# Journal officiel L 41/2012

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2012.041.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 41 |
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| Édition de langue française | Législation | 55e année15 février 2012 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2012.041.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 41

Édition de langue française

Législation

55e année15 février 2012

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 125/2012 de la Commission du 14 février 2012 modifiant l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 126/2012 de la Commission du 14 février 2012 modifiant le règlement (CE) no 889/2008 en ce qui concerne les documents justificatifs et modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des États-Unis d’Amérique (
  1
  ) | 5 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 127/2012 de la Commission du 14 février 2012 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne l’extension de l’utilisation de la substance active métazachlore (
  1
  ) | 12 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 128/2012 de la Commission du 14 février 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 14 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2012/85/UE |
| | * | Décision d’exécution du Conseil du 10 février 2012 autorisant l’Espagne et la France à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 5 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée | 16 |
| | | 2012/86/UE |
| | * | Décision du Conseil du 10 février 2012 portant nomination d’un membre suppléant finlandais du Comité des régions | 17 |
| | | 2012/87/UE |
| | * | Décision du Conseil du 10 février 2012 portant nomination d’un membre suppléant espagnol du Comité des régions | 18 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 125/2012 de la Commission du 14 février 2012 modifiant l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (
  1
  )

o

o

1

1

*

Règlement d’exécution (UE) no 126/2012 de la Commission du 14 février 2012 modifiant le règlement (CE) no 889/2008 en ce qui concerne les documents justificatifs et modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des États-Unis d’Amérique (
  1
  )

o

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1

5

*

Règlement d’exécution (UE) no 127/2012 de la Commission du 14 février 2012 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne l’extension de l’utilisation de la substance active métazachlore (
  1
  )

o

o

1

12

Règlement d'exécution (UE) no 128/2012 de la Commission du 14 février 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

14

DÉCISIONS

2012/85/UE

*

Décision d’exécution du Conseil du 10 février 2012 autorisant l’Espagne et la France à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 5 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

16

2012/86/UE

*

Décision du Conseil du 10 février 2012 portant nomination d’un membre suppléant finlandais du Comité des régions

17

2012/87/UE

*

Décision du Conseil du 10 février 2012 portant nomination d’un membre suppléant espagnol du Comité des régions

18

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 15.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 41/1 |
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15.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 41/1

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RÈGLEMENT (UE) No 125/2012 DE LA COMMISSION

du 14 février 2012

modifiant l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (1), et notamment ses articles 58 et 131,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu du règlement (CE) no 1907/2006, peuvent être soumises à autorisation les substances qui répondent aux critères de classification comme substances cancérogènes (de catégorie 1A ou 1B), mutagènes (de catégorie 1A ou 1B) et toxiques pour la reproduction (de catégorie 1A ou 1B) conformément au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (2), les substances qui sont persistantes, bioaccumulables et toxiques, les substances qui sont très persistantes et très bioaccumulables, de même que les substances pour lesquelles il est scientifiquement prouvé qu’elles peuvent avoir, sur la santé humaine ou l’environnement, des effets graves qui suscitent un niveau de préoccupation équivalent. |
| --- | --- |

(1)

En vertu du règlement (CE) no 1907/2006, peuvent être soumises à autorisation les substances qui répondent aux critères de classification comme substances cancérogènes (de catégorie 1A ou 1B), mutagènes (de catégorie 1A ou 1B) et toxiques pour la reproduction (de catégorie 1A ou 1B) conformément au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (2), les substances qui sont persistantes, bioaccumulables et toxiques, les substances qui sont très persistantes et très bioaccumulables, de même que les substances pour lesquelles il est scientifiquement prouvé qu’elles peuvent avoir, sur la santé humaine ou l’environnement, des effets graves qui suscitent un niveau de préoccupation équivalent.

| (2) | Le phtalate de diisobutyle (DIBP) répond aux critères de classification comme substance toxique pour la reproduction (de catégorie 1B) conformément au règlement (CE) no 1272/2008 et remplit donc les conditions d’inclusion dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 énoncées à l’article 57, point c), de ce dernier. Il a été identifié et inclus dans la liste des substances candidates en application de l’article 59 du règlement (CE) no 1907/2006. |
| --- | --- |

(2)

Le phtalate de diisobutyle (DIBP) répond aux critères de classification comme substance toxique pour la reproduction (de catégorie 1B) conformément au règlement (CE) no 1272/2008 et remplit donc les conditions d’inclusion dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 énoncées à l’article 57, point c), de ce dernier. Il a été identifié et inclus dans la liste des substances candidates en application de l’article 59 du règlement (CE) no 1907/2006.

| (3) | Le trioxyde de diarsenic répond aux critères de classification comme substance cancérogène (de catégorie 1A) conformément au règlement (CE) no 1272/2008 et remplit donc les conditions d’inclusion dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 énoncées à l’article 57, point a), de ce dernier. Il a été identifié et inclus dans la liste des substances candidates en application de l’article 59 du règlement (CE) no 1907/2006. |
| --- | --- |

(3)

Le trioxyde de diarsenic répond aux critères de classification comme substance cancérogène (de catégorie 1A) conformément au règlement (CE) no 1272/2008 et remplit donc les conditions d’inclusion dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 énoncées à l’article 57, point a), de ce dernier. Il a été identifié et inclus dans la liste des substances candidates en application de l’article 59 du règlement (CE) no 1907/2006.

| (4) | Le pentaoxyde de diarsenic répond aux critères de classification comme substance cancérogène (de catégorie 1A) conformément au règlement (CE) no 1272/2008 et remplit donc les conditions d’inclusion dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 énoncées à l’article 57, point a), de ce dernier. Il a été identifié et inclus dans la liste des substances candidates en application de l’article 59 du règlement (CE) no 1907/2006. |
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(4)

Le pentaoxyde de diarsenic répond aux critères de classification comme substance cancérogène (de catégorie 1A) conformément au règlement (CE) no 1272/2008 et remplit donc les conditions d’inclusion dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 énoncées à l’article 57, point a), de ce dernier. Il a été identifié et inclus dans la liste des substances candidates en application de l’article 59 du règlement (CE) no 1907/2006.

| (5) | Le chromate de plomb répond aux critères de classification comme substance cancérogène (de catégorie 1B) et toxique pour la reproduction (de catégorie 1A) conformément au règlement (CE) no 1272/2008 et remplit donc les conditions d’inclusion dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 énoncées à l’article 57, points a) et c), de ce dernier. Il a été identifié et inclus dans la liste des substances candidates en application de l’article 59 du règlement (CE) no 1907/2006. |
| --- | --- |

(5)

Le chromate de plomb répond aux critères de classification comme substance cancérogène (de catégorie 1B) et toxique pour la reproduction (de catégorie 1A) conformément au règlement (CE) no 1272/2008 et remplit donc les conditions d’inclusion dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 énoncées à l’article 57, points a) et c), de ce dernier. Il a été identifié et inclus dans la liste des substances candidates en application de l’article 59 du règlement (CE) no 1907/2006.

| (6) | Le jaune de sulfochromate de plomb (C.I. Pigment Yellow 34) répond aux critères de classification comme substance cancérogène (de catégorie 1B) et toxique pour la reproduction (de catégorie 1A) conformément au règlement (CE) no 1272/2008 et remplit donc les conditions d’inclusion dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 énoncées à l’article 57, points a) et c), de ce dernier. Il a été identifié et inclus dans la liste des substances candidates en application de l’article 59 du règlement (CE) no 1907/2006. |
| --- | --- |

(6)

Le jaune de sulfochromate de plomb (C.I. Pigment Yellow 34) répond aux critères de classification comme substance cancérogène (de catégorie 1B) et toxique pour la reproduction (de catégorie 1A) conformément au règlement (CE) no 1272/2008 et remplit donc les conditions d’inclusion dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 énoncées à l’article 57, points a) et c), de ce dernier. Il a été identifié et inclus dans la liste des substances candidates en application de l’article 59 du règlement (CE) no 1907/2006.

