# Journal officiel L 310/2011

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2011.310.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 310 |
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| Édition de langue française | Législation | 54e année25 novembre 2011 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2011.310.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 310

Édition de langue française

Législation

54e année25 novembre 2011

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 1215/2011 du Conseil du 24 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 131/2004 imposant certaines mesures restrictives à l’égard du Soudan | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 1216/2011 de la Commission du 24 novembre 2011 modifiant le règlement (UE) no 691/2010 de la Commission établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau (
  1
  ) | 3 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 1217/2011 de la Commission du 24 novembre 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes | 6 |
| | | Règlement d’exécution (UE) no 1218/2011 de la Commission du 24 novembre 2011 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 pour la campagne 2011/2012 | 8 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision 2011/752/PESC du Conseil du 24 novembre 2011 modifiant l’action commune 2008/124/PESC relative à la mission État de droit menée par l’Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO | 10 |
| | | 2011/753/UE |
| | * | Décision de la Commission du 18 novembre 2011 établissant des règles et méthodes de calcul permettant de vérifier le respect des objectifs fixés à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2011) 8165] | 11 |
| | | 2011/754/UE |
| | * | Décision d’exécution de la Commission du 22 novembre 2011 sur l’application de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles de l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs
  [notifiée sous le numéro C(2011) 8289]

   (
  1
  ) | 17 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 1215/2011 du Conseil du 24 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 131/2004 imposant certaines mesures restrictives à l’égard du Soudan

o

o

1

*

Règlement d'exécution (UE) no 1216/2011 de la Commission du 24 novembre 2011 modifiant le règlement (UE) no 691/2010 de la Commission établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau (
  1
  )

o

o

1

3

Règlement d'exécution (UE) no 1217/2011 de la Commission du 24 novembre 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes

o

6

Règlement d’exécution (UE) no 1218/2011 de la Commission du 24 novembre 2011 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 pour la campagne 2011/2012

o

o

8

DÉCISIONS

*

Décision 2011/752/PESC du Conseil du 24 novembre 2011 modifiant l’action commune 2008/124/PESC relative à la mission État de droit menée par l’Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO

10

2011/753/UE

*

Décision de la Commission du 18 novembre 2011 établissant des règles et méthodes de calcul permettant de vérifier le respect des objectifs fixés à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2011) 8165]

[notifiée sous le numéro C(2011) 8165]

11

2011/754/UE

*

Décision d’exécution de la Commission du 22 novembre 2011 sur l’application de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles de l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs
  [notifiée sous le numéro C(2011) 8289]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2011) 8289]

1

17

| | |
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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 25.11.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 310/1 |
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25.11.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 310/1

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RÈGLEMENT (UE) No 1215/2011 DU CONSEIL

du 24 novembre 2011

modifiant le règlement (CE) no 131/2004 imposant certaines mesures restrictives à l’égard du Soudan

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215, paragraphe 1,

vu la décision 2011/423/PESC du Conseil du 18 juillet 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre du Soudan et du Sud-Soudan et abrogeant la position commune 2005/411/PESC (1), adoptée conformément au chapitre 2 du titre V du traité sur l’Union européenne,

vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 30 mai 2005, le Conseil a arrêté la position commune 2005/411/PESC (2) concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre du Soudan. |
| --- | --- |

(1)

Le 30 mai 2005, le Conseil a arrêté la position commune 2005/411/PESC (2) concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre du Soudan.

| (2) | Le 18 juillet 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/423/PESC abrogeant notamment la position commune 2005/411/PESC. Ladite décision modifie la portée des mesures restrictives instituées par ladite position commune. |
| --- | --- |

(2)

Le 18 juillet 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/423/PESC abrogeant notamment la position commune 2005/411/PESC. Ladite décision modifie la portée des mesures restrictives instituées par ladite position commune.

| (3) | Il convient, dès lors, de modifier le règlement (CE) no 131/2004 du Conseil (3) en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il convient, dès lors, de modifier le règlement (CE) no 131/2004 du Conseil (3) en conséquence.

| (4) | Afin de garantir l’efficacité de la mesure prévue par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement après sa publication, |
| --- | --- |

(4)

Afin de garantir l’efficacité de la mesure prévue par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement après sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 131/2004 est modifié comme suit:

| 1) | Le titre est remplacé par le texte suivant: |
| --- | --- |

1)

Le titre est remplacé par le texte suivant:

| 2) | L’article 2 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 2
  Il est interdit:






  a) | d’octroyer, de vendre, de fournir ou de transférer une assistance technique en rapport avec des activités militaires ou la livraison, la fabrication, l’entretien et l’utilisation d’armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, les équipements paramilitaires et les pièces détachées pour les susdits, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme se trouvant sur le territoire du Soudan ou du Soudan du Sud, ou aux fins d’une utilisation dans ces pays; |
| --- | --- | --- |

2)

L’article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Il est interdit:

a)

d’octroyer, de vendre, de fournir ou de transférer une assistance technique en rapport avec des activités militaires ou la livraison, la fabrication, l’entretien et l’utilisation d’armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, les équipements paramilitaires et les pièces détachées pour les susdits, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme se trouvant sur le territoire du Soudan ou du Soudan du Sud, ou aux fins d’une utilisation dans ces pays;

| b) | de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec des activités militaires, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l’exportation, à l’occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d’armes et de matériels connexes ou de tout octroi, toute vente, toute fourniture ou tout transfert de service connexe d’assistance technique, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme au Soudan ou au Soudan du Sud, ou aux fins d’une utilisation dans ces pays.» |
| --- | --- |

b)

de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec des activités militaires, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l’exportation, à l’occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d’armes et de matériels connexes ou de tout octroi, toute vente, toute fourniture ou tout transfert de service connexe d’assistance technique, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme au Soudan ou au Soudan du Sud, ou aux fins d’une utilisation dans ces pays.»

| 3) | À l’article 4, paragraphe 1, le point suivant est ajouté:






  «e) | l’appui au processus de réforme du secteur de la sécurité au Soudan du Sud;». |
| --- | --- | --- |

3)

À l’article 4, paragraphe 1, le point suivant est ajouté:

«e)

l’appui au processus de réforme du secteur de la sécurité au Soudan du Sud;».

| 4) | L’article 5 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 5
  Les articles 2 et 3 ne s’appliquent pas aux vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, exportés temporairement au Soudan ou au Soudan du Sud par le personnel des Nations unies, le personnel de l’Union ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire et d’aide au développement, et le personnel associé, pour leur usage personnel uniquement.» |
| --- | --- |

4)

L’article 5 est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

Les articles 2 et 3 ne s’appliquent pas aux vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, exportés temporairement au Soudan ou au Soudan du Sud par le personnel des Nations unies, le personnel de l’Union ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire et d’aide au développement, et le personnel associé, pour leur usage personnel uniquement.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 novembre 2011.

