# Journal officiel L 292/2011

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2011.292.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 292 |
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| Édition de langue française | Législation | 54e année10 novembre 2011 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2011.292.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 292

Édition de langue française

Législation

54e année10 novembre 2011

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 1134/2011 de la Commission du 9 novembre 2011 relatif au non-renouvellement de l’approbation de la substance active cinidon-éthyl, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement (UE) no 1135/2011 de la Commission du 9 novembre 2011 portant ouverture d’une enquête sur le contournement possible des mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) no 791/2011 du Conseil sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine par des importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte expédiés de Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et soumettant ces importations à enregistrement | 4 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 1136/2011 de la Commission du 9 novembre 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes | 8 |
| | | Règlement d’exécution (UE) no 1137/2011 de la Commission du 9 novembre 2011 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 pour la campagne 2011/2012 | 10 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) no 1134/2011 de la Commission du 9 novembre 2011 relatif au non-renouvellement de l’approbation de la substance active cinidon-éthyl, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
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  )

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1

*

Règlement (UE) no 1135/2011 de la Commission du 9 novembre 2011 portant ouverture d’une enquête sur le contournement possible des mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) no 791/2011 du Conseil sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine par des importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte expédiés de Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et soumettant ces importations à enregistrement

o

o

4

Règlement d'exécution (UE) no 1136/2011 de la Commission du 9 novembre 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes

o

8

Règlement d’exécution (UE) no 1137/2011 de la Commission du 9 novembre 2011 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 pour la campagne 2011/2012

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o

10

| | | IV   Actes adoptés, avant le 1er décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom |
| --- | --- | --- |
| | * | Décision de l’Autorité de surveillance AELE no 472/09/COL du 25 novembre 2009 modifiant pour la soixante-quinzième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d’État par l’ajout d’un nouveau chapitre relatif au retour à la viabilité et à l’appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d’État | 12 |

IV   Actes adoptés, avant le 1er décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom

*

Décision de l’Autorité de surveillance AELE no 472/09/COL du 25 novembre 2009 modifiant pour la soixante-quinzième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d’État par l’ajout d’un nouveau chapitre relatif au retour à la viabilité et à l’appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d’État

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12

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement (UE) no 1063/2010 de la Commission du 18 novembre 2010 portant modification du règlement (CEE) no 2454/93 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 307 du 23.11.2010) | 26 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (UE) no 1063/2010 de la Commission du 18 novembre 2010 portant modification du règlement (CEE) no 2454/93 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 307 du 23.11.2010)

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(JO L 307 du 23.11.2010)

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 10.11.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 292/1 |
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10.11.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 292/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1134/2011 DE LA COMMISSION

du 9 novembre 2011

relatif au non-renouvellement de l’approbation de la substance active cinidon-éthyl, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 20,

considérant ce qui suit:

| (1) | La substance active cinidon-éthyl a été inscrite à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (2) pour une période prenant fin le 30 septembre 2012. |
| --- | --- |

(1)

La substance active cinidon-éthyl a été inscrite à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (2) pour une période prenant fin le 30 septembre 2012.

| (2) | Pour permettre aux demandeurs de préparer leurs demandes et à la Commission d’évaluer ces demandes et de statuer sur celles-ci, cette inscription a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2015 par la directive 2010/77/UE de la Commission du 10 novembre 2010 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne la date d’expiration de l’inscription de certaines substances actives à l’annexe I (3). |
| --- | --- |

(2)

Pour permettre aux demandeurs de préparer leurs demandes et à la Commission d’évaluer ces demandes et de statuer sur celles-ci, cette inscription a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2015 par la directive 2010/77/UE de la Commission du 10 novembre 2010 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne la date d’expiration de l’inscription de certaines substances actives à l’annexe I (3).

| (3) | Conformément aux dispositions de l’article 78, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009, cette substance a été inscrite à la partie A de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (4), et est réputée approuvée en vertu du règlement (CE) no 1107/2009. |
| --- | --- |

(3)

Conformément aux dispositions de l’article 78, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009, cette substance a été inscrite à la partie A de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (4), et est réputée approuvée en vertu du règlement (CE) no 1107/2009.

| (4) | La Commission n’a, cependant, reçu aucune demande pour la substance active concernée, et le délai pour présenter une telle demande, tel que prévu à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1141/2010 de la Commission du 7 décembre 2010 relatif à l’établissement de la procédure de renouvellement de l’inscription d’un deuxième groupe de substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et à l’établissement de la liste de ces substances (5), a expiré. |
| --- | --- |

(4)

La Commission n’a, cependant, reçu aucune demande pour la substance active concernée, et le délai pour présenter une telle demande, tel que prévu à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1141/2010 de la Commission du 7 décembre 2010 relatif à l’établissement de la procédure de renouvellement de l’inscription d’un deuxième groupe de substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et à l’établissement de la liste de ces substances (5), a expiré.

| (5) | Par conséquent, l’approbation de cette substance active ne devrait pas être renouvelée, et la substance devrait être supprimée de la partie A de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011, à partir de la date à laquelle son approbation aurait expiré si elle n’avait pas été prolongée par la directive 2010/77/UE. |
| --- | --- |

(5)

Par conséquent, l’approbation de cette substance active ne devrait pas être renouvelée, et la substance devrait être supprimée de la partie A de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011, à partir de la date à laquelle son approbation aurait expiré si elle n’avait pas été prolongée par la directive 2010/77/UE.

| (6) | Le présent règlement n’exclut pas l’introduction d’une demande pour cette substance, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1107/2009. |
| --- | --- |

(6)

Le présent règlement n’exclut pas l’introduction d’une demande pour cette substance, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1107/2009.

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Non-renouvellement de l’approbation

L’approbation de la substance active cinidon-éthyl n’est pas renouvelée.

Article 2

Délais de grâce

Tout délai de grâce accordé par un État membre pour des produits phytopharmaceutiques contenant du cinidon-éthyl expire le 31 mars 2013 au plus tard pour la vente et la distribution et le 31 mars 2014 au plus tard pour l’élimination, le stockage et l’utilisation des stocks existants.

Article 3

Modifications du règlement d'exécution (UE) no 540/2011

La partie A de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 4

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 novembre 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

2

(3)  JO L 293 du 11.11.2010, p. 48.

3

(4)  JO L 153 du 11.6.2011, p. 1.

4

(5)  JO L 322 du 8.12.2010, p. 10.

5

---

ANNEXE

À la partie A de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011, la ligne 33 est remplacée par le texte suivant:

| Numéro | Nom commun, numéros d’identification | Dénomination de l’UICPA | Pureté (1) | Date d’approbation | Expiration de l’approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «33 | Cinidon-éthyl
  No CAS 142891-20-1
  No CIMAP 598 | (Z)-éthyl 2-chloro-3-[2- chloro-5-(cyclohex-1- ène-1,2-dicarboximido)phényl]acrylate | 940 g/kg | 1er octobre 2002 | 30 septembre 2012 | Seules les utilisations comme herbicide peuvent être autorisées.
  Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le cinidon-éthyl, et notamment de ses annexes I et II, dans leur version définitive adoptée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 19 avril 2002. Dans le cadre de cette évaluation générale, les États membres doivent:






  — | accorder une attention particulière au risque de contamination des eaux souterraines lorsque la substance active est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol (par exemple, sols à pH neutre ou élevé) et/ou des conditions climatiques, |

Numéro

Nom commun, numéros d’identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté (1)

Date d’approbation

Expiration de l’approbation

Dispositions spécifiques

«33

Cinidon-éthyl

No CAS 142891-20-1

No CIMAP 598

(Z)-éthyl 2-chloro-3-[2- chloro-5-(cyclohex-1- ène-1,2-dicarboximido)phényl]acrylate

940 g/kg

1er octobre 2002

30 septembre 2012

Seules les utilisations comme herbicide peuvent être autorisées.

Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le cinidon-éthyl, et notamment de ses annexes I et II, dans leur version définitive adoptée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 19 avril 2002. Dans le cadre de cette évaluation générale, les États membres doivent:

—

accorder une attention particulière au risque de contamination des eaux souterraines lorsque la substance active est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol (par exemple, sols à pH neutre ou élevé) et/ou des conditions climatiques,

| — | accorder une attention particulière à la protection des organismes aquatiques. |
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—

accorder une attention particulière à la protection des organismes aquatiques.

Les conditions d’autorisation doivent comprendre, le cas échéant, des mesures visant à atténuer les risques.»

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(1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification des substances actives sont fournis dans le rapport d’examen.

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| 10.11.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 292/4 |
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10.11.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 292/4

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RÈGLEMENT (UE) No 1135/2011 DE LA COMMISSION

du 9 novembre 2011

portant ouverture d’une enquête sur le contournement possible des mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) no 791/2011 du Conseil sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine par des importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte expédiés de Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et soumettant ces importations à enregistrement

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 13, paragraphe 3, et son article 14, paragraphes 3 et 5,

après consultation du comité consultatif conformément à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base,

considérant ce qui suit:

A.   DEMANDE

| (1) | La Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une demande, conformément à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, l’invitant à ouvrir une enquête sur un éventuel contournement des mesures antidumping instituées sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine et à soumettre à enregistrement les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte expédiés de Malaisie, qu’ils aient été déclarés originaires de ce pays ou non. |
| --- | --- |

(1)

La Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une demande, conformément à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, l’invitant à ouvrir une enquête sur un éventuel contournement des mesures antidumping instituées sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine et à soumettre à enregistrement les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte expédiés de Malaisie, qu’ils aient été déclarés originaires de ce pays ou non.

| (2) | La demande a été déposée, le 27 septembre 2011, par quatre producteurs de l’Union de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte: Saint-Gobain Adfors CZ s.r.o., Tolnatext Fonalfeldolgozó es Műszakiszövet-gyártó Bt., Valmieras «Stikla Skiedra» AS et Vitrulan Technical Textiles GmbH. |
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(2)

La demande a été déposée, le 27 septembre 2011, par quatre producteurs de l’Union de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte: Saint-Gobain Adfors CZ s.r.o., Tolnatext Fonalfeldolgozó es Műszakiszövet-gyártó Bt., Valmieras «Stikla Skiedra» AS et Vitrulan Technical Textiles GmbH.

B.   PRODUIT CONCERNÉ

| (3) | Les produits concernés par le contournement possible sont des tissus de fibre de verre à maille ouverte dont la cellule mesure plus de 1,8 mm tant en longueur qu’en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2, à l’exclusion des disques en fibre de verre, originaires de la République populaire de Chine et relevant actuellement des codes NC ex 7019 51 00 et ex 7019 59 00 (ci-après le «produit concerné»). |
| --- | --- |

(3)

Les produits concernés par le contournement possible sont des tissus de fibre de verre à maille ouverte dont la cellule mesure plus de 1,8 mm tant en longueur qu’en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2, à l’exclusion des disques en fibre de verre, originaires de la République populaire de Chine et relevant actuellement des codes NC ex 7019 51 00 et ex 7019 59 00 (ci-après le «produit concerné»).

| (4) | Le produit soumis à l’enquête est identique à celui qui est défini au considérant précédent, mais il est expédié de Malaisie, qu’il ait été déclaré originaire de ce pays ou non, et relève des mêmes codes NC que le produit concerné. |
| --- | --- |

(4)

Le produit soumis à l’enquête est identique à celui qui est défini au considérant précédent, mais il est expédié de Malaisie, qu’il ait été déclaré originaire de ce pays ou non, et relève des mêmes codes NC que le produit concerné.

C.   MESURES EXISTANTES

| (5) | Les mesures actuellement en vigueur et qui pourraient faire l’objet d’un contournement sont les mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) no 791/2011 du Conseil (2). |
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(5)

Les mesures actuellement en vigueur et qui pourraient faire l’objet d’un contournement sont les mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) no 791/2011 du Conseil (2).

D.   MOTIFS

| (6) | La demande comporte suffisamment d’éléments montrant, à première vue, que les mesures antidumping appliquées aux importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine sont contournées par le transbordement des produits en Malaisie.
  Ces éléments de preuve sont présentés ci-après. |
| --- | --- |

(6)

La demande comporte suffisamment d’éléments montrant, à première vue, que les mesures antidumping appliquées aux importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine sont contournées par le transbordement des produits en Malaisie.

Ces éléments de preuve sont présentés ci-après.

| (7) | La demande montre que d’importants changements sont intervenus dans la structure des échanges (exportations de la République populaire de Chine et de la Malaisie vers l’Union), après l’institution des mesures sur le produit concerné, et qu’il n’existe, pour ces changements, ni motivation ni justification suffisante autre que l’institution du droit. |
| --- | --- |

(7)

La demande montre que d’importants changements sont intervenus dans la structure des échanges (exportations de la République populaire de Chine et de la Malaisie vers l’Union), après l’institution des mesures sur le produit concerné, et qu’il n’existe, pour ces changements, ni motivation ni justification suffisante autre que l’institution du droit.

| (8) | Ce changement dans la structure des échanges semble résulter du transbordement, via la Malaisie, de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine. |
| --- | --- |

(8)

Ce changement dans la structure des échanges semble résulter du transbordement, via la Malaisie, de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine.

| (9) | En outre, la demande contient des éléments de preuve suffisants montrant, à première vue, que les effets correctifs des mesures antidumping actuellement appliquées au produit concerné sont compromis, en termes de prix et de quantité. Des importations du produit soumis à l’enquête semblent avoir remplacé en grandes quantités des importations du produit concerné. De plus, des éléments de preuve suffisants attestent que les prix des importations du produit soumis à l’enquête sont bien inférieurs au prix non préjudiciable établi dans le cadre de l’enquête ayant abouti aux mesures existantes. |
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(9)

En outre, la demande contient des éléments de preuve suffisants montrant, à première vue, que les effets correctifs des mesures antidumping actuellement appliquées au produit concerné sont compromis, en termes de prix et de quantité. Des importations du produit soumis à l’enquête semblent avoir remplacé en grandes quantités des importations du produit concerné. De plus, des éléments de preuve suffisants attestent que les prix des importations du produit soumis à l’enquête sont bien inférieurs au prix non préjudiciable établi dans le cadre de l’enquête ayant abouti aux mesures existantes.

| (10) | Enfin, la demande comporte des éléments de preuve suffisants montrant, à première vue, que les prix du produit soumis à l’enquête font l’objet d’un dumping par rapport à la valeur normale précédemment établie pour le produit concerné. |
| --- | --- |

(10)

Enfin, la demande comporte des éléments de preuve suffisants montrant, à première vue, que les prix du produit soumis à l’enquête font l’objet d’un dumping par rapport à la valeur normale précédemment établie pour le produit concerné.

| (11) | Si l’enquête devait mettre en évidence des pratiques de contournement via la Malaisie, autres que le transbordement, couvertes par l’article 13 du règlement de base, ces pratiques pourraient, elles aussi, être soumises à l’enquête. |
| --- | --- |

(11)

Si l’enquête devait mettre en évidence des pratiques de contournement via la Malaisie, autres que le transbordement, couvertes par l’article 13 du règlement de base, ces pratiques pourraient, elles aussi, être soumises à l’enquête.

E.   PROCÉDURE

| (12) | À la lumière des éléments précités, la Commission a conclu qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête, en vertu de l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base, et rendre obligatoire l’enregistrement des importations du produit soumis à l’enquête, qu’il ait été déclaré originaire de la Malaisie ou non, conformément à l’article 14, paragraphe 5, dudit règlement. |
| --- | --- |

(12)

À la lumière des éléments précités, la Commission a conclu qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête, en vertu de l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base, et rendre obligatoire l’enregistrement des importations du produit soumis à l’enquête, qu’il ait été déclaré originaire de la Malaisie ou non, conformément à l’article 14, paragraphe 5, dudit règlement.

a)   Questionnaires

| (13) | Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs-exportateurs connus et à leurs associations connues en Malaisie, aux producteurs-exportateurs connus et à leurs associations connues en République populaire de Chine, aux importateurs connus et à leurs associations connues dans l’Union européenne, ainsi qu’aux autorités de la République populaire de Chine et de Malaisie. Le cas échéant, des informations pourront également être demandées à l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(13)

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs-exportateurs connus et à leurs associations connues en Malaisie, aux producteurs-exportateurs connus et à leurs associations connues en République populaire de Chine, aux importateurs connus et à leurs associations connues dans l’Union européenne, ainsi qu’aux autorités de la République populaire de Chine et de Malaisie. Le cas échéant, des informations pourront également être demandées à l’industrie de l’Union.

| (14) | En tout état de cause, toutes les parties intéressées doivent prendre immédiatement contact avec la Commission, avant la date fixée à l’article 3 du présent règlement et, s’il y a lieu, demander un questionnaire dans le délai précisé à l’article 3, paragraphe 1, étant donné que le délai fixé à l’article 3, paragraphe 2, s’applique à toutes les parties intéressées. |
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(14)

En tout état de cause, toutes les parties intéressées doivent prendre immédiatement contact avec la Commission, avant la date fixée à l’article 3 du présent règlement et, s’il y a lieu, demander un questionnaire dans le délai précisé à l’article 3, paragraphe 1, étant donné que le délai fixé à l’article 3, paragraphe 2, s’applique à toutes les parties intéressées.

| (15) | Les autorités de la République populaire de Chine et de Malaisie seront informées de l’ouverture de l’enquête. |
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(15)

Les autorités de la République populaire de Chine et de Malaisie seront informées de l’ouverture de l’enquête.

b)   Informations et auditions

| (16) | Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à fournir des éléments de preuve à l’appui. En outre, la Commission pourra entendre les parties intéressées, pour autant qu’elles en fassent la demande par écrit et prouvent qu’il existe des raisons particulières de les entendre. |
| --- | --- |

(16)

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à fournir des éléments de preuve à l’appui. En outre, la Commission pourra entendre les parties intéressées, pour autant qu’elles en fassent la demande par écrit et prouvent qu’il existe des raisons particulières de les entendre.

c)   Dispense d’enregistrement des importations ou de mesures

| (17) | Conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base, les importations du produit soumis à l’enquête ne doivent pas être soumises à enregistrement ou faire l’objet de mesures si elles ne constituent pas un contournement. |
| --- | --- |

(17)

Conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base, les importations du produit soumis à l’enquête ne doivent pas être soumises à enregistrement ou faire l’objet de mesures si elles ne constituent pas un contournement.

| (18) | Étant donné que l’éventuel contournement des mesures intervient en dehors de l’Union, des dispenses peuvent être accordées, conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base, aux producteurs de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte en Malaisie à même de démontrer qu’ils ne sont pas liés (3) à des producteurs soumis aux mesures (4) et dont il a été constaté qu’ils ne se livrent pas aux pratiques de contournement définies à l’article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement de base. Les producteurs souhaitant bénéficier d’une telle dispense doivent présenter une demande à cet effet, dûment étayée par des éléments de preuve, dans le délai fixé à l’article 3, paragraphe 3, du présent règlement. |
| --- | --- |

(18)

Étant donné que l’éventuel contournement des mesures intervient en dehors de l’Union, des dispenses peuvent être accordées, conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base, aux producteurs de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte en Malaisie à même de démontrer qu’ils ne sont pas liés (3) à des producteurs soumis aux mesures (4) et dont il a été constaté qu’ils ne se livrent pas aux pratiques de contournement définies à l’article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement de base. Les producteurs souhaitant bénéficier d’une telle dispense doivent présenter une demande à cet effet, dûment étayée par des éléments de preuve, dans le délai fixé à l’article 3, paragraphe 3, du présent règlement.