| (7) | Le rouge de chromate, de molybdate et de sulfate de plomb (C.I. Pigment Red 104) répond aux critères de classification comme substance cancérogène (de catégorie 1B) et toxique pour la reproduction (de catégorie 1A) conformément au règlement (CE) no 1272/2008 et remplit donc les conditions d’inclusion dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 énoncées à l’article 57, points a) et c), de ce dernier. Il a été identifié et inclus dans la liste des substances candidates en application de l’article 59 du règlement (CE) no 1907/2006. |
| --- | --- |

(7)

Le rouge de chromate, de molybdate et de sulfate de plomb (C.I. Pigment Red 104) répond aux critères de classification comme substance cancérogène (de catégorie 1B) et toxique pour la reproduction (de catégorie 1A) conformément au règlement (CE) no 1272/2008 et remplit donc les conditions d’inclusion dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 énoncées à l’article 57, points a) et c), de ce dernier. Il a été identifié et inclus dans la liste des substances candidates en application de l’article 59 du règlement (CE) no 1907/2006.

| (8) | Le phosphate de tris(2-chloroéthyle) (TCEP) répond aux critères de classification comme substance toxique pour la reproduction (de catégorie 1B) conformément au règlement (CE) no 1272/2008 et remplit donc les conditions d’inclusion dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 énoncées à l’article 57, point c), de ce dernier. Il a été identifié et inclus dans la liste des substances candidates en application de l’article 59 du règlement (CE) no 1907/2006. |
| --- | --- |

(8)

Le phosphate de tris(2-chloroéthyle) (TCEP) répond aux critères de classification comme substance toxique pour la reproduction (de catégorie 1B) conformément au règlement (CE) no 1272/2008 et remplit donc les conditions d’inclusion dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 énoncées à l’article 57, point c), de ce dernier. Il a été identifié et inclus dans la liste des substances candidates en application de l’article 59 du règlement (CE) no 1907/2006.

| (9) | Le 2,4-dinitrotoluène (2,4 DNT) répond aux critères de classification comme substance cancérogène (de catégorie 1B) conformément au règlement (CE) no 1272/2008 et remplit donc les conditions d’inclusion dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 énoncées à l’article 57, point a), de ce dernier. Il a été identifié et inclus dans la liste des substances candidates en application de l’article 59 du règlement (CE) no 1907/2006. |
| --- | --- |

(9)

Le 2,4-dinitrotoluène (2,4 DNT) répond aux critères de classification comme substance cancérogène (de catégorie 1B) conformément au règlement (CE) no 1272/2008 et remplit donc les conditions d’inclusion dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 énoncées à l’article 57, point a), de ce dernier. Il a été identifié et inclus dans la liste des substances candidates en application de l’article 59 du règlement (CE) no 1907/2006.

| (10) | Dans sa recommandation du 17 décembre 2010 (3), l’Agence européenne des produits chimiques a retenu les substances précitées comme prioritaires pour l’inclusion dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006, conformément à l’article 58 dudit règlement. |
| --- | --- |

(10)

Dans sa recommandation du 17 décembre 2010 (3), l’Agence européenne des produits chimiques a retenu les substances précitées comme prioritaires pour l’inclusion dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006, conformément à l’article 58 dudit règlement.

| (11) | Pour chaque substance figurant à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006, il y a lieu de fixer une date jusqu’à laquelle les personnes souhaitant continuer à l’utiliser ou à la mettre sur le marché doivent soumettre une demande à l’Agence européenne des produits chimiques, conformément à l’article 58, paragraphe 1, point c) ii), dudit règlement. |
| --- | --- |

(11)

Pour chaque substance figurant à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006, il y a lieu de fixer une date jusqu’à laquelle les personnes souhaitant continuer à l’utiliser ou à la mettre sur le marché doivent soumettre une demande à l’Agence européenne des produits chimiques, conformément à l’article 58, paragraphe 1, point c) ii), dudit règlement.

| (12) | Pour chaque substance figurant à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006, il convient de fixer une date à partir de laquelle l’utilisation et la mise sur le marché sont interdites, conformément à l’article 58, paragraphe 1, point c) i), dudit règlement. |
| --- | --- |

(12)

Pour chaque substance figurant à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006, il convient de fixer une date à partir de laquelle l’utilisation et la mise sur le marché sont interdites, conformément à l’article 58, paragraphe 1, point c) i), dudit règlement.

| (13) | La recommandation de l’Agence européenne des produits chimiques du 17 décembre 2010 indique différentes dates limites pour l’introduction des demandes concernant les substances figurant à l’annexe du présent règlement. Il convient de fixer ces dates en fonction du temps estimé nécessaire pour préparer une demande d’autorisation, compte tenu des informations disponibles sur les différentes substances et des renseignements recueillis lors de la consultation publique réalisée conformément à l’article 58, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006. Il y a également lieu de tenir compte de la capacité de l’Agence à gérer les demandes dans le délai prévu par le règlement (CE) no 1907/2006. |
| --- | --- |

(13)

La recommandation de l’Agence européenne des produits chimiques du 17 décembre 2010 indique différentes dates limites pour l’introduction des demandes concernant les substances figurant à l’annexe du présent règlement. Il convient de fixer ces dates en fonction du temps estimé nécessaire pour préparer une demande d’autorisation, compte tenu des informations disponibles sur les différentes substances et des renseignements recueillis lors de la consultation publique réalisée conformément à l’article 58, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006. Il y a également lieu de tenir compte de la capacité de l’Agence à gérer les demandes dans le délai prévu par le règlement (CE) no 1907/2006.

| (14) | Conformément à l’article 58, paragraphe 1, point c) ii), du règlement (CE) no 1907/2006, la date limite pour l’introduction des demandes doit être fixée de manière à ce qu’elle précède d’au moins dix-huit mois la date d’expiration. |
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(14)

Conformément à l’article 58, paragraphe 1, point c) ii), du règlement (CE) no 1907/2006, la date limite pour l’introduction des demandes doit être fixée de manière à ce qu’elle précède d’au moins dix-huit mois la date d’expiration.

| (15) | Le phtalate de diisobutyle est une substance alternative au phtalate de dibutyle qui est déjà inclus dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006. Pour éviter une substitution potentielle entre ces deux substances, la date limite fixée pour l’introduction des demandes concernant le phtalate de diisobutyle devrait être aussi proche que possible de la date limite fixée pour l’introduction des demandes concernant le phtalate de dibutyle. |
| --- | --- |

(15)

Le phtalate de diisobutyle est une substance alternative au phtalate de dibutyle qui est déjà inclus dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006. Pour éviter une substitution potentielle entre ces deux substances, la date limite fixée pour l’introduction des demandes concernant le phtalate de diisobutyle devrait être aussi proche que possible de la date limite fixée pour l’introduction des demandes concernant le phtalate de dibutyle.

| (16) | L’article 58, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) no 1907/2006, en liaison avec son article 58, paragraphe 2, prévoit la possibilité d’octroyer des exemptions pour certaines utilisations ou catégories d’usages lorsqu’il existe une législation spécifique de l’Union qui impose des exigences minimales en ce qui concerne la protection de la santé humaine ou de l’environnement et qui permet de maîtriser les risques. Compte tenu des informations actuellement disponibles, il n’y a pas lieu d’accorder des exemptions sur la base de ces dispositions. |
| --- | --- |

(16)

L’article 58, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) no 1907/2006, en liaison avec son article 58, paragraphe 2, prévoit la possibilité d’octroyer des exemptions pour certaines utilisations ou catégories d’usages lorsqu’il existe une législation spécifique de l’Union qui impose des exigences minimales en ce qui concerne la protection de la santé humaine ou de l’environnement et qui permet de maîtriser les risques. Compte tenu des informations actuellement disponibles, il n’y a pas lieu d’accorder des exemptions sur la base de ces dispositions.

| (17) | Eu égard aux informations actuellement disponibles, il n’y a pas lieu d’accorder des exemptions pour des activités de recherche et de développement axées sur les produits et les processus. |
| --- | --- |

(17)

Eu égard aux informations actuellement disponibles, il n’y a pas lieu d’accorder des exemptions pour des activités de recherche et de développement axées sur les produits et les processus.

| (18) | Compte tenu des informations actuellement disponibles, il n’y a pas lieu de fixer des périodes de révision pour certaines utilisations. |
| --- | --- |

(18)

Compte tenu des informations actuellement disponibles, il n’y a pas lieu de fixer des périodes de révision pour certaines utilisations.

| (19) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 133 du règlement (CE) no 1907/2006, |
| --- | --- |

(19)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 133 du règlement (CE) no 1907/2006,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 février 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

1

(2)  JO L 353 du 31.12.2008, p. 1.

