# Journal officiel L 22/2012

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2012.022.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 22 |
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| Édition de langue française | Législation | 55e année25 janvier 2012 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2012.022.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 22

Édition de langue française

Législation

55e année25 janvier 2012

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 60/2012 du Conseil du 16 janvier 2012 concluant le réexamen intermédiaire partiel, au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009, des mesures antidumping applicables aux importations de ferrosilicium originaire, entre autres, de Russie | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 61/2012 de la Commission du 24 janvier 2012 modifiant le règlement (CE) no 891/2009 en ce qui concerne le mode de gestion du sucre concessions CXL | 8 |
| | * | Règlement (UE) no 62/2012 de la Commission du 24 janvier 2012 mettant en œuvre le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste 2013 des variables cibles secondaires relatives au bien-être (
  1
  ) | 9 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 63/2012 de la Commission du 24 janvier 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 16 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) no 60/2012 du Conseil du 16 janvier 2012 concluant le réexamen intermédiaire partiel, au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009, des mesures antidumping applicables aux importations de ferrosilicium originaire, entre autres, de Russie

o

o

1

*

Règlement d’exécution (UE) no 61/2012 de la Commission du 24 janvier 2012 modifiant le règlement (CE) no 891/2009 en ce qui concerne le mode de gestion du sucre concessions CXL

o

o

8

*

Règlement (UE) no 62/2012 de la Commission du 24 janvier 2012 mettant en œuvre le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste 2013 des variables cibles secondaires relatives au bien-être (
  1
  )

o

o

1

9

Règlement d'exécution (UE) no 63/2012 de la Commission du 24 janvier 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

16

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 25.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 22/1 |
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25.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 22/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 60/2012 DU CONSEIL

du 16 janvier 2012

concluant le réexamen intermédiaire partiel, au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009, des mesures antidumping applicables aux importations de ferrosilicium originaire, entre autres, de Russie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

1.1.   Mesures en vigueur

| (1) | Par le règlement (CE) no 172/2008 (2) (ci-après dénommé «règlement initial»), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de ferrosilicium originaire, entre autres, de Russie. Les mesures consistent en l’application d’un droit ad valorem, à un taux allant de 17,8 % à 22,7 %. L’enquête qui a abouti au présent règlement est, ci-après, dénommée «enquête initiale». |
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(1)

Par le règlement (CE) no 172/2008 (2) (ci-après dénommé «règlement initial»), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de ferrosilicium originaire, entre autres, de Russie. Les mesures consistent en l’application d’un droit ad valorem, à un taux allant de 17,8 % à 22,7 %. L’enquête qui a abouti au présent règlement est, ci-après, dénommée «enquête initiale».

1.2.   Demande de réexamen

| (2) | Le 30 novembre 2009, la Commission a reçu une demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base (ci-après dénommé «réexamen intermédiaire»). La demande, déposée par un producteur-exportateur russe, la société JSC Chelyabinsk Electrometallurgical Integrated Plant, et sa société liée JSC Kuznetsk Ferroalloy Works (ci-après dénommées conjointement le «requérant»), porte uniquement sur l’examen du dumping concernant le requérant. Sur la base de sa marge de dumping, le taux de droit antidumping qui lui est applicable est de 22,7 %. |
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(2)

Le 30 novembre 2009, la Commission a reçu une demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base (ci-après dénommé «réexamen intermédiaire»). La demande, déposée par un producteur-exportateur russe, la société JSC Chelyabinsk Electrometallurgical Integrated Plant, et sa société liée JSC Kuznetsk Ferroalloy Works (ci-après dénommées conjointement le «requérant»), porte uniquement sur l’examen du dumping concernant le requérant. Sur la base de sa marge de dumping, le taux de droit antidumping qui lui est applicable est de 22,7 %.

| (3) | Dans sa demande, le requérant a fait valoir qu’en ce qui le concerne, les circonstances sur la base desquelles les mesures en vigueur ont été instituées avaient changé et que ces changements présentaient un caractère durable. |
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(3)

Dans sa demande, le requérant a fait valoir qu’en ce qui le concerne, les circonstances sur la base desquelles les mesures en vigueur ont été instituées avaient changé et que ces changements présentaient un caractère durable.

| (4) | Le requérant a fourni des éléments de preuve attestant, à première vue, que, dans son cas, le maintien de la mesure à son niveau actuel n’était plus nécessaire pour contrebalancer le dumping. D’après les informations fournies dans la demande, la comparaison entre les prix sur le marché intérieur pratiqués par le requérant et ses prix à l’exportation vers l’Union faisait apparaître que la marge de dumping semblait être sensiblement inférieure au niveau actuel de la mesure. |
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(4)

Le requérant a fourni des éléments de preuve attestant, à première vue, que, dans son cas, le maintien de la mesure à son niveau actuel n’était plus nécessaire pour contrebalancer le dumping. D’après les informations fournies dans la demande, la comparaison entre les prix sur le marché intérieur pratiqués par le requérant et ses prix à l’exportation vers l’Union faisait apparaître que la marge de dumping semblait être sensiblement inférieure au niveau actuel de la mesure.

1.3.   Ouverture d’un réexamen

| (5) | Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour l’ouverture d’un réexamen intermédiaire, la Commission a décidé d’ouvrir un réexamen intermédiaire partiel conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, portant uniquement sur l’examen du dumping en ce qui concerne le requérant. Le 27 octobre 2010, la Commission a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne
   (3) (ci-après dénommé «avis d’ouverture») et a ouvert une enquête. |
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(5)

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour l’ouverture d’un réexamen intermédiaire, la Commission a décidé d’ouvrir un réexamen intermédiaire partiel conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, portant uniquement sur l’examen du dumping en ce qui concerne le requérant. Le 27 octobre 2010, la Commission a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne
   (3) (ci-après dénommé «avis d’ouverture») et a ouvert une enquête.

1.4.   Produit concerné et produit similaire

| (6) | Le produit concerné par le réexamen intermédiaire est identique à celui de l’enquête initiale, à savoir le ferrosilicium, originaire de Russie, relevant actuellement des codes NC 7202 21 00, 7202 29 10 et 7202 29 90. |
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(6)

Le produit concerné par le réexamen intermédiaire est identique à celui de l’enquête initiale, à savoir le ferrosilicium, originaire de Russie, relevant actuellement des codes NC 7202 21 00, 7202 29 10 et 7202 29 90.

| (7) | Les produits fabriqués et vendus en Russie et les produits exportés vers l’Union présentent les mêmes caractéristiques physiques et techniques de base et sont destinés aux mêmes usages; ils sont donc considérés comme similaires, au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. |
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(7)

Les produits fabriqués et vendus en Russie et les produits exportés vers l’Union présentent les mêmes caractéristiques physiques et techniques de base et sont destinés aux mêmes usages; ils sont donc considérés comme similaires, au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

1.5.   Parties concernées

| (8) | La Commission a officiellement informé l’industrie de l’Union, le requérant et les autorités du pays exportateur de l’ouverture du réexamen intermédiaire. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et d’être entendues. |
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(8)

La Commission a officiellement informé l’industrie de l’Union, le requérant et les autorités du pays exportateur de l’ouverture du réexamen intermédiaire. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et d’être entendues.

| (9) | La Commission a envoyé des questionnaires au requérant, dont elle a reçu une réponse dans le délai prescrit. La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination du dumping et a procédé à des vérifications dans les locaux des sociétés suivantes:






  — | la société JSC Chelyabinsk Electrometallurgical Integrated Plant («CHEM»), Chelyabinsk, Russie, |
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(9)

La Commission a envoyé des questionnaires au requérant, dont elle a reçu une réponse dans le délai prescrit. La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination du dumping et a procédé à des vérifications dans les locaux des sociétés suivantes:

—

la société JSC Chelyabinsk Electrometallurgical Integrated Plant («CHEM»), Chelyabinsk, Russie,

| — | la société JSC Kuznetsk Ferroalloy Works («KF»), Kouznetsk, Russie,
  ainsi que |
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—

la société JSC Kuznetsk Ferroalloy Works («KF»), Kouznetsk, Russie,

ainsi que

| — | la société RFA International LP («RFAI»), à Mishawaka, États-Unis, et Nieuwdorp, Zélande, Pays-Bas. |
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—

la société RFA International LP («RFAI»), à Mishawaka, États-Unis, et Nieuwdorp, Zélande, Pays-Bas.

1.6.   Période d’enquête

| (10) | L’enquête a porté sur la période comprise entre le 1er octobre 2009 et le 30 septembre 2010 (ci-après dénommée «période d’enquête de réexamen»). |
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(10)

L’enquête a porté sur la période comprise entre le 1er octobre 2009 et le 30 septembre 2010 (ci-après dénommée «période d’enquête de réexamen»).

2.   CARACTÈRE DURABLE DU CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES

2.1.   Introduction

| (11) | Pour commencer, il est rappelé que, conformément à la jurisprudence des tribunaux de l’Union européenne (4), les institutions disposent d’un large pouvoir d’appréciation, y compris la faculté de recourir à une évaluation prospective de la politique des prix des exportateurs concernés, dans le cadre d’un réexamen de la nécessité du maintien des mesures existantes conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base. C’est dans ce contexte que les institutions doivent examiner les arguments du requérant quant aux raisons pour lesquelles les circonstances de sa situation ont changé de manière durable, justifiant selon lui une réduction, voire l’élimination, des droits. |
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(11)

Pour commencer, il est rappelé que, conformément à la jurisprudence des tribunaux de l’Union européenne (4), les institutions disposent d’un large pouvoir d’appréciation, y compris la faculté de recourir à une évaluation prospective de la politique des prix des exportateurs concernés, dans le cadre d’un réexamen de la nécessité du maintien des mesures existantes conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base. C’est dans ce contexte que les institutions doivent examiner les arguments du requérant quant aux raisons pour lesquelles les circonstances de sa situation ont changé de manière durable, justifiant selon lui une réduction, voire l’élimination, des droits.

| (12) | Le requérant a fait valoir que le changement de circonstances pouvait raisonnablement être considéré comme présentant un caractère durable et, par conséquent, que le niveau des mesures devrait être réduit ou que les mesures devraient être complètement abrogées en ce qui le concerne, étant donné qu’il est peu probable qu’il y ait, dans un avenir proche, une quelconque réapparition d’importations faisant l’objet d’un dumping, ou du moins à des niveaux similaires à ceux établis au cours de l’enquête initiale. |
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(12)

Le requérant a fait valoir que le changement de circonstances pouvait raisonnablement être considéré comme présentant un caractère durable et, par conséquent, que le niveau des mesures devrait être réduit ou que les mesures devraient être complètement abrogées en ce qui le concerne, étant donné qu’il est peu probable qu’il y ait, dans un avenir proche, une quelconque réapparition d’importations faisant l’objet d’un dumping, ou du moins à des niveaux similaires à ceux établis au cours de l’enquête initiale.

