# Journal officiel L 345/2011

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2011.345.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 345 |
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| Édition de langue française | Législation | 54e année29 décembre 2011 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2011.345.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 345

Édition de langue française

Législation

54e année29 décembre 2011

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| Sommaire | | I   Actes législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 1386/2011 du Conseil du 19 décembre 2011 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun lors de l’importation d’un certain nombre de produits industriels aux îles Canaries | 1 |
| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents | 8 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision no 895/2011/UE du Conseil du 19 décembre 2011 modifiant la durée d’application de la décision 2002/546/CE | 17 |
| | * | Décision no 896/2011/UE du Conseil du 19 décembre 2011 modifiant la décision 2007/659/CE en ce qui concerne sa période d’application et le contingent annuel pouvant bénéficier d’un taux d’accise réduit | 18 |

Sommaire

I   Actes législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 1386/2011 du Conseil du 19 décembre 2011 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun lors de l’importation d’un certain nombre de produits industriels aux îles Canaries

o

1

DIRECTIVES

*

Directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents

8

DÉCISIONS

*

Décision no 895/2011/UE du Conseil du 19 décembre 2011 modifiant la durée d’application de la décision 2002/546/CE

o

17

*

Décision no 896/2011/UE du Conseil du 19 décembre 2011 modifiant la décision 2007/659/CE en ce qui concerne sa période d’application et le contingent annuel pouvant bénéficier d’un taux d’accise réduit

o

18

| | | II   Actes non législatifs |
| --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 1387/2011 de la Commission du 14 décembre 2011 rectifiant les versions espagnole, finnoise, française, hongroise, italienne, polonaise, portugaise et slovaque du règlement (CE) no 951/2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre | 20 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2011/897/UE |
| | * | Décision du Conseil européen du 19 décembre 2011 portant nomination d’un membre du directoire de la Banque centrale européenne | 21 |
| | | 2011/898/UE |
| | * | Décision d’exécution de la Commission du 21 décembre 2011 modifiant la décision 2009/852/CE portant mesures transitoires, en vertu des règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la transformation du lait cru non conforme dans certains établissements de transformation du lait en Roumanie et les exigences structurelles applicables à ces établissements
  [notifiée sous le numéro C(2011) 9562]

   (
  1
  ) | 22 |
| | | 2011/899/UE |
| | * | Décision d’exécution de la Commission du 21 décembre 2011 modifiant la décision 2009/861/CE relative à des mesures transitoires en application du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la transformation de lait cru non conforme dans certains établissements de transformation du lait en Bulgarie
  [notifiée sous le numéro C(2011) 9568]

   (
  1
  ) | 28 |

II   Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) no 1387/2011 de la Commission du 14 décembre 2011 rectifiant les versions espagnole, finnoise, française, hongroise, italienne, polonaise, portugaise et slovaque du règlement (CE) no 951/2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre

o

o

o

20

DÉCISIONS

2011/897/UE

*

Décision du Conseil européen du 19 décembre 2011 portant nomination d’un membre du directoire de la Banque centrale européenne

21

2011/898/UE

*

Décision d’exécution de la Commission du 21 décembre 2011 modifiant la décision 2009/852/CE portant mesures transitoires, en vertu des règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la transformation du lait cru non conforme dans certains établissements de transformation du lait en Roumanie et les exigences structurelles applicables à ces établissements
  [notifiée sous le numéro C(2011) 9562]

   (
  1
  )

o

o

[notifiée sous le numéro C(2011) 9562]

1

22

2011/899/UE

*

Décision d’exécution de la Commission du 21 décembre 2011 modifiant la décision 2009/861/CE relative à des mesures transitoires en application du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la transformation de lait cru non conforme dans certains établissements de transformation du lait en Bulgarie
  [notifiée sous le numéro C(2011) 9568]

   (
  1
  )

o

[notifiée sous le numéro C(2011) 9568]

1

28

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes législatifs

RÈGLEMENTS

| 29.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 345/1 |
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29.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 345/1

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RÈGLEMENT (UE) No 1386/2011 DU CONSEIL

du 19 décembre 2011

portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun lors de l’importation d’un certain nombre de produits industriels aux îles Canaries

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 349,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Parlement européen (1),

vu l’avis du Comité économique et social européen (2),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à une procédure législative spéciale,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément au règlement (CE) no 704/2002 du Conseil du 25 mars 2002 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun lors de l’importation d’un certain nombre de produits industriels et portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes lors de l’importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries (3), la suspension des droits du tarif douanier commun applicables à certains biens d’équipement à usage commercial ou industriel arrive à expiration le 31 décembre 2011. |
| --- | --- |

(1)

Conformément au règlement (CE) no 704/2002 du Conseil du 25 mars 2002 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun lors de l’importation d’un certain nombre de produits industriels et portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes lors de l’importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries (3), la suspension des droits du tarif douanier commun applicables à certains biens d’équipement à usage commercial ou industriel arrive à expiration le 31 décembre 2011.

| (2) | En septembre 2010, les autorités espagnoles ont demandé, au nom du gouvernement des îles Canaries, la prolongation de la suspension des droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de produits conformément à l’article 349 du traité. Elles ont justifié cette demande en faisant valoir que, en raison de l’éloignement de ces îles, les agents économiques souffrent de lourds handicaps économiques et commerciaux qui ont une incidence négative sur l’évolution démographique, l’emploi et le développement économique et social. |
| --- | --- |

(2)

En septembre 2010, les autorités espagnoles ont demandé, au nom du gouvernement des îles Canaries, la prolongation de la suspension des droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de produits conformément à l’article 349 du traité. Elles ont justifié cette demande en faisant valoir que, en raison de l’éloignement de ces îles, les agents économiques souffrent de lourds handicaps économiques et commerciaux qui ont une incidence négative sur l’évolution démographique, l’emploi et le développement économique et social.

| (3) | Le secteur industriel des îles Canaries, de même que celui de la construction, a été sévèrement touché par la récente crise économique. Le ralentissement de l’activité de la construction a déprimé tous les secteurs auxiliaires qui en dépendent. Les conditions financières défavorables ont eu de graves conséquences sur plusieurs domaines d’activité. Par ailleurs, l’importante augmentation du chômage en Espagne a renforcé la contraction de la demande au niveau national, notamment de la demande en produits industriels. |
| --- | --- |

(3)

Le secteur industriel des îles Canaries, de même que celui de la construction, a été sévèrement touché par la récente crise économique. Le ralentissement de l’activité de la construction a déprimé tous les secteurs auxiliaires qui en dépendent. Les conditions financières défavorables ont eu de graves conséquences sur plusieurs domaines d’activité. Par ailleurs, l’importante augmentation du chômage en Espagne a renforcé la contraction de la demande au niveau national, notamment de la demande en produits industriels.

| (4) | Le taux de chômage dans les îles Canaries est supérieur à la moyenne nationale de l’Espagne depuis dix ans et les îles Canaries enregistrent depuis 2009 le taux le plus élevé du pays (Eurostat: Statistiques régionales – Taux de chômage, par régions NUTS 2, 1999-2009.). Par ailleurs, plus de la moitié de la production industrielle des îles Canaries est consommée sur place, ce qui est particulièrement grave puisque c’est là que la demande a été frappée le plus durement. |
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(4)

Le taux de chômage dans les îles Canaries est supérieur à la moyenne nationale de l’Espagne depuis dix ans et les îles Canaries enregistrent depuis 2009 le taux le plus élevé du pays (Eurostat: Statistiques régionales – Taux de chômage, par régions NUTS 2, 1999-2009.). Par ailleurs, plus de la moitié de la production industrielle des îles Canaries est consommée sur place, ce qui est particulièrement grave puisque c’est là que la demande a été frappée le plus durement.

| (5) | Dès lors, afin d’offrir aux investisseurs une perspective à long terme et de permettre aux agents économiques d’atteindre un niveau d’activité industrielle et commerciale de nature à stabiliser l’environnement socio-économique des îles Canaries, il est opportun de prolonger la suspension des droits du tarif douanier commun applicables à certains produits visés à l’annexe II et à l’annexe III du règlement (CE) no 704/2002, et ce pour une période de dix ans. |
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(5)

Dès lors, afin d’offrir aux investisseurs une perspective à long terme et de permettre aux agents économiques d’atteindre un niveau d’activité industrielle et commerciale de nature à stabiliser l’environnement socio-économique des îles Canaries, il est opportun de prolonger la suspension des droits du tarif douanier commun applicables à certains produits visés à l’annexe II et à l’annexe III du règlement (CE) no 704/2002, et ce pour une période de dix ans.

| (6) | En outre, les autorités espagnoles ont également demandé la suspension des droits du tarif douanier commun pour trois nouveaux produits relevant des codes NC 3902 10, 3903 11 et 3906 10. Cette demande a été acceptée en raison du fait que ces suspensions renforceraient l’économie canarienne. |
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(6)

En outre, les autorités espagnoles ont également demandé la suspension des droits du tarif douanier commun pour trois nouveaux produits relevant des codes NC 3902 10, 3903 11 et 3906 10. Cette demande a été acceptée en raison du fait que ces suspensions renforceraient l’économie canarienne.

| (7) | Afin de garantir que seuls les agents économiques établis sur le territoire des îles Canaries bénéficient de ces mesures tarifaires, il convient que les suspensions soient subordonnées à l’utilisation finale des produits, conformément au règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (4) et au règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (5). |
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(7)

Afin de garantir que seuls les agents économiques établis sur le territoire des îles Canaries bénéficient de ces mesures tarifaires, il convient que les suspensions soient subordonnées à l’utilisation finale des produits, conformément au règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (4) et au règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (5).

| (8) | En cas de détournement des échanges et afin d’assurer des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent règlement, il y a lieu de conférer à la Commission des compétences d’exécution lui permettant d’annuler provisoirement cette suspension tarifaire. Il convient que ces compétences soient exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (6). |
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(8)

En cas de détournement des échanges et afin d’assurer des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent règlement, il y a lieu de conférer à la Commission des compétences d’exécution lui permettant d’annuler provisoirement cette suspension tarifaire. Il convient que ces compétences soient exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (6).

| (9) | Les modifications apportées à la nomenclature combinée ne peuvent pas entraîner de changement substantiel de la nature des suspensions de droits. Le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité devrait dès lors être délégué à la Commission afin qu’elle puisse procéder aux modifications et aux adaptations techniques nécessaires de la liste des marchandises bénéficiant d’une suspension. Il convient que, lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis en temps utile et de façon appropriée au Conseil. |
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(9)

Les modifications apportées à la nomenclature combinée ne peuvent pas entraîner de changement substantiel de la nature des suspensions de droits. Le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité devrait dès lors être délégué à la Commission afin qu’elle puisse procéder aux modifications et aux adaptations techniques nécessaires de la liste des marchandises bénéficiant d’une suspension. Il convient que, lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis en temps utile et de façon appropriée au Conseil.

| (10) | Afin d’assurer la continuité des mesures fixées dans le règlement (CE) no 704/2002, il est nécessaire d’appliquer les mesures prévues au présent règlement à compter du 1er janvier 2012, |
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(10)

Afin d’assurer la continuité des mesures fixées dans le règlement (CE) no 704/2002, il est nécessaire d’appliquer les mesures prévues au présent règlement à compter du 1er janvier 2012,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2021, les droits du tarif douanier commun applicables aux importations dans les îles Canaries de biens d’équipement à usage commercial ou industriel relevant des codes NC visés à l’annexe I sont intégralement suspendus.

Ces biens sont utilisés conformément aux dispositions pertinentes du règlement (CEE) no 2913/92 et du règlement (CEE) no 2454/93 pendant vingt-quatre mois au moins après leur mise en libre pratique par ses agents économiques établis aux îles Canaries.

Article 2

Du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2021, les droits du tarif douanier commun applicables aux importations dans les îles Canaries de matières premières, pièces et composants relevant des codes NC visés à l’annexe II et utilisés à des fins d’entretien ou de transformation industriels dans les îles Canaries sont suspendus dans leur totalité.

Article 3

La suspension des droits visée aux articles 1er et 2 est subordonnée à l’utilisation finale conformément aux articles 21 et 82 du règlement (CEE) no 2913/92 et aux contrôles établis aux articles 291 à 300 du règlement (CEE) no 2454/93.

Article 4

1.   Si la Commission a des raisons de croire que les suspensions prévues par le présent règlement ont entraîné un détournement des échanges pour un produit particulier, elle peut adopter des actes d’exécution afin d’annuler provisoirement la suspension pour une durée ne dépassant pas douze mois. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 8.

Les droits à l’importation frappant les produits pour lesquels la suspension a été provisoirement annulée sont couverts par une garantie, et la mise en libre pratique des produits concernés dans les îles Canaries est subordonnée à la fourniture d’une telle garantie.

2.   Si le Conseil décide, dans les douze mois, conformément à la procédure prévue dans le traité, que la suspension doit être annulée irrévocablement, le montant des droits garantis est définitivement perçu.

3.   Si aucune décision définitive n’a été adoptée dans les douze mois conformément au paragraphe 2, les garanties constituées sont libérées.

Article 5

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 6 en ce qui concerne les modifications et adaptations techniques des annexes I et II rendues nécessaires par les modifications de la nomenclature combinée.

Article 6

1.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 5 est conféré à la Commission pour une période indéterminée à compter du 1er janvier 2012.

3.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 5 peut être révoqué à tout moment par le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.   Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Conseil.

5.   Un acte délégué adopté en vertu de l’article 5 n’entre en vigueur que si le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Conseil a informé la Commission de son intention de ne pas exprimer d’objections.

Article 7

Le Parlement européen est informé de l’adoption des actes délégués par la Commission, de toute objection exprimée à leur égard ou de la révocation de la délégation de pouvoir par le Conseil.

Article 8

1.   La Commission est assistée par le comité du code des douanes institué par l’article 247 bis, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2913/92. Il s’agit d’un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2.   Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

Article 9

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s'applique à partir du 1er janvier 2012.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2011.

Par le Conseil

Le président

M. KOROLEC

---

(1)  Avis du 15 novembre 2011 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  Avis du 22 septembre 2011 (non encore paru au Journal officiel).

2

(3)  JO L 111 du 26.4.2002, p. 1.

3

(4)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

4

(5)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

5

(6)  JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

6

---

ANNEXE I

Biens d’équipement à usage commercial ou industriel relevant des codes NC suivants
   (1)

| 4011 20 | 8450 20 | 8522 90 80 | 9006 53 80 |
| --- | --- | --- | --- |
| 4011 30 | 8450 90 | 8523 21 | 9006 59 |
| 4011 61 | 8469 00 91 | | 9007 10 |
| 4011 62 | 8472 | 8523 29 39 | 9007 20 |
| 4011 63 | | 8523 29 90 | 9008 50 |
| 4011 69 | | 8523 49 99 | |
| 4011 92 | | 8523 51 99 | |
| 4011 93 | 8473 | 8523 59 99 | |
| 4011 94 | | 8523 80 99 | |
| 4011 99 | 8501 | 8525 50 | 9010 10 |
| 5608 | | 8525 80 11 | 9010 50 |
| 6403 40 | | 8525 80 19 | 9011 |
| 6403 51 05 | | 8526 | |
| 6403 59 05 | | | |
| 6403 91 05 | | | |
| 6403 99 05 | | | 9012 |
| 8415 | | | |
| | | | 9030 10 |
| | | 8701 | |
| | | | 9030 31 |
| | | | 9030 33 |
| | | 8702 | 9106 |
| | | 8704 21 31 | 9107 |
| 8418 30 80 | | 8704 21 39 | 9207 |
| 8418 40 80 | | 8704 21 91 | |
| 8418 50 | | 8704 21 99 | 9506 91 90 |
| 8418 61 | | 8704 22 | 9507 10 |
| 8418 69 | | 8704 23 | 9507 20 90 |
| 8418 91 | | 8704 31 31 | 9507 30 |
| 8418 99 | | 8704 31 39 | |
| 8427 | | 8704 31 91 | |
| 8431 20 | | 8704 31 99 | |
| 8443 31 | | | |
| | | 8704 32 | |
| 8443 32 | 8518 40 30 | 8704 90 | |
| 8443 39 10 | | | |
| 8443 39 39 | 8518 90 | 8705 | |
| | 8519 20 | 9006 10 | |
| 8450 11 90 | 8519 81 51 | | |
| 8450 12 | 8521 10 95 | 9006 30 | |
| 8450 19 | 8522 90 49 | 9006 52 | |

4011 20

8450 20

8522 90 80

9006 53 80

4011 30

8450 90

8523 21

9006 59

4011 61

8469 00 91

9007 10

4011 62

8472

8523 29 39

9007 20

4011 63

8523 29 90

9008 50

4011 69

8523 49 99

4011 92

8523 51 99

4011 93

8473

8523 59 99

4011 94

8523 80 99

4011 99

8501

8525 50

9010 10

5608

8525 80 11

9010 50

6403 40

8525 80 19

9011

6403 51 05

8526

6403 59 05

6403 91 05

6403 99 05

9012

8415

9030 10

8701

9030 31

9030 33

8702

9106

8704 21 31

9107

8418 30 80

8704 21 39

9207

8418 40 80

8704 21 91

8418 50

8704 21 99

9506 91 90

8418 61

8704 22

9507 10

8418 69

8704 23

9507 20 90

8418 91

8704 31 31

9507 30

8418 99

8704 31 39

8427

8704 31 91

8431 20

8704 31 99

8443 31

8704 32

8443 32

8518 40 30

8704 90

8443 39 10

8443 39 39

8518 90

8705

8519 20

9006 10

8450 11 90

8519 81 51

8450 12

8521 10 95

9006 30

8450 19

8522 90 49

9006 52

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(1)  Tels que définis dans le règlement d’exécution (UE) no 1006/2011 de la Commission du 27 septembre 2011 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 282 du 28.10.2011, p. 1).