Par le Conseil

Le président

W. PAWLAK

---

(1)  JO L 188 du 19.7.2011, p. 20.

1

(2)  JO L 139 du 2.6.2005, p. 25.

2

(3)  JO L 21 du 28.1.2004, p. 1.

3

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| 25.11.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 310/3 |
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25.11.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 310/3

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1216/2011 DE LA COMMISSION

du 24 novembre 2011

modifiant le règlement (UE) no 691/2010 de la Commission établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre») (1), et notamment son article 11,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 691/2010 de la Commission établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau et modifiant le règlement (CE) no 2096/2005 établissant les exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne (2) définit des indicateurs de performance clés (KPI) et des objectifs contraignants dans les domaines de performance clés que sont la sécurité, l'environnement, la capacité et l’efficacité économique. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 691/2010 de la Commission établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau et modifiant le règlement (CE) no 2096/2005 établissant les exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne (2) définit des indicateurs de performance clés (KPI) et des objectifs contraignants dans les domaines de performance clés que sont la sécurité, l'environnement, la capacité et l’efficacité économique.

| (2) | Les KPI dans le domaine de la sécurité, pour la fixation des objectifs au niveau national ou des blocs d'espace aérien fonctionnels (FAB), définis dans l'annexe 1 du règlement (CE) no 691/2010, sont les suivants: l’efficacité de la gestion de la sécurité mesurée selon une méthode reposant sur l’enquête de maturité du cadre de sécurité ATM (gestion du trafic aérien); l’application de la classification par degré de gravité de l’outil d’analyse des risques afin de permettre un compte rendu harmonisé de l’évaluation de la gravité du non-respect des minimums de séparation, des incursions sur piste et des événements techniques spécifiques à l’ATM; et le compte rendu relatif à la culture juste. |
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(2)

Les KPI dans le domaine de la sécurité, pour la fixation des objectifs au niveau national ou des blocs d'espace aérien fonctionnels (FAB), définis dans l'annexe 1 du règlement (CE) no 691/2010, sont les suivants: l’efficacité de la gestion de la sécurité mesurée selon une méthode reposant sur l’enquête de maturité du cadre de sécurité ATM (gestion du trafic aérien); l’application de la classification par degré de gravité de l’outil d’analyse des risques afin de permettre un compte rendu harmonisé de l’évaluation de la gravité du non-respect des minimums de séparation, des incursions sur piste et des événements techniques spécifiques à l’ATM; et le compte rendu relatif à la culture juste.

| (3) | En vertu de l'annexe 1 du règlement (UE) no 691/2010, la Commission, les États membres, l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) devraient travailler conjointement à une définition plus poussée de ces KPI dans le domaine de la sécurité, que la Commission devrait adopter avant la première période de référence. |
| --- | --- |

(3)

En vertu de l'annexe 1 du règlement (UE) no 691/2010, la Commission, les États membres, l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) devraient travailler conjointement à une définition plus poussée de ces KPI dans le domaine de la sécurité, que la Commission devrait adopter avant la première période de référence.

| (4) | À cette fin, la Commission a créé un groupe de travail composé de trois représentants de l'AESA, d'Eurocontrol et de la Commission («Task Force E3»). Ce groupe de travail a rédigé un rapport technique intitulé «Metrics for Safety Key Performance Indicators for the Performance Scheme» (Critères de mesure pour les indicateurs de performance clés dans le domaine de la sécurité pour le système de performance). Ce rapport, qui a été complété sur la base des observations reçues des États membres et des parties intéressées, constitue le concept technique qui fonde le présent règlement et ses «moyens acceptables de mise en conformité» (AMC) et documents d'orientation associés. |
| --- | --- |

(4)

À cette fin, la Commission a créé un groupe de travail composé de trois représentants de l'AESA, d'Eurocontrol et de la Commission («Task Force E3»). Ce groupe de travail a rédigé un rapport technique intitulé «Metrics for Safety Key Performance Indicators for the Performance Scheme» (Critères de mesure pour les indicateurs de performance clés dans le domaine de la sécurité pour le système de performance). Ce rapport, qui a été complété sur la base des observations reçues des États membres et des parties intéressées, constitue le concept technique qui fonde le présent règlement et ses «moyens acceptables de mise en conformité» (AMC) et documents d'orientation associés.

| (5) | Il conviendrait de prendre en compte, pour la définition des KPI de sécurité, les travaux déjà accomplis dans le cadre d'autres initiatives telles que le plan de sécurité de l'AESA, l'outil d'analyse des risques d'Eurocontrol et l'enquête de maturité du cadre de sécurité (Safety Framework Maturity Survey). |
| --- | --- |

(5)

Il conviendrait de prendre en compte, pour la définition des KPI de sécurité, les travaux déjà accomplis dans le cadre d'autres initiatives telles que le plan de sécurité de l'AESA, l'outil d'analyse des risques d'Eurocontrol et l'enquête de maturité du cadre de sécurité (Safety Framework Maturity Survey).

| (6) | L'expérience tirée de la mise en œuvre progressive du système de performance montre que le temps alloué à la Commission pour évaluer les objectifs de performance révisés devrait être allongé, afin de tenir compte de la charge de travail générée par l'évaluation détaillée des plans d'amélioration des performances et afin de lui permettre de mener à bien le dialogue requis avec les autorités de surveillance nationales et de justifier comme il se doit les résultats de l'évaluation. |
| --- | --- |

(6)

L'expérience tirée de la mise en œuvre progressive du système de performance montre que le temps alloué à la Commission pour évaluer les objectifs de performance révisés devrait être allongé, afin de tenir compte de la charge de travail générée par l'évaluation détaillée des plans d'amélioration des performances et afin de lui permettre de mener à bien le dialogue requis avec les autorités de surveillance nationales et de justifier comme il se doit les résultats de l'évaluation.

| (7) | Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 691/2010 en conséquence. |
| --- | --- |

(7)

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 691/2010 en conséquence.

| (8) | Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du ciel unique, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du ciel unique,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) no 691/2010 est modifié comme suit:

| 1) | L’article 14 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 1, les termes «deux mois» sont remplacés par «quatre mois»; |
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1)

L’article 14 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, les termes «deux mois» sont remplacés par «quatre mois»;

| b) | au paragraphe 2, les termes «deux mois» sont remplacés par «quatre mois»; |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 2, les termes «deux mois» sont remplacés par «quatre mois»;

| c) | au paragraphe 3, les termes «deux mois» sont remplacés par «quatre mois». |
| --- | --- |

c)

au paragraphe 3, les termes «deux mois» sont remplacés par «quatre mois».

| 2) | À l'annexe I, partie 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   INDICATEURS DE PERFORMANCE CLÉS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ






  a) | Le premier KPI national/FAB en matière de sécurité pour la première période de référence est l’efficacité de la gestion de la sécurité mesurée selon une méthode reposant sur l’enquête de maturité du cadre de sécurité ATM.
  En ce qui concerne les États membres et leurs autorités de surveillance nationales, ainsi que les prestataires de services de navigation aérienne agréés pour la fourniture de services de navigation aérienne ou de services de communication, de navigation et de surveillance, ce KPI est mesuré par le niveau de réalisation des objectifs de gestion suivants:






  — | politique et objectifs de sécurité; |
| --- | --- | --- | --- |

2)

À l'annexe I, partie 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   INDICATEURS DE PERFORMANCE CLÉS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ

a)

Le premier KPI national/FAB en matière de sécurité pour la première période de référence est l’efficacité de la gestion de la sécurité mesurée selon une méthode reposant sur l’enquête de maturité du cadre de sécurité ATM.

