# Journal officiel L 309/2011

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2011.309.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 309 |
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| Édition de langue française | Législation | 54e année24 novembre 2011 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2011.309.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 309

Édition de langue française

Législation

54e année24 novembre 2011

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | DÉCISIONS |
| | | 2011/746/UE |
| | * | Décision de la Commission du 23 février 2011 relative aux aides d’État C 38/B/04 (ex NN 58/04) et C 13/06 (ex N 587/05) mises à exécution par l’Italie en faveur de Portovesme Srl, ILA SpA, Eurallumina SpA et Syndial SpA
  [notifiée sous le numéro C(2011) 956]

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  ) | 1 |
| | | 2011/747/UE |
| | * | Décision de la Commission du 24 mai 2011 concernant l’aide d’État C 88/97 mise à exécution par la République française en faveur du Crédit mutuel
  [notifiée sous le numéro C(2011) 3436]

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  ) | 23 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

DÉCISIONS

2011/746/UE

*

Décision de la Commission du 23 février 2011 relative aux aides d’État C 38/B/04 (ex NN 58/04) et C 13/06 (ex N 587/05) mises à exécution par l’Italie en faveur de Portovesme Srl, ILA SpA, Eurallumina SpA et Syndial SpA
  [notifiée sous le numéro C(2011) 956]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2011) 956]

1

1

2011/747/UE

*

Décision de la Commission du 24 mai 2011 concernant l’aide d’État C 88/97 mise à exécution par la République française en faveur du Crédit mutuel
  [notifiée sous le numéro C(2011) 3436]

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  )

[notifiée sous le numéro C(2011) 3436]

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23

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

DÉCISIONS

| 24.11.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 309/1 |
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24.11.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 309/1

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 février 2011

relative aux aides d’État C 38/B/04 (ex NN 58/04) et C 13/06 (ex N 587/05) mises à exécution par l’Italie en faveur de Portovesme Srl, ILA SpA, Eurallumina SpA et Syndial SpA

[notifiée sous le numéro C(2011) 956]

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2011/746/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément aux dispositions susvisées (1) et compte tenu de ces observations,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

1.1.   Affaire C 38/B/04

| (1) | Par lettre du 4 décembre 2003, un cabinet juridique représentant un plaignant a porté à l’attention de la Commission une série d’articles publiés dans la presse italienne concernant l’intention du gouvernement italien d’appliquer des tarifs préférentiels d’électricité à certaines entreprises implantées en Sardaigne. |
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(1)

Par lettre du 4 décembre 2003, un cabinet juridique représentant un plaignant a porté à l’attention de la Commission une série d’articles publiés dans la presse italienne concernant l’intention du gouvernement italien d’appliquer des tarifs préférentiels d’électricité à certaines entreprises implantées en Sardaigne.

| (2) | Ces tarifs ont été introduits par l’article 1er du décret du président du Conseil des ministres du 6 février 2004 (ci-après le «décret de 2004»), lequel a eu deux effets distincts: a) il a instauré des nouveaux tarifs préférentiels d’électricité pour les entreprises Portovesme Srl, ILA SpA et Eurallumina SpA et b) il a prorogé le tarif préférentiel dont bénéficiait déjà Alcoa Trasformazioni (producteur d’aluminium primaire, ci-après «Alcoa»). |
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(2)

Ces tarifs ont été introduits par l’article 1er du décret du président du Conseil des ministres du 6 février 2004 (ci-après le «décret de 2004»), lequel a eu deux effets distincts: a) il a instauré des nouveaux tarifs préférentiels d’électricité pour les entreprises Portovesme Srl, ILA SpA et Eurallumina SpA et b) il a prorogé le tarif préférentiel dont bénéficiait déjà Alcoa Trasformazioni (producteur d’aluminium primaire, ci-après «Alcoa»).

| (3) | Par lettres des 22 janvier et 19 mars 2004, la Commission a demandé des éclaircissements sur ces mesures. L’Italie a répondu par lettres datées des 9 février et 9 juin 2004 et communiqué des précisions supplémentaires par courrier du 20 septembre 2004. |
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(3)

Par lettres des 22 janvier et 19 mars 2004, la Commission a demandé des éclaircissements sur ces mesures. L’Italie a répondu par lettres datées des 9 février et 9 juin 2004 et communiqué des précisions supplémentaires par courrier du 20 septembre 2004.

| (4) | Par lettre du 16 novembre 2004, la Commission a informé l’Italie de sa décision d’engager la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE, à l’encontre de la mesure en question. |
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(4)

Par lettre du 16 novembre 2004, la Commission a informé l’Italie de sa décision d’engager la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE, à l’encontre de la mesure en question.

| (5) | La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur les mesures en cause. |
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(5)

La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur les mesures en cause.

| (6) | L’Italie a envoyé des observations par lettres datées des 4 et 11 février 2005. |
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(6)

L’Italie a envoyé des observations par lettres datées des 4 et 11 février 2005.

| (7) | La Commission a reçu des observations de parties intéressées, parmi lesquelles trois bénéficiaires des mesures et un concurrent de Portovesme. Elle les a transmis à l’Italie le 22 mars 2005 en lui donnant la possibilité de réagir. Les commentaires de cette dernière lui sont parvenus par lettre du 20 septembre 2005. |
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(7)

La Commission a reçu des observations de parties intéressées, parmi lesquelles trois bénéficiaires des mesures et un concurrent de Portovesme. Elle les a transmis à l’Italie le 22 mars 2005 en lui donnant la possibilité de réagir. Les commentaires de cette dernière lui sont parvenus par lettre du 20 septembre 2005.

| (8) | Le 29 octobre 2008, l’affaire C 38/04 a été scindée en un volet A, qui concerne la mesure en faveur d’Alcoa, et un volet B, qui concerne Portovesme, ILA et Eurallumina. |
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(8)

Le 29 octobre 2008, l’affaire C 38/04 a été scindée en un volet A, qui concerne la mesure en faveur d’Alcoa, et un volet B, qui concerne Portovesme, ILA et Eurallumina.

| (9) | Le 19 novembre 2009, la Commission a adopté une décision finale négative ordonnant la récupération de l’aide auprès d’Alcoa (3). |
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(9)

Le 19 novembre 2009, la Commission a adopté une décision finale négative ordonnant la récupération de l’aide auprès d’Alcoa (3).

1.2.   Affaire C 13/06

| (10) | En application de l’article 11, paragraphe 12, du décret-loi no 35 du 14 mars 2005 converti en loi no 80/2005 du 14 mai 2005«Mesures d’urgence dans le cadre du plan d’action pour le développement économique, social et territorial» (ci-après la «loi no 80/2005»), les autorités italiennes ont prorogé jusqu’en 2010 les tarifs préférentiels d’électricité accordés à Portovesme, ILA et Eurallumina et ont étendu l’avantage tarifaire à Syndial SpA, un producteur de chlore lui aussi implanté en Sardaigne. |
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(10)

En application de l’article 11, paragraphe 12, du décret-loi no 35 du 14 mars 2005 converti en loi no 80/2005 du 14 mai 2005«Mesures d’urgence dans le cadre du plan d’action pour le développement économique, social et territorial» (ci-après la «loi no 80/2005»), les autorités italiennes ont prorogé jusqu’en 2010 les tarifs préférentiels d’électricité accordés à Portovesme, ILA et Eurallumina et ont étendu l’avantage tarifaire à Syndial SpA, un producteur de chlore lui aussi implanté en Sardaigne.

| (11) | Le 22 juillet 2005, la Commission a été saisie par courrier d’une plainte émanant d’un concurrent de Syndial. Cette plainte a été suivie d’autres documents envoyés par la même entreprise en date des 7 octobre et 7 décembre 2005. |
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(11)

Le 22 juillet 2005, la Commission a été saisie par courrier d’une plainte émanant d’un concurrent de Syndial. Cette plainte a été suivie d’autres documents envoyés par la même entreprise en date des 7 octobre et 7 décembre 2005.

| (12) | L’Italie a notifié la mesure à la Commission par lettre du 23 novembre 2005, lui apportant des précisions supplémentaires par courrier du 28 novembre 2005. |
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(12)

L’Italie a notifié la mesure à la Commission par lettre du 23 novembre 2005, lui apportant des précisions supplémentaires par courrier du 28 novembre 2005.

| (13) | Par lettre du 22 décembre 2005, la Commission a demandé un complément d’informations que les autorités italiennes lui ont fourni par courrier du 3 mars 2006. |
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(13)

Par lettre du 22 décembre 2005, la Commission a demandé un complément d’informations que les autorités italiennes lui ont fourni par courrier du 3 mars 2006.

| (14) | Parallèlement, le concurrent de Portovesme qui était déjà intervenu dans l’affaire C 38/B/04 a déposé une plainte à l’encontre de la nouvelle mesure par lettre du 20 janvier 2006. |
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(14)

Parallèlement, le concurrent de Portovesme qui était déjà intervenu dans l’affaire C 38/B/04 a déposé une plainte à l’encontre de la nouvelle mesure par lettre du 20 janvier 2006.

| (15) | Par courrier du 26 avril 2006, la Commission a informé l’Italie de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE à l’égard des modifications et de l’extension du régime tarifaire spécial introduit par la loi no 80/2005. |
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(15)

Par courrier du 26 avril 2006, la Commission a informé l’Italie de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE à l’égard des modifications et de l’extension du régime tarifaire spécial introduit par la loi no 80/2005.

| (16) | Par lettre du 22 août 2006, la Commission a demandé aux autorités italiennes de lui fournir des éclaircissements supplémentaires qu’elle a reçus par courrier daté du 28 septembre 2006. |
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(16)

Par lettre du 22 août 2006, la Commission a demandé aux autorités italiennes de lui fournir des éclaircissements supplémentaires qu’elle a reçus par courrier daté du 28 septembre 2006.

| (17) | La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (4). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur les mesures en cause. |
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(17)

La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (4). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur les mesures en cause.

| (18) | La Commission a reçu des observations de la part des parties intéressées, parmi lesquelles les bénéficiaires, les deux concurrents de Portovesme et de Syndial et un producteur d’énergies renouvelables. Par courrier du 5 octobre 2006, la Commission a transmis ces observations à l’Italie en lui donnant la possibilité de réagir. Les commentaires de cette dernière lui sont parvenus par lettre du 1er décembre 2006. |
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(18)

La Commission a reçu des observations de la part des parties intéressées, parmi lesquelles les bénéficiaires, les deux concurrents de Portovesme et de Syndial et un producteur d’énergies renouvelables. Par courrier du 5 octobre 2006, la Commission a transmis ces observations à l’Italie en lui donnant la possibilité de réagir. Les commentaires de cette dernière lui sont parvenus par lettre du 1er décembre 2006.

| (19) | L’Italie a fourni des éléments d’information supplémentaires par lettres des 16 avril 2007, 10 mai 2007, 14 mai 2007 et 22 juin 2010. |
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(19)

L’Italie a fourni des éléments d’information supplémentaires par lettres des 16 avril 2007, 10 mai 2007, 14 mai 2007 et 22 juin 2010.

1.3.   Portée de la présente décision

| (20) | La présente décision concerne à la fois les tarifs introduits en faveur de bénéficiaires autres qu’Alcoa par l’article 1er du décret de 2004 (ci-après les «tarifs de 2004») et les tarifs introduits par l’article 11, paragraphe 12, de la loi no 80/2005 (ci-après les «tarifs de 2005») tels qu’ils ont été précisés dans les décisions adoptées par l’Autorité de l’énergie électrique et du gaz (AEEG). |
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(20)

La présente décision concerne à la fois les tarifs introduits en faveur de bénéficiaires autres qu’Alcoa par l’article 1er du décret de 2004 (ci-après les «tarifs de 2004») et les tarifs introduits par l’article 11, paragraphe 12, de la loi no 80/2005 (ci-après les «tarifs de 2005») tels qu’ils ont été précisés dans les décisions adoptées par l’Autorité de l’énergie électrique et du gaz (AEEG).

2.   DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE

2.1.   Les tarifs contestés de 2004

| (21) | L’article 1er du décret de 2004 a étendu «les conditions [tarifaires] prévues au point 2 du décret du ministère de l’industrie, du commerce et de l’artisanat du 19 décembre 2005 (ci-après le “décret Alcoa”) aux fournitures d’énergie destinées à la production et transformation de l’aluminium, du plomb, de l’argent et du zinc dans les limites des structures existantes à la date d’entrée en vigueur du présent décret situées dans des territoires insulaires caractérisés par une absence ou une insuffisance de connexions aux réseaux nationaux de gaz et d’électricité». |
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(21)

L’article 1er du décret de 2004 a étendu «les conditions [tarifaires] prévues au point 2 du décret du ministère de l’industrie, du commerce et de l’artisanat du 19 décembre 2005 (ci-après le “décret Alcoa”) aux fournitures d’énergie destinées à la production et transformation de l’aluminium, du plomb, de l’argent et du zinc dans les limites des structures existantes à la date d’entrée en vigueur du présent décret situées dans des territoires insulaires caractérisés par une absence ou une insuffisance de connexions aux réseaux nationaux de gaz et d’électricité».

| (22) | Ce régime tarifaire devait être transitoire et prendre fin «avec la mise en place ou le renforcement des connexions aux réseaux nationaux de gaz et d’électricité» ou, au plus tard, le 30 juin 2007. |
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(22)

Ce régime tarifaire devait être transitoire et prendre fin «avec la mise en place ou le renforcement des connexions aux réseaux nationaux de gaz et d’électricité» ou, au plus tard, le 30 juin 2007.

| (23) | Dans la pratique, le décret de 2004 étendait les tarifs préférentiels dont avait déjà bénéficié le producteur d’aluminium Alcoa à trois entreprises grosses consommatrices d’énergie situées en Sardaigne: Portovesme, un producteur de zinc, d’argent et de plomb (5), ILA, un fabricant de produits transformés en aluminium et Eurallumina, un producteur d’alumine (6). |
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(23)

Dans la pratique, le décret de 2004 étendait les tarifs préférentiels dont avait déjà bénéficié le producteur d’aluminium Alcoa à trois entreprises grosses consommatrices d’énergie situées en Sardaigne: Portovesme, un producteur de zinc, d’argent et de plomb (5), ILA, un fabricant de produits transformés en aluminium et Eurallumina, un producteur d’alumine (6).

| (24) | Pour ce qui est des aspects réglementaires, les tarifs ont été appliqués au moyen de décisions adoptées par l’AEEG. |
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(24)

Pour ce qui est des aspects réglementaires, les tarifs ont été appliqués au moyen de décisions adoptées par l’AEEG.

| (25) | Initialement, la décision no 110/04 de l’AEEG subordonnait l’octroi des tarifs préférentiels à l’issue positive de la procédure de notification. Toutefois, sur la base d’instructions émanant de la présidence du Conseil des ministres, qui précisaient que le texte du décret de 2004 n’avait pas été formellement notifié au sens des règles en matière d’aides d’État et avait simplement été «présenté» à la Commission dans le cadre d’une «enquête préliminaire», l’AEEG a adopté la décision no 148/04 (7) mettant le décret à exécution. |
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(25)

Initialement, la décision no 110/04 de l’AEEG subordonnait l’octroi des tarifs préférentiels à l’issue positive de la procédure de notification. Toutefois, sur la base d’instructions émanant de la présidence du Conseil des ministres, qui précisaient que le texte du décret de 2004 n’avait pas été formellement notifié au sens des règles en matière d’aides d’État et avait simplement été «présenté» à la Commission dans le cadre d’une «enquête préliminaire», l’AEEG a adopté la décision no 148/04 (7) mettant le décret à exécution.

| (26) | Ce régime permettait aux bénéficiaires de recevoir des indemnités compensatoires aux mêmes conditions que celles qui avaient été fixées dans le décret Alcoa. Concrètement, pour un site de production donné couvert par le régime tarifaire, l’indemnité compensatoire correspondait à la différence entre le prix pratiqué par le fournisseur d’électricité et un prix préférentiel fixé par l’État, multipliée par la quantité d’énergie électrique consommée. La méthode utilisée pour calculer le prix (ou «tarif») préférentiel était définie dans la décision no 15/1993 du CIP. Le prix était soumis à un mécanisme d’indexation fondé sur l’évolution des coûts italiens de production de l’énergie électrique (composante dite «Ct»). En 2004, le prix préférentiel appliqué aux bénéficiaires sardes était compris entre 26 et 35 EUR/MWh. |
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(26)

Ce régime permettait aux bénéficiaires de recevoir des indemnités compensatoires aux mêmes conditions que celles qui avaient été fixées dans le décret Alcoa. Concrètement, pour un site de production donné couvert par le régime tarifaire, l’indemnité compensatoire correspondait à la différence entre le prix pratiqué par le fournisseur d’électricité et un prix préférentiel fixé par l’État, multipliée par la quantité d’énergie électrique consommée. La méthode utilisée pour calculer le prix (ou «tarif») préférentiel était définie dans la décision no 15/1993 du CIP. Le prix était soumis à un mécanisme d’indexation fondé sur l’évolution des coûts italiens de production de l’énergie électrique (composante dite «Ct»). En 2004, le prix préférentiel appliqué aux bénéficiaires sardes était compris entre 26 et 35 EUR/MWh.

| (27) | La gestion administrative du régime était confiée à la caisse de péréquation (8) (Cassa Conguaglio) pour le secteur électrique. Dans la pratique, le système tarifaire fonctionnait de la manière suivante: les bénéficiaires transmettaient à la caisse de péréquation des données mensuelles détaillées sur les quantités d’électricité consommées et sur les prix payés à leurs fournisseurs d’énergie électrique. Ils recevaient ensuite, de cette même caisse, des indemnités au comptant calculées comme indiqué ci-dessus (9). |
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(27)

La gestion administrative du régime était confiée à la caisse de péréquation (8) (Cassa Conguaglio) pour le secteur électrique. Dans la pratique, le système tarifaire fonctionnait de la manière suivante: les bénéficiaires transmettaient à la caisse de péréquation des données mensuelles détaillées sur les quantités d’électricité consommées et sur les prix payés à leurs fournisseurs d’énergie électrique. Ils recevaient ensuite, de cette même caisse, des indemnités au comptant calculées comme indiqué ci-dessus (9).

| (28) | Les ressources nécessaires au financement des indemnités compensatoires étaient levées au moyen d’un prélèvement parafiscal appliqué à l’ensemble des consommateurs d’électricité (élément A4 du tarif d’électricité) (10). |
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(28)

Les ressources nécessaires au financement des indemnités compensatoires étaient levées au moyen d’un prélèvement parafiscal appliqué à l’ensemble des consommateurs d’électricité (élément A4 du tarif d’électricité) (10).

| (29) | Alors que le régime était censé prendre fin le 30 juin 2007, son application a été interrompue, sur instructions de l’AEEG, peu après le lancement de l’enquête formelle par la Commission, en novembre 2004 (11). |
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(29)

Alors que le régime était censé prendre fin le 30 juin 2007, son application a été interrompue, sur instructions de l’AEEG, peu après le lancement de l’enquête formelle par la Commission, en novembre 2004 (11).

| (30) | Selon les données communiquées par l’Italie, Portovesme et Eurallumina ont reçu des subventions pour l’électricité consommée entre avril et octobre 2004, tandis qu’ILA a bénéficié de subventions pour sa consommation d’avril à septembre 2004. Le total des versements (en euros) effectués par la caisse de péréquation à ces trois entreprises dans le cadre du régime est indiqué ci-après:






  Portovesme Srl | 12 845 892,82 |
| --- | --- | --- |
| Eurallumina SpA | 5 208 152,05 |
| ILA SpA | 291 120,27 |

(30)

Selon les données communiquées par l’Italie, Portovesme et Eurallumina ont reçu des subventions pour l’électricité consommée entre avril et octobre 2004, tandis qu’ILA a bénéficié de subventions pour sa consommation d’avril à septembre 2004. Le total des versements (en euros) effectués par la caisse de péréquation à ces trois entreprises dans le cadre du régime est indiqué ci-après:

Portovesme Srl

12 845 892,82

Eurallumina SpA

5 208 152,05

ILA SpA

291 120,27

2.2.   Les tarifs contestés de 2005

| (31) | Conformément à l’article 11, paragraphe 12, de la loi no 80/2005, les autorités italiennes ont étendu «les conditions tarifaires prévues par le décret du ministère de l’industrie, du commerce et de l’artisanat du 19 décembre 1995 aux fournitures d’énergie destinées à la production et transformation de l’aluminium, du plomb, de l’argent et du zinc, ainsi qu’au cycle chlore-soude, par référence aux prix pratiqués pour des fournitures analogues sur les marchés européens dans les limites des structures existantes à la date d’entrée en vigueur du présent décret situées en Sardaigne et alimentées en haute tension. Ces conditions tarifaires seront subordonnées au respect des engagements à long terme qui seront souscrits par les bénéficiaires, les autorités locales sardes et les ministères compétents.» |
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(31)

Conformément à l’article 11, paragraphe 12, de la loi no 80/2005, les autorités italiennes ont étendu «les conditions tarifaires prévues par le décret du ministère de l’industrie, du commerce et de l’artisanat du 19 décembre 1995 aux fournitures d’énergie destinées à la production et transformation de l’aluminium, du plomb, de l’argent et du zinc, ainsi qu’au cycle chlore-soude, par référence aux prix pratiqués pour des fournitures analogues sur les marchés européens dans les limites des structures existantes à la date d’entrée en vigueur du présent décret situées en Sardaigne et alimentées en haute tension. Ces conditions tarifaires seront subordonnées au respect des engagements à long terme qui seront souscrits par les bénéficiaires, les autorités locales sardes et les ministères compétents.»

| (32) | Par conséquent, la loi no 80/2005 a réintroduit, en substance, le régime tarifaire mis en œuvre en 2004 qui étendait les conditions réservées à Alcoa à d’autres entreprises grosses consommatrices d’énergie situées en Sardaigne. Dans la pratique, cette loi n’a été appliquée qu’à Portovesme, ILA, Eurallumina et Syndial (un producteur de chlore-soude qui n’avait pas bénéficié des prix préférentiels auparavant). |
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(32)

Par conséquent, la loi no 80/2005 a réintroduit, en substance, le régime tarifaire mis en œuvre en 2004 qui étendait les conditions réservées à Alcoa à d’autres entreprises grosses consommatrices d’énergie situées en Sardaigne. Dans la pratique, cette loi n’a été appliquée qu’à Portovesme, ILA, Eurallumina et Syndial (un producteur de chlore-soude qui n’avait pas bénéficié des prix préférentiels auparavant).

| (33) | Il est à noter qu’à partir de 2005, le prix préférentiel n’était plus fondé sur les tarifs historiques fixés dans le décret Alcoa de 1995, mais devait être défini en toute autonomie par l’AEEG afin de correspondre aux prix moyens de l’énergie payés par les concurrents des bénéficiaires sur le marché européen (12). Ce prix était soumis à des adaptations annuelles: selon l’article 11, paragraphe 13, de la loi no 80/2005, «les conditions tarifaires visées aux paragraphes 11 (13) et 12 s’appliquent à partir du 1er janvier 2005 et sont actualisées par l’Autorité de l’énergie électrique et du gaz qui augmente, sur une base annuelle, les valeurs nominales des tarifs de 4 %, ou, si cette dernière valeur s’avère plus élevée, d’un pourcentage correspondant à la hausse du prix de gros moyen de l’énergie électrique enregistré sur les principales bourses de l’électricité européennes, à savoir Amsterdam et Francfort.» Dans sa décision no 217/05, l’AEEG a interprété ce mécanisme d’actualisation dans un sens plus favorable pour les bénéficiaires. Elle a en effet plafonné l’augmentation des tarifs à 4 % par an. |
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(33)

Il est à noter qu’à partir de 2005, le prix préférentiel n’était plus fondé sur les tarifs historiques fixés dans le décret Alcoa de 1995, mais devait être défini en toute autonomie par l’AEEG afin de correspondre aux prix moyens de l’énergie payés par les concurrents des bénéficiaires sur le marché européen (12). Ce prix était soumis à des adaptations annuelles: selon l’article 11, paragraphe 13, de la loi no 80/2005, «les conditions tarifaires visées aux paragraphes 11 (13) et 12 s’appliquent à partir du 1er janvier 2005 et sont actualisées par l’Autorité de l’énergie électrique et du gaz qui augmente, sur une base annuelle, les valeurs nominales des tarifs de 4 %, ou, si cette dernière valeur s’avère plus élevée, d’un pourcentage correspondant à la hausse du prix de gros moyen de l’énergie électrique enregistré sur les principales bourses de l’électricité européennes, à savoir Amsterdam et Francfort.» Dans sa décision no 217/05, l’AEEG a interprété ce mécanisme d’actualisation dans un sens plus favorable pour les bénéficiaires. Elle a en effet plafonné l’augmentation des tarifs à 4 % par an.

| (34) | Dans la même décision, l’AEEG a fixé comme suit les prix préférentiels applicables aux différents secteurs pour l’année 2005:






  Secteurs bénéficiant des tarifs préférentiels | Tarif préférentiel
  EUR/MWh |
| --- | --- | --- |
| Transformation de l’aluminium | 50 |
| Plomb et zinc | 23 |
| Production d’aluminium | 27 |
| Cycle du chlore | 27 |

(34)

Dans la même décision, l’AEEG a fixé comme suit les prix préférentiels applicables aux différents secteurs pour l’année 2005:

Secteurs bénéficiant des tarifs préférentiels

Tarif préférentiel

EUR/MWh

Transformation de l’aluminium

50

Plomb et zinc

23

Production d’aluminium

27

Cycle du chlore

27

| (35) | Tout comme ceux de 2004, les tarifs de 2005 devaient être financés au moyen d’un prélèvement parafiscal appliqué à l’ensemble des consommateurs d’électricité et correspondant à l’élément A4 du tarif d’électricité. La gestion des flux financiers du régime était, dans ce cas également, confiée à la caisse de péréquation. |
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(35)

Tout comme ceux de 2004, les tarifs de 2005 devaient être financés au moyen d’un prélèvement parafiscal appliqué à l’ensemble des consommateurs d’électricité et correspondant à l’élément A4 du tarif d’électricité. La gestion des flux financiers du régime était, dans ce cas également, confiée à la caisse de péréquation.

| (36) | L’accès au tarif préférentiel était subordonné à l’engagement, de la part des bénéficiaires, de réaliser des investissements productifs en Sardaigne, sur la base de plans d’entreprise qui devaient être présentés au gouvernement régional. Ainsi, Portovesme s’était engagée à investir dans l’autoproduction d’électricité ou à participer à la construction de nouvelles centrales électriques. |
| --- | --- |

(36)

L’accès au tarif préférentiel était subordonné à l’engagement, de la part des bénéficiaires, de réaliser des investissements productifs en Sardaigne, sur la base de plans d’entreprise qui devaient être présentés au gouvernement régional. Ainsi, Portovesme s’était engagée à investir dans l’autoproduction d’électricité ou à participer à la construction de nouvelles centrales électriques.

| (37) | L’Italie a notifié l’article 11, paragraphe 12, de la loi no 80/2005 conformément à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. L’application des tarifs de 2005 était subordonnée à l’autorisation de la Commission. Le régime n’a donc pas été mis à exécution. |
| --- | --- |

(37)

L’Italie a notifié l’article 11, paragraphe 12, de la loi no 80/2005 conformément à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. L’application des tarifs de 2005 était subordonnée à l’autorisation de la Commission. Le régime n’a donc pas été mis à exécution.

2.3.   Procédures devant les juridictions nationales

| (38) | Solvay Chimica Italia et Solvay Chimica Bussi SpA (producteurs de chlore-soude qui ne sont pas installés en Sardaigne) ont introduit un recours (14) devant le tribunal administratif régional de Lombardie contre les décisions prises par l’AEEG en application de l’article 11, paragraphe 12, de la loi no 80/2005, faisant valoir que les mesures ainsi adoptées impliquaient l’octroi d’aides d’État illégales et la violation d’autres règles nationales (15). Le 27 novembre 2006, le tribunal administratif régional de Lombardie a suspendu la procédure nationale dans l’attente des conclusions de l’enquête sur les aides d’État lancée par la Commission dans l’affaire C 13/06. |
| --- | --- |

(38)

Solvay Chimica Italia et Solvay Chimica Bussi SpA (producteurs de chlore-soude qui ne sont pas installés en Sardaigne) ont introduit un recours (14) devant le tribunal administratif régional de Lombardie contre les décisions prises par l’AEEG en application de l’article 11, paragraphe 12, de la loi no 80/2005, faisant valoir que les mesures ainsi adoptées impliquaient l’octroi d’aides d’État illégales et la violation d’autres règles nationales (15). Le 27 novembre 2006, le tribunal administratif régional de Lombardie a suspendu la procédure nationale dans l’attente des conclusions de l’enquête sur les aides d’État lancée par la Commission dans l’affaire C 13/06.

2.4.   Cumul avec des aides incompatibles antérieures - Deggendorf

| (39) | Après l’ouverture de la procédure, l’Italie a précisé qu’Eurallumina n’avait pas remboursé l’aide incompatible qui avait fait l’objet de l’affaire C 80/01 (16) (aide à la production d’alumine), mais que, selon l’entreprise, la Région autonome de Sardaigne avait émis un ordre de recouvrement concernant la mesure en cause le 8 mai 2006. |
| --- | --- |

(39)

Après l’ouverture de la procédure, l’Italie a précisé qu’Eurallumina n’avait pas remboursé l’aide incompatible qui avait fait l’objet de l’affaire C 80/01 (16) (aide à la production d’alumine), mais que, selon l’entreprise, la Région autonome de Sardaigne avait émis un ordre de recouvrement concernant la mesure en cause le 8 mai 2006.

3.   DÉCISION D’OUVRIR LA PROCÉDURE PRÉVUE À L’ARTICLE 108, PARAGRAPHE 2, DU TFUE

| (40) | La Commission a décidé d’engager la procédure formelle d’examen pour les raisons exposées ci-dessous. |
| --- | --- |

(40)

La Commission a décidé d’engager la procédure formelle d’examen pour les raisons exposées ci-dessous.

3.1.   Affaire C 38/B/04

| (41) | Dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen (17), la Commission a examiné les tarifs de 2004 en faveur de Portovesme, ILA et Eurallumina afin de déterminer s’il était possible de conclure qu’ils ne constituaient pas des aides d’État vu leur similarité avec le tarif préférentiel historique accordé à Alcoa en 1996 dont elle avait jugé, dans sa décision du 4 décembre 1996 (18) (ci-après la «décision Alumix»), qu’il ne s’agissait pas d’une aide d’État. |
| --- | --- |

(41)

Dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen (17), la Commission a examiné les tarifs de 2004 en faveur de Portovesme, ILA et Eurallumina afin de déterminer s’il était possible de conclure qu’ils ne constituaient pas des aides d’État vu leur similarité avec le tarif préférentiel historique accordé à Alcoa en 1996 dont elle avait jugé, dans sa décision du 4 décembre 1996 (18) (ci-après la «décision Alumix»), qu’il ne s’agissait pas d’une aide d’État.

| (42) | À ce propos, la Commission a souligné que le nouveau tarif semblait différent du tarif Alumix en ce sens que ce dernier avait été octroyé directement par ENEL, fournisseur italien d’énergie électrique en régime de monopole, alors que le nouveau mode de tarification prévoyait une intervention sélective de l’État pour compenser la différence entre le prix du marché convenu entre les bénéficiaires et leurs fournisseurs d’énergie et le prix préférentiel fixé en 1996. Elle est parvenue à la conclusion que le décret de 2004 ne se bornait pas à étendre la portée d’une mesure existante ne constituant pas une aide d’État à des nouveaux bénéficiaires, mais introduisait, en faveur des trois entreprises concernées, un nouveau régime assorti d’un mécanisme financier très différent du tarif Alumix. |
| --- | --- |

(42)

À ce propos, la Commission a souligné que le nouveau tarif semblait différent du tarif Alumix en ce sens que ce dernier avait été octroyé directement par ENEL, fournisseur italien d’énergie électrique en régime de monopole, alors que le nouveau mode de tarification prévoyait une intervention sélective de l’État pour compenser la différence entre le prix du marché convenu entre les bénéficiaires et leurs fournisseurs d’énergie et le prix préférentiel fixé en 1996. Elle est parvenue à la conclusion que le décret de 2004 ne se bornait pas à étendre la portée d’une mesure existante ne constituant pas une aide d’État à des nouveaux bénéficiaires, mais introduisait, en faveur des trois entreprises concernées, un nouveau régime assorti d’un mécanisme financier très différent du tarif Alumix.

| (43) | La décision d’ouvrir l’enquête qualifiait les tarifs introduits par le décret de 2004 d’aide au fonctionnement et examinait si cette aide pouvait être autorisée sur la base des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale (19) (ci-après les «lignes directrices concernant les aides à finalité régionale»), dans la mesure où, jusqu’à la fin de 2006, la Sardaigne était une région assistée au sens de l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE. La Commission émettait des doutes quant à la possibilité d’autoriser l’aide sur cette base étant donné qu’une telle aide ad hoc, accordée à un nombre restreint d’entreprises, ne semblait pas promouvoir le développement régional. |
| --- | --- |

(43)

La décision d’ouvrir l’enquête qualifiait les tarifs introduits par le décret de 2004 d’aide au fonctionnement et examinait si cette aide pouvait être autorisée sur la base des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale (19) (ci-après les «lignes directrices concernant les aides à finalité régionale»), dans la mesure où, jusqu’à la fin de 2006, la Sardaigne était une région assistée au sens de l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE. La Commission émettait des doutes quant à la possibilité d’autoriser l’aide sur cette base étant donné qu’une telle aide ad hoc, accordée à un nombre restreint d’entreprises, ne semblait pas promouvoir le développement régional.

| (44) | La Commission se demandait si la mesure pouvait entraîner une réduction du taux d’imposition applicable à l’énergie électrique. Pareille réduction aurait dû avoir pour base juridique la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 qui restructure le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (20). |
| --- | --- |

(44)

La Commission se demandait si la mesure pouvait entraîner une réduction du taux d’imposition applicable à l’énergie électrique. Pareille réduction aurait dû avoir pour base juridique la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 qui restructure le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (20).

3.2.   Affaire C 13/06

| (45) | Dans sa décision du 27 avril 2006 portant ouverture de l’enquête formelle, la Commission a défini le régime tarifaire de 2005 comme étant une aide nouvelle au fonctionnement. |
| --- | --- |

(45)

Dans sa décision du 27 avril 2006 portant ouverture de l’enquête formelle, la Commission a défini le régime tarifaire de 2005 comme étant une aide nouvelle au fonctionnement.

| (46) | La Commission s’est attachée à déterminer si le tarif préférentiel pouvait être autorisé en tant qu’aide régionale au fonctionnement sur la base des lignes directrices concernant les aides à finalité régionale dans la mesure où la Sardaigne avait été, jusqu’à la fin de 2006, une région assistée au sens de l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE. |
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(46)

La Commission s’est attachée à déterminer si le tarif préférentiel pouvait être autorisé en tant qu’aide régionale au fonctionnement sur la base des lignes directrices concernant les aides à finalité régionale dans la mesure où la Sardaigne avait été, jusqu’à la fin de 2006, une région assistée au sens de l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE.

| (47) | En dépit de l’insistance des autorités italiennes selon lesquelles les prix élevés de l’électricité en Sardaigne faisaient obstacle au développement de l’île, la Commission a conclu que l’Italie n’avait pas démontré que les prix sardes étaient sensiblement plus élevés qu’ailleurs, que ce soit en moyenne ou, plus spécifiquement, pour les entreprises gourmandes en énergie (21). La Commission a fait remarquer que la surcapacité de production d’électricité caractérisant la Sardaigne ne pouvait qu’inciter les producteurs à vendre leur électricité au prix le plus bas possible jusqu’à ce que l’achèvement des projets d’interconnexion (prévu pour 2010) leur permette d’exporter l’énergie électrique produite sur l’île. |
| --- | --- |

(47)

En dépit de l’insistance des autorités italiennes selon lesquelles les prix élevés de l’électricité en Sardaigne faisaient obstacle au développement de l’île, la Commission a conclu que l’Italie n’avait pas démontré que les prix sardes étaient sensiblement plus élevés qu’ailleurs, que ce soit en moyenne ou, plus spécifiquement, pour les entreprises gourmandes en énergie (21). La Commission a fait remarquer que la surcapacité de production d’électricité caractérisant la Sardaigne ne pouvait qu’inciter les producteurs à vendre leur électricité au prix le plus bas possible jusqu’à ce que l’achèvement des projets d’interconnexion (prévu pour 2010) leur permette d’exporter l’énergie électrique produite sur l’île.

| (48) | Par ailleurs, l’Italie n’a pas expliqué en quoi des prix plus élevés constituaient un handicap régional, ni de quelle manière le tarif en cause aurait contribué au développement de la région. La Commission a, par conséquent, exprimé des doutes quant à la nécessité de l’aide. |
| --- | --- |

(48)

Par ailleurs, l’Italie n’a pas expliqué en quoi des prix plus élevés constituaient un handicap régional, ni de quelle manière le tarif en cause aurait contribué au développement de la région. La Commission a, par conséquent, exprimé des doutes quant à la nécessité de l’aide.

| (49) | La Commission doutait également de la proportionnalité de l’aide ad hoc aux handicaps régionaux, vu, notamment, la méthode utilisée pour calculer le prix préférentiel, lequel était sans rapport avec les prix pratiqués dans le reste de l’Italie et se fondait sur les prix moyens appliqués en Europe aux gros consommateurs d’énergie. |
| --- | --- |

(49)

La Commission doutait également de la proportionnalité de l’aide ad hoc aux handicaps régionaux, vu, notamment, la méthode utilisée pour calculer le prix préférentiel, lequel était sans rapport avec les prix pratiqués dans le reste de l’Italie et se fondait sur les prix moyens appliqués en Europe aux gros consommateurs d’énergie.

| (50) | La Commission a observé que la durée de la mesure dépassait les cinq ans (ce qui est, généralement, la durée maximale autorisée pour les aides au fonctionnement à finalité régionale) et que l’aide n’était pas dégressive en termes réels puisque la hausse du tarif était plafonnée à 4 %. |
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(50)

La Commission a observé que la durée de la mesure dépassait les cinq ans (ce qui est, généralement, la durée maximale autorisée pour les aides au fonctionnement à finalité régionale) et que l’aide n’était pas dégressive en termes réels puisque la hausse du tarif était plafonnée à 4 %.

| (51) | En ce qui concerne la période couverte par les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale 2007-2013 (22), la Commission a fait remarquer que la Sardaigne ne pourrait plus prétendre au bénéfice d’aides régionales en application de l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE, notamment d’aides au fonctionnement. Elle a estimé que, bien que ces lignes directrices autorisent une période transitoire de deux ans pour l’élimination linéaire des régimes d’aides au fonctionnement existants, il ne semblait pas opportun de permettre l’introduction de nouvelles aides au fonctionnement pour quelques mois et d’en prévoir l’élimination progressive, surtout au vu des doutes exprimés et du caractère distorsif de l’aide. |
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(51)

En ce qui concerne la période couverte par les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale 2007-2013 (22), la Commission a fait remarquer que la Sardaigne ne pourrait plus prétendre au bénéfice d’aides régionales en application de l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE, notamment d’aides au fonctionnement. Elle a estimé que, bien que ces lignes directrices autorisent une période transitoire de deux ans pour l’élimination linéaire des régimes d’aides au fonctionnement existants, il ne semblait pas opportun de permettre l’introduction de nouvelles aides au fonctionnement pour quelques mois et d’en prévoir l’élimination progressive, surtout au vu des doutes exprimés et du caractère distorsif de l’aide.

| (52) | Pour conclure, la Commission a émis des doutes quant à la possibilité d’autoriser le tarif préférentiel en faveur de Portovesme, ILA, Eurallumina et Syndial que ce soit en tant qu’aide régionale ou à tout autre titre que l’Italie n’a, en tout état de cause, pas signalé. |
| --- | --- |

(52)

Pour conclure, la Commission a émis des doutes quant à la possibilité d’autoriser le tarif préférentiel en faveur de Portovesme, ILA, Eurallumina et Syndial que ce soit en tant qu’aide régionale ou à tout autre titre que l’Italie n’a, en tout état de cause, pas signalé.

| (53) | Pour ce qui est d’Eurallumina, enfin, la Commission a constaté que la société n’avait pas encore remboursé une aide d’État illégale et incompatible (23) et que, conformément à la jurisprudence Deggendorf (24), elle ne pouvait de ce fait bénéficier d’aucune nouvelle mesure d’aide. |
| --- | --- |

(53)

Pour ce qui est d’Eurallumina, enfin, la Commission a constaté que la société n’avait pas encore remboursé une aide d’État illégale et incompatible (23) et que, conformément à la jurisprudence Deggendorf (24), elle ne pouvait de ce fait bénéficier d’aucune nouvelle mesure d’aide.

4.   OBSERVATIONS DE TIERS INTÉRESSÉS

4.1.   Affaire C 38/B/04

| (54) | L’invitation de la Commission à présenter des observations sur la décision de 2004 portant ouverture de la procédure formelle d’examen approfondi a suscité des réactions de la part du plaignant initial, de certains des bénéficiaires (Portovesme, Eurallumina et Alcoa) et d’autres parties intéressées. En l’espèce, seules sont résumées les observations concernant le tarif préférentiel en faveur de Portovesme, ILA et Eurallumina. Plus précisément, il n’a pas été tenu compte des observations formulées par Alcoa puisqu’elles ont été examinées de manière exhaustive dans la décision finale se rapportant spécifiquement à cette société (25). |
| --- | --- |

(54)

L’invitation de la Commission à présenter des observations sur la décision de 2004 portant ouverture de la procédure formelle d’examen approfondi a suscité des réactions de la part du plaignant initial, de certains des bénéficiaires (Portovesme, Eurallumina et Alcoa) et d’autres parties intéressées. En l’espèce, seules sont résumées les observations concernant le tarif préférentiel en faveur de Portovesme, ILA et Eurallumina. Plus précisément, il n’a pas été tenu compte des observations formulées par Alcoa puisqu’elles ont été examinées de manière exhaustive dans la décision finale se rapportant spécifiquement à cette société (25).

4.1.1.   Observations présentées par Portovesme

| (55) | Selon Portovesme, le tarif préférentiel entend pallier une défaillance du marché, à savoir l’incapacité du marché sarde de l’électricité récemment libéralisé à produire des prix compétitifs en raison de la forte puissance de marché des opérateurs historiques. Portovesme affirme qu’ENEL et Endesa (dont les installations de production d’énergie électrique sardes ont par la suite été cédées à E.ON) constituent un duopole et alignent artificiellement les prix de l’électricité en Sardaigne sur les prix italiens moyens, alors qu’ils devraient être sensiblement plus bas, surtout pour les gros consommateurs d’électricité, vu la surcapacité de production qui devrait pousser les producteurs à pratiquer des prix compétitifs. |
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(55)

Selon Portovesme, le tarif préférentiel entend pallier une défaillance du marché, à savoir l’incapacité du marché sarde de l’électricité récemment libéralisé à produire des prix compétitifs en raison de la forte puissance de marché des opérateurs historiques. Portovesme affirme qu’ENEL et Endesa (dont les installations de production d’énergie électrique sardes ont par la suite été cédées à E.ON) constituent un duopole et alignent artificiellement les prix de l’électricité en Sardaigne sur les prix italiens moyens, alors qu’ils devraient être sensiblement plus bas, surtout pour les gros consommateurs d’électricité, vu la surcapacité de production qui devrait pousser les producteurs à pratiquer des prix compétitifs.

| (56) | Portovesme soutient que le prix préférentiel dont elle bénéficie correspond au prix qu’elle aurait obtenu dans des conditions de marché normales, autrement dit si le marché de l’énergie électrique avait fonctionné correctement. |
| --- | --- |

(56)

Portovesme soutient que le prix préférentiel dont elle bénéficie correspond au prix qu’elle aurait obtenu dans des conditions de marché normales, autrement dit si le marché de l’énergie électrique avait fonctionné correctement.

| (57) | Elle affirme que les indemnités compensatoires versées par la caisse de péréquation (soit 37 EUR/MWh) alignent le prix qu’elle paie pour l’électricité sur les prix payés par ses principaux concurrents et ne faussent pas la concurrence puisque tous les producteurs de zinc de l’Union européenne paient des prix équivalents et que la mesure se borne à compenser le désavantage concurrentiel dont elle souffre en raison des problèmes structurels de la Sardaigne (parmi lesquels l’absence de gaz naturel). |
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(57)

Elle affirme que les indemnités compensatoires versées par la caisse de péréquation (soit 37 EUR/MWh) alignent le prix qu’elle paie pour l’électricité sur les prix payés par ses principaux concurrents et ne faussent pas la concurrence puisque tous les producteurs de zinc de l’Union européenne paient des prix équivalents et que la mesure se borne à compenser le désavantage concurrentiel dont elle souffre en raison des problèmes structurels de la Sardaigne (parmi lesquels l’absence de gaz naturel).

| (58) | Selon elle, les métaux tels que le zinc, l’aluminium et le plomb sont des produits de base dont le prix de référence mondial est fixé à la bourse des métaux de Londres. Les variations des coûts de production locaux ne se répercutent pas sur les prix mondiaux. Qui plus est, sa production de zinc est si faible (moins de 1 % de la production mondiale) qu’elle ne saurait influer sur les prix à l’échelle internationale. |
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(58)

Selon elle, les métaux tels que le zinc, l’aluminium et le plomb sont des produits de base dont le prix de référence mondial est fixé à la bourse des métaux de Londres. Les variations des coûts de production locaux ne se répercutent pas sur les prix mondiaux. Qui plus est, sa production de zinc est si faible (moins de 1 % de la production mondiale) qu’elle ne saurait influer sur les prix à l’échelle internationale.

| (59) | Faute de tarif préférentiel, Portovesme se verrait dans l’obligation de fermer ses installations, ce dont les autres producteurs de zinc de l’Union ne pourraient pas profiter puisqu’ils ne sont pas en mesure d’augmenter leur production, si bien que la demande excédentaire devrait être résorbée par les exportations des pays tiers. Elle affirme, pour conclure, que le tarif préférentiel n’a aucune incidence sur la concurrence et les échanges au sein de l’Union. |
| --- | --- |

(59)

Faute de tarif préférentiel, Portovesme se verrait dans l’obligation de fermer ses installations, ce dont les autres producteurs de zinc de l’Union ne pourraient pas profiter puisqu’ils ne sont pas en mesure d’augmenter leur production, si bien que la demande excédentaire devrait être résorbée par les exportations des pays tiers. Elle affirme, pour conclure, que le tarif préférentiel n’a aucune incidence sur la concurrence et les échanges au sein de l’Union.

| (60) | Portovesme affirme encore que les indemnités compensatoires versées par la caisse de péréquation n’impliquent aucun transfert de ressources d’État puisque la caisse ne fait que redistribuer des fonds privés provenant des consommateurs finaux. |
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(60)

Portovesme affirme encore que les indemnités compensatoires versées par la caisse de péréquation n’impliquent aucun transfert de ressources d’État puisque la caisse ne fait que redistribuer des fonds privés provenant des consommateurs finaux.

| (61) | L’entreprise fait remarquer que les prélèvements d’électricité effectués par les industries énergivores sont importants pour garantir la sécurité et la continuité d’approvisionnement en Sardaigne, ainsi que pour éviter des défaillances de production qui entraîneraient des coûts supplémentaires pour les consommateurs finaux. |
| --- | --- |

(61)

L’entreprise fait remarquer que les prélèvements d’électricité effectués par les industries énergivores sont importants pour garantir la sécurité et la continuité d’approvisionnement en Sardaigne, ainsi que pour éviter des défaillances de production qui entraîneraient des coûts supplémentaires pour les consommateurs finaux.

| (62) | Pour terminer, elle souligne que, si elle n’avait d’autre choix que de fermer ses portes, cette fermeture aurait de graves répercussions sur le tissu productif de la région, car elle provoquerait la perte de 790 emplois directs et de 500 emplois indirects. |
| --- | --- |

(62)

Pour terminer, elle souligne que, si elle n’avait d’autre choix que de fermer ses portes, cette fermeture aurait de graves répercussions sur le tissu productif de la région, car elle provoquerait la perte de 790 emplois directs et de 500 emplois indirects.

