# Journal officiel L 58/2012

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2012.058.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 58 |
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| Édition de langue française | Législation | 55e année29 février 2012 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2012.058.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 58

Édition de langue française

Législation

55e année29 février 2012

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| Sommaire | | I   Actes législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 153/2012 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2012 modifiant le règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) | 1 |
| | * | Règlement (UE) no 154/2012 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2012 modifiant le règlement (CE) no 810/2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) | 3 |

Sommaire

I   Actes législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 153/2012 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2012 modifiant le règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP)

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1

*

Règlement (UE) no 154/2012 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2012 modifiant le règlement (CE) no 810/2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas)

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| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes législatifs

RÈGLEMENTS

| 29.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 58/1 |
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29.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 58/1

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RÈGLEMENT (UE) No 153/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 15 février 2012

modifiant le règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 212, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) (2) prévoit d'aider les pays candidats et les pays candidats potentiels à s'aligner progressivement sur les normes et politiques de l'Union, y compris, le cas échéant, l'acquis, en vue de leur adhésion. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) (2) prévoit d'aider les pays candidats et les pays candidats potentiels à s'aligner progressivement sur les normes et politiques de l'Union, y compris, le cas échéant, l'acquis, en vue de leur adhésion.

| (2) | Le règlement (CE) no 1085/2006 opère une distinction nette entre pays candidats et pays candidats potentiels. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 1085/2006 opère une distinction nette entre pays candidats et pays candidats potentiels.

| (3) | Le Conseil européen du 17 juin 2010 a salué l'avis de la Commission sur la demande d'adhésion de l'Islande à l'Union, noté que l'Islande respectait les critères politiques définis par le Conseil européen de Copenhague en 1993 et décidé que des négociations d'adhésion avec l'Islande devraient être ouvertes. L'Islande est par conséquent un pays candidat. |
| --- | --- |

(3)

Le Conseil européen du 17 juin 2010 a salué l'avis de la Commission sur la demande d'adhésion de l'Islande à l'Union, noté que l'Islande respectait les critères politiques définis par le Conseil européen de Copenhague en 1993 et décidé que des négociations d'adhésion avec l'Islande devraient être ouvertes. L'Islande est par conséquent un pays candidat.

| (4) | Le Conseil européen du 17 décembre 2010 a fait siennes les conclusions du Conseil du 14 décembre 2010 relatives à l'élargissement et est convenu d'accorder au Monténégro le statut de pays candidat. |
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(4)

Le Conseil européen du 17 décembre 2010 a fait siennes les conclusions du Conseil du 14 décembre 2010 relatives à l'élargissement et est convenu d'accorder au Monténégro le statut de pays candidat.

| (5) | Le Conseil a invité la Commission à proposer une modification de l'article 19 du règlement (CE) no 1085/2006 en vue d'expliciter les règles régissant la participation à l'octroi de contrats de subvention financés au titre du volet «coopération transfrontalière» de l'IAP et de garantir la cohérence avec d'autres instruments d'aide externes, et notamment l'instrument européen de voisinage et de partenariat. |
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(5)

Le Conseil a invité la Commission à proposer une modification de l'article 19 du règlement (CE) no 1085/2006 en vue d'expliciter les règles régissant la participation à l'octroi de contrats de subvention financés au titre du volet «coopération transfrontalière» de l'IAP et de garantir la cohérence avec d'autres instruments d'aide externes, et notamment l'instrument européen de voisinage et de partenariat.