2.2.   La question de savoir si le requérant pratiquait encore un dumping sur le marché de l’Union européenne au cours de la période d’enquête de réexamen
   (5)

| (13) | Avant de répondre aux différents arguments du requérant sur le (prétendu) caractère durable de ce (prétendu) changement de circonstances, il est utile tout d’abord de détailler les considérations des institutions quant à savoir si le requérant a continué de pratiquer un dumping sur le marché de l’Union européenne au cours de la période d’enquête de réexamen. |
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(13)

Avant de répondre aux différents arguments du requérant sur le (prétendu) caractère durable de ce (prétendu) changement de circonstances, il est utile tout d’abord de détailler les considérations des institutions quant à savoir si le requérant a continué de pratiquer un dumping sur le marché de l’Union européenne au cours de la période d’enquête de réexamen.

2.2.1.   Valeur normale

| (14) | Pour déterminer la valeur normale, il a d’abord été vérifié si les ventes intérieures totales du produit similaire réalisées par la société à des clients indépendants étaient représentatives par rapport au volume total de ses ventes à l’exportation vers l’Union. Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base, les ventes intérieures sont jugées représentatives lorsque leur volume total s’élève à au moins 5 % du volume total des ventes du produit concerné dans l’Union. Il s’est avéré que les ventes totales du produit similaire réalisées par la société sur le marché intérieur étaient représentatives. |
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(14)

Pour déterminer la valeur normale, il a d’abord été vérifié si les ventes intérieures totales du produit similaire réalisées par la société à des clients indépendants étaient représentatives par rapport au volume total de ses ventes à l’exportation vers l’Union. Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base, les ventes intérieures sont jugées représentatives lorsque leur volume total s’élève à au moins 5 % du volume total des ventes du produit concerné dans l’Union. Il s’est avéré que les ventes totales du produit similaire réalisées par la société sur le marché intérieur étaient représentatives.

| (15) | Pour chaque type de produit vendu par la société sur son marché intérieur et considéré comme directement comparable au type de produit vendu à l’exportation vers l’Union, il a été établi si les ventes intérieures étaient suffisamment représentatives au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes intérieures d’un type de produit donné ont été jugées suffisamment représentatives lorsque, pendant la période d’enquête de réexamen, le volume total des ventes de ce type de produit à des clients indépendants sur le marché intérieur représentait 5 % au moins du volume total des ventes du type de produit comparable exporté vers l’Union. |
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(15)

Pour chaque type de produit vendu par la société sur son marché intérieur et considéré comme directement comparable au type de produit vendu à l’exportation vers l’Union, il a été établi si les ventes intérieures étaient suffisamment représentatives au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes intérieures d’un type de produit donné ont été jugées suffisamment représentatives lorsque, pendant la période d’enquête de réexamen, le volume total des ventes de ce type de produit à des clients indépendants sur le marché intérieur représentait 5 % au moins du volume total des ventes du type de produit comparable exporté vers l’Union.

| (16) | Il a également été examiné si les ventes intérieures de chaque type de produit pouvaient être considérées comme ayant été effectuées au cours d’opérations commerciales normales, conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement de base. À cet effet, la proportion de ventes bénéficiaires de chaque type du produit concerné à des clients indépendants sur le marché intérieur au cours de chacune des périodes a été déterminée. |
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(16)

Il a également été examiné si les ventes intérieures de chaque type de produit pouvaient être considérées comme ayant été effectuées au cours d’opérations commerciales normales, conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement de base. À cet effet, la proportion de ventes bénéficiaires de chaque type du produit concerné à des clients indépendants sur le marché intérieur au cours de chacune des périodes a été déterminée.

| (17) | Pour les types de produit dont plus de 80 % des ventes (en volume) sur le marché intérieur de ce type de produit avaient été réalisées à des prix supérieurs aux coûts et dont le prix de vente moyen pondéré était supérieur ou égal au coût de production unitaire, la valeur normale, par type de produit, a été calculée comme la moyenne pondérée des prix intérieurs réels de toutes les ventes du type en question, que ces ventes aient été bénéficiaires ou non. |
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(17)

Pour les types de produit dont plus de 80 % des ventes (en volume) sur le marché intérieur de ce type de produit avaient été réalisées à des prix supérieurs aux coûts et dont le prix de vente moyen pondéré était supérieur ou égal au coût de production unitaire, la valeur normale, par type de produit, a été calculée comme la moyenne pondérée des prix intérieurs réels de toutes les ventes du type en question, que ces ventes aient été bénéficiaires ou non.

| (18) | Lorsque le volume des ventes bénéficiaires d’un type de produit était inférieur ou égal à 80 % du volume total des ventes de ce type ou lorsque le prix moyen pondéré de ce type était inférieur au coût de production unitaire, la valeur normale a été établie sur la base du prix intérieur réel, calculé comme étant un prix moyen pondéré des seules ventes intérieures bénéficiaires de ce type effectuées au cours de chacune des périodes. |
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(18)

Lorsque le volume des ventes bénéficiaires d’un type de produit était inférieur ou égal à 80 % du volume total des ventes de ce type ou lorsque le prix moyen pondéré de ce type était inférieur au coût de production unitaire, la valeur normale a été établie sur la base du prix intérieur réel, calculé comme étant un prix moyen pondéré des seules ventes intérieures bénéficiaires de ce type effectuées au cours de chacune des périodes.

| (19) | Lorsque les prix intérieurs d’un type particulier de produit vendu par la société n’ont pas pu être utilisés pour établir la valeur normale, celle-ci a été construite en application de l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base. |
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(19)

Lorsque les prix intérieurs d’un type particulier de produit vendu par la société n’ont pas pu être utilisés pour établir la valeur normale, celle-ci a été construite en application de l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base.

| (20) | Pour définir la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base, les montants correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi qu’aux bénéfices ont été établis conformément à la phrase introductive de l’article 2, paragraphe 6, du règlement de base, sur la base des données réelles concernant la production et les ventes, dans le cadre d’opérations commerciales normales, du produit similaire par la société. |
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(20)

Pour définir la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base, les montants correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi qu’aux bénéfices ont été établis conformément à la phrase introductive de l’article 2, paragraphe 6, du règlement de base, sur la base des données réelles concernant la production et les ventes, dans le cadre d’opérations commerciales normales, du produit similaire par la société.

2.2.2.   Prix à l’exportation

| (21) | Les ventes à l’exportation de la société vers l’Union sont réalisées par l’intermédiaire de la filiale suisse de sa société liée RFAI qui exerçait, au cours de la période d’enquête de réexamen, toutes les fonctions d’importation associées aux biens mis en libre pratique dans l’Union, à savoir celles d’un importateur lié. |
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(21)

Les ventes à l’exportation de la société vers l’Union sont réalisées par l’intermédiaire de la filiale suisse de sa société liée RFAI qui exerçait, au cours de la période d’enquête de réexamen, toutes les fonctions d’importation associées aux biens mis en libre pratique dans l’Union, à savoir celles d’un importateur lié.

| (22) | Le prix à l’exportation a donc été déterminé conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base, sur la base des prix auxquels les produits importés ont été revendus pour la première fois à un acheteur indépendant, dûment ajustés pour tenir compte de tous les coûts intervenus entre l’importation et la revente et d’une marge raisonnable correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi qu’aux bénéfices. À cet effet, en l’absence d’informations nouvelles de la part d’importateurs indépendants concernant les bénéfices réalisés, c’est la marge bénéficiaire appliquée lors de l’enquête initiale qui a été utilisée, à savoir 6 %. |
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(22)

Le prix à l’exportation a donc été déterminé conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base, sur la base des prix auxquels les produits importés ont été revendus pour la première fois à un acheteur indépendant, dûment ajustés pour tenir compte de tous les coûts intervenus entre l’importation et la revente et d’une marge raisonnable correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi qu’aux bénéfices. À cet effet, en l’absence d’informations nouvelles de la part d’importateurs indépendants concernant les bénéfices réalisés, c’est la marge bénéficiaire appliquée lors de l’enquête initiale qui a été utilisée, à savoir 6 %.

| (23) | Le requérant a fait valoir qu’il convenait de traiter la société RFAI comme faisant partie de la même entité économique unique (EEU) et que, par conséquent, lors de la détermination des prix à l’exportation, aucune déduction ne devrait être effectuée sur les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ni sur le bénéfice de RFAI. |
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(23)

Le requérant a fait valoir qu’il convenait de traiter la société RFAI comme faisant partie de la même entité économique unique (EEU) et que, par conséquent, lors de la détermination des prix à l’exportation, aucune déduction ne devrait être effectuée sur les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ni sur le bénéfice de RFAI.

| (24) | Cette affirmation ne peut pas être acceptée pour les raisons suivantes:






  — | les deux producteurs-exportateurs disposent de leur propre service de ventes à l’exportation, |
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(24)

Cette affirmation ne peut pas être acceptée pour les raisons suivantes:

—

les deux producteurs-exportateurs disposent de leur propre service de ventes à l’exportation,

| — | RFAI est fortement impliquée dans l’activité internationale du groupe (notamment dans l’assistance à la clientèle, la logistique et le calendrier des livraisons, l’achat de biens d’équipement et des principales matières premières, etc.), |
| --- | --- |

—

RFAI est fortement impliquée dans l’activité internationale du groupe (notamment dans l’assistance à la clientèle, la logistique et le calendrier des livraisons, l’achat de biens d’équipement et des principales matières premières, etc.),

| — | la filiale suisse de RFAI accomplit toutes les fonctions qui sont normalement effectuées par un importateur lié dans l’Union européenne, |
| --- | --- |

—

la filiale suisse de RFAI accomplit toutes les fonctions qui sont normalement effectuées par un importateur lié dans l’Union européenne,

| — | RFAI vend le ferrosilicium en son nom propre et pour son propre compte à des clients indépendants dans l’Union européenne et dans d’autres pays, |
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—

RFAI vend le ferrosilicium en son nom propre et pour son propre compte à des clients indépendants dans l’Union européenne et dans d’autres pays,

| — | RFAI entretient une relation d’acquéreur à vendeur avec les deux producteurs russes liés KF et CHEM, |
| --- | --- |

—

RFAI entretient une relation d’acquéreur à vendeur avec les deux producteurs russes liés KF et CHEM,

| — | chaque société établit son propre rapport financier, et il n’existe pas de rapport financier consolidé, ainsi que |
| --- | --- |

—

chaque société établit son propre rapport financier, et il n’existe pas de rapport financier consolidé, ainsi que

| — | chaque société introduit sa propre déclaration fiscale auprès de son administration des impôts compétente. |
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—

chaque société introduit sa propre déclaration fiscale auprès de son administration des impôts compétente.