4.1.2.   Observations présentées par Eurallumina

| (63) | Eurallumina précise que les coûts de production de l’alumine sont plus hauts en Europe que dans d’autres régions du monde, notamment en raison des prix de l’électricité et des combustibles qui y sont plus élevés, ainsi que des coûts du transport de la bauxite (26). Ces coûts supérieurs ne peuvent pas être répercutés sur les prix, car le prix de l’alumine est fixé à la bourse des métaux de Londres et non par les différents producteurs. D’après la société, la production européenne d’alumine souffre de ce fait d’un désavantage concurrentiel par rapport au reste du monde. |
| --- | --- |

(63)

Eurallumina précise que les coûts de production de l’alumine sont plus hauts en Europe que dans d’autres régions du monde, notamment en raison des prix de l’électricité et des combustibles qui y sont plus élevés, ainsi que des coûts du transport de la bauxite (26). Ces coûts supérieurs ne peuvent pas être répercutés sur les prix, car le prix de l’alumine est fixé à la bourse des métaux de Londres et non par les différents producteurs. D’après la société, la production européenne d’alumine souffre de ce fait d’un désavantage concurrentiel par rapport au reste du monde.

| (64) | Outre les difficultés générales que connaissent les raffineries d’alumine européennes, Eurallumina met également en lumière les problèmes propres à la Sardaigne qui empêchent les industries locales de tirer parti de la libéralisation du marché de l’énergie électrique, évoquant plus particulièrement la puissance de marché des opérateurs historiques (voir également les observations de Portovesme au considérant 55). Parmi les éléments spécifiques qui handicapent la production sarde d’alumine, Eurallumina cite aussi l’absence de gaz naturel, qui oblige à utiliser du fuel lourd, plus onéreux, pour produire les grandes quantités de vapeur requises par le processus de transformation. |
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(64)

Outre les difficultés générales que connaissent les raffineries d’alumine européennes, Eurallumina met également en lumière les problèmes propres à la Sardaigne qui empêchent les industries locales de tirer parti de la libéralisation du marché de l’énergie électrique, évoquant plus particulièrement la puissance de marché des opérateurs historiques (voir également les observations de Portovesme au considérant 55). Parmi les éléments spécifiques qui handicapent la production sarde d’alumine, Eurallumina cite aussi l’absence de gaz naturel, qui oblige à utiliser du fuel lourd, plus onéreux, pour produire les grandes quantités de vapeur requises par le processus de transformation.

| (65) | Selon Eurallumina, après la libéralisation, la puissance de marché des producteurs d’électricité en Sardaigne s’est traduite par une hausse des prix de l’énergie électrique: sans le tarif préférentiel, elle aurait payé son électricité 65,95 EUR/MWh au lieu des 44 EUR/MWh qu’elle avait coutume de payer avant l’ouverture du marché. Le tarif de 2004 a ramené le prix à 35 EUR/MWh. |
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(65)

Selon Eurallumina, après la libéralisation, la puissance de marché des producteurs d’électricité en Sardaigne s’est traduite par une hausse des prix de l’énergie électrique: sans le tarif préférentiel, elle aurait payé son électricité 65,95 EUR/MWh au lieu des 44 EUR/MWh qu’elle avait coutume de payer avant l’ouverture du marché. Le tarif de 2004 a ramené le prix à 35 EUR/MWh.

| (66) | Comme Portovesme, Eurallumina affirme que, si elle devait quitter le marché, elle ne pourrait pas être remplacée par d’autres producteurs européens d’alumine, lesquels tournent déjà à pleine capacité, et le vide qu’elle laisserait serait comblé par les importations en provenance de pays tiers. Sa fermeture provoquerait la perte de 400 emplois directs et de 250 emplois indirects (27). Eurallumina étant le seul fournisseur d’alumine de la fonderie d’Alcoa, elle affirme que la fermeture de ses installations de production pourrait également menacer la viabilité économique de cette entreprise en Sardaigne. |
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(66)

Comme Portovesme, Eurallumina affirme que, si elle devait quitter le marché, elle ne pourrait pas être remplacée par d’autres producteurs européens d’alumine, lesquels tournent déjà à pleine capacité, et le vide qu’elle laisserait serait comblé par les importations en provenance de pays tiers. Sa fermeture provoquerait la perte de 400 emplois directs et de 250 emplois indirects (27). Eurallumina étant le seul fournisseur d’alumine de la fonderie d’Alcoa, elle affirme que la fermeture de ses installations de production pourrait également menacer la viabilité économique de cette entreprise en Sardaigne.

| (67) | Elle conclut donc en affirmant que le tarif introduit par le décret de 2004 est nécessaire dans l’attente du développement des nouvelles infrastructures qui élimineront les principaux facteurs qui handicapent l’industrie sarde sur le plan de la concurrence. |
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(67)

Elle conclut donc en affirmant que le tarif introduit par le décret de 2004 est nécessaire dans l’attente du développement des nouvelles infrastructures qui élimineront les principaux facteurs qui handicapent l’industrie sarde sur le plan de la concurrence.

4.1.3.   Observations d’autres tiers intéressés

| (68) | Un concurrent de Portovesme (celui-là même qui avait signalé l’affaire à la Commission) est également intervenu après l’ouverture de la procédure formelle d’examen. Il a présenté une analyse dans laquelle il conclut que le tarif préférentiel de 2004 constitue une aide d’État illégale. Le plaignant fait plus précisément remarquer que le régime tarifaire litigieux est fondamentalement différent du tarif historique Alumix accordé à Alcoa et ne saurait être considéré comme ne constituant pas une aide. En ce qui concerne l’éventuelle compatibilité de la mesure, il affirme que celle-ci ne peut être autorisée ni comme aide régionale au fonctionnement ni comme aide à la restructuration et devrait par conséquent être déclarée incompatible. |
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(68)

Un concurrent de Portovesme (celui-là même qui avait signalé l’affaire à la Commission) est également intervenu après l’ouverture de la procédure formelle d’examen. Il a présenté une analyse dans laquelle il conclut que le tarif préférentiel de 2004 constitue une aide d’État illégale. Le plaignant fait plus précisément remarquer que le régime tarifaire litigieux est fondamentalement différent du tarif historique Alumix accordé à Alcoa et ne saurait être considéré comme ne constituant pas une aide. En ce qui concerne l’éventuelle compatibilité de la mesure, il affirme que celle-ci ne peut être autorisée ni comme aide régionale au fonctionnement ni comme aide à la restructuration et devrait par conséquent être déclarée incompatible.

| (69) | Solvay Chimica Italia et Solvay Chimica Bussi (qui opèrent dans le secteur chlore-soude) ont fait connaître leur point de vue sur les tarifs de 2004 en juillet 2005, après l’expiration du délai d’un mois prévu pour la présentation des observations sur l’ouverture de la procédure formelle d’examen. En dépit de ce retard, les deux entreprises ont demandé à être considérées comme une partie intéressée. Dans leurs observations, elles concluent que tant les tarifs de 2004 que ceux de 2005 constituent des aides d’État illégales et incompatibles. |
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(69)

Solvay Chimica Italia et Solvay Chimica Bussi (qui opèrent dans le secteur chlore-soude) ont fait connaître leur point de vue sur les tarifs de 2004 en juillet 2005, après l’expiration du délai d’un mois prévu pour la présentation des observations sur l’ouverture de la procédure formelle d’examen. En dépit de ce retard, les deux entreprises ont demandé à être considérées comme une partie intéressée. Dans leurs observations, elles concluent que tant les tarifs de 2004 que ceux de 2005 constituent des aides d’État illégales et incompatibles.

4.1.4.   Observations de l’Italie

| (70) | L’Italie insiste sur le fait que le marché de l’électricité de l’Union européenne n’est pas encore pleinement concurrentiel, ainsi que la Commission l’a elle-même reconnu dans son quatrième rapport annuel sur la mise en œuvre du marché intérieur de l’électricité et du gaz (28). Les entreprises, notamment celles qui consomment beaucoup d’énergie électrique, ne sont pas en mesure de choisir librement leurs fournisseurs et d’acheter de l’électricité à des conditions comparables dans les différents États membres. Ces difficultés ne sont pas liées aux capacités commerciales de ces entreprises, mais résultent des carences structurelles des marchés de l’énergie. La situation qui prévaut actuellement au sein du marché de l’énergie de l’Union a des effets négatifs sur la libre concurrence sur les marchés de produits des gros consommateurs d’énergie. |
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(70)

L’Italie insiste sur le fait que le marché de l’électricité de l’Union européenne n’est pas encore pleinement concurrentiel, ainsi que la Commission l’a elle-même reconnu dans son quatrième rapport annuel sur la mise en œuvre du marché intérieur de l’électricité et du gaz (28). Les entreprises, notamment celles qui consomment beaucoup d’énergie électrique, ne sont pas en mesure de choisir librement leurs fournisseurs et d’acheter de l’électricité à des conditions comparables dans les différents États membres. Ces difficultés ne sont pas liées aux capacités commerciales de ces entreprises, mais résultent des carences structurelles des marchés de l’énergie. La situation qui prévaut actuellement au sein du marché de l’énergie de l’Union a des effets négatifs sur la libre concurrence sur les marchés de produits des gros consommateurs d’énergie.

| (71) | En Italie, malgré la libéralisation du secteur, le marché connaît des défaillances structurelles particulières, telles que le manque d’interconnexion entre les différentes parties des réseaux nationaux et une structure de marché concentrée. Dans ces circonstances, la libéralisation ne s’est pas traduite par des prix plus avantageux pour les gros consommateurs. Les problèmes sont particulièrement criants en Sardaigne, où l’interconnexion est limitée. |
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(71)

En Italie, malgré la libéralisation du secteur, le marché connaît des défaillances structurelles particulières, telles que le manque d’interconnexion entre les différentes parties des réseaux nationaux et une structure de marché concentrée. Dans ces circonstances, la libéralisation ne s’est pas traduite par des prix plus avantageux pour les gros consommateurs. Les problèmes sont particulièrement criants en Sardaigne, où l’interconnexion est limitée.

| (72) | L’Italie affirme par conséquent qu’un régime tarifaire spécial tenant compte du profil de la demande devrait être considéré comme une mesure réglementaire justifiée pour simuler les mécanismes qui devraient fonctionner sur un marché pleinement concurrentiel. Ce type d’intervention rétablirait l’égalité de conditions entre les entreprises grosses consommatrices d’électricité opérant dans des États membres différents en éliminant les handicaps géographiques dont souffrent les entreprises situées en Sardaigne. Le régime anticiperait les effets attendus du processus de libéralisation. Selon l’Italie, des mesures similaires seraient appliquées dans d’autres États membres, où les gros consommateurs d’énergie bénéficient de tarifs réglementés d’électricité. |
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(72)

L’Italie affirme par conséquent qu’un régime tarifaire spécial tenant compte du profil de la demande devrait être considéré comme une mesure réglementaire justifiée pour simuler les mécanismes qui devraient fonctionner sur un marché pleinement concurrentiel. Ce type d’intervention rétablirait l’égalité de conditions entre les entreprises grosses consommatrices d’électricité opérant dans des États membres différents en éliminant les handicaps géographiques dont souffrent les entreprises situées en Sardaigne. Le régime anticiperait les effets attendus du processus de libéralisation. Selon l’Italie, des mesures similaires seraient appliquées dans d’autres États membres, où les gros consommateurs d’énergie bénéficient de tarifs réglementés d’électricité.

| (73) | Pour l’Italie, le décret de 2004 poursuit deux autres objectifs: soutenir l’emploi en Sardaigne, où il se concentre dans l’industrie métallurgique, et maintenir une demande suffisante pour le secteur sarde de la production électrique qui est en surcapacité. |
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(73)

Pour l’Italie, le décret de 2004 poursuit deux autres objectifs: soutenir l’emploi en Sardaigne, où il se concentre dans l’industrie métallurgique, et maintenir une demande suffisante pour le secteur sarde de la production électrique qui est en surcapacité.

| (74) | L’Italie soutient que le nouveau régime tarifaire est, de fait, équivalent au tarif historique Alumix dont la Commission avait considéré qu’il ne constituait pas une aide d’État. Les différences entre l’ancien et le nouveau régime s’expliquent exclusivement par la nouvelle «structure tarifaire» exigée par la libéralisation du marché de l’énergie. |
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(74)

L’Italie soutient que le nouveau régime tarifaire est, de fait, équivalent au tarif historique Alumix dont la Commission avait considéré qu’il ne constituait pas une aide d’État. Les différences entre l’ancien et le nouveau régime s’expliquent exclusivement par la nouvelle «structure tarifaire» exigée par la libéralisation du marché de l’énergie.

| (75) | L’Italie affirme que le régime tarifaire ne constitue pas une aide d’État. S’agissant de l’utilisation de ressources d’État, elle prétend que le système tarifaire est comparable au système en cause dans l’affaire PreussenElektra
   (29) dont la Cour de justice a déclaré qu’il ne faisait pas appel à des fonds publics. En tant qu’«organe technique de comptabilité du système», la caisse de péréquation ne peut pas disposer librement des ressources financières qu’elle gère. Le fait que l’AEEG et le ministère des finances puissent exercer un certain contrôle sur ses activités ne signifie pas pour autant que l’État soit en mesure d’utiliser les ressources en cause à sa guise. De ce fait, selon l’Italie, les ressources utilisées pour financer le mécanisme tarifaire sont totalement privées. |
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(75)

L’Italie affirme que le régime tarifaire ne constitue pas une aide d’État. S’agissant de l’utilisation de ressources d’État, elle prétend que le système tarifaire est comparable au système en cause dans l’affaire PreussenElektra
   (29) dont la Cour de justice a déclaré qu’il ne faisait pas appel à des fonds publics. En tant qu’«organe technique de comptabilité du système», la caisse de péréquation ne peut pas disposer librement des ressources financières qu’elle gère. Le fait que l’AEEG et le ministère des finances puissent exercer un certain contrôle sur ses activités ne signifie pas pour autant que l’État soit en mesure d’utiliser les ressources en cause à sa guise. De ce fait, selon l’Italie, les ressources utilisées pour financer le mécanisme tarifaire sont totalement privées.

| (76) | L’Italie affirme également que le tarif n’a aucune incidence sur les échanges au sein de l’Union et ne peut pas fausser la concurrence pour des raisons liées à l’existence d’un prix mondial des produits en cause, qui sont des produits de base (voir les observations de Portovesme au considérant 55). Qui plus est, la production européenne et italienne de ces métaux n’a pas suivi le rythme de la demande. Ainsi, en 2005, la production nationale n’a respectivement couvert que 12, 55 et 80 % de la demande italienne d’aluminium, de zinc et de plomb. L’Union européenne et l’Italie affichent donc un déficit de production de ces métaux qui va croissant, tandis qu’une part toujours plus importante de la demande est satisfaite par des exportations en provenance de pays tiers. Si l’industrie métallurgique italienne venait à disparaître, aucun nouvel opérateur de l’Union ne pourrait remplacer les capacités perdues en Italie dans la mesure où les usines tournent déjà à plein régime et où aucun nouvel arrivant ou producteur déjà en place ne serait tenté d’augmenter ses capacités étant donné qu’il est tout sauf certain qu’il pourra se procurer de l’énergie à des prix raisonnables sur le long terme. Par conséquent, le maintien de ces capacités de production en Italie ne peut pas nuire à la concurrence. Le tarif préférentiel n’étant pas inférieur aux prix moyens payés pour l’énergie électrique par les concurrents des entreprises bénéficiaires, il n’encourage pas les exportations de la Sardaigne vers d’autres États membres. |
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(76)

L’Italie affirme également que le tarif n’a aucune incidence sur les échanges au sein de l’Union et ne peut pas fausser la concurrence pour des raisons liées à l’existence d’un prix mondial des produits en cause, qui sont des produits de base (voir les observations de Portovesme au considérant 55). Qui plus est, la production européenne et italienne de ces métaux n’a pas suivi le rythme de la demande. Ainsi, en 2005, la production nationale n’a respectivement couvert que 12, 55 et 80 % de la demande italienne d’aluminium, de zinc et de plomb. L’Union européenne et l’Italie affichent donc un déficit de production de ces métaux qui va croissant, tandis qu’une part toujours plus importante de la demande est satisfaite par des exportations en provenance de pays tiers. Si l’industrie métallurgique italienne venait à disparaître, aucun nouvel opérateur de l’Union ne pourrait remplacer les capacités perdues en Italie dans la mesure où les usines tournent déjà à plein régime et où aucun nouvel arrivant ou producteur déjà en place ne serait tenté d’augmenter ses capacités étant donné qu’il est tout sauf certain qu’il pourra se procurer de l’énergie à des prix raisonnables sur le long terme. Par conséquent, le maintien de ces capacités de production en Italie ne peut pas nuire à la concurrence. Le tarif préférentiel n’étant pas inférieur aux prix moyens payés pour l’énergie électrique par les concurrents des entreprises bénéficiaires, il n’encourage pas les exportations de la Sardaigne vers d’autres États membres.

| (77) | L’Italie soutient que, même si la Commission venait à conclure que la mesure constitue une aide d’État, le tarif pourrait être jugé compatible avec le marché intérieur en tant qu’aide régionale au fonctionnement à laquelle la Sardaigne peut prétendre en vertu des dérogations prévues à l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE. |
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(77)

L’Italie soutient que, même si la Commission venait à conclure que la mesure constitue une aide d’État, le tarif pourrait être jugé compatible avec le marché intérieur en tant qu’aide régionale au fonctionnement à laquelle la Sardaigne peut prétendre en vertu des dérogations prévues à l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE.

| (78) | Selon l’Italie, les imperfections du marché sarde de l’électricité (concentration du marché, faible interconnexion, surcapacité de production) ainsi que le manque d’accès à l’infrastructure de distribution du gaz constituent un handicap régional que le tarif vise à pallier. |
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(78)

Selon l’Italie, les imperfections du marché sarde de l’électricité (concentration du marché, faible interconnexion, surcapacité de production) ainsi que le manque d’accès à l’infrastructure de distribution du gaz constituent un handicap régional que le tarif vise à pallier.

| (79) | L’Italie fait remarquer que les prix pratiqués pour l’électricité sur le territoire national dépassent de 38 % la moyenne européenne pour les gros consommateurs d’énergie. Cela engendre un problème de compétitivité qui, en Sardaigne, se trouve encore aggravé par les imperfections du marché local de l’énergie électrique et l’impossibilité d’accéder au réseau de distribution du gaz naturel. |
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(79)

L’Italie fait remarquer que les prix pratiqués pour l’électricité sur le territoire national dépassent de 38 % la moyenne européenne pour les gros consommateurs d’énergie. Cela engendre un problème de compétitivité qui, en Sardaigne, se trouve encore aggravé par les imperfections du marché local de l’énergie électrique et l’impossibilité d’accéder au réseau de distribution du gaz naturel.

| (80) | L’Italie affirme que la mesure contribue au développement régional, car l’industrie métallurgique participe de façon notable à l’économie et à l’emploi en Sardaigne (où il occupe effectivement 12 % des travailleurs et représente 12,2 % du PIB de l’industrie manufacturière). Le tarif a des répercussions positives sur l’emploi et sur le maintien du tissu social et économique de l’île. |
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(80)

L’Italie affirme que la mesure contribue au développement régional, car l’industrie métallurgique participe de façon notable à l’économie et à l’emploi en Sardaigne (où il occupe effectivement 12 % des travailleurs et représente 12,2 % du PIB de l’industrie manufacturière). Le tarif a des répercussions positives sur l’emploi et sur le maintien du tissu social et économique de l’île.

| (81) | D’après l’Italie, le tarif est proportionnel aux handicaps dont souffrent les bénéficiaires, dans le sens où il ne fait qu’aligner les prix payés pour l’électricité par les producteurs sardes sur les prix moyens acquittés par leurs concurrents à l’échelle de l’Union. |
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(81)

D’après l’Italie, le tarif est proportionnel aux handicaps dont souffrent les bénéficiaires, dans le sens où il ne fait qu’aligner les prix payés pour l’électricité par les producteurs sardes sur les prix moyens acquittés par leurs concurrents à l’échelle de l’Union.

| (82) | Qui plus est, le tarif est de courte durée et a un caractère transitoire puisqu’il ne s’appliquerait que jusqu’à l’achèvement des projets d’infrastructure destinés à améliorer l’interconnexion avec les réseaux de gaz et d’électricité (le nouveau câble d’interconnexion SAPEI et le gazoduc GALSI) (30). |
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(82)

Qui plus est, le tarif est de courte durée et a un caractère transitoire puisqu’il ne s’appliquerait que jusqu’à l’achèvement des projets d’infrastructure destinés à améliorer l’interconnexion avec les réseaux de gaz et d’électricité (le nouveau câble d’interconnexion SAPEI et le gazoduc GALSI) (30).

| (83) | Selon l’Italie, la mesure est également dégressive en ce sens que le prix préférentiel est indexé sur la base de l’évolution des prix des carburants et ne peut que rester stable ou augmenter. |
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(83)

Selon l’Italie, la mesure est également dégressive en ce sens que le prix préférentiel est indexé sur la base de l’évolution des prix des carburants et ne peut que rester stable ou augmenter.

4.2.   Affaire C 13/06

4.2.1.   Observations présentées par Portovesme

| (84) | Portovesme estime que les tarifs de 2005 ne faussent pas la concurrence, sont nécessaires pour assurer la survie des industries concernées et peuvent être considérés comme des aides régionales compatibles. Les arguments invoqués par la société sont équivalents à ceux qui ont été avancés par l’Italie (voir les considérants 87 à 104) auxquels il est renvoyé. |
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(84)

Portovesme estime que les tarifs de 2005 ne faussent pas la concurrence, sont nécessaires pour assurer la survie des industries concernées et peuvent être considérés comme des aides régionales compatibles. Les arguments invoqués par la société sont équivalents à ceux qui ont été avancés par l’Italie (voir les considérants 87 à 104) auxquels il est renvoyé.

4.2.2.   Observations présentées par Eurallumina

| (85) | Eurallumina estime, elle aussi, que les tarifs de 2005 ne faussent pas la concurrence, sont nécessaires pour assurer la survie des industries concernées et peuvent être considérés comme des aides régionales compatibles. Les arguments invoqués par la société sont équivalents à ceux qui ont été avancés par l’Italie, auxquels il est renvoyé. |
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(85)

Eurallumina estime, elle aussi, que les tarifs de 2005 ne faussent pas la concurrence, sont nécessaires pour assurer la survie des industries concernées et peuvent être considérés comme des aides régionales compatibles. Les arguments invoqués par la société sont équivalents à ceux qui ont été avancés par l’Italie, auxquels il est renvoyé.

4.2.3.   Observations des autres tiers intéressés

| (86) | Les concurrents de Portovesme et de Syndial qui avaient présenté des observations dans le cadre de l’affaire C 38/B/04 sont également intervenus dans la procédure en objet. Les deux sociétés insistent sur le fait que la mesure en cause constitue une aide au fonctionnement qui doit être jugée incompatible avec le marché intérieur. |
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(86)

Les concurrents de Portovesme et de Syndial qui avaient présenté des observations dans le cadre de l’affaire C 38/B/04 sont également intervenus dans la procédure en objet. Les deux sociétés insistent sur le fait que la mesure en cause constitue une aide au fonctionnement qui doit être jugée incompatible avec le marché intérieur.

4.2.4.   Observations de l’Italie

| (87) | L’Italie soutient que les tarifs de 2005 sont très différents de ceux qui ont été appliqués en 2004 en ce sens qu’ils répondent aux conditions fixées dans les lignes directrices concernant les aides à finalité régionale. |
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(87)

L’Italie soutient que les tarifs de 2005 sont très différents de ceux qui ont été appliqués en 2004 en ce sens qu’ils répondent aux conditions fixées dans les lignes directrices concernant les aides à finalité régionale.

| (88) | Selon elle, s’il est vrai qu’une appréciation superficielle peut conduire à classer les tarifs parmi les aides au fonctionnement, ceux-ci font en réalité partie d’un train de mesures destinées à favoriser le développement régional en Sardaigne. Elle souligne, en particulier, le lien étroit qui existe entre les tarifs et l’engagement, exigé des bénéficiaires, de réaliser des investissements à long terme. De plus, pour l’Italie, la clause suspensive qui subordonne l’exécution de la mesure à son autorisation par la Commission atteste qu’il s’agit bien d’une aide à finalité régionale. |
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(88)

Selon elle, s’il est vrai qu’une appréciation superficielle peut conduire à classer les tarifs parmi les aides au fonctionnement, ceux-ci font en réalité partie d’un train de mesures destinées à favoriser le développement régional en Sardaigne. Elle souligne, en particulier, le lien étroit qui existe entre les tarifs et l’engagement, exigé des bénéficiaires, de réaliser des investissements à long terme. De plus, pour l’Italie, la clause suspensive qui subordonne l’exécution de la mesure à son autorisation par la Commission atteste qu’il s’agit bien d’une aide à finalité régionale.

| (89) | Le protocole d’accord signé par la Région Sardaigne et les bénéficiaires constitue la clé de voûte de cette stratégie. Il couvre les éléments suivants:






  a) | les investissements productifs décrits dans les plans d’entreprise présentés par les bénéficiaires; |
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(89)

Le protocole d’accord signé par la Région Sardaigne et les bénéficiaires constitue la clé de voûte de cette stratégie. Il couvre les éléments suivants:

a)

les investissements productifs décrits dans les plans d’entreprise présentés par les bénéficiaires;

| b) | l’autorisation rapide d’infrastructures d’interconnexion énergétique permettant aux bénéficiaires de s’approvisionner en énergie à des prix compétitifs (le gazoduc GALSI et le câble d’interconnexion SAPEI); |
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b)

l’autorisation rapide d’infrastructures d’interconnexion énergétique permettant aux bénéficiaires de s’approvisionner en énergie à des prix compétitifs (le gazoduc GALSI et le câble d’interconnexion SAPEI);

| c) | l’octroi d’une concession intégrée pour l’exploitation de la mine de charbon de Sulcis et pour la construction/gestion d’une nouvelle centrale au charbon destinée à alimenter les bénéficiaires en électricité; et |
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c)

l’octroi d’une concession intégrée pour l’exploitation de la mine de charbon de Sulcis et pour la construction/gestion d’une nouvelle centrale au charbon destinée à alimenter les bénéficiaires en électricité; et

| d) | les tarifs préférentiels. |
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d)

les tarifs préférentiels.

| (90) | L’Italie estime que les tarifs doivent être considérés comme un instrument de politique économique destiné à sauvegarder des secteurs menacés par les prix élevés de l’énergie, secteurs qui, autrement, seraient délocalisés en dehors d’Italie et d’Europe en raison de la concurrence agressive exercée par des sociétés de pays tiers aux coûts de production inférieurs. Les tarifs seraient applicables jusqu’à l’achèvement des infrastructures prévues et la réalisation d’un marché intérieur de l’énergie concurrentiel. La mesure serait conforme à l’esprit des aides à finalité régionale, car elle favoriserait la croissance économique et l’emploi dans une île où les processus de production énergivores souffrent d’un désavantage concurrentiel dû non seulement à la libéralisation imparfaite du marché de l’électricité, mais aussi aux carences exceptionnelles en infrastructures d’interconnexion aux réseaux nationaux de gaz et d’électricité. |
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(90)

L’Italie estime que les tarifs doivent être considérés comme un instrument de politique économique destiné à sauvegarder des secteurs menacés par les prix élevés de l’énergie, secteurs qui, autrement, seraient délocalisés en dehors d’Italie et d’Europe en raison de la concurrence agressive exercée par des sociétés de pays tiers aux coûts de production inférieurs. Les tarifs seraient applicables jusqu’à l’achèvement des infrastructures prévues et la réalisation d’un marché intérieur de l’énergie concurrentiel. La mesure serait conforme à l’esprit des aides à finalité régionale, car elle favoriserait la croissance économique et l’emploi dans une île où les processus de production énergivores souffrent d’un désavantage concurrentiel dû non seulement à la libéralisation imparfaite du marché de l’électricité, mais aussi aux carences exceptionnelles en infrastructures d’interconnexion aux réseaux nationaux de gaz et d’électricité.

| (91) | À l’appui de cette démarche intégrée, l’Italie cite le Premier rapport du Groupe de haut niveau sur la compétitivité, l’énergie et l’environnement
   (31), qui indique que les résultats du processus de libéralisation du secteur de l’énergie sont décevants et qu’il est nécessaire d’améliorer l’interconnexion et qui plaide pour la conclusion de contrats de fourniture à long terme assurant la prévisibilité des prix ou de partenariats entre consommateurs et fournisseurs d’électricité. L’Italie souligne à ce propos que les interventions programmées pour la Sardaigne vont précisément dans ce sens, ajoutant qu’elles doivent aller de pair avec des mesures à court terme, telles que les tarifs en cause, visant à garantir la compétitivité de l’industrie sarde et sa survie jusqu’à la réalisation des investissements prévus qui résoudront les problèmes structurels. |
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(91)

À l’appui de cette démarche intégrée, l’Italie cite le Premier rapport du Groupe de haut niveau sur la compétitivité, l’énergie et l’environnement
   (31), qui indique que les résultats du processus de libéralisation du secteur de l’énergie sont décevants et qu’il est nécessaire d’améliorer l’interconnexion et qui plaide pour la conclusion de contrats de fourniture à long terme assurant la prévisibilité des prix ou de partenariats entre consommateurs et fournisseurs d’électricité. L’Italie souligne à ce propos que les interventions programmées pour la Sardaigne vont précisément dans ce sens, ajoutant qu’elles doivent aller de pair avec des mesures à court terme, telles que les tarifs en cause, visant à garantir la compétitivité de l’industrie sarde et sa survie jusqu’à la réalisation des investissements prévus qui résoudront les problèmes structurels.

| (92) | L’Italie prétend qu’il est impossible de comparer les prix payés pour l’énergie électrique par les bénéficiaires sardes aux prix moyens payés pour cette même énergie électrique par des entreprises similaires situées dans la péninsule, car les entreprises grosses consommatrices d’énergie concluent des contrats bilatéraux, qui ne relèvent pas du domaine public, avec leurs fournisseurs. Selon elle, la Commission commet une erreur en procédant à une comparaison fondée sur les prix enregistrés sur les bourses de l’électricité, car seule une infime partie de l’électricité consommée par ces entreprises est achetée en bourse. |
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(92)

L’Italie prétend qu’il est impossible de comparer les prix payés pour l’énergie électrique par les bénéficiaires sardes aux prix moyens payés pour cette même énergie électrique par des entreprises similaires situées dans la péninsule, car les entreprises grosses consommatrices d’énergie concluent des contrats bilatéraux, qui ne relèvent pas du domaine public, avec leurs fournisseurs. Selon elle, la Commission commet une erreur en procédant à une comparaison fondée sur les prix enregistrés sur les bourses de l’électricité, car seule une infime partie de l’électricité consommée par ces entreprises est achetée en bourse.

| (93) | D’après l’Italie, les prix négociés dans le cadre de contrats bilatéraux ne peuvent être avantageux pour les consommateurs que si ceux-ci ont la possibilité de choisir librement leurs propres fournisseurs et d’acheter de l’énergie électrique produite au moyen de technologies compétitives, ce qui n’est pas le cas en Sardaigne où les centrales électriques ne peuvent pas produire de l’énergie à un coût modéré faute d’accès au gaz naturel. L’interconnexion électrique limitée, qui rend impossible l’exportation d’électricité, de même que la concentration du marché et le rôle joué par les opérateurs historiques, pèsent sur les nouveaux investissements dans des centrales modernes. |
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(93)

D’après l’Italie, les prix négociés dans le cadre de contrats bilatéraux ne peuvent être avantageux pour les consommateurs que si ceux-ci ont la possibilité de choisir librement leurs propres fournisseurs et d’acheter de l’énergie électrique produite au moyen de technologies compétitives, ce qui n’est pas le cas en Sardaigne où les centrales électriques ne peuvent pas produire de l’énergie à un coût modéré faute d’accès au gaz naturel. L’interconnexion électrique limitée, qui rend impossible l’exportation d’électricité, de même que la concentration du marché et le rôle joué par les opérateurs historiques, pèsent sur les nouveaux investissements dans des centrales modernes.

| (94) | L’Italie estime que ces circonstances peuvent justifier l’application de tarifs destinés à stabiliser les prix de l’énergie électrique jusqu’à la mise en place d’une concurrence plus effective sur le marché de l’électricité. Une fois encore, elle soutient que les tarifs préférentiels stimulent le fonctionnement d’un marché pleinement concurrentiel. |
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(94)

L’Italie estime que ces circonstances peuvent justifier l’application de tarifs destinés à stabiliser les prix de l’énergie électrique jusqu’à la mise en place d’une concurrence plus effective sur le marché de l’électricité. Une fois encore, elle soutient que les tarifs préférentiels stimulent le fonctionnement d’un marché pleinement concurrentiel.

| (95) | En ce qui concerne la surcapacité de production d’électricité qui a amené la Commission à douter du fait que les prix de l’électricité étaient plus élevés en Sardaigne que dans la péninsule italienne (en ce sens que la surcapacité devrait plutôt inciter les producteurs à pratiquer des prix compétitifs à l’égard des gros consommateurs — voir le considérant 47), l’Italie affirme que la surcapacité de production sarde ne peut pas entraîner une diminution des prix à la consommation parce que, dans ce cas spécifique, la surcapacité est due à une interconnexion limitée qui exige de constituer une réserve de capacité très importante (32) pour assurer la continuité d’approvisionnement de l’île. Cette réserve de capacité étant, en tout état de cause, financée au moyen de taxes appliquées à l’ensemble des consommateurs finaux, les fournisseurs d’énergie électrique n’ont pas intérêt à vendre à des prix plus compétitifs l’électricité produite à partir de ces capacités excédentaires. |
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(95)

En ce qui concerne la surcapacité de production d’électricité qui a amené la Commission à douter du fait que les prix de l’électricité étaient plus élevés en Sardaigne que dans la péninsule italienne (en ce sens que la surcapacité devrait plutôt inciter les producteurs à pratiquer des prix compétitifs à l’égard des gros consommateurs — voir le considérant 47), l’Italie affirme que la surcapacité de production sarde ne peut pas entraîner une diminution des prix à la consommation parce que, dans ce cas spécifique, la surcapacité est due à une interconnexion limitée qui exige de constituer une réserve de capacité très importante (32) pour assurer la continuité d’approvisionnement de l’île. Cette réserve de capacité étant, en tout état de cause, financée au moyen de taxes appliquées à l’ensemble des consommateurs finaux, les fournisseurs d’énergie électrique n’ont pas intérêt à vendre à des prix plus compétitifs l’électricité produite à partir de ces capacités excédentaires.

| (96) | Selon l’Italie, l’aide est proportionnelle dans la mesure où le prix fixé par l’AEEG pour 2005 (voir le considérant 34) correspond au prix moyen payé dans l’Union par les concurrents des bénéficiaires, calculé en toute objectivité par l’autorité de régulation. L’Italie rappelle par ailleurs qu’en 2005, dans d’autres États membres appliquant des tarifs réglementés, les grands consommateurs industriels se sont approvisionnés en électricité à un prix qui, dans certains cas, n’était que de 25 EUR/MWh. |
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(96)

Selon l’Italie, l’aide est proportionnelle dans la mesure où le prix fixé par l’AEEG pour 2005 (voir le considérant 34) correspond au prix moyen payé dans l’Union par les concurrents des bénéficiaires, calculé en toute objectivité par l’autorité de régulation. L’Italie rappelle par ailleurs qu’en 2005, dans d’autres États membres appliquant des tarifs réglementés, les grands consommateurs industriels se sont approvisionnés en électricité à un prix qui, dans certains cas, n’était que de 25 EUR/MWh.

| (97) | Au vu de ce qui précède, l’Italie conteste les chiffres communiqués par les plaignants dont elle estime qu’ils ont été établis selon des méthodes erronées, puisqu’ils surestiment les prix moyens payés pour l’électricité par les concurrents des bénéficiaires dans l’Union. |
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(97)

Au vu de ce qui précède, l’Italie conteste les chiffres communiqués par les plaignants dont elle estime qu’ils ont été établis selon des méthodes erronées, puisqu’ils surestiment les prix moyens payés pour l’électricité par les concurrents des bénéficiaires dans l’Union.

| (98) | D’après l’Italie, la durée du régime (6 ans plutôt que 5) se justifie par la nécessité d’attendre que l’infrastructure énergétique soit achevée. |
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(98)

D’après l’Italie, la durée du régime (6 ans plutôt que 5) se justifie par la nécessité d’attendre que l’infrastructure énergétique soit achevée.

| (99) | L’Italie affirme aussi que le critère de dégressivité a été respecté en ce sens que les tarifs sont actualisés sur la base de la moyenne pondérée des variations de prix enregistrées sur les bourses d’Amsterdam et de Francfort et qu’ils ne peuvent qu’augmenter et non diminuer. |
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(99)

L’Italie affirme aussi que le critère de dégressivité a été respecté en ce sens que les tarifs sont actualisés sur la base de la moyenne pondérée des variations de prix enregistrées sur les bourses d’Amsterdam et de Francfort et qu’ils ne peuvent qu’augmenter et non diminuer.

| (100) | Les tarifs sont arrimés aux variations de prix enregistrées sur les bourses de l’électricité, car, selon l’Italie, ces variations constituent une référence objective et sont globalement représentatives des tendances affichées par les prix de l’énergie. L’Italie affirme néanmoins que les augmentations de prix effectivement appliquées aux gros consommateurs d’énergie de l’Union sont, en général, sensiblement inférieures à celles qui sont enregistrées sur les bourses de l’électricité (car ces consommateurs paient des tarifs négociés dans le cadre d’accords bilatéraux ou, dans le cas des tarifs réglementés, des tarifs fixés par l’État, qui sont, de ce fait, moins sujets à oscillations). |
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(100)

Les tarifs sont arrimés aux variations de prix enregistrées sur les bourses de l’électricité, car, selon l’Italie, ces variations constituent une référence objective et sont globalement représentatives des tendances affichées par les prix de l’énergie. L’Italie affirme néanmoins que les augmentations de prix effectivement appliquées aux gros consommateurs d’énergie de l’Union sont, en général, sensiblement inférieures à celles qui sont enregistrées sur les bourses de l’électricité (car ces consommateurs paient des tarifs négociés dans le cadre d’accords bilatéraux ou, dans le cas des tarifs réglementés, des tarifs fixés par l’État, qui sont, de ce fait, moins sujets à oscillations).

| (101) | L’Italie conclut par conséquent que l’augmentation annuelle de 4 % appliquée aux tarifs sardes est conforme aux augmentations des prix de l’énergie appliquées à leurs concurrents directs dans l’Union. |
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(101)

L’Italie conclut par conséquent que l’augmentation annuelle de 4 % appliquée aux tarifs sardes est conforme aux augmentations des prix de l’énergie appliquées à leurs concurrents directs dans l’Union.

| (102) | L’Italie insiste sur le fait qu’il existe dans l’Union des mesures ayant des effets équivalents à ceux des tarifs préférentiels litigieux et estime que toutes devraient être appréciées de la même manière, indépendamment de leur forme, puisqu’elles poursuivent un objectif commun qui est d’assurer la survie d’industries énergivores dans l’Union et d’éviter qu’elles ne soient délocalisées en dehors du territoire national. |
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(102)

L’Italie insiste sur le fait qu’il existe dans l’Union des mesures ayant des effets équivalents à ceux des tarifs préférentiels litigieux et estime que toutes devraient être appréciées de la même manière, indépendamment de leur forme, puisqu’elles poursuivent un objectif commun qui est d’assurer la survie d’industries énergivores dans l’Union et d’éviter qu’elles ne soient délocalisées en dehors du territoire national.

| (103) | D’après l’Italie, même si, depuis 2007, la Sardaigne n’est plus admissible au bénéfice des aides au fonctionnement à finalité régionale, les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale prévoient la possibilité de sortir progressivement des régimes en vigueur au moment où une région cesse de pouvoir prétendre à la dérogation prévue à l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE. La Commission pourrait donc encore autoriser la mesure en application des lignes directrices de 2007. En tout état de cause, l’Italie prétend que la mesure contestée ne doit pas être considérée comme une aide au fonctionnement ordinaire. |
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(103)

D’après l’Italie, même si, depuis 2007, la Sardaigne n’est plus admissible au bénéfice des aides au fonctionnement à finalité régionale, les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale prévoient la possibilité de sortir progressivement des régimes en vigueur au moment où une région cesse de pouvoir prétendre à la dérogation prévue à l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE. La Commission pourrait donc encore autoriser la mesure en application des lignes directrices de 2007. En tout état de cause, l’Italie prétend que la mesure contestée ne doit pas être considérée comme une aide au fonctionnement ordinaire.

| (104) | L’Italie insiste une fois de plus sur le fait que les tarifs n’ont aucune incidence sur les échanges entre les États membres, invoquant les raisons déjà exposées au considérant 76 pour l’aluminium, le zinc et le plomb. Le raisonnement s’appliquerait aussi à l’industrie chimique. Elle souligne qu’en 2003, les importations italiennes de produits chimiques ont dépassé les exportations et que la production, tant dans l’Union qu’en Italie, est en baisse depuis 2001. En ce qui concerne plus spécifiquement la production de PVC, principale application du chlore, l’Italie afficherait un déficit de production (en 2002, elle n’a produit que 470 000 tonnes de PVC pour une consommation de 970 000 tonnes). |
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(104)

L’Italie insiste une fois de plus sur le fait que les tarifs n’ont aucune incidence sur les échanges entre les États membres, invoquant les raisons déjà exposées au considérant 76 pour l’aluminium, le zinc et le plomb. Le raisonnement s’appliquerait aussi à l’industrie chimique. Elle souligne qu’en 2003, les importations italiennes de produits chimiques ont dépassé les exportations et que la production, tant dans l’Union qu’en Italie, est en baisse depuis 2001. En ce qui concerne plus spécifiquement la production de PVC, principale application du chlore, l’Italie afficherait un déficit de production (en 2002, elle n’a produit que 470 000 tonnes de PVC pour une consommation de 970 000 tonnes).

5.   APPRÉCIATION DE LA MESURE

5.1.   Aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE

| (105) | Au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, une mesure constitue une aide d’État si elle remplit simultanément les conditions suivantes: la mesure a) confère un avantage économique au bénéficiaire; b) est accordée par l’État au moyen de ressources d’État; c) est sélective; d) a une incidence sur les échanges entre États membres et est de nature à fausser la concurrence au sein de l’Union. |
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(105)

Au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, une mesure constitue une aide d’État si elle remplit simultanément les conditions suivantes: la mesure a) confère un avantage économique au bénéficiaire; b) est accordée par l’État au moyen de ressources d’État; c) est sélective; d) a une incidence sur les échanges entre États membres et est de nature à fausser la concurrence au sein de l’Union.

