# Journal officiel L 52/2012

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2012.052.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 52 |
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| Édition de langue française | Législation | 55e année24 février 2012 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2012.052.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 52

Édition de langue française

Législation

55e année24 février 2012

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | | 2012/113/UE |
| | * | Décision du Conseil du 14 février 2012 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République d’Indonésie sur certains aspects des services aériens | 1 |
| | | 2012/114/UE |
| | * | Décision du Conseil du 14 février 2012 sur la position à prendre par l’Union européenne, au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce, en ce qui concerne la demande de dérogation aux règles de l’OMC présentée par l’Union européenne pour l’octroi au Pakistan de préférences commerciales autonomes supplémentaires | 2 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 160/2012 de la Commission du 23 février 2012 portant fixation à l’avance pour l’année 2012 du montant de l’aide au stockage privé de beurre | 3 |
| | * | Règlement (UE) no 161/2012 de la Commission du 23 février 2012 relatif à certaines mesures d'urgence en faveur de la protection des stocks d'églefin dans les eaux situées à l'ouest de l'Écosse | 6 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 162/2012 de la Commission du 23 février 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 8 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 163/2012 de la Commission du 23 février 2012 modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine | 10 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2012/115/UE |
| | * | Décision d’exécution de la Commission du 10 février 2012 fixant des règles concernant les plans nationaux transitoires visés à la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles
  [notifiée sous le numéro C(2012) 612]

   (
  1
  ) | 12 |
| | | 2012/116/UE |
| | * | Décision d’exécution de la Commission du 22 février 2012 prévoyant la commercialisation temporaire de semences de l’espèce Triticum durum Desf. de la variété Marialva qui ne satisfont pas aux exigences de la directive 66/402/CEE du Conseil en ce qui concerne la teneur maximale en semences de blé (Triticum aestivum L.)
  [notifiée sous le numéro C(2012) 1114] | 26 |
| | | 2012/117/UE |
| | * | Décision d’exécution de la Commission du 23 février 2012 établissant une liste de stades de décisions déterminants pour l’évaluation de la mise en œuvre du programme Galileo en ce qui concerne les centres et stations terrestres à mettre en place dans le cadre des phases de développement et de déploiement du programme | 28 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

2012/113/UE

*

Décision du Conseil du 14 février 2012 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République d’Indonésie sur certains aspects des services aériens

1

2012/114/UE

*

Décision du Conseil du 14 février 2012 sur la position à prendre par l’Union européenne, au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce, en ce qui concerne la demande de dérogation aux règles de l’OMC présentée par l’Union européenne pour l’octroi au Pakistan de préférences commerciales autonomes supplémentaires

2

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) no 160/2012 de la Commission du 23 février 2012 portant fixation à l’avance pour l’année 2012 du montant de l’aide au stockage privé de beurre

o

3

*

Règlement (UE) no 161/2012 de la Commission du 23 février 2012 relatif à certaines mesures d'urgence en faveur de la protection des stocks d'églefin dans les eaux situées à l'ouest de l'Écosse

o

6

Règlement d'exécution (UE) no 162/2012 de la Commission du 23 février 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

8

Règlement d'exécution (UE) no 163/2012 de la Commission du 23 février 2012 modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine

o

o

10

DÉCISIONS

2012/115/UE

*

Décision d’exécution de la Commission du 10 février 2012 fixant des règles concernant les plans nationaux transitoires visés à la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles
  [notifiée sous le numéro C(2012) 612]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2012) 612]

1

12

2012/116/UE

*

Décision d’exécution de la Commission du 22 février 2012 prévoyant la commercialisation temporaire de semences de l’espèce Triticum durum Desf. de la variété Marialva qui ne satisfont pas aux exigences de la directive 66/402/CEE du Conseil en ce qui concerne la teneur maximale en semences de blé (Triticum aestivum L.)
  [notifiée sous le numéro C(2012) 1114]

Triticum durum

Triticum aestivum

[notifiée sous le numéro C(2012) 1114]

26

2012/117/UE

*

Décision d’exécution de la Commission du 23 février 2012 établissant une liste de stades de décisions déterminants pour l’évaluation de la mise en œuvre du programme Galileo en ce qui concerne les centres et stations terrestres à mettre en place dans le cadre des phases de développement et de déploiement du programme

28

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement d’exécution (UE) no 1006/2011 de la Commission du 27 septembre 2011 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 282 du 28.10.2011) | 32 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) no 1006/2011 de la Commission du 27 septembre 2011 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 282 du 28.10.2011)

o

o

(JO L 282 du 28.10.2011)

32

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 24.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 52/1 |
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24.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 52/1

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DÉCISION DU CONSEIL

du 14 février 2012

relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République d’Indonésie sur certains aspects des services aériens

(2012/113/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par sa décision du 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord au niveau de l’Union. |
| --- | --- |

(1)

Par sa décision du 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord au niveau de l’Union.

| (2) | Conformément à la décision 2011/663/UE du Conseil (1), l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République d’Indonésie sur certains aspects des services aériens (2) (ci-après dénommé «accord») a été signé et appliqué à titre provisoire, sous réserve de sa conclusion. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à la décision 2011/663/UE du Conseil (1), l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République d’Indonésie sur certains aspects des services aériens (2) (ci-après dénommé «accord») a été signé et appliqué à titre provisoire, sous réserve de sa conclusion.

| (3) | Il convient d’approuver l’accord, |
| --- | --- |

(3)

Il convient d’approuver l’accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République d’Indonésie sur certains aspects des services aériens (3) (ci-après dénommé «accord») est approuvé au nom de l’Union.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 8, paragraphe 1, de l’accord.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 14 février 2012.

Par le Conseil

Le président

M. LIDEGAARD

---

(1)  JO L 264 du 8.10.2011, p. 1.

1

(2)  JO L 264 du 8.10.2011, p. 2.

2

(3)  L’accord a été publié au JO L 264 du 8.10.2011, p. 2, avec la décision relative à sa signature.

3

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| 24.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 52/2 |
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24.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 52/2

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DÉCISION DU CONSEIL

du 14 février 2012

sur la position à prendre par l’Union européenne, au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce, en ce qui concerne la demande de dérogation aux règles de l’OMC présentée par l’Union européenne pour l’octroi au Pakistan de préférences commerciales autonomes supplémentaires

(2012/114/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’Union est actuellement en train d’adopter des dispositions législatives concernant l’octroi de préférences commerciales autonomes supplémentaires au Pakistan. En l’absence d’une dérogation aux obligations incombant à l’Union en vertu de l’article I, paragraphe 1, et de l’article XIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994), dans la mesure nécessaire, le traitement accordé dans le cadre de ces préférences commerciales autonomes supplémentaires devrait être étendu à tous les autres membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Il est en conséquence approprié de demander une dérogation à l’article I, paragraphe 1, et à l’article XIII du GATT de 1994, dans la mesure nécessaire, en application de l’article IX, paragraphe 3, de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce. |
| --- | --- |

(1)

L’Union est actuellement en train d’adopter des dispositions législatives concernant l’octroi de préférences commerciales autonomes supplémentaires au Pakistan. En l’absence d’une dérogation aux obligations incombant à l’Union en vertu de l’article I, paragraphe 1, et de l’article XIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994), dans la mesure nécessaire, le traitement accordé dans le cadre de ces préférences commerciales autonomes supplémentaires devrait être étendu à tous les autres membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Il est en conséquence approprié de demander une dérogation à l’article I, paragraphe 1, et à l’article XIII du GATT de 1994, dans la mesure nécessaire, en application de l’article IX, paragraphe 3, de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce.

| (2) | L’Union a présenté une telle demande de dérogation, le 18 novembre 2010, et a ensuite soumis une version révisée, le 26 octobre 2011 et le 19 janvier 2012, sur laquelle le Conseil général de l’OMC doit se prononcer. |
| --- | --- |

(2)

L’Union a présenté une telle demande de dérogation, le 18 novembre 2010, et a ensuite soumis une version révisée, le 26 octobre 2011 et le 19 janvier 2012, sur laquelle le Conseil général de l’OMC doit se prononcer.

| (3) | Il convient dès lors d’établir la position à prendre par l’Union au sein du Conseil général de l’OMC en ce qui concerne cette demande, |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors d’établir la position à prendre par l’Union au sein du Conseil général de l’OMC en ce qui concerne cette demande,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre par l’Union européenne au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce consiste à approuver la demande de dérogation aux règles de l’OMC présentée par l’Union européenne pour l’octroi au Pakistan de préférences commerciales autonomes supplémentaires.

Cette position est exprimée par la Commission.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 14 février 2012.

Par le Conseil

Le président

M. LIDEGAARD

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RÈGLEMENTS

| 24.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 52/3 |
| --- | --- | --- | --- |

24.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 52/3

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 160/2012 DE LA COMMISSION

du 23 février 2012

portant fixation à l’avance pour l’année 2012 du montant de l’aide au stockage privé de beurre

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 43, points a) et d), en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 28 du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que des aides sont octroyées pour le stockage privé de beurre. |
| --- | --- |

(1)

L’article 28 du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que des aides sont octroyées pour le stockage privé de beurre.

| (2) | L’évolution des prix et des stocks de ce produit fait apparaître un déséquilibre du marché, susceptible d’être corrigé ou réduit moyennant le stockage saisonnier. Compte tenu de la situation actuelle du marché, il convient d’accorder une aide au stockage privé de beurre à compter du 1er mars 2012. |
| --- | --- |

(2)

L’évolution des prix et des stocks de ce produit fait apparaître un déséquilibre du marché, susceptible d’être corrigé ou réduit moyennant le stockage saisonnier. Compte tenu de la situation actuelle du marché, il convient d’accorder une aide au stockage privé de beurre à compter du 1er mars 2012.

| (3) | Le règlement (CE) no 826/2008 de la Commission du 20 août 2008 établissant des règles communes en ce qui concerne l'octroi d'aides au stockage privé pour certains produits agricoles (2) a fixé des règles communes concernant la mise en œuvre d'un régime d'aide au stockage privé. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (CE) no 826/2008 de la Commission du 20 août 2008 établissant des règles communes en ce qui concerne l'octroi d'aides au stockage privé pour certains produits agricoles (2) a fixé des règles communes concernant la mise en œuvre d'un régime d'aide au stockage privé.

| (4) | En application de l’article 6 du règlement (CE) no 826/2008, l’aide fixée à l’avance doit être accordée conformément aux modalités prévues au chapitre III dudit règlement. |
| --- | --- |

(4)

En application de l’article 6 du règlement (CE) no 826/2008, l’aide fixée à l’avance doit être accordée conformément aux modalités prévues au chapitre III dudit règlement.

| (5) | L’article 29 du règlement (CE) no 1234/2007 précise que le montant de l’aide doit être fixé compte tenu des frais de stockage et de l’évolution prévisible des prix du beurre frais et du beurre de stock. |
| --- | --- |

(5)

L’article 29 du règlement (CE) no 1234/2007 précise que le montant de l’aide doit être fixé compte tenu des frais de stockage et de l’évolution prévisible des prix du beurre frais et du beurre de stock.

| (6) | Il est opportun de fixer une aide pour les frais d’entrée et de sortie des produits concernés et pour les frais journaliers d’entreposage frigorifique et les frais financiers. |
| --- | --- |

(6)

Il est opportun de fixer une aide pour les frais d’entrée et de sortie des produits concernés et pour les frais journaliers d’entreposage frigorifique et les frais financiers.

| (7) | Afin de faciliter la mise en œuvre de la présente mesure tout en tenant compte des pratiques existantes dans les États membres, il convient que l’aide ne vise que les produits qui ont été entièrement mis en stock. Il y a donc lieu de prévoir une dérogation à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 826/2008. |
| --- | --- |

(7)

Afin de faciliter la mise en œuvre de la présente mesure tout en tenant compte des pratiques existantes dans les États membres, il convient que l’aide ne vise que les produits qui ont été entièrement mis en stock. Il y a donc lieu de prévoir une dérogation à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 826/2008.

| (8) | À des fins d’efficacité et de simplification administratives, il convient, lorsque les informations requises concernant les détails du stockage figurent déjà dans la demande d’aide, de renoncer, une fois le contrat conclu, à l’exigence de communication portant sur ces mêmes informations visées à l’article 20, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 826/2008. |
| --- | --- |

(8)

À des fins d’efficacité et de simplification administratives, il convient, lorsque les informations requises concernant les détails du stockage figurent déjà dans la demande d’aide, de renoncer, une fois le contrat conclu, à l’exigence de communication portant sur ces mêmes informations visées à l’article 20, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 826/2008.

| (9) | À des fins de simplification et d’efficacité logistique, il convient que les États membres aient la possibilité de ne pas tenir compte de l’obligation d’indiquer le numéro de contrat sur chaque unité stockée dès lors que celui-ci figure dans le registre de l’entrepôt de stockage. |
| --- | --- |

(9)

À des fins de simplification et d’efficacité logistique, il convient que les États membres aient la possibilité de ne pas tenir compte de l’obligation d’indiquer le numéro de contrat sur chaque unité stockée dès lors que celui-ci figure dans le registre de l’entrepôt de stockage.

| (10) | À des fins d’efficacité et de simplification administratives et eu égard à la situation particulière du stockage de beurre, il convient que les contrôles prévus à l’article 36, paragraphe 6, du règlement (CE) no 826/2008 portent au moins sur la moitié des contrats. Par conséquent, il y a lieu de prévoir une dérogation audit article. |
| --- | --- |

(10)

À des fins d’efficacité et de simplification administratives et eu égard à la situation particulière du stockage de beurre, il convient que les contrôles prévus à l’article 36, paragraphe 6, du règlement (CE) no 826/2008 portent au moins sur la moitié des contrats. Par conséquent, il y a lieu de prévoir une dérogation audit article.

| (11) | Le règlement (CE) no 792/2009 de la Commission du 31 août 2009 fixant les modalités selon lesquelles les États membres communiquent à la Commission les informations et les documents requis dans le cadre de la mise en œuvre de l’organisation commune des marchés, du régime des paiements directs, de la promotion des produits agricoles et des régimes applicables aux régions ultrapériphériques et aux îles mineures de la mer Égée (3) établit des règles communes relatives à la communication d'informations et de documents par les autorités compétentes des États membres à la Commission. Ces règles couvrent en particulier l'obligation pour les États membres d'utiliser les systèmes d'information mis à leur disposition par la Commission, ainsi que la validation des droits d'accès des autorités et personnes autorisées à effectuer des communications. De plus, ce règlement fixe des principes communs applicables aux systèmes d'information pour garantir l'authenticité, l'intégrité et la lisibilité dans le temps des documents. Il prévoit également la protection des données à caractère personnel. |
| --- | --- |

(11)

Le règlement (CE) no 792/2009 de la Commission du 31 août 2009 fixant les modalités selon lesquelles les États membres communiquent à la Commission les informations et les documents requis dans le cadre de la mise en œuvre de l’organisation commune des marchés, du régime des paiements directs, de la promotion des produits agricoles et des régimes applicables aux régions ultrapériphériques et aux îles mineures de la mer Égée (3) établit des règles communes relatives à la communication d'informations et de documents par les autorités compétentes des États membres à la Commission. Ces règles couvrent en particulier l'obligation pour les États membres d'utiliser les systèmes d'information mis à leur disposition par la Commission, ainsi que la validation des droits d'accès des autorités et personnes autorisées à effectuer des communications. De plus, ce règlement fixe des principes communs applicables aux systèmes d'information pour garantir l'authenticité, l'intégrité et la lisibilité dans le temps des documents. Il prévoit également la protection des données à caractère personnel.

| (12) | Le règlement (CE) no 792/2009 dispose que l’utilisation obligatoire des systèmes d’information conformément aux dispositions dudit règlement doit être prévue dans les règlements qui établissent une obligation spécifique de communication. |
| --- | --- |

(12)

Le règlement (CE) no 792/2009 dispose que l’utilisation obligatoire des systèmes d’information conformément aux dispositions dudit règlement doit être prévue dans les règlements qui établissent une obligation spécifique de communication.

| (13) | La Commission a mis au point, dans le cadre de son fonctionnement interne et des relations avec les autorités concernées par la politique agricole commune, un système d'information qui permet de gérer les documents et les procédures par des moyens électroniques. |
| --- | --- |

(13)

La Commission a mis au point, dans le cadre de son fonctionnement interne et des relations avec les autorités concernées par la politique agricole commune, un système d'information qui permet de gérer les documents et les procédures par des moyens électroniques.

| (14) | Il est considéré que les obligations de communication concernant le stockage privé de beurre peuvent être satisfaites via ce système conformément aux dispositions du règlement (CE) no 792/2009, et notamment celles prévues à l’article 35 du règlement (CE) no 826/2008. |
| --- | --- |

(14)

Il est considéré que les obligations de communication concernant le stockage privé de beurre peuvent être satisfaites via ce système conformément aux dispositions du règlement (CE) no 792/2009, et notamment celles prévues à l’article 35 du règlement (CE) no 826/2008.

| (15) | Dans un souci de clarté, il convient que le présent règlement vienne à expiration à la date prévue pour la fin de la période de stockage contractuel. |
| --- | --- |

(15)

Dans un souci de clarté, il convient que le présent règlement vienne à expiration à la date prévue pour la fin de la période de stockage contractuel.

| (16) | Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, |
| --- | --- |

(16)

Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Le présent règlement prévoit l’octroi d’une aide pour le stockage privé de beurre salé et de beurre non salé visés à l’article 28, point a), du règlement (CE) no 1234/2007, dans le cadre des contrats conclus à compter du 1er mars 2012.

