# Journal officiel L 329/2011

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2011.329.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 329 |
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| Édition de langue française | Législation | 54e année13 décembre 2011 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2011.329.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 329

Édition de langue française

Législation

54e année13 décembre 2011

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 1292/2011 de la Commission du 9 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 718/2007 portant application du règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) | 1 |
| | * | Règlement (UE) no 1293/2011 de la Commission du 9 décembre 2011 interdisant la pêche du poisson industriel des eaux norvégiennes de la zone IV par les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne | 3 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 1294/2011 de la Commission du 12 décembre 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes | 5 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2011/827/UE |
| | * | Décision d’exécution du Conseil du 30 novembre 2011 modifiant la décision d’exécution 2011/77/UE sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union à l’Irlande | 7 |
| | | 2011/828/UE |
| | * | Décision du Conseil du 5 décembre 2011 portant nomination de six membres néerlandais et de six suppléants néerlandais du Comité des régions | 9 |
| | | 2011/829/UE |
| | * | Décision d’exécution de la Commission du 8 décembre 2011 modifiant la décision 2006/771/CE relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée
  [notifiée sous le numéro C(2011) 9030]

   (
  1
  ) | 10 |
| | | 2011/830/UE |
| | * | Décision d’exécution de la Commission du 9 décembre 2011 relative aux pays bénéficiaires qui ont droit au régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance à partir du 1er janvier 2012, tel que prévu par le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2011) 9044] | 19 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) no 1292/2011 de la Commission du 9 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 718/2007 portant application du règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP)

o

o

o

1

*

Règlement (UE) no 1293/2011 de la Commission du 9 décembre 2011 interdisant la pêche du poisson industriel des eaux norvégiennes de la zone IV par les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne

o

3

Règlement d'exécution (UE) no 1294/2011 de la Commission du 12 décembre 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes

o

5

DÉCISIONS

2011/827/UE

*

Décision d’exécution du Conseil du 30 novembre 2011 modifiant la décision d’exécution 2011/77/UE sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union à l’Irlande

7

2011/828/UE

*

Décision du Conseil du 5 décembre 2011 portant nomination de six membres néerlandais et de six suppléants néerlandais du Comité des régions

9

2011/829/UE

*

Décision d’exécution de la Commission du 8 décembre 2011 modifiant la décision 2006/771/CE relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée
  [notifiée sous le numéro C(2011) 9030]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2011) 9030]

1

10

2011/830/UE

*

Décision d’exécution de la Commission du 9 décembre 2011 relative aux pays bénéficiaires qui ont droit au régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance à partir du 1er janvier 2012, tel que prévu par le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2011) 9044]

er

o

[notifiée sous le numéro C(2011) 9044]

19

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 13.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 329/1 |
| --- | --- | --- | --- |

13.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 329/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1292/2011 DE LA COMMISSION

du 9 décembre 2011

modifiant le règlement (CE) no 718/2007 portant application du règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (1) (ci-après le «règlement IAP»), et notamment son article 3, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 718/2007 de la Commission du 12 juin 2007 portant application du règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (2) établit les modalités d’exécution du règlement IAP. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 718/2007 de la Commission du 12 juin 2007 portant application du règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (2) établit les modalités d’exécution du règlement IAP.

| (2) | Il convient d’harmoniser les dispositions du règlement (CE) no 718/2007 relatives à l’admissibilité des frais d’exploitation avec les accords-cadres conclus avec des organisations internationales. |
| --- | --- |

(2)

Il convient d’harmoniser les dispositions du règlement (CE) no 718/2007 relatives à l’admissibilité des frais d’exploitation avec les accords-cadres conclus avec des organisations internationales.

| (3) | Dans les dispositions particulières du volet transfrontalier, il y a lieu d’aligner la clause dérogatoire pour les dépenses admissibles en ce qui concerne les frais d’exploitation sur celle figurant dans le volet «aide à la transition et renforcement des institutions». |
| --- | --- |

(3)

Dans les dispositions particulières du volet transfrontalier, il y a lieu d’aligner la clause dérogatoire pour les dépenses admissibles en ce qui concerne les frais d’exploitation sur celle figurant dans le volet «aide à la transition et renforcement des institutions».

| (4) | Dans les dispositions particulières des volets «développement des ressources humaines» et «développement rural», les articles 160 et 188 du règlement (CE) no 718/2007 déterminent les conditions de paiement du préfinancement pour lesdits volets. Il ressort de l’expérience acquise dans l’application de ces règles qu’il convient d’augmenter le préfinancement versé par la Commission aux pays bénéficiaires des volets «développement des ressources humaines» et «développement rural» et d’harmoniser ces dispositions avec celles applicables au préfinancement du volet «développement régional». |
| --- | --- |

(4)

Dans les dispositions particulières des volets «développement des ressources humaines» et «développement rural», les articles 160 et 188 du règlement (CE) no 718/2007 déterminent les conditions de paiement du préfinancement pour lesdits volets. Il ressort de l’expérience acquise dans l’application de ces règles qu’il convient d’augmenter le préfinancement versé par la Commission aux pays bénéficiaires des volets «développement des ressources humaines» et «développement rural» et d’harmoniser ces dispositions avec celles applicables au préfinancement du volet «développement régional».

| (5) | Les dispositions énoncées dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité IAP, |
| --- | --- |

(5)

Les dispositions énoncées dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité IAP,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 718/2007 est modifié comme suit:

| 1) | à l’article 34, paragraphe 3, le point e) est remplacé par le texte suivant:






  «e) | les frais d’exploitation, sauf s’il en est convenu autrement dans des accords-cadres conclus avec des organisations internationales;» |
| --- | --- | --- |

1)

à l’article 34, paragraphe 3, le point e) est remplacé par le texte suivant:

«e)

les frais d’exploitation, sauf s’il en est convenu autrement dans des accords-cadres conclus avec des organisations internationales;»

| 2) | à l’article 89, paragraphe 3, l’alinéa suivant est ajouté:
  «Les frais de fonctionnement, y compris les coûts de location, exclusivement liés à la période de cofinancement de l’opération, peuvent être considérés comme admissibles au cas par cas.» |
| --- | --- |

2)

à l’article 89, paragraphe 3, l’alinéa suivant est ajouté:

«Les frais de fonctionnement, y compris les coûts de location, exclusivement liés à la période de cofinancement de l’opération, peuvent être considérés comme admissibles au cas par cas.»

| 3) | à l’article 160, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
  «3.   Sans préjudice des modalités prévues à l’article 42, les paiements au titre du préfinancement représentent 30 % de la contribution de l’Union européenne pour les trois dernières années du programme concerné et sont effectués dès lors que les conditions fixées à l’article 42, paragraphe 1, sont remplies. S’il y a lieu, en fonction de la disponibilité de l’engagement budgétaire, le préfinancement peut être versé en deux tranches.» |
| --- | --- |

3)

à l’article 160, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Sans préjudice des modalités prévues à l’article 42, les paiements au titre du préfinancement représentent 30 % de la contribution de l’Union européenne pour les trois dernières années du programme concerné et sont effectués dès lors que les conditions fixées à l’article 42, paragraphe 1, sont remplies. S’il y a lieu, en fonction de la disponibilité de l’engagement budgétaire, le préfinancement peut être versé en deux tranches.»

| 4) | à l’article 160, le paragraphe 4 est supprimé; |
| --- | --- |

4)

à l’article 160, le paragraphe 4 est supprimé;

| 5) | à l’article 188, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Aux fins du présent volet, les montants versés au titre du préfinancement peuvent représenter jusqu’à 30 % de la contribution de l’Union européenne pour les trois dernières années du programme concerné. Sous réserve de la disponibilité des dotations budgétaires, le préfinancement peut être versé en deux ou plusieurs tranches.» |
| --- | --- |

5)

à l’article 188, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Aux fins du présent volet, les montants versés au titre du préfinancement peuvent représenter jusqu’à 30 % de la contribution de l’Union européenne pour les trois dernières années du programme concerné. Sous réserve de la disponibilité des dotations budgétaires, le préfinancement peut être versé en deux ou plusieurs tranches.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 210 du 31.7.2006, p. 82.

1

(2)  JO L 170 du 29.6.2007, p. 1.

2

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| 13.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 329/3 |
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13.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 329/3

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RÈGLEMENT (UE) No 1293/2011 DE LA COMMISSION

du 9 décembre 2011

interdisant la pêche du poisson industriel des eaux norvégiennes de la zone IV par les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 57/2011 du Conseil du 18 janvier 2011 établissant, pour 2011, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union européenne et, pour les navires de l’Union européenne, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union européenne (2), fixe des quotas pour 2011. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 57/2011 du Conseil du 18 janvier 2011 établissant, pour 2011, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union européenne et, pour les navires de l’Union européenne, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union européenne (2), fixe des quotas pour 2011.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon des États membres visés à ladite annexe ou enregistrés dans ces États membres dépasse le quota attribué pour 2011. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon des États membres visés à ladite annexe ou enregistrés dans ces États membres dépasse le quota attribué pour 2011.

| (3) | Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2011 aux États membres visés à l’annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon des États membres mentionnés à ladite annexe ou enregistrés dans ces États membres sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2011.

Par la Commission, au nom du président,

Lowri EVANS

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  JO L 24 du 27.1.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

| No | 81/T&Q |
| --- | --- |
| État membre | Union européenne – Tous les États membres |
| Stock | I/F/04-N. |
| Espèce | Poissons industriels |
| Zone | Eaux norvégiennes de la zone IV |
| Date | 29.11.2011 |

No

81/T&Q

État membre

Union européenne – Tous les États membres

Stock

I/F/04-N.

