# Journal officiel L 48/2012

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2012.048.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 48 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 55e année21 février 2012 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2012.048.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 48

Édition de langue française

Législation

55e année21 février 2012

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 144/2012 de la Commission du 16 février 2012 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 145/2012 de la Commission du 16 février 2012 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 3 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 146/2012 de la Commission du 16 février 2012 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 5 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 147/2012 de la Commission du 20 février 2012 modifiant le règlement (UE) no 65/2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural | 7 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 148/2012 de la Commission du 20 février 2012 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [New Season Comber Potatoes/Comber Earlies (IGP)] | 9 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 149/2012 de la Commission du 20 février 2012 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Limone di Rocca Imperiale (IGP)] | 11 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 150/2012 de la Commission du 20 février 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 13 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2012/102/UE |
| | * | Décision d’exécution de la Commission du 17 février 2012 modifiant la décision 2005/51/CE en ce qui concerne la période pendant laquelle de la terre contaminée par des pesticides ou des polluants organiques persistants peut être introduite dans l’Union européenne à des fins de décontamination
  [notifiée sous le numéro C(2012) 869] | 15 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) no 144/2012 de la Commission du 16 février 2012 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

o

1

*

Règlement d'exécution (UE) no 145/2012 de la Commission du 16 février 2012 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

o

3

*

Règlement d'exécution (UE) no 146/2012 de la Commission du 16 février 2012 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

o

5

*

Règlement d’exécution (UE) no 147/2012 de la Commission du 20 février 2012 modifiant le règlement (UE) no 65/2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural

o

o

o

7

*

Règlement d’exécution (UE) no 148/2012 de la Commission du 20 février 2012 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [New Season Comber Potatoes/Comber Earlies (IGP)]

o

9

*

Règlement d’exécution (UE) no 149/2012 de la Commission du 20 février 2012 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Limone di Rocca Imperiale (IGP)]

o

11

Règlement d'exécution (UE) no 150/2012 de la Commission du 20 février 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

13

DÉCISIONS

2012/102/UE

*

Décision d’exécution de la Commission du 17 février 2012 modifiant la décision 2005/51/CE en ce qui concerne la période pendant laquelle de la terre contaminée par des pesticides ou des polluants organiques persistants peut être introduite dans l’Union européenne à des fins de décontamination
  [notifiée sous le numéro C(2012) 869]

[notifiée sous le numéro C(2012) 869]

15

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 21.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 48/1 |
| --- | --- | --- | --- |

21.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 48/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 144/2012 DE LA COMMISSION

du 16 février 2012

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous les codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous les codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Le comité du code des douanes n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, |
| --- | --- |

(4)

Le comité du code des douanes n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 février 2012.

Par la Commission, au nom du président,

Algirdas ŠEMETA

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

1

---

ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement
  (code NC) | Motivation |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| Appareil logé dans son propre boîtier, dont les dimensions sont approximativement de 31 × 20 × 5 cm et qui comprend les éléments suivants:






  — | un microprocesseur, |

Désignation des marchandises

Classement

(code NC)

Motivation

(1)

(2)

(3)

Appareil logé dans son propre boîtier, dont les dimensions sont approximativement de 31 × 20 × 5 cm et qui comprend les éléments suivants:

—

un microprocesseur,

| — | un double syntoniseur (tuner) numérique DVB-S/DVB-T, |
| --- | --- |

—

un double syntoniseur (tuner) numérique DVB-S/DVB-T,

| — | une mémoire flash, |
| --- | --- |

—

une mémoire flash,

| — | un lecteur de carte à puce permettant l’accès conditionnel à un prestataire de services. |
| --- | --- |

—

un lecteur de carte à puce permettant l’accès conditionnel à un prestataire de services.

L’appareil est doté des interfaces suivantes:

| — | une entrée RF satellite, |
| --- | --- |

—

une entrée RF satellite,

| — | une entrée RF pour la télévision numérique terrestre, |
| --- | --- |

—

une entrée RF pour la télévision numérique terrestre,

| — | une sortie RF terrestre, |
| --- | --- |

—

une sortie RF terrestre,

| — | une Ethernet (RJ-45), |
| --- | --- |

—

une Ethernet (RJ-45),

| — | deux USB, |
| --- | --- |

—

deux USB,

| — | une HDMI, |
| --- | --- |

—

une HDMI,

| — | deux SCART, |
| --- | --- |

—

deux SCART,

| — | deux sorties audio de type RCA, |
| --- | --- |

—

deux sorties audio de type RCA,

| — | une sortie S/PDIF (audio numérique optique), |
| --- | --- |

—

une sortie S/PDIF (audio numérique optique),

| — | un emplacement pour disque dur. |
| --- | --- |

—

un emplacement pour disque dur.

