, de préciser ces conditions. Les clarifications ne doivent cependant pas imposer de nouvelles obligations aux organismes ou autorités de contrôle. |
| --- | --- |

(4)

Des difficultés d’appréciation des conditions dans lesquelles un organisme ou une autorité de contrôle peuvent être retirés de la liste conformément à l’article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1235/2008 peuvent se poser au moment de l’évaluation des demandes. Il est nécessaire, afin d’éviter d’autres difficultés, de préciser ces conditions. Les clarifications ne doivent cependant pas imposer de nouvelles obligations aux organismes ou autorités de contrôle.

| (5) | L’expérience a montré que des difficultés peuvent survenir dans l’interprétation des conséquences d’irrégularités ou d’infractions qui ont une incidence sur le caractère biologique d’un produit. Afin d’éviter d’autres difficultés et de préciser le lien entre le règlement (CE) no 1235/2008, modifié par le présent règlement et les autres dispositions en vigueur en ce qui concerne les importations de produits biologiques en provenance de pays tiers, il est dès lors nécessaire de rappeler les tâches incombant à l’organisme ou l’autorité de contrôle des États membres en ce qui concerne les produits non conformes importés conformément à l’article 33, paragraphe 3, du règlement (CE) no 834/2007. Une telle clarification ne doit cependant pas imposer de nouvelles obligations aux organismes ou autorités de contrôle et aux États membres. |
| --- | --- |

(5)

L’expérience a montré que des difficultés peuvent survenir dans l’interprétation des conséquences d’irrégularités ou d’infractions qui ont une incidence sur le caractère biologique d’un produit. Afin d’éviter d’autres difficultés et de préciser le lien entre le règlement (CE) no 1235/2008, modifié par le présent règlement et les autres dispositions en vigueur en ce qui concerne les importations de produits biologiques en provenance de pays tiers, il est dès lors nécessaire de rappeler les tâches incombant à l’organisme ou l’autorité de contrôle des États membres en ce qui concerne les produits non conformes importés conformément à l’article 33, paragraphe 3, du règlement (CE) no 834/2007. Une telle clarification ne doit cependant pas imposer de nouvelles obligations aux organismes ou autorités de contrôle et aux États membres.

| (6) | Afin de permettre une transition harmonieuse du système des autorisations nationales vers la liste des organismes et autorités de contrôle compétents pour exécuter des contrôles et délivrer des certificats dans les pays tiers aux fins de l’équivalence, le présent règlement s’applique à compter du 1er juillet 2012. |
| --- | --- |

(6)

Afin de permettre une transition harmonieuse du système des autorisations nationales vers la liste des organismes et autorités de contrôle compétents pour exécuter des contrôles et délivrer des certificats dans les pays tiers aux fins de l’équivalence, le présent règlement s’applique à compter du 1er juillet 2012.

| (7) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1235/2008 en conséquence. |
| --- | --- |

(7)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1235/2008 en conséquence.

| (8) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation chargé de la production biologique, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation chargé de la production biologique,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1235/2008 est modifié comme suit:

| 1) | L’article 12, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:
  «2.   Conformément à la procédure visée à l’article 37, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007, un organisme ou une autorité de contrôle ou une référence à une catégorie spécifique de produit ou à un pays tiers spécifique en rapport avec cet organisme ou cette autorité de contrôle peuvent être retirés de la liste mentionnée à l’article 10 du présent règlement:






  a) | s’ils ne transmettent pas à la Commission le rapport annuel visé au paragraphe 1, point b), pour le 31 mars au plus tard; |
| --- | --- | --- |

1)

L’article 12, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:

«2.   Conformément à la procédure visée à l’article 37, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007, un organisme ou une autorité de contrôle ou une référence à une catégorie spécifique de produit ou à un pays tiers spécifique en rapport avec cet organisme ou cette autorité de contrôle peuvent être retirés de la liste mentionnée à l’article 10 du présent règlement:

a)

s’ils ne transmettent pas à la Commission le rapport annuel visé au paragraphe 1, point b), pour le 31 mars au plus tard;

| b) | s’ils ne communiquent pas dans les délais à la Commission les changements afférents à leur dossier technique; |
| --- | --- |

b)

s’ils ne communiquent pas dans les délais à la Commission les changements afférents à leur dossier technique;

| c) | s’ils ne communiquent pas d’informations à la Commission lors de l’examen d’un cas d’irrégularité; |
| --- | --- |

c)

s’ils ne communiquent pas d’informations à la Commission lors de l’examen d’un cas d’irrégularité;

| d) | s’ils ne prennent pas de mesures correctives adéquates en réponse aux irrégularités et infractions observées; |
| --- | --- |

d)

s’ils ne prennent pas de mesures correctives adéquates en réponse aux irrégularités et infractions observées;

| e) | s’ils refusent de se soumettre à un examen sur place à la suite d’une demande formulée par la Commission ou lorsqu’un examen sur place produit un résultat négatif résultant du mauvais fonctionnement systématique des mesures de contrôle; |
| --- | --- |

e)

s’ils refusent de se soumettre à un examen sur place à la suite d’une demande formulée par la Commission ou lorsqu’un examen sur place produit un résultat négatif résultant du mauvais fonctionnement systématique des mesures de contrôle;

| f) | dans toute situation où il existe un risque que le consommateur soit induit en erreur sur la véritable nature des produits certifiés par l’organisme ou l’autorité de contrôle. |
| --- | --- |

f)

dans toute situation où il existe un risque que le consommateur soit induit en erreur sur la véritable nature des produits certifiés par l’organisme ou l’autorité de contrôle.

Si un organisme ou une autorité de contrôle ne prend pas de mesures correctrices appropriées et en temps voulu, à la suite d’une demande de la Commission effectuée dans un délai que celle-ci détermine en fonction de la gravité du problème et qui ne peut généralement pas être inférieur à trente jours, l’organisme ou l’autorité de contrôle en cause peut être retiré(e) de la liste, conformément à la procédure visée à l’article 37, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007. Cette décision de retrait est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. La Commission publie la liste modifiée dans les meilleurs délais par tout moyen technique approprié, y compris internet.»

| 2) | L’article 15 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 15
  Produits non conformes
  1.   Sans préjudice de toute mesure ou action mise en œuvre en vertu de l’article 30 du règlement (CE) no 834/2007 et/ou du règlement (CE) no 889/2008, la mise en libre pratique dans l’Union de produits ne remplissant pas les exigences du règlement (CE) no 834/2007 est subordonnée à la suppression de toute référence à la production biologique dans l’étiquetage, les publicités et les documents d’accompagnement.
  2.   Sans préjudice de toute mesure ou action mise en œuvre en vertu de l’article 30 du règlement (CE) no 834/2007, en cas de suspicion d’infraction et d’irrégularités en ce qui concerne la conformité des produits importés conformément à l’article 33, paragraphe 3, du règlement précité avec les dispositions dudit règlement, l’importateur prend toutes les mesures nécessaires conformément à l’article 91, paragraphe 1, du règlement (CE) no 889/2008.
  L’importateur et l’autorité ou l’organisme de contrôle qui a délivré le certificat d’inspection visé à l’article 13 du présent règlement en informent immédiatement les organismes et autorités de contrôle et les autorités compétentes des États membres concernés et des pays tiers associés à la production biologique des produits en question et, le cas échéant, la Commission. L’autorité ou l’organisme de contrôle peut exiger que le produit ne soit pas mis sur le marché avec des indications se référant au mode de production biologique jusqu’à ce qu’il/elle ait pu s’assurer, grâce aux informations reçues de l’opérateur ou d’autres sources, que le doute a été dissipé.
  3.   Sans préjudice de toute mesure ou action mise en œuvre en vertu de l’article 30 du règlement (CE) no 834/2007, lorsqu’un organisme ou une autorité de contrôle d’un État membre ou d’un pays tiers ont des raisons fondées de soupçonner une infraction ou une irrégularité en ce qui concerne la conformité des produits importés conformément à l’article 33, paragraphe 3, du règlement précité avec les dispositions dudit règlement, ils prennent toutes les mesures nécessaires conformément à l’article 91, paragraphe 2, du règlement (CE) no 889/2008 et informent immédiatement les organismes et autorités de contrôle et les autorités compétentes des États membres concernés et des pays tiers associés à la production biologique des produits en question et la Commission.» |
| --- | --- |

2)

L’article 15 est remplacé par le texte suivant:

«Article 15

Produits non conformes

1.   Sans préjudice de toute mesure ou action mise en œuvre en vertu de l’article 30 du règlement (CE) no 834/2007 et/ou du règlement (CE) no 889/2008, la mise en libre pratique dans l’Union de produits ne remplissant pas les exigences du règlement (CE) no 834/2007 est subordonnée à la suppression de toute référence à la production biologique dans l’étiquetage, les publicités et les documents d’accompagnement.

2.   Sans préjudice de toute mesure ou action mise en œuvre en vertu de l’article 30 du règlement (CE) no 834/2007, en cas de suspicion d’infraction et d’irrégularités en ce qui concerne la conformité des produits importés conformément à l’article 33, paragraphe 3, du règlement précité avec les dispositions dudit règlement, l’importateur prend toutes les mesures nécessaires conformément à l’article 91, paragraphe 1, du règlement (CE) no 889/2008.

L’importateur et l’autorité ou l’organisme de contrôle qui a délivré le certificat d’inspection visé à l’article 13 du présent règlement en informent immédiatement les organismes et autorités de contrôle et les autorités compétentes des États membres concernés et des pays tiers associés à la production biologique des produits en question et, le cas échéant, la Commission. L’autorité ou l’organisme de contrôle peut exiger que le produit ne soit pas mis sur le marché avec des indications se référant au mode de production biologique jusqu’à ce qu’il/elle ait pu s’assurer, grâce aux informations reçues de l’opérateur ou d’autres sources, que le doute a été dissipé.

