# Journal officiel L 285/2011

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2011.285.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 285 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 54e année1 novembre 2011 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2011.285.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 285

Édition de langue française

Législation

54e année1 novembre 2011

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | | 2011/712/UE |
| | * | Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 10 juin 2011 autorisant la présidence du Conseil à négocier, au nom des États membres, les dispositions d’un accord juridiquement contraignant sur les forêts en Europe qui relèvent de la compétence des États membres | 1 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 1097/2011 de la Commission du 25 octobre 2011 modifiant le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo | 2 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 1098/2011 de la Commission du 27 octobre 2011 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [金乡大蒜 (Jinxiang Da Suan) (IGP)] | 6 |
| | * | Règlement (UE) no 1099/2011 de la Commission du 27 octobre 2011 interdisant la pêche de la plie dans les zones VII f et VII g par les navires battant pavillon de la Belgique | 8 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 1100/2011 de la Commission du 31 octobre 2011 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation des substances actives dicamba, difénoconazole et imazaquine (
  1
  ) | 10 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 1101/2011 de la Commission du 31 octobre 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes | 15 |
| | | Règlement d’exécution (UE) no 1102/2011 de la Commission du 31 octobre 2011 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 1er novembre 2011 | 17 |
| | | Règlement d’exécution (UE) no 1103/2011 de la Commission du 31 octobre 2011 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 pour la campagne 2011/2012 | 20 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2011/713/UE |
| | * | Décision du Conseil du 10 octobre 2011 visant à s’opposer à l’adoption, par la Commission européenne, du projet de directive portant modification de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des produits liés à la défense | 22 |
| | | 2011/714/UE |
| | * | Décision du Conseil du 11 octobre 2011 modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur du Banco de Portugal | 23 |
| | | 2011/715/UE |
| | * | Décision du Conseil du 27 octobre 2011 concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives aux données ADN en Lettonie | 24 |
| | | 2011/716/UE |
| | * | Décision de la Commission du 24 mai 2011 concernant l’aide d’État C 16/10 (ex NN 22/10, ex CP 318/09) mise en œuvre par la Grèce en faveur de certains casinos grecs
  [notifiée sous le numéro C(2011) 3504]

   (
  1
  ) | 25 |
| | | 2011/717/UE |
| | * | Décision d’exécution de la Commission du 27 octobre 2011 modifiant la décision 98/536/CE arrêtant la liste des laboratoires nationaux de référence pour la recherche de résidus
  [notifiée sous le numéro C(2011) 7610]

   (
  1
  ) | 46 |
| | | 2011/718/UE |
| | * | Décision d’exécution de la Commission du 28 octobre 2011 modifiant la décision d’exécution 2011/402/UE relative à des mesures d’urgence applicables aux graines de fenugrec et à certaines graines et fèves importées d’Égypte
  [notifiée sous le numéro C(2011) 7744]

   (
  1
  ) | 53 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

2011/712/UE

*

Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 10 juin 2011 autorisant la présidence du Conseil à négocier, au nom des États membres, les dispositions d’un accord juridiquement contraignant sur les forêts en Europe qui relèvent de la compétence des États membres

1

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) no 1097/2011 de la Commission du 25 octobre 2011 modifiant le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo

o

o

2

*

Règlement d’exécution (UE) no 1098/2011 de la Commission du 27 octobre 2011 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [金乡大蒜 (Jinxiang Da Suan) (IGP)]

o

6

*

Règlement (UE) no 1099/2011 de la Commission du 27 octobre 2011 interdisant la pêche de la plie dans les zones VII f et VII g par les navires battant pavillon de la Belgique

o

8

*

Règlement d’exécution (UE) no 1100/2011 de la Commission du 31 octobre 2011 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation des substances actives dicamba, difénoconazole et imazaquine (
  1
  )

o

o

1

10

Règlement d'exécution (UE) no 1101/2011 de la Commission du 31 octobre 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes

o

15

Règlement d’exécution (UE) no 1102/2011 de la Commission du 31 octobre 2011 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 1er novembre 2011

o

er

17

Règlement d’exécution (UE) no 1103/2011 de la Commission du 31 octobre 2011 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 pour la campagne 2011/2012

o

o

20

DÉCISIONS

2011/713/UE

*

Décision du Conseil du 10 octobre 2011 visant à s’opposer à l’adoption, par la Commission européenne, du projet de directive portant modification de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des produits liés à la défense

22

2011/714/UE

*

Décision du Conseil du 11 octobre 2011 modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur du Banco de Portugal

23

2011/715/UE

*

Décision du Conseil du 27 octobre 2011 concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives aux données ADN en Lettonie

24

2011/716/UE

*

Décision de la Commission du 24 mai 2011 concernant l’aide d’État C 16/10 (ex NN 22/10, ex CP 318/09) mise en œuvre par la Grèce en faveur de certains casinos grecs
  [notifiée sous le numéro C(2011) 3504]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2011) 3504]

1

25

2011/717/UE

*

Décision d’exécution de la Commission du 27 octobre 2011 modifiant la décision 98/536/CE arrêtant la liste des laboratoires nationaux de référence pour la recherche de résidus
  [notifiée sous le numéro C(2011) 7610]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2011) 7610]

1

46

2011/718/UE

*

Décision d’exécution de la Commission du 28 octobre 2011 modifiant la décision d’exécution 2011/402/UE relative à des mesures d’urgence applicables aux graines de fenugrec et à certaines graines et fèves importées d’Égypte
  [notifiée sous le numéro C(2011) 7744]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2011) 7744]

1

53

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 1.11.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 285/1 |
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1.11.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 285/1

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DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL

du 10 juin 2011

autorisant la présidence du Conseil à négocier, au nom des États membres, les dispositions d’un accord juridiquement contraignant sur les forêts en Europe qui relèvent de la compétence des États membres

(2011/712/UE)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

considérant ce qui suit:

| (1) | Une décision sur l’ouverture de négociations relatives à un accord juridiquement contraignant (ci-après dénommé «AJC») sur les forêts en Europe peut être adoptée lors de la sixième conférence ministérielle pour la protection des forêts en Europe, qui se tiendra à Oslo, en Norvège, du 14 au 16 juin 2011. |
| --- | --- |

(1)

Une décision sur l’ouverture de négociations relatives à un accord juridiquement contraignant (ci-après dénommé «AJC») sur les forêts en Europe peut être adoptée lors de la sixième conférence ministérielle pour la protection des forêts en Europe, qui se tiendra à Oslo, en Norvège, du 14 au 16 juin 2011.

| (2) | La présidence du Conseil devrait être autorisée à négocier, au nom des États membres, les dispositions de l’AJC sur les forêts en Europe qui relèvent de la compétence des États membres, |
| --- | --- |

(2)

La présidence du Conseil devrait être autorisée à négocier, au nom des États membres, les dispositions de l’AJC sur les forêts en Europe qui relèvent de la compétence des États membres,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Les représentants des gouvernements des États membres autorisent la présidence du Conseil à négocier, au nom des États membres, en ce qui concerne les matières relevant de leur compétence et sur la base de leurs positions, les dispositions d’un AJC sur les forêts en Europe, dans le cas où une décision d’ouvrir des négociations relatives à un tel AJC serait adoptée lors de la sixième conférence ministérielle pour la protection des forêts en Europe, qui se tiendra à Oslo, en Norvège, du 14 au 16 juin 2011.

2.   Le paragraphe 1 est sans préjudice de futures décisions des États membres concernant la désignation de leur représentant pour les matières relevant de leur compétence.

Article 2

1.   Les négociations sont conduites conformément aux directives de négociation figurant dans l’addendum à la présente décision.

2.   Les négociations visent à apporter une valeur ajoutée manifeste aux accords multilatéraux et aux instruments juridiquement non contraignants en vigueur concernant les forêts, tout en garantissant une mise en œuvre efficace au regard des coûts et sans entraîner de nouvelles charges administratives. Elles sont conduites conformément aux positions de négociation établies par les représentants des gouvernements des États membres et sur la base de modalités pratiques, qui doivent, les unes comme les autres, être arrêtées par consensus. Les négociations sont conduites en consultation avec les représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du comité spécial visé à l’article 1er, paragraphe 4, de la décision du Conseil sur la participation de l’Union européenne aux négociations relatives à un accord juridiquement contraignant sur les forêts en Europe. La présidence du Conseil met tout en œuvre pour défendre les positions ainsi établies et rend compte aux représentants des gouvernements des États membres de l’avancement des négociations après chaque session du comité intergouvernemental de négociation.

3.   La présidence, agissant au nom des États membres, coopère étroitement avec la Commission au cours du processus de négociation, en vue d’assurer l’unité de la représentation internationale de l’Union européenne et de ses États membres.

Article 3

La présidence du Conseil est destinataire de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 10 juin 2011.

Le président

FELLEGI T.

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RÈGLEMENTS

| 1.11.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 285/2 |
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1.11.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 285/2

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1097/2011 DE LA COMMISSION

du 25 octobre 2011

modifiant le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (1), et en particulier son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | L’annexe I du règlement (CE) no 1183/2005 énumère les personnes physiques et morales, les organismes et les entités auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

L’annexe I du règlement (CE) no 1183/2005 énumère les personnes physiques et morales, les organismes et les entités auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

| (2) | Le 8 juillet 2011, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a approuvé la mise à jour de la liste des personnes et entités auxquelles s’applique le gel des fonds. L’annexe I doit donc être modifiée en conséquence, |
| --- | --- |

(2)

Le 8 juillet 2011, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a approuvé la mise à jour de la liste des personnes et entités auxquelles s’applique le gel des fonds. L’annexe I doit donc être modifiée en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (CE) no 1183/2005 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 octobre 2011.

Par la Commission, au nom du président,

Chef du service des instruments de politique étrangère

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(1)  JO L 193 du 23.7.2005, p. 1.

1

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ANNEXE

«ANNEXE I

Liste des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes visés à l’article 2

A.   PERSONNES PHYSIQUES

| (1) | Frank Kakolele Bwambale [alias a) Frank Kakorere, b) Frank Kakorere Bwambale]. Nationalité: congolaise. Fonction: général des FARDC (sans affectation en juin 2011). Renseignements complémentaires: a) a quitté le CNDP en janvier 2008; b) en juin 2011, réside à Kinshasa, RDC; c) depuis 2010, a participé à des activités menées apparemment pour le compte du gouvernement de la RDC dans le cadre du programme de stabilisation et de reconstruction des zones sortant des conflits armés (Starec), et notamment à une mission Starec à Goma et à Beni, en mars 2011; d) ancien dirigeant du RCD-ML. Date de la désignation visée à l’article 5, paragraphe 1, point b): 10.11.2005. |
| --- | --- |

(1)

Frank Kakolele Bwambale [alias a) Frank Kakorere, b) Frank Kakorere Bwambale]. Nationalité: congolaise. Fonction: général des FARDC (sans affectation en juin 2011). Renseignements complémentaires: a) a quitté le CNDP en janvier 2008; b) en juin 2011, réside à Kinshasa, RDC; c) depuis 2010, a participé à des activités menées apparemment pour le compte du gouvernement de la RDC dans le cadre du programme de stabilisation et de reconstruction des zones sortant des conflits armés (Starec), et notamment à une mission Starec à Goma et à Beni, en mars 2011; d) ancien dirigeant du RCD-ML. Date de la désignation visée à l’article 5, paragraphe 1, point b): 10.11.2005.

| (2) | Jérôme Kakwavu Bukande [alias a) Jérôme Kakwavu, b) Commandant Jérôme]. Titre: général. Nationalité: congolaise. Renseignements complémentaires: a) ancien président de l’UCD/FAPC; b) en juin 2011, était détenu à la prison de Makala, à Kinshasa. Date de la désignation visée à l’article 5, paragraphe 1, point b): 10.11.2005. |
| --- | --- |

(2)

Jérôme Kakwavu Bukande [alias a) Jérôme Kakwavu, b) Commandant Jérôme]. Titre: général. Nationalité: congolaise. Renseignements complémentaires: a) ancien président de l’UCD/FAPC; b) en juin 2011, était détenu à la prison de Makala, à Kinshasa. Date de la désignation visée à l’article 5, paragraphe 1, point b): 10.11.2005.

| (3) | Gaston Iyamuremye [alias a) Rumuli, b) Byiringiro Victor Rumuli, c) Victor Rumuri, d) Michel Byiringiro]. Date de naissance: 1948. Lieu de naissance: a) district de Musanze (province du Nord), Rwanda; b) Ruhengeri, Rwanda. Titre: général de brigade. Fonction: a) président des FDLR; b) second vice-président des FDLR-FOCA. Nationalité: rwandaise. Renseignements complémentaires: a) en juin 2011, basé à Kalonge, province du Nord-Kivu; b) selon plusieurs sources, dont le groupe d’experts du Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies concernant la RDC, Gaston Iyamuremye est le second vice-président des FDLR et est considéré comme étant un membre essentiel de la direction militaire et politique des FDLR; c) a également dirigé le cabinet d’Ignace Murwanashyaka (président des FDLR), à Kibua (RDC), jusqu’en décembre 2009. Date de la désignation visée à l’article 5, paragraphe 1, point b): 23.12.2010. |
| --- | --- |

(3)

Gaston Iyamuremye [alias a) Rumuli, b) Byiringiro Victor Rumuli, c) Victor Rumuri, d) Michel Byiringiro]. Date de naissance: 1948. Lieu de naissance: a) district de Musanze (province du Nord), Rwanda; b) Ruhengeri, Rwanda. Titre: général de brigade. Fonction: a) président des FDLR; b) second vice-président des FDLR-FOCA. Nationalité: rwandaise. Renseignements complémentaires: a) en juin 2011, basé à Kalonge, province du Nord-Kivu; b) selon plusieurs sources, dont le groupe d’experts du Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies concernant la RDC, Gaston Iyamuremye est le second vice-président des FDLR et est considéré comme étant un membre essentiel de la direction militaire et politique des FDLR; c) a également dirigé le cabinet d’Ignace Murwanashyaka (président des FDLR), à Kibua (RDC), jusqu’en décembre 2009. Date de la désignation visée à l’article 5, paragraphe 1, point b): 23.12.2010.

| (4) | Germain Katanga. Titre: général. Nationalité: congolaise. Renseignements complémentaires: a) remis à la Cour pénale internationale (CPI) par le gouvernement de la République démocratique du Congo, le 18 octobre 2007; b) chef du FRPI. Date de la désignation visée à l’article 5, paragraphe 1, point b): 10.11.2005. |
| --- | --- |

(4)

Germain Katanga. Titre: général. Nationalité: congolaise. Renseignements complémentaires: a) remis à la Cour pénale internationale (CPI) par le gouvernement de la République démocratique du Congo, le 18 octobre 2007; b) chef du FRPI. Date de la désignation visée à l’article 5, paragraphe 1, point b): 10.11.2005.

| (5) | Thomas Lubanga. Lieu de naissance: Ituri, RDC. Renseignements complémentaires: a) déféré à la CPI par les autorités congolaises, le 17 mars 2006; b) président de l’UPC/L. Date de la désignation visée à l’article 5, paragraphe 1, point b): 10.11.2005. |
| --- | --- |

(5)

Thomas Lubanga. Lieu de naissance: Ituri, RDC. Renseignements complémentaires: a) déféré à la CPI par les autorités congolaises, le 17 mars 2006; b) président de l’UPC/L. Date de la désignation visée à l’article 5, paragraphe 1, point b): 10.11.2005.

| (6) | Khawa Panga Mandro [alias a) Kawa Panga, b) Kawa Panga Mandro, c) Kawa Mandro, d) Yves Andoul Karim, e) Chief Kahwa, f) Kawa, g) Mandro Panga Kahwa, h) Yves Khawa Panga Mandro)]. Date de naissance: 20.8.1973. Lieu de naissance: Bunia, RDC. Nationalité: congolaise. Renseignements complémentaires: a) arrêté par les autorités congolaises, en octobre 2005, acquitté par la cour d’appel de Kisangani, remis par la suite aux autorités judiciaires de Kinshasa, qui ont lancé contre lui de nouvelles accusations; b) en juin 2011, détenu à la prison centrale de Makala (Kinshasa); c) ancien président du PUSIC. Date de la désignation visée à l’article 5, paragraphe 1, point b): 10.11.2005. |
| --- | --- |

(6)

Khawa Panga Mandro [alias a) Kawa Panga, b) Kawa Panga Mandro, c) Kawa Mandro, d) Yves Andoul Karim, e) Chief Kahwa, f) Kawa, g) Mandro Panga Kahwa, h) Yves Khawa Panga Mandro)]. Date de naissance: 20.8.1973. Lieu de naissance: Bunia, RDC. Nationalité: congolaise. Renseignements complémentaires: a) arrêté par les autorités congolaises, en octobre 2005, acquitté par la cour d’appel de Kisangani, remis par la suite aux autorités judiciaires de Kinshasa, qui ont lancé contre lui de nouvelles accusations; b) en juin 2011, détenu à la prison centrale de Makala (Kinshasa); c) ancien président du PUSIC. Date de la désignation visée à l’article 5, paragraphe 1, point b): 10.11.2005.

| (7) | Callixte Mbarushimana. Date de naissance: 24.7.1963. Lieu de naissance: Ndusu/Ruhengeri, province du Nord, Rwanda. Nationalité: rwandaise. Renseignements complémentaires: a) arrêté à Paris, le 3 octobre 2010, sur mandat d’arrêt de la CPI pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité perpétrés en 2009 par les troupes des FDLR dans les provinces du Kivu, et transféré à La Haye le 25 janvier 2011; b) secrétaire exécutif des FDLR et vice-président du haut commandement militaire des FDLR jusqu’à son arrestation. Date de la désignation visée à l’article 5, paragraphe 1, point b): 21.3.2009. |
| --- | --- |

(7)

Callixte Mbarushimana. Date de naissance: 24.7.1963. Lieu de naissance: Ndusu/Ruhengeri, province du Nord, Rwanda. Nationalité: rwandaise. Renseignements complémentaires: a) arrêté à Paris, le 3 octobre 2010, sur mandat d’arrêt de la CPI pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité perpétrés en 2009 par les troupes des FDLR dans les provinces du Kivu, et transféré à La Haye le 25 janvier 2011; b) secrétaire exécutif des FDLR et vice-président du haut commandement militaire des FDLR jusqu’à son arrestation. Date de la désignation visée à l’article 5, paragraphe 1, point b): 21.3.2009.

| (8) | Iruta Douglas Mpamo [alias a) Mpano, b) Douglas Iruta Mpamo]. Date de naissance: a) 28.12.1965; b) 29.12.1965. Lieu de naissance: a) Bashali, Masisi, RDC [référence à la date de naissance a)]; b) Goma, RDC [référence à la date de naissance b)]; c) Uvira. Nationalité: congolaise. Renseignements complémentaires: a) en juin 2011, réside à Gisenyi, Rwanda; b) propriétaire et directeur de la Compagnie aérienne des Grands Lacs et de la Great Lakes Business Company. Date de la désignation visée à l’article 5, paragraphe 1, point b): 10.11.2005. |
| --- | --- |

(8)

Iruta Douglas Mpamo [alias a) Mpano, b) Douglas Iruta Mpamo]. Date de naissance: a) 28.12.1965; b) 29.12.1965. Lieu de naissance: a) Bashali, Masisi, RDC [référence à la date de naissance a)]; b) Goma, RDC [référence à la date de naissance b)]; c) Uvira. Nationalité: congolaise. Renseignements complémentaires: a) en juin 2011, réside à Gisenyi, Rwanda; b) propriétaire et directeur de la Compagnie aérienne des Grands Lacs et de la Great Lakes Business Company. Date de la désignation visée à l’article 5, paragraphe 1, point b): 10.11.2005.

| (9) | Sylvestre Mudacumura [alias a) Radja, b) Mupenzi Bernard, c) général major Mupenzi, d) général Mudacumura]. Fonction: a) commandant militaire des FDLR-FOCA; b) premier vice-président politique et chef du haut commandement des FOCA. Nationalité: rwandaise. Renseignements complémentaires: en juin 2011, basé dans la forêt de Kikoma, près de Bogoyi, Walikale, dans le Nord-Kivu. Date de la désignation visée à l’article 5, paragraphe 1, point b): 10.11.2005. |
| --- | --- |

(9)

Sylvestre Mudacumura [alias a) Radja, b) Mupenzi Bernard, c) général major Mupenzi, d) général Mudacumura]. Fonction: a) commandant militaire des FDLR-FOCA; b) premier vice-président politique et chef du haut commandement des FOCA. Nationalité: rwandaise. Renseignements complémentaires: en juin 2011, basé dans la forêt de Kikoma, près de Bogoyi, Walikale, dans le Nord-Kivu. Date de la désignation visée à l’article 5, paragraphe 1, point b): 10.11.2005.

| (10) | Leodomir Mugaragu [alias a) Manzi Leon, b) Leo Manzi]. Date de naissance: a) 1954, b) 1953. Lieu de naissance: a) Kigali, Rwanda; b) Rushashi (province du Nord), Rwanda. Fonction: chef d’état-major des FDLR-FOCA, chargé de l’administration. Renseignements complémentaires: a) selon des sources publiques et des rapports officiels, Leodomir Mugaragu est le chef d’état-major des Forces combattantes Abacunguzi/Forces combattantes de libération du Rwanda (FOCA), la branche armée des FDLR; b) selon des renseignements officiels, Mugaragu est l’un des principaux planificateurs des opérations militaires des FDLR dans l’est de la RDC; c) en juin 2011, basé dans la forêt de Kikoma, près de Bogoyi, Walikale, dans le Nord-Kivu. Date de la désignation visée à l’article 5, paragraphe 1, point b): 23.12.2010. |
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(10)

Leodomir Mugaragu [alias a) Manzi Leon, b) Leo Manzi]. Date de naissance: a) 1954, b) 1953. Lieu de naissance: a) Kigali, Rwanda; b) Rushashi (province du Nord), Rwanda. Fonction: chef d’état-major des FDLR-FOCA, chargé de l’administration. Renseignements complémentaires: a) selon des sources publiques et des rapports officiels, Leodomir Mugaragu est le chef d’état-major des Forces combattantes Abacunguzi/Forces combattantes de libération du Rwanda (FOCA), la branche armée des FDLR; b) selon des renseignements officiels, Mugaragu est l’un des principaux planificateurs des opérations militaires des FDLR dans l’est de la RDC; c) en juin 2011, basé dans la forêt de Kikoma, près de Bogoyi, Walikale, dans le Nord-Kivu. Date de la désignation visée à l’article 5, paragraphe 1, point b): 23.12.2010.

| (11) | Leopold Mujyambere [alias a) Musenyeri, b) Achille, c) Frère Petrus Ibrahim]. Date de naissance: a) 17.3.1962, b) 1966 (estimation). Lieu de naissance: Kigali, Rwanda. Nationalité: rwandaise. Renseignements complémentaires: a) en juin 2011, commandant du secteur opérationnel du Sud-Kivu, à présent appelé “Amazon”, des FDLR-FOCA; b) basé à Nyakaleke, au sud-est de Mwenga (Sud-Kivu). Date de la désignation visée à l’article 5, paragraphe 1, point b): 21.3.2009. |
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(11)

Leopold Mujyambere [alias a) Musenyeri, b) Achille, c) Frère Petrus Ibrahim]. Date de naissance: a) 17.3.1962, b) 1966 (estimation). Lieu de naissance: Kigali, Rwanda. Nationalité: rwandaise. Renseignements complémentaires: a) en juin 2011, commandant du secteur opérationnel du Sud-Kivu, à présent appelé “Amazon”, des FDLR-FOCA; b) basé à Nyakaleke, au sud-est de Mwenga (Sud-Kivu). Date de la désignation visée à l’article 5, paragraphe 1, point b): 21.3.2009.

| (12) | Ignace Murwanashyaka (alias Ignace). Titre: Dr. Date de naissance: 14.5.1963. Lieu de naissance: a) Butera, Rwanda; b) Ngoma, Butare, Rwanda. Nationalité: rwandaise. Renseignements complémentaires: a) président des FDLR et chef suprême des forces armées des FDLR; b) arrêté par les autorités allemandes, le 17 novembre 2009. Date de la désignation visée à l’article 5, paragraphe 1, point b): 10.11.2005. |
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(12)

Ignace Murwanashyaka (alias Ignace). Titre: Dr. Date de naissance: 14.5.1963. Lieu de naissance: a) Butera, Rwanda; b) Ngoma, Butare, Rwanda. Nationalité: rwandaise. Renseignements complémentaires: a) président des FDLR et chef suprême des forces armées des FDLR; b) arrêté par les autorités allemandes, le 17 novembre 2009. Date de la désignation visée à l’article 5, paragraphe 1, point b): 10.11.2005.

| (13) | Straton Musoni (alias I.O. Musoni). Date de naissance: a) 6.4.1961, b) 4.6.1961. Lieu de naissance: Mugambazi, Kigali, Rwanda. Nationalité: rwandaise. Renseignements complémentaires: a) arrêté par les autorités allemandes, le 17 novembre 2009; b) remplacé comme premier vice-président des FDLR. Date de la désignation visée à l’article 5, paragraphe 1, point b): 13.4.2007. |
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(13)

Straton Musoni (alias I.O. Musoni). Date de naissance: a) 6.4.1961, b) 4.6.1961. Lieu de naissance: Mugambazi, Kigali, Rwanda. Nationalité: rwandaise. Renseignements complémentaires: a) arrêté par les autorités allemandes, le 17 novembre 2009; b) remplacé comme premier vice-président des FDLR. Date de la désignation visée à l’article 5, paragraphe 1, point b): 13.4.2007.

| (14) | Jules Mutebutsi [alias a) Jules Mutebusi, b) Jules Mutebuzi, c) Colonel Mutebutsi]. Date et lieu de naissance: 1964, à Minembwe, Sud-Kivu, RDC. Nationalité: congolaise. Renseignements complémentaires: a) ancien commandant militaire régional adjoint de la 10e région militaire des FARDC; b) arrêté par les autorités rwandaises en décembre 2007, il vit depuis en semi-liberté à Kigali (pas autorisé à quitter le pays). Date de la désignation visée à l’article 5, paragraphe 1, point b): 10.11.2005. |
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Jules Mutebutsi [alias a) Jules Mutebusi, b) Jules Mutebuzi, c) Colonel Mutebutsi]. Date et lieu de naissance: 1964, à Minembwe, Sud-Kivu, RDC. Nationalité: congolaise. Renseignements complémentaires: a) ancien commandant militaire régional adjoint de la 10e région militaire des FARDC; b) arrêté par les autorités rwandaises en décembre 2007, il vit depuis en semi-liberté à Kigali (pas autorisé à quitter le pays). Date de la désignation visée à l’article 5, paragraphe 1, point b): 10.11.2005.

| (15) | Mathieu Chui Ngudjolo (alias Cui Ngudjolo). Renseignements complémentaires: a) arrêté par la MONUC, à Bunia, en octobre 2003; b) remis à la Cour pénale internationale par le gouvernement de la République démocratique du Congo le 7 février 2008. Date de la désignation visée à l’article 5, paragraphe 1, point b): 10.11.2005. |
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(15)

Mathieu Chui Ngudjolo (alias Cui Ngudjolo). Renseignements complémentaires: a) arrêté par la MONUC, à Bunia, en octobre 2003; b) remis à la Cour pénale internationale par le gouvernement de la République démocratique du Congo le 7 février 2008. Date de la désignation visée à l’article 5, paragraphe 1, point b): 10.11.2005.

| (16) | Floribert Ngabu Njabu [alias a) Floribert Njabu, b) Floribert Ndjabu, c) Floribert Ngabu, d) Ndjabu]. Renseignements complémentaires: a) président du FNI; b) assigné à résidence à Kinshasa depuis mars 2005; c) transféré à La Haye, le 27 mars 2011, pour témoigner dans les procès ouverts à la CPI. Date de la désignation visée à l’article 5, paragraphe 1, point b): 10.11.2005. |
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Floribert Ngabu Njabu [alias a) Floribert Njabu, b) Floribert Ndjabu, c) Floribert Ngabu, d) Ndjabu]. Renseignements complémentaires: a) président du FNI; b) assigné à résidence à Kinshasa depuis mars 2005; c) transféré à La Haye, le 27 mars 2011, pour témoigner dans les procès ouverts à la CPI. Date de la désignation visée à l’article 5, paragraphe 1, point b): 10.11.2005.

| (17) | Laurent Nkunda [alias a) Laurent Nkunda Bwatare, b) Laurent Nkundabatware, c) Laurent Nkunda Mahoro Batware, d) Laurent Nkunda Batware, e) Général Nkunda, f) Nkunda Mihigo Laurent, g) “Chairman”, h) Papa Six]. Date de naissance: a) 6.2.1967, b) 2.2.1967. Lieu de naissance: Nord-Kivu/Rutshuru, RDC [référence à la date de naissance a)]. Nationalité: congolaise. Renseignements complémentaires: a) ancien général du RCD-G; b) fondateur, en 2006, du Congrès national pour la défense du peuple; c) cadre dirigeant du Rassemblement congolais pour la démocratie-Goma (RCD-G) de 1998 à 2006; d) officier du Front patriotique rwandais (FPR) de 1992 à 1998; e) arrêté par les autorités rwandaises en janvier 2009 et remplacé comme commandant du CNDP; f) assigné à résidence à Kigali. Date de la désignation visée à l’article 5, paragraphe 1, point b): 10.11.2005. |
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(17)

Laurent Nkunda [alias a) Laurent Nkunda Bwatare, b) Laurent Nkundabatware, c) Laurent Nkunda Mahoro Batware, d) Laurent Nkunda Batware, e) Général Nkunda, f) Nkunda Mihigo Laurent, g) “Chairman”, h) Papa Six]. Date de naissance: a) 6.2.1967, b) 2.2.1967. Lieu de naissance: Nord-Kivu/Rutshuru, RDC [référence à la date de naissance a)]. Nationalité: congolaise. Renseignements complémentaires: a) ancien général du RCD-G; b) fondateur, en 2006, du Congrès national pour la défense du peuple; c) cadre dirigeant du Rassemblement congolais pour la démocratie-Goma (RCD-G) de 1998 à 2006; d) officier du Front patriotique rwandais (FPR) de 1992 à 1998; e) arrêté par les autorités rwandaises en janvier 2009 et remplacé comme commandant du CNDP; f) assigné à résidence à Kigali. Date de la désignation visée à l’article 5, paragraphe 1, point b): 10.11.2005.

| (18) | Félicien Nsanzubukire (alias Fred Iraqeza). Fonction: commande le premier bataillon des FDLR-FOCA (basé dans la région d’Uvira-Sange, au Sud-Kivu). Date de naissance: 1967. Lieu de naissance: Murama, Kinyinya, Rubungo, Kigali, Rwanda. Nationalité: rwandaise. Renseignements complémentaires: a) membre des FDLR depuis au moins 1994, opère dans l’est de la RDC depuis octobre 1998; b) en juin 2011, basé à Magunda, territoire de Mwenga, Sud-Kivu. Date de la désignation visée à l’article 5, paragraphe 1, point b): 23.12.2010. |
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(18)

Félicien Nsanzubukire (alias Fred Iraqeza). Fonction: commande le premier bataillon des FDLR-FOCA (basé dans la région d’Uvira-Sange, au Sud-Kivu). Date de naissance: 1967. Lieu de naissance: Murama, Kinyinya, Rubungo, Kigali, Rwanda. Nationalité: rwandaise. Renseignements complémentaires: a) membre des FDLR depuis au moins 1994, opère dans l’est de la RDC depuis octobre 1998; b) en juin 2011, basé à Magunda, territoire de Mwenga, Sud-Kivu. Date de la désignation visée à l’article 5, paragraphe 1, point b): 23.12.2010.

| (19) | Pacifique Ntawunguka [alias a) Colonel Omega, b) Nzeri, c) Israel, d) Pacifique Ntawungula]. Fonction: commandant du secteur opérationnel “SONOKI” des FDLR-FOCA au Nord-Kivu. Date de naissance: a) 1.1.1964; b) 1964 (estimation). Lieu de naissance: Gaseke, province de Gisenyi, Rwanda. Nationalité: rwandaise. Renseignements complémentaires: en juin 2011, basé à Matembe, Nord-Kivu. Date de la désignation visée à l’article 5, paragraphe 1, point b): 21.3.2009. |
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Pacifique Ntawunguka [alias a) Colonel Omega, b) Nzeri, c) Israel, d) Pacifique Ntawungula]. Fonction: commandant du secteur opérationnel “SONOKI” des FDLR-FOCA au Nord-Kivu. Date de naissance: a) 1.1.1964; b) 1964 (estimation). Lieu de naissance: Gaseke, province de Gisenyi, Rwanda. Nationalité: rwandaise. Renseignements complémentaires: en juin 2011, basé à Matembe, Nord-Kivu. Date de la désignation visée à l’article 5, paragraphe 1, point b): 21.3.2009.

| (20) | James Nyakuni. Nationalité: ougandaise. Date de la désignation visée à l’article 5, paragraphe 1, point b): 10.11.2005. |
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(20)

James Nyakuni. Nationalité: ougandaise. Date de la désignation visée à l’article 5, paragraphe 1, point b): 10.11.2005.

| (21) | Stanislas Nzeyimana [alias a) Deogratias Bigaruka Izabayo, b) Bigaruka, c) Bigurura, d) Izabayo Deo, e) Jules Mateso Mlamba]. Fonction: commandant en second des FDLR-FOCA. Date de naissance: a) 1.1.1966; b) 1967 (estimation); c) 28.8.1966. Lieu de naissance: Mugusa (Butare), Rwanda. Nationalité: rwandaise. Renseignements complémentaires: en juin 2011, basé à Mukoberwa, Nord-Kivu. Date de la désignation visée à l’article 5, paragraphe 1, point b): 21.3.2009. |
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Stanislas Nzeyimana [alias a) Deogratias Bigaruka Izabayo, b) Bigaruka, c) Bigurura, d) Izabayo Deo, e) Jules Mateso Mlamba]. Fonction: commandant en second des FDLR-FOCA. Date de naissance: a) 1.1.1966; b) 1967 (estimation); c) 28.8.1966. Lieu de naissance: Mugusa (Butare), Rwanda. Nationalité: rwandaise. Renseignements complémentaires: en juin 2011, basé à Mukoberwa, Nord-Kivu. Date de la désignation visée à l’article 5, paragraphe 1, point b): 21.3.2009.

| (22) | Dieudonné Ozia Mazio [alias a) Ozia Mazio, b) Omari, c) M. Omari]. Fonction: président de la FEC dans le territoire d’Aru. Date de naissance: 6.6.1949. Lieu de naissance: Ariwara, RDC. Nationalité: congolaise. Renseignements complémentaires: serait décédé à Ariwara, le 23 septembre 2008. Date de la désignation visée à l’article 5, paragraphe 1, point b): 10.11.2005. |
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(22)

Dieudonné Ozia Mazio [alias a) Ozia Mazio, b) Omari, c) M. Omari]. Fonction: président de la FEC dans le territoire d’Aru. Date de naissance: 6.6.1949. Lieu de naissance: Ariwara, RDC. Nationalité: congolaise. Renseignements complémentaires: serait décédé à Ariwara, le 23 septembre 2008. Date de la désignation visée à l’article 5, paragraphe 1, point b): 10.11.2005.

| (23) | Bosco Taganda [alias a) Bosco Ntaganda, b) Bosco Ntagenda, c) Général Taganda, d) Lydia, e) Terminator, f) Tango, g) Tango Romeo, h) Major]. Titre: général de brigade. Fonction: depuis janvier 2009, de facto commandant en second de la série d’opérations menées contre les FDLR “Umoja Wetu”, “Kimia II” et “Amani Leo” dans le Nord et le Sud-Kivu. Nationalité: congolaise. Date de naissance: a) 1973; b) 1974. Lieu de naissance: Bigogwe, Rwanda. Renseignements complémentaires: a) a déménagé pendant son enfance à Nyamitaba, territoire de Masisi, au Nord-Kivu; b) en juin 2011, réside à Goma et est propriétaire de grandes exploitations agricoles dans la région de Ngungu, territoire de Masisi, Nord-Kivu; c) nommé général de brigade des FARDC par décret présidentiel, le 11 décembre 2004, à la suite de la signature des accords de paix de l’Ituri; d) ancien chef d’état-major du CNDP, est devenu commandant militaire du CNDP depuis l’arrestation de Laurent Nkunda, en janvier 2009; e) commandant militaire de l’UPC/L; f) chef d’état-major du CNDP. Date de la désignation visée à l’article 5, paragraphe 1, point b): 10.11.2005. |
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(23)

Bosco Taganda [alias a) Bosco Ntaganda, b) Bosco Ntagenda, c) Général Taganda, d) Lydia, e) Terminator, f) Tango, g) Tango Romeo, h) Major]. Titre: général de brigade. Fonction: depuis janvier 2009, de facto commandant en second de la série d’opérations menées contre les FDLR “Umoja Wetu”, “Kimia II” et “Amani Leo” dans le Nord et le Sud-Kivu. Nationalité: congolaise. Date de naissance: a) 1973; b) 1974. Lieu de naissance: Bigogwe, Rwanda. Renseignements complémentaires: a) a déménagé pendant son enfance à Nyamitaba, territoire de Masisi, au Nord-Kivu; b) en juin 2011, réside à Goma et est propriétaire de grandes exploitations agricoles dans la région de Ngungu, territoire de Masisi, Nord-Kivu; c) nommé général de brigade des FARDC par décret présidentiel, le 11 décembre 2004, à la suite de la signature des accords de paix de l’Ituri; d) ancien chef d’état-major du CNDP, est devenu commandant militaire du CNDP depuis l’arrestation de Laurent Nkunda, en janvier 2009; e) commandant militaire de l’UPC/L; f) chef d’état-major du CNDP. Date de la désignation visée à l’article 5, paragraphe 1, point b): 10.11.2005.

| (24) | Innocent Zimurinda (alias Zimulinda). Titre: lieutenant-colonel. Date de naissance: a) 1.9.1972; b) 1975. Lieu de naissance: Ngungu, territoire de Masisi, Nord-Kivu, RDC. Titre: colonel. Nationalité: congolaise. Renseignements complémentaires: a) intégré dans les FARDC en 2009 au grade de lieutenant-colonel, commandant de brigade des opérations Kimia II des FARDC, basé dans la zone de Ngungu; b) en juillet 2009, promu colonel puis commandant de secteur des FARDC à Ngungu et, par la suite, à Kitchanga, au cours des opérations Kimia II et Amani Leo des FARDC; c) alors que son nom n’est pas mentionné dans l’ordonnance présidentielle du 31 décembre 2010 portant nomination des officiers supérieurs des FARDC, Zimurinda a conservé de facto son poste de commandement du 22e secteur des FARDC, à Kitchanga, et porte le grade et le nouvel uniforme des FARDC. Date de la désignation visée à l’article 5, paragraphe 1, point b): 23.12.2010. |
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(24)

Innocent Zimurinda (alias Zimulinda). Titre: lieutenant-colonel. Date de naissance: a) 1.9.1972; b) 1975. Lieu de naissance: Ngungu, territoire de Masisi, Nord-Kivu, RDC. Titre: colonel. Nationalité: congolaise. Renseignements complémentaires: a) intégré dans les FARDC en 2009 au grade de lieutenant-colonel, commandant de brigade des opérations Kimia II des FARDC, basé dans la zone de Ngungu; b) en juillet 2009, promu colonel puis commandant de secteur des FARDC à Ngungu et, par la suite, à Kitchanga, au cours des opérations Kimia II et Amani Leo des FARDC; c) alors que son nom n’est pas mentionné dans l’ordonnance présidentielle du 31 décembre 2010 portant nomination des officiers supérieurs des FARDC, Zimurinda a conservé de facto son poste de commandement du 22e secteur des FARDC, à Kitchanga, et porte le grade et le nouvel uniforme des FARDC. Date de la désignation visée à l’article 5, paragraphe 1, point b): 23.12.2010.