En conséquence, l’allégation selon laquelle aucune déduction ne devrait être appliquée aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi qu’aux bénéfices lors de la construction du prix à l’exportation a dû être rejetée. Les observations du requérant sur ce point en réponse à la communication finale des conclusions seront examinées ci-dessous (point 2.3).

| (25) | Le requérant a également fait valoir qu’aucune déduction du droit antidumping ne devrait être effectuée dans le calcul du prix à l’exportation, conformément à l’article 11, paragraphe 10, du règlement de base, étant donné que le droit est dûment répercuté sur les prix de revente et les prix de vente ultérieurs dans l’Union. En ce qui concerne cette demande, l’enquête a montré que les prix de revente moyens pondérés de ferrosilicium dans l’Union avaient augmenté par rapport aux prix relevés lors de l’enquête initiale. En outre, les prix à l’exportation sont, dans une large mesure, supérieurs de plus de 22,7 % à ceux relevés lors de l’enquête initiale. Dès lors, il peut être conclu que le droit antidumping est dûment reflété dans les prix de revente du requérant. Par conséquent, cette demande du requérant a pu être acceptée et, lors du calcul des prix à l’exportation construits conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base, aucune déduction des droits antidumping n’a été effectuée. |
| --- | --- |

(25)

Le requérant a également fait valoir qu’aucune déduction du droit antidumping ne devrait être effectuée dans le calcul du prix à l’exportation, conformément à l’article 11, paragraphe 10, du règlement de base, étant donné que le droit est dûment répercuté sur les prix de revente et les prix de vente ultérieurs dans l’Union. En ce qui concerne cette demande, l’enquête a montré que les prix de revente moyens pondérés de ferrosilicium dans l’Union avaient augmenté par rapport aux prix relevés lors de l’enquête initiale. En outre, les prix à l’exportation sont, dans une large mesure, supérieurs de plus de 22,7 % à ceux relevés lors de l’enquête initiale. Dès lors, il peut être conclu que le droit antidumping est dûment reflété dans les prix de revente du requérant. Par conséquent, cette demande du requérant a pu être acceptée et, lors du calcul des prix à l’exportation construits conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base, aucune déduction des droits antidumping n’a été effectuée.

2.2.3.   Comparaison

| (26) | La valeur normale et le prix à l’exportation ont été comparés sur la base du prix départ usine. Afin d’assurer une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation, il a été dûment tenu compte, sous la forme d’ajustements, des frais de transport, d’assurance, de terminal et de manutention, du coût du crédit et des commissions, lorsqu’il y avait lieu et que cela se justifiait, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. |
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(26)

La valeur normale et le prix à l’exportation ont été comparés sur la base du prix départ usine. Afin d’assurer une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation, il a été dûment tenu compte, sous la forme d’ajustements, des frais de transport, d’assurance, de terminal et de manutention, du coût du crédit et des commissions, lorsqu’il y avait lieu et que cela se justifiait, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base.

2.2.4.   Marge de dumping

| (27) | Comme le prévoit l’article 2, paragraphe 11, du règlement de base, la valeur normale moyenne pondérée par type a été comparée au prix à l’exportation moyen pondéré du type correspondant du produit concerné. Cette comparaison a fait apparaître l’existence d’un dumping. |
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(27)

Comme le prévoit l’article 2, paragraphe 11, du règlement de base, la valeur normale moyenne pondérée par type a été comparée au prix à l’exportation moyen pondéré du type correspondant du produit concerné. Cette comparaison a fait apparaître l’existence d’un dumping.

| (28) | Pour calculer la marge de dumping, les institutions ont, comme lors de l’enquête initiale, noté que CHEM et KF étaient étroitement liées. Comme lors de l’enquête initiale, et conformément à la pratique normale des institutions, une seule et unique marge de dumping a été calculée pour l’ensemble du groupe. Dans la méthode utilisée pour ce faire dans la communication finale des conclusions, le montant de dumping a été calculé pour chaque producteur-exportateur individuel avant que ne soit déterminé un taux moyen pondéré de dumping pour le groupe dans son ensemble. Il convient de noter que cette méthode était différente de la méthode appliquée dans le cadre de l’enquête initiale, pour laquelle le calcul du dumping a été effectué en regroupant toutes les données pertinentes concernant les ventes intérieures, le coût de production, la rentabilité et les ventes dans l’Union des entités de production. Le requérant a fait valoir que l’application de cette méthode serait contraire à l’article 11, paragraphe 9, du règlement de base. Cette question, également, sera abordée ci-dessous (point 2.3). |
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(28)

Pour calculer la marge de dumping, les institutions ont, comme lors de l’enquête initiale, noté que CHEM et KF étaient étroitement liées. Comme lors de l’enquête initiale, et conformément à la pratique normale des institutions, une seule et unique marge de dumping a été calculée pour l’ensemble du groupe. Dans la méthode utilisée pour ce faire dans la communication finale des conclusions, le montant de dumping a été calculé pour chaque producteur-exportateur individuel avant que ne soit déterminé un taux moyen pondéré de dumping pour le groupe dans son ensemble. Il convient de noter que cette méthode était différente de la méthode appliquée dans le cadre de l’enquête initiale, pour laquelle le calcul du dumping a été effectué en regroupant toutes les données pertinentes concernant les ventes intérieures, le coût de production, la rentabilité et les ventes dans l’Union des entités de production. Le requérant a fait valoir que l’application de cette méthode serait contraire à l’article 11, paragraphe 9, du règlement de base. Cette question, également, sera abordée ci-dessous (point 2.3).

2.3.   Analyse des réactions aux conclusions finales relatives à la marge de dumping au cours de la période d’enquête de réexamen

| (29) | Le requérant a présenté plusieurs observations sur certains aspects des calculs tels que le coût de production, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, la marge bénéficiaire, la valeur normale et les ajustements. Toutes ces observations ont été examinées et, le cas échéant, les erreurs manifestes ont été corrigées. En conséquence, les conclusions définitives ont été modifiées. |
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(29)

Le requérant a présenté plusieurs observations sur certains aspects des calculs tels que le coût de production, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, la marge bénéficiaire, la valeur normale et les ajustements. Toutes ces observations ont été examinées et, le cas échéant, les erreurs manifestes ont été corrigées. En conséquence, les conclusions définitives ont été modifiées.

| (30) | En outre, le requérant a demandé à la Commission d’exprimer le montant de dumping sur la base de la valeur caf qu’il a lui-même construite aux fins de la présente enquête, se référant ainsi à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base. Cette demande reposait sur le fait que le prix déclaré aux autorités douanières est un prix de transfert qui pourrait, éventuellement, être considéré comme le prix correct dans le cadre de procédures douanières, mais non comme le prix à utiliser aux fins du calcul du dumping dans les procédures antidumping. La demande doit être rejetée parce que la différence entre le prix à l’exportation et la valeur normale, c’est-à-dire le montant du dumping, devrait être exprimée sur la même base que celle qui est utilisée par la suite par les autorités douanières pour déterminer les droits à collecter. Il s’agit en réalité de la valeur caf déclarée par le requérant aux autorités douanières. En conséquence, c’est cette dernière qui a été utilisée dans les calculs. |
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(30)

En outre, le requérant a demandé à la Commission d’exprimer le montant de dumping sur la base de la valeur caf qu’il a lui-même construite aux fins de la présente enquête, se référant ainsi à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base. Cette demande reposait sur le fait que le prix déclaré aux autorités douanières est un prix de transfert qui pourrait, éventuellement, être considéré comme le prix correct dans le cadre de procédures douanières, mais non comme le prix à utiliser aux fins du calcul du dumping dans les procédures antidumping. La demande doit être rejetée parce que la différence entre le prix à l’exportation et la valeur normale, c’est-à-dire le montant du dumping, devrait être exprimée sur la même base que celle qui est utilisée par la suite par les autorités douanières pour déterminer les droits à collecter. Il s’agit en réalité de la valeur caf déclarée par le requérant aux autorités douanières. En conséquence, c’est cette dernière qui a été utilisée dans les calculs.

| (31) | En ce qui concerne le calcul du coût de production, le requérant a contesté la méthode de la Commission qui consiste à utiliser, dans la construction de la valeur normale, le prix d’achat moyen pour un poste de dépense principal chez un fournisseur indépendant au lieu du prix réel payé à un fournisseur lié pour le même poste de dépense. Cette réclamation doit être rejetée parce que le prix pratiqué par le fournisseur lié était nettement inférieur au prix payé pour la même matière première à un fournisseur indépendant. Ce prix ne peut, par conséquent, pas être considéré comme un prix de libre concurrence. Dès lors, ce facteur de coût devait être ajusté. |
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(31)

En ce qui concerne le calcul du coût de production, le requérant a contesté la méthode de la Commission qui consiste à utiliser, dans la construction de la valeur normale, le prix d’achat moyen pour un poste de dépense principal chez un fournisseur indépendant au lieu du prix réel payé à un fournisseur lié pour le même poste de dépense. Cette réclamation doit être rejetée parce que le prix pratiqué par le fournisseur lié était nettement inférieur au prix payé pour la même matière première à un fournisseur indépendant. Ce prix ne peut, par conséquent, pas être considéré comme un prix de libre concurrence. Dès lors, ce facteur de coût devait être ajusté.

| (32) | Après la communication des conclusions, le requérant a fait valoir que les coûts d’emballage n’avaient pas été pris en considération de manière cohérente lors de la comparaison des prix à l’exportation avec les valeurs normales. Cette question a été examinée et, le cas échéant, les erreurs manifestes ont été corrigées. |
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(32)

Après la communication des conclusions, le requérant a fait valoir que les coûts d’emballage n’avaient pas été pris en considération de manière cohérente lors de la comparaison des prix à l’exportation avec les valeurs normales. Cette question a été examinée et, le cas échéant, les erreurs manifestes ont été corrigées.

| (33) | Le requérant a également formulé des observations sur le fait qu’un type de produit particulier a été exclu des transactions à l’exportation. Les ventes de ce type de produit dans l’Union ont représenté moins de 5 % des ventes du produit concerné réalisées par le requérant vers l’Union lors de la période d’enquête de réexamen. Ce point a dû être rejeté, étant donné qu’aucune vente de ce type de produit n’avait été réalisée sur le marché intérieur et qu’aucun coût de production spécifique n’avait été déclaré. Étant donné que ce type de produit avait été exporté vers l’Union en faible quantité lors de la période d’enquête de réexamen, il a dès lors été jugé inapproprié de recourir à la construction de la valeur normale sur la base de coûts de production d’autres types de produit et, partant, d’effectuer des ajustements pour les différences entre les produits. |
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(33)

Le requérant a également formulé des observations sur le fait qu’un type de produit particulier a été exclu des transactions à l’exportation. Les ventes de ce type de produit dans l’Union ont représenté moins de 5 % des ventes du produit concerné réalisées par le requérant vers l’Union lors de la période d’enquête de réexamen. Ce point a dû être rejeté, étant donné qu’aucune vente de ce type de produit n’avait été réalisée sur le marché intérieur et qu’aucun coût de production spécifique n’avait été déclaré. Étant donné que ce type de produit avait été exporté vers l’Union en faible quantité lors de la période d’enquête de réexamen, il a dès lors été jugé inapproprié de recourir à la construction de la valeur normale sur la base de coûts de production d’autres types de produit et, partant, d’effectuer des ajustements pour les différences entre les produits.