5.1.1.   Présence d’un avantage

| (106) | L’État est intervenu au moyen des régimes tarifaires de 2004 et de 2005 pour subventionner les prix de l’électricité que les bénéficiaires avaient négociés avec leurs fournisseurs. Ainsi, en 2004, en l’absence d’indemnités compensatoires, Portovesme et Eurallumina auraient payé respectivement 63 EUR (33) et 65,95 EUR/MWh en vertu des contrats de fourniture bilatéraux en vigueur à l’époque. Ces chiffres ont été fournis par l’Italie et les bénéficiaires eux-mêmes et ne font donc l’objet d’aucune contestation. |
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(106)

L’État est intervenu au moyen des régimes tarifaires de 2004 et de 2005 pour subventionner les prix de l’électricité que les bénéficiaires avaient négociés avec leurs fournisseurs. Ainsi, en 2004, en l’absence d’indemnités compensatoires, Portovesme et Eurallumina auraient payé respectivement 63 EUR (33) et 65,95 EUR/MWh en vertu des contrats de fourniture bilatéraux en vigueur à l’époque. Ces chiffres ont été fournis par l’Italie et les bénéficiaires eux-mêmes et ne font donc l’objet d’aucune contestation.

| (107) | En 2005, d’après les données communiquées par l’Italie, le prix de l’électricité négocié par Syndial avec son fournisseur dépassait les 60 EUR/MWh (alors que le tarif préférentiel l’aurait fait tomber à 27 EUR/MWh). La logique à la base des deux mesures était que l’État remboursait aux bénéficiaires les coûts supplémentaires dus à l’achat d’électricité en Sardaigne par rapport aux prix moyens payés par leurs concurrents dans l’Union. |
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(107)

En 2005, d’après les données communiquées par l’Italie, le prix de l’électricité négocié par Syndial avec son fournisseur dépassait les 60 EUR/MWh (alors que le tarif préférentiel l’aurait fait tomber à 27 EUR/MWh). La logique à la base des deux mesures était que l’État remboursait aux bénéficiaires les coûts supplémentaires dus à l’achat d’électricité en Sardaigne par rapport aux prix moyens payés par leurs concurrents dans l’Union.

| (108) | Portovesme affirme que le prix préférentiel correspond au prix qui prévaudrait sur un marché pleinement concurrentiel et que, de ce fait, il ne confère aucun avantage. La Commission a déjà rejeté cet argument dans l’affaire Alcoa qui portait sur des tarifs pratiquement identiques. Ni les juridictions de l’Union ni la Commission n’ont jamais tenu compte, pour déterminer la présence ou non d’un avantage, des conditions prévalant sur un hypothétique marché plus efficace. Le cadre de référence correspond toujours aux conditions prévalant sur les marchés réels en cause (34). |
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(108)

Portovesme affirme que le prix préférentiel correspond au prix qui prévaudrait sur un marché pleinement concurrentiel et que, de ce fait, il ne confère aucun avantage. La Commission a déjà rejeté cet argument dans l’affaire Alcoa qui portait sur des tarifs pratiquement identiques. Ni les juridictions de l’Union ni la Commission n’ont jamais tenu compte, pour déterminer la présence ou non d’un avantage, des conditions prévalant sur un hypothétique marché plus efficace. Le cadre de référence correspond toujours aux conditions prévalant sur les marchés réels en cause (34).

| (109) | De plus, cet argument présuppose qu’un mauvais fonctionnement du marché justifierait la fixation, par un État membre, de prix simulant des conditions de concurrence effective (voir le commentaire de l’Italie au considérant 72). |
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(109)

De plus, cet argument présuppose qu’un mauvais fonctionnement du marché justifierait la fixation, par un État membre, de prix simulant des conditions de concurrence effective (voir le commentaire de l’Italie au considérant 72).

| (110) | Pareille logique est inacceptable, car elle est contraire au principe, bien ancré dans la jurisprudence de l’Union, selon lequel «la circonstance qu’un État membre cherche à rapprocher, par des mesures unilatérales, les conditions de concurrence existant dans un certain secteur économique de celles prévalant dans d’autres États membres ne saurait enlever à ces mesures le caractère d’aides» (35). La Commission estime que le principe énoncé ci-dessus s’applique également aux cas dans lesquels un État membre cherche à rapprocher les conditions de concurrence de celles prévalant sur un marché pleinement concurrentiel. |
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(110)

Pareille logique est inacceptable, car elle est contraire au principe, bien ancré dans la jurisprudence de l’Union, selon lequel «la circonstance qu’un État membre cherche à rapprocher, par des mesures unilatérales, les conditions de concurrence existant dans un certain secteur économique de celles prévalant dans d’autres États membres ne saurait enlever à ces mesures le caractère d’aides» (35). La Commission estime que le principe énoncé ci-dessus s’applique également aux cas dans lesquels un État membre cherche à rapprocher les conditions de concurrence de celles prévalant sur un marché pleinement concurrentiel.

| (111) | Qui plus est, si l’on se ralliait à cette proposition, les subventions accordées par les États membres pour combler l’écart entre un prix librement négocié sur le marché par deux opérateurs et le prix théorique qui aurait pu être convenu dans des conditions de pleine concurrence ne constitueraient pas des aides d’État, ce qui anéantirait l’objectif premier du contrôle des aides d’État. |
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(111)

Qui plus est, si l’on se ralliait à cette proposition, les subventions accordées par les États membres pour combler l’écart entre un prix librement négocié sur le marché par deux opérateurs et le prix théorique qui aurait pu être convenu dans des conditions de pleine concurrence ne constitueraient pas des aides d’État, ce qui anéantirait l’objectif premier du contrôle des aides d’État.

| (112) | L’Italie soutient que ces tarifs sont identiques au tarif Alumix que la Commission n’avait pas considéré comme une aide (voir le considérant 74), si bien qu’il devrait en être de même pour eux. |
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(112)

L’Italie soutient que ces tarifs sont identiques au tarif Alumix que la Commission n’avait pas considéré comme une aide (voir le considérant 74), si bien qu’il devrait en être de même pour eux.

| (113) | La Commission rappelle que la situation sur laquelle elle s’est exprimée dans l’affaire Alumix était très différente. Dans cette affaire, le tarif était accordé par ENEL qui, à l’époque, était le fournisseur public d’électricité détenant le monopole sur un marché qui n’avait pas encore été libéralisé (36). Vu la situation, la Commission avait dû vérifier si ENEL pratiquait un prix artificiellement bas ou bien s’il se comportait en opérateur de marché rationnel. Vu le monopole dont il jouissait dans la production et la distribution d’électricité, la Commission ne disposait d’aucun prix du marché auquel se référer pour apprécier s’il y avait avantage ou pas. Elle avait donc mis au point une méthode lui permettant de déterminer le prix du marché théorique le plus bas auquel un fournisseur rationnel aurait été disposé à vendre à son «meilleur client». |
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(113)

La Commission rappelle que la situation sur laquelle elle s’est exprimée dans l’affaire Alumix était très différente. Dans cette affaire, le tarif était accordé par ENEL qui, à l’époque, était le fournisseur public d’électricité détenant le monopole sur un marché qui n’avait pas encore été libéralisé (36). Vu la situation, la Commission avait dû vérifier si ENEL pratiquait un prix artificiellement bas ou bien s’il se comportait en opérateur de marché rationnel. Vu le monopole dont il jouissait dans la production et la distribution d’électricité, la Commission ne disposait d’aucun prix du marché auquel se référer pour apprécier s’il y avait avantage ou pas. Elle avait donc mis au point une méthode lui permettant de déterminer le prix du marché théorique le plus bas auquel un fournisseur rationnel aurait été disposé à vendre à son «meilleur client».

| (114) | Cette méthode n’est toutefois pas applicable à une situation dans laquelle les prix sont négociés entre les consommateurs finaux et les fournisseurs d’électricité sur un marché libéralisé et sont subventionnés a posteriori au moyen d’indemnités compensatoires. Par conséquent, l’analyse exposée dans la décision Alumix et les conclusions tirées par la Commission dans cette affaire sont manifestement dénuées de toute pertinence en l’espèce ainsi qu’il résulte également de l’arrêt du 25 mars 2009 par lequel le Tribunal de première instance a confirmé la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen dans l’affaire Alcoa (37) (voir le point 132 de l’arrêt). |
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(114)

Cette méthode n’est toutefois pas applicable à une situation dans laquelle les prix sont négociés entre les consommateurs finaux et les fournisseurs d’électricité sur un marché libéralisé et sont subventionnés a posteriori au moyen d’indemnités compensatoires. Par conséquent, l’analyse exposée dans la décision Alumix et les conclusions tirées par la Commission dans cette affaire sont manifestement dénuées de toute pertinence en l’espèce ainsi qu’il résulte également de l’arrêt du 25 mars 2009 par lequel le Tribunal de première instance a confirmé la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen dans l’affaire Alcoa (37) (voir le point 132 de l’arrêt).

| (115) | Le principe de l’opérateur économique prudent ne s’applique pas en l’espèce. Il faudrait évaluer l’affaire sur la base de ce principe si l’État vendait l’électricité aux sociétés concernées directement ou par l’intermédiaire d’un organisme parastatal comme dans l’affaire Alumix, ce qui n’est pas le cas en l’espèce puisque l’électricité est fournie par des sociétés privées. En conséquence, contrairement au cas Alumix, il n’est pas nécessaire d’examiner si l’État a agi comme l’aurait fait un opérateur de marché rationnel. |
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(115)

Le principe de l’opérateur économique prudent ne s’applique pas en l’espèce. Il faudrait évaluer l’affaire sur la base de ce principe si l’État vendait l’électricité aux sociétés concernées directement ou par l’intermédiaire d’un organisme parastatal comme dans l’affaire Alumix, ce qui n’est pas le cas en l’espèce puisque l’électricité est fournie par des sociétés privées. En conséquence, contrairement au cas Alumix, il n’est pas nécessaire d’examiner si l’État a agi comme l’aurait fait un opérateur de marché rationnel.

| (116) | Force est donc de conclure que les régimes d’indemnités compensatoires de 2004 et de 2005 allègent les charges résultant des contrats de fourniture conclus par les bénéficiaires (charges qui, normalement, devraient être inscrites au bilan des sociétés). Conformément à la jurisprudence constante (38), les mesures litigieuses confèrent de ce fait un avantage économique aux bénéficiaires. |
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(116)

Force est donc de conclure que les régimes d’indemnités compensatoires de 2004 et de 2005 allègent les charges résultant des contrats de fourniture conclus par les bénéficiaires (charges qui, normalement, devraient être inscrites au bilan des sociétés). Conformément à la jurisprudence constante (38), les mesures litigieuses confèrent de ce fait un avantage économique aux bénéficiaires.

5.1.2.   Caractère sélectif

| (117) | Les tarifs d’électricité préférentiels italiens n’étant accordés qu’aux entreprises possédant des installations existantes situées en Sardaigne et opérant dans un nombre restreint de secteurs définis par les actes législatifs et réglementaires qui constituent la base juridique des mesures en cause, l’avantage conféré est de nature sélective. |
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(117)

Les tarifs d’électricité préférentiels italiens n’étant accordés qu’aux entreprises possédant des installations existantes situées en Sardaigne et opérant dans un nombre restreint de secteurs définis par les actes législatifs et réglementaires qui constituent la base juridique des mesures en cause, l’avantage conféré est de nature sélective.

5.1.3.   Ressources publiques et imputabilité à l’État

| (118) | Selon une jurisprudence constante, un avantage ne peut être défini comme une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE que s’il est accordé directement ou indirectement au moyen de ressources d’État (39) et s’il est imputable à l’État (40). |
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(118)

Selon une jurisprudence constante, un avantage ne peut être défini comme une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE que s’il est accordé directement ou indirectement au moyen de ressources d’État (39) et s’il est imputable à l’État (40).

| (119) | Comme décrit au considérant 28, les indemnités compensatoires contestées sont financées à l’aide d’un prélèvement parafiscal, correspondant à l’élément A4 du tarif d’électricité, perçu par la caisse de péréquation. Ce prélèvement est obligatoire dans la mesure où il est imposé par des décisions de l’AEEG mettant en œuvre la législation nationale. La caisse de péréquation est un organisme public institué par voie de loi qui exécute ses tâches sur la base d’instructions précises exposées dans les décisions de l’AEEG. |
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(119)

Comme décrit au considérant 28, les indemnités compensatoires contestées sont financées à l’aide d’un prélèvement parafiscal, correspondant à l’élément A4 du tarif d’électricité, perçu par la caisse de péréquation. Ce prélèvement est obligatoire dans la mesure où il est imposé par des décisions de l’AEEG mettant en œuvre la législation nationale. La caisse de péréquation est un organisme public institué par voie de loi qui exécute ses tâches sur la base d’instructions précises exposées dans les décisions de l’AEEG.

| (120) | Toujours selon une jurisprudence constante, le produit d’un prélèvement qui est obligatoire en vertu de la législation nationale et est versé à un organisme public institué par voie de loi constitue des ressources d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE lorsqu’il est destiné au financement d’une mesure qui satisfait aux autres critères énoncés audit article (41). |
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(120)

Toujours selon une jurisprudence constante, le produit d’un prélèvement qui est obligatoire en vertu de la législation nationale et est versé à un organisme public institué par voie de loi constitue des ressources d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE lorsqu’il est destiné au financement d’une mesure qui satisfait aux autres critères énoncés audit article (41).

| (121) | L’Italie invoque l’arrêt rendu par la Cour de justice dans l’affaire PreussenElektra (42) pour étayer la thèse selon laquelle la mesure en cause n’a pas été financée par des ressources d’État. Elle affirme que les fonds nécessaires au financement du tarif sont transférés de personnes privées (les consommateurs d’énergie électrique) à personnes privées (les bénéficiaires) et que l’intervention de l’État se limite à l’adoption d’une loi imposant le paiement des montants requis sans qu’aucun pouvoir discrétionnaire ne lui soit conféré pour disposer des fonds, si ce n’est pour appliquer le régime prévu par la loi. L’Italie et certains bénéficiaires prétendent notamment que la caisse de péréquation n’exerce aucun contrôle sur les fonds et fait simplement office d’intermédiaire comptable. |
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(121)

L’Italie invoque l’arrêt rendu par la Cour de justice dans l’affaire PreussenElektra (42) pour étayer la thèse selon laquelle la mesure en cause n’a pas été financée par des ressources d’État. Elle affirme que les fonds nécessaires au financement du tarif sont transférés de personnes privées (les consommateurs d’énergie électrique) à personnes privées (les bénéficiaires) et que l’intervention de l’État se limite à l’adoption d’une loi imposant le paiement des montants requis sans qu’aucun pouvoir discrétionnaire ne lui soit conféré pour disposer des fonds, si ce n’est pour appliquer le régime prévu par la loi. L’Italie et certains bénéficiaires prétendent notamment que la caisse de péréquation n’exerce aucun contrôle sur les fonds et fait simplement office d’intermédiaire comptable.

| (122) | Dans l’affaire PreussenElektra, la Cour a considéré qu’une obligation, imposée à des distributeurs privés d’électricité, d’acheter de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables à des prix minimums supérieurs à la valeur économique réelle de ce type d’électricité ne constitue pas une aide d’État, car la mesure ne comporte aucun transfert direct ou indirect de ressources publiques. |
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(122)

Dans l’affaire PreussenElektra, la Cour a considéré qu’une obligation, imposée à des distributeurs privés d’électricité, d’acheter de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables à des prix minimums supérieurs à la valeur économique réelle de ce type d’électricité ne constitue pas une aide d’État, car la mesure ne comporte aucun transfert direct ou indirect de ressources publiques.

| (123) | La Commission fait remarquer que, dans l’affaire PreussenElektra, les ressources nécessaires au financement de la mesure étaient directement fournies par les distributeurs aux producteurs d’énergie renouvelables sans transiter par un organisme public. En vertu de ce système, les montants à transférer ne se trouvaient effectivement jamais à la disposition des autorités de l’État membre. En l’espèce, en revanche, les montants transitent par la caisse de péréquation, qui est un organisme public, avant d’être versés au bénéficiaire final. De ce fait, la jurisprudence PreussenElektra s’inscrit dans un cadre factuel différent et n’est pas pertinente au regard du cas d’espèce. |
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(123)

La Commission fait remarquer que, dans l’affaire PreussenElektra, les ressources nécessaires au financement de la mesure étaient directement fournies par les distributeurs aux producteurs d’énergie renouvelables sans transiter par un organisme public. En vertu de ce système, les montants à transférer ne se trouvaient effectivement jamais à la disposition des autorités de l’État membre. En l’espèce, en revanche, les montants transitent par la caisse de péréquation, qui est un organisme public, avant d’être versés au bénéficiaire final. De ce fait, la jurisprudence PreussenElektra s’inscrit dans un cadre factuel différent et n’est pas pertinente au regard du cas d’espèce.

| (124) | La jurisprudence Pearle (43) ne peut être d’aucune aide pour l’Italie ou les bénéficiaires. Dans l’arrêt Pearle, la Cour avait conclu que, dans certaines conditions particulières, le produit d’un prélèvement transitant par un organisme public ne constituait pas des ressources d’État. Dans cette affaire, les mesures étaient intégralement financées par un secteur économique à la seule initiative de celui-ci. Les fonds étaient collectés au moyen d’un prélèvement parafiscal, lequel transitait par un organisme public qui, à aucun moment, ne pouvait en disposer. De plus, les parties qui acquittaient le prélèvement étaient celles qui bénéficiaient de la mesure. |
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(124)

La jurisprudence Pearle (43) ne peut être d’aucune aide pour l’Italie ou les bénéficiaires. Dans l’arrêt Pearle, la Cour avait conclu que, dans certaines conditions particulières, le produit d’un prélèvement transitant par un organisme public ne constituait pas des ressources d’État. Dans cette affaire, les mesures étaient intégralement financées par un secteur économique à la seule initiative de celui-ci. Les fonds étaient collectés au moyen d’un prélèvement parafiscal, lequel transitait par un organisme public qui, à aucun moment, ne pouvait en disposer. De plus, les parties qui acquittaient le prélèvement étaient celles qui bénéficiaient de la mesure.

| (125) | L’Italie prétend que la caisse de péréquation ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation en ce qui concerne l’affectation des fonds, lesquels sont destinés au financement des tarifs et ne peuvent à aucun moment rentrer «dans le périmètre des finances publiques». L’État ne peut donc pas disposer librement de ces fonds qui, par conséquent, ne constituent pas des ressources d’État. |
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(125)

L’Italie prétend que la caisse de péréquation ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation en ce qui concerne l’affectation des fonds, lesquels sont destinés au financement des tarifs et ne peuvent à aucun moment rentrer «dans le périmètre des finances publiques». L’État ne peut donc pas disposer librement de ces fonds qui, par conséquent, ne constituent pas des ressources d’État.

| (126) | Il y a lieu de signaler, à titre préliminaire, que, si certains des critères Pearle peuvent, objectivement, être jugés plus pertinents que d’autres, aucun ne peut être considéré comme un «critère essentiel». Les conditions énumérées dans l’arrêt sont cumulatives. C’est là également l’interprétation donnée par le Tribunal de première instance dans l’arrêt Earl Salvat (44) quand il a examiné le prélèvement fiscal contesté dans le cadre de cette affaire au regard de chacun des critères Pearle. |
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(126)

Il y a lieu de signaler, à titre préliminaire, que, si certains des critères Pearle peuvent, objectivement, être jugés plus pertinents que d’autres, aucun ne peut être considéré comme un «critère essentiel». Les conditions énumérées dans l’arrêt sont cumulatives. C’est là également l’interprétation donnée par le Tribunal de première instance dans l’arrêt Earl Salvat (44) quand il a examiné le prélèvement fiscal contesté dans le cadre de cette affaire au regard de chacun des critères Pearle.

| (127) | Avant d’examiner le rôle joué par la caisse de péréquation, la Commission a vérifié si les autres critères énumérés dans l’affaire Pearle étaient satisfaits. Il est clair que, contrairement à ce qui a été constaté dans l’affaire Pearle, les tarifs contestés ont été institués à l’initiative de l’État et non d’un secteur économique. Qui plus est, dans l’affaire Pearle, les bénéficiaires de la mesure étaient également les seuls à contribuer à son financement, l’intervention de l’organisme public ne visant pas à créer un avantage susceptible de constituer une charge supplémentaire pour l’État. En l’espèce, les bénéficiaires ne supportent pas la charge financière du prélèvement, laquelle pèse uniquement sur les consommateurs d’électricité. Par conséquent, la jurisprudence Pearle ne peut pas être valablement invoquée, indépendamment de l’éventuel bien-fondé des arguments invoqués quant au rôle de simple intermédiaire comptable joué par la caisse de péréquation. |
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(127)

Avant d’examiner le rôle joué par la caisse de péréquation, la Commission a vérifié si les autres critères énumérés dans l’affaire Pearle étaient satisfaits. Il est clair que, contrairement à ce qui a été constaté dans l’affaire Pearle, les tarifs contestés ont été institués à l’initiative de l’État et non d’un secteur économique. Qui plus est, dans l’affaire Pearle, les bénéficiaires de la mesure étaient également les seuls à contribuer à son financement, l’intervention de l’organisme public ne visant pas à créer un avantage susceptible de constituer une charge supplémentaire pour l’État. En l’espèce, les bénéficiaires ne supportent pas la charge financière du prélèvement, laquelle pèse uniquement sur les consommateurs d’électricité. Par conséquent, la jurisprudence Pearle ne peut pas être valablement invoquée, indépendamment de l’éventuel bien-fondé des arguments invoqués quant au rôle de simple intermédiaire comptable joué par la caisse de péréquation.

| (128) | S’agissant de la caisse de péréquation, la Commission fait remarquer que, selon une jurisprudence constante, «il n’y a pas lieu de distinguer entre les cas où l’aide est accordée directement par l’État et ceux où elle est accordée par l’intermédiaire d’un organisme public ou privé, désigné ou institué par cet État» (45). En conséquence, le statut public ou privé de la caisse de péréquation n’est pas déterminant aux fins de l’application des règles en matière d’aides d’État. Le fait que la caisse de péréquation soit un organisme public n’entraîne pas automatiquement l’application de l’article 107 du TFUE (46). De la même manière, l’intervention d’un organisme privé n’exclut pas en soi l’application de cet article. |
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(128)

S’agissant de la caisse de péréquation, la Commission fait remarquer que, selon une jurisprudence constante, «il n’y a pas lieu de distinguer entre les cas où l’aide est accordée directement par l’État et ceux où elle est accordée par l’intermédiaire d’un organisme public ou privé, désigné ou institué par cet État» (45). En conséquence, le statut public ou privé de la caisse de péréquation n’est pas déterminant aux fins de l’application des règles en matière d’aides d’État. Le fait que la caisse de péréquation soit un organisme public n’entraîne pas automatiquement l’application de l’article 107 du TFUE (46). De la même manière, l’intervention d’un organisme privé n’exclut pas en soi l’application de cet article.

| (129) | Toutefois, l’analyse ne peut pas se limiter aux pouvoirs conférés à la caisse de péréquation par son statut d’organisme public. Il y a lieu de déterminer si, de manière plus générale, l’État, que ce soit directement ou par l’intermédiaire de tout autre organisme qu’il aurait désigné, peut ou non exercer un contrôle sur les fonds utilisés pour financer le tarif. La même vérification s’imposerait si la caisse de péréquation était un organisme privé. |
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(129)

Toutefois, l’analyse ne peut pas se limiter aux pouvoirs conférés à la caisse de péréquation par son statut d’organisme public. Il y a lieu de déterminer si, de manière plus générale, l’État, que ce soit directement ou par l’intermédiaire de tout autre organisme qu’il aurait désigné, peut ou non exercer un contrôle sur les fonds utilisés pour financer le tarif. La même vérification s’imposerait si la caisse de péréquation était un organisme privé.

| (130) | Dans l’arrêt rendu récemment dans l’affaire Essent (47), la Cour se prononce définitivement sur ce point. Dans cette affaire, les Pays-Bas avaient introduit, par voie de loi, un supplément tarifaire payé par les consommateurs d’électricité aux gestionnaires du réseau qui, à leur tour, versaient les montants correspondants à la SEP. Cette dernière ne disposait d’aucun pouvoir d’appréciation pour la gestion des fonds et opérait sous le contrôle étroit des autorités. La Cour est parvenue à la conclusion que le produit du supplément de prix constituait des ressources d’État dans la mesure où le supplément sur le prix de l’électricité était imposé par la législation nationale et constituait de ce fait une charge. La SEP n’était pas autorisée à utiliser le produit de ce supplément à d’autres fins que celles définies par la loi, si bien que les ressources restaient sous contrôle public et que les autorités nationales pouvaient en disposer. La Cour a estimé que ces éléments étaient suffisants pour déclarer que les fonds en cause étaient des ressources publiques. |
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(130)

Dans l’arrêt rendu récemment dans l’affaire Essent (47), la Cour se prononce définitivement sur ce point. Dans cette affaire, les Pays-Bas avaient introduit, par voie de loi, un supplément tarifaire payé par les consommateurs d’électricité aux gestionnaires du réseau qui, à leur tour, versaient les montants correspondants à la SEP. Cette dernière ne disposait d’aucun pouvoir d’appréciation pour la gestion des fonds et opérait sous le contrôle étroit des autorités. La Cour est parvenue à la conclusion que le produit du supplément de prix constituait des ressources d’État dans la mesure où le supplément sur le prix de l’électricité était imposé par la législation nationale et constituait de ce fait une charge. La SEP n’était pas autorisée à utiliser le produit de ce supplément à d’autres fins que celles définies par la loi, si bien que les ressources restaient sous contrôle public et que les autorités nationales pouvaient en disposer. La Cour a estimé que ces éléments étaient suffisants pour déclarer que les fonds en cause étaient des ressources publiques.

| (131) | Les similitudes avec le cas d’espèce sont évidentes. Le supplément tarifaire utilisé pour financer les tarifs contestés est imposé par voie de loi, tout comme dans l’affaire Essent. La caisse de péréquation joue le même rôle que la SEP, en ce qu’elle centralise et gère le produit du prélèvement parafiscal, et est soumise aux mêmes contraintes, puisqu’elle ne peut utiliser les fonds perçus à d’autres fins que celles prescrites par la loi (le financement des régimes tarifaires préférentiels). L’État est en mesure de contrôler et d’orienter l’utilisation des ressources: la caisse de péréquation exerce ses fonctions comptables sur instructions précises de l’AEEG, laquelle agit dans le cadre de ses compétences statutaires et/ou en exécution du droit national. De ce fait, les ressources gérées par la caisse de péréquation restent constamment sous contrôle public. |
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(131)

Les similitudes avec le cas d’espèce sont évidentes. Le supplément tarifaire utilisé pour financer les tarifs contestés est imposé par voie de loi, tout comme dans l’affaire Essent. La caisse de péréquation joue le même rôle que la SEP, en ce qu’elle centralise et gère le produit du prélèvement parafiscal, et est soumise aux mêmes contraintes, puisqu’elle ne peut utiliser les fonds perçus à d’autres fins que celles prescrites par la loi (le financement des régimes tarifaires préférentiels). L’État est en mesure de contrôler et d’orienter l’utilisation des ressources: la caisse de péréquation exerce ses fonctions comptables sur instructions précises de l’AEEG, laquelle agit dans le cadre de ses compétences statutaires et/ou en exécution du droit national. De ce fait, les ressources gérées par la caisse de péréquation restent constamment sous contrôle public.

| (132) | Cette analyse s’inscrit dans la même logique que celle développée par la Commission dans sa décision concernant l’affaire (48) italienne des «coûts échoués dans le secteur de l’électricité», qui avait qualifié de ressources publiques les fonds gérés par la caisse de péréquation sur le compte A6. |
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(132)

Cette analyse s’inscrit dans la même logique que celle développée par la Commission dans sa décision concernant l’affaire (48) italienne des «coûts échoués dans le secteur de l’électricité», qui avait qualifié de ressources publiques les fonds gérés par la caisse de péréquation sur le compte A6.

| (133) | Le fait que les fonds gérés par la caisse de péréquation constituent des ressources publiques a été confirmé par la jurisprudence du Tribunal de première instance dans l’affaire Iride (49). |
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(133)

Le fait que les fonds gérés par la caisse de péréquation constituent des ressources publiques a été confirmé par la jurisprudence du Tribunal de première instance dans l’affaire Iride (49).

| (134) | Dans son arrêt no 11632/03 du 3 avril 2003, la Cour suprême de cassation était déjà parvenue à la conclusion que la caisse de péréquation ne possédait pas de personnalité juridique distincte de celle de l’État italien et que celui-ci devait être considéré comme le propriétaire des montants transférés à la caisse de péréquation, même si ces derniers provenaient de personnes privées et étaient destinés à des entreprises privées. Dans l’affaire Iride, les requérantes, à savoir Iride SpA et Iride Energia SpA, avaient saisi le Tribunal de première instance d’un recours contre une décision de la Commission qualifiant de ressources publiques les fonds gérés par la caisse de péréquation sur le compte A6. Les arguments avancés par les requérantes étaient très similaires. Les deux entreprises contestaient la substance de l’arrêt de la Cour suprême de Cassation, faisant valoir que la caisse de péréquation jouait simplement le rôle d’intermédiaire comptable entre les particuliers soumis à l’obligation financière et les destinataires des sommes perçues, rôle qui ne lui permettait pas d’utiliser les montants déposés, même pour une courte période. Les requérantes revendiquaient elles aussi l’applicabilité de la jurisprudence PreussenElektra. |
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(134)

Dans son arrêt no 11632/03 du 3 avril 2003, la Cour suprême de cassation était déjà parvenue à la conclusion que la caisse de péréquation ne possédait pas de personnalité juridique distincte de celle de l’État italien et que celui-ci devait être considéré comme le propriétaire des montants transférés à la caisse de péréquation, même si ces derniers provenaient de personnes privées et étaient destinés à des entreprises privées. Dans l’affaire Iride, les requérantes, à savoir Iride SpA et Iride Energia SpA, avaient saisi le Tribunal de première instance d’un recours contre une décision de la Commission qualifiant de ressources publiques les fonds gérés par la caisse de péréquation sur le compte A6. Les arguments avancés par les requérantes étaient très similaires. Les deux entreprises contestaient la substance de l’arrêt de la Cour suprême de Cassation, faisant valoir que la caisse de péréquation jouait simplement le rôle d’intermédiaire comptable entre les particuliers soumis à l’obligation financière et les destinataires des sommes perçues, rôle qui ne lui permettait pas d’utiliser les montants déposés, même pour une courte période. Les requérantes revendiquaient elles aussi l’applicabilité de la jurisprudence PreussenElektra.

| (135) | Après avoir souligné qu’il n’était pas compétent pour remettre en cause l’interprétation de la législation italienne donnée par la Cour suprême de Cassation, le Tribunal a confirmé que les montants déposés sur le compte A6 de la caisse de péréquation devaient être considérés comme des ressources d’État, non seulement parce qu’ils étaient la propriété de l’État, mais aussi parce qu’ils étaient constamment sous contrôle public (50). |
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(135)

Après avoir souligné qu’il n’était pas compétent pour remettre en cause l’interprétation de la législation italienne donnée par la Cour suprême de Cassation, le Tribunal a confirmé que les montants déposés sur le compte A6 de la caisse de péréquation devaient être considérés comme des ressources d’État, non seulement parce qu’ils étaient la propriété de l’État, mais aussi parce qu’ils étaient constamment sous contrôle public (50).

| (136) | Cette conclusion concerne le compte A6 de la caisse de péréquation qui finance les coûts échoués du secteur électrique. Cependant, elle peut, en toute logique, être étendue à l’élément A4, qui finance le tarif litigieux. L’arrêt de la Cour de Cassation s’appuyait sur une analyse de la personnalité juridique de la caisse de péréquation, si bien que la conclusion selon laquelle les sommes en cause étaient la propriété de l’État vaut pour toutes les sommes déposées auprès de la caisse. Il en va de même pour la conclusion du Tribunal de première instance selon laquelle l’État peut contrôler les ressources gérées par la caisse de péréquation. Il n’y a aucune différence entre le compte A6 et l’élément A4 en dehors de la destination des ressources (paiement des coûts échoués pour le compte A6 et des tarifs préférentiels pour l’élément A4). Par conséquent, les montants transférés aux bénéficiaires sardes à partir de l’élément A4 doivent eux aussi être considérés comme des ressources publiques. |
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(136)

Cette conclusion concerne le compte A6 de la caisse de péréquation qui finance les coûts échoués du secteur électrique. Cependant, elle peut, en toute logique, être étendue à l’élément A4, qui finance le tarif litigieux. L’arrêt de la Cour de Cassation s’appuyait sur une analyse de la personnalité juridique de la caisse de péréquation, si bien que la conclusion selon laquelle les sommes en cause étaient la propriété de l’État vaut pour toutes les sommes déposées auprès de la caisse. Il en va de même pour la conclusion du Tribunal de première instance selon laquelle l’État peut contrôler les ressources gérées par la caisse de péréquation. Il n’y a aucune différence entre le compte A6 et l’élément A4 en dehors de la destination des ressources (paiement des coûts échoués pour le compte A6 et des tarifs préférentiels pour l’élément A4). Par conséquent, les montants transférés aux bénéficiaires sardes à partir de l’élément A4 doivent eux aussi être considérés comme des ressources publiques.

| (137) | Outre le fait qu’ils sont financés au moyen de ressources publiques, les tarifs contestés sont également imputables à l’État (51) puisque la base juridique de la mesure consiste en dispositions législatives nationales, en décrets et en décisions adoptées par l’AEEG, organisme public, dans l’exercice de la puissance publique. |
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(137)

Outre le fait qu’ils sont financés au moyen de ressources publiques, les tarifs contestés sont également imputables à l’État (51) puisque la base juridique de la mesure consiste en dispositions législatives nationales, en décrets et en décisions adoptées par l’AEEG, organisme public, dans l’exercice de la puissance publique.

5.1.4.   Incidence sur les échanges et distorsion de la concurrence

| (138) | En ce qui concerne l’incidence des mesures sur les échanges au sein de l’Union et la distorsion de concurrence qui s’ensuit, il est indiscutable que les marchés en cause (plomb, zinc, argent, aluminium et chlore/soude) sont pleinement ouverts à la concurrence. Cet élément suffirait déjà en soi pour considérer que les tarifs ont un impact sur les échanges dans l’Union. |
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(138)

En ce qui concerne l’incidence des mesures sur les échanges au sein de l’Union et la distorsion de concurrence qui s’ensuit, il est indiscutable que les marchés en cause (plomb, zinc, argent, aluminium et chlore/soude) sont pleinement ouverts à la concurrence. Cet élément suffirait déjà en soi pour considérer que les tarifs ont un impact sur les échanges dans l’Union.

| (139) | La Commission a néanmoins tenu compte de l’argumentation des bénéficiaires et de l’Italie selon laquelle les tarifs appliqués au secteur des métaux (l’argument n’a pas été explicitement invoqué pour le secteur du chlore) n’ont aucune incidence sur les échanges et ne faussent pas la concurrence puisqu’il n’existe pas de flux commerciaux réels entre les États membres, qu’il est peu probable que pareils flux se développent et que, vu les particularités du secteur, les tarifs ne causent aucun préjudice aux concurrents des bénéficiaires au sein de l’Union. |
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(139)

La Commission a néanmoins tenu compte de l’argumentation des bénéficiaires et de l’Italie selon laquelle les tarifs appliqués au secteur des métaux (l’argument n’a pas été explicitement invoqué pour le secteur du chlore) n’ont aucune incidence sur les échanges et ne faussent pas la concurrence puisqu’il n’existe pas de flux commerciaux réels entre les États membres, qu’il est peu probable que pareils flux se développent et que, vu les particularités du secteur, les tarifs ne causent aucun préjudice aux concurrents des bénéficiaires au sein de l’Union.

| (140) | Il y a lieu de rappeler que, selon la pratique décisionnelle de la Commission et la jurisprudence de la Cour, l’absence de flux commerciaux réels n’a jamais été acceptée comme preuve de l’absence d’effets d’une mesure d’aide sur les échanges au niveau de l’Union. En effet, la Cour a constamment affirmé qu’une aide à une entreprise peut être de nature à affecter les échanges entre les États membres et à fausser la concurrence même si cette entreprise ne participe pas elle-même aux échanges au niveau de l’Union. En effet, lorsqu’un État membre octroie une aide à une entreprise, la production intérieure peut s’en trouver maintenue ou augmentée, avec cette conséquence que les chances des entreprises établies dans d’autres États membres d’exporter leurs produits vers le marché de cet État membre en sont diminuées (52). |
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(140)

Il y a lieu de rappeler que, selon la pratique décisionnelle de la Commission et la jurisprudence de la Cour, l’absence de flux commerciaux réels n’a jamais été acceptée comme preuve de l’absence d’effets d’une mesure d’aide sur les échanges au niveau de l’Union. En effet, la Cour a constamment affirmé qu’une aide à une entreprise peut être de nature à affecter les échanges entre les États membres et à fausser la concurrence même si cette entreprise ne participe pas elle-même aux échanges au niveau de l’Union. En effet, lorsqu’un État membre octroie une aide à une entreprise, la production intérieure peut s’en trouver maintenue ou augmentée, avec cette conséquence que les chances des entreprises établies dans d’autres États membres d’exporter leurs produits vers le marché de cet État membre en sont diminuées (52).

| (141) | De plus, une situation caractérisée par une diminution de la production dans l’Union et par une augmentation des importations de pays tiers, avec des flux commerciaux limités voire inexistants entre États membres, n’est pas rare et est même typique des secteurs en proie à des difficultés structurelles et/ou soumis à une forte pression concurrentielle. Ces secteurs sont particulièrement sensibles aux mesures adoptées par les États membres pour améliorer la compétitivité de leurs industries nationales. |
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(141)

De plus, une situation caractérisée par une diminution de la production dans l’Union et par une augmentation des importations de pays tiers, avec des flux commerciaux limités voire inexistants entre États membres, n’est pas rare et est même typique des secteurs en proie à des difficultés structurelles et/ou soumis à une forte pression concurrentielle. Ces secteurs sont particulièrement sensibles aux mesures adoptées par les États membres pour améliorer la compétitivité de leurs industries nationales.

| (142) | Le fait que la faible production italienne de zinc, de plomb et d’argent ne soit pas en mesure d’influer sur le prix de référence est hors de propos. L’existence d’un prix de référence pour ces métaux, lequel n’est pas facilement influencé par les conditions de production dans un seul État membre, n’exclut pas l’existence d’une concurrence entre les entreprises qui sont implantées dans l’EEE et écoulent leur production sur le marché mondial des métaux. Il est possible que l’aide accordée aux bénéficiaires sardes ne permette pas à ces derniers de faire baisser le prix mondial de leurs produits et d’évincer des concurrents du marché et que d’autres producteurs de l’Union puissent poursuivre leurs activités aussi longtemps qu’ils parviennent à vendre au prix mondial en réalisant des bénéfices. Toutefois, les bénéfices générés en Italie grâce au tarif préférentiel d’électricité renforcent, de manière générale, la position concurrentielle des entreprises, qui peuvent, par exemple, utiliser les réserves de capitaux accumulées pour racheter des concurrents et accroître leur part de marché. Ce raisonnement est d’autant plus pertinent que certains des bénéficiaires font partie de groupes multinationaux (53). |
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(142)

Le fait que la faible production italienne de zinc, de plomb et d’argent ne soit pas en mesure d’influer sur le prix de référence est hors de propos. L’existence d’un prix de référence pour ces métaux, lequel n’est pas facilement influencé par les conditions de production dans un seul État membre, n’exclut pas l’existence d’une concurrence entre les entreprises qui sont implantées dans l’EEE et écoulent leur production sur le marché mondial des métaux. Il est possible que l’aide accordée aux bénéficiaires sardes ne permette pas à ces derniers de faire baisser le prix mondial de leurs produits et d’évincer des concurrents du marché et que d’autres producteurs de l’Union puissent poursuivre leurs activités aussi longtemps qu’ils parviennent à vendre au prix mondial en réalisant des bénéfices. Toutefois, les bénéfices générés en Italie grâce au tarif préférentiel d’électricité renforcent, de manière générale, la position concurrentielle des entreprises, qui peuvent, par exemple, utiliser les réserves de capitaux accumulées pour racheter des concurrents et accroître leur part de marché. Ce raisonnement est d’autant plus pertinent que certains des bénéficiaires font partie de groupes multinationaux (53).

| (143) | Contrairement à ce qu’affirment les bénéficiaires, le fait que le prix payé en Italie dans les secteurs en cause corresponde au prix moyen payé pour l’électricité par les producteurs concurrents établis dans l’Union ne prouve en rien que les intérêts des autres producteurs européens ne sont pas menacés par le tarif italien. La jurisprudence dans l’affaire C-372/97, Italie/Commission, précise clairement que les mesures unilatérales visant à rapprocher les conditions de concurrence existant dans un État membre de celles prévalant dans d’autres États membres ont une incidence sur les échanges (et ne peuvent donc échapper à la définition d’aides). De plus, il se peut que certains accords de fourniture d’énergie en vigueur dans d’autres États membres comportent des aides d’État et la Commission a ouvert des enquêtes approfondies sur diverses mesures de ce type (54). Bien que cet argument défensif n’ait pas été explicitement avancé, que ce soit par l’Italie ou par Alcoa, la Commission juge utile de rappeler le principe, bien ancré dans la jurisprudence, selon lequel l’existence d’aides illégales dans certains États membres ne justifie pas l’adoption de mesures analogues par un autre État membre. |
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(143)

Contrairement à ce qu’affirment les bénéficiaires, le fait que le prix payé en Italie dans les secteurs en cause corresponde au prix moyen payé pour l’électricité par les producteurs concurrents établis dans l’Union ne prouve en rien que les intérêts des autres producteurs européens ne sont pas menacés par le tarif italien. La jurisprudence dans l’affaire C-372/97, Italie/Commission, précise clairement que les mesures unilatérales visant à rapprocher les conditions de concurrence existant dans un État membre de celles prévalant dans d’autres États membres ont une incidence sur les échanges (et ne peuvent donc échapper à la définition d’aides). De plus, il se peut que certains accords de fourniture d’énergie en vigueur dans d’autres États membres comportent des aides d’État et la Commission a ouvert des enquêtes approfondies sur diverses mesures de ce type (54). Bien que cet argument défensif n’ait pas été explicitement avancé, que ce soit par l’Italie ou par Alcoa, la Commission juge utile de rappeler le principe, bien ancré dans la jurisprudence, selon lequel l’existence d’aides illégales dans certains États membres ne justifie pas l’adoption de mesures analogues par un autre État membre.

| (144) | En tout état de cause, les plaintes reçues des concurrents des bénéficiaires indiquent que les tarifs litigieux posent effectivement des problèmes de concurrence et influent sur les échanges dans l’Union. |
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(144)

En tout état de cause, les plaintes reçues des concurrents des bénéficiaires indiquent que les tarifs litigieux posent effectivement des problèmes de concurrence et influent sur les échanges dans l’Union.

| (145) | Qui plus est, l’Italie n’a pas notifié les tarifs de 2004. Selon une jurisprudence constante (55), dans le cas d’une aide non notifiée, la Commission n’est pas tenue de démontrer que la mesure a effectivement eu des effets sur la concurrence ou sur les échanges entre les États membres: «en effet, si la Commission devait faire dans sa décision la démonstration de l’effet réel d’aides déjà accordées, cela aboutirait à favoriser les États membres qui versent des aides en violation du devoir de notification de l’article 93, paragraphe 3, du traité [CE] au détriment de ceux qui notifient les aides à l’état de projet». |
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(145)

Qui plus est, l’Italie n’a pas notifié les tarifs de 2004. Selon une jurisprudence constante (55), dans le cas d’une aide non notifiée, la Commission n’est pas tenue de démontrer que la mesure a effectivement eu des effets sur la concurrence ou sur les échanges entre les États membres: «en effet, si la Commission devait faire dans sa décision la démonstration de l’effet réel d’aides déjà accordées, cela aboutirait à favoriser les États membres qui versent des aides en violation du devoir de notification de l’article 93, paragraphe 3, du traité [CE] au détriment de ceux qui notifient les aides à l’état de projet».

| (146) | Par conséquent, force est de conclure que les tarifs préférentiels d’électricité en cause sont à même d’améliorer la compétitivité des bénéficiaires par rapport à leurs concurrents dans l’Union. Selon une jurisprudence constante (56), il convient, en pareilles circonstances, de considérer que les échanges entre États membres sont influencés par l’aide et que la concurrence est faussée. |
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(146)

Par conséquent, force est de conclure que les tarifs préférentiels d’électricité en cause sont à même d’améliorer la compétitivité des bénéficiaires par rapport à leurs concurrents dans l’Union. Selon une jurisprudence constante (56), il convient, en pareilles circonstances, de considérer que les échanges entre États membres sont influencés par l’aide et que la concurrence est faussée.

5.1.5.   Conclusions concernant la présence d’une aide

| (147) | Au vu de ce qui précède, la Commission est parvenue à la conclusion que les tarifs contestés de 2004 et de 2005 constituent une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du TFUE et ne peuvent être autorisés que s’ils peuvent prétendre à une des dérogations prévues par le traité. Cette conclusion est conforme à celle de l’affaire Alcoa qui portait sur des tarifs pratiquement identiques. |
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(147)

Au vu de ce qui précède, la Commission est parvenue à la conclusion que les tarifs contestés de 2004 et de 2005 constituent une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du TFUE et ne peuvent être autorisés que s’ils peuvent prétendre à une des dérogations prévues par le traité. Cette conclusion est conforme à celle de l’affaire Alcoa qui portait sur des tarifs pratiquement identiques.

5.2.   Aide nouvelle ou aide existante

| (148) | La liste exhaustive des situations dans lesquelles une mesure constitue une aide existante figure à l’article 1er du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (57). |
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(148)

La liste exhaustive des situations dans lesquelles une mesure constitue une aide existante figure à l’article 1er du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (57).

| (149) | Il est incontestable que les mesures en cause n’ont pas été mises à exécution avant l’adhésion de l’Italie à l’Union [article 1er, point b) i), de la disposition susvisée], qu’elles ne peuvent pas être réputées autorisées pour défaut d’adoption, par la Commission, d’une décision dans les délais prévus par la procédure [article 1er, point b) iii)] et qu’elles ne peuvent pas être considérées comme une aide existante en raison de l’expiration des délais de prescription [article 1er, point b) iv)]. Elles ne sont pas non plus devenues une aide par la suite en raison de l’évolution du marché commun et sans avoir été modifiées par l’État membre [article 1er, point b) v), première phrase]. |
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(149)

Il est incontestable que les mesures en cause n’ont pas été mises à exécution avant l’adhésion de l’Italie à l’Union [article 1er, point b) i), de la disposition susvisée], qu’elles ne peuvent pas être réputées autorisées pour défaut d’adoption, par la Commission, d’une décision dans les délais prévus par la procédure [article 1er, point b) iii)] et qu’elles ne peuvent pas être considérées comme une aide existante en raison de l’expiration des délais de prescription [article 1er, point b) iv)]. Elles ne sont pas non plus devenues une aide par la suite en raison de l’évolution du marché commun et sans avoir été modifiées par l’État membre [article 1er, point b) v), première phrase].

| (150) | Au vu de ce qui précède, la Commission estime que les tarifs en cause constituent une aide nouvelle. |
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(150)

Au vu de ce qui précède, la Commission estime que les tarifs en cause constituent une aide nouvelle.

5.3.   Légalité de l’aide

| (151) | En application de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, les États membres sont tenus de notifier à la Commission les projets tendant à instituer ou à modifier des aides et ne peuvent mettre ces projets à exécution avant l’adoption d’une décision définitive. |
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(151)

En application de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, les États membres sont tenus de notifier à la Commission les projets tendant à instituer ou à modifier des aides et ne peuvent mettre ces projets à exécution avant l’adoption d’une décision définitive.

| (152) | L’Italie n’ayant pas notifié l’article 1er du décret de 2004, les tarifs de 2004 constituent une aide illégale. |
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(152)

L’Italie n’ayant pas notifié l’article 1er du décret de 2004, les tarifs de 2004 constituent une aide illégale.

| (153) | En revanche, elle a notifié l’article 11, paragraphe 12, de la loi no 80/2005 et s’est abstenue d’appliquer la mesure. Elle a donc respecté les obligations découlant de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. |
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(153)

En revanche, elle a notifié l’article 11, paragraphe 12, de la loi no 80/2005 et s’est abstenue d’appliquer la mesure. Elle a donc respecté les obligations découlant de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE.

6.   COMPATIBILITÉ DE L’AIDE

| (154) | Par dérogation à l’interdiction générale d’accorder des aides d’État énoncée à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, une aide peut être déclarée compatible si elle peut bénéficier d’une des dérogations prévues par le traité. |
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(154)

Par dérogation à l’interdiction générale d’accorder des aides d’État énoncée à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, une aide peut être déclarée compatible si elle peut bénéficier d’une des dérogations prévues par le traité.

| (155) | Les tarifs de 2004 et de 2005 constituent des aides au fonctionnement. L’affirmation de l’Italie selon laquelle les tarifs de 2005 ne devraient pas être considérés comme des aides au fonctionnement parce qu’ils relèvent d’une stratégie d’appui régional et sont subordonnés à des investissements productifs doit être rejetée. Même si le protocole d’accord prévoit que les bénéficiaires procèdent à certains investissements, l’élément d’aide contenu dans les tarifs préférentiels de 2005 n’est pas calculé au prorata des dépenses admissibles et n’est pas soumis à une intensité maximale d’aide. Il n’existe aucun élément laissant à penser que la mesure répond aux critères applicables aux aides à l’investissement et que l’aide est proportionnée. En revanche, la mesure est clairement liée à la consommation d’électricité et vise à alléger les coûts de la fourniture d’électricité, qui sont des coûts de fonctionnement supportés par les entreprises en cause. Elle ne peut donc être considérée comme une aide à l’investissement. |
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(155)

Les tarifs de 2004 et de 2005 constituent des aides au fonctionnement. L’affirmation de l’Italie selon laquelle les tarifs de 2005 ne devraient pas être considérés comme des aides au fonctionnement parce qu’ils relèvent d’une stratégie d’appui régional et sont subordonnés à des investissements productifs doit être rejetée. Même si le protocole d’accord prévoit que les bénéficiaires procèdent à certains investissements, l’élément d’aide contenu dans les tarifs préférentiels de 2005 n’est pas calculé au prorata des dépenses admissibles et n’est pas soumis à une intensité maximale d’aide. Il n’existe aucun élément laissant à penser que la mesure répond aux critères applicables aux aides à l’investissement et que l’aide est proportionnée. En revanche, la mesure est clairement liée à la consommation d’électricité et vise à alléger les coûts de la fourniture d’électricité, qui sont des coûts de fonctionnement supportés par les entreprises en cause. Elle ne peut donc être considérée comme une aide à l’investissement.

| (156) | Les aides au fonctionnement sont, en principe, incompatibles avec le marché intérieur. Dans l’affaire C-86/89, Italie/Commission, la Cour de justice a affirmé que «l’aide en cause, qui est accordée sans condition spécifique et uniquement en fonction des quantités utilisées, devrait être considérée comme une aide de fonctionnement pour les entreprises concernées et que, en tant que telle, elle altérerait les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun» (58). |
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(156)

Les aides au fonctionnement sont, en principe, incompatibles avec le marché intérieur. Dans l’affaire C-86/89, Italie/Commission, la Cour de justice a affirmé que «l’aide en cause, qui est accordée sans condition spécifique et uniquement en fonction des quantités utilisées, devrait être considérée comme une aide de fonctionnement pour les entreprises concernées et que, en tant que telle, elle altérerait les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun» (58).

| (157) | Dans l’affaire Siemens/Commission, le Tribunal de première instance a rappelé le principe selon lequel «les aides au fonctionnement, à savoir les aides qui visent à libérer une entreprise des coûts qu’elle-même aurait dû normalement supporter dans le cadre de sa gestion courante ou de ses activités normales, ne relèvent en principe pas du champ d’application de l’article 92, paragraphe 3, du traité CE [désormais article 107, paragraphe 3, du TFUE] [...]. En effet, selon la jurisprudence, ces aides, en principe, faussent les conditions de concurrence dans les secteurs où elles sont octroyées sans pour autant être capables, par leur nature même, d’atteindre un des buts fixés par les dispositions dérogatoires susmentionnées». |
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(157)

Dans l’affaire Siemens/Commission, le Tribunal de première instance a rappelé le principe selon lequel «les aides au fonctionnement, à savoir les aides qui visent à libérer une entreprise des coûts qu’elle-même aurait dû normalement supporter dans le cadre de sa gestion courante ou de ses activités normales, ne relèvent en principe pas du champ d’application de l’article 92, paragraphe 3, du traité CE [désormais article 107, paragraphe 3, du TFUE] [...]. En effet, selon la jurisprudence, ces aides, en principe, faussent les conditions de concurrence dans les secteurs où elles sont octroyées sans pour autant être capables, par leur nature même, d’atteindre un des buts fixés par les dispositions dérogatoires susmentionnées».

| (158) | Il existe cependant des situations clairement définies dans lesquelles il est possible d’accorder des aides au fonctionnement. Plus précisément, des aides au fonctionnement poursuivant un objectif environnemental peuvent être consenties conformément aux lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement (59). De la même manière, dans les régions assistées, des aides au fonctionnement peuvent, à titre exceptionnel, être autorisées en tant qu’aides à finalité régionale. La Commission a examiné les tarifs contestés afin de déterminer s’ils correspondaient à l’une ou l’autre de ces catégories. |
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(158)

Il existe cependant des situations clairement définies dans lesquelles il est possible d’accorder des aides au fonctionnement. Plus précisément, des aides au fonctionnement poursuivant un objectif environnemental peuvent être consenties conformément aux lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement (59). De la même manière, dans les régions assistées, des aides au fonctionnement peuvent, à titre exceptionnel, être autorisées en tant qu’aides à finalité régionale. La Commission a examiné les tarifs contestés afin de déterminer s’ils correspondaient à l’une ou l’autre de ces catégories.

| (159) | La Commission fait remarquer que les tarifs ne peuvent pas être autorisés en tant qu’aides à l’environnement, car ils n’ont aucune finalité écologique. |
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(159)

La Commission fait remarquer que les tarifs ne peuvent pas être autorisés en tant qu’aides à l’environnement, car ils n’ont aucune finalité écologique.