| (6) | Le règlement (CE) no 389/2006 du Conseil du 27 février 2006 portant création d'un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque (3) charge le comité prévu au règlement (CEE) no 3906/89 du Conseil du 18 décembre 1989 relatif à l'aide économique en faveur de certains pays de l'Europe centrale et orientale (4) (le «comité Phare») d'assister la Commission dans la gestion de l'aide financière à la communauté chypriote turque. Conformément à l'article 25 du règlement (CE) no 1085/2006, le règlement (CEE) no 3906/89 a été abrogé, mais il continue toutefois à s'appliquer aux actes juridiques et aux engagements mettant en œuvre les exercices budgétaires précédant l'année 2007. Comme le règlement (CE) no 389/2006 demeure l'acte de base pour le soutien financier à la communauté chypriote turque pour les exercices budgétaires ultérieurs, le comité Phare devrait aussi continuer son action à cette fin. |
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(6)

Le règlement (CE) no 389/2006 du Conseil du 27 février 2006 portant création d'un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque (3) charge le comité prévu au règlement (CEE) no 3906/89 du Conseil du 18 décembre 1989 relatif à l'aide économique en faveur de certains pays de l'Europe centrale et orientale (4) (le «comité Phare») d'assister la Commission dans la gestion de l'aide financière à la communauté chypriote turque. Conformément à l'article 25 du règlement (CE) no 1085/2006, le règlement (CEE) no 3906/89 a été abrogé, mais il continue toutefois à s'appliquer aux actes juridiques et aux engagements mettant en œuvre les exercices budgétaires précédant l'année 2007. Comme le règlement (CE) no 389/2006 demeure l'acte de base pour le soutien financier à la communauté chypriote turque pour les exercices budgétaires ultérieurs, le comité Phare devrait aussi continuer son action à cette fin.

| (7) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1085/2006 en conséquence, |
| --- | --- |

(7)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1085/2006 en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1085/2006 est modifié comme suit:

| 1) | À l'article 19, le paragraphe suivant est ajouté:
  «9.   Les paragraphes 1 à 8 sont sans préjudice de la participation de catégories d'organisations éligibles, de par leur nature ou leur implantation, au vu des objectifs de l'action.» |
| --- | --- |

1)

À l'article 19, le paragraphe suivant est ajouté:

«9.   Les paragraphes 1 à 8 sont sans préjudice de la participation de catégories d'organisations éligibles, de par leur nature ou leur implantation, au vu des objectifs de l'action.»

| 2) | À l'article 25, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Les règlements abrogés, ainsi que le règlement (CE) no 2666/2000, continuent à s'appliquer aux actes juridiques et aux engagements mettant en œuvre les exercices budgétaires précédant l'année 2007, et à la mise en œuvre de l'article 31 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (5), ainsi qu'à la mise en œuvre de l'article 3 du règlement (CE) no 389/2006 du Conseil du 27 février 2006 portant création d'un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque (6). |
| --- | --- |

2)

À l'article 25, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les règlements abrogés, ainsi que le règlement (CE) no 2666/2000, continuent à s'appliquer aux actes juridiques et aux engagements mettant en œuvre les exercices budgétaires précédant l'année 2007, et à la mise en œuvre de l'article 31 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (5), ainsi qu'à la mise en œuvre de l'article 3 du règlement (CE) no 389/2006 du Conseil du 27 février 2006 portant création d'un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque (6).

| 3) | À l'annexe I, les mentions suivantes sont insérées après la mention concernant la Croatie:






  «— | Islande |
| --- | --- | --- |

3)

À l'annexe I, les mentions suivantes sont insérées après la mention concernant la Croatie:

«—

Islande

| — | Monténégro» |
| --- | --- |

—

Monténégro»

| 4) | À l'annexe II, les mentions suivantes sont supprimées:






  «— | Islande |
| --- | --- | --- |

4)

À l'annexe II, les mentions suivantes sont supprimées:

«—

Islande

| — | Monténégro» |
| --- | --- |

—

Monténégro»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le 15 février 2012.

Par le Parlement européen

Le président

M. SCHULZ

Par le Conseil

Le président

N. WAMMEN

---

(1)  Position du Parlement européen du 14 décembre 2011 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 23 janvier 2012.

1

(2)  JO L 210 du 31.7.2006, p. 82.

