# Journal officiel L 46/2012

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2012.046.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 46 |
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| Édition de langue française | Législation | 55e année17 février 2012 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2012.046.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 46

Édition de langue française

Législation

55e année17 février 2012

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Règlement (UE) no 134/2012 du Conseil du 23 janvier 2012 relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique | 1 |
| | | 2012/91/UE |
| | * | Décision du Conseil du 23 janvier 2012 concernant la signature, au nom de l'Union européenne, et l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique | 3 |
| Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique | 4 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 135/2012 de la Commission du 16 février 2012 modifiant le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets afin d’ajouter certains déchets pour lesquels il n’existe pas de rubrique propre à l’annexe III B (
  1
  ) | 30 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 136/2012 de la Commission du 16 février 2012 concernant l’autorisation du bisulfate de sodium en tant qu’additif pour l’alimentation des animaux de compagnie et autres animaux non producteurs de denrées alimentaires (
  1
  ) | 33 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 137/2012 de la Commission du 16 février 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 36 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 138/2012 de la Commission du 16 février 2012 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 pour la campagne 2011/2012 | 38 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2012/92/UE |
| | * | Décision d’exécution du Conseil du 14 décembre 2011 modifiant la décision d’exécution 2011/344/UE sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union au Portugal | 40 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Règlement (UE) no 134/2012 du Conseil du 23 janvier 2012 relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique

o

1

2012/91/UE

*

Décision du Conseil du 23 janvier 2012 concernant la signature, au nom de l'Union européenne, et l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique

3

Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique

4

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 135/2012 de la Commission du 16 février 2012 modifiant le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets afin d’ajouter certains déchets pour lesquels il n’existe pas de rubrique propre à l’annexe III B (
  1
  )

o

o

1

30

*

Règlement d’exécution (UE) no 136/2012 de la Commission du 16 février 2012 concernant l’autorisation du bisulfate de sodium en tant qu’additif pour l’alimentation des animaux de compagnie et autres animaux non producteurs de denrées alimentaires (
  1
  )

o

1

33

Règlement d'exécution (UE) no 137/2012 de la Commission du 16 février 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

36

Règlement d'exécution (UE) no 138/2012 de la Commission du 16 février 2012 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 pour la campagne 2011/2012

o

o

38

DÉCISIONS

2012/92/UE

*

Décision d’exécution du Conseil du 14 décembre 2011 modifiant la décision d’exécution 2011/344/UE sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union au Portugal

40

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 17.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 46/1 |
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17.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 46/1

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RÈGLEMENT (UE) No 134/2012 DU CONSEIL

du 23 janvier 2012

relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 22 novembre 2007, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 1446/2007 relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique (1) (ci-après dénommé «accord»). Un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord (2) y a été joint. Ledit protocole a expiré le 31 décembre 2011. |
| --- | --- |

(1)

Le 22 novembre 2007, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 1446/2007 relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique (1) (ci-après dénommé «accord»). Un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord (2) y a été joint. Ledit protocole a expiré le 31 décembre 2011.

| (2) | Un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique (ci-après dénommé «protocole») a été paraphé le 2 juin 2011, offrant aux navires de l'Union européenne des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Mozambique en matière de pêche. |
| --- | --- |

(2)

Un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique (ci-après dénommé «protocole») a été paraphé le 2 juin 2011, offrant aux navires de l'Union européenne des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Mozambique en matière de pêche.

| (3) | Le 23 janvier 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/91/UE (3) relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole. |
| --- | --- |

(3)

Le 23 janvier 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/91/UE (3) relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole.

| (4) | Il convient de définir la méthode de répartition des possibilités de pêche entre les États membres pendant la durée du protocole. |
| --- | --- |

(4)

Il convient de définir la méthode de répartition des possibilités de pêche entre les États membres pendant la durée du protocole.

| (5) | Conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l'accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires (4), s'il apparaît que les possibilités de pêche allouées à l'Union en vertu d'un accord de partenariat dans le secteur de la pêche ne sont pas pleinement utilisées, la Commission en informe les États membres concernés. L'absence de réponse dans les délais à fixer par le Conseil est considérée comme une confirmation que les navires de l'État membre concerné n'utilisent pas pleinement leurs possibilités de pêche pendant la période considérée. Il est nécessaire de définir ces délais. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l'accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires (4), s'il apparaît que les possibilités de pêche allouées à l'Union en vertu d'un accord de partenariat dans le secteur de la pêche ne sont pas pleinement utilisées, la Commission en informe les États membres concernés. L'absence de réponse dans les délais à fixer par le Conseil est considérée comme une confirmation que les navires de l'État membre concerné n'utilisent pas pleinement leurs possibilités de pêche pendant la période considérée. Il est nécessaire de définir ces délais.

| (6) | Étant donné que le protocole à l'accord a expiré le 31 décembre 2011, il convient que le présent règlement s'applique à partir du 1er février 2012, |
| --- | --- |

(6)

Étant donné que le protocole à l'accord a expiré le 31 décembre 2011, il convient que le présent règlement s'applique à partir du 1er février 2012,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les possibilités de pêche fixées par le protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République du Mozambique (ci-après dénommé «protocole») sont réparties comme suit entre les États membres:

| a) | thoniers senneurs:






  Espagne | 22 navires |
| --- | --- | --- |
| France | 20 navires |
| Italie | 1 navire |
| Total | 43 navires |

a)

thoniers senneurs:

Espagne

22 navires

France

20 navires

Italie

1 navire

Total

43 navires

| b) | palangriers de surface:






  Espagne | 16 navires |
| --- | --- | --- |
| France | 8 navires |
| Portugal | 7 navires |
| Royaume-Uni | 1 navire |
| Total | 32 navires |

b)

palangriers de surface:

Espagne

16 navires

France

8 navires

Portugal

7 navires

Royaume-Uni

1 navire

Total

32 navires

2.   Le règlement (CE) no 1006/2008 s'applique sans préjudice de l'accord et du protocole.

3.   Si les demandes d'autorisation de pêche des États membres visés au paragraphe 1 n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission prend en considération des demandes d'autorisation de pêche de tout autre État membre en application de l'article 10 du règlement (CE) no 1006/2008.

4.   Le délai dans lequel les États membres doivent confirmer qu'ils n'utilisent pas pleinement les possibilités de pêche allouées en vertu de l'accord, comme prévu à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1006/2008, est fixé à dix jours ouvrables à partir de la date à laquelle la Commission informe les États membres que les possibilités de pêche n'ont pas été épuisées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à partir du 1er février 2012.

Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2012.

Par le Conseil

La présidente

M. GJERSKOV

---

(1)  JO L 331 du 17.12.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 331 du 17.12.2007, p. 39.

2

(3)  Voir page 3 du présent Journal officiel.

3

(4)  JO L 286 du 29.10.2008, p. 33.

4

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| 17.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 46/3 |
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17.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 46/3

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DÉCISION DU CONSEIL

du 23 janvier 2012

concernant la signature, au nom de l'Union européenne, et l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique

(2012/91/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 22 novembre 2007, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 1446/2007 relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique (1) (ci-après dénommé «accord»). Un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord (2) y a été joint. Ledit protocole a expiré le 31 décembre 2011. |
| --- | --- |

(1)

Le 22 novembre 2007, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 1446/2007 relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique (1) (ci-après dénommé «accord»). Un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord (2) y a été joint. Ledit protocole a expiré le 31 décembre 2011.

| (2) | L'Union a négocié, avec le Mozambique, un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique (ci-après dénommé «protocole») accordant aux navires de l'Union européenne des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles le Mozambique exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche. |
| --- | --- |

(2)

L'Union a négocié, avec le Mozambique, un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique (ci-après dénommé «protocole») accordant aux navires de l'Union européenne des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles le Mozambique exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche.

| (3) | À l'issue de ces négociations, le protocole a été paraphé le 2 juin 2011. |
| --- | --- |

(3)

À l'issue de ces négociations, le protocole a été paraphé le 2 juin 2011.

| (4) | Afin d'assurer la poursuite des activités de pêche des navires de l'Union européenne, le protocole devrait être appliqué à titre provisoire à partir de la date de sa signature, tel que prévu par l'article 15 de l'accord. |
| --- | --- |

(4)

Afin d'assurer la poursuite des activités de pêche des navires de l'Union européenne, le protocole devrait être appliqué à titre provisoire à partir de la date de sa signature, tel que prévu par l'article 15 de l'accord.

| (5) | Il convient que le protocole soit signé et appliqué à titre provisoire, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion, |
| --- | --- |

(5)

Il convient que le protocole soit signé et appliqué à titre provisoire, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article 1

La signature du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique est autorisée au nom de l'Union, sous réserve de la conclusion dudit protocole.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l'Union.

Article 3

Le protocole est appliqué à titre provisoire à partir de sa signature (3), en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2012.

Par le Conseil

La présidente

M. GJERSKOV

---

(1)  JO L 331 du 17.12.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 331 du 17.12.2007, p. 39.

2

(3)  La date de signature du protocole sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

3

Journal officiel de l'Union européenne

---

PROTOCOLE

fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique

Article 1

Période d'application et possibilités de pêche

1.   Pour une période de trois (3) ans, les possibilités de pêche accordées au titre de l'article 5 de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche sont fixées comme suit:

espèces hautement migratoires (espèces énumérées à l'annexe 1 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982):

| a) | 43 thoniers senneurs; et |
| --- | --- |

a)

43 thoniers senneurs; et

| b) | 32 palangriers de surface. |
| --- | --- |

b)

32 palangriers de surface.

2.   Le paragraphe 1 s'applique sous réserve des articles 5 et 6 du présent protocole.

3.   En application de l'article 6 de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche et de l'article 7 du présent protocole, les navires battant pavillon d'un État membre de l'Union européenne ne peuvent exercer des activités de pêche dans les eaux du Mozambique que s'ils figurent sur la liste des navires de pêche autorisés de la CTOI et s'ils détiennent une autorisation de pêche délivrée dans les conditions établies par le présent protocole et selon les modalités décrites à son annexe.

Article 2

Contrepartie financière – modalités de paiement

1.   Pour la période visée à l'article 1er, la contrepartie financière globale visée à l'article 7 de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche est fixée à 2 940 000 EUR pour toute la durée du présent protocole.

2.   La contrepartie financière comprend au total:

| a) | un montant annuel de 520 000 EUR équivalent à un tonnage de référence de 8 000 tonnes par an pour l'accès à la zone de pêche du Mozambique; et |
| --- | --- |

a)

un montant annuel de 520 000 EUR équivalent à un tonnage de référence de 8 000 tonnes par an pour l'accès à la zone de pêche du Mozambique; et

| b) | un montant spécifique de 460 000 EUR par an destiné à soutenir la politique maritime et de la pêche du Mozambique, et à la mettre en œuvre. |
| --- | --- |

b)

un montant spécifique de 460 000 EUR par an destiné à soutenir la politique maritime et de la pêche du Mozambique, et à la mettre en œuvre.

3.   Le paragraphe 1 s'applique sous réserve des articles 3, 5, 6, 8 et 9 du présent protocole.

4.   La contrepartie financière visée au paragraphe 1 est payée par l'Union européenne à raison de 980 000 EUR par an pendant la période d'application du présent protocole et correspond au montant total fixé au paragraphe 2, points a) et b), du présent article (c'est-à-dire respectivement 520 000 EUR et 460 000 EUR).

5.   Si la quantité totale des captures de thon effectuées par les navires de l'Union européenne dans la zone de pêche du Mozambique dépasse 8 000 tonnes par an, le montant de la contrepartie financière annuelle pour les droits d'accès est de 65 EUR pour chaque tonne supplémentaire capturée. Toutefois, le montant annuel total payé par l'Union européenne ne peut excéder le double du montant indiqué au paragraphe 2, point a) (soit 1 040 000 EUR). Lorsque les quantités capturées par les navires de l'Union européenne dans la zone de pêche du Mozambique excèdent les quantités correspondant au double du montant annuel total, le montant dû pour la quantité excédant cette limite est payé l'année suivante, conformément aux dispositions de l'annexe.

6.   Le paiement intervient au plus tard soixante jours après la mise en application provisoire du présent protocole visée à l'article 15 pour la première année et au plus tard à la date anniversaire dudit protocole pour les années suivantes.

7.   L'affectation de la contrepartie financière définie à l'article 2, paragraphe 2, point a), relève de la compétence exclusive du Mozambique.

8.   La contrepartie financière est versée ou transférée sur le compte unique du Trésor public. Le numéro de compte est communiqué par les autorités du Mozambique.

Article 3

Promotion d'une pêche responsable et de pêcheries durables dans les eaux du Mozambique

1.   L'Union européenne et le Mozambique s'accordent, au sein de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche, dès l'entrée en vigueur du présent protocole, et au plus tard trois mois après cette date, sur un programme sectoriel pluriannuel, conformément au plan directeur du Mozambique dans le domaine de la pêche et au cadre politique de la Commission européenne, et sur ses modalités d'application, comprenant, notamment:

| a) | des orientations sur une base annuelle et pluriannuelle suivant lesquelles le montant spécifique de la contrepartie financière visé à l'article 2, paragraphe 2, point b), sera utilisé; |
| --- | --- |

a)

des orientations sur une base annuelle et pluriannuelle suivant lesquelles le montant spécifique de la contrepartie financière visé à l'article 2, paragraphe 2, point b), sera utilisé;

| b) | les objectifs à atteindre sur une base annuelle et pluriannuelle, afin de parvenir à l'instauration d'une pêche responsable et durable, qui tienne compte des priorités exprimées par le Mozambique dans le cadre de sa politique nationale de la pêche et d'autres politiques ayant un lien avec ou un impact sur la promotion d'une pêche responsable et durable, y compris les zones marines protégées; |
| --- | --- |

b)

les objectifs à atteindre sur une base annuelle et pluriannuelle, afin de parvenir à l'instauration d'une pêche responsable et durable, qui tienne compte des priorités exprimées par le Mozambique dans le cadre de sa politique nationale de la pêche et d'autres politiques ayant un lien avec ou un impact sur la promotion d'une pêche responsable et durable, y compris les zones marines protégées;

| c) | les critères et les procédures, y compris, le cas échéant, les indicateurs budgétaires et financiers, à utiliser pour permettre une évaluation des résultats obtenus chaque année. |
| --- | --- |

c)

les critères et les procédures, y compris, le cas échéant, les indicateurs budgétaires et financiers, à utiliser pour permettre une évaluation des résultats obtenus chaque année.

2.   Toute modification proposée du programme sectoriel pluriannuel doit être approuvée par les deux parties au sein de la commission mixte.

3.   Chaque année, le Mozambique peut décider, en cas de besoin, d'affecter un montant supplémentaire à la contrepartie financière visée à l'article 2, paragraphe 2, point b), aux fins de la mise en œuvre du programme pluriannuel. Cette affectation est communiquée à l'Union européenne.

Article 4

Coopération scientifique pour une pêche responsable

1.   Les deux parties s'engagent à promouvoir une pêche responsable dans les eaux du Mozambique sur la base du principe de non-discrimination entre les différentes flottes pêchant dans ces eaux.

2.   Au cours de la période couverte par le présent protocole, l'Union européenne et le Mozambique s'efforcent de surveiller l'état des ressources halieutiques dans la zone de pêche du Mozambique.

3.   Les deux parties s'efforcent de respecter les résolutions et recommandations de la Commission des thons de l'océan Indien (CTOI) et les avis du groupe de travail scientifique conjoint prévu à l'article 4, paragraphe 2, de l'accord, en ce qui concerne la conservation et la gestion responsable des pêcheries.

4.   Conformément à l'article 4 de l'accord, et sur la base des recommandations et des résolutions adoptées au sein de la CTOI, et à la lumière des meilleurs avis scientifiques disponibles et, le cas échéant, des résultats de la réunion scientifique conjointe prévue à l'article 4 de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche, les deux parties peuvent se consulter au sein de la commission mixte prévue à l'article 9 dudit accord pour adopter, si nécessaire, des mesures visant à assurer une gestion durable des ressources halieutiques du Mozambique.

5.   Au cas où les navires de l'Union européenne débarqueraient leurs captures dans des pays tiers, les autorités du Mozambique auront la possibilité d'observer ces débarquements.

Article 5

Ajustement des possibilités de pêche d'un commun accord

1.   Les possibilités de pêche visées à l'article 1er peuvent être adaptées d'un commun accord pour autant que les recommandations et les résolutions de la CTOI, et le groupe de travail scientifique conjoint tendent à confirmer que cette adaptation garantira une gestion durable du thon et des thonidés dans l'océan Indien.

2.   Dans ce cas, la contrepartie financière visée à l'article 2, paragraphe 2, point a), est adaptée proportionnellement et pro rata temporis. Toutefois, le montant annuel total payé par l'Union européenne ne peut excéder le double du montant indiqué à l'article 2, paragraphe 2, point a).

3.   Les deux parties s'informent de toute modification de leur politique et de leur législation respectives dans le secteur de la pêche.

Article 6

Nouvelles possibilités de pêche

1.   Au cas où les navires de pêche de l'Union européenne seraient intéressés par des activités de pêche qui ne sont pas prévues à l'article 1 de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche, les parties se consulteront avant d'accorder une autorisation éventuelle pour ces activités et, le cas échéant, conviendront des conditions applicables à ces activités de pêche, y compris des modifications correspondantes à apporter au présent protocole et à son annexe.

2.   Les parties devraient encourager la pêche expérimentale, notamment en ce qui concerne les espèces d'eau profonde sous-exploitées présentes dans les eaux du Mozambique. À cet effet, à la demande d'une partie, les parties se consultent en vue de déterminer, cas par cas, les espèces, les conditions et d'autres paramètres appropriés.

3.   Les parties pratiquent la pêche expérimentale conformément aux paramètres qui seront convenus par les deux parties dans un arrangement administratif, le cas échéant. Les autorisations pour la pêche expérimentale devraient être accordées pour une période maximale de six mois.

4.   Au cas où les parties considèrent que les campagnes expérimentales ont donné des résultats positifs, le gouvernement du Mozambique peut attribuer à la flotte de l'Union européenne des possibilités de pêche pour de nouvelles espèces jusqu'à l'expiration du présent protocole. La contrepartie financière visée à l'article 2, paragraphe 2, point a), du présent protocole est augmentée en conséquence. Les redevances et autres conditions applicables aux armateurs prévues à l'annexe sont modifiées en conséquence.

Article 7

Conditions d'exercice des activités de pêche – clause d'exclusivité

Sans préjudice de l'article 6 de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche, les navires de l'Union européenne ne peuvent exercer des activités de pêche dans les eaux du Mozambique que s'ils détiennent une autorisation de pêche valable, délivrée par le Mozambique dans le cadre du présent protocole et de son annexe.

Article 8

Suspension et révision du paiement de la contrepartie financière

1.   Nonobstant l'article 9 du présent protocole, la contrepartie financière visée à l'article 2, paragraphe 2, points a) et b), est révisée ou suspendue après consultation mutuelle des deux parties:

| a) | si des circonstances autres qu'un phénomène naturel empêchent le déroulement des activités de pêche dans la zone de pêche du Mozambique; |
| --- | --- |

a)

si des circonstances autres qu'un phénomène naturel empêchent le déroulement des activités de pêche dans la zone de pêche du Mozambique;

| b) | à la suite de changements importants dans les orientations politiques de l'une ou l'autre des parties concernant les dispositions pertinentes du présent protocole. |
| --- | --- |

b)

à la suite de changements importants dans les orientations politiques de l'une ou l'autre des parties concernant les dispositions pertinentes du présent protocole.

2.   Les résultats obtenus par les aides sectorielles et le rapport coût-efficacité seront évalués par le gouvernement du Mozambique ou par un évaluateur externe qui sera désigné par ce même gouvernement. Les résultats de cette évaluation annuelle seront analysés dans le cadre de la commission mixte prévue à l'article 3 du présent protocole. Ensuite, s'il s'avère que les résultats obtenus par les aides sectorielles sont en grande partie non conformes à la programmation budgétisée, la Commission européenne peut suspendre, totalement ou partiellement, le paiement du montant spécifique prévu à l'article 2, paragraphe 2, point b).