3.   Sans préjudice de toute mesure ou action mise en œuvre en vertu de l’article 30 du règlement (CE) no 834/2007, lorsqu’un organisme ou une autorité de contrôle d’un État membre ou d’un pays tiers ont des raisons fondées de soupçonner une infraction ou une irrégularité en ce qui concerne la conformité des produits importés conformément à l’article 33, paragraphe 3, du règlement précité avec les dispositions dudit règlement, ils prennent toutes les mesures nécessaires conformément à l’article 91, paragraphe 2, du règlement (CE) no 889/2008 et informent immédiatement les organismes et autorités de contrôle et les autorités compétentes des États membres concernés et des pays tiers associés à la production biologique des produits en question et la Commission.»

| 3) | L’article 19 est modifié comme suit:






  a) | Au paragraphe 1, le troisième alinéa, est remplacé par le texte suivant:
  «Les autorisations expirent au plus tard douze mois après leur octroi à l’exception de celles qui ont déjà été accordées pour une période plus longue avant le 1er juillet 2012.» |
| --- | --- | --- |

3)

L’article 19 est modifié comme suit:

a)

Au paragraphe 1, le troisième alinéa, est remplacé par le texte suivant:

«Les autorisations expirent au plus tard douze mois après leur octroi à l’exception de celles qui ont déjà été accordées pour une période plus longue avant le 1er juillet 2012.»

| b) | Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
  «4.   À compter du 1er juillet 2013, les États membres n’accordent plus les autorisations visées au paragraphe 1 du présent article sauf:






  — | si les produits importés concernés sont des marchandises pour lesquelles la production biologique dans le pays tiers a été contrôlée par un organisme ou une autorité de contrôle ne figurant pas sur la liste établie conformément à l’article 10, ou |
| --- | --- | --- |

b)

Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   À compter du 1er juillet 2013, les États membres n’accordent plus les autorisations visées au paragraphe 1 du présent article sauf:

—

si les produits importés concernés sont des marchandises pour lesquelles la production biologique dans le pays tiers a été contrôlée par un organisme ou une autorité de contrôle ne figurant pas sur la liste établie conformément à l’article 10, ou

| — | si les produits importés concernés sont des marchandises pour lesquelles la production biologique dans le pays tiers a été contrôlée par un organisme ou une autorité de contrôle figurant sur la liste établie conformément à l’article 10, mais que les marchandises ne relèvent d’aucune des catégories de produits énumérées à l’annexe IV correspondant à l’organisme ou l’autorité de contrôle de ce pays tiers.» |
| --- | --- |

—

si les produits importés concernés sont des marchandises pour lesquelles la production biologique dans le pays tiers a été contrôlée par un organisme ou une autorité de contrôle figurant sur la liste établie conformément à l’article 10, mais que les marchandises ne relèvent d’aucune des catégories de produits énumérées à l’annexe IV correspondant à l’organisme ou l’autorité de contrôle de ce pays tiers.»

| c) | Au paragraphe 5, le «1er janvier 2013» est remplacé par le «1er juillet 2014». |
| --- | --- |

c)

Au paragraphe 5, le «1er janvier 2013» est remplacé par le «1er juillet 2014».

| 4) | L’annexe IV est remplacée par le texte qui figure à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

4)

L’annexe IV est remplacée par le texte qui figure à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er juillet 2012.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 189 du 20.7.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 334 du 12.12.2008, p. 25.

2

---

ANNEXE

«ANNEXE IV

LISTE DES ORGANISMES DE CONTROLE ET DES AUTORITES DE CONTROLE DESIGNES AUX FINS DE L’EQUIVALENCE ET CAHIER DES CHARGES SPECIFIQUE VISE A L’ARTICLE 10

Aux fins de la présente annexe, les catégories de produits sont désignées par les codes suivants:

| A | : | produits végétaux non transformés |
| --- | --- | --- |
| B | : | produits animaux vivants ou non transformés |
| C | : | produits de l’aquaculture |
| D | : | produits agricoles transformés destinés à l’alimentation humaine (1) |
| E | : | produits agricoles transformés destinés à l’alimentation animale (1) |
| F | : | semences et matériel de reproduction |

A

:

produits végétaux non transformés

B

:

produits animaux vivants ou non transformés

C

:

produits de l’aquaculture

D

:

produits agricoles transformés destinés à l’alimentation humaine (1)

E

:

produits agricoles transformés destinés à l’alimentation animale (1)

F

:

semences et matériel de reproduction

Le site internet visé à l’article 10, paragraphe 2, point e), sur lequel sont indiqués les opérateurs soumis au système de contrôle, un point de contact où des informations peuvent être facilement obtenues sur la situation de ces opérateurs en matière de certification, les catégories de produits concernées, ainsi que les opérateurs et produits faisant l’objet d’une suspension ou d’un retrait de certification, se trouve à l’adresse internet mentionnée au point 2 pour chaque organisme ou autorité de contrôle, sauf stipulation contraire.

“Organska Kontrola”

| 1. | Adresse: Hamdije Čemerlića 2/10, 71000 Sarajevo, Bosnie-et-Herzégovine |
| --- | --- |

1.

Adresse: Hamdije Čemerlića 2/10, 71000 Sarajevo, Bosnie-et-Herzégovine

| 2. | Adresse internet: http://www.organskakontrola.ba |
| --- | --- |

2.

Adresse internet: http://www.organskakontrola.ba

| 3. | Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées:












  Pays tiers | Numéro de code | Catégorie de produits |
| --- | --- | --- | --- |
| | | A | B | C | D | E | F |
| BA | BA-BIO-101 | x | — | — | x | — | — |

3.

Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées:

Pays tiers

Numéro de code

Catégorie de produits

A

B

C

D

E

F

BA

BA-BIO-101

x

—

—

x

—

—

| 4. | Exceptions: produits en conversion |
| --- | --- |

4.

Exceptions: produits en conversion

| 5. | Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2015 |
| --- | --- |

5.

Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2015

“CCPB Srl”

| 1. | Adresse: Via Jacopo Barozzi N.8, 40126 Bologne, Italie |
| --- | --- |

1.

Adresse: Via Jacopo Barozzi N.8, 40126 Bologne, Italie

| 2. | Adresse internet: http://www.ccpb.it |
| --- | --- |

2.

Adresse internet: http://www.ccpb.it

| 3. | Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées:












  Pays tiers | Numéro de code | Catégorie de produits |
| --- | --- | --- | --- |
| | | A | B | C | D | E | F |
| HR | HR-BIO-102 | — | — | — | x | — | — |

3.

Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées:

Pays tiers

Numéro de code

Catégorie de produits

A

B

C

D

E

F

HR

HR-BIO-102

—

—

—

x

—

—

| 4. | Exceptions: produits en conversion |
| --- | --- |

4.

Exceptions: produits en conversion

| 5. | Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2015 |
| --- | --- |

5.

Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2015

“Organic Food Development Center”

| 1. | Adresse: 8 Jiang-Wang-Miao St., Nanjing 210042, Chine |
| --- | --- |

1.

Adresse: 8 Jiang-Wang-Miao St., Nanjing 210042, Chine

| 2. | Adresse internet: http://www.ofdc.org.cn |
| --- | --- |

2.

Adresse internet: http://www.ofdc.org.cn

| 3. | Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées:












  Pays tiers | Numéro de code | Catégorie de produits |
| --- | --- | --- | --- |
| | | A | B | C | D | E | F |
| CN | CN-BIO-103 | x | — | — | x | — | — |

3.

Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées:

Pays tiers

Numéro de code

Catégorie de produits

A

B

C

D

E

F

CN

CN-BIO-103

x

—

—

x

—

—

| 4. | Exceptions: produits en conversion |
| --- | --- |

4.

Exceptions: produits en conversion

| 5. | Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2015 |
| --- | --- |

5.

Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2015

“Certificadora Mexicana de productos y procesos ecológicos S.C.”

| 1. | Adresse: Calle 16 de septiembre No 204, Ejido Guadalupe Victoria, Oaxaca, Mexico, C.P. 68026 |
| --- | --- |

1.

Adresse: Calle 16 de septiembre No 204, Ejido Guadalupe Victoria, Oaxaca, Mexico, C.P. 68026

| 2. | Adresse internet: http://www.certimexsc.com |
| --- | --- |

2.

Adresse internet: http://www.certimexsc.com

| 3. | Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées:












  Pays tiers | Numéro de code | Catégorie de produits |
| --- | --- | --- | --- |
| | | A | B | C | D | E | F |
| MX | MX-BIO-104 | x | — | — | x | — | — |

3.

Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées:

Pays tiers

Numéro de code

Catégorie de produits

A

B

C

D

E

F

MX

MX-BIO-104

x

—

—

x

—

—

| 4. | Exceptions: produits en conversion |
| --- | --- |

4.

Exceptions: produits en conversion

| 5. | Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2015 |
| --- | --- |

5.

Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2015

“California Certified Organic Farmers”

| 1. | Adresse: 2155 Delaware Avenue, Suite 150, Santa Cruz, CA 95060, États-Unis |
| --- | --- |

1.

Adresse: 2155 Delaware Avenue, Suite 150, Santa Cruz, CA 95060, États-Unis

| 2. | Adresse internet: http://www.ccof.org |
| --- | --- |

2.

Adresse internet: http://www.ccof.org

| 3. | Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées:












  Pays tiers | Numéro de code | Catégorie de produits |
| --- | --- | --- | --- |
| | | A | B | C | D | E | F |
| MX | MX-BIO-105 | x | — | — | x | — | x |
| US | US-BIO-105 | x | x | — | x | x | x |

3.

Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées:

Pays tiers

Numéro de code

Catégorie de produits

A

B

C

D

E

F

MX

MX-BIO-105

x

—

—

x

—

x

US

US-BIO-105

x

x

—

x

x

x

| 4. | Exceptions: produits en conversion |
| --- | --- |

4.

Exceptions: produits en conversion

| 5. | Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2015 |
| --- | --- |

5.

Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2015

“Organic Certifiers”

| 1. | Adresse: 6500 Casitas Pass Road, Ventura, CA 93001, États-Unis |
| --- | --- |

1.

Adresse: 6500 Casitas Pass Road, Ventura, CA 93001, États-Unis

| 2. | Adresse internet: http://www.organiccertifiers.com |
| --- | --- |

2.

Adresse internet: http://www.organiccertifiers.com

| 3. | Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées:












  Pays tiers | Numéro de code | Catégorie de produits |
| --- | --- | --- | --- |
| | | A | B | C | D | E | F |
| KR | KR-BIO-106 | x | — | — | x | — | — |
| MX | MX-BIO-106 | x | — | — | — | — | — |
| PH | PH-BIO-106 | x | — | — | x | — | — |
| US | US-BIO-106 | x | — | — | x | — | — |

3.

Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées:

Pays tiers

Numéro de code

Catégorie de produits

A

B

C

D

E

F

KR

KR-BIO-106

x

—

—

x

—

—

MX

MX-BIO-106

x

—

—

—

—

—

PH

PH-BIO-106

x

—

—

x

—

—

US

US-BIO-106

x

—

—

x

—

—

| 4. | Exceptions: produits en conversion |
| --- | --- |

4.

Exceptions: produits en conversion

| 5. | Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2015 |
| --- | --- |

5.

Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2015

“Australian Certified Organic”

| 1. | PO Box 530 - 766 Gympie Rd, Chermside QLD 4032, Australie |
| --- | --- |

1.

| 2. | Adresse internet: http://www.australianorganic.com.au |
| --- | --- |

2.

Adresse internet: http://www.australianorganic.com.au

| 3. | Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées:












  Pays tiers | Numéro de code | Catégorie de produits |
| --- | --- | --- | --- |
| | | A | B | C | D | E | F |
| CK | CK-BIO-107 | x | — | — | — | — | — |
| FJ | FJ-BIO-107 | x | — | — | x | — | — |
| FK | FK-BIO-107 | — | x | — | — | — | — |
| HK | HK-BIO-107 | x | — | — | x | — | — |
| KR | KR-BIO-107 | — | — | — | x | — | — |
| MG | MG-BIO-107 | x | — | — | x | — | — |
| PG | PG-BIO-107 | x | — | — | x | — | — |
| TH | TH-BIO-107 | x | — | — | x | — | — |

3.

Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées:

Pays tiers

Numéro de code

Catégorie de produits

A

B

C

D

E

F

CK

CK-BIO-107

x

—

—

—

—

—

FJ

FJ-BIO-107

x

—

—

x

—

—

FK

FK-BIO-107

—

x

—

—

—

—

HK

HK-BIO-107

x

—

—

x

—

—

KR

KR-BIO-107

—

—

—

x

—

—

MG

MG-BIO-107

x

—

—

x

—

—

PG

PG-BIO-107

x

—

—

x

—

—

TH

TH-BIO-107

x

—

—

x

—

—

| 4. | Exceptions: produits en conversion |
| --- | --- |

4.

Exceptions: produits en conversion

| 5. | Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2015 |
| --- | --- |

5.

Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2015

“Organic Standard”

| 1. | Adresse: 51-B, Bohdana Khmelnytskoho str., Kyiv, 01030, Ukraine |
| --- | --- |

1.

Adresse: 51-B, Bohdana Khmelnytskoho str., Kyiv, 01030, Ukraine

| 2. | Adresse internet: http://www.organicstandard.com.ua |
| --- | --- |

2.

Adresse internet: http://www.organicstandard.com.ua

| 3. | Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées:












  Pays tiers | Numéro de code | Catégorie de produits |
| --- | --- | --- | --- |
| | | A | B | C | D | E | F |
| UA | UA-BIO-108 | x | x | — | x | — | — |

3.

Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées:

Pays tiers

Numéro de code

Catégorie de produits

A

B

C

D

E

F

UA

UA-BIO-108

x

x

—

x

—

—

| 4. | Exceptions: produits en conversion |
| --- | --- |

4.

Exceptions: produits en conversion

| 5. | Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2015 |
| --- | --- |

5.

Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2015

“Ekolojik Tarim Kontrol Organizasyonu”

| 1. | Adresse: 160 Sok. 13/7 Bornova, 35040 Izmir, Turquie |
| --- | --- |

1.

Adresse: 160 Sok. 13/7 Bornova, 35040 Izmir, Turquie

| 2. | Adresse internet: http://www.etko.org |
| --- | --- |

2.

Adresse internet: http://www.etko.org

| 3. | Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées:












  Pays tiers | Numéro de code | Catégorie de produits |
| --- | --- | --- | --- |
| | | A | B | C | D | E | F |
| AZ | AZ-BIO-109 | x | — | — | x | — | — |
| GE | GE-BIO-109 | x | — | — | — | — | — |
| KZ | KZ-BIO-109 | x | — | — | x | — | — |
| RU | RU-BIO-109 | x | — | — | x | — | — |
| RS | RS-BIO-109 | x | — | — | x | — | — |
| TR | TR-BIO-109 | x | x | — | x | — | — |
| UA | UA-BIO-109 | x | — | — | x | — | — |

3.

Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées:

Pays tiers

Numéro de code

Catégorie de produits

A

B

C

D

E

F

AZ

AZ-BIO-109

x

—

—

x

—

—

GE

GE-BIO-109

x

—

—

—

—

—

KZ

KZ-BIO-109

x

—

—

x

—

—

RU

RU-BIO-109

x

—

—

x

—

—

RS

RS-BIO-109

x

—

—

x

—

—

TR

TR-BIO-109

x

x

—

x

—

—

UA

UA-BIO-109

x

—

—

x

—

—

| 4. | Exceptions: produits en conversion |
| --- | --- |

4.

Exceptions: produits en conversion

| 5. | Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2015 |
| --- | --- |

5.

Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2015

“Organización Internacional Agropecuaria”

| 1. | Adresse: Av. Santa Fe 830 - (B1641ABN) – Acassuso, Buenos Aires - Argentine |
| --- | --- |

1.

Adresse: Av. Santa Fe 830 - (B1641ABN) – Acassuso, Buenos Aires - Argentine

| 2. | Adresse internet: http://www.oia.com.ar |
| --- | --- |

2.

Adresse internet: http://www.oia.com.ar

| 3. | Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées:












  Pays tiers | Numéro de code | Catégorie de produits |
| --- | --- | --- | --- |
| | | A | B | C | D | E | F |
| UY | UY-BIO-110 | — | x | — | — | — | — |
| BR | BR-BIO-110 | — | x | — | — | — | — |

3.

Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées:

Pays tiers

Numéro de code

Catégorie de produits

A

B

C

D

E

F

UY

UY-BIO-110

—

x

—

—

—

—

BR

BR-BIO-110

—

x

—

—

—

—

| 4. | Exceptions: produits en conversion |
| --- | --- |

4.

Exceptions: produits en conversion

| 5. | Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2015 |
| --- | --- |

5.

Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2015

“International Certification Services, Inc.”

| 1. | Adresse: 301 5th Ave SE Medina, ND 58467, États-Unis |
| --- | --- |

1.

Adresse: 301 5th Ave SE Medina, ND 58467, États-Unis

| 2. | Adresse internet: http://www.ics-intl.com |
| --- | --- |

2.

Adresse internet: http://www.ics-intl.com

| 3. | Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées:












  Pays tiers | Numéro de code | Catégorie de produits |
| --- | --- | --- | --- |
| | | A | B | C | D | E | F |
| MX | MX-BIO-111 | — | — | — | x | — | — |
| PF | PF-BIO-111 | — | — | — | x | — | — |
| US | US-BIO-111 | x | — | — | x | — | — |

3.

Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées:

Pays tiers

Numéro de code

Catégorie de produits

A

B

C

D

E

F

MX

MX-BIO-111

—

—

—

x

—

—

PF

PF-BIO-111

—

—

—

x

—

—

US

US-BIO-111

x

—

—

x

—

—

| 4. | Exceptions: produits en conversion |
| --- | --- |

4.

Exceptions: produits en conversion

| 5. | Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2015 |
| --- | --- |

5.

Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2015

“Ecoglobe”

| 1. | Adresse: 1, A. Khachaturyan Str., apt. 66, 0033 Erevan, Arménie |
| --- | --- |

1.

Adresse: 1, A. Khachaturyan Str., apt. 66, 0033 Erevan, Arménie

| 2. | Adresse internet: http://www.ecoglobe.am |
| --- | --- |

2.

Adresse internet: http://www.ecoglobe.am

| 3. | Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées:












  Pays tiers | Numéro de code | Catégorie de produits |
| --- | --- | --- | --- |
| | | A | B | C | D | E | F |
| AM | AM-BIO-112 | x | — | — | x | — | — |
| RU | RU-BIO-112 | x | — | — | x | — | — |

3.

Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées:

Pays tiers

Numéro de code

Catégorie de produits

A

B

C

D

E

F

AM

AM-BIO-112

x

—

—

x

—

—

RU

RU-BIO-112

x

—

—

x

—

—

| 4. | Exceptions: produits en conversion |
| --- | --- |

4.

Exceptions: produits en conversion

| 5. | Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2015 |
| --- | --- |

5.

Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2015

“Quality Assurance International”

| 1. | Adresse: 9191 Town Centre Road, Suite 200, San Diego, CA 92122, États-Unis |
| --- | --- |

1.

Adresse: 9191 Town Centre Road, Suite 200, San Diego, CA 92122, États-Unis

| 2. | Adresse internet: http://www.qai-inc.com |
| --- | --- |

2.

Adresse internet: http://www.qai-inc.com

| 3. | Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées:












  Pays tiers | Numéro de code | Catégorie de produits |
| --- | --- | --- | --- |
| | | A | B | C | D | E | F |
| MX | MX-BIO-113 | x | — | — | x | — | — |
| PY | PY-BIO-113 | x | — | — | x | — | — |
| US | US-BIO-113 | x | — | — | x | — | — |

3.

Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées:

Pays tiers

Numéro de code

Catégorie de produits

A

B

C

D

E

F

MX

MX-BIO-113

x

—

—

x

—

—

PY

PY-BIO-113

x

—

—

x

—

—

US

US-BIO-113

x

—

—

x

—

—

| 4. | Exceptions: produits en conversion |
| --- | --- |

4.

Exceptions: produits en conversion

| 5. | Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2015 |
| --- | --- |

5.

Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2015

“LibanCert”

| 1. | Adresse: Chiah-Boulevard Kamil Chamoun – Centre Baaklini – 4e étage, Beyrouth, Liban |
| --- | --- |

1.

Adresse: Chiah-Boulevard Kamil Chamoun – Centre Baaklini – 4e étage, Beyrouth, Liban

| 2. | Adresse internet: http://www.libancert.org |
| --- | --- |

2.

Adresse internet: http://www.libancert.org

| 3. | Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées:












  Pays tiers | Numéro de code | Catégorie de produits |
| --- | --- | --- | --- |
| | | A | B | C | D | E | F |
| JO | JO-BIO-114 | x | — | — | x | — | — |
| LB | LB-BIO-114 | x | — | — | x | — | — |
| SY | SY-BIO-114 | x | — | — | — | — | — |

3.

Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées:

Pays tiers

Numéro de code

Catégorie de produits

A

B

C

D

E

F

JO

JO-BIO-114

x

—

—

x

—

—

LB

LB-BIO-114

x

—

—

x

—

—

SY

SY-BIO-114

x

—

—

—

—

—

| 4. | Exceptions: produits en conversion |
| --- | --- |

4.

Exceptions: produits en conversion

| 5. | Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2015 |
| --- | --- |

5.

Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2015

“Istituto Certificazione Etica e Ambientale”

| 1. | Adresse: Via Nazario Sauro 2, 40121 Bologne, Italie |
| --- | --- |

1.

Adresse: Via Nazario Sauro 2, 40121 Bologne, Italie

| 2. | Adresse internet: http://www.icea.info |
| --- | --- |

2.

Adresse internet: http://www.icea.info

| 3. | Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées:












  Pays tiers | Numéro de code | Catégorie de produits |
| --- | --- | --- | --- |
| | | A | B | C | D | E | F |
| AE | AE-BIO-115 | x | — | — | x | — | — |
| AL | AL-BIO-115 | x | — | — | x | — | — |
| LA | LA-BIO-115 | — | — | — | x | — | — |
| LB | LB-BIO-115 | — | — | — | x | — | — |
| MD | MD-BIO-115 | x | — | — | x | — | — |
| MG | MG-BIO-115 | x | — | — | x | — | — |
| MX | MX-BIO-115 | x | — | — | x | — | — |
| MY | MY-BIO-115 | — | — | — | x | — | — |
| SN | SN-BIO-115 | x | — | — | — | — | — |
| SY | SY-BIO-115 | x | — | — | x | — | — |
| TH | TH-BIO-115 | — | — | — | x | — | — |
| TK | TK-BIO-115 | x | — | — | x | — | — |
| UY | UY-BIO-115 | x | — | — | x | — | — |
| VN | VN-BIO-115 | — | — | — | x | — | — |

3.

Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées:

Pays tiers

Numéro de code

Catégorie de produits

A

B

C

D

E

F

AE

AE-BIO-115

x

—

—

x

—

—

AL

AL-BIO-115

x

—

—

x

—

—

LA

LA-BIO-115

—

—

—

x

—

—

LB

LB-BIO-115

—

—

—

x

—

—

MD

MD-BIO-115

x

—

—

x

—

—

MG

MG-BIO-115

x

—

—

x

—

—

MX

MX-BIO-115

x

—

—

x

—

—

MY

MY-BIO-115

—

—

—

x

—

—

SN

SN-BIO-115

x

—

—

—

—

—

SY

SY-BIO-115

x

—

—

x

—

—

TH

TH-BIO-115

—

—

—

x

—

—

TK

TK-BIO-115

x

—

—

x

—

—

UY

UY-BIO-115

x

—

—

x

—

—

VN

VN-BIO-115

—

—

—

x

—

—

| 4. | Exceptions: produits en conversion |
| --- | --- |

4.

Exceptions: produits en conversion

| 5. | Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2015 |
| --- | --- |

5.

Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2015

“Oregon Tilth”

| 1. | Adresse: 260 SW Madison Ave, Ste 106, Corvallis, OR 97333, États-Unis |
| --- | --- |

1.

Adresse: 260 SW Madison Ave, Ste 106, Corvallis, OR 97333, États-Unis

| 2. | Adresse internet: http://tilth.org |
| --- | --- |

2.

Adresse internet: http://tilth.org

| 3. | Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées:












  Pays tiers | Numéro de code | Catégorie de produits |
| --- | --- | --- | --- |
| | | A | B | C | D | E | F |
| US | US-BIO-116 | x | — | — | x | — | x |

3.

Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées:

Pays tiers

Numéro de code

Catégorie de produits

A

B

C

D

E

F

US

US-BIO-116

x

—

—

x

—

x

| 4. | Exceptions: produits en conversion |
| --- | --- |

4.

Exceptions: produits en conversion

| 5. | Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2015 |
| --- | --- |

5.

Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2015

“Caucacert Ltd”

| 1. | Adresse: 2, Marshal Gelovani Street, 5th floor, Suite 410, Tbilisi 0159, Géorgie |
| --- | --- |

1.

Adresse: 2, Marshal Gelovani Street, 5th floor, Suite 410, Tbilisi 0159, Géorgie

| 2. | Adresse internet: http://www.caucascert.ge |
| --- | --- |

2.

Adresse internet: http://www.caucascert.ge

| 3. | Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées:












  Pays tiers | Numéro de code | Catégorie de produits |
| --- | --- | --- | --- |
| | | A | B | C | D | E | F |
| GE | GE-BIO-117 | x | — | — | — | — | — |

3.

Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées:

Pays tiers

Numéro de code

Catégorie de produits

A

B

C

D

E

F

GE

GE-BIO-117

x

—

—

—

—

—

| 4. | Exceptions: produits en conversion |
| --- | --- |

4.

Exceptions: produits en conversion

| 5. | Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2015 |
| --- | --- |

5.

Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2015

“Bio Latina Certificadora”

| 1. | Adresse: Av. Alfredo Benavides 330, Ofic. 203, Miraflores, Lima 18, Pérou |
| --- | --- |

1.

Adresse: Av. Alfredo Benavides 330, Ofic. 203, Miraflores, Lima 18, Pérou

| 2. | Adresse internet: http://www.biolatina.com |
| --- | --- |

2.

Adresse internet: http://www.biolatina.com

| 3. | Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées:












  Pays tiers | Numéro de code | Catégorie de produits |
| --- | --- | --- | --- |
| | | A | B | C | D | E | F |
| PE | PE-BIO-118 | x | — | — | — | — | — |
| BO | BO-BIO-118 | x | — | — | — | — | — |
| NI | NI-BIO-118 | x | — | — | — | — | — |
| HN | HN-BIO-118 | x | — | — | — | — | — |
| CO | CO-BIO-118 | x | — | — | — | — | — |
| GT | GT-BIO-118 | x | — | — | — | — | — |
| PA | PA-BIO-118 | x | — | — | — | — | — |
| MX | MX-BIO-118 | x | — | — | — | — | — |
| VE | VE-BIO-118 | x | — | — | — | — | — |
| SV | SV-BIO-118 | x | — | — | — | — | — |

3.

Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées:

Pays tiers

Numéro de code

Catégorie de produits

A

B

C

D

E

F

PE

PE-BIO-118

x

—

—

—

—

—

BO

BO-BIO-118

x

—

—

—

—

—

NI

NI-BIO-118

x

—

—

—

—

—

HN

HN-BIO-118

x

—

—

—

—

—

CO

CO-BIO-118

x

—

—

—

—

—

GT

GT-BIO-118

x

—

—

—

—

—

PA

PA-BIO-118

x

—

—

—

—

—

MX

MX-BIO-118

x

—

—

—

—

—

VE

VE-BIO-118

x

—

—

—

—

—

SV

SV-BIO-118

x

—

—

—

—

—

| 4. | Exceptions: produits en conversion |
| --- | --- |

4.

Exceptions: produits en conversion

| 5. | Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2015 |
| --- | --- |

5.

Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2015

“The national association for sustainable agriculture, Australia”

| 1. | Adresse: Unit 7/3 Mount Barker Road, Stirling SA 5152, Australie |
| --- | --- |

1.

Adresse: Unit 7/3 Mount Barker Road, Stirling SA 5152, Australie

| 2. | Adresse internet: http://www.nasaa.com.au |
| --- | --- |

2.

Adresse internet: http://www.nasaa.com.au

| 3. | Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées:












  Pays tiers | Numéro de code | Catégorie de produits |
| --- | --- | --- | --- |
| | | A | B | C | D | E | F |
| ID | ID-BIO-119 | — | — | — | x | — | — |
| LK | LK-BIO-119 | — | — | — | x | — | — |
| NP | NP-BIO-119 | — | — | — | x | — | — |
| PG | PG-BIO-119 | — | — | — | x | — | — |
| SB | SB-BIO-119 | — | — | — | x | — | — |
| TL | TL-BIO-119 | — | — | — | x | — | — |
| WS | WS-BIO-119 | — | — | — | x | — | — |

3.

Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées:

Pays tiers

Numéro de code

Catégorie de produits

A

B

C

D

E

F

ID

ID-BIO-119

—

—

—

x

—

—

LK

LK-BIO-119

—

—

—

x

—

—

NP

NP-BIO-119

—

—

—

x

—

—

PG

PG-BIO-119

—

—

—

x

—

—

SB

SB-BIO-119

—

—

—

x

—

—

TL

TL-BIO-119

—

—

—

x

—

—

WS

WS-BIO-119

—

—

—

x

—

—

| 4. | Exceptions: produits en conversion |
| --- | --- |

4.

Exceptions: produits en conversion

| 5. | Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2015 |
| --- | --- |

5.

Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2015

“Organic crop improvement association”

| 1. | Adresse: 1340 North Cotner Boulevard, Lincoln, NE 68505-1838, États-Unis |
| --- | --- |

1.

Adresse: 1340 North Cotner Boulevard, Lincoln, NE 68505-1838, États-Unis

| 2. | Adresse internet: http://www.ocia.org |
| --- | --- |

2.

Adresse internet: http://www.ocia.org

| 3. | Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées:












  Pays tiers | Numéro de code | Catégorie de produits |
| --- | --- | --- | --- |
| | | A | B | C | D | E | F |
| GT | GT-BIO-120 | x | — | — | x | — | — |
| MX | MX-BIO-120 | x | — | — | x | — | — |
| NI | NI-BIO-120 | x | — | — | x | — | — |
| PE | PE-BIO-120 | x | — | — | x | — | — |
| SV | SV-BIO-120 | x | — | — | x | — | — |
| US | US-BIO-120 | x | — | — | x | — | — |

3.

Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées:

Pays tiers

Numéro de code

Catégorie de produits

A

B

C

D

E

F

GT

GT-BIO-120

x

—

—

x

—

—

MX

MX-BIO-120

x

—

—

x

—

—

NI

NI-BIO-120

x

—

—

x

—

—

PE

PE-BIO-120

x

—

—

x

—

—

SV

SV-BIO-120

x

—

—

x

—

—

US

US-BIO-120

x

—

—

x

—

—

| 4. | Exceptions: produits en conversion |
| --- | --- |

4.

Exceptions: produits en conversion

| 5. | Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2015 |
| --- | --- |

5.

Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2015

“Organic agriculture certification Thailand”

| 1. | Adresse: 619/43 Kiatngamwong Building, Ngamwongwan Rd., Tambon Bangkhen, Muang District, Nonthaburi 11000, Thaïlande |
| --- | --- |

1.

Adresse: 619/43 Kiatngamwong Building, Ngamwongwan Rd., Tambon Bangkhen, Muang District, Nonthaburi 11000, Thaïlande

| 2. | Adresse internet: http://www.actorganic-cert.or.th |
| --- | --- |

2.

Adresse internet: http://www.actorganic-cert.or.th

| 3. | Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées:












  Pays tiers | Numéro de code | Catégorie de produits |
| --- | --- | --- | --- |
| | | A | B | C | D | E | F |
| ID | ID-BIO-121 | x | — | — | x | — | — |
| LA | LA-BIO-121 | x | — | — | x | — | — |
| TH | TH-BIO-121 | x | — | — | x | — | — |
| VN | VN-BIO-121 | x | — | — | x | — | — |

3.

Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées:

Pays tiers

Numéro de code

Catégorie de produits

A

B

C

D

E

F

ID

ID-BIO-121

x

—

—

x

—

—

LA

LA-BIO-121

x

—

—

x

—

—

TH

TH-BIO-121

x

—

—

x

—

—

VN

VN-BIO-121

x

—

—

x

—

—

| 4. | Exceptions: produits en conversion |
| --- | --- |

4.

Exceptions: produits en conversion

| 5. | Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2015 |
| --- | --- |

5.

Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2015

“Instituto Biodinamico Certificações”

| 1. | Adresse: Rua Dr. Costa Leite, 1351, 18 602 110, Botucatu SP, Brésil |
| --- | --- |

1.

Adresse: Rua Dr. Costa Leite, 1351, 18 602 110, Botucatu SP, Brésil

| 2. | Adresse internet: http://www.ibd.com.br |
| --- | --- |

2.

Adresse internet: http://www.ibd.com.br

| 3. | Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées:












  Pays tiers | Numéro de code | Catégorie de produits |
| --- | --- | --- | --- |
| | | A | B | C | D | E | F |
| BR | BR-BIO-122 | x | x | — | X | x | — |
| CN | CN-BIO-122 | x | — | — | X | — | — |
| MX | MX-BIO-122 | — | x | — | X | — | — |

3.

Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées:

Pays tiers

Numéro de code

Catégorie de produits

A

B

C

D

E

F

BR

BR-BIO-122

x

x

—

X

x

—

CN

CN-BIO-122

x

—

—

X

—

—

MX

MX-BIO-122

—

x

—

X

—

—

| 4. | Exceptions: produits en conversion |
| --- | --- |

4.

Exceptions: produits en conversion

| 5. | Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2015 |
| --- | --- |

5.

Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2015

“IMO Control Latinoamérica Ltda.”

| 1. | Adresse: Calle Pasoskanki 2134, Cochabamba, Bolivie |
| --- | --- |

1.

Adresse: Calle Pasoskanki 2134, Cochabamba, Bolivie

| 2. | Adresse internet: http://www.imo.ch |
| --- | --- |

2.

Adresse internet: http://www.imo.ch

| 3. | Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées:












  Pays tiers | Numéro de code | Catégorie de produits |
| --- | --- | --- | --- |
| | | A | B | C | D | E | F |
| BO | BO-BIO-123 | x | — | — | x | — | — |
| DO | DO-BIO-123 | x | — | — | — | — | — |
| GT | GT-BIO-123 | x | — | — | — | — | — |
| MX | MX-BIO-123 | x | — | — | x | — | — |
| NI | NI-BIO-123 | x | — | — | — | — | — |
| PE | PE-BIO-123 | x | — | — | x | — | — |
| PY | PY-BIO-123 | x | — | — | x | — | — |
| SV | SV-BIO-123 | x | — | — | — | — | — |
| VE | VE-BIO-123 | x | — | — | x | — | — |

3.

Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées:

Pays tiers

Numéro de code

Catégorie de produits

A

B

C

D

E

F

BO

BO-BIO-123

x

—

—

x

—

—

DO

DO-BIO-123

x

—

—

—

—

—

GT

GT-BIO-123

x

—

—

—

—

—

MX

MX-BIO-123

x

—

—

x

—

—

NI

NI-BIO-123

x

—

—

—

—

—

PE

PE-BIO-123

x

—

—

x

—

—

PY

PY-BIO-123

x

—

—

x

—

—

SV

SV-BIO-123

x

—

—

—

—

—

VE

VE-BIO-123

x

—

—

x

—

—

| 4. | Exceptions: produits en conversion |
| --- | --- |

4.

Exceptions: produits en conversion

| 5. | Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2015 |
| --- | --- |

5.

Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2015

“Uganda Organic Certification Ltd.”

| 1. | Adresse: Boîte postale 33743, Kampala, Ouganda |
| --- | --- |

1.

Adresse: Boîte postale 33743, Kampala, Ouganda

| 2. | Adresse internet: http://www.ugocert.org |
| --- | --- |

2.

Adresse internet: http://www.ugocert.org

| 3. | Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées:












  Pays tiers | Numéro de code | Catégorie de produits |
| --- | --- | --- | --- |
| | | A | B | C | D | E | F |
| UG | UG-BIO-124 | x | — | — | x | — | — |

3.

Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées:

Pays tiers

Numéro de code

Catégorie de produits

A

B

C

D

E

F

UG

UG-BIO-124

x

—

—

x

—

—

| 4. | Exceptions: produits en conversion |
| --- | --- |

4.

Exceptions: produits en conversion

| 5. | Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2015 |
| --- | --- |

5.

Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2015

“Center of Organic Agriculture in Egypt”

| 1. | Adresse: 14 Ibrahim Shawarby St. New Nozha, P.O.Box 1535 Alf Maskan 11777, Le Caire, Égypte |
| --- | --- |

1.

Adresse: 14 Ibrahim Shawarby St. New Nozha, P.O.Box 1535 Alf Maskan 11777, Le Caire, Égypte

| 2. | Adresse internet: http://www.coae-eg.com |
| --- | --- |

2.

Adresse internet: http://www.coae-eg.com

| 3. | Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées:












  Pays tiers | Numéro de code | Catégorie de produits |
| --- | --- | --- | --- |
| | | A | B | C | D | E | F |
| EG | EG-BIO-125 | X | — | — | x | — | x |
| SA | SA-BIO-125 | X | — | — | — | — | — |

3.

Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées:

Pays tiers

Numéro de code

Catégorie de produits

A

B

C

D

E

F

EG

EG-BIO-125

X

—

—

x

—

x

SA

SA-BIO-125

X

—

—

—

—

—

| 4. | Exceptions: produits en conversion |
| --- | --- |

4.

Exceptions: produits en conversion

| 5. | Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2015 |
| --- | --- |

5.

Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2015

“Bolicert Ltd.”

| 1. | Adresse: Street Colon 756, floor 2, office 2A, Edif. Valdivia Casilla 13030, La Paz, Bolivie |
| --- | --- |

1.

Adresse: Street Colon 756, floor 2, office 2A, Edif. Valdivia Casilla 13030, La Paz, Bolivie

| 2. | Adresse internet: http://www.bolicert.org |
| --- | --- |

2.

Adresse internet: http://www.bolicert.org

| 3. | Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées:












  Pays tiers | Numéro de code | Catégorie de produits |
| --- | --- | --- | --- |
| | | A | B | C | D | E | F |
| BO | BO-BIO-126 | x | — | — | x | — | — |

3.

Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées:

Pays tiers

Numéro de code

Catégorie de produits

A

B

C

D

E

F

BO

BO-BIO-126

x

—

—

x

—

—

| 4. | Exceptions: produits en conversion |
| --- | --- |

4.

Exceptions: produits en conversion

| 5. | Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2015 |
| --- | --- |

5.

Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2015

“Washington State Department of Agriculture”

| 1. | Adresse: 1111 Washington Street, PO Box 42560 Olympia WA 98504-2560, États-Unis d’Amérique |
| --- | --- |

1.

Adresse: 1111 Washington Street, PO Box 42560 Olympia WA 98504-2560, États-Unis d’Amérique

| 2. | Adresse internet: http://www.agr.wa.gov |
| --- | --- |

2.

Adresse internet: http://www.agr.wa.gov

| 3. | Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées:












  Pays tiers | Numéro de code | Catégorie de produits |
| --- | --- | --- | --- |
| | | A | B | C | D | E | F |
| US | US-BIO-127 | x | — | — | — | — | — |

3.

Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées:

Pays tiers

Numéro de code

Catégorie de produits

A

B

C

D

E

F

US

US-BIO-127

x

—

—

—

—

—

| 4. | Exceptions: produits en conversion |
| --- | --- |

4.

Exceptions: produits en conversion

| 5. | Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2015 |
| --- | --- |

5.

Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2015

“Certisys”

| 1. | Adresse: Rue Joseph Bouché 57/3, 5310 Bolinne, Belgique |
| --- | --- |

1.

Adresse: Rue Joseph Bouché 57/3, 5310 Bolinne, Belgique

| 2. | Adresse internet: http://www.certisys.eu |
| --- | --- |

2.

Adresse internet: http://www.certisys.eu

| 3. | Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées:












  Pays tiers | Numéro de code | Catégorie de produits |
| --- | --- | --- | --- |
| | | A | B | C | D | E | F |
| BF | BF-BIO-128 | x | — | — | x | — | — |
| GH | GH-BIO-128 | x | — | — | x | — | — |
| ML | ML-BIO-128 | x | — | — | x | — | — |
| SN | SN-BIO-128 | x | — | — | x | — | — |
| VN | VN-BIO-128 | — | — | — | x | — | — |

3.

Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées:

Pays tiers

Numéro de code

Catégorie de produits

A

B

C

D

E

F

BF

BF-BIO-128

x

—

—

x

—

—

GH

GH-BIO-128

x

—

—

x

—

—

ML

ML-BIO-128

x

—

—

x

—

—

SN

SN-BIO-128

x

—

—

x

—

—

VN

VN-BIO-128

—

—

—

x

—

—

| 4. | Exceptions: produits en conversion |
| --- | --- |

4.

Exceptions: produits en conversion

| 5. | Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2015 |
| --- | --- |

5.

Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2015

“Doalnara Certified Organic Korea, LLC”

| 1. | Adresse: 192-3 Jangyang-ri, Socho-myeon, Wonju-si, Gangwon, Corée du Sud |
| --- | --- |

1.

Adresse: 192-3 Jangyang-ri, Socho-myeon, Wonju-si, Gangwon, Corée du Sud

| 2. | Adresse internet: http://dcok.systemdcok.or.kr |
| --- | --- |

2.

Adresse internet: http://dcok.systemdcok.or.kr

| 3. | Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées:












  Pays tiers | Numéro de code | Catégorie de produits |
| --- | --- | --- | --- |
| | | A | B | C | D | E | F |
| KR | KR-BIO-129 | x | — | — | x | — | — |

3.

Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées:

Pays tiers

Numéro de code

Catégorie de produits

A

B

C

D

E

F

KR

KR-BIO-129

x

—

—

x

—

—

| 4. | Exceptions: produits en conversion |
| --- | --- |

4.

Exceptions: produits en conversion

| 5. | Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2015 |
| --- | --- |

5.

Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2015

“BioGro New Zealand Limited”

| 1. | Adresse: PO Box 9693 Marion Square, Wellington 6141, Nouvelle-Zélande |
| --- | --- |

1.

Adresse: PO Box 9693 Marion Square, Wellington 6141, Nouvelle-Zélande

| 2. | Adresse internet: http://www.biogro.co.nz |
| --- | --- |

2.

Adresse internet: http://www.biogro.co.nz

| 3. | Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées:












  Pays tiers | Numéro de code | Catégorie de produits |
| --- | --- | --- | --- |
| | | A | B | C | D | E | F |
| VU | VU-BIO-130 | x | — | — | — | — | — |

3.

Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées:

Pays tiers

Numéro de code

Catégorie de produits

A

B

C

D

E

F

VU

VU-BIO-130

x

—

—

—

—

—

| 4. | Exceptions: produits en conversion |
| --- | --- |

4.

Exceptions: produits en conversion

| 5. | Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2015» |
| --- | --- |

5.

Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2015»

---

(1)  Les ingrédients doivent être certifiés par un organisme ou une autorité de contrôle reconnus conformément à l’article 33, paragraphe 3, ou produits et certifiés relevant du domaine de compétence d’un pays tiers reconnu conformément à l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007 ou produits et certifiés dans l’Union conformément au règlement (CE) no 834/2007.

