# Journal officiel L 344/2011

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2011.344.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 344 |
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| Édition de langue française | Législation | 54e année28 décembre 2011 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2011.344.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 344

Édition de langue française

Législation

54e année28 décembre 2011

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | | 2011/885/UE |
| | * | Décision du Conseil du 14 novembre 2011 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire du protocole agréé entre l’Union européenne et la République de Guinée-Bissau fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties | 1 |
| Protocole agréé entre l’Union européenne et la République de Guinée-Bissau fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties | 3 |
| | | 2011/886/UE |
| | * | Décision du Conseil du 12 décembre 2011 relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification de l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE | 31 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 1385/2011 du Conseil du 14 novembre 2011 relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole agréé entre l’Union européenne et la République de la Guinée-Bissau fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties | 34 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2011/887/UE |
| | * | Décision du Conseil du 13 décembre 2011 concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives aux données ADN en Lituanie | 36 |
| | | 2011/888/UE |
| | * | Décision du Conseil du 13 décembre 2011 concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques en Lituanie | 38 |
| | | 2011/889/UE |
| | * | Décision d’exécution de la Commission du 21 décembre 2011 concernant l’aide financière accordée par l’Union aux laboratoires de référence de l’Union européenne pour l’année 2012
  [notifiée sous le numéro C(2011) 9521] | 39 |
| | | 2011/890/UE |
| | * | Décision d’exécution de la Commission du 22 décembre 2011 arrêtant les règles relatives à la création, à la gestion et au fonctionnement du réseau d’autorités nationales responsables de la santé en ligne | 48 |
| | | 2011/891/UE |
| | * | Décision de la Commission du 22 décembre 2011 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié 281-24-236x3006-210-23 (DAS-24236-5xDAS-21Ø23-5), consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2011) 9532]

   (
  1
  ) | 51 |
| | | 2011/892/UE |
| | * | Décision de la Commission du 22 décembre 2011 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MIR604xGA21 (SYN-IR6Ø4-5xMON-ØØØ21-9), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2011) 9533]

   (
  1
  ) | 55 |
| | | 2011/893/UE |
| | * | Décision de la Commission du 22 décembre 2011 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié Bt11xMIR604 (SYN-BTØ11-1xSYN-IR6Ø4-5), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2011) 9535]

   (
  1
  ) | 59 |
| | | 2011/894/UE |
| | * | Décision de la Commission du 22 décembre 2011 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié Bt11xMIR604xGA21 (SYN-BTØ11-1xSYN-IR6Ø4-5xMON-ØØØ21-9), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2011) 9536]

   (
  1
  ) | 64 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

2011/885/UE

*

Décision du Conseil du 14 novembre 2011 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire du protocole agréé entre l’Union européenne et la République de Guinée-Bissau fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties

1

Protocole agréé entre l’Union européenne et la République de Guinée-Bissau fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties

3

2011/886/UE

*

Décision du Conseil du 12 décembre 2011 relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification de l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE

31

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 1385/2011 du Conseil du 14 novembre 2011 relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole agréé entre l’Union européenne et la République de la Guinée-Bissau fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties

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34

DÉCISIONS

2011/887/UE

*

Décision du Conseil du 13 décembre 2011 concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives aux données ADN en Lituanie

36

2011/888/UE

*

Décision du Conseil du 13 décembre 2011 concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques en Lituanie

38

2011/889/UE

*

Décision d’exécution de la Commission du 21 décembre 2011 concernant l’aide financière accordée par l’Union aux laboratoires de référence de l’Union européenne pour l’année 2012
  [notifiée sous le numéro C(2011) 9521]

[notifiée sous le numéro C(2011) 9521]

39

2011/890/UE

*

Décision d’exécution de la Commission du 22 décembre 2011 arrêtant les règles relatives à la création, à la gestion et au fonctionnement du réseau d’autorités nationales responsables de la santé en ligne

48

2011/891/UE

*

Décision de la Commission du 22 décembre 2011 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié 281-24-236x3006-210-23 (DAS-24236-5xDAS-21Ø23-5), consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2011) 9532]

   (
  1
  )

o

[notifiée sous le numéro C(2011) 9532]

1

51

2011/892/UE

*

Décision de la Commission du 22 décembre 2011 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MIR604xGA21 (SYN-IR6Ø4-5xMON-ØØØ21-9), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2011) 9533]

   (
  1
  )

o

[notifiée sous le numéro C(2011) 9533]

1

55

2011/893/UE

*

Décision de la Commission du 22 décembre 2011 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié Bt11xMIR604 (SYN-BTØ11-1xSYN-IR6Ø4-5), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2011) 9535]

   (
  1
  )

o

[notifiée sous le numéro C(2011) 9535]

1

59

2011/894/UE

*

Décision de la Commission du 22 décembre 2011 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié Bt11xMIR604xGA21 (SYN-BTØ11-1xSYN-IR6Ø4-5xMON-ØØØ21-9), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2011) 9536]

   (
  1
  )

o

[notifiée sous le numéro C(2011) 9536]

1

64

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| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 28.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 344/1 |
| --- | --- | --- | --- |

28.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 344/1

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DÉCISION DU CONSEIL

du 14 novembre 2011

relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire du protocole agréé entre l’Union européenne et la République de Guinée-Bissau fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties

(2011/885/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 17 mars 2008, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 241/2008 relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (1) (ci-après dénommé «accord de partenariat»). |
| --- | --- |

(1)

Le 17 mars 2008, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 241/2008 relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (1) (ci-après dénommé «accord de partenariat»).

| (2) | Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par ledit accord de partenariat a expiré le 15 juin 2011. |
| --- | --- |

(2)

Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par ledit accord de partenariat a expiré le 15 juin 2011.

| (3) | L’Union a négocié avec la République de Guinée-Bissau (ci-après dénommée «Guinée-Bissau») un nouveau protocole accordant aux navires de l’Union européenne des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles la Guinée-Bissau exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche (ci-après dénommé «protocole»). |
| --- | --- |

(3)

L’Union a négocié avec la République de Guinée-Bissau (ci-après dénommée «Guinée-Bissau») un nouveau protocole accordant aux navires de l’Union européenne des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles la Guinée-Bissau exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche (ci-après dénommé «protocole»).

| (4) | À l’issue des négociations, le protocole a été paraphé le 15 juin 2011. |
| --- | --- |

(4)

À l’issue des négociations, le protocole a été paraphé le 15 juin 2011.

| (5) | Afin d’assurer la poursuite des activités de pêche des navires de l’Union européenne, l’article 14 du protocole prévoit son application à titre provisoire à partir du 16 juin 2011. |
| --- | --- |

(5)

Afin d’assurer la poursuite des activités de pêche des navires de l’Union européenne, l’article 14 du protocole prévoit son application à titre provisoire à partir du 16 juin 2011.

| (6) | Il y a lieu de signer le protocole et de l’appliquer à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion, |
| --- | --- |

(6)

Il y a lieu de signer le protocole et de l’appliquer à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature du protocole agréé entre l’Union européenne et la Guinée-Bissau fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties est autorisée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit protocole (ci-après dénommé «protocole»).

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l’Union.

Article 3

Le protocole est appliqué à titre provisoire à partir du 16 juin 2011, en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 14 novembre 2011.

Par le Conseil

Le président

M. SAWICKI

---

(1)  JO L 75 du 18.3.2008, p. 49.

1

---

PROTOCOLE

agréé entre l’Union européenne et la République de Guinée-Bissau fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties

Article 1

Période d’application et possibilités de pêche

1.   À partir du 16 juin 2011 et pour une période de 1 an, les possibilités de pêche accordées au titre des articles 5 et 6 de l’accord sont fixées comme suit:

| — | Crustacés et espèces démersales:






  a) | chalutiers crevettiers congélateurs: 4 400 tjb par an; |
| --- | --- | --- |

—

Crustacés et espèces démersales:

a)

chalutiers crevettiers congélateurs: 4 400 tjb par an;

| b) | chalutiers congélateurs, poissonniers et céphalopodiers: 4 400 tjb par an. |
| --- | --- |

b)

chalutiers congélateurs, poissonniers et céphalopodiers: 4 400 tjb par an.

| — | Espèces hautement migratoires (espèces listées à l'annexe 1 de la Convention des Nations unies de 1982):






  c) | thoniers senneurs congélateurs et palangriers: 23 navires; |
| --- | --- | --- |

—

Espèces hautement migratoires (espèces listées à l'annexe 1 de la Convention des Nations unies de 1982):

c)

thoniers senneurs congélateurs et palangriers: 23 navires;

| d) | thoniers canneurs: 14 navires. |
| --- | --- |

d)

thoniers canneurs: 14 navires.

2.   Le paragraphe 1 s’applique sous réserve des dispositions des articles 5 et 6 du présent protocole.

3.   En application de l’article 6 de l’accord, les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne ne peuvent exercer des activités de pêche dans les zones de pêche de Guinée-Bissau que s’ils détiennent une licence de pêche délivrée dans le cadre du présent protocole et selon les modalités décrites dans les annexes du présent protocole.

Article 2

Contrepartie financière et contribution spécifique – Modalités de paiement

1.   La contrepartie financière visée à l’article 7 de l’accord est fixée pour la période visée à l’article 1 du protocole à 7 millions d'EUR.

2.   Toutefois, en cas d’amélioration de l’utilisation des possibilités de pêches prévues à l’article 1, paragraphe 1, points a) et b), du présent protocole par les navires de l’Union européenne, l’Union octroiera un montant financier additionnel à la Guinée-Bissau proportionnel à cette augmentation, dans les limites des possibilités de pêche fixées par le présent protocole et à concurrence de 1 million d'EUR maximum par an. Les deux parties conviennent, au sein de la Commission mixte, et au plus tard dans les trois mois qui suivent l’entrée en vigueur du présent protocole, de déterminer la période de référence, l’indice de base et les mécanismes spécifiques de paiement.

3.   Le paragraphe 1 s’applique sous réserve des dispositions des articles 5, 6, 7, 8, 9, 11 et 12 du présent protocole.

4.   Le paiement par l’Union de la contrepartie financière fixée au paragraphe 1 intervient au plus tard le 15 mars 2012.

5.   Sous réserve de l’article 8 du présent protocole, l’affectation budgétaire de cette contrepartie est décidée dans le cadre de la loi de finances de la Guinée-Bissau et, à ce titre, relève de la compétence exclusive des autorités de Guinée-Bissau.

6.   Au montant visé au paragraphe 1 ci-dessus s’ajoute une contribution spécifique de l’Union à hauteur de 500 000 EUR par an et dédiée à la mise en place d’un système sanitaire et phytosanitaire des produits de la pêche. Toutefois, les deux parties peuvent, en cas de nécessité, décider d’affecter une partie de cette contribution spécifique également au renforcement du système de suivi, contrôle et surveillance dans les zones de pêches de Guinée-Bissau. Cette contribution est gérée suivant les dispositions prévues à l’article 3 du présent protocole.

7.   Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 3 du présent protocole, le paiement de la contribution spécifique visée au paragraphe 6 intervient au plus tard le 15 mars 2012.

8.   Les paiements prévus dans le présent article sont versés sur un compte unique du Trésor public ouvert auprès de la Banque centrale de la Guinée-Bissau, dont les références sont communiquées annuellement par le ministère.

Article 3

Contribution spécifique à l’appui à l’amélioration des conditions sanitaires et phytosanitaires des produits de la pêche et au suivi, contrôle et surveillance des pêches

1.   La contribution spécifique de l’Union mentionnée à l’article 2, paragraphe 6, du présent protocole contribue, en particulier, à appuyer la mise aux normes sanitaires du secteur de la pêche et, si nécessaire, à la politique de suivi, contrôle et surveillance de la Guinée-Bissau.

2.   La gestion du montant correspondant est de la responsabilité de la Guinée-Bissau et est fondée sur l’identification par les deux parties, d’un commun accord, des actions à réaliser et de la programmation annuelle y afférente.

3.   Sans préjudice de l’identification par les deux parties de ces objectifs et conformément aux dispositions des articles 8 et 9 du présent protocole, les deux parties conviennent de se focaliser sur:

| a) | l’ensemble des actions visant à améliorer les conditions sanitaires et phytosanitaires des produits de la pêche, y compris le renforcement de l’autorité compétente, la mise aux normes du CIPA (ISO 9000), la formation des agents ainsi que la mise en conformité du cadre juridique nécessaire; et, si nécessaire, |
| --- | --- |

a)

l’ensemble des actions visant à améliorer les conditions sanitaires et phytosanitaires des produits de la pêche, y compris le renforcement de l’autorité compétente, la mise aux normes du CIPA (ISO 9000), la formation des agents ainsi que la mise en conformité du cadre juridique nécessaire; et, si nécessaire,

| b) | l’ensemble des actions d’appui au suivi, contrôle et surveillance des pêches, y compris la surveillance des eaux de la Guinée-Bissau par voie maritime et aérienne, la mise en place d’un système de suivi par satellite (VMS) des navires de pêche, l’amélioration du cadre juridique ainsi que son application concernant les infractions. |
| --- | --- |

b)

l’ensemble des actions d’appui au suivi, contrôle et surveillance des pêches, y compris la surveillance des eaux de la Guinée-Bissau par voie maritime et aérienne, la mise en place d’un système de suivi par satellite (VMS) des navires de pêche, l’amélioration du cadre juridique ainsi que son application concernant les infractions.

4.   Un rapport annuel détaillé est soumis pour approbation à la Commission mixte prévue à l’article 10 de l’accord.

5.   L’Union se réserve toutefois le droit de suspendre le paiement de la contribution spécifique prévue à l’article 2, paragraphe 6, du présent protocole, et cela dès la première année du protocole, soit en cas de différends sur la programmation des actions ou lorsque les résultats obtenus, sauf circonstances exceptionnelles, ne sont pas conformes à la programmation.

Article 4

Coopération scientifique

1.   Les deux parties s’engagent à promouvoir une pêche responsable dans la zone de pêche de Guinée-Bissau sur la base des principes d’une gestion durable, notamment en promouvant la coopération au niveau de la sous-région relative à la pêche responsable, et en particulier dans le cadre de la commission sous-régionale des pêches (CSRP).

2.   Pendant la durée de ce protocole, les deux parties coopéreront pour approfondir certaines questions relatives à l’évolution de l’état des ressources dans les zones de pêche de Guinée-Bissau; à cet effet, une réunion du comité scientifique conjoint se tient au moins une fois par an, conformément à l’article 4, paragraphe 1, de l’accord. À la demande d’une des parties et en cas de besoins exprimés dans le cadre du présent protocole, d’autres réunions de ce comité scientifique conjoint peuvent également être convoquées.

3.   Les deux parties, sur la base des conclusions de la réunion scientifique conjointe annuelle et sur la base également des recommandations et des résolutions adoptées au sein de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA), du Copace (Comité des pêches pour l’Atlantique Centre-Est) et de toutes autres organisations régionales ou internationales en la matière auxquelles les deux parties sont membres ou représentées, se consultent au sein de la Commission mixte prévue à l’article 10 de l’accord pour adopter, le cas échéant et d’un commun accord, des mesures visant la gestion durable des ressources halieutiques.

Article 5

Révision des possibilités de pêche

1.   Les possibilités de pêche fixées à l’article 1 peuvent être augmentées d’un commun accord dans la mesure où, d’après les conclusions de la réunion scientifique conjointe annuelle visée à l’article 4, paragraphe 2, de l’accord, cette augmentation ne porte pas atteinte à la gestion durable des ressources de Guinée-Bissau. Dans un tel cas, la contrepartie financière fixée à l’article 2, paragraphe 1, est augmentée proportionnellement et pro rata temporis. Toutefois, le montant total de la contrepartie financière versé par l’Union européenne ne peut pas excéder le double du montant indiqué à l’article 2, paragraphe 1.

2.   Au cas où, en revanche, les parties s’accordent sur l’adoption des mesures visées à l’article 4, paragraphe 2, de l’accord impliquant une réduction des possibilités de pêche fixées à l’article 1, la contrepartie financière est réduite proportionnellement et pro rata temporis. Cette contrepartie financière sans préjudice des dispositions prévues dans l’article 8 du présent protocole pourrait être suspendue par l’Union européenne dans le cas où aucune des possibilités de pêches prévues dans le présent protocole ne pourra être déployée.

3.   La distribution des possibilités de pêche entre les différentes catégories de navires peut également être soumise à révision d’un commun accord des deux parties et dans le respect de toute recommandation éventuelle de la réunion scientifique conjointe annuelle quant à la gestion des stocks qui pourraient être affectés par cette redistribution. Les parties s’accordent sur l’ajustement correspondant de la contrepartie financière au cas où la redistribution des possibilités de pêche le justifie.

4.   Les révisions des possibilités de pêche prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus sont décidées d’un commun accord entre les deux parties dans le cadre de la Commission mixte prévue à l’article 10 de l’accord.

Article 6

Nouvelles possibilités de pêche et pêche expérimentale

1.   Au cas où les navires de pêche de l’Union européenne seraient intéressés par des activités de pêche qui ne sont pas indiquées à l’article 1 du présent protocole, l’Union consultera la Guinée-Bissau pour une éventuelle autorisation relative à ces nouvelles activités. Le cas échéant, les parties s’accordent sur les conditions applicables à ces nouvelles possibilités de pêche et, si nécessaire, apportent des amendements au présent protocole et à son annexe.

2.   Les parties peuvent mener des campagnes de pêche expérimentale dans les zones de pêche de Guinée-Bissau, après avis du comité scientifique conjoint prévu à l’article 4 de l’accord. À cette fin, elles mènent des consultations à la demande d’une des parties et déterminent, cas par cas, des nouvelles ressources, conditions et autres paramètres pertinents.

3.   Les autorisations de pêche expérimentale sont accordées aux fins d’essai pour une période de six mois au maximum.

4.   Lorsque les parties concluent que les campagnes de pêche expérimentale ont donné des résultats positifs, dans le respect de la préservation des écosystèmes et de la conservation des ressources maritimes biologiques, de nouvelles possibilités de pêche pourraient être attribuées à des navires de l’Union européenne suivant la procédure de concertation prévue à l’article 5 du présent protocole et jusqu’à l’expiration du protocole et en fonction de l’effort permissible. La contrepartie financière sera augmentée conformément aux dispositions prévues à l’article 5 du présent protocole.

5.   Les captures réalisées lors de la pêche exploratoire sont la propriété de l’armateur. La capture des espèces dont la taille est non réglementaire et de celles dont la pêche, la détention à bord et la commercialisation ne sont pas autorisées par la réglementation de Guinée-Bissau est interdite.

Article 7

Suspension et révision du paiement de la contrepartie financière en cas de circonstances anormales

1.   Le paiement de la contrepartie financière et de la contribution spécifique visées à l’article 2 du présent protocole peut être suspendu par l’Union européenne si:

| a) | des circonstances anormales, à l’exclusion des phénomènes naturels, empêchent l’exercice des activités de pêche dans la zone économique exclusive (ZEE) de la Guinée-Bissau; ou |
| --- | --- |

a)

des circonstances anormales, à l’exclusion des phénomènes naturels, empêchent l’exercice des activités de pêche dans la zone économique exclusive (ZEE) de la Guinée-Bissau; ou

| b) | l’Union européenne constate en Guinée-Bissau une violation des éléments essentiels et fondamentaux des droits de l’homme et des principes démocratiques tels que prévus par l’article 9 de l’accord de Cotonou. |
| --- | --- |

b)

l’Union européenne constate en Guinée-Bissau une violation des éléments essentiels et fondamentaux des droits de l’homme et des principes démocratiques tels que prévus par l’article 9 de l’accord de Cotonou.

La décision de suspension sera prise après consultations entre les deux parties dans un délai de deux mois suivant la demande d’une des deux parties, et à condition que l’Union européenne ait satisfait tout montant dû au moment de la suspension.

2.   Le paiement de la contrepartie financière et de la contribution spécifique visées à l’article 2 du présent protocole reprend dès que les parties constatent, d’un commun accord à la suite des consultations, que les circonstances ayant provoqué l’arrêt des activités de pêche ont disparu et/ou que la situation est susceptible de permettre le retour aux activités de pêche.

3.   Les autorisations de pêche accordées aux navires de l’Union européenne peuvent être suspendues concomitamment à la suspension du paiement de la contrepartie financière au titre de l’article 2. En cas de reprise, la validité de ces autorisations de pêche est prolongée d’une durée égale à la période de suspension des activités de pêche.

Article 8

Contribution de l’accord de partenariat à la mise en œuvre de la politique sectorielle des pêches de la Guinée-Bissau

1.   La contrepartie financière visée à l’article 2, paragraphe 1, contribue, à concurrence de 35 % de son montant, soit 2 450 000 EUR, au développement et à la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche en Guinée-Bissau, en vue de l’instauration d’une pêche durable et responsable dans ses eaux.

2.   La gestion du montant correspondant est de la responsabilité de la Guinée-Bissau et est fondée sur l’identification par les deux parties, d’un commun accord, des objectifs à réaliser et de la programmation annuelle et pluriannuelle y afférente, notamment en ce qui concerne la bonne gestion des ressources halieutiques, le renforcement de la recherche scientifique, de la capacité de contrôle des autorités de Guinée-Bissau compétentes et l’amélioration des conditions de production des produits de la pêche.

3.   Sans préjudice de l’identification par les deux parties de ces objectifs et conformément aux priorités de la stratégie de développement durable du secteur de la pêche de la Guinée-Bissau et en vue d’assurer une gestion durable et responsable du secteur, les deux parties conviennent de se focaliser, entre autres sur les domaines d’intervention suivants: le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de pêche, la recherche scientifique et la gestion et l’aménagement des pêcheries.

Article 9

Modalités de mise en œuvre de l’appui à la politique sectorielle des pêches de la Guinée-Bissau

1.   Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 8, paragraphe 3, l’Union européenne et le ministère s’accordent au sein de la Commission mixte prévue à l’article 10 de l’accord, et dès l’entrée en vigueur du présent protocole, sur:

| a) | les orientations annuelles guidant la mise en œuvre des priorités de la politique des pêches de Guinée-Bissau visant à l’instauration d’une pêche durable et responsable, et notamment celles visées à l’article 8, paragraphe 2; |
| --- | --- |

a)

les orientations annuelles guidant la mise en œuvre des priorités de la politique des pêches de Guinée-Bissau visant à l’instauration d’une pêche durable et responsable, et notamment celles visées à l’article 8, paragraphe 2;

| b) | les objectifs annuels à atteindre ainsi que les critères et indicateurs à utiliser pour permettre une évaluation des résultats obtenus, sur une base annuelle. L’annexe III indique les éléments de base concernant les objectifs et les indicateurs de performance à prendre en compte dans le cadre du protocole. |
| --- | --- |

b)

les objectifs annuels à atteindre ainsi que les critères et indicateurs à utiliser pour permettre une évaluation des résultats obtenus, sur une base annuelle. L’annexe III indique les éléments de base concernant les objectifs et les indicateurs de performance à prendre en compte dans le cadre du protocole.

2.   Toute modification de ces orientations, objectifs et de ces critères et indicateurs d’évaluation est approuvée par les deux parties au sein de la Commission mixte.

3.   L’affectation de la Guinée-Bissau de l’appui financier visé à l’article 8, paragraphe 1, du présent protocole est communiquée à l’Union européenne au moment de l’approbation en Commission mixte des orientations, objectifs, critères et indicateurs d’évaluation.

4.   Cette affectation est communiquée par le ministère à l’Union européenne au plus tard 4 mois suivant l’entrée en vigueur du présent protocole.

5.   Le rapport annuel sur la mise en œuvre des actions programmées et financées, sur les résultats obtenus, ainsi que sur d’éventuelles difficultés constatées est soumis pour approbation à la Commission mixte prévue à l’article 10 de l’accord.

6.   L’Union européenne se réserve toutefois le droit d’adapter ou de suspendre le paiement du montant fixé à l’article 8, paragraphe 1, du protocole, dans le cas où l’évaluation annuelle des résultats effectifs de la mise en œuvre de la politique des pêches à ce moment le justifie, et après consultation au sein de la Commission mixte.

Article 10

Intégration économique des opérateurs de l’Union dans le secteur des pêches en Guinée-Bissau

1.   Les deux parties s’engagent à promouvoir l’intégration économique des opérateurs de l’Union dans l’ensemble de la filière pêche de Guinée-Bissau.

2.   Les deux parties s’engagent notamment à promouvoir la constitution d’associations temporaires entre des opérateurs de l’Union et des opérateurs de Guinée-Bissau en vue de l’exploitation conjointe des ressources halieutiques de la zone économique exclusive de la Guinée-Bissau.

3.   Par associations temporaires d’entreprises, on entend toute association fondée sur un contrat établi pour une durée limitée entre des armateurs de l’Union et des personnes physique ou morales de Guinée-Bissau en vue de pêcher ou d’exploiter conjointement les quotas de la Guinée-Bissau au moyen d’un ou de plusieurs navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne et de partager les bénéfices ou les pertes en termes de coûts de l’activité économique entreprise de concert.

4.   La Guinée-Bissau accorde l’autorisation nécessaire pour que les associations temporaires d’entreprises constituées aux fins de l’exploitation des ressources halieutiques de la mer puissent opérer dans ses zones de pêche.

5.   Les navires de l’Union européenne ayant décidé de constituer des associations temporaires d’entreprises dans le cadre du protocole en vigueur, pour les catégories de pêche visées à l’article 1, paragraphe 1, points a) et b), du présent protocole, seront dispensés du paiement des redevances des licences. De plus, dès la troisième année du protocole, la Guinée-Bissau mettra à disposition des appuis financiers pour la constitution de ces associations temporaires d’entreprise. Le montant global de ces appuis n’excédera pas 20 % du montant total des redevances payées par les armateurs dans le cadre du présent protocole.

6.   La Commission mixte déterminera les modalités financières et techniques permettant la mise en œuvre de ces appuis et l’encouragement d’associations temporaires d’entreprise, dans le cadre du protocole en vigueur.

Article 11

Différends – Suspension de l’application du protocole

1.   La mise en œuvre du présent protocole peut être suspendue à l’initiative d’une des deux parties après consultation menée au sein de la Commission mixte si une des deux parties commet une violation des éléments essentiels et fondamentaux des droits de l’homme et des principes démocratiques tels que prévus par l’article 9 de l’accord de Cotonou.

2.   Par ailleurs, tout différend entre les parties quant à l’interprétation des dispositions du présent protocole et ses annexes et quant à l’application qui en est faite doit faire l’objet d’une consultation entre les parties au sein de la Commission mixte, si nécessaire, convoquée en séance extraordinaire.

3.   L’application du protocole peut être suspendue à l’initiative de l’une des parties lorsque le différend opposant les deux parties est considéré grave et que les consultations menées au sein de la Commission mixte conformément au paragraphe 1 ci-dessus n’ont pas permis d’y mettre fin à l’amiable.

4.   La suspension de l’application du présent protocole est subordonnée à la notification par la partie intéressée de son intention par écrit et au moins trois mois avant la date à laquelle cette suspension prendrait effet.

5.   En cas de suspension, les parties continuent à se consulter en vue de chercher une résolution à l’amiable du différend qui les oppose. Lorsqu’une telle résolution est obtenue, l’application du protocole reprend et le montant de la compensation financière est réduit proportionnellement et pro rata temporis en fonction de la durée pendant laquelle l’application du protocole a été suspendue.

Article 12

Suspension de l’application du protocole pour défaut de mise en œuvre des engagements de Guinée-Bissau pour une pêche responsable et durable

Sous réserve des dispositions de l’article 4 du présent protocole, au cas où la Guinée-Bissau ne respecterait pas son engagement à œuvrer pour une pêche responsable et durable notamment par le respect des plans de gestion des pêches annuels définis par le gouvernement de la Guinée-Bissau, l’application du présent protocole peut être suspendue suivant les dispositions prévues aux paragraphes 3 et 4 de l’article 11.

Article 13

Suspension de l’application du présent protocole par manque de paiement

Sous réserve des dispositions de l’article 4, au cas où l’Union européenne omettrait d’effectuer les paiements prévus à l’article 2, l’application du présent protocole peut être suspendue dans les conditions suivantes:

| a) | les autorités compétentes de la Guinée-Bissau adressent une notification à la Commission européenne indiquant l’absence de paiement. La Commission européenne procède aux vérifications appropriées et, si nécessaire, au paiement dans un délai maximum de 30 jours ouvrables à compter de la date de réception de la notification; |
| --- | --- |

a)

les autorités compétentes de la Guinée-Bissau adressent une notification à la Commission européenne indiquant l’absence de paiement. La Commission européenne procède aux vérifications appropriées et, si nécessaire, au paiement dans un délai maximum de 30 jours ouvrables à compter de la date de réception de la notification;

| b) | en l’absence de paiement ou de justification appropriée de l’absence de paiement dans le délai prévu au point a), les autorités compétentes de la Guinée-Bissau sont en droit de suspendre l’application du présent protocole. Elles en informent la Commission européenne sans délai. |
| --- | --- |

b)

en l’absence de paiement ou de justification appropriée de l’absence de paiement dans le délai prévu au point a), les autorités compétentes de la Guinée-Bissau sont en droit de suspendre l’application du présent protocole. Elles en informent la Commission européenne sans délai.

L’application du présent protocole reprend dès que les paiements en cause sont honorés.

Article 14

Entrée en vigueur

1.   Le présent protocole et ses annexes entrent en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

2.   Ils sont applicables de manière provisoire à partir du 16 juin 2011.

3.   Le présent protocole et ses annexes s’appliquent pour une période de un an à partir de son application provisoire. Les parties s’engagent d’entamer dans les meilleurs délais des négociations pour conclure un nouveau protocole visant à remplacer le présent protocole à son expiration. Les parties s’efforceront de conclure ces négociations dans un délai maximum de 9 mois, à savoir au plus tard le 15 mars 2012.

Съставено в Брюксел на двадесети декември две хиляди и единадесета година.

Hecho en Bruselas, el veinte de diciembre de dos mil once.

V Bruselu dne dvacátého prosince dva tisíce jedenáct.

Udfærdiget i Bruxelles den tyvende december to tusind og elleve.

Geschehen zu Brüssel am zwanzigsten Dezember zweitausendelf.

Kahe tuhande üheteistkümnenda aasta detsembrikuu kahekümnendal päeval Brüsselis.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι Δεκεμβρίου δύο χιλιάδες έντεκα.

Done at Brussels on the twentieth day of December in the year two thousand and eleven.

Fait à Bruxelles, le vingt décembre deux mille onze.

Fatto a Bruxelles, addì venti dicembre duemilaundici.

Briselē, divi tūkstoši vienpadsmitā gada divdesmitajā decembrī.

Priimta du tūkstančiai vienuoliktų metų gruodžio dvidešimtą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizenegyedik év december havának huszadik napján.

Magħmul fi Brussell, fl-għoxrin jum ta’ Diċembru tas-sena elfejn u ħdax.

Gedaan te Brussel, de twintigste december tweeduizend elf.

Sporządzono w Brukseli dnia dwudziestego grudnia roku dwa tysiące jedenastego.

Feito em Bruxelas, em vinte de Dezembro de dois mil e onze.

Întocmit la Bruxelles la douăzeci decembrie două mii unsprezece.

V Bruseli dňa dvadsiateho decembra dvetisícjedenásť.

V Bruslju, dne dvajsetega decembra leta dva tisoč enajst.

Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenä päivänä joulukuuta vuonna kaksituhattayksitoista.

Som skedde i Bryssel den tjugonde december tjugohundraelva.