2.   Le règlement (CE) no 826/2008 s’applique, sauf dispositions contraires prévues au présent règlement.

Article 2

L’unité de mesure mentionnée à l’article 16, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 826/2008 renvoie au «lot de stockage» qui correspond à la quantité de produit concerné par le présent règlement, pesant au minimum une tonne, de composition et de qualité homogènes, produite dans une seule et même usine, mise en stock le même jour dans un seul et même entrepôt.

Article 3

1.   Par dérogation à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 826/2008, les demandes ne peuvent concerner d’autres produits que ceux qui ont été entièrement mis en stock.

2.   L’article 20, premier alinéa, point a), du règlement (CE) no 826/2008 ne s’applique pas.

3.   Les États membres ne sont pas tenus d’appliquer les dispositions de l’article 22, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) no 826/2008 relatives à l’indication du numéro de contrat dès lors que le responsable de l’entrepôt fait figurer le numéro de contrat dans le registre mentionné à l’annexe I, point III, dudit règlement.

4.   Par dérogation à l’article 36, paragraphe 6, du règlement (CE) no 826/2008, à la fin de la période de stockage contractuel, l’autorité chargée du contrôle effectue par sondage un contrôle du poids et de l’identification du beurre en stock, durant toute la période de déstockage comprise entre août 2012 et février 2013 et pour au moins la moitié des contrats.

Article 4

1.   Le montant de l’aide octroyée aux produits mentionnés à l’article 1er s’élève:

| — | à 14,88 EUR par tonne entreposée en ce qui concerne les frais fixes de stockage, |
| --- | --- |

—

à 14,88 EUR par tonne entreposée en ce qui concerne les frais fixes de stockage,

| — | à 0,26 EUR par tonne et par jour de stockage contractuel. |
| --- | --- |

—

à 0,26 EUR par tonne et par jour de stockage contractuel.

2.   La date d’entrée en stock sous contrat se situe entre le 1er mars et le 15 août 2012. Les sorties de stock ne pourront se faire qu’à compter du 16 août 2012. Le stockage contractuel prend fin le jour précédant celui du déstockage, ou au plus tard le dernier jour du mois de février suivant l’année d’entrée en stock.

3.   L’aide ne peut être octroyée que si le stockage contractuel s’étend sur une période allant de quatre-vingt-dix à deux cent dix jours.

Article 5

1.   Les États membres communiquent à la Commission les informations suivantes:

| a) | au plus tard chaque mardi pour la semaine précédente, les quantités ayant fait l’objet de la signature d’un contrat ainsi que les quantités de produits pour lesquelles des demandes de conclusion de contrats ont été déposées, conformément à l’article 35, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 826/2008. |
| --- | --- |

a)

au plus tard chaque mardi pour la semaine précédente, les quantités ayant fait l’objet de la signature d’un contrat ainsi que les quantités de produits pour lesquelles des demandes de conclusion de contrats ont été déposées, conformément à l’article 35, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 826/2008.

| b) | au plus tard à la fin de chaque mois pour le mois précédent, les informations concernant les stocks requises au titre de l’article 35, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 826/2008. |
| --- | --- |

b)

au plus tard à la fin de chaque mois pour le mois précédent, les informations concernant les stocks requises au titre de l’article 35, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 826/2008.

2.   Les communications visées au paragraphe 1 sont effectuées conformément au règlement (CE) no 792/2009.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il expire le 28 février 2013.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 février 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 223 du 21.8.2008, p. 3.

2

(3)  JO L 228 du 1.9.2009, p. 3.

3

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| 24.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 52/6 |
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24.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 52/6

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RÈGLEMENT (UE) No 161/2012 DE LA COMMISSION

du 23 février 2012

relatif à certaines mesures d'urgence en faveur de la protection des stocks d'églefin dans les eaux situées à l'ouest de l'Écosse

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément au règlement (CE) no 2371/2002, la politique commune de la pêche prévoit des mesures cohérentes concernant la conservation, la gestion et l'exploitation des ressources aquatiques vivantes, y compris des mesures spécifiques destinées à atténuer les incidences des activités de pêche sur les écosystèmes marins et les espèces non ciblées. |
| --- | --- |

(1)

Conformément au règlement (CE) no 2371/2002, la politique commune de la pêche prévoit des mesures cohérentes concernant la conservation, la gestion et l'exploitation des ressources aquatiques vivantes, y compris des mesures spécifiques destinées à atténuer les incidences des activités de pêche sur les écosystèmes marins et les espèces non ciblées.

| (2) | Afin de protéger les espèces de cabillaud, d'églefin et de merlan, l'annexe III, point 6.1, du règlement (CE) no 43/2009 du Conseil (2), modifié par le règlement (CE) no 1288/2009 (3) et le règlement (UE) no 579/2011 du Parlement européen et du Conseil (4), établit, à l'intérieur de la division CIEM VI, une zone dans laquelle les activités de pêche sont interdites (ci-après dénommée les «eaux situées à l'ouest de l'Écosse»). |
| --- | --- |

(2)

Afin de protéger les espèces de cabillaud, d'églefin et de merlan, l'annexe III, point 6.1, du règlement (CE) no 43/2009 du Conseil (2), modifié par le règlement (CE) no 1288/2009 (3) et le règlement (UE) no 579/2011 du Parlement européen et du Conseil (4), établit, à l'intérieur de la division CIEM VI, une zone dans laquelle les activités de pêche sont interdites (ci-après dénommée les «eaux situées à l'ouest de l'Écosse»).

| (3) | Par dérogation à ladite interdiction, les points 6.5 et 6.6 de l'annexe III du règlement (CE) no 43/2009 autorisent respectivement la pêche de la langoustine et la pêche au moyen de chaluts, de senneurs de fond ou d'engins similaires, pour autant que certaines conditions soient remplies, et notamment l'exigence selon laquelle la capture conservée ne peut consister en un mélange de cabillaud, d'églefin et/ou de merlan que jusqu'à concurrence d'un certain pourcentage. |
| --- | --- |

(3)

Par dérogation à ladite interdiction, les points 6.5 et 6.6 de l'annexe III du règlement (CE) no 43/2009 autorisent respectivement la pêche de la langoustine et la pêche au moyen de chaluts, de senneurs de fond ou d'engins similaires, pour autant que certaines conditions soient remplies, et notamment l'exigence selon laquelle la capture conservée ne peut consister en un mélange de cabillaud, d'églefin et/ou de merlan que jusqu'à concurrence d'un certain pourcentage.

| (4) | L'objectif de ladite exigence était de réduire la mortalité par pêche de ces trois stocks à l'intérieur de leur aire de répartition, en empêchant une pêche ciblée. |
| --- | --- |

(4)

L'objectif de ladite exigence était de réduire la mortalité par pêche de ces trois stocks à l'intérieur de leur aire de répartition, en empêchant une pêche ciblée.

| (5) | Il ressort des données et avis fournis à la Commission par le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) et par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) que l'application des règles de composition des captures dans la division CIEM VI a) a entraîné la pratique de rejets. |
| --- | --- |

(5)

Il ressort des données et avis fournis à la Commission par le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) et par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) que l'application des règles de composition des captures dans la division CIEM VI a) a entraîné la pratique de rejets.

| (6) | Le CIEM indique que le stock d'églefin de la division CIEM VI a) se situe en-deçà des limites biologiques de sécurité, mais il observe également qu'un recrutement actuellement supérieur à la moyenne contribuera à une augmentation de la biomasse du stock reproducteur. |
| --- | --- |

(6)

Le CIEM indique que le stock d'églefin de la division CIEM VI a) se situe en-deçà des limites biologiques de sécurité, mais il observe également qu'un recrutement actuellement supérieur à la moyenne contribuera à une augmentation de la biomasse du stock reproducteur.

| (7) | Étant donné la croissance continue des classes d'âge concernées, ces poissons intègrent à présent la pêcherie. L'application des règles relatives à la composition des captures entraînera de nouvelles augmentations des rejets de ce stock afin de satisfaire aux exigences en matière de débarquements, avant qu'il ne contribue à la production future. La suppression de la biomasse des reproducteurs d'un stock qui se situe en-deçà des limites biologiques de sécurité représente une menace sérieuse pour la reconstitution à long terme et la viabilité de ce stock. L'application continue des règles relatives à la composition des captures permet de contrôler les débarquements, et non les captures. Indépendamment de tout changement éventuel de quota, l'abondance actuelle croissante du stock d'églefin entraînera une augmentation des niveaux de rejets sous l'effet de la réglementation. |
| --- | --- |

(7)

Étant donné la croissance continue des classes d'âge concernées, ces poissons intègrent à présent la pêcherie. L'application des règles relatives à la composition des captures entraînera de nouvelles augmentations des rejets de ce stock afin de satisfaire aux exigences en matière de débarquements, avant qu'il ne contribue à la production future. La suppression de la biomasse des reproducteurs d'un stock qui se situe en-deçà des limites biologiques de sécurité représente une menace sérieuse pour la reconstitution à long terme et la viabilité de ce stock. L'application continue des règles relatives à la composition des captures permet de contrôler les débarquements, et non les captures. Indépendamment de tout changement éventuel de quota, l'abondance actuelle croissante du stock d'églefin entraînera une augmentation des niveaux de rejets sous l'effet de la réglementation.

| (8) | L'augmentation des possibilités de pêche pour le stock d'églefin dans la division CIEM VI a) à partir de février 2012 entraînera une augmentation de la pression de pêche. L'utilisation des possibilités de pêche de 2012 se traduira par une hausse de la mortalité pour tout stock capturé en même temps que l'églefin, en particulier le merlan et le cabillaud. |
| --- | --- |

(8)

L'augmentation des possibilités de pêche pour le stock d'églefin dans la division CIEM VI a) à partir de février 2012 entraînera une augmentation de la pression de pêche. L'utilisation des possibilités de pêche de 2012 se traduira par une hausse de la mortalité pour tout stock capturé en même temps que l'églefin, en particulier le merlan et le cabillaud.

| (9) | Étant donné que l'églefin est principalement pêché à partir du mois de février, il est nécessaire d'introduire sans délai des modifications afin d'éviter des rejets excessifs. |
| --- | --- |

(9)

Étant donné que l'églefin est principalement pêché à partir du mois de février, il est nécessaire d'introduire sans délai des modifications afin d'éviter des rejets excessifs.

| (10) | La poursuite et l'augmentation des rejets du stock d'églefin auront des répercussions sur la reconstitution et la production à venir. Maximiser les possibilités de pêche menace la viabilité des autres stocks. Il risque de se produire d'autres effondrements de ces stocks en raison du taux élevé de mortalité par pêche. |
| --- | --- |

(10)

La poursuite et l'augmentation des rejets du stock d'églefin auront des répercussions sur la reconstitution et la production à venir. Maximiser les possibilités de pêche menace la viabilité des autres stocks. Il risque de se produire d'autres effondrements de ces stocks en raison du taux élevé de mortalité par pêche.

| (11) | L'inadéquation entre les exigences en matière de débarquement et les captures inévitables d’églefins va s'aggraver considérablement en 2012. Il est par conséquent nécessaire de suspendre immédiatement les règles de composition des captures en ce qui concerne l'églefin afin d'éviter de mettre gravement en danger la reconstitution de cette espèce dans les eaux situées à l'ouest de l'Écosse et d'éviter une pression de pêche supplémentaire sur d'autres stocks, tout en tenant compte de l’utilisation rationnelle des possibilités de pêche pour 2012, |
| --- | --- |

(11)

L'inadéquation entre les exigences en matière de débarquement et les captures inévitables d’églefins va s'aggraver considérablement en 2012. Il est par conséquent nécessaire de suspendre immédiatement les règles de composition des captures en ce qui concerne l'églefin afin d'éviter de mettre gravement en danger la reconstitution de cette espèce dans les eaux situées à l'ouest de l'Écosse et d'éviter une pression de pêche supplémentaire sur d'autres stocks, tout en tenant compte de l’utilisation rationnelle des possibilités de pêche pour 2012,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Au cours de la période d’application du présent règlement, les pourcentages de composition des captures fixés à l'annexe III, partie A, points 6.5 iii) et 6.6 ii), du règlement (CE) no 43/2009 ne s’appliquent pas en ce qui concerne l'églefin.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s'applique à compter du 25 août 2012.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 février 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

1

(2)  JO L 22 du 26.1.2009, p. 1.

2

(3)  JO L 347 du 22.12.2009, p. 6.

3

(4)  JO L 165 du 24.6.2011, p. 1.

