# Journal officiel L 332/2011

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2011.332.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 332 |
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| Édition de langue française | Législation | 54e année15 décembre 2011 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2011.332.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 332

Édition de langue française

Législation

54e année15 décembre 2011

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 1306/2011 du Conseil du 12 décembre 2011 clarifiant le champ d’application du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 261/2008 sur les importations de certains compresseurs originaires de la République populaire de Chine | 1 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 1307/2011 de la Commission du 14 décembre 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes | 6 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 1308/2011 de la Commission du 14 décembre 2011 fixant le coefficient d'attribution, rejetant les nouvelles demandes et clôturant la période de dépôt des demandes en ce qui concerne les quantités disponibles de sucre hors quota destinées à la vente sur le marché de l'Union à un taux réduit de prélèvement sur les excédents au cours de la campagne de commercialisation 2011/2012 | 8 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 1309/2011 de la Commission du 14 décembre 2011 fixant le coefficient d'attribution, rejetant les nouvelles demandes et clôturant la période de dépôt des demandes en ce qui concerne les quantités disponibles d'isoglucose hors quota destinées à la vente sur le marché de l'Union à un taux réduit de prélèvement sur les excédents au cours de la campagne de commercialisation 2011/2012 | 9 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2011/836/PESC |
| | * | Décision BiH/18/2011 du Comité politique et de sécurité du 2 décembre 2011 relative à la nomination du commandant de la force de l’Union européenne pour l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine | 10 |
| | | 2011/837/UE |
| | * | Décision d’exécution de la Commission du 12 décembre 2011 corrigeant la décision 2010/399/UE écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie, du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
  [notifiée sous le numéro C(2011) 9130] | 11 |
| | | 2011/838/UE |
| | * | Décision d’exécution de la Commission du 13 décembre 2011 modifiant la décision 2008/855/CE en ce qui concerne la prolongation de l’application des mesures de protection contre la peste porcine classique dans certains États membres
  [notifiée sous le numéro C(2011) 9128]

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  ) | 13 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) no 1306/2011 du Conseil du 12 décembre 2011 clarifiant le champ d’application du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 261/2008 sur les importations de certains compresseurs originaires de la République populaire de Chine

o

o

1

Règlement d'exécution (UE) no 1307/2011 de la Commission du 14 décembre 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes

o

6

Règlement d'exécution (UE) no 1308/2011 de la Commission du 14 décembre 2011 fixant le coefficient d'attribution, rejetant les nouvelles demandes et clôturant la période de dépôt des demandes en ce qui concerne les quantités disponibles de sucre hors quota destinées à la vente sur le marché de l'Union à un taux réduit de prélèvement sur les excédents au cours de la campagne de commercialisation 2011/2012

o

8

Règlement d'exécution (UE) no 1309/2011 de la Commission du 14 décembre 2011 fixant le coefficient d'attribution, rejetant les nouvelles demandes et clôturant la période de dépôt des demandes en ce qui concerne les quantités disponibles d'isoglucose hors quota destinées à la vente sur le marché de l'Union à un taux réduit de prélèvement sur les excédents au cours de la campagne de commercialisation 2011/2012

o

9

DÉCISIONS

2011/836/PESC

*

Décision BiH/18/2011 du Comité politique et de sécurité du 2 décembre 2011 relative à la nomination du commandant de la force de l’Union européenne pour l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine

10

2011/837/UE

*

Décision d’exécution de la Commission du 12 décembre 2011 corrigeant la décision 2010/399/UE écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie, du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
  [notifiée sous le numéro C(2011) 9130]

[notifiée sous le numéro C(2011) 9130]

11

2011/838/UE

*

Décision d’exécution de la Commission du 13 décembre 2011 modifiant la décision 2008/855/CE en ce qui concerne la prolongation de l’application des mesures de protection contre la peste porcine classique dans certains États membres
  [notifiée sous le numéro C(2011) 9128]

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  )

[notifiée sous le numéro C(2011) 9128]

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13

| | | III   Autres actes |
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| | | ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
| | * | Décision de l’Autorité de surveillance AELE no 532/09/COL du 16 décembre 2009 modifiant, pour la soixante-seizième fois, les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d’État par l’ajout d’un nouveau chapitre sur les critères pour l’analyse de la compatibilité des aides d’État en faveur de l’emploi de travailleurs défavorisés et handicapés dans les cas soumis à notification individuelle | 14 |
| | * | Décision de l’Autorité de surveillance AELE no 57/11/COL du 2 mars 2011 modifiant, pour la quatre-vingt-deuxième fois, les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d’État par l’ajout d’un nouveau chapitre consacré à l’application, à partir du 1er janvier 2011, des règles en matière d’aides d’État accordées aux banques dans le contexte de la crise financière | 20 |

III   Autres actes

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

*

Décision de l’Autorité de surveillance AELE no 532/09/COL du 16 décembre 2009 modifiant, pour la soixante-seizième fois, les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d’État par l’ajout d’un nouveau chapitre sur les critères pour l’analyse de la compatibilité des aides d’État en faveur de l’emploi de travailleurs défavorisés et handicapés dans les cas soumis à notification individuelle

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14

*

Décision de l’Autorité de surveillance AELE no 57/11/COL du 2 mars 2011 modifiant, pour la quatre-vingt-deuxième fois, les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d’État par l’ajout d’un nouveau chapitre consacré à l’application, à partir du 1er janvier 2011, des règles en matière d’aides d’État accordées aux banques dans le contexte de la crise financière

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20

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement d'exécution (UE) no 400/2010 du Conseil du 26 avril 2010 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1858/2005 sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, de la République populaire de Chine aux importations de câbles en acier expédiés de la République de Corée, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et clôturant l'enquête concernant les importations expédiées de Malaisie (JO L 117 du 11.5.2010) | 26 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement d'exécution (UE) no 400/2010 du Conseil du 26 avril 2010 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1858/2005 sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, de la République populaire de Chine aux importations de câbles en acier expédiés de la République de Corée, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et clôturant l'enquête concernant les importations expédiées de Malaisie (JO L 117 du 11.5.2010)

o

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(JO L 117 du 11.5.2010)

26

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 15.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 332/1 |
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15.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 332/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1306/2011 DU CONSEIL

du 12 décembre 2011

clarifiant le champ d’application du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 261/2008 sur les importations de certains compresseurs originaires de la République populaire de Chine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9 et son article 14, paragraphe 3,

vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci-après dénommée «Commission») après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

1.   Enquête initiale et droit antidumping

| (1) | Le 21 décembre 2006, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne
   (2), annoncé l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de certains compresseurs originaires de la République populaire de Chine (ci-après «enquête initiale»). |
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(1)

Le 21 décembre 2006, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne
   (2), annoncé l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de certains compresseurs originaires de la République populaire de Chine (ci-après «enquête initiale»).

| (2) | Par le règlement (CE) no 261/2008 (3), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains compresseurs originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommé «mesure concernée» ou «règlement définitif»). Cette mesure a expiré le 21 mars 2010 (4). |
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(2)

Par le règlement (CE) no 261/2008 (3), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains compresseurs originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommé «mesure concernée» ou «règlement définitif»). Cette mesure a expiré le 21 mars 2010 (4).

2.   Réouverture de l’enquête initiale

| (3) | L’enquête initiale a été rouverte, à l’initiative de la Commission, après que certains importateurs de compresseurs originaires de la République populaire de Chine (ci-après «RPC») ont fait part de leurs inquiétudes concernant les droits antidumping applicables aux importations desdits minicompresseurs, c’est-à-dire de compresseurs sans cuve, pouvant fonctionner avec une alimentation électrique de 12 V (ci-après «minicompresseurs»). |
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(3)

L’enquête initiale a été rouverte, à l’initiative de la Commission, après que certains importateurs de compresseurs originaires de la République populaire de Chine (ci-après «RPC») ont fait part de leurs inquiétudes concernant les droits antidumping applicables aux importations desdits minicompresseurs, c’est-à-dire de compresseurs sans cuve, pouvant fonctionner avec une alimentation électrique de 12 V (ci-après «minicompresseurs»).

| (4) | Bien que les minicompresseurs soient couverts par la définition littérale du produit concerné, tel qu’énoncée à l’article 1er du règlement définitif, les informations dont dispose la Commission donnent à penser que les minicompresseurs se différencient des autres compresseurs soumis à la mesure concernée (ci-après «autres compresseurs soumis à la mesure concernée»). |
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(4)

Bien que les minicompresseurs soient couverts par la définition littérale du produit concerné, tel qu’énoncée à l’article 1er du règlement définitif, les informations dont dispose la Commission donnent à penser que les minicompresseurs se différencient des autres compresseurs soumis à la mesure concernée (ci-après «autres compresseurs soumis à la mesure concernée»).

| (5) | En conséquence, il a été jugé approprié de rouvrir partiellement l’enquête en vue de clarifier la définition du produit, la conclusion de cette enquête pouvant avoir un effet rétroactif à la date d’imposition de la mesure concernée. |
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(5)

En conséquence, il a été jugé approprié de rouvrir partiellement l’enquête en vue de clarifier la définition du produit, la conclusion de cette enquête pouvant avoir un effet rétroactif à la date d’imposition de la mesure concernée.

3.   Présente enquête

| (6) | Après consultation du comité consultatif, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne
   (5), la réouverture partielle de l’enquête antidumping concernant les importations de certains compresseurs originaires de la RPC, conformément à l’article 5 du règlement de base. |
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(6)

Après consultation du comité consultatif, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne
   (5), la réouverture partielle de l’enquête antidumping concernant les importations de certains compresseurs originaires de la RPC, conformément à l’article 5 du règlement de base.

| (7) | La Commission a officiellement informé toutes les parties ayant coopéré à l’enquête initiale, ainsi que les autorités de la RPC, de l’ouverture de la procédure. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. |
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(7)

La Commission a officiellement informé toutes les parties ayant coopéré à l’enquête initiale, ainsi que les autorités de la RPC, de l’ouverture de la procédure. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture.

| (8) | Toutes les parties intéressées qui l’ont demandé et ont démontré qu’il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. |
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(8)

Toutes les parties intéressées qui l’ont demandé et ont démontré qu’il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues.

| (9) | Des observations ont été formulées par quinze parties intéressées, parmi lesquels onze importateurs de minicompresseurs, un producteur de l’Union européenne et un exportateur chinois de minicompresseurs, un producteur de compresseurs de l’Union européenne (l’un des plaignants à l’origine de l’enquête initiale) et son exportateur lié de compresseurs en provenance de la RPC. |
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(9)

Des observations ont été formulées par quinze parties intéressées, parmi lesquels onze importateurs de minicompresseurs, un producteur de l’Union européenne et un exportateur chinois de minicompresseurs, un producteur de compresseurs de l’Union européenne (l’un des plaignants à l’origine de l’enquête initiale) et son exportateur lié de compresseurs en provenance de la RPC.

| (10) | Étant donné que la présente réouverture de l’enquête a uniquement pour objet de clarifier la définition du produit énoncée dans le règlement définitif, aucune période d’enquête n’a été fixée aux fins de cette réouverture partielle. |
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(10)

Étant donné que la présente réouverture de l’enquête a uniquement pour objet de clarifier la définition du produit énoncée dans le règlement définitif, aucune période d’enquête n’a été fixée aux fins de cette réouverture partielle.

| (11) | Toutes les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels les présentes conclusions ont été formulées. Conformément à l’article 20, paragraphe 5, du règlement de base, les parties se sont vu accorder un délai pour formuler leurs observations sur les informations communiquées. Les observations présentées oralement et par écrit par les parties ont été examinées et, le cas échéant, les conclusions ont été modifiées en conséquence. |
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(11)

Toutes les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels les présentes conclusions ont été formulées. Conformément à l’article 20, paragraphe 5, du règlement de base, les parties se sont vu accorder un délai pour formuler leurs observations sur les informations communiquées. Les observations présentées oralement et par écrit par les parties ont été examinées et, le cas échéant, les conclusions ont été modifiées en conséquence.

B.   PRODUIT SOUMIS À L’ENQUÊTE

| (12) | Le produit soumis à l’enquête est le même que le produit défini à l’article 1er du règlement définitif, à savoir les compresseurs alternatifs (à l’exclusion des pompes des compresseurs alternatifs), donnant un flux n’excédant pas 2 mètres cubes par minute. |
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(12)

Le produit soumis à l’enquête est le même que le produit défini à l’article 1er du règlement définitif, à savoir les compresseurs alternatifs (à l’exclusion des pompes des compresseurs alternatifs), donnant un flux n’excédant pas 2 mètres cubes par minute.

| (13) | Il relève actuellement des codes NC ex 8414 40 10, ex 8414 80 22, ex 8414 80 28 et ex 8414 80 51. |
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(13)

Il relève actuellement des codes NC ex 8414 40 10, ex 8414 80 22, ex 8414 80 28 et ex 8414 80 51.

| (14) | La présente réouverture de l’enquête avait pour but de déterminer si les «minicompresseurs», c’est-à-dire les compresseurs sans cuve et pouvant fonctionner avec une alimentation électrique de 12 V, sont couverts par la définition du produit énoncée à l’article 1er du règlement définitif. |
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(14)

La présente réouverture de l’enquête avait pour but de déterminer si les «minicompresseurs», c’est-à-dire les compresseurs sans cuve et pouvant fonctionner avec une alimentation électrique de 12 V, sont couverts par la définition du produit énoncée à l’article 1er du règlement définitif.

C.   RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE

1.   Méthodologie

| (15) | Afin de déterminer si les minicompresseurs sont couverts par la définition du produit énoncée à l’article 1er du règlement définitif, il a été examiné si les minicompresseurs et les autres compresseurs soumis à la mesure concernée partageaient les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et les mêmes utilisations finales fondamentales. À cet égard, l’interchangeabilité entre les minicompresseurs et les autres compresseurs soumis à la mesure concernée dans l’Union a également été évaluée. En outre, il a été examiné si l’enquête initiale couvrait effectivement et analysait les minicompresseurs. |
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(15)

Afin de déterminer si les minicompresseurs sont couverts par la définition du produit énoncée à l’article 1er du règlement définitif, il a été examiné si les minicompresseurs et les autres compresseurs soumis à la mesure concernée partageaient les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et les mêmes utilisations finales fondamentales. À cet égard, l’interchangeabilité entre les minicompresseurs et les autres compresseurs soumis à la mesure concernée dans l’Union a également été évaluée. En outre, il a été examiné si l’enquête initiale couvrait effectivement et analysait les minicompresseurs.

2.   Caractéristiques physiques et techniques essentielles

| (16) | La présente enquête rouverte a établi que les minicompresseurs étaient composés d’un moteur électrique alimentant une pompe, qui expulse de l’air en continu à travers un tuyau, avec une pression d’air variable. Les minicompresseurs ne sont pas équipés d’une cuve, ne possèdent généralement pas de régulateur de pression et peuvent fonctionner avec une alimentation en courant continu de 12 V. Ils sont relativement petits et leur poids n’excède généralement pas 2 à 3 kg car ils doivent être faciles à transporter. Les minicompresseurs ont un temps de fonctionnement maximal (en principe jusqu’à 20 minutes) et donnent un flux d’air n’excédant généralement pas 50 l/min. |
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(16)

La présente enquête rouverte a établi que les minicompresseurs étaient composés d’un moteur électrique alimentant une pompe, qui expulse de l’air en continu à travers un tuyau, avec une pression d’air variable. Les minicompresseurs ne sont pas équipés d’une cuve, ne possèdent généralement pas de régulateur de pression et peuvent fonctionner avec une alimentation en courant continu de 12 V. Ils sont relativement petits et leur poids n’excède généralement pas 2 à 3 kg car ils doivent être faciles à transporter. Les minicompresseurs ont un temps de fonctionnement maximal (en principe jusqu’à 20 minutes) et donnent un flux d’air n’excédant généralement pas 50 l/min.

| (17) | D’autre part, le règlement définitif contient, outre la définition énoncée à l’article 1er et reprise au considérant 12 ci-dessus, des informations détaillées relatives aux autres compresseurs soumis à la mesure concernée. Au considérant 17, le règlement définitif précise notamment que «(un) compresseur se compose généralement d’une pompe actionnée par un moteur électrique, soit directement, soit au moyen d’un mécanisme à courroie. Dans la plupart des cas, l’air pressurisé est pompé dans un réservoir, dont il sort en passant par un régulateur de pression et un tuyau flexible en caoutchouc. Les compresseurs, en particulier ceux de plus grande taille, peuvent être munis de roues afin d’être plus mobiles». Le réservoir et le régulateur de pression de ces compresseurs assurent un flux d’air constant. Habituellement, ces compresseurs sont relativement grands et leurs poids s’élève à au moins 25 kg, souvent plus. Ils sont conçus pour fonctionner avec un courant alternatif de 120V ou plus, ils n’ont pas de temps de fonctionnement limité et génèrent un flux d’air pouvant atteindre 2 000 l/min. |
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(17)

D’autre part, le règlement définitif contient, outre la définition énoncée à l’article 1er et reprise au considérant 12 ci-dessus, des informations détaillées relatives aux autres compresseurs soumis à la mesure concernée. Au considérant 17, le règlement définitif précise notamment que «(un) compresseur se compose généralement d’une pompe actionnée par un moteur électrique, soit directement, soit au moyen d’un mécanisme à courroie. Dans la plupart des cas, l’air pressurisé est pompé dans un réservoir, dont il sort en passant par un régulateur de pression et un tuyau flexible en caoutchouc. Les compresseurs, en particulier ceux de plus grande taille, peuvent être munis de roues afin d’être plus mobiles». Le réservoir et le régulateur de pression de ces compresseurs assurent un flux d’air constant. Habituellement, ces compresseurs sont relativement grands et leurs poids s’élève à au moins 25 kg, souvent plus. Ils sont conçus pour fonctionner avec un courant alternatif de 120V ou plus, ils n’ont pas de temps de fonctionnement limité et génèrent un flux d’air pouvant atteindre 2 000 l/min.

| (18) | En conséquence, il est conclu que les minicompresseurs et les autres compresseurs soumis à la mesure concernée ne partagent pas les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles. |
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(18)

En conséquence, il est conclu que les minicompresseurs et les autres compresseurs soumis à la mesure concernée ne partagent pas les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles.