6.1.   Compatibilité avec les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale de 1998

| (160) | À titre d’exception, des aides au fonctionnement peuvent être accordées dans les régions assistées admissibles au bénéfice d’une aide en vertu de la dérogation prévue à l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE. La Région Sardaigne a pu prétendre à ce type d’aide jusqu’à la fin de 2006. Par conséquent, la Commission a examiné si les tarifs de 2004 et de 2005 pourraient être autorisés pour cette période sur la base des lignes directrices de 1998 concernant les aides d’État à finalité régionale. |
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(160)

À titre d’exception, des aides au fonctionnement peuvent être accordées dans les régions assistées admissibles au bénéfice d’une aide en vertu de la dérogation prévue à l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE. La Région Sardaigne a pu prétendre à ce type d’aide jusqu’à la fin de 2006. Par conséquent, la Commission a examiné si les tarifs de 2004 et de 2005 pourraient être autorisés pour cette période sur la base des lignes directrices de 1998 concernant les aides d’État à finalité régionale.

| (161) | Conformément au point 4.15 des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale, des aides au fonctionnement peuvent être octroyées à titre exceptionnel pour autant i) qu’elles soient justifiées en fonction de leur contribution au développement régional et de leur nature et ii) que leur niveau soit proportionnel aux handicaps qu’elles visent à pallier. Il incombe à l’État membre de démontrer l’existence des handicaps et d’en mesurer l’importance. En vertu du point 4.17 des mêmes lignes directrices, les aides au fonctionnement doivent être limitées dans le temps et dégressives. |
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(161)

Conformément au point 4.15 des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale, des aides au fonctionnement peuvent être octroyées à titre exceptionnel pour autant i) qu’elles soient justifiées en fonction de leur contribution au développement régional et de leur nature et ii) que leur niveau soit proportionnel aux handicaps qu’elles visent à pallier. Il incombe à l’État membre de démontrer l’existence des handicaps et d’en mesurer l’importance. En vertu du point 4.17 des mêmes lignes directrices, les aides au fonctionnement doivent être limitées dans le temps et dégressives.

| (162) | En vertu du point 2 des lignes directrices, «une aide individuelle ad hoc accordée à une seule entreprise ou des aides limitées à un seul secteur d’activité peuvent avoir un effet important sur la concurrence dans le marché concerné, tandis que leurs effets sur le développement régional risquent d’être trop limités. [...] Par conséquent, les dérogations [à l’interdiction générale d’octroyer l’aide] dont il est question ne seront en principe accordées qu’en faveur de régimes d’aides plurisectoriels et ouverts, dans une région donnée, à l’ensemble des entreprises des secteurs concernés.» Un tarif d’électricité accordé de manière sélective à certaines entreprises de quelques secteurs n’est manifestement pas conforme à l’esprit des aides à finalité régionale qui doivent être plurisectorielles. Toutefois, les aides ad hoc à finalité régionale ne faisant pas l’objet d’une interdiction absolue, la Commission a examiné si des circonstances exceptionnelles pouvaient justifier l’octroi du tarif. |
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(162)

En vertu du point 2 des lignes directrices, «une aide individuelle ad hoc accordée à une seule entreprise ou des aides limitées à un seul secteur d’activité peuvent avoir un effet important sur la concurrence dans le marché concerné, tandis que leurs effets sur le développement régional risquent d’être trop limités. [...] Par conséquent, les dérogations [à l’interdiction générale d’octroyer l’aide] dont il est question ne seront en principe accordées qu’en faveur de régimes d’aides plurisectoriels et ouverts, dans une région donnée, à l’ensemble des entreprises des secteurs concernés.» Un tarif d’électricité accordé de manière sélective à certaines entreprises de quelques secteurs n’est manifestement pas conforme à l’esprit des aides à finalité régionale qui doivent être plurisectorielles. Toutefois, les aides ad hoc à finalité régionale ne faisant pas l’objet d’une interdiction absolue, la Commission a examiné si des circonstances exceptionnelles pouvaient justifier l’octroi du tarif.

| (163) | La Commission a plus particulièrement examiné les déficiences du secteur de l’énergie électrique en Sardaigne, telles qu’elles ressortent des documents communiqués par l’Italie et par les bénéficiaires, afin de déterminer si elles constituent ou non un handicap régional. |
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(163)

La Commission a plus particulièrement examiné les déficiences du secteur de l’énergie électrique en Sardaigne, telles qu’elles ressortent des documents communiqués par l’Italie et par les bénéficiaires, afin de déterminer si elles constituent ou non un handicap régional.

6.1.1.   Le marché sarde de l’électricité dans le contexte italien

| (164) | De manière générale, le marché italien de l’électricité est très concentré, même s’il l’est moins dans le nord du pays. L’opérateur dominant dans toutes les régions du pays est ENEL, autrefois détenteur du monopole, sauf en Sardaigne, où l’entreprise détient un duopole avec E.ON. ENEL dispose d’une puissance de marché importante dont l’autorité garante de la concurrence et du marché a constaté en maintes occasions qu’il en avait abusé. Les prix italiens de l’électricité sont généralement élevés en raison d’une combinaison de production reposant, en grande partie, sur les combustibles fossiles (principalement sur le gaz), de l’absence de capacité nucléaire et de la congestion des connexions vers le reste de l’Europe. |
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(164)

De manière générale, le marché italien de l’électricité est très concentré, même s’il l’est moins dans le nord du pays. L’opérateur dominant dans toutes les régions du pays est ENEL, autrefois détenteur du monopole, sauf en Sardaigne, où l’entreprise détient un duopole avec E.ON. ENEL dispose d’une puissance de marché importante dont l’autorité garante de la concurrence et du marché a constaté en maintes occasions qu’il en avait abusé. Les prix italiens de l’électricité sont généralement élevés en raison d’une combinaison de production reposant, en grande partie, sur les combustibles fossiles (principalement sur le gaz), de l’absence de capacité nucléaire et de la congestion des connexions vers le reste de l’Europe.

| (165) | En Sardaigne, région qui représente 4,1 % de la puissance installée en Italie (60), l’électricité est principalement produite par des centrales thermoélectriques alimentées par des combustibles fossiles (charbon, fioul, bitume de raffinerie). L’île ne possède pas d’infrastructure de distribution de gaz naturel. |
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(165)

En Sardaigne, région qui représente 4,1 % de la puissance installée en Italie (60), l’électricité est principalement produite par des centrales thermoélectriques alimentées par des combustibles fossiles (charbon, fioul, bitume de raffinerie). L’île ne possède pas d’infrastructure de distribution de gaz naturel.

| (166) | La Sardaigne souffre d’une surcapacité de production, surtout dans le segment à coût plus élevé du marché (centrales alimentées au fioul), imputable aux projets du gouvernement, restés lettre morte, de concentrer l’industrie lourde italienne sur l’île qui avait amené ENEL à investir dans les centrales électriques. Structurellement plus coûteuses, ces centrales sont en passe de devenir obsolètes sur un plan technique. Sur la période considérée, les exportations d’électricité de l’île vers la péninsule ont été limitées par la modeste capacité de l’interconnecteur (61), sujet à congestion. |
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(166)

La Sardaigne souffre d’une surcapacité de production, surtout dans le segment à coût plus élevé du marché (centrales alimentées au fioul), imputable aux projets du gouvernement, restés lettre morte, de concentrer l’industrie lourde italienne sur l’île qui avait amené ENEL à investir dans les centrales électriques. Structurellement plus coûteuses, ces centrales sont en passe de devenir obsolètes sur un plan technique. Sur la période considérée, les exportations d’électricité de l’île vers la péninsule ont été limitées par la modeste capacité de l’interconnecteur (61), sujet à congestion.

| (167) | Deux compagnies électriques, ENEL et E.ON, détiennent conjointement une part de marché équivalant à 95 % des fournitures d’électricité en Sardaigne (quelque 58 % pour E.ON et 42 % pour ENEL). Selon l’enquête sur l’état de la concurrence dans le secteur électrique (62), la Sardaigne peut, du point de vue de la concurrence, être considérée comme un duopole en dominance collective. Le marché y est très concentré, bien que le taux de concentration n’y soit pas le plus élevé d’Italie (63). Étant donné qu’elles contrôlent pratiquement toutes les centrales à rendement moyen élevé (mid-merit) ou de pointe, E.ON et ENEL déterminent le prix pour pratiquement toutes les tranches horaires. Néanmoins, la situation semble moins critique en Sardaigne que dans le sud de l’Italie (64) où ENEL fixe le prix pour toutes les tranches horaires. |
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(167)

Deux compagnies électriques, ENEL et E.ON, détiennent conjointement une part de marché équivalant à 95 % des fournitures d’électricité en Sardaigne (quelque 58 % pour E.ON et 42 % pour ENEL). Selon l’enquête sur l’état de la concurrence dans le secteur électrique (62), la Sardaigne peut, du point de vue de la concurrence, être considérée comme un duopole en dominance collective. Le marché y est très concentré, bien que le taux de concentration n’y soit pas le plus élevé d’Italie (63). Étant donné qu’elles contrôlent pratiquement toutes les centrales à rendement moyen élevé (mid-merit) ou de pointe, E.ON et ENEL déterminent le prix pour pratiquement toutes les tranches horaires. Néanmoins, la situation semble moins critique en Sardaigne que dans le sud de l’Italie (64) où ENEL fixe le prix pour toutes les tranches horaires.

| (168) | Les prix de gros de l’électricité en Italie comptent parmi les plus élevés d’Europe (65) et les prix pratiqués en Sardaigne parmi les plus élevés d’Italie. En 2007, le prix moyen national (PUN) était de 70,99 EUR/MWh, tandis que le prix moyen de la Sardaigne était de 75 EUR/MWh contre 80 EUR/MWh l’année précédente (66). La tendance à la hausse du prix moyen régional sarde s’est affirmée en 2008 et 2009. Au cours du premier semestre de 2009, les prix sardes sont constamment restés au-dessus de la moyenne nationale (avec un prix moyen de 106,60 EUR/MWh par rapport à un prix moyen national de 60,50 EUR/MWh). |
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(168)

Les prix de gros de l’électricité en Italie comptent parmi les plus élevés d’Europe (65) et les prix pratiqués en Sardaigne parmi les plus élevés d’Italie. En 2007, le prix moyen national (PUN) était de 70,99 EUR/MWh, tandis que le prix moyen de la Sardaigne était de 75 EUR/MWh contre 80 EUR/MWh l’année précédente (66). La tendance à la hausse du prix moyen régional sarde s’est affirmée en 2008 et 2009. Au cours du premier semestre de 2009, les prix sardes sont constamment restés au-dessus de la moyenne nationale (avec un prix moyen de 106,60 EUR/MWh par rapport à un prix moyen national de 60,50 EUR/MWh).

| (169) | Les prix payés en Sardaigne par les bénéficiaires des tarifs en 2004-2005 (sur la base des contrats bilatéraux) étaient compris entre 60 et 65 EUR/MWh. Ces prix ne peuvent être comparés avec ceux qui étaient pratiqués dans la péninsule italienne, car la Commission ne dispose pas des données nécessaires à cet effet (l’Italie ayant affirmé ne pas pouvoir les fournir — voir le considérant 92). Toutefois, au vu de l’analyse des tendances générales des prix, qui, globalement, peuvent être représentatives de l’évolution des prix fixés dans les contrats bilatéraux, il est possible que, sur la période considérée, les entreprises sardes grosses consommatrices d’électricité aient payé un prix plus élevé que leurs homologues de la péninsule. |
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(169)

Les prix payés en Sardaigne par les bénéficiaires des tarifs en 2004-2005 (sur la base des contrats bilatéraux) étaient compris entre 60 et 65 EUR/MWh. Ces prix ne peuvent être comparés avec ceux qui étaient pratiqués dans la péninsule italienne, car la Commission ne dispose pas des données nécessaires à cet effet (l’Italie ayant affirmé ne pas pouvoir les fournir — voir le considérant 92). Toutefois, au vu de l’analyse des tendances générales des prix, qui, globalement, peuvent être représentatives de l’évolution des prix fixés dans les contrats bilatéraux, il est possible que, sur la période considérée, les entreprises sardes grosses consommatrices d’électricité aient payé un prix plus élevé que leurs homologues de la péninsule.

| (170) | En conclusion, le marché sarde de l’énergie électrique connaît une série de problèmes, parmi lesquels des prix élevés, une forte concentration du marché, des opérateurs dominants puissants, une capacité de production excédentaire sur le segment à coût élevé du marché, une inefficience relative des centrales électriques qui deviennent obsolètes, l’absence d’accès au gaz naturel et le manque d’interconnexion. Ces problèmes pourraient se traduire par l’application de prix plus élevés aux consommateurs finaux, y compris à ceux qui consomment le plus d’électricité. |
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(170)

En conclusion, le marché sarde de l’énergie électrique connaît une série de problèmes, parmi lesquels des prix élevés, une forte concentration du marché, des opérateurs dominants puissants, une capacité de production excédentaire sur le segment à coût élevé du marché, une inefficience relative des centrales électriques qui deviennent obsolètes, l’absence d’accès au gaz naturel et le manque d’interconnexion. Ces problèmes pourraient se traduire par l’application de prix plus élevés aux consommateurs finaux, y compris à ceux qui consomment le plus d’électricité.

6.1.2.   Existence d’un handicap régional

| (171) | Il convient, avant toute chose, de déterminer si ces problèmes constituent un handicap régional, autrement dit s’ils affectent gravement le développement économique de la Sardaigne. Dans l’affaire C 34/02 (67), la Commission a rejeté l’hypothèse selon laquelle l’absence d’interconnexion avec les sources d’énergie constituait un handicap. S’il est vrai que les PME sont moins affectées que les grandes industries gourmandes en énergie par des prix d’électricité élevés, les intérêts d’un seul secteur ne sont pas automatiquement assimilables aux intérêts de toute une région. La Commission estime que l’Italie n’a pas suffisamment démontré que l’état du marché électrique sarde constituait un handicap régional. |
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(171)

Il convient, avant toute chose, de déterminer si ces problèmes constituent un handicap régional, autrement dit s’ils affectent gravement le développement économique de la Sardaigne. Dans l’affaire C 34/02 (67), la Commission a rejeté l’hypothèse selon laquelle l’absence d’interconnexion avec les sources d’énergie constituait un handicap. S’il est vrai que les PME sont moins affectées que les grandes industries gourmandes en énergie par des prix d’électricité élevés, les intérêts d’un seul secteur ne sont pas automatiquement assimilables aux intérêts de toute une région. La Commission estime que l’Italie n’a pas suffisamment démontré que l’état du marché électrique sarde constituait un handicap régional.

| (172) | Cela étant, même à supposer qu’il existe un handicap régional, les critères énoncés dans les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale n’en doivent pas moins être remplis. La Commission a donc vérifié si tel était le cas. |
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(172)

Cela étant, même à supposer qu’il existe un handicap régional, les critères énoncés dans les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale n’en doivent pas moins être remplis. La Commission a donc vérifié si tel était le cas.

6.1.3.   Contribution au développement régional

| (173) | L’aide doit contribuer de manière durable au développement régional et être proportionnelle aux handicaps qu’elle cherche à pallier. Les aides au fonctionnement destinées à une région assistée ne peuvent pas être autorisées en raison des difficultés rencontrées par un seul secteur. Il doit être démontré qu’elles contribuent de manière durable au développement régional, ce qui est improbable en l’espèce. Même à supposer que le maintien, sur l’île, de certains établissements industriels puisse contribuer à l’emploi et à la préservation d’une base industrielle en Sardaigne, ces effets ne seraient pas durables. Si les coûts élevés de l’électricité constituent un problème structurel pour la Sardaigne, ainsi que l’affirme l’Italie, les industries gourmandes en énergie rencontreraient de nouveau les mêmes difficultés dès l’expiration du régime tarifaire. |
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(173)

L’aide doit contribuer de manière durable au développement régional et être proportionnelle aux handicaps qu’elle cherche à pallier. Les aides au fonctionnement destinées à une région assistée ne peuvent pas être autorisées en raison des difficultés rencontrées par un seul secteur. Il doit être démontré qu’elles contribuent de manière durable au développement régional, ce qui est improbable en l’espèce. Même à supposer que le maintien, sur l’île, de certains établissements industriels puisse contribuer à l’emploi et à la préservation d’une base industrielle en Sardaigne, ces effets ne seraient pas durables. Si les coûts élevés de l’électricité constituent un problème structurel pour la Sardaigne, ainsi que l’affirme l’Italie, les industries gourmandes en énergie rencontreraient de nouveau les mêmes difficultés dès l’expiration du régime tarifaire.

| (174) | Les autorités italiennes présentent les tarifs comme une mesure temporaire censée prendre fin avec l’achèvement, en 2010, des projets d’infrastructure liés à la production d’énergie et à l’interconnexion (le gazoduc GALSI et le câble sous-marin SAPEI) actuellement en cours (68). Leur argument est qu’une meilleure interconnexion réduira les prix appliqués aux entreprises en cause. La Commission estime que, même si les nouvelles infrastructures peuvent réduire ou combler l’écart tarifaire entre la Sardaigne et la péninsule, il y a très peu de chance que ces projets parviennent à réduire de moitié les prix de l’énergie électrique pour les amener aux niveaux jugés nécessaires pour assurer la rentabilité des activités industrielles en cause sur le long terme. |
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(174)

Les autorités italiennes présentent les tarifs comme une mesure temporaire censée prendre fin avec l’achèvement, en 2010, des projets d’infrastructure liés à la production d’énergie et à l’interconnexion (le gazoduc GALSI et le câble sous-marin SAPEI) actuellement en cours (68). Leur argument est qu’une meilleure interconnexion réduira les prix appliqués aux entreprises en cause. La Commission estime que, même si les nouvelles infrastructures peuvent réduire ou combler l’écart tarifaire entre la Sardaigne et la péninsule, il y a très peu de chance que ces projets parviennent à réduire de moitié les prix de l’énergie électrique pour les amener aux niveaux jugés nécessaires pour assurer la rentabilité des activités industrielles en cause sur le long terme.

| (175) | La Commission fait en outre remarquer que l’existence d’une contribution de l’État visant à réduire les coûts de l’énergie électrique pour les grands consommateurs n’encourage pas les fournisseurs d’électricité à baisser leurs prix pour éviter de perdre leurs plus gros clients et n’empêche pas la détérioration des structures de coûts. La subvention renforce plutôt la motivation des fournisseurs d’électricité à utiliser leur puissance de marché. En conséquence, quand bien même la surcapacité existante permettrait normalement aux entreprises grosses consommatrices d’énergie d’obtenir un prix compétitif sans la puissance de marché des fournisseurs d’énergie électrique [qui, selon l’Italie et les bénéficiaires, ont intérêt à maintenir des prix élevés], la Commission estime que le tarif préférentiel n’est pas l’instrument idoine pour réduire cette puissance de marché. |
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(175)

La Commission fait en outre remarquer que l’existence d’une contribution de l’État visant à réduire les coûts de l’énergie électrique pour les grands consommateurs n’encourage pas les fournisseurs d’électricité à baisser leurs prix pour éviter de perdre leurs plus gros clients et n’empêche pas la détérioration des structures de coûts. La subvention renforce plutôt la motivation des fournisseurs d’électricité à utiliser leur puissance de marché. En conséquence, quand bien même la surcapacité existante permettrait normalement aux entreprises grosses consommatrices d’énergie d’obtenir un prix compétitif sans la puissance de marché des fournisseurs d’énergie électrique [qui, selon l’Italie et les bénéficiaires, ont intérêt à maintenir des prix élevés], la Commission estime que le tarif préférentiel n’est pas l’instrument idoine pour réduire cette puissance de marché.

6.1.4.   Proportionnalité

| (176) | La subvention accordée aux bénéficiaires du régime tarifaire n’est pas calculée de manière à mettre fin à la disparité régionale (à savoir la différence entre les prix pratiqués pour l’énergie électrique dans la péninsule italienne et en Sardaigne à l’égard de la même catégorie de clients), mais est plutôt destinée à aligner les prix sardes sur ceux que paient les concurrents des bénéficiaires dans l’Union. Les prix fixés pour les bénéficiaires sardes sont particulièrement bas et sont sans aucun doute inférieurs aux prix pratiqués dans la péninsule italienne, qui comptent parmi les plus élevés de l’Union. Par conséquent, les tarifs ne sont pas proportionnels aux handicaps régionaux qu’ils sont censés pallier. |
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(176)

La subvention accordée aux bénéficiaires du régime tarifaire n’est pas calculée de manière à mettre fin à la disparité régionale (à savoir la différence entre les prix pratiqués pour l’énergie électrique dans la péninsule italienne et en Sardaigne à l’égard de la même catégorie de clients), mais est plutôt destinée à aligner les prix sardes sur ceux que paient les concurrents des bénéficiaires dans l’Union. Les prix fixés pour les bénéficiaires sardes sont particulièrement bas et sont sans aucun doute inférieurs aux prix pratiqués dans la péninsule italienne, qui comptent parmi les plus élevés de l’Union. Par conséquent, les tarifs ne sont pas proportionnels aux handicaps régionaux qu’ils sont censés pallier.

| (177) | La méthode retenue pour calculer le montant de la subvention indique que la mesure poursuit un objectif de politique industrielle plutôt qu’un objectif régional et le fait que les tarifs relevaient d’une politique industrielle a effectivement été souligné à diverses reprises par l’Italie dans ses observations. |
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(177)

La méthode retenue pour calculer le montant de la subvention indique que la mesure poursuit un objectif de politique industrielle plutôt qu’un objectif régional et le fait que les tarifs relevaient d’une politique industrielle a effectivement été souligné à diverses reprises par l’Italie dans ses observations.

6.1.5.   Dégressivité

| (178) | L’aide régionale au fonctionnement doit être dégressive (voir le point 4.17 des lignes directrices concernant les aides à finalité régionale). Leur mécanisme d’actualisation étant différent, la Commission a procédé à une appréciation distincte des tarifs de 2004 et de 2005. |
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(178)

L’aide régionale au fonctionnement doit être dégressive (voir le point 4.17 des lignes directrices concernant les aides à finalité régionale). Leur mécanisme d’actualisation étant différent, la Commission a procédé à une appréciation distincte des tarifs de 2004 et de 2005.

| (179) | Les tarifs de 2004 sont indexés sur la base de l’évolution des prix des carburants et ne peuvent que rester stables ou augmenter, ce qui, selon l’Italie, assure le caractère dégressif de l’aide. La Commission estime que l’obligation de dégressivité ne peut être considérée comme remplie que s’il est garanti que les indemnités compensatoires - qui correspondent au montant effectif de l’aide - diminueront dans le temps. Le fait que les tarifs augmentent au fil du temps ne suffit pas, dans la mesure où un tarif plus élevé peut, en tout état de cause, correspondre à un montant d’aide plus important encore si, dans l’intervalle, les prix pratiqués sur le marché en cause à l’égard des consommateurs finaux ont augmenté plus rapidement que le tarif concerné. La méthode adoptée par l’Italie n’offre aucune garantie en la matière (69). |
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(179)

Les tarifs de 2004 sont indexés sur la base de l’évolution des prix des carburants et ne peuvent que rester stables ou augmenter, ce qui, selon l’Italie, assure le caractère dégressif de l’aide. La Commission estime que l’obligation de dégressivité ne peut être considérée comme remplie que s’il est garanti que les indemnités compensatoires - qui correspondent au montant effectif de l’aide - diminueront dans le temps. Le fait que les tarifs augmentent au fil du temps ne suffit pas, dans la mesure où un tarif plus élevé peut, en tout état de cause, correspondre à un montant d’aide plus important encore si, dans l’intervalle, les prix pratiqués sur le marché en cause à l’égard des consommateurs finaux ont augmenté plus rapidement que le tarif concerné. La méthode adoptée par l’Italie n’offre aucune garantie en la matière (69).

| (180) | En ce qui concerne les tarifs de 2005, la Commission a examiné le mécanisme d’indexation mis en place par l’article 11, paragraphe 13, de la loi no 80/2005 tel que l’a interprété l’AEEG dans sa décision no 217/05 (voir le considérant 33). En vertu des règles d’application adoptées par l’AEEG, le tarif est augmenté chaque année d’un pourcentage reflétant l’évolution des prix de l’électricité dans l’Union, mais cette augmentation est plafonnée à 4 %. Selon l’Italie, ce mécanisme assure le caractère dégressif de l’aide. |
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(180)

En ce qui concerne les tarifs de 2005, la Commission a examiné le mécanisme d’indexation mis en place par l’article 11, paragraphe 13, de la loi no 80/2005 tel que l’a interprété l’AEEG dans sa décision no 217/05 (voir le considérant 33). En vertu des règles d’application adoptées par l’AEEG, le tarif est augmenté chaque année d’un pourcentage reflétant l’évolution des prix de l’électricité dans l’Union, mais cette augmentation est plafonnée à 4 %. Selon l’Italie, ce mécanisme assure le caractère dégressif de l’aide.

| (181) | La Commission estime toutefois que le fait que le tarif nominal soit soumis à une augmentation annuelle plutôt limitée n’entraîne pas une diminution, au fil du temps, du montant net de l’aide, mesuré au moyen des indemnités compensatoires. |
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(181)

La Commission estime toutefois que le fait que le tarif nominal soit soumis à une augmentation annuelle plutôt limitée n’entraîne pas une diminution, au fil du temps, du montant net de l’aide, mesuré au moyen des indemnités compensatoires.

| (182) | Puisque les tendances affichées par les prix sur les bourses de l’électricité peuvent être considérées comme amplement représentatives de l’évolution des prix fixés dans les contrats bilatéraux – ainsi que l’a soutenu l’Italie – les tarifs de 2005 ne seraient dégressifs qu’en cas de baisse des prix moyens dans l’Union (ces tarifs ne pouvant pas diminuer, mais seulement augmenter). Dans tous les autres cas, les tarifs conféreraient un avantage croissant (70). Puisque de 2004 à 2007 au moins, les prix moyens de l’électricité ont affiché une forte tendance à la hausse dans l’Union (progressant de plus de 4 % par an), l’élément d’aide contenu dans les tarifs de 2005 aurait augmenté avec le temps. |
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(182)

Puisque les tendances affichées par les prix sur les bourses de l’électricité peuvent être considérées comme amplement représentatives de l’évolution des prix fixés dans les contrats bilatéraux – ainsi que l’a soutenu l’Italie – les tarifs de 2005 ne seraient dégressifs qu’en cas de baisse des prix moyens dans l’Union (ces tarifs ne pouvant pas diminuer, mais seulement augmenter). Dans tous les autres cas, les tarifs conféreraient un avantage croissant (70). Puisque de 2004 à 2007 au moins, les prix moyens de l’électricité ont affiché une forte tendance à la hausse dans l’Union (progressant de plus de 4 % par an), l’élément d’aide contenu dans les tarifs de 2005 aurait augmenté avec le temps.

| (183) | L’Italie affirme aussi que les prix fixés dans les contrats bilatéraux sont moins sujets à augmentations que ceux qui sont déterminés sur les bourses de l’électricité et que, partant, les tarifs de 2005 sont de fait dégressifs. La Commission fait remarquer que la méthode d’indexation qui lui a été communiquée aux fins de l’appréciation est fondée sur les variations de prix enregistrées sur les bourses de l’électricité et que l’Italie ne lui a fourni aucune donnée concernant l’évolution des prix fixés par contrats bilatéraux. L’affirmation de l’Italie n’est donc pas accompagnée d’éléments de preuve suffisants. |
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(183)

L’Italie affirme aussi que les prix fixés dans les contrats bilatéraux sont moins sujets à augmentations que ceux qui sont déterminés sur les bourses de l’électricité et que, partant, les tarifs de 2005 sont de fait dégressifs. La Commission fait remarquer que la méthode d’indexation qui lui a été communiquée aux fins de l’appréciation est fondée sur les variations de prix enregistrées sur les bourses de l’électricité et que l’Italie ne lui a fourni aucune donnée concernant l’évolution des prix fixés par contrats bilatéraux. L’affirmation de l’Italie n’est donc pas accompagnée d’éléments de preuve suffisants.

| (184) | Par ailleurs, les informations limitées dont la Commission dispose suggèrent le contraire, à savoir que les prix fixés par contrats bilatéraux ont sensiblement augmenté en Sardaigne (voir, par exemple, les déclarations d’Eurallumina qui affirme avoir payé sur le marché libre un prix qui est passé de 65 EUR/MWh en 2004 à 80 EUR/MWh pour la période 2005/2006). Dans ces circonstances, si les tarifs avaient été appliqués, les indemnités compensatoires auraient augmenté avec le temps. |
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(184)

Par ailleurs, les informations limitées dont la Commission dispose suggèrent le contraire, à savoir que les prix fixés par contrats bilatéraux ont sensiblement augmenté en Sardaigne (voir, par exemple, les déclarations d’Eurallumina qui affirme avoir payé sur le marché libre un prix qui est passé de 65 EUR/MWh en 2004 à 80 EUR/MWh pour la période 2005/2006). Dans ces circonstances, si les tarifs avaient été appliqués, les indemnités compensatoires auraient augmenté avec le temps.

| (185) | Par conséquent, ni les tarifs de 2004, ni ceux de 2005 ne satisfont à la condition de dégressivité. |
| --- | --- |

(185)

Par conséquent, ni les tarifs de 2004, ni ceux de 2005 ne satisfont à la condition de dégressivité.

6.1.6.   Conclusions sur la compatibilité de la mesure en tant qu’aide à finalité régionale

| (186) | Au vu de ce qui précède, la Commission estime que les tarifs en cause ne peuvent pas être considérés comme compatibles en tant qu’aide à finalité régionale en vertu des lignes directrices de 1998. La Sardaigne ne comptant plus parmi les régions assistées au sens de l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE depuis décembre 2006, il n’est pas nécessaire d’examiner la compatibilité de l’aide au regard des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2007-2013. |
| --- | --- |

(186)

Au vu de ce qui précède, la Commission estime que les tarifs en cause ne peuvent pas être considérés comme compatibles en tant qu’aide à finalité régionale en vertu des lignes directrices de 1998. La Sardaigne ne comptant plus parmi les régions assistées au sens de l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE depuis décembre 2006, il n’est pas nécessaire d’examiner la compatibilité de l’aide au regard des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2007-2013.

| (187) | La Commission a adopté la même position en 2005 à l’égard d’une autre mesure destinée à réduire les coûts de l’énergie supportés par Eurallumina en Sardaigne. Elle avait alors estimé que la mesure en cause, une exemption des accises sur les huiles minérales (71), ne pouvait pas être autorisée sur la base des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale. |
| --- | --- |

(187)

La Commission a adopté la même position en 2005 à l’égard d’une autre mesure destinée à réduire les coûts de l’énergie supportés par Eurallumina en Sardaigne. Elle avait alors estimé que la mesure en cause, une exemption des accises sur les huiles minérales (71), ne pouvait pas être autorisée sur la base des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale.

6.2.   Autres considérations relatives à la compatibilité

| (188) | L’Italie et les entreprises concernées ont prétendu que les tarifs visaient à remédier aux défaillances du marché de l’électricité qui font que les prix ne sont pas encore concurrentiels. Les prix élevés de l’électricité mettent selon elles en péril la compétitivité des industries grosses consommatrices d’énergie électrique. L’aide aurait un effet d’incitation en ce sens que, sans elle, les entreprises devraient fermer leurs portes. |
| --- | --- |

(188)

L’Italie et les entreprises concernées ont prétendu que les tarifs visaient à remédier aux défaillances du marché de l’électricité qui font que les prix ne sont pas encore concurrentiels. Les prix élevés de l’électricité mettent selon elles en péril la compétitivité des industries grosses consommatrices d’énergie électrique. L’aide aurait un effet d’incitation en ce sens que, sans elle, les entreprises devraient fermer leurs portes.

| (189) | La Commission estime ne pas pouvoir retenir l’argument selon lequel une aide au fonctionnement réservée à quelques entreprises industrielles constitue une réponse adaptée au manque de concurrence sur le marché de l’énergie électrique, qui a des répercussions sur l’ensemble des consommateurs d’électricité. |
| --- | --- |

(189)

La Commission estime ne pas pouvoir retenir l’argument selon lequel une aide au fonctionnement réservée à quelques entreprises industrielles constitue une réponse adaptée au manque de concurrence sur le marché de l’énergie électrique, qui a des répercussions sur l’ensemble des consommateurs d’électricité.

| (190) | Il est également permis de douter du caractère approprié et proportionnel de l’aide par rapport à l’objectif d’empêcher la délocalisation des entreprises en dehors de l’Union. Il n’existe, dans la pratique décisionnelle de la Commission ou la jurisprudence des juridictions de l’Union, aucun précédent dans lequel ce type d’argument a été accepté pour justifier l’octroi d’une aide d’État. Les décisions de délocaliser tout ou partie de la production relèvent de la stratégie économique des différentes entreprises et la Commission n’a jamais considéré qu’elles constituaient une défaillance du marché. Par le passé déjà, dans les affaires Terni (72) et Alcoa (73), la Commission a émis des doutes sur des arguments similaires qui rattachaient certaines mesures d’aide à l’objectif d’empêcher la délocalisation de l’industrie en dehors de l’Union. |
| --- | --- |

(190)

Il est également permis de douter du caractère approprié et proportionnel de l’aide par rapport à l’objectif d’empêcher la délocalisation des entreprises en dehors de l’Union. Il n’existe, dans la pratique décisionnelle de la Commission ou la jurisprudence des juridictions de l’Union, aucun précédent dans lequel ce type d’argument a été accepté pour justifier l’octroi d’une aide d’État. Les décisions de délocaliser tout ou partie de la production relèvent de la stratégie économique des différentes entreprises et la Commission n’a jamais considéré qu’elles constituaient une défaillance du marché. Par le passé déjà, dans les affaires Terni (72) et Alcoa (73), la Commission a émis des doutes sur des arguments similaires qui rattachaient certaines mesures d’aide à l’objectif d’empêcher la délocalisation de l’industrie en dehors de l’Union.

| (191) | Il y a également lieu de noter que, dans leurs conclusions, déjà évoquées, les instances spécialisées telles que le Groupe de haut niveau sur la compétitivité, l’énergie et l’environnement (74) ne proposent pas d’accorder des aides d’État spécifiques pour remédier aux problèmes de compétitivité dus aux prix élevés de l’énergie électrique, mais défendent la nécessité d’observer pleinement les règles en matière d’aides d’État (75). |
| --- | --- |

(191)

Il y a également lieu de noter que, dans leurs conclusions, déjà évoquées, les instances spécialisées telles que le Groupe de haut niveau sur la compétitivité, l’énergie et l’environnement (74) ne proposent pas d’accorder des aides d’État spécifiques pour remédier aux problèmes de compétitivité dus aux prix élevés de l’énergie électrique, mais défendent la nécessité d’observer pleinement les règles en matière d’aides d’État (75).

| (192) | Au vu de ce qui précède, la Commission estime que les tarifs litigieux de 2004 et de 2005 ne peuvent bénéficier d’aucune des dérogations prévues à l’article 107 du TFUE. Les dérogations prévues à l’article 107, paragraphe 2, du TFUE ne sont pas applicables puisque l’aide n’est pas une aide à caractère social, qu’elle n’est pas destinée à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles ou d’autres événements extraordinaires et qu’elle n’a pas été concédée pour compenser les désavantages économiques causés par la division de l’Allemagne. Les dérogations visées à l’article 107, paragraphe 3, points b) et d), du TFUE sont elles aussi inapplicables, car la mesure n’est pas destinée à promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun, à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre ou à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine. S’agissant de la dérogation prévue à l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE, l’analyse exposée ci-dessus aux considérants 160 à 187 démontre que le tarif ne peut pas être autorisé en tant qu’aide destinée à favoriser le développement économique d’une région dans laquelle le niveau de vie est anormalement bas ou dans laquelle sévit un grave sous-emploi. Pour ce qui est de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, ainsi qu’il est indiqué aux considérants 155 à 158, les aides au fonctionnement ne peuvent en principe pas bénéficier de la dérogation qui y est prévue et la Commission ne relève aucun élément particulier susceptible de justifier l’octroi d’une telle aide en l’espèce. |
| --- | --- |

(192)

Au vu de ce qui précède, la Commission estime que les tarifs litigieux de 2004 et de 2005 ne peuvent bénéficier d’aucune des dérogations prévues à l’article 107 du TFUE. Les dérogations prévues à l’article 107, paragraphe 2, du TFUE ne sont pas applicables puisque l’aide n’est pas une aide à caractère social, qu’elle n’est pas destinée à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles ou d’autres événements extraordinaires et qu’elle n’a pas été concédée pour compenser les désavantages économiques causés par la division de l’Allemagne. Les dérogations visées à l’article 107, paragraphe 3, points b) et d), du TFUE sont elles aussi inapplicables, car la mesure n’est pas destinée à promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun, à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre ou à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine. S’agissant de la dérogation prévue à l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE, l’analyse exposée ci-dessus aux considérants 160 à 187 démontre que le tarif ne peut pas être autorisé en tant qu’aide destinée à favoriser le développement économique d’une région dans laquelle le niveau de vie est anormalement bas ou dans laquelle sévit un grave sous-emploi. Pour ce qui est de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, ainsi qu’il est indiqué aux considérants 155 à 158, les aides au fonctionnement ne peuvent en principe pas bénéficier de la dérogation qui y est prévue et la Commission ne relève aucun élément particulier susceptible de justifier l’octroi d’une telle aide en l’espèce.

| (193) | La Commission estime par conséquent que tant les tarifs de 2004 que ceux de 2005 sont incompatibles avec le marché intérieur. |
| --- | --- |

(193)

La Commission estime par conséquent que tant les tarifs de 2004 que ceux de 2005 sont incompatibles avec le marché intérieur.

| (194) | Vu cette conclusion, la Commission ne doit pas examiner, à la lumière de la jurisprudence Deggendorf, les éventuels effets cumulatifs de l’aide nouvelle et des aides incompatibles antérieures visées au considérant 31. |
| --- | --- |

(194)

Vu cette conclusion, la Commission ne doit pas examiner, à la lumière de la jurisprudence Deggendorf, les éventuels effets cumulatifs de l’aide nouvelle et des aides incompatibles antérieures visées au considérant 31.

7.   RÉCUPÉRATION

| (195) | Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, en cas de décision négative concernant une aide illégale incompatible avec le marché intérieur, il convient de rétablir une concurrence effective à moins que la récupération aille à l’encontre d’un principe général du droit communautaire. |
| --- | --- |

(195)

Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, en cas de décision négative concernant une aide illégale incompatible avec le marché intérieur, il convient de rétablir une concurrence effective à moins que la récupération aille à l’encontre d’un principe général du droit communautaire.

| (196) | En l’espèce, seuls les tarifs de 2004 (affaire C 38/B/04) sont soumis à récupération, puisque ceux de 2005 (affaire C 13/06) n’ont pas été appliqués. |
| --- | --- |

(196)

En l’espèce, seuls les tarifs de 2004 (affaire C 38/B/04) sont soumis à récupération, puisque ceux de 2005 (affaire C 13/06) n’ont pas été appliqués.

7.1.   Confiance légitime et autres principes généraux du droit communautaire susceptibles de faire obstacle à la récupération

| (197) | En vertu d’une jurisprudence constante, lorsqu’une aide est mise à exécution sans avoir été préalablement notifiée à la Commission conformément à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, le bénéficiaire de l’aide ne peut avoir une confiance légitime dans la régularité de l’octroi de celle-ci (76). Une entreprise diligente est généralement à même de déterminer si la procédure de notification a été respectée et si l’aide est légale. |
| --- | --- |

(197)

En vertu d’une jurisprudence constante, lorsqu’une aide est mise à exécution sans avoir été préalablement notifiée à la Commission conformément à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, le bénéficiaire de l’aide ne peut avoir une confiance légitime dans la régularité de l’octroi de celle-ci (76). Une entreprise diligente est généralement à même de déterminer si la procédure de notification a été respectée et si l’aide est légale.

| (198) | Toutefois, la possibilité, pour le bénéficiaire d’une aide illégale, d’invoquer des circonstances exceptionnelles, qui ont légitimement pu fonder sa confiance dans le caractère régulier de cette aide, et de s’opposer, par conséquent, à son remboursement ne saurait être exclue (77). |
| --- | --- |

(198)

Toutefois, la possibilité, pour le bénéficiaire d’une aide illégale, d’invoquer des circonstances exceptionnelles, qui ont légitimement pu fonder sa confiance dans le caractère régulier de cette aide, et de s’opposer, par conséquent, à son remboursement ne saurait être exclue (77).

| (199) | Les bénéficiaires des tarifs de 2004 n’ont invoqué aucune considération à ce propos et la Commission n’a relevé aucune circonstance exceptionnelle de nature à induire les bénéficiaires à nourrir une confiance légitime. Pour être plus précis, l’existence de la décision Alumix de 1996 ne pouvait en aucun cas laisser à penser que les tarifs ne constituaient pas des aides d’État. Comme indiqué dans la décision portant ouverture de la procédure de 2004 (voir le considérant 37), le tarif qui a servi de modèle aux tarifs de 2004 en cause n’est pas l’accord Alumix initial dont la Commission avait déterminé en 1996 qu’il échappait à la définition d’aide d’État, mais une mesure totalement nouvelle, substantiellement modifiée (notamment du point de vue de son mécanisme de financement) (78) et prorogée par les autorités italiennes. En pareille circonstance, un bénéficiaire avisé aurait dû s’assurer de la légalité de l’aide. |
| --- | --- |

(199)

Les bénéficiaires des tarifs de 2004 n’ont invoqué aucune considération à ce propos et la Commission n’a relevé aucune circonstance exceptionnelle de nature à induire les bénéficiaires à nourrir une confiance légitime. Pour être plus précis, l’existence de la décision Alumix de 1996 ne pouvait en aucun cas laisser à penser que les tarifs ne constituaient pas des aides d’État. Comme indiqué dans la décision portant ouverture de la procédure de 2004 (voir le considérant 37), le tarif qui a servi de modèle aux tarifs de 2004 en cause n’est pas l’accord Alumix initial dont la Commission avait déterminé en 1996 qu’il échappait à la définition d’aide d’État, mais une mesure totalement nouvelle, substantiellement modifiée (notamment du point de vue de son mécanisme de financement) (78) et prorogée par les autorités italiennes. En pareille circonstance, un bénéficiaire avisé aurait dû s’assurer de la légalité de l’aide.

| (200) | La Commission estime en outre que la récupération n’enfreint aucun autre principe général du droit de l’Union. |
| --- | --- |

(200)

La Commission estime en outre que la récupération n’enfreint aucun autre principe général du droit de l’Union.

7.2.   Quantification des montants à récupérer

| (201) | Tous les montants d’aide incompatible perçus par Portovesme, ILA et Eurallumina en application de l’article 1er du décret de 2004 doivent être récupérés, après avoir été majorés des intérêts, conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (79). |
| --- | --- |

(201)

Tous les montants d’aide incompatible perçus par Portovesme, ILA et Eurallumina en application de l’article 1er du décret de 2004 doivent être récupérés, après avoir été majorés des intérêts, conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (79).

| (202) | La récupération vise à rétablir la situation de concurrence qui prévalait pour les bénéficiaires avant l’octroi de l’aide incompatible en supprimant l’avantage indu conféré par cette dernière. En l’espèce, cet avantage correspond à la différence entre le tarif préférentiel et le prix que les bénéficiaires auraient payé sur le marché en l’absence des tarifs en cause. |
| --- | --- |

(202)

La récupération vise à rétablir la situation de concurrence qui prévalait pour les bénéficiaires avant l’octroi de l’aide incompatible en supprimant l’avantage indu conféré par cette dernière. En l’espèce, cet avantage correspond à la différence entre le tarif préférentiel et le prix que les bénéficiaires auraient payé sur le marché en l’absence des tarifs en cause.

| (203) | Lorsque les tarifs ont été introduits, toutes les entreprises concernées achetaient leur électricité sur la base de contrats bilatéraux. L’État est intervenu au moyen d’indemnités compensatoires pour subventionner le prix convenu par contrat. Les montants à récupérer correspondent donc aux indemnités compensatoires perçues par les bénéficiaires au cours de la période indiquée (voir le considérant 30). |
| --- | --- |

(203)

Lorsque les tarifs ont été introduits, toutes les entreprises concernées achetaient leur électricité sur la base de contrats bilatéraux. L’État est intervenu au moyen d’indemnités compensatoires pour subventionner le prix convenu par contrat. Les montants à récupérer correspondent donc aux indemnités compensatoires perçues par les bénéficiaires au cours de la période indiquée (voir le considérant 30).

8.   CONCLUSION

La Commission estime que tant les tarifs de 2004 que ceux de 2005 constituent une aide au fonctionnement qui ne peut bénéficier d’aucune des dérogations à l’interdiction générale d’accorder des aides d’État prévues par le traité et sont donc incompatibles avec le marché intérieur.

En ce qui concerne les tarifs de 2004, mis illégalement à exécution en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, tous les versements à venir doivent être annulés et l’aide déjà versée, récupérée. Le montant à récupérer correspond à la somme de toutes les indemnités compensatoires versées à Portovesme, ILA et Eurallumina par la caisse de compensation.

Les tarifs de 2005, dûment notifiés par l’Italie conformément à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, ne seront pas mis à exécution,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   L’aide d’État que l’Italie prévoit d’accorder au titre de l’article 11, paragraphe 12, du décret-loi no 35 du 14 mars 2005, converti en loi no 80/2005 du 14 mai 2005, en faveur de Portovesme Srl, d’Eurallumina SpA, d’ILA SpA et de Syndial SpA, est incompatible avec le marché intérieur.

2.   Cette aide ne peut, pour cette raison, être mise à exécution.

Article 2

L’aide d’État illégalement accordée par l’Italie en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, au titre de l’article 1er du décret du président du Conseil des ministres du 6 février 2004, d’un montant de 12 845 892,82 EUR, en faveur de Portovesme Srl, de 5 208 152,05 EUR en faveur d’Eurallumina SpA et de 291 120,27 EUR en faveur d’ILA SpA, est incompatible avec le marché intérieur.