4

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| 24.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 52/8 |
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24.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 52/8

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 162/2012 DE LA COMMISSION

du 23 février 2012

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 février 2012.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | IL | 107,2 |
| JO | 75,8 |
| MA | 79,0 |
| TN | 93,9 |
| TR | 95,1 |
| ZZ | 90,2 |
| 0707 00 05 | JO | 134,1 |
| MA | 94,2 |
| TR | 156,1 |
| ZZ | 128,1 |
| 0709 93 10 | MA | 66,1 |
| TR | 138,4 |
| ZZ | 102,3 |
| 0805 10 20 | EG | 50,2 |
| IL | 74,0 |
| MA | 52,2 |
| TN | 48,6 |
| TR | 72,2 |
| ZZ | 59,4 |
| 0805 20 10 | IL | 128,4 |
| MA | 88,3 |
| ZZ | 108,4 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | EG | 83,5 |
| IL | 111,6 |
| MA | 102,7 |
| TR | 62,7 |
| ZZ | 90,1 |
| 0805 50 10 | EG | 74,4 |
| TR | 57,7 |
| ZZ | 66,1 |
| 0808 10 80 | CA | 136,5 |
| CL | 98,4 |
| CN | 90,6 |
| MK | 29,3 |
| US | 146,9 |
| ZZ | 100,3 |
| 0808 30 90 | AR | 108,4 |
| CL | 96,2 |
| CN | 48,2 |
| US | 127,1 |
| ZA | 87,7 |
| ZZ | 93,5 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

107,2

JO

75,8

MA

79,0

TN

93,9

TR

95,1

ZZ

90,2

0707 00 05

JO

134,1

MA

94,2

TR

156,1

ZZ

128,1

0709 93 10

MA

66,1

TR

138,4

ZZ

102,3

0805 10 20

EG

50,2

IL

74,0

MA

52,2

TN

48,6

TR

72,2

ZZ

59,4

0805 20 10

IL

128,4

MA

88,3

ZZ

108,4

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

EG

83,5

IL

111,6

MA

102,7

TR

62,7

ZZ

90,1

0805 50 10

EG

74,4

TR

57,7

ZZ

66,1

0808 10 80

CA

136,5

CL

98,4

CN

90,6

MK

29,3

US

146,9

ZZ

100,3

0808 30 90

AR

108,4

CL

96,2

CN

48,2

US

127,1

ZA

87,7

ZZ

93,5

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

| 24.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 52/10 |
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24.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 52/10

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 163/2012 DE LA COMMISSION

du 23 février 2012

modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 143, en liaison avec son article 4,

vu le règlement (CE) no 614/2009 du Conseil du 7 juillet 2009 concernant le régime commun d'échanges pour l'ovalbumine et la lactalbumine (2), et notamment son article 3, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine.

| (2) | Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine. |
| --- | --- |

(2)

Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine.

| (3) | Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1484/95 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1484/95 en conséquence.

| (4) | En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication. |
| --- | --- |

(4)

En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 1484/95 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 février 2012.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 181 du 14.7.2009, p. 8.

2

(3)  JO L 145 du 29.6.1995, p. 47.

3

---

ANNEXE

«ANNEXE I

| Code NC | Désignation des marchandises | Prix représentatif
  (en EUR/100 kg) | Garantie visée à l'article 3, paragraphe 3
  (en EUR/100 kg) | Origine (1) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 0207 12 10 | Carcasses de poulets présentation 70 %, congelées | 124,1 | 0 | AR |
| 0207 12 90 | Carcasses de poulets présentation 65 %, congelées | 140,1 | 0 | AR |
| 133,6 | 0 | BR |
| 0207 14 10 | Morceaux désossés de coqs ou de poules, congelés | 285,6 | 4 | AR |
| 223,3 | 23 | BR |
| 322,7 | 0 | CL |
| 0207 14 50 | Poitrines de poulets, congelées | 222,0 | 0 | BR |
| 0207 27 10 | Morceaux désossés de dindes, congelés | 315,3 | 0 | BR |
| 415,6 | 0 | CL |
| 0408 11 80 | Jaunes d'œufs séchés | 314,4 | 0 | AR |
| 0408 91 80 | Œufs sans coquilles séchés | 337,5 | 0 | AR |
| 1602 32 11 | Préparations non cuites de coqs ou de poules | 306,1 | 0 | BR |
| 353,6 | 0 | CL |
| 3502 11 90 | Ovalbumines séchées | 522,3 | 0 | AR |

Code NC

Désignation des marchandises

Prix représentatif

(en EUR/100 kg)

Garantie visée à l'article 3, paragraphe 3

(en EUR/100 kg)

Origine (1)

0207 12 10

Carcasses de poulets présentation 70 %, congelées

124,1

0

AR

0207 12 90

Carcasses de poulets présentation 65 %, congelées

140,1

0

AR

133,6

0

BR

0207 14 10

Morceaux désossés de coqs ou de poules, congelés

285,6

4

AR

223,3

23

BR

322,7

0

CL

0207 14 50

Poitrines de poulets, congelées

222,0

0

BR

0207 27 10

Morceaux désossés de dindes, congelés

315,3

0

BR

415,6

0

CL

0408 11 80

Jaunes d'œufs séchés

314,4

0

AR

0408 91 80

Œufs sans coquilles séchés

337,5

0

AR

1602 32 11

Préparations non cuites de coqs ou de poules

306,1

0

BR

353,6

0

CL

3502 11 90

Ovalbumines séchées

522,3

0

AR

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code “ZZ” représente “autres origines”.»

1

o

---

DÉCISIONS

| 24.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 52/12 |
| --- | --- | --- | --- |

24.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 52/12

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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 10 février 2012

fixant des règles concernant les plans nationaux transitoires visés à la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles

[notifiée sous le numéro C(2012) 612]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2012/115/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2010/75/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (1), et notamment son article 41, point b),

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 32 de la directive 2010/75/UE dispose que pendant la période allant du 1er janvier 2016 au 30 juin 2020, les États membres peuvent élaborer et mettre en œuvre, pour certaines installations de combustion, un plan national transitoire qui porte sur les émissions d’un ou plusieurs des polluants suivants: oxydes d’azote, dioxyde de soufre et poussières. Dans le cas des turbines à gaz, seules les émissions d’oxydes d’azote sont concernées par le plan. |
| --- | --- |

(1)

L’article 32 de la directive 2010/75/UE dispose que pendant la période allant du 1er janvier 2016 au 30 juin 2020, les États membres peuvent élaborer et mettre en œuvre, pour certaines installations de combustion, un plan national transitoire qui porte sur les émissions d’un ou plusieurs des polluants suivants: oxydes d’azote, dioxyde de soufre et poussières. Dans le cas des turbines à gaz, seules les émissions d’oxydes d’azote sont concernées par le plan.

| (2) | Les installations de combustion relevant du plan national transitoire peuvent ne pas être tenues de respecter les valeurs limites d’émission visées à l’article 30, paragraphe 2, de la directive 2010/75/UE pour les polluants qui sont soumis au plan ou, le cas échéant, de respecter les taux de désulfuration visés à l’article 31 de ladite directive. |
| --- | --- |

(2)

Les installations de combustion relevant du plan national transitoire peuvent ne pas être tenues de respecter les valeurs limites d’émission visées à l’article 30, paragraphe 2, de la directive 2010/75/UE pour les polluants qui sont soumis au plan ou, le cas échéant, de respecter les taux de désulfuration visés à l’article 31 de ladite directive.

| (3) | Afin de garantir une mise en œuvre uniforme de l’article 32 de la directive 2010/75/UE, il convient d’adopter des modalités d’application. |
| --- | --- |

(3)

Afin de garantir une mise en œuvre uniforme de l’article 32 de la directive 2010/75/UE, il convient d’adopter des modalités d’application.

| (4) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 75, paragraphe 1, de la directive 2010/75/UE, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 75, paragraphe 1, de la directive 2010/75/UE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Installations de combustion à inclure dans les plans nationaux transitoires

Conformément aux modalités énoncées à la section 1 de l’annexe de la présente décision, un plan national transitoire comprend uniquement des installations de combustion prises dans leur ensemble relevant du chapitre III de la directive 2010/75/UE, compte tenu des dispositions de l’article 32, paragraphe 1, et des règles de cumul prévues à l’article 29 de ladite directive.

Article 2

Contenu des plans nationaux transitoires

1.   Chaque plan national transitoire comprend les informations suivantes, conformément à la section 2 de l’annexe de la présente décision:

| a) | une liste de toutes les installations de combustion relevant du plan, y compris toutes les informations utiles sur leurs caractéristiques opérationnelles; |
| --- | --- |

a)

une liste de toutes les installations de combustion relevant du plan, y compris toutes les informations utiles sur leurs caractéristiques opérationnelles;

| b) | la contribution calculée de chaque installation de combustion individuelle aux plafonds d’émission applicables pour 2016 et 2019; |
| --- | --- |

b)

la contribution calculée de chaque installation de combustion individuelle aux plafonds d’émission applicables pour 2016 et 2019;

| c) | un tableau indiquant pour les années 2016, 2017, 2018, 2019 et pour le premier semestre de l’année 2020 les plafonds d’émission applicables à chacun des polluants sur lesquels porte le plan; |
| --- | --- |

c)

un tableau indiquant pour les années 2016, 2017, 2018, 2019 et pour le premier semestre de l’année 2020 les plafonds d’émission applicables à chacun des polluants sur lesquels porte le plan;

| d) | les détails du calcul de ces plafonds d’émission. |
| --- | --- |

d)

les détails du calcul de ces plafonds d’émission.

Le plan national transitoire contient en outre les informations suivantes:

| a) | une description de la manière dont la mise en œuvre du plan fait l’objet d’une surveillance et d’une communication d’informations à la Commission; |
| --- | --- |

a)

une description de la manière dont la mise en œuvre du plan fait l’objet d’une surveillance et d’une communication d’informations à la Commission;

| b) | une liste des mesures prises pour garantir que toutes les installations de combustion qui relèvent du plan respectent, le 1er juillet 2020 au plus tard, les valeurs limites d’émission applicables spécifiées à l’annexe V de la directive 2010/75/UE. |
| --- | --- |

b)

une liste des mesures prises pour garantir que toutes les installations de combustion qui relèvent du plan respectent, le 1er juillet 2020 au plus tard, les valeurs limites d’émission applicables spécifiées à l’annexe V de la directive 2010/75/UE.

2.   Aux fins du paragraphe 1, premier alinéa, point a), les États membres utilisent le modèle prévu à l’appendice A, tableau A.1, de l’annexe de la présente décision.

Aux fins du paragraphe 1, premier alinéa, point c), les États membres utilisent le modèle prévu à l’appendice B, tableau B.3, de l’annexe de la présente décision.

Article 3

Fixation des plafonds d’émission dans les plans nationaux transitoires

1.   Aux fins de l’application de l’article 32, paragraphe 3, de la directive 2010/75/UE, les plafonds d’émission sont calculés conformément aux méthodes exposées à la section 3 de l’annexe de la présente décision.

2.   Les États membres utilisent le modèle prévu à l’appendice B, tableau B.1, de l’annexe de la présente décision pour présenter les valeurs limites d’émission et taux minimaux de désulfuration pertinents, les contributions calculées de chaque installation de combustion aux plafonds d’émission applicables en 2016 et la somme des plafonds d’émission pour 2016.

Dans les cas suivants, les États membres fournissent, dans la colonne «observations» du modèle, des informations supplémentaires sur les valeurs limites d’émission utilisées pour le calcul:

| a) | lorsque les valeurs limites d’émission indiquées dans les notes des tableaux C.1 et C.2 figurant à l’appendice C de l’annexe de la présente décision ont été appliquées; |
| --- | --- |

a)

lorsque les valeurs limites d’émission indiquées dans les notes des tableaux C.1 et C.2 figurant à l’appendice C de l’annexe de la présente décision ont été appliquées;

| b) | lorsque les installations utilisent plusieurs types de combustibles ou associent plusieurs types d’installations. |
| --- | --- |

b)

lorsque les installations utilisent plusieurs types de combustibles ou associent plusieurs types d’installations.

3.   Les États membres utilisent le modèle prévu à l’appendice B, tableau B.2, de l’annexe de la présente décision pour présenter les valeurs limites d’émission et taux minimaux de désulfuration pertinents, les contributions calculées de chaque installation de combustion aux plafonds d’émission applicables en 2019 et la somme des plafonds d’émission pour 2019.

Dans les cas suivants, les États membres fournissent, dans la colonne «Observations» du modèle, des informations supplémentaires sur les valeurs limites d’émission utilisées pour le calcul:

| a) | lorsque les valeurs limites d’émission indiquées dans les notes des tableaux D.1 et D.2 figurant à l’appendice D de l’annexe de la présente décision ont été appliquées; |
| --- | --- |

a)

lorsque les valeurs limites d’émission indiquées dans les notes des tableaux D.1 et D.2 figurant à l’appendice D de l’annexe de la présente décision ont été appliquées;

| b) | lorsque les installations utilisent plusieurs types de combustibles ou associent plusieurs types d’installations. |
| --- | --- |

b)

lorsque les installations utilisent plusieurs types de combustibles ou associent plusieurs types d’installations.

Article 4

Mise en œuvre du plan national transitoire

Conformément à l’article 32, paragraphe 5, deuxième et troisième alinéas, de la directive 2010/75/UE, un État membre ne peut mettre en œuvre son plan national transitoire qu’une fois que celui-ci a été accepté par la Commission.

Article 5

Modifications ultérieures apportées au plan national transitoire

1.   Les États membres mettent en place un mécanisme qui permet d’identifier toute modification apportée aux installations de combustion relevant du plan national transitoire susceptible d’avoir une incidence sur les plafonds d’émission applicables.

2.   Aux fins de l’article 32, paragraphe 6, de la directive 2010/75/UE, les États membres informent la Commission de toute modification ultérieure apportée au plan ayant une incidence sur les plafonds d’émission applicables, conformément à la section 4 de l’annexe de la présente décision.

Article 6

Surveillance, mesures correctives et communication d’informations à la Commission

1.   Aux fins de l’article 32, paragraphe 4, de la directive 2010/75/UE, les autorités compétentes surveillent les émissions d’oxydes d’azote, de dioxyde de soufre et de poussières de chaque installation de combustion relevant du plan national transitoire, au moyen d’un contrôle des données portant sur la surveillance et les calculs effectués transmises par les exploitants des installations de combustion.

2.   Les États membres veillent à ce que les émissions d’oxydes d’azote, de dioxyde de soufre et de poussières des installations de combustion relevant du plan national transitoire soient limitées à un niveau conforme aux plafonds d’émission. Lorsqu’il existe un risque de non-respect des plafonds d’émission, les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher que les émissions ne dépassent ces plafonds.

3.   Les États membres qui mettent en œuvre un plan national transitoire communiquent chaque année à la Commission, dans un délai de douze mois, les données par installation énoncées à l’article 72, paragraphe 3, de la directive 2010/75/UE pour toutes les installations de combustion incluses dans le plan en question.

Article 7

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 février 2012.

Par la Commission

Janez POTOČNIK

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 334 du 17.12.2010, p. 17.

1

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ANNEXE

1.   Installations de combustion à inclure dans le plan national transitoire

Certaines parties d’installations de combustion (par exemple, une ou plusieurs unités de combustion individuelles qui partagent une cheminée commune avec d’autres unités, ou qui se trouvent dans une situation telle que décrite à l’article 29, paragraphe 2, de la directive 2010/75/UE) ne relèvent pas d’un plan national transitoire (1).

Aux fins de l’article 32, paragraphe 1, deuxième alinéa, point b), de la directive 2010/75/UE, les installations de combustion relevant de cette disposition englobent également les installations qui ne sont pas exploitées par un exploitant de la raffinerie, mais sont situées au sein de ladite raffinerie et utilisent les combustibles indiqués dans ce point.

Les installations de combustion qui seront soumises aux dispositions du chapitre IV de la directive 2010/75/UE applicables aux installations d’incinération des déchets et aux installations de coïncinération des déchets à tout moment au cours de l’application du plan national transitoire ne sont pas incluses dans ce dernier.

2.   Données relatives aux installations de combustion à inclure dans le plan national transitoire

Le plan national transitoire comprend la liste de toutes les installations de combustion qu’il couvre et toutes les données relatives à ces installations qui ont été utilisées pour calculer les plafonds d’émission.

Les données par installation à prendre en compte se rapportent à la puissance thermique nominale totale, aux combustibles utilisés et aux caractéristiques opérationnelles de chaque installation de combustion pendant la période de mise en œuvre du plan national transitoire.