1

o

o

---

| 7.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 324/23 |
| --- | --- | --- | --- |

7.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 324/23

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1268/2011 DE LA COMMISSION

du 6 décembre 2011

établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 7 décembre 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | AL | 58,7 |
| MA | 47,0 |
| MK | 68,6 |
| TR | 87,1 |
| ZZ | 65,4 |
| 0707 00 05 | TR | 103,7 |
| ZZ | 103,7 |
| 0709 90 70 | MA | 31,6 |
| TR | 122,9 |
| ZZ | 77,3 |
| 0805 10 20 | AR | 41,5 |
| BR | 41,5 |
| MA | 56,6 |
| TR | 45,8 |
| UY | 42,5 |
| ZA | 51,9 |
| ZZ | 46,6 |
| 0805 20 10 | MA | 64,0 |
| ZZ | 64,0 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | HR | 32,0 |
| IL | 76,9 |
| JM | 129,1 |
| TR | 77,0 |
| ZZ | 78,8 |
| 0805 50 10 | TR | 53,9 |
| ZZ | 53,9 |
| 0808 10 80 | CA | 120,5 |
| CL | 90,0 |
| CN | 71,1 |
| US | 123,5 |
| ZA | 180,1 |
| ZZ | 117,0 |
| 0808 20 50 | CN | 48,8 |
| TR | 133,1 |
| ZZ | 91,0 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AL

58,7

MA

47,0

MK

68,6

TR

87,1

ZZ

65,4

0707 00 05

TR

103,7

ZZ

103,7

0709 90 70

MA

31,6

TR

122,9

ZZ

77,3

0805 10 20

AR

41,5

BR

41,5

MA

56,6

TR

45,8

UY

42,5

ZA

51,9

ZZ

46,6

0805 20 10

MA

64,0

ZZ

64,0

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

HR

32,0

IL

76,9

JM

129,1

TR

77,0

ZZ

78,8

0805 50 10

TR

53,9

ZZ

53,9

0808 10 80

CA

120,5

CL

90,0

CN

71,1

US

123,5

ZA

180,1

ZZ

117,0

0808 20 50

CN

48,8

TR

133,1

ZZ

91,0

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

| 7.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 324/25 |
| --- | --- | --- | --- |

7.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 324/25

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1269/2011 DE LA COMMISSION

du 6 décembre 2011

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 pour la campagne 2011/2012

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2011/2012 ont été fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) no 1218/2011 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2011/2012 ont été fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) no 1218/2011 de la Commission (4).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006, |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 pour la campagne 2011/2012, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 7 décembre 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

2

(3)  JO L 254 du 30.9.2011, p. 12.

3

(4)  JO L 310 du 25.11.2011, p. 8.

4

---

ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 95 applicables à partir du 7 décembre 2011

| (EUR) |
| --- |
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause |
| 1701 11 10 (1) | 41,35 | 0,00 |
| 1701 11 90 (1) | 41,35 | 2,50 |
| 1701 12 10 (1) | 41,35 | 0,00 |
| 1701 12 90 (1) | 41,35 | 2,20 |
| 1701 91 00 (2) | 45,89 | 3,70 |
| 1701 99 10 (2) | 45,89 | 0,57 |
| 1701 99 90 (2) | 45,89 | 0,57 |
| 1702 90 95 (3) | 0,46 | 0,24 |

(EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 11 10 (1)

41,35

0,00

1701 11 90 (1)

41,35

2,50

1701 12 10 (1)

41,35

0,00

1701 12 90 (1)

41,35

2,20

1701 91 00 (2)

45,89

3,70

1701 99 10 (2)

45,89

0,57

1701 99 90 (2)

45,89

0,57

1702 90 95 (3)

0,46

0,24

---

(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point III, du règlement (CE) no 1234/2007.

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point II, du règlement (CE) no 1234/2007.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

---

| 7.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 324/27 |
| --- | --- | --- | --- |

7.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 324/27

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1270/2011 DE LA COMMISSION

du 6 décembre 2011

portant fixation d'un pourcentage d'acceptation pour la délivrance des certificats d'exportation, rejet des demandes de certificats d'exportation et suspension du dépôt de demandes de certificats d'exportation pour le sucre hors quota

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 7 sexies en liaison avec son article 9, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Aux termes de l'article 61, premier alinéa, point d), du règlement (CE) no 1234/2007, le sucre produit pendant la campagne de commercialisation en sus du quota visé à l'article 56 dudit règlement ne peut être exporté que dans la limite des quantités fixées par la Commission. |
| --- | --- |

(1)

Aux termes de l'article 61, premier alinéa, point d), du règlement (CE) no 1234/2007, le sucre produit pendant la campagne de commercialisation en sus du quota visé à l'article 56 dudit règlement ne peut être exporté que dans la limite des quantités fixées par la Commission.

| (2) | Le règlement d'exécution (UE) no 372/2011 de la Commission du 15 avril 2011 fixant la limite quantitative applicable aux exportations de sucre et d'isoglucose hors quota jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2011/2012 (3), établit les limites mentionnées ci-dessus. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement d'exécution (UE) no 372/2011 de la Commission du 15 avril 2011 fixant la limite quantitative applicable aux exportations de sucre et d'isoglucose hors quota jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2011/2012 (3), établit les limites mentionnées ci-dessus.

| (3) | Les quantités de sucre couvertes par les demandes de certificats d'exportation excèdent la limite quantitative fixée par l'article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement d'exécution (UE) no 372/2011. Il y a donc lieu d'établir un pourcentage d’acceptation pour les quantités faisant l'objet des demandes présentées le 1er décembre 2011. Il convient dès lors de rejeter toutes les demandes de certificats d'exportation pour le sucre introduites après le 2 décembre 2011 et de suspendre le dépôt de demandes de certificats d'exportation, |
| --- | --- |

(3)

Les quantités de sucre couvertes par les demandes de certificats d'exportation excèdent la limite quantitative fixée par l'article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement d'exécution (UE) no 372/2011. Il y a donc lieu d'établir un pourcentage d’acceptation pour les quantités faisant l'objet des demandes présentées le 1er décembre 2011. Il convient dès lors de rejeter toutes les demandes de certificats d'exportation pour le sucre introduites après le 2 décembre 2011 et de suspendre le dépôt de demandes de certificats d'exportation,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les certificats d'exportation concernant le sucre hors quota pour lesquels des demandes ont été présentées le 1er décembre 2011 sont délivrés pour les quantités demandées, affectées d'un pourcentage d'acceptation de 51,679586 %.

2.   Les demandes de certificats d'exportation pour le sucre hors quota présentées les 5, 6 et 7 décembre 2011 sont rejetées.

3.   Le dépôt de demandes de certificats d'exportation pour le sucre hors quota est suspendu pour la période comprise entre le 8 et le 31 décembre 2011.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

2

(3)  JO L 102 du 16.4.2011, p. 8.

3

---

DÉCISIONS

| 7.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 324/28 |
| --- | --- | --- | --- |

7.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 324/28

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DÉCISION DU CONSEIL

du 30 novembre 2011

relative à la position à prendre par l'Union européenne au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce sur la prolongation de la dérogation aux règles de l'OMC afin de mettre en œuvre le régime de préférences commerciales autonomes de l'UE accordé aux Balkans occidentaux

(2011/809/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'Union a adopté une législation renouvelant jusqu'au 31 décembre 2015 le régime de préférences commerciales autonomes accordé aux Balkans occidentaux. En l'absence d'une dérogation aux obligations qui incombent à l'Union en vertu de l'article I, paragraphe 1, de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT 1994), le traitement prévu dans le régime de préférences commerciales autonomes devrait être étendu à tous les autres membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Il convient donc de solliciter une dérogation à l'article I, paragraphe 1, du GATT de 1994, conformément à l'article IX, paragraphe 3, de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce. |
| --- | --- |

(1)

L'Union a adopté une législation renouvelant jusqu'au 31 décembre 2015 le régime de préférences commerciales autonomes accordé aux Balkans occidentaux. En l'absence d'une dérogation aux obligations qui incombent à l'Union en vertu de l'article I, paragraphe 1, de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT 1994), le traitement prévu dans le régime de préférences commerciales autonomes devrait être étendu à tous les autres membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Il convient donc de solliciter une dérogation à l'article I, paragraphe 1, du GATT de 1994, conformément à l'article IX, paragraphe 3, de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce.

| (2) | L'Union a présenté une demande en ce sens le 26 octobre 2011, et le Conseil général de l'OMC doit l'examiner. |
| --- | --- |

(2)

L'Union a présenté une demande en ce sens le 26 octobre 2011, et le Conseil général de l'OMC doit l'examiner.

| (3) | Il convient, dès lors, de déterminer la position à prendre par l'Union au sein du Conseil général de l'OMC en ce qui concerne cette demande, |
| --- | --- |

(3)

Il convient, dès lors, de déterminer la position à prendre par l'Union au sein du Conseil général de l'OMC en ce qui concerne cette demande,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre par l'Union européenne au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce consiste à approuver la prolongation de la dérogation aux règles de l'OMC concernant les Balkans occidentaux jusqu'au 31 décembre 2016.

Cette position est exprimée par la Commission.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2011.

Par le Conseil

Le président

J. VINCENT-ROSTOWSKI

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| 7.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 324/29 |
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7.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 324/29

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DÉCISION DU CONSEIL

du 30 novembre 2011

définissant la position à prendre par l’Union européenne au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne les demandes relatives à l’octroi et/ou à la prorogation de certaines dérogations de l’OMC

(2011/810/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article IX de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé «accord sur l’OMC») établit les procédures d’octroi de dérogations concernant les accords commerciaux multilatéraux dans les annexes 1A ou 1B ou 1C de l’accord sur l’OMC et dans leurs annexes. |
| --- | --- |

(1)

L’article IX de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé «accord sur l’OMC») établit les procédures d’octroi de dérogations concernant les accords commerciaux multilatéraux dans les annexes 1A ou 1B ou 1C de l’accord sur l’OMC et dans leurs annexes.

| (2) | Quand des demandes de dérogation sont déposées auprès de l’OMC, il est fréquent que l’organe pertinent de l’OMC doive donner sa décision finale au sujet de ces demandes dans un délai très court et qu’une réaction rapide soit requise de la part des membres de l’OMC. |
| --- | --- |

(2)

Quand des demandes de dérogation sont déposées auprès de l’OMC, il est fréquent que l’organe pertinent de l’OMC doive donner sa décision finale au sujet de ces demandes dans un délai très court et qu’une réaction rapide soit requise de la part des membres de l’OMC.

| (3) | Il est dans l’intérêt de l’Union que soient approuvées avec diligence les demandes d’octroi et/ou de prorogation des dérogations annuelles relatives à l’introduction du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (dénommé «Système harmonisé» ou «SH») le 1er janvier 1988 et de ses premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième amendements, recommandés par le Conseil de l’Organisation mondiale des douanes, respectivement dénommés «version 1992 du SH» (entrée en vigueur le 1er janvier 1992), «version 1996 du SH» (entrée en vigueur le 1er janvier 1996), «version 2002 du SH» (entrée en vigueur le 1er janvier 2002), «version 2007 du SH» (entrée en vigueur le 1er janvier 2007) et «version 2012 du SH» (qui entrera en vigueur le 1er janvier 2012), ainsi que les futurs amendements du SH qui établissent l’obligation d’introduire ces modifications dans les listes de concessions des membres (transposition des listes de concessions tarifaires dans la nomenclature du SH). |
| --- | --- |

(3)

