# Journal officiel L 18/2012

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2012.018.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 18 |
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| Édition de langue française | Législation | 55e année21 janvier 2012 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2012.018.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 18

Édition de langue française

Législation

55e année21 janvier 2012

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 52/2012 de la Commission du 20 janvier 2012 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne l’entrée relative aux États-Unis sur la liste de pays tiers et territoires (
  1
  ) | 1 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 53/2012 de la Commission du 20 janvier 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 3 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2012/32/UE |
| | * | Décision de la Commission du 19 janvier 2012 exigeant des États membres d’interdire la mise sur le marché de dispositifs de coupe à fléaux pour débroussailleuses portatives
  [notifiée sous le numéro C(2011) 9772]

   (
  1
  ) | 5 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 52/2012 de la Commission du 20 janvier 2012 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne l’entrée relative aux États-Unis sur la liste de pays tiers et territoires (
  1
  )

o

o

1

1

Règlement d'exécution (UE) no 53/2012 de la Commission du 20 janvier 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

3

DÉCISIONS

2012/32/UE

*

Décision de la Commission du 19 janvier 2012 exigeant des États membres d’interdire la mise sur le marché de dispositifs de coupe à fléaux pour débroussailleuses portatives
  [notifiée sous le numéro C(2011) 9772]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2011) 9772]

1

5

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif à la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil (JO L 335 du 17.12.2011) | 7 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil (JO L 335 du 17.12.2011)

(JO L 335 du 17.12.2011)

7

| | |
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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 21.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 18/1 |
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21.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 18/1

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RÈGLEMENT (UE) No 52/2012 DE LA COMMISSION

du 20 janvier 2012

modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne l’entrée relative aux États-Unis sur la liste de pays tiers et territoires

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil (1), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 998/2003 fixe les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie ainsi que les règles relatives aux contrôles de ces mouvements. Il s’applique aux mouvements non commerciaux, entre États membres ou en provenance de pays tiers, des animaux de compagnie des espèces figurant à son annexe I. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 998/2003 fixe les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie ainsi que les règles relatives aux contrôles de ces mouvements. Il s’applique aux mouvements non commerciaux, entre États membres ou en provenance de pays tiers, des animaux de compagnie des espèces figurant à son annexe I.

| (2) | La liste établie à l’annexe II, partie C, du règlement (CE) no 998/2003 énumère les pays tiers et territoires indemnes de la rage et ceux, dont les États-Unis, pour lesquels il a été estimé que le risque de propagation de la rage dans l’Union à la suite de mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie en provenance de ces pays tiers et territoires n’était pas plus élevé que le risque associé à de tels mouvements entre les États membres. |
| --- | --- |

(2)

La liste établie à l’annexe II, partie C, du règlement (CE) no 998/2003 énumère les pays tiers et territoires indemnes de la rage et ceux, dont les États-Unis, pour lesquels il a été estimé que le risque de propagation de la rage dans l’Union à la suite de mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie en provenance de ces pays tiers et territoires n’était pas plus élevé que le risque associé à de tels mouvements entre les États membres.

| (3) | Le règlement (CE) no 998/2003, modifié par le règlement (CE) no 18/2006 de la Commission (2), inclut Guam dans l’entrée relative aux États-Unis sur la liste figurant à la partie C de son annexe II. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (CE) no 998/2003, modifié par le règlement (CE) no 18/2006 de la Commission (2), inclut Guam dans l’entrée relative aux États-Unis sur la liste figurant à la partie C de son annexe II.

| (4) | Les États-Unis ont informé la Commission qu’ils appliquaient aussi les conditions nationales régissant les mouvements aux animaux des espèces répertoriées à l’annexe I du règlement (CE) no 998/2003, lorsque ces animaux sont déplacés à des fins non commerciales entre les États-Unis et les Samoa américaines, les Îles Mariannes du Nord, Porto Rico et les Îles Vierges américaines. |
| --- | --- |

(4)