Un disque dur interchangeable peut être inséré après la présentation. Les disques durs peuvent être laissés dans l'emplacement prévu pour visualiser les fichiers enregistrés à un stade ultérieur, exclusivement sur cet appareil.

Au moment de la présentation, l’appareil permet la réception et le décodage des signaux de télévision numérique (aussi bien les chaînes gratuites que les programmes du prestataire de services). Il peut également se connecter à l’internet par l’interface Ethernet.

L’appareil peut recevoir et décoder des fichiers audio/vidéo transmis à partir d’une machine automatique de traitement de l’information, par l’intermédiaire d’une «passerelle domestique».

L’appareil peut lire des fichiers audio/vidéo transmis à partir d’un média externe (tel qu’un disque dur ou une clé de mémoire USB), par l’intermédiaire de l'interface USB.

L’appareil peut enregistrer et reproduire les signaux de télévision numérique reçus.

8528 71 15

Le classement est déterminé par les règles générales 1, 3 c) et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, ainsi que par le libellé des codes NC 8528, 8528 71 et 8528 71 15.

L’appareil est une combinaison de machines pouvant exécuter les fonctions relevant de la position 8521 et de la position 8528.

Compte tenu des caractéristiques de l’appareil, aucune des deux fonctions n’est considérée comme sa fonction principale au sens de la note 3 de la section XVI.

Par conséquent, l’appareil doit être classé dans la position placée la dernière par ordre de numérotation, à savoir la position 8528.

En dépit de la présence de disques durs interchangeables, de la fonction de reproduction de contenu à partir de médias externes ainsi que de la fonction d’enregistrement des chaînes gratuites reçues, l’appareil garde le caractère essentiel d’un «module séparé ayant une fonction de communication».

Il doit par conséquent être classé sous le code NC 8528 71 15 en tant que module séparé ayant une fonction de communication.

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| 21.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 48/3 |
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21.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 48/3

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 145/2012 DE LA COMMISSION

du 16 février 2012

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous les codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous les codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 février 2012.

Par la Commission, au nom du président,

Algirdas ŠEMETA

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

1

---

ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement
  (code CN) | Motivation |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| Appareil logé dans son propre boîtier, dont les dimensions sont approximativement de 27 × 15 × 6 cm et qui comprend les éléments suivants:






  — | un microprocesseur, |

Désignation des marchandises

Classement

(code CN)

Motivation

(1)

(2)

(3)

Appareil logé dans son propre boîtier, dont les dimensions sont approximativement de 27 × 15 × 6 cm et qui comprend les éléments suivants:

—

un microprocesseur,

| — | deux syntoniseurs (tuner) numériques pour la télévision par câble, |
| --- | --- |

—

deux syntoniseurs (tuner) numériques pour la télévision par câble,

| — | un modem-câble, |
| --- | --- |

—

un modem-câble,

| — | une mémoire flash, |
| --- | --- |

—

une mémoire flash,

| — | un lecteur de carte à puce permettant l’accès conditionnel à un prestataire de services. |
| --- | --- |

—

un lecteur de carte à puce permettant l’accès conditionnel à un prestataire de services.

L’appareil est doté des interfaces suivantes:

| — | une entrée RF et une sortie RF, |
| --- | --- |

—

une entrée RF et une sortie RF,

| — | deux Ethernet (RJ-45), |
| --- | --- |

—

deux Ethernet (RJ-45),

| — | deux USB, |
| --- | --- |

—

deux USB,

| — | une HDMI, |
| --- | --- |

—

une HDMI,

| — | une SCART (peritel), |
| --- | --- |

—

une SCART (peritel),

| — | six sorties audio et vidéo de type RCA, |
| --- | --- |

—

six sorties audio et vidéo de type RCA,

| — | une sortie S/PDIF (audio numérique optique), |
| --- | --- |

—

une sortie S/PDIF (audio numérique optique),

| — | un emplacement pour disque dur. |
| --- | --- |

—

un emplacement pour disque dur.

Le boîtier de l’appareil peut être ouvert de manière à y insérer un disque dur après la présentation.

Au moment de la présentation, l’appareil peut recevoir et décoder des signaux de télévision numérique. Il peut également se connecter à l’internet par l’intermédiaire du modem.