En ce qui concerne les États membres et leurs autorités de surveillance nationales, ainsi que les prestataires de services de navigation aérienne agréés pour la fourniture de services de navigation aérienne ou de services de communication, de navigation et de surveillance, ce KPI est mesuré par le niveau de réalisation des objectifs de gestion suivants:

—

politique et objectifs de sécurité;

| — | gestion des risques pour la sécurité; |
| --- | --- |

—

gestion des risques pour la sécurité;

| — | assurance de la sécurité; |
| --- | --- |

—

assurance de la sécurité;

| — | promotion de la sécurité; |
| --- | --- |

—

promotion de la sécurité;

| — | culture de la sécurité. |
| --- | --- |

—

culture de la sécurité.

| b) | Le deuxième KPI national/FAB en matière de sécurité pour la première période de référence est l’application de la classification par degré de gravité ci-dessous basée sur la méthode utilisant l’outil d’analyse des risques pour rendre compte, au minimum, de trois catégories d'incidents: non-respect des minimums de séparation, incursions sur piste et incidents spécifiques à l’ATM dans tous les centres de contrôle du trafic aérien et les aéroports. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer la méthode dans les aéroports comptant moins de 50 000 mouvements de transport aérien commerciaux par an.
  Lorsqu'ils rendent compte des incidents susmentionnés, les États membres et les prestataires de services de navigation aérienne utilisent la classification par degré de gravité suivante:






  — | incident grave |
| --- | --- | --- |

b)

Le deuxième KPI national/FAB en matière de sécurité pour la première période de référence est l’application de la classification par degré de gravité ci-dessous basée sur la méthode utilisant l’outil d’analyse des risques pour rendre compte, au minimum, de trois catégories d'incidents: non-respect des minimums de séparation, incursions sur piste et incidents spécifiques à l’ATM dans tous les centres de contrôle du trafic aérien et les aéroports. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer la méthode dans les aéroports comptant moins de 50 000 mouvements de transport aérien commerciaux par an.

Lorsqu'ils rendent compte des incidents susmentionnés, les États membres et les prestataires de services de navigation aérienne utilisent la classification par degré de gravité suivante:

—

incident grave

| — | incident majeur |
| --- | --- |

—

incident majeur

| — | incident significatif |
| --- | --- |

—

incident significatif

| — | pas d'incidence sur la sécurité |
| --- | --- |

—

pas d'incidence sur la sécurité

| — | non déterminé; par exemple, les informations disponibles sont insuffisantes, ou bien des éléments non concluants ou contradictoires ont empêché cette détermination. |
| --- | --- |

—

non déterminé; par exemple, les informations disponibles sont insuffisantes, ou bien des éléments non concluants ou contradictoires ont empêché cette détermination.

Chaque incident fait l'objet d'un compte rendu sur l'application de la méthode.

| c) | Le troisième KPI national/FAB en matière de sécurité pour la première période de référence est l'établissement d'un compte rendu, par les États membres et leurs prestataires de services de navigation aérienne, sur la base d'un questionnaire élaboré conformément au point e) et visant à mesurer le niveau d'existence, ou l'insuffisance, d'une culture juste. |
| --- | --- |

c)

Le troisième KPI national/FAB en matière de sécurité pour la première période de référence est l'établissement d'un compte rendu, par les États membres et leurs prestataires de services de navigation aérienne, sur la base d'un questionnaire élaboré conformément au point e) et visant à mesurer le niveau d'existence, ou l'insuffisance, d'une culture juste.

| d) | Durant la première période de référence, il n'y aura pas d'objectifs de performance de sécurité définis au niveau de l'UE. Les États membres pourront cependant fixer des objectifs correspondant aux KPI de sécurité. |
| --- | --- |

d)

Durant la première période de référence, il n'y aura pas d'objectifs de performance de sécurité définis au niveau de l'UE. Les États membres pourront cependant fixer des objectifs correspondant aux KPI de sécurité.

| e) | Afin de faciliter la mise en œuvre et la mesure des KPI de sécurité, l'AESA adopte, après consultation de l'organe d'évaluation des performances et avant le début de la première période de référence, des moyens acceptables de mise en conformité et des documents d'orientation conformément à la procédure adoptée en vertu de l'article 52 du règlement (CE) no 216/2008. |
| --- | --- |

e)

Afin de faciliter la mise en œuvre et la mesure des KPI de sécurité, l'AESA adopte, après consultation de l'organe d'évaluation des performances et avant le début de la première période de référence, des moyens acceptables de mise en conformité et des documents d'orientation conformément à la procédure adoptée en vertu de l'article 52 du règlement (CE) no 216/2008.

| f) | Eurocontrol fournit, en temps utile, les informations requises pour l'élaboration des documents visés au point e) dont, au minimum, la description de la méthode reposant sur l'outil d’analyse des risques et ses développements ultérieurs, ainsi que de la méthode utilisée pour l'enquête de maturité du cadre de sécurité et ses facteurs de pondération. |
| --- | --- |

f)

Eurocontrol fournit, en temps utile, les informations requises pour l'élaboration des documents visés au point e) dont, au minimum, la description de la méthode reposant sur l'outil d’analyse des risques et ses développements ultérieurs, ainsi que de la méthode utilisée pour l'enquête de maturité du cadre de sécurité et ses facteurs de pondération.

| g) | Avant le 1er février de chaque année, les autorités de surveillance nationales communiquent à l'AESA la mesure annuelle des KPI visés aux points a) et c) (questionnaires sur l'efficacité de la gestion de la sécurité et la culture juste) effectuée par elles et par les prestataires de services de navigation aérienne pour l'année précédente. Ces mesures annuelles sont utilisées pour l'exécution des fonctions de contrôle décrites aux points h) et i). En cas de changement de la mesure annuelle des KPI, les autorités de surveillance nationales en font part avant la date à laquelle elle doit être communiquée l'année suivante. |
| --- | --- |

g)

