# Journal officiel L 4/2012

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2012.004.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 4 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 55e année7 janvier 2012 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2012.004.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 4

Édition de langue française

Législation

55e année7 janvier 2012

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 7/2012 de la Commission du 5 janvier 2012 modifiant le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo | 1 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 8/2012 de la Commission du 6 janvier 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 3 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 9/2012 de la Commission du 6 janvier 2012 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 pour la campagne 2011/2012 | 5 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 10/2012 de la Commission du 6 janvier 2012 fixant le coefficient d’attribution à appliquer aux demandes de certificats d’importation d'huile d’olive déposées du 2 janvier au 3 janvier 2012 dans le cadre du contingent tarifaire tunisien et suspendant la délivrance de certificats d'importation pour le mois de janvier 2012 | 7 |
| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive d'exécution 2012/1/UE de la Commission du 6 janvier 2012 modifiant l’annexe I de la directive 66/402/CEE du Conseil en ce qui concerne les conditions auxquelles doivent satisfaire les cultures d’Oryza sativa (
  1
  ) | 8 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2012/3/UE |
| | * | Décision du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité | 10 |
| | | 2012/4/UE |
| | * | Décision du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/005 PT/Norte-Centro Automotive présentée par le Portugal) | 11 |
| | | 2012/5/UE |
| | * | Décision du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 modifiant l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel, afin de répondre aux besoins de financement complémentaires du projet ITER | 12 |
| | | 2012/6/UE |
| | * | Décision du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne, conformément au point 26 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière | 14 |
| | | 2012/7/UE |
| | * | Décision du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/002 IT/Trentino-Alto Adige/Südtirol — Construction de bâtiments, introduite par l’Italie) | 15 |
| | | 2012/8/UE |
| | * | Décision du Conseil du 14 décembre 2011 définissant la position à prendre par l’Union européenne au sein de la Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne la demande d’octroi d’une dérogation visant à accorder un traitement préférentiel aux services et prestataires de services des pays les moins avancés | 16 |
| | | ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Amendements 2010 au règlement no 4 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des dispositifs d’éclairage des plaques d’immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques | 17 |
| | * | Amendements 2010 au règlement no 23 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des feux de marche arrière pour véhicules à moteur et pour leurs remorques | 18 |
| | * | Amendements 2010 au règlement no 38 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des feux de brouillard arrière pour les véhicules à moteur et leurs remorques | 20 |
| | * | Amendements 2010 au règlement no 77 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des feux de stationnement pour les véhicules à moteur | 21 |
| | * | Amendements 2010 au règlement no 87 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des feux-circulation diurnes pour véhicules à moteur | 24 |
| | * | Amendements 2008 et 2010 au règlement no 89 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des: I. Véhicules, en ce qui concerne la limitation de leur vitesse maximale ou leur fonction de limitation réglable de la vitesse — II. Véhicules, en ce qui concerne l’installation d’un dispositif limiteur de vitesse (DLV) ou d’un dispositif limiteur réglable de la vitesse (DLRV) de type homologué — III. Dispositifs limiteurs de vitesse (DLV) et dispositifs limiteurs réglables de la vitesse (DLRV) | 25 |
| | * | Amendements 2010 au règlement no 91 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des feux de position latéraux pour les véhicules à moteur et leur remorque | 27 |
| | * | Amendements 2010 au règlement no 105 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) — prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules destinés au transport de marchandises dangereuses en ce qui concerne leurs caractéristiques particulières de construction | 30 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) no 7/2012 de la Commission du 5 janvier 2012 modifiant le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo

o

o

1

Règlement d'exécution (UE) no 8/2012 de la Commission du 6 janvier 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

3

Règlement d'exécution (UE) no 9/2012 de la Commission du 6 janvier 2012 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 pour la campagne 2011/2012

o

o

5

Règlement d'exécution (UE) no 10/2012 de la Commission du 6 janvier 2012 fixant le coefficient d’attribution à appliquer aux demandes de certificats d’importation d'huile d’olive déposées du 2 janvier au 3 janvier 2012 dans le cadre du contingent tarifaire tunisien et suspendant la délivrance de certificats d'importation pour le mois de janvier 2012

o

7

DIRECTIVES

*

Directive d'exécution 2012/1/UE de la Commission du 6 janvier 2012 modifiant l’annexe I de la directive 66/402/CEE du Conseil en ce qui concerne les conditions auxquelles doivent satisfaire les cultures d’Oryza sativa (
  1
  )

1

8

DÉCISIONS

2012/3/UE

*

Décision du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité

10

2012/4/UE

*

Décision du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/005 PT/Norte-Centro Automotive présentée par le Portugal)

11

2012/5/UE

*

Décision du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 modifiant l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel, afin de répondre aux besoins de financement complémentaires du projet ITER

12

2012/6/UE

*

Décision du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne, conformément au point 26 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

14

2012/7/UE

*

Décision du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/002 IT/Trentino-Alto Adige/Südtirol — Construction de bâtiments, introduite par l’Italie)

15

2012/8/UE

*

Décision du Conseil du 14 décembre 2011 définissant la position à prendre par l’Union européenne au sein de la Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne la demande d’octroi d’une dérogation visant à accorder un traitement préférentiel aux services et prestataires de services des pays les moins avancés

16

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Amendements 2010 au règlement no 4 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des dispositifs d’éclairage des plaques d’immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques

o

17

*

Amendements 2010 au règlement no 23 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des feux de marche arrière pour véhicules à moteur et pour leurs remorques

o

18

*

Amendements 2010 au règlement no 38 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des feux de brouillard arrière pour les véhicules à moteur et leurs remorques

o

20

*

Amendements 2010 au règlement no 77 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des feux de stationnement pour les véhicules à moteur

o

21

*

Amendements 2010 au règlement no 87 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des feux-circulation diurnes pour véhicules à moteur

o

24

*

Amendements 2008 et 2010 au règlement no 89 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des: I. Véhicules, en ce qui concerne la limitation de leur vitesse maximale ou leur fonction de limitation réglable de la vitesse — II. Véhicules, en ce qui concerne l’installation d’un dispositif limiteur de vitesse (DLV) ou d’un dispositif limiteur réglable de la vitesse (DLRV) de type homologué — III. Dispositifs limiteurs de vitesse (DLV) et dispositifs limiteurs réglables de la vitesse (DLRV)

o

25

*

Amendements 2010 au règlement no 91 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des feux de position latéraux pour les véhicules à moteur et leur remorque

o

27

*

Amendements 2010 au règlement no 105 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) — prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules destinés au transport de marchandises dangereuses en ce qui concerne leurs caractéristiques particulières de construction

o

30

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 7.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 4/1 |
| --- | --- | --- | --- |

7.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 4/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 7/2012 DE LA COMMISSION

du 5 janvier 2012

modifiant le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil du 18 juillet 2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (1), et en particulier son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe I du règlement (CE) no 1183/2005 énumère les personnes physiques et morales, les organismes et les entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe I du règlement (CE) no 1183/2005 énumère les personnes physiques et morales, les organismes et les entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

| (2) | Les 12 octobre et 28 novembre 2011, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a approuvé des mises à jour de la liste des personnes et entités auxquelles s'applique le gel des avoirs. L’annexe I doit donc être modifiée en conséquence, |
| --- | --- |

(2)

Les 12 octobre et 28 novembre 2011, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a approuvé des mises à jour de la liste des personnes et entités auxquelles s'applique le gel des avoirs. L’annexe I doit donc être modifiée en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 1183/2005 est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 janvier 2012.

Par la Commission, au nom du président,

Chef du service des instruments de politique étrangère

---

(1)  JO L 193 du 23.7.2005, p. 1.

1

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ANNEXE

L'annexe I du règlement (CE) no 1183/2005 est modifiée comme suit:

Les mentions suivantes sont ajoutées sous la rubrique «A. Personnes physiques»:

| (a) | «Jamil Mukulu [alias a) Professeur Musharaf, b) Steven Alirabaki, c) David Kyagulanyi, d) Musezi Talengelanimiro, e) Mzee Tutu, f) Abdullah Junjuaka, g) Alilabaki Kyagulanyi, h) Hussein Muhammad, i) Nicolas Luumu, j) Talengelanimiro.] Date de naissance: a) 1965, b) 1er janvier 1964. Lieu de naissance: Ntoke, sous-comté de Ntenjeru, district de Kayunga, Ouganda. Fonction: a) chef de l'Alliance des forces démocratiques (ADF), b) commandant de l'Alliance des forces démocratiques. Nationalité: ougandaise. Renseignements complémentaires: selon des sources publiques et des rapports officiels, y compris les rapports du Groupe d'experts du Comité des sanctions du Conseil de sécurité concernant la RDC, M. Jamil Mukulu est le chef militaire de l'Alliance des forces démocratiques, groupe armé étranger opérant en RDC qui fait obstacle au désarmement et au rapatriement ou à la réinstallation volontaires des combattants de l'ADF, comme indiqué au paragraphe 4, point b), de la résolution 1857(2008). Le Groupe d’experts du Comité des sanctions du Conseil de sécurité concernant la RDC a indiqué que Jamil Mukulu avait assuré un encadrement et apporté un soutien matériel à l’ADF, groupe armé opérant sur le territoire de la RDC. Selon plusieurs sources, y compris les rapports du Groupe d’experts du Comité des sanctions du Conseil de sécurité concernant la RDC, Jamil Mukulu a aussi assuré des financements et continué d’exercer une influence sur les politiques et des responsabilités directes dans le commandement et le contrôle des forces de l’ADF sur le terrain, notamment en supervisant les liens établis avec des réseaux terroristes internationaux. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 12.10.2011.» |
| --- | --- |

(a)