L’appareil peut recevoir et décoder des fichiers audio/vidéo transmis à partir d’un dispositif intégré dans un réseau local (réseau LAN), par l’intermédiaire d’un routeur.

L’appareil peut reproduire des fichiers audio/vidéo transmis à partir d’un média externe (tel qu’un disque dur ou une clé de mémoire USB), par l’intermédiaire de l'interface USB.

L’appareil peut enregistrer et reproduire les signaux de télévision numérique reçus du prestataire de services.

8528 71 15

Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, par la note 3 relative à la section XVI, ainsi que par le libellé des codes NC 8528, 8528 71 et 8528 71 15.

L’appareil est une combinaison de machines pouvant exécuter les fonctions relevant de la position 8521 et de la position 8528.

Compte tenu de ses caractéristiques, et essentiellement du fait qu’il ne peut enregistrer que les contenus reçus du prestataire de services, l’appareil est principalement destiné à être utilisé pour la réception de signaux de télévision. Par conséquent, le classement dans la position 8521 est exclu.

Étant donné que l’appareil n'est pas conçu pour intégrer un dispositif d’affichage ou un écran vidéo, et que ses principaux composants sont des syntoniseurs (tuner), un microprocesseur, ainsi qu’un modem permettant d’accéder à l’internet et de disposer d’une fonction d’échange interactif d’informations, l’appareil garde le caractère essentiel d’un «module séparé ayant une fonction de communication».

Il doit par conséquent être classé sous le code NC 8528 71 15 en tant que module séparé ayant une fonction de communication.

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| 21.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 48/5 |
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21.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 48/5

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 146/2012 DE LA COMMISSION

du 16 février 2012

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous les codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous les codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 février 2012.

Par la Commission, au nom du président,

Algirdas ŠEMETA

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

1

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ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement
  (code NC) | Motivation |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| Appareil logé dans son propre boîtier, dont les dimensions sont approximativement de 42 × 25 × 6 cm et qui comprend les éléments suivants:






  — | deux microprocesseurs, dont un dédié au lecteur Blu-Ray, |

Désignation des marchandises

Classement

(code NC)

Motivation

(1)

(2)

(3)

Appareil logé dans son propre boîtier, dont les dimensions sont approximativement de 42 × 25 × 6 cm et qui comprend les éléments suivants:

—

deux microprocesseurs, dont un dédié au lecteur Blu-Ray,

| — | un double syntoniseur (tuner) numérique DVB-S/DVB-T, |
| --- | --- |

—

un double syntoniseur (tuner) numérique DVB-S/DVB-T,

| — | un disque dur intégré de 250 Go, |
| --- | --- |

—

un disque dur intégré de 250 Go,

| — | un lecteur Blu-Ray 2D et 3D, |
| --- | --- |

—

un lecteur Blu-Ray 2D et 3D,

| — | un lecteur de cartes SD, |
| --- | --- |

—

un lecteur de cartes SD,

| — | un lecteur de carte à puce permettant l’accès conditionnel à un prestataire de services. |
| --- | --- |

—

un lecteur de carte à puce permettant l’accès conditionnel à un prestataire de services.

L’appareil est doté des interfaces suivantes:

| — | deux entrées RF, |
| --- | --- |

—

deux entrées RF,

| — | une Ethernet (RJ-45), |
| --- | --- |

—

une Ethernet (RJ-45),

| — | une USB, |
| --- | --- |

—

une USB,

| — | une HDMI, |
| --- | --- |

—

une HDMI,

| — | une SCART, |
| --- | --- |

—

une SCART,

| — | deux sorties audio de type RCA, |
| --- | --- |

—

deux sorties audio de type RCA,

| — | une sortie S/PDIF (audio numérique optique). |
| --- | --- |

—

une sortie S/PDIF (audio numérique optique).

Au moment de sa présentation, l’appareil permet la réception et le décodage des signaux de télévision numérique (chaînes gratuites et programmes reçus du prestataire de services). Il peut également se connecter à l’internet par l’interface Ethernet.

L’appareil peut recevoir et décoder les fichiers audio/vidéo provenant:

| — | d’appareils en réseau local domestique, par l’intermédiaire d’une «passerelle domestique», |
| --- | --- |

—

d’appareils en réseau local domestique, par l’intermédiaire d’une «passerelle domestique»,

| — | de sources extérieures (telles que disque dur, clé de mémoire USB, magnétoscope, appareil photo numérique, caméscope), par l’intermédiaire de l’interface USB, ou par l’intermédiaire du lecteur de carte SD. |
| --- | --- |

—

de sources extérieures (telles que disque dur, clé de mémoire USB, magnétoscope, appareil photo numérique, caméscope), par l’intermédiaire de l’interface USB, ou par l’intermédiaire du lecteur de carte SD.