Article 3

1.   L’Italie procède au recouvrement de l’aide visée à l’article 2 qui a été versée aux bénéficiaires.

2.   Les montants à récupérer comprennent les intérêts courus entre la date à laquelle ils ont été mis à la disposition du bénéficiaire et celle de leur récupération effective.

3.   Les intérêts sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004.

4.   À compter de la date d’adoption de la présente décision, l’Italie annule tous les versements à venir au titre de l’aide visée à l’article 2.

Article 4

1.   La récupération de l’aide visée à l’article 2 est immédiate et effective.

2.   L’Italie applique la présente décision dans les quatre mois suivant la date de sa notification.

Article 5

1.   Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, l’Italie communique les informations suivantes à la Commission:

| a) | le montant total (principal et intérêts de recouvrement) à récupérer auprès du bénéficiaire; |
| --- | --- |

a)

le montant total (principal et intérêts de recouvrement) à récupérer auprès du bénéficiaire;

| b) | une description détaillée des mesures déjà adoptées et prévues pour se conformer à la présente décision; |
| --- | --- |

b)

une description détaillée des mesures déjà adoptées et prévues pour se conformer à la présente décision;

| c) | les documents démontrant que le bénéficiaire a été mis en demeure de rembourser l’aide. |
| --- | --- |

c)

les documents démontrant que le bénéficiaire a été mis en demeure de rembourser l’aide.

2.   L’Italie informe la Commission de l’avancée des mesures nationales adoptées pour l’exécution de la présente décision jusqu’à la récupération complète de l’aide visée à l’article 2. Elle transmet immédiatement, sur simple demande de la Commission, les informations relatives aux mesures déjà adoptées et prévues pour se conformer à la présente décision. Elle fournit en outre des informations détaillées concernant les montants d’aide et d’intérêts déjà récupérés auprès du bénéficiaire.

Article 6

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 février 2011.

Par la Commission

Joaquín ALMUNIA

Vice-président

---

(1)  JO C 30 du 5.2.2005, p. 7, et JO C 145 du 21.6.2006, p. 8.

1

(2)  JO C 30 du 5.2.2005, p. 7.

2

(3)  Décision 2010/460/CE de la Commission du 19 novembre 2009 relative aux aides d’État C 38/A/04 (ex NN 58/04) et C 36/B/06 (ex NN 38/06) mises à exécution par l’Italie en faveur d’Alcoa Trasformazioni (JO L 227 du 28.8.2010, p. 62).

3

(4)  JO C 145 du 21.6.2006, p. 8.

4

(5)  Pour les établissements situés à Portoscuso et San Gavino.

5

(6)  L’alumine est une matière première intermédiaire obtenue à partir de la bauxite, utilisée pour la fusion de l’aluminium. Une grande partie de la production d’Eurallumina est destinée aux fonderies d’Alcoa, situées dans les environs.

6

(7)  Le mécanisme tarifaire est décrit à l’article 73 du «Testo integrato delle disposizioni per l’erogazione dei servizi di trasmissione, distribuzione, misura e vendita dell’energia elettrica per il periodo di regolazione 2004-2007». Ce document est rédigé et régulièrement actualisé par l’AEEG.

7

Testo integrato delle disposizioni per l’erogazione dei servizi di trasmissione, distribuzione, misura e vendita dell’energia elettrica per il periodo di regolazione 2004-2007

(8)  La Caisse de péréquation, organisme public institué par le décret-loi no 98 du 26 janvier 1948, agit sur instructions de l’AEEG et gère plus particulièrement les flux financiers liés aux tarifs préférentiels d’électricité (perception des prélèvements et versements aux bénéficiaires finals).

8

o

(9)  Les bénéficiaires pouvaient aussi résilier les contrats de fourniture en vigueur et s’adresser directement à l’Acquirente unico, organisme public qui regroupait la demande des consommateurs souhaitant avoir recours à ses services de fourniture et achetait l’électricité pour leur compte sur le marché de gros au meilleur prix possible. Si un bénéficiaire d’indemnités compensatoires avait décidé d’opter pour ce régime, l’État aurait utilisé le prix pratiqué par l’Acquirente unico comme référence pour le calcul des indemnités. Cette mesure était conçue de manière à réduire au minimum les coûts du régime pour la collectivité puisqu’elle dissuadait les bénéficiaires de conclure des contrats de fourniture défavorables avec leurs propres fournisseurs d’énergie (auquel cas, les montants des indemnités compensatoires auraient été plus élevés). Cette formule était néanmoins facultative: les bénéficiaires n’étaient pas tenus de passer par l’Acquirente unico pour bénéficier des indemnités compensatoires.

9

(10)  Le tarif d’électricité italien standard, qui reflète les modalités d’imputation des coûts de l’énergie électrique aux consommateurs finaux, est scindé en «éléments tarifaires». Chaque élément correspond au financement de coûts spécifiques. Ainsi, l’élément A2 finance les coûts de démantèlement des vieilles centrales nucléaires, tandis que l’élément A3 finance les installations de production d’énergie renouvelable. L’élément A4 finançait les tarifs préférentiels. Toutes les factures adressées aux consommateurs finaux étaient structurées de cette façon.

10

(11)  Lettre adressée par l’AEEG au ministre des activités productives le 17 décembre 2004. Selon les informations disponibles, il ne semble pas, toutefois, que le décret de 2004 ait été officiellement abrogé par les autorités italiennes.

11

(12)  Selon toute probabilité, il y a lieu de comprendre «marché UE/EEE».

12

(13)  Cet article a prorogé les tarifs Alcoa et Terni jusqu’en 2010.

13

(14)  R.G. no 2317/2005.

14

o

(15)  En particulier du décret-loi no 79/1999 qui a transposé la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (JO L 27 du 30.1.1997, p. 20).

15

o

(16)  Décisions C/2005/4436/06 de la Commission du 7 décembre 2005 et C/2007/286/3 du 7 février 2007.

16

(17)  Décision C(2004) 4329 de la Commission du 16 novembre 2004 (JO C 30 du 5.2.2005, p. 7).

17

(18)  JO C 288 du 1.10.1996, p. 4.

18

(19)  JO C 74 du 10.3.1998, p. 9, points 4.15 à 4.17, telles que modifiées (JO C 258 du 9.9.2000, p. 5).

19

(20)  JO L 283 du 31.10.2003, p. 51.

20

(21)  Plus particulièrement, les autorités italiennes ont précisé que les prix pratiqués à l’égard des gros consommateurs d’énergie étaient négociés sur une base bilatérale et n’étaient donc pas du domaine public. Elles ont expliqué qu’elles n’étaient de ce fait pas en mesure d’indiquer les prix payés pour l’énergie électrique par les bénéficiaires et leurs concurrents situés dans d’autres régions d’Italie.

21

(22)  JO C 54 du 4.3.2006, p. 13.

22

(23)  Affaire C-80/01 (affaire alumine, décision 2006/323/CE de la Commission). Cette affaire concernait les exonérations des droits d’accise sur les huiles minérales utilisées pour la production d’alumine en Sardaigne (Italie), à Gardanne (France) et à Shannon (Irlande).

23

(24)  Arrêt du 15 mai 1997 dans l’affaire C-355/95, Textilwerke Deggendorf GmbH (TWD)/Commission, Recueil 1997, p. I-2549.

24

(25)  Voir le considérant 9 de la présente décision.

25

(26)  Le minerai d’aluminium qui est la matière première pour la production d’alumine.

26

(27)  À la date de rédaction de la présente décision, Eurallumina a suspendu sa production depuis plus d’un an et ses employés sont au chômage technique.

27

(28)  Document COM(2004) 863 final.

28

(29)  Arrêt du 13 mars 2001 dans l’affaire C-379/98, PreussenElektra, Recueil 2001, p. I-2099.

29

(30)  L’Italie avait prévu l’achèvement de ces infrastructures pour 2007. Dans le cadre des affaires C 13/06 et C 36/B/06, l’Italie a reporté la date prévue à 2010. À la date d’adoption de la présente décision, le gazoduc GALSI n’avait pas encore été construit (date de mise en service prévue: 2014) et le câble SAPEI n’était que partiellement opérationnel.

30

(31)  Premier rapport du groupe de haut niveau intitulé «Contributing to an integrated approach on competitiveness, energy and environment policies» (Contribuer à une approche intégrée des politiques de la concurrence, de l’énergie et de l’environnement), http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sustainable-business/policy-integration/high-level-group/reference-material/index_en.htm. Le groupe de haut niveau était une enceinte de discussion à laquelle participent des représentants de la Commission et des chefs d’entreprise.

31

Contributing to an integrated approach on competitiveness, energy and environment policies

(32)  L’importance de la réserve (80 % de l’énergie maximum absorbée par le réseau) a été fixée par décret ministériel du 7 août 2000.

32

(33)  Ce chiffre a été obtenu en ajoutant une indemnité compensatoire de 37 EUR/MWh au prix préférentiel d’environ 26 EUR/MWh.

33

(34)  Voir, par exemple, l’affaire des horticulteurs néerlandais (décision 85/215/CEE de la Commission du 13 février 1985 relative au tarif préférentiel du gaz naturel à l’égard des horticulteurs néerlandais, JO L 97 du 4.4.1985, p. 49) dans laquelle la Commission a tenu compte des conditions réelles du marché et appliqué le critère de l’opérateur en économie de marché pour apprécier si certains prix du gaz conféraient ou non un avantage.

34

(35)  Voir, par exemple, l’arrêt du 29 avril 2004 dans l’affaire C-372/97, Italie/Commission, Recueil 2004, p. I-3679, point 67.

35

(36)  La première directive sur la libéralisation, la directive 96/92/CE (voir la note de bas de page 15) a été transposée par l’Italie au moyen du décret no 79/1999.

36

o

(37)  Affaire T-332/06, Alcoa Trasformazioni, Recueil 2009, p. II-29 (au stade du pourvoi).

37

(38)  Arrêt du 26 septembre 1996 dans l’affaire C-241/94, France/Commission, Recueil 1996, p. I-4551, point 34.

38

(39)  Voir, par exemple, l’arrêt rendu par la Cour de justice dans l’affaire PreussenElektra, précitée, point 58.

39

(40)  Voir par exemple l’arrêt du 16 mai 2002 dans l’affaire C-482/99, France/Commission (Stardust Marine), Recueil 2002, p. I-4397, point 24.

40

(41)  Voir les arrêts du 22 mars 1977 dans l’affaire C-78/76, Steinike & Weinlig, Recueil 1977, p. 595, et du 25 juin 1970 dans l’affaire C-47/69, secteur textile français, Recueil 1970, p. 487.

41

(42)  Voir la note de bas de page 29.

42

(43)  Arrêt du 15 juillet 2004 dans l’affaire C-345/02, Pearle e.a, Recueil 2004, p. I-7139.

43

(44)  Arrêt du 20 septembre 2007 dans l’affaire T-136/05, Earl Salvat/Commission, Recueil 2007, p. II-4063, points 137 à 165.

44

(45)  Arrêt du 7 juin 1988 dans l’affaire C-57/86, Grèce/Commission, Recueil 1988, p. I-2855, point 12; arrêt PreussenElektra, précité, et arrêt préjudiciel du 20 novembre 2003 dans l’affaire C-126/01, Gemo, Recueil 2003, p. I-13769, point 23.

45

PreussenElektra

Gemo

(46)  Arrêts Stardust, Pearle et Earl Salvat, précités.

46

(47)  Arrêt du 17 juillet 2008 dans l’affaire C-206/06, Essent Netwerk Noord/Aluminium Delfzijl, Recueil 2008, p. I-5497, points 69 et 70.

47

(48)  Décision C(2004) 4333 de la Commission du 1er décembre 2004, affaire N 490/2000 – Italie «coûts échoués dans le secteur de l’électricité».

48

er

(49)  Arrêt du 11 février 2009 dans l’affaire T-25/07, Iride, Recueil 2009, p. II-245, point 39.

49

(50)  Ibidem, point 28.

50

(51)  Voir les arrêts du 21 mars 1991 dans l’affaire C-303/88, Italie/Commission, Recueil 1991, p. I-1433, et du 25 juin 1970 dans l’affaire C-47/69, France/Commission, Recueil 1970, p. 487. Voir aussi l’arrêt du 5 avril 2006 dans l’affaire T-351/02, Deutsche Bahn/Commission, Recueil 2006, p. II-1047.

51

(52)  Arrêts du 13 juillet 1988 dans l’affaire C-102/87, France/Commission, Recueil 1998, p. I-4067, point 19, et du 21 mars 1991 dans l’affaire C-305/89, Italie/Commission, Recueil 1991, p. I-1603, point 26.

52

(53)  Portovesme appartient à la multinationale Glencore. Eurallumina appartient pour sa part à la société russe Rusal.

53

(54)  Voir, par exemple, les décisions de la Commission portant ouverture de procédures concernant les tarifs réglementés français (affaire C 17/07, décision C/2007/2392 de la Commission du 13 juin 2007, JO C 164 du 18.7.2007, p. 9) et espagnols (affaire C 3/07, décision C/2007/123/3 de la Commission du 24 janvier 2007, JO C 43 du 27.2.2007, p. 9).

54

(55)  Voir l’arrêt du 14 février 1990 dans l’affaire C-301/87, France/Commission, Recueil 1990, p. I-307, points 32 et 33, l’arrêt du 30 avril 1998 dans l’affaire T-214/95, Vlaamse Gewest/Commission, Recueil 1998, p. II-717, point 67 et l’arrêt du 15 juin 2000 dans les affaires jointes T-298/97, T-312/97, T-313/97, T-315/97, T-600/97 à 607/97, T-1/98, T-3/98 à T-6/98 et T-23/98, Alzetta e.a./Commission, Recueil 2000, p. II-2319, point 79.

55

(56)  Voir, par exemple, l’arrêt du 17 septembre 1980 dans l’affaire 730/79, Philip Morris/Commission, Recueil 1980, p. 2671, point 11, et les arrêts du 15 juin 2006 dans les affaires jointes C-393/04 et C-41/05, Air Liquide Industries/Ville de Seraing et Province de Liège, Recueil 2006, p. I-5293.

56

(57)  JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. L’article 1er, point b) v), deuxième phrase, du règlement (CE) no 659/1999 dispose: «Les mesures qui deviennent une aide à la suite de la libéralisation d’une activité par le droit communautaire ne sont pas considérées comme une aide existante après la date fixée pour la libéralisation».

57

er

o

(58)  Recueil 1990, p. I-3891; affaire C-301/87, France/Commission, Recueil 1990, p. I-307, point 50.

58

(59)  JO C 37 du 3.2.2001, p. 3, et JO C 82 du 1.4.2008, p. 1.

59

(60)  Source: Enquête sur l’état de la libéralisation des secteurs de l’électricité et du gaz naturel de mai 2005.

60

Enquête sur l’état de la libéralisation des secteurs de l’électricité et du gaz naturel

(61)  La Sardaigne était reliée à la péninsule italienne par une interconnexion de 270 MWh (SACOI). Le premier tronçon d’un nouveau câble d’interconnexion (SAPEI) est opérationnel depuis 2009.

61

(62)  Voir l’enquête sur le secteur de l’énergie - Communication de la Commission — Enquête menée en vertu de l’article 17 du règlement (CE) no 1/2003 sur les secteurs européens du gaz et de l’électricité (rapport final) — SEC(2006) 1724, COM(2006) 851 final.

62

o

(63)  En Sardaigne, l’indice HHI varie de 3 000 à 3 500. Toutefois, il est plus élevé dans le sud du pays.

63

(64)  En Sardaigne, E.ON et ENEL peuvent respectivement fixer le prix 67 % et 29 % du temps. Si l’on considère également les régions limitrophes, ENEL fixe le prix 63 % du temps dans la macrozone Macrosud-Sardaigne. Néanmoins, dans la zone MacroSud, ENEL fixe le prix pour la totalité des tranches horaires.

64

Macrosud-Sardaigne

MacroSud

(65)  Par exemple, en 2007, le prix de gros italien moyen (pour la charge de base sur le marché «jour d’avant») enregistré sur l’IPEX (bourse italienne de l’électricité) était de 70,99 EUR/Mwh, contre 37,97 EUR sur l’EEX (bourse allemande) et 40,78 EUR sur Powernext (bourse française).

65

(66)  Rapport 2008 de l’AEEG fondé sur les données communiquées par le gestionnaire du marché électrique (GME).

66

(67)  Décision C(2002) 3715 de la Commission du 16 octobre 2002, aide en faveur des coûts de l’énergie des PME (JO C 132 du 4.6.2002, p. 6).

67

(68)  Au moment de la rédaction du présent document (décembre 2010), le câble SAPEI est en partie opérationnel, tandis que l’entrée en service du gazoduc GALSI n’est pas prévue avant 2014.

68

(69)  Il est fait remarquer que l’évolution des prix du marché n’est pas uniquement liée aux variations des prix des carburants. D’autres facteurs pourraient faire grimper les prix sur le marché: parmi ceux-ci, citons, dans le cas spécifique de la Sardaigne, la puissance de marché des opérateurs historiques, les écarts entre l’offre et la demande ou les problèmes d’interconnexion. La méthode italienne ne garantit pas que le montant effectif des aides ira en diminuant ou même qu’il restera stable dans le temps.

69

(70)  Pour être plus précis, même dans le cas d’une hausse des prix moyens dans l’Union inférieure à 4 % par an, l’avantage conféré par le tarif augmenterait en termes absolus. Par exemple, si le prix préférentiel était de 30 EUR/MWh et le prix moyen de l’électricité en Europe de 60 EUR/MWh (indemnité compensatoire: 30 EUR), une hausse de 3 % du prix moyen de l’Union (qui porterait ce prix à 61,8 EUR/MWh) donnerait un tarif actualisé à 30,9 EUR/MWh. La nouvelle indemnité compensatoire par MWh couvrirait la différence entre 61,8 et 30,9 EUR, soit 30,9 EUR, ce qui correspond à un montant d’aide plus élevé.

70

(71)  Affaire «Alumine», décision 2006/323/CE du 17 décembre 2005.

71

(72)  Décision de la Commission du 20 novembre 2007 concernant l’aide C 36/A/06 mise à exécution par l’Italie en faveur des entreprises ThyssenKrupp, Cementir et Nuova Terni Industrie Chimiche, considérants 144 et 145. Cette décision a été accueillie par le Tribunal dans l’arrêt du 10 juillet 2010 dans les affaires T-53/08, 62/08, 63/08 et 64/08 (arrêt faisant l’objet d’un pourvoi).

72

(73)  Considérant 244 (voir la décision visée à la note 3 ci-dessus).

73

(74)  Voir la note de bas de page 31.

74

(75)  Par exemple, dans son troisième rapport de février 2007, le Groupe de haut niveau affirme que, dans ce contexte, le recours à des mesures d’incitation, notamment à des subventions à finalité générale et à des aides d’État, peut se justifier en tant qu’instrument de politique. [Ces mesures] peuvent promouvoir un comportement social et environnemental responsable, la cohésion sociale, le développement durable et la diversité culturelle. Elles ne devraient toutefois être utilisées qu’en cas de défaillance manifeste du marché, lorsqu’il est démontré que les subventions constituent l’instrument idoine pour atteindre un objectif d’intérêt commun clairement défini et pour autant qu’elles ne faussent pas la concurrence ou ne nuisent pas à l’environnement [...]. Il y a lieu d’intervenir lorsque ces subventions menacent d’autres objectifs politiques, tels que la lutte contre le changement climatique, la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi, le bon fonctionnement des marchés de l’énergie ou l’accès aux matières premières sans atteindre pour autant leur objectif initial (http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sustainable-business/policy-integration/high-level-group/reference-material/index_en.htm).

75

(76)  Arrêts du 20 mars 1997 dans l’affaire C-24/95, Alcan Deutschland, Recueil 1997, p. I-1591, points 25, 30 et 31, et du 11 novembre 2004 dans les affaires jointes C-183/02 P et C-187/02, Demesa et Territorio histórico de Álava/Commission, Recueil 2004, p. I-10609, point 45.

76

(77)  Arrêt du 20 septembre 1990 dans l’affaire C-5/89, Allemagne/Commission, Recueil 1990, p. I-3437, point 16.

77

(78)  Alors que le tarif Alumix initial avait été accordé directement par le fournisseur d’énergie électrique ENEL, organisme public dont il a été considéré qu’il agissait en opérateur de marché rationnel en vendant l’électricité audit tarif, le tarif de 2004 était subventionné par l’État au moyen d’un prélèvement parafiscal.

78

(79)  JO L 140 du 30.4.2004, p. 1.

79

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| 24.11.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 309/23 |
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24.11.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 309/23

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 24 mai 2011

concernant l’aide d’État C 88/97 mise à exécution par la République française en faveur du Crédit mutuel

[notifiée sous le numéro C(2011) 3436]

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2011/747/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément audit article (1) et vu ces observations,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

| (1) | Le 25 janvier 1991, l’association française des banques (ci-après «l’AFB»), la chambre syndicale des banques populaires et le Crédit agricole ont déposé une plainte alléguant que des aides d’État avaient été accordées par la France au Crédit mutuel. |
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(1)

Le 25 janvier 1991, l’association française des banques (ci-après «l’AFB»), la chambre syndicale des banques populaires et le Crédit agricole ont déposé une plainte alléguant que des aides d’État avaient été accordées par la France au Crédit mutuel.

| (2) | La première demande d’information de la Commission sur le Livret bleu a été formulée par courrier du 27 mai 1991. |
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(2)

La première demande d’information de la Commission sur le Livret bleu a été formulée par courrier du 27 mai 1991.

| (3) | Par lettre du 6 février 1998, la Commission a informé les autorités françaises de sa décision d’ouvrir la procédure prévue par l’article 88, paragraphe 2, du traité CE (maintenant article 108, paragraphe 2, du TFUE) concernant les mesures d’aides potentielles contenues dans le mécanisme d’épargne du «Livret bleu» (2). |
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(3)

Par lettre du 6 février 1998, la Commission a informé les autorités françaises de sa décision d’ouvrir la procédure prévue par l’article 88, paragraphe 2, du traité CE (maintenant article 108, paragraphe 2, du TFUE) concernant les mesures d’aides potentielles contenues dans le mécanisme d’épargne du «Livret bleu» (2).

| (4) | Le 8 avril 1998, les autorités françaises ont répondu aux questions posées par la Commission dans sa décision d’ouverture. |
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(4)

Le 8 avril 1998, les autorités françaises ont répondu aux questions posées par la Commission dans sa décision d’ouverture.

| (5) | Le 18 juin 1998, le Crédit mutuel a adressé à la Commission un courrier présentant des arguments visant à rejeter la qualification d’aide d’État pour les mesures visées par la décision d’ouverture de la procédure, ainsi qu’un dossier de comptabilité analytique relatif au Livret bleu. De nombreuses parties intéressées ont également fait parvenir leurs observations à la Commission (voir sections 3 et 4, considérants 48 à 59), qui les a transmises aux autorités françaises le 3 septembre 1998. |
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(5)

Le 18 juin 1998, le Crédit mutuel a adressé à la Commission un courrier présentant des arguments visant à rejeter la qualification d’aide d’État pour les mesures visées par la décision d’ouverture de la procédure, ainsi qu’un dossier de comptabilité analytique relatif au Livret bleu. De nombreuses parties intéressées ont également fait parvenir leurs observations à la Commission (voir sections 3 et 4, considérants 48 à 59), qui les a transmises aux autorités françaises le 3 septembre 1998.

| (6) | Les plaignants ont adressé à la Commission quatre mémoires ampliatifs par correspondances des 29 octobre 1999, 16 mai 2000, 16 octobre 2000 et 19 janvier 2001, que la Commission a transmis aux autorités françaises les 21 février 2000 et 3 novembre 2000. |
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(6)

Les plaignants ont adressé à la Commission quatre mémoires ampliatifs par correspondances des 29 octobre 1999, 16 mai 2000, 16 octobre 2000 et 19 janvier 2001, que la Commission a transmis aux autorités françaises les 21 février 2000 et 3 novembre 2000.

| (7) | Le 5 février 2001, la Commission a transmis aux autorités françaises les documents reçus de l’AFB. |
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(7)

Le 5 février 2001, la Commission a transmis aux autorités françaises les documents reçus de l’AFB.

| (8) | De novembre 1998 à décembre 1999, à la demande de la Commission, un consultant (3) (ci-après dénommé «le consultant de la Commission») a procédé à un audit de la comptabilité analytique du Livret bleu. Le rapport du consultant a été soumis pour examen aux autorités françaises et au Crédit mutuel le 10 janvier 2000. Le 7 février 2000, une réunion technique de concertation sur ce rapport a été organisée entre les services de la Commission assistés de leur consultant, les autorités françaises et le Crédit mutuel. |
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(8)

De novembre 1998 à décembre 1999, à la demande de la Commission, un consultant (3) (ci-après dénommé «le consultant de la Commission») a procédé à un audit de la comptabilité analytique du Livret bleu. Le rapport du consultant a été soumis pour examen aux autorités françaises et au Crédit mutuel le 10 janvier 2000. Le 7 février 2000, une réunion technique de concertation sur ce rapport a été organisée entre les services de la Commission assistés de leur consultant, les autorités françaises et le Crédit mutuel.

| (9) | Par lettre du 14 septembre 1999, les services de la Commission ont demandé aux autorités françaises de préciser les missions d’intérêt général dont est chargé le Crédit mutuel. Les 21 février 2000, 3 novembre 2000 et 5 février 2001, les services de la Commission ont transmis pour observations aux autorités françaises diverses pièces (4) versées au dossier par les plaignants concernant l’éventuel «effet d’appel» du Livret bleu (voir la sous-section 7.2.3, considérants 110 à 118). Les autorités françaises ont présenté leurs observations le 1er février 2001. |
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(9)

Par lettre du 14 septembre 1999, les services de la Commission ont demandé aux autorités françaises de préciser les missions d’intérêt général dont est chargé le Crédit mutuel. Les 21 février 2000, 3 novembre 2000 et 5 février 2001, les services de la Commission ont transmis pour observations aux autorités françaises diverses pièces (4) versées au dossier par les plaignants concernant l’éventuel «effet d’appel» du Livret bleu (voir la sous-section 7.2.3, considérants 110 à 118). Les autorités françaises ont présenté leurs observations le 1er février 2001.

| (10) | Le 11 avril 2000, la Commission a été saisie d’une plainte de la Fédération bancaire de l’Union européenne (FBE) relative aux aides accordées par l’État français au Crédit mutuel sous la forme de l’exclusivité de distribution du Livret bleu. |
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(10)

Le 11 avril 2000, la Commission a été saisie d’une plainte de la Fédération bancaire de l’Union européenne (FBE) relative aux aides accordées par l’État français au Crédit mutuel sous la forme de l’exclusivité de distribution du Livret bleu.

| (11) | En mai 2000, la Confédération nationale du Crédit mutuel a mandaté le cabinet d’audit Arthur Andersen d’une mission comprenant la revue de la méthodologie des travaux de comptabilité analytique du Crédit mutuel et l’établissement du compte d’exploitation du Livret bleu. Cette mission s’est conclue en septembre 2000 par la remise d’un rapport détaillé sur le compte d’exploitation du Livret bleu, qui a évalué le résultat de comptabilité analytique du Livret bleu à une perte avant impôt de 498 millions FRF. Cette conclusion reposait sur la prise en compte de «correctifs». Une réunion sur ce rapport a été organisée le 2 février 2001 entre la Commission et le Crédit mutuel. Suite aux observations formulées par la Commission, le Crédit mutuel a demandé à Arthur Andersen de transmettre une note du 8 février 2001 justifiant la méthode employée dite «de correction de la surpondération de l’activité IARD [activité d’assurance dommage (5) du Crédit mutuel]», qui avait notamment fait l’objet de critiques des services de la Commission. |
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(11)

En mai 2000, la Confédération nationale du Crédit mutuel a mandaté le cabinet d’audit Arthur Andersen d’une mission comprenant la revue de la méthodologie des travaux de comptabilité analytique du Crédit mutuel et l’établissement du compte d’exploitation du Livret bleu. Cette mission s’est conclue en septembre 2000 par la remise d’un rapport détaillé sur le compte d’exploitation du Livret bleu, qui a évalué le résultat de comptabilité analytique du Livret bleu à une perte avant impôt de 498 millions FRF. Cette conclusion reposait sur la prise en compte de «correctifs». Une réunion sur ce rapport a été organisée le 2 février 2001 entre la Commission et le Crédit mutuel. Suite aux observations formulées par la Commission, le Crédit mutuel a demandé à Arthur Andersen de transmettre une note du 8 février 2001 justifiant la méthode employée dite «de correction de la surpondération de l’activité IARD [activité d’assurance dommage (5) du Crédit mutuel]», qui avait notamment fait l’objet de critiques des services de la Commission.

| (12) | En avril 2001 la Commission a demandé à son consultant d’identifier les écarts entre son rapport et celui d’Arthur Andersen et de déterminer les modifications de données ou de méthodologie qui pourraient, le cas échéant, être intégrées à son précédent rapport. Un nouveau rapport final du consultant de la Commission a été remis le 23 juillet 2001. Il évalue le résultat de comptabilité analytique du Livret bleu à un bénéfice cumulé non capitalisé de 1,074 milliard de FRF (163,7 millions d’EUR). Ce rapport a été transmis le jour même aux autorités françaises. Lors d’une réunion du 26 juillet 2001 entre la Commission, les autorités françaises, le Crédit mutuel et Arthur Andersen, le Crédit mutuel et Arthur Andersen ont fait part de leur désaccord avec les conclusions finales du consultant de la Commission. Arthur Andersen a maintenu ses conclusions antérieures dans un document du 13 septembre 2001 transmis en annexe d’une note des autorités françaises du 15 septembre 2001. Les autorités françaises ont adressé à la Commission une nouvelle note d’analyse juridique du Livret bleu au regard du droit communautaire de la concurrence le 26 octobre 2001, ainsi qu’une note du 7 janvier 2002 relative aux coûts de la mission de service public qui rappelle, sans nouvel élément, les données chiffrées déjà présentées par le Crédit mutuel. |
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(12)

En avril 2001 la Commission a demandé à son consultant d’identifier les écarts entre son rapport et celui d’Arthur Andersen et de déterminer les modifications de données ou de méthodologie qui pourraient, le cas échéant, être intégrées à son précédent rapport. Un nouveau rapport final du consultant de la Commission a été remis le 23 juillet 2001. Il évalue le résultat de comptabilité analytique du Livret bleu à un bénéfice cumulé non capitalisé de 1,074 milliard de FRF (163,7 millions d’EUR). Ce rapport a été transmis le jour même aux autorités françaises. Lors d’une réunion du 26 juillet 2001 entre la Commission, les autorités françaises, le Crédit mutuel et Arthur Andersen, le Crédit mutuel et Arthur Andersen ont fait part de leur désaccord avec les conclusions finales du consultant de la Commission. Arthur Andersen a maintenu ses conclusions antérieures dans un document du 13 septembre 2001 transmis en annexe d’une note des autorités françaises du 15 septembre 2001. Les autorités françaises ont adressé à la Commission une nouvelle note d’analyse juridique du Livret bleu au regard du droit communautaire de la concurrence le 26 octobre 2001, ainsi qu’une note du 7 janvier 2002 relative aux coûts de la mission de service public qui rappelle, sans nouvel élément, les données chiffrées déjà présentées par le Crédit mutuel.

| (13) | La note envoyée le 26 octobre 2001 par les autorités françaises à la Commission expliquait pourquoi, selon elles, i) le régime du Livret bleu ne constituait pas une aide, ii) à supposer que la Commission retienne la qualification d’aide, il ne pourrait s’agir que d’une aide existante, et iii) il s’agirait en tout état de cause d’une aide compatible. |
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(13)

La note envoyée le 26 octobre 2001 par les autorités françaises à la Commission expliquait pourquoi, selon elles, i) le régime du Livret bleu ne constituait pas une aide, ii) à supposer que la Commission retienne la qualification d’aide, il ne pourrait s’agir que d’une aide existante, et iii) il s’agirait en tout état de cause d’une aide compatible.

| (14) | Par décision du 15 janvier 2002 (6) (ci-après «la décision annulée»), la Commission a déclaré incompatible avec le marché intérieur l’aide d’État mise à exécution par la République française en faveur du Crédit mutuel. |
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(14)

Par décision du 15 janvier 2002 (6) (ci-après «la décision annulée»), la Commission a déclaré incompatible avec le marché intérieur l’aide d’État mise à exécution par la République française en faveur du Crédit mutuel.

| (15) | La décision du 15 janvier 2002 a été annulée par un arrêt du Tribunal du 18 janvier 2005 (7). |
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(15)

La décision du 15 janvier 2002 a été annulée par un arrêt du Tribunal du 18 janvier 2005 (7).

| (16) | La Commission n’a pas interjeté appel de l’arrêt du Tribunal. Conformément à l’article 266, paragraphe 1, du TFUE, la Commission est tenue de prendre les mesures que comporte l’exécution de cet arrêt. En matière d’aide d’État, cela signifie que, à la suite de l’annulation de la décision, la procédure est renvoyée au stade de l’enquête formelle. |
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(16)

La Commission n’a pas interjeté appel de l’arrêt du Tribunal. Conformément à l’article 266, paragraphe 1, du TFUE, la Commission est tenue de prendre les mesures que comporte l’exécution de cet arrêt. En matière d’aide d’État, cela signifie que, à la suite de l’annulation de la décision, la procédure est renvoyée au stade de l’enquête formelle.

| (17) | Par décision du 7 juin 2006 (8) (ci-après «la décision d’extension»), la Commission a étendu la procédure formelle d’examen et clarifié l’objet de son appréciation d’une aide éventuelle. |
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(17)

Par décision du 7 juin 2006 (8) (ci-après «la décision d’extension»), la Commission a étendu la procédure formelle d’examen et clarifié l’objet de son appréciation d’une aide éventuelle.

| (18) | La France a communiqué à la Commission ses observations sur la décision d’extension par lettres du 1er septembre 2006 et du 7 septembre 2006. |
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(18)

La France a communiqué à la Commission ses observations sur la décision d’extension par lettres du 1er septembre 2006 et du 7 septembre 2006.

| (19) | Le 19 septembre 2006, la Commission européenne a reçu une plainte de l’Association des victimes du Crédit mutuel. |
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(19)

Le 19 septembre 2006, la Commission européenne a reçu une plainte de l’Association des victimes du Crédit mutuel.

| (20) | La Commission a reçu les observations du Crédit mutuel par courrier du 13 octobre 2006. |
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(20)

La Commission a reçu les observations du Crédit mutuel par courrier du 13 octobre 2006.

| (21) | La Commission a transmis les observations du Crédit mutuel aux autorités françaises par courrier du 31 octobre 2006. |
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(21)

La Commission a transmis les observations du Crédit mutuel aux autorités françaises par courrier du 31 octobre 2006.

| (22) | À la suite de deux demandes d’informations complémentaires de la Commission du 22 septembre 2006 et du 28 novembre 2006, la France a présenté des observations supplémentaires par courriers du 8 novembre 2006 et du 28 février 2007. |
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(22)

À la suite de deux demandes d’informations complémentaires de la Commission du 22 septembre 2006 et du 28 novembre 2006, la France a présenté des observations supplémentaires par courriers du 8 novembre 2006 et du 28 février 2007.

| (23) | La Commission a rencontré les autorités françaises le 19 décembre 2006 et le Crédit mutuel le 15 janvier 2007. |
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(23)

La Commission a rencontré les autorités françaises le 19 décembre 2006 et le Crédit mutuel le 15 janvier 2007.

| (24) | Le 10 mai 2007, la Commission a adopté une décision au titre de l’article 86, paragraphe 3, du traité CE (maintenant article 106, paragraphe 3, du TFUE) en liaison avec les articles 43 et 49 du traité CE (maintenant articles 49 et 56 du TFUE), en vertu de laquelle la France devait mettre fin aux droits spéciaux (9) du Crédit mutuel, des Caisses d’épargne et de la Banque populaire de distribuer le Livret bleu (s’agissant du Crédit mutuel) et le Livret A (s’agissant des Caisses d’épargne et de La Poste) (10). |
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(24)

Le 10 mai 2007, la Commission a adopté une décision au titre de l’article 86, paragraphe 3, du traité CE (maintenant article 106, paragraphe 3, du TFUE) en liaison avec les articles 43 et 49 du traité CE (maintenant articles 49 et 56 du TFUE), en vertu de laquelle la France devait mettre fin aux droits spéciaux (9) du Crédit mutuel, des Caisses d’épargne et de la Banque populaire de distribuer le Livret bleu (s’agissant du Crédit mutuel) et le Livret A (s’agissant des Caisses d’épargne et de La Poste) (10).

| (25) | La France n’ayant pas mis fin aux droits spéciaux de distribution des Livrets A et bleus dans le délai de 9 mois prescrit par la décision du 10 mai 2007, la Commission a ouvert la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du traité CE (maintenant article 258 du TFUE) en lui adressant, le 5 juin 2008, une lettre de mise en demeure pour non respect de la décision. |
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(25)

La France n’ayant pas mis fin aux droits spéciaux de distribution des Livrets A et bleus dans le délai de 9 mois prescrit par la décision du 10 mai 2007, la Commission a ouvert la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du traité CE (maintenant article 258 du TFUE) en lui adressant, le 5 juin 2008, une lettre de mise en demeure pour non respect de la décision.

| (26) | Le 19 septembre 2009, la Commission a demandé de nouvelles informations à la France, auxquelles celle-ci a répondu le 13 octobre 2009. |
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(26)

Le 19 septembre 2009, la Commission a demandé de nouvelles informations à la France, auxquelles celle-ci a répondu le 13 octobre 2009.

| (27) | Le 8 octobre 2009, la Commission a mis fin à la procédure d’infraction, la France s’étant conformé, par l’adoption de la réforme du 1er janvier 2009 libéralisant la distribution des Livrets A et bleus (11), à son obligation de mettre fin aux droits spéciaux de distribution de ces livrets (12). |
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(27)

Le 8 octobre 2009, la Commission a mis fin à la procédure d’infraction, la France s’étant conformé, par l’adoption de la réforme du 1er janvier 2009 libéralisant la distribution des Livrets A et bleus (11), à son obligation de mettre fin aux droits spéciaux de distribution de ces livrets (12).

| (28) | Durant l’année 2010, la Commission a posé plusieurs questions au Crédit mutuel par courriers électroniques, auxquelles celui-ci a répondu, également par courriers électroniques. |
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(28)

Durant l’année 2010, la Commission a posé plusieurs questions au Crédit mutuel par courriers électroniques, auxquelles celui-ci a répondu, également par courriers électroniques.

| (29) | La présente décision clôt, conformément à l’article 13 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité (13), la procédure relative aux éléments d’aide potentiels contenus dans le mécanisme du Livret bleu. |
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(29)

La présente décision clôt, conformément à l’article 13 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité (13), la procédure relative aux éléments d’aide potentiels contenus dans le mécanisme du Livret bleu.

2.   DESCRIPTION DU MÉCANISME DU LIVRET BLEU

2.1.   Description du Crédit mutuel

| (30) | Le Crédit mutuel est un groupe bancaire et d’assurance décentralisé constitué d’un réseau national de caisses ayant le statut de sociétés coopératives à capital variable. Le Crédit mutuel est régi par la loi du 10 septembre 1947 qui a posé les principes de la coopération. Il est organisé en trois degrés: local, régional et national. |
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(30)

Le Crédit mutuel est un groupe bancaire et d’assurance décentralisé constitué d’un réseau national de caisses ayant le statut de sociétés coopératives à capital variable. Le Crédit mutuel est régi par la loi du 10 septembre 1947 qui a posé les principes de la coopération. Il est organisé en trois degrés: local, régional et national.

| (31) | Le groupe Crédit mutuel, sous les deux enseignes du groupe [Crédit mutuel et Crédit industriel et commercial (ci-après «CIC»)], comporte près de 6 000 points de vente et plus de 72 000 salariés. Les caisses locales du Crédit mutuel sont rattachées aux 18 fédérations régionales adhérentes à la confédération nationale du Crédit mutuel, organe central du réseau. Le CIC fédère 6 banques régionales et des filiales spécialisées, en France comme à l’international. |
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(31)

Le groupe Crédit mutuel, sous les deux enseignes du groupe [Crédit mutuel et Crédit industriel et commercial (ci-après «CIC»)], comporte près de 6 000 points de vente et plus de 72 000 salariés. Les caisses locales du Crédit mutuel sont rattachées aux 18 fédérations régionales adhérentes à la confédération nationale du Crédit mutuel, organe central du réseau. Le CIC fédère 6 banques régionales et des filiales spécialisées, en France comme à l’international.

| (32) | Le Crédit mutuel est par ailleurs un groupe doté d’une direction unique poursuivant une politique globale. Il maintient une solidarité financière interne au niveau de la confédération qui assure la liquidité des fédérations régionales. Le groupe présente les caractéristiques d’une entreprise unique au regard du droit de la concurrence puisqu’il présente un centre de décision unique au niveau central. |
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(32)

Le Crédit mutuel est par ailleurs un groupe doté d’une direction unique poursuivant une politique globale. Il maintient une solidarité financière interne au niveau de la confédération qui assure la liquidité des fédérations régionales. Le groupe présente les caractéristiques d’une entreprise unique au regard du droit de la concurrence puisqu’il présente un centre de décision unique au niveau central.

2.2.   Description du Livret bleu

| (33) | Le Livret bleu était un produit d’épargne réglementé par l’État, distribué exclusivement par le Crédit mutuel. |
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(33)

Le Livret bleu était un produit d’épargne réglementé par l’État, distribué exclusivement par le Crédit mutuel.

| (34) | Ce produit était doté d’une défiscalisation partielle aux termes de la loi de finances rectificative pour 1975 (14). Les intérêts versés aux épargnants sur les sommes déposées bénéficiaient d’une exemption fiscale à hauteur des deux tiers. L’État fixait le taux de rémunération brut du Livret bleu pour les épargnants de telle manière qu’après prélèvement de l’impôt (15) le taux net fût identique à celui du Livret A, entièrement exempté d’impôt. |
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(34)

Ce produit était doté d’une défiscalisation partielle aux termes de la loi de finances rectificative pour 1975 (14). Les intérêts versés aux épargnants sur les sommes déposées bénéficiaient d’une exemption fiscale à hauteur des deux tiers. L’État fixait le taux de rémunération brut du Livret bleu pour les épargnants de telle manière qu’après prélèvement de l’impôt (15) le taux net fût identique à celui du Livret A, entièrement exempté d’impôt.

| (35) | L’État fixait le taux de rémunération du Livret bleu à un niveau supérieur à l’inflation, indexé sur le marché monétaire. Le dernier taux de rémunération net du Livret bleu, avant qu’il ne soit mis fin à ce produit d’épargne avec la réforme du 1er janvier 2009 (voir le considérant 41), était de 4 % (16). Le montant maximum pouvant être versé par les épargnants sur leur Livret bleu était de 15 300 d’EUR. L’encours du Livret bleu est passé de 13 milliards d’EUR (85 milliards de FRF) en 1991 à 22 milliards d’EUR en 2008. |
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(35)

L’État fixait le taux de rémunération du Livret bleu à un niveau supérieur à l’inflation, indexé sur le marché monétaire. Le dernier taux de rémunération net du Livret bleu, avant qu’il ne soit mis fin à ce produit d’épargne avec la réforme du 1er janvier 2009 (voir le considérant 41), était de 4 % (16). Le montant maximum pouvant être versé par les épargnants sur leur Livret bleu était de 15 300 d’EUR. L’encours du Livret bleu est passé de 13 milliards d’EUR (85 milliards de FRF) en 1991 à 22 milliards d’EUR en 2008.

| (36) | Les caractéristiques du Livret bleu – mise à disposition immédiate des fonds, versements autorisés à partir de 15 EUR, absence de frais (notamment à l’ouverture), etc. – induisaient une grande liquidité. Il était en outre possible de mettre en place sur le Livret bleu des prélèvements automatiques au profit du Trésor public ou d’entreprises publiques telles qu’EDF ou France Télécom. Le Livret bleu, produit d’épargne destiné aux particuliers, se rapprochait donc, par certains aspects, d’un compte courant. |
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(36)

Les caractéristiques du Livret bleu – mise à disposition immédiate des fonds, versements autorisés à partir de 15 EUR, absence de frais (notamment à l’ouverture), etc. – induisaient une grande liquidité. Il était en outre possible de mettre en place sur le Livret bleu des prélèvements automatiques au profit du Trésor public ou d’entreprises publiques telles qu’EDF ou France Télécom. Le Livret bleu, produit d’épargne destiné aux particuliers, se rapprochait donc, par certains aspects, d’un compte courant.

| (37) | Les obligations liées à l’emploi des ressources collectées au moyen du Livret bleu ont évolué au fil du temps. |
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(37)

Les obligations liées à l’emploi des ressources collectées au moyen du Livret bleu ont évolué au fil du temps.

| (38) | Dans un premier temps, le Crédit mutuel avait l’obligation d’affecter 50 % des ressources [part relevée en 1983 (17) à 65 % des ressources et 80 % de la collecte nouvelle] à des emplois dits «d’intérêt général» (notamment le financement des collectivités locales et d’autres organismes publics), le solde étant à la libre disposition de la banque (ci-après «les emplois libres»). |
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(38)

Dans un premier temps, le Crédit mutuel avait l’obligation d’affecter 50 % des ressources [part relevée en 1983 (17) à 65 % des ressources et 80 % de la collecte nouvelle] à des emplois dits «d’intérêt général» (notamment le financement des collectivités locales et d’autres organismes publics), le solde étant à la libre disposition de la banque (ci-après «les emplois libres»).

| (39) | Ce système a été profondément réformé par un arrêté du 27 septembre 1991 (18) opérant un alignement du Livret bleu sur le système du Livret A. En effet, à compter de cet arrêté, l’intégralité des encours nouveaux (19) a été centralisée auprès de la Caisse des dépôts et consignations (ci-après «la CDC») qui, en contrepartie, rémunérait le Crédit mutuel par une commission d’intermédiation. Cette commission, fixée initialement à 1,3 % de l’encours du Livret bleu affecté en compte à la CDC, a été ramenée à 1,2 % le 1er janvier 2005, puis à 1,1 % le 1er novembre 2005. La CDC utilise principalement les ressources collectées par le Crédit mutuel pour financer le logement social. |
| --- | --- |

(39)

Ce système a été profondément réformé par un arrêté du 27 septembre 1991 (18) opérant un alignement du Livret bleu sur le système du Livret A. En effet, à compter de cet arrêté, l’intégralité des encours nouveaux (19) a été centralisée auprès de la Caisse des dépôts et consignations (ci-après «la CDC») qui, en contrepartie, rémunérait le Crédit mutuel par une commission d’intermédiation. Cette commission, fixée initialement à 1,3 % de l’encours du Livret bleu affecté en compte à la CDC, a été ramenée à 1,2 % le 1er janvier 2005, puis à 1,1 % le 1er novembre 2005. La CDC utilise principalement les ressources collectées par le Crédit mutuel pour financer le logement social.

| (40) | En outre, cette profonde réforme du système s’est traduite par une réaffectation progressive du stock d’encours existant (20). Depuis l’arrêté du 27 septembre 1991 jusqu’à la fin du premier semestre 1999, la part des «emplois d’intérêt général» et des «emplois libres» existants a diminué jusqu’à ce que la totalité de l’encours soit affectée en compte à la CDC.














