# Journal officiel L 297/2011

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2011.297.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 297 |
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| Édition de langue française | Législation | 54e année16 novembre 2011 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2011.297.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 297

Édition de langue française

Législation

54e année16 novembre 2011

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | | 2011/738/UE |
| | * | Décision du Conseil du 20 octobre 2011 concernant la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse relatif à la protection des appellations d’origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires, modifiant l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles | 1 |
| Accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires, modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles | 3 |
| | | 2011/739/UE |
| | * | Décision du Conseil du 20 octobre 2011 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein modifiant l’accord additionnel conclu entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue d’étendre à la Principauté de Liechtenstein l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles | 48 |
| Accord entre l'Union européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein modifiant l'accord additionnel conclu entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue d'étendre à la Principauté de Liechtenstein l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles | 49 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 1164/2011 de la Commission du 15 novembre 2011 portant ouverture d’un réexamen du règlement d’exécution (UE) no 723/2011 du Conseil [portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 91/2009 du Conseil sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays] afin d’étudier la possibilité d’accorder une exemption de ces mesures à un producteur-exportateur malaisien, abrogeant le droit antidumping pour les importations effectuées par ce producteur-exportateur et soumettant ces importations à enregistrement | 53 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 1165/2011 de la Commission du 15 novembre 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes | 57 |
| | | Règlement d’exécution (UE) no 1166/2011 de la Commission du 15 novembre 2011 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 pour la campagne 2011/2012 | 59 |
| | | Règlement d’exécution (UE) no 1167/2011 de la Commission du 15 novembre 2011 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 16 novembre 2011 | 61 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2011/740/UE |
| | * | Décision de la Commission du 14 novembre 2011 modifiant les décisions 2006/799/CE, 2007/64/CE, 2007/506/CE, 2007/742/CE, 2009/543/CE et 2009/544/CE afin de prolonger la période de validité des critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne à des produits spécifiques
  [notifiée sous le numéro C(2011) 8041]

   (
  1
  ) | 64 |
| | | 2011/741/UE |
| | * | Décision de la Commission du 14 novembre 2011 en application de l’article 7 de la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil concernant une mesure d’interdiction adoptée par les autorités allemandes à l’encontre d’un téléphone mobile Expert XP-Ex-1 ATEX DE-01-11
  [notifiée sous le numéro C(2011) 8046]

   (
  1
  ) | 66 |
| | | 2011/742/UE |
| | * | Décision d’exécution de la Commission du 15 novembre 2011 modifiant la décision 2008/630/CE relative à des mesures d’urgence applicables aux crustacés importés du Bangladesh et destinés à la consommation humaine
  [notifiée sous le numéro C(2011) 8094]

   (
  1
  ) | 68 |
| | | 2011/743/UE |
| | * | Décision d’exécution de la Commission du 14 novembre 2011 modifiant la décision 2008/855/CE en ce qui concerne les mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique en France
  [notifiée sous le numéro C(2011) 8095]

   (
  1
  ) | 69 |
| | | 2011/744/UE |
| | * | Décision de la Banque centrale européenne du 3 novembre 2011 relative à la mise en œuvre du deuxième programme d’achat d’obligations sécurisées (BCE/2011/17) | 70 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

2011/738/UE

*

Décision du Conseil du 20 octobre 2011 concernant la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse relatif à la protection des appellations d’origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires, modifiant l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles

1

Accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires, modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles

3

2011/739/UE

*

Décision du Conseil du 20 octobre 2011 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein modifiant l’accord additionnel conclu entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue d’étendre à la Principauté de Liechtenstein l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles

48

Accord entre l'Union européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein modifiant l'accord additionnel conclu entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue d'étendre à la Principauté de Liechtenstein l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles

49

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 1164/2011 de la Commission du 15 novembre 2011 portant ouverture d’un réexamen du règlement d’exécution (UE) no 723/2011 du Conseil [portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 91/2009 du Conseil sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays] afin d’étudier la possibilité d’accorder une exemption de ces mesures à un producteur-exportateur malaisien, abrogeant le droit antidumping pour les importations effectuées par ce producteur-exportateur et soumettant ces importations à enregistrement

o

o

o

53

Règlement d'exécution (UE) no 1165/2011 de la Commission du 15 novembre 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes

o

57

Règlement d’exécution (UE) no 1166/2011 de la Commission du 15 novembre 2011 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 pour la campagne 2011/2012

o

o

59

Règlement d’exécution (UE) no 1167/2011 de la Commission du 15 novembre 2011 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 16 novembre 2011

o

61

DÉCISIONS

2011/740/UE

*

Décision de la Commission du 14 novembre 2011 modifiant les décisions 2006/799/CE, 2007/64/CE, 2007/506/CE, 2007/742/CE, 2009/543/CE et 2009/544/CE afin de prolonger la période de validité des critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne à des produits spécifiques
  [notifiée sous le numéro C(2011) 8041]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2011) 8041]

1

64

2011/741/UE

*

Décision de la Commission du 14 novembre 2011 en application de l’article 7 de la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil concernant une mesure d’interdiction adoptée par les autorités allemandes à l’encontre d’un téléphone mobile Expert XP-Ex-1 ATEX DE-01-11
  [notifiée sous le numéro C(2011) 8046]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2011) 8046]

1

66

2011/742/UE

*

Décision d’exécution de la Commission du 15 novembre 2011 modifiant la décision 2008/630/CE relative à des mesures d’urgence applicables aux crustacés importés du Bangladesh et destinés à la consommation humaine
  [notifiée sous le numéro C(2011) 8094]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2011) 8094]

1

68

2011/743/UE

*

Décision d’exécution de la Commission du 14 novembre 2011 modifiant la décision 2008/855/CE en ce qui concerne les mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique en France
  [notifiée sous le numéro C(2011) 8095]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2011) 8095]

1

69

2011/744/UE

*

Décision de la Banque centrale européenne du 3 novembre 2011 relative à la mise en œuvre du deuxième programme d’achat d’obligations sécurisées (BCE/2011/17)

(BCE/2011/17)

70

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif du règlement délégué (UE) no 1061/2010 de la Commission du 28 septembre 2010 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des lave-linge ménagers (JO L 314 du 30.11.2010) | 72 |

Rectificatifs

*

Rectificatif du règlement délégué (UE) no 1061/2010 de la Commission du 28 septembre 2010 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des lave-linge ménagers (JO L 314 du 30.11.2010)

o

(JO L 314 du 30.11.2010)

72

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 16.11.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 297/1 |
| --- | --- | --- | --- |

16.11.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 297/1

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DÉCISION DU CONSEIL

du 20 octobre 2011

concernant la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse relatif à la protection des appellations d’origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires, modifiant l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles

(2011/738/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a) v),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (2) (ci-après dénommé «accord agricole») est entré en vigueur le 1er juin 2002. |
| --- | --- |

(1)

L’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (2) (ci-après dénommé «accord agricole») est entré en vigueur le 1er juin 2002.

| (2) | L’article 12 de l’accord agricole prévoit que ce dernier peut être révisé à la demande de l’une ou l’autre partie. |
| --- | --- |

(2)

L’article 12 de l’accord agricole prévoit que ce dernier peut être révisé à la demande de l’une ou l’autre partie.

| (3) | Une déclaration commune relative à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires est annexée à l’acte final de l’accord agricole. |
| --- | --- |

(3)

Une déclaration commune relative à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires est annexée à l’acte final de l’accord agricole.

| (4) | La Commission a négocié, au nom de l’Union, un accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse relatif à la protection des appellations d’origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires (ci-après dénommé «accord»), qui modifie l’accord agricole en y insérant une nouvelle annexe 12. |
| --- | --- |

(4)

La Commission a négocié, au nom de l’Union, un accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse relatif à la protection des appellations d’origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires (ci-après dénommé «accord»), qui modifie l’accord agricole en y insérant une nouvelle annexe 12.

| (5) | La décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant l’accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse (3) définit la procédure interne relative à l’adoption de la position de l’Union sur les questions faisant l’objet de décisions du Comité mixte visé à l’article 6, paragraphe 3, de l’accord agricole. Il convient de définir également la procédure interne relative à l’établissement de la position de l’Union en ce qui concerne les questions liées à l’annexe 12 dudit accord. |
| --- | --- |

(5)

La décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant l’accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse (3) définit la procédure interne relative à l’adoption de la position de l’Union sur les questions faisant l’objet de décisions du Comité mixte visé à l’article 6, paragraphe 3, de l’accord agricole. Il convient de définir également la procédure interne relative à l’établissement de la position de l’Union en ce qui concerne les questions liées à l’annexe 12 dudit accord.

| (6) | Il convient de conclure l’accord au nom de l’Union, |
| --- | --- |

(6)

Il convient de conclure l’accord au nom de l’Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse relatif à la protection des appellations d’origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires, modifiant l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, est approuvé au nom de l’Union.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l’Union, au dépôt de l’instrument d’approbation prévu à l’article 3 de l’accord, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union à être liée par l’accord.

Article 3

En ce qui concerne les questions relatives à l’annexe 12 de l’accord agricole et aux appendices qui y sont liés, la position de l’Union sur les questions faisant l’objet de décisions du Comité mixte de l’agriculture visé à l’article 6, paragraphe 3, de l’accord agricole est adoptée par la Commission conformément à la procédure établie à l’article 15 du règlement (CE) no 510/2006.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption (4).

Fait à Luxembourg, le 20 octobre 2011.

Par le Conseil

Le président

M. SAWICKI

---

(1)  Approbation du 24 juin 2011 (non encore parue au Journal officiel).

1

(2)  JO L 114 du 30.4.2002, p. 132.

2

(3)  JO L 114 du 30.4.2002, p. 1.

3

(4)  La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

4

Journal officiel de l’Union européenne

---

ACCORD

entre l'Union européenne et la Confédération suisse relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires, modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles

L'UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée «l'Union», et

LA CONFÉDÉRATION SUISSE, ci-après dénommée «la Suisse»,

ci-après appelées conjointement «les parties»,

CONSIDÉRANT que l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (ci-après dénommé «l'accord agricole») est entré en vigueur le 1er juin 2002,

RÉSOLUES à promouvoir entre elles le développement harmonieux des appellations d'origine et des indications géographiques (ci-après dénommées «IGs») et de faciliter, par le biais de leur protection, les flux commerciaux bilatéraux de produits agricoles et de denrées alimentaires originaires des parties bénéficiant d'une IG au sens de leur réglementation respective, et de régulièrement mettre à jour la liste des IGs protégées par cet accord,

CONSIDÉRANT qu'elles ont développé des législations convergentes relatives à la protection d'IGs sur leur territoire respectif,

CONSIDÉRANT qu'elles ont procédé à un examen et à une consultation publique quant à la protection des IGs listées dans cet accord,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

Article 1

Modifications

L'accord agricole est modifié comme suit:

| 1) | À l'article 5, le paragraphe 1 est modifié comme suit:






  — | la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

  «Les annexes 4 à 12 du présent accord déterminent la réduction des obstacles techniques au commerce de produits agricoles dans les domaines suivants:»; |
| --- | --- | --- |

1)

À l'article 5, le paragraphe 1 est modifié comme suit:

—

la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

«Les annexes 4 à 12 du présent accord déterminent la réduction des obstacles techniques au commerce de produits agricoles dans les domaines suivants:»;

| — | le tiret suivant est ajouté:






  «— | annexe 12 relative à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires». |
| --- | --- | --- |

—

le tiret suivant est ajouté:

«—

annexe 12 relative à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires».

| 2) | À l'article 6, le paragraphe suivant est ajouté:
  «8.   Le Comité est habilité à approuver des versions authentiques de l'accord dans de nouvelles langues.» |
| --- | --- |

2)

À l'article 6, le paragraphe suivant est ajouté:

«8.   Le Comité est habilité à approuver des versions authentiques de l'accord dans de nouvelles langues.»

| 3) | Une annexe 12, telle que figurant à l'annexe du présent accord, est ajoutée. Elle fait partie intégrante de l'accord agricole conformément à l'article 15 dudit accord. |
| --- | --- |

3)

Une annexe 12, telle que figurant à l'annexe du présent accord, est ajoutée. Elle fait partie intégrante de l'accord agricole conformément à l'article 15 dudit accord.

Article 2

Versions linguistiques

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, tous les textes faisant également foi.

Article 3

Entrée en vigueur

1.   Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties conformément à leurs procédures internes.

2.   Les parties se notifient mutuellement l'accomplissement de ces procédures.

3.   Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière notification.

4.   L'annexe de cet accord reste en vigueur pour la même durée et selon les mêmes conditions que l'accord agricole.

Съставено в Брюксел на седемнадесети май две хиляди и единадесета година.

Hecho en Bruselas, el diecisiete de mayo de dos mil once.

V Bruselu dne sedmnáctého května dva tisíce jedenáct.

Udfærdiget i Bruxelles den syttende maj to tusind og elleve.

Geschehen zu Brüssel am siebzehnten Mai zweitausendelf.

Kahe tuhande üheteistkümnenda aasta maikuu seitsmeteistkümnendal päeval Brüsselis.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις δέκα εφτά Μαΐου δύο χιλιάδες έντεκα.

Done at Brussels on the seventeenth day of May in the year two thousand and eleven.

Fait à Bruxelles, le dix-sept mai deux mille onze.

Fatto a Bruxelles, addì diciassette maggio duemilaundici.

Briselē, divi tūkstoši vienpadsmitā gada septiņpadsmitajā maijā.

Priimta du tūkstančiai vienuoliktų metų gegužės septynioliktą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizenegyedik év május tizenhetedik napján.

Magħmul fi Brussell, fis-sbatax-il jum ta' Mejju tas-sena elfejn u ħdax.

Gedaan te Brussel, de zeventiende mei tweeduizend elf.

Sporządzono w Brukseli dnia siedemnastego maja roku dwa tysiące jedenastego.

Feito em Bruxelas, em dezassete de Maio de dois mil e onze.

Întocmit la Bruxelles la șaptesprezece mai două mii unsprezece.

V Bruseli dňa sedemnásteho mája dvetisícjedenásť.

V Bruslju, dne sedemnajstega maja leta dva tisoč enojst.

Tehty Brysselissä seitsemäntenätoista päivänä toukokuuta vuonna kaksituhattayksitoista.

Som skedde i Bryssel den sjuttonde maj tjugohundraelva.

За Европейския съюз

Por la Unión Europea

Za Evropskou unii

For Den Europæiske Union

Für die Europäische Union

Euroopa Liidu nimel

Για την Ευρωπαϊκή Ένωση

For the European Union

Pour l'Union européenne

Per l'Unione europea

Eiropas Savienības vārdā –

Europos Sąjungos vardu

Az Európai Unió részéről

Għall-Unjoni Ewropea

Voor de Europese Unie

W imieniu Unii Europejskiej

Pela União Europeia

Pentru Uniunea Europeană

Za Európsku úniu

Za Evropsko unijo

Euroopan unionin puolesta

För Europeiska unionen

Image

Image

За Конфедерация Швейцария

Por la Confederación Suiza

Za Švýcarskou konfederaci

For Det Schweiziske Forbund

Für die Schweizerische Eidgenossenschaft

Šveitsi Konföderatsiooni nimel

Για την Ελβετική Συνομοσπονδία

For the Swiss Confederation

Pour la Confédération suisse

Per la Confederazione svizzera

Šveices Konfederācijas vārdā –

Šveicarijos Konfederacijos vardu

A Svájci Államszövetség részéről

Għall-Konfederazzjoni Żvizzera

Voor de Zwitserse Bondsstaat

W imieniu Konfederacji Szwajcarskiej

Pela Confederação Suíça

Pentru Confederația Elvețiană

Za Švajčiarskou konfederáciu

Za Švicarsko konfederacijo

Sveitsin valaliiton puolesta

För Schweiziska edsförbundet

Image

ANNEXE

ANNEXE 12

relative à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires

Article premier

Objectifs

Les parties conviennent de promouvoir entre elles le développement harmonieux des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires (ciaprès dénommées “IGs”), et de faciliter, par le biais de leur protection, les flux commerciaux bilatéraux de produits agricoles et de denrées alimentaires bénéficiant d'une IG au sens de leurs réglementations respectives.

Article 2

Dispositions législatives des parties

1.   Les législations des parties relatives à la protection d'IGs sur leur territoire respectif permettent une procédure uniforme de protection qui répond aux objectifs communs des parties.

2.   Ces législations instaurent notamment:

| — | une procédure administrative permettant la vérification que les IGs correspondent bien à des produits agricoles ou des denrées alimentaires originaires d'une région ou d'un lieu déterminé, dont une qualité déterminée, la réputation ou d'autres caractéristiques peuvent être attribuées à cette origine géographique, |
| --- | --- |

—

une procédure administrative permettant la vérification que les IGs correspondent bien à des produits agricoles ou des denrées alimentaires originaires d'une région ou d'un lieu déterminé, dont une qualité déterminée, la réputation ou d'autres caractéristiques peuvent être attribuées à cette origine géographique,

| — | une obligation que les IGs protégées correspondent à des produits spécifiques, qui répondent à un certain nombre de conditions énumérées dans un cahier des charges, et que ces conditions ne peuvent être modifiées que dans le cadre de ladite procédure administrative, |
| --- | --- |

—

une obligation que les IGs protégées correspondent à des produits spécifiques, qui répondent à un certain nombre de conditions énumérées dans un cahier des charges, et que ces conditions ne peuvent être modifiées que dans le cadre de ladite procédure administrative,

| — | une mise en œuvre de la protection par les parties au moyen de contrôles officiels, |
| --- | --- |

—

une mise en œuvre de la protection par les parties au moyen de contrôles officiels,

| — | le droit pour tout producteur établi dans l'aire géographique concernée et qui se soumet au système de contrôle de bénéficier de l'IG en question, pour autant que les produits concernés soient conformes au cahier des charges en vigueur, |
| --- | --- |

—

le droit pour tout producteur établi dans l'aire géographique concernée et qui se soumet au système de contrôle de bénéficier de l'IG en question, pour autant que les produits concernés soient conformes au cahier des charges en vigueur,

| — | une procédure préalable à la protection, permettant à toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime de faire valoir ses droits en notifiant son opposition, notamment si elle est titulaire d'une marque réputée, notoire ou renommée et qui existe depuis longtemps. |
| --- | --- |

—

une procédure préalable à la protection, permettant à toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime de faire valoir ses droits en notifiant son opposition, notamment si elle est titulaire d'une marque réputée, notoire ou renommée et qui existe depuis longtemps.

Article 3

Procédures préalables à la protection au titre de l'accord

Chaque partie soumet à un examen et à une consultation publique les IGs de l'autre partie.

Article 4

Objet de la protection

1.   Chaque partie protège les IGs de l'autre partie figurant à l'appendice 1.

2.   Cet appendice est susceptible d'être complété conformément à la procédure visée à l'article 16.

3.   La protection dans le cadre de cette annexe ne préjuge pas le traitement d'une demande d'enregistrement individuel selon les procédures respectives des parties.

Article 5

Champ d'application

Par dérogation à l'article 1 de l'accord, la présente annexe s'applique aux IGs de l'appendice 1, désignant des produits couverts par les législations des deux parties comme figurant à l'appendice 2.

Article 6

Éligibilité à la protection

1.   Les IGs des parties doivent, pour être éligibles à la protection prévue par cette annexe, être préalablement protégées sur leur territoire respectif et être originaires des parties.

2.   Les parties ne sont pas obligées de protéger une IG de l'autre partie qui n'est plus protégée sur le territoire de cette dernière.

Article 7

Étendue de la protection

1.   Les IGs figurant à l'appendice 1 peuvent être utilisées par tout opérateur commercialisant les produits conformément au cahier des charges correspondant en vigueur.

2.   L'utilisation commerciale directe ou indirecte d'une IG protégée est interdite:

| a) | pour un produit comparable non conforme au cahier des charges; |
| --- | --- |

a)

pour un produit comparable non conforme au cahier des charges;

| b) | pour un produit non comparable pour autant que cette utilisation exploite la réputation de cette IG. |
| --- | --- |

b)

pour un produit non comparable pour autant que cette utilisation exploite la réputation de cette IG.

3.   La protection visée s'applique en cas d'usurpation, imitation ou évocation, même si:

| — | la mention de l'origine véritable du produit est indiquée, |
| --- | --- |

—

la mention de l'origine véritable du produit est indiquée,

| — | la dénomination en question est utilisée en traduction, translittération ou transcription, |
| --- | --- |

—

la dénomination en question est utilisée en traduction, translittération ou transcription,

| — | la dénomination utilisée est accompagnée de termes, tels que “genre”, “type”, “façon”, “imitation”, “méthode” ou d'autres expressions analogues. |
| --- | --- |

—

la dénomination utilisée est accompagnée de termes, tels que “genre”, “type”, “façon”, “imitation”, “méthode” ou d'autres expressions analogues.

4.   Les IGs sont également protégées entre autres contre:

| — | toute indication fausse ou fallacieuse quant à la véritable origine du produit, sa provenance, sa méthode de production, sa nature ou ses qualités substantielles figurant sur le conditionnement, l'emballage, la publicité ou les documents se rapportant au produit, |
| --- | --- |

—

toute indication fausse ou fallacieuse quant à la véritable origine du produit, sa provenance, sa méthode de production, sa nature ou ses qualités substantielles figurant sur le conditionnement, l'emballage, la publicité ou les documents se rapportant au produit,

| — | toute utilisation d'un récipient ou d'un emballage de nature à créer une impression erronée sur l'origine du produit, |
| --- | --- |

—

toute utilisation d'un récipient ou d'un emballage de nature à créer une impression erronée sur l'origine du produit,

| — | tout recours à la forme du produit, lorsque cette dernière est distinctive, |
| --- | --- |

—

tout recours à la forme du produit, lorsque cette dernière est distinctive,

| — | toute autre pratique susceptible d'induire le public en erreur quant à la véritable origine du produit. |
| --- | --- |

—

toute autre pratique susceptible d'induire le public en erreur quant à la véritable origine du produit.

5.   Les IGs figurant à l'appendice 1 ne peuvent pas devenir génériques.

Article 8

Dispositions particulières pour certaines dénominations

1.   La protection de l'IG “Bündnerfleisch (Viande des Grisons)” de la Suisse figurant à l'appendice 1 ne fait pas obstacle pendant une période transitoire de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente annexe à l'utilisation sur le territoire de l'Union de cette dénomination pour désigner et présenter certains produits comparables non originaires de la Suisse.

2.   La protection des IGs suivantes de l'Union figurant à l'appendice 1 ne fait pas obstacle pendant une période transitoire de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente annexe à l'utilisation sur le territoire de la Suisse des dénominations correspondantes pour désigner et présenter certains produits comparables non originaires de l'Union:

| a) | Salame di Varzi; |
| --- | --- |

a)

Salame di Varzi;

| b) | Schwarzwälder Schinken. |
| --- | --- |

b)

Schwarzwälder Schinken.

3.   La protection des IGs suivantes de la Suisse figurant à l'appendice 1 ne fait pas obstacle pendant une période transitoire de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente annexe à l'utilisation sur le territoire de l'Union des dénominations correspondantes pour désigner et présenter certains produits comparables non originaires de la Suisse:

| a) | Sbrinz; |
| --- | --- |

a)

Sbrinz;

| b) | Gruyère. |
| --- | --- |

b)

Gruyère.

4.   La protection des IGs suivantes de l'Union figurant à l'appendice 1 ne fait pas obstacle pendant une période transitoire de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente annexe à l'utilisation sur le territoire de la Suisse des dénominations correspondantes pour désigner et présenter certains produits comparables non originaires de l'Union:

| a) | Munster; |
| --- | --- |

a)

Munster;

| b) | Taleggio; |
| --- | --- |

b)

Taleggio;

| c) | Fontina; |
| --- | --- |

c)

Fontina;

| d) | Φέτα (Feta); |
| --- | --- |

d)

Φέτα (Feta);

| e) | Chevrotin; |
| --- | --- |

e)

Chevrotin;

| f) | Reblochon; |
| --- | --- |

f)

Reblochon;

| g) | Grana Padano (y compris le terme “Grana” employé tout seul). |
| --- | --- |

g)

Grana Padano (y compris le terme “Grana” employé tout seul).

5.   Les IGs homonymes suivantes de la Suisse et de l'Union, figurant à l'appendice 1, sont protégées et peuvent coexister:

| — | “Vacherin Mont-d'Or” (Suisse) et “Vacherin du Haut-Doubs” ou “Mont d'Or” (Union). |
| --- | --- |

—

“Vacherin Mont-d'Or” (Suisse) et “Vacherin du Haut-Doubs” ou “Mont d'Or” (Union).

Le cas échéant, des mesures spécifiques d'étiquetage sont prévues afin de distinguer les produits et exclure tout risque de tromperie.

6.   La protection des IGs “Grana Padano” et “Parmigiano Reggiano” n'exclut pas, pour des produits destinés au marché suisse, et pour lesquels toutes les mesures sont prises afin qu'ils ne soient pas réexportés, que le râpage et le conditionnement (y compris la découpe en portions et l'emballage) de ces produits s'effectuent sur le territoire de la Suisse pendant une période transitoire de six années à compter de l'entrée en vigueur de la présente annexe et sans droit à l'utilisation des symboles et mentions de l'Union pour ces IGs.