Le plan national transitoire comprend au minimum les données précisées ci-après pour chacune des installations de combustion qui en relèvent:

| 1. | nom et implantation de l’installation de combustion (2), |
| --- | --- |

1.

nom et implantation de l’installation de combustion (2),

| 2. | date à laquelle la première autorisation a été accordée à l’installation de combustion, |
| --- | --- |

2.

date à laquelle la première autorisation a été accordée à l’installation de combustion,

| 3. | date à laquelle la première demande d’autorisation de l’installation de combustion a été présentée, de même que la date à laquelle l’installation de combustion a été mise en service pour la première fois,







  Remarque: | cette information n’est obligatoire que dans le cas où l’installation de combustion a obtenu sa première autorisation après le 27 novembre 2002, mais a été mise en service au plus tard le 27 novembre 2003. |
| --- | --- | --- |

3.

date à laquelle la première demande d’autorisation de l’installation de combustion a été présentée, de même que la date à laquelle l’installation de combustion a été mise en service pour la première fois,

Remarque:

cette information n’est obligatoire que dans le cas où l’installation de combustion a obtenu sa première autorisation après le 27 novembre 2002, mais a été mise en service au plus tard le 27 novembre 2003.

| 4. | toute augmentation d’au moins 50 MW de la puissance thermique nominale totale de l’installation de combustion, qui a eu lieu entre le 27 novembre 2002 et le 31 décembre 2010 (indication de la capacité ajoutée en MW) (3), |
| --- | --- |

4.

toute augmentation d’au moins 50 MW de la puissance thermique nominale totale de l’installation de combustion, qui a eu lieu entre le 27 novembre 2002 et le 31 décembre 2010 (indication de la capacité ajoutée en MW) (3),

| 5. | puissance thermique nominale totale (MW) de chaque installation de combustion le 31 décembre 2010, |
| --- | --- |

5.

puissance thermique nominale totale (MW) de chaque installation de combustion le 31 décembre 2010,

| 6. | nombre annuel d’heures d’exploitation (4) de chaque installation de combustion, calculé sur la base de la moyenne de la période 2001-2010,







  Remarque: | cette information n’est obligatoire que dans le cas où des valeurs limites d’émission spécifiques applicables aux installations de combustion fonctionnant moins de 1 500 heures par an sont utilisées pour calculer la contribution de l’installation de combustion au ou aux plafonds d’émission. |
| --- | --- | --- |

6.

nombre annuel d’heures d’exploitation (4) de chaque installation de combustion, calculé sur la base de la moyenne de la période 2001-2010,

Remarque:

cette information n’est obligatoire que dans le cas où des valeurs limites d’émission spécifiques applicables aux installations de combustion fonctionnant moins de 1 500 heures par an sont utilisées pour calculer la contribution de l’installation de combustion au ou aux plafonds d’émission.

| 7. | polluants pour lesquels l’installation de combustion concernée ne relève pas du plan national transitoire (le cas échéant) (5), |
| --- | --- |

7.

polluants pour lesquels l’installation de combustion concernée ne relève pas du plan national transitoire (le cas échéant) (5),

| 8. | quantité annuelle de combustible utilisée (TJ/an), calculée sur la base de la moyenne de la période 2001-2010, ventilée selon six types de combustibles: houille, lignite, biomasse, autres combustibles solides, combustibles liquides, combustibles gazeux (6), |
| --- | --- |

8.

quantité annuelle de combustible utilisée (TJ/an), calculée sur la base de la moyenne de la période 2001-2010, ventilée selon six types de combustibles: houille, lignite, biomasse, autres combustibles solides, combustibles liquides, combustibles gazeux (6),

| 9. | débit annuel des gaz résiduaires (Nm3/an), calculé sur la base de la moyenne de la période 2001-2010 (7),







  Remarque 1: | dans le cas des installations de combustion utilisant plusieurs types de combustibles et/ou composées de plusieurs types d’installations, le débit des gaz résiduaires doit être indiqué séparément pour chacun des types de combustibles et/ou des types d’installations de combustion (8). |
| --- | --- | --- |

9.

débit annuel des gaz résiduaires (Nm3/an), calculé sur la base de la moyenne de la période 2001-2010 (7),

Remarque 1:

dans le cas des installations de combustion utilisant plusieurs types de combustibles et/ou composées de plusieurs types d’installations, le débit des gaz résiduaires doit être indiqué séparément pour chacun des types de combustibles et/ou des types d’installations de combustion (8).

| Remarque 2: | si le débit des gaz résiduaires est calculé à partir de la quantité de combustible utilisée (et non sur la base des flux de gaz résiduaires effectivement surveillés), il convient de préciser le facteur (ou les facteurs, si plusieurs combustibles ou types d’installations de combustion sont concernés) utilisé pour le calcul (Nm3/GJ). |
| --- | --- |

Remarque 2:

si le débit des gaz résiduaires est calculé à partir de la quantité de combustible utilisée (et non sur la base des flux de gaz résiduaires effectivement surveillés), il convient de préciser le facteur (ou les facteurs, si plusieurs combustibles ou types d’installations de combustion sont concernés) utilisé pour le calcul (Nm3/GJ).

| 10. | quantité de soufre introduite via l’utilisation des combustibles solides produits dans le pays (9) (tonnes de soufre/an), calculée sur la base de la moyenne de la période 2001-2010.







  Remarque: | cette information n’est obligatoire que dans le cas où l’installation de combustion utilise des combustibles solides produits dans le pays et où le taux minimal de désulfuration sert à calculer la contribution de l’installation de combustion au plafond d’émission de dioxyde de soufre (pour 2016 et/ou pour 2019). |
| --- | --- | --- |

10.

quantité de soufre introduite via l’utilisation des combustibles solides produits dans le pays (9) (tonnes de soufre/an), calculée sur la base de la moyenne de la période 2001-2010.

Remarque:

cette information n’est obligatoire que dans le cas où l’installation de combustion utilise des combustibles solides produits dans le pays et où le taux minimal de désulfuration sert à calculer la contribution de l’installation de combustion au plafond d’émission de dioxyde de soufre (pour 2016 et/ou pour 2019).

Dans le cas où les installations de combustion relevant du plan national transitoire sont des turbines à gaz ou des moteurs à gaz, le plan national transitoire doit le préciser.

3.   Détermination des plafonds d’émission

3.1.   Méthode de calcul des contributions de chaque installation aux plafonds d’émission 2016 et 2019

3.1.1.   Cas général

Afin de déterminer les plafonds d’émission applicables à un polluant pour les années 2016 et 2019, la contribution de chaque installation de combustion exprimée en tonnes par an (t/an) est calculée à l’aide de l’équation suivante:

Contribution au plafond (t/an) = débit des gaz résiduaires (Nm3/an) × VLE (mg/Nm3) × 1,0 × 10–9

où:

| — | le débit des gaz résiduaires correspond au débit volumétrique des gaz résiduaires exprimé en mètres cubes par an (Nm3pa), calculé sur la base de la moyenne de la période 2001-2010. Il est rapporté à des conditions normalisées de température (273 K), de pression (101,3 kPa), à la teneur en oxygène de référence pertinente (c’est-à-dire la même que celle utilisée pour la valeur limite d’émission [VLE]) et après déduction de la teneur en vapeur d’eau, |
| --- | --- |

—

le débit des gaz résiduaires correspond au débit volumétrique des gaz résiduaires exprimé en mètres cubes par an (Nm3pa), calculé sur la base de la moyenne de la période 2001-2010. Il est rapporté à des conditions normalisées de température (273 K), de pression (101,3 kPa), à la teneur en oxygène de référence pertinente (c’est-à-dire la même que celle utilisée pour la valeur limite d’émission [VLE]) et après déduction de la teneur en vapeur d’eau,

| — | VLE est la valeur limite d’émission pertinente pour la substance polluante concernée, exprimée en mg/Nm3, rapportée à une teneur en oxygène, dans les gaz résiduaires, de 6 % en volume dans le cas de combustibles solides et de 3 % dans le cas de combustibles liquides et gazeux (pour les installations de combustion autres que les turbines à gaz ou les moteurs à gaz) et de 15 % dans le cas des turbines à gaz et des moteurs à gaz. |
| --- | --- |

—

VLE est la valeur limite d’émission pertinente pour la substance polluante concernée, exprimée en mg/Nm3, rapportée à une teneur en oxygène, dans les gaz résiduaires, de 6 % en volume dans le cas de combustibles solides et de 3 % dans le cas de combustibles liquides et gazeux (pour les installations de combustion autres que les turbines à gaz ou les moteurs à gaz) et de 15 % dans le cas des turbines à gaz et des moteurs à gaz.

Les modalités selon lesquelles il convient de déterminer les valeurs limites d’émission pour calculer les plafonds d’émission 2016 et 2019 figurent aux points 3.2 et 3.3.

3.1.2.   Cas spécifique des installations utilisant plusieurs types de combustibles et/ou constituées de plusieurs types d’installations

L’équation visée au point 3.1.1 ne peut être utilisée pour des installations de combustion qui ont utilisé plusieurs types de combustibles au cours de la période 2001-2010 (simultanément ou non) ou qui sont constituées de plusieurs types d’installations.

Pour calculer la contribution de ces installations de combustion aux plafonds d’émission, il est nécessaire d’appliquer différentes valeurs limites d’émission et/ou conditions de référence. La méthode ci-après est donc utilisée.

Contribution au plafond (t/an) = Σ [débit des gaz résiduaires (Nm3/an) × VLE (mg/Nm3) × 1,0 × 10–9]

Cette équation suppose que, pour chacun des types de combustibles utilisés au cours de la période 2001-2010, le volume annuel moyen des gaz résiduaires (Nm3 par an) est multiplié par la valeur limite d’émission pertinente (correspondant à la puissance thermique nominale totale de l’ensemble de l’installation de combustion). Les produits de ces multiplications sont ensuite additionnés pour tous les types de combustibles utilisés.

Il convient de faire en sorte que, pour chaque type de combustible, le volume des gaz résiduaires et la valeur limite d’émission par laquelle il est multiplié soient rapportés à la même teneur de référence en oxygène.

Le même principe s’applique dans les cas où, au cours de la période 2001-2010, compte tenu de l’article 29, paragraphes 1 et 2, de la directive 2010/75/UE, une installation de combustion était constituée de l’ensemble formé par plusieurs types d’installations. À titre d’exemples, citons:

| — | une ou plusieurs turbines à gaz associées à un ou plusieurs autres types d’installations de combustion, |
| --- | --- |

—

une ou plusieurs turbines à gaz associées à un ou plusieurs autres types d’installations de combustion,

| — | ou plusieurs moteurs à gaz associés à un ou plusieurs autres types d’installations de combustion. |
| --- | --- |

—

ou plusieurs moteurs à gaz associés à un ou plusieurs autres types d’installations de combustion.

3.1.3.   Taux minimal de désulfuration (TMD)

L’équation visée au point 3.1.1 ne peut être utilisée pour les installations de combustion utilisant des combustibles solides produits dans le pays (10) et ne pouvant pas, en raison des caractéristiques de ces combustibles, se conformer aux valeurs limites d’émission fixées pour le dioxyde de soufre dans la directive 2010/75/UE.

Pour ces installations, le calcul de leur contribution au plafond d’émission applicable pour le dioxyde de soufre peut se fonder sur l’application des taux minimaux de désulfuration pertinents (11) en lieu et place des valeurs limites d’émission fixées pour le dioxyde de soufre.

Dans ce cas, la contribution de l’installation de combustion au plafond d’émission de dioxyde de soufre, exprimée en tonnes par an (t/an), est calculée à l’aide de l’équation suivante:

Contribution au plafond de SO2 (t/an) = apport de soufre (t/an) × (1 – [TMD/100]) × 2

où:

| — | l’apport de soufre est la quantité annuelle de soufre (S) contenue dans le combustible solide produit dans le pays qui a été utilisé dans l’installation de combustion, exprimée en tonnes par an (t/an), calculée sur la base de la moyenne de la période 2001-2010, |
| --- | --- |

—

l’apport de soufre est la quantité annuelle de soufre (S) contenue dans le combustible solide produit dans le pays qui a été utilisé dans l’installation de combustion, exprimée en tonnes par an (t/an), calculée sur la base de la moyenne de la période 2001-2010,

| — | le TMD est le taux minimal de désulfuration pertinent, exprimé en pourcentage. |
| --- | --- |

—

le TMD est le taux minimal de désulfuration pertinent, exprimé en pourcentage.

Les modalités selon lesquelles il convient de déterminer le taux minimal pertinent de désulfuration pour calculer les plafonds d’émission de dioxyde de soufre applicables en 2016 et 2019 figurent aux points 3.2 et 3.3.

3.2.   Valeurs limites d’émission et taux minimaux de désulfuration pertinents pour calculer les plafonds d’émission 2016

Conformément à l’article 32, paragraphe 3, de la directive 2010/75/UE, le ou les plafonds d’émission pour l’année 2016 sont calculés sur la base des valeurs limites d’émission pertinentes fixées aux annexes III à VII de la directive 2001/80/CE ou, le cas échéant, sur la base du taux minimal de désulfuration, fixé à l’annexe III de la directive 2001/80/CE. Le calcul des plafonds d’émission pour 2016 se fonde ainsi sur les valeurs limites d’émission et le TMD pertinents, qui seront applicables au 1er janvier 2016 à l’installation de combustion concernée en vertu de la directive 2001/80/CE, en tenant compte des dispositions ci-après (12).

Les valeurs limites d’émission et le TMD sont déterminés à partir de la puissance thermique nominale totale de l’ensemble de l’installation de combustion au 31 décembre 2010, du ou des types de combustible utilisés et du nombre annuel d’heures d’exploitation, calculé sur la base de la moyenne de la période 2001-2010. Lorsque la puissance des installations de combustion a été augmentée d’au moins 50 MW entre le 27 novembre 2002 et le 31 décembre 2010, les valeurs limites d’émission pertinentes sont calculées selon les règles visées à l’article 10 de la directive 2001/80/CE.

Pour l’ensemble des turbines à gaz incluses dans le plan national transitoire, la valeur limite d’émission pertinente concernant les oxydes d’azote est celle fixée à l’annexe VI, partie B, de la directive 2001/80/CE, sans préjudice de l’article 2, paragraphe 7, point j), de cette même directive.

Aucune valeur limite d’émission n’ayant été fixée par la directive 2001/80/CE pour les moteurs à gaz, la valeur limite d’émission pertinente pour les oxydes d’azote est celle indiquée à l’annexe V, partie 1, de la directive 2010/75/UE.

En ce qui concerne les installations de combustion qui ont utilisé différents types de combustibles au cours de la période 2001-2010, les valeurs limites d’émission pertinentes sont indiquées pour chaque combustible. Le point 3.1.2 contient des précisions sur la méthode à utiliser pour calculer la contribution de chacune de ces installations aux plafonds d’émission.

La directive 2001/80/CE autorise certaines installations de combustion fonctionnant moins de 1 500 heures (en moyenne mobile calculée sur une période de cinq ans) à se conformer à des valeurs limites d’émission moins strictes. Ces dernières peuvent uniquement être utilisées pour calculer la contribution d’une installation individuelle au plafond d’émission de 2016 si le nombre moyen d’heures d’exploitation de l’installation est inférieur à 1 500 heures par an pendant la période 2001-2010.

Les tableaux C.1, C.2 et C.3 de l’appendice C de la présente annexe donnent une vue d’ensemble des valeurs limites d’émission pertinentes fixées aux annexes III à VII de la directive 2001/80/CE et du TMD pertinent établi à l’annexe III de cette même directive (13).

3.3.   Valeurs limites d’émission et taux minimaux de désulfuration pertinents pour calculer les plafonds d’émission applicables en 2019

Conformément à l’article 32, paragraphe 3, de la directive 2010/75/UE, les plafonds d’émission pour l’année 2019 sont calculés sur la base des valeurs limites d’émission pertinentes fixées à l’annexe V, partie 1, de la directive 2010/75/UE ou, le cas échéant, des taux de désulfuration pertinents fixés à l’annexe V, partie 5, de cette même directive. Le calcul des plafonds d’émission pour 2019 est donc fondé sur les valeurs limites d’émission et le TMD pertinents, qui seront applicables le 1er janvier 2019 à l’installation de combustion concernée en vertu de la directive 2010/75/UE.