За Европейския съюз

Por la Unión Europea

Za Evropskou unii

For Den Europæiske Union

Für die Europäische Union

Euroopa Liidu nimel

Για την Ευρωπαϊκή Ένωση

For the European Union

Pour l'Union européenne

Per l'Unione europea

Eiropas Savienības vārdā –

Europos Sąjungos vardu

Az Európai Unió részéről

Għall-Unjoni Ewropea

Voor de Europese Unie

W imieniu Unii Europejskiej

Pela União Europeia

Pentru Uniunea Europeană

Za Európsku úniu

Za Evropsko unijo

Euroopan unionin puolesta

För Europeiska unionen

Image

За Република Гвинея Бисау

Por la República de Guinea-Bissau

Za Republiku Guinea-Bissau

For Republikken Guinea-Bissau

Für die Republik Guinea-Bissau

Guinea-Bissau Vabariigi nimel

Για την Δημοκρατία της Γουινέας-Μπισσάου

For the Republic of Guinea-Bissau

Pour la République de Guinée-Bissau

Per la Repubblica di Guinea-Bissau

Gvinejas-Bisavas Republikas vārdā –

Bisau Gvinėjos Respublikos vardu

A Bissau-guineai Köztársaság részéről

Għar-Repubblika tal-Ginea Bissaw

Voor de Republiek Guinee-Bissau

W imieniu Republiki Gwinei Bissau

Pela República da Guiné-Bissau

Pentru Republica Guineea-Bissau

Za Guinejsko-bissauskú republiku

Za Republiko Gvinejo Bissau

Guinea-Bissaun tasavallan puolesta

För Republiken Guinea-Bissau

Image

ANNEXE I

CONDITIONS DE L’EXERCICE DE LA PÊCHE DANS LA ZONE DE PÊCHE DE LA GUINÉE-BISSAU PAR LES NAVIRES DE L’UNION EUROPÉENNE

CHAPITRE I

FORMALITÉS APPLICABLES À LA DEMANDE ET À LA DÉLIVRANCE DES LICENCES

SECTION 1

Dispositions générales applicables à tous les navires

1.   Seuls les navires éligibles peuvent obtenir une licence de pêche en zone de pêche de la Guinée-Bissau.

2.   Pour qu’un navire soit éligible, l’armateur, le capitaine et le navire lui-même ne doivent pas être interdits d’activité de pêche en Guinée-Bissau. Ils doivent être en situation régulière vis-à-vis de l’administration de Guinée-Bissau, en ce sens qu’ils doivent s’être acquittés de toutes les obligations antérieures nées de leurs activités de pêche en Guinée-Bissau dans le cadre des accords de pêche conclus avec l’Union.

3.   Tout navire de l’Union européenne demandeur de licence de pêche peut être représenté par un agent consignataire résident en Guinée-Bissau. Le nom et l’adresse de ce représentant sont mentionnés dans la demande de licence.

4.   Les autorités compétentes de l’Union soumettent au ministère, par l’intermédiaire de la délégation de l’Union européenne en Guinée-Bissau, une demande pour chaque navire qui désire pêcher en vertu de l’accord, au moins 20 jours avant la date de début de validité demandée.

5.   Les demandes sont présentées au ministère conformément aux formulaires fournis à cet effet par le gouvernement de la Guinée-Bissau dont le modèle figure en appendice 1. Les autorités de Guinée-Bissau prennent toutes les mesures nécessaires pour que les données reçues dans le cadre de la demande de licence soient traitées de manière confidentielle. Ces données seront utilisées exclusivement dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord de pêche.

6.   Chaque demande de licence est accompagnée des documents suivants:

| — | la preuve du paiement de la redevance pour la période de sa validité ainsi que du montant prévu au chapitre VII, paragraphe 13, |
| --- | --- |

—

la preuve du paiement de la redevance pour la période de sa validité ainsi que du montant prévu au chapitre VII, paragraphe 13,

| — | tout autre document ou attestation requis en vertu des dispositions particulières applicables selon le type de navire en vertu du présent protocole. |
| --- | --- |

—

tout autre document ou attestation requis en vertu des dispositions particulières applicables selon le type de navire en vertu du présent protocole.

7.   Le paiement de la redevance est effectué au compte indiqué par les autorités de la Guinée-Bissau.

8.   Les redevances incluent toutes les taxes nationales et locales à l’exception des taxes portuaires et des frais pour prestations de service.

9.   Les licences pour tous les navires sont délivrées, dans un délai de 20 jours après réception de l’ensemble de la documentation visée au paragraphe 6 ci-dessus, par le ministère, aux armateurs ou à leurs représentants par l’intermédiaire de la délégation de l’Union européenne en Guinée-Bissau.

10.   Au cas où, au moment de la signature de la licence, les bureaux de la délégation de l’Union européenne sont fermés, celle-ci est transmise directement au consignataire du navire avec copie à la délégation de l’Union européenne.

11.   La licence est délivrée au nom d’un navire déterminé et n’est pas transférable.

12.   Toutefois, sur demande de l’Union européenne et dans le cas de force majeure démontrée, la licence d’un navire est remplacée par une nouvelle licence établie au nom d’un autre navire de caractéristiques similaires à celles du navire à remplacer, sans qu’une nouvelle redevance soit due. Toutefois, si le tonnage de jauge brute (tjb) du navire remplaçant est supérieur à celui du navire à remplacer, le différentiel de la redevance est payé au pro rata temporis.

13.   L’armateur du navire à remplacer, ou son représentant, remet la licence annulée au ministère par l’intermédiaire de la délégation de l’Union européenne.

14.   La date de prise d’effet de la nouvelle licence est celle de la remise par l’armateur de la licence annulée au ministère. La délégation de l’Union européenne en Guinée-Bissau est informée du transfert de licence.

15.   La licence doit être détenue à bord à tout moment, sans préjudice de ce qui est prévu au chapitre I, section 2, paragraphe 1.

16.   Les deux parties s’accordent pour promouvoir la mise en place d’un système de licence exclusivement fondé sur un échange électronique de toute l’information et des documents décrits ci-dessus. Les deux parties s’accordent pour promouvoir rapidement le remplacement de la licence papier par un équivalent électronique tel la liste des navires autorisés à pêcher dans la zone de pêche de Guinée-Bissau.

17.   Les parties s’engagent, dans le cadre de la Commission mixte, à remplacer dans ce protocole toute référence en tjb par des références en GT et à adapter, en conséquence, toutes les dispositions ainsi affectées. Ce remplacement sera précédé des consultations techniques appropriées entre les parties.

SECTION 2

Dispositions particulières applicables aux thoniers et palangriers de surface

1.   La licence doit être détenue à bord à tout moment. L’Union européenne tient à jour un projet de liste des navires pour lesquels une licence de pêche est demandée conformément aux dispositions du présent protocole. Ce projet est notifié aux autorités de Guinée-Bissau dès son établissement et ensuite chaque fois qu’il est mis à jour. Dès la réception de ce projet de liste ainsi que de la notification du paiement de l’avance adressée par la Commission européenne aux autorités de Guinée-Bissau, le navire est inscrit par l’autorité compétente de Guinée-Bissau sur une liste des navires autorisées à pêcher, qui est notifiée aux autorités chargées du contrôle de la pêche ainsi qu’à la délégation de l’Union européenne en Guinée-Bissau. Dans ce cas, une copie conforme de cette liste est envoyée par la délégation de l’Union européenne à l’armateur et détenue à bord en lieu et place de la licence de pêche jusqu’à ce que cette dernière ait été délivrée par l’autorité compétente de Guinée-Bissau.

2.   Les licences ont une durée de validité d’un an.

3.   Les redevances sont calculées pour chaque navire sur la base des taux annualisés fixés dans les fiches techniques du protocole. Dans le cas des licences trimestrielles ou semestrielles, les redevances sont calculées pro rata temporis et majorées de 3 % ou 2 % respectivement pour couvrir les frais récurrents à l’établissement des licences.

4.   Les licences sont délivrées après versement auprès des autorités nationales compétentes des sommes forfaitaires selon la fiche technique correspondante.

5.   Le décompte final des redevances dues au titre de l’année en cours est arrêté par la Commission européenne au plus tard le 15 juin de l’année suivante, sur la base des déclarations de captures établies par chaque armateur et confirmées par les instituts scientifiques compétents pour la vérification des données des captures dans les États membres, tels que l'IRD (Institut de recherche pour le développement), l’IEO (Instituto Español de Oceanografia), l’IPIMAR (Instituto Português de Investigação Marítima), par l’intermédiaire de la délégation de l’Union européenne.

6.   Ce décompte est communiqué simultanément au ministère et aux armateurs.

7.   L’éventuel paiement additionnel sera effectué par les armateurs aux autorités nationales compétentes de la Guinée-Bissau au plus tard le 31 juillet 2012, au compte visé au paragraphe 7 de la section 1.

8.   Toutefois, si le décompte final est inférieur au montant de l’avance fixée au paragraphe 3, la somme résiduelle correspondante n’est pas récupérable par l’armateur.

SECTION 3

Dispositions particulières applicables aux chalutiers

1.   En plus des documents mentionnés à la section 1, paragraphe 6, du présent chapitre, toute demande de licence pour les navires visés par la présente section doit être accompagnée de:

| — | une copie authentifiée du document établi par l’État membre et attestant la jauge du navire en tjb, et |
| --- | --- |

—

une copie authentifiée du document établi par l’État membre et attestant la jauge du navire en tjb, et

| — | l’attestation de conformité délivrée par le ministère à la suite de la visite technique du navire effectuée conformément au chapitre VIII, paragraphe 3.2. |
| --- | --- |

—

l’attestation de conformité délivrée par le ministère à la suite de la visite technique du navire effectuée conformément au chapitre VIII, paragraphe 3.2.

2.   En cas de demande d’une nouvelle licence à un navire ayant déjà disposé d’une licence dans le cadre de ce protocole et dont les caractéristiques techniques restent inchangées, cette demande sera soumise, par l’intermédiaire de la délégation de l’Union européenne à Bissau, au ministère, accompagnée seulement de la preuve de paiement de la redevance pour les périodes prétendues ainsi que du montant prévu au chapitre VII, paragraphe 13. Le ministère autorise la nouvelle licence faisant figurer une mention relative à la première demande de licence présentée dans le cadre du protocole en vigueur.

3.   Pour déterminer la validité des licences, on se réfère aux périodes annuelles ainsi définies:

| — | : | première période | : | du 16 juin 2011 au 31 décembre 2011, |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| — | : | seconde période | : | du 1er janvier 2012 au 15 juin 2012. |

—

:

première période

:

du 16 juin 2011 au 31 décembre 2011,

—

:

seconde période

:

du 1er janvier 2012 au 15 juin 2012.

4.   Aucune licence ne peut débuter au cours d’une période annuelle et finir au cours de la période annuelle suivante.

5.   Un trimestre correspond à l’une des périodes de trois mois débutant soit le 1er janvier, soit le 1er avril, soit le 1er juillet, soit le 1er octobre, à l’exception de la première et de la dernière période du protocole où elles seront respectivement du 16 juin 2011 au 30 septembre 2011 et du 1er avril 2012 au 15 juin 2012.

6.   Les licences sont valables pour une durée d’un an, de six mois ou de trois mois. Elles sont renouvelables.

7.   La licence doit être conservée à bord en permanence.

8.   Les redevances sont calculées pour chaque navire sur la base des taux annualisés fixés dans les fiches techniques du protocole. Dans le cas des licences trimestrielles ou semestrielles, les redevances sont calculées pro rata temporis et majorées de 3 % ou 2 % respectivement pour couvrir les frais récurrents à l’établissement des licences.

CHAPITRE II

ZONES DE PÊCHE

Les navires de l’Union européenne visés à l’article 1 du présent protocole sont autorisés à effectuer leurs activités de pêche dans les eaux situées au-delà de 12 milles marins à partir des lignes de base.

CHAPITRE III

RÉGIME DE DÉCLARATION DES CAPTURES POUR LES NAVIRES AUTORISÉS À PÊCHER DANS LES EAUX DE GUINÉE-BISSAU

1.   La durée de la marée d’un navire de l’Union européenne aux fins de la présente annexe est définie comme suit:

| — | soit la période qui s’écoule entre une entrée et une sortie de la zone de pêche de la Guinée-Bissau, |
| --- | --- |

—

soit la période qui s’écoule entre une entrée et une sortie de la zone de pêche de la Guinée-Bissau,

| — | soit la période qui s’écoule entre une entrée dans la zone de pêche de la Guinée-Bissau et un transbordement, |
| --- | --- |

—

soit la période qui s’écoule entre une entrée dans la zone de pêche de la Guinée-Bissau et un transbordement,

| — | soit la période qui s’écoule entre une entrée dans la zone de pêche de la Guinée-Bissau et un débarquement en Guinée-Bissau. |
| --- | --- |

—

soit la période qui s’écoule entre une entrée dans la zone de pêche de la Guinée-Bissau et un débarquement en Guinée-Bissau.

2.   Tous les navires autorisés à pêcher dans les eaux de Guinée-Bissau dans le cadre de l’accord sont astreints à communiquer leurs captures au ministère, conformément aux modalités suivantes:

| 2.1. | Les déclarations comprennent les captures effectuées par le navire au cours de chaque marée. Elles sont communiquées au ministère par fax, courrier ou courrier électronique avec copie à la Commission européenne, à travers la délégation de l’Union en Guinée-Bissau, à la fin de chaque marée, et, en tout cas, avant que le navire ne quitte les eaux de pêche de la Guinée-Bissau. Dans le cas où cette transmission se fait par courrier électronique, des accusés de réception par voie électronique sont envoyés sans délai au navire par chacun des deux destinataires avec copie réciproque. Pour les navires thoniers, ces déclarations sont envoyées à la fin de chaque campagne. |
| --- | --- |

2.1.

Les déclarations comprennent les captures effectuées par le navire au cours de chaque marée. Elles sont communiquées au ministère par fax, courrier ou courrier électronique avec copie à la Commission européenne, à travers la délégation de l’Union en Guinée-Bissau, à la fin de chaque marée, et, en tout cas, avant que le navire ne quitte les eaux de pêche de la Guinée-Bissau. Dans le cas où cette transmission se fait par courrier électronique, des accusés de réception par voie électronique sont envoyés sans délai au navire par chacun des deux destinataires avec copie réciproque. Pour les navires thoniers, ces déclarations sont envoyées à la fin de chaque campagne.

| 2.2. | Les originaux sur support physique des déclarations transmises par fax ou par courrier électronique pendant une période annuelle de validité de la licence au sens des dispositions au chapitre I, section 2, paragraphe 2, pour les thoniers, et section 3, paragraphe 3, pour les chalutiers sont communiqués au ministère dans les 45 jours suivant la fin de la dernière marée effectuée pendant ladite période. Des copies sur support physique sont communiquées à la délégation de l’Union en Guinée-Bissau. |
| --- | --- |

2.2.

Les originaux sur support physique des déclarations transmises par fax ou par courrier électronique pendant une période annuelle de validité de la licence au sens des dispositions au chapitre I, section 2, paragraphe 2, pour les thoniers, et section 3, paragraphe 3, pour les chalutiers sont communiqués au ministère dans les 45 jours suivant la fin de la dernière marée effectuée pendant ladite période. Des copies sur support physique sont communiquées à la délégation de l’Union en Guinée-Bissau.

| 2.3. | Les navires thoniers et palangriers de surface déclarent leurs captures au moyen du formulaire correspondant au journal de bord dont le modèle figure à l'appendice 2. Pour les périodes pour lesquelles le navire ne s’est pas trouvé dans les eaux de la Guinée-Bissau, il est tenu de remplir le journal de bord avec la mention «Hors ZEE de Guinée-Bissau». |
| --- | --- |

2.3.

Les navires thoniers et palangriers de surface déclarent leurs captures au moyen du formulaire correspondant au journal de bord dont le modèle figure à l'appendice 2. Pour les périodes pour lesquelles le navire ne s’est pas trouvé dans les eaux de la Guinée-Bissau, il est tenu de remplir le journal de bord avec la mention «Hors ZEE de Guinée-Bissau».

| 2.4. | Les chalutiers déclarent leurs captures au moyen du formulaire dont le modèle figure à l'appendice 3, en indiquant les totaux capturés par espèce et par mois calendrier ou fraction de celui-ci. |
| --- | --- |

2.4.

Les chalutiers déclarent leurs captures au moyen du formulaire dont le modèle figure à l'appendice 3, en indiquant les totaux capturés par espèce et par mois calendrier ou fraction de celui-ci.

| 2.5. | Les formulaires sont remplis lisiblement et sont signés par le capitaine du navire. |
| --- | --- |

2.5.

Les formulaires sont remplis lisiblement et sont signés par le capitaine du navire.

3.   En cas de non-respect des dispositions du présent chapitre, le gouvernement de Guinée-Bissau se réserve le droit de suspendre la licence du navire concerné jusqu’à l’accomplissement de la formalité et d’appliquer à l’armateur du navire la pénalité prévue par la réglementation en vigueur en Guinée-Bissau, et, en cas de récidive, de ne pas renouveler la licence. La Commission européenne en est informée.

Les deux parties s’accordent pour établir un système d’échange électronique de ces informations.

CHAPITRE IV

CAPTURES ACCESSOIRES

Le niveau de captures accessoires pour chacune des pêcheries prévues dans le cadre du protocole est établi conformément à la législation de Guinée-Bissau et est précisé dans les fiches techniques pour chacune de ces catégories.

CHAPITRE V

EMBARQUEMENT DE MARINS

Les armateurs qui bénéficient des licences de pêche prévues par l’accord contribuent à la formation professionnelle pratique des ressortissants de Guinée-Bissau et à l’amélioration du marché du travail, dans les conditions et limites suivantes:

| 1. | Chaque armateur d’un chalutier s’engage à employer:






  — | trois marins-pêcheurs pour les navires inférieurs à 250 tjb, |
| --- | --- | --- |

1.

Chaque armateur d’un chalutier s’engage à employer:

—

trois marins-pêcheurs pour les navires inférieurs à 250 tjb,

| — | quatre marins-pêcheurs pour les navires compris entre 250 tjb et 400 tjb, |
| --- | --- |

—

quatre marins-pêcheurs pour les navires compris entre 250 tjb et 400 tjb,

| — | cinq marins-pêcheurs pour les navires compris entre 400 tjb et 650 tjb, |
| --- | --- |

—

cinq marins-pêcheurs pour les navires compris entre 400 tjb et 650 tjb,

| — | six marins-pêcheurs pour les navires supérieurs à 650 tjb. |
| --- | --- |

—

six marins-pêcheurs pour les navires supérieurs à 650 tjb.

| 2. | Les armateurs s’efforceront d’embarquer des marins de Guinée-Bissau supplémentaires. |
| --- | --- |

2.

Les armateurs s’efforceront d’embarquer des marins de Guinée-Bissau supplémentaires.

| 3. | Les armateurs choisissent librement par l’intermédiaire de leurs représentants les marins à embarquer sur leurs navires. |
| --- | --- |

3.

Les armateurs choisissent librement par l’intermédiaire de leurs représentants les marins à embarquer sur leurs navires.

| 4. | L’armateur ou son représentant communique au ministère les noms des marins de Guinée-Bissau embarqués à du navire concerné, avec mention de leur inscription au rôle de l’équipage. |
| --- | --- |

4.

L’armateur ou son représentant communique au ministère les noms des marins de Guinée-Bissau embarqués à du navire concerné, avec mention de leur inscription au rôle de l’équipage.

| 5. | La déclaration de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur les principes et droits fondamentaux au travail s’applique de plein droit aux marins embarqués sur des navires de l’Union européenne. Il s’agit en particulier de la liberté d’association et de la reconnaissance effective du droit à la négociation collective des travailleurs et de l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession. |
| --- | --- |

5.

La déclaration de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur les principes et droits fondamentaux au travail s’applique de plein droit aux marins embarqués sur des navires de l’Union européenne. Il s’agit en particulier de la liberté d’association et de la reconnaissance effective du droit à la négociation collective des travailleurs et de l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession.

| 6. | Les contrats d’emploi des marins de Guinée-Bissau, dont une copie est remise aux signataires, sont établis entre le(s) représentant(s) des armateurs et les marins et/ou leurs syndicats ou leurs représentants en liaison avec le ministère. Ces contrats garantiront aux marins le bénéfice du régime de sécurité sociale qui leur est applicable, comprenant une assurance décès, maladie et accident. |
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6.

Les contrats d’emploi des marins de Guinée-Bissau, dont une copie est remise aux signataires, sont établis entre le(s) représentant(s) des armateurs et les marins et/ou leurs syndicats ou leurs représentants en liaison avec le ministère. Ces contrats garantiront aux marins le bénéfice du régime de sécurité sociale qui leur est applicable, comprenant une assurance décès, maladie et accident.

| 7. | Le salaire des marins de Guinée-Bissau est à la charge des armateurs. Il est à fixer, avant la délivrance des licences, d’un commun accord entre les armateurs ou leurs représentants et les autorités de Guinée-Bissau. Toutefois, les conditions de rémunération des marins de Guinée-Bissau ne peuvent être inférieures à celles applicables aux équipages de la Guinée-Bissau et en tous les cas pas inférieures aux normes de l’OIT. |
| --- | --- |

7.

Le salaire des marins de Guinée-Bissau est à la charge des armateurs. Il est à fixer, avant la délivrance des licences, d’un commun accord entre les armateurs ou leurs représentants et les autorités de Guinée-Bissau. Toutefois, les conditions de rémunération des marins de Guinée-Bissau ne peuvent être inférieures à celles applicables aux équipages de la Guinée-Bissau et en tous les cas pas inférieures aux normes de l’OIT.

| 8. | Tout marin engagé par les navires de l’Union européenne doit se présenter au capitaine du navire désigné la veille de la date proposée pour son embarquement. Si le marin ne se présente pas aux date et heure prévues pour l’embarquement, l’armateur sera automatiquement déchargé de son obligation d’embarquer ce marin. |
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8.

Tout marin engagé par les navires de l’Union européenne doit se présenter au capitaine du navire désigné la veille de la date proposée pour son embarquement. Si le marin ne se présente pas aux date et heure prévues pour l’embarquement, l’armateur sera automatiquement déchargé de son obligation d’embarquer ce marin.

| 9. | En cas de non-embarquement de marins de Guinée-Bissau pour des raisons autres que celle visée au paragraphe précédent, les armateurs des navires de l’Union européenne concernés sont tenus de verser, pour la campagne de pêche, une somme forfaitaire équivalant aux salaires des marins non embarqués, dans les meilleurs délais. |
| --- | --- |

9.

En cas de non-embarquement de marins de Guinée-Bissau pour des raisons autres que celle visée au paragraphe précédent, les armateurs des navires de l’Union européenne concernés sont tenus de verser, pour la campagne de pêche, une somme forfaitaire équivalant aux salaires des marins non embarqués, dans les meilleurs délais.

| 10. | Cette somme sera versée sur un compte spécifique désigné au préalable par les autorités compétentes de la Guinée-Bissau et permettra de financer les structures publiques de formation professionnelle dans le domaine de la pêche. |
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10.

Cette somme sera versée sur un compte spécifique désigné au préalable par les autorités compétentes de la Guinée-Bissau et permettra de financer les structures publiques de formation professionnelle dans le domaine de la pêche.

CHAPITRE VI

MESURES TECHNIQUES

1.   Les navires ciblant des espèces hautement migratoires respectent les mesures et recommandations adoptées par la CICTA en ce qui concerne les engins de pêche, leurs spécifications techniques et toute autre mesure technique applicable à leurs activités de pêche.

2.   En ce qui concerne les chalutiers, les mesures spécifiques figurent dans chacune des fiches techniques correspondantes.

3.   La fermeture des pêches ou d’une pêcherie pour cause de repos biologique est appliquée par la Guinée-Bissau de manière non discriminatoire à tous les navires qui participent auxdites pêches, qu’ils soient nationaux, de l’Union européenne, ou battant pavillon d’un pays tiers.

4.   Sur la base d’une analyse d’impact et si cela s’avère nécessaire, les deux parties s’accorderont au sein de la Commission mixte sur les mesures correctives éventuelles relatives aux repos biologiques à appliquer.

5.   Au cas où la Guinée-Bissau serait amenée à prendre des mesures d’urgence entraînant une fermeture de pêche en dehors de celle(s) mentionnée(s) au paragraphe 3 ci-dessus, ou l’augmentation de la durée de fermeture y prévue, une réunion de la Commission mixte est convoquée pour évaluer l’impact de l’application de ces mesures aux navires de l’Union européenne.

6.   Lorsque l’application des paragraphes 4 et 5 ci-dessus entraîne une augmentation de la (des) période(s) de fermeture des pêches, les deux parties se consultent, au sein de la Commission mixte, en vue d’adapter le niveau de la contrepartie financière en fonction de la réduction des possibilités de pêche résultant de ces mesures pour l’Union.

CHAPITRE VII

OBSERVATEURS À BORD DES CHALUTIERS

1.   Les navires autorisés à pêcher dans les eaux de la Guinée-Bissau dans le cadre de l’accord embarquent des observateurs désignés par la Guinée-Bissau dans les conditions établies ci-après.

1.1.   Chaque chalutier embarque un observateur désigné par le ministère chargé de la pêche. Dans ce cas, le port d’embarquement est fixé d’un commun accord entre le ministère chargé de la pêche et les armateurs ou leurs représentants.

1.2.   Le ministère établit la liste des navires désignés pour embarquer un observateur, ainsi que la liste d’observateurs désignés pour être placés à bord. Ces listes sont tenues à jour. Elles sont communiquées à la Commission européenne dès leur établissement et ensuite chaque trois mois pour ce qui est de leur éventuelle mise à jour.

1.3.   Le ministère communique aux armateurs concernés ou à leurs représentants le nom de l’observateur désigné pour être placé au bord du navire au moment de la délivrance de la licence.

2.   Le temps de présence de l’observateur à bord est fixé par le ministère, sans que pour autant il ne dépasse, en règle générale, les délais nécessaires pour effectuer ses tâches. Le ministère en informe l’armateur ou son représentant lors de la communication du nom de l’observateur désigné pour embarquer sur le navire concerné.

3.   Les conditions d’embarquement de l’observateur sont définies d’un commun accord entre l’armateur ou son représentant et les autorités de la Guinée-Bissau.

4.   L’embarquement de l’observateur réalisé au début de la première marée s’effectue dans le port de Guinée-Bissau, et, en cas de renouvellement de licence, s’effectue dans le port choisi par l’armateur.

5.   Les armateurs concernés communiquent dans le délai de deux semaines et avec un préavis de dix jours les dates et les ports prévus pour l’embarquement des observateurs.

6.   Au cas où l’observateur est embarqué dans un pays étranger, les frais de voyage de l’observateur sont à la charge de l’armateur. Si un navire ayant à son bord un observateur de la Guinée-Bissau sort de la zone de pêche de la Guinée-Bissau, toute mesure doit être prise pour assurer le rapatriement aussi prompt que possible de l’observateur, aux frais de l’armateur.

7.   En cas d’absence de l’observateur à l’endroit et au moment convenus, et ce dans les douze heures qui suivent, l’armateur sera automatiquement déchargé de son obligation d’embarquer cet observateur.

8.   L’observateur est traité à bord comme un officier. Lorsque le navire opère dans les eaux de Guinée-Bissau, il accomplit les tâches suivantes:

| 8.1. | observer les activités de pêche des navires; |
| --- | --- |

8.1.

observer les activités de pêche des navires;

| 8.2. | vérifier la position des navires engagés dans des opérations de pêche; |
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8.2.

vérifier la position des navires engagés dans des opérations de pêche;

| 8.3. | procéder à des opérations d’échantillonnage biologique dans le cadre de programmes scientifiques; |
| --- | --- |

8.3.

procéder à des opérations d’échantillonnage biologique dans le cadre de programmes scientifiques;

| 8.4. | faire le relevé des engins de pêche utilisés; |
| --- | --- |

8.4.

faire le relevé des engins de pêche utilisés;

| 8.5. | vérifier les données des captures effectuées dans les eaux de pêche de Guinée-Bissau figurant dans le journal de bord; |
| --- | --- |

8.5.

vérifier les données des captures effectuées dans les eaux de pêche de Guinée-Bissau figurant dans le journal de bord;

| 8.6. | vérifier les pourcentages des captures accessoires et estimer les captures rejetées; |
| --- | --- |

8.6.

vérifier les pourcentages des captures accessoires et estimer les captures rejetées;

| 8.7. | communiquer au moins une fois par semaine et par radio les données de pêche y compris le volume à bord des captures principales et accessoires. |
| --- | --- |

8.7.

communiquer au moins une fois par semaine et par radio les données de pêche y compris le volume à bord des captures principales et accessoires.

9.   Le capitaine prend toute les dispositions relevant de sa responsabilité afin d’assurer la sécurité physique et morale de l’observateur dans l’exercice de ses fonctions.

10.   L’observateur dispose de toutes les facilités nécessaires à l’exercice de ses fonctions. Le capitaine lui donne accès aux moyens de communication nécessaires à l’exercice de ses tâches, aux documents liés directement aux activités de pêche du navire, y compris notamment le journal de bord et le livre de navigation, ainsi qu’aux parties du navire nécessaires pour lui faciliter l’accomplissement de ses tâches.

11.   Durant son séjour à bord, l’observateur:

| 11.1. | prend toutes les dispositions appropriées pour que les conditions de son embarquement ainsi que sa présence à bord du navire n’interrompent, ni n’entravent les opérations de pêche; |
| --- | --- |

11.1.

prend toutes les dispositions appropriées pour que les conditions de son embarquement ainsi que sa présence à bord du navire n’interrompent, ni n’entravent les opérations de pêche;

| 11.2. | respecte les biens et équipements qui se trouvent à bord, ainsi que la confidentialité de tout document appartenant audit navire; |
| --- | --- |

11.2.

respecte les biens et équipements qui se trouvent à bord, ainsi que la confidentialité de tout document appartenant audit navire;

| 11.3. | rédige un rapport des activités qui est transmis aux autorités compétentes de Guinée-Bissau. Ces autorités, après traitement et dans un délai d'une semaine, envoient une copie du rapport à la délégation de l’Union européenne à Bissau. |
| --- | --- |

11.3.

rédige un rapport des activités qui est transmis aux autorités compétentes de Guinée-Bissau. Ces autorités, après traitement et dans un délai d'une semaine, envoient une copie du rapport à la délégation de l’Union européenne à Bissau.

12.   À la fin de la période d’observation et avant de quitter le navire, l’observateur établit un rapport d’activités qui est transmis aux autorités compétentes de Guinée-Bissau avec copie à la Commission européenne. Il le signe en présence du capitaine qui peut y ajouter ou y faire ajouter en annexe toutes les observations qu’il estime utiles en les faisant suivre de sa signature. Une copie du rapport est remise au capitaine du navire lors du débarquement de l’observateur.

13.   L’armateur assure à ses frais l’hébergement et la nourriture des observateurs dans les conditions accordées aux officiers, compte tenu de la structure du navire.

Afin de contribuer à la couverture des frais découlant de la présence à bord de cet observateur, l’armateur verse aux autorités de Guinée-Bissau, en même temps que le paiement de la redevance, un montant de 12 EUR par tjb par an, pro rata temporis, par navire exerçant ses activités de pêche dans les eaux de Guinée-Bissau.

14.   Le salaire et les charges sociales de l’observateur sont à la charge du ministère.

CHAPITRE VIII

OBSERVATEURS À BORD DES THONIERS

Les deux parties se consultent dans les meilleurs délais avec les pays intéressés sur la définition d’un système d’observateurs régionaux et le choix de l’organisation régionale de pêche compétente.

CHAPITRE IX

CONTRÔLE

1.   Conformément au chapitre I, section 2, paragraphe 1, l’Union européenne tient une liste à jour des navires pour lesquels une licence de pêche est délivrée conformément aux dispositions du présent protocole. Cette liste est notifiée aux autorités de la Guinée-Bissau chargées du contrôle de la pêche, dès son établissement et ensuite chaque fois qu’elle est mise à jour.

2.   Les navires ciblant les espèces hautement migratoires sont inscrits sur la liste mentionnée au paragraphe précédent dès la réception de la notification du paiement de l’avance visée au chapitre I, section 2, paragraphe 3, de la présente annexe. Dans ce cas, une copie conforme de la liste des navires thoniers est envoyée à l’armateur et détenue à bord en lieu et en place de la licence de pêche jusqu’à ce que cette dernière n’ait été délivrée par l’autorité compétente de la Guinée-Bissau.