Il est dans l’intérêt de l’Union que soient approuvées avec diligence les demandes d’octroi et/ou de prorogation des dérogations annuelles relatives à l’introduction du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (dénommé «Système harmonisé» ou «SH») le 1er janvier 1988 et de ses premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième amendements, recommandés par le Conseil de l’Organisation mondiale des douanes, respectivement dénommés «version 1992 du SH» (entrée en vigueur le 1er janvier 1992), «version 1996 du SH» (entrée en vigueur le 1er janvier 1996), «version 2002 du SH» (entrée en vigueur le 1er janvier 2002), «version 2007 du SH» (entrée en vigueur le 1er janvier 2007) et «version 2012 du SH» (qui entrera en vigueur le 1er janvier 2012), ainsi que les futurs amendements du SH qui établissent l’obligation d’introduire ces modifications dans les listes de concessions des membres (transposition des listes de concessions tarifaires dans la nomenclature du SH).

| (4) | La dérogation actuelle autorisant le Cap-Vert à proroger la période de mise en œuvre intégrale de l’article VII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT 1994) et de l’accord sur la valeur en douane de l’OMC expirera le 31 décembre 2011. Une prorogation de cette dérogation aurait une importance minime pour l’Union sur les plans économique et commercial. |
| --- | --- |

(4)

La dérogation actuelle autorisant le Cap-Vert à proroger la période de mise en œuvre intégrale de l’article VII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT 1994) et de l’accord sur la valeur en douane de l’OMC expirera le 31 décembre 2011. Une prorogation de cette dérogation aurait une importance minime pour l’Union sur les plans économique et commercial.

| (5) | La dérogation actuelle relative au programme de préférence commerciale du Canada CARIBCAN expirera le 31 décembre 2011. Une prorogation de cette dérogation aurait une importance minime pour l’Union sur les plans économique et commercial et serait également en phase avec la politique de l’Union visant à soutenir l’essor économique des pays en développement grâce à des préférences commerciales. |
| --- | --- |

(5)

La dérogation actuelle relative au programme de préférence commerciale du Canada CARIBCAN expirera le 31 décembre 2011. Une prorogation de cette dérogation aurait une importance minime pour l’Union sur les plans économique et commercial et serait également en phase avec la politique de l’Union visant à soutenir l’essor économique des pays en développement grâce à des préférences commerciales.

| (6) | La dérogation actuelle autorisant Cuba à être exempté de l’article XV, paragraphe 6, du GATT 1994, expirera le 31 décembre 2011. Une prorogation de cette dérogation aurait une importance minime pour l’Union sur les plans économique et commercial. |
| --- | --- |

(6)

La dérogation actuelle autorisant Cuba à être exempté de l’article XV, paragraphe 6, du GATT 1994, expirera le 31 décembre 2011. Une prorogation de cette dérogation aurait une importance minime pour l’Union sur les plans économique et commercial.

| (7) | La dérogation actuelle autorisant les pays participant au système de certification du processus de Kimberley à imposer certaines restrictions au commerce des «diamants de la guerre» expirera le 31 décembre 2011. Une prorogation de cette dérogation serait d’une importance minime pour l’Union sur les plans économique et commercial, tout en étant particulièrement pertinente pour ses relations commerciales globales. |
| --- | --- |

(7)

La dérogation actuelle autorisant les pays participant au système de certification du processus de Kimberley à imposer certaines restrictions au commerce des «diamants de la guerre» expirera le 31 décembre 2011. Une prorogation de cette dérogation serait d’une importance minime pour l’Union sur les plans économique et commercial, tout en étant particulièrement pertinente pour ses relations commerciales globales.

| (8) | Il convient dès lors d’établir la position à prendre par l’Union au sein du Conseil général de l’OMC concernant ces dérogations, |
| --- | --- |

(8)

Il convient dès lors d’établir la position à prendre par l’Union au sein du Conseil général de l’OMC concernant ces dérogations,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre par l’Union européenne au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce est d’appuyer les demandes suivantes relatives aux dérogations de l’OMC prévues à l’article IX, paragraphe 3, de l’accord sur l’OMC:

| a) | demandes d’octroi et/ou de prorogation des dérogations relatives à l’introduction du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et ses amendements effectués en 1992 («version 1992 du SH»), en 1996 («version 1996 du SH»), en 2002 («version 2002 du SH»), en 2007 («version 2007 du SH») et en 2012 («version 2012 du SH»), ainsi que les futurs amendements du SH, qui établissent l’obligation d’introduire ces modifications dans les listes de concessions des membres; |
| --- | --- |

a)

demandes d’octroi et/ou de prorogation des dérogations relatives à l’introduction du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et ses amendements effectués en 1992 («version 1992 du SH»), en 1996 («version 1996 du SH»), en 2002 («version 2002 du SH»), en 2007 («version 2007 du SH») et en 2012 («version 2012 du SH»), ainsi que les futurs amendements du SH, qui établissent l’obligation d’introduire ces modifications dans les listes de concessions des membres;

| b) | demandes de prorogation de la dérogation autorisant le Cap-Vert à proroger la période de mise en œuvre intégrale de l’article VII du GATT 1994 et de l’accord sur la valeur en douane de l’OMC; |
| --- | --- |

b)

demandes de prorogation de la dérogation autorisant le Cap-Vert à proroger la période de mise en œuvre intégrale de l’article VII du GATT 1994 et de l’accord sur la valeur en douane de l’OMC;

| c) | demandes de prorogation de la dérogation autorisant le Canada à appliquer un régime préférentiel à certains pays en développement (programme CARIBCAN); |
| --- | --- |

c)

demandes de prorogation de la dérogation autorisant le Canada à appliquer un régime préférentiel à certains pays en développement (programme CARIBCAN);

| d) | demandes de prorogation de la dérogation autorisant Cuba à déroger à l’article XV, paragraphe 6, du GATT 1994; |
| --- | --- |

d)

demandes de prorogation de la dérogation autorisant Cuba à déroger à l’article XV, paragraphe 6, du GATT 1994;

| e) | demandes de prorogation de la dérogation relative au système de certification du processus de Kimberley. |
| --- | --- |

e)

demandes de prorogation de la dérogation relative au système de certification du processus de Kimberley.

Article 2

La Commission informe le Conseil (via le comité de la politique commerciale), suffisamment à l’avance, de toute réunion de l’organe pertinent de l’OMC pendant laquelle une décision pourrait être prise au sujet d’une demande visée par la présente décision. Le Conseil peut demander, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date à laquelle la Commission a informé le comité de la politique commerciale, à ce que la procédure d’adoption d’une décision individuelle du Conseil au sujet de la demande de dérogation en question soit engagée.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2011.

Par le Conseil

Le président

J. VINCENT-ROSTOWSKI

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| 7.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 324/31 |
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7.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 324/31

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DÉCISION DU CONSEIL

du 1er décembre 2011

portant nomination d’un membre belge du Comité économique et social européen

(2011/811/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 302,

vu la proposition présentée par le gouvernement belge,

vu l’avis de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 13 septembre 2010 le Conseil a arrêté la décision 2010/570/UE portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2010 au 20 septembre 2015 (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 13 septembre 2010 le Conseil a arrêté la décision 2010/570/UE portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2010 au 20 septembre 2015 (1).

| (2) | Un siège de membre du Comité économique et social européen est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Robert de MÛELENAERE, |
| --- | --- |

(2)

Un siège de membre du Comité économique et social européen est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Robert de MÛELENAERE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le Baron Philippe de BUCK van OVERSTRAETEN, Director General, BUSINESSEUROPE, est nommé membre du Comité économique et social européen pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 20 septembre 2015.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 1er décembre 2011.

Par le Conseil

Le président

W. KOSINIAK-KAMYSZ

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(1)  JO L 251 du 25.9.2010, p. 8.

1

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| 7.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 324/32 |
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7.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 324/32

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DÉCISION DU CONSEIL

du 1er décembre 2011

portant nomination d’un membre et d’un suppléant suédois du Comité des régions

(2011/812/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 305,

vu la proposition du gouvernement suédois,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 22 décembre 2009 et le 18 janvier 2010, le Conseil a adopté les décisions 2009/1014/UE (1) et 2010/29/UE (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015. |
| --- | --- |

(1)

Le 22 décembre 2009 et le 18 janvier 2010, le Conseil a adopté les décisions 2009/1014/UE (1) et 2010/29/UE (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015.

| (2) | Un siège de membre est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Kent JOHANSSON. |
| --- | --- |

(2)

Un siège de membre est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Kent JOHANSSON.

| (3) | Un siège de suppléant va devenir vacant à la suite de la nomination de Mme Ewa-May KARLSSON en tant que membre du Comité des régions, |
| --- | --- |

(3)

Un siège de suppléant va devenir vacant à la suite de la nomination de Mme Ewa-May KARLSSON en tant que membre du Comité des régions,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés au Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2015:

| a) | en tant que membre:






  — | Mme Ewa-May KARLSSON, Ledamot i kommunfullmäktige, Vindelns kommun; |
| --- | --- | --- |

a)

en tant que membre:

—

Mme Ewa-May KARLSSON, Ledamot i kommunfullmäktige, Vindelns kommun;

et

| b) | en tant que suppléant:






  — | Mme Carola GUNARSSON, Ledamot i kommunfullmäktige, Sala kommun. |
| --- | --- | --- |

b)

en tant que suppléant:

—

Mme Carola GUNARSSON, Ledamot i kommunfullmäktige, Sala kommun.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 1er décembre 2011.

Par le Conseil

Le président

W. KOSINIAK-KAMYSZ

---

(1)  JO L 348 du 29.12.2009, p. 22.

1

(2)  JO L 12 du 19.1.2010, p. 11.

2

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| 7.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 324/33 |
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7.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 324/33

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DÉCISION DU CONSEIL

du 1er décembre 2011

portant nomination d’un membre suppléant espagnol du Comité des régions

(2011/813/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 305,

vu la proposition du gouvernement espagnol,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 22 décembre 2009 et le 18 janvier 2010, le Conseil a adopté les décisions 2009/1014/UE (1) et 2010/29/UE (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015. |
| --- | --- |

(1)

Le 22 décembre 2009 et le 18 janvier 2010, le Conseil a adopté les décisions 2009/1014/UE (1) et 2010/29/UE (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015.

| (2) | Un siège de membre suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Miguel LUCENA BARRANQUERO, |
| --- | --- |

(2)

Un siège de membre suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Miguel LUCENA BARRANQUERO,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Est nommé membre suppléant du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2015:

| — | Mme Elvira SAINT-GERONS HERRERA, Secretaria General de Acción Exterior de la Junta de Andalucía. |
| --- | --- |

—

Mme Elvira SAINT-GERONS HERRERA, Secretaria General de Acción Exterior de la Junta de Andalucía.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 1er décembre 2011.

Par le Conseil

Le président

W. KOSINIAK-KAMYSZ

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(1)  JO L 348 du 29.12.2009, p. 22.

1

(2)  JO L 12 du 19.1.2010, p. 11.