Les valeurs limites d’émission et le TMD sont déterminés à partir de la puissance thermique nominale totale de l’ensemble de l’installation de combustion au 31 décembre 2010, du ou des types de combustible utilisés et du nombre annuel d’heures d’exploitation, calculé sur la base de la moyenne de la période 2001-2010.

Les tableaux D.1, D.2 et D.3 figurant dans l’appendice D de la présente annexe donnent une vue d’ensemble des valeurs limites d’émission pertinentes fixées à l’annexe V, partie 1, de la directive 2010/75/CE et du TMD pertinent établi à l’annexe V, partie 5, de cette même directive.

En ce qui concerne les installations de combustion qui ont utilisé différents types de combustibles au cours de la période 2001-2010, les valeurs limites d’émission pertinentes sont indiquées pour chaque combustible. Le point 3.1.2 contient des précisions sur la méthode à utiliser pour calculer la contribution de chacune de ces installations aux plafonds d’émission.

La directive 2010/75/CE autorise certaines installations de combustion fonctionnant moins de 1 500 heures (en moyenne mobile calculée sur une période de cinq ans) à se conformer à des valeurs limites d’émission moins strictes. Ces dernières peuvent uniquement être utilisées pour calculer la contribution d’une installation au plafond d’émission applicable en 2019 si le nombre moyen d’heures d’exploitation de l’installation est inférieur à 1 500 heures par an pendant la période 2001-2010.

3.4.   Calcul des plafonds d’émission

3.4.1.   Calcul des plafonds d’émission pour 2016 et 2019

Pour les années 2016 et 2019, le total des plafonds d’émission par polluant est déterminé en additionnant les contributions de chaque installation individuelle aux plafonds d’émission respectifs:

| | Plafond2016 (t/a) = Σ [contribution de l’installation individuelle au plafond 2016] |
| --- | --- |

Plafond2016 (t/a) = Σ [contribution de l’installation individuelle au plafond 2016]

| | Plafond2019 (t/a) = Σ [contribution de l’installation individuelle au plafond 2019] |
| --- | --- |

Plafond2019 (t/a) = Σ [contribution de l’installation individuelle au plafond 2019]

3.4.2.   Calcul des plafonds d’émission pour 2017, 2018 et 2020

Les plafonds pour l’année 2017 (plafond2017) sont calculés à l’aide de l’équation suivante:

Formula

Les plafonds pour l’année 2018 (plafond2018) sont calculés à l’aide de l’équation suivante:

Formula

Les plafonds pour le premier semestre de l’année 2020 (plafond2020) correspondent à la moitié des plafonds applicables en 2019:

Formula

4.   Modifications ultérieures apportées aux plans nationaux transitoires

Les États membres informent la Commission au moins sur les points suivants:

| a) | les installations de combustion qui optent pour la dérogation limitée dans le temps, conformément à l’article 33 de la directive 2010/75/UE;







  Remarque: | tandis que les États membres communiquent leur plan national transitoire à la Commission le 1er janvier 2013 au plus tard, les exploitants ont jusqu’au 1er janvier 2014 pour notifier à l’autorité compétente s’ils envisagent d’opter pour la dérogation limitée dans le temps. Une installation de combustion peut ainsi être incluse au départ dans le plan national transitoire transmis à la Commission avant de faire l’objet d’une dérogation limitée dans le temps. L’installation de combustion doit ensuite être retirée du plan national transitoire une fois que l’exploitant de l’installation de combustion a informé l’autorité compétente de sa décision d’opter pour la dérogation limitée dans le temps. Les contributions au ou aux plafonds d’émission applicables de chacune des installations de combustion qui relèvent de l’article 33 de la directive 2010/75/UE doivent alors être déduites du ou des plafonds d’émission tels que calculés dans la dernière version acceptée du plan national transitoire (ou, si aucun plan de ce type n’a été accepté, tels que calculés dans la version la plus récente du plan national transitoire présenté à la Commission). |
| --- | --- | --- |

a)

les installations de combustion qui optent pour la dérogation limitée dans le temps, conformément à l’article 33 de la directive 2010/75/UE;

Remarque:

tandis que les États membres communiquent leur plan national transitoire à la Commission le 1er janvier 2013 au plus tard, les exploitants ont jusqu’au 1er janvier 2014 pour notifier à l’autorité compétente s’ils envisagent d’opter pour la dérogation limitée dans le temps. Une installation de combustion peut ainsi être incluse au départ dans le plan national transitoire transmis à la Commission avant de faire l’objet d’une dérogation limitée dans le temps. L’installation de combustion doit ensuite être retirée du plan national transitoire une fois que l’exploitant de l’installation de combustion a informé l’autorité compétente de sa décision d’opter pour la dérogation limitée dans le temps. Les contributions au ou aux plafonds d’émission applicables de chacune des installations de combustion qui relèvent de l’article 33 de la directive 2010/75/UE doivent alors être déduites du ou des plafonds d’émission tels que calculés dans la dernière version acceptée du plan national transitoire (ou, si aucun plan de ce type n’a été accepté, tels que calculés dans la version la plus récente du plan national transitoire présenté à la Commission).

| b) | les installations de combustion qui sont fermées (c’est-à-dire les unités qui ont définitivement cessé d’être exploitées) ou dont la puissance thermique nominale totale est ramenée à moins de 50 MW; |
| --- | --- |

b)

les installations de combustion qui sont fermées (c’est-à-dire les unités qui ont définitivement cessé d’être exploitées) ou dont la puissance thermique nominale totale est ramenée à moins de 50 MW;

| c) | les installations de combustion qui commencent à coïncinérer des déchets après le 31 décembre 2015 et qui relèvent par conséquent du chapitre IV de la directive 2010/75/UE.







  Remarque: | comme indiqué à l’article 32, paragraphe 3, de la directive 2010/75/UE, lorsqu’une installation incluse dans le plan national transitoire est fermée ou ne relève plus des dispositions du chapitre III de la directive 2010/75/UE, il n’en résulte aucune augmentation des émissions annuelles totales des installations restantes relevant de ce plan national transitoire. |
| --- | --- | --- |

c)

les installations de combustion qui commencent à coïncinérer des déchets après le 31 décembre 2015 et qui relèvent par conséquent du chapitre IV de la directive 2010/75/UE.

Remarque:

comme indiqué à l’article 32, paragraphe 3, de la directive 2010/75/UE, lorsqu’une installation incluse dans le plan national transitoire est fermée ou ne relève plus des dispositions du chapitre III de la directive 2010/75/UE, il n’en résulte aucune augmentation des émissions annuelles totales des installations restantes relevant de ce plan national transitoire.

Aux fins de l’article 32, paragraphe 6, de la directive 2010/75/UE, les États membres ne sont pas tenus de communiquer à la Commission les informations suivantes, dans la mesure où les modifications ultérieures auxquelles ces informations font référence ne devraient pas avoir d’incidence sur le ou les plafonds d’émission applicables:

| — | diminution ou augmentation de la puissance thermique nominale totale après le 31 décembre 2010 (autre qu’une réduction à moins de 50 MW), |
| --- | --- |

—

diminution ou augmentation de la puissance thermique nominale totale après le 31 décembre 2010 (autre qu’une réduction à moins de 50 MW),

| — | diminution ou augmentation du nombre annuel d’heures d’exploitation après 2010 |
| --- | --- |

—

diminution ou augmentation du nombre annuel d’heures d’exploitation après 2010

| — | changement dans l’utilisation des combustibles (type, quantité) survenant après 2010 (autre que le passage à l’incinération des déchets, qui aurait pour effet de conférer à l’installation la qualité d’installation de coïncinération des déchets, entraînant son exclusion du plan national transitoire). |
| --- | --- |

—

changement dans l’utilisation des combustibles (type, quantité) survenant après 2010 (autre que le passage à l’incinération des déchets, qui aurait pour effet de conférer à l’installation la qualité d’installation de coïncinération des déchets, entraînant son exclusion du plan national transitoire).

Les modifications ayant une incidence sur le nom de l’installation (à la suite par exemple d’un changement d’exploitant) sont communiquées au moyen des inventaires des émissions que les États membres doivent dresser conformément à l’article 6, paragraphe 3, de la présente décision et à l’article 72, paragraphe 3, de la directive 2010/75/UE.

---

(1)  La même règle s’applique en ce qui concerne les articles 33, 34 et 35 de la directive 2010/75/UE. Il s’ensuit qu’une partie d’une installation de combustion ne peut pas relever des dispositions des articles 33, 34 ou 35, alors qu’une autre ou d’autres parties de cette installation sont incluses dans le plan national transitoire.

(2)  Tels qu’ils figurent dans les inventaires des émissions dressés en vertu de la directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des grandes installations de combustion (JO L 309 du 27.11.2001, p. 1).

(3)  Cette information est nécessaire afin de déterminer les valeurs limites d’émission pertinentes le 1er janvier 2016 comme indiqué à l’article 10 de la directive 2001/80/CE.

(4)  On entend par «heures d’exploitation» la période, exprimée en heures, pendant laquelle tout ou partie d’une installation de combustion est en exploitation et rejette des émissions dans l’atmosphère, à l’exception des phases de démarrage et d’arrêt.

(5)  Par exemple, les turbines à gaz ne peuvent relever du plan national transitoire qu’en ce qui concerne leurs émissions de NOx. D’autres installations peuvent relever du plan national transitoire pour certains polluants, tout en étant soumises aux valeurs limites d’émission fixées à l’annexe V de la directive 2010/75/UE pour d’autres polluants.

(6)  Pour les installations de combustion qui, à tout moment durant la période 2001-2010, ont coïncinéré des déchets [autres que les déchets qui constituent la «biomasse» conformément à la définition de l’article 3, paragraphe 31, point b), de la directive 2010/75/UE et relevaient, par conséquent, de la directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2000 sur l’incinération des déchets (JO L 332 du 28.12.2000, p. 91)], la quantité de déchets brûlés au cours de cette période n’est pas prise en compte sous ce point.

(7)  Voir le point 3.1.1 de la présente annexe en ce qui concerne les conditions de référence applicables.

(8)  Voir point 3.1.2 de la présente annexe.

(9)  On entend par «combustible solide produit dans le pays» un combustible solide présent à l’état naturel, brûlé dans une installation de combustion spécifiquement conçue pour ce combustible, extrait localement.

(10)  Cela vaut pour les installations de combustion qui ont utilisé des combustibles solides produits dans le pays au cours de la période 2001-2010.

(11)  On entend par «taux de désulfuration» le rapport, au cours d’une période donnée, entre la quantité de soufre qui n’est pas émise dans l’atmosphère par une installation de combustion et la quantité de soufre contenue dans le combustible solide qui est introduit dans les dispositifs de l’installation de combustion et utilisé dans l’installation au cours de la même période.

(12)  L’inclusion d’une installation dans un schéma national de réduction des émissions au titre de l’article 4, paragraphe 6, de la directive 2001/80/CE n’a pas d’incidence sur les valeurs limites d’émission pertinentes pour calculer les plafonds d’émission.

(13)  Cette vue d’ensemble n’est pas exhaustive. Elle ne couvre notamment pas les situations où la puissance d’une installation de combustion a été augmentée d’au moins 50 MW entre le 27 novembre 2002 et le 31 décembre 2010; dans ce cas, les valeurs limites d’émission indiquées aux annexes III à VII, partie B, de la directive 2001/80/CE sont également pertinentes (application de l’article 10 de la directive 2001/80/CE).

Appendice A

Tableau A.1.

Modèle pour la liste des installations de combustion à inclure dans le plan national transitoire

| A | B | C | D | E | F | G | H |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Numéro | Nom de l’installation | Im plantation de l’installation
  (adresse) | Date à laquelle la première demande d’autorisation de l’installation a été présentée et date à laquelle l’installation de combustion a été mise en service pour la première fois | OU
  Date à laquelle la première autorisation a été accordée à l’installation de combustion | Toute augmentation d’au moins 50 MW de la puissance thermique nominale totale de l’installation de combustion, qui a eu lieu entre le 27 novembre 2002 et le 31 décembre 2010
  (augmentation totale en MW) | Puissance thermique nominale totale au 31.12.2010
  (MW) | Nombre annuel d’heures d’exploitation
  (moyenne 2001-2010) | Polluant(s) (SO2, NOx, poussières) pour lesquels l’installation concernée NE relève PAS du plan national transitoire |

A

B

C

D

E

F

G

H

Numéro

Nom de l’installation

Im plantation de l’installation

(adresse)

Date à laquelle la première demande d’autorisation de l’installation a été présentée et date à laquelle l’installation de combustion a été mise en service pour la première fois

OU

Date à laquelle la première autorisation a été accordée à l’installation de combustion

Toute augmentation d’au moins 50 MW de la puissance thermique nominale totale de l’installation de combustion, qui a eu lieu entre le 27 novembre 2002 et le 31 décembre 2010

(augmentation totale en MW)

Puissance thermique nominale totale au 31.12.2010

(MW)

Nombre annuel d’heures d’exploitation

(moyenne 2001-2010)

Polluant(s) (SO2, NOx, poussières) pour lesquels l’installation concernée NE relève PAS du plan national transitoire

| A | I | J | K | L | M |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Numéro | Préciser si l’installation est une turbine à gaz ou un moteur à gaz | Quantité annuelle de combustible utilisée
  (moyenne 2001-2010) | Débit annuel moyen des gaz résiduaires
  (moyenne 2001-2010) | Quantité annuelle de soufre contenue dans les combustibles solides produits dans le pays, qui a été introduite dans l’installation de combustion
  (moyenne 2001-2010) | Facteur ou facteurs de conversion utilisés dans le cas où le débit des gaz résiduaires a été calculé à partir de la consommation de combustible (par type de combustible) |
| (TJ/an) | (Nm3/an) | (t/an) | (Nm3/GJ) |
| | | Houille | Lignite | Biomasse | Autres combustibles solides | Combustibles liquides | Combustibles gazeux | | | |

A

I

J

K

L

M

Numéro

Préciser si l’installation est une turbine à gaz ou un moteur à gaz

Quantité annuelle de combustible utilisée

(moyenne 2001-2010)

Débit annuel moyen des gaz résiduaires

(moyenne 2001-2010)

Quantité annuelle de soufre contenue dans les combustibles solides produits dans le pays, qui a été introduite dans l’installation de combustion

(moyenne 2001-2010)

Facteur ou facteurs de conversion utilisés dans le cas où le débit des gaz résiduaires a été calculé à partir de la consommation de combustible (par type de combustible)

(TJ/an)

(Nm3/an)

(t/an)

(Nm3/GJ)

Houille

Lignite

Biomasse

Autres combustibles solides

Combustibles liquides

Combustibles gazeux

Appendice B

Tableau B.1.

Modèle à utiliser pour le calcul des plafonds d’émission pour 2016

| A | B | C | D | E | F | G | H | I | J | K |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Numéro | Nom | Teneur de référence en oxygène | VLE pertinente pour le SO2 | Taux de désulfuration pertinent | Contribution de l’installation au plafond de SO2 pour 2016 | VLE pertinente pour le NOx | Contribution de l’installation au plafond de NOx pour 2016 | VLE pertinente pour les poussières | Contribution de l’installation au plafond applicable en 2016 aux poussières | Observations |
| (%) | (mg/Nm3) | (le cas échéant) | (t/an) | (mg/Nm3) | (t/an) | (mg/Nm3) | (t/an) |
| (données de chaque installation) |
| Somme | | | | | Plafond global pour le SO2 | | Plafond global pour le NOx | | Plafond global pour les poussières | |

A

B

C

D

E

F

G

H

I

J

K

Numéro

Nom

Teneur de référence en oxygène

VLE pertinente pour le SO2

Taux de désulfuration pertinent

Contribution de l’installation au plafond de SO2 pour 2016

VLE pertinente pour le NOx

Contribution de l’installation au plafond de NOx pour 2016

VLE pertinente pour les poussières

Contribution de l’installation au plafond applicable en 2016 aux poussières

Observations

(%)

(mg/Nm3)

(le cas échéant)

(t/an)

(mg/Nm3)

(t/an)

(mg/Nm3)

(t/an)

(données de chaque installation)

Somme

Plafond global pour le SO2

Plafond global pour le NOx

Plafond global pour les poussières

Tableau B.2.