3.   Les paiements de la contrepartie financière et/ou les activités de pêche peuvent reprendre une fois que la situation est revenue à la situation prévalant avant l'apparition des circonstances susmentionnées et si les deux parties s'accordent sur une telle reprise après s'être consultées.

Article 9

Suspension de mise en œuvre du protocole

1.   La mise en œuvre du présent protocole est suspendue à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, sous réserve de consultations et d'un accord entre les parties au sein de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord:

| a) | si des circonstances exceptionnelles, autres que des phénomènes naturels, empêchent l'exercice des activités de pêche dans la zone de pêche du Mozambique; |
| --- | --- |

a)

si des circonstances exceptionnelles, autres que des phénomènes naturels, empêchent l'exercice des activités de pêche dans la zone de pêche du Mozambique;

| b) | au cas où l'Union européenne n'effectue pas les paiements prévus à l'article 2, paragraphe 2, point a), pour des motifs non couverts par l'article 8 du présent protocole; |
| --- | --- |

b)

au cas où l'Union européenne n'effectue pas les paiements prévus à l'article 2, paragraphe 2, point a), pour des motifs non couverts par l'article 8 du présent protocole;

| c) | lorsqu'un différend naît entre les parties sur l'interprétation et la mise en œuvre du présent protocole et de son annexe, qui ne peut être réglé; |
| --- | --- |

c)

lorsqu'un différend naît entre les parties sur l'interprétation et la mise en œuvre du présent protocole et de son annexe, qui ne peut être réglé;

| d) | si l'une des deux parties ne respecte pas les dispositions du présent protocole et de son annexe; |
| --- | --- |

d)

si l'une des deux parties ne respecte pas les dispositions du présent protocole et de son annexe;

| e) | à la suite de changements importants dans les orientations politiques de l'une ou l'autre des parties concernant les dispositions pertinentes du présent protocole; |
| --- | --- |

e)

à la suite de changements importants dans les orientations politiques de l'une ou l'autre des parties concernant les dispositions pertinentes du présent protocole;

| f) | si l'une des deux parties établit l'existence d'une violation des éléments essentiels concernant les droits de l'homme et de l'élément fondamental énoncés à l'article 9 de l'accord de Cotonou, et suivant la procédure prévue aux articles 8 et 96 dudit accord; |
| --- | --- |

f)

si l'une des deux parties établit l'existence d'une violation des éléments essentiels concernant les droits de l'homme et de l'élément fondamental énoncés à l'article 9 de l'accord de Cotonou, et suivant la procédure prévue aux articles 8 et 96 dudit accord;

| g) | en cas de non-respect de la déclaration de l'Organisation internationale du travail sur les principes et droits fondamentaux au travail visée à l'article 3, paragraphe 5, de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche. |
| --- | --- |

g)

en cas de non-respect de la déclaration de l'Organisation internationale du travail sur les principes et droits fondamentaux au travail visée à l'article 3, paragraphe 5, de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche.

2.   La suspension de la mise en œuvre du présent protocole est subordonnée à la notification par la partie concernée de son intention, par écrit, au moins trois mois avant la date à laquelle cette suspension doit prendre effet.

3.   En cas de suspension de la mise en œuvre, les parties continuent à se consulter en vue de chercher un règlement à l'amiable au différend qui les oppose. Lorsqu'un tel règlement est obtenu, la mise en œuvre du présent protocole reprend, et le montant de la contrepartie financière est réduit proportionnellement et pro rata temporis en fonction de la durée pendant laquelle la mise en œuvre du protocole a été suspendue.

Article 10

Droit national

1.   Les activités des navires de pêche de l'Union européenne dans les eaux du Mozambique sont soumises aux lois et réglementations du Mozambique, sauf disposition contraire prévue dans le cadre du présent protocole et de son annexe.

2.   Les autorités du Mozambique informent la Commission européenne de tout changement intervenant dans sa politique de la pêche ou de toute nouvelle législation dans ce secteur.

Article 11

Confidentialité

Les parties font en sorte qu'à tout moment, toutes les données relatives aux navires de l'Union européenne et à leurs activités de pêche dans les eaux du Mozambique soient traitées de manière confidentielle. Ces données sont utilisées exclusivement pour la mise en œuvre de l'accord et à des fins de gestion, de suivi, de contrôle et de surveillance de la pêche par les autorités compétentes.

Article 12

Échanges de données par voie électronique

Le Mozambique et l'Union européenne s'engagent à mettre en place, dans les meilleurs délais, les systèmes nécessaires à l'échange électronique de toutes les informations et documents liés à la mise en œuvre de l'accord. La version électronique d'un document est en tout point considérée comme équivalente à sa version papier.

Les deux parties notifient immédiatement toute perturbation d'un système informatique empêchant ces échanges. Dans pareil cas, les informations et documents liés à la mise en œuvre de l'accord sont alors automatiquement remplacés par leur version papier, selon les modalités définies à l'annexe.

Article 13

Durée

Le présent protocole et son annexe s'appliquent pour une durée de trois (3) ans à partir de leur application provisoire, telle qu'elle est fixée à l'article 15, sauf dénonciation conformément à l'article 14.

Article 14

Dénonciation

1.   En cas de dénonciation du présent protocole, la partie intéressée notifie par écrit à l'autre partie son intention de dénoncer le protocole, au moins six mois avant la date à laquelle cette dénonciation prendrait effet.

2.   L'envoi de la notification susvisée entraîne l'ouverture de consultations par les parties.

Article 15

Application provisoire

Le présent protocole s'applique de manière provisoire à partir de la date de sa signature, mais au plus tôt le 1er janvier 2012.

Article 16

Entrée en vigueur

Le présent protocole et son annexe entrent en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet.

Съставено в Брюксел на първи февруари две хиляди и дванадесета година.

Hecho en Bruselas, el uno de febrero de dos mil doce.

V Bruselu dne prvního února dva tisíce dvanáct.

Udfærdiget i Bruxelles den første februar to tusind og tolv.

Geschehen zu Brüssel am ersten Februar zweitausendzwölf.

Kahe tuhande kaheteistkümnenda aasta veebruarikuu esimesel päeval Brüsselis.

Έγινε στις Βρυξέλλες, την πρώτη Φεβρουαρίου δύο χιλιάδες δώδεκα.

Done at Brussels on the first day of February in the year two thousand and twelve.

Fait à Bruxelles, le premier février deux mille douze.

Arna dhéanamh sa Bhruiséil, an chéad lá de Feabhra an bhliain dhá mhíle agus a dó dhéag.

Fatto a Bruxelles, addì primo febbraio duemiladodici.

Briselē, divtūkstoš divpadsmitā gada pirmajā februārī.

Priimta du tūkstančiai dvyliktų metų vasario pirmą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizenkettedik év február havának első napján.

Magħmul fi Brussell, fl-ewwel jum ta' Frar tas-sena elfejn u tnax.

Gedaan te Brussel, de eerste februari tweeduizend twaalf.

Sporządzono w Brukseli dnia pierwszego lutego roku dwa tysiące dwunastego.

Feito em Bruxelas, em um de fevereiro de dois mil e doze.

Întocmit la Bruxelles la întâi februarie două mii doisprezece.

V Bruseli dňa prvého februára dvetisícdvanásť.

V Bruslju, dne prvega februarja leta dva tisoč dvanajst.

Tehty Brysselissä ensimmäisenä päivänä helmikuuta vuonna kaksituhattakaksitoista.

Som skedde i Bryssel den första februari tjugohundratolv.

За Европейския съюз

Por la Unión Europea

Za Evropskou unii

For Den Europæiske Union

Für die Europäische Union

Euroopa Liidu nimel

Για την Ευρωπαϊκή Ένωση

For the European Union

Pour l'Union européenne

Per l'Unione europea

Eiropas Savienības vārdā –

Europos Sąjungos vardu

Az Európai Unió részéről

Għall-Unjoni Ewropea

Voor de Europese Unie

W imieniu Unii Europejskiej

Pela União Europeia

Pentru Uniunea Europeană

Za Európsku úniu

Za Evropsko unijo

Euroopan unionin puolesta

För Europeiska unionen

Image

За правителството на Мозамбик

Por el Gobierno de Mozambique

Za vládu Mosambiku

For Mozambiques regering

Für die Regierung Mosambiks

Mosambiigi valitsuse nimel

Για την Κυβέρνηση της Μοζαμβίκης

For the Government of Mozambique

Pour le gouvernement du Mozambique

Per il governo del Mozambico

Mozambikas valdības vārdā –

Mozambiko Vyriausybės vardu

Mozambik kormánya részéről

Għall-Gvern tal-Możambik

Voor de regering van Mozambique

Pelo Governo de Moçambique

W imienu rządu Mozambiku

Pentru guvernul Mozambicului

Za vládu Mozambiku

Za vlado Mozambika

Mosambikin tasavallan puolesta

För Moçambiques regering

Image

ANNEXE

CONDITIONS DE L'EXERCICE DE LA PÊCHE PAR LES NAVIRES DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LA ZONE DE PÊCHE DU MOZAMBIQUE

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.   Désignation de l'autorité compétente

Aux fins de la présente annexe et sauf indication contraire, toute référence à l'Union européenne (UE) ou au Mozambique au titre d'une autorité compétente désigne:

| — | pour l'UE: la Commission européenne, le cas échéant par l'intermédiaire de la délégation de l'UE au Mozambique; |
| --- | --- |

—

pour l'UE: la Commission européenne, le cas échéant par l'intermédiaire de la délégation de l'UE au Mozambique;

| — | pour le Mozambique: le ministère de la pêche. |
| --- | --- |

—

pour le Mozambique: le ministère de la pêche.

2.   Zone de pêche du Mozambique

Toutes les dispositions du protocole et de son annexe s'appliquent exclusivement dans la zone de pêche du Mozambique telle qu'indiquée à l'appendice 2.

3.   Désignation d'un agent local

Tout navire de l'UE qui envisage d'obtenir une autorisation de pêche au titre du présent protocole doit être représenté par un consignataire résident au Mozambique.

4.   Compte bancaire

Le Mozambique communique à l'UE, avant l'entrée en vigueur du protocole, les coordonnées du ou des comptes bancaires sur le ou lesquels devront être versés les montants financiers à charge des navires de l'UE dans le cadre de l'accord. Les coûts inhérents aux transferts bancaires sont à la charge des armateurs.

CHAPITRE II

AUTORISATIONS POUR LA PÊCHE THONIÈRE

1.   Condition préalable à l'obtention d'une autorisation pour la pêche thonière – navires admissibles

Les autorisations pour la pêche thonière visées à l'article 6 de l'accord sont délivrées à la condition que le navire soit inscrit sur le fichier de l'UE des navires de pêche qui figurent sur la liste des navires de pêche autorisés de la CTOI, et que toutes les obligations antérieures liées à l'armateur, au capitaine ou au navire lui-même, nées de leurs activités de pêche au Mozambique dans le cadre de l'accord et de la législation du Mozambique en matière de pêche, aient été remplies.

2.   Demande d'une autorisation de pêche

L'UE soumet au Mozambique une demande d'autorisation de pêche pour chaque navire qui envisage de pêcher dans le cadre de l'accord, au moins vingt jours ouvrables avant le début de la période de validité demandée, au moyen du formulaire figurant à l'appendice 1 de la présente annexe. La demande doit être tapée ou écrite lisiblement en lettres majuscules d'imprimerie.

Pour chaque première demande d'autorisation de pêche dans le cadre du protocole en vigueur, ou à la suite d'une modification technique du navire concerné, la demande est accompagnée:

| i) | de la preuve du paiement de l'avance pour la période de sa validité; |
| --- | --- |

i)

de la preuve du paiement de l'avance pour la période de sa validité;

| ii) | des noms, adresses et coordonnées:






  — | de l'armateur du navire de pêche, |
| --- | --- | --- |

ii)

des noms, adresses et coordonnées:

—

de l'armateur du navire de pêche,

| — | de l'opérateur du navire de pêche, |
| --- | --- |

—

de l'opérateur du navire de pêche,

| — | du consignataire local du navire, s'il existe; |
| --- | --- |

—

du consignataire local du navire, s'il existe;

| iii) | d'une photographie couleur récente du navire, prise en vue latérale et d'une dimension minimale de 15 cm × 10 cm; |
| --- | --- |

iii)

d'une photographie couleur récente du navire, prise en vue latérale et d'une dimension minimale de 15 cm × 10 cm;

| iv) | du certificat de navigabilité du navire; |
| --- | --- |

iv)

du certificat de navigabilité du navire;

| v) | du numéro d'immatriculation du navire; |
| --- | --- |

v)

du numéro d'immatriculation du navire;

| vi) | du certificat sanitaire du navire, délivré par l'autorité compétente de l'UE; |
| --- | --- |

vi)

du certificat sanitaire du navire, délivré par l'autorité compétente de l'UE;

| vii) | des coordonnées du navire de pêche (télécopieur, courrier électronique, etc.). |
| --- | --- |

vii)

des coordonnées du navire de pêche (télécopieur, courrier électronique, etc.).

Lors du renouvellement d'une autorisation de pêche au titre du protocole en vigueur, pour un navire dont les caractéristiques techniques n'ont pas été modifiées, la demande de renouvellement est uniquement accompagnée de la preuve du paiement de la redevance.

3.   Redevance anticipée

Le montant de la redevance anticipée est fixé sur la base du taux annuel déterminé dans les fiches techniques figurant à l'appendice 2 de la présente annexe. Il comprend toutes les taxes nationales et locales, à l'exception des taxes portuaires, des taxes de débarquement, de transbordement, et des frais de prestation de service.

4.   Liste provisoire des navires autorisés à pêcher

Dès la réception des demandes d'autorisation de pêche, l'organisme national chargé du contrôle des activités de pêche établit sans délai, pour chaque catégorie de navires, la liste provisoire des navires demandeurs. Cette liste est envoyée, dans les meilleurs délais, à l'UE par l'autorité compétente du Mozambique.

L'UE transmet la liste provisoire à l'armateur ou au consignataire. En cas de fermeture des bureaux de l'UE, le Mozambique peut envoyer la liste provisoire directement à l'armateur, ou à son consignataire, et en remettre une copie à l'UE.

5.   Délivrance de l'autorisation de pêche

Les autorisations de pêche pour tous les navires sont délivrées aux armateurs ou à leur consignataire dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de la demande complète par l'autorité compétente. Une copie de cette autorisation de pêche est envoyée immédiatement à la délégation de l'UE.

6.   Liste des navires autorisés à pêcher

Dès la délivrance de l'autorisation de pêche, l'organisme national chargé du contrôle des activités de pêche établit immédiatement, pour chaque catégorie de navires, la liste définitive des navires autorisés à pêcher dans la zone de pêche du Mozambique. Cette liste est immédiatement communiquée à l'UE et remplace la liste provisoire susmentionnée.

7.   Durée de validité de l'autorisation de pêche

Les autorisations de pêche ont une durée de validité d'un an et sont renouvelables.

Pour déterminer le début de la période de validité, on entend par «période annuelle»:

| i) | lors de la première année d'application du protocole, la période comprise entre la date de son entrée en vigueur et le 31 décembre de la même année; |
| --- | --- |

i)

lors de la première année d'application du protocole, la période comprise entre la date de son entrée en vigueur et le 31 décembre de la même année;

| ii) | ensuite, chaque année civile complète; |
| --- | --- |

ii)

ensuite, chaque année civile complète;

| iii) | lors de la dernière année d'application du protocole, la période comprise entre le 1er janvier et la date d'expiration du protocole; |
| --- | --- |

iii)

lors de la dernière année d'application du protocole, la période comprise entre le 1er janvier et la date d'expiration du protocole;

| iv) | pour les première et dernière années du protocole, la redevance anticipée devrait être calculée pro rata temporis. |
| --- | --- |

iv)

pour les première et dernière années du protocole, la redevance anticipée devrait être calculée pro rata temporis.

8.   Documents de bord

Dans les eaux du Mozambique ou dans un port du Mozambique, les documents suivants doivent être détenus à bord du navire de pêche, à tout moment:

| a) | l'autorisation de pêche; |
| --- | --- |

a)

l'autorisation de pêche;

| b) | les documents délivrés par une autorité compétente de l'État du pavillon de ce navire de pêche, mentionnant:






  — | le numéro d'immatriculation du navire de pêche, le certificat d'immatriculation du navire, |
| --- | --- | --- |

b)

les documents délivrés par une autorité compétente de l'État du pavillon de ce navire de pêche, mentionnant:

—

le numéro d'immatriculation du navire de pêche, le certificat d'immatriculation du navire,

| — | le certificat de conformité prévu par la convention de Torremolinos de l'Organisation maritime internationale (OMI); |
| --- | --- |

—

le certificat de conformité prévu par la convention de Torremolinos de l'Organisation maritime internationale (OMI);

| c) | des schémas ou descriptions actualisés et certifiés de la configuration du navire de pêche, et notamment le nombre de cales à poisson, avec indication de la capacité de stockage exprimée en mètres cubes; |
| --- | --- |

c)

des schémas ou descriptions actualisés et certifiés de la configuration du navire de pêche, et notamment le nombre de cales à poisson, avec indication de la capacité de stockage exprimée en mètres cubes;

| d) | si des modifications ont été apportées aux caractéristiques du navire de pêche en ce qui concerne sa longueur hors tout, le tonnage de jauge brute, la puissance de son moteur principal ou de ses moteurs ou la capacité des cales, un certificat authentifié par une autorité compétente de l'État du pavillon du navire de pêche, qui décrit la nature de ces modifications; |
| --- | --- |

d)

si des modifications ont été apportées aux caractéristiques du navire de pêche en ce qui concerne sa longueur hors tout, le tonnage de jauge brute, la puissance de son moteur principal ou de ses moteurs ou la capacité des cales, un certificat authentifié par une autorité compétente de l'État du pavillon du navire de pêche, qui décrit la nature de ces modifications;

| e) | si le navire de pêche est équipé de réservoirs d'eau de mer réfrigérés, un document certifié par une autorité compétente de l'État de pavillon du navire, indiquant le calibrage des réservoirs en mètres cubes; |
| --- | --- |

e)

si le navire de pêche est équipé de réservoirs d'eau de mer réfrigérés, un document certifié par une autorité compétente de l'État de pavillon du navire, indiquant le calibrage des réservoirs en mètres cubes;

| f) | une autorisation de pêcher en dehors des eaux relevant de la juridiction de l'État du pavillon délivrée pour le navire de pêche; |
| --- | --- |

f)

une autorisation de pêcher en dehors des eaux relevant de la juridiction de l'État du pavillon délivrée pour le navire de pêche;

| g) | une copie de la législation du Mozambique dans le domaine de la pêche (loi no 3/90) et de la réglementation du secteur de la pêche en mer (décret REPMAR no 43/2003). |
| --- | --- |

g)

une copie de la législation du Mozambique dans le domaine de la pêche (loi no 3/90) et de la réglementation du secteur de la pêche en mer (décret REPMAR no 43/2003).

9.   Transfert de l'autorisation de pêche

L'autorisation de pêche est délivrée pour un navire déterminé et n'est pas transférable.

Toutefois, en cas de force majeure démontrée et sur demande de l'UE, l'autorisation de pêche d'un navire peut être remplacée par une nouvelle autorisation, délivrée au nom d'un autre navire similaire ou d'un navire de remplacement, sans paiement d'une nouvelle avance. En pareil cas, le décompte des redevances pour les palangriers de surface et les thoniers senneurs congélateurs au chapitre IV tient compte du total des captures des deux types de navires dans la zone de pêche du Mozambique.

Le transfert se fait par la remise de l'autorisation de pêche à remplacer par l'armateur ou son consignataire au Mozambique, et par l'établissement immédiat par le Mozambique de l'autorisation de remplacement. L'autorisation de remplacement est délivrée, dans les meilleurs délais, à l'armateur, ou à son consignataire, au moment de la remise de l'autorisation à remplacer. L'autorisation de remplacement prend effet le jour de la remise de l'autorisation à remplacer.

Le Mozambique met à jour, dans les meilleurs délais, la liste des navires autorisés à pêcher. La nouvelle liste est communiquée, dans les meilleurs délais, à l'autorité nationale chargée du contrôle des pêches et à l'UE.