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ANNEXE II

Matières premières, pièces et composants utilisés à des fins agricoles ou d’entretien ou de transformation industriels relevant des codes NC suivants
   (1)

| 3901 | | 5501 | |
| --- | --- | --- | --- |
| 3902 10 | | 5502 | |
| 3903 11 | | 5503 | 8706 |
| 3904 10 | | 5504 | 8707 |
| 3906 10 | | 5505 | 8708 |
| 4407 21 | | | 8714 |
| | | 5506 | |
| 4407 22 | | 5507 | |
| | 5108 | 5508 10 10 | |
| 4407 25 | 5110 | 5508 20 10 | |
| | 5111 | 5509 | |
| | | 5510 | |
| 4407 26 | | 5512 | |
| | | 5513 | |
| | | 5514 | 9002 90 |
| 4407 29 | | 5515 | 9006 91 |
| | | 5516 | 9007 91 |
| | | 6001 | 9007 92 |
| | | 6002 | 9008 90 |
| | 5112 | | 9010 90 |
| | | 6217 90 | 9104 |
| 4407 99 | | 6305 | 9108 |
| 4410 | | | 9109 |
| 4412 | | | |
| | 5205 | | |
| | 5208 | | 9110 |
| | 5209 | | |
| | 5210 | | |
| | 5212 | 6309 | |
| | 5401 10 12 | 6406 | |
| | 5401 10 14 | 7601 | 9111 |
| | 5401 20 10 | | 9112 |
| | 5402 | 8529 10 80 | 9114 |
| | 5403 | 8529 10 95 | |
| | 5404 11 | 8529 90 | |
| | 5404 90 | | |
| | 5407 | | |
| | 5408 | | |

3901

5501

3902 10

5502

3903 11

5503

8706

3904 10

5504

8707

3906 10

5505

8708

4407 21

8714

5506

4407 22

5507

5108

5508 10 10

4407 25

5110

5508 20 10

5111

5509

5510

4407 26

5512

5513

5514

9002 90

4407 29

5515

9006 91

5516

9007 91

6001

9007 92

6002

9008 90

5112

9010 90

6217 90

9104

4407 99

6305

9108

4410

9109

4412

5205

5208

9110

5209

5210

5212

6309

5401 10 12

6406

5401 10 14

7601

9111

5401 20 10

9112

5402

8529 10 80

9114

5403

8529 10 95

5404 11

8529 90

5404 90

5407

5408

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(1)  Tels que définis dans le règlement d’exécution (UE) no 1006/2011 de la Commission du 27 septembre 2011 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 282 du 28.10.2011, p. 1).

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DIRECTIVES

| 29.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 345/8 |
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29.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 345/8

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DIRECTIVE 2011/96/UE DU CONSEIL

du 30 novembre 2011

concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents

(refonte)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 115,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Parlement européen (1),

vu l’avis du Comité économique et social européen (2),

statuant conformément à une procédure législative spéciale,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents (3) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (4). Étant donné que des modifications supplémentaires doivent être apportées, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte de ladite directive. |
| --- | --- |

(1)

La directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents (3) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (4). Étant donné que des modifications supplémentaires doivent être apportées, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte de ladite directive.

| (2) | À la lumière de l’arrêt de la Cour de justice du 6 mai 2008 dans l’affaire C-133/06 (5), il est jugé nécessaire de reformuler le libellé de l’article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive 90/435/CEE, afin de clarifier que les dispositions qui y sont visées sont adoptées par le Conseil conformément à la procédure prévue par le traité. Il convient en outre de mettre à jour les annexes de ladite directive. |
| --- | --- |

(2)

À la lumière de l’arrêt de la Cour de justice du 6 mai 2008 dans l’affaire C-133/06 (5), il est jugé nécessaire de reformuler le libellé de l’article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive 90/435/CEE, afin de clarifier que les dispositions qui y sont visées sont adoptées par le Conseil conformément à la procédure prévue par le traité. Il convient en outre de mettre à jour les annexes de ladite directive.

| (3) | L’objectif de la présente directive est d’exonérer de retenue à la source les dividendes et autres bénéfices distribués par des filiales à leur société mère, et d’éliminer la double imposition de ces revenus au niveau de la société mère. |
| --- | --- |

(3)

L’objectif de la présente directive est d’exonérer de retenue à la source les dividendes et autres bénéfices distribués par des filiales à leur société mère, et d’éliminer la double imposition de ces revenus au niveau de la société mère.

| (4) | Les regroupements de sociétés d’États membres différents peuvent être nécessaires pour créer dans l’Union des conditions analogues à celles d’un marché intérieur et pour assurer ainsi le bon fonctionnement d’un tel marché intérieur. Ces opérations ne devraient pas être entravées par des restrictions, des désavantages ou des distorsions découlant en particulier des dispositions fiscales des États membres. Il importe, par conséquent, de prévoir pour ces regroupements des règles fiscales neutres au regard de la concurrence afin de permettre aux entreprises de s’adapter aux exigences du marché intérieur, d’accroître leur productivité et de renforcer leur position concurrentielle sur le plan international. |
| --- | --- |

(4)

Les regroupements de sociétés d’États membres différents peuvent être nécessaires pour créer dans l’Union des conditions analogues à celles d’un marché intérieur et pour assurer ainsi le bon fonctionnement d’un tel marché intérieur. Ces opérations ne devraient pas être entravées par des restrictions, des désavantages ou des distorsions découlant en particulier des dispositions fiscales des États membres. Il importe, par conséquent, de prévoir pour ces regroupements des règles fiscales neutres au regard de la concurrence afin de permettre aux entreprises de s’adapter aux exigences du marché intérieur, d’accroître leur productivité et de renforcer leur position concurrentielle sur le plan international.

| (5) | Les regroupements en question peuvent aboutir à la création de groupes de sociétés mères et filiales. |
| --- | --- |

(5)

Les regroupements en question peuvent aboutir à la création de groupes de sociétés mères et filiales.

| (6) | Avant l’entrée en vigueur de la directive 90/435/CEE, les dispositions fiscales régissant les relations entre sociétés mères et filiales d’États membres différents variaient sensiblement d’un État membre à l’autre et étaient, en général, moins favorables que celles applicables aux relations entre sociétés mères et filiales d’un même État membre. La coopération entre sociétés d’États membres différents était, de ce fait, pénalisée par rapport à la coopération entre sociétés d’un même État membre. Il convenait d’éliminer cette pénalisation par l’instauration d’un régime commun et de faciliter ainsi les regroupements de sociétés à l’échelle de l’Union. |
| --- | --- |

(6)

Avant l’entrée en vigueur de la directive 90/435/CEE, les dispositions fiscales régissant les relations entre sociétés mères et filiales d’États membres différents variaient sensiblement d’un État membre à l’autre et étaient, en général, moins favorables que celles applicables aux relations entre sociétés mères et filiales d’un même État membre. La coopération entre sociétés d’États membres différents était, de ce fait, pénalisée par rapport à la coopération entre sociétés d’un même État membre. Il convenait d’éliminer cette pénalisation par l’instauration d’un régime commun et de faciliter ainsi les regroupements de sociétés à l’échelle de l’Union.

| (7) | Lorsqu’une société mère reçoit, à titre d’associée de sa société filiale, des bénéfices distribués, l’État membre de la société mère doit ou bien s’abstenir d’imposer ces bénéfices, ou bien les imposer, tout en autorisant cette société à déduire du montant de son impôt la fraction de l’impôt de la filiale afférente à ces bénéfices. |
| --- | --- |

(7)

Lorsqu’une société mère reçoit, à titre d’associée de sa société filiale, des bénéfices distribués, l’État membre de la société mère doit ou bien s’abstenir d’imposer ces bénéfices, ou bien les imposer, tout en autorisant cette société à déduire du montant de son impôt la fraction de l’impôt de la filiale afférente à ces bénéfices.

| (8) | Il convient par ailleurs, pour assurer la neutralité fiscale, d’exempter de retenue à la source les bénéfices qu’une société filiale distribue à sa société mère. |
| --- | --- |

(8)

Il convient par ailleurs, pour assurer la neutralité fiscale, d’exempter de retenue à la source les bénéfices qu’une société filiale distribue à sa société mère.

| (9) | Les distributions de bénéfices à un établissement stable de la société mère, et leur réception par celui-ci, devraient donner lieu au même traitement que celui qui s’applique entre une filiale et sa société mère. Cela devrait inclure les cas où une société mère et sa filiale se situent dans le même État membre et l’établissement stable se situe dans un autre État membre. Par ailleurs, il apparaît que les cas où l’établissement stable et la filiale se situent dans le même État membre peuvent, sans préjudice de l’application des principes du traité, être traités par l’État membre concerné sur la base de son droit national. |
| --- | --- |

(9)

Les distributions de bénéfices à un établissement stable de la société mère, et leur réception par celui-ci, devraient donner lieu au même traitement que celui qui s’applique entre une filiale et sa société mère. Cela devrait inclure les cas où une société mère et sa filiale se situent dans le même État membre et l’établissement stable se situe dans un autre État membre. Par ailleurs, il apparaît que les cas où l’établissement stable et la filiale se situent dans le même État membre peuvent, sans préjudice de l’application des principes du traité, être traités par l’État membre concerné sur la base de son droit national.

| (10) | Pour ce qui est du traitement des établissements stables, il se peut que les États membres doivent déterminer les conditions et les instruments juridiques qui leur permettront de protéger les revenus fiscaux nationaux et de lutter contre le contournement des lois nationales, conformément aux principes du traité et en tenant compte des règles fiscales reconnues au niveau international. |
| --- | --- |

(10)

Pour ce qui est du traitement des établissements stables, il se peut que les États membres doivent déterminer les conditions et les instruments juridiques qui leur permettront de protéger les revenus fiscaux nationaux et de lutter contre le contournement des lois nationales, conformément aux principes du traité et en tenant compte des règles fiscales reconnues au niveau international.

| (11) | Lorsque les groupes sont organisés en chaînes de sociétés et lorsque les bénéfices sont distribués à la société mère par le canal de sa chaîne de filiales, la double imposition devrait être éliminée par exonération ou par crédit d’impôt. Dans le cas du crédit d’impôt, la société mère devrait donc pouvoir déduire tout impôt payé par n’importe laquelle des filiales de la chaîne, pour autant que les conditions imposées par la présente directive soient remplies. |
| --- | --- |

(11)

Lorsque les groupes sont organisés en chaînes de sociétés et lorsque les bénéfices sont distribués à la société mère par le canal de sa chaîne de filiales, la double imposition devrait être éliminée par exonération ou par crédit d’impôt. Dans le cas du crédit d’impôt, la société mère devrait donc pouvoir déduire tout impôt payé par n’importe laquelle des filiales de la chaîne, pour autant que les conditions imposées par la présente directive soient remplies.

| (12) | La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l’annexe II, partie B, |
| --- | --- |

(12)

La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l’annexe II, partie B,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

1.   Chaque État membre applique la présente directive:

| a) | aux distributions de bénéfices reçus par des sociétés de cet État membre et provenant de leurs filiales d’autres États membres; |
| --- | --- |

a)

aux distributions de bénéfices reçus par des sociétés de cet État membre et provenant de leurs filiales d’autres États membres;

| b) | aux distributions de bénéfices effectuées par des sociétés de cet État membre à des sociétés d’autres États membres dont elles sont les filiales; |
| --- | --- |

b)

aux distributions de bénéfices effectuées par des sociétés de cet État membre à des sociétés d’autres États membres dont elles sont les filiales;

| c) | aux distributions de bénéfices perçues par des établissements stables, situés dans cet État membre, de sociétés d’autres États membres, et provenant de leurs filiales situées dans un État membre autre que celui où est situé l’établissement stable; |
| --- | --- |

c)

aux distributions de bénéfices perçues par des établissements stables, situés dans cet État membre, de sociétés d’autres États membres, et provenant de leurs filiales situées dans un État membre autre que celui où est situé l’établissement stable;

| d) | aux distributions de bénéfices effectuées par des sociétés de cet État membre à des établissements stables, situés dans un autre État membre, de sociétés du même État membre dont elles sont des filiales. |
| --- | --- |

d)

aux distributions de bénéfices effectuées par des sociétés de cet État membre à des établissements stables, situés dans un autre État membre, de sociétés du même État membre dont elles sont des filiales.

2.   La présente directive ne fait pas obstacle à l’application de dispositions nationales ou conventionnelles nécessaires afin d’éviter les fraudes et abus.

Article 2

Aux fins de l’application de la présente directive, on entend par:

a)   «société d’un État membre»: toute société:

| i) | qui revêt une des formes énumérées à l’annexe I, partie A; |
| --- | --- |

i)

qui revêt une des formes énumérées à l’annexe I, partie A;

| ii) | qui, selon la législation fiscale d’un État membre, est considérée comme ayant dans cet État membre son domicile fiscal et qui, aux termes d’une convention en matière de double imposition conclue avec un État tiers, n’est pas considérée comme ayant son domicile fiscal hors de l’Union; |
| --- | --- |

ii)

qui, selon la législation fiscale d’un État membre, est considérée comme ayant dans cet État membre son domicile fiscal et qui, aux termes d’une convention en matière de double imposition conclue avec un État tiers, n’est pas considérée comme ayant son domicile fiscal hors de l’Union;

| iii) | qui, en outre, est assujettie, sans possibilité d’option et sans en être exonérée, à l’un des impôts énumérés à l’annexe I, partie B, ou à tout autre impôt qui viendrait se substituer à l’un de ces impôts. |
| --- | --- |

iii)

qui, en outre, est assujettie, sans possibilité d’option et sans en être exonérée, à l’un des impôts énumérés à l’annexe I, partie B, ou à tout autre impôt qui viendrait se substituer à l’un de ces impôts.

b)   «établissement stable»: toute installation fixe d’affaires située dans un État membre dans laquelle l’activité d’une société d’un autre État membre est exercée en tout ou en partie, dans la mesure où les bénéfices de cette installation d’affaires sont assujettis à l’impôt dans l’État membre dans lequel elle se situe en vertu du traité fiscal bilatéral applicable ou, en l’absence d’un tel traité, en vertu du droit national.

Article 3

1.   Aux fins de l’application de la présente directive:

| a) | la qualité de société mère est reconnue:






  i) | au moins à une société d’un État membre qui remplit les conditions énoncées à l’article 2 et qui détient, dans le capital d’une société d’un autre État membre remplissant les mêmes conditions, une participation minimale de 10 %; |
| --- | --- | --- |

a)

la qualité de société mère est reconnue:

i)

au moins à une société d’un État membre qui remplit les conditions énoncées à l’article 2 et qui détient, dans le capital d’une société d’un autre État membre remplissant les mêmes conditions, une participation minimale de 10 %;

| ii) | dans les mêmes conditions, à une société d’un État membre qui détient une participation d’au moins 10 % dans le capital d’une société du même État membre, participation détenue en tout ou en partie par un établissement stable de la première société situé dans un autre État membre. |
| --- | --- |

ii)

dans les mêmes conditions, à une société d’un État membre qui détient une participation d’au moins 10 % dans le capital d’une société du même État membre, participation détenue en tout ou en partie par un établissement stable de la première société situé dans un autre État membre.

| b) | «société filiale»: une société dont le capital comprend la participation visée au point a). |
| --- | --- |

b)

«société filiale»: une société dont le capital comprend la participation visée au point a).

2.   Par dérogation au paragraphe 1, les États membres ont la faculté:

| a) | par voie d’accord bilatéral, de remplacer le critère de participation dans le capital par celui de détention des droits de vote; |
| --- | --- |

a)

par voie d’accord bilatéral, de remplacer le critère de participation dans le capital par celui de détention des droits de vote;

| b) | de ne pas appliquer la présente directive à celles de leurs sociétés qui ne conservent pas, pendant une période ininterrompue d’au moins deux ans, une participation donnant droit à la qualité de société mère, ni aux sociétés dans lesquelles une société d’un autre État membre ne conserve pas, pendant une période ininterrompue d’au moins deux ans, une telle participation. |
| --- | --- |

b)

de ne pas appliquer la présente directive à celles de leurs sociétés qui ne conservent pas, pendant une période ininterrompue d’au moins deux ans, une participation donnant droit à la qualité de société mère, ni aux sociétés dans lesquelles une société d’un autre État membre ne conserve pas, pendant une période ininterrompue d’au moins deux ans, une telle participation.

Article 4

1.   Lorsqu’une société mère ou son établissement stable perçoit, au titre de l’association entre la société mère et sa filiale, des bénéfices distribués autrement qu’à l’occasion de la liquidation de cette dernière, l’État membre de la société mère et l’État membre de son établissement stable:

| a) | soit s’abstiennent d’imposer ces bénéfices; |
| --- | --- |

a)

soit s’abstiennent d’imposer ces bénéfices;

| b) | soit les imposent tout en autorisant la société mère et l’établissement stable à déduire du montant de leur impôt la fraction de l’impôt sur les sociétés afférente à ces bénéfices et acquittée par la filiale et toute sous-filiale, à condition qu’à chaque niveau la société et sa sous-filiale relèvent des définitions de l’article 2 et respectent les exigences prévues à l’article 3, dans la limite du montant dû de l’impôt correspondant. |
| --- | --- |

b)

soit les imposent tout en autorisant la société mère et l’établissement stable à déduire du montant de leur impôt la fraction de l’impôt sur les sociétés afférente à ces bénéfices et acquittée par la filiale et toute sous-filiale, à condition qu’à chaque niveau la société et sa sous-filiale relèvent des définitions de l’article 2 et respectent les exigences prévues à l’article 3, dans la limite du montant dû de l’impôt correspondant.