Les États-Unis ont informé la Commission qu’ils appliquaient aussi les conditions nationales régissant les mouvements aux animaux des espèces répertoriées à l’annexe I du règlement (CE) no 998/2003, lorsque ces animaux sont déplacés à des fins non commerciales entre les États-Unis et les Samoa américaines, les Îles Mariannes du Nord, Porto Rico et les Îles Vierges américaines.

| (5) | Il convient, par conséquent, d’inclure ces territoires dans l’entrée relative aux États-Unis dans la partie C de l’annexe II du règlement (CE) no 998/2003. |
| --- | --- |

(5)

Il convient, par conséquent, d’inclure ces territoires dans l’entrée relative aux États-Unis dans la partie C de l’annexe II du règlement (CE) no 998/2003.

| (6) | Il convient, dès lors, de modifier le règlement précité en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Il convient, dès lors, de modifier le règlement précité en conséquence.

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’annexe II, partie C, du règlement (CE) no 998/2003, l’entrée relative aux États-Unis d’Amérique est remplacée par le texte suivant:

| «US | États-Unis d’Amérique (y compris AS — Samoa américaines, GU — Guam, MP — Îles Mariannes du Nord, PR — Porto Rico et VI — Îles Vierges américaines).» |
| --- | --- |

«US

États-Unis d’Amérique (y compris AS — Samoa américaines, GU — Guam, MP — Îles Mariannes du Nord, PR — Porto Rico et VI — Îles Vierges américaines).»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 146 du 13.6.2003, p. 1.

1

(2)  JO L 4 du 7.1.2006, p. 3.

2

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| 21.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 18/3 |
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21.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 18/3

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 53/2012 DE LA COMMISSION

du 20 janvier 2012

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2012.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | IL | 151,1 |
| MA | 61,8 |
| TN | 92,5 |
| TR | 114,3 |
| ZZ | 104,9 |
| 0707 00 05 | JO | 229,9 |
| MA | 148,6 |
| TR | 155,6 |
| ZZ | 178,0 |
| 0709 91 00 | EG | 82,2 |
| ZZ | 82,2 |
| 0709 93 10 | MA | 125,3 |
| TR | 142,4 |
| ZZ | 133,9 |
| 0805 10 20 | AR | 41,5 |
| BR | 41,5 |
| EG | 53,3 |
| MA | 52,2 |
| TN | 63,3 |
| TR | 63,9 |
| ZA | 41,5 |
| ZZ | 51,0 |
| 0805 20 10 | MA | 93,3 |
| ZZ | 93,3 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | CN | 57,2 |
| IL | 95,5 |
| KR | 92,8 |
| MA | 57,9 |
| TR | 84,7 |
| ZZ | 77,6 |
| 0805 50 10 | AR | 45,3 |
| EG | 69,9 |
| TR | 58,3 |
| UY | 45,3 |
| ZZ | 54,7 |
| 0808 10 80 | AR | 78,5 |
| CL | 58,2 |
| CN | 35,2 |
| MK | 30,8 |
| US | 149,0 |
| ZZ | 70,3 |
| 0808 30 90 | CN | 46,5 |
| TR | 116,3 |
| US | 120,7 |
| ZZ | 94,5 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

151,1

MA

61,8

TN

92,5

TR

114,3

ZZ

104,9

0707 00 05

JO

229,9

MA

148,6

TR

155,6

ZZ

178,0

0709 91 00

EG

82,2

ZZ

82,2

0709 93 10

MA

125,3

TR

142,4

ZZ

133,9

0805 10 20

AR

41,5

BR

41,5

EG

53,3

MA

52,2

TN

63,3

TR

63,9

ZA

41,5

ZZ

51,0

0805 20 10

MA

93,3

ZZ

93,3

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

CN

57,2

IL

95,5

KR

92,8

MA

57,9

TR

84,7

ZZ

77,6

0805 50 10

AR

45,3

EG

69,9

TR

58,3

UY

45,3

ZZ

54,7

0808 10 80

AR

78,5

CL

58,2

CN

35,2

MK

30,8

US

149,0

ZZ

70,3

0808 30 90

CN

46,5

TR

116,3

US

120,7

ZZ

94,5

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 21.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 18/5 |
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21.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 18/5