3.   Utilisations finales fondamentales et interchangeabilité

| (19) | La présente enquête rouverte a établi que les minicompresseurs étaient principalement utilisés dans le secteur de l’automobile et étaient destinés au gonflage des pneumatiques; ils sont d’ailleurs souvent vendus en tant que composant des kits de réparation de pneumatiques, avec un produit d’étanchéité à injecter dans le pneu perforé. Certains minicompresseurs ont un usage domestique et servent alors à gonfler des jouets, ballons, matelas pneumatiques ou autres objets gonflables. |
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(19)

La présente enquête rouverte a établi que les minicompresseurs étaient principalement utilisés dans le secteur de l’automobile et étaient destinés au gonflage des pneumatiques; ils sont d’ailleurs souvent vendus en tant que composant des kits de réparation de pneumatiques, avec un produit d’étanchéité à injecter dans le pneu perforé. Certains minicompresseurs ont un usage domestique et servent alors à gonfler des jouets, ballons, matelas pneumatiques ou autres objets gonflables.

| (20) | D’autre part, le règlement définitif a précisé au considérant 19 que «(le) produit concerné est utilisé pour faire fonctionner des outils pneumatiques ou pour pulvériser, nettoyer ou gonfler des pneus et d’autres objets». Ces compresseurs peuvent être utilisés dans le cadre de certaines activités semi-professionnelles ou activités de bricolage, pour faire fonctionner des outils pneumatiques ou pour pulvériser, peindre ou nettoyer. Ces applications sont possibles du fait de l’air constant généré, qui peut en outre être réglé. Les minicompresseurs n’offrent pas cette possibilité. |
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(20)

D’autre part, le règlement définitif a précisé au considérant 19 que «(le) produit concerné est utilisé pour faire fonctionner des outils pneumatiques ou pour pulvériser, nettoyer ou gonfler des pneus et d’autres objets». Ces compresseurs peuvent être utilisés dans le cadre de certaines activités semi-professionnelles ou activités de bricolage, pour faire fonctionner des outils pneumatiques ou pour pulvériser, peindre ou nettoyer. Ces applications sont possibles du fait de l’air constant généré, qui peut en outre être réglé. Les minicompresseurs n’offrent pas cette possibilité.

| (21) | Il ressort des informations recueillies que les minicompresseurs sont habituellement vendus à des prix nettement inférieurs à ceux des autres compresseurs. Les minicompresseurs sont destinés à des clients différents et distribués via des canaux différents que les autres compresseurs soumis à la mesure concernée. Par ailleurs, tandis que les minicompresseurs sont généralement vendus en tant que composant de kits de réparation de pneumatiques (remplaçant les pneus de rechange), lors de l’achat d’une voiture, dans les magasins spécialisés dans l’automobile ou dans les supermarchés (en tant qu’accessoire pour gonfler les jouets par exemple), les autres compresseurs soumis à la mesure concernée sont habituellement vendus dans les magasins de bricolage. |
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(21)

Il ressort des informations recueillies que les minicompresseurs sont habituellement vendus à des prix nettement inférieurs à ceux des autres compresseurs. Les minicompresseurs sont destinés à des clients différents et distribués via des canaux différents que les autres compresseurs soumis à la mesure concernée. Par ailleurs, tandis que les minicompresseurs sont généralement vendus en tant que composant de kits de réparation de pneumatiques (remplaçant les pneus de rechange), lors de l’achat d’une voiture, dans les magasins spécialisés dans l’automobile ou dans les supermarchés (en tant qu’accessoire pour gonfler les jouets par exemple), les autres compresseurs soumis à la mesure concernée sont habituellement vendus dans les magasins de bricolage.

| (22) | Compte tenu de ce qui précède, il est conclu que les minicompresseurs et les autres compresseurs soumis à la mesure concernée sont destinés à des utilisations finales différentes, ciblent des marchés différents et ne sont, en principe, pas interchangeables. |
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(22)

Compte tenu de ce qui précède, il est conclu que les minicompresseurs et les autres compresseurs soumis à la mesure concernée sont destinés à des utilisations finales différentes, ciblent des marchés différents et ne sont, en principe, pas interchangeables.

4.   Produit ayant fait l’objet de l’enquête initiale

| (23) | Aucune des parties ayant coopéré à l’enquête initiale (trois producteurs de l’Union européenne, quatorze producteurs-exportateurs de la RPC et un importateur indépendant de l’Union européenne) n’était impliquée dans la fabrication et/ou la commercialisation de minicompresseurs. Il ressort de l’enquête initiale que les informations pertinentes n’ont, à l’époque, pas été recueillies au sujet des minicompresseurs. |
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(23)

Aucune des parties ayant coopéré à l’enquête initiale (trois producteurs de l’Union européenne, quatorze producteurs-exportateurs de la RPC et un importateur indépendant de l’Union européenne) n’était impliquée dans la fabrication et/ou la commercialisation de minicompresseurs. Il ressort de l’enquête initiale que les informations pertinentes n’ont, à l’époque, pas été recueillies au sujet des minicompresseurs.

| (24) | Il semble donc qu’à l’époque, l’enquête n’entendait pas inclure les minicompresseurs, bien que ceux-ci n’aient pas été explicitement exclus. |
| --- | --- |

(24)

Il semble donc qu’à l’époque, l’enquête n’entendait pas inclure les minicompresseurs, bien que ceux-ci n’aient pas été explicitement exclus.

| (25) | Cela est également confirmé par la déclaration de l’un des plaignants lors de l’enquête initiale. À la suite d’une demande de la Commission, celui-ci avait en effet clairement indiqué que, de son point de vue, il n’avait pas été prévu que les minicompresseurs soient couverts par la plainte et par la procédure antidumping en résultant. |
| --- | --- |

(25)

Cela est également confirmé par la déclaration de l’un des plaignants lors de l’enquête initiale. À la suite d’une demande de la Commission, celui-ci avait en effet clairement indiqué que, de son point de vue, il n’avait pas été prévu que les minicompresseurs soient couverts par la plainte et par la procédure antidumping en résultant.

| (26) | Compte tenu de ce qui précède, il est conclu que les minicompresseurs n’ont pas été pris en compte lors de l’enquête initiale. |
| --- | --- |

(26)

Compte tenu de ce qui précède, il est conclu que les minicompresseurs n’ont pas été pris en compte lors de l’enquête initiale.

D.   CONCLUSION RELATIVE À LA DÉFINITION DU PRODUIT

| (27) | Les conclusions ci-dessus montrent que les minicompresseurs et les autres compresseurs soumis à la mesure concernée ne partagent pas les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et utilisations finales fondamentales. Ils sont destinés à des utilisations finales différentes, ciblent des marchés différents et ne sont, en principe, pas interchangeables. Par ailleurs, les minicompresseurs n’ont pas été pris en compte lors de l’enquête initiale. Sur cette base, il est conclu que les minicompresseurs et les autres compresseurs représentent deux produits distincts. |
| --- | --- |

(27)

Les conclusions ci-dessus montrent que les minicompresseurs et les autres compresseurs soumis à la mesure concernée ne partagent pas les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et utilisations finales fondamentales. Ils sont destinés à des utilisations finales différentes, ciblent des marchés différents et ne sont, en principe, pas interchangeables. Par ailleurs, les minicompresseurs n’ont pas été pris en compte lors de l’enquête initiale. Sur cette base, il est conclu que les minicompresseurs et les autres compresseurs représentent deux produits distincts.

| (28) | Pratiquement toutes les parties qui se sont manifestées dans le cadre de la présente enquête rouverte ont demandé que les minicompresseurs soient exclus du champ d’application de la mesure initiale. |
| --- | --- |

(28)

Pratiquement toutes les parties qui se sont manifestées dans le cadre de la présente enquête rouverte ont demandé que les minicompresseurs soient exclus du champ d’application de la mesure initiale.

| (29) | D’autre part, le producteur de minicompresseurs de l’Union européenne ayant coopéré a fait valoir que la mesure initiale englobait ses produits et qu’elle protégeait ses intérêts, à juste titre. En conséquence, il a fait valoir qu’un droit antidumping devait être perçu sur les minicompresseurs rétroactivement et à l’avenir, compte tenu du fait que le dumping préjudiciable sur les minicompresseurs se poursuit. |
| --- | --- |

(29)

D’autre part, le producteur de minicompresseurs de l’Union européenne ayant coopéré a fait valoir que la mesure initiale englobait ses produits et qu’elle protégeait ses intérêts, à juste titre. En conséquence, il a fait valoir qu’un droit antidumping devait être perçu sur les minicompresseurs rétroactivement et à l’avenir, compte tenu du fait que le dumping préjudiciable sur les minicompresseurs se poursuit.

| (30) | À cet égard, il est noté que ni ce producteur ni aucun autre producteur de minicompresseurs n’a coopéré à l’enquête initiale. En outre, comme il a été conclu ci-dessus au considérant 26, les minicompresseurs n’ont pas été pris en compte lors de l’enquête initiale. Il convient également d’observer que d’après ce qui a été établi par la présente enquête rouverte, il existe des différences importantes entre les minicompresseurs et les compresseurs ayant fait l’objet de l’enquête initiale. En conséquence, la position dudit producteur de minicompresseurs de l’Union européenne ne saurait modifier les conclusions de la présente enquête rouverte. |
| --- | --- |

(30)

À cet égard, il est noté que ni ce producteur ni aucun autre producteur de minicompresseurs n’a coopéré à l’enquête initiale. En outre, comme il a été conclu ci-dessus au considérant 26, les minicompresseurs n’ont pas été pris en compte lors de l’enquête initiale. Il convient également d’observer que d’après ce qui a été établi par la présente enquête rouverte, il existe des différences importantes entre les minicompresseurs et les compresseurs ayant fait l’objet de l’enquête initiale. En conséquence, la position dudit producteur de minicompresseurs de l’Union européenne ne saurait modifier les conclusions de la présente enquête rouverte.

| (31) | En ce qui concerne l’allégation relative à la poursuite du dumping préjudiciable sur les minicompresseurs et à l’éventuelle institution de mesures antidumping, il convient de faire remarquer, ainsi qu’il a été expliqué aux considérants 23 à 26 ci-dessus, que les minicompresseurs n’ont pas été pris en compte lors de l’enquête initiale et que la question de savoir si un dumping préjudiciable s’est produit ou se produit encore à l’heure actuelle ne peut pas être abordée dans le cadre de la présente enquête, qui a uniquement pour objet de clarifier la définition du produit relevant du champ d’application de la mesure initiale. |
| --- | --- |

(31)

En ce qui concerne l’allégation relative à la poursuite du dumping préjudiciable sur les minicompresseurs et à l’éventuelle institution de mesures antidumping, il convient de faire remarquer, ainsi qu’il a été expliqué aux considérants 23 à 26 ci-dessus, que les minicompresseurs n’ont pas été pris en compte lors de l’enquête initiale et que la question de savoir si un dumping préjudiciable s’est produit ou se produit encore à l’heure actuelle ne peut pas être abordée dans le cadre de la présente enquête, qui a uniquement pour objet de clarifier la définition du produit relevant du champ d’application de la mesure initiale.

| (32) | Après avoir été informé des conclusions, le producteur de minicompresseurs de l’Union européenne a répété sa position et suggéré que l’exclusion rétroactive des minicompresseurs du champ d’application des mesures aurait pour effet de renforcer rétroactivement ses concurrents de la RPC et de fausser la concurrence. |
| --- | --- |

(32)

Après avoir été informé des conclusions, le producteur de minicompresseurs de l’Union européenne a répété sa position et suggéré que l’exclusion rétroactive des minicompresseurs du champ d’application des mesures aurait pour effet de renforcer rétroactivement ses concurrents de la RPC et de fausser la concurrence.

| (33) | À cet égard, il est réitéré que l’enquête rouverte n’a pas analysé la situation du marché des minicompresseurs et n’a pas envisagé de le faire. Elle visait simplement à clarifier la question de savoir si les minicompresseurs sont différents des compresseurs ayant fait l’objet de l’enquête originale. Le résultat n’a pas non plus pour vocation de fausser la situation d’un marché mais d’apporter des éclaircissements en ce qui concerne les droits applicables. |
| --- | --- |

(33)

À cet égard, il est réitéré que l’enquête rouverte n’a pas analysé la situation du marché des minicompresseurs et n’a pas envisagé de le faire. Elle visait simplement à clarifier la question de savoir si les minicompresseurs sont différents des compresseurs ayant fait l’objet de l’enquête originale. Le résultat n’a pas non plus pour vocation de fausser la situation d’un marché mais d’apporter des éclaircissements en ce qui concerne les droits applicables.

| (34) | Après avoir été informé des conclusions, un importateur ayant coopéré a suggéré que les minicompresseurs sont en fait des pompes et que, par définition, tout droit sur les compresseurs n’est pas applicable aux pompes, lesquelles étaient explicitement exclues du champ d’application de la mesure originale. |
| --- | --- |

(34)

Après avoir été informé des conclusions, un importateur ayant coopéré a suggéré que les minicompresseurs sont en fait des pompes et que, par définition, tout droit sur les compresseurs n’est pas applicable aux pompes, lesquelles étaient explicitement exclues du champ d’application de la mesure originale.

| (35) | À cet égard, il convient de noter que la présente enquête rouverte n’avalise aucunement cette interprétation et que les minicompresseurs sont clairement — d’un point de vue technique — des compresseurs car ils déplacent de l’air d’un endroit à un autre (comme le font les pompes) mais également compriment l’air dans l’objet auquel ils sont reliés. |
| --- | --- |

(35)

À cet égard, il convient de noter que la présente enquête rouverte n’avalise aucunement cette interprétation et que les minicompresseurs sont clairement — d’un point de vue technique — des compresseurs car ils déplacent de l’air d’un endroit à un autre (comme le font les pompes) mais également compriment l’air dans l’objet auquel ils sont reliés.

| (36) | Compte tenu de ce qui précède, il est conclu que les minicompresseurs (compresseurs sans cuve et pouvant fonctionner avec une alimentation électrique de 12 V) se distinguent des compresseurs pris en compte lors de l’enquête initiale. |
| --- | --- |

(36)

Compte tenu de ce qui précède, il est conclu que les minicompresseurs (compresseurs sans cuve et pouvant fonctionner avec une alimentation électrique de 12 V) se distinguent des compresseurs pris en compte lors de l’enquête initiale.

| (37) | Étant donné que les minicompresseurs n’entraient pas dans le champ de l’enquête initiale, le droit antidumping n’aurait pas dû être appliqué aux importations de minicompresseurs. En conséquence, il y a lieu de préciser rétroactivement le champ d’application de la mesure concernée par une modification du règlement définitif. |
| --- | --- |

(37)

Étant donné que les minicompresseurs n’entraient pas dans le champ de l’enquête initiale, le droit antidumping n’aurait pas dû être appliqué aux importations de minicompresseurs. En conséquence, il y a lieu de préciser rétroactivement le champ d’application de la mesure concernée par une modification du règlement définitif.

E.   APPLICATION RÉTROACTIVE

| (38) | Étant donné que la présente réouverture de l’enquête a uniquement pour objet de clarifier la définition du produit et que les minicompresseurs n’étaient pas couverts par l’enquête initiale, ni visés par la mesure antidumping qui en a découlé, il est jugé opportun d’appliquer ces conclusions à compter de la date de l’entrée en vigueur du règlement définitif. |
| --- | --- |

(38)

Étant donné que la présente réouverture de l’enquête a uniquement pour objet de clarifier la définition du produit et que les minicompresseurs n’étaient pas couverts par l’enquête initiale, ni visés par la mesure antidumping qui en a découlé, il est jugé opportun d’appliquer ces conclusions à compter de la date de l’entrée en vigueur du règlement définitif.

| (39) | Par conséquent, les droits antidumping définitifs versés ou entrés dans les comptes au titre du règlement (CE) no 261/2008 sur les importations de minicompresseurs originaires de la République populaire de Chine devraient être remboursés ou restitués. Les demandes de remboursement ou de restitution doivent être introduites auprès des autorités douanières nationales conformément à la réglementation douanière applicable. De plus, afin d’éviter que les importateurs concernés ne puissent plus réclamer un tel remboursement en raison des délais fixés dans ladite législation, au cas où ces délais auraient expiré avant ou à la date de publication du présent règlement, ou s’ils expirent dans les six mois suivant cette date, ils sont prorogés de telle sorte qu’ils expirent six mois après la date de publication du présent règlement, |
| --- | --- |

(39)

Par conséquent, les droits antidumping définitifs versés ou entrés dans les comptes au titre du règlement (CE) no 261/2008 sur les importations de minicompresseurs originaires de la République populaire de Chine devraient être remboursés ou restitués. Les demandes de remboursement ou de restitution doivent être introduites auprès des autorités douanières nationales conformément à la réglementation douanière applicable. De plus, afin d’éviter que les importateurs concernés ne puissent plus réclamer un tel remboursement en raison des délais fixés dans ladite législation, au cas où ces délais auraient expiré avant ou à la date de publication du présent règlement, ou s’ils expirent dans les six mois suivant cette date, ils sont prorogés de telle sorte qu’ils expirent six mois après la date de publication du présent règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 1er du règlement (CE) no 261/2008, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de compresseurs alternatifs (à l’exclusion des pompes des compresseurs alternatifs), donnant un flux n’excédant pas 2 mètres cubes par minute, relevant des codes NC ex 8414 40 10, ex 8414 80 22, ex 8414 80 28 et ex 8414 80 51 (codes TARIC 8414401010, 8414802219, 8414802299, 8414802811, 8414802891, 8414805119 et 8414805199), et originaires de la République populaire de Chine. Les “minicompresseurs”, c’est-à-dire les compresseurs sans cuve et pouvant fonctionner avec une alimentation électrique de 12 V, et relevant des codes NC mentionnés ci-dessus, ne sont pas couverts par le droit antidumping définitif.»

Article 2

Pour les marchandises non couvertes par l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 261/2008 tel que modifié par le présent règlement, les droits antidumping définitifs versés ou comptabilisés conformément à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 261/2008 dans sa version initiale doivent être remboursés ou restitués.

er

o

er

o

Les demandes de remboursement ou de restitution sont introduites auprès des autorités douanières nationales conformément à la législation douanière applicable. Dans les cas où les délais visés à l’article 236, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (6) auraient expiré avant ou à la date de publication du présent règlement, ou s’ils expirent dans les six mois suivant cette date, ils sont prorogés de telle sorte qu’ils expirent six mois après la date de publication du présent règlement.

o

6

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique rétroactivement à compter du 21 mars 2008.

Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2011.

Par le Conseil

Le président

S. NOWAK

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

1

(2)  JO C 314 du 21.12.2006, p. 2.

2

(3)  JO L 81 du 20.3.2008, p. 1.

3

(4)  JO C 73 du 23.3.2010, p. 39.

4

(5)  JO C 98 du 30.3.2011, p. 22.