10.   Navires d'appui

Les navires d'appui doivent être autorisés en conformité avec les dispositions et conditions prévues par la législation du Mozambique.

Les droits annuels applicables au navire d'appui s'élèvent à 3 580 EUR/an.

Les autorités compétentes du Mozambique transmettent périodiquement la liste de ces autorisations à la Commission par l'intermédiaire de la délégation de l'UE au Mozambique.

CHAPITRE III

MESURES TECHNIQUES

Les mesures techniques applicables aux navires détenteurs d'une autorisation de pêche, relatives à la zone, aux engins de pêche et aux captures accessoires, sont définies pour chaque catégorie de pêche dans les fiches techniques figurant à l'appendice 2 de la présente annexe.

Les navires respectent la législation du Mozambique dans le domaine de la pêche et toutes les résolutions de la Commission des thons de l'océan Indien (CTOI).

CHAPITRE IV

DÉCLARATION DES CAPTURES

1.   Définition de la sortie de pêche

Aux fins de la présente annexe, la durée d'une sortie de pêche d'un navire de l'UE est définie comme suit:

| — | soit la période qui s'écoule entre une entrée dans la zone de pêche du Mozambique et une sortie de cette zone, |
| --- | --- |

—

soit la période qui s'écoule entre une entrée dans la zone de pêche du Mozambique et une sortie de cette zone,

| — | soit la période qui s'écoule entre une entrée dans la zone de pêche du Mozambique et un transbordement au port et/ou un débarquement au Mozambique. |
| --- | --- |

—

soit la période qui s'écoule entre une entrée dans la zone de pêche du Mozambique et un transbordement au port et/ou un débarquement au Mozambique.

2.   Journal de pêche

Le capitaine d'un navire de l'UE qui pêche dans le cadre de l'accord tient un journal de pêche de la CTOI, dont le modèle pour chaque catégorie de pêche figure à l'appendice 3 de la présente annexe.

Le journal de pêche doit être conforme à la résolution 08/04 de la CTOI pour les palangriers et à la résolution 10/03 pour les senneurs.

Le journal de pêche est rempli par le capitaine pour chaque jour de présence du navire dans la zone de pêche du Mozambique.

Le capitaine inscrit chaque jour, dans le journal de pêche, la quantité de chaque espèce, identifiée par son code alpha 3 de la FAO, capturée et détenue à bord, exprimée en kilogrammes de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus. Pour chaque espèce principale, le capitaine mentionne également les captures accessoires.

Le journal de pêche est rempli lisiblement, en lettres majuscules, et signé par le capitaine.

L'exactitude des données enregistrées dans le journal de pêche relève de la responsabilité du capitaine.

3.   Déclaration des captures

Le capitaine déclare les captures du navire par la remise au Mozambique de ses journaux de pêche relatifs à la période de présence dans la zone de pêche du Mozambique.

Les journaux de pêche sont délivrés selon les modalités suivantes:

| i) | en cas de passage dans un port du Mozambique, l'original de chaque journal de pêche est remis au représentant local du Mozambique, qui en accuse réception, par écrit; une copie du journal de pêche est remise à l'équipe d'inspection du Mozambique; |
| --- | --- |

i)

en cas de passage dans un port du Mozambique, l'original de chaque journal de pêche est remis au représentant local du Mozambique, qui en accuse réception, par écrit; une copie du journal de pêche est remise à l'équipe d'inspection du Mozambique;

| ii) | en cas de sortie de la zone de pêche du Mozambique sans passer préalablement par un port du Mozambique, l'original de chaque journal de pêche est envoyé dans un délai de sept jours ouvrables après l'arrivée dans tout autre port, et, en tout cas, dans un délai de quinze jours ouvrables après la sortie de la zone de pêche du Mozambique: |
| --- | --- |

ii)

en cas de sortie de la zone de pêche du Mozambique sans passer préalablement par un port du Mozambique, l'original de chaque journal de pêche est envoyé dans un délai de sept jours ouvrables après l'arrivée dans tout autre port, et, en tout cas, dans un délai de quinze jours ouvrables après la sortie de la zone de pêche du Mozambique:

| a) | par courrier électronique, à l'adresse électronique communiquée par l'organisme national chargé du contrôle des activités de pêche; ou |
| --- | --- |

a)

par courrier électronique, à l'adresse électronique communiquée par l'organisme national chargé du contrôle des activités de pêche; ou

| b) | par télécopie, au numéro communiqué par l'organisme national chargé du contrôle des activités de pêche; ou |
| --- | --- |

b)

par télécopie, au numéro communiqué par l'organisme national chargé du contrôle des activités de pêche; ou

| c) | par lettre adressée à l'organisme national chargé du contrôle des activités de pêche. |
| --- | --- |

c)

par lettre adressée à l'organisme national chargé du contrôle des activités de pêche.

Les deux parties établissent, à partir du 1er janvier 2012, un protocole pour l'échange électronique de l'ensemble des données relatives aux captures et aux déclarations sur la base d'un journal de pêche électronique. Les deux parties prévoient ensuite la mise en œuvre du protocole et le remplacement de la version papier de la déclaration des captures par une version électronique, au plus tard le 1er juillet 2012.

Le capitaine envoie une copie de tous les journaux de pêche à l'UE et à l'autorité compétente de l'État de son pavillon. Pour les navires thoniers et les palangriers de surface, le capitaine envoie également une copie de tous ses journaux de pêche à l'Instituto Nacional de Investigação Pesqueira (IIP) et à l'un des instituts scientifiques suivants:

| i) | l'Institut de recherche pour le développement (IRD); |
| --- | --- |

i)

l'Institut de recherche pour le développement (IRD);

| ii) | l'Instituto Español de Oceanografía (IEO); |
| --- | --- |

ii)

l'Instituto Español de Oceanografía (IEO);

| iii) | l'Instituto Português de Investigação Maritima (Ipimar). |
| --- | --- |

iii)

l'Instituto Português de Investigação Maritima (Ipimar).

Le retour du navire dans la zone de pêche du Mozambique pendant la période de validité de son autorisation de pêche donne lieu à une nouvelle déclaration des captures.

En cas de non-respect des dispositions relatives à la déclaration des captures, le Mozambique peut suspendre l'autorisation de pêche du navire concerné jusqu'à obtention de la déclaration des captures manquante et pénaliser l'armateur selon les dispositions prévues à cet effet par la législation nationale en vigueur. En cas de récidive, le Mozambique peut refuser le renouvellement de l'autorisation de pêche. Le Mozambique informe sans délai l'UE de toute sanction appliquée dans ce contexte.

4.   Décompte final des redevances pour les navires thoniers et les palangriers de surface

L'UE établit pour chaque thonier senneur et palangrier de surface, sur la base de ses déclarations de captures confirmées par les instituts scientifiques susvisés, un décompte final des redevances dues par le navire au titre de sa campagne annuelle de l'année civile précédente.

L'UE communique ce décompte final au Mozambique et à l'armateur avant le 31 juillet de l'année en cours. Dans un délai de trente jours ouvrables après la date de transmission, le Mozambique peut contester le décompte final, sur la base d'éléments justificatifs. En cas de désaccord, les parties se concertent au sein de la commission mixte. Si le Mozambique ne présente pas d'objection dans le délai de trente jours ouvrables, le décompte final est considéré comme adopté.

Si le décompte final est supérieur à la redevance forfaitaire anticipée versée pour l'obtention de l'autorisation de pêche, l'armateur verse le solde au Mozambique, au plus tard le 30 septembre de l'année en cours. Si le décompte final est inférieur à la redevance forfaitaire anticipée, la somme résiduelle n'est pas récupérable pour l'armateur.

CHAPITRE V

DÉBARQUEMENTS ET TRANSBORDEMENTS

Le transbordement en mer est interdit. Toutes les opérations de transbordement au port sont contrôlées en présence d'inspecteurs de la pêche du Mozambique.

Le capitaine d'un navire de l'UE qui souhaite procéder à un débarquement ou à un transbordement doit notifier au Mozambique, au moins quarante-huit heures avant le débarquement ou le transbordement:

| a) | le nom du navire de pêche qui doit débarquer ou transborder et son numéro d'immatriculation au registre des navires de pêche de la CTOI; |
| --- | --- |

a)

le nom du navire de pêche qui doit débarquer ou transborder et son numéro d'immatriculation au registre des navires de pêche de la CTOI;

| b) | le port de débarquement ou de transbordement; |
| --- | --- |

b)

le port de débarquement ou de transbordement;

| c) | la date et l'heure prévues pour le débarquement ou le transbordement; |
| --- | --- |

c)

la date et l'heure prévues pour le débarquement ou le transbordement;

| d) | la quantité (exprimée en kilogrammes de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus) de chaque espèce à débarquer ou à transborder (identifiée par son code alpha 3 de la FAO); |
| --- | --- |

d)

la quantité (exprimée en kilogrammes de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus) de chaque espèce à débarquer ou à transborder (identifiée par son code alpha 3 de la FAO);

| e) | en cas de transbordement, le nom du navire receveur. |
| --- | --- |

e)

en cas de transbordement, le nom du navire receveur.

Pour les navires receveurs, au plus tard vingt-quatre heures avant le début ainsi qu'à la fin du transbordement, le capitaine du navire transporteur de réception informe les autorités du Mozambique des quantités de thon et de thonidés transbordées sur son navire et complète et transmet la déclaration de transbordement à l'autorité du Mozambique dans les vingt-quatre heures.

L'opération de transbordement est soumise à une autorisation préalable délivrée par le Mozambique au capitaine ou à son consignataire dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification susmentionnée. L'opération de transbordement doit être effectuée dans un port du Mozambique autorisé à cet effet.

Les ports de pêche désignés où les opérations de transbordement sont autorisées au Mozambique sont Maputo, Beira et Nacala (ports déclarés à la CTOI en vertu de la résolution 10/11 et selon les exigences PSME).

Les navires de l'UE procédant à un débarquement dans un port du Mozambique s'efforcent de mettre leurs prises accessoires à la disposition des entreprises de transformation locales aux prix du marché local. À la demande des entreprises de pêche de l'UE, les autorités du Mozambique fournissent une liste et les coordonnées des entreprises de transformation locales.

Le non-respect de ces dispositions entraîne l'application des sanctions prévues à cet effet par la législation du Mozambique.

CHAPITRE VI

CONTRÔLE

1.   Entrée dans la zone et sortie de cette zone

Toute entrée dans la zone de pêche du Mozambique ou sortie de cette zone d'un navire de l'UE détenteur d'une autorisation de pêche doit être notifiée au Mozambique dans un délai de trois heures avant l'entrée ou la sortie.

En notifiant son entrée ou sa sortie, le navire communique notamment:

| i) | la date, l'heure et le point de passage prévus; |
| --- | --- |

i)

la date, l'heure et le point de passage prévus;

| ii) | la quantité de chaque espèce ciblée détenue à bord, identifiée par son code alpha 3 de la FAO et exprimée en kilogrammes de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus; |
| --- | --- |

ii)

la quantité de chaque espèce ciblée détenue à bord, identifiée par son code alpha 3 de la FAO et exprimée en kilogrammes de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus;

| iii) | la quantité de chaque espèce des captures accessoires détenue à bord, identifiée par son code alpha 3 de la FAO et exprimée en kilogrammes de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus; |
| --- | --- |

iii)

la quantité de chaque espèce des captures accessoires détenue à bord, identifiée par son code alpha 3 de la FAO et exprimée en kilogrammes de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus;

| iv) | la quantité de chaque espèce des captures accessoires rejetée, identifiée par son code alpha 3 de la FAO et exprimée en kilogrammes de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus. |
| --- | --- |

iv)

la quantité de chaque espèce des captures accessoires rejetée, identifiée par son code alpha 3 de la FAO et exprimée en kilogrammes de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus.

La notification est effectuée, de préférence, par courrier électronique, ou, à défaut, par télécopieur, à une adresse électronique, un numéro d'appel ou un numéro de télécopieur communiqués par le Mozambique, en utilisant le formulaire figurant à l'appendice 4 de l'annexe. Le Mozambique en accuse réception sans délai par retour de courrier électronique ou par télécopieur.

Le Mozambique notifie, sans délai, aux navires concernés et à l'UE toute modification de l'adresse électronique, du numéro d'appel ou de la fréquence d'envoi.

Tout navire surpris en activité de pêche dans la zone de pêche du Mozambique sans avoir au préalable notifié sa présence est considéré comme un navire qui pêche sans autorisation.

Tout contrevenant à cette disposition s'expose aux amendes et sanctions prévues par la législation du Mozambique en vigueur.

Les déclarations d'entrée/de sortie doivent être conservées à bord au moins pendant un an à partir de la date de transmission de la déclaration.

2.   Déclaration périodique des captures

Lorsqu'un navire de l'UE opère dans les eaux du Mozambique, le capitaine d'un navire de l'UE détenant une autorisation de pêche doit notifier à l'autorité du Mozambique, tous les trois jours, les captures effectuées dans la zone de pêche du Mozambique. La première déclaration de captures commence cinq jours après la date d'entrée dans la zone de pêche du Mozambique.

Tous les cinq jours, lors de la notification de sa déclaration périodique des captures, le navire notifie notamment:

| i) | la date, l'heure et la position lors de la déclaration; |
| --- | --- |

i)

la date, l'heure et la position lors de la déclaration;

| ii) | la quantité de chaque espèce ciblée capturée et détenue à bord pendant la période de cinq jours, identifiée par son code alpha 3 de la FAO et exprimée en kilogrammes de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus; |
| --- | --- |

ii)

la quantité de chaque espèce ciblée capturée et détenue à bord pendant la période de cinq jours, identifiée par son code alpha 3 de la FAO et exprimée en kilogrammes de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus;

| iii) | la quantité de chaque espèce des captures accessoires détenue à bord pendant la période de cinq jours, identifiée par son code alpha 3 de la FAO et exprimée en kilogrammes de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus; |
| --- | --- |

iii)

la quantité de chaque espèce des captures accessoires détenue à bord pendant la période de cinq jours, identifiée par son code alpha 3 de la FAO et exprimée en kilogrammes de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus;

| iv) | la quantité de chaque espèce des captures accessoires rejetée en mer, pendant la période de cinq jours, identifiée par son code alpha 3 de la FAO et exprimée en kilogrammes de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus; |
| --- | --- |

iv)

la quantité de chaque espèce des captures accessoires rejetée en mer, pendant la période de cinq jours, identifiée par son code alpha 3 de la FAO et exprimée en kilogrammes de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus;

| v) | la présentation des produits; |
| --- | --- |

v)

la présentation des produits;

| vi) | pour les thoniers à senne coulissante:






  — | le nombre de traits réussis avec dispositifs de concentration de poissons effectués depuis la dernière déclaration, |
| --- | --- | --- |

vi)

pour les thoniers à senne coulissante:

—

le nombre de traits réussis avec dispositifs de concentration de poissons effectués depuis la dernière déclaration,

| — | le nombre de traits réussis sur bancs libres depuis la dernière déclaration, |
| --- | --- |

—

le nombre de traits réussis sur bancs libres depuis la dernière déclaration,

| — | le nombre de traits infructueux; |
| --- | --- |

—

le nombre de traits infructueux;

| vii) | pour les palangriers thoniers:






  — | le nombre de traits effectués depuis la dernière déclaration, |
| --- | --- | --- |

vii)

pour les palangriers thoniers:

—

le nombre de traits effectués depuis la dernière déclaration,

| — | le nombre d'hameçons déployés depuis la dernière déclaration. |
| --- | --- |

—

le nombre d'hameçons déployés depuis la dernière déclaration.

La notification est effectuée, de préférence, par courrier électronique, ou, à défaut, par télécopieur, à une adresse électronique ou un numéro d'appel communiqués par le Mozambique, au moyen du formulaire figurant à l'appendice 5 de l'annexe. Le Mozambique notifie sans délai aux navires concernés et à l'UE toute modification de l'adresse électronique, du numéro d'appel ou de la fréquence d'envoi.

Tout navire surpris en activité de pêche dans la zone de pêche du Mozambique sans avoir notifié sa déclaration périodique des captures tous les cinq jours est considéré comme un navire qui pêche sans autorisation. Tout contrevenant à cette disposition s'expose aux amendes et sanctions prévues par la législation du Mozambique en vigueur.

Les déclarations périodiques de captures doivent être conservées à bord au moins pendant un an à partir de la date de transmission de la déclaration.

3.   Inspection en mer

L'inspection en mer dans la zone de pêche du Mozambique des navires de l'UE détenteurs d'une autorisation de pêche est effectuée par des navires et des inspecteurs du Mozambique clairement identifiables comme étant chargés du contrôle des pêches.

Avant de monter à bord, les inspecteurs autorisés préviennent le navire de l'UE de leur décision d'effectuer une inspection. L'inspection est conduite par les inspecteurs de la pêche, qui doivent démontrer leur identité et leur qualité en tant qu'inspecteurs avant d'effectuer l'inspection.

Les inspecteurs autorisés ne restent à bord du navire de l'UE que le temps nécessaire pour effectuer les tâches liées à l'inspection. Ils procèdent à l'inspection de manière à minimiser l'impact pour le navire, son activité de pêche et la cargaison.

À la fin de chaque inspection, les inspecteurs autorisés établissent un rapport d'inspection. Le capitaine du navire de l'UE a le droit d'introduire ses commentaires dans le rapport d'inspection. Le rapport d'inspection est signé par l'inspecteur qui rédige le rapport et par le capitaine du navire de l'UE.

Les inspecteurs autorisés remettent une copie du rapport d'inspection au capitaine du navire de l'UE avant de quitter le navire. En cas d'infraction, une copie de la notification de l'infraction doit être transmise également à l'UE, comme prévu au chapitre VIII.

4.   Informations préalables à la pêche et inspection préalable à la pêche

Chaque année civile, et avant de s'engager dans des activités de pêche, 33 % des navires de l'UE autorisés à pêcher dans les eaux du Mozambique se rendent dans un port du Mozambique en vue de fournir des informations préalables à la pêche et de subir une inspection préalable à la pêche.

La liste des navires désignés qui doivent être inspectés avant de commencer l'activité de pêche est communiquée par l'autorité du Mozambique aux armateurs, et une copie est transmise à l'UE. Pour les navires figurant sur la liste, l'autorisation de pêche est remise immédiatement après l'inspection au port.

Il convient que l'armateur informe soixante-douze heures à l'avance l'autorité du Mozambique sur le calendrier et le port choisi pour l'inspection. Les inspections auront lieu dans les vingt-quatre heures suivant l'arrivée au port choisi, à savoir Maputo, Beira ou Nacala.

Le Mozambique peut autoriser l'UE à participer à l'inspection au port en tant qu'observateur.

Le capitaine du navire de l'UE facilite le travail des inspecteurs du Mozambique.

À la fin de chaque inspection, l'inspecteur du Mozambique établit un rapport d'inspection. Le capitaine du navire de l'UE a le droit d'introduire ses commentaires dans le rapport d'inspection.

Le rapport d'inspection est signé par l'inspecteur qui rédige le rapport et par le capitaine du navire de l'UE.

L'inspecteur du Mozambique remet une copie du rapport d'inspection au capitaine du navire de l'UE dès la fin de l'inspection. Le Mozambique communique une copie du rapport d'inspection à l'UE dans un délai de huit jours ouvrables après l'inspection.

5.   Inspection au port en cas de débarquement et de transbordement

L'inspection, dans un port du Mozambique, des navires de l'UE qui débarquent ou transbordent des captures effectuées dans la zone de pêche du Mozambique est effectuée par des inspecteurs du Mozambique clairement identifiables comme étant chargés du contrôle des pêches.

Les inspecteurs doivent démontrer leur identité et leur qualité en tant qu'inspecteurs avant d'effectuer l'inspection. Les inspecteurs du Mozambique ne restent à bord du navire de l'UE que le temps nécessaire pour effectuer les tâches liées à l'inspection et procèdent à l'inspection de manière à minimiser l'impact pour le navire, l'opération de débarquement ou de transbordement et la cargaison.

À la fin de chaque inspection, les inspecteurs du Mozambique établissent un rapport d'inspection. Le capitaine du navire de l'UE a le droit d'introduire ses commentaires dans le rapport d'inspection. Le rapport d'inspection est signé par l'inspecteur qui rédige le rapport et par le capitaine du navire de l'UE.