Espèce

Poissons industriels

Zone

Eaux norvégiennes de la zone IV

Date

29.11.2011

---

| 13.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 329/5 |
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13.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 329/5

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1294/2011 DE LA COMMISSION

du 12 décembre 2011

établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 13 décembre 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | AL | 59,7 |
| MA | 61,1 |
| TN | 80,5 |
| TR | 99,6 |
| ZZ | 75,2 |
| 0707 00 05 | EG | 170,1 |
| TR | 163,9 |
| ZZ | 167,0 |
| 0709 90 70 | MA | 40,8 |
| TR | 146,0 |
| ZZ | 93,4 |
| 0805 10 20 | AR | 38,9 |
| BR | 41,5 |
| TR | 51,8 |
| ZA | 55,2 |
| ZZ | 46,9 |
| 0805 20 10 | MA | 70,2 |
| ZZ | 70,2 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | IL | 77,0 |
| TR | 78,2 |
| ZZ | 77,6 |
| 0805 50 10 | TR | 57,8 |
| ZZ | 57,8 |
| 0808 10 80 | CA | 109,9 |
| CL | 90,0 |
| CN | 71,1 |
| US | 118,2 |
| ZA | 80,2 |
| ZZ | 93,9 |
| 0808 20 50 | CN | 54,2 |
| ZZ | 54,2 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AL

59,7

MA

61,1

TN

80,5

TR

99,6

ZZ

75,2

0707 00 05

EG

170,1

TR

163,9

ZZ

167,0

0709 90 70

MA

40,8

TR

146,0

ZZ

93,4

0805 10 20

AR

38,9

BR

41,5

TR

51,8

ZA

55,2

ZZ

46,9

0805 20 10

MA

70,2

ZZ

70,2

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

IL

77,0

TR

78,2

ZZ

77,6

0805 50 10

TR

57,8

ZZ

57,8

0808 10 80

CA

109,9

CL

90,0

CN

71,1

US

118,2

ZA

80,2

ZZ

93,9

0808 20 50

CN

54,2

ZZ

54,2

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 13.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 329/7 |
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13.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 329/7

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DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

du 30 novembre 2011

modifiant la décision d’exécution 2011/77/UE sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union à l’Irlande

(2011/827/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière (1), et notamment son article 3, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | À la demande des autorités irlandaises, le Conseil a octroyé à l’Irlande une assistance financière [par la décision d’exécution 2011/77/UE (2)] afin de soutenir un ambitieux programme de réformes économiques et financières destiné à rétablir la confiance, à permettre à l’économie de renouer avec une croissance durable et à préserver la stabilité financière de l’Irlande, de la zone euro et de l’Union. |
| --- | --- |

(1)

À la demande des autorités irlandaises, le Conseil a octroyé à l’Irlande une assistance financière [par la décision d’exécution 2011/77/UE (2)] afin de soutenir un ambitieux programme de réformes économiques et financières destiné à rétablir la confiance, à permettre à l’économie de renouer avec une croissance durable et à préserver la stabilité financière de l’Irlande, de la zone euro et de l’Union.

| (2) | Conformément à l’article 3, paragraphe 9, de la décision d’exécution 2011/77/UE, la Commission, en collaboration avec le Fonds monétaire international et en liaison avec la Banque centrale européenne (BCE), a procédé à la quatrième évaluation des progrès réalisés par les autorités irlandaises dans la mise en œuvre des mesures convenues ainsi que de l’effectivité et de l’incidence économique et sociale de ces mesures. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 3, paragraphe 9, de la décision d’exécution 2011/77/UE, la Commission, en collaboration avec le Fonds monétaire international et en liaison avec la Banque centrale européenne (BCE), a procédé à la quatrième évaluation des progrès réalisés par les autorités irlandaises dans la mise en œuvre des mesures convenues ainsi que de l’effectivité et de l’incidence économique et sociale de ces mesures.

| (3) | L’exigence de fonds propres non couverte de la Bank of Ireland a diminué, passant de 500 millions EUR à 350 millions EUR, en raison de nouveaux exercices de gestion du passif, d’une part, et de gains provenant de la clôture de contrats de couverture liés aux instruments de dette subordonnée, d’autre part. |
| --- | --- |

(3)

L’exigence de fonds propres non couverte de la Bank of Ireland a diminué, passant de 500 millions EUR à 350 millions EUR, en raison de nouveaux exercices de gestion du passif, d’une part, et de gains provenant de la clôture de contrats de couverture liés aux instruments de dette subordonnée, d’autre part.

| (4) | Les autorités irlandaises ont demandé le report à la fin du deuxième trimestre de 2012 de la date limite d’élaboration de la législation destinée à renforcer le cadre réglementaire applicable au secteur des coopératives de crédit, afin de pouvoir mener une consultation approfondie des parties intéressées. Entre-temps, les autorités agiront pour remédier aux faiblesses des coopératives de crédit les plus en difficulté, tout en protégeant les dépôts pour assurer la stabilité financière. |
| --- | --- |

(4)

Les autorités irlandaises ont demandé le report à la fin du deuxième trimestre de 2012 de la date limite d’élaboration de la législation destinée à renforcer le cadre réglementaire applicable au secteur des coopératives de crédit, afin de pouvoir mener une consultation approfondie des parties intéressées. Entre-temps, les autorités agiront pour remédier aux faiblesses des coopératives de crédit les plus en difficulté, tout en protégeant les dépôts pour assurer la stabilité financière.

| (5) | Les autorités irlandaises ont demandé le report à la fin du premier trimestre de 2012 de la date limite d’élaboration de la législation envisagée en matière de responsabilité budgétaire, qui traduira dans les faits les améliorations récemment apportées au pacte de stabilité et de croissance, afin de pouvoir mener une consultation approfondie des parties intéressées. |
| --- | --- |

(5)

Les autorités irlandaises ont demandé le report à la fin du premier trimestre de 2012 de la date limite d’élaboration de la législation envisagée en matière de responsabilité budgétaire, qui traduira dans les faits les améliorations récemment apportées au pacte de stabilité et de croissance, afin de pouvoir mener une consultation approfondie des parties intéressées.

| (6) | Eu égard à ces évolutions et considérations, il convient de modifier la décision d’exécution 2011/77/UE, |
| --- | --- |

(6)

Eu égard à ces évolutions et considérations, il convient de modifier la décision d’exécution 2011/77/UE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’article 3 de la décision d’exécution 2011/77/UE est modifié comme suit:

| 1) | Au paragraphe 7, le point g) est remplacé par le texte suivant:






  «g) | la recapitalisation des banques irlandaises d’ici à fin juillet 2011 (sous réserve d’ajustements liés aux ventes d’actifs prévues et aux exercices de gestion du passif dans les cas de Irish Life & Permanent et de la Bank of Ireland) conformément aux résultats de l’évaluation prudentielle de la liquidité (PLAR) et de l’examen des fonds propres prudentiels (PCAR) 2011 annoncés par la Central Bank of Ireland le 31 mars 2011. Afin de répartir davantage la charge, la phase finale de recapitalisation à hauteur de 0,35 milliard EUR de la Bank of Ireland est achevée pour la fin de 2011 et toute recapitalisation supplémentaire de Irish Life & Permanent est menée à bien après la cession de la branche «assurance» du groupe;». |
| --- | --- | --- |

1)

Au paragraphe 7, le point g) est remplacé par le texte suivant:

«g)

la recapitalisation des banques irlandaises d’ici à fin juillet 2011 (sous réserve d’ajustements liés aux ventes d’actifs prévues et aux exercices de gestion du passif dans les cas de Irish Life & Permanent et de la Bank of Ireland) conformément aux résultats de l’évaluation prudentielle de la liquidité (PLAR) et de l’examen des fonds propres prudentiels (PCAR) 2011 annoncés par la Central Bank of Ireland le 31 mars 2011. Afin de répartir davantage la charge, la phase finale de recapitalisation à hauteur de 0,35 milliard EUR de la Bank of Ireland est achevée pour la fin de 2011 et toute recapitalisation supplémentaire de Irish Life & Permanent est menée à bien après la cession de la branche «assurance» du groupe;».

| 2) | Au paragraphe 7, les points e) et p) sont supprimés. |
| --- | --- |

2)

Au paragraphe 7, les points e) et p) sont supprimés.

| 3) | Au paragraphe 8, les points suivants sont ajoutés:






  «d) | la présentation à l’Oireachtas d’un instrument législatif destiné à fournir aux coopératives de crédit un cadre réglementaire renforcé définissant des exigences de gouvernance et des exigences réglementaires plus efficaces; |
| --- | --- | --- |

3)

Au paragraphe 8, les points suivants sont ajoutés:

«d)

la présentation à l’Oireachtas d’un instrument législatif destiné à fournir aux coopératives de crédit un cadre réglementaire renforcé définissant des exigences de gouvernance et des exigences réglementaires plus efficaces;

| e) | l’adoption de mesures pour développer une stratégie budgétaire crédible et renforcer le cadre budgétaire. L’Irlande adopte et met en œuvre la règle budgétaire selon laquelle les recettes supplémentaires non prévues de la période 2011-2015 seront consacrées à la réduction du déficit et de l’endettement. L’Irlande dépose un projet de loi sur la responsabilité budgétaire incluant des dispositions en vue d’un cadre budgétaire à moyen terme qui comporte des plafonds de dépenses pluriannuels contraignants dans chaque domaine, ainsi que des règles budgétaires, et assure l’indépendance du conseil consultatif budgétaire. Pour ce faire, elle tient compte de toute réforme actualisée de la gouvernance économique adoptée à l’échelon de l’Union et s’appuie sur les réformes déjà réalisées.». |
| --- | --- |

e)

l’adoption de mesures pour développer une stratégie budgétaire crédible et renforcer le cadre budgétaire. L’Irlande adopte et met en œuvre la règle budgétaire selon laquelle les recettes supplémentaires non prévues de la période 2011-2015 seront consacrées à la réduction du déficit et de l’endettement. L’Irlande dépose un projet de loi sur la responsabilité budgétaire incluant des dispositions en vue d’un cadre budgétaire à moyen terme qui comporte des plafonds de dépenses pluriannuels contraignants dans chaque domaine, ainsi que des règles budgétaires, et assure l’indépendance du conseil consultatif budgétaire. Pour ce faire, elle tient compte de toute réforme actualisée de la gouvernance économique adoptée à l’échelon de l’Union et s’appuie sur les réformes déjà réalisées.».