5

(6)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

6

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| 15.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 332/6 |
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15.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 332/6

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1307/2011 DE LA COMMISSION

du 14 décembre 2011

établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 15 décembre 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | AL | 58,0 |
| MA | 66,8 |
| TN | 79,2 |
| TR | 95,8 |
| ZZ | 75,0 |
| 0707 00 05 | EG | 170,1 |
| TR | 157,0 |
| ZZ | 163,6 |
| 0709 90 70 | MA | 41,9 |
| TR | 147,3 |
| ZZ | 94,6 |
| 0805 10 20 | AR | 27,1 |
| BR | 41,5 |
| CL | 30,5 |
| MA | 56,3 |
| TR | 61,0 |
| ZA | 56,4 |
| ZZ | 45,5 |
| 0805 20 10 | MA | 65,2 |
| TR | 79,7 |
| ZZ | 72,5 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | IL | 87,9 |
| TR | 83,9 |
| ZZ | 85,9 |
| 0805 50 10 | TR | 49,9 |
| ZZ | 49,9 |
| 0808 10 80 | CA | 109,9 |
| CL | 90,0 |
| US | 117,1 |
| ZA | 80,2 |
| ZZ | 99,3 |
| 0808 20 50 | CN | 70,9 |
| ZZ | 70,9 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AL

58,0

MA

66,8

TN

79,2

TR

95,8

ZZ

75,0

0707 00 05

EG

170,1

TR

157,0

ZZ

163,6

0709 90 70

MA

41,9

TR

147,3

ZZ

94,6

0805 10 20

AR

27,1

BR

41,5

CL

30,5

MA

56,3

TR

61,0

ZA

56,4

ZZ

45,5

0805 20 10

MA

65,2

TR

79,7

ZZ

72,5

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

IL

87,9

TR

83,9

ZZ

85,9

0805 50 10

TR

49,9

ZZ

49,9

0808 10 80

CA

109,9

CL

90,0

US

117,1

ZA

80,2

ZZ

99,3

0808 20 50

CN

70,9

ZZ

70,9

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 15.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 332/8 |
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15.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 332/8

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1308/2011 DE LA COMMISSION

du 14 décembre 2011

fixant le coefficient d'attribution, rejetant les nouvelles demandes et clôturant la période de dépôt des demandes en ce qui concerne les quantités disponibles de sucre hors quota destinées à la vente sur le marché de l'Union à un taux réduit de prélèvement sur les excédents au cours de la campagne de commercialisation 2011/2012

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 1240/2011 de la Commission du 30 novembre 2011 établissant des mesures exceptionnelles en ce qui concerne la mise sur le marché de l’Union de sucre et d’isoglucose hors quota à un taux réduit de prélèvement sur les excédents au cours de la campagne de commercialisation 2011/2012 (2), et notamment son article 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les quantités couvertes par des demandes de certificat pour le sucre hors quota déposées entre le 4 décembre 2011 et le 7 décembre 2011 et notifiées à la Commission dépassent la limite fixée à l’article 1er du règlement d’exécution (UE) no 1240/2011. |
| --- | --- |

(1)

Les quantités couvertes par des demandes de certificat pour le sucre hors quota déposées entre le 4 décembre 2011 et le 7 décembre 2011 et notifiées à la Commission dépassent la limite fixée à l’article 1er du règlement d’exécution (UE) no 1240/2011.

| (2) | Par conséquent, conformément à l’article 5 du règlement d’exécution (UE) no 1240/2011, il est nécessaire de fixer un coefficient d'attribution que les États membres appliquent aux quantités couvertes par chaque demande de certificat notifiée, de rejeter les demandes qui n'ont pas encore été notifiées et de clore les périodes de dépôt des demandes. |
| --- | --- |

(2)

Par conséquent, conformément à l’article 5 du règlement d’exécution (UE) no 1240/2011, il est nécessaire de fixer un coefficient d'attribution que les États membres appliquent aux quantités couvertes par chaque demande de certificat notifiée, de rejeter les demandes qui n'ont pas encore été notifiées et de clore les périodes de dépôt des demandes.

| (3) | Afin d'agir avant la délivrance des certificats demandés, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(3)

Afin d'agir avant la délivrance des certificats demandés, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quantités couvertes par des demandes de certificats pour le sucre hors quota déposées au titre du règlement d’exécution (UE) no 1240/2011 entre le 4 décembre 2011 et le 7 décembre 2011 et notifiées à la Commission sont affectées d'un coefficient d'attribution de 21,680216 %.

Les demandes de certificats déposées entre le 8 décembre 2011 et le 15 décembre 2011 sont rejetées.

Les périodes de dépôt des demandes pour les certificats prennent fin le 15 décembre 2011.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l’agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 318 du 1.12.2011, p. 9.

2

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| 15.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 332/9 |
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15.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 332/9

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1309/2011 DE LA COMMISSION

du 14 décembre 2011

fixant le coefficient d'attribution, rejetant les nouvelles demandes et clôturant la période de dépôt des demandes en ce qui concerne les quantités disponibles d'isoglucose hors quota destinées à la vente sur le marché de l'Union à un taux réduit de prélèvement sur les excédents au cours de la campagne de commercialisation 2011/2012

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 1240/2011 de la Commission du 30 novembre 2011 établissant des mesures exceptionnelles en ce qui concerne la mise sur le marché de l’Union de sucre et d’isoglucose hors quota à un taux réduit de prélèvement sur les excédents au cours de la campagne de commercialisation 2011/2012 (2), et notamment son article 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les quantités couvertes par des demandes de certificat pour l'isoglucose hors quota déposées entre le 4 décembre 2011 et le 7 décembre 2011 et notifiées à la Commission dépassent la limite fixée à l’article 1er du règlement d’exécution (UE) no 1240/2011. |
| --- | --- |

(1)

Les quantités couvertes par des demandes de certificat pour l'isoglucose hors quota déposées entre le 4 décembre 2011 et le 7 décembre 2011 et notifiées à la Commission dépassent la limite fixée à l’article 1er du règlement d’exécution (UE) no 1240/2011.

| (2) | Par conséquent, conformément à l’article 5 du règlement d’exécution (UE) no 1240/2011, il est nécessaire de fixer un coefficient d'attribution que les États membres appliquent aux quantités couvertes par chaque demande de certificat notifiée, de rejeter les demandes qui n'ont pas encore été notifiées et de clore les périodes de dépôt des demandes. |
| --- | --- |

(2)

Par conséquent, conformément à l’article 5 du règlement d’exécution (UE) no 1240/2011, il est nécessaire de fixer un coefficient d'attribution que les États membres appliquent aux quantités couvertes par chaque demande de certificat notifiée, de rejeter les demandes qui n'ont pas encore été notifiées et de clore les périodes de dépôt des demandes.

| (3) | Afin d'agir avant la délivrance des certificats demandés, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(3)

Afin d'agir avant la délivrance des certificats demandés, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quantités couvertes par des demandes de certificats pour l'isoglucose hors quota déposées au titre du règlement d’exécution (UE) no 1240/2011 entre le 4 décembre 2011 et le 7 décembre 2011 et notifiées à la Commission sont affectées d'un coefficient d'attribution de 99,290780 %.

Les demandes de certificats déposées entre le 8 décembre 2011 et le 15 décembre 2011 sont rejetées.

Les périodes de dépôt des demandes pour les certificats prennent fin le 15 décembre 2011.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l’agriculture et du développement rural

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(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 318 du 1.12.2011, p. 9.

2

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DÉCISIONS

| 15.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 332/10 |
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15.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 332/10

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DÉCISION BiH/18/2011 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

du 2 décembre 2011

relative à la nomination du commandant de la force de l’Union européenne pour l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine

(2011/836/PESC)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 38, troisième alinéa,

vu l’action commune 2004/570/PESC du Conseil du 12 juillet 2004 concernant l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l’article 6, paragraphe 1, de l’action commune 2004/570/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre des décisions ultérieures concernant la nomination du commandant de la force de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l’article 6, paragraphe 1, de l’action commune 2004/570/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre des décisions ultérieures concernant la nomination du commandant de la force de l’Union européenne.

| (2) | Par la décision 2009/836/PESC (2), le COPS a nommé le général Bernhard BAIR commandant de la force de l’Union européenne pour l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine. |
| --- | --- |

(2)

Par la décision 2009/836/PESC (2), le COPS a nommé le général Bernhard BAIR commandant de la force de l’Union européenne pour l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine.

| (3) | Le commandant de l’opération de l’Union européenne a recommandé de nommer le général de brigade Robert BRIEGER nouveau commandant de la force de l’Union européenne pour l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine. |
| --- | --- |

(3)

Le commandant de l’opération de l’Union européenne a recommandé de nommer le général de brigade Robert BRIEGER nouveau commandant de la force de l’Union européenne pour l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine.

| (4) | Le Comité militaire de l’Union européenne a appuyé cette recommandation. |
| --- | --- |

(4)

Le Comité militaire de l’Union européenne a appuyé cette recommandation.

| (5) | Conformément à l’article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l’article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense.

| (6) | Le Conseil européen de Copenhague a adopté, les 12 et 13 décembre 2002, une déclaration aux termes de laquelle les arrangements dits «Berlin plus» et leur mise en œuvre ne seront applicables qu’aux États membres qui sont également soit membres de l’OTAN, soit parties au «partenariat pour la paix», et qui ont, par voie de conséquence, conclu des accords de sécurité bilatéraux avec l’OTAN, |
| --- | --- |

(6)

Le Conseil européen de Copenhague a adopté, les 12 et 13 décembre 2002, une déclaration aux termes de laquelle les arrangements dits «Berlin plus» et leur mise en œuvre ne seront applicables qu’aux États membres qui sont également soit membres de l’OTAN, soit parties au «partenariat pour la paix», et qui ont, par voie de conséquence, conclu des accords de sécurité bilatéraux avec l’OTAN,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le général de brigade Robert BRIEGER est nommé commandant de la force de l’Union européenne pour l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine.

Article 2

La présente décision prend effet le 6 décembre 2011.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2011.

Par le Comité politique et de sécurité

Le président

O. SKOOG

---

(1)  JO L 252 du 28.7.2004, p. 10.

1

(2)  JO L 299 du 14.11.2009, p. 17.

2

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| 15.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 332/11 |
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15.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 332/11

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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 12 décembre 2011

corrigeant la décision 2010/399/UE écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

[notifiée sous le numéro C(2011) 9130]

(Le texte en langue slovène est le seul faisant foi.)

(2011/837/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 7, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (2), et notamment son article 31,

après consultation du comité des Fonds agricoles,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par la décision 2010/399/UE (3), la Commission a écarté du financement de l’Union européenne un montant de 2 280 860,00 EUR pour la Slovénie, portant sur des mesures agroenvironnementales et des mesures relatives aux zones défavorisées relevant du développement rural, en ce qui concerne les montants qui n’avaient pas encore été recouvrés auprès des bénéficiaires à la date du 23 juin 2009. Le chiffre susmentionné résultait de données qui avaient été fournies par la Slovénie à la Commission. La Slovénie a été informée du fait que les recouvrements de ces montants effectués après le 23 juin 2009 ne devaient pas être déclarés ni remboursés à la Commission. |
| --- | --- |

(1)

Par la décision 2010/399/UE (3), la Commission a écarté du financement de l’Union européenne un montant de 2 280 860,00 EUR pour la Slovénie, portant sur des mesures agroenvironnementales et des mesures relatives aux zones défavorisées relevant du développement rural, en ce qui concerne les montants qui n’avaient pas encore été recouvrés auprès des bénéficiaires à la date du 23 juin 2009. Le chiffre susmentionné résultait de données qui avaient été fournies par la Slovénie à la Commission. La Slovénie a été informée du fait que les recouvrements de ces montants effectués après le 23 juin 2009 ne devaient pas être déclarés ni remboursés à la Commission.

| (2) | Lors de la présentation de la déclaration finale des dépenses et de la demande de paiement final à la Commission européenne, pour la clôture des programmes établis au titre des mesures transitoires de développement rural, la Slovénie a inclus erronément des montants recouvrés et soumis à la correction financière susmentionnée dans leurs déclarations finales. Sur la base des montants fournis par la Slovénie, la décision 2009/984/UE de la Commission (4) établissant, pour la République tchèque, la Hongrie et la Slovénie, le montant du solde final à verser ou à recouvrer, à la clôture des programmes établis au titre des mesures transitoires de développement rural financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), a été adoptée. |
| --- | --- |

(2)

Lors de la présentation de la déclaration finale des dépenses et de la demande de paiement final à la Commission européenne, pour la clôture des programmes établis au titre des mesures transitoires de développement rural, la Slovénie a inclus erronément des montants recouvrés et soumis à la correction financière susmentionnée dans leurs déclarations finales. Sur la base des montants fournis par la Slovénie, la décision 2009/984/UE de la Commission (4) établissant, pour la République tchèque, la Hongrie et la Slovénie, le montant du solde final à verser ou à recouvrer, à la clôture des programmes établis au titre des mesures transitoires de développement rural financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), a été adoptée.

| (3) | À la suite de la réception de l’ordre de recouvrement pour la correction découlant de la décision 2010/399/UE, la Slovénie a informé la Commission qu’une partie de la correction avait déjà été déduite dans la décision 2009/984/UE. Après une analyse approfondie et la confirmation, par l’organisme de certification de l’organisme payeur de la Slovénie, un chevauchement de 2 170 331,88 EUR a été confirmé. |
| --- | --- |

(3)

À la suite de la réception de l’ordre de recouvrement pour la correction découlant de la décision 2010/399/UE, la Slovénie a informé la Commission qu’une partie de la correction avait déjà été déduite dans la décision 2009/984/UE. Après une analyse approfondie et la confirmation, par l’organisme de certification de l’organisme payeur de la Slovénie, un chevauchement de 2 170 331,88 EUR a été confirmé.

| (4) | La Slovénie n’est donc redevable à la Commission que de la différence entre le montant de la correction initiale de 2 280 860 EUR figurant dans la décision 2010/399/UE et le montant de 2 170 331,88 EUR correspondant aux recouvrements déclarés dans la décision 2009/984/UE. Cette différence est égale à 110 528,12 EUR. L’ordre de recouvrement initial sera remplacé par un nouvel ordre dont le montant sera de 110 528,12 EUR. |
| --- | --- |

(4)

La Slovénie n’est donc redevable à la Commission que de la différence entre le montant de la correction initiale de 2 280 860 EUR figurant dans la décision 2010/399/UE et le montant de 2 170 331,88 EUR correspondant aux recouvrements déclarés dans la décision 2009/984/UE. Cette différence est égale à 110 528,12 EUR. L’ordre de recouvrement initial sera remplacé par un nouvel ordre dont le montant sera de 110 528,12 EUR.

| (5) | Il y a donc lieu de corriger la décision 2010/399/UE en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Il y a donc lieu de corriger la décision 2010/399/UE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Toutes les données relatives à la Slovénie, figurant à l’annexe de la décision 2010/399/UE, sont remplacées par celles figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La République de Slovénie est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2011.

Par la Commission

Dacian CIOLOȘ

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.

1

(2)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.

2

(3)  JO L 184 du 17.7.2010, p. 6.

3

(4)  JO L 338 du 19.12.2009, p. 95.

4

---

ANNEXE

POSTE BUDGÉTAIRE 6500

| ÉM | Mesure | EF | Motif | Type de correction | % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| SI | Développement rural — Instrument transitoire | 2005 | Application tardive des procédures de vérification et de recouvrement | ponctuelle | | EUR | –1 354 253,00 | –1 263 363,80 | –90 889,20 |
| SI | Développement rural — Instrument transitoire | 2006 | Application tardive des procédures de vérification et de recouvrement | ponctuelle | | EUR | – 926 607,00 | – 906 968,08 | –19 638,92 |
| Total SI | –2 280 860,00 | –2 170 331,88 | – 110 528,12 |

ÉM

Mesure

EF

Motif

Type de correction

%

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

SI

Développement rural — Instrument transitoire

2005

Application tardive des procédures de vérification et de recouvrement

ponctuelle

EUR

–1 354 253,00

–1 263 363,80

–90 889,20

SI

Développement rural — Instrument transitoire

2006

Application tardive des procédures de vérification et de recouvrement

ponctuelle

EUR

– 926 607,00

– 906 968,08

–19 638,92

Total SI

–2 280 860,00

–2 170 331,88

– 110 528,12

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| 15.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 332/13 |
| --- | --- | --- | --- |

15.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 332/13

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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 13 décembre 2011

modifiant la décision 2008/855/CE en ce qui concerne la prolongation de l’application des mesures de protection contre la peste porcine classique dans certains États membres

[notifiée sous le numéro C(2011) 9128]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2011/838/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2008/855/CE de la Commission du 3 novembre 2008 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique dans certains États membres (3) établit des mesures de lutte contre la peste porcine classique dans les États membres ou zones de ceux-ci énumérés dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2008/855/CE de la Commission du 3 novembre 2008 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique dans certains États membres (3) établit des mesures de lutte contre la peste porcine classique dans les États membres ou zones de ceux-ci énumérés dans son annexe.

| (2) | La décision 2008/855/CE doit s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2011. Eu égard à la situation zoosanitaire dans certaines zones de Bulgarie, d’Allemagne, de Hongrie et de Roumanie, il convient de proroger la période d’application de cette décision jusqu’au 31 décembre 2013. |
| --- | --- |

(2)

La décision 2008/855/CE doit s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2011. Eu égard à la situation zoosanitaire dans certaines zones de Bulgarie, d’Allemagne, de Hongrie et de Roumanie, il convient de proroger la période d’application de cette décision jusqu’au 31 décembre 2013.

| (3) | Il convient dès lors de modifier la décision 2008/855/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors de modifier la décision 2008/855/CE en conséquence.

| (4) | Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’article 15 de la décision 2008/855/CE, la date du «31 décembre 2011» est remplacée par le «31 décembre 2013».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2011.

Par la Commission

John DALLI

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

1

(2)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

2

(3)  JO L 302 du 13.11.2008, p. 19.

3

---

III Autres actes

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

| 15.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 332/14 |
| --- | --- | --- | --- |

15.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 332/14

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DÉCISION DE L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

No 532/09/COL

du 16 décembre 2009

modifiant, pour la soixante-seizième fois, les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d’État par l’ajout d’un nouveau chapitre sur les critères pour l’analyse de la compatibilité des aides d’État en faveur de l’emploi de travailleurs défavorisés et handicapés dans les cas soumis à notification individuelle

L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE (1),

VU l’accord sur l’Espace économique européen (2), et notamment ses articles 61 à 63 et son protocole 26,

VU l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice (3), et notamment son article 24 et son article 5, paragraphe 2, point b),

RAPPELANT les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d’État adoptées le 19 janvier 1994 par l’Autorité (4),

Considérant ce qui suit:

Conformément à l’article 24 de l’accord Surveillance et Cour de justice, l’Autorité applique les dispositions de l’accord EEE en matière d’aides d’État.

Conformément à l’article 5, paragraphe 2, point b), de l’accord Surveillance et Cour de justice, l’Autorité publie des notes ou des directives sur les sujets traités dans l’accord EEE, si celui-ci ou l’accord Surveillance et Cour de justice le prévoit expressément ou si l’Autorité le juge nécessaire.