L'inspecteur du Mozambique remet une copie du rapport d'inspection au capitaine du navire de l'UE dès la fin de l'inspection.

CHAPITRE VII

SYSTÈME DE SUIVI PAR SATELLITE (VMS)

1.   Messages de position des navires – système VMS

Les navires de l'UE détenteurs d'une autorisation de pêche doivent être équipés d'un système de suivi par satellite (Vessel Monitoring System – VMS) qui assure la communication automatique et continue de leur position, toutes les heures, au centre de contrôle des pêches (Centre de surveillance des pêches – CSP) de l'État du pavillon.

Chaque message de position doit comporter:

| a) | l'identification du navire; |
| --- | --- |

a)

l'identification du navire;

| b) | la position géographique la plus récente du navire (longitude, latitude) avec une marge d'erreur inférieure à 500 mètres et un intervalle de confiance de 99 %; |
| --- | --- |

b)

la position géographique la plus récente du navire (longitude, latitude) avec une marge d'erreur inférieure à 500 mètres et un intervalle de confiance de 99 %;

| c) | la date et l'heure d'enregistrement de la position; |
| --- | --- |

c)

la date et l'heure d'enregistrement de la position;

| d) | la vitesse et le cap du navire. |
| --- | --- |

d)

la vitesse et le cap du navire.

Chaque message de position doit être configuré selon le format figurant à l'appendice 5 de la présente annexe.

La première position enregistrée après l'entrée dans la zone du Mozambique est identifiée par le code «ENT». Toutes les positions ultérieures sont identifiées par le code «POS», à l'exception de la première position enregistrée après la sortie de la zone du Mozambique, qui est identifiée par le code «EXI». Le CSP de l'État du pavillon assure le traitement automatique et, le cas échéant, la transmission électronique des messages de position. Les messages de position sont enregistrés de manière sécurisée et sauvegardés pendant une période de trois ans.

2.   Transmission par le navire en cas de panne du système VMS

Le capitaine doit s'assurer à tout moment que le système VMS de son navire est pleinement opérationnel et que les messages de position sont correctement transmis au CSP de l'État du pavillon.

Les navires de l'UE qui pêchent avec un système VMS défectueux ne sont pas autorisés à pénétrer dans la zone de pêche du Mozambique.

Si le navire est déjà en activité dans la zone de pêche du Mozambique, en cas de panne, le système VMS du navire est réparé à la fin de la sortie de pêche ou remplacé dans un délai de dix jours. Après ce délai, le navire n'est plus autorisé à pêcher dans la zone du Mozambique.

Les navires qui pêchent dans la zone du Mozambique avec un système VMS défectueux doivent communiquer leurs messages de position par courrier électronique ou par télécopieur au CSP de l'État du pavillon et du Mozambique, au moins toutes les deux heures, en donnant toutes les informations obligatoires.

3.   Communication sécurisée des messages de position au Mozambique

Le CSP de l'État du pavillon transmet automatiquement les messages de position des navires concernés au CSP du Mozambique. Les CSP de l'État du pavillon et du Mozambique s'échangent leurs adresses électroniques de contact et s'informent sans délai de toute modification de ces adresses.

La transmission des messages de position entre les CSP de l'État du pavillon et du Mozambique se fait par voie électronique selon un système de communication sécurisé.

Le CSP du Mozambique informe le CSP de l'État du pavillon et l'UE de toute interruption dans la réception des messages de position consécutifs d'un navire détenteur d'une autorisation de pêche, alors que le navire concerné n'a pas notifié sa sortie de zone.

4.   Dysfonctionnement du système de communication

Le Mozambique s'assure de la compatibilité de son équipement électronique avec celui du CSP de l'État du pavillon et informe sans délai l'UE de tout dysfonctionnement dans la communication et la réception des messages de position, en vue d'une solution technique dans les plus brefs délais. La commission mixte est saisie de tout litige éventuel.

Le capitaine est considéré comme responsable de toute manipulation avérée du système VMS du navire visant à perturber son fonctionnement ou à falsifier les messages de position. Toute infraction est soumise aux sanctions prévues par la législation du Mozambique en vigueur.

5.   Révision de la fréquence des messages de position

Sur la base d'éléments fondés qui tendent à prouver une infraction, le Mozambique peut demander au CSP de l'État du pavillon, avec copie à l'UE, de réduire l'intervalle d'envoi des messages de position d'un navire à un intervalle de trente minutes pour une période d'enquête déterminée. Ces éléments de preuve doivent être transmis par le Mozambique au CSP de l'État du pavillon et à l'UE. Le CSP de l'État du pavillon envoie sans délai au Mozambique les messages de position selon la nouvelle fréquence.

Le CSP du Mozambique notifie immédiatement la fin de la procédure d'inspection au centre de contrôle de l'État du pavillon et à la Commission européenne.

À la fin de la période d'enquête déterminée, le Mozambique informe le CSP de l'État du pavillon et l'UE du suivi éventuel.

CHAPITRE VIII

INFRACTIONS

Le non-respect de l'une ou l'autre des règles et dispositions du protocole, des mesures de gestion et de conservation des ressources vivantes ainsi que de la législation du Mozambique en matière de pêche peut être sanctionné par des amendes, par la suspension, l'annulation ou le non-renouvellement de l'autorisation de pêche du navire.

1.   Traitement des infractions

Toute infraction commise dans la zone de pêche du Mozambique par un navire de l'UE détenteur d'une autorisation de pêche conformément aux dispositions de la présente annexe doit être mentionnée dans un rapport (d'inspection).

Dans le cas d'une inspection à bord, la signature du rapport d'inspection par le capitaine ne préjuge pas le droit de défense de l'armateur à l'encontre de l'infraction dénoncée. Si le capitaine refuse de signer le rapport d'inspection, il indique dans le rapport d'inspection les raisons de son refus ainsi que la mention «refus de signature».

Pour toute infraction commise dans la zone de pêche du Mozambique par un navire de l'UE détenant une autorisation de pêche, la notification de l'infraction définie ainsi que les sanctions accessoires imposées au capitaine ou à l'entreprise de pêche sont adressées directement aux armateurs selon les procédures définies dans la législation du Mozambique en matière de pêche. Une copie de la notification doit être envoyée à l'État du pavillon du navire et à l'UE dans un délai de soixante-douze heures.

2.   Arraisonnement d'un navire

Si la législation du Mozambique en vigueur le prévoit pour l'infraction dénoncée, tout navire de l'UE en infraction peut être contraint d'arrêter son activité de pêche et, lorsque le navire est en mer, de rentrer dans un port du Mozambique.

Le Mozambique notifie à l'UE, dans un délai de vingt-quatre heures, tout arraisonnement d'un navire de l'UE détenteur d'une autorisation de pêche. La notification mentionne les raisons de l'arraisonnement et/ou de la rétention.

Avant toute prise de mesure à l'encontre du navire, du capitaine, de l'équipage ou de la cargaison, à l'exception des mesures destinées à la conservation des preuves, le Mozambique désigne un enquêteur et organise à la demande de l'UE, dans le délai d'un jour ouvrable après la notification de l'arraisonnement du navire, une réunion d'information pour clarifier les faits qui ont conduit à l'arraisonnement du navire et exposer les suites éventuelles. Un représentant de l'État du pavillon et de l'armateur du navire peuvent assister à cette réunion d'information.

3.   Sanction de l'infraction – procédure transactionnelle

La sanction de l'infraction dénoncée est fixée par le Mozambique conformément aux dispositions de la législation nationale en vigueur.

Dans le cas où l'armateur n'accepte pas le montant des amendes, une procédure transactionnelle est lancée avant les procédures judiciaires entre les autorités du Mozambique et le navire de l'UE afin de régler le problème à l'amiable. Un représentant de l'État du pavillon du navire peut participer à cette procédure transactionnelle. La procédure transactionnelle se termine au plus tard soixante-douze heures après la notification de l'arraisonnement du navire.

4.   Procédure judiciaire – garantie bancaire

Si la procédure transactionnelle susvisée échoue et que l'infraction est portée devant l'instance judiciaire compétente, l'armateur du navire en infraction dépose une garantie bancaire auprès d'une banque désignée par le Mozambique et dont le montant, fixé par le Mozambique, couvre les coûts liés à l'arraisonnement du navire, l'amende estimée et les éventuelles indemnités compensatoires. La garantie bancaire reste bloquée jusqu'à l'aboutissement de la procédure judiciaire.

La garantie bancaire est débloquée et rendue, dans les meilleurs délais, à l'armateur après le prononcé du jugement:

| a) | intégralement, si aucune sanction n'est prononcée; |
| --- | --- |

a)

intégralement, si aucune sanction n'est prononcée;

| b) | à concurrence du solde restant, si la sanction conduit à une amende inférieure au niveau de la garantie bancaire. |
| --- | --- |

b)

à concurrence du solde restant, si la sanction conduit à une amende inférieure au niveau de la garantie bancaire.

Le Mozambique informe l'UE des résultats de la procédure judiciaire dans un délai de huit jours après le prononcé du jugement.

5.   Libération du navire et de l'équipage

Le navire et son équipage sont autorisés à quitter le port dès le règlement de la sanction issue de la procédure transactionnelle, ou dès le dépôt de la garantie bancaire.

CHAPITRE IX

EMBARQUEMENT DE MARINS

1.   Nombre de marins à embarquer

Pendant leurs activités dans la zone de pêche du Mozambique, les thoniers senneurs de l'UE embarquent au moins deux marins mozambicains qualifiés par navire. Les palangriers embarquent au moins un marin mozambicain qualifié par navire.

Les armateurs des navires de l'UE s'efforcent d'embarquer des marins mozambicains supplémentaires.

Lorsque aucun marin mozambicain n'est embarqué à bord, pour quelque raison que ce soit, les armateurs de l'UE sont tenus de verser un montant forfaitaire équivalant à un chiffre fondé sur le nombre de jours pendant lesquels le navire a opéré dans la zone de pêche du Mozambique, multiplié par un montant journalier fixé à 30 EUR par marin, par navire et par jour. Le montant forfaitaire est versé aux autorités du Mozambique, au plus tard le 31 décembre de la même année.

Ce montant est utilisé pour la formation des marins-pêcheurs du Mozambique et est versé sur un compte communiqué par les autorités du Mozambique.

2.   Libre choix des marins

Le Mozambique tient une liste des marins qualifiés pour être embarqués sur les navires de l'UE.

L'armateur, ou son consignataire, choisit librement sur cette liste les marins à embarquer et notifie au Mozambique leur inscription dans le rôle d'équipage.

3.   Contrats des marins

Le contrat d'emploi est établi par l'armateur ou son consignataire et le marin, éventuellement représenté par son syndicat, en liaison avec le Mozambique. Il stipule notamment la date et le port d'embarquement.

Ces contrats garantissent aux marins le bénéfice du régime de sécurité sociale qui leur est applicable au Mozambique, comprenant une assurance décès, maladie et accident.

Une copie du contrat est remise aux signataires.

Les droits fondamentaux au travail édictés par la déclaration de l'Organisation internationale du travail (OIT) sont reconnus aux marins du Mozambique. Il s'agit en particulier de la liberté d'association et de la reconnaissance effective du droit à la négociation collective des travailleurs et de l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession.

4.   Salaire des marins

Le salaire des marins du Mozambique est à la charge des armateurs. Il est fixé avant la délivrance de l'autorisation de pêche et d'un commun accord entre l'armateur et son consignataire au Mozambique.

Le salaire ne peut être inférieur à celui des équipages des navires nationaux, ni aux normes de l'OIT.

5.   Obligations du marin

Le marin doit se présenter au capitaine du navire qui lui a été désigné la veille de la date d'embarquement annoncée dans son contrat. Le capitaine informe le marin de la date et de l'heure d'embarquement. Si le marin se désiste ou ne se présente pas à la date et à l'heure prévues pour son embarquement, le contrat de ce marin est considéré comme caduc et l'armateur est automatiquement déchargé de son obligation de l'embarquer. Dans ce cas, l'armateur n'est soumis à aucune pénalité financière ni paiement compensatoire.

CHAPITRE X

1.   Observation des activités de pêche

Tous les navires de l'UE détenant une autorisation de pêche au Mozambique contribuent à concurrence de 300 EUR au programme d'observation de la pêche, montant qui doit être versé sur le compte spécifique de l'autorité compétente, lors de la demande de l'autorisation de pêche. Ces ressources sont utilisées pour couvrir les coûts administratifs et de gestion du programme d'observation.

Ce programme d'observation est conforme aux dispositions prévues dans les résolutions adoptées par la Commission des thons de l'océan Indien (CTOI).

2.   Navires et observateurs désignés

Les autorités du Mozambique dressent la liste des navires désignés pour embarquer un observateur. Cette liste est tenue à jour. Elle est transmise à la Commission européenne, dès son établissement.

Les autorités du Mozambique communiquent aux armateurs concernés le nom de l'observateur désigné pour être embarqué à bord de leur navire, au plus tard quinze jours avant la date d'embarquement prévue de l'observateur.

Le temps de présence de l'observateur à bord du navire ne peut dépasser le délai nécessaire pour effectuer ses tâches.

3.   Salaire de l'observateur

Le salaire et les charges sociales de l'observateur sont à la charge des autorités du Mozambique.

4.   Conditions d'embarquement

Les conditions d'embarquement de l'observateur, en particulier le temps de présence à bord, sont définies d'un commun accord entre l'armateur, ou son consignataire, et le Mozambique.

L'observateur est traité à bord comme un officier. Toutefois, l'hébergement à bord de l'observateur tient compte de la structure technique du navire.

Les frais d'hébergement et de nourriture de l'observateur à bord du navire sont à la charge de l'armateur.

Le capitaine prend toutes les dispositions qui relèvent de sa responsabilité pour assurer la sécurité physique et morale de l'observateur.

L'observateur dispose de toutes les facilités nécessaires à l'exercice de ses fonctions. Il a accès aux moyens de communication, aux documents se trouvant à bord du navire et aux documents relatifs aux activités de pêche du navire, en particulier le journal de pêche, le registre de congélation et le livre de navigation, ainsi qu'aux parties du navire directement liées à ses tâches.

5.   Embarquement et débarquement de l'observateur

L'observateur est embarqué dans un port choisi par l'armateur.

L'armateur ou son représentant communique au Mozambique, avec un préavis de dix jours avant l'embarquement, la date, l'heure et le port d'embarquement de l'observateur. Si l'observateur est embarqué dans un pays étranger, ses frais de voyage pour rejoindre le port d'embarquement sont à la charge de l'armateur.

Si l'observateur ne se présente pas à l'embarquement dans les douze heures qui suivent la date et l'heure prévues, l'armateur est automatiquement déchargé de son obligation d'embarquer cet observateur.

Il est libre de quitter le port et de commencer ses opérations de pêche.

Lorsque l'observateur n'est pas débarqué dans un port du Mozambique, l'armateur prend à sa charge les frais d'hébergement et de nourriture de l'observateur avant son vol de rapatriement.

6.   Obligations de l'observateur

Pendant toute la durée de sa présence à bord, l'observateur:

| a) | prend toutes les dispositions appropriées pour ne pas interrompre ou entraver les opérations de pêche; |
| --- | --- |

a)

prend toutes les dispositions appropriées pour ne pas interrompre ou entraver les opérations de pêche;

| b) | respecte les biens et équipements qui se trouvent à bord; |
| --- | --- |

b)

respecte les biens et équipements qui se trouvent à bord;

| c) | respecte la confidentialité de tout document appartenant au navire. |
| --- | --- |

c)

respecte la confidentialité de tout document appartenant au navire.

L'observateur communique ses observations par radio, télécopieur ou courrier électronique, au moins une fois par semaine lorsque le navire opère dans la zone de pêche du Mozambique, y compris le volume à bord des captures principales et accessoires et toute autre tâche réclamée par l'autorité.

7.   Rapport de l'observateur

Avant de quitter le navire, l'observateur présente un rapport de ses observations au capitaine du navire. Le capitaine du navire a le droit d'introduire ses commentaires dans le rapport de l'observateur. Le rapport est signé par l'observateur et par le capitaine. Le capitaine reçoit une copie du rapport de l'observateur.

L'observateur remet son rapport au Mozambique, qui en transmet une copie à l'UE dans un délai de quinze jours ouvrables après le débarquement de l'observateur.

APPENDICES DE LA PRÉSENTE ANNEXE

1.   Appendice 1– Formulaire de demande d'autorisation de pêche

2.   Appendice 2– Fiches techniques

3.   Appendice 3– Journal de pêche

4.   Appendice 4– Formulaire de notification d'entrée/de sortie

5.   Appendice 5– Format du message de position VMS

Appendice 1

FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION DE PÊCHE

Image

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Appendice 2

FICHES TECHNIQUES

FICHE: THONIERS SENNEURS ET PALANGRIERS DE SURFACE

| Zone de pêche: |
| --- |
| Au delà des 12 milles marins à partir des lignes de base.
  Coordonnées géographiques: voir le tableau ci-dessous |
| Engin autorisé: |
| Senne
  Palangrier de surface |
| Captures accessoires: |
| Conformité avec les résolutions de la CTOI |
| Tonnage autorisé/Redevances: |
| Nombre de navires autorisés à pêcher | thoniers senneurs: 43
  palangriers de surface: 32 |
| Redevance annuelle anticipée: | 5 100 EUR par thonier senneur, pour 146 tonnes de captures d'espèces hautement migratoires et espèces associées
  4 100 EUR par palangrier de surface > 250 GT, pour 118 tonnes de captures d'espèces hautement migratoires et espèces associées
  2 500 EUR par palangrier de surface < 250 GT, pour 72 tonnes de captures d'espèces hautement migratoires et espèces associées |
| Redevance supplémentaire: | 35 EUR par tonne capturée |
| Marins nationaux du Mozambique |
| 30 EUR par marin, par navire, par jour en cas de non-embarquement. |
| Observateurs (contribution au programme d'observation de la pêche) |
| 300 EUR par an, par navire |

Zone de pêche:

Au delà des 12 milles marins à partir des lignes de base.

Coordonnées géographiques: voir le tableau ci-dessous

Engin autorisé:

Senne

Palangrier de surface

Captures accessoires:

Conformité avec les résolutions de la CTOI

Tonnage autorisé/Redevances:

Nombre de navires autorisés à pêcher

thoniers senneurs: 43

palangriers de surface: 32

Redevance annuelle anticipée:

5 100 EUR par thonier senneur, pour 146 tonnes de captures d'espèces hautement migratoires et espèces associées

4 100 EUR par palangrier de surface > 250 GT, pour 118 tonnes de captures d'espèces hautement migratoires et espèces associées

2 500 EUR par palangrier de surface < 250 GT, pour 72 tonnes de captures d'espèces hautement migratoires et espèces associées

Redevance supplémentaire:

35 EUR par tonne capturée

Marins nationaux du Mozambique

30 EUR par marin, par navire, par jour en cas de non-embarquement.

Observateurs (contribution au programme d'observation de la pêche)

300 EUR par an, par navire

Coordonnées géographiques:

| Point | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Latitude | 26°50′S | 26°00′S | 25°10′S | 24°45′S | 22°42′S | 21°34′S | 20°03′S | 16°38′S | 15°40′S | 11°50′S | 10°26′S |
| Longitude | 37°36′E | 38°15′E | 38°38′E | 38°24′E | 37°54′E | 37°30′E | 37°58′E | 41°18′E | 42°31′E | 41°45′E | 42°05′E |

Point

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

Latitude

26°50′S

26°00′S

25°10′S

24°45′S

22°42′S

21°34′S

20°03′S

16°38′S

15°40′S

11°50′S

10°26′S

Longitude

37°36′E

38°15′E

38°38′E

38°24′E

37°54′E

37°30′E

37°58′E

41°18′E

42°31′E

41°45′E

42°05′E

Appendice 3

JOURNAL DE PÊCHE

Appendice 4

FORMULAIRE DE NOTIFICATION D'ENTRÉE/DE SORTIE

FORMAT DES COMMUNICATIONS

COMMUNICATIONS D'ENTRÉE/DE SORTIE

DÉCLARATION PÉRIODIQUE DES CAPTURES DANS LA ZEE DU MOZAMBIQUE

Toutes les communications sont transmises à l'autorité compétente, l'administration nationale de la pêche du Mozambique, à l'adresse suivante:

Courrier électronique: entryexitcatchmoz@gmail.com

(ou par télécopieur: + 258 21 320 335)

Veuillez noter que:

| — | les communications d'entrée/de sortie doivent être envoyées à l'adresse électronique susvisée dans un délai de trois heures précédant l'entrée/la sortie, |
| --- | --- |

—

les communications d'entrée/de sortie doivent être envoyées à l'adresse électronique susvisée dans un délai de trois heures précédant l'entrée/la sortie,

| — | les captures doivent être déclarées par espèce et en poids vif, |
| --- | --- |

—

les captures doivent être déclarées par espèce et en poids vif,

| — | l'unité de mesure des captures doit être le kilogramme, |
| --- | --- |

—

l'unité de mesure des captures doit être le kilogramme,

| — | la déclaration des captures porte à la fois sur les espèces ciblées et les captures accessoires. La liste des espèces fournie ci-après peut être modifiée selon les espèces capturées. |
| --- | --- |

—

la déclaration des captures porte à la fois sur les espèces ciblées et les captures accessoires. La liste des espèces fournie ci-après peut être modifiée selon les espèces capturées.