| (34) | En outre, et comme expliqué ci-dessus, en particulier en ce qui concerne deux points importants du calcul de la marge de dumping, en substance: a) la question de savoir si CHEM, KF et RFAI forment une entité économique unique (6); et b) le calcul d’une marge de dumping individuelle pour CHEM, d’une part, et KF, d’autre part (7), le requérant a formulé des observations détaillées dans sa réaction à la communication des conclusions définitives. |
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(34)

En outre, et comme expliqué ci-dessus, en particulier en ce qui concerne deux points importants du calcul de la marge de dumping, en substance: a) la question de savoir si CHEM, KF et RFAI forment une entité économique unique (6); et b) le calcul d’une marge de dumping individuelle pour CHEM, d’une part, et KF, d’autre part (7), le requérant a formulé des observations détaillées dans sa réaction à la communication des conclusions définitives.

| (35) | En ce qui concerne la première demande et, en particulier, les points soulevés par le requérant dans sa réaction à la communication des conclusions définitives, la Commission fait observer ce qui suit. |
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(35)

En ce qui concerne la première demande et, en particulier, les points soulevés par le requérant dans sa réaction à la communication des conclusions définitives, la Commission fait observer ce qui suit.

| (36) | Le requérant a rappelé son point de vue selon lequel les deux producteurs-exportateurs et l’opérateur lié RFAI sont, en fin de compte, détenus et contrôlés par les mêmes bénéficiaires et qu’il n’aurait, dès lors, pas d’autonomie et suivrait simplement les instructions données par ses propriétaires. Il a reconnu tous les éléments énumérés au considérant 24, mais a contesté l’appréciation des institutions à leur sujet, étant donné qu’ils n’auraient aucun rapport avec la question de savoir si CHEM, KF et RFAI font toutes partie d’une EEU. |
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(36)

Le requérant a rappelé son point de vue selon lequel les deux producteurs-exportateurs et l’opérateur lié RFAI sont, en fin de compte, détenus et contrôlés par les mêmes bénéficiaires et qu’il n’aurait, dès lors, pas d’autonomie et suivrait simplement les instructions données par ses propriétaires. Il a reconnu tous les éléments énumérés au considérant 24, mais a contesté l’appréciation des institutions à leur sujet, étant donné qu’ils n’auraient aucun rapport avec la question de savoir si CHEM, KF et RFAI font toutes partie d’une EEU.

| (37) | Les institutions rejettent les observations du requérant. Les critères déjà mentionnés ci-dessus sont, en particulier s’ils sont considérés tous ensemble, suffisamment solides pour justifier le rejet de l’allégation du requérant. Tous les éléments énumérés au considérant 24 indiquent une structure de groupe où l’ensemble des sociétés sont des entités juridiques distinctes et dans laquelle KF et CHEM ont exercé l’ensemble des fonctions de producteur-exportateur (production et exportation), tandis que RFAI exerce principalement une activité de négociant/importateur lié dans l’Union. |
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(37)

Les institutions rejettent les observations du requérant. Les critères déjà mentionnés ci-dessus sont, en particulier s’ils sont considérés tous ensemble, suffisamment solides pour justifier le rejet de l’allégation du requérant. Tous les éléments énumérés au considérant 24 indiquent une structure de groupe où l’ensemble des sociétés sont des entités juridiques distinctes et dans laquelle KF et CHEM ont exercé l’ensemble des fonctions de producteur-exportateur (production et exportation), tandis que RFAI exerce principalement une activité de négociant/importateur lié dans l’Union.

| (38) | En ce qui concerne la deuxième allégation, il n’est pas nécessaire de prendre une position définitive sur cette question dans le cadre de la présente enquête de réexamen, et ce pour deux raisons. Premièrement, même si cette allégation était acceptée (outre, le cas échéant, les allégations visées au considérant 29), encore faudrait-il qu'il s’avère que le requérant a pratiqué un dumping sur le marché de l’Union, au cours de la période d’enquête de réexamen, à une marge de dumping d’environ 13 %. Deuxièmement, comme expliqué ci-dessous, en tout état de cause, il n’y a actuellement pas suffisamment d’éléments de preuve pour considérer que la marge de dumping au cours de la période d’enquête de réexamen avait un caractère durable. |
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(38)

En ce qui concerne la deuxième allégation, il n’est pas nécessaire de prendre une position définitive sur cette question dans le cadre de la présente enquête de réexamen, et ce pour deux raisons. Premièrement, même si cette allégation était acceptée (outre, le cas échéant, les allégations visées au considérant 29), encore faudrait-il qu'il s’avère que le requérant a pratiqué un dumping sur le marché de l’Union, au cours de la période d’enquête de réexamen, à une marge de dumping d’environ 13 %. Deuxièmement, comme expliqué ci-dessous, en tout état de cause, il n’y a actuellement pas suffisamment d’éléments de preuve pour considérer que la marge de dumping au cours de la période d’enquête de réexamen avait un caractère durable.

| (39) | Dans sa réaction à la communication des informations définitives, l’industrie de l’Union a fait valoir que, à la suite de l’enquête de réexamen, le droit sur les produits du requérant devrait être augmenté parce que, si l’on part de l’hypothèse que tous les arguments du requérant seraient rejetés, la marge de dumping constatée au cours de la période d’enquête de réexamen était plus élevée que le droit applicable. Toutefois, dans la mesure où, ainsi qu’il est expliqué ci-après, il n’existe pas suffisamment de preuves d’un changement durable de circonstances, aucune modification du droit n’est justifiée, ni à la hausse ni à la baisse. |
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(39)

Dans sa réaction à la communication des informations définitives, l’industrie de l’Union a fait valoir que, à la suite de l’enquête de réexamen, le droit sur les produits du requérant devrait être augmenté parce que, si l’on part de l’hypothèse que tous les arguments du requérant seraient rejetés, la marge de dumping constatée au cours de la période d’enquête de réexamen était plus élevée que le droit applicable. Toutefois, dans la mesure où, ainsi qu’il est expliqué ci-après, il n’existe pas suffisamment de preuves d’un changement durable de circonstances, aucune modification du droit n’est justifiée, ni à la hausse ni à la baisse.

2.4.   Analyse de la question de savoir s’il existe un changement durable de circonstances justifiant une réduction ou la suppression du droit

| (40) | Néanmoins, en dépit de l’acceptation de certaines des allégations du requérant comme décrit ci-dessus, il est toujours considéré que ce dernier a pratiqué un dumping sur le marché de l’Union, au cours de la période d’enquête de réexamen, à une marge de dumping d’au moins 13 %. En outre, comme expliqué ci-dessous, en tout état de cause, il n’y a pas suffisamment d’éléments de preuve pour considérer que la marge de dumping au cours de la période d’enquête de réexamen a un caractère durable. |
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(40)

Néanmoins, en dépit de l’acceptation de certaines des allégations du requérant comme décrit ci-dessus, il est toujours considéré que ce dernier a pratiqué un dumping sur le marché de l’Union, au cours de la période d’enquête de réexamen, à une marge de dumping d’au moins 13 %. En outre, comme expliqué ci-dessous, en tout état de cause, il n’y a pas suffisamment d’éléments de preuve pour considérer que la marge de dumping au cours de la période d’enquête de réexamen a un caractère durable.

| (41) | Le requérant a fondé son argumentation en faveur d’un changement durable de circonstances sur les points suivants. |
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(41)

Le requérant a fondé son argumentation en faveur d’un changement durable de circonstances sur les points suivants.

| (42) | i) | Premièrement, le requérant a fait référence à l’évolution de la structure des ventes à l’exportation du groupe qui, associée à l’exploration de nouveaux marchés en expansion, aurait contribué à l’augmentation des prix à l’exportation du ferrosilicium sur tous les marchés d’exportation, y compris dans l’Union, par rapport aux prix au cours de l’enquête initiale. Toutefois, le requérant n’a pas fourni d’éléments de preuve concrets démontrant le lien existant entre la nouvelle structure d’entreprise, l’exploration de nouveaux marchés en expansion et l’augmentation des prix sur le marché de l’Union. Les conclusions de l’enquête n’ont pas pu établir un tel lien non plus. Au contraire, alors que les prix à l’exportation ont été nettement plus élevés pendant la période d’enquête de réexamen par rapport aux prix observés au cours de la période de l’enquête initiale, ils ont néanmoins été extrêmement volatils. À titre d’exemple, au cours de la période d’enquête de réexamen, la différence entre le prix de transaction le plus faible et le plus élevé par tonne du modèle le plus vendu sur le marché de l’Union a été supérieure à 100 %. Une volatilité semblable a pu être observée sur le marché intérieur, mais la tendance des prix sur le marché de l’Union n’était pas comparable à la tendance des prix sur le marché intérieur. Cela est également vrai pour la période de douze mois précédant la période d’enquête de réexamen, qui a été observée de près dans le cadre d’une enquête parallèle de remboursement. En effet, il semble que les prix des ventes à l’exportation ont simplement suivi les prix du marché mondial. |
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(42)

i)

Premièrement, le requérant a fait référence à l’évolution de la structure des ventes à l’exportation du groupe qui, associée à l’exploration de nouveaux marchés en expansion, aurait contribué à l’augmentation des prix à l’exportation du ferrosilicium sur tous les marchés d’exportation, y compris dans l’Union, par rapport aux prix au cours de l’enquête initiale. Toutefois, le requérant n’a pas fourni d’éléments de preuve concrets démontrant le lien existant entre la nouvelle structure d’entreprise, l’exploration de nouveaux marchés en expansion et l’augmentation des prix sur le marché de l’Union. Les conclusions de l’enquête n’ont pas pu établir un tel lien non plus. Au contraire, alors que les prix à l’exportation ont été nettement plus élevés pendant la période d’enquête de réexamen par rapport aux prix observés au cours de la période de l’enquête initiale, ils ont néanmoins été extrêmement volatils. À titre d’exemple, au cours de la période d’enquête de réexamen, la différence entre le prix de transaction le plus faible et le plus élevé par tonne du modèle le plus vendu sur le marché de l’Union a été supérieure à 100 %. Une volatilité semblable a pu être observée sur le marché intérieur, mais la tendance des prix sur le marché de l’Union n’était pas comparable à la tendance des prix sur le marché intérieur. Cela est également vrai pour la période de douze mois précédant la période d’enquête de réexamen, qui a été observée de près dans le cadre d’une enquête parallèle de remboursement. En effet, il semble que les prix des ventes à l’exportation ont simplement suivi les prix du marché mondial.