2.   Rien dans la présente directive n’empêche l’État membre de la société mère de considérer une filiale comme fiscalement transparente sur la base de l’évaluation par cet État membre des caractéristiques juridiques de la filiale au titre de la législation en vertu de laquelle elle a été constituée et, par conséquent, d’imposer la société mère sur la part des bénéfices de la filiale qui lui revient au moment où naissent ces bénéfices. Dans ce cas, l’État membre de la société mère s’abstient d’imposer les bénéfices distribués de la filiale.

Lorsqu’il détermine la part des bénéfices de la filiale qui revient à la société mère au moment où naissent ces bénéfices, l’État membre de la société mère exonère ces bénéfices ou autorise la société mère à déduire du montant de l’impôt dû la fraction de l’impôt sur les sociétés afférente à la part des bénéfices de la société mère que sa filiale et toute sous-filiale ont acquittée, à condition qu’à chaque niveau la société et sa sous-filiale relèvent des définitions de l’article 2 et respectent les exigences prévues à l’article 3, dans la limite du montant dû de l’impôt correspondant.

3.   Tout État membre garde la faculté de prévoir que des charges se rapportant à la participation et des moins-values résultant de la distribution des bénéfices de la société filiale ne sont pas déductibles du bénéfice imposable de la société mère.

Si, dans ce cas, les frais de gestion se rapportant à la participation sont fixés forfaitairement, le montant forfaitaire ne peut excéder 5 % des bénéfices distribués par la société filiale.

4.   Les paragraphes 1 et 2 s’appliquent jusqu’à la date de mise en place effective d’un système commun d’imposition des sociétés.

5.   Le Conseil, statuant à l’unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, adopte en temps utile les dispositions applicables à compter de la date de l’entrée en vigueur effective du système commun d’imposition des sociétés.

Article 5

Les bénéfices distribués par une filiale à sa société mère sont exonérés de retenue à la source.

Article 6

L’État membre dont relève la société mère ne peut percevoir de retenue à la source sur les bénéfices que cette société reçoit de sa filiale.

Article 7

1.   L’expression «retenue à la source» utilisée dans la présente directive ne comprend pas le paiement anticipé ou préalable (précompte) de l’impôt sur les sociétés à l’État membre où est située la filiale, effectué en liaison avec la distribution des bénéfices à la société mère.

2.   La présente directive n’affecte pas l’application de dispositions nationales ou conventionnelles visant à supprimer ou à atténuer la double imposition économique des dividendes, en particulier les dispositions relatives au paiement de crédits d’impôt aux bénéficiaires de dividendes.

Article 8

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 18 janvier 2012. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive, ainsi qu’un tableau de concordance entre celles-ci et la présente directive.

Article 9

La directive 90/435/CEE, telle que modifiée par les actes visés à l’annexe II, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l’annexe II, partie B.

Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe III.

Article 10

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 11

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2011.

Par le Conseil

Le président

J. VINCENT-ROSTOWSKI

---

(1)  Avis du 4 mai 2011 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  JO C 107 du 6.4.2011, p. 73.

2

(3)  JO L 225 du 20.8.1990, p. 6.

3

(4)  Voir annexe II, partie A.

4

(5)  Recueil 2008, p. I-03189.

5

---

ANNEXE I

PARTIE A

Liste des sociétés visées à l’article 2, point a) i)

| a) | les sociétés constituées conformément au règlement (CE) no 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) (1), et à la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs (2) et les sociétés coopératives constituées conformément au règlement (CE) no 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC) (3) et à la directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs (4); |
| --- | --- |

a)

les sociétés constituées conformément au règlement (CE) no 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) (1), et à la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs (2) et les sociétés coopératives constituées conformément au règlement (CE) no 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC) (3) et à la directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs (4);

| b) | les sociétés de droit belge dénommées «société anonyme»/«naamloze vennootschap», «société en commandite par actions»/«commanditaire vennootschap op aandelen», «société privée à responsabilité limitée»/«besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid», «société coopérative à responsabilité limitée»/«coöperatieve vennootschap met beperkte aansprakelijkheid», «société coopérative à responsabilité illimitée»/«coöperatieve vennootschap met onbeperkte aansprakelijkheid», «société en nom collectif»/«vennootschap onder firma», «société en commandite simple»/«gewone commanditaire vennootschap», les entreprises publiques qui ont adopté l’une des formes juridiques susmentionnées, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit belge et assujetties à l’impôt sur les sociétés en Belgique; |
| --- | --- |

b)

les sociétés de droit belge dénommées «société anonyme»/«naamloze vennootschap», «société en commandite par actions»/«commanditaire vennootschap op aandelen», «société privée à responsabilité limitée»/«besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid», «société coopérative à responsabilité limitée»/«coöperatieve vennootschap met beperkte aansprakelijkheid», «société coopérative à responsabilité illimitée»/«coöperatieve vennootschap met onbeperkte aansprakelijkheid», «société en nom collectif»/«vennootschap onder firma», «société en commandite simple»/«gewone commanditaire vennootschap», les entreprises publiques qui ont adopté l’une des formes juridiques susmentionnées, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit belge et assujetties à l’impôt sur les sociétés en Belgique;

| c) | les sociétés de droit bulgare dénommées «събирателно дружество», «командитно дружество», «дружество с ограничена отговорност», «акционерно дружество», «командитно дружество с акции», «неперсонифицирано дружество», «кооперации», «кооперативни съюзи», «държавни предприятия», constituées conformément au droit bulgare et exerçant des activités commerciales; |
| --- | --- |

c)

les sociétés de droit bulgare dénommées «събирателно дружество», «командитно дружество», «дружество с ограничена отговорност», «акционерно дружество», «командитно дружество с акции», «неперсонифицирано дружество», «кооперации», «кооперативни съюзи», «държавни предприятия», constituées conformément au droit bulgare et exerçant des activités commerciales;

| d) | les sociétés de droit tchèque dénommées «akciová společnost», «společnost s ručením omezeným»; |
| --- | --- |

d)

les sociétés de droit tchèque dénommées «akciová společnost», «společnost s ručením omezeným»;

| e) | les sociétés de droit danois dénommées «aktieselskab» et «anpartsselskab». Les autres sociétés soumises à l’impôt conformément à la loi sur l’impôt des sociétés, dans la mesure où leur revenu imposable est calculé et imposé selon les règles générales de la législation fiscale applicable aux «aktieselskaber»; |
| --- | --- |

e)

les sociétés de droit danois dénommées «aktieselskab» et «anpartsselskab». Les autres sociétés soumises à l’impôt conformément à la loi sur l’impôt des sociétés, dans la mesure où leur revenu imposable est calculé et imposé selon les règles générales de la législation fiscale applicable aux «aktieselskaber»;

| f) | les sociétés de droit allemand dénommées «Aktiengesellschaft», «Kommanditgesellschaft auf Aktien», «Gesellschaft mit beschränkter Haftung», «Versicherungsverein auf Gegenseitigkeit», «Erwerbs- und Wirtschaftsgenossenschaft», «Betriebe gewerblicher Art von juristischen Personen des öffentlichen Rechts», ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit allemand et assujetties à l’impôt sur les sociétés en Allemagne; |
| --- | --- |

f)

les sociétés de droit allemand dénommées «Aktiengesellschaft», «Kommanditgesellschaft auf Aktien», «Gesellschaft mit beschränkter Haftung», «Versicherungsverein auf Gegenseitigkeit», «Erwerbs- und Wirtschaftsgenossenschaft», «Betriebe gewerblicher Art von juristischen Personen des öffentlichen Rechts», ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit allemand et assujetties à l’impôt sur les sociétés en Allemagne;

| g) | les sociétés de droit estonien dénommées «täisühing», «usaldusühing», «osaühing», «aktsiaselts», «tulundusühistu»; |
| --- | --- |

g)

les sociétés de droit estonien dénommées «täisühing», «usaldusühing», «osaühing», «aktsiaselts», «tulundusühistu»;

| h) | les sociétés constituées ou existant conformément au droit irlandais, les établissements enregistrés sous le régime du «Industrial and Provident Societies Act», les «building societies» enregistrées sous le régime des «Building Societies ACTS» et les «trustee savings banks» au sens du «Trustee Savings Banks Act, 1989»; |
| --- | --- |

h)

les sociétés constituées ou existant conformément au droit irlandais, les établissements enregistrés sous le régime du «Industrial and Provident Societies Act», les «building societies» enregistrées sous le régime des «Building Societies ACTS» et les «trustee savings banks» au sens du «Trustee Savings Banks Act, 1989»;

| i) | les sociétés de droit grec dénommées «ανώνυμη εταιρεία», «εταιρεία περιορισμένης ευθύνης (Ε.Π.Ε.)», ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit grec et assujetties à l’impôt sur les sociétés en Grèce; |
| --- | --- |

i)

les sociétés de droit grec dénommées «ανώνυμη εταιρεία», «εταιρεία περιορισμένης ευθύνης (Ε.Π.Ε.)», ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit grec et assujetties à l’impôt sur les sociétés en Grèce;

| j) | les sociétés de droit espagnol dénommées «sociedad anónima», «sociedad comanditaria por acciones», «sociedad de responsabilidad limitada», ainsi que les entités de droit public qui opèrent sous le régime du droit privé. Autres entités constituées conformément au droit espagnol et assujetties à l’impôt sur les sociétés en Espagne («Impuesto sobre sociedades»); |
| --- | --- |

j)

les sociétés de droit espagnol dénommées «sociedad anónima», «sociedad comanditaria por acciones», «sociedad de responsabilidad limitada», ainsi que les entités de droit public qui opèrent sous le régime du droit privé. Autres entités constituées conformément au droit espagnol et assujetties à l’impôt sur les sociétés en Espagne («Impuesto sobre sociedades»);

| k) | les sociétés de droit français dénommées «société anonyme», «société en commandite par actions», «société à responsabilité limitée», «société par actions simplifiée», «société d’assurance mutuelle», «caisses d’épargne et de prévoyance», «sociétés civiles» assujetties de plein droit à l’impôt sur les sociétés, «coopératives» et «unions de coopératives», les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit français et assujetties à l’impôt sur les sociétés en France; |
| --- | --- |

k)

les sociétés de droit français dénommées «société anonyme», «société en commandite par actions», «société à responsabilité limitée», «société par actions simplifiée», «société d’assurance mutuelle», «caisses d’épargne et de prévoyance», «sociétés civiles» assujetties de plein droit à l’impôt sur les sociétés, «coopératives» et «unions de coopératives», les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit français et assujetties à l’impôt sur les sociétés en France;

| l) | les sociétés de droit italien dénommées «società per azioni», «società in accomandita per azioni», «società a responsabilità limitata», «società cooperative», «società di mutua assicurazione», et les entités privées et publiques qui exercent exclusivement ou principalement des activités commerciales; |
| --- | --- |

l)

les sociétés de droit italien dénommées «società per azioni», «società in accomandita per azioni», «società a responsabilità limitata», «società cooperative», «società di mutua assicurazione», et les entités privées et publiques qui exercent exclusivement ou principalement des activités commerciales;

| m) | en vertu du droit chypriote: «εταιρείες» telles qu’elles sont définies dans la législation concernant l’impôt sur le revenu; |
| --- | --- |

m)

en vertu du droit chypriote: «εταιρείες» telles qu’elles sont définies dans la législation concernant l’impôt sur le revenu;

| n) | les sociétés de droit letton dénommées «akciju sabiedrība», «sabiedrība ar ierobežotu atbildību»; |
| --- | --- |

n)

les sociétés de droit letton dénommées «akciju sabiedrība», «sabiedrība ar ierobežotu atbildību»;

| o) | les sociétés constituées selon le droit lituanien; |
| --- | --- |

o)

les sociétés constituées selon le droit lituanien;

| p) | les sociétés de droit luxembourgeois dénommées «société anonyme», «société en commandite par actions», «société à responsabilité limitée»,«société coopérative», «société coopérative organisée comme une société anonyme», «association d’assurances mutuelles», «association d’épargne-pension», «entreprise de nature commerciale, industrielle ou minière de l’État, des communes, des syndicats de communes, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public», ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit luxembourgeois et assujetties à l’impôt sur les sociétés au Luxembourg; |
| --- | --- |

p)

les sociétés de droit luxembourgeois dénommées «société anonyme», «société en commandite par actions», «société à responsabilité limitée»,«société coopérative», «société coopérative organisée comme une société anonyme», «association d’assurances mutuelles», «association d’épargne-pension», «entreprise de nature commerciale, industrielle ou minière de l’État, des communes, des syndicats de communes, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public», ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit luxembourgeois et assujetties à l’impôt sur les sociétés au Luxembourg;

| q) | les sociétés de droit hongrois dénommées «közkereseti társaság», «betéti társaság», «közös vállalat», «korlátolt felelősségű társaság», «részvénytársaság», «egyesülés», «szövetkezet»; |
| --- | --- |

q)

les sociétés de droit hongrois dénommées «közkereseti társaság», «betéti társaság», «közös vállalat», «korlátolt felelősségű társaság», «részvénytársaság», «egyesülés», «szövetkezet»;

| r) | les sociétés de droit maltais dénommées «Kumpaniji ta’ Responsabilita’ Limitata», «Soċjetajiet en commandite li l-kapital tagħhom maqsum f’azzjonijiet»; |
| --- | --- |

r)

les sociétés de droit maltais dénommées «Kumpaniji ta’ Responsabilita’ Limitata», «Soċjetajiet en commandite li l-kapital tagħhom maqsum f’azzjonijiet»;

| s) | les sociétés de droit néerlandais dénommées «naamloze vennootschap», «besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid», «open commanditaire vennootschap», «coöperatie», «onderlinge waarborgmaatschappij», «fonds voor gemene rekening», «vereniging op coöperatieve grondslag» et «vereniging welke op onderlinge grondslag als verzekeraar of keredietinstelling optreed», ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit néerlandais et assujetties à l’impôt sur les sociétés aux Pays-Bas; |
| --- | --- |

s)

les sociétés de droit néerlandais dénommées «naamloze vennootschap», «besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid», «open commanditaire vennootschap», «coöperatie», «onderlinge waarborgmaatschappij», «fonds voor gemene rekening», «vereniging op coöperatieve grondslag» et «vereniging welke op onderlinge grondslag als verzekeraar of keredietinstelling optreed», ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit néerlandais et assujetties à l’impôt sur les sociétés aux Pays-Bas;

| t) | les sociétés de droit autrichien dénommées «Aktiengesellschaft», «Gesellschaft mit beschränkter Haftung», «Versicherungsvereine auf Gegenseitigkeit», «Erwerbs- und Wirtschaftsgenossenschaften», «Betriebe gewerblicher Art von Körperschaften des öffentlichen Rechts», «Sparkassen», ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit autrichien et assujetties à l’impôt sur les sociétés en Autriche; |
| --- | --- |

t)

les sociétés de droit autrichien dénommées «Aktiengesellschaft», «Gesellschaft mit beschränkter Haftung», «Versicherungsvereine auf Gegenseitigkeit», «Erwerbs- und Wirtschaftsgenossenschaften», «Betriebe gewerblicher Art von Körperschaften des öffentlichen Rechts», «Sparkassen», ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit autrichien et assujetties à l’impôt sur les sociétés en Autriche;

| u) | les sociétés de droit polonais dénommées «spółka akcyjna», «spółka z ograniczoną odpowiedzialnością»; |
| --- | --- |

u)

les sociétés de droit polonais dénommées «spółka akcyjna», «spółka z ograniczoną odpowiedzialnością»;

| v) | les sociétés commerciales ou sociétés civiles de forme commerciale et les coopératives et entreprises publiques qui sont constituées conformément au droit portugais; |
| --- | --- |

v)

les sociétés commerciales ou sociétés civiles de forme commerciale et les coopératives et entreprises publiques qui sont constituées conformément au droit portugais;

| w) | les sociétés de droit roumain dénommées «societăți pe acțiuni», «societăți în comandită pe acțiuni», «societăți cu răspundere limitată»; |
| --- | --- |

w)

les sociétés de droit roumain dénommées «societăți pe acțiuni», «societăți în comandită pe acțiuni», «societăți cu răspundere limitată»;

| x) | les sociétés de droit slovène dénommées «delniška družba», «komanditna družba», «družba z omejeno odgovornostjo»; |
| --- | --- |

x)

les sociétés de droit slovène dénommées «delniška družba», «komanditna družba», «družba z omejeno odgovornostjo»;

| y) | les sociétés de droit slovaque dénommées «akciová spoločnosť», «spoločnosť s ručením obmedzeným», «komanditná spoločnosť»; |
| --- | --- |

y)

les sociétés de droit slovaque dénommées «akciová spoločnosť», «spoločnosť s ručením obmedzeným», «komanditná spoločnosť»;

| z) | les sociétés de droit finlandais dénommées «osakeyhtiö/aktiebolag», «osuuskunta»/«andelslag»,«säästöpankki»/«sparbank» et «vakuutusyhtiö»/«försäkringsbolag»; |
| --- | --- |

z)

les sociétés de droit finlandais dénommées «osakeyhtiö/aktiebolag», «osuuskunta»/«andelslag»,«säästöpankki»/«sparbank» et «vakuutusyhtiö»/«försäkringsbolag»;

| aa) | les sociétés de droit suédois dénommées «aktiebolag», «försäkringsaktiebolag», «ekonomiska föreningar», «sparbanker», «ömsesidiga försäkringsbolag», «försäkringsföreningar»; |
| --- | --- |

aa)

les sociétés de droit suédois dénommées «aktiebolag», «försäkringsaktiebolag», «ekonomiska föreningar», «sparbanker», «ömsesidiga försäkringsbolag», «försäkringsföreningar»;

| ab) | les sociétés constituées conformément au droit du Royaume-Uni. |
| --- | --- |

ab)

les sociétés constituées conformément au droit du Royaume-Uni.