3.   Visites techniques pour les navires chalutiers

3.1.   Une fois par an, ainsi que à la suite de modifications de son tonnage ou de changements de catégorie de pêche impliquant l’utilisation de types d’engins de pêche différents, les navires chalutiers de l’Union européenne doivent se présenter au port de la Guinée-Bissau afin de se soumettre aux inspections prévues par la réglementation en vigueur. Ces inspections s’effectuent obligatoirement dans un délai de 48 heures suivant l’arrivée du navire au port.

3.2.   À l’issue de la visite conforme, une attestation est délivrée au capitaine du navire pour une validité égale à la licence et prolongée de facto pour les navires renouvelant leur licence dans l’année. Toutefois, la validité maximale ne peut dépasser un an. Cette attestation doit en permanence être détenue à bord.

3.3.   La visite technique sert à contrôler la conformité des caractéristiques techniques et des engins à bord et à vérifier que les dispositions concernant l’équipage sont remplies.

3.4.   Les frais afférents aux visites sont à la charge des armateurs et sont déterminés selon le barème fixé par la réglementation de Guinée-Bissau. Ils ne peuvent être supérieurs aux montants payés normalement par les autres navires pour les mêmes services.

3.5.   Le non-respect des dispositions prévues aux paragraphes 3.1 et 3.2 ci-dessus entraîne la suspension automatique de la licence de pêche jusqu’à l’accomplissement par l’armateur de ces obligations.

4.   Entrée et sortie de zone

| | Tous les navires de l’Union européenne engagés dans des activités de pêche dans la zone de la Guinée-Bissau, au titre de l’accord, communiquent à la station radio du ministère chargé de la pêche la date et l’heure, ainsi que leur position lors de chaque entrée et sortie de la zone de pêche de Guinée-Bissau. |
| --- | --- |

Tous les navires de l’Union européenne engagés dans des activités de pêche dans la zone de la Guinée-Bissau, au titre de l’accord, communiquent à la station radio du ministère chargé de la pêche la date et l’heure, ainsi que leur position lors de chaque entrée et sortie de la zone de pêche de Guinée-Bissau.

| | L’indicatif d’appel ainsi que la fréquence de travail et les horaires sont communiqués aux armateurs, par le ministère chargé de la pêche, au moment de la délivrance de la licence. |
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L’indicatif d’appel ainsi que la fréquence de travail et les horaires sont communiqués aux armateurs, par le ministère chargé de la pêche, au moment de la délivrance de la licence.

| | En cas d’impossibilité d’utilisation de cette radio, les navires peuvent utiliser d’autres moyens de communication, tels que le télex, le télécopieur (no 20.11.57, no 20.19.57, no 20.69.50) ou le télégramme. |
| --- | --- |

En cas d’impossibilité d’utilisation de cette radio, les navires peuvent utiliser d’autres moyens de communication, tels que le télex, le télécopieur (no 20.11.57, no 20.19.57, no 20.69.50) ou le télégramme.

4.1.   Les navires de l’Union européenne notifient, au moins 24 heures à l’avance, au ministère leur intention d’entrer ou de sortir de la zone de pêche de la Guinée-Bissau. Pour les navires thoniers, ce délai est ramené à 6 heures.

4.2.   Lors de la notification de sa sortie, chaque navire communique également sa position et le volume et les espèces des captures détenues à bord. Ces communications seront effectuées en priorité par fax, et, à défaut, pour les navires non équipés du fax, par radio ou par courrier électronique.

4.3.   Un navire surpris en action de pêche sans avoir averti le ministère est considéré comme un navire sans licence.

4.4.   Les numéros du fax, du téléphone ainsi que l’adresse électronique sont communiqués aussi au moment de la délivrance de la licence de pêche.

5.   Procédures de contrôle

5.1.   Les capitaines des navires de l’Union européenne engagés dans des activités de pêche dans les eaux de pêche de la Guinée-Bissau permettent et facilitent la montée à bord et l’accomplissement des missions de tout fonctionnaire de la Guinée-Bissau chargé de l’inspection et du contrôle des activités de pêche.

5.2.   La présence à bord de ces fonctionnaires ne dépasse pas les délais nécessaires pour l’accomplissement de leur tâche.

5.3.   À l’issue de chaque inspection et contrôle, une attestation est délivrée au capitaine du navire.

6.   Arraisonnement

6.1.   Le ministère informe la Commission européenne à travers sa délégation en Guinée-Bissau, dans un délai maximum de 48 heures, de tout arraisonnement et de toute application de sanction d’un navire de l’Union européenne, intervenu dans les eaux de pêche de Guinée-Bissau.

6.2.   La Commission européenne reçoit en même temps un rapport succinct sur les circonstances et les raisons qui ont conduit à cet arraisonnement.

7.   Procès-verbal d’arraisonnement

7.1.   Le capitaine du navire doit, après le constat consigné dans le procès-verbal dressé par l’autorité compétente de l’État côtier, signer ce document.

7.2.   Cette signature ne préjuge pas les droits et les moyens de défense que le capitaine peut faire valoir à l’encontre de l’infraction qui lui est reprochée.

7.3.   Conformément aux dispositions de la loi en vigueur, le capitaine peut être amené à conduire son navire au port indiqué par les autorités compétentes.

8.   Réunion d’information en cas d’arraisonnement

8.1.   Avant d’envisager la prise de mesures éventuelles vis-à-vis du capitaine ou de l’équipage du navire ou toute action à l’encontre de la cargaison et de l’équipement du navire, sauf celles destinées à la conservation des preuves relatives à l’infraction présumée, une réunion d’information est tenue à la demande de la partie de l’Union dans un délai d’un jour ouvrable après réception des informations précitées, entre la Commission européenne et le ministère, avec la participation éventuelle d’un représentant de l’État membre concerné.

8.2.   Au cours de cette réunion, les parties échangent entre elles tout document ou toute information utile susceptible d’aider à clarifier les circonstances des faits constatés. L’armateur, ou son représentant, est informé du résultat de cette concertation ainsi que de toutes mesures qui peuvent découler de l’arraisonnement.

9.   Règlement de l’arraisonnement

9.1.   Avant toute procédure judiciaire, le règlement de l’infraction présumée est recherché par procédure transactionnelle. Cette procédure se termine au plus tard quatre jours ouvrables après l’arraisonnement.

9.2.   En cas de procédure transactionnelle, le montant de l’amende appliquée est déterminé conformément à la réglementation de la Guinée-Bissau.

9.3.   Au cas où l’affaire n’a pu être réglée par la procédure transactionnelle, et qu’elle est poursuivie devant une instance judiciaire compétente, une caution bancaire, fixée en tenant compte des coûts entraînés par l’arraisonnement ainsi que du montant des amendes et des réparations dont sont passibles les responsables de l’infraction, est déposée par l’armateur auprès d’une banque désignée par le ministère.

9.4.   La caution bancaire est irrévocable avant l’aboutissement de la procédure judiciaire. Elle est débloquée dès que la procédure se termine sans condamnation. De même, en cas de condamnation conduisant à une amende inférieure à la caution déposée, le solde restant est débloqué par le ministère.

9.5.   La mainlevée du navire est obtenue pour le navire, et son équipage est autorisé à quitter le port:

| — | soit dès l’accomplissement des obligations découlant de la procédure transactionnelle, |
| --- | --- |

—

soit dès l’accomplissement des obligations découlant de la procédure transactionnelle,

| — | soit dès le dépôt de la caution bancaire visée au paragraphe 9.3 ci-dessus et son acceptation par le ministère, en attendant l’accomplissement de la procédure judiciaire. |
| --- | --- |

—

soit dès le dépôt de la caution bancaire visée au paragraphe 9.3 ci-dessus et son acceptation par le ministère, en attendant l’accomplissement de la procédure judiciaire.

10.   Suivi des règlements

Toutes les informations relatives à des infractions commises par les navires de l’Union européenne sont régulièrement communiquées à la Commission à travers la délégation de l’Union européenne.

11.   Transbordements

11.1.   Tout navire de l’Union européenne qui désire effectuer un transbordement des captures dans les eaux de Guinée-Bissau effectue cette opération en rade des ports de Guinée-Bissau.

11.2.   Les armateurs de ces navires doivent notifier au ministère, au moins 24 heures à l’avance, les informations suivantes:

| — | le nom des navires de pêche devant transborder, |
| --- | --- |

—

le nom des navires de pêche devant transborder,

| — | le nom du cargo transporteur, |
| --- | --- |

—

le nom du cargo transporteur,

| — | le tonnage par espèces à transborder, |
| --- | --- |

—

le tonnage par espèces à transborder,

| — | le jour du transbordement. |
| --- | --- |

—

le jour du transbordement.

11.3.   Le transbordement est considéré comme une sortie de la zone de pêche de la Guinée-Bissau. Les navires doivent donc remettre aux autorités compétentes les déclarations des captures et notifier leur intention soit de continuer la pêche soit de sortir de la zone de pêche de la Guinée-Bissau.

11.4.   Toute opération de transbordement des captures non visée aux paragraphes ci-dessus est interdite dans la zone de pêche de la Guinée-Bissau. Tout contrevenant à cette disposition s’expose aux sanctions prévues par la réglementation de Guinée-Bissau en vigueur.

12.   Les capitaines des navires de l’Union européenne engagés dans des opérations de débarquement ou de transbordement dans un port de Guinée-Bissau permettent et facilitent le contrôle de ces opérations par les inspecteurs de Guinée-Bissau. À l’issue de chaque inspection et contrôle au port, une attestation est délivrée au capitaine du navire.

CHAPITRE X

SUIVI PAR SATELLITE DES NAVIRES DE PÊCHE

Les deux parties s’accordent au sein de la Commission mixte pour définir les modalités de suivi par satellite des navires de pêche de l’Union européenne pêchant dans le cadre de l’accord lorsque les conditions techniques seront réunies.

Appendices

1— Formulaire de demande de licence d’armement à la pêche

2— Statistiques de capture et d’effort

3— Journal de bord des thoniers

Appendice 1

Formulaire de demande de licence d’armement à la pêche

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Appendice 2

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Appendice 3

JOURNAL DE BORD DES THONIERS

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ANNEXE II

FICHE 1 — CATÉGORIE DE PÊCHE 1:   CHALUTIERS CONGÉLATEURS POISSONNIERS ET CÉPHALOPODIERS

| 1.   Zone de pêche |
| --- |
| Au-delà des 12 milles marins à partir de la ligne de base, y compris la zone de gestion commune entre la Guinée-Bissau et le Sénégal, allant au nord jusqu’à azimut 268°. |
| 2.   Engin autorisé |
| Chalut classique à panneaux et autres engins sélectifs sont autorisés.
  Les tangons sont autorisés.
  L’utilisation pour tous types d’engins de pêche, de tous moyens ou dispositifs de nature à obstruer les mailles des filets ou ayant pour effet de réduire leur action sélective est interdite. Toutefois, afin d’éviter l’usure ou les déchirures, il est permis de fixer exclusivement, sous la partie ventrale de la poche des chaluts de fond, des tabliers de protection en filet ou tout autre matériel. Ces tabliers sont fixés uniquement aux bords antérieurs et latéraux de la poche des chaluts. Pour la partie dorsale des chaluts, il est permis d’utiliser des dispositifs de protection à condition qu’ils consistent en une pièce unique de filet de même matériel que la poche et dont les mailles étirées mesurent au minimum trois cents millimètres.
  Le doublage de fil, simple ou cordé, constituant la poche des chaluts est interdit. |
| 3.   Maillage minimal autorisé |
| 70 mm |
| 4.   Repos biologique |
| Conformément à la réglementation de Guinée-Bissau.
  En cas d’absence de dispositions dans la réglementation de Guinée-Bissau, les deux parties s’accordent au sein de la Commission mixte et sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles et agréés par la réunion scientifique conjointe sur la période la plus adéquate pour le repos biologique. |
| 5.   Captures accessoires |
| Conformément à la réglementation de Guinée-Bissau:
  Les poissonniers ne peuvent pas avoir plus de 9 % de crustacés et 9 % de céphalopodes à bord sur la totalité des captures réalisées dans la zone de pêche de Guinée-Bissau à la fin d’une marée telle que définie au chapitre III de l’annexe du présent protocole.
  Les céphalopodiers ne peuvent pas avoir plus de 9 % de crustacés à bord sur la totalité des captures réalisées dans la zone de pêche de la Guinée-Bissau à la fin d'une marée telle que définie au chapitre III de l’annexe du présent protocole.
  Tout dépassement des pourcentages de captures accessoires autorisées est sanctionné conformément à la réglementation de Guinée-Bissau.
  Les deux parties se consultent au sein de la Commission mixte pour éventuellement aménager le taux autorisé. |
| 6.   Tonnage autorisé/Redevances |
| Tonnage autorisé (tjb) par an | 4 400 |
| Redevances en EUR par tjb par an | 229 EUR/tjb/an
  Dans le cas des licences trimestrielles ou semestrielles, les redevances sont calculées pro rata temporis et majorées de 3 % ou 2 % respectivement pour couvrir les frais récurrents à l’établissement des licences. |
| 7.   Observations |
| Les conditions d’activité des navires sont celles définies dans l’annexe du protocole. |

Zone de pêche

Au-delà des 12 milles marins à partir de la ligne de base, y compris la zone de gestion commune entre la Guinée-Bissau et le Sénégal, allant au nord jusqu’à azimut 268°.

Engin autorisé

Chalut classique à panneaux et autres engins sélectifs sont autorisés.

Les tangons sont autorisés.

L’utilisation pour tous types d’engins de pêche, de tous moyens ou dispositifs de nature à obstruer les mailles des filets ou ayant pour effet de réduire leur action sélective est interdite. Toutefois, afin d’éviter l’usure ou les déchirures, il est permis de fixer exclusivement, sous la partie ventrale de la poche des chaluts de fond, des tabliers de protection en filet ou tout autre matériel. Ces tabliers sont fixés uniquement aux bords antérieurs et latéraux de la poche des chaluts. Pour la partie dorsale des chaluts, il est permis d’utiliser des dispositifs de protection à condition qu’ils consistent en une pièce unique de filet de même matériel que la poche et dont les mailles étirées mesurent au minimum trois cents millimètres.

Le doublage de fil, simple ou cordé, constituant la poche des chaluts est interdit.

Maillage minimal autorisé

70 mm

Repos biologique

Conformément à la réglementation de Guinée-Bissau.

En cas d’absence de dispositions dans la réglementation de Guinée-Bissau, les deux parties s’accordent au sein de la Commission mixte et sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles et agréés par la réunion scientifique conjointe sur la période la plus adéquate pour le repos biologique.

Captures accessoires

Conformément à la réglementation de Guinée-Bissau:

Les poissonniers ne peuvent pas avoir plus de 9 % de crustacés et 9 % de céphalopodes à bord sur la totalité des captures réalisées dans la zone de pêche de Guinée-Bissau à la fin d’une marée telle que définie au chapitre III de l’annexe du présent protocole.

Les céphalopodiers ne peuvent pas avoir plus de 9 % de crustacés à bord sur la totalité des captures réalisées dans la zone de pêche de la Guinée-Bissau à la fin d'une marée telle que définie au chapitre III de l’annexe du présent protocole.

Tout dépassement des pourcentages de captures accessoires autorisées est sanctionné conformément à la réglementation de Guinée-Bissau.

Les deux parties se consultent au sein de la Commission mixte pour éventuellement aménager le taux autorisé.

Tonnage autorisé/Redevances

Tonnage autorisé (tjb) par an

4 400

Redevances en EUR par tjb par an

229 EUR/tjb/an

Dans le cas des licences trimestrielles ou semestrielles, les redevances sont calculées pro rata temporis et majorées de 3 % ou 2 % respectivement pour couvrir les frais récurrents à l’établissement des licences.

Observations

Les conditions d’activité des navires sont celles définies dans l’annexe du protocole.

FICHE 2— CATÉGORIE DE PÊCHE 2:   CHALUTIERS CREVETTIERS

| 1.   Zone de pêche |
| --- |
| Au-delà des 12 milles marins à partir de la ligne de base, y compris la zone de gestion commune entre la Guinée-Bissau et le Sénégal, allant au nord jusqu’à azimut 268°. |
| 2.   Engin autorisé |
| Chalut classique à panneaux et autres engins sélectifs sont autorisés.
  Les tangons sont autorisés.
  L’utilisation pour tous types d’engins de pêche, de tous moyens ou dispositifs de nature à obstruer les mailles des filets ou ayant pour effet de réduire leur action sélective est interdite. Toutefois, afin d’éviter l’usure ou les déchirures, il est permis de fixer exclusivement, sous la partie ventrale de la poche des chaluts de fond, des tabliers de protection en filet ou tout autre matériel. Ces tabliers sont fixés uniquement aux bords antérieurs et latéraux de la poche des chaluts. Pour la partie dorsale des chaluts, il est permis d’utiliser des dispositifs de protection à condition qu’ils consistent en une pièce unique de filet de même matériel que la poche et dont les mailles étirées mesurent au minimum trois cents millimètres.
  Le doublage de fil, simple ou cordé, constituant la poche des chaluts est interdit. |
| 3.   Maillage minimal autorisé |
| 40 mm
  La Guinée-Bissau s’engage à modifier sa législation au plus tard 12 mois après l’entrée en vigueur du présent protocole en vue d’appliquer un maillage de 50 mm, conforme aux législations existant dans la sous-région, et qui s’appliquera à l’ensemble des flottes pêchant les crustacés et opérant dans la zone de pêche de Guinée-Bissau. |
| 4.   Repos biologique |
| Conformément à la réglementation de Guinée-Bissau.
  En cas d’absence de dispositions dans la réglementation de Guinée-Bissau, les deux parties s’accordent au sein de la Commission mixte et sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles et agréés par la réunion scientifique conjointe sur la période la plus adéquate pour le repos biologique. |
| 5.   Captures accessoires |
| Conformément à la réglementation de Guinée-Bissau:
  Les crevettiers ne peuvent pas avoir plus de 50 % de céphalopodes et de poissons à bord sur la totalité des captures réalisées dans la zone de pêche de Guinée-Bissau à la fin d’une marée telle que définie au chapitre III de l’annexe du présent protocole.
  Tout dépassement des pourcentages de captures accessoires autorisées est sanctionné conformément à la réglementation de Guinée-Bissau. |
| 6.   Tonnage autorisé/Redevances |
| Tonnage autorisé (tjb) par an | 4 400 |
| Redevances en EUR par tjb par an | 307 EUR/tjb/an
  Dans le cas des licences trimestrielles ou semestrielles, les redevances sont calculées pro rata temporis et majorées de 3 % ou 2 % respectivement pour couvrir les frais récurrents à l’établissement des licences. |
| 7.   Observations |
| Les conditions d’activité des navires sont celles définies dans l’annexe du protocole. |

Zone de pêche

Au-delà des 12 milles marins à partir de la ligne de base, y compris la zone de gestion commune entre la Guinée-Bissau et le Sénégal, allant au nord jusqu’à azimut 268°.

Engin autorisé

Chalut classique à panneaux et autres engins sélectifs sont autorisés.

Les tangons sont autorisés.

L’utilisation pour tous types d’engins de pêche, de tous moyens ou dispositifs de nature à obstruer les mailles des filets ou ayant pour effet de réduire leur action sélective est interdite. Toutefois, afin d’éviter l’usure ou les déchirures, il est permis de fixer exclusivement, sous la partie ventrale de la poche des chaluts de fond, des tabliers de protection en filet ou tout autre matériel. Ces tabliers sont fixés uniquement aux bords antérieurs et latéraux de la poche des chaluts. Pour la partie dorsale des chaluts, il est permis d’utiliser des dispositifs de protection à condition qu’ils consistent en une pièce unique de filet de même matériel que la poche et dont les mailles étirées mesurent au minimum trois cents millimètres.

Le doublage de fil, simple ou cordé, constituant la poche des chaluts est interdit.

Maillage minimal autorisé

40 mm

La Guinée-Bissau s’engage à modifier sa législation au plus tard 12 mois après l’entrée en vigueur du présent protocole en vue d’appliquer un maillage de 50 mm, conforme aux législations existant dans la sous-région, et qui s’appliquera à l’ensemble des flottes pêchant les crustacés et opérant dans la zone de pêche de Guinée-Bissau.

Repos biologique

Conformément à la réglementation de Guinée-Bissau.

En cas d’absence de dispositions dans la réglementation de Guinée-Bissau, les deux parties s’accordent au sein de la Commission mixte et sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles et agréés par la réunion scientifique conjointe sur la période la plus adéquate pour le repos biologique.

Captures accessoires

Conformément à la réglementation de Guinée-Bissau:

Les crevettiers ne peuvent pas avoir plus de 50 % de céphalopodes et de poissons à bord sur la totalité des captures réalisées dans la zone de pêche de Guinée-Bissau à la fin d’une marée telle que définie au chapitre III de l’annexe du présent protocole.

Tout dépassement des pourcentages de captures accessoires autorisées est sanctionné conformément à la réglementation de Guinée-Bissau.

Tonnage autorisé/Redevances

Tonnage autorisé (tjb) par an

4 400

Redevances en EUR par tjb par an

307 EUR/tjb/an

Dans le cas des licences trimestrielles ou semestrielles, les redevances sont calculées pro rata temporis et majorées de 3 % ou 2 % respectivement pour couvrir les frais récurrents à l’établissement des licences.

Observations

Les conditions d’activité des navires sont celles définies dans l’annexe du protocole.

FICHE 3 — CATÉGORIE DE PÊCHE 3:   THONIERS CANNEURS

| 1.   Zone de pêche |
| --- |
| Au-delà des 12 milles marins à partir de la ligne de base, y compris la zone de gestion commune entre la Guinée-Bissau et le Sénégal, allant au nord jusqu’à azimut 268°.
  Les thoniers canneurs sont autorisés à pêcher l’appât vivant pour effectuer leur campagne de pêche dans la zone de pêche de Guinée-Bissau. |
| 2.   Engin autorisé et mesures techniques |
| Cannes.
  Filet tournant coulissant à appâts vivant: 16 mm.
  Les navires ciblant des espèces hautement migratoires respectent les mesures et recommandations adoptées par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) en ce qui concerne les engins de pêche, leurs spécifications techniques et toute autre mesure technique applicable à leurs activités de pêche. |
| 3.   Captures accessoires |
| Dans le respect des recommandations de la CICTA et de la FAO en la matière, la pêche des espèces requin pèlerin (Cetorhinus maximus), requin blanc (Carcharodon carcharias), sand tiger shark (Carcharias taurus) et tope shark (Galeorhinus galeus) est interdite. |
| 4.   Tonnage autorisé/Redevances |
| Redevance par tonne pêchée: | 25 EUR/tonne |
| Redevance forfaitaire annuelle: | 500 EUR pour 20 tonnes |
| Nombre de navires autorisés à pêcher: | 14 |
| 5.   Observations |
| Les conditions d’activité des navires sont celles définies dans l’annexe du protocole. |

Zone de pêche

Au-delà des 12 milles marins à partir de la ligne de base, y compris la zone de gestion commune entre la Guinée-Bissau et le Sénégal, allant au nord jusqu’à azimut 268°.

Les thoniers canneurs sont autorisés à pêcher l’appât vivant pour effectuer leur campagne de pêche dans la zone de pêche de Guinée-Bissau.

Engin autorisé et mesures techniques

Cannes.

Filet tournant coulissant à appâts vivant: 16 mm.

Les navires ciblant des espèces hautement migratoires respectent les mesures et recommandations adoptées par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) en ce qui concerne les engins de pêche, leurs spécifications techniques et toute autre mesure technique applicable à leurs activités de pêche.

Captures accessoires

Dans le respect des recommandations de la CICTA et de la FAO en la matière, la pêche des espèces requin pèlerin (Cetorhinus maximus), requin blanc (Carcharodon carcharias), sand tiger shark (Carcharias taurus) et tope shark (Galeorhinus galeus) est interdite.

Tonnage autorisé/Redevances

Redevance par tonne pêchée:

25 EUR/tonne

Redevance forfaitaire annuelle:

500 EUR pour 20 tonnes

Nombre de navires autorisés à pêcher:

14

Observations

Les conditions d’activité des navires sont celles définies dans l’annexe du protocole.

FICHE 4 — CATÉGORIE DE PÊCHE 4:   THONIERS SENNEURS CONGÉLATEURS ET PALANGRIERS

| 1.   Zone de pêche |
| --- |
| Au-delà des 12 milles marins à partir de la ligne de base, y compris la zone de gestion commune entre la Guinée-Bissau et le Sénégal, allant au nord jusqu’à azimut 268°. |
| 2.   Engin autorisé et mesures techniques |
| Senne et palangre de surface.
  Les navires ciblant des espèces hautement migratoires respectent les mesures et recommandations adoptées par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) en ce qui concerne les engins de pêche, leurs spécifications techniques et toute autre mesure technique applicable à leurs activités de pêche. |
| 3.   Maillage minimal autorisé |
| Normes recommandées par la CICTA. |
| 4.   Captures accessoires |
| Dans le respect des recommandations de la CICTA et de la FAO en la matière, la pêche des espèces requin pèlerin (Cetorhinus maximus), requin blanc (Carcharodon carcharias), sand tiger shark (Carcharias taurus) et tope shark (Galeorhinus galeus) est interdite. |
| 5.   Tonnage autorisé/Redevances |
| Redevance par tonne capturée: | 35 EUR/tonne |
| Redevance forfaitaire annuelle: | 3 150 EUR pour 90 tonnes |
| Nombre de navires autorisés à pêcher: | 23 |
| 6.   Observations |
| Les conditions d’activité des navires sont celles définies dans l’annexe du protocole. |

Zone de pêche

Au-delà des 12 milles marins à partir de la ligne de base, y compris la zone de gestion commune entre la Guinée-Bissau et le Sénégal, allant au nord jusqu’à azimut 268°.

Engin autorisé et mesures techniques

Senne et palangre de surface.

Les navires ciblant des espèces hautement migratoires respectent les mesures et recommandations adoptées par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) en ce qui concerne les engins de pêche, leurs spécifications techniques et toute autre mesure technique applicable à leurs activités de pêche.

Maillage minimal autorisé

Normes recommandées par la CICTA.

Captures accessoires

Dans le respect des recommandations de la CICTA et de la FAO en la matière, la pêche des espèces requin pèlerin (Cetorhinus maximus), requin blanc (Carcharodon carcharias), sand tiger shark (Carcharias taurus) et tope shark (Galeorhinus galeus) est interdite.

Tonnage autorisé/Redevances

Redevance par tonne capturée:

35 EUR/tonne

Redevance forfaitaire annuelle:

3 150 EUR pour 90 tonnes

Nombre de navires autorisés à pêcher:

23

Observations

Les conditions d’activité des navires sont celles définies dans l’annexe du protocole.

ANNEXE III

Éléments de base concernant les objectifs et les indicateurs de performance à respecter dans le cadre des articles 3, 8 et 9 du protocole

| Axes stratégiques et objectifs | Indicateurs |
| --- | --- |
| 1.   Amélioration des conditions sanitaires pour un développement du secteur de la pêche |
| Préparation pour une obtention d’agrément à l’exportation | Réglementation sur les conditions minimales d’hygiène et de salubrité applicables aux navires industriels, aux pirogues et aux entreprises de pêche élaborée/adoptée par le Parlement et mise en œuvre
  Autorité compétente en place
  CIPA mis aux normes (ISO 9000)
  Laboratoire fourni pour pouvoir faire les analyses microbiologiques et chimiques
  Plan de surveillance et d’analyse des crevettes (PNVAR 2008) adopté et intégré dans la législation
  Nombre d’inspecteurs sanitaires formés
  Nombre d’agents sanitaires et du ministère des pêches formés aux normes hygiéniques
  Agrément à l’exportation vers l’Union européenne obtenu |
| 1.1. | Modernisation et mise à niveau sanitaire de la flotte industrielle et de la flottille artisanale |

Axes stratégiques et objectifs

Indicateurs

Amélioration des conditions sanitaires pour un développement du secteur de la pêche

Préparation pour une obtention d’agrément à l’exportation

Réglementation sur les conditions minimales d’hygiène et de salubrité applicables aux navires industriels, aux pirogues et aux entreprises de pêche élaborée/adoptée par le Parlement et mise en œuvre

Autorité compétente en place

CIPA mis aux normes (ISO 9000)

Laboratoire fourni pour pouvoir faire les analyses microbiologiques et chimiques

Plan de surveillance et d’analyse des crevettes (PNVAR 2008) adopté et intégré dans la législation

Nombre d’inspecteurs sanitaires formés

Nombre d’agents sanitaires et du ministère des pêches formés aux normes hygiéniques

Agrément à l’exportation vers l’Union européenne obtenu

1.1.

Modernisation et mise à niveau sanitaire de la flotte industrielle et de la flottille artisanale

Nombre de navires industriels mis aux normes

Nombre de pirogues en bois remplacées par des pirogues en matériaux adaptés (en valeur absolue et en %)

Nombre de pirogues équipées en glacières frigorifiques

Augmentation du nombre de points de débarquement

Embarcations artisanales et navires de pêche côtière mis aux normes sanitaires (nombre en valeur absolue et en %)

| 1.2. | Développement des infrastructures, en particulier les infrastructures portuaires |
| --- | --- |

1.2.

Développement des infrastructures, en particulier les infrastructures portuaires

Port de Bissau réhabilité et extension du port de pêche

Marché aux poissons du port pour le débarquement des captures de la pêche artisanale et industrielle réhabilité aux normes

Port de Bissau mis aux normes internationales (ratification de la convention OLAS)

Épaves dans le port enlevées

| 1.3. | Promotion des produits de la pêche (conditions sanitaires et phytosanitaires des produits débarqués et transformés) |
| --- | --- |

1.3.

Promotion des produits de la pêche (conditions sanitaires et phytosanitaires des produits débarqués et transformés)

Système d’inspection des produits de la pêche adapté et opérationnel

Acteurs sensibilisés aux règles d’hygiène (nombre de formations organisées et nombre de personnes formées)

Laboratoire d’analyses opérationnel

Nombre de sites aménagés pour le débarquement et la transformation artisanale

Promotion de partenariats techniques et commerciaux avec opérateurs privés étrangers

Processus d’écolabélisation des produits de Guinée-Bissau lancé

Amélioration du suivi, contrôle et surveillance de la zone de pêche

Cadre juridique amélioré

Accord entre le ministère de la pêche et de la défense sur la surveillance et le contrôle adopté

Plan national de suivi, contrôle et surveillance adopté et mis en œuvre

| 2.1. | Renforcement du SCS |
| --- | --- |

2.1.

Renforcement du SCS

Corps de contrôleurs assermentés indépendants opérationnel (nombre de personnes recrutées et formées) et inscription budgétaire correspondante dans la loi de finances

Nombre de jours de surveillance en mer: 250 jours/an à la fin de la durée du protocole

Nombre d’inspections au port et en mer

Nombre d’inspections aériennes

Nombre de bulletins statistiques publiés

Taux de couverture radar

Taux de couverture VMS de l’ensemble de la flotte

Programme de formation adapté aux techniques de surveillance mis en œuvre (nombre d’heures de formation, nombre de techniciens formés, etc.)

| 2.2. | Suivi des arraisonnements des navires |
| --- | --- |

2.2.

Suivi des arraisonnements des navires

Amélioration de la transparence du système des arraisonnements, des sanctions et des paiements des amendes

Réglementation concernant le paiement des amendes améliorée et interdiction de paiement des amendes autre que financier introduite

Amélioration du système de perception des amendes

Publication annuelle des statistiques des amendes perçues

Mise en place d’une liste noire des navires sanctionnés

Élaboration et publication annuelle de statistiques des sanctions

Rapport annuel du FISCAP publié

Amélioration de la gestion des pêches

Gestion de l’effort de pêche crevettière et céphalopodes

Maintien en 2007 des accords existants avec des pays tiers et l’Union européenne. Toutefois, en cas de non-utilisation des possibilités de pêche octroyées à des pays tiers à la date du 1er janvier 2007, ces possibilités ne devront pas être mobilisées pour l’année 2008 et les années suivantes

Aucune possibilité de pêche ne sera octroyée aux affrètements

Abandon définitif et dénonciation formelle de tout accord avec des sociétés ou associations/entreprises européennes dans un délai de trente jours à partir de l’entrée en vigueur du présent protocole

| 3.1. | Modernisation et renforcement de la recherche halieutique |
| --- | --- |

3.1.