1.   Format de la communication d'entrée (trois heures avant l'entrée)

Objet: Nom du navire / IN

Nom du navire:

Indicatif international d'appel radio:

Date d'entrée (jj/mm/aaaa):

Heure d'entrée (TUC):

Position lors de l'entrée (Deg Mn Sec):

Quantité totale des espèces de poissons à bord lors de l'entrée dans la ZEE

| | Thon à nageoires jaunes (YFT) kg |
| --- | --- |

Thon à nageoires jaunes (YFT) kg

| | Thon obèse à gros œil (BET) kg |
| --- | --- |

Thon obèse à gros œil (BET) kg

| | Listao (SKJ) kg |
| --- | --- |

Listao (SKJ) kg

| | Albacore (ALB) kg |
| --- | --- |

Albacore (ALB) kg

| | Makaire (MAR) kg |
| --- | --- |

Makaire (MAR) kg

| | Espadon (SWO) kg |
| --- | --- |

Espadon (SWO) kg

| | Makaire à rostre court (SSP) kg |
| --- | --- |

Makaire à rostre court (SSP) kg

| | Voilier (SFA) kg |
| --- | --- |

Voilier (SFA) kg

| | Requin bleu (BSH) kg |
| --- | --- |

Requin bleu (BSH) kg

| | Requin-taupe (POR) kg |
| --- | --- |

Requin-taupe (POR) kg

| | Requin mako (MAK) kg |
| --- | --- |

Requin mako (MAK) kg

| | Grand requin blanc (TIG) kg |
| --- | --- |

Grand requin blanc (TIG) kg

| | Requin crocodile (PSK) kg |
| --- | --- |

Requin crocodile (PSK) kg

| | Requin renard (THR) kg |
| --- | --- |

Requin renard (THR) kg

| | Requin longimane (OCS) kg |
| --- | --- |

Requin longimane (OCS) kg

| | Requin marteau (SPN) kg |
| --- | --- |

Requin marteau (SPN) kg

| | Autres requins (CWZ) kg |
| --- | --- |

Autres requins (CWZ) kg

| | Autres (préciser l'espèce + code FAO) kg |
| --- | --- |

Autres (préciser l'espèce + code FAO) kg

| | etc. |
| --- | --- |

etc.

2.   Format de la communication de sortie (trois heures avant la sortie)

Objet: Nom du navire / OUT

Nom du navire:

Indicatif international d'appel radio:

Date de sortie (jj/mm/aaaa):

Heure de sortie (TUC):

Position lors de la sortie (Deg Mn Sec):

Quantité totale des espèces de poissons à bord lors de la sortie de la ZEE

| | Thon à nageoires jaunes (YFT) kg |
| --- | --- |

Thon à nageoires jaunes (YFT) kg

| | Thon obèse à gros œil (BET) kg |
| --- | --- |

Thon obèse à gros œil (BET) kg

| | Listao (SKJ) kg |
| --- | --- |

Listao (SKJ) kg

| | Albacore (ALB) kg |
| --- | --- |

Albacore (ALB) kg

| | Makaire (MAR) kg |
| --- | --- |

Makaire (MAR) kg

| | Espadon (SWO) kg |
| --- | --- |

Espadon (SWO) kg

| | Makaire à rostre court (SSP) kg |
| --- | --- |

Makaire à rostre court (SSP) kg

| | Voilier (SFA) kg |
| --- | --- |

Voilier (SFA) kg

| | Requin bleu (BSH) kg |
| --- | --- |

Requin bleu (BSH) kg

| | Requin-taupe (POR) kg |
| --- | --- |

Requin-taupe (POR) kg

| | Requin mako (MAK) kg |
| --- | --- |

Requin mako (MAK) kg

| | Grand requin blanc (TIG) kg |
| --- | --- |

Grand requin blanc (TIG) kg

| | Requin crocodile (PSK) kg |
| --- | --- |

Requin crocodile (PSK) kg

| | Requin renard (THR) kg |
| --- | --- |

Requin renard (THR) kg

| | Requin longimane (OCS) kg |
| --- | --- |

Requin longimane (OCS) kg

| | Requin marteau (SPN) kg |
| --- | --- |

Requin marteau (SPN) kg

| | Autres requins (CWZ) kg |
| --- | --- |

Autres requins (CWZ) kg

| | Autres (préciser l'espèce + code FAO) kg |
| --- | --- |

Autres (préciser l'espèce + code FAO) kg

| | etc. |
| --- | --- |

etc.

3.   Format des déclarations hebdomadaires/périodiques des captures (tous les trois jours pendant les activités du navire dans les eaux du Mozambique)

Objet: Nom du navire / WCR

Nom du navire:

Indicatif international d'appel radio:

Date de la communication (jj/mm/aaaa):

Heure de la communication (TUC):

Position lors de la sortie (Deg Mn Sec):

Captures dans la ZEE du Mozambique (kg)

| | Thon à nageoires jaunes (YFT) kg |
| --- | --- |

Thon à nageoires jaunes (YFT) kg

| | Thon obèse à gros œil (BET) kg |
| --- | --- |

Thon obèse à gros œil (BET) kg

| | Listao (SKJ) kg |
| --- | --- |

Listao (SKJ) kg

| | Albacore (ALB) kg |
| --- | --- |

Albacore (ALB) kg

| | Makaire (MAR) kg |
| --- | --- |

Makaire (MAR) kg

| | Espadon (SWO) kg |
| --- | --- |

Espadon (SWO) kg

| | Makaire à rostre court (SSP) kg |
| --- | --- |

Makaire à rostre court (SSP) kg

| | Voilier (SFA) kg |
| --- | --- |

Voilier (SFA) kg

| | Requin bleu (BSH) kg |
| --- | --- |

Requin bleu (BSH) kg

| | Requin-taupe (POR) kg |
| --- | --- |

Requin-taupe (POR) kg

| | Requin mako (MAK) kg |
| --- | --- |

Requin mako (MAK) kg

| | Grand requin blanc (TIG) kg |
| --- | --- |

Grand requin blanc (TIG) kg

| | Requin crocodile (PSK) kg |
| --- | --- |

Requin crocodile (PSK) kg

| | Requin renard (THR) kg |
| --- | --- |

Requin renard (THR) kg

| | Requin longimane (OCS) kg |
| --- | --- |

Requin longimane (OCS) kg

| | Requin marteau (SPN) kg |
| --- | --- |

Requin marteau (SPN) kg

| | Autres requins (CWZ) kg |
| --- | --- |

Autres requins (CWZ) kg

| | Autres (préciser l'espèce + code FAO) kg |
| --- | --- |

Autres (préciser l'espèce + code FAO) kg

| | etc. |
| --- | --- |

etc.

Pour les thoniers à senne coulissante:

| — | nombre de traits réussis avec dispositifs de concentration de poissons effectués depuis la dernière déclaration: |
| --- | --- |

—

nombre de traits réussis avec dispositifs de concentration de poissons effectués depuis la dernière déclaration:

| — | nombre de traits réussis sur bancs libres depuis la dernière déclaration: |
| --- | --- |

—

nombre de traits réussis sur bancs libres depuis la dernière déclaration:

| — | nombre de traits infructueux: |
| --- | --- |

—

nombre de traits infructueux:

Pour les palangriers:

| — | nombre de traits effectués depuis la dernière déclaration: |
| --- | --- |

—

nombre de traits effectués depuis la dernière déclaration:

| — | nombre d'hameçons déployés depuis la dernière déclaration: |
| --- | --- |

—

nombre d'hameçons déployés depuis la dernière déclaration:

Le tableau ci-après indique les codes alphanumériques officiels (également dénommés codes «alpha 3») pour les espèces relevant du mandat de la CTOI. Les dénominations anglaises, française et scientifique sont reprises de la taxonomie de la FAO.

| Code | Dénomination anglaise | Dénomination française | Dénomination scientifique |
| --- | --- | --- | --- |
| ALB | Albacore tuna | Germon | Thunnus alalunga |
| BET | Bigeye tuna Patudo; | Thon obèse | Thunnus obesus |
| BFT | Bluefin tuna | Thon rouge | Thunnus thynnus thynnus |
| BIL | Marlins, sailfishes, spear fish | Poissons type thon NCA (2) | Xiphioidei NEI
   (1) |
| BIP | Indo-Pacific Bonito | Bonito oriental | Sarda orientalis |
| BLM | Black Marlin | Makaire noir | Makaira indica |
| BLT | Bullet tuna | Bonitou | Auxis rochei |
| BLZ | Indo-Pacific Blue Marlin | Makaire bleu de l'indo-pacifique | Makaira mazara |
| COM | Narrow barred Spanish Mackerel | Thazard rayé | Scomberomorus commersoni |
| DOT | Dogtooth tuna | Bonite à gros yeux | Gymnosarda unicolor |
| FRI | Frigate tuna | Auxide | Auxis thazard |
| FRZ | Frigate and Bullet tunas | Auxides et Bonitous | Auxis spp. |
| GUT | Indo-Pacific king mackerel | Thazard ponctué | Scomberomorus guttatus |
| KAW | Kawakawa | Thonine orientale | Euthynnus affinis |
| KGX | Seerfishes NEI (1) | Thazards NCA (2) | Scomberini NEI
   (1) |
| LOT | Longtail tuna | Thon mignon | Thunnus tonggol |
| MAR | Marlines NEI (1) | Makaire NCA (2) | |
| MLS | Striped Marlin | Marlin rayé | Tetrapturus audax |
| OBL | Billfishes, unclassified | Porte-épée non-classifiés | |
| OTH | Others NEI (1) | Autres NCA (2) | Scombridae and Xiphioidei |
| RSK | Requiem sharks | | Carcharinidae |
| SBF | Southern Bluefin tuna | Thon rouge du sud | Thunnus maccoyii |
| SFA | Indo-Pacific Sailfish | Voilier de l'indo-pacifique | Istiophorus platypterus |
| SHK | Shark | Requins | |
| SKJ | Skipjack Listao | Bonite à ventre rayé | Katsuwonus pelamis |
| SSP | Short-billed spearfish | Makaire à rostre court | Tetrapterus angustirostris |
| STS | Streaked seerfish | Thazard cirrus | Scomberomorus lineolatus |
| SWO | Swordfish | Espadon | Xiphias gladius |
| TUN | Tunas and Bonitos NEI (1) | Thons et bonites NCA (2) | Thunnini and Sardini NEI
   (1) |
| WAH | Wahoo | Thazard-bâtard | Acanthocybium solandri |
| YFT | Yellowfin tuna | Albacore | Thunnus albacares |

Code

Dénomination anglaise

Dénomination française

Dénomination scientifique

ALB

Albacore tuna

Germon

Thunnus alalunga

BET

Bigeye tuna Patudo;

Thon obèse

Thunnus obesus

BFT

Bluefin tuna

Thon rouge

Thunnus thynnus thynnus

BIL

Marlins, sailfishes, spear fish

Poissons type thon NCA (2)

Xiphioidei NEI
   (1)

BIP

Indo-Pacific Bonito

Bonito oriental

Sarda orientalis

BLM

Black Marlin

Makaire noir

Makaira indica

BLT

Bullet tuna

Bonitou

Auxis rochei

BLZ

Indo-Pacific Blue Marlin

Makaire bleu de l'indo-pacifique

Makaira mazara

COM

Narrow barred Spanish Mackerel

Thazard rayé

Scomberomorus commersoni

DOT

Dogtooth tuna

Bonite à gros yeux

Gymnosarda unicolor

FRI

Frigate tuna

Auxide

Auxis thazard

FRZ

Frigate and Bullet tunas

Auxides et Bonitous

Auxis spp.

GUT

Indo-Pacific king mackerel

Thazard ponctué

Scomberomorus guttatus

KAW

Kawakawa

Thonine orientale

Euthynnus affinis

KGX

Seerfishes NEI (1)

Thazards NCA (2)

Scomberini NEI
   (1)

LOT

Longtail tuna

Thon mignon

Thunnus tonggol

MAR

Marlines NEI (1)

Makaire NCA (2)

MLS

Striped Marlin

Marlin rayé

Tetrapturus audax

OBL

Billfishes, unclassified

Porte-épée non-classifiés

OTH

Others NEI (1)

Autres NCA (2)

Scombridae and Xiphioidei

RSK

Requiem sharks

Carcharinidae

SBF

Southern Bluefin tuna

Thon rouge du sud

Thunnus maccoyii

SFA

Indo-Pacific Sailfish

Voilier de l'indo-pacifique

Istiophorus platypterus

SHK

Shark

Requins

SKJ

Skipjack Listao

Bonite à ventre rayé

Katsuwonus pelamis

SSP

Short-billed spearfish

Makaire à rostre court

Tetrapterus angustirostris

STS

Streaked seerfish

Thazard cirrus

Scomberomorus lineolatus

SWO

Swordfish

Espadon

Xiphias gladius

TUN

Tunas and Bonitos NEI (1)

Thons et bonites NCA (2)

Thunnini and Sardini NEI
   (1)

WAH

Wahoo

Thazard-bâtard

Acanthocybium solandri

YFT

Yellowfin tuna

Albacore

Thunnus albacares

---

(1)  NEI: not elsewhere included.

(2)  NCA: non compris ailleurs.

Appendice 5

FORMAT DU MESSAGE DE POSITION VMS

COMMUNICATION DES MESSAGES VMS

RAPPORT DE POSITION

| Donnée | Code | Obligatoire/Facultative | Contenu |
| --- | --- | --- | --- |
| Début de l'enregistrement | SR | O | Donnée relative au système – indique le début de l'enregistrement |
| Destinataire | AD | O | Donnée relative au message – destinataire. Code ISO Alpha 3 du pays |
| Expéditeur | FR | O | Donnée relative au message – expéditeur. Code ISO Alpha 3 du pays |
| État du pavillon | FS | F | Donnée relative au message – État du pavillon |
| Type de message | TM | O | Donnée relative au message – type de message [ENT, POS, EXI] |
| Indicatif d'appel radio | RC | O | Donnée relative au navire – indicatif international d'appel radio du navire |
| Numéro de référence interne à la partie contractante | IR | F | Donnée relative au navire – numéro unique de la partie contractante (code ISO-3 de l'État du pavillon suivi d'un numéro) |
| Numéro d'immatriculation externe | XR | O | Donnée relative au navire – numéro figurant sur le flanc du navire |
| Latitude | LA | O | Donnée relative à la position du navire – position en degrés et minutes N/S DDMM (WGS -84) |
| Longitude | LO | O | Donnée relative à la position du navire – position en degrés et minutes E/O DDDMM (WGS-84) |
| Cap | CO | O | Route du navire à l'échelle de 360° |
| Vitesse | SP | O | Vitesse du navire en dizaines de nœuds |
| Jour | DA | O | Donnée relative à la position du navire – date d'enregistrement de la position TUC (AAAAMMJJ) |
| Heure | TI | O | Donnée relative à la position du navire – heure d'enregistrement de la position TUC (HHMM) |
| Fin de l'enregistrement | ER | O | Donnée relative au système – indique la fin de l'enregistrement |
| M | = | donnée obligatoire |
| O | = | donnée facultative |

Donnée

Code

Obligatoire/Facultative

Contenu

Début de l'enregistrement

SR

O

Donnée relative au système – indique le début de l'enregistrement

Destinataire

AD

O

Donnée relative au message – destinataire. Code ISO Alpha 3 du pays

Expéditeur

FR

O

Donnée relative au message – expéditeur. Code ISO Alpha 3 du pays

État du pavillon

FS

F

Donnée relative au message – État du pavillon

Type de message

TM

O

Donnée relative au message – type de message [ENT, POS, EXI]

Indicatif d'appel radio

RC

O

Donnée relative au navire – indicatif international d'appel radio du navire

Numéro de référence interne à la partie contractante

IR

F

Donnée relative au navire – numéro unique de la partie contractante (code ISO-3 de l'État du pavillon suivi d'un numéro)

Numéro d'immatriculation externe

XR

O

Donnée relative au navire – numéro figurant sur le flanc du navire

Latitude

LA

O

Donnée relative à la position du navire – position en degrés et minutes N/S DDMM (WGS -84)

Longitude

LO

O

Donnée relative à la position du navire – position en degrés et minutes E/O DDDMM (WGS-84)

Cap

CO

O

Route du navire à l'échelle de 360°

Vitesse

SP

O

Vitesse du navire en dizaines de nœuds

Jour

DA

O

Donnée relative à la position du navire – date d'enregistrement de la position TUC (AAAAMMJJ)

Heure

TI

O

Donnée relative à la position du navire – heure d'enregistrement de la position TUC (HHMM)

Fin de l'enregistrement

ER

O

Donnée relative au système – indique la fin de l'enregistrement

M

=

donnée obligatoire

O

=

donnée facultative

Une transmission de données est structurée de la manière suivante:

| 1) | les caractères sont alignés sur la norme ISO 8859,1; |
| --- | --- |

1)

les caractères sont alignés sur la norme ISO 8859,1;

| 2) | une double barre oblique (//) et un code SR marquent le début du message; |
| --- | --- |

2)

une double barre oblique (//) et un code SR marquent le début du message;

| 3) | chaque donnée est identifiée par son code et séparée des autres données par une double barre oblique (//); |
| --- | --- |

3)

chaque donnée est identifiée par son code et séparée des autres données par une double barre oblique (//);

| 4) | une simple barre oblique (/) marque la séparation entre le code et la donnée; |
| --- | --- |

4)

une simple barre oblique (/) marque la séparation entre le code et la donnée;

| 5) | le code ER suivi d'une double barre oblique (//) marque la fin du message; |
| --- | --- |

5)

le code ER suivi d'une double barre oblique (//) marque la fin du message;

| 6) | les données facultatives doivent être insérées entre le début et la fin du message. |
| --- | --- |

6)

les données facultatives doivent être insérées entre le début et la fin du message.