PARTIE B

Liste des impôts visés à l’article 2, point a) iii)

| — | impôt des sociétés/vennootschapsbelasting en Belgique, |
| --- | --- |

—

impôt des sociétés/vennootschapsbelasting en Belgique,

| — | корпоративен данък en Bulgarie, |
| --- | --- |

—

корпоративен данък en Bulgarie,

| — | daň z příjmů právnických osob en République tchèque, |
| --- | --- |

—

daň z příjmů právnických osob en République tchèque,

| — | selskabsskat au Danemark, |
| --- | --- |

—

selskabsskat au Danemark,

| — | Körperschaftssteuer en Allemagne, |
| --- | --- |

—

Körperschaftssteuer en Allemagne,

| — | tulumaks en Estonie, |
| --- | --- |

—

tulumaks en Estonie,

| — | corporation tax en Irlande, |
| --- | --- |

—

corporation tax en Irlande,

| — | φόρος εισοδήματος νομικών προσώπων κερδοσκοπικού χαρακτήρα en Grèce, |
| --- | --- |

—

φόρος εισοδήματος νομικών προσώπων κερδοσκοπικού χαρακτήρα en Grèce,

| — | impuesto sobre sociedades en Espagne, |
| --- | --- |

—

impuesto sobre sociedades en Espagne,

| — | impôt sur les sociétés en France, |
| --- | --- |

—

impôt sur les sociétés en France,

| — | imposta sul reddito delle società en Italie, |
| --- | --- |

—

imposta sul reddito delle società en Italie,

| — | φόρος εισοδήματος à Chypre, |
| --- | --- |

—

φόρος εισοδήματος à Chypre,

| — | uzņēmumu ienākuma nodoklis en Lettonie, |
| --- | --- |

—

uzņēmumu ienākuma nodoklis en Lettonie,

| — | pelno mokestis en Lituanie, |
| --- | --- |

—

pelno mokestis en Lituanie,

| — | impôt sur le revenu des collectivités au Luxembourg, |
| --- | --- |

—

impôt sur le revenu des collectivités au Luxembourg,

| — | társasági adó, osztalékadó en Hongrie, |
| --- | --- |

—

társasági adó, osztalékadó en Hongrie,

| — | taxxa fuq l-income à Malte, |
| --- | --- |

—

taxxa fuq l-income à Malte,

| — | vennootschapsbelasting aux Pays-Bas, |
| --- | --- |

—

vennootschapsbelasting aux Pays-Bas,

| — | Körperschaftssteuer en Autriche, |
| --- | --- |

—

Körperschaftssteuer en Autriche,

| — | podatek dochodowy od osób prawnych en Pologne, |
| --- | --- |

—

podatek dochodowy od osób prawnych en Pologne,

| — | imposto sobre o rendimento das pessoas colectivas au Portugal, |
| --- | --- |

—

imposto sobre o rendimento das pessoas colectivas au Portugal,

| — | impozit pe profit en Roumanie, |
| --- | --- |

—

impozit pe profit en Roumanie,

| — | davek od dobička pravnih oseb en Slovénie, |
| --- | --- |

—

davek od dobička pravnih oseb en Slovénie,

| — | daň z príjmov právnických osôb en Slovaquie, |
| --- | --- |

—

daň z príjmov právnických osôb en Slovaquie,

| — | yhteisöjen tulovero/inkomstskatten för samfund en Finlande, |
| --- | --- |

—

yhteisöjen tulovero/inkomstskatten för samfund en Finlande,

| — | statlig inkomstskatt en Suède, |
| --- | --- |

—

statlig inkomstskatt en Suède,

| — | corporation tax au Royaume-Uni. |
| --- | --- |

—

corporation tax au Royaume-Uni.

---

(1)  JO L 294 du 10.11.2001, p. 1.

(2)  JO L 294 du 10.11.2001, p. 22.

(3)  JO L 207 du 18.8.2003, p. 1.

(4)  JO L 207 du 18.8.2003, p. 25.

---

ANNEXE II

PARTIE A

Directive abrogée avec liste de ses modifications successives

(visées à l’article 9)

| Directive 90/435/CEE du Conseil
  (JO L 225 du 20.8.1990, p. 6). | |
| --- | --- |
| Point XI.B.I.3 de l’annexe I de l’acte d’adhésion de 1994
  (JO C 241 du 29.8.1994, p. 196). | |
| Directive 2003/123/CE du Conseil
  (JO L 7 du 13.1.2004, p. 41). | |
| Point 9.8 de l’annexe II de l’acte d’adhésion de 2003
  (JO L 236 du 23.9.2003, p. 555). | |
| Directive 2006/98/CE du Conseil
  (JO L 363 du 20.12.2006, p. 129). | Uniquement l’annexe, point 7 |

Directive 90/435/CEE du Conseil

(JO L 225 du 20.8.1990, p. 6).

Point XI.B.I.3 de l’annexe I de l’acte d’adhésion de 1994

(JO C 241 du 29.8.1994, p. 196).

Directive 2003/123/CE du Conseil

(JO L 7 du 13.1.2004, p. 41).

Point 9.8 de l’annexe II de l’acte d’adhésion de 2003

(JO L 236 du 23.9.2003, p. 555).

Directive 2006/98/CE du Conseil

(JO L 363 du 20.12.2006, p. 129).

Uniquement l’annexe, point 7

PARTIE B

Délais de transposition en droit national

(visés à l’article 9)

| Directive | Date limite de transposition |
| --- | --- |
| 90/435/CEE | 31 décembre 1991 |
| 2003/123/CE | 1er janvier 2005 |
| 2006/98/CE | 1er janvier 2007 |

Directive

Date limite de transposition

90/435/CEE

31 décembre 1991

2003/123/CE

1er janvier 2005

2006/98/CE

1er janvier 2007

---

ANNEXE III

Tableau de correspondance

| Directive 90/435/CEE | Présente directive |
| --- | --- |
| Article 1er, paragraphe 1, premier à quatrième tirets | Article 1er, paragraphe 1, points a) à d) |
| Article 1er, paragraphe 2 | Article 1er, paragraphe 2 |
| Article 2, paragraphe 1, première partie de la phrase introductive | Article 2, termes introductifs |
| Article 2, paragraphe 1, deuxième partie de la phrase introductive | Article 2, point a), termes introductifs |
| Article 2, paragraphe 1, point a) | Article 2, point a) i) |
| Article 2, paragraphe 1, point b) | Article 2, point a) ii) |
| Article 2, paragraphe 1, point c), termes introductifs du premier alinéa et deuxième alinéa | Article 2, point a) iii) |
| Article 2, paragraphe 1, point c), premier alinéa, premier à vingt-septième tirets | Annexe I, partie B, premier à vingt-septième tirets |
| Article 2, paragraphe 2 | Article 2, point b) |
| Article 3, paragraphe 1, termes introductifs | Article 3, paragraphe 1, termes introductifs |
| Article 3, paragraphe 1, point a), premier alinéa, termes initiaux | Article 3, paragraphe 1, point a), termes introductifs |
| Article 3, paragraphe 1, point a), premier alinéa, termes finals | Article 3, paragraphe 1, point a) i) |
| Article 3, paragraphe 1, point a), deuxième alinéa | Article 3, paragraphe 1, point a) ii) |
| Article 3, paragraphe 1, point a), troisième alinéa | — |
| Article 3, paragraphe 1, point a), quatrième alinéa | — |
| Article 3, paragraphe 1, point b) | Article 3, paragraphe 1, point b) |
| Article 3, paragraphe 2, premier et deuxième tirets | Article 3, paragraphe 2, points a) et b) |
| Article 4, paragraphe 1, premier et deuxième tirets | Article 4, paragraphe 1, points a) et b) |
| Article 4, paragraphe 1 bis | Article 4, paragraphe 2 |
| Article 4, paragraphe 2, première phrase | Article 4, paragraphe 3, premier alinéa |
| Article 4, paragraphe 2, deuxième phrase | Article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa |
| Article 4, paragraphe 3, premier alinéa | Article 4, paragraphe 4 |
| Article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa | Article 4, paragraphe 5 |
| Articles 5, 6 et 7 | Articles 5, 6 et 7 |
| Article 8, paragraphe 1 | — |
| Article 8, paragraphe 2 | Article 8 |
| — | Article 9 |
| — | Article 10 |
| Article 9 | Article 11 |
| Annexe | Annexe I, partie A |
| — | Annexe II |
| — | Annexe III |

Directive 90/435/CEE

Présente directive

Article 1er, paragraphe 1, premier à quatrième tirets

Article 1er, paragraphe 1, points a) à d)

Article 1er, paragraphe 2

Article 1er, paragraphe 2

Article 2, paragraphe 1, première partie de la phrase introductive

Article 2, termes introductifs

Article 2, paragraphe 1, deuxième partie de la phrase introductive

Article 2, point a), termes introductifs

Article 2, paragraphe 1, point a)

Article 2, point a) i)

Article 2, paragraphe 1, point b)

Article 2, point a) ii)

Article 2, paragraphe 1, point c), termes introductifs du premier alinéa et deuxième alinéa

Article 2, point a) iii)

Article 2, paragraphe 1, point c), premier alinéa, premier à vingt-septième tirets

Annexe I, partie B, premier à vingt-septième tirets

Article 2, paragraphe 2

Article 2, point b)

Article 3, paragraphe 1, termes introductifs

Article 3, paragraphe 1, termes introductifs

Article 3, paragraphe 1, point a), premier alinéa, termes initiaux

Article 3, paragraphe 1, point a), termes introductifs

Article 3, paragraphe 1, point a), premier alinéa, termes finals

Article 3, paragraphe 1, point a) i)

Article 3, paragraphe 1, point a), deuxième alinéa

Article 3, paragraphe 1, point a) ii)

Article 3, paragraphe 1, point a), troisième alinéa

—

Article 3, paragraphe 1, point a), quatrième alinéa

—

Article 3, paragraphe 1, point b)

Article 3, paragraphe 1, point b)

Article 3, paragraphe 2, premier et deuxième tirets

Article 3, paragraphe 2, points a) et b)

Article 4, paragraphe 1, premier et deuxième tirets

Article 4, paragraphe 1, points a) et b)

Article 4, paragraphe 1 bis

Article 4, paragraphe 2

Article 4, paragraphe 2, première phrase

Article 4, paragraphe 3, premier alinéa

Article 4, paragraphe 2, deuxième phrase

Article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa

Article 4, paragraphe 3, premier alinéa

Article 4, paragraphe 4

Article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa

Article 4, paragraphe 5

Articles 5, 6 et 7

Articles 5, 6 et 7

Article 8, paragraphe 1

—

Article 8, paragraphe 2

Article 8

—

Article 9

—

Article 10

Article 9

Article 11

Annexe

Annexe I, partie A

—

Annexe II

—

Annexe III

---

DÉCISIONS

| 29.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 345/17 |
| --- | --- | --- | --- |

29.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 345/17

---

DÉCISION No 895/2011/UE DU CONSEIL

du 19 décembre 2011

modifiant la durée d’application de la décision 2002/546/CE

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 349,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux.

vu l’avis du Parlement européen (1)

statuant conformément à une procédure législative spéciale,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2002/546/CE du Conseil (2) autorise l’Espagne à appliquer, jusqu’au 31 décembre 2011, des exonérations ou des réductions de la taxe dite «Arbitrio sobre las Importaciones y Entregas de Mercancías en las islas Canarias» (ci-après dénommée «taxe AIEM») à certains produits fabriqués localement dans les îles Canaries. La liste des produits auxquels peuvent s’appliquer ces exonérations et réductions de la taxe AIEM figure à l’annexe de la décision susmentionnée. Selon les produits, la différence d’imposition entre les produits fabriqués localement et les autres produits ne peut excéder 5, 15 ou 25 %. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2002/546/CE du Conseil (2) autorise l’Espagne à appliquer, jusqu’au 31 décembre 2011, des exonérations ou des réductions de la taxe dite «Arbitrio sobre las Importaciones y Entregas de Mercancías en las islas Canarias» (ci-après dénommée «taxe AIEM») à certains produits fabriqués localement dans les îles Canaries. La liste des produits auxquels peuvent s’appliquer ces exonérations et réductions de la taxe AIEM figure à l’annexe de la décision susmentionnée. Selon les produits, la différence d’imposition entre les produits fabriqués localement et les autres produits ne peut excéder 5, 15 ou 25 %.

| (2) | Il est justifié de prolonger de deux ans la durée d’application de la décision 2002/546/CE, étant donné que les éléments de base qui ont motivé l’autorisation prévue par cette décision demeurent inchangés. À cet égard, dans son rapport du 28 août 2008 au Conseil relatif à l’application de mesures spécifiques concernant le régime de l’impôt AIEM applicable aux îles Canaries, la Commission a confirmé que la taxe AIEM fonctionnait de manière satisfaisante et ne nécessitait aucune modification de la décision 2002/546/CE du Conseil. |
| --- | --- |

(2)

Il est justifié de prolonger de deux ans la durée d’application de la décision 2002/546/CE, étant donné que les éléments de base qui ont motivé l’autorisation prévue par cette décision demeurent inchangés. À cet égard, dans son rapport du 28 août 2008 au Conseil relatif à l’application de mesures spécifiques concernant le régime de l’impôt AIEM applicable aux îles Canaries, la Commission a confirmé que la taxe AIEM fonctionnait de manière satisfaisante et ne nécessitait aucune modification de la décision 2002/546/CE du Conseil.

| (3) | En outre, le rapport transmis par les autorités espagnoles à la Commission confirme que les handicaps qui ont justifié l’autorisation de l’application d’exonérations totales et de réductions partielles de la taxe AIEM à une liste de produits fabriqués localement dans les îles Canaries existent toujours. |
| --- | --- |

(3)

En outre, le rapport transmis par les autorités espagnoles à la Commission confirme que les handicaps qui ont justifié l’autorisation de l’application d’exonérations totales et de réductions partielles de la taxe AIEM à une liste de produits fabriqués localement dans les îles Canaries existent toujours.

| (4) | Il convient de modifier la décision 2002/546/CE en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il convient de modifier la décision 2002/546/CE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’article 1er de la décision 2002/546/CE, première phrase, la date «31 décembre 2011» est remplacée par la date «31 décembre 2013».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 3

Le Royaume d’Espagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2011.

Par le Conseil

Le président

M. KOROLEC

---

(1)  Avis du 1er décembre 2011 (non encore paru au Journal officiel).

1

er

(2)  JO L 179 du 9.7.2002, p. 22.

2

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| 29.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 345/18 |
| --- | --- | --- | --- |

29.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 345/18

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DÉCISION No 896/2011/UE DU CONSEIL

du 19 décembre 2011

modifiant la décision 2007/659/CE en ce qui concerne sa période d’application et le contingent annuel pouvant bénéficier d’un taux d’accise réduit

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 349,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Parlement européen (1),

statuant conformément à une procédure législative spéciale,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2007/659/CE du Conseil du 9 octobre 2007 autorisant la France à appliquer un taux d’accise réduit sur le rhum «traditionnel» produit dans ses départements d’outre-mer (2) autorise la France à appliquer, au rhum «traditionnel» produit dans les départements français d’outre-mer et vendu sur le territoire de la France métropolitaine, un taux d’accise réduit qui peut être inférieur au taux minimal d’accise sur l’alcool fixé par la directive 92/84/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d’accises sur l’alcool et les boissons alcoolisées (3), mais qui ne peut être inférieur de plus de 50 % au taux d’accise national normal sur l’alcool. Le rhum «traditionnel» auquel le droit d’accise réduit s’applique est désormais défini à l’annexe II, point 1 f) du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses (4). Le taux d’accise réduit est limité à un contingent annuel de 108 000 hectolitres d’alcool pur. La dérogation expire le 31 décembre 2012. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2007/659/CE du Conseil du 9 octobre 2007 autorisant la France à appliquer un taux d’accise réduit sur le rhum «traditionnel» produit dans ses départements d’outre-mer (2) autorise la France à appliquer, au rhum «traditionnel» produit dans les départements français d’outre-mer et vendu sur le territoire de la France métropolitaine, un taux d’accise réduit qui peut être inférieur au taux minimal d’accise sur l’alcool fixé par la directive 92/84/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d’accises sur l’alcool et les boissons alcoolisées (3), mais qui ne peut être inférieur de plus de 50 % au taux d’accise national normal sur l’alcool. Le rhum «traditionnel» auquel le droit d’accise réduit s’applique est désormais défini à l’annexe II, point 1 f) du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses (4). Le taux d’accise réduit est limité à un contingent annuel de 108 000 hectolitres d’alcool pur. La dérogation expire le 31 décembre 2012.

| (2) | Afin d’adapter les termes de la décision 2007/659/CE à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et étant donné que le rhum «traditionnel» n’est produit qu’en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à la Réunion, la présente directive ne devrait faire référence qu’à ces quatre régions ultrapériphériques. |
| --- | --- |

(2)

Afin d’adapter les termes de la décision 2007/659/CE à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et étant donné que le rhum «traditionnel» n’est produit qu’en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à la Réunion, la présente directive ne devrait faire référence qu’à ces quatre régions ultrapériphériques.

| (3) | Le 29 juin 2010, les autorités françaises ont transmis à la Commission le rapport prévu par l’article 4 de la décision 2007/659/CE. Ce rapport contient deux demandes. D’une part, les autorités françaises demandent de porter le contingent annuel de 108 000 à 125 000 hectolitres d’alcool pur afin d’ajuster le contingent compte tenu de l’évolution du marché du rhum dans l’Union. D’autre part, elles demandent de proroger d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2013, la période d’application de la décision 2007/659/CE afin de la faire coïncider avec celle de la décision adoptée par la Commission le 27 juin 2007 sur le même sujet (5) (ci-après dénommée «décision en matière d’aides d’État»). |
| --- | --- |

(3)

Le 29 juin 2010, les autorités françaises ont transmis à la Commission le rapport prévu par l’article 4 de la décision 2007/659/CE. Ce rapport contient deux demandes. D’une part, les autorités françaises demandent de porter le contingent annuel de 108 000 à 125 000 hectolitres d’alcool pur afin d’ajuster le contingent compte tenu de l’évolution du marché du rhum dans l’Union. D’autre part, elles demandent de proroger d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2013, la période d’application de la décision 2007/659/CE afin de la faire coïncider avec celle de la décision adoptée par la Commission le 27 juin 2007 sur le même sujet (5) (ci-après dénommée «décision en matière d’aides d’État»).

| (4) | Il résulte des informations fournies par les autorités françaises que les quantités de rhum «traditionnel» mises sur le marché avec le taux d’accise réduit ont progressé, depuis l’adoption de la décision 2007/659/CE, de 96 100 hectolitres d’alcool pur en 2007 à 105 700 hectolitres d’alcool pur en 2010, soit une augmentation annuelle de 3,2 %. Pour autant que cette tendance se poursuive, les quantités de rhum «traditionnel» mises sur le marché devraient atteindre environ 109 100 hectolitres d’alcool pur en 2011, 112 600 hectolitres d’alcool pur en 2012 et 116 200 hectolitres d’alcool pur en 2013, dépassant ainsi le quota de 108 000 hectolitres d’alcool pur prévu par la décision 2007/659/CE. |
| --- | --- |

(4)

Il résulte des informations fournies par les autorités françaises que les quantités de rhum «traditionnel» mises sur le marché avec le taux d’accise réduit ont progressé, depuis l’adoption de la décision 2007/659/CE, de 96 100 hectolitres d’alcool pur en 2007 à 105 700 hectolitres d’alcool pur en 2010, soit une augmentation annuelle de 3,2 %. Pour autant que cette tendance se poursuive, les quantités de rhum «traditionnel» mises sur le marché devraient atteindre environ 109 100 hectolitres d’alcool pur en 2011, 112 600 hectolitres d’alcool pur en 2012 et 116 200 hectolitres d’alcool pur en 2013, dépassant ainsi le quota de 108 000 hectolitres d’alcool pur prévu par la décision 2007/659/CE.

| (5) | Le considérant 9 de la décision 2007/659/CE souligne que étant donné qu’il convient de soutenir la compétitivité du rhum «traditionnel» des départements d’outre-mer sur le marché métropolitain afin de préserver l’activité de la filière canne-sucre-rhum de ces départements, il y a lieu de revoir les quantités de rhum «traditionnel» originaire des départements d’outre-mer pouvant bénéficier d’un taux d’accise réduit lors de leur mise à la consommation sur ce marché. Le contingent annuel de 108 000 hectolitres d’alcool pur prévu par la décision 2007/659/CE devrait donc être porté à 120 000 hectolitres d’alcool pur et ce, déjà pour 2011 afin de garantir la continuité, compte tenu de l’augmentation des quantités prévue pour cette année. Cela permettrait de couvrir une augmentation sur base annuelle de 4,3 %, soit un peu plus que les 3,2 % constatés au cours de la période 2007-2010. |
| --- | --- |

(5)

Le considérant 9 de la décision 2007/659/CE souligne que étant donné qu’il convient de soutenir la compétitivité du rhum «traditionnel» des départements d’outre-mer sur le marché métropolitain afin de préserver l’activité de la filière canne-sucre-rhum de ces départements, il y a lieu de revoir les quantités de rhum «traditionnel» originaire des départements d’outre-mer pouvant bénéficier d’un taux d’accise réduit lors de leur mise à la consommation sur ce marché. Le contingent annuel de 108 000 hectolitres d’alcool pur prévu par la décision 2007/659/CE devrait donc être porté à 120 000 hectolitres d’alcool pur et ce, déjà pour 2011 afin de garantir la continuité, compte tenu de l’augmentation des quantités prévue pour cette année. Cela permettrait de couvrir une augmentation sur base annuelle de 4,3 %, soit un peu plus que les 3,2 % constatés au cours de la période 2007-2010.

| (6) | Il convient également de proroger d’un an la période d’application de la décision 2007/659/CE, afin qu’elle expire en même temps que la période d’application de la décision en matière d’aides d’État. |
| --- | --- |

(6)

Il convient également de proroger d’un an la période d’application de la décision 2007/659/CE, afin qu’elle expire en même temps que la période d’application de la décision en matière d’aides d’État.

| (7) | Il y a lieu de modifier la décision 2007/659/CE en conséquence, |
| --- | --- |

(7)

Il y a lieu de modifier la décision 2007/659/CE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2007/659/CE est modifiée comme suit:

| 1) | L’intitulé est remplacé par l’intitulé suivant:
  «Décision du Conseil du 9 octobre 2007 autorisant la France à appliquer un taux d’accise réduit sur le rhum «traditionnel» produit en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à la Réunion» |
| --- | --- |

1)

L’intitulé est remplacé par l’intitulé suivant:

«Décision du Conseil du 9 octobre 2007 autorisant la France à appliquer un taux d’accise réduit sur le rhum «traditionnel» produit en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à la Réunion»

| 2) | L’article 1er est remplacé par le texte suivant:
  «Article premier
  Par dérogation à l’article 110 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la France est autorisée à proroger l’application, sur son territoire métropolitain, au rhum «traditionnel» produit en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à la Réunion, d’un taux d’accise inférieur au taux plein sur l’alcool fixé à l’article 3 de la directive 92/84/CEE.» |
| --- | --- |

2)

L’article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Par dérogation à l’article 110 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la France est autorisée à proroger l’application, sur son territoire métropolitain, au rhum «traditionnel» produit en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à la Réunion, d’un taux d’accise inférieur au taux plein sur l’alcool fixé à l’article 3 de la directive 92/84/CEE.»

| 3) | L’article 2 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 2
  La dérogation visée à l’article 1er est limitée au rhum tel que défini à l’annexe II, point 1f), du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses (*1) et produit en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à la Réunion à partir de canne à sucre récoltée sur le lieu de fabrication, ayant une teneur en substances volatiles autres que les alcools éthylique et méthylique égale ou supérieure à 225 grammes par hectolitre d’alcool pur et un titre alcoométrique acquis égal ou supérieur à 40 % vol.

  (*1)  JO L 39 du 13.2.2008, p. 16.»" |
| --- | --- |

3)

L’article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

La dérogation visée à l’article 1er est limitée au rhum tel que défini à l’annexe II, point 1f), du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses (*1) et produit en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à la Réunion à partir de canne à sucre récoltée sur le lieu de fabrication, ayant une teneur en substances volatiles autres que les alcools éthylique et méthylique égale ou supérieure à 225 grammes par hectolitre d’alcool pur et un titre alcoométrique acquis égal ou supérieur à 40 % vol.

(*1)  JO L 39 du 13.2.2008, p. 16.»"

| 4) | À l’article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Le taux d’accise réduit applicable au produit visé à l’article 2 est limité à un contingent annuel de 108 000 hectolitres d’alcool pur pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2010. Pour la période comprise entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013, il est limité à un contingent annuel de 120 000 hectolitres d’alcool pur.» |
| --- | --- |

4)

À l’article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le taux d’accise réduit applicable au produit visé à l’article 2 est limité à un contingent annuel de 108 000 hectolitres d’alcool pur pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2010. Pour la période comprise entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013, il est limité à un contingent annuel de 120 000 hectolitres d’alcool pur.»

| 5) | À l’article 5, la date «31 décembre 2012» est remplacée par la date «31 décembre 2013». |
| --- | --- |

5)

À l’article 5, la date «31 décembre 2012» est remplacée par la date «31 décembre 2013».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 3

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2011.

Par le Conseil

Le président

M. KOROLEC

---

(1)  Avis du 1er décembre 2011 (non encore paru au Journal officiel)

1

er

(2)  JO L 270 du 13.10.2007, p. 12.

2

(3)  JO L 316 du 31.10.1992, p. 29.

3

(4)  JO L 39 du 13.2.2008, p. 16.

4

(5)  JO C 15 du 22.1.2008, p. 1.

5

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 29.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 345/20 |
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29.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 345/20

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1387/2011 DE LA COMMISSION

du 14 décembre 2011

rectifiant les versions espagnole, finnoise, française, hongroise, italienne, polonaise, portugaise et slovaque du règlement (CE) no 951/2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 85 et son article 161, paragraphe 3, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | À la suite de la modification du règlement (CE) no 951/2006 de la Commission (2) par le règlement (CE) no 1055/2009 de la Commission (3), on a constaté que les versions espagnole, finnoise, française, hongroise, italienne, polonaise, portugaise et slovaque du règlement (CE) no 951/2006 contiennent, à l’article 7 ter, paragraphe 3, une erreur en ce qui concerne la date de début pour la présentation des demandes de certificats d’exportation. |
| --- | --- |

(1)

À la suite de la modification du règlement (CE) no 951/2006 de la Commission (2) par le règlement (CE) no 1055/2009 de la Commission (3), on a constaté que les versions espagnole, finnoise, française, hongroise, italienne, polonaise, portugaise et slovaque du règlement (CE) no 951/2006 contiennent, à l’article 7 ter, paragraphe 3, une erreur en ce qui concerne la date de début pour la présentation des demandes de certificats d’exportation.

| (2) | Il y a lieu de corriger le règlement (CE) no 951/2006 en conséquence. |
| --- | --- |

(2)

Il y a lieu de corriger le règlement (CE) no 951/2006 en conséquence.

| (3) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 7 ter du règlement (CE) no 951/2006, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Les demandes de certificats d’exportation sont présentées chaque semaine, du lundi au vendredi, de la date d’application du règlement fixant la limite quantitative en vertu de l’article 61, premier alinéa, point d), du règlement (CE) no 1234/2007 à la suspension de la délivrance des certificats conformément à l’article 7 sexies du présent règlement.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

2

(3)  JO L 290 du 6.11.2009, p. 64.

3

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DÉCISIONS

| 29.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 345/21 |
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29.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 345/21

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DÉCISION DU CONSEIL EUROPÉEN

du 19 décembre 2011

portant nomination d’un membre du directoire de la Banque centrale européenne

(2011/897/UE)

LE CONSEIL EUROPÉEN,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 283, paragraphe 2,

vu le protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment son article 11.2,

vu la recommandation du Conseil de l’Union européenne (1),

vu l’avis du Parlement européen (2),

vu l’avis du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | Par lettre du 10 novembre 2011, M. Mario DRAGHI, président de la Banque centrale européenne, a annoncé que M. Lorenzo BINI SMAGHI avait pris la décision de démissionner de son poste de membre du directoire avec effet à la fin du 31 décembre 2011. Il y a lieu par conséquent de nommer un nouveau membre du directoire de la Banque centrale européenne. |
| --- | --- |

(1)

Par lettre du 10 novembre 2011, M. Mario DRAGHI, président de la Banque centrale européenne, a annoncé que M. Lorenzo BINI SMAGHI avait pris la décision de démissionner de son poste de membre du directoire avec effet à la fin du 31 décembre 2011. Il y a lieu par conséquent de nommer un nouveau membre du directoire de la Banque centrale européenne.

| (2) | Le Conseil européen souhaite nommer M. Benoît CŒURÉ qui, à son avis, remplit toutes les conditions énoncées à l’article 283, paragraphe 2, du traité, |
| --- | --- |

(2)

Le Conseil européen souhaite nommer M. Benoît CŒURÉ qui, à son avis, remplit toutes les conditions énoncées à l’article 283, paragraphe 2, du traité,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

M. Benoît CŒURÉ est nommé membre du directoire de la Banque centrale européenne pour une durée de huit ans, à partir du 1er janvier 2012.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2011.

Par le Conseil européen

Le président

H. VAN ROMPUY

---

(1)  Non encore parue au Journal officiel.

1

(2)  Avis rendu le 14 décembre 2011 (non encore paru au Journal officiel).

2

(3)  Avis rendu le 8 décembre 2011 (non encore paru au Journal officiel).

3

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| 29.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 345/22 |
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29.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 345/22

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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 21 décembre 2011

modifiant la décision 2009/852/CE portant mesures transitoires, en vertu des règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la transformation du lait cru non conforme dans certains établissements de transformation du lait en Roumanie et les exigences structurelles applicables à ces établissements

[notifiée sous le numéro C(2011) 9562]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2011/898/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (1), et notamment son article 12, deuxième alinéa,

vu le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (2), et notamment son article 9,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 852/2004 fixe des règles générales en matière d’hygiène des denrées alimentaires à l’intention des exploitants du secteur alimentaire, fondées notamment sur les principes de l’analyse des risques et de la maîtrise des points critiques. Il dispose que les exploitants du secteur alimentaire doivent se conformer à certaines procédures basées sur ces principes. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 852/2004 fixe des règles générales en matière d’hygiène des denrées alimentaires à l’intention des exploitants du secteur alimentaire, fondées notamment sur les principes de l’analyse des risques et de la maîtrise des points critiques. Il dispose que les exploitants du secteur alimentaire doivent se conformer à certaines procédures basées sur ces principes.

| (2) | Le règlement (CE) no 853/2004 fixe, à l’intention des exploitants du secteur alimentaire, des règles spécifiques en matière d’hygiène des denrées alimentaires d’origine animale qui complètent les règles définies par le règlement (CE) no 852/2004. Les règles fixées par le règlement (CE) no 852/2004 incluent des exigences structurelles applicables aux établissements de transformation du lait et les règles fixées par le règlement (CE) no 853/2004 incluent des exigences structurelles applicables auxdits établissements ainsi que des exigences en matière d’hygiène relatives au lait cru et aux produits laitiers. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 853/2004 fixe, à l’intention des exploitants du secteur alimentaire, des règles spécifiques en matière d’hygiène des denrées alimentaires d’origine animale qui complètent les règles définies par le règlement (CE) no 852/2004. Les règles fixées par le règlement (CE) no 852/2004 incluent des exigences structurelles applicables aux établissements de transformation du lait et les règles fixées par le règlement (CE) no 853/2004 incluent des exigences structurelles applicables auxdits établissements ainsi que des exigences en matière d’hygiène relatives au lait cru et aux produits laitiers.

| (3) | L’article 2 de la décision 2009/852/CE de la Commission (3) prévoit que certaines exigences structurelles énoncées dans le règlement (CE) no 852/2004 et le règlement (CE) no 853/2004 ne s’appliquent pas, jusqu’au 31 décembre 2011, aux établissements de transformation du lait en Roumanie énumérés à l’annexe I de ladite décision. |
| --- | --- |

(3)

L’article 2 de la décision 2009/852/CE de la Commission (3) prévoit que certaines exigences structurelles énoncées dans le règlement (CE) no 852/2004 et le règlement (CE) no 853/2004 ne s’appliquent pas, jusqu’au 31 décembre 2011, aux établissements de transformation du lait en Roumanie énumérés à l’annexe I de ladite décision.

| (4) | La décision 2009/852/CE prévoit également que, par dérogation aux exigences du règlement (CE) no 853/2004, les établissements de transformation du lait énumérés à l’annexe II de ladite décision peuvent transformer, jusqu’au 31 décembre 2011, du lait conforme et du lait non conforme, pour autant que cette transformation soit effectuée sur des chaînes de production séparées. |
| --- | --- |

(4)

La décision 2009/852/CE prévoit également que, par dérogation aux exigences du règlement (CE) no 853/2004, les établissements de transformation du lait énumérés à l’annexe II de ladite décision peuvent transformer, jusqu’au 31 décembre 2011, du lait conforme et du lait non conforme, pour autant que cette transformation soit effectuée sur des chaînes de production séparées.

| (5) | En outre, la décision 2009/852/CE prévoit que, jusqu’au 31 décembre 2011, les établissements de transformation de lait énumérés à l’annexe III de ladite décision peuvent transformer du lait conforme et du lait non conforme sans chaînes de production séparées. |
| --- | --- |

(5)

En outre, la décision 2009/852/CE prévoit que, jusqu’au 31 décembre 2011, les établissements de transformation de lait énumérés à l’annexe III de ladite décision peuvent transformer du lait conforme et du lait non conforme sans chaînes de production séparées.

| (6) | En septembre 2011, la Roumanie a informé la Commission qu’à partir de janvier 2012, tous les établissements de transformation du lait figurant actuellement à l’annexe I de la décision 2009/852/CE respecteront les exigences structurelles énoncées dans les règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004. Par conséquent, l’article 2 de la décision 2009/852/CE devrait être supprimé. |
| --- | --- |

(6)

En septembre 2011, la Roumanie a informé la Commission qu’à partir de janvier 2012, tous les établissements de transformation du lait figurant actuellement à l’annexe I de la décision 2009/852/CE respecteront les exigences structurelles énoncées dans les règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004. Par conséquent, l’article 2 de la décision 2009/852/CE devrait être supprimé.

| (7) | Il y a donc lieu de modifier les annexes II et III de la décision 2009/852/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(7)

Il y a donc lieu de modifier les annexes II et III de la décision 2009/852/CE en conséquence.

| (8) | En outre, la Roumanie a informé la Commission que, depuis l’entrée en vigueur de la décision 2009/852/CE, la proportion de lait cru conforme aux exigences du règlement (CE) no 853/2004 fournie aux établissements de transformation du lait dans cet État membre a considérablement augmenté. La Roumanie a également établi un plan d’action visant à couvrir l’ensemble de la chaîne de production de lait dans cet État membre de façon à garantir le respect de la réglementation de l’Union. |
| --- | --- |

(8)

En outre, la Roumanie a informé la Commission que, depuis l’entrée en vigueur de la décision 2009/852/CE, la proportion de lait cru conforme aux exigences du règlement (CE) no 853/2004 fournie aux établissements de transformation du lait dans cet État membre a considérablement augmenté. La Roumanie a également établi un plan d’action visant à couvrir l’ensemble de la chaîne de production de lait dans cet État membre de façon à garantir le respect de la réglementation de l’Union.

| (9) | Cependant, d’après le rapport soumis par la Roumanie sur la base de l’article 6 de la décision 2009/852/CE et les informations fournies par les autorités roumaines lors de la réunion du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale du 17 octobre 2011, la situation du secteur du lait en Roumanie n’est toujours pas conforme aux exigences fixées par le règlement (CE) no 853/2004. |
| --- | --- |

(9)

Cependant, d’après le rapport soumis par la Roumanie sur la base de l’article 6 de la décision 2009/852/CE et les informations fournies par les autorités roumaines lors de la réunion du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale du 17 octobre 2011, la situation du secteur du lait en Roumanie n’est toujours pas conforme aux exigences fixées par le règlement (CE) no 853/2004.

| (10) | Compte tenu de la situation actuelle et pour éviter que les efforts accomplis par les autorités roumaines ne soient vains, il convient de proroger l’application des mesures prévues dans la décision 2009/852/CE. |
| --- | --- |

(10)

Compte tenu de la situation actuelle et pour éviter que les efforts accomplis par les autorités roumaines ne soient vains, il convient de proroger l’application des mesures prévues dans la décision 2009/852/CE.

| (11) | La Roumanie devrait poursuivre le processus de mise en conformité du lait cru transformé par les établissements énumérés aux annexes II et III de la décision 2009/852/CE avec les exigences fixées par le règlement (CE) no 853/2004. |
| --- | --- |

(11)

La Roumanie devrait poursuivre le processus de mise en conformité du lait cru transformé par les établissements énumérés aux annexes II et III de la décision 2009/852/CE avec les exigences fixées par le règlement (CE) no 853/2004.

| (12) | En particulier, la Roumanie devrait continuer à surveiller la situation et soumettre régulièrement à la Commission des rapports sur les progrès accomplis en vue de se conformer pleinement à ces exigences. Sur la base des conclusions de ces rapports, des mesures appropriées devraient être prises. |
| --- | --- |

(12)

En particulier, la Roumanie devrait continuer à surveiller la situation et soumettre régulièrement à la Commission des rapports sur les progrès accomplis en vue de se conformer pleinement à ces exigences. Sur la base des conclusions de ces rapports, des mesures appropriées devraient être prises.

| (13) | Il convient dès lors de modifier la décision 2009/852/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(13)

Il convient dès lors de modifier la décision 2009/852/CE en conséquence.

| (14) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(14)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2009/852/CE est modifiée comme suit:

| 1) | L’article 2 est supprimé. |
| --- | --- |

1)

L’article 2 est supprimé.

| 2) | À l’article 3, la date du «31 décembre 2011» est remplacée par le «31 décembre 2013». |
| --- | --- |

2)

À l’article 3, la date du «31 décembre 2011» est remplacée par le «31 décembre 2013».

| 3) | À l’article 4, la date du «31 décembre 2011» est remplacée par le «31 décembre 2013». |
| --- | --- |

3)

À l’article 4, la date du «31 décembre 2011» est remplacée par le «31 décembre 2013».

| 4) | L’article 6 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 6
  1.   La Roumanie soumet à la Commission des rapports annuels sur l’état d’avancement de la mise en conformité avec le règlement (CE) no 853/2004:






  a) | des exploitations produisant du lait non conforme; |
| --- | --- | --- |

4)

L’article 6 est remplacé par le texte suivant:

«Article 6

1.   La Roumanie soumet à la Commission des rapports annuels sur l’état d’avancement de la mise en conformité avec le règlement (CE) no 853/2004:

a)

des exploitations produisant du lait non conforme;

| b) | du système de collecte et de transport du lait non conforme. |
| --- | --- |

b)

du système de collecte et de transport du lait non conforme.

Le premier rapport annuel sera remis à la Commission le 31 décembre 2012 au plus tard, le second le 31 octobre 2013 au plus tard.

Le rapport doit être présenté sous la forme prévue à l’annexe IV.

2.   La Commission surveille étroitement l’état d’avancement de la mise en conformité du lait cru transformé par les établissements énumérés aux annexes II et III avec les exigences fixées par le règlement (CE) no 853/2004.

Si, sur la base des rapports soumis par la Roumanie, la Commission estime improbable que les exigences soient respectées au plus tard le 31 décembre 2013, elle propose des mesures appropriées pour remédier à la situation.»;

| 5) | À l’article 7, la date du «31 décembre 2011» est remplacée par le «31 décembre 2013»; |
| --- | --- |

5)

À l’article 7, la date du «31 décembre 2011» est remplacée par le «31 décembre 2013»;

| 6) | Les annexes I, II et III sont modifiées conformément à l’annexe de la présente décision. |
| --- | --- |

6)

Les annexes I, II et III sont modifiées conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2011.

Par la Commission

John DALLI

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 1.

1

(2)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55.

2

(3)  JO L 312 du 27.11.2009, p. 59.

3

---

ANNEXE

Les annexes I, II et III de la décision 2009/852/CE sont modifiées comme suit:

| 1) | l’annexe I est supprimée; |
| --- | --- |

1)

l’annexe I est supprimée;

| 2) | les annexes II et III sont remplacées par les textes suivants:«
  ANNEXE II

  LISTE DES ÉTABLISSEMENTS VISÉS À L’ARTICLE 3









  No | Numéro d’agrément vétérinaire | Nom de l’établissement | Adresse (ville/village/département) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | L35 | SC DANONE PDPA ROMANIA SRL | București, 032451 |
| 2 | MM 1795 | SC CALITATEA SRL | Tăuții Măgherăuș, județul Maramureș, 437349 |

2)

les annexes II et III sont remplacées par les textes suivants:

ANNEXE II

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS VISÉS À L’ARTICLE 3

No

Numéro d’agrément vétérinaire

Nom de l’établissement

Adresse (ville/village/département)

1

L35

SC DANONE PDPA ROMANIA SRL

București, 032451

2

MM 1795

SC CALITATEA SRL

Tăuții Măgherăuș, județul Maramureș, 437349

ANNEXE III

LISTE DES ETABLISSEMENTS VISES A L’ARTICLE 4

| No | Numéro d’agrément vétérinaire | Nom de l’établissement | Adresse (ville/village/département) |
| --- | --- | --- | --- |
| 1 | AB 641 | SC BIOMILK SRL | Lopadea Nouă, județul Alba, 517395 |
| 2 | AB 3386 | SC LACTATE C.H. SRL | Sânmiclăuș, județul Alba, 517761 |
| 3 | BH 4020 | SC MOISI SERV COM SRL | Borșa, nr. 8, județul Bihor, 417431 |
| 4 | L 136 | SC CAMPAEI PREST SRL | Hidișeul de Sus, județul Bihor, 417277 |
| 5 | L72 | SC LACTOMUNTEAN SRL | Teaca, județul Bistrița-Năsăud, 427345 |
| 6 | L78 | SC ROMFULDA PROD SRL | Beclean, județul Bistrița-Năsăud, 425100 |
| 7 | L107 | SC BENDEAR CRIS PROD COM SRL | Șieu Măgheruș, județul Bistrița-Năsăud, 427295 |
| 8 | L110 | SC LECH LACTO SRL | Lechința, județul Bistrița-Năsăud, 427105 |
| 9 | BN 2399 | SC CARMO-LACT PROD SRL | Monor, județul Bistrița-Năsăud, 427175 |
| 10 | BN 2120 | SC ELIEZER SRL | Lunca Ilvei, județul Bistrița-Năsăud, 427125 |
| 11 | L3 | SC ABY IMPEX SRL | Șendriceni, județul Botoșani, 717380 |
| 12 | L116 | SC RAM SRL | Ibănești, județul Botoșani, 717215 |
| 13 | L140 | S.C. CARMOLACT SRL | Ucea, județul Brasov, 507235 |
| 14 | L154 | S.C. CAS SRL | Braila, județul Braila, 810224 |
| 15 | L148 | S.C. LACTAS SRL | Ianca, județul Braila, 815200 |
| 16 | CL 0044 | SC IANIS DIM SRL | Lehliu Gară, județul Călărași, 915300 |
| 17 | L129 | SC BONAS IMPORT EXPORT SRL | Dezmir, județul Cluj, 407039 |
| 18 | L84 | SC PICOLACT PRODCOM SRL | Iclod, județul Cluj, 407335 |
| 19 | L149 | S.C. COMLACT SRL | Corusu, județul Cluj, 407056 |
| 20 | L43 | SC LACTOCORV SRL | Ion Corvin, județul Constanța, 907150 |
| 21 | L40 | SC BETINA IMPEX SRL | Ovidiu, județul Constanța, 905900 |
| 22 | L41 | SC ELDA MEC SRL | Topraisar, județul Constanța, 907210 |
| 23 | L87 | SC NICULESCU PROD SRL | Cumpăna, județul Constanța, 907105 |
| 24 | L118 | SC ASSLA KAR SRL | Medgidia, județul Constanța, 905600 |
| 25 | L130 | SC MUNTINA PROD SRL | Constanța, județul Constanța, 900735 |
| 26 | CT 225 | SC MIH PROD SRL | Cobadin, județul Constanța, 907065 |
| 27 | CT 256 | SC IAN PROD SRL | Târgușor, județul Constanța, 90727 |
| 28 | CT 258 | SC BINCO LACT SRL | Săcele, județul Constanța, 907260 |
| 29 | CT 30 | SC EASTERN EUROPEAN FOODS SRL | Mihail Kogălniceanu, județul Constanța, 907195 |
| 30 | CT 15 | SC NIC COSTI TRADE SRL | Dorobanțu, județul Constanța, 907211 |
| 31 | CT 12203 | SC LACTO GENIMICO SRL | Hârșova, județul Constanța, 905400 |
| 32 | L82 | SC TOTALLACT GROUP SA | Dragodana, județul Dâmbovița, 137200 |
| 33 | DJ 80 | SC DUVADI PROD COM SRL | Breasta, județul Dolj, 207115 |
| 34 | DJ 730 | SC LACTIDO SA | Craiova, județul Dolj, 200378 |
| 35 | L91 | SC COSMILACT SRL | Schela, județul Galați, 807265 |
| 36 | GR 5610 | SC LACTA SA | Giurgiu, județul Giurgiu, 080556 |
| 37 | GJ 231 | SC SEKAM PROD SRL | Novaci, județul Gorj, 215300 |
| 38 | L49 | SC ARTEGO SA | Tg. Jiu, Gorj, 210257 |
| 39 | L65 | SC KARPATEN MILK | Suseni, județul Harghita, 537305 |
| 40 | L124 | SC PRIMULACT SRL | Miercurea Ciuc, județul Harghita, 530242 |
| 41 | HR 119 | SC BOMILACT SRL | Mădăraș, județul Harghita, 537071 |
| 42 | HR 625 | SC LACTIS SRL | Odorheiu Secuiesc, județul Harghita, 535600 |
| 43 | HR 213 | SC PAULACT SA | Mărtiniș, județul Harghita, 537175 |
| 44 | L99 | SC VALIZVI PROD COM SRL | Gârbovi, județul Ialomița, 927120 |
| 45 | IS 1540 | SC PROMILCH SRL | Podu Iloaiei, județul Iași, 707365 |
| 46 | L18 | S.C. EUROCHEESE SRL | Jilava, județul Ilfov, 077120 |
| 47 | L47 | SC OBLAZA SRL | Bârsana, județul Maramureș, 437035 |
| 48 | L85 | SC AVI-SEB IMPEX SRL | Copalnic Mănăștur, județul Maramureș, 437103 |
| 49 | L86 | SC ZEA SRL | Boiu Mare, județul Maramureș, 437060 |
| 50 | L16 | SC ROXAR PROD COM SRL | Cernești, județul Maramureș, 437085 |
| 51 | L135 | SC MULTILACT SRL | Baia Mare, județul Maramureș, 430015 |
| 52 | MM 793 | SC WROMSAL SRL | Satulung, județul Maramureș, 437270 |
| 53 | MM 6325 | SC ONY SRL | Larga, județul Maramureș, 437317 |
| 54 | L54 | SC RODLACTA SRL | Fărăgău, județul Mureș, 547225 |
| 55 | L108 | SC LACTEX REGHIN SRL | Solovăstru, județul Mureș, 547571 |
| 56 | L121 | SC MIRDATOD PROD SRL | Ibănești, județul Mureș, 547325 |
| 57 | MS 483 | SC HELIANTUS PROD | Reghin, județul Mureș, 545300 |
| 58 | MS 5554 | SC GLOBIVET PHARM SRL | Batoș, județul Mureș, 547085 |
| 59 | NT 900 | SC COMPLEX AGROALIMENTAR SRL | Bicaz, județul Neamț, 615100 |
| 60 | L96 | SC PROD A.B.C. COMPANY SRL | Grumăzești, județul Neamț, 617235 |
| 61 | L101 | SC 1 DECEMBRIE SRL | Târgu Neamț, județul Neamț, 615235 |
| 62 | L106 | SC RAPANU SR. COM SRL | Petricani, județul Neamț, 617315 |
| 63 | L6 | SC LACTA HAN PROD SRL | Urecheni, județul Neamt, 617490 |
| 64 | L123 | SC PROCOM PASCAL SRL | Păstrăveni, județul Neamț, 617300 |
| 65 | L100 | SC ALTO IMPEX SRL | Provița de Jos, județul Prahova, 107477 |
| 66 | L88 | SC AGROMEC CRASNA SA | Crasna, județul Sălaj, 457085 |
| 67 | L89 | SC OVINEX SRL | Sărmășag, județul Sălaj, 457330 |
| 68 | L71 | SC LACTO SIBIANA SA | Șura Mică, județul Sibiu, 557270 |
| 69 | SM 4189 | SC PRIMALACT SRL | Satu Mare, județul Satu Mare, 440089 |
| 70 | L5 | SC NIRO SERV COM SRL | Gura Humorului, județul Suceava, 725300 |
| 71 | L36 | SC PROLACT PROD COM SRL | Vicovu de Sus, județul Suceava, 727610 |
| 72 | L81 | SC RARAUL SA | Câmpulung Moldovenesc, județul Suceava, 727100 |
| 73 | SV 1085 | SC BUCOVINA SA FALTICENI | Fălticeni, județul Suceava, 725200 |
| 74 | SV 1562 | SC BUCOVINA SA SUCEAVA | Suceava, județul Suceava, 720290 |
| 75 | SV 1888 | SC TOCAR PROD SRL | Frătăuții Vechi, județul Suceava, 727255 |
| 76 | SV 4909 | SC ZADA PROD SRL | Horodnic de Jos, județul Suceava, 727301 |
| 77 | SV 6159 | SC ECOLACT SRL | Milișăuți, județul Suceava, 727360 |
| 78 | TR 27 | SC VIOLACT SRL | Putineiu, județul Teleorman, 147285 |
| 79 | TR 81 | SC BIG FAMILY SRL | Videle, județul Teleorman, 145300 |
| 80 | TR 239 | SC COMALACT SRL | Nanov, județul Teleorman, 147215 |
| 81 | L80 | SC INDUSTRIAL MARIAN SRL | Drănceni, județul Vaslui, 737220 |
| 82 | VN 231 | SC VRANLACT SA | Focșani, județul Vrancea, 620122 |

No

Numéro d’agrément vétérinaire

Nom de l’établissement

Adresse (ville/village/département)

1

AB 641

SC BIOMILK SRL

Lopadea Nouă, județul Alba, 517395

2

AB 3386

SC LACTATE C.H. SRL

Sânmiclăuș, județul Alba, 517761

3

BH 4020

SC MOISI SERV COM SRL

Borșa, nr. 8, județul Bihor, 417431

4

L 136

SC CAMPAEI PREST SRL

Hidișeul de Sus, județul Bihor, 417277

5

L72

SC LACTOMUNTEAN SRL

Teaca, județul Bistrița-Năsăud, 427345

6

L78

SC ROMFULDA PROD SRL

Beclean, județul Bistrița-Năsăud, 425100

7

L107

SC BENDEAR CRIS PROD COM SRL

Șieu Măgheruș, județul Bistrița-Năsăud, 427295

8

L110

SC LECH LACTO SRL

Lechința, județul Bistrița-Năsăud, 427105

9

BN 2399

SC CARMO-LACT PROD SRL

Monor, județul Bistrița-Năsăud, 427175

10

BN 2120

SC ELIEZER SRL

Lunca Ilvei, județul Bistrița-Năsăud, 427125

11

L3

SC ABY IMPEX SRL

Șendriceni, județul Botoșani, 717380

12

L116

SC RAM SRL

Ibănești, județul Botoșani, 717215

13

L140

S.C. CARMOLACT SRL

Ucea, județul Brasov, 507235

14

L154

S.C. CAS SRL

Braila, județul Braila, 810224

15

L148

S.C. LACTAS SRL

Ianca, județul Braila, 815200

16

CL 0044

SC IANIS DIM SRL

Lehliu Gară, județul Călărași, 915300

17

L129

SC BONAS IMPORT EXPORT SRL

Dezmir, județul Cluj, 407039

18

L84

SC PICOLACT PRODCOM SRL

Iclod, județul Cluj, 407335

19

L149

S.C. COMLACT SRL

Corusu, județul Cluj, 407056

20

L43

SC LACTOCORV SRL

Ion Corvin, județul Constanța, 907150

21

L40

SC BETINA IMPEX SRL

Ovidiu, județul Constanța, 905900

22

L41

SC ELDA MEC SRL

Topraisar, județul Constanța, 907210

23

L87

SC NICULESCU PROD SRL

Cumpăna, județul Constanța, 907105

24

L118

SC ASSLA KAR SRL

Medgidia, județul Constanța, 905600

25

L130

SC MUNTINA PROD SRL

Constanța, județul Constanța, 900735

26

CT 225

SC MIH PROD SRL

Cobadin, județul Constanța, 907065

27

CT 256

SC IAN PROD SRL

Târgușor, județul Constanța, 90727

28

CT 258

SC BINCO LACT SRL

Săcele, județul Constanța, 907260

29

CT 30

SC EASTERN EUROPEAN FOODS SRL

Mihail Kogălniceanu, județul Constanța, 907195

30

CT 15

SC NIC COSTI TRADE SRL

Dorobanțu, județul Constanța, 907211

31

CT 12203

SC LACTO GENIMICO SRL

Hârșova, județul Constanța, 905400

32

L82

SC TOTALLACT GROUP SA

Dragodana, județul Dâmbovița, 137200

33

DJ 80

SC DUVADI PROD COM SRL

Breasta, județul Dolj, 207115

34

DJ 730

SC LACTIDO SA

Craiova, județul Dolj, 200378

35

L91

SC COSMILACT SRL

Schela, județul Galați, 807265

36

GR 5610

SC LACTA SA

Giurgiu, județul Giurgiu, 080556

37

GJ 231

SC SEKAM PROD SRL

Novaci, județul Gorj, 215300

38

L49

SC ARTEGO SA

Tg. Jiu, Gorj, 210257

39

L65

SC KARPATEN MILK

Suseni, județul Harghita, 537305

40

L124

SC PRIMULACT SRL

Miercurea Ciuc, județul Harghita, 530242

41

HR 119

SC BOMILACT SRL

Mădăraș, județul Harghita, 537071

42

HR 625

SC LACTIS SRL

Odorheiu Secuiesc, județul Harghita, 535600

43

HR 213

SC PAULACT SA

Mărtiniș, județul Harghita, 537175

44

L99

SC VALIZVI PROD COM SRL

Gârbovi, județul Ialomița, 927120

45

IS 1540

SC PROMILCH SRL

Podu Iloaiei, județul Iași, 707365

46

L18

S.C. EUROCHEESE SRL

Jilava, județul Ilfov, 077120

47

L47

SC OBLAZA SRL

Bârsana, județul Maramureș, 437035

48

L85

SC AVI-SEB IMPEX SRL

Copalnic Mănăștur, județul Maramureș, 437103

49

L86

SC ZEA SRL

Boiu Mare, județul Maramureș, 437060

50

L16

SC ROXAR PROD COM SRL

Cernești, județul Maramureș, 437085

51

L135

SC MULTILACT SRL

Baia Mare, județul Maramureș, 430015

52

MM 793

SC WROMSAL SRL

Satulung, județul Maramureș, 437270

53

MM 6325

SC ONY SRL

Larga, județul Maramureș, 437317

54

L54

SC RODLACTA SRL

Fărăgău, județul Mureș, 547225

55

L108

SC LACTEX REGHIN SRL

Solovăstru, județul Mureș, 547571

56

L121

SC MIRDATOD PROD SRL

Ibănești, județul Mureș, 547325

57

MS 483

SC HELIANTUS PROD

Reghin, județul Mureș, 545300

58

MS 5554

SC GLOBIVET PHARM SRL

Batoș, județul Mureș, 547085

59

NT 900

SC COMPLEX AGROALIMENTAR SRL

Bicaz, județul Neamț, 615100

60

L96

SC PROD A.B.C. COMPANY SRL

Grumăzești, județul Neamț, 617235

61

L101

SC 1 DECEMBRIE SRL

Târgu Neamț, județul Neamț, 615235

62

L106

SC RAPANU SR. COM SRL

Petricani, județul Neamț, 617315

63

L6

SC LACTA HAN PROD SRL

Urecheni, județul Neamt, 617490

64

L123

SC PROCOM PASCAL SRL

Păstrăveni, județul Neamț, 617300

65

L100

SC ALTO IMPEX SRL

Provița de Jos, județul Prahova, 107477

66

L88

SC AGROMEC CRASNA SA

Crasna, județul Sălaj, 457085

67

L89

SC OVINEX SRL

Sărmășag, județul Sălaj, 457330

68

L71

SC LACTO SIBIANA SA

Șura Mică, județul Sibiu, 557270

69

SM 4189

SC PRIMALACT SRL

Satu Mare, județul Satu Mare, 440089

70

L5

SC NIRO SERV COM SRL

Gura Humorului, județul Suceava, 725300

71

L36

SC PROLACT PROD COM SRL

Vicovu de Sus, județul Suceava, 727610

72

L81

SC RARAUL SA

Câmpulung Moldovenesc, județul Suceava, 727100

73

SV 1085

SC BUCOVINA SA FALTICENI

Fălticeni, județul Suceava, 725200

74

SV 1562

SC BUCOVINA SA SUCEAVA

Suceava, județul Suceava, 720290

75

SV 1888

SC TOCAR PROD SRL

Frătăuții Vechi, județul Suceava, 727255

76

SV 4909

SC ZADA PROD SRL

Horodnic de Jos, județul Suceava, 727301

77

SV 6159

SC ECOLACT SRL

Milișăuți, județul Suceava, 727360

78

TR 27

SC VIOLACT SRL

Putineiu, județul Teleorman, 147285

79

TR 81

SC BIG FAMILY SRL

Videle, județul Teleorman, 145300

80

TR 239

SC COMALACT SRL

Nanov, județul Teleorman, 147215

81

L80

SC INDUSTRIAL MARIAN SRL

Drănceni, județul Vaslui, 737220

82

VN 231

SC VRANLACT SA

Focșani, județul Vrancea, 620122

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| 29.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 345/28 |
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29.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 345/28

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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 21 décembre 2011

modifiant la décision 2009/861/CE relative à des mesures transitoires en application du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la transformation de lait cru non conforme dans certains établissements de transformation du lait en Bulgarie

[notifiée sous le numéro C(2011) 9568]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2011/899/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (1), et notamment son article 9,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 853/2004 fixe, à l’intention des exploitants du secteur alimentaire, des règles spécifiques en matière d’hygiène des denrées alimentaires d’origine animale. Ces règles comportent notamment des exigences d’hygiène pour le lait cru et les produits laitiers. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 853/2004 fixe, à l’intention des exploitants du secteur alimentaire, des règles spécifiques en matière d’hygiène des denrées alimentaires d’origine animale. Ces règles comportent notamment des exigences d’hygiène pour le lait cru et les produits laitiers.

| (2) | La décision 2009/861/CE de la Commission (2) prévoit, à l’intention des établissements de transformation du lait en Bulgarie qui y sont visés, certaines dérogations aux exigences établies à l’annexe III, section IX, chapitre I, parties II et III, du règlement (CE) no 853/2004. Cette décision s’applique jusqu’au 31 décembre 2011. |
| --- | --- |

(2)

La décision 2009/861/CE de la Commission (2) prévoit, à l’intention des établissements de transformation du lait en Bulgarie qui y sont visés, certaines dérogations aux exigences établies à l’annexe III, section IX, chapitre I, parties II et III, du règlement (CE) no 853/2004. Cette décision s’applique jusqu’au 31 décembre 2011.

| (3) | En conséquence, les établissements de transformation du lait répertoriés à l’annexe I de la décision 2009/861/CE peuvent, par dérogation aux dispositions applicables du règlement (CE) no 853/2004, transformer du lait conforme et du lait non conforme, pour autant que cette transformation soit effectuée sur des chaînes de production séparées. En outre, les établissements visés à l’annexe II de ladite décision peuvent transformer du lait non conforme sans chaînes de production séparées. |
| --- | --- |

(3)

En conséquence, les établissements de transformation du lait répertoriés à l’annexe I de la décision 2009/861/CE peuvent, par dérogation aux dispositions applicables du règlement (CE) no 853/2004, transformer du lait conforme et du lait non conforme, pour autant que cette transformation soit effectuée sur des chaînes de production séparées. En outre, les établissements visés à l’annexe II de ladite décision peuvent transformer du lait non conforme sans chaînes de production séparées.

| (4) | La Bulgarie a informé la Commission que, depuis l’entrée en vigueur de la décision 2009/861/CE, la proportion de lait cru conforme aux exigences du règlement (CE) no 853/2004 qui est livré aux établissements de transformation du lait dans cet État membre a considérablement augmenté. Elle a également établi un plan d’action destiné à couvrir l’ensemble de la chaîne de production de lait sur son territoire afin de garantir le respect de la réglementation de l’Union. |
| --- | --- |

(4)

La Bulgarie a informé la Commission que, depuis l’entrée en vigueur de la décision 2009/861/CE, la proportion de lait cru conforme aux exigences du règlement (CE) no 853/2004 qui est livré aux établissements de transformation du lait dans cet État membre a considérablement augmenté. Elle a également établi un plan d’action destiné à couvrir l’ensemble de la chaîne de production de lait sur son territoire afin de garantir le respect de la réglementation de l’Union.

| (5) | Toutefois, selon le rapport présenté par la Bulgarie sur la base de l’article 5 de la décision 2009/861/CE et les informations fournies par les autorités bulgares lors de la réunion du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale du 17 octobre 2011, la situation du secteur laitier en Bulgarie n’est toujours pas conforme aux exigences établies dans le règlement (CE) no 853/2004. |
| --- | --- |

(5)

Toutefois, selon le rapport présenté par la Bulgarie sur la base de l’article 5 de la décision 2009/861/CE et les informations fournies par les autorités bulgares lors de la réunion du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale du 17 octobre 2011, la situation du secteur laitier en Bulgarie n’est toujours pas conforme aux exigences établies dans le règlement (CE) no 853/2004.

| (6) | Compte tenu de la situation actuelle, et pour éviter de rendre vains les efforts accomplis par les autorités bulgares, il convient de prolonger la durée d’application des mesures prévues dans la décision 2009/861/CE. |
| --- | --- |

(6)

Compte tenu de la situation actuelle, et pour éviter de rendre vains les efforts accomplis par les autorités bulgares, il convient de prolonger la durée d’application des mesures prévues dans la décision 2009/861/CE.

| (7) | La Bulgarie devrait poursuivre le processus visant à mettre le lait cru transformé par les établissements répertoriés aux annexes de la décision 2009/861/CE en conformité avec les exigences établies dans le règlement (CE) no 853/2004. |
| --- | --- |

(7)

La Bulgarie devrait poursuivre le processus visant à mettre le lait cru transformé par les établissements répertoriés aux annexes de la décision 2009/861/CE en conformité avec les exigences établies dans le règlement (CE) no 853/2004.

| (8) | En particulier, la Bulgarie devrait continuer de suivre l’évolution de la situation et présenter à la Commission des rapports réguliers sur les progrès réalisés pour parvenir au plein respect de ces exigences. Sur la base des conclusions de ces rapports, des mesures appropriées devraient être prises. |
| --- | --- |

(8)

En particulier, la Bulgarie devrait continuer de suivre l’évolution de la situation et présenter à la Commission des rapports réguliers sur les progrès réalisés pour parvenir au plein respect de ces exigences. Sur la base des conclusions de ces rapports, des mesures appropriées devraient être prises.

| (9) | Il convient dès lors de modifier la décision 2009/861/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(9)

Il convient dès lors de modifier la décision 2009/861/CE en conséquence.

| (10) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2009/861/CE est modifiée comme suit:

| 1) | à l’article 2, la date du «31 décembre 2011» est remplacée par celle du «31 décembre 2013»; |
| --- | --- |

1)

à l’article 2, la date du «31 décembre 2011» est remplacée par celle du «31 décembre 2013»;

| 2) | à l’article 3, la date du «31 décembre 2011» est remplacée par celle du «31 décembre 2013»; |
| --- | --- |

2)

à l’article 3, la date du «31 décembre 2011» est remplacée par celle du «31 décembre 2013»;

| 3) | l’article 5 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 5
  1.   La Bulgarie présente à la Commission des rapports annuels sur l’état d’avancement de la mise en conformité avec le règlement (CE) no 853/2004:






  a) | des exploitations produisant du lait non conforme; |
| --- | --- | --- |

3)

l’article 5 est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

1.   La Bulgarie présente à la Commission des rapports annuels sur l’état d’avancement de la mise en conformité avec le règlement (CE) no 853/2004:

a)

des exploitations produisant du lait non conforme;

| b) | du système de collecte et de transport du lait non conforme. |
| --- | --- |

b)

du système de collecte et de transport du lait non conforme.

Le premier rapport annuel sera remis à la Commission le 31 décembre 2012 au plus tard, le second le 31 octobre 2013 au plus tard.

Les rapports seront présentés sur la base du formulaire figurant à l’annexe III.

2.   La Commission surveille de près l’état d’avancement de la mise en conformité du lait cru transformé par les établissements répertoriés aux annexes I et II avec les exigences établies dans le règlement (CE) no 853/2004.

Si la Commission estime, sur la base des rapports présentés par la Bulgarie, que les exigences pourraient ne pas être respectées d’ici au 31 décembre 2013, elle propose des mesures appropriées pour remédier à la situation.»

| 4) | à l’article 6, la date du «31 décembre 2011» est remplacée par celle du «31 décembre 2013»; |
| --- | --- |

4)

à l’article 6, la date du «31 décembre 2011» est remplacée par celle du «31 décembre 2013»;

| 5) | les annexes I et II sont remplacées par le texte figurant à l’annexe de la présente décision. |
| --- | --- |

5)

les annexes I et II sont remplacées par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2011.

Par la Commission

John DALLI

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55.

1

(2)  JO L 314 du 1.12.2009, p. 83.

2

---

ANNEXE

ANNEXE I

Liste des établissements de transformation du lait autorisés à transformer du lait conforme et du lait non conforme, tels que visés à l’article 2

| No | No vétérinaire | Nom de l’établissement | Ville/rue ou village/région |
| --- | --- | --- | --- |
| 1 | BG 0412010 | “Bi Si Si Handel” OOD | gr. Elena
  ul. “Treti mart” 19 |
| 2 | BG 0612027 | “Mlechen ray – 2” EOOD | gr. Vratsa
  kv. “Bistrets” |
| 3 | BG 0612043 | ET “Zorov- 91 -Dimitar Zorov” | gr. Vratsa
  Mestnost “Parshevitsa” |
| 4 | BG 2012020 | “Yotovi” OOD | gr. Sliven
  kv. “Rechitsa” |
| 5 | BG 2512020 | “Mizia-Milk” OOD | gr. Targovishte
  Industrialna zona |
| 6 | BG 2112001 | “Rodopeya – Belev” EOOD | gr. Smolyan
  Ul. “Trakya” 20 |
| 7 | BG 1212001 | “S i S – 7” EOOD | gr. Montana
  “Vrachansko shose” 1 |
| 8 | BG 2812003 | “Balgarski yogurt” OOD | s. Veselinovo,
  obl. Yambolska |

No

No vétérinaire

Nom de l’établissement

Ville/rue ou village/région

1

BG 0412010

“Bi Si Si Handel” OOD

gr. Elena

ul. “Treti mart” 19

2

BG 0612027

“Mlechen ray – 2” EOOD

gr. Vratsa

kv. “Bistrets”

3

BG 0612043

ET “Zorov- 91 -Dimitar Zorov”

gr. Vratsa

Mestnost “Parshevitsa”

4

BG 2012020

“Yotovi” OOD

gr. Sliven

kv. “Rechitsa”

5

BG 2512020

“Mizia-Milk” OOD

gr. Targovishte

Industrialna zona

6

BG 2112001

“Rodopeya – Belev” EOOD

gr. Smolyan

Ul. “Trakya” 20

7

BG 1212001

“S i S – 7” EOOD

gr. Montana

“Vrachansko shose” 1

8

BG 2812003

“Balgarski yogurt” OOD

s. Veselinovo,

obl. Yambolska

ANNEXE II

Liste des établissements de transformation du lait autorisés à transformer du lait non conforme, tels que visés à l’article 3

| No | No vétérinaire | Nom de l’établissement | Ville/rue ou village/région |
| --- | --- | --- | --- |
| 1 | BG 2412037 | “Stelimeks” EOOD | s. Asen |
| 2 | 0912015 | “Anmar” OOD | s. Padina
  obsht. Ardino |
| 3 | 0912016 | OOD “Persenski” | s. Zhaltusha
  obsht. Ardino |
| 4 | 1012014 | ET “Georgi Gushterov DR” | s. Yahinovo |
| 5 | 1012018 | “Evro miyt end milk” EOOD | gr. Kocherinovo
  obsht. Kocherinovo |
| 6 | 1112004 | “Matev-Mlekoprodukt” OOD | s. Goran |
| 7 | 1112017 | ET “Rima-Rumen Borisov” | s. Vrabevo |
| 8 | 1312023 | “Inter-D” OOD | s. Kozarsko |
| 9 | 1612049 | “Alpina -Milk” EOOD | s. Zhelyazno |
| 10 | 1612064 | OOD “Ikay” | s. Zhitnitsa
  obsht. Kaloyanovo |
| 11 | 2112008 | MK “Rodopa milk” | s. Smilyan
  obsht. Smolyan |
| 12 | 2412039 | “Penchev” EOOD | gr. Chirpan
  ul. “Septemvriytsi” 58 |
| 13 | 2512021 | “Keya-Komers-03” EOOD | s. Svetlen |
| 14 | 0112014 | ET “Veles-Kostadin Velev” | gr. Razlog
  ul. “Golak” 14 |
| 15 | 2312041 | “Danim-D.Stoyanov” EOOD | gr. Elin Pelin
  m-st Mansarovo |
| 16 | 2712010 | “Kamadzhiev-milk” EOOD | s. Kriva reka
  obsht. N.Kozlevo |
| 17 | 0712001 | “Ben Invest” OOD | s. Kostenkovtsi
  obsht. Gabrovo |
| 18 | 1512012 | ET “Ahmed Tatarla” | s. Dragash voyvoda,
  obsht. Nikopol |
| 19 | 2212027 | “Ekobalkan” OOD | gr. Sofia
  bul “Evropa” 138 |
| 20 | 2312030 | ET “Favorit- D.Grigorov” | s. Aldomirovtsi |
| 21 | 2312031 | ET “Belite kamani” | s. Dragotintsi |
| 22 | BG 1512033 | ET “Voynov-Ventsislav Hristakiev” | s. Milkovitsa
  obsht. Gulyantsi |
| 23 | BG 1512029 | “Lavena” OOD | s. Dolni Dębnik
  obl. Pleven |
| 24 | BG 1612028 | ET “Slavka Todorova” | s. Trud
  obsht. Maritsa |
| 25 | BG 1612051 | ET “Radev-Radko Radev” | s. Kurtovo Konare
  obl. Plovdiv |
| 26 | BG 1612066 | “Lakti ko” OOD | s. Bogdanitza |
| 27 | BG 2112029 | ET “Karamfil Kasakliev” | gr. Dospat |
| 28 | BG 0912004 | “Rodopchanka” OOD | s. Byal izvor
  obsht. Ardino |
| 29 | 0112003 | ET “Vekir” | s. Godlevo |
| 30 | 0112013 | ET “Ivan Kondev” | gr. Razlog
  Stopanski dvor |
| 31 | 0212037 | “Megakomers” OOD | s. Lyulyakovo
  obsht. Ruen |
| 32 | 0512003 | SD “LAF-Velizarov i sie” | s. Dabravka
  obsht. Belogradchik |
| 33 | 0612035 | OOD “Nivego” | s. Chiren |
| 34 | 0612041 | ET “Ekoprodukt-Megiya- Bogorodka Dobrilova” | gr. Vratsa
  ul. “Ilinden” 3 |
| 35 | 0612042 | ET “Mlechen puls - 95 - Tsvetelina Tomova” | gr. Krivodol
  ul. “Vasil Levski” |
| 36 | 1012008 | “Kentavar” OOD | s. Konyavo
  obsht. Kyustendil |
| 37 | 1212022 | “Milkkomm” EOOD | gr. Lom
  ul. “Al.Stamboliyski” 149 |
| 38 | 1212031 | “ADL” OOD | s. Vladimirovo
  obsht. Boychinovtsi |
| 39 | 1512006 | “Mandra” OOD | s. Obnova
  obsht. Levski |
| 40 | 1512008 | ET “Petar Tonovski-Viola” | gr. Koynare
  ul. “Hr.Botev” 14 |
| 41 | 1512010 | ET “Militsa Lazarova-90” | gr. Slavyanovo,
  ul. “Asen Zlatarev” 2 |
| 42 | 1612024 | SD “Kostovi - EMK” | gr. Saedinenie
  ul. “L.Karavelov” 5 |
| 43 | 1612043 | ET “Dimitar Bikov” | s. Karnare
  obsht. “Sopot” |
| 44 | 1712046 | ET “Stem-Tezdzhan Ali” | gr. Razgrad
  ul. “Knyaz Boris” 23 |
| 45 | 2012012 | ET “Olimp-P.Gurtsov” | gr. Sliven
  m-t “Matsulka” |
| 46 | 2112003 | “Milk- inzhenering” OOD | gr. Smolyan
  ul. “Chervena skala” 21 |
| 47 | 2112027 | “Keri” OOD | s. Borino,
  obsht. Borino |
| 48 | 2312023 | “Mogila” OOD | gr. Godech,
  ul. “Ruse” 4 |
| 49 | 2512018 | “Biomak” EOOD | gr. Omurtag
  ul. “Rodopi” 2 |
| 50 | 2712013 | “Ekselans” OOD | s. Osmar,
  obsht. V. Preslav |
| 51 | 2812018 | ET “Bulmilk-Nikolay Nikolov” | s. General Inzovo,
  obl. Yambolska |
| 52 | 2812010 | ET “Mladost-2-Yanko Yanev” | gr. Yambol,
  ul. “Yambolen” 13 |
| 53 | BG 1012020 | ET “Petar Mitov-Universal” | s. Gorna Grashtitsa
  obsht. Kyustendil |
| 54 | BG 1112016 | Mandra “IPZHZ” | gr. Troyan
  ul. “V.Levski” 281 |
| 55 | BG 1712042 | ET “Madar” | s. Terter |
| 56 | BG 2612042 | “Bulmilk” OOD | s. Konush
  obl. Haskovska |
| 57 | BG 0912011 | ET “Alada-Mohamed Banashak” | s. Byal izvor
  obsht. Ardino |
| 58 | 1112026 | “ABLAMILK” EOOD | gr. Lukovit
  ul. “Yordan Yovkov” 13 |
| 59 | 1312005 | “Ravnogor” OOD | s. Ravnogor |
| 60 | 1712010 | “Bulagrotreyd-chastna kompaniya” EOOD | s. Yuper
  Industrialen kvartal |
| 61 | 1712013 | ET “Deniz” | s. Ezerche |
| 62 | 2012011 | ET “Ivan Gardev 52” | gr. Kermen
  ul. “Hadzhi Dimitar” 2 |
| 63 | 2012024 | ET “Denyo Kalchev 53” | gr. Sliven
  ul. “Samuilovsko shose” 17 |
| 64 | 2112015 | OOD “Rozhen Milk” | s. Davidkovo,
  obsht. Banite |
| 65 | 2112026 | ET “Vladimir Karamitev” | s. Varbina
  obsht. Madan |
| 66 | 2312007 | ET “Agropromilk” | gr. Ihtiman
  ul. “P.Slaveikov” 19 |
| 67 | BG 1812008 | “Vesi” OOD | s. Novo selo |
| 68 | BG 2512003 | “Si Vi Es” OOD | gr. Omurtag
  Promishlena zona |
| 69 | BG 2612034 | ET “Eliksir-Petko Petev” | s. Gorski izvor |
| 70 | BG 1812003 | “Sirma Prista” AD | gr. Ruse
  bul. “3-ti mart” 51 |
| 71 | BG 2512001 | “Mladost -2002” OOD | gr. Targovishte
  bul. “29-ti yanuari” 7 |
| 72 | 0812030 | “FAMA” AD | gr. Dobrich
  bul. “Dobrudzha” 2 |
| 73 | 0912003 | “Koveg-mlechni produkti” OOD | gr. Kardzhali
  Promishlena zona |
| 74 | 1412015 | ET “Boycho Videnov - Elbokada 2000” | s. Stefanovo
  obsht. Radomir |
| 75 | 1712017 | “Diva 02” OOD | gr. Isperih
  ul. “An.Kanchev” |
| 76 | 1712037 | ET “Ali Isliamov” | s. Yasenovets |
| 77 | 1712043 | “Maxima milk” OOD | s. Samuil |
| 78 | 1812005 | “DAV - Viktor Simonov” EOOD | gr. Vetovo
  ul. “Han Kubrat” 52 |
| 79 | 2012010 | “Saray” OOD | s. Mokren |
| 80 | 2012032 | “Kiveks” OOD | s.Kovachite |
| 81 | 2012036 | “Minchevi” OOD | s. Korten |
| 82 | 2212009 | “Serdika -94” OOD | gr. Sofia
  kv. Zheleznitza |
| 83 | 2312028 | ET “Sisi Lyubomir Semkov” | s. Anton |
| 84 | 2312033 | “Balkan spetsial” OOD | s. Gorna Malina |
| 85 | 2312039 | EOOD “Laktoni” | s. Ravno pole,
  obl. Sofiyska |
| 86 | 2412040 | “Inikom” OOD | gr. Galabovo
  ul. “G.S.Rakovski” 11 |
| 87 | 2512011 | ET “Sevi 2000- Sevie Ibryamova” | s. Krepcha
  obsht. Opaka |
| 88 | 2612015 | ET “Detelina 39” | s. Brod |
| 89 | 2812002 | “Arachievi” OOD | s. Kirilovo,
  obl. “Yambolska” |
| 90 | BG 1612021 | ET “Deni-Denislav Dimitrov-Ilias Islamov” | s. Briagovo
  obsht. Gulyantsi |
| 91 | BG 2012019 | “Hemus-Milk komers” OOD | gr. Sliven
  Promishlena zona Zapad |
| 92 | 2012008 | “Raftis” EOOD | s. Byala |
| 93 | 2112023 | ET “Iliyan Isakov” | s. Trigrad
  obsht. Devin |
| 94 | 2312020 | “MAH 2003” EOOD | gr. Etropole
  bul. “Al. Stamboliyski” 21 |
| 95 | 2712005 | “Nadezhda” OOD | s. Kliment |

No

No vétérinaire

Nom de l’établissement

Ville/rue ou village/région

1

BG 2412037

“Stelimeks” EOOD

s. Asen

2

0912015

“Anmar” OOD

s. Padina

obsht. Ardino

3

0912016

OOD “Persenski”

s. Zhaltusha

obsht. Ardino

4

1012014

ET “Georgi Gushterov DR”

s. Yahinovo

5

1012018

“Evro miyt end milk” EOOD

gr. Kocherinovo

obsht. Kocherinovo

6

1112004

“Matev-Mlekoprodukt” OOD

s. Goran

7

1112017

ET “Rima-Rumen Borisov”

s. Vrabevo

8

1312023

“Inter-D” OOD

s. Kozarsko

9

1612049

“Alpina -Milk” EOOD

s. Zhelyazno

10

1612064

OOD “Ikay”

s. Zhitnitsa

obsht. Kaloyanovo

11

2112008

MK “Rodopa milk”

s. Smilyan

obsht. Smolyan

12

2412039

“Penchev” EOOD

gr. Chirpan

ul. “Septemvriytsi” 58

13

2512021

“Keya-Komers-03” EOOD

s. Svetlen

14

0112014

ET “Veles-Kostadin Velev”

gr. Razlog

ul. “Golak” 14

15

2312041

“Danim-D.Stoyanov” EOOD

gr. Elin Pelin

m-st Mansarovo

16

2712010

“Kamadzhiev-milk” EOOD

s. Kriva reka

obsht. N.Kozlevo

17

0712001

“Ben Invest” OOD

s. Kostenkovtsi

obsht. Gabrovo

18

1512012

ET “Ahmed Tatarla”

s. Dragash voyvoda,

obsht. Nikopol

19

2212027

“Ekobalkan” OOD

gr. Sofia

bul “Evropa” 138

20

2312030

ET “Favorit- D.Grigorov”

s. Aldomirovtsi

21

2312031

ET “Belite kamani”

s. Dragotintsi

22

BG 1512033

ET “Voynov-Ventsislav Hristakiev”

s. Milkovitsa

obsht. Gulyantsi

23

BG 1512029

“Lavena” OOD

s. Dolni Dębnik

obl. Pleven

24

BG 1612028

ET “Slavka Todorova”

s. Trud

obsht. Maritsa

25

BG 1612051

ET “Radev-Radko Radev”

s. Kurtovo Konare

obl. Plovdiv

26

BG 1612066

“Lakti ko” OOD

s. Bogdanitza

27

BG 2112029

ET “Karamfil Kasakliev”

gr. Dospat

28

BG 0912004

“Rodopchanka” OOD

s. Byal izvor

obsht. Ardino

29

0112003

ET “Vekir”

s. Godlevo

30

0112013

ET “Ivan Kondev”

gr. Razlog

Stopanski dvor

31

0212037

“Megakomers” OOD

s. Lyulyakovo

obsht. Ruen

32

0512003

SD “LAF-Velizarov i sie”

s. Dabravka

obsht. Belogradchik

33

0612035

OOD “Nivego”

s. Chiren

34

0612041

ET “Ekoprodukt-Megiya- Bogorodka Dobrilova”

gr. Vratsa

ul. “Ilinden” 3

35

0612042

ET “Mlechen puls - 95 - Tsvetelina Tomova”

gr. Krivodol

ul. “Vasil Levski”

36

1012008

“Kentavar” OOD

s. Konyavo

obsht. Kyustendil

37

1212022

“Milkkomm” EOOD

gr. Lom

ul. “Al.Stamboliyski” 149

38

1212031

“ADL” OOD

s. Vladimirovo

obsht. Boychinovtsi

39

1512006

“Mandra” OOD

s. Obnova

obsht. Levski

40

1512008

ET “Petar Tonovski-Viola”

gr. Koynare

ul. “Hr.Botev” 14

41

1512010

ET “Militsa Lazarova-90”

gr. Slavyanovo,

ul. “Asen Zlatarev” 2

42

1612024

SD “Kostovi - EMK”

gr. Saedinenie

ul. “L.Karavelov” 5

43

1612043

ET “Dimitar Bikov”

s. Karnare

obsht. “Sopot”

44

1712046

ET “Stem-Tezdzhan Ali”

gr. Razgrad

ul. “Knyaz Boris” 23

45

2012012

ET “Olimp-P.Gurtsov”

gr. Sliven

m-t “Matsulka”

46

2112003

“Milk- inzhenering” OOD

gr. Smolyan

ul. “Chervena skala” 21

47

2112027

“Keri” OOD

s. Borino,

obsht. Borino

48

2312023

“Mogila” OOD

gr. Godech,

ul. “Ruse” 4

49

2512018

“Biomak” EOOD

gr. Omurtag

ul. “Rodopi” 2

50

2712013

“Ekselans” OOD

s. Osmar,

obsht. V. Preslav

51

2812018

ET “Bulmilk-Nikolay Nikolov”

s. General Inzovo,

obl. Yambolska

52

2812010

ET “Mladost-2-Yanko Yanev”

gr. Yambol,

ul. “Yambolen” 13

53

BG 1012020

ET “Petar Mitov-Universal”

s. Gorna Grashtitsa

obsht. Kyustendil

54

BG 1112016

Mandra “IPZHZ”

gr. Troyan

ul. “V.Levski” 281

55

BG 1712042

ET “Madar”

s. Terter

56

BG 2612042

“Bulmilk” OOD

s. Konush

obl. Haskovska

57

BG 0912011

ET “Alada-Mohamed Banashak”

s. Byal izvor

obsht. Ardino

58

1112026

“ABLAMILK” EOOD

gr. Lukovit

ul. “Yordan Yovkov” 13

59

1312005

“Ravnogor” OOD

s. Ravnogor

60

1712010

“Bulagrotreyd-chastna kompaniya” EOOD

s. Yuper

Industrialen kvartal

61

1712013

ET “Deniz”

s. Ezerche

62

2012011

ET “Ivan Gardev 52”

gr. Kermen

ul. “Hadzhi Dimitar” 2

63

2012024

ET “Denyo Kalchev 53”

gr. Sliven

ul. “Samuilovsko shose” 17

64

2112015

OOD “Rozhen Milk”

s. Davidkovo,

obsht. Banite

65

2112026

ET “Vladimir Karamitev”

s. Varbina

obsht. Madan

66

2312007

ET “Agropromilk”

gr. Ihtiman

ul. “P.Slaveikov” 19

67

BG 1812008

“Vesi” OOD

s. Novo selo

68

BG 2512003

“Si Vi Es” OOD

gr. Omurtag

Promishlena zona

69

BG 2612034

ET “Eliksir-Petko Petev”

s. Gorski izvor

70

BG 1812003

“Sirma Prista” AD

gr. Ruse

bul. “3-ti mart” 51

71

BG 2512001

“Mladost -2002” OOD

gr. Targovishte

bul. “29-ti yanuari” 7

72

0812030

“FAMA” AD

gr. Dobrich

bul. “Dobrudzha” 2

73

0912003

“Koveg-mlechni produkti” OOD

gr. Kardzhali

Promishlena zona

74

1412015

ET “Boycho Videnov - Elbokada 2000”

s. Stefanovo

obsht. Radomir

75

1712017

“Diva 02” OOD

gr. Isperih

ul. “An.Kanchev”

76

1712037

ET “Ali Isliamov”

s. Yasenovets

77

1712043

“Maxima milk” OOD

s. Samuil

78

1812005

“DAV - Viktor Simonov” EOOD

gr. Vetovo

ul. “Han Kubrat” 52

79

2012010

“Saray” OOD

s. Mokren

80

2012032

“Kiveks” OOD

s.Kovachite

81

2012036

“Minchevi” OOD

s. Korten

82

2212009

“Serdika -94” OOD

gr. Sofia

kv. Zheleznitza

83

2312028

ET “Sisi Lyubomir Semkov”

s. Anton

84

2312033

“Balkan spetsial” OOD

s. Gorna Malina

85

2312039

EOOD “Laktoni”

s. Ravno pole,

obl. Sofiyska

86

2412040

“Inikom” OOD

gr. Galabovo

ul. “G.S.Rakovski” 11

87

2512011

ET “Sevi 2000- Sevie Ibryamova”

s. Krepcha

obsht. Opaka

88

2612015

ET “Detelina 39”

s. Brod

89

2812002

“Arachievi” OOD

s. Kirilovo,

obl. “Yambolska”

90

BG 1612021

ET “Deni-Denislav Dimitrov-Ilias Islamov”

s. Briagovo

obsht. Gulyantsi

91

BG 2012019

“Hemus-Milk komers” OOD

gr. Sliven

Promishlena zona Zapad

92

2012008

“Raftis” EOOD

s. Byala

93

2112023

ET “Iliyan Isakov”

s. Trigrad

obsht. Devin

94

2312020

“MAH 2003” EOOD

gr. Etropole

bul. “Al. Stamboliyski” 21

95

2712005

“Nadezhda” OOD

s. Kliment

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