| (43) | Après la communication des conclusions, le requérant a recouru à des arguments similaires. Cependant, les éléments de preuve fournis étaient une fois de plus insuffisants. Par conséquent, il est conclu qu’il n’existe pas d’éléments suffisants, à ce stade, pour démontrer que la hausse de ces prix à l’exportation pratiqués par le requérant n’est rien d’autre que la conséquence des prix du marché en vigueur (notamment ceux pratiqués sur le marché de l’Union) au cours de la période d’enquête de réexamen. En d’autres termes, il n’y a pas de preuves suffisantes que les changements apportés par le requérant dans sa structure d’exportations ont été la cause de la hausse de ces prix et que, par conséquent, ces prix seraient susceptibles de rester à un niveau similaire (ou supérieur) à l’avenir. En particulier, contrairement à ce que le requérant sous-entend, même à supposer que la nouvelle structure ait rendu le groupe plus efficace, cela ne signifie pas qu’à l’avenir, ses prix à l’exportation vers l’Union seront élevés et ne donneront pas lieu à un dumping. |
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(43)

Après la communication des conclusions, le requérant a recouru à des arguments similaires. Cependant, les éléments de preuve fournis étaient une fois de plus insuffisants. Par conséquent, il est conclu qu’il n’existe pas d’éléments suffisants, à ce stade, pour démontrer que la hausse de ces prix à l’exportation pratiqués par le requérant n’est rien d’autre que la conséquence des prix du marché en vigueur (notamment ceux pratiqués sur le marché de l’Union) au cours de la période d’enquête de réexamen. En d’autres termes, il n’y a pas de preuves suffisantes que les changements apportés par le requérant dans sa structure d’exportations ont été la cause de la hausse de ces prix et que, par conséquent, ces prix seraient susceptibles de rester à un niveau similaire (ou supérieur) à l’avenir. En particulier, contrairement à ce que le requérant sous-entend, même à supposer que la nouvelle structure ait rendu le groupe plus efficace, cela ne signifie pas qu’à l’avenir, ses prix à l’exportation vers l’Union seront élevés et ne donneront pas lieu à un dumping.

| (44) | ii) | Deuxièmement, le requérant a déclaré que ses prix à l’exportation vers d’autres marchés étaient comparables, voire supérieurs à ses prix de vente dans l’Union européenne. Des investissements considérables avaient été réalisés pour mieux approvisionner d’autres marchés. Dès lors, la réduction ou la suppression des mesures antidumping, en ce qui concerne le requérant, ne l’inciterait pas à accroître ses exportations vers l’Union européenne et/ou à réduire leur prix. |
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(44)

ii)

Deuxièmement, le requérant a déclaré que ses prix à l’exportation vers d’autres marchés étaient comparables, voire supérieurs à ses prix de vente dans l’Union européenne. Des investissements considérables avaient été réalisés pour mieux approvisionner d’autres marchés. Dès lors, la réduction ou la suppression des mesures antidumping, en ce qui concerne le requérant, ne l’inciterait pas à accroître ses exportations vers l’Union européenne et/ou à réduire leur prix.

| (45) | Toutefois, cet argument ne saurait conduire à la suppression ou à la diminution des mesures en vigueur. Il est rappelé que, selon plusieurs sources dont le requérant lui-même, ce dernier a continué à pratiquer un dumping au cours de la période d’enquête de réexamen. En outre, le requérant lui-même a souligné que l’Union restait l’un de ses marchés traditionnels. Cette affirmation est corroborée par le fait que les volumes vendus par celui-ci dans l’Union sont encore très importants: si l’on compare les volumes des ventes avec la consommation de l’Union au cours de la période de l’enquête initiale (8), ils devraient représenter une part significative du marché (entre 5 et 20 %. Il n’est pas possible de fournir des chiffres précis pour des raisons de confidentialité). |
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(45)

Toutefois, cet argument ne saurait conduire à la suppression ou à la diminution des mesures en vigueur. Il est rappelé que, selon plusieurs sources dont le requérant lui-même, ce dernier a continué à pratiquer un dumping au cours de la période d’enquête de réexamen. En outre, le requérant lui-même a souligné que l’Union restait l’un de ses marchés traditionnels. Cette affirmation est corroborée par le fait que les volumes vendus par celui-ci dans l’Union sont encore très importants: si l’on compare les volumes des ventes avec la consommation de l’Union au cours de la période de l’enquête initiale (8), ils devraient représenter une part significative du marché (entre 5 et 20 %. Il n’est pas possible de fournir des chiffres précis pour des raisons de confidentialité).

| (46) | Après la communication des conclusions, le requérant a rappelé qu’il considérait que les nouveaux débouchés se trouveraient sur d’autres marchés (Inde, Asie et États-Unis) plutôt que dans l’Union. Toutefois, le requérant n’a fourni aucun élément de preuve substantiel à l’appui de ses stratégies de marché. La marge de dumping encore existante au cours de la période d’enquête de réexamen, le manque de données concernant d’autres marchés et la volatilité du prix des ventes à l’exportation sur le marché international: tous ces éléments infirment cette allégation, qui doit par conséquent être rejetée. |
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(46)

Après la communication des conclusions, le requérant a rappelé qu’il considérait que les nouveaux débouchés se trouveraient sur d’autres marchés (Inde, Asie et États-Unis) plutôt que dans l’Union. Toutefois, le requérant n’a fourni aucun élément de preuve substantiel à l’appui de ses stratégies de marché. La marge de dumping encore existante au cours de la période d’enquête de réexamen, le manque de données concernant d’autres marchés et la volatilité du prix des ventes à l’exportation sur le marché international: tous ces éléments infirment cette allégation, qui doit par conséquent être rejetée.

| (47) | iii) | Troisièmement, de l’avis du requérant, le marché intérieur russe, par son importante production d’acier, reste l’un de ses principaux marchés et la demande en produits similaires en Russie devrait croître. Les prix intérieurs et à l’exportation de ferrosilicium devraient également augmenter beaucoup plus rapidement que le coût de production. Le requérant serait donc susceptible d’accroître encore ses ventes sur le marché intérieur, notamment parce que, selon ses propres dires, le seul autre producteur russe de ferrosilicium produirait, depuis un récent changement de propriétaire, principalement pour la consommation captive. |
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(47)

iii)

Troisièmement, de l’avis du requérant, le marché intérieur russe, par son importante production d’acier, reste l’un de ses principaux marchés et la demande en produits similaires en Russie devrait croître. Les prix intérieurs et à l’exportation de ferrosilicium devraient également augmenter beaucoup plus rapidement que le coût de production. Le requérant serait donc susceptible d’accroître encore ses ventes sur le marché intérieur, notamment parce que, selon ses propres dires, le seul autre producteur russe de ferrosilicium produirait, depuis un récent changement de propriétaire, principalement pour la consommation captive.

| (48) | Même si toutes ces allégations sont supposées vraies, il n’en reste pas moins qu’au cours de la période d’enquête de réexamen, le requérant a pratiqué une marge de dumping considérable et des prix instables. En outre, comme expliqué ci-dessus, les volumes vendus par le requérant dans l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen ne permettent pas de penser qu’il a quitté ce marché ou qu’il a l’intention de le faire dans un proche avenir. |
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(48)

Même si toutes ces allégations sont supposées vraies, il n’en reste pas moins qu’au cours de la période d’enquête de réexamen, le requérant a pratiqué une marge de dumping considérable et des prix instables. En outre, comme expliqué ci-dessus, les volumes vendus par le requérant dans l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen ne permettent pas de penser qu’il a quitté ce marché ou qu’il a l’intention de le faire dans un proche avenir.

| (49) | Dans ses observations sur la communication des conclusions, le requérant a affirmé que le seul argument présenté par la Commission dans sa communication pour nier la pertinence de la hausse de la demande sur le marché intérieur serait l’importance de la marge de dumping constatée. En outre, le requérant a soutenu que la Commission, bien qu’ayant reconnu un grand nombre de points clefs relatifs au marché russe, ne tirait pas les conclusions adéquates de ces arguments. |
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(49)

Dans ses observations sur la communication des conclusions, le requérant a affirmé que le seul argument présenté par la Commission dans sa communication pour nier la pertinence de la hausse de la demande sur le marché intérieur serait l’importance de la marge de dumping constatée. En outre, le requérant a soutenu que la Commission, bien qu’ayant reconnu un grand nombre de points clefs relatifs au marché russe, ne tirait pas les conclusions adéquates de ces arguments.

| (50) | Ces allégations doivent être rejetées. Tout d’abord, non seulement les conclusions au sujet du dumping, mais aussi les conclusions à propos des volumes vont à l’encontre de cet argument. Ensuite, les institutions font remarquer que la Commission n’a rien reconnu et qu’aucune donnée indépendante concluante n’a été produite à l’appui de l’allégation selon laquelle la demande pour le produit concerné est susceptible d’augmenter en Russie, d’une part, et les prix à l’exportation du groupe devraient augmenter beaucoup plus rapidement que le coût de production, d’autre part. |
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(50)

Ces allégations doivent être rejetées. Tout d’abord, non seulement les conclusions au sujet du dumping, mais aussi les conclusions à propos des volumes vont à l’encontre de cet argument. Ensuite, les institutions font remarquer que la Commission n’a rien reconnu et qu’aucune donnée indépendante concluante n’a été produite à l’appui de l’allégation selon laquelle la demande pour le produit concerné est susceptible d’augmenter en Russie, d’une part, et les prix à l’exportation du groupe devraient augmenter beaucoup plus rapidement que le coût de production, d’autre part.

| (51) | iv) | Quatrièmement, le requérant a fait remarquer que ses sites de production russes de ferrosilicium avaient travaillé à plein régime pendant plusieurs années, qu’il n’envisageait pas d’augmenter sa capacité de production totale de ferrosilicium dans un avenir proche et que rien ne laisse supposer qu’il pourrait en aller autrement. |
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(51)

iv)

Quatrièmement, le requérant a fait remarquer que ses sites de production russes de ferrosilicium avaient travaillé à plein régime pendant plusieurs années, qu’il n’envisageait pas d’augmenter sa capacité de production totale de ferrosilicium dans un avenir proche et que rien ne laisse supposer qu’il pourrait en aller autrement.

| (52) | Cependant, une importante reprise des capacités après la crise financière de l’année 2009 a été observée, et le requérant a fait état d’une extension de ses capacités de l’ordre de 10 % à 20 % (fourchette déclarée pour des raisons de confidentialité) par rapport à la période antérieure à la crise financière de 2009. |
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(52)

Cependant, une importante reprise des capacités après la crise financière de l’année 2009 a été observée, et le requérant a fait état d’une extension de ses capacités de l’ordre de 10 % à 20 % (fourchette déclarée pour des raisons de confidentialité) par rapport à la période antérieure à la crise financière de 2009.

| (53) | Après la communication des conclusions, le requérant a fait valoir qu’une comparaison entre la capacité de production postérieure à la période d’enquête de réexamen et celle observée au cours de la période de référence n’était pas appropriée dans la mesure où le requérant aurait prévu la crise financière de 2009 et aurait, dès lors, déjà réduit ses capacités de production. Cet argument ne peut pas être accepté. Une expansion des capacités déclarées de l’ordre de 10 à 20 % peut être observée par rapport à 2007, mais non par rapport à 2009, lorsque les capacités de production étaient à leur niveau le plus bas. En outre, la crise financière, en 2009, ne peut pas avoir déjà eu des répercussions sur la capacité de production du requérant en 2007. |
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(53)

Après la communication des conclusions, le requérant a fait valoir qu’une comparaison entre la capacité de production postérieure à la période d’enquête de réexamen et celle observée au cours de la période de référence n’était pas appropriée dans la mesure où le requérant aurait prévu la crise financière de 2009 et aurait, dès lors, déjà réduit ses capacités de production. Cet argument ne peut pas être accepté. Une expansion des capacités déclarées de l’ordre de 10 à 20 % peut être observée par rapport à 2007, mais non par rapport à 2009, lorsque les capacités de production étaient à leur niveau le plus bas. En outre, la crise financière, en 2009, ne peut pas avoir déjà eu des répercussions sur la capacité de production du requérant en 2007.