  En milliards de FRF et en % | 1991 | 1992 | 1993 | 1994 | 1995 | 1996 | 1997 | 1998 | 1999 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Encours moyens annuels | 85,5 | 83 | 80,2 | 83,4 | 88,7 | 91,5 | 92,7 | 98,1 | 98,7 |
| Emplois centralisés CDC | 1 % | 7 % | 12 % | 24 % | 39 % | 46 % | 51 % | 69 % | 100 % |
| Emplois d’intérêt général | 67 % | 54 % | 46 % | 35 % | 27 % | 20 % | 15 % | 10 % | 0 % |
| Emplois libres | 32 % | 39 % | 42 % | 41 % | 35 % | 34 % | 34 % | 21 % | 0 % |
| Sources: Littlejohn Fraser. |

(40)

En outre, cette profonde réforme du système s’est traduite par une réaffectation progressive du stock d’encours existant (20). Depuis l’arrêté du 27 septembre 1991 jusqu’à la fin du premier semestre 1999, la part des «emplois d’intérêt général» et des «emplois libres» existants a diminué jusqu’à ce que la totalité de l’encours soit affectée en compte à la CDC.

En milliards de FRF et en %

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

Encours moyens annuels

85,5

83

80,2

83,4

88,7

91,5

92,7

98,1

98,7

Emplois centralisés CDC

1 %

7 %

12 %

24 %

39 %

46 %

51 %

69 %

100 %

Emplois d’intérêt général

67 %

54 %

46 %

35 %

27 %

20 %

15 %

10 %

0 %

Emplois libres

32 %

39 %

42 %

41 %

35 %

34 %

34 %

21 %

0 %

Sources: Littlejohn Fraser.

| (41) | Le 1er janvier 2009, une réforme des Livrets A et bleu est entrée en vigueur permettant à toutes les banques de distribuer le Livret A et mettant fin à la distinction entre Livrets A et Livrets bleus. Depuis le 1er janvier 2009, le «Livret bleu» du Crédit mutuel n’est autre qu’un Livret A commercialisé sous un autre nom. L’existence du Livret bleu, et par conséquent le droit exclusif de distribution du Crédit mutuel, a pris fin à cette date. |
| --- | --- |

(41)

Le 1er janvier 2009, une réforme des Livrets A et bleu est entrée en vigueur permettant à toutes les banques de distribuer le Livret A et mettant fin à la distinction entre Livrets A et Livrets bleus. Depuis le 1er janvier 2009, le «Livret bleu» du Crédit mutuel n’est autre qu’un Livret A commercialisé sous un autre nom. L’existence du Livret bleu, et par conséquent le droit exclusif de distribution du Crédit mutuel, a pris fin à cette date.

2.3.   Description des raisons ayant conduit à l’ouverture/extension de la procédure

| (42) | Ainsi qu’il est exposé dans la décision d’extension (21), la Commission a estimé possible qu’une aide ait été accordée par la France au Crédit mutuel au moyen de la commission d’intermédiation. |
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(42)

Ainsi qu’il est exposé dans la décision d’extension (21), la Commission a estimé possible qu’une aide ait été accordée par la France au Crédit mutuel au moyen de la commission d’intermédiation.

| (43) | Il résulte de la jurisprudence Altmark de la Cour de justice que les compensations de service public ne constituent pas des aides d’État au sens de l’article 107 du TFUE si elles remplissent certaines conditions cumulatives mentionnées dans l’arrêt Altmark du 24 juillet 2003 (22). |
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(43)

Il résulte de la jurisprudence Altmark de la Cour de justice que les compensations de service public ne constituent pas des aides d’État au sens de l’article 107 du TFUE si elles remplissent certaines conditions cumulatives mentionnées dans l’arrêt Altmark du 24 juillet 2003 (22).

| (44) | La Commission a estimé dans sa décision d’extension que la quatrième condition de la jurisprudence Altmark pourrait ne pas être satisfaite dans la mesure où l’État n’a pas assigné la mission de service public de collecte de dépôts destinés au logement locatif social au mieux disant par une procédure de marché public, mais directement par négociation avec le Crédit mutuel, ce qui ne donne a priori aucune garantie que la rémunération accordée au Crédit mutuel ne soit pas supérieure au niveau demandé par une entreprise bien gérée. Elle a considéré en outre que les autorités françaises n’avaient pas démontré que le niveau de compensation a été déterminé par référence aux coûts d’une entreprise moyenne bien gérée dans le secteur bancaire. En effet, il ne suffit pas aux autorités françaises de souligner que le Crédit mutuel est une entreprise bien gérée pour établir que le niveau de compensation a été déterminé sur la base d’une analyse des coûts que supporterait une entreprise bien gérée au sens de la jurisprudence Altmark. |
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(44)

La Commission a estimé dans sa décision d’extension que la quatrième condition de la jurisprudence Altmark pourrait ne pas être satisfaite dans la mesure où l’État n’a pas assigné la mission de service public de collecte de dépôts destinés au logement locatif social au mieux disant par une procédure de marché public, mais directement par négociation avec le Crédit mutuel, ce qui ne donne a priori aucune garantie que la rémunération accordée au Crédit mutuel ne soit pas supérieure au niveau demandé par une entreprise bien gérée. Elle a considéré en outre que les autorités françaises n’avaient pas démontré que le niveau de compensation a été déterminé par référence aux coûts d’une entreprise moyenne bien gérée dans le secteur bancaire. En effet, il ne suffit pas aux autorités françaises de souligner que le Crédit mutuel est une entreprise bien gérée pour établir que le niveau de compensation a été déterminé sur la base d’une analyse des coûts que supporterait une entreprise bien gérée au sens de la jurisprudence Altmark.

| (45) | Selon la Commission, la commission d’intermédiation était une ressource d’État pouvant constituer un avantage sélectif de nature à fausser la concurrence et affecter le commerce entre États membres, qui ne lui a pas été notifiée. La commission d’intermédiation pouvait donc contenir des éléments d’aide illégale. |
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(45)

Selon la Commission, la commission d’intermédiation était une ressource d’État pouvant constituer un avantage sélectif de nature à fausser la concurrence et affecter le commerce entre États membres, qui ne lui a pas été notifiée. La commission d’intermédiation pouvait donc contenir des éléments d’aide illégale.

| (46) | Dans sa décision d’extension, la Commission a estimé possible que cette mesure ne soit pas compatible avec l’article 86, paragraphe 2, du traité CE (maintenant article 106, paragraphe 2, du TFUE) et considéré qu’aucune des dérogations mentionnées aux paragraphes 2 et 3 de l’article 87 du traité CE (maintenant article 107, paragraphes 2 et 3, du TFUE) ne semblait applicable. |
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(46)

Dans sa décision d’extension, la Commission a estimé possible que cette mesure ne soit pas compatible avec l’article 86, paragraphe 2, du traité CE (maintenant article 106, paragraphe 2, du TFUE) et considéré qu’aucune des dérogations mentionnées aux paragraphes 2 et 3 de l’article 87 du traité CE (maintenant article 107, paragraphes 2 et 3, du TFUE) ne semblait applicable.

| (47) | En effet, il lui a semblé possible, sur la base des calculs de son consultant, que le montant de la compensation ait dépassé ce qui était nécessaire pour couvrir les coûts occasionnés par l’exécution de l’obligation de service public (la collecte de dépôts destinés au logement locatif social) en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable pour l’exécution de cette obligation. La Commission ayant rappelé que le montant de la compensation devait comprendre tous les avantages accordés par l’État ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit, elle a tenu compte dans le calcul de la compensation non seulement du coût net de la collecte des dépôts centralisés à la CDC, mais également du résultat (coût ou bénéfice) net des emplois d’intérêt général et des emplois libres. Le rapport du consultant de la Commission a fait apparaître une surcompensation du Crédit mutuel pour les années 1991, 1992, 1993 et 1998. |
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(47)

En effet, il lui a semblé possible, sur la base des calculs de son consultant, que le montant de la compensation ait dépassé ce qui était nécessaire pour couvrir les coûts occasionnés par l’exécution de l’obligation de service public (la collecte de dépôts destinés au logement locatif social) en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable pour l’exécution de cette obligation. La Commission ayant rappelé que le montant de la compensation devait comprendre tous les avantages accordés par l’État ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit, elle a tenu compte dans le calcul de la compensation non seulement du coût net de la collecte des dépôts centralisés à la CDC, mais également du résultat (coût ou bénéfice) net des emplois d’intérêt général et des emplois libres. Le rapport du consultant de la Commission a fait apparaître une surcompensation du Crédit mutuel pour les années 1991, 1992, 1993 et 1998.

3.   ARGUMENTS DES PLAIGNANTS

| (48) | Les arguments des plaignants ont été présentés par la Commission dans sa décision du 6 février 1998 relative à l’ouverture de la procédure au titre de l’article 88, paragraphe 2, du traité CE (maintenant article 108, paragraphe 2, du TFUE). Les mémoires ampliatifs transmis depuis lors présentent les nouveaux arguments suivants. |
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(48)

Les arguments des plaignants ont été présentés par la Commission dans sa décision du 6 février 1998 relative à l’ouverture de la procédure au titre de l’article 88, paragraphe 2, du traité CE (maintenant article 108, paragraphe 2, du TFUE). Les mémoires ampliatifs transmis depuis lors présentent les nouveaux arguments suivants.

| (49) | Une note de l’AFB (actualisée fin février 1999 et communiquée à la Commission en octobre 1999) sur l’effet d’appel du Livret bleu a évalué le produit net bancaire généré par l’effet d’appel du livret bleu à 17 milliards de FRF (2,6 milliards d’EUR), en supposant que l’accroissement des parts de marché du Crédit mutuel sur tous les segments pendant la période 1986-1997 provienne exclusivement de la distribution du Livret bleu. |
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(49)

Une note de l’AFB (actualisée fin février 1999 et communiquée à la Commission en octobre 1999) sur l’effet d’appel du Livret bleu a évalué le produit net bancaire généré par l’effet d’appel du livret bleu à 17 milliards de FRF (2,6 milliards d’EUR), en supposant que l’accroissement des parts de marché du Crédit mutuel sur tous les segments pendant la période 1986-1997 provienne exclusivement de la distribution du Livret bleu.

| (50) | Une étude réalisée par la Caisse nationale du Crédit agricole, communiquée en mai 2000, a analysé l’évolution du nombre de guichets du Crédit mutuel. Il apparaît que le nombre global de guichets permanents a décru de 1991 à 1994, puis augmenté progressivement pour retrouver en 1998 le niveau de 1990. L’évolution a été différente selon les régions: le nombre des guichets permanents, puis non permanents, a diminué dans les régions de forte implantation historique du Crédit mutuel (Pays de la Loire, Bretagne, Alsace), alors qu’il a progressé dans les autres régions. Il est donc probable que le Crédit mutuel a réduit son implantation dans les zones rurales pour renforcer sa présence en zone urbaine. Ces données semblent démentir les allégations du Crédit mutuel selon lesquelles il a été contraint de maintenir une forte implantation en zone rurale au cours des années 90. Elles tendent aussi à montrer que le Crédit mutuel est en mesure de maintenir un réseau exceptionnellement dense même après la levée de tout contrôle des pouvoirs publics. |
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(50)

Une étude réalisée par la Caisse nationale du Crédit agricole, communiquée en mai 2000, a analysé l’évolution du nombre de guichets du Crédit mutuel. Il apparaît que le nombre global de guichets permanents a décru de 1991 à 1994, puis augmenté progressivement pour retrouver en 1998 le niveau de 1990. L’évolution a été différente selon les régions: le nombre des guichets permanents, puis non permanents, a diminué dans les régions de forte implantation historique du Crédit mutuel (Pays de la Loire, Bretagne, Alsace), alors qu’il a progressé dans les autres régions. Il est donc probable que le Crédit mutuel a réduit son implantation dans les zones rurales pour renforcer sa présence en zone urbaine. Ces données semblent démentir les allégations du Crédit mutuel selon lesquelles il a été contraint de maintenir une forte implantation en zone rurale au cours des années 90. Elles tendent aussi à montrer que le Crédit mutuel est en mesure de maintenir un réseau exceptionnellement dense même après la levée de tout contrôle des pouvoirs publics.

| (51) | L’AFB a adressé à la Commission un courrier du 4 juin 1998 affirmant que la rémunération de 1,3 % de l’encours des fonds du Livret bleu centralisé à la CDC était excessive étant donné que les Caisses d’épargne et la Poste percevaient à la même époque de la CDC respectivement 1,20 % et 1,50 % des fonds du Livret A, également centralisés à la CDC. L’AFB y indiquait qu’elle avait proposé en 1997 aux autorités françaises d’assurer la collecte des dépôts du Livret bleu moyennant une rémunération de 1 % seulement, mais que le gouvernement n’avait pas répondu à cette offre. L’AFB a notamment souligné que le rapport d’avril 1998 de M. Douyère, député, sur la modernisation des Caisses d’épargne indiquait que le coût de collecte d’une Caisse d’épargne moyenne comme celle de Bourgogne est de 0,96 % de ses encours et qu’il n’y avait pas de raison que le Crédit mutuel ait des coûts de gestion plus élevés. |
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(51)

L’AFB a adressé à la Commission un courrier du 4 juin 1998 affirmant que la rémunération de 1,3 % de l’encours des fonds du Livret bleu centralisé à la CDC était excessive étant donné que les Caisses d’épargne et la Poste percevaient à la même époque de la CDC respectivement 1,20 % et 1,50 % des fonds du Livret A, également centralisés à la CDC. L’AFB y indiquait qu’elle avait proposé en 1997 aux autorités françaises d’assurer la collecte des dépôts du Livret bleu moyennant une rémunération de 1 % seulement, mais que le gouvernement n’avait pas répondu à cette offre. L’AFB a notamment souligné que le rapport d’avril 1998 de M. Douyère, député, sur la modernisation des Caisses d’épargne indiquait que le coût de collecte d’une Caisse d’épargne moyenne comme celle de Bourgogne est de 0,96 % de ses encours et qu’il n’y avait pas de raison que le Crédit mutuel ait des coûts de gestion plus élevés.

| (52) | Un mémoire du cabinet Glais d’août 2000, soumis à la demande de l’AFB, a apporté des éléments statistiques sur l’avantage concurrentiel que le droit exclusif de distribution du Livret bleu aurait conféré au Crédit mutuel. L’examen des séries temporelles montre que les encours de dépôts sur Livret bleu ainsi que les encours des autres dépôts ont enregistré une forte croissance jusqu’au tournant des années 1985-1987. La croissance des crédits aux ménages se poursuit au-delà de cette date et demeure plus forte pour le Crédit mutuel que pour ses principaux concurrents. L’expert du cabinet Glais en a déduit que «l’effet Livret bleu semble donc avoir joué par attrait de clientèle et à partir du milieu des années 80, l’effet positif semble s’être perpétué sans croissance des dépôts. C’est la clientèle initialement fidélisée qui paraît donc avoir alimenté la stratégie expansionniste du Crédit mutuel à partir de cette période». Sur la base notamment d’un indicateur de persistance des chocs économiques aléatoires sur les variables d’activité et de la modélisation d’une équation simple de demande de crédits, l’expert a conclu que l’activité du Crédit mutuel (essentiellement de crédit) semblait avoir été déconnectée de l’évolution moyenne du marché bancaire, L’expert explique ce phénomène par le fait que la clientèle du Crédit mutuel serait plus fortement fidélisée, par exemple par l’intermédiaire du Livret bleu, que celle des autres réseaux bancaires. |
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(52)

Un mémoire du cabinet Glais d’août 2000, soumis à la demande de l’AFB, a apporté des éléments statistiques sur l’avantage concurrentiel que le droit exclusif de distribution du Livret bleu aurait conféré au Crédit mutuel. L’examen des séries temporelles montre que les encours de dépôts sur Livret bleu ainsi que les encours des autres dépôts ont enregistré une forte croissance jusqu’au tournant des années 1985-1987. La croissance des crédits aux ménages se poursuit au-delà de cette date et demeure plus forte pour le Crédit mutuel que pour ses principaux concurrents. L’expert du cabinet Glais en a déduit que «l’effet Livret bleu semble donc avoir joué par attrait de clientèle et à partir du milieu des années 80, l’effet positif semble s’être perpétué sans croissance des dépôts. C’est la clientèle initialement fidélisée qui paraît donc avoir alimenté la stratégie expansionniste du Crédit mutuel à partir de cette période». Sur la base notamment d’un indicateur de persistance des chocs économiques aléatoires sur les variables d’activité et de la modélisation d’une équation simple de demande de crédits, l’expert a conclu que l’activité du Crédit mutuel (essentiellement de crédit) semblait avoir été déconnectée de l’évolution moyenne du marché bancaire, L’expert explique ce phénomène par le fait que la clientèle du Crédit mutuel serait plus fortement fidélisée, par exemple par l’intermédiaire du Livret bleu, que celle des autres réseaux bancaires.

| (53) | Dans un second mémoire (décembre 2000), le cabinet Glais a proposé une nouvelle analyse économétrique du degré de captivité de la clientèle de chaque réseau bancaire. Ses résultats corroborent, selon l’expert, l’hypothèse selon laquelle le Crédit mutuel et les Caisses d’épargne disposent de moyens leur permettant de fidéliser leur clientèle beaucoup mieux que ne le font les autres banques. Mais il est impossible de déterminer si c’est la distribution d’un livret d’épargne défiscalisé ou l’utilisation d’un réseau dense de succursales dans des régions différentes (deux instruments communs dont disposent ces réseaux) qui sont à l’origine de cette fidélisation plus forte de la clientèle. |
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(53)

Dans un second mémoire (décembre 2000), le cabinet Glais a proposé une nouvelle analyse économétrique du degré de captivité de la clientèle de chaque réseau bancaire. Ses résultats corroborent, selon l’expert, l’hypothèse selon laquelle le Crédit mutuel et les Caisses d’épargne disposent de moyens leur permettant de fidéliser leur clientèle beaucoup mieux que ne le font les autres banques. Mais il est impossible de déterminer si c’est la distribution d’un livret d’épargne défiscalisé ou l’utilisation d’un réseau dense de succursales dans des régions différentes (deux instruments communs dont disposent ces réseaux) qui sont à l’origine de cette fidélisation plus forte de la clientèle.

| (54) | En marge de la présente procédure, la Commission a également reçu un mémoire complémentaire présenté par les plaignants, selon lequel l’achat par le Crédit mutuel, en avril 1997, du CIC, lors de la privatisation de cet établissement bancaire précédemment détenu par le groupe public d’assurances GAN, avait été possible grâce aux aides dont il a bénéficié au titre du Livret bleu, qui ont porté sa part de marché des dépôts de 2 % en 1969 à environ 6,9 % en 1997. Les fonds propres de l’entreprise ont connu selon les plaignants une croissance rapide grâce aux aides en question, passant de 650 millions de FRF (99 millions d’EUR) en 1974 à 47,3 milliards de FRF (7,2 milliards d’EUR) en 1997. |
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(54)

En marge de la présente procédure, la Commission a également reçu un mémoire complémentaire présenté par les plaignants, selon lequel l’achat par le Crédit mutuel, en avril 1997, du CIC, lors de la privatisation de cet établissement bancaire précédemment détenu par le groupe public d’assurances GAN, avait été possible grâce aux aides dont il a bénéficié au titre du Livret bleu, qui ont porté sa part de marché des dépôts de 2 % en 1969 à environ 6,9 % en 1997. Les fonds propres de l’entreprise ont connu selon les plaignants une croissance rapide grâce aux aides en question, passant de 650 millions de FRF (99 millions d’EUR) en 1974 à 47,3 milliards de FRF (7,2 milliards d’EUR) en 1997.

| (55) | Enfin, la plainte de l’Association des victimes du Crédit mutuel du 19 septembre 2006 contient une simple allégation de «détournement de l’épargne publique à des fins privées et commerciales [...] au détriment des épargnants et de l’économie française», dépourvue de véritable argumentation ou d’éléments de preuve relatifs à une éventuelle aide d’État illégale. |
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(55)

Enfin, la plainte de l’Association des victimes du Crédit mutuel du 19 septembre 2006 contient une simple allégation de «détournement de l’épargne publique à des fins privées et commerciales [...] au détriment des épargnants et de l’économie française», dépourvue de véritable argumentation ou d’éléments de preuve relatifs à une éventuelle aide d’État illégale.

4.   OBSERVATIONS DES TIERS INTÉRESSÉS

| (56) | À la suite de la publication de la décision d’ouverture du 6 février 1998, la Commission a reçu les commentaires de nombreuses tierces parties intéressées. |
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(56)

À la suite de la publication de la décision d’ouverture du 6 février 1998, la Commission a reçu les commentaires de nombreuses tierces parties intéressées.

| (57) | Certains concurrents du Crédit mutuel ont fait part du préjudice qu’ils estiment avoir subi du fait de l’octroi au Crédit mutuel du droit exclusif de distribution du Livret bleu. Ces banques ont pour la plupart allégué l’existence d’un effet d’appel du Livret bleu leur faisant perdre des clients au profit du Crédit mutuel et ont souhaité la disparition de ce droit exclusif. De tels commentaires ont été adressés à la Commission par les établissements suivants: | Banque Dupuy de Parseval |
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(57)

Certains concurrents du Crédit mutuel ont fait part du préjudice qu’ils estiment avoir subi du fait de l’octroi au Crédit mutuel du droit exclusif de distribution du Livret bleu. Ces banques ont pour la plupart allégué l’existence d’un effet d’appel du Livret bleu leur faisant perdre des clients au profit du Crédit mutuel et ont souhaité la disparition de ce droit exclusif. De tels commentaires ont été adressés à la Commission par les établissements suivants:

Banque Dupuy de Parseval

| | Banque Natexis |
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Banque Natexis

| | Banque de Picardie |
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Banque de Picardie

| | Banque populaire de Bourgogne |
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Banque populaire de Bourgogne

| | Banque populaire Bretagne Atlantique |
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Banque populaire Bretagne Atlantique

| | Banque populaire du Centre |
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Banque populaire du Centre

| | Banque populaire Centre-Atlantique |
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Banque populaire Centre-Atlantique

| | Banque populaire de Champagne |
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Banque populaire de Champagne

| | Banque populaire de la Côte d’Azur |
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Banque populaire de la Côte d’Azur

| | Banque populaire du Dauphiné et des Alpes du Sud |
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Banque populaire du Dauphiné et des Alpes du Sud

| | Banque populaire de Franche-Comté, du Mâconnais et de l’Ain |
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Banque populaire de Franche-Comté, du Mâconnais et de l’Ain

| | Banque populaire du Haut-Rhin |
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Banque populaire du Haut-Rhin

| | Banque populaire de la Loire |
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Banque populaire de la Loire

| | Banque populaire de Lorraine |
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Banque populaire de Lorraine

| | Banque populaire de Lyon |
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Banque populaire de Lyon

| | Banque populaire du Midi |
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Banque populaire du Midi

| | Banque populaire du Massif Central |
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Banque populaire du Massif Central

| | Banque populaire de l’Ouest |
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Banque populaire de l’Ouest

| | Banque populaire provençale et Corse |
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Banque populaire provençale et Corse

| | Banque populaire des Pyrénées-Orientales, de l’Aude et de l’Ariège |
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Banque populaire des Pyrénées-Orientales, de l’Aude et de l’Ariège

| | Banque populaire du Quercy et de l’Agenais |
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Banque populaire du Quercy et de l’Agenais

| | Banque populaire savoisienne |
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Banque populaire savoisienne

| | Banque populaire de la région économique de Strasbourg |
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Banque populaire de la région économique de Strasbourg

| | Banque populaire du Sud-Ouest |
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Banque populaire du Sud-Ouest

| | Banque populaire du Tarn et de l’Aveyron |
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Banque populaire du Tarn et de l’Aveyron

| | B.P.ROP Banque populaire |
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B.P.ROP Banque populaire

| | Banque de Savoie |
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Banque de Savoie

| | Crédit commercial de France |
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Crédit commercial de France

| | Crédit commercial du Sud-Ouest |
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Crédit commercial du Sud-Ouest

| | Crédit lyonnais |
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Crédit lyonnais

| | Société générale |
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Société générale

| | Union des banques à Paris. |
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Union des banques à Paris.

| (58) | Par ailleurs, outre les observations en défense du Crédit mutuel, présentées à la section 4, la Commission a reçu les observations des tiers suivants en faveur du mécanisme du Livret bleu: | M. Bertholet, député de la Drôme |
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(58)

Par ailleurs, outre les observations en défense du Crédit mutuel, présentées à la section 4, la Commission a reçu les observations des tiers suivants en faveur du mécanisme du Livret bleu:

M. Bertholet, député de la Drôme

| | M. Blondel, conseiller général du Nord |
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M. Blondel, conseiller général du Nord

| | M. Cabot, directeur du Centre régional information jeunesse de Toulouse |
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M. Cabot, directeur du Centre régional information jeunesse de Toulouse

| | M. Cormorèche, maire de Montuel |
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M. Cormorèche, maire de Montuel

| | M. Cornelis, conseiller général du Nord |
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M. Cornelis, conseiller général du Nord

| | M. Chavannes, maire d’Angoulême |
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M. Chavannes, maire d’Angoulême

| | M. Crépeau, député de la Charente-Maritime |
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M. Crépeau, député de la Charente-Maritime

| | M. Debavelaere, sénateur du Pas-de-Calais |
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M. Debavelaere, sénateur du Pas-de-Calais

| | M. Decool, maire de Brouckerque |
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M. Decool, maire de Brouckerque

| | M. Delevoye, sénateur du Pas-de-Calais |
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M. Delevoye, sénateur du Pas-de-Calais

| | M. Delnatte, député du Nord |
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M. Delnatte, député du Nord

| | M. Dolez, député du Nord |
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M. Dolez, député du Nord

| | M. Ewald, délégué régional de l’Association pour le droit à l’initiative économique |
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M. Ewald, délégué régional de l’Association pour le droit à l’initiative économique

| | M. Fronton, Union départementale des associations familiales de Haute-Garonne |
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M. Fronton, Union départementale des associations familiales de Haute-Garonne

| | M. Foy, sénateur du Nord |
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M. Foy, sénateur du Nord

| | M. Galiègue, président de la Caisse de Crédit mutuel de Solesmes |
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M. Galiègue, président de la Caisse de Crédit mutuel de Solesmes

| | Mme Gournay, maire de Caëstre |
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Mme Gournay, maire de Caëstre

| | Mme Armelle Guinebertière, députée au Parlement européen |
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Mme Armelle Guinebertière, députée au Parlement européen

| | M. Hervé, maire de Rennes |
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M. Hervé, maire de Rennes

| | M. Humez, président du Comité départemental de lutte contre la mucoviscidose du Pas-de-Calais |
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M. Humez, président du Comité départemental de lutte contre la mucoviscidose du Pas-de-Calais

| | Mme Ingelaere, présidente de Flandr’action |
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Mme Ingelaere, présidente de Flandr’action

| | M. Juppé, député-maire de Bordeaux |
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M. Juppé, député-maire de Bordeaux

| | M. Lapalu, président de l’association Animation et gestion d’organismes privés |
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M. Lapalu, président de l’association Animation et gestion d’organismes privés

| | M. Lazaro, député du Nord |
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M. Lazaro, député du Nord

| | M. Lebreton, président du Conseil général des Côtes-d’Armor |
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M. Lebreton, président du Conseil général des Côtes-d’Armor

| | M. Ledieu, maire de Cateau-Cambrésis |
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M. Ledieu, maire de Cateau-Cambrésis

| | M. Leleu, administrateur du Crédit mutuel Nord |
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M. Leleu, administrateur du Crédit mutuel Nord

| | M. Maille, président de la Communauté urbaine de Brest |
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M. Maille, président de la Communauté urbaine de Brest

| | M. Masclet, conseiller régional du Nord-Pas-de-Calais |
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M. Masclet, conseiller régional du Nord-Pas-de-Calais

| | M. Méhaignerie, président du Conseil général d’Ille-et-Vilaine |
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M. Méhaignerie, président du Conseil général d’Ille-et-Vilaine

| | M. Mio, conseiller régional du Nord-Pas-de-Calais |
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M. Mio, conseiller régional du Nord-Pas-de-Calais

| | Mme Novak, présidente de l’Association pour le droit à l’initiative économique |
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Mme Novak, présidente de l’Association pour le droit à l’initiative économique

| | Mme Permuy, conseillère régionale du Nord-Pas-de-Calais |
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Mme Permuy, conseillère régionale du Nord-Pas-de-Calais

| | M. Albert Rivaux, conseiller général du Pas-de-Calais |
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M. Albert Rivaux, conseiller général du Pas-de-Calais

| | M. de Rohan, président du Conseil régional de Bretagne |
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M. de Rohan, président du Conseil régional de Bretagne

| | M. Valla, conseiller général de l’Ardèche |
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M. Valla, conseiller général de l’Ardèche

| | M. Vanlerenberghe, maire d’Arras |
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M. Vanlerenberghe, maire d’Arras

| | M. Villain, maire de Cambrai |
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M. Villain, maire de Cambrai

| | M. de Villiers, député de la Vendée. |
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M. de Villiers, député de la Vendée.

| (59) | La très grande majorité des tiers a souligné le rôle joué, notamment au niveau régional, par le Crédit mutuel dans le financement de l’économie sociale, et en particulier des associations sans but lucratif. Ils ont également souligné le rôle d’accompagnement du Crédit mutuel auprès des classes populaires dont émane une partie importante de sa clientèle. Plusieurs élus locaux ont souligné le rôle du Crédit mutuel dans la création d’entreprises et d’emplois, et le développement des initiatives locales, en liaison avec les collectivités locales. D’autres ont considéré que le Crédit mutuel, par ses structures décentralisées, répondait mieux que les établissements centralisés aux besoins locaux et à la nécessité d’un développement équilibré du territoire. |
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(59)

La très grande majorité des tiers a souligné le rôle joué, notamment au niveau régional, par le Crédit mutuel dans le financement de l’économie sociale, et en particulier des associations sans but lucratif. Ils ont également souligné le rôle d’accompagnement du Crédit mutuel auprès des classes populaires dont émane une partie importante de sa clientèle. Plusieurs élus locaux ont souligné le rôle du Crédit mutuel dans la création d’entreprises et d’emplois, et le développement des initiatives locales, en liaison avec les collectivités locales. D’autres ont considéré que le Crédit mutuel, par ses structures décentralisées, répondait mieux que les établissements centralisés aux besoins locaux et à la nécessité d’un développement équilibré du territoire.

5.   OBSERVATIONS DU CRÉDIT MUTUEL

| (60) | Le Crédit mutuel reproche à la Commission le traitement particulièrement long de l’affaire. |
| --- | --- |

(60)

Le Crédit mutuel reproche à la Commission le traitement particulièrement long de l’affaire.

| (61) | En outre, selon Crédit mutuel, l’arrêt du Tribunal ne portait pas seulement sur un défaut de motivation mais comportait également des critiques sur le raisonnement de la Commission qui n’auraient pas été prises en compte dans la décision d’extension, particulièrement en ce qui concerne le calcul de l’éventuelle surcompensation. À cet égard, le Crédit mutuel reproche à la Commission d’additionner les soldes annuels positifs sans en retrancher les soldes des années négatives contrairement à la méthode préconisée par l’encadrement communautaire des aides d’État sous forme de compensations de service public (ci-après «l’encadrement communautaire de 2005») (23). |
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(61)

En outre, selon Crédit mutuel, l’arrêt du Tribunal ne portait pas seulement sur un défaut de motivation mais comportait également des critiques sur le raisonnement de la Commission qui n’auraient pas été prises en compte dans la décision d’extension, particulièrement en ce qui concerne le calcul de l’éventuelle surcompensation. À cet égard, le Crédit mutuel reproche à la Commission d’additionner les soldes annuels positifs sans en retrancher les soldes des années négatives contrairement à la méthode préconisée par l’encadrement communautaire des aides d’État sous forme de compensations de service public (ci-après «l’encadrement communautaire de 2005») (23).

| (62) | Selon la banque, la commission d’intermédiation satisfait les quatre conditions de la jurisprudence Altmark:






  a) | en ce qui concerne la première condition, le Crédit mutuel serait investi de deux services d’intérêt économique général consistant l’un dans le maintien d’une présence significative de guichets en milieu rural pour des objectifs d’aménagement du territoire et l’autre en la collecte de dépôts destinés au financement du logement social. En ce qui concerne le maintien de guichets en milieu rural, il conteste la conclusion de la Commission selon laquelle les textes législatifs et réglementaires français restent beaucoup trop vagues pour conférer au Crédit mutuel une telle mission et donc pour que la première condition de la jurisprudence Altmark soit satisfaite. Selon le Crédit mutuel, la Commission tirerait cette conclusion du fait que ces textes n’ont pas imposé de contraintes spécifiques au Crédit mutuel en ce qu’ils s’appliquaient au secteur bancaire dans son ensemble. Le Crédit mutuel estime également que la Commission tente de lui imposer la charge de la preuve que la première condition de la jurisprudence Altmark est satisfaite, ce que ne prévoirait pas la jurisprudence en question; |
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(62)

Selon la banque, la commission d’intermédiation satisfait les quatre conditions de la jurisprudence Altmark:

a)

en ce qui concerne la première condition, le Crédit mutuel serait investi de deux services d’intérêt économique général consistant l’un dans le maintien d’une présence significative de guichets en milieu rural pour des objectifs d’aménagement du territoire et l’autre en la collecte de dépôts destinés au financement du logement social. En ce qui concerne le maintien de guichets en milieu rural, il conteste la conclusion de la Commission selon laquelle les textes législatifs et réglementaires français restent beaucoup trop vagues pour conférer au Crédit mutuel une telle mission et donc pour que la première condition de la jurisprudence Altmark soit satisfaite. Selon le Crédit mutuel, la Commission tirerait cette conclusion du fait que ces textes n’ont pas imposé de contraintes spécifiques au Crédit mutuel en ce qu’ils s’appliquaient au secteur bancaire dans son ensemble. Le Crédit mutuel estime également que la Commission tente de lui imposer la charge de la preuve que la première condition de la jurisprudence Altmark est satisfaite, ce que ne prévoirait pas la jurisprudence en question;

| b) | en ce qui concerne la seconde condition, le Crédit mutuel souligne que la commission d’intermédiation a été instaurée simultanément à l’obligation de centralisation des fonds auprès de la CDC et que les modalités de calcul de cette commission ont été fixées de manière objective et transparente; |
| --- | --- |

b)

en ce qui concerne la seconde condition, le Crédit mutuel souligne que la commission d’intermédiation a été instaurée simultanément à l’obligation de centralisation des fonds auprès de la CDC et que les modalités de calcul de cette commission ont été fixées de manière objective et transparente;

| c) | quant à la troisième condition, la banque estime que la rémunération ne suffit pas à couvrir les coûts de collecte puisque l’activité afférente aux emplois centralisés auprès de la CDC ferait apparaître un solde négatif sur l’ensemble de la période 1991-2005; |
| --- | --- |

c)

quant à la troisième condition, la banque estime que la rémunération ne suffit pas à couvrir les coûts de collecte puisque l’activité afférente aux emplois centralisés auprès de la CDC ferait apparaître un solde négatif sur l’ensemble de la période 1991-2005;

| d) | le Crédit mutuel estime que la quatrième condition est également satisfaite. Le montant de la commission d’intermédiation aurait été déterminé en fonction des coûts effectivement encourus par le Crédit mutuel pour la distribution du Livret bleu. Le Crédit mutuel serait une entreprise bien gérée au sens de la jurisprudence Altmark parce que ses coûts de gestion seraient parmi les plus faibles. La Commission l’aurait du reste reconnu dans sa décision d’extension (24). Il estime que la Commission n’a pas suffisamment étayé les raisons pour lesquelles elle estime que cette condition n’était pas remplie. |
| --- | --- |

d)

le Crédit mutuel estime que la quatrième condition est également satisfaite. Le montant de la commission d’intermédiation aurait été déterminé en fonction des coûts effectivement encourus par le Crédit mutuel pour la distribution du Livret bleu. Le Crédit mutuel serait une entreprise bien gérée au sens de la jurisprudence Altmark parce que ses coûts de gestion seraient parmi les plus faibles. La Commission l’aurait du reste reconnu dans sa décision d’extension (24). Il estime que la Commission n’a pas suffisamment étayé les raisons pour lesquelles elle estime que cette condition n’était pas remplie.

| (63) | En tout état de cause, le Crédit mutuel estime que la mesure est compatible avec le marché intérieur sur la base de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE. Le Crédit mutuel critique notamment la méthode de calcul de la surcompensation dont il est fait état dans la décision d’extension. Selon lui, la Commission aurait tout d’abord commis des erreurs de calcul dans son évaluation du résultat global du compte d’exploitation du Livret bleu en reprenant les conclusions erronées de son consultant, en dépit des points de désaccord non résolus entre le consultant de la Commission et celui du Crédit mutuel (25). |
| --- | --- |

(63)

En tout état de cause, le Crédit mutuel estime que la mesure est compatible avec le marché intérieur sur la base de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE. Le Crédit mutuel critique notamment la méthode de calcul de la surcompensation dont il est fait état dans la décision d’extension. Selon lui, la Commission aurait tout d’abord commis des erreurs de calcul dans son évaluation du résultat global du compte d’exploitation du Livret bleu en reprenant les conclusions erronées de son consultant, en dépit des points de désaccord non résolus entre le consultant de la Commission et celui du Crédit mutuel (25).

| (64) | Le Crédit mutuel conteste ensuite l’approche annuelle retenue par la Commission (à savoir le fait de ne retenir que les montants afférents aux années de surcompensation, sans les compenser avec les montants des années de sous compensation), qui irait à l’encontre d’un certain nombre de précédents, de la décision annulée et, selon lui, de l’encadrement communautaire de 2005 (26). La Commission devrait suivre une approche globale (c’est-à-dire compenser la totalité des montants afférents aux années de surcompensation avec ceux des années de sous compensation) pour l’ensemble de la période 1991-1998, d’une part, et pour l’ensemble de la période débutant en 1999. |
| --- | --- |

(64)

Le Crédit mutuel conteste ensuite l’approche annuelle retenue par la Commission (à savoir le fait de ne retenir que les montants afférents aux années de surcompensation, sans les compenser avec les montants des années de sous compensation), qui irait à l’encontre d’un certain nombre de précédents, de la décision annulée et, selon lui, de l’encadrement communautaire de 2005 (26). La Commission devrait suivre une approche globale (c’est-à-dire compenser la totalité des montants afférents aux années de surcompensation avec ceux des années de sous compensation) pour l’ensemble de la période 1991-1998, d’une part, et pour l’ensemble de la période débutant en 1999.

| (65) | De surcroît, dans sa décision d’extension, la Commission n’a pas tenu correctement compte du bénéfice raisonnable. Elle a fondé son appréciation du bénéfice raisonnable sur les coûts des fonds propres réglementaires, estimés à 6 %, alors que ces coûts constituent une charge de comptabilité analytique et non une marge. La Commission aurait dû prendre en considération le taux de retour sur fonds propres préconisé par Arthur Andersen (27). De plus, elle a ainsi assis le calcul du bénéfice raisonnable sur une assiette évanescente qui devient nulle à compter de la centralisation totale des encours auprès de la CDC puisque ces encours n’ont aucun coût en fonds propres réglementaires. Le Crédit mutuel souligne que l’indicateur retenu par la Commission aboutit à le priver de toute marge normale sur le Livret bleu. Selon lui, toute banque, même sur un emploi centralisé n’ayant aucun coût de fonds propres au sens réglementaire étroit du ratio de solvabilité, doit pouvoir réaliser une marge normale. |
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(65)

De surcroît, dans sa décision d’extension, la Commission n’a pas tenu correctement compte du bénéfice raisonnable. Elle a fondé son appréciation du bénéfice raisonnable sur les coûts des fonds propres réglementaires, estimés à 6 %, alors que ces coûts constituent une charge de comptabilité analytique et non une marge. La Commission aurait dû prendre en considération le taux de retour sur fonds propres préconisé par Arthur Andersen (27). De plus, elle a ainsi assis le calcul du bénéfice raisonnable sur une assiette évanescente qui devient nulle à compter de la centralisation totale des encours auprès de la CDC puisque ces encours n’ont aucun coût en fonds propres réglementaires. Le Crédit mutuel souligne que l’indicateur retenu par la Commission aboutit à le priver de toute marge normale sur le Livret bleu. Selon lui, toute banque, même sur un emploi centralisé n’ayant aucun coût de fonds propres au sens réglementaire étroit du ratio de solvabilité, doit pouvoir réaliser une marge normale.

| (66) | La Commission n’a pas non plus tenu correctement compte des coûts induits par l’autre mission d’intérêt général que le Crédit mutuel estime remplir, à savoir le maintien des guichets en zone rurale, visant à inciter à l’épargne populaire sur l’ensemble du territoire en favorisant l’accès bancaire au plus grand nombre. |
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(66)

La Commission n’a pas non plus tenu correctement compte des coûts induits par l’autre mission d’intérêt général que le Crédit mutuel estime remplir, à savoir le maintien des guichets en zone rurale, visant à inciter à l’épargne populaire sur l’ensemble du territoire en favorisant l’accès bancaire au plus grand nombre.

| (67) | Enfin, le Crédit mutuel réfute l’existence d’un éventuel effet d’appel. Il rappelle que la Commission avait reconnu dans sa décision annulée que cet effet d’appel n’avait pu être formellement démontré et considère qu’aucun nouvel élément n’est intervenu depuis lors. |
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(67)

Enfin, le Crédit mutuel réfute l’existence d’un éventuel effet d’appel. Il rappelle que la Commission avait reconnu dans sa décision annulée que cet effet d’appel n’avait pu être formellement démontré et considère qu’aucun nouvel élément n’est intervenu depuis lors.

| (68) | En ce qui concerne la procédure, le Crédit mutuel invoque plusieurs principes généraux du droit communautaire pour contester toute récupération d’une aide potentielle et notamment le principe de confiance légitime et du respect d’un délai raisonnable. |
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(68)

En ce qui concerne la procédure, le Crédit mutuel invoque plusieurs principes généraux du droit communautaire pour contester toute récupération d’une aide potentielle et notamment le principe de confiance légitime et du respect d’un délai raisonnable.