L’appareil permet l’enregistrement et la reproduction des signaux de télévision numérique reçus, ainsi que de tout fichier vidéo reçu par l’intermédiaire du lecteur de carte SD ou de l’interface USB.

L’appareil peut reproduire des fichiers transmis à partir de médias externes tels que DVD, Blu-Ray 2D et 3D et CD, par l’intermédiaire du lecteur Blu-Ray intégré.

8521 90 00

Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, par la note 3 de la section XVI, ainsi que par le libellé des codes NC 8521 et 8521 90 00.

L’appareil est une combinaison de machines pouvant exécuter les fonctions relevant de la position 8521 et de la position 8528.

Compte tenu de ses caractéristiques, à savoir la présence d’un module de reproduction vidéophonique relevant de la position 8521 (en l’occurrence, le lecteur Blu-Ray) et de la possibilité d’enregistrer des fichiers et signaux vidéo à partir d’un large éventail de sources (y compris magnétoscopes, appareils photo numériques et caméscopes), indépendamment de la connexion aux services du prestataire de services, l’appareil n’est pas un appareil de réception de télévision incorporant un appareil d’enregistrement ou de reproduction des images et n'a pas le caractère essentiel d’un «module séparé ayant une fonction de communication».

L’appareil a la fonction principale d’un appareil d’enregistrement ou de reproduction vidéophoniques incorporant un récepteur de signaux vidéophoniques, au sens de la note 3 de la section XVI.

Par conséquent, l’appareil doit être classé sous le code NC 8521 90 00 en tant qu’autre appareil d’enregistrement ou de reproduction vidéophoniques incorporant un récepteur de signaux vidéophoniques.

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| 21.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 48/7 |
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21.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 48/7

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 147/2012 DE LA COMMISSION

du 20 février 2012

modifiant le règlement (UE) no 65/2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (1), et notamment son article 51, paragraphe 4, son article 74, paragraphe 4, et son article 91,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) no 65/2011 de la Commission (2) contient des définitions qui, selon le texte dudit article, ne doivent s’appliquer qu’à la partie II, titre I, de ce règlement. Toutefois, les termes «mesures “surfaces”» et «mesures “animaux”» figurent dans l’ensemble du règlement. Il convient dès lors que ces termes soient inscrits sur la liste des définitions mentionnées à l’article 2 du règlement. |
| --- | --- |

(1)

L’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) no 65/2011 de la Commission (2) contient des définitions qui, selon le texte dudit article, ne doivent s’appliquer qu’à la partie II, titre I, de ce règlement. Toutefois, les termes «mesures “surfaces”» et «mesures “animaux”» figurent dans l’ensemble du règlement. Il convient dès lors que ces termes soient inscrits sur la liste des définitions mentionnées à l’article 2 du règlement.

| (2) | Par souci de cohérence, à l’article 31, point a) ii), du règlement (UE) no 65/2011, les termes «aides “surfaces”» devraient être remplacés par les termes «mesures “surfaces”». |
| --- | --- |

(2)

Par souci de cohérence, à l’article 31, point a) ii), du règlement (UE) no 65/2011, les termes «aides “surfaces”» devraient être remplacés par les termes «mesures “surfaces”».

| (3) | Le règlement (CE) no 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d’aide prévu pour le secteur vitivinicole (3) a été modifié afin d’améliorer et de simplifier certaines règles en matière de contrôle des paiements «animaux». Par souci de cohérence avec les contrôles liés aux mesures «animaux» au titre du règlement (UE) no 65/2011, il y a lieu d’inscrire des règles correspondantes dans ce règlement. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (CE) no 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d’aide prévu pour le secteur vitivinicole (3) a été modifié afin d’améliorer et de simplifier certaines règles en matière de contrôle des paiements «animaux». Par souci de cohérence avec les contrôles liés aux mesures «animaux» au titre du règlement (UE) no 65/2011, il y a lieu d’inscrire des règles correspondantes dans ce règlement.