B.   PERSONNES MORALES, ENTITÉS ET ORGANISMES

| (1) | Butembo Airlines (alias BAL). Adresse: Butembo, RDC. Renseignements complémentaires: depuis décembre 2008, la BAL n’a plus de licence d’exploitation pour ses aéronefs en RDC. Date de la désignation visée à l’article 5, paragraphe 1, point b): 13.4.2007. |
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(1)

Butembo Airlines (alias BAL). Adresse: Butembo, RDC. Renseignements complémentaires: depuis décembre 2008, la BAL n’a plus de licence d’exploitation pour ses aéronefs en RDC. Date de la désignation visée à l’article 5, paragraphe 1, point b): 13.4.2007.

| (2) | Congomet Trading House. Adresse: Butembo, Nord-Kivu, RDC. Renseignements complémentaires: a) n’existe plus en tant que société de négoce d’or à Butembo, Nord-Kivu; b) précédemment inscrite sous le nom de Congocom. Date de la désignation visée à l’article 5, paragraphe 1, point b): 13.4.2007. |
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(2)

Congomet Trading House. Adresse: Butembo, Nord-Kivu, RDC. Renseignements complémentaires: a) n’existe plus en tant que société de négoce d’or à Butembo, Nord-Kivu; b) précédemment inscrite sous le nom de Congocom. Date de la désignation visée à l’article 5, paragraphe 1, point b): 13.4.2007.

| (3) | Compagnie aérienne des Grands Lacs (CAGL), [alias Great Lakes Business Company (GLBC)]. Adresse: a) CAGL: avenue Président Mobutu, Goma, République démocratique du Congo (la CAGL possède également un bureau à Gisenyi, Rwanda); b) GLBC: PO Box 315, Goma, RDC (la GLBC possède également un bureau à Gisenyi, Rwanda). Date de la désignation visée à l’article 5, paragraphe 1, point b): 13.4.2007. |
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(3)

Compagnie aérienne des Grands Lacs (CAGL), [alias Great Lakes Business Company (GLBC)]. Adresse: a) CAGL: avenue Président Mobutu, Goma, République démocratique du Congo (la CAGL possède également un bureau à Gisenyi, Rwanda); b) GLBC: PO Box 315, Goma, RDC (la GLBC possède également un bureau à Gisenyi, Rwanda). Date de la désignation visée à l’article 5, paragraphe 1, point b): 13.4.2007.

| (4) | Machanga Ltd. Adresse: Kampala, Ouganda. Renseignements complémentaires: a) société d’exploration d’or (directeurs: MM. Rajendra Kumar Vaya et Hirendra M. Vaya); b) en 2010, les actifs de Machanga, détenus dans le compte d'Emirates Gold, ont été gelés par la Bank of Nova Scotia-Scotia Mocatta (Royaume-Uni). Date de la désignation visée à l’article 5, paragraphe 1, point b): 13.4.2007. |
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(4)

Machanga Ltd. Adresse: Kampala, Ouganda. Renseignements complémentaires: a) société d’exploration d’or (directeurs: MM. Rajendra Kumar Vaya et Hirendra M. Vaya); b) en 2010, les actifs de Machanga, détenus dans le compte d'Emirates Gold, ont été gelés par la Bank of Nova Scotia-Scotia Mocatta (Royaume-Uni). Date de la désignation visée à l’article 5, paragraphe 1, point b): 13.4.2007.

| (5) | Tous pour la paix et le développement (alias TPD). Adresse: Goma, Nord-Kivu, RDC. Renseignements complémentaires: a) TPD est une organisation non gouvernementale; b) Goma, avec des comités provinciaux au Sud-Kivu, au Kasaï-Occidental, au Kasaï-Oriental et au Maniema; c) a officiellement suspendu toutes ses activités depuis 2008; d) dans la pratique, en juin 2011, les bureaux de TPD sont ouverts et sont impliqués dans des opérations concernant notamment le retour des personnes déplacées, les initiatives de réconciliation entre les communautés, le règlement des différends fonciers, etc. Date de la désignation visée à l’article 5, paragraphe 1, point b): 10.11.2005. |
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(5)

Tous pour la paix et le développement (alias TPD). Adresse: Goma, Nord-Kivu, RDC. Renseignements complémentaires: a) TPD est une organisation non gouvernementale; b) Goma, avec des comités provinciaux au Sud-Kivu, au Kasaï-Occidental, au Kasaï-Oriental et au Maniema; c) a officiellement suspendu toutes ses activités depuis 2008; d) dans la pratique, en juin 2011, les bureaux de TPD sont ouverts et sont impliqués dans des opérations concernant notamment le retour des personnes déplacées, les initiatives de réconciliation entre les communautés, le règlement des différends fonciers, etc. Date de la désignation visée à l’article 5, paragraphe 1, point b): 10.11.2005.

| (6) | Uganda Commercial Impex (UCI) Ltd. Adresse: a) Kajoka Street, Kisemente, Kampala, Ouganda; b) PO Box 22709, Kampala, Ouganda. Renseignements complémentaires: a) société d’exploration d’or (anciens directeurs: MM. Kunal Lodhia et J.V. Lodhia); b) en janvier 2011, les autorités ougandaises ont informé le Comité qu’à la suite d’une exemption sur ses avoirs financiers, Emirates Gold avait remboursé la dette d’UCI à la Crane Bank, à Kampala, ce qui a entraîné la clôture de ses comptes. Date de la désignation visée à l’article 5, paragraphe 1, point b): 13.4.2007.» |
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(6)

Uganda Commercial Impex (UCI) Ltd. Adresse: a) Kajoka Street, Kisemente, Kampala, Ouganda; b) PO Box 22709, Kampala, Ouganda. Renseignements complémentaires: a) société d’exploration d’or (anciens directeurs: MM. Kunal Lodhia et J.V. Lodhia); b) en janvier 2011, les autorités ougandaises ont informé le Comité qu’à la suite d’une exemption sur ses avoirs financiers, Emirates Gold avait remboursé la dette d’UCI à la Crane Bank, à Kampala, ce qui a entraîné la clôture de ses comptes. Date de la désignation visée à l’article 5, paragraphe 1, point b): 13.4.2007.»

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| 1.11.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 285/6 |
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1.11.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 285/6

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1098/2011 DE LA COMMISSION

du 27 octobre 2011

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Image (Jinxiang Da Suan) (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «

  (Jinxiang Da Suan)» déposée par la République populaire de Chine a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). |
| --- | --- |

(1)

Image

| (2) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée, |
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(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2011.

Par la Commission, au nom du président,

Dacian CIOLOȘ

Membre de la Commission

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(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

1

(2)  JO C 37 du 5.2.2011, p. 20.

2

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ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l’annexe I du traité:

Classe 1.6.   Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés

RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

Image (Jinxiang Da Suan) (IGP)

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| 1.11.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 285/8 |
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1.11.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 285/8

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RÈGLEMENT (UE) No 1099/2011 DE LA COMMISSION

du 27 octobre 2011

interdisant la pêche de la plie dans les zones VII f et VII g par les navires battant pavillon de la Belgique

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 57/2011 du Conseil du 18 janvier 2011 établissant, pour 2011, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’UE et, pour les navires de l’UE, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’UE (2), fixe des quotas pour 2011. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 57/2011 du Conseil du 18 janvier 2011 établissant, pour 2011, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’UE et, pour les navires de l’UE, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’UE (2), fixe des quotas pour 2011.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2011. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2011.

| (3) | Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2011 à l’État membre visé à l’annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2011.

Par la Commission, au nom du président,

Lowri EVANS

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  JO L 24 du 27.1.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

| No | 59/T&Q |
| --- | --- |
| État membre | Belgique |
| Stock | PLE/7FG. |
| Espèce | Plie (Pleuronectes platessa) |
| Zone | VII f et VII g |
| Date | 1.10.2011 |

No

59/T&Q

État membre

Belgique

Stock

PLE/7FG.

Espèce

Plie (Pleuronectes platessa)

Zone

VII f et VII g

Date

1.10.2011

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| 1.11.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 285/10 |
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1.11.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 285/10

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1100/2011 DE LA COMMISSION

du 31 octobre 2011

modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation des substances actives dicamba, difénoconazole et imazaquine

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 13, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les substances actives dicamba, difénoconazole et imazaquine ont été inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (2) par la directive 2008/69/CE de la Commission (3), conformément à la procédure prévue à l’article 11 ter du règlement (CE) no 1490/2002 de la Commission du 14 août 2002 établissant des modalités supplémentaires de mise en œuvre de la troisième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil et modifiant le règlement (CE) no 451/2000 (4). Depuis le remplacement de la directive 91/414/CEE par le règlement (CE) no 1107/2009, ces substances, qui sont réputées approuvées au titre dudit règlement, sont inscrites à la partie A de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (5). |
| --- | --- |

(1)

Les substances actives dicamba, difénoconazole et imazaquine ont été inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (2) par la directive 2008/69/CE de la Commission (3), conformément à la procédure prévue à l’article 11 ter du règlement (CE) no 1490/2002 de la Commission du 14 août 2002 établissant des modalités supplémentaires de mise en œuvre de la troisième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil et modifiant le règlement (CE) no 451/2000 (4). Depuis le remplacement de la directive 91/414/CEE par le règlement (CE) no 1107/2009, ces substances, qui sont réputées approuvées au titre dudit règlement, sont inscrites à la partie A de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (5).

| (2) | Conformément à l’article 12 bis du règlement (CE) no 1490/2002, l’Autorité européenne de sécurité des aliments, ci-après l’«Autorité», a présenté à la Commission, le 17 décembre 2010, ses conclusions sur le réexamen du difénoconazole (6), du dicamba (7) et de l’imazaquine (8). Ces conclusions ont été examinées par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et parachevées, le 27 septembre 2011, sous la forme de rapports de réexamen de la Commission pour les substances actives concernées. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 12 bis du règlement (CE) no 1490/2002, l’Autorité européenne de sécurité des aliments, ci-après l’«Autorité», a présenté à la Commission, le 17 décembre 2010, ses conclusions sur le réexamen du difénoconazole (6), du dicamba (7) et de l’imazaquine (8). Ces conclusions ont été examinées par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et parachevées, le 27 septembre 2011, sous la forme de rapports de réexamen de la Commission pour les substances actives concernées.

| (3) | Conformément à l’article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009, la Commission a invité les notifiants à présenter leurs observations sur les conclusions de l’Autorité. Par ailleurs, conformément à l’article 13, paragraphe 1, dudit règlement, la Commission les a invités à formuler leurs observations sur les projets de rapport de réexamen. Les notifiants ont transmis leurs observations, qui ont été examinées attentivement. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009, la Commission a invité les notifiants à présenter leurs observations sur les conclusions de l’Autorité. Par ailleurs, conformément à l’article 13, paragraphe 1, dudit règlement, la Commission les a invités à formuler leurs observations sur les projets de rapport de réexamen. Les notifiants ont transmis leurs observations, qui ont été examinées attentivement.

| (4) | Il est confirmé que les substances actives dicamba, difénoconazole et imazaquine sont réputées approuvées au titre du règlement (CE) no 1107/2009. |
| --- | --- |

(4)

Il est confirmé que les substances actives dicamba, difénoconazole et imazaquine sont réputées approuvées au titre du règlement (CE) no 1107/2009.

| (5) | Conformément aux dispositions conjointes de l’article 13, paragraphe 2, et de l’article 6 du règlement (CE) no 1107/2009, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est nécessaire de modifier les conditions d’approbation de ces substances. Il convient en particulier d’exiger de plus amples informations confirmatives. |
| --- | --- |

(5)

Conformément aux dispositions conjointes de l’article 13, paragraphe 2, et de l’article 6 du règlement (CE) no 1107/2009, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est nécessaire de modifier les conditions d’approbation de ces substances. Il convient en particulier d’exiger de plus amples informations confirmatives.

| (6) | Il y a donc lieu de modifier en conséquence l’annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011. |
| --- | --- |

(6)

Il y a donc lieu de modifier en conséquence l’annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011.

| (7) | Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’application du présent règlement afin que les États membres, les notifiants et les détenteurs d’autorisations de produits phytopharmaceutiques puissent satisfaire aux exigences résultant de la modification des conditions d’approbation. |
| --- | --- |

(7)

Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’application du présent règlement afin que les États membres, les notifiants et les détenteurs d’autorisations de produits phytopharmaceutiques puissent satisfaire aux exigences résultant de la modification des conditions d’approbation.

| (8) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La partie A de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er mai 2012.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 octobre 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

2

(3)  JO L 172 du 2.7.2008, p. 9.

3

(4)  JO L 224 du 21.8.2002, p. 23.

4

(5)  JO L 153 du 11.6.2011, p. 1.

5

(6)  Autorité européenne de sécurité des aliments, Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance carboxin; EFSA Journal (2011); 9(1):1967. [71 p.]. doi:10.2903/j.efsa.2011.1967. Disponible en ligne sur www.efsa.europa.eu/efsajournal.htm/.

6

Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance carboxin; EFSA Journal (2011)

(7)  Autorité européenne de sécurité des aliments, Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance dicamba. EFSA Journal (2011); 9(1):1965. [52 p.] doi:10.2903/j.efsa.2011.1965. Disponible en ligne sur www.efsa.europa.eu/efsajournal.htm/.

7

Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance dicamba. EFSA Journal (2011)

(8)  Autorité européenne de sécurité des aliments, Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance imazaquin. EFSA Journal (2011); 9(1):1968. [57 p.] doi:10.2903/j.efsa.2011.1968. Disponible en ligne sur www.efsa.europa.eu/efsajournal.htm/.

8

Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance imazaquin. EFSA Journal (2011)

---

ANNEXE

La partie A de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 est modifiée comme suit:

| 1) | Le numéro 172 sur la substance active dicamba est remplacé comme suit:











  Numéro | Nom commun, numéros d’identification | Dénomination de l’UICPA | Pureté | Date d’approbation | Expiration de l’approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «172 | Dicamba
  No CAS 1918-00-9
  No CIMAP 85 | Acide 3,6-dichloro-2-méthoxybenzoïque | ≥ 850 g/kg | 1er janvier 2009 | 31 décembre 2018 | PARTIE A
  Seules les utilisations en tant qu’herbicide peuvent être autorisées.
  PARTIE B
  Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il sera tenu compte des conclusions du rapport de réexamen sur le dicamba, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 27 septembre 2011.
  Dans le cadre de cette évaluation générale, les États membres doivent accorder une attention particulière à la protection des végétaux non ciblés.
  Les conditions d’utilisation incluent, au besoin, des mesures appropriées visant à atténuer les risques.
  L’auteur de la notification présente des informations confirmatives sur:






  a) | l’identification et la quantification d’un groupe de produits de transformation dans le sol formés pendant une étude d’incubation sur sol; |

1)

Le numéro 172 sur la substance active dicamba est remplacé comme suit:

Numéro

Nom commun, numéros d’identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté

Date d’approbation

Expiration de l’approbation

Dispositions spécifiques

«172

Dicamba

No CAS 1918-00-9

No CIMAP 85

Acide 3,6-dichloro-2-méthoxybenzoïque

≥ 850 g/kg

1er janvier 2009

31 décembre 2018

PARTIE A

Seules les utilisations en tant qu’herbicide peuvent être autorisées.

PARTIE B

Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il sera tenu compte des conclusions du rapport de réexamen sur le dicamba, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 27 septembre 2011.

Dans le cadre de cette évaluation générale, les États membres doivent accorder une attention particulière à la protection des végétaux non ciblés.

Les conditions d’utilisation incluent, au besoin, des mesures appropriées visant à atténuer les risques.

L’auteur de la notification présente des informations confirmatives sur:

a)

l’identification et la quantification d’un groupe de produits de transformation dans le sol formés pendant une étude d’incubation sur sol;

| b) | le potentiel de propagation sur de grandes distances dans l’atmosphère. |
| --- | --- |

b)

le potentiel de propagation sur de grandes distances dans l’atmosphère.

L’auteur de la notification soumet ces informations aux États membres, à la Commission et à l’Autorité au plus tard le 30 novembre 2013.»

| 2) | Le numéro 173 sur la substance active difénoconazole est remplacé comme suit:











  Numéro | Nom commun, numéros d’identification | Dénomination de l’UICPA | Pureté | Date d’approbation | Expiration de l’approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «173 | Difénoconazole
  No CAS: 119446-68-3
  No CIMAP 687 | Éther de 4-chlorophényle et de 3-chloro-4-[(2RS,4RS;2RS,4SR)-4-méthyl-2-(1H-1,2,4-triazol-1-ylméthyl)-1,3-dioxolane-2-yl]phényle | ≥ 940 g/kg
  Teneur maximale en toluène: 5 g/kg | 1er janvier 2009 | 31 décembre 2018 | PARTIE A
  Seules les utilisations en tant que fongicide peuvent être autorisées.
  PARTIE B
  Pour l’application des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il sera tenu compte des conclusions durapport de réexamen concernant le difénoconazole, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 27 septembre 2011.
  Les États membres doivent procéder à cette évaluation générale en accordant une attention particulière à la protection des organismes aquatiques.
  Les conditions d’utilisation incluent, au besoin, des mesures appropriées visant à atténuer les risques.
  L’auteur de la notification présente des informations confirmatives sur:






  a) | des données complémentaires concernant la spécification du matériel technique; |

2)

Le numéro 173 sur la substance active difénoconazole est remplacé comme suit:

Numéro

Nom commun, numéros d’identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté

Date d’approbation

Expiration de l’approbation

Dispositions spécifiques

«173

Difénoconazole

No CAS: 119446-68-3

No CIMAP 687

Éther de 4-chlorophényle et de 3-chloro-4-[(2RS,4RS;2RS,4SR)-4-méthyl-2-(1H-1,2,4-triazol-1-ylméthyl)-1,3-dioxolane-2-yl]phényle

≥ 940 g/kg

Teneur maximale en toluène: 5 g/kg

1er janvier 2009

31 décembre 2018

PARTIE A

Seules les utilisations en tant que fongicide peuvent être autorisées.

PARTIE B

Pour l’application des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il sera tenu compte des conclusions durapport de réexamen concernant le difénoconazole, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 27 septembre 2011.

Les États membres doivent procéder à cette évaluation générale en accordant une attention particulière à la protection des organismes aquatiques.

Les conditions d’utilisation incluent, au besoin, des mesures appropriées visant à atténuer les risques.

L’auteur de la notification présente des informations confirmatives sur:

a)

des données complémentaires concernant la spécification du matériel technique;

| b) | les résidus de dérivés métaboliques du triazole (DMT) dans les cultures primaires, les cultures par assolement, les marchandises transformées et les produits d’origine animale; |
| --- | --- |

b)

les résidus de dérivés métaboliques du triazole (DMT) dans les cultures primaires, les cultures par assolement, les marchandises transformées et les produits d’origine animale;

| c) | les risques de perturbation endocrinienne chez les poissons (étude sur le cycle de vie complet des poissons) et le risque chronique pour les vers de terre, du fait de la substance active et de son métabolite CGA 205375 (1); |
| --- | --- |

c)

les risques de perturbation endocrinienne chez les poissons (étude sur le cycle de vie complet des poissons) et le risque chronique pour les vers de terre, du fait de la substance active et de son métabolite CGA 205375 (1);

| d) | les répercussions possibles du rapport variable entre les isomères dans le matériel technique et de la dégradation préférentielle et/ou de la conversion du mélange d’isomères sur les évaluations des risques pour les travailleurs, les consommateurs et l’environnement. |
| --- | --- |

d)

les répercussions possibles du rapport variable entre les isomères dans le matériel technique et de la dégradation préférentielle et/ou de la conversion du mélange d’isomères sur les évaluations des risques pour les travailleurs, les consommateurs et l’environnement.

L’auteur de la notification présente aux États membres, à la Commission et à l’Autorité les informations visées au point a) au plus tard le 31 mai 2012, celles visées aux points b) et c) au plus tard le 30 novembre 2013 et celles visées au point d) dans les deux ans suivant l’adoption d’orientations spécifiques.»

| 3) | Le numéro 175 sur la substance active imazaquine est remplacé comme suit:











  Numéro | Nom commun, numéros d’identification | Dénomination de l’UICPA | Pureté | Date d’approbation | Expiration de l’approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «175 | Imazaquine
  No CAS 81335-37-7
  No CIMAP 699 | Acide 2-[(RS)-4-isopropyl-4-méthyl-5-oxo-2-imidazolin-2-yl]quinoline-3-carboxylique | ≥ 960 g/kg (mélange racémique) | 1er janvier 2009 | 31 décembre 2018 | PARTIE A
  Seules les utilisations en tant que régulateur de croissance végétale peuvent être autorisées.
  PARTIE B
  Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il sera tenu compte des conclusions du rapport de réexamen sur l’imazaquine, et notamment deses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 27 septembre 2011.
  L’auteur de la notification présente des informations confirmatives sur:






  a) | des données complémentaires concernant les spécifications du matériel technique; |

3)

Le numéro 175 sur la substance active imazaquine est remplacé comme suit:

Numéro

Nom commun, numéros d’identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté

Date d’approbation

Expiration de l’approbation

Dispositions spécifiques

«175

Imazaquine

No CAS 81335-37-7

No CIMAP 699

Acide 2-[(RS)-4-isopropyl-4-méthyl-5-oxo-2-imidazolin-2-yl]quinoline-3-carboxylique

≥ 960 g/kg (mélange racémique)

1er janvier 2009

31 décembre 2018

PARTIE A

Seules les utilisations en tant que régulateur de croissance végétale peuvent être autorisées.

PARTIE B

Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il sera tenu compte des conclusions du rapport de réexamen sur l’imazaquine, et notamment deses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 27 septembre 2011.

L’auteur de la notification présente des informations confirmatives sur:

a)

des données complémentaires concernant les spécifications du matériel technique;

| b) | les répercussions possibles du rapport variable entre les isomères dans le matériel technique et de la dégradation préférentielle et/ou de la conversion du mélange d’isomères sur les évaluations des risques pour les travailleurs, les consommateurs et l’environnement. |
| --- | --- |

b)

les répercussions possibles du rapport variable entre les isomères dans le matériel technique et de la dégradation préférentielle et/ou de la conversion du mélange d’isomères sur les évaluations des risques pour les travailleurs, les consommateurs et l’environnement.

L’auteur de la notification fournit à la Commission, aux États membres et à l’Autorité les informations visées au point a), au plus tard le 31 mai 2012, et les informations visées au point b) dans les deux ans suivant l’adoption d’orientations spécifiques.»

---

(1)  1-[2-[2-chloro-4-(4-chloro-phénoxy)-phényl]-2-1H-[1,2,4]triazol-yl]-éthanol.

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| 1.11.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 285/15 |
| --- | --- | --- | --- |

1.11.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 285/15

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1101/2011 DE LA COMMISSION

du 31 octobre 2011

établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 octobre 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | AL | 82,9 |
| MA | 44,5 |
| MK | 60,2 |
| TR | 67,1 |
| ZZ | 63,7 |
| 0707 00 05 | EG | 151,1 |
| JO | 191,6 |
| TR | 150,5 |
| ZZ | 164,4 |
| 0709 90 70 | TR | 129,6 |
| ZZ | 129,6 |
| 0805 50 10 | AR | 55,2 |
| CL | 76,1 |
| TR | 59,0 |
| ZA | 84,2 |
| ZZ | 68,6 |
| 0806 10 10 | BR | 231,1 |
| CL | 71,4 |
| TR | 132,1 |
| US | 252,5 |
| ZA | 67,9 |
| ZZ | 151,0 |
| 0808 10 80 | AR | 48,0 |
| BR | 86,4 |
| CA | 92,8 |
| NZ | 118,9 |
| US | 86,2 |
| ZA | 121,2 |
| ZZ | 92,3 |
| 0808 20 50 | CN | 70,6 |
| TR | 130,3 |
| ZZ | 100,5 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AL

82,9

MA

44,5

MK

60,2

TR

67,1

ZZ

63,7

0707 00 05

EG

151,1

JO

191,6

TR

150,5

ZZ

164,4

0709 90 70

TR

129,6

ZZ

129,6

0805 50 10

AR

55,2

CL

76,1

TR

59,0

ZA

84,2

ZZ

68,6

0806 10 10

BR

231,1

CL

71,4

TR

132,1

US

252,5

ZA

67,9

ZZ

151,0

0808 10 80

AR

48,0

BR

86,4

CA

92,8

NZ

118,9

US

86,2

ZA

121,2

ZZ

92,3

0808 20 50

CN

70,6

TR

130,3

ZZ

100,5

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 1.11.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 285/17 |
| --- | --- | --- | --- |

1.11.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 285/17

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1102/2011 DE LA COMMISSION

du 31 octobre 2011

fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 1er novembre 2011

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (UE) no 642/2010 de la Commission du 20 juillet 2010 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales (2), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, pour les produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 [froment (blé) tendre de haute qualité], 1002, ex 1005 excepté les hybrides de semence, et ex 1007 excepté les hybrides destinés à l'ensemencement, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation, majoré de 55 % et diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier commun. |
| --- | --- |

(1)

L'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, pour les produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 [froment (blé) tendre de haute qualité], 1002, ex 1005 excepté les hybrides de semence, et ex 1007 excepté les hybrides destinés à l'ensemencement, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation, majoré de 55 % et diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier commun.

| (2) | L'article 136, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, aux fins du calcul du droit à l’importation visé au paragraphe 1 dudit article, il est périodiquement établi pour les produits en question des prix caf représentatifs à l’importation. |
| --- | --- |

(2)

L'article 136, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, aux fins du calcul du droit à l’importation visé au paragraphe 1 dudit article, il est périodiquement établi pour les produits en question des prix caf représentatifs à l’importation.

| (3) | Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010, le prix à retenir pour calculer le droit à l’importation des produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 (blé tendre de haute qualité), 1002 00, 1005 10 90, 1005 90 00 et 1007 00 90 est le prix représentatif à l’importation caf journalier déterminé selon la méthode prévue à l’article 5 dudit règlement. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010, le prix à retenir pour calculer le droit à l’importation des produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 (blé tendre de haute qualité), 1002 00, 1005 10 90, 1005 90 00 et 1007 00 90 est le prix représentatif à l’importation caf journalier déterminé selon la méthode prévue à l’article 5 dudit règlement.

| (4) | Il y a lieu de fixer les droits à l’importation pour la période à partir du 1er novembre 2011, qui sont applicables jusqu’à ce qu’une nouvelle fixation entre en vigueur, |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu de fixer les droits à l’importation pour la période à partir du 1er novembre 2011, qui sont applicables jusqu’à ce qu’une nouvelle fixation entre en vigueur,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 1er novembre 2011, les droits à l'importation dans le secteur des céréales visés à l'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 sont fixés à l'annexe I du présent règlement sur la base des éléments figurant à l'annexe II.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 octobre 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 187 du 21.7.2010, p. 5.

2

---

ANNEXE I

Droits à l'importation des produits visés à l'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 applicables à partir du 1er novembre 2011

| Code NC | Désignation des marchandises | Droit à l'importation (1)

  (EUR/t) |
| --- | --- | --- |
| 1001 10 00 | FROMENT (blé) dur de haute qualité | 0,00 |
| de qualité moyenne | 0,00 |
| de qualité basse | 0,00 |
| 1001 90 91 | FROMENT (blé) tendre, de semence | 0,00 |
| ex 1001 90 99 | FROMENT (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence | 0,00 |
| 1002 00 00 | SEIGLE | 0,00 |
| 1005 10 90 | MAÏS de semence autre qu'hybride | 0,00 |
| 1005 90 00 | MAÏS, autre que de semence (2) | 0,00 |
| 1007 00 90 | SORGHO à grains autre qu'hybride d'ensemencement | 0,00 |

Code NC

Désignation des marchandises

Droit à l'importation (1)

(EUR/t)

1001 10 00

FROMENT (blé) dur de haute qualité

0,00

de qualité moyenne

0,00

de qualité basse

0,00

1001 90 91

FROMENT (blé) tendre, de semence

0,00

ex 1001 90 99

FROMENT (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence

0,00

1002 00 00

SEIGLE

0,00

1005 10 90

MAÏS de semence autre qu'hybride

0,00

1005 90 00

MAÏS, autre que de semence (2)

0,00

1007 00 90

SORGHO à grains autre qu'hybride d'ensemencement

0,00

---

(1)  Pour les marchandises arrivant dans l'Union par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez, l'importateur peut bénéficier, en application de l’article 2, paragraphe 4, du règlement (UE) no 642/2010, d'une diminution des droits de:

| — | 3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée ou en mer Noire, |
| --- | --- |

—

3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée ou en mer Noire,

| — | 2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve au Danemark, en Estonie, en Irlande, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède, au Royaume-Uni ou sur la côte atlantique de la péninsule Ibérique. |
| --- | --- |

—

2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve au Danemark, en Estonie, en Irlande, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède, au Royaume-Uni ou sur la côte atlantique de la péninsule Ibérique.

(2)  L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 3 du règlement (UE) no 642/2010 sont remplies.

---

ANNEXE II

Éléments de calcul des droits fixés à l’annexe I

17.10.2011-28.10.2011

| 1) | Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010:










  (EUR/t) |
| --- | --- |
| | Blé tendre (1) | Maïs | Blé dur, qualité haute | Blé dur, qualité moyenne (2) | Blé dur, qualité basse (3) |
| Bourse | Minnéapolis | Chicago | — | — | — |
| Cotation | 255,94 | 183,46 | — | — | — |
| Prix FOB USA | — | — | 351,22 | 341,22 | 321,22 |
| Prime sur le Golfe | — | 17,04 | — | — | — |
| Prime sur Grands Lacs | 20,99 | — | — | — | — |

1)

Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010:

(EUR/t)

Blé tendre (1)

Maïs

Blé dur, qualité haute

Blé dur, qualité moyenne (2)

Blé dur, qualité basse (3)

Bourse

Minnéapolis

Chicago

—

—

—

Cotation

255,94

183,46

—

—

—

Prix FOB USA

—

—

351,22

341,22

321,22

Prime sur le Golfe

—

17,04

—

—

—

Prime sur Grands Lacs

20,99

—

—

—

—

| 2) | Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010:






  Frais de fret: Golfe du Mexique–Rotterdam: | 19,60 EUR/t |
| --- | --- | --- |
| Frais de fret: Grands Lacs–Rotterdam: | 52,90 EUR/t |

2)

Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010:

Frais de fret: Golfe du Mexique–Rotterdam:

19,60 EUR/t

Frais de fret: Grands Lacs–Rotterdam:

52,90 EUR/t

---

(1)  Prime positive de 14 EUR/t incorporée [article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 642/2010].

(2)  Prime négative de 10 EUR/t [article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 642/2010].

(3)  Prime négative de 30 EUR/t [article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 642/2010].

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| 1.11.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 285/20 |
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1.11.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 285/20

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1103/2011 DE LA COMMISSION

du 31 octobre 2011

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 pour la campagne 2011/2012

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2011/2012 ont été fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) no 1092/2011 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2011/2012 ont été fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) no 1092/2011 de la Commission (4).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006, |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 pour la campagne 2011/2012, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 octobre 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

2

(3)  JO L 254 du 30.9.2011, p. 12.

3

(4)  JO L 281 du 28.10.2011, p. 25.

4

---

ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 95 applicables à partir du 1er novembre 2011

| (EUR) |
| --- |
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause |
| 1701 11 10 (1) | 46,76 | 0,00 |
| 1701 11 90 (1) | 46,76 | 0,88 |
| 1701 12 10 (1) | 46,76 | 0,00 |
| 1701 12 90 (1) | 46,76 | 0,58 |
| 1701 91 00 (2) | 49,57 | 2,60 |
| 1701 99 10 (2) | 49,57 | 0,00 |
| 1701 99 90 (2) | 49,57 | 0,00 |
| 1702 90 95 (3) | 0,50 | 0,22 |

(EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 11 10 (1)

46,76

0,00

1701 11 90 (1)

46,76

0,88

1701 12 10 (1)

46,76

0,00

1701 12 90 (1)

46,76

0,58

1701 91 00 (2)

49,57

2,60

1701 99 10 (2)

49,57

0,00

1701 99 90 (2)

49,57

0,00

1702 90 95 (3)

0,50

0,22

---

(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point III, du règlement (CE) no 1234/2007.

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point II, du règlement (CE) no 1234/2007.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

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DÉCISIONS

| 1.11.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 285/22 |
| --- | --- | --- | --- |

1.11.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 285/22

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DÉCISION DU CONSEIL

du 10 octobre 2011

visant à s’opposer à l’adoption, par la Commission européenne, du projet de directive portant modification de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des produits liés à la défense

(2011/713/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (1), et notamment son article 5 bis, paragraphe 3, point b),

vu la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté (2),

vu le projet de directive de la Commission portant modification de la directive 2009/43/CE, que la Commission a soumis au Conseil le 15 juillet 2011 pour contrôle conformément à l’article 5 bis, paragraphe 3, point a), de la décision 1999/468/CE,

considérant ce qui suit:

Le projet de directive soumis par la Commission excède les compétences d’exécution prévues dans l’acte de base, en ce qu’il fait obligation aux États membres de communiquer leurs mesures de transposition sous la forme de tableaux de correspondance,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Conformément à l’article 5 bis, paragraphe 3, point b), de la décision 1999/468/CE, le Conseil s’oppose à l’adoption, par la Commission, du projet de directive portant modification de la directive 2009/43/CE, que la Commission a soumis au Conseil pour contrôle conformément à l’article 5 bis, paragraphe 3, point a), de la décision 1999/468/CE.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 10 octobre 2011.

Par le Conseil

Le président

A. KRASZEWSKI

---

(1)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

1

(2)  JO L 146 du 10.6.2009, p. 1.

2

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| 1.11.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 285/23 |
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1.11.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 285/23

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DÉCISION DU CONSEIL

du 11 octobre 2011

modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur du Banco de Portugal

(2011/714/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 27.1,

vu la recommandation BCE/2011/11 de la Banque centrale européenne du 25 août 2011 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur du Banco de Portugal (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales de l’Eurosystème doivent être vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(1)

Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales de l’Eurosystème doivent être vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

| (2) | Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel du Banco de Portugal est arrivé à expiration après la vérification des comptes de l’exercice 2010. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l’exercice 2011. |
| --- | --- |

(2)

Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel du Banco de Portugal est arrivé à expiration après la vérification des comptes de l’exercice 2010. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l’exercice 2011.

| (3) | Le Banco de Portugal a sélectionné PricewaterhouseCoopers & Associados — Sociedade de Revisores Oficiais de Contas, Lda. en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2011 à 2016. |
| --- | --- |

(3)

Le Banco de Portugal a sélectionné PricewaterhouseCoopers & Associados — Sociedade de Revisores Oficiais de Contas, Lda. en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2011 à 2016.

| (4) | Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé de désigner PricewaterhouseCoopers & Associados — Sociedade de Revisores Oficiais de Contas, Lda. en tant que commissaire aux comptes extérieur du Banco de Portugal pour les exercices 2011 à 2016. |
| --- | --- |

(4)

Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé de désigner PricewaterhouseCoopers & Associados — Sociedade de Revisores Oficiais de Contas, Lda. en tant que commissaire aux comptes extérieur du Banco de Portugal pour les exercices 2011 à 2016.

| (5) | Il convient de suivre la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil (2) en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Il convient de suivre la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil (2) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’article 1er de la décision 1999/70/CE, le paragraphe 10 est remplacé par le texte suivant:

«10.   La désignation de PricewaterhouseCoopers & Associados — Sociedade de Revisores Oficiais de Contas, Lda. en tant que commissaire aux comptes extérieur du Banco de Portugal est approuvée pour les exercices 2011 à 2016.»

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3

La Banque centrale européenne est destinataire de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 11 octobre 2011.

Par le Conseil

Le président

M. DOWGIELEWICZ

---

(1)  JO C 258 du 2.9.2011, p. 1.

1

(2)  JO L 22 du 29.1.1999, p. 69.

2

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| 1.11.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 285/24 |
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1.11.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 285/24

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DÉCISION DU CONSEIL

du 27 octobre 2011

concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives aux données ADN en Lettonie

(2011/715/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (1), et notamment son article 2, paragraphe 3, et son article 25,

vu la décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI (2), et notamment son article 20 et son annexe, chapitre 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément au protocole sur les dispositions transitoires joint au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, les effets juridiques des actes des institutions, organes et organismes de l’Union adoptés avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne sont préservés aussi longtemps que ces actes n’auront pas été abrogés, annulés ou modifiés en application des traités. |
| --- | --- |

(1)

Conformément au protocole sur les dispositions transitoires joint au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, les effets juridiques des actes des institutions, organes et organismes de l’Union adoptés avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne sont préservés aussi longtemps que ces actes n’auront pas été abrogés, annulés ou modifiés en application des traités.

| (2) | En conséquence, l’article 25 de la décision 2008/615/JAI s’applique et le Conseil doit décider, à l’unanimité, si les États membres ont mis en œuvre les dispositions du chapitre 6 de ladite décision. |
| --- | --- |

(2)

En conséquence, l’article 25 de la décision 2008/615/JAI s’applique et le Conseil doit décider, à l’unanimité, si les États membres ont mis en œuvre les dispositions du chapitre 6 de ladite décision.

| (3) | L’article 20 de la décision 2008/616/JAI prévoit que les décisions visées à l’article 25, paragraphe 2, de la décision 2008/615/JAI doivent être prises sur la base d’un rapport d’évaluation fondé sur un questionnaire. En ce qui concerne l’échange automatisé de données visé au chapitre 2 de la décision 2008/615/JAI, le rapport d’évaluation doit être fondé sur une visite d’évaluation et un essai pilote. |
| --- | --- |

(3)

L’article 20 de la décision 2008/616/JAI prévoit que les décisions visées à l’article 25, paragraphe 2, de la décision 2008/615/JAI doivent être prises sur la base d’un rapport d’évaluation fondé sur un questionnaire. En ce qui concerne l’échange automatisé de données visé au chapitre 2 de la décision 2008/615/JAI, le rapport d’évaluation doit être fondé sur une visite d’évaluation et un essai pilote.

| (4) | La Lettonie a informé le secrétariat général du Conseil des fichiers nationaux d’analyses ADN auxquels les articles 2 à 6 de la décision 2008/615/JAI s’appliquent et des conditions régissant la consultation automatisée visée à l’article 3, paragraphe 1, de ladite décision, conformément à son article 36, paragraphe 2. |
| --- | --- |

(4)

La Lettonie a informé le secrétariat général du Conseil des fichiers nationaux d’analyses ADN auxquels les articles 2 à 6 de la décision 2008/615/JAI s’appliquent et des conditions régissant la consultation automatisée visée à l’article 3, paragraphe 1, de ladite décision, conformément à son article 36, paragraphe 2.

| (5) | Conformément au chapitre 4, point 1.1, de l’annexe de la décision 2008/616/JAI, le questionnaire élaboré par le groupe de travail concerné du Conseil porte sur chacun des échanges de données automatisés et, lorsqu’un État membre estime qu’il satisfait aux conditions pour l’échange de données appartenant à la catégorie pertinente, il doit y répondre. |
| --- | --- |

(5)

Conformément au chapitre 4, point 1.1, de l’annexe de la décision 2008/616/JAI, le questionnaire élaboré par le groupe de travail concerné du Conseil porte sur chacun des échanges de données automatisés et, lorsqu’un État membre estime qu’il satisfait aux conditions pour l’échange de données appartenant à la catégorie pertinente, il doit y répondre.

| (6) | La Lettonie a répondu au questionnaire concernant la protection des données et à celui concernant l’échange de données ADN. |
| --- | --- |

(6)

La Lettonie a répondu au questionnaire concernant la protection des données et à celui concernant l’échange de données ADN.

| (7) | La Lettonie a réalisé un essai pilote avec l’Allemagne, qui a été concluant. |
| --- | --- |

(7)

La Lettonie a réalisé un essai pilote avec l’Allemagne, qui a été concluant.

| (8) | Une visite d’évaluation a eu lieu en Lettonie et l’équipe d’évaluation allemande a ensuite rédigé un rapport qu’elle a transmis au groupe de travail concerné du Conseil. |
| --- | --- |

(8)

Une visite d’évaluation a eu lieu en Lettonie et l’équipe d’évaluation allemande a ensuite rédigé un rapport qu’elle a transmis au groupe de travail concerné du Conseil.

| (9) | Un rapport général d’évaluation, comprenant un résumé des résultats du questionnaire, de la visite d’évaluation et de l’essai pilote concernant l’échange des données ADN, a été présenté au Conseil, |
| --- | --- |

(9)

Un rapport général d’évaluation, comprenant un résumé des résultats du questionnaire, de la visite d’évaluation et de l’essai pilote concernant l’échange des données ADN, a été présenté au Conseil,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Aux fins de la consultation et de la comparaison automatisées de données ADN, la Lettonie a pleinement mis en œuvre les dispositions générales relatives à la protection des données énoncées au chapitre 6 de la décision 2008/615/JAI et est autorisée à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément aux articles 3 et 4 de ladite décision à compter du jour de l’entrée en vigueur de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 27 octobre 2011.

Par le Conseil

Le président

J. MILLER

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(1)  JO L 210 du 6.8.2008, p. 1.

1

(2)  JO L 210 du 6.8.2008, p. 12.