7.   L'IG “Gruyère”, d'une part, et les IGs “Γραβιέρα Κρήτης (Graviera Kritis)”, “Γραβιέρα Αγράφων (Graviera Agrafon)”, “Κεφαλογραβιέρα (Kefalograviera)” et “Γραβιέρα Νάξου (Graviera Naxou)”, d'autre part, désignent des fromages clairement distincts, notamment de par leur origine géographique spécifique, leur mode de fabrication et leurs propriétés organoleptiques. Dans ce contexte, les parties s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter et, le cas échéant, faire cesser toute utilisation abusive ou susceptible de prêter à confusion entre l'IG “Gruyère” et le terme “Γραβιέρα /Graviera”, dans le respect des dispositions des articles 13 et 15.

À cet égard, les parties conviennent notamment que le terme “Γραβιέρα/Graviera” ne peut, en aucun cas, être traduit par “Gruyère”, et inversement.

Article 9

Relation avec les marques

1.   Sans préjudice du paragraphe 2 du présent article, pour les IGs visées à l'appendice 1, l'enregistrement d'une marque correspondant à l'une des situations visées à l'article 7 est refusé ou invalidé, soit d'office, soit à la requête d'une partie intéressée, conformément à la législation de chaque partie. Cette obligation générale vise notamment le fait que la demande d'enregistrement d'une marque correspondant à la situation prévue à l'article 7, paragraphe 2, point a), soit refusée conformément à la législation de chaque partie. Les marques qui ne sont pas enregistrées conformément à ce qui précède sont invalidées.

2.   Une marque, dont l'usage correspond à l'une des situations visées à l'article 7 et qui de bonne foi a été déposée, enregistrée — ou établie par l'usage, si cette possibilité est prévue dans la législation — sur le territoire de la partie concernée, avant la date d'entrée en vigueur de la présente annexe, sans préjudice de l'article 16, paragraphe 3, peut continuer à être utilisée et renouvelée nonobstant la protection d'une IG via cette annexe, pourvu qu'aucun motif de nullité ou de déchéance, au sens des législations des parties, ne pèse sur ladite marque.

Article 10

Relation avec les accords internationaux

La présente annexe s'applique sans préjudice des droits et obligations des parties en vertu de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, ainsi que de tout autre accord multilatéral relatif au droit de la propriété intellectuelle auquel la Suisse et l'Union sont parties contractantes.

Article 11

Qualité pour agir

Le droit d'agir en vue d'assurer la protection des IGs à l'appendice 1 s'étend aux personnes physiques et morales légitimement concernées, notamment les fédérations, associations et organisations de producteurs, de commerçants ou de consommateurs établis ou dont le siège est établi sur le territoire de l'autre partie.

Article 12

Mentions et symboles

Compte tenu de la convergence des législations des parties indiquée à l'article 2, chaque partie autorise sur son territoire la commercialisation des produits susceptibles d'être couverts par cette annexe et revêtus des mentions et d'éventuels symboles officiels, relatifs aux IGs, utilisés par l'autre partie.

Article 13

Mise en œuvre de l'annexe et mesures d'exécution

Les parties mettent en œuvre la protection prévue à l'article 7 par toute action administrative appropriée ou action en justice, le cas échéant à la demande de l'autre partie.

Article 14

Mesures à la frontière

Les parties prennent toutes les mesures nécessaires pour permettre à leurs autorités douanières respectives de retenir à la frontière les produits sur lesquels il y a soupçon qu'une IG protégée par la présente annexe a été illicitement apposée et qui sont destinés à l'importation sur le territoire douanier d'une partie, à l'exportation à partir du territoire douanier d'une partie, à la réexportation, au placement en zone franche ou en entrepôt franc, ou à être placé sous l'un des régimes suivants: transit international, entrepôt douanier, perfectionnement actif ou passif, ou admission temporaire sur le territoire douanier d'une partie.

Article 15

Coopération bilatérale

1.   Les parties se prêtent mutuellement assistance.

2.   Les parties s'échangent, régulièrement ou à la demande d'une partie, toute information utile au bon fonctionnement de cette annexe, notamment en ce qui concerne l'évolution des dispositions législatives et réglementaires des parties ou de leurs IGs (modifications des mentions, symboles et logos; modifications substantielles du cahier des charges, radiation, etc).

3.   Les parties s'informent lorsque l'une d'elles, dans le cadre de négociations avec un pays tiers, propose de protéger une IG pour un produit agricole ou une denrée alimentaire de ce pays tiers et que cette dénomination a pour homonyme une IG protégée de l'autre partie, afin de donner à celle-ci la possibilité d'émettre un avis sur la protection de l'IG en question.

4.   Les parties se consultent lorsqu'une partie estime que l'autre partie a manqué à une obligation découlant de la présente annexe.

5.   Le Comité examine toute question relative à la mise en œuvre de la présente annexe, ainsi qu'à son évolution. Le Comité peut notamment décider des modifications à apporter à l'article 8 et, le cas échéant, des conditions pratiques d'utilisation permettant de différencier des IGs homonymes.

6.   Le groupe de travail “AOP/IGP” institué selon l'article 6, paragraphe 7, de l'accord assiste le Comité à la demande de ce dernier.

Article 16

Clause de révision

1.   En ce qui concerne les IGs nouvellement enregistrées de part et d'autre, les parties procèdent à l'examen et à la consultation prévue à l'article 3, en vue de leur protection. L'insertion de nouvelles IGs à l'appendice 1 se fait selon les procédures du Comité.

2.   Les parties s'engagent à examiner le cas des IGs qui ne figurent pas à l'appendice 1 au plus tard deux ans suivant l'entrée en vigueur de cette annexe.

3.   La date visée à l'article 9, paragraphe 2, est celle de la transmission de la demande à l'autre partie.

4.   Les parties se consultent pour toute autre révision à apporter à l'annexe.

5.   Les modalités d'application non prévues par la présente annexe sont, le cas échéant, décidées par le Comité.

Article 17

Dispositions transitoires

1.   Sans préjudice de l'article 8, les produits visés par les IGs figurant à l'appendice 1 qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente annexe, ont été produits, désignés et présentés licitement, d'une manière conforme à la loi ou à la réglementation interne des parties mais interdite par la présente annexe, peuvent être commercialisés jusqu'à l'épuisement des stocks, au maximum pendant une période de deux ans à partir de l'entrée en vigueur de la présente annexe.

2.   Les dispositions transitoires susmentionnées s'appliquent par analogie aux IGs ajoutées ultérieurement à l'appendice 1 selon l'article 16.

3.   Sauf disposition contraire du Comité, la commercialisation des produits élaborés, désignés et présentés conformément à la présente annexe, mais dont la production, la désignation, la présentation perdent leur conformité à la suite d'une modification de ladite annexe, peut se poursuivre jusqu'à l'épuisement des stocks.

Appendice 1

LISTES DES IGs RESPECTIVES FAISANT L'OBJET DE LA PROTECTION PAR L'AUTRE PARTIE

1.   Liste des IGs suisses

| Type de produit | Nom | Protection (1) |
| --- | --- | --- |
| Épices: | Munder Safran | AOP |
| Fromages: | Berner Alpkäse/Berner Hobelkäse | AOP |
| | Formaggio d'alpe ticinese | AOP |
| | L'Etivaz | AOP |
| | Gruyère | AOP |
| | Raclette du Valais / Walliser Raclette | AOP |
| | Sbrinz | AOP |
| | Tête de Moine/Fromage de Bellelay | AOP |
| | Vacherin fribourgeois | AOP |
| | Vacherin Mont-d'Or | AOP |
| Fruits: | Poire à Botzi | AOP |
| Légumes: | Cardon épineux genevois | AOP |
| Produits carnés et charcuterie: | Longeole | IGP |
| | Saucisse d'Ajoie | IGP |
| | Saucisson neuchâtelois/Saucisse neuchâteloise | IGP |
| | Saucisson vaudois | IGP |
| | Saucisse aux choux vaudoise | IGP |
| | St. Galler Bratwurst/St. Galler Kalbsbratwurst | IGP |
| | Bündnerfleisch | IGP |
| | Viande séchée du Valais | IGP |
| Produits de la boulangerie: | Pain de seigle valaisan/Walliser Roggenbrot | AOP |
| Produits de meunerie: | Rheintaler Ribel/Türggen Ribel | AOP |

Type de produit

Nom

Protection (1)

Épices:

Munder Safran

AOP

Fromages:

Berner Alpkäse/Berner Hobelkäse

AOP

Formaggio d'alpe ticinese

AOP

L'Etivaz

AOP

Gruyère

AOP

Raclette du Valais / Walliser Raclette

AOP

Sbrinz

AOP

Tête de Moine/Fromage de Bellelay

AOP

Vacherin fribourgeois

AOP

Vacherin Mont-d'Or

AOP

Fruits:

Poire à Botzi

AOP

Légumes:

Cardon épineux genevois

AOP

Produits carnés et charcuterie:

Longeole

IGP

Saucisse d'Ajoie

IGP

Saucisson neuchâtelois/Saucisse neuchâteloise

IGP

Saucisson vaudois

IGP

Saucisse aux choux vaudoise

IGP

St. Galler Bratwurst/St. Galler Kalbsbratwurst

IGP

Bündnerfleisch

IGP

Viande séchée du Valais

IGP

Produits de la boulangerie:

Pain de seigle valaisan/Walliser Roggenbrot

AOP

Produits de meunerie:

Rheintaler Ribel/Türggen Ribel

AOP

2.   Liste des IGs de l'Union

Les classes de produits figurent à l'annexe II du règlement CE no 1898/2006 (JO L 369 du 23.12.2006, p. 1).

| Nom | Transcription en caractères latins | Protection (2) | Type de Produit |
| --- | --- | --- | --- |
| Gailtaler Almkäse | | AOP | 13 |
| Gailtaler Speck | | IGP | 12 |
| Marchfeldspargel | | IGP | 16 |
| Steirischer Kren | | IGP | 16 |
| Steirisches Kürbiskernöl | | IGP | 15 |
| Tiroler Almkäse; Tiroler Alpkäse | | AOP | 13 |
| Tiroler Bergkäse | | AOP | 13 |
| Tiroler Graukäse | | AOP | 13 |
| Tiroler Speck | | IGP | 12 |
| Vorarlberger Alpkäse | | AOP | 13 |
| Vorarlberger Bergkäse | | AOP | 13 |
| Wachauer Marille | | AOP | 16 |
| Waldviertler Graumohn | | AOP | 16 |
| Beurre d'Ardenne | | AOP | 15 |
| Brussels grondwitloof | | IGP | 16 |
| Fromage de Herve | | AOP | 13 |
| Geraardsbergse Mattentaart | | IGP | 24 |
| Jambon d'Ardenne | | IGP | 12 |
| Pâté gaumais | | IGP | 18 |
| Vlaams - Brabantse Tafeldruif | | AOP | 16 |
| Λουκούμι Γεροσκήπου | Loukoumi Geroskipou | IGP | 24 |
| Brněnské pivo/Starobrněnské pivo | | IGP | 21 |
| Budějovické pivo | | IGP | 21 |
| Budějovický měšťanský var | | IGP | 21 |
| České pivo | | IGP | 21 |
| Českobudějovické pivo | | IGP | 21 |
| Český kmín | | AOP | 18 |
| Chamomilla bohemica | | AOP | 18 |
| Chodské pivo | | IGP | 21 |
| Hořické trubičky | | IGP | 24 |
| Karlovarský suchar | | IGP | 24 |
| Lomnické suchary | | IGP | 24 |
| Mariánskolázeňské oplatky | | IGP | 24 |
| Nošovické kysané zelí | | AOP | 16 |
| Pardubický perník | | IGP | 24 |
| Pohořelický kapr | | AOP | 17 |
| Štramberské uši | | IGP | 24 |
| Třeboňský kapr | | IGP | 17 |
| Všestarská cibule | | AOP | 16 |
| Žatecký chmel | | AOP | 18 |
| Znojemské pivo | | IGP | 21 |
| Aachener Printen | | IGP | 24 |
| Allgäuer Bergkäse | | AOP | 13 |
| Altenburger Ziegenkäse | | AOP | 13 |
| Ammerländer Dielenrauchschinken; Ammerländer Katenschinken | | IGP | 12 |
| Ammerländer Schinken; Ammerländer Knochenschinken | | IGP | 12 |
| Bayerischer Meerrettich; Bayerischer Kren | | IGP | 16 |
| Bayerisches Bier | | IGP | 21 |
| Bremer Bier | | IGP | 21 |
| Diepholzer Moorschnucke | | AOP | 11 |
| Dortmunder Bier | | IGP | 21 |
| Feldsalat von der Insel Reichenau | | IGP | 16 |
| Gögginger Bier | | IGP | 21 |
| Greußener Salami | | IGP | 12 |
| Gurken von der Insel Reichenau | | IGP | 16 |
| Hofer Bier | | IGP | 21 |
| Holsteiner Karpfen | | IGP | 17 |
| Kölsch | | IGP | 21 |
| Kulmbacher Bier | | IGP | 21 |
| Lausitzer Leinöl | | IGP | 15 |
| Lübecker Marzipan | | IGP | 24 |
| Lüneburger Heidschnucke | | AOP | 11 |
| Mainfranken Bier | | IGP | 21 |
| Meißner Fummel | | IGP | 24 |
| Münchener Bier | | IGP | 21 |
| Nürnberger Bratwürste; Nürnberger Rostbratwürste | | IGP | 12 |
| Nürnberger Lebkuchen | | IGP | 24 |
| Oberpfälzer Karpfen | | IGP | 17 |
| Odenwälder Frühstückskäse | | AOP | 13 |
| Reuther Bier | | IGP | 21 |
| Rieser Weizenbier | | IGP | 21 |
| Salate von der Insel Reichenau | | IGP | 16 |
| Schwäbisch-Hällisches Qualitätsschweinefleisch | | IGP | 11 |
| Schwarzwälder Schinken | | IGP | 12 |
| Schwarzwaldforelle | | IGP | 17 |
| Spreewälder Gurken | | IGP | 16 |
| Spreewälder Meerrettich | | IGP | 16 |
| Thüringer Leberwurst | | IGP | 12 |
| Thüringer Rostbratwurst | | IGP | 12 |
| Thüringer Rotwurst | | IGP | 12 |
| Tomaten von der Insel Reichenau | | IGP | 16 |
| Wernesgrüner Bier | | IGP | 21 |
| Danablu | | IGP | 13 |
| Esrom | | IGP | 13 |
| Lammefjordsgulerod | | IGP | 16 |
| Άγιος Ματθαίος Κέρκυρας | Agios Mattheos Kerkyras | IGP | 15 |
| Ακτινίδιο Πιερίας | Aktinidio Pierias | IGP | 16 |
| Ακτινίδιο Σπερχειού | Aktinidio Sperchiou | AOP | 16 |
| Ανεβατό | Anevato | AOP | 13 |
| Αποκορώνας Χανίων Κρήτης | Apokoronas Chanion Kritis | AOP | 15 |
| Αρχάνες Ηρακλείου Κρήτης | Arxanes Irakliou Kritis | AOP | 15 |
| Αυγοτάραχο Μεσολογγίου | Avgotaracho Messolongiou | AOP | 17 |
| Βιάννος Ηρακλείου Κρήτης | Viannos Irakliou Kritis | AOP | 15 |
| Βόρειος Μυλοπόταμος Ρεθύμνης Κρήτης | Vorios Mylopotamos Rethymnis Kritis | AOP | 15 |
| Γαλοτύρι | Galotyri | AOP | 13 |
| Γραβιέρα Αγράφων | Graviera Agrafon | AOP | 13 |
| Γραβιέρα Κρήτης | Graviera Kritis | AOP | 13 |
| Γραβιέρα Νάξου | Graviera Naxou | AOP | 13 |
| Ελιά Καλαμάτας | Elia Kalamatas | AOP | 16 |
| Εξαιρετικό παρθένο ελαιόλαδο “Τροιζηνία” | Exeretiko partheno eleolado “Trizinia” | AOP | 15 |
| Εξαιρετικό παρθένο ελαιόλαδο Θραψανό | Exeretiko partheno eleolado Thrapsano | AOP | 15 |
| Ζάκυνθος | Zakynthos | IGP | 15 |
| Θάσος | Thassos | IGP | 15 |
| Θρούμπα Αμπαδιάς Ρεθύμνης Κρήτης | Throumpa Ampadias Rethymnis Kritis | AOP | 16 |
| Θρούμπα Θάσου | Throumpa Thassou | AOP | 16 |
| Θρούμπα Χίου | Throumpa Chiou | AOP | 16 |
| Καλαθάκι Λήμνου | Kalathaki Limnou | AOP | 13 |
| Καλαμάτα | Kalamata | AOP | 15 |
| Κασέρι | Kasseri | AOP | 13 |
| Κατίκι Δομοκού | Katiki Domokou | AOP | 13 |
| Κελυφωτό φυστίκι Φθιώτιδας | Kelifoto fystiki Fthiotidas | AOP | 16 |
| Κεράσια τραγανά Ροδοχωρίου | Kerassia Tragana Rodochoriou | AOP | 16 |
| Κεφαλογραβιέρα | Kefalograviera | AOP | 13 |
| Κεφαλονιά | Kefalonia | IGP | 15 |
| Κολυμβάρι Χανίων Κρήτης | Kolymvari Chanion Kritis | AOP | 15 |
| Κονσερβολιά Αμφίσσης | Konservolia Amfissis | AOP | 16 |
| Κονσερβολιά Άρτας | Konservolia Artas | IGP | 16 |
| Κονσερβολιά Αταλάντης | Konservolia Atalantis | AOP | 16 |
| Κονσερβολιά Πηλίου Βόλου | Konservolia Piliou Volou | AOP | 16 |
| Κονσερβολιά Ροβίων | Konservolia Rovion | AOP | 16 |
| Κονσερβολιά Στυλίδας | Konservolia Stylidas | AOP | 16 |
| Κοπανιστή | Kopanisti | AOP | 13 |
| Κορινθιακή Σταφίδα Βοστίτσα | Korinthiaki Stafida Vostitsa | AOP | 16 |
| Κουμ Κουάτ Κέρκυρας | Koum kouat Kerkyras | IGP | 16 |
| Κρανίδι Αργολίδας | Kranidi Argolidas | AOP | 15 |
| Κρητικό παξιμάδι | Kritiko paximadi | IGP | 24 |
| Κροκεές Λακωνίας | Krokees Lakonias | AOP | 15 |
| Κρόκος Κοζάνης | Krokos Kozanis | AOP | 18 |
| Λαδοτύρι Μυτιλήνης | Ladotyri Mytilinis | AOP | 13 |
| Λακωνία | Lakonia | IGP | 15 |
| Λέσβος; Mυτιλήνη | Lesvos; Mytilini | IGP | 15 |
| Λυγουριό Ασκληπιείου | Lygourio Asklipiiou | AOP | 15 |
| Μανούρι | Manouri | AOP | 13 |
| Μαστίχα Χίου | Masticha Chiou | AOP | 25 |
| Μαστιχέλαιο Χίου | Mastichelaio Chiou | AOP | 32 |
| Μέλι Ελάτης Μαινάλου Βανίλια | Meli Elatis Menalou Vanilia | AOP | 18 |
| Μετσοβόνε | Metsovone | AOP | 13 |
| Μήλα Ζαγοράς Πηλίου | Mila Zagoras Piliou | AOP | 16 |
| Μήλα Ντελίσιους Πιλαφά Τριπόλεως | Mila Delicious Pilafa Tripoleos | AOP | 16 |
| Μήλο Καστοριάς | Milo Kastorias | IGP | 16 |
| Μπάτζος | Batzos | AOP | 13 |
| Ξερά σύκα Κύμης | Xera syka Kymis | AOP | 16 |
| Ξυνομυζήθρα Κρήτης | Xynomyzithra Kritis | AOP | 13 |
| Ολυμπία | Olympia | IGP | 15 |
| Πατάτα Κάτω Νευροκοπίου | Patata Kato Nevrokopiou | IGP | 16 |
| Πεζά Ηρακλείου Κρήτης | Peza Irakliou Kritis | AOP | 15 |
| Πέτρινα Λακωνίας | Petrina Lakonias | AOP | 15 |
| Πηχτόγαλο Χανίων | Pichtogalo Chanion | AOP | 13 |
| Πορτοκάλια Μάλεμε Χανίων Κρήτης | Portokalia Maleme Chanion Kritis | AOP | 16 |
| Πρέβεζα | Preveza | IGP | 15 |
| Ροδάκινα Νάουσας | Rodakina Naoussas | AOP | 16 |
| Ρόδος | Rodos | IGP | 15 |
| Σάμος | Samos | IGP | 15 |
| Σαν Μιχάλη | San Michali | AOP | 13 |
| Σητεία Λασιθίου Κρήτης | Sitia Lasithiou Kritis | AOP | 15 |
| Σταφίδα Ζακύνθου | Stafida Zakynthou | AOP | 16 |
| Σύκα Βραβρώνας Μαρκοπούλου Μεσογείων | Syka Vavronas Markopoulou Messongion | IGP | 16 |
| Σφέλα | Sfela | AOP | 13 |
| Τσακώνικη μελιτζάνα Λεωνιδίου | Tsakoniki Melitzana Leonidiou | AOP | 16 |
| Τσίχλα Χίου | Tsikla Chiou | AOP | 25 |
| Φασόλια (Γίγαντες Ελέφαντες) Πρεσπών Φλώρινας | Fassolia Gigantes Elefantes Prespon Florinas | IGP | 16 |
| Φασόλια (πλακέ μεγαλόσπερμα) Πρεσπών Φλώρινας | Fassolia (plake megalosperma) Prespon Florinas | IGP | 16 |
| Φασόλια γίγαντες — ελέφαντες Καστοριάς | Fassolia Gigantes-Elefantes Kastorias | IGP | 16 |
| Φασόλια γίγαντες ελέφαντες Κάτω Νευροκοπίου | Fassolia Gigantes Elefantes Kato Nevrokopiou | IGP | 16 |
| Φασόλια κοινά μεσόσπερμα Κάτω Νευροκοπίοu | Fassolia kina Messosperma Kato Nevrokopiou | IGP | 16 |
| Φέτα | Feta | AOP | 13 |
| Φοινικι Λακωνίας | Finiki Lakonias | AOP | 15 |
| Φορμαέλλα Αράχωβας Παρνασσού | Formaella Arachovas Parnassou | AOP | 13 |
| Φυστίκι Αίγινας | Fystiki Eginas | AOP | 16 |
| Φυστίκι Μεγάρων | Fystiki Megaron | AOP | 16 |
| Χανιά Κρήτης | Chania Kritis | IGP | 15 |
| Aceite de La Alcarria | | AOP | 15 |
| Aceite de la Rioja | | AOP | 15 |
| Aceite de Mallorca; Aceite mallorquín; Oli de Mallorca; Oli mallorquí | | AOP | 15 |
| Aceite de Terra Alta; Oli de Terra Alta | | AOP | 15 |
| Aceite del Baix Ebre-Montsià; Oli del Baix Ebre-Montsià | | AOP | 15 |
| Aceite del Bajo Aragón | | AOP | 15 |
| Aceite Monterrubio | | AOP | 15 |
| Afuega'l Pitu | | AOP | 13 |
| Ajo Morado de las Pedroñeras | | IGP | 16 |
| Alcachofa de Benicarló; Carxofa de Benicarló | | AOP | 16 |
| Alcachofa de Tudela | | IGP | 16 |
| Alfajor de Medina Sidonia | | IGP | 24 |
| Antequera | | AOP | 15 |
| Arroz de Valencia; Arròs de València | | AOP | 16 |
| Arroz del Delta del Ebro; Arròs del Delta de l'Ebre | | AOP | 16 |
| Avellana de Reus | | AOP | 16 |
| Azafrán de la Mancha | | AOP | 18 |
| Baena | | AOP | 15 |
| Berenjena de Almagro | | IGP | 16 |
| Botillo del Bierzo | | IGP | 12 |
| Caballa de Andalucia | | IGP | 17 |
| Cabrales | | AOP | 13 |
| Calasparra | | AOP | 16 |
| Calçot de Valls | | IGP | 16 |
| Carne de Ávila | | IGP | 11 |
| Carne de Cantabria | | IGP | 11 |
| Carne de la Sierra de Guadarrama | | IGP | 11 |
| Carne de Morucha de Salamanca | | IGP | 11 |
| Carne de Vacuno del País Vasco; Euskal Okela | | IGP | 11 |
| Cebreiro | | AOP | 13 |
| Cecina de León | | IGP | 12 |
| Cereza del Jerte | | AOP | 16 |
| Cerezas de la Montaña de Alicante | | IGP | 16 |
| Chufa de Valencia | | AOP | 18 |
| Cítricos Valencianos; Cítrics Valencians | | IGP | 16 |
| Clementinas de las Tierras del Ebro; Clementines de les Terres de l'Ebre | | IGP | 16 |
| Coliflor de Calahorra | | IGP | 16 |
| Cordero de Navarra; Nafarroako Arkumea | | IGP | 11 |
| Cordero Manchego | | IGP | 11 |
| Dehesa de Extremadura | | AOP | 12 |
| Ensaimada de Mallorca; Ensaimada mallorquina | | IGP | 24 |
| Espárrago de Huétor-Tájar | | IGP | 16 |
| Espárrago de Navarra | | IGP | 16 |
| Faba Asturiana | | IGP | 16 |
| Gamoneu; Gamonedo | | AOP | 13 |
| Garbanzo de Fuentesaúco | | IGP | 16 |
| Gata-Hurdes | | AOP | 15 |
| Guijuelo | | AOP | 12 |
| Idiazábal | | AOP | 13 |
| Jamón de Huelva | | AOP | 12 |
| Jamón de Teruel | | AOP | 12 |
| Jamón de Trevélez | | IGP | 12 |
| Jijona | | IGP | 24 |
| Judías de El Barco de Ávila | | IGP | 16 |
| Kaki Ribera del Xúquer | | AOP | 16 |
| Lacón Gallego | | IGP | 11 |
| Lechazo de Castilla y León | | IGP | 11 |
| Lenteja de La Armuña | | IGP | 16 |
| Lenteja Pardina de Tierra de Campos | | IGP | 16 |
| Les Garrigues | | AOP | 15 |
| Mahón-Menorca | | AOP | 13 |
| Mantecadas de Astorga | | IGP | 24 |
| Mantequilla de l'Alt Urgell y la Cerdanya; Mantega de l'Alt Urgell i la Cerdanya | | AOP | 15 |
| Mantequilla de Soria | | AOP | 15 |
| Manzana de Girona; Poma de Girona | | IGP | 16 |
| Manzana Reineta del Bierzo | | AOP | 16 |
| Mazapán de Toledo | | IGP | 24 |
| Mejillón de Galicia; Mexillón de Galicia | | AOP | 17 |
| Melocotón de Calanda | | AOP | 16 |
| Melva de Andalucia | | IGP | 17 |
| Miel de Galicia; Mel de Galicia | | IGP | 14 |
| Miel de Granada | | AOP | 14 |
| Miel de La Alcarria | | AOP | 14 |
| Montes de Granada | | AOP | 15 |
| Montes de Toledo | | AOP | 15 |
| Nísperos Callosa d'En Sarriá | | AOP | 16 |
| Pan de Cea | | IGP | 24 |
| Pan de Cruz de Ciudad Real | | IGP | 24 |
| Pataca de Galicia; Patata de Galicia | | IGP | 16 |
| Patatas de Prades; Patates de Prades | | IGP | 16 |
| Pera de Jumilla | | AOP | 16 |
| Peras de Rincón de Soto | | AOP | 16 |
| Picón Bejes-Tresviso | | AOP | 13 |
| Pimentón de la Vera | | AOP | 18 |
| Pimentón de Murcia | | AOP | 18 |
| Pimiento Asado del Bierzo | | IGP | 16 |
| Pimiento Riojano | | IGP | 16 |
| Pimientos del Piquillo de Lodosa | | AOP | 16 |
| Pollo y Capón del Prat | | IGP | 11 |
| Poniente de Granada | | AOP | 15 |
| Priego de Córdoba | | AOP | 15 |
| Queso de La Serena | | AOP | 13 |
| Queso de l'Alt Urgell y la Cerdanya | | AOP | 13 |
| Queso de Murcia | | AOP | 13 |
| Queso de Murcia al vino | | AOP | 13 |
| Queso de Valdeón | | IGP | 13 |
| Queso Ibores | | AOP | 13 |
| Queso Majorero | | AOP | 13 |
| Queso Manchego | | AOP | 13 |
| Queso Nata de Cantabria | | AOP | 13 |
| Queso Palmero; Queso de la Palma | | AOP | 13 |
| Queso Tetilla | | AOP | 13 |
| Queso Zamorano | | AOP | 13 |
| Quesucos de Liébana | | AOP | 13 |
| Roncal | | AOP | 13 |
| Salchichón de Vic; Llonganissa de Vic | | IGP | 12 |
| San Simón da Costa | | AOP | 13 |
| Sidra de Asturias; Sidra d'Asturies | | AOP | 18 |
| Sierra de Cadiz | | AOP | 15 |
| Sierra de Cazorla | | AOP | 15 |
| Sierra de Segura | | AOP | 15 |
| Sierra Mágina | | AOP | 15 |
| Siurana | | AOP | 15 |
| Sobrasada de Mallorca | | IGP | 12 |
| Ternasco de Aragón | | IGP | 11 |
| Ternera Asturiana | | IGP | 11 |
| Ternera de Extremadura | | IGP | 11 |
| Ternera de Navarra; Nafarroako Aratxea | | IGP | 11 |
| Ternera Gallega | | IGP | 11 |
| Torta del Casar | | AOP | 13 |
| Turrón de Agramunt; Torró d'Agramunt | | IGP | 24 |
| Turrón de Alicante | | IGP | 24 |
| Uva de mesa embolsada “Vinalopó” | | AOP | 16 |
| Kainuun rönttönen | | IGP | 24 |
| Lapin Poron liha | | AOP | 11 |
| Lapin Puikula | | AOP | 16 |
| Abondance | | AOP | 13 |
| Agneau de l'Aveyron | | IGP | 11 |
| Agneau de Lozère | | IGP | 11 |
| Agneau de Pauillac | | IGP | 11 |
| Agneau de Sisteron | | IGP | 11 |
| Agneau du Bourbonnais | | IGP | 11 |
| Agneau du Limousin | | IGP | 11 |
| Agneau du Poitou-Charentes | | IGP | 11 |
| Agneau du Quercy | | IGP | 11 |
| Ail blanc de Lomagne | | IGP | 16 |
| Ail de la Drôme | | IGP | 16 |
| Ail rose de Lautrec | | IGP | 16 |
| Anchois de Collioure | | IGP | 17 |
| Asperge des sables des Landes | | IGP | 16 |
| Banon | | AOP | 13 |
| Barèges-Gavarnie | | AOP | 11 |
| Beaufort | — | AOP | 13 |
| Bergamote(s) de Nancy | | IGP | 24 |
| Beurre Charentes-Poitou; Beurre des Charentes; Beurre des Deux-Sèvres | | AOP | 15 |
| Beurre d'Isigny | | AOP | 15 |
| Bleu d'Auvergne | | AOP | 13 |
| Bleu de Gex Haut-Jura; Bleu de Septmoncel | | AOP | 13 |
| Bleu des Causses | | AOP | 13 |
| Bleu du Vercors-Sassenage | | AOP | 13 |
| Bœuf charolais du Bourbonnais | | IGP | 11 |
| Bœuf de Bazas | | IGP | 11 |
| Bœuf de Chalosse | | IGP | 11 |
| Bœuf du Maine | | IGP | 11 |
| Boudin blanc de Rethel | | IGP | 12 |
| Brie de Meaux | | AOP | 13 |
| Brie de Melun | | AOP | 13 |
| Brioche vendéenne | | IGP | 24 |
| Brocciu Corse; Brocciu | | AOP | 13 |
| Camembert de Normandie | | AOP | 13 |
| Canard à foie gras du Sud-Ouest (Chalosse, Gascogne, Gers, Landes, Périgord, Quercy) | | IGP | 12 |
| Cantal; Fourme de Cantal; Cantalet | | AOP | 13 |
| Chabichou du Poitou | | AOP | 13 |
| Chaource | | AOP | 13 |
| Chasselas de Moissac | | AOP | 16 |
| Chevrotin | | AOP | 13 |
| Cidre de Bretagne; Cidre Breton | | IGP | 18 |
| Cidre de Normandie; Cidre Normand | | IGP | 18 |
| Clémentine de Corse | | IGP | 16 |
| Coco de Paimpol | | AOP | 16 |
| Comté | | AOP | 13 |
| Coquille Saint-Jacques des Côtes d'Armor | | IGP | 17 |
| Cornouaille | | AOP | 18 |
| Crème d'Isigny | | AOP | 14 |
| Crème fraîche fluide d'Alsace | | IGP | 14 |
| Crottin de Chavignol; Chavignol | | AOP | 13 |
| Dinde de Bresse | | AOP | 11 |
| Domfront | | AOP | 18 |
| Époisses | | AOP | 13 |
| Foin de Crau | | AOP | 31 |
| Fourme d'Ambert; Fourme de Montbrison | | AOP | 13 |
| Fraise du Périgord | | IGP | 16 |
| Haricot tarbais | | IGP | 16 |
| Huile d'olive d'Aix-en-Provence | | AOP | 15 |
| Huile d'olive de Corse; Huile d'olive de Corse-Oliu di Corsica | | AOP | 15 |
| Huile d'olive de Haute-Provence | | AOP | 15 |
| Huile d'olive de la Vallée des Baux-de-Provence | | AOP | 15 |
| Huile d'olive de Nice | | AOP | 15 |
| Huile d'olive de Nîmes | | AOP | 15 |
| Huile d'olive de Nyons | | AOP | 15 |
| Huile essentielle de lavande de Haute-Provence | | AOP | 15 |
| Huîtres Marennes Oléron | | IGP | 18 |
| Jambon de Bayonne | | IGP | 12 |
| Jambon sec et noix de jambon sec des Ardennes | | IGP | 12 |
| Kiwi de l'Adour | | IGP | 16 |
| Laguiole | | AOP | 13 |
| Langres | | AOP | 13 |
| Lentille vert du Puy | | AOP | 16 |
| Lentilles vertes du Berry | | IGP | 16 |
| Lingot du Nord | | IGP | 16 |
| Livarot | | AOP | 13 |
| Mâche nantaise | | IGP | 16 |
| Maroilles; Marolles | | AOP | 13 |
| Melon du Haut-Poitou | | IGP | 16 |
| Melon du Quercy | | IGP | 16 |
| Miel d'Alsace | | IGP | 14 |
| Miel de Corse; Mele di Corsica | | AOP | 14 |
| Miel de Provence | | IGP | 14 |
| Miel de sapin des Vosges | | AOP | 14 |
| Mirabelles de Lorraine | | IGP | 16 |
| Mont d'or; Vacherin du Haut-Doubs | | AOP | 13 |
| Morbier | | AOP | 13 |
| Munster; Munster-Géromé | | AOP | 13 |
| Muscat du Ventoux | | AOP | 16 |
| Neufchâtel | | AOP | 13 |
| Noix de Grenoble | | AOP | 16 |
| Noix du Périgord | | AOP | 16 |
| Œufs de Loué | | IGP | 14 |
| Oignon doux des Cévennes | | AOP | 16 |
| Olive de Nice | | AOP | 16 |
| Olives cassées de la Vallée des Baux-de-Provence | | AOP | 16 |
| Olives noires de la Vallée des Baux de Provence | | AOP | 16 |
| Olives noires de Nyons | | AOP | 16 |
| Ossau-Iraty | | AOP | 13 |
| Pâtes d'Alsace | | IGP | 27 |
| Pays d'Auge; Pays d'Auge-Cambremer | | AOP | 18 |
| Pélardon | | AOP | 13 |
| Petit Épeautre de Haute-Provence | | IGP | 16 |
| Picodon de l'Ardèche; Picodon de la Drôme | | AOP | 13 |
| Piment d'Espelette; Piment d'Espelette - Ezpeletako Biperra | | AOP | 18 |
| Poireaux de Créances | | IGP | 16 |
| Pomme de terre de l'Île de Ré | | AOP | 16 |
| Pomme du Limousin | | AOP | 16 |
| Pommes de terre de Merville | | IGP | 16 |
| Pommes et poires de Savoie | | IGP | 16 |
| Pont-l'Évêque | | AOP | 13 |
| Porc de la Sarthe | | IGP | 11 |
| Porc de Normandie | | IGP | 11 |
| Porc de Vendée | | IGP | 11 |
| Porc du Limousin | | IGP | 11 |
| Pouligny-Saint-Pierre | | AOP | 13 |
| Pruneaux d'Agen; Pruneaux d'Agen mi-cuits | | IGP | 16 |
| Reblochon; Reblochon de Savoie | | AOP | 13 |
| Riz de Camargue | | IGP | 16 |
| Rocamadour | | AOP | 13 |
| Roquefort | | AOP | 13 |
| Sainte-Maure de Touraine | | AOP | 13 |
| Saint-Nectaire | | AOP | 13 |
| Salers | | AOP | 13 |
| Selles-sur-Cher | | AOP | 13 |
| Taureau de Camargue | | AOP | 11 |
| Tome des Bauges | | AOP | 13 |
| Tomme de Savoie | | IGP | 13 |
| Tomme des Pyrénées | | IGP | 13 |
| Valençay | | AOP | 13 |
| Veau de l'Aveyron et du Ségala | | IGP | 11 |
| Veau du Limousin | | IGP | 11 |
| Volailles d'Alsace | | IGP | 11 |
| Volailles d'Ancenis | | IGP | 11 |
| Volailles d'Auvergne | | IGP | 11 |
| Volailles de Bourgogne | | IGP | 11 |
| Volailles de Bresse | | AOP | 11 |
| Volailles de Bretagne | | IGP | 11 |
| Volailles de Challans | | IGP | 11 |
| Volailles de Cholet | | IGP | 11 |
| Volailles de Gascogne | | IGP | 11 |
| Volailles de Houdan | | IGP | 11 |
| Volailles de Janzé | | IGP | 11 |
| Volailles de la Champagne | | IGP | 11 |
| Volailles de la Drôme | | IGP | 11 |
| Volailles de l'Ain | | IGP | 11 |
| Volailles de Licques | | IGP | 11 |
| Volailles de l'Orléanais | | IGP | 11 |
| Volailles de Loué | | IGP | 11 |
| Volailles de Normandie | | IGP | 11 |
| Volailles de Vendée | | IGP | 11 |
| Volailles des Landes | | IGP | 11 |
| Volailles du Béarn | | IGP | 11 |
| Volailles du Berry | | IGP | 11 |
| Volailles du Charolais | | IGP | 11 |
| Volailles du Forez | | IGP | 11 |
| Volailles du Gatinais | | IGP | 11 |
| Volailles du Gers | | IGP | 11 |
| Volailles du Languedoc | | IGP | 11 |
| Volailles du Lauragais | | IGP | 11 |
| Volailles du Maine | | IGP | 11 |
| Volailles du plateau de Langres | | IGP | 11 |
| Volailles du Val de Sèvres | | IGP | 11 |
| Volailles du Velay | | IGP | 11 |
| Budapesti szalámi/Budapesti téliszalámi | | IGP | 12 |
| Szegedi szalámi; Szegedi téliszalámi | | AOP | 12 |
| Clare Island Salmon | | IGP | 17 |
| Connemara Hill lamb; Uain Sléibhe Chonamara | | IGP | 11 |
| Imokilly Regato | | AOP | 13 |
| Timoleague Brown Pudding | | IGP | 12 |
| Abbacchio Romano | | IGP | 11 |
| Acciughe Sotto Sale del Mar Ligure | | IGP | 17 |
| Aceto balsamico di Modena | | IGP | 18 |
| Aceto balsamico tradizionale di Modena | | AOP | 18 |
| Aceto balsamico tradizionale di Reggio Emilia | | AOP | 18 |
| Agnello di Sardegna | | IGP | 11 |
| Alto Crotonese | | AOP | 15 |
| Aprutino Pescarese | | AOP | 15 |
| Arancia del Gargano | | IGP | 16 |
| Arancia Rossa di Sicilia | | IGP | 16 |
| Asiago | | AOP | 13 |
| Asparago Bianco di Bassano | | AOP | 16 |
| Asparago bianco di Cimadolmo | | IGP | 16 |
| Asparago verde di Altedo | | IGP | 16 |
| Basilico Genovese | | AOP | 16 |
| Bergamotto di Reggio Calabria - Olio essenziale | | AOP | 32 |
| Bitto | | AOP | 13 |
| Bra | | AOP | 13 |
| Bresaola della Valtellina | | IGP | 12 |
| Brisighella | | AOP | 15 |
| Bruzio | | AOP | 15 |
| Caciocavallo Silano | | AOP | 13 |
| Canestrato Pugliese | | AOP | 13 |
| Canino | | AOP | 15 |
| Capocollo di Calabria | | AOP | 12 |
| Cappero di Pantelleria | | IGP | 16 |
| Carciofo di Paestum | | IGP | 16 |
| Carciofo Romanesco del Lazio | | IGP | 16 |
| Carota dell'Altopiano del Fucino | — | IGP | 16 |
| Cartoceto | | AOP | 15 |
| Casatella Trevigiana | | AOP | 13 |
| Casciotta d'Urbino | | AOP | 13 |
| Castagna Cuneo | — | IGP | 16 |
| Castagna del Monte Amiata | | IGP | 16 |
| Castagna di Montella | | IGP | 16 |
| Castagna di Vallerano | | AOP | 16 |
| Castelmagno | | AOP | 13 |
| Chianti Classico | | AOP | 15 |
| Ciauscolo | | IGP | 12 |
| Cilento | | AOP | 15 |
| Ciliegia di Marostica | | IGP | 16 |
| Cipolla Rossa di Tropea Calabria | | IGP | 16 |
| Cipollotto Nocerino | | AOP | 16 |
| Clementine del Golfo di Taranto | | IGP | 16 |
| Clementine di Calabria | | IGP | 16 |
| Collina di Brindisi | | AOP | 15 |
| Colline di Romagna | | AOP | 15 |
| Colline Salernitane | — | AOP | 15 |
| Colline Teatine | | AOP | 15 |
| Coppa Piacentina | | AOP | 12 |
| Coppia Ferrarese | | IGP | 24 |
| Cotechino Modena | | IGP | 12 |
| Culatello di Zibello | | AOP | 12 |
| Dauno | | AOP | 15 |
| Fagiolo di Lamon della Vallata Bellunese | | IGP | 16 |
| Fagiolo di Sarconi | | IGP | 16 |
| Fagiolo di Sorana | | IGP | 16 |
| Farina di Neccio della Garfagnana | | AOP | 16 |
| Farro della Garfagnana | | IGP | 16 |
| Fico Bianco del Cilento | | AOP | 16 |
| Ficodindia dell'Etna | | AOP | 16 |
| Fiore Sardo | | AOP | 13 |
| Fontina | | AOP | 13 |
| Formai de Mut dell'Alta Valle Brembana | | AOP | 13 |
| Fungo di Borgotaro | | IGP | 16 |
| Garda | | AOP | 15 |
| Gorgonzola | | AOP | 13 |
| Grana Padano | | AOP | 13 |
| Kiwi Latina | | IGP | 16 |
| La Bella della Daunia | — | AOP | 16 |
| Laghi Lombardi | — | AOP | 15 |
| Lametia | | AOP | 15 |
| Lardo di Colonnata | | IGP | 12 |
| Lenticchia di Castelluccio di Norcia | | IGP | 16 |
| Limone Costa d'Amalfi | | IGP | 16 |
| Limone di Sorrento | | IGP | 16 |
| Limone Femminello del Gargano | | IGP | 16 |
| Lucca | | AOP | 15 |
| Marrone del Mugello | | IGP | 16 |
| Marrone di Castel del Rio | | IGP | 16 |
| Marrone di Roccadaspide | | IGP | 16 |
| Marrone di San Zeno | | AOP | 16 |
| Mela Alto Adige; Südtiroler Apfel | | IGP | 16 |
| Mela Val di Non | | AOP | 16 |
| Melannurca Campana | | IGP | 16 |
| Miele della Lunigiana | | AOP | 14 |
| Molise | | AOP | 15 |
| Montasio | | AOP | 13 |
| Monte Etna | | AOP | 15 |
| Monte Veronese | | AOP | 13 |
| Monti Iblei | | AOP | 15 |
| Mortadella Bologna | | IGP | 11 |
| Mozzarella di Bufala Campana | | AOP | 13 |
| Murazzano | | AOP | 13 |
| Nocciola del Piemonte; Nocciola Piemonte | | IGP | 16 |
| Nocciola di Giffoni | | IGP | 16 |
| Nocciola Romana | | AOP | 16 |
| Nocellara del Belice | | AOP | 16 |
| Oliva Ascolana del Piceno | | AOP | 16 |
| Pagnotta del Dittaino | | AOP | 16 |
| Pancetta di Calabria | | AOP | 12 |
| Pancetta Piacentina | | AOP | 12 |
| Pane casareccio di Genzano | — | IGP | 24 |
| Pane di Altamura | — | AOP | 24 |
| Pane di Matera | | IGP | 24 |
| Parmigiano Reggiano | — | AOP | 13 |
| Pecorino di Filiano | | AOP | 13 |
| Pecorino Romano | | AOP | 13 |
| Pecorino Sardo | | AOP | 13 |
| Pecorino Siciliano | | AOP | 13 |
| Pecorino Toscano | | AOP | 13 |
| Penisola Sorrentina | | AOP | 15 |
| Peperone di Senise | | IGP | 16 |
| Pera dell'Emilia Romagna | | IGP | 16 |
| Pera mantovana | | IGP | 16 |
| Pesca e nettarina di Romagna | | IGP | 16 |
| Pomodoro di Pachino | | IGP | 16 |
| Pomodoro S. Marzano dell'Agro Sarnese-Nocerino | | AOP | 16 |
| Pretuziano delle Colline Teramane | | AOP | 15 |
| Prosciutto di Carpegna | | AOP | 12 |
| Prosciutto di Modena | | AOP | 12 |
| Prosciutto di Norcia | | IGP | 12 |
| Prosciutto di Parma | | AOP | 12 |
| Prosciutto di S. Daniele | | AOP | 11 |
| Prosciutto Toscano | | AOP | 12 |
| Prosciutto Veneto Berico-Euganeo | | AOP | 12 |
| Provolone Valpadana | | AOP | 13 |
| Quartirolo Lombardo | | AOP | 13 |
| Radicchio di Chioggia | | IGP | 16 |
| Radicchio di Verona | | IGP | 16 |
| Radicchio Rosso di Treviso | | IGP | 16 |
| Radicchio Variegato di Castelfranco | | IGP | 16 |
| Ragusano | | AOP | 13 |
| Raschera | | AOP | 13 |
| Ricotta Romana | | AOP | 13 |
| Riso di Baraggia Biellese e Vercellese | | AOP | 16 |
| Riso Nano Vialone Veronese | | IGP | 16 |
| Riviera Ligure | | AOP | 15 |
| Robiola di Roccaverano | | AOP | 13 |
| Sabina | | AOP | 15 |
| Salame Brianza | | AOP | 12 |
| Salame Cremona | | IGP | 12 |
| Salame di Varzi | | IGP | 12 |
| Salame d'oca di Mortara | | IGP | 12 |
| Salame Piacentino | | AOP | 12 |
| Salame S. Angelo | | IGP | 12 |
| Salamini italiani alla cacciatora | | AOP | 12 |
| Salsiccia di Calabria | | AOP | 12 |
| Sardegna | | AOP | 15 |
| Scalogno di Romagna | | IGP | 16 |
| Soppressata di Calabria | | AOP | 12 |
| Soprèssa Vicentina | | AOP | 12 |
| Speck dell'Alto Adige; Südtiroler Markenspeck; Südtiroler Speck | | IGP | 12 |
| Spressa delle Giudicarie | | AOP | 13 |
| Stelvio; Stilfser | | AOP | 13 |
| Taleggio | | AOP | 13 |
| Tergeste | | AOP | 15 |
| Terra di Bari | | AOP | 15 |
| Terra d'Otranto | | AOP | 15 |
| Terre di Siena | | AOP | 15 |
| Terre Tarentine | | AOP | 15 |
| Tinca Gobba Dorata del Pianalto di Poirino | | AOP | 17 |
| Toma Piemontese | | AOP | 13 |
| Toscano | | IGP | 15 |
| Tuscia | | AOP | 15 |
| Umbria | | AOP | 15 |
| Uva da tavola di Canicattì | | IGP | 16 |
| Uva da tavola di Mazzarrone | | IGP | 16 |
| Val di Mazara | | AOP | 15 |
| Valdemone | | AOP | 15 |
| Valle d'Aosta Fromadzo | | AOP | 13 |
| Valle d'Aosta Jambon de Bosses | | AOP | 12 |
| Valle d'Aosta Lard d'Arnad | | AOP | 12 |
| Valle del Belice | | AOP | 15 |
| Valli Trapanesi | | AOP | 15 |
| Valtellina Casera | | AOP | 13 |
| Veneto Valpolicella, Veneto Euganei e Berici, Veneto del Grappa | | AOP | 15 |
| Vitellone bianco dell'Appennino Centrale | | IGP | 11 |
| Zafferano dell'Aquila | | AOP | 18 |
| Zafferano di San Gimignano | | AOP | 18 |
| Zafferano di sardegna | | AOP | 17 |
| Zampone Modena | | IGP | 12 |
| Beurre rose — Marque nationale du Grand-Duché de Luxembourg | | AOP | 15 |
| Miel — Marque nationale du Grand-Duché de Luxembourg | | AOP | 14 |
| Salaisons fumées, marque nationale du Grand-Duché de Luxembourg | | IGP | 12 |
| Viande de porc, marque nationale du Grand-Duché de Luxembourg | | IGP | 11 |
| Boeren-Leidse met sleutels | | AOP | 13 |
| Kanterkaas; Kanternagelkaas; Kanterkomijnekaas | | AOP | 13 |
| Noord-Hollandse Edammer | | AOP | 13 |
| Noord-Hollandse Gouda | | AOP | 13 |
| Opperdoezer Ronde | | AOP | 16 |
| Westlandse druif | | IGP | 16 |
| Andruty Kaliskie | | IGP | 24 |
| Bryndza Podhalańska | | AOP | 13 |
| Miód wrzosowy z Borów Dolnośląskich | | IGP | 14 |
| Oscypek | | AOP | 13 |
| Rogal świętomarciński | | IGP | 24 |
| Wielkopolski ser smażony | | IGP | 13 |
| Alheira de Barroso-Montalegre | | IGP | 12 |
| Alheira de Vinhais | | IGP | 12 |
| Ameixa d'Elvas | | AOP | 16 |
| Amêndoa Douro | | AOP | 16 |
| Ananás dos Açores/São Miguel | | AOP | 16 |
| Anona da Madeira | | AOP | 16 |
| Arroz Carolino Lezírias Ribatejanas | | IGP | 16 |
| Azeite de Moura | | AOP | 15 |
| Azeite de Trás-os-Montes | | AOP | 15 |
| Azeite do Alentejo Interior | | AOP | 14 |
| Azeites da Beira Interior (Azeite da Beira Alta, Azeite da Beira Baixa) | | AOP | 15 |
| Azeites do Norte Alentejano | | AOP | 15 |
| Azeites do Ribatejo | | AOP | 15 |
| Azeitona de conserva Negrinha de Freixo | | AOP | 16 |
| Azeitonas de Conserva de Elvas e Campo Maior | | AOP | 16 |
| Batata de Trás-os-montes | | IGP | 16 |
| Batata doce de Aljezur | | IGP | 16 |
| Borrego da Beira | | IGP | 11 |
| Borrego de Montemor-o-Novo | | IGP | 11 |
| Borrego do Baixo Alentejo | | IGP | 11 |
| Borrego do Nordeste Alentejano | | IGP | 11 |
| Borrego Serra da Estrela | | AOP | 11 |
| Borrego Terrincho | | AOP | 11 |
| Butelo de Vinhais; Bucho de Vinhais; Chouriço de Ossos de Vinhais | | IGP | 12 |
| Cabrito da Beira | | IGP | 11 |
| Cabrito da Gralheira | | IGP | 11 |
| Cabrito das Terras Altas do Minho | | IGP | 11 |
| Cabrito de Barroso | | IGP | 11 |
| Cabrito Transmontano | | AOP | 11 |
| Cacholeira Branca de Portalegre | | IGP | 12 |
| Carnalentejana | | AOP | 11 |
| Carne Arouquesa | | AOP | 11 |
| Carne Barrosã | | AOP | 11 |
| Carne Cachena da Peneda | | AOP | 11 |
| Carne da Charneca | | AOP | 11 |
| Carne de Bísaro Transmonano; Carne de Porco Transmontano | | AOP | 11 |
| Carne de Bovino Cruzado dos Lameiros do Barroso | | IGP | 11 |
| Carne de Porco Alentejano | | AOP | 11 |
| Carne dos Açores | | IGP | 11 |
| Carne Marinhoa | | AOP | 11 |
| Carne Maronesa | | AOP | 11 |
| Carne Mertolenga | | AOP | 11 |
| Carne Mirandesa | | AOP | 11 |
| Castanha da Terra Fria | | AOP | 16 |
| Castanha de Padrela | | AOP | 16 |
| Castanha dos Soutos da Lapa | | AOP | 16 |
| Castanha Marvão-Portalegre | | AOP | 16 |
| Cereja da Cova da Beira | | IGP | 16 |
| Cereja de São Julião-Portalegre | | AOP | 16 |
| Chouriça de carne de Barroso-Montalegre | | IGP | 12 |
| Chouriça de Carne de Vinhais; Linguiça de Vinhais | | IGP | 12 |
| Chouriça doce de Vinhais | | IGP | 12 |
| Chouriço azedo de Vinhais; Azedo de Vinhais; Chouriço de Pão de Vinhais | | IGP | 12 |
| Chouriço de Abóbora de Barroso-Montalegre | | IGP | 12 |
| Chouriço de Carne de Estremoz e Borba | | IGP | 12 |
| Chouriço de Portalegre | | IGP | 12 |
| Chouriço grosso de Estremoz e Borba | | IGP | 12 |
| Chouriço Mouro de Portalegre | | IGP | 12 |
| Citrinos do Algarve | | IGP | 16 |
| Cordeiro Bragançano | | AOP | 11 |
| Cordeiro de Barroso; Anho de Barroso; Cordeiro de leite de Barroso | | IGP | 11 |
| Farinheira de Estremoz e Borba | | IGP | 12 |
| Farinheira de Portalegre | | IGP | 12 |
| Linguiça de Portalegre | | IGP | 12 |
| Linguíça do Baixo Alentejo; Chouriço de carne do Baixo Alentejo | | IGP | 12 |
| Lombo Branco de Portalegre | | IGP | 12 |
| Lombo Enguitado de Portalegre | | IGP | 12 |
| Maçã Bravo de Esmolfe | | AOP | 16 |
| Maçã da Beira Alta | | IGP | 16 |
| Maçã da Cova da Beira | | IGP | 16 |
| Maçã de Alcobaça | | IGP | 16 |
| Maçã de Portalegre | | IGP | 16 |
| Maracujá dos Açores/S. Miguel | | AOP | 16 |
| Mel da Serra da Lousã | | AOP | 14 |
| Mel da Serra de Monchique | | AOP | 14 |
| Mel da Terra Quente | | AOP | 14 |
| Mel das Terras Altas do Minho | | AOP | 14 |
| Mel de Barroso | | AOP | 14 |
| Mel do Alentejo | | AOP | 14 |
| Mel do Parque de Montezinho | | AOP | 14 |
| Mel do Ribatejo Norte (Serra d'Aire, Albufeira de Castelo de Bode, Bairro, Alto Nabão | | AOP | 14 |
| Mel dos Açores | | AOP | 14 |
| Morcela de Assar de Portalegre | | IGP | 12 |
| Morcela de Cozer de Portalegre | | IGP | 12 |
| Morcela de Estremoz e Borba | | IGP | 12 |
| Ovos moles de Aveiro | | IGP | 24 |
| Paio de Estremoz e Borba | | IGP | 12 |
| Paia de Lombo de Estremoz e Borba | | IGP | 12 |
| Paia de Toucinho de Estremoz e Borba | | IGP | 12 |
| Painho de Portalegre | | IGP | 12 |
| Paio de Beja | | IGP | 12 |
| Pêra Rocha do Oeste | | AOP | 16 |
| Pêssego da Cova da Beira | | IGP | 16 |
| Presunto de Barrancos | | AOP | 12 |
| Presunto de Barroso | | IGP | 12 |
| Presunto de Camp Maior e Elvas; Paleta de Campo Maior e Elvas | | IGP | 12 |
| Presunto de Santana da Serra; Paleta de Santana da Serra | | IGP | 12 |
| Presunto de Vinhais / Presunto Bísaro de Vinhais | | IGP | 12 |
| Presunto do Alentejo; Paleta do Alentejo | | AOP | 12 |
| Queijo de Azeitão | | AOP | 13 |
| Queijo de cabra Transmontano | | AOP | 13 |
| Queijo de Évora | | AOP | 15 |
| Queijo de Nisa | | AOP | 13 |
| Queijo do Pico | | AOP | 13 |
| Queijo mestiço de Tolosa | | IGP | 13 |
| Queijo Rabaçal | | AOP | 13 |
| Queijo São Jorge | | AOP | 13 |
| Queijo Serpa | | AOP | 13 |
| Queijo Serra da Estrela | | AOP | 13 |
| Queijo Terrincho | | AOP | 13 |
| Queijos da Beira Baixa (Queijo de Castelo Branco, Queijo Amarelo da Beira Baixa, Queijo Picante da Beira Baixa) | | AOP | 13 |
| Requeijão Serra da Estrela | | AOP | 14 |
| Salpicão de Barroso-Montalegre | | IGP | 12 |
| Salpicão de Vinhais | | IGP | 12 |
| Sangueira de Barroso-Montalegre | | IGP | 12 |
| Vitela de Lafões | | IGP | 11 |
| Skånsk spettkaka | | IGP | 24 |
| Svecia | | IGP | 13 |
| Ekstra deviško oljčno olje Slovenske Istre | | AOP | 15 |
| Skalický trdelník | | IGP | 24 |
| Slovenská bryndza | | IGP | 13 |
| Slovenská parenica | | IGP | 13 |
| Slovenský oštiepok | | IGP | 13 |
| Arbroath Smokies | | IGP | 17 |
| Beacon Fell traditional Lancashire cheese | | AOP | 13 |
| Bonchester cheese | | AOP | 13 |
| Buxton blue | | AOP | 13 |
| Cornish Clotted Cream | | AOP | 14 |
| Dorset Blue Cheese | | IGP | 13 |
| Dovedale cheese | | AOP | 13 |
| Exmoor Blue Cheese | | IGP | 13 |
| Gloucestershire cider/perry | | IGP | 18 |
| Herefordshire cider/perry | | IGP | 18 |
| Isle of Man Manx Loaghtan Lamb | — | AOP | 11 |
| Jersey Royal potatoes | — | AOP | 16 |
| Kentish ale and Kentish strong ale | — | IGP | 21 |
| Melton Mowbray Pork Pie | | IGP | 12 |
| Orkney beef | — | AOP | 11 |
| Orkney lamb | — | AOP | 11 |
| Rutland Bitter | — | IGP | 21 |
| Scotch Beef | — | IGP | 11 |
| Scotch Lamb | — | IGP | 11 |
| Scottish Farmed Salmon | — | IGP | 17 |
| Shetland Lamb | — | AOP | 11 |
| Single Gloucester | — | AOP | 13 |
| Staffordshire Cheese | — | AOP | 13 |
| Swaledale cheese; Swaledale ewes' cheese | — | AOP | 13 |
| Teviotdale Cheese | | IGP | 13 |
| Welsh Beef | | IGP | 11 |
| Welsh lamb | | IGP | 11 |
| West Country farmhouse Cheddar cheese | | AOP | 13 |
| White Stilton cheese; Blue Stilton cheese | | AOP | 13 |
| Whitstable oysters | | IGP | 17 |
| Worcestershire cider/perry | | IGP | 18 |

Nom

Transcription en caractères latins

Protection (2)

Type de Produit

Gailtaler Almkäse

AOP

13

Gailtaler Speck

IGP

12

Marchfeldspargel

IGP

16

Steirischer Kren

IGP

16

Steirisches Kürbiskernöl

IGP

15

Tiroler Almkäse; Tiroler Alpkäse

AOP

13

Tiroler Bergkäse

AOP

13

Tiroler Graukäse

AOP

13

Tiroler Speck

IGP

12

Vorarlberger Alpkäse

AOP

13

Vorarlberger Bergkäse

AOP

13

Wachauer Marille

AOP

16

Waldviertler Graumohn

AOP

16

Beurre d'Ardenne

AOP

15

Brussels grondwitloof

IGP

16

Fromage de Herve

AOP

13

Geraardsbergse Mattentaart

IGP

24

Jambon d'Ardenne

IGP

12

Pâté gaumais

IGP

18

Vlaams - Brabantse Tafeldruif

AOP

16

Λουκούμι Γεροσκήπου

Loukoumi Geroskipou

IGP

24

Brněnské pivo/Starobrněnské pivo

IGP

21

Budějovické pivo

IGP

21

Budějovický měšťanský var

IGP

21

České pivo

IGP

21

Českobudějovické pivo

IGP

21

Český kmín

AOP

18

Chamomilla bohemica

AOP

18

Chodské pivo

IGP

21

Hořické trubičky

IGP

24

Karlovarský suchar

IGP

24

Lomnické suchary

IGP

24

Mariánskolázeňské oplatky

IGP

24

Nošovické kysané zelí

AOP

16

Pardubický perník

IGP

24

Pohořelický kapr

AOP

17

Štramberské uši

IGP

24

Třeboňský kapr

IGP

17

Všestarská cibule

AOP

16

Žatecký chmel

AOP

18

Znojemské pivo

IGP

21

Aachener Printen

IGP

24

Allgäuer Bergkäse

AOP

13

Altenburger Ziegenkäse

AOP

13

Ammerländer Dielenrauchschinken; Ammerländer Katenschinken

IGP

12

Ammerländer Schinken; Ammerländer Knochenschinken

IGP

12

Bayerischer Meerrettich; Bayerischer Kren

IGP

16

Bayerisches Bier

IGP

21

Bremer Bier

IGP

21

Diepholzer Moorschnucke

AOP

11

Dortmunder Bier

IGP

21

Feldsalat von der Insel Reichenau

IGP

16

Gögginger Bier

IGP

21

Greußener Salami

IGP

12

Gurken von der Insel Reichenau

IGP

16

Hofer Bier

IGP

21

Holsteiner Karpfen

IGP

17

Kölsch

IGP

21

Kulmbacher Bier

IGP

21

Lausitzer Leinöl

IGP

15

Lübecker Marzipan

IGP

24

Lüneburger Heidschnucke

AOP

11

Mainfranken Bier

IGP

21

Meißner Fummel

IGP

24

Münchener Bier

IGP

21

Nürnberger Bratwürste; Nürnberger Rostbratwürste

IGP

12

Nürnberger Lebkuchen

IGP

24

Oberpfälzer Karpfen

IGP

17

Odenwälder Frühstückskäse

AOP

13

Reuther Bier

IGP

21

Rieser Weizenbier

IGP

21

Salate von der Insel Reichenau

IGP

16

Schwäbisch-Hällisches Qualitätsschweinefleisch

IGP

11

Schwarzwälder Schinken

IGP

12

Schwarzwaldforelle

IGP

17

Spreewälder Gurken

IGP

16

Spreewälder Meerrettich

IGP

16

Thüringer Leberwurst

IGP

12

Thüringer Rostbratwurst

IGP

12

Thüringer Rotwurst

IGP

12

Tomaten von der Insel Reichenau

IGP

16

Wernesgrüner Bier

IGP

21

Danablu

IGP

13

Esrom

IGP

13

Lammefjordsgulerod

IGP

16

Άγιος Ματθαίος Κέρκυρας

Agios Mattheos Kerkyras

IGP

15

Ακτινίδιο Πιερίας

Aktinidio Pierias

IGP

16

Ακτινίδιο Σπερχειού

Aktinidio Sperchiou

AOP

16

Ανεβατό

Anevato

AOP

13

Αποκορώνας Χανίων Κρήτης

Apokoronas Chanion Kritis

AOP

15

Αρχάνες Ηρακλείου Κρήτης

Arxanes Irakliou Kritis

AOP

15

Αυγοτάραχο Μεσολογγίου

Avgotaracho Messolongiou

AOP

17

Βιάννος Ηρακλείου Κρήτης

Viannos Irakliou Kritis

AOP

15

Βόρειος Μυλοπόταμος Ρεθύμνης Κρήτης

Vorios Mylopotamos Rethymnis Kritis

AOP

15

Γαλοτύρι

Galotyri

AOP

13

Γραβιέρα Αγράφων

Graviera Agrafon

AOP

13

Γραβιέρα Κρήτης

Graviera Kritis

AOP

13

Γραβιέρα Νάξου

Graviera Naxou

AOP

13

Ελιά Καλαμάτας

Elia Kalamatas

AOP

16

Εξαιρετικό παρθένο ελαιόλαδο “Τροιζηνία”

Exeretiko partheno eleolado “Trizinia”

AOP

15

Εξαιρετικό παρθένο ελαιόλαδο Θραψανό

Exeretiko partheno eleolado Thrapsano

AOP

15

Ζάκυνθος

Zakynthos

IGP

15

Θάσος

Thassos

IGP

15

Θρούμπα Αμπαδιάς Ρεθύμνης Κρήτης

Throumpa Ampadias Rethymnis Kritis

AOP

16

Θρούμπα Θάσου

Throumpa Thassou

AOP

16

Θρούμπα Χίου

Throumpa Chiou

AOP

16

Καλαθάκι Λήμνου

Kalathaki Limnou

AOP

13

Καλαμάτα

Kalamata

AOP

15

Κασέρι

Kasseri

AOP

13

Κατίκι Δομοκού

Katiki Domokou

AOP

13

Κελυφωτό φυστίκι Φθιώτιδας

Kelifoto fystiki Fthiotidas

AOP

16

Κεράσια τραγανά Ροδοχωρίου

Kerassia Tragana Rodochoriou

AOP

16

Κεφαλογραβιέρα

Kefalograviera

AOP

13

Κεφαλονιά

Kefalonia

IGP

15

Κολυμβάρι Χανίων Κρήτης

Kolymvari Chanion Kritis

AOP

15

Κονσερβολιά Αμφίσσης

Konservolia Amfissis

AOP

16

Κονσερβολιά Άρτας

Konservolia Artas

IGP

16

Κονσερβολιά Αταλάντης

Konservolia Atalantis

AOP

16

Κονσερβολιά Πηλίου Βόλου

Konservolia Piliou Volou

AOP

16

Κονσερβολιά Ροβίων

Konservolia Rovion

AOP

16

Κονσερβολιά Στυλίδας

Konservolia Stylidas

AOP

16

Κοπανιστή

Kopanisti

AOP

13

Κορινθιακή Σταφίδα Βοστίτσα

Korinthiaki Stafida Vostitsa

AOP

16

Κουμ Κουάτ Κέρκυρας

Koum kouat Kerkyras

IGP

16

Κρανίδι Αργολίδας

Kranidi Argolidas

AOP

15

Κρητικό παξιμάδι

Kritiko paximadi

IGP

24

Κροκεές Λακωνίας

Krokees Lakonias

AOP

15

Κρόκος Κοζάνης

Krokos Kozanis

AOP

18

Λαδοτύρι Μυτιλήνης

Ladotyri Mytilinis

AOP

13

Λακωνία

Lakonia

IGP

15

Λέσβος; Mυτιλήνη

Lesvos; Mytilini

IGP

15

Λυγουριό Ασκληπιείου

Lygourio Asklipiiou

AOP

15

Μανούρι

Manouri

AOP

13

Μαστίχα Χίου

Masticha Chiou

AOP

25

Μαστιχέλαιο Χίου

Mastichelaio Chiou

AOP

32

Μέλι Ελάτης Μαινάλου Βανίλια

Meli Elatis Menalou Vanilia

AOP

18

Μετσοβόνε

Metsovone

AOP

13

Μήλα Ζαγοράς Πηλίου

Mila Zagoras Piliou

AOP

16

Μήλα Ντελίσιους Πιλαφά Τριπόλεως

Mila Delicious Pilafa Tripoleos

AOP

16

Μήλο Καστοριάς

Milo Kastorias

IGP

16

Μπάτζος

Batzos

AOP

13

Ξερά σύκα Κύμης

Xera syka Kymis

AOP

16

Ξυνομυζήθρα Κρήτης

Xynomyzithra Kritis

AOP

13

Ολυμπία

Olympia

IGP

15

Πατάτα Κάτω Νευροκοπίου

Patata Kato Nevrokopiou

IGP

16

Πεζά Ηρακλείου Κρήτης

Peza Irakliou Kritis

AOP

15

Πέτρινα Λακωνίας

Petrina Lakonias

AOP

15

Πηχτόγαλο Χανίων

Pichtogalo Chanion

AOP

13

Πορτοκάλια Μάλεμε Χανίων Κρήτης

Portokalia Maleme Chanion Kritis

AOP

16

Πρέβεζα

Preveza

IGP

15

Ροδάκινα Νάουσας

Rodakina Naoussas

AOP

16

Ρόδος

Rodos

IGP

15

Σάμος

Samos

IGP

15

Σαν Μιχάλη

San Michali

AOP

13

Σητεία Λασιθίου Κρήτης

Sitia Lasithiou Kritis

AOP

15

Σταφίδα Ζακύνθου

Stafida Zakynthou

AOP

16

Σύκα Βραβρώνας Μαρκοπούλου Μεσογείων

Syka Vavronas Markopoulou Messongion

IGP

16

Σφέλα

Sfela

AOP

13

Τσακώνικη μελιτζάνα Λεωνιδίου

Tsakoniki Melitzana Leonidiou

AOP

16

Τσίχλα Χίου

Tsikla Chiou

AOP

25

Φασόλια (Γίγαντες Ελέφαντες) Πρεσπών Φλώρινας

Fassolia Gigantes Elefantes Prespon Florinas

IGP

16

Φασόλια (πλακέ μεγαλόσπερμα) Πρεσπών Φλώρινας

Fassolia (plake megalosperma) Prespon Florinas

IGP

16

Φασόλια γίγαντες — ελέφαντες Καστοριάς

Fassolia Gigantes-Elefantes Kastorias

IGP

16

Φασόλια γίγαντες ελέφαντες Κάτω Νευροκοπίου

Fassolia Gigantes Elefantes Kato Nevrokopiou

IGP

16

Φασόλια κοινά μεσόσπερμα Κάτω Νευροκοπίοu

Fassolia kina Messosperma Kato Nevrokopiou

IGP

16

Φέτα

Feta

AOP

13

Φοινικι Λακωνίας

Finiki Lakonias

AOP

15

Φορμαέλλα Αράχωβας Παρνασσού

Formaella Arachovas Parnassou

AOP

13

Φυστίκι Αίγινας

Fystiki Eginas

AOP

16

Φυστίκι Μεγάρων

Fystiki Megaron

AOP

16

Χανιά Κρήτης

Chania Kritis

IGP

15

Aceite de La Alcarria

AOP

15

Aceite de la Rioja

AOP

15

Aceite de Mallorca; Aceite mallorquín; Oli de Mallorca; Oli mallorquí

AOP

15

Aceite de Terra Alta; Oli de Terra Alta

AOP

15

Aceite del Baix Ebre-Montsià; Oli del Baix Ebre-Montsià

AOP

15

Aceite del Bajo Aragón

AOP

15

Aceite Monterrubio

AOP

15

Afuega'l Pitu

AOP

13

Ajo Morado de las Pedroñeras

IGP

16

Alcachofa de Benicarló; Carxofa de Benicarló

AOP

16

Alcachofa de Tudela

IGP

16

Alfajor de Medina Sidonia

IGP

24

Antequera

AOP

15

Arroz de Valencia; Arròs de València

AOP

16

Arroz del Delta del Ebro; Arròs del Delta de l'Ebre

AOP

16

Avellana de Reus

AOP

16

Azafrán de la Mancha

AOP

18

Baena

AOP

15

Berenjena de Almagro

IGP

16

Botillo del Bierzo

IGP

12

Caballa de Andalucia

IGP

17

Cabrales

AOP

13

Calasparra

AOP

16

Calçot de Valls

IGP

16

Carne de Ávila

IGP

11

Carne de Cantabria

IGP

11

Carne de la Sierra de Guadarrama

IGP

11

Carne de Morucha de Salamanca

IGP

11

Carne de Vacuno del País Vasco; Euskal Okela

IGP

11

Cebreiro

AOP

13

Cecina de León

IGP

12

Cereza del Jerte

AOP

16

Cerezas de la Montaña de Alicante

IGP

16

Chufa de Valencia

AOP

18

Cítricos Valencianos; Cítrics Valencians

IGP

16

Clementinas de las Tierras del Ebro; Clementines de les Terres de l'Ebre

IGP

16

Coliflor de Calahorra

IGP

16

Cordero de Navarra; Nafarroako Arkumea

IGP

11

Cordero Manchego

IGP

11

Dehesa de Extremadura

AOP

12

Ensaimada de Mallorca; Ensaimada mallorquina

IGP

24

Espárrago de Huétor-Tájar

IGP

16

Espárrago de Navarra

IGP

16

Faba Asturiana

IGP

16

Gamoneu; Gamonedo

AOP

13

Garbanzo de Fuentesaúco

IGP

16

Gata-Hurdes

AOP

15

Guijuelo

AOP

12

Idiazábal

AOP

13

Jamón de Huelva

AOP

12

Jamón de Teruel

AOP

12

Jamón de Trevélez

IGP

12

Jijona

IGP

24

Judías de El Barco de Ávila

IGP

16

Kaki Ribera del Xúquer

AOP

16

Lacón Gallego

IGP

11

Lechazo de Castilla y León

IGP

11

Lenteja de La Armuña

IGP

16

Lenteja Pardina de Tierra de Campos

IGP

16

Les Garrigues

AOP

15

Mahón-Menorca

AOP

13

Mantecadas de Astorga

IGP

24

Mantequilla de l'Alt Urgell y la Cerdanya; Mantega de l'Alt Urgell i la Cerdanya

AOP

15

Mantequilla de Soria

AOP

15

Manzana de Girona; Poma de Girona

IGP

16

Manzana Reineta del Bierzo

AOP

16

Mazapán de Toledo

IGP

24

Mejillón de Galicia; Mexillón de Galicia

AOP

17

Melocotón de Calanda

AOP

16

Melva de Andalucia

IGP

17

Miel de Galicia; Mel de Galicia

IGP

14

Miel de Granada

AOP

14

Miel de La Alcarria

AOP

14

Montes de Granada

AOP

15

Montes de Toledo

AOP

15

Nísperos Callosa d'En Sarriá

AOP

16

Pan de Cea

IGP

24

Pan de Cruz de Ciudad Real

IGP

24

Pataca de Galicia; Patata de Galicia

IGP

16

Patatas de Prades; Patates de Prades

IGP

16

Pera de Jumilla

AOP

16

Peras de Rincón de Soto

AOP

16

Picón Bejes-Tresviso

AOP

13

Pimentón de la Vera

AOP

18

Pimentón de Murcia

AOP

18

Pimiento Asado del Bierzo

IGP

16

Pimiento Riojano

IGP

16

Pimientos del Piquillo de Lodosa

AOP

16

Pollo y Capón del Prat

IGP

11

Poniente de Granada

AOP

15

Priego de Córdoba

AOP

15

Queso de La Serena

AOP

13

Queso de l'Alt Urgell y la Cerdanya

AOP

13

Queso de Murcia

AOP

13

Queso de Murcia al vino

AOP

13

Queso de Valdeón

IGP

13

Queso Ibores

AOP

13

Queso Majorero

AOP

13

Queso Manchego

AOP

13

Queso Nata de Cantabria

AOP

13

Queso Palmero; Queso de la Palma

AOP

13

Queso Tetilla

AOP

13

Queso Zamorano

AOP

13

Quesucos de Liébana

AOP

13

Roncal

AOP

13

Salchichón de Vic; Llonganissa de Vic

IGP

12

San Simón da Costa

AOP

13

Sidra de Asturias; Sidra d'Asturies

AOP

18

Sierra de Cadiz

AOP

15

Sierra de Cazorla

AOP

15

Sierra de Segura

AOP

15

Sierra Mágina

AOP

15

Siurana

AOP

15

Sobrasada de Mallorca

IGP

12

Ternasco de Aragón

IGP

11

Ternera Asturiana

IGP

11

Ternera de Extremadura

IGP

11

Ternera de Navarra; Nafarroako Aratxea

IGP

11

Ternera Gallega

IGP

11

Torta del Casar

AOP

13

Turrón de Agramunt; Torró d'Agramunt

IGP

24

Turrón de Alicante

IGP

24

Uva de mesa embolsada “Vinalopó”

AOP

16

Kainuun rönttönen

IGP

24

Lapin Poron liha

AOP

11

Lapin Puikula

AOP

16

Abondance

AOP

13

Agneau de l'Aveyron

IGP

11

Agneau de Lozère

IGP

11

Agneau de Pauillac

IGP

11

Agneau de Sisteron

IGP

11

Agneau du Bourbonnais

IGP

11

Agneau du Limousin

IGP

11

Agneau du Poitou-Charentes

IGP

11

Agneau du Quercy

IGP

11

Ail blanc de Lomagne

IGP

16

Ail de la Drôme

IGP

16

Ail rose de Lautrec

IGP

16

Anchois de Collioure

IGP

17

Asperge des sables des Landes

IGP

16

Banon

AOP

13

Barèges-Gavarnie

AOP

11

Beaufort

—

AOP

13

Bergamote(s) de Nancy

IGP

24

Beurre Charentes-Poitou; Beurre des Charentes; Beurre des Deux-Sèvres

AOP

15

Beurre d'Isigny

AOP

15

Bleu d'Auvergne

AOP

13

Bleu de Gex Haut-Jura; Bleu de Septmoncel

AOP

13

Bleu des Causses

AOP

13

Bleu du Vercors-Sassenage

AOP

13

Bœuf charolais du Bourbonnais

IGP

11

Bœuf de Bazas

IGP

11

Bœuf de Chalosse

IGP

11

Bœuf du Maine

IGP

11

Boudin blanc de Rethel

IGP

12

Brie de Meaux

AOP

13

Brie de Melun

AOP

13

Brioche vendéenne

IGP

24

Brocciu Corse; Brocciu

AOP

13

Camembert de Normandie

AOP

13

Canard à foie gras du Sud-Ouest (Chalosse, Gascogne, Gers, Landes, Périgord, Quercy)

IGP

12

Cantal; Fourme de Cantal; Cantalet

AOP

13

Chabichou du Poitou

AOP

13

Chaource

AOP

13

Chasselas de Moissac

AOP

16

Chevrotin

AOP

13

Cidre de Bretagne; Cidre Breton

IGP

18

Cidre de Normandie; Cidre Normand

IGP

18

Clémentine de Corse

IGP

16

Coco de Paimpol

AOP

16

Comté

AOP

13

Coquille Saint-Jacques des Côtes d'Armor

IGP

17

Cornouaille

AOP

18

Crème d'Isigny

AOP

14

Crème fraîche fluide d'Alsace

IGP

14

Crottin de Chavignol; Chavignol

AOP

13

Dinde de Bresse

AOP

11

Domfront

AOP

18

Époisses

AOP

13

Foin de Crau

AOP

31

Fourme d'Ambert; Fourme de Montbrison

AOP

13

Fraise du Périgord

IGP

16

Haricot tarbais

IGP

16

Huile d'olive d'Aix-en-Provence

AOP

15

Huile d'olive de Corse; Huile d'olive de Corse-Oliu di Corsica

AOP

15

Huile d'olive de Haute-Provence

AOP

15

Huile d'olive de la Vallée des Baux-de-Provence

AOP

15

Huile d'olive de Nice

AOP

15

Huile d'olive de Nîmes

AOP

15

Huile d'olive de Nyons

AOP

15

Huile essentielle de lavande de Haute-Provence

AOP

15

Huîtres Marennes Oléron

IGP

18

Jambon de Bayonne

IGP

12

Jambon sec et noix de jambon sec des Ardennes

IGP

12

Kiwi de l'Adour

IGP

16

Laguiole

AOP

13

Langres

AOP

13

Lentille vert du Puy

AOP

16

Lentilles vertes du Berry

IGP

16

Lingot du Nord

IGP

16

Livarot

AOP

13

Mâche nantaise

IGP

16

Maroilles; Marolles

AOP

13

Melon du Haut-Poitou

IGP

16

Melon du Quercy

IGP

16

Miel d'Alsace

IGP

14

Miel de Corse; Mele di Corsica

AOP

14

Miel de Provence

IGP

14

Miel de sapin des Vosges

AOP

14

Mirabelles de Lorraine

IGP

16

Mont d'or; Vacherin du Haut-Doubs

AOP

13

Morbier

AOP

13

Munster; Munster-Géromé

AOP

13

Muscat du Ventoux

AOP

16

Neufchâtel

AOP

13

Noix de Grenoble

AOP

16

Noix du Périgord

AOP

16

Œufs de Loué

IGP

14

Oignon doux des Cévennes

AOP

16

Olive de Nice

AOP

16

Olives cassées de la Vallée des Baux-de-Provence

AOP

16

Olives noires de la Vallée des Baux de Provence

AOP

16

Olives noires de Nyons

AOP

16

Ossau-Iraty

AOP

13

Pâtes d'Alsace

IGP

27

Pays d'Auge; Pays d'Auge-Cambremer

AOP

18

Pélardon

AOP

13

Petit Épeautre de Haute-Provence

IGP

16

Picodon de l'Ardèche; Picodon de la Drôme

AOP

13

Piment d'Espelette; Piment d'Espelette - Ezpeletako Biperra

AOP

18

Poireaux de Créances

IGP

16

Pomme de terre de l'Île de Ré

AOP

16

Pomme du Limousin

AOP

16

Pommes de terre de Merville

IGP

16

Pommes et poires de Savoie

IGP

16

Pont-l'Évêque

AOP

13

Porc de la Sarthe

IGP

11

Porc de Normandie

IGP

11

Porc de Vendée

IGP

11

Porc du Limousin

IGP

11

Pouligny-Saint-Pierre

AOP

13

Pruneaux d'Agen; Pruneaux d'Agen mi-cuits

IGP

16

Reblochon; Reblochon de Savoie

AOP

13

Riz de Camargue

IGP

16

Rocamadour

AOP

13

Roquefort

AOP

13

Sainte-Maure de Touraine

AOP

13

Saint-Nectaire

AOP

13

Salers

AOP

13

Selles-sur-Cher

AOP

13

Taureau de Camargue

AOP

11

Tome des Bauges

AOP

13

Tomme de Savoie

IGP

13

Tomme des Pyrénées

IGP

13

Valençay

AOP

13

Veau de l'Aveyron et du Ségala

IGP

11

Veau du Limousin

IGP

11

Volailles d'Alsace

IGP

11

Volailles d'Ancenis

IGP

11

Volailles d'Auvergne

IGP

11

Volailles de Bourgogne

IGP

11

Volailles de Bresse

AOP

11

Volailles de Bretagne

IGP

11

Volailles de Challans

IGP

11

Volailles de Cholet

IGP

11

Volailles de Gascogne

IGP

11

Volailles de Houdan

IGP

11

Volailles de Janzé

IGP

11

Volailles de la Champagne

IGP

11

Volailles de la Drôme

IGP

11

Volailles de l'Ain

IGP

11

Volailles de Licques

IGP

11

Volailles de l'Orléanais

IGP

11

Volailles de Loué

IGP

11

Volailles de Normandie

IGP

11

Volailles de Vendée

IGP

11

Volailles des Landes

IGP

11

Volailles du Béarn

IGP

11

Volailles du Berry

IGP

11

Volailles du Charolais

IGP

11

Volailles du Forez

IGP

11

Volailles du Gatinais

IGP

11

Volailles du Gers

IGP

11

Volailles du Languedoc

IGP

11

Volailles du Lauragais

IGP

11

Volailles du Maine

IGP

11

Volailles du plateau de Langres

IGP

11

Volailles du Val de Sèvres

IGP

11

Volailles du Velay

IGP

11

Budapesti szalámi/Budapesti téliszalámi

IGP

12

Szegedi szalámi; Szegedi téliszalámi

AOP

12

Clare Island Salmon

IGP

17

Connemara Hill lamb; Uain Sléibhe Chonamara

IGP

11

Imokilly Regato

AOP

13

Timoleague Brown Pudding

IGP

12

Abbacchio Romano

IGP

11

Acciughe Sotto Sale del Mar Ligure

IGP

17

Aceto balsamico di Modena

IGP

18

Aceto balsamico tradizionale di Modena

AOP

18

Aceto balsamico tradizionale di Reggio Emilia

AOP

18

Agnello di Sardegna

IGP

11

Alto Crotonese

AOP

15

Aprutino Pescarese

AOP

15

Arancia del Gargano

IGP

16

Arancia Rossa di Sicilia

IGP

16

Asiago

AOP

13

Asparago Bianco di Bassano

AOP

16

Asparago bianco di Cimadolmo

IGP

16

Asparago verde di Altedo

IGP

16

Basilico Genovese

AOP

16

Bergamotto di Reggio Calabria - Olio essenziale

AOP

32

Bitto

AOP

13

Bra

AOP

13

Bresaola della Valtellina

IGP

12

Brisighella

AOP

15

Bruzio

AOP

15

Caciocavallo Silano

AOP

13

Canestrato Pugliese

AOP

13

Canino

AOP

15

Capocollo di Calabria

AOP

12

Cappero di Pantelleria

IGP

16

Carciofo di Paestum

IGP

16

Carciofo Romanesco del Lazio

IGP

16

Carota dell'Altopiano del Fucino

—

IGP

16

Cartoceto

AOP

15

Casatella Trevigiana

AOP

13

Casciotta d'Urbino

AOP

13

Castagna Cuneo

—

IGP

16

Castagna del Monte Amiata

IGP

16

Castagna di Montella

IGP

16

Castagna di Vallerano

AOP

16

Castelmagno

AOP

13

Chianti Classico

AOP

15

Ciauscolo

IGP

12

Cilento

AOP

15

Ciliegia di Marostica

IGP

16

Cipolla Rossa di Tropea Calabria

IGP

16

Cipollotto Nocerino

AOP

16

Clementine del Golfo di Taranto

IGP

16

Clementine di Calabria

IGP

16

Collina di Brindisi

AOP

15

Colline di Romagna

AOP

15

Colline Salernitane

—

AOP

15

Colline Teatine

AOP

15

Coppa Piacentina

AOP

12

Coppia Ferrarese

IGP

24

Cotechino Modena

IGP

12

Culatello di Zibello

AOP

12

Dauno

AOP

15

Fagiolo di Lamon della Vallata Bellunese

IGP

16

Fagiolo di Sarconi

IGP

16

Fagiolo di Sorana

IGP

16

Farina di Neccio della Garfagnana

AOP

16

Farro della Garfagnana

IGP

16

Fico Bianco del Cilento

AOP

16

Ficodindia dell'Etna

AOP

16

Fiore Sardo

AOP

13

Fontina

AOP

13

Formai de Mut dell'Alta Valle Brembana

AOP

13

Fungo di Borgotaro

IGP

16

Garda

AOP

15

Gorgonzola

AOP

13

Grana Padano

AOP

13

Kiwi Latina

IGP

16

La Bella della Daunia

—

AOP

16

Laghi Lombardi

—

AOP

15

Lametia

AOP

15

Lardo di Colonnata

IGP

12

Lenticchia di Castelluccio di Norcia

IGP

16

Limone Costa d'Amalfi

IGP

16

Limone di Sorrento

IGP

16

Limone Femminello del Gargano

IGP

16

Lucca

AOP

15

Marrone del Mugello

IGP

16

Marrone di Castel del Rio

IGP

16

Marrone di Roccadaspide

IGP

16

Marrone di San Zeno

AOP

16

Mela Alto Adige; Südtiroler Apfel

IGP

16

Mela Val di Non

AOP

16

Melannurca Campana

IGP

16

Miele della Lunigiana

AOP

14

Molise

AOP

15

Montasio

AOP

13

Monte Etna

AOP

15

Monte Veronese

AOP

13

Monti Iblei

AOP

15

Mortadella Bologna

IGP

11

Mozzarella di Bufala Campana

AOP

13

Murazzano

AOP

13

Nocciola del Piemonte; Nocciola Piemonte

IGP

16

Nocciola di Giffoni

IGP

16

Nocciola Romana

AOP

16

Nocellara del Belice

AOP

16

Oliva Ascolana del Piceno

AOP

16

Pagnotta del Dittaino

AOP

16

Pancetta di Calabria

AOP

12

Pancetta Piacentina

AOP

12

Pane casareccio di Genzano

—

IGP

24

Pane di Altamura

—

AOP

24

Pane di Matera

IGP

24

Parmigiano Reggiano

—

AOP

13

Pecorino di Filiano

AOP

13

Pecorino Romano

AOP

13

Pecorino Sardo

AOP

13

Pecorino Siciliano

AOP

13

Pecorino Toscano

AOP

13

Penisola Sorrentina

AOP

15

Peperone di Senise

IGP

16

Pera dell'Emilia Romagna

IGP

16

Pera mantovana

IGP

16

Pesca e nettarina di Romagna

IGP

16

Pomodoro di Pachino

IGP

16

Pomodoro S. Marzano dell'Agro Sarnese-Nocerino

AOP

16

Pretuziano delle Colline Teramane

AOP

15

Prosciutto di Carpegna

AOP

12

Prosciutto di Modena

AOP

12

Prosciutto di Norcia

IGP

12

Prosciutto di Parma

AOP

12

Prosciutto di S. Daniele

AOP

11

Prosciutto Toscano

AOP

12

Prosciutto Veneto Berico-Euganeo

AOP

12

Provolone Valpadana

AOP

13

Quartirolo Lombardo

AOP

13

Radicchio di Chioggia

IGP

16

Radicchio di Verona

IGP

16

Radicchio Rosso di Treviso

IGP

16

Radicchio Variegato di Castelfranco

IGP

16

Ragusano

AOP

13

Raschera

AOP

13

Ricotta Romana

AOP

13

Riso di Baraggia Biellese e Vercellese

AOP

16

Riso Nano Vialone Veronese

IGP

16

Riviera Ligure

AOP

15

Robiola di Roccaverano

AOP

13

Sabina

AOP

15

Salame Brianza

AOP

12

Salame Cremona

IGP

12

Salame di Varzi

IGP

12

Salame d'oca di Mortara

IGP

12

Salame Piacentino

AOP

12

Salame S. Angelo

IGP

12

Salamini italiani alla cacciatora

AOP

12

Salsiccia di Calabria

AOP

12

Sardegna

AOP

15

Scalogno di Romagna

IGP

16

Soppressata di Calabria

AOP

12

Soprèssa Vicentina

AOP

12

Speck dell'Alto Adige; Südtiroler Markenspeck; Südtiroler Speck

IGP

12

Spressa delle Giudicarie

AOP

13

Stelvio; Stilfser

AOP

13

Taleggio

AOP

13

Tergeste

AOP

15

Terra di Bari

AOP

15

Terra d'Otranto

AOP

15

Terre di Siena

AOP

15

Terre Tarentine

AOP

15

Tinca Gobba Dorata del Pianalto di Poirino

AOP

17

Toma Piemontese

AOP

13

Toscano

IGP

15

Tuscia

AOP

15

Umbria

AOP

15

Uva da tavola di Canicattì

IGP

16

Uva da tavola di Mazzarrone

IGP

16

Val di Mazara

AOP

15

Valdemone

AOP

15

Valle d'Aosta Fromadzo

AOP

13

Valle d'Aosta Jambon de Bosses

AOP

12

Valle d'Aosta Lard d'Arnad

AOP

12

Valle del Belice

AOP

15

Valli Trapanesi

AOP

15

Valtellina Casera

AOP

13

Veneto Valpolicella, Veneto Euganei e Berici, Veneto del Grappa

AOP

15

Vitellone bianco dell'Appennino Centrale

IGP

11

Zafferano dell'Aquila

AOP

18

Zafferano di San Gimignano

AOP

18

Zafferano di sardegna

AOP

17

Zampone Modena

IGP

12

Beurre rose — Marque nationale du Grand-Duché de Luxembourg

AOP

15

Miel — Marque nationale du Grand-Duché de Luxembourg

AOP

14

Salaisons fumées, marque nationale du Grand-Duché de Luxembourg

IGP

12

Viande de porc, marque nationale du Grand-Duché de Luxembourg

IGP

11

Boeren-Leidse met sleutels

AOP

13

Kanterkaas; Kanternagelkaas; Kanterkomijnekaas

AOP

13

Noord-Hollandse Edammer

AOP

13

Noord-Hollandse Gouda

AOP

13

Opperdoezer Ronde

AOP

16

Westlandse druif

IGP

16

Andruty Kaliskie

IGP

24

Bryndza Podhalańska

AOP

13

Miód wrzosowy z Borów Dolnośląskich

IGP

14

Oscypek

AOP

13

Rogal świętomarciński

IGP

24

Wielkopolski ser smażony

IGP

13

Alheira de Barroso-Montalegre

IGP

12

Alheira de Vinhais

IGP

12

Ameixa d'Elvas

AOP

16

Amêndoa Douro

AOP

16

Ananás dos Açores/São Miguel

AOP

16

Anona da Madeira

AOP

16

Arroz Carolino Lezírias Ribatejanas

IGP

16

Azeite de Moura

AOP

15

Azeite de Trás-os-Montes

AOP

15

Azeite do Alentejo Interior

AOP

14

Azeites da Beira Interior (Azeite da Beira Alta, Azeite da Beira Baixa)

AOP

15

Azeites do Norte Alentejano

AOP

15

Azeites do Ribatejo

AOP

15

Azeitona de conserva Negrinha de Freixo

AOP

16

Azeitonas de Conserva de Elvas e Campo Maior

AOP

16

Batata de Trás-os-montes

IGP

16

Batata doce de Aljezur

IGP

16

Borrego da Beira

IGP

11

Borrego de Montemor-o-Novo

IGP

11

Borrego do Baixo Alentejo

IGP

11

Borrego do Nordeste Alentejano

IGP

11

Borrego Serra da Estrela

AOP

11

Borrego Terrincho

AOP

11

Butelo de Vinhais; Bucho de Vinhais; Chouriço de Ossos de Vinhais

IGP

12

Cabrito da Beira

IGP

11

Cabrito da Gralheira

IGP

11

Cabrito das Terras Altas do Minho

IGP

11

Cabrito de Barroso

IGP

11

Cabrito Transmontano

AOP

11

Cacholeira Branca de Portalegre

IGP

12

Carnalentejana

AOP

11

Carne Arouquesa

AOP

11

Carne Barrosã

AOP

11

Carne Cachena da Peneda

AOP

11

Carne da Charneca

AOP

11

Carne de Bísaro Transmonano; Carne de Porco Transmontano

AOP

11

Carne de Bovino Cruzado dos Lameiros do Barroso

IGP

11

Carne de Porco Alentejano

AOP

11

Carne dos Açores

IGP

11

Carne Marinhoa

AOP

11

Carne Maronesa

AOP

11

Carne Mertolenga

AOP

11

Carne Mirandesa

AOP

11

Castanha da Terra Fria

AOP

16

Castanha de Padrela

AOP

16

Castanha dos Soutos da Lapa

AOP

16

Castanha Marvão-Portalegre

AOP

16

Cereja da Cova da Beira

IGP

16

Cereja de São Julião-Portalegre

AOP

16

Chouriça de carne de Barroso-Montalegre

IGP

12

Chouriça de Carne de Vinhais; Linguiça de Vinhais

IGP

12

Chouriça doce de Vinhais

IGP

12

Chouriço azedo de Vinhais; Azedo de Vinhais; Chouriço de Pão de Vinhais

IGP

12

Chouriço de Abóbora de Barroso-Montalegre

IGP

12

Chouriço de Carne de Estremoz e Borba

IGP

12

Chouriço de Portalegre

IGP

12

Chouriço grosso de Estremoz e Borba

IGP

12

Chouriço Mouro de Portalegre

IGP

12

Citrinos do Algarve

IGP

16

Cordeiro Bragançano

AOP

11

Cordeiro de Barroso; Anho de Barroso; Cordeiro de leite de Barroso

IGP

11

Farinheira de Estremoz e Borba

IGP

12

Farinheira de Portalegre

IGP

12

Linguiça de Portalegre

IGP

12

Linguíça do Baixo Alentejo; Chouriço de carne do Baixo Alentejo

IGP

12

Lombo Branco de Portalegre

IGP

12

Lombo Enguitado de Portalegre

IGP

12

Maçã Bravo de Esmolfe

AOP

16

Maçã da Beira Alta

IGP

16

Maçã da Cova da Beira

IGP

16

Maçã de Alcobaça

IGP

16

Maçã de Portalegre

IGP

16

Maracujá dos Açores/S. Miguel

AOP

16

Mel da Serra da Lousã

AOP

14

Mel da Serra de Monchique

AOP

14

Mel da Terra Quente

AOP

14

Mel das Terras Altas do Minho

AOP

14

Mel de Barroso

AOP

14

Mel do Alentejo

AOP

14

Mel do Parque de Montezinho

AOP

14

Mel do Ribatejo Norte (Serra d'Aire, Albufeira de Castelo de Bode, Bairro, Alto Nabão

AOP

14

Mel dos Açores

AOP

14

Morcela de Assar de Portalegre

IGP

12

Morcela de Cozer de Portalegre

IGP

12

Morcela de Estremoz e Borba

IGP

12

Ovos moles de Aveiro

IGP

24

Paio de Estremoz e Borba

IGP

12

Paia de Lombo de Estremoz e Borba

IGP

12

Paia de Toucinho de Estremoz e Borba

IGP

12

Painho de Portalegre

IGP

12

Paio de Beja

IGP

12

Pêra Rocha do Oeste

AOP

16

Pêssego da Cova da Beira

IGP

16

Presunto de Barrancos

AOP

12

Presunto de Barroso

IGP

12

Presunto de Camp Maior e Elvas; Paleta de Campo Maior e Elvas

IGP

12

Presunto de Santana da Serra; Paleta de Santana da Serra

IGP

12

Presunto de Vinhais / Presunto Bísaro de Vinhais

IGP

12

Presunto do Alentejo; Paleta do Alentejo

AOP

12

Queijo de Azeitão

AOP

13

Queijo de cabra Transmontano

AOP

13

Queijo de Évora

AOP

15

Queijo de Nisa

AOP

13

Queijo do Pico

AOP

13

Queijo mestiço de Tolosa

IGP

13

Queijo Rabaçal

AOP

13

Queijo São Jorge

AOP

13

Queijo Serpa

AOP

13

Queijo Serra da Estrela

AOP

13

Queijo Terrincho

AOP

13

Queijos da Beira Baixa (Queijo de Castelo Branco, Queijo Amarelo da Beira Baixa, Queijo Picante da Beira Baixa)

AOP

13

Requeijão Serra da Estrela

AOP

14

Salpicão de Barroso-Montalegre

IGP

12

Salpicão de Vinhais

IGP

12

Sangueira de Barroso-Montalegre

IGP

12

Vitela de Lafões

IGP

11

Skånsk spettkaka

IGP

24

Svecia

IGP

13

Ekstra deviško oljčno olje Slovenske Istre

AOP

15

Skalický trdelník

IGP

24

Slovenská bryndza

IGP

13

Slovenská parenica

IGP

13

Slovenský oštiepok

IGP

13

Arbroath Smokies

IGP

17

Beacon Fell traditional Lancashire cheese

AOP

13

Bonchester cheese

AOP

13

Buxton blue

AOP

13

Cornish Clotted Cream

AOP

14

Dorset Blue Cheese

IGP

13

Dovedale cheese

AOP

13

Exmoor Blue Cheese

IGP

13

Gloucestershire cider/perry

IGP

18

Herefordshire cider/perry

IGP

18

Isle of Man Manx Loaghtan Lamb

—

AOP

11

Jersey Royal potatoes

—

AOP

16

Kentish ale and Kentish strong ale

—

IGP

21

Melton Mowbray Pork Pie

IGP

12

Orkney beef

—

AOP

11

Orkney lamb

—

AOP

11

Rutland Bitter

—

IGP

21

Scotch Beef

—

IGP

11

Scotch Lamb

—

IGP

11

Scottish Farmed Salmon

—

IGP

17

Shetland Lamb

—

AOP

11

Single Gloucester

—

AOP

13

Staffordshire Cheese

—

AOP

13

Swaledale cheese; Swaledale ewes' cheese

—

AOP

13

Teviotdale Cheese

IGP

13

Welsh Beef

IGP

11

Welsh lamb

IGP

11

West Country farmhouse Cheddar cheese

AOP

13

White Stilton cheese; Blue Stilton cheese

AOP

13

Whitstable oysters

IGP

17

Worcestershire cider/perry

IGP

18

Appendice 2

LÉGISLATIONS DES PARTIES

Législation de l'Union européenne

Règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 417/2008 de la Commission du 8 mai 2008 (JO L 125 du 9.5.2008, p. 27).

Règlement (CE) no 1898/2006 de la Commission du 14 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no628/2008 du 2 juillet 2008 (JO L 173 du 3.7.2008, p. 3).

Législation de la Confédération suisse

Ordonnance du 28 mai 1997 concernant la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des produits agricoles transformés, modifiée en dernier lieu le 1er janvier 2008 (RS 910.12, RO 2007 6109).

---

(1)  Conformément à la législation suisse en vigueur, comme figurant à l'appendice 2.

1

(2)  Conformément à la législation de l'Union en vigueur, comme figurant à l'appendice 2.

2

ACTE FINAL

Les plénipotentiaires

de l'UNION EUROPÉENNE

et

de la CONFÉDÉRATION SUISSE,

réunis le 17 mai 2011 à Bruxelles pour la signature de l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires, modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, ont adopté une déclaration commune mentionnée ci-après et jointe au présent acte final:

| — | Déclaration commune conjointe sur les dénominations homonymes |
| --- | --- |

—

Déclaration commune conjointe sur les dénominations homonymes

За Европейския съюз

Por la Unión Europea

Za Evropskou unii

For Den Europæiske Union

Für die Europäische Union

Euroopa Liidu nimel

Για την Ευρωπαϊκή Ένωση

For the European Union

Pour l'Union européenne

Per l'Unione europea

Eiropas Savienības vārdā –

Europos Sąjungos vardu

Az Európai Unió részéről

Għall-Unjoni Ewropea

Voor de Europese Unie

W imieniu Unii Europejskiej

Pela União Europeia

Pentru Uniunea Europeană

Za Európsku úniu

Za Evropsko unijo

Euroopan unionin puolesta

För Europeiska unionen

Image

Image

За Конфедерация Швейцария

Por la Confederación Suiza

Za Švýcarskou konfederaci

For Det Schweiziske Forbund

Für die Schweizerische Eidgenossenschaft

Šveitsi Konföderatsiooni nimel

Για την Ελβετική Συνομοσπονδία

For the Swiss Confederation

Pour la Confédération suisse

Per la Confederazione svizzera

Šveices Konfederācijas vārdā –

Šveicarijos Konfederacijos vardu

A Svájci Államszövetség részéről

Għall-Konfederazzjoni Żvizzera

Voor de Zwitserse Bondsstaat

W imieniu Konfederacji Szwajcarskiej

Pela Confederação Suíça

Pentru Confederația Elvețiană

Za Švajčiarsku konfederáciu

Za Švicarsko konfederacijo

Sveitsin valaliiton puolesta

För Schweiziska edsförbundet

Image

DÉCLARATION COMMUNE SUR LES DÉNOMINATIONS HOMONYMES

Les parties reconnaissent que les procédures relatives aux demandes d'enregistrement d'IGs déposées avant la signature de la déclaration d'intention du 11 décembre 2009 en vertu de leurs législations respectives peuvent se poursuivre nonobstant les dispositions du présent accord et notamment l'article 7 de l'annexe 12.

En cas d'enregistrement de ces IGs, les parties conviennent que les dispositions en matière d'homonymie prévues à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 510/2006 et l'article 4a de l'ordonnance sur les AOP et les IGP (RS 910.12) s'appliquent. À cet effet, les parties s'informent préalablement.

Si nécessaire et selon les procédures de l'article 16 de l'annexe 12, le Comité peut considérer une modification de l'article 8 pour préciser les dispositions spécifiques concernant les dénominations homonymes.

---

| 16.11.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 297/48 |
| --- | --- | --- | --- |

16.11.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 297/48

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 20 octobre 2011

relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein modifiant l’accord additionnel conclu entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue d’étendre à la Principauté de Liechtenstein l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles

(2011/739/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a) v),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (2) (ci-après dénommé «l’accord agricole») est entré en vigueur le 1er juin 2002. |
| --- | --- |

(1)

L’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (2) (ci-après dénommé «l’accord agricole») est entré en vigueur le 1er juin 2002.

| (2) | Un accord additionnel conclu entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue d’étendre à la Principauté de Liechtenstein l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (3) (ci-après dénommé «l’accord additionnel») est entré en vigueur le 13 octobre 2007. |
| --- | --- |

(2)

Un accord additionnel conclu entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue d’étendre à la Principauté de Liechtenstein l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (3) (ci-après dénommé «l’accord additionnel») est entré en vigueur le 13 octobre 2007.

| (3) | La Commission a négocié, au nom de l’Union européenne, un accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse relatif à la protection des appellations d’origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires, qui modifie l’accord agricole en y insérant une nouvelle annexe 12. |
| --- | --- |

(3)

La Commission a négocié, au nom de l’Union européenne, un accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse relatif à la protection des appellations d’origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires, qui modifie l’accord agricole en y insérant une nouvelle annexe 12.

| (4) | L’Union européenne, la Principauté de Liechtenstein et la Confédération suisse sont convenues qu’il y a lieu de modifier également l’accord additionnel afin de tenir compte de la protection des appellations d’origine et des indications géographiques. |
| --- | --- |

(4)

L’Union européenne, la Principauté de Liechtenstein et la Confédération suisse sont convenues qu’il y a lieu de modifier également l’accord additionnel afin de tenir compte de la protection des appellations d’origine et des indications géographiques.

| (5) | Il convient de conclure l’accord entre l’Union européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein modifiant l’accord additionnel (ci-après dénommé «l’accord»), |
| --- | --- |

(5)

Il convient de conclure l’accord entre l’Union européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein modifiant l’accord additionnel (ci-après dénommé «l’accord»),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’accord entre l’Union européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein modifiant l’accord additionnel conclu entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue d’étendre à la Principauté de Liechtenstein l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (ci-après dénommé «l’accord») est approuvé au nom de l’Union.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil désigne la personne habilitée à procéder, au nom de l’Union, au dépôt de l’instrument d’approbation prévu à l’article 3 de l’accord, à l’effet d’engager l’Union.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 20 octobre 2011.

Par le Conseil

Le président

M. SAWICKI

---

(1)  Approbation du 24 juin 2011 (non encore parue au Journal officiel).

1

(2)  JO L 114 du 30.4.2002, p. 132.

2

(3)  JO L 270 du 13.10.2007, p. 6.

3

---

ACCORD

entre l'Union européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein modifiant l'accord additionnel conclu entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue d'étendre à la Principauté de Liechtenstein l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles

L'UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée «l'Union»,

LA CONFÉDÉRATION SUISSE, ci-après dénommée «la Suisse», et

LA PRINCIPAUTÉ DE LIECHTENSTEIN, ci-après dénommée «le Liechtenstein»,

ci-après dénommées les «parties»,

RÉSOLUES à promouvoir entre elles le développement harmonieux des appellations d'origine et des indications géographiques (ci-après dénommées «IGs») et à faciliter, par le biais de leur protection dans le cadre de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (ci-après dénommé «accord agricole»), les flux commerciaux bilatéraux de produits agricoles et de denrées alimentaires originaires des parties bénéficiant d'une IG au sens de leur réglementation respective, et à mettre régulièrement à jour la liste des IGs protégées par le présent accord,

CONSIDÉRANT ce qui suit:

| (1) | La législation suisse en matière d'IGs relative aux produits agricoles et denrées alimentaires est applicable au Liechtenstein; |
| --- | --- |

(1)

La législation suisse en matière d'IGs relative aux produits agricoles et denrées alimentaires est applicable au Liechtenstein;

| (2) | Des IGs du registre national suisse peuvent être constituées de noms géographiques situés sur le territoire du Liechtenstein et l'aire géographique de ces IGs peut comprendre le territoire du Liechtenstein; |
| --- | --- |

(2)

Des IGs du registre national suisse peuvent être constituées de noms géographiques situés sur le territoire du Liechtenstein et l'aire géographique de ces IGs peut comprendre le territoire du Liechtenstein;

| (3) | En vertu de l'accord additionnel conclu entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue d'étendre à la Principauté de Liechtenstein l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (ci-après dénommé «l'accord additionnel»), l'accord agricole est également applicable au Liechtenstein; |
| --- | --- |

(3)

En vertu de l'accord additionnel conclu entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue d'étendre à la Principauté de Liechtenstein l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (ci-après dénommé «l'accord additionnel»), l'accord agricole est également applicable au Liechtenstein;

| (4) | En vertu de l'accord additionnel, les produits du Liechtenstein sont réputés être des produits originaires de Suisse; |
| --- | --- |

(4)

En vertu de l'accord additionnel, les produits du Liechtenstein sont réputés être des produits originaires de Suisse;

| (5) | Il y a lieu de modifier l'accord additionnel afin que l'ajout d'une nouvelle annexe à l'accord agricole, relative à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine de la Suisse et de l'Union, concernant les produits agricoles et les denrées alimentaires, s'applique également au Liechtenstein, |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu de modifier l'accord additionnel afin que l'ajout d'une nouvelle annexe à l'accord agricole, relative à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine de la Suisse et de l'Union, concernant les produits agricoles et les denrées alimentaires, s'applique également au Liechtenstein,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

Article 1

Modifications

L'accord additionnel est modifié comme suit:

| 1) | à l'article 1er, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «Les adaptations des annexes 4 à 12 de l'accord agricole relatives au Liechtenstein figurent à l'annexe du présent accord (“accord additionnel”), qui fait partie intégrante de ce dernier.» |
| --- | --- |

1)

à l'article 1er, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«Les adaptations des annexes 4 à 12 de l'accord agricole relatives au Liechtenstein figurent à l'annexe du présent accord (“accord additionnel”), qui fait partie intégrante de ce dernier.»

| 2) | à l'annexe, le titre «Adaptations/ajouts relatifs aux annexes 4 à 11 de l'accord agricole» est remplacé par le titre suivant: |
| --- | --- |

2)

à l'annexe, le titre «Adaptations/ajouts relatifs aux annexes 4 à 11 de l'accord agricole» est remplacé par le titre suivant:

| 3) | Au titre susmentionné, est ajouté le paragraphe suivant:
  «Annexe 12, Protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires
  L'aire géographique des IGs suisses suivantes protégées en vertu de l'annexe 12, appendice 1, comprend également le territoire du Liechtenstein:






  — | Rheintaler Ribel/Türggen Ribel (AOP), |
| --- | --- | --- |

3)

Au titre susmentionné, est ajouté le paragraphe suivant:

«Annexe 12, Protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires

L'aire géographique des IGs suisses suivantes protégées en vertu de l'annexe 12, appendice 1, comprend également le territoire du Liechtenstein:

—

Rheintaler Ribel/Türggen Ribel (AOP),

| — | St. Galler Bratwurst/St. Galler Kalbsbratwurst (IGP).» |
| --- | --- |

—

St. Galler Bratwurst/St. Galler Kalbsbratwurst (IGP).»

Article 2

Versions linguistiques

Le présent accord est rédigé en trois exemplaires en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.

Article 3

Entrée en vigueur

1.   Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties conformément à leurs procédures internes.

2.   Les parties se notifient mutuellement l'accomplissement de ces procédures.

3.   Le présent accord entre en vigueur le jour de l’entrée en vigueur de l’accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles.

Съставено в Брюксел на седемнадесети май две хиляди и единадесета година.

Hecho en Bruselas, el diecisiete de mayo de dos mil once.

V Bruselu dne sedmnáctého května dva tisíce jedenáct.

Udfærdiget i Bruxelles den syttende maj to tusind og elleve.

Geschehen zu Brüssel am siebzehnten Mai zweitausendelf.

Kahe tuhande üheteistkümnenda aasta maikuu seitsmeteistkümnendal päeval Brüsselis.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις δέκα εφτά Μαΐου δύο χιλιάδες έντεκα.

Done at Brussels on the seventeenth day of May in the year two thousand and eleven.

Fait à Bruxelles, le dix-sept mai deux mille onze.

Fatto a Bruxelles, addì diciassette maggio duemilaundici.

Briselē, divi tūkstoši vienpadsmitā gada septiņpadsmitajā maijā.

Priimta du tūkstančiai vienuoliktų metų gegužės septynioliktą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizenegyedik év május tizenhetedik napján.

Magħmul fi Brussell, fis-sbatax-il jum ta' Mejju tas-sena elfejn u ħdax.

Gedaan te Brussel, de zeventiende mei tweeduizend elf.

Sporządzono w Brukseli dnia siedemnastego maja roku dwa tysiące jedenastego.

Feito em Bruxelas, em dezassete de Maio de dois mil e onze.

Întocmit la Bruxelles la șaptesprezece mai două mii unsprezece.

V Bruseli dňa sedemnásteho mája dvetisícjedenásť.

V Bruslju, dne sedemnajstega maja leta dva tisoč enojst.

Tehty Brysselissä seitsemäntenätoista päivänä toukokuuta vuonna kaksituhattayksitoista.

Som skedde i Bryssel den sjuttonde maj tjugohundraelva.

За Европейския съюз

Por la Unión Europea

Za Evropskou unii

For Den Europæiske Union

Für die Europäische Union

Euroopa Liidu nimel

Για την Ευρωπαϊκή Ένωση

For the European Union

Pour l'Union européenne

Per l'Unione europea

Eiropas Savienības vārdā –

Europos Sąjungos vardu

Az Európai Unió részéről

Għall-Unjoni Ewropea

Voor de Europese Unie

W imieniu Unii Europejskiej

Pela União Europeia

Pentru Uniunea Europeană

Za Európsku úniu

Za Evropsko unijo

Euroopan unionin puolesta

För Europeiska unionen

Image

Image

За Конфедерация Швейцария

Por la Confederación Suiza

Za Švýcarskou konfederaci

For Det Schweiziske Forbund

Für die Schweizerische Eidgenossenschaft

Šveitsi Konföderatsiooni nimel

Για την Ελβετική Συνομοσπονδία

For the Swiss Confederation

Pour la Confédération suisse

Per la Confederazione svizzera

Šveices Konfederācijas vārdā –

Šveicarijos Konfederacijos vardu

A Svájci Államszövetség részéről

Għall-Konfederazzjoni Żvizzera

Voor de Zwitserse Bondsstaat

W imieniu Konfederacji Szwajcarskiej

Pela Confederação Suíça

Pentru Confederația Elvețiană

Za Švajčiarsku konfederáciu

Za Švicarsko konfederacijo

Sveitsin valaliiton puolesta

För Schweiziska edsförbundet

Image

За Княжeство Лихтенщайн

Por el Principado de Liechtenstein

Za Lichtenštejnské knížectví

For Fyrstendommet Liechtenstein

Für das Fürstentum Liechtenstein

Liechtensteini Vürstiriigi nimel

Για το Πριγκιπάτο του Λιχτενστάιν

For the Principality of Liechtenstein

Pour la Principauté de Liechtenstein

Per il Principato del Liechtenstein

Lihtenšteinas Firstistes vārdā –

Lichtenšteino Kunigaikštystės vardu

A Liechtensteini Hercegség részéről

Għall-Prinċipat ta' Liechtenstein

Voor het Vorstendom Liechtenstein

W imieniu Księstwa Liechtensteinu

Pelo Principado do Liechtenstein

Pentru Principatul Liechtenstein

Za Lichtenštajnské kniežatstvo

Za Kneževino Lihtenštajn

Liechtensteinin ruhtinaskunnan puolesta

För Furstendömet Liechtenstein

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RÈGLEMENTS

| 16.11.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 297/53 |
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16.11.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 297/53

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RÈGLEMENT (UE) No 1164/2011 DE LA COMMISSION

du 15 novembre 2011

portant ouverture d’un réexamen du règlement d’exécution (UE) no 723/2011 du Conseil [portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 91/2009 du Conseil sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays] afin d’étudier la possibilité d’accorder une exemption de ces mesures à un producteur-exportateur malaisien, abrogeant le droit antidumping pour les importations effectuées par ce producteur-exportateur et soumettant ces importations à enregistrement

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 4, son article 13, paragraphe 4, et son article 14, paragraphe 5,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   MESURES EXISTANTES

| (1) | Par le règlement (CE) no 91/2009 (2), le Conseil a institué des mesures antidumping sur certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine (ci-après les «mesures initiales»). Par le règlement d’exécution (UE) no 723/2011 (3), le Conseil a étendu ces mesures à certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de Malaisie (ci-après les «mesures étendues»), à l’exception des importations provenant de certaines sociétés expressément mentionnées. |
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(1)

Par le règlement (CE) no 91/2009 (2), le Conseil a institué des mesures antidumping sur certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine (ci-après les «mesures initiales»). Par le règlement d’exécution (UE) no 723/2011 (3), le Conseil a étendu ces mesures à certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de Malaisie (ci-après les «mesures étendues»), à l’exception des importations provenant de certaines sociétés expressément mentionnées.

B.   DEMANDE DE RÉEXAMEN

| (2) | La Commission européenne (ci-après «la Commission») a reçu une demande d’exemption, conformément à l’article 11, paragraphe 4, et à l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base des mesures antidumping étendues aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de Malaisie. La demande a été déposée par la société Andfast Malaysia Sdn. Bhd. (ci-après le «requérant»), un producteur de Malaisie (ci-après le «pays concerné»). |
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(2)

La Commission européenne (ci-après «la Commission») a reçu une demande d’exemption, conformément à l’article 11, paragraphe 4, et à l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base des mesures antidumping étendues aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de Malaisie. La demande a été déposée par la société Andfast Malaysia Sdn. Bhd. (ci-après le «requérant»), un producteur de Malaisie (ci-après le «pays concerné»).

C.   PRODUIT

| (3) | Les produits faisant l’objet du réexamen sont certains éléments de fixation en fer ou en acier, autres qu’en acier inoxydable, à savoir les vis à bois (autres que tire-fonds), les vis autotaraudeuses, les autres vis et boulons avec tête (avec ou sans leurs écrous ou rondelles, mais à l’exclusion des vis décolletées dans la masse, d’une épaisseur de tige n’excédant pas 6 mm, et à l’exclusion des vis et boulons pour la fixation d’éléments de voies ferrées) et les rondelles, expédiés de Malaisie, relevant actuellement des codes NC ex 7318 12 90, ex 7318 14 91, ex 7318 14 99, ex 7318 15 59, ex 7318 15 69, ex 7318 15 81, ex 7318 15 89, ex 7318 15 90, ex 7318 21 00 et ex 7318 22 00 (ci-après le «produit concerné»). |
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(3)

Les produits faisant l’objet du réexamen sont certains éléments de fixation en fer ou en acier, autres qu’en acier inoxydable, à savoir les vis à bois (autres que tire-fonds), les vis autotaraudeuses, les autres vis et boulons avec tête (avec ou sans leurs écrous ou rondelles, mais à l’exclusion des vis décolletées dans la masse, d’une épaisseur de tige n’excédant pas 6 mm, et à l’exclusion des vis et boulons pour la fixation d’éléments de voies ferrées) et les rondelles, expédiés de Malaisie, relevant actuellement des codes NC ex 7318 12 90, ex 7318 14 91, ex 7318 14 99, ex 7318 15 59, ex 7318 15 69, ex 7318 15 81, ex 7318 15 89, ex 7318 15 90, ex 7318 21 00 et ex 7318 22 00 (ci-après le «produit concerné»).

D.   MOTIFS DU RÉEXAMEN

| (4) | Le requérant affirme qu’il n’a pas exporté le produit concerné dans l’Union européenne au cours de la période d’enquête qui a conduit à l’instauration des mesures étendues, soit du 1er janvier 2008 au 30 septembre 2010. |
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(4)

Le requérant affirme qu’il n’a pas exporté le produit concerné dans l’Union européenne au cours de la période d’enquête qui a conduit à l’instauration des mesures étendues, soit du 1er janvier 2008 au 30 septembre 2010.

| (5) | En outre, le requérant fait valoir qu’il n’est pas lié aux producteurs-exportateurs soumis aux mesures et qu’il n’a pas contourné les mesures applicables à certains éléments de fixation en fer ou en acier d’origine chinoise. |
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(5)

En outre, le requérant fait valoir qu’il n’est pas lié aux producteurs-exportateurs soumis aux mesures et qu’il n’a pas contourné les mesures applicables à certains éléments de fixation en fer ou en acier d’origine chinoise.

| (6) | Le requérant souligne aussi qu’il a commencé à exporter le produit concerné vers l’Union après la fin de la période d’enquête ayant conduit à l’institution des mesures étendues. |
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(6)

Le requérant souligne aussi qu’il a commencé à exporter le produit concerné vers l’Union après la fin de la période d’enquête ayant conduit à l’institution des mesures étendues.

E.   PROCÉDURE

| (7) | Les producteurs de l’Union notoirement concernés ont été informés de la demande précitée et ont été mis en mesure de présenter leurs observations. |
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(7)

Les producteurs de l’Union notoirement concernés ont été informés de la demande précitée et ont été mis en mesure de présenter leurs observations.

| (8) | Après examen des éléments de preuve disponibles, la Commission conclut qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête, en vertu de l’article 11, paragraphe 4, et de l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base, afin d’examiner la possibilité d’accorder au requérant une exemption de ces mesures étendues. |
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(8)

Après examen des éléments de preuve disponibles, la Commission conclut qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête, en vertu de l’article 11, paragraphe 4, et de l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base, afin d’examiner la possibilité d’accorder au requérant une exemption de ces mesures étendues.

a)   Questionnaires

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission adressera un questionnaire au requérant.

b)   Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à fournir des éléments de preuve à l’appui. En outre, la Commission peut entendre les parties intéressées, pour autant qu’elles en fassent la demande par écrit et prouvent qu’il existe des raisons particulières de les entendre.

F.   ABROGATION DU DROIT ANTIDUMPING EN VIGUEUR ET ENREGISTREMENT DES IMPORTATIONS

| (9) | Conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base, il convient d’abroger le droit antidumping en vigueur sur les importations du produit concerné, fabriqué et vendu à l’exportation vers l’Union européenne par le requérant. |
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(9)

Conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base, il convient d’abroger le droit antidumping en vigueur sur les importations du produit concerné, fabriqué et vendu à l’exportation vers l’Union européenne par le requérant.

| (10) | Il convient, par ailleurs, de soumettre ces importations à enregistrement, conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, afin que, dans l’hypothèse où l’examen aboutirait à la constatation de l’existence d’un contournement par le requérant, les droits antidumping puissent être perçus rétroactivement à partir de la date d’ouverture du présent examen. Le montant des droits qui pourraient devoir être acquittés à l’avenir par le requérant ne peut être estimé à ce stade de la procédure. |
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(10)

Il convient, par ailleurs, de soumettre ces importations à enregistrement, conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, afin que, dans l’hypothèse où l’examen aboutirait à la constatation de l’existence d’un contournement par le requérant, les droits antidumping puissent être perçus rétroactivement à partir de la date d’ouverture du présent examen. Le montant des droits qui pourraient devoir être acquittés à l’avenir par le requérant ne peut être estimé à ce stade de la procédure.

G.   DÉLAIS

| (11) | Dans l’intérêt d’une bonne administration, il convient de fixer des délais dans la limite desquels:






  — | les parties intéressées peuvent se faire connaître de la Commission, exposer leur point de vue par écrit, fournir les réponses au questionnaire visé au considérant 8, point a), du présent règlement ou présenter toute autre information à prendre en considération lors de l’enquête, |
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(11)

Dans l’intérêt d’une bonne administration, il convient de fixer des délais dans la limite desquels:

—

les parties intéressées peuvent se faire connaître de la Commission, exposer leur point de vue par écrit, fournir les réponses au questionnaire visé au considérant 8, point a), du présent règlement ou présenter toute autre information à prendre en considération lors de l’enquête,

| — | les parties intéressées peuvent demander par écrit à être entendues par la Commission. |
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—

les parties intéressées peuvent demander par écrit à être entendues par la Commission.

H.   DÉFAUT DE COOPÉRATION

| (12) | Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle à l’enquête de façon significative, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. |
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(12)

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle à l’enquête de façon significative, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

| (13) | S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n’est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. Lorsqu’une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont, de ce fait, établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré. |
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(13)

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n’est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. Lorsqu’une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont, de ce fait, établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

I.   TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

| (14) | Il est à noter que toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (4). |
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(14)

Il est à noter que toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (4).

J.   CONSEILLER-AUDITEUR

| (15) | Il y a également lieu de noter que si les parties intéressées estiment rencontrer des difficultés dans l’exercice de leurs droits de défense, elles peuvent solliciter l’intervention du conseiller-auditeur de la direction générale du commerce. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services de la Commission et propose, si nécessaire, sa médiation sur des questions de procédure touchant à la protection des intérêts desdites parties au cours de la présente procédure, notamment en ce qui concerne l’accès au dossier, la confidentialité, la prolongation des délais et le traitement des points de vue présentés par écrit et/ou oralement. |
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(15)

Il y a également lieu de noter que si les parties intéressées estiment rencontrer des difficultés dans l’exercice de leurs droits de défense, elles peuvent solliciter l’intervention du conseiller-auditeur de la direction générale du commerce. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services de la Commission et propose, si nécessaire, sa médiation sur des questions de procédure touchant à la protection des intérêts desdites parties au cours de la présente procédure, notamment en ce qui concerne l’accès au dossier, la confidentialité, la prolongation des délais et le traitement des points de vue présentés par écrit et/ou oralement.

| (16) | Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact, les parties intéressées peuvent consulter les pages web consacrées au conseiller-auditeur sur le site internet de la direction générale du commerce: http://ec.europa.eu/trade/tackling-unfair-trade/hearing-officer/, |
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(16)

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact, les parties intéressées peuvent consulter les pages web consacrées au conseiller-auditeur sur le site internet de la direction générale du commerce: http://ec.europa.eu/trade/tackling-unfair-trade/hearing-officer/,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Un réexamen du règlement d’exécution (UE) no 723/2011 est ouvert, conformément à l’article 11, paragraphe 4, et à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1225/2009, afin de déterminer si les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier, autres qu’en acier inoxydable, à savoir les vis à bois (autres que tire-fonds), les vis autotaraudeuses, les autres vis et boulons avec tête (avec ou sans leurs écrous ou rondelles, mais à l’exclusion des vis décolletées dans la masse, d’une épaisseur de tige n’excédant pas 6 mm, et à l’exclusion des vis et boulons pour la fixation d’éléments de voies ferrées) et les rondelles, relevant actuellement des codes NC ex 7318 12 90, ex 7318 14 91, ex 7318 14 99, ex 7318 15 59, ex 7318 15 69, ex 7318 15 81, ex 7318 15 89, ex 7318 15 90, ex 7318 21 00 et ex 7318 22 00 (codes TARIC 7318129011, 7318129091, 7318149111, 7318149191, 7318149911, 7318149991, 7318155911, 7318155961, 7318155981, 7318156911, 7318156961, 7318156981, 7318158111, 7318158161, 7318158181, 7318158911, 7318158961, 7318158981, 7318159021, 7318159071, 7318159091, 7318210031, 7318210095, 7318220031 et 7318220095), expédiés de Malaisie et fabriqués par Andfast Malaysia Sdn. Bhd. (code additionnel TARIC B265), doivent être soumises au droit antidumping institué par le règlement d’exécution (UE) no 723/2011.

Article 2

Le droit antidumping institué par le règlement d’exécution (UE) no 723/2011 est abrogé pour les importations visées à l’article 1er du présent règlement.

Article 3

Conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1225/2009, les autorités douanières sont invitées à prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations visées à l’article 1er du présent règlement. L’enregistrement prend fin neuf mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Article 4

1.   Sauf indication contraire, les parties intéressées doivent, afin que leurs observations soient prises en considération au cours de l’enquête, se faire connaître de la Commission, exposer leur point de vue par écrit et fournir les réponses au questionnaire visé au considérant 8, point a), du présent règlement, ou toute autre information, dans les trente-sept jours à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement (CE) no 1225/2009 que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

Les parties intéressées peuvent également, dans le même délai de trente-sept jours, demander par écrit à être entendues par la Commission.

2.   Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent règlement, les questionnaires remplis et la correspondance, fournies par les parties intéressées pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé porteront la mention «Restreint
   (5)».

Les parties intéressées qui soumettent des informations sous la mention «Restreint» sont priées d’en fournir des résumés non confidentiels en vertu de l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties concernées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre raisonnablement de comprendre la substance des informations communiquées à titre confidentiel. Si une partie intéressée fournissant une information confidentielle n’en présente pas un résumé non confidentiel conformément au format et au niveau de qualité demandés, l’information en question peut ne pas être prise en considération.

Les parties intéressées sont tenues de présenter toutes leurs observations et demandes sous forme électronique (les observations non confidentielles par courriel, celles qui sont confidentielles sur CD-R/DVD) et doivent impérativement indiquer leurs nom, adresse, adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopieur. Les procurations et certificats signés accompagnant les réponses au questionnaire, ou leurs éventuelles mises à jour, sont à envoyer sur papier, c’est-à-dire par courrier ou remise en mains propres, à l’adresse figurant ci-dessous. En application de l’article 18, paragraphe 2, du règlement de base, si une partie intéressée ne peut communiquer ses observations et ses demandes sous forme électronique, elle doit en informer immédiatement la Commission. Pour de plus amples renseignements concernant la correspondance avec la Commission, les parties intéressées peuvent consulter la page qui y est consacrée sur le site internet de la direction générale du commerce: http://ec.europa.eu/trade/tackling-unfair-trade/trade-defence/.

Adresse de correspondance de la Commission:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction H |
| Bureau: N105 04/092 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Fax + 32 22956505 |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: N105 04/092

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Fax + 32 22956505

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

1

(2)  JO L 29 du 31.1.2009, p. 1.

2

(3)  JO L 194 du 26.7.2011, p. 6.

3

(4)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

4

(5)  Un document portant cette mention est considéré comme confidentiel au sens de l’article 19 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 343 du 22.12.2009, p. 51) et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping). C’est également un document protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

5

o

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| 16.11.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 297/57 |
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16.11.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 297/57

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1165/2011 DE LA COMMISSION

du 15 novembre 2011

établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 16 novembre 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | AL | 58,9 |
| AR | 40,4 |
| MA | 47,6 |
| MK | 64,0 |
| TR | 87,5 |
| ZZ | 59,7 |
| 0707 00 05 | AL | 73,2 |
| EG | 161,4 |
| TR | 106,9 |
| ZZ | 113,8 |
| 0709 90 70 | MA | 68,0 |
| TR | 129,0 |
| ZZ | 98,5 |
| 0805 20 10 | MA | 70,9 |
| ZA | 69,0 |
| ZZ | 70,0 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | HR | 32,9 |
| IL | 75,5 |
| MA | 79,7 |
| TR | 78,4 |
| ZZ | 66,6 |
| 0805 50 10 | TR | 58,5 |
| ZA | 43,5 |
| ZZ | 51,0 |
| 0806 10 10 | BR | 239,0 |
| CL | 70,8 |
| LB | 202,8 |
| PE | 200,1 |
| TR | 153,8 |
| US | 278,5 |
| ZA | 77,5 |
| ZZ | 174,6 |
| 0808 10 80 | CA | 86,1 |
| CN | 67,2 |
| NZ | 148,0 |
| TR | 95,1 |
| US | 136,9 |
| ZA | 142,3 |
| ZZ | 112,6 |
| 0808 20 50 | CL | 73,3 |
| CN | 79,3 |
| TR | 85,0 |
| ZA | 73,2 |
| ZZ | 77,7 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AL

58,9

AR

40,4

MA

47,6

MK

64,0

TR

87,5

ZZ

59,7

0707 00 05

AL

73,2

EG

161,4

TR

106,9

ZZ

113,8

0709 90 70

MA

68,0

TR

129,0

ZZ

98,5

0805 20 10

MA

70,9

ZA

69,0

ZZ

70,0

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

HR

32,9

IL

75,5

MA

79,7

TR

78,4

ZZ

66,6

0805 50 10

TR

58,5

ZA

43,5

ZZ

51,0

0806 10 10

BR

239,0

CL

70,8

LB

202,8

PE

200,1

TR

153,8

US

278,5

ZA

77,5

ZZ

174,6

0808 10 80

CA

86,1

CN

67,2

NZ

148,0

TR

95,1

US

136,9

ZA

142,3

ZZ

112,6

0808 20 50

CL

73,3

CN

79,3

TR

85,0

ZA

73,2

ZZ

77,7

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 16.11.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 297/59 |
| --- | --- | --- | --- |

16.11.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 297/59

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1166/2011 DE LA COMMISSION

du 15 novembre 2011

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 pour la campagne 2011/2012

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2011/2012 ont été fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) no 1163/2011 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2011/2012 ont été fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) no 1163/2011 de la Commission (4).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006, |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 pour la campagne 2011/2012, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 16 novembre 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

2

(3)  JO L 254 du 30.9.2011, p. 12.

3

(4)  JO L 296 du 15.11.2011, p. 33.

4

---

ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 95 applicables à partir du 16 novembre 2011

| (EUR) |
| --- |
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause |
| 1701 11 10 (1) | 41,78 | 0,00 |
| 1701 11 90 (1) | 41,78 | 2,37 |
| 1701 12 10 (1) | 41,78 | 0,00 |
| 1701 12 90 (1) | 41,78 | 2,07 |
| 1701 91 00 (2) | 47,87 | 3,11 |
| 1701 99 10 (2) | 47,87 | 0,00 |
| 1701 99 90 (2) | 47,87 | 0,00 |
| 1702 90 95 (3) | 0,48 | 0,23 |

(EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 11 10 (1)

41,78

0,00

1701 11 90 (1)

41,78

2,37

1701 12 10 (1)

41,78

0,00

1701 12 90 (1)

41,78

2,07

1701 91 00 (2)

47,87

3,11

1701 99 10 (2)

47,87

0,00

1701 99 90 (2)

47,87

0,00

1702 90 95 (3)

0,48

0,23

---

(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point III, du règlement (CE) no 1234/2007.

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point II, du règlement (CE) no 1234/2007.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

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| 16.11.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 297/61 |
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16.11.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 297/61

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1167/2011 DE LA COMMISSION

du 15 novembre 2011

fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 16 novembre 2011

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (UE) no 642/2010 de la Commission du 20 juillet 2010 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales (2), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, pour les produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 [froment (blé) tendre de haute qualité], 1002, ex 1005 excepté les hybrides de semence, et ex 1007 excepté les hybrides destinés à l'ensemencement, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation, majoré de 55 % et diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier commun. |
| --- | --- |

(1)

L'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, pour les produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 [froment (blé) tendre de haute qualité], 1002, ex 1005 excepté les hybrides de semence, et ex 1007 excepté les hybrides destinés à l'ensemencement, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation, majoré de 55 % et diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier commun.

| (2) | L'article 136, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, aux fins du calcul du droit à l’importation visé au paragraphe 1 dudit article, il est périodiquement établi pour les produits en question des prix caf représentatifs à l’importation. |
| --- | --- |

(2)

L'article 136, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, aux fins du calcul du droit à l’importation visé au paragraphe 1 dudit article, il est périodiquement établi pour les produits en question des prix caf représentatifs à l’importation.

| (3) | Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010, le prix à retenir pour calculer le droit à l’importation des produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 (blé tendre de haute qualité), 1002 00, 1005 10 90, 1005 90 00 et 1007 00 90 est le prix représentatif à l’importation caf journalier déterminé selon la méthode prévue à l’article 5 dudit règlement. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010, le prix à retenir pour calculer le droit à l’importation des produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 (blé tendre de haute qualité), 1002 00, 1005 10 90, 1005 90 00 et 1007 00 90 est le prix représentatif à l’importation caf journalier déterminé selon la méthode prévue à l’article 5 dudit règlement.

| (4) | Il y a lieu de fixer les droits à l’importation pour la période à partir du 16 novembre 2011, qui sont applicables jusqu’à ce qu’une nouvelle fixation entre en vigueur, |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu de fixer les droits à l’importation pour la période à partir du 16 novembre 2011, qui sont applicables jusqu’à ce qu’une nouvelle fixation entre en vigueur,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 16 novembre 2011, les droits à l'importation dans le secteur des céréales visés à l'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 sont fixés à l'annexe I du présent règlement sur la base des éléments figurant à l'annexe II.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 16 novembre 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 187 du 21.7.2010, p. 5.

2

---

ANNEXE I

Droits à l'importation des produits visés à l'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 applicables à partir du 16 novembre 2011

| Code NC | Désignation des marchandises | Droit à l'importation (1)

  (EUR/t) |
| --- | --- | --- |
| 1001 10 00 | FROMENT (blé) dur de haute qualité | 0,00 |
| de qualité moyenne | 0,00 |
| de qualité basse | 0,00 |
| 1001 90 91 | FROMENT (blé) tendre, de semence | 0,00 |
| ex 1001 90 99 | FROMENT (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence | 0,00 |
| 1002 00 00 | SEIGLE | 0,00 |
| 1005 10 90 | MAÏS de semence autre qu'hybride | 0,00 |
| 1005 90 00 | MAÏS, autre que de semence (2) | 0,00 |
| 1007 00 90 | SORGHO à grains autre qu'hybride d'ensemencement | 0,00 |

Code NC

Désignation des marchandises

Droit à l'importation (1)

(EUR/t)

1001 10 00

FROMENT (blé) dur de haute qualité

0,00

de qualité moyenne

0,00

de qualité basse

0,00

1001 90 91

FROMENT (blé) tendre, de semence

0,00

ex 1001 90 99

FROMENT (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence

0,00

1002 00 00

SEIGLE

0,00

1005 10 90

MAÏS de semence autre qu'hybride

0,00

1005 90 00

MAÏS, autre que de semence (2)

0,00

1007 00 90

SORGHO à grains autre qu'hybride d'ensemencement

0,00

---

(1)  Pour les marchandises arrivant dans l'Union par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez, l'importateur peut bénéficier, en application de l’article 2, paragraphe 4, du règlement (UE) no 642/2010, d'une diminution des droits de:

| — | 3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée ou en mer Noire, |
| --- | --- |

—

3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée ou en mer Noire,

| — | 2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve au Danemark, en Estonie, en Irlande, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède, au Royaume-Uni ou sur la côte atlantique de la péninsule Ibérique. |
| --- | --- |

—

2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve au Danemark, en Estonie, en Irlande, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède, au Royaume-Uni ou sur la côte atlantique de la péninsule Ibérique.

(2)  L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 3 du règlement (UE) no 642/2010 sont remplies.

---

ANNEXE II

Éléments de calcul des droits fixés à l’annexe I

2.11.2011-14.11.2011

| 1) | Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010:










  (EUR/t) |
| --- | --- |
| | Blé tendre (1) | Maïs | Blé dur, qualité haute | Blé dur, qualité moyenne (2) | Blé dur, qualité basse (3) |
| Bourse | Minnéapolis | Chicago | — | — | — |
| Cotation | 263,58 | 186,29 | — | — | — |
| Prix FOB USA | — | — | 347,89 | 337,89 | 317,89 |
| Prime sur le Golfe | — | 19,07 | — | — | — |
| Prime sur Grands Lacs | 34,74 | — | — | — | — |

1)

Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010:

(EUR/t)

Blé tendre (1)

Maïs

Blé dur, qualité haute

Blé dur, qualité moyenne (2)

Blé dur, qualité basse (3)

Bourse

Minnéapolis

Chicago

—

—

—

Cotation

263,58

186,29

—

—

—

Prix FOB USA

—

—

347,89

337,89

317,89

Prime sur le Golfe

—

19,07

—

—

—

Prime sur Grands Lacs

34,74

—

—

—

—

| 2) | Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010:






  Frais de fret: Golfe du Mexique–Rotterdam: | 19,56 EUR/t |
| --- | --- | --- |
| Frais de fret: Grands Lacs–Rotterdam: | 51,68 EUR/t |

2)

Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010:

Frais de fret: Golfe du Mexique–Rotterdam:

19,56 EUR/t

Frais de fret: Grands Lacs–Rotterdam:

51,68 EUR/t

---

(1)  Prime positive de 14 EUR/t incorporée [article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 642/2010].

(2)  Prime négative de 10 EUR/t [article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 642/2010].

(3)  Prime négative de 30 EUR/t [article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 642/2010].

---

DÉCISIONS

| 16.11.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 297/64 |
| --- | --- | --- | --- |

16.11.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 297/64

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 novembre 2011

modifiant les décisions 2006/799/CE, 2007/64/CE, 2007/506/CE, 2007/742/CE, 2009/543/CE et 2009/544/CE afin de prolonger la période de validité des critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne à des produits spécifiques

[notifiée sous le numéro C(2011) 8041]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2011/740/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l’Union européenne (1), et notamment son article 8, paragraphe 3, point c),

après consultation du comité de l’Union européenne pour le label écologique,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2006/799/CE de la Commission du 3 novembre 2006 établissant des critères écologiques révisés et les exigences d’évaluation et de vérification correspondantes pour l’attribution du label écologique communautaire aux amendements pour sols (2) expire le 31 décembre 2011. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2006/799/CE de la Commission du 3 novembre 2006 établissant des critères écologiques révisés et les exigences d’évaluation et de vérification correspondantes pour l’attribution du label écologique communautaire aux amendements pour sols (2) expire le 31 décembre 2011.

| (2) | La décision 2007/64/CE de la Commission du 15 décembre 2006 établissant des critères écologiques révisés et les exigences d’évaluation et de vérification correspondantes pour l’attribution du label écologique communautaire aux milieux de culture (3) expire le 31 décembre 2011. |
| --- | --- |

(2)

La décision 2007/64/CE de la Commission du 15 décembre 2006 établissant des critères écologiques révisés et les exigences d’évaluation et de vérification correspondantes pour l’attribution du label écologique communautaire aux milieux de culture (3) expire le 31 décembre 2011.

| (3) | La décision 2007/506/CE de la Commission du 21 juin 2007 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux savons, aux shampooings et aux après-shampooings (4) expire le 31 décembre 2011. |
| --- | --- |

(3)

La décision 2007/506/CE de la Commission du 21 juin 2007 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux savons, aux shampooings et aux après-shampooings (4) expire le 31 décembre 2011.

| (4) | La décision 2007/742/CE de la Commission du 9 novembre 2007 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux pompes à chaleur électriques, à gaz ou à absorption à gaz (5) expire le 31 décembre 2011. |
| --- | --- |

(4)

La décision 2007/742/CE de la Commission du 9 novembre 2007 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux pompes à chaleur électriques, à gaz ou à absorption à gaz (5) expire le 31 décembre 2011.

| (5) | La décision 2009/543/CE de la Commission du 13 août 2008 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux peintures et aux vernis d’extérieur (6) expire le 18 août 2012. |
| --- | --- |

(5)

La décision 2009/543/CE de la Commission du 13 août 2008 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux peintures et aux vernis d’extérieur (6) expire le 18 août 2012.

| (6) | La décision 2009/544/CE de la Commission du 13 août 2008 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux peintures et aux vernis d’intérieur (7) expire le 18 août 2012. |
| --- | --- |

(6)

La décision 2009/544/CE de la Commission du 13 août 2008 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux peintures et aux vernis d’intérieur (7) expire le 18 août 2012.

| (7) | Conformément au règlement (CE) no 66/2010, un réexamen des critères écologiques établis par ces décisions, ainsi que des exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant, a été entrepris en temps utile. |
| --- | --- |

(7)

Conformément au règlement (CE) no 66/2010, un réexamen des critères écologiques établis par ces décisions, ainsi que des exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant, a été entrepris en temps utile.

| (8) | Compte tenu des différentes phases du processus de révision de ces décisions, il convient de prolonger les périodes de validité des critères écologiques établis par ces décisions, ainsi que des exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant. Il y a lieu de prolonger jusqu’au 31 décembre 2013 la période de validité des critères écologiques et des exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant fixés par les décisions 2006/799/CE et 2007/64/CE. Il y a lieu de prolonger jusqu’au 31 mars 2013 la période de validité des critères écologiques et des exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant fixés par la décision 2007/506/CE. Il y a lieu de prolonger jusqu’au 31 mars 2013 la période de validité des critères écologiques et des exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant fixés par la décision 2007/742/CE, ainsi que de prolonger jusqu’au 30 juin 2013 la période de validité des critères écologiques et des exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant fixés par les décisions 2009/543/CE et 2009/544/CE. |
| --- | --- |

(8)

Compte tenu des différentes phases du processus de révision de ces décisions, il convient de prolonger les périodes de validité des critères écologiques établis par ces décisions, ainsi que des exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant. Il y a lieu de prolonger jusqu’au 31 décembre 2013 la période de validité des critères écologiques et des exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant fixés par les décisions 2006/799/CE et 2007/64/CE. Il y a lieu de prolonger jusqu’au 31 mars 2013 la période de validité des critères écologiques et des exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant fixés par la décision 2007/506/CE. Il y a lieu de prolonger jusqu’au 31 mars 2013 la période de validité des critères écologiques et des exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant fixés par la décision 2007/742/CE, ainsi que de prolonger jusqu’au 30 juin 2013 la période de validité des critères écologiques et des exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant fixés par les décisions 2009/543/CE et 2009/544/CE.

| (9) | Il convient dès lors de modifier les décisions 2006/799/CE, 2007/64/CE, 2007/506/CE, 2007/742/CE, 2009/543/CE et 2009/544/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(9)

Il convient dès lors de modifier les décisions 2006/799/CE, 2007/64/CE, 2007/506/CE, 2007/742/CE, 2009/543/CE et 2009/544/CE en conséquence.

| (10) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité créé en vertu de l’article 16 du règlement (CE) no 66/2010, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité créé en vertu de l’article 16 du règlement (CE) no 66/2010,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’article 6 de la décision 2006/799/CE est remplacé par le texte suivant:

«Article 6

Les critères écologiques définis pour la catégorie de produits «amendements pour sols», ainsi que les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant, sont valables jusqu’au 31 décembre 2013.»

Article 2

L’article 5 de la décision 2007/64/CE est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

Les critères écologiques définis pour la catégorie de produits “milieux de culture”, ainsi que les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant, sont valables jusqu’au 31 décembre 2013.»

Article 3

L’article 4 de la décision 2007/506/CE est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

Les critères écologiques définis pour la catégorie de produits “savons, shampoings et après-shampoings”, ainsi que les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant, sont valables jusqu’au 31 mars 2013.»

Article 4

L’article 4 de la décision 2007/742/CE est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

Les critères écologiques définis pour la catégorie de produits “pompes à chaleur électriques, à gaz ou à absorption à gaz”, ainsi que les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant, sont valables jusqu’au 31 mars 2013.»

Article 5

L’article 3 de la décision 2009/543/CE est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

Les critères écologiques définis pour la catégorie de produits “peintures et vernis d’extérieur”, ainsi que les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant, sont valables jusqu’au 30 juin 2013.»

Article 6

L’article 3 de la décision 2009/544/CE est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

Les critères écologiques définis pour la catégorie de produits “peintures et vernis d’intérieur”, ainsi que les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant, sont valables jusqu’au 30 juin 2013.»

Article 7

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 novembre 2011.

Par la Commission

Janez POTOČNIK

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 27 du 30.1.2010, p. 1.

1

(2)  JO L 325 du 24.11.2006, p. 28.

2

(3)  JO L 32 du 6.2.2007, p. 137.

3

(4)  JO L 186 du 18.7.2007, p. 36.

4

(5)  JO L 301 du 20.11.2007, p. 14.

5

(6)  JO L 181 du 14.7.2009, p. 27.

6

(7)  JO L 181 du 14.7.2009, p. 39.