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 19 janvier 2012

exigeant des États membres d’interdire la mise sur le marché de dispositifs de coupe à fléaux pour débroussailleuses portatives

[notifiée sous le numéro C(2011) 9772]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2012/32/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (1), et notamment son article 9,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les coupe-herbe et les débroussailleuses sont des machines portatives utilisées dans le domaine du jardinage et des travaux forestiers pour couper l’herbe, les mauvaises herbes, les broussailles, les arbrisseaux et les végétaux similaires. Un coupe-herbe complet ou une débroussailleuse complète comprend une tête d’entraînement, un arbre de transmission, un dispositif de coupe et un protecteur. Bon nombre de machines à moteur thermique sont à double usage et peuvent, selon le dispositif de coupe dont elles sont équipées, être utilisées soit pour couper l’herbe et les mauvaises herbes, soit pour couper les broussailles et les arbrisseaux. |
| --- | --- |

(1)

Les coupe-herbe et les débroussailleuses sont des machines portatives utilisées dans le domaine du jardinage et des travaux forestiers pour couper l’herbe, les mauvaises herbes, les broussailles, les arbrisseaux et les végétaux similaires. Un coupe-herbe complet ou une débroussailleuse complète comprend une tête d’entraînement, un arbre de transmission, un dispositif de coupe et un protecteur. Bon nombre de machines à moteur thermique sont à double usage et peuvent, selon le dispositif de coupe dont elles sont équipées, être utilisées soit pour couper l’herbe et les mauvaises herbes, soit pour couper les broussailles et les arbrisseaux.

| (2) | En septembre 2008, les autorités suédoises ont informé les autorités des autres États membres et la Commission de la mise sur le marché, par des fabricants autres que les fabricants d’origine de débroussailleuses, de plusieurs dispositifs de coupe à fléaux pour débroussailleuses constitués d’au moins deux pièces métalliques, telles que des chaînes, couteaux ou brosses, liées à une tête rotative. Les autorités suédoises ont considéré que ces dispositifs de coupe à fléaux étaient dangereux. |
| --- | --- |

(2)

En septembre 2008, les autorités suédoises ont informé les autorités des autres États membres et la Commission de la mise sur le marché, par des fabricants autres que les fabricants d’origine de débroussailleuses, de plusieurs dispositifs de coupe à fléaux pour débroussailleuses constitués d’au moins deux pièces métalliques, telles que des chaînes, couteaux ou brosses, liées à une tête rotative. Les autorités suédoises ont considéré que ces dispositifs de coupe à fléaux étaient dangereux.

| (3) | En mai 2010, les autorités du Royaume-Uni ont informé les autorités des autres États membres et la Commission d’un accident mortel ayant mis en cause un dispositif de coupe à fléaux pour débroussailleuses constitué de deux chaînes liées à un disque métallique. Au cours de l’utilisation d’une débroussailleuse équipée d’un tel dispositif de coupe, un maillon de la chaîne avait été éjecté et avait blessé mortellement une personne se tenant à proximité. Le Royaume-Uni avait pris des mesures pour garantir le retrait du marché et la mise hors service des dispositifs de coupe concernés. Lors de la réunion du comité «Machines» tenue le 2 juin 2010, le Royaume-Uni a demandé à la Commission d’examiner la nécessité d’adopter une mesure exigeant des États membres d’interdire la mise sur le marché de dispositifs de coupe possédant des caractéristiques techniques similaires. |
| --- | --- |

(3)

En mai 2010, les autorités du Royaume-Uni ont informé les autorités des autres États membres et la Commission d’un accident mortel ayant mis en cause un dispositif de coupe à fléaux pour débroussailleuses constitué de deux chaînes liées à un disque métallique. Au cours de l’utilisation d’une débroussailleuse équipée d’un tel dispositif de coupe, un maillon de la chaîne avait été éjecté et avait blessé mortellement une personne se tenant à proximité. Le Royaume-Uni avait pris des mesures pour garantir le retrait du marché et la mise hors service des dispositifs de coupe concernés. Lors de la réunion du comité «Machines» tenue le 2 juin 2010, le Royaume-Uni a demandé à la Commission d’examiner la nécessité d’adopter une mesure exigeant des États membres d’interdire la mise sur le marché de dispositifs de coupe possédant des caractéristiques techniques similaires.

