# Journal officiel L 54/2012

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2012.054.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 54 |
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| Édition de langue française | Législation | 55e année28 février 2012 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2012.054.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 54

Édition de langue française

Législation

55e année28 février 2012

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 168/2012 du Conseil du 27 février 2012 modifiant le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie | 1 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 169/2012 de la Commission du 27 février 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 6 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision 2012/121/PESC du Conseil du 27 février 2012 visant à soutenir les activités en faveur du dialogue et de la coopération UE-Chine-Afrique concernant la maîtrise des armes conventionnelles | 8 |
| | * | Décision 2012/122/PESC du Conseil du 27 février 2012 modifiant la décision 2011/782/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie | 14 |
| | * | Décision 2012/123/PESC du Conseil du 27 février 2012 modifiant la décision 2011/523/UE portant suspension partielle de l’application de l’accord de coopération conclu entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne | 18 |
| | * | Décision d'exécution 2012/124/PESC du Conseil du 27 février 2012 mettant en œuvre la décision 2011/101/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe | 20 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 168/2012 du Conseil du 27 février 2012 modifiant le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

o

o

1

Règlement d'exécution (UE) no 169/2012 de la Commission du 27 février 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

6

DÉCISIONS

*

Décision 2012/121/PESC du Conseil du 27 février 2012 visant à soutenir les activités en faveur du dialogue et de la coopération UE-Chine-Afrique concernant la maîtrise des armes conventionnelles

8

*

Décision 2012/122/PESC du Conseil du 27 février 2012 modifiant la décision 2011/782/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie

14

*

Décision 2012/123/PESC du Conseil du 27 février 2012 modifiant la décision 2011/523/UE portant suspension partielle de l’application de l’accord de coopération conclu entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne

18

*

Décision d'exécution 2012/124/PESC du Conseil du 27 février 2012 mettant en œuvre la décision 2011/101/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe

20

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 28.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 54/1 |
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28.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 54/1

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RÈGLEMENT (UE) No 168/2012 DU CONSEIL

du 27 février 2012

modifiant le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,

vu la décision 2011/782/PESC du Conseil du 1er décembre 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (1),

vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 18 janvier 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 36/2012 (2). |
| --- | --- |

(1)

Le 18 janvier 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 36/2012 (2).

| (2) | Eu égard à la poursuite des actes brutaux de répression et de violation des droits de l’homme commis par le gouvernement syrien, la décision 2012/122/PESC du Conseil (3) modifiant la décision 2011/782/PESC prévoit de nouvelles mesures, à savoir l’interdiction de vendre, d’acheter, de transporter ou de négocier de l’or, des métaux précieux et des diamants, l’application de mesures restrictives à l’encontre de la Banque centrale de Syrie et des modifications à la liste des personnes et entités visées. |
| --- | --- |

(2)

Eu égard à la poursuite des actes brutaux de répression et de violation des droits de l’homme commis par le gouvernement syrien, la décision 2012/122/PESC du Conseil (3) modifiant la décision 2011/782/PESC prévoit de nouvelles mesures, à savoir l’interdiction de vendre, d’acheter, de transporter ou de négocier de l’or, des métaux précieux et des diamants, l’application de mesures restrictives à l’encontre de la Banque centrale de Syrie et des modifications à la liste des personnes et entités visées.

| (3) | Ces mesures entrent dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et une action réglementaire au niveau de l’Union est donc nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, notamment pour garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres. |
| --- | --- |

(3)

Ces mesures entrent dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et une action réglementaire au niveau de l’Union est donc nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, notamment pour garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres.

| (4) | Il convient donc de modifier le règlement (UE) no 36/2012 en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il convient donc de modifier le règlement (UE) no 36/2012 en conséquence.

| (5) | Pour garantir l’efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement, |
| --- | --- |

(5)

Pour garantir l’efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) no 36/2012 est modifié comme suit:

| 1) | l’article suivant est inséré:
  «Article 11 bis

  1.   Il est interdit:






  a) | de vendre ou de fournir, directement ou indirectement, de l’or, des métaux précieux et des diamants, figurant sur la liste de l’annexe VIII, qu’ils soient originaires ou non de l’Union, au gouvernement syrien, à ses organismes, entreprises et agences publics, à la Banque centrale de Syrie et à toute personne, entité ou organisme agissant pour leur compte ou selon leurs instructions, ou à des entités ou des organismes détenus ou contrôlés par ces derniers, et de les transférer ou de les exporter, directement ou indirectement; |
| --- | --- | --- |

1)

l’article suivant est inséré:

«Article 11 bis

1.   Il est interdit:

a)

de vendre ou de fournir, directement ou indirectement, de l’or, des métaux précieux et des diamants, figurant sur la liste de l’annexe VIII, qu’ils soient originaires ou non de l’Union, au gouvernement syrien, à ses organismes, entreprises et agences publics, à la Banque centrale de Syrie et à toute personne, entité ou organisme agissant pour leur compte ou selon leurs instructions, ou à des entités ou des organismes détenus ou contrôlés par ces derniers, et de les transférer ou de les exporter, directement ou indirectement;

| b) | d’acheter, directement ou indirectement, de l’or, des métaux précieux et des diamants, figurant sur la liste de l’annexe VIII, qu’ils soient originaires ou non de Syrie, au gouvernement syrien, à ses organismes, entreprises et agences publics, à la Banque centrale de Syrie et à toute personne, entité ou organisme agissant pour leur compte ou selon leurs instructions, ou à des entités ou des organismes détenus ou contrôlés par ces derniers, et de les importer ou de les transporter, directement ou indirectement; et |
| --- | --- |

b)

d’acheter, directement ou indirectement, de l’or, des métaux précieux et des diamants, figurant sur la liste de l’annexe VIII, qu’ils soient originaires ou non de Syrie, au gouvernement syrien, à ses organismes, entreprises et agences publics, à la Banque centrale de Syrie et à toute personne, entité ou organisme agissant pour leur compte ou selon leurs instructions, ou à des entités ou des organismes détenus ou contrôlés par ces derniers, et de les importer ou de les transporter, directement ou indirectement; et

| c) | de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique ou des services de courtage, un financement ou une aide financière, en rapport avec les marchandises visées aux points a) et b), au gouvernement syrien, à ses organismes, entreprises et agences publics, à la Banque centrale de Syrie et à toute personne, entité ou organisme agissant pour leur compte ou selon leurs instructions, ou à des entités ou des organismes détenus ou contrôlés par ces derniers. |
| --- | --- |

c)

de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique ou des services de courtage, un financement ou une aide financière, en rapport avec les marchandises visées aux points a) et b), au gouvernement syrien, à ses organismes, entreprises et agences publics, à la Banque centrale de Syrie et à toute personne, entité ou organisme agissant pour leur compte ou selon leurs instructions, ou à des entités ou des organismes détenus ou contrôlés par ces derniers.

2.   L’annexe VIII contient la liste de l’or, des métaux précieux et des diamants faisant l’objet des interdictions définies au paragraphe 1.»

| 2) | l’article suivant est inséré:
  «Article 21 bis

  Les interdictions visées à l’article 14 ne s’appliquent pas:






  a) | i) | au transfert par ou par l’intermédiaire de la Banque centrale de Syrie de fonds ou de ressources économiques reçus et gelés après la date de sa désignation, ou |
| --- | --- | --- | --- |

2)

l’article suivant est inséré:

«Article 21 bis

Les interdictions visées à l’article 14 ne s’appliquent pas:

a)

i)

au transfert par ou par l’intermédiaire de la Banque centrale de Syrie de fonds ou de ressources économiques reçus et gelés après la date de sa désignation, ou

| ii) | au transfert de fonds ou de ressources économiques par ou par l’intermédiaire de la Banque centrale de Syrie, lorsque ce transfert est lié à un paiement effectué par une personne ou entité non inscrite sur la liste figurant à l’annexe II ou II bis en vertu d’un contrat commercial particulier, |
| --- | --- |

ii)

au transfert de fonds ou de ressources économiques par ou par l’intermédiaire de la Banque centrale de Syrie, lorsque ce transfert est lié à un paiement effectué par une personne ou entité non inscrite sur la liste figurant à l’annexe II ou II bis en vertu d’un contrat commercial particulier,

pour autant que l’autorité compétente de l’État membre concerné ait déterminé, au cas par cas, que le paiement ne sera pas, directement ou indirectement, reçu par une autre personne ou entité inscrite sur la liste figurant à l’annexe II ou II bis; ou

| b) | au transfert de fonds ou de ressources économiques gelés effectué par ou par l’intermédiaire de la Banque centrale de Syrie afin de fournir aux institutions financières relevant de la juridiction des États membres des liquidités en vue du financement d’échanges commerciaux, dès lors que le transfert a été autorisé par l’État membre concerné.». |
| --- | --- |

b)

au transfert de fonds ou de ressources économiques gelés effectué par ou par l’intermédiaire de la Banque centrale de Syrie afin de fournir aux institutions financières relevant de la juridiction des États membres des liquidités en vue du financement d’échanges commerciaux, dès lors que le transfert a été autorisé par l’État membre concerné.».

Article 2

Les personnes et l’entité énumérées dans l’annexe I du présent règlement sont ajoutées à la liste figurant dans l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012.

Article 3

La personne énumérée dans l’annexe II du présent règlement est supprimée de la liste figurant dans l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012.

Article 4

Le texte figurant dans l’annexe III du présent règlement est ajouté au règlement (UE) no 36/2012 en tant qu’annexe VIII.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 février 2012.

Par le Conseil

La présidente

C. ASHTON

---

(1)  JO L 319 du 2.12.2011, p. 56.

1

(2)  JO L 16 du 19.1.2012, p. 1.

2

(3)  Voir page 14 du présent Journal officiel.

3

---

ANNEXE I

Les restrictions suivantes sont ajoutées à l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012

| | Nom | Informations d'identification | Motifs | Date d'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1. | Central Bank of Syria | Syrie, Damas, Sabah Bahrat Square
  Adresse postale:





  Altjreda al Maghrebeh square, Damas, |
| République arabe syrienne, |
| P.O. Box: 2254 |

Nom

Informations d'identification

Motifs

Date d'inscription

1.

Central Bank of Syria

Syrie, Damas, Sabah Bahrat Square

Adresse postale:

Altjreda al Maghrebeh square, Damas,

République arabe syrienne,

P.O. Box: 2254

Fournit un soutien financier au régime.

27.2.2012

2.

Al –Halqi, Dr. Wael Nader

Né en 1964 dans la province de Deraa.

Ministre de la santé

Sous son autorité, les hôpitaux ont reçu l'ordre de refuser de soigner les protestataires.

27.2.2012

3.

Azzam, Mansour Fadlallah

Né en 1960 dans la province de As-Suwayda.

Ministre des affaires présidentielles

Conseiller du président

27.2.2012

4.

Sabouni, Dr. Emad Abdul-Ghani

Né en 1964 à Damas.

Ministre des communications et de la technologie

Sous son autorité, la liberté d'accès aux médias est gravement entravée.

27.2.2012

5.

Allaw, Sufian

Né en 1944 à al-Bukamal, province de Deir es-Zor.

Ministre du pétrole et des ressources minières

Responsable des politiques concernant le pétrole et les ressources minières qui constituent une source importante de soutien financier pour le régime

27.2.2012

6.

Slakho, Dr Adnan

Né en 1955 à Damas.

Ministre de l'industrie

Responsable des politiques économiques et industrielles qui fournissent des ressources et un soutien au régime.

27.2.2012

7.

Al-Rashed, Dr. Saleh

Né en 1964 à Alep.

Ministre de l'éducation

Sous son autorité, les écoles sont utilisées comme prisons de fortune

27.2.2012

8.

Abbas, Dr. Fayssal

Né en 1955 dans la province de Hama.

Ministre des transports

Sous son autorité, un soutien logistique est fourni à la répression.

27.2.2012

---

ANNEXE II

La mention suivante est supprimée à l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012:

| 52. | Emad Ghraiwati |
| --- | --- |

52.

Emad Ghraiwati

---

ANNEXE III

«ANNEXE VIII

Liste de l’or, des métaux précieux et des diamants visés à l’article 11 bis

| Code SH | Description |
| --- | --- |
| 7102 | Diamants, même travaillés, mais non montés ni sertis. |
| 7106 | Argent (y compris l’argent doré ou vermeil et l’argent platiné), sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre. |
| 7108 | Or (y compris l’or platiné), sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre. |
| 7109 | Plaqué ou doublé d’or sur métaux communs ou sur argent, sous formes brutes ou mi-ouvrées. |
| 7110 | Platine, sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre. |
| 7111 | Plaqué ou doublé de platine sur métaux communs, sur argent ou sur or, sous formes brutes ou mi-ouvrées. |
| 7112 | Déchets et débris de métaux précieux ou de plaqué ou doublé de métaux précieux; autres déchets et débris contenant des métaux précieux ou des composés de métaux précieux du type de ceux utilisés principalement pour la récupération des métaux précieux.» |

Code SH

Description

7102

Diamants, même travaillés, mais non montés ni sertis.

7106

Argent (y compris l’argent doré ou vermeil et l’argent platiné), sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre.

7108

Or (y compris l’or platiné), sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre.

7109

Plaqué ou doublé d’or sur métaux communs ou sur argent, sous formes brutes ou mi-ouvrées.

7110

Platine, sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre.

7111

Plaqué ou doublé de platine sur métaux communs, sur argent ou sur or, sous formes brutes ou mi-ouvrées.

7112

Déchets et débris de métaux précieux ou de plaqué ou doublé de métaux précieux; autres déchets et débris contenant des métaux précieux ou des composés de métaux précieux du type de ceux utilisés principalement pour la récupération des métaux précieux.»

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| 28.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 54/6 |
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28.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 54/6

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 169/2012 DE LA COMMISSION

du 27 février 2012

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 février 2012.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | IL | 121,1 |
| JO | 78,3 |
| MA | 80,1 |
| TN | 76,7 |
| TR | 106,3 |
| ZZ | 92,5 |
| 0707 00 05 | JO | 221,0 |
| MA | 94,2 |
| TR | 166,3 |
| ZZ | 160,5 |
| 0709 91 00 | EG | 88,4 |
| MA | 82,2 |
| ZZ | 85,3 |
| 0709 93 10 | MA | 65,8 |
| TR | 160,0 |
| ZZ | 112,9 |
| 0805 10 20 | EG | 48,1 |
| IL | 74,0 |
| MA | 49,9 |
| TN | 49,3 |
| TR | 72,1 |
| ZZ | 58,7 |
| 0805 20 10 | IL | 128,5 |
| MA | 87,2 |
| ZZ | 107,9 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | EG | 74,1 |
| IL | 117,1 |
| MA | 110,1 |
| TR | 72,1 |
| ZZ | 93,4 |
| 0805 50 10 | EG | 42,9 |
| TR | 51,3 |
| ZZ | 47,1 |
| 0808 10 80 | CA | 122,9 |
| CL | 98,4 |
| CN | 114,0 |
| MK | 33,9 |
| US | 141,7 |
| ZZ | 102,2 |
| 0808 30 90 | AR | 83,5 |
| CL | 148,5 |
| CN | 52,3 |
| US | 127,1 |
| ZA | 86,8 |
| ZZ | 99,6 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

121,1

JO

78,3

MA

80,1

TN

76,7

TR

106,3

ZZ

92,5

0707 00 05

JO

221,0

MA

94,2

TR

166,3

ZZ

160,5

0709 91 00

EG

88,4

MA

82,2

ZZ

85,3

0709 93 10

MA

65,8

TR

160,0

ZZ

112,9

0805 10 20

EG

48,1

IL

74,0

MA

49,9

TN

49,3

TR

72,1

ZZ

58,7

0805 20 10

IL

128,5

MA

87,2

ZZ

107,9

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

EG

74,1

IL

117,1

MA

110,1

TR

72,1

ZZ

93,4

0805 50 10

EG

42,9

TR

51,3

ZZ

47,1

0808 10 80

CA

122,9

CL

98,4

CN

114,0

MK

33,9

US

141,7

ZZ

102,2

0808 30 90

AR

83,5

CL

148,5

CN

52,3

US

127,1

ZA

86,8

ZZ

99,6

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 28.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 54/8 |
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28.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 54/8

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DÉCISION 2012/121/PESC DU CONSEIL

du 27 février 2012

visant à soutenir les activités en faveur du dialogue et de la coopération UE-Chine-Afrique concernant la maîtrise des armes conventionnelles

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 26, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Lors de sa réunion des 15 et 16 décembre 2005, le Conseil européen a adopté la stratégie de l'UE de lutte contre l'accumulation illicite et le trafic d'armes légères et de petit calibre (ci-après dénommées «ALPC») et de leurs munitions (ci-après dénommée «stratégie de l'UE en matière d'ALPC»). Cette stratégie désigne le continent africain comme l'une des régions les plus touchées par le commerce illicite et l'accumulation excessive d'ALPC. |
| --- | --- |

(1)

Lors de sa réunion des 15 et 16 décembre 2005, le Conseil européen a adopté la stratégie de l'UE de lutte contre l'accumulation illicite et le trafic d'armes légères et de petit calibre (ci-après dénommées «ALPC») et de leurs munitions (ci-après dénommée «stratégie de l'UE en matière d'ALPC»). Cette stratégie désigne le continent africain comme l'une des régions les plus touchées par le commerce illicite et l'accumulation excessive d'ALPC.

| (2) | La stratégie de l'UE en matière d'ALPC définit plusieurs tâches à remplir par l'Union, notamment la recherche d'un consensus au sein des pays exportateurs en vue de ne fournir des armes de petit calibre qu'aux gouvernements, conformément à des critères restrictifs régionaux et internationaux appropriés en matière d'exportations d'armes. |
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(2)

La stratégie de l'UE en matière d'ALPC définit plusieurs tâches à remplir par l'Union, notamment la recherche d'un consensus au sein des pays exportateurs en vue de ne fournir des armes de petit calibre qu'aux gouvernements, conformément à des critères restrictifs régionaux et internationaux appropriés en matière d'exportations d'armes.

| (3) | La stratégie de l'UE en matière d'ALPC recommande également d'aborder le thème des ALPC dans le cadre du dialogue politique avec les pays tiers et les organisations internationales, régionales ou sous-régionales, en prêtant une attention particulière à la coordination des actions avec les principaux partenaires de l'Union et les grands exportateurs d'ALPC, notamment la Chine. |
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(3)

La stratégie de l'UE en matière d'ALPC recommande également d'aborder le thème des ALPC dans le cadre du dialogue politique avec les pays tiers et les organisations internationales, régionales ou sous-régionales, en prêtant une attention particulière à la coordination des actions avec les principaux partenaires de l'Union et les grands exportateurs d'ALPC, notamment la Chine.

| (4) | En 2005, 2006, 2007 et 2010, le Conseil de l'Union européenne a adopté des conclusions dans lesquelles il soutient la négociation d'un traité sur le commerce des armes, instrument international juridiquement contraignant établissant des normes internationales communes pour les transferts d'armes conventionnelles. Il y soulignait l'importance de coopérer avec d'autres États et organisations régionales dans le cadre de ce processus. |
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(4)

En 2005, 2006, 2007 et 2010, le Conseil de l'Union européenne a adopté des conclusions dans lesquelles il soutient la négociation d'un traité sur le commerce des armes, instrument international juridiquement contraignant établissant des normes internationales communes pour les transferts d'armes conventionnelles. Il y soulignait l'importance de coopérer avec d'autres États et organisations régionales dans le cadre de ce processus.

| (5) | Depuis sa création, en 2005, le dialogue stratégique UE-Chine prévoit un dialogue sur la non-prolifération et les exportations d'armes conventionnelles. Lors de leur sommet, en 2006, la Chine et l'Union ont décidé de créer un nouveau dialogue sur la paix, la stabilité et le développement durable en Afrique, afin de favoriser la compréhension entre les partenaires, de discuter des activités et des priorités, et de permettre d'intégrer la Chine dans les efforts internationaux visant à améliorer et à coordonner les activités de coopération. Le document concernant la stratégie UE-Chine 2007-2013 indique que l'approche fondamentale adoptée par l'Union à l'égard de la Chine repose sur l'engagement et le partenariat et fait de la coopération visant à prévenir le commerce illicite des ALPC une priorité. |
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(5)

Depuis sa création, en 2005, le dialogue stratégique UE-Chine prévoit un dialogue sur la non-prolifération et les exportations d'armes conventionnelles. Lors de leur sommet, en 2006, la Chine et l'Union ont décidé de créer un nouveau dialogue sur la paix, la stabilité et le développement durable en Afrique, afin de favoriser la compréhension entre les partenaires, de discuter des activités et des priorités, et de permettre d'intégrer la Chine dans les efforts internationaux visant à améliorer et à coordonner les activités de coopération. Le document concernant la stratégie UE-Chine 2007-2013 indique que l'approche fondamentale adoptée par l'Union à l'égard de la Chine repose sur l'engagement et le partenariat et fait de la coopération visant à prévenir le commerce illicite des ALPC une priorité.

| (6) | En décembre 2004, la Chine et l'Union ont signé une déclaration conjointe sur la non-prolifération et le désarmement, qui couvre également la coopération dans le domaine des armes conventionnelles. Dans cette déclaration conjointe, l'Union et la Chine ont noté que «des efforts concrets et soutenus doivent également être déployés pour renforcer les contrôles sur les exportations d'armes conventionnelles. Il convient de consolider les régimes de contrôle des armes pour ce qui concerne certaines armes conventionnelles (...). Les efforts visant à empêcher le commerce illicite d'armes légères et de petit calibre et la circulation de ces armes, qui mettraient en péril la paix et la stabilité régionales, devraient être renforcés». |
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(6)

En décembre 2004, la Chine et l'Union ont signé une déclaration conjointe sur la non-prolifération et le désarmement, qui couvre également la coopération dans le domaine des armes conventionnelles. Dans cette déclaration conjointe, l'Union et la Chine ont noté que «des efforts concrets et soutenus doivent également être déployés pour renforcer les contrôles sur les exportations d'armes conventionnelles. Il convient de consolider les régimes de contrôle des armes pour ce qui concerne certaines armes conventionnelles (...). Les efforts visant à empêcher le commerce illicite d'armes légères et de petit calibre et la circulation de ces armes, qui mettraient en péril la paix et la stabilité régionales, devraient être renforcés».

| (7) | Le partenariat stratégique Afrique-UE de 2007 définit la prévention du commerce illicite et de l'accumulation excessive d'ALPC comme un domaine d'action nécessitant un renforcement des capacités, l'établissement de réseaux, une coopération et un échange d'informations. La Chine a été invitée et a participé au sommet UE-Afrique de 2010 en tant qu'observateur, |
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(7)

Le partenariat stratégique Afrique-UE de 2007 définit la prévention du commerce illicite et de l'accumulation excessive d'ALPC comme un domaine d'action nécessitant un renforcement des capacités, l'établissement de réseaux, une coopération et un échange d'informations. La Chine a été invitée et a participé au sommet UE-Afrique de 2010 en tant qu'observateur,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   L'Union poursuit le développement de la coopération entre des représentants de la société civile, du secteur privé et du secteur public de la Chine, de l'Union et des États africains, notamment par un dialogue entre la société civile et les entreprises de chaque partie, afin d'élaborer des stratégies communes pour faire face aux menaces que représentent le commerce illicite et l'accumulation excessive d'ALPC, ainsi que l'absence de réglementation, à l'échelle internationale, du commerce des armes conventionnelles. Le développement de cette coopération devrait également se traduire par un soutien accru à un traité sur le commerce des armes, fort et robuste et sa mise en œuvre.

2.   L'Union poursuit l'objectif visé au paragraphe 1 en entreprenant les projets et les mesures suivants:

| — | établir et développer un groupe d'experts conjoint et un centre de recherche conjoint Afrique-UE-Chine sur les armes conventionnelles. L'objectif du groupe d'experts et du centre de recherche est d'accroître, au sein des cercles de décision chargés, en Chine, en Afrique et dans l'Union, des questions liées aux armes conventionnelles et du contrôle des exportations de ces armes, la prise de conscience des problèmes liés au commerce illégal et à l'accumulation excessive d'APLC ainsi que l'absence de réglementation, à l'échelle internationale, du commerce légal des armes conventionnelles, et la coopération en la matière. Une sensibilisation et une coopération accrues concernant ces questions contribueront au succès des négociations relatives à un traité sur le commerce des armes, fort et robuste, et de sa mise en œuvre, |
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établir et développer un groupe d'experts conjoint et un centre de recherche conjoint Afrique-UE-Chine sur les armes conventionnelles. L'objectif du groupe d'experts et du centre de recherche est d'accroître, au sein des cercles de décision chargés, en Chine, en Afrique et dans l'Union, des questions liées aux armes conventionnelles et du contrôle des exportations de ces armes, la prise de conscience des problèmes liés au commerce illégal et à l'accumulation excessive d'APLC ainsi que l'absence de réglementation, à l'échelle internationale, du commerce légal des armes conventionnelles, et la coopération en la matière. Une sensibilisation et une coopération accrues concernant ces questions contribueront au succès des négociations relatives à un traité sur le commerce des armes, fort et robuste, et de sa mise en œuvre,

| — | mener des actions de sensibilisation et des travaux de recherche visant à recenser les possibilités de coopération UE-Chine pour aider les États africains à prévenir le commerce illégal et l'accumulation excessive d'ALPC. |
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mener des actions de sensibilisation et des travaux de recherche visant à recenser les possibilités de coopération UE-Chine pour aider les États africains à prévenir le commerce illégal et l'accumulation excessive d'ALPC.

Une description détaillée des projets et des mesures visés au présent paragraphe figure en annexe.

Article 2

1.   Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») est chargé de la mise en œuvre de la présente décision.

2.   La mise en œuvre technique des projets et mesures visés à l'article 1er, paragraphe 2, est assurée par l'organisation non gouvernementale Saferworld.

3.   Saferworld s'acquitte de ses tâches sous la responsabilité du haut représentant. À cette fin, le haut représentant conclut les arrangements nécessaires avec Saferworld.

Article 3

1.   Le montant de référence financière destiné à la mise en œuvre des projets et mesures visés à l'article 1er, paragraphe 2, s'élève à 830 000 EUR.

2.   La gestion des dépenses financées par le montant fixé au paragraphe 1 s'effectue selon les procédures et règles applicables au budget général de l'Union.

3.   La Commission supervise la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 2. Elle conclut à cette fin une convention de financement avec Saferworld. Cette convention prévoit que Saferworld veille à ce que la contribution de l'UE bénéficie d'une visibilité adaptée à son importance.

4.   La Commission s'efforce de conclure la convention de financement visée au paragraphe 3 le plus tôt possible après l'entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des difficultés éventuellement rencontrées dans cette démarche et de la date de la conclusion de la convention de financement.

Article 4

Le haut représentant rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports trimestriels établis par Saferworld. Ces rapports servent de base pour l'évaluation effectuée par le Conseil. La Commission rend compte des aspects financiers liés à la mise en œuvre des projets et mesures visés à l'article 1er, paragraphe 2.

Article 5

1.   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

2.   La présente décision expire vingt-quatre mois après la date de la conclusion de la convention de financement visée à l'article 3, paragraphe 3. Toutefois, elle expire six mois après son entrée en vigueur si ladite convention de financement n'est pas conclue dans ce délai.

Fait à Bruxelles, le 27 février 2012.

Par le Conseil

La présidente

C. ASHTON

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ANNEXE

PROJETS ET MESURES VISÉS À L'ARTICLE 1er, PARAGRAPHE 2

1.   Objectifs

Les objectifs de la présente décision sont les suivants: poursuivre le développement de la coopération entre des représentants de la société civile, du secteur privé et du secteur public en Chine, dans l'Union européenne et sur le continent africain; élaborer des stratégies communes pour faire face à la menace que représentent le commerce illicite et l'accumulation excessive d'ALPC; et soutenir le processus d'élaboration du traité sur le commerce des armes (TCA) des Nations unies (NU) jusqu'à la conférence diplomatique de 2012 sur ce sujet, pendant cette conférence et au-delà. On cherche à atteindre ces objectifs en établissant et en développant un groupe d'experts conjoint et un centre de recherche conjoint Afrique-UE-Chine sur les armes conventionnelles. L'objectif du groupe d'experts et du centre de recherche est de sensibiliser davantage les cercles de décision en Chine, en Afrique et dans l'Union aux problèmes associés au commerce illégal et à l'accumulation excessive d'ALPC, ainsi qu'à la nécessité de parvenir à un accord sur le TCA, et d'accroître la coopération sur ces questions.

Pour renforcer la coopération entre la Chine, l'Union et l'Afrique, on s'emploiera à mener des actions de sensibilisation et des travaux de recherche visant à recenser les possibilités de coopération UE-Chine afin d'aider les États africains à prévenir le commerce illégal et l'accumulation excessive d'ALPC.

2.   Description des projets et des mesures

2.1.   Établir et développer un groupe d'experts conjoint et un centre de recherche conjoint Afrique-UE-Chine sur les armes conventionnelles

2.1.1.   Finalité du projet

| — | Créer des forums et des réseaux pour permettre à des experts des milieux politiques de l'Union, chinois et africains de discuter des différents aspects du commerce illicite des armes conventionnelles. |
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Créer des forums et des réseaux pour permettre à des experts des milieux politiques de l'Union, chinois et africains de discuter des différents aspects du commerce illicite des armes conventionnelles.

| — | Accroître, au sein des milieux politiques en Chine, en Afrique et dans l'Union, la prise de conscience des problèmes liés au commerce illégal et à l'accumulation excessive d'APLC ainsi qu'aux lacunes de la réglementation, à l'échelle internationale, du commerce légal des armes conventionnelles, et la coopération en la matière. Une sensibilisation et une coopération accrues concernant ces questions devraient se traduire par un soutien commun à un TCA fort et robuste. |
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Accroître, au sein des milieux politiques en Chine, en Afrique et dans l'Union, la prise de conscience des problèmes liés au commerce illégal et à l'accumulation excessive d'APLC ainsi qu'aux lacunes de la réglementation, à l'échelle internationale, du commerce légal des armes conventionnelles, et la coopération en la matière. Une sensibilisation et une coopération accrues concernant ces questions devraient se traduire par un soutien commun à un TCA fort et robuste.

| — | Renforcer, à l'échelon des autorités et des milieux politiques, le dialogue UE-Chine-Afrique afin d'améliorer la compréhension mutuelle et de recenser des stratégies communes concernant le processus d'élaboration du TCA jusqu'à la conférence diplomatique de 2012 à ce sujet, pendant cette conférence et au-delà, notamment en soutenant les travaux communs de recherche et d'analyse menés par des chercheurs de l'Union, chinois et africains en ce qui concerne les positions nationales et régionales respectives. |
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Renforcer, à l'échelon des autorités et des milieux politiques, le dialogue UE-Chine-Afrique afin d'améliorer la compréhension mutuelle et de recenser des stratégies communes concernant le processus d'élaboration du TCA jusqu'à la conférence diplomatique de 2012 à ce sujet, pendant cette conférence et au-delà, notamment en soutenant les travaux communs de recherche et d'analyse menés par des chercheurs de l'Union, chinois et africains en ce qui concerne les positions nationales et régionales respectives.

| — | Étoffer les recommandations sur le TCA et les ALPC émanant des chercheurs et les transmettre effectivement à des fonctionnaires, responsables politiques et cercles de décision chinois, africains, de l'Union et des États membres. |
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Étoffer les recommandations sur le TCA et les ALPC émanant des chercheurs et les transmettre effectivement à des fonctionnaires, responsables politiques et cercles de décision chinois, africains, de l'Union et des États membres.

2.1.2.   Description du projet

a)   Établissement et développement d'un groupe d'experts conjoint Afrique-UE-Chine sur les armes conventionnelles

Le groupe d'experts conjoint Afrique-UE-Chine constituera le fondement «institutionnel» essentiel du processus de dialogue encouragé par la décision du Conseil et sera formé grâce à une coordination minutieuse entre Saferworld et des organisations partenaires de la société civile en Afrique et en Chine. Il sera composé de neuf membres originaires de Chine, de l'Union et d'Afrique, provenant de départements universitaires, de groupes de réflexion et de centres de recherche, ces membres étant sélectionnés sur la base de leur expertise, de leur réputation et de leur intérêt pour ces questions. Le groupe d'experts permettra d'échanger entre ses membres des informations, des idées, des connaissances spécialisées et des travaux de recherche sur des questions liées à la maîtrise des armements conventionnels, l'objectif étant de définir la nature des menaces, d'évaluer l'efficacité des interventions actuelles et de formuler des recommandations sur des actions de coopération à l'attention des décideurs.

Il devrait servir de lieu de rencontre pour les acteurs intéressés de la société civile, en dehors du processus de dialogue direct, et constituer une réserve accessible auxquelles les décideurs et les responsables chargés des armes conventionnelles et du contrôle des exportations de ces armes en Chine, dans l'Union et en Afrique pourront avoir recours. Des responsables africains, chinois et de l'Union seront également invités à observer les travaux du groupe d'experts.

b)   Établissement et développement d'un centre de recherche conjoint Afrique-UE-Chine sur les armes conventionnelles

L'objectif du centre de recherche conjoint Afrique-UE-Chine sur les armes conventionnelles sera de soutenir les travaux conjoints de recherche et d'analyse menés par des chercheurs de l'Union, chinois et africains. Le centre sera établi en Chine. Il fournira, en anglais et en chinois, toute une série de documents et de ressources pertinents liés aux ALPC et au processus d'élaboration du TCA. Les mêmes documents et ressources seront rendus accessibles par voie électronique sur un site web, qui fera également office d'interface publique du groupe d'experts.

Les activités à soutenir dans le cadre de la mise en œuvre des tâches visées aux points a) et b) incluront:

| — | l'organisation de réunions préparatoires et de réunions de suivi en Chine et en Europe entre Saferworld et les organisations partenaires chinoises et africaines compétentes, afin de définir la structure et le calendrier du projet; de fixer des plans de travail détaillés pour l'établissement et le développement du centre de recherche et du groupe d'experts; de mettre en place une équipe de coordination du projet; de définir les responsabilités au sein de l'équipe; et de suivre et d'évaluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre des activités, |
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l'organisation de réunions préparatoires et de réunions de suivi en Chine et en Europe entre Saferworld et les organisations partenaires chinoises et africaines compétentes, afin de définir la structure et le calendrier du projet; de fixer des plans de travail détaillés pour l'établissement et le développement du centre de recherche et du groupe d'experts; de mettre en place une équipe de coordination du projet; de définir les responsabilités au sein de l'équipe; et de suivre et d'évaluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre des activités,

| — | la fourniture et la traduction des documents essentiels pertinents liés aux ALPC et au TCA, qui seront utilisés par les cercles de décision en Chine, en Afrique et dans l'Union, et rendus accessibles, y compris par voie électronique, par l'intermédiaire d'un site web du centre de recherche. Ce site web fera également office d'interface publique du groupe d'experts UE-Chine-Afrique, |
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la fourniture et la traduction des documents essentiels pertinents liés aux ALPC et au TCA, qui seront utilisés par les cercles de décision en Chine, en Afrique et dans l'Union, et rendus accessibles, y compris par voie électronique, par l'intermédiaire d'un site web du centre de recherche. Ce site web fera également office d'interface publique du groupe d'experts UE-Chine-Afrique,

| — | l'organisation de plusieurs réunions entre Saferworld, les organisations partenaires et les autorités chinoises compétentes pour présenter les activités du centre de recherche et du groupe d'experts, et pour présenter et examiner les résultats à mi-parcours et les résultats définitifs, en vue d'obtenir le soutien des autorités compétentes aux activités menées, |
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l'organisation de plusieurs réunions entre Saferworld, les organisations partenaires et les autorités chinoises compétentes pour présenter les activités du centre de recherche et du groupe d'experts, et pour présenter et examiner les résultats à mi-parcours et les résultats définitifs, en vue d'obtenir le soutien des autorités compétentes aux activités menées,

| — | l'organisation, en Chine, en Europe et en Afrique, d'un maximum de deux réunions de deux jours par an du groupe d'experts pour définir des plans de recherche et fournir des orientations concernant la mise en œuvre des activités de sensibilisation et de recherche, l'élaboration et la communication des mesures recommandées. Chaque réunion donnera lieu à un bref rapport sur l'état de mise en œuvre du projet, |
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l'organisation, en Chine, en Europe et en Afrique, d'un maximum de deux réunions de deux jours par an du groupe d'experts pour définir des plans de recherche et fournir des orientations concernant la mise en œuvre des activités de sensibilisation et de recherche, l'élaboration et la communication des mesures recommandées. Chaque réunion donnera lieu à un bref rapport sur l'état de mise en œuvre du projet,

| — | l'organisation de deux ateliers concernant le TCA pour un maximum de quarante participants, notamment des représentants des cercles de décision et des autorités responsables des armes conventionnelles et du contrôle des exportations de ces armes, des experts de l'industrie militaire et de défense et de la société civile, de l'Union, chinois et africains, afin d'examiner les progrès des négociations en vue d'un TCA et de recenser les domaines dans lesquels il existe des points communs entre les différents pays, |
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l'organisation de deux ateliers concernant le TCA pour un maximum de quarante participants, notamment des représentants des cercles de décision et des autorités responsables des armes conventionnelles et du contrôle des exportations de ces armes, des experts de l'industrie militaire et de défense et de la société civile, de l'Union, chinois et africains, afin d'examiner les progrès des négociations en vue d'un TCA et de recenser les domaines dans lesquels il existe des points communs entre les différents pays,

| — | la publication, par Saferworld et le groupe d'experts, d'une note passant en revue les positions de l'UE et de la Chine sur le TCA. Cette note visera à éclairer les discussions avec les responsables de l'Union, chinois et africains dans la perspective de la conférence de 2012 sur le TCA. Elle examinera les divergences de position sur le TCA entre l'Union, la Chine et les États africains, |
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la publication, par Saferworld et le groupe d'experts, d'une note passant en revue les positions de l'UE et de la Chine sur le TCA. Cette note visera à éclairer les discussions avec les responsables de l'Union, chinois et africains dans la perspective de la conférence de 2012 sur le TCA. Elle examinera les divergences de position sur le TCA entre l'Union, la Chine et les États africains,

| — | la production d'un rapport complet sur les principaux enseignements tirés, détaillant les résultats obtenus et les problèmes rencontrés dans le cadre du projet, recommandant des modèles et des options pour le futur dialogue UE-Chine-Afrique sur les ALPC et le processus d'élaboration du TCA, |
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la production d'un rapport complet sur les principaux enseignements tirés, détaillant les résultats obtenus et les problèmes rencontrés dans le cadre du projet, recommandant des modèles et des options pour le futur dialogue UE-Chine-Afrique sur les ALPC et le processus d'élaboration du TCA,

| — | l'organisation de deux manifestations pour le lancement et la clôture officiels du projet. |
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l'organisation de deux manifestations pour le lancement et la clôture officiels du projet.

2.1.3.   Résultats attendus du projet

| — | Permettre à cinq cents acteurs des cercles de décision chinois, africains et de l'Union, y compris des responsables chargés des questions liées aux armes conventionnelles et du contrôle des exportations de ces armes, des experts, des parlementaires, des organisations non gouvernementales (ONG) et des journalistes d'être davantage informés, de mieux connaître et de mieux comprendre le processus d'élaboration du TCA des NU et les positions nationales respectives d'ici à la conférence diplomatique de 2012 sur le TCA des NU et au-delà. |
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Permettre à cinq cents acteurs des cercles de décision chinois, africains et de l'Union, y compris des responsables chargés des questions liées aux armes conventionnelles et du contrôle des exportations de ces armes, des experts, des parlementaires, des organisations non gouvernementales (ONG) et des journalistes d'être davantage informés, de mieux connaître et de mieux comprendre le processus d'élaboration du TCA des NU et les positions nationales respectives d'ici à la conférence diplomatique de 2012 sur le TCA des NU et au-delà.

| — | Améliorer le dialogue, l'interaction et la coopération sur les ALPC et le processus d'élaboration du TCA entre soixante responsables de l'Union, de la Chine et de l'Afrique et des représentants de la société civile, notamment en recensant des recommandations sur les possibilités d'actions collectives. |
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Améliorer le dialogue, l'interaction et la coopération sur les ALPC et le processus d'élaboration du TCA entre soixante responsables de l'Union, de la Chine et de l'Afrique et des représentants de la société civile, notamment en recensant des recommandations sur les possibilités d'actions collectives.

| — | Établir des liens durables entre cinquante personnes représentant des institutions décisionnelles de l'Union, africaines et chinoises permettant un échange permanent d'informations et d'expériences, ainsi qu'une coopération pratique sur des questions liées à la maîtrise des ALPC et d'autres armes conventionnelles, qui se poursuivront au-delà du présent projet. |
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Établir des liens durables entre cinquante personnes représentant des institutions décisionnelles de l'Union, africaines et chinoises permettant un échange permanent d'informations et d'expériences, ainsi qu'une coopération pratique sur des questions liées à la maîtrise des ALPC et d'autres armes conventionnelles, qui se poursuivront au-delà du présent projet.

2.2.   Promotion de la coopération UE-Chine visant à aider les États africains à prévenir le commerce illégal et l'accumulation excessive d'ALPC

2.2.1.   Finalité du projet

| — | Soutenir les travaux conjoints de recherche et d'analyse menés par des chercheurs de l'Union, chinois et africains sur les problèmes associés à la prolifération des ALPC en Afrique et les possibilités d'actions de coopération UE-Chine dans ce domaine. |
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Soutenir les travaux conjoints de recherche et d'analyse menés par des chercheurs de l'Union, chinois et africains sur les problèmes associés à la prolifération des ALPC en Afrique et les possibilités d'actions de coopération UE-Chine dans ce domaine.

| — | Aider les États africains à recenser les besoins d'assistance et à formuler des demandes d'aide dans les domaines liés à la prévention du commerce illicite et de l'accumulation excessive d'ALPC. |
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Aider les États africains à recenser les besoins d'assistance et à formuler des demandes d'aide dans les domaines liés à la prévention du commerce illicite et de l'accumulation excessive d'ALPC.

| — | Adresser des recommandations aux décideurs de l'Union et chinois sur les possibilités de fournir une assistance conjointe UE-Chine à des pays tiers en Afrique. |
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Adresser des recommandations aux décideurs de l'Union et chinois sur les possibilités de fournir une assistance conjointe UE-Chine à des pays tiers en Afrique.

2.2.2.   Description du projet

Le projet permettra de recenser les possibilités de coopération UE-Chine pour aider les pays tiers africains à faire face aux menaces que représentent le commerce illicite et l'accumulation excessive d'APLC. Il comprendra une série d'activités, notamment:

| — | l'organisation d'un maximum de trois visites d'étude en Afrique pour les membres du groupe d'experts afin de leur permettre de mieux comprendre l'impact qu'ont le commerce illicite et l'accumulation excessive d'ALPC sur le continent, de rencontrer des acteurs locaux et de discuter des besoins d'assistance technique, |
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l'organisation d'un maximum de trois visites d'étude en Afrique pour les membres du groupe d'experts afin de leur permettre de mieux comprendre l'impact qu'ont le commerce illicite et l'accumulation excessive d'ALPC sur le continent, de rencontrer des acteurs locaux et de discuter des besoins d'assistance technique,

| — | l'organisation d'un séminaire de politique internationale en Afrique sur la prévention de la prolifération des ALPC sur le continent. Ce séminaire réunira trente participants maximum, notamment des membres du groupe d'experts et d'autres représentants de la société civile africaine, chinoise et de l'Union et des responsables chargés des questions liées aux armes conventionnelles et du contrôle des exportations de ces armes. Il recensera en outre des domaines pratiques dans lesquels les demandes d'assistance présentées par l'Afrique pour prévenir le commerce illicite et l'accumulation excessive d'ALPC peuvent être liées à l'assistance de la Chine et de l'Union, |
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l'organisation d'un séminaire de politique internationale en Afrique sur la prévention de la prolifération des ALPC sur le continent. Ce séminaire réunira trente participants maximum, notamment des membres du groupe d'experts et d'autres représentants de la société civile africaine, chinoise et de l'Union et des responsables chargés des questions liées aux armes conventionnelles et du contrôle des exportations de ces armes. Il recensera en outre des domaines pratiques dans lesquels les demandes d'assistance présentées par l'Afrique pour prévenir le commerce illicite et l'accumulation excessive d'ALPC peuvent être liées à l'assistance de la Chine et de l'Union,

| — | l'évaluation technique des besoins de contrôle des ALPC dans un pays africain, notamment les estimations de coûts, les domaines d'intervention et des recommandations sur les organismes de mise en œuvre. L'étude sera élaborée en relation étroite avec des fonctionnaires associés à la gestion du système de contrôle des ALPC, ainsi que des représentants du secteur de la défense, dans le pays africain en question, |
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l'évaluation technique des besoins de contrôle des ALPC dans un pays africain, notamment les estimations de coûts, les domaines d'intervention et des recommandations sur les organismes de mise en œuvre. L'étude sera élaborée en relation étroite avec des fonctionnaires associés à la gestion du système de contrôle des ALPC, ainsi que des représentants du secteur de la défense, dans le pays africain en question,

| — | la publication, par le groupe d'experts, d'un rapport approfondi s'intéressant à la circulation des ALPC en Afrique, évaluant l'efficacité des interventions actuelles et adressant aux décideurs des recommandations claires sur des actions de coopération UE-Chine-Afrique fondées sur l'évaluation technique, les visites d'étude et le séminaire en Afrique. Le rapport sera traduit et transmis à environ cinq cents acteurs de la société civile, fonctionnaires, décideurs et responsables politiques en Chine, en Afrique et dans l'Union pour les sensibiliser davantage à la problématique générale des possibilités de coopération UE-Chine-Afrique sur le contrôle des ALPC en Afrique. Il sera également présenté lors des réunions avec des fonctionnaires prévues dans le cadre du projet visé au point 2.1, |
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la publication, par le groupe d'experts, d'un rapport approfondi s'intéressant à la circulation des ALPC en Afrique, évaluant l'efficacité des interventions actuelles et adressant aux décideurs des recommandations claires sur des actions de coopération UE-Chine-Afrique fondées sur l'évaluation technique, les visites d'étude et le séminaire en Afrique. Le rapport sera traduit et transmis à environ cinq cents acteurs de la société civile, fonctionnaires, décideurs et responsables politiques en Chine, en Afrique et dans l'Union pour les sensibiliser davantage à la problématique générale des possibilités de coopération UE-Chine-Afrique sur le contrôle des ALPC en Afrique. Il sera également présenté lors des réunions avec des fonctionnaires prévues dans le cadre du projet visé au point 2.1,

| — | l'assistance apportée à un pays africain pour définir et communiquer ses besoins et demandes officielles d'assistance concernant le contrôle des ALPC, |
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l'assistance apportée à un pays africain pour définir et communiquer ses besoins et demandes officielles d'assistance concernant le contrôle des ALPC,

| — | l'organisation de réunions avec des fonctionnaires compétents de l'Union et chinois pour promouvoir l'élaboration d'un concept concernant le projet conjoint, |
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l'organisation de réunions avec des fonctionnaires compétents de l'Union et chinois pour promouvoir l'élaboration d'un concept concernant le projet conjoint,

| — | l'organisation, en Chine, d'un séminaire d'orientation UE-Chine-Afrique pour présenter les conclusions et les recommandations du groupe d'experts. Ce séminaire réunira cinquante participants maximum, notamment des représentants africains, chinois et de l'Union de la société civile et des fonctionnaires chargés des questions liées aux armes conventionnelles et du contrôle des exportations de ces armes. Il sera l'occasion de passer en revue les travaux sur les ALPC menés par le groupe d'experts et d'analyser ses recommandations, et fournira un cadre pour des actions pratiques de collaboration, telles que l'aide fournie par l'Union et la Chine dans le domaine de la gestion des stocks, la destruction des excédents et la tenue de registres. |
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—

l'organisation, en Chine, d'un séminaire d'orientation UE-Chine-Afrique pour présenter les conclusions et les recommandations du groupe d'experts. Ce séminaire réunira cinquante participants maximum, notamment des représentants africains, chinois et de l'Union de la société civile et des fonctionnaires chargés des questions liées aux armes conventionnelles et du contrôle des exportations de ces armes. Il sera l'occasion de passer en revue les travaux sur les ALPC menés par le groupe d'experts et d'analyser ses recommandations, et fournira un cadre pour des actions pratiques de collaboration, telles que l'aide fournie par l'Union et la Chine dans le domaine de la gestion des stocks, la destruction des excédents et la tenue de registres.

2.2.3.   Résultats attendus du projet

| — | Permettre à environ cinq cents acteurs des cercles de décision chinois et de l'Union, y compris des experts, des parlementaires, des ONG et des journalistes, d'être davantage informés des problèmes associés à la prolifération des ALPC en Afrique et des possibilités d'actions de coopération UE-Chine dans ce domaine. |
| --- | --- |

—

Permettre à environ cinq cents acteurs des cercles de décision chinois et de l'Union, y compris des experts, des parlementaires, des ONG et des journalistes, d'être davantage informés des problèmes associés à la prolifération des ALPC en Afrique et des possibilités d'actions de coopération UE-Chine dans ce domaine.

| — | Améliorer la capacité d'un État africain à recenser les besoins d'assistance et à formuler des demandes en ce sens pour prévenir le commerce illicite et l'accumulation excessive d'ALPC. |
| --- | --- |

—

Améliorer la capacité d'un État africain à recenser les besoins d'assistance et à formuler des demandes en ce sens pour prévenir le commerce illicite et l'accumulation excessive d'ALPC.

| — | Recenser les possibilités d'une assistance conjointe UE-Chine à des pays tiers en Afrique dans le domaine de la maîtrise des ALPC. |
| --- | --- |

—

Recenser les possibilités d'une assistance conjointe UE-Chine à des pays tiers en Afrique dans le domaine de la maîtrise des ALPC.

3.   Participants et lieux des séminaires/ateliers et des manifestations de lancement et de clôture

Sauf indication contraire dans le texte de la présente annexe, Saferworld proposera d'éventuels participants et des lieux où pourraient se tenir les séminaires/ateliers et les manifestations de lancement et de clôture dans le cadre des projets visés aux points 2.1 et 2.2, qui seront ensuite approuvés par le haut représentant, en concertation avec les instances compétentes du Conseil.

4.   Bénéficiaires

Environ cinq cents acteurs des cercles de décision en Chine, en Afrique et dans l'Union, y compris des ONG, des groupes de réflexion, des représentants des entreprises, des fonctionnaires chargés du contrôle des exportations des armes conventionnelles, et des parlementaires seront les bénéficiaires directs des projets.

La population, les groupes et les personnes en Afrique affectés par le commerce illégal des ALPC en seront les bénéficiaires indirects.

5.   Analyse d’impact

L'impact de la présente décision devrait être évalué techniquement une fois que la dernière des activités qu'elle prévoit sera terminée. Cette analyse sera menée par le haut représentant, en coopération avec les groupes compétents du Conseil, la délégation de l'Union européenne auprès de la Chine et d'autres acteurs compétents.

6.   Durée

La durée totale des projets est estimée à vingt-quatre mois.

7.   Entité chargée de la mise en œuvre technique

La mise en œuvre technique de la présente décision sera confiée à Saferworld, qui exécutera sa mission sous la responsabilité du haut représentant.

8.   Rapports

Saferworld établira des rapports trimestriels, ainsi qu'un rapport après l'achèvement de chacune des activités décrites. Ces rapports devraient être présentés au haut représentant, au plus tard six semaines après l'achèvement de l'activité concernée.

9.   Estimation du coût total des projets et des mesures et de la contribution financière de l'Union

Le coût total des projets et des mesures s'élève à 830 000 EUR.

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| 28.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 54/14 |
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28.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 54/14

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DÉCISION 2012/122/PESC DU CONSEIL

du 27 février 2012

modifiant la décision 2011/782/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 1er décembre 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/782/PESC (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 1er décembre 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/782/PESC (1).

| (2) | Le 23 janvier 2012, le Conseil a réaffirmé qu’il était vivement préoccupé par la dégradation de la situation en Syrie, notamment par les violations généralisées et systématiques des droits de l’homme. Conformément à la déclaration du Conseil européen du 23 octobre 2011, le Conseil a en outre confirmé que l’Union continuerait à imposer de nouvelles mesures contre le régime aussi longtemps que la répression se poursuivrait. |
| --- | --- |

(2)

Le 23 janvier 2012, le Conseil a réaffirmé qu’il était vivement préoccupé par la dégradation de la situation en Syrie, notamment par les violations généralisées et systématiques des droits de l’homme. Conformément à la déclaration du Conseil européen du 23 octobre 2011, le Conseil a en outre confirmé que l’Union continuerait à imposer de nouvelles mesures contre le régime aussi longtemps que la répression se poursuivrait.

| (3) | À cet égard, des mesures restrictives devraient être imposées à l’encontre de la Banque centrale de Syrie. |
| --- | --- |

(3)

À cet égard, des mesures restrictives devraient être imposées à l’encontre de la Banque centrale de Syrie.

| (4) | Par ailleurs, la vente, l’achat, le transport ou le courtage d’or, de métaux précieux et de diamants à destination, en provenance ou en faveur du gouvernement syrien devraient être interdits. |
| --- | --- |

(4)

Par ailleurs, la vente, l’achat, le transport ou le courtage d’or, de métaux précieux et de diamants à destination, en provenance ou en faveur du gouvernement syrien devraient être interdits.

| (5) | En outre, il convient d’interdire l’accès aux aéroports des États membres aux vols de fret effectués par des transporteurs syriens. |
| --- | --- |

(5)

En outre, il convient d’interdire l’accès aux aéroports des États membres aux vols de fret effectués par des transporteurs syriens.

| (6) | Il convient également d’inscrire d’autres personnes sur la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives, qui figure à l’annexe I de la décision 2011/782/PESC. |
| --- | --- |

(6)

Il convient également d’inscrire d’autres personnes sur la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives, qui figure à l’annexe I de la décision 2011/782/PESC.

| (7) | Cependant, il n’existe plus de motif pour maintenir une personne sur la liste des personnes et entités auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues dans l’annexe I de la décision 2011/782/PESC. |
| --- | --- |

(7)

Cependant, il n’existe plus de motif pour maintenir une personne sur la liste des personnes et entités auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues dans l’annexe I de la décision 2011/782/PESC.

| (8) | Il y a lieu de modifier la décision 2011/782/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(8)

Il y a lieu de modifier la décision 2011/782/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2011/782/PESC est modifiée comme suit:

| 1) | L’article ci-après est inséré:
  «Article 8 bis

  Sont interdits la vente directe ou indirecte, l’achat, le transport ou le courtage d’or et de métaux précieux ainsi que de diamants à destination, en provenance ou en faveur du gouvernement syrien, de ses organismes, entreprises ou agences publics, de la Banque centrale de Syrie, ainsi qu’à destination, en provenance ou en faveur de personnes et d’entités agissant pour leur compte ou sur leur ordre, ou d’entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle.
  L’Union prend les mesures nécessaires afin de déterminer à quels articles la présente disposition devrait s’appliquer.» |
| --- | --- |

1)

L’article ci-après est inséré:

«Article 8 bis

Sont interdits la vente directe ou indirecte, l’achat, le transport ou le courtage d’or et de métaux précieux ainsi que de diamants à destination, en provenance ou en faveur du gouvernement syrien, de ses organismes, entreprises ou agences publics, de la Banque centrale de Syrie, ainsi qu’à destination, en provenance ou en faveur de personnes et d’entités agissant pour leur compte ou sur leur ordre, ou d’entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle.

L’Union prend les mesures nécessaires afin de déterminer à quels articles la présente disposition devrait s’appliquer.»

| 2) | Le chapitre suivant est inséré:
  «CHAPITRE 2 bis


  SECTEUR DES TRANSPORTS

  Article 17 bis

  Les États membres, conformément à leur législation nationale et dans le respect du droit international, en particulier les accords pertinents dans le domaine de l’aviation civile internationale, prennent les mesures nécessaires pour interdire l’accès aux aéroports relevant de leur juridiction à tous les vols de fret effectués par des transporteurs syriens à l’exception des vols mixtes pour les passagers et le fret.» |
| --- | --- |

2)

Le chapitre suivant est inséré:

«CHAPITRE 2 bis

SECTEUR DES TRANSPORTS

Article 17 bis

Les États membres, conformément à leur législation nationale et dans le respect du droit international, en particulier les accords pertinents dans le domaine de l’aviation civile internationale, prennent les mesures nécessaires pour interdire l’accès aux aéroports relevant de leur juridiction à tous les vols de fret effectués par des transporteurs syriens à l’exception des vols mixtes pour les passagers et le fret.»

| 3) | À l’article 19, les paragraphes ci-après sont ajoutés:
  «8.   Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas à un transfert, par la Banque centrale de la Syrie ou par son intermédiaire, de fonds ou ressources économiques reçus et gelés après la date de sa désignation, ni au transfert de fonds ou ressources économiques, par la Banque centrale de la Syrie ou par son intermédiaire, après la date de sa désignation, lorsqu’un tel transfert est lié à un paiement par un établissement financier non désigné dû au titre d’un contrat commercial spécifique, dès lors que l’État membre concerné a établi, au cas par cas, que le paiement n’est pas reçu directement ou indirectement par une personne ou entité visée au paragraphe 1.
  9.   Le paragraphe 1 ne s’applique pas à un transfert, par la Banque centrale de la Syrie ou par son intermédiaire, de fonds ou ressources économiques gelés lorsqu’un tel transfert a pour objet de fournir aux institutions financières relevant de la juridiction des États membres des liquidités en vue du financement d’échanges commerciaux dès lors que le transfert a été autorisé par l’État membre concerné.» |
| --- | --- |

3)

À l’article 19, les paragraphes ci-après sont ajoutés:

«8.   Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas à un transfert, par la Banque centrale de la Syrie ou par son intermédiaire, de fonds ou ressources économiques reçus et gelés après la date de sa désignation, ni au transfert de fonds ou ressources économiques, par la Banque centrale de la Syrie ou par son intermédiaire, après la date de sa désignation, lorsqu’un tel transfert est lié à un paiement par un établissement financier non désigné dû au titre d’un contrat commercial spécifique, dès lors que l’État membre concerné a établi, au cas par cas, que le paiement n’est pas reçu directement ou indirectement par une personne ou entité visée au paragraphe 1.

9.   Le paragraphe 1 ne s’applique pas à un transfert, par la Banque centrale de la Syrie ou par son intermédiaire, de fonds ou ressources économiques gelés lorsqu’un tel transfert a pour objet de fournir aux institutions financières relevant de la juridiction des États membres des liquidités en vue du financement d’échanges commerciaux dès lors que le transfert a été autorisé par l’État membre concerné.»

Article 2

Les personnes et l’entité énumérées à l’annexe I de la présente décision sont ajoutées sur la liste figurant à l’annexe I de la décision 2011/782/PESC.

Article 3

La personne énumérée à l’annexe II de la présente décision est supprimée de la liste figurant à l’annexe I de la décision 2011/782/PESC.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 27 février 2012.

Par le Conseil

La présidente

C. ASHTON

---

(1)  JO L 319 du 2.12.2011, p. 56.

1

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ANNEXE I

Personnes et entité visées à l'article 2

| | Nom | Informations d'identification | Motifs | Date d'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1. | Central Bank of Syria | Syrie, Damas, Sabah Bahrat Square
  Adresse postale:





  Altjreda al Maghrebeh square, Damas, |
| République arabe syrienne, |
| P.O. Box: 2254 |

Nom

Informations d'identification

Motifs

Date d'inscription

1.

Central Bank of Syria

Syrie, Damas, Sabah Bahrat Square

Adresse postale:

Altjreda al Maghrebeh square, Damas,

République arabe syrienne,

P.O. Box: 2254

Fournit un soutien financier au régime.

27.2.2012

2.

Al –Halqi, Dr. Wael Nader

Né en 1964 dans la province de Deraa.

Ministre de la santé

Sous son autorité, les hôpitaux ont reçu l'ordre de refuser de soigner les protestataires.

27.2.2012

3.

Azzam, Mansour Fadlallah

Né en 1960 dans la province de As-Suwayda.

Ministre des affaires présidentielles

Conseiller du président

27.2.2012

4.

Sabouni, Dr. Emad Abdul-Ghani

Né en 1964 à Damas.

Ministre des communications et de la technologie

Sous son autorité, la liberté d'accès aux médias est gravement entravée.

27.2.2012

5.

Allaw, Sufian

Né en 1944 à al-Bukamal, province de Deir es-Zor.

Ministre du pétrole et des ressources minières

Responsable des politiques concernant le pétrole et les ressources minières qui constituent une source importante de soutien financier pour le régime

27.2.2012

6.

Slakho, Dr Adnan

Né en 1955 à Damas.

Ministre de l'industrie

Responsable des politiques économiques et industrielles qui fournissent des ressources et un soutien au régime.

27.2.2012

7.

Al-Rashed, Dr. Saleh

Né en 1964 à Alep.

Ministre de l'éducation

Sous son autorité, les écoles sont utilisées comme prisons de fortune

27.2.2012

8.

Abbas, Dr. Fayssal

Né en 1955 dans la province de Hama.

Ministre des transports

Sous son autorité, un soutien logistique est fourni à la répression.

27.2.2012

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ANNEXE II

Personne visée à l'article 3

| 52. | Emad Ghraiwati |
| --- | --- |

52.

Emad Ghraiwati

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| 28.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 54/18 |
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28.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 54/18

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DÉCISION 2012/123/PESC DU CONSEIL

du 27 février 2012

modifiant la décision 2011/523/UE portant suspension partielle de l’application de l’accord de coopération conclu entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 18 janvier 1977, la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne ont conclu un accord de coopération (1) (ci-après l’«accord de coopération») visant à promouvoir une coopération globale en vue de renforcer leurs relations. |
| --- | --- |

(1)

Le 18 janvier 1977, la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne ont conclu un accord de coopération (1) (ci-après l’«accord de coopération») visant à promouvoir une coopération globale en vue de renforcer leurs relations.

| (2) | Le 2 septembre 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/523/UE (2) qui suspend partiellement l’application de l’accord de coopération jusqu’à ce que les autorités syriennes mettent fin aux violations systématiques des droits de l’homme et qu’il puisse de nouveau être considéré qu’elles respectent le droit international général et les principes sur lesquels se fonde l’accord de coopération. |
| --- | --- |

(2)

Le 2 septembre 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/523/UE (2) qui suspend partiellement l’application de l’accord de coopération jusqu’à ce que les autorités syriennes mettent fin aux violations systématiques des droits de l’homme et qu’il puisse de nouveau être considéré qu’elles respectent le droit international général et les principes sur lesquels se fonde l’accord de coopération.

| (3) | Depuis, et compte tenu de la poursuite de la détérioration de la situation en Syrie, l’Union a adopté des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre du régime syrien (3). |
| --- | --- |

(3)

Depuis, et compte tenu de la poursuite de la détérioration de la situation en Syrie, l’Union a adopté des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre du régime syrien (3).

| (4) | À cet égard, la suspension partielle de l’application de l’accord de coopération devrait être maintenue. Conformément à l’approche retenue dans la décision 2011/523/UE, l’objectif de cette suspension devrait être de viser les autorités syriennes et pas le peuple syrien; elle devrait être limitée en conséquence. L’or, les métaux précieux et les diamants étant des produits dont le commerce bénéficie particulièrement au régime syrien et, de ce fait, soutient ses politiques répressives, la suspension devrait être étendue afin de s’appliquer aussi au commerce de ces matières, |
| --- | --- |

(4)

À cet égard, la suspension partielle de l’application de l’accord de coopération devrait être maintenue. Conformément à l’approche retenue dans la décision 2011/523/UE, l’objectif de cette suspension devrait être de viser les autorités syriennes et pas le peuple syrien; elle devrait être limitée en conséquence. L’or, les métaux précieux et les diamants étant des produits dont le commerce bénéficie particulièrement au régime syrien et, de ce fait, soutient ses politiques répressives, la suspension devrait être étendue afin de s’appliquer aussi au commerce de ces matières,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les mesures énumérées dans l’annexe de la présente décision sont ajoutées à l’annexe de la décision 2011/523/UE.

Article 2

La présente décision est notifiée à la République arabe syrienne.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 27 février 2012.

Par le Conseil

La présidente

C. ASHTON

---

(1)  JO L 269 du 27.9.1978, p. 2.

1

(2)  JO L 228 du 3.9.2011, p. 19.

2

(3)  Règlement (UE) no 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 16 du 19.1.2012, p. 1), règlement d’exécution (UE) no 55/2012 du Conseil du 23 janvier 2012 mettant en œuvre l’article 33, paragraphe 1, du règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 19 du 24.1.2012, p. 6), décision d’exécution 2012/37/PESC du Conseil du 23 janvier 2012 mettant en œuvre la décision 2011/782/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 19 du 24.1.2012, p. 33).

3

o

o

o

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ANNEXE

Liste des mesures visées à l’article 1er

| «6) | La vente ou la fourniture, directes ou indirectes, d’or, de métaux précieux et de diamants, tels qu’énumérés ci-après, qu’ils soient originaires ou non de l’Union, au gouvernement syrien, à ses organismes, entreprises et agences publics, à la Banque centrale de Syrie et à toute personne, entité ou organisme agissant pour leur compte ou selon leurs instructions, ou à des entités ou des organismes détenus ou contrôlés par ces derniers, ainsi que leur transfert ou leur exportation, directs ou indirects; |
| --- | --- |

«6)

La vente ou la fourniture, directes ou indirectes, d’or, de métaux précieux et de diamants, tels qu’énumérés ci-après, qu’ils soient originaires ou non de l’Union, au gouvernement syrien, à ses organismes, entreprises et agences publics, à la Banque centrale de Syrie et à toute personne, entité ou organisme agissant pour leur compte ou selon leurs instructions, ou à des entités ou des organismes détenus ou contrôlés par ces derniers, ainsi que leur transfert ou leur exportation, directs ou indirects;

| 7) | L’achat, direct ou indirect, d’or, de métaux précieux et de diamants, tels qu’énumérés ci-après, qu’ils soient originaires ou non de Syrie, au gouvernement syrien, à ses organismes, entreprises et agences publics, à la Banque centrale de Syrie et à toute personne, entité ou organisme agissant pour leur compte ou selon leurs instructions, ou à des entités ou des organismes détenus ou contrôlés par ces derniers, ainsi que leur importation ou leur transport, directs ou indirects; et |
| --- | --- |

7)

L’achat, direct ou indirect, d’or, de métaux précieux et de diamants, tels qu’énumérés ci-après, qu’ils soient originaires ou non de Syrie, au gouvernement syrien, à ses organismes, entreprises et agences publics, à la Banque centrale de Syrie et à toute personne, entité ou organisme agissant pour leur compte ou selon leurs instructions, ou à des entités ou des organismes détenus ou contrôlés par ces derniers, ainsi que leur importation ou leur transport, directs ou indirects; et

| 8) | La fourniture, directe ou indirecte, d’une assistance technique ou de services de courtage, d’un financement ou d’une aide financière, en rapport avec les marchandises visées aux points 6) et 7), au gouvernement syrien, à ses organismes, entreprises et agences publics, à la Banque centrale de Syrie et à toute personne, entité ou organisme agissant pour leur compte ou selon leurs instructions, ou à des entités ou des organismes détenus ou contrôlés par ces derniers. |
| --- | --- |

8)

La fourniture, directe ou indirecte, d’une assistance technique ou de services de courtage, d’un financement ou d’une aide financière, en rapport avec les marchandises visées aux points 6) et 7), au gouvernement syrien, à ses organismes, entreprises et agences publics, à la Banque centrale de Syrie et à toute personne, entité ou organisme agissant pour leur compte ou selon leurs instructions, ou à des entités ou des organismes détenus ou contrôlés par ces derniers.

L’or, les métaux précieux et diamants visés par la présente annexe sont les suivants:

| Code SH | Description |
| --- | --- |
| 7102 | Diamants, même travaillés, mais non montés ni sertis. |
| 7106 | Argent (y compris l’argent doré ou vermeil et l’argent platiné), sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre. |
| 7108 | Or (y compris l’or platiné), sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre. |
| 7109 | Plaqué ou doublé d’or sur métaux communs ou sur argent, sous formes brutes ou mi-ouvrées. |
| 7110 | Platine, sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre. |
| 7111 | Plaqué ou doublé de platine sur métaux communs, sur argent ou sur or, sous formes brutes ou mi-ouvrées. |
| 7112 | Déchets et débris de métaux précieux ou de plaqué ou doublé de métaux précieux; autres déchets et débris contenant des métaux précieux ou des composés de métaux précieux du type de ceux utilisés principalement pour la récupération des métaux précieux.» |

Code SH

Description

7102

Diamants, même travaillés, mais non montés ni sertis.

7106

Argent (y compris l’argent doré ou vermeil et l’argent platiné), sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre.

7108

Or (y compris l’or platiné), sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre.

7109

Plaqué ou doublé d’or sur métaux communs ou sur argent, sous formes brutes ou mi-ouvrées.

7110

Platine, sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre.

7111

Plaqué ou doublé de platine sur métaux communs, sur argent ou sur or, sous formes brutes ou mi-ouvrées.

7112

Déchets et débris de métaux précieux ou de plaqué ou doublé de métaux précieux; autres déchets et débris contenant des métaux précieux ou des composés de métaux précieux du type de ceux utilisés principalement pour la récupération des métaux précieux.»

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| 28.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 54/20 |
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28.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 54/20

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DÉCISION D'EXÉCUTION 2012/124/PESC DU CONSEIL

du 27 février 2012

mettant en œuvre la décision 2011/101/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,

vu la décision 2011/101/PESC du Conseil (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 15 février 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/101/PESC. |
| --- | --- |

(1)

Le 15 février 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/101/PESC.

| (2) | Il convient d'actualiser les informations relatives à une personne inscrite sur la liste figurant à l'annexe I de la décision 2011/101/PESC, |
| --- | --- |

(2)

Il convient d'actualiser les informations relatives à une personne inscrite sur la liste figurant à l'annexe I de la décision 2011/101/PESC,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe I de la décision 2011/101/PESC est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 27 février 2012.

Par le Conseil

La présidente

C. ASHTON

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(1)  JO L 42 du 16.2.2011, p. 6.

1

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ANNEXE

Les mentions concernant Cephas George Msipa sont remplacées par les mentions figurant ci-après:

| | Nom (et alias éventuels) | Informations d'identification | Motifs |
| --- | --- | --- | --- |
| «60. | Msipa, Cephas George | Ancien gouverneur de la province des Midlands, né le 7.7.1931
  Passeport no ZD001500
  Carte d'identité no 63-358147A67 | Ancien gouverneur de province ayant des liens avec la faction ZANU-PF du gouvernement.» |

Nom (et alias éventuels)

Informations d'identification

Motifs

«60.

Msipa, Cephas George

Ancien gouverneur de la province des Midlands, né le 7.7.1931

Passeport no ZD001500

Carte d'identité no 63-358147A67

Ancien gouverneur de province ayant des liens avec la faction ZANU-PF du gouvernement.»

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