2

(3)  http://echa.europa.eu/chem_data/authorisation_process/annex_xiv_rec/second_annex_xiv_rec_en.asp

3

---

ANNEXE

Les entrées suivantes sont ajoutées dans le tableau de l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006:

| No entrée | Substance | Propriété(s) intrinsèque(s) visée(s) à l’article 57 | Dispositions transitoires | Utilisations (catégories d’usages) exemptées | Périodes de révision |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Date limite pour l’introduction des demandes (1) | Date d’expiration (2) |
| «7. | Phtalate de diisobutyle (DIBP)
  No CE: 201-553-2
  No CAS: 84-69-5 | Toxique pour la reproduction
  (de catégorie 1B) | 21 août 2013 | 21 février 2015 | — | — |
| 8. | Trioxyde de diarsenic
  No CE: 215-481-4
  No CAS: 1327-53-3 | Cancérogène
  (de catégorie 1A) | 21 novembre 2013 | 21 mai 2015 | — | — |
| 9. | Pentaoxyde de diarsenic
  No CE: 215-116-9
  No CAS: 1303-28-2 | Cancérogène
  (de catégorie 1A) | 21 novembre 2013 | 21 mai 2015 | — | — |
| 10. | Chromate de plomb
  No CE: 231-846-0
  No CAS: 7758-97-6 | Cancérogène
  (de catégorie 1B)
  Toxique pour la reproduction
  (de catégorie 1A) | 21 novembre 2013 | 21 mai 2015 | — | — |
| 11. | Jaune de sulfochromate de plomb
  (C.I. Pigment Yellow 34)
  No CE: 215-693-7
  No CAS: 1344-37-2 | Cancérogène
  (de catégorie 1B)
  Toxique pour la reproduction
  (de catégorie 1A) | 21 novembre 2013 | 21 mai 2015 | — | —» |
| 12. | Rouge de chromate, de molybdate et de sulfate de plomb
  (C. I. Pigment Red 104)
  No CE: 235-759-9
  No CAS: 12656-85-8 | Cancérogène
  (de catégorie 1B)
  Toxique pour la reproduction
  (de catégorie 1A) | 21 novembre 2013 | 21 mai 2015 | | |
| 13. | Phosphate de tris(2-chloroéthyle)
  (TCEP)
  No CE: 204-118-5
  No CAS: 115-96-8 | Toxique pour la reproduction
  (de catégorie 1B) | 21 février 2014 | 21 août 2015 | | |
| 14. | 2,4-dinitrotoluène (2,4-DNT)
  No CE: 204-450-0
  No CAS: 121-14-2 | Cancérogène
  (de catégorie 1B) | 21 février 2014 | 21 août 2015 | | |

No entrée

Substance

Propriété(s) intrinsèque(s) visée(s) à l’article 57

Dispositions transitoires

Utilisations (catégories d’usages) exemptées

Périodes de révision

Date limite pour l’introduction des demandes (1)

Date d’expiration (2)

«7.

Phtalate de diisobutyle (DIBP)

No CE: 201-553-2

No CAS: 84-69-5

Toxique pour la reproduction

(de catégorie 1B)

21 août 2013

21 février 2015

—

—

8.

Trioxyde de diarsenic

No CE: 215-481-4

No CAS: 1327-53-3

Cancérogène

(de catégorie 1A)

21 novembre 2013

21 mai 2015

—

—

9.

Pentaoxyde de diarsenic

No CE: 215-116-9

No CAS: 1303-28-2

Cancérogène

(de catégorie 1A)

21 novembre 2013

21 mai 2015

—

—

10.

Chromate de plomb

No CE: 231-846-0

No CAS: 7758-97-6

Cancérogène

(de catégorie 1B)

Toxique pour la reproduction

(de catégorie 1A)

21 novembre 2013

21 mai 2015

—

—

11.

Jaune de sulfochromate de plomb

(C.I. Pigment Yellow 34)

No CE: 215-693-7

No CAS: 1344-37-2

Cancérogène

(de catégorie 1B)

Toxique pour la reproduction

(de catégorie 1A)

21 novembre 2013

21 mai 2015

—

—»

12.

Rouge de chromate, de molybdate et de sulfate de plomb

(C. I. Pigment Red 104)

No CE: 235-759-9

No CAS: 12656-85-8

Cancérogène

(de catégorie 1B)

Toxique pour la reproduction

(de catégorie 1A)

21 novembre 2013

21 mai 2015

13.

Phosphate de tris(2-chloroéthyle)

(TCEP)

No CE: 204-118-5

No CAS: 115-96-8

Toxique pour la reproduction

(de catégorie 1B)

21 février 2014

21 août 2015

14.

2,4-dinitrotoluène (2,4-DNT)

No CE: 204-450-0

No CAS: 121-14-2

Cancérogène

(de catégorie 1B)

21 février 2014

21 août 2015

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(1)  Date visée à l’article 58, paragraphe 1, point c) ii), du règlement (CE) no 1907/2006.

1

o

(2)  Date visée à l’article 58, paragraphe 1, point c) i), du règlement (CE) no 1907/2006.

2

o

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| 15.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 41/5 |
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15.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 41/5

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 126/2012 DE LA COMMISSION

du 14 février 2012

modifiant le règlement (CE) no 889/2008 en ce qui concerne les documents justificatifs et modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des États-Unis d’Amérique

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 (1), et notamment son article 33, paragraphes 2 et 3, et son article 38, points c) et d),

considérant ce qui suit:

| (1) | En application de l’article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) no 834/2007, les autorités et organismes de contrôle sont tenus de fournir des documents justificatifs aux opérateurs qui font l’objet de leurs contrôles. |
| --- | --- |

(1)

En application de l’article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) no 834/2007, les autorités et organismes de contrôle sont tenus de fournir des documents justificatifs aux opérateurs qui font l’objet de leurs contrôles.

| (2) | Conformément à l’article 28, paragraphe 1, du règlement (CE) no 834/2007, les opérateurs qui exportent des produits fabriqués en respectant les règles de production fixées dans ledit règlement doivent soumettre leur entreprise au système de contrôle visé à l’article 27 dudit règlement. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 28, paragraphe 1, du règlement (CE) no 834/2007, les opérateurs qui exportent des produits fabriqués en respectant les règles de production fixées dans ledit règlement doivent soumettre leur entreprise au système de contrôle visé à l’article 27 dudit règlement.

| (3) | Dans le cadre de ce système de contrôle et à la lumière des règles de production fixées à l’article 14, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) no 834/2007 et à l’article 24 du règlement (CE) no 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles (2), les autorités et organismes de contrôle procèdent actuellement à des vérifications des carnets d’élevage de l’opérateur, notamment en ce qui concerne les traitements vétérinaires et l’utilisation d’antibiotiques. À la lumière de cette application concrète du système de contrôle et dans l’intérêt des producteurs d’animaux issus de l’élevage biologique dans l’Union européenne, il convient d’assurer l’identification de certaines méthodes de production sans antibiotiques lorsque celle-ci est demandée par l’opérateur. Des informations adéquates sur les caractéristiques spécifiques de la méthode de production sont également nécessaires afin de faciliter l’accès au marché aux États-Unis d’Amérique. Ces caractéristiques spécifiques devraient être attestées au moyen de documents justificatifs complémentaires fournis conformément à l’article 29 du règlement (CE) no 834/2007, qui viennent s’ajouter aux documents justificatifs visés à l’article 68 du règlement (CE) no 889/2008. |
| --- | --- |