| (4) | Conformément à l’article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) no 65/2011, un bovin ayant perdu une de ses deux marques auriculaires est considéré comme appartenant aux animaux déterminés pourvu qu’il soit identifié clairement et individuellement à l’aide des autres éléments du système d’identification et d’enregistrement des bovins. Le système d’identification et d’enregistrement des bovins est généralement bien établi. Par conséquent, lorsqu’un bovin a perdu ses deux marques auriculaires, mais que son identité peut être établie sans l’ombre d’un doute, il devrait également être compté au nombre des animaux déterminés et rester admissible au paiement. Il convient néanmoins que cette possibilité s’applique exclusivement dans les cas où l’agriculteur a pris des mesures pour remédier à la situation avant l’annonce du contrôle sur place et, afin d’éviter tout risque de paiements irréguliers, que l’application de cette règle soit limitée à un seul animal. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l’article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) no 65/2011, un bovin ayant perdu une de ses deux marques auriculaires est considéré comme appartenant aux animaux déterminés pourvu qu’il soit identifié clairement et individuellement à l’aide des autres éléments du système d’identification et d’enregistrement des bovins. Le système d’identification et d’enregistrement des bovins est généralement bien établi. Par conséquent, lorsqu’un bovin a perdu ses deux marques auriculaires, mais que son identité peut être établie sans l’ombre d’un doute, il devrait également être compté au nombre des animaux déterminés et rester admissible au paiement. Il convient néanmoins que cette possibilité s’applique exclusivement dans les cas où l’agriculteur a pris des mesures pour remédier à la situation avant l’annonce du contrôle sur place et, afin d’éviter tout risque de paiements irréguliers, que l’application de cette règle soit limitée à un seul animal.

| (5) | Un nouveau système amélioré d’identification des ovins et des caprins a été établi en application du règlement (CE) no 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE (4). Il convient donc d’introduire une disposition similaire à l’article 17 du règlement (UE) no 65/2011 pour les ovins et les caprins déclarés dans la demande de paiement. |
| --- | --- |

(5)

Un nouveau système amélioré d’identification des ovins et des caprins a été établi en application du règlement (CE) no 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE (4). Il convient donc d’introduire une disposition similaire à l’article 17 du règlement (UE) no 65/2011 pour les ovins et les caprins déclarés dans la demande de paiement.

| (6) | Conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) no 65/2011, l’article 16 du règlement (CE) no 1122/2009 s’applique mutatis mutandis aux fins de la partie II, titre I, du règlement (UE) no 65/2011. Bien qu’en vertu de l’article 16, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1122/2009, les bénéficiaires des mesures «animaux» soient tenus d’informer les autorités compétentes de toute modification concernant le lieu de détention des animaux au cours de la période de détention applicable, il y a lieu de préciser que la non-communication de cette information ne devrait pas déboucher sur des sanctions dans le cas où les animaux concernés sont immédiatement localisés dans l’exploitation au cours du contrôle sur place. |
| --- | --- |

(6)

Conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) no 65/2011, l’article 16 du règlement (CE) no 1122/2009 s’applique mutatis mutandis aux fins de la partie II, titre I, du règlement (UE) no 65/2011. Bien qu’en vertu de l’article 16, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1122/2009, les bénéficiaires des mesures «animaux» soient tenus d’informer les autorités compétentes de toute modification concernant le lieu de détention des animaux au cours de la période de détention applicable, il y a lieu de préciser que la non-communication de cette information ne devrait pas déboucher sur des sanctions dans le cas où les animaux concernés sont immédiatement localisés dans l’exploitation au cours du contrôle sur place.

| (7) | En ce qui concerne les règles applicables aux réductions et exclusions définies à l’article 17 du règlement (UE) no 65/2011 et l’ordre des réductions établi à l’article 22 dudit règlement, il convient de préciser que le prélèvement prévu par le règlement (CE) no 885/2006 de la Commission (5) devrait toujours être effectué en dernier lieu dans l’ordre des réductions en application de l’article 22 du règlement (UE) no 65/2011. Les articles 17 et 22 de ce règlement devraient dès lors être modifiés en conséquence. |
| --- | --- |

(7)

En ce qui concerne les règles applicables aux réductions et exclusions définies à l’article 17 du règlement (UE) no 65/2011 et l’ordre des réductions établi à l’article 22 dudit règlement, il convient de préciser que le prélèvement prévu par le règlement (CE) no 885/2006 de la Commission (5) devrait toujours être effectué en dernier lieu dans l’ordre des réductions en application de l’article 22 du règlement (UE) no 65/2011. Les articles 17 et 22 de ce règlement devraient dès lors être modifiés en conséquence.