«Jamil Mukulu [alias a) Professeur Musharaf, b) Steven Alirabaki, c) David Kyagulanyi, d) Musezi Talengelanimiro, e) Mzee Tutu, f) Abdullah Junjuaka, g) Alilabaki Kyagulanyi, h) Hussein Muhammad, i) Nicolas Luumu, j) Talengelanimiro.] Date de naissance: a) 1965, b) 1er janvier 1964. Lieu de naissance: Ntoke, sous-comté de Ntenjeru, district de Kayunga, Ouganda. Fonction: a) chef de l'Alliance des forces démocratiques (ADF), b) commandant de l'Alliance des forces démocratiques. Nationalité: ougandaise. Renseignements complémentaires: selon des sources publiques et des rapports officiels, y compris les rapports du Groupe d'experts du Comité des sanctions du Conseil de sécurité concernant la RDC, M. Jamil Mukulu est le chef militaire de l'Alliance des forces démocratiques, groupe armé étranger opérant en RDC qui fait obstacle au désarmement et au rapatriement ou à la réinstallation volontaires des combattants de l'ADF, comme indiqué au paragraphe 4, point b), de la résolution 1857(2008). Le Groupe d’experts du Comité des sanctions du Conseil de sécurité concernant la RDC a indiqué que Jamil Mukulu avait assuré un encadrement et apporté un soutien matériel à l’ADF, groupe armé opérant sur le territoire de la RDC. Selon plusieurs sources, y compris les rapports du Groupe d’experts du Comité des sanctions du Conseil de sécurité concernant la RDC, Jamil Mukulu a aussi assuré des financements et continué d’exercer une influence sur les politiques et des responsabilités directes dans le commandement et le contrôle des forces de l’ADF sur le terrain, notamment en supervisant les liens établis avec des réseaux terroristes internationaux. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 12.10.2011.»

| (b) | «Ntabo Ntaberi Sheka. Date de naissance: 4 avril 1976. Lieu de naissance: territoire de Walikale, République démocratique du Congo. Fonction: commandant en chef, Nduma défense du Congo, groupe des Mai-Mai Sheka Nationalité: congolaise. Renseignements complémentaires: Ntabo Ntaberi Sheka, commandant en chef de la branche politique du groupe Maï-Maï Sheka, est le dirigeant politique d’un groupe armé congolais qui fait obstacle au désarmement, à la démobilisation et à la réinsertion des combattants. Le groupe Maï-Maï Sheka est une milice basée au Congo qui opère à partir de bases situées dans le territoire de Walikale, dans l’est de la RDC. Il a mené des attaques contre des mines dans l’est de la RDC, s’emparant notamment des mines de Bisiye et commettant des extorsions au préjudice de la population locale. Ntabo Ntaberi Sheka a aussi commis des violations graves du droit international, prenant notamment des enfants pour cibles. Il a planifié et ordonné une série d’attaques dans le territoire de Walikale du 30 juillet au 2 août 2010 pour punir les populations locales qu’il accusait de collaborer avec les forces gouvernementales congolaises. Au cours de ces attaques, des enfants ont été violés et enlevés, assujettis à un travail forcé et soumis à des traitements cruels, inhumains ou dégradants. La milice Maï-Maï Sheka a aussi enrôlé des garçons de force et maintenu des enfants dans ses rangs, après des campagnes de recrutement. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 28.11.2011.» |
| --- | --- |

(b)

«Ntabo Ntaberi Sheka. Date de naissance: 4 avril 1976. Lieu de naissance: territoire de Walikale, République démocratique du Congo. Fonction: commandant en chef, Nduma défense du Congo, groupe des Mai-Mai Sheka Nationalité: congolaise. Renseignements complémentaires: Ntabo Ntaberi Sheka, commandant en chef de la branche politique du groupe Maï-Maï Sheka, est le dirigeant politique d’un groupe armé congolais qui fait obstacle au désarmement, à la démobilisation et à la réinsertion des combattants. Le groupe Maï-Maï Sheka est une milice basée au Congo qui opère à partir de bases situées dans le territoire de Walikale, dans l’est de la RDC. Il a mené des attaques contre des mines dans l’est de la RDC, s’emparant notamment des mines de Bisiye et commettant des extorsions au préjudice de la population locale. Ntabo Ntaberi Sheka a aussi commis des violations graves du droit international, prenant notamment des enfants pour cibles. Il a planifié et ordonné une série d’attaques dans le territoire de Walikale du 30 juillet au 2 août 2010 pour punir les populations locales qu’il accusait de collaborer avec les forces gouvernementales congolaises. Au cours de ces attaques, des enfants ont été violés et enlevés, assujettis à un travail forcé et soumis à des traitements cruels, inhumains ou dégradants. La milice Maï-Maï Sheka a aussi enrôlé des garçons de force et maintenu des enfants dans ses rangs, après des campagnes de recrutement. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 28.11.2011.»

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| 7.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 4/3 |
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7.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 4/3

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 8/2012 DE LA COMMISSION

du 6 janvier 2012

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 janvier 2012.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 58,3 |
| TN | 101,1 |
| TR | 93,0 |
| ZZ | 84,1 |
| 0707 00 05 | EG | 182,1 |
| TR | 146,7 |
| ZZ | 164,4 |
| 0709 91 00 | EG | 208,4 |
| ZZ | 208,4 |
| 0709 93 10 | MA | 41,8 |
| TR | 127,9 |
| ZZ | 84,9 |
| 0805 10 20 | CL | 33,0 |
| MA | 54,2 |
| TR | 68,6 |
| ZZ | 51,9 |
| 0805 20 10 | MA | 79,2 |
| ZZ | 79,2 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | IL | 69,7 |
| MA | 62,0 |
| TR | 87,0 |
| ZZ | 72,9 |
| 0805 50 10 | AR | 53,1 |
| MA | 126,4 |
| TR | 54,1 |
| ZZ | 77,9 |
| 0808 10 80 | CA | 126,0 |
| US | 106,8 |
| ZA | 128,3 |
| ZZ | 120,4 |
| 0808 30 90 | CN | 57,0 |
| US | 108,5 |
| ZZ | 82,8 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

58,3

TN

101,1

TR

93,0

ZZ

84,1

0707 00 05

EG

182,1

TR

146,7

ZZ

164,4

0709 91 00

EG

208,4

ZZ

208,4

0709 93 10

MA

41,8

TR

127,9

ZZ

84,9

0805 10 20

CL

33,0

MA

54,2

TR

68,6

ZZ

51,9

0805 20 10

MA

79,2

ZZ

79,2

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

IL

69,7

MA

62,0

TR

87,0

ZZ

72,9

0805 50 10

AR

53,1

MA

126,4

TR

54,1

ZZ

77,9

0808 10 80

CA

126,0

US

106,8

ZA

128,3

ZZ

120,4

0808 30 90

CN

57,0

US

108,5

ZZ

82,8

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

| 7.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 4/5 |
| --- | --- | --- | --- |

7.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 4/5

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 9/2012 DE LA COMMISSION

du 6 janvier 2012

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 pour la campagne 2011/2012

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2011/2012 ont été fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) no 4/2012 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2011/2012 ont été fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) no 4/2012 de la Commission (4).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006. |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006.

| (3) | En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication, |
| --- | --- |

(3)

En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 pour la campagne 2011/2012, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 janvier 2012.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

2

(3)  JO L 254 du 30.9.2011, p. 12.

3

(4)  JO L 2 du 5.1.2012, p. 3.

4

---

ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 95 applicables à partir du 7 janvier 2012

| (en EUR) |
| --- |
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause |
| 1701 13 10 (1) | 41,69 | 0,00 |
| 1701 14 10 (1) | 41,69 | 0,00 |
| 1701 13 90 (1) | 41,69 | 2,40 |
| 1701 14 90 (1) | 41,69 | 2,40 |
| 1701 12 10 (1) | 41,69 | 0,00 |
| 1701 12 90 (1) | 41,69 | 2,10 |
| 1701 91 00 (2) | 47,13 | 3,33 |
| 1701 99 10 (2) | 47,13 | 0,20 |
| 1701 99 90 (2) | 47,13 | 0,20 |
| 1702 90 95 (3) | 0,47 | 0,23 |

(en EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 13 10 (1)

41,69

0,00

1701 14 10 (1)

41,69

0,00

1701 13 90 (1)

41,69

2,40

1701 14 90 (1)

41,69

2,40

1701 12 10 (1)

41,69

0,00

1701 12 90 (1)

41,69

2,10

1701 91 00 (2)

47,13

3,33

1701 99 10 (2)

47,13

0,20

1701 99 90 (2)

47,13

0,20

1702 90 95 (3)

0,47

0,23

---

(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point III, du règlement (CE) no 1234/2007.

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point II, du règlement (CE) no 1234/2007.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

---

| 7.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 4/7 |
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7.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 4/7

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 10/2012 DE LA COMMISSION

du 6 janvier 2012

fixant le coefficient d’attribution à appliquer aux demandes de certificats d’importation d'huile d’olive déposées du 2 janvier au 3 janvier 2012 dans le cadre du contingent tarifaire tunisien et suspendant la délivrance de certificats d'importation pour le mois de janvier 2012

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 3, paragraphes 1 et 2, du protocole no 1 (3) de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d'autre part (4), ouvre un contingent tarifaire, à droit nul, pour l’importation d’huile d’olive non traitée relevant des codes NC 1509 10 10 et 1509 10 90, entièrement obtenue en Tunisie et transportée directement de ce pays dans l'Union européenne, dans une limite prévue pour chaque année. |
| --- | --- |

(1)

L’article 3, paragraphes 1 et 2, du protocole no 1 (3) de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d'autre part (4), ouvre un contingent tarifaire, à droit nul, pour l’importation d’huile d’olive non traitée relevant des codes NC 1509 10 10 et 1509 10 90, entièrement obtenue en Tunisie et transportée directement de ce pays dans l'Union européenne, dans une limite prévue pour chaque année.

| (2) | L’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1918/2006 de la Commission du 20 décembre 2006 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires en ce qui concerne l’huile d’olive originaire de Tunisie (5) prévoit des limites quantitatives mensuelles pour la délivrance des certificats d’importation. |
| --- | --- |

(2)

L’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1918/2006 de la Commission du 20 décembre 2006 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires en ce qui concerne l’huile d’olive originaire de Tunisie (5) prévoit des limites quantitatives mensuelles pour la délivrance des certificats d’importation.

| (3) | Conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1918/2006, des demandes ont été introduites auprès des autorités compétentes pour la délivrance de certificats d’importation, pour une quantité totale dépassant la limite prévue pour le mois de janvier à l'article 2, paragraphe 2, dudit règlement. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1918/2006, des demandes ont été introduites auprès des autorités compétentes pour la délivrance de certificats d’importation, pour une quantité totale dépassant la limite prévue pour le mois de janvier à l'article 2, paragraphe 2, dudit règlement.

| (4) | Dans ces circonstances, la Commission doit fixer un coefficient d’attribution permettant la délivrance des certificats d’importation au prorata de la quantité disponible. |
| --- | --- |

(4)

Dans ces circonstances, la Commission doit fixer un coefficient d’attribution permettant la délivrance des certificats d’importation au prorata de la quantité disponible.

| (5) | La limite correspondant au mois de janvier ayant été atteinte, aucun certificat d'importation ne peut être délivré pour ledit mois, |
| --- | --- |

(5)

La limite correspondant au mois de janvier ayant été atteinte, aucun certificat d'importation ne peut être délivré pour ledit mois,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les demandes de certificats d’importation introduites les 2 et 3 janvier 2012, au titre de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1918/2006, sont affectées d'un coefficient d'attribution de 91,091273 %.