2

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| 1.11.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 285/25 |
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1.11.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 285/25

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 24 mai 2011

concernant l’aide d’État C 16/10 (ex NN 22/10, ex CP 318/09) mise en œuvre par la Grèce en faveur de certains casinos grecs

[notifiée sous le numéro C(2011) 3504]

(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2011/716/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées (1) et compte tenu de ces observations,

considérant ce qui suit:

I.   PROCÉDURE

| (1) | Le 8 juillet 2009, le consortium Loutraki A.E. – Club Hotel Loutraki A.E. (2) (ci-après le «plaignant» ou «Loutraki») a adressé une plainte à la Commission européenne (ci-après la «Commission») relative à la législation grecque régissant un régime de taxes sur les droits d’entrée dans les casinos, en faisant valoir qu’un tel régime équivalait à fournir une aide d’État à trois opérateurs, à savoir le Regency Casino de Mont Parnès, le casino de Corfou et le casino de Thessalonique (3). Par courrier électronique du 7 octobre 2009, le plaignant a déclaré ne pas objecter à la divulgation de son identité. Le 14 octobre 2009, les services de la Commission ont rencontré des représentants du plaignant. Par lettre du 26 octobre 2009, le plaignant a produit des documents supplémentaires à l’appui de sa plainte. |
| --- | --- |

(1)

Le 8 juillet 2009, le consortium Loutraki A.E. – Club Hotel Loutraki A.E. (2) (ci-après le «plaignant» ou «Loutraki») a adressé une plainte à la Commission européenne (ci-après la «Commission») relative à la législation grecque régissant un régime de taxes sur les droits d’entrée dans les casinos, en faisant valoir qu’un tel régime équivalait à fournir une aide d’État à trois opérateurs, à savoir le Regency Casino de Mont Parnès, le casino de Corfou et le casino de Thessalonique (3). Par courrier électronique du 7 octobre 2009, le plaignant a déclaré ne pas objecter à la divulgation de son identité. Le 14 octobre 2009, les services de la Commission ont rencontré des représentants du plaignant. Par lettre du 26 octobre 2009, le plaignant a produit des documents supplémentaires à l’appui de sa plainte.

| (2) | Le 21 octobre 2009, la Commission a communiqué la plainte à la Grèce en lui demandant d’apporter des éclaircissements sur les questions qui y étaient soulevées. Par lettre du 17 novembre 2009, la Grèce a demandé une prolongation du délai de réponse, ce que la Commission a accepté par courrier électronique du 18 novembre 2009. Le 27 novembre 2009, la Grèce a répondu à la Commission. |
| --- | --- |

(2)

Le 21 octobre 2009, la Commission a communiqué la plainte à la Grèce en lui demandant d’apporter des éclaircissements sur les questions qui y étaient soulevées. Par lettre du 17 novembre 2009, la Grèce a demandé une prolongation du délai de réponse, ce que la Commission a accepté par courrier électronique du 18 novembre 2009. Le 27 novembre 2009, la Grèce a répondu à la Commission.

| (3) | Le 15 décembre 2009, la Commission a transmis la réponse de la Grèce au plaignant, qui a répondu le 29 décembre 2009 en formulant ses observations sur la réponse de la Grèce. |
| --- | --- |

(3)

Le 15 décembre 2009, la Commission a transmis la réponse de la Grèce au plaignant, qui a répondu le 29 décembre 2009 en formulant ses observations sur la réponse de la Grèce.

| (4) | Le 25 février, les 4 et 23 mars et le 13 avril 2010, la Commission a demandé à la Grèce de plus amples informations. Les réponses de la Grèce lui sont parvenues le 10 mars et les 1er et 21 avril 2010. |
| --- | --- |

(4)

Le 25 février, les 4 et 23 mars et le 13 avril 2010, la Commission a demandé à la Grèce de plus amples informations. Les réponses de la Grèce lui sont parvenues le 10 mars et les 1er et 21 avril 2010.

| (5) | Par décision du 6 juillet 2010 (ci-après la «décision d’ouvrir la procédure»), la Commission a averti la Grèce qu’elle ouvrait la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant la mesure mise en œuvre par la Grèce, à savoir l’imposition d’une taxe plus faible sur les droits d’entrée dans certains casinos. La décision d’ouvrir la procédure, qui invitait les parties intéressées à présenter leurs observations, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (4). |
| --- | --- |

(5)

Par décision du 6 juillet 2010 (ci-après la «décision d’ouvrir la procédure»), la Commission a averti la Grèce qu’elle ouvrait la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant la mesure mise en œuvre par la Grèce, à savoir l’imposition d’une taxe plus faible sur les droits d’entrée dans certains casinos. La décision d’ouvrir la procédure, qui invitait les parties intéressées à présenter leurs observations, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (4).

| (6) | Par lettre du 9 août 2010, la Grèce a demandé le prolongement du délai de réponse, ce qui lui a été accordé par lettre du 18 août 2010 de la Commission. Par lettre du 6 octobre 2010, la Commission a reçu les observations de la Grèce sur la décision d’ouvrir la procédure. Le 12 octobre 2010, les autorités grecques ont présenté des informations supplémentaires concernant la mesure litigieuse. |
| --- | --- |

(6)

Par lettre du 9 août 2010, la Grèce a demandé le prolongement du délai de réponse, ce qui lui a été accordé par lettre du 18 août 2010 de la Commission. Par lettre du 6 octobre 2010, la Commission a reçu les observations de la Grèce sur la décision d’ouvrir la procédure. Le 12 octobre 2010, les autorités grecques ont présenté des informations supplémentaires concernant la mesure litigieuse.

| (7) | Après l’ouverture de la procédure, la Commission a reçu les observations de deux parties intéressées: les représentants du Mont Parnès, un casino bénéficiaire de la mesure, ont réagi à l’ouverture de la procédure par lettre du 4 août 2010; les représentants du casino privé Loutraki ont réagi à l’ouverture de la procédure par lettres des 8 et 25 octobre 2010. |
| --- | --- |

(7)

Après l’ouverture de la procédure, la Commission a reçu les observations de deux parties intéressées: les représentants du Mont Parnès, un casino bénéficiaire de la mesure, ont réagi à l’ouverture de la procédure par lettre du 4 août 2010; les représentants du casino privé Loutraki ont réagi à l’ouverture de la procédure par lettres des 8 et 25 octobre 2010.

| (8) | Par lettre du 29 octobre 2010, la Commission a communiqué les observations précitées aux autorités grecques afin de leur donner l’occasion de réagir. Par lettre du 6 décembre 2010, les autorités grecques ont commenté les observations des tierces parties, notamment afin d’éclaircir certains aspects de l’application du régime en cause et d’interpréter les dispositions de la législation grecque connexes à l’analyse de la présente affaire. |
| --- | --- |

(8)

Par lettre du 29 octobre 2010, la Commission a communiqué les observations précitées aux autorités grecques afin de leur donner l’occasion de réagir. Par lettre du 6 décembre 2010, les autorités grecques ont commenté les observations des tierces parties, notamment afin d’éclaircir certains aspects de l’application du régime en cause et d’interpréter les dispositions de la législation grecque connexes à l’analyse de la présente affaire.

II.   LA MESURE EN CAUSE

II.1.   La mesure

| (9) | La mesure en cause est le traitement fiscal discriminatoire que les autorités grecques ont mis en œuvre en faveur de certains casinos en appliquant simultanément diverses dispositions (5), en partie impératives, qui consistent en:






  — | la fixation d’une taxe uniforme de 80 % sur le prix des billets d’entrée, et |
| --- | --- | --- |

(9)

La mesure en cause est le traitement fiscal discriminatoire que les autorités grecques ont mis en œuvre en faveur de certains casinos en appliquant simultanément diverses dispositions (5), en partie impératives, qui consistent en:

—

la fixation d’une taxe uniforme de 80 % sur le prix des billets d’entrée, et

| — | la fixation de deux prix légaux différents pour le billet d’entrée des casinos publics et privés, à respectivement 6 et 15 EUR, |
| --- | --- |

—

la fixation de deux prix légaux différents pour le billet d’entrée des casinos publics et privés, à respectivement 6 et 15 EUR,

faisant ainsi subir un désavantage concurrentiel à ces derniers.

| (10) | La mesure examinée concerne des casinos publics et un casino privé (celui de Thessalonique), qui, exceptionnellement, a été autorisé à bénéficier du traitement réservé aux casinos publics, comme exposé ci-dessous de manière plus détaillée. |
| --- | --- |

(10)

La mesure examinée concerne des casinos publics et un casino privé (celui de Thessalonique), qui, exceptionnellement, a été autorisé à bénéficier du traitement réservé aux casinos publics, comme exposé ci-dessous de manière plus détaillée.

II.2.   Les bénéficiaires de l’aide

| (11) | Sont soumis à la mesure d’aide examinée dans la présente décision les casinos grecs du Mont Parnès (6), de Thessalonique (7), de Corfou (8) et de Rhodes (9). |
| --- | --- |

(11)

Sont soumis à la mesure d’aide examinée dans la présente décision les casinos grecs du Mont Parnès (6), de Thessalonique (7), de Corfou (8) et de Rhodes (9).

| (12) | Lorsque la décision d’ouvrir la procédure a été prise, le droit d’entrée légal inférieur (d’un montant de 6 EUR) n’était en vigueur que dans trois casinos grecs: le casino du Mont Parnès (privatisé à 49 %, l’État conservant 51 % des parts restantes), le casino de Thessalonique (casino privé, mais assimilé aux casinos publics) et le casino de Corfou (casino public). La Commission note que les casinos de Rhodes et de Corfou ne bénéficient plus de la mesure depuis avril 1999 (10) et août 2010 (11), respectivement, étant donné qu’ils ont cessé, depuis leur privatisation complète aux dates précitées, d’appliquer le droit d’entrée inférieur. |
| --- | --- |

(12)

Lorsque la décision d’ouvrir la procédure a été prise, le droit d’entrée légal inférieur (d’un montant de 6 EUR) n’était en vigueur que dans trois casinos grecs: le casino du Mont Parnès (privatisé à 49 %, l’État conservant 51 % des parts restantes), le casino de Thessalonique (casino privé, mais assimilé aux casinos publics) et le casino de Corfou (casino public). La Commission note que les casinos de Rhodes et de Corfou ne bénéficient plus de la mesure depuis avril 1999 (10) et août 2010 (11), respectivement, étant donné qu’ils ont cessé, depuis leur privatisation complète aux dates précitées, d’appliquer le droit d’entrée inférieur.

II.3.   Les dispositions pertinentes de la législation nationale

| (13) | Avant l’ouverture du marché en 1994, seuls trois casinos étaient exploités en Grèce, à savoir ceux du Mont Parnès, de Corfou et de Rhodes. À l’époque, ces casinos étaient des entreprises publiques exploitées en Grèce en tant que clubs de l’Office du tourisme hellénique (EOT) appartenant à l’État (12). Le droit d’entrée de ces casinos avait été fixé par des décisions du secrétaire général de l’EOT (13) comme suit:






  — | Mont Parnès – en 1991, l’EOT a fixé le prix du billet à 2 000 drachmes (environ 6 EUR (14)), |
| --- | --- | --- |

(13)

Avant l’ouverture du marché en 1994, seuls trois casinos étaient exploités en Grèce, à savoir ceux du Mont Parnès, de Corfou et de Rhodes. À l’époque, ces casinos étaient des entreprises publiques exploitées en Grèce en tant que clubs de l’Office du tourisme hellénique (EOT) appartenant à l’État (12). Le droit d’entrée de ces casinos avait été fixé par des décisions du secrétaire général de l’EOT (13) comme suit:

—

Mont Parnès – en 1991, l’EOT a fixé le prix du billet à 2 000 drachmes (environ 6 EUR (14)),

| — | Corfou – l’EOT a fixé le prix du billet à 1 500 drachmes et l’a fait passer à 2 000 drachmes en 1997, |
| --- | --- |

—

Corfou – l’EOT a fixé le prix du billet à 1 500 drachmes et l’a fait passer à 2 000 drachmes en 1997,

| — | Rhodes – en 1992, l’EOT a fixé le prix du billet à 1 500 drachmes. |
| --- | --- |

—

Rhodes – en 1992, l’EOT a fixé le prix du billet à 1 500 drachmes.

| (14) | L’ouverture du marché a eu lieu en 1994 lorsque six casinos privés nouvellement créés se sont ajoutés aux casinos existants appartenant à l’État en vertu de la loi 2206/1994 (15). Cette loi, qui prévoyait l’octroi de 14 licences d’exploitation au total, visait les trois casinos existants appartenant à l’État, à savoir ceux de Rhodes, du Mont Parnès et de Corfou, ainsi que les onze nouveaux casinos privés qui allaient être créés (16). Toutefois, seuls six des onze nouveaux casinos privés ont obtenu une licence d’exploitation et ont commencé à fonctionner, à savoir les casinos de Chalcidique, de Loutraki, de Thessalonique, de Rio (Achaïe), de Xanthe (Thrace) et de Syros (en 1995 et 1996), les cinq autres licences étant supprimées. |
| --- | --- |

(14)

L’ouverture du marché a eu lieu en 1994 lorsque six casinos privés nouvellement créés se sont ajoutés aux casinos existants appartenant à l’État en vertu de la loi 2206/1994 (15). Cette loi, qui prévoyait l’octroi de 14 licences d’exploitation au total, visait les trois casinos existants appartenant à l’État, à savoir ceux de Rhodes, du Mont Parnès et de Corfou, ainsi que les onze nouveaux casinos privés qui allaient être créés (16). Toutefois, seuls six des onze nouveaux casinos privés ont obtenu une licence d’exploitation et ont commencé à fonctionner, à savoir les casinos de Chalcidique, de Loutraki, de Thessalonique, de Rio (Achaïe), de Xanthe (Thrace) et de Syros (en 1995 et 1996), les cinq autres licences étant supprimées.

| (15) | La loi 2206/1994 prévoyait (à son article 2, paragraphe 10) que le prix des billets d’entrée des casinos de certaines régions serait fixé par arrêté ministériel et que le même arrêté déterminerait le pourcentage de ce prix qui constituerait une recette pour l’État grec. De fait, le 16 novembre 1995, un arrêté (17) du ministère des Finances décrétait qu’à compter du 15 décembre 1995, tous les exploitants de casinos visés par la loi 2206/1994 (18) étaient tenus d’imposer un droit d’entrée d’un montant de 5 000 drachmes (19) (environ 15 EUR (20)). D’après cet arrêté ministériel, les entreprises en question étaient également tenues, en vertu de la loi, de verser 80 % de la valeur faciale de chaque billet à l’État en tant que droit, les 20 % restants, en ce compris la TVA correspondante, constituant une recette du casino (21). L’arrêté ministériel prévoyait que les casinos pouvaient accorder des entrées gratuites (22). Tous les casinos étaient toutefois tenus dans tous les cas de verser à l’État le pourcentage correspondant de 80 % du prix légal, indépendamment du montant réellement demandé aux consommateurs (23). L’arrêté ministériel imposait à chaque casino de verser les «droits de l’État» tous les mois (24). Il prévoyait également certaines réductions pour les billets d’une durée de 15 et de 30 jours (25). |
| --- | --- |

(15)

La loi 2206/1994 prévoyait (à son article 2, paragraphe 10) que le prix des billets d’entrée des casinos de certaines régions serait fixé par arrêté ministériel et que le même arrêté déterminerait le pourcentage de ce prix qui constituerait une recette pour l’État grec. De fait, le 16 novembre 1995, un arrêté (17) du ministère des Finances décrétait qu’à compter du 15 décembre 1995, tous les exploitants de casinos visés par la loi 2206/1994 (18) étaient tenus d’imposer un droit d’entrée d’un montant de 5 000 drachmes (19) (environ 15 EUR (20)). D’après cet arrêté ministériel, les entreprises en question étaient également tenues, en vertu de la loi, de verser 80 % de la valeur faciale de chaque billet à l’État en tant que droit, les 20 % restants, en ce compris la TVA correspondante, constituant une recette du casino (21). L’arrêté ministériel prévoyait que les casinos pouvaient accorder des entrées gratuites (22). Tous les casinos étaient toutefois tenus dans tous les cas de verser à l’État le pourcentage correspondant de 80 % du prix légal, indépendamment du montant réellement demandé aux consommateurs (23). L’arrêté ministériel imposait à chaque casino de verser les «droits de l’État» tous les mois (24). Il prévoyait également certaines réductions pour les billets d’une durée de 15 et de 30 jours (25).

| (16) | Tous les nouveaux casinos privés créés (après 1995) sur la base de la loi 2206/1994 ont été exploités conformément à l’arrêté ministériel de 1995 et ont appliqué – en principe, comme indiqué au point précédent – le droit d’entrée de 15 EUR, à la seule exception du casino de Thessalonique (comme exposé de manière plus détaillée ci-dessous). |
| --- | --- |

(16)

Tous les nouveaux casinos privés créés (après 1995) sur la base de la loi 2206/1994 ont été exploités conformément à l’arrêté ministériel de 1995 et ont appliqué – en principe, comme indiqué au point précédent – le droit d’entrée de 15 EUR, à la seule exception du casino de Thessalonique (comme exposé de manière plus détaillée ci-dessous).

| (17) | Les casinos publics du Mont Parnès, de Corfou et de Rhodes ont cependant continué à fonctionner en tant que clubs de l’EOT (26) et n’ont appliqué la législation des années 1994 et 1995 qu’après que la licence d’exploitation prévue par la loi 2206/1994 leur a été octroyée. |
| --- | --- |

(17)

Les casinos publics du Mont Parnès, de Corfou et de Rhodes ont cependant continué à fonctionner en tant que clubs de l’EOT (26) et n’ont appliqué la législation des années 1994 et 1995 qu’après que la licence d’exploitation prévue par la loi 2206/1994 leur a été octroyée.

| (18) | D’après les différentes observations présentées par les autorités grecques et les dispositions nationales décrites par ces dernières, la Commission considère que le système fonctionnait dans la pratique de la manière suivante: |
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(18)

D’après les différentes observations présentées par les autorités grecques et les dispositions nationales décrites par ces dernières, la Commission considère que le système fonctionnait dans la pratique de la manière suivante:

| (19) | Les autorités grecques ont expliqué que le fonctionnement des casinos en Grèce est régi, de manière générale, par la loi 2206/1994. Les dispositions particulières relatives aux casinos publics qui étaient en vigueur avant cette loi sont considérées comme des exceptions à l’application des dispositions générales de la loi 2206/1994 (et à l’arrêté ministériel d’exécution de 1995), dans l’attente de la privatisation des casinos publics en question et de l’octroi des licences prévues par la loi. |
| --- | --- |

(19)

Les autorités grecques ont expliqué que le fonctionnement des casinos en Grèce est régi, de manière générale, par la loi 2206/1994. Les dispositions particulières relatives aux casinos publics qui étaient en vigueur avant cette loi sont considérées comme des exceptions à l’application des dispositions générales de la loi 2206/1994 (et à l’arrêté ministériel d’exécution de 1995), dans l’attente de la privatisation des casinos publics en question et de l’octroi des licences prévues par la loi.

| (20) | Par conséquent, l’arrêté ministériel de 1995 n’était pas censé s’appliquer aux casinos publics jusqu’à la date où ceux-ci ont obtenu leur licence en vertu de la loi 2206/1994 – aussi bien en ce qui concerne le montant du droit d’admission normal de 15 EUR qu’en ce qui concerne l’obligation de reverser 80 % de ce montant à l’État. Les casinos publics n’ont commencé à reverser ces 80 % qu’après l’octroi de la licence d’exploitation prévue par la loi 2206/1994 (comme exposé ci-dessous aux points 23 et suivants). Toutefois, comme le prix du billet d’entrée des casinos publics restait exceptionnellement au niveau de 6 EUR, étant donné que les décisions préexistantes de l’EOT (qui fixaient le prix du billet d’entrée à 6 EUR) étaient considérées comme des dispositions dérogatoires particulières (lex specialis préexistante) non affectées par les dispositions générales de la loi 2206/1994 et l’arrêté ministériel de 1995, les casinos publics ne payaient que 80 % des 6 EUR. Les décisions de l’EOT n’ont été considérées comme non applicables que lorsque les casinos ont cessé d’appartenir totalement à l’État, après la privatisation de chacun d’entre eux. Ce n’est qu’après ce changement que les casinos se sont mis à appliquer le droit d’entrée normal de 15 EUR et qu’ils ont été tenus de reverser 80 % des 15 EUR en tant que droit en faveur de l’État. |
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(20)

Par conséquent, l’arrêté ministériel de 1995 n’était pas censé s’appliquer aux casinos publics jusqu’à la date où ceux-ci ont obtenu leur licence en vertu de la loi 2206/1994 – aussi bien en ce qui concerne le montant du droit d’admission normal de 15 EUR qu’en ce qui concerne l’obligation de reverser 80 % de ce montant à l’État. Les casinos publics n’ont commencé à reverser ces 80 % qu’après l’octroi de la licence d’exploitation prévue par la loi 2206/1994 (comme exposé ci-dessous aux points 23 et suivants). Toutefois, comme le prix du billet d’entrée des casinos publics restait exceptionnellement au niveau de 6 EUR, étant donné que les décisions préexistantes de l’EOT (qui fixaient le prix du billet d’entrée à 6 EUR) étaient considérées comme des dispositions dérogatoires particulières (lex specialis préexistante) non affectées par les dispositions générales de la loi 2206/1994 et l’arrêté ministériel de 1995, les casinos publics ne payaient que 80 % des 6 EUR. Les décisions de l’EOT n’ont été considérées comme non applicables que lorsque les casinos ont cessé d’appartenir totalement à l’État, après la privatisation de chacun d’entre eux. Ce n’est qu’après ce changement que les casinos se sont mis à appliquer le droit d’entrée normal de 15 EUR et qu’ils ont été tenus de reverser 80 % des 15 EUR en tant que droit en faveur de l’État.

| (21) | La privatisation partielle du casino du Mont Parnès constitue une exception à ce qui aurait apparemment dû être la règle. Elle a été confirmée par la loi 3139/2003 (qui prévoyait également la privatisation future du casino de Corfou), qui disposait explicitement que le droit d’entrée du casino du Mont Parnès resterait à 6 EUR. |
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(21)

La privatisation partielle du casino du Mont Parnès constitue une exception à ce qui aurait apparemment dû être la règle. Elle a été confirmée par la loi 3139/2003 (qui prévoyait également la privatisation future du casino de Corfou), qui disposait explicitement que le droit d’entrée du casino du Mont Parnès resterait à 6 EUR.

| (22) | En 2000, l’EOT a été remplacé en tant qu’exploitant des casinos du Mont Parnès et de Corfou par l’Elleniki Étaireia Touristikis Anaptyxis (Société grecque de développement touristique, ci-après l’«ETA»), société appartenant à part entière à l’État grec. De la fin 2000 à 2003, date de l’octroi des licences prévues par la loi 2206/1994, l’ETA a commencé (27), d’abord volontairement, puis en vertu de l’article 24 de la loi 2919/2001, à se conformer progressivement aux obligations des casinos fixées par la loi 2206/1994, afin de préparer aussi ces deux anciens clubs appartenant à l’État à l’obtention d’une licence de casino en bonne et due forme et à leur privatisation. Au cours de cette période transitoire, l’ETA a notamment reversé à l’État 80 % du droit d’entrée de 6 EUR appliqué par les casinos du Mont Parnès et de Corfou. |
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(22)

En 2000, l’EOT a été remplacé en tant qu’exploitant des casinos du Mont Parnès et de Corfou par l’Elleniki Étaireia Touristikis Anaptyxis (Société grecque de développement touristique, ci-après l’«ETA»), société appartenant à part entière à l’État grec. De la fin 2000 à 2003, date de l’octroi des licences prévues par la loi 2206/1994, l’ETA a commencé (27), d’abord volontairement, puis en vertu de l’article 24 de la loi 2919/2001, à se conformer progressivement aux obligations des casinos fixées par la loi 2206/1994, afin de préparer aussi ces deux anciens clubs appartenant à l’État à l’obtention d’une licence de casino en bonne et due forme et à leur privatisation. Au cours de cette période transitoire, l’ETA a notamment reversé à l’État 80 % du droit d’entrée de 6 EUR appliqué par les casinos du Mont Parnès et de Corfou.

| (23) | Ainsi, en 2003, le casino du Mont Parnès, appartenant à l’État, a été transformé en société anonyme et 49 % de son capital a été cédé au secteur privé (28). La licence d’exploitation prévue par la loi 2206/1994 a finalement été octroyée au casino du Mont Parnès en 2003 en vertu de la loi 3139/2003 (article 1er, paragraphe 1). La même loi a maintenu à 6 EUR le prix du billet d’entrée du Mont Parnès [article 1er, paragraphe 1, point vii)]. |
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(23)

Ainsi, en 2003, le casino du Mont Parnès, appartenant à l’État, a été transformé en société anonyme et 49 % de son capital a été cédé au secteur privé (28). La licence d’exploitation prévue par la loi 2206/1994 a finalement été octroyée au casino du Mont Parnès en 2003 en vertu de la loi 3139/2003 (article 1er, paragraphe 1). La même loi a maintenu à 6 EUR le prix du billet d’entrée du Mont Parnès [article 1er, paragraphe 1, point vii)].

| (24) | Dans le cas du casino de Corfou, la licence d’exploitation prévue par la loi 2206/1994 a été octroyée initialement en 2003 à l’ETA en vertu de la loi 3139/2003 (article 1er, paragraphe 3), afin de permettre à l’ETA de l’inclure lors d’une privatisation future. La même disposition prévoyait que le droit d’entrée du casino de Corfou serait fixé par un nouvel arrêté ministériel, ce qui impliquait, autrement dit, que l’arrêté ministériel de 1995 n’était pas applicable. D’après les informations dont la Commission dispose, aucun autre arrêté ministériel n’a été adopté et le casino de Corfou a continué à appliquer un droit d’entrée de 6 EUR jusqu’à sa privatisation en août 2010 (29), date à laquelle il a commencé à appliquer le droit d’entrée de 15 EUR. |
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(24)

Dans le cas du casino de Corfou, la licence d’exploitation prévue par la loi 2206/1994 a été octroyée initialement en 2003 à l’ETA en vertu de la loi 3139/2003 (article 1er, paragraphe 3), afin de permettre à l’ETA de l’inclure lors d’une privatisation future. La même disposition prévoyait que le droit d’entrée du casino de Corfou serait fixé par un nouvel arrêté ministériel, ce qui impliquait, autrement dit, que l’arrêté ministériel de 1995 n’était pas applicable. D’après les informations dont la Commission dispose, aucun autre arrêté ministériel n’a été adopté et le casino de Corfou a continué à appliquer un droit d’entrée de 6 EUR jusqu’à sa privatisation en août 2010 (29), date à laquelle il a commencé à appliquer le droit d’entrée de 15 EUR.

| (25) | Dans le cas du casino de Rhodes, la licence d’exploitation prévue par la loi 2206/1994 a été délivrée en 1996 en vertu de l’arrêté ministériel no T/633 du 29 mai 1996. Ce casino a toutefois continué à appliquer jusqu’en 1999 le droit d’entrée réduit et n’est passé au tarif de 15 EUR qu’après sa privatisation, intervenue en avril 1999 (étant donné qu’il fonctionnait sous la supervision de l’EOT jusqu’à sa privatisation et qu’il appliquait donc la décision de l’EOT de 1992 (30) fixant le prix du billet d’entrée du casino de Rhodes à 1 500 drachmes). |
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(25)

Dans le cas du casino de Rhodes, la licence d’exploitation prévue par la loi 2206/1994 a été délivrée en 1996 en vertu de l’arrêté ministériel no T/633 du 29 mai 1996. Ce casino a toutefois continué à appliquer jusqu’en 1999 le droit d’entrée réduit et n’est passé au tarif de 15 EUR qu’après sa privatisation, intervenue en avril 1999 (étant donné qu’il fonctionnait sous la supervision de l’EOT jusqu’à sa privatisation et qu’il appliquait donc la décision de l’EOT de 1992 (30) fixant le prix du billet d’entrée du casino de Rhodes à 1 500 drachmes).

| (26) | Le casino privé de Thessalonique a été créé en tant que société et a obtenu sa licence d’exploitation en 1995 sur la base de la loi 2206/1994 (31). Il applique jusqu’à ce jour le droit d’entrée réduit de 6 EUR en vigueur pour les casinos publics (ceux du Mont Parnès et de Corfou) en vertu du décret-loi 2697/1953 (32), qui prévoit que les entreprises créées par l’investissement de capitaux étrangers bénéficient d’un traitement au moins aussi favorable que celui appliqué aux autres entreprises similaires nationales (33). Lorsqu’à un moment la question a été soulevée, la direction du casino (à savoir la société Hyatt Regency) a demandé que le prix du billet d’entrée du casino de Thessalonique soit fixé au même niveau que celui du casino du Mont Parnès, c’est-à-dire à 6 EUR. Cette demande a été acceptée après avis du Conseil juridique de l’État (avis no 631/1997). Le casino de Thessalonique est soumis à l’obligation de reverser à l’État 80 % de la valeur nominale des billets d’entrée depuis l’octroi de sa licence en 1995 (34). |
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(26)

Le casino privé de Thessalonique a été créé en tant que société et a obtenu sa licence d’exploitation en 1995 sur la base de la loi 2206/1994 (31). Il applique jusqu’à ce jour le droit d’entrée réduit de 6 EUR en vigueur pour les casinos publics (ceux du Mont Parnès et de Corfou) en vertu du décret-loi 2697/1953 (32), qui prévoit que les entreprises créées par l’investissement de capitaux étrangers bénéficient d’un traitement au moins aussi favorable que celui appliqué aux autres entreprises similaires nationales (33). Lorsqu’à un moment la question a été soulevée, la direction du casino (à savoir la société Hyatt Regency) a demandé que le prix du billet d’entrée du casino de Thessalonique soit fixé au même niveau que celui du casino du Mont Parnès, c’est-à-dire à 6 EUR. Cette demande a été acceptée après avis du Conseil juridique de l’État (avis no 631/1997). Le casino de Thessalonique est soumis à l’obligation de reverser à l’État 80 % de la valeur nominale des billets d’entrée depuis l’octroi de sa licence en 1995 (34).

III.   MOTIFS DE L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE

| (27) | La Commission a ouvert la procédure d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), en émettant de sérieux doutes quant au traitement fiscal discriminatoire en faveur de plusieurs casinos grecs spécifiques, nommément cités, qui bénéficient d’une taxation plus favorable que celle à laquelle les autres casinos du pays sont soumis. |
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(27)

La Commission a ouvert la procédure d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), en émettant de sérieux doutes quant au traitement fiscal discriminatoire en faveur de plusieurs casinos grecs spécifiques, nommément cités, qui bénéficient d’une taxation plus favorable que celle à laquelle les autres casinos du pays sont soumis.

| (28) | La Commission a considéré que la mesure litigieuse dérogeait aux dispositions générales de la législation grecque fixant le niveau normal des droits d’entrée des casinos et qu’elle renforçait par conséquent la position concurrentielle des bénéficiaires de la mesure. |
| --- | --- |

(28)

La Commission a considéré que la mesure litigieuse dérogeait aux dispositions générales de la législation grecque fixant le niveau normal des droits d’entrée des casinos et qu’elle renforçait par conséquent la position concurrentielle des bénéficiaires de la mesure.

| (29) | La Commission a observé que la mesure litigieuse semblait constituer une perte de ressources publiques pour l’État grec et qu’elle procurait un avantage aux casinos pratiquant un droit d’entrée inférieur. En réponse à l’argument des autorités grecques selon lequel le bénéficiaire direct d’un droit d’entrée inférieur est le client, la Commission a fait remarquer que les subventions aux consommateurs peuvent constituer une aide d’État en faveur des entreprises lorsque la subvention est subordonnée à l’utilisation d’un bien ou d’un service particulier fourni par une entreprise donnée (35). |
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(29)

La Commission a observé que la mesure litigieuse semblait constituer une perte de ressources publiques pour l’État grec et qu’elle procurait un avantage aux casinos pratiquant un droit d’entrée inférieur. En réponse à l’argument des autorités grecques selon lequel le bénéficiaire direct d’un droit d’entrée inférieur est le client, la Commission a fait remarquer que les subventions aux consommateurs peuvent constituer une aide d’État en faveur des entreprises lorsque la subvention est subordonnée à l’utilisation d’un bien ou d’un service particulier fourni par une entreprise donnée (35).

| (30) | La Commission a également observé qu’apparemment, le niveau de la taxation n’était pas déterminé par les conditions de chaque casino (36) et elle a provisoirement conclu que la mesure était sélective (37). |
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(30)

La Commission a également observé qu’apparemment, le niveau de la taxation n’était pas déterminé par les conditions de chaque casino (36) et elle a provisoirement conclu que la mesure était sélective (37).

| (31) | La Commission a constaté que la mesure litigieuse était susceptible de fausser la concurrence entre les casinos en Grèce, ainsi que sur le marché des rachats d’entreprises européennes. La Commission a indiqué qu’elle respectait pleinement le droit des États membres à réglementer les jeux d’argent sur leur territoire sous réserve du respect du droit de l’Union, mais elle ne peut accepter que les arguments avancés ôtent à la mesure en cause tout effet de distorsion de la concurrence ou toute incidence sur les échanges entre États membres. Les acteurs du secteur sont souvent des groupes hôteliers internationaux, dont la décision d’investir pourrait être influencée par la mesure et, de fait, les casinos pourraient être un moyen d’inciter les touristes à visiter la Grèce. La Commission a ainsi conclu que cette mesure était de nature à fausser la concurrence et à affecter les échanges entre les États membres (38). |
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(31)

La Commission a constaté que la mesure litigieuse était susceptible de fausser la concurrence entre les casinos en Grèce, ainsi que sur le marché des rachats d’entreprises européennes. La Commission a indiqué qu’elle respectait pleinement le droit des États membres à réglementer les jeux d’argent sur leur territoire sous réserve du respect du droit de l’Union, mais elle ne peut accepter que les arguments avancés ôtent à la mesure en cause tout effet de distorsion de la concurrence ou toute incidence sur les échanges entre États membres. Les acteurs du secteur sont souvent des groupes hôteliers internationaux, dont la décision d’investir pourrait être influencée par la mesure et, de fait, les casinos pourraient être un moyen d’inciter les touristes à visiter la Grèce. La Commission a ainsi conclu que cette mesure était de nature à fausser la concurrence et à affecter les échanges entre les États membres (38).

| (32) | La Commission est arrivée à la conclusion provisoire que cette mesure constituait une aide illégale, étant donné qu’elle a été mise en œuvre par les autorités grecques sans l’approbation préalable de la Commission et qu’elle relève par conséquent de l’article 15 du règlement de procédure concernant la récupération des aides (39). |
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(32)

La Commission est arrivée à la conclusion provisoire que cette mesure constituait une aide illégale, étant donné qu’elle a été mise en œuvre par les autorités grecques sans l’approbation préalable de la Commission et qu’elle relève par conséquent de l’article 15 du règlement de procédure concernant la récupération des aides (39).

| (33) | La Commission n’a trouvé aucun motif sur lequel elle pourrait se fonder pour considérer la mesure litigieuse comme compatible avec le marché intérieur, étant donné qu’elle semble constituer une aide injustifiée au fonctionnement des casinos bénéficiaires de la mesure (40). |
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(33)

La Commission n’a trouvé aucun motif sur lequel elle pourrait se fonder pour considérer la mesure litigieuse comme compatible avec le marché intérieur, étant donné qu’elle semble constituer une aide injustifiée au fonctionnement des casinos bénéficiaires de la mesure (40).

| (34) | Enfin, la Commission a observé que si ses soupçons selon lesquels la mesure comportait une aide d’État incompatible devaient se confirmer, elle serait alors obligée, en vertu de l’article 14, paragraphe 1, du règlement de procédure, d’enjoindre la Grèce à récupérer les aides auprès de leurs bénéficiaires, sauf si cela est contraire à un principe général du droit (41). |
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(34)

Enfin, la Commission a observé que si ses soupçons selon lesquels la mesure comportait une aide d’État incompatible devaient se confirmer, elle serait alors obligée, en vertu de l’article 14, paragraphe 1, du règlement de procédure, d’enjoindre la Grèce à récupérer les aides auprès de leurs bénéficiaires, sauf si cela est contraire à un principe général du droit (41).

IV.   OBSERVATIONS DES AUTORITÉS GRECQUES ET DES TIERCES PARTIES

| (35) | Au cours de la procédure formelle d’examen, la Commission a reçu des observations de la Grèce, du représentant de la société «Elliniko Kazino Parnithas A.E.» (ci-après «Mont Parnès») et des représentants du casino privé de Loutraki (ci-après «Loutraki»). |
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(35)

Au cours de la procédure formelle d’examen, la Commission a reçu des observations de la Grèce, du représentant de la société «Elliniko Kazino Parnithas A.E.» (ci-après «Mont Parnès») et des représentants du casino privé de Loutraki (ci-après «Loutraki»).

IV.1.   Observations de la Grèce et du Mont Parnès

| (36) | Étant donné que les observations reçues du représentant du casino du Mont Parnès, bénéficiaire de la mesure, sont essentiellement les mêmes que celles présentées par les autorités grecques, leur exposé succinct sera effectué conjointement dans la présente section. |
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(36)

Étant donné que les observations reçues du représentant du casino du Mont Parnès, bénéficiaire de la mesure, sont essentiellement les mêmes que celles présentées par les autorités grecques, leur exposé succinct sera effectué conjointement dans la présente section.