La Commission européenne a publié, le 11 août 2009, une communication sur les critères pour l’analyse de la compatibilité des aides d’État en faveur de l’emploi de travailleurs défavorisés et handicapés dans les cas soumis à notification individuelle (5).

Cette communication présente également de l’intérêt pour l’Espace économique européen.

Il convient d’assurer l’application uniforme des règles de l’EEE en matière d’aides d’État dans l’ensemble de l’Espace économique européen.

Conformément au point II de la section «REMARQUE GÉNÉRALE» figurant à la fin de l’annexe XV de l’accord EEE, l’Autorité doit adopter, après consultation de la Commission européenne, des actes correspondant à ceux adoptés par cette dernière.

L’Autorité a consulté à ce sujet la Commission européenne et les États de l’AELE par lettres respectivement datées du 27 novembre 2009 (réf. no 538332) et du 16 octobre 2009 (réf. nos 5333819, 533835 et 533836),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les lignes directrices dans le domaine des aides d’État sont modifiées par l’introduction d’un nouveau chapitre sur les critères pour l’analyse de la compatibilité des aides d’État en faveur de l’emploi de travailleurs défavorisés et handicapés dans les cas soumis à notification individuelle. Ce nouveau chapitre est annexé à la présente décision.

Article 2

Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2009.

Par l’Autorité de surveillance AELE

Per SANDERUD

Président

Kristján Andri STEFÁNSSON

Membre du Collège

---

(1)  Ci-après «l’Autorité».

1

(2)  Ci-après «l’accord EEE».

2

(3)  Ci-après «l’accord Surveillance et Cour de justice».

3

(4)  Directives d’application et d’interprétation des articles 61 et 62 de l’accord EEE et de l’article 1er du protocole 3 de l’accord instituant une Autorité de surveillance et une Cour de justice, adoptées et publiées par l’Autorité le 19 janvier 1994, publiées au JO L 231 du 3.9.1994, p. 1 et dans le supplément EEE no 32 du 3.9.1994, p. 1. Elles sont ci-après dénommées «les lignes directrices dans le domaine des aides d’État». La version actualisée de ces lignes directrices est publiée sur le site internet de l’Autorité (http://www.eftasurv.int/state-aid/legal-framework/state-aid-guidelines/).

4

er

o

(5)  JO C 188 du 11.8.2009, p. 6.

5

---

ANNEXE

CRITÈRES POUR L’ANALYSE DE LA COMPATIBILITÉ DES AIDES D’ÉTAT EN FAVEUR DE L’EMPLOI DE TRAVAILLEURS DÉFAVORISÉS ET HANDICAPÉS DANS LES CAS SOUMIS À NOTIFICATION INDIVIDUELLE
   (1)

1.   Introduction

| 1. | La promotion de l’emploi et de la cohésion sociale compte parmi les objectifs poursuivis par l’accord EEE et les États de l’AELE (2). Le chômage, et en particulier le chômage structurel de certaines catégories de travailleurs, reste un problème préoccupant dans certaines régions des États de l’AELE. Les aides d’État sous forme de subventions «coûts salariaux» où le coût salarial est le montant total effectivement à la charge du bénéficiaire de l’aide d’État pour l’emploi considéré, comprenant: a) le salaire brut, avant impôts; b) les prélèvements obligatoires tels que les cotisations de sécurité sociale; et c) les frais de garde d’enfants et de parents («subventions salariales») peuvent apporter des incitations supplémentaires aux entreprises pour qu’elles augmentent leur niveau d’emploi de travailleurs défavorisés et handicapés. Cette aide a donc pour objectif d’encourager le recrutement des catégories de travailleurs ciblées. |
| --- | --- |

1.

La promotion de l’emploi et de la cohésion sociale compte parmi les objectifs poursuivis par l’accord EEE et les États de l’AELE (2). Le chômage, et en particulier le chômage structurel de certaines catégories de travailleurs, reste un problème préoccupant dans certaines régions des États de l’AELE. Les aides d’État sous forme de subventions «coûts salariaux» où le coût salarial est le montant total effectivement à la charge du bénéficiaire de l’aide d’État pour l’emploi considéré, comprenant: a) le salaire brut, avant impôts; b) les prélèvements obligatoires tels que les cotisations de sécurité sociale; et c) les frais de garde d’enfants et de parents («subventions salariales») peuvent apporter des incitations supplémentaires aux entreprises pour qu’elles augmentent leur niveau d’emploi de travailleurs défavorisés et handicapés. Cette aide a donc pour objectif d’encourager le recrutement des catégories de travailleurs ciblées.

| 2. | Le présent chapitre expose des orientations quant aux critères que l’Autorité de surveillance AELE (ci-après «l’Autorité») appliquera pour l’appréciation des aides d’État sous forme de subventions salariales devant faire l’objet d’une notification individuelle conformément à l’article 6, paragraphe 1, points h) et i), de l’acte visé au point 1 j de l’annexe XV de l’accord EEE [règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d’exemption par catégorie)] (3), tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 dudit accord (4) (ci-après «le règlement général d’exemption par catégorie»). Lesdites orientations visent à rendre transparent le raisonnement de l’Autorité, de manière à assurer la prévisibilité et la sécurité juridique. |
| --- | --- |

2.

Le présent chapitre expose des orientations quant aux critères que l’Autorité de surveillance AELE (ci-après «l’Autorité») appliquera pour l’appréciation des aides d’État sous forme de subventions salariales devant faire l’objet d’une notification individuelle conformément à l’article 6, paragraphe 1, points h) et i), de l’acte visé au point 1 j de l’annexe XV de l’accord EEE [règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d’exemption par catégorie)] (3), tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 dudit accord (4) (ci-après «le règlement général d’exemption par catégorie»). Lesdites orientations visent à rendre transparent le raisonnement de l’Autorité, de manière à assurer la prévisibilité et la sécurité juridique.

| 3. | Lesdites orientations s’appliquent aux aides d’État sous forme de subventions salariales pour les travailleurs défavorisés, les travailleurs gravement défavorisés et les travailleurs handicapés au sens de l’article 2, points 18, 19 et 20, du règlement général d’exemption par catégorie. Toute aide individuelle, qu’elle soit accordée ponctuellement ou sur la base d’un régime d’aide, est soumise à ces orientations dès lors que son équivalent-subvention est supérieur à 5 millions d’EUR par entreprise et par an pour l’emploi de travailleurs défavorisés et de travailleurs gravement défavorisés (ci-après «travailleurs défavorisés») et supérieur à 10 millions d’EUR par entreprise et par an pour l’emploi de travailleurs handicapés (5). |
| --- | --- |

3.

Lesdites orientations s’appliquent aux aides d’État sous forme de subventions salariales pour les travailleurs défavorisés, les travailleurs gravement défavorisés et les travailleurs handicapés au sens de l’article 2, points 18, 19 et 20, du règlement général d’exemption par catégorie. Toute aide individuelle, qu’elle soit accordée ponctuellement ou sur la base d’un régime d’aide, est soumise à ces orientations dès lors que son équivalent-subvention est supérieur à 5 millions d’EUR par entreprise et par an pour l’emploi de travailleurs défavorisés et de travailleurs gravement défavorisés (ci-après «travailleurs défavorisés») et supérieur à 10 millions d’EUR par entreprise et par an pour l’emploi de travailleurs handicapés (5).

| 4. | Les critères énoncés dans les présentes orientations ne seront pas appliqués de manière mécanique. Le niveau d’appréciation de l’Autorité et le type d’information qu’elle est susceptible de demander seront proportionnels au risque de distorsion de la concurrence. La portée de l’analyse dépendra de la nature du cas examiné. |
| --- | --- |

4.

Les critères énoncés dans les présentes orientations ne seront pas appliqués de manière mécanique. Le niveau d’appréciation de l’Autorité et le type d’information qu’elle est susceptible de demander seront proportionnels au risque de distorsion de la concurrence. La portée de l’analyse dépendra de la nature du cas examiné.

2.   Effets positifs de l’aide

2.1.   Existence d’un objectif d’intérêt général

| 5. | Certaines catégories de travailleurs ont de grandes difficultés à trouver un emploi, parce que les employeurs les considèrent comme moins productifs ou nourrissent des préjugés à leur égard. Cette productivité moindre, qu’elle soit réelle ou ressentie comme telle, peut être due à un manque d’expérience professionnelle récente (par exemple, les jeunes et les chômeurs de longue durée) ou à un handicap permanent. À cause de leur productivité moindre, réelle ou ressentie comme telle, il est probable que ces travailleurs seront exclus du marché du travail si les employeurs ne bénéficient pas de mesures visant à compenser leur embauche. |
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5.

Certaines catégories de travailleurs ont de grandes difficultés à trouver un emploi, parce que les employeurs les considèrent comme moins productifs ou nourrissent des préjugés à leur égard. Cette productivité moindre, qu’elle soit réelle ou ressentie comme telle, peut être due à un manque d’expérience professionnelle récente (par exemple, les jeunes et les chômeurs de longue durée) ou à un handicap permanent. À cause de leur productivité moindre, réelle ou ressentie comme telle, il est probable que ces travailleurs seront exclus du marché du travail si les employeurs ne bénéficient pas de mesures visant à compenser leur embauche.

| 6. | Il est socialement souhaitable que toutes les catégories de travailleurs soient intégrées dans le marché du travail. Cela signifie qu’une part du revenu intérieur peut être redistribuée aux catégories de travailleurs visées par les mesures. Les aides d’État peuvent contribuer à l’entrée des travailleurs défavorisés et handicapés sur le marché du travail ou à leur maintien sur ce marché en couvrant les surcoûts entraînés par leur productivité moindre, qu’elle soit réelle ou ressentie comme telle. |
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6.

Il est socialement souhaitable que toutes les catégories de travailleurs soient intégrées dans le marché du travail. Cela signifie qu’une part du revenu intérieur peut être redistribuée aux catégories de travailleurs visées par les mesures. Les aides d’État peuvent contribuer à l’entrée des travailleurs défavorisés et handicapés sur le marché du travail ou à leur maintien sur ce marché en couvrant les surcoûts entraînés par leur productivité moindre, qu’elle soit réelle ou ressentie comme telle.

| 7. | Les États de l’AELE doivent démontrer que l’aide répondra à l’objectif d’intérêt général. Dans son analyse, l’Autorité tiendra compte, entre autres, des éléments suivants:






  a) | le nombre et les catégories de travailleurs concernées par la mesure; |
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7.

Les États de l’AELE doivent démontrer que l’aide répondra à l’objectif d’intérêt général. Dans son analyse, l’Autorité tiendra compte, entre autres, des éléments suivants:

a)

le nombre et les catégories de travailleurs concernées par la mesure;

| b) | le taux d’emploi des catégories de travailleurs concernées par la mesure aux niveaux national et/ou régional et dans l’entreprise/les entreprises concernée(s); |
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b)

le taux d’emploi des catégories de travailleurs concernées par la mesure aux niveaux national et/ou régional et dans l’entreprise/les entreprises concernée(s);

| c) | le taux de chômage pour les catégories de travailleurs concernées par la mesure aux niveaux national et/ou régional; |
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c)

le taux de chômage pour les catégories de travailleurs concernées par la mesure aux niveaux national et/ou régional;

| d) | les sous-groupes particulièrement marginalisés au sein des catégories plus larges des travailleurs handicapés et défavorisés. |
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d)

les sous-groupes particulièrement marginalisés au sein des catégories plus larges des travailleurs handicapés et défavorisés.

2.2.   L’aide d’État comme instrument d’intervention approprié

| 8. | L’aide d’État sous forme de subventions salariales n’est pas le seul instrument dont disposent les États de l’AELE pour encourager l’emploi des travailleurs défavorisés et handicapés. Les États de l’AELE peuvent également recourir à des mesures générales telles que la réduction de la taxation des coûts du travail et des coûts sociaux, l’encouragement des investissements dans des mesures d’éducation et de formation, les conseils, ainsi qu’une assistance et une formation aux chômeurs et l’amélioration du droit du travail. |
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8.

L’aide d’État sous forme de subventions salariales n’est pas le seul instrument dont disposent les États de l’AELE pour encourager l’emploi des travailleurs défavorisés et handicapés. Les États de l’AELE peuvent également recourir à des mesures générales telles que la réduction de la taxation des coûts du travail et des coûts sociaux, l’encouragement des investissements dans des mesures d’éducation et de formation, les conseils, ainsi qu’une assistance et une formation aux chômeurs et l’amélioration du droit du travail.

| 9. | Lorsque l’État de l’AELE a envisagé d’autres moyens d’action et que les avantages que présente le recours à un instrument sélectif tel que les aides d’État pour une entreprise spécifique sont établis, les mesures concernées sont considérées comme des instruments d’intervention appropriés. L’Autorité prendra notamment en considération toute évaluation d’impact de la mesure proposée que l’État de l’AELE aura éventuellement réalisée. |
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9.

Lorsque l’État de l’AELE a envisagé d’autres moyens d’action et que les avantages que présente le recours à un instrument sélectif tel que les aides d’État pour une entreprise spécifique sont établis, les mesures concernées sont considérées comme des instruments d’intervention appropriés. L’Autorité prendra notamment en considération toute évaluation d’impact de la mesure proposée que l’État de l’AELE aura éventuellement réalisée.

2.3.   Effet d’incitation et nécessité de l’aide

| 10. | Les aides d’État en faveur de l’emploi des travailleurs défavorisés et handicapés doivent amener le bénéficiaire de l’aide à modifier son comportement de manière que le nombre de salariés défavorisés ou handicapés dans l’entreprise concernée connaisse une augmentation nette. Les salariés défavorisés ou handicapés nouvellement recrutés ne devraient pourvoir que des postes nouvellement créés ou des postes devenus vacants en raison de départs volontaires, d’une incapacité de travail, de départs à la retraite pour des raisons d’âge, d’une réduction volontaire du temps de travail ou de licenciements légaux pour faute. Les postes devenus vacants en raison de licenciements économiques ne doivent pas être occupés par des travailleurs défavorisés ou handicapés subventionnés. Les aides d’État ne peuvent donc pas être utilisées pour remplacer des travailleurs pour lesquels l’entreprise ne reçoit plus de subventions et qui ont été licenciés pour cette raison. |
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10.

Les aides d’État en faveur de l’emploi des travailleurs défavorisés et handicapés doivent amener le bénéficiaire de l’aide à modifier son comportement de manière que le nombre de salariés défavorisés ou handicapés dans l’entreprise concernée connaisse une augmentation nette. Les salariés défavorisés ou handicapés nouvellement recrutés ne devraient pourvoir que des postes nouvellement créés ou des postes devenus vacants en raison de départs volontaires, d’une incapacité de travail, de départs à la retraite pour des raisons d’âge, d’une réduction volontaire du temps de travail ou de licenciements légaux pour faute. Les postes devenus vacants en raison de licenciements économiques ne doivent pas être occupés par des travailleurs défavorisés ou handicapés subventionnés. Les aides d’État ne peuvent donc pas être utilisées pour remplacer des travailleurs pour lesquels l’entreprise ne reçoit plus de subventions et qui ont été licenciés pour cette raison.

| 11. | Les États de l’AELE doivent démontrer à l’Autorité l’existence de l’effet d’incitation et la nécessité de l’aide. Premièrement, le bénéficiaire doit avoir présenté une demande d’aide à l’État de l’AELE concerné avant l’embauche des catégories de travailleurs concernées par les mesures. Deuxièmement, l’État de l’AELE doit démontrer que l’aide concerne un travailleur défavorisé ou handicapé travaillant dans une entreprise où son recrutement n’aurait pas été possible sans l’aide. |
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11.

Les États de l’AELE doivent démontrer à l’Autorité l’existence de l’effet d’incitation et la nécessité de l’aide. Premièrement, le bénéficiaire doit avoir présenté une demande d’aide à l’État de l’AELE concerné avant l’embauche des catégories de travailleurs concernées par les mesures. Deuxièmement, l’État de l’AELE doit démontrer que l’aide concerne un travailleur défavorisé ou handicapé travaillant dans une entreprise où son recrutement n’aurait pas été possible sans l’aide.

| 12. | Dans son analyse, l’Autorité tiendra compte, entre autres, des éléments suivants:






  a) | les documents internes du bénéficiaire de l’aide concernant les charges salariales relatives aux catégories de travailleurs concernées par la mesure selon deux cas de figure: existence d’une aide et absence d’une aide; |
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12.

Dans son analyse, l’Autorité tiendra compte, entre autres, des éléments suivants:

a)

les documents internes du bénéficiaire de l’aide concernant les charges salariales relatives aux catégories de travailleurs concernées par la mesure selon deux cas de figure: existence d’une aide et absence d’une aide;

| b) | les subventions salariales existantes ou passées dans l’entreprise concernée: catégories et nombre de travailleurs bénéficiant de subventions; |
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b)

les subventions salariales existantes ou passées dans l’entreprise concernée: catégories et nombre de travailleurs bénéficiant de subventions;

| c) | le chiffre d’affaires annuel réalisé par les catégories de travailleurs concernées par la mesure. |
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c)

le chiffre d’affaires annuel réalisé par les catégories de travailleurs concernées par la mesure.

2.4.   Proportionnalité de l’aide

| 13. | L’État de l’AELE doit démontrer que l’aide est nécessaire et que son montant est limité au minimum nécessaire pour atteindre l’objectif de l’aide.
  Les États de l’AELE doivent fournir des éléments attestant que le montant de l’aide ne dépasse pas les surcoûts nets liés à l’emploi des catégories de travailleurs concernées par la mesure par rapport aux coûts liés à l’emploi de travailleurs non défavorisés ou valides (6).
  En tout état de cause, les intensités d’aide ne doivent jamais dépasser celles établies aux articles 40 (7) et 41 (8) du règlement général d’exemption par catégorie. Les coûts admissibles, auxquels doivent s’appliquer les intensités de l’aide, doivent être calculés conformément aux dispositions des articles 40 (9) et 41 (10) du règlement général d’exemption par catégorie. |
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13.

L’État de l’AELE doit démontrer que l’aide est nécessaire et que son montant est limité au minimum nécessaire pour atteindre l’objectif de l’aide.

Les États de l’AELE doivent fournir des éléments attestant que le montant de l’aide ne dépasse pas les surcoûts nets liés à l’emploi des catégories de travailleurs concernées par la mesure par rapport aux coûts liés à l’emploi de travailleurs non défavorisés ou valides (6).

En tout état de cause, les intensités d’aide ne doivent jamais dépasser celles établies aux articles 40 (7) et 41 (8) du règlement général d’exemption par catégorie. Les coûts admissibles, auxquels doivent s’appliquer les intensités de l’aide, doivent être calculés conformément aux dispositions des articles 40 (9) et 41 (10) du règlement général d’exemption par catégorie.