La délivrance de certificats d’importation pour des quantités demandées à partir du 9 janvier 2012 est suspendue pour janvier 2012.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 7 janvier 2012.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 janvier 2012.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

2

(3)  JO L 97 du 30.3.1998, p. 57.

3

(4)  JO L 97 du 30.3.1998, p. 2.

4

(5)  JO L 365 du 21.12.2006, p. 84.

5

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DIRECTIVES

| 7.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 4/8 |
| --- | --- | --- | --- |

7.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 4/8

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DIRECTIVE D'EXÉCUTION 2012/1/UE DE LA COMMISSION

du 6 janvier 2012

modifiant l’annexe I de la directive 66/402/CEE du Conseil en ce qui concerne les conditions auxquelles doivent satisfaire les cultures d’Oryza sativa

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales (1), et notamment son article 21 bis,

considérant ce qui suit:

| (1) | De récentes informations et études émanant d’États membres montrent qu’il y convient d’introduire une limite concernant la présence de plantes infectées par Fusarium fujikuroi dans les champs de production de semences d’Oryza sativa, car ce champignon est nuisible au riz et ne peut être traité efficacement par les produits phytosanitaires disponibles. Ces études ont également montré qu’il y avait lieu de réduire la présence, dans les champs de production de semences d’Oryza sativa, de riz sauvage, ou riz rouge, qui, en l’état actuel des limites fixées, diminue sensiblement le rendement et la qualité des semences de riz. |
| --- | --- |

(1)

De récentes informations et études émanant d’États membres montrent qu’il y convient d’introduire une limite concernant la présence de plantes infectées par Fusarium fujikuroi dans les champs de production de semences d’Oryza sativa, car ce champignon est nuisible au riz et ne peut être traité efficacement par les produits phytosanitaires disponibles. Ces études ont également montré qu’il y avait lieu de réduire la présence, dans les champs de production de semences d’Oryza sativa, de riz sauvage, ou riz rouge, qui, en l’état actuel des limites fixées, diminue sensiblement le rendement et la qualité des semences de riz.

| (2) | Il convient par conséquent d’instaurer une limite pour la présence de plantes infectées par Fusarium fujikuroi dans les champs de production de semences d’Oryza sativa et de réduire la limite fixée pour la présence de riz sauvage, ou riz rouge, dans les champs de production de semences certifiées. Ces limites devraient être établies sur la base des études menées par les États membres. |
| --- | --- |

(2)

Il convient par conséquent d’instaurer une limite pour la présence de plantes infectées par Fusarium fujikuroi dans les champs de production de semences d’Oryza sativa et de réduire la limite fixée pour la présence de riz sauvage, ou riz rouge, dans les champs de production de semences certifiées. Ces limites devraient être établies sur la base des études menées par les États membres.

| (3) | Il y a donc lieu de modifier la directive 66/402/CEE en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu de modifier la directive 66/402/CEE en conséquence.

| (4) | Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Modification de la directive 66/402/CEE

À l’annexe I, paragraphe 3, de la directive 66/402/CEE, le point A est remplacé par le texte suivant:

| «A. | Oryza sativa:
  Le nombre de plantes manifestement infectées par Fusarium fujikuroi ne dépasse pas:






  — | deux plantes par 200 m2 pour la production de semences de base; |
| --- | --- | --- |

«A.

Oryza sativa:

Le nombre de plantes manifestement infectées par Fusarium fujikuroi ne dépasse pas:

—

deux plantes par 200 m2 pour la production de semences de base;

| — | quatre plantes par 200 m2 pour la production de semences certifiées de la première génération; |
| --- | --- |

—

quatre plantes par 200 m2 pour la production de semences certifiées de la première génération;

| — | huit plantes par 200 m2 pour la production de semences certifiées de la deuxième génération; |
| --- | --- |

—

huit plantes par 200 m2 pour la production de semences certifiées de la deuxième génération;

Le nombre de plantes reconnaissables comme des plantes manifestement sauvages ou comme des plantes à grains rouges ne dépasse pas:

| — | zéro pour la production de semences de base, |
| --- | --- |

—

zéro pour la production de semences de base,

| — | une plante par 100 m2 pour la production de semences certifiées de la première génération.» |
| --- | --- |

—

une plante par 100 m2 pour la production de semences certifiées de la première génération.»

Article 2

Transposition

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 mai 2012. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission les textes des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 4

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 6 janvier 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 125 du 11.7.1966, p. 2309.

1

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DÉCISIONS

| 7.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 4/10 |
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7.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 4/10

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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 13 décembre 2011

relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité

(2012/3/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 27, cinquième alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

Après avoir examiné toutes les possibilités de réaffectation de crédits sous la sous-rubrique 1a et sous la rubrique 4, les deux branches de l’autorité budgétaire sont convenues de mobiliser l’instrument de flexibilité pour compléter le financement du budget 2012, au-delà du plafond de la sous-rubrique 1a, à hauteur de 50 000 000 EUR en faveur du financement de la stratégie Europe 2020, et au-delà du plafond de la rubrique 4, à hauteur de 150 000 000 EUR en faveur du financement de la politique européenne de voisinage,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2012 (ci-après dénommé «budget 2012»), il est fait appel à l’instrument de flexibilité pour fournir la somme de 50 000 000 EUR en crédits d’engagement sous la sous-rubrique 1a et de 150 000 000 EUR en crédits d’engagement sous la rubrique 4.

Ce montant est utilisé pour compléter le financement à hauteur de:

| — | 50 000 000 EUR en faveur de la stratégie Europe 2020 sous la sous-rubrique 1a, |
| --- | --- |

—

50 000 000 EUR en faveur de la stratégie Europe 2020 sous la sous-rubrique 1a,

| — | 150 000 000 EUR en faveur de la politique européenne de voisinage sous la rubrique 4. |
| --- | --- |

—

150 000 000 EUR en faveur de la politique européenne de voisinage sous la rubrique 4.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 13 décembre 2011.

Par le Parlement européen

Le président

J. BUZEK

Par le Conseil

Le président

M. SZPUNAR

---

(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

1

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| 7.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 4/11 |
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7.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 4/11

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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 13 décembre 2011

concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/005 PT/Norte-Centro Automotive présentée par le Portugal)

(2012/4/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs licenciés en raison des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation et pour les aider à réintégrer le marché du travail. |
| --- | --- |

(1)

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs licenciés en raison des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation et pour les aider à réintégrer le marché du travail.

| (2) | Le champ d’application du Fonds a été élargi aux demandes présentées depuis le 1er mai 2009 afin d’inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est la conséquence directe de la crise financière et économique mondiale. |
| --- | --- |

(2)

Le champ d’application du Fonds a été élargi aux demandes présentées depuis le 1er mai 2009 afin d’inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est la conséquence directe de la crise financière et économique mondiale.

| (3) | L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR. |
| --- | --- |

(3)

L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.

| (4) | Le 6 juin 2011, le Portugal a introduit une demande de mobilisation du Fonds pour des licenciements survenus dans trois entreprises relevant de la division 29 de la NACE Rév. 2 («Industrie automobile») situées dans les régions Norte (PT11) et Centro (PT16) de niveau NUTS 2, et l’a complétée par des informations supplémentaires dont les dernières ont été reçues le 18 juillet 2011. La demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 1 518 465 EUR. |
| --- | --- |

(4)

Le 6 juin 2011, le Portugal a introduit une demande de mobilisation du Fonds pour des licenciements survenus dans trois entreprises relevant de la division 29 de la NACE Rév. 2 («Industrie automobile») situées dans les régions Norte (PT11) et Centro (PT16) de niveau NUTS 2, et l’a complétée par des informations supplémentaires dont les dernières ont été reçues le 18 juillet 2011. La demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 1 518 465 EUR.

| (5) | Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par le Portugal, |
| --- | --- |

(5)

Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par le Portugal,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2011, une somme de 1 518 465 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 13 décembre 2011.

Par le Parlement européen

Le président

J. BUZEK

Par le Conseil

Le président

M. SZPUNAR

---

(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

1

(2)  JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

2

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| 7.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 4/12 |
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7.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 4/12

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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 13 décembre 2011

modifiant l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel, afin de répondre aux besoins de financement complémentaires du projet ITER

(2012/5/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1),

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Lors du trilogue qui s’est tenu le 1er décembre 2011, le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont convenus des modalités relatives à la fourniture d’un financement complémentaire au projet ITER. Ce financement nécessite une révision du cadre financier pluriannuel 2007-2013 conformément à l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin de relever les plafonds des crédits d’engagement de la sous-rubrique 1a de 650 000 000 EUR pour l’exercice 2012 et de 190 000 000 EUR pour l’exercice 2013 en prix courants. |
| --- | --- |

(1)

Lors du trilogue qui s’est tenu le 1er décembre 2011, le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont convenus des modalités relatives à la fourniture d’un financement complémentaire au projet ITER. Ce financement nécessite une révision du cadre financier pluriannuel 2007-2013 conformément à l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin de relever les plafonds des crédits d’engagement de la sous-rubrique 1a de 650 000 000 EUR pour l’exercice 2012 et de 190 000 000 EUR pour l’exercice 2013 en prix courants.

| (2) | Ce relèvement des plafonds des crédits d’engagement de la sous-rubrique 1a pour les exercices 2012 et 2013 sera entièrement compensé par une diminution du plafond des crédits d’engagement de la rubrique 2 pour l’exercice 2011 et des crédits d’engagement de la rubrique 5 pour les exercices 2011 et 2012. |
| --- | --- |

(2)

Ce relèvement des plafonds des crédits d’engagement de la sous-rubrique 1a pour les exercices 2012 et 2013 sera entièrement compensé par une diminution du plafond des crédits d’engagement de la rubrique 2 pour l’exercice 2011 et des crédits d’engagement de la rubrique 5 pour les exercices 2011 et 2012.

| (3) | Les plafonds annuels des crédits de paiement seront ajustés afin de maintenir une relation ordonnée entre engagements et paiements. Cet ajustement sera neutre au regard des paiements nécessaires pour la période 2007-2013. |
| --- | --- |

(3)

Les plafonds annuels des crédits de paiement seront ajustés afin de maintenir une relation ordonnée entre engagements et paiements. Cet ajustement sera neutre au regard des paiements nécessaires pour la période 2007-2013.

| (4) | L’annexe I de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 devrait donc être modifiée en conséquence (2), |
| --- | --- |

(4)

L’annexe I de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 devrait donc être modifiée en conséquence (2),

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

L’annexe I de l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière est remplacée par l’annexe de la présente décision.

Fait à Strasbourg, le 13 décembre 2011.

Par le Parlement européen

Le président

J. BUZEK

Par le Conseil

Le président

M. SZPUNAR

---

(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

1

(2)  À cet effet, les chiffres résultant de l’accord susmentionné sont convertis en prix de 2004.

2

---

ANNEXE

CADRE FINANCIER 2007-2013

| (en millions d’euros — prix constants de 2004) |
| --- |
| CRÉDITS D’ENGAGEMENT | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | Total 2007-2013 |
| 1. | Croissance durable |

(en millions d’euros — prix constants de 2004)

CRÉDITS D’ENGAGEMENT

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

Total 2007-2013

1.

50 865

53 262

55 879

56 435

55 693

57 708

58 696

388 538

| 1a | Compétitivité pour la croissance et l’emploi |
| --- | --- |

1a

Compétitivité pour la croissance et l’emploi

8 404

9 595

12 018

12 580

11 306

12 677

13 073

79 653

| 1b | Cohésion pour la croissance et l’emploi |
| --- | --- |

1b

Cohésion pour la croissance et l’emploi

42 461

43 667

43 861

43 855

44 387

45 031

45 623

308 885

| 2. | Conservation et gestion des ressources naturelles |
| --- | --- |

2.

51 962

54 685

51 023

53 238

52 136

51 901

51 284

366 229

dont: dépenses de marché et paiements directs

43 120

42 697

42 279

41 864

41 453

41 047

40 645

293 105

| 3. | Citoyenneté, liberté, sécurité et justice |
| --- | --- |

3.

1 199

1 258

1 375

1 503

1 645

1 797

1 988

10 765

| 3a | Liberté, sécurité et justice |
| --- | --- |

3a

Liberté, sécurité et justice

600

690

785

910

1 050

1 200

1 390

6 625

| 3b | Citoyenneté |
| --- | --- |

3b

Citoyenneté

599

568

590

593

595

597

598

4 140

| 4. | L’Union européenne acteur mondial |
| --- | --- |

4.

6 199

6 469

6 739

7 009

7 339

7 679

8 029

49 463

| 5. | Administration
   (1) |
| --- | --- |

5.

6 633

6 818

6 816

6 999

7 044

7 274

7 610

49 194

| 6. | Compensations |
| --- | --- |

6.

419

191

190

0

0

0

0

800

TOTAL CRÉDITS D’ENGAGEMENT

117 277

122 683

122 022

125 184

123 857

126 359

127 607

864 989

en pourcentage du RNB

1,08 %

1,09 %

1,06 %

1,06 %

1,03 %

1,03 %

1,01 %

1,049 %

TOTAL CRÉDITS DE PAIEMENT

115 142

119 805

109 091

119 245

116 394

120 649

120 418

820 744

en pourcentage du RNB

1,06 %

1,06 %

0,95 %

1,01 %

0,97 %

0,98 %

0,96 %

1,00 %

Marge disponible

0,18 %

0,18 %

0,29 %

0,22 %

0,26 %

0,25 %

0,27 %

0,23 %

Plafond des ressources propres en pourcentage du RNB

1,24 %

1,24 %

1,24 %

1,23 %

1,23 %

1,23 %

1,23 %

1,23 %

---

(1)  S’agissant des dépenses de pension, les montants pris en compte sous le plafond de cette rubrique sont calculés nets des contributions du personnel au régime correspondant, dans la limite de 500 000 000 EUR aux prix de 2004 pour la période 2007-2013.

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| 7.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 4/14 |
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7.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 4/14

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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 13 décembre 2011

concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne, conformément au point 26 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

(2012/6/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 26,

vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (2),

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’Union européenne a créé un Fonds de solidarité de l’Union européenne (ci-après dénommé «Fonds») pour exprimer sa solidarité à l’égard de la population de régions touchées par des catastrophes. |
| --- | --- |

(1)

L’Union européenne a créé un Fonds de solidarité de l’Union européenne (ci-après dénommé «Fonds») pour exprimer sa solidarité à l’égard de la population de régions touchées par des catastrophes.

| (2) | L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 1 000 000 000 EUR. |
| --- | --- |

(2)

L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 1 000 000 000 EUR.

| (3) | Le règlement (CE) no 2012/2002 contient les dispositions permettant la mobilisation du Fonds. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (CE) no 2012/2002 contient les dispositions permettant la mobilisation du Fonds.

| (4) | L’Espagne a présenté une demande visant à la mobilisation du Fonds concernant une catastrophe provoquée par un tremblement de terre, et l’Italie a présenté une demande visant à la mobilisation du Fonds concernant une catastrophe provoquée par des inondations, |
| --- | --- |

(4)

L’Espagne a présenté une demande visant à la mobilisation du Fonds concernant une catastrophe provoquée par un tremblement de terre, et l’Italie a présenté une demande visant à la mobilisation du Fonds concernant une catastrophe provoquée par des inondations,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2011, une somme de 37 979 875 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 13 décembre 2011.

Par le Parlement européen

Le président

J. BUZEK

Par le Conseil

Le président

M. SZPUNAR

---

(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

1

(2)  JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

2

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| 7.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 4/15 |
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7.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 4/15

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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 13 décembre 2011

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/002 IT/Trentino-Alto Adige/Südtirol — Construction de bâtiments, introduite par l’Italie)

(2012/7/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs licenciés en raison des modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation et pour les aider à réintégrer le marché du travail. |
| --- | --- |

(1)

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs licenciés en raison des modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation et pour les aider à réintégrer le marché du travail.

| (2) | Le champ d’application du Fonds a été élargi aux demandes présentées depuis le 1er mai 2009 afin d’inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est une conséquence directe de la crise économique et financière mondiale. |
| --- | --- |

(2)

Le champ d’application du Fonds a été élargi aux demandes présentées depuis le 1er mai 2009 afin d’inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est une conséquence directe de la crise économique et financière mondiale.

| (3) | L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR. |
| --- | --- |

(3)

L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.

| (4) | Le 7 février 2011, l’Italie a introduit une demande de mobilisation du Fonds concernant des licenciements survenus dans 323 entreprises relevant de la division 41 de la NACE Rév. 2 («Construction de bâtiments») situées dans la région de niveau NUTS II du Trentino-Alto Adige/Südtirol (ITD1 et ITD2), et l’a complétée par des informations supplémentaires dont les dernières ont été reçues le 6 juillet 2011. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 3 918 850 EUR. |
| --- | --- |

(4)

Le 7 février 2011, l’Italie a introduit une demande de mobilisation du Fonds concernant des licenciements survenus dans 323 entreprises relevant de la division 41 de la NACE Rév. 2 («Construction de bâtiments») situées dans la région de niveau NUTS II du Trentino-Alto Adige/Südtirol (ITD1 et ITD2), et l’a complétée par des informations supplémentaires dont les dernières ont été reçues le 6 juillet 2011. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 3 918 850 EUR.

| (5) | Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par l’Italie, |
| --- | --- |

(5)

Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par l’Italie,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2011, une somme de 3 918 850 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 13 décembre 2011.

Par le Parlement européen

Le président

J. BUZEK

Par le Conseil

Le président

M. SZPUNAR

---

(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

1

(2)  JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

2

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| 7.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 4/16 |
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7.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 4/16

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DÉCISION DU CONSEIL

du 14 décembre 2011

définissant la position à prendre par l’Union européenne au sein de la Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne la demande d’octroi d’une dérogation visant à accorder un traitement préférentiel aux services et prestataires de services des pays les moins avancés

(2012/8/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91, son article 100, et son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article IX de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC) établit les procédures d’octroi de dérogations concernant les accords commerciaux multilatéraux figurant aux annexes 1A ou 1B ou 1C dudit accord et à leurs annexes. |
| --- | --- |

(1)

L’article IX de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC) établit les procédures d’octroi de dérogations concernant les accords commerciaux multilatéraux figurant aux annexes 1A ou 1B ou 1C dudit accord et à leurs annexes.

| (2) | Une demande de dérogation a été déposée afin de permettre aux membres de l’OMC d’accorder un traitement préférentiel aux services et prestataires de services des pays les moins avancés sans accorder le même traitement aux services et prestataires de services similaires de tous les autres membres de l’OMC, en dérogeant, à titre exceptionnel, à l’obligation découlant de l’article II, paragraphe 1, de l’accord général sur le commerce des services. |
| --- | --- |

(2)

Une demande de dérogation a été déposée afin de permettre aux membres de l’OMC d’accorder un traitement préférentiel aux services et prestataires de services des pays les moins avancés sans accorder le même traitement aux services et prestataires de services similaires de tous les autres membres de l’OMC, en dérogeant, à titre exceptionnel, à l’obligation découlant de l’article II, paragraphe 1, de l’accord général sur le commerce des services.

| (3) | Il est dans l’intérêt de l’Union européenne d’appuyer cette demande de dérogation et, ainsi, de conclure une partie des négociations sur les services du programme de Doha pour le développement qui représentent un enjeu particulier pour les pays membres les moins avancés, |
| --- | --- |

(3)

Il est dans l’intérêt de l’Union européenne d’appuyer cette demande de dérogation et, ainsi, de conclure une partie des négociations sur les services du programme de Doha pour le développement qui représentent un enjeu particulier pour les pays membres les moins avancés,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Au sein de la Conférence ministérielle de l’OMC, la position de l’Union consiste à appuyer la demande de dérogation, déposée en vertu de l’article IX, paragraphe 3, de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce, visant à permettre aux membres de l’OMC d’accorder un traitement préférentiel aux services et prestataires de services des pays les moins avancés.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Genève, le 14 décembre 2011.

Par le Conseil

Le président

M. NOGAJ

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ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

| 7.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 4/17 |
| --- | --- | --- | --- |

7.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 4/17

---

Seuls les textes originaux de l’UN/ECE ont un effet juridique dans le cadre du droit public international. La situation et la date d’entrée en vigueur doivent être vérifiées dans la dernière version du document TRANS/WP.29/343/Rev.X sur la situation à l’UN/ECE, disponible à l’adresse suivante:

http://www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/wp29fdocstts.html

Amendements 2010 au règlement no 4 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des dispositifs d’éclairage des plaques d’immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques

Amendements au règlement no 4 publié au JO L 31 du 31.1.2009, p. 35.

Comprenant:

Complément 15 à la version originale du règlement — Date d’entrée en vigueur: 9 décembre 2010.

Texte principal du règlement — modifier comme suit:

Ajouter un nouveau paragraphe 5.5.3, libellé comme suit:

| «5.5.3. | Un module d’éclairage doit être conçu de telle manière qu’avec ou sans l’usage d’outils, il ne soit mécaniquement interchangeable avec une source lumineuse homologuée remplaçable.» |
| --- | --- |

«5.5.3.

Un module d’éclairage doit être conçu de telle manière qu’avec ou sans l’usage d’outils, il ne soit mécaniquement interchangeable avec une source lumineuse homologuée remplaçable.»

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| 7.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 4/18 |
| --- | --- | --- | --- |

7.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 4/18

---

Seuls les textes originaux de l’UN/ECE ont un effet juridique dans le cadre du droit public international. La situation et la date d’entrée en vigueur doivent être vérifiées dans la dernière version du document TRANS/WP.29/343/Rev.X sur la situation à l’UN/ECE, disponible à l’adresse suivante:

http://www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/wp29fdocstts.html

Amendements 2010 au règlement no 23 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des feux de marche arrière pour véhicules à moteur et pour leurs remorques

Amendements au règlement no 23 publié au JO L 148 du 12.6.2010, p. 34.

Comprenant:

Complément 16 à la version originale du règlement — Date d’entrée en vigueur: 9 décembre 2010.

Complément 17 à la version originale du règlement — Date d’entrée en vigueur: 23 juin 2011.

Table des matières — modifier comme suit:

Table des matières, modifier comme suit:

«[...]

ANNEXES

| Annexe 1 — | Communication concernant l’homologation, l’extension, le refus ou le retrait d’une homologation ou l’arrêt définitif de la production d’un type de feu de marche arrière en application du règlement no 23 |
| --- | --- |

Annexe 1 —

| Annexe 2 — | Exemples de marques d’homologation |
| --- | --- |

Annexe 2 —

| Annexe 3 — | Mesures photométriques |
| --- | --- |

Annexe 3 —

| Annexe 4 — | Prescriptions minimales concernant les procédures de contrôle de la conformité de la production. |
| --- | --- |

Annexe 4 —

| Annexe 5 — | Prescriptions minimales concernant l’échantillonnage fait par un inspecteur» |
| --- | --- |

Annexe 5 —

Texte principal du règlement — modifier comme suit:

Texte principal du règlement — modifier comme suit:

Ajouter un nouveau paragraphe 5.3.3, libellé comme suit:

| «5.3.3. | Un module d’éclairage doit être conçu de telle manière qu’avec ou sans l’usage d’outils, il ne soit pas mécaniquement interchangeable avec une source lumineuse homologuée remplaçable.». |
| --- | --- |

«5.3.3.

Un module d’éclairage doit être conçu de telle manière qu’avec ou sans l’usage d’outils, il ne soit pas mécaniquement interchangeable avec une source lumineuse homologuée remplaçable.».

Paragraphe 8, modifier comme suit:

«8.   COULEUR DE LA LUMIÈRE ÉMISE

La couleur de la lumière émise à l’intérieur du champ de la grille de répartition de la lumière défini au paragraphe 2 de l’annexe 3 doit être blanche. Pour vérifier ces caractéristiques colorimétriques, on applique la procédure décrite au paragraphe 7 du présent règlement. En dehors de ce champ, on ne doit pas constater de forte variation de couleur.

Cependant, dans le cas des lampes à sources lumineuses non remplaçables (lampe à incandescence ou autre), les caractéristiques colorimétriques doivent être vérifiées alors que les sources lumineuses se trouvent dans le feu, conformément aux alinéas pertinents du paragraphe 7.1 du présent règlement.»

Paragraphe 9.2, modifier comme suit:

| «9.2. | Les prescriptions minimales concernant les procédures de contrôle de la conformité de la production énoncées à l’annexe 4 du présent règlement doivent être satisfaites.» |
| --- | --- |

«9.2.

Les prescriptions minimales concernant les procédures de contrôle de la conformité de la production énoncées à l’annexe 4 du présent règlement doivent être satisfaites.»

Paragraphe 9.3, modifier comme suit:

| «9.3. | Les prescriptions minimales concernant l’échantillonnage fait par un inspecteur énoncées à l’annexe 5 du présent règlement doivent être satisfaites.» |
| --- | --- |

«9.3.

Les prescriptions minimales concernant l’échantillonnage fait par un inspecteur énoncées à l’annexe 5 du présent règlement doivent être satisfaites.»

Amendements aux annexes:

Amendements aux annexes:

Annexe 4: à supprimer.

L’annexe 5 (ancienne) devient l’annexe 4.

Annexe 4 (nouvelle), paragraphe 2.5: à modifier comme suit:

«2.5.   Critères d’acceptabilité

Le fabricant est tenu d’effectuer l’exploitation statistique des résultats d’essais et de définir en accord avec l’autorité compétente les critères d’acceptabilité de sa production afin de satisfaire aux spécifications définies pour le contrôle de conformité de la production au paragraphe 9.1 du présent règlement.

Les critères gouvernant l’acceptabilité doivent être tels que, avec un degré de confiance de 95 %, la probabilité minimum de passer avec succès une vérification par sondage telle que décrite à l’annexe 5 (premier prélèvement) serait de 0,95.»

L’annexe 6 (ancienne) devient l’annexe 5.

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| 7.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 4/20 |
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7.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 4/20

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Seuls les textes originaux de la CEE-ONU ont un effet juridique dans le cadre du droit public international. La situation et la date d’entrée en vigueur doivent être vérifiées dans la dernière version du document TRANS/WP.29/343/Rév.X sur la situation à la CEE-ONU, disponible à l’adresse suivante:

http://www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/wp29fdocstts.html

Amendements 2010 au règlement no 38 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des feux de brouillard arrière pour les véhicules à moteur et leurs remorques

Amendements au règlement no 38 publié au JO L 148 du 12.6.2010, p. 55.

Comprenant:

Complément 15 à la version originale du règlement — Date d’entrée en vigueur: 9 décembre 2010.

Texte principal du règlement — modifier comme suit

Ajouter un nouveau paragraphe 5.3.3, libellé comme suit:

| «5.3.3. | Un module d’éclairage doit être conçu de telle manière qu’avec ou sans l’usage d’outils, il ne soit pas mécaniquement interchangeable avec une source lumineuse homologuée remplaçable.» |
| --- | --- |

«5.3.3.

Un module d’éclairage doit être conçu de telle manière qu’avec ou sans l’usage d’outils, il ne soit pas mécaniquement interchangeable avec une source lumineuse homologuée remplaçable.»

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| 7.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 4/21 |
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7.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 4/21

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Seuls les textes originaux de l’UN/ECE ont un effet juridique dans le cadre du droit public international. La situation et la date d’entrée en vigueur doivent être vérifiées dans la dernière version du document TRANS/WP.29/343/Rev.X sur la situation à l’UN/ECE, disponible à l’adresse suivante:

http://www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/wp29fdocstts.html

Amendements 2010 au règlement no 77 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des feux de stationnement pour les véhicules à moteur

Amendements au règlement no 77 publié au JO L 130 du 28.5.2010, p. 1.

Comprenant:

Complément 13 à la version originale du règlement — Date d’entrée en vigueur: 9 décembre 2010.

Complément 14 à la version originale du règlement — Date d’entrée en vigueur: 23 juin 2011.

Table des matières — modifier comme suit:

Table des matières, modifier comme suit:

«[...]

ANNEXES

| Annexe 1 — | Communication concernant l’homologation, l’extension, le refus ou le retrait de l’homologation ou l’arrêt définitif de la production d’un type de feu de stationnement en application du règlement no 77 |
| --- | --- |

Annexe 1 —

| Annexe 2 — | Exemples de marques d’homologation |
| --- | --- |

Annexe 2 —

| Annexe 3 — | Angles minimaux exigés pour la répartition spatiale de la lumière |
| --- | --- |

Annexe 3 —

| Annexe 4 — | Mesures photométriques |
| --- | --- |

Annexe 4 —

| Annexe 5 — | Prescriptions minimales concernant les procédures de contrôle de la conformité de la production |
| --- | --- |

Annexe 5 —

| Annexe 6 — | Prescriptions minimales concernant l’échantillonnage fait par un inspecteur» |
| --- | --- |

Annexe 6 —

Texte principal du règlement — modifier comme suit:

Texte principal du règlement — modifier comme suit:

Ajouter le nouveau paragraphe 6.3.3, libellé comme suit:

| «6.3.3. | Un module d’éclairage doit être conçu de telle manière qu’avec ou sans l’usage d’outils, il ne soit pas mécaniquement interchangeable avec une source lumineuse homologuée remplaçable.» |
| --- | --- |

«6.3.3.

Un module d’éclairage doit être conçu de telle manière qu’avec ou sans l’usage d’outils, il ne soit pas mécaniquement interchangeable avec une source lumineuse homologuée remplaçable.»

Paragraphes 8 à 8.2, modifier comme suit:

«8.   CONDITIONS D’ESSAI

| 8.1. | Toutes les mesures photométriques et colorimétriques s’effectuent:






  8.1.1. | Dans le cas des feux à source lumineuse remplaçable, s’ils ne sont pas équipés d’un dispositif de régulation électronique de la source lumineuse, au moyen d’une lampe à incandescence de série, incolore ou teintée, de la catégorie prescrite pour les feux considérés, à la tension nécessaire pour produire le flux lumineux de référence prescrit pour cette catégorie de lampe à incandescence, |
| --- | --- | --- |

8.1.

Toutes les mesures photométriques et colorimétriques s’effectuent:

8.1.1.

Dans le cas des feux à source lumineuse remplaçable, s’ils ne sont pas équipés d’un dispositif de régulation électronique de la source lumineuse, au moyen d’une lampe à incandescence de série, incolore ou teintée, de la catégorie prescrite pour les feux considérés, à la tension nécessaire pour produire le flux lumineux de référence prescrit pour cette catégorie de lampe à incandescence,

| 8.1.2. | Dans le cas des feux à source lumineuse non remplaçable (lampes à incandescence ou autres), sous une tension de 6,75 V, 13,5 V ou 28,0 V. |
| --- | --- |

8.1.2.

Dans le cas des feux à source lumineuse non remplaçable (lampes à incandescence ou autres), sous une tension de 6,75 V, 13,5 V ou 28,0 V.

| 8.1.3. | Dans le cas des systèmes comprenant un dispositif de régulation électronique de la source lumineuse faisant partie du feu (1) en appliquant aux bornes d’entrée du feu la tension indiquée par le fabricant ou, à défaut, une tension de 6,75 V, 13,5 V ou 28,0 V. |
| --- | --- |

8.1.3.

Dans le cas des systèmes comprenant un dispositif de régulation électronique de la source lumineuse faisant partie du feu (1) en appliquant aux bornes d’entrée du feu la tension indiquée par le fabricant ou, à défaut, une tension de 6,75 V, 13,5 V ou 28,0 V.

| 8.1.4. | Dans le cas des systèmes comprenant un dispositif de régulation électronique de la source lumineuse ne faisant pas partie du feu, en appliquant aux bornes d’entrée du feu la tension indiquée par le fabricant. |
| --- | --- |

8.1.4.

Dans le cas des systèmes comprenant un dispositif de régulation électronique de la source lumineuse ne faisant pas partie du feu, en appliquant aux bornes d’entrée du feu la tension indiquée par le fabricant.

| 8.2. | Le laboratoire d’essai doit exiger que le fabricant lui fournisse le dispositif de régulation électronique de la source lumineuse nécessaire à l’alimentation de la source lumineuse et lui précise les fonctions dudit dispositif. |
| --- | --- |

8.2.

Le laboratoire d’essai doit exiger que le fabricant lui fournisse le dispositif de régulation électronique de la source lumineuse nécessaire à l’alimentation de la source lumineuse et lui précise les fonctions dudit dispositif.

Ajouter deux nouveaux paragraphes 8.3 et 8.4, libellés comme suit:

| «8.3. | La tension appliquée au feu doit être indiquée sur la fiche de communication figurant à l’annexe 1 du présent règlement. |
| --- | --- |

«8.3.

La tension appliquée au feu doit être indiquée sur la fiche de communication figurant à l’annexe 1 du présent règlement.

| 8.4. | Les limites de la surface apparente dans la direction de l’axe de référence d’un dispositif de signalisation lumineuse doivent être définies.» |
| --- | --- |

8.4.

Les limites de la surface apparente dans la direction de l’axe de référence d’un dispositif de signalisation lumineuse doivent être définies.»

Paragraphe 9, modifier comme suit:

«9.   COULEUR DE LA LUMIÈRE ÉMISE

La couleur de la lumière émise à l’intérieur du champ de la grille de répartition de la lumière défini au paragraphe 2 de l’annexe 4 doit être rouge, blanche ou jaune-auto. Pour vérifier ces caractéristiques colorimétriques, on applique la procédure décrite au paragraphe 8 du présent règlement. En dehors de ce champ, on ne doit pas constater de forte variation de couleur.

Cependant, dans le cas des lampes équipées de sources lumineuses non remplaçables (lampes à incandescence ou autres), les caractéristiques colorimétriques doivent être vérifiées alors que les sources lumineuses sont présentes dans le feu, conformément aux alinéas pertinents du paragraphe 8.1 du présent règlement.»

Paragraphe 12.2, modifier comme suit:

| «12.2. | Les prescriptions minimales concernant les procédures de contrôle de la conformité de la production énoncées à l’annexe 5 du présent règlement doivent être satisfaites.» |
| --- | --- |

«12.2.

Les prescriptions minimales concernant les procédures de contrôle de la conformité de la production énoncées à l’annexe 5 du présent règlement doivent être satisfaites.»

Paragraphe 12.3, modifier comme suit:

| «12.3. | Les prescriptions minimales concernant l’échantillonnage fait par un inspecteur énoncées à l’annexe 6 du présent règlement doivent être satisfaites.» |
| --- | --- |

«12.3.

Les prescriptions minimales concernant l’échantillonnage fait par un inspecteur énoncées à l’annexe 6 du présent règlement doivent être satisfaites.»

Amendements aux annexes:

Amendements aux annexes:

Annexe 1, point 9, modifier comme suit:

| «9. | Description sommaire:
  ...
  Conditions géométriques de montage et variantes éventuelles:
  Le dispositif de régulation électronique de la source lumineuse ou du régulateur d’intensité:






  a) | Fait partie du feu: oui/non/sans objet (2) |
| --- | --- | --- |

«9.

Description sommaire:

...

Conditions géométriques de montage et variantes éventuelles:

Le dispositif de régulation électronique de la source lumineuse ou du régulateur d’intensité:

a)

Fait partie du feu: oui/non/sans objet (2)

| b) | Ne fait pas partie du feu: oui/non/sans objet (2) |
| --- | --- |

b)

Ne fait pas partie du feu: oui/non/sans objet (2)

Tension(s) d’alimentation du dispositif de régulation électronique de la source lumineuse ou du régulateur d’intensité:

Nom du fabricant et numéro d’identification du dispositif de régulation électronique de la source lumineuse ou du régulateur d’intensité (lorsque le dispositif de régulation de la source lumineuse fait partie du feu mais n’est pas incorporé dans son boîtier):»

Annexe 2, titre, modifier comme suit:

«EXEMPLES DE MARQUES D’HOMOLOGATION»

Annexe 4, Paragraphe 3.1, modifier comme suit:

| «3.1. | Pour les sources lumineuses non remplaçables (lampes à incandescence et autres):
  les sources lumineuses étant présentes dans le feu, en conformité avec l’alinéa pertinent du paragraphe 8.1 du présent règlement.» |
| --- | --- |

«3.1.

Pour les sources lumineuses non remplaçables (lampes à incandescence et autres):

les sources lumineuses étant présentes dans le feu, en conformité avec l’alinéa pertinent du paragraphe 8.1 du présent règlement.»

Annexe 5, supprimer.

L’ancienne annexe 6 devient l’annexe 5.

Annexe 5 (nouvelle), paragraphes 2.4 et 2.5: à modifier comme suit:

| «2.4. | Caractéristiques photométriques mesurées et relevées
  Les feux prélevés sont soumis à des mesures photométriques pour vérifier les valeurs minimales prescrites aux points indiqués à l’annexe 4 ainsi que les coordonnées chromatiques. |
| --- | --- |

«2.4.

Caractéristiques photométriques mesurées et relevées

Les feux prélevés sont soumis à des mesures photométriques pour vérifier les valeurs minimales prescrites aux points indiqués à l’annexe 4 ainsi que les coordonnées chromatiques.

| 2.5. | Critères d’acceptabilité
  Le fabricant est tenu ...
  Les critères gouvernant l’acceptabilité doivent être tels que, avec un degré de confiance de 95 %, la probabilité minimum de passer avec succès une vérification par sondage telle que décrite à l’annexe 6 (premier prélèvement) serait de 0,95.» |
| --- | --- |

2.5.

Critères d’acceptabilité

Le fabricant est tenu ...

Les critères gouvernant l’acceptabilité doivent être tels que, avec un degré de confiance de 95 %, la probabilité minimum de passer avec succès une vérification par sondage telle que décrite à l’annexe 6 (premier prélèvement) serait de 0,95.»

L’ancienne annexe 7 devient l’annexe 6.

---

(1)  Aux fins du présent règlement, on entend par «faisant partie du feu» le fait d’être physiquement intégré dans le boîtier du feu ou le fait d’être extérieur à celui-ci, à son contact ou non, mais fourni par le fabricant du feu en tant que partie intégrante du feu. Les conditions de fonctionnement et d’installation de ces systèmes auxiliaires seront définies dans des dispositions spéciales.»

1

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| 7.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 4/24 |
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7.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 4/24

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Seuls les textes originaux de la CEE-ONU ont un effet juridique dans le cadre du droit public international. La situation et la date d’entrée en vigueur doivent être vérifiées dans la dernière version du document TRANS/WP.29/343/Rév.X sur la situation à la CEE-ONU, disponible à l’adresse suivante:

http://www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/wp29fdocstts.html

Amendements 2010 au règlement no 87 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des feux-circulation diurnes pour véhicules à moteur

Amendements au règlement no 87 publié au JO L 164 du 30.6.2010, p. 46.

Comprenant:

Complément 15 à la version originale du règlement — Date d’entrée en vigueur: 9 décembre 2010.

Texte principal du règlement — modifier comme suit

Ajouter le nouveau paragraphe 6.3.3, ainsi conçu:

| «6.3.3. | Un module d’éclairage doit être conçu de telle manière qu’avec ou sans l’usage d’outils, il ne soit pas mécaniquement interchangeable avec une source lumineuse homologuée remplaçable.» |
| --- | --- |

«6.3.3.

Un module d’éclairage doit être conçu de telle manière qu’avec ou sans l’usage d’outils, il ne soit pas mécaniquement interchangeable avec une source lumineuse homologuée remplaçable.»

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| 7.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 4/25 |
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7.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 4/25

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Seuls les textes originaux de l’UN/ECE ont un effet juridique dans le cadre du droit public international. La situation et la date d’entrée en vigueur doivent être vérifiées dans la dernière version du document TRANS/WP.29/343/Rev.X sur la situation à l’UN/ECE, disponible à l’adresse suivante:

http://www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/wp29fdocstts.html

Amendements 2008 et 2010 au règlement no 89 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des:

| I. | Véhicules, en ce qui concerne la limitation de leur vitesse maximale ou leur fonction de limitation réglable de la vitesse |
| --- | --- |

I.

Véhicules, en ce qui concerne la limitation de leur vitesse maximale ou leur fonction de limitation réglable de la vitesse

| II. | Véhicules, en ce qui concerne l’installation d’un dispositif limiteur de vitesse (DLV) ou d’un dispositif limiteur réglable de la vitesse (DLRV) de type homologué |
| --- | --- |

II.

Véhicules, en ce qui concerne l’installation d’un dispositif limiteur de vitesse (DLV) ou d’un dispositif limiteur réglable de la vitesse (DLRV) de type homologué

| III. | Dispositifs limiteurs de vitesse (DLV) et dispositifs limiteurs réglables de la vitesse (DLRV) |
| --- | --- |

III.

Dispositifs limiteurs de vitesse (DLV) et dispositifs limiteurs réglables de la vitesse (DLRV)

Amendements au règlement no 89 publié au JO L 158 du 19.6.2007, p. 1.

Comprenant:

| | Rectificatif 1 à la version originale du règlement — Date d’entrée en vigueur: 12 mars 2008. |
| --- | --- |

Rectificatif 1 à la version originale du règlement — Date d’entrée en vigueur: 12 mars 2008.

| | Complément 2 à la version originale du règlement — Date d’entrée en vigueur: 30 janvier 2011. |
| --- | --- |

Complément 2 à la version originale du règlement — Date d’entrée en vigueur: 30 janvier 2011.

Texte principal du règlement — modifier comme suit

Paragraphe 1.1.1, modifier comme suit:

| «1.1.1. | Section I: aux véhicules des catégories (1) M2, M3, N2 et N3 (2) équipés d’un DLV et aux véhicules des catégories M et N équipés d’un dispositif limiteur réglable de la vitesse (DLRV) qui n’ont pas fait l’objet d’une homologation de type séparée, conformément à la section III du présent règlement, ou aux véhicules qui ont été conçus et/ou équipés de telle sorte que leurs constituants puissent être considérés comme remplissant totalement ou partiellement la fonction du DLV ou du DLRV, selon qu’il convient.» |
| --- | --- |

«1.1.1.

Section I: aux véhicules des catégories (1) M2, M3, N2 et N3 (2) équipés d’un DLV et aux véhicules des catégories M et N équipés d’un dispositif limiteur réglable de la vitesse (DLRV) qui n’ont pas fait l’objet d’une homologation de type séparée, conformément à la section III du présent règlement, ou aux véhicules qui ont été conçus et/ou équipés de telle sorte que leurs constituants puissent être considérés comme remplissant totalement ou partiellement la fonction du DLV ou du DLRV, selon qu’il convient.»

Paragraphe 1.1.2, modifier comme suit:

| «1.1.2. | Section II: à l’installation sur des véhicules des catégories M2, M3, N2 et N3 de DLV et à l’installation sur des véhicules des catégories M et N de DLRV ayant fait l’objet d’une homologation de type, conformément à la section III du présent règlement.» |
| --- | --- |

«1.1.2.

Section II: à l’installation sur des véhicules des catégories M2, M3, N2 et N3 de DLV et à l’installation sur des véhicules des catégories M et N de DLRV ayant fait l’objet d’une homologation de type, conformément à la section III du présent règlement.»

Paragraphe 1.1.3, modifier comme suit:

| «1.1.3. | Section III: aux DLV devant équiper des véhicules des catégories M2, M3, N2 et N3 et aux DLRV devant équiper des véhicules des catégories M et N.» |
| --- | --- |

«1.1.3.

Section III: aux DLV devant équiper des véhicules des catégories M2, M3, N2 et N3 et aux DLRV devant équiper des véhicules des catégories M et N.»

Paragraphe 1.2.1, modifier comme suit:

| «1.2.1. | Les véhicules des catégories M2, M3, N2 et N3 doivent avoir une vitesse maximale fixée par un dispositif limiteur de vitesse (DLV) ou une fonction de limitation de vitesse (FLV).» |
| --- | --- |

«1.2.1.

Les véhicules des catégories M2, M3, N2 et N3 doivent avoir une vitesse maximale fixée par un dispositif limiteur de vitesse (DLV) ou une fonction de limitation de vitesse (FLV).»

Paragraphe 1.2.2, modifier comme suit:

| «1.2.2. | Une fois mis(e) en place et activé(e), le dispositif limiteur réglable de la vitesse (DLRV) ou la fonction de limitation réglable de la vitesse (FLRV) permet de limiter la vitesse des véhicules des catégories M et N en fonction de la vitesse fixée volontairement par le conducteur.» |
| --- | --- |

«1.2.2.

Une fois mis(e) en place et activé(e), le dispositif limiteur réglable de la vitesse (DLRV) ou la fonction de limitation réglable de la vitesse (FLRV) permet de limiter la vitesse des véhicules des catégories M et N en fonction de la vitesse fixée volontairement par le conducteur.»

Supprimer le paragraphe 1.2.3.

Paragraphe 2.1.3, modifier comme suit:

| «2.1.3. | «vitesse stabilisée Vstab», la vitesse moyenne du véhicule définie au paragraphe 1.1.4.2.3.3 de l’annexe 5 et au paragraphe 1.5.4.1.2.3 de l’annexe 6 du présent règlement.» |
| --- | --- |

«2.1.3.

«vitesse stabilisée Vstab», la vitesse moyenne du véhicule définie au paragraphe 1.1.4.2.3.3 de l’annexe 5 et au paragraphe 1.5.4.1.2.3 de l’annexe 6 du présent règlement.»

stab

Paragraphe 5.1, modifier comme suit:

| «5.1. | Prescriptions relatives aux véhicules des catégories M2, M3, N2 et N3 dotés d’une FLV.» |
| --- | --- |

«5.1.

Prescriptions relatives aux véhicules des catégories M2, M3, N2 et N3 dotés d’une FLV.»

Amendements aux annexes

Amendements aux annexes

Annexe 6, paragraphe 1.5.4.1.1.3: à modifier comme suit:

| «1.5.4.1.1.3. | la vitesse stabilisée spécifiée au paragraphe 1.5.4.1.2 doit être atteinte au plus tard 10 s après que la vitesse stabilisée est atteinte pour la première fois;» |
| --- | --- |

«1.5.4.1.1.3.

la vitesse stabilisée spécifiée au paragraphe 1.5.4.1.2 doit être atteinte au plus tard 10 s après que la vitesse stabilisée est atteinte pour la première fois;»

Annexe 6, Paragraphe 1.5.4.1.2.1: à modifier comme suit:

| «1.5.4.1.2.1. | la vitesse ne doit pas varier de plus de 3 km/h par rapport à Vstab;» |
| --- | --- |

«1.5.4.1.2.1.

la vitesse ne doit pas varier de plus de 3 km/h par rapport à Vstab;»

stab

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| 7.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 4/27 |
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7.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 4/27

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Seuls les textes originaux de la CEE-ONU ont un effet juridique dans le cadre du droit public international. La situation et la date d'entrée en vigueur doivent être vérifiées dans la dernière version du document TRANS/WP.29/343/Rév.X sur la situation à la CEE-ONU, disponible à l'adresse suivante:

http://www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/wp29fdocstts.html

Amendements 2010 au règlement no 91 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des feux de position latéraux pour les véhicules à moteur et leur remorque

Amendements au règlement no 91 publié au JO L 164 du 30.6.2010, p. 69.

Comprenant:

Complément 12 à la version originale du règlement — Date d’entrée en vigueur: 9 décembre 2010

Complément 13 à la version originale du règlement — Date d’entrée en vigueur: 23 juin 2011

Table des matières — modifier comme suit

La table des matières modifiée doit se lire comme suit:

«...

ANNEXES

| Annexe 1 — | Angles minimaux exigés pour la répartition spatiale de la lumière |
| --- | --- |

Annexe 1 —

| Annexe 2 — | Communication concernant l’homologation, le refus, l’extension ou le retrait de l’homologation ou l’arrêt définitif de la production d’un type de feu de position latéral marqué SM1/SM2 |
| --- | --- |

Annexe 2 —

| Annexe 3 — | Exemples de marques d’homologation |
| --- | --- |

Annexe 3 —

| Annexe 4 — | Mesures photométriques |
| --- | --- |

Annexe 4 —

| Annexe 5 — | Prescriptions minimales concernant les procédures de contrôle de la conformité de la production |
| --- | --- |

Annexe 5 —

| Annexe 6 — | Prescriptions minimales concernant l’échantillonnage fait par un inspecteur» |
| --- | --- |

Annexe 6 —

Texte principal du règlement — modifier comme suit

Texte principal du règlement — modifier comme suit

Ajouter le nouveau paragraphe 6.3.3, libellé comme suit:

| «6.3.3. | Un module d’éclairage doit être conçu de telle manière qu’avec ou sans l’usage d’outils, il ne soit pas mécaniquement interchangeable avec une source lumineuse homologuée remplaçable.» |
| --- | --- |

«6.3.3.

Un module d’éclairage doit être conçu de telle manière qu’avec ou sans l’usage d’outils, il ne soit pas mécaniquement interchangeable avec une source lumineuse homologuée remplaçable.»

Paragraphe 8, modifier comme suit:

«8.   COULEUR DE LA LUMIÈRE ÉMISE

La couleur de la lumière émise à l’intérieur du champ de la grille de répartition de la lumière défini au paragraphe 2 de l’annexe 4 doit être jaune-auto. Cependant, elle peut être rouge si le feu de position latéral arrière est groupé ou combiné ou incorporé mutuellement aux feux de position arrière, aux feux d’encombrement arrière, aux feux arrière antibrouillard, aux feux stop ou s’il est groupé avec le catadioptre arrière ou qu’il a en commun avec celui-ci une partie de la surface lumineuse. Pour vérifier ces caractéristiques colorimétriques, on applique la procédure décrite au paragraphe 9 du présent règlement. En dehors de ce champ, on ne doit pas constater de forte variation de couleur.

Cependant, dans le cas des lampes équipées de sources lumineuses non remplaçables (lampes à incandescence ou autres), les caractéristiques colorimétriques doivent être vérifiées alors que les sources lumineuses sont présentes dans le feu, conformément aux alinéas pertinents du paragraphe 9.1 du présent règlement.»

Paragraphes 8.1 et 8.2, supprimer.

Paragraphes 9 à 9.3, modifier comme suit:

«9.   CONDITIONS D’ESSAI

| 9.1. | Toutes les mesures photométriques et colorimétriques s’effectuent:






  9.1.1. | dans le cas des feux à source lumineuse remplaçable, s’ils ne sont pas équipés d’un dispositif de régulation électronique de la source lumineuse, au moyen d’une lampe à incandescence de série, incolore ou teintée, de la catégorie prescrite pour les feux considérés, alimentée avec la tension nécessaire pour produire le flux lumineux de référence prescrit pour cette catégorie de lampe à incandescence; |
| --- | --- | --- |

9.1.

Toutes les mesures photométriques et colorimétriques s’effectuent:

9.1.1.

dans le cas des feux à source lumineuse remplaçable, s’ils ne sont pas équipés d’un dispositif de régulation électronique de la source lumineuse, au moyen d’une lampe à incandescence de série, incolore ou teintée, de la catégorie prescrite pour les feux considérés, alimentée avec la tension nécessaire pour produire le flux lumineux de référence prescrit pour cette catégorie de lampe à incandescence;

| 9.1.2. | dans le cas des feux à source lumineuse non remplaçable (lampes à incandescence ou autres), sous une tension de 6,75 V, 13,5 V ou 28,0 V; |
| --- | --- |

9.1.2.

dans le cas des feux à source lumineuse non remplaçable (lampes à incandescence ou autres), sous une tension de 6,75 V, 13,5 V ou 28,0 V;

| 9.1.3. | dans le cas des systèmes comprenant un dispositif de régulation électronique de la source lumineuse faisant partie du feu (1), en appliquant aux bornes d’entrée du feu la tension indiquée par le fabricant ou, à défaut, une tension de 6,75 V, 13,5 V ou 28,0 V; |
| --- | --- |

9.1.3.

dans le cas des systèmes comprenant un dispositif de régulation électronique de la source lumineuse faisant partie du feu (1), en appliquant aux bornes d’entrée du feu la tension indiquée par le fabricant ou, à défaut, une tension de 6,75 V, 13,5 V ou 28,0 V;

| 9.1.4. | dans le cas des systèmes comprenant un dispositif de régulation électronique de la source lumineuse ne faisant pas partie du feu, en appliquant aux bornes d’entrée du feu la tension indiquée par le fabricant. |
| --- | --- |

9.1.4.

dans le cas des systèmes comprenant un dispositif de régulation électronique de la source lumineuse ne faisant pas partie du feu, en appliquant aux bornes d’entrée du feu la tension indiquée par le fabricant.

| 9.2. | Le laboratoire d’essai doit exiger que le fabricant lui fournisse le dispositif de régulation électronique de la source lumineuse nécessaire à l’alimentation de la source lumineuse et lui précise les fonctions dudit dispositif. |
| --- | --- |

9.2.

Le laboratoire d’essai doit exiger que le fabricant lui fournisse le dispositif de régulation électronique de la source lumineuse nécessaire à l’alimentation de la source lumineuse et lui précise les fonctions dudit dispositif.

| 9.3. | La tension appliquée au feu doit être indiquée sur la fiche de communication figurant à l’annexe 2 du présent règlement. |
| --- | --- |

9.3.

La tension appliquée au feu doit être indiquée sur la fiche de communication figurant à l’annexe 2 du présent règlement.

Ajouter le nouveau paragraphe 9.4, ainsi conçu:

| «9.4. | Les limites de la surface apparente dans la direction de l’axe de référence d’un dispositif de signalisation lumineuse doivent être définies.» |
| --- | --- |

«9.4.

Les limites de la surface apparente dans la direction de l’axe de référence d’un dispositif de signalisation lumineuse doivent être définies.»

Paragraphe 11.2, modifier comme suit:

| «11.2. | Les prescriptions minimales concernant les procédures de contrôle de la conformité de la production énoncées à l’annexe 5 du présent règlement doivent être satisfaites.» |
| --- | --- |

«11.2.

Les prescriptions minimales concernant les procédures de contrôle de la conformité de la production énoncées à l’annexe 5 du présent règlement doivent être satisfaites.»

Paragraphe 11.3, modifier comme suit:

| «11.3. | Les prescriptions minimales concernant l’échantillonnage fait par un inspecteur énoncées à l’annexe 6 du présent règlement doivent être satisfaites.» |
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«11.3.

Les prescriptions minimales concernant l’échantillonnage fait par un inspecteur énoncées à l’annexe 6 du présent règlement doivent être satisfaites.»

Les amendements aux annexes

Les amendements aux annexes

Annexe 2, point 9, modifier comme suit:

| «9. | Description sommaire (3): ...
  [...]
  Conditions géométriques de montage et variantes éventuelles: ...
  Le dispositif de régulation électronique de la source lumineuse ou du régulateur d’intensité:






  a) | fait partie du feu: oui/non/non applicable (2) |
| --- | --- | --- |

«9.

Description sommaire (3): ...

[...]

Conditions géométriques de montage et variantes éventuelles: ...

Le dispositif de régulation électronique de la source lumineuse ou du régulateur d’intensité:

a)

fait partie du feu: oui/non/non applicable (2)

| b) | ne fait pas partie du feu: oui/non/non applicable (2) |
| --- | --- |

b)

ne fait pas partie du feu: oui/non/non applicable (2)

Tension(s) d’alimentation du dispositif de régulation électronique de la source lumineuse ou du régulateur d’intensité: ...

Nom du fabricant et numéro d’identification du dispositif de régulation électronique de la source lumineuse ou du régulateur d’intensité (lorsque le dispositif de régulation de la source lumineuse fait partie du feu mais n’est pas incorporé dans son boîtier): ...»

Annexe 3, titre, modifier comme suit:

«EXEMPLES DE MARQUES D’HOMOLOGATION»

Annexe 4, paragraphe 3.1, modifier comme suit:

«3.1.   Pour les sources lumineuses non remplaçables (lampes à incandescence et autres):

les sources lumineuses étant présentes dans le feu, en conformité avec l’alinéa pertinent du paragraphe 9.1 du présent règlement.»

Annexe 5, supprimer.

L’annexe 6 (ancienne) devient l’annexe 5.

Annexe 5 (nouvelle), paragraphe 2.5, modifier comme suit:

«2.5.   Critères d’acceptabilité

Le fabricant est tenu [...]

Les critères gouvernant l’acceptabilité doivent être tels que, avec un degré de confiance de 95 %, la probabilité minimale de passer avec succès une vérification par sondage telle que décrite à l’annexe 6 (premier prélèvement) serait de 0,95.»

L’annexe 7 (ancienne) devient l’annexe 6.

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(1)  Aux fins du présent règlement, on entend par “faisant partie du feu” le fait d’être physiquement intégré dans le boîtier du feu ou le fait d’être extérieur à celui-ci, à son contact ou non, mais fourni par le fabricant du feu en tant que partie intégrante du feu. Les conditions de fonctionnement et d’installation de ces systèmes auxiliaires seront définies dans des dispositions spéciales.»

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| 7.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 4/30 |
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7.1.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 4/30

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Seuls les textes originaux de la CEE-ONU ont un effet juridique dans le cadre du droit public international. La situation et la date d’entrée en vigueur doivent être vérifiées dans la dernière version du document TRANS/WP.29/343/Rev.X sur la situation la CEE-ONU, disponible à l’adresse suivante:

http://www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/wp29fdocstts.html

Amendements 2010 au règlement no 105 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) — prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules destinés au transport de marchandises dangereuses en ce qui concerne leurs caractéristiques particulières de construction

Amendements au règlement no 105 publié au JO L 230 du 31.8.2010, p. 253.

Comprenant:

La série 05 d’amendements – date d’entrée en vigueur: 23 juin 2011

Modifications du texte principal du règlement

Paragraphe 4.2, modifier comme suit:

| «4.2. | Chaque homologation comporte l’attribution d’un numéro d’homologation dont les deux premiers chiffres (actuellement 05 pour le règlement tel qu’amendé par la série 05 d’amendements) doivent indiquer [...]». |
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«4.2.

Chaque homologation comporte l’attribution d’un numéro d’homologation dont les deux premiers chiffres (actuellement 05 pour le règlement tel qu’amendé par la série 05 d’amendements) doivent indiquer [...]».

Paragraphe 5.1.1.6.3, modifier comme suit:

«5.1.1.6.3.   Connexions électriques

Les connexions électriques entre les véhicules à moteur et les remorques doivent avoir un degré de protection IP54 conformément à la norme 529 de la CEI et être conçues de manière à empêcher une déconnexion accidentelle. Elles doivent être conformes à la norme ISO 12098:2004 et à la norme ISO 7638:2003, selon le cas.»

Paragraphes 10.1 à 10.4, modifier comme suit:

| «10.1. | À compter de la date officielle d’entrée en vigueur de la série 05 d’amendements, aucune partie contractante appliquant le présent règlement ne peut refuser de délivrer une homologation CEE conformément au présent règlement modifié par la série 05 d’amendements. |
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«10.1.

À compter de la date officielle d’entrée en vigueur de la série 05 d’amendements, aucune partie contractante appliquant le présent règlement ne peut refuser de délivrer une homologation CEE conformément au présent règlement modifié par la série 05 d’amendements.

| 10.2. | À compter du 1er avril 2012, les parties contractantes appliquant le présent règlement doivent seulement délivrer une homologation CEE si le type de véhicule à homologuer satisfait aux prescriptions du présent règlement modifié par la série 05 d’amendements. |
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10.2.

À compter du 1er avril 2012, les parties contractantes appliquant le présent règlement doivent seulement délivrer une homologation CEE si le type de véhicule à homologuer satisfait aux prescriptions du présent règlement modifié par la série 05 d’amendements.

| 10.3. | Jusqu’au 31 mars 2012, les parties contractantes appliquant le présent règlement doivent continuer à délivrer des homologations CEE et des extensions d’homologation aux types de véhicules qui satisfont aux prescriptions du présent règlement modifié par la série précédente d’amendements. |
| --- | --- |

10.3.

Jusqu’au 31 mars 2012, les parties contractantes appliquant le présent règlement doivent continuer à délivrer des homologations CEE et des extensions d’homologation aux types de véhicules qui satisfont aux prescriptions du présent règlement modifié par la série précédente d’amendements.

| 10.4. | Aucune partie contractante appliquant le présent règlement ne doit refuser une homologation nationale ou régionale à un type de véhicule homologué conformément à la série 05 d’amendements à ce règlement.» |
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10.4.

Aucune partie contractante appliquant le présent règlement ne doit refuser une homologation nationale ou régionale à un type de véhicule homologué conformément à la série 05 d’amendements à ce règlement.»

Supprimer le paragraphe 10.5.

Les amendements aux annexes

Les amendements aux annexes

Annexe 2, modèle A, modifier comme suit la marque d’homologation et le texte explicatif qui figure après celle-ci:

Image

La marque d’homologation ci-dessus [...] sous le numéro 052492 et [...] prescriptions du règlement no 105 modifié par la série 05 d’amendements.»

Annexe 2, modèle B, modifier comme suit la marque d’homologation et le texte explicatif qui figure après celle-ci:

Image

La marque d’homologation ci-dessus [...] le règlement no 05 incluait la série 05 d’amendements, alors que le règlement no 13 comprenait déjà la série 11 d’amendements lorsque l’homologation a été délivrée.»

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