6.   OBSERVATIONS DE LA FRANCE

| (69) | La France considère que les conditions de la jurisprudence Altmark sont remplies:






  a) | en ce qui concerne la première condition, elle souligne que la Commission a reconnu que le Crédit mutuel était chargé d’une mission de service d’intérêt économique général de collecte des dépôts destiné au financement du logement social. Elle rappelle que la Commission a indiqué dans sa décision d’extension que le maintien de guichets en zone rurale pour des objectifs d’aménagement du territoire peut également être considéré comme un service d’intérêt économique général (28), mais ne répond pas aux arguments exposés par la Commission dans sa décision d’extension selon lesquels la première condition de la jurisprudence Altmark n’est pas satisfaite parce qu’il n’existe pas de législation ou de règlementation nationale imposant de façon suffisamment claire une mission au sens de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE (29); |
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(69)

La France considère que les conditions de la jurisprudence Altmark sont remplies:

a)

en ce qui concerne la première condition, elle souligne que la Commission a reconnu que le Crédit mutuel était chargé d’une mission de service d’intérêt économique général de collecte des dépôts destiné au financement du logement social. Elle rappelle que la Commission a indiqué dans sa décision d’extension que le maintien de guichets en zone rurale pour des objectifs d’aménagement du territoire peut également être considéré comme un service d’intérêt économique général (28), mais ne répond pas aux arguments exposés par la Commission dans sa décision d’extension selon lesquels la première condition de la jurisprudence Altmark n’est pas satisfaite parce qu’il n’existe pas de législation ou de règlementation nationale imposant de façon suffisamment claire une mission au sens de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE (29);

| b) | en ce qui concerne la seconde condition, la France estime que les paramètres de compensation ont été préalablement établis de manière objective et transparente; |
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b)

en ce qui concerne la seconde condition, la France estime que les paramètres de compensation ont été préalablement établis de manière objective et transparente;

| c) | quant à la troisième condition, elle fait valoir que le montant de la compensation (la commission d’intermédiation) ne dépassait pas ce qui était nécessaire pour couvrir les coûts du système, en renvoyant au compte de résultat analytique du Livret bleu du Crédit mutuel pour les années 1999 à 2005; |
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c)

quant à la troisième condition, elle fait valoir que le montant de la compensation (la commission d’intermédiation) ne dépassait pas ce qui était nécessaire pour couvrir les coûts du système, en renvoyant au compte de résultat analytique du Livret bleu du Crédit mutuel pour les années 1999 à 2005;

| d) | la quatrième condition serait également remplie, la France alléguant que la gestion du Crédit mutuel satisferait aux critères d’efficacité requis (30). |
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d)

la quatrième condition serait également remplie, la France alléguant que la gestion du Crédit mutuel satisferait aux critères d’efficacité requis (30).

| (70) | En ce qui concerne les conditions relatives à l’existence d’une aide, la France renvoie aux arguments développés avant l’annulation de la décision de 2002:






  a) | La condition de ressources d’État n’est pas remplie parce que les bénéfices tirés par le Crédit mutuel des encours non centralisés à la CDC (emplois libres et emplois d’intérêt général) provenaient de ressources d’origine privée (les fonds déposés par les épargnants) et n’étaient pas à la disposition des autorités publiques; |
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(70)

En ce qui concerne les conditions relatives à l’existence d’une aide, la France renvoie aux arguments développés avant l’annulation de la décision de 2002:

a)

La condition de ressources d’État n’est pas remplie parce que les bénéfices tirés par le Crédit mutuel des encours non centralisés à la CDC (emplois libres et emplois d’intérêt général) provenaient de ressources d’origine privée (les fonds déposés par les épargnants) et n’étaient pas à la disposition des autorités publiques;

| b) | les échanges entre États membres n’ont pas pu être affectés avant l’achèvement du marché unique des activités bancaires et financières le 1er janvier 1993, consécutif à l’adoption de la seconde directive 89/646/CEE du Conseil du 15 décembre 1989 visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice, et modifiant la directive 77/780/CEE (ci-après «la deuxième directive bancaire») (31). À compter de cette date, les autorités françaises ont considéré qu’en raison de l’absence de statut européen de la société coopérative et des limitations que cette situation entraînait pour l’expansion transfrontalière des sociétés à statut coopératif comme le Crédit mutuel, les caisses du Crédit mutuel n’avaient pas d’activité au-delà des frontières nationales. Les comptes du Livret bleu ouverts à des non-résidents représentaient, qui plus est, moins de 0,1 % de l’encours. Les autorités françaises ont également considéré que les établissements bancaires étrangers en France visaient un marché très différent de celui du Crédit mutuel; |
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b)

les échanges entre États membres n’ont pas pu être affectés avant l’achèvement du marché unique des activités bancaires et financières le 1er janvier 1993, consécutif à l’adoption de la seconde directive 89/646/CEE du Conseil du 15 décembre 1989 visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice, et modifiant la directive 77/780/CEE (ci-après «la deuxième directive bancaire») (31). À compter de cette date, les autorités françaises ont considéré qu’en raison de l’absence de statut européen de la société coopérative et des limitations que cette situation entraînait pour l’expansion transfrontalière des sociétés à statut coopératif comme le Crédit mutuel, les caisses du Crédit mutuel n’avaient pas d’activité au-delà des frontières nationales. Les comptes du Livret bleu ouverts à des non-résidents représentaient, qui plus est, moins de 0,1 % de l’encours. Les autorités françaises ont également considéré que les établissements bancaires étrangers en France visaient un marché très différent de celui du Crédit mutuel;

| c) | la commission d’intermédiation versée par la CDC au Crédit mutuel sur les encours du Livret bleu centralisés ne peut avoir constitué une aide, mais uniquement la rémunération d’une prestation effectuée par la banque, dont le prix avait été fixé contractuellement en 1991 à 1,3 %. Les autorités françaises ont insisté sur l’importance des coûts de gestion du Livret bleu en raison du nombre de livrets dont l’encours est inférieur à 5 000 FRF (762 EUR). Elles se sont référées aux travaux de comptabilité analytique réalisés par le Crédit mutuel (après l’institution de la mesure en cause) pour conclure que ce montant de rémunération était pleinement justifié. Elles ont fait valoir que tout avantage que comporterait le Livret bleu pour le Crédit mutuel devrait être examiné en contrepartie de charges liées à un objectif d’intérêt économique général. À cet égard, elles ont porté à l’attention de la Commission l’affectation croissante de l’encours du livret à des emplois financiers d’intérêt général dont la proportion est passée de 50 % de l’encours du Livret bleu de 1975 à 1983, à 65 % de 1983 à 1991 et à 100 % des encours centralisés à la CDC en 1998; |
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c)

la commission d’intermédiation versée par la CDC au Crédit mutuel sur les encours du Livret bleu centralisés ne peut avoir constitué une aide, mais uniquement la rémunération d’une prestation effectuée par la banque, dont le prix avait été fixé contractuellement en 1991 à 1,3 %. Les autorités françaises ont insisté sur l’importance des coûts de gestion du Livret bleu en raison du nombre de livrets dont l’encours est inférieur à 5 000 FRF (762 EUR). Elles se sont référées aux travaux de comptabilité analytique réalisés par le Crédit mutuel (après l’institution de la mesure en cause) pour conclure que ce montant de rémunération était pleinement justifié. Elles ont fait valoir que tout avantage que comporterait le Livret bleu pour le Crédit mutuel devrait être examiné en contrepartie de charges liées à un objectif d’intérêt économique général. À cet égard, elles ont porté à l’attention de la Commission l’affectation croissante de l’encours du livret à des emplois financiers d’intérêt général dont la proportion est passée de 50 % de l’encours du Livret bleu de 1975 à 1983, à 65 % de 1983 à 1991 et à 100 % des encours centralisés à la CDC en 1998;

| d) | à supposer qu’il y eût effectivement une aide, celle-ci eût été en tous les cas existante puisque le régime du Livret bleu a été institué avant la libéralisation du marché bancaire le 1er janvier 1993 (échéance du délai de transposition de la deuxième directive bancaire). |
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d)

à supposer qu’il y eût effectivement une aide, celle-ci eût été en tous les cas existante puisque le régime du Livret bleu a été institué avant la libéralisation du marché bancaire le 1er janvier 1993 (échéance du délai de transposition de la deuxième directive bancaire).

| (71) | Dans leur note du 26 octobre 2001, les autorités françaises indiquent la raison pour laquelle, si la Commission retenait la qualification d’aide, il s’agirait en tout état de cause d’une aide compatible avec le marché intérieur en vertu de l’article 106, paragraphe 3, du TFUE. Elles reprochent à la Commission d’avoir commis des erreurs dans le calcul du résultat global du compte d’exploitation du Livret bleu en ne suivant pas la méthode préconisée par le consultant du Crédit mutuel (32). Elles font également valoir que la Commission doit tenir compte d’un bénéfice raisonnable, qu’elles estiment à [...] (33). |
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(71)

Dans leur note du 26 octobre 2001, les autorités françaises indiquent la raison pour laquelle, si la Commission retenait la qualification d’aide, il s’agirait en tout état de cause d’une aide compatible avec le marché intérieur en vertu de l’article 106, paragraphe 3, du TFUE. Elles reprochent à la Commission d’avoir commis des erreurs dans le calcul du résultat global du compte d’exploitation du Livret bleu en ne suivant pas la méthode préconisée par le consultant du Crédit mutuel (32). Elles font également valoir que la Commission doit tenir compte d’un bénéfice raisonnable, qu’elles estiment à [...] (33).

| (72) | Dans leurs observations concernant la décision d’extension, les autorités françaises reprochent en outre à la Commission d’avoir suivi un «raisonnement asymétrique» en ne compensant pas les montants des années où apparaît une surcompensation (1991, 1992, 1993 et 1998) par ceux des années présentant une sous-compensation (1994 à 1997) et d’avoir repris intégralement dans l’annexe 1 de la décision d’extension les conclusions de son consultant sur les trois points de divergence entre la France et la Commission. La France a précisé que, sur l’ensemble de la période 1999-2005, le système lié au Livret bleu a été sous-compensé par l’État. Ainsi, le montant de la commission d’intermédiation n’a pas dépassé ce qui était nécessaire à la couverture des coûts de distribution du Livret tels que reflétés dans la comptabilité analytique du Livret bleu, laquelle a été élaborée conjointement avec la Commission [sous réserve de deux adaptations (34)] et satisfait aux exigences de la directive 80/723/CEE de la Commission du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu’à la transparence financière dans certaines entreprises (35). La France a également expliqué que les baisses récentes de la commission d’intermédiation répondaient principalement aux besoins des acteurs du financement du logement social (36). |
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(72)

Dans leurs observations concernant la décision d’extension, les autorités françaises reprochent en outre à la Commission d’avoir suivi un «raisonnement asymétrique» en ne compensant pas les montants des années où apparaît une surcompensation (1991, 1992, 1993 et 1998) par ceux des années présentant une sous-compensation (1994 à 1997) et d’avoir repris intégralement dans l’annexe 1 de la décision d’extension les conclusions de son consultant sur les trois points de divergence entre la France et la Commission. La France a précisé que, sur l’ensemble de la période 1999-2005, le système lié au Livret bleu a été sous-compensé par l’État. Ainsi, le montant de la commission d’intermédiation n’a pas dépassé ce qui était nécessaire à la couverture des coûts de distribution du Livret tels que reflétés dans la comptabilité analytique du Livret bleu, laquelle a été élaborée conjointement avec la Commission [sous réserve de deux adaptations (34)] et satisfait aux exigences de la directive 80/723/CEE de la Commission du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu’à la transparence financière dans certaines entreprises (35). La France a également expliqué que les baisses récentes de la commission d’intermédiation répondaient principalement aux besoins des acteurs du financement du logement social (36).

| (73) | Les autorités françaises précisent qu’un mécanisme de remboursement d’une éventuelle surcompensation existe depuis 1999. |
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(73)

Les autorités françaises précisent qu’un mécanisme de remboursement d’une éventuelle surcompensation existe depuis 1999.

| (74) | La France a également expliqué que le risque d’illiquidité à un mois était supporté par le Crédit mutuel et que le risque d’illiquidité au-delà d’un mois était supporté par la CDC. Elle a précisé que, s’agissant des sommes collectées au titre du Livret bleu, le pourcentage de pondération des risques pour le calcul des besoins en fonds propres nécessaires à la marge de solvabilité était de zéro. Elle a exposé que la pondération du risque pour les besoins en fonds propres du Crédit mutuel pour les autres produits d’épargne et autres ressources que le Livret bleu variait de [...] à [...] % de 1999 à 2005. Les autorités françaises ont précisé que compte tenu de l’absence de pertinence de l’application du ratio de solvabilité européen à compter de la centralisation intégrale des encours à la CDC en 1999, le Crédit mutuel a intégré, pour calculer le bénéfice raisonnable correspondant au Livret bleu, un coût de fonds propres obtenu en référence à celui des autres produits d’épargne et autres ressources, tout en le limitant ([...] à [...] % entre 1999 à 2005). À la demande de la Commission, la France a également donné des précisions sur la marge de compensation afférente à la constitution d’une réserve obligatoire auprès de la Banque de France. |
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(74)

La France a également expliqué que le risque d’illiquidité à un mois était supporté par le Crédit mutuel et que le risque d’illiquidité au-delà d’un mois était supporté par la CDC. Elle a précisé que, s’agissant des sommes collectées au titre du Livret bleu, le pourcentage de pondération des risques pour le calcul des besoins en fonds propres nécessaires à la marge de solvabilité était de zéro. Elle a exposé que la pondération du risque pour les besoins en fonds propres du Crédit mutuel pour les autres produits d’épargne et autres ressources que le Livret bleu variait de [...] à [...] % de 1999 à 2005. Les autorités françaises ont précisé que compte tenu de l’absence de pertinence de l’application du ratio de solvabilité européen à compter de la centralisation intégrale des encours à la CDC en 1999, le Crédit mutuel a intégré, pour calculer le bénéfice raisonnable correspondant au Livret bleu, un coût de fonds propres obtenu en référence à celui des autres produits d’épargne et autres ressources, tout en le limitant ([...] à [...] % entre 1999 à 2005). À la demande de la Commission, la France a également donné des précisions sur la marge de compensation afférente à la constitution d’une réserve obligatoire auprès de la Banque de France.

7.   ÉVALUATION

7.1.   Existence de l’aide

| (75) | Dans la décision d’extension, la Commission a estimé que la seule mesure en cause susceptible de contenir des éléments d’aide était la commission d’intermédiation versée au Crédit mutuel par la CDC (37). |
| --- | --- |

(75)

Dans la décision d’extension, la Commission a estimé que la seule mesure en cause susceptible de contenir des éléments d’aide était la commission d’intermédiation versée au Crédit mutuel par la CDC (37).

| (76) | L’aide éventuelle que recèle la commission d’intermédiation a été instituée le 27 septembre 1991 par l’arrêté du même jour et, dans la présente décision, est analysée jusqu’à la libéralisation de la distribution du Livret A et l’harmonisation du Livret bleu avec celui-ci le 1er janvier 2009 (38). |
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(76)

L’aide éventuelle que recèle la commission d’intermédiation a été instituée le 27 septembre 1991 par l’arrêté du même jour et, dans la présente décision, est analysée jusqu’à la libéralisation de la distribution du Livret A et l’harmonisation du Livret bleu avec celui-ci le 1er janvier 2009 (38).

7.1.1.   Les conditions de la jurisprudence Altmark ne sont pas satisfaites

| (77) | Il convient de relever qu’en vertu de la jurisprudence Altmark
   (39), les compensations versées en contrepartie de missions de service public ne constituent pas des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE si quatre conditions cumulatives sont remplies. |
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(77)

Il convient de relever qu’en vertu de la jurisprudence Altmark
   (39), les compensations versées en contrepartie de missions de service public ne constituent pas des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE si quatre conditions cumulatives sont remplies.

| (78) | Dans leurs observations en réponse à la décision d’extension, les autorités françaises et le Crédit mutuel invoquent l’existence de deux services d’intérêt économique général, à savoir le maintien d’une présence significative de guichets en milieu rural pour des objectifs d’aménagement du territoire et la collecte de dépôts destinés au financement du logement social. |
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(78)

Dans leurs observations en réponse à la décision d’extension, les autorités françaises et le Crédit mutuel invoquent l’existence de deux services d’intérêt économique général, à savoir le maintien d’une présence significative de guichets en milieu rural pour des objectifs d’aménagement du territoire et la collecte de dépôts destinés au financement du logement social.

| (79) | Or, avant même l’institution de la mesure en cause le Crédit mutuel n’avait plus aucune obligation de maintien de guichets en zone rurale, la loi relative à l’ouverture et à la fermeture des agences bancaires ayant été abrogée en 1987 et le régime de contrôle (qui aurait été maintenu pour le Crédit mutuel de 1987 à 1991) ayant été supprimé le 1er juillet 1991 (40). Les autorités françaises et le Crédit mutuel n’ont par ailleurs pas contesté la conclusion de la décision d’extension selon laquelle «postérieurement à 1991 [c’est-à-dire au 1er juillet 1991], aucun acte n’existe sur la base duquel le Crédit mutuel aurait été investi, au sens de l’article 86 CE [maintenant article 106 du TFUE], de la mission mentionnée au point 24 sous iii) ci-dessus [maintien de guichets en zone rurale pour des objectifs d’aménagement du territoire]» (41). |
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(79)

Or, avant même l’institution de la mesure en cause le Crédit mutuel n’avait plus aucune obligation de maintien de guichets en zone rurale, la loi relative à l’ouverture et à la fermeture des agences bancaires ayant été abrogée en 1987 et le régime de contrôle (qui aurait été maintenu pour le Crédit mutuel de 1987 à 1991) ayant été supprimé le 1er juillet 1991 (40). Les autorités françaises et le Crédit mutuel n’ont par ailleurs pas contesté la conclusion de la décision d’extension selon laquelle «postérieurement à 1991 [c’est-à-dire au 1er juillet 1991], aucun acte n’existe sur la base duquel le Crédit mutuel aurait été investi, au sens de l’article 86 CE [maintenant article 106 du TFUE], de la mission mentionnée au point 24 sous iii) ci-dessus [maintien de guichets en zone rurale pour des objectifs d’aménagement du territoire]» (41).

| (80) | C’est donc au regard de la seule mission de collecte de dépôts en vue du financement du logement social, qu’il convient de vérifier si la jurisprudence Altmark s’applique. |
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(80)

C’est donc au regard de la seule mission de collecte de dépôts en vue du financement du logement social, qu’il convient de vérifier si la jurisprudence Altmark s’applique.

| (81) | La Commission rappelle que les États membres disposent d’un large pouvoir d’appréciation quant à la nature des services susceptibles d’être qualifiés d’intérêt économique général. Elle considère que les décrets d’application des dispositions de l’article 9 de la loi de finance rectificative pour 1975 (42) et de l’article 24 de la loi de finance rectificative pour 1982 (43), notamment l’arrêté du 27 septembre 1991, confient clairement au Crédit mutuel la mission (telle que définie aux articles R323-10 et R 331-14 du code de la construction et de l’habitation) de collecter des fonds à transférer à la CDC permettant à cette dernière de financer le logement social. La Commission estime qu’en qualifiant cette mission de service d’intérêt économique général la France n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation. |
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(81)

La Commission rappelle que les États membres disposent d’un large pouvoir d’appréciation quant à la nature des services susceptibles d’être qualifiés d’intérêt économique général. Elle considère que les décrets d’application des dispositions de l’article 9 de la loi de finance rectificative pour 1975 (42) et de l’article 24 de la loi de finance rectificative pour 1982 (43), notamment l’arrêté du 27 septembre 1991, confient clairement au Crédit mutuel la mission (telle que définie aux articles R323-10 et R 331-14 du code de la construction et de l’habitation) de collecter des fonds à transférer à la CDC permettant à cette dernière de financer le logement social. La Commission estime qu’en qualifiant cette mission de service d’intérêt économique général la France n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation.

| (82) | En vertu de la quatrième condition de la jurisprudence Altmark, «lorsque le choix de l’entreprise à charger de l’exécution d’obligations de service public, dans un cas concret, n’est pas effectué dans le cadre d’une procédure de marché public permettant de sélectionner le candidat capable de fournir ces services au moindre coût pour la collectivité, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d’une analyse des coûts qu’une entreprise moyenne, bien gérée [...] afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable pour l’exécution de ces obligations» (44). |
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(82)

En vertu de la quatrième condition de la jurisprudence Altmark, «lorsque le choix de l’entreprise à charger de l’exécution d’obligations de service public, dans un cas concret, n’est pas effectué dans le cadre d’une procédure de marché public permettant de sélectionner le candidat capable de fournir ces services au moindre coût pour la collectivité, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d’une analyse des coûts qu’une entreprise moyenne, bien gérée [...] afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable pour l’exécution de ces obligations» (44).

| (83) | La Commission estime que la quatrième condition n’est pas remplie en ce qui concerne la mission de collecte de dépôts centralisés auprès de la CDC pour le financement du logement social. Il y a lieu de noter que l’État n’a pas assigné cette mission au mieux disant par une procédure de marché public d’offres, mais directement par négociation avec le Crédit mutuel. Le niveau de la commission d’intermédiation n’a pas été déterminé par référence aux coûts liés à l’exécution du service d’intérêt économique général encourus par une entreprise moyenne, bien gérée. En effet, le niveau de la commission d’intermédiation de 1,3 % n’a pu être basé sur les coûts réels encourus par le Crédit mutuel pour l’exécution du service d’intérêt économique général puisqu’il n’existait pas de comptabilité séparée du Livret bleu en septembre 1991 permettant de retracer les coûts liés spécifiquement au Livret bleu dans la comptabilité de la banque. La comptabilité séparée du Livret bleu a été construite plusieurs années après et reconstruite rétroactivement pour les années antérieures jusqu’à 1991. Il n’existe donc pas d’indication que le niveau de la commission d’intermédiation a été déterminé par référence aux coûts d’une entreprise moyenne bien gérée exécutant la mission d’intérêt général en cause. Les autorités françaises font valoir que le Crédit mutuel serait, d’une manière générale, bien géré. Cependant, elles ne démontrent pas véritablement cette allégation, renvoyant principalement au considérant 13 de la décision d’extension où la Commission mentionne simplement les résultats financiers globaux (taille de bilan, résultat net, coefficient d’exploitation, fond propres et coefficient de solvabilité) du Crédit mutuel en 2004. En tout état de cause, si un État membre a déterminé le niveau de la compensation sur la base d’une analyse des coûts d’une entreprise moyenne bien gérée, il ne devrait avoir aucune difficulté à le démontrer à la Commission et à lui exposer la méthodologie suivie, ce que la France n’a pas fait en l’espèce. Finalement, le fait que, dès que la distribution des Livrets A et bleus a été libéralisée le 1er janvier 2009, la commission d’intermédiation du Crédit mutuel est passée de 1,1 % à 0,6 % semble indiquer que le niveau de cette commission était supérieure à celle qui aurait été déterminée sur la base des coûts d’une entreprise moyenne bien gérée exécutant la même mission d’intérêt général. |
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(83)

La Commission estime que la quatrième condition n’est pas remplie en ce qui concerne la mission de collecte de dépôts centralisés auprès de la CDC pour le financement du logement social. Il y a lieu de noter que l’État n’a pas assigné cette mission au mieux disant par une procédure de marché public d’offres, mais directement par négociation avec le Crédit mutuel. Le niveau de la commission d’intermédiation n’a pas été déterminé par référence aux coûts liés à l’exécution du service d’intérêt économique général encourus par une entreprise moyenne, bien gérée. En effet, le niveau de la commission d’intermédiation de 1,3 % n’a pu être basé sur les coûts réels encourus par le Crédit mutuel pour l’exécution du service d’intérêt économique général puisqu’il n’existait pas de comptabilité séparée du Livret bleu en septembre 1991 permettant de retracer les coûts liés spécifiquement au Livret bleu dans la comptabilité de la banque. La comptabilité séparée du Livret bleu a été construite plusieurs années après et reconstruite rétroactivement pour les années antérieures jusqu’à 1991. Il n’existe donc pas d’indication que le niveau de la commission d’intermédiation a été déterminé par référence aux coûts d’une entreprise moyenne bien gérée exécutant la mission d’intérêt général en cause. Les autorités françaises font valoir que le Crédit mutuel serait, d’une manière générale, bien géré. Cependant, elles ne démontrent pas véritablement cette allégation, renvoyant principalement au considérant 13 de la décision d’extension où la Commission mentionne simplement les résultats financiers globaux (taille de bilan, résultat net, coefficient d’exploitation, fond propres et coefficient de solvabilité) du Crédit mutuel en 2004. En tout état de cause, si un État membre a déterminé le niveau de la compensation sur la base d’une analyse des coûts d’une entreprise moyenne bien gérée, il ne devrait avoir aucune difficulté à le démontrer à la Commission et à lui exposer la méthodologie suivie, ce que la France n’a pas fait en l’espèce. Finalement, le fait que, dès que la distribution des Livrets A et bleus a été libéralisée le 1er janvier 2009, la commission d’intermédiation du Crédit mutuel est passée de 1,1 % à 0,6 % semble indiquer que le niveau de cette commission était supérieure à celle qui aurait été déterminée sur la base des coûts d’une entreprise moyenne bien gérée exécutant la même mission d’intérêt général.

| (84) | Dans la mesure où les conditions de la jurisprudence Altmark sont cumulatives, il suffit que l’une des conditions ne soit pas remplie pour que la jurisprudence ne s’applique pas et que la mesure en cause puisse éventuellement constituer une aide d’État. Il résulte de ce qui précède que la mesure en cause ne satisfait pas la quatrième condition de la jurisprudence Altmark. La jurisprudence Altmark ne s’applique donc pas et il convient d’examiner si la mesure constitue effectivement une aide d’État (45)
   (46). |
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(84)

Dans la mesure où les conditions de la jurisprudence Altmark sont cumulatives, il suffit que l’une des conditions ne soit pas remplie pour que la jurisprudence ne s’applique pas et que la mesure en cause puisse éventuellement constituer une aide d’État. Il résulte de ce qui précède que la mesure en cause ne satisfait pas la quatrième condition de la jurisprudence Altmark. La jurisprudence Altmark ne s’applique donc pas et il convient d’examiner si la mesure constitue effectivement une aide d’État (45)
   (46).

7.1.2.   Les conditions relatives à l’existence d’une aide sont satisfaites

| (85) | L’article 107, paragraphe 1, du TFUE prévoit que sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent le commerce entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. |
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(85)

L’article 107, paragraphe 1, du TFUE prévoit que sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent le commerce entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

7.1.2.1.   Imputabilité à l’État et ressources d’État

| (86) | La commission d’intermédiation était versée annuellement (47) au Crédit mutuel par la CDC en vertu d’une convention entre l’État et le Crédit mutuel fixant les modalités de mise en œuvre de l’arrêté du 27 septembre 1991. Le montant de la commission d’intermédiation est fixé par l’État pour compenser des obligations de service public. De plus, la CDC est une entreprise publique dont le comportement est imputable à l’État (48). La condition relative à l’imputabilité à l’État et aux ressources d’État est donc remplie. |
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(86)

La commission d’intermédiation était versée annuellement (47) au Crédit mutuel par la CDC en vertu d’une convention entre l’État et le Crédit mutuel fixant les modalités de mise en œuvre de l’arrêté du 27 septembre 1991. Le montant de la commission d’intermédiation est fixé par l’État pour compenser des obligations de service public. De plus, la CDC est une entreprise publique dont le comportement est imputable à l’État (48). La condition relative à l’imputabilité à l’État et aux ressources d’État est donc remplie.

7.1.2.2.   Sélectivité

| (87) | La commission d’intermédiation était octroyée exclusivement au Crédit mutuel, en contrepartie de la collecte de l’épargne centralisée auprès de la CDC pour le financement du logement social, au moyen du Livret bleu dont le Crédit mutuel détenait un droit exclusif de distribution. Cette mesure revêtait donc un caractère sélectif. |
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(87)

La commission d’intermédiation était octroyée exclusivement au Crédit mutuel, en contrepartie de la collecte de l’épargne centralisée auprès de la CDC pour le financement du logement social, au moyen du Livret bleu dont le Crédit mutuel détenait un droit exclusif de distribution. Cette mesure revêtait donc un caractère sélectif.

7.1.2.3.   Les conditions de la jurisprudence Altmark ne s’appliquant pas, examen de l’existence d’un avantage faussant la concurrence

| (88) | Étant donné qu’elle constituait un transfert de ressources d’État en faveur du seul Crédit mutuel, la commission d’intermédiation a amélioré la position concurrentielle de cette banque par rapport à ses concurrents. En effet, conformément à la jurisprudence de la Cour, une amélioration de la position concurrentielle d’une entreprise à la suite d’une aide d’État constitue généralement la preuve que la concurrence est faussée avec les autres entreprises qui n’ont pas bénéficié d’une aide semblable (49). |
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(88)

Étant donné qu’elle constituait un transfert de ressources d’État en faveur du seul Crédit mutuel, la commission d’intermédiation a amélioré la position concurrentielle de cette banque par rapport à ses concurrents. En effet, conformément à la jurisprudence de la Cour, une amélioration de la position concurrentielle d’une entreprise à la suite d’une aide d’État constitue généralement la preuve que la concurrence est faussée avec les autres entreprises qui n’ont pas bénéficié d’une aide semblable (49).

7.1.2.4.   Affectation du commerce entre États membres

| (89) | En outre, selon une jurisprudence constante, il y a affectation des échanges entre États membres dès lors que l’entreprise bénéficiaire de l’aide exerce ses activités dans un domaine ouvert à la concurrence et qui fait l’objet d’échanges entre États membres (50). Or, dès 1979, la part de marché des banques étrangères atteignait 8 % pour les activités de crédit (4 % pour les succursales sans personnalité juridique, 4 % pour les sociétés filiales en forme juridique française), 4,5 % pour les activités de dépôt (2 % et 2,5 % respectivement). La part des banques européennes non françaises par rapport à l’ensemble des banques étrangères était de 50 % pour les crédits, 70 % pour les dépôts. Le Crédit mutuel a donc été confronté dès les années 70 à la concurrence des réseaux étrangers sur le territoire français. En outre, le marché de l’épargne bancaire liquide auquel appartenait le Livret bleu, qui inclut également le Codevi, le LEP, le livret jeune, les comptes sur livrets ordinaires et le CEL (51), était déjà ouvert à la concurrence lors de la période considérée. |
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(89)

En outre, selon une jurisprudence constante, il y a affectation des échanges entre États membres dès lors que l’entreprise bénéficiaire de l’aide exerce ses activités dans un domaine ouvert à la concurrence et qui fait l’objet d’échanges entre États membres (50). Or, dès 1979, la part de marché des banques étrangères atteignait 8 % pour les activités de crédit (4 % pour les succursales sans personnalité juridique, 4 % pour les sociétés filiales en forme juridique française), 4,5 % pour les activités de dépôt (2 % et 2,5 % respectivement). La part des banques européennes non françaises par rapport à l’ensemble des banques étrangères était de 50 % pour les crédits, 70 % pour les dépôts. Le Crédit mutuel a donc été confronté dès les années 70 à la concurrence des réseaux étrangers sur le territoire français. En outre, le marché de l’épargne bancaire liquide auquel appartenait le Livret bleu, qui inclut également le Codevi, le LEP, le livret jeune, les comptes sur livrets ordinaires et le CEL (51), était déjà ouvert à la concurrence lors de la période considérée.

| (90) | La Commission conclut donc que les quatre conditions nécessaires à l’existence d’une aide sont remplies. |
| --- | --- |

(90)

La Commission conclut donc que les quatre conditions nécessaires à l’existence d’une aide sont remplies.

7.1.2.5.   Illégalité de la mesure d’aide

| (91) | Enfin, la mesure d’aide est illégale car elle n’a pas été notifiée à la Commission conformément à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE et a été mise en œuvre après l’entrée en vigueur en France du traité instituant la Communauté économique européenne. |
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(91)

Enfin, la mesure d’aide est illégale car elle n’a pas été notifiée à la Commission conformément à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE et a été mise en œuvre après l’entrée en vigueur en France du traité instituant la Communauté économique européenne.

| (92) | En réponse à l’argument des autorités françaises selon lequel l’aide serait existante parce qu’adoptée avant l’échéance du délai de transposition, le 1er janvier 1993, de la deuxième directive bancaire, la Commission souligne que cette directive visait à réaliser le marché intérieur dans le secteur des établissements de crédit sous l’aspect de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services. Elle n’implique pas que le marché en cause était fermé à la concurrence avant l’adoption de la commission d’intermédiation, mais simplement qu’il existait encore certains obstacles au libre établissement et à la libre prestation des services dans le secteur bancaire. La décision du 10 mai 2007 relève que le Livret bleu appartient à un «marché» de l’épargne bancaire liquide, ce qui implique une ouverture de l’activité concernée à la concurrence, et ne confirme en aucun point l’argument des autorités françaises selon lequel l’activité en cause n’aurait été ouverte à la concurrence qu’en 1993. La décision fait au contraire référence à l’existence d’un marché «mature» (52). |
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(92)

En réponse à l’argument des autorités françaises selon lequel l’aide serait existante parce qu’adoptée avant l’échéance du délai de transposition, le 1er janvier 1993, de la deuxième directive bancaire, la Commission souligne que cette directive visait à réaliser le marché intérieur dans le secteur des établissements de crédit sous l’aspect de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services. Elle n’implique pas que le marché en cause était fermé à la concurrence avant l’adoption de la commission d’intermédiation, mais simplement qu’il existait encore certains obstacles au libre établissement et à la libre prestation des services dans le secteur bancaire. La décision du 10 mai 2007 relève que le Livret bleu appartient à un «marché» de l’épargne bancaire liquide, ce qui implique une ouverture de l’activité concernée à la concurrence, et ne confirme en aucun point l’argument des autorités françaises selon lequel l’activité en cause n’aurait été ouverte à la concurrence qu’en 1993. La décision fait au contraire référence à l’existence d’un marché «mature» (52).

7.2.   Compatibilité de l’aide avec le marché intérieur

| (93) | Puisque la mesure en cause contient des éléments d’aide d’État, la Commission doit analyser la compatibilité de ladite mesure avec le marché intérieur. |
| --- | --- |

(93)

Puisque la mesure en cause contient des éléments d’aide d’État, la Commission doit analyser la compatibilité de ladite mesure avec le marché intérieur.

| (94) | Conformément à l’article 106, paragraphe 2, du TFUE: «les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général [...] sont soumises aux règles du présent traité, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l’application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l’intérêt de la Communauté». |
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(94)

Conformément à l’article 106, paragraphe 2, du TFUE: «les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général [...] sont soumises aux règles du présent traité, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l’application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l’intérêt de la Communauté».

| (95) | Conformément à la jurisprudence de la Cour, à la pratique de la Commission et à l’encadrement communautaire de 2005, l’article 106, paragraphe 2, du TFUE signifie qu’une aide d’État à une entreprise chargée de la gestion d’un service d’intérêt économique général peut être déclarée compatible avec le marché intérieur si la mesure d’aide remplit les conditions suivantes:






  a) | le service fourni revêt les caractéristiques d’un service d’intérêt économique général; |
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(95)

Conformément à la jurisprudence de la Cour, à la pratique de la Commission et à l’encadrement communautaire de 2005, l’article 106, paragraphe 2, du TFUE signifie qu’une aide d’État à une entreprise chargée de la gestion d’un service d’intérêt économique général peut être déclarée compatible avec le marché intérieur si la mesure d’aide remplit les conditions suivantes:

a)

le service fourni revêt les caractéristiques d’un service d’intérêt économique général;

| b) | l’entreprise a effectivement été chargée de l’exécution de ce service d’intérêt économique général par l’État au moyen d’un ou de plusieurs actes officiels; |
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b)

l’entreprise a effectivement été chargée de l’exécution de ce service d’intérêt économique général par l’État au moyen d’un ou de plusieurs actes officiels;

| c) | les principes de nécessité et proportionnalité sont respectés; et |
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c)

les principes de nécessité et proportionnalité sont respectés; et

| d) | le développement des échanges n’est pas affecté dans une mesure contraire à l’intérêt de l’Union. |
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d)

le développement des échanges n’est pas affecté dans une mesure contraire à l’intérêt de l’Union.

| (96) | Les conditions a) et b) sont remplies pour les raisons exposées au considérant 81. |
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(96)

Les conditions a) et b) sont remplies pour les raisons exposées au considérant 81.

| (97) | S’agissant de la condition d), la Commission ne dispose d’aucune indication selon laquelle les échanges intracommunautaires ont été affectés de manière si importante que l’aide ne satisferait pas à cette condition. En particulier, la décision du 10 mai 2007 demandait la fin de l’exclusivité du droit de distribution du Livret bleu puisque les droits spéciaux liés à la distribution du Livret bleu constituaient une restriction à la libre prestation des services à l’intérieur de la Communauté (53). Néanmoins, la commission d’intermédiation, pour autant qu’elle n’ait pas surcompensé la mission de service d’intérêt général confiée au Crédit mutuel, ne saurait être considérée comme affectant le développement des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt de l’Union. |
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(97)

S’agissant de la condition d), la Commission ne dispose d’aucune indication selon laquelle les échanges intracommunautaires ont été affectés de manière si importante que l’aide ne satisferait pas à cette condition. En particulier, la décision du 10 mai 2007 demandait la fin de l’exclusivité du droit de distribution du Livret bleu puisque les droits spéciaux liés à la distribution du Livret bleu constituaient une restriction à la libre prestation des services à l’intérieur de la Communauté (53). Néanmoins, la commission d’intermédiation, pour autant qu’elle n’ait pas surcompensé la mission de service d’intérêt général confiée au Crédit mutuel, ne saurait être considérée comme affectant le développement des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt de l’Union.

| (98) | La Commission examine donc ci-après si les principes de nécessité et proportionnalité ont bien été respectés, c’est-à-dire si le montant de la compensation que constitue la commission d’intermédiation n’a pas dépassé ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable pour l’exécution de ces obligations (54). |
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(98)

La Commission examine donc ci-après si les principes de nécessité et proportionnalité ont bien été respectés, c’est-à-dire si le montant de la compensation que constitue la commission d’intermédiation n’a pas dépassé ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable pour l’exécution de ces obligations (54).

| (99) | Dans sa vérification de l’absence d’une éventuelle surcompensation (voir la sous-section 7.2.5), la Commission suit – pour la période du 27 septembre 1991 (voir la sous-section 7.2.1) au 31 décembre 2005 – une approche globale (voir la sous-section 7.2.2). Elle tient compte de tous les avantages liés au Livret bleu, sans toutefois inclure un éventuel effet d’appel dont l’ampleur n’a pu être établie (voir la sous-section 7.2.3). Un bénéfice raisonnable est pris en compte (voir la sous-section 7.2.4), y compris pour les encours centralisés auprès de la CDC. |
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(99)

Dans sa vérification de l’absence d’une éventuelle surcompensation (voir la sous-section 7.2.5), la Commission suit – pour la période du 27 septembre 1991 (voir la sous-section 7.2.1) au 31 décembre 2005 – une approche globale (voir la sous-section 7.2.2). Elle tient compte de tous les avantages liés au Livret bleu, sans toutefois inclure un éventuel effet d’appel dont l’ampleur n’a pu être établie (voir la sous-section 7.2.3). Un bénéfice raisonnable est pris en compte (voir la sous-section 7.2.4), y compris pour les encours centralisés auprès de la CDC.

7.2.1.   Début de la période considérée le 27 septembre 1991

| (100) | Dans la décision d’extension, le calcul des résultats nets du Livret bleu aux fins d’apprécier l’existence d’une éventuelle surcompensation incluait les résultats de l’ensemble de l’année 1991 (55). En d’autres termes, les revenus nets provenant des emplois libres et des emplois d’intérêt général étaient pris en compte à partir du 1er janvier 1991. |
| --- | --- |

(100)

Dans la décision d’extension, le calcul des résultats nets du Livret bleu aux fins d’apprécier l’existence d’une éventuelle surcompensation incluait les résultats de l’ensemble de l’année 1991 (55). En d’autres termes, les revenus nets provenant des emplois libres et des emplois d’intérêt général étaient pris en compte à partir du 1er janvier 1991.

| (101) | Ainsi qu’il a été exposé aux considérants 75 et 76, la seule mesure en cause dans la présente affaire est la commission d’intermédiation, dont le principe a été institué le 27 septembre 1991, en même temps que le Crédit mutuel a été chargé de centraliser ses encours auprès de la CDC afin de financer le logement social. Avant cette date, ni la commission d’intermédiation ni la centralisation auprès de la CDC n’existaient. En conséquent, la Commission doit commencer son appréciation de la proportionnalité de l’aide à partir de cette date. |
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(101)

Ainsi qu’il a été exposé aux considérants 75 et 76, la seule mesure en cause dans la présente affaire est la commission d’intermédiation, dont le principe a été institué le 27 septembre 1991, en même temps que le Crédit mutuel a été chargé de centraliser ses encours auprès de la CDC afin de financer le logement social. Avant cette date, ni la commission d’intermédiation ni la centralisation auprès de la CDC n’existaient. En conséquent, la Commission doit commencer son appréciation de la proportionnalité de l’aide à partir de cette date.

| (102) | Les coûts et recettes relatifs à l’exécution du service d’intérêt économique général ne peuvent donc être antérieurs au 27 septembre 1991. En d’autres termes, ce n’est qu’à partir de la création de la mesure d’aide en question (la commission d’intermédiation) que l’on peut prendre en compte les coûts et recettes relatifs à l’exécution du service d’intérêt économique général financé par cette aide. La Commission considère en conclusion que sa décision d’extension contenait une incohérence en limitant la mesure d’aide à la seule commission d’intermédiation créée le 27 septembre 1991, mais en continuant à prendre en compte les revenus nets des Livrets bleus pour la période du 1er janvier au 27 septembre 1991. |
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(102)

Les coûts et recettes relatifs à l’exécution du service d’intérêt économique général ne peuvent donc être antérieurs au 27 septembre 1991. En d’autres termes, ce n’est qu’à partir de la création de la mesure d’aide en question (la commission d’intermédiation) que l’on peut prendre en compte les coûts et recettes relatifs à l’exécution du service d’intérêt économique général financé par cette aide. La Commission considère en conclusion que sa décision d’extension contenait une incohérence en limitant la mesure d’aide à la seule commission d’intermédiation créée le 27 septembre 1991, mais en continuant à prendre en compte les revenus nets des Livrets bleus pour la période du 1er janvier au 27 septembre 1991.

| (103) | Dès lors que le Crédit mutuel n’est en mesure de communiquer les résultats nets des emplois d’intérêt général et des emplois libres que sur une base annuelle, la Commission estime que, pour l’année 1991, il convient de ne tenir compte que des seuls résultats nets correspondant à la période allant du 27 septembre 1991 au 31 décembre 1991, en rapportant les résultats nets pour l’ensemble de l’année 1991 au prorata du nombre de jours pertinents, soit 96/365. Les résultats nets des encours centralisés auprès de la CDC pour l’année 1991 peuvent être pris en compte dans leur entièreté puisque, comme il a été exposé au considérant 101, cette centralisation a précisément été introduite après le 27 septembre 1991, de sorte que, par définition, aucune partie de ces résultats ne se rapporte à la période du 1er janvier au 27 septembre 1991. |
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(103)

Dès lors que le Crédit mutuel n’est en mesure de communiquer les résultats nets des emplois d’intérêt général et des emplois libres que sur une base annuelle, la Commission estime que, pour l’année 1991, il convient de ne tenir compte que des seuls résultats nets correspondant à la période allant du 27 septembre 1991 au 31 décembre 1991, en rapportant les résultats nets pour l’ensemble de l’année 1991 au prorata du nombre de jours pertinents, soit 96/365. Les résultats nets des encours centralisés auprès de la CDC pour l’année 1991 peuvent être pris en compte dans leur entièreté puisque, comme il a été exposé au considérant 101, cette centralisation a précisément été introduite après le 27 septembre 1991, de sorte que, par définition, aucune partie de ces résultats ne se rapporte à la période du 1er janvier au 27 septembre 1991.

7.2.2.   Approche globale jusqu’à fin 2005 et annuelle par la suite

| (104) | Dans sa décision d’extension, la Commission a préconisé l’adoption d’une approche annuelle pour apprécier l’existence d’une éventuelle surcompensation. Cette approche résulte de l’encadrement communautaire de 2005 et constitue un changement par rapport à sa pratique passée. En effet, lorsqu’avant l’adoption de l’encadrement communautaire de 2005 la Commission devait apprécier l’existence d’une éventuelle surcompensation, elle suivait une approche pouvant être qualifiée de «globale» selon laquelle les montants afférents aux années de surcompensation pouvaient, sans limite, être compensés avec les montants des années de sous compensation (56). |
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(104)

Dans sa décision d’extension, la Commission a préconisé l’adoption d’une approche annuelle pour apprécier l’existence d’une éventuelle surcompensation. Cette approche résulte de l’encadrement communautaire de 2005 et constitue un changement par rapport à sa pratique passée. En effet, lorsqu’avant l’adoption de l’encadrement communautaire de 2005 la Commission devait apprécier l’existence d’une éventuelle surcompensation, elle suivait une approche pouvant être qualifiée de «globale» selon laquelle les montants afférents aux années de surcompensation pouvaient, sans limite, être compensés avec les montants des années de sous compensation (56).

| (105) | En vertu du point 26 de l’encadrement communautaire de 2005, la Commission appliquera aux aides non notifiées les dispositions dudit encadrement si l’aide a été octroyée après la publication de l’encadrement au Journal officiel de l'Union européenne et les dispositions en vigueur au moment de l’octroi de l’aide dans les autres cas. L’aide en cause est octroyée annuellement (57) et n’a pas été notifiée. La publication de l’encadrement communautaire de 2005 au Journal officiel de l'Union européenne a eu lieu le 29 novembre 2005. Il convient par conséquent d’appliquer les règles en vigueur au moment de l’octroi de l’aide pour la période antérieure à 2006 et l’encadrement communautaire de 2005 pour la période allant du 1er janvier 2006 à la fin de la mesure le 31 décembre 2008. |
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(105)

En vertu du point 26 de l’encadrement communautaire de 2005, la Commission appliquera aux aides non notifiées les dispositions dudit encadrement si l’aide a été octroyée après la publication de l’encadrement au Journal officiel de l'Union européenne et les dispositions en vigueur au moment de l’octroi de l’aide dans les autres cas. L’aide en cause est octroyée annuellement (57) et n’a pas été notifiée. La publication de l’encadrement communautaire de 2005 au Journal officiel de l'Union européenne a eu lieu le 29 novembre 2005. Il convient par conséquent d’appliquer les règles en vigueur au moment de l’octroi de l’aide pour la période antérieure à 2006 et l’encadrement communautaire de 2005 pour la période allant du 1er janvier 2006 à la fin de la mesure le 31 décembre 2008.

| (106) | L’encadrement communautaire de 2005 préconise une approche «annuelle» dans la mesure où le calcul d’une éventuelle surcompensation doit être fait annuellement sans que le montant d’une surcompensation annuelle puisse être reporté sur l’année suivante, sauf lorsque ce montant ne dépasse pas 10 % du montant de la compensation annuelle (58). |
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(106)

L’encadrement communautaire de 2005 préconise une approche «annuelle» dans la mesure où le calcul d’une éventuelle surcompensation doit être fait annuellement sans que le montant d’une surcompensation annuelle puisse être reporté sur l’année suivante, sauf lorsque ce montant ne dépasse pas 10 % du montant de la compensation annuelle (58).

| (107) | En revanche, avant l’adoption de l’encadrement communautaire de 2005, lorsque la Commission vérifiait que l’entreprise n’avait pas été surcompensée au titre de l’exécution de la mission de service public, elle suivait une approche «globale» (voir le considérant 104) (59). |
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(107)

En revanche, avant l’adoption de l’encadrement communautaire de 2005, lorsque la Commission vérifiait que l’entreprise n’avait pas été surcompensée au titre de l’exécution de la mission de service public, elle suivait une approche «globale» (voir le considérant 104) (59).

| (108) | Dans l’approche globale, les résultats nets de chaque année, cumulés année après année, sont actualisés en appliquant le taux de référence pour la France au 1er janvier de chaque année (60). |
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(108)

Dans l’approche globale, les résultats nets de chaque année, cumulés année après année, sont actualisés en appliquant le taux de référence pour la France au 1er janvier de chaque année (60).