(3)

Dans le cadre de ce système de contrôle et à la lumière des règles de production fixées à l’article 14, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) no 834/2007 et à l’article 24 du règlement (CE) no 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles (2), les autorités et organismes de contrôle procèdent actuellement à des vérifications des carnets d’élevage de l’opérateur, notamment en ce qui concerne les traitements vétérinaires et l’utilisation d’antibiotiques. À la lumière de cette application concrète du système de contrôle et dans l’intérêt des producteurs d’animaux issus de l’élevage biologique dans l’Union européenne, il convient d’assurer l’identification de certaines méthodes de production sans antibiotiques lorsque celle-ci est demandée par l’opérateur. Des informations adéquates sur les caractéristiques spécifiques de la méthode de production sont également nécessaires afin de faciliter l’accès au marché aux États-Unis d’Amérique. Ces caractéristiques spécifiques devraient être attestées au moyen de documents justificatifs complémentaires fournis conformément à l’article 29 du règlement (CE) no 834/2007, qui viennent s’ajouter aux documents justificatifs visés à l’article 68 du règlement (CE) no 889/2008.

| (4) | Certains produits agricoles importés des États-Unis sont actuellement commercialisés dans l’Union en application des règles transitoires prévues à l’article 19 du règlement (CE) no 1235/2008 de la Commission du 8 décembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance de pays tiers (3). Les États-Unis ont présenté à la Commission une demande d’inclusion dans la liste prévue à l’article 7 du règlement (CE) no 1235/2008. Ils ont communiqué les informations requises au titre des articles 7 et 8 dudit règlement. Il ressort de l’examen de ces informations et des discussions ultérieures menées avec les autorités américaines que les règles de production et de contrôle des produits agricoles dans ledit pays sont équivalentes à celles établies dans le règlement (CE) no 834/2007. La Commission a procédé à un examen sur place satisfaisant des règles de production et des mesures de contrôle effectivement appliquées aux États-Unis, conformément à l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007. En conséquence, il convient d’inclure les États-Unis dans la liste qui figure à l’annexe III du règlement (CE) no 1235/2008. |
| --- | --- |

(4)

Certains produits agricoles importés des États-Unis sont actuellement commercialisés dans l’Union en application des règles transitoires prévues à l’article 19 du règlement (CE) no 1235/2008 de la Commission du 8 décembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance de pays tiers (3). Les États-Unis ont présenté à la Commission une demande d’inclusion dans la liste prévue à l’article 7 du règlement (CE) no 1235/2008. Ils ont communiqué les informations requises au titre des articles 7 et 8 dudit règlement. Il ressort de l’examen de ces informations et des discussions ultérieures menées avec les autorités américaines que les règles de production et de contrôle des produits agricoles dans ledit pays sont équivalentes à celles établies dans le règlement (CE) no 834/2007. La Commission a procédé à un examen sur place satisfaisant des règles de production et des mesures de contrôle effectivement appliquées aux États-Unis, conformément à l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007. En conséquence, il convient d’inclure les États-Unis dans la liste qui figure à l’annexe III du règlement (CE) no 1235/2008.

| (5) | L’annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008 contient une liste des organismes et autorités de contrôle compétents pour effectuer des contrôles et délivrer des certificats dans les pays tiers aux fins de l’équivalence. En raison de l’inclusion des États-Unis à l’annexe III dudit règlement, les organismes et autorités de contrôle des États-Unis concernés devraient être supprimés de l’annexe IV, dans la mesure où ils procèdent à des contrôles de la production aux États-Unis. |
| --- | --- |

(5)

L’annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008 contient une liste des organismes et autorités de contrôle compétents pour effectuer des contrôles et délivrer des certificats dans les pays tiers aux fins de l’équivalence. En raison de l’inclusion des États-Unis à l’annexe III dudit règlement, les organismes et autorités de contrôle des États-Unis concernés devraient être supprimés de l’annexe IV, dans la mesure où ils procèdent à des contrôles de la production aux États-Unis.

| (6) | Il convient donc de modifier les règlements (CE) no 889/2008 et (CE) no 1235/2008 en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Il convient donc de modifier les règlements (CE) no 889/2008 et (CE) no 1235/2008 en conséquence.

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation chargé de la production biologique, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation chargé de la production biologique,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 889/2008 est modifié comme suit:

| 1) | à l’article 63, paragraphe 1, le point d) suivant est ajouté:






  «d) | les caractéristiques spécifiques de la méthode de production utilisée, lorsque l’opérateur souhaite demander des documents justificatifs conformément à l’article 68, paragraphe 2.» |
| --- | --- | --- |

1)

à l’article 63, paragraphe 1, le point d) suivant est ajouté:

«d)

les caractéristiques spécifiques de la méthode de production utilisée, lorsque l’opérateur souhaite demander des documents justificatifs conformément à l’article 68, paragraphe 2.»

| 2) | l’article 68 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 68
  Documents justificatifs
  1.   Aux fins de l’application de l’article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) no 834/2007, les autorités et organismes de contrôle utilisent le modèle de document justificatif qui figure à l’annexe XII du présent règlement.
  2.   Si un opérateur faisant l’objet des contrôles des autorités et organismes de contrôle visés au paragraphe 1 en fait la demande dans un délai qui sera fixé par ces autorités et organismes de contrôle, ces derniers fourniront des documents justificatifs complémentaires confirmant les caractéristiques spécifiques de la méthode de production utilisée au moyen du modèle qui figure à l’annexe XII bis.
  Les demandes de documents justificatifs complémentaires mentionnent dans la case no 2 du modèle visé à l’annexe XII bis la rubrique correspondante qui figure à l’annexe XII ter.» |
| --- | --- |

2)

l’article 68 est remplacé par le texte suivant:

«Article 68

Documents justificatifs

1.   Aux fins de l’application de l’article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) no 834/2007, les autorités et organismes de contrôle utilisent le modèle de document justificatif qui figure à l’annexe XII du présent règlement.

2.   Si un opérateur faisant l’objet des contrôles des autorités et organismes de contrôle visés au paragraphe 1 en fait la demande dans un délai qui sera fixé par ces autorités et organismes de contrôle, ces derniers fourniront des documents justificatifs complémentaires confirmant les caractéristiques spécifiques de la méthode de production utilisée au moyen du modèle qui figure à l’annexe XII bis.

Les demandes de documents justificatifs complémentaires mentionnent dans la case no 2 du modèle visé à l’annexe XII bis la rubrique correspondante qui figure à l’annexe XII ter.»

| 3) | dans le titre de l’annexe XII, la référence à «l’article 68» est remplacée par une référence à «l’article 68, paragraphe 1»; |
| --- | --- |

3)

dans le titre de l’annexe XII, la référence à «l’article 68» est remplacée par une référence à «l’article 68, paragraphe 1»;

| 4) | les annexes XII bis et XII ter sont insérées comme indiqué à l’annexe I du présent règlement. |
| --- | --- |

4)

les annexes XII bis et XII ter sont insérées comme indiqué à l’annexe I du présent règlement.

Article 2

Les annexes III et IV du règlement (CE) no 1235/2008 sont modifiées conformément à l’annexe II du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er juin 2012.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 février 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 189 du 20.7.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 250 du 18.9.2008, p. 1.

2

(3)  JO L 334 du 12.12.2008, p. 25.

3

---

ANNEXE I

ANNEXE XII bis

Modèle de document justificatif complémentaire à fournir à l’opérateur conformément à l’article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) no 834/2007, visé à l’article 68, paragraphe 2, du présent règlement

Image

ANNEXE XII ter

Rubrique visée à l’article 68, paragraphe 2, deuxième alinéa:

—   en bulgare: Животински продукти, произведени без използване на антибиотици

—   en espagnol: Productos animales producidos sin utilizar antibióticos

—   en tchèque: Živočišné produkty vyprodukované bez použití antibiotik

—   en danois: Animalske produkter, der er produceret uden brug af antibiotika

—   en allemand: Ohne Anwendung von Antibiotika erzeugte tierische Erzeugnisse

—   en estonien: Loomsed tooted, mille tootmisel ei ole kasutatud antibiootikume

—   en grec: Ζωικά προϊόντα που παράγονται χωρίς τη χρήση αντιβιοτικών

—   en anglais: Animal products produced without the use of antibiotics

—   en français: produits animaux obtenus sans recourir aux antibiotiques

—   en italien: Prodotti animali ottenuti senza l'uso di antibiotici

—   en letton: Dzīvnieku izcelsmes produkti, kuru ražošanā nav izmantotas antibiotikas

—   en lituanien: nenaudojant antibiotikų pagaminti gyvūniniai produktai

—   en hongrois: Antibiotikumok alkalmazása nélkül előállított állati eredetű termékek

—   en maltais: Il-prodotti tal-annimali prodotti mingħajr l-użu tal-antibijotiċi

—   en néerlandais: Zonder het gebruik van antibiotica geproduceerde dierlijke producten

—   en polonais: Produkty zwierzęce wytwarzane bez użycia antybiotyków

—   en portugais: Produtos de origem animal produzidos sem utilização de antibióticos

—   en roumain: Produse de origine animală obținute a se recurge la antibiotice

—   en slovaque: Výrobky živočíšneho pôvodu vyrobené bez použitia antibiotík

—   en slovène: Živalski proizvodi, proizvedeni brez uporabe antibiotikov

—   en finnois: Eläintuotteet, joiden tuotannossa ei ole käytetty antibiootteja

—   en suédois: Animaliska produkter som produceras utan antibiotika

---

ANNEXE II

Modifications à apporter aux annexes III et IV du règlement (CE) no 1235/2008

| 1. | À l’annexe III, le texte suivant est inséré:
  «ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE
  1.   Catégories de produits:






  a) | produits agricoles vivants ou non transformés, matériel de reproduction végétative et semences utilisées à des fins de culture, à l’exception des produits de l’aquaculture, à condition que, dans le cas des pommes et des poires, les importations soient subordonnées à la présentation d’une attestation spécifique émanant de l’organisme ou de l’autorité de contrôle concerné certifiant qu’aucun traitement antibiotique contre le feu bactérien (par exemple, la tétracycline et la streptomycine) n’a été utilisé au cours du processus de production; |
| --- | --- | --- |

1.

À l’annexe III, le texte suivant est inséré:

«ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE

1.   Catégories de produits:

a)

produits agricoles vivants ou non transformés, matériel de reproduction végétative et semences utilisées à des fins de culture, à l’exception des produits de l’aquaculture, à condition que, dans le cas des pommes et des poires, les importations soient subordonnées à la présentation d’une attestation spécifique émanant de l’organisme ou de l’autorité de contrôle concerné certifiant qu’aucun traitement antibiotique contre le feu bactérien (par exemple, la tétracycline et la streptomycine) n’a été utilisé au cours du processus de production;

| b) | produits agricoles transformés destinés à l’alimentation humaine et animale, à l’exception des produits de l’aquaculture transformés, à condition que, dans le cas des pommes et des poires transformées, les importations soient subordonnées à la présentation d’une attestation spécifique émanant de l’organisme ou de l’autorité de contrôle concerné certifiant qu’aucun traitement antibiotique contre le feu bactérien (par exemple, la tétracycline et la streptomycine) n’a été utilisé au cours du processus de production. |
| --- | --- |

b)

produits agricoles transformés destinés à l’alimentation humaine et animale, à l’exception des produits de l’aquaculture transformés, à condition que, dans le cas des pommes et des poires transformées, les importations soient subordonnées à la présentation d’une attestation spécifique émanant de l’organisme ou de l’autorité de contrôle concerné certifiant qu’aucun traitement antibiotique contre le feu bactérien (par exemple, la tétracycline et la streptomycine) n’a été utilisé au cours du processus de production.

2.   Origine: les produits des catégories 1 a) et 1 b) et les ingrédients obtenus selon les méthodes de production biologiques des produits de la catégorie 1 b) qui ont été cultivés aux États-Unis ou importés aux États-Unis conformément à la législation américaine.

3.   Normes de production: Organic Foods Production Act of 1990 (7 U.S.C. 6501 et seq.), National Organic Program (7 CFR 205).

4.   Autorités compétentes: United States Department of Agriculture (USDA), Agricultural Marketing Service (AMS), www.usda.gov.

5.   Organismes et autorités de contrôle:

| — | A Bee Organic, www.abeeorganic.com |
| --- | --- |

—

A Bee Organic, www.abeeorganic.com

| — | Agricultural Services Certified Organic, www.ascorganic.com/ |
| --- | --- |

—

Agricultural Services Certified Organic, www.ascorganic.com/

| — | Baystate Organic Certifiers, www.baystateorganic.org |
| --- | --- |

—

Baystate Organic Certifiers, www.baystateorganic.org

| — | BCS – Oko Garantie GmbH, www.bcs-oeko.com/en_index.html |
| --- | --- |

—

BCS – Oko Garantie GmbH, www.bcs-oeko.com/en_index.html

| — | BioAgriCert, www.bioagricert.org/English/index.php |
| --- | --- |

—

BioAgriCert, www.bioagricert.org/English/index.php

| — | CCOF Certification Services, www.ccof.org |
| --- | --- |

—

CCOF Certification Services, www.ccof.org

| — | Colorado Department of Agriculture, www.colorado.gov |
| --- | --- |

—

Colorado Department of Agriculture, www.colorado.gov

| — | Control Union Certifications, www.skalint.com |
| --- | --- |

—

Control Union Certifications, www.skalint.com

| — | Department of Plant Industry, www.clemson.edu/public/regulatory/plant_industry/organic_certification/ |
| --- | --- |

—

Department of Plant Industry, www.clemson.edu/public/regulatory/plant_industry/organic_certification/

| — | Ecocert SA, www.ecocert.com |
| --- | --- |

—

Ecocert SA, www.ecocert.com

| — | Georgia Crop Improvement Association, Inc., www.certifiedseed.org |
| --- | --- |

—

Georgia Crop Improvement Association, Inc., www.certifiedseed.org

| — | Global Culture, www.globalculture.us |
| --- | --- |

—

Global Culture, www.globalculture.us

| — | Global Organic Alliance, Inc., www.goa-online.org |
| --- | --- |

—

Global Organic Alliance, Inc., www.goa-online.org

| — | Global Organic Certification Services, www.globalorganicservices.com |
| --- | --- |

—

Global Organic Certification Services, www.globalorganicservices.com

| — | Idaho State Department of Agriculture, www.agri.idaho.gov/Categories/PlantsInsects/Organic/indexOrganicHome.php |
| --- | --- |

—

Idaho State Department of Agriculture, www.agri.idaho.gov/Categories/PlantsInsects/Organic/indexOrganicHome.php

| — | Indiana Certified Organic LLC, www.indianacertifiedorganic.com |
| --- | --- |

—

Indiana Certified Organic LLC, www.indianacertifiedorganic.com

| — | International Certification Services, Inc., www.ics-intl.com |
| --- | --- |

—

International Certification Services, Inc., www.ics-intl.com

| — | Iowa Department of Agriculture and Land Stewardship, www.agriculture.state.ia.us |
| --- | --- |

—

Iowa Department of Agriculture and Land Stewardship, www.agriculture.state.ia.us

| — | Kentucky Department of Agriculture, www.kyagr.com/marketing/plantmktg/organic/index.htm |
| --- | --- |

—

Kentucky Department of Agriculture, www.kyagr.com/marketing/plantmktg/organic/index.htm

| — | LACON GmbH, www.lacon-institut.com |
| --- | --- |

—

LACON GmbH, www.lacon-institut.com

| — | Louisiana Department of Agriculture and Forestry, www.ldaf.state.la.us/portal/DesktopModules/BrowseBy/portal/Offices/AgriculturalEnvironmentalSciences/PesticidesEnvironmentalPrograms/OrganicCertificationPrograms/tabid/435/Default.aspx |
| --- | --- |

—

Louisiana Department of Agriculture and Forestry, www.ldaf.state.la.us/portal/DesktopModules/BrowseBy/portal/Offices/AgriculturalEnvironmentalSciences/PesticidesEnvironmentalPrograms/OrganicCertificationPrograms/tabid/435/Default.aspx

| — | Marin County, www.co.marin.ca.us/depts/ag/main/moca.cfm |
| --- | --- |

—

Marin County, www.co.marin.ca.us/depts/ag/main/moca.cfm

| — | Maryland Department of Agriculture, www.mda.state.md.us/md_products/certified_md_organic_farms/index.php |
| --- | --- |

—

Maryland Department of Agriculture, www.mda.state.md.us/md_products/certified_md_organic_farms/index.php

| — | Mayacert SA, www.mayacert.com |
| --- | --- |

—

Mayacert SA, www.mayacert.com

| — | Midwest Organic Services Association, Inc., www.mosaorganic.org |
| --- | --- |

—

Midwest Organic Services Association, Inc., www.mosaorganic.org

| — | Minnesota Crop Improvement Association, www.mncia.org |
| --- | --- |

—

Minnesota Crop Improvement Association, www.mncia.org

| — | MOFGA Certification Services, LLC, www.mofga.org/ |
| --- | --- |

—

MOFGA Certification Services, LLC, www.mofga.org/

| — | Montana Department of Agriculture, www.agr.mt.gov.organic/Program.asp |
| --- | --- |

—

Montana Department of Agriculture, www.agr.mt.gov.organic/Program.asp

| — | Monterey County Certified Organic, www.ag.co.monterey.ca.us/pages/organics. |
| --- | --- |

—

Monterey County Certified Organic, www.ag.co.monterey.ca.us/pages/organics.

| — | Natural Food Certifiers, www.nfccertification.com |
| --- | --- |

—

Natural Food Certifiers, www.nfccertification.com

| — | Nature’s International Certification Services, www.naturesinternational.com/ |
| --- | --- |

—

Nature’s International Certification Services, www.naturesinternational.com/

| — | Nevada State Department of Agriculture, http://www.agri.state.nv.us |
| --- | --- |

—

Nevada State Department of Agriculture, http://www.agri.state.nv.us

| — | New Hampshire Department of Agriculture, Division of Regulatory Services, http://agriculture.nh.gov/divisions/markets/organic_certification.htm |
| --- | --- |

—

New Hampshire Department of Agriculture, Division of Regulatory Services, http://agriculture.nh.gov/divisions/markets/organic_certification.htm

| — | New Jersey Department of Agriculture, www.state.nj.us/agriculture/ |
| --- | --- |

—

New Jersey Department of Agriculture, www.state.nj.us/agriculture/

| — | New Mexico Department of Agriculture, Organic Program, http://nmdaweb.nmsu.edu/organics-program/Organic%20Program.html |
| --- | --- |

—

New Mexico Department of Agriculture, Organic Program, http://nmdaweb.nmsu.edu/organics-program/Organic%20Program.html

| — | NOFA—New York Certified Organic, LLC, http://www.nofany.org |
| --- | --- |

—

NOFA—New York Certified Organic, LLC, http://www.nofany.org

| — | Ohio Écological Food and Farm Association, www.oeffa.org |
| --- | --- |

—

Ohio Écological Food and Farm Association, www.oeffa.org

| — | OIA North America, LLC, www.oianorth.com |
| --- | --- |

—

OIA North America, LLC, www.oianorth.com

| — | Oklahoma Department of Agriculture, www.oda.state.ok.us |
| --- | --- |

—

Oklahoma Department of Agriculture, www.oda.state.ok.us

| — | OneCert, www.onecert.com |
| --- | --- |

—

OneCert, www.onecert.com

| — | Oregon Department of Agriculture, www.oregon.gov/ODA/CID |
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—

Oregon Department of Agriculture, www.oregon.gov/ODA/CID

| — | Oregon Tilth Certified Organic, www.tilth.org |
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—

Oregon Tilth Certified Organic, www.tilth.org

| — | Organic Certifiers, Inc., http://www.organiccertifiers.com |
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—

Organic Certifiers, Inc., http://www.organiccertifiers.com

| — | Organic Crop Improvement Association, www.ocia.org |
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—

Organic Crop Improvement Association, www.ocia.org

| — | Organic National & International Certifiers (ON&IC), http://www.on-ic.com |
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Organic National & International Certifiers (ON&IC), http://www.on-ic.com

| — | Organizacion Internacional Agropecuraria, www.oia.com.ar |
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—

Organizacion Internacional Agropecuraria, www.oia.com.ar

| — | Pennsylvania Certified Organic, www.paorganic.org |
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—

Pennsylvania Certified Organic, www.paorganic.org

| — | Primuslabs.com, www.primuslabs.com |
| --- | --- |

—

Primuslabs.com, www.primuslabs.com

| — | Pro-Cert Organic Systems, Ltd., www.pro-cert.org |
| --- | --- |

—

Pro-Cert Organic Systems, Ltd., www.pro-cert.org

| — | Quality Assurance International, www.qai-inc.com |
| --- | --- |

—

Quality Assurance International, www.qai-inc.com

| — | Quality Certification Services, www.QCSinfo.org |
| --- | --- |

—

Quality Certification Services, www.QCSinfo.org

| — | Rhode Island Department of Environmental Management, www.dem.ri.gov/programs/bnatres/agricult/orgcert.htm |
| --- | --- |

—

Rhode Island Department of Environmental Management, www.dem.ri.gov/programs/bnatres/agricult/orgcert.htm

| — | Scientific Certification Systems, www.SCScertified.com |
| --- | --- |

—

Scientific Certification Systems, www.SCScertified.com

| — | Stellar Certification Services, Inc., http://demeter-usa.org/ |
| --- | --- |

—

Stellar Certification Services, Inc., http://demeter-usa.org/

| — | Texas Department of Agriculture, www.agr.state.tx.us |
| --- | --- |

—

Texas Department of Agriculture, www.agr.state.tx.us

| — | Utah Department of Agriculture, http://ag.utah.gov/divisions/plant/organic/index.html |
| --- | --- |

—

Utah Department of Agriculture, http://ag.utah.gov/divisions/plant/organic/index.html

| — | Vermont Organic Farmers, LLC, http://www.nofavt.org |
| --- | --- |

—

Vermont Organic Farmers, LLC, http://www.nofavt.org

| — | Washington State Department of Agriculture, http://agr.wa.gov/FoodAnimal?Organic/default.htm |
| --- | --- |

—

Washington State Department of Agriculture, http://agr.wa.gov/FoodAnimal?Organic/default.htm

| — | Yolo County Department of Agriculture, www.yolocounty.org/Index.aspx?page=501 |
| --- | --- |

—

Yolo County Department of Agriculture, www.yolocounty.org/Index.aspx?page=501

6.   Organismes et autorités chargés de délivrer les certificats: mêmes organismes qu’au point 5.

7.   Durée de l’inscription: jusqu’au 30 juin 2015.»

| 2. | L’annexe IV est modifiée comme suit:






  a) | en ce qui concerne «California Certified Organic Farmers», la ligne relative au pays tiers «États-Unis» et au numéro de code «US-BIO-105» qui figure au point 3 est supprimée; |
| --- | --- | --- |

2.