3.   Effets négatifs de l’aide

| 14. | Si l’aide est proportionnée à l’objectif fixé, les effets négatifs seront probablement limités et leur analyse pourra ne pas être nécessaire. Toutefois, dans certains cas, même lorsque l’aide est nécessaire et proportionnée à l’objectif fixé, à savoir qu’une entreprise spécifique augmente le volume d’emploi net de catégories de travailleurs concernées par la mesure, l’aide peut entraîner un changement de comportement du bénéficiaire qui fausse la concurrence de manière significative. Dans de tels cas, l’Autorité procédera à une analyse des distorsions de la concurrence. L’ampleur de la distorsion de concurrence causée par l’aide peut varier en fonction des caractéristiques de l’aide et des marchés en cause (11). |
| --- | --- |

14.

Si l’aide est proportionnée à l’objectif fixé, les effets négatifs seront probablement limités et leur analyse pourra ne pas être nécessaire. Toutefois, dans certains cas, même lorsque l’aide est nécessaire et proportionnée à l’objectif fixé, à savoir qu’une entreprise spécifique augmente le volume d’emploi net de catégories de travailleurs concernées par la mesure, l’aide peut entraîner un changement de comportement du bénéficiaire qui fausse la concurrence de manière significative. Dans de tels cas, l’Autorité procédera à une analyse des distorsions de la concurrence. L’ampleur de la distorsion de concurrence causée par l’aide peut varier en fonction des caractéristiques de l’aide et des marchés en cause (11).

| 15. | Les caractéristiques de l’aide pouvant avoir une influence sur la probabilité et l’ampleur de la distorsion sont les suivants:






  a) | la sélectivité; |
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15.

Les caractéristiques de l’aide pouvant avoir une influence sur la probabilité et l’ampleur de la distorsion sont les suivants:

a)

la sélectivité;

| b) | la taille de l’aide; |
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b)

la taille de l’aide;

| c) | la répétition et la durée de l’aide; |
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c)

la répétition et la durée de l’aide;

| d) | l’effet de l’aide sur les coûts de l’entreprise. |
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d)

l’effet de l’aide sur les coûts de l’entreprise.

| 16. | À titre d’exemple, un régime d’aide visant à encourager l’ensemble des entreprises exerçant leur activité dans un État de l’AELE à employer davantage de travailleurs défavorisés ou handicapés aura probablement un effet différent sur le marché qu’une aide importante accordée ponctuellement à une seule entreprise pour lui permettre d’accroître l’emploi d’une certaine catégorie de travailleurs. Dans ce dernier cas, la distorsion de la concurrence risque d’être plus importante, étant donné que les concurrents du bénéficiaire de l’aide seront moins aptes à affronter la concurrence. Cette distorsion sera encore plus forte si les coûts de main-d’œuvre dans l’entreprise bénéficiaire représentent une part importante des coûts totaux. |
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16.

À titre d’exemple, un régime d’aide visant à encourager l’ensemble des entreprises exerçant leur activité dans un État de l’AELE à employer davantage de travailleurs défavorisés ou handicapés aura probablement un effet différent sur le marché qu’une aide importante accordée ponctuellement à une seule entreprise pour lui permettre d’accroître l’emploi d’une certaine catégorie de travailleurs. Dans ce dernier cas, la distorsion de la concurrence risque d’être plus importante, étant donné que les concurrents du bénéficiaire de l’aide seront moins aptes à affronter la concurrence. Cette distorsion sera encore plus forte si les coûts de main-d’œuvre dans l’entreprise bénéficiaire représentent une part importante des coûts totaux.

| 17. | Lors de son appréciation des caractéristiques du marché, qui peut donner une image beaucoup plus précise de l’impact probable d’une aide, l’Autorité examinera notamment:






  a) | la structure du marché; |
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17.

Lors de son appréciation des caractéristiques du marché, qui peut donner une image beaucoup plus précise de l’impact probable d’une aide, l’Autorité examinera notamment:

a)

la structure du marché;

| b) | les caractéristiques du secteur ou de l’industrie; |
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b)

les caractéristiques du secteur ou de l’industrie;

| c) | la situation du marché national/régional du travail. |
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c)

la situation du marché national/régional du travail.

| 18. | La structure du marché sera appréciée à la lumière de sa concentration, de la taille des entreprises (12), de l’importance de la différenciation des produits (13) et des barrières à l’entrée et à la sortie. Les parts de marché et les taux de concentration seront calculés une fois le marché en cause défini. En règle générale, moins il y a d’entreprises, plus leur part de marché est importante et moins forte est la concurrence escomptée (14). Si le marché en cause est concentré et présente des barrières élevées à l’entrée (15) et que le bénéficiaire de l’aide est un acteur important sur ce marché, il est plus probable que les concurrents devront alors modifier leur comportement en réaction à cette aide, par exemple en reportant ou en abandonnant l’introduction d’un nouveau produit ou d’une nouvelle technologie ou en se retirant tout simplement du marché. |
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18.

La structure du marché sera appréciée à la lumière de sa concentration, de la taille des entreprises (12), de l’importance de la différenciation des produits (13) et des barrières à l’entrée et à la sortie. Les parts de marché et les taux de concentration seront calculés une fois le marché en cause défini. En règle générale, moins il y a d’entreprises, plus leur part de marché est importante et moins forte est la concurrence escomptée (14). Si le marché en cause est concentré et présente des barrières élevées à l’entrée (15) et que le bénéficiaire de l’aide est un acteur important sur ce marché, il est plus probable que les concurrents devront alors modifier leur comportement en réaction à cette aide, par exemple en reportant ou en abandonnant l’introduction d’un nouveau produit ou d’une nouvelle technologie ou en se retirant tout simplement du marché.

| 19. | L’Autorité examinera également les caractéristiques du secteur, telles que l’existence éventuelle d’une surcapacité et si les marchés dans ce secteur sont en essor (16), parvenus à maturité ou en déclin. Ainsi, la surcapacité ou la présence de marchés parvenus à maturité dans un secteur peut augmenter le risque de voir une aide devenir inefficace ou provoquer un déplacement de la production au détriment des entreprises qui n’emploient pas de travailleurs subventionnés. |
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19.

L’Autorité examinera également les caractéristiques du secteur, telles que l’existence éventuelle d’une surcapacité et si les marchés dans ce secteur sont en essor (16), parvenus à maturité ou en déclin. Ainsi, la surcapacité ou la présence de marchés parvenus à maturité dans un secteur peut augmenter le risque de voir une aide devenir inefficace ou provoquer un déplacement de la production au détriment des entreprises qui n’emploient pas de travailleurs subventionnés.

| 20. | Enfin, la mesure sera examinée en tenant compte de la situation du marché du travail, c’est-à-dire des taux d’emploi et de chômage, des niveaux de salaire et du droit du travail. |
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20.

Enfin, la mesure sera examinée en tenant compte de la situation du marché du travail, c’est-à-dire des taux d’emploi et de chômage, des niveaux de salaire et du droit du travail.

| 21. | Les subventions salariales peuvent, dans certains cas, entraîner les distorsions de concurrence examinées aux points 22 à 27. |
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21.

Les subventions salariales peuvent, dans certains cas, entraîner les distorsions de concurrence examinées aux points 22 à 27.

Effet de substitution et de déplacement

| 22. | On entend, par «effet de substitution», la situation dans laquelle les emplois accordés à une certaine catégorie de travailleurs remplacent simplement les emplois d’autres catégories. Une subvention salariale qui cible un sous-groupe spécifique de travailleurs scinde la main-d’œuvre en travailleurs subventionnés et en travailleurs non subventionnés et peut inciter les entreprises à remplacer les travailleurs non subventionnés par des travailleurs subventionnés. Cela est dû à une modification des coûts salariaux relatifs des travailleurs subventionnés et non subventionnés (17). |
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22.

On entend, par «effet de substitution», la situation dans laquelle les emplois accordés à une certaine catégorie de travailleurs remplacent simplement les emplois d’autres catégories. Une subvention salariale qui cible un sous-groupe spécifique de travailleurs scinde la main-d’œuvre en travailleurs subventionnés et en travailleurs non subventionnés et peut inciter les entreprises à remplacer les travailleurs non subventionnés par des travailleurs subventionnés. Cela est dû à une modification des coûts salariaux relatifs des travailleurs subventionnés et non subventionnés (17).

| 23. | Étant donné que les entreprises employant des travailleurs subventionnés et celles employant des travailleurs non subventionnés se font concurrence sur les mêmes marchés de biens et de services, les subventions salariales peuvent contribuer à une réduction des emplois dans d’autres secteurs de l’économie. Une telle situation se produit lorsqu’une entreprise employant des travailleurs subventionnés augmente sa production au détriment des entreprises ne disposant pas de travailleurs subventionnés; l’aide a alors pour effet d’évincer l’emploi non subventionné. |
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23.

Étant donné que les entreprises employant des travailleurs subventionnés et celles employant des travailleurs non subventionnés se font concurrence sur les mêmes marchés de biens et de services, les subventions salariales peuvent contribuer à une réduction des emplois dans d’autres secteurs de l’économie. Une telle situation se produit lorsqu’une entreprise employant des travailleurs subventionnés augmente sa production au détriment des entreprises ne disposant pas de travailleurs subventionnés; l’aide a alors pour effet d’évincer l’emploi non subventionné.

Entrée et sortie de marché

| 24. | Les charges salariales font partie des coûts d’exploitation normaux de toute entreprise. Il est donc particulièrement important que l’aide exerce un effet positif sur l’emploi et ne permette pas simplement aux entreprises de réduire les coûts qu’elles devraient normalement supporter. Ainsi, les subventions salariales réduisent les coûts de production récurrents et rendraient donc l’entrée plus attrayante et permettraient à des entreprises dont les perspectives commerciales auraient, dans le cas contraire, été mauvaises, de pénétrer sur un marché ou d’introduire de nouveaux produits au détriment de leurs rivaux plus efficaces. |
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24.

Les charges salariales font partie des coûts d’exploitation normaux de toute entreprise. Il est donc particulièrement important que l’aide exerce un effet positif sur l’emploi et ne permette pas simplement aux entreprises de réduire les coûts qu’elles devraient normalement supporter. Ainsi, les subventions salariales réduisent les coûts de production récurrents et rendraient donc l’entrée plus attrayante et permettraient à des entreprises dont les perspectives commerciales auraient, dans le cas contraire, été mauvaises, de pénétrer sur un marché ou d’introduire de nouveaux produits au détriment de leurs rivaux plus efficaces.

| 25. | La possibilité de bénéficier d’une aide d’État aura également une incidence sur la décision de l’entreprise de se retirer d’un marché. Les subventions salariales pourraient réduire le volume des pertes et permettre à une entreprise de rester plus longtemps sur le marché – et provoquer ainsi l’éviction d’autres entreprises plus efficaces mais ne recevant pas d’aides. |
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25.

La possibilité de bénéficier d’une aide d’État aura également une incidence sur la décision de l’entreprise de se retirer d’un marché. Les subventions salariales pourraient réduire le volume des pertes et permettre à une entreprise de rester plus longtemps sur le marché – et provoquer ainsi l’éviction d’autres entreprises plus efficaces mais ne recevant pas d’aides.

Incitations à l’investissement

| 26. | Sur les marchés où des subventions salariales sont accordées, la concurrence est découragée et les entreprises peuvent être amenées à réduire leurs investissements et leurs efforts visant à augmenter l’efficacité et l’innovation. Il se peut qu’en raison d’une modification des coûts relatifs liés aux méthodes de production à forte intensité de main-d’œuvre et à forte intensité technologique, le bénéficiaire de l’aide introduise plus tardivement de nouvelles technologies requérant moins de main-d’œuvre. Les fabricants de produits concurrents ou complémentaires pourraient également diminuer ou retarder leurs investissements. Cela entraînerait une diminution du niveau général des investissements dans le secteur concerné. |
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26.

Sur les marchés où des subventions salariales sont accordées, la concurrence est découragée et les entreprises peuvent être amenées à réduire leurs investissements et leurs efforts visant à augmenter l’efficacité et l’innovation. Il se peut qu’en raison d’une modification des coûts relatifs liés aux méthodes de production à forte intensité de main-d’œuvre et à forte intensité technologique, le bénéficiaire de l’aide introduise plus tardivement de nouvelles technologies requérant moins de main-d’œuvre. Les fabricants de produits concurrents ou complémentaires pourraient également diminuer ou retarder leurs investissements. Cela entraînerait une diminution du niveau général des investissements dans le secteur concerné.

Effet sur les échanges commerciaux

| 27. | Si des subventions salariales sont accordées dans une région particulière, certains territoires peuvent bénéficier de conditions de production plus favorables que d’autres. Une telle situation peut aboutir à un déplacement des échanges commerciaux en faveur des régions où de telles aides sont octroyées. |
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27.

Si des subventions salariales sont accordées dans une région particulière, certains territoires peuvent bénéficier de conditions de production plus favorables que d’autres. Une telle situation peut aboutir à un déplacement des échanges commerciaux en faveur des régions où de telles aides sont octroyées.

4.   Mise en balance et décision

| 28. | La dernière étape de l’analyse consiste à évaluer dans quelle mesure les effets positifs de l’aide l’emportent sur les effets négatifs. Cette évaluation sera réalisée cas par cas pour chaque mesure individuelle. Pour mettre en balance les effets positifs et négatifs, l’Autorité les évaluera et procédera à une appréciation générale de leur impact sur les producteurs et les consommateurs dans chaque marché concerné. À défaut d’informations quantitatives aisément disponibles, l’Autorité aura recours à des informations qualitatives aux fins de son appréciation. |
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28.

La dernière étape de l’analyse consiste à évaluer dans quelle mesure les effets positifs de l’aide l’emportent sur les effets négatifs. Cette évaluation sera réalisée cas par cas pour chaque mesure individuelle. Pour mettre en balance les effets positifs et négatifs, l’Autorité les évaluera et procédera à une appréciation générale de leur impact sur les producteurs et les consommateurs dans chaque marché concerné. À défaut d’informations quantitatives aisément disponibles, l’Autorité aura recours à des informations qualitatives aux fins de son appréciation.

| 29. | Il est probable que l’Autorité adopte une attitude plus positive et accepte dès lors un degré plus élevé de distorsion de la concurrence si l’aide est nécessaire et bien ciblée pour atteindre l’objectif visé et si elle est limitée aux surcoûts nets destinés à compenser la productivité moindre des catégories de travailleurs concernées par la mesure. |
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29.

Il est probable que l’Autorité adopte une attitude plus positive et accepte dès lors un degré plus élevé de distorsion de la concurrence si l’aide est nécessaire et bien ciblée pour atteindre l’objectif visé et si elle est limitée aux surcoûts nets destinés à compenser la productivité moindre des catégories de travailleurs concernées par la mesure.

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(1)  Le présent chapitre correspond à la communication de la Commission des Communautés européennes – critères pour l’analyse de la compatibilité des aides d’État en faveur de l’emploi de travailleurs défavorisés et handicapés dans les cas soumis à notification individuelle (JO C 188 du 11.8.2009, p. 6).

(2)  Articles 66 et suivants de l’accord EEE et article 5 du protocole 31 sur la politique sociale annexé à l’accord EEE.

(3)  JO L 214 du 9.8.2008, p. 3.

(4)  Décision du Comité mixte no 120/2008 du 7 novembre 2008 (JO L 339 du 18.12.2008, p. 111, et supplément EEE no 79 du 18.12.2008, p. 20), entrée en vigueur le 8 novembre 2008.

(5)  En raison de leur nature spécifique, les mesures individuelles s’appliquant à la compensation des surcoûts liés à l’emploi de travailleurs handicapés et des surcoûts supportés par les entreprises sociales dont l’équivalent-subvention est supérieur à 10 millions d’EUR par entreprise et par an seront appréciées sur la base de l’article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE. Pour les aides ad hoc en faveur de l’emploi de travailleurs défavorisés inférieures à 5 millions d’EUR et les aides ad hoc aux grandes entreprises en faveur de l’emploi de travailleurs handicapés inférieures à 10 millions d’EUR, l’Autorité appliquera mutatis mutandis les principes énoncés dans les présentes orientations, mais de façon moins détaillée.

(6)  Les surcoûts nets tiennent compte des coûts liés à l’emploi des catégories ciblées de travailleurs défavorisés ou handicapés (en raison, par exemple, de la productivité plus faible) et des avantages que le bénéficiaire de l’aide retire de cette embauche (grâce, par exemple, à une amélioration de l’image de l’entreprise).

(7)  L’intensité de l’aide pour des travailleurs défavorisés n’excède pas 50 % des coûts admissibles.

(8)  L’intensité de l’aide pour des travailleurs handicapés n’excède pas 75 % des coûts admissibles.

(9)  Pour l’emploi de travailleurs défavorisés, les coûts admissibles sont les coûts salariaux pendant une période maximale de douze mois à compter de l’embauche. Toutefois, lorsque le travailleur concerné est un travailleur gravement défavorisé, les coûts admissibles sont les coûts salariaux pendant une période maximale de vingt-quatre mois à compter de l’embauche.

(10)  Pour l’emploi de travailleurs handicapés, les coûts admissibles sont les coûts salariaux au cours de toute période pendant laquelle le travailleur handicapé est employé.

(11)  Plusieurs marchés peuvent être concernés par l’aide, car il arrive que l’impact de celle-ci ne se limite pas aux marchés sur lesquels le bénéficiaire de l’aide est actif et s’étende à d’autres marchés, par exemple les marchés des intrants.

(12)  La taille de l’entreprise peut être exprimée en termes de parts de marché et de chiffre d’affaires et/ou d’emploi.

(13)  Plus le degré de différenciation des produits est faible, plus l’effet de l’aide sur les bénéfices des concurrents sera grand.

(14)  Toutefois, certains marchés sont concurrentiels malgré la présence d’un nombre réduit d’entreprises.

(15)  Toutefois, l’octroi d’une aide contribue parfois à surmonter les barrières à l’entrée et permet à de nouvelles entreprises de pénétrer sur un marché.

(16)  La présence de marchés en essor entraînera généralement une atténuation de l’effet de l’aide sur les concurrents.

(17)  Cet effet de substitution dépend de l’élasticité de la demande de main-d’œuvre, tant pour les travailleurs subventionnés que pour les travailleurs non subventionnés.