Modernisation et renforcement de la recherche halieutique

Capacités de recherche du CIPA renforcées

| 3.2. | Amélioration des connaissances en matière halieutique |
| --- | --- |

3.2.

Amélioration des connaissances en matière halieutique

Chalutage annuel effectué

Nombre de stocks évalués

Nombre de programmes de recherches

Nombre de recommandations émises et suivies sur l’état des principales ressources (notamment mesures de gel et conservation pour les stocks surexploités)

Évaluation des efforts de pêche annuels pour les espèces objet d’un plan d’aménagement

Dispositif pour la gestion de l’effort de pêche opérationnel (mise en place d'une base de données, instruments de suivi statistique, mise en réseaux des services en charge de la gestion de la flotte, publication de bulletins statistiques, etc.)

| 3.3. | Développement maîtrisé des pêches |
| --- | --- |

3.3.

Développement maîtrisé des pêches

Adoption du plan annuel de gestion de la pêche industrielle avant le début de l’année concernée

Adoption et mise en œuvre du plan d’aménagement sur les ressources surexploitées

Tenue fichier navires dans la ZEE, incluant la pêche artisanale

Nombre de plans d’aménagement élaborés, mis en œuvre et évalués

| 3.4. | Amélioration de l’efficacité des services techniques du ministère des pêches et de l’économie maritime et des services impliqués dans la gestion du secteur |
| --- | --- |

3.4.

Amélioration de l’efficacité des services techniques du ministère des pêches et de l’économie maritime et des services impliqués dans la gestion du secteur

Capacités administratives renforcées

Programme de formation et recyclage élaboré et appliqué (nombre d’agents formés, nombre d’heures de formation, etc.)

Mécanismes de coordination, concertation et de coopération avec les partenaires renforcés

Système de collecte de données et de suivi statistique des pêches renforcé

| 3.5. | Renforcement du système de gestion des licences et du suivi des navires |
| --- | --- |

3.5.

Renforcement du système de gestion des licences et du suivi des navires

Nombre d’heures de formation pour les techniciens

Nombre de techniciens formés

Mise en réseau des services et des statistiques

---

| 28.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 344/31 |
| --- | --- | --- | --- |

28.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 344/31

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DÉCISION DU CONSEIL

du 12 décembre 2011

relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification de l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE

(2011/886/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114, paragraphe 1, son article 192, paragraphe 1, et son article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’annexe IV de l’accord sur l’Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») comprend des dispositions et des modalités particulières en matière d’énergie. |
| --- | --- |

(1)

L’annexe IV de l’accord sur l’Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») comprend des dispositions et des modalités particulières en matière d’énergie.

| (2) | La directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (3) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
| --- | --- |

(2)

La directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (3) doit être intégrée dans l’accord EEE.

| (3) | La directive 2009/28/CE abroge la directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables sur le marché intérieur de l’électricité (4), qui est intégrée dans l’accord et doit dès lors être abrogée en vertu de celui-ci. |
| --- | --- |

(3)

La directive 2009/28/CE abroge la directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables sur le marché intérieur de l’électricité (4), qui est intégrée dans l’accord et doit dès lors être abrogée en vertu de celui-ci.

| (4) | La réalisation par la Norvège de l’objectif concernant la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d’énergie finale brute en 2020 doit être appréciée à la lumière du niveau déjà très élevé, par rapport aux États membres de l’Union européenne, de sa part d’énergies renouvelables et des incertitudes au niveau de l’offre et de la demande découlant de la combinaison d’un système de production d’énergie à dominante hydroélectrique et d’un climat froid, |
| --- | --- |

(4)

La réalisation par la Norvège de l’objectif concernant la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d’énergie finale brute en 2020 doit être appréciée à la lumière du niveau déjà très élevé, par rapport aux États membres de l’Union européenne, de sa part d’énergies renouvelables et des incertitudes au niveau de l’offre et de la demande découlant de la combinaison d’un système de production d’énergie à dominante hydroélectrique et d’un climat froid,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à adopter par l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification de l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE se fonde sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2011.

Par le Conseil

Le président

S. NOWAK

---

(1)  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.

1

(2)  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

2

(3)  JO L 140 du 5.6.2009, p. 16.

3

(4)  JO L 283 du 27.10.2001, p. 33.

4

---

PROJET

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No ...

du ...

modifiant l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’annexe IV de l’accord a été modifiée en dernier lieu par la décision du Comité mixte de l’EEE no ... du ... (1). |
| --- | --- |

(1)

L’annexe IV de l’accord a été modifiée en dernier lieu par la décision du Comité mixte de l’EEE no ... du ... (1).

| (2) | La directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (2) doit être intégrée dans l’accord. |
| --- | --- |

(2)

La directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (2) doit être intégrée dans l’accord.

| (3) | La directive 2009/28/CE abroge la directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil (3), qui est intégrée dans l’accord et doit dès lors être abrogée en vertu de celui-ci. |
| --- | --- |

(3)

La directive 2009/28/CE abroge la directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil (3), qui est intégrée dans l’accord et doit dès lors être abrogée en vertu de celui-ci.

| (4) | La réalisation par la Norvège de l’objectif concernant la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d’énergie finale brute en 2020 doit être appréciée à la lumière du niveau déjà très élevé, par rapport aux États membres de l’Union européenne, de sa part d’énergies renouvelables et des incertitudes au niveau de l’offre et de la demande découlant de la combinaison d’un système de production d’énergie à dominante hydroélectrique et d’un climat froid, |
| --- | --- |

(4)

La réalisation par la Norvège de l’objectif concernant la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d’énergie finale brute en 2020 doit être appréciée à la lumière du niveau déjà très élevé, par rapport aux États membres de l’Union européenne, de sa part d’énergies renouvelables et des incertitudes au niveau de l’offre et de la demande découlant de la combinaison d’un système de production d’énergie à dominante hydroélectrique et d’un climat froid,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe IV de l’accord est modifiée comme suit:

| 1) | Le texte du point 19 (directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil) est supprimé à compter du 1er janvier 2012. |
| --- | --- |

1)

Le texte du point 19 (directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil) est supprimé à compter du 1er janvier 2012.

| 2) | Le texte suivant est ajouté après le point 40 (règlement (UE) no 774/2010 de la Commission):






  «41. | 32009 L 0028: directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (JO L 140 du 5.6.2009, p. 16).
  Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit:






  a) | cette directive ne s’applique pas au Liechtenstein; |
| --- | --- | --- | --- |

2)

Le texte suivant est ajouté après le point 40 (règlement (UE) no 774/2010 de la Commission):

«41.

32009 L 0028: directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (JO L 140 du 5.6.2009, p. 16).

Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit:

a)

cette directive ne s’applique pas au Liechtenstein;

| b) | la deuxième phrase de l’article 3, paragraphe 1, ne s’applique pas aux États de l’AELE; |
| --- | --- |

b)

la deuxième phrase de l’article 3, paragraphe 1, ne s’applique pas aux États de l’AELE;

| c) | le texte suivant est ajouté à l’article 4, paragraphe 2:
  “La Norvège et l’Islande communiquent leur plan d’action national en matière d’énergies renouvelables à l’autorité de surveillance AELE au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no ... intégrant la directive 2009/28/CE dans l’accord.”; |
| --- | --- |

c)

le texte suivant est ajouté à l’article 4, paragraphe 2:

“La Norvège et l’Islande communiquent leur plan d’action national en matière d’énergies renouvelables à l’autorité de surveillance AELE au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no ... intégrant la directive 2009/28/CE dans l’accord.”;

| d) | le texte suivant est ajouté à l’article 22, paragraphe 1:
  “Le 31 décembre 2013 au plus tard, puis tous les deux ans, la Norvège et l’Islande présentent un rapport sur les progrès réalisés dans la promotion et l’utilisation de l’énergie provenant de sources renouvelables. Le cinquième rapport, qui est présenté le 31 décembre 2021 au plus tard, est le dernier rapport requis.”; |
| --- | --- |

d)

le texte suivant est ajouté à l’article 22, paragraphe 1:

“Le 31 décembre 2013 au plus tard, puis tous les deux ans, la Norvège et l’Islande présentent un rapport sur les progrès réalisés dans la promotion et l’utilisation de l’énergie provenant de sources renouvelables. Le cinquième rapport, qui est présenté le 31 décembre 2021 au plus tard, est le dernier rapport requis.”;

| e) | le texte suivant est ajouté à l’annexe I, point A: | Part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d’énergie finale brute, en 2005 (S2005) | Objectif pour la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d’énergie finale brute en 2020 (S2020) |
| --- | --- | --- | --- |
| “Islande | 55,0 % | 64 % |
| Norvège | 58,2 % | 67,5 %” » |

e)

le texte suivant est ajouté à l’annexe I, point A:

Part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d’énergie finale brute, en 2005 (S2005)

Objectif pour la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d’énergie finale brute en 2020 (S2020)

“Islande

55,0 %

64 %

Norvège

58,2 %

67,5 %” »

Article 2

Les textes de la directive 2009/28/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le ..., pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le ....

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Les secrétaires du Comité mixte de l’EEE

---

(1)  JO L ....

1

(2)  JO L 140 du 5.6.2009, p. 16.

2

(3)  JO L 283 du 27.10.2001, p. 33.

3

(4)  [Pas d’obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]

4

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RÈGLEMENTS

| 28.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 344/34 |
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28.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 344/34

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RÈGLEMENT (UE) No 1385/2011 DU CONSEIL

du 14 novembre 2011

relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole agréé entre l’Union européenne et la République de la Guinée-Bissau fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 17 mars 2008, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 241/2008 relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (1) (ci-après dénommé «accord de partenariat»). |
| --- | --- |

(1)

Le 17 mars 2008, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 241/2008 relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (1) (ci-après dénommé «accord de partenariat»).

| (2) | Un nouveau protocole à l’accord de partenariat a été paraphé le 15 juin 2011 (ci-après dénommé «nouveau protocole»). Le nouveau protocole accorde aux navires de l’Union européenne des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles la Guinée-Bissau exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche. |
| --- | --- |

(2)

Un nouveau protocole à l’accord de partenariat a été paraphé le 15 juin 2011 (ci-après dénommé «nouveau protocole»). Le nouveau protocole accorde aux navires de l’Union européenne des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles la Guinée-Bissau exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche.

| (3) | Le 14 novembre 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/885/UE (2) relative à la signature et à l’application provisoire du nouveau protocole. |
| --- | --- |

(3)

Le 14 novembre 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/885/UE (2) relative à la signature et à l’application provisoire du nouveau protocole.

| (4) | Il convient de définir la méthode de répartition des possibilités de pêche entre les États membres pour la période d’application du nouveau protocole. |
| --- | --- |

(4)

Il convient de définir la méthode de répartition des possibilités de pêche entre les États membres pour la période d’application du nouveau protocole.

| (5) | Conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l’accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires (3), s’il apparaît que les possibilités de pêche allouées à l’Union en vertu du nouveau protocole ne sont pas pleinement utilisées, la Commission en informe les États membres concernés. L’absence de réponse dans les délais, à fixer par le Conseil, est à considérer comme une confirmation que les navires de l’État membre concerné n’utilisent pas pleinement leurs possibilités de pêche pendant la période considérée. Il convient de fixer lesdits délais. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l’accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires (3), s’il apparaît que les possibilités de pêche allouées à l’Union en vertu du nouveau protocole ne sont pas pleinement utilisées, la Commission en informe les États membres concernés. L’absence de réponse dans les délais, à fixer par le Conseil, est à considérer comme une confirmation que les navires de l’État membre concerné n’utilisent pas pleinement leurs possibilités de pêche pendant la période considérée. Il convient de fixer lesdits délais.

| (6) | Étant donné que le précédent protocole est arrivé à expiration le 15 juin 2011, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et s’applique avec effet au 16 juin 2011, |
| --- | --- |

(6)

Étant donné que le précédent protocole est arrivé à expiration le 15 juin 2011, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et s’applique avec effet au 16 juin 2011,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les possibilités de pêche fixées par le protocole joint à la décision 2011/885/UE relative à sa signature et à son application provisoire, sont réparties comme suit entre les États membres:

| a) | pêche crevettière:







  Espagne | 1 421 | TJB |
| --- | --- | --- | --- |
| Italie | 1 776 | TJB |
| Grèce | 137 | TJB |
| Portugal | 1 066 | TJB |

a)

pêche crevettière:

Espagne

1 421

TJB

Italie

1 776

TJB

Grèce

137

TJB

Portugal

1 066

TJB

| b) | pêche poissons/céphalopodes:







  Espagne | 3 143 | TJB |
| --- | --- | --- | --- |
| Italie | 786 | TJB |
| Grèce | 471 | TJB |

b)

pêche poissons/céphalopodes:

Espagne

3 143

TJB

Italie

786

TJB

Grèce

471

TJB

| c) | thoniers senneurs et palangriers de surface:







  Espagne | 10. | navires |
| --- | --- | --- | --- |
| France | 9. | navires |
| Portugal | 4. | navires |

c)

thoniers senneurs et palangriers de surface:

Espagne

10.

navires

France

9.

navires

Portugal

4.

navires

| d) | canneurs:







  Espagne | 10. | navires |
| --- | --- | --- | --- |
| France | 4. | navires. |

d)

canneurs:

Espagne

10.

navires

France

4.

navires.

2.   Le règlement (CE) no 1006/2008 s’applique sans préjudice de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de la Guinée-Bissau.

3.   Si les demandes d’autorisation de pêche des États membres visés au paragraphe 1 n’épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission prend en considération des demandes d’autorisation de pêche de tout autre État membre, conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 1006/2008.

Le délai visé a l'article 10, paragraphe 1, dudit règlement est fixé à dix jours ouvrables.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable avec effet au 16 juin 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 novembre 2011.

Par le Conseil

Le président

M. SAWICKI

---

(1)  JO L 75 du 18.3.2008, p. 49.

1

(2)  Voir page 1 du présent Journal officiel.

2

(3)  JO L 286 du 29.10.2008, p. 33.

3

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DÉCISIONS

| 28.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 344/36 |
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28.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 344/36

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DÉCISION DU CONSEIL

du 13 décembre 2011

concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives aux données ADN en Lituanie

(2011/887/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (1), et notamment son article 2, paragraphe 3, et son article 25,

vu la décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI (2), et notamment son article 20 et son annexe, chapitre 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément au protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, les effets juridiques des actes des institutions, organes et organismes de l’Union adoptés avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne sont préservés aussi longtemps que ces actes n’auront pas été abrogés, annulés ou modifiés en application des traités. |
| --- | --- |

(1)

Conformément au protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, les effets juridiques des actes des institutions, organes et organismes de l’Union adoptés avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne sont préservés aussi longtemps que ces actes n’auront pas été abrogés, annulés ou modifiés en application des traités.

| (2) | En conséquence, l’article 25 de la décision 2008/615/JAI s’applique et le Conseil doit décider, à l’unanimité, si les États membres ont mis en œuvre les dispositions du chapitre 6 de ladite décision. |
| --- | --- |

(2)

En conséquence, l’article 25 de la décision 2008/615/JAI s’applique et le Conseil doit décider, à l’unanimité, si les États membres ont mis en œuvre les dispositions du chapitre 6 de ladite décision.

| (3) | L’article 20 de la décision 2008/616/JAI du Conseil prévoit que les décisions visées à l’article 25, paragraphe 2, de la décision 2008/615/JAI doivent être prises sur la base d’un rapport d’évaluation fondé sur un questionnaire. En ce qui concerne l’échange automatisé de données visé au chapitre 2 de la décision 2008/615/JAI, le rapport d’évaluation doit être fondé sur une visite d’évaluation et un essai pilote. |
| --- | --- |

(3)

L’article 20 de la décision 2008/616/JAI du Conseil prévoit que les décisions visées à l’article 25, paragraphe 2, de la décision 2008/615/JAI doivent être prises sur la base d’un rapport d’évaluation fondé sur un questionnaire. En ce qui concerne l’échange automatisé de données visé au chapitre 2 de la décision 2008/615/JAI, le rapport d’évaluation doit être fondé sur une visite d’évaluation et un essai pilote.

| (4) | La Lituanie a informé le secrétariat général du Conseil des fichiers nationaux d’analyses ADN auxquels les articles 2 à 6 de la décision 2008/615/JAI s’appliquent et des conditions régissant la consultation automatisée visée à l’article 3, paragraphe 1, de ladite décision, conformément à son article 36, paragraphe 2. |
| --- | --- |

(4)

La Lituanie a informé le secrétariat général du Conseil des fichiers nationaux d’analyses ADN auxquels les articles 2 à 6 de la décision 2008/615/JAI s’appliquent et des conditions régissant la consultation automatisée visée à l’article 3, paragraphe 1, de ladite décision, conformément à son article 36, paragraphe 2.

| (5) | Conformément au chapitre 4, point 1.1, de l’annexe de la décision 2008/616/JAI, le questionnaire élaboré par le groupe de travail concerné du Conseil porte sur chacun des échanges de données automatisés et, lorsqu’un État membre estime qu’il satisfait aux conditions pour l’échange de données appartenant à la catégorie pertinente, il doit y répondre. |
| --- | --- |

(5)

Conformément au chapitre 4, point 1.1, de l’annexe de la décision 2008/616/JAI, le questionnaire élaboré par le groupe de travail concerné du Conseil porte sur chacun des échanges de données automatisés et, lorsqu’un État membre estime qu’il satisfait aux conditions pour l’échange de données appartenant à la catégorie pertinente, il doit y répondre.

| (6) | La Lituanie a répondu au questionnaire concernant la protection des données et à celui concernant l’échange de données ADN. |
| --- | --- |

(6)

La Lituanie a répondu au questionnaire concernant la protection des données et à celui concernant l’échange de données ADN.

| (7) | La Lituanie a réalisé un essai pilote avec l’Autriche, qui a été concluant. |
| --- | --- |

(7)

La Lituanie a réalisé un essai pilote avec l’Autriche, qui a été concluant.

| (8) | Une visite d’évaluation a eu lieu en Lituanie et l’équipe d’évaluation autrichienne a ensuite rédigé un rapport, qu’elle a transmis au groupe de travail concerné du Conseil. |
| --- | --- |

(8)

Une visite d’évaluation a eu lieu en Lituanie et l’équipe d’évaluation autrichienne a ensuite rédigé un rapport, qu’elle a transmis au groupe de travail concerné du Conseil.

| (9) | Un rapport général d’évaluation, comprenant un résumé des résultats du questionnaire, de la visite d’évaluation et de l’essai pilote concernant l’échange des données ADN, a été présenté au Conseil, |
| --- | --- |

(9)

Un rapport général d’évaluation, comprenant un résumé des résultats du questionnaire, de la visite d’évaluation et de l’essai pilote concernant l’échange des données ADN, a été présenté au Conseil,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Aux fins de la consultation et de la comparaison automatisées de données ADN, la Lituanie a pleinement mis en œuvre les dispositions générales relatives à la protection des données énoncées au chapitre 6 de la décision 2008/615/JAI et est autorisée à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément aux articles 3 et 4 de ladite décision à compter du jour de l’entrée en vigueur de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2011.

Par le Conseil

Le président

M. CICHOCKI

---

(1)  JO L 210 du 6.8.2008, p. 1.

1

(2)  JO L 210 du 6.8.2008, p. 12.

2

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| 28.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 344/38 |
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28.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 344/38

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DÉCISION DU CONSEIL

du 13 décembre 2011

concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques en Lituanie

(2011/888/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (1), et notamment son article 25,

vu la décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI (2), et notamment son article 20 et son annexe, chapitre 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément au protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, les effets juridiques des actes des institutions, organes et organismes de l’Union adoptés avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne sont préservés aussi longtemps que ces actes n’auront pas été abrogés, annulés ou modifiés en application des traités. |
| --- | --- |

(1)

Conformément au protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, les effets juridiques des actes des institutions, organes et organismes de l’Union adoptés avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne sont préservés aussi longtemps que ces actes n’auront pas été abrogés, annulés ou modifiés en application des traités.

| (2) | En conséquence, l’article 25 de la décision 2008/615/JAI s’applique et le Conseil doit décider à l’unanimité si les États membres ont mis en œuvre les dispositions du chapitre 6 de ladite décision. |
| --- | --- |

(2)

En conséquence, l’article 25 de la décision 2008/615/JAI s’applique et le Conseil doit décider à l’unanimité si les États membres ont mis en œuvre les dispositions du chapitre 6 de ladite décision.

| (3) | L’article 20 de la décision 2008/616/JAI prévoit que les décisions visées à l’article 25, paragraphe 2, de la décision 2008/615/JAI doivent être prises sur la base d’un rapport d’évaluation fondé sur un questionnaire. En ce qui concerne l’échange automatisé de données visé au chapitre 2 de la décision 2008/615/JAI, le rapport d’évaluation doit être fondé sur une visite d’évaluation et un essai pilote. |
| --- | --- |

(3)

L’article 20 de la décision 2008/616/JAI prévoit que les décisions visées à l’article 25, paragraphe 2, de la décision 2008/615/JAI doivent être prises sur la base d’un rapport d’évaluation fondé sur un questionnaire. En ce qui concerne l’échange automatisé de données visé au chapitre 2 de la décision 2008/615/JAI, le rapport d’évaluation doit être fondé sur une visite d’évaluation et un essai pilote.

| (4) | Conformément au chapitre 4, point 1.1, de l’annexe de la décision 2008/616/JAI, le questionnaire élaboré par le groupe de travail concerné du Conseil porte sur chacun des échanges de données automatisés et, lorsqu’un État membre estime qu’il satisfait aux conditions pour l’échange de données appartenant à la catégorie pertinente, il doit y répondre. |
| --- | --- |

(4)

Conformément au chapitre 4, point 1.1, de l’annexe de la décision 2008/616/JAI, le questionnaire élaboré par le groupe de travail concerné du Conseil porte sur chacun des échanges de données automatisés et, lorsqu’un État membre estime qu’il satisfait aux conditions pour l’échange de données appartenant à la catégorie pertinente, il doit y répondre.

| (5) | La Lituanie a répondu au questionnaire concernant la protection des données et à celui concernant l’échange de données dactyloscopiques. |
| --- | --- |

(5)

La Lituanie a répondu au questionnaire concernant la protection des données et à celui concernant l’échange de données dactyloscopiques.

| (6) | La Lituanie a réalisé un essai pilote avec l’Autriche, qui a été concluant. |
| --- | --- |

(6)

La Lituanie a réalisé un essai pilote avec l’Autriche, qui a été concluant.

| (7) | Une visite d’évaluation a eu lieu en Lituanie et l’équipe d’évaluation autrichienne a ensuite rédigé un rapport qu’elle a transmis au groupe de travail concerné du Conseil. |
| --- | --- |

(7)

Une visite d’évaluation a eu lieu en Lituanie et l’équipe d’évaluation autrichienne a ensuite rédigé un rapport qu’elle a transmis au groupe de travail concerné du Conseil.

| (8) | Un rapport général d’évaluation, comprenant un résumé des résultats du questionnaire, de la visite d’évaluation et de l’essai pilote relatif à l’échange de données dactyloscopiques, a été présenté au Conseil, |
| --- | --- |

(8)

Un rapport général d’évaluation, comprenant un résumé des résultats du questionnaire, de la visite d’évaluation et de l’essai pilote relatif à l’échange de données dactyloscopiques, a été présenté au Conseil,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Aux fins de la consultation automatisée de données dactyloscopiques, la Lituanie a pleinement mis en œuvre les dispositions générales relatives à la protection des données énoncées au chapitre 6 de la décision 2008/615/JAI et est autorisée à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément à l’article 9 de ladite décision à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2011.

Par le Conseil

Le président

M. CICHOCKI

---

(1)  JO L 210 du 6.8.2008, p. 1.

1

(2)  JO L 210 du 6.8.2008, p. 12.

2

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| 28.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 344/39 |
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28.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 344/39

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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 21 décembre 2011

concernant l’aide financière accordée par l’Union aux laboratoires de référence de l’Union européenne pour l’année 2012

[notifiée sous le numéro C(2011) 9521]

(Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, italienne, néerlandaise et suédoise sont les seuls faisant foi.)

(2011/889/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 31, paragraphes 1 et 2,

vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (2), et notamment son article 32, paragraphe 7,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les laboratoires de référence de l’Union européenne peuvent bénéficier d’une aide financière de la part de l’Union conformément à l’article 31 de la décision 2009/470/CE. |
| --- | --- |

(1)

Les laboratoires de référence de l’Union européenne peuvent bénéficier d’une aide financière de la part de l’Union conformément à l’article 31 de la décision 2009/470/CE.

| (2) | Le règlement d’exécution (UE) no 926/2011 de la Commission du 12 septembre 2011 aux fins de la décision 2009/470/CE du Conseil concernant une aide financière de l’Union aux laboratoires de référence de l’Union européenne pour les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et au secteur de la santé animale (3) prévoit que l’aide financière de l’Union est accordée pour autant que les programmes de travail approuvés soient appliqués de manière efficace et que les bénéficiaires communiquent tous les renseignements nécessaires à la Commission dans les délais prévus. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement d’exécution (UE) no 926/2011 de la Commission du 12 septembre 2011 aux fins de la décision 2009/470/CE du Conseil concernant une aide financière de l’Union aux laboratoires de référence de l’Union européenne pour les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et au secteur de la santé animale (3) prévoit que l’aide financière de l’Union est accordée pour autant que les programmes de travail approuvés soient appliqués de manière efficace et que les bénéficiaires communiquent tous les renseignements nécessaires à la Commission dans les délais prévus.

| (3) | La Commission a évalué les programmes de travail et les budgets prévisionnels y afférents présentés par les laboratoires de référence de l’Union européenne pour l’année 2012. |
| --- | --- |

(3)

La Commission a évalué les programmes de travail et les budgets prévisionnels y afférents présentés par les laboratoires de référence de l’Union européenne pour l’année 2012.

| (4) | En conséquence, afin de cofinancer les activités des laboratoires concernés, il convient d’accorder une aide financière de la part de l’Union aux laboratoires de référence de l’Union européenne désignés, pour leur permettre d’exercer les fonctions et d’accomplir les tâches définies à l’article 32 du règlement (CE) no 882/2004. L’aide financière de l’Union doit être fixée à 100 % des coûts éligibles, tels qu’ils sont définis dans le règlement d'exécution (UE) no 926/2011. |
| --- | --- |

(4)

En conséquence, afin de cofinancer les activités des laboratoires concernés, il convient d’accorder une aide financière de la part de l’Union aux laboratoires de référence de l’Union européenne désignés, pour leur permettre d’exercer les fonctions et d’accomplir les tâches définies à l’article 32 du règlement (CE) no 882/2004. L’aide financière de l’Union doit être fixée à 100 % des coûts éligibles, tels qu’ils sont définis dans le règlement d'exécution (UE) no 926/2011.

| (5) | Pour les six laboratoires de référence de l’Union européenne désignés au sein du Centre commun de recherche, les relations sont régies par un arrangement administratif annuel qui est accompagné d’un programme de travail et du budget y afférent, dans la mesure où le Centre commun de recherche et la direction générale de la santé et des consommateurs sont tous deux des services de la Commission. |
| --- | --- |

(5)

Pour les six laboratoires de référence de l’Union européenne désignés au sein du Centre commun de recherche, les relations sont régies par un arrangement administratif annuel qui est accompagné d’un programme de travail et du budget y afférent, dans la mesure où le Centre commun de recherche et la direction générale de la santé et des consommateurs sont tous deux des services de la Commission.

| (6) | Le règlement d’exécution (UE) no 926/2011 définit les règles d’éligibilité pour les séminaires organisés par les laboratoires de référence de l’Union européenne. Il limite également l’aide financière à un nombre maximal de trente-deux participants, de trois intervenants invités et de dix représentants de pays tiers par séminaire. En vertu de l’article 15, paragraphe 4, dudit règlement, il convient de déroger à cette limite lorsqu’un laboratoire de référence de l’Union doit réunir plus de trente-deux participants pour tirer le meilleur parti de ses séminaires. Des dérogations peuvent être obtenues dans les cas où un laboratoire de référence de l’Union européenne prend la direction et la responsabilité d’un séminaire organisé avec un autre laboratoire de référence de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(6)

Le règlement d’exécution (UE) no 926/2011 définit les règles d’éligibilité pour les séminaires organisés par les laboratoires de référence de l’Union européenne. Il limite également l’aide financière à un nombre maximal de trente-deux participants, de trois intervenants invités et de dix représentants de pays tiers par séminaire. En vertu de l’article 15, paragraphe 4, dudit règlement, il convient de déroger à cette limite lorsqu’un laboratoire de référence de l’Union doit réunir plus de trente-deux participants pour tirer le meilleur parti de ses séminaires. Des dérogations peuvent être obtenues dans les cas où un laboratoire de référence de l’Union européenne prend la direction et la responsabilité d’un séminaire organisé avec un autre laboratoire de référence de l’Union européenne.

| (7) | Conformément à l’article 3, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (4), les programmes d’éradication et de surveillance des maladies animales (mesures vétérinaires) sont financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA). Par ailleurs, l’article 13, deuxième alinéa, dudit règlement prévoit que, dans des cas exceptionnels dûment justifiés, pour les mesures et les programmes visés par la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (5), les dépenses concernant les coûts administratifs et de personnel supportées par les États membres et par les bénéficiaires du concours du FEAGA sont prises en charge par ce Fonds. Les articles 9, 36 et 37 du règlement (CE) no 1290/2005 s’appliquent aux fins du contrôle financier. |
| --- | --- |

(7)

Conformément à l’article 3, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (4), les programmes d’éradication et de surveillance des maladies animales (mesures vétérinaires) sont financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA). Par ailleurs, l’article 13, deuxième alinéa, dudit règlement prévoit que, dans des cas exceptionnels dûment justifiés, pour les mesures et les programmes visés par la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (5), les dépenses concernant les coûts administratifs et de personnel supportées par les États membres et par les bénéficiaires du concours du FEAGA sont prises en charge par ce Fonds. Les articles 9, 36 et 37 du règlement (CE) no 1290/2005 s’appliquent aux fins du contrôle financier.

| (8) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
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(8)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   L’Union européenne accorde une aide financière au Laboratoire d’études et de recherches sur la qualité des aliments et sur les procédés agroalimentaires (LERQAP) de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), Maisons-Alfort, France, pour ce qui concerne les analyses et les essais portant sur le lait et les produits laitiers.

Cette aide financière ne dépasse pas 328 000 EUR pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.

2.   En plus du montant maximal fixé au paragraphe 1, l’Union accorde une aide financière au laboratoire mentionné au paragraphe 1 pour l’organisation de séminaires. Cette aide financière ne dépasse pas 23 000 EUR.

Article 2

1.   L’Union européenne accorde une aide financière au Rijksinstituut voor Volksgezondheid en Milieu (RIVM), Bilthoven, Pays-Bas, pour ce qui concerne les analyses et les essais portant sur les zoonoses (salmonelles).

Cette aide financière ne dépasse pas 375 000 EUR pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.

2.   En plus du montant maximal fixé au paragraphe 1, l’Union accorde une aide financière au laboratoire mentionné au paragraphe 1 pour l’organisation de séminaires. Cette aide financière ne dépasse pas 35 000 EUR.

Article 3

1.   L’Union européenne accorde une aide financière au Laboratorio de Biotoxinas Marinas, Agencia Española de Seguridad Alimentaria y Nutrición (Ministerio de Sanidad y Política Social), Vigo, Espagne, pour ce qui concerne le contrôle des biotoxines marines.