IV.1.1.   Sur l’existence d’une aide

| (37) | Aussi bien les autorités grecques que le Mont Parnès mettent en doute l’existence d’une aide d’État. Ils soutiennent tous qu’il n’y a aucune perte de recettes pour l’État (ou que si elle existe, aucun avantage n’en découle pour les casinos). |
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(37)

Aussi bien les autorités grecques que le Mont Parnès mettent en doute l’existence d’une aide d’État. Ils soutiennent tous qu’il n’y a aucune perte de recettes pour l’État (ou que si elle existe, aucun avantage n’en découle pour les casinos).

| (38) | Les autorités grecques font valoir que la différenciation des prix du billet est exclusivement une question de réglementation des prix, étant donné que la taxe perçue représente une proportion uniforme de la valeur correspondante des billets d’entrée émis. |
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(38)

Les autorités grecques font valoir que la différenciation des prix du billet est exclusivement une question de réglementation des prix, étant donné que la taxe perçue représente une proportion uniforme de la valeur correspondante des billets d’entrée émis.

| (39) | D’après les autorités grecques, la fixation de la valeur du billet d’entrée et le paiement à l’État ne visent pas à créer des recettes pour l’État, mais à décourager les personnes à faibles revenus de participer aux jeux d’argent. Le fait que la pratique des droits d’entrée rapporte également des recettes à l’État n’altère pas sa nature en tant que mesure de contrôle. Ainsi, les autorités grecques considèrent que l’imposition d’un billet d’entrée d’une certaine valeur aux clients qui pénètrent dans les salles de jeux d’argent des casinos constitue une mesure de contrôle administratif à titre onéreux sans toutefois présenter un caractère fiscal, et qu’elle ne peut être tenue pour une charge fiscale, conformément à l’arrêt no 4027/1998 du Symvoulio tis Epikratias [Conseil d’État] (42). |
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(39)

D’après les autorités grecques, la fixation de la valeur du billet d’entrée et le paiement à l’État ne visent pas à créer des recettes pour l’État, mais à décourager les personnes à faibles revenus de participer aux jeux d’argent. Le fait que la pratique des droits d’entrée rapporte également des recettes à l’État n’altère pas sa nature en tant que mesure de contrôle. Ainsi, les autorités grecques considèrent que l’imposition d’un billet d’entrée d’une certaine valeur aux clients qui pénètrent dans les salles de jeux d’argent des casinos constitue une mesure de contrôle administratif à titre onéreux sans toutefois présenter un caractère fiscal, et qu’elle ne peut être tenue pour une charge fiscale, conformément à l’arrêt no 4027/1998 du Symvoulio tis Epikratias [Conseil d’État] (42).

| (40) | En ce qui concerne les différences de prix des billets d’entrée des casinos, la Grèce soutient que les conditions économiques et sociales des divers casinos sont différentes et qu’elles ne peuvent être comparées. Les autorités grecques prétendent que la différenciation des droits d’entrée se justifie par des motifs de politique publique, et notamment par le fait que «les conditions de chaque casino justifient et sont tout à fait compatibles avec la pratique consistant à fixer un droit d’entrée différent pour les casinos situés près des grands centres urbains ... et ceux de la province, où habitent principalement des populations agricoles, qui ont majoritairement des revenus et un niveau d’éducation plus faibles et qui doivent être davantage dissuadées de participer aux jeux d’argent que les habitants des régions urbaines». |
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(40)

En ce qui concerne les différences de prix des billets d’entrée des casinos, la Grèce soutient que les conditions économiques et sociales des divers casinos sont différentes et qu’elles ne peuvent être comparées. Les autorités grecques prétendent que la différenciation des droits d’entrée se justifie par des motifs de politique publique, et notamment par le fait que «les conditions de chaque casino justifient et sont tout à fait compatibles avec la pratique consistant à fixer un droit d’entrée différent pour les casinos situés près des grands centres urbains ... et ceux de la province, où habitent principalement des populations agricoles, qui ont majoritairement des revenus et un niveau d’éducation plus faibles et qui doivent être davantage dissuadées de participer aux jeux d’argent que les habitants des régions urbaines».

| (41) | En ce qui concerne l’observation du plaignant (Loutraki) selon laquelle le prix des billets d’entrée du casino de Corfou est passé de 6 à 15 EUR lorsque celui-ci a été privatisé en 2010, ce qui contredit plutôt les arguments relatifs à la politique publique, les autorités grecques répondent qu’en raison de la situation géographique éloignée de l’île de Corfou, ce casino n’est pas en concurrence avec tous les autres casinos grecs (et par conséquent, la concurrence n’est pas faussée). Les autorités grecques soutiennent par ailleurs qu’il est impératif que le prix du billet soit dissuasif pour des motifs de protection des habitants de Corfou, puisque le changement des conditions de fonctionnement du casino après sa privatisation entraînera inévitablement une augmentation spectaculaire des heures d’ouverture, de ses activités en général et de son attractivité. |
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(41)

En ce qui concerne l’observation du plaignant (Loutraki) selon laquelle le prix des billets d’entrée du casino de Corfou est passé de 6 à 15 EUR lorsque celui-ci a été privatisé en 2010, ce qui contredit plutôt les arguments relatifs à la politique publique, les autorités grecques répondent qu’en raison de la situation géographique éloignée de l’île de Corfou, ce casino n’est pas en concurrence avec tous les autres casinos grecs (et par conséquent, la concurrence n’est pas faussée). Les autorités grecques soutiennent par ailleurs qu’il est impératif que le prix du billet soit dissuasif pour des motifs de protection des habitants de Corfou, puisque le changement des conditions de fonctionnement du casino après sa privatisation entraînera inévitablement une augmentation spectaculaire des heures d’ouverture, de ses activités en général et de son attractivité.

| (42) | Les autorités grecques et le Mont Parnès contestent que, s’il existe un avantage pour les casinos dont le droit d’entrée est inférieur (puisqu’ils attirent plus de clients), cela implique automatiquement une perte de recettes pour l’État. En outre, il n’est pas sûr qu’en appliquant un droit d’entrée plus élevé, ces bénéficiaires présumés de l’aide produiraient plus de recettes pour l’État, si bien que la perte de recettes dénoncée est hypothétique. Les autorités grecques et le Mont Parnès soulignent aussi que c’est le client qui bénéficie de l’avantage résultant d’un droit d’entrée inférieur et que la part du prix du billet retenue par le casino est supérieure dans les casinos dont le droit d’entrée est fixé à 15 EUR, qui constitue leur avantage à eux. |
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(42)

Les autorités grecques et le Mont Parnès contestent que, s’il existe un avantage pour les casinos dont le droit d’entrée est inférieur (puisqu’ils attirent plus de clients), cela implique automatiquement une perte de recettes pour l’État. En outre, il n’est pas sûr qu’en appliquant un droit d’entrée plus élevé, ces bénéficiaires présumés de l’aide produiraient plus de recettes pour l’État, si bien que la perte de recettes dénoncée est hypothétique. Les autorités grecques et le Mont Parnès soulignent aussi que c’est le client qui bénéficie de l’avantage résultant d’un droit d’entrée inférieur et que la part du prix du billet retenue par le casino est supérieure dans les casinos dont le droit d’entrée est fixé à 15 EUR, qui constitue leur avantage à eux.

| (43) | Les autorités grecques et le Mont Parnès soutiennent également que la concurrence ou le commerce ne sont pas affectés parce que chaque casino dessert un marché local. Ils contestent l’existence éventuelle d’une concurrence avec d’autres formes de jeux d’argent comme indiqué dans la décision d’ouvrir la procédure, en signalant que, jusqu’à présent, la fourniture de jeux d’argent par l’internet est interdite en Grèce. |
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(43)

Les autorités grecques et le Mont Parnès soutiennent également que la concurrence ou le commerce ne sont pas affectés parce que chaque casino dessert un marché local. Ils contestent l’existence éventuelle d’une concurrence avec d’autres formes de jeux d’argent comme indiqué dans la décision d’ouvrir la procédure, en signalant que, jusqu’à présent, la fourniture de jeux d’argent par l’internet est interdite en Grèce.

| (44) | Les autorités grecques et le Mont Parnès prétendent aussi que, même si l’on considère que le droit d’entrée réduit de 6 EUR pouvait ou peut influencer la décision d’un exploitant étranger d’investir dans une société de casino en Grèce, l’opérateur étranger pourrait dans tous les cas recourir à la loi 2687/1953, comme l’a fait la société Hyatt Regency Xenodocheiaki kai Touristiki (Thessaloniki) A.E., s’agissant du casino de Thessalonique. |
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(44)

Les autorités grecques et le Mont Parnès prétendent aussi que, même si l’on considère que le droit d’entrée réduit de 6 EUR pouvait ou peut influencer la décision d’un exploitant étranger d’investir dans une société de casino en Grèce, l’opérateur étranger pourrait dans tous les cas recourir à la loi 2687/1953, comme l’a fait la société Hyatt Regency Xenodocheiaki kai Touristiki (Thessaloniki) A.E., s’agissant du casino de Thessalonique.

| (45) | Pour ce qui est des allégations du plaignant selon lesquelles les bénéficiaires de la mesure ont la possibilité d’accorder une entrée gratuite, tandis qu’ils sont tenus, dans le même temps, de reverser 80 % du billet, ce qui prouve par conséquent de manière très claire que la mesure présente un caractère d’aide, les autorités grecques font valoir que cette pratique «constitue une exception», puisque les casinos semblent utiliser cette exception pour offrir une entrée gratuite principalement à des personnalités officielles ou à des célébrités, et qu’elle est contraire à la législation fiscale (loi 2238/1994) puisque la dépense résultant du versement de 80 % du prix du billet à l’État sur les ressources propres de l’entreprise n’est pas reconnue comme une dépense productive et qu’elle ne peut être déduite des recettes de l’entreprise (ce qui exposerait l’entreprise se livrant à une telle pratique à d’importances charges fiscales). |
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(45)

Pour ce qui est des allégations du plaignant selon lesquelles les bénéficiaires de la mesure ont la possibilité d’accorder une entrée gratuite, tandis qu’ils sont tenus, dans le même temps, de reverser 80 % du billet, ce qui prouve par conséquent de manière très claire que la mesure présente un caractère d’aide, les autorités grecques font valoir que cette pratique «constitue une exception», puisque les casinos semblent utiliser cette exception pour offrir une entrée gratuite principalement à des personnalités officielles ou à des célébrités, et qu’elle est contraire à la législation fiscale (loi 2238/1994) puisque la dépense résultant du versement de 80 % du prix du billet à l’État sur les ressources propres de l’entreprise n’est pas reconnue comme une dépense productive et qu’elle ne peut être déduite des recettes de l’entreprise (ce qui exposerait l’entreprise se livrant à une telle pratique à d’importances charges fiscales).

| (46) | Les autorités grecques et le Mont Parnès attirent par ailleurs l’attention de la Commission sur d’autres différences existant entre les casinos et résultant de mesures fiscales et réglementaires différentes. Ainsi, ils soutiennent que ces différences, qui semblent favoriser Loutraki (le plaignant), compensent les avantages dont les bénéficiaires de la mesure profitent en raison du prix inférieur des billets d’entrée. La mesure principale évoquée à ce propos consiste à ce que chaque casino reverse un certain pourcentage de ses bénéfices bruts à l’État; or, d’après la loi, ce pourcentage est plus faible pour Loutraki que pour les autres casinos. À cet égard, la Commission fait cependant remarquer tout d’abord que, pour autant que toutes les conditions prévues par la législation de l’Union en vigueur en matière d’aides d’État soient remplies, les autres mesures en cause invoquées par les autorités grecques et le Mont Parnès, si elles existent, pourraient consister en une mesure d’aide distincte en faveur du casino de Loutraki. Quoi qu’il en soit, ces mesures étant distinctes de la mesure examinée, elles ne sont pas abordées par la présente décision. |
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(46)

Les autorités grecques et le Mont Parnès attirent par ailleurs l’attention de la Commission sur d’autres différences existant entre les casinos et résultant de mesures fiscales et réglementaires différentes. Ainsi, ils soutiennent que ces différences, qui semblent favoriser Loutraki (le plaignant), compensent les avantages dont les bénéficiaires de la mesure profitent en raison du prix inférieur des billets d’entrée. La mesure principale évoquée à ce propos consiste à ce que chaque casino reverse un certain pourcentage de ses bénéfices bruts à l’État; or, d’après la loi, ce pourcentage est plus faible pour Loutraki que pour les autres casinos. À cet égard, la Commission fait cependant remarquer tout d’abord que, pour autant que toutes les conditions prévues par la législation de l’Union en vigueur en matière d’aides d’État soient remplies, les autres mesures en cause invoquées par les autorités grecques et le Mont Parnès, si elles existent, pourraient consister en une mesure d’aide distincte en faveur du casino de Loutraki. Quoi qu’il en soit, ces mesures étant distinctes de la mesure examinée, elles ne sont pas abordées par la présente décision.

| (47) | Enfin, la Grèce a indiqué qu’elle envisageait la possibilité de modifier sa politique tarifaire concernant les casinos afin de supprimer les discriminations entre les casinos. Elle n’a toutefois pas encore informé la Commission de la mise en œuvre d’une telle modification. |
| --- | --- |

(47)

Enfin, la Grèce a indiqué qu’elle envisageait la possibilité de modifier sa politique tarifaire concernant les casinos afin de supprimer les discriminations entre les casinos. Elle n’a toutefois pas encore informé la Commission de la mise en œuvre d’une telle modification.

| (48) | Les autorités grecques et le Mont Parnès n’ont pas présenté d’observations concernant la compatibilité et la légalité de l’aide. |
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(48)

Les autorités grecques et le Mont Parnès n’ont pas présenté d’observations concernant la compatibilité et la légalité de l’aide.

IV.1.2.   Sur la quantification et la récupération de l’aide

| (49) | Les autorités grecques et le Mont Parnès soutiennent, à titre subsidiaire, que même à supposer que la mesure en cause constituerait une aide d’État illégale et incompatible, une éventuelle récupération de cette aide serait contraire à deux principes:






  — | au principe de confiance raisonnable de l’administré: la question du billet d’entrée des casinos, et notamment la mesure dans laquelle celui-ci représente une charge financière pour les casinos, a été posée au Symvoulio tis Epikratias il y a une quinzaine d’années (43). Le Symvoulio tis Epikratias a jugé que, d’après la législation nationale, le prix du billet n’est pas de nature fiscale, ce qui prouve indirectement qu’il ne constitue pas une charge financière pour les casinos. Par conséquent, les casinos bénéficiaires de la mesure pouvaient raisonnablement fonder leur action sur l’hypothèse qu’il n’était pas question d’une aide d’État résultant de la différenciation des prix des billets en question, qui, d’après la législation nationale, ne sont pas considérés comme une charge financière, |
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(49)

Les autorités grecques et le Mont Parnès soutiennent, à titre subsidiaire, que même à supposer que la mesure en cause constituerait une aide d’État illégale et incompatible, une éventuelle récupération de cette aide serait contraire à deux principes:

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au principe de confiance raisonnable de l’administré: la question du billet d’entrée des casinos, et notamment la mesure dans laquelle celui-ci représente une charge financière pour les casinos, a été posée au Symvoulio tis Epikratias il y a une quinzaine d’années (43). Le Symvoulio tis Epikratias a jugé que, d’après la législation nationale, le prix du billet n’est pas de nature fiscale, ce qui prouve indirectement qu’il ne constitue pas une charge financière pour les casinos. Par conséquent, les casinos bénéficiaires de la mesure pouvaient raisonnablement fonder leur action sur l’hypothèse qu’il n’était pas question d’une aide d’État résultant de la différenciation des prix des billets en question, qui, d’après la législation nationale, ne sont pas considérés comme une charge financière,

| — | au principe de l’exercice non abusif d’un droit: les autorités grecques et le Mont Parnès soutiennent que Loutraki n’a porté plainte auprès de la Commission que quinze ans après l’instauration de la mesure litigieuse (en 1995) et que son recours à la Commission pour protéger ses intérêts (et ses droits) consacrés par les dispositions du TFUE relatives aux aides d’État constitue un abus de droit. |
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au principe de l’exercice non abusif d’un droit: les autorités grecques et le Mont Parnès soutiennent que Loutraki n’a porté plainte auprès de la Commission que quinze ans après l’instauration de la mesure litigieuse (en 1995) et que son recours à la Commission pour protéger ses intérêts (et ses droits) consacrés par les dispositions du TFUE relatives aux aides d’État constitue un abus de droit.

| (50) | En ce qui concerne le calcul du montant à récupérer, les autorités grecques et le Mont Parnès contestent le calcul proposé par Loutraki (différence de la taxe perçue par client entre les casinos appliquant un droit d’entrée supérieur et ceux pratiquant un droit d’entrée inférieur, multiplié par le nombre de visiteurs des casinos bénéficiaires de la mesure). Un tel calcul serait erroné et arbitraire puisqu’il n’est pas sûr qu’en appliquant un droit d’entrée supérieur, les bénéficiaires présumés de l’aide, à savoir les casinos du Mont Parnès, de Thessalonique et de Corfou (44), auraient eu le même nombre de clients. |
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(50)

En ce qui concerne le calcul du montant à récupérer, les autorités grecques et le Mont Parnès contestent le calcul proposé par Loutraki (différence de la taxe perçue par client entre les casinos appliquant un droit d’entrée supérieur et ceux pratiquant un droit d’entrée inférieur, multiplié par le nombre de visiteurs des casinos bénéficiaires de la mesure). Un tel calcul serait erroné et arbitraire puisqu’il n’est pas sûr qu’en appliquant un droit d’entrée supérieur, les bénéficiaires présumés de l’aide, à savoir les casinos du Mont Parnès, de Thessalonique et de Corfou (44), auraient eu le même nombre de clients.

IV.2.   Observations du casino de Loutraki

| (51) | Loutraki soutient que les mesures prévues par les dispositions de la législation nationale constituent une discrimination fiscale favorable à certains casinos dans la mesure où l’obligation de verser à l’État le droit uniforme de 80 % du billet d’entrée des casinos s’applique à une assiette fiscale différente – c’est-à-dire aux deux prix de billets différents fixés par l’État. Comme le billet d’entrée des casinos bénéficiaires de la mesure est sensiblement plus faible que celui des autres casinos (soit 6 EUR au lieu de 15), la mesure entraîne une perte de recettes pour l’État et équivaut donc à une aide d’État, vu la distorsion de concurrence qu’elle provoque. |
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(51)

Loutraki soutient que les mesures prévues par les dispositions de la législation nationale constituent une discrimination fiscale favorable à certains casinos dans la mesure où l’obligation de verser à l’État le droit uniforme de 80 % du billet d’entrée des casinos s’applique à une assiette fiscale différente – c’est-à-dire aux deux prix de billets différents fixés par l’État. Comme le billet d’entrée des casinos bénéficiaires de la mesure est sensiblement plus faible que celui des autres casinos (soit 6 EUR au lieu de 15), la mesure entraîne une perte de recettes pour l’État et équivaut donc à une aide d’État, vu la distorsion de concurrence qu’elle provoque.

| (52) | Loutraki soutient en outre que la mesure est privée de justification objective puisque l’application d’un droit d’entrée inférieur dans les casinos bénéficiaires de l’aide est en fait contraire à l’objectif social et aux motifs et caractéristiques qui justifient la fixation d’un droit d’entrée aux casinos, ainsi que l’indique l’arrêt no 4027/1998 du Symvoulio tis Epikratias. Loutraki conteste que l’on ne saurait raisonnablement soutenir que le contrôle administratif et la protection sociale pourraient être réalisés par l’imposition de droits d’entrée différents – au casino du Mont Parnès, distant d’environ 20 km du centre d’Athènes, le droit d’entrée est à 6 EUR, tandis qu’au casino de Loutraki, distant d’environ 85 km du centre d’Athènes, il est à 15 EUR; de même, au casino de Thessalonique, situé à seulement 8 km du centre de la ville de Thessalonique, le droit d’entrée est à 6 EUR, contrairement au casino de Chalcidique, situé à environ 120 km du centre de Thessalonique, où il est à 15 EUR. |
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(52)

Loutraki soutient en outre que la mesure est privée de justification objective puisque l’application d’un droit d’entrée inférieur dans les casinos bénéficiaires de l’aide est en fait contraire à l’objectif social et aux motifs et caractéristiques qui justifient la fixation d’un droit d’entrée aux casinos, ainsi que l’indique l’arrêt no 4027/1998 du Symvoulio tis Epikratias. Loutraki conteste que l’on ne saurait raisonnablement soutenir que le contrôle administratif et la protection sociale pourraient être réalisés par l’imposition de droits d’entrée différents – au casino du Mont Parnès, distant d’environ 20 km du centre d’Athènes, le droit d’entrée est à 6 EUR, tandis qu’au casino de Loutraki, distant d’environ 85 km du centre d’Athènes, il est à 15 EUR; de même, au casino de Thessalonique, situé à seulement 8 km du centre de la ville de Thessalonique, le droit d’entrée est à 6 EUR, contrairement au casino de Chalcidique, situé à environ 120 km du centre de Thessalonique, où il est à 15 EUR.

| (53) | Loutraki fait remarquer que, bien que la Grèce ait fait valoir précédemment que le droit d’entrée inférieur de 6 EUR était justifié compte tenu des conditions particulières prévalant pour chacun des casinos bénéficiaires et liées essentiellement à leur situation géographique (qui détermine certaines particularités économiques, sociales, démographiques ou autres), le casino de Corfou a néanmoins porté le prix du billet à 15 EUR en août 2010, tout de suite après sa privatisation, sans que rien ne vienne expliquer les motifs pour lesquels les conditions particulières précitées ne seraient plus en vigueur. |
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(53)

Loutraki fait remarquer que, bien que la Grèce ait fait valoir précédemment que le droit d’entrée inférieur de 6 EUR était justifié compte tenu des conditions particulières prévalant pour chacun des casinos bénéficiaires et liées essentiellement à leur situation géographique (qui détermine certaines particularités économiques, sociales, démographiques ou autres), le casino de Corfou a néanmoins porté le prix du billet à 15 EUR en août 2010, tout de suite après sa privatisation, sans que rien ne vienne expliquer les motifs pour lesquels les conditions particulières précitées ne seraient plus en vigueur.

| (54) | Quant au calcul du montant à récupérer, Loutraki maintient son point de vue selon lequel ce montant équivaut à la différence entre les droits perçus par client, multipliée par le nombre de clients admis dans les casinos bénéficiaires de l’aide. |
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(54)

Quant au calcul du montant à récupérer, Loutraki maintient son point de vue selon lequel ce montant équivaut à la différence entre les droits perçus par client, multipliée par le nombre de clients admis dans les casinos bénéficiaires de l’aide.

| (55) | En ce qui concerne les mesures distinctes invoquées par la Grèce et le Mont Parnès et censées favoriser Loutraki (essentiellement parce que Loutraki verserait à l’État une proportion de ses bénéfices annuels bruts plus faible que d’autres casinos), Loutraki soutient que, dans la pratique, il a versé le même montant que ses concurrents en vertu d’un accord distinct avec les autorités. |
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(55)

En ce qui concerne les mesures distinctes invoquées par la Grèce et le Mont Parnès et censées favoriser Loutraki (essentiellement parce que Loutraki verserait à l’État une proportion de ses bénéfices annuels bruts plus faible que d’autres casinos), Loutraki soutient que, dans la pratique, il a versé le même montant que ses concurrents en vertu d’un accord distinct avec les autorités.

V.   APPRÉCIATION DE LA MESURE

| (56) | La mesure en cause est le traitement fiscal discriminatoire que les autorités grecques ont mis en œuvre en faveur de certains casinos en appliquant simultanément diverses dispositions (45), en partie impératives, qui consistent en la fixation d’une taxe uniforme de 80 % sur le prix des billets d’entrée des casinos et la fixation de deux prix légaux différents pour le billet d’entrée des casinos publics et privés, à 6 et 15 EUR, respectivement, faisant ainsi subir un désavantage concurrentiel à ces derniers (46). |
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(56)

La mesure en cause est le traitement fiscal discriminatoire que les autorités grecques ont mis en œuvre en faveur de certains casinos en appliquant simultanément diverses dispositions (45), en partie impératives, qui consistent en la fixation d’une taxe uniforme de 80 % sur le prix des billets d’entrée des casinos et la fixation de deux prix légaux différents pour le billet d’entrée des casinos publics et privés, à 6 et 15 EUR, respectivement, faisant ainsi subir un désavantage concurrentiel à ces derniers (46).

V.1.   Existence d’une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE

| (57) | Afin de déterminer si une certaine mesure constitue une aide d’État relevant des dispositions du TFUE, la Commission doit apprécier la mesure dans laquelle elle satisfait aux conditions visées à l’article 107, paragraphe 1, du traité. Cet article dispose que «sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions». |
| --- | --- |

(57)

Afin de déterminer si une certaine mesure constitue une aide d’État relevant des dispositions du TFUE, la Commission doit apprécier la mesure dans laquelle elle satisfait aux conditions visées à l’article 107, paragraphe 1, du traité. Cet article dispose que «sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions».

| (58) | La Commission procédera ci-dessous à une appréciation de la mesure dans laquelle la mesure litigieuse satisfait aux quatre conditions cumulatives pour constituer une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. |
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(58)

La Commission procédera ci-dessous à une appréciation de la mesure dans laquelle la mesure litigieuse satisfait aux quatre conditions cumulatives pour constituer une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

V.1.1.   Existence d’un avantage

| (59) | Pour constituer une aide d’État, une mesure doit procurer à ses bénéficiaires un avantage qui allège les charges grevant normalement leur budget. |
| --- | --- |

(59)

Pour constituer une aide d’État, une mesure doit procurer à ses bénéficiaires un avantage qui allège les charges grevant normalement leur budget.

| (60) | À cet égard, les autorités grecques ont fait valoir, tout d’abord, que la mesure en cause est susceptible de ne pas être couverte par les règles relatives aux aides d’État car le montant de la contribution que tous les casinos exploités en Grèce doivent verser à l’État est uniforme (à savoir 80 % de la valeur de chaque billet d’entrée), tandis que l’élément qui différencie le traitement provient de la politique de tarification fixée pendant les années 1994 et 1995 par des dispositions législatives (fixation du montant du droit d’entrée à 15 EUR pour les casinos qui devaient obtenir une licence en vertu des dispositions de la loi 2206/1994). |
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(60)

À cet égard, les autorités grecques ont fait valoir, tout d’abord, que la mesure en cause est susceptible de ne pas être couverte par les règles relatives aux aides d’État car le montant de la contribution que tous les casinos exploités en Grèce doivent verser à l’État est uniforme (à savoir 80 % de la valeur de chaque billet d’entrée), tandis que l’élément qui différencie le traitement provient de la politique de tarification fixée pendant les années 1994 et 1995 par des dispositions législatives (fixation du montant du droit d’entrée à 15 EUR pour les casinos qui devaient obtenir une licence en vertu des dispositions de la loi 2206/1994).

| (61) | Les autorités grecques ont également soutenu que le droit d’entrée ne constitue qu’une mesure de contrôle administratif privé de caractère fiscal, parce que d’après l’arrêt no 4025/1998 du Symvoulio tis Epikratias, la fixation du prix des billets d’entrée des casinos revêt un caractère social et ne constitue pas une mesure fiscale. |
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(61)

Les autorités grecques ont également soutenu que le droit d’entrée ne constitue qu’une mesure de contrôle administratif privé de caractère fiscal, parce que d’après l’arrêt no 4025/1998 du Symvoulio tis Epikratias, la fixation du prix des billets d’entrée des casinos revêt un caractère social et ne constitue pas une mesure fiscale.

| (62) | Toutefois, il convient tout d’abord de noter que la fixation des prix par la loi 2206/1994 ne peut être aisément qualifiée de politique de tarification habituelle, étant donné que tous les casinos peuvent apparemment demander un droit d’entrée inférieur aux clients, voire leur permettre d’entrer gratuitement, alors que, dans tous les cas, ils sont toujours tenus de verser à l’État 80 % de la valeur correspondante des billets d’entrée émis, indépendamment du montant réellement demandé aux clients. |
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(62)

Toutefois, il convient tout d’abord de noter que la fixation des prix par la loi 2206/1994 ne peut être aisément qualifiée de politique de tarification habituelle, étant donné que tous les casinos peuvent apparemment demander un droit d’entrée inférieur aux clients, voire leur permettre d’entrer gratuitement, alors que, dans tous les cas, ils sont toujours tenus de verser à l’État 80 % de la valeur correspondante des billets d’entrée émis, indépendamment du montant réellement demandé aux clients.

| (63) | Par ailleurs, lors de l’application des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État, il est sans importance que la mesure à l’examen revête un caractère de tarification ou d’imposition, étant donné que l’article 107 du TFUE s’applique aux aides octroyées «sous quelque forme que ce soit» et procurant un avantage. Le fait que la création de recettes fiscales ne constituait pas l’objectif premier de la mesure ne suffit pas à lui seul à empêcher que la mesure en cause soit qualifiée d’aide d’État. |
| --- | --- |

(63)

Par ailleurs, lors de l’application des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État, il est sans importance que la mesure à l’examen revête un caractère de tarification ou d’imposition, étant donné que l’article 107 du TFUE s’applique aux aides octroyées «sous quelque forme que ce soit» et procurant un avantage. Le fait que la création de recettes fiscales ne constituait pas l’objectif premier de la mesure ne suffit pas à lui seul à empêcher que la mesure en cause soit qualifiée d’aide d’État.

| (64) | Même à supposer que la fixation du prix du billet d’entrée des casinos puisse poursuivre un objectif social, la question de savoir dans quelle mesure elle constitue un avantage équivalant à une aide d’État doit être examinée en fonction des effets sur les entreprises afin de déterminer la mesure dans laquelle certaines entreprises contribuent moins aux recettes publiques. Le fait que l’exemption de l’application du droit d’entrée général, qui s’élève à 15 EUR, a été octroyée uniquement à certains casinos, et plus particulièrement le fait que la taxe de 80 % doit être versée à l’État sur la base du droit inférieur que ces casinos doivent – en principe (voir supra) – demander prouvent qu’un avantage a été accordé aux casinos en question. |
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(64)

Même à supposer que la fixation du prix du billet d’entrée des casinos puisse poursuivre un objectif social, la question de savoir dans quelle mesure elle constitue un avantage équivalant à une aide d’État doit être examinée en fonction des effets sur les entreprises afin de déterminer la mesure dans laquelle certaines entreprises contribuent moins aux recettes publiques. Le fait que l’exemption de l’application du droit d’entrée général, qui s’élève à 15 EUR, a été octroyée uniquement à certains casinos, et plus particulièrement le fait que la taxe de 80 % doit être versée à l’État sur la base du droit inférieur que ces casinos doivent – en principe (voir supra) – demander prouvent qu’un avantage a été accordé aux casinos en question.

| (65) | La Commission reconnaît le droit des États membres à qualifier la mesure de fiscale ou autre sur la base de leur droit national. L’examen de la Commission ne vise en aucune manière à interpréter le droit national. Toutefois, la mesure a pour effet de permettre le versement régulier et constant à l’État de 80 % de la valeur correspondante de tous les billets d’entrée émis par chaque casino. En outre, la Commission observe que, conformément au droit national (en particulier la loi 2206/1994 et l’arrêté ministériel de 1995), les montants correspondants sont versés au service de taxation compétent pour l’imposition sur le revenu (47). Eu égard à ce qui précède, et sans préjuger d’aucune manière de la qualification de la mesure sur la base du droit national, la Commission observe que la mesure examinée présente des effets semblables à ceux d’une mesure fiscale. Par conséquent, aux seules fins de la présente décision, et dans la mesure où elle porte sur l’examen d’une mesure à la lumière de la législation de l’Union européenne en matière d’aides d’État, la Commission traitera la mesure de «mesure fiscale», de «taxe» ou de «droit» dans la présente décision. |
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(65)

La Commission reconnaît le droit des États membres à qualifier la mesure de fiscale ou autre sur la base de leur droit national. L’examen de la Commission ne vise en aucune manière à interpréter le droit national. Toutefois, la mesure a pour effet de permettre le versement régulier et constant à l’État de 80 % de la valeur correspondante de tous les billets d’entrée émis par chaque casino. En outre, la Commission observe que, conformément au droit national (en particulier la loi 2206/1994 et l’arrêté ministériel de 1995), les montants correspondants sont versés au service de taxation compétent pour l’imposition sur le revenu (47). Eu égard à ce qui précède, et sans préjuger d’aucune manière de la qualification de la mesure sur la base du droit national, la Commission observe que la mesure examinée présente des effets semblables à ceux d’une mesure fiscale. Par conséquent, aux seules fins de la présente décision, et dans la mesure où elle porte sur l’examen d’une mesure à la lumière de la législation de l’Union européenne en matière d’aides d’État, la Commission traitera la mesure de «mesure fiscale», de «taxe» ou de «droit» dans la présente décision.

| (66) | La mesure examinée, à savoir le traitement fiscal discriminatoire résultant de l’effet conjoint d’un droit d’entrée uniforme appliqué à des prix inégaux fixés par la loi pour les billets d’entrée, procure un avantage aux casinos publics en Grèce par rapport aux casinos privés. L’effet conjoint des deux mesures adoptées par l’État oblige les casinos privés à verser à l’État un droit d’entrée de 12 EUR (80 % × 15) par personne, alors que les casinos publics ne doivent lui verser que 4,80 EUR (80 % × 6) (48). |
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(66)

La mesure examinée, à savoir le traitement fiscal discriminatoire résultant de l’effet conjoint d’un droit d’entrée uniforme appliqué à des prix inégaux fixés par la loi pour les billets d’entrée, procure un avantage aux casinos publics en Grèce par rapport aux casinos privés. L’effet conjoint des deux mesures adoptées par l’État oblige les casinos privés à verser à l’État un droit d’entrée de 12 EUR (80 % × 15) par personne, alors que les casinos publics ne doivent lui verser que 4,80 EUR (80 % × 6) (48).

| (67) | Par cette mesure, l’État grec exonère les casinos publics d’une charge qu’ils devraient autrement assumer s’il appliquait une taxation non discriminatoire et neutre du point de vue de la concurrence. Cette taxation non discriminatoire et neutre du point de vue de la concurrence a été en principe instaurée en Grèce par la loi 2206/1996 relative à la création, l’organisation, le fonctionnement et le contrôle des casinos, qui fixait, d’une part, le prix des billets d’entrée à 15 EUR et, d’autre part, la taxe due à l’État à 80 % de ce prix. Toutefois, étant donné qu’il n’a pas appliqué cette taxation non discriminatoire et neutre du point de vue de la concurrence aux casinos publics (ni au casino privé de Thessalonique, assimilé à ceux-ci), mais, au contraire, a permis à ces casinos de ne payer que 4,80 EUR en tant que droit d’entrée, l’État grec a favorisé les entreprises en question. En effet, ces casinos ont dû assumer, sur leur revenu global correspondant, une charge fiscale par personne plus faible. La Commission note que ce revenu global comprend non seulement les recettes tirées des entrées (recettes issues uniquement du prix des billets d’entrée), mais aussi les recettes provenant d’autres sources de revenu, comme les jeux d’argent, l’hébergement, les services de bar et de restaurant, les spectacles, etc. (recettes globales). |
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(67)

Par cette mesure, l’État grec exonère les casinos publics d’une charge qu’ils devraient autrement assumer s’il appliquait une taxation non discriminatoire et neutre du point de vue de la concurrence. Cette taxation non discriminatoire et neutre du point de vue de la concurrence a été en principe instaurée en Grèce par la loi 2206/1996 relative à la création, l’organisation, le fonctionnement et le contrôle des casinos, qui fixait, d’une part, le prix des billets d’entrée à 15 EUR et, d’autre part, la taxe due à l’État à 80 % de ce prix. Toutefois, étant donné qu’il n’a pas appliqué cette taxation non discriminatoire et neutre du point de vue de la concurrence aux casinos publics (ni au casino privé de Thessalonique, assimilé à ceux-ci), mais, au contraire, a permis à ces casinos de ne payer que 4,80 EUR en tant que droit d’entrée, l’État grec a favorisé les entreprises en question. En effet, ces casinos ont dû assumer, sur leur revenu global correspondant, une charge fiscale par personne plus faible. La Commission note que ce revenu global comprend non seulement les recettes tirées des entrées (recettes issues uniquement du prix des billets d’entrée), mais aussi les recettes provenant d’autres sources de revenu, comme les jeux d’argent, l’hébergement, les services de bar et de restaurant, les spectacles, etc. (recettes globales).

| (68) | D’après une jurisprudence constante, la notion d’aide ne comprend pas seulement les prestations positives, mais aussi les interventions qui, sous des formes diverses, allègent les charges qui normalement grèvent le budget d’une entreprise et qui, par là, sans être des subventions au sens strict du mot, sont de même nature et ont des effets identiques (49). L’avantage peut être procuré par une réduction de la charge fiscale de l’entreprise, quelle que soit sa forme, y compris par une diminution de l’assiette fiscale. |
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(68)

D’après une jurisprudence constante, la notion d’aide ne comprend pas seulement les prestations positives, mais aussi les interventions qui, sous des formes diverses, allègent les charges qui normalement grèvent le budget d’une entreprise et qui, par là, sans être des subventions au sens strict du mot, sont de même nature et ont des effets identiques (49). L’avantage peut être procuré par une réduction de la charge fiscale de l’entreprise, quelle que soit sa forme, y compris par une diminution de l’assiette fiscale.

| (69) | En l’espèce, les casinos de Corfou, du Mont Parnès et de Thessalonique [ainsi que celui de Rhodes jusqu’en 1999 (50)] ont bénéficié d’un avantage similaire à une diminution de l’assiette fiscale, étant donné que, comme il a été exposé précédemment, des dispositions ad hoc concernant spécifiquement ces casinos ont fixé le droit qu’ils devaient payer pour chaque entrée à un niveau inférieur à celui imposé à d’autres casinos. |
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(69)

En l’espèce, les casinos de Corfou, du Mont Parnès et de Thessalonique [ainsi que celui de Rhodes jusqu’en 1999 (50)] ont bénéficié d’un avantage similaire à une diminution de l’assiette fiscale, étant donné que, comme il a été exposé précédemment, des dispositions ad hoc concernant spécifiquement ces casinos ont fixé le droit qu’ils devaient payer pour chaque entrée à un niveau inférieur à celui imposé à d’autres casinos.

| (70) | Les autorités grecques ont fait remarquer que le bénéficiaire direct de la charge fiscale plus faible était le client. Toutefois, même en soutenant que le client profite lui aussi d’un droit d’entrée inférieur puisqu’il paie un prix total plus faible, il n’empêche que la mesure procure un avantage aux entreprises concernées, en l’occurrence aux casinos qui en sont les bénéficiaires, parce qu’elles doivent verser un montant inférieur en charges fiscales pour chaque client qu’elles reçoivent. |
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(70)

Les autorités grecques ont fait remarquer que le bénéficiaire direct de la charge fiscale plus faible était le client. Toutefois, même en soutenant que le client profite lui aussi d’un droit d’entrée inférieur puisqu’il paie un prix total plus faible, il n’empêche que la mesure procure un avantage aux entreprises concernées, en l’occurrence aux casinos qui en sont les bénéficiaires, parce qu’elles doivent verser un montant inférieur en charges fiscales pour chaque client qu’elles reçoivent.

| (71) | En effet, ainsi qu’il a été établi dans des affaires fiscales, les exemptions de taxes payées nominativement par le consommateur mais perçues par l’exploitant peuvent potentiellement constituer une aide d’État, de même que d’autres mesures visant à inciter les consommateurs à acheter des produits et services particuliers (51). |
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(71)

En effet, ainsi qu’il a été établi dans des affaires fiscales, les exemptions de taxes payées nominativement par le consommateur mais perçues par l’exploitant peuvent potentiellement constituer une aide d’État, de même que d’autres mesures visant à inciter les consommateurs à acheter des produits et services particuliers (51).

| (72) | Conformément à sa pratique antérieure (52), la Commission considère que les réductions des taxes pour les consommateurs peuvent constituer une aide d’État en faveur d’entreprises lorsque la réduction est subordonnée à l’utilisation d’un bien ou d’un service particulier fourni par une entreprise donnée. Par conséquent, l’argument selon lequel le bénéficiaire direct est le client ne fait pas obstacle à la constatation de l’existence d’une aide d’État. |
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(72)

Conformément à sa pratique antérieure (52), la Commission considère que les réductions des taxes pour les consommateurs peuvent constituer une aide d’État en faveur d’entreprises lorsque la réduction est subordonnée à l’utilisation d’un bien ou d’un service particulier fourni par une entreprise donnée. Par conséquent, l’argument selon lequel le bénéficiaire direct est le client ne fait pas obstacle à la constatation de l’existence d’une aide d’État.

| (73) | En outre, étant donné la pratique commerciale suivie habituellement par les casinos en Grèce, à savoir la renonciation au droit de percevoir le billet d’entrée tout en versant à l’État le droit d’entrée (80 % de la valeur nominale des billets d’entrée), l’avantage du traitement fiscal discriminatoire en faveur des casinos publics s’en trouve encore renforcé parce que le coût de l’entrée est beaucoup plus important pour les casinos privés, qui s’acquittent d’un droit d’entrée plus élevé de 12 EUR, alors que les casinos publics ne doivent payer que 4,80 EUR sur les recettes globales provenant de leurs activités commerciales. |
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(73)

En outre, étant donné la pratique commerciale suivie habituellement par les casinos en Grèce, à savoir la renonciation au droit de percevoir le billet d’entrée tout en versant à l’État le droit d’entrée (80 % de la valeur nominale des billets d’entrée), l’avantage du traitement fiscal discriminatoire en faveur des casinos publics s’en trouve encore renforcé parce que le coût de l’entrée est beaucoup plus important pour les casinos privés, qui s’acquittent d’un droit d’entrée plus élevé de 12 EUR, alors que les casinos publics ne doivent payer que 4,80 EUR sur les recettes globales provenant de leurs activités commerciales.

| (74) | Les autorités grecques ont fait valoir que la pratique des casinos bénéficiaires de la mesure consistant à offrir l’entrée gratuitement certains jours de la semaine est exceptionnelle. Elle est toutefois prévue spécifiquement par la législation nationale (arrêté ministériel de 1995). Contrairement à l’argument de la Grèce selon lequel cette pratique concerne des personnalités officielles ou des célébrités, la Commission dispose d’éléments de preuve sous la forme d’informations disponibles au public (par exemple, des prospectus offrant un accès gratuit et distribués dans des journaux ou sur l’internet) qui montrent que la pratique habituelle consiste à offrir une entrée gratuite à n’importe quel client certains jours de chaque semaine [ainsi, le casino de Thessalonique indique sur son site internet qu’il offre une entrée gratuite de manière constante du dimanche au jeudi (53)]. La pratique de l’entrée gratuite ne semble pas exceptionnelle parmi les casinos bénéficiaires de l’aide. |
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(74)

Les autorités grecques ont fait valoir que la pratique des casinos bénéficiaires de la mesure consistant à offrir l’entrée gratuitement certains jours de la semaine est exceptionnelle. Elle est toutefois prévue spécifiquement par la législation nationale (arrêté ministériel de 1995). Contrairement à l’argument de la Grèce selon lequel cette pratique concerne des personnalités officielles ou des célébrités, la Commission dispose d’éléments de preuve sous la forme d’informations disponibles au public (par exemple, des prospectus offrant un accès gratuit et distribués dans des journaux ou sur l’internet) qui montrent que la pratique habituelle consiste à offrir une entrée gratuite à n’importe quel client certains jours de chaque semaine [ainsi, le casino de Thessalonique indique sur son site internet qu’il offre une entrée gratuite de manière constante du dimanche au jeudi (53)]. La pratique de l’entrée gratuite ne semble pas exceptionnelle parmi les casinos bénéficiaires de l’aide.

| (75) | En ce qui concerne l’argument de la Grèce selon lequel cette pratique est contraire à la législation fiscale nationale, la Commission rappelle que l’autorisation d’accorder une entrée gratuite est prévue expressément par la législation nationale relative aux casinos et que les casinos bénéficiaires de l’aide y recourent manifestement. |
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(75)

En ce qui concerne l’argument de la Grèce selon lequel cette pratique est contraire à la législation fiscale nationale, la Commission rappelle que l’autorisation d’accorder une entrée gratuite est prévue expressément par la législation nationale relative aux casinos et que les casinos bénéficiaires de l’aide y recourent manifestement.

| (76) | Quant à l’argument selon lequel la dépense résultant du versement à l’État de 80 % du prix du billet sur les ressources propres de l’entreprise n’est pas reconnue comme dépense productive et qu’elle ne peut être déduite des recettes de l’entreprise sur la base de la législation grecque, ce qui expose l’entreprise qui se livrerait à cette pratique à d’importantes charges fiscales, la Commission fait remarquer que ce raisonnement soutient en réalité les arguments du plaignant, puisqu’un casino privé ne peut dans la pratique offrir d’entrées gratuites en raison de la charge fiscale importante résultant du paiement de la taxe sur ses ressources propres et qu’il renforce par conséquent le raisonnement selon lequel cet élément constitue un avantage pour les casinos appliquant un droit d’entrée inférieur. |
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(76)

Quant à l’argument selon lequel la dépense résultant du versement à l’État de 80 % du prix du billet sur les ressources propres de l’entreprise n’est pas reconnue comme dépense productive et qu’elle ne peut être déduite des recettes de l’entreprise sur la base de la législation grecque, ce qui expose l’entreprise qui se livrerait à cette pratique à d’importantes charges fiscales, la Commission fait remarquer que ce raisonnement soutient en réalité les arguments du plaignant, puisqu’un casino privé ne peut dans la pratique offrir d’entrées gratuites en raison de la charge fiscale importante résultant du paiement de la taxe sur ses ressources propres et qu’il renforce par conséquent le raisonnement selon lequel cet élément constitue un avantage pour les casinos appliquant un droit d’entrée inférieur.

| (77) | La Grèce a également soutenu qu’étant donné que les casinos retiennent 20 % du droit d’entrée inégal, l’avantage concerne les casinos appliquant un prix plus élevé, puisqu’ils perçoivent une recette nette de 3 EUR, contrairement aux casinos publics qui n’en perçoivent que 1,2 EUR. Toutefois, cet argument est trompeur dans la pratique parce qu’il méconnaît deux facteurs essentiels à la bonne compréhension des effets anticoncurrentiels réels de la mesure. D’une part, la fixation, par une disposition réglementaire, des prix des billets, y compris le droit d’entrée, à un niveau inférieur pour certains casinos rend ceux-ci plus attrayants pour les clients, et par conséquent i) elle détourne la demande de la voie qu’elle suivrait si les casinos ne se livraient concurrence que sur la base de leurs mérites propres, selon le contenu et la qualité des services qu’ils fournissent, et ii) toutes choses égales par ailleurs, elle accroît artificiellement le nombre d’entrées dans ces casinos. D’autre part, comme expliqué précédemment, les recettes tirées des entrées ne constituent qu’une partie limitée des recettes globales de l’entreprise qu’un client attiré par le casino génère et sur lesquelles les casinos doivent payer le droit d’entrée. |
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(77)

La Grèce a également soutenu qu’étant donné que les casinos retiennent 20 % du droit d’entrée inégal, l’avantage concerne les casinos appliquant un prix plus élevé, puisqu’ils perçoivent une recette nette de 3 EUR, contrairement aux casinos publics qui n’en perçoivent que 1,2 EUR. Toutefois, cet argument est trompeur dans la pratique parce qu’il méconnaît deux facteurs essentiels à la bonne compréhension des effets anticoncurrentiels réels de la mesure. D’une part, la fixation, par une disposition réglementaire, des prix des billets, y compris le droit d’entrée, à un niveau inférieur pour certains casinos rend ceux-ci plus attrayants pour les clients, et par conséquent i) elle détourne la demande de la voie qu’elle suivrait si les casinos ne se livraient concurrence que sur la base de leurs mérites propres, selon le contenu et la qualité des services qu’ils fournissent, et ii) toutes choses égales par ailleurs, elle accroît artificiellement le nombre d’entrées dans ces casinos. D’autre part, comme expliqué précédemment, les recettes tirées des entrées ne constituent qu’une partie limitée des recettes globales de l’entreprise qu’un client attiré par le casino génère et sur lesquelles les casinos doivent payer le droit d’entrée.

| (78) | Enfin, il convient de noter que l’avantage conféré par le traitement fiscal discriminatoire est reconnu par les dispositions nationales concernées elles-mêmes. Comme les autorités grecques le signalent, le casino de Thessalonique a été soumis au régime du billet d’entrée inférieur et du droit inférieur sur la base du décret-loi de 1953, qui accorde aux entreprises investissant des capitaux étrangers le traitement le plus favorable octroyé aux entreprises nationales. Bien que les autorités grecques prétendent que le régime en cause ne procure aucun avantage, on peut observer qu’elles appliquent cette loi au casino de Thessalonique parce qu’elle constitue le traitement le plus favorable accordé aux entreprises nationales, contrairement au traitement plus défavorable réservé à d’autres casinos privés. |
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(78)

Enfin, il convient de noter que l’avantage conféré par le traitement fiscal discriminatoire est reconnu par les dispositions nationales concernées elles-mêmes. Comme les autorités grecques le signalent, le casino de Thessalonique a été soumis au régime du billet d’entrée inférieur et du droit inférieur sur la base du décret-loi de 1953, qui accorde aux entreprises investissant des capitaux étrangers le traitement le plus favorable octroyé aux entreprises nationales. Bien que les autorités grecques prétendent que le régime en cause ne procure aucun avantage, on peut observer qu’elles appliquent cette loi au casino de Thessalonique parce qu’elle constitue le traitement le plus favorable accordé aux entreprises nationales, contrairement au traitement plus défavorable réservé à d’autres casinos privés.

| (79) | En ce qui concerne l’observation formulée à titre subsidiaire par les autorités grecques et le casino du Mont Parnès au sujet d’autres différences entre les casinos ayant trait à des mesures fiscales ou réglementaires différentes censées favoriser le casino de Loutraki (le plaignant) et par conséquent compenser les avantages que les bénéficiaires retirent du prix du billet d’entrée inférieur (54), la Commission signale que la compensation d’une mesure (différences dans la fiscalité générale) par une autre (différences dans les prix des billets d’entrée et dans leur taxation particulière) ne peut être acceptée comme argument en faveur de la thèse selon laquelle la mesure en cause ne constitue pas une aide. Quoi qu’il en soit, comme il a déjà été indiqué, ces aspects sont distincts et ne relèvent pas de la présente décision (voir aussi point 46 ci-dessus). |
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(79)

En ce qui concerne l’observation formulée à titre subsidiaire par les autorités grecques et le casino du Mont Parnès au sujet d’autres différences entre les casinos ayant trait à des mesures fiscales ou réglementaires différentes censées favoriser le casino de Loutraki (le plaignant) et par conséquent compenser les avantages que les bénéficiaires retirent du prix du billet d’entrée inférieur (54), la Commission signale que la compensation d’une mesure (différences dans la fiscalité générale) par une autre (différences dans les prix des billets d’entrée et dans leur taxation particulière) ne peut être acceptée comme argument en faveur de la thèse selon laquelle la mesure en cause ne constitue pas une aide. Quoi qu’il en soit, comme il a déjà été indiqué, ces aspects sont distincts et ne relèvent pas de la présente décision (voir aussi point 46 ci-dessus).

| (80) | Eu égard à ce qui précède, la Commission aboutit à la conclusion que la mesure examinée, à savoir le traitement fiscal discriminatoire résultant de l’effet conjoint d’un droit d’entrée uniforme appliqué à des prix inégaux, procure un avantage aux casinos dont le prix du billet d’entrée est inférieur. |
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(80)

Eu égard à ce qui précède, la Commission aboutit à la conclusion que la mesure examinée, à savoir le traitement fiscal discriminatoire résultant de l’effet conjoint d’un droit d’entrée uniforme appliqué à des prix inégaux, procure un avantage aux casinos dont le prix du billet d’entrée est inférieur.