| (8) | Il convient donc de modifier le règlement (UE) no 65/2011 en conséquence. |
| --- | --- |

(8)

Il convient donc de modifier le règlement (UE) no 65/2011 en conséquence.

| (9) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour le développement rural, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour le développement rural,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) no 65/2011 est modifié comme suit:

| 1) | À l’article 2, les définitions suivantes sont ajoutées:






  «d) | “mesures ‘surfaces’ ”, mesures ou sous-mesures pour lesquelles l’aide est fondée sur la taille de la surface déclarée; |
| --- | --- | --- |

1)

À l’article 2, les définitions suivantes sont ajoutées:

«d)

“mesures ‘surfaces’ ”, mesures ou sous-mesures pour lesquelles l’aide est fondée sur la taille de la surface déclarée;

| e) | “mesures ‘animaux’ ”, mesures ou sous-mesures pour lesquelles l’aide est fondée sur le nombre d’animaux déclarés.» |
| --- | --- |

e)

“mesures ‘animaux’ ”, mesures ou sous-mesures pour lesquelles l’aide est fondée sur le nombre d’animaux déclarés.»

| 2) | À l’article 6, paragraphe 2, les points a) et b) sont supprimés. |
| --- | --- |

2)

À l’article 6, paragraphe 2, les points a) et b) sont supprimés.

| 3) | L’article 17 est modifié comme suit:






  a) | Au paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «3.   Un bovin ayant perdu une de ses deux marques auriculaires est considéré comme appartenant aux animaux déterminés pourvu qu’il soit identifié clairement et individuellement à l’aide des autres éléments du système d’identification et d’enregistrement des bovins. En outre, lorsqu’un seul bovin d’une exploitation a perdu deux marques auriculaires, il est considéré comme appartenant aux animaux déterminés pourvu que l’animal puisse encore être identifié par le registre, par le passeport pour animaux, par la base de données ou par d’autres moyens prévus dans le règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil (6) et à condition que le détenteur puisse apporter la preuve qu’il a déjà pris des mesures pour remédier à la situation avant l’annonce du contrôle sur place. |
| --- | --- | --- |

3)

L’article 17 est modifié comme suit:

a)

Au paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«3.   Un bovin ayant perdu une de ses deux marques auriculaires est considéré comme appartenant aux animaux déterminés pourvu qu’il soit identifié clairement et individuellement à l’aide des autres éléments du système d’identification et d’enregistrement des bovins. En outre, lorsqu’un seul bovin d’une exploitation a perdu deux marques auriculaires, il est considéré comme appartenant aux animaux déterminés pourvu que l’animal puisse encore être identifié par le registre, par le passeport pour animaux, par la base de données ou par d’autres moyens prévus dans le règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil (6) et à condition que le détenteur puisse apporter la preuve qu’il a déjà pris des mesures pour remédier à la situation avant l’annonce du contrôle sur place.

| b) | Les paragraphes suivants sont insérés:
  «3 bis.   Un ovin ou un caprin ayant perdu une marque auriculaire est considéré comme appartenant aux animaux déterminés pourvu que l’animal puisse encore être identifié par un premier moyen d’identification conformément à l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 21/2004 du Conseil (7) et à condition que toutes les autres exigences du système d’identification et d’enregistrement des ovins et des caprins soient satisfaites.
  3 ter.   Dans le cas où le bénéficiaire n’a pas informé les autorités compétentes, en application des dispositions de l’article 16, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1122/2009, que les animaux ont été déplacés vers un autre lieu au cours de la période de détention, les animaux concernés sont considérés comme appartenant aux animaux déterminés si les animaux ont été immédiatement localisés dans l’exploitation au cours du contrôle sur place. |
| --- | --- |

b)

Les paragraphes suivants sont insérés:

«3 bis.   Un ovin ou un caprin ayant perdu une marque auriculaire est considéré comme appartenant aux animaux déterminés pourvu que l’animal puisse encore être identifié par un premier moyen d’identification conformément à l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 21/2004 du Conseil (7) et à condition que toutes les autres exigences du système d’identification et d’enregistrement des ovins et des caprins soient satisfaites.