Article 2

L’Irlande est destinataire de la présente décision.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2011.

Par le Conseil

Le président

J. VINCENT-ROSTOWSKI

---

(1)  JO L 118 du 12.5.2010, p. 1.

1

(2)  JO L 30 du 4.2.2011, p. 34.

2

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| 13.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 329/9 |
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13.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 329/9

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DÉCISION DU CONSEIL

du 5 décembre 2011

portant nomination de six membres néerlandais et de six suppléants néerlandais du Comité des régions

(2011/828/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 305,

vu la proposition du gouvernement néerlandais,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 22 décembre 2009 et le 18 janvier 2010, le Conseil a adopté les décisions 2009/1014 UE (1) et 2010/29/UE (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015. |
| --- | --- |

(1)

Le 22 décembre 2009 et le 18 janvier 2010, le Conseil a adopté les décisions 2009/1014 UE (1) et 2010/29/UE (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015.

| (2) | Six sièges de membres du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la fin des mandats de M. Sipke SWIERSTRA, M. Léon FRISSEN, Mme Rinske KRUISINGA, M. Dick BUURSINK, Mme Karla PEIJS et Mme Lenie DWARSHUIS-VAN DE BEEK. Quatre sièges de suppléants sont devenus vacants à la suite de la fin des mandats de M. René VAN DIESSEN, de M. Sjoerd GALEMA, de M. Martin JAGER et de M. Joop BINNEKAM. Deux sièges de suppléants deviendront vacants à la suite de la nomination de M. W.B.H.J. VAN DE DONK et de M. Co VERDAAS en qualité de membres du Comité des régions, |
| --- | --- |

(2)

Six sièges de membres du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la fin des mandats de M. Sipke SWIERSTRA, M. Léon FRISSEN, Mme Rinske KRUISINGA, M. Dick BUURSINK, Mme Karla PEIJS et Mme Lenie DWARSHUIS-VAN DE BEEK. Quatre sièges de suppléants sont devenus vacants à la suite de la fin des mandats de M. René VAN DIESSEN, de M. Sjoerd GALEMA, de M. Martin JAGER et de M. Joop BINNEKAM. Deux sièges de suppléants deviendront vacants à la suite de la nomination de M. W.B.H.J. VAN DE DONK et de M. Co VERDAAS en qualité de membres du Comité des régions,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés au Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2015:

| a) | en tant que membres:






  — | Mme A.E. (Anne) BLIEK-DE JONG, gedeputeerde de la province du Flevoland, |
| --- | --- | --- |

a)

en tant que membres:

—

Mme A.E. (Anne) BLIEK-DE JONG, gedeputeerde de la province du Flevoland,

| — | M. J.C. (Co) VERDAAS, gedeputeerde de la province de Gueldre, |
| --- | --- |

—

M. J.C. (Co) VERDAAS, gedeputeerde de la province de Gueldre,

| — | M. P.G. (Piet) DE VEY MESTDAGH, gedeputeerde de la province de Groningue, |
| --- | --- |

—

M. P.G. (Piet) DE VEY MESTDAGH, gedeputeerde de la province de Groningue,

| — | M. W.B.H.J. (Wim) VAN DE DONK, Commissaris van de Koningin, province du Brabant-Septentrional, |
| --- | --- |

—

M. W.B.H.J. (Wim) VAN DE DONK, Commissaris van de Koningin, province du Brabant-Septentrional,

| — | Mme W.H. (Hester) MAIJ, gedeputeerde de la province d’Overijssel, |
| --- | --- |

—

Mme W.H. (Hester) MAIJ, gedeputeerde de la province d’Overijssel,

| — | M. R.E. (Ralph) DE VRIES, gedeputeerde de la province d’Utrecht, |
| --- | --- |

—

M. R.E. (Ralph) DE VRIES, gedeputeerde de la province d’Utrecht,

et

| b) | en tant que suppléants:






  — | M. H. (Henk) BRINK, gedeputeerde de la province de Drenthe, |
| --- | --- | --- |

b)

en tant que suppléants:

—

M. H. (Henk) BRINK, gedeputeerde de la province de Drenthe,

| — | Mme S.A.E. (Sietske) POEPJES, gedeputeerde de la province de Frise, |
| --- | --- |

—

Mme S.A.E. (Sietske) POEPJES, gedeputeerde de la province de Frise,

| — | M. Th.J.F.M. (Theo) BOVENS, Commissaris van de Koningin, province de Limbourg, |
| --- | --- |

—

M. Th.J.F.M. (Theo) BOVENS, Commissaris van de Koningin, province de Limbourg,

| — | Mme E.M. (Elvira) SWEET, gedeputeerde de la province de Hollande-Septentrionale, |
| --- | --- |

—

Mme E.M. (Elvira) SWEET, gedeputeerde de la province de Hollande-Septentrionale,

| — | M. B.J. (Ben) DE REU, gedeputeerde de la province de Zélande, |
| --- | --- |

—

M. B.J. (Ben) DE REU, gedeputeerde de la province de Zélande,

| — | M. R.A.M. (Rogier) VAN DER SANDE, gedeputeerde de la province de Hollande-Méridionale. |
| --- | --- |

—

M. R.A.M. (Rogier) VAN DER SANDE, gedeputeerde de la province de Hollande-Méridionale.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2011.

Par le Conseil

Le président

W. PAWLAK

---

(1)  JO L 348 du 29.12.2009, p. 22.

1

(2)  JO L 12 du 19.1.2010, p. 11.

2

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| 13.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 329/10 |
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13.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 329/10

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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 8 décembre 2011

modifiant la décision 2006/771/CE relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée

[notifiée sous le numéro C(2011) 9030]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2011/829/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2006/771/CE de la Commission (2) harmonise les conditions techniques de mise à disposition du spectre radioélectrique pour des types très divers de dispositifs à courte portée, tels que les alarmes, les équipements locaux de communication, les dispositifs d’ouverture de portes, les implants médicaux et les systèmes de transport intelligents. Les dispositifs à courte portée sont généralement des produits grand public et/ou portables, qui peuvent être aisément emportés et utilisés par-delà les frontières. Or, la diversité des conditions d’accès au spectre empêche leur libre circulation, augmente leur coût de production et crée un risque d’interférence dommageable avec d’autres applications et services radioélectriques. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2006/771/CE de la Commission (2) harmonise les conditions techniques de mise à disposition du spectre radioélectrique pour des types très divers de dispositifs à courte portée, tels que les alarmes, les équipements locaux de communication, les dispositifs d’ouverture de portes, les implants médicaux et les systèmes de transport intelligents. Les dispositifs à courte portée sont généralement des produits grand public et/ou portables, qui peuvent être aisément emportés et utilisés par-delà les frontières. Or, la diversité des conditions d’accès au spectre empêche leur libre circulation, augmente leur coût de production et crée un risque d’interférence dommageable avec d’autres applications et services radioélectriques.

| (2) | Toutefois, en raison de l’évolution rapide de la technologie et des exigences sociétales, de nouvelles applications des dispositifs à courte portée peuvent faire leur apparition. Celles-ci nécessitent de mettre régulièrement à jour les conditions d’harmonisation du spectre radioélectrique. |
| --- | --- |

(2)

Toutefois, en raison de l’évolution rapide de la technologie et des exigences sociétales, de nouvelles applications des dispositifs à courte portée peuvent faire leur apparition. Celles-ci nécessitent de mettre régulièrement à jour les conditions d’harmonisation du spectre radioélectrique.

| (3) | Le 5 juillet 2006, la Commission a confié à la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT), conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la décision no 676/2002/CE, un mandat permanent concernant la mise à jour de l’annexe de la décision 2006/771/CE en fonction de l’évolution technique et commerciale dans le domaine des dispositifs à courte portée. |
| --- | --- |

(3)

Le 5 juillet 2006, la Commission a confié à la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT), conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la décision no 676/2002/CE, un mandat permanent concernant la mise à jour de l’annexe de la décision 2006/771/CE en fonction de l’évolution technique et commerciale dans le domaine des dispositifs à courte portée.

| (4) | Les décisions de la Commission 2008/432/CE (3), 2009/381/CE (4) et 2010/368/UE (5) ont déjà modifié les conditions techniques harmonisées applicables aux dispositifs à courte portée figurant dans la décision 2006/771/CE en remplaçant l’annexe de cette dernière. |
| --- | --- |