2

(3)  JO L 65 du 7.3.2006, p. 5.

3

(4)  JO L 375 du 23.12.1989, p. 11.

4

(5)  JO L 157 du 21.6.2005, p. 203.

5

(6)  JO L 65 du 7.3.2006, p. 5.»

6

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| 29.2.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 58/3 |
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29.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 58/3

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RÈGLEMENT (UE) No 154/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 15 février 2012

modifiant le règlement (CE) no 810/2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, point a),

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Il est nécessaire de clarifier les règles relatives au transit par la zone internationale des aéroports, afin d’assurer la sécurité juridique et la transparence. |
| --- | --- |

(1)

Il est nécessaire de clarifier les règles relatives au transit par la zone internationale des aéroports, afin d’assurer la sécurité juridique et la transparence.

| (2) | Les ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation de visa de transit aéroportuaire au titre de l’article 3, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (2) qui sont titulaires d’un visa valide délivré par un État membre, le Canada, les États-Unis d’Amérique ou le Japon ou qui sont titulaires d’un titre de séjour valide délivré par un État membre, l’Andorre, le Canada, les États-Unis d’Amérique, le Japon ou Saint-Marin sont exemptés de l’obligation de visa de transit aéroportuaire. Il convient de préciser que cette exemption s’applique également aux titulaires de visas ou de titres de séjour valides délivrés par les États membres qui n’ont pas participé à l’adoption du règlement (CE) no 810/2009 et par les États membres qui n’appliquent pas encore l’intégralité des dispositions de l’acquis de Schengen. |
| --- | --- |

(2)

Les ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation de visa de transit aéroportuaire au titre de l’article 3, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (2) qui sont titulaires d’un visa valide délivré par un État membre, le Canada, les États-Unis d’Amérique ou le Japon ou qui sont titulaires d’un titre de séjour valide délivré par un État membre, l’Andorre, le Canada, les États-Unis d’Amérique, le Japon ou Saint-Marin sont exemptés de l’obligation de visa de transit aéroportuaire. Il convient de préciser que cette exemption s’applique également aux titulaires de visas ou de titres de séjour valides délivrés par les États membres qui n’ont pas participé à l’adoption du règlement (CE) no 810/2009 et par les États membres qui n’appliquent pas encore l’intégralité des dispositions de l’acquis de Schengen.

| (3) | En ce qui concerne les ressortissants de pays tiers qui sont titulaires d’un visa valide, l’exemption devrait s’appliquer lorsqu’ils voyagent à destination du pays ayant délivré le visa ou à destination de tout autre pays tiers, et lorsqu’ils reviennent du pays de délivrance du visa, après avoir utilisé celui-ci. |
| --- | --- |

(3)

En ce qui concerne les ressortissants de pays tiers qui sont titulaires d’un visa valide, l’exemption devrait s’appliquer lorsqu’ils voyagent à destination du pays ayant délivré le visa ou à destination de tout autre pays tiers, et lorsqu’ils reviennent du pays de délivrance du visa, après avoir utilisé celui-ci.

| (4) | Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir clarifier les règles relatives au transit par la zone internationale des aéroports, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux atteint au niveau de l’Union, celle-ci peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré par l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. |
| --- | --- |

(4)

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir clarifier les règles relatives au transit par la zone internationale des aéroports, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux atteint au niveau de l’Union, celle-ci peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré par l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

| (5) | En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (3), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d’application dudit accord (4). |
| --- | --- |

(5)

En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (3), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d’application dudit accord (4).

| (6) | En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (5), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (6). |
| --- | --- |

(6)

En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (5), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (6).

| (7) | En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (7), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (8). |
| --- | --- |

(7)

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (7), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (8).

| (8) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole (no 22) sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Le présent règlement développant l’acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l’article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent règlement, s’il le transpose dans son droit national. |
| --- | --- |

(8)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole (no 22) sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Le présent règlement développant l’acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l’article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent règlement, s’il le transpose dans son droit national.