Modèle à utiliser pour le calcul des plafonds d’émission pour 2019

| A | B | C | D | E | F | G | H | I | J | K |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Numéro | nom | Teneur de référence en oxygène | VLE pertinente pour le SO2 | Taux de désulfuration pertinent | Contribution de l’installation au plafond de SO2 pour 2019 | VLE pertinente pour le NOx | Contribution de l’installation au plafond de NOx pour 2019 | VLE pertinente pour les poussières | Contribution de l’installation au plafond applicable en 2019 aux poussières | Observations |
| (%) | (mg/Nm3) | (le cas échéant) | (t/an) | (mg/Nm3) | (t/an) | (mg/Nm3) | (t/an) |
| (données de chaque installation) |
| Somme | | | | | Plafond global pour le SO2 | | Plafond global pour le NOx | | Plafond global pour les poussières | |

A

B

C

D

E

F

G

H

I

J

K

Numéro

nom

Teneur de référence en oxygène

VLE pertinente pour le SO2

Taux de désulfuration pertinent

Contribution de l’installation au plafond de SO2 pour 2019

VLE pertinente pour le NOx

Contribution de l’installation au plafond de NOx pour 2019

VLE pertinente pour les poussières

Contribution de l’installation au plafond applicable en 2019 aux poussières

Observations

(%)

(mg/Nm3)

(le cas échéant)

(t/an)

(mg/Nm3)

(t/an)

(mg/Nm3)

(t/an)

(données de chaque installation)

Somme

Plafond global pour le SO2

Plafond global pour le NOx

Plafond global pour les poussières

Tableau B.3.

Vue d’ensemble des plafonds d’émission

| (tonnes par an) |
| --- |
| | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020
  (1er janvier – 30 juin) |
| SO2 | | | | | |
| NOx | | | | | |
| Poussières | | | | | |

(tonnes par an)

2016

2017

2018

2019

2020

(1er janvier – 30 juin)

SO2

NOx

Poussières

Appendice C

Tableau C.1.

Valeurs limites d’émission pertinentes pour calculer les contributions individuelles aux plafonds d’émission applicables en 2016 dans le cas des installations de combustion autres que les turbines à gaz et les moteurs à gaz

| Polluant | Type de combustible | VLE (mg/Nm3) |
| --- | --- | --- |
| 50 - 100 MW | > 100 - 300 MW | > 300 - 500 MW | > 500 MW |
| SO2 | Solide | 2 000 | 2 000 à 400 (échelle linéaire) (note 1) | 400 |
| Liquide | 1 700 | 1 700 à 400
  (échelle linéaire) | 400 |
| Gazeux | 35 en général
  5 pour le gaz liquéfié
  800 pour le gaz de cokerie et le gaz de haut fourneau |
| NOx

  (note 6) | Solide
  (note 2) | 600 | 200
  (note 3) |
| Liquide | 450 | 400 |
| Gazeux | 300 | 200 |
| Poussières | Solide | 100 | 50 (note 4) |
| Liquide | 50 (note 5) |
| Gazeux | 5 en général
  10 pour le gaz de haut fourneau
  50 pour les gaz sidérurgiques qui peuvent être utilisés ailleurs |

Polluant

Type de combustible

VLE (mg/Nm3)

50 - 100 MW

> 100 - 300 MW

> 300 - 500 MW

> 500 MW

SO2

Solide

2 000

2 000 à 400 (échelle linéaire) (note 1)

400

Liquide

1 700

1 700 à 400

(échelle linéaire)

400

Gazeux

35 en général

5 pour le gaz liquéfié

800 pour le gaz de cokerie et le gaz de haut fourneau

NOx

(note 6)

Solide

(note 2)

600

200

(note 3)

Liquide

450

400

Gazeux

300

200

Poussières

Solide

100

50 (note 4)

Liquide

50 (note 5)

Gazeux

5 en général

10 pour le gaz de haut fourneau

50 pour les gaz sidérurgiques qui peuvent être utilisés ailleurs

La teneur de référence en oxygène est de 6 % pour les combustibles solides et de 3 % pour les combustibles liquides et gazeux.

Notes:

| 1. | 800 mg/Nm3 pour les installations d’une puissance thermique nominale égale ou supérieure à 400 MW, qui ne fonctionnent pas pendant plus de 1 500 heures par an. |
| --- | --- |

1.

800 mg/Nm3 pour les installations d’une puissance thermique nominale égale ou supérieure à 400 MW, qui ne fonctionnent pas pendant plus de 1 500 heures par an.

| 2. | 1 200 mg/Nm3 pour les installations qui fonctionnaient, dans les 12 mois ayant précédé le 1er janvier 2001, et continuent de fonctionner avec des combustibles solides contenant moins de 10 % de composés volatils. |
| --- | --- |

2.

1 200 mg/Nm3 pour les installations qui fonctionnaient, dans les 12 mois ayant précédé le 1er janvier 2001, et continuent de fonctionner avec des combustibles solides contenant moins de 10 % de composés volatils.

| 3. | 450 mg/Nm3 pour les installations qui ne fonctionnent pas pendant plus de 1 500 heures par an. |
| --- | --- |

3.

450 mg/Nm3 pour les installations qui ne fonctionnent pas pendant plus de 1 500 heures par an.

| 4. | 100 mg/Nm3 pour les installations pour lesquelles l’autorisation initiale de construction ou, à défaut d’une telle procédure, l’autorisation initiale d’exploitation a été accordée avant le 1er juillet 1987 et utilisent un combustible solide dont le contenu de chaleur est inférieur à 5 800 kJ/kg, la teneur en humidité supérieure à 45 % en poids, la teneur combinée en humidité et en cendres supérieure à 60 % en poids et la teneur en oxyde de calcium supérieure à 10 %. |
| --- | --- |

4.

100 mg/Nm3 pour les installations pour lesquelles l’autorisation initiale de construction ou, à défaut d’une telle procédure, l’autorisation initiale d’exploitation a été accordée avant le 1er juillet 1987 et utilisent un combustible solide dont le contenu de chaleur est inférieur à 5 800 kJ/kg, la teneur en humidité supérieure à 45 % en poids, la teneur combinée en humidité et en cendres supérieure à 60 % en poids et la teneur en oxyde de calcium supérieure à 10 %.

| 5. | 100 mg/Nm3 pour les installations d’une puissance thermique nominale inférieure à 500 MW qui utilisent un combustible liquide dont la teneur en cendres est supérieure à 0,06 %. |
| --- | --- |

5.

100 mg/Nm3 pour les installations d’une puissance thermique nominale inférieure à 500 MW qui utilisent un combustible liquide dont la teneur en cendres est supérieure à 0,06 %.

| 6. | Pour les installations situées dans les départements français d’outre-mer, aux Açores, à Madère ou aux îles Canaries, les VLE suivantes s’appliquent: combustibles solides en général: 650 mg/Nm3; combustibles solides contenant moins de 10 % de composés volatils: 1 300 mg/Nm3; combustibles liquides: 450 mg/Nm3; combustibles gazeux: 350 mg/Nm3. |
| --- | --- |

6.

Pour les installations situées dans les départements français d’outre-mer, aux Açores, à Madère ou aux îles Canaries, les VLE suivantes s’appliquent: combustibles solides en général: 650 mg/Nm3; combustibles solides contenant moins de 10 % de composés volatils: 1 300 mg/Nm3; combustibles liquides: 450 mg/Nm3; combustibles gazeux: 350 mg/Nm3.

Tableau C.2.

Valeurs limites d’émission pertinentes pour calculer les contributions individuelles au plafond d’émission de NOx applicable en 2016 dans le cas des turbines à gaz et des moteurs à gaz

| | VLE pour le NOx

  (mg/Nm3) |
| --- | --- |
| Moteurs à gaz (utilisant des combustibles gazeux) | 100 |
| Turbines à gaz (y compris les TGCC) utilisant les combustibles suivants: |
| gaz naturel (note 1) | 50
  (notes 2 et 3) |
| combustibles gazeux autres que le gaz naturel | 120 |
| distillats légers et moyens | 120 |

VLE pour le NOx

(mg/Nm3)

Moteurs à gaz (utilisant des combustibles gazeux)

100

Turbines à gaz (y compris les TGCC) utilisant les combustibles suivants:

gaz naturel (note 1)

50

(notes 2 et 3)

combustibles gazeux autres que le gaz naturel

120

distillats légers et moyens

120

La teneur de référence en oxygène est de 15 %.

Notes:

| 1. | Méthane de formation naturelle ayant une teneur maximale de 20 % (en volume) en inertes et autres éléments. |
| --- | --- |

1.

Méthane de formation naturelle ayant une teneur maximale de 20 % (en volume) en inertes et autres éléments.

| 2. | 75 mg/Nm3 dans les cas suivants, où le rendement de la turbine à gaz est déterminé aux conditions ISO de charge de base:






  — | turbines à gaz utilisées dans un système de production combinée de chaleur et d’électricité d’un rendement général supérieur à 75 %, |
| --- | --- | --- |

2.

75 mg/Nm3 dans les cas suivants, où le rendement de la turbine à gaz est déterminé aux conditions ISO de charge de base:

—

turbines à gaz utilisées dans un système de production combinée de chaleur et d’électricité d’un rendement général supérieur à 75 %,

| — | turbines à gaz utilisées dans des installations à cycle combiné d’un rendement électrique général annuel moyen supérieur à 55 %, |
| --- | --- |

—

turbines à gaz utilisées dans des installations à cycle combiné d’un rendement électrique général annuel moyen supérieur à 55 %,

| — | turbines à gaz pour transmissions mécaniques. |
| --- | --- |

—

turbines à gaz pour transmissions mécaniques.

| 3. | Pour les turbines à gaz à cycle simple qui ne relèvent d’aucune des catégories mentionnées dans la note 2, mais dont le rendement — déterminé aux conditions ISO de charge de base — est supérieur à 35 %, la VLE est de 50 × η/35, η étant le rendement de la turbine à gaz, aux conditions ISO de charge de base, exprimé en pourcentage. |
| --- | --- |

3.

Pour les turbines à gaz à cycle simple qui ne relèvent d’aucune des catégories mentionnées dans la note 2, mais dont le rendement — déterminé aux conditions ISO de charge de base — est supérieur à 35 %, la VLE est de 50 × η/35, η étant le rendement de la turbine à gaz, aux conditions ISO de charge de base, exprimé en pourcentage.

Tableau C.3.

Taux minimaux de désulfuration pertinents pour calculer les contributions individuelles au plafond d’émission de SO2 applicable en 2016 dans le cas des installations de combustion brûlant des combustibles solides produits dans le pays qui ne peuvent respecter les valeurs limites d’émission de SO2 visées à l’article 30, paragraphes 2 et 3, de la directive 2010/75/UE en raison des caractéristiques de ce combustible

| Puissance thermique nominale totale | Taux minimal de désulfuration |
| --- | --- |
| 50 - 100 MW | 60 % |
| > 100 - 300 MW | 75 % |
| > 300 - 500 MW | 90 % |
| > 500 MW | 94 % en général
  92 % pour les installations où un contrat relatif à l’aménagement d’un système de désulfuration des gaz de fumée ou d’un équipement d’injection de chaux a été conclu et où des travaux d’installation ont débuté avant le 1er janvier 2001 |

Puissance thermique nominale totale

Taux minimal de désulfuration

50 - 100 MW

60 %

> 100 - 300 MW

75 %

> 300 - 500 MW

90 %

> 500 MW

94 % en général

92 % pour les installations où un contrat relatif à l’aménagement d’un système de désulfuration des gaz de fumée ou d’un équipement d’injection de chaux a été conclu et où des travaux d’installation ont débuté avant le 1er janvier 2001

Appendice D

Tableau D.1.

Valeurs limites d’émission pertinentes pour calculer les contributions individuelles aux plafonds d’émission applicables en 2019 dans le cas des installations de combustion autres que les turbines à gaz et les moteurs à gaz

| Polluant | Type de combustible | VLE (mg/Nm3) |
| --- | --- | --- |
| 50 - 100 MW | > 100 - 300 MW | > 300 - 500 MW | > 500 MW |
| SO2 | Charbon, lignite et autres combustibles solides (note 1) | 400 | 250 | 200 |
| Biomasse (note 1) | 200 |
| Tourbe (note 1) | 300 | 200 |
| Liquide | 350
  (note 2) | 250
  (note 2) | 200
  (note 3) |
| Gazeux | 35 en général
  5 pour le gaz liquéfié
  400 pour les gaz à faible valeur calorifique provenant de fours à coke
  200 pour les gaz à faible valeur calorifique provenant de hauts fourneaux |
| NOx | Charbon, lignite et autres combustibles solides | 300
  (notes 4 et 5) | 200
  (note 5) | 200
  (note 6) |
| Biomasse et tourbe | 300
  (note 5) | 250
  (note 5) | 200
  (note 5) | 200
  (note 6) |
| Liquide | 450 | 200
  (notes 5 et 7) | 150
  (notes 5 et 7) | 150
  (note 3) |
| Gaz naturel (note 8) | 100 |
| Autres gaz | 300 | 200 |
| Poussières | Charbon, lignite et autres combustibles solides | 30 | 25 | 20 |
| Biomasse et tourbe | 30 | 20 |
| Liquide | 30 | 25 | 20 |
| Gazeux | 5 en général
  10 pour le gaz de haut fourneau
  30 pour les gaz sidérurgiques qui peuvent être utilisés ailleurs |

Polluant

Type de combustible

VLE (mg/Nm3)

50 - 100 MW

> 100 - 300 MW

> 300 - 500 MW

> 500 MW

SO2

Charbon, lignite et autres combustibles solides (note 1)

400

250

200

Biomasse (note 1)

200

Tourbe (note 1)

300

200

Liquide

350

(note 2)

250

(note 2)

200

(note 3)

Gazeux

35 en général

5 pour le gaz liquéfié

400 pour les gaz à faible valeur calorifique provenant de fours à coke

200 pour les gaz à faible valeur calorifique provenant de hauts fourneaux

NOx

Charbon, lignite et autres combustibles solides

300

(notes 4 et 5)

200

(note 5)

200

(note 6)

Biomasse et tourbe

300

(note 5)

250

(note 5)

200

(note 5)

200

(note 6)

Liquide

450

200

(notes 5 et 7)

150

(notes 5 et 7)

150

(note 3)

Gaz naturel (note 8)

100

Autres gaz

300

200

Poussières

Charbon, lignite et autres combustibles solides

30

25

20

Biomasse et tourbe

30

20

Liquide

30

25

20

Gazeux

5 en général

10 pour le gaz de haut fourneau

30 pour les gaz sidérurgiques qui peuvent être utilisés ailleurs

La teneur de référence en oxygène est de 6 % pour les combustibles solides et de 3 % pour les combustibles liquides et gazeux.

Notes:

| 1. | 800 mg/Nm3 pour les installations qui ne fonctionnent pas pendant plus de 1 500 heures par an. |
| --- | --- |

1.

800 mg/Nm3 pour les installations qui ne fonctionnent pas pendant plus de 1 500 heures par an.

| 2. | 850 mg/Nm3 pour les installations qui ne fonctionnent pas pendant plus de 1 500 heures par an. |
| --- | --- |

2.