F.   ENREGISTREMENT

| (19) | En vertu de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, les importations du produit soumis à l’enquête doivent être soumises à enregistrement afin d’assurer que, dès lors que l’enquête conclurait à l’existence d’un contournement, des droits antidumping d’un montant approprié puissent être perçus rétroactivement à compter de l’enregistrement de telles importations expédiées de Malaisie. |
| --- | --- |

(19)

En vertu de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, les importations du produit soumis à l’enquête doivent être soumises à enregistrement afin d’assurer que, dès lors que l’enquête conclurait à l’existence d’un contournement, des droits antidumping d’un montant approprié puissent être perçus rétroactivement à compter de l’enregistrement de telles importations expédiées de Malaisie.

G.   DÉLAIS

| (20) | Dans l’intérêt d’une bonne administration, il convient de fixer des délais dans la limite desquels:






  — | les parties intéressées peuvent se faire connaître de la Commission, exposer leur point de vue par écrit, transmettre leurs réponses au questionnaire ou présenter toute autre information à prendre en considération lors de l’enquête, |
| --- | --- | --- |

(20)

Dans l’intérêt d’une bonne administration, il convient de fixer des délais dans la limite desquels:

—

les parties intéressées peuvent se faire connaître de la Commission, exposer leur point de vue par écrit, transmettre leurs réponses au questionnaire ou présenter toute autre information à prendre en considération lors de l’enquête,

| — | les producteurs malaisiens peuvent demander une dispense d’enregistrement des importations ou des mesures, |
| --- | --- |

—

les producteurs malaisiens peuvent demander une dispense d’enregistrement des importations ou des mesures,

| — | les parties intéressées peuvent demander par écrit à être entendues par la Commission. |
| --- | --- |

—

les parties intéressées peuvent demander par écrit à être entendues par la Commission.

| (21) | Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans les délais mentionnés à l’article 3 du présent règlement. |
| --- | --- |

(21)

Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans les délais mentionnés à l’article 3 du présent règlement.

H.   DÉFAUT DE COOPÉRATION

| (22) | Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle à l’enquête de façon significative, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. |
| --- | --- |

(22)

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle à l’enquête de façon significative, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

| (23) | S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni des renseignements faux ou trompeurs, ces renseignements ne sont pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles. Lorsqu’une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré. |
| --- | --- |

(23)

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni des renseignements faux ou trompeurs, ces renseignements ne sont pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles. Lorsqu’une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

I.   CALENDRIER DE L’ENQUÊTE

| (24) | Conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base, l’enquête sera menée à terme dans les neuf mois qui suivent la date de la publication du présent règlement au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(24)

Conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base, l’enquête sera menée à terme dans les neuf mois qui suivent la date de la publication du présent règlement au Journal officiel de l’Union européenne.

J.   TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

| (25) | Il est à noter que toutes les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la présente enquête seront traitées conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (5). |
| --- | --- |

(25)

Il est à noter que toutes les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la présente enquête seront traitées conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (5).

K.   CONSEILLER-AUDITEUR

| (26) | Il y a lieu également de noter que, si des parties intéressées estiment rencontrer des difficultés dans l’exercice de leurs droits de défense, elles peuvent solliciter l’intervention du conseiller-auditeur de la direction générale du commerce. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services de la Commission et propose, si nécessaire, sa médiation sur des questions de procédure touchant à la protection des intérêts desdites parties au cours de la présente procédure, notamment en ce qui concerne l’accès au dossier, la confidentialité, la prolongation des délais et le traitement des points de vue présentés par écrit et/ou oralement. Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées des personnes de contact, les parties intéressées sont invitées à consulter les pages web consacrées au conseiller auditeur sur le site internet de la direction générale du commerce (http://ec.europa.eu/trade/tackling-unfair-trade/hearing-officer/index_en.htm), |
| --- | --- |

(26)

Il y a lieu également de noter que, si des parties intéressées estiment rencontrer des difficultés dans l’exercice de leurs droits de défense, elles peuvent solliciter l’intervention du conseiller-auditeur de la direction générale du commerce. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services de la Commission et propose, si nécessaire, sa médiation sur des questions de procédure touchant à la protection des intérêts desdites parties au cours de la présente procédure, notamment en ce qui concerne l’accès au dossier, la confidentialité, la prolongation des délais et le traitement des points de vue présentés par écrit et/ou oralement. Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées des personnes de contact, les parties intéressées sont invitées à consulter les pages web consacrées au conseiller auditeur sur le site internet de la direction générale du commerce (http://ec.europa.eu/trade/tackling-unfair-trade/hearing-officer/index_en.htm),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Une enquête est ouverte, conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base, afin de déterminer si les importations dans l’Union européenne de tissus de fibre de verre à maille ouverte dont la cellule mesure plus de 1,8 mm tant en longueur qu’en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2, à l’exclusion des disques en fibre de verre, expédiés de Malaisie, qu’ils aient été déclarés originaires de ce pays ou non, relevant actuellement des codes NC ex 7019 51 00 et ex 7019 59 00 (codes TARIC 7019510011 et 7019590011), contournent les mesures instituées par le règlement d’exécution (UE) no 791/2011.

Article 2

Conformément à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, les autorités douanières sont invitées à prendre les mesures requises pour enregistrer les importations dans l’Union visées à l’article 1er du présent règlement.

L’enregistrement prend fin neuf mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

La Commission peut, par voie de règlement, enjoindre aux autorités douanières de cesser l’enregistrement des importations dans l’Union des produits fabriqués par les producteurs qui ont fait une demande de dispense d’enregistrement et dont il s’est avéré qu’ils remplissent les conditions d’octroi d’une dispense.

Article 3

1.   Les questionnaires doivent être demandés à la Commission dans les quinze jours qui suivent la publication du présent règlement au Journal officiel de l’Union européenne.

2.   Sauf indication contraire, les parties intéressées doivent, pour que leurs observations soient prises en compte au cours de l’enquête, se faire connaître en prenant contact avec la Commission, présenter leur point de vue par écrit et soumettre leurs réponses au questionnaire ou toute autre information dans les trente-sept jours à compter de la date de publication du présent règlement au Journal officiel de l’Union européenne.

3.   Les producteurs malaisiens sollicitant une dispense d’enregistrement des importations ou des mesures doivent présenter une demande dûment étayée par des éléments de preuve dans le même délai de trente-sept jours.

4.   Les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de trente-sept jours.

5.   Les parties intéressées sont tenues de présenter toutes leurs observations et demandes sous forme électronique (les observations non confidentielles par courriel, celles qui sont confidentielles sur CD-R/DVD) et doivent impérativement indiquer leurs nom, adresse, adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopieur. Les procurations et certificats signés accompagnant les réponses au questionnaire, ou leurs éventuelles mises à jour, sont à envoyer sur papier, c’est-à-dire par courrier ou remis en mains propres, à l’adresse figurant ci-dessous. En application de l’article 18, paragraphe 2, du règlement de base, si une partie intéressée ne peut communiquer ses observations et ses demandes sous forme électronique, elle doit en informer immédiatement la Commission. Pour de plus amples renseignements concernant la correspondance avec la Commission, les parties intéressées peuvent consulter la page qui y est consacrée sur le site internet de la direction générale du commerce: (http://ec.europa.eu/trade/tackling-unfair-trade/trade-defence). Tous les commentaires écrits, y compris les informations demandées dans le présent règlement, les réponses aux questionnaires et la correspondance des parties concernées, fournis à titre confidentiel, porteront la mention «Restreint» (6) et seront accompagnés, conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d’une version non confidentielle portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties concernées».

Adresse pour la correspondance:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction H |
| Bureau: N105 4/92 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Télécopieur: +32 2 299 37 04 |
| Courriel: TRADE-AC-MESH@ec.europa.eu |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: N105 4/92

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Télécopieur: +32 2 299 37 04

Courriel: TRADE-AC-MESH@ec.europa.eu

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 novembre 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

1

(2)  JO L 204 du 9.8.2011, p. 1.

2

(3)  Conformément à l’article 143 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission concernant l’application du code des douanes communautaire, des personnes ne sont réputées être liées que: a) si l’une fait partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre, et réciproquement; b) si elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) si l’une est l’employée de l’autre; d) si une personne quelconque possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) si l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) si les deux, directement ou indirectement, sont contrôlées par un tiers; g) si, ensemble, elles contrôlent, directement ou indirectement, une tierce personne; ou h) si elles sont membres de la même famille. Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l’une à l’autre par une quelconque des relations mentionnées ci-après: i) époux et épouse; ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré; iii) frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins); iv) ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré; v) oncle ou tante et neveu ou nièce; vi) beaux-parents et gendre ou belle-fille; vii) beaux-frères et belles-sœurs (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1). Dans ce contexte, «personne» signifie toute personne physique ou morale.

3

o

(4)  Toutefois, même si des producteurs sont liés au sens précité à des sociétés soumises aux mesures en vigueur sur les importations originaires de la République populaire de Chine (les mesures antidumping initiales), une dispense peut toujours être accordée s’il n’y a pas d’éléments de preuve indiquant qu’une relation avec les sociétés soumises aux mesures initiales a été établie ou utilisée pour contourner les mesures initiales.

4

(5)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

5

(6)  Un document «restreint» est un document qui est considéré confidentiel au sens de l’article 19 du règlement (CE) no 1225/2009 (dénommé dans le texte «règlement de base») et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping). C’est également un document protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

6

o

o

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| 10.11.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 292/8 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 292/8

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1136/2011 DE LA COMMISSION

du 9 novembre 2011

établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 10 novembre 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 novembre 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | AL | 64,0 |
| MA | 47,8 |
| MK | 61,4 |
| TR | 85,9 |
| ZZ | 64,8 |
| 0707 00 05 | AL | 64,0 |
| EG | 161,4 |
| TR | 135,1 |
| ZZ | 120,2 |
| 0709 90 70 | AR | 61,1 |
| MA | 70,1 |
| TR | 146,8 |
| ZZ | 92,7 |
| 0805 20 10 | MA | 80,2 |
| ZA | 74,4 |
| ZZ | 77,3 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | AR | 54,5 |
| HR | 10,3 |
| IL | 76,0 |
| MA | 79,7 |
| TR | 81,8 |
| UY | 54,6 |
| ZZ | 59,5 |
| 0805 50 10 | AR | 58,5 |
| BO | 59,5 |
| TR | 67,5 |
| ZA | 40,1 |
| ZZ | 56,4 |
| 0806 10 10 | BR | 231,5 |
| CL | 73,3 |
| EC | 65,7 |
| LB | 291,0 |
| TR | 144,2 |
| US | 268,2 |
| ZA | 80,8 |
| ZZ | 165,0 |
| 0808 10 80 | CA | 145,0 |
| CL | 90,0 |
| CN | 67,2 |
| MK | 41,0 |
| NZ | 127,6 |
| ZA | 150,1 |
| ZZ | 103,5 |
| 0808 20 50 | CN | 50,3 |
| TR | 133,1 |
| ZZ | 91,7 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AL

64,0

MA

47,8

MK

61,4

TR

85,9

ZZ

64,8

0707 00 05

AL

64,0

EG

161,4

TR

135,1

ZZ

120,2

0709 90 70

AR

61,1

MA

70,1

TR

146,8

ZZ

92,7

0805 20 10

MA

80,2

ZA

74,4

ZZ

77,3

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

AR

54,5

HR

10,3

IL

76,0

MA

79,7

TR

81,8

UY

54,6

ZZ

59,5

0805 50 10

AR

58,5

BO

59,5

TR

67,5

ZA

40,1

ZZ

56,4

0806 10 10

BR

231,5

CL

73,3

EC

65,7

LB

291,0

TR

144,2

US

268,2

ZA

80,8

ZZ

165,0

0808 10 80

CA

145,0

CL

90,0

CN

67,2

MK

41,0

NZ

127,6

ZA

150,1

ZZ

103,5

0808 20 50

CN

50,3

TR

133,1

ZZ

91,7

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 10.11.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 292/10 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 292/10

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1137/2011 DE LA COMMISSION

du 9 novembre 2011

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 pour la campagne 2011/2012

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2011/2012 ont été fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) no 1103/2011 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2011/2012 ont été fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) no 1103/2011 de la Commission (4).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006, |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 pour la campagne 2011/2012, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 10 novembre 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 novembre 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

2

(3)  JO L 254 du 30.9.2011, p. 12.

3

(4)  JO L 285 du 1.11.2011, p. 20.

4

---

ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 95 applicables à partir du 10 novembre 2011

| (EUR) |
| --- |
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause |
| 1701 11 10 (1) | 43,24 | 0,00 |
| 1701 11 90 (1) | 43,24 | 1,93 |
| 1701 12 10 (1) | 43,24 | 0,00 |
| 1701 12 90 (1) | 43,24 | 1,64 |
| 1701 91 00 (2) | 49,57 | 2,60 |
| 1701 99 10 (2) | 49,57 | 0,00 |
| 1701 99 90 (2) | 49,57 | 0,00 |
| 1702 90 95 (3) | 0,50 | 0,22 |

(EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 11 10 (1)

43,24

0,00

1701 11 90 (1)

43,24

1,93

1701 12 10 (1)

43,24

0,00

1701 12 90 (1)

43,24

1,64

1701 91 00 (2)

49,57

2,60

1701 99 10 (2)

49,57

0,00

1701 99 90 (2)

49,57

0,00

1702 90 95 (3)

0,50

0,22

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(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point III, du règlement (CE) no 1234/2007.

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point II, du règlement (CE) no 1234/2007.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

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IV Actes adoptés, avant le 1er décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom

| 10.11.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 292/12 |
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10.11.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 292/12

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DÉCISION DE L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

No 472/09/COL

du 25 novembre 2009

modifiant pour la soixante-quinzième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d’État par l’ajout d’un nouveau chapitre relatif au retour à la viabilité et à l’appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d’État

L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE (1),

VU l’accord sur l’Espace économique européen (2), et notamment ses articles 61 à 63 et son protocole 26,

VU l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice (3), et notamment son article 24 et son article 5, paragraphe 2, point b),

Considérant ce qui suit:

L’article 24 de l’accord Surveillance et Cour de justice dispose que l’Autorité applique les dispositions de l’accord EEE en matière d’aides d’État.

L’article 5, paragraphe 2, point b), de l’accord Surveillance et Cour de justice dispose que l’Autorité publie des notes ou des directives sur les sujets traités dans l’accord EEE, si celui-ci ou l’accord Surveillance et Cour de justice le prévoient expressément, ou si l’Autorité le juge nécessaire.

L’Autorité a adopté les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d’État le 19 janvier 1994 (4).

Le 14 août 2009, la Commission des Communautés européennes (ci-après la Commission CE) a adopté une communication relative au retour à la viabilité et à l’appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d’État (5).

Cette communication présente également de l’intérêt pour l’Espace économique européen.

Il convient d’assurer l’application uniforme des règles de l’EEE en matière d’aides d’État dans l’ensemble de l’Espace économique européen.

Conformément au point II de la section «REMARQUE GÉNÉRALE» figurant à la fin de l’annexe XV de l’accord EEE, l’Autorité doit adopter, après consultation de la Commission européenne, des actes correspondant à ceux adoptés par cette dernière.

L’Autorité a consulté la Commission européenne et les États de l’AELE par une lettre du 20 octobre 2009 sur ce sujet (fait no 534132, 534133 et 534134),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’encadrement des aides d’État est modifié par l’ajout d’un nouveau chapitre sur le retour à la viabilité et l’appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d’État. Le nouveau chapitre figure à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.

Fait à Bruxelles, le 25 novembre 2009.

Par l’Autorité de surveillance AELE

Per SANDERUD

Président

Kurt JÄGER

Membre du Collège

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(1)  Ci-après dénommée «l’Autorité».

1

(2)  Ci-après dénommé «l’accord EEE».

2

(3)  Ci-après dénommé «l’accord Surveillance et Cour de justice».

3

(4)  Directives d’application et d’interprétation des articles 61 et 62 de l’accord EEE et de l’article 1er du protocole 3 de l’accord Autorité de surveillance et Cour de justice, adoptées et publiées par l’Autorité le 19 janvier 1994, publiées au
  Journal officiel de l’Union européenne L 231 du 3.9.1994, p. 1, et dans le supplément EEE no 32 du 3.9.1994, p. 1. Ces directives sont ci-après dénommées «l’encadrement des aides d’État». La version actualisée de l’encadrement des aides d’État est publiée sur le site internet de l’Autorité, à l’adresse suivante: http://www.eftasurv.int/state-aid/legal-framework/state-aid-guidelines.

4

er

Journal officiel de l’Union européenne

o

(5)  JO C 195 du 19.8.2009, p. 9.

5

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ANNEXE

CHAPITRE SUR LE RETOUR À LA VIABILITÉ ET L’APPRÉCIATION DES MESURES DE RESTRUCTURATION PRISES DANS LE SECTEUR FINANCIER DANS LE CONTEXTE DE LA CRISE ACTUELLE, CONFORMÉMENT AUX RÈGLES RELATIVES AUX AIDES D’ÉTAT
   (1)

1.   Introduction

| 1. | Une issue à la crise financière et économique actuelle ne pourra être trouvée qu’en restaurant la confiance et en rétablissant le bon fonctionnement du marché financier (2). L’Autorité de surveillance AELE (ci-après «l’Autorité») note qu’au vu du caractère systémique de cette crise et du nombre élevé d’interconnexions dans le secteur financier, un certain nombre d’actions ont été entreprises au niveau communautaire afin de rétablir la confiance dans le système financier, de préserver le marché intérieur et de garantir l’octroi de crédits à l’économie (3). |
| --- | --- |

1.