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| 15.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 332/20 |
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15.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 332/20

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DÉCISION DE L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

No 57/11/COL

du 2 mars 2011

modifiant, pour la quatre-vingt-deuxième fois, les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d’État par l’ajout d’un nouveau chapitre consacré à l’application, à partir du 1er janvier 2011, des règles en matière d’aides d’État accordées aux banques dans le contexte de la crise financière

L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE (ci-après «l’Autorité»),

VU l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après «l’accord EEE»), et notamment son article 61,

VU l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice (ci-après «l’accord Surveillance et Cour de justice»), et notamment son article 24 et son article 5, paragraphe 2, lettre b),

CONSIDÉRANT que, conformément à l’article 24 de l’accord Surveillance et Cour de justice, l’Autorité applique les dispositions de l’accord EEE en matière d’aides d’État,

CONSIDÉRANT que, conformément à l’article 5, paragraphe 2, point b), de l’accord Surveillance et Cour de justice, l’Autorité publie des notes ou des directives sur les sujets traités dans l’accord EEE, si celui-ci ou l’accord Surveillance et Cour de justice le prévoient expressément, ou si l’Autorité le juge nécessaire,

CONSIDÉRANT que la Commission européenne a adopté, le 1er décembre 2010, une communication concernant l’application, à partir du 1er janvier 2011, des règles en matière d’aides d’État aux aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière (1),

CONSIDÉRANT que cette communication présente également de l’intérêt pour l’Espace économique européen,

CONSIDÉRANT qu’une application uniforme des aides en matière d’aides d’État doit être assurée dans l’ensemble de l’Espace économique européen conformément à l’objectif d’homogénéité établi à l’article 1er de l’accord EEE,

CONSIDÉRANT que, conformément au point II de la section «REMARQUE GÉNÉRALE» figurant à la page 11 de l’annexe XV de l’accord EEE, l’Autorité doit adopter, après consultation de la Commission européenne, des actes correspondant à ceux adoptés par cette dernière,

AYANT consulté la Commission européenne,

AYANT consulté les États de l’AELE sur le sujet par lettre datée du 10 février 2011,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les lignes directrices dans le domaine des aides d’État sont modifiées par l’ajout d’un nouveau chapitre consacré à l’application, à partir du 1er janvier 2011, des règles en matière d’aides d’État accordées aux banques dans le contexte de la crise financière.

Ce nouveau chapitre figure en annexe de la présente décision.

Article 2

Le texte en langue anglaise de la décision est le seul faisant foi.

Fait à Bruxelles, le 2 mars 2011.

Par l’Autorité de surveillance AELE

Per SANDERUD

Président

Sabine MONAUNI-TÖMÖRDY

Membre du Collège

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(1)  JO C 329 du 7.12.2010, p. 7.

1

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ANNEXE

APPLICATION, À PARTIR DU 1er JANVIER 2011, DES RÈGLES EN MATIÈRE D’AIDES D’ÉTAT AUX AIDES ACCORDÉES AUX BANQUES DANS LE CONTEXTE DE LA CRISE FINANCIÈRE

1.   Introduction

| 1. | Depuis le début de la crise financière mondiale, à l'automne 2008, l’Autorité de surveillance AELE («l’Autorité») a adopté quatre séries de directives (1) qui ont fourni des indications détaillées sur les critères de compatibilité des aides d’État en faveur des établissements financiers (2) avec les exigences fixées à l’article 61, paragraphe 3, point b), de l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après «l’accord EEE»). Les directives en question concernent l’application des règles en matière d’aides d’État aux mesures prises en rapport avec les établissements financiers (3) (les «directives relatives aux banques»), la recapitalisation des établissements financiers dans le contexte de la crise financière actuelle (4) («directives relatives à la recapitalisation»), le traitement des actifs dépréciés dans le secteur bancaire de l’EEE (5) («directives relatives aux actifs dépréciés») ainsi que le retour à la viabilité et l’appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d’État (6) («directives relatives à la restructuration»). Trois de ces quatre séries de directives (les directives relatives au secteur bancaire, à la recapitalisation et aux actifs dépréciés) définissent les critères de compatibilité à remplir par les principaux types d’aide accordés par les États de l’AELE (garanties sur engagements, recapitalisations et mesures de sauvetage d’actifs), tandis que les directives relatives à la restructuration détaillent les caractéristiques qu’un plan de restructuration (ou plan de viabilité) doit présenter dans le contexte particulier des aides d’État accordées en situation de crise aux établissements financiers sur la base de l’article 61, paragraphe 3, point b), de l’accord EEE. |
| --- | --- |

1.

Depuis le début de la crise financière mondiale, à l'automne 2008, l’Autorité de surveillance AELE («l’Autorité») a adopté quatre séries de directives (1) qui ont fourni des indications détaillées sur les critères de compatibilité des aides d’État en faveur des établissements financiers (2) avec les exigences fixées à l’article 61, paragraphe 3, point b), de l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après «l’accord EEE»). Les directives en question concernent l’application des règles en matière d’aides d’État aux mesures prises en rapport avec les établissements financiers (3) (les «directives relatives aux banques»), la recapitalisation des établissements financiers dans le contexte de la crise financière actuelle (4) («directives relatives à la recapitalisation»), le traitement des actifs dépréciés dans le secteur bancaire de l’EEE (5) («directives relatives aux actifs dépréciés») ainsi que le retour à la viabilité et l’appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d’État (6) («directives relatives à la restructuration»). Trois de ces quatre séries de directives (les directives relatives au secteur bancaire, à la recapitalisation et aux actifs dépréciés) définissent les critères de compatibilité à remplir par les principaux types d’aide accordés par les États de l’AELE (garanties sur engagements, recapitalisations et mesures de sauvetage d’actifs), tandis que les directives relatives à la restructuration détaillent les caractéristiques qu’un plan de restructuration (ou plan de viabilité) doit présenter dans le contexte particulier des aides d’État accordées en situation de crise aux établissements financiers sur la base de l’article 61, paragraphe 3, point b), de l’accord EEE.

| 2. | Les quatre séries de directives soulignent toutes que si ces aides sont acceptables, elles le sont à titre temporaire, et que les mesures d’aide peuvent se justifier uniquement comme une réponse urgente aux tensions sans précédent qui ont touché les marchés financiers et tant que cette situation exceptionnelle perdurera. Les directives relatives à la restructuration s’appliquent aux aides à la restructuration notifiées avant le 31 décembre 2010, tandis que les autres directives ne sont assorties d’aucune date d’expiration. |
| --- | --- |

2.

Les quatre séries de directives soulignent toutes que si ces aides sont acceptables, elles le sont à titre temporaire, et que les mesures d’aide peuvent se justifier uniquement comme une réponse urgente aux tensions sans précédent qui ont touché les marchés financiers et tant que cette situation exceptionnelle perdurera. Les directives relatives à la restructuration s’appliquent aux aides à la restructuration notifiées avant le 31 décembre 2010, tandis que les autres directives ne sont assorties d’aucune date d’expiration.

| 3. | Les directives définissent les paramètres qui régissent l’acceptabilité temporaire des aides accordées aux banques dans le contexte de la crise à compter du 1er janvier 2011. |
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3.

Les directives définissent les paramètres qui régissent l’acceptabilité temporaire des aides accordées aux banques dans le contexte de la crise à compter du 1er janvier 2011.

2.   Maintien de l’applicabilité de l’article 61, paragraphe 3, point b), de l’accord EEE et prorogation des directives relatives à la restructuration

| 4. | La base juridique des directives de l’Autorité relatives aux aides accordées aux banques ainsi que de toutes les décisions portant sur les mesures et régimes d’aide relevant de ces directives, est l’article 61, paragraphe 3, point b), de l’accord EEE, qui autorise à titre exceptionnel les aides visant à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État de l’AELE. Au plus fort de la crise, la condition relative à une perturbation grave de l’économie dans l’ensemble de l’EEE a été indiscutablement remplie, compte tenu des tensions exceptionnelles observées sur les marchés financiers, qui se sont accompagnées ensuite d’une contraction extrêmement sévère de l’économie réelle. |
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4.

La base juridique des directives de l’Autorité relatives aux aides accordées aux banques ainsi que de toutes les décisions portant sur les mesures et régimes d’aide relevant de ces directives, est l’article 61, paragraphe 3, point b), de l’accord EEE, qui autorise à titre exceptionnel les aides visant à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État de l’AELE. Au plus fort de la crise, la condition relative à une perturbation grave de l’économie dans l’ensemble de l’EEE a été indiscutablement remplie, compte tenu des tensions exceptionnelles observées sur les marchés financiers, qui se sont accompagnées ensuite d’une contraction extrêmement sévère de l’économie réelle.

| 5. | L’économie se rétablit lentement depuis le début de 2010, et à un rythme un peu plus rapide que ce qui avait été prévu dans les premiers mois de l’année 2010. Si la reprise reste fragile et inégale dans l’ensemble de l’EEE, certains États affichent des taux de croissance modestes, voire plus robustes. En outre, et malgré quelques poches de vulnérabilité, le secteur bancaire est, dans l’ensemble, en meilleure santé qu’il y a un an. Par conséquent, l’existence d’une perturbation grave de l’économie des États de l’AELE n’est plus aussi évidente aujourd’hui. Même si elle est consciente de cette évolution, l’Autorité considère toujours que les conditions qui s’appliquent à l’autorisation d’aides d’État en vertu de l’article 61, paragraphe 3, point b), de l’accord EEE sont réunies, compte tenu de la réapparition récente de tensions sur les marchés financiers et du risque de retombées néfastes plus larges, pour les raisons évoquées dans les directives. |
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5.

L’économie se rétablit lentement depuis le début de 2010, et à un rythme un peu plus rapide que ce qui avait été prévu dans les premiers mois de l’année 2010. Si la reprise reste fragile et inégale dans l’ensemble de l’EEE, certains États affichent des taux de croissance modestes, voire plus robustes. En outre, et malgré quelques poches de vulnérabilité, le secteur bancaire est, dans l’ensemble, en meilleure santé qu’il y a un an. Par conséquent, l’existence d’une perturbation grave de l’économie des États de l’AELE n’est plus aussi évidente aujourd’hui. Même si elle est consciente de cette évolution, l’Autorité considère toujours que les conditions qui s’appliquent à l’autorisation d’aides d’État en vertu de l’article 61, paragraphe 3, point b), de l’accord EEE sont réunies, compte tenu de la réapparition récente de tensions sur les marchés financiers et du risque de retombées néfastes plus larges, pour les raisons évoquées dans les directives.

| 6. | La réémergence de tensions sur les marchés des dettes souveraines illustre avec force la volatilité continue des marchés financiers. Le niveau élevé d’interconnexion et d’interdépendance dans le secteur financier de l’EEE est à l’origine d’inquiétudes des marchés concernant une éventuelle contagion. La volatilité élevée des marchés financiers et les incertitudes concernant les perspectives économiques justifient le maintien, à titre de filet de sécurité, de la possibilité pour les États de l’AELE d’invoquer le besoin d’avoir recours à des aides visant à remédier à une crise en vertu de l’article 61, paragraphe 3, point b), de l’accord EEE. |
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6.

La réémergence de tensions sur les marchés des dettes souveraines illustre avec force la volatilité continue des marchés financiers. Le niveau élevé d’interconnexion et d’interdépendance dans le secteur financier de l’EEE est à l’origine d’inquiétudes des marchés concernant une éventuelle contagion. La volatilité élevée des marchés financiers et les incertitudes concernant les perspectives économiques justifient le maintien, à titre de filet de sécurité, de la possibilité pour les États de l’AELE d’invoquer le besoin d’avoir recours à des aides visant à remédier à une crise en vertu de l’article 61, paragraphe 3, point b), de l’accord EEE.

| 7. | Les directives sur les garanties publiques, la recapitalisation et le traitement des actifs dépréciés, qui fournissent des orientations sur les critères de compatibilité des aides accordées aux banques dans le contexte de la crise en vertu de l’article 61, paragraphe 3, point b) – essentiellement sous forme de garanties publiques, de recapitalisations et de mesures de sauvetage des actifs – doivent dès lors être maintenues au-delà du 31 décembre 2010. Dans le même ordre d’idées, les directives relatives à la restructuration, qui concernent le suivi de ces mesures d’aide, doivent aussi rester applicables au-delà de cette date. Le champ d’application temporel des directives relatives à la restructuration – qui sont les seules des quatre directives à avoir une date d’expiration précise, le 31 décembre 2010 – doit donc être étendu aux aides à la restructuration notifiées au plus tard le 31 décembre 2011. |
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7.

Les directives sur les garanties publiques, la recapitalisation et le traitement des actifs dépréciés, qui fournissent des orientations sur les critères de compatibilité des aides accordées aux banques dans le contexte de la crise en vertu de l’article 61, paragraphe 3, point b) – essentiellement sous forme de garanties publiques, de recapitalisations et de mesures de sauvetage des actifs – doivent dès lors être maintenues au-delà du 31 décembre 2010. Dans le même ordre d’idées, les directives relatives à la restructuration, qui concernent le suivi de ces mesures d’aide, doivent aussi rester applicables au-delà de cette date. Le champ d’application temporel des directives relatives à la restructuration – qui sont les seules des quatre directives à avoir une date d’expiration précise, le 31 décembre 2010 – doit donc être étendu aux aides à la restructuration notifiées au plus tard le 31 décembre 2011.

| 8. | Les directives doivent cependant être adaptées afin de préparer la transition vers un régime post-crise. Parallèlement, de nouvelles règles permanentes en matière d’aides d’État au sauvetage des banques et à la restructuration dans des conditions de marché normales devront être élaborées et devraient, pour autant que les conditions du marché le permettent, s’appliquer à partir du 1er janvier 2012. Il convient d’envisager la nécessité de maintenir l’autorisation des aides d’État exceptionnelles accordées au secteur financier dans le contexte de la crise en gardant à l’esprit cet objectif. Pour y parvenir, il faudra définir les critères de compatibilité de ces aides, de manière à préparer au mieux la nouvelle réglementation relative au sauvetage et à la restructuration des banques sur la base de l’article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord sur EEE. |
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8.

Les directives doivent cependant être adaptées afin de préparer la transition vers un régime post-crise. Parallèlement, de nouvelles règles permanentes en matière d’aides d’État au sauvetage des banques et à la restructuration dans des conditions de marché normales devront être élaborées et devraient, pour autant que les conditions du marché le permettent, s’appliquer à partir du 1er janvier 2012. Il convient d’envisager la nécessité de maintenir l’autorisation des aides d’État exceptionnelles accordées au secteur financier dans le contexte de la crise en gardant à l’esprit cet objectif. Pour y parvenir, il faudra définir les critères de compatibilité de ces aides, de manière à préparer au mieux la nouvelle réglementation relative au sauvetage et à la restructuration des banques sur la base de l’article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord sur EEE.

3.   Le processus de sortie de crise

| 9. | Le maintien des aides relevant de l’article 61, paragraphe 3, point b), de l’accord EEE dans le contexte de conditions de marché exceptionnelles ne doit pas entraver le processus de désengagement des aides temporaires exceptionnelles en faveur des banques. Lors de sa réunion du 2 décembre 2009, le Conseil «Affaires économiques et financières» a conclu à la nécessité d’élaborer une stratégie de suppression progressive des mesures d’aide qui soit transparente et dûment coordonnée entre les États membres, afin d’éviter les effets néfastes d’entraînement, tout en prenant en compte la situation spécifique de chaque État membre (7). Toujours d’après les conclusions du Conseil Ecofin, le processus de désengagement des diverses formes d’aide accordées aux banques doit en principe commencer par la suppression progressive des régimes de garanties publiques, en encourageant la sortie des banques saines et en incitant d’autres banques à pallier leurs carences. |
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9.

Le maintien des aides relevant de l’article 61, paragraphe 3, point b), de l’accord EEE dans le contexte de conditions de marché exceptionnelles ne doit pas entraver le processus de désengagement des aides temporaires exceptionnelles en faveur des banques. Lors de sa réunion du 2 décembre 2009, le Conseil «Affaires économiques et financières» a conclu à la nécessité d’élaborer une stratégie de suppression progressive des mesures d’aide qui soit transparente et dûment coordonnée entre les États membres, afin d’éviter les effets néfastes d’entraînement, tout en prenant en compte la situation spécifique de chaque État membre (7). Toujours d’après les conclusions du Conseil Ecofin, le processus de désengagement des diverses formes d’aide accordées aux banques doit en principe commencer par la suppression progressive des régimes de garanties publiques, en encourageant la sortie des banques saines et en incitant d’autres banques à pallier leurs carences.

| 10. | Dans les paragraphes suivants, l’Autorité exposera les étapes de cette suppression progressive en ce qui concerne les mesures de recapitalisation ou de sauvetage d’actif dépréciés. |
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10.

Dans les paragraphes suivants, l’Autorité exposera les étapes de cette suppression progressive en ce qui concerne les mesures de recapitalisation ou de sauvetage d’actif dépréciés.

3.1.   Conditions plus strictes en ce qui concerne la compatibilité des garanties publiques avec les dispositions de l’article 61, paragraphe 3, point b), de l’accord EEE

| 11. | À partir du 1er janvier 2011, l’Autorité appliquera des conditions plus strictes en ce qui concerne la compatibilité des garanties publiques avec les dispositions de l’article 61, paragraphe 3, point b), de l’accord EEE, avec l’introduction d’une prime de garantie plus élevée et de l’obligation de présenter un plan de viabilité pour les bénéficiaires qui font appel à de nouvelles garanties et dépassent un certain seuil concernant l’encours total de leurs engagements garantis, tant en termes absolus qu’en proportion du total de leurs engagements (8). Compte tenu de la conjoncture actuelle, ces conditions semblent désormais nécessaires. Les régimes de garantie publique peuvent donc être autorisés jusqu’au 30 juin 2011 sur la base des conditions suivantes, qui seront introduites le 1er janvier 2011. L’Autorité réévaluera, au cours du premier semestre 2011, les conditions applicables à la compatibilité des garanties publiques après le 30 juin 2011. |
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11.

À partir du 1er janvier 2011, l’Autorité appliquera des conditions plus strictes en ce qui concerne la compatibilité des garanties publiques avec les dispositions de l’article 61, paragraphe 3, point b), de l’accord EEE, avec l’introduction d’une prime de garantie plus élevée et de l’obligation de présenter un plan de viabilité pour les bénéficiaires qui font appel à de nouvelles garanties et dépassent un certain seuil concernant l’encours total de leurs engagements garantis, tant en termes absolus qu’en proportion du total de leurs engagements (8). Compte tenu de la conjoncture actuelle, ces conditions semblent désormais nécessaires. Les régimes de garantie publique peuvent donc être autorisés jusqu’au 30 juin 2011 sur la base des conditions suivantes, qui seront introduites le 1er janvier 2011. L’Autorité réévaluera, au cours du premier semestre 2011, les conditions applicables à la compatibilité des garanties publiques après le 30 juin 2011.

3.1.1.   Conditions de tarification

| 12. | L’accès aux garanties publiques est soumis à une prime, déterminée sur la base des recommandations de la BCE. Dans le cas d’une obligation ayant une échéance supérieure à un an, la prime comprend un montant forfaitaire de 50 points de base augmenté d’une prime de risque égale au spread médian de chaque banque observé au cours de la période du 1er janvier 2007 au 31 août 2008 pour les contrats d’échange sur défaut («CDS») sur les dettes de premier rang à cinq ans (9). |
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12.