850 mg/Nm3 pour les installations qui ne fonctionnent pas pendant plus de 1 500 heures par an.

| 3. | 400 mg/Nm3 pour les installations qui ne fonctionnent pas pendant plus de 1 500 heures par an. |
| --- | --- |

3.

400 mg/Nm3 pour les installations qui ne fonctionnent pas pendant plus de 1 500 heures par an.

| 4. | 450 mg/Nm3 en cas de combustion de lignite pulvérisé. |
| --- | --- |

4.

450 mg/Nm3 en cas de combustion de lignite pulvérisé.

| 5. | 450 mg/Nm3 pour les installations qui ne fonctionnent pas pendant plus de 1 500 heures par an. |
| --- | --- |

5.

450 mg/Nm3 pour les installations qui ne fonctionnent pas pendant plus de 1 500 heures par an.

| 6. | 450 mg/Nm3 pour les installations ayant obtenu une autorisation avant le 1er juillet 1987 et qui ne fonctionnent pas pendant plus de 1 500 heures par an. |
| --- | --- |

6.

450 mg/Nm3 pour les installations ayant obtenu une autorisation avant le 1er juillet 1987 et qui ne fonctionnent pas pendant plus de 1 500 heures par an.

| 7. | 450 mg/Nm3 pour les installations de combustion au sein d’installations chimiques qui utilisent des résidus de production liquides comme combustible non commercial pour leur consommation propre. |
| --- | --- |

7.

450 mg/Nm3 pour les installations de combustion au sein d’installations chimiques qui utilisent des résidus de production liquides comme combustible non commercial pour leur consommation propre.

| 8. | Méthane de formation naturelle ayant une teneur maximale de 20 % (en volume) en inertes et autres éléments. |
| --- | --- |

8.

Méthane de formation naturelle ayant une teneur maximale de 20 % (en volume) en inertes et autres éléments.

Tableau D.2.

Valeurs limites d’émission pertinentes pour calculer les contributions individuelles au plafond d’émission de NOx applicable en 2019 dans le cas des turbines à gaz et des moteurs à gaz

| | VLE de NOx

  (mg/Nm3) |
| --- | --- |
| Moteurs à gaz (utilisant des combustibles gazeux) | 100 |
| Turbines à gaz (y compris les TGCC) utilisant les combustibles suivants: |
| gaz naturel (note 1) | 50
  (notes 2, 3 et 4) |
| combustibles gazeux autres que le gaz naturel | 120
  (note 5) |
| distillats légers et moyens | 90
  (note 5) |

VLE de NOx

(mg/Nm3)

Moteurs à gaz (utilisant des combustibles gazeux)

100

Turbines à gaz (y compris les TGCC) utilisant les combustibles suivants:

gaz naturel (note 1)

50

(notes 2, 3 et 4)

combustibles gazeux autres que le gaz naturel

120

(note 5)

distillats légers et moyens

90

(note 5)

La teneur de référence en oxygène est de 15 %.

Notes:

| 1. | Le gaz naturel est du méthane de formation naturelle ayant une teneur maximale de 20 % (en volume) en inertes et autres éléments. |
| --- | --- |

1.

Le gaz naturel est du méthane de formation naturelle ayant une teneur maximale de 20 % (en volume) en inertes et autres éléments.

| 2. | 75 mg/Nm3 dans les cas suivants, où le rendement de la turbine à gaz est déterminé aux conditions ISO de charge de base:






  — | turbines à gaz utilisées dans un système de production combinée de chaleur et d’électricité d’un rendement général supérieur à 75 %, |
| --- | --- | --- |

2.

75 mg/Nm3 dans les cas suivants, où le rendement de la turbine à gaz est déterminé aux conditions ISO de charge de base:

—

turbines à gaz utilisées dans un système de production combinée de chaleur et d’électricité d’un rendement général supérieur à 75 %,

| — | turbines à gaz utilisées dans des installations à cycle combiné d’un rendement électrique général annuel moyen supérieur à 55 %, |
| --- | --- |

—

turbines à gaz utilisées dans des installations à cycle combiné d’un rendement électrique général annuel moyen supérieur à 55 %,

| — | turbines à gaz pour transmissions mécaniques. |
| --- | --- |

—

turbines à gaz pour transmissions mécaniques.

| 3. | Pour les turbines à gaz à cycle simple qui ne relèvent d’aucune des catégories mentionnées dans la note 2, mais dont le rendement — déterminé aux conditions ISO de charge de base — est supérieur à 35 %, la VLE est de 50 × η/35, η étant le rendement de la turbine à gaz, aux conditions ISO de charge de base, exprimé en pourcentage. |
| --- | --- |

3.

Pour les turbines à gaz à cycle simple qui ne relèvent d’aucune des catégories mentionnées dans la note 2, mais dont le rendement — déterminé aux conditions ISO de charge de base — est supérieur à 35 %, la VLE est de 50 × η/35, η étant le rendement de la turbine à gaz, aux conditions ISO de charge de base, exprimé en pourcentage.

| 4. | 150 mg/Nm3 pour les installations qui ne fonctionnent pas pendant plus de 1 500 heures par an. |
| --- | --- |

4.

150 mg/Nm3 pour les installations qui ne fonctionnent pas pendant plus de 1 500 heures par an.

| 5. | 200 mg/Nm3 pour les installations qui ne fonctionnent pas pendant plus de 1 500 heures par an. |
| --- | --- |

5.

200 mg/Nm3 pour les installations qui ne fonctionnent pas pendant plus de 1 500 heures par an.

Tableau D.3.

Taux minimaux de désulfuration pertinents pour calculer les contributions individuelles au plafond d’émission de SO2 applicable en 2019 dans le cas des installations de combustion brûlant des combustibles solides produits dans le pays qui ne peuvent respecter les valeurs limites d’émission de SO2 visées à l’article 30, paragraphes 2 et 3, de la directive 2010/75/UE en raison des caractéristiques de ce combustible

| Puissance thermique nominale totale | Taux minimal de désulfuration |
| --- | --- |
| 50 - 100 MW | 80 % |
| > 100 - 300 MW | 90 % |
| > 300 MW | 96 % en général
  95 % pour les installations utilisant du schiste bitumeux |

Puissance thermique nominale totale

Taux minimal de désulfuration

50 - 100 MW

80 %

> 100 - 300 MW

90 %

> 300 MW

96 % en général

95 % pour les installations utilisant du schiste bitumeux

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| 24.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 52/26 |
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24.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 52/26

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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 22 février 2012

prévoyant la commercialisation temporaire de semences de l’espèce Triticum durum Desf. de la variété Marialva qui ne satisfont pas aux exigences de la directive 66/402/CEE du Conseil en ce qui concerne la teneur maximale en semences de blé (Triticum aestivum L.)

[notifiée sous le numéro C(2012) 1114]

(2012/116/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales (1), et notamment son article 17, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Au Portugal, la quantité disponible de semences de blé dur (Triticum durum Desf.) de la catégorie «semences certifiées, deuxième génération» de la variété Marialva, laquelle est adaptée aux conditions environnementales nationales et satisfait aux exigences de la directive 66/402/CEE en ce qui concerne la teneur maximale en semences de blé (Triticum aestivum L.), est insuffisante pour couvrir les besoins de cet État membre. |
| --- | --- |

(1)

Au Portugal, la quantité disponible de semences de blé dur (Triticum durum Desf.) de la catégorie «semences certifiées, deuxième génération» de la variété Marialva, laquelle est adaptée aux conditions environnementales nationales et satisfait aux exigences de la directive 66/402/CEE en ce qui concerne la teneur maximale en semences de blé (Triticum aestivum L.), est insuffisante pour couvrir les besoins de cet État membre.

| (2) | Il n’est pas possible de satisfaire la demande de telles semences en recourant à des semences provenant d’autres États membres ou de pays tiers qui répondent à toutes les conditions fixées par la directive 66/402/CEE. |
| --- | --- |

(2)

Il n’est pas possible de satisfaire la demande de telles semences en recourant à des semences provenant d’autres États membres ou de pays tiers qui répondent à toutes les conditions fixées par la directive 66/402/CEE.

| (3) | En conséquence, il convient d’autoriser le Portugal à permettre, pour une période expirant le 29 février 2012, la commercialisation d’une quantité maximale de 130 tonnes de semences de cette variété, dans des conditions moins rigoureuses que celles appliquées aux semences certifiées de deuxième génération. |
| --- | --- |

(3)

En conséquence, il convient d’autoriser le Portugal à permettre, pour une période expirant le 29 février 2012, la commercialisation d’une quantité maximale de 130 tonnes de semences de cette variété, dans des conditions moins rigoureuses que celles appliquées aux semences certifiées de deuxième génération.

| (4) | En outre, les autres États membres qui sont en mesure d’approvisionner le Portugal en semences de cette variété, qu’elles aient été récoltées dans un État membre ou dans un pays tiers, doivent être autorisés à permettre la commercialisation de ces semences. |
| --- | --- |

(4)

En outre, les autres États membres qui sont en mesure d’approvisionner le Portugal en semences de cette variété, qu’elles aient été récoltées dans un État membre ou dans un pays tiers, doivent être autorisés à permettre la commercialisation de ces semences.

| (5) | Il convient que le Portugal joue un rôle de coordination afin de veiller à ce que la quantité totale de semences autorisées en vertu de la présente décision ne dépasse pas la quantité maximale qui y est fixée. |
| --- | --- |

(5)

Il convient que le Portugal joue un rôle de coordination afin de veiller à ce que la quantité totale de semences autorisées en vertu de la présente décision ne dépasse pas la quantité maximale qui y est fixée.

| (6) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   La commercialisation dans l’Union de semences de blé dur (Triticum durum Desf.) de la catégorie «semences certifiées, deuxième génération» de la variété Marialva qui ne satisfont pas aux exigences mentionnées à l’annexe II, point 2.A, de la directive 66/402/CEE en ce qui concerne la teneur maximale en semences de blé (Triticum aestivum L.) est autorisée.

Cependant, la teneur maximale en semences de blé (Triticum aestivum L.) autorisée dans les semences de blé dur (Triticum durum Desf.) visées au premier alinéa est de quarante-cinq semences dans un échantillon du poids spécifié à l’annexe III, colonne 4, de la directive 66/402/CEE.

Cette autorisation est accordée pour une quantité totale de 130 tonnes maximum et pour une période expirant le 29 février 2012.

2.   L’étiquette officielle satisfait aux exigences d’étiquetage de la directive 66/402/CEE et indique en outre que les semences ne répondent pas aux exigences de l’annexe II, point 2.A, de ladite directive en ce qui concerne la teneur maximale en semences de blé (Triticum aestivum L.).

Article 2

1.   Tout fournisseur souhaitant commercialiser les semences visées à l’article 1er demande l’autorisation de l’État membre dans lequel il est établi ou dans lequel il importe. La demande précise la quantité de semences que le fournisseur souhaite mettre sur le marché.

2.   L’État membre concerné autorise le fournisseur à commercialiser les semences en question, sauf:

| a) | s’il dispose de preuves suffisantes pour douter de la capacité du fournisseur à commercialiser la quantité de semences pour laquelle il a demandé une autorisation; |
| --- | --- |

a)

s’il dispose de preuves suffisantes pour douter de la capacité du fournisseur à commercialiser la quantité de semences pour laquelle il a demandé une autorisation;

| b) | si, compte tenu des informations communiquées par l’État membre coordonnateur visé à l’article 3, troisième alinéa, cette autorisation entraîne un dépassement de la quantité totale maximale visée à l’article 1er, paragraphe 1. |
| --- | --- |

b)

si, compte tenu des informations communiquées par l’État membre coordonnateur visé à l’article 3, troisième alinéa, cette autorisation entraîne un dépassement de la quantité totale maximale visée à l’article 1er, paragraphe 1.

S’agissant du point b), si une partie seulement de la quantité indiquée dans la demande peut être autorisée compte tenu de la limite maximale, l’État membre concerné peut autoriser le fournisseur à commercialiser cette quantité moindre.

Article 3

Les États membres se prêtent mutuellement assistance sur le plan administratif aux fins de l’application de la présente décision.

Le Portugal, en tant qu’État membre coordonnateur, veille à ce que la quantité de semences dont la commercialisation dans l’Union est autorisée par les États membres en vertu de la présente décision ne dépasse pas la quantité totale maximale spécifiée à l’article 1er, paragraphe 1.

L’État membre qui reçoit une demande d’autorisation au titre de l’article 2 notifie immédiatement à l’État membre coordonnateur la quantité faisant l’objet de la demande. Le second indique immédiatement au premier si cette autorisation est susceptible d’entraîner un dépassement de la quantité maximale.

Article 4

Les États membres notifient sans délai à la Commission et aux autres États membres les quantités dont ils ont autorisé la commercialisation en vertu de la présente décision.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 février 2012.

Par la Commission

John DALLI

Membre de la Commission

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(1)  JO 125 du 11.7.1966, p. 2309/66.

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| 24.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 52/28 |
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24.2.2012

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Journal officiel de l'Union européenne

L 52/28

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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 23 février 2012

établissant une liste de stades de décisions déterminants pour l’évaluation de la mise en œuvre du programme Galileo en ce qui concerne les centres et stations terrestres à mettre en place dans le cadre des phases de développement et de déploiement du programme

(2012/117/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relatif à la poursuite de la mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo) (1), et notamment son article 12, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le cadre financier et juridique du programme Galileo a été établi par le règlement (CE) no 683/2008. Selon ce règlement, l’Union européenne est propriétaire de tous les biens corporels ou incorporels créés ou mis au point dans le cadre des programmes et le système issu du programme Galileo comprend une constellation de satellites et un réseau mondial de stations terrestres. |
| --- | --- |

(1)

Le cadre financier et juridique du programme Galileo a été établi par le règlement (CE) no 683/2008. Selon ce règlement, l’Union européenne est propriétaire de tous les biens corporels ou incorporels créés ou mis au point dans le cadre des programmes et le système issu du programme Galileo comprend une constellation de satellites et un réseau mondial de stations terrestres.

| (2) | Une gestion intégrée des risques pour l’évaluation de la mise en œuvre du programme Galileo implique que le gestionnaire du programme prenne en temps utile les décisions déterminantes, c’est-à-dire celles ayant un impact majeur sur les coûts, le calendrier, la performance et/ou les risques, et agisse d’une manière transparente en ce qui concerne les décisions déterminantes qui restent à prendre et la mise en œuvre de ces décisions. Parmi ces décisions figurent celles relatives à la mise en place des infrastructures terrestres dans le cadre de la phase de développement et de validation et de la phase de déploiement du programme. |
| --- | --- |

(2)

Une gestion intégrée des risques pour l’évaluation de la mise en œuvre du programme Galileo implique que le gestionnaire du programme prenne en temps utile les décisions déterminantes, c’est-à-dire celles ayant un impact majeur sur les coûts, le calendrier, la performance et/ou les risques, et agisse d’une manière transparente en ce qui concerne les décisions déterminantes qui restent à prendre et la mise en œuvre de ces décisions. Parmi ces décisions figurent celles relatives à la mise en place des infrastructures terrestres dans le cadre de la phase de développement et de validation et de la phase de déploiement du programme.

| (3) | Le réseau mondial des stations terrestres du système issu du programme Galileo comprend d’une part six centres et une station, d’autre part quatre séries de stations dites «distantes». |
| --- | --- |

(3)

Le réseau mondial des stations terrestres du système issu du programme Galileo comprend d’une part six centres et une station, d’autre part quatre séries de stations dites «distantes».