| (4) | Les dispositifs de coupe à fléaux pour débroussailleuses qui sont mis sur le marché séparément afin d’être assemblés avec une débroussailleuse par l’opérateur, et qui ne sont pas pris en compte par l’évaluation des risques, la déclaration CE de conformité et la notice d’instructions d’un fabricant de débroussailleuses, sont des équipements interchangeables, conformément à la définition figurant à l’article 2, point b), de la directive 2006/42/CE. |
| --- | --- |

(4)

Les dispositifs de coupe à fléaux pour débroussailleuses qui sont mis sur le marché séparément afin d’être assemblés avec une débroussailleuse par l’opérateur, et qui ne sont pas pris en compte par l’évaluation des risques, la déclaration CE de conformité et la notice d’instructions d’un fabricant de débroussailleuses, sont des équipements interchangeables, conformément à la définition figurant à l’article 2, point b), de la directive 2006/42/CE.

| (5) | La section 1.3.2 de l’annexe I de la directive 2006/42/CE, concernant le risque de rupture en service, énonce que les différentes pièces de la machine ainsi que les liaisons entre elles doivent pouvoir résister aux contraintes auxquelles elles sont soumises pendant l’utilisation. Si, malgré les précautions prises, un risque de rupture ou d’éclatement subsiste, les pièces concernées doivent être montées, disposées et/ou protégées de manière à ce que leurs fragments soient retenus, évitant ainsi des situations dangereuses. La section 1.3.3 de l’annexe I de cette directive, portant sur les risques dus aux chutes ou aux éjections d’objets, prescrit que des précautions doivent être prises pour éviter ces risques. |
| --- | --- |

(5)

La section 1.3.2 de l’annexe I de la directive 2006/42/CE, concernant le risque de rupture en service, énonce que les différentes pièces de la machine ainsi que les liaisons entre elles doivent pouvoir résister aux contraintes auxquelles elles sont soumises pendant l’utilisation. Si, malgré les précautions prises, un risque de rupture ou d’éclatement subsiste, les pièces concernées doivent être montées, disposées et/ou protégées de manière à ce que leurs fragments soient retenus, évitant ainsi des situations dangereuses. La section 1.3.3 de l’annexe I de cette directive, portant sur les risques dus aux chutes ou aux éjections d’objets, prescrit que des précautions doivent être prises pour éviter ces risques.

| (6) | La norme harmonisée EN ISO 11806:2008, applicable aux débroussailleuses portatives à moteur thermique, comporte des spécifications techniques et des essais visant à garantir une résistance adéquate des dispositifs de coupe et à réduire le risque de projection d’objets. Elle ne prévoit pas de dispositifs de coupe constitués de plusieurs pièces métalliques. Bien que sa mise en œuvre soit facultative, la norme harmonisée indique l’état de la technique à prendre en compte lors de l’application des exigences essentielles de santé et de sécurité de la directive 2006/42/CE, conformément aux principes généraux énoncés dans l’introduction de l’annexe I de cette dernière. |
| --- | --- |

(6)

La norme harmonisée EN ISO 11806:2008, applicable aux débroussailleuses portatives à moteur thermique, comporte des spécifications techniques et des essais visant à garantir une résistance adéquate des dispositifs de coupe et à réduire le risque de projection d’objets. Elle ne prévoit pas de dispositifs de coupe constitués de plusieurs pièces métalliques. Bien que sa mise en œuvre soit facultative, la norme harmonisée indique l’état de la technique à prendre en compte lors de l’application des exigences essentielles de santé et de sécurité de la directive 2006/42/CE, conformément aux principes généraux énoncés dans l’introduction de l’annexe I de cette dernière.