L’accès aux garanties publiques est soumis à une prime, déterminée sur la base des recommandations de la BCE. Dans le cas d’une obligation ayant une échéance supérieure à un an, la prime comprend un montant forfaitaire de 50 points de base augmenté d’une prime de risque égale au spread médian de chaque banque observé au cours de la période du 1er janvier 2007 au 31 août 2008 pour les contrats d’échange sur défaut («CDS») sur les dettes de premier rang à cinq ans (9).

| 13. | L’élément de risque de crédit dans le modèle de tarification actuel se fonde sur des données antérieures à la phase la plus aiguë de la crise, en 2008. Les différentiels de taux des contrats d’échange sur défaut entre banques sont actuellement nettement plus élevés qu’avant la crise, et il est probable que la situation n’évolue pas dans un proche avenir. Jusqu’à présent, cet état de fait était considéré comme nécessaire afin de faciliter l’accès des banques à un financement externe et de préserver ainsi la stabilité financière. Cependant, il n’a pas été tenu compte de l’évolution des marchés financiers au cours des deux années qui ont suivi le 31 août 2008, et notamment des changements concernant le crédit des banques. De fait, alors que l’accès au financement sur le marché s’est généralement amélioré, les banques dont la note de crédit a été abaissée continuent de bénéficier de celle qui leur avait été attribuée avant la crise et de la perception de leur solvabilité à cette époque. Il en résulte un risque accru de distorsions de concurrence. Il est établi que les banques ayant une faible note profitent davantage et de manière disproportionnée des garanties que celles ayant une note plus élevée dans la mesure où les premières devraient normalement payer un prix plus élevé sur le marché en raison de leur notation. |
| --- | --- |

13.

L’élément de risque de crédit dans le modèle de tarification actuel se fonde sur des données antérieures à la phase la plus aiguë de la crise, en 2008. Les différentiels de taux des contrats d’échange sur défaut entre banques sont actuellement nettement plus élevés qu’avant la crise, et il est probable que la situation n’évolue pas dans un proche avenir. Jusqu’à présent, cet état de fait était considéré comme nécessaire afin de faciliter l’accès des banques à un financement externe et de préserver ainsi la stabilité financière. Cependant, il n’a pas été tenu compte de l’évolution des marchés financiers au cours des deux années qui ont suivi le 31 août 2008, et notamment des changements concernant le crédit des banques. De fait, alors que l’accès au financement sur le marché s’est généralement amélioré, les banques dont la note de crédit a été abaissée continuent de bénéficier de celle qui leur avait été attribuée avant la crise et de la perception de leur solvabilité à cette époque. Il en résulte un risque accru de distorsions de concurrence. Il est établi que les banques ayant une faible note profitent davantage et de manière disproportionnée des garanties que celles ayant une note plus élevée dans la mesure où les premières devraient normalement payer un prix plus élevé sur le marché en raison de leur notation.

| 14. | Pour tenir compte de ces distorsions, la tarification des aides fournies par l’État devrait être plus en rapport avec les conditions actuelles du marché et mieux refléter la solvabilité de chaque banque, d’où la nécessité d’augmenter la prime payée par les établissements bénéficiaires pour la garantie. |
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14.

Pour tenir compte de ces distorsions, la tarification des aides fournies par l’État devrait être plus en rapport avec les conditions actuelles du marché et mieux refléter la solvabilité de chaque banque, d’où la nécessité d’augmenter la prime payée par les établissements bénéficiaires pour la garantie.

| 15. | Une approche coordonnée entre États de l’AELE devrait favoriser une suppression progressive des régimes de garanties tout en permettant de conserver une certaine souplesse afin de tenir compte des différentes situations des États de l’AELE et de leurs banques. À cette fin, l’Autorité considère qu’il convient de procéder à une augmentation minime de la prime versée pour les garanties, qui devrait varier en fonction de la capacité de remboursement de la banque bénéficiaire. Cette différenciation fondée sur la solvabilité renforce le signal de prix donné aux banques les plus fragiles et permet de mieux aligner le prix des garanties sur le profil de risque des établissements bénéficiaires, limitant ainsi les distorsions de concurrence entre établissements et contribuant à assurer des conditions égales pour toutes les banques du marché unique. |
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15.

Une approche coordonnée entre États de l’AELE devrait favoriser une suppression progressive des régimes de garanties tout en permettant de conserver une certaine souplesse afin de tenir compte des différentes situations des États de l’AELE et de leurs banques. À cette fin, l’Autorité considère qu’il convient de procéder à une augmentation minime de la prime versée pour les garanties, qui devrait varier en fonction de la capacité de remboursement de la banque bénéficiaire. Cette différenciation fondée sur la solvabilité renforce le signal de prix donné aux banques les plus fragiles et permet de mieux aligner le prix des garanties sur le profil de risque des établissements bénéficiaires, limitant ainsi les distorsions de concurrence entre établissements et contribuant à assurer des conditions égales pour toutes les banques du marché unique.

| 16. | Pour que la prorogation d’un régime de garanties (10) au-delà du 1er janvier 2011 soit approuvée, il faudrait par conséquent que la prime à verser pour une garantie publique (11) soit supérieure à celle proposée dans le cadre de la formule tarifaire recommandée par la BCE en octobre 2008, d’au moins:






  — | 20 points de base pour les banques bénéficiant d’une note A+ ou A (12), |
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16.

Pour que la prorogation d’un régime de garanties (10) au-delà du 1er janvier 2011 soit approuvée, il faudrait par conséquent que la prime à verser pour une garantie publique (11) soit supérieure à celle proposée dans le cadre de la formule tarifaire recommandée par la BCE en octobre 2008, d’au moins:

—

20 points de base pour les banques bénéficiant d’une note A+ ou A (12),

| — | 30 points de base pour les banques bénéficiant d’une note A– (13), et |
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—

30 points de base pour les banques bénéficiant d’une note A– (13), et

| — | 40 points de base pour les banques bénéficiant d’une note inférieure à A–. Les banques sans notation seront considérées comme appartenant à la catégorie des banques ayant une note BBB (14). |
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—

40 points de base pour les banques bénéficiant d’une note inférieure à A–. Les banques sans notation seront considérées comme appartenant à la catégorie des banques ayant une note BBB (14).

| 17. | Les États de l’AELE auraient la possibilité d’aller au-delà de ces exigences minimales en ce qui concerne la fixation d’une surprime relative à la garantie. L’Autorité accepterait, comme autre élément de flexibilité permettant aux États de l’AELE d’adapter les conditions d’octroi aux circonstances qui prévalent dans leur secteur financier respectif, un modèle différent pour le calcul d’une augmentation de la prime pour autant qu’il puisse être démontré sans équivoque que cette formule aboutit au moins à l’augmentation minimale exposée ci-dessus pour les banques concernées (15). |
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17.

Les États de l’AELE auraient la possibilité d’aller au-delà de ces exigences minimales en ce qui concerne la fixation d’une surprime relative à la garantie. L’Autorité accepterait, comme autre élément de flexibilité permettant aux États de l’AELE d’adapter les conditions d’octroi aux circonstances qui prévalent dans leur secteur financier respectif, un modèle différent pour le calcul d’une augmentation de la prime pour autant qu’il puisse être démontré sans équivoque que cette formule aboutit au moins à l’augmentation minimale exposée ci-dessus pour les banques concernées (15).

3.1.2.   Examen de la viabilité des banques qui sont encore tributaires des garanties publiques

| 18. | Compte tenu des conditions actuelles du marché, l’accès aux liquidités sur le marché ne constitue plus, comme au plus fort de la crise, un obstacle sérieux pour l’ensemble des banques. Par conséquent, il serait justifié d’adapter les conditions relatives à l’utilisation de garanties publiques en fonction du degré de dépendance des banques par rapport à celles-ci. Alors qu’une utilisation limitée pourrait être acceptée sans qu’un examen approfondi soit nécessaire, une utilisation plus importante, tant en termes absolus que proportionnellement au montant total des engagements de la banque, devrait obliger celle-ci à se soumettre à un examen de viabilité en vue de déterminer la conformité de la prolongation des régimes de garanties avec l’article 61, paragraphe 3, point b), de l’accord EEE. Une incapacité persistante à assurer une proportion considérable du financement nécessaire sans garanties publiques pourrait être le signe d’un manque de confiance dans la viabilité du modèle d’entreprise d’une banque. Il importe d’éviter qu’une banque continue à dépendre lourdement de régimes de garanties qui ont été conçus pour remédier à des difficultés sans précédent en matière d’accès à un financement lorsque ces circonstances exceptionnelles ne sont plus d’actualité, sans quoi la banque pourrait être tentée de remettre à plus tard d’indispensables ajustements structurels. |
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18.

Compte tenu des conditions actuelles du marché, l’accès aux liquidités sur le marché ne constitue plus, comme au plus fort de la crise, un obstacle sérieux pour l’ensemble des banques. Par conséquent, il serait justifié d’adapter les conditions relatives à l’utilisation de garanties publiques en fonction du degré de dépendance des banques par rapport à celles-ci. Alors qu’une utilisation limitée pourrait être acceptée sans qu’un examen approfondi soit nécessaire, une utilisation plus importante, tant en termes absolus que proportionnellement au montant total des engagements de la banque, devrait obliger celle-ci à se soumettre à un examen de viabilité en vue de déterminer la conformité de la prolongation des régimes de garanties avec l’article 61, paragraphe 3, point b), de l’accord EEE. Une incapacité persistante à assurer une proportion considérable du financement nécessaire sans garanties publiques pourrait être le signe d’un manque de confiance dans la viabilité du modèle d’entreprise d’une banque. Il importe d’éviter qu’une banque continue à dépendre lourdement de régimes de garanties qui ont été conçus pour remédier à des difficultés sans précédent en matière d’accès à un financement lorsque ces circonstances exceptionnelles ne sont plus d’actualité, sans quoi la banque pourrait être tentée de remettre à plus tard d’indispensables ajustements structurels.

| 19. | L’Autorité estime dès lors opportun que les régimes de garanties prolongés au-delà du 1er janvier 2011 prévoient un seuil relatif au rapport entre l’encours des engagements garantis et le total des engagements d’une banque ainsi qu’au montant absolu des engagements garantis; seuil qui, en cas de dépassement, oblige la banque à se soumettre à un examen de viabilité. Si une banque demande des garanties publiques dans le cadre d’un régime portant sur des dettes nouvelles ou renouvelées à émettre à partir du 1er janvier 2011 et porte ou maintient le montant total d’encours d’engagements garantis au-delà de ce seuil (que ce soit en chiffres absolus ou relatifs) (16), l’État AELE concerné serait tenu de présenter à l’Autorité une analyse prouvant la viabilité à long terme de la banque dans les trois mois suivant l’octroi des garanties. |
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19.

L’Autorité estime dès lors opportun que les régimes de garanties prolongés au-delà du 1er janvier 2011 prévoient un seuil relatif au rapport entre l’encours des engagements garantis et le total des engagements d’une banque ainsi qu’au montant absolu des engagements garantis; seuil qui, en cas de dépassement, oblige la banque à se soumettre à un examen de viabilité. Si une banque demande des garanties publiques dans le cadre d’un régime portant sur des dettes nouvelles ou renouvelées à émettre à partir du 1er janvier 2011 et porte ou maintient le montant total d’encours d’engagements garantis au-delà de ce seuil (que ce soit en chiffres absolus ou relatifs) (16), l’État AELE concerné serait tenu de présenter à l’Autorité une analyse prouvant la viabilité à long terme de la banque dans les trois mois suivant l’octroi des garanties.

| 20. | Ce mécanisme ne s’applique pas à des banques qui sont déjà en cours de restructuration, qui sont obligées de présenter un plan de restructuration ou qui sont déjà en attente d’un examen de viabilité. Dans ces cas de figure, l’octroi d’une aide d’État supplémentaire devra être pris en compte dans le cadre du processus de restructuration/examen de viabilité en cours (17). |
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20.

Ce mécanisme ne s’applique pas à des banques qui sont déjà en cours de restructuration, qui sont obligées de présenter un plan de restructuration ou qui sont déjà en attente d’un examen de viabilité. Dans ces cas de figure, l’octroi d’une aide d’État supplémentaire devra être pris en compte dans le cadre du processus de restructuration/examen de viabilité en cours (17).

| 21. | Le seuil est fixé à 5 % de l’encours des engagements garantis par rapport au total des engagements et à un montant total de dettes garanties de 500 millions EUR. La fixation de ce seuil de déclenchement se fonde sur une analyse comparative qui montre que la grande majorité des banques qui ont recours aux garanties alors qu’elles ne sont actuellement pas soumises à une obligation de restructuration (voire une proportion notable de banques soumises à une telle obligation) restent bien en deçà de ce niveau. Pour le petit groupe de banques qui excèdent cette limite (dont le nombre ne saurait cependant être négligé), il est légitime d’examiner si leur dépendance considérable à l’égard des garanties pour leur financement est révélatrice d’une faiblesse plus structurelle de leur modèle d’entreprise. Ce seuil de déclenchement incite les banques saines à engager un processus de retour rapide à un financement essentiellement ou exclusivement assuré aux conditions du marché, sans distorsion de concurrence. Quant à toutes les banques soumises à un examen de viabilité approfondi, soit leur viabilité à long terme sera confirmée, soit les doutes apparus à cet égard montreront la nécessité de procéder à une restructuration plus poussée. |
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21.

Le seuil est fixé à 5 % de l’encours des engagements garantis par rapport au total des engagements et à un montant total de dettes garanties de 500 millions EUR. La fixation de ce seuil de déclenchement se fonde sur une analyse comparative qui montre que la grande majorité des banques qui ont recours aux garanties alors qu’elles ne sont actuellement pas soumises à une obligation de restructuration (voire une proportion notable de banques soumises à une telle obligation) restent bien en deçà de ce niveau. Pour le petit groupe de banques qui excèdent cette limite (dont le nombre ne saurait cependant être négligé), il est légitime d’examiner si leur dépendance considérable à l’égard des garanties pour leur financement est révélatrice d’une faiblesse plus structurelle de leur modèle d’entreprise. Ce seuil de déclenchement incite les banques saines à engager un processus de retour rapide à un financement essentiellement ou exclusivement assuré aux conditions du marché, sans distorsion de concurrence. Quant à toutes les banques soumises à un examen de viabilité approfondi, soit leur viabilité à long terme sera confirmée, soit les doutes apparus à cet égard montreront la nécessité de procéder à une restructuration plus poussée.

| 22. | En ce qui concerne les éléments à fournir dans le cadre d’un examen de viabilité, on peut se référer aux directives relatives à la restructuration, qui énoncent que les principes régissant l’analyse de la situation d’une banque en vue de restaurer sa viabilité à long terme dans le cadre d’un plan de restructuration s’appliquent par analogie à des cas où le bénéficiaire de l’aide, bien qu’il ne soit pas soumis à une obligation formelle de présenter un plan de restructuration, n’en est pas moins tenu de prouver sa viabilité à long terme. La banque devra prouver en particulier la solidité de ses capacités de financement et, s’il y a lieu, être soumise à un test de liquidités (18). Un examen de viabilité doit aussi tenir compte de tout facteur propre aux établissements financiers bénéficiaires (19) ou à l’État de l’AELE (20) concerné ainsi que de la situation des marchés financiers de celui-ci, susceptibles d’avoir un impact sur l’examen de viabilité et sur la valeur indicative du rapport entre les engagements garantis par rapport à la totalité des engagements. En règle générale, plus la dépendance vis-à-vis des garanties publiques est forte et plus elle est associée à d’autres formes d’aide d’État et/ou à une faible solvabilité (21), plus la nécessité de modifier le modèle d’entreprise visant à rétablir la viabilité de la banque à long terme se fait sentir. |
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22.

En ce qui concerne les éléments à fournir dans le cadre d’un examen de viabilité, on peut se référer aux directives relatives à la restructuration, qui énoncent que les principes régissant l’analyse de la situation d’une banque en vue de restaurer sa viabilité à long terme dans le cadre d’un plan de restructuration s’appliquent par analogie à des cas où le bénéficiaire de l’aide, bien qu’il ne soit pas soumis à une obligation formelle de présenter un plan de restructuration, n’en est pas moins tenu de prouver sa viabilité à long terme. La banque devra prouver en particulier la solidité de ses capacités de financement et, s’il y a lieu, être soumise à un test de liquidités (18). Un examen de viabilité doit aussi tenir compte de tout facteur propre aux établissements financiers bénéficiaires (19) ou à l’État de l’AELE (20) concerné ainsi que de la situation des marchés financiers de celui-ci, susceptibles d’avoir un impact sur l’examen de viabilité et sur la valeur indicative du rapport entre les engagements garantis par rapport à la totalité des engagements. En règle générale, plus la dépendance vis-à-vis des garanties publiques est forte et plus elle est associée à d’autres formes d’aide d’État et/ou à une faible solvabilité (21), plus la nécessité de modifier le modèle d’entreprise visant à rétablir la viabilité de la banque à long terme se fait sentir.

| 23. | Le mécanisme déclenchant l’obligation de se soumettre à un examen de viabilité sert à envoyer aux banques un signal selon lequel elles doivent se préparer à un retour aux mécanismes normaux du marché sans le soutien de l’État, compte tenu du fait que le secteur financier sort progressivement de la crise. Il incite également les établissements concernés à revoir à la baisse leur dépendance vis-à-vis des garanties publiques ou à y renoncer complètement. Parallèlement, il offre suffisamment de souplesse pour prendre dûment en compte la situation particulière d’une banque ou d’un marché financier national donné et intègre également l’hypothèse d’une détérioration, globale ou limitée à un pays, de la stabilité financière, qui ne peut être exclue actuellement étant donné le rétablissement encore fragile des marchés financiers. |
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23.

Le mécanisme déclenchant l’obligation de se soumettre à un examen de viabilité sert à envoyer aux banques un signal selon lequel elles doivent se préparer à un retour aux mécanismes normaux du marché sans le soutien de l’État, compte tenu du fait que le secteur financier sort progressivement de la crise. Il incite également les établissements concernés à revoir à la baisse leur dépendance vis-à-vis des garanties publiques ou à y renoncer complètement. Parallèlement, il offre suffisamment de souplesse pour prendre dûment en compte la situation particulière d’une banque ou d’un marché financier national donné et intègre également l’hypothèse d’une détérioration, globale ou limitée à un pays, de la stabilité financière, qui ne peut être exclue actuellement étant donné le rétablissement encore fragile des marchés financiers.