| (4) | Les six centres et la station terrestres sont: les deux centres, redondants entre eux, contrôlant le fonctionnement général du système (ci-après «centres de contrôle» ou «GCC»); le centre de sécurité Galileo mentionné à l’article 16 du règlement (CE) no 683/2008, qui supervise la sécurité du système et des services fournis et qui est dédoublé pour des raisons de continuité de service (ci-après «centre de sécurité Galileo» ou «GSMC»); le centre de services qui assure l’interface entre le système d’une part, et les utilisateurs des service ouvert, service commercial et service de sauvegarde de la vie d’autre part (ci-après «centre de services GNSS» ou «GSC»); le centre qui contrôle la génération des informations nécessaires au fonctionnement du service de recherche et de sauvetage et qui assure l’interface entre le système et l’organisation Cospas-Sarsat (ci-après «centre de services SAR»); le centre qui, pour le compte du gestionnaire du programme et de façon indépendante de l’exploitant, évalue la qualité des services fournis et communique aux communautés d’utilisateurs des informations en matière de temps et de géodésie (ci-après «centre de performances Galileo»); la station qui permet de vérifier la qualité des signaux émis par les satellites en orbite immédiatement après leur lancement (ci-après «station de test en orbite»). |
| --- | --- |

(4)

Les six centres et la station terrestres sont: les deux centres, redondants entre eux, contrôlant le fonctionnement général du système (ci-après «centres de contrôle» ou «GCC»); le centre de sécurité Galileo mentionné à l’article 16 du règlement (CE) no 683/2008, qui supervise la sécurité du système et des services fournis et qui est dédoublé pour des raisons de continuité de service (ci-après «centre de sécurité Galileo» ou «GSMC»); le centre de services qui assure l’interface entre le système d’une part, et les utilisateurs des service ouvert, service commercial et service de sauvegarde de la vie d’autre part (ci-après «centre de services GNSS» ou «GSC»); le centre qui contrôle la génération des informations nécessaires au fonctionnement du service de recherche et de sauvetage et qui assure l’interface entre le système et l’organisation Cospas-Sarsat (ci-après «centre de services SAR»); le centre qui, pour le compte du gestionnaire du programme et de façon indépendante de l’exploitant, évalue la qualité des services fournis et communique aux communautés d’utilisateurs des informations en matière de temps et de géodésie (ci-après «centre de performances Galileo»); la station qui permet de vérifier la qualité des signaux émis par les satellites en orbite immédiatement après leur lancement (ci-après «station de test en orbite»).

| (5) | Le choix de l’emplacement de ces centres et stations tient compte de la présence éventuelle d’installations et d’équipements préexistants adaptés aux tâches assignées, du respect des impératifs de sécurité propres à chaque centre et station, des contraintes techniques et budgétaires de fonctionnement, des exigences de sécurité nationale de chaque État membre. |
| --- | --- |

(5)

Le choix de l’emplacement de ces centres et stations tient compte de la présence éventuelle d’installations et d’équipements préexistants adaptés aux tâches assignées, du respect des impératifs de sécurité propres à chaque centre et station, des contraintes techniques et budgétaires de fonctionnement, des exigences de sécurité nationale de chaque État membre.

| (6) | Les quatre séries de stations dites distantes sont: les stations de télécommande et de télémétrie qui, grâce à des liaisons «montantes» et des liaisons «descendantes», jouent le rôle de relai entre les satellites et les deux Centres de contrôle (ci-après «stations TTC»); les stations de mesures Galileo qui, pour permettre la fourniture des services, d’une part effectuent des mesures de pseudo distance, d’autre part collectent les signaux envoyés par les satellites pour en surveiller la qualité (ci-après «stations GSS»); les stations de téléchargements des satellites, qui transmettent aux satellites les données nécessaires à la fourniture des services (ci-après «stations ULS»); les stations qui assurent le recueil des données nécessaires à la délivrance du service de recherche et de sauvetage (ci-après «stations SAR»). |
| --- | --- |

(6)

Les quatre séries de stations dites distantes sont: les stations de télécommande et de télémétrie qui, grâce à des liaisons «montantes» et des liaisons «descendantes», jouent le rôle de relai entre les satellites et les deux Centres de contrôle (ci-après «stations TTC»); les stations de mesures Galileo qui, pour permettre la fourniture des services, d’une part effectuent des mesures de pseudo distance, d’autre part collectent les signaux envoyés par les satellites pour en surveiller la qualité (ci-après «stations GSS»); les stations de téléchargements des satellites, qui transmettent aux satellites les données nécessaires à la fourniture des services (ci-après «stations ULS»); les stations qui assurent le recueil des données nécessaires à la délivrance du service de recherche et de sauvetage (ci-après «stations SAR»).

| (7) | Le choix du nombre et de l’emplacement des stations distantes tient compte des contraintes géographiques et techniques liées à une répartition optimum sur l’ensemble de la planète, de la présence éventuelle d’installations et d’équipements préexistants adaptés aux tâches assignées, du respect des impératifs de sécurité propres à chaque station, des exigences de sécurité nationale de chaque État membre. Ce choix étant sujet à modification en fonction de l’état d’avancement des programmes, de leurs besoins et de l’évolution des impératifs logistiques ou politiques, le nombre et la localisation des stations distantes encore à mettre en place ne peuvent être donnés qu’à titre indicatif. |
| --- | --- |

(7)

Le choix du nombre et de l’emplacement des stations distantes tient compte des contraintes géographiques et techniques liées à une répartition optimum sur l’ensemble de la planète, de la présence éventuelle d’installations et d’équipements préexistants adaptés aux tâches assignées, du respect des impératifs de sécurité propres à chaque station, des exigences de sécurité nationale de chaque État membre. Ce choix étant sujet à modification en fonction de l’état d’avancement des programmes, de leurs besoins et de l’évolution des impératifs logistiques ou politiques, le nombre et la localisation des stations distantes encore à mettre en place ne peuvent être donnés qu’à titre indicatif.

| (8) | Il convient en conséquence d’établir les stades de décisions déterminants pour l’évaluation de la mise en place des éléments du réseau mondial des stations terrestres du système issu du programme Galileo. |
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(8)

Il convient en conséquence d’établir les stades de décisions déterminants pour l’évaluation de la mise en place des éléments du réseau mondial des stations terrestres du système issu du programme Galileo.

| (9) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité créé en application de l’article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 683/2008, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité créé en application de l’article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 683/2008,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les stades de décisions déterminants pour l’évaluation de la mise en œuvre du programme Galileo en ce qui concerne les centres et stations terrestres à mettre en place dans le cadre des phases de développement et de déploiement du programme prévues à l’article 3, points b) et c), du règlement (CE) no 683/2008 figurent en annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 23 février 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

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(1)  JO L 196 du 24.7.2008, p. 1.

1

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ANNEXE

Stades de décisions déterminants pour l’évaluation de la mise en œuvre du programme Galileo en ce qui concerne les centres et stations terrestres à mettre en place dans le cadre des phases de développement et de déploiement du programme prévues à l’article 3, points b) et c), du règlement (CE) no 683/2008.

| Date | Stade de décision déterminants | Mesures |
| --- | --- | --- |
| 2009-2016 | Mise en place de centres terrestres | |
| 2009-2014 | Mise en place de deux centres de contrôle (GCC) | Un centre de contrôle est mis progressivement en place à Oberpfaffenhoffen (Allemagne). La mise en place a commencé en 2009 et sera achevée en 2014. |
| | | Un centre de contrôle est mis progressivement en place à Fucino (Italie). La mise en place a commencé en 2009 et sera achevée en 2014. |
| 2013-2015 | Mise en place du centre de sécurité Galileo (GSMC) | Le centre de sécurité Galileo, dédoublé, devrait être progressivement mis en place en France et au Royaume-Uni. La mise en place devrait commencer en 2013 et s’achever en 2015. Elle devrait faire l’objet de protocoles d’accord avec la France et le Royaume-Uni à signer durant l’année 2012. |
| 2011-2016 | Mise en place d’un centre de services GNSS (GSC) | Le centre de services GNSS est progressivement mis en place à Madrid (Espagne). La mise en place a commencé en 2011 et devrait s’achever en 2016. Elle a fait l’objet d’un protocole d’accord signé avec l’Espagne le 17 mars 2011. |
| 2012-2014 | Mise en place d’un centre de services SAR | Le centre de services SAR devrait être progressivement mis en place à Toulouse (France). La mise en place devrait commencer en 2012 et s’achever en 2014. Elle devrait faire l’objet d’un protocole d’accord avec la France. |
| 2013-2014 | Mise en place d’un centre de performances Galileo | Le centre de performances Galileo devrait être progressivement mis en place dans un État membre et un lieu qui restent à déterminer. La mise en place devrait commencer en 2013 et s’achever en 2014. Elle devrait faire l’objet d’un protocole d’accord avec l’État membre concerné. |
| 2010 | Mise en place d’une station de test en orbite | La station de test en orbite a été mise en place en 2010 à Redu (Belgique). La mise en place fait partie intégrante du contrat passé le 25 octobre 2010 entre la Commission et la société Spaceopal pour la fourniture du lot «Opérations» des travaux de la phase de déploiement du programme Galileo. |
| 2009-2014 | Mise en place de stations terrestres distantes | |
| 2010-2014 | Mise en place de stations TTC | Des stations TTC ont été mises en place en 2010 et 2011 à Kiruna (Suède) et Kourou (France).
  Des stations TTC devraient être mises en place, entre 2012 et 2014, à Tahiti (Polynésie française), La Réunion (France), Nouméa (Nouvelle-Calédonie).
  La mise en place de ces stations TTC fait l’objet de contrats passés entre l’agence spatiale européenne et des prestataires de service. |
| 2009-2014 | Mise en place de stations GSS | Des stations GSS ont été mises en place, entre 2009 et 2011, à Fucino (Italie), Svalbard (Norvège), Redu (Belgique), La Réunion (France), Kourou (France), Nouméa (Nouvelle-Calédonie), Troll (Norvège), Papeete (Polynésie française).
  Des stations GSS devraient être mises en place, entre 2012 et 2014, à Kiruna (Suède), Jan Mayen (Norvège), Açores (Portugal), Canaries (Espagne), Madère (Portugal), Kerguelen, Terre Adélie, Saint Pierre et Miquelon, Wallis, Ascension, Diego Garcia, Malouines.
  La mise en place de ces stations GSS fait l’objet de contrats passés entre l’agence spatiale européenne et des prestataires de service. |
| 2009-2011 | Mise en place de stations ULS | Des stations ULS ont été mises en place, entre 2009 et 2011, à Tahiti (Polynésie française), Kourou (France), La Réunion (France), Nouvelle-Calédonie, Svalbard (Norvège).
  La mise en place de ces stations ULS fait l’objet de contrats passés entre l’agence spatiale européenne et des prestataires de service. |
| 2012-2013 | Mise en place de stations SAR | Des stations SAR devraient être mises en place, en 2012 et 2013, à Svalbard (Norvège), Toulouse (France), Makarios (Chypre), Maspalomas (Espagne).
  La mise en place de ces stations SAR fera l’objet de contrats entre l’agence spatiale européenne et des prestataires de service pour les stations de Svalbard et de Maspalomas, d’un protocole d’accord entre la Commission et Chypre pour la station de Makarios, d’un contrat entre la Commission et un prestataire de services pour la station de Toulouse. |

Date

Stade de décision déterminants

Mesures

2009-2016

Mise en place de centres terrestres

2009-2014

Mise en place de deux centres de contrôle (GCC)

Un centre de contrôle est mis progressivement en place à Oberpfaffenhoffen (Allemagne). La mise en place a commencé en 2009 et sera achevée en 2014.

Un centre de contrôle est mis progressivement en place à Fucino (Italie). La mise en place a commencé en 2009 et sera achevée en 2014.

2013-2015

Mise en place du centre de sécurité Galileo (GSMC)

Le centre de sécurité Galileo, dédoublé, devrait être progressivement mis en place en France et au Royaume-Uni. La mise en place devrait commencer en 2013 et s’achever en 2015. Elle devrait faire l’objet de protocoles d’accord avec la France et le Royaume-Uni à signer durant l’année 2012.

2011-2016

Mise en place d’un centre de services GNSS (GSC)

Le centre de services GNSS est progressivement mis en place à Madrid (Espagne). La mise en place a commencé en 2011 et devrait s’achever en 2016. Elle a fait l’objet d’un protocole d’accord signé avec l’Espagne le 17 mars 2011.

2012-2014

Mise en place d’un centre de services SAR

Le centre de services SAR devrait être progressivement mis en place à Toulouse (France). La mise en place devrait commencer en 2012 et s’achever en 2014. Elle devrait faire l’objet d’un protocole d’accord avec la France.

2013-2014

Mise en place d’un centre de performances Galileo

Le centre de performances Galileo devrait être progressivement mis en place dans un État membre et un lieu qui restent à déterminer. La mise en place devrait commencer en 2013 et s’achever en 2014. Elle devrait faire l’objet d’un protocole d’accord avec l’État membre concerné.

2010

Mise en place d’une station de test en orbite

La station de test en orbite a été mise en place en 2010 à Redu (Belgique). La mise en place fait partie intégrante du contrat passé le 25 octobre 2010 entre la Commission et la société Spaceopal pour la fourniture du lot «Opérations» des travaux de la phase de déploiement du programme Galileo.

2009-2014

Mise en place de stations terrestres distantes

2010-2014

Mise en place de stations TTC

Des stations TTC ont été mises en place en 2010 et 2011 à Kiruna (Suède) et Kourou (France).

Des stations TTC devraient être mises en place, entre 2012 et 2014, à Tahiti (Polynésie française), La Réunion (France), Nouméa (Nouvelle-Calédonie).

La mise en place de ces stations TTC fait l’objet de contrats passés entre l’agence spatiale européenne et des prestataires de service.

2009-2014

Mise en place de stations GSS

Des stations GSS ont été mises en place, entre 2009 et 2011, à Fucino (Italie), Svalbard (Norvège), Redu (Belgique), La Réunion (France), Kourou (France), Nouméa (Nouvelle-Calédonie), Troll (Norvège), Papeete (Polynésie française).

Des stations GSS devraient être mises en place, entre 2012 et 2014, à Kiruna (Suède), Jan Mayen (Norvège), Açores (Portugal), Canaries (Espagne), Madère (Portugal), Kerguelen, Terre Adélie, Saint Pierre et Miquelon, Wallis, Ascension, Diego Garcia, Malouines.

La mise en place de ces stations GSS fait l’objet de contrats passés entre l’agence spatiale européenne et des prestataires de service.

2009-2011

Mise en place de stations ULS

Des stations ULS ont été mises en place, entre 2009 et 2011, à Tahiti (Polynésie française), Kourou (France), La Réunion (France), Nouvelle-Calédonie, Svalbard (Norvège).

La mise en place de ces stations ULS fait l’objet de contrats passés entre l’agence spatiale européenne et des prestataires de service.

2012-2013

Mise en place de stations SAR

Des stations SAR devraient être mises en place, en 2012 et 2013, à Svalbard (Norvège), Toulouse (France), Makarios (Chypre), Maspalomas (Espagne).

La mise en place de ces stations SAR fera l’objet de contrats entre l’agence spatiale européenne et des prestataires de service pour les stations de Svalbard et de Maspalomas, d’un protocole d’accord entre la Commission et Chypre pour la station de Makarios, d’un contrat entre la Commission et un prestataire de services pour la station de Toulouse.

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Rectificatifs

| 24.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 52/32 |
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24.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 52/32

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Rectificatif au règlement d’exécution (UE) no 1006/2011 de la Commission du 27 septembre 2011 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 282 du 28 octobre 2011
  )

Page 80, colonne 2, en regard du code NC 0407 21 00:

Supprimer l’appel de note (2).

Page 105, colonne 3, en regard du code NC 1001 11 00:

Supprimer l’appel de note (1).

Page 105, colonne 3, en regard du code NC 1001 91 90:

Supprimer les appels de note (1) et (2).

Page 883, annexe 7, colonne 2, en regard du numéro d’ordre 75:

Supprimer les codes NC 1001 11 00 et NC 1001 91 90.

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