2.5.   Conclusion: insuffisance de preuves à l’appui du caractère durable du changement des circonstances

| (54) | L’analyse des allégations du requérant, en ce qui concerne le caractère durable du changement des circonstances, telle que résumée ci-dessus, conduit à la conclusion qu’il n’y a actuellement pas suffisamment de preuves démontrant que le changement éventuel de circonstances est de nature durable. Les prix à l’exportation du requérant et, par conséquent, sa marge de dumping, sont susceptibles de continuer à varier, en particulier en fonction de l’évolution des prix du marché mondial. Dans la mesure où le requérant a fait apparaître certains changements de circonstances, ceux-ci ne peuvent pas, par conséquent, être pris en considération pour démontrer que la politique des prix du requérant au cours de la période d’enquête de réexamen est de nature durable. Il est, par conséquent, conclu qu’il serait prématuré et donc injustifié de réduire le droit à ce stade. |
| --- | --- |

(54)

L’analyse des allégations du requérant, en ce qui concerne le caractère durable du changement des circonstances, telle que résumée ci-dessus, conduit à la conclusion qu’il n’y a actuellement pas suffisamment de preuves démontrant que le changement éventuel de circonstances est de nature durable. Les prix à l’exportation du requérant et, par conséquent, sa marge de dumping, sont susceptibles de continuer à varier, en particulier en fonction de l’évolution des prix du marché mondial. Dans la mesure où le requérant a fait apparaître certains changements de circonstances, ceux-ci ne peuvent pas, par conséquent, être pris en considération pour démontrer que la politique des prix du requérant au cours de la période d’enquête de réexamen est de nature durable. Il est, par conséquent, conclu qu’il serait prématuré et donc injustifié de réduire le droit à ce stade.

3.   ENGAGEMENTS

| (55) | Le requérant et son importateur lié ont offert un engagement en matière de prix conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement de base. |
| --- | --- |

(55)

Le requérant et son importateur lié ont offert un engagement en matière de prix conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement de base.

| (56) | L’enquête a confirmé que le prix du produit était très volatil. Ainsi qu’il a déjà été indiqué au considérant 42, il a été établi que les prix de vente pratiqués par le requérant sur le marché de l’Union européenne au cours de la période d’enquête de réexamen avaient varié de manière importante. Le produit n’est donc pas adapté à un engagement de prix fixe. Bien qu’un mécanisme d’indexation ait été proposé par l’exportateur, il n’a pas été possible d’établir une corrélation entre la volatilité du prix du produit fini et la source d’indexation proposée, notamment en raison du fait que ce mécanisme se rapportait également au produit fini et à des prix qui étaient influencés par des importations faisant l’objet d’un dumping. Dès lors, la proposition d’indexation n’a pas été jugée opportune. |
| --- | --- |

(56)

L’enquête a confirmé que le prix du produit était très volatil. Ainsi qu’il a déjà été indiqué au considérant 42, il a été établi que les prix de vente pratiqués par le requérant sur le marché de l’Union européenne au cours de la période d’enquête de réexamen avaient varié de manière importante. Le produit n’est donc pas adapté à un engagement de prix fixe. Bien qu’un mécanisme d’indexation ait été proposé par l’exportateur, il n’a pas été possible d’établir une corrélation entre la volatilité du prix du produit fini et la source d’indexation proposée, notamment en raison du fait que ce mécanisme se rapportait également au produit fini et à des prix qui étaient influencés par des importations faisant l’objet d’un dumping. Dès lors, la proposition d’indexation n’a pas été jugée opportune.

| (57) | En ce qui concerne les risques spécifiques à la société, il a été établi qu’en raison de la complexité de la structure de celle-ci, le risque de compensation croisée était très élevé, à savoir que d’autres produits que le produit concerné pourraient être vendus via un négociant établi en dehors de l’Union à une autre branche liée établie dans un pays tiers et être ensuite revendus dans l’Union. |
| --- | --- |

(57)

En ce qui concerne les risques spécifiques à la société, il a été établi qu’en raison de la complexité de la structure de celle-ci, le risque de compensation croisée était très élevé, à savoir que d’autres produits que le produit concerné pourraient être vendus via un négociant établi en dehors de l’Union à une autre branche liée établie dans un pays tiers et être ensuite revendus dans l’Union.

| (58) | Enfin, étant donné que le produit, lui-même, existe sous différentes qualités et qu’il est principalement importé en vrac, il ne serait pas possible, pour les autorités douanières, de distinguer la spécification chimique (potentiellement soumises à différents prix minimaux à l’importation) sans une analyse individuelle de chaque transaction, ce qui rendrait le suivi pesant, sinon impossible à mettre en pratique. |
| --- | --- |

(58)

Enfin, étant donné que le produit, lui-même, existe sous différentes qualités et qu’il est principalement importé en vrac, il ne serait pas possible, pour les autorités douanières, de distinguer la spécification chimique (potentiellement soumises à différents prix minimaux à l’importation) sans une analyse individuelle de chaque transaction, ce qui rendrait le suivi pesant, sinon impossible à mettre en pratique.

| (59) | L’offre d’engagement a donc été rejetée. |
| --- | --- |

(59)

L’offre d’engagement a donc été rejetée.

4.   CLÔTURE DU RÉEXAMEN

| (60) | Compte tenu des conclusions concernant le dumping ainsi que de l’absence de preuves quant au caractère durable du changement de circonstances, il est conclu que la société JSC Chelyabinsk Electrometallurgical Integrated Plant et sa société liée, la société JSC Kuznetsk Ferroalloy Works, devraient continuer à être soumises au taux du droit antidumping spécifié dans le règlement initial, à savoir 22,7 %, |
| --- | --- |

(60)

Compte tenu des conclusions concernant le dumping ainsi que de l’absence de preuves quant au caractère durable du changement de circonstances, il est conclu que la société JSC Chelyabinsk Electrometallurgical Integrated Plant et sa société liée, la société JSC Kuznetsk Ferroalloy Works, devraient continuer à être soumises au taux du droit antidumping spécifié dans le règlement initial, à savoir 22,7 %,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de ferrosilicium originaire, entre autres, de Russie, ouvert au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009, est clos sans modification du niveau de la mesure antidumping en vigueur.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 janvier 2012.

Par le Conseil

Le président

N. WAMMEN

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

1

(2)  JO L 55 du 28.2.2008, p. 6.

2

(3)  JO C 290 du 27.10.2010, p. 15.

3

(4)  Voir, notamment, l'arrêt du Tribunal de première instance dans l’affaire T-143/06 MTZ Polyfilms Ltd contre Conseil de l'Union européenne, Rec. II 2009, p. 4133.

4

MTZ Polyfilms Ltd

Conseil de l'Union européenne

(5)  Comme il sera expliqué ci-après, la valeur normale, le prix à l’exportation et leur comparaison ont d’abord été calculés/réalisés pour CHEM et KF séparément. Par souci de clarté dans le présent point, le terme «société» est parfois utilisé au lieu de celui de «requérant», étant donné que le terme «requérant», comme énoncé plus haut, se réfère conjointement à CHEM et KF.

5

(6)  Voir considérant 23.

6

(7)  Voir considérant 27.

7

(8)  Les institutions utilisent les données relatives à la consommation dans l’Union au cours de la période de l’enquête initiale, plutôt que celles pendant la période d’enquête de réexamen. En effet, étant donné que le présent réexamen se limite à l’examen du dumping (et ne couvre pas les questions de préjudice), les institutions n’ont pas vérifié les données relatives à la consommation dans l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen.

8

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| 25.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 22/8 |
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25.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 22/8

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 61/2012 DE LA COMMISSION

du 24 janvier 2012

modifiant le règlement (CE) no 891/2009 en ce qui concerne le mode de gestion du «sucre concessions CXL»

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 144, paragraphe 1, et ses articles 148 et 156, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 891/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre (2) prévoit que, pour le «sucre concessions CXL» portant les numéros d’ordre 09.4317, 09.4318, 09.4319 et 09.4321 (spécifiques par pays) et pour le «sucre Balkans», les demandes de certificats d’importation sont accompagnées de l’original des certificats d’exportation. |
| --- | --- |

(1)

L’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 891/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre (2) prévoit que, pour le «sucre concessions CXL» portant les numéros d’ordre 09.4317, 09.4318, 09.4319 et 09.4321 (spécifiques par pays) et pour le «sucre Balkans», les demandes de certificats d’importation sont accompagnées de l’original des certificats d’exportation.

| (2) | En ce qui concerne le «sucre concessions CXL» portant le numéro d’ordre 09.4320 (tout pays tiers), la présentation du certificat d’exportation n’est pas requise. |
| --- | --- |

(2)

En ce qui concerne le «sucre concessions CXL» portant le numéro d’ordre 09.4320 (tout pays tiers), la présentation du certificat d’exportation n’est pas requise.

| (3) | La simplification des conditions administratives en vue d’avoir accès au «sucre concessions CXL» pour les importations dans l’Union par la levée de l’obligation de présenter le certificat d’exportation concernant des concessions spécifiques par pays permettrait d’encourager la concurrence entre les opérateurs et d’assurer un fonctionnement plus harmonieux du marché. Étant donné que la mise en libre pratique restera subordonnée à la présentation d’un certificat d’origine, cette simplification peut être obtenue sans préjudice de la possibilité qu’ont les États membres de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer de la bonne exécution des opérations. |
| --- | --- |

(3)

La simplification des conditions administratives en vue d’avoir accès au «sucre concessions CXL» pour les importations dans l’Union par la levée de l’obligation de présenter le certificat d’exportation concernant des concessions spécifiques par pays permettrait d’encourager la concurrence entre les opérateurs et d’assurer un fonctionnement plus harmonieux du marché. Étant donné que la mise en libre pratique restera subordonnée à la présentation d’un certificat d’origine, cette simplification peut être obtenue sans préjudice de la possibilité qu’ont les États membres de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer de la bonne exécution des opérations.

| (4) | Afin d’assurer une transition harmonieuse vers les conditions administratives simplifiées, il y a lieu de prévoir le report de leur application au 1er février 2012. |
| --- | --- |

(4)

Afin d’assurer une transition harmonieuse vers les conditions administratives simplifiées, il y a lieu de prévoir le report de leur application au 1er février 2012.

| (5) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 891/2009 en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 891/2009 en conséquence.

| (6) | Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, |
| --- | --- |

(6)

Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 7 du règlement (CE) no 891/2009, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Pour le “sucre Balkans”, les demandes de certificats d’importation sont accompagnées de l’original des certificats d’exportation, établis conformément au modèle figurant à l’annexe II, délivrés par les autorités compétentes du pays tiers concerné. La quantité indiquée dans les demandes de certificats d’importation ne peut être supérieure à celle figurant dans les certificats d’exportation.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il est applicable à partir du 1er février 2012.