Avant le 1er février de chaque année, les autorités de surveillance nationales communiquent à l'AESA la mesure annuelle des KPI visés aux points a) et c) (questionnaires sur l'efficacité de la gestion de la sécurité et la culture juste) effectuée par elles et par les prestataires de services de navigation aérienne pour l'année précédente. Ces mesures annuelles sont utilisées pour l'exécution des fonctions de contrôle décrites aux points h) et i). En cas de changement de la mesure annuelle des KPI, les autorités de surveillance nationales en font part avant la date à laquelle elle doit être communiquée l'année suivante.

| (h) | Les autorités de surveillance nationales contrôlent la mise en œuvre et la mesure des KPI de sécurité par les prestataires de services de navigation aérienne, conformément aux procédures pour la supervision de la sécurité établies par le règlement d'exécution (UE) no 1034/2011 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(h)

Les autorités de surveillance nationales contrôlent la mise en œuvre et la mesure des KPI de sécurité par les prestataires de services de navigation aérienne, conformément aux procédures pour la supervision de la sécurité établies par le règlement d'exécution (UE) no 1034/2011 de la Commission (3).

| i) | Dans le cadre de ses inspections de normalisation, l'AESA contrôle la mise en œuvre et la mesure des KPI de sécurité par les autorités de surveillance nationales, conformément aux méthodes de travail visées à l'article 24 du règlement (CE) no 216/2008. L'AESA informe l'organe d'évaluation des performances du résultat des inspections. |
| --- | --- |

i)

Dans le cadre de ses inspections de normalisation, l'AESA contrôle la mise en œuvre et la mesure des KPI de sécurité par les autorités de surveillance nationales, conformément aux méthodes de travail visées à l'article 24 du règlement (CE) no 216/2008. L'AESA informe l'organe d'évaluation des performances du résultat des inspections.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 novembre 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 96 du 31.3.2004, p. 1.

1

(2)  JO L 201 du 3.8.2010, p. 1.

2

(3)  JO L 271 du 18.10.2011, p. 15.»

3

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| 25.11.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 310/6 |
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25.11.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 310/6

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1217/2011 DE LA COMMISSION

du 24 novembre 2011

établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 25 novembre 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 novembre 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | AL | 62,0 |
| MA | 42,6 |
| MK | 57,4 |
| TN | 143,2 |
| TR | 85,0 |
| ZZ | 78,0 |
| 0707 00 05 | AL | 64,0 |
| EG | 188,1 |
| TR | 102,2 |
| ZZ | 118,1 |
| 0709 90 70 | MA | 36,7 |
| TR | 139,2 |
| ZZ | 88,0 |
| 0805 20 10 | MA | 75,2 |
| ZZ | 75,2 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | HR | 42,1 |
| IL | 76,3 |
| JM | 134,1 |
| MA | 53,5 |
| TR | 82,6 |
| ZZ | 77,7 |
| 0805 50 10 | TR | 61,1 |
| ZA | 49,5 |
| ZZ | 55,3 |
| 0808 10 80 | CA | 135,1 |
| CL | 90,0 |
| CN | 86,4 |
| MK | 41,0 |
| NZ | 41,5 |
| US | 122,1 |
| ZA | 107,2 |
| ZZ | 89,0 |
| 0808 20 50 | AR | 43,9 |
| CN | 79,6 |
| ZZ | 61,8 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AL

62,0

MA

42,6

MK

57,4

TN

143,2

TR

85,0

ZZ

78,0

0707 00 05

AL

64,0

EG

188,1

TR

102,2

ZZ

118,1

0709 90 70

MA

36,7

TR

139,2

ZZ

88,0

0805 20 10

MA

75,2

ZZ

75,2

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

HR

42,1

IL

76,3

JM

134,1

MA

53,5

TR

82,6

ZZ

77,7

0805 50 10

TR

61,1

ZA

49,5

ZZ

55,3

0808 10 80

CA

135,1

CL

90,0

CN

86,4

MK

41,0

NZ

41,5

US

122,1

ZA

107,2

ZZ

89,0

0808 20 50

AR

43,9

CN

79,6

ZZ

61,8

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

| 25.11.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 310/8 |
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25.11.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 310/8

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1218/2011 DE LA COMMISSION

du 24 novembre 2011

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 pour la campagne 2011/2012

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2011/2012 ont été fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) no 1199/2011 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2011/2012 ont été fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) no 1199/2011 de la Commission (4).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006, |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 pour la campagne 2011/2012, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 25 novembre 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 novembre 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

2

(3)  JO L 254 du 30.9.2011, p. 12.

3

(4)  JO L 303 du 22.11.2011, p. 42.

4

---

ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 95 applicables à partir du 25 novembre 2011

| (EUR) |
| --- |
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause |
| 1701 11 10 (1) | 39,90 | 0,00 |
| 1701 11 90 (1) | 39,90 | 2,93 |
| 1701 12 10 (1) | 39,90 | 0,00 |
| 1701 12 90 (1) | 39,90 | 2,64 |
| 1701 91 00 (2) | 45,89 | 3,70 |
| 1701 99 10 (2) | 45,89 | 0,57 |
| 1701 99 90 (2) | 45,89 | 0,57 |
| 1702 90 95 (3) | 0,46 | 0,24 |

(EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 11 10 (1)

39,90

0,00

1701 11 90 (1)

39,90

2,93

1701 12 10 (1)

39,90

0,00

1701 12 90 (1)

39,90

2,64

1701 91 00 (2)

45,89

3,70

1701 99 10 (2)

45,89

0,57

1701 99 90 (2)

45,89

0,57

1702 90 95 (3)

0,46

0,24

---

(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point III, du règlement (CE) no 1234/2007.

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point II, du règlement (CE) no 1234/2007.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

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DÉCISIONS

| 25.11.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 310/10 |
| --- | --- | --- | --- |

25.11.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 310/10

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DÉCISION 2011/752/PESC DU CONSEIL

du 24 novembre 2011

modifiant l’action commune 2008/124/PESC relative à la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo (1), EULEX KOSOVO

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28, son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 4 février 2008, le Conseil a arrêté l’action commune 2008/124/PESC (2). |
| --- | --- |

(1)

Le 4 février 2008, le Conseil a arrêté l’action commune 2008/124/PESC (2).

| (2) | Le 9 juin 2009, le Conseil a arrêté l’action commune 2009/445/PESC (3), qui a modifié l’action commune 2008/124/PESC en augmentant le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses de la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo (ci-après dénommée «EULEX KOSOVO») jusqu’à la date d’expiration de l’action commune 2008/124/PESC. |
| --- | --- |

(2)