3 ter.   Dans le cas où le bénéficiaire n’a pas informé les autorités compétentes, en application des dispositions de l’article 16, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1122/2009, que les animaux ont été déplacés vers un autre lieu au cours de la période de détention, les animaux concernés sont considérés comme appartenant aux animaux déterminés si les animaux ont été immédiatement localisés dans l’exploitation au cours du contrôle sur place.

| c) | Au paragraphe 5, troisième alinéa, la deuxième phrase est supprimée. |
| --- | --- |

c)

Au paragraphe 5, troisième alinéa, la deuxième phrase est supprimée.

| d) | Au paragraphe 7, deuxième alinéa, la deuxième phrase est supprimée. |
| --- | --- |

d)

Au paragraphe 7, deuxième alinéa, la deuxième phrase est supprimée.

| e) | Le paragraphe suivant est ajouté:
  «8.   Le montant résultant des exclusions prévues au paragraphe 5, troisième alinéa, et au paragraphe 7, deuxième alinéa, du présent article est prélevé conformément à l’article 5 ter du règlement (CE) no 885/2006 de la Commission. S’il ne peut être entièrement prélevé conformément audit article au cours des trois années civiles suivant celle de la constatation, le solde est annulé.» |
| --- | --- |

e)

Le paragraphe suivant est ajouté:

«8.   Le montant résultant des exclusions prévues au paragraphe 5, troisième alinéa, et au paragraphe 7, deuxième alinéa, du présent article est prélevé conformément à l’article 5 ter du règlement (CE) no 885/2006 de la Commission. S’il ne peut être entièrement prélevé conformément audit article au cours des trois années civiles suivant celle de la constatation, le solde est annulé.»

| 4) | À l’article 22, le sixième tiret est remplacé par le texte suivant:






  «— | enfin, conformément à l’article 16, paragraphe 7, et à l’article 17, paragraphe 8, du présent règlement.» |
| --- | --- | --- |

4)

À l’article 22, le sixième tiret est remplacé par le texte suivant:

«—

enfin, conformément à l’article 16, paragraphe 7, et à l’article 17, paragraphe 8, du présent règlement.»

| 5) | À l’article 31, point a), le point ii) est remplacé par le texte suivant:






  «ii) | pour les mesures “surfaces”, la superficie totale, ventilée par régime d’aide;». |
| --- | --- | --- |

5)

À l’article 31, point a), le point ii) est remplacé par le texte suivant:

«ii)

pour les mesures “surfaces”, la superficie totale, ventilée par régime d’aide;».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 février 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 277 du 21.10.2005, p. 1.

1

(2)  JO L 25 du 28.1.2011, p. 8.

2

(3)  JO L 316 du 2.12.2009, p. 65.

3

(4)  JO L 5 du 9.1.2004, p. 8.

4

(5)  JO L 171 du 23.6.2006, p. 90.

5

(6)  JO L 204 du 11.8.2000, p. 1.»

6

(7)  JO L 5 du 9.1.2004, p. 8.»

7

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| 21.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 48/9 |
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21.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 48/9

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 148/2012 DE LA COMMISSION

du 20 février 2012

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [New Season Comber Potatoes/Comber Earlies (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «New Season Comber Potatoes/Comber Earlies», déposée par le Royaume-Uni, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «New Season Comber Potatoes/Comber Earlies», déposée par le Royaume-Uni, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2).

| (2) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 février 2012.

Par la Commission, au nom du président,

Dacian CIOLOȘ

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

1

(2)  JO C 144 du 14.5.2011, p. 32.

2

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ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l’annexe I du traité:

Classe 1.6.   Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés

ROYAUME-UNI

New Season Comber Potatoes/Comber Earlies (IGP)

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| 21.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 48/11 |
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21.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 48/11

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 149/2012 DE LA COMMISSION

du 20 février 2012

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Limone di Rocca Imperiale (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Limone di Rocca Imperiale», déposée par l’Italie, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Limone di Rocca Imperiale», déposée par l’Italie, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2).

| (2) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 février 2012.

Par la Commission, au nom du président,

Dacian CIOLOȘ

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

1

(2)  JO C 157 du 27.5.2011, p. 10.