Cette aide financière ne dépasse pas 283 000 EUR pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.

2.   En plus du montant maximal fixé au paragraphe 1, l’Union accorde une aide financière au laboratoire mentionné au paragraphe 1 pour l’organisation de séminaires. Cette aide financière ne dépasse pas 20 000 EUR.

Article 4

1.   L’Union européenne accorde une aide financière au laboratoire du Centre for Environment, Fisheries and Aquaculture Science, Weymouth, Royaume-Uni, pour ce qui concerne le contrôle des contaminations virales et bactériologiques des mollusques bivalves.

Cette aide financière ne dépasse pas 284 000 EUR pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.

2.   En plus du montant maximal fixé au paragraphe 1, l’Union accorde une aide financière au laboratoire mentionné au paragraphe 1 pour l’organisation de séminaires. Cette aide financière ne dépasse pas 23 000 EUR.

Article 5

1.   L’Union européenne accorde une aide financière au Laboratoire d’études et de recherches sur la qualité des aliments et sur les procédés agroalimentaires (LERQAP) de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), Maisons-Alfort, France, pour ce qui concerne les analyses et les essais portant sur Listeria monocytogenes.

Cette aide financière ne dépasse pas 458 000 EUR pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.

2.   En plus du montant maximal fixé au paragraphe 1, l’Union accorde une aide financière au laboratoire mentionné au paragraphe 1 pour l’organisation de séminaires. Cette aide financière ne dépasse pas 23 000 EUR.

Article 6

1.   L’Union européenne accorde une aide financière au Laboratoire d’études et de recherches sur la qualité des aliments et sur les procédés agroalimentaires (LERQAP) de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), Maisons-Alfort, France, pour ce qui concerne les analyses et les essais portant sur les staphylocoques à coagulase positive, y compris le staphylocoque doré (Staphylococcus aureus).

Cette aide financière ne dépasse pas 356 000 EUR pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.

2.   En plus du montant maximal fixé au paragraphe 1, l’Union accorde une aide financière au laboratoire mentionné au paragraphe 1 pour l’organisation de séminaires. Cette aide financière ne dépasse pas 23 000 EUR.

Article 7

1.   L’Union européenne accorde une aide financière à l’Istituto Superiore di Sanità (ISS), Rome, Italie, pour ce qui concerne les analyses et les essais portant sur Escherichia coli, y compris E. coli vérotoxinogène (VTEC).

Cette aide financière ne dépasse pas 285 000 EUR pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.

2.   En plus du montant maximal fixé au paragraphe 1, l’Union accorde une aide financière au laboratoire mentionné au paragraphe 1 pour l’organisation de séminaires. Cette aide financière ne dépasse pas 22 000 EUR.

Article 8

1.   L’Union européenne accorde une aide financière au Statens Veterinärmedicinska Anstalt (SVA), Uppsala, Suède, pour ce qui concerne la surveillance de Campylobacter.

Cette aide financière ne dépasse pas 310 000 EUR pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.

2.   En plus du montant maximal fixé au paragraphe 1, l’Union accorde une aide financière au laboratoire mentionné au paragraphe 1 pour l’organisation de séminaires. Cette aide financière ne dépasse pas 40 000 EUR.

Article 9

1.   L’Union européenne accorde une aide financière à l’Istituto Superiore di Sanità (ISS), Rome, Italie, pour ce qui concerne les analyses et les essais portant sur les parasites (en particulier Trichinella, Echinococcus et Anisakis).

Cette aide financière ne dépasse pas 336 000 EUR pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.

2.   En plus du montant maximal fixé au paragraphe 1, l’Union accorde une aide financière au laboratoire mentionné au paragraphe 1 pour l’organisation de séminaires. Cette aide financière ne dépasse pas 30 000 EUR.

Article 10

1.   L’Union européenne accorde une aide financière au Fødevareinstituttet, Danmarks Tekniske Universitet (DTU), Copenhague, Danemark, pour ce qui concerne la surveillance de la résistance antimicrobienne.

Cette aide financière ne dépasse pas 390 000 EUR pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.

2.   En plus du montant maximal fixé au paragraphe 1, l’Union accorde une aide financière au laboratoire mentionné au paragraphe 1 pour l’organisation de séminaires. Cette aide financière ne dépasse pas 36 000 EUR.

Article 11

1.   L’Union européenne accorde une aide financière à l’Animal Health and Veterinary Laboratories Agency (ex-VLA), Addlestone, Royaume-Uni, pour ce qui concerne la surveillance des encéphalopathies spongiformes transmissibles.

Cette aide financière ne dépasse pas 600 000 EUR pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.

2.   En plus du montant maximal fixé au paragraphe 1, l’Union accorde une aide financière au laboratoire mentionné au paragraphe 1 pour l’organisation de séminaires. Cette aide financière ne dépasse pas 30 000 EUR.

3.   Par dérogation à l’article 15, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) no 926/2011, le laboratoire mentionné au paragraphe 1 est autorisé à demander une aide financière pour un maximum de cinquante participants pour l’un des séminaires visés au paragraphe 2 ci-dessus.

Article 12

1.   L’Union européenne accorde une aide financière au Centre wallon de recherches agronomiques (CRA-W), Gembloux, Belgique, pour ce qui concerne les analyses et les essais portant sur la détection de protéines animales dans les aliments pour animaux.

Cette aide financière ne dépasse pas 575 000 EUR pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.

2.   En plus du montant maximal fixé au paragraphe 1, l’Union accorde une aide financière au laboratoire mentionné au paragraphe 1 pour l’organisation de séminaires. Cette aide financière ne dépasse pas 30 000 EUR.

Article 13

1.   L’Union européenne accorde une aide financière au Laboratoire d’études et de recherches sur les médicaments vétérinaires et les désinfectants de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), Fougères, France, pour ce qui concerne les résidus de certaines substances visées à l’annexe VII, section I, paragraphe 12 b), du règlement (CE) no 882/2004.

Cette aide financière ne dépasse pas 470 000 EUR pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.

2.   En plus du montant maximal fixé au paragraphe 1, l’Union accorde une aide financière au laboratoire mentionné au paragraphe 1 pour l’organisation de séminaires. Cette aide financière ne dépasse pas 25 000 EUR.

Article 14

1.   L’Union européenne accorde une aide financière au Bundesamt für Verbraucherschutz und Lebensmittelsicherheit (BVL), Berlin, Allemagne, pour ce qui concerne les résidus de certaines substances visées à l’annexe VII, section I, paragraphe 12 c), du règlement (CE) no 882/2004.

Cette aide financière ne dépasse pas 470 000 EUR pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.

2.   En plus du montant maximal fixé au paragraphe 1, l’Union accorde une aide financière au laboratoire mentionné au paragraphe 1 pour l’organisation de séminaires. Cette aide financière ne dépasse pas 25 000 EUR.

Article 15

1.   L’Union européenne accorde une aide financière à l’Istituto Superiore di Sanità, Rome, Italie, pour ce qui concerne les résidus de certaines substances visées à l’annexe VII, section I, paragraphe 12 d), du règlement (CE) no 882/2004.

Cette aide financière ne dépasse pas 285 000 EUR pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.

2.   En plus du montant maximal fixé au paragraphe 1, l’Union accorde une aide financière au laboratoire mentionné au paragraphe 1 pour l’organisation de séminaires. Cette aide financière ne dépasse pas 22 000 EUR.

Article 16

1.   L’Union européenne accorde une aide financière au Chemisches und Veterinäruntersuchungsamt (CVUA), Fribourg, Allemagne, pour ce qui concerne les analyses et les essais portant sur les résidus de pesticides dans les denrées alimentaires d’origine animale et les produits à forte teneur en matières grasses.

Cette aide financière ne dépasse pas 200 000 EUR pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.

2.   En plus du montant maximal fixé au paragraphe 1, l’Union accorde une aide financière au laboratoire mentionné au paragraphe 1 pour l’organisation de séminaires. Cette aide financière ne dépasse pas 22 000 EUR.

Article 17

L’Union européenne accorde une aide financière au Fødevareinstituttet, Danmarks Tekniske Universitet (DTU), Copenhague, Danemark, pour ce qui concerne les analyses et les essais portant sur les résidus de pesticides dans les céréales et les aliments pour animaux.

Cette aide financière ne dépasse pas 200 000 EUR pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.

Article 18

L’Union européenne accorde une aide financière au Laboratorio Agrario de la Generalitat Valenciana (LAGV)/Grupo de Residuos de Plaguicidas de la Universidad de Almería (PRRG), Espagne, pour ce qui concerne les analyses et les essais portant sur les résidus de pesticides dans les fruits et légumes, y compris les produits à forte teneur en eau et en acide.

Cette aide financière ne dépasse pas 447 000 EUR pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.

Article 19

1.   L’Union européenne accorde une aide financière au Chemisches und Veterinäruntersuchungsamt (CVUA), Stuttgart, Allemagne, pour ce qui concerne les analyses et les essais portant sur les résidus de pesticides par des méthodes monorésidus.

Cette aide financière ne dépasse pas 370 000 EUR pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.

2.   En plus du montant maximal fixé au paragraphe 1, l’Union accorde une aide financière au laboratoire mentionné au paragraphe 1 pour l’organisation de séminaires. Cette aide financière ne dépasse pas 70 000 EUR.

3.   Par dérogation à l’article 15, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) no 926/2011, le laboratoire mentionné au paragraphe 1 est autorisé à demander une aide financière pour un maximum de quatre-vingts participants pour l’un des séminaires visés au paragraphe 2 ci-dessus.

Article 20

1.   L’Union européenne accorde une aide financière au Chemisches und Veterinäruntersuchungsamt (CVUA), Fribourg, Allemagne, pour ce qui concerne les analyses et les essais portant sur les dioxines et les PCB dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.

Cette aide financière ne dépasse pas 450 000 EUR pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.

2.   En plus du montant maximal fixé au paragraphe 1, l’Union accorde une aide financière au laboratoire mentionné au paragraphe 1 pour l’organisation de séminaires. Cette aide financière ne dépasse pas 60 000 EUR.

Article 21

L’Union européenne accorde une aide financière au Laboratorio Central de Sanidad Animal de Algete, Algete (Madrid), Espagne, pour ce qui concerne la peste équine.

Cette aide financière ne dépasse pas 110 000 EUR pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.

Article 22

L’Union européenne accorde une aide financière à l’Animal Health and Veterinary Laboratories Agency (ex-VLA), New Haw, Weybridge, Royaume-Uni, pour ce qui concerne la maladie de Newcastle.

Cette aide financière ne dépasse pas 85 000 EUR pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.

Article 23

L’Union européenne accorde une aide financière à l’AFRC Institute for Animal Health, Pirbright Laboratory, Pirbright, Royaume-Uni, pour ce qui concerne la maladie vésiculeuse du porc.

Cette aide financière ne dépasse pas 90 000 EUR pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.

Article 24

L’Union européenne accorde une aide financière au Danmarks Tekniske Universitet, Veterinærinstituttet, Afdeling for Fjerkræ, Fisk og Pelsdyr, Århus, Danemark, pour ce qui concerne les maladies des poissons.

Cette aide financière ne dépasse pas 280 000 EUR pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.

Article 25

L’Union européenne accorde une aide financière à l’IFREMER, La Tremblade, France, pour ce qui concerne les maladies des mollusques bivalves.

Cette aide financière ne dépasse pas 130 000 EUR pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.

Article 26

1.   L’Union européenne accorde une aide financière à l’AFRC Institute for Animal Health, Pirbright Laboratory, Pirbright, Royaume-Uni, pour ce qui concerne la fièvre catarrhale du mouton.

Cette aide financière ne dépasse pas 259 000 EUR pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.

2.   En plus du montant maximal fixé au paragraphe 1, l’Union accorde une aide financière au laboratoire mentionné au paragraphe 1 pour l’organisation de séminaires. Cette aide financière ne dépasse pas 60 000 EUR.

Article 27

1.   L’Union européenne accorde une aide financière à l’Institut für Virologie der Tierärztlichen Hochschule Hannover, Hanovre, Allemagne, pour ce qui concerne la peste porcine classique.

Cette aide financière ne dépasse pas 295 000 EUR pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.

2.   En plus du montant maximal fixé au paragraphe 1, l’Union accorde une aide financière au laboratoire mentionné au paragraphe 1 pour l’organisation de séminaires. Cette aide financière ne dépasse pas 50 000 EUR.

Article 28

1.   L’Union européenne accorde une aide financière au Centro de Investigación en Sanidad Animal, Valdeolmos, Madrid, Espagne, pour ce qui concerne la peste porcine africaine.

Cette aide financière ne dépasse pas 185 000 EUR pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.

2.   En plus du montant maximal fixé au paragraphe 1, l’Union accorde une aide financière au laboratoire mentionné au paragraphe 1 pour l’organisation de séminaires. Cette aide financière ne dépasse pas 40 000 EUR.

Article 29

1.   L’Union européenne accorde une aide financière à l’Institute for Animal Health, Pirbright Laboratory, of the Biotechnology and Biological Sciences Research Council (BBSRC), Pirbright, Royaume-Uni, pour ce qui concerne la fièvre aphteuse.

Cette aide financière ne dépasse pas 360 000 EUR pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.

2.   En plus du montant maximal fixé au paragraphe 1, l’Union accorde une aide financière au laboratoire mentionné au paragraphe 1 pour l’organisation de séminaires. Cette aide financière ne dépasse pas 40 000 EUR.

Article 30

L’Union européenne accorde une aide financière à l’Interbull Centre, Department of Animal Breeding and Genetics, Swedish University of Agricultural Sciences, Uppsala, Suède, pour ce qui concerne la collaboration à l’uniformisation des méthodes de testage et de l’évaluation des résultats des bovins reproducteurs de race pure.

Cette aide financière ne dépasse pas 150 000 EUR pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.

Article 31

1.   L’Union européenne accorde une aide financière à l’ANSES, Laboratoire d’études et de recherches en pathologie animale et zoonoses, Maisons-Alfort, France, pour ce qui concerne la brucellose.

Cette aide financière ne dépasse pas 280 000 EUR pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.

2.   En plus du montant maximal fixé au paragraphe 1, l’Union accorde une aide financière au laboratoire mentionné au paragraphe 1 pour l’organisation de séminaires. Cette aide financière ne dépasse pas 18 000 EUR.

Article 32

L’Union européenne accorde une aide financière à l’Animal Health and Veterinary Laboratories Agency (ex-VLA), New Haw, Weybridge, Royaume-Uni, pour ce qui concerne l’influenza aviaire.

Cette aide financière ne dépasse pas 380 000 EUR pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.

Article 33

1.   L’Union européenne accorde une aide financière au Centre for Environment, Fisheries & Aquaculture Science (Cefas), Weymouth Laboratory, Royaume-Uni, pour ce qui concerne les maladies des crustacés.

Cette aide financière ne dépasse pas 105 000 EUR pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.

2.   En plus du montant maximal fixé au paragraphe 1, l’Union accorde une aide financière au laboratoire mentionné au paragraphe 1 pour l’organisation de séminaires. Cette aide financière ne dépasse pas 22 000 EUR.

Article 34

1.   L’Union européenne accorde une aide financière à l’ANSES, Laboratoire d’études et de recherches en pathologie animale et zoonoses/Laboratoire d’études et de recherche en pathologie équine, France, pour ce qui concerne les maladies équines autres que la peste équine.

Cette aide financière ne dépasse pas 525 000 EUR pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.

2.   En plus du montant maximal fixé au paragraphe 1, l’Union accorde une aide financière au laboratoire mentionné au paragraphe 1 pour l’organisation de séminaires. Cette aide financière ne dépasse pas 30 000 EUR.

Article 35

1.   L’Union européenne accorde une aide financière à l’ANSES, Laboratoire d’études sur la rage et la pathologie des animaux sauvages, Nancy, France, pour ce qui concerne la rage.

Cette aide financière ne dépasse pas 250 000 EUR pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.

2.   En plus du montant maximal fixé au paragraphe 1, l’Union accorde une aide financière au laboratoire mentionné au paragraphe 1 pour l’organisation de séminaires. Cette aide financière ne dépasse pas 22 000 EUR.

Article 36

L’Union européenne accorde une aide financière au Laboratorio de Vigilancia Veterinaria (Visavet) de la Facultad de Veterinaria, Universidad Complutense de Madrid, Madrid, Espagne, pour ce qui concerne la tuberculose.

Cette aide financière ne dépasse pas 285 000 EUR pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.

Article 37

L’Union européenne accorde une aide financière à l’ANSES, Laboratoire de recherches sur la pathologie des abeilles, Sophia-Antipolis, France, pour ce qui concerne la santé des abeilles.

Cette aide financière ne dépasse pas 300 000 EUR pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.

Article 38

L’Union européenne accorde une aide financière au Centre commun de recherche de la Commission européenne, Geel, Belgique, pour ce qui concerne les activités suivantes pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012:

| 1) | les activités liées aux métaux lourds dans l’alimentation animale et humaine; cette aide ne dépasse pas 237 000 EUR; |
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1)

les activités liées aux métaux lourds dans l’alimentation animale et humaine; cette aide ne dépasse pas 237 000 EUR;

| 2) | l’organisation, par ce laboratoire, de séminaires concernant les activités visées au point 1); cette aide ne dépasse pas 22 000 EUR; |
| --- | --- |

2)

l’organisation, par ce laboratoire, de séminaires concernant les activités visées au point 1); cette aide ne dépasse pas 22 000 EUR;

| 3) | les activités liées aux mycotoxines; cette aide ne dépasse pas 238 000 EUR; |
| --- | --- |

3)

les activités liées aux mycotoxines; cette aide ne dépasse pas 238 000 EUR;

| 4) | l’organisation, par ce laboratoire, de séminaires concernant les activités visées au point 3); cette aide ne dépasse pas 22 000 EUR; |
| --- | --- |

4)

l’organisation, par ce laboratoire, de séminaires concernant les activités visées au point 3); cette aide ne dépasse pas 22 000 EUR;

| 5) | les activités liées aux hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP); cette aide ne dépasse pas 227 000 EUR; |
| --- | --- |

5)

les activités liées aux hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP); cette aide ne dépasse pas 227 000 EUR;

| 6) | l’organisation, par ce laboratoire, de séminaires concernant les activités visées au point 5); cette aide ne dépasse pas 22 000 EUR; |
| --- | --- |

6)

l’organisation, par ce laboratoire, de séminaires concernant les activités visées au point 5); cette aide ne dépasse pas 22 000 EUR;

| 7) | les activités liées aux additifs destinés à l’alimentation des animaux; cette aide ne dépasse pas 44 000 EUR; |
| --- | --- |

7)

les activités liées aux additifs destinés à l’alimentation des animaux; cette aide ne dépasse pas 44 000 EUR;

| 8) | l’organisation, par ce laboratoire, de séminaires concernant les activités visées au point 7); cette aide ne dépasse pas 25 000 EUR. |
| --- | --- |

8)

l’organisation, par ce laboratoire, de séminaires concernant les activités visées au point 7); cette aide ne dépasse pas 25 000 EUR.

Article 39

L’Union européenne accorde une aide financière au Centre commun de recherche de la Commission européenne, Ispra, Italie, pour ce qui concerne les activités suivantes pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012:

| 1) | les activités liées aux matériaux en contact avec des denrées alimentaires; cette aide ne dépasse pas 220 000 EUR; |
| --- | --- |

1)

les activités liées aux matériaux en contact avec des denrées alimentaires; cette aide ne dépasse pas 220 000 EUR;

| 2) | l’organisation, par ce laboratoire, de séminaires concernant les activités visées au point 1); cette aide ne dépasse pas 40 000 EUR; |
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2)

l’organisation, par ce laboratoire, de séminaires concernant les activités visées au point 1); cette aide ne dépasse pas 40 000 EUR;

| 3) | les activités liées aux OGM; cette aide ne dépasse pas 233 000 EUR; |
| --- | --- |

3)

les activités liées aux OGM; cette aide ne dépasse pas 233 000 EUR;

| 4) | l’organisation, par ce laboratoire, de séminaires concernant les activités visées au point 3); cette aide ne dépasse pas 36 000 EUR. |
| --- | --- |

4)

l’organisation, par ce laboratoire, de séminaires concernant les activités visées au point 3); cette aide ne dépasse pas 36 000 EUR.

Article 40

L’aide financière de l’Union visée aux articles 1er à 39 est fixée à 100 % des coûts éligibles, tels qu’ils sont définis dans le règlement d’exécution (UE) no 926/2011.

Article 41

Les laboratoires mentionnés en annexe sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2011.

Par la Commission

John DALLI

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 155 du 18.6.2009, p. 30.

1

(2)  JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.

2

(3)  JO L 241 du 17.9.2011, p. 2.

3

(4)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.

4

(5)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 19.

5

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ANNEXE

| — | Laboratoire d’études et de recherches sur la qualité des aliments et sur les procédés agroalimentaires (LERQAP), Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), 23 avenue du Général-de-Gaulle, 94700 Maisons-Alfort, FRANCE, |
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—

Laboratoire d’études et de recherches sur la qualité des aliments et sur les procédés agroalimentaires (LERQAP), Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), 23 avenue du Général-de-Gaulle, 94700 Maisons-Alfort, FRANCE,

| — | Rijksinstituut voor Volksgezondheid en Milieu (RIVM), Anthony van Leeuwenhoeklaan 9, Postbus 1, 3720 BA Bilthoven, PAYS-BAS, |
| --- | --- |

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Rijksinstituut voor Volksgezondheid en Milieu (RIVM), Anthony van Leeuwenhoeklaan 9, Postbus 1, 3720 BA Bilthoven, PAYS-BAS,

| — | Laboratorio de Biotoxinas Marinas, Agencia Española de Seguridad Alimentaria y Nutrición (Ministerio de Sanidad y Política Social), Vigo, Spain, Estacion Maritima, s/n, 36200 Vigo, ESPAGNE, |
| --- | --- |

—

Laboratorio de Biotoxinas Marinas, Agencia Española de Seguridad Alimentaria y Nutrición (Ministerio de Sanidad y Política Social), Vigo, Spain, Estacion Maritima, s/n, 36200 Vigo, ESPAGNE,

| — | Laboratory of the Centre for Environment, Fisheries and Aquaculture Science (CEFAS), Weymouth laboratory, Barrack Road, The Nothe, Weymouth, Dorset, DT4 8UB, ROYAUME-UNI, |
| --- | --- |

—

Laboratory of the Centre for Environment, Fisheries and Aquaculture Science (CEFAS), Weymouth laboratory, Barrack Road, The Nothe, Weymouth, Dorset, DT4 8UB, ROYAUME-UNI,

| — | Istituto Superiore di Sanità (ISS), Viale Regina Elena 299, 00161 Roma, ITALIE, |
| --- | --- |

—

Istituto Superiore di Sanità (ISS), Viale Regina Elena 299, 00161 Roma, ITALIE,

| — | Statens Veterinärmedicinska Anstalt (SVA), Ulls väg 2 B, SE-75189 Uppsala, SUÈDE, |
| --- | --- |

—

Statens Veterinärmedicinska Anstalt (SVA), Ulls väg 2 B, SE-75189 Uppsala, SUÈDE,

| — | Fødevareinstituttet, Danmarks Tekniske Universitet (DTU), Bülowsvej 27, 1790 Copenhagen V, DANEMARK, |
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Fødevareinstituttet, Danmarks Tekniske Universitet (DTU), Bülowsvej 27, 1790 Copenhagen V, DANEMARK,

| — | Animal Health and Veterinary Laboratories Agency (AHVLA); Weybridge, New Haw, Addelstone Surrey KT15 3NB, ROYAUME-UNI, |
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Animal Health and Veterinary Laboratories Agency (AHVLA); Weybridge, New Haw, Addelstone Surrey KT15 3NB, ROYAUME-UNI,

| — | Centre wallon de recherches agronomiques (CRA-W), chaussée de Namur 24, 5030 Gembloux, BELGIQUE, |
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Centre wallon de recherches agronomiques (CRA-W), chaussée de Namur 24, 5030 Gembloux, BELGIQUE,

| — | Laboratoire d’études et de recherches sur les médicaments vétérinaires et les désinfectants, Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), site de Fougères, La Haute Marche, Javéné, BP 90203, 35302 Fougères, FRANCE, |
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Laboratoire d’études et de recherches sur les médicaments vétérinaires et les désinfectants, Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), site de Fougères, La Haute Marche, Javéné, BP 90203, 35302 Fougères, FRANCE,

| — | Bundesamt für Verbraucherschutz und Lebensmittelsicherheit, Mauerstrasse 39-42, 10117 Berlin, ALLEMAGNE, |
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Bundesamt für Verbraucherschutz und Lebensmittelsicherheit, Mauerstrasse 39-42, 10117 Berlin, ALLEMAGNE,

| — | Chemisches und Veterinäruntersuchungsamt (CVUA), Postfach 100462, Bissierstrasse 5, 79114 Freiburg, ALLEMAGNE, |
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Chemisches und Veterinäruntersuchungsamt (CVUA), Postfach 100462, Bissierstrasse 5, 79114 Freiburg, ALLEMAGNE,

| — | Fødevareinstituttet, Danmarks Tekniske Universitet (DTU), Afdeling for Fødevarekemi, Mørkhøj Bygade 19, 2860 Søborg DANEMARK, |
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Fødevareinstituttet, Danmarks Tekniske Universitet (DTU), Afdeling for Fødevarekemi, Mørkhøj Bygade 19, 2860 Søborg DANEMARK,

| — | Laboratorio Agrario de la Generalitat Valenciana (LAGV)/Grupo de Residuos de Plaguicidas de la Universidad de Almería (PRRG), Ctra. Sacramento s/n, La Canada de San Urbano, 04120 Almeria, ESPAGNE, |
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Laboratorio Agrario de la Generalitat Valenciana (LAGV)/Grupo de Residuos de Plaguicidas de la Universidad de Almería (PRRG), Ctra. Sacramento s/n, La Canada de San Urbano, 04120 Almeria, ESPAGNE,

| — | Chemisches und Veterinäruntersuchungsamt (CVUA), Schaflandstrasse 3/2, Schaflandstrasse 3/2, 70736 Stuttgart, ALLEMAGNE, |
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Chemisches und Veterinäruntersuchungsamt (CVUA), Schaflandstrasse 3/2, Schaflandstrasse 3/2, 70736 Stuttgart, ALLEMAGNE,

| — | Laboratorio Central de Sanidad Animal, Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación, Ctra. De Algete km. 8, Valdeolmos, 28110, Algete (Madrid), ESPAGNE, |
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Laboratorio Central de Sanidad Animal, Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación, Ctra. De Algete km. 8, Valdeolmos, 28110, Algete (Madrid), ESPAGNE,

| — | AFRC Institute for Animal Health, Pirbright Laboratory, Pirbright, Woking, Surrey GU24 ONF, ROYAUME-UNI, |
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AFRC Institute for Animal Health, Pirbright Laboratory, Pirbright, Woking, Surrey GU24 ONF, ROYAUME-UNI,

| — | Veterinærinstituttet, Danmarks Tekniske Universitet, Afdelingen for Fjerkræ, Fisk og Pelsdyr, Hangøvej 2, 8200-Århus, DANEMARK, |
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Veterinærinstituttet, Danmarks Tekniske Universitet, Afdelingen for Fjerkræ, Fisk og Pelsdyr, Hangøvej 2, 8200-Århus, DANEMARK,

| — | IFREMER, avenue Mus-de-Loup, Ronce-les-Bains, 17390 La Tremblade, FRANCE, |
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IFREMER, avenue Mus-de-Loup, Ronce-les-Bains, 17390 La Tremblade, FRANCE,

| — | Institut für Virologie der Tierärztlichen Hochschule, Bischofsholer Damm 15, 30173 Hannover, ALLEMAGNE, |
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Institut für Virologie der Tierärztlichen Hochschule, Bischofsholer Damm 15, 30173 Hannover, ALLEMAGNE,

| — | Centro de Investigación en Sanidad Animal, Ctra. De Algete a El Casar, Valdeolmos 28130, Madrid, ESPAGNE, |
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Centro de Investigación en Sanidad Animal, Ctra. De Algete a El Casar, Valdeolmos 28130, Madrid, ESPAGNE,

| — | Interbull Centre, Department of Animal Breeding and Genetics SLU, Sveriges lantbruksuniversitet, Undervisningsplan E1-27; SE-75007 Uppsala, SUÈDE, |
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Interbull Centre, Department of Animal Breeding and Genetics SLU, Sveriges lantbruksuniversitet, Undervisningsplan E1-27; SE-75007 Uppsala, SUÈDE,

| — | ANSES, Laboratoire d’études et de recherches en pathologie animale et zoonoses, 23 avenue du Général-de-Gaulle, 94706 Maisons-Alfort Cedex, FRANCE, |
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ANSES, Laboratoire d’études et de recherches en pathologie animale et zoonoses, 23 avenue du Général-de-Gaulle, 94706 Maisons-Alfort Cedex, FRANCE,

| — | Centre for Environment, Fisheries & Aquaculture Science (Cefas), Weymouth Laboratory, The Nothe, Barrack Road, Weymouth, Dorset DT4 8UB, ROYAUME-UNI, |
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Centre for Environment, Fisheries & Aquaculture Science (Cefas), Weymouth Laboratory, The Nothe, Barrack Road, Weymouth, Dorset DT4 8UB, ROYAUME-UNI,

| — | ANSES, Laboratoire d’études et de recherches en pathologie animale et zoonoses, 23 avenue du Général-de-Gaulle, 94706 Maisons-Alfort Cedex, FRANCE, |
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ANSES, Laboratoire d’études et de recherches en pathologie animale et zoonoses, 23 avenue du Général-de-Gaulle, 94706 Maisons-Alfort Cedex, FRANCE,

| — | ANSES, Laboratoire d’études sur la rage et la pathologie des animaux sauvages, site de Nancy, Domaine de Pixérécourt, 54220 Malzéville, FRANCE, |
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ANSES, Laboratoire d’études sur la rage et la pathologie des animaux sauvages, site de Nancy, Domaine de Pixérécourt, 54220 Malzéville, FRANCE,

| — | Visavet — Laboratorio de vigilancia veterinaria, Facultad de Veterinaria, Universidad Complutense de Madrid, Avda. Puerta de Hierro, s/n. Ciudad Universitaria, 28040. Madrid, ESPAGNE, |
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Visavet — Laboratorio de vigilancia veterinaria, Facultad de Veterinaria, Universidad Complutense de Madrid, Avda. Puerta de Hierro, s/n. Ciudad Universitaria, 28040. Madrid, ESPAGNE,

| — | ANSES, Laboratoire de recherches sur la pathologie des abeilles, 105 route des Chappes, les Templiers, 06902 Sophia Antipolis, FRANCE, |
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ANSES, Laboratoire de recherches sur la pathologie des abeilles, 105 route des Chappes, les Templiers, 06902 Sophia Antipolis, FRANCE,

| — | Joint Research Centre, Retieseweg 111, 2440 Geel, BELGIQUE, |
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Joint Research Centre, Retieseweg 111, 2440 Geel, BELGIQUE,

| — | Joint Research Centre, Institute for reference materials and measurements, Food safety and quality, Via E. Fermi, 121020 Ispra, ITALIE, |
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Joint Research Centre, Institute for reference materials and measurements, Food safety and quality, Via E. Fermi, 121020 Ispra, ITALIE,

| — | Joint Research Centre, Institute for Health and Consumer Protection, Unit: Physical and chemical exposures, TP 260, Via E. Fermi, 1, 21020 Ispra, ITALIE, |
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Joint Research Centre, Institute for Health and Consumer Protection, Unit: Physical and chemical exposures, TP 260, Via E. Fermi, 1, 21020 Ispra, ITALIE,

| — | Joint Research Centre, Institute for Health and Consumer Protection, Biotechnology and GMOs Unit, Via E. Fermi, 1, 21020 Ispra, ITALIE. |
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Joint Research Centre, Institute for Health and Consumer Protection, Biotechnology and GMOs Unit, Via E. Fermi, 1, 21020 Ispra, ITALIE.