Une issue à la crise financière et économique actuelle ne pourra être trouvée qu’en restaurant la confiance et en rétablissant le bon fonctionnement du marché financier (2). L’Autorité de surveillance AELE (ci-après «l’Autorité») note qu’au vu du caractère systémique de cette crise et du nombre élevé d’interconnexions dans le secteur financier, un certain nombre d’actions ont été entreprises au niveau communautaire afin de rétablir la confiance dans le système financier, de préserver le marché intérieur et de garantir l’octroi de crédits à l’économie (3).

| 2. | L’Autorité convient que ces initiatives doivent être complétées par l’adoption de mesures au niveau des établissements financiers, de façon à ce que ceux-ci soient à même de faire face à la crise actuelle et de recouvrer leur viabilité à long terme sans aides publiques et, partant, de jouer le rôle de pourvoyeurs de fonds qui est le leur sur des bases plus saines. Au niveau communautaire, la Commission examine d’ores et déjà plusieurs cas d’aides d’État résultant d’interventions d’États membres destinées à prévenir des problèmes de liquidité, de solvabilité ou de crédit. L’Autorité a fourni des indications dans trois chapitres successifs de ses lignes directrices sur l’élaboration et la mise en œuvre des aides d’État en faveur des banques (4). Ces chapitres reconnaissent que la gravité de la crise justifie l’octroi d’aides, qui peuvent être considérées comme compatibles en application de l’article 61, paragraphe 3, point b), de l’accord EEE, et établissent un cadre pour assurer la cohérence de l’octroi de garanties publiques et des mesures de recapitalisation et de sauvetage des actifs dépréciés prises les États de l’AELE. La principale raison d’être de ces règles est de garantir que les mesures de sauvetage atteignent pleinement les objectifs de stabilité financière et de maintien des flux de crédit, tout en assurant des conditions de concurrence égales pour les banques (5) établies dans des différents États de l’EEE, de même que pour les banques qui reçoivent des aides publiques et celles qui n’en bénéficient pas, de façon à prévenir une course aux subventions préjudiciable, à limiter l’aléa moral et à garantir la compétitivité et l’efficacité des banques de l’EEE sur les marchés internationaux et de l’EEE. |
| --- | --- |

2.

L’Autorité convient que ces initiatives doivent être complétées par l’adoption de mesures au niveau des établissements financiers, de façon à ce que ceux-ci soient à même de faire face à la crise actuelle et de recouvrer leur viabilité à long terme sans aides publiques et, partant, de jouer le rôle de pourvoyeurs de fonds qui est le leur sur des bases plus saines. Au niveau communautaire, la Commission examine d’ores et déjà plusieurs cas d’aides d’État résultant d’interventions d’États membres destinées à prévenir des problèmes de liquidité, de solvabilité ou de crédit. L’Autorité a fourni des indications dans trois chapitres successifs de ses lignes directrices sur l’élaboration et la mise en œuvre des aides d’État en faveur des banques (4). Ces chapitres reconnaissent que la gravité de la crise justifie l’octroi d’aides, qui peuvent être considérées comme compatibles en application de l’article 61, paragraphe 3, point b), de l’accord EEE, et établissent un cadre pour assurer la cohérence de l’octroi de garanties publiques et des mesures de recapitalisation et de sauvetage des actifs dépréciés prises les États de l’AELE. La principale raison d’être de ces règles est de garantir que les mesures de sauvetage atteignent pleinement les objectifs de stabilité financière et de maintien des flux de crédit, tout en assurant des conditions de concurrence égales pour les banques (5) établies dans des différents États de l’EEE, de même que pour les banques qui reçoivent des aides publiques et celles qui n’en bénéficient pas, de façon à prévenir une course aux subventions préjudiciable, à limiter l’aléa moral et à garantir la compétitivité et l’efficacité des banques de l’EEE sur les marchés internationaux et de l’EEE.

| 3. | Les règles relatives aux aides d’État constituent un outil qui garantit la cohérence des mesures arrêtées par les États de l’AELE qui décident d’intervenir. Toutefois, la décision d’utiliser des fonds publics, par exemple pour prémunir les banques des actifs dépréciés, revient toujours aux États de l’AELE. Dans certains cas, les établissements financiers seront à même de faire face à la crise actuelle sans adaptation majeure ou aide supplémentaire. Dans d’autres, une aide publique sera nécessaire, sous la forme de garanties, de mesures de recapitalisation ou de mesures de sauvetage des actifs dépréciés. |
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3.

Les règles relatives aux aides d’État constituent un outil qui garantit la cohérence des mesures arrêtées par les États de l’AELE qui décident d’intervenir. Toutefois, la décision d’utiliser des fonds publics, par exemple pour prémunir les banques des actifs dépréciés, revient toujours aux États de l’AELE. Dans certains cas, les établissements financiers seront à même de faire face à la crise actuelle sans adaptation majeure ou aide supplémentaire. Dans d’autres, une aide publique sera nécessaire, sous la forme de garanties, de mesures de recapitalisation ou de mesures de sauvetage des actifs dépréciés.

| 4. | Les États de l’AELE qui octroient des aides à des établissements financiers devraient présenter un plan de viabilité ou un plan de restructuration plus fondamental, de façon à confirmer ou à restaurer leur viabilité à long terme sans aides publiques. Des critères ont déjà été fixés aux fins de la détermination des conditions dans lesquelles une banque peut devoir faire l’objet d’une restructuration plus substantielle, ainsi que des cas dans lesquels des mesures sont nécessaires pour faire face aux distorsions de concurrence résultant de l’aide (6). Le présent chapitre ne modifie pas ces critères. Il les complète en vue d’améliorer la prévisibilité et de garantir une approche cohérente et explique à cet effet comment l’Autorité appréciera la compatibilité des aides à la restructuration (7) accordées par les États de l’AELE aux établissements financiers dans les circonstances actuelles de la crise systémique, conformément à l’article 61, paragraphe 3, point b), de l’accord EEE. |
| --- | --- |

4.

Les États de l’AELE qui octroient des aides à des établissements financiers devraient présenter un plan de viabilité ou un plan de restructuration plus fondamental, de façon à confirmer ou à restaurer leur viabilité à long terme sans aides publiques. Des critères ont déjà été fixés aux fins de la détermination des conditions dans lesquelles une banque peut devoir faire l’objet d’une restructuration plus substantielle, ainsi que des cas dans lesquels des mesures sont nécessaires pour faire face aux distorsions de concurrence résultant de l’aide (6). Le présent chapitre ne modifie pas ces critères. Il les complète en vue d’améliorer la prévisibilité et de garantir une approche cohérente et explique à cet effet comment l’Autorité appréciera la compatibilité des aides à la restructuration (7) accordées par les États de l’AELE aux établissements financiers dans les circonstances actuelles de la crise systémique, conformément à l’article 61, paragraphe 3, point b), de l’accord EEE.

| 5. | Les lignes directrices bancaires, les lignes directrices sur la recapitalisation et les lignes directrices sur les actifs dépréciés rappellent les principes fondamentaux qui ont été établis dans les lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (8). Conformément à ces principes, les aides à la restructuration doivent avant tout rétablir la viabilité de l’entreprise à plus long terme sans aide d’État. Les aides à la restructuration doivent également être accompagnées, dans la mesure du possible, d’une répartition adéquate des charges et de mesures visant à minimiser les atteintes à la concurrence, lesquelles affaibliraient fondamentalement, à terme, la structure et le fonctionnement du marché en cause. |
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5.

Les lignes directrices bancaires, les lignes directrices sur la recapitalisation et les lignes directrices sur les actifs dépréciés rappellent les principes fondamentaux qui ont été établis dans les lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (8). Conformément à ces principes, les aides à la restructuration doivent avant tout rétablir la viabilité de l’entreprise à plus long terme sans aide d’État. Les aides à la restructuration doivent également être accompagnées, dans la mesure du possible, d’une répartition adéquate des charges et de mesures visant à minimiser les atteintes à la concurrence, lesquelles affaibliraient fondamentalement, à terme, la structure et le fonctionnement du marché en cause.

| 6. | Dans l’application de ces principes, il convient d’accorder une importance particulière à l’intégrité du marché intérieur et au développement des banques dans l’EEE; il convient d’éviter tout morcellement et cloisonnement des marchés. Une fois la crise actuelle surmontée, les banques de l’EEE devraient être solidement positionnées à l’échelle mondiale grâce au marché financier unique de l’EEE. L’Autorité réaffirme également la nécessité d’anticiper les changements et de gérer ceux-ci d’une manière responsable sur le plan social et souligne qu’il est indispensable de se conformer aux réglementations nationales transposant les directives communautaires sur l’information et la consultation des travailleurs applicables en pareilles circonstances. |
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6.

Dans l’application de ces principes, il convient d’accorder une importance particulière à l’intégrité du marché intérieur et au développement des banques dans l’EEE; il convient d’éviter tout morcellement et cloisonnement des marchés. Une fois la crise actuelle surmontée, les banques de l’EEE devraient être solidement positionnées à l’échelle mondiale grâce au marché financier unique de l’EEE. L’Autorité réaffirme également la nécessité d’anticiper les changements et de gérer ceux-ci d’une manière responsable sur le plan social et souligne qu’il est indispensable de se conformer aux réglementations nationales transposant les directives communautaires sur l’information et la consultation des travailleurs applicables en pareilles circonstances.

| 7. | Le présent chapitre explique comment l’Autorité examinera les aides à la restructuration consenties aux banques dans le contexte de la crise actuelle, en tenant compte de la nécessité d’adapter la pratique antérieure à la lumière de la nature et de la portée mondiale de la crise, du rôle systémique du secteur bancaire pour l’ensemble de l’économie, ainsi que des effets systémiques susceptibles de résulter de la nécessité de restructurer plusieurs banques simultanément.






  — | Le plan de restructuration devra inclure un diagnostic approfondi des problèmes de la banque concernée. Afin d’élaborer des stratégies durables pour le rétablissement de leur viabilité, les banques devront par conséquent procéder à des simulations de crise. Cette première étape sur la voie du rétablissement de la viabilité doit s’appuyer sur des paramètres communs fondés, dans la mesure du possible, sur des méthodes appropriées convenues à l’échelon de l’EEE. Les banques devront également, le cas échéant, divulguer les actifs dépréciés (9). |
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7.

Le présent chapitre explique comment l’Autorité examinera les aides à la restructuration consenties aux banques dans le contexte de la crise actuelle, en tenant compte de la nécessité d’adapter la pratique antérieure à la lumière de la nature et de la portée mondiale de la crise, du rôle systémique du secteur bancaire pour l’ensemble de l’économie, ainsi que des effets systémiques susceptibles de résulter de la nécessité de restructurer plusieurs banques simultanément.

—

Le plan de restructuration devra inclure un diagnostic approfondi des problèmes de la banque concernée. Afin d’élaborer des stratégies durables pour le rétablissement de leur viabilité, les banques devront par conséquent procéder à des simulations de crise. Cette première étape sur la voie du rétablissement de la viabilité doit s’appuyer sur des paramètres communs fondés, dans la mesure du possible, sur des méthodes appropriées convenues à l’échelon de l’EEE. Les banques devront également, le cas échéant, divulguer les actifs dépréciés (9).

| — | Vu l’objectif prioritaire de stabilité financière et les mauvaises perspectives économiques actuelles dans l’ensemble de l’EEE, une attention particulière sera accordée à l’élaboration d’un plan de restructuration, et notamment à l’établissement d’un calendrier suffisamment souple et réaliste pour les mesures d’exécution requises. Si les conditions du marché ne permettent pas la mise en œuvre immédiate de mesures structurelles, il convient d’envisager des garde-fous provisoires en matière de comportement. |
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Vu l’objectif prioritaire de stabilité financière et les mauvaises perspectives économiques actuelles dans l’ensemble de l’EEE, une attention particulière sera accordée à l’élaboration d’un plan de restructuration, et notamment à l’établissement d’un calendrier suffisamment souple et réaliste pour les mesures d’exécution requises. Si les conditions du marché ne permettent pas la mise en œuvre immédiate de mesures structurelles, il convient d’envisager des garde-fous provisoires en matière de comportement.

| — | L’Autorité appliquera le principe fondamental d’une répartition des charges adéquate entre les États de l’AELE et les banques bénéficiaires compte tenu de la situation générale du secteur financier. Si une telle répartition est impossible dans l’immédiat en raison de la situation du marché lors du sauvetage, elle doit être opérée à un stade ultérieur de l’exécution du plan de restructuration. |
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L’Autorité appliquera le principe fondamental d’une répartition des charges adéquate entre les États de l’AELE et les banques bénéficiaires compte tenu de la situation générale du secteur financier. Si une telle répartition est impossible dans l’immédiat en raison de la situation du marché lors du sauvetage, elle doit être opérée à un stade ultérieur de l’exécution du plan de restructuration.

| — | Des mesures visant à limiter les distorsions de concurrence dans le même État de l’AELE ou dans d’autres États de l’EEE de la part d’une banque ayant fait l’objet de mesures de sauvetage, devront être élaborées de façon à limiter les désavantages pour les autres banques, tout en tenant compte du fait que la nature systémique de la crise actuelle exigeait une intervention publique de grande ampleur dans le secteur. |
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—

Des mesures visant à limiter les distorsions de concurrence dans le même État de l’AELE ou dans d’autres États de l’EEE de la part d’une banque ayant fait l’objet de mesures de sauvetage, devront être élaborées de façon à limiter les désavantages pour les autres banques, tout en tenant compte du fait que la nature systémique de la crise actuelle exigeait une intervention publique de grande ampleur dans le secteur.

| — | L’octroi d’une aide supplémentaire durant la période de restructuration doit demeurer possible si elle est justifiée par des raisons de stabilité financière. Toute aide supplémentaire devra être limitée au minimum nécessaire pour garantir la viabilité. |
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L’octroi d’une aide supplémentaire durant la période de restructuration doit demeurer possible si elle est justifiée par des raisons de stabilité financière. Toute aide supplémentaire devra être limitée au minimum nécessaire pour garantir la viabilité.

| 8. | La section 2 du présent chapitre s’applique uniquement aux cas où l’État de l’AELE est tenu de notifier un plan de restructuration (10). Les principes qui sous-tendent la section 2 s’appliquent par analogie aux cas dans lesquels l’État de l’AELE n’est pas tenu formellement de notifier un plan de restructuration, mais doit néanmoins démontrer la viabilité (11) de la banque bénéficiaire. Dans ce dernier cas, et sauf en cas de doute, l’Autorité exigera en principe des informations moins détaillées (12). En cas de doute, elle s’efforcera, notamment, d’obtenir des éléments attestant la réalisation de simulations de crise appropriées, conformément au point 13, et la validation des résultats des simulations de crise par l’autorité nationale compétente. Les sections 3, 4 et 5 s’appliquent uniquement aux cas où l’État de l’AELE est tenu de notifier un plan de restructuration. La section 6 concerne la portée temporelle du présent chapitre et s’applique tant aux États de l’AELE tenus de notifier un plan de restructuration pour le bénéficiaire de l’aide qu’aux États de l’AELE devant uniquement démontrer la viabilité des bénéficiaires de l’aide. |
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8.

La section 2 du présent chapitre s’applique uniquement aux cas où l’État de l’AELE est tenu de notifier un plan de restructuration (10). Les principes qui sous-tendent la section 2 s’appliquent par analogie aux cas dans lesquels l’État de l’AELE n’est pas tenu formellement de notifier un plan de restructuration, mais doit néanmoins démontrer la viabilité (11) de la banque bénéficiaire. Dans ce dernier cas, et sauf en cas de doute, l’Autorité exigera en principe des informations moins détaillées (12). En cas de doute, elle s’efforcera, notamment, d’obtenir des éléments attestant la réalisation de simulations de crise appropriées, conformément au point 13, et la validation des résultats des simulations de crise par l’autorité nationale compétente. Les sections 3, 4 et 5 s’appliquent uniquement aux cas où l’État de l’AELE est tenu de notifier un plan de restructuration. La section 6 concerne la portée temporelle du présent chapitre et s’applique tant aux États de l’AELE tenus de notifier un plan de restructuration pour le bénéficiaire de l’aide qu’aux États de l’AELE devant uniquement démontrer la viabilité des bénéficiaires de l’aide.

2.   Rétablissement de la viabilité à long terme

| 9. | Lorsque, en application d’indications ou de décisions antérieures de l’Autorité, un État de l’AELE est tenu de soumettre un plan de restructuration (13), ce plan doit être complet, détaillé et fondé sur un concept cohérent. Il doit démontrer comment la banque recouvrera sa viabilité à long terme dans les plus brefs délais sans bénéficier d’aides d’État (14). La notification de tout plan de restructuration doit comprendre une comparaison avec d’autres options possibles, parmi lesquelles un démantèlement ou une absorption par une autre banque, afin de permettre à l’Autorité d’apprécier (15) s’il existe des solutions plus conformes au fonctionnement du marché, moins onéreuses ou moins susceptibles de fausser la concurrence, qui sont compatibles avec l’objectif du maintien de la stabilité financière. Si la banque ne peut recouvrer sa viabilité, le plan de restructuration devra comporter des modalités de mise en liquidation en bonne et due forme. |
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9.

Lorsque, en application d’indications ou de décisions antérieures de l’Autorité, un État de l’AELE est tenu de soumettre un plan de restructuration (13), ce plan doit être complet, détaillé et fondé sur un concept cohérent. Il doit démontrer comment la banque recouvrera sa viabilité à long terme dans les plus brefs délais sans bénéficier d’aides d’État (14). La notification de tout plan de restructuration doit comprendre une comparaison avec d’autres options possibles, parmi lesquelles un démantèlement ou une absorption par une autre banque, afin de permettre à l’Autorité d’apprécier (15) s’il existe des solutions plus conformes au fonctionnement du marché, moins onéreuses ou moins susceptibles de fausser la concurrence, qui sont compatibles avec l’objectif du maintien de la stabilité financière. Si la banque ne peut recouvrer sa viabilité, le plan de restructuration devra comporter des modalités de mise en liquidation en bonne et due forme.

| 10. | Le plan de restructuration devrait recenser les causes des difficultés de la banque et les faiblesses que celle-ci présente et souligner comment les mesures de restructuration envisagées doivent résoudre ses problèmes sous-jacents. |
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10.

Le plan de restructuration devrait recenser les causes des difficultés de la banque et les faiblesses que celle-ci présente et souligner comment les mesures de restructuration envisagées doivent résoudre ses problèmes sous-jacents.

| 11. | Le plan de restructuration devrait fournir des informations sur le modèle d’entreprise du bénéficiaire, et notamment sur sa structure organisationnelle, son financement [en démontrant la viabilité de la structure de financement à court et long terme (16)], sa gouvernance [en démontrant la prévention des conflits d’intérêt, de même que les adaptations nécessaires en termes de gestion (17)], la gestion du risque (y compris la divulgation des actifs dépréciés et le provisionnement prudent d’actifs non performants), la gestion actif-passif, le cash-flow généré (qui doit atteindre des niveaux suffisants sans aide publique), les engagements hors bilan [en démontrant la viabilité et la bonne gestion de ceux-ci en cas d’exposition substantielle de la banque (18)], l’endettement externe, l’adéquation présente et prévisionnelle du capital avec la réglementation prudentielle applicable [sur la base d’une évaluation prudente et d’un provisionnement adéquat), ainsi que le système d’intéressement (19), en démontrant comment celui-ci favorise la rentabilité du bénéficiaire à long terme]. |
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11.

Le plan de restructuration devrait fournir des informations sur le modèle d’entreprise du bénéficiaire, et notamment sur sa structure organisationnelle, son financement [en démontrant la viabilité de la structure de financement à court et long terme (16)], sa gouvernance [en démontrant la prévention des conflits d’intérêt, de même que les adaptations nécessaires en termes de gestion (17)], la gestion du risque (y compris la divulgation des actifs dépréciés et le provisionnement prudent d’actifs non performants), la gestion actif-passif, le cash-flow généré (qui doit atteindre des niveaux suffisants sans aide publique), les engagements hors bilan [en démontrant la viabilité et la bonne gestion de ceux-ci en cas d’exposition substantielle de la banque (18)], l’endettement externe, l’adéquation présente et prévisionnelle du capital avec la réglementation prudentielle applicable [sur la base d’une évaluation prudente et d’un provisionnement adéquat), ainsi que le système d’intéressement (19), en démontrant comment celui-ci favorise la rentabilité du bénéficiaire à long terme].

| 12. | Il conviendra d’analyser la viabilité de chaque activité commerciale et centre de profit, en procédant aux ventilations nécessaires. Le rétablissement de la viabilité de la banque doit essentiellement résulter de mesures internes. Il peut être fondé sur des facteurs externes sur lesquels l’entreprise ne peut guère influer, tels que des variations des prix ou de la demande, mais seulement si les hypothèses avancées sur l’évolution du marché sont généralement acceptées. Une restructuration requiert le désengagement d’activités qui demeureraient structurellement déficitaires à moyen terme. |
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12.

Il conviendra d’analyser la viabilité de chaque activité commerciale et centre de profit, en procédant aux ventilations nécessaires. Le rétablissement de la viabilité de la banque doit essentiellement résulter de mesures internes. Il peut être fondé sur des facteurs externes sur lesquels l’entreprise ne peut guère influer, tels que des variations des prix ou de la demande, mais seulement si les hypothèses avancées sur l’évolution du marché sont généralement acceptées. Une restructuration requiert le désengagement d’activités qui demeureraient structurellement déficitaires à moyen terme.

| 13. | Une banque est viable à long terme lorsqu’elle est en mesure de couvrir la totalité de ses coûts, y compris les coûts d’amortissement et les charges financières, et d’obtenir un rendement approprié de ses fonds propres compte tenu de son profil de risque. Une banque ayant fait l’objet d’une restructuration devrait être à même d’exercer une concurrence sur le marché pour obtenir du capital en fonction de ses qualités intrinsèques, conformément aux exigences réglementaires applicables. Les résultats escomptés de la restructuration planifiée doivent être démontrés tant dans un scénario de base, que dans des scénarios simulant des situations de crise. À cette fin, les plans de restructuration doivent tenir compte, notamment, de la situation actuelle et des perspectives des marchés financiers, reflétant un scénario de base et les hypothèses les plus défavorables. Les simulations de crise doivent examiner différents scénarios, y compris une combinaison de différents types de crise et une récession mondiale prolongée. Les différentes hypothèses doivent être comparées à des points de référence sectoriels appropriés, adéquatement adaptés afin de tenir compte des nouveaux éléments de la crise qui touche actuellement les marchés financiers. Le plan de restructuration doit prévoir des mesures visant à répondre aux exigences éventuelles mises en lumière par les simulations de crise. Ces simulations de crise doivent, dans la mesure du possible, s’appuyer sur des paramètres communs tels que ceux qui ont été convenus au niveau communautaire (tels qu’une méthodologie élaborée par le comité européen des contrôleurs bancaires) et, le cas échéant, adaptés en fonction de la situation spécifique du pays et de la banque concernés. |
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13.

Une banque est viable à long terme lorsqu’elle est en mesure de couvrir la totalité de ses coûts, y compris les coûts d’amortissement et les charges financières, et d’obtenir un rendement approprié de ses fonds propres compte tenu de son profil de risque. Une banque ayant fait l’objet d’une restructuration devrait être à même d’exercer une concurrence sur le marché pour obtenir du capital en fonction de ses qualités intrinsèques, conformément aux exigences réglementaires applicables. Les résultats escomptés de la restructuration planifiée doivent être démontrés tant dans un scénario de base, que dans des scénarios simulant des situations de crise. À cette fin, les plans de restructuration doivent tenir compte, notamment, de la situation actuelle et des perspectives des marchés financiers, reflétant un scénario de base et les hypothèses les plus défavorables. Les simulations de crise doivent examiner différents scénarios, y compris une combinaison de différents types de crise et une récession mondiale prolongée. Les différentes hypothèses doivent être comparées à des points de référence sectoriels appropriés, adéquatement adaptés afin de tenir compte des nouveaux éléments de la crise qui touche actuellement les marchés financiers. Le plan de restructuration doit prévoir des mesures visant à répondre aux exigences éventuelles mises en lumière par les simulations de crise. Ces simulations de crise doivent, dans la mesure du possible, s’appuyer sur des paramètres communs tels que ceux qui ont été convenus au niveau communautaire (tels qu’une méthodologie élaborée par le comité européen des contrôleurs bancaires) et, le cas échéant, adaptés en fonction de la situation spécifique du pays et de la banque concernés.

| 14. | Dans le contexte de la crise actuelle, les gouvernements ont recapitalisé des banques selon des modalités essentiellement liées à la stabilité financière, plutôt que dans un but de rentabilité acceptable pour un investisseur privé. La viabilité à long terme exige par conséquent que toute aide d’État reçue soit ou bien remboursée progressivement, comme prévu au moment où elle est octroyée, ou bien rémunérée selon les conditions normales du marché, de façon à ce qu’il soit mis fin à tout type d’aide d’État supplémentaire. L’accord EEE ne comportant aucune disposition quant à la détention de titres de propriété, les règles relatives aux aides d’État s’appliquent indifféremment, que la banque soit un établissement privé ou public. |
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14.

Dans le contexte de la crise actuelle, les gouvernements ont recapitalisé des banques selon des modalités essentiellement liées à la stabilité financière, plutôt que dans un but de rentabilité acceptable pour un investisseur privé. La viabilité à long terme exige par conséquent que toute aide d’État reçue soit ou bien remboursée progressivement, comme prévu au moment où elle est octroyée, ou bien rémunérée selon les conditions normales du marché, de façon à ce qu’il soit mis fin à tout type d’aide d’État supplémentaire. L’accord EEE ne comportant aucune disposition quant à la détention de titres de propriété, les règles relatives aux aides d’État s’appliquent indifféremment, que la banque soit un établissement privé ou public.

| 15. | Alors que la période de restructuration devrait être aussi brève que possible en vue d’un rétablissement rapide de la viabilité, l’Autorité tiendra compte des conditions de crise actuelles et pourra dès lors autoriser la mise en œuvre de certaines mesures structurelles pendant une période plus longue que ce n’est le cas généralement, notamment pour prévenir une dépression des marchés imputable à des ventes d’urgence (20). Les restructurations devraient toutefois s’effectuer dans les plus brefs délais, ne pas s’étaler sur plus de cinq ans (21) pour être efficaces et permettre un rétablissement crédible de la viabilité de la banque restructurée. |
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15.

Alors que la période de restructuration devrait être aussi brève que possible en vue d’un rétablissement rapide de la viabilité, l’Autorité tiendra compte des conditions de crise actuelles et pourra dès lors autoriser la mise en œuvre de certaines mesures structurelles pendant une période plus longue que ce n’est le cas généralement, notamment pour prévenir une dépression des marchés imputable à des ventes d’urgence (20). Les restructurations devraient toutefois s’effectuer dans les plus brefs délais, ne pas s’étaler sur plus de cinq ans (21) pour être efficaces et permettre un rétablissement crédible de la viabilité de la banque restructurée.

| 16. | Si une aide supplémentaire, non prévue initialement dans le plan de restructuration notifié, s’avère nécessaire au cours de la période de restructuration pour rétablir la viabilité, elle devra faire l’objet d’une notification ex ante individuelle et sera prise en considération dans la décision finale de l’Autorité. |
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16.

Si une aide supplémentaire, non prévue initialement dans le plan de restructuration notifié, s’avère nécessaire au cours de la période de restructuration pour rétablir la viabilité, elle devra faire l’objet d’une notification ex ante individuelle et sera prise en considération dans la décision finale de l’Autorité.

Viabilité résultant de la vente d’une banque

| 17. | La vente d’une banque en difficulté à un autre établissement financier peut contribuer à rétablir la viabilité à long terme si l’acquéreur est viable et capable d’absorber le transfert de la banque en difficulté, et peut aider à restaurer la confiance du marché. Elle peut également contribuer à la consolidation du secteur financier. L’acquéreur doit démontrer à cet effet que l’entité intégrée sera viable. En cas de vente, les exigences en matière de viabilité, de contribution propre et de limitation des distorsions de concurrence doivent également être respectées. |
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17.

La vente d’une banque en difficulté à un autre établissement financier peut contribuer à rétablir la viabilité à long terme si l’acquéreur est viable et capable d’absorber le transfert de la banque en difficulté, et peut aider à restaurer la confiance du marché. Elle peut également contribuer à la consolidation du secteur financier. L’acquéreur doit démontrer à cet effet que l’entité intégrée sera viable. En cas de vente, les exigences en matière de viabilité, de contribution propre et de limitation des distorsions de concurrence doivent également être respectées.

| 18. | La vente doit être transparente, objective, inconditionnelle et non discriminatoire pour garantir des conditions égales à tous les candidats acquéreurs (22). |
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18.

La vente doit être transparente, objective, inconditionnelle et non discriminatoire pour garantir des conditions égales à tous les candidats acquéreurs (22).

| 19. | En outre, sans préjudice du système de contrôle des fusions éventuellement applicable, et même s’il est admis que la vente à un concurrent d’une banque en difficulté bénéficiant d’une aide peut contribuer à rétablir la viabilité à long terme de ladite banque et déboucher sur une consolidation accrue du secteur financier, une telle vente, lorsqu’elle est susceptible, à première vue, d’entraver de manière significative une concurrence effective, ne devrait pas être autorisée, à moins qu’il ne soit remédié aux distorsions de concurrence par des mesures correctives appropriées. |
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19.

En outre, sans préjudice du système de contrôle des fusions éventuellement applicable, et même s’il est admis que la vente à un concurrent d’une banque en difficulté bénéficiant d’une aide peut contribuer à rétablir la viabilité à long terme de ladite banque et déboucher sur une consolidation accrue du secteur financier, une telle vente, lorsqu’elle est susceptible, à première vue, d’entraver de manière significative une concurrence effective, ne devrait pas être autorisée, à moins qu’il ne soit remédié aux distorsions de concurrence par des mesures correctives appropriées.

| 20. | La vente d’une banque peut également comporter une aide d’État en faveur de l’acquéreur et/ou de l’activité vendue (23). Lorsque la vente est effectuée au moyen d’une procédure d’appel d’offres ouverte et inconditionnelle et que les actifs sont cédés au plus offrant, le prix de vente est considéré comme étant le prix du marché, et toute aide en faveur de l’acquéreur peut être exclue (24). Un prix de vente négatif (ou une aide financière destinée à compenser un tel prix négatif) peut être accepté à titre exceptionnel comme ne constituant pas une aide d’État lorsqu’une liquidation entraînerait des frais plus élevés pour le vendeur (25). L’Autorité calculera alors les frais de liquidation en prenant en considération uniquement le passif qu’aurait toléré un investisseur opérant en économie de marché (26), à l’exclusion du passif découlant de l’aide d’État (27). |
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20.

La vente d’une banque peut également comporter une aide d’État en faveur de l’acquéreur et/ou de l’activité vendue (23). Lorsque la vente est effectuée au moyen d’une procédure d’appel d’offres ouverte et inconditionnelle et que les actifs sont cédés au plus offrant, le prix de vente est considéré comme étant le prix du marché, et toute aide en faveur de l’acquéreur peut être exclue (24). Un prix de vente négatif (ou une aide financière destinée à compenser un tel prix négatif) peut être accepté à titre exceptionnel comme ne constituant pas une aide d’État lorsqu’une liquidation entraînerait des frais plus élevés pour le vendeur (25). L’Autorité calculera alors les frais de liquidation en prenant en considération uniquement le passif qu’aurait toléré un investisseur opérant en économie de marché (26), à l’exclusion du passif découlant de l’aide d’État (27).

| 21. | La liquidation en bonne et due forme ou la vente aux enchères d’une banque en état de faillite doit toujours être envisagée lorsque la banque concernée ne peut recouvrer sa viabilité à long terme de façon crédible. Les gouvernements devraient encourager le retrait des opérateurs non viables, tout en permettant que le processus de retrait se déroule dans un délai approprié qui préserve la stabilité financière. Les lignes directrices bancaires prévoient une procédure devant permettre le bon déroulement des liquidations (28). L’acquisition des «bons» actifs et passifs d’une banque en difficulté peut également constituer une option pour une banque saine: il peut en effet s’agir d’un moyen rentable d’accroître les dépôts et d’établir des relations avec des emprunteurs fiables. En outre, la création d’une «bonne banque» autonome au moyen de la combinaison des «bons» actifs et passifs d’une banque existante peut également constituer un moyen acceptable de rétablir la viabilité, pour autant que cette nouvelle entité ne soit pas en mesure de fausser la concurrence de manière excessive. |
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21.

La liquidation en bonne et due forme ou la vente aux enchères d’une banque en état de faillite doit toujours être envisagée lorsque la banque concernée ne peut recouvrer sa viabilité à long terme de façon crédible. Les gouvernements devraient encourager le retrait des opérateurs non viables, tout en permettant que le processus de retrait se déroule dans un délai approprié qui préserve la stabilité financière. Les lignes directrices bancaires prévoient une procédure devant permettre le bon déroulement des liquidations (28). L’acquisition des «bons» actifs et passifs d’une banque en difficulté peut également constituer une option pour une banque saine: il peut en effet s’agir d’un moyen rentable d’accroître les dépôts et d’établir des relations avec des emprunteurs fiables. En outre, la création d’une «bonne banque» autonome au moyen de la combinaison des «bons» actifs et passifs d’une banque existante peut également constituer un moyen acceptable de rétablir la viabilité, pour autant que cette nouvelle entité ne soit pas en mesure de fausser la concurrence de manière excessive.

3.   Contribution propre du bénéficiaire (répartition des charges)

| 22. | Afin de limiter les distorsions de concurrence et de prévenir tout aléa moral, il convient que les aides soient limitées au minimum nécessaire et que leur bénéficiaire contribue de façon appropriée aux coûts de restructuration. La banque et ses actionnaires doivent contribuer à la restructuration autant que possible au moyen de ressources propres. Une telle contribution est nécessaire pour amener les banques qui bénéficient de mesures de sauvetage à assumer adéquatement les conséquences de leur comportement antérieur et pour créer des incitations appropriées pour leur comportement futur. |
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22.

Afin de limiter les distorsions de concurrence et de prévenir tout aléa moral, il convient que les aides soient limitées au minimum nécessaire et que leur bénéficiaire contribue de façon appropriée aux coûts de restructuration. La banque et ses actionnaires doivent contribuer à la restructuration autant que possible au moyen de ressources propres. Une telle contribution est nécessaire pour amener les banques qui bénéficient de mesures de sauvetage à assumer adéquatement les conséquences de leur comportement antérieur et pour créer des incitations appropriées pour leur comportement futur.

Limitation des coûts de restructuration

| 23. | Les aides à la restructuration doivent être limitées à la couverture des coûts nécessaires au recouvrement de la viabilité. Cela signifie qu’une entreprise ne doit pas bénéficier de ressources publiques qui pourraient être utilisées pour financer des activités qui sont susceptibles de provoquer des distorsions sur le marché et qui ne sont pas liées au processus de restructuration. Ainsi, par exemple, l’acquisition de participations dans d’autres entreprises ou la réalisation de nouveaux investissements ne peuvent être financés au moyen d’aides d’État, à moins qu’un tel financement ne soit essentiel au rétablissement de la viabilité de l’entreprise concernée (29). |
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23.

Les aides à la restructuration doivent être limitées à la couverture des coûts nécessaires au recouvrement de la viabilité. Cela signifie qu’une entreprise ne doit pas bénéficier de ressources publiques qui pourraient être utilisées pour financer des activités qui sont susceptibles de provoquer des distorsions sur le marché et qui ne sont pas liées au processus de restructuration. Ainsi, par exemple, l’acquisition de participations dans d’autres entreprises ou la réalisation de nouveaux investissements ne peuvent être financés au moyen d’aides d’État, à moins qu’un tel financement ne soit essentiel au rétablissement de la viabilité de l’entreprise concernée (29).

Limitation du montant d’aide, contribution propre substantielle

| 24. | Afin de limiter le montant d’aide au minimum nécessaire, les banques doivent d’abord utiliser leurs ressources propres pour financer leur restructuration. Cela peut impliquer, par exemple, la vente d’actifs. L’aide publique devrait être accordée selon des modalités prévoyant une répartition adéquate des coûts (30). Cela signifie que les coûts liés à la restructuration sont supportés non seulement par l’État, mais également par ceux qui ont investi dans la banque, les pertes étant absorbées par le capital disponible et une rémunération appropriée étant payée pour les interventions publiques (31). L’Autorité considère néanmoins qu’il n’est pas approprié de fixer ex ante des seuils concernant la répartition des charges dans le contexte de la crise systémique actuelle, eu égard à l’objectif consistant à faciliter l’accès aux capitaux privés et le retour à des conditions de marché normales. |
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24.

Afin de limiter le montant d’aide au minimum nécessaire, les banques doivent d’abord utiliser leurs ressources propres pour financer leur restructuration. Cela peut impliquer, par exemple, la vente d’actifs. L’aide publique devrait être accordée selon des modalités prévoyant une répartition adéquate des coûts (30). Cela signifie que les coûts liés à la restructuration sont supportés non seulement par l’État, mais également par ceux qui ont investi dans la banque, les pertes étant absorbées par le capital disponible et une rémunération appropriée étant payée pour les interventions publiques (31). L’Autorité considère néanmoins qu’il n’est pas approprié de fixer ex ante des seuils concernant la répartition des charges dans le contexte de la crise systémique actuelle, eu égard à l’objectif consistant à faciliter l’accès aux capitaux privés et le retour à des conditions de marché normales.

| 25. | Toute dérogation ex ante à une répartition des charges adéquate éventuellement accordée, à titre exceptionnel, durant la phase de sauvetage pour des raisons de stabilité financière, doit être compensée par l’apport d’une nouvelle contribution à un stade ultérieur de la restructuration, par exemple au moyen de clauses de récupération et/ou d’une restructuration de plus grande ampleur, comprenant des mesures supplémentaires visant à limiter les distorsions de concurrence (32). |
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25.

Toute dérogation ex ante à une répartition des charges adéquate éventuellement accordée, à titre exceptionnel, durant la phase de sauvetage pour des raisons de stabilité financière, doit être compensée par l’apport d’une nouvelle contribution à un stade ultérieur de la restructuration, par exemple au moyen de clauses de récupération et/ou d’une restructuration de plus grande ampleur, comprenant des mesures supplémentaires visant à limiter les distorsions de concurrence (32).

| 26. | Les banques doivent être en mesure de rémunérer le capital, notamment sous la forme de dividendes et de coupons sur leurs emprunts subordonnés toujours en cours, avec les profits générés par leurs activités. Elles ne devraient toutefois pas utiliser les aides d’État pour rémunérer leurs fonds propres (capital et emprunts subordonnés) lorsque leurs activités ne génèrent pas de bénéfices suffisants. En conséquence, dans le cadre d’une restructuration, l’absorption discrétionnaire des pertes (par exemple par libération de réserves ou réduction du capital) par les banques bénéficiant d’une aide dans le but de garantir le paiement des dividendes et des coupons sur les emprunts subordonnés n’est, en principe, pas compatible avec l’objectif d’une répartition des charges (33). Il faudra peut-être aussi tenir compte de la nécessité de garantir la capacité de refinancement par la banque et les incitations à la sortie (34). Pour encourager un refinancement de la part des banques concernées, l’Autorité pourra considérer favorablement le paiement de coupons sur des instruments hybrides nouvellement émis dont le rang est supérieur à celui de la dette subordonnée existante. En tout état de cause, les banques ne doivent en principe pas être autorisées à racheter leurs propres actions durant la restructuration. |
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26.

Les banques doivent être en mesure de rémunérer le capital, notamment sous la forme de dividendes et de coupons sur leurs emprunts subordonnés toujours en cours, avec les profits générés par leurs activités. Elles ne devraient toutefois pas utiliser les aides d’État pour rémunérer leurs fonds propres (capital et emprunts subordonnés) lorsque leurs activités ne génèrent pas de bénéfices suffisants. En conséquence, dans le cadre d’une restructuration, l’absorption discrétionnaire des pertes (par exemple par libération de réserves ou réduction du capital) par les banques bénéficiant d’une aide dans le but de garantir le paiement des dividendes et des coupons sur les emprunts subordonnés n’est, en principe, pas compatible avec l’objectif d’une répartition des charges (33). Il faudra peut-être aussi tenir compte de la nécessité de garantir la capacité de refinancement par la banque et les incitations à la sortie (34). Pour encourager un refinancement de la part des banques concernées, l’Autorité pourra considérer favorablement le paiement de coupons sur des instruments hybrides nouvellement émis dont le rang est supérieur à celui de la dette subordonnée existante. En tout état de cause, les banques ne doivent en principe pas être autorisées à racheter leurs propres actions durant la restructuration.

| 27. | L’octroi d’une aide supplémentaire durant la période de restructuration doit demeurer possible si elle est justifiée par des raisons de stabilité financière. Toute aide supplémentaire devra être limitée au minimum nécessaire pour garantir la viabilité. |
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27.

L’octroi d’une aide supplémentaire durant la période de restructuration doit demeurer possible si elle est justifiée par des raisons de stabilité financière. Toute aide supplémentaire devra être limitée au minimum nécessaire pour garantir la viabilité.

4.   Limiter les distorsions de concurrence et garantir un secteur bancaire concurrentiel

Types de distorsion

| 28. | Si les aides d’État peuvent promouvoir la stabilité financière en période de crise systémique et avoir des retombées positives plus larges, elles peuvent aussi créer des distorsions de concurrence, et ce de diverses façons. Lorsque les banques se concurrencent sur la base de la qualité intrinsèque de leurs produits et services, celles qui accumulent des risques excessifs et/ou s’appuient sur des modèles commerciaux non viables perdront en définitive des parts de marché et devront peut-être se retirer du marché, tandis que des concurrents plus efficaces pourront étendre leurs activités sur les marchés en cause ou s’y implanter. Les aides d’État prolongent les distorsions de concurrence engendrées dans le passé par une prise de risques excessive et des modèles commerciaux non viables, en ce qu’elles soutiennent artificiellement le pouvoir de marché des bénéficiaires. Elles peuvent, de la sorte, engendrer un aléa moral pour leurs bénéficiaires, tout en affaiblissant les incitations, pour les non-bénéficiaires, à exercer une concurrence, à investir et à innover. Enfin, les aides d’État peuvent hypothéquer le marché unique en répercutant une part déloyale de la charge de l’ajustement structurel et des problèmes socioéconomiques qui en résultent sur d’autres États de l’AELE, tout en créant simultanément des obstacles à l’entrée et en mettant à mal les incitations en faveur des activités transfrontalières. |
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28.

Si les aides d’État peuvent promouvoir la stabilité financière en période de crise systémique et avoir des retombées positives plus larges, elles peuvent aussi créer des distorsions de concurrence, et ce de diverses façons. Lorsque les banques se concurrencent sur la base de la qualité intrinsèque de leurs produits et services, celles qui accumulent des risques excessifs et/ou s’appuient sur des modèles commerciaux non viables perdront en définitive des parts de marché et devront peut-être se retirer du marché, tandis que des concurrents plus efficaces pourront étendre leurs activités sur les marchés en cause ou s’y implanter. Les aides d’État prolongent les distorsions de concurrence engendrées dans le passé par une prise de risques excessive et des modèles commerciaux non viables, en ce qu’elles soutiennent artificiellement le pouvoir de marché des bénéficiaires. Elles peuvent, de la sorte, engendrer un aléa moral pour leurs bénéficiaires, tout en affaiblissant les incitations, pour les non-bénéficiaires, à exercer une concurrence, à investir et à innover. Enfin, les aides d’État peuvent hypothéquer le marché unique en répercutant une part déloyale de la charge de l’ajustement structurel et des problèmes socioéconomiques qui en résultent sur d’autres États de l’AELE, tout en créant simultanément des obstacles à l’entrée et en mettant à mal les incitations en faveur des activités transfrontalières.

| 29. | La stabilité financière reste l’objectif primordial des aides en faveur du secteur financier lors d’une crise systémique, mais la préservation de la stabilité systémique à court terme ne devrait pas nuire à long terme à des conditions de concurrence équitables et à des marchés concurrentiels. Dans ce contexte, des mesures visant à limiter les distorsions de concurrence imputables aux aides d’État jouent un rôle important, notamment pour les raisons suivantes. Premièrement, les banques de l’EEE sont touchées par la crise à des degrés divers, et des aides d’État au sauvetage et à la restructuration consenties à des banques en difficulté peuvent porter atteinte à la position de celles qui sont demeurées fondamentalement saines, avec des conséquences défavorables éventuelles pour la stabilité financière. Dans un contexte de crise financière, économique et budgétaire, les différences entre les États de l’AELE en termes de ressources disponibles en vue d’interventions publiques sont encore plus prononcées et nuisent au caractère équitable des conditions de concurrence à l’intérieur du marché unique. Deuxièmement, les interventions nationales dans le cadre de la crise actuelle tendront, de par leur nature même, à mettre l’accent sur les marchés nationaux et risquent dès lors fortement d’entraîner un repli derrière les frontières nationales et un morcellement du marché unique. Il convient d’apprécier la position des bénéficiaires d’aide sur le marché afin de garantir une concurrence effective et d’empêcher un pouvoir de marché, des barrières à l’entrée et des entraves aux activités transfrontalières allant à l’encontre des intérêts des entreprises et des consommateurs de l’EEE. Troisièmement, l’ampleur actuelle des interventions publiques nécessaires pour garantir la stabilité financière et les limites éventuelles à une répartition normale des charges ne peuvent qu’engendrer un aléa moral encore plus grand, auquel il convient de remédier de façon appropriée pour empêcher que des incitations perverses et la prise de risques excessifs ne se reproduisent à l’avenir, ainsi que pour préparer le terrain en vue d’un retour rapide à des conditions de marché normales sans aides d’État. |
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29.

La stabilité financière reste l’objectif primordial des aides en faveur du secteur financier lors d’une crise systémique, mais la préservation de la stabilité systémique à court terme ne devrait pas nuire à long terme à des conditions de concurrence équitables et à des marchés concurrentiels. Dans ce contexte, des mesures visant à limiter les distorsions de concurrence imputables aux aides d’État jouent un rôle important, notamment pour les raisons suivantes. Premièrement, les banques de l’EEE sont touchées par la crise à des degrés divers, et des aides d’État au sauvetage et à la restructuration consenties à des banques en difficulté peuvent porter atteinte à la position de celles qui sont demeurées fondamentalement saines, avec des conséquences défavorables éventuelles pour la stabilité financière. Dans un contexte de crise financière, économique et budgétaire, les différences entre les États de l’AELE en termes de ressources disponibles en vue d’interventions publiques sont encore plus prononcées et nuisent au caractère équitable des conditions de concurrence à l’intérieur du marché unique. Deuxièmement, les interventions nationales dans le cadre de la crise actuelle tendront, de par leur nature même, à mettre l’accent sur les marchés nationaux et risquent dès lors fortement d’entraîner un repli derrière les frontières nationales et un morcellement du marché unique. Il convient d’apprécier la position des bénéficiaires d’aide sur le marché afin de garantir une concurrence effective et d’empêcher un pouvoir de marché, des barrières à l’entrée et des entraves aux activités transfrontalières allant à l’encontre des intérêts des entreprises et des consommateurs de l’EEE. Troisièmement, l’ampleur actuelle des interventions publiques nécessaires pour garantir la stabilité financière et les limites éventuelles à une répartition normale des charges ne peuvent qu’engendrer un aléa moral encore plus grand, auquel il convient de remédier de façon appropriée pour empêcher que des incitations perverses et la prise de risques excessifs ne se reproduisent à l’avenir, ainsi que pour préparer le terrain en vue d’un retour rapide à des conditions de marché normales sans aides d’État.

Appliquer des mesures efficaces et proportionnées limitant les distorsions de concurrence

| 30. | Les mesures visant à limiter les distorsions de concurrence doivent être conçues «à la carte» afin de remédier aux distorsions sur les marchés où la banque bénéficiaire exerce des activités après avoir recouvré sa viabilité à la suite de sa restructuration, tout en adhérant à une politique et à des principes communs. L’Autorité se fonde, pour apprécier la nécessité de ces mesures, sur la dimension, l’ampleur et la portée des activités que la banque en question exercerait au moment de la mise en œuvre d’un plan de restructuration crédible tel que prévu à la section 2 du présent chapitre. En fonction de la nature de la distorsion de concurrence, celle-ci peut donner lieu à des mesures portant sur le passif et/ou l’actif (35). La nature et la forme de ces mesures dépendront de deux critères, à savoir, premièrement, le montant de l’aide et les conditions et circonstances dans lesquelles elle a été accordée, et, deuxièmement, les caractéristiques du ou des marchés sur lesquels la banque bénéficiaire exercera des activités. |
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30.

Les mesures visant à limiter les distorsions de concurrence doivent être conçues «à la carte» afin de remédier aux distorsions sur les marchés où la banque bénéficiaire exerce des activités après avoir recouvré sa viabilité à la suite de sa restructuration, tout en adhérant à une politique et à des principes communs. L’Autorité se fonde, pour apprécier la nécessité de ces mesures, sur la dimension, l’ampleur et la portée des activités que la banque en question exercerait au moment de la mise en œuvre d’un plan de restructuration crédible tel que prévu à la section 2 du présent chapitre. En fonction de la nature de la distorsion de concurrence, celle-ci peut donner lieu à des mesures portant sur le passif et/ou l’actif (35). La nature et la forme de ces mesures dépendront de deux critères, à savoir, premièrement, le montant de l’aide et les conditions et circonstances dans lesquelles elle a été accordée, et, deuxièmement, les caractéristiques du ou des marchés sur lesquels la banque bénéficiaire exercera des activités.

| 31. | En ce qui concerne le premier critère, les mesures visant à limiter les distorsions de concurrence varieront sensiblement en fonction du montant de l’aide, du degré de répartition des charges et du niveau des prix. Dans ce contexte, le montant des aides d’État sera apprécié à la fois en termes absolus (montant du capital reçu, élément d’aide inclus dans les garanties et les mesures de sauvetage des actifs) et compte tenu des actifs de la banque pondérés en fonction des risques. L’Autorité considérera le montant d’aide total accordé au bénéficiaire, en ce compris tout type d’aide au sauvetage. Dans le même ordre d’idées, l’Autorité tiendra compte de l’ampleur de la contribution propre du bénéficiaire et de la répartition des charges au cours de la période de restructuration. De façon générale, une répartition des charges plus importante et une contribution propre plus élevée atténuent les effets négatifs liés à l’aléa moral. Il sera par conséquent moins nécessaire de prendre des mesures supplémentaires (36). |
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31.

En ce qui concerne le premier critère, les mesures visant à limiter les distorsions de concurrence varieront sensiblement en fonction du montant de l’aide, du degré de répartition des charges et du niveau des prix. Dans ce contexte, le montant des aides d’État sera apprécié à la fois en termes absolus (montant du capital reçu, élément d’aide inclus dans les garanties et les mesures de sauvetage des actifs) et compte tenu des actifs de la banque pondérés en fonction des risques. L’Autorité considérera le montant d’aide total accordé au bénéficiaire, en ce compris tout type d’aide au sauvetage. Dans le même ordre d’idées, l’Autorité tiendra compte de l’ampleur de la contribution propre du bénéficiaire et de la répartition des charges au cours de la période de restructuration. De façon générale, une répartition des charges plus importante et une contribution propre plus élevée atténuent les effets négatifs liés à l’aléa moral. Il sera par conséquent moins nécessaire de prendre des mesures supplémentaires (36).

| 32. | S’agissant du second critère, l’Autorité analysera les effets probables de l’aide sur les marchés où la banque bénéficiaire exercera des activités à l’issue de la restructuration. Elle examinera avant tout la dimension et l’importance relative de la banque sur son ou ses marchés une fois sa viabilité rétablie. Si la banque restructurée ne détient plus qu’une position limitée, il devrait être moins nécessaire d’imposer des contraintes supplémentaires sous la forme de cessions ou d’engagements en matière de comportement. Les mesures seront adaptées aux caractéristiques du marché (37) afin de garantir la préservation d’une concurrence effective. Dans certains secteurs, les cessions pourraient avoir des conséquences défavorables et ne pas être nécessaires pour atteindre les résultats escomptés, auquel cas il pourrait être décidé de limiter la croissance interne plutôt que de procéder à des cessions. Dans d’autres secteurs, en particulier lorsque les marchés nationaux se caractérisent par des barrières à l’entrée élevés, des cessions pourraient être nécessaires pour permettre l’entrée ou l’expansion de concurrents. Les mesures visant à limiter les distorsions de concurrence ne doivent pas compromettre les perspectives d’un retour de la banque à la viabilité. |
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32.

S’agissant du second critère, l’Autorité analysera les effets probables de l’aide sur les marchés où la banque bénéficiaire exercera des activités à l’issue de la restructuration. Elle examinera avant tout la dimension et l’importance relative de la banque sur son ou ses marchés une fois sa viabilité rétablie. Si la banque restructurée ne détient plus qu’une position limitée, il devrait être moins nécessaire d’imposer des contraintes supplémentaires sous la forme de cessions ou d’engagements en matière de comportement. Les mesures seront adaptées aux caractéristiques du marché (37) afin de garantir la préservation d’une concurrence effective. Dans certains secteurs, les cessions pourraient avoir des conséquences défavorables et ne pas être nécessaires pour atteindre les résultats escomptés, auquel cas il pourrait être décidé de limiter la croissance interne plutôt que de procéder à des cessions. Dans d’autres secteurs, en particulier lorsque les marchés nationaux se caractérisent par des barrières à l’entrée élevés, des cessions pourraient être nécessaires pour permettre l’entrée ou l’expansion de concurrents. Les mesures visant à limiter les distorsions de concurrence ne doivent pas compromettre les perspectives d’un retour de la banque à la viabilité.

| 33. | Enfin, l’Autorité sera attentive au risque que les mesures de restructuration mettent en péril le marché interne et considérera favorablement les mesures concourant au maintien de marchés nationaux ouverts et contestables. Bien qu’une aide ait pour objet le maintien de la stabilité financière et l’octroi de prêts à l’économie réelle dans l’État de l’AELE qui l’accorde, si elle est également subordonnée au respect par la banque bénéficiaire de certains objectifs en matière d’octroi de crédits dans d’autres États de l’AELE que celui qui accorde l’aide, elle pourra être considérée comme ayant d’importants avantages supplémentaires. Tel sera le cas, en particulier, si les objectifs fixés en matière d’octroi de crédits sont élevés par rapport à un scénario alternatif crédible, si la réalisation de tels objectifs fait l’objet d’un suivi adéquat (par exemple, au moyen d’une coopération entre les autorités de contrôle de l’État d’origine et de l’État d’accueil), si le système bancaire de l’État d’accueil est dominé par des banques dont le siège central est implanté à l’étranger et si ces engagements de prêt ont été coordonnés au niveau communautaire (par exemple, dans le cadre des négociations relatives à l’aide à la trésorerie). |
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33.

Enfin, l’Autorité sera attentive au risque que les mesures de restructuration mettent en péril le marché interne et considérera favorablement les mesures concourant au maintien de marchés nationaux ouverts et contestables. Bien qu’une aide ait pour objet le maintien de la stabilité financière et l’octroi de prêts à l’économie réelle dans l’État de l’AELE qui l’accorde, si elle est également subordonnée au respect par la banque bénéficiaire de certains objectifs en matière d’octroi de crédits dans d’autres États de l’AELE que celui qui accorde l’aide, elle pourra être considérée comme ayant d’importants avantages supplémentaires. Tel sera le cas, en particulier, si les objectifs fixés en matière d’octroi de crédits sont élevés par rapport à un scénario alternatif crédible, si la réalisation de tels objectifs fait l’objet d’un suivi adéquat (par exemple, au moyen d’une coopération entre les autorités de contrôle de l’État d’origine et de l’État d’accueil), si le système bancaire de l’État d’accueil est dominé par des banques dont le siège central est implanté à l’étranger et si ces engagements de prêt ont été coordonnés au niveau communautaire (par exemple, dans le cadre des négociations relatives à l’aide à la trésorerie).

Fixer un prix approprié pour les aides d’État

| 34. | La fixation d’une rémunération adéquate pour les interventions publiques, sous quelque forme que ce soit, compte généralement parmi les mesures les plus appropriées afin de limiter les distorsions de concurrence, en ce qu’elle permet de limiter le montant d’aide. Lorsque le prix d’entrée a été fixé à un niveau sensiblement inférieur au prix du marché pour des raisons de stabilité financière, il convient de s’assurer que les conditions du soutien financier seront réexaminées dans le plan de restructuration (38), de façon à atténuer l’effet de distorsion imputable à la subvention. |
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34.

La fixation d’une rémunération adéquate pour les interventions publiques, sous quelque forme que ce soit, compte généralement parmi les mesures les plus appropriées afin de limiter les distorsions de concurrence, en ce qu’elle permet de limiter le montant d’aide. Lorsque le prix d’entrée a été fixé à un niveau sensiblement inférieur au prix du marché pour des raisons de stabilité financière, il convient de s’assurer que les conditions du soutien financier seront réexaminées dans le plan de restructuration (38), de façon à atténuer l’effet de distorsion imputable à la subvention.

Mesures structurelles — cession et réduction d’activités

| 35. | Sur la base d’une appréciation selon les critères fixés dans la présente section, les banques bénéficiant d’une aide d’État peuvent être tenues de céder des filiales ou des succursales, des portefeuilles de clients ou des divisions, ou de prendre d’autres mesures de ce type (39), notamment sur le marché intérieur de détail du bénéficiaire de l’aide. Afin de renforcer la concurrence et de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur, ces mesures doivent favoriser l’entrée de concurrents et l’activité transfrontalière (40). Conformément à l’exigence de rétablissement de la viabilité, l’Autorité portera un regard favorable sur ces mesures structurelles si elles sont prises sans discrimination entre entreprises des différents États de l’AELE, contribuant ainsi au maintien d’un marché intérieur des services financiers. |
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35.

Sur la base d’une appréciation selon les critères fixés dans la présente section, les banques bénéficiant d’une aide d’État peuvent être tenues de céder des filiales ou des succursales, des portefeuilles de clients ou des divisions, ou de prendre d’autres mesures de ce type (39), notamment sur le marché intérieur de détail du bénéficiaire de l’aide. Afin de renforcer la concurrence et de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur, ces mesures doivent favoriser l’entrée de concurrents et l’activité transfrontalière (40). Conformément à l’exigence de rétablissement de la viabilité, l’Autorité portera un regard favorable sur ces mesures structurelles si elles sont prises sans discrimination entre entreprises des différents États de l’AELE, contribuant ainsi au maintien d’un marché intérieur des services financiers.

| 36. | Il peut aussi être exigé de limiter l’expansion de la banque dans certains domaines d’activité ou zones géographiques, par exemple au moyen de mesures correctives conformes au fonctionnement du marché telles que des exigences spécifiques en matière de fonds propres, dans les cas où la concurrence sur le marché serait affaiblie par des restrictions directes de l’expansion ou par des restrictions visant à limiter l’aléa moral. En même temps, l’Autorité accordera une attention particulière à la nécessité d’éviter le repli à l’intérieur des frontières nationales et un morcellement du marché unique. |
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36.

Il peut aussi être exigé de limiter l’expansion de la banque dans certains domaines d’activité ou zones géographiques, par exemple au moyen de mesures correctives conformes au fonctionnement du marché telles que des exigences spécifiques en matière de fonds propres, dans les cas où la concurrence sur le marché serait affaiblie par des restrictions directes de l’expansion ou par des restrictions visant à limiter l’aléa moral. En même temps, l’Autorité accordera une attention particulière à la nécessité d’éviter le repli à l’intérieur des frontières nationales et un morcellement du marché unique.

| 37. | Lorsqu’il s’avère objectivement difficile de trouver un acheteur pour des filiales ou d’autres activités ou actifs, l’Autorité prolongera le délai nécessaire pour mettre ces mesures en œuvre, dans la mesure où un calendrier contraignant est prévu pour la réduction d’activités (dont l’isolement de branches d’activité). Toutefois, le délai pour mettre ces mesures en œuvre ne devra pas excéder cinq ans. |
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37.

Lorsqu’il s’avère objectivement difficile de trouver un acheteur pour des filiales ou d’autres activités ou actifs, l’Autorité prolongera le délai nécessaire pour mettre ces mesures en œuvre, dans la mesure où un calendrier contraignant est prévu pour la réduction d’activités (dont l’isolement de branches d’activité). Toutefois, le délai pour mettre ces mesures en œuvre ne devra pas excéder cinq ans.

| 38. | Au moment d’apprécier la portée des mesures structurelles requises pour remédier aux distorsions de concurrence dans un cas déterminé, l’Autorité tiendra compte, dans le respect du principe d’égalité de traitement, des mesures prises au même moment dans des affaires ayant trait aux mêmes marchés ou segments de marché. |
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38.

Au moment d’apprécier la portée des mesures structurelles requises pour remédier aux distorsions de concurrence dans un cas déterminé, l’Autorité tiendra compte, dans le respect du principe d’égalité de traitement, des mesures prises au même moment dans des affaires ayant trait aux mêmes marchés ou segments de marché.

Éviter que les aides d’État servent à financer des comportements anticoncurrentiels

| 39. | Les aides d’État ne peuvent pas être utilisées au détriment de concurrents qui ne bénéficient pas d’un appui similaire des pouvoirs publics (41). |
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39.

Les aides d’État ne peuvent pas être utilisées au détriment de concurrents qui ne bénéficient pas d’un appui similaire des pouvoirs publics (41).

| 40. | Sous réserve du point 41, les banques ne devraient pas utiliser les aides d’État pour acquérir des entreprises concurrentes (42). Cette condition doit être applicable pendant au moins trois ans et peut être maintenue jusqu’à la fin de la période de restructuration en fonction de la portée, du montant et de la durée de l’aide. |
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40.

Sous réserve du point 41, les banques ne devraient pas utiliser les aides d’État pour acquérir des entreprises concurrentes (42). Cette condition doit être applicable pendant au moins trois ans et peut être maintenue jusqu’à la fin de la période de restructuration en fonction de la portée, du montant et de la durée de l’aide.

| 41. | Dans des circonstances exceptionnelles et après notification, l’Autorité peut autoriser des acquisitions si elles relèvent d’un processus de consolidation nécessaire pour rétablir la viabilité financière ou assurer une concurrence effective. La procédure d’acquisition doit respecter les principes d’égalité des chances pour l’ensemble des acquéreurs potentiels et assurer au final des conditions de concurrence effective sur les marchés en cause. |
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41.

Dans des circonstances exceptionnelles et après notification, l’Autorité peut autoriser des acquisitions si elles relèvent d’un processus de consolidation nécessaire pour rétablir la viabilité financière ou assurer une concurrence effective. La procédure d’acquisition doit respecter les principes d’égalité des chances pour l’ensemble des acquéreurs potentiels et assurer au final des conditions de concurrence effective sur les marchés en cause.

| 42. | Lorsqu’il n’est pas opportun d’imposer des cessions et/ou d’interdire des acquisitions, l’Autorité peut accepter la mise en place, par l’État de l’AELE, de mécanismes de récupération, consistant, par exemple, à soumettre les bénéficiaires de l’aide à un prélèvement. Ce type de mécanisme permettrait de récupérer une partie de l’aide auprès de la banque bénéficiaire une fois celle-ci redevenue viable. |
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42.

Lorsqu’il n’est pas opportun d’imposer des cessions et/ou d’interdire des acquisitions, l’Autorité peut accepter la mise en place, par l’État de l’AELE, de mécanismes de récupération, consistant, par exemple, à soumettre les bénéficiaires de l’aide à un prélèvement. Ce type de mécanisme permettrait de récupérer une partie de l’aide auprès de la banque bénéficiaire une fois celle-ci redevenue viable.

| 43. | Lorsque les banques bénéficiant d’un soutien public sont soumises à certaines obligations en matière de prêts à l’économie réelle, les crédits qu’elles accordent doivent l’être aux conditions du marché (43). |
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43.

Lorsque les banques bénéficiant d’un soutien public sont soumises à certaines obligations en matière de prêts à l’économie réelle, les crédits qu’elles accordent doivent l’être aux conditions du marché (43).

| 44. | Les aides d’État ne peuvent pas être utilisées pour offrir des conditions (notamment des taux ou des garanties) que les concurrents ne bénéficiant pas d’aides d’État ne peuvent pas égaler. Cependant, lorsqu’il n’est pas opportun d’imposer au bénéficiaire des restrictions en matière de politique tarifaire, par exemple lorsqu’elles risquent de réduire la concurrence effective, les États de l’AELE doivent proposer d’autres mesures correctives, plus appropriées, pour assurer une concurrence effective, telles que des mesures favorisant l’entrée sur le marché. De même, les banques ne peuvent pas brandir le soutien public dont elles bénéficient comme un avantage concurrentiel lorsqu’elles commercialisent leurs offres financières (44). Selon la portée, le montant et la durée de l’aide, ces restrictions devraient rester en place pour une durée comprise entre trois ans et la totalité de la période de restructuration. Elles inciteraient par ailleurs clairement les bénéficiaires à rembourser l’État dès que possible. |
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44.

Les aides d’État ne peuvent pas être utilisées pour offrir des conditions (notamment des taux ou des garanties) que les concurrents ne bénéficiant pas d’aides d’État ne peuvent pas égaler. Cependant, lorsqu’il n’est pas opportun d’imposer au bénéficiaire des restrictions en matière de politique tarifaire, par exemple lorsqu’elles risquent de réduire la concurrence effective, les États de l’AELE doivent proposer d’autres mesures correctives, plus appropriées, pour assurer une concurrence effective, telles que des mesures favorisant l’entrée sur le marché. De même, les banques ne peuvent pas brandir le soutien public dont elles bénéficient comme un avantage concurrentiel lorsqu’elles commercialisent leurs offres financières (44). Selon la portée, le montant et la durée de l’aide, ces restrictions devraient rester en place pour une durée comprise entre trois ans et la totalité de la période de restructuration. Elles inciteraient par ailleurs clairement les bénéficiaires à rembourser l’État dès que possible.

| 45. | L’Autorité examinera également le degré d’ouverture du marché et la capacité du secteur à faire face aux faillites bancaires. Lors de son évaluation globale, l’Autorité pourra examiner d’éventuels engagements, proposés par le bénéficiaire ou l’État de l’AELE, portant sur l’adoption de mesures (45) destinées à assainir les marchés et à les rendre plus concurrentiels en y favorisant, par exemple, l’entrée et la sortie. Dans certaines circonstances, ce type d’initiative pourrait accompagner les autres mesures structurelles ou comportementales normalement exigées du bénéficiaire. L’Autorité peut également voir d’un bon œil l’engagement de l’État de l’AELE à mettre en place des mécanismes permettant de faire face aux difficultés des banques à un stade précoce, qu’elle juge propices à l’assainissement des marchés et à la concurrence. |
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45.

L’Autorité examinera également le degré d’ouverture du marché et la capacité du secteur à faire face aux faillites bancaires. Lors de son évaluation globale, l’Autorité pourra examiner d’éventuels engagements, proposés par le bénéficiaire ou l’État de l’AELE, portant sur l’adoption de mesures (45) destinées à assainir les marchés et à les rendre plus concurrentiels en y favorisant, par exemple, l’entrée et la sortie. Dans certaines circonstances, ce type d’initiative pourrait accompagner les autres mesures structurelles ou comportementales normalement exigées du bénéficiaire. L’Autorité peut également voir d’un bon œil l’engagement de l’État de l’AELE à mettre en place des mécanismes permettant de faire face aux difficultés des banques à un stade précoce, qu’elle juge propices à l’assainissement des marchés et à la concurrence.

5.   Suivi et questions de procédure

| 46. | L’Autorité exigera des rapports périodiques détaillés pour s’assurer de la bonne mise en œuvre du plan de restructuration. Le premier de ces rapports devra normalement lui être soumis au plus tard six mois après l’approbation du plan. |
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46.

L’Autorité exigera des rapports périodiques détaillés pour s’assurer de la bonne mise en œuvre du plan de restructuration. Le premier de ces rapports devra normalement lui être soumis au plus tard six mois après l’approbation du plan.

| 47. | Dès la notification du plan de restructuration, l’Autorité devra évaluer s’il est apte à restaurer la viabilité à long terme et à limiter suffisamment les distorsions de concurrence. Lorsqu’elle doute sérieusement que le plan de restructuration respecte les conditions requises, elle est tenue d’ouvrir une procédure formelle d’examen en donnant aux parties intéressées la possibilité de présenter leurs observations sur la mesure en cause, assurant ainsi la transparence et la cohérence de la démarche, tout en respectant les règles de confidentialité applicables aux procédures en matière d’aides d’État. |
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47.

Dès la notification du plan de restructuration, l’Autorité devra évaluer s’il est apte à restaurer la viabilité à long terme et à limiter suffisamment les distorsions de concurrence. Lorsqu’elle doute sérieusement que le plan de restructuration respecte les conditions requises, elle est tenue d’ouvrir une procédure formelle d’examen en donnant aux parties intéressées la possibilité de présenter leurs observations sur la mesure en cause, assurant ainsi la transparence et la cohérence de la démarche, tout en respectant les règles de confidentialité applicables aux procédures en matière d’aides d’État.

| 48. | L’Autorité n’a pas d’obligation d’ouvrir une procédure formelle d’examen lorsque le plan de restructuration est complet et que les mesures proposées sont telles qu’elle ne nourrit plus de doutes quant à leur compatibilité au sens de l’article 4, paragraphe 4, de la partie II du protocole 3 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice. Tel pourrait notamment être le cas lorsqu’un État de l’AELE lui a notifié une aide accompagnée d’un plan de restructuration répondant à l’ensemble des conditions établies dans le présent chapitre, afin d’obtenir une sécurité juridique quant au suivi nécessaire. Dans ce cas, il se peut que l’Autorité adopte une décision définitive déclarant que l’aide au sauvetage tout comme l’aide à la restructuration sont compatibles en application de l’article 61, paragraphe 3, point b), de l’accord EEE. |
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48.

L’Autorité n’a pas d’obligation d’ouvrir une procédure formelle d’examen lorsque le plan de restructuration est complet et que les mesures proposées sont telles qu’elle ne nourrit plus de doutes quant à leur compatibilité au sens de l’article 4, paragraphe 4, de la partie II du protocole 3 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice. Tel pourrait notamment être le cas lorsqu’un État de l’AELE lui a notifié une aide accompagnée d’un plan de restructuration répondant à l’ensemble des conditions établies dans le présent chapitre, afin d’obtenir une sécurité juridique quant au suivi nécessaire. Dans ce cas, il se peut que l’Autorité adopte une décision définitive déclarant que l’aide au sauvetage tout comme l’aide à la restructuration sont compatibles en application de l’article 61, paragraphe 3, point b), de l’accord EEE.

6.   Caractère temporaire de la communication

| 49. | Le présent chapitre se justifie par la crise exceptionnelle que traverse actuellement le secteur financier et doit par conséquent être applicable seulement pendant une période limitée. L’Autorité appliquera le présent chapitre lorsqu’elle appréciera les aides à la restructuration qui lui seront notifiées au plus tard le 31 décembre 2010. Quant aux aides non notifiées, elle leur appliquera les lignes directrices sur la détermination des règles applicables à l’appréciation des aides d’État illégales. L’Autorité appliquera donc le présent chapitre lorsqu’elle appréciera la compatibilité des aides non notifiées accordées au plus tard le 31 décembre 2010. |
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49.

Le présent chapitre se justifie par la crise exceptionnelle que traverse actuellement le secteur financier et doit par conséquent être applicable seulement pendant une période limitée. L’Autorité appliquera le présent chapitre lorsqu’elle appréciera les aides à la restructuration qui lui seront notifiées au plus tard le 31 décembre 2010. Quant aux aides non notifiées, elle leur appliquera les lignes directrices sur la détermination des règles applicables à l’appréciation des aides d’État illégales. L’Autorité appliquera donc le présent chapitre lorsqu’elle appréciera la compatibilité des aides non notifiées accordées au plus tard le 31 décembre 2010.

| 50. | Vu que le présent chapitre repose sur l’article 61, paragraphe 3, point b), de l’accord EEE, l’Autorité peut en revoir le contenu et la durée en fonction de l’évolution des conditions du marché, de l’expérience acquise dans le traitement des affaires et de l’intérêt supérieur qu’il y a à maintenir la stabilité financière. |
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50.

Vu que le présent chapitre repose sur l’article 61, paragraphe 3, point b), de l’accord EEE, l’Autorité peut en revoir le contenu et la durée en fonction de l’évolution des conditions du marché, de l’expérience acquise dans le traitement des affaires et de l’intérêt supérieur qu’il y a à maintenir la stabilité financière.

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(1)  Ce chapitre correspond à la communication de la Commission européenne (ci-après «la Commission») relative au retour à la viabilité et à l’appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financière dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d’État (JO C 195 du 19.8.2009, p. 9).

(2)  Au point 1 de sa communication citée dans la note 1 de bas de page ci-dessus, la Commission s’est référée à un engagement souscrit par le Conseil lors de ses sessions du 20 mars 2009 et des 18 et 19 juin 2009.

(3)  Dans sa communication au Conseil européen du 4 mars 2009 intitulée «L’Europe, moteur de la relance» [COM(2009) 114 final], la Commission a annoncé un programme de réforme devant remédier aux carences plus générales du cadre réglementaire applicable aux établissements financiers opérant dans la Communauté.

(4)  Voir les chapitres des directives consacrées à l’application des règles en matière d’aides d’État aux mesures prises en rapport avec les institutions financières (ci-après «les lignes directrices bancaires»), à la recapitalisation des établissements financiers dans le contexte de la crise financière actuelle (ci-après «les lignes directrices sur la recapitalisation») et au traitement des actifs dépréciés dans le secteur bancaire de l’EEE (ci-après «les lignes directrices sur les actifs dépréciés»).

(5)  Le présent chapitre ne s’applique qu’aux établissements financiers au sens des lignes directrices bancaires. Les orientations fournies dans le présent chapitre font référence, pour plus de facilité, aux banques. Elles s’appliquent toutefois mutatis mutandis, le cas échéant, aux autres établissements financiers.