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 254 du 26.9.2009, p. 82.

2

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| 25.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 22/9 |
| --- | --- | --- | --- |

25.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 22/9

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RÈGLEMENT (UE) No 62/2012 DE LA COMMISSION

du 24 janvier 2012

mettant en œuvre le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste 2013 des variables cibles secondaires relatives au bien-être

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) (1), et notamment son article 15, paragraphe 2, point f),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1177/2003 a établi un cadre commun pour la production systématique de statistiques européennes sur le revenu et les conditions de vie, englobant des données transversales et longitudinales comparables et actuelles sur le revenu ainsi que sur le nombre de pauvres et d’exclus et sur la composition de ce groupe social au niveau national et au niveau de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1177/2003 a établi un cadre commun pour la production systématique de statistiques européennes sur le revenu et les conditions de vie, englobant des données transversales et longitudinales comparables et actuelles sur le revenu ainsi que sur le nombre de pauvres et d’exclus et sur la composition de ce groupe social au niveau national et au niveau de l’Union européenne.

| (2) | Conformément à l’article 15, paragraphe 2, point f), du règlement (CE) no 1177/2003, des mesures de mise en œuvre sont nécessaires en ce qui concerne la liste des domaines et variables cibles secondaires qui sera incluse chaque année dans la composante transversale de l’EU-SILC. Il convient d’établir pour l’année 2013 la liste des variables cibles secondaires à intégrer au module sur le bien-être et les codes de ces variables. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 15, paragraphe 2, point f), du règlement (CE) no 1177/2003, des mesures de mise en œuvre sont nécessaires en ce qui concerne la liste des domaines et variables cibles secondaires qui sera incluse chaque année dans la composante transversale de l’EU-SILC. Il convient d’établir pour l’année 2013 la liste des variables cibles secondaires à intégrer au module sur le bien-être et les codes de ces variables.

| (3) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La liste des variables cibles secondaires et les identificateurs des variables pour le module 2013 relatif au bien-être à inclure dans la composante transversale des statistiques européennes sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) sont définis à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 165 du 3.7.2003, p. 1.

1

---

ANNEXE

Aux fins du présent règlement, l’unité, le mode de collecte des données et la période de référence suivants s’appliquent.

1.   Unité

Les informations doivent être fournies pour tous les membres actuels du ménage ou, le cas échéant, pour tous les répondants sélectionnés, âgés d’au moins 16 ans.

2.   Mode de collecte des données

Compte tenu du type d’informations à recueillir, seuls les entretiens personnels sont admis. Les entretiens indirects, notamment, ne sont pas autorisés.

3.   Période de référence

La période de référence est la situation actuelle pour toutes les variables cibles, à l’exception des cinq variables relatives au bien-être émotionnel, qui portent sur les quatre dernières semaines.

4.   Transmission des données

Les variables cibles secondaires devraient être transmises à la Commission (Eurostat) dans le fichier des données personnelles (P), après les variables cibles primaires.

MODULE 2013 RELATIF AU BIEN-ÊTRE

DOMAINES ET LISTE DES VARIABLES CIBLES

| Identificateur de la variable | Valeurs | Variable cible |
| --- | --- | --- |
| Expérience générale de la vie |
| PW010 | | Satisfaction générale concernant la vie |
| 0-10 | De 0 (pas du tout satisfait) à 10 (entièrement satisfait) |
| 99 | Ne sait pas |
| PW010_F | 1 | Champ complété |
| – 1 | Champ manquant |
| – 3 | La personne concernée n’est pas le répondant sélectionné. |
| PW020 | | Valeur donnée à la vie |
| 0-10 | De 0 (ne vaut pas du tout la peine) à 10 (vaut entièrement la peine) |
| 99 | Ne sait pas |
| PW020_F | 1 | Champ complété |
| – 1 | Champ manquant |
| – 3 | La personne concernée n’est pas le répondant sélectionné. |
| Conditions de vie matérielles |
| PW030 | | Satisfaction concernant la situation financière |
| 0-10 | De 0 (pas du tout satisfait) à 10 (entièrement satisfait) |
| 99 | Ne sait pas |
| PW030_F | 1 | Champ complété |
| – 1 | Champ manquant |
| – 3 | La personne concernée n’est pas le répondant sélectionné. |
| PW040 | | Satisfaction concernant le logement |
| 0-10 | De 0 (pas du tout satisfait) à 10 (entièrement satisfait) |
| 99 | Ne sait pas |
| PW040_F | 1 | Champ complété |
| – 1 | Champ manquant |
| – 3 | La personne concernée n’est pas le répondant sélectionné. |
| Santé |
| PW050 | | État de grande nervosité |
| 1 | Tout le temps |
| 2 | La plupart du temps |
| 3 | Parfois |
| 4 | Rarement |
| 5 | Jamais |
| 9 | Ne sait pas |
| PW050_F | 1 | Champ complété |
| – 1 | Champ manquant |
| – 3 | La personne concernée n’est pas le répondant sélectionné. |
| PW060 | | Sentiment de cafard |
| 1 | Tout le temps |
| 2 | La plupart du temps |
| 3 | Parfois |
| 4 | Rarement |
| 5 | Jamais |
| 9 | Ne sait pas |
| PW060_F | 1 | Champ complété |
| – 1 | Champ manquant |
| – 3 | La personne concernée n’est pas le répondant sélectionné. |
| PW070 | | Sentiment de calme et de sérénité |
| 1 | Tout le temps |
| 2 | La plupart du temps |
| 3 | Parfois |
| 4 | Rarement |
| 5 | Jamais |
| 9 | Ne sait pas |
| PW070_F | 1 | Champ complété |
| – 1 | Champ manquant |
| – 3 | La personne concernée n’est pas le répondant sélectionné. |
| PW080 | | Sentiment de découragement ou de déprime |
| 1 | Tout le temps |
| 2 | La plupart du temps |
| 3 | Parfois |
| 4 | Rarement |
| 5 | Jamais |
| 9 | Ne sait pas |
| PW080_F | 1 | Champ complété |
| – 1 | Champ manquant |
| – 3 | La personne concernée n’est pas le répondant sélectionné. |
| PW090 | | Sentiment de bonheur |
| 1 | Tout le temps |
| 2 | La plupart du temps |
| 3 | Parfois |
| 4 | Rarement |
| 5 | Jamais |
| 9 | Ne sait pas |
| PW090_F | 1 | Champ complété |
| – 1 | Champ manquant |
| – 3 | La personne concernée n’est pas le répondant sélectionné. |
| Activités productrices et appréciation des activités |
| PW100 | | Satisfaction concernant le travail |
| 0-10 | De 0 (pas du tout satisfait) à 10 (entièrement satisfait) |
| 99 | Ne sait pas |
| PW100_F | 1 | Champ complété |
| – 1 | Champ manquant |
| – 2 | Sans objet (PL031 n’est pas = 1, 2, 3 ou 4) |
| – 3 | La personne concernée n’est pas le répondant sélectionné. |
| PW110 | | Satisfaction concernant le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail |
| 0-10 | De 0 (pas du tout satisfait) à 10 (entièrement satisfait) |
| 99 | Ne sait pas |
| PW110_F | 1 | Champ complété |
| – 1 | Champ manquant |
| – 2 | Sans objet (PL031 n’est pas = 1, 2, 3 ou 4) |
| – 3 | La personne concernée n’est pas le répondant sélectionné. |
| – 4 | Sans objet (travail à domicile) |
| PW120 | | Satisfaction concernant l’emploi du temps |
| 0-10 | De 0 (pas du tout satisfait) à 10 (entièrement satisfait) |
| 99 | Ne sait pas |
| PW120_F | 1 | Champ complété |
| – 1 | Champ manquant |
| – 3 | La personne concernée n’est pas le répondant sélectionné. |
| Gouvernance et droits élémentaires |
| PW130 | | Confiance dans le système politique |
| 0-10 | De 0 (aucune confiance) à 10 (entière confiance) |
| 99 | Ne sait pas |
| PW130_F | 1 | Champ complété |
| – 1 | Champ manquant |
| – 3 | La personne concernée n’est pas le répondant sélectionné. |
| PW140 | | Confiance dans le système judiciaire |
| 0-10 | De 0 (aucune confiance) à 10 (entière confiance) |
| 99 | Ne sait pas |
| PW140_F | 1 | Champ complété |
| – 1 | Champ manquant |
| – 3 | La personne concernée n’est pas le répondant sélectionné. |
| PW150 | | Confiance en la police |
| 0-10 | De 0 (aucune confiance) à 10 (entière confiance) |
| 99 | Ne sait pas |
| PW150_F | 1 | Champ complété |
| – 1 | Champ manquant |
| – 3 | La personne concernée n’est pas le répondant sélectionné. |
| Loisirs et rapports sociaux |
| PW160 | | Satisfaction concernant les relations personnelles |
| 0-10 | De 0 (pas du tout satisfait) à 10 (entièrement satisfait) |
| 99 | Ne sait pas |
| PW160_F | 1 | Champ complété |
| – 1 | Champ manquant |
| – 3 | La personne concernée n’est pas le répondant sélectionné. |
| PW170 | | Cercle privé (quelqu’un avec qui discuter) |
| 1 | Oui |
| 2 | Non |
| 9 | Ne sait pas |
| PW170_F | 1 | Champ complété |
| – 1 | Champ manquant |
| – 3 | La personne concernée n’est pas le répondant sélectionné. |
| PW180 | | Aide d’autrui |
| 1 | Oui |
| 2 | Non |
| 9 | Ne sait pas |
| PW180_F | 1 | Champ complété |
| – 1 | Champ manquant |
| – 2 | Je n’ai ni famille, ni amis, ni voisins. |
| – 3 | La personne concernée n’est pas le répondant sélectionné. |
| PW190 | | Confiance en autrui |
| 0-10 | De 0 (aucune confiance en personne) à 10 (la plupart des gens sont dignes de confiance) |
| 99 | Ne sait pas |
| PW190_F | 1 | Champ complété |
| – 1 | Champ manquant |
| – 3 | La personne concernée n’est pas le répondant sélectionné. |
| Environnement naturel et cadre de vie |
| PW200 | | Satisfaction concernant les espaces récréatifs et les espaces verts |
| 0-10 | De 0 (pas du tout satisfait) à 10 (entièrement satisfait) |
| 99 | Ne sait pas |
| PW200_F | 1 | Champ complété |
| – 1 | Champ manquant |
| – 3 | La personne concernée n’est pas le répondant sélectionné. |
| PW210 | | Satisfaction concernant le cadre de vie |
| 0-10 | De 0 (pas du tout satisfait) à 10 (entièrement satisfait) |
| 99 | Ne sait pas |
| PW210_F | 1 | Champ complété |
| – 1 | Champ manquant |
| – 3 | La personne concernée n’est pas le répondant sélectionné. |
| Sécurité économique et physique |
| PW220 | | Sécurité physique |
| 1 | Grande sécurité |
| 2 | Sécurité relative |
| 3 | Légère insécurité |
| 4 | Grande insécurité |
| 9 | Ne sait pas |
| PW220_F | 1 | Champ complété |
| – 1 | Champ manquant |
| – 3 | La personne concernée n’est pas le répondant sélectionné. |