Le 9 juin 2009, le Conseil a arrêté l’action commune 2009/445/PESC (3), qui a modifié l’action commune 2008/124/PESC en augmentant le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses de la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo (ci-après dénommée «EULEX KOSOVO») jusqu’à la date d’expiration de l’action commune 2008/124/PESC.

| (3) | Le 8 juin 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/322/PESC (4), qui a modifié l’action commune 2008/124/PESC et l’a prorogée pour une période de deux ans, jusqu’au 14 juin 2012. |
| --- | --- |

(3)

Le 8 juin 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/322/PESC (4), qui a modifié l’action commune 2008/124/PESC et l’a prorogée pour une période de deux ans, jusqu’au 14 juin 2012.

| (4) | Le montant de référence financière actuel couvre une période allant jusqu’au 14 décembre 2011. Il conviendrait de modifier l’action commune 2008/124/PESC afin de prévoir un nouveau montant de référence financière pour la période comprise entre le 15 décembre 2011 et le 14 juin 2012. |
| --- | --- |

(4)

Le montant de référence financière actuel couvre une période allant jusqu’au 14 décembre 2011. Il conviendrait de modifier l’action commune 2008/124/PESC afin de prévoir un nouveau montant de référence financière pour la période comprise entre le 15 décembre 2011 et le 14 juin 2012.

| (5) | EULEX KOSOVO sera menée dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et d’entraver la réalisation des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du traité, |
| --- | --- |

(5)

EULEX KOSOVO sera menée dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et d’entraver la réalisation des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du traité,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’article 16 de l’action commune 2008/124/PESC, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses d’EULEX KOSOVO jusqu’au 14 octobre 2010 est de 265 000 000 EUR.

Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses d’EULEX KOSOVO du 15 octobre 2010 au 14 décembre 2011 est de 165 000 000 EUR.

Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses d’EULEX KOSOVO du 15 décembre 2011 au 14 juin 2012 est de 72 800 000 EUR.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 24 novembre 2011.

Par le Conseil

Le président

W. PAWLAK

---

(1)  Au titre de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies.

1

(2)  JO L 42 du 16.2.2008, p. 92.

2

(3)  JO L 148 du 11.6.2009, p. 33.

3

(4)  JO L 145 du 11.6.2010, p. 13.

4

---

| 25.11.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 310/11 |
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25.11.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 310/11

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 novembre 2011

établissant des règles et méthodes de calcul permettant de vérifier le respect des objectifs fixés à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2011) 8165]

(2011/753/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (1), et notamment son article 11, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Pour assurer la mise œuvre efficace des objectifs fixés à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 2008/98/CE, il convient de définir des règles relatives à l’application de ces objectifs. |
| --- | --- |

(1)

Pour assurer la mise œuvre efficace des objectifs fixés à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 2008/98/CE, il convient de définir des règles relatives à l’application de ces objectifs.

| (2) | Il est également nécessaire de déterminer des méthodes permettant de calculer la part des déchets municipaux et des déchets de construction et de démolition qui sont préparés en vue du réemploi, recyclés ou qui ont subi une valorisation des matières, pour vérifier et contrôler le respect des objectifs fixés à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 2008/98/CE. |
| --- | --- |

(2)

Il est également nécessaire de déterminer des méthodes permettant de calculer la part des déchets municipaux et des déchets de construction et de démolition qui sont préparés en vue du réemploi, recyclés ou qui ont subi une valorisation des matières, pour vérifier et contrôler le respect des objectifs fixés à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 2008/98/CE.

| (3) | L’article 11, paragraphe 2, point a), de la directive 2008/98/CE laisse aux États membres une certaine latitude en ce qui concerne les flux de déchets municipaux auxquels il convient d’appliquer les objectifs. Toutefois, il y a lieu de définir une série d’options pour les États membres, afin de clarifier l’application pratique de la vérification du respect de ces objectifs. |
| --- | --- |

(3)

L’article 11, paragraphe 2, point a), de la directive 2008/98/CE laisse aux États membres une certaine latitude en ce qui concerne les flux de déchets municipaux auxquels il convient d’appliquer les objectifs. Toutefois, il y a lieu de définir une série d’options pour les États membres, afin de clarifier l’application pratique de la vérification du respect de ces objectifs.

| (4) | Pour éviter d’alourdir la charge administrative, il convient d’utiliser dans toute la mesure du possible les données concernant les statistiques sur les déchets communiquées en application du règlement (CE) no 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2002 relatif aux statistiques sur les déchets (2) pour vérifier le respect des objectifs fixés à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 2008/98/CE. |
| --- | --- |

(4)

Pour éviter d’alourdir la charge administrative, il convient d’utiliser dans toute la mesure du possible les données concernant les statistiques sur les déchets communiquées en application du règlement (CE) no 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2002 relatif aux statistiques sur les déchets (2) pour vérifier le respect des objectifs fixés à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 2008/98/CE.

| (5) | Lorsque des déchets sont exportés en dehors de l’Union et qu’il est attesté que la préparation en vue du réemploi, le recyclage ou la valorisation des matières a eu lieu dans des conditions équivalentes à celles décrites par la réglementation de l’Union, il y a lieu de prendre ces déchets en considération lors du contrôle du respect des objectifs fixés à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 2008/98/CE. |
| --- | --- |

(5)

Lorsque des déchets sont exportés en dehors de l’Union et qu’il est attesté que la préparation en vue du réemploi, le recyclage ou la valorisation des matières a eu lieu dans des conditions équivalentes à celles décrites par la réglementation de l’Union, il y a lieu de prendre ces déchets en considération lors du contrôle du respect des objectifs fixés à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 2008/98/CE.

| (6) | Une révision de la présente décision pourrait s’avérer nécessaire si des mesures sont prises pour renforcer les objectifs, ou si des objectifs sont fixés pour d’autres flux de déchets. |
| --- | --- |

(6)

Une révision de la présente décision pourrait s’avérer nécessaire si des mesures sont prises pour renforcer les objectifs, ou si des objectifs sont fixés pour d’autres flux de déchets.

| (7) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 39 de la directive 2008/98/CE, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 39 de la directive 2008/98/CE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Définitions

Outre les définitions énoncées à l’article 3 de la directive 2008/98/CE, aux fins de la présente décision, on entend par:

1)   «déchets ménagers»: les déchets produits par les ménages;

2)   «déchets similaires»: les déchets qui, par leur nature et leur composition, sont comparables aux déchets ménagers, à l’exclusion des déchets de production et des déchets provenant de l’agriculture et de la sylviculture;

3)   «déchets municipaux»: les déchets ménagers et les déchets similaires;

4)   «déchets de construction et de démolition»: les déchets qui relèvent des codes déchets du chapitre 17 de l’annexe à la décision 2000/532/CE de la Commission (3), à l’exclusion des déchets dangereux et des matériaux naturels tels qu’ils sont définis dans la catégorie 170504;

5)   «valorisation des matières»: toute opération de valorisation, à l’exclusion de la valorisation énergétique et du retraitement en matières destinées à servir de combustible;

6)   «remblayage»: une opération de valorisation par laquelle des déchets appropriés sont utilisés, en remplacement de matières qui ne sont pas des déchets, à des fins de remise en état pour combler des trous d’excavation ou pour des travaux d’aménagement paysager.