(6)  Les critères et circonstances particulières entraînant l’obligation de présenter un plan de restructuration ont été expliqués dans les lignes directrices bancaires, les lignes directrices sur la recapitalisation et les lignes directrices sur les actifs dépréciés. Il s’agit notamment, mais pas exclusivement, des cas dans lesquels une banque en difficulté a été recapitalisée par l’État ou dans lesquels la banque dont les actifs font l’objet d’une mesure de sauvetage a déjà reçu une aide d’État, sous quelque forme que ce soit, qui contribue à couvrir ou à éviter des pertes (à l’exception des participations dans un régime de garanties) et qui dépasse, dans sa totalité, 2 % du total des actifs de la banque pondérés en fonction des risques. Le degré de restructuration dépendra de la gravité des problèmes rencontrés par chaque banque. En revanche, conformément à ces mêmes communications (et notamment au point 40 des lignes directrices sur la recapitalisation et à l’annexe 5 des lignes directrices sur les actifs dépréciés), lorsqu’un montant limité d’aide a été octroyé à des banques fondamentalement saines, les États de l’AELE sont tenus de faire rapport à la Commission sur l’utilisation des fonds publics et de lui fournir toutes les informations nécessaires pour lui permettre d’apprécier la viabilité de ces banques, l’utilisation du capital reçu et les solutions envisagées pour couper le lien de dépendance avec le capital public. L’examen de la viabilité doit permettre d’établir le profil de risque, de démontrer l’adéquation prévisionnelle des fonds propres de ces banques et d’évaluer les plans d’entreprise.

(7)  C’est-à-dire les aides autorisées temporairement par l’Autorité en tant qu’aides au sauvetage en application des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté ou les aides autorisées temporairement en vertu de l’article 61, paragraphe 3, point b), de l’accord EEE, ainsi que toute nouvelle aide susceptible d’être notifiée aux fins de la restructuration. Les aides à la restructuration accordées aux banques dans les circonstances actuelles de crise systémique seront par conséquent appréciées à la lumière du présent chapitre, et non en application des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté.

(8)  Par le passé, la Commission a arrêté, au niveau de la Communauté, un certain nombre de décisions concernant des aides à la restructuration [compatibles conformément à l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité] en faveur de banques en difficulté, fondées sur une importante restructuration des bénéficiaires en vue du rétablissement de leur viabilité à long terme sans distorsions indues de la concurrence. Les types de restructuration les plus courants comprenaient la réorientation des modèles d’entreprise, la fermeture ou la cession de certains départements, filiales ou succursales, l’introduction de modifications dans la gestion actif-passif, la vente de l’ensemble de l’entreprise en activité ou encore, le démantèlement et la vente par appartements à des concurrents viables. Voir par exemple la décision 98/490/CE de la Commission du 20 mai 1998 concernant les aides accordées par la France au groupe Crédit Lyonnais (JO L 221 du 8.8.1998, p. 28), la décision 2005/345/CE de la Commission du 18 février 2004 relative à une aide à la restructuration accordée par l’Allemagne à Bankgesellschaft Berlin AG (JO L 116 du 4.5.2005, p. 1), la décision 2009/341/CE de la Commission du 4 juin 2008 concernant une aide d’État C 9/08 (ex NN 8/08, CP 244/07) accordée par l’Allemagne en faveur de la Sachsen LB (JO L 104 du 24.4.2009, p. 34), ainsi que le Tableau de bord des aides d’État — mise à jour de l’automne 2006 —, COM(2006) 761 final, p. 28 (http://ec.europa.eu/comm/competition/state_aid/studies_reports/2006_autumn_fr.pdf), qui comporte un chapitre spécial consacré aux aides au sauvetage et à la restructuration.

(9)  Conformément aux lignes directrices sur les actifs dépréciés.

(10)  Conformément aux lignes directrices bancaires, aux lignes directrices sur la recapitalisation et aux lignes directrices sur les actifs dépréciés. Voir le point 4 du présent chapitre.

(11)  Conformément aux lignes directrices bancaires, aux lignes directrices sur la recapitalisation et aux lignes directrices sur les actifs dépréciés, les États de l’AELE sont tenus, lorsqu’un montant d’aide limité est accordé à des banques fondamentalement saines, de présenter un examen de viabilité à la Commission.

(12)  Conformément, notamment, au point 40 des lignes directrices sur la recapitalisation et à l’annexe V des lignes directrices sur les actifs dépréciés.

(13)  Ainsi que cela est expliqué au point 8 du présent chapitre, lorsque la section 2 renvoie à un plan de restructuration, les principes qui la sous-tendent s’appliquent par analogie aux examens de la viabilité.

(14)  Un modèle indicatif de plan de restructuration est reproduit en annexe.

(15)  Le cas échéant, l’Autorité fera appel à un consultant externe pour l’examen des plans de restructuration qui lui auront été notifiés en vue de l’appréciation de la viabilité, de la répartition des charges et de la limitation des distorsions de concurrence. Elle pourra également demander une certification de divers éléments par des contrôleurs.

(16)  Voir, par exemple, la décision de la Commission du 2 avril 2008 dans l’affaire NN 1/08, Northern Rock (JO C 135 du 3.6.2008, p. 21), ainsi que la décision 2009/341/CE dans l’affaire C 9/08, SachsenLB.

(17)  Voir la décision 2009/341/CE dans l’affaire C 9/08, SachsenLB.

(18)  Sauf dans des circonstances dûment justifiées. Voir la décision de la Commission du 21 octobre 2008 dans l’affaire C 10/08 IKB (non encore publiée).

(19)  Conformément à la recommandation de la Commission 2009/384/CE du 30 avril 2009 sur les politiques de rémunération dans le secteur des services financiers (JO L 120 du 15.5.2009, p. 22).

(20)  À savoir, la vente de grandes quantités d’actifs aux prix peu élevés pratiqués sur le marché à ce moment donné, ce qui risque de faire baisser les prix encore davantage.

(21)  La Commission a pour pratique d’accepter une durée de deux à trois ans en ce qui concerne les plans de restructuration.

(22)  Voir aussi le point 20.

(23)  Voir note 17 de bas de page.

(24)  L’absence d’adjudication en tant que telle ne signifie pas automatiquement qu’une aide d’État est accordée à l’acquéreur.

(25)  Cela entraînerait en principe une aide en faveur de l’activité économique vendue.

(26)  Affaires jointes C-278/92, C-279/92 et C-280/92, Hytasa, point 22, Recueil 1994, p. I-4103.

(27)  Voir l’affaire C-334/1999 Gröditzer Stahlwerke, points 134 et suivants, Recueil 2003, p. I-1139, ainsi que la décision 2008/719/CE de la Commission du 30 avril 2008 sur l’aide d’État C 56/06 (ex NN 77/06) accordée par l’Autriche dans le cadre de la privatisation de Bank Burgenland (JO L 239 du 6.9.2008, p. 32).

(28)  Voir les points 43 à 50 des lignes directrices bancaires. Afin de permettre le bon déroulement d’un tel retrait, une aide à la liquidation peut être jugée compatible dès lors qu’elle est nécessaire, par exemple, en vue d’une recapitalisation temporaire d’une banque ou d’une structure relais ou pour satisfaire les revendications de certaines catégories de créanciers si cela est justifié pour des raisons de stabilité financière. Pour des exemples de ces types d’aide et des conditions dans lesquelles celles-ci ont été considérées comme étant compatibles, voir la décision de la Commission du 1er octobre 2008 dans l’affaire NN 41/08 UK, Aide au sauvetage en faveur de Bradford&Bingley (JO C 290 du 13.11.2008, p. 2), et la décision de la Commission du 5 novembre 2008 dans l’affaire NN 39/08 DK, Aide en faveur de la liquidation de la Roskilde Bank (JO C 12 du 17.1.2009, p. 3).

(29)  Voir l’affaire T-17/03, Schmitz-Gotha, Recueil 2006, p. II-1139.

(30)  Ainsi que cela a déjà été expliqué dans les lignes directrices précitées, et plus particulièrement dans les lignes directrices sur les actifs dépréciés (voir les points 21 et suivants).

(31)  L’Autorité a fourni des indications détaillées concernant la tarification des garanties d’État, les recapitalisations et les mesures de sauvetage des actifs dans, respectivement, les lignes directrices bancaires, les lignes directrices sur la recapitalisation et les lignes directrices sur les actifs dépréciés. Dans la mesure où ce prix est payé, les actionnaires de la banque voient leur position diluée sur le plan financier.

(32)  Lignes directrices sur les actifs dépréciés, points 24 et 25. Voir aussi la section 4 du présent chapitre.

(33)  Voir la décision de la Commission du 18 décembre 2008 dans l’affaire N 615/08 Bayern LB (JO C 80 du 3.4.2009, p. 4). Cela n’empêche cependant pas la banque de procéder au paiement de coupons lorsqu’elle est légalement tenue de le faire.

(34)  Voir les lignes directrices sur les actifs dépréciés, point 31, ainsi que l’approche nuancée relative aux restrictions en matière de distribution des dividendes exposée aux points 33, 34 et 45 des lignes directrices sur la recapitalisation, dont il ressort que, bien que l’imposition d’interdictions temporaires concernant la distribution de dividendes ou le paiement de coupons puissent retenir les capitaux au sein de la banque et accroître la réserve de capital et, partant, améliorer la solvabilité des banques, de telles mesures peuvent également entraver l’accès de la banque aux sources de financement privées ou, à tout le moins, augmenter le coût d’un nouveau financement futur.

(35)  Voir ci-dessus, point 21.

(36)  Si l’Autorité a accepté à titre exceptionnel, en application des lignes directrices bancaires, des lignes directrices sur la recapitalisation ou des lignes directrices sur les actifs dépréciés, une aide s’écartant des principes énoncés dans lesdites lignes directrices, la distorsion de concurrence supplémentaire en résultant nécessitera des garde-fous structurels ou des règles de conduite supplémentaires; voir le point 58 des lignes directrices sur les actifs dépréciés.

(37)  Il sera tenu compte en particulier des niveaux de concentration, des contraintes en termes de capacité, du niveau de rentabilité et des barrières à l’entrée et à l’expansion.

(38)  Par exemple en favorisant un remboursement anticipé de l’aide d’État.

(39)  Voir par exemple la décision de la Commission du 21 octobre 2008 dans l’affaire C 10/08, IKB, non encore publiée, et la décision de la Commission du 7 mai 2009 dans l’affaire N 244/09, injection de capitaux dans Commerzbank, (JO C 147/2009 du 27.6.2009, p. 4).

(40)  Il convient de noter que les réductions de bilan résultant de moins-values, qui sont partiellement compensées par l’aide d’État, ne réduisent pas la présence réelle de la banque sur le marché et ne peuvent donc pas être prises en compte au moment d’apprécier la nécessité de mesures structurelles.

(41)  Voir, par exemple, la décision de la Commission du 19 novembre 2008 dans l’affaire NN 49/08, NN 50/08 et NN 45/08, Garanties en faveur de Dexia (non encore publiée), point 73, la décision de la Commission du 19 novembre 2008 dans l’affaire N 574/08, Garanties en faveur de Fortis Banque (JO C 38 du 17.2.2009, p. 2), point 58 et la décision de la Commission du 3 décembre 2008, dans l’affaire NN 42/08, NN 46/08 et NN 53/A/08, Aide à la restructuration de Fortis Banque et de Fortis Banque Luxembourg (JO C 80 du 3.4.2009, p. 7), point 94. Par exemple, dans certaines circonstances, une banque peut se voir interdire de proposer les taux d’intérêt les plus élevés offerts sur le marché aux petits épargnants.

(42)  Il est rappelé que les coûts de restructuration doivent se limiter au minimum nécessaire pour rétablir la viabilité. Voir ci-dessus, point 23.

(43)  Les crédits qui ne sont pas accordés aux conditions du marché peuvent constituer des aides d’État et peuvent être autorisés par l’Autorité, après notification, s’ils sont compatibles avec le fonctionnement de l’accord EEE au titre, par exemple, des lignes directrices intitulées «Cadre communautaire temporaire pour les aides d’État destinées à favoriser l’accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle».

(44)  de la Commission du 12 novembre 2008 dans l’affaire N 528/08, ING (JO C 328 du 23.12.2008, p. 10) point 35.

(45)  Voir, par exemple, la décision 2005/418/CE de la Commission du 7 juillet 2004 concernant les mesures d’aide mises à exécution par la France en faveur d’Alstom, JO L 150 du 10.6.2005, p. 24. considérant 204.

ANNEXE

PLAN DE RESTRUCTURATION TYPE

TABLE DES MATIÈRES INDICATIVE POUR LE PLAN DE RESTRUCTURATION
   (1)

1.   Informations concernant l’établissement financier (description de sa structure, etc.)

(NB: les informations communiquées précédemment peuvent être reproduites mais doivent être intégrées dans le présent document et, le cas échéant, actualisées)

2.   Description du marché et parts de marché

2.1.   Description des principaux marchés de produits en cause (distinction au moins entre les marchés suivants: détail, gros, marchés de capitaux, etc.)

2.2.   Calculs de parts de marché (par exemple à l’échelon national et à l’échelon de l’EEE, en fonction de l’étendue géographique des marchés en cause)

3.   Analyse des causes des difficultés de l’établissement (facteurs internes)

4.   Description de l’intervention de l’État et appréciation de l’aide d’État

4.1.   Informations indiquant si l’établissement financier ou ses filiales ont déjà reçu une aide au sauvetage ou à la restructuration dans le passé

4.2.   Informations concernant la forme et le montant de l’aide de l’État ou de l’avantage financier lié à cette aide. Ces informations doivent mentionner toutes les aides d’État reçues en tant qu’aides individuelles ou dans le cadre d’un régime d’aide pendant la période de restructuration

(NB: toutes les aides doivent être justifiées dans le cadre du plan de restructuration ainsi qu’indiqué ci-après)

4.3.   Appréciation de l’aide de l’État au regard des règles applicables aux aides d’État et quantification du montant de l’aide

5.   Retour à la viabilité

5.1.   Présentation des hypothèses concernant l’évolution du marché

5.1.1.   Situation de départ sur les principaux marchés de produits

5.1.2.   Évolution attendue du marché sur les principaux marchés de produits

5.2.   Présentation du scénario sans la mesure

5.2.1.   Adaptation nécessaire du plan d’entreprise initial

5.2.2.   Ratios de fonds propres passés, actuels et futurs (tier 1, tier 2)

5.3.   Présentation de la stratégie future proposée pour l’établissement financier et de la manière dont cette stratégie rétablira la viabilité

5.3.1.   Position de départ et cadre général

5.3.2.   Cadres individuels par branche d’activité de l’établissement financier

5.3.3.   Adaptations aux modifications de l’environnement réglementaire (amélioration de la gestion du risque, renforcement des matelas de fonds propres, etc.)

5.3.4.   Confirmation concernant la divulgation intégrale des informations relatives aux actifs dépréciés

5.3.5.   Le cas échéant, modification de la structure de participation

5.4.   Description et vue d’ensemble des différentes mesures prévues pour rétablir la viabilité, de leur coût et de leur impact sur le compte de profits et pertes/bilan

5.4.1.   Mesures au niveau du groupe

5.4.2.   Mesures par branche d’activité

5.4.3.   Impact de chaque mesure sur le compte de profits et pertes/bilan

5.5.   Description de l’impact des différentes mesures prises pour limiter les distorsions de concurrence (voir point 7) au regard de leur coût et de leur impact sur le compte de profits et pertes/bilan

5.5.1.   Mesures au niveau du groupe

5.5.2.   Mesures dans les domaines d’activité

5.5.3.   Impact de chaque mesure sur le compte de profits et pertes/bilan

5.6.   Comparaison avec les options alternatives et brève évaluation comparative des effets économiques et sociaux sur les plans régional, national et de l’EEE (des précisions doivent principalement être fournies lorsque la banque risque de ne pas remplir les obligations prudentielles en l’absence d’aide)

5.6.1.   Options alternatives: liquidation en bonne et due forme, démantèlement ou absorption par une autre banque et effets en résultant

5.6.2.   Effets économiques généraux

5.7.   Calendrier de la mise en œuvre des différentes mesures et date limite pour la mise en œuvre complète du plan de restructuration (préciser les éléments qui doivent rester confidentiels)

5.8.   Description du plan de remboursement de l’aide d’État

5.8.1.   Hypothèses de base de la programmation du retrait

5.8.2.   Description des incitations au retrait de l’État

5.8.3.   Programmation du retrait ou du remboursement jusqu’au remboursement intégral/retrait

5.9.   Compte de profits et pertes/bilans pour les trois dernières et les cinq prochaines années, ainsi que les principaux ratios financiers et une analyse de la sensibilité sur la base du scénario fondé sur les hypothèses les plus optimistes/pessimistes

5.9.1.   Scénario de base

5.9.1.1.   Compte de profits et pertes/bilan au niveau du groupe

5.9.1.2   Principaux ratios financiers au niveau du groupe [rendement du capital ajusté en fonction des risques (RAROC) comme référence pour les critères internes de rentabilité ajustée au risque, ratio coûts/revenus (CIR), rendement sur capitaux propres (ROE), etc.]

5.9.1.3.   Compte de profits et pertes/bilan par division

5.9.1.4   Principaux ratios financiers par division [rendement du capital ajusté en fonction des risques (RAROC) comme référence pour les critères internes de rentabilité ajustée au risque, ratio coûts/revenus (CIR), rendement sur capitaux propres (ROE), etc.]

5.9.2.   Scénario le plus optimiste

5.9.2.1.   Hypothèses sous-jacentes

5.9.2.2.   Compte de profits et pertes/bilan au niveau du groupe

5.9.2.3.   Principaux ratios financiers au niveau du groupe [rendement du capital ajusté en fonction des risques (RAROC) comme référence pour les critères internes de rentabilité ajustée au risque, ratio coûts/revenus (CIR), rendement sur capitaux propres (ROE), etc.]

5.9.3.   Scénario le plus pessimiste — En cas de réalisation d’une simulation de crise et/ou de validation d’une telle simulation par les autorités nationales de contrôle, les méthodes, paramètres et résultats devront être communiqués (2).

5.9.3.1.   Hypothèses sous-jacentes

5.9.3.2.   Compte de profits et pertes/bilan au niveau du groupe

5.9.3.3.   Principaux ratios financiers au niveau du groupe [rendement du capital ajusté en fonction des risques (RAROC) comme référence pour les critères internes de rentabilité ajustée au risque, ratio coûts/revenus (CIR), rendement sur capitaux propres (ROE), etc.]