(4)

Les décisions de la Commission 2008/432/CE (3), 2009/381/CE (4) et 2010/368/UE (5) ont déjà modifié les conditions techniques harmonisées applicables aux dispositifs à courte portée figurant dans la décision 2006/771/CE en remplaçant l’annexe de cette dernière.

| (5) | Dans son rapport de mars 2011 (6), rendu dans le cadre du mandat précité, la CEPT a conseillé à la Commission de modifier plusieurs aspects techniques dans l’annexe de la décision 2006/771/CE. |
| --- | --- |

(5)

Dans son rapport de mars 2011 (6), rendu dans le cadre du mandat précité, la CEPT a conseillé à la Commission de modifier plusieurs aspects techniques dans l’annexe de la décision 2006/771/CE.

| (6) | Il convient dès lors de modifier en conséquence l’annexe de la décision 2006/771/CE. |
| --- | --- |

(6)

Il convient dès lors de modifier en conséquence l’annexe de la décision 2006/771/CE.

| (7) | Afin d’utiliser efficacement le spectre radioélectrique et d’éviter les interférences nuisibles, les équipements fonctionnant selon les conditions fixées dans la présente décision devraient également être conformes à la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (7), cela étant établi par le respect de normes harmonisées ou par d’autres procédures d’évaluation de la conformité. |
| --- | --- |

(7)

Afin d’utiliser efficacement le spectre radioélectrique et d’éviter les interférences nuisibles, les équipements fonctionnant selon les conditions fixées dans la présente décision devraient également être conformes à la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (7), cela étant établi par le respect de normes harmonisées ou par d’autres procédures d’évaluation de la conformité.

| (8) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du spectre radioélectrique, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du spectre radioélectrique,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision 2006/771/CE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2011.

Par la Commission

Neelie KROES

Vice-présidente

---

(1)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 1.

1

(2)  JO L 312 du 11.11.2006, p. 66.

2

(3)  JO L 151 du 11.6.2008, p. 49.

3

(4)  JO L 119 du 14.5.2009, p. 32.

4

(5)  JO L 166 du 1.7.2010, p. 33.

5

(6)  Rapport 38 CEPT, RSCOM 11-17.

6

(7)  JO L 91 du 7.4.1999, p. 10.

7

---

ANNEXE

«ANNEXE

Bandes de fréquences harmonisées et paramètres techniques en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée

| Type de dispositif à courte portée | Bande de fréquences (1) | Limite de puissance/d’intensité de champ/de densité de puissance (2) | Paramètres supplémentaires (règles d’accès aux voies et d’occupation des voies) (3) | Autres restrictions d’utilisation (4) | Délai de mise en œuvre |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Dispositifs à courte portée non spécifiques (5) | 6 765 à 6 795 kHz | 42 dΒμΑ/m à 10 mètres | | | 1er octobre 2008 |
| 13,553 à 13,567 MHz | 42 dΒμΑ/m à 10 mètres | | | 1er octobre 2008 |
| 26,957 à 27,283 MHz | 10 mW de puissance apparente rayonnée (PAR), ce qui correspond à 42 dΒμΑ/m à 10 mètres | | Les applications vidéo sont exclues | 1er juin 2007 |
| 40,660 à 40,700 MHz | 10 mW PAR | | Les applications vidéo sont exclues | 1er juin 2007 |
| 433,050 à 434,040 (6) MHz | 1 mW PAR
  et – 13 dBm/10 kHz de densité de puissance pour largeur de bande de modulation supérieure à 250 kHz | Applications vocales autorisées moyennant des techniques avancées d’atténuation | Les applications audio et vidéo sont exclues | 1er novembre 2010 |
| 10 mW PAR | Coefficient d’utilisation limite (7): 10 % | Les applications audio analogiques autres que vocales sont exclues. Les applications vidéo analogiques sont exclues | 1er novembre 2010 |
| 434,040 à 434,790 (6) MHz | 1 mW PAR
  et – 13 dBm/10 kHz de densité de puissance pour largeur de bande de modulation supérieure à 250 kHz | Applications vocales autorisées moyennant des techniques avancées d’atténuation | Les applications audio et vidéo sont exclues | 1er novembre 2010 |
| 10 mW PAR | Coefficient d’utilisation limite (7): 10 % | Les applications audio analogiques autres que vocales sont exclues. Les applications vidéo analogiques sont exclues | 1er novembre 2010 |
| Coefficient d’utilisation limite (7): 100 % sous réserve d’un espacement des canaux allant jusqu’à 25 kHz
  Applications vocales autorisées moyennant des techniques avancées d’atténuation | Les applications audio et vidéo sont exclues | 1er novembre 2010 |
| Dispositifs à courte portée non spécifiques (suite) | 863,000 à 865,000 MHz | 25 mW PAR | Doivent être utilisées des techniques d’accès au spectre et d’atténuation des interférences au moins aussi performantes que celles décrites dans les normes harmonisées adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE. Un coefficient d’utilisation (7) de 0,1 % peut également être utilisé | Les applications audio analogiques autres que vocales sont exclues. Les applications vidéo analogiques sont exclues | 1er novembre 2010 |
| 865,000 à 868,000 MHz | 25 mW PAR | Doivent être utilisées des techniques d’accès au spectre et d’atténuation des interférences au moins aussi performantes que celles décrites dans les normes harmonisées adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE. Un coefficient d’utilisation (7) de 1 % peut également être utilisé | Les applications audio analogiques autres que vocales sont exclues. Les applications vidéo analogiques sont exclues | 1er novembre 2010 |
| 868,000 à 868,600 MHz | 25 mW PAR | Doivent être utilisées des techniques d’accès au spectre et d’atténuation des interférences au moins aussi performantes que celles décrites dans les normes harmonisées adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE. Un coefficient d’utilisation (7) de 1 % peut également être utilisé | Les applications vidéo analogiques sont exclues | 1er novembre 2010 |
| 868,700 à 869,200 MHz | 25 mW PAR | Doivent être utilisées des techniques d’accès au spectre et d’atténuation des interférences au moins aussi performantes que celles décrites dans les normes harmonisées adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE. Un coefficient d’utilisation (7) de 0,1 % peut également être utilisé | Les applications vidéo analogiques sont exclues | 1er novembre 2010 |
| 869,400–869,650 (6) MHz | 500 mW PAR | Doivent être utilisées des techniques d’accès au spectre et d’atténuation des interférences au moins aussi performantes que celles décrites dans les normes harmonisées adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE. Un coefficient d’utilisation (7) de 10 % peut également être utilisé
  L’espacement des canaux doit être de 25 kHz, mais la totalité de la bande peut aussi être utilisée comme canal unique pour la transmission de données à grande vitesse | Les applications vidéo analogiques sont exclues | 1er novembre 2010 |
| 25 mW PAR | Doivent être utilisées des techniques d’accès au spectre et d’atténuation des interférences au moins aussi performantes que celles décrites dans les normes harmonisées adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE. Un coefficient d’utilisation (7) de 0,1 % peut également être utilisé | Les applications audio analogiques autres que vocales sont exclues. Les applications vidéo analogiques sont exclues | 1er novembre 2010 |
| Dispositifs à courte portée non spécifiques (suite) | 869,700–870,000 (6) MHz | 5 mW PAR | Applications vocales autorisées moyennant des techniques avancées d’atténuation | Les applications audio et vidéo sont exclues | 1er juin 2007 |
| 25 mW PAR | Doivent être utilisées des techniques d’accès au spectre et d’atténuation des interférences au moins aussi performantes que celles décrites dans les normes harmonisées adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE. Un coefficient d’utilisation (7) de 1 % peut également être utilisé | Les applications audio analogiques autres que vocales sont exclues. Les applications vidéo analogiques sont exclues | 1er novembre 2010 |
| 2 400 à 2 483,5 MHz | 10 mW de puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE) | | | 1er juin 2007 |
| 5 725 à 5 875 MHz | 25 mW PIRE | | | 1er juin 2007 |
| 24,150 à 24,250 GHz | 100 mW PIRE | | | 1er octobre 2008 |
| 61,0 à 61,5 GHz | 100 mW PIRE | | | 1er octobre 2008 |
| 122 à 123 GHz | 100 mW PIRE | | | 1er juin 2012 |
| 244 à 246 GHz | 100 mW PIRE | | | 1er juin 2012 |
| Systèmes de transmission de données à large bande | 2 400 à 2 483,5 MHz | 100 mW PIRE
  et une densité de PIRE de 100 mW/100 kHz si on a recours à la modulation par saut de fréquence, une densité de PIRE de 10 mW/MHz si on a recours à d’autres types de modulation | Doivent être utilisées des techniques d’accès au spectre et d’atténuation des interférences au moins aussi performantes que celles décrites dans les normes harmonisées adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE | | 1er novembre 2009 |
| 57,0 à 66,0 GHz | 40 dBm PIRE
  et une densité de PIRE de 13 dBm/MHz | Doivent être utilisées des techniques d’accès au spectre et d’atténuation des interférences au moins aussi performantes que celles décrites dans les normes harmonisées adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE | Les installations extérieures fixes sont exclues | 1er novembre 2010 |
| Systèmes d’alarme | 868,600 à 868,700 MHz | 10 mW PAR | Espacement des canaux: 25 kHz
  La totalité de la bande peut également être utilisée comme canal unique pour la transmission de données à grande vitesse
  Coefficient d’utilisation (7): 1,0 % | | 1er octobre 2008 |
| 869,250 à 869,300 MHz | 10 mW PAR | Espacement des canaux: 25 kHz
  Coefficient d’utilisation (7): 0,1 % | | 1er juin 2007 |
| 869,300 à 869,400 MHz | 10 mW PAR | Espacement des canaux: 25 kHz
  Coefficient d’utilisation (7): 1,0 % | | 1er octobre 2008 |
| 869,650-869,700 MHz | 25 mW PAR | Espacement des canaux: 25 kHz
  Coefficient d’utilisation (7): 10 % | | 1er juin 2007 |
| Systèmes d’alarme sociale (8) | 869,200 à 869,250 MHz | 10 mW PAR | Espacement des canaux: 25 kHz
  Coefficient d’utilisation (7): 0,1 % | | 1er juin 2007 |
| Applications inductives (9) | 9,000 à 59,750 kHz | 72 dΒμΑ/m à 10 mètres | | | 1er novembre 2010 |
| 59,750 à 60,250 kHz | 42 dΒμΑ/m à 10 mètres | | | 1er juin 2007 |
| 60,250 à 74,750 kHz | 72 dΒμΑ/m à 10 mètres | | | 1er juin 2012 |
| 74,750 à 75,250 kHz | 42 dΒμΑ/m à 10 mètres | | | 1er juin 2012 |
| 75,250 à 77,250 kHz | 72 dΒμΑ/m à 10 mètres | | | 1er juin 2012 |
| 77,250 à 77,750 kHz | 42 dΒμΑ/m à 10 mètres | | | 1er juin 2012 |
| 77,750 à 90 kHz | 72 dΒμΑ/m à 10 mètres | | | 1er juin 2012 |
| 90 à 119 kHz | 42 dΒμΑ/m à 10 mètres | | | 1er juin 2012 |
| 119 à 128,6 kHz | 66 dΒμΑ/m à 10 mètres | | | 1er juin 2012 |
| 128,6 à 129,6 kHz | 42 dΒμΑ/m à 10 mètres | | | 1er juin 2012 |
| 129,6 à 135 kHz | 66 dΒμΑ/m à 10 mètres | | | 1er juin 2012 |
| 135 à 140 kHz | 42 dΒμΑ/m à 10 mètres | | | 1er juin 2012 |
| 140 à 148,5 kHz | 37,7 dΒμΑ/m à 10 mètres | | | 1er octobre 2008 |
| 148,5 à 5 000 kHz
  Pour les bandes spécifiques indiquées ci-après, des intensités de champ supérieures et des restrictions d’utilisation supplémentaires s’appliquent: | – 15 dBμA/m à 10 mètres pour toute largeur de bande de 10 kHz
  En outre, l’intensité de champ totale est de – 5 dΒμΑ/m à 10 mètres pour les systèmes fonctionnant dans des largeurs de bande supérieures à 10 kHz | | | 1er octobre 2008 |
| Applications inductives (suite) | 400 à 600 kHz | – 8 dΒμΑ/m à 10 mètres | | Cette série de conditions d’utilisation ne concerne que les applications RFID (10) | 1er octobre 2008 |
| 3 155 à 3 400 kHz | 13,5 dΒμΑ/m à 10 mètres | | | 1er octobre 2008 |
| 5 000 à 30 000 kHz
  Pour les bandes spécifiques indiquées ci-après, des intensités de champ supérieures et des restrictions d’utilisation supplémentaires s’appliquent: | – 20 dBμA/m à 10 mètres pour toute largeur de bande de 10 kHz
  En outre, l’intensité de champ totale est de – 5 dΒμΑ/m à 10 mètres pour les systèmes fonctionnant dans des largeurs de bande supérieures à 10 kHz | | | 1er octobre 2008 |
| 6 765 à 6 795 kHz | 42 dΒμΑ/m à 10 mètres | | | 1er juin 2007 |
| 7 400 à 8 800 kHz | 9 dΒμΑ/m à 10 mètres | | | 1er octobre 2008 |
| 10 200 à 11 000 kHz | 9 dΒμΑ/m à 10 mètres | | | 1er octobre 2008 |
| 13 553 à 13 567 kHz | 42 dΒμΑ/m à 10 mètres | | | 1er juin 2007 |
| 60 dΒμΑ/m à 10 mètres | | Cette série de conditions d’utilisation ne concerne que les applications RFID (10) et EAS (11) | 1er octobre 2008 |
| 26 957 à 27 283 kHz | 42 dΒμΑ/m à 10 mètres | | | 1er octobre 2008 |
| Implants médicaux actifs (12) | 9 à 315 kHz | 30 dBμA/m à 10 mètres | Coefficient d’utilisation (7): 10 % | | 1er octobre 2008 |
| 30,0 à 37,5 MHz | 1 mW PAR | Coefficient d’utilisation (7): 10 % | Cette série de conditions d’utilisation ne concerne que les membranes d’implants médicaux actifs de puissance ultrabasse pour la mesure de la pression artérielle | 1er novembre 2010 |
| 402 à 405 MHz | 25 μW PAR | Espacement des canaux: 25 kHz
  Chaque émetteur peut combiner des canaux adjacents pour une largeur de bande plus élevée pouvant aller jusqu’à 300 kHz
  D’autres techniques d’accès au spectre et d’atténuation des interférences, y compris des largeurs de bande supérieures à 300 kHz peuvent être utilisées, à condition qu’elles soient au moins aussi performantes que celles décrites dans les normes harmonisées adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE et qu’elles permettent un fonctionnement compatible avec les autres utilisateurs, et notamment les radiosondes météorologiques | | 1er novembre 2009 |
| Implants médicaux actifs et leurs périphériques (13) | 401 à 402 MHz | 25 μW PAR | Espacement des canaux: 25 kHz
  Chaque émetteur peut combiner des canaux adjacents pour une largeur de bande plus élevée pouvant aller jusqu’à 100 kHz
  Doivent être utilisées des techniques d’accès au spectre et d’atténuation des interférences au moins aussi performantes que celles décrites dans les normes harmonisées adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE. Un coefficient d’utilisation (7) de 0,1 % peut également être utilisé | | 1er novembre 2010 |
| 405 à 406 MHz | 25 μW PAR | Espacement des canaux: 25 kHz
  Chaque émetteur peut combiner des canaux adjacents pour une largeur de bande plus élevée pouvant aller jusqu’à 100 kHz
  Doivent être utilisées des techniques d’accès au spectre et d’atténuation des interférences au moins aussi performantes que celles décrites dans les normes harmonisées adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE. Un coefficient d’utilisation (7) de 0,1 % peut également être utilisé | | 1er novembre 2010 |
| Dispositifs implantables pour animaux (14) | 315 à 600 kHz | – 5 dΒμΑ/m à 10 mètres | Coefficient d’utilisation (7): 10 % | | 1er novembre 2010 |
| 12,5 à 20,0 MHz | – 7 dBμA/m à 10 mètres dans une largeur de bande de 10 kHz | Coefficient d’utilisation (7): 10 % | Cette série de conditions d’utilisation ne concerne que les applications intérieures. | 1er novembre 2010 |
| Émetteurs FM de faible puissance (15) | 87,5 à 108,0 MHz | 50 nW PAR | Espacement des canaux jusqu’à 200 kHz | | 1er novembre 2010 |
| Applications audio sans fil (16) | 863 à 865 MHz | 10 mW PAR | | | 1er novembre 2010 |
| Applications de radiorepérage (17) | 2 400 à 2 483,5 MHz | 25 mW PIRE | | | 1er novembre 2009 |
| 17,1 à 17,3 GHz | 26 dBm PIRE | Doivent être utilisées des techniques d’accès au spectre et d’atténuation des interférences au moins aussi performantes que celles décrites dans les normes harmonisées adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE | Cette série de conditions d’utilisation ne concerne que les systèmes au sol | 1er novembre 2009 |
| Capteurs de niveau à impulsions radar pour cuves (18) | 4,5 à 7,0 GHz | 24 dBm PIRE (19) | | | 1er novembre 2009 |
| 8,5 à 10,6 GHz | 30 dBm PIRE (19) | | | 1er novembre 2009 |
| 24,05 à 27,0 GHz | 43 dBm PIRE (19) | | | 1er novembre 2009 |
| 57,0 à 64,0 GHz | 43 dBm PIRE (19) | | | 1er novembre 2009 |
| 75,0 à 85,0 GHz | 43 dBm PIRE (19) | | | 1er novembre 2009 |
| Dispositifs de commande pour modèles réduits (20) | 26 990 à 27 000 kHz | 100 mW PAR | | | 1er novembre 2009 |
| 27 040 à 27 050 kHz | 100 mW PAR | | | 1er novembre 2009 |
| 27 090 à 27 100 kHz | 100 mW PAR | | | 1er novembre 2009 |
| 27 140 à 27 150 kHz | 100 mW PAR | | | 1er novembre 2009 |
| 27 190 à 27 200 kHz | 100 mW PAR | | | 1er novembre 2009 |
| Identification par radiofréquences (RFID) | 2 446 à 2 454 MHz | 500 mW PIRE | | | 1er juin 2012 |
| Systèmes télématiques pour la circulation et le transport routiers | 24,050 à 24,075 GHz | 100 mW PIRE | | | 1er juin 2012 |
| 24,075 à 24,150 GHz | 0,1 mW PIRE | | | 1er juin 2012 |
| 24,075 à 24,150 GHz | 100 mW PIRE | Doivent être utilisées des techniques d’accès au spectre et d’atténuation des interférences au moins aussi performantes que celles décrites dans les normes harmonisées adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE.
  Les limites de durée de maintien de l’émission et la plage de modulation de fréquence s’appliquent tel que précisé dans les normes harmonisées. | Cette série de conditions d’utilisation ne concerne que les radars automobiles. | 1er juin 2012 |
| 24,150 à 24,250 GHz | 100 mW PIRE | | | 1er juin 2012 |
| 63 à 64 GHz | 40 dBm PIRE | | Cette série de conditions d’utilisation ne concerne que les systèmes de véhicule à véhicule, de véhicule à infrastructure et d’infrastructure à véhicule. | 1er juin 2012 |
| 76,0 à 77,0 GHz | 55 dBm PIRE maximale et
  50 dBm PIRE moyenne et
  23,5 dBm PIRE moyenne pour les radars à impulsions | | Cette série de conditions d’utilisation ne concerne que les systèmes d’infrastructures et les véhicules terrestres. | 1er novembre 2010 |