Article 2

Exigences générales

Aux fins de la vérification du respect des objectifs fixés à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 2008/98/CE, les règles suivantes s’appliquent:

| 1) | Les États membres vérifient le respect des objectifs fixés à l’article 11, paragraphe 2, de la directive en calculant le poids des flux de déchets qui sont produits et des flux de déchets qui sont préparés en vue du réemploi, recyclés ou qui ont subi une autre valorisation des matières au cours d’une année civile. |
| --- | --- |

1)

Les États membres vérifient le respect des objectifs fixés à l’article 11, paragraphe 2, de la directive en calculant le poids des flux de déchets qui sont produits et des flux de déchets qui sont préparés en vue du réemploi, recyclés ou qui ont subi une autre valorisation des matières au cours d’une année civile.

| 2) | Le poids des déchets préparés en vue du réemploi, recyclés ou ayant subi une valorisation des matières est déterminé en calculant la quantité de déchets utilisés dans la préparation destinée au réemploi, au processus final de recyclage ou aux autres processus finaux de valorisation des matières. Une opération préparatoire préalable à la valorisation ou à l’élimination des déchets ne constitue pas une opération finale de recyclage ni une autre opération finale de valorisation des matières. Lorsque les déchets font l’objet d’un tri sélectif ou que la production d’un centre de tri est expédiée au recyclage ou subit un autre processus de valorisation des matières sans qu’il y ait de pertes importantes, on peut considérer le poids de ces déchets comme le poids des déchets qui sont préparés en vue du réemploi, recyclés ou qui ont subi une autre valorisation des matières. |
| --- | --- |

2)

Le poids des déchets préparés en vue du réemploi, recyclés ou ayant subi une valorisation des matières est déterminé en calculant la quantité de déchets utilisés dans la préparation destinée au réemploi, au processus final de recyclage ou aux autres processus finaux de valorisation des matières. Une opération préparatoire préalable à la valorisation ou à l’élimination des déchets ne constitue pas une opération finale de recyclage ni une autre opération finale de valorisation des matières. Lorsque les déchets font l’objet d’un tri sélectif ou que la production d’un centre de tri est expédiée au recyclage ou subit un autre processus de valorisation des matières sans qu’il y ait de pertes importantes, on peut considérer le poids de ces déchets comme le poids des déchets qui sont préparés en vue du réemploi, recyclés ou qui ont subi une autre valorisation des matières.

| 3) | La quantité de déchets préparés en vue du réemploi est incluse dans la quantité de déchets recyclés et ne fait pas l’objet d’un rapport distinct. |
| --- | --- |

3)

La quantité de déchets préparés en vue du réemploi est incluse dans la quantité de déchets recyclés et ne fait pas l’objet d’un rapport distinct.

| 4) | Lorsqu’ils sont expédiés dans un autre État membre pour être préparés en vue du réemploi, pour le recyclage ou pour une autre valorisation des matières, les déchets ne peuvent être pris en compte que par rapport aux objectifs de l’État membre dans lequel ils ont été collectés. |
| --- | --- |

4)

Lorsqu’ils sont expédiés dans un autre État membre pour être préparés en vue du réemploi, pour le recyclage ou pour une autre valorisation des matières, les déchets ne peuvent être pris en compte que par rapport aux objectifs de l’État membre dans lequel ils ont été collectés.

| 5) | Lorsqu’ils sont exportés en dehors de l’Union pour être préparés en vue du réemploi, pour le recyclage ou pour une autre valorisation des matières, les déchets ne sont comptabilisés comme s’ils étaient préparés en vue du réemploi, recyclés ou ayant subi une autre valorisation des matières que s’il est attesté que l’expédition est conforme aux dispositions du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil (4), et notamment son article 49, paragraphe 2. |
| --- | --- |

5)

Lorsqu’ils sont exportés en dehors de l’Union pour être préparés en vue du réemploi, pour le recyclage ou pour une autre valorisation des matières, les déchets ne sont comptabilisés comme s’ils étaient préparés en vue du réemploi, recyclés ou ayant subi une autre valorisation des matières que s’il est attesté que l’expédition est conforme aux dispositions du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil (4), et notamment son article 49, paragraphe 2.

| 6) | Lorsque le calcul des objectifs est appliqué au traitement aérobie ou anaérobie des déchets biodégradables, la quantité de déchets soumis au traitement aérobie ou anaérobie peut être comptabilisée comme quantité de déchets recyclés lorsque ce traitement produit du compost ou du digestat qui, le cas échéant après traitement supplémentaire, est utilisé comme substance, matière ou produit recyclé destiné à l’épandage sur le sol au profit de l’agriculture ou de l’écologie. |
| --- | --- |

6)

Lorsque le calcul des objectifs est appliqué au traitement aérobie ou anaérobie des déchets biodégradables, la quantité de déchets soumis au traitement aérobie ou anaérobie peut être comptabilisée comme quantité de déchets recyclés lorsque ce traitement produit du compost ou du digestat qui, le cas échéant après traitement supplémentaire, est utilisé comme substance, matière ou produit recyclé destiné à l’épandage sur le sol au profit de l’agriculture ou de l’écologie.

Article 3

Déchets municipaux

1.   Aux fins de la vérification du respect de l’objectif relatif aux déchets municipaux fixé à l’article 11, paragraphe 2, point a), de la directive 2008/98/CE, les États membres appliquent l’objectif à une des opérations suivantes:

| a) | préparation en vue du réemploi et recyclage du papier, du métal, du plastique et du verre contenus dans les déchets ménagers; |
| --- | --- |

a)

préparation en vue du réemploi et recyclage du papier, du métal, du plastique et du verre contenus dans les déchets ménagers;

| b) | préparation en vue du réemploi et recyclage du papier, du métal, du plastique et du verre contenus dans les déchets ménagers et autres types de déchets ménagers ou de déchets similaires provenant d’autres sources; |
| --- | --- |

b)

préparation en vue du réemploi et recyclage du papier, du métal, du plastique et du verre contenus dans les déchets ménagers et autres types de déchets ménagers ou de déchets similaires provenant d’autres sources;

| c) | préparation en vue du réemploi et recyclage de déchets ménagers; |
| --- | --- |

c)

préparation en vue du réemploi et recyclage de déchets ménagers;

| d) | préparation en vue du réemploi et recyclage de déchets municipaux. |
| --- | --- |

d)

préparation en vue du réemploi et recyclage de déchets municipaux.