---

RÈGLEMENTS

| 17.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 46/30 |
| --- | --- | --- | --- |

17.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 46/30

---

RÈGLEMENT (UE) No 135/2012 DE LA COMMISSION

du 16 février 2012

modifiant le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets afin d’ajouter certains déchets pour lesquels il n’existe pas de rubrique propre à l’annexe III B

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (1), et notamment son article 58, paragraphe 1, point b),

considérant ce qui suit:

| (1) | L’Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, l’Autriche et la Finlande ont introduit auprès de la Commission des demandes tendant à l’ajout, à l’annexe III B du règlement (CE) no 1013/2006, de certains déchets pour lesquels il n’existe pas de rubrique propre. |
| --- | --- |

(1)

L’Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, l’Autriche et la Finlande ont introduit auprès de la Commission des demandes tendant à l’ajout, à l’annexe III B du règlement (CE) no 1013/2006, de certains déchets pour lesquels il n’existe pas de rubrique propre.

| (2) | La Commission a reçu des observations de la Bulgarie, de la République tchèque, de l’Allemagne, de la France, de la Hongrie, des Pays-Bas, de l’Autriche, de la Pologne, de la Finlande et de la Suède en ce qui concerne l’acceptabilité des demandes soumises et tendant à faire figurer certains déchets sur la liste verte en vue de leur ajout à l’annexe III B du règlement (CE) no 1013/2006. |
| --- | --- |

(2)

La Commission a reçu des observations de la Bulgarie, de la République tchèque, de l’Allemagne, de la France, de la Hongrie, des Pays-Bas, de l’Autriche, de la Pologne, de la Finlande et de la Suède en ce qui concerne l’acceptabilité des demandes soumises et tendant à faire figurer certains déchets sur la liste verte en vue de leur ajout à l’annexe III B du règlement (CE) no 1013/2006.

| (3) | Compte tenu de ces observations, la Commission a conseillé à l’Irlande, aux Pays-Bas et à la Finlande d’introduire, auprès du secrétariat de la convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (2) («convention de Bâle»), des demandes tendant à l’ajout de nouvelles rubriques à l’annexe IX de ladite convention, conformément à la procédure prévue par la décision VIII/15 de la COP8 de la convention de Bâle concernant les révisions de la procédure relative à l’examen ou à l’ajustement des listes de déchets figurant aux annexes VIII et IX de la convention de Bâle. |
| --- | --- |

(3)

Compte tenu de ces observations, la Commission a conseillé à l’Irlande, aux Pays-Bas et à la Finlande d’introduire, auprès du secrétariat de la convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (2) («convention de Bâle»), des demandes tendant à l’ajout de nouvelles rubriques à l’annexe IX de ladite convention, conformément à la procédure prévue par la décision VIII/15 de la COP8 de la convention de Bâle concernant les révisions de la procédure relative à l’examen ou à l’ajustement des listes de déchets figurant aux annexes VIII et IX de la convention de Bâle.

| (4) | La Finlande, les Pays-Bas et l’Irlande ont introduit, auprès du secrétariat de la convention de Bâle, des demandes concernant l’ajout de nouvelles rubriques à l’annexe IX de la convention de Bâle, respectivement le 14 janvier 2011, le 25 janvier 2011 et le 1er février 2011. Dans l’attente d’une décision d’inclusion des déchets pour lesquels il n’existe pas de rubrique propre dans les annexes pertinentes de la convention de Bâle ou de la décision C(2001)107/final du Conseil de l’OCDE concernant la révision de la décision C(92)39/final sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation (décision OCDE), ces déchets peuvent être ajoutés provisoirement à l’annexe III B du règlement (CE) no 1013/2006. |
| --- | --- |

(4)

La Finlande, les Pays-Bas et l’Irlande ont introduit, auprès du secrétariat de la convention de Bâle, des demandes concernant l’ajout de nouvelles rubriques à l’annexe IX de la convention de Bâle, respectivement le 14 janvier 2011, le 25 janvier 2011 et le 1er février 2011. Dans l’attente d’une décision d’inclusion des déchets pour lesquels il n’existe pas de rubrique propre dans les annexes pertinentes de la convention de Bâle ou de la décision C(2001)107/final du Conseil de l’OCDE concernant la révision de la décision C(92)39/final sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation (décision OCDE), ces déchets peuvent être ajoutés provisoirement à l’annexe III B du règlement (CE) no 1013/2006.

| (5) | Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 1013/2006 en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 1013/2006 en conséquence.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité établi par l’article 39 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (3), |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité établi par l’article 39 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (3),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe III B du règlement (CE) no 1013/2006 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 février 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 190 du 12.7.2006, p. 1.

1

(2)  JO L 39 du 16.2.1993, p. 3.

2

(3)  JO L 312 du 22.11.2008, p. 3.

3

---

ANNEXE

«ANNEXE III B

DÉCHETS SUPPLÉMENTAIRES FIGURANT SUR LA LISTE VERTE EN ATTENTE D’ÊTRE INCLUS DANS LES ANNEXES PERTINENTES DE LA CONVENTION DE BÂLE OU DE LA DÉCISION DE L’OCDE, VISÉS À L’ARTICLE 58, PARAGRAPHE 1, POINT b)

| 1. | Que les déchets figurent ou non sur cette liste, ils ne peuvent être soumis aux exigences générales d’information visées à l’article 18 s’ils sont contaminés par d’autres matières dans une mesure qui:






  a) | accroît les risques associés à ces déchets au point qu’ils doivent être soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables, compte tenu des critères de danger énumérés à l’annexe III de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (1); ou |
| --- | --- | --- |

1.

Que les déchets figurent ou non sur cette liste, ils ne peuvent être soumis aux exigences générales d’information visées à l’article 18 s’ils sont contaminés par d’autres matières dans une mesure qui:

a)

accroît les risques associés à ces déchets au point qu’ils doivent être soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables, compte tenu des critères de danger énumérés à l’annexe III de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (1); ou

| b) | empêche que ces déchets soient valorisés de manière écologiquement rationnelle. |
| --- | --- |

b)

empêche que ces déchets soient valorisés de manière écologiquement rationnelle.

| 2. | Les déchets suivants sont inclus dans la présente annexe:






  BEU01 | Déchets n’étant pas visés par la rubrique B3020 de la convention de Bâle composés d’étiquettes autocollantes stratifiées contenant des matières premières utilisées pour la fabrication des matières d’étiquetage |
| --- | --- | --- |
| BEU02 | Partie en plastique non séparable issue du traitement préalable d’emballages pour liquides usagés |
| BEU03 | Partie en plastique-aluminium non séparable issue du traitement préalable d’emballages pour liquides usagés |
| BEU04 | Emballages composites composés principalement de papier et d’un peu de plastique, ne contenant pas de résidus et n’étant pas visés par la rubrique B3020 de la convention de Bâle |
| BEU05 | Déchets biodégradables propres provenant de l’activité agricole, horticole et forestière, ainsi que des jardins, des parcs et des cimetières |

2.

Les déchets suivants sont inclus dans la présente annexe:

BEU01

Déchets n’étant pas visés par la rubrique B3020 de la convention de Bâle composés d’étiquettes autocollantes stratifiées contenant des matières premières utilisées pour la fabrication des matières d’étiquetage

BEU02

Partie en plastique non séparable issue du traitement préalable d’emballages pour liquides usagés

BEU03

Partie en plastique-aluminium non séparable issue du traitement préalable d’emballages pour liquides usagés

BEU04

Emballages composites composés principalement de papier et d’un peu de plastique, ne contenant pas de résidus et n’étant pas visés par la rubrique B3020 de la convention de Bâle

BEU05

Déchets biodégradables propres provenant de l’activité agricole, horticole et forestière, ainsi que des jardins, des parcs et des cimetières

| 3. | Les transferts de déchets énumérés à la présente annexe sont sans préjudice des dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil (2), en ce compris des mesures adoptées en vertu de son article 16, paragraphe 3. |
| --- | --- |

3.

Les transferts de déchets énumérés à la présente annexe sont sans préjudice des dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil (2), en ce compris des mesures adoptées en vertu de son article 16, paragraphe 3.

---

(1)  JO L 312 du 22.11.2008, p. 3.

1

(2)  JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.»

2

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| 17.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 46/33 |
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17.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 46/33

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 136/2012 DE LA COMMISSION

du 16 février 2012

concernant l’autorisation du bisulfate de sodium en tant qu’additif pour l’alimentation des animaux de compagnie et autres animaux non producteurs de denrées alimentaires

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi d’une telle autorisation. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi d’une telle autorisation.

| (2) | Une demande d’autorisation a été déposée pour le bisulfate de sodium, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003. Cette demande était accompagnée des informations et documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement. |
| --- | --- |

(2)

Une demande d’autorisation a été déposée pour le bisulfate de sodium, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003. Cette demande était accompagnée des informations et documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement.

| (3) | La demande concerne l’autorisation du bisulfate de sodium en tant qu’additif pour l’alimentation des animaux de compagnie et autres animaux non producteurs de denrées alimentaires, à classer dans les catégories «additifs technologiques» et «additifs sensoriels». |
| --- | --- |

(3)

La demande concerne l’autorisation du bisulfate de sodium en tant qu’additif pour l’alimentation des animaux de compagnie et autres animaux non producteurs de denrées alimentaires, à classer dans les catégories «additifs technologiques» et «additifs sensoriels».

| (4) | Dans son avis du 13 octobre 2011 (2), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (l’«Autorité») est parvenue à la conclusion que, dans les conditions d’utilisation proposées, le bisulfate de sodium n’a pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement, et que son usage est considéré comme efficace en tant que correcteur d’acidité dans les aliments pour animaux destinés aux animaux de compagnie et autres animaux non producteurs de denrées alimentaires et en tant que substance aromatisante dans les aliments pour animaux de compagnie. L’Autorité a jugé inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation animale soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(4)

Dans son avis du 13 octobre 2011 (2), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (l’«Autorité») est parvenue à la conclusion que, dans les conditions d’utilisation proposées, le bisulfate de sodium n’a pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement, et que son usage est considéré comme efficace en tant que correcteur d’acidité dans les aliments pour animaux destinés aux animaux de compagnie et autres animaux non producteurs de denrées alimentaires et en tant que substance aromatisante dans les aliments pour animaux de compagnie. L’Autorité a jugé inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation animale soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

| (5) | Il ressort de l’examen du bisulfate de sodium que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient par conséquent d’autoriser l’usage de cette préparation selon les modalités prévues aux annexes du présent règlement. |
| --- | --- |

(5)

Il ressort de l’examen du bisulfate de sodium que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient par conséquent d’autoriser l’usage de cette préparation selon les modalités prévues aux annexes du présent règlement.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La préparation définie à l’annexe I, qui appartient à la catégorie des «additifs technologiques» et au groupe fonctionnel des «correcteurs d’acidité», est autorisée en tant qu’additif dans l’alimentation des animaux, dans les conditions fixées à ladite annexe.

Article 2

La préparation définie à l’annexe II, qui appartient à la catégorie des «additifs sensoriels» et au groupe fonctionnel des «substances aromatisantes», est autorisée en tant qu’additif dans l’alimentation des animaux, dans les conditions fixées à ladite annexe.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 février 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  EFSA Journal 2011; 9(11):2415.

2

EFSA Journal

---

ANNEXE I

| Numéro d’identification de l’additif | Nom du titulaire de l’autorisation | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d’autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| mg/kg d’aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie: additifs technologiques. Groupe fonctionnel: correcteurs d’acidité |
| 1j514ii | — | Bisulfate de sodium | | Composition de l’additif

  Bisulfate de sodium: ≥ 95,2 % |

Numéro d’identification de l’additif

Nom du titulaire de l’autorisation

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse

Espèce animale ou catégorie d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d’autorisation

mg/kg d’aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie: additifs technologiques. Groupe fonctionnel: correcteurs d’acidité

1j514ii

—

Bisulfate de sodium

Composition de l’additif

Bisulfate de sodium: ≥ 95,2 %

| | Caractérisation de la substance active

  Bisulfate de sodium no CAS 7681-38-1 | NaHSO4 |
| --- | --- | --- |

Caractérisation de la substance active

Bisulfate de sodium no CAS 7681-38-1

NaHSO4

| | Na 19,15 % |
| --- | --- |

Na 19,15 %

| | SO4 80,01 % |
| --- | --- |

SO4 80,01 %

Obtenu par voie de synthèse chimique

| | Méthode d’analyse
   (1)

  Détermination de l’hydrogénosulfate de sodium dans les additifs pour l’alimentation animale: méthode titrimétrique fondée sur la détermination de l’acidité soluble totale du bisulfate de sodium au moyen d’une solution étalon d’hydroxyde de sodium. |
| --- | --- |

Méthode d’analyse
   (1)

Détermination de l’hydrogénosulfate de sodium dans les additifs pour l’alimentation animale: méthode titrimétrique fondée sur la détermination de l’acidité soluble totale du bisulfate de sodium au moyen d’une solution étalon d’hydroxyde de sodium.

Animaux de compagnie et autres animaux non producteurs de denrées alimentaires

—

—

5 000

| 1. | Dans le mode d’emploi de l’additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation. |
| --- | --- |

1.

Dans le mode d’emploi de l’additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation.

| 2. | Mesure de sécurité: port d’une protection respiratoire, d’une protection des yeux et de gants pendant la manipulation. |
| --- | --- |

2.

Mesure de sécurité: port d’une protection respiratoire, d’une protection des yeux et de gants pendant la manipulation.

| 3. | Le mélange de différentes sources de bisulfate de sodium ne peut excéder la teneur maximale autorisée dans l’aliment complet, à savoir 5 000 mg/kg d’aliment complet. |
| --- | --- |

3.

Le mélange de différentes sources de bisulfate de sodium ne peut excéder la teneur maximale autorisée dans l’aliment complet, à savoir 5 000 mg/kg d’aliment complet.

8 mars 2022

---

(1)  La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée sur le site du laboratoire de référence (http://irmm.jrc.ec.europa.eu/EURLs/EURL_feed_additives/Pages/index.aspx)

---

ANNEXE II

| Numéro d’identification de l’additif | Nom du titulaire de l’autorisation | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d’autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| mg/kg d’aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie: additifs sensoriels. Groupe fonctionnel: substances aromatisantes |
| 1j514ii | — | Bisulfate de sodium | | Composition de l’additif

  Bisulfate de sodium: ≥ 95,2 % |

Numéro d’identification de l’additif

Nom du titulaire de l’autorisation

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse

Espèce animale ou catégorie d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d’autorisation

mg/kg d’aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie: additifs sensoriels. Groupe fonctionnel: substances aromatisantes

1j514ii

—

Bisulfate de sodium

Composition de l’additif

Bisulfate de sodium: ≥ 95,2 %

| | Caractérisation de la substance active

  Bisulfate de sodium no CAS 7681-38-1 | NaHSO4 |
| --- | --- | --- |

Caractérisation de la substance active

Bisulfate de sodium no CAS 7681-38-1

NaHSO4

| | Na 19,15 % |
| --- | --- |

Na 19,15 %

| | SO4 80,01 % |
| --- | --- |

SO4 80,01 %

Obtenu par voie de synthèse chimique

| | Méthode d’analyse
   (1)

  Détermination de l’hydrogénosulfate de sodium dans les additifs pour l’alimentation animale: méthode titrimétrique fondée sur la détermination de l’acidité soluble totale du bisulfate de sodium au moyen d’une solution étalon d’hydroxyde de sodium. |
| --- | --- |

Méthode d’analyse
   (1)

Détermination de l’hydrogénosulfate de sodium dans les additifs pour l’alimentation animale: méthode titrimétrique fondée sur la détermination de l’acidité soluble totale du bisulfate de sodium au moyen d’une solution étalon d’hydroxyde de sodium.

Animaux de compagnie

—

—

5 000

| 1. | Dans le mode d’emploi de l’additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation. |
| --- | --- |

1.

Dans le mode d’emploi de l’additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation.

| 2. | Mesure de sécurité: port d’une protection respiratoire, d’une protection des yeux et de gants pendant la manipulation. |
| --- | --- |

2.

Mesure de sécurité: port d’une protection respiratoire, d’une protection des yeux et de gants pendant la manipulation.

| 3. | Le mélange de différentes sources de bisulfate de sodium ne peut excéder la teneur maximale autorisée dans l’aliment complet, à savoir 5 000 mg/kg d’aliment complet. |
| --- | --- |

3.

Le mélange de différentes sources de bisulfate de sodium ne peut excéder la teneur maximale autorisée dans l’aliment complet, à savoir 5 000 mg/kg d’aliment complet.

8 mars 2022

---

(1)  La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée sur le site du laboratoire de référence (http://irmm.jrc.ec.europa.eu/EURLs/EURL_feed_additives/Pages/index.aspx).

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| 17.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 46/36 |
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17.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 46/36

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 137/2012 DE LA COMMISSION

du 16 février 2012

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 février 2012.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | IL | 93,5 |
| JO | 78,3 |
| MA | 56,2 |
| TN | 76,7 |
| TR | 94,6 |
| ZZ | 79,9 |
| 0707 00 05 | JO | 134,1 |
| MA | 94,2 |
| TR | 161,4 |
| ZZ | 129,9 |
| 0709 93 10 | MA | 94,3 |
| TR | 129,1 |
| ZZ | 111,7 |
| 0805 10 20 | EG | 46,2 |
| IL | 64,2 |
| MA | 46,0 |
| TN | 52,4 |
| TR | 68,7 |
| ZZ | 55,5 |
| 0805 20 10 | IL | 164,4 |
| MA | 90,5 |
| ZZ | 127,5 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | IL | 115,9 |
| MA | 106,1 |
| TR | 70,4 |
| ZZ | 97,5 |
| 0805 50 10 | EG | 41,4 |
| TR | 47,0 |
| ZZ | 44,2 |
| 0808 10 80 | CA | 136,0 |
| CL | 98,4 |
| CN | 77,6 |
| MK | 31,8 |
| US | 152,8 |
| ZZ | 99,3 |
| 0808 30 90 | AR | 94,8 |
| CL | 141,4 |
| CN | 49,7 |
| US | 113,9 |
| ZA | 131,8 |
| ZZ | 106,3 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

93,5

JO

78,3

MA

56,2

TN

76,7

TR

94,6

ZZ

79,9

0707 00 05

JO

134,1

MA

94,2

TR

161,4

ZZ

129,9

0709 93 10

MA

94,3

TR

129,1

ZZ

111,7

0805 10 20

EG

46,2

IL

64,2

MA

46,0

TN

52,4

TR

68,7

ZZ

55,5

0805 20 10

IL

164,4

MA

90,5

ZZ

127,5

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

IL

115,9

MA

106,1

TR

70,4

ZZ

97,5

0805 50 10

EG

41,4

TR

47,0

ZZ

44,2

0808 10 80

CA

136,0

CL

98,4

CN

77,6

MK

31,8

US

152,8

ZZ

99,3

0808 30 90

AR

94,8

CL

141,4

CN

49,7

US

113,9

ZA

131,8

ZZ

106,3

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 17.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 46/38 |
| --- | --- | --- | --- |

17.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 46/38

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 138/2012 DE LA COMMISSION

du 16 février 2012

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 pour la campagne 2011/2012

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2011/2012 ont été fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) no 78/2012 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2011/2012 ont été fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) no 78/2012 de la Commission (4).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006. |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006.

| (3) | En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication, |
| --- | --- |

(3)

En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 pour la campagne 2011/2012, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 février 2012.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

2

(3)  JO L 254 du 30.9.2011, p. 12.

3

(4)  JO L 27 du 31.1.2012, p. 9.

4

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ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 95 applicables à partir du 17 février 2012

| (en EUR) |
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| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause |
| 1701 12 10 (1) | 42,50 | 0,00 |
| 1701 12 90 (1) | 42,50 | 1,86 |
| 1701 13 10 (1) | 42,50 | 0,00 |
| 1701 13 90 (1) | 42,50 | 2,15 |
| 1701 14 10 (1) | 42,50 | 0,00 |
| 1701 14 90 (1) | 42,50 | 2,15 |
| 1701 91 00 (2) | 47,14 | 3,33 |
| 1701 99 10 (2) | 47,14 | 0,20 |
| 1701 99 90 (2) | 47,14 | 0,20 |
| 1702 90 95 (3) | 0,47 | 0,23 |

(en EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 12 10 (1)

42,50

0,00

1701 12 90 (1)

42,50

1,86

1701 13 10 (1)

42,50

0,00

1701 13 90 (1)

42,50

2,15

1701 14 10 (1)

42,50

0,00

1701 14 90 (1)

42,50

2,15

1701 91 00 (2)

47,14

3,33

1701 99 10 (2)

47,14

0,20

1701 99 90 (2)

47,14

0,20

1702 90 95 (3)

0,47

0,23

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(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point III, du règlement (CE) no 1234/2007.