V.1.2.   Présence de ressources d’État et imputabilité à l’État

| (81) | L’avantage précité est imputé à l’État et financé par des ressources d’État. |
| --- | --- |

(81)

L’avantage précité est imputé à l’État et financé par des ressources d’État.

| (82) | Comme expliqué précédemment, le traitement fiscal discriminatoire est le résultat d’une série de mesures administratives, de décrets et de dispositions réglementaires adoptés par l’État grec, et notamment la loi 2206/1994, l’arrêté ministériel de 1995, la loi 3139 du 30 avril 2003, le décret-loi 2687/1953, les décisions du secrétaire général de l’EOT (relatives à la gestion des casinos publics) adoptées conformément à la loi 1624/1951 et au décret 4109/1960: décision no 535633 de l’EOT du 21 novembre 1991 relative à la fixation du droit d’entrée du casino du Mont Parnès à 2 000 drachmes; décision no 508049 de l’EOT du 24 mars 1992 relative à la fixation du droit d’entrée aux casinos de Corfou et de Rhodes à 1 500 drachmes (porté ultérieurement à 2 000 drachmes pour le casino de Corfou par décision no 532691 du 24 novembre 1997); licences octroyées à chaque casino en vertu de la législation nationale et confirmant le prix correspondant du billet d’entrée et l’obligation de verser 80 % du prix en vigueur pour chaque casino. |
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(82)

Comme expliqué précédemment, le traitement fiscal discriminatoire est le résultat d’une série de mesures administratives, de décrets et de dispositions réglementaires adoptés par l’État grec, et notamment la loi 2206/1994, l’arrêté ministériel de 1995, la loi 3139 du 30 avril 2003, le décret-loi 2687/1953, les décisions du secrétaire général de l’EOT (relatives à la gestion des casinos publics) adoptées conformément à la loi 1624/1951 et au décret 4109/1960: décision no 535633 de l’EOT du 21 novembre 1991 relative à la fixation du droit d’entrée du casino du Mont Parnès à 2 000 drachmes; décision no 508049 de l’EOT du 24 mars 1992 relative à la fixation du droit d’entrée aux casinos de Corfou et de Rhodes à 1 500 drachmes (porté ultérieurement à 2 000 drachmes pour le casino de Corfou par décision no 532691 du 24 novembre 1997); licences octroyées à chaque casino en vertu de la législation nationale et confirmant le prix correspondant du billet d’entrée et l’obligation de verser 80 % du prix en vigueur pour chaque casino.

| (83) | Le traitement fiscal discriminatoire examiné est en outre financé par des ressources d’État. Si l’État renonce à des recettes que, dans des conditions normales, il devrait percevoir auprès d’une entreprise, la mesure en question est financée par des ressources d’État. |
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(83)

Le traitement fiscal discriminatoire examiné est en outre financé par des ressources d’État. Si l’État renonce à des recettes que, dans des conditions normales, il devrait percevoir auprès d’une entreprise, la mesure en question est financée par des ressources d’État.

| (84) | Sur le plan fiscal, l’avantage accordé aux casinos publics résulte, en l’espèce, de la réduction artificielle de l’assiette fiscale sur laquelle le droit d’entrée de 80 % est calculé, qui passe de la valeur générale de 15 EUR à la valeur nominale de 6 EUR pour le billet d’entrée des casinos publics. |
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(84)

Sur le plan fiscal, l’avantage accordé aux casinos publics résulte, en l’espèce, de la réduction artificielle de l’assiette fiscale sur laquelle le droit d’entrée de 80 % est calculé, qui passe de la valeur générale de 15 EUR à la valeur nominale de 6 EUR pour le billet d’entrée des casinos publics.

| (85) | D’après la jurisprudence de la Cour de justice (55), cette diminution discriminatoire de l’assiette fiscale entraîne une perte de recettes pour l’État, ce qui équivaut à une consommation de ressources d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Par conséquent, de manière générale, la perte, pour l’État grec, des recettes fiscales provenant des casinos publics s’élève en l’occurrence à 7,20 EUR par entrée, soit la différence entre le droit de 12 EUR par entrée versé à l’État par les casinos privés et le droit de 4,80 EUR par entrée versé à l’État par les casinos publics. Il peut toutefois être tenu compte de certains ajustements lors de l’appréciation de l’avantage procuré à chaque casino bénéficiaire de l’aide (comme exposé de manière plus détaillée ci-dessous à la section V.4 «Quantification et récupération» – il semble ainsi que jusqu’en 2000, les casinos du Mont Parnès et de Corfou n’ont pas du tout versé de droits d’entrée à l’État; dans ce cas, l’avantage est alors équivalant au droit de 12 EUR par entrée versé à l’État par les casinos privés). |
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(85)

D’après la jurisprudence de la Cour de justice (55), cette diminution discriminatoire de l’assiette fiscale entraîne une perte de recettes pour l’État, ce qui équivaut à une consommation de ressources d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Par conséquent, de manière générale, la perte, pour l’État grec, des recettes fiscales provenant des casinos publics s’élève en l’occurrence à 7,20 EUR par entrée, soit la différence entre le droit de 12 EUR par entrée versé à l’État par les casinos privés et le droit de 4,80 EUR par entrée versé à l’État par les casinos publics. Il peut toutefois être tenu compte de certains ajustements lors de l’appréciation de l’avantage procuré à chaque casino bénéficiaire de l’aide (comme exposé de manière plus détaillée ci-dessous à la section V.4 «Quantification et récupération» – il semble ainsi que jusqu’en 2000, les casinos du Mont Parnès et de Corfou n’ont pas du tout versé de droits d’entrée à l’État; dans ce cas, l’avantage est alors équivalant au droit de 12 EUR par entrée versé à l’État par les casinos privés).

| (86) | La Grèce a soutenu que, comme les casinos dont le billet d’entrée est inférieur peuvent attirer davantage de clients, il n’est pas sûr que l’État perde des recettes. Elle prétend par conséquent que la mesure ne constitue pas une aide d’État. |
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(86)

La Grèce a soutenu que, comme les casinos dont le billet d’entrée est inférieur peuvent attirer davantage de clients, il n’est pas sûr que l’État perde des recettes. Elle prétend par conséquent que la mesure ne constitue pas une aide d’État.

| (87) | Ainsi qu’il a déjà été indiqué dans la décision d’ouvrir la procédure, la Commission n’accepte pas cet argument. Conformément à sa pratique antérieure (56), la Commission estime que le fait que la diminution du droit concernant certains contribuables est susceptible d’entraîner une augmentation du montant total des recettes perçues sur la base du droit en question n’implique pas nécessairement que la mesure n’est pas financée par des ressources d’État. |
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(87)

Ainsi qu’il a déjà été indiqué dans la décision d’ouvrir la procédure, la Commission n’accepte pas cet argument. Conformément à sa pratique antérieure (56), la Commission estime que le fait que la diminution du droit concernant certains contribuables est susceptible d’entraîner une augmentation du montant total des recettes perçues sur la base du droit en question n’implique pas nécessairement que la mesure n’est pas financée par des ressources d’État.

| (88) | L’argument des autorités grecques est en effet erroné parce que le point de référence sur la base duquel elles évaluent les effets du traitement fiscal discriminatoire sur le budget de l’État est influencé par l’avantage inhérent à la mesure. Les autorités grecques tiennent compte, dans leur raisonnement, de l’effet potentiel d’une réduction du prix, qui peut faire augmenter la demande et par conséquent le droit perçu, étant donné que ce dernier est proportionnel au nombre d’entrées. Cette comparaison est toutefois inexacte parce que l’augmentation de la demande est due à l’inégalité elle-même induite par l’avantage, à savoir l’existence d’un prix plus faible et d’une charge fiscale correspondante inférieure par entrée. |
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(88)

L’argument des autorités grecques est en effet erroné parce que le point de référence sur la base duquel elles évaluent les effets du traitement fiscal discriminatoire sur le budget de l’État est influencé par l’avantage inhérent à la mesure. Les autorités grecques tiennent compte, dans leur raisonnement, de l’effet potentiel d’une réduction du prix, qui peut faire augmenter la demande et par conséquent le droit perçu, étant donné que ce dernier est proportionnel au nombre d’entrées. Cette comparaison est toutefois inexacte parce que l’augmentation de la demande est due à l’inégalité elle-même induite par l’avantage, à savoir l’existence d’un prix plus faible et d’une charge fiscale correspondante inférieure par entrée.

| (89) | Quoi qu’il en soit, les autorités grecques n’ont pas produit d’éléments prouvant que les recettes fiscales globales tirées du droit d’entrée dans les casinos ont été maximisées par ce régime de prix inégaux. En réalité, si la Commission acceptait le raisonnement selon lequel la diminution du prix d’entrée à 6 EUR entraîne une augmentation des droits perçus, les recettes fiscales seraient maximisées si le prix de tous les billets d’entrée était fixé à 6 EUR pour tous les casinos, tant publics que privés, ce qui réfuterait l’affirmation de la Grèce selon laquelle ce résultat est atteint par le traitement fiscal discriminatoire résultant des prix inégaux. |
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(89)

Quoi qu’il en soit, les autorités grecques n’ont pas produit d’éléments prouvant que les recettes fiscales globales tirées du droit d’entrée dans les casinos ont été maximisées par ce régime de prix inégaux. En réalité, si la Commission acceptait le raisonnement selon lequel la diminution du prix d’entrée à 6 EUR entraîne une augmentation des droits perçus, les recettes fiscales seraient maximisées si le prix de tous les billets d’entrée était fixé à 6 EUR pour tous les casinos, tant publics que privés, ce qui réfuterait l’affirmation de la Grèce selon laquelle ce résultat est atteint par le traitement fiscal discriminatoire résultant des prix inégaux.

| (90) | L’avantage litigieux est par conséquent financé par des ressources d’État. |
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(90)

L’avantage litigieux est par conséquent financé par des ressources d’État.

V.1.3.   Sélectivité

| (91) | D’après l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, pour constituer une aide d’État, une mesure doit être spécifique ou sélective parce qu’elle favorise «certaines entreprises ou certaines productions». |
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(91)

D’après l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, pour constituer une aide d’État, une mesure doit être spécifique ou sélective parce qu’elle favorise «certaines entreprises ou certaines productions».

| (92) | D’après la jurisprudence de la Cour de justice (57), «en ce qui concerne l’appréciation de la condition de sélectivité, qui est constitutive de la notion d’aide d’État, il résulte d’une jurisprudence constante que l’article 87, paragraphe 1, CE [devenu article 107, paragraphe 1, du TFUE] impose de déterminer si, dans le cadre d’un régime juridique donné, une mesure nationale est de nature à favoriser “certaines entreprises ou certaines productions” par rapport à d’autres, qui se trouveraient, au regard de l’objectif poursuivi par ledit régime, dans une situation factuelle et juridique comparable» (58). Par ailleurs, la Cour a jugé à plusieurs reprises que l’article 107, paragraphe 1, du TFUE ne distingue pas selon les causes ou les objectifs de l’aide d’État, mais qu’il les définit en fonction de leurs effets (59). Conformément à la pratique de la Commission et à la jurisprudence de l’Union en matière d’affaires fiscales, l’avantage sélectif en cause peut résulter aussi bien d’une exception aux dispositions fiscales de nature législative, réglementaire ou administrative que d’une pratique discrétionnaire de l’administration fiscale. Le caractère sélectif d’une mesure peut cependant être justifié par «la nature ou l’économie du système» (60); dans ce cas, la mesure peut échapper à la qualification d’aide d’État. |
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(92)

D’après la jurisprudence de la Cour de justice (57), «en ce qui concerne l’appréciation de la condition de sélectivité, qui est constitutive de la notion d’aide d’État, il résulte d’une jurisprudence constante que l’article 87, paragraphe 1, CE [devenu article 107, paragraphe 1, du TFUE] impose de déterminer si, dans le cadre d’un régime juridique donné, une mesure nationale est de nature à favoriser “certaines entreprises ou certaines productions” par rapport à d’autres, qui se trouveraient, au regard de l’objectif poursuivi par ledit régime, dans une situation factuelle et juridique comparable» (58). Par ailleurs, la Cour a jugé à plusieurs reprises que l’article 107, paragraphe 1, du TFUE ne distingue pas selon les causes ou les objectifs de l’aide d’État, mais qu’il les définit en fonction de leurs effets (59). Conformément à la pratique de la Commission et à la jurisprudence de l’Union en matière d’affaires fiscales, l’avantage sélectif en cause peut résulter aussi bien d’une exception aux dispositions fiscales de nature législative, réglementaire ou administrative que d’une pratique discrétionnaire de l’administration fiscale. Le caractère sélectif d’une mesure peut cependant être justifié par «la nature ou l’économie du système» (60); dans ce cas, la mesure peut échapper à la qualification d’aide d’État.

| (93) | Premièrement, la Commission remarque qu’en l’espèce, le système fiscal général est constitué par le régime appliqué (en principe) à tous les casinos, tel qu’instauré par la loi 2206/1994 et l’arrêt ministériel d’exécution de 1995 (comme les autorités grecques l’ont du reste confirmé – voir point 19 ci-dessus). |
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(93)

Premièrement, la Commission remarque qu’en l’espèce, le système fiscal général est constitué par le régime appliqué (en principe) à tous les casinos, tel qu’instauré par la loi 2206/1994 et l’arrêt ministériel d’exécution de 1995 (comme les autorités grecques l’ont du reste confirmé – voir point 19 ci-dessus).

| (94) | Deuxièmement, la Commission note que la mesure en cause déroge à l’application du système fiscal général. Ainsi que les autorités grecques l’ont confirmé, les dispositions particulières appliquées aux casinos publics (tout comme au casino privé de Thessalonique qui leur est assimilé) sont considérées comme des exceptions à l’application des dispositions générales de la loi 2206/1994 et de l’arrêté ministériel d’exécution de 1995 (voir également points 19 et suivants ci-dessus). |
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(94)

Deuxièmement, la Commission note que la mesure en cause déroge à l’application du système fiscal général. Ainsi que les autorités grecques l’ont confirmé, les dispositions particulières appliquées aux casinos publics (tout comme au casino privé de Thessalonique qui leur est assimilé) sont considérées comme des exceptions à l’application des dispositions générales de la loi 2206/1994 et de l’arrêté ministériel d’exécution de 1995 (voir également points 19 et suivants ci-dessus).

| (95) | La Commission observe que l’obligation de verser 80 % du prix des billets d’entrée n’a pas été appliquée aux casinos du Mont Parnès et de Corfou jusqu’en 2003. Comme exposé ci-dessus, en ce qui concerne les casinos de Thessalonique et de Rhodes, cette exigence a commencé à s’appliquer après l’octroi de leur licence en vertu de la loi 2206/1994, et plus particulièrement à partir de 1995 pour le casino de Thessalonique et à partir de 1996 pour celui de Rhodes. Quant au prix des billets d’entrée, il est resté à 6 EUR aux casinos du Mont Parnès et de Thessalonique jusqu’à ce jour; au casino de Corfou, jusqu’à sa privatisation en août 2010; et au casino de Rhodes, jusqu’à sa privatisation en 1999. Toutefois, aussi bien l’obligation de verser les 80 % que le prix des billets d’entrée à 15 EUR sont en vigueur et ont été effectivement appliqués depuis 1995 dans les autres casinos. |
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(95)

La Commission observe que l’obligation de verser 80 % du prix des billets d’entrée n’a pas été appliquée aux casinos du Mont Parnès et de Corfou jusqu’en 2003. Comme exposé ci-dessus, en ce qui concerne les casinos de Thessalonique et de Rhodes, cette exigence a commencé à s’appliquer après l’octroi de leur licence en vertu de la loi 2206/1994, et plus particulièrement à partir de 1995 pour le casino de Thessalonique et à partir de 1996 pour celui de Rhodes. Quant au prix des billets d’entrée, il est resté à 6 EUR aux casinos du Mont Parnès et de Thessalonique jusqu’à ce jour; au casino de Corfou, jusqu’à sa privatisation en août 2010; et au casino de Rhodes, jusqu’à sa privatisation en 1999. Toutefois, aussi bien l’obligation de verser les 80 % que le prix des billets d’entrée à 15 EUR sont en vigueur et ont été effectivement appliqués depuis 1995 dans les autres casinos.

| (96) | Compte tenu de ce qui précède, la Commission considère que la mesure est sélective. |
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(96)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission considère que la mesure est sélective.

| (97) | Troisièmement, la Commission observe cependant que le caractère sélectif d’une mesure peut être justifié par «la nature et l’économie du système», c’est-à-dire par la mesure dans laquelle les exceptions au système ou les différenciations au sein de celui-ci découlent directement des principes fondamentaux ou directeurs du système fiscal de l’État membre concerné (troisième étape de l’analyse de la sélectivité). Dans le cas contraire, la Commission considère, conformément à une jurisprudence constante de la Cour de justice (61), que les mesures introduisant une différenciation entre entreprises ne constituent pas une aide d’État lorsque cette différenciation résulte de la nature ou de l’économie du système de charges dans lequel elles s’inscrivent. Cette justification reposant sur la nature ou l’économie du système fiscal reflète la cohérence d’une mesure fiscale particulière avec la logique interne du système fiscal en général. La pratique de la Commission et la jurisprudence de la Cour de justice ont abordé ces justifications de manière très restrictive. Seuls des motifs inhérents au système fiscal peuvent être invoqués. |
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(97)

Troisièmement, la Commission observe cependant que le caractère sélectif d’une mesure peut être justifié par «la nature et l’économie du système», c’est-à-dire par la mesure dans laquelle les exceptions au système ou les différenciations au sein de celui-ci découlent directement des principes fondamentaux ou directeurs du système fiscal de l’État membre concerné (troisième étape de l’analyse de la sélectivité). Dans le cas contraire, la Commission considère, conformément à une jurisprudence constante de la Cour de justice (61), que les mesures introduisant une différenciation entre entreprises ne constituent pas une aide d’État lorsque cette différenciation résulte de la nature ou de l’économie du système de charges dans lequel elles s’inscrivent. Cette justification reposant sur la nature ou l’économie du système fiscal reflète la cohérence d’une mesure fiscale particulière avec la logique interne du système fiscal en général. La pratique de la Commission et la jurisprudence de la Cour de justice ont abordé ces justifications de manière très restrictive. Seuls des motifs inhérents au système fiscal peuvent être invoqués.

| (98) | Les autorités grecques ont déclaré que les conditions particulières de chaque casino sont différentes et que les prix des billets d’entrée sont fixés en fonction de ces conditions, compte tenu de l’objectif de la fixation de ces prix qui consiste à dissuader les personnes à faibles revenus de participer aux jeux d’argent. |
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(98)

Les autorités grecques ont déclaré que les conditions particulières de chaque casino sont différentes et que les prix des billets d’entrée sont fixés en fonction de ces conditions, compte tenu de l’objectif de la fixation de ces prix qui consiste à dissuader les personnes à faibles revenus de participer aux jeux d’argent.

| (99) | La Commission ne peut accepter ces arguments. L’argument selon lequel le niveau du prix est fixé et justifié par les conditions de chaque casino, compte tenu de l’objectif consistant à dissuader les personnes à faibles revenus de participer aux jeux d’argent n’est pas compatible avec le fait que les casinos du Mont Parnès et de Thessalonique, qui appliquent un droit d’entrée de 6 EUR, se trouvent tous deux à proximité de deux importants centres urbains de Grèce. Il n’est pas davantage compatible avec la possibilité expresse d’accueillir gratuitement certains clients à condition de verser quand même 80 % du prix à l’État. |
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(99)

La Commission ne peut accepter ces arguments. L’argument selon lequel le niveau du prix est fixé et justifié par les conditions de chaque casino, compte tenu de l’objectif consistant à dissuader les personnes à faibles revenus de participer aux jeux d’argent n’est pas compatible avec le fait que les casinos du Mont Parnès et de Thessalonique, qui appliquent un droit d’entrée de 6 EUR, se trouvent tous deux à proximité de deux importants centres urbains de Grèce. Il n’est pas davantage compatible avec la possibilité expresse d’accueillir gratuitement certains clients à condition de verser quand même 80 % du prix à l’État.

| (100) | Par ailleurs, la raison pour laquelle ce prix plus faible est nécessaire à ces casinos en particulier, et non à d’autres, ne paraît pas évidente à la Commission. En outre, les autorités grecques n’ont pas expliqué le calcul économique ayant présidé à la fixation du prix inférieur des billets d’entrée au niveau particulier de 6 EUR au lieu d’un autre niveau intermédiaire, ni, si l’on tient compte des conditions particulières – qui, d’après la Grèce, ont principalement trait à la situation géographique de chaque casino –, la raison pour laquelle tous les casinos bénéficiaires de la mesure sont (en principe, voir ci-dessus) tenus d’appliquer le même droit d’entrée et non un prix «individualisé» qui serait adapté à leur situation particulière. Par exemple, si le droit d’entrée inférieur se justifie par les particularités de la situation géographique de chaque casino, ce raisonnement ne peut en aucun cas s’appliquer au casino de Thessalonique, qui semble bénéficier de ce traitement non en raison de sa situation géographique, mais de la disposition nationale qui procure aux entreprises investissant des capitaux étrangers le traitement le plus favorable accordé aux entreprises nationales. Par conséquent, la situation géographique du casino de Thessalonique ne semble avoir été prise en compte à aucun moment pour fixer le prix de son billet d’entrée. Le casino de Corfou offre un autre exemple: depuis sa privatisation, en août 2010, il pratique un droit d’entrée de 15 EUR. Les autorités grecques n’ont cependant pas expliqué de manière satisfaisante la raison pour laquelle les conditions particulières précitées ne s’appliquaient plus et, partant, la raison pour laquelle le prix plus faible des billets d’entrée n’était plus nécessaire. |
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(100)

Par ailleurs, la raison pour laquelle ce prix plus faible est nécessaire à ces casinos en particulier, et non à d’autres, ne paraît pas évidente à la Commission. En outre, les autorités grecques n’ont pas expliqué le calcul économique ayant présidé à la fixation du prix inférieur des billets d’entrée au niveau particulier de 6 EUR au lieu d’un autre niveau intermédiaire, ni, si l’on tient compte des conditions particulières – qui, d’après la Grèce, ont principalement trait à la situation géographique de chaque casino –, la raison pour laquelle tous les casinos bénéficiaires de la mesure sont (en principe, voir ci-dessus) tenus d’appliquer le même droit d’entrée et non un prix «individualisé» qui serait adapté à leur situation particulière. Par exemple, si le droit d’entrée inférieur se justifie par les particularités de la situation géographique de chaque casino, ce raisonnement ne peut en aucun cas s’appliquer au casino de Thessalonique, qui semble bénéficier de ce traitement non en raison de sa situation géographique, mais de la disposition nationale qui procure aux entreprises investissant des capitaux étrangers le traitement le plus favorable accordé aux entreprises nationales. Par conséquent, la situation géographique du casino de Thessalonique ne semble avoir été prise en compte à aucun moment pour fixer le prix de son billet d’entrée. Le casino de Corfou offre un autre exemple: depuis sa privatisation, en août 2010, il pratique un droit d’entrée de 15 EUR. Les autorités grecques n’ont cependant pas expliqué de manière satisfaisante la raison pour laquelle les conditions particulières précitées ne s’appliquaient plus et, partant, la raison pour laquelle le prix plus faible des billets d’entrée n’était plus nécessaire.

| (101) | Eu égard à ce qui précède, la Commission conclut que le caractère sélectif de la mesure examinée n’est pas justifié par la nature du système général. Elle considère par conséquent que la mesure comprend un élément de traitement discriminatoire sous la forme d’une réduction de l’assiette fiscale qui entraîne un avantage fiscal bénéficiant à certains casinos, ce traitement discriminatoire ne se justifiant pas par la logique du système fiscal général grec en la matière. |
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(101)

Eu égard à ce qui précède, la Commission conclut que le caractère sélectif de la mesure examinée n’est pas justifié par la nature du système général. Elle considère par conséquent que la mesure comprend un élément de traitement discriminatoire sous la forme d’une réduction de l’assiette fiscale qui entraîne un avantage fiscal bénéficiant à certains casinos, ce traitement discriminatoire ne se justifiant pas par la logique du système fiscal général grec en la matière.

| (102) | La Commission conclut dès lors que le critère de la sélectivité est en l’occurrence satisfait au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. |
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(102)

La Commission conclut dès lors que le critère de la sélectivité est en l’occurrence satisfait au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

V.1.4.   Distorsion de la concurrence et effet sur le commerce

| (103) | Pour constituer une aide d’État, une mesure doit affecter la concurrence et le commerce entre les États membres. Ce critère suppose que le bénéficiaire de cette mesure exerce une activité économique, indépendamment de son statut juridique ou de son mode de financement. |
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(103)

Pour constituer une aide d’État, une mesure doit affecter la concurrence et le commerce entre les États membres. Ce critère suppose que le bénéficiaire de cette mesure exerce une activité économique, indépendamment de son statut juridique ou de son mode de financement.

| (104) | D’après la jurisprudence de la Cour de justice (62), «aux fins de la qualification d’une mesure nationale en tant qu’aide d’État prohibée, il y a lieu, non pas d’établir une incidence réelle de l’aide sur les échanges entre États membres et une distorsion effective de la concurrence, mais seulement d’examiner si l’aide est susceptible d’affecter ces échanges et de fausser la concurrence. En particulier, lorsqu’une aide accordée par un État membre renforce la position d’une entreprise par rapport à d’autres entreprises concurrentes dans les échanges intracommunautaires, ces derniers doivent être considérés comme influencés par l’aide. [...] Par ailleurs, il n’est pas nécessaire que l’entreprise bénéficiaire participe elle-même aux échanges intracommunautaires. En effet, lorsqu’un État membre octroie une aide à une entreprise, l’activité intérieure peut s’en trouver maintenue ou augmentée, avec cette conséquence que les chances des entreprises établies dans d’autres États membres de pénétrer le marché de cet État membre en sont diminuées.» En outre, conformément à une jurisprudence constante de la Cour de justice (63), pour qu’une mesure fausse la concurrence et affecte le commerce entre les États membres, il suffit que le bénéficiaire de l’aide soit en concurrence avec d’autres entreprises sur des marchés ouverts à la concurrence sur le marché intérieur (64). La Commission considère que les conditions fixées dans la jurisprudence sont remplies pour les raisons suivantes. |
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(104)

D’après la jurisprudence de la Cour de justice (62), «aux fins de la qualification d’une mesure nationale en tant qu’aide d’État prohibée, il y a lieu, non pas d’établir une incidence réelle de l’aide sur les échanges entre États membres et une distorsion effective de la concurrence, mais seulement d’examiner si l’aide est susceptible d’affecter ces échanges et de fausser la concurrence. En particulier, lorsqu’une aide accordée par un État membre renforce la position d’une entreprise par rapport à d’autres entreprises concurrentes dans les échanges intracommunautaires, ces derniers doivent être considérés comme influencés par l’aide. [...] Par ailleurs, il n’est pas nécessaire que l’entreprise bénéficiaire participe elle-même aux échanges intracommunautaires. En effet, lorsqu’un État membre octroie une aide à une entreprise, l’activité intérieure peut s’en trouver maintenue ou augmentée, avec cette conséquence que les chances des entreprises établies dans d’autres États membres de pénétrer le marché de cet État membre en sont diminuées.» En outre, conformément à une jurisprudence constante de la Cour de justice (63), pour qu’une mesure fausse la concurrence et affecte le commerce entre les États membres, il suffit que le bénéficiaire de l’aide soit en concurrence avec d’autres entreprises sur des marchés ouverts à la concurrence sur le marché intérieur (64). La Commission considère que les conditions fixées dans la jurisprudence sont remplies pour les raisons suivantes.

| (105) | La mesure litigieuse allège les taxes que les casinos bénéficiaires doivent verser, par comparaison avec les autres casinos en Grèce, rendant ainsi leur position financière comparative plus forte et le rendement de leurs investissements plus important que si leur rendement reposait exclusivement sur leurs propres mérites. |
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(105)

La mesure litigieuse allège les taxes que les casinos bénéficiaires doivent verser, par comparaison avec les autres casinos en Grèce, rendant ainsi leur position financière comparative plus forte et le rendement de leurs investissements plus important que si leur rendement reposait exclusivement sur leurs propres mérites.

| (106) | Comme exposé précédemment, conformément à une jurisprudence constante, le critère de l’affectation du commerce est satisfait si une société bénéficiaire exerce une activité économique qui concerne le commerce entre les États membres. Le seul fait que l’aide renforce la position de la société par rapport à celle d’autres sociétés concurrentes dans les échanges commerciaux intra-européens suffit pour conclure à l’affectation du commerce à l’intérieur de l’Europe. Ni le niveau relativement faible des aides, ni la taille relativement modeste de l’entreprise bénéficiaire, ni sa part très restreinte du marché européen, ni encore le fait que cette société ne réalise pas d’exportations ou qu’elle exporte la quasi-totalité de sa production en dehors du marché européen n’affecte cette conclusion (65). |
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(106)

Comme exposé précédemment, conformément à une jurisprudence constante, le critère de l’affectation du commerce est satisfait si une société bénéficiaire exerce une activité économique qui concerne le commerce entre les États membres. Le seul fait que l’aide renforce la position de la société par rapport à celle d’autres sociétés concurrentes dans les échanges commerciaux intra-européens suffit pour conclure à l’affectation du commerce à l’intérieur de l’Europe. Ni le niveau relativement faible des aides, ni la taille relativement modeste de l’entreprise bénéficiaire, ni sa part très restreinte du marché européen, ni encore le fait que cette société ne réalise pas d’exportations ou qu’elle exporte la quasi-totalité de sa production en dehors du marché européen n’affecte cette conclusion (65).

| (107) | La Grèce a soutenu que la situation des casinos et les distances qui les séparent impliquent que chaque casino dessert un marché local et que, de ce fait, la mesure ne peut pas fausser la concurrence, ni affecter le commerce entre les États membres. Toutefois, d’après la jurisprudence (66), il n’existe pas de limite à la détermination des incidences réelles ou potentielles sur la concurrence et le commerce entre les États membres, et par conséquent cette condition pour l’application de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE peut être remplie indépendamment de la nature locale ou régionale des services fournis ou de l’importance du secteur d’activité concerné. |
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(107)

La Grèce a soutenu que la situation des casinos et les distances qui les séparent impliquent que chaque casino dessert un marché local et que, de ce fait, la mesure ne peut pas fausser la concurrence, ni affecter le commerce entre les États membres. Toutefois, d’après la jurisprudence (66), il n’existe pas de limite à la détermination des incidences réelles ou potentielles sur la concurrence et le commerce entre les États membres, et par conséquent cette condition pour l’application de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE peut être remplie indépendamment de la nature locale ou régionale des services fournis ou de l’importance du secteur d’activité concerné.

| (108) | La Grèce a également soutenu que le marché des jeux d’argent n’est pas harmonisé entre les États membres, qui sont de ce fait libres de le réglementer au niveau national. La Grèce a invoqué la jurisprudence de la Cour de justice qui autorise les restrictions au marché unique dans le cas des services de jeux d’argent afin de protéger les consommateurs des fraudes et des agissements délictueux (67). |
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(108)

La Grèce a également soutenu que le marché des jeux d’argent n’est pas harmonisé entre les États membres, qui sont de ce fait libres de le réglementer au niveau national. La Grèce a invoqué la jurisprudence de la Cour de justice qui autorise les restrictions au marché unique dans le cas des services de jeux d’argent afin de protéger les consommateurs des fraudes et des agissements délictueux (67).

| (109) | La Commission respecte pleinement la liberté des États membres de fixer les objectifs de leur politique dans le domaine des jeux d’argent, à condition que toute restriction à la libre prestation des services soit apte à réaliser les objectifs poursuivis, qu’elle n’outrepasse pas les limites nécessaires à la réalisation de ces objectifs et qu’elle soit mise en œuvre de manière non discriminatoire. La Commission conteste cependant que ces arguments excluent la possibilité que la mesure litigieuse fausse la concurrence ou qu’elle affecte le commerce entre les États membres. |
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(109)

La Commission respecte pleinement la liberté des États membres de fixer les objectifs de leur politique dans le domaine des jeux d’argent, à condition que toute restriction à la libre prestation des services soit apte à réaliser les objectifs poursuivis, qu’elle n’outrepasse pas les limites nécessaires à la réalisation de ces objectifs et qu’elle soit mise en œuvre de manière non discriminatoire. La Commission conteste cependant que ces arguments excluent la possibilité que la mesure litigieuse fausse la concurrence ou qu’elle affecte le commerce entre les États membres.

| (110) | Les opérateurs du secteur sont souvent des groupes hôteliers internationaux (68), en concurrence entre eux, dont la décision d’investir dans des casinos ou d’autres installations hôtelières pourrait être influencée par la mesure, étant donné qu’elle affecte la rentabilité comparative de ces groupes et de leurs investissements. Les casinos se trouvent souvent dans des zones touristiques, ce qui signifie que la présence d’un casino peut attirer des touristes en Grèce. De fait, les casinos relèvent de la compétence du ministère grec du Tourisme. En outre, la Commission note l’existence d’une certaine mobilité transfrontalière des clients. Du reste, les services des casinos opèrent dans un environnement transfrontalier – par exemple, les casinos mettent à disposition des services analogues sur les bateaux de croisière reliant la Grèce à l’Italie et à d’autres destinations. De manière générale, les personnes adeptes des jeux d’argent peuvent choisir de jouer dans un casino ou sur l’internet. Les jeux d’argent sur l’internet constituent un secteur d’activité international et les joueurs en Grèce peuvent avoir accès à ce genre de services fournis par des opérateurs établis dans d’autres États membres. L’affaire évoquée par la Grèce (voir point 108) concernait effectivement les jeux d’argent sur l’internet. Les autorités grecques ont mis en doute la possibilité de concurrence avec les autres formes de jeux d’argent citées dans la décision d’ouvrir la procédure, en faisant remarquer qu’actuellement, les jeux d’argent sur l’internet sont interdits en Grèce. Toutefois, malgré la situation juridique en vigueur en Grèce, les autorités grecques ont elles-mêmes reconnu que les jeux d’argent sur l’internet avaient pris des «proportions incontrôlables» (69). Dans ce contexte, il convient également de faire référence à l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-65/05, Commission/Grèce
   (70), dans lequel la Cour a jugé que la loi 3037/2002, qui vise à interdire les jeux d’argent sur l’internet en Grèce, constitue un obstacle injustifié à la liberté d’établissement et à la libre prestation des services. |
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(110)

Les opérateurs du secteur sont souvent des groupes hôteliers internationaux (68), en concurrence entre eux, dont la décision d’investir dans des casinos ou d’autres installations hôtelières pourrait être influencée par la mesure, étant donné qu’elle affecte la rentabilité comparative de ces groupes et de leurs investissements. Les casinos se trouvent souvent dans des zones touristiques, ce qui signifie que la présence d’un casino peut attirer des touristes en Grèce. De fait, les casinos relèvent de la compétence du ministère grec du Tourisme. En outre, la Commission note l’existence d’une certaine mobilité transfrontalière des clients. Du reste, les services des casinos opèrent dans un environnement transfrontalier – par exemple, les casinos mettent à disposition des services analogues sur les bateaux de croisière reliant la Grèce à l’Italie et à d’autres destinations. De manière générale, les personnes adeptes des jeux d’argent peuvent choisir de jouer dans un casino ou sur l’internet. Les jeux d’argent sur l’internet constituent un secteur d’activité international et les joueurs en Grèce peuvent avoir accès à ce genre de services fournis par des opérateurs établis dans d’autres États membres. L’affaire évoquée par la Grèce (voir point 108) concernait effectivement les jeux d’argent sur l’internet. Les autorités grecques ont mis en doute la possibilité de concurrence avec les autres formes de jeux d’argent citées dans la décision d’ouvrir la procédure, en faisant remarquer qu’actuellement, les jeux d’argent sur l’internet sont interdits en Grèce. Toutefois, malgré la situation juridique en vigueur en Grèce, les autorités grecques ont elles-mêmes reconnu que les jeux d’argent sur l’internet avaient pris des «proportions incontrôlables» (69). Dans ce contexte, il convient également de faire référence à l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-65/05, Commission/Grèce
   (70), dans lequel la Cour a jugé que la loi 3037/2002, qui vise à interdire les jeux d’argent sur l’internet en Grèce, constitue un obstacle injustifié à la liberté d’établissement et à la libre prestation des services.

| (111) | Par ailleurs, la crise économique générale affecte les habitudes des consommateurs ainsi que le revenu disponible à des fins de divertissement, comme l’utilisation des services de casinos. Dans ce contexte particulier, la différenciation des prix des billets d’entrée peut fausser encore plus les choix des consommateurs et elle est par conséquent susceptible de fausser encore plus la concurrence sur le marché des casinos. |
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(111)

Par ailleurs, la crise économique générale affecte les habitudes des consommateurs ainsi que le revenu disponible à des fins de divertissement, comme l’utilisation des services de casinos. Dans ce contexte particulier, la différenciation des prix des billets d’entrée peut fausser encore plus les choix des consommateurs et elle est par conséquent susceptible de fausser encore plus la concurrence sur le marché des casinos.

| (112) | En ce qui concerne l’argument avancé par les autorités et le casino du Mont Parnès selon lequel, même si l’on considérait que le prix inférieur des billets d’entrée fixé à 6 EUR pourrait influencer ou avoir influencé la décision d’une société étrangère d’investir dans une société de casino en Grèce, cette société étrangère pourrait toujours recourir au décret-loi 2687/1953, la Commission observe que l’application du décret-loi de 1953 n’est pas automatique et que, dans la pratique, elle permettrait d’octroyer aussi à d’autres entreprises le traitement le plus favorable accordé aux casinos bénéficiaires de l’aide (c’est-à-dire le prix inférieur des billets d’entrée fixé à 6 EUR). Par conséquent, cette mesure est susceptible d’étendre encore plus le traitement fiscal discriminatoire examiné. La Commission note en outre que, malgré le fait que d’autres casinos auraient pu invoquer le décret-loi 2687/1953 s’ils avaient importé des capitaux étrangers et déposé une demande en temps utile, l’application de cette loi est soumise à certaines règles arbitraires qui en font une mesure sélective. De fait, le seul autre exemple d’application potentielle de cette loi présenté à la Commission concerne le casino de Syros, qui a introduit une demande sur la base de cette loi, demande rejetée au motif qu’elle avait été soumise après (et non avant) l’importation des capitaux étrangers. |
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(112)

En ce qui concerne l’argument avancé par les autorités et le casino du Mont Parnès selon lequel, même si l’on considérait que le prix inférieur des billets d’entrée fixé à 6 EUR pourrait influencer ou avoir influencé la décision d’une société étrangère d’investir dans une société de casino en Grèce, cette société étrangère pourrait toujours recourir au décret-loi 2687/1953, la Commission observe que l’application du décret-loi de 1953 n’est pas automatique et que, dans la pratique, elle permettrait d’octroyer aussi à d’autres entreprises le traitement le plus favorable accordé aux casinos bénéficiaires de l’aide (c’est-à-dire le prix inférieur des billets d’entrée fixé à 6 EUR). Par conséquent, cette mesure est susceptible d’étendre encore plus le traitement fiscal discriminatoire examiné. La Commission note en outre que, malgré le fait que d’autres casinos auraient pu invoquer le décret-loi 2687/1953 s’ils avaient importé des capitaux étrangers et déposé une demande en temps utile, l’application de cette loi est soumise à certaines règles arbitraires qui en font une mesure sélective. De fait, le seul autre exemple d’application potentielle de cette loi présenté à la Commission concerne le casino de Syros, qui a introduit une demande sur la base de cette loi, demande rejetée au motif qu’elle avait été soumise après (et non avant) l’importation des capitaux étrangers.

| (113) | Par ailleurs, la Commission observe que, lorsque le casino du Mont Parnès a été privatisé, l’acte de vente prévoyait expressément la possibilité d’une licence pour un deuxième casino dans la même région. Il est clair que la probabilité d’investir dans une entreprise analogue dépendra des conditions de concurrence avec l’exploitant existant. Étant donné que l’on ne peut exclure que les casinos soient en concurrence avec des sociétés similaires dans un autre État membre, il y a lieu de considérer que cette exigence visée à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, est satisfaite. |
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(113)

Par ailleurs, la Commission observe que, lorsque le casino du Mont Parnès a été privatisé, l’acte de vente prévoyait expressément la possibilité d’une licence pour un deuxième casino dans la même région. Il est clair que la probabilité d’investir dans une entreprise analogue dépendra des conditions de concurrence avec l’exploitant existant. Étant donné que l’on ne peut exclure que les casinos soient en concurrence avec des sociétés similaires dans un autre État membre, il y a lieu de considérer que cette exigence visée à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, est satisfaite.

| (114) | Par conséquent, la Commission conclut que la mesure litigieuse est susceptible de fausser la concurrence et d’affecter le commerce entre les États membres du fait de l’amélioration potentielle des conditions de fonctionnement de ses bénéficiaires qui prennent directement part à des activités économiques et doivent verser cette taxe sur les admissions dans les casinos en Grèce. |
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(114)

Par conséquent, la Commission conclut que la mesure litigieuse est susceptible de fausser la concurrence et d’affecter le commerce entre les États membres du fait de l’amélioration potentielle des conditions de fonctionnement de ses bénéficiaires qui prennent directement part à des activités économiques et doivent verser cette taxe sur les admissions dans les casinos en Grèce.