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| 7.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 324/34 |
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7.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 324/34

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DÉCISION EUTM SOMALIA/2/2011 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

du 6 décembre 2011

établissant le comité des contributeurs pour la mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (EUTM Somalia)

(2011/814/PESC)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 38, troisième alinéa,

vu la décision 2010/96/PESC du Conseil du 15 février 2010 relative à une mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (1) (EUTM Somalia), et notamment son article 8, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l’article 8, paragraphe 5, de la décision 2010/96/PESC du Conseil, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre les décisions appropriées concernant l’établissement d’un comité des contributeurs (CDC) pour la mission EUTM Somalia. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l’article 8, paragraphe 5, de la décision 2010/96/PESC du Conseil, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre les décisions appropriées concernant l’établissement d’un comité des contributeurs (CDC) pour la mission EUTM Somalia.

| (2) | Dans les conclusions qu’il a adoptées à Nice, les 7, 8 et 9 décembre 2009 et à Bruxelles les 24 et 25 octobre 2002, le Conseil européen a défini les arrangements pour la participation d’États tiers aux opérations de gestion des crises et pour l’établissement d’un CDC. |
| --- | --- |

(2)

Dans les conclusions qu’il a adoptées à Nice, les 7, 8 et 9 décembre 2009 et à Bruxelles les 24 et 25 octobre 2002, le Conseil européen a défini les arrangements pour la participation d’États tiers aux opérations de gestion des crises et pour l’établissement d’un CDC.

| (3) | Le CDC jouera un rôle essentiel dans la gestion courante de la mission EUTM Somalia. Il sera le principal forum où les États contributeurs examineront collectivement les questions relatives à l’emploi de leurs forces dans la mission. Le COPS, qui exerce le contrôle politique et la direction stratégique de la mission, tiendra compte des avis exprimés par le comité des contributeurs. |
| --- | --- |

(3)

Le CDC jouera un rôle essentiel dans la gestion courante de la mission EUTM Somalia. Il sera le principal forum où les États contributeurs examineront collectivement les questions relatives à l’emploi de leurs forces dans la mission. Le COPS, qui exerce le contrôle politique et la direction stratégique de la mission, tiendra compte des avis exprimés par le comité des contributeurs.

| (4) | Conformément à l’article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense. Le Danemark ne participe dès lors pas à la mise en œuvre de la présente décision et ni au financement de la mission EUTM Somalia, |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l’article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense. Le Danemark ne participe dès lors pas à la mise en œuvre de la présente décision et ni au financement de la mission EUTM Somalia,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Établissement et mandat

Il est établi un comité des contributeurs (CDC) pour la mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (EUTM Somalia). Le mandat du CDC est défini dans les conclusions du Conseil européen adoptées à Nice, les 7, 8 et 9 décembre 2000 et à Bruxelles, les 24 et 25 octobre 2002.

Article 2

Composition

1.   Le CDC se compose des membres suivants:

| — | les représentants de tous les États membres, et |
| --- | --- |

—

les représentants de tous les États membres, et

| — | les représentants des États tiers participant à la mission et apportant des contributions militaires significatives, visés à l’annexe. |
| --- | --- |

—

les représentants des États tiers participant à la mission et apportant des contributions militaires significatives, visés à l’annexe.

2.   Le commandant de la mission de l’Union européenne, ou son représentant, et le directeur général de l’État-major de l’Union européenne, ou son représentant, et les représentants de la Commission assistent aux réunions du CDC.

3.   Des tiers peuvent être invités, le cas échéant, à assister aux parties pertinentes du débat.

Article 3

Président

Le CDC est présidé par le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ou son représentant, en consultation étroite avec le président du comité militaire de l’Union européenne (CMUE) ou son représentant.

Article 4

Réunions

1.   Le président convoque périodiquement le CDC. Lorsque les circonstances l’exigent, des réunions d’urgence peuvent être convoquées à l’initiative du président ou à la demande d’un membre.

2.   Le président diffuse à l’avance un projet d’ordre du jour provisoire ainsi que les documents relatifs à la réunion. Un résumé de la réunion est diffusé après chaque réunion.

Article 5

Procédure

1.   Sans préjudice du paragraphe 3 et des compétences du COPS et des responsabilités du commandant de la mission de l’Union européenne:

| — | l’unanimité des représentants des États contribuant à la mission est requise pour que le CDC adopte des décisions sur la gestion courante de la mission, |
| --- | --- |

—

l’unanimité des représentants des États contribuant à la mission est requise pour que le CDC adopte des décisions sur la gestion courante de la mission,

| — | l’unanimité des membres du CDC est requise pour que le CDC formule des recommandations sur d’éventuelles adaptations de la planification opérationnelle, y compris une éventuelle adaptation des objectifs. |
| --- | --- |

—

l’unanimité des membres du CDC est requise pour que le CDC formule des recommandations sur d’éventuelles adaptations de la planification opérationnelle, y compris une éventuelle adaptation des objectifs.

L’abstention d’un membre du CDC ne fait pas obstacle à l’unanimité.

2.   Le président détermine si la majorité des représentants des États pouvant prendre part aux délibérations est présente.

3.   Toutes les questions de procédure sont réglées à la majorité simple des membres du CDC présents à la réunion.

4.   Le Danemark ne prend part à aucune décision du CDC.

Article 6

Confidentialité

1.   Conformément à la décision du Conseil 2011/292/UE du 31 mars 2011 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne (2), les règles de sécurité du Conseil s’appliquent aux réunions et aux travaux du CDC. En particulier, les représentants au sein du CDC possèdent l’habilitation de sécurité appropriée.

2.   Les délibérations du CDC sont couvertes par l’obligation du secret professionnel, à moins que le CDC n’en décide autrement à l’unanimité.

Article 7

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2011.

Par le Comité politique et de sécurité

Le président

O. SKOOG

---

(1)  JO L 44 du 19.2.2010, p. 16.

1

(2)  JO L 141 du 27.5.2011, p. 17.

2

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ANNEXE

Liste des États tiers visés à l’article 2, paragraphe 1, deuxième tiret

| — | Serbie |
| --- | --- |

—

Serbie

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| 7.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 324/36 |
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7.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 324/36

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DÉCISION EUTM SOMALIA/1/2011 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

du 6 décembre 2011

relative à l'acceptation de contributions d'États tiers à la mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (EUTM Somalia)

(2011/815/PESC)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 38, troisième alinéa,

vu la décision 2010/96/PESC du Conseil du 15 février 2010 relative à une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (1) (EUTM Somalia), et en particulier son article 8, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le commandant de la mission de l'EUTM Somalia a tenu, les 17 novembre 2008, 16 décembre 2008 et 19 mars 2009, des conférences sur la constitution de la force et sur les effectifs. |
| --- | --- |

(1)

Le commandant de la mission de l'EUTM Somalia a tenu, les 17 novembre 2008, 16 décembre 2008 et 19 mars 2009, des conférences sur la constitution de la force et sur les effectifs.

| (2) | À la suite des recommandations du commandant de la mission de l'UE et du comité militaire de l'UE (CMUE) relatives à la contribution de la Serbie à la mission EUTM Somalia, il conviendrait que cette contribution soit acceptée. |
| --- | --- |

(2)

À la suite des recommandations du commandant de la mission de l'UE et du comité militaire de l'UE (CMUE) relatives à la contribution de la Serbie à la mission EUTM Somalia, il conviendrait que cette contribution soit acceptée.

| (3) | Conformément à l'article 5 du protocole no22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. Le Danemark ne participe dès lors pas à la mise en œuvre de la présente décision et ni au financement de la mission concernée, |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'article 5 du protocole no22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. Le Danemark ne participe dès lors pas à la mise en œuvre de la présente décision et ni au financement de la mission concernée,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Contributions des États tiers

Tenant compte des conclusions des conférences sur la constitution de la force et sur les effectifs des 17 novembre 2008, 16 décembre 2008 et 19 mars 2009 et des recommandations du commandant de la mission de l'Union europénne et du CMUE, la contribution de la Serbie pour la mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (EUTM Somalia) est acceptée.

Article 2

Entrée en vigueur

La présente décision entre ne vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2011.

Par le Comité politique et de sécurité

Le président

O. SKOOG

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(1)  JO L 44 du 19.2.2010, p.16.

1

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| 7.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 324/37 |
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7.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 324/37

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DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 1er décembre 2011

relative à l’approbation du volume de l’émission de pièces en 2012

(BCE/2011/21)

(2011/816/UE)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 128, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | À compter du 1er janvier 1999, la Banque centrale européenne (BCE) est seule habilitée à approuver le volume de l’émission de pièces dans les États membres dont la monnaie est l’euro. |
| --- | --- |

(1)

À compter du 1er janvier 1999, la Banque centrale européenne (BCE) est seule habilitée à approuver le volume de l’émission de pièces dans les États membres dont la monnaie est l’euro.

| (2) | Les États membres dont la monnaie est l’euro ont soumis à la BCE, pour approbation, leurs estimations du volume de l’émission de pièces en euros prévu en 2012, complétées par des notes explicatives sur la méthode de prévision, |
| --- | --- |

(2)

Les États membres dont la monnaie est l’euro ont soumis à la BCE, pour approbation, leurs estimations du volume de l’émission de pièces en euros prévu en 2012, complétées par des notes explicatives sur la méthode de prévision,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Approbation du volume de l’émission de pièces en euros prévu en 2012

La BCE approuve le volume de l’émission de pièces dans les États membres dont la monnaie est l’euro en 2012, tel que décrit dans le tableau suivant:

| (en millions d'EUR) |
| --- |
| | Émission de pièces destinées à la circulation et de pièces de collection
  (non destinées à la circulation) en 2012 |
| Belgique | 196,0 |
| Allemagne | 668,0 |
| Estonie | 12,7 |
| Irlande | 31,2 |
| Grèce | 25,4 |
| Espagne | 250,0 |
| France | 310,0 |
| Italie | 128,4 |
| Chypre | 13,1 |
| Luxembourg | 35,0 |
| Malte | 10,5 |
| Pays-Bas | 63,8 |
| Autriche | 264,0 |
| Portugal | 28,5 |
| Slovénie | 26,0 |
| Slovaquie | 32,2 |
| Finlande | 60,0 |

(en millions d'EUR)

Émission de pièces destinées à la circulation et de pièces de collection

(non destinées à la circulation) en 2012

Belgique

196,0

Allemagne

668,0

Estonie

12,7

Irlande

31,2

Grèce

25,4

Espagne

250,0

France

310,0

Italie

128,4

Chypre

13,1

Luxembourg

35,0

Malte

10,5

Pays-Bas

63,8

Autriche

264,0

Portugal

28,5

Slovénie

26,0

Slovaquie

32,2

Finlande

60,0

Article 2

Disposition finale

Les États membres dont la monnaie est l’euro sont destinataires de la présente décision.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 1er décembre 2011.

Le président de la BCE

Mario DRAGHI

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