6.   Répartition des charges — contribution de l’établissement financier lui-même et des autres actionnaires à la restructuration (valeur comptable et économique des participations)

6.1.   Limitation des coûts de restructuration à ceux nécessaires au rétablissement de la viabilité

6.2.   Limitation du montant de l’aide (y compris les informations sur d’éventuelles dispositions visant à limiter les paiements de dividendes et d’intérêts sur la dette subordonnée)

6.3.   Apport d’une contribution propre importante (y compris les informations sur l’ampleur de la contribution des actionnaires ou des créanciers subordonnés)

7.   Mesures visant à limiter les distorsions de concurrence

7.1.   Justification de la portée des mesures au vu du montant et de l’effet de l’aide d’État

7.2.   Mesures structurelles, notamment proposition de calendrier et d’échéances pour les cessions d’actifs ou filiales/succursales ou d’autres mesures correctives

7.3.   Engagements comportementaux, notamment de ne pas mener de campagne de communication présentant l’aide d’État comme un avantage concurrentiel

8.   Suivi (intervention éventuelle d’un fiduciaire)

---

(1)  Au nombre des informations requises aux fins de l’appréciation de la viabilité peuvent figurer les données et rapports internes des banques, ainsi que les rapports élaborés par/pour les autorités des États de l’AELE, y compris les autorités de régulation

(2)  Ces simulations de crise doivent, dans la mesure du possible, s’appuyer sur des paramètres communs tels que ceux qui ont été convenus au niveau communautaire (tels qu’une méthodologie élaborée par le comité européen des contrôleurs bancaires) et, le cas échéant, adaptés en fonction de la situation spécifique du pays et de la banque concernés. Le cas échéant, des simulations de crise en situation inverse (reverse stress tests) ou d’autres tests équivalents pourraient également être envisagés.

---

Rectificatifs

| 10.11.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 292/26 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 292/26

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Rectificatif au règlement (UE) no 1063/2010 de la Commission du 18 novembre 2010 portant modification du règlement (CEE) no 2454/93 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 307 du 23 novembre 2010
  )

Page 4, au considérant 23, deuxième alinéa:

au lieu de:

«Pour la période qui s’étend jusqu’à 2017, et au-delà pour les pays bénéficiaires qui ne seraient pas encore en mesure d’appliquer le nouveau système à cette date, il convient de prévoir des règles provisoires régissant les procédures et les modalités de coopération administratives, sur la base des dispositions appliquées jusqu’ici. Il convient en particulier que ces dispositions provisoires règlent la question de la délivrance de la preuve de l’origine par les autorités compétentes du pays concerné.»

lire:

«Pour la période qui s’étend jusqu’à 2017, et au-delà pour les pays bénéficiaires qui ne seraient pas encore en mesure d’appliquer le nouveau système à cette date, il convient de prévoir des règles transitoires régissant les procédures et les modalités de coopération administratives, sur la base des dispositions appliquées jusqu’ici. Il convient en particulier que ces dispositions transitoires règlent la question de la délivrance de la preuve de l’origine par les autorités compétentes du pays concerné.»

Page 10, à l'article 78, paragraphe 1, point b):

au lieu de:

«le fractionnement et l’assemblage de colis»

lire:

«le fractionnement et la réunion de colis».

Page 10, à l'article 78, paragraphe 1, point f):

au lieu de:

«le décorticage et la mouture partielle ou totale du riz; le lissage et le glaçage des céréales et du riz»

lire:

«le décorticage et le blanchiment partiel ou total du riz; le lissage et le glaçage des céréales et du riz».

Page 12, à l'article 86, paragraphe 4, deuxième alinéa:

au lieu de:

«Si la condition énoncée au premier alinéa n’est pas remplie, les produits ont pour origine le pays du groupe régional dont les matières constituent la plus grande part, en valeur douanière, des matières mises en œuvre originaires d’autres pays du groupe régional.»

lire:

«Si la condition énoncée au premier alinéa n’est pas remplie, les produits ont pour origine le pays du groupe régional dont les matières constituent la plus grande part, en valeur, des matières mises en œuvre originaires des pays du groupe régional.»

Page 13, à l'article 86, paragraphe 6, premier alinéa, point b):

au lieu de:

| «b) | Si la condition énoncée au point a) n’est pas remplie, les produits ont pour origine le pays participant au cumul dont les matières constituent la plus grande part, en valeur douanière, des matières mises en œuvre originaires d’autres pays prenant part au cumul.» |
| --- | --- |

«b)

Si la condition énoncée au point a) n’est pas remplie, les produits ont pour origine le pays participant au cumul dont les matières constituent la plus grande part, en valeur douanière, des matières mises en œuvre originaires d’autres pays prenant part au cumul.»

lire:

| «b) | Si la condition énoncée au point a) n’est pas remplie, les produits ont pour origine le pays participant au cumul dont les matières constituent la plus grande part, en valeur, des matières mises en œuvre originaires des pays prenant part au cumul.» |
| --- | --- |

«b)

Si la condition énoncée au point a) n’est pas remplie, les produits ont pour origine le pays participant au cumul dont les matières constituent la plus grande part, en valeur, des matières mises en œuvre originaires des pays prenant part au cumul.»

Page 16, à l'article 95, paragraphe 2:

au lieu de:

«Par dérogation au paragraphe 1, il est possible, à titre exceptionnel, d’établir une attestation d’origine après l’exportation (attestation rétroactive) à condition que celle-ci soit présentée dans l’État membre de la déclaration de mise en libre pratique dans un délai maximal de deux ans après l’exportation»

lire:

«Par dérogation au paragraphe 1, il est possible, à titre exceptionnel, d’établir une attestation d’origine après l’exportation (attestation délivrée a posteriori) à condition que celle-ci soit présentée dans l’État membre de la déclaration de mise en libre pratique dans un délai maximal de deux ans après l’exportation».

Page 34, à la position «chapitre 4», colonne (3):

au lieu de:

«Fabrication dans laquelle:

| — | toutes les matières du chapitre 4 mises en œuvre doivent être entièrement obtenues, |
| --- | --- |

—

toutes les matières du chapitre 4 mises en œuvre doivent être entièrement obtenues,

| — | le poids du sucre (1) mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final» |
| --- | --- |

—

le poids du sucre (1) mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final»

1

lire:

«Fabrication dans laquelle:

| — | toutes les matières du chapitre 4 mises en œuvre doivent être entièrement obtenues, et |
| --- | --- |

—

toutes les matières du chapitre 4 mises en œuvre doivent être entièrement obtenues, et

| — | le poids du sucre (1) mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final». |
| --- | --- |

—

le poids du sucre (1) mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final».

1

Page 34, à la position «chapitre 8», colonne (3):

au lieu de:

«Fabrication dans laquelle:

| — | tous les fruits à coques et écorces d’agrumes ou de melons du chapitre 8 sont entièrement obtenus, |
| --- | --- |

—

tous les fruits à coques et écorces d’agrumes ou de melons du chapitre 8 sont entièrement obtenus,

| — | le poids du sucre (1) mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final» |
| --- | --- |

—

le poids du sucre (1) mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final»

1

lire:

«Fabrication dans laquelle:

| — | tous les fruits à coques et écorces d’agrumes ou de melons du chapitre 8 sont entièrement obtenus, et |
| --- | --- |

—

tous les fruits à coques et écorces d’agrumes ou de melons du chapitre 8 sont entièrement obtenus, et

| — | le poids du sucre (1) mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final». |
| --- | --- |

—

le poids du sucre (1) mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final».

1

Page 35, à la position «chapitre 16», colonne (3):

au lieu de:

«Fabrication:

| — | à partir de matières de toute position, à l’exception des viandes ou des abats comestibles du chapitre 2 et des matières du chapitre 16 obtenues à partir des viandes ou des abats comestibles du chapitre 2, |
| --- | --- |

—

à partir de matières de toute position, à l’exception des viandes ou des abats comestibles du chapitre 2 et des matières du chapitre 16 obtenues à partir des viandes ou des abats comestibles du chapitre 2,

| — | dans laquelle toutes le matières du chapitre 3 et les matières mises en œuvre du chapitre 16 qui sont obtenues à partir de poissons et de crustacés, de mollusques et d’autres invertébrés aquatiques du chapitre 3 sont entièrement obtenus» |
| --- | --- |

—

dans laquelle toutes le matières du chapitre 3 et les matières mises en œuvre du chapitre 16 qui sont obtenues à partir de poissons et de crustacés, de mollusques et d’autres invertébrés aquatiques du chapitre 3 sont entièrement obtenus»

lire:

«Fabrication:

| — | à partir de matières de toute position, à l’exception des viandes et des abats comestibles du chapitre 2 et des matières du chapitre 16 obtenues à partir des viandes ou des abats comestibles du chapitre 2, et |
| --- | --- |

—

à partir de matières de toute position, à l’exception des viandes et des abats comestibles du chapitre 2 et des matières du chapitre 16 obtenues à partir des viandes ou des abats comestibles du chapitre 2, et

| — | dans laquelle toutes les matières du chapitre 3 et les matières mises en œuvre du chapitre 16 qui sont obtenues à partir de poissons et de crustacés, de mollusques et d’autres invertébrés aquatiques du chapitre 3 sont entièrement obtenus». |
| --- | --- |

—

dans laquelle toutes les matières du chapitre 3 et les matières mises en œuvre du chapitre 16 qui sont obtenues à partir de poissons et de crustacés, de mollusques et d’autres invertébrés aquatiques du chapitre 3 sont entièrement obtenus».

Page 36, à la position 1704, colonne (3):

au lieu de:

«Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle:

| — | le poids individuel du sucre (1) et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final, |
| --- | --- |

—

le poids individuel du sucre (1) et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final,

1

| — | le poids total combiné du sucre (1) et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 60 % du poids du produit final.» |
| --- | --- |

—

le poids total combiné du sucre (1) et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 60 % du poids du produit final.»

1

lire:

«Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle:

| — | le poids individuel du sucre (1) et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final, et |
| --- | --- |

—

le poids individuel du sucre (1) et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final, et

1

| — | le poids total combiné du sucre (1) et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 60 % du poids du produit final.» |
| --- | --- |

—

le poids total combiné du sucre (1) et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 60 % du poids du produit final.»

1

Page 36, à la position «chapitre 18», colonne (3):

au lieu de:

«Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle:

| — | le poids individuel du sucre (1) et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final, |
| --- | --- |

—

le poids individuel du sucre (1) et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final,

1

| — | le poids total combiné du sucre (1) et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 60 % du poids du produit final.» |
| --- | --- |

—

le poids total combiné du sucre (1) et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 60 % du poids du produit final.»

1

lire:

«Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle:

| — | le poids individuel du sucre (1) et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final, et |
| --- | --- |

—

le poids individuel du sucre (1) et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final, et

1

| — | le poids total combiné du sucre (1) et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 60 % du poids du produit final.» |
| --- | --- |

—

le poids total combiné du sucre (1) et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 60 % du poids du produit final.»

1

Page 36, à la position «chapitre 19», colonne (3):

au lieu de:

«Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle:

| — | le poids des matières mises en œuvre relevant des chapitres 2, 3 et 16 n’excède pas 20 % du poids du produit final, |
| --- | --- |

—

le poids des matières mises en œuvre relevant des chapitres 2, 3 et 16 n’excède pas 20 % du poids du produit final,

| — | le poids des matières mises en œuvre relevant des chapitres 1006 et 1101 à 1108 n’excède pas 20 % du poids du produit final, |
| --- | --- |

—

le poids des matières mises en œuvre relevant des chapitres 1006 et 1101 à 1108 n’excède pas 20 % du poids du produit final,

| — | le poids individuel du sucre (1) et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final, |
| --- | --- |

—

le poids individuel du sucre (1) et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final,

1

| — | le poids total combiné du sucre (1) et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 60 % du poids total du produit final.» |
| --- | --- |

—

le poids total combiné du sucre (1) et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 60 % du poids total du produit final.»

1

lire:

«Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle:

| — | le poids des matières mises en œuvre relevant des chapitres 2, 3 et 16 n’excède pas 20 % du poids du produit final, et |
| --- | --- |

—

le poids des matières mises en œuvre relevant des chapitres 2, 3 et 16 n’excède pas 20 % du poids du produit final, et

| — | le poids des matières mises en œuvre relevant des positions 1006 et 1101 à 1108 n’excède pas 20 % du poids du produit final, et |
| --- | --- |

—

le poids des matières mises en œuvre relevant des positions 1006 et 1101 à 1108 n’excède pas 20 % du poids du produit final, et

| — | le poids individuel du sucre (1) et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final, et |
| --- | --- |

—

le poids individuel du sucre (1) et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final, et

1

| — | le poids total combiné du sucre (1) et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 60 % du poids total du produit final.» |
| --- | --- |

—

le poids total combiné du sucre (1) et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 60 % du poids total du produit final.»

1

Page 36, à la position «ex Chapitre 21», colonne (3):

au lieu de:

«Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle:

| — | le poids individuel du sucre (1) et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids total du produit final, |
| --- | --- |

—

le poids individuel du sucre (1) et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids total du produit final,

1

| — | le poids total combiné du sucre (1) et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 60 % du poids du produit final.» |
| --- | --- |

—

le poids total combiné du sucre (1) et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 60 % du poids du produit final.»

1

lire:

«Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle:

| — | le poids individuel du sucre (1) et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids total du produit final, et |
| --- | --- |

—

le poids individuel du sucre (1) et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids total du produit final, et

1

| — | le poids total combiné du sucre (1) et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 60 % du poids du produit final.» |
| --- | --- |

—

le poids total combiné du sucre (1) et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 60 % du poids du produit final.»

1

Page 36, à la position «chapitre 22», colonne (3):

au lieu de:

«Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit, ainsi que des positions 2207 et 2208, dans laquelle:

| — | toutes les matières mises en œuvre qui relèvent des sous-positions 0806 10, 2009 61 et 2009 69 sont entièrement obtenues, |
| --- | --- |

—

toutes les matières mises en œuvre qui relèvent des sous-positions 0806 10, 2009 61 et 2009 69 sont entièrement obtenues,

| — | le poids individuel du sucre (1) et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final, |
| --- | --- |

—

le poids individuel du sucre (1) et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final,

1

| — | le poids total combiné du sucre (1) et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 60 % du poids du produit final.» |
| --- | --- |

—

le poids total combiné du sucre (1) et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 60 % du poids du produit final.»

1

lire:

«Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit, ainsi que des positions 2207 et 2208, dans laquelle:

| — | toutes les matières mises en œuvre qui relèvent des sous-positions 0806 10, 2009 61 et 2009 69 sont entièrement obtenues, et |
| --- | --- |

—

toutes les matières mises en œuvre qui relèvent des sous-positions 0806 10, 2009 61 et 2009 69 sont entièrement obtenues, et

| — | le poids individuel du sucre (1) et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final, et |
| --- | --- |

—

le poids individuel du sucre (1) et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final, et

1

| — | le poids total combiné du sucre (1) et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 60 % du poids du produit final.» |
| --- | --- |

—

le poids total combiné du sucre (1) et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 60 % du poids du produit final.»

1

Page 37, à la position 2309, colonne (3):

au lieu de:

«Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle:

| — | toutes les matières des chapitres 2 et 3 mises en œuvre sont entièrement obtenues, |
| --- | --- |

—

toutes les matières des chapitres 2 et 3 mises en œuvre sont entièrement obtenues,

| — | le poids des matières mises en œuvre qui relèvent des chapitres 10 et 11 et des positions 2302 et 2303 n’excède pas 20 % du poids du produit final, |
| --- | --- |

—

le poids des matières mises en œuvre qui relèvent des chapitres 10 et 11 et des positions 2302 et 2303 n’excède pas 20 % du poids du produit final,

| — | le poids individuel du sucre (1) et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final, |
| --- | --- |

—

le poids individuel du sucre (1) et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final,

1

| — | le poids total combiné du sucre et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 60 % du poids du produit final.» |
| --- | --- |

—

le poids total combiné du sucre et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 60 % du poids du produit final.»

lire:

«Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle:

| — | toutes les matières des chapitres 2 et 3 mises en œuvre sont entièrement obtenues, et |
| --- | --- |

—

toutes les matières des chapitres 2 et 3 mises en œuvre sont entièrement obtenues, et

| — | le poids des matières mises en œuvre qui relèvent des chapitres 10 et 11 et des positions 2302 et 2303 n’excède pas 20 % du poids du produit final, et |
| --- | --- |

—

le poids des matières mises en œuvre qui relèvent des chapitres 10 et 11 et des positions 2302 et 2303 n’excède pas 20 % du poids du produit final, et

| — | le poids individuel du sucre (1) et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final, et |
| --- | --- |

—

le poids individuel du sucre (1) et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final, et

1

| — | le poids total combiné du sucre (1) et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 60 % du poids du produit final.» |
| --- | --- |

—

le poids total combiné du sucre (1) et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 60 % du poids du produit final.»

1

Page 37, à la position 2401, colonne (3):

au lieu de:

«Tous les tabacs bruts ou non fabriqués et déchets de tabac relevant du chapitre 24 doivent être entièrement obtenus.»

lire:

«Tous les tabacs bruts ou non manufacturés et déchets de tabac relevant du chapitre 24 doivent être entièrement obtenus.»

Page 37, à la position 2402, colonne (3):

au lieu de:

«Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit et de la position 2403, dans laquelle le poids des matières de la position 2401 mises en œuvre n’excède pas 50 % du poids total des matières de la position 2401 mises en œuvre.»

lire:

«Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit et de la position 2403, et dans laquelle le poids des matières de la position 2401 mises en œuvre n’excède pas 50 % du poids total des matières de la position 2401 mises en œuvre.»

Page 42, à l'annexe 13 bis, partie II, colonne (1):

bis

au lieu de:

«ex ex 3301»

lire:

«3301».

Page 44, à l'annexe 13 bis, partie II, colonne (1):

bis

au lieu de:

«ex ex 3806»

lire:

«3806 30».

Page 61, à l'annexe 13 bis, partie II, colonne (2):

bis

au lieu de:

«Verre des positions 7003, 7004 ou 7005, courbé, biseauté, gravé, percé»

lire:

«Verre des positions 7003, 7004 ou 7005, courbé, biseauté, gravé, percé, émaillé ou autrement travaillé, mais non encadré ni associé à d’autres matières».

Page 67, à l'annexe 13 bis, partie II, colonne (1):

bis

au lieu de:

«8542 31 à 8542 33 et 8542 39»

lire:

«ex ex 8542 31, ex ex 8542 32, ex ex 8542 33 et ex ex 8542 39».

Page 70, à la position «9614», colonne (2):

au lieu de:

«Pipes (y compris les têtes de pipes), fume-cigare et fume-cigarette, et leurs parties Peignes à coiffer, peignes de coiffure, barrettes et articles similaires»

lire:

«Pipes (y compris les têtes de pipes), fume-cigare et fume-cigarette, et leurs parties».

Page 72, à l'annexe 13 ter, deuxième colonne:

ter

au lieu de:

«Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao, autres que la poudre de cacao»

lire:

«Autres préparations présentées soit en blocs ou en barres d’un poids excédant 2 kg, soit à l’état liquide ou pâteux ou en poudres, granulés ou formes similaires, en récipients ou en emballages immédiats, d’un contenu excédant 2 kg».

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