| (9) | Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auquel le Royaume-Uni ne participe pas conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (9); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas lié par celui-ci, ni soumis à son application. |
| --- | --- |

(9)

Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auquel le Royaume-Uni ne participe pas conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (9); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas lié par celui-ci, ni soumis à son application.

| (10) | Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (10); l’Irlande ne participe donc pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas liée par celui-ci, ni soumise à son application. |
| --- | --- |

(10)

Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (10); l’Irlande ne participe donc pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas liée par celui-ci, ni soumise à son application.

| (11) | En ce qui concerne Chypre, le présent règlement constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 3, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2003. |
| --- | --- |

(11)

En ce qui concerne Chypre, le présent règlement constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 3, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2003.

| (12) | En ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, le présent règlement constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 4, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2005, |
| --- | --- |

(12)

En ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, le présent règlement constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 4, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2005,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) no 810/2009, les points b) et c) sont remplacés par le texte suivant:

| «b) | les ressortissants de pays tiers titulaires d’un titre de séjour valide délivré par un État membre qui ne participe pas à l’adoption du présent règlement ou par un État membre qui n’applique pas encore l’intégralité des dispositions de l’acquis de Schengen, ou les ressortissants de pays tiers qui sont titulaires de l’un des titres de séjour valides dont la liste figure à l’annexe V, délivré par l’Andorre, le Canada, les États-Unis d’Amérique, le Japon ou Saint-Marin, garantissant à son titulaire un droit de réadmission inconditionnel; |
| --- | --- |

«b)

les ressortissants de pays tiers titulaires d’un titre de séjour valide délivré par un État membre qui ne participe pas à l’adoption du présent règlement ou par un État membre qui n’applique pas encore l’intégralité des dispositions de l’acquis de Schengen, ou les ressortissants de pays tiers qui sont titulaires de l’un des titres de séjour valides dont la liste figure à l’annexe V, délivré par l’Andorre, le Canada, les États-Unis d’Amérique, le Japon ou Saint-Marin, garantissant à son titulaire un droit de réadmission inconditionnel;

| c) | les ressortissants de pays tiers titulaires d’un visa valable pour un État membre qui ne participe pas à l’adoption du présent règlement, pour un État membre qui n’applique pas encore l’intégralité des dispositions de l’acquis de Schengen, ou pour le Canada, les États-Unis d’Amérique ou le Japon, lorsqu’ils voyagent à destination du pays ayant délivré le visa ou à destination de tout autre pays tiers ou lorsque, après avoir utilisé ce visa, ils reviennent du pays qui a délivré celui-ci;» |
| --- | --- |

c)

les ressortissants de pays tiers titulaires d’un visa valable pour un État membre qui ne participe pas à l’adoption du présent règlement, pour un État membre qui n’applique pas encore l’intégralité des dispositions de l’acquis de Schengen, ou pour le Canada, les États-Unis d’Amérique ou le Japon, lorsqu’ils voyagent à destination du pays ayant délivré le visa ou à destination de tout autre pays tiers ou lorsque, après avoir utilisé ce visa, ils reviennent du pays qui a délivré celui-ci;»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

Fait à Strasbourg, le 15 février 2012.

Par le Parlement européen

Le président

M. SCHULZ

Par le Conseil

Le président

N. WAMMEN

---

(1)  Position du Parlement européen du 19 janvier 2012 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 10 février 2012.

1

(2)  JO L 243 du 15.9.2009, p. 1.

2

(3)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

3

(4)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.

4

(5)  JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.

5

(6)  JO L 53 du 27.2.2008, p. 1.

6

(7)  JO L 160 du 18.6.2011, p. 21.

7

(8)  JO L 160 du 18.6.2011, p. 19.

8

(9)  JO L 131 du 1.6.2000, p. 43.

9

(10)  JO L 64 du 7.3.2002, p. 20.

10

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