7.2.3.   Avantages pris en compte

| (109) | Aux termes du point 17, première phrase, de l’encadrement communautaire de 2005, «les recettes à prendre en considération doivent au moins inclure toutes les recettes tirées du service d’intérêt économique général». Lors de la vérification de l’absence d’une éventuelle surcompensation, il convient donc de tenir compte du résultat net des emplois d’intérêt général et des emplois libres pendant la période d’enquête. La Commission considère en effet que ces résultats sont des recettes instaurées par la France à partir du 27 septembre 1991 en faveur du Crédit mutuel dans le cadre de l’exécution par celui-ci du service d’intérêt général de financement du logement social à travers la CDC. Ces emplois sont, en comptabilité analytique, adossés à une ressource spécifique, les dépôts collectés grâce à la distribution du Livret bleu. Dans des conditions de marché concurrentielles (sans le droit spécial de distribuer un produit d’épargne défiscalisé), le Crédit mutuel n’aurait peut-être pas été en mesure de se procurer cette ressource au même coût, de sorte que les emplois et ressources correspondants doivent être pris en compte dans l’économie globale du système du Livret bleu. Par ailleurs, la France a elle même confirmé l’existence d’un lien entre ces emplois, le Livret bleu et la mission de financement du logement social en réaffectant les encours relatifs à ces emplois à la CDC à partir de 1991 (61). En d’autres termes, lorsqu’elle attribue au Crédit mutuel le 27 septembre 1991 le service d’intérêt économique général de collecte de dépôts centralisés auprès de la CDC et destinés au financement du logement social, la France confirme l’attribution au Crédit mutuel de la distribution du Livret bleu. Le profit résultant de l’utilisation de fonds déposés sur ce dernier doit donc être considéré à partir de cette date comme un revenu octroyé au Crédit mutuel pour la fourniture du service d’intérêt économique général. |
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(109)

Aux termes du point 17, première phrase, de l’encadrement communautaire de 2005, «les recettes à prendre en considération doivent au moins inclure toutes les recettes tirées du service d’intérêt économique général». Lors de la vérification de l’absence d’une éventuelle surcompensation, il convient donc de tenir compte du résultat net des emplois d’intérêt général et des emplois libres pendant la période d’enquête. La Commission considère en effet que ces résultats sont des recettes instaurées par la France à partir du 27 septembre 1991 en faveur du Crédit mutuel dans le cadre de l’exécution par celui-ci du service d’intérêt général de financement du logement social à travers la CDC. Ces emplois sont, en comptabilité analytique, adossés à une ressource spécifique, les dépôts collectés grâce à la distribution du Livret bleu. Dans des conditions de marché concurrentielles (sans le droit spécial de distribuer un produit d’épargne défiscalisé), le Crédit mutuel n’aurait peut-être pas été en mesure de se procurer cette ressource au même coût, de sorte que les emplois et ressources correspondants doivent être pris en compte dans l’économie globale du système du Livret bleu. Par ailleurs, la France a elle même confirmé l’existence d’un lien entre ces emplois, le Livret bleu et la mission de financement du logement social en réaffectant les encours relatifs à ces emplois à la CDC à partir de 1991 (61). En d’autres termes, lorsqu’elle attribue au Crédit mutuel le 27 septembre 1991 le service d’intérêt économique général de collecte de dépôts centralisés auprès de la CDC et destinés au financement du logement social, la France confirme l’attribution au Crédit mutuel de la distribution du Livret bleu. Le profit résultant de l’utilisation de fonds déposés sur ce dernier doit donc être considéré à partir de cette date comme un revenu octroyé au Crédit mutuel pour la fourniture du service d’intérêt économique général.

| (110) | Le plaignant et d’autres autorités ou organismes [le Conseil de la concurrence et des rapports de parlementaires ou d’organismes de recherche (62)] considèrent que le droit exclusif de distribution du Livret bleu a produit un «effet d’appel» en permettant au Crédit mutuel d’attirer et de fidéliser une clientèle à laquelle il a vendu d’autres produits bancaires que le seul Livret bleu. Dans la décision d’extension, la Commission n’a pas exclu que le Livret bleu ait pu engendrer des revenus indirects par l’effet d’appel (63), mais a rappelé que de tels revenus n’ont pas jusqu’alors pu être quantifiés (64). |
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(110)

Le plaignant et d’autres autorités ou organismes [le Conseil de la concurrence et des rapports de parlementaires ou d’organismes de recherche (62)] considèrent que le droit exclusif de distribution du Livret bleu a produit un «effet d’appel» en permettant au Crédit mutuel d’attirer et de fidéliser une clientèle à laquelle il a vendu d’autres produits bancaires que le seul Livret bleu. Dans la décision d’extension, la Commission n’a pas exclu que le Livret bleu ait pu engendrer des revenus indirects par l’effet d’appel (63), mais a rappelé que de tels revenus n’ont pas jusqu’alors pu être quantifiés (64).

| (111) | Au terme de l’instruction de la présente affaire, la Commission constate que, si l’existence d’un effet d’appel ne peut être exclue, les données qu’elle a récoltées ne lui permettent pas en l’espèce de quantifier l’éventuel effet d’appel de manière suffisamment solide. |
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(111)

Au terme de l’instruction de la présente affaire, la Commission constate que, si l’existence d’un effet d’appel ne peut être exclue, les données qu’elle a récoltées ne lui permettent pas en l’espèce de quantifier l’éventuel effet d’appel de manière suffisamment solide.

| (112) | Les documents soumis par les plaignants présument l’existence d’effets d’appel, mais n’en démontrent pas formellement l’existence et parviennent encore moins à évaluer précisément l’incidence financière de ces effets. |
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(112)

Les documents soumis par les plaignants présument l’existence d’effets d’appel, mais n’en démontrent pas formellement l’existence et parviennent encore moins à évaluer précisément l’incidence financière de ces effets.

| (113) | S’agissant des études du cabinet Glais (voir considérants 52 et 53), la Commission observe que le Crédit mutuel peut à bon droit affirmer que ces analyses statistiques n’apportent aucune preuve certaine quant à un effet d’appel quantifiable. |
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(113)

S’agissant des études du cabinet Glais (voir considérants 52 et 53), la Commission observe que le Crédit mutuel peut à bon droit affirmer que ces analyses statistiques n’apportent aucune preuve certaine quant à un effet d’appel quantifiable.

| (114) | Trois évaluations subjectives ont été proposées dans les observations des plaignants. Tout d’abord, compte tenu du fait que les autres banques avaient offert de distribuer le Livret bleu moyennant une commission de 1 %, les plaignants ont proposé un ordre de grandeur approximatif de l’effet d’appel en calculant la différence entre le niveau de la commission perçue par le Crédit mutuel et ce taux de 1 %, soit 0,3 %, ce qui correspond à environ 300 millions de FRF par an. Toutefois, rien ne permet de prouver que les concurrents du Crédit mutuel auraient pu, durant la période considérée, accomplir cette mission dans les mêmes conditions à ce niveau de rémunération de 1 %. En outre, ce premier argument ne démontre pas l’effet d’appel mais semble revenir à alléguer que le Crédit mutuel a été surcompensé, ce qui, comme il sera démontré, n’est pas le cas. Rien ne permet de démontrer que l’effet d’appel correspond à la différence entre la commission d’intermédiation et la moindre commission hypothétique que les concurrents du Crédit mutuel proposaient de percevoir en contrepartie de la distribution par eux du Livret bleu. |
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(114)

Trois évaluations subjectives ont été proposées dans les observations des plaignants. Tout d’abord, compte tenu du fait que les autres banques avaient offert de distribuer le Livret bleu moyennant une commission de 1 %, les plaignants ont proposé un ordre de grandeur approximatif de l’effet d’appel en calculant la différence entre le niveau de la commission perçue par le Crédit mutuel et ce taux de 1 %, soit 0,3 %, ce qui correspond à environ 300 millions de FRF par an. Toutefois, rien ne permet de prouver que les concurrents du Crédit mutuel auraient pu, durant la période considérée, accomplir cette mission dans les mêmes conditions à ce niveau de rémunération de 1 %. En outre, ce premier argument ne démontre pas l’effet d’appel mais semble revenir à alléguer que le Crédit mutuel a été surcompensé, ce qui, comme il sera démontré, n’est pas le cas. Rien ne permet de démontrer que l’effet d’appel correspond à la différence entre la commission d’intermédiation et la moindre commission hypothétique que les concurrents du Crédit mutuel proposaient de percevoir en contrepartie de la distribution par eux du Livret bleu.

| (115) | Selon la deuxième méthode proposée par les plaignants, l’effet d’appel serait mesuré en fonction de la croissance des parts de marché du Crédit mutuel. Une telle méthode d’évaluation ne peut être retenue car elle se fonde sur le postulat que les gains de parts de marché sont uniquement dus au Livret bleu, ce postulat n’étant étayé par aucun élément objectif. |
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(115)

Selon la deuxième méthode proposée par les plaignants, l’effet d’appel serait mesuré en fonction de la croissance des parts de marché du Crédit mutuel. Une telle méthode d’évaluation ne peut être retenue car elle se fonde sur le postulat que les gains de parts de marché sont uniquement dus au Livret bleu, ce postulat n’étant étayé par aucun élément objectif.

| (116) | La troisième évaluation du droit exclusif de distribution se fonde sur le manque à gagner fiscal induit par la défiscalisation du Livret bleu. Si le Crédit mutuel avait souhaité distribuer sans défiscalisation un livret d’épargne en offrant, quelle que soit la situation fiscale des épargnants, le même rendement net que le Livret bleu, il aurait effectivement assumé un coût d’opportunité égal au montant de l’impôt notionnel (potentiellement) acquitté par les épargnants. Selon les plaignants, l’avantage fiscal cumulé de l’ordre de 4,5 milliards de FRF sur la période 1991-1997 doit être considéré comme ayant apporté au Crédit mutuel des avantages induits du même montant. Ce raisonnement ne peut être retenu car le Crédit mutuel n’aurait très vraisemblablement pas distribué le Livret bleu dans les mêmes conditions s’il avait dû assumer intégralement le coût de la défiscalisation, qui bénéficie du reste directement aux sociétaires. |
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(116)

La troisième évaluation du droit exclusif de distribution se fonde sur le manque à gagner fiscal induit par la défiscalisation du Livret bleu. Si le Crédit mutuel avait souhaité distribuer sans défiscalisation un livret d’épargne en offrant, quelle que soit la situation fiscale des épargnants, le même rendement net que le Livret bleu, il aurait effectivement assumé un coût d’opportunité égal au montant de l’impôt notionnel (potentiellement) acquitté par les épargnants. Selon les plaignants, l’avantage fiscal cumulé de l’ordre de 4,5 milliards de FRF sur la période 1991-1997 doit être considéré comme ayant apporté au Crédit mutuel des avantages induits du même montant. Ce raisonnement ne peut être retenu car le Crédit mutuel n’aurait très vraisemblablement pas distribué le Livret bleu dans les mêmes conditions s’il avait dû assumer intégralement le coût de la défiscalisation, qui bénéficie du reste directement aux sociétaires.

| (117) | Les éventuels avantages en question sont difficiles à démonter et à quantifier. L’avantage économique direct retiré de l’exploitation du Livret bleu est directement mesurable à partir de la comptabilité du Livret bleu. En revanche, l’avantage économique induit par la vente d’autres produits ou services aux clients fidélisés par le Livret bleu serait observable dans la comptabilité analytique de ces autres produits s’il était immédiatement possible de distinguer ce qui est vendu aux clients fidélisés ou attirés au Crédit mutuel par le Livret bleu et ce qui est vendu aux clients venus au Crédit mutuel pour d’autres motifs, ce qui n’est pas le cas. Pour ces raisons, le consultant de la Commission n’a pu évaluer l’éventuel effet appel en suivant la méthode comptable appliquée pour évaluer l’ensemble des avantages économiques directs tirés du Livret bleu. |
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(117)

Les éventuels avantages en question sont difficiles à démonter et à quantifier. L’avantage économique direct retiré de l’exploitation du Livret bleu est directement mesurable à partir de la comptabilité du Livret bleu. En revanche, l’avantage économique induit par la vente d’autres produits ou services aux clients fidélisés par le Livret bleu serait observable dans la comptabilité analytique de ces autres produits s’il était immédiatement possible de distinguer ce qui est vendu aux clients fidélisés ou attirés au Crédit mutuel par le Livret bleu et ce qui est vendu aux clients venus au Crédit mutuel pour d’autres motifs, ce qui n’est pas le cas. Pour ces raisons, le consultant de la Commission n’a pu évaluer l’éventuel effet appel en suivant la méthode comptable appliquée pour évaluer l’ensemble des avantages économiques directs tirés du Livret bleu.

| (118) | Les tentatives d’évaluation plus sophistiquées de l’effet d’appel par le consultant de la Commission n’ont pas été couronnées de succès. Par conséquent, la Commission considère qu’elle ne peut pas prendre en compte l’éventuel avantage dû à l’effet d’appel dans le calcul de vérification de l’absence d’une éventuelle surcompensation. |
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(118)

Les tentatives d’évaluation plus sophistiquées de l’effet d’appel par le consultant de la Commission n’ont pas été couronnées de succès. Par conséquent, la Commission considère qu’elle ne peut pas prendre en compte l’éventuel avantage dû à l’effet d’appel dans le calcul de vérification de l’absence d’une éventuelle surcompensation.

7.2.4.   Calcul du bénéfice raisonnable

| (119) | Lors de la vérification de l’absence de surcompensation de l’entreprise chargée d’un service d’intérêt économique général, il convient de tenir compte d’un bénéfice raisonnable (65). L’encadrement communautaire de 2005 précise que par « “bénéfice raisonnable”, il convient d’entendre un taux de rémunération du capital propre qui doit prendre en compte le risque, ou l’absence de risque, encouru par l’entreprise [...]. Normalement, ce taux ne doit pas dépasser le taux moyen constaté dans le secteur concerné au cours des années récentes» (66). |
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(119)

Lors de la vérification de l’absence de surcompensation de l’entreprise chargée d’un service d’intérêt économique général, il convient de tenir compte d’un bénéfice raisonnable (65). L’encadrement communautaire de 2005 précise que par « “bénéfice raisonnable”, il convient d’entendre un taux de rémunération du capital propre qui doit prendre en compte le risque, ou l’absence de risque, encouru par l’entreprise [...]. Normalement, ce taux ne doit pas dépasser le taux moyen constaté dans le secteur concerné au cours des années récentes» (66).

| (120) | La Commission a considéré dans la décision d’extension (67) qu’il y avait lieu d’appliquer aux emplois d’intérêt général et aux emplois libres un bénéfice raisonnable s’élevant en moyenne à 6 % des fonds propres pour ces emplois. Ce taux, variant d’année en année et s’élevant en moyenne à 6 %, correspond au taux de rentabilité initialement préconisé par le Crédit mutuel: le Crédit mutuel avait retenu comme coût des fonds propres le montant des dividendes effectivement distribués durant l’année en question. Dans la présente décision, en ce qui concerne la prise en compte d’un profit raisonnable dans le cadre de la vérification de l’absence d’une éventuelle surcompensation, la Commission ne s’écarte pas, en ce qui concerne les emplois libres et les emplois d’intérêt général, de l’approche déjà suivie dans la décision d’extension, décrite à la section 7.2.5. |
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(120)

La Commission a considéré dans la décision d’extension (67) qu’il y avait lieu d’appliquer aux emplois d’intérêt général et aux emplois libres un bénéfice raisonnable s’élevant en moyenne à 6 % des fonds propres pour ces emplois. Ce taux, variant d’année en année et s’élevant en moyenne à 6 %, correspond au taux de rentabilité initialement préconisé par le Crédit mutuel: le Crédit mutuel avait retenu comme coût des fonds propres le montant des dividendes effectivement distribués durant l’année en question. Dans la présente décision, en ce qui concerne la prise en compte d’un profit raisonnable dans le cadre de la vérification de l’absence d’une éventuelle surcompensation, la Commission ne s’écarte pas, en ce qui concerne les emplois libres et les emplois d’intérêt général, de l’approche déjà suivie dans la décision d’extension, décrite à la section 7.2.5.

| (121) | Dans sa décision d’extension (68), la Commission estimait cependant de ne pas devoir appliquer ce bénéfice raisonnable aux dépôts centralisés à la CDC dans la mesure où ceux-ci n’ont aucun coût en fonds propres du point de vue de la réglementation prudentielle, ces dépôts n’étant pas investis par le Crédit mutuel mais simplement affectés à la CDC. Or, d’un point de vue prudentiel, le risque de crédit lié aux encours centralisés auprès de la CDC est considéré comme égal à l’exposition vis-à-vis de l’État (République française), soit une pondération de risque égale à zéro, et comme ne requérant donc pas de fonds propres. |
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(121)

Dans sa décision d’extension (68), la Commission estimait cependant de ne pas devoir appliquer ce bénéfice raisonnable aux dépôts centralisés à la CDC dans la mesure où ceux-ci n’ont aucun coût en fonds propres du point de vue de la réglementation prudentielle, ces dépôts n’étant pas investis par le Crédit mutuel mais simplement affectés à la CDC. Or, d’un point de vue prudentiel, le risque de crédit lié aux encours centralisés auprès de la CDC est considéré comme égal à l’exposition vis-à-vis de l’État (République française), soit une pondération de risque égale à zéro, et comme ne requérant donc pas de fonds propres.

| (122) | Ne retenir aucun bénéfice raisonnable concernant l’encours centralisé auprès de la CDC impliquerait que le bénéfice raisonnable total (d’une part celui relatif aux emplois d’intérêt général et aux emplois libres et d’autre part celui relatif à l’encours centralisé auprès de la CDC) décroît de 1991 à 1999 pour disparaître totalement à compter de 2000 à la suite de la centralisation à la CDC de la totalité du stock d’encours en 1999 (69). |
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(122)

Ne retenir aucun bénéfice raisonnable concernant l’encours centralisé auprès de la CDC impliquerait que le bénéfice raisonnable total (d’une part celui relatif aux emplois d’intérêt général et aux emplois libres et d’autre part celui relatif à l’encours centralisé auprès de la CDC) décroît de 1991 à 1999 pour disparaître totalement à compter de 2000 à la suite de la centralisation à la CDC de la totalité du stock d’encours en 1999 (69).

| (123) | Dans leur lettre du 1er septembre 2006 présentant leurs observations en réponse à la décision d’extension, les autorités françaises ont confirmé que les fonds centralisés à la CDC ne consommaient pas de fonds propres réglementaires. Néanmoins, selon les autorités françaises «compte tenu de l’absence de pertinence de l’application du ratio de solvabilité européen à compter de la centralisation intégrale à la CDC en 1999, le Crédit mutuel [propose d’] intégre[r] pour calculer le bénéfice raisonnable au Livret bleu un coût des fonds propres obtenus en référence à celui des autres produits d’épargne et autres ressources». La Commission ne considère pas une telle approche comme satisfaisante puisqu’elle aboutit à appliquer artificiellement aux ressources centralisées à la CDC un besoin en capital réglementaire dépendant du besoin moyen en capital des autres actifs du Crédit mutuel, lesquels sont complètement indépendants du Livret bleu. |
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(123)

Dans leur lettre du 1er septembre 2006 présentant leurs observations en réponse à la décision d’extension, les autorités françaises ont confirmé que les fonds centralisés à la CDC ne consommaient pas de fonds propres réglementaires. Néanmoins, selon les autorités françaises «compte tenu de l’absence de pertinence de l’application du ratio de solvabilité européen à compter de la centralisation intégrale à la CDC en 1999, le Crédit mutuel [propose d’] intégre[r] pour calculer le bénéfice raisonnable au Livret bleu un coût des fonds propres obtenus en référence à celui des autres produits d’épargne et autres ressources». La Commission ne considère pas une telle approche comme satisfaisante puisqu’elle aboutit à appliquer artificiellement aux ressources centralisées à la CDC un besoin en capital réglementaire dépendant du besoin moyen en capital des autres actifs du Crédit mutuel, lesquels sont complètement indépendants du Livret bleu.

| (124) | En effet, l’absence de besoin en fonds propres réglementaires illustre l’absence de risque de perte de crédit, ce qui est le cas des encours centralisés à la CDC. L’activité de collecte des dépôts pour le compte de la CDC ne présente pas non plus de risque de liquidité (à l’exception du risque intra mensuel), ni de transformation de la maturité, puisque le montant affecté à la CDC est ajusté chaque mois en fonction de l’évolution des dépôts et le taux d’intérêt payé par la CDC est immédiatement transféré aux déposants. Il est donc certain que ce service d’intérêt économique général présente un faible niveau de risque pour le Crédit mutuel. Cependant, certains autres types de risques tels que le risque opérationnel, économique (risque que le niveau de la rémunération ne couvre pas les coûts encourus), juridique et de réputation existent. Par ailleurs, d’autres activités bancaires telles que la distribution des fonds mutualisés, la gestion de patrimoine ou la vente de produits financiers (tels que actions et obligations) ne consomment pas de fonds propres réglementaires, mais n’en sont pas moins très profitables. Il n’existe donc pas de lien direct entre la consommation de fonds propres réglementaires – calculée sur la base de règles prudentielles dont le but spécifique n’est aucunement d’évaluer la profitabilité d’une activité – et le bénéfice attendu d’une activité. |
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(124)

En effet, l’absence de besoin en fonds propres réglementaires illustre l’absence de risque de perte de crédit, ce qui est le cas des encours centralisés à la CDC. L’activité de collecte des dépôts pour le compte de la CDC ne présente pas non plus de risque de liquidité (à l’exception du risque intra mensuel), ni de transformation de la maturité, puisque le montant affecté à la CDC est ajusté chaque mois en fonction de l’évolution des dépôts et le taux d’intérêt payé par la CDC est immédiatement transféré aux déposants. Il est donc certain que ce service d’intérêt économique général présente un faible niveau de risque pour le Crédit mutuel. Cependant, certains autres types de risques tels que le risque opérationnel, économique (risque que le niveau de la rémunération ne couvre pas les coûts encourus), juridique et de réputation existent. Par ailleurs, d’autres activités bancaires telles que la distribution des fonds mutualisés, la gestion de patrimoine ou la vente de produits financiers (tels que actions et obligations) ne consomment pas de fonds propres réglementaires, mais n’en sont pas moins très profitables. Il n’existe donc pas de lien direct entre la consommation de fonds propres réglementaires – calculée sur la base de règles prudentielles dont le but spécifique n’est aucunement d’évaluer la profitabilité d’une activité – et le bénéfice attendu d’une activité.

| (125) | Force est néanmoins de constater que dans le cas d’espèce, si la Commission autorise le Crédit mutuel à dégager un bénéfice raisonnable pour la partie des encours centralisée à la CDC, elle reconnaît que la détermination du niveau adéquat de ce bénéfice est un exercice qui comporte une appréciation économique complexe. En effet, le Livret bleu est un produit bancaire atypique avec des caractéristiques mixtes de produit d’épargne et de comptes courants et dont les encours collectés sont centralisés auprès d’une autorité publique. Il n’existe donc pas en tant que tel de produits directement comparables et qui pourraient donner une indication d’un bénéfice raisonnable pour une activité similaire. |
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(125)

Force est néanmoins de constater que dans le cas d’espèce, si la Commission autorise le Crédit mutuel à dégager un bénéfice raisonnable pour la partie des encours centralisée à la CDC, elle reconnaît que la détermination du niveau adéquat de ce bénéfice est un exercice qui comporte une appréciation économique complexe. En effet, le Livret bleu est un produit bancaire atypique avec des caractéristiques mixtes de produit d’épargne et de comptes courants et dont les encours collectés sont centralisés auprès d’une autorité publique. Il n’existe donc pas en tant que tel de produits directement comparables et qui pourraient donner une indication d’un bénéfice raisonnable pour une activité similaire.

| (126) | À défaut de produit suffisamment comparable au Livret bleu, la Commission estime qu’elle peut en l’espèce utiliser deux indicateurs permettant d’évaluer si, pour l’encours centralisé à la CDC, un bénéfice donné peut être considéré comme raisonnable. Ces deux indicateurs sont les suivants:






  a) | la marge de profit du secteur bancaire français, c’est-à-dire le résultat avant impôt divisé par le chiffre d’affaires (en l’espèce, le chiffre d’affaires des banques est représenté par leurs résultats opérationnels). En utilisant les chiffres du secteur bancaire français pour la période considérée (du 27 septembre 1991 à la fin 2008), la marge de profit est en moyenne de 23 % par an; |
| --- | --- | --- |

(126)

À défaut de produit suffisamment comparable au Livret bleu, la Commission estime qu’elle peut en l’espèce utiliser deux indicateurs permettant d’évaluer si, pour l’encours centralisé à la CDC, un bénéfice donné peut être considéré comme raisonnable. Ces deux indicateurs sont les suivants:

a)

la marge de profit du secteur bancaire français, c’est-à-dire le résultat avant impôt divisé par le chiffre d’affaires (en l’espèce, le chiffre d’affaires des banques est représenté par leurs résultats opérationnels). En utilisant les chiffres du secteur bancaire français pour la période considérée (du 27 septembre 1991 à la fin 2008), la marge de profit est en moyenne de 23 % par an;

| b) | le taux de rendement du secteur bancaire français c’est-à-dire le résultat avant impôt divisé par le montant d’actifs. Le taux de rendement annuel moyen sur l’ensemble de la période considérée est de 45 points de base (0,45 %). |
| --- | --- |

b)

le taux de rendement du secteur bancaire français c’est-à-dire le résultat avant impôt divisé par le montant d’actifs. Le taux de rendement annuel moyen sur l’ensemble de la période considérée est de 45 points de base (0,45 %).

| (127) | Le tableau suivant (70) présente la marge de profit et le taux de rendement du secteur bancaire français pour la période 1993-2008 (des données antérieures à 1993 ne sont pas disponibles): | 1993 | 1994 | 1995 | 1996 | 1997 | 1998 | 1999 | 2000 | 2001 | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 (72) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Résultat avant impôt (71) | 15,2 | 2,7 | 25,0 | 41,0 | 67,5 | 14,4 | 19,8 | 22,5 | 24,6 | 23,5 | 23,4 | 29,6 | 31,3 | 46,2 | 34,3 | –4,4 |
| Résultat opérationnel (71) | 362,4 | 335,4 | 345,6 | 356,1 | 375,3 | 60,8 | 64,6 | 70,5 | 74,9 | 77,0 | 80,6 | 83,5 | 89,5 | 104,1 | 98,0 | 79,1 |
| Marge de Profit | 4,2 % | 0,8 % | 7,2 % | 11,5 % | 18 % | 23,7 % | 30,6 % | 31,9 % | 32,8 % | 30,6 % | 29,0 % | 35,5 % | 35,0 % | 44,4 % | 35,1 % | –5,6 % |
| Marge de profit moyenne | 22,8 % |
| Actifs (71) | Non disponible | 16 333 | 17 216 | 18 291 | 19 894 | 3 052 | 3 394 | 3 452 | 3 783 | 3 793 | 3 960 | 4 390 | 5 275 | 6 041 | 7 061 | 7 699 |
| Taux de Rendement | Non disponible | 0,02 % | 0,15 % | 0,22 % | 0,34 % | 0,47 % | 0,58 % | 0,65 % | 0,65 % | 0,62 % | 0,59 % | 0,68 % | 0,59 % | 0,77 % | 0,49 % | –0,05 % |
| Taux de rendement moyen | 0,45 % |

(127)

Le tableau suivant (70) présente la marge de profit et le taux de rendement du secteur bancaire français pour la période 1993-2008 (des données antérieures à 1993 ne sont pas disponibles):

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008 (72)

Résultat avant impôt (71)

15,2

2,7

25,0

41,0

67,5

14,4

19,8

22,5

24,6

23,5

23,4

29,6

31,3

46,2

34,3

–4,4

Résultat opérationnel (71)

362,4

335,4

345,6

356,1

375,3

60,8

64,6

70,5

74,9

77,0

80,6

83,5

89,5

104,1

98,0

79,1

Marge de Profit

4,2 %

0,8 %

7,2 %

11,5 %

18 %

23,7 %

30,6 %

31,9 %

32,8 %

30,6 %

29,0 %

35,5 %

35,0 %

44,4 %

35,1 %

–5,6 %

Marge de profit moyenne

22,8 %

Actifs (71)

Non disponible

16 333

17 216

18 291

19 894

3 052

3 394

3 452

3 783

3 793

3 960

4 390

5 275

6 041

7 061

7 699

Taux de Rendement

Non disponible

0,02 %

0,15 %

0,22 %

0,34 %

0,47 %

0,58 %

0,65 %

0,65 %

0,62 %

0,59 %

0,68 %

0,59 %

0,77 %

0,49 %

–0,05 %

Taux de rendement moyen

0,45 %

| (128) | Pour calculer la marge de profit et le taux de rendement du Crédit mutuel en ce qui concerne l’activité de collecte de dépôts centralisés auprès de la CDC, la Commission utilise les valeurs suivantes:






  a) | pour le dénominateur de la marge de profit, les revenus perçus pour l’activité de collecte de dépôts centralisés à la CDC, c’est-à-dire le montant annuel de la commission d’intermédiation; |
| --- | --- | --- |

(128)

Pour calculer la marge de profit et le taux de rendement du Crédit mutuel en ce qui concerne l’activité de collecte de dépôts centralisés auprès de la CDC, la Commission utilise les valeurs suivantes:

a)

pour le dénominateur de la marge de profit, les revenus perçus pour l’activité de collecte de dépôts centralisés à la CDC, c’est-à-dire le montant annuel de la commission d’intermédiation;

| b) | pour le dénominateur du taux de rendement, les dépôts transférés à la CDC; |
| --- | --- |

b)

pour le dénominateur du taux de rendement, les dépôts transférés à la CDC;

| c) | pour le numérateur, c’est-à-dire le résultat avant impôt, la Commission estime qu’en prenant en compte comme profit raisonnable une marge de 4,2 % sur l’activité de collecte de dépôts auprès de la CDC, c’est-à-dire un résultat avant impôt représentant 4,2 % de la commission d’intermédiation reçue de la CDC, le Crédit mutuel ne bénéficie pas de surcompensation (voir le tableau du considérant 132). |
| --- | --- |

c)

pour le numérateur, c’est-à-dire le résultat avant impôt, la Commission estime qu’en prenant en compte comme profit raisonnable une marge de 4,2 % sur l’activité de collecte de dépôts auprès de la CDC, c’est-à-dire un résultat avant impôt représentant 4,2 % de la commission d’intermédiation reçue de la CDC, le Crédit mutuel ne bénéficie pas de surcompensation (voir le tableau du considérant 132).

| (129) | En ce qui concerne le second indicateur (le taux de rendement), la Commission observe que si un taux de rendement de 5 points de base est pris en compte comme profit raisonnable sur l’activité de collecte de dépôts centralisés à la CDC, c’est-à-dire si est pris en compte un résultat avant impôt équivalent à 0,05 % du montant total des dépôts transférés à la CDC, il en résulte que le Crédit mutuel n’a pas reçu de surcompensation pour la gestion du Livret bleu pour la période considérée. |
| --- | --- |

(129)

En ce qui concerne le second indicateur (le taux de rendement), la Commission observe que si un taux de rendement de 5 points de base est pris en compte comme profit raisonnable sur l’activité de collecte de dépôts centralisés à la CDC, c’est-à-dire si est pris en compte un résultat avant impôt équivalent à 0,05 % du montant total des dépôts transférés à la CDC, il en résulte que le Crédit mutuel n’a pas reçu de surcompensation pour la gestion du Livret bleu pour la période considérée.

| (130) | Selon l’encadrement communautaire de 2005, le bénéfice raisonnable ne doit pas dépasser le taux moyen constaté dans le secteur concerné au cours de la période concernée. Autoriser une marge de profit de 4,2 % représente moins d’un cinquième de la marge de profit moyenne du secteur bancaire (22,8 %). Étant donné que, ainsi qu’il a été exposé au considérant 124, l’activité de collecte des dépôts centralisés à la CDC est une activité à faible risque et donc à faible rendement, la Commission estime qu’une marge de profit de 4,2 % n’est pas manifestement excessive et peut être considérée en l’espèce comme un bénéfice raisonnable. |
| --- | --- |

(130)

Selon l’encadrement communautaire de 2005, le bénéfice raisonnable ne doit pas dépasser le taux moyen constaté dans le secteur concerné au cours de la période concernée. Autoriser une marge de profit de 4,2 % représente moins d’un cinquième de la marge de profit moyenne du secteur bancaire (22,8 %). Étant donné que, ainsi qu’il a été exposé au considérant 124, l’activité de collecte des dépôts centralisés à la CDC est une activité à faible risque et donc à faible rendement, la Commission estime qu’une marge de profit de 4,2 % n’est pas manifestement excessive et peut être considérée en l’espèce comme un bénéfice raisonnable.

| (131) | De la même manière, la Commission estime que tenir compte d’un bénéfice de 5 points de base pour les encours centralisés auprès de la CDC est raisonnable au regard du taux de rendement moyen de 45 points de base du secteur bancaire français pour la période considérée et représente un seuil bas et conservateur de ce qui peut être considéré comme un bénéfice qui n’est pas manifestement déraisonnable en l’espèce. En outre, ce faible niveau de bénéfice reflète de façon appropriée le niveau de risque encouru par le Crédit mutuel sur son activité de collecte pour la CDC qui, comme indiqué au considérant 124, est faible. |
| --- | --- |

(131)

De la même manière, la Commission estime que tenir compte d’un bénéfice de 5 points de base pour les encours centralisés auprès de la CDC est raisonnable au regard du taux de rendement moyen de 45 points de base du secteur bancaire français pour la période considérée et représente un seuil bas et conservateur de ce qui peut être considéré comme un bénéfice qui n’est pas manifestement déraisonnable en l’espèce. En outre, ce faible niveau de bénéfice reflète de façon appropriée le niveau de risque encouru par le Crédit mutuel sur son activité de collecte pour la CDC qui, comme indiqué au considérant 124, est faible.

7.2.5.   Vérification de l’absence de surcompensation

| (132) | Sur la base des considérations qui précèdent, la Commission a procédé à une vérification – présentée dans le tableau ci-dessous – de l’absence de surcompensation selon la méthode exposée aux sous-sections 7.2.1 à 7.2.4 (73):








  (en millions EUR) |
| --- | --- |
| | COMPENSATION | SUR OU SOUS-COMPENSATION |
| Année | Commission d’intermédiation
  (annuelle) | Approche globale (74)

  (jusqu’à fin 2005) | Approche annuelle (75)

  (à partir de 2006) |
| 1991 (du 27.9.1991 au 31.12.1991) | 1,5 | 43,8 | Non applicable


  (l’approche globale est appliquée jusqu’en 2005, voir sous-section 7.2.2) |
| 1992 | 9,1 | 125,1 |
| 1993 | 16,8 | 184,0 |
| 1994 | 36,6 | 127,3 |
| 1995 | 59,5 | 114,5 |
| 1996 | 74,7 | 107,8 |
| 1997 | 82,3 | 88,4 |
| 1998 | 118,9 | 92,0 |
| 1999 | 188,9 | 98,3 |
| 2000 | 188,2 | 106,3 |
| 2001 | 181,9 | 91,3 |
| 2002 | 187,8 | 76,3 |
| 2003 | 197,7 | 61,2 |
| 2004 | 204,4 | 45,7 |
| 2005 | 196,7 | 15,0 |
| 2006 | [...] | | –39,1 |
| 2007 | [...] | | –24,3 |
| 2008 | [...] | | –6,1 |

(132)

Sur la base des considérations qui précèdent, la Commission a procédé à une vérification – présentée dans le tableau ci-dessous – de l’absence de surcompensation selon la méthode exposée aux sous-sections 7.2.1 à 7.2.4 (73):

(en millions EUR)

COMPENSATION

SUR OU SOUS-COMPENSATION

Année

Commission d’intermédiation

(annuelle)

Approche globale (74)

(jusqu’à fin 2005)

Approche annuelle (75)

(à partir de 2006)

1991 (du 27.9.1991 au 31.12.1991)

1,5

43,8

Non applicable

(l’approche globale est appliquée jusqu’en 2005, voir sous-section 7.2.2)

1992

9,1

125,1

1993

16,8

184,0

1994

36,6

127,3

1995

59,5

114,5

1996

74,7

107,8

1997

82,3

88,4

1998

118,9

92,0

1999

188,9

98,3

2000

188,2

106,3

2001

181,9

91,3

2002

187,8

76,3

2003

197,7

61,2

2004

204,4

45,7

2005

196,7

15,0

2006

[...]

–39,1

2007

[...]

–24,3

2008

[...]

–6,1

| (133) | On peut constater que la surcompensation à la fin de l’année 2005 (15 millions d’EUR) est inférieure à 10 % de la compensation de 2005 (196,7 millions d’EUR). En vertu du point 21 de l’encadrement de 2005 ce montant peut être reporté à l’année suivante. Le résultat final est une sous compensation de -6,1 million d’EUR à la fin de l’année 2008 pour l’ensemble de la période considérée. |
| --- | --- |

(133)

On peut constater que la surcompensation à la fin de l’année 2005 (15 millions d’EUR) est inférieure à 10 % de la compensation de 2005 (196,7 millions d’EUR). En vertu du point 21 de l’encadrement de 2005 ce montant peut être reporté à l’année suivante. Le résultat final est une sous compensation de -6,1 million d’EUR à la fin de l’année 2008 pour l’ensemble de la période considérée.

| (134) | La Commission peut donc conclure que la commission d’intermédiation n’a pas surcompensé le Crédit mutuel pour le service d’intérêt économique général qui lui à été confié à partir de 27 septembre 1991 jusqu’à fin 2008. |
| --- | --- |

(134)

La Commission peut donc conclure que la commission d’intermédiation n’a pas surcompensé le Crédit mutuel pour le service d’intérêt économique général qui lui à été confié à partir de 27 septembre 1991 jusqu’à fin 2008.

8.   CONCLUSION

| (135) | La Commission constate que la République française a illégalement mis à exécution la mesure en cause en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. Cependant, l’aide peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur en vertu de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE, la compensation versée par l’État n’ayant pas dépassé pas ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable pour l’exécution de ces obligations. |
| --- | --- |

(135)

La Commission constate que la République française a illégalement mis à exécution la mesure en cause en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. Cependant, l’aide peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur en vertu de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE, la compensation versée par l’État n’ayant pas dépassé pas ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable pour l’exécution de ces obligations.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’aide d’État mise à exécution par la République française en faveur du Crédit mutuel sur la base de l’arrêté du 27 septembre 1991 définissant les emplois d’intérêt général du Crédit mutuel est compatible avec le marché intérieur.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 mai 2011.

Par la Commission

Joaquín ALMUNIA

Vice-président

---

(1)  JO C 146 du 12.5.1998, p. 6, et JO C 210 du 1.9.2006, p. 12.

1

(2)  Il s’agit là de la dénomination commerciale du livret en cause, mentionné jusqu’au 31 décembre 2008 à l’article L221-1 du code monétaire et financier sous le nom de «compte spécial sur livret du crédit mutuel».

2

(3)  L’expert comptable indépendant assermenté (chartered accountant) Littlejohn Frazer, assisté de deux cabinets d’expertise comptable français, Auditec et Scacchi.

3

chartered accountant

(4)  Dont deux études statistiques du cabinet de consultants «Concurrence et stratégie» dirigé par le professeur d’économie Michel Glais.

4

(5)  IARD signifie “incendie, accidents, risques divers”.

5

(6)  Décision 2003/216/CE de la Commission du 15 janvier 2002 concernant l’aide d’État mise à exécution par la République française en faveur du Crédit mutuel (JO L 88 du 4.4.2003, p. 39).

6

(7)  Arrêt du 18 janvier 2005 dans l’affaire T-93/02, Confédération nationale du Crédit mutuel contre Commission, Rec. 2005, p. II-143.

7

Confédération nationale du Crédit mutuel

Commission

(8)  Décision C88/97 de la Commission du 7 juin 2006 relative au Crédit mutuel (Livret bleu) Invitation à présenter des observations en application de l’article 88, paragraphe 2, du traité (JO C 210 du 1.9.2006, p. 12).

8

(9)  Le Crédit mutuel détient un droit exclusif sur la distribution du Livret bleu. Toutefois, ce droit a été qualifié de droit spécial dans la décision du 10 mai 2007 du fait du caractère quasi identique du Livret bleu et du Livret A.

9

(10)  Décision C(2007) 2110 du 10 mai 2007, disponible sur le site internet de la Commission européenne à la page: (http://ec.europa.eu/competition/liberalisation/livret_a_fr.pdf).

10

(11)  Voir le considérant 41.

11

(12)  Voir le communiqué de presse de la Commission du 8 octobre 2009, disponible sur le site internet de la Commission à la page: (http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/09/1482&format=HTML&aged=1&language=FR&guiLanguage=en).

12

(13)  JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.

13

(14)  Article 9 de la loi no 75-1242 du 27 décembre 1975 de finances rectificative pour 1975 (Journal officiel de la République française du 28.12.1975).

14

o

Journal officiel de la République française

(15)  Par le système obligatoire du prélèvement libératoire à la source, effectué par le Crédit mutuel pour le compte de l’épargnant.

15

(16)  Ce taux était de 3 % à la date de la décision annulée, voir la note 6 de bas de page. Le taux de rémunération du Livret A est de 2 % net d’impôt au 1er février 2011.

16

er

(17)  Arrêté du 31 octobre 1983«Montant de l’obligation d’emploi d’intérêt général du Crédit mutuel», Journal officiel de la République française du 9 novembre 1983, p. 3278.

17

Journal officiel de la République française

(18)  Arrêté du 27 septembre 1991 définissant les emplois d’intérêt général du Crédit mutuel, Journal officiel de la République française no 275 du 26 novembre 1991, p. 15383.

18

Journal officiel de la République française

o

(19)  Alors que le stock d’encours existant a été transféré progressivement à la CDC; voir le considérant 40.

19

existant

(20)  Contrairement aux encours nouveaux, intégralement centralisés à la CDC à compter de l’arrêté du 27 septembre 1991; voir le considérant 39.

20

nouveaux

(21)  Voir les considérants 36 et 50.

21

(22)  Arrêt de la Cour du 24 juillet 2003 dans l’affaire C-280/00, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, Rec. 2003, p. I-7747.

22

Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg

(23)  JO C 297 du 29.11.2005, p. 4.

23

(24)  Le Crédit mutuel renvoie simplement au considérant 13 de la décision d’extension où la Commission mentionne les résultats financiers du Crédit mutuel en 2004 (taille de bilan, résultat net, coefficient d’exploitation, fond propres et coefficient de solvabilité).

24

(25)  Il s’agit: i) du correctif IARD; ii) du calcul d’une marge normale (bénéfice raisonnable); et iii) de la responsabilité des sociétaires. Voir l’annexe I de la décision d’extension.

25

(26)  Le Crédit mutuel fait référence au point 21 de l’encadrement communautaire de 2005 selon lequel, lorsque le service d’intérêt économique général présente des coûts très variables selon les années, une surcompensation exceptionnelle supérieure à 10 % certaines années peut se révéler nécessaire.

26

(27)  Arthur Andersen a proposé une méthode de calcul du coût des fonds propres ayant pour effet de majorer le coût des fonds propres par rapport à l’évaluation initiale par le Crédit mutuel. Arthur Andersen a proposé d’utiliser un taux calculé comme le ratio entre le résultat avant impôt et les capitaux propres. Ce taux reflèterait mieux, selon Arthur Andersen, la rentabilité globale de la banque, alors que le Crédit mutuel avait retenu comme coût des fonds propres le montant des dividendes effectivement distribués, soit un taux de rentabilité de 6 % pour l’ensemble de ses activités.

27

(28)  Voir le point 25 de la décision d’extension.

28

(29)  Voir le point 28 de la décision d’extension.

29

(30)  La France renvoie simplement au point 13 de la décision d’extension où la Commission mentionne les résultats financiers du Crédit mutuel en 2004 (taille de bilan, résultat net, coefficient d’exploitation, fond propres et coefficient de solvabilité).

30

(31)  JO L 386 du 30.12.1989, p. 1.

31

(32)  Sur les points de désaccord entre le consultant de la Commission et celui du Crédit mutuel, voir la note 25 de bas de page.

32

(33)  Couvert par l’obligation du secret d’affaires.

33

(34)  La première modification est liée à l’intégration de la cotisation obligatoire au fonds de garantie des dépôts introduite par la loi du 25 janvier 1999 sur l’épargne et la sécurité financière, et la seconde est relative à la modification du calcul des fonds propres pour tenir compte du bénéfice raisonnable à compter de 1999.

34

(35)  JO L 195 du 29.7.1980, p. 35. Cette directive a été abrogée par la directive 2006/111/CE de la Commission du 16 novembre 2006 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu’à la transparence financière dans certaines entreprises (JO L 318 du 17.11.2006, p. 17).

35

(36)  Selon les autorités françaises, la baisse de la commission d’intermédiation aurait permis à la CDC de baisser le coût de financement des bailleurs sociaux.

36

(37)  Voir le point 50 de la décision d’extension: «[...] la Commission ne vise dans la présente procédure comme mesure pouvant éventuellement contenir des éléments d’aide d’État que la commission d’intermédiation».

37

(38)  Voir le considérant 41.

38

(39)  Voir la note 22 de bas de page.

39

(40)  Les autorités françaises ont fait référence à la loi relative à l’ouverture et à la fermeture des agences bancaires, qui a été abrogée en 1987. De 1987 à 1991, un régime de contrôle a toutefois été maintenu pour le Crédit mutuel. La réglementation prévoyait un régime d’autorisation et non un régime d’interdiction formelle des fermetures d’agences ou des restructurations, en particulier à partir de 1987. Ce régime de contrôle a été supprimé le 1er juillet 1991 dans le cadre plus général de la renégociation des relations contractuelles entre l’État et le Crédit mutuel.

40

er

(41)  Voir le point 29 de la décision d’extension.

41

(42)  Voir le considérant 34 et la note 14 de bas de page.

42

(43)  Loi no 82-1152 du 30 décembre 1982 (Journal officiel de la République française du 31.12.1982, p. 3995).

43

o

Journal officiel de la République française

(44)  Voir le point 93 de l’arrêt Altmark précité à la note 22 de bas de page.

44

Altmark

(45)  Selon le point 7 de l’encadrement communautaire de 2005: «Si les États membres ne satisfont pas à ces critères [c’est-à-dire aux quatre conditions de l’affaire Altmark] [maintenant article 107, paragraphe 1, du TFUE] , les compensations de services public constituent des aides» (nous soulignons).

45

(46)  Cet examen est indépendant du fait que la réforme du 1er janvier 2009 a mis fin à la violation du droit européen des marchés publics résultant de l’attribution directe au Crédit mutuel de la mission de service public de collecte de dépôts destinés au logement locatif social.

46

er

(47)  En vertu de la convention entre l’État et le Crédit mutuel fixant les modalités de mise en œuvre de l’arrêté du 27 septembre 1991«La CDC verse annuellement au Crédit mutuel [...] la marge de compensation à la date du dernier jour ouvrable de chaque année».

47

(48)  Voir l’arrêt du Tribunal du 12 décembre 1996 dans l’affaire T-358/94, Air France contre Commission, Rec. 1996, p. II-2019, notamment les points 58 à 61. Voir également la décision 2011/606/UE de la Commission du 26 février 2010 concernant l’aide d’État C 9/09 (ex-NN 49/08, NN 50/08 et NN 45/08 mise à exécution par le Royaume de Belgique, la République française et le Grand-Duché de Luxembourg en faveur de Dexia SA (JO L 274 du 19.10.2010, p. 54), considérants 123, 124 et 125.

48

Air France

Commission

(49)  Arrêt de la Cour du 17 septembre 1980 dans l’affaire C-730/79, Philip Morris contre Commission, Rec. 1980, p. 2671, points 11 et 12.

49

Philip Morris

Commission

(50)  Arrêt du 13 juillet 1988 dans l’affaire C-102/87, France contre Commission, Rec. 1988, p. 4067, point 19.

50

France

Commission

(51)  Voir le considérant 45 de la décision du 10 mai 2007.

51

(52)  Voir les considérants 58 et 90 de la décision du 10 mai 2007.

52

(53)  Voir le considérant 223 de la décision du 10 mai 2007.

53

(54)  Voir le point 14 de l’encadrement communautaire de 2005.

54

(55)  Voir les tableaux figurant aux points 68, 69, 73, 75, 76 et 79 de la décision d’extension.

55

(56)  Il s’agit en grande partie de cas dans lesquels les entreprises chargées d’une mission de service public étaient actives dans le secteur de l’audiovisuel [voir, à titre d’exemple, la décision 2004/838/CE de la Commission du 10 décembre 2003 relative aux aides d’État mises à exécution par la France en faveur de France 2 et de France 3 (JO L 361 du 8.12.2004, p. 21)].

56

(57)  Voir la note 46 de bas de page.

57

(58)  Voir le point 21 de l’encadrement communautaire de 2005. En réponse à l’argument du Crédit mutuel (voir la note 26 de bas de page) sollicitant l’application de l’approche globale en vertu des 2e et 3e phrases du point 21 de l’encadrement communautaire de 2005 selon lesquelles, lorsque le service d’intérêt économique général présente des coûts très variables selon les années, une surcompensation supérieure à 10 % certaines années peut se révéler nécessaire, la Commission rappelle qu’en vertu de la 4e phrase du point 21 une telle surcompensation «exceptionnelle [...] » doit être justifiée par l’État membre «» (nous soulignons). Or, la mesure en cause n’a fait l’objet d’aucune notification et celle-ci estime que le Crédit mutuel n’a pas justifié d’une situation très particulière justifiant l’admission, à titre exceptionnel, pour certaines années spécifiques, d’une surcompensation supérieure à 10 %.

58

e

e

e

(59)  Voir, à titre d’exemple, la décision 2004/838/CE de la Commission du 10 décembre 2003 relative aux aides d’État mises à exécution par la France en faveur de France 2 et de France 3 (JO L 361 du 8.12.2004, p. 21).

59

(60)  Voir la communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour 25 États membres, en vigueur à partir du 1er janvier 2007 (JO C 317 du 23.12.2006, p. 2). Voir également la page internet suivante: (http://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/reference_rates.html).

60

er

(61)  Voir le considérant 39.

61

(62)  Voir notamment un avis du Conseil de la concurrence (avis no 96-A-12 du 17 septembre 1996, p. 8), un rapport d’information du sénateur Alain Lambert (rapport no 52 du 30 octobre 1996, p. 72) et une étude de Nathalie Daley, du centre d’économie industrielle CERNA («La banque de détail en France: de l’intermédiation aux services», février 2001, p. 9).

62

o

o

(63)  Voir les points 52 et 53 de la décision d’extension.

63

(64)  Voir le point 67 de la décision d’extension «Les éventuels résultats liés à la distribution exclusive du Livret bleu n’ont pu être quantifiés».

64

(65)  Voir le point 48 de la décision d’extension et le point 14 de l’encadrement communautaire de 2005 qui prévoit que: «Le montant de la compensation ne peut pas dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts occasionnés par l’exécution de l’obligation de service public, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un pour l’exécution de cette obligation» (nous soulignons).

65

(66)  Voir le point 18 de l’encadrement communautaire de 2005.

66

(67)  Voir la section 2 de l’annexe 1 de la décision d’extension, points 124 à 137.

67

(68)  Voir la section 2 de l’annexe 1 de la décision d’extension, point 132.

68

(69)  Voir les considérants 39 et 40.

69

(70)  Les données du tableau sont le résultat de calculs basés sur des données provenant de la Commission bancaire: (http://www.banquedefrance.fr/fr/supervi/analyses_comparatives/analyses_comparatives.htm).

70

(71)  Les montants sont en milliards de francs français avant 1998 et en milliards d’euros par la suite.

71

(72)  Les données pour 2008 sont des estimations.

72

(73)  Les taux de référence suivants sont utilisés pour les années 1992 à 2008: 10,61; 11; 8,93; 7,94; 8,22; 7,01; 5,83; 4,77; 5,7; 6,33; 5,06; 4,8; 4,43; 4,08; 3,7; 4,62; 5.19.

73

(74)  Résultat net cumulé et actualisé, en millions EUR, en tenant en compte de la commission d’intermédiation, des résultats nets (coûts moins recettes), de l’encours centralisé à la CDC, des emplois libres et des emplois d’intérêt général, et en introduisant un bénéfice raisonnable de 5 points de base pour l’encours centralisé à la CDC ainsi qu’un bénéfice raisonnable s’élevant en moyenne à 6 % des fonds propres affectés aux emplois d’intérêt général et aux emplois libres (voir sous-sections 7.2.1 à 7.2.4).

74

(75)  Résultat net non cumulé et non actualisé, en millions EUR, en tenant en compte de la commission d’intermédiation, des résultats nets (coûts moins recettes), de l’encours centralisé à la CDC, des emplois libres et des emplois d’intérêt général, et en introduisant un bénéfice raisonnable de 5 points de base pour l’encours centralisé à la CDC ainsi qu’un bénéfice raisonnable s’élevant en moyenne à 6 % des fonds propres affectés aux emplois d’intérêt général et aux emplois libres (voir sous-sections 7.2.1 à 7.2.4).

75

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