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| 28.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 344/48 |
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28.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 344/48

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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 22 décembre 2011

arrêtant les règles relatives à la création, à la gestion et au fonctionnement du réseau d’autorités nationales responsables de la santé en ligne

(2011/890/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (1), et notamment son article 14, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’Union est chargée, en vertu de l’article 14 de la directive 2011/24/UE, de soutenir et faciliter la coopération et l’échange d’informations entre les États membres dans le cadre d’un réseau volontaire reliant les autorités nationales chargées de la santé en ligne désignées par les États membres (le «réseau «Santé en ligne» ou le «réseau»). |
| --- | --- |

(1)

L’Union est chargée, en vertu de l’article 14 de la directive 2011/24/UE, de soutenir et faciliter la coopération et l’échange d’informations entre les États membres dans le cadre d’un réseau volontaire reliant les autorités nationales chargées de la santé en ligne désignées par les États membres (le «réseau «Santé en ligne» ou le «réseau»).

| (2) | Conformément à l’article 14, paragraphe 3, de la directive 2011/24/UE, la Commission a l’obligation d’arrêter les règles nécessaires à la création, à la gestion et au fonctionnement transparent du réseau «Santé en ligne». |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 14, paragraphe 3, de la directive 2011/24/UE, la Commission a l’obligation d’arrêter les règles nécessaires à la création, à la gestion et au fonctionnement transparent du réseau «Santé en ligne».

| (3) | La participation au réseau «Santé en ligne» étant volontaire, les États membres doivent pouvoir y adhérer à tout moment. Pour des raisons d’organisation, les États membres ayant l’intention de participer doivent en informer la Commission à l’avance. |
| --- | --- |

(3)

La participation au réseau «Santé en ligne» étant volontaire, les États membres doivent pouvoir y adhérer à tout moment. Pour des raisons d’organisation, les États membres ayant l’intention de participer doivent en informer la Commission à l’avance.

| (4) | Les données à caractère personnel des représentants des États membres, des experts et des observateurs qui participent au réseau doivent être traitées conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (2) et à la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (3). |
| --- | --- |

(4)

Les données à caractère personnel des représentants des États membres, des experts et des observateurs qui participent au réseau doivent être traitées conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (2) et à la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (3).

| (5) | Dans ses conclusions de 2009 sur la contribution de la santé en ligne à la sécurité et à l’efficacité des soins de santé, le Conseil appelait à aligner la santé en ligne sur les stratégies et les besoins en matière de santé aux niveaux communautaire et national, en veillant à y associer les autorités sanitaires nationales. À cette fin, il demandait également l’établissement d’un mécanisme de gouvernance de haut niveau. Il s’en est suivi la mise en place d’une action conjointe (4) dans le cadre du programme Santé (5) et d’un réseau thématique dans le cadre du programme d’appui stratégique en matière de technologies de l’information et de la communication (TIC) relevant du programme-cadre pour la compétitivité et l’innovation (6) (ci-après l’«action conjointe» et le «réseau thématique»). Afin de garantir la coordination, la cohérence et l’homogénéité des travaux sur la santé en ligne au niveau de l’Union et d’éviter les doubles emplois, il convient, d’une part, de veiller à ce que le mécanisme de haut niveau susmentionné puisse continuer à fonctionner dans le cadre du réseau «Santé en ligne», dans la mesure où ce fonctionnement est compatible avec les objectifs assignés au réseau par l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2011/24/UE, et, d’autre part, d’associer l’action conjointe et le réseau thématique au réseau «Santé en ligne». |
| --- | --- |

(5)

Dans ses conclusions de 2009 sur la contribution de la santé en ligne à la sécurité et à l’efficacité des soins de santé, le Conseil appelait à aligner la santé en ligne sur les stratégies et les besoins en matière de santé aux niveaux communautaire et national, en veillant à y associer les autorités sanitaires nationales. À cette fin, il demandait également l’établissement d’un mécanisme de gouvernance de haut niveau. Il s’en est suivi la mise en place d’une action conjointe (4) dans le cadre du programme Santé (5) et d’un réseau thématique dans le cadre du programme d’appui stratégique en matière de technologies de l’information et de la communication (TIC) relevant du programme-cadre pour la compétitivité et l’innovation (6) (ci-après l’«action conjointe» et le «réseau thématique»). Afin de garantir la coordination, la cohérence et l’homogénéité des travaux sur la santé en ligne au niveau de l’Union et d’éviter les doubles emplois, il convient, d’une part, de veiller à ce que le mécanisme de haut niveau susmentionné puisse continuer à fonctionner dans le cadre du réseau «Santé en ligne», dans la mesure où ce fonctionnement est compatible avec les objectifs assignés au réseau par l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2011/24/UE, et, d’autre part, d’associer l’action conjointe et le réseau thématique au réseau «Santé en ligne».

| (6) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 16 de la directive 2011/24/UE, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 16 de la directive 2011/24/UE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet

La présente décision arrête les règles nécessaires à la création, à la gestion et au fonctionnement du réseau d’autorités nationales responsables de la santé en ligne, conformément à l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2011/24/UE.

Article 2

Mission

1.   Le réseau «Santé en ligne» poursuit les objectifs qui lui ont été assignés par l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2011/24/UE.

2.   Dans la poursuite de ces objectifs, le réseau «Santé en ligne» travaille en coopération étroite avec l’action conjointe et le réseau thématique et met à profit les résultats obtenus dans le cadre de ces deux activités.

Article 3

Composition — Nomination

1.   Les membres sont les autorités des États membres chargées de la santé en ligne désignées par les États membres qui participent au réseau «Santé en ligne».

2.   Les États membres souhaitant participer au réseau «Santé en ligne» notifient par écrit à la Commission leur intention de participer ainsi que l’autorité nationale chargée de la santé en ligne qu’ils ont désignée conformément à l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2011/24/UE.

3.   Chaque autorité nationale chargée de la santé en ligne nomme un représentant au sein du réseau «Santé en ligne», ainsi qu’un suppléant, et transmet l’information à la Commission.

4.   Les noms des autorités des États membres peuvent être publiés au registre des groupes d’experts de la Commission et autres entités similaires (le «registre»).

5.   Les données à caractère personnel des représentants des États membres, des experts et des observateurs qui participent au réseau sont recueillies, traitées et publiées conformément aux dispositions des directives 95/46/CE et 2002/58/CE.

Article 4

Relation entre le réseau «Santé en ligne» et la Commission

1.   La Commission peut consulter le réseau «Santé en ligne» sur toute question liée à la santé en ligne dans l’Union, en particulier s’il s’agit de fournir des orientations à l’action conjointe et au réseau thématique.

2.   Tout membre du réseau «Santé en ligne» peut conseiller à la Commission de consulter le réseau à propos d’une question particulière.

Article 5

Règlement intérieur

Le réseau «Santé en ligne» adopte son règlement intérieur à la majorité simple de ses membres et sur proposition des services de la Commission, après consultation des États membres qui participent au réseau.

Article 6

Fonctionnement

1.   Le réseau «Santé en ligne» peut mettre en place des sous-groupes pour l’examen de questions particulières sur la base d’un mandat qu’il définit. Ces sous-groupes sont dissous aussitôt leur mandat rempli.

2.   Le réseau «Santé en ligne» adopte un programme de travail pluriannuel et un instrument d’évaluation pour la mise en œuvre de celui-ci.

3.   Les membres du réseau «Santé en ligne» et leurs représentants, ainsi que les experts et observateurs invités, respectent les obligations de secret professionnel prévues à l’article 339 du traité et dans ses modalités d’application, ainsi que les règles de sécurité de la Commission concernant la protection des informations classifiées de l’Union européenne, définies à l’annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom, de la Commission du 29 novembre 2001 modifiant son règlement intérieur (7). En cas de non-respect de ces obligations, le président du réseau «Santé en ligne» peut prendre toutes les mesures appropriées.

Article 7

Secrétariat du réseau «Santé en ligne»

1.   La Commission assure le secrétariat du réseau «Santé en ligne».

2.   Les autres fonctionnaires de la Commission intéressés par les travaux du réseau «Santé en ligne» peuvent prendre part aux réunions du réseau et de ses sous-groupes.

3.   La Commission publie les informations pertinentes concernant les activités menées par le réseau «Santé en ligne» soit directement dans le registre, soit à l’aide d’un lien menant du registre vers un site web correspondant.

Article 8

Frais de réunion

1.   Les participants aux activités du réseau «Santé en ligne» ne sont pas rémunérés par la Commission pour leurs services.

2.   Les frais de voyage et de séjour des participants aux activités du réseau «Santé en ligne» sont remboursés par la Commission conformément aux dispositions en vigueur à la Commission.

Ces frais sont remboursés dans les limites des crédits disponibles alloués dans le cadre de la procédure annuelle d’allocation des ressources.

Article 9

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 88 du 4.4.2011, p. 45.

1

(2)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

2

(3)  JO L 201 du 31.7.2002, p. 37.

3

(4)  Joint Action on eHealth Governance Initiative (action conjointe sur la gouvernance de la santé en ligne); Commission Decision C(2010) 7593 of 27 October 2010 on the awarding of grants for proposals for 2010 under the second Health Programme (décision de la Commission relative à l’octroi de subventions pour des propositions faites pour 2010 dans le cadre du deuxième programme Santé) (2008-2013), numéro de contrat 2010/2302.

4

Joint Action on eHealth Governance Initiative

Commission Decision C(2010) 7593 of 27 October 2010 on the awarding of grants for proposals for 2010 under the second Health Programme

(5)  Décision no 1350/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 établissant un deuxième programme d’action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013) (JO L 301 du 20.11.2007, p. 3).

5

o

(6)  Décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) (JO L 310 du 9.11.2006, p. 15).

6

o

(7)  JO L 317 du 31.12.2001, p. 1.

7

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| 28.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 344/51 |
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28.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 344/51

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 décembre 2011

autorisant la mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié 281-24-236x3006-210-23 (DAS-24236-5xDAS-21Ø23-5), consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2011) 9532]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2011/891/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (1), et notamment son article 7, paragraphe 3, et son article 19, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 22 juin 2005, Dow AgroSciences Europe a soumis aux autorités compétentes des Pays-Bas, conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) no 1829/2003, une demande de mise sur le marché de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant le coton 281-24-236x3006-210-23, consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci («la demande»). |
| --- | --- |

(1)

Le 22 juin 2005, Dow AgroSciences Europe a soumis aux autorités compétentes des Pays-Bas, conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) no 1829/2003, une demande de mise sur le marché de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant le coton 281-24-236x3006-210-23, consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci («la demande»).

| (2) | La demande concerne aussi la mise sur le marché de produits, autres que des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, contenant du coton 281-24-236x3006-210-23 ou consistant en ce coton et destinés aux mêmes usages que tout autre coton, à l’exception de la culture. C’est pourquoi, conformément à l’article 5, paragraphe 5, et à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1829/2003, elle est accompagnée des données et informations requises par les annexes III et IV de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (2), ainsi que des informations et conclusions afférentes à l’évaluation des risques réalisée conformément aux principes énoncés à l’annexe II de la directive 2001/18/CE. La demande inclut également un plan de surveillance des effets sur l’environnement conforme à l’annexe VII de la directive 2001/18/CE. |
| --- | --- |

(2)

La demande concerne aussi la mise sur le marché de produits, autres que des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, contenant du coton 281-24-236x3006-210-23 ou consistant en ce coton et destinés aux mêmes usages que tout autre coton, à l’exception de la culture. C’est pourquoi, conformément à l’article 5, paragraphe 5, et à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1829/2003, elle est accompagnée des données et informations requises par les annexes III et IV de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (2), ainsi que des informations et conclusions afférentes à l’évaluation des risques réalisée conformément aux principes énoncés à l’annexe II de la directive 2001/18/CE. La demande inclut également un plan de surveillance des effets sur l’environnement conforme à l’annexe VII de la directive 2001/18/CE.

| (3) | Le 15 juin 2010, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a émis un avis favorable, conformément aux articles 6 et 18 du règlement (CE) no 1829/2003. Elle a estimé que le coton 281-24-236x3006-210-23 était aussi sûr que son homologue non génétiquement modifié quant à ses effets potentiels sur la santé humaine et animale ou sur l’environnement. Elle a dès lors conclu qu’il était improbable que la mise sur le marché des produits contenant du coton 281-24-236x3006-210-23, consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci, tels qu’ils sont décrits dans la demande («les produits»), ait des effets néfastes sur la santé humaine ou animale ou sur l’environnement dans le cadre des utilisations prévues (3). |
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(3)

Le 15 juin 2010, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a émis un avis favorable, conformément aux articles 6 et 18 du règlement (CE) no 1829/2003. Elle a estimé que le coton 281-24-236x3006-210-23 était aussi sûr que son homologue non génétiquement modifié quant à ses effets potentiels sur la santé humaine et animale ou sur l’environnement. Elle a dès lors conclu qu’il était improbable que la mise sur le marché des produits contenant du coton 281-24-236x3006-210-23, consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci, tels qu’ils sont décrits dans la demande («les produits»), ait des effets néfastes sur la santé humaine ou animale ou sur l’environnement dans le cadre des utilisations prévues (3).

| (4) | Dans son avis, l’EFSA a tenu compte de l’ensemble des questions et préoccupations spécifiques formulées par les États membres lors de la consultation des autorités nationales compétentes, comme le prévoient l’article 6, paragraphe 4, et l’article 18, paragraphe 4, du règlement susvisé. |
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(4)

Dans son avis, l’EFSA a tenu compte de l’ensemble des questions et préoccupations spécifiques formulées par les États membres lors de la consultation des autorités nationales compétentes, comme le prévoient l’article 6, paragraphe 4, et l’article 18, paragraphe 4, du règlement susvisé.

| (5) | Dans son avis, l’EFSA a également estimé que le plan de surveillance des effets sur l’environnement présenté par le demandeur et consistant en un plan de surveillance général était conforme à l’usage auquel les produits étaient destinés. Cependant, compte tenu des caractéristiques physiques des graines de coton et de leurs modes de transport, l’EFSA a recommandé l’adoption, dans le cadre de la surveillance générale, de mesures particulières pour surveiller l’apparition de plants de coton sauvages dans les zones où des graines sont susceptibles de se disperser et des plants de s’établir. |
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(5)

Dans son avis, l’EFSA a également estimé que le plan de surveillance des effets sur l’environnement présenté par le demandeur et consistant en un plan de surveillance général était conforme à l’usage auquel les produits étaient destinés. Cependant, compte tenu des caractéristiques physiques des graines de coton et de leurs modes de transport, l’EFSA a recommandé l’adoption, dans le cadre de la surveillance générale, de mesures particulières pour surveiller l’apparition de plants de coton sauvages dans les zones où des graines sont susceptibles de se disperser et des plants de s’établir.

| (6) | Pour mieux décrire les modalités de surveillance et se conformer à la recommandation de l’EFSA, le plan de surveillance présenté par le demandeur a été modifié. Des mesures particulières ont été adoptées pour limiter les pertes et les dispersions et éradiquer les populations de cotonniers adventices. |
| --- | --- |

(6)

Pour mieux décrire les modalités de surveillance et se conformer à la recommandation de l’EFSA, le plan de surveillance présenté par le demandeur a été modifié. Des mesures particulières ont été adoptées pour limiter les pertes et les dispersions et éradiquer les populations de cotonniers adventices.

| (7) | Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient d’autoriser les produits. |
| --- | --- |

(7)

Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient d’autoriser les produits.

| (8) | Un identificateur unique doit être attribué à chaque OGM, conformément au règlement (CE) no 65/2004 de la Commission du 14 janvier 2004 instaurant un système pour l’élaboration et l’attribution d’identificateurs uniques pour les organismes génétiquement modifiés (4). |
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(8)

Un identificateur unique doit être attribué à chaque OGM, conformément au règlement (CE) no 65/2004 de la Commission du 14 janvier 2004 instaurant un système pour l’élaboration et l’attribution d’identificateurs uniques pour les organismes génétiquement modifiés (4).

| (9) | Sur la base de l’avis de l’EFSA, il paraît inutile d’imposer, en matière d’étiquetage, des exigences spécifiques autres que celles prévues à l’article 13, paragraphe 1, et à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003 pour les denrées alimentaires, ingrédients alimentaires et aliments pour animaux contenant du coton 281-24-236x3006-210-23, consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci. Toutefois, pour garantir l’utilisation des produits dans les limites de l’autorisation accordée par la présente décision, l’étiquetage des aliments pour animaux contenant l’OGM ou consistant en celui-ci ainsi que celui des produits, autres que des denrées alimentaires ou aliments pour animaux, contenant cet OGM ou consistant en celui-ci, pour lesquels l’autorisation est demandée, doit être complété par une mention indiquant clairement que les produits concernés ne doivent pas être utilisés pour la culture. |
| --- | --- |

(9)

Sur la base de l’avis de l’EFSA, il paraît inutile d’imposer, en matière d’étiquetage, des exigences spécifiques autres que celles prévues à l’article 13, paragraphe 1, et à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003 pour les denrées alimentaires, ingrédients alimentaires et aliments pour animaux contenant du coton 281-24-236x3006-210-23, consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci. Toutefois, pour garantir l’utilisation des produits dans les limites de l’autorisation accordée par la présente décision, l’étiquetage des aliments pour animaux contenant l’OGM ou consistant en celui-ci ainsi que celui des produits, autres que des denrées alimentaires ou aliments pour animaux, contenant cet OGM ou consistant en celui-ci, pour lesquels l’autorisation est demandée, doit être complété par une mention indiquant clairement que les produits concernés ne doivent pas être utilisés pour la culture.

| (10) | L’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l’étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale produits à partir d’organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE (5), établit des exigences en matière d’étiquetage des produits qui consistent en OGM ou qui en contiennent. L’article 4, paragraphes 1 à 5, dudit règlement énonce les exigences relatives à la traçabilité des produits qui consistent en OGM ou qui en contiennent et l’article 5 dudit règlement, les exigences relatives à la traçabilité des denrées alimentaires et aliments pour animaux produits à partir d’OGM. |
| --- | --- |

(10)

L’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l’étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale produits à partir d’organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE (5), établit des exigences en matière d’étiquetage des produits qui consistent en OGM ou qui en contiennent. L’article 4, paragraphes 1 à 5, dudit règlement énonce les exigences relatives à la traçabilité des produits qui consistent en OGM ou qui en contiennent et l’article 5 dudit règlement, les exigences relatives à la traçabilité des denrées alimentaires et aliments pour animaux produits à partir d’OGM.

| (11) | Le titulaire de l’autorisation doit soumettre des rapports annuels sur l’exécution et les résultats des activités prévues dans le plan de surveillance des effets sur l’environnement. Les résultats en question doivent être présentés conformément à la décision 2009/770/CE de la Commission du 13 octobre 2009 établissant des formulaires types pour la présentation des résultats de la surveillance relative à la dissémination volontaire dans l’environnement d’organismes génétiquement modifiés, en tant que produits ou éléments de produits, aux fins de leur mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil (6). L’avis de l’EFSA ne justifie pas de soumettre à des conditions ou restrictions spécifiques la mise sur le marché, l’utilisation et la manutention, y compris pour ce qui concerne la surveillance de l’usage des denrées alimentaires et des aliments pour animaux consécutive à la mise sur le marché, ni d’imposer des conditions spécifiques de protection de zones géographiques, d’écosystèmes ou d’environnements particuliers, comme le prévoient l’article 6, paragraphe 5, point e), et l’article 18, paragraphe 5, point e), du règlement (CE) no 1829/2003. |
| --- | --- |

(11)

Le titulaire de l’autorisation doit soumettre des rapports annuels sur l’exécution et les résultats des activités prévues dans le plan de surveillance des effets sur l’environnement. Les résultats en question doivent être présentés conformément à la décision 2009/770/CE de la Commission du 13 octobre 2009 établissant des formulaires types pour la présentation des résultats de la surveillance relative à la dissémination volontaire dans l’environnement d’organismes génétiquement modifiés, en tant que produits ou éléments de produits, aux fins de leur mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil (6). L’avis de l’EFSA ne justifie pas de soumettre à des conditions ou restrictions spécifiques la mise sur le marché, l’utilisation et la manutention, y compris pour ce qui concerne la surveillance de l’usage des denrées alimentaires et des aliments pour animaux consécutive à la mise sur le marché, ni d’imposer des conditions spécifiques de protection de zones géographiques, d’écosystèmes ou d’environnements particuliers, comme le prévoient l’article 6, paragraphe 5, point e), et l’article 18, paragraphe 5, point e), du règlement (CE) no 1829/2003.

| (12) | Toutes les informations pertinentes concernant l’autorisation des produits doivent être introduites dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, comme le prévoit le règlement (CE) no 1829/2003. |
| --- | --- |

(12)

Toutes les informations pertinentes concernant l’autorisation des produits doivent être introduites dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, comme le prévoit le règlement (CE) no 1829/2003.

| (13) | La présente décision doit être notifiée, par l’intermédiaire du Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques, aux parties au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique, conformément à l’article 9, paragraphe 1, et à l’article 15, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1946/2003 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relatif aux mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés (7). |
| --- | --- |

(13)

La présente décision doit être notifiée, par l’intermédiaire du Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques, aux parties au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique, conformément à l’article 9, paragraphe 1, et à l’article 15, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1946/2003 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relatif aux mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés (7).

| (14) | Le demandeur a été consulté sur les mesures prévues à la présente décision. |
| --- | --- |

(14)

Le demandeur a été consulté sur les mesures prévues à la présente décision.

| (15) | Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale n’ayant pas émis d’avis dans le délai fixé par son président, la Commission a soumis au Conseil une proposition relative à ces mesures. |
| --- | --- |

(15)

Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale n’ayant pas émis d’avis dans le délai fixé par son président, la Commission a soumis au Conseil une proposition relative à ces mesures.

| (16) | Le Conseil ayant indiqué qu’il n’avait pu, lors de sa réunion du 15 décembre 2011, parvenir à une décision à la majorité qualifiée pour ou contre la proposition, et qu’il avait clôturé ses travaux sur ce dossier, ces mesures doivent être adoptées par la Commission, |
| --- | --- |

(16)

Le Conseil ayant indiqué qu’il n’avait pu, lors de sa réunion du 15 décembre 2011, parvenir à une décision à la majorité qualifiée pour ou contre la proposition, et qu’il avait clôturé ses travaux sur ce dossier, ces mesures doivent être adoptées par la Commission,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Organisme génétiquement modifié et identificateur unique

L’identificateur unique DAS-24236-5xDAS-21Ø23-5 est attribué, conformément au règlement (CE) no 65/2004, au coton génétiquement modifié (Gossypium hirsutum) 281-24-236x3006-210-23, défini au point b) de l’annexe de la présente décision.

Article 2

Autorisation

Les produits suivants sont autorisés aux fins de l’article 4, paragraphe 2, et de l’article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, aux conditions fixées dans la présente décision:

| a) | les denrées alimentaires et les ingrédients alimentaires contenant du coton DAS-24236-5xDAS-21Ø23-5, consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci; |
| --- | --- |

a)

les denrées alimentaires et les ingrédients alimentaires contenant du coton DAS-24236-5xDAS-21Ø23-5, consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci;

| b) | les aliments pour animaux contenant du coton DAS-24236-5xDAS-21Ø23-5, consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci; |
| --- | --- |

b)

les aliments pour animaux contenant du coton DAS-24236-5xDAS-21Ø23-5, consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci;

| c) | les produits, autres que des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, contenant du coton DAS-24236-5xDAS-21Ø23-5 ou consistant en celui-ci et destinés aux mêmes usages que tout autre coton à l’exception de la culture. |
| --- | --- |

c)

les produits, autres que des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, contenant du coton DAS-24236-5xDAS-21Ø23-5 ou consistant en celui-ci et destinés aux mêmes usages que tout autre coton à l’exception de la culture.

Article 3

Étiquetage

1.   Aux fins des exigences en matière d’étiquetage énoncées à l’article 13, paragraphe 1, et à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, ainsi qu’à l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003, le «nom de l’organisme» est «coton».

2.   La mention «non destiné à la culture» apparaît sur l’étiquette des produits contenant du coton DAS-24236-5xDAS-21Ø23-5 ou consistant en celui-ci qui sont visés à l’article 2, points b) et c), et sur les documents qui les accompagnent.

Article 4

Surveillance des effets sur l’environnement

1.   Le titulaire de l’autorisation veille à ce que le plan de surveillance des effets sur l’environnement, mentionné au point h) de l’annexe, soit établi et appliqué.

2.   Le titulaire de l’autorisation soumet à la Commission des rapports annuels sur l’exécution et les résultats des activités prévues dans le plan de surveillance, conformément à la décision 2009/770/CE.

Article 5

Registre communautaire

Les informations figurant à l’annexe de la présente décision sont introduites dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés prévu à l’article 28 du règlement (CE) no 1829/2003.

Article 6

Titulaire de l’autorisation

Dow AgroSciences Europe, Royaume-Uni, représentant Mycogen Seeds, États-Unis, est le titulaire de l’autorisation.

Article 7

Validité

La présente décision s’applique pendant une période de dix ans à compter de la date de sa notification.

Article 8

Destinataire

Dow AgroSciences Europe, European Development Centre, 3 Milton Park, Abingdon, Oxon OX14 4RN, Royaume-Uni, est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2011.

Par la Commission

John DALLI

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 1.

1

(2)  JO L 106 du 17.4.2001, p. 1.

2

(3)  http://registerofquestions.efsa.europa.eu/roqFrontend/questionLoader?question=EFSA-Q-2010-00863.

3

(4)  JO L 10 du 16.1.2004, p. 5.

4

(5)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 24.

5

(6)  JO L 275 du 21.10.2009, p. 9.

6

(7)  JO L 287 du 5.11.2003, p. 1.

7

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ANNEXE

a)   Demandeur et titulaire de l’autorisation

| Nom | : | Dow AgroSciences Europe |
| --- | --- | --- |
| Adresse | : | European Development Centre, 3 Milton Park, Abingdon, Oxon OX14 4RN, ROYAUME-UNI |

Nom

:

Dow AgroSciences Europe

Adresse

:

European Development Centre, 3 Milton Park, Abingdon, Oxon OX14 4RN, ROYAUME-UNI

b)   Désignation et spécification des produits

| 1. | Les denrées alimentaires et les ingrédients alimentaires contenant du coton DAS-24236-5xDAS-21Ø23-5, consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci. |
| --- | --- |

1.

Les denrées alimentaires et les ingrédients alimentaires contenant du coton DAS-24236-5xDAS-21Ø23-5, consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci.

| 2. | Les aliments pour animaux contenant du coton DAS-24236-5xDAS-21Ø23-5, consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci. |
| --- | --- |

2.

Les aliments pour animaux contenant du coton DAS-24236-5xDAS-21Ø23-5, consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci.

| 3. | Les produits autres que des denrées alimentaires et des aliments pour animaux contenant du coton DAS-24236-5xDAS-21Ø23-5 ou consistant en celui-ci et destinés aux mêmes usages que tout autre coton à l’exception de la culture. |
| --- | --- |

3.

Les produits autres que des denrées alimentaires et des aliments pour animaux contenant du coton DAS-24236-5xDAS-21Ø23-5 ou consistant en celui-ci et destinés aux mêmes usages que tout autre coton à l’exception de la culture.

Le coton génétiquement modifié DAS-24236-5xDAS-21Ø23-5 (Gossypium hirsutum), décrit dans la demande, exprime les protéines Cry1Ac et Cry1F qui lui confèrent une protection contre certains parasites de l’ordre des lépidoptères et la protéine PAT, utilisée comme marqueur de sélection, qui lui confère une tolérance à l’herbicide glufosinate-ammonium.

c)   Étiquetage

| 1. | Aux fins des exigences spécifiques en matière d’étiquetage énoncées à l’article 13, paragraphe 1, et à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, ainsi qu’à l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003, le «nom de l’organisme» est «coton». |
| --- | --- |

1.

Aux fins des exigences spécifiques en matière d’étiquetage énoncées à l’article 13, paragraphe 1, et à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, ainsi qu’à l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003, le «nom de l’organisme» est «coton».

| 2. | La mention «non destiné à la culture» apparaît sur l’étiquette des produits contenant du coton DAS-24236-5xDAS-21Ø23-5 ou consistant en celui-ci qui sont visés à l’article 2, points b) et c), de la présente décision et sur les documents qui les accompagnent. |
| --- | --- |

2.

La mention «non destiné à la culture» apparaît sur l’étiquette des produits contenant du coton DAS-24236-5xDAS-21Ø23-5 ou consistant en celui-ci qui sont visés à l’article 2, points b) et c), de la présente décision et sur les documents qui les accompagnent.

d)   Méthode de détection

| — | Méthode en temps réel propre à l’événement reposant sur l’amplification en chaîne par polymérase (PCR) pour la quantification du coton DAS-24236-5xDAS-21Ø23-5, |
| --- | --- |

—

Méthode en temps réel propre à l’événement reposant sur l’amplification en chaîne par polymérase (PCR) pour la quantification du coton DAS-24236-5xDAS-21Ø23-5,

| — | validée sur les semences par le laboratoire communautaire de référence désigné par le règlement (CE) no 1829/2003, et publiée à l’adresse suivante: http://gmo-crl.jrc.ec.europa.eu/statusofdoss.htm, |
| --- | --- |

—

validée sur les semences par le laboratoire communautaire de référence désigné par le règlement (CE) no 1829/2003, et publiée à l’adresse suivante: http://gmo-crl.jrc.ec.europa.eu/statusofdoss.htm,

| — | matériau de référence: ERM®-BF422 disponible par l’intermédiaire de l’Institut des matériaux et mesures de référence (IRMM) du Centre commun de recherche (JRC) de la Commission européenne à l’adresse suivante: https://irmm.jrc.ec.europa.eu/rmcatalogue. |
| --- | --- |

—

matériau de référence: ERM®-BF422 disponible par l’intermédiaire de l’Institut des matériaux et mesures de référence (IRMM) du Centre commun de recherche (JRC) de la Commission européenne à l’adresse suivante: https://irmm.jrc.ec.europa.eu/rmcatalogue.

e)   Identificateur unique

DAS-24236-5xDAS-21Ø23-5

f)   Informations requises en vertu de l’annexe II du protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique

Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques, identification de l’enregistrement: voir [à compléter après notification].

g)   Conditions ou restrictions concernant la mise sur le marché, l’utilisation ou la manutention des produits

Non requises

h)   Plan de surveillance

Plan de surveillance des effets sur l’environnement conforme à l’annexe VII de la directive 2001/18/CE

[lien: plan publié sur l’internet].

i)   Exigences relatives à la surveillance de l’usage des denrées alimentaires destinées à la consommation humaine après leur mise sur le marché

Non requises

Remarque: Il peut se révéler nécessaire, au fil du temps, de modifier les liens donnant accès aux documents pertinents. La mise à jour du registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés permettra au grand public d’avoir accès à ces modifications.

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| 28.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 344/55 |
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28.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 344/55

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 décembre 2011

autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MIR604xGA21 (SYN-IR6Ø4-5xMON-ØØØ21-9), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2011) 9533]

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2011/892/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (1), et notamment son article 7, paragraphe 3, et son article 19, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 31 octobre 2007, Syngenta Seeds S.A.S. a soumis aux autorités compétentes du Royaume-Uni, conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) no 1829/2003, une demande de mise sur le marché de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant le maïs MIR604xGA21, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci («la demande»). |
| --- | --- |

(1)

Le 31 octobre 2007, Syngenta Seeds S.A.S. a soumis aux autorités compétentes du Royaume-Uni, conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) no 1829/2003, une demande de mise sur le marché de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant le maïs MIR604xGA21, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci («la demande»).

| (2) | La demande concerne aussi la mise sur le marché de produits, autres que des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, contenant du maïs MIR604xGA21 ou consistant en ce maïs et destinés aux mêmes usages que tout autre maïs, à l’exception de la culture. C’est pourquoi, conformément à l’article 5, paragraphe 5, et à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1829/2003, elle est accompagnée des données et informations requises par les annexes III et IV de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (2), ainsi que des informations et conclusions afférentes à l’évaluation des risques réalisée conformément aux principes énoncés à l’annexe II de la directive 2001/18/CE. La demande inclut également un plan de surveillance des effets sur l’environnement conforme à l’annexe VII de la directive 2001/18/CE. |
| --- | --- |

(2)

La demande concerne aussi la mise sur le marché de produits, autres que des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, contenant du maïs MIR604xGA21 ou consistant en ce maïs et destinés aux mêmes usages que tout autre maïs, à l’exception de la culture. C’est pourquoi, conformément à l’article 5, paragraphe 5, et à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1829/2003, elle est accompagnée des données et informations requises par les annexes III et IV de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (2), ainsi que des informations et conclusions afférentes à l’évaluation des risques réalisée conformément aux principes énoncés à l’annexe II de la directive 2001/18/CE. La demande inclut également un plan de surveillance des effets sur l’environnement conforme à l’annexe VII de la directive 2001/18/CE.

| (3) | Le 18 mai 2010, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a émis un avis favorable, conformément aux articles 6 et 18 du règlement (CE) no 1829/2003. Elle a estimé que le maïs MIR604xGA21 était aussi sûr que son homologue non génétiquement modifié quant à ses effets potentiels sur la santé humaine et animale ou sur l’environnement. Elle a dès lors conclu qu’il était improbable que la mise sur le marché des produits contenant du maïs MIR604xGA21, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, tels qu’ils sont décrits dans la demande («les produits»), ait des effets néfastes sur la santé humaine ou animale ou sur l’environnement dans le cadre des utilisations prévues (3). |
| --- | --- |

(3)

Le 18 mai 2010, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a émis un avis favorable, conformément aux articles 6 et 18 du règlement (CE) no 1829/2003. Elle a estimé que le maïs MIR604xGA21 était aussi sûr que son homologue non génétiquement modifié quant à ses effets potentiels sur la santé humaine et animale ou sur l’environnement. Elle a dès lors conclu qu’il était improbable que la mise sur le marché des produits contenant du maïs MIR604xGA21, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, tels qu’ils sont décrits dans la demande («les produits»), ait des effets néfastes sur la santé humaine ou animale ou sur l’environnement dans le cadre des utilisations prévues (3).

| (4) | Dans son avis, l’EFSA a tenu compte de l’ensemble des questions et préoccupations spécifiques formulées par les États membres lors de la consultation des autorités nationales compétentes, comme le prévoient l’article 6, paragraphe 4, et l’article 18, paragraphe 4, du règlement susvisé. |
| --- | --- |

(4)

Dans son avis, l’EFSA a tenu compte de l’ensemble des questions et préoccupations spécifiques formulées par les États membres lors de la consultation des autorités nationales compétentes, comme le prévoient l’article 6, paragraphe 4, et l’article 18, paragraphe 4, du règlement susvisé.

| (5) | Dans son avis, l’EFSA a également estimé que le plan de surveillance des effets sur l’environnement présenté par le demandeur et consistant en un plan de surveillance général était conforme à l’usage auquel les produits étaient destinés. |
| --- | --- |

(5)

Dans son avis, l’EFSA a également estimé que le plan de surveillance des effets sur l’environnement présenté par le demandeur et consistant en un plan de surveillance général était conforme à l’usage auquel les produits étaient destinés.

| (6) | Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient d’autoriser les produits. |
| --- | --- |

(6)

Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient d’autoriser les produits.

| (7) | Un identificateur unique doit être attribué à chaque OGM, conformément au règlement (CE) no 65/2004 de la Commission du 14 janvier 2004 instaurant un système pour l’élaboration et l’attribution d’identificateurs uniques pour les organismes génétiquement modifiés (4). |
| --- | --- |

(7)

Un identificateur unique doit être attribué à chaque OGM, conformément au règlement (CE) no 65/2004 de la Commission du 14 janvier 2004 instaurant un système pour l’élaboration et l’attribution d’identificateurs uniques pour les organismes génétiquement modifiés (4).

| (8) | Sur la base de l’avis de l’EFSA, il paraît inutile d’imposer, en matière d’étiquetage, des exigences spécifiques autres que celles prévues à l’article 13, paragraphe 1, et à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003 pour les denrées alimentaires, ingrédients alimentaires et aliments pour animaux contenant du maïs MIR604xGA21, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci. Toutefois, pour garantir l’utilisation des produits dans les limites de l’autorisation accordée par la présente décision, l’étiquetage des aliments pour animaux contenant l’OGM ou consistant en celui-ci ainsi que celui des produits, autres que des denrées alimentaires ou aliments pour animaux, contenant cet OGM ou consistant en celui-ci, pour lesquels l’autorisation est demandée, doit être complété par une mention indiquant clairement que les produits concernés ne doivent pas être utilisés pour la culture. |
| --- | --- |

(8)

Sur la base de l’avis de l’EFSA, il paraît inutile d’imposer, en matière d’étiquetage, des exigences spécifiques autres que celles prévues à l’article 13, paragraphe 1, et à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003 pour les denrées alimentaires, ingrédients alimentaires et aliments pour animaux contenant du maïs MIR604xGA21, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci. Toutefois, pour garantir l’utilisation des produits dans les limites de l’autorisation accordée par la présente décision, l’étiquetage des aliments pour animaux contenant l’OGM ou consistant en celui-ci ainsi que celui des produits, autres que des denrées alimentaires ou aliments pour animaux, contenant cet OGM ou consistant en celui-ci, pour lesquels l’autorisation est demandée, doit être complété par une mention indiquant clairement que les produits concernés ne doivent pas être utilisés pour la culture.

| (9) | L’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l’étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale produits à partir d’organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE (5), établit des exigences en matière d’étiquetage des produits qui consistent en OGM ou qui en contiennent. L’article 4, paragraphes 1 à 5, dudit règlement énonce les exigences relatives à la traçabilité des produits qui consistent en OGM ou qui en contiennent et l’article 5 dudit règlement, les exigences relatives à la traçabilité des denrées alimentaires et aliments pour animaux produits à partir d’OGM. |
| --- | --- |

(9)

L’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l’étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale produits à partir d’organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE (5), établit des exigences en matière d’étiquetage des produits qui consistent en OGM ou qui en contiennent. L’article 4, paragraphes 1 à 5, dudit règlement énonce les exigences relatives à la traçabilité des produits qui consistent en OGM ou qui en contiennent et l’article 5 dudit règlement, les exigences relatives à la traçabilité des denrées alimentaires et aliments pour animaux produits à partir d’OGM.

| (10) | Le titulaire de l’autorisation doit soumettre des rapports annuels sur l’exécution et les résultats des activités prévues dans le plan de surveillance des effets sur l’environnement. Les résultats en question doivent être présentés conformément à la décision 2009/770/CE de la Commission du 13 octobre 2009 établissant des formulaires types pour la présentation des résultats de la surveillance relative à la dissémination volontaire dans l’environnement d’organismes génétiquement modifiés, en tant que produits ou éléments de produits, aux fins de leur mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil (6). L’avis de l’EFSA ne justifie pas de soumettre à des conditions ou restrictions spécifiques la mise sur le marché, l’utilisation et la manutention, y compris pour ce qui concerne la surveillance de l’usage des denrées alimentaires et des aliments pour animaux consécutive à la mise sur le marché, ni d’imposer des conditions spécifiques de protection de zones géographiques, d’écosystèmes ou d’environnements particuliers, comme le prévoient l’article 6, paragraphe 5, point e), et l’article 18, paragraphe 5, point e), du règlement (CE) no 1829/2003. |
| --- | --- |

(10)

Le titulaire de l’autorisation doit soumettre des rapports annuels sur l’exécution et les résultats des activités prévues dans le plan de surveillance des effets sur l’environnement. Les résultats en question doivent être présentés conformément à la décision 2009/770/CE de la Commission du 13 octobre 2009 établissant des formulaires types pour la présentation des résultats de la surveillance relative à la dissémination volontaire dans l’environnement d’organismes génétiquement modifiés, en tant que produits ou éléments de produits, aux fins de leur mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil (6). L’avis de l’EFSA ne justifie pas de soumettre à des conditions ou restrictions spécifiques la mise sur le marché, l’utilisation et la manutention, y compris pour ce qui concerne la surveillance de l’usage des denrées alimentaires et des aliments pour animaux consécutive à la mise sur le marché, ni d’imposer des conditions spécifiques de protection de zones géographiques, d’écosystèmes ou d’environnements particuliers, comme le prévoient l’article 6, paragraphe 5, point e), et l’article 18, paragraphe 5, point e), du règlement (CE) no 1829/2003.

| (11) | Toutes les informations pertinentes concernant l’autorisation des produits doivent être introduites dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, comme le prévoit le règlement (CE) no 1829/2003. |
| --- | --- |

(11)

Toutes les informations pertinentes concernant l’autorisation des produits doivent être introduites dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, comme le prévoit le règlement (CE) no 1829/2003.

| (12) | La présente décision doit être notifiée, par l’intermédiaire du Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques, aux parties au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique, conformément à l’article 9, paragraphe 1, et à l’article 15, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1946/2003 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relatif aux mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés (7). |
| --- | --- |

(12)

La présente décision doit être notifiée, par l’intermédiaire du Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques, aux parties au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique, conformément à l’article 9, paragraphe 1, et à l’article 15, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1946/2003 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relatif aux mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés (7).

| (13) | Le demandeur a été consulté sur les mesures prévues à la présente décision. |
| --- | --- |

(13)

Le demandeur a été consulté sur les mesures prévues à la présente décision.

| (14) | Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale n’ayant pas émis d’avis dans le délai fixé par son président, la Commission a soumis au Conseil une proposition relative à ces mesures. |
| --- | --- |

(14)

Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale n’ayant pas émis d’avis dans le délai fixé par son président, la Commission a soumis au Conseil une proposition relative à ces mesures.

| (15) | Le Conseil ayant indiqué qu’il n’avait pu, lors de sa réunion du 15 décembre 2011, parvenir à une décision à la majorité qualifiée pour ou contre la proposition, et qu’il avait clôturé ses travaux sur ce dossier, ces mesures doivent être adoptées par la Commission, |
| --- | --- |

(15)

Le Conseil ayant indiqué qu’il n’avait pu, lors de sa réunion du 15 décembre 2011, parvenir à une décision à la majorité qualifiée pour ou contre la proposition, et qu’il avait clôturé ses travaux sur ce dossier, ces mesures doivent être adoptées par la Commission,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Organisme génétiquement modifié et identificateur unique

L’identificateur unique SYN-IR6Ø4-5xMON-ØØØ21-9 est attribué, conformément au règlement (CE) no 65/2004, au maïs génétiquement modifié (Zea mays L.) MIR604xGA21, défini au point b) de l’annexe de la présente décision.

Article

2 Autorisation

Les produits suivants sont autorisés aux fins de l’article 4, paragraphe 2, et de l’article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, aux conditions fixées dans la présente décision:

| a) | les denrées alimentaires et les ingrédients alimentaires contenant du maïs SYN-IR6Ø4-5xMON-ØØØ21-9, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci; |
| --- | --- |

a)

les denrées alimentaires et les ingrédients alimentaires contenant du maïs SYN-IR6Ø4-5xMON-ØØØ21-9, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci;

| b) | les aliments pour animaux contenant du maïs SYN-IR6Ø4-5xMON-ØØØ21-9, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci; |
| --- | --- |

b)

les aliments pour animaux contenant du maïs SYN-IR6Ø4-5xMON-ØØØ21-9, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci;

| c) | les produits, autres que des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, contenant du maïs SYN-IR6Ø4-5xMON-ØØØ21-9 ou consistant en celui-ci et destinés aux mêmes usages que tout autre maïs à l’exception de la culture. |
| --- | --- |

c)

les produits, autres que des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, contenant du maïs SYN-IR6Ø4-5xMON-ØØØ21-9 ou consistant en celui-ci et destinés aux mêmes usages que tout autre maïs à l’exception de la culture.

Article 3

Étiquetage

1.   Aux fins des exigences en matière d’étiquetage énoncées à l’article 13, paragraphe 1, et à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, ainsi qu’à l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003, le «nom de l’organisme» est «maïs».

2.   La mention «non destiné à la culture» apparaît sur l’étiquette des produits contenant du maïs SYN-IR6Ø4-5xMON-ØØØ21-9 ou consistant en celui-ci qui sont visés à l’article 2, points b) et c), et sur les documents qui les accompagnent.

Article 4

Surveillance des effets sur l’environnement

1.   Le titulaire de l’autorisation veille à ce que le plan de surveillance des effets sur l’environnement, mentionné au point h) de l’annexe, soit établi et appliqué.

2.   Le titulaire de l’autorisation soumet à la Commission des rapports annuels sur l’exécution et les résultats des activités prévues dans le plan de surveillance, conformément à la décision 2009/770/CE.

Article 5

Registre communautaire

Les informations figurant à l’annexe de la présente décision sont introduites dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés prévu à l’article 28 du règlement (CE) no 1829/2003.

Article 6

Titulaire de l’autorisation

Syngenta Seeds S.A.S., France, représentant Syngenta Crop Protection AG, Suisse, est le titulaire de l’autorisation.

Article 7

Validité

La présente décision s’applique pendant une période de dix ans à compter de la date de sa notification.

Article 8

Destinataire

Syngenta Seeds S.A.S., Chemin de l’Hobit 12, 31790 Saint-Sauveur, France, est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2011.

Par la Commission

John DALLI

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 1.

1

(2)  JO L 106 du 17.4.2001, p. 1.

2

(3)  http://registerofquestions.efsa.europa.eu/roqFrontend/questionLoader?question=EFSA-Q-2010-00832.

3

(4)  JO L 10 du 16.1.2004, p. 5.

4

(5)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 24.

5

(6)  JO L 275 du 21.10.2009, p. 9.

6

(7)  JO L 287 du 5.11.2003, p. 1.

7

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ANNEXE

a)   Demandeur et titulaire de l’autorisation

| Nom | : | Syngenta Seeds S.A.S. |
| --- | --- | --- |
| Adresse | : | Chemin de l’Hobit 12, 31790 Saint-Sauveur, France. |

Nom

:

Syngenta Seeds S.A.S.

Adresse

:

Chemin de l’Hobit 12, 31790 Saint-Sauveur, France.

Pour le compte de Syngenta Crop Protection AG, Schwarzwaldallee 215, 4058 Bâle, Suisse.

b)   Désignation et spécification des produits

| 1) | Les denrées alimentaires et les ingrédients alimentaires contenant du maïs SYN-IR6Ø4-5xMON-ØØØ21-9, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci. |
| --- | --- |

1)

Les denrées alimentaires et les ingrédients alimentaires contenant du maïs SYN-IR6Ø4-5xMON-ØØØ21-9, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci.

| 2) | Les aliments pour animaux contenant du maïs SYN-IR6Ø4-5xMON-ØØØ21-9, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci. |
| --- | --- |

2)

Les aliments pour animaux contenant du maïs SYN-IR6Ø4-5xMON-ØØØ21-9, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci.

| 3) | Les produits autres que des denrées alimentaires et des aliments pour animaux contenant du maïs SYN-IR6Ø4-5xMON-ØØØ21-9 ou consistant en celui-ci et destinés aux mêmes usages que tout autre maïs à l’exception de la culture. |
| --- | --- |

3)

Les produits autres que des denrées alimentaires et des aliments pour animaux contenant du maïs SYN-IR6Ø4-5xMON-ØØØ21-9 ou consistant en celui-ci et destinés aux mêmes usages que tout autre maïs à l’exception de la culture.

Le maïs génétiquement modifié SYN-IR6Ø4-5xMON-ØØØ21-9, décrit dans la demande, est produit par croisements entre les maïs contenant les événements SYN-IR6Ø4-5 et MON-ØØØ21-9, et il exprime la protéine Cry3A qui lui confère une protection contre certains parasites de l’ordre des coléoptères et la protéine mEPSPS qui lui confère une tolérance à l’herbicide glyphosate. Un gène pmi, permettant aux cellules du maïs transformé d’utiliser le mannose comme seule source de carbone, a été utilisé comme marqueur de sélection dans le processus de modification génétique pour l’événement SYN-IR6Ø4-5.

c)   Étiquetage

| 1) | Aux fins des exigences spécifiques en matière d’étiquetage énoncées à l’article 13, paragraphe 1, et à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, ainsi qu’à l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003, le «nom de l’organisme» est «maïs». |
| --- | --- |

1)

Aux fins des exigences spécifiques en matière d’étiquetage énoncées à l’article 13, paragraphe 1, et à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, ainsi qu’à l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003, le «nom de l’organisme» est «maïs».

| 2) | La mention «non destiné à la culture» apparaît sur l’étiquette des produits contenant du maïs SYN-IR6Ø4-5xMON-ØØØ21-9 ou consistant en celui-ci qui sont visés à l’article 2, points b) et c), de la présente décision et sur les documents qui les accompagnent. |
| --- | --- |

2)

La mention «non destiné à la culture» apparaît sur l’étiquette des produits contenant du maïs SYN-IR6Ø4-5xMON-ØØØ21-9 ou consistant en celui-ci qui sont visés à l’article 2, points b) et c), de la présente décision et sur les documents qui les accompagnent.

d)   Méthode de détection

| — | Méthodes quantitatives en temps réel propres à l’événement reposant sur l’amplification en chaîne par polymérase (PCR) pour les maïs génétiquement modifiés SYN-IR6Ø4-5 et MON-ØØØ21-9 validées sur le maïs SYN-IR6Ø4-5xMON-ØØØ21-9; |
| --- | --- |

—

Méthodes quantitatives en temps réel propres à l’événement reposant sur l’amplification en chaîne par polymérase (PCR) pour les maïs génétiquement modifiés SYN-IR6Ø4-5 et MON-ØØØ21-9 validées sur le maïs SYN-IR6Ø4-5xMON-ØØØ21-9;

| — | validées sur les semences par le laboratoire de référence de l’Union européenne désigné par le règlement (CE) no 1829/2003, et publiées à l’adresse suivante: http://gmo-crl.jrc.ec.europa.eu/statusofdoss.htm; |
| --- | --- |

—

validées sur les semences par le laboratoire de référence de l’Union européenne désigné par le règlement (CE) no 1829/2003, et publiées à l’adresse suivante: http://gmo-crl.jrc.ec.europa.eu/statusofdoss.htm;

| — | matériaux de référence: ERM®-BF423 (pour SYN-IR6Ø4-5), disponible par l’intermédiaire de l’Institut des matériaux et mesures de référence (IRMM) du Centre commun de recherche (CCR) de la Commission européenne à l’adresse https://irmm.jrc.ec.europa.eu/rmcatalogue, et AOCS 0407-A, AOCS 0407-B (pour MON-ØØØ21-9), disponibles par l’intermédiaire de la American Oil Chemists Society à l’adresse http://www.aocs.org/tech/crm. |
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—

matériaux de référence: ERM®-BF423 (pour SYN-IR6Ø4-5), disponible par l’intermédiaire de l’Institut des matériaux et mesures de référence (IRMM) du Centre commun de recherche (CCR) de la Commission européenne à l’adresse https://irmm.jrc.ec.europa.eu/rmcatalogue, et AOCS 0407-A, AOCS 0407-B (pour MON-ØØØ21-9), disponibles par l’intermédiaire de la American Oil Chemists Society à l’adresse http://www.aocs.org/tech/crm.

e)   Identificateur unique

SYN-IR6Ø4-5xMON-ØØØ21-9

f)   Informations requises en vertu de l’annexe II du protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique

Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques, identification de l’enregistrement: voir [à compléter après notification].

g)   Conditions ou restrictions concernant la mise sur le marché, l’utilisation ou la manutention des produits

Non requises.

h)   Plan de surveillance

Plan de surveillance des effets sur l’environnement conforme à l’annexe VII de la directive 2001/18/CE

[lien: plan publié sur l’internet].

i)   Exigences relatives à la surveillance de l’usage des denrées alimentaires destinées à la consommation humaine après leur mise sur le marché

Non requises.

Remarque: Il peut se révéler nécessaire, au fil du temps, de modifier les liens donnant accès aux documents mentionnés. La mise à jour du registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés permettra au grand public d’avoir accès à ces modifications.

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| 28.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 344/59 |
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28.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 344/59

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 décembre 2011

autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié Bt11xMIR604 (SYN-BTØ11-1xSYN-IR6Ø4-5), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2011) 9535]

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2011/893/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (1), et notamment son article 7, paragraphe 3, et son article 19, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 31 octobre 2007, Syngenta Seeds S.A.S. a soumis aux autorités compétentes du Royaume-Uni, conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) no 1829/2003, une demande de mise sur le marché de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant le maïs Bt11xMIR604, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci («la demande»). |
| --- | --- |

(1)

Le 31 octobre 2007, Syngenta Seeds S.A.S. a soumis aux autorités compétentes du Royaume-Uni, conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) no 1829/2003, une demande de mise sur le marché de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant le maïs Bt11xMIR604, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci («la demande»).

| (2) | La demande concerne aussi la mise sur le marché de produits, autres que des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, contenant du maïs Bt11xMIR604 ou consistant en ce maïs et destinés aux mêmes usages que tout autre maïs, à l’exception de la culture. C’est pourquoi, conformément à l’article 5, paragraphe 5, et à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1829/2003, elle est accompagnée des données et informations requises par les annexes III et IV de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (2), ainsi que des informations et conclusions afférentes à l’évaluation des risques réalisée conformément aux principes énoncés à l’annexe II de la directive 2001/18/CE. La demande inclut également un plan de surveillance des effets sur l’environnement conforme à l’annexe VII de la directive 2001/18/CE. |
| --- | --- |

(2)

La demande concerne aussi la mise sur le marché de produits, autres que des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, contenant du maïs Bt11xMIR604 ou consistant en ce maïs et destinés aux mêmes usages que tout autre maïs, à l’exception de la culture. C’est pourquoi, conformément à l’article 5, paragraphe 5, et à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1829/2003, elle est accompagnée des données et informations requises par les annexes III et IV de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (2), ainsi que des informations et conclusions afférentes à l’évaluation des risques réalisée conformément aux principes énoncés à l’annexe II de la directive 2001/18/CE. La demande inclut également un plan de surveillance des effets sur l’environnement conforme à l’annexe VII de la directive 2001/18/CE.

| (3) | Le 18 mai 2010, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a émis un avis favorable, conformément aux articles 6 et 18 du règlement (CE) no 1829/2003. Elle a estimé que le maïs Bt11xMIR604 était aussi sûr que son homologue non génétiquement modifié quant à ses effets potentiels sur la santé humaine et animale ou sur l’environnement. Elle a dès lors conclu qu’il était improbable que la mise sur le marché des produits contenant du maïs Bt11xMIR604, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, tels qu’ils sont décrits dans la demande («les produits»), ait des effets néfastes sur la santé humaine ou animale ou sur l’environnement dans le cadre des utilisations prévues (3). |
| --- | --- |

(3)

Le 18 mai 2010, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a émis un avis favorable, conformément aux articles 6 et 18 du règlement (CE) no 1829/2003. Elle a estimé que le maïs Bt11xMIR604 était aussi sûr que son homologue non génétiquement modifié quant à ses effets potentiels sur la santé humaine et animale ou sur l’environnement. Elle a dès lors conclu qu’il était improbable que la mise sur le marché des produits contenant du maïs Bt11xMIR604, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, tels qu’ils sont décrits dans la demande («les produits»), ait des effets néfastes sur la santé humaine ou animale ou sur l’environnement dans le cadre des utilisations prévues (3).

| (4) | Dans son avis, l’EFSA a tenu compte de l’ensemble des questions et préoccupations spécifiques formulées par les États membres lors de la consultation des autorités nationales compétentes, comme le prévoient l’article 6, paragraphe 4, et l’article 18, paragraphe 4, du règlement susvisé. |
| --- | --- |

(4)

Dans son avis, l’EFSA a tenu compte de l’ensemble des questions et préoccupations spécifiques formulées par les États membres lors de la consultation des autorités nationales compétentes, comme le prévoient l’article 6, paragraphe 4, et l’article 18, paragraphe 4, du règlement susvisé.

| (5) | Dans son avis, l’EFSA a également estimé que le plan de surveillance des effets sur l’environnement présenté par le demandeur et consistant en un plan de surveillance général était conforme à l’usage auquel les produits étaient destinés. |
| --- | --- |

(5)

Dans son avis, l’EFSA a également estimé que le plan de surveillance des effets sur l’environnement présenté par le demandeur et consistant en un plan de surveillance général était conforme à l’usage auquel les produits étaient destinés.

| (6) | Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient d’autoriser les produits. |
| --- | --- |

(6)

Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient d’autoriser les produits.

| (7) | Un identificateur unique doit être attribué à chaque OGM, conformément au règlement (CE) no 65/2004 de la Commission du 14 janvier 2004 instaurant un système pour l’élaboration et l’attribution d’identificateurs uniques pour les organismes génétiquement modifiés (4). |
| --- | --- |

(7)

Un identificateur unique doit être attribué à chaque OGM, conformément au règlement (CE) no 65/2004 de la Commission du 14 janvier 2004 instaurant un système pour l’élaboration et l’attribution d’identificateurs uniques pour les organismes génétiquement modifiés (4).

| (8) | Sur la base de l’avis de l’EFSA, il paraît inutile d’imposer, en matière d’étiquetage, des exigences spécifiques autres que celles prévues à l’article 13, paragraphe 1, et à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003 pour les denrées alimentaires, ingrédients alimentaires et aliments pour animaux contenant du maïs Bt11xMIR604, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci. Toutefois, pour garantir l’utilisation des produits dans les limites de l’autorisation accordée par la présente décision, l’étiquetage des aliments pour animaux contenant l’OGM ou consistant en celui-ci ainsi que celui des produits, autres que des denrées alimentaires ou aliments pour animaux, contenant cet OGM ou consistant en celui-ci, pour lesquels l’autorisation est demandée, doit être complété par une mention indiquant clairement que les produits concernés ne doivent pas être utilisés pour la culture. |
| --- | --- |

(8)

Sur la base de l’avis de l’EFSA, il paraît inutile d’imposer, en matière d’étiquetage, des exigences spécifiques autres que celles prévues à l’article 13, paragraphe 1, et à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003 pour les denrées alimentaires, ingrédients alimentaires et aliments pour animaux contenant du maïs Bt11xMIR604, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci. Toutefois, pour garantir l’utilisation des produits dans les limites de l’autorisation accordée par la présente décision, l’étiquetage des aliments pour animaux contenant l’OGM ou consistant en celui-ci ainsi que celui des produits, autres que des denrées alimentaires ou aliments pour animaux, contenant cet OGM ou consistant en celui-ci, pour lesquels l’autorisation est demandée, doit être complété par une mention indiquant clairement que les produits concernés ne doivent pas être utilisés pour la culture.

| (9) | L’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l’étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale produits à partir d’organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE (5), établit des exigences en matière d’étiquetage des produits qui consistent en OGM ou qui en contiennent. L’article 4, paragraphes 1 à 5, dudit règlement énonce les exigences relatives à la traçabilité des produits qui consistent en OGM ou qui en contiennent et l’article 5 dudit règlement, les exigences relatives à la traçabilité des denrées alimentaires et aliments pour animaux produits à partir d’OGM. |
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(9)

L’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l’étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale produits à partir d’organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE (5), établit des exigences en matière d’étiquetage des produits qui consistent en OGM ou qui en contiennent. L’article 4, paragraphes 1 à 5, dudit règlement énonce les exigences relatives à la traçabilité des produits qui consistent en OGM ou qui en contiennent et l’article 5 dudit règlement, les exigences relatives à la traçabilité des denrées alimentaires et aliments pour animaux produits à partir d’OGM.

| (10) | Le titulaire de l’autorisation doit soumettre des rapports annuels sur l’exécution et les résultats des activités prévues dans le plan de surveillance des effets sur l’environnement. Les résultats en question doivent être présentés conformément à la décision 2009/770/CE de la Commission du 13 octobre 2009 établissant des formulaires types pour la présentation des résultats de la surveillance relative à la dissémination volontaire dans l’environnement d’organismes génétiquement modifiés, en tant que produits ou éléments de produits, aux fins de leur mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil (6). L’avis de l’EFSA ne justifie pas de soumettre à des conditions ou restrictions spécifiques la mise sur le marché, l’utilisation et la manutention, y compris pour ce qui concerne la surveillance de l’usage des denrées alimentaires et des aliments pour animaux consécutive à la mise sur le marché, ni d’imposer des conditions spécifiques de protection de zones géographiques, d’écosystèmes ou d’environnements particuliers, comme le prévoient l’article 6, paragraphe 5, point e), et l’article 18, paragraphe 5, point e), du règlement (CE) no 1829/2003. |
| --- | --- |

(10)

Le titulaire de l’autorisation doit soumettre des rapports annuels sur l’exécution et les résultats des activités prévues dans le plan de surveillance des effets sur l’environnement. Les résultats en question doivent être présentés conformément à la décision 2009/770/CE de la Commission du 13 octobre 2009 établissant des formulaires types pour la présentation des résultats de la surveillance relative à la dissémination volontaire dans l’environnement d’organismes génétiquement modifiés, en tant que produits ou éléments de produits, aux fins de leur mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil (6). L’avis de l’EFSA ne justifie pas de soumettre à des conditions ou restrictions spécifiques la mise sur le marché, l’utilisation et la manutention, y compris pour ce qui concerne la surveillance de l’usage des denrées alimentaires et des aliments pour animaux consécutive à la mise sur le marché, ni d’imposer des conditions spécifiques de protection de zones géographiques, d’écosystèmes ou d’environnements particuliers, comme le prévoient l’article 6, paragraphe 5, point e), et l’article 18, paragraphe 5, point e), du règlement (CE) no 1829/2003.

| (11) | Toutes les informations pertinentes concernant l’autorisation des produits doivent être introduites dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, comme le prévoit le règlement (CE) no 1829/2003. |
| --- | --- |

(11)

Toutes les informations pertinentes concernant l’autorisation des produits doivent être introduites dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, comme le prévoit le règlement (CE) no 1829/2003.

| (12) | La présente décision doit être notifiée, par l’intermédiaire du Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques, aux parties au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique, conformément à l’article 9, paragraphe 1, et à l’article 15, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1946/2003 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relatif aux mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés (7). |
| --- | --- |

(12)

La présente décision doit être notifiée, par l’intermédiaire du Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques, aux parties au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique, conformément à l’article 9, paragraphe 1, et à l’article 15, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1946/2003 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relatif aux mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés (7).

| (13) | Le demandeur a été consulté sur les mesures prévues à la présente décision. |
| --- | --- |

(13)

Le demandeur a été consulté sur les mesures prévues à la présente décision.

| (14) | Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale n’ayant pas émis d’avis dans le délai fixé par son président, la Commission a soumis au Conseil une proposition relative à ces mesures. |
| --- | --- |

(14)

Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale n’ayant pas émis d’avis dans le délai fixé par son président, la Commission a soumis au Conseil une proposition relative à ces mesures.

| (15) | Le Conseil ayant indiqué qu’il n’avait pu, lors de sa réunion du 15 décembre 2011, parvenir à une décision à la majorité qualifiée pour ou contre la proposition, et qu’il avait clôturé ses travaux sur ce dossier, ces mesures doivent être adoptées par la Commission, |
| --- | --- |

(15)

Le Conseil ayant indiqué qu’il n’avait pu, lors de sa réunion du 15 décembre 2011, parvenir à une décision à la majorité qualifiée pour ou contre la proposition, et qu’il avait clôturé ses travaux sur ce dossier, ces mesures doivent être adoptées par la Commission,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Organisme génétiquement modifié et identificateur unique

L’identificateur unique SYN-BTØ11-1xSYN-IR6Ø4-5 est attribué, conformément au règlement (CE) no 65/2004, au maïs génétiquement modifié (Zea mays L.) Bt11xMIR604, défini au point b) de l’annexe de la présente décision.

Article 2

Autorisation

Les produits suivants sont autorisés aux fins de l’article 4, paragraphe 2, et de l’article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, aux conditions fixées dans la présente décision:

| a) | les denrées alimentaires et les ingrédients alimentaires contenant du maïs SYN-BTØ11-1xSYN-IR6Ø4-5, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci; |
| --- | --- |

a)

les denrées alimentaires et les ingrédients alimentaires contenant du maïs SYN-BTØ11-1xSYN-IR6Ø4-5, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci;

| b) | les aliments pour animaux contenant du maïs SYN-BTØ11-1xSYN-IR6Ø4-5, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci; |
| --- | --- |

b)

les aliments pour animaux contenant du maïs SYN-BTØ11-1xSYN-IR6Ø4-5, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci;

| c) | les produits, autres que des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, contenant du maïs SYN-BTØ11-1xSYN-IR6Ø4-5 ou consistant en celui-ci et destinés aux mêmes usages que tout autre maïs à l’exception de la culture. |
| --- | --- |

c)

les produits, autres que des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, contenant du maïs SYN-BTØ11-1xSYN-IR6Ø4-5 ou consistant en celui-ci et destinés aux mêmes usages que tout autre maïs à l’exception de la culture.

Article 3

Étiquetage

1.   Aux fins des exigences en matière d’étiquetage énoncées à l’article 13, paragraphe 1, et à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, ainsi qu’à l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003, le «nom de l’organisme» est «maïs».

2.   La mention «non destiné à la culture» apparaît sur l’étiquette des produits contenant du maïs SYN-BTØ11-1xSYN-IR6Ø4-5 ou consistant en celui-ci qui sont visés à l’article 2, points b) et c), et sur les documents qui les accompagnent.

Article 4

Surveillance des effets sur l’environnement

1.   Le titulaire de l’autorisation veille à ce que le plan de surveillance des effets sur l’environnement, mentionné au point h) de l’annexe, soit établi et appliqué.

2.   Le titulaire de l’autorisation soumet à la Commission des rapports annuels sur l’exécution et les résultats des activités prévues dans le plan de surveillance, conformément à la décision 2009/770/CE.

Article 5

Registre communautaire

Les informations figurant à l’annexe de la présente décision sont introduites dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés prévu à l’article 28 du règlement (CE) no 1829/2003.

Article 6

Titulaire de l’autorisation

Syngenta Seeds S.A.S., France, représentant Syngenta Crop Protection AG, Suisse, est le titulaire de l’autorisation.

Article 7

Validité

La présente décision s’applique pendant une période de dix ans à compter de la date de sa notification.

Article 8

Destinataire

Syngenta Seeds S.A.S., 12 Chemin de l’Hobit, BP 27, 31790 Saint-Sauveur, France, est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2011.

Par la Commission

John DALLI

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 1.

1

(2)  JO L 106 du 17.4.2001, p. 1.

2

(3)  http://registerofquestions.efsa.europa.eu/roqFrontend/questionLoader?question=EFSA-Q-2010-00833

3

(4)  JO L 10 du 16.1.2004, p. 5.

4

(5)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 24.

5

(6)  JO L 275 du 21.10.2009, p. 9.

6

(7)  JO L 287 du 5.11.2003, p. 1.

7

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ANNEXE

a)   Demandeur et titulaire de l’autorisation

| Nom | : | Syngenta Seeds S.A.S. |
| --- | --- | --- |
| Adresse | : | 12 Chemin de l’Hobit, BP 27, 31790 Saint-Sauveur, France. |

Nom

:

Syngenta Seeds S.A.S.

Adresse

:

12 Chemin de l’Hobit, BP 27, 31790 Saint-Sauveur, France.

Pour le compte de Syngenta Crop Protection AG, Schwarzwaldallee 215, 4058 Bâle, Suisse.

b)   Désignation et spécification des produits

| 1. | Les denrées alimentaires et les ingrédients alimentaires contenant du maïs SYN-BTØ11-1xSYN-IR6Ø4-5, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci. |
| --- | --- |

1.

Les denrées alimentaires et les ingrédients alimentaires contenant du maïs SYN-BTØ11-1xSYN-IR6Ø4-5, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci.

| 2. | Les aliments pour animaux contenant du maïs SYN-BTØ11-1xSYN-IR6Ø4-5, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci. |
| --- | --- |

2.

Les aliments pour animaux contenant du maïs SYN-BTØ11-1xSYN-IR6Ø4-5, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci.

| 3. | Les produits autres que des denrées alimentaires et des aliments pour animaux contenant du maïs SYN-BTØ11-1xSYN-IR6Ø4-5 ou consistant en celui-ci et destinés aux mêmes usages que tout autre maïs à l’exception de la culture. |
| --- | --- |

3.

Les produits autres que des denrées alimentaires et des aliments pour animaux contenant du maïs SYN-BTØ11-1xSYN-IR6Ø4-5 ou consistant en celui-ci et destinés aux mêmes usages que tout autre maïs à l’exception de la culture.

Le maïs génétiquement modifié SYN-BTØ11-1xSYN-IR6Ø4-5, décrit dans la demande, est produit par croisements entre les maïs contenant les événements SYN-BTØ11-1 et SYN-IR6Ø4-5, et il exprime la protéine Cry1Ab qui lui confère une protection contre certains parasites de l’ordre des lépidoptères, la protéine PAT qui lui confère une tolérance à l’herbicide glufosinate-ammonium, et la protéine Cry3A qui lui confère une protection contre certains parasites de l’ordre des coléoptères. Un gène pmi, permettant aux cellules du maïs transformé d’utiliser le mannose comme seule source de carbone, a été utilisé comme marqueur de sélection dans le processus de modification génétique pour l’événement SYN-IR6Ø4-5.

c)   Étiquetage

| 1. | Aux fins des exigences spécifiques en matière d’étiquetage énoncées à l’article 13, paragraphe 1, et à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, ainsi qu’à l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003, le «nom de l’organisme» est «maïs». |
| --- | --- |

1.

Aux fins des exigences spécifiques en matière d’étiquetage énoncées à l’article 13, paragraphe 1, et à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, ainsi qu’à l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003, le «nom de l’organisme» est «maïs».

| 2. | La mention «non destiné à la culture» apparaît sur l’étiquette des produits contenant du maïs SYN-BTØ11-1xSYN-IR6Ø4-5 ou consistant en celui-ci qui sont visés à l’article 2, points b) et c), de la présente décision et sur les documents qui les accompagnent. |
| --- | --- |

2.

La mention «non destiné à la culture» apparaît sur l’étiquette des produits contenant du maïs SYN-BTØ11-1xSYN-IR6Ø4-5 ou consistant en celui-ci qui sont visés à l’article 2, points b) et c), de la présente décision et sur les documents qui les accompagnent.

d)   Méthode de détection

| — | Méthodes quantitatives en temps réel propres à l’événement reposant sur l’amplification en chaîne par polymérase (PCR) pour les maïs génétiquement modifiés SYN-BTØ11-1 et SYN-IR6Ø4-5 validées sur le maïs SYN-BTØ11-1xSYN-IR6Ø4-5. |
| --- | --- |

—

Méthodes quantitatives en temps réel propres à l’événement reposant sur l’amplification en chaîne par polymérase (PCR) pour les maïs génétiquement modifiés SYN-BTØ11-1 et SYN-IR6Ø4-5 validées sur le maïs SYN-BTØ11-1xSYN-IR6Ø4-5.

| — | Validées sur les semences par le laboratoire de référence de l’Union européenne désigné par le règlement (CE) no 1829/2003, et publiées à l’adresse suivante: http://gmo-crl.jrc.ec.europa.eu/statusofdoss.htm/. |
| --- | --- |

—

Validées sur les semences par le laboratoire de référence de l’Union européenne désigné par le règlement (CE) no 1829/2003, et publiées à l’adresse suivante: http://gmo-crl.jrc.ec.europa.eu/statusofdoss.htm/.

| — | Matériaux de référence: ERM®-BF412 (pour SYN-BTØ11-1) et ERM®-BF423 (pour SYN-IR6Ø4-5), disponibles par l’intermédiaire de l’Institut des matériaux et mesures de référence (IRMM) du Centre commun de recherche (JRC) de la Commission européenne à l’adresse suivante: https://irmm.jrc.ec.europa.eu/rmcatalogue |
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—

Matériaux de référence: ERM®-BF412 (pour SYN-BTØ11-1) et ERM®-BF423 (pour SYN-IR6Ø4-5), disponibles par l’intermédiaire de l’Institut des matériaux et mesures de référence (IRMM) du Centre commun de recherche (JRC) de la Commission européenne à l’adresse suivante: https://irmm.jrc.ec.europa.eu/rmcatalogue

e)   Identificateur unique

SYN-BTØ11-1xSYN-IR6Ø4-5

f)   Informations requises en vertu de l’annexe II du protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique

Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques, identification de l’enregistrement: voir [à compléter après notification].

g)   Conditions ou restrictions concernant la mise sur le marché, l’utilisation ou la manutention des produits

Non requises.

h)   Plan de surveillance

Plan de surveillance des effets sur l’environnement conforme à l’annexe VII de la directive 2001/18/CE

[lien: plan publié sur l’internet].

i)   Exigences relatives à la surveillance de l’usage des denrées alimentaires destinées à la consommation humaine après leur mise sur le marché

Non requises.

Remarque: Il peut se révéler nécessaire, au fil du temps, de modifier les liens donnant accès aux documents pertinents. La mise à jour du registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés permettra au grand public d’avoir accès à ces modifications.

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| 28.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 344/64 |
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28.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 344/64

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 décembre 2011

autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié Bt11xMIR604xGA21 (SYN-BTØ11-1xSYN-IR6Ø4-5xMON-ØØØ21-9), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2011) 9536]

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2011/894/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (1), et notamment son article 7, paragraphe 3, et son article 19, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 31 mars 2008, Syngenta Seeds S.A.S. a soumis aux autorités compétentes du Royaume-Uni, conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) no 1829/2003, une demande de mise sur le marché de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant le maïs Bt11xMIR604xGA21, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci («la demande»). |
| --- | --- |

(1)

Le 31 mars 2008, Syngenta Seeds S.A.S. a soumis aux autorités compétentes du Royaume-Uni, conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) no 1829/2003, une demande de mise sur le marché de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant le maïs Bt11xMIR604xGA21, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci («la demande»).

| (2) | La demande concerne aussi la mise sur le marché de produits, autres que des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, contenant du maïs Bt11xMIR604xGA21 ou consistant en ce maïs et destinés aux mêmes usages que tout autre maïs, à l’exception de la culture. C’est pourquoi, conformément à l’article 5, paragraphe 5, et à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1829/2003, elle est accompagnée des données et informations requises par les annexes III et IV de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (2), ainsi que des informations et conclusions afférentes à l’évaluation des risques réalisée conformément aux principes énoncés à l’annexe II de la directive 2001/18/CE. La demande inclut également un plan de surveillance des effets sur l’environnement conforme à l’annexe VII de la directive 2001/18/CE. |
| --- | --- |

(2)

La demande concerne aussi la mise sur le marché de produits, autres que des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, contenant du maïs Bt11xMIR604xGA21 ou consistant en ce maïs et destinés aux mêmes usages que tout autre maïs, à l’exception de la culture. C’est pourquoi, conformément à l’article 5, paragraphe 5, et à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1829/2003, elle est accompagnée des données et informations requises par les annexes III et IV de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (2), ainsi que des informations et conclusions afférentes à l’évaluation des risques réalisée conformément aux principes énoncés à l’annexe II de la directive 2001/18/CE. La demande inclut également un plan de surveillance des effets sur l’environnement conforme à l’annexe VII de la directive 2001/18/CE.

| (3) | Le 15 juin 2010, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a émis un avis favorable, conformément aux articles 6 et 18 du règlement (CE) no 1829/2003. Elle a estimé que le maïs Bt11xMIR604xGA21 était aussi sûr que son homologue non génétiquement modifié quant à ses effets potentiels sur la santé humaine et animale ou sur l’environnement. Elle a dès lors conclu qu’il était improbable que la mise sur le marché des produits contenant du maïs Bt11xMIR604xGA21, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, tels qu’ils sont décrits dans la demande («les produits»), ait des effets néfastes sur la santé humaine ou animale ou sur l’environnement dans le cadre des utilisations prévues (3). Dans son avis, l’EFSA a tenu compte de l’ensemble des questions et préoccupations spécifiques formulées par les États membres lors de la consultation des autorités nationales compétentes, comme le prévoient l’article 6, paragraphe 4, et l’article 18, paragraphe 4, du règlement susvisé. |
| --- | --- |

(3)

Le 15 juin 2010, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a émis un avis favorable, conformément aux articles 6 et 18 du règlement (CE) no 1829/2003. Elle a estimé que le maïs Bt11xMIR604xGA21 était aussi sûr que son homologue non génétiquement modifié quant à ses effets potentiels sur la santé humaine et animale ou sur l’environnement. Elle a dès lors conclu qu’il était improbable que la mise sur le marché des produits contenant du maïs Bt11xMIR604xGA21, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, tels qu’ils sont décrits dans la demande («les produits»), ait des effets néfastes sur la santé humaine ou animale ou sur l’environnement dans le cadre des utilisations prévues (3). Dans son avis, l’EFSA a tenu compte de l’ensemble des questions et préoccupations spécifiques formulées par les États membres lors de la consultation des autorités nationales compétentes, comme le prévoient l’article 6, paragraphe 4, et l’article 18, paragraphe 4, du règlement susvisé.

| (4) | Dans son avis, l’EFSA a également estimé que le plan de surveillance des effets sur l’environnement présenté par le demandeur et consistant en un plan de surveillance général était conforme à l’usage auquel les produits étaient destinés. |
| --- | --- |

(4)

Dans son avis, l’EFSA a également estimé que le plan de surveillance des effets sur l’environnement présenté par le demandeur et consistant en un plan de surveillance général était conforme à l’usage auquel les produits étaient destinés.

| (5) | Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient d’autoriser les produits. |
| --- | --- |

(5)

Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient d’autoriser les produits.

| (6) | Un identificateur unique doit être attribué à chaque OGM, conformément au règlement (CE) no 65/2004 de la Commission du 14 janvier 2004 instaurant un système pour l’élaboration et l’attribution d’identificateurs uniques pour les organismes génétiquement modifiés (4). |
| --- | --- |

(6)

Un identificateur unique doit être attribué à chaque OGM, conformément au règlement (CE) no 65/2004 de la Commission du 14 janvier 2004 instaurant un système pour l’élaboration et l’attribution d’identificateurs uniques pour les organismes génétiquement modifiés (4).

| (7) | Sur la base de l’avis de l’EFSA, il paraît inutile d’imposer, en matière d’étiquetage, des exigences spécifiques autres que celles prévues à l’article 13, paragraphe 1, et à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003 pour les denrées alimentaires, ingrédients alimentaires et aliments pour animaux contenant du maïs Bt11xMIR604xGA21, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci. Toutefois, pour garantir l’utilisation des produits dans les limites de l’autorisation accordée par la présente décision, l’étiquette des aliments pour animaux contenant l’OGM ou consistant en celui-ci ainsi que celle des produits, autres que des denrées alimentaires ou aliments pour animaux, contenant cet OGM ou consistant en celui-ci, pour lesquels l’autorisation est demandée, doit être complétée par une mention indiquant clairement que les produits concernés ne doivent pas être utilisés pour la culture. |
| --- | --- |

(7)

Sur la base de l’avis de l’EFSA, il paraît inutile d’imposer, en matière d’étiquetage, des exigences spécifiques autres que celles prévues à l’article 13, paragraphe 1, et à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003 pour les denrées alimentaires, ingrédients alimentaires et aliments pour animaux contenant du maïs Bt11xMIR604xGA21, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci. Toutefois, pour garantir l’utilisation des produits dans les limites de l’autorisation accordée par la présente décision, l’étiquette des aliments pour animaux contenant l’OGM ou consistant en celui-ci ainsi que celle des produits, autres que des denrées alimentaires ou aliments pour animaux, contenant cet OGM ou consistant en celui-ci, pour lesquels l’autorisation est demandée, doit être complétée par une mention indiquant clairement que les produits concernés ne doivent pas être utilisés pour la culture.

| (8) | L’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l’étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale produits à partir d’organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE (5) établit des exigences en matière d’étiquetage des produits qui consistent en OGM ou qui en contiennent. L’article 4, paragraphes 1 à 5, dudit règlement énonce les exigences relatives à la traçabilité des produits qui consistent en OGM ou qui en contiennent et l’article 5 dudit règlement, les exigences relatives à la traçabilité des denrées alimentaires et aliments pour animaux produits à partir d’OGM. |
| --- | --- |

(8)

L’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l’étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale produits à partir d’organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE (5) établit des exigences en matière d’étiquetage des produits qui consistent en OGM ou qui en contiennent. L’article 4, paragraphes 1 à 5, dudit règlement énonce les exigences relatives à la traçabilité des produits qui consistent en OGM ou qui en contiennent et l’article 5 dudit règlement, les exigences relatives à la traçabilité des denrées alimentaires et aliments pour animaux produits à partir d’OGM.

| (9) | Le titulaire de l’autorisation doit soumettre des rapports annuels sur l’exécution et les résultats des activités prévues dans le plan de surveillance des effets sur l’environnement. Les résultats en question doivent être présentés conformément à la décision 2009/770/CE de la Commission du 13 octobre 2009 établissant des formulaires types pour la présentation des résultats de la surveillance relative à la dissémination volontaire dans l’environnement d’organismes génétiquement modifiés, en tant que produits ou éléments de produits, aux fins de leur mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil (6). L’avis de l’EFSA ne justifie pas de soumettre à des conditions ou restrictions spécifiques la mise sur le marché, l’utilisation et la manutention, y compris pour ce qui concerne la surveillance de l’usage des denrées alimentaires et des aliments pour animaux consécutive à la mise sur le marché, ni d’imposer des conditions spécifiques de protection de zones géographiques, d’écosystèmes ou d’environnements particuliers, comme le prévoient l’article 6, paragraphe 5, point e), et l’article 18, paragraphe 5, point e), du règlement (CE) no 1829/2003. |
| --- | --- |

(9)

Le titulaire de l’autorisation doit soumettre des rapports annuels sur l’exécution et les résultats des activités prévues dans le plan de surveillance des effets sur l’environnement. Les résultats en question doivent être présentés conformément à la décision 2009/770/CE de la Commission du 13 octobre 2009 établissant des formulaires types pour la présentation des résultats de la surveillance relative à la dissémination volontaire dans l’environnement d’organismes génétiquement modifiés, en tant que produits ou éléments de produits, aux fins de leur mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil (6). L’avis de l’EFSA ne justifie pas de soumettre à des conditions ou restrictions spécifiques la mise sur le marché, l’utilisation et la manutention, y compris pour ce qui concerne la surveillance de l’usage des denrées alimentaires et des aliments pour animaux consécutive à la mise sur le marché, ni d’imposer des conditions spécifiques de protection de zones géographiques, d’écosystèmes ou d’environnements particuliers, comme le prévoient l’article 6, paragraphe 5, point e), et l’article 18, paragraphe 5, point e), du règlement (CE) no 1829/2003.

| (10) | Toutes les informations pertinentes concernant l’autorisation des produits doivent être introduites dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, comme le prévoit le règlement (CE) no 1829/2003. |
| --- | --- |

(10)

Toutes les informations pertinentes concernant l’autorisation des produits doivent être introduites dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, comme le prévoit le règlement (CE) no 1829/2003.

| (11) | La présente décision doit être notifiée, par l’intermédiaire du Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques, aux parties au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique, conformément à l’article 9, paragraphe 1, et à l’article 15, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1946/2003 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relatif aux mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés (7). |
| --- | --- |

(11)

La présente décision doit être notifiée, par l’intermédiaire du Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques, aux parties au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique, conformément à l’article 9, paragraphe 1, et à l’article 15, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1946/2003 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relatif aux mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés (7).

| (12) | Le demandeur a été consulté sur les mesures prévues à la présente décision. |
| --- | --- |

(12)

Le demandeur a été consulté sur les mesures prévues à la présente décision.

| (13) | Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale n’ayant pas émis d’avis dans le délai fixé par son président, la Commission a soumis au Conseil une proposition relative à ces mesures. |
| --- | --- |

(13)

Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale n’ayant pas émis d’avis dans le délai fixé par son président, la Commission a soumis au Conseil une proposition relative à ces mesures.

| (14) | Le Conseil ayant indiqué qu’il n’avait pu, lors de sa réunion du 15 décembre 2011, parvenir à une décision à la majorité qualifiée pour ou contre la proposition, et qu’il avait clôturé ses travaux sur ce dossier, ces mesures doivent être adoptées par la Commission, |
| --- | --- |

(14)

Le Conseil ayant indiqué qu’il n’avait pu, lors de sa réunion du 15 décembre 2011, parvenir à une décision à la majorité qualifiée pour ou contre la proposition, et qu’il avait clôturé ses travaux sur ce dossier, ces mesures doivent être adoptées par la Commission,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Organisme génétiquement modifié et identificateur unique

L’identificateur unique SYN-BTØ11-1xSYN-IR6Ø4-5xMON-ØØØ21-9 est attribué, conformément au règlement (CE) no 65/2004, au maïs génétiquement modifié (Zea mays L.) Bt11xMIR604xGA21, défini au point b) de l’annexe de la présente décision.

Article 2

Autorisation

Les produits suivants sont autorisés aux fins de l’article 4, paragraphe 2, et de l’article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, aux conditions fixées dans la présente décision:

| a) | les denrées alimentaires et les ingrédients alimentaires contenant du maïs SYN-BTØ11-1xSYN-IR6Ø4-5xMON-ØØØ21-9, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci; |
| --- | --- |

a)

les denrées alimentaires et les ingrédients alimentaires contenant du maïs SYN-BTØ11-1xSYN-IR6Ø4-5xMON-ØØØ21-9, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci;

| b) | les aliments pour animaux contenant du maïs SYN-BTØ11-1xSYN-IR6Ø4-5xMON-ØØØ21-9, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci; |
| --- | --- |

b)

les aliments pour animaux contenant du maïs SYN-BTØ11-1xSYN-IR6Ø4-5xMON-ØØØ21-9, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci;

| c) | les produits, autres que des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, contenant du maïs SYN-BTØ11-1xSYN-IR6Ø4-5xMON-ØØØ21-9 ou consistant en celui-ci et destinés aux mêmes usages que tout autre maïs à l’exception de la culture. |
| --- | --- |

c)

les produits, autres que des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, contenant du maïs SYN-BTØ11-1xSYN-IR6Ø4-5xMON-ØØØ21-9 ou consistant en celui-ci et destinés aux mêmes usages que tout autre maïs à l’exception de la culture.

Article 3

Étiquetage

1.   Aux fins des exigences en matière d’étiquetage énoncées à l’article 13, paragraphe 1, et à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, ainsi qu’à l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003, le «nom de l’organisme» est «maïs».

2.   La mention «non destiné à la culture» apparaît sur l’étiquette des produits contenant du maïs SYN-BTØ11-1xSYN-IR6Ø4-5xMON-ØØØ21-9 ou consistant en celui-ci qui sont visés à l’article 2, points b) et c), et sur les documents qui les accompagnent.

Article 4

Surveillance des effets sur l’environnement

1.   Le titulaire de l’autorisation veille à ce que le plan de surveillance des effets sur l’environnement, mentionné au point h) de l’annexe, soit établi et appliqué.

2.   Le titulaire de l’autorisation soumet à la Commission des rapports annuels sur l’exécution et les résultats des activités prévues dans le plan de surveillance, conformément à la décision 2009/770/CE.

Article 5

Registre communautaire

Les informations figurant dans l’annexe de la présente décision sont introduites dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés prévu à l’article 28 du règlement (CE) no 1829/2003.

Article 6

Titulaire de l’autorisation

Syngenta Seeds S.A.S., France, représentant Syngenta Crop Protection AG, Suisse, est le titulaire de l’autorisation.

Article 7

Validité

La présente décision s’applique pendant une période de dix ans à compter de la date de sa notification.

Article 8

Destinataire

Syngenta Seeds S.A.S., Chemin de l’Hobit 12, BP 27, 31790 Saint-Sauveur, France, est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2011.

Par la Commission

John DALLI

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 1.

1

(2)  JO L 106 du 17.4.2001, p. 1.

2

(3)  http://registerofquestions.efsa.europa.eu/roqFrontend/questionLoader?question=EFSA-Q-2010-00834.

3

(4)  JO L 10 du 16.1.2004, p. 5.

4

(5)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 24.

5

(6)  JO L 275 du 21.10.2009, p. 9.

6

(7)  JO L 287 du 5.11.2003, p. 1.

7

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ANNEXE

a)   Demandeur et titulaire de l’autorisation

| Nom | : | Syngenta Seeds S.A.S. |
| --- | --- | --- |
| Adresse | : | Chemin de l’Hobit 12, BP 27, 31790 Saint-Sauveur, France. |

Nom

:

Syngenta Seeds S.A.S.

Adresse

:

Chemin de l’Hobit 12, BP 27, 31790 Saint-Sauveur, France.

Pour le compte de Syngenta Crop Protection AG, Schwarzwaldallee 215, 4058 Bâle, Suisse.

b)   Désignation et spécification des produits

| 1) | Les denrées alimentaires et les ingrédients alimentaires contenant du maïs SYN-BTØ11-1xSYN-IR6Ø4-5xMON-ØØØ21-9, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci. |
| --- | --- |

1)

Les denrées alimentaires et les ingrédients alimentaires contenant du maïs SYN-BTØ11-1xSYN-IR6Ø4-5xMON-ØØØ21-9, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci.

| 2) | Les aliments pour animaux contenant du maïs SYN-BTØ11-1xSYN-IR6Ø4-5xMON-ØØØ21-9, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci. |
| --- | --- |

2)

Les aliments pour animaux contenant du maïs SYN-BTØ11-1xSYN-IR6Ø4-5xMON-ØØØ21-9, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci.

| 3) | Les produits autres que des denrées alimentaires et des aliments pour animaux contenant du maïs SYN-BTØ11-1xSYN-IR6Ø4-5xMON-ØØØ21-9 ou consistant en celui-ci et destinés aux mêmes usages que tout autre maïs à l’exception de la culture. |
| --- | --- |

3)

Les produits autres que des denrées alimentaires et des aliments pour animaux contenant du maïs SYN-BTØ11-1xSYN-IR6Ø4-5xMON-ØØØ21-9 ou consistant en celui-ci et destinés aux mêmes usages que tout autre maïs à l’exception de la culture.

Le maïs génétiquement modifié SYN-BTØ11-1xSYN-IR6Ø4-5xMON-ØØØ21-9, décrit dans la demande, est produit par croisements entre les maïs contenant les événements SYN-BTØ11-1, SYN-IR6Ø4-5 et MON-ØØØ21-9, et il exprime la protéine Cry1Ab qui lui confère une protection contre certains parasites de l’ordre des lépidoptères, une protéine PAT qui lui confère une tolérance à l’herbicide glufosinate-ammonium, la protéine Cry3A qui lui confère une protection contre certains parasites de l’ordre des coléoptères, et la protéine mEPSPS qui lui confère une tolérance à l’herbicide glyphosate. Un gène pmi, permettant aux cellules du maïs transformé d’utiliser le mannose comme seule source de carbone, a été utilisé comme marqueur de sélection dans le processus de modification génétique pour l’événement SYN-IR6Ø4-5.

c)   Étiquetage

| 1) | Aux fins des exigences spécifiques en matière d’étiquetage énoncées à l’article 13, paragraphe 1, et à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, ainsi qu’à l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003, le «nom de l’organisme» est «maïs». |
| --- | --- |

1)

Aux fins des exigences spécifiques en matière d’étiquetage énoncées à l’article 13, paragraphe 1, et à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, ainsi qu’à l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003, le «nom de l’organisme» est «maïs».

| 2) | La mention «non destiné à la culture» apparaît sur l’étiquette des produits contenant du maïs SYN-BTØ11-1xSYN-IR6Ø4-5xMON-ØØØ21-9 ou consistant en celui-ci qui sont visés à l’article 2, points b) et c), de la présente décision et sur les documents qui les accompagnent. |
| --- | --- |

2)

La mention «non destiné à la culture» apparaît sur l’étiquette des produits contenant du maïs SYN-BTØ11-1xSYN-IR6Ø4-5xMON-ØØØ21-9 ou consistant en celui-ci qui sont visés à l’article 2, points b) et c), de la présente décision et sur les documents qui les accompagnent.

d)   Méthode de détection

| — | Méthodes quantitatives en temps réel propres à l’événement reposant sur l’amplification en chaîne par polymérase (PCR) pour les maïs génétiquement modifiés SYN-BTØ11-1, SYN-IR6Ø4-5 et MON-ØØØ21-9 validées sur le maïs SYN-BTØ11-1xSYN-IR6Ø4-5 xMON-ØØØ21-9; |
| --- | --- |

—

Méthodes quantitatives en temps réel propres à l’événement reposant sur l’amplification en chaîne par polymérase (PCR) pour les maïs génétiquement modifiés SYN-BTØ11-1, SYN-IR6Ø4-5 et MON-ØØØ21-9 validées sur le maïs SYN-BTØ11-1xSYN-IR6Ø4-5 xMON-ØØØ21-9;

| — | validées sur les semences par le laboratoire de référence de l’Union européenne désigné par le règlement (CE) no 1829/2003, et publiées à l’adresse suivante: http://gmo-crl.jrc.ec.europa.eu/statusofdoss.htm; |
| --- | --- |

—

validées sur les semences par le laboratoire de référence de l’Union européenne désigné par le règlement (CE) no 1829/2003, et publiées à l’adresse suivante: http://gmo-crl.jrc.ec.europa.eu/statusofdoss.htm;

| — | matériaux de référence: ERM®-BF412 (pour SYN-BTØ11-1) et ERM®-BF423 (pour SYN-IR6Ø4-5), disponibles par l’intermédiaire de l’Institut des matériaux et mesures de référence (IRMM) du Centre commun de recherche (CCR) de la Commission européenne à l’adresse https://irmm.jrc.ec.europa.eu/rmcatalogue, et AOCS 0407-A, AOCS 0407-B (pour MON-ØØØ21-9), disponibles par l’intermédiaire de l’American Oil Chemists Society à l’adresse http://www.aocs.org/tech/crm. |
| --- | --- |

—

matériaux de référence: ERM®-BF412 (pour SYN-BTØ11-1) et ERM®-BF423 (pour SYN-IR6Ø4-5), disponibles par l’intermédiaire de l’Institut des matériaux et mesures de référence (IRMM) du Centre commun de recherche (CCR) de la Commission européenne à l’adresse https://irmm.jrc.ec.europa.eu/rmcatalogue, et AOCS 0407-A, AOCS 0407-B (pour MON-ØØØ21-9), disponibles par l’intermédiaire de l’American Oil Chemists Society à l’adresse http://www.aocs.org/tech/crm.

e)   Identificateur unique

SYN-BTØ11-1xSYN-IR6Ø4-5xMON-ØØØ21-9

f)   Informations requises en vertu de l’annexe II du protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique

Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques, identification de l’enregistrement: voir [à compléter après notification].

g)   Conditions ou restrictions concernant la mise sur le marché, l’utilisation ou la manutention des produits

Non requises.

h)   Plan de surveillance

Plan de surveillance des effets sur l’environnement conforme à l’annexe VII de la directive 2001/18/CE

[lien: plan publié sur l’internet].

i)   Exigences relatives à la surveillance de l’usage des denrées alimentaires destinées à la consommation humaine consécutive après leur mise sur le marché

Non requises.

Remarque: Il peut se révéler nécessaire, au fil du temps, de modifier les liens donnant accès aux documents pertinents. La mise à jour du registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés permettra au grand public d’avoir accès à ces modifications.

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