Type de dispositif à courte portée

Bande de fréquences (1)

Limite de puissance/d’intensité de champ/de densité de puissance (2)

Paramètres supplémentaires (règles d’accès aux voies et d’occupation des voies) (3)

Autres restrictions d’utilisation (4)

Délai de mise en œuvre

Dispositifs à courte portée non spécifiques (5)

6 765 à 6 795 kHz

42 dΒμΑ/m à 10 mètres

1er octobre 2008

13,553 à 13,567 MHz

42 dΒμΑ/m à 10 mètres

1er octobre 2008

26,957 à 27,283 MHz

10 mW de puissance apparente rayonnée (PAR), ce qui correspond à 42 dΒμΑ/m à 10 mètres

Les applications vidéo sont exclues

1er juin 2007

40,660 à 40,700 MHz

10 mW PAR

Les applications vidéo sont exclues

1er juin 2007

433,050 à 434,040 (6) MHz

1 mW PAR

et – 13 dBm/10 kHz de densité de puissance pour largeur de bande de modulation supérieure à 250 kHz

Applications vocales autorisées moyennant des techniques avancées d’atténuation

Les applications audio et vidéo sont exclues

1er novembre 2010

10 mW PAR

Coefficient d’utilisation limite (7): 10 %

Les applications audio analogiques autres que vocales sont exclues. Les applications vidéo analogiques sont exclues

1er novembre 2010

434,040 à 434,790 (6) MHz

1 mW PAR

et – 13 dBm/10 kHz de densité de puissance pour largeur de bande de modulation supérieure à 250 kHz

Applications vocales autorisées moyennant des techniques avancées d’atténuation

Les applications audio et vidéo sont exclues

1er novembre 2010

10 mW PAR

Coefficient d’utilisation limite (7): 10 %

Les applications audio analogiques autres que vocales sont exclues. Les applications vidéo analogiques sont exclues

1er novembre 2010

Coefficient d’utilisation limite (7): 100 % sous réserve d’un espacement des canaux allant jusqu’à 25 kHz

Applications vocales autorisées moyennant des techniques avancées d’atténuation

Les applications audio et vidéo sont exclues

1er novembre 2010

Dispositifs à courte portée non spécifiques (suite)

863,000 à 865,000 MHz

25 mW PAR

Doivent être utilisées des techniques d’accès au spectre et d’atténuation des interférences au moins aussi performantes que celles décrites dans les normes harmonisées adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE. Un coefficient d’utilisation (7) de 0,1 % peut également être utilisé

Les applications audio analogiques autres que vocales sont exclues. Les applications vidéo analogiques sont exclues

1er novembre 2010

865,000 à 868,000 MHz

25 mW PAR

Doivent être utilisées des techniques d’accès au spectre et d’atténuation des interférences au moins aussi performantes que celles décrites dans les normes harmonisées adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE. Un coefficient d’utilisation (7) de 1 % peut également être utilisé

Les applications audio analogiques autres que vocales sont exclues. Les applications vidéo analogiques sont exclues

1er novembre 2010

868,000 à 868,600 MHz

25 mW PAR

Doivent être utilisées des techniques d’accès au spectre et d’atténuation des interférences au moins aussi performantes que celles décrites dans les normes harmonisées adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE. Un coefficient d’utilisation (7) de 1 % peut également être utilisé

Les applications vidéo analogiques sont exclues

1er novembre 2010

868,700 à 869,200 MHz

25 mW PAR

Doivent être utilisées des techniques d’accès au spectre et d’atténuation des interférences au moins aussi performantes que celles décrites dans les normes harmonisées adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE. Un coefficient d’utilisation (7) de 0,1 % peut également être utilisé

Les applications vidéo analogiques sont exclues

1er novembre 2010

869,400–869,650 (6) MHz

500 mW PAR

Doivent être utilisées des techniques d’accès au spectre et d’atténuation des interférences au moins aussi performantes que celles décrites dans les normes harmonisées adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE. Un coefficient d’utilisation (7) de 10 % peut également être utilisé

L’espacement des canaux doit être de 25 kHz, mais la totalité de la bande peut aussi être utilisée comme canal unique pour la transmission de données à grande vitesse

Les applications vidéo analogiques sont exclues

1er novembre 2010

25 mW PAR

Doivent être utilisées des techniques d’accès au spectre et d’atténuation des interférences au moins aussi performantes que celles décrites dans les normes harmonisées adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE. Un coefficient d’utilisation (7) de 0,1 % peut également être utilisé

Les applications audio analogiques autres que vocales sont exclues. Les applications vidéo analogiques sont exclues

1er novembre 2010

Dispositifs à courte portée non spécifiques (suite)

869,700–870,000 (6) MHz

5 mW PAR

Applications vocales autorisées moyennant des techniques avancées d’atténuation

Les applications audio et vidéo sont exclues

1er juin 2007

25 mW PAR

Doivent être utilisées des techniques d’accès au spectre et d’atténuation des interférences au moins aussi performantes que celles décrites dans les normes harmonisées adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE. Un coefficient d’utilisation (7) de 1 % peut également être utilisé

Les applications audio analogiques autres que vocales sont exclues. Les applications vidéo analogiques sont exclues

1er novembre 2010

2 400 à 2 483,5 MHz

10 mW de puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE)

1er juin 2007

5 725 à 5 875 MHz

25 mW PIRE

1er juin 2007

24,150 à 24,250 GHz

100 mW PIRE

1er octobre 2008

61,0 à 61,5 GHz

100 mW PIRE

1er octobre 2008

122 à 123 GHz

100 mW PIRE

1er juin 2012

244 à 246 GHz

100 mW PIRE

1er juin 2012

Systèmes de transmission de données à large bande

2 400 à 2 483,5 MHz

100 mW PIRE

et une densité de PIRE de 100 mW/100 kHz si on a recours à la modulation par saut de fréquence, une densité de PIRE de 10 mW/MHz si on a recours à d’autres types de modulation

Doivent être utilisées des techniques d’accès au spectre et d’atténuation des interférences au moins aussi performantes que celles décrites dans les normes harmonisées adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE

1er novembre 2009

57,0 à 66,0 GHz

40 dBm PIRE

et une densité de PIRE de 13 dBm/MHz

Doivent être utilisées des techniques d’accès au spectre et d’atténuation des interférences au moins aussi performantes que celles décrites dans les normes harmonisées adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE

Les installations extérieures fixes sont exclues

1er novembre 2010

Systèmes d’alarme

868,600 à 868,700 MHz

10 mW PAR

Espacement des canaux: 25 kHz

La totalité de la bande peut également être utilisée comme canal unique pour la transmission de données à grande vitesse

Coefficient d’utilisation (7): 1,0 %

1er octobre 2008

869,250 à 869,300 MHz

10 mW PAR

Espacement des canaux: 25 kHz

Coefficient d’utilisation (7): 0,1 %

1er juin 2007

869,300 à 869,400 MHz

10 mW PAR

Espacement des canaux: 25 kHz

Coefficient d’utilisation (7): 1,0 %

1er octobre 2008

869,650-869,700 MHz

25 mW PAR

Espacement des canaux: 25 kHz

Coefficient d’utilisation (7): 10 %

1er juin 2007

Systèmes d’alarme sociale (8)

869,200 à 869,250 MHz

10 mW PAR

Espacement des canaux: 25 kHz

Coefficient d’utilisation (7): 0,1 %

1er juin 2007

Applications inductives (9)

9,000 à 59,750 kHz

72 dΒμΑ/m à 10 mètres

1er novembre 2010

59,750 à 60,250 kHz

42 dΒμΑ/m à 10 mètres

1er juin 2007

60,250 à 74,750 kHz

72 dΒμΑ/m à 10 mètres

1er juin 2012

74,750 à 75,250 kHz

42 dΒμΑ/m à 10 mètres

1er juin 2012

75,250 à 77,250 kHz

72 dΒμΑ/m à 10 mètres

1er juin 2012

77,250 à 77,750 kHz

42 dΒμΑ/m à 10 mètres

1er juin 2012

77,750 à 90 kHz

72 dΒμΑ/m à 10 mètres

1er juin 2012

90 à 119 kHz

42 dΒμΑ/m à 10 mètres

1er juin 2012

119 à 128,6 kHz

66 dΒμΑ/m à 10 mètres

1er juin 2012

128,6 à 129,6 kHz

42 dΒμΑ/m à 10 mètres

1er juin 2012

129,6 à 135 kHz

66 dΒμΑ/m à 10 mètres

1er juin 2012

135 à 140 kHz

42 dΒμΑ/m à 10 mètres

1er juin 2012

140 à 148,5 kHz

37,7 dΒμΑ/m à 10 mètres

1er octobre 2008

148,5 à 5 000 kHz

Pour les bandes spécifiques indiquées ci-après, des intensités de champ supérieures et des restrictions d’utilisation supplémentaires s’appliquent:

– 15 dBμA/m à 10 mètres pour toute largeur de bande de 10 kHz

En outre, l’intensité de champ totale est de – 5 dΒμΑ/m à 10 mètres pour les systèmes fonctionnant dans des largeurs de bande supérieures à 10 kHz

1er octobre 2008

Applications inductives (suite)

400 à 600 kHz

– 8 dΒμΑ/m à 10 mètres

Cette série de conditions d’utilisation ne concerne que les applications RFID (10)

1er octobre 2008

3 155 à 3 400 kHz

13,5 dΒμΑ/m à 10 mètres

1er octobre 2008

5 000 à 30 000 kHz

Pour les bandes spécifiques indiquées ci-après, des intensités de champ supérieures et des restrictions d’utilisation supplémentaires s’appliquent:

– 20 dBμA/m à 10 mètres pour toute largeur de bande de 10 kHz

En outre, l’intensité de champ totale est de – 5 dΒμΑ/m à 10 mètres pour les systèmes fonctionnant dans des largeurs de bande supérieures à 10 kHz

1er octobre 2008

6 765 à 6 795 kHz

42 dΒμΑ/m à 10 mètres

1er juin 2007

7 400 à 8 800 kHz

9 dΒμΑ/m à 10 mètres

1er octobre 2008

10 200 à 11 000 kHz

9 dΒμΑ/m à 10 mètres

1er octobre 2008

13 553 à 13 567 kHz

42 dΒμΑ/m à 10 mètres

1er juin 2007

60 dΒμΑ/m à 10 mètres

Cette série de conditions d’utilisation ne concerne que les applications RFID (10) et EAS (11)

1er octobre 2008

26 957 à 27 283 kHz

42 dΒμΑ/m à 10 mètres

1er octobre 2008

Implants médicaux actifs (12)

9 à 315 kHz

30 dBμA/m à 10 mètres

Coefficient d’utilisation (7): 10 %

1er octobre 2008

30,0 à 37,5 MHz

1 mW PAR

Coefficient d’utilisation (7): 10 %

Cette série de conditions d’utilisation ne concerne que les membranes d’implants médicaux actifs de puissance ultrabasse pour la mesure de la pression artérielle

1er novembre 2010

402 à 405 MHz

25 μW PAR

Espacement des canaux: 25 kHz

Chaque émetteur peut combiner des canaux adjacents pour une largeur de bande plus élevée pouvant aller jusqu’à 300 kHz

D’autres techniques d’accès au spectre et d’atténuation des interférences, y compris des largeurs de bande supérieures à 300 kHz peuvent être utilisées, à condition qu’elles soient au moins aussi performantes que celles décrites dans les normes harmonisées adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE et qu’elles permettent un fonctionnement compatible avec les autres utilisateurs, et notamment les radiosondes météorologiques

1er novembre 2009

Implants médicaux actifs et leurs périphériques (13)

401 à 402 MHz

25 μW PAR

Espacement des canaux: 25 kHz

Chaque émetteur peut combiner des canaux adjacents pour une largeur de bande plus élevée pouvant aller jusqu’à 100 kHz

Doivent être utilisées des techniques d’accès au spectre et d’atténuation des interférences au moins aussi performantes que celles décrites dans les normes harmonisées adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE. Un coefficient d’utilisation (7) de 0,1 % peut également être utilisé

1er novembre 2010

405 à 406 MHz

25 μW PAR

Espacement des canaux: 25 kHz

Chaque émetteur peut combiner des canaux adjacents pour une largeur de bande plus élevée pouvant aller jusqu’à 100 kHz

Doivent être utilisées des techniques d’accès au spectre et d’atténuation des interférences au moins aussi performantes que celles décrites dans les normes harmonisées adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE. Un coefficient d’utilisation (7) de 0,1 % peut également être utilisé

1er novembre 2010

Dispositifs implantables pour animaux (14)

315 à 600 kHz

– 5 dΒμΑ/m à 10 mètres

Coefficient d’utilisation (7): 10 %

1er novembre 2010

12,5 à 20,0 MHz

– 7 dBμA/m à 10 mètres dans une largeur de bande de 10 kHz

Coefficient d’utilisation (7): 10 %

Cette série de conditions d’utilisation ne concerne que les applications intérieures.

1er novembre 2010

Émetteurs FM de faible puissance (15)

87,5 à 108,0 MHz

50 nW PAR

Espacement des canaux jusqu’à 200 kHz

1er novembre 2010

Applications audio sans fil (16)

863 à 865 MHz

10 mW PAR

1er novembre 2010

Applications de radiorepérage (17)

2 400 à 2 483,5 MHz

25 mW PIRE

1er novembre 2009

17,1 à 17,3 GHz

26 dBm PIRE

Doivent être utilisées des techniques d’accès au spectre et d’atténuation des interférences au moins aussi performantes que celles décrites dans les normes harmonisées adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE

Cette série de conditions d’utilisation ne concerne que les systèmes au sol

1er novembre 2009

Capteurs de niveau à impulsions radar pour cuves (18)

4,5 à 7,0 GHz

24 dBm PIRE (19)

1er novembre 2009

8,5 à 10,6 GHz

30 dBm PIRE (19)

1er novembre 2009

24,05 à 27,0 GHz

43 dBm PIRE (19)

1er novembre 2009

57,0 à 64,0 GHz

43 dBm PIRE (19)

1er novembre 2009

75,0 à 85,0 GHz

43 dBm PIRE (19)

1er novembre 2009

Dispositifs de commande pour modèles réduits (20)

26 990 à 27 000 kHz

100 mW PAR

1er novembre 2009

27 040 à 27 050 kHz

100 mW PAR

1er novembre 2009

27 090 à 27 100 kHz

100 mW PAR

1er novembre 2009

27 140 à 27 150 kHz

100 mW PAR

1er novembre 2009

27 190 à 27 200 kHz

100 mW PAR

1er novembre 2009

Identification par radiofréquences (RFID)

2 446 à 2 454 MHz

500 mW PIRE

1er juin 2012

Systèmes télématiques pour la circulation et le transport routiers

24,050 à 24,075 GHz

100 mW PIRE

1er juin 2012

24,075 à 24,150 GHz

0,1 mW PIRE

1er juin 2012

24,075 à 24,150 GHz

100 mW PIRE

Doivent être utilisées des techniques d’accès au spectre et d’atténuation des interférences au moins aussi performantes que celles décrites dans les normes harmonisées adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE.

Les limites de durée de maintien de l’émission et la plage de modulation de fréquence s’appliquent tel que précisé dans les normes harmonisées.

Cette série de conditions d’utilisation ne concerne que les radars automobiles.

1er juin 2012

24,150 à 24,250 GHz

100 mW PIRE

1er juin 2012

63 à 64 GHz

40 dBm PIRE

Cette série de conditions d’utilisation ne concerne que les systèmes de véhicule à véhicule, de véhicule à infrastructure et d’infrastructure à véhicule.

1er juin 2012

76,0 à 77,0 GHz

55 dBm PIRE maximale et

50 dBm PIRE moyenne et

23,5 dBm PIRE moyenne pour les radars à impulsions

Cette série de conditions d’utilisation ne concerne que les systèmes d’infrastructures et les véhicules terrestres.

1er novembre 2010

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(1)  Les États membres doivent autoriser l’utilisation, comme bandes de fréquences uniques, de plusieurs des fréquences adjacentes figurant dans le présent tableau pour autant que les conditions spécifiques applicables à chacune de ces bandes de fréquences adjacentes soient respectées.

1

(2)  Les États membres doivent autoriser l’utilisation du spectre radioélectrique jusqu’à la puissance émise, l’intensité de champ ou la densité de puissance indiquée dans le présent tableau. Conformément à l’article 3, paragraphe 3, de la décision 2006/771/CE, ils peuvent imposer des conditions moins restrictives, c’est-à-dire autoriser l’utilisation du spectre à une puissance émise, une intensité de champ ou une densité de puissance supérieure.

2

(3)  Les États membres ne peuvent imposer que ces “paramètres supplémentaires (règles d’accès aux voies et d’occupation des voies)” et ne peuvent ajouter d’autres paramètres ou exigences en matière d’accès au spectre et d’atténuation des interférences. Des conditions moins restrictives au sens de l’article 3, paragraphe 3, de la décision 2006/771/CE signifient que les États membres peuvent omettre complètement les «paramètres supplémentaires (règles d’accès aux voies et d’occupation des voies)» dans une cellule donnée ou autoriser des valeurs supérieures.

3

(4)  Les États membres ne peuvent imposer que ces “autres restrictions d’utilisation” et ne peuvent en ajouter d’autres. Des conditions moins restrictives au sens de l’article 3, paragraphe 3, de la décision 2006/771/CE pouvant être imposées, les États membres peuvent omettre l’une ou la totalité de ces restrictions.

4

(5)  Cette catégorie regroupe tous les types d’applications qui remplissent les conditions techniques (par exemple, les instruments de télémétrie, les télécommandes, les alarmes, les données en général et les autres applications similaires).