2.   L’objectif s’applique à la quantité totale de déchets dans le flux de déchets provenant de l’option retenue par l’État membre conformément au paragraphe 1.

3.   Les États membres appliquent la méthode de calcul établie à l’annexe I de la présente décision qui correspond à l’option retenue par l’État membre conformément au paragraphe 1.

4.   Les rapports de mise en œuvre des États membres en ce qui concerne les déchets municipaux doivent satisfaire aux exigences spécifiques énoncées aux annexes I et II.

5.   Dans le premier rapport de mise en œuvre visé à l’article 37, paragraphe 1, de la directive 2008/98/CE, les États membres informent la Commission de l’option qu’ils ont retenue conformément au paragraphe 1 du présent article.

6.   Un État membre peut changer d’option jusqu’à la présentation du rapport de mise en œuvre pour l’année 2020, à condition qu’il puisse garantir la cohérence des données communiquées.

Article 4

Déchets de construction et de démolition

1.   Pour calculer l’objectif fixé à l’article 11, paragraphe 2, point b), de la directive 2008/98/CE en ce qui concerne les déchets de construction et de démolition, les États membres appliquent la méthode de calcul établie à l’annexe III de la présente décision.

2.   Les rapports de mise en œuvre des États membres en ce qui concerne les déchets de construction et de démolition doivent satisfaire aux exigences spécifiques énoncées à l’annexe III.

3.   La quantité de déchets utilisés pour des opérations de remblayage est déclarée séparément de la quantité de déchets préparés en vue du réemploi, recyclés ou utilisés pour d’autres opérations de valorisation des matières. Le retraitement des déchets en matières qui seront utilisées pour des opérations de remblayage est également déclaré en tant que remblayage.

Article 5

Informations communiquées par les États membres

1.   Les États membres informent la Commission des progrès qu’ils ont réalisés en matière de respect des objectifs fixés à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 2008/98/CE en lui transmettant le rapport de mise en œuvre visé à l’article 37 de ladite directive.

2.   Dans leurs rapports de mise en œuvre, les États membres fournissent des informations relatives à la préparation des différents flux de déchets en vue du réemploi, du recyclage et de la valorisation des matières pour chaque année de la période de référence de trois ans, ou pour les années des périodes de référence indiquées à l’annexe I, section 5, du règlement (CE) no 2150/2002.

3.   Dans le rapport de mise en œuvre pour l’année 2020, les États membres fournissent la preuve qu’ils respectent les objectifs fixés à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 2008/98/CE en ce qui concerne les quantités des différents flux de déchets qu’ils ont produits, recyclés ou valorisés en 2020.

4.   Les États membres transmettent par voie électronique à la Commission les données et métadonnées exigées par la présente décision en utilisant la norme d’échange établie par Eurostat.

Article 6

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 novembre 2011.

Par la Commission

Janez POTOČNIK

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 312 du 22.11.2008, p. 3.

1

(2)  JO L 332 du 9.12.2002, p. 1.

2

(3)  JO L 226 du 6.9.2000, p. 3.

3

(4)  JO L 190 du 12.7.2006, p. 1.

4

---

ANNEXE I

MÉTHODES DE CALCUL DE L’OBJECTIF RELATIF AUX DÉCHETS MUNICIPAUX CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3, DE LA PRÉSENTE DÉCISION

| Option visée à l’article 3, paragraphe 1, de la présente décision | Méthode de calcul | Exigences spécifiques concernant les rapports de mise en œuvre des États membres |
| --- | --- | --- |
| Préparation en vue du réemploi et recyclage du papier, du métal, du plastique et du verre contenus dans les déchets ménagers | Méthode de calcul no 1 | Les États membres utilisent les données nationales. Les données résultant d’autres obligations de communication d’informations relatives aux déchets peuvent être utilisées et adaptées aux conditions nationales. Outre les données, les États membres transmettent un rapport dans lequel ils précisent comment les quantités de déchets produits et recyclés ont été calculées et le lien entre ces quantités et les données relatives aux déchets ménagers qui doivent être communiquées conformément au règlement (CE) no 2150/2002. |
| Préparation en vue du réemploi et recyclage du papier, du métal, du plastique et du verre contenus dans les déchets ménagers et autres types de déchets ménagers ou déchets similaires | Méthode de calcul no 2 | Les États membres utilisent les données nationales. Les données résultant d’autres obligations de communication d’informations relatives aux déchets peuvent être utilisées et adaptées aux conditions nationales. Outre les données, les États membres transmettent un rapport dans lequel ils précisent les matières qui sont concernées et de quelles activités elles proviennent; à cette fin, ils cochent les cases correspondantes dans le tableau qui figure à l’annexe II de la présente décision; ils indiquent également comment ils ont calculé les quantités produites et recyclées. Si un État membre inclut le compostage domestique dans le calcul, il indique comment les quantités produites et recyclées ont été calculées.
  Les États membres précisent également dans le rapport le lien entre ces quantités et les données relatives aux déchets ménagers et autres activités économiques qui doivent être communiquées conformément au règlement (CE) no 2150/2002. |
| Préparation en vue du réemploi et recyclage de déchets ménagers | Méthode de calcul no 3 | Les États membres utilisent les données nationales pour faire état de la quantité de déchets ménagers recyclés. Outre les données, ils transmettent un rapport dans lequel ils précisent les matières qui sont concernées; à cette fin, ils cochent les cases correspondantes dans le tableau qui figure à l’annexe II de la présente décision; ils indiquent également comment ils ont calculé les quantités recyclées.
  Les États membres précisent également dans le rapport le lien entre ces quantités et les données relatives aux déchets ménagers et autres activités économiques qui doivent être communiquées conformément au règlement (CE) no 2150/2002.
  Les quantités totales de déchets ménagers proviennent des données à communiquer conformément à la section 8, point 1.2, de l’annexe I du règlement (CE) no 2150/2002.
  Les déchets relevant des codes de déchets suivants sont exclus du calcul:







  08.1. | — | Véhicules retirés de la circulation |
| 11-13 | — | Boues et déchets minéraux |

Option visée à l’article 3, paragraphe 1, de la présente décision

Méthode de calcul

Exigences spécifiques concernant les rapports de mise en œuvre des États membres

Préparation en vue du réemploi et recyclage du papier, du métal, du plastique et du verre contenus dans les déchets ménagers

Méthode de calcul no 1

Formula

Les États membres utilisent les données nationales. Les données résultant d’autres obligations de communication d’informations relatives aux déchets peuvent être utilisées et adaptées aux conditions nationales. Outre les données, les États membres transmettent un rapport dans lequel ils précisent comment les quantités de déchets produits et recyclés ont été calculées et le lien entre ces quantités et les données relatives aux déchets ménagers qui doivent être communiquées conformément au règlement (CE) no 2150/2002.