7

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| 16.11.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 297/66 |
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16.11.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 297/66

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 novembre 2011

en application de l’article 7 de la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil concernant une mesure d’interdiction adoptée par les autorités allemandes à l’encontre d’un téléphone mobile «Expert XP-Ex-1» ATEX DE-01-11

[notifiée sous le numéro C(2011) 8046]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2011/741/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (1) (directive ATEX), et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 2, paragraphe 1, de la directive 94/9/CE indique que les États membres prennent toutes mesures utiles pour que les appareils et les systèmes de protection ainsi que les dispositifs auxquels s’applique la directive ne puissent être mis sur le marché ou en service que s’ils ne compromettent pas la sécurité et la santé des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques ou des biens, lorsqu’ils sont installés et entretenus convenablement et utilisés conformément à leur destination. |
| --- | --- |

(1)

L’article 2, paragraphe 1, de la directive 94/9/CE indique que les États membres prennent toutes mesures utiles pour que les appareils et les systèmes de protection ainsi que les dispositifs auxquels s’applique la directive ne puissent être mis sur le marché ou en service que s’ils ne compromettent pas la sécurité et la santé des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques ou des biens, lorsqu’ils sont installés et entretenus convenablement et utilisés conformément à leur destination.

| (2) | L’article 7, paragraphe 1, de la directive 94/9/CE prévoit que lorsqu’un État membre constate que des appareils, des systèmes de protection ou des dispositifs munis du marquage CE de conformité et utilisés conformément à leur destination risquent de compromettre la sécurité des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques ou des biens, il prend toutes mesures utiles pour retirer ces appareils, systèmes de protection ou dispositifs du marché, interdire leur mise sur le marché, leur mise en service ou leur utilisation, ou pour restreindre leur libre circulation. L’État membre informe immédiatement la Commission de cette mesure et indique les raisons de sa décision. |
| --- | --- |

(2)

L’article 7, paragraphe 1, de la directive 94/9/CE prévoit que lorsqu’un État membre constate que des appareils, des systèmes de protection ou des dispositifs munis du marquage CE de conformité et utilisés conformément à leur destination risquent de compromettre la sécurité des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques ou des biens, il prend toutes mesures utiles pour retirer ces appareils, systèmes de protection ou dispositifs du marché, interdire leur mise sur le marché, leur mise en service ou leur utilisation, ou pour restreindre leur libre circulation. L’État membre informe immédiatement la Commission de cette mesure et indique les raisons de sa décision.

| (3) | En application de l’article 7, paragraphe 2, de la directive 94/9/CE, la Commission est tenue, après consultation des parties concernées, de se prononcer sur le caractère justifié ou non d’une telle mesure. Si la mesure est jugée justifiée, la Commission informe les États membres afin qu’ils puissent prendre toutes les mesures appropriées à l’égard de l’appareil ou du système de protection concerné, conformément à leurs obligations au titre de l’article 2, paragraphe 1, de la directive 94/9/CE. |
| --- | --- |

(3)

En application de l’article 7, paragraphe 2, de la directive 94/9/CE, la Commission est tenue, après consultation des parties concernées, de se prononcer sur le caractère justifié ou non d’une telle mesure. Si la mesure est jugée justifiée, la Commission informe les États membres afin qu’ils puissent prendre toutes les mesures appropriées à l’égard de l’appareil ou du système de protection concerné, conformément à leurs obligations au titre de l’article 2, paragraphe 1, de la directive 94/9/CE.

| (4) | Le 17 mars 2011, les autorités allemandes ont officiellement notifié à la Commission européenne une mesure d’interdiction concernant la mise sur le marché et le retrait du marché/de la vente d’un téléphone mobile, de marque et type XP-Ex-1, fabriqué par Experts, Intrinsic Safety Specialists, Groningsewet 7, 2994 LC Barendrecht, PAYS-BAS. Selon les documents soumis à la Commission, ce produit a fait l’objet de la procédure d’évaluation de la conformité visée à l’article 8, paragraphe 1, point b), de la directive 94/9/CE, certifiée par l’attestation d’examen CE de type no BKI09ATEX0014 X délivrée par BKIEx-ExVÁ Robbanásbiztos Berendezések Vizgáló Állomása Kft., Mikoviny Samuel u. 2-4, 1037 HONGRIE – Organisme notifié no 1418. |
| --- | --- |

(4)

Le 17 mars 2011, les autorités allemandes ont officiellement notifié à la Commission européenne une mesure d’interdiction concernant la mise sur le marché et le retrait du marché/de la vente d’un téléphone mobile, de marque et type XP-Ex-1, fabriqué par Experts, Intrinsic Safety Specialists, Groningsewet 7, 2994 LC Barendrecht, PAYS-BAS. Selon les documents soumis à la Commission, ce produit a fait l’objet de la procédure d’évaluation de la conformité visée à l’article 8, paragraphe 1, point b), de la directive 94/9/CE, certifiée par l’attestation d’examen CE de type no BKI09ATEX0014 X délivrée par BKIEx-ExVÁ Robbanásbiztos Berendezések Vizgáló Állomása Kft., Mikoviny Samuel u. 2-4, 1037 HONGRIE – Organisme notifié no 1418.

| (5) | Les autorités allemandes ont indiqué que leur mesure se fondait sur la non-conformité du produit aux exigences essentielles de sécurité et de santé visées à l’article 3 de la directive 94/9/CE et définies à l’annexe II, notamment aux points 1.0.5 (marquage) et 1.3 (sources potentielles d’inflammation), liée à l’application incorrecte ou à des lacunes de la norme harmonisée EN 60079-11:2007 Atmosphères explosives — Partie 11 – Protection de l’équipement par sécurité intrinsèque ‘i’ (IEC 60079-11:2006), qui est mentionnée dans l’attestation d’examen CE de type délivrée par BKIEx-ExVÁ:






  — | paragraphe 5.3 (limitation d’énergie et de puissance non conforme), |
| --- | --- | --- |

(5)

Les autorités allemandes ont indiqué que leur mesure se fondait sur la non-conformité du produit aux exigences essentielles de sécurité et de santé visées à l’article 3 de la directive 94/9/CE et définies à l’annexe II, notamment aux points 1.0.5 (marquage) et 1.3 (sources potentielles d’inflammation), liée à l’application incorrecte ou à des lacunes de la norme harmonisée EN 60079-11:2007 Atmosphères explosives — Partie 11 – Protection de l’équipement par sécurité intrinsèque ‘i’ (IEC 60079-11:2006), qui est mentionnée dans l’attestation d’examen CE de type délivrée par BKIEx-ExVÁ:

—

paragraphe 5.3 (limitation d’énergie et de puissance non conforme),

| — | paragraphe 6.3.1.1 (distances minimales non respectées: une tension de 4,2 V nécessite une distance de 1,5 mm; la distance existante est d’environ 0,2 mm), |
| --- | --- |

—

paragraphe 6.3.1.1 (distances minimales non respectées: une tension de 4,2 V nécessite une distance de 1,5 mm; la distance existante est d’environ 0,2 mm),

| — | paragraphe 10.5.3 (alimentation électrique non conforme), |
| --- | --- |

—

paragraphe 10.5.3 (alimentation électrique non conforme),

| — | schéma/tableau (capacité de la carte mère sans éléments de limitation; la valeur maximale de 299 μF correspond à 3 000 fois la limite permise). |
| --- | --- |

—

schéma/tableau (capacité de la carte mère sans éléments de limitation; la valeur maximale de 299 μF correspond à 3 000 fois la limite permise).

| (6) | Les autorités allemandes ont transmis l’injonction du Regierungspräsidium Darmstadt Unité IV/Wiesbaden signifiant l’interdiction de vente du téléphone mobile Expert XP-Ex-1, accompagnée des justificatifs, rapports et correspondances y relatifs, ainsi qu’un rapport sur la qualité établi par KEMA no 211518000/A concernant le téléphone mobile XP-Ex-1 afin d’étayer leurs constatations. |
| --- | --- |

(6)

Les autorités allemandes ont transmis l’injonction du Regierungspräsidium Darmstadt Unité IV/Wiesbaden signifiant l’interdiction de vente du téléphone mobile Expert XP-Ex-1, accompagnée des justificatifs, rapports et correspondances y relatifs, ainsi qu’un rapport sur la qualité établi par KEMA no 211518000/A concernant le téléphone mobile XP-Ex-1 afin d’étayer leurs constatations.

| (7) | Selon les autorités allemandes, le téléphone mobile ne satisfait pas aux exigences essentielles de sécurité et de santé de la directive 94/9/CE pour les équipements électriques de catégorie 2: il risque de produire des étincelles en cas de défaillance, de sorte que les exigences du mode de protection à sécurité intrinsèque ne sont pas satisfaites. Les autorités allemandes en concluent que ce produit n’est pas sûr pour une utilisation dans les environnements de zone 1 (catégorie 2G) et représente un réel danger d’inflammation lorsqu’il est utilisé conformément à sa destination. |
| --- | --- |

(7)

Selon les autorités allemandes, le téléphone mobile ne satisfait pas aux exigences essentielles de sécurité et de santé de la directive 94/9/CE pour les équipements électriques de catégorie 2: il risque de produire des étincelles en cas de défaillance, de sorte que les exigences du mode de protection à sécurité intrinsèque ne sont pas satisfaites. Les autorités allemandes en concluent que ce produit n’est pas sûr pour une utilisation dans les environnements de zone 1 (catégorie 2G) et représente un réel danger d’inflammation lorsqu’il est utilisé conformément à sa destination.

| (8) | Le 8 avril 2011, la Commission a écrit au fabricant – Experts Intrinsic Safety Specialists – et à l’organisme notifié qui a délivré l’attestation d’examen CE de type – BKIEx-ExVÁ Robbanásbiztos Berendezések Vizgáló Állomása Kft. – pour les inviter à communiquer leurs observations concernant la mesure prise par les autorités allemandes. |
| --- | --- |

(8)

Le 8 avril 2011, la Commission a écrit au fabricant – Experts Intrinsic Safety Specialists – et à l’organisme notifié qui a délivré l’attestation d’examen CE de type – BKIEx-ExVÁ Robbanásbiztos Berendezések Vizgáló Állomása Kft. – pour les inviter à communiquer leurs observations concernant la mesure prise par les autorités allemandes.

| (9) | À ce jour, aucune réponse n’a été reçue. |
| --- | --- |

(9)

À ce jour, aucune réponse n’a été reçue.

| (10) | Sur la base de la documentation disponible et des commentaires ou de l’absence de commentaires des parties concernées, la Commission considère que le téléphone mobile «Expert XP-Ex1» ne satisfait pas aux exigences essentielles de sécurité et de santé visées à l’article 3 de la directive 94/9/CE et définies à l’annexe II, notamment aux points 1.0.5 (marquage) et 1.3 (sources potentielles d’inflammation). Ces non-conformités et les déficiences techniques connexes entraînent des risques graves pour les utilisateurs, |
| --- | --- |

(10)

Sur la base de la documentation disponible et des commentaires ou de l’absence de commentaires des parties concernées, la Commission considère que le téléphone mobile «Expert XP-Ex1» ne satisfait pas aux exigences essentielles de sécurité et de santé visées à l’article 3 de la directive 94/9/CE et définies à l’annexe II, notamment aux points 1.0.5 (marquage) et 1.3 (sources potentielles d’inflammation). Ces non-conformités et les déficiences techniques connexes entraînent des risques graves pour les utilisateurs,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La mesure prise par les autorités allemandes portant interdiction de la mise sur le marché et retrait du marché/de la vente d’un téléphone mobile, de marque et type «Expert XP-Ex-1», fabriqué par Experts Intrinsic Safety Specialists, est justifiée.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 novembre 2011.

Par la Commission

Antonio TAJANI

Vice-président

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(1)  JO L 100 du 19.4.1994, p. 1.

1

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| 16.11.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 297/68 |
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16.11.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 297/68

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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 15 novembre 2011

modifiant la décision 2008/630/CE relative à des mesures d’urgence applicables aux crustacés importés du Bangladesh et destinés à la consommation humaine

[notifiée sous le numéro C(2011) 8094]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2011/742/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (1), et notamment son article 53, paragraphe 1, point b) ii),

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2008/630/CE de la Commission du 24 juillet 2008 relative à des mesures d’urgence applicables aux crustacés importés du Bangladesh et destinés à la consommation humaine (2) a été adoptée après que des résidus de médicaments vétérinaires et de substances non autorisées dans des crustacés importés de ce pays tiers et destinés à la consommation humaine ont été détectés. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2008/630/CE de la Commission du 24 juillet 2008 relative à des mesures d’urgence applicables aux crustacés importés du Bangladesh et destinés à la consommation humaine (2) a été adoptée après que des résidus de médicaments vétérinaires et de substances non autorisées dans des crustacés importés de ce pays tiers et destinés à la consommation humaine ont été détectés.

| (2) | La décision 2008/630/CE prévoit que les États membres autorisent l’importation dans l’Union de lots de crustacés provenant du Bangladesh à condition qu’ils soient accompagnés des résultats d’une analyse de détection effectuée sur le lieu d’origine pour garantir qu’ils ne présentent pas de danger pour la santé humaine. |
| --- | --- |

(2)

La décision 2008/630/CE prévoit que les États membres autorisent l’importation dans l’Union de lots de crustacés provenant du Bangladesh à condition qu’ils soient accompagnés des résultats d’une analyse de détection effectuée sur le lieu d’origine pour garantir qu’ils ne présentent pas de danger pour la santé humaine.

| (3) | Cette décision prévoit, en outre, que les États membres veillent à prélever des échantillons officiels sur au moins 20 % des lots de crustacés importés du Bangladesh et à soumettre ces échantillons officiels à des analyses visant à détecter la présence de résidus de substances pharmacologiquement actives. |
| --- | --- |

(3)

Cette décision prévoit, en outre, que les États membres veillent à prélever des échantillons officiels sur au moins 20 % des lots de crustacés importés du Bangladesh et à soumettre ces échantillons officiels à des analyses visant à détecter la présence de résidus de substances pharmacologiquement actives.

| (4) | La Commission a effectué une inspection au Bangladesh en mars-avril 2011. Les résultats de cette inspection ont confirmé que ce pays tiers a apporté des améliorations importantes, notamment à la mise en œuvre des méthodes d’analyse utilisées pour le contrôle des résidus et la traçabilité des animaux et des produits. |
| --- | --- |

(4)

La Commission a effectué une inspection au Bangladesh en mars-avril 2011. Les résultats de cette inspection ont confirmé que ce pays tiers a apporté des améliorations importantes, notamment à la mise en œuvre des méthodes d’analyse utilisées pour le contrôle des résidus et la traçabilité des animaux et des produits.

| (5) | Sur la base des résultats de cette inspection, il semble inutile que les États membres continuent de prélever des échantillons et de réaliser des analyses de détection supplémentaires sur des lots de crustacés importés du Bangladesh pour y détecter la présence de résidus de substances pharmacologiquement actives, avant leur commercialisation sur le marché de l’Union. |
| --- | --- |

(5)

Sur la base des résultats de cette inspection, il semble inutile que les États membres continuent de prélever des échantillons et de réaliser des analyses de détection supplémentaires sur des lots de crustacés importés du Bangladesh pour y détecter la présence de résidus de substances pharmacologiquement actives, avant leur commercialisation sur le marché de l’Union.

| (6) | Il convient dès lors de modifier la décision 2008/630/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Il convient dès lors de modifier la décision 2008/630/CE en conséquence.

| (7) | Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2008/630/CE est modifiée comme suit:

| 1) | L’article 3 est supprimé. |
| --- | --- |

1)

L’article 3 est supprimé.

| 2) | L’article 4 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 4
  L’autorité compétente de l’État membre concerné place sous contrôle officiel les lots qui ont fait l’objet de l’échantillonnage officiel prévu à l’article 2, paragraphe 3, jusqu’à ce que les analyses de détection soient terminées.
  Ces lots ne peuvent être commercialisés sur le marché que si les résultats des analyses de détection confirment qu’ils sont conformes à l’article 23 du règlement (CE) no 470/2009.». |
| --- | --- |

2)

L’article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

L’autorité compétente de l’État membre concerné place sous contrôle officiel les lots qui ont fait l’objet de l’échantillonnage officiel prévu à l’article 2, paragraphe 3, jusqu’à ce que les analyses de détection soient terminées.

Ces lots ne peuvent être commercialisés sur le marché que si les résultats des analyses de détection confirment qu’ils sont conformes à l’article 23 du règlement (CE) no 470/2009.».

| 3) | Les articles 4 bis et 4 ter sont supprimés. |
| --- | --- |

3)

Les articles 4 bis et 4 ter sont supprimés.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2011.

Par la Commission

John DALLI

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

1

(2)  JO L 205 du 1.8.2008, p. 49.

2

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| 16.11.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 297/69 |
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16.11.2011

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Journal officiel de l'Union européenne

L 297/69

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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 14 novembre 2011

modifiant la décision 2008/855/CE en ce qui concerne les mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique en France

[notifiée sous le numéro C(2011) 8095]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2011/743/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2008/855/CE de la Commission du 3 novembre 2008 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique dans certains États membres (3) établit des mesures de lutte contre la peste porcine classique dans les États membres ou régions d’États membres énumérés à l’annexe de ladite décision. Cette liste inclut des parties du territoire des départements du Bas-Rhin et de la Moselle en France. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2008/855/CE de la Commission du 3 novembre 2008 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique dans certains États membres (3) établit des mesures de lutte contre la peste porcine classique dans les États membres ou régions d’États membres énumérés à l’annexe de ladite décision. Cette liste inclut des parties du territoire des départements du Bas-Rhin et de la Moselle en France.

| (2) | La France a informé la Commission de l’évolution récente de la maladie chez les porcs sauvages sur le territoire de la région des Vosges septentrionales et notamment dans la partie des départements du Bas-Rhin et de la Moselle située à l’ouest du Rhin. |
| --- | --- |

(2)

La France a informé la Commission de l’évolution récente de la maladie chez les porcs sauvages sur le territoire de la région des Vosges septentrionales et notamment dans la partie des départements du Bas-Rhin et de la Moselle située à l’ouest du Rhin.

| (3) | Selon ces informations, la peste porcine classique chez les porcs sauvages a été éradiquée dans les départements du Bas-Rhin et de la Moselle. Les mesures prévues dans la décision 2008/855/CE ne devraient donc plus s’appliquer à ces départements et l’inscription relative à la France devrait être supprimée de la liste figurant à son annexe. Il y a donc lieu de modifier cette annexe en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Selon ces informations, la peste porcine classique chez les porcs sauvages a été éradiquée dans les départements du Bas-Rhin et de la Moselle. Les mesures prévues dans la décision 2008/855/CE ne devraient donc plus s’appliquer à ces départements et l’inscription relative à la France devrait être supprimée de la liste figurant à son annexe. Il y a donc lieu de modifier cette annexe en conséquence.

| (4) | Il convient dès lors de modifier la décision 2008/855/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il convient dès lors de modifier la décision 2008/855/CE en conséquence.

| (5) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans l’annexe de la décision 2008/855/CE, le point 2 de la partie I est supprimé.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 novembre 2011.

Par la Commission

John DALLI

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

1

(2)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

2

(3)  JO L 302 du 13.11.2008, p. 19.

3

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| 16.11.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 297/70 |
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16.11.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 297/70

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DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 3 novembre 2011

relative à la mise en œuvre du deuxième programme d’achat d’obligations sécurisées

(BCE/2011/17)

(2011/744/UE)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 127, paragraphe 2, premier tiret,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 12.1, deuxième alinéa, en liaison avec leur article 3.1, premier tiret, et leur article 18.1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 18.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC»), la Banque centrale européenne (BCE), conjointement avec les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro (ci-après les «BCN»), peut intervenir sur les marchés de capitaux, notamment en achetant et en vendant ferme des titres négociables. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 18.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC»), la Banque centrale européenne (BCE), conjointement avec les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro (ci-après les «BCN»), peut intervenir sur les marchés de capitaux, notamment en achetant et en vendant ferme des titres négociables.

| (2) | Le 7 mai 2009, puis le 4 juin et le 18 juin 2009, le conseil des gouverneurs a décidé, eu égard aux circonstances exceptionnelles prévalant à ce moment-là sur le marché, de mettre en place un programme d’achat d’obligations sécurisées (ci-après le «programme»), pour un montant nominal escompté de 60 milliards d’EUR, conformément à la décision BCE/2009/16 du 2 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du programme d’achat d’obligations sécurisées (1). En vertu de ce programme, les BCN et, exceptionnellement, la BCE en contact direct avec les contreparties pouvaient, en fonction de la part qui leur était attribuée, décider d’acheter ferme des obligations sécurisées éligibles auprès de contreparties éligibles sur les marchés primaire et secondaire. Tenant compte des besoins de l’Eurosystème en termes de politique monétaire et des objectifs des achats d’obligations sécurisées, le programme a été conçu comme une mesure provisoire pour une période de douze mois et a expiré le 30 juin 2010. |
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(2)

Le 7 mai 2009, puis le 4 juin et le 18 juin 2009, le conseil des gouverneurs a décidé, eu égard aux circonstances exceptionnelles prévalant à ce moment-là sur le marché, de mettre en place un programme d’achat d’obligations sécurisées (ci-après le «programme»), pour un montant nominal escompté de 60 milliards d’EUR, conformément à la décision BCE/2009/16 du 2 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du programme d’achat d’obligations sécurisées (1). En vertu de ce programme, les BCN et, exceptionnellement, la BCE en contact direct avec les contreparties pouvaient, en fonction de la part qui leur était attribuée, décider d’acheter ferme des obligations sécurisées éligibles auprès de contreparties éligibles sur les marchés primaire et secondaire. Tenant compte des besoins de l’Eurosystème en termes de politique monétaire et des objectifs des achats d’obligations sécurisées, le programme a été conçu comme une mesure provisoire pour une période de douze mois et a expiré le 30 juin 2010.

| (3) | Le conseil des gouverneurs a décidé qu’il convenait de mettre en place un deuxième programme d’achat d’obligations sécurisées (ci-après le «deuxième programme»). Les banques centrales de l’Eurosystème souhaitent mettre en œuvre le deuxième programme de manière progressive, en tenant compte des conditions du marché et des besoins de l’Eurosystème en termes de politique monétaire. Le deuxième programme a pour objectif de contribuer à: a) assouplir les conditions de financement des établissements de crédit et des entreprises; et b) inciter les établissements de crédit à maintenir et à accroître leurs prêts aux clients. |
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(3)

Le conseil des gouverneurs a décidé qu’il convenait de mettre en place un deuxième programme d’achat d’obligations sécurisées (ci-après le «deuxième programme»). Les banques centrales de l’Eurosystème souhaitent mettre en œuvre le deuxième programme de manière progressive, en tenant compte des conditions du marché et des besoins de l’Eurosystème en termes de politique monétaire. Le deuxième programme a pour objectif de contribuer à: a) assouplir les conditions de financement des établissements de crédit et des entreprises; et b) inciter les établissements de crédit à maintenir et à accroître leurs prêts aux clients.

| (4) | Dans le cadre de la politique monétaire unique, il convient que l’achat ferme d’obligations sécurisées éligibles par les banques centrales de l’Eurosystème en vertu du deuxième programme soit réalisé de manière uniforme, conformément aux dispositions de la présente décision, |
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(4)

Dans le cadre de la politique monétaire unique, il convient que l’achat ferme d’obligations sécurisées éligibles par les banques centrales de l’Eurosystème en vertu du deuxième programme soit réalisé de manière uniforme, conformément aux dispositions de la présente décision,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Instauration et portée de l’achat ferme d’obligations sécurisées

L’Eurosystème a instauré le deuxième programme en vertu duquel les banques centrales de l’Eurosystème achètent des obligations sécurisées éligibles pour un montant nominal escompté de 40 milliards d’EUR. En vertu du deuxième programme, des obligations sécurisées éligibles peuvent être achetées par des banques centrales de l’Eurosystème auprès de contreparties éligibles sur les marchés primaire et secondaire conformément aux critères d’éligibilité prévus par la présente décision. L’orientation BCE/2000/7 du 31 août 2000 concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème (2) n’est pas applicable à l’achat ferme d’obligations sécurisées effectué par une banque centrale de l’Eurosystème en vertu du deuxième programme.

Article 2

Critères d’éligibilité des obligations sécurisées

Les obligations sécurisées qui sont: a) éligibles aux opérations de politique monétaire telles que définies dans l’orientation BCE/2000/7; b) libellées en euros; et c) détenues et réglées dans la zone euro sont éligibles à l’achat ferme en vertu du deuxième programme, sous réserve qu’elles satisfassent aux exigences supplémentaires suivantes:

| 1) | Il s’agit soit: a) d’obligations sécurisées émises conformément aux critères énoncés à l’article 52, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE (3) (ci-après les «obligations sécurisées conformes à la directive OPCVM»); ou b) d’obligations sécurisées structurées offrant des garanties similaires à des obligations sécurisées conformes à la directive OPCVM telles que définies à la section 6.2.3 de l’annexe I de l’orientation BCE/2000/7. |
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1)

Il s’agit soit: a) d’obligations sécurisées émises conformément aux critères énoncés à l’article 52, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE (3) (ci-après les «obligations sécurisées conformes à la directive OPCVM»); ou b) d’obligations sécurisées structurées offrant des garanties similaires à des obligations sécurisées conformes à la directive OPCVM telles que définies à la section 6.2.3 de l’annexe I de l’orientation BCE/2000/7.

| 2) | Toute émission d’obligations sécurisées a un volume d’émission minimal de 300 millions d’EUR. |
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2)

Toute émission d’obligations sécurisées a un volume d’émission minimal de 300 millions d’EUR.

| 3) | L’émission d’obligations sécurisées bénéficie d’une notation au moins égale à «BBB-» ou d’une notation équivalente, attribuée par au moins l’une des principales agences de notation. |
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3)

L’émission d’obligations sécurisées bénéficie d’une notation au moins égale à «BBB-» ou d’une notation équivalente, attribuée par au moins l’une des principales agences de notation.

| 4) | Les obligations sécurisées sont émises conformément à la législation régissant les obligations sécurisées en vigueur dans un État membre de la zone euro. S’il s’agit d’obligations sécurisées structurées, le droit applicable à la documentation afférente auxdites obligations est celui d’un État membre de la zone euro. |
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4)

Les obligations sécurisées sont émises conformément à la législation régissant les obligations sécurisées en vigueur dans un État membre de la zone euro. S’il s’agit d’obligations sécurisées structurées, le droit applicable à la documentation afférente auxdites obligations est celui d’un État membre de la zone euro.

| 5) | L’émission d’obligations sécurisées a une échéance résiduelle maximale de 10,5 années au moment de l’achat du titre. |
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5)

L’émission d’obligations sécurisées a une échéance résiduelle maximale de 10,5 années au moment de l’achat du titre.

Article 3

Contreparties éligibles

Constituent des contreparties éligibles au deuxième programme: a) les contreparties résidentes participant aux opérations de politique monétaire de l’Eurosystème telles que définies à la section 2.1 de l’annexe I de l’orientation BCE/2000/7; et b) toute autre contrepartie à laquelle une banque centrale de l’Eurosystème a recours pour placer ses portefeuilles d’investissement libellés en euros.

Article 4

Dispositions finales

1.   La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication sur le site internet de la BCE.

2.   La présente décision est applicable jusqu’au 31 octobre 2012.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 3 novembre 2011.

Le président de la BCE

Mario DRAGHI

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(1)  JO L 175 du 4.7.2009, p. 18.

1

(2)  JO L 310 du 11.12.2000, p. 1.

2

(3)  Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (JO L 302 du 17.11.2009, p. 32).

3

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Rectificatifs

| 16.11.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 297/72 |
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16.11.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 297/72

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Rectificatif du règlement délégué (UE) no 1061/2010 de la Commission du 28 septembre 2010 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des lave-linge ménagers

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 314 du 30 novembre 2010
  )

Page 62, à l'annexe VII, au point 1 c) ii), la formule mathématique doit se lire comme suit:

Formula

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