V.1.5.   Conclusion

| (115) | Compte tenu des considérations précédentes, la Commission arrive à la conclusion que les critères d’existence d’une aide au sens de l’article 107 du TFUE sont satisfaits et que cette mesure constitue une aide d’État en faveur des casinos appliquant un droit d’entrée inférieur. Ces casinos sont ceux du Mont Parnès, de Corfou, de Thessalonique et de Rhodes. Dans le cas de Rhodes, la Commission considère que le casino n’est plus bénéficiaire de la mesure (puisqu’il a cessé d’appliquer le droit d’entrée inférieur depuis sa privatisation en avril 1999). La Commission estime que ni les autorités grecques ni le casino du Mont Parnès n’ont présenté d’arguments suffisants pour modifier cette conclusion. |
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(115)

Compte tenu des considérations précédentes, la Commission arrive à la conclusion que les critères d’existence d’une aide au sens de l’article 107 du TFUE sont satisfaits et que cette mesure constitue une aide d’État en faveur des casinos appliquant un droit d’entrée inférieur. Ces casinos sont ceux du Mont Parnès, de Corfou, de Thessalonique et de Rhodes. Dans le cas de Rhodes, la Commission considère que le casino n’est plus bénéficiaire de la mesure (puisqu’il a cessé d’appliquer le droit d’entrée inférieur depuis sa privatisation en avril 1999). La Commission estime que ni les autorités grecques ni le casino du Mont Parnès n’ont présenté d’arguments suffisants pour modifier cette conclusion.

V.2.   Compatibilité de l’aide

| (116) | Comme exposé dans la décision d’ouvrir la procédure, la Commission estime que la mesure en cause ne relève d’aucune des exceptions prévues aux articles 106 et 107 du TFUE. |
| --- | --- |

(116)

Comme exposé dans la décision d’ouvrir la procédure, la Commission estime que la mesure en cause ne relève d’aucune des exceptions prévues aux articles 106 et 107 du TFUE.

| (117) | La Grèce soutient jusqu’à ce jour qu’il n’y a pas d’aide d’État. Elle n’a avancé aucun argument de nature à justifier la compatibilité d’une aide éventuelle. |
| --- | --- |

(117)

La Grèce soutient jusqu’à ce jour qu’il n’y a pas d’aide d’État. Elle n’a avancé aucun argument de nature à justifier la compatibilité d’une aide éventuelle.

| (118) | Comme exposé ci-dessus, la Commission reconnaît le droit des États membres de réglementer les jeux d’argent sur leur territoire soumis au droit de l’Union et reconnaît également qu’une telle réglementation visant à contrôler et à limiter les jeux d’argent constitue un objectif légitime de la politique publique. En revanche, elle ne croit pas que cela fasse relever la mesure du champ d’application de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE, même si tel était l’objectif poursuivi. Quoi qu’il en soit, comme exposé ci-dessus, l’argument selon lequel l’objectif de la mesure est de décourager la participation aux jeux d’argent n’est pas compatible avec le fait que parmi les casinos pratiquant un droit d’entrée de 6 EUR figurent ceux qui se trouvent le plus près des grands centres urbains de Grèce. Cet argument n’est pas davantage compatible avec la possibilité expresse d’accueillir gratuitement des clients à condition de verser 80 % du prix du billet à l’État. |
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(118)

Comme exposé ci-dessus, la Commission reconnaît le droit des États membres de réglementer les jeux d’argent sur leur territoire soumis au droit de l’Union et reconnaît également qu’une telle réglementation visant à contrôler et à limiter les jeux d’argent constitue un objectif légitime de la politique publique. En revanche, elle ne croit pas que cela fasse relever la mesure du champ d’application de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE, même si tel était l’objectif poursuivi. Quoi qu’il en soit, comme exposé ci-dessus, l’argument selon lequel l’objectif de la mesure est de décourager la participation aux jeux d’argent n’est pas compatible avec le fait que parmi les casinos pratiquant un droit d’entrée de 6 EUR figurent ceux qui se trouvent le plus près des grands centres urbains de Grèce. Cet argument n’est pas davantage compatible avec la possibilité expresse d’accueillir gratuitement des clients à condition de verser 80 % du prix du billet à l’État.

| (119) | Les exceptions prévues à l’article 107, paragraphe 2, du TFUE, qui concernent les aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels, les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires et les aides octroyées à certaines régions de la république fédérale d’Allemagne, ne s’appliquent pas à la présente affaire. |
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(119)

Les exceptions prévues à l’article 107, paragraphe 2, du TFUE, qui concernent les aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels, les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires et les aides octroyées à certaines régions de la république fédérale d’Allemagne, ne s’appliquent pas à la présente affaire.

| (120) | N’est pas davantage applicable l’exception prévue à l’article 107, paragraphe 3, point a), qui autorise les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi, parce que la mesure n’est pas subordonnée au fait que ses bénéficiaires mènent une quelconque activité dans des régions marquées par des conditions particulières (71). |
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(120)

N’est pas davantage applicable l’exception prévue à l’article 107, paragraphe 3, point a), qui autorise les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi, parce que la mesure n’est pas subordonnée au fait que ses bénéficiaires mènent une quelconque activité dans des régions marquées par des conditions particulières (71).

| (121) | De même, il ne saurait être considéré que la mesure litigieuse promeut la réalisation d’un projet d’intérêt européen commun ou qu’elle remédie à une perturbation grave de l’économie grecque, comme l’article 107, paragraphe 3, point b), le prévoit. La mesure litigieuse n’a pas non plus pour objectif de promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, ainsi que l’article 107, paragraphe 3, point d), le prévoit. |
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(121)

De même, il ne saurait être considéré que la mesure litigieuse promeut la réalisation d’un projet d’intérêt européen commun ou qu’elle remédie à une perturbation grave de l’économie grecque, comme l’article 107, paragraphe 3, point b), le prévoit. La mesure litigieuse n’a pas non plus pour objectif de promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, ainsi que l’article 107, paragraphe 3, point d), le prévoit.

| (122) | Enfin, la mesure contestée doit être examinée à la lumière de l’article 107, paragraphe 3, point c), qui autorise les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. À cet égard, il convient toutefois de noter que la mesure litigieuse ne relève d’aucun des cas prévus par l’alinéa en question et admis par la Commission, ni d’aucun des cadres ou lignes directrices fixant les conditions dans lesquelles certaines catégories d’aides peuvent être qualifiées de compatibles avec le marché commun. |
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(122)

Enfin, la mesure contestée doit être examinée à la lumière de l’article 107, paragraphe 3, point c), qui autorise les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. À cet égard, il convient toutefois de noter que la mesure litigieuse ne relève d’aucun des cas prévus par l’alinéa en question et admis par la Commission, ni d’aucun des cadres ou lignes directrices fixant les conditions dans lesquelles certaines catégories d’aides peuvent être qualifiées de compatibles avec le marché commun.

| (123) | La mesure litigieuse constitue une aide au fonctionnement qui renforce artificiellement la position concurrentielle de certaines entreprises par rapport à d’autres entreprises semblables et elle n’est pas subordonnée à la réalisation d’une quelconque action spécifique par les bénéficiaires dans le but d’atteindre des objectifs politiques d’intérêt commun. |
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(123)

La mesure litigieuse constitue une aide au fonctionnement qui renforce artificiellement la position concurrentielle de certaines entreprises par rapport à d’autres entreprises semblables et elle n’est pas subordonnée à la réalisation d’une quelconque action spécifique par les bénéficiaires dans le but d’atteindre des objectifs politiques d’intérêt commun.

| (124) | Plus particulièrement, la Commission observe que l’avantage octroyé dans le cadre de la mesure litigieuse n’est pas lié à un investissement, à la création d’emplois ou à des projets spécifiques. Elle exonère seulement les entreprises concernées de charges normalement assumées par des entreprises semblables; elle doit par conséquent être considérée comme une aide au fonctionnement. En règle générale, les aides au fonctionnement ne relèvent pas du champ d’application de l’article 107, paragraphe 3, point c), parce qu’elles faussent la concurrence dans les secteurs dans lesquelles elles sont octroyées, sans pour autant être capables, par leur nature même, d’atteindre un des buts fixés par la disposition précitée (72). Bien qu’une telle aide puisse exceptionnellement être octroyée dans des régions visées par l’exception prévue à l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, et bien que certaines régions de Grèce soient éligibles, la Commission doute fortement qu’une telle aide au fonctionnement remplisse en l’occurrence les conditions de compatibilité. Conformément à la pratique habituelle de la Commission, les aides de ce genre ne peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun parce qu’elles ne favorisent pas le développement de certaines activités ou secteurs économiques, qu’elles ne sont pas limitées dans le temps et qu’elles ne sont pas progressivement réduites ni proportionnées à ce qui est nécessaire pour remédier à un handicap économique spécifique des secteurs concernés. |
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(124)

Plus particulièrement, la Commission observe que l’avantage octroyé dans le cadre de la mesure litigieuse n’est pas lié à un investissement, à la création d’emplois ou à des projets spécifiques. Elle exonère seulement les entreprises concernées de charges normalement assumées par des entreprises semblables; elle doit par conséquent être considérée comme une aide au fonctionnement. En règle générale, les aides au fonctionnement ne relèvent pas du champ d’application de l’article 107, paragraphe 3, point c), parce qu’elles faussent la concurrence dans les secteurs dans lesquelles elles sont octroyées, sans pour autant être capables, par leur nature même, d’atteindre un des buts fixés par la disposition précitée (72). Bien qu’une telle aide puisse exceptionnellement être octroyée dans des régions visées par l’exception prévue à l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, et bien que certaines régions de Grèce soient éligibles, la Commission doute fortement qu’une telle aide au fonctionnement remplisse en l’occurrence les conditions de compatibilité. Conformément à la pratique habituelle de la Commission, les aides de ce genre ne peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun parce qu’elles ne favorisent pas le développement de certaines activités ou secteurs économiques, qu’elles ne sont pas limitées dans le temps et qu’elles ne sont pas progressivement réduites ni proportionnées à ce qui est nécessaire pour remédier à un handicap économique spécifique des secteurs concernés.

| (125) | Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de conclure que la mesure examinée est incompatible avec le marché intérieur. |
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(125)

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de conclure que la mesure examinée est incompatible avec le marché intérieur.

V.3.   Légalité de l’aide

| (126) | Comme indiqué dans la décision d’ouvrir la procédure, étant donné que les premiers textes législatifs ayant introduit des discriminations fiscales entre les casinos datent de 1994 et 1995, la Commission a examiné si la mesure constituait dans son ensemble une aide existante au sens de l’article 108, paragraphe 1, du TFUE. |
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(126)

Comme indiqué dans la décision d’ouvrir la procédure, étant donné que les premiers textes législatifs ayant introduit des discriminations fiscales entre les casinos datent de 1994 et 1995, la Commission a examiné si la mesure constituait dans son ensemble une aide existante au sens de l’article 108, paragraphe 1, du TFUE.

| (127) | Le traitement fiscal discriminatoire a été instauré en 1995 illégalement – du point de vue de la législation de l’Union européenne en matière d’aides d’État –, lorsque les autorités grecques ont décidé d’autoriser certains casinos à déroger à la réglementation générale découlant de la loi 2206/1994 et de l’arrêté ministériel de 1995. Plus précisément, les autorités grecques ont permis aux casinos publics du Mont Parnès, de Corfou et de Rhodes de continuer à appliquer le droit d’entrée inférieur de 6 EUR au lieu du prix normal de 15 EUR, et en 1995, elles ont en outre étendu ce traitement plus favorable au casino de Thessalonique sur la base du décret-loi de 1953 (relatif à l’importation de capitaux étrangers). Entre-temps, le droit d’entrée normal de 15 EUR a été imposé aux cinq autres casinos privés qui ont été créés et ont obtenu leur licence d’exploitation (en vertu de la loi 2206/1994) après 1995, et qui ont effectivement appliqué ce droit. En outre, en vertu de la loi 3139/2003, le droit d’entrée inférieur de 6 EUR a été maintenu spécialement pour les casinos du Mont Parnès et de Corfou, ce qui a eu pour effet de prolonger et de confirmer illégalement le traitement fiscal discriminatoire. S’agissant du casino de Thessalonique, il convient de noter qu’étant assimilé aux casinos du Mont Parnès et de Corfou, il bénéficie du même traitement fiscal discriminatoire, ainsi que le décret présidentiel no 290/1995 l’a confirmé sur la base du décret-loi de 1953, comme exposé ci-dessus. Le régime applicable à Thessalonique est étroitement lié au régime appliqué aux casinos du Mont Parnès et de Corfou. Ainsi que les autorités grecques le signalent (73), lorsque la question du prix du billet d’entrée s’est posée après 1995, la direction du casino de Thessalonique a demandé à ce que celui-ci soit fixé au même niveau qu’au casino du Mont Parnès, c’est-à-dire à 6 EUR, et cette demande a été acceptée à la suite de l’avis rendu par le Conseil juridique de l’État (avis no 631/1997). On peut dès lors en déduire que si le traitement des casinos du Mont Parnès et de Corfou avait changé en 2003 et que le prix de leur billet avait été fixé à 15 EUR, le traitement du casino de Thessalonique aurait également changé. Or, cela ne s’est pas produit, et le traitement fiscal discriminatoire a été maintenu en vertu des dispositions de la législation nationale. |
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(127)

Le traitement fiscal discriminatoire a été instauré en 1995 illégalement – du point de vue de la législation de l’Union européenne en matière d’aides d’État –, lorsque les autorités grecques ont décidé d’autoriser certains casinos à déroger à la réglementation générale découlant de la loi 2206/1994 et de l’arrêté ministériel de 1995. Plus précisément, les autorités grecques ont permis aux casinos publics du Mont Parnès, de Corfou et de Rhodes de continuer à appliquer le droit d’entrée inférieur de 6 EUR au lieu du prix normal de 15 EUR, et en 1995, elles ont en outre étendu ce traitement plus favorable au casino de Thessalonique sur la base du décret-loi de 1953 (relatif à l’importation de capitaux étrangers). Entre-temps, le droit d’entrée normal de 15 EUR a été imposé aux cinq autres casinos privés qui ont été créés et ont obtenu leur licence d’exploitation (en vertu de la loi 2206/1994) après 1995, et qui ont effectivement appliqué ce droit. En outre, en vertu de la loi 3139/2003, le droit d’entrée inférieur de 6 EUR a été maintenu spécialement pour les casinos du Mont Parnès et de Corfou, ce qui a eu pour effet de prolonger et de confirmer illégalement le traitement fiscal discriminatoire. S’agissant du casino de Thessalonique, il convient de noter qu’étant assimilé aux casinos du Mont Parnès et de Corfou, il bénéficie du même traitement fiscal discriminatoire, ainsi que le décret présidentiel no 290/1995 l’a confirmé sur la base du décret-loi de 1953, comme exposé ci-dessus. Le régime applicable à Thessalonique est étroitement lié au régime appliqué aux casinos du Mont Parnès et de Corfou. Ainsi que les autorités grecques le signalent (73), lorsque la question du prix du billet d’entrée s’est posée après 1995, la direction du casino de Thessalonique a demandé à ce que celui-ci soit fixé au même niveau qu’au casino du Mont Parnès, c’est-à-dire à 6 EUR, et cette demande a été acceptée à la suite de l’avis rendu par le Conseil juridique de l’État (avis no 631/1997). On peut dès lors en déduire que si le traitement des casinos du Mont Parnès et de Corfou avait changé en 2003 et que le prix de leur billet avait été fixé à 15 EUR, le traitement du casino de Thessalonique aurait également changé. Or, cela ne s’est pas produit, et le traitement fiscal discriminatoire a été maintenu en vertu des dispositions de la législation nationale.

| (128) | Les mesures précitées, qui favorisent les casinos bénéficiaires de la mesure, n’ont été à aucun moment communiquées ni approuvées par la Commission, et certainement pas dans le cadre des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État. |
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(128)

Les mesures précitées, qui favorisent les casinos bénéficiaires de la mesure, n’ont été à aucun moment communiquées ni approuvées par la Commission, et certainement pas dans le cadre des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

| (129) | La Commission rappelle qu’en vertu de l’article 15 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (74), les pouvoirs de la Commission en matière de récupération de l’aide sont soumis à un délai de prescription de dix ans. Le délai de prescription commence le jour où l’aide illégale est accordée au bénéficiaire, à titre d’aide individuelle ou dans le cadre d’un régime d’aide. Toute mesure prise par la Commission ou un État membre, agissant à la demande de la Commission, à l’égard de l’aide illégale interrompt le délai de prescription. Chaque interruption fait courir de nouveau le délai. Le délai de prescription est suspendu aussi longtemps que la décision de la Commission fait l’objet d’une procédure devant la Cour de justice. Toute aide à l’égard de laquelle le délai de prescription a expiré est réputée être une aide existante. Toutefois, conformément à l’article 1er, point c), du même règlement, toute modification d’une aide existante constitue une nouvelle aide. |
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(129)

La Commission rappelle qu’en vertu de l’article 15 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (74), les pouvoirs de la Commission en matière de récupération de l’aide sont soumis à un délai de prescription de dix ans. Le délai de prescription commence le jour où l’aide illégale est accordée au bénéficiaire, à titre d’aide individuelle ou dans le cadre d’un régime d’aide. Toute mesure prise par la Commission ou un État membre, agissant à la demande de la Commission, à l’égard de l’aide illégale interrompt le délai de prescription. Chaque interruption fait courir de nouveau le délai. Le délai de prescription est suspendu aussi longtemps que la décision de la Commission fait l’objet d’une procédure devant la Cour de justice. Toute aide à l’égard de laquelle le délai de prescription a expiré est réputée être une aide existante. Toutefois, conformément à l’article 1er, point c), du même règlement, toute modification d’une aide existante constitue une nouvelle aide.

| (130) | La Commission observe que, d’après la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, il en va de même du «délai de prescription prévu, en ce qui concerne les pouvoirs de la Commission, à l’article 15 du règlement no 659/1999 qui, loin d’être l’expression d’un principe général transformant une aide nouvelle en aide existante, exclut seulement la récupération des aides instituées plus de dix ans avant la première intervention de la Commission» (75). |
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(130)

La Commission observe que, d’après la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, il en va de même du «délai de prescription prévu, en ce qui concerne les pouvoirs de la Commission, à l’article 15 du règlement no 659/1999 qui, loin d’être l’expression d’un principe général transformant une aide nouvelle en aide existante, exclut seulement la récupération des aides instituées plus de dix ans avant la première intervention de la Commission» (75).

| (131) | Dans le cas d’espèce, la Commission n’a pris aucune mesure, et la Grèce n’a pas agi à la demande de la Commission, avant 2009. La Commission a effectué une démarche le 21 octobre 2009 en communiquant la plainte à la Grèce et en lui demandant des informations à ce sujet. |
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(131)

Dans le cas d’espèce, la Commission n’a pris aucune mesure, et la Grèce n’a pas agi à la demande de la Commission, avant 2009. La Commission a effectué une démarche le 21 octobre 2009 en communiquant la plainte à la Grèce et en lui demandant des informations à ce sujet.

| (132) | Par conséquent, toute aide octroyée au titre de la mesure en cause à partir du 21 octobre 1999 (soit 10 ans avant la date à laquelle la Commission a communiqué la plainte à l’État grec et lui a demandé de lui fournir des informations) constitue une aide nouvelle et illégale, mise en œuvre sans notification ni décision préalable de la Commission, sous réserve de l’article 15 du règlement de procédure en ce qui concerne la récupération (comme exposé de manière plus détaillée ci-dessous). |
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(132)

Par conséquent, toute aide octroyée au titre de la mesure en cause à partir du 21 octobre 1999 (soit 10 ans avant la date à laquelle la Commission a communiqué la plainte à l’État grec et lui a demandé de lui fournir des informations) constitue une aide nouvelle et illégale, mise en œuvre sans notification ni décision préalable de la Commission, sous réserve de l’article 15 du règlement de procédure en ce qui concerne la récupération (comme exposé de manière plus détaillée ci-dessous).

V.4.   Quantification et récupération

| (133) | La mesure litigieuse a été mise en œuvre sans avoir été au préalable communiquée à la Commission, comme l’article 108, paragraphe 3, du TFUE le prévoit. Par conséquent, elle constitue une aide illégale. |
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(133)

La mesure litigieuse a été mise en œuvre sans avoir été au préalable communiquée à la Commission, comme l’article 108, paragraphe 3, du TFUE le prévoit. Par conséquent, elle constitue une aide illégale.

| (134) | Lorsqu’une aide d’État octroyée illégalement est considérée comme incompatible avec le marché commun, cette constatation entraîne la récupération de l’aide auprès des bénéficiaires, sauf si cela est contraire à un principe général du droit conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 659/1999. Le remboursement de l’aide vise à rétablir, dans la mesure du possible, la situation de concurrence antérieure à l’octroi de l’aide. Aucun des arguments avancés par les autorités grecques et le casino du Mont Parnès ne justifie que l’on s’écarte de ce principe fondamental. |
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(134)

Lorsqu’une aide d’État octroyée illégalement est considérée comme incompatible avec le marché commun, cette constatation entraîne la récupération de l’aide auprès des bénéficiaires, sauf si cela est contraire à un principe général du droit conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 659/1999. Le remboursement de l’aide vise à rétablir, dans la mesure du possible, la situation de concurrence antérieure à l’octroi de l’aide. Aucun des arguments avancés par les autorités grecques et le casino du Mont Parnès ne justifie que l’on s’écarte de ce principe fondamental.

| (135) | La Commission signale que l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 prévoit que «la Commission n’exige pas la récupération de l’aide si, ce faisant, elle allait à l’encontre d’un principe général de droit communautaire». D’après la jurisprudence de la Cour de justice et la pratique décisionnelle de la Commission, un ordre de récupération de l’aide violerait un principe général de droit communautaire lorsque, à la suite de l’action de la Commission, une confiance légitime existe chez le bénéficiaire d’une mesure dans le fait que l’aide a été accordée conformément à la législation de l’Union (76). |
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(135)

La Commission signale que l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 prévoit que «la Commission n’exige pas la récupération de l’aide si, ce faisant, elle allait à l’encontre d’un principe général de droit communautaire». D’après la jurisprudence de la Cour de justice et la pratique décisionnelle de la Commission, un ordre de récupération de l’aide violerait un principe général de droit communautaire lorsque, à la suite de l’action de la Commission, une confiance légitime existe chez le bénéficiaire d’une mesure dans le fait que l’aide a été accordée conformément à la législation de l’Union (76).

| (136) | Dans l’arrêt qu’elle a rendu dans l’affaire Forum 187
   (77), la Cour a jugé que «le droit de se prévaloir du principe de protection de la confiance légitime s’étend à tout justiciable dans le chef duquel une institution communautaire a fait naître des espérances fondées. En outre, nul ne peut invoquer une violation de ce principe en l’absence d’assurances précises que lui aurait fournies l’administration. De même, lorsqu’un opérateur économique prudent et avisé est en mesure de prévoir l’adoption d’une mesure communautaire de nature à affecter ses intérêts, il ne saurait invoquer le bénéfice d’un tel principe lorsque cette mesure est adoptée». |
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(136)

Dans l’arrêt qu’elle a rendu dans l’affaire Forum 187
   (77), la Cour a jugé que «le droit de se prévaloir du principe de protection de la confiance légitime s’étend à tout justiciable dans le chef duquel une institution communautaire a fait naître des espérances fondées. En outre, nul ne peut invoquer une violation de ce principe en l’absence d’assurances précises que lui aurait fournies l’administration. De même, lorsqu’un opérateur économique prudent et avisé est en mesure de prévoir l’adoption d’une mesure communautaire de nature à affecter ses intérêts, il ne saurait invoquer le bénéfice d’un tel principe lorsque cette mesure est adoptée».

| (137) | Dans ce contexte, les autorités grecques et le casino du Mont Parnès ont soutenu qu’une éventuelle récupération des aides en question serait contraire au principe de la confiance raisonnable de l’administré, eu égard à un arrêt du Symvoulio tis Epikratias rendu conformément à la législation nationale. La Commission fait remarquer à ce propos qu’il s’agit en l’occurrence d’une loi nationale adoptée par une autorité nationale et non pas par une autorité de l’Union au sens de la jurisprudence précitée. Par ailleurs, cette loi repose exclusivement sur la législation nationale et elle ne traite en aucune façon de questions liées à des aides d’État ou à la qualification de mesures en tant qu’aides d’État. Par conséquent, la Commission maintient la récupération sur la base de ces arguments. |
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(137)

Dans ce contexte, les autorités grecques et le casino du Mont Parnès ont soutenu qu’une éventuelle récupération des aides en question serait contraire au principe de la confiance raisonnable de l’administré, eu égard à un arrêt du Symvoulio tis Epikratias rendu conformément à la législation nationale. La Commission fait remarquer à ce propos qu’il s’agit en l’occurrence d’une loi nationale adoptée par une autorité nationale et non pas par une autorité de l’Union au sens de la jurisprudence précitée. Par ailleurs, cette loi repose exclusivement sur la législation nationale et elle ne traite en aucune façon de questions liées à des aides d’État ou à la qualification de mesures en tant qu’aides d’État. Par conséquent, la Commission maintient la récupération sur la base de ces arguments.

| (138) | Quant aux arguments de la Grèce et du casino du Mont Parnès selon lesquels le casino de Loutraki aurait tardé à porter plainte devant la Commission et qu’il aurait ainsi enfreint le principe interdisant l’abus de droit, la Commission fait observer que la réaction tardive d’un plaignant ne peut en aucun cas exclure la récupération d’une aide illégale, comme il ressort d’ailleurs du délai de prescription de 10 ans fixé par l’article 15 du règlement de procédure. |
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(138)

Quant aux arguments de la Grèce et du casino du Mont Parnès selon lesquels le casino de Loutraki aurait tardé à porter plainte devant la Commission et qu’il aurait ainsi enfreint le principe interdisant l’abus de droit, la Commission fait observer que la réaction tardive d’un plaignant ne peut en aucun cas exclure la récupération d’une aide illégale, comme il ressort d’ailleurs du délai de prescription de 10 ans fixé par l’article 15 du règlement de procédure.

| (139) | La Commission ne peut dès lors pas accepter les arguments des autorités grecques et du casino du Mont Parnès tendant à ce qu’elle renonce exceptionnellement à la récupération de l’aide. |
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(139)

La Commission ne peut dès lors pas accepter les arguments des autorités grecques et du casino du Mont Parnès tendant à ce qu’elle renonce exceptionnellement à la récupération de l’aide.

| (140) | Comme indiqué dans la présente décision, la Commission note que la législation nationale de 1994 et de 1995 a initialement instauré l’obligation de rétrocéder 80 % de la valeur du droit d’entrée ainsi que le prix normal de 15 EUR pour les billets d’entrée de tous les casinos. Toutefois, ni l’obligation de restituer 80 % ni le prix normal de 15 EUR n’ont été mis en œuvre par les casinos bénéficiaires de la mesure, alors qu’ils l’ont été par les autres casinos à partir de 1995 et qu’ils continuent à l’être dans la pratique depuis lors (tous les casinos privés ont obtenu leur licence en 1995 ou en 1996 et ont commencé à appliquer la mesure à l’époque, à la seule exception du casino de Thessalonique). Par conséquent, comme le traitement fiscal discriminatoire résultant de la différenciation du prix des billets d’entrée et le versement de 80 % de ce prix à l’État ont commencé dans les faits en 1995, il est permis de considérer que la période de mise en œuvre de la mesure commence en 1995. |
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(140)

Comme indiqué dans la présente décision, la Commission note que la législation nationale de 1994 et de 1995 a initialement instauré l’obligation de rétrocéder 80 % de la valeur du droit d’entrée ainsi que le prix normal de 15 EUR pour les billets d’entrée de tous les casinos. Toutefois, ni l’obligation de restituer 80 % ni le prix normal de 15 EUR n’ont été mis en œuvre par les casinos bénéficiaires de la mesure, alors qu’ils l’ont été par les autres casinos à partir de 1995 et qu’ils continuent à l’être dans la pratique depuis lors (tous les casinos privés ont obtenu leur licence en 1995 ou en 1996 et ont commencé à appliquer la mesure à l’époque, à la seule exception du casino de Thessalonique). Par conséquent, comme le traitement fiscal discriminatoire résultant de la différenciation du prix des billets d’entrée et le versement de 80 % de ce prix à l’État ont commencé dans les faits en 1995, il est permis de considérer que la période de mise en œuvre de la mesure commence en 1995.

| (141) | Conformément à la conclusion à laquelle elle a abouti à la section V.3 ci-dessus (Légalité de l’aide), la Commission estime donc que le délai de prescription de dix ans prévu à l’article 15 du règlement de procédure porte sur toute aide octroyée avant le 21 octobre 1999. |
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(141)

Conformément à la conclusion à laquelle elle a abouti à la section V.3 ci-dessus (Légalité de l’aide), la Commission estime donc que le délai de prescription de dix ans prévu à l’article 15 du règlement de procédure porte sur toute aide octroyée avant le 21 octobre 1999.

| (142) | Lors du calcul du montant à récupérer, il convient de tenir compte du fait que, comme indiqué dans la présente décision (voir également point 85 ci-dessus), l’État grec subit une perte de recettes fiscales provenant des casinos publics équivalant à 7,20 EUR par billet d’entrée, soit la différence entre le droit de 12 EUR par billet d’entrée reversé à l’État par les casinos privés et le droit de 4,80 EUR par billet d’entrée reversé à l’État par les casinos publics. |
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(142)

Lors du calcul du montant à récupérer, il convient de tenir compte du fait que, comme indiqué dans la présente décision (voir également point 85 ci-dessus), l’État grec subit une perte de recettes fiscales provenant des casinos publics équivalant à 7,20 EUR par billet d’entrée, soit la différence entre le droit de 12 EUR par billet d’entrée reversé à l’État par les casinos privés et le droit de 4,80 EUR par billet d’entrée reversé à l’État par les casinos publics.

| (143) | Toutefois, aux fins du calcul du montant à récupérer auprès de chaque casino, il y a lieu de tenir compte de certains aspects liés à la situation particulière de chaque casino, comme exposé ci-dessous:






  — | comme indiqué dans la présente décision, l’obligation de verser à l’État 80 % du prix des billets d’entrée, conformément à l’arrêté ministériel de 1995, s’est appliquée aux casinos de Corfou et du Mont Parnès à partir de la date d’octroi de leur licence d’exploitation en vertu de la loi 2206/1994, c’est-à-dire à partir de 2003, sur la base de la loi 3139/2003. Toutefois, à partir de la fin de l’année 2000, et jusqu’à ce qu’elle obtienne sa licence en 2003, la société ETA s’est mise volontairement à verser à l’État 80 % du prix des billets d’entrée (qui s’élevait à 6 EUR) (78). Il peut être déduit de cette information transmise par les autorités grecques, sous réserve de plus amples observations qu’elles voudront éventuellement présenter (pour confirmer ou infirmer ce qui précède), qu’aucun droit d’entrée, pas même au tarif réduit (80 % de 6 EUR), n’a été versé jusqu’en 2000. Par conséquent, pendant cette période (du 21 octobre 1999 à la fin 2000), la somme à récupérer doit être calculée sur la base du montant de 12 EUR (c’est-à-dire de la taxe totale payée par les autres casinos privés, alors que les casinos publics n’en payaient aucune), multiplié par le nombre de billets émis pendant cette période, |
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(143)

Toutefois, aux fins du calcul du montant à récupérer auprès de chaque casino, il y a lieu de tenir compte de certains aspects liés à la situation particulière de chaque casino, comme exposé ci-dessous:

—

comme indiqué dans la présente décision, l’obligation de verser à l’État 80 % du prix des billets d’entrée, conformément à l’arrêté ministériel de 1995, s’est appliquée aux casinos de Corfou et du Mont Parnès à partir de la date d’octroi de leur licence d’exploitation en vertu de la loi 2206/1994, c’est-à-dire à partir de 2003, sur la base de la loi 3139/2003. Toutefois, à partir de la fin de l’année 2000, et jusqu’à ce qu’elle obtienne sa licence en 2003, la société ETA s’est mise volontairement à verser à l’État 80 % du prix des billets d’entrée (qui s’élevait à 6 EUR) (78). Il peut être déduit de cette information transmise par les autorités grecques, sous réserve de plus amples observations qu’elles voudront éventuellement présenter (pour confirmer ou infirmer ce qui précède), qu’aucun droit d’entrée, pas même au tarif réduit (80 % de 6 EUR), n’a été versé jusqu’en 2000. Par conséquent, pendant cette période (du 21 octobre 1999 à la fin 2000), la somme à récupérer doit être calculée sur la base du montant de 12 EUR (c’est-à-dire de la taxe totale payée par les autres casinos privés, alors que les casinos publics n’en payaient aucune), multiplié par le nombre de billets émis pendant cette période,

| — | le casino de Thessalonique a obtenu sa licence en 1995 sur la base de la loi 2206/1994 (79). L’obligation de verser à l’État 80 % du prix des billets d’entrée a été observée par le casino de Thessalonique après l’octroi de sa licence d’exploitation en 1995. Il applique encore aujourd’hui le droit d’entrée réduit de 6 EUR pratiqué par les casinos du Mont Parnès et de Corfou. Par conséquent, le montant à récupérer pour ce casino peut être calculé par la multiplication du nombre de billets émis (du 21 octobre 1999 à ce jour) par 7,20 EUR, |
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—

le casino de Thessalonique a obtenu sa licence en 1995 sur la base de la loi 2206/1994 (79). L’obligation de verser à l’État 80 % du prix des billets d’entrée a été observée par le casino de Thessalonique après l’octroi de sa licence d’exploitation en 1995. Il applique encore aujourd’hui le droit d’entrée réduit de 6 EUR pratiqué par les casinos du Mont Parnès et de Corfou. Par conséquent, le montant à récupérer pour ce casino peut être calculé par la multiplication du nombre de billets émis (du 21 octobre 1999 à ce jour) par 7,20 EUR,

| — | le casino de Rhodes a obtenu sa licence en 1996 en vertu de la loi 2206/1994. Il a alors commencé à appliquer un droit d’entrée de 6 EUR, qu’il a toutefois fait passer à 15 EUR après sa privatisation en avril 1999. Outre les observations présentées lors de la procédure formelle d’examen, la Commission comprend que le casino de Rhodes ne bénéficie plus de l’aide depuis sa privatisation en avril 1999. Par conséquent, la récupération de l’aide auprès de ce casino est couverte par le délai de prescription conformément à l’article 15 du règlement de procédure. |
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le casino de Rhodes a obtenu sa licence en 1996 en vertu de la loi 2206/1994. Il a alors commencé à appliquer un droit d’entrée de 6 EUR, qu’il a toutefois fait passer à 15 EUR après sa privatisation en avril 1999. Outre les observations présentées lors de la procédure formelle d’examen, la Commission comprend que le casino de Rhodes ne bénéficie plus de l’aide depuis sa privatisation en avril 1999. Par conséquent, la récupération de l’aide auprès de ce casino est couverte par le délai de prescription conformément à l’article 15 du règlement de procédure.

| (144) | En ce qui concerne le calcul du montant de l’aide à récupérer, la Commission ne dispose pas d’éléments suffisants pour fournir une évaluation exacte des montants à récupérer auprès de chaque casino bénéficiaire de la mesure. Cependant, aucune disposition du droit de l’Union ne prévoit que lorsqu’elle émet un ordre de récupération d’une aide incompatible avec le marché intérieur, la Commission doit déterminer avec précision le montant à récupérer. Il suffit que la décision de la Commission contienne des informations permettant à l’État membre concerné et à l’entreprise bénéficiaire concernée de calculer eux-mêmes, sans grande difficulté, ce montant. Par conséquent, la Commission s’est valablement limitée à constater l’obligation de récupérer les aides en question, laissant aux autorités nationales le soin de calculer le montant exact à récupérer suivant les instructions contenues dans sa décision. |
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(144)

En ce qui concerne le calcul du montant de l’aide à récupérer, la Commission ne dispose pas d’éléments suffisants pour fournir une évaluation exacte des montants à récupérer auprès de chaque casino bénéficiaire de la mesure. Cependant, aucune disposition du droit de l’Union ne prévoit que lorsqu’elle émet un ordre de récupération d’une aide incompatible avec le marché intérieur, la Commission doit déterminer avec précision le montant à récupérer. Il suffit que la décision de la Commission contienne des informations permettant à l’État membre concerné et à l’entreprise bénéficiaire concernée de calculer eux-mêmes, sans grande difficulté, ce montant. Par conséquent, la Commission s’est valablement limitée à constater l’obligation de récupérer les aides en question, laissant aux autorités nationales le soin de calculer le montant exact à récupérer suivant les instructions contenues dans sa décision.

| (145) | Sur la base des éléments soumis par l’État membre, la Commission fournit ci-après les instructions nécessaires pour procéder à la récupération. |
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(145)

Sur la base des éléments soumis par l’État membre, la Commission fournit ci-après les instructions nécessaires pour procéder à la récupération.

| (146) | Le tableau ci-dessous présente une vue d’ensemble du nombre de billets émis par chaque casino, chaque année (les informations fournies ne sont toutefois pas complètes, comme indiqué dans le tableau), ainsi qu’une évaluation préliminaire des montants à récupérer auprès de chaque casino, sous réserve des observations supplémentaires que la Grèce voudra éventuellement présenter après avoir effectué ses calculs en vue de la récupération.