2

---

ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l’annexe I du traité:

1.6   Fruits, légumes ou céréales en l’état ou transformés

ITALIE

Limone di Rocca Imperiale (IGP)

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| 21.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 48/13 |
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21.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 48/13

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 150/2012 DE LA COMMISSION

du 20 février 2012

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 février 2012.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | IL | 131,4 |
| JO | 78,3 |
| MA | 66,4 |
| TN | 80,2 |
| TR | 101,5 |
| ZZ | 91,6 |
| 0707 00 05 | JO | 134,1 |
| MA | 94,0 |
| TR | 162,4 |
| ZZ | 130,2 |
| 0709 93 10 | MA | 87,3 |
| TR | 148,3 |
| ZZ | 117,8 |
| 0805 10 20 | EG | 45,9 |
| IL | 74,5 |
| MA | 50,7 |
| TN | 50,4 |
| TR | 69,1 |
| ZZ | 58,1 |
| 0805 20 10 | IL | 133,3 |
| MA | 90,0 |
| ZZ | 111,7 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | EG | 83,5 |
| IL | 130,4 |
| MA | 68,5 |
| TR | 71,7 |
| ZZ | 88,5 |
| 0805 50 10 | EG | 74,4 |
| TR | 50,8 |
| ZZ | 62,6 |
| 0808 10 80 | CA | 136,5 |
| CL | 98,4 |
| CN | 98,3 |
| MK | 29,3 |
| US | 173,9 |
| ZZ | 107,3 |
| 0808 30 90 | AR | 96,3 |
| CL | 172,3 |
| CN | 42,1 |
| US | 113,9 |
| ZA | 109,0 |
| ZZ | 106,7 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

131,4

JO

78,3

MA

66,4

TN

80,2

TR

101,5

ZZ

91,6

0707 00 05

JO

134,1

MA

94,0

TR

162,4

ZZ

130,2

0709 93 10

MA

87,3

TR

148,3

ZZ

117,8

0805 10 20

EG

45,9

IL

74,5

MA

50,7

TN

50,4

TR

69,1

ZZ

58,1

0805 20 10

IL

133,3

MA

90,0

ZZ

111,7

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

EG

83,5

IL

130,4

MA

68,5

TR

71,7

ZZ

88,5

0805 50 10

EG

74,4

TR

50,8

ZZ

62,6

0808 10 80

CA

136,5

CL

98,4

CN

98,3

MK

29,3

US

173,9

ZZ

107,3

0808 30 90

AR

96,3

CL

172,3

CN

42,1

US

113,9

ZA

109,0

ZZ

106,7

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 21.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 48/15 |
| --- | --- | --- | --- |

21.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 48/15

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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 17 février 2012

modifiant la décision 2005/51/CE en ce qui concerne la période pendant laquelle de la terre contaminée par des pesticides ou des polluants organiques persistants peut être introduite dans l’Union européenne à des fins de décontamination

[notifiée sous le numéro C(2012) 869]

(2012/102/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 15, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par dérogation à la directive 2000/29/CE, la décision 2005/51/CE de la Commission du 21 janvier 2005 autorisant les États membres à prévoir à titre temporaire des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant l’importation de terre contaminée par des pesticides ou des polluants organiques persistants à des fins de décontamination (2) autorise, pendant une période limitée, les États membres participant au programme pour la prévention et la destruction des pesticides périmés géré par l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) à permettre l’introduction de terre contaminée par ces pesticides dans l’Union européenne pour qu’elle y soit traitée dans des incinérateurs spéciaux de déchets dangereux. Ce programme est encore en cours. |
| --- | --- |

(1)

Par dérogation à la directive 2000/29/CE, la décision 2005/51/CE de la Commission du 21 janvier 2005 autorisant les États membres à prévoir à titre temporaire des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant l’importation de terre contaminée par des pesticides ou des polluants organiques persistants à des fins de décontamination (2) autorise, pendant une période limitée, les États membres participant au programme pour la prévention et la destruction des pesticides périmés géré par l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) à permettre l’introduction de terre contaminée par ces pesticides dans l’Union européenne pour qu’elle y soit traitée dans des incinérateurs spéciaux de déchets dangereux. Ce programme est encore en cours.

| (2) | Au vu des circonstances justifiant la dérogation accordée par la décision 2005/51/CE et dans le souci d’une bonne pratique législative, il convient maintenant de proroger cette dérogation de cinq ans. |
| --- | --- |

(2)

Au vu des circonstances justifiant la dérogation accordée par la décision 2005/51/CE et dans le souci d’une bonne pratique législative, il convient maintenant de proroger cette dérogation de cinq ans.

| (3) | Il y a donc lieu de modifier la décision 2005/51/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2005/51/CE en conséquence.

| (4) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’article 1er, deuxième alinéa, de la décision 2005/51/CE, la date du 29 février 2012 est remplacée par celle du 28 février 2017.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 février 2012.

Par la Commission

John DALLI

Membre de la Commission

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(1)  JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.

1

(2)  JO L 21 du 25.1.2005, p. 21.

2

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