Identificateur de la variable

Valeurs

Variable cible

Expérience générale de la vie

PW010

Satisfaction générale concernant la vie

0-10

De 0 (pas du tout satisfait) à 10 (entièrement satisfait)

99

Ne sait pas

PW010_F

1

Champ complété

– 1

Champ manquant

– 3

La personne concernée n’est pas le répondant sélectionné.

PW020

Valeur donnée à la vie

0-10

De 0 (ne vaut pas du tout la peine) à 10 (vaut entièrement la peine)

99

Ne sait pas

PW020_F

1

Champ complété

– 1

Champ manquant

– 3

La personne concernée n’est pas le répondant sélectionné.

Conditions de vie matérielles

PW030

Satisfaction concernant la situation financière

0-10

De 0 (pas du tout satisfait) à 10 (entièrement satisfait)

99

Ne sait pas

PW030_F

1

Champ complété

– 1

Champ manquant

– 3

La personne concernée n’est pas le répondant sélectionné.

PW040

Satisfaction concernant le logement

0-10

De 0 (pas du tout satisfait) à 10 (entièrement satisfait)

99

Ne sait pas

PW040_F

1

Champ complété

– 1

Champ manquant

– 3

La personne concernée n’est pas le répondant sélectionné.

Santé

PW050

État de grande nervosité

1

Tout le temps

2

La plupart du temps

3

Parfois

4

Rarement

5

Jamais

9

Ne sait pas

PW050_F

1

Champ complété

– 1

Champ manquant

– 3

La personne concernée n’est pas le répondant sélectionné.

PW060

Sentiment de cafard

1

Tout le temps

2

La plupart du temps

3

Parfois

4

Rarement

5

Jamais

9

Ne sait pas

PW060_F

1

Champ complété

– 1

Champ manquant

– 3

La personne concernée n’est pas le répondant sélectionné.

PW070

Sentiment de calme et de sérénité

1

Tout le temps

2

La plupart du temps

3

Parfois

4

Rarement

5

Jamais

9

Ne sait pas

PW070_F

1

Champ complété

– 1

Champ manquant

– 3

La personne concernée n’est pas le répondant sélectionné.

PW080

Sentiment de découragement ou de déprime

1

Tout le temps

2

La plupart du temps

3

Parfois

4

Rarement

5

Jamais

9

Ne sait pas

PW080_F

1

Champ complété

– 1

Champ manquant

– 3

La personne concernée n’est pas le répondant sélectionné.

PW090

Sentiment de bonheur

1

Tout le temps

2

La plupart du temps

3

Parfois

4

Rarement

5

Jamais

9

Ne sait pas

PW090_F

1

Champ complété

– 1

Champ manquant

– 3

La personne concernée n’est pas le répondant sélectionné.

Activités productrices et appréciation des activités

PW100

Satisfaction concernant le travail

0-10

De 0 (pas du tout satisfait) à 10 (entièrement satisfait)

99

Ne sait pas

PW100_F

1

Champ complété

– 1

Champ manquant

– 2

Sans objet (PL031 n’est pas = 1, 2, 3 ou 4)

– 3

La personne concernée n’est pas le répondant sélectionné.

PW110

Satisfaction concernant le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail

0-10

De 0 (pas du tout satisfait) à 10 (entièrement satisfait)

99

Ne sait pas

PW110_F

1

Champ complété

– 1

Champ manquant

– 2

Sans objet (PL031 n’est pas = 1, 2, 3 ou 4)

– 3

La personne concernée n’est pas le répondant sélectionné.

– 4

Sans objet (travail à domicile)

PW120

Satisfaction concernant l’emploi du temps

0-10

De 0 (pas du tout satisfait) à 10 (entièrement satisfait)

99

Ne sait pas

PW120_F

1

Champ complété

– 1

Champ manquant

– 3

La personne concernée n’est pas le répondant sélectionné.

Gouvernance et droits élémentaires

PW130

Confiance dans le système politique

0-10

De 0 (aucune confiance) à 10 (entière confiance)

99

Ne sait pas

PW130_F

1

Champ complété

– 1

Champ manquant

– 3

La personne concernée n’est pas le répondant sélectionné.

PW140

Confiance dans le système judiciaire

0-10

De 0 (aucune confiance) à 10 (entière confiance)

99

Ne sait pas

PW140_F

1

Champ complété

– 1

Champ manquant

– 3

La personne concernée n’est pas le répondant sélectionné.

PW150

Confiance en la police

0-10

De 0 (aucune confiance) à 10 (entière confiance)

99

Ne sait pas

PW150_F

1

Champ complété

– 1

Champ manquant

– 3

La personne concernée n’est pas le répondant sélectionné.

Loisirs et rapports sociaux

PW160

Satisfaction concernant les relations personnelles

0-10

De 0 (pas du tout satisfait) à 10 (entièrement satisfait)

99

Ne sait pas

PW160_F

1

Champ complété

– 1

Champ manquant

– 3

La personne concernée n’est pas le répondant sélectionné.

PW170

Cercle privé (quelqu’un avec qui discuter)

1

Oui

2

Non

9

Ne sait pas

PW170_F

1

Champ complété

– 1

Champ manquant

– 3

La personne concernée n’est pas le répondant sélectionné.

PW180

Aide d’autrui

1

Oui

2

Non

9

Ne sait pas

PW180_F

1

Champ complété

– 1

Champ manquant

– 2

Je n’ai ni famille, ni amis, ni voisins.

– 3

La personne concernée n’est pas le répondant sélectionné.

PW190

Confiance en autrui

0-10

De 0 (aucune confiance en personne) à 10 (la plupart des gens sont dignes de confiance)

99

Ne sait pas

PW190_F

1

Champ complété

– 1

Champ manquant

– 3

La personne concernée n’est pas le répondant sélectionné.

Environnement naturel et cadre de vie

PW200

Satisfaction concernant les espaces récréatifs et les espaces verts

0-10

De 0 (pas du tout satisfait) à 10 (entièrement satisfait)

99

Ne sait pas

PW200_F

1

Champ complété

– 1

Champ manquant

– 3

La personne concernée n’est pas le répondant sélectionné.

PW210

Satisfaction concernant le cadre de vie

0-10

De 0 (pas du tout satisfait) à 10 (entièrement satisfait)

99

Ne sait pas

PW210_F

1

Champ complété

– 1

Champ manquant

– 3

La personne concernée n’est pas le répondant sélectionné.

Sécurité économique et physique

PW220

Sécurité physique

1

Grande sécurité

2

Sécurité relative

3

Légère insécurité

4

Grande insécurité

9

Ne sait pas

PW220_F

1

Champ complété

– 1

Champ manquant

– 3

La personne concernée n’est pas le répondant sélectionné.

---

| 25.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 22/16 |
| --- | --- | --- | --- |

25.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 22/16

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 63/2012 DE LA COMMISSION

du 24 janvier 2012

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2012.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | IL | 149,3 |
| MA | 56,9 |
| TN | 98,8 |
| TR | 106,4 |
| ZZ | 102,9 |
| 0707 00 05 | EG | 217,9 |
| JO | 229,9 |
| MA | 148,6 |
| TR | 184,6 |
| ZZ | 195,3 |
| 0709 91 00 | EG | 129,3 |
| ZZ | 129,3 |
| 0709 93 10 | MA | 119,4 |
| TR | 142,1 |
| ZZ | 130,8 |
| 0805 10 20 | AR | 41,5 |
| BR | 41,5 |
| EG | 52,6 |
| MA | 50,3 |
| TN | 58,7 |
| TR | 66,6 |
| ZA | 41,5 |
| ZZ | 50,4 |
| 0805 20 10 | MA | 76,8 |
| ZZ | 76,8 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | CN | 61,5 |
| EG | 79,2 |
| IL | 85,4 |
| KR | 92,0 |
| MA | 105,3 |
| TR | 100,5 |
| ZZ | 87,3 |
| 0805 50 10 | TR | 53,7 |
| UY | 45,3 |
| ZZ | 49,5 |
| 0808 10 80 | CA | 126,3 |
| CL | 58,2 |
| CN | 109,1 |
| MK | 30,8 |
| US | 155,9 |
| ZZ | 96,1 |
| 0808 30 90 | CN | 70,2 |
| TR | 116,3 |
| US | 118,2 |
| ZA | 87,1 |
| ZZ | 98,0 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

149,3

MA

56,9

TN

98,8

TR

106,4

ZZ

102,9

0707 00 05

EG

217,9

JO

229,9

MA

148,6

TR

184,6

ZZ

195,3

0709 91 00

EG

129,3

ZZ

129,3

0709 93 10

MA

119,4

TR

142,1

ZZ

130,8

0805 10 20

AR

41,5

BR

41,5

EG

52,6

MA

50,3

TN

58,7

TR

66,6

ZA

41,5

ZZ

50,4

0805 20 10

MA

76,8

ZZ

76,8

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

CN

61,5

EG

79,2

IL

85,4

KR

92,0

MA

105,3

TR

100,5

ZZ

87,3

0805 50 10

TR

53,7

UY

45,3

ZZ

49,5

0808 10 80

CA

126,3

CL

58,2

CN

109,1

MK

30,8

US

155,9

ZZ

96,1

0808 30 90

CN

70,2

TR

116,3

US

118,2

ZA

87,1

ZZ

98,0

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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