Préparation en vue du réemploi et recyclage du papier, du métal, du plastique et du verre contenus dans les déchets ménagers et autres types de déchets ménagers ou déchets similaires

Méthode de calcul no 2

Formula

Les États membres utilisent les données nationales. Les données résultant d’autres obligations de communication d’informations relatives aux déchets peuvent être utilisées et adaptées aux conditions nationales. Outre les données, les États membres transmettent un rapport dans lequel ils précisent les matières qui sont concernées et de quelles activités elles proviennent; à cette fin, ils cochent les cases correspondantes dans le tableau qui figure à l’annexe II de la présente décision; ils indiquent également comment ils ont calculé les quantités produites et recyclées. Si un État membre inclut le compostage domestique dans le calcul, il indique comment les quantités produites et recyclées ont été calculées.

Les États membres précisent également dans le rapport le lien entre ces quantités et les données relatives aux déchets ménagers et autres activités économiques qui doivent être communiquées conformément au règlement (CE) no 2150/2002.

Préparation en vue du réemploi et recyclage de déchets ménagers

Méthode de calcul no 3

Formula

Les États membres utilisent les données nationales pour faire état de la quantité de déchets ménagers recyclés. Outre les données, ils transmettent un rapport dans lequel ils précisent les matières qui sont concernées; à cette fin, ils cochent les cases correspondantes dans le tableau qui figure à l’annexe II de la présente décision; ils indiquent également comment ils ont calculé les quantités recyclées.

Les États membres précisent également dans le rapport le lien entre ces quantités et les données relatives aux déchets ménagers et autres activités économiques qui doivent être communiquées conformément au règlement (CE) no 2150/2002.

Les quantités totales de déchets ménagers proviennent des données à communiquer conformément à la section 8, point 1.2, de l’annexe I du règlement (CE) no 2150/2002.

Les déchets relevant des codes de déchets suivants sont exclus du calcul:

08.1.

—

Véhicules retirés de la circulation

11-13

—

Boues et déchets minéraux

Préparation en vue du réemploi et recyclage de déchets ménagers

Méthode de calcul no 4

Formula

Les États membres se fondent sur les données statistiques relatives aux déchets municipaux, qui sont communiquées chaque année à la Commission (Eurostat).

---

ANNEXE II

DECHETS MUNICIPAUX ET SOURCES A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LES METHODES DE CALCUL No 1, 2 ET 3 DE L’ANNEXE I

| | | Produits par |
| --- | --- | --- |
| Ménages | Petites entreprises | Restaurants, cantines | Lieux publics | Autres
  (préciser) |
| Déchets | Code déchets conformément à la décision 2000/532/CE | | | | | |
| Papier et carton | 20 01 01, 15 01 01 | | | | | |
| Métaux | 20 01 40, 15 01 04 | | | | | |
| Plastique | 20 01 39, 15 01 02 | | | | | |
| Verre | 20 01 02, 15 01 07 | | | | | |
| Déchets de cuisine et de cantine biodégradables | 20 01 08 | | | | | |
| Préciser si le compostage domestique est inclus: |
| Déchets biodégradables de jardins et de parcs | 20 02 01 | | | | | |
| Préciser si le compostage domestique est inclus: |
| Déchets non biodégradables de jardins et de parcs | 20 02 02, 20 02 03 | | | | | |
| Bois | 20 01 38, 15 01 03 | | | | | |
| Textiles | 20 01 10, 20 01 11, 15 01 09 | | | | | |
| Piles | 20 01 34, 20 01 33* | | | | | |
| Équipements mis au rebut | 20 01 21*, 20 01 23*, 20 01 35*, 20 01 36 | | | | | |
| Autres déchets municipaux | 20 03 01, 20 03 02, 20 03 07, 15 01 06 | | | | | |
| Déchets municipaux non mentionnés ci-dessus (préciser) | | | | | | |

Produits par

Ménages

Petites entreprises

Restaurants, cantines

Lieux publics

Autres

(préciser)

Déchets

Code déchets conformément à la décision 2000/532/CE

Papier et carton

20 01 01, 15 01 01

Métaux

20 01 40, 15 01 04

Plastique

20 01 39, 15 01 02

Verre

20 01 02, 15 01 07

Déchets de cuisine et de cantine biodégradables

20 01 08

Préciser si le compostage domestique est inclus:

Déchets biodégradables de jardins et de parcs

20 02 01

Préciser si le compostage domestique est inclus:

Déchets non biodégradables de jardins et de parcs

20 02 02, 20 02 03

Bois

20 01 38, 15 01 03

Textiles

20 01 10, 20 01 11, 15 01 09

Piles

20 01 34, 20 01 33*

Équipements mis au rebut

20 01 21*, 20 01 23*, 20 01 35*, 20 01 36

Autres déchets municipaux

20 03 01, 20 03 02, 20 03 07, 15 01 06

Déchets municipaux non mentionnés ci-dessus (préciser)

---

ANNEXE III

METHODES DE CALCUL DE L’OBJECTIF RELATIF AUX DECHETS DE CONSTRUCTION ET DE DEMOLITION VISE A L’ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DE LA PRESENTE DECISION

| Méthode de calcul | Exigences spécifiques concernant les rapports de mise en œuvre des États membres |
| --- | --- |
| | 1) | L’information relative à la quantité de déchets de construction et de démolition ayant fait l’objet d’une valorisation des matières (numérateur dans la formule) ne doit inclure que les codes de l’annexe à la décision 2000/532/CE mentionnés ci-dessous. | Liste des déchets, chapitre 17 — Déchets de construction et de démolition:
  17 01 01, 17 01 02, 17 01 03, 17 01 07, 17 02 01, 17 02 02, 17 02 03, 17 03 02, 17 04 01, 17 04 02, 17 04 03, 17 04 04, 17 04 05, 17 04 06, 17 04 07, 17 04 11, 17 05 08, 17 06 04, 17 08 02, 17 09 04 |

Méthode de calcul

Exigences spécifiques concernant les rapports de mise en œuvre des États membres

Formula

1)

L’information relative à la quantité de déchets de construction et de démolition ayant fait l’objet d’une valorisation des matières (numérateur dans la formule) ne doit inclure que les codes de l’annexe à la décision 2000/532/CE mentionnés ci-dessous.

Liste des déchets, chapitre 17 — Déchets de construction et de démolition:

17 01 01, 17 01 02, 17 01 03, 17 01 07, 17 02 01, 17 02 02, 17 02 03, 17 03 02, 17 04 01, 17 04 02, 17 04 03, 17 04 04, 17 04 05, 17 04 06, 17 04 07, 17 04 11, 17 05 08, 17 06 04, 17 08 02, 17 09 04

| | Liste des déchets, sous-chapitre 19 12 - Déchets provenