# Journal officiel L 30/2012

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2012.030.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 30 |
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| Édition de langue française | Législation | 55e année2 février 2012 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2012.030.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 30

Édition de langue française

Législation

55e année2 février 2012

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 84/2012 de la Commission du 1er février 2012 modifiant l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale, concernant la substance phénoxyméthylpénicilline (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 85/2012 de la Commission du 1er février 2012 modifiant l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale, concernant la substance altrenogest (
  1
  ) | 4 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 86/2012 de la Commission du 1er février 2012 modifiant l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale, concernant la substance Lasalocide (
  1
  ) | 6 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 87/2012 de la Commission du 1er février 2012 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance active cléthodime (
  1
  ) | 8 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 88/2012 de la Commission du 1er février 2012 modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq | 11 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 89/2012 de la Commission du 1er février 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 13 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2012/58/UE |
| | * | Décision du Conseil du 23 janvier 2012 concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives aux données ADN en République tchèque | 15 |
| | | 2012/59/UE |
| | * | Décision du Conseil du 24 janvier 2012 portant nomination des trois membres du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique | 17 |
| | | 2012/60/UE |
| | * | Décision du Conseil du 24 janvier 2012 portant nomination de sept membres de la Cour des comptes | 18 |
| | | 2012/61/UE |
| | * | Décision du Conseil du 27 janvier 2012 modifiant, en ce qui concerne les commissaires aux comptes extérieurs de la Nederlandsche Bank, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales | 19 |
| | | 2012/62/UE |
| | * | Décision du Conseil du 27 janvier 2012 portant nomination d’un membre suppléant espagnol du Comité des régions | 20 |
| | | 2012/63/UE |
| | * | Décision de la Commission du 31 octobre 2011 — Aide d’État SA. 30931 (C/11) — Roumanie — Régime d’aides en faveur du développement des infrastructures aéroportuaires
  [notifiée sous le numéro C(2011) 7863]

   (
  1
  ) | 21 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) no 84/2012 de la Commission du 1er février 2012 modifiant l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale, concernant la substance phénoxyméthylpénicilline (
  1
  )

o

er

o

1

1

*

Règlement d’exécution (UE) no 85/2012 de la Commission du 1er février 2012 modifiant l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale, concernant la substance altrenogest (
  1
  )

o

er

o

1

4

*

Règlement d'exécution (UE) no 86/2012 de la Commission du 1er février 2012 modifiant l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale, concernant la substance Lasalocide (
  1
  )

o

er

o

1

6

*

Règlement d'exécution (UE) no 87/2012 de la Commission du 1er février 2012 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance active cléthodime (
  1
  )

o

er

o

1

8

*

Règlement d'exécution (UE) no 88/2012 de la Commission du 1er février 2012 modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq

o

er

o

11

Règlement d'exécution (UE) no 89/2012 de la Commission du 1er février 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

er

13

DÉCISIONS

2012/58/UE

*

Décision du Conseil du 23 janvier 2012 concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives aux données ADN en République tchèque

15

2012/59/UE

*

Décision du Conseil du 24 janvier 2012 portant nomination des trois membres du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique

17

2012/60/UE

*

Décision du Conseil du 24 janvier 2012 portant nomination de sept membres de la Cour des comptes

18

2012/61/UE

*

Décision du Conseil du 27 janvier 2012 modifiant, en ce qui concerne les commissaires aux comptes extérieurs de la Nederlandsche Bank, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales

19

2012/62/UE

*

Décision du Conseil du 27 janvier 2012 portant nomination d’un membre suppléant espagnol du Comité des régions

20

2012/63/UE

*

Décision de la Commission du 31 octobre 2011 — Aide d’État SA. 30931 (C/11) — Roumanie — Régime d’aides en faveur du développement des infrastructures aéroportuaires
  [notifiée sous le numéro C(2011) 7863]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2011) 7863]

1

21

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 2.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 30/1 |
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2.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 30/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 84/2012 DE LA COMMISSION

du 1er février 2012

modifiant l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale, concernant la substance phénoxyméthylpénicilline

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 14 en liaison avec son article 17,

vu l’avis de l’Agence européenne des médicaments, formulé par le comité des médicaments à usage vétérinaire,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les limites maximales de résidus des substances pharmacologiquement actives destinées à être utilisées dans l’Union européenne dans des médicaments vétérinaires pour les animaux producteurs d’aliments ou dans des produits biocides utilisés dans l’élevage doivent être fixées conformément au règlement (CE) no 470/2009. |
| --- | --- |

(1)

Les limites maximales de résidus des substances pharmacologiquement actives destinées à être utilisées dans l’Union européenne dans des médicaments vétérinaires pour les animaux producteurs d’aliments ou dans des produits biocides utilisés dans l’élevage doivent être fixées conformément au règlement (CE) no 470/2009.

| (2) | Les substances pharmacologiquement actives et leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale figurent à l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale (2). |
| --- | --- |

(2)

Les substances pharmacologiquement actives et leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale figurent à l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale (2).

| (3) | La substance phénoxyméthylpénicilline figure actuellement dans le tableau 1 de l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 en tant que substance autorisée, pour les porcins, pour le muscle, le foie et les reins et, pour les volailles, pour le muscle, la peau et la graisse, le foie et les reins, à l’exclusion des animaux dont les œufs sont destinés à la consommation humaine. |
| --- | --- |

(3)

La substance phénoxyméthylpénicilline figure actuellement dans le tableau 1 de l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 en tant que substance autorisée, pour les porcins, pour le muscle, le foie et les reins et, pour les volailles, pour le muscle, la peau et la graisse, le foie et les reins, à l’exclusion des animaux dont les œufs sont destinés à la consommation humaine.

| (4) | Une demande d’extension de l’entrée actuelle pour la substance phénoxyméthylpénicilline afin d’inclure les œufs pour les volailles a été soumise à l’Agence européenne des médicaments. |
| --- | --- |

(4)

Une demande d’extension de l’entrée actuelle pour la substance phénoxyméthylpénicilline afin d’inclure les œufs pour les volailles a été soumise à l’Agence européenne des médicaments.

| (5) | Le comité des médicaments à usage vétérinaire a recommandé la fixation d’une limite maximale de résidus (ci-après «LMR») pour la substance phénoxyméthylpénicilline pour les porcins, pour le muscle, le foie et les reins et, pour les volailles, pour le muscle, la peau et la graisse, le foie, les reins et les œufs. |
| --- | --- |

(5)

Le comité des médicaments à usage vétérinaire a recommandé la fixation d’une limite maximale de résidus (ci-après «LMR») pour la substance phénoxyméthylpénicilline pour les porcins, pour le muscle, le foie et les reins et, pour les volailles, pour le muscle, la peau et la graisse, le foie, les reins et les œufs.

| (6) | L’entrée pour la substance phénoxyméthylpénicilline dans le tableau 1 de l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 doit dès lors être modifiée afin d’inclure la LMR pour les œufs pour les volailles. |
| --- | --- |

(6)

L’entrée pour la substance phénoxyméthylpénicilline dans le tableau 1 de l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 doit dès lors être modifiée afin d’inclure la LMR pour les œufs pour les volailles.

| (7) | Il convient de prévoir un délai raisonnable pour permettre aux acteurs concernés de prendre toute mesure nécessaire pour se conformer à la nouvelle LMR. |
| --- | --- |

(7)

Il convient de prévoir un délai raisonnable pour permettre aux acteurs concernés de prendre toute mesure nécessaire pour se conformer à la nouvelle LMR.

| (8) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des médicaments vétérinaires, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des médicaments vétérinaires,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement (UE) no 37/2010 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 2 avril 2012.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er février 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 152 du 16.6.2009, p. 11.

1

(2)  JO L 15 du 20.1.2010, p. 1.

2

---

ANNEXE

L’entrée «phénoxyméthylpénicilline» dans le tableau 1 de l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 est remplacée par l’entrée suivante:

| Substance pharmacologiquement active | Résidu marqueur | Espèce animale | LMR | Tissus cibles | Autres dispositions [conformément à l’article 14, paragraphe 7, du règlement (CE) no 470/2009] | Classification thérapeutique |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «Phénoxyméthylpénicilline | Phénoxyméthylpénicilline | Porcins | 25 μg/kg | Muscle | NÉANT | Agents anti-infectieux/antibiotiques» |
| 25 μg/kg | Foie |
| 25 μg/kg | Reins |
| Volailles | 25 μg/kg | Muscle |
| 25 μg/kg | Peau et graisse |
| 25 μg/kg | Foie |
| 25 μg/kg | Reins |
| 25 μg/kg | Œufs |

Substance pharmacologiquement active

Résidu marqueur

Espèce animale

LMR

Tissus cibles

Autres dispositions [conformément à l’article 14, paragraphe 7, du règlement (CE) no 470/2009]

Classification thérapeutique

«Phénoxyméthylpénicilline

Phénoxyméthylpénicilline

Porcins

25 μg/kg

Muscle

NÉANT

Agents anti-infectieux/antibiotiques»

25 μg/kg

Foie

25 μg/kg

Reins

Volailles

25 μg/kg

Muscle

25 μg/kg

Peau et graisse

25 μg/kg

Foie

25 μg/kg

Reins

25 μg/kg

Œufs

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| 2.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 30/4 |
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2.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 30/4

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 85/2012 DE LA COMMISSION

du 1er février 2012

modifiant l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale, concernant la substance altrenogest

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 14, en liaison avec son article 17,

vu l’avis de l’Agence européenne des médicaments, formulé par le comité des médicaments à usage vétérinaire,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les limites maximales de résidus des substances pharmacologiquement actives destinées à être utilisées dans l’Union européenne dans des médicaments vétérinaires pour les animaux producteurs d’aliments ou dans des produits biocides utilisés dans l’élevage doivent être fixées conformément au règlement (CE) no 470/2009. |
| --- | --- |

(1)

Les limites maximales de résidus des substances pharmacologiquement actives destinées à être utilisées dans l’Union européenne dans des médicaments vétérinaires pour les animaux producteurs d’aliments ou dans des produits biocides utilisés dans l’élevage doivent être fixées conformément au règlement (CE) no 470/2009.

| (2) | Les substances pharmacologiquement actives et leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale figurent à l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale (2). |
| --- | --- |

(2)

Les substances pharmacologiquement actives et leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale figurent à l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale (2).

| (3) | L’altrenogest est actuellement inscrite dans le tableau 1 de l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 en tant que substance autorisée pour la peau, la graisse et le foie des porcins et pour la graisse et le foie des équidés. |
| --- | --- |

(3)

L’altrenogest est actuellement inscrite dans le tableau 1 de l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 en tant que substance autorisée pour la peau, la graisse et le foie des porcins et pour la graisse et le foie des équidés.

| (4) | Une demande de modification de l’entrée actuelle pour l’altrenogest a été soumise à l’Agence européenne des médicaments. |
| --- | --- |

(4)

Une demande de modification de l’entrée actuelle pour l’altrenogest a été soumise à l’Agence européenne des médicaments.

| (5) | Des données supplémentaires ont été fournies et évaluées, ce qui a conduit le comité des médicaments à usage vétérinaire à recommander la modification des LMR actuelles pour l’altrenogest. |
| --- | --- |

(5)

Des données supplémentaires ont été fournies et évaluées, ce qui a conduit le comité des médicaments à usage vétérinaire à recommander la modification des LMR actuelles pour l’altrenogest.

| (6) | Il convient dès lors de modifier en conséquence l’entrée relative à l’altrenogest dans le tableau 1 de l’annexe du règlement (UE) no 37/2010. |
| --- | --- |

(6)

Il convient dès lors de modifier en conséquence l’entrée relative à l’altrenogest dans le tableau 1 de l’annexe du règlement (UE) no 37/2010.

| (7) | Il convient de prévoir un délai raisonnable afin de permettre aux acteurs concernés de prendre toute mesure nécessaire pour se conformer aux nouvelles LMR. |
| --- | --- |

(7)

Il convient de prévoir un délai raisonnable afin de permettre aux acteurs concernés de prendre toute mesure nécessaire pour se conformer aux nouvelles LMR.

| (8) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des médicaments vétérinaires, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des médicaments vétérinaires,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement (UE) no 37/2010 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 2 avril 2012.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er février 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 152 du 16.6.2009, p. 11.

1

(2)  JO L 15 du 20.1.2010, p. 1.

2

---

ANNEXE

Dans le tableau 1 de l’annexe du règlement (UE) no 37/2010, l’entrée relative à la substance altrenogest est remplacée par la suivante:

| Substance pharmacologiquement active | Résidu marqueur | Espèce animale | LMR | Denrées cibles | Autres dispositions [conformément à l’article 14, paragraphe 7, du règlement (CE) no 470/2009] | Classification thérapeutique |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «Altrenogest | Altrenogest | Porcins | 4 μg/kg | Peau + graisse | Uniquement à des fins zootechniques et conformément aux dispositions de la directive 96/22/CE | Médicaments agissant sur le système de reproduction» |
| 2 μg/kg | Foie |
| Équidés | 4 μg/kg | Graisse |
| 4 μg/kg | Foie |

Substance pharmacologiquement active

Résidu marqueur

Espèce animale

LMR

Denrées cibles

Autres dispositions [conformément à l’article 14, paragraphe 7, du règlement (CE) no 470/2009]

Classification thérapeutique

«Altrenogest

Altrenogest

Porcins

4 μg/kg

Peau + graisse

Uniquement à des fins zootechniques et conformément aux dispositions de la directive 96/22/CE

Médicaments agissant sur le système de reproduction»

2 μg/kg

Foie

Équidés

4 μg/kg

Graisse

4 μg/kg

Foie

---

| 2.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 30/6 |
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2.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 30/6

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 86/2012 DE LA COMMISSION

du 1er février 2012

modifiant l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale, concernant la substance Lasalocide

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 14 en liaison avec son article 17,

vu l’avis de l’Agence européenne des médicaments, formulé par le comité des médicaments à usage vétérinaire,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les limites maximales de résidus (ci-après, «LMR») des substances pharmacologiquement actives destinées à être utilisées dans l’Union européenne dans des médicaments vétérinaires pour les animaux producteurs d’aliments ou dans des produits biocides utilisés dans l’élevage devraient être fixées conformément au règlement (CE) no 470/2009. |
| --- | --- |

(1)

Les limites maximales de résidus (ci-après, «LMR») des substances pharmacologiquement actives destinées à être utilisées dans l’Union européenne dans des médicaments vétérinaires pour les animaux producteurs d’aliments ou dans des produits biocides utilisés dans l’élevage devraient être fixées conformément au règlement (CE) no 470/2009.

| (2) | Les substances pharmacologiquement actives et leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale figurent à l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale (2). |
| --- | --- |

(2)

Les substances pharmacologiquement actives et leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale figurent à l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale (2).

| (3) | La substance Lasalocide figure actuellement dans le tableau 1 de l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 en tant que substance autorisée pour les volailles, pour le muscle, la peau et la graisse, le foie, les reins et les œufs. |
| --- | --- |

(3)

La substance Lasalocide figure actuellement dans le tableau 1 de l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 en tant que substance autorisée pour les volailles, pour le muscle, la peau et la graisse, le foie, les reins et les œufs.

| (4) | Une demande d’extension de l’entrée actuelle afin d’inclure l’espèce bovine a été soumise à l’Agence européenne des médicaments. |
| --- | --- |

(4)

Une demande d’extension de l’entrée actuelle afin d’inclure l’espèce bovine a été soumise à l’Agence européenne des médicaments.

| (5) | Le comité des médicaments à usage vétérinaire a recommandé l’extension de ladite entrée pour inclure l’espèce bovine, pour le muscle, la graisse, le foie et les reins, à l’exclusion des animaux produisant du lait pour la consommation humaine. |
| --- | --- |

(5)

Le comité des médicaments à usage vétérinaire a recommandé l’extension de ladite entrée pour inclure l’espèce bovine, pour le muscle, la graisse, le foie et les reins, à l’exclusion des animaux produisant du lait pour la consommation humaine.

| (6) | Il convient dès lors de modifier l’entrée «Lasalocide» dans le tableau 1 de l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 afin d’y inclure les bovins. |
| --- | --- |

(6)

Il convient dès lors de modifier l’entrée «Lasalocide» dans le tableau 1 de l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 afin d’y inclure les bovins.

| (7) | Il convient de prévoir un délai raisonnable pour permettre aux acteurs concernés de prendre toute mesure nécessaire pour se conformer aux nouvelles LMR. |
| --- | --- |

(7)

Il convient de prévoir un délai raisonnable pour permettre aux acteurs concernés de prendre toute mesure nécessaire pour se conformer aux nouvelles LMR.

| (8) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des médicaments vétérinaires, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des médicaments vétérinaires,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement (UE) no 37/2010 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 2 avril 2012.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er février 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 152 du 16.6.2009, p. 11.

1

(2)  JO L 15 du 20.1.2010, p. 1.

2

---

ANNEXE

L’entrée «Lasalocide», dans le tableau 1 de l’annexe du règlement (UE) no 37/2010, est remplacée par l’entrée suivante:

| Substance pharmacologiquement active | Résidu marqueur | Espèce animale | LMR | Tissus cibles | Autres dispositions [conformément à l’article 14, paragraphe 7, du règlement (CE) no 470/2009] | Classification thérapeutique |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «Lasalocide | Lasalocide A | Volailles | 20 μg/kg | Muscle | NÉANT | Agents anti-infectieux/antibiotiques» |
| 100 μg/kg | Peau et graisse |
| 100 μg/kg | Foie |
| 50 μg/kg | Reins |
| 150 μg/kg | Œufs |
| Bovins | 10 μg/kg | Muscle | Ne pas utiliser chez les animaux produisant du lait destiné à la consommation humaine |
| 20 μg/kg | Graisse |
| 100 μg/kg | Foie |
| 20 μg/kg | Reins |

Substance pharmacologiquement active

Résidu marqueur

Espèce animale

LMR

Tissus cibles

Autres dispositions [conformément à l’article 14, paragraphe 7, du règlement (CE) no 470/2009]

Classification thérapeutique

«Lasalocide

Lasalocide A

Volailles

20 μg/kg

Muscle

NÉANT

Agents anti-infectieux/antibiotiques»

100 μg/kg

Peau et graisse

100 μg/kg

Foie

50 μg/kg

Reins

150 μg/kg

Œufs

Bovins

10 μg/kg

Muscle

Ne pas utiliser chez les animaux produisant du lait destiné à la consommation humaine

20 μg/kg

Graisse

100 μg/kg

Foie

20 μg/kg

Reins

---

| 2.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 30/8 |
| --- | --- | --- | --- |

2.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 30/8

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 87/2012 DE LA COMMISSION

du 1er février 2012

modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance active cléthodime

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 13, paragraphe 2, point c),

considérant ce qui suit:

| (1) | La substance active cléthodime a été inscrite par la directive 2011/21/UE de la Commission (2) à l’annexe I de la directive 91/414/CEE pour les utilisations en tant qu’herbicide sur la betterave sucrière. Depuis le remplacement de la directive 91/414/CEE par le règlement (CE) no 1107/2009, cette substance, qui est réputée approuvée au titre de ce règlement, est inscrite dans la partie A de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (3). |
| --- | --- |

(1)

La substance active cléthodime a été inscrite par la directive 2011/21/UE de la Commission (2) à l’annexe I de la directive 91/414/CEE pour les utilisations en tant qu’herbicide sur la betterave sucrière. Depuis le remplacement de la directive 91/414/CEE par le règlement (CE) no 1107/2009, cette substance, qui est réputée approuvée au titre de ce règlement, est inscrite dans la partie A de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (3).

| (2) | Le 14 février 2011, Arysta LifeScience, à la requête de laquelle la cléthodime a été inscrite à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, a déposé une demande de modification des conditions d’inscription de la cléthodime pour permettre son utilisation en tant qu’herbicide sur des cultures autres que la betterave sucrière. Cette demande était accompagnée d’informations complémentaires. Elle a été transmise aux Pays-Bas, désignés État membre rapporteur par le règlement (CE) no 1490/2002 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(2)

Le 14 février 2011, Arysta LifeScience, à la requête de laquelle la cléthodime a été inscrite à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, a déposé une demande de modification des conditions d’inscription de la cléthodime pour permettre son utilisation en tant qu’herbicide sur des cultures autres que la betterave sucrière. Cette demande était accompagnée d’informations complémentaires. Elle a été transmise aux Pays-Bas, désignés État membre rapporteur par le règlement (CE) no 1490/2002 de la Commission (4).

| (3) | Les Pays-Bas ont examiné les nouvelles informations fournies par le demandeur et rédigé un addendum au projet de rapport d’évaluation. Cet addendum a été transmis à la Commission le 28 mars 2011. Les Pays-Bas ont communiqué l’addendum aux autres États membres et à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») pour recueillir leurs observations et ont transmis à la Commission les observations qu’ils ont reçues. |
| --- | --- |

(3)

Les Pays-Bas ont examiné les nouvelles informations fournies par le demandeur et rédigé un addendum au projet de rapport d’évaluation. Cet addendum a été transmis à la Commission le 28 mars 2011. Les Pays-Bas ont communiqué l’addendum aux autres États membres et à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») pour recueillir leurs observations et ont transmis à la Commission les observations qu’ils ont reçues.

| (4) | L’Autorité a organisé une consultation d’experts sur l’addendum au projet de rapport d’évaluation. Le 15 octobre 2011, l’Autorité a communiqué ses conclusions au demandeur, aux États membres et à la Commission et les a mises à la disposition du public. Tenant compte des observations reçues du demandeur, l’Autorité a modifié ses conclusions. Elle a transmis ses conclusions modifiées au demandeur, aux États membres et à la Commission et les a mises à la disposition du public, le 18 novembre 2011 (5). |
| --- | --- |

(4)

L’Autorité a organisé une consultation d’experts sur l’addendum au projet de rapport d’évaluation. Le 15 octobre 2011, l’Autorité a communiqué ses conclusions au demandeur, aux États membres et à la Commission et les a mises à la disposition du public. Tenant compte des observations reçues du demandeur, l’Autorité a modifié ses conclusions. Elle a transmis ses conclusions modifiées au demandeur, aux États membres et à la Commission et les a mises à la disposition du public, le 18 novembre 2011 (5).

| (5) | Conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, la Commission a invité le demandeur à présenter ses observations concernant le rapport d’examen de la cléthodime. Le demandeur a transmis ses observations, qui ont été examinées attentivement. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, la Commission a invité le demandeur à présenter ses observations concernant le rapport d’examen de la cléthodime. Le demandeur a transmis ses observations, qui ont été examinées attentivement.

| (6) | L’addendum au projet de rapport d’évaluation et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 9 décembre 2011, à l’établissement du rapport d’examen de la cléthodime par la Commission. |
| --- | --- |

(6)

L’addendum au projet de rapport d’évaluation et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 9 décembre 2011, à l’établissement du rapport d’examen de la cléthodime par la Commission.

| (7) | Les différents examens effectués ont montré que la restriction de l’utilisation de produits phytosanitaires qui sont constitués de cléthodime ou qui en contiennent à la betterave sucrière pouvait être supprimée. |
| --- | --- |

(7)

Les différents examens effectués ont montré que la restriction de l’utilisation de produits phytosanitaires qui sont constitués de cléthodime ou qui en contiennent à la betterave sucrière pouvait être supprimée.

| (8) | Il y a donc lieu de modifier l’annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en conséquence. |
| --- | --- |

(8)

Il y a donc lieu de modifier l’annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.

| (9) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement d’exécution (UE) no 540/2011

La partie A de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er février 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  JO L 58 du 3.3.2011, p. 49.

2

(3)  JO L 153 du 11.6.2011, p. 1.

3

(4)  JO L 224 du 21.8.2002, p. 23.

4

(5)  «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance clethodim»; EFSA Journal (2011); 9(10):2417. [99 p.] doi:10.2903/j.efsa.2011.2417. Disponible en ligne sur (www.efsa.europa.eu/efsajournal).

5

EFSA Journal

---

ANNEXE

Dans la partie A de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011, l’entrée no 329 concernant la substance active cléthodime est remplacée par le texte suivant:

| Numéro | Nom commun, numéros d’identification | Dénomination de l’UICPA | Pureté | Date d’approbation | Expiration de l’approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «329 | Cléthodime
  No CAS: 99129-21-2
  No CIMAP: 508 | (5RS)-2-{(1EZ)-1-[(2E)-3-chloroallyloxyimino]propyl}-5-[(2RS)-2-(ethylthio)propyl]-3-hydroxycyclohex-2-en-1-one | ≥ 930 g/kg
  Impuretés:
  toluène: max. 4 g/kg | 1er juin 2011 | 31 mai 2021 | PARTIE A
  Seules les utilisations en tant qu’herbicide peuvent être autorisées.
  PARTIE B
  Pour l’application des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport d’examen concernant la chléthodime, et notamment de ses appendices I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 9 décembre 2011.
  Lors de l’évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière à la protection des organismes aquatiques, des oiseaux et des mammifères et veillent à ce que les conditions d’utilisation incluent l’application de mesures appropriées d’atténuation des risques.
  Les États membres concernés demandent la communication de données fondées sur les connaissances scientifiques les plus récentes en vue de la confirmation:






  — | de l’évaluation du risque de contamination des sols et des eaux souterraines, |

Numéro

Nom commun, numéros d’identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté

Date d’approbation

Expiration de l’approbation

Dispositions spécifiques

«329

Cléthodime

No CAS: 99129-21-2

No CIMAP: 508

(5RS)-2-{(1EZ)-1-[(2E)-3-chloroallyloxyimino]propyl}-5-[(2RS)-2-(ethylthio)propyl]-3-hydroxycyclohex-2-en-1-one

≥ 930 g/kg

Impuretés:

toluène: max. 4 g/kg

1er juin 2011

31 mai 2021

PARTIE A

Seules les utilisations en tant qu’herbicide peuvent être autorisées.

PARTIE B

Pour l’application des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport d’examen concernant la chléthodime, et notamment de ses appendices I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 9 décembre 2011.

Lors de l’évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière à la protection des organismes aquatiques, des oiseaux et des mammifères et veillent à ce que les conditions d’utilisation incluent l’application de mesures appropriées d’atténuation des risques.

Les États membres concernés demandent la communication de données fondées sur les connaissances scientifiques les plus récentes en vue de la confirmation:

—

de l’évaluation du risque de contamination des sols et des eaux souterraines,

| — | de la définition des résidus aux fins de l’évaluation des risques. |
| --- | --- |

—

de la définition des résidus aux fins de l’évaluation des risques.

Ils veillent à ce que le demandeur fournisse ces informations de confirmation à la Commission le 31 mai 2013 au plus tard.»

---

| 2.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 30/11 |
| --- | --- | --- | --- |

2.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 30/11

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 88/2012 DE LA COMMISSION

du 1er février 2012

modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq (1), et notamment son article 11, point b),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe IV du règlement (CE) no 1210/2003 fournit la liste des personnes, physiques et morales, des organes et des entités associés au régime de l’ancien président Saddam Hussein visés par le gel des fonds et des ressources économiques prévu par le règlement précité. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe IV du règlement (CE) no 1210/2003 fournit la liste des personnes, physiques et morales, des organes et des entités associés au régime de l’ancien président Saddam Hussein visés par le gel des fonds et des ressources économiques prévu par le règlement précité.

| (2) | Le 2 juin 2011, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de radier deux personnes physiques de la liste des personnes et entités auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques en vertu du point 23 b) de la résolution 1483(2003) du Conseil de sécurité des Nations unies. En outre, le 6 décembre 2011, le Comité des sanctions a décidé de radier une personne physique de la liste. |
| --- | --- |

(2)

Le 2 juin 2011, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de radier deux personnes physiques de la liste des personnes et entités auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques en vertu du point 23 b) de la résolution 1483(2003) du Conseil de sécurité des Nations unies. En outre, le 6 décembre 2011, le Comité des sanctions a décidé de radier une personne physique de la liste.

| (3) | L'annexe V du règlement (CE) no 1210/2003 fournit la liste des autorités compétentes chargées de tâches spécifiques liées à la mise en œuvre de ce règlement. Il y a lieu de mettre à jour cette liste sur la base d'informations fournies par la Grèce et la Hongrie. |
| --- | --- |

(3)

L'annexe V du règlement (CE) no 1210/2003 fournit la liste des autorités compétentes chargées de tâches spécifiques liées à la mise en œuvre de ce règlement. Il y a lieu de mettre à jour cette liste sur la base d'informations fournies par la Grèce et la Hongrie.

| (4) | Dès lors, il convient de modifier les annexes IV et V du règlement (CE) no 1210/2003 en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Dès lors, il convient de modifier les annexes IV et V du règlement (CE) no 1210/2003 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe IV du règlement (CE) no 1210/2003 est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement.

Article 2

L'annexe V du règlement (CE) no 1210/2003 est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er février 2012.

Par la Commission, au nom du président,

Chef du service des instruments de politique étrangère

---

(1)  JO L 169 du 8.7.2003, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 131/2011 du Conseil (JO L 41 du 15.2.2011, p. 1).

1

o

---

ANNEXE I

Les personnes physiques, organes ou entités suivants sont retirés de l’annexe IV du règlement (CE) no 1210/2003:

| (1) | Nabil Victor Karam. Date de naissance: 1954. Adresses: a) c/o Trading and Transport Services, Al-Razi Medical Complex, Jabal Al-Hussein, Amman, Jordanie, b) c/o Alfa Company Limited for International Trading and Marketing, P.O. Box 910606, Amman 11191, Jordanie. Nationalité: libanaise. |
| --- | --- |

(1)

Nabil Victor Karam. Date de naissance: 1954. Adresses: a) c/o Trading and Transport Services, Al-Razi Medical Complex, Jabal Al-Hussein, Amman, Jordanie, b) c/o Alfa Company Limited for International Trading and Marketing, P.O. Box 910606, Amman 11191, Jordanie. Nationalité: libanaise.

| (2) | Hikmat Jarjes Bahnam (alias Hikmat Gargees). Adresse: Bagdad, Iraq. Passeport no 035667 (Iraquien). |
| --- | --- |

(2)

Hikmat Jarjes Bahnam (alias Hikmat Gargees). Adresse: Bagdad, Iraq. Passeport no 035667 (Iraquien).

| (3) | Tarik Nasser S. Al Obaidi [alias a) Tarik al'Ubaydi, b) Tariq al'Ubaydi]. Date de naissance: 1945. Lieu de naissance: Bagdad, Iraq. Adresse: Bagdad, Iraq. Passeport no 212331 (Iraquien). |
| --- | --- |

(3)

Tarik Nasser S. Al Obaidi [alias a) Tarik al'Ubaydi, b) Tariq al'Ubaydi]. Date de naissance: 1945. Lieu de naissance: Bagdad, Iraq. Adresse: Bagdad, Iraq. Passeport no 212331 (Iraquien).

---

ANNEXE II

L'annexe V du règlement (CE) no 1210/2003 est modifiée comme suit:

| (1) | Le site internet pour information sur l'autorité compétente figurant sous l'intitulé «GRÈCE» doit être remplacé par:
  «http://www1.mfa.gr/en/foreign-policy/global-issues/international-sanctions.html» |
| --- | --- |

(1)

Le site internet pour information sur l'autorité compétente figurant sous l'intitulé «GRÈCE» doit être remplacé par:

«http://www1.mfa.gr/en/foreign-policy/global-issues/international-sanctions.html»

| (2) | Le site internet pour information sur l'autorité compétente figurant sous l'intitulé «HONGRIE» doit être remplacé par:
  «http://www.kormany.hu/download/5/35/50000/ENSZBT-ET-szankcios-tajekoztato.pdf» |
| --- | --- |

(2)

Le site internet pour information sur l'autorité compétente figurant sous l'intitulé «HONGRIE» doit être remplacé par:

«http://www.kormany.hu/download/5/35/50000/ENSZBT-ET-szankcios-tajekoztato.pdf»

---

| 2.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 30/13 |
| --- | --- | --- | --- |

2.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 30/13

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 89/2012 DE LA COMMISSION

du 1er février 2012

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er février 2012.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | IL | 138,3 |
| MA | 56,0 |
| TN | 80,7 |
| TR | 103,8 |
| ZZ | 94,7 |
| 0707 00 05 | EG | 217,9 |
| JO | 200,0 |
| MA | 148,6 |
| TR | 185,0 |
| ZZ | 187,9 |
| 0709 91 00 | EG | 317,7 |
| ZZ | 317,7 |
| 0709 93 10 | MA | 103,7 |
| TR | 160,6 |
| ZZ | 132,2 |
| 0805 10 20 | EG | 51,7 |
| MA | 54,6 |
| TN | 59,4 |
| TR | 65,2 |
| ZZ | 57,7 |
| 0805 20 10 | IL | 185,7 |
| MA | 83,5 |
| ZZ | 134,6 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | CN | 61,2 |
| EG | 88,5 |
| IL | 107,4 |
| JM | 118,0 |
| KR | 91,8 |
| MA | 71,4 |
| PK | 55,0 |
| TR | 99,1 |
| ZZ | 86,6 |
| 0805 50 10 | EG | 69,0 |
| TR | 54,8 |
| ZZ | 61,9 |
| 0808 10 80 | CA | 118,4 |
| CL | 98,4 |
| CN | 90,2 |
| US | 157,1 |
| ZZ | 116,0 |
| 0808 30 90 | CN | 52,7 |
| TR | 95,1 |
| US | 164,8 |
| ZA | 93,2 |
| ZZ | 101,5 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

138,3

MA

56,0

TN

80,7

TR

103,8

ZZ

94,7

0707 00 05

EG

217,9

JO

200,0

MA

148,6

TR

185,0

ZZ

187,9

0709 91 00

EG

317,7

ZZ

317,7

0709 93 10

MA

103,7

TR

160,6

ZZ

132,2

0805 10 20

EG

51,7

MA

54,6

TN

59,4

TR

65,2

ZZ

57,7

0805 20 10

IL

185,7

MA

83,5

ZZ

134,6

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

CN

61,2

EG

88,5

IL

107,4

JM

118,0

KR

91,8

MA

71,4

PK

55,0

TR

99,1

ZZ

86,6

0805 50 10

EG

69,0

TR

54,8

ZZ

61,9

0808 10 80

CA

118,4

CL

98,4

CN

90,2

US

157,1

ZZ

116,0

0808 30 90

CN

52,7

TR

95,1

US

164,8

ZA

93,2

ZZ

101,5

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 2.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 30/15 |
| --- | --- | --- | --- |

2.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 30/15

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 23 janvier 2012

concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives aux données ADN en République tchèque

(2012/58/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (1), et notamment son article 2, paragraphe 3, et son article 25,

vu la décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI (2), et notamment son article 20 et son annexe, chapitre 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément au protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, les effets juridiques des actes des institutions, organes et organismes de l’Union adoptés avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne sont préservés aussi longtemps que ces actes n’auront pas été abrogés, annulés ou modifiés en application des traités. |
| --- | --- |

(1)

Conformément au protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, les effets juridiques des actes des institutions, organes et organismes de l’Union adoptés avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne sont préservés aussi longtemps que ces actes n’auront pas été abrogés, annulés ou modifiés en application des traités.

| (2) | En conséquence, l’article 25 de la décision 2008/615/JAI s’applique et le Conseil doit décider, à l’unanimité, si les États membres ont mis en œuvre les dispositions du chapitre 6 de ladite décision. |
| --- | --- |

(2)

En conséquence, l’article 25 de la décision 2008/615/JAI s’applique et le Conseil doit décider, à l’unanimité, si les États membres ont mis en œuvre les dispositions du chapitre 6 de ladite décision.

| (3) | L’article 20 de la décision 2008/616/JAI prévoit que les décisions visées à l’article 25, paragraphe 2, de la décision 2008/615/JAI doivent être prises sur la base d’un rapport d’évaluation fondé sur un questionnaire. En ce qui concerne l’échange automatisé de données visé au chapitre 2 de la décision 2008/615/JAI, le rapport d’évaluation doit être fondé sur une visite d’évaluation et un essai pilote. |
| --- | --- |

(3)

L’article 20 de la décision 2008/616/JAI prévoit que les décisions visées à l’article 25, paragraphe 2, de la décision 2008/615/JAI doivent être prises sur la base d’un rapport d’évaluation fondé sur un questionnaire. En ce qui concerne l’échange automatisé de données visé au chapitre 2 de la décision 2008/615/JAI, le rapport d’évaluation doit être fondé sur une visite d’évaluation et un essai pilote.

| (4) | La République tchèque a informé le secrétariat général du Conseil des fichiers nationaux d’analyses ADN auxquels les articles 2 à 6 de la décision 2008/615/JAI s’appliquent et des conditions régissant la consultation automatisée visée à l’article 3, paragraphe 1, de ladite décision, conformément à son article 36, paragraphe 2. |
| --- | --- |

(4)

La République tchèque a informé le secrétariat général du Conseil des fichiers nationaux d’analyses ADN auxquels les articles 2 à 6 de la décision 2008/615/JAI s’appliquent et des conditions régissant la consultation automatisée visée à l’article 3, paragraphe 1, de ladite décision, conformément à son article 36, paragraphe 2.

| (5) | Conformément au chapitre 4, point 1.1, de l’annexe de la décision 2008/616/JAI, le questionnaire élaboré par le groupe de travail concerné du Conseil porte sur chacun des échanges de données automatisés et, lorsqu’un État membre estime qu’il satisfait aux conditions pour l’échange de données appartenant à la catégorie pertinente, il doit y répondre. |
| --- | --- |

(5)

Conformément au chapitre 4, point 1.1, de l’annexe de la décision 2008/616/JAI, le questionnaire élaboré par le groupe de travail concerné du Conseil porte sur chacun des échanges de données automatisés et, lorsqu’un État membre estime qu’il satisfait aux conditions pour l’échange de données appartenant à la catégorie pertinente, il doit y répondre.

| (6) | La République tchèque a répondu au questionnaire concernant la protection des données et à celui concernant l’échange de données ADN. |
| --- | --- |

(6)

La République tchèque a répondu au questionnaire concernant la protection des données et à celui concernant l’échange de données ADN.

| (7) | La République tchèque a réalisé un essai pilote avec la Slovaquie, qui a été concluant. |
| --- | --- |

(7)

La République tchèque a réalisé un essai pilote avec la Slovaquie, qui a été concluant.

| (8) | Une visite d’évaluation a eu lieu en République tchèque et l’équipe d’évaluation slovaque a ensuite rédigé un rapport qu’elle a transmis au groupe de travail concerné du Conseil. |
| --- | --- |

(8)

Une visite d’évaluation a eu lieu en République tchèque et l’équipe d’évaluation slovaque a ensuite rédigé un rapport qu’elle a transmis au groupe de travail concerné du Conseil.

| (9) | Un rapport général d’évaluation, comprenant un résumé des résultats du questionnaire, de la visite d’évaluation et de l’essai pilote concernant l’échange des données ADN, a été présenté au Conseil, |
| --- | --- |

(9)

Un rapport général d’évaluation, comprenant un résumé des résultats du questionnaire, de la visite d’évaluation et de l’essai pilote concernant l’échange des données ADN, a été présenté au Conseil,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Aux fins de la consultation et de la comparaison automatisées de données ADN, la République tchèque a pleinement mis en œuvre les dispositions générales relatives à la protection des données énoncées au chapitre 6 de la décision 2008/615/JAI et est autorisée à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément aux articles 3 et 4 de ladite décision à partir du jour de l’entrée en vigueur de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2012.

Par le Conseil

La présidente

M. GJERSKOV

---

(1)  JO L 210 du 6.8.2008, p. 1.

1

(2)  JO L 210 du 6.8.2008, p. 12.

2

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| 2.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 30/17 |
| --- | --- | --- | --- |

2.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 30/17

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DÉCISION DU CONSEIL

du 24 janvier 2012

portant nomination des trois membres du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique

(2012/59/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision no 235/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 instituant le conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique (1), et notamment son article 3,

vu l’avis de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 16 mars 2009, le Conseil a adopté la décision 2009/250/CE (2) portant nomination des trois membres du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique (ci-après dénommé «conseil consultatif») pour une période de trois ans prenant effet le 23 mars 2009. |
| --- | --- |

(1)

Le 16 mars 2009, le Conseil a adopté la décision 2009/250/CE (2) portant nomination des trois membres du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique (ci-après dénommé «conseil consultatif») pour une période de trois ans prenant effet le 23 mars 2009.

| (2) | Il y a lieu par conséquent de nommer trois nouveaux membres qui devront prendre leurs fonctions à l’expiration des mandats qui ont commencé à courir le 23 mars 2009. |
| --- | --- |

(2)

Il y a lieu par conséquent de nommer trois nouveaux membres qui devront prendre leurs fonctions à l’expiration des mandats qui ont commencé à courir le 23 mars 2009.

| (3) | Conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la décision no 235/2008/CE, les membres du conseil consultatif sont choisis parmi des experts éminemment compétents en matière de statistiques, |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la décision no 235/2008/CE, les membres du conseil consultatif sont choisis parmi des experts éminemment compétents en matière de statistiques,

A ADOPTÉ LA DÉCISION SUIVANTE:

Article premier

Sont nommés membres représentant le Conseil au sein du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique, pour une période de trois ans à compter du 23 mars 2012:

| | M. Günter KOPSCH; |
| --- | --- |

M. Günter KOPSCH;

| | Mme Pilar MARTÍN-GUZMÁN; |
| --- | --- |

Mme Pilar MARTÍN-GUZMÁN;

| | M. Edvard OUTRATA. |
| --- | --- |

M. Edvard OUTRATA.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2012.

Par le Conseil

La présidente

M. VESTAGER

---

(1)  JO L 73 du 15.3.2008, p. 17.

1

(2)  JO L 74 du 20.3.2009, p. 31.

2

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| 2.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 30/18 |
| --- | --- | --- | --- |

2.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 30/18

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DÉCISION DU CONSEIL

du 24 janvier 2012

portant nomination de sept membres de la Cour des comptes

(2012/60/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 286, paragraphe 2,

vu l’avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Les mandats de M. Olavi ALA-NISSILÄ, M. Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA, M. Morten Louis LEVYSOHN, M. Eoin O’SHEA, M. Karel PINXTEN, M. Massimo VARI et M. H.G. WESSBERG arrivent à échéance le 29 février 2012. |
| --- | --- |

(1)

Les mandats de M. Olavi ALA-NISSILÄ, M. Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA, M. Morten Louis LEVYSOHN, M. Eoin O’SHEA, M. Karel PINXTEN, M. Massimo VARI et M. H.G. WESSBERG arrivent à échéance le 29 février 2012.

| (2) | Il y a lieu, dès lors, de procéder à de nouvelles nominations, |
| --- | --- |

(2)

Il y a lieu, dès lors, de procéder à de nouvelles nominations,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés membres de la Cour des comptes pour la période allant du 1er mars 2012 au 28 février 2018:

| — | M. Kevin CARDIFF, |
| --- | --- |

—

M. Kevin CARDIFF,

| — | M. Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA, |
| --- | --- |

—

M. Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA,

| — | M. Ville ITÄLÄ, |
| --- | --- |

—

M. Ville ITÄLÄ,

| — | M. Henrik OTBO, |
| --- | --- |

—

M. Henrik OTBO,

| — | M. Karel PINXTEN, |
| --- | --- |

—

M. Karel PINXTEN,

| — | M. Pietro RUSSO, |
| --- | --- |

—

M. Pietro RUSSO,

| — | M. H.G. WESSBERG. |
| --- | --- |

—

M. H.G. WESSBERG.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2012.

Par le Conseil

La présidente

M. VESTAGER

---

(1)  Avis du 13 décembre 2011 (non encore paru au Journal officiel).

1

---

| 2.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 30/19 |
| --- | --- | --- | --- |

2.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 30/19

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DÉCISION DU CONSEIL

du 27 janvier 2012

modifiant, en ce qui concerne les commissaires aux comptes extérieurs de la Nederlandsche Bank, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales

(2012/61/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 27.1,

vu la recommandation de la Banque centrale européenne du 9 décembre 2011 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Nederlandsche Bank (BCE/2011/22) (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales de l'Eurosystème doivent être vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(1)

Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales de l'Eurosystème doivent être vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l'Union européenne.

| (2) | Le mandat du commissaire aux comptes extérieur de la Nederlandsche Bank est arrivé à expiration après la vérification des comptes de l'exercice 2011. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l'exercice 2012. |
| --- | --- |

(2)

Le mandat du commissaire aux comptes extérieur de la Nederlandsche Bank est arrivé à expiration après la vérification des comptes de l'exercice 2011. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l'exercice 2012.

| (3) | La Nederlandsche Bank a sélectionné Deloitte Accountants BV en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2012 à 2018, |
| --- | --- |

(3)

La Nederlandsche Bank a sélectionné Deloitte Accountants BV en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2012 à 2018,

| (4) | Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé de désigner Deloitte Accountants BV en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Nederlandsche Bank pour les exercices 2012 à 2018. |
| --- | --- |

(4)

Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé de désigner Deloitte Accountants BV en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Nederlandsche Bank pour les exercices 2012 à 2018.

| (5) | Il convient de suivre la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil (2) en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Il convient de suivre la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil (2) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 1er, paragraphe 8, de la décision 1999/70/CE est remplacé par le texte suivant:

«8.   Deloitte Accountants BV est agréé en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Nederlandsche Bank pour les exercices 2012 à 2018.»

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3

La Banque centrale européenne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2012.

Par le Conseil

Le président

N. WAMMEN

---

(1)  JO C 367 du 16.12.2011, p. 1.

1

(2)  JO L 22 du 29.1.1999, p. 69.

2

---

| 2.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 30/20 |
| --- | --- | --- | --- |

2.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 30/20

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DÉCISION DU CONSEIL

du 27 janvier 2012

portant nomination d’un membre suppléant espagnol du Comité des régions

(2012/62/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 305,

vu la proposition du gouvernement espagnol,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 22 décembre 2009 et le 18 janvier 2010, le Conseil a adopté les décisions 2009/1014/UE (1) et 2010/29/UE (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015. |
| --- | --- |

(1)

Le 22 décembre 2009 et le 18 janvier 2010, le Conseil a adopté les décisions 2009/1014/UE (1) et 2010/29/UE (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015.

| (2) | Un siège de membre suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Jordi BAYONA LLOPIS, |
| --- | --- |

(2)

Un siège de membre suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Jordi BAYONA LLOPIS,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Est nommé membre suppléant du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2015:

| — | M. Esteban MAS PORTELL, Delegado del Gobierno de las Illes Balears en Bruselas. |
| --- | --- |

—

M. Esteban MAS PORTELL, Delegado del Gobierno de las Illes Balears en Bruselas.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2012.

Par le Conseil

Le président

N. WAMMEN

---

(1)  JO L 348 du 29.12.2009, p. 22.

1

(2)  JO L 12 du 19.1.2010, p. 11

2

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| 2.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 30/21 |
| --- | --- | --- | --- |

2.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 30/21

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 31 octobre 2011

Aide d’État SA. 30931 (C/11) — Roumanie

Régime d’aides en faveur du développement des infrastructures aéroportuaires

[notifiée sous le numéro C(2011) 7863]

(Le texte en langue roumaine est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2012/63/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

| (1) | Par courrier électronique du 17 mai 2010, les autorités roumaines ont notifié à la Commission, conformément à l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE»), un régime d’aides publiques en faveur des aéroports régionaux. La notification a été enregistrée sous le numéro N 185/2010. |
| --- | --- |

(1)

Par courrier électronique du 17 mai 2010, les autorités roumaines ont notifié à la Commission, conformément à l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE»), un régime d’aides publiques en faveur des aéroports régionaux. La notification a été enregistrée sous le numéro N 185/2010.

| (2) | Les 23 juin 2010, 7 octobre 2010, 3 décembre 2010 et 17 mars 2011, la Commission a demandé un complément d’information concernant la mesure proposée. Les autorités roumaines ont fourni les informations demandées les 22 juillet 2010, 27 octobre 2010, 20 janvier 2011 et 5 avril 2011. |
| --- | --- |

(2)

Les 23 juin 2010, 7 octobre 2010, 3 décembre 2010 et 17 mars 2011, la Commission a demandé un complément d’information concernant la mesure proposée. Les autorités roumaines ont fourni les informations demandées les 22 juillet 2010, 27 octobre 2010, 20 janvier 2011 et 5 avril 2011.

| (3) | Le 15 septembre 2010, les autorités roumaines ont informé la Commission de certaines modifications au régime notifié, en particulier en ce qui concerne le nombre de bénéficiaires. |
| --- | --- |

(3)

Le 15 septembre 2010, les autorités roumaines ont informé la Commission de certaines modifications au régime notifié, en particulier en ce qui concerne le nombre de bénéficiaires.

| (4) | Par lettre du 24 mai 2011, la Commission a informé la Roumanie de sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE à l’encontre de l’aide notifiée et d’autres mesures prises en faveur des aéroports (ci-après la «décision d’ouvrir la procédure») (1). Par la suite, la Commission a adopté, le 23 juin 2011, un rectificatif à ladite décision. |
| --- | --- |

(4)

Par lettre du 24 mai 2011, la Commission a informé la Roumanie de sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE à l’encontre de l’aide notifiée et d’autres mesures prises en faveur des aéroports (ci-après la «décision d’ouvrir la procédure») (1). Par la suite, la Commission a adopté, le 23 juin 2011, un rectificatif à ladite décision.

| (5) | La décision d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations. |
| --- | --- |

(5)

La décision d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations.

| (6) | Par lettres des 27 juin 2011, 5 juillet 2011 et 19 août 2011, la Roumanie a présenté ses observations sur la décision d’ouvrir la procédure. |
| --- | --- |

(6)

Par lettres des 27 juin 2011, 5 juillet 2011 et 19 août 2011, la Roumanie a présenté ses observations sur la décision d’ouvrir la procédure.

| (7) | La Commission a reçu les observations de trois parties intéressées: Carpatair, compagnie aérienne opérant à l’aéroport de Timișoara, l’aéroport de Cluj-Napoca et l’Association roumaine des aéroports. Ces observations concernaient le régime d’aides notifié ainsi que les fonds publics supplémentaires accordés aux aéroports à compter de la date d’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne, en vue de couvrir les pertes d’exploitation. |
| --- | --- |

(7)

La Commission a reçu les observations de trois parties intéressées: Carpatair, compagnie aérienne opérant à l’aéroport de Timișoara, l’aéroport de Cluj-Napoca et l’Association roumaine des aéroports. Ces observations concernaient le régime d’aides notifié ainsi que les fonds publics supplémentaires accordés aux aéroports à compter de la date d’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne, en vue de couvrir les pertes d’exploitation.

| (8) | Par lettres du 16 septembre 2011, la Commission a transmis les observations des parties intéressées à la Roumanie. |
| --- | --- |

(8)

Par lettres du 16 septembre 2011, la Commission a transmis les observations des parties intéressées à la Roumanie.

2.   DESCRIPTION DE LA MESURE NOTIFIÉE

| (9) | La mesure notifiée concerne le financement public d’investissements en infrastructures destinés aux petits aéroports régionaux. |
| --- | --- |

(9)

La mesure notifiée concerne le financement public d’investissements en infrastructures destinés aux petits aéroports régionaux.

| (10) | La mesure notifiée a pour objet d’encourager le respect des normes en matière de sécurité aérienne dans les aéroports régionaux roumains, le développement d’infrastructures de transport aérien sûres et fonctionnelles, ainsi que l’amélioration de l’accessibilité et du développement régional. |
| --- | --- |

(10)

La mesure notifiée a pour objet d’encourager le respect des normes en matière de sécurité aérienne dans les aéroports régionaux roumains, le développement d’infrastructures de transport aérien sûres et fonctionnelles, ainsi que l’amélioration de l’accessibilité et du développement régional.

| (11) | Au cours de la phase d’appréciation préliminaire, les autorités roumaines ont précisé que les aéroports régionaux du pays étaient généralement déficitaires et que leurs pertes d’exploitation étaient couvertes chaque année par l’État roumain. Elles ont transmis à la Commission une liste exhaustive des fonds publics alloués aux aéroports de catégorie D à partir de la date d’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne. |
| --- | --- |

(11)

Au cours de la phase d’appréciation préliminaire, les autorités roumaines ont précisé que les aéroports régionaux du pays étaient généralement déficitaires et que leurs pertes d’exploitation étaient couvertes chaque année par l’État roumain. Elles ont transmis à la Commission une liste exhaustive des fonds publics alloués aux aéroports de catégorie D à partir de la date d’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne.

| (12) | Les autorités roumaines ont indiqué que les subventions accordées annuellement aux aéroports équivalaient, pour la plupart, à des aides exemptées de l’obligation de notification prévue dans la décision 2005/842/CE de la Commission du 28 novembre 2005 concernant l’application des dispositions de l’article 86, paragraphe 2, du traité CE (actuel article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général (3) (ci-après la «décision SIEG»). |
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(12)

Les autorités roumaines ont indiqué que les subventions accordées annuellement aux aéroports équivalaient, pour la plupart, à des aides exemptées de l’obligation de notification prévue dans la décision 2005/842/CE de la Commission du 28 novembre 2005 concernant l’application des dispositions de l’article 86, paragraphe 2, du traité CE (actuel article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général (3) (ci-après la «décision SIEG»).

| (13) | Le financement public de l’aéroport de Timișoara serait l’unique exception qui, selon les autorités roumaines, ne constitue pas une aide d’État dans la mesure où il satisfait au critère de l’investisseur en économie de marché. Ce financement fait l’objet d’une appréciation distincte de la part de la Commission. |
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(13)

Le financement public de l’aéroport de Timișoara serait l’unique exception qui, selon les autorités roumaines, ne constitue pas une aide d’État dans la mesure où il satisfait au critère de l’investisseur en économie de marché. Ce financement fait l’objet d’une appréciation distincte de la part de la Commission.

3.   RETRAIT DE LA NOTIFICATION

| (14) | Par lettre du 25 juillet 2011, les autorités roumaines ont retiré leur notification concernant l’aide d’État SA. 30931 et relative au régime de financement d’investissements dans les infrastructures en faveur des petits aéroports régionaux roumains. Elles ont annoncé leur intention de financer ces aéroports conformément aux dispositions des lignes directrices communautaires sur le financement des aéroports et les aides d’État au démarrage pour les compagnies aériennes au départ d’aéroports régionaux (4) (ci-après les «lignes directrices sur le secteur de l’aviation») ainsi qu’à la décision SIEG. |
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(14)

Par lettre du 25 juillet 2011, les autorités roumaines ont retiré leur notification concernant l’aide d’État SA. 30931 et relative au régime de financement d’investissements dans les infrastructures en faveur des petits aéroports régionaux roumains. Elles ont annoncé leur intention de financer ces aéroports conformément aux dispositions des lignes directrices communautaires sur le financement des aéroports et les aides d’État au démarrage pour les compagnies aériennes au départ d’aéroports régionaux (4) (ci-après les «lignes directrices sur le secteur de l’aviation») ainsi qu’à la décision SIEG.

| (15) | Conformément aux lignes directrices sur le secteur de l’aviation, certaines activités conduites par les aéroports, voire, exceptionnellement, la gestion d’un aéroport dans son ensemble, peuvent représenter des services d’intérêt économique général (ci-après les «SIEG»). Dans pareil cas, l’autorité publique impose à l’opérateur de l’aéroport certaines obligations de service public, et celui-ci peut être dédommagé pour les coûts supplémentaires résultant de l’exécution de ces obligations. |
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(15)

Conformément aux lignes directrices sur le secteur de l’aviation, certaines activités conduites par les aéroports, voire, exceptionnellement, la gestion d’un aéroport dans son ensemble, peuvent représenter des services d’intérêt économique général (ci-après les «SIEG»). Dans pareil cas, l’autorité publique impose à l’opérateur de l’aéroport certaines obligations de service public, et celui-ci peut être dédommagé pour les coûts supplémentaires résultant de l’exécution de ces obligations.

| (16) | La décision SIEG s’applique aux compensations de service public octroyées aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel moyen hors taxes, toutes activités confondues, n’a pas atteint 100 millions EUR au cours des deux exercices précédant celui de l’octroi du service d’intérêt économique général et dont le montant annuel de compensation pour le service en cause est inférieur à 30 millions EUR, ainsi qu’aux compensations de service public accordées aux aéroports dont le trafic annuel moyen n’a pas atteint un million de passagers au cours des deux exercices précédant celui de l’octroi du service d’intérêt économique général. Lorsque les conditions établies dans la décision SIEG sont remplies, les compensations de service public sont compatibles avec le marché intérieur et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. |
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(16)

La décision SIEG s’applique aux compensations de service public octroyées aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel moyen hors taxes, toutes activités confondues, n’a pas atteint 100 millions EUR au cours des deux exercices précédant celui de l’octroi du service d’intérêt économique général et dont le montant annuel de compensation pour le service en cause est inférieur à 30 millions EUR, ainsi qu’aux compensations de service public accordées aux aéroports dont le trafic annuel moyen n’a pas atteint un million de passagers au cours des deux exercices précédant celui de l’octroi du service d’intérêt économique général. Lorsque les conditions établies dans la décision SIEG sont remplies, les compensations de service public sont compatibles avec le marché intérieur et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE.

| (17) | Conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 (devenu article 88) du traité CE (5), l’État membre concerné peut retirer sa notification en temps voulu avant que la Commission ne prenne une décision concernant l’aide. Conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement précité, la Commission doit clore la procédure formelle d’examen dans le cas où elle l’a déjà ouverte. |
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(17)

Conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 (devenu article 88) du traité CE (5), l’État membre concerné peut retirer sa notification en temps voulu avant que la Commission ne prenne une décision concernant l’aide. Conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement précité, la Commission doit clore la procédure formelle d’examen dans le cas où elle l’a déjà ouverte.

| (18) | Étant donné que la Roumanie a retiré sa notification et qu’elle financera les aéroports régionaux en respectant pleinement les dispositions des lignes directrices dans le secteur de l’aviation et la décision SIEG, la Commission a décidé de clore la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE, relative à la mesure notifiée. |
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(18)

Étant donné que la Roumanie a retiré sa notification et qu’elle financera les aéroports régionaux en respectant pleinement les dispositions des lignes directrices dans le secteur de l’aviation et la décision SIEG, la Commission a décidé de clore la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE, relative à la mesure notifiée.

| (19) | La présente décision est sans préjudice des autres mesures qui font l’objet de la décision d’ouvrir la procédure. Par conséquent, l’examen formel concernant ces mesures suit son cours, |
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(19)

La présente décision est sans préjudice des autres mesures qui font l’objet de la décision d’ouvrir la procédure. Par conséquent, l’examen formel concernant ces mesures suit son cours,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

En ce qui concerne le régime notifié qui prévoit le financement public des mesures d’amélioration des infrastructures dans les petits aéroports régionaux, la Commission a décidé de clore en partie la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE, dès lors que la Roumanie a retiré la notification relative au projet en cause.

Article 2

La Roumanie est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 31 octobre 2011.

Par la Commission

Joaquín ALMUNIA

Vice-président

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(1)  La procédure formelle d’examen porte tant sur le régime notifié d’aides publiques en faveur du développement des infrastructures aéroportuaires dans les petits aéroports régionaux que sur les fonds publics accordés à certains aéroports pour leur permettre de couvrir les pertes d’exploitation.

1

(2)  JO C 207 du 13.7.2011, p. 3.

2

(3)  JO L 312 du 29.11.2005, p. 67.

3

(4)  JO C 312 du 9.12.2005, p. 1.

4

(5)  JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.

5

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