  Estimation du nombre de billets émis par casino










  Année | Casino |
| --- | --- | --- |
| Mont Parnès | Corfou | Thessalonique | Rhodes |
| 1999
  (22.10.1999 – 31.12.1999) | Informations lacunaires | [...] (80) | [...] | [...] (81) |
| 2000 | Informations lacunaires | [...] | [...] | [...] |
| 2001 | Informations lacunaires | [...] | [...] | [...] |
| 2002 | Informations lacunaires | [...] | [...] | [...] |
| 2003 | Informations lacunaires jusqu’au 1er mai 2003
  Le 1er mai 2003:
  [...] | [...] | [...] | [...] |
| 2004 | [...] | [...] | [...] | [...] |
| 2005 | [...] | [...] | [...] | [...] |
| 2006 | [...] | [...] | [...] | [...] |
| 2007 | [...] | [...] | [...] | [...] |
| 2008 | [...] | [...] | [...] | [...] |
| 2009 (jusqu’au 22.10.2009): | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Total jusqu’au 22.10.2009 | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Billets émis après le 22.10.2009 | Informations lacunaires | Informations lacunaires | Informations lacunaires | Informations lacunaires |

(146)

Le tableau ci-dessous présente une vue d’ensemble du nombre de billets émis par chaque casino, chaque année (les informations fournies ne sont toutefois pas complètes, comme indiqué dans le tableau), ainsi qu’une évaluation préliminaire des montants à récupérer auprès de chaque casino, sous réserve des observations supplémentaires que la Grèce voudra éventuellement présenter après avoir effectué ses calculs en vue de la récupération.

Estimation du nombre de billets émis par casino

Année

Casino

Mont Parnès

Corfou

Thessalonique

Rhodes

1999

(22.10.1999 – 31.12.1999)

Informations lacunaires

[...] (80)

[...]

[...] (81)

2000

Informations lacunaires

[...]

[...]

[...]

2001

Informations lacunaires

[...]

[...]

[...]

2002

Informations lacunaires

[...]

[...]

[...]

2003

Informations lacunaires jusqu’au 1er mai 2003

Le 1er mai 2003:

[...]

[...]

[...]

[...]

2004

[...]

[...]

[...]

[...]

2005

[...]

[...]

[...]

[...]

2006

[...]

[...]

[...]

[...]

2007

[...]

[...]

[...]

[...]

2008

[...]

[...]

[...]

[...]

2009 (jusqu’au 22.10.2009):

[...]

[...]

[...]

[...]

Total jusqu’au 22.10.2009

[...]

[...]

[...]

[...]

Billets émis après le 22.10.2009

Informations lacunaires

Informations lacunaires

Informations lacunaires

Informations lacunaires

Évaluation préliminaire du montant à récupérer par casino

(en millions d’EUR, chiffres arrondis)

| | Mont Parnès | Corfou | Thessalonique | Rhodes |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Algorithme et calcul | Pour la période 22.10.1999-2000 (82):
  nombre de billets
  (x1) × 12 = A1 | Pour la période 22.10.1999-2000:
  nombre de billets
  ([...] billets) × 12 = A2 ([...] EUR) | Pour la période 22.10.1999-22.10.2009:
  nombre de billets
  ([...] billets) × 7,20 = AB3 ([...] EUR) | Ne s’applique pas |
| Pour la période 2000-22.10.2009:
  nombre de billets
  (y1) × 7,20 = Β1 | Pour la période 2000-22.10.2009:
  nombre de billets
  ([...] billets) × 7.20 = B2 ([...] EUR) |
| Pour la période 22.10.2009-aujourd’hui:
  nombre de billets
  (z1) × 7,20 = C1 | Pour la période 22.10.2009-aujourd’hui:
  nombre de billets
  (z2) × 7,20 = C2 | Pour la période 22.10.2009-30.08.2010 (83):
  nombre de billets
  (z3) × 7.20 = C3 |
| Montant total à récupérer | A1 + B1 + C1=
  À calculer | A2 + B2 + C2
  À calculer | AB3 + C3
  À calculer | Ne s’applique pas |
| Montant total à récupérer | À calculer |

Mont Parnès

Corfou

Thessalonique

Rhodes

Algorithme et calcul

Pour la période 22.10.1999-2000 (82):

nombre de billets

(x1) × 12 = A1

Pour la période 22.10.1999-2000:

nombre de billets

([...] billets) × 12 = A2 ([...] EUR)

Pour la période 22.10.1999-22.10.2009:

nombre de billets

([...] billets) × 7,20 = AB3 ([...] EUR)

Ne s’applique pas

Pour la période 2000-22.10.2009:

nombre de billets

(y1) × 7,20 = Β1

Pour la période 2000-22.10.2009:

nombre de billets

([...] billets) × 7.20 = B2 ([...] EUR)

Pour la période 22.10.2009-aujourd’hui:

nombre de billets

(z1) × 7,20 = C1

Pour la période 22.10.2009-aujourd’hui:

nombre de billets

(z2) × 7,20 = C2

Pour la période 22.10.2009-30.08.2010 (83):

nombre de billets

(z3) × 7.20 = C3

Montant total à récupérer

A1 + B1 + C1=

À calculer

A2 + B2 + C2

À calculer

AB3 + C3

À calculer

Ne s’applique pas

Montant total à récupérer

À calculer

| (147) | La Commission fait en outre remarquer que l’article 108, paragraphe 3, du TFUE a un effet suspensif. Elle n’a toutefois reçu aucune information susceptible de confirmer que la mesure a été suspendue en raison de la décision d’ouvrir la procédure. Elle en déduit par conséquent que la mesure a été appliquée par les autorités grecques de manière ininterrompue jusqu’à ce jour (84). La Grèce devra récupérer auprès des bénéficiaires correspondants toute aide octroyée jusqu’à la publication de la présente décision. À cet égard, la Commission note qu’après sa privatisation en août 2010, le casino de Corfou a cessé d’appliquer le droit d’entrée de 6 EUR et qu’il a fixé le prix du billet à 15 EUR. Par conséquent, seule la période allant jusqu’en août 2010 devra être prise en compte dans le calcul du montant à récupérer. |
| --- | --- |

(147)

La Commission fait en outre remarquer que l’article 108, paragraphe 3, du TFUE a un effet suspensif. Elle n’a toutefois reçu aucune information susceptible de confirmer que la mesure a été suspendue en raison de la décision d’ouvrir la procédure. Elle en déduit par conséquent que la mesure a été appliquée par les autorités grecques de manière ininterrompue jusqu’à ce jour (84). La Grèce devra récupérer auprès des bénéficiaires correspondants toute aide octroyée jusqu’à la publication de la présente décision. À cet égard, la Commission note qu’après sa privatisation en août 2010, le casino de Corfou a cessé d’appliquer le droit d’entrée de 6 EUR et qu’il a fixé le prix du billet à 15 EUR. Par conséquent, seule la période allant jusqu’en août 2010 devra être prise en compte dans le calcul du montant à récupérer.

| (148) | Compte tenu des arguments précédents, la Commission ordonne à la Grèce de récupérer les aides d’État incompatibles octroyées illégalement aux bénéficiaires. La Commission rappelle que la Grèce doit annuler tous les avantages fiscaux restants procurés dans le cadre de la mesure en cause à compter de la date d’adoption de la décision. |
| --- | --- |

(148)

Compte tenu des arguments précédents, la Commission ordonne à la Grèce de récupérer les aides d’État incompatibles octroyées illégalement aux bénéficiaires. La Commission rappelle que la Grèce doit annuler tous les avantages fiscaux restants procurés dans le cadre de la mesure en cause à compter de la date d’adoption de la décision.

| (149) | À cet égard, la Commission note que, pour ce qui est de l’avenir, la Grèce a indiqué qu’elle envisageait de modifier la politique de tarification des casinos de manière à supprimer les discriminations existant entre eux. La Commission souligne que, d’après les autorités grecques, cette nouvelle législation mettra fin à la mesure litigieuse. La Grèce n’a toutefois pas encore informé la Commission de la suite donnée à cette affaire, ni de l’éventuelle réalisation de cette modification. La Commission pense que l’adoption d’une nouvelle législation en la matière revêt une importance déterminante pour résoudre les problèmes de traitement discriminatoire entre les casinos en Grèce et encourage la Grèce à prendre les mesures nécessaires sans tarder. |
| --- | --- |

(149)

À cet égard, la Commission note que, pour ce qui est de l’avenir, la Grèce a indiqué qu’elle envisageait de modifier la politique de tarification des casinos de manière à supprimer les discriminations existant entre eux. La Commission souligne que, d’après les autorités grecques, cette nouvelle législation mettra fin à la mesure litigieuse. La Grèce n’a toutefois pas encore informé la Commission de la suite donnée à cette affaire, ni de l’éventuelle réalisation de cette modification. La Commission pense que l’adoption d’une nouvelle législation en la matière revêt une importance déterminante pour résoudre les problèmes de traitement discriminatoire entre les casinos en Grèce et encourage la Grèce à prendre les mesures nécessaires sans tarder.

VI.   CONCLUSION

| (150) | À la lumière des considérations qui précèdent, de la jurisprudence concernée et des caractéristiques propres à l’affaire, la Commission estime que la mesure litigieuse, qui consiste dans le traitement fiscal discriminatoire que les autorités grecques ont réservé à certains casinos en appliquant simultanément diverses dispositions consistant en:






  — | la fixation d’une taxe uniforme de 80 % sur le prix des billets d’entrée, et |
| --- | --- | --- |

(150)

À la lumière des considérations qui précèdent, de la jurisprudence concernée et des caractéristiques propres à l’affaire, la Commission estime que la mesure litigieuse, qui consiste dans le traitement fiscal discriminatoire que les autorités grecques ont réservé à certains casinos en appliquant simultanément diverses dispositions consistant en:

—

la fixation d’une taxe uniforme de 80 % sur le prix des billets d’entrée, et

| — | la fixation de deux prix légaux différents pour le billet d’entrée des casinos publics et privés, à respectivement 6 et 15 EUR, |
| --- | --- |

—

la fixation de deux prix légaux différents pour le billet d’entrée des casinos publics et privés, à respectivement 6 et 15 EUR,

constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. La Commission constate également que la mesure litigieuse, mise en œuvre en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE constitue une aide illégale.

| (151) | La Commission signale que, conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 659/1999, toute aide illégale peut être récupérée auprès de son bénéficiaire, et elle ordonne à la Grèce de récupérer les aides illégales auprès de chaque casino bénéficiaire de l’aide. Elle souligne que le délai de prescription de dix ans prévu à l’article 15 du règlement de procédure précité vaut pour chaque aide octroyée avant le 21 octobre 1999. La Grèce doit annuler tous les avantages fiscaux restants procurés dans le cadre de la mesure faisant l’objet de la présente décision à compter de la date d’adoption de celle-ci, |
| --- | --- |

(151)

La Commission signale que, conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 659/1999, toute aide illégale peut être récupérée auprès de son bénéficiaire, et elle ordonne à la Grèce de récupérer les aides illégales auprès de chaque casino bénéficiaire de l’aide. Elle souligne que le délai de prescription de dix ans prévu à l’article 15 du règlement de procédure précité vaut pour chaque aide octroyée avant le 21 octobre 1999. La Grèce doit annuler tous les avantages fiscaux restants procurés dans le cadre de la mesure faisant l’objet de la présente décision à compter de la date d’adoption de celle-ci,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les aides d’État mises en œuvre par la Grèce et consistant dans le traitement fiscal discriminatoire de certains casinos par l’application simultanée de diverses dispositions, en partie impératives, consistant en:

| — | la fixation d’une taxe uniforme de 80 % sur le prix des billets d’entrée, et |
| --- | --- |

—

la fixation d’une taxe uniforme de 80 % sur le prix des billets d’entrée, et

| — | la fixation de deux prix légaux différents pour le billet d’entrée des casinos publics et privés, à 6 et 15 EUR, respectivement, |
| --- | --- |

—

la fixation de deux prix légaux différents pour le billet d’entrée des casinos publics et privés, à 6 et 15 EUR, respectivement,

ont été mises en œuvre illégalement par la Grèce en violation de l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et ne sont pas compatibles avec le marché intérieur parce qu’elles confèrent un avantage concurrentiel injustifié aux casinos bénéficiaires suivants: Regency Casino Mont Parnès, Regency Casino Thessaloniki et le casino de Corfou (étant donné que le casino de Rhodes ne bénéficie plus de l’aide depuis avril 1999).

Article 2

1.   La Grèce récupère auprès des casinos bénéficiaires l’aide incompatible visée à l’article 1er, qui a été octroyée après le 21 octobre 1999.

2.   Les sommes à récupérer produisent des intérêts à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition des bénéficiaires, jusqu’à leur récupération.

3.   Les taux d’intérêt sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (85).

4.   La Grèce annule toute discrimination fiscale restante prévue dans le cadre des aides visées à l’article 1er à compter de la date d’adoption de la présente décision.

Article 3

1.   La récupération des aides visées à l’article 1er est immédiate et effective.

2.   La Grèce veille à ce que la présente décision soit mise en œuvre dans un délai de quatre mois à compter de la date de sa notification.

Article 4

1.   Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, la Grèce est tenue de communiquer les informations suivantes à la Commission:

| a) | la liste des bénéficiaires des aides visées à l’article 1er, ainsi que le montant total des aides reçues par chacun d’eux dans le cadre de la mesure litigieuse, calculé conformément aux instructions contenues dans la présente décision; |
| --- | --- |

a)

la liste des bénéficiaires des aides visées à l’article 1er, ainsi que le montant total des aides reçues par chacun d’eux dans le cadre de la mesure litigieuse, calculé conformément aux instructions contenues dans la présente décision;

| b) | le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès de chaque bénéficiaire; |
| --- | --- |

b)

le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès de chaque bénéficiaire;

| c) | une description détaillée des mesures prises et envisagées pour se conformer aux exigences de la présente décision; |
| --- | --- |

c)

une description détaillée des mesures prises et envisagées pour se conformer aux exigences de la présente décision;

| d) | des documents prouvant que les bénéficiaires ont reçu l’ordre de rembourser l’aide. |
| --- | --- |

d)

des documents prouvant que les bénéficiaires ont reçu l’ordre de rembourser l’aide.

2.   La Grèce tient la Commission informée du déroulement des mesures nationales de mise en œuvre de la présente décision jusqu’au terme des opérations de récupération des aides visées à l’article 1er. Elle communique sans délai toute information demandée par la Commission concernant les mesures prises et envisagées pour se conformer aux exigences de la présente décision. Elle fournit également des informations détaillées sur les montants des aides et des intérêts déjà récupérés auprès du bénéficiaire.

Article 5

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 mai 2011.

Par la Commission

Joaquín ALMUNIA

Vice-président

---

(1)  JO C 235 du 31.8.2010, p. 3.

1

(2)  Consortium D.A.E.T – Loutraki A.E. – (Club Hotel Loutraki A.E.), rue Voukourestiou 11, quai Posidonos 48, Loutraki, Athènes 10671, GRÈCE.

2

(3)  Le casino de Rhodes, auquel une licence a été octroyée par arrêté ministériel T/633 du 29 mai 1996, n’est pas cité dans la plainte parce qu’il ne relève plus de la mesure examinée depuis sa privatisation en avril 1999.

3

(4)  Voir note 1 de bas de page.

4

(5)  Plus précisément, la loi 2206/1994; l’arrêté ministériel no 1128269/1226/0015/POL.1292 du 16 novembre 1995 [Journal officiel de la République hellénique (FEK) no 982/B/1995]; la loi 3139 du 30 avril 2003; les décisions du secrétaire général de l’EOT (organe de tutelle des casinos publics), adoptées conformément à la loi 1624/1951 et au décret 4109/1960 (décision no 535633 de l’EOT du 21 novembre 1991, décision no 508049 de l’EOT du 24 mars 1992 et décision no 532691 de l’EOT du 24 novembre 1997); les licences octroyées à chacun des casinos, conformément à la législation grecque, qui ont confirmé la fixation du droit d’entrée ainsi que l’obligation de verser 80 % de ce droit tel qu’appliqué dans chaque casino.

5

o

Journal officiel de la République hellénique

o

o

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o

(6)  Casino du Mont Parnès, «Elliniko Kazino Parnithas A.E.», rue Agiou Konstantinou 49, 15124 Marousi (Attique), GRÈCE.

6

(7)  Casino de Thessalonique, «Regency Entertainment Psychagogiki kai Touristiki A.E.», rue Agiou Konstantinou 49, 15124 Marousi (Attique), GRÈCE, et 13e km odou Thessalonikis-Polygyrou, 55103 Thessalonique, GRÈCE

7

e

(8)  Casino de Corfou, «Elliniko Kazino Kerkyras A.E.», Étaireia touristikis anaptyxis, rue Voulis 7, 10562, Athènes, GRÈCE.

8

(9)  Casino de Rhodes, «Casino Rodos Grande Albergo Delle Rose Boutique Hotel», rue Georgiou Papanikolaou 4, Rhodes, 85100 GRÈCE.

9

(10)  Le casino de Rhodes, qui a obtenu une licence d’exploitation en vertu de l’arrêté ministériel no T/633 du 29 mai 1996, n’est pas cité dans la plainte adressée à la Commission dans la mesure où, depuis sa privatisation en avril 1999, il applique le droit d’entrée de 15 EUR.

10

o

(11)  Au cours de la procédure formelle d’examen, la Commission a été informée que le casino de Corfou avait été privatisé le 30 août 2010 par la vente de 100 % des parts de la société Elliniko Kazino Kerkyras A.E. (EKK) à la société V&T Corfu Ependyseis Kazino Α.Ε., à la suite d’un appel d’offres international. Après sa privatisation, ce casino a aligné son droit d’entrée sur le prix général de 15 EUR, en vertu de l’arrêté ministériel no 9206 [Journal officiel de la République hellénique (FEK) no 1178/B/5.8.2010] relatif à la fixation des conditions de la licence d’exploitation du casino de Corfou [article 4, paragraphe 4, point 1, sous d), iii].

11

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Journal officiel de la République hellénique

o

(12)  Les trois casinos étaient exploités en tant qu’entreprises de l’EOT en vertu de la loi 1624/1951, du décret 4109/1960 et de la loi 2160/1993.

12

L’EOT a ensuite été remplacé en tant qu’exploitant des casinos de Corfou et du Mont Parnès par l’Elliniki Étaireia Touristikis Anaptyxis (Société grecque de développement touristique, ETA), en vertu de la loi 2636/1998 et de la loi 2837/2000. Cette société, appartenant totalement à l’État grec, a été chargée de l’exploitation des casinos de Corfou et du Mont Parnès jusqu’à l’octroi des licences aux deux casinos précités par la loi 3139/2003 (le casino de Rhodes a été exploité par l’EOT jusqu’à l’octroi de la licence en 1996).

(13)  Plus précisément, les décisions du secrétaire général de l’EOT (adoptées conformément à la loi 1624/1951 et au décret 4109/1960) sont les suivantes: décision no 535633 de l’EOT du 21 novembre 1991 (relative à la fixation du droit d’entrée du casino du Mont Parnès à 2 000 drachmes); la décision no 508049 de l’EOT du 24 mars 1992 (relative à la fixation du droit d’entrée aux casinos de Corfou et de Rhodes à 1 500 drachmes); et la décision no 532691 de l’EOT du 24 novembre 1997 (relative à la hausse du droit d’entrée du casino de Corfou à 2 000 drachmes).

13

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o

o

(14)  Le droit d’entrée légal des casinos publics a été fixé à 6 EUR lorsque la Grèce a adopté l’euro comme devise en 2002.

14

(15)  La loi 2206/1994 régit «la création, l’organisation, l’exploitation, le contrôle des casinos, etc.» [Journal officiel de la République hellénique (FEK) no 62/A/1994].

15

Journal officiel de la République hellénique

o

(16)  La licence devait être octroyée par arrêté du ministre du Tourisme à la suite d’une adjudication internationale au plus offrant, organisée par une commission de sept membres (Article 1er, paragraphe 7, de la loi de 1994 intitulée «Octroi de licences de casino»).

16

er

(17)  Arrêté ministériel no 1128269/1226/0015/POL.1292 du 16 novembre 1995 – Journal officiel de la République hellénique (FEK) no 982/B/1995.

17

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Journal officiel de la République hellénique

o

(18)  Conformément au paragraphe 1 de l’arrêté ministériel de 1995, «les exploitants de casino (visés par la loi 2206/1994) sont tenus, à compter du 15 décembre 1995, d’émettre un billet d’entrée par personne, conformément aux dispositions particulières des paragraphes suivants».

18

(19)  Conformément au paragraphe 5 de l’arrêté ministériel de 1995, «La valeur du billet d’entrée à la salle des “machines” ou des “tables” est fixée de manière uniforme à cinq mille (5 000) drachmes».

19

(20)  Le droit légal normal a été fixé à 15 EUR lorsque la Grèce a adopté l’euro comme devise en 2002.

20

(21)  Conformément au paragraphe 7, point 1, de l’arrêté ministériel de 1995, «Un pourcentage de vingt pour cent (20 %) est retenu par la société de casino sur la valeur totale au titre de droit de vente et de couverture des dépenses, en ce compris la TVA correspondante, le reliquat constituant le droit de l’État».

21

(22)  Conformément au paragraphe 6 de l’arrêté ministériel de 1995, «Lorsque le casino ne perçoit pas de droit d’entrée auprès de certaines personnes pour des raisons de promotion professionnelle ou par obligation sociale, des billets portant la mention “à titre gratuit” sont émis à partir d’une série spéciale ou d’un additionneur spécial de la caisse enregistreuse fiscale».

22

(23)  Conformément au paragraphe 7, point 2, de l’arrêté ministériel de 1995, «Les billets émis “à titre gratuit” aux clients donnent lieu au versement du droit en faveur de l’État sur la base de la valeur des billets du jour concerné, visée au paragraphe 5 du présent arrêté».

23

(24)  Conformément au paragraphe 10, point 1, de l’arrêté ministériel de 1995, «Les droits en faveur de l’État sont versés au service de taxation compétent pour l’imposition sur le revenu de l’entreprise avant le 10e jour de chaque mois par le dépôt d’une déclaration portant sur les droits perçus au cours du mois précédent».

24

e

(25)  Conformément au paragraphe 8, point 1, de l’arrêté ministériel de 1995, «Par analogie avec les dispositions visées aux paragraphes 2 et 7 ci-dessus, [les exploitants de casino] peuvent émettre des billets tamponnés d’une durée de quinze ou de trente jours consécutifs ou d’un mois calendaire, selon le cas. Sur la valeur des billets à durée prolongée précités, une réduction est offerte de la manière suivante:

25

| a) | quarante pour cent (40 %) de la valeur totale de quinze billets valables un jour, pour les billets d’une durée de quinze jours. Si ces billets sont émis par quinzaine calendaire, la dernière quinzaine de chaque mois couvre la période allant du 16 à la fin du mois; |
| --- | --- |

a)

quarante pour cent (40 %) de la valeur totale de quinze billets valables un jour, pour les billets d’une durée de quinze jours. Si ces billets sont émis par quinzaine calendaire, la dernière quinzaine de chaque mois couvre la période allant du 16 à la fin du mois;

| b) | cinquante pour cent (50 %) de la valeur totale de trente billets valables un jour, pour les billets d’une durée de trente jour ou un mois». |
| --- | --- |

b)

cinquante pour cent (50 %) de la valeur totale de trente billets valables un jour, pour les billets d’une durée de trente jour ou un mois».

(26)  En 1993, la loi 2160/1993 prévoyait que les casinos de Rhodes, du Mont Parnès et de Corfou continueraient à fonctionner en tant que clubs de l’EOT, sur la base des dispositions concernant l’EOT – à savoir la loi 1624/1951, le décret 4109/1960 et la loi 2160/1993 –, jusqu’à ce que la commission des casinos leur octroie une licence.

26

(27)  Au casino du Mont Parnès, l’ETA a fait place à l’Elliniko Kazino Parnithas A.E. (Casino grec du Mont Parnès S.A., ci-après l’«EKP»), créée en 2001 en tant que filiale de l’ETA, société contrôlée à 100 % par l’État grec.

27

(28)  Le casino du Mont Parnès a été privatisé partiellement le 10 mai 2003 par la vente, dans le cadre d’une adjudication internationale au plus offrant, de 49 % des parts de la société EKP à la société anonyme Athens Resort Casino Anonymi Étaireia Symmetochon Α.Ε. (ci-après l’«ARC»), qui avait été créée par le groupe d’entreprises (Hyatt Regency – Elliniki Technodomiki) le plus offrant lors de la procédure d’adjudication. La société EKP avait été créée en 2001 en tant que filiale de l’ETA, société contrôlée à 100 % par l’État grec. Créée en 1998, l’ETA avait été chargée, jusqu’en 2000, de la gestion des casinos du Mont Parnès et de Corfou, succédant ainsi à l’EOT (voir également note 12 ci-dessus).

28

(29)  D’après des informations fournies par les autorités grecques au cours de la procédure formelle d’examen, le casino de Corfou a été privatisé le 30 août 2010 par la vente, dans le cadre d’une adjudication internationale au plus offrant, de 100 % des parts de la société Elliniko Kazino Kerkyras A.E. (Casino grec de Corfou, ci-après «EKK») à la société V&T Corfu Casino Α.Ε., créée par le groupe d’entreprises Vivere Entertainment Commercial & Holding S.A. - Theros International Gaming INC., qui avait été le plus offrant lors de la procédure d’adjudication. La société EKK avait été créée en 2001 en tant que filiale de l’ETA.

29

(30)  Voir note 13 de bas de page.

30

(31)  Journal officiel de la République hellénique (FEK) no 904/6.12.1994.

31

Journal officiel de la République hellénique

o

(32)  Décret-loi 2687/1953 relatif à l’investissement et à la protection des capitaux étrangers.

32

(33)  Le casino de Thessalonique a été soumis aux dispositions du décret-loi 2687/1953 en vertu du décret présidentiel no 290/1995, qui l’a assimilé aux casinos du Mont Parnès et de Corfou.

33

o

(34)  Points 16 à 18 de la décision d’ouvrir la procédure.

34

(35)  Voir également points 19 à 23 de la décision d’ouvrir la procédure.

35

(36)  Voir également points 26 à 28 et point 37 de la décision d’ouvrir la procédure.

36

(37)  Voir également points 24 à 29 de la décision d’ouvrir la procédure.

37

(38)  Voir également points 30 à 32 de la décision d’ouvrir la procédure.

38

(39)  Voir également points 34 et 35 de la décision d’ouvrir la procédure.

39

(40)  Voir également points 36 à 38 de la décision d’ouvrir la procédure.

40

(41)  Voir également points 39 et 40 de la décision d’ouvrir la procédure.

41

(42)  D’après le Symvoulio tis Epikratias, cela ressort du fait que: a) le législateur, fidèle aux objectifs de la loi, n’impose l’émission d’un billet que pour les personnes pénétrant dans les salles de jeux d’argent et non pour les utilisateurs des autres services (hôtel, restaurant, etc.) fournis dans les autres salles des casinos, b) le billet d’entrée ne figure pas parmi les recettes de l’État énumérées à l’article 2, paragraphe 6, de la loi 2206/1994, et c) le législateur permet soit de fixer une règle uniforme pour l’ensemble des casinos concernés par la loi 2206/1994, soit de prendre des dispositions particulières, s’il apparaît que des motifs particuliers le justifient.

42

(43)  Arrêt no 4027/1998 du Symvoulio tis Epikratias. Voir également note 39 ci-dessus.

43

o

(44)  Le casino de Rhodes n’est pas cité étant donné qu’il applique le droit d’entrée de 15 EUR depuis 1999 [et qu’il n’est par conséquent pas affecté par la récupération éventuelle, compte tenu du délai de prescription de dix ans prévu à l’article 15 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil].

44

o

(45)  Plus particulièrement, le décret-loi 2687/1953, la loi 2206/1994, l’arrêté ministériel no 1128269/1226/0014/POL.1292 du 16 novembre 1995 – Journal officiel de la République hellénique (FEK) no 982/B/1995 et la loi 3139 du 30 avril 2003.

45

o

Journal officiel de la République hellénique

o

(46)  La mesure examinée concerne les casinos publics et un casino privé (celui de Thessalonique), qui a été exceptionnellement autorisé à bénéficier du traitement réservé aux casinos publics, comme exposé dans la présente décision.

46

(47)  Conformément au paragraphe 10, point 1, de l’arrêté ministériel précité de 1995, «Les droits en faveur de l’État sont versés au service de taxation compétent pour l’imposition sur le revenu de l’entreprise avant le 10e jour de chaque mois par le dépôt d’une déclaration portant sur les droits perçus au cours du mois précédent».

47

e

(48)  Malgré la référence précédente aux casinos publics, la Commission note que le même droit d’entrée inférieur appliqué dans les casinos publics est également appliqué, à titre exceptionnel, dans un casino privé, à savoir celui de Thessalonique, ainsi qu’exposé dans la présente décision.

48

(49)  Voir arrêt de la Cour de justice du 8 novembre 2001 dans l’affaire C-143/99, Adria-Wien Pipeline et Wietersdorfer & Peggauer Zementwerke, Rec. 2001, p. Ι-8365.

49

Adria-Wien Pipeline et Wietersdorfer & Peggauer Zementwerke

(50)  Le casino de Rhodes a commencé à appliquer le prix de 15 EUR après sa privatisation en 1999 et reverse depuis lors 80 % de ce prix.

50

(51)  Voir par exemple la décision 2011/276/UE de la Commission du 26 mai 2010 concernant l’aide d’État sous la forme d’un accord fiscal transactionnel mise à exécution par la Belgique en faveur de la société Umicore SA (ex- «Union Minière SA») (JO L 122 du 11.5.2011, p. 76).

51

(52)  Décision 98/476/CE de la Commission du 21 janvier 1998 concernant les allégements fiscaux accordés en vertu de l’article 52, paragraphe 8, de la loi allemande relative à l’impôt sur le revenu (JO L 212 du 30.7.1998, p. 50).

52

(53)  De même, le casino de Thessalonique offre une entrée gratuite du dimanche au jeudi de 7 à 20 heures (à partir du 10 janvier) – http://www.regencycasinos.gr/en-GB/Promotion/Kliroseis/Kliroseis.aspx

53

(54)  La principale mesure invoquée est que chaque casino verse un pourcentage de ses bénéfices bruts annuels à l’État, mais que, conformément à la loi, ce pourcentage est plus faible pour le casino de Loutraki que pour les autres. Toutefois, lors de la procédure formelle d’examen, le casino de Loutraki a soutenu que, dans la pratique, il versait le même montant que ses concurrents en vertu d’un accord distinct avec les autorités.

54

(55)  Voir arrêt de la Cour de justice du 10 janvier 2006 dans l’affaire C-222/04, Cassa di Risparmio di Firenze etc., Rec. 2006, p. I-289. Voir décision de la Commission du 22 septembre 2004, N 354/04, Irish Holding Company Regime (JO C 131 du 28.5.2005, p. 10). Dans ce sens, voir également communication de la Commission sur l’application des règles relatives aux aides d’État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises (JO C 384 du 10.12.1998, p. 3).

55

Cassa di Risparmio di Firenze etc.,

(56)  Décision 2003/515/CE de la Commission du 17 février 2003 concernant le régime d’aide mis à exécution par les Pays-Bas pour les activités de financement internationales (aide C 51/01) (JO L 180 du 18.7.2003, page 52, point 84).

56

(57)  Voir, en ce sens, l’arrêt de la Cour de justice du 29 avril 2004 dans l’affaire C-308/01, GIL Insurance, Rec. 2004, p. I-4777, point 68; l’arrêt de la Cour de justice du 3 mars 2005 dans l’affaire C-172/03, Heiser, Rec. 2005, p. I-1627, point 40; et l’arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2006 dans l’affaire C-88/03, Portugal contre Commission, Rec. 2006, p. I-7115, point 54.

57

GIL Insurance

Heiser

Portugal

Commission

(58)  Voir, en ce sens, l’arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2006 dans l’affaire C-88/03, Portugal contre Commission, Rec. 2006, p. I-7115, point 54.

58

Portugal

Commission

(59)  Voir, en ce sens, l’arrêt du Tribunal de première instance du 18 janvier 2005 dans l’affaire T-93/2002, Confédération nationale du Crédit mutuel contre Commission, Rec. 2005, p. ΙΙ-143.

59

Confédération nationale du Crédit mutuel

Commission

Voir, par exemple, l’arrêt de la Cour de justice du 29 février 1996 dans l’affaire C-56/93, Belgique contre Commission, Rec. 1996, p. I-723, point 79; l’arrêt de la Cour de justice du 26 septembre 1996 dans l’affaire C-241/94, France contre Commission, Rec. 1996, p. I-4551, point 20; l’arrêt de la Cour de justice du 17 juin 1999 dans l’affaire C-75/97, Belgique contre Commission, Rec. 1999, p. I-3671, point 25; et l’arrêt de la Cour de justice du 13 février 2003 dans l’affaire C-409/00, Espagne contre Commission, Rec. 2003, p. I-10901, point 46.

Belgique

Commission

France

Commission

Belgique

Commission

Espagne

Commission

(60)  Affaire 173/73, Italie contre Commission, Rec. 1974, p. 709.

60

Italie

Commission

(61)  Voir affaire C-88/03, Portugal contre Commission, point 81; note 49 ci-dessus; arrêt du Tribunal de première instance du 9 septembre 2009 dans l’affaire T-227/01, Territorio foral de Alava etc., non encore publié, point 179; et arrêt du Tribunal de première instance du 9 septembre 2009 dans l’affaire T-230/01, Territorio foral de Alava etc., non encore publié, point 190.

61

Portugal

Commission

Territorio foral de Alava etc.,

Territorio foral de Alava etc.,

(62)  Voir, en ce sens, l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-372/97, Italie contre Commission, Rec. 2004, p. I-3679, point 44; l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-66/02, Italie contre Commission, Rec. 2005, p. I-10901, point 111; et l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-222/04, Cassa di Risparmio di Firenze, Rec. 2006, p. I-289, point 140.

62

Italie

Commission

Italie

Commission

Cassa di Risparmio di Firenze

(63)  Arrêt du Tribunal de première instance (devenu Tribunal) dans l’affaire T-214/95, Vlaams Gewest contre Commission, Rec. 1998, p. II-717.

63

Vlaams Gewest

Commission

(64)  Arrêt de la Cour de justice du 17 septembre 1980 dans l’affaire 730/79, Philip Morris contre Commission, Rec. 1980, p. 2671, points 11 et 12, et arrêt du Tribunal de première instance (devenu Tribunal) du 30 avril 1998 dans l’affaire T-214/94, Vlaamse Gewest contre Commission, Rec. 1998, p. II-717, points 48 à 50.

64

Philip Morris

Commission

Vlaamse Gewest

Commission

(65)  Arrêt du Tribunal de première instance (devenu Tribunal) du 30 avril 1998 dans l’affaire T-214/94 précitée, Vlaams Gewest contre Commission; arrêt de la Cour de justice du 24 juillet 2003 dans l’affaire C-280/00, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, Rec. 2003, p. I-7747, points 81 et 82; et arrêt de la Cour de justice du 3 mars 2005 dans l’affaire C-172/03, Heiser, Rec. 2005, p. I-1627, points 32 et 33.

65

Vlaams Gewest

Commission

Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg

Heiser

(66)  Plus particulièrement, arrêt de la Cour (devenue Cour de justice) du 3 mars 2005 dans l’affaire C-172/03, Wolfgang Heiser contre Finanzamt Innsbruck, et arrêt du Tribunal de première instance (devenu Tribunal) du 24 juillet 2003 dans l’affaire C-280/00, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg.

66

Wolfgang Heiser

Finanzamt Innsbruck

Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg

(67)  Plus particulièrement, arrêt de la Cour de justice du 8 septembre 2009 dans l’affaire C-42/07, Liga Portuguesa de Futebol Profissional et Bwin International Ltd, anciennement Baw International Ltd contre Departamento de Jogos da Santa Casa da Misericórdia de Lisboa, Rec. 2009, p. Ι-7633.

67

Liga Portuguesa de Futebol Profissional et Bwin International Ltd

Baw International Ltd

Departamento de Jogos da Santa Casa da Misericórdia de Lisboa

(68)  Par exemple, la société privée Athens Resort Casino Anonymi Étaireia Symmetochon (ARC), gère, en tant que titulaire de la licence, le casino du Mont Parnès. ACR a acquis 49 % des parts sociales du casino et a été chargée de sa gestion après sa privatisation partielle en 2003 (tandis que la société publique ETA conservait 51 % du capital). ARC appartient à 70 % à la société Regency Entertainment Leisure and Tourism S.A (anciennement Hyatt Regency Hotels and Tourism Thessaloniki S. A.), les 30 % restants étant détenus par la société Ellaktor A.E. (anciennement Elliniki Technodomiki A.E.). En Grèce, Hyatt Regency gère également et contrôle Regency Casino Thessaloniki. La multinationale Hyatt Hotels, dont le siège est établi à Chicago, dans l’Illinois (États-Unis), gère, franchise, possède et développe des hôtels, des lieux de vacances, des résidences et des maisons de vacances sous la marque Hyatt dans le monde entier. Le 31 décembre 2010, le portefeuille mondial de la société se composait de 453 propriétés: hôtels offrant des services complets sous les marques Hyatt®, Park Hyatt®, AndazTM, Grand Hyatt®, Hyatt Regency®; Hyatt Place® et Hyatt Summerfield SuitesTM sont deux marques haut de gamme de services; des maisons de vacances sont développées sous la marque Hyatt Vacation Club®. À elle seule, la marque Hyatt Regency couvre neuf hôtels ou lieux de vacances en France, au Royaume-Uni, en Allemagne, en Grèce et en Pologne. Hyatt gère quatre casinos sous la marque Hyatt Regency – le casino de Thessalonique et l’hôtel-casino Hyatt Regency Warsaw à Varsovie, en Pologne (les deux autres casinos se trouvent en Corée du Sud et au Wisconsin, aux États-Unis). Ces informations sont disponibles sur le site web www.hyatt.com.

68

Loutraki offre un autre exemple: Club Hotel Casino Loutraki est un consortium formé par la municipalité de Loutraki (par l’intermédiaire de D.A.E.T. Loutraki A.E.) et de la holding multinationale Club Hotel Loutraki A.E., qui gère le casino de Loutraki et en est le principal investisseur. D’après les informations disponibles sur le site web http://www.clubhotelloutraki.gr, parmi les actionnaires de Club Hotel Loutraki figurent d’importants acteurs du monde des affaires grec et international, comme Casinos Austria International (un des plus grands investisseurs mondiaux dans le secteur des casinos, avec 67 casinos dans 15 pays), Trapeza Peireos (la Banque du Pirée), la banque EFG Eurobank Ergasias ainsi des sociétés israéliennes, qui possèdent notamment six autres casinos et des chaînes d’hôtels de luxe. Ces informations se trouvent sur le site web http://www.clubhotelloutraki.gr/.

La multinationale Queenco Leisure International (QLI) gère exclusivement le casino de Rhodes, tout en participant au capital social et à la gestion des casinos suivants: Club Hotel Casino Loutraki – Loutraki, Grèce (actionnaire et participation à la gestion), Casino Palace – Bucarest, Roumanie (actionnaire de référence et gestionnaire exclusif), et Sasazu – Prague, République tchèque (actionnaire et gestionnaire exclusif). Ces informations sont disponibles sur le site web http://www.casinorodos.gr/.

(69)  Consultation publique concernant une initiative législative visant à réglementer le marché des jeux d’argent, été 2010.

69

(70)  Arrêt de la Cour de justice (deuxième chambre) du 26 octobre 2006 dans l’affaire C-65/05, Rec. 2006, p. Ι-10341. Voir également arrêt de la Cour de justice (deuxième chambre) du 4 juin 2009 dans l’affaire C-109/08, Commission des Communautés européennes contre République hellénique, Rec. 2009, p. Ι-4657.

70

Commission des Communautés européennes

République hellénique

(71)  Voir, entre autres exemples de la pratique antérieure de la Commission, la décision 2004/76/CE de la Commission du 13 mai 2003 concernant le régime d’aide d’État mis à exécution par la France en faveur des quartiers généraux et centres de logistique (JO L 23 du 28.1.2004, p. 1, point 73). Voir également, pour une motivation similaire, décision 2003/515/CE de la Commission du 17 février 2003 concernant le régime d’aide mis à exécution par les Pays-Bas pour les activités de financement internationales (JO L 180 du 18.7.2003, p. 52, point 105). Décision 2004/77/CE de la Commission du 24 juin 2003 concernant le régime d’aides mis à exécution par la Belgique sous la forme d’un régime fiscal de ruling applicable aux US Foreign Sales Corporations (sociétés de vente américaines) (JO L 23 du 28.1.2004, p. 14, point 70).

71

(72)  Voir arrêt du Tribunal du 4 septembre 2009 dans l’affaire T-211/05, Italie contre Commission, Rec. 2009, p. II-2777, point 173; voir également arrêt du Tribunal de première instance (devenu Tribunal) du 8 juin 1995 dans l’affaire T-459/00, Siemens contre Commission, Rec. 1995, p. II-1675, point 48.

72

Italie

Commission

Siemens

Commission

(73)  Dans les observations présentées le 6 octobre 2010.

73

(74)  JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.

74

(75)  Voir par exemple arrêt du Tribunal de première instance (devenu Tribunal) du 30 avril 2002 dans les affaires jointes T-195/01 et T-207/01, Government of Gibraltar, point 130 (JO C 169 du 13.7.2002, p. 30), Rec. 2002, p. II-2309.

75

Government of Gibraltar

(76)  Décision 2003/515/CE de la Commission du 17 février 2003 concernant le régime d’aide mis à exécution par les Pays-Bas pour les activités de financement internationales (JO L 180 du 18.7.2003, p. 52). Décision 2004/76/CE du 13 mai 2003 concernant le régime d’aide d’État mis à exécution par la France en faveur des quartiers généraux et centres de logistique (JO L 23 du 28.1.2004, p. 1).

76

(77)  Arrêt de la Cour de justice du 22 juin 2006 dans les affaires C-182/03 et C-217/03, Forum 187 ASBL, Rec. 2006, p. I-5479, point 147. Voir également arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 24 novembre 2005 dans l’affaire C-506/03, Allemagne contre Commission, non encore publié, point 58, et arrêt de la Cour de justice du 11 mars 1987 dans l’affaire C-265/85, Van den Bergh et Jurgens BV contre Commission, Rec. 1987, p. 1155, point 44.

77

Forum 187 ASBL

Allemagne

Commission

Van den Bergh et Jurgens BV

Commission

(78)  Voir également point 21 ci-dessus.

78

(79)  Journal officiel de la République hellénique (FEK) no 904/6.12.1994.

79

Journal officiel de la République hellénique

o

(80)  Secret d’affaires.

80

(81)  Le casino de Rhodes a été privatisé en avril 1999 et a cessé depuis lors d’appliquer le droit d’entrée réduit. Les aides reçues par le casino de Rhodes avant le 21 octobre 2009 sont couvertes par la prescription.

81

(82)  La date exacte en 2000 à laquelle la société ETA a commencé à verser le droit de 80 % sur le billet d’entrée à prix réduit de 6 EUR doit être confirmée par les autorités grecques.

82

(83)  Dans la mesure où le casino de Corfou n’est plus bénéficiaire de l’aide depuis sa privatisation en août 2010, date à laquelle le prix du billet d’entrée est passé à 15 EUR.

83

(84)  La Commission ne dispose actuellement que d’informations partielles concernant la période allant du 22 octobre 1999 au 22 octobre 2009, et aucune information concernant le maintien éventuel de la mesure après le 22 octobre 2009.

84

(85)  JO L 140 du 30.4.2004, p. 1.

85

---

| 1.11.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 285/46 |
| --- | --- | --- | --- |

1.11.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 285/46

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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 27 octobre 2011

modifiant la décision 98/536/CE arrêtant la liste des laboratoires nationaux de référence pour la recherche de résidus

[notifiée sous le numéro C(2011) 7610]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2011/717/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l’égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 96/23/CE établit les mesures de contrôle relatives aux substances et aux groupes de résidus visés à son annexe I. Elle prévoit que chaque État membre désigne au moins un laboratoire national de référence auquel incombent certaines tâches établies par ladite directive. Celle-ci prévoit également qu’une liste des laboratoires ainsi désignés est établie par la Commission. |
| --- | --- |

(1)

La directive 96/23/CE établit les mesures de contrôle relatives aux substances et aux groupes de résidus visés à son annexe I. Elle prévoit que chaque État membre désigne au moins un laboratoire national de référence auquel incombent certaines tâches établies par ladite directive. Celle-ci prévoit également qu’une liste des laboratoires ainsi désignés est établie par la Commission.

| (2) | La liste des laboratoires nationaux de référence pour la recherche de résidus figure actuellement à l’annexe de la décision 98/536/CE de la Commission (2). |
| --- | --- |

(2)

La liste des laboratoires nationaux de référence pour la recherche de résidus figure actuellement à l’annexe de la décision 98/536/CE de la Commission (2).

| (3) | Certains États membres ont désigné des laboratoires nationaux de référence supplémentaires ou ont remplacé les laboratoires qui avaient été désignés par d’autres laboratoires. En outre, certaines coordonnées de contact ou groupes de résidus contrôlés par certains laboratoires, figurant actuellement sur la liste à l’annexe de la décision 98/536/CE, ont changé. Dans un souci de clarté et de cohérence de la législation de l’Union, il convient d’actualiser la liste des laboratoires nationaux de référence figurant à l’annexe de ladite décision. |
| --- | --- |

(3)

Certains États membres ont désigné des laboratoires nationaux de référence supplémentaires ou ont remplacé les laboratoires qui avaient été désignés par d’autres laboratoires. En outre, certaines coordonnées de contact ou groupes de résidus contrôlés par certains laboratoires, figurant actuellement sur la liste à l’annexe de la décision 98/536/CE, ont changé. Dans un souci de clarté et de cohérence de la législation de l’Union, il convient d’actualiser la liste des laboratoires nationaux de référence figurant à l’annexe de ladite décision.

| (4) | Il convient donc de modifier en conséquence la décision 98/536/CE. |
| --- | --- |

(4)

Il convient donc de modifier en conséquence la décision 98/536/CE.

| (5) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision 98/536/CE est remplacée par le texte de l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2011.

Par la Commission

John DALLI

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 125 du 23.5.1996, p. 10.

1

(2)  JO L 251 du 11.9.1998, p. 39.

2

---

ANNEXE

«ANNEXE

LABORATOIRES NATIONAUX DE RÉFÉRENCE

| État membre | Laboratoires de référence | Groupes de résidus |
| --- | --- | --- |
| Belgique | Wetenschappelijk Instituut Volksgezondheid/Institut scientifique de la santé publique |
| J. Wytsmanstraat 14/Rue J. Wytsman |
| 1050 Brussel/Bruxelles |

État membre

Laboratoires de référence

Groupes de résidus

Belgique

Wetenschappelijk Instituut Volksgezondheid/Institut scientifique de la santé publique

J. Wytsmanstraat 14/Rue J. Wytsman

1050 Brussel/Bruxelles

A1, A2, A3, A4, A5, A6, B1, B2a, B2b, B2c, B2d, B2e, B2f, B3a, B3b, B3e, B3f

| Centrum voor Onderzoek in Diergeneeskunde en Agrochemie (CODA)/Centre d’étude et de recherches vétérinaires et agrochimiques (CERVA) |
| --- |
| Leuvensesteenweg 17 |
| 3080 Tervuren |

Centrum voor Onderzoek in Diergeneeskunde en Agrochemie (CODA)/Centre d’étude et de recherches vétérinaires et agrochimiques (CERVA)

Leuvensesteenweg 17

3080 Tervuren

B3c, B3d

Bulgarie

| Централна лаборатория по ветеринарно-санитарна експертиза и екология |
| --- |
| ул. „Искърско шосе“ No 5 |
| 1528 София |

Централна лаборатория по ветеринарно-санитарна експертиза и екология

ул. „Искърско шосе“ No 5

1528 София

(Central Laboratory of Veterinary Control and Ecology, 5 Iskarsko shousse Str., 1528 Sofia)

A1, A2, A3, A4, A5, A6, B1, B2a, B2b, B2c, B2d, B2e, B3a, B3b, B3c, B3e, B3f

pour les produits animaux, sauf les aliments pour animaux

République tchèque

| Národní referenční laboratoř pro sledování reziduí veterinárních léčiv |
| --- |
| Ústav pro státní kontrolu veterinárních biopreparátů a léčiv Brno |
| Hudcova 56 A |
| 621 00 Brno |

Národní referenční laboratoř pro sledování reziduí veterinárních léčiv

Ústav pro státní kontrolu veterinárních biopreparátů a léčiv Brno

Hudcova 56 A

621 00 Brno

A1, A2, A3, A4, A5, A6, B2d

| Národní referenční laboratoř pro rezidua pesticidů a PCB |
| --- |
| Státní veterinární ústav Praha |
| Sídlištní 136/24 |
| 165 03 Praha 6 |

Národní referenční laboratoř pro rezidua pesticidů a PCB

Státní veterinární ústav Praha

Sídlištní 136/24

165 03 Praha 6

B3a, B3b

| Národní referenční laboratoř pro chemické prvky |
| --- |
| Státní veterinární ústav Olomouc, laboratoř |
| Kroměříž |
| Hulínská 2286 |
| 767 60 Kroměříž |

Národní referenční laboratoř pro chemické prvky

Státní veterinární ústav Olomouc, laboratoř

Kroměříž

Hulínská 2286

767 60 Kroměříž

B3c

| Národní referenční laboratoř pro mykotoxiny a další přírodní toxiny, barviva, antibakteriální inhibiční látky a rezidua veterinárních léčiv |
| --- |
| Státní veterinární ústav Jihlava |
| Rantířovská 93 |
| 586 05 Jihlava |

Národní referenční laboratoř pro mykotoxiny a další přírodní toxiny, barviva, antibakteriální inhibiční látky a rezidua veterinárních léčiv

Státní veterinární ústav Jihlava

Rantířovská 93

586 05 Jihlava

B1, B2 (sauf B2d), B3d, B3e

Danemark

| DTU Fødevareinstituttet |
| --- |
| Mørkhøj Bygade 19 |
| DK-2860 Søborg |

DTU Fødevareinstituttet

Mørkhøj Bygade 19

DK-2860 Søborg

A1, A2, A3, A4, A5, A6, B3

| Laboratorium, mikrobiologi/kemi (Ringsted) |
| --- |
| Søndervang 4 |
| 4100 Ringsted |

Laboratorium, mikrobiologi/kemi (Ringsted)

Søndervang 4

4100 Ringsted

B1, B2

Allemagne

| Bundesamt für Verbraucherschutz und Lebensmittelsicherheit |
| --- |
| Postfach 1564 |
| 38005 Braunschweig |

Bundesamt für Verbraucherschutz und Lebensmittelsicherheit

Postfach 1564

38005 Braunschweig

Tous les groupes

Estonie

| Veterinaar- ja Toidulaboratoorium |
| --- |
| Kreutzwaldi 30 |
| 51006 Tartu |

Veterinaar- ja Toidulaboratoorium

Kreutzwaldi 30

51006 Tartu

A1, A2, A3, A4, A5, A6, B1, B2a, B2b, B2d, B2e, B2f, B3c

| Terviseameti Tartu labor |
| --- |
| Põllu 1A |
| 50303 Tartu |

Terviseameti Tartu labor

Põllu 1A

50303 Tartu

B2c, B3a, B3b

| Põllumajandusuuringute Keskus |
| --- |
| Teaduse 4/6 |
| Saku |
| 75501 Harjumaa |

Põllumajandusuuringute Keskus

Teaduse 4/6

Saku

75501 Harjumaa

B3d

Irlande

| State Laboratory |
| --- |
| Young’s Cross |
| Celbridge |
| Co. Kildare |

State Laboratory

Young’s Cross

Celbridge

Co. Kildare

A1, A3, A4, A6 (nitroimidazoles uniquement), B2b (nitroimidazoles uniquement), B2e, B2f (corticostéroïdes), B3d

| Veterinary Public Health Regulatory Laboratory |
| --- |
| Young’s Cross |
| Celbridge |
| Co. Kildare |

Veterinary Public Health Regulatory Laboratory

Young’s Cross

Celbridge

Co. Kildare

A2, A5, A6 (sauf nitrofuranes et nitroimidazoles), B1, B2d, B2f (carbadox uniquement), B3c

| Ashtown Food Research Centre, Teagasc |
| --- |
| Ashtown |
| Dublin 15 |

Ashtown Food Research Centre, Teagasc

Ashtown

Dublin 15

A6 (nitrofuranes), B2a (anthelmintiques sauf émamectine), B2b (anticoccidiens), B2c

| Marine Institute |
| --- |
| Rinville |
| Oranmore |
| Galway |

Marine Institute

Rinville

Oranmore

Galway

B2a (émamectine), B2f (teflubenzuron et diflubenzuron), B3e (vert malachite et vert leucomalachite)

| Pesticide Control Laboratory |
| --- |
| Young’s Cross |
| Celbridge |
| Co. Kildare |

Pesticide Control Laboratory

Young’s Cross

Celbridge

Co. Kildare

B3a (pesticides organochlorés et 7 PCB), B3b, B3f

Grèce

| Κτηνιατρικό Εργαστήριο Σερρών |
| --- |
| Τέρμα Ομονοίας |
| 621 10 Σέρρες |

Κτηνιατρικό Εργαστήριο Σερρών

Τέρμα Ομονοίας

621 10 Σέρρες

(Veterinary Diagnostic Laboratory Serres, Terma Omonias, 621 10 Serres)

A1, A3, A4, A6 (dapsone), B2f (carbadox, olaquindox, corticostéroïdes), B3a

| Ινστιτούτο Υγιεινής Τροφίμων Αθηνών |
| --- |
| Νεαπόλεως 25 |
| 153 10, Αγ. Παρασκευή |
| Αθήνα |

Ινστιτούτο Υγιεινής Τροφίμων Αθηνών

Νεαπόλεως 25

153 10, Αγ. Παρασκευή

Αθήνα

(Institute of Food Hygiene of Athens, Neapoleos 25, 153 10, Aghia Paraskevi, Athens, Greece)

A2, A5, A6 (chlorpromazine, nitroimidazoles), B1, B2d, B3b, B3c, B3e

| Κτηνιατρικό Εργαστήριο Τρίπολης |
| --- |
| Πέλαγος Αρκαδίας |
| 22100 Τρίπολη |

Κτηνιατρικό Εργαστήριο Τρίπολης

Πέλαγος Αρκαδίας

22100 Τρίπολη

(Veterinary Laboratory of Tripolis, Pelagos Arkadias, 22100 Tripolis, Greece)

A6 (chloramphénicol et nitrofuranes), B2c

| Κτηνιατρικό Εργαστήριο Χανίων |
| --- |
| Μ. Μπότσαρη 66 |
| 73100 Χανιά |

Κτηνιατρικό Εργαστήριο Χανίων

Μ. Μπότσαρη 66

73100 Χανιά

(Veterinary Laboratory of Chania, Μ. Botsari 66, 73100 Chania, Greece)

B1 dans le miel

| Κτηνιατρικό Εργαστήριο Λάρισας |
| --- |
| 7ο χλμ. Εθνικής οδού Λαρίσης-Τρικάλων |
| 411 10 Λάρισα |

Κτηνιατρικό Εργαστήριο Λάρισας

7ο χλμ. Εθνικής οδού Λαρίσης-Τρικάλων

411 10 Λάρισα

(Veterinary Laboratory of Larissa, 7th km National Road Larissa-Trikala, 411 10, Larissa, Greece)

B2a, B2b

| Ινστιτούτο Βιοχημείας, Τοξικολογίας και Διατροφής των Ζώων |
| --- |
| Νεαπόλεως 25 |
| 153 10, Αγ. Παρασκευή |
| Αθήνα |

Ινστιτούτο Βιοχημείας, Τοξικολογίας και Διατροφής των Ζώων

Νεαπόλεως 25

153 10, Αγ. Παρασκευή

Αθήνα

(Institute of Biochemistry, Toxicology and Feed of Athens, Neapoleos 25, 153 10, Aghia Paraskevi, Athens, Greece)

B3d

| Κτηνιατρικό Εργαστήριο Θεσσαλονίκης |
| --- |
| Λήμνου 3A |
| 54627 Θεσσαλονίκη |

Κτηνιατρικό Εργαστήριο Θεσσαλονίκης

Λήμνου 3A

54627 Θεσσαλονίκη

(Veterinary Laboratory of Thessalonica, Lemnou 3A, 54627, Thessalonica, Greece)

B2e

Espagne

| Centro Nacional de Alimentación (Agencia Española de Seguridad Alimentaría y Nutrición) |
| --- |
| Carretera Pozuelo-Majadahonda, Km. 5,1 |
| 28220 Majadahonda (Madrid) |

Centro Nacional de Alimentación (Agencia Española de Seguridad Alimentaría y Nutrición)

Carretera Pozuelo-Majadahonda, Km. 5,1

28220 Majadahonda (Madrid)

A1, A3, A4, A5, A6 (chloramphénicol, nitrofuranes), B1, B2f (corticostéroïdes, carbadox, olaquindox), B3a, B3b, B3d, B3e, B3f

| Laboratorio Central de Sanidad Animal (Ministerio de Medio Ambiente y Medio Rural y Marino) |
| --- |
| Camino del Jau s/n |
| 18320 Santa Fe (Granada) |

Laboratorio Central de Sanidad Animal (Ministerio de Medio Ambiente y Medio Rural y Marino)

Camino del Jau s/n

18320 Santa Fe (Granada)

A2, A6 (nitroimidazoles), B2a, B2b, B2c, B2d, B2e, B2f (sauf corticostéroïdes), B3f

| Laboratorio Arbitral Agroalimentario (Ministerio de Medio Ambiente y Medio Rural y Marino) |
| --- |
| Carretera de La Coruña, Km 10,700 |
| 28071 Madrid |

Laboratorio Arbitral Agroalimentario (Ministerio de Medio Ambiente y Medio Rural y Marino)

Carretera de La Coruña, Km 10,700

28071 Madrid

B3c, B3f

France

| Laberca – Oniris |
| --- |
| Atlanpôle, site de la Chantrerie, BP 50707 |
| 44307 Nantes Cedex 3 |

Laberca – Oniris

Atlanpôle, site de la Chantrerie, BP 50707

44307 Nantes Cedex 3

A1, A2, A3, A4, A5, B2f (glucocorticoïdes), B3a (PCB et dioxines), B3f

| ANSES, Laboratoire de Fougères |
| --- |
| La Haute Marche, Javené |
| BP 90203 |
| 35302 Fougères |

ANSES, Laboratoire de Fougères

La Haute Marche, Javené

BP 90203

35302 Fougères

A6, B1, B2a, B2b, B2d, B2e, B2f (sauf glucocorticoïdes), B3e

| ANSES, Laboratoire de sécurité des aliments de Maisons-Alfort |
| --- |
| 23 avenue du Général de Gaulle |
| 94706 Maisons-Alfort Cedex |

ANSES, Laboratoire de sécurité des aliments de Maisons-Alfort

23 avenue du Général de Gaulle

94706 Maisons-Alfort Cedex

B2c, B3a (sauf PCB et dioxines), B3b, B3c, B3d

Italie

| Istituto superiore di sanità |
| --- |
| Dipartimento di Sanità pubblica veterinaria e sicurezza alimentare |
| Viale Regina Elena, 299 |
| 00161 Roma |

Istituto superiore di sanità

Dipartimento di Sanità pubblica veterinaria e sicurezza alimentare

Viale Regina Elena, 299

00161 Roma

A1, A2, A3, A4, A5, A6, B1, B2, B3a (sauf dioxines et PCB), B3b, B3c, B3d, B3e, B2f

| Istituto Zooprofilattico Sperimentale dell’Abruzzo e del Molise «G. Caporale» |
| --- |
| Via Campo Boario |
| 64100 TERAMO |

Istituto Zooprofilattico Sperimentale dell’Abruzzo e del Molise «G. Caporale»

Via Campo Boario

64100 TERAMO

B3a (PCB, dioxines et PCB de type dioxine)

Chypre

| Γενικό Χημείο του Κράτους |
| --- |
| Υπουργείο Υγείας |
| Οδός Κίμωνος 44, |
| 1451, Λευκωσία, Κύπρος |

Γενικό Χημείο του Κράτους

Υπουργείο Υγείας

Οδός Κίμωνος 44,

1451, Λευκωσία, Κύπρος

(General State Laboratory, Ministry of Health, Kimonos Street 44, 1451 Nicosia)

Tous les groupes

Lettonie

| Pārtikas drošības, dzīvnieku veselības un vides zinātniskais institūts |
| --- |
| Lejupes iela 3 |
| Rīga, LV-1076 |

Pārtikas drošības, dzīvnieku veselības un vides zinātniskais institūts

Lejupes iela 3

Rīga, LV-1076

(Institute of Food Safety, Animal Health and Environment, Lejupes Street 3, LV-1076 Riga)

Tous les groupes (sauf B3d dans l’aquaculture)

Lituanie

| Nacionalinis maisto ir veterinarijos rizikos vertinimo institutas |
| --- |
| J. Kairiūkščio g. 10 |
| LT-08409 Vilnius |

Nacionalinis maisto ir veterinarijos rizikos vertinimo institutas

J. Kairiūkščio g. 10

LT-08409 Vilnius

Tous les groupes

Luxembourg

| Institut scientifique de la santé publique |
| --- |
| Rue J. Wytsman 14 |
| 1050 Bruxelles |

Institut scientifique de la santé publique

Rue J. Wytsman 14

1050 Bruxelles

Tous les groupes

Hongrie

| Mezőgazdasági Szakigazgatási Hivatal |
| --- |
| Élelmiszer- és Takarmánybiztonsági Igazgatóság |
| Élelmiszer Toxikológiai Nemzeti Referencia Laboratórium |
| Mester u. 81. |
| Hungary |
| H-1095 |
| Budapest 94 |
| POB 1740 |
| H-1465 |

Mezőgazdasági Szakigazgatási Hivatal

Élelmiszer- és Takarmánybiztonsági Igazgatóság

Élelmiszer Toxikológiai Nemzeti Referencia Laboratórium

Mester u. 81.

Hungary

H-1095

Budapest 94

POB 1740

H-1465

(Central Agricultural Office, Food and Feed Safety Directorate, Food Toxicological NRL, Mester u. 81., Hungary, H-1095, Budapest 94, POB 1740, H-1465)

Tous les groupes

Malte

| Laboratorju Veterinarju Nazzjonali. |
| --- |
| Dipartiment għar-Regolazzjoni tal-Biedja u s-Sajd. |
| Ministeru għar-Rizorsi u l-Affarijiet Rurali. Albertown, Marsa. |
| (National Veterinary Laboratory |
| Agriculture and Fisheries Regulation Division |
| Ministry for Resources and Rural Affairs |
| Albertown, Marsa) |

Laboratorju Veterinarju Nazzjonali.

Dipartiment għar-Regolazzjoni tal-Biedja u s-Sajd.

Ministeru għar-Rizorsi u l-Affarijiet Rurali. Albertown, Marsa.

(National Veterinary Laboratory

Agriculture and Fisheries Regulation Division

Ministry for Resources and Rural Affairs

Albertown, Marsa)

Tous les groupes

Pays-Bas

| Wageningen UR |
| --- |
| RIKILT — Instituut voor Voedselveiligheid |
| Akkermaalsbos 2 |
| 6708 WB Wageningen |

Wageningen UR

RIKILT — Instituut voor Voedselveiligheid

Akkermaalsbos 2

6708 WB Wageningen

Tous les groupes

Autriche

| Österreichische Agentur für Gesundheit und Ernährungssicherheit GmbH |
| --- |
| CC Tierarzneimittel und Hormone, Wien |
| Spargelfeldstraße 191 |
| 1226 Wien |

Österreichische Agentur für Gesundheit und Ernährungssicherheit GmbH

CC Tierarzneimittel und Hormone, Wien

Spargelfeldstraße 191

1226 Wien

A1, A2, A3, A4, A5, A6, B1, B2a, B2b, B2d, B2e, B2f (corticoïdes)

| Österreichische Agentur für Gesundheit und Ernährungssicherheit GmbH |
| --- |
| CC Rückstandsanalytik, Wien |
| Spargelfeldstraße 191 |
| 1226 Wien |

Österreichische Agentur für Gesundheit und Ernährungssicherheit GmbH

CC Rückstandsanalytik, Wien

Spargelfeldstraße 191

1226 Wien

B2c, B2f (amitraz), B3a (sauf dioxines et PCB), B3b, B3f (néonicotinoïdes)

| Umweltbundesamt GmbH |
| --- |
| Spittelauer Lände 5 |
| 1090 Wien |

Umweltbundesamt GmbH

Spittelauer Lände 5

1090 Wien

B3a (dioxines et PCB)

| Österreichische Agentur für Gesundheit und Ernährungssicherheit GmbH |
| --- |
| CC Strahlenschutz und Radiochemie Wien |
| Spargelfeldstraße 191 |
| 1226 Wien |

Österreichische Agentur für Gesundheit und Ernährungssicherheit GmbH

CC Strahlenschutz und Radiochemie Wien

Spargelfeldstraße 191

1226 Wien

B3c

| Österreichische Agentur für Gesundheit und Ernährungssicherheit GmbH |
| --- |
| CC Cluster Chemie |
| Wieningerstraße 8 |
| 4021 Linz |

Österreichische Agentur für Gesundheit und Ernährungssicherheit GmbH

CC Cluster Chemie

Wieningerstraße 8

4021 Linz

B3d

| Lebensmitteluntersuchungsanstalt der Stadt Wien |
| --- |
| Henneberggasse 3 |
| 1030 Wien |

Lebensmitteluntersuchungsanstalt der Stadt Wien

Henneberggasse 3

1030 Wien

B3e

Pologne

| Państwowy Instytut Weterynaryjny-Państwowy |
| --- |
| Instytut Badawczy w Puławach |
| Al. Partyzantów 57 |
| 24-100 Puławy |

Państwowy Instytut Weterynaryjny-Państwowy

Instytut Badawczy w Puławach

Al. Partyzantów 57

24-100 Puławy

Tous les groupes

Portugal

| Instituto Nacional de Recursos Biológicos/Laboratório Nacional de Investigação Veterinária |
| --- |
| Estrada de Benfica 701 |
| 1549-011 Lisboa |

Instituto Nacional de Recursos Biológicos/Laboratório Nacional de Investigação Veterinária

Estrada de Benfica 701

1549-011 Lisboa

Tous les groupes (sauf B3a dioxines et PCB de type dioxine et B3c dans l’aquaculture)

| Instituto Nacional de Recursos Biológicos/Instituto de Investigação das Pescas e do Mar |
| --- |
| Av. de Brasília |
| 1449-006 Lisboa |

Instituto Nacional de Recursos Biológicos/Instituto de Investigação das Pescas e do Mar

Av. de Brasília

1449-006 Lisboa

B3c (dans l’aquaculture)

| Autoridade de Segurança Alimentar e Económica Laboratório de Segurança Alimentar/Laboratório de Análises Tecnológicas e de Controlo |
| --- |
| Estrada do Paço do Lumiar, 22 |
| 1649-038 Lisboa |

Autoridade de Segurança Alimentar e Económica Laboratório de Segurança Alimentar/Laboratório de Análises Tecnológicas e de Controlo

Estrada do Paço do Lumiar, 22

1649-038 Lisboa

B3a (dioxines et PCB de type dioxine)

Roumanie

| Institute for Hygiene and Veterinary Public Health |
| --- |
| Str. Câmpul Moșilor nr. 5, sectorul 2 |
| 021201 București |

Institute for Hygiene and Veterinary Public Health

Str. Câmpul Moșilor nr. 5, sectorul 2

021201 București

A1, A4, A6 (nitroimidazoles, nitrofuranes), B1 (antibiotiques), B2a, B2b, B2c, B2e, B2f, B3a (pesticides organochlorés et PCB classiques), B3b, B3c, B3d, B3e

| Sanitary Veterinary Food Safety county Directorate |
| --- |
| Str. Surorile Martir Caceu nr. 4 |
| 300858 Timișoara |

Sanitary Veterinary Food Safety county Directorate

Str. Surorile Martir Caceu nr. 4

300858 Timișoara

A2, A5, B2d

| Sanitary Veterinary Food Safety county Directorate |
| --- |
| Șos. Mangaliei nr. 78 |
| 900111 Constanța |

Sanitary Veterinary Food Safety county Directorate

Șos. Mangaliei nr. 78

900111 Constanța

A3, A6 (chloramphénicol)

| Sanitary Veterinary Food Safety county Directorate |
| --- |
| Str. Piața Mărăști nr. 1 |
| 400609 Cluj-Napoca |

Sanitary Veterinary Food Safety county Directorate

Str. Piața Mărăști nr. 1

400609 Cluj-Napoca

A6 (dapsone), B1 (sulfonamides)

| Sanitary Veterinary Food Safety county Directorate |
| --- |
| Str. Ilioarei nr. 16E, sectorul 3 |
| 032125 București |

Sanitary Veterinary Food Safety county Directorate

Str. Ilioarei nr. 16E, sectorul 3

032125 București

B3a (dioxines)

Slovénie

| Univerza v Ljubljani, Veterinarska fakulteta |
| --- |
| Nacionalni veterinarski inštitut |
| Gerbičeva 60 |
| 1000 Ljubljana |

Univerza v Ljubljani, Veterinarska fakulteta

Nacionalni veterinarski inštitut

Gerbičeva 60

1000 Ljubljana

A1, A3, A4, A5, A6 (sauf chloramphénicol dans l’urine et chloroforme dans l’urine), B1, B2a (avermectines), B2b, B2d, B2e, B2f, B3c (sauf mercure dans l’aquaculture), B3d, B3e

| Zavod za zdravstveno varstvo Maribor |
| --- |
| Prvomajska 1 |
| 2000 Maribor |

Zavod za zdravstveno varstvo Maribor

Prvomajska 1

2000 Maribor

A2, A6 (chloramphénicol dans l’urine et chloroforme dans l’urine), B2a (benzimidazoles), B2c, B3a, B3b (sauf dans le miel)

| Zavod za zdravstveno varstvo Nova Gorica |
| --- |
| Vipavska cesta 13 |
| Rožna Dolina |
| 5000 Nova Gorica |

Zavod za zdravstveno varstvo Nova Gorica

Vipavska cesta 13

Rožna Dolina

5000 Nova Gorica

B3b (dans le miel)

| Inštitut za varovanje zdravja Republike Slovenije |
| --- |
| Trubarjeva 2 |
| 1000 Ljubljana |

Inštitut za varovanje zdravja Republike Slovenije

Trubarjeva 2

1000 Ljubljana

B3c (mercure dans l’aquaculture)

Slovaquie

| Štátny veterinárny a potravinový ústav Bratislava |
| --- |
| Botanická 15 |
| 842 13 Bratislava |

Štátny veterinárny a potravinový ústav Bratislava

Botanická 15

842 13 Bratislava

A1, A3, A4, A5, A6 (nitroimidazoles), B2c, B2e, B3a, B3b

| Štátny veterinárny a potravinový ústav Košice |
| --- |
| Hlinkova 1B |
| 040 01 Košice |

Štátny veterinárny a potravinový ústav Košice

Hlinkova 1B

040 01 Košice

A2, B2a, B2b, B2d, B3c, B3d

| Štátny veterinárny a potravinový ústav Dolný Kubín |
| --- |
| Jánoskova 1611/58 |
| 026 01 Dolný Kubín |

Štátny veterinárny a potravinový ústav Dolný Kubín

Jánoskova 1611/58

026 01 Dolný Kubín

A6 (chloramphénicol, nitrofuranes), B1, B2f, B3e

Finlande

| Finnish Food Safety Authority Evira |
| --- |
| Mustialankatu 3 |
| 00790 Helsinki |

Finnish Food Safety Authority Evira

Mustialankatu 3

00790 Helsinki

Tous les groupes

Suède

| Statens livsmedelsverk |
| --- |
| Box 622 |
| 751 26 Uppsala |

Statens livsmedelsverk

Box 622

751 26 Uppsala

Tous les groupes

Royaume-Uni

| Agri-Food and Biosciences Institute |
| --- |
| Veterinary Sciences Division |
| Stoney Road |
| Stormont |
| Belfast BT4 3SD |
| Northern Ireland |

Agri-Food and Biosciences Institute

Veterinary Sciences Division

Stoney Road

Stormont

Belfast BT4 3SD

Northern Ireland

A1, A2, A3, A4, A5, A6 (nitrofuranes sauf dans le miel, nitroimidazoles), B2b, (nicarbazine), B2f

| Food and Environment Research Agency (FERA) |
| --- |
| Sand Hutton |
| York |
| YO41 1LZ |

Food and Environment Research Agency (FERA)

Sand Hutton

York

YO41 1LZ

A6 (chloramphénicol, nitrofuranes dans le miel, dapsone). B1, B2a, B2b (ionophores)

| LGC Ltd |
| --- |
| Queens Road |
| Teddington |
| Middlesex TW11 OLY |

LGC Ltd

Queens Road

Teddington

Middlesex TW11 OLY

A6 (chlorpromazine), B2c, B2d, B2e, B3a, B3b, B3c, B3d, B3e»

---

| 1.11.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 285/53 |
| --- | --- | --- | --- |

1.11.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 285/53

---

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 28 octobre 2011

modifiant la décision d’exécution 2011/402/UE relative à des mesures d’urgence applicables aux graines de fenugrec et à certaines graines et fèves importées d’Égypte

[notifiée sous le numéro C(2011) 7744]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2011/718/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (1), et notamment son article 53, paragraphe 1, point b) i) et iii),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 178/2002 établit les principes généraux régissant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux en général, et la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux en particulier, au niveau de l’Union et des États membres. Il prévoit des mesures d’urgence lorsqu’il est évident que des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux importés d’un pays tiers sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine, la santé animale ou l’environnement et que ce risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante par des mesures prises par l’État membre ou les États membres concernés. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 178/2002 établit les principes généraux régissant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux en général, et la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux en particulier, au niveau de l’Union et des États membres. Il prévoit des mesures d’urgence lorsqu’il est évident que des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux importés d’un pays tiers sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine, la santé animale ou l’environnement et que ce risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante par des mesures prises par l’État membre ou les États membres concernés.

| (2) | Le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (2) établit des règles générales en matière d’hygiène des denrées alimentaires. Parmi ces règles figurent des exigences en matière d’hygiène applicables à la production de graines et de fèves destinées à la consommation humaine directe et auxquelles les exploitants du secteur alimentaire doivent se conformer. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (2) établit des règles générales en matière d’hygiène des denrées alimentaires. Parmi ces règles figurent des exigences en matière d’hygiène applicables à la production de graines et de fèves destinées à la consommation humaine directe et auxquelles les exploitants du secteur alimentaire doivent se conformer.

| (3) | Certains lots de graines de fenugrec importés d’Égypte ont été désignés comme responsables de l’apparition, dans l’Union, d’un foyer d’infections provoquées par le sérotype O104:H4 de bactéries Escherichia coli productrices de shiga-toxines (STEC). En conséquence, par la décision d’exécution 2011/402/UE (3), la Commission a interdit la mise en libre pratique dans l’Union des graines et fèves en provenance d’Égypte correspondant aux codes NC figurant à l’annexe de ladite décision. L’interdiction expire le 31 octobre 2011. |
| --- | --- |

(3)

Certains lots de graines de fenugrec importés d’Égypte ont été désignés comme responsables de l’apparition, dans l’Union, d’un foyer d’infections provoquées par le sérotype O104:H4 de bactéries Escherichia coli productrices de shiga-toxines (STEC). En conséquence, par la décision d’exécution 2011/402/UE (3), la Commission a interdit la mise en libre pratique dans l’Union des graines et fèves en provenance d’Égypte correspondant aux codes NC figurant à l’annexe de ladite décision. L’interdiction expire le 31 octobre 2011.

| (4) | Du 21 au 25 août 2011, l’Office alimentaire et vétérinaire de la Commission a effectué un audit en Égypte afin de déterminer la source d’infection possible des foyers d’E. coli (sérotype O104:H4) apparus récemment dans le nord de l’Allemagne et à Bordeaux, en France, et d’évaluer les conditions de production et de transformation des graines incriminées dans ce pays tiers. |
| --- | --- |

(4)

Du 21 au 25 août 2011, l’Office alimentaire et vétérinaire de la Commission a effectué un audit en Égypte afin de déterminer la source d’infection possible des foyers d’E. coli (sérotype O104:H4) apparus récemment dans le nord de l’Allemagne et à Bordeaux, en France, et d’évaluer les conditions de production et de transformation des graines incriminées dans ce pays tiers.

| (5) | Les conclusions de l’audit et les mesures prises par l’Égypte, en ce qui concerne les déficiences constatées dans la production de graines destinées à la consommation humaine qui sont susceptibles de germer, ont fait l’objet d’une évaluation dont il ressort que les mesures prises par les autorités égyptiennes ne suffisent pas pour éliminer les risques constatés. |
| --- | --- |

(5)

Les conclusions de l’audit et les mesures prises par l’Égypte, en ce qui concerne les déficiences constatées dans la production de graines destinées à la consommation humaine qui sont susceptibles de germer, ont fait l’objet d’une évaluation dont il ressort que les mesures prises par les autorités égyptiennes ne suffisent pas pour éliminer les risques constatés.

| (6) | Conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 852/2004, l’hygiène des denrées alimentaires importées doit être conforme, entre autres, aux exigences énoncées à l’annexe I dudit règlement. Or, les mesures communiquées par les autorités égyptiennes ne donnent pas de garanties suffisantes d’un engagement résolu à assurer la production conformément à l’annexe I du règlement (CE) no 852/2004. L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) adoptera, d’ici à la fin octobre 2011, un avis scientifique sur les risques posés par les bactéries Escherichia coli productrices de shiga-toxines (STEC) et d’autres bactéries pathogènes dans les graines et les graines germées, les pousses et le cresson dérivé de graines. |
| --- | --- |

(6)

Conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 852/2004, l’hygiène des denrées alimentaires importées doit être conforme, entre autres, aux exigences énoncées à l’annexe I dudit règlement. Or, les mesures communiquées par les autorités égyptiennes ne donnent pas de garanties suffisantes d’un engagement résolu à assurer la production conformément à l’annexe I du règlement (CE) no 852/2004. L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) adoptera, d’ici à la fin octobre 2011, un avis scientifique sur les risques posés par les bactéries Escherichia coli productrices de shiga-toxines (STEC) et d’autres bactéries pathogènes dans les graines et les graines germées, les pousses et le cresson dérivé de graines.

| (7) | Dans l’attente de l’introduction éventuelle de mesures de lutte supplémentaires sur la base de l’avis de l’EFSA et pour donner aux autorités compétentes égyptiennes le temps d’assurer un retour d’informations supplémentaires à la Commission et de fournir de réelles garanties en ce qui concerne les mesures supplémentaires de gestion du risque, il convient de prolonger jusqu’au 31 mars 2012 l’interdiction temporaire de mise en libre pratique, dans l’Union, des graines et fèves en provenance d’Égypte établie par la décision d’exécution 2011/402/UE. |
| --- | --- |

(7)

Dans l’attente de l’introduction éventuelle de mesures de lutte supplémentaires sur la base de l’avis de l’EFSA et pour donner aux autorités compétentes égyptiennes le temps d’assurer un retour d’informations supplémentaires à la Commission et de fournir de réelles garanties en ce qui concerne les mesures supplémentaires de gestion du risque, il convient de prolonger jusqu’au 31 mars 2012 l’interdiction temporaire de mise en libre pratique, dans l’Union, des graines et fèves en provenance d’Égypte établie par la décision d’exécution 2011/402/UE.

| (8) | Pour que la présente décision empêche effectivement l’importation des produits énumérés en annexe, elle s’applique à partir du 1er novembre 2011, la mise en libre pratique des graines provenant d’Égypte mentionnées à l’annexe de la décision d'exécution 2011/402/UE étant interdite par ladite décision jusqu’au 31 octobre 2011. |
| --- | --- |

(8)

Pour que la présente décision empêche effectivement l’importation des produits énumérés en annexe, elle s’applique à partir du 1er novembre 2011, la mise en libre pratique des graines provenant d’Égypte mentionnées à l’annexe de la décision d'exécution 2011/402/UE étant interdite par ladite décision jusqu’au 31 octobre 2011.

| (9) | Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution 2011/402/UE en conséquence. |
| --- | --- |

(9)

Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution 2011/402/UE en conséquence.

| (10) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision d’exécution 2011/402/UE est modifiée comme suit:

| 1) | L’article 2 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 2
  La mise en libre pratique, dans l’Union, des graines et des fèves provenant d’Égypte qui sont mentionnées en annexe est interdite jusqu’au 31 mars 2012.» |
| --- | --- |

1)

L’article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

La mise en libre pratique, dans l’Union, des graines et des fèves provenant d’Égypte qui sont mentionnées en annexe est interdite jusqu’au 31 mars 2012.»

| 2) | L’annexe est remplacée par le texte de l’annexe de la présente décision. |
| --- | --- |

2)

L’annexe est remplacée par le texte de l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision s’applique à partir du 1er novembre 2011.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2011.

Par la Commission

John DALLI

Membre de la Commission

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(1)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

1

(2)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 1.

2

(3)  JO L 179 du 7.7.2011, p. 10.

3

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ANNEXE

«ANNEXE

Graines et fèves provenant d’Égypte dont la mise en libre pratique dans l’Union est interdite jusqu’au 31 mars 2012

| Code NC (1) | Description |
| --- | --- |
| ex 0704 90 90 | Graines germées de roquette |
| ex 0706 90 90 | Graines germées de betteraves, graines germées de radis |
| ex 0708 | Graines germées de légumes à cosse, à l’état frais ou réfrigéré |
| ex 0709 90 90 | Graines germées de soja |
| 0713 | Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés |
| 0910 99 10 | Graines de fenugrec |
| 1201 00 | Fèves de soja, même concassées |
| 1207 50 | Graines de moutarde |
| 1207 99 97 | Autres graines et fruits oléagineux, même concassés |
| 1209 10 00 | Graines de betteraves à sucre |
| 1209 21 00 | Graines fourragères de luzerne |
| 1209 91 | Graines de légumes |
| ex 1214 90 90 | Graines germées de luzerne |

Code NC (1)

Description

ex 0704 90 90

Graines germées de roquette

ex 0706 90 90

Graines germées de betteraves, graines germées de radis

ex 0708

Graines germées de légumes à cosse, à l’état frais ou réfrigéré

ex 0709 90 90

Graines germées de soja

0713

Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés

0910 99 10

Graines de fenugrec

1201 00

Fèves de soja, même concassées

1207 50

Graines de moutarde

1207 99 97

Autres graines et fruits oléagineux, même concassés

1209 10 00

Graines de betteraves à sucre

1209 21 00

Graines fourragères de luzerne

1209 91

Graines de légumes

ex 1214 90 90

Graines germées de luzerne

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(1)  Les “codes NC” mentionnés dans la présente décision d’exécution de la Commission sont des codes figurant dans le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.»

1

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