L’annexe IV est modifiée comme suit:

a)

en ce qui concerne «California Certified Organic Farmers», la ligne relative au pays tiers «États-Unis» et au numéro de code «US-BIO-105» qui figure au point 3 est supprimée;

| b) | en ce qui concerne «Organic Certifiers», la ligne relative au pays tiers «États-Unis» et au numéro de code «US-BIO-106» qui figure au point 3 est supprimée; |
| --- | --- |

b)

en ce qui concerne «Organic Certifiers», la ligne relative au pays tiers «États-Unis» et au numéro de code «US-BIO-106» qui figure au point 3 est supprimée;

| c) | en ce qui concerne «International Certification Services, Inc.», la ligne relative au pays tiers «États-Unis» et au numéro de code «US-BIO-111» qui figure au point 3 est supprimée; |
| --- | --- |

c)

en ce qui concerne «International Certification Services, Inc.», la ligne relative au pays tiers «États-Unis» et au numéro de code «US-BIO-111» qui figure au point 3 est supprimée;

| d) | en ce qui concerne «Quality Assurance International», la ligne relative au pays tiers «États-Unis» et au numéro de code «US-BIO-113» qui figure au point 3 est supprimée; |
| --- | --- |

d)

en ce qui concerne «Quality Assurance International», la ligne relative au pays tiers «États-Unis» et au numéro de code «US-BIO-113» qui figure au point 3 est supprimée;

| e) | la rubrique «Oregon Tilth» est supprimée dans son intégralité; |
| --- | --- |

e)

la rubrique «Oregon Tilth» est supprimée dans son intégralité;

| f) | en ce qui concerne «Organic Crop Improvement Association», la ligne relative au pays tiers «États-Unis» et au numéro de code «US-BIO-120» qui figure au point 3 est supprimée; |
| --- | --- |

f)

en ce qui concerne «Organic Crop Improvement Association», la ligne relative au pays tiers «États-Unis» et au numéro de code «US-BIO-120» qui figure au point 3 est supprimée;

| g) | la rubrique «Washington State Department of Agriculture» est supprimée dans son intégralité. |
| --- | --- |

g)

la rubrique «Washington State Department of Agriculture» est supprimée dans son intégralité.

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| 15.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 41/12 |
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15.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 41/12

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 127/2012 DE LA COMMISSION

du 14 février 2012

modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne l’extension de l’utilisation de la substance active métazachlore

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 13, paragraphe 2, point c),

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2008/116/CE de la Commission (2) a inclus le métazachlore en tant que substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3), en vue de son utilisation comme herbicide appliqué seulement tous les trois ans sur une même parcelle, à une dose maximale de 1,0 kg/ha. Depuis le remplacement de la directive 91/414/CEE par le règlement (CE) no 1107/2009, cette substance est réputée approuvée au titre dudit règlement et figure dans la partie A de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (4). |
| --- | --- |

(1)

La directive 2008/116/CE de la Commission (2) a inclus le métazachlore en tant que substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3), en vue de son utilisation comme herbicide appliqué seulement tous les trois ans sur une même parcelle, à une dose maximale de 1,0 kg/ha. Depuis le remplacement de la directive 91/414/CEE par le règlement (CE) no 1107/2009, cette substance est réputée approuvée au titre dudit règlement et figure dans la partie A de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (4).

| (2) | Le 23 mars 2010, un des notifiants à la demande desquels le métazachlore a été inclus à l’annexe I de la directive 91/414/CEE a présenté une demande de modification des dispositions spécifiques d’utilisation du métazachlore visant à permettre des applications plus fréquentes sur une même parcelle, sans toutefois excéder la dose totale maximale de 1,0 kg/ha sur une période de trois ans. Cette demande était accompagnée d’informations complémentaires. Elle a été transmise au Royaume-Uni, désigné État membre rapporteur par le règlement (CE) no 1490/2002 de la Commission (5). |
| --- | --- |

(2)

Le 23 mars 2010, un des notifiants à la demande desquels le métazachlore a été inclus à l’annexe I de la directive 91/414/CEE a présenté une demande de modification des dispositions spécifiques d’utilisation du métazachlore visant à permettre des applications plus fréquentes sur une même parcelle, sans toutefois excéder la dose totale maximale de 1,0 kg/ha sur une période de trois ans. Cette demande était accompagnée d’informations complémentaires. Elle a été transmise au Royaume-Uni, désigné État membre rapporteur par le règlement (CE) no 1490/2002 de la Commission (5).

| (3) | Le Royaume-Uni a examiné les nouvelles informations fournies par le demandeur et rédigé un addendum à son projet de rapport d’évaluation. Le 4 janvier 2011, il a présenté cet addendum à la Commission, qui l’a communiqué aux autres États membres et à l’Autorité européenne de sécurité des aliments, pour observations. L’addendum au projet de rapport d’évaluation a été examiné par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, le 24 janvier 2012, sous la forme d’un addendum au rapport d’examen de la Commission relatif au métazachlore. |
| --- | --- |

(3)

Le Royaume-Uni a examiné les nouvelles informations fournies par le demandeur et rédigé un addendum à son projet de rapport d’évaluation. Le 4 janvier 2011, il a présenté cet addendum à la Commission, qui l’a communiqué aux autres États membres et à l’Autorité européenne de sécurité des aliments, pour observations. L’addendum au projet de rapport d’évaluation a été examiné par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, le 24 janvier 2012, sous la forme d’un addendum au rapport d’examen de la Commission relatif au métazachlore.

| (4) | Il ressort des différents examens effectués que la modification des dispositions spécifiques d’utilisation sollicitée n’engendre aucun risque supplémentaire par rapport à ceux déjà pris en compte lors de l’approbation du métazachlore et dans le rapport d’examen de la Commission pour cette substance. |
| --- | --- |

(4)

Il ressort des différents examens effectués que la modification des dispositions spécifiques d’utilisation sollicitée n’engendre aucun risque supplémentaire par rapport à ceux déjà pris en compte lors de l’approbation du métazachlore et dans le rapport d’examen de la Commission pour cette substance.

| (5) | Il y a donc lieu de modifier l’annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Il y a donc lieu de modifier l’annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement d’exécution (UE) no 540/2011

À l’annexe, partie A, ligne 217 consacrée au métazachlore, colonne «Dispositions spécifiques», la partie A est remplacée par le texte suivant:

«PARTIE A

Seules les utilisations en tant qu’herbicide peuvent être autorisées. Les applications ne peuvent excéder une dose totale de 1,0 kg/ha sur une période de trois ans pour une même parcelle.»

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 février 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  JO L 337 du 16.12.2008, p. 86.

2

(3)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

3

(4)  JO L 153 du 11.6.2011, p. 1.

4

(5)  JO L 224 du 21.8.2002, p. 23.

5

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| 15.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 41/14 |
| --- | --- | --- | --- |

15.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 41/14

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 128/2012 DE LA COMMISSION

du 14 février 2012

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 février 2012.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | JO | 78,3 |
| MA | 54,6 |
| TN | 85,0 |
| TR | 99,1 |
| ZZ | 79,3 |
| 0707 00 05 | EG | 229,9 |
| JO | 134,1 |
| TR | 172,5 |
| US | 57,6 |
| ZZ | 148,5 |
| 0709 93 10 | MA | 84,5 |
| TR | 152,8 |
| ZZ | 118,7 |
| 0805 10 20 | EG | 48,8 |
| IL | 74,1 |
| MA | 51,9 |
| TN | 51,9 |
| TR | 67,7 |
| ZZ | 58,9 |
| 0805 20 10 | IL | 165,9 |
| MA | 113,4 |
| ZZ | 139,7 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | CN | 60,1 |
| EG | 95,0 |
| IL | 107,6 |
| MA | 108,9 |
| TR | 68,2 |
| ZZ | 88,0 |
| 0805 50 10 | EG | 54,8 |
| TR | 51,6 |
| ZZ | 53,2 |
| 0808 10 80 | CA | 124,7 |
| CL | 98,4 |
| CN | 111,0 |
| MK | 26,7 |
| US | 147,1 |
| ZZ | 101,6 |
| 0808 30 90 | CL | 178,7 |
| CN | 76,3 |
| US | 121,9 |
| ZA | 133,4 |
| ZZ | 127,6 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

JO

78,3

MA

54,6

TN

85,0

TR

99,1

ZZ

79,3

0707 00 05

EG

229,9

JO

134,1

TR

172,5

US

57,6

ZZ

148,5

0709 93 10

MA

84,5

TR

152,8

ZZ

118,7

0805 10 20

EG

48,8

IL

74,1

MA

51,9

TN

51,9

TR

67,7

ZZ

58,9

0805 20 10

IL

165,9

MA

113,4

ZZ

139,7

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

CN

60,1

EG

95,0

IL

107,6

MA

108,9

TR

68,2

ZZ

88,0

0805 50 10

EG

54,8

TR

51,6

ZZ

53,2

0808 10 80

CA

124,7

CL

98,4

CN

111,0

MK

26,7

US

147,1

ZZ

101,6

0808 30 90

CL

178,7

CN

76,3

US

121,9

ZA

133,4

ZZ

127,6

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 15.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 41/16 |
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15.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 41/16

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DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

du 10 février 2012

autorisant l’Espagne et la France à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 5 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

(2012/85/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 395, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par lettres enregistrées auprès de la Commission respectivement les 5 et 13 septembre 2011, l’Espagne et la France ont demandé l’autorisation d’introduire une mesure particulière dérogatoire aux dispositions de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne la construction d’une interconnexion électrique souterraine entre leurs réseaux électriques respectifs. |
| --- | --- |

(1)

Par lettres enregistrées auprès de la Commission respectivement les 5 et 13 septembre 2011, l’Espagne et la France ont demandé l’autorisation d’introduire une mesure particulière dérogatoire aux dispositions de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne la construction d’une interconnexion électrique souterraine entre leurs réseaux électriques respectifs.

| (2) | La Commission a informé les autres États membres, par lettres du 25 octobre 2011, des demandes introduites par l’Espagne et la France. Par lettres datées du 27 octobre 2011, la Commission a informé l’Espagne et la France qu’elle disposait de toutes les données utiles pour étudier les demandes. |
| --- | --- |

(2)

La Commission a informé les autres États membres, par lettres du 25 octobre 2011, des demandes introduites par l’Espagne et la France. Par lettres datées du 27 octobre 2011, la Commission a informé l’Espagne et la France qu’elle disposait de toutes les données utiles pour étudier les demandes.

| (3) | Le 27 juin 2008, l’Espagne et la France ont signé un accord pour la construction d’une interconnexion électrique souterraine entre Santa Llogaia, en Espagne, et Baixas, en France. |
| --- | --- |

(3)

Le 27 juin 2008, l’Espagne et la France ont signé un accord pour la construction d’une interconnexion électrique souterraine entre Santa Llogaia, en Espagne, et Baixas, en France.

| (4) | Cette mesure particulière permet de considérer l’interconnexion électrique souterraine comme étant située à 50 % en Espagne et à 50 % en France aux fins des livraisons de biens et prestations de services, des acquisitions intracommunautaires de biens et des importations de biens destinés à la construction de cette infrastructure. |
| --- | --- |

(4)

Cette mesure particulière permet de considérer l’interconnexion électrique souterraine comme étant située à 50 % en Espagne et à 50 % en France aux fins des livraisons de biens et prestations de services, des acquisitions intracommunautaires de biens et des importations de biens destinés à la construction de cette infrastructure.

| (5) | En l’absence d’une telle mesure, il y aurait lieu, en vertu du principe de la territorialité, d’établir, pour chaque opération, si le lieu d’imposition se situe en Espagne ou en France. |
| --- | --- |

(5)

En l’absence d’une telle mesure, il y aurait lieu, en vertu du principe de la territorialité, d’établir, pour chaque opération, si le lieu d’imposition se situe en Espagne ou en France.

| (6) | La mesure particulière a donc pour objet de simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée due sur la construction de l’interconnexion électrique souterraine. |
| --- | --- |

(6)

La mesure particulière a donc pour objet de simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée due sur la construction de l’interconnexion électrique souterraine.

| (7) | La dérogation ne pourrait influer sur le montant total des recettes fiscales collectées par les États membres au stade de la consommation finale que de façon négligeable et n’a pas d’incidence négative sur les ressources propres de l’Union provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, |
| --- | --- |

(7)

La dérogation ne pourrait influer sur le montant total des recettes fiscales collectées par les États membres au stade de la consommation finale que de façon négligeable et n’a pas d’incidence négative sur les ressources propres de l’Union provenant de la taxe sur la valeur ajoutée,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Par dérogation à l’article 5 de la directive 2006/112/CE, l’Espagne et la France sont autorisées à considérer que l’interconnexion électrique souterraine entre Santa Llogaia, en Espagne, et Baixas, en France, est située à 50 % sur le territoire espagnol et à 50 % sur le territoire français aux fins des livraisons de biens et prestations de services, des acquisitions intracommunautaires de biens et des importations de biens destinés à la construction de cette infrastructure.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3

Le Royaume d’Espagne et la République française sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 février 2012.

Par le Conseil

La présidente

C. ANTORINI

---

(1)  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.

1

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| 15.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 41/17 |
| --- | --- | --- | --- |

15.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 41/17

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DÉCISION DU CONSEIL

du 10 février 2012

portant nomination d’un membre suppléant finlandais du Comité des régions

(2012/86/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 305,

vu la proposition du gouvernement finlandais,

considérant ce qui suit:

| 1. | Le 22 décembre 2009 et le 18 janvier 2010, le Conseil a adopté les décisions 2009/1014/UE (1) et 2010/29/UE (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015. |
| --- | --- |

1.

Le 22 décembre 2009 et le 18 janvier 2010, le Conseil a adopté les décisions 2009/1014/UE (1) et 2010/29/UE (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015.

| 2. | Un siège de membre suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de Mme Riitta MYLLER, |
| --- | --- |

2.

Un siège de membre suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de Mme Riitta MYLLER,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Est nommée membre suppléant du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2015:

| — | Mme Sanna PARKKINEN, Liperin kunnanvaltuuston jäsen. |
| --- | --- |

—

Mme Sanna PARKKINEN, Liperin kunnanvaltuuston jäsen.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 10 février 2012.

Par le Conseil

La présidente

C. ANTORINI

---

(1)  JO L 348 du 29.12.2009, p. 22.

1

(2)  JO L 12 du 19.1.2010, p. 11.

2

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| 15.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 41/18 |
| --- | --- | --- | --- |

15.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 41/18

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DÉCISION DU CONSEIL

du 10 février 2012

portant nomination d’un membre suppléant espagnol du Comité des régions

(2012/87/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 305,

vu la proposition du gouvernement espagnol,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 22 décembre 2009 et le 18 janvier 2010, le Conseil a adopté les décisions 2009/1014/UE (1) et 2010/29/UE (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015. |
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(1)

Le 22 décembre 2009 et le 18 janvier 2010, le Conseil a adopté les décisions 2009/1014/UE (1) et 2010/29/UE (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015.

| (2) | Un siège de membre suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de Mme Cristina Elena TENIENTE SÁNCHEZ, |
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(2)

Un siège de membre suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de Mme Cristina Elena TENIENTE SÁNCHEZ,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Est nommée membre suppléant du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2015:

| — | Mme María Isabel NIETO FERNÁNDEZ, Secretaria Técnica de Acción Exterior de la Junta de Extremadura. |
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—

Mme María Isabel NIETO FERNÁNDEZ, Secretaria Técnica de Acción Exterior de la Junta de Extremadura.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 10 février 2012.

Par le Conseil

La présidente

C. ANTORINI

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(1)  JO L 348 du 29.12.2009, p. 22.

1

(2)  JO L 12 du 19.1.2010, p. 11.

2

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