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point II, du règlement (CE) no 1234/2007.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

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DÉCISIONS

| 17.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 46/40 |
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17.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 46/40

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DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

du 14 décembre 2011

modifiant la décision d’exécution 2011/344/UE sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union au Portugal

(2012/92/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière (1), et notamment son article 3, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Conseil a octroyé au Portugal, à sa demande, une assistance financière [décision d’exécution 2011/344/UE du Conseil (2)] afin de soutenir un ambitieux programme d’ajustement économique et financier (ci-après dénommé «programme») destiné à rétablir la confiance, à permettre à l’économie de renouer avec une croissance durable et à préserver la stabilité financière du Portugal, de la zone euro et de l’Union. |
| --- | --- |

(1)

Le Conseil a octroyé au Portugal, à sa demande, une assistance financière [décision d’exécution 2011/344/UE du Conseil (2)] afin de soutenir un ambitieux programme d’ajustement économique et financier (ci-après dénommé «programme») destiné à rétablir la confiance, à permettre à l’économie de renouer avec une croissance durable et à préserver la stabilité financière du Portugal, de la zone euro et de l’Union.

| (2) | Selon les projections actuelles de la Commission concernant la croissance du produit national brut (PIB) nominal (– 0,6 % en 2011, – 1,9 % en 2012, 1,9 % en 2013 et 3,9 % en 2014), la trajectoire d’ajustement budgétaire est conforme à la recommandation du Conseil au Portugal du 2 décembre 2009 visant à mettre un terme à la situation de déficit public excessif; en application de l’article 126, paragraphe 7, du traité et compatible avec un ratio dette/PIB de 107,2 % en 2011, 116,2 % en 2012, 118,1 % en 2013 et 116 % en 2014. Le ratio dette/PIB serait donc stabilisé en 2013 et orienté à la baisse les années suivantes, dans l’hypothèse d’une poursuite de la réduction du déficit. La dynamique de la dette est influencée par plusieurs opérations hors budget, parmi lesquelles des acquisitions importantes d’actifs financiers, destinées notamment à recapitaliser des banques et à financer des entreprises publiques, si nécessaire, et par des écarts entre intérêts courus et intérêts versés. |
| --- | --- |

(2)

Selon les projections actuelles de la Commission concernant la croissance du produit national brut (PIB) nominal (– 0,6 % en 2011, – 1,9 % en 2012, 1,9 % en 2013 et 3,9 % en 2014), la trajectoire d’ajustement budgétaire est conforme à la recommandation du Conseil au Portugal du 2 décembre 2009 visant à mettre un terme à la situation de déficit public excessif; en application de l’article 126, paragraphe 7, du traité et compatible avec un ratio dette/PIB de 107,2 % en 2011, 116,2 % en 2012, 118,1 % en 2013 et 116 % en 2014. Le ratio dette/PIB serait donc stabilisé en 2013 et orienté à la baisse les années suivantes, dans l’hypothèse d’une poursuite de la réduction du déficit. La dynamique de la dette est influencée par plusieurs opérations hors budget, parmi lesquelles des acquisitions importantes d’actifs financiers, destinées notamment à recapitaliser des banques et à financer des entreprises publiques, si nécessaire, et par des écarts entre intérêts courus et intérêts versés.

| (3) | Le critère de performance quantitative trimestrielle concernant le solde de trésorerie des administrations publiques pour le deuxième trimestre de 2011 a été respecté, et des données préliminaires portent à croire qu’il l’a été aussi au troisième trimestre. Toutefois, d’après les informations disponibles début novembre, un écart budgétaire d’environ 1,5 % du PIB est prévu, sur une base du système européen de comptes 1995 (SEC95), pour l’ensemble de l’année 2011. En août, une partie de cet écart budgétaire s’était déjà concrétisée, du fait notamment de dépassements de dépenses courantes, de recettes courantes non fiscales moins importantes que prévu et de dépenses d’investissement supérieures à ce qui avait été budgété. Le gouvernement portugais avait pris des mesures pour réduire cet écart, à savoir une majoration unique de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, ainsi qu’une augmentation du taux de la TVA sur le gaz naturel et sur l’électricité, initialement prévue pour 2012 mais avancée au 1er octobre 2011. Ces mesures n’ont pas suffi à combler l’écart budgétaire, d’autant que de nouveaux dérapages ont été constatés plus récemment (paiements d’intérêts plus élevés et recettes en capital et ventes d’actifs immobiliers moins importantes que prévu). Le gouvernement portugais cherche à conclure un accord avec les banques sur un transfert partiel de leurs fonds de pension au système de sécurité sociale de l’État, qui devra être réalisé en parfaite conformité avec les règles de l’Union en matière d’aides d’État et servira exceptionnellement à atteindre l’objectif de déficit de 5,9 % du PIB en 2011. Le gouvernement a accepté de ne pas recourir à d’autres transferts de fonds de pension pour atteindre les objectifs fixés dans le programme pour les années à venir. |
| --- | --- |

(3)

Le critère de performance quantitative trimestrielle concernant le solde de trésorerie des administrations publiques pour le deuxième trimestre de 2011 a été respecté, et des données préliminaires portent à croire qu’il l’a été aussi au troisième trimestre. Toutefois, d’après les informations disponibles début novembre, un écart budgétaire d’environ 1,5 % du PIB est prévu, sur une base du système européen de comptes 1995 (SEC95), pour l’ensemble de l’année 2011. En août, une partie de cet écart budgétaire s’était déjà concrétisée, du fait notamment de dépassements de dépenses courantes, de recettes courantes non fiscales moins importantes que prévu et de dépenses d’investissement supérieures à ce qui avait été budgété. Le gouvernement portugais avait pris des mesures pour réduire cet écart, à savoir une majoration unique de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, ainsi qu’une augmentation du taux de la TVA sur le gaz naturel et sur l’électricité, initialement prévue pour 2012 mais avancée au 1er octobre 2011. Ces mesures n’ont pas suffi à combler l’écart budgétaire, d’autant que de nouveaux dérapages ont été constatés plus récemment (paiements d’intérêts plus élevés et recettes en capital et ventes d’actifs immobiliers moins importantes que prévu). Le gouvernement portugais cherche à conclure un accord avec les banques sur un transfert partiel de leurs fonds de pension au système de sécurité sociale de l’État, qui devra être réalisé en parfaite conformité avec les règles de l’Union en matière d’aides d’État et servira exceptionnellement à atteindre l’objectif de déficit de 5,9 % du PIB en 2011. Le gouvernement a accepté de ne pas recourir à d’autres transferts de fonds de pension pour atteindre les objectifs fixés dans le programme pour les années à venir.

| (4) | La gestion des finances publiques a été renforcée grâce à l’amélioration des procédures d’information et de la surveillance, ainsi qu’à une réforme du cadre budgétaire conformément aux recommandations des services de la Commission et du Fonds monétaire international (FMI). |
| --- | --- |

(4)

La gestion des finances publiques a été renforcée grâce à l’amélioration des procédures d’information et de la surveillance, ainsi qu’à une réforme du cadre budgétaire conformément aux recommandations des services de la Commission et du Fonds monétaire international (FMI).

| (5) | L’encours des arriérés devrait être sensiblement réduit sur la période de programmation. À cette fin, il convient de préparer une stratégie de validation et de règlement des arriérés pour les unités classées dans le secteur des administrations publiques ainsi que pour les entreprises publiques classées hors de ce secteur. Cette stratégie devrait comporter une feuille de route précisant quand et comment sera stabilisé l’encours des arriérés. De plus, en ce qui concerne le règlement des arriérés, il y a lieu d’étudier différents scénarios en vue de créer des mécanismes d’incitation appropriés, notamment la possibilité d’accorder des remises en cas de règlements anticipés et de récompenser les entités qui n’accumulent plus de nouveaux arriérés. |
| --- | --- |

(5)

L’encours des arriérés devrait être sensiblement réduit sur la période de programmation. À cette fin, il convient de préparer une stratégie de validation et de règlement des arriérés pour les unités classées dans le secteur des administrations publiques ainsi que pour les entreprises publiques classées hors de ce secteur. Cette stratégie devrait comporter une feuille de route précisant quand et comment sera stabilisé l’encours des arriérés. De plus, en ce qui concerne le règlement des arriérés, il y a lieu d’étudier différents scénarios en vue de créer des mécanismes d’incitation appropriés, notamment la possibilité d’accorder des remises en cas de règlements anticipés et de récompenser les entités qui n’accumulent plus de nouveaux arriérés.

| (6) | Étant donné la lourde charge qu’a représentée la région autonome de Madère pour les finances publiques portugaises, le gouvernement portugais devrait préparer un accord financier avec cette région en vue de contenir le niveau élevé des risques budgétaires qui subsistent. Cet accord devrait être compatible avec le programme et comprendre notamment une analyse de la soutenabilité de la dette. |
| --- | --- |

(6)

Étant donné la lourde charge qu’a représentée la région autonome de Madère pour les finances publiques portugaises, le gouvernement portugais devrait préparer un accord financier avec cette région en vue de contenir le niveau élevé des risques budgétaires qui subsistent. Cet accord devrait être compatible avec le programme et comprendre notamment une analyse de la soutenabilité de la dette.

| (7) | Les banques portugaises doivent s’employer à respecter les exigences de fonds propres plus élevées prévues par le programme, en tenant compte également des conséquences de l’exercice de valorisation des dettes souveraines à leur valeur de marché telle qu’établie à la mi-septembre qui a été mené par l’Autorité bancaire européenne, du programme spécial d’inspections sur place et du transfert de fonds d’épargne-pension au système de sécurité sociale de l’État. Un cadre juridique, visant à apporter un soutien public temporaire aux banques, est en cours d’élaboration. Un désendettement équilibré et ordonné du secteur bancaire demeure crucial, tout en préservant un niveau de crédit suffisant pour les secteurs productifs de l’économie. La vente de Banco Português de Negócios est dans sa phase finale, même si la transaction doit encore obtenir l’autorisation des autorités de la concurrence de l’Union. Des progrès ont également été réalisés en ce qui concerne le renforcement du cadre prudentiel et réglementaire, notamment via l’assistance technique. |
| --- | --- |

(7)

Les banques portugaises doivent s’employer à respecter les exigences de fonds propres plus élevées prévues par le programme, en tenant compte également des conséquences de l’exercice de valorisation des dettes souveraines à leur valeur de marché telle qu’établie à la mi-septembre qui a été mené par l’Autorité bancaire européenne, du programme spécial d’inspections sur place et du transfert de fonds d’épargne-pension au système de sécurité sociale de l’État. Un cadre juridique, visant à apporter un soutien public temporaire aux banques, est en cours d’élaboration. Un désendettement équilibré et ordonné du secteur bancaire demeure crucial, tout en préservant un niveau de crédit suffisant pour les secteurs productifs de l’économie. La vente de Banco Português de Negócios est dans sa phase finale, même si la transaction doit encore obtenir l’autorisation des autorités de la concurrence de l’Union. Des progrès ont également été réalisés en ce qui concerne le renforcement du cadre prudentiel et réglementaire, notamment via l’assistance technique.

| (8) | Il faut absolument progresser dans la réforme des marchés du travail et des produits pour rétablir la compétitivité et accroître le potentiel de croissance. Les réformes du marché du travail visant à aligner la protection et les droits dans le cadre de contrats à durée déterminée ou indéterminée progressent, et les autorités travaillent à une proposition visant à créer un fonds financé par les employeurs pour payer les indemnités de licenciement des salariés. Le programme de privatisation est actuellement mis en œuvre en vertu de la nouvelle loi-cadre de privatisation. Une restructuration profonde et urgente des entreprises publiques figure parmi les priorités du gouvernement portugais. Des progrès supplémentaires sont nécessaires pour réduire les barrières à l’entrée dans les secteurs protégés en vue de stimuler la concurrence et de réduire les rentes excessives. Des réformes structurelles devraient être mises en œuvre avec détermination et faire l’objet d’une surveillance étroite. |
| --- | --- |

(8)

Il faut absolument progresser dans la réforme des marchés du travail et des produits pour rétablir la compétitivité et accroître le potentiel de croissance. Les réformes du marché du travail visant à aligner la protection et les droits dans le cadre de contrats à durée déterminée ou indéterminée progressent, et les autorités travaillent à une proposition visant à créer un fonds financé par les employeurs pour payer les indemnités de licenciement des salariés. Le programme de privatisation est actuellement mis en œuvre en vertu de la nouvelle loi-cadre de privatisation. Une restructuration profonde et urgente des entreprises publiques figure parmi les priorités du gouvernement portugais. Des progrès supplémentaires sont nécessaires pour réduire les barrières à l’entrée dans les secteurs protégés en vue de stimuler la concurrence et de réduire les rentes excessives. Des réformes structurelles devraient être mises en œuvre avec détermination et faire l’objet d’une surveillance étroite.

| (9) | En dépit des deux premiers décaissements relativement importants de l’assistance financière, la situation de trésorerie de l’État portugais reste sous tension, en raison d’une augmentation des besoins de financement des entreprises publiques, d’une forte hausse des remboursements de bons d’épargne aux ménages et de la persistance des turbulences sur les marchés financiers. |
| --- | --- |

(9)

En dépit des deux premiers décaissements relativement importants de l’assistance financière, la situation de trésorerie de l’État portugais reste sous tension, en raison d’une augmentation des besoins de financement des entreprises publiques, d’une forte hausse des remboursements de bons d’épargne aux ménages et de la persistance des turbulences sur les marchés financiers.

| (10) | Eu égard à ces évolutions, il convient de modifier la décision d’exécution 2011/344/UE, |
| --- | --- |

(10)

Eu égard à ces évolutions, il convient de modifier la décision d’exécution 2011/344/UE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’article 3 de la décision d’exécution 2011/344/UE est modifié comme suit:

| 1) | Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
  «3.   Le déficit public ne dépasse pas 10 068 millions EUR (soit l’équivalent de 5,9 % du PIB, sur la base des projections actuelles) en 2011, 7 645 millions EUR (4,5 % du PIB) en 2012 et 3,0 % du PIB en 2013, conformément aux exigences de la procédure de déficit excessif. Aux fins du calcul de ce déficit, les éventuels coûts budgétaires des mesures de soutien aux banques supportés dans le cadre de la stratégie du gouvernement portugais en faveur du secteur financier ne sont pas pris en considération. L’assainissement est réalisé par l’adoption de mesures permanentes de grande qualité, tout en réduisant autant que possible les incidences de l’assainissement sur les groupes vulnérables.» |
| --- | --- |

1)

Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Le déficit public ne dépasse pas 10 068 millions EUR (soit l’équivalent de 5,9 % du PIB, sur la base des projections actuelles) en 2011, 7 645 millions EUR (4,5 % du PIB) en 2012 et 3,0 % du PIB en 2013, conformément aux exigences de la procédure de déficit excessif. Aux fins du calcul de ce déficit, les éventuels coûts budgétaires des mesures de soutien aux banques supportés dans le cadre de la stratégie du gouvernement portugais en faveur du secteur financier ne sont pas pris en considération. L’assainissement est réalisé par l’adoption de mesures permanentes de grande qualité, tout en réduisant autant que possible les incidences de l’assainissement sur les groupes vulnérables.»

| 2) | Le paragraphe 5 est modifié comme suit:






  a) | les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:






  «a) | L’objectif de déficit budgétaire pour 2011 est atteint par une mesure exceptionnelle. Les actifs résultant du transfert de fonds d’épargne-pension au système de sécurité sociale de l’État ne sont pas utilisés d’une manière qui porte atteinte à la viabilité à long terme des finances publiques du Portugal. |
| --- | --- | --- | --- |

2)

Le paragraphe 5 est modifié comme suit:

a)

les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:

«a)

L’objectif de déficit budgétaire pour 2011 est atteint par une mesure exceptionnelle. Les actifs résultant du transfert de fonds d’épargne-pension au système de sécurité sociale de l’État ne sont pas utilisés d’une manière qui porte atteinte à la viabilité à long terme des finances publiques du Portugal.

| b) | Le Portugal adopte des mesures pour renforcer la gestion des finances publiques. Il met en œuvre les mesures prévues par la nouvelle loi-cadre budgétaire, notamment la mise en place d’un cadre budgétaire à moyen terme et l’instauration d’un conseil budgétaire indépendant. Le cadre budgétaire aux échelons local et régional est considérablement renforcé, notamment en proposant les options clés pour un alignement des lois de finances respectives sur les exigences de la loi-cadre budgétaire. Le Portugal améliore l’information sur les finances publiques, ainsi que leur surveillance, et renforce les règles et procédures en matière d’exécution budgétaire. Le gouvernement portugais prépare une stratégie de validation et de règlement des arriérés qui doit comprendre une feuille de route établissant quand et comment sera stabilisé l’encours des arriérés et étudier plusieurs scénarios de règlement des arriérés. En ce qui concerne les partenariats public-privé (PPP), le gouvernement portugais n’en conclut pas de nouveaux avant que les résultats de l’étude sur les PPP existants prévue dans le programme et les propositions de réformes juridiques et institutionnelles ne soient disponibles.»; |
| --- | --- |

b)

Le Portugal adopte des mesures pour renforcer la gestion des finances publiques. Il met en œuvre les mesures prévues par la nouvelle loi-cadre budgétaire, notamment la mise en place d’un cadre budgétaire à moyen terme et l’instauration d’un conseil budgétaire indépendant. Le cadre budgétaire aux échelons local et régional est considérablement renforcé, notamment en proposant les options clés pour un alignement des lois de finances respectives sur les exigences de la loi-cadre budgétaire. Le Portugal améliore l’information sur les finances publiques, ainsi que leur surveillance, et renforce les règles et procédures en matière d’exécution budgétaire. Le gouvernement portugais prépare une stratégie de validation et de règlement des arriérés qui doit comprendre une feuille de route établissant quand et comment sera stabilisé l’encours des arriérés et étudier plusieurs scénarios de règlement des arriérés. En ce qui concerne les partenariats public-privé (PPP), le gouvernement portugais n’en conclut pas de nouveaux avant que les résultats de l’étude sur les PPP existants prévue dans le programme et les propositions de réformes juridiques et institutionnelles ne soient disponibles.»;

| b) | le point e) est remplacé par le texte suivant:






  «e) | Le Portugal poursuit l’ouverture de son économie à la concurrence. Le gouvernement portugais prend les mesures nécessaires pour que l’État portugais ou tout organisme public ne conclue pas, en qualité d’actionnaire, d’accords susceptibles d’entraver la libre circulation des capitaux ou d’influer sur le contrôle de la gestion de sociétés. La nouvelle loi de privatisation respecte également les principes de libre circulation des capitaux et n’octroie pas de droits spéciaux à l’État ni ne permet l’attribution de tels droits. Une révision du droit de la concurrence est entreprise en vue d’accélérer et de rendre plus efficace l’application des règles de concurrence.»; |
| --- | --- | --- |

b)

le point e) est remplacé par le texte suivant:

«e)

Le Portugal poursuit l’ouverture de son économie à la concurrence. Le gouvernement portugais prend les mesures nécessaires pour que l’État portugais ou tout organisme public ne conclue pas, en qualité d’actionnaire, d’accords susceptibles d’entraver la libre circulation des capitaux ou d’influer sur le contrôle de la gestion de sociétés. La nouvelle loi de privatisation respecte également les principes de libre circulation des capitaux et n’octroie pas de droits spéciaux à l’État ni ne permet l’attribution de tels droits. Une révision du droit de la concurrence est entreprise en vue d’accélérer et de rendre plus efficace l’application des règles de concurrence.»;

| c) | le point h) est remplacé par le texte suivant:






  «h) | Le Portugal prépare, avec la région autonome de Madère (RAM), un accord financier compatible avec le programme. En attendant la conclusion de cet accord et sa mise en œuvre dans le budget de la RAM, le Portugal surveille étroitement l’exécution du budget de cette région, maintient la suspension des transferts de l’État au gouvernement madérien et n’honore aucune nouvelle dette ou garantie commerciale ou financière du gouvernement et des entreprises publiques de la RAM qui n’a pas reçu l’aval du ministère des finances.» |
| --- | --- | --- |

c)

le point h) est remplacé par le texte suivant:

«h)

Le Portugal prépare, avec la région autonome de Madère (RAM), un accord financier compatible avec le programme. En attendant la conclusion de cet accord et sa mise en œuvre dans le budget de la RAM, le Portugal surveille étroitement l’exécution du budget de cette région, maintient la suspension des transferts de l’État au gouvernement madérien et n’honore aucune nouvelle dette ou garantie commerciale ou financière du gouvernement et des entreprises publiques de la RAM qui n’a pas reçu l’aval du ministère des finances.»

| 3) | Le paragraphe 6 est modifié comme suit:






  a) | les points a) à d) sont remplacés par le texte suivant:






  «a) | Le Portugal met en œuvre le programme de privatisation. En particulier, la vente des participations du secteur public dans EDP doit être achevée en 2012. De plus, le secteur public vend, en 2012, les participations qu’il détient dans REN et GALP et, si les conditions du marché le permettent, celles qu’il détient dans TAP. En ce qui concerne Parpublica, une stratégie est élaborée afin de repenser son rôle en tant qu’entreprise publique et d’envisager la possibilité de la liquider ou de l’intégrer au secteur des administrations publiques. Le plan de privatisation à mettre en œuvre tout au long de 2013 couvre également Aeroportos de Portugal, la branche “fret” de Comboios de Portugal, Correios de Portugal et Caixa Seguros, ainsi qu’un certain nombre d’entreprises plus petites. |
| --- | --- | --- | --- |

3)

Le paragraphe 6 est modifié comme suit:

a)

les points a) à d) sont remplacés par le texte suivant:

«a)

Le Portugal met en œuvre le programme de privatisation. En particulier, la vente des participations du secteur public dans EDP doit être achevée en 2012. De plus, le secteur public vend, en 2012, les participations qu’il détient dans REN et GALP et, si les conditions du marché le permettent, celles qu’il détient dans TAP. En ce qui concerne Parpublica, une stratégie est élaborée afin de repenser son rôle en tant qu’entreprise publique et d’envisager la possibilité de la liquider ou de l’intégrer au secteur des administrations publiques. Le plan de privatisation à mettre en œuvre tout au long de 2013 couvre également Aeroportos de Portugal, la branche “fret” de Comboios de Portugal, Correios de Portugal et Caixa Seguros, ainsi qu’un certain nombre d’entreprises plus petites.

| b) | Les mesures définies aux points c) et d), qui représentent au moins 8,8 milliards EUR, sont inscrites au budget 2012. D’autres mesures, portant principalement sur le volet des dépenses, sont prises pour combler tout écart qui pourrait résulter de l’évolution de la situation budgétaire en 2012. |
| --- | --- |

b)

Les mesures définies aux points c) et d), qui représentent au moins 8,8 milliards EUR, sont inscrites au budget 2012. D’autres mesures, portant principalement sur le volet des dépenses, sont prises pour combler tout écart qui pourrait résulter de l’évolution de la situation budgétaire en 2012.

| c) | Le budget prévoit une réduction des dépenses d’au moins 6,7 milliards EUR en 2012, y compris une réduction des salaires et des effectifs dans le secteur public; des réductions des pensions de retraite; une réorganisation générale de l’administration centrale; l’élimination des doubles emplois et des autres sources d’inefficience; une réduction du nombre de municipalités et de communes; des baisses de dépenses dans les domaines de l’éducation et de la santé; de moindres transferts aux autorités régionales et locales; ainsi qu’une réduction des dépenses d’investissement et d’autres dépenses, comme le prévoit le programme. |
| --- | --- |

c)

Le budget prévoit une réduction des dépenses d’au moins 6,7 milliards EUR en 2012, y compris une réduction des salaires et des effectifs dans le secteur public; des réductions des pensions de retraite; une réorganisation générale de l’administration centrale; l’élimination des doubles emplois et des autres sources d’inefficience; une réduction du nombre de municipalités et de communes; des baisses de dépenses dans les domaines de l’éducation et de la santé; de moindres transferts aux autorités régionales et locales; ainsi qu’une réduction des dépenses d’investissement et d’autres dépenses, comme le prévoit le programme.

| d) | En ce qui concerne les recettes, le budget prévoit des mesures représentant au total environ 2,1 milliards EUR en année pleine, dont un élargissement de l’assiette de la TVA par une réduction des exonérations et par une réorganisation des catégories de biens et de services soumises au taux réduit, normal ou majoré; un relèvement des droits d’accise; un élargissement de l’assiette de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu par une réduction des déductions fiscales et une limitation des régimes spéciaux; une convergence entre les déductions fiscales appliquées aux retraites et celles appliquées aux revenus du travail; et une modification de la fiscalité immobilière réduisant fortement les exonérations. Ces mesures sont complétées par des mesures de lutte contre l’évasion fiscale, la fraude et l’économie informelle.»; |
| --- | --- |

d)

En ce qui concerne les recettes, le budget prévoit des mesures représentant au total environ 2,1 milliards EUR en année pleine, dont un élargissement de l’assiette de la TVA par une réduction des exonérations et par une réorganisation des catégories de biens et de services soumises au taux réduit, normal ou majoré; un relèvement des droits d’accise; un élargissement de l’assiette de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu par une réduction des déductions fiscales et une limitation des régimes spéciaux; une convergence entre les déductions fiscales appliquées aux retraites et celles appliquées aux revenus du travail; et une modification de la fiscalité immobilière réduisant fortement les exonérations. Ces mesures sont complétées par des mesures de lutte contre l’évasion fiscale, la fraude et l’économie informelle.»;

| b) | les points k) et l) sont remplacés par le texte suivant:






  «k) | Le Portugal encourage une évolution des salaires compatible avec les objectifs de création d’emplois et de renforcement de la compétitivité des entreprises, en vue de corriger les déséquilibres macroéconomiques. Sur la période de programmation, les salaires minimaux ne sont augmentés que si l’évolution de la situation économique et du marché du travail le justifie. Des mesures sont adoptées pour remédier aux faiblesses des systèmes de négociation des salaires, notamment une législation redéfinissant les critères et les modalités de l’extension des conventions collectives et facilitant les accords au niveau de l’entreprise. En attendant, l’application de l’extension des conventions collectives est suspendue. |
| --- | --- | --- |

b)

les points k) et l) sont remplacés par le texte suivant:

«k)

Le Portugal encourage une évolution des salaires compatible avec les objectifs de création d’emplois et de renforcement de la compétitivité des entreprises, en vue de corriger les déséquilibres macroéconomiques. Sur la période de programmation, les salaires minimaux ne sont augmentés que si l’évolution de la situation économique et du marché du travail le justifie. Des mesures sont adoptées pour remédier aux faiblesses des systèmes de négociation des salaires, notamment une législation redéfinissant les critères et les modalités de l’extension des conventions collectives et facilitant les accords au niveau de l’entreprise. En attendant, l’application de l’extension des conventions collectives est suspendue.

| l) | Un plan d’action est élaboré pour améliorer la qualité de l’enseignement et de la formation secondaires et professionnels.»; |
| --- | --- |

l)

Un plan d’action est élaboré pour améliorer la qualité de l’enseignement et de la formation secondaires et professionnels.»;

| c) | le point suivant est inséré:






  «p) | Afin de garantir la viabilité du réseau national d’électricité, le Portugal adopte des mesures visant à éliminer l’endettement du réseau en 2020 au plus tard et à le stabiliser d’ici à 2013. Ces mesures remédient aux rentes excessives et concernent toutes leurs sources.» |
| --- | --- | --- |

c)

le point suivant est inséré:

«p)

Afin de garantir la viabilité du réseau national d’électricité, le Portugal adopte des mesures visant à éliminer l’endettement du réseau en 2020 au plus tard et à le stabiliser d’ici à 2013. Ces mesures remédient aux rentes excessives et concernent toutes leurs sources.»

| 4) | le paragraphe 7 est modifié comme suit:






  a) | les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:






  «a) | Le budget pour 2013 comprend des mesures d’assainissement budgétaire d’au moins 3,4 milliards EUR visant à réduire le déficit public selon le calendrier visé à l’article 3, paragraphe 3. |
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4)

le paragraphe 7 est modifié comme suit:

a)

les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:

«a)

Le budget pour 2013 comprend des mesures d’assainissement budgétaire d’au moins 3,4 milliards EUR visant à réduire le déficit public selon le calendrier visé à l’article 3, paragraphe 3.

| b) | Le budget comprend, en matière de recettes, des mesures prévoyant notamment un nouvel élargissement de l’assiette de l’impôt sur les sociétés et sur le revenu, une augmentation des accises et une modification de la fiscalité de l’immobilier, représentant près de 0,7 milliard EUR de recettes supplémentaires.»; |
| --- | --- |

b)

Le budget comprend, en matière de recettes, des mesures prévoyant notamment un nouvel élargissement de l’assiette de l’impôt sur les sociétés et sur le revenu, une augmentation des accises et une modification de la fiscalité de l’immobilier, représentant près de 0,7 milliard EUR de recettes supplémentaires.»;

| b) | les points suivants sont insérés:






  «d) | Le budget prévoit une réduction des dépenses d’au moins 2,7 milliards EUR, notamment une réduction des dépenses de l’administration centrale, de l’éducation et de la santé; de moindres transferts aux autorités régionales et locales; une réduction des effectifs du secteur public; et une réduction des coûts occasionnés par les entreprises publiques. |
| --- | --- | --- |

b)

les points suivants sont insérés:

«d)

Le budget prévoit une réduction des dépenses d’au moins 2,7 milliards EUR, notamment une réduction des dépenses de l’administration centrale, de l’éducation et de la santé; de moindres transferts aux autorités régionales et locales; une réduction des effectifs du secteur public; et une réduction des coûts occasionnés par les entreprises publiques.

| e) | Le Portugal améliore l’environnement des entreprises en réduisant la charge administrative par l’extension à tous les secteurs de l’économie de mesures de simplification (guichets uniques et projets “sans autorisation préalable”) et en assouplissant les conditions de crédit des petites et moyennes entreprises, notamment en mettant en œuvre la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (3). |
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e)

Le Portugal améliore l’environnement des entreprises en réduisant la charge administrative par l’extension à tous les secteurs de l’économie de mesures de simplification (guichets uniques et projets “sans autorisation préalable”) et en assouplissant les conditions de crédit des petites et moyennes entreprises, notamment en mettant en œuvre la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (3).

| 5) | Le paragraphe 8 est modifié comme suit:






  a) | le libellé introductif est remplacé par le texte suivant:
  «8.   Pour rétablir la confiance dans le secteur financier, le Portugal recapitalise de manière adéquate son secteur bancaire et engage un processus de désendettement ordonné. Il élabore dans ce domaine, en accord avec la Commission, la BCE et le FMI, une stratégie concernant la structure et le fonctionnement futurs de son secteur bancaire en vue de préserver la stabilité financière. En particulier, le Portugal:»; |
| --- | --- | --- |

5)

Le paragraphe 8 est modifié comme suit:

a)

le libellé introductif est remplacé par le texte suivant:

«8.   Pour rétablir la confiance dans le secteur financier, le Portugal recapitalise de manière adéquate son secteur bancaire et engage un processus de désendettement ordonné. Il élabore dans ce domaine, en accord avec la Commission, la BCE et le FMI, une stratégie concernant la structure et le fonctionnement futurs de son secteur bancaire en vue de préserver la stabilité financière. En particulier, le Portugal:»;

| b) | les points a) à g) sont remplacés par le texte suivant:






  «a) | conseille aux banques de renforcer durablement leur réserve de collatéral et de surveiller l’émission d’obligations bancaires garanties par l’État, qui a été autorisée à concurrence de 35 milliards EUR conformément aux règles de l’Union en matière d’aides d’État; |
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b)

les points a) à g) sont remplacés par le texte suivant:

«a)

conseille aux banques de renforcer durablement leur réserve de collatéral et de surveiller l’émission d’obligations bancaires garanties par l’État, qui a été autorisée à concurrence de 35 milliards EUR conformément aux règles de l’Union en matière d’aides d’État;

| b) | suit de près les plans que les banques ont présentés pour atteindre un ratio de fonds propres de catégorie 1 de 9 % d’ici à la fin de 2011 et de 10 % au plus tard à la fin de 2012. Les exigences de fonds propres découlant de la valorisation de la dette souveraine à sa valeur de marché, décidées par l’Autorité bancaire européenne, sont satisfaites en juin 2012, de même que celles résultant du programme spécial d’inspections sur place et du transfert de fonds d’épargne-pension au système de sécurité sociale de l’État. En février 2012, les banques présentent des plans indiquant comment elles entendent satisfaire leurs besoins de fonds propres cette année-là. Si les banques privées ne peuvent pas atteindre les niveaux de fonds propres exigés en temps utile, elles peuvent demander un apport temporaire de capitaux par l’intermédiaitre du dispositif de soutien à la solvabilité des banques, doté de 12 milliards EUR, établi dans le cadre du programme; |
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b)

suit de près les plans que les banques ont présentés pour atteindre un ratio de fonds propres de catégorie 1 de 9 % d’ici à la fin de 2011 et de 10 % au plus tard à la fin de 2012. Les exigences de fonds propres découlant de la valorisation de la dette souveraine à sa valeur de marché, décidées par l’Autorité bancaire européenne, sont satisfaites en juin 2012, de même que celles résultant du programme spécial d’inspections sur place et du transfert de fonds d’épargne-pension au système de sécurité sociale de l’État. En février 2012, les banques présentent des plans indiquant comment elles entendent satisfaire leurs besoins de fonds propres cette année-là. Si les banques privées ne peuvent pas atteindre les niveaux de fonds propres exigés en temps utile, elles peuvent demander un apport temporaire de capitaux par l’intermédiaitre du dispositif de soutien à la solvabilité des banques, doté de 12 milliards EUR, établi dans le cadre du programme;

| c) | assure un désendettement équilibré et ordonné du secteur bancaire, qui demeure crucial pour éliminer durablement les déséquilibres de financement. Les plans de financement des banques visent à ramener le ratio prêts/dépôts à environ 120 % d’ici à la fin du programme et à réduire la dépendance au financement par l’Eurosystème sur la durée du programme. Ces plans de financement font l’objet d’un réexamen trimestriel, le prochain étant prévu avant la troisième évaluation du programme. La Banque du Portugal prend les mesures appropriées en cas d’écart par rapport aux plans de financement des banques; |
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c)

assure un désendettement équilibré et ordonné du secteur bancaire, qui demeure crucial pour éliminer durablement les déséquilibres de financement. Les plans de financement des banques visent à ramener le ratio prêts/dépôts à environ 120 % d’ici à la fin du programme et à réduire la dépendance au financement par l’Eurosystème sur la durée du programme. Ces plans de financement font l’objet d’un réexamen trimestriel, le prochain étant prévu avant la troisième évaluation du programme. La Banque du Portugal prend les mesures appropriées en cas d’écart par rapport aux plans de financement des banques;

| d) | réalise la vente de Banco Português de Negócios en respectant les règles de l’Union en matière d’aides d’État; |
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d)

réalise la vente de Banco Português de Negócios en respectant les règles de l’Union en matière d’aides d’État;

| e) | veille à ce que la banque d’État Caixa Geral de Depósitos (CGD) soit rationalisée afin que sa composante bancaire principale soit recapitalisée de manière adéquate en 2011 sans utiliser le produit de la vente de sa branche “assurance”. Cette vente, directement à un acquéreur final, devrait avoir lieu en 2012 et contribuer à satisfaire les besoins de fonds propres supplémentaires pour cette année-là. Dans la mesure où des sources internes du groupe ne peuvent pas satisfaire ces besoins, la CGD reçoit une aide publique en capital en dehors du dispositif de soutien à la solvabilité des banques; |
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e)

veille à ce que la banque d’État Caixa Geral de Depósitos (CGD) soit rationalisée afin que sa composante bancaire principale soit recapitalisée de manière adéquate en 2011 sans utiliser le produit de la vente de sa branche “assurance”. Cette vente, directement à un acquéreur final, devrait avoir lieu en 2012 et contribuer à satisfaire les besoins de fonds propres supplémentaires pour cette année-là. Dans la mesure où des sources internes du groupe ne peuvent pas satisfaire ces besoins, la CGD reçoit une aide publique en capital en dehors du dispositif de soutien à la solvabilité des banques;

| f) | veille à ce que le transfert partiel des fonds d’épargne-pension au système de sécurité sociale de l’État soit réalisé dans des conditions d’équilibre actuariel et en respectant les règles de l’Union en matière de concurrence et d’aides d’État. Pour éviter d’avoir à recourir au dispositif de soutien à la solvabilité des banques prévu dans l’enveloppe financière du programme, le gouvernement portugais propose d’aider les banques à couvrir l’incidence de ce transfert sur leurs fonds propres en utilisant une partie du transfert pour acheter des actions ordinaires des banques. Le reste des fonds transférés est déposé sur un compte bloqué jusqu’à la fin de la troisième évaluation du programme; |
| --- | --- |

f)

veille à ce que le transfert partiel des fonds d’épargne-pension au système de sécurité sociale de l’État soit réalisé dans des conditions d’équilibre actuariel et en respectant les règles de l’Union en matière de concurrence et d’aides d’État. Pour éviter d’avoir à recourir au dispositif de soutien à la solvabilité des banques prévu dans l’enveloppe financière du programme, le gouvernement portugais propose d’aider les banques à couvrir l’incidence de ce transfert sur leurs fonds propres en utilisant une partie du transfert pour acheter des actions ordinaires des banques. Le reste des fonds transférés est déposé sur un compte bloqué jusqu’à la fin de la troisième évaluation du programme;

| g) | finalise, d’ici à la fin de janvier 2012, le cadre juridique qui permettra d’accéder aux capitaux de sources publiques dans le respect des règles de l’Union en matière d’aides d’État et des principes fixés dans le protocole d’accord;» |
| --- | --- |

g)

finalise, d’ici à la fin de janvier 2012, le cadre juridique qui permettra d’accéder aux capitaux de sources publiques dans le respect des règles de l’Union en matière d’aides d’État et des principes fixés dans le protocole d’accord;»

| c) | les points suivants sont insérés:






  «i) | veille à ce que, avant la troisième évaluation du programme, les banques aient tenu compte des résultats disponibles du programme spécial d’inspections sur place dans le test de résistance avec un seuil de fonds propres de catégorie 1 de 6 %; |
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c)

les points suivants sont insérés:

«i)

veille à ce que, avant la troisième évaluation du programme, les banques aient tenu compte des résultats disponibles du programme spécial d’inspections sur place dans le test de résistance avec un seuil de fonds propres de catégorie 1 de 6 %;

| j) | parachève le cadre juridique concernant l’intervention précoce, la résolution des défaillances et l’assurance de dépôt pour les banques d’ici à la fin de 2011 et, dans le même délai, le cadre relatif à la restructuration de la dette des entreprises et des ménages.» |
| --- | --- |

j)

parachève le cadre juridique concernant l’intervention précoce, la résolution des défaillances et l’assurance de dépôt pour les banques d’ici à la fin de 2011 et, dans le même délai, le cadre relatif à la restructuration de la dette des entreprises et des ménages.»

| 6) | Le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant:
  «9.   Pour faciliter la bonne application des conditions fixées dans le programme, ainsi qu’une correction durable des déséquilibres, la Commission fournit, de manière suivie, des conseils et des orientations en ce qui concerne les réformes budgétaires, financières et structurelles. Dans le cadre de l’assistance fournie au Portugal, elle vérifie périodiquement, en collaboration avec le FMI et en liaison avec la BCE, l’effectivité et l’incidence économique et sociale des mesures convenues, et recommande les corrections nécessaires pour renforcer la croissance et la création d’emplois, assurer l’assainissement budgétaire requis et réduire au minimum les incidences sociales négatives, en particulier pour les éléments les plus vulnérables de la société portugaise.» |
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6)

Le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant:

«9.   Pour faciliter la bonne application des conditions fixées dans le programme, ainsi qu’une correction durable des déséquilibres, la Commission fournit, de manière suivie, des conseils et des orientations en ce qui concerne les réformes budgétaires, financières et structurelles. Dans le cadre de l’assistance fournie au Portugal, elle vérifie périodiquement, en collaboration avec le FMI et en liaison avec la BCE, l’effectivité et l’incidence économique et sociale des mesures convenues, et recommande les corrections nécessaires pour renforcer la croissance et la création d’emplois, assurer l’assainissement budgétaire requis et réduire au minimum les incidences sociales négatives, en particulier pour les éléments les plus vulnérables de la société portugaise.»

Article 2

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2011.

Par le Conseil

Le président

M. KOROLEC

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(1)  JO L 118 du 12.5.2010, p. 1.

1

(2)  JO L 159 du 17.6.2011, p. 88.

2

(3)  JO L 48 du 23.2.2011, p. 1.»

3

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