4.   Suppression de la distinction entre banques saines et banques en difficulté pour la présentation d’un plan de restructuration

| 24. | Au début de la crise, l’Autorité a établi une distinction entre les établissements financiers en mauvaise santé/en difficulté et les établissements financiers fondamentalement sains, c’est-à-dire les établissements qui souffrent de problèmes structurels endogènes propres, par exemple, à leur modèle d’entreprise ou à leur stratégie d’investissement et ceux dont les difficultés proviennent pour l’essentiel de la situation extrême engendrée par la crise financière et non de la viabilité de leur modèle d’entreprise, de problèmes d’efficacité ou d’une prise de risque excessive. Cette distinction se fonde en particulier sur plusieurs indicateurs définis dans les directives relatives à la recapitalisation: l’adéquation des fonds propres, les spreads sur CDS, la note de crédit de la banque et ses perspectives, ainsi que, notamment, le volume relatif de la recapitalisation. Pour ce dernier, l’Autorité considère que les aides obtenues sous la forme de mesures de recapitalisation et de sauvetage d’actifs qui représentent plus de 2 % des actifs de la banque pondérés en fonction des risques constituent un bon indicateur pour distinguer une banque fondamentalement saine d’une banque en difficulté. La recapitalisation d’une banque en difficulté oblige cette dernière à soumettre un plan de restructuration à l’Autorité, tandis que la recapitalisation d’une banque saine oblige celle-ci à présenter un plan de viabilité. |
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24.

Au début de la crise, l’Autorité a établi une distinction entre les établissements financiers en mauvaise santé/en difficulté et les établissements financiers fondamentalement sains, c’est-à-dire les établissements qui souffrent de problèmes structurels endogènes propres, par exemple, à leur modèle d’entreprise ou à leur stratégie d’investissement et ceux dont les difficultés proviennent pour l’essentiel de la situation extrême engendrée par la crise financière et non de la viabilité de leur modèle d’entreprise, de problèmes d’efficacité ou d’une prise de risque excessive. Cette distinction se fonde en particulier sur plusieurs indicateurs définis dans les directives relatives à la recapitalisation: l’adéquation des fonds propres, les spreads sur CDS, la note de crédit de la banque et ses perspectives, ainsi que, notamment, le volume relatif de la recapitalisation. Pour ce dernier, l’Autorité considère que les aides obtenues sous la forme de mesures de recapitalisation et de sauvetage d’actifs qui représentent plus de 2 % des actifs de la banque pondérés en fonction des risques constituent un bon indicateur pour distinguer une banque fondamentalement saine d’une banque en difficulté. La recapitalisation d’une banque en difficulté oblige cette dernière à soumettre un plan de restructuration à l’Autorité, tandis que la recapitalisation d’une banque saine oblige celle-ci à présenter un plan de viabilité.

| 25. | Cette distinction et l’ensemble d’indicateurs, dont le seuil de 2 % des actifs de la banque pondérés en fonction des risques, ont été établis initialement de crainte que des besoins en fonds propres résultant de dépréciations, de niveaux de fonds propres ne répondant pas aux attentes des marchés ou de difficultés temporaires à lever des capitaux sur les marchés ne conduisent des banques saines à réduire le volume de crédit destiné à l’économie réelle afin de leur éviter la présentation d’un plan de restructuration lorsqu’elles font appel à des ressources publiques. Aujourd’hui, le secteur bancaire dans son ensemble éprouve toutefois moins de difficultés à se refinancer sur les marchés ou, entre autres, par la voie des bénéfices non distribués (22) et peut donc répondre à ses besoins en fonds propres sans faire appel au soutien de l’État (23). Le volume de fonds propres que les établissements financiers ont levé sur les marchés a fortement augmenté en 2009 et 2010, témoignant du rétablissement de l’accès de ces établissements aux marchés de capitaux et de l’anticipation de nouvelles exigences réglementaires en matière de fonds propres (24). |
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25.

Cette distinction et l’ensemble d’indicateurs, dont le seuil de 2 % des actifs de la banque pondérés en fonction des risques, ont été établis initialement de crainte que des besoins en fonds propres résultant de dépréciations, de niveaux de fonds propres ne répondant pas aux attentes des marchés ou de difficultés temporaires à lever des capitaux sur les marchés ne conduisent des banques saines à réduire le volume de crédit destiné à l’économie réelle afin de leur éviter la présentation d’un plan de restructuration lorsqu’elles font appel à des ressources publiques. Aujourd’hui, le secteur bancaire dans son ensemble éprouve toutefois moins de difficultés à se refinancer sur les marchés ou, entre autres, par la voie des bénéfices non distribués (22) et peut donc répondre à ses besoins en fonds propres sans faire appel au soutien de l’État (23). Le volume de fonds propres que les établissements financiers ont levé sur les marchés a fortement augmenté en 2009 et 2010, témoignant du rétablissement de l’accès de ces établissements aux marchés de capitaux et de l’anticipation de nouvelles exigences réglementaires en matière de fonds propres (24).

| 26. | La distinction entre banques saines et banques en difficulté ne semble donc plus pertinente pour déterminer si les banques doivent engager des discussions avec l’Autorité en ce qui concerne leur restructuration. En conséquence, les banques qui font encore appel à l’État en 2011 pour lever des fonds propres ou pour bénéficier de mesures de sauvetage d’actifs devraient être tenues de soumettre à l’Autorité un plan de restructuration attestant leur détermination à prendre les mesures de restructuration nécessaires et à rétablir leur viabilité dans les meilleurs délais. À partir du 1er janvier 2011, tout bénéficiaire d’une nouvelle mesure de recapitalisation ou de sauvetage d’actifs dépréciés devra donc présenter un plan de restructuration (25). |
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26.

La distinction entre banques saines et banques en difficulté ne semble donc plus pertinente pour déterminer si les banques doivent engager des discussions avec l’Autorité en ce qui concerne leur restructuration. En conséquence, les banques qui font encore appel à l’État en 2011 pour lever des fonds propres ou pour bénéficier de mesures de sauvetage d’actifs devraient être tenues de soumettre à l’Autorité un plan de restructuration attestant leur détermination à prendre les mesures de restructuration nécessaires et à rétablir leur viabilité dans les meilleurs délais. À partir du 1er janvier 2011, tout bénéficiaire d’une nouvelle mesure de recapitalisation ou de sauvetage d’actifs dépréciés devra donc présenter un plan de restructuration (25).

| 27. | Au moment d’évaluer les besoins de restructuration des banques, l’Autorité prendra en compte la situation particulière de chaque établissement, la mesure dans laquelle une restructuration est nécessaire pour rétablir la viabilité de la banque sans nouveau soutien de l’État, ainsi que sa dépendance antérieure à l’égard des aides d’État. En règle générale, plus cette dépendance est forte, plus la nécessité d’une profonde restructuration visant à rétablir la viabilité à long terme de la banque se fait sentir. Par ailleurs, chaque évaluation prendra en compte toute situation particulière sur les marchés et appliquera le cadre de restructuration avec suffisamment de souplesse dans l’hypothèse où un choc sévère menacerait la stabilité financière d’un ou de plusieurs États de l’AELE. |
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27.

Au moment d’évaluer les besoins de restructuration des banques, l’Autorité prendra en compte la situation particulière de chaque établissement, la mesure dans laquelle une restructuration est nécessaire pour rétablir la viabilité de la banque sans nouveau soutien de l’État, ainsi que sa dépendance antérieure à l’égard des aides d’État. En règle générale, plus cette dépendance est forte, plus la nécessité d’une profonde restructuration visant à rétablir la viabilité à long terme de la banque se fait sentir. Par ailleurs, chaque évaluation prendra en compte toute situation particulière sur les marchés et appliquera le cadre de restructuration avec suffisamment de souplesse dans l’hypothèse où un choc sévère menacerait la stabilité financière d’un ou de plusieurs États de l’AELE.

| 28. | Exiger un plan de restructuration des banques bénéficiant d’aides structurelles (c’est-à-dire de mesures de recapitalisation et/ou de mesures de sauvetage d’actifs dépréciés), tout en acceptant que le simple fait de recourir à des garanties de refinancement n’implique pas l’obligation de soumettre un plan de restructuration, c’est envoyer aux banques un signal selon lequel elles doivent se préparer à un retour aux mécanismes normaux du marché sans soutien de l’État, compte tenu du fait que le secteur financier sort progressivement de la crise. Les établissements qui ont encore besoin d’un soutien sont ainsi incités à accélérer leur nécessaire restructuration. Parallèlement, le mécanisme offre suffisamment de souplesse pour prendre dûment en compte la situation particulière éventuelle d’une banque ou d’un marché financier national donné. Il intègre également l’hypothèse d’une détérioration, globale ou limitée à un pays, de la stabilité financière, qui ne peut être exclue actuellement étant donné la situation encore fragile des marchés financiers. |
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28.

Exiger un plan de restructuration des banques bénéficiant d’aides structurelles (c’est-à-dire de mesures de recapitalisation et/ou de mesures de sauvetage d’actifs dépréciés), tout en acceptant que le simple fait de recourir à des garanties de refinancement n’implique pas l’obligation de soumettre un plan de restructuration, c’est envoyer aux banques un signal selon lequel elles doivent se préparer à un retour aux mécanismes normaux du marché sans soutien de l’État, compte tenu du fait que le secteur financier sort progressivement de la crise. Les établissements qui ont encore besoin d’un soutien sont ainsi incités à accélérer leur nécessaire restructuration. Parallèlement, le mécanisme offre suffisamment de souplesse pour prendre dûment en compte la situation particulière éventuelle d’une banque ou d’un marché financier national donné. Il intègre également l’hypothèse d’une détérioration, globale ou limitée à un pays, de la stabilité financière, qui ne peut être exclue actuellement étant donné la situation encore fragile des marchés financiers.

5.   Portée dans le temps, perspectives générales

| 29. | Le maintien de l’applicabilité de l’article 61, paragraphe 3, point b), de l’accord EEE et la prorogation des directives relatives à la restructuration s’applique à compter du 1er janvier 2004 et jusqu’au 31 décembre 2011 (26). Cette prorogation dans un cadre modifié doit également être considérée dans le contexte d’une transition progressive vers l’application, sur la base de l’article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE, de lignes directrices plus permanentes en matière d’aides au sauvetage et à la restructuration des banques, qui devraient s’appliquer, si la conjoncture le permet, dès le 1er janvier 2012. |
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29.

Le maintien de l’applicabilité de l’article 61, paragraphe 3, point b), de l’accord EEE et la prorogation des directives relatives à la restructuration s’applique à compter du 1er janvier 2004 et jusqu’au 31 décembre 2011 (26). Cette prorogation dans un cadre modifié doit également être considérée dans le contexte d’une transition progressive vers l’application, sur la base de l’article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE, de lignes directrices plus permanentes en matière d’aides au sauvetage et à la restructuration des banques, qui devraient s’appliquer, si la conjoncture le permet, dès le 1er janvier 2012.

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(1)  Directives d’application et d’interprétation des articles 61 et 62 de l’accord EEE et de l’article 1er du protocole 3 de l’accord instituant une Autorité de surveillance et une Cour de justice, adoptées et publiées par l’Autorité le 19 janvier 1994, publiées au JO L 231 du 3.9.1994, p. 1 et dans le supplément EEE no 32 du 3.9.1994, p. 1. Les directives ont été modifiées en dernier lieu le 17 décembre 2008 («lignes directrices dans le domaine des aides d’État»). Une version mise à jour de ces lignes directrices est publiée sur le site web de l’Autorité

(http://www.eftasurv.int/state-aid/legal-framework/state-aid-guidelines/).

(2)  Par commodité, dans le présent document, les établissements financiers seront simplement appelés «les banques».

(3)  Décision 28/09/COL du 29.1.2009.

(4)  Décision 28/09/COL du 29.1.2009.

(5)  Décision 191/09/COL du 22.4.2009.

(6)  Décision 472/09/COL du 25.11.2009.

(7)  Ces conclusions ont été approuvées par le Conseil européen lors de sa réunion du 11 décembre 2009. De même, le Parlement européen a insisté, dans sa résolution du 9 mars 2010 relative au rapport 2008 sur la politique de concurrence

(http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2010-0050+0+DOC+XML+V0//FR), pour que les aides d’État en faveur des établissements financiers ne soient pas prolongées indûment et pour que des stratégies de sortie soient élaborées dans les meilleurs délais.

(8)  Assortie d’une clause de flexibilité permettant une réévaluation de la situation et l’adoption de mesures correctives adéquates dans l’hypothèse d’un nouveau choc sévère sur les marchés financiers de l’ensemble de l’EEE ou d’un ou plusieurs États de l’AELE.

(9)  Voir (http://www.ecb.int/pub/pdf/other/recommendations_on_guaranteesen.pdf).

(10)  Des notifications individuelles de garanties publiques ne faisant pas partie d’un régime de garanties devront généralement être assorties d’une prime de garantie d’un montant similaire. Lorsque le bénéficiaire est soumis à une obligation de restructuration et que les circonstances justifient une prime d’un montant inférieur, il convient de tenir compte de cette dérogation dans l’évaluation globale des plans de restructuration et pour les mesures nécessaires pour minimiser les distorsions de concurrence.

(11)  Il s’agit notamment des garanties portant sur des engagements à échéance d’un an ou moins.

(12)  Ou A1 et A2 en fonction du système de notation utilisé.

(13)  Ou A3 en fonction du système de notation utilisé.

(14)  Si les notes attribuées par différentes agences de notation diffèrent, il convient de retenir la note la plus élevée pour calculer l’augmentation de la prime. La date de la notation à retenir pour fixer la prime de garantie est le jour où la garantie est accordée en contrepartie d’une obligation spécifique émise par le bénéficiaire.

(15)  Par exemple, une mise à jour de la période de référence des CDS stipulée dans les recommandations de la BCE d’octobre 2008 qui débouche manifestement sur une augmentation d’au moins 20 points de base pour les banques bénéficiant d’une note A+ ou A, de 30 points de base pour les banques bénéficiant d’une note A– et de 40 points de base pour les banques bénéficiant d’une note inférieure à A–.

(16)  L’examen a lieu lorsqu’un État de l’AELE reçoit une demande d’approbation de garanties pour l’émission de dettes nouvelles ou renouvelées à compter du 1er janvier 2011. Il inclut le montant des dettes à couvrir par les garanties demandées ainsi que tous les encours des engagements garantis par rapport au total des engagements/bilan à la date de la notation. L’encours des engagements qui excèdent le seuil en raison des émissions précédant le 1er janvier 2011 n’entraîne pas d’examen de viabilité, à moins que la banque ne recoure à l’émission de nouvelles dettes en maintenant les engagements garantis au-dessus du seuil.

(17)  Lorsqu’une banque est déjà soumise à un examen de viabilité en raison d’une recapitalisation et que le seuil de garanties est dépassé, cet examen doit être élargi aux raisons pour lesquelles la banque continue de dépendre des garanties publiques. Il doit en outre comporter un test de liquidités et analyser s’il est prévu de continuer à avoir recours aux garanties publiques et, le cas échéant, dans quelle mesure.

(18)  Directives relatives à la restructuration, point 8 et section 2, ainsi que passages connexes au point 40 des directives relatives à la recapitalisation et dans l’annexe V des directives relatives aux actifs dépréciés.

(19)  Tel qu’un taux plus élevé de dettes garanties à mettre sur le compte d’un effort particulier en vue de maintenir ou d’augmenter les prêts à l’économie réelle dans l’intérêt public, avec le soutien de l’État de l’AELE concerné et pour autant que cette situation soit compatible avec le marché commun.

(20)  En tenant dûment compte de la situation macroéconomique de l’État de l’AELE en général et en particulier des éléments qui ont un effet direct sur les conditions d’accès au financement des banques situées dans l’État de l’AELE, tels que le risque souverain.

(21)  Qui ressort de la notation du bénéficiaire ou de son spread sur CDS.

(22)  Pour renforcer leurs matelas de fonds propres, les banques ont décidé de vendre des actifs non stratégiques tels que des participations industrielles ou de cibler leur activité sur certains secteurs géographiques. À ce propos, voir Banque centrale européenne, EU Banking Sector Stability, septembre 2010.

(23)  D’après la Banque centrale européenne, le ratio de solvabilité global des banques a fortement augmenté dans tous les pays membres de l’Union européenne au cours de l’année 2009. De surcroît, les données portant sur un échantillon de grandes banques de l’Union européenne montrent que les ratios de fonds propres ont continué de s’améliorer au cours du premier semestre de 2010, soutenus par une hausse des bénéfices non distribués, ainsi que par de nouvelles levées de capitaux privés et de nouvelles injections de fonds publics pour certaines banques. La Banque centrale européenne: EU Banking Sector Stability, septembre 2010.

(24)  Le futur cadre réglementaire défini par le comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB), dit Bâle III, pose les jalons de la mise en œuvre des nouvelles règles en matière de fonds propres, qui devraient permettre aux banques de satisfaire à terme à leurs nouveaux besoins en la matière. Dans ce contexte, il est intéressant de constater, premièrement, que la plupart des grandes banques de l’Union européenne ont renforcé leurs matelas de fonds propres au cours des deux dernières années afin d’accroître leur capacité d’absorption des pertes, et deuxièmement, que les autres banques de l’Union européenne devraient disposer de suffisamment de temps (jusqu’à 2019) pour constituer de tels matelas, notamment à l’aide de bénéfices non distribués. Il convient également de faire observer que les «dispositions transitoires» prévues par le nouveau cadre réglementaire ont fixé une «période de maintien des droits acquis» jusqu’au 1er janvier 2018 en ce qui concerne les injections existantes de fonds publics. Par ailleurs, une évaluation d’impact quantitative effectuée par le comité de Bâle et confirmée par des calculs de la Commission indique une incidence modérée sur les prêts bancaires. Par conséquent, les nouvelles exigences en matière de fonds propres ne devraient avoir aucune incidence sur la proposition formulée dans les présentes directives.

(25)  Cette exigence s’appliquera à toutes les mesures de recapitalisation ou de sauvetage d’actif dépréciés, qu’elles soient adoptées sur une base ad hoc ou au titre d’un régime d’aide.

(26)  Les régimes existants ou nouveaux de soutien aux banques (indépendamment des instruments d’aide qu’ils englobent: garanties, recapitalisations, soutien de trésorerie, sauvetage d’actifs, etc.) ne seront prolongés/approuvés que pour une durée de six mois, afin de permettre d’éventuelles modifications supplémentaires à la mi-2011.

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Rectificatifs

| 15.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 332/26 |
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15.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 332/26

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Rectificatif au règlement d'exécution (UE) no 400/2010 du Conseil du 26 avril 2010 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1858/2005 sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, de la République populaire de Chine aux importations de câbles en acier expédiés de la République de Corée, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et clôturant l'enquête concernant les importations expédiées de Malaisie

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 117 du 11 mai 2010
  )

Page 11, à l'article 1er, dans le tableau, deuxième colonne «Société», quatrième ligne:

au lieu de:

«Cosmo Wire Ltd, 447-1, Koyeon-Ri, Woong Chon-Myon Ulju-Kun, Ulsan»

lire:

«Cosmo Wire Ltd, 4-10, Koyeon-Ri, Woong Chon-Myon Ulju-Kun, Ulsan».

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