| (7) | L’utilisation de dispositifs de coupe à fléaux comportant des pièces métalliques liées entre elles donne lieu à des risques résiduels de rupture en service et d’éjection d’objets nettement plus importants que celle de dispositifs de coupe à lames métalliques d’une seule pièce. Les pièces métalliques des dispositifs de coupe à fléaux et les liaisons entre elles sont soumises à des contraintes mécaniques élevées et répétées en cas de contact avec des cailloux, roches ou autres obstacles et sont susceptibles de rompre, puis d’être éjectées à grande vitesse. Des cailloux risquent également d’être éjectés avec une plus grande énergie que dans le cas de lames métalliques d’une seule pièce. Les protecteurs dont sont équipées les débroussailleuses portatives ne peuvent pas assurer une protection adéquate contre les risques accrus créés par les dispositifs de coupe à fléaux comportant des pièces métalliques liées entre elles. Compte tenu de l’état de la technique, les dispositifs de coupe à fléaux pour débroussailleuses portatives ne peuvent, par conséquent, pas être considérés comme conformes aux exigences mentionnées aux sections 1.3.2 et 1.3.3 de l’annexe I de la directive 2006/42/CE. Cette non-conformité engendre un important risque de blessure grave ou mortelle pour les utilisateurs et les autres personnes exposées. |
| --- | --- |

(7)

L’utilisation de dispositifs de coupe à fléaux comportant des pièces métalliques liées entre elles donne lieu à des risques résiduels de rupture en service et d’éjection d’objets nettement plus importants que celle de dispositifs de coupe à lames métalliques d’une seule pièce. Les pièces métalliques des dispositifs de coupe à fléaux et les liaisons entre elles sont soumises à des contraintes mécaniques élevées et répétées en cas de contact avec des cailloux, roches ou autres obstacles et sont susceptibles de rompre, puis d’être éjectées à grande vitesse. Des cailloux risquent également d’être éjectés avec une plus grande énergie que dans le cas de lames métalliques d’une seule pièce. Les protecteurs dont sont équipées les débroussailleuses portatives ne peuvent pas assurer une protection adéquate contre les risques accrus créés par les dispositifs de coupe à fléaux comportant des pièces métalliques liées entre elles. Compte tenu de l’état de la technique, les dispositifs de coupe à fléaux pour débroussailleuses portatives ne peuvent, par conséquent, pas être considérés comme conformes aux exigences mentionnées aux sections 1.3.2 et 1.3.3 de l’annexe I de la directive 2006/42/CE. Cette non-conformité engendre un important risque de blessure grave ou mortelle pour les utilisateurs et les autres personnes exposées.

| (8) | Le 22 octobre 2010, la Commission a consulté la fédération européenne des fabricants de matériels de jardinage sur un projet de mesure concernant les dispositifs de coupe dangereux destinés à être montés sur les débroussailleuses. Dans sa réponse en date du 4 novembre 2010, la fédération a exprimé son soutien au projet de mesure. |
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(8)

Le 22 octobre 2010, la Commission a consulté la fédération européenne des fabricants de matériels de jardinage sur un projet de mesure concernant les dispositifs de coupe dangereux destinés à être montés sur les débroussailleuses. Dans sa réponse en date du 4 novembre 2010, la fédération a exprimé son soutien au projet de mesure.

| (9) | Afin d’éviter de nouveaux accidents, il convient de prévoir un délai aussi court que possible pour l’application des mesures prescrites par la présente décision. |
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(9)

Afin d’éviter de nouveaux accidents, il convient de prévoir un délai aussi court que possible pour l’application des mesures prescrites par la présente décision.

| (10) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 22 de la directive 2006/42/CE, |
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(10)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 22 de la directive 2006/42/CE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres interdisent la mise sur le marché de dispositifs de coupe à fléaux pour débroussailleuses portatives constitués de plusieurs pièces métalliques liées entre elles.

Article 2

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente décision le 30 avril 2012 au plus tard. Ils publient ces mesures et en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 janvier 2012.

Par la Commission

Antonio TAJANI

Vice-président

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(1)  JO L 157 du 9.6.2006, p. 24.

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Rectificatifs

| 21.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 18/7 |
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21.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 18/7

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Rectificatif à la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 335 du 17 décembre 2011
  )

Page 1 de couverture, dans le sommaire, et page 1, dans le titre:

au lieu de:

«2011/92/UE»

lire:

«2011/93/UE»

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