5

(6)  Pour cette bande de fréquences, les États membres doivent permettre toutes les autres séries de conditions d’utilisation.

6

(7)  Par “coefficient d’utilisation”, on entend le rapport de temps, sur une heure, durant lequel l’équipement émet effectivement. Des conditions moins restrictives au sens de l’article 3, paragraphe 3, de la décision 2006/771/CE signifient que les États membres peuvent autoriser une valeur supérieure pour le “coefficient d’utilisation”.

7

(8)  Les systèmes d’alarme sociale sont utilisés pour assister les personnes âgées ou handicapées lorsqu’elles sont en situation de détresse.

8

(9)  Cette catégorie regroupe, par exemple, les systèmes d’immobilisation de véhicules, d’identification des animaux, d’alarme, de détection de câbles, de gestion des déchets, d’identification des personnes, de transmission vocale sans fil, de contrôle d’accès, les capteurs de proximité, les systèmes antivol, y compris les systèmes antivol RF à induction, les systèmes de transfert de données vers des dispositifs portables, d’identification automatique d’articles, de commande sans fil et de péage routier automatique.

9

(10)  Cette catégorie regroupe les applications inductives utilisées pour l’identification par radiofréquence (RFID).

10

(11)  Cette catégorie regroupe les applications inductives utilisées pour la surveillance électronique des objets (EAS).

11

(12)  Cette catégorie couvre la partie radio des dispositifs médicaux implantables actifs, tels que définis dans la directive 90/385/CEE du Conseil du 20 juin 1990 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs (JO L 189 du 20.7.1990, p. 17).

12

(13)  Cette catégorie regroupe des systèmes spécifiquement conçus pour assurer des communications numériques non vocales entre les implants médicaux actifs tels qu’ils sont définis à la note de bas de page 19 et/ou des dispositifs portés à même le corps et d’autres dispositifs externes utilisés pour le transfert d’informations physiologiques sans caractère urgent relatives au patient.

13

(14)  Cette catégorie regroupe des émetteurs placés dans le corps d’un animal à des fins de diagnostic et/ou pour administrer un traitement thérapeutique.

14

(15)  Cette catégorie regroupe des applications permettant de connecter des appareils audio portables, y compris des téléphones portables, avec des systèmes audiovisuels de voiture ou domestiques.

15

(16)  Applications destinées aux systèmes audio sans fil, notamment: les microphones sans fil; les haut-parleurs sans fil; les casques sans fil; les casques sans fil pour appareils portables tels que baladeurs CD, cassette ou radio; les casques sans fil destinés à être utilisés à bord d’un véhicule, par exemple avec une radio ou un téléphone portable, etc.; les oreillettes et microphones sans fil utilisés lors des concerts ou autres spectacles scéniques.

16

(17)  Cette catégorie regroupe des applications permettant de déterminer la position, la vitesse ou d’autres caractéristiques d’un objet ou d’obtenir des données relatives à ces paramètres.

17

(18)  Les dispositifs de niveaumétrie de cuve constituent un type d’application de radiorepérage particulier utilisé pour les mesures de niveau dans les cuves. Ils sont installés dans des cuves métalliques ou en béton armé, ou dans des structures similaires présentant des caractéristiques d’atténuation comparables. Les cuves en question sont destinées à contenir une substance.

18

(19)  La limite de puissance s’applique à l’intérieur d’une cuve fermée et correspond à une densité spectrale de – 41,3 dBm/MHz PIRE à l’extérieur d’une cuve d’essai de 500 litres.

19

(20)  Cette catégorie regroupe des applications utilisées pour commander le mouvement de modèles réduits (essentiellement de véhicules) dans l’air, sur terre, sur l’eau ou sous l’eau.»

20

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| 13.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 329/19 |
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13.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 329/19

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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 9 décembre 2011

relative aux pays bénéficiaires qui ont droit au régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance à partir du 1er janvier 2012, tel que prévu par le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2011) 9044]

(2011/830/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil du 22 juillet 2008 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées à partir du 1er janvier 2009 et modifiant les règlements (CE) no 552/97 et (CE) no 1933/2006, ainsi que les règlements de la Commission (CE) no 1100/2006 et (CE) no 964/2007 (1), et notamment son article 10, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 512/2011 du Parlement européen et du Conseil (2) proroge la durée d’application du règlement (CE) no 732/2008 au 31 décembre 2013 ou à une date fixée par le règlement ultérieur, si cette dernière est plus proche. |
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(1)

Le règlement (UE) no 512/2011 du Parlement européen et du Conseil (2) proroge la durée d’application du règlement (CE) no 732/2008 au 31 décembre 2013 ou à une date fixée par le règlement ultérieur, si cette dernière est plus proche.

| (2) | Le règlement (CE) no 732/2008 prévoit d’accorder un régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance à des pays en développement qui satisfont aux exigences visées à ses articles 8 et 9. |
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(2)

Le règlement (CE) no 732/2008 prévoit d’accorder un régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance à des pays en développement qui satisfont aux exigences visées à ses articles 8 et 9.

| (3) | Chaque pays en développement souhaitant bénéficier du régime spécial d’encouragement à compter du 1er janvier 2012 devait présenter une demande à cet effet avant le 31 octobre 2011, accompagnée de renseignements complets concernant la ratification des conventions pertinentes, ainsi que de la législation et des mesures prises pour mettre effectivement en œuvre les dispositions des conventions et de son engagement d’accepter et de respecter intégralement le mécanisme de surveillance et d’examen visé dans les conventions pertinentes. Pour bénéficier du régime spécial d’encouragement, le pays demandeur doit également être un pays vulnérable au sens de l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 732/2008. |
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(3)

Chaque pays en développement souhaitant bénéficier du régime spécial d’encouragement à compter du 1er janvier 2012 devait présenter une demande à cet effet avant le 31 octobre 2011, accompagnée de renseignements complets concernant la ratification des conventions pertinentes, ainsi que de la législation et des mesures prises pour mettre effectivement en œuvre les dispositions des conventions et de son engagement d’accepter et de respecter intégralement le mécanisme de surveillance et d’examen visé dans les conventions pertinentes. Pour bénéficier du régime spécial d’encouragement, le pays demandeur doit également être un pays vulnérable au sens de l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 732/2008.

| (4) | Au 31 octobre 2011, la Commission a reçu une demande de la République du Cap-Vert (ci-après le «Cap-Vert») visant à bénéficier du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance à compter du 1er janvier 2012. |
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(4)

Au 31 octobre 2011, la Commission a reçu une demande de la République du Cap-Vert (ci-après le «Cap-Vert») visant à bénéficier du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance à compter du 1er janvier 2012.

| (5) | La demande a été examinée conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 732/2008. |
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(5)

La demande a été examinée conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 732/2008.

| (6) | Il ressort de cet examen que le Cap-Vert remplit l’ensemble des conditions requises en vertu des articles 8 et 9 du règlement (CE) no 732/2008. Par conséquent, il convient d’accorder le régime spécial d’encouragement au Cap-Vert du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 ou à une date fixée par le règlement ultérieur, si cette dernière est plus proche. |
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(6)

Il ressort de cet examen que le Cap-Vert remplit l’ensemble des conditions requises en vertu des articles 8 et 9 du règlement (CE) no 732/2008. Par conséquent, il convient d’accorder le régime spécial d’encouragement au Cap-Vert du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 ou à une date fixée par le règlement ultérieur, si cette dernière est plus proche.

| (7) | En application de l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 732/2008, la présente décision doit être notifiée au Cap-Vert. |
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(7)

En application de l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 732/2008, la présente décision doit être notifiée au Cap-Vert.

| (8) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité des préférences généralisées. |
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(8)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité des préférences généralisées.

| (9) | La présente décision est sans préjudice du statut de bénéficiaire du régime de tout pays inscrit sur la liste de la décision 2008/938/CE de la Commission du 9 décembre 2008 relative à la liste des pays bénéficiaires qui ont droit au régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, prévu par le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 (3), telle qu’elle a été modifiée par la décision 2009/454/CE (4) et par la décision 2010/318/CE de la Commission du 9 juin 2010 relative aux pays bénéficiaires qui ont droit au régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, tel que prévu par le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil, pour la période du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2011 (5), |
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(9)

La présente décision est sans préjudice du statut de bénéficiaire du régime de tout pays inscrit sur la liste de la décision 2008/938/CE de la Commission du 9 décembre 2008 relative à la liste des pays bénéficiaires qui ont droit au régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, prévu par le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 (3), telle qu’elle a été modifiée par la décision 2009/454/CE (4) et par la décision 2010/318/CE de la Commission du 9 juin 2010 relative aux pays bénéficiaires qui ont droit au régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, tel que prévu par le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil, pour la période du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2011 (5),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La République du Cap-Vert bénéficie du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance prévu par le règlement (CE) no 732/2008 du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 ou à une date fixée par le règlement suivant, si cette dernière est plus proche.

Article 2

La République du Cap-Vert est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2011.

Par la Commission

Karel DE GUCHT

Membre de la Commission

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(1)  JO L 211 du 6.8.2008, p. 1.

1

(2)  JO L 145 du 31.5.2011, p. 28.

2

(3)  JO L 334 du 12.12.2008, p. 90.

3

(4)  JO L 149 du 12.6.2009, p. 78.

4

(5)  JO L 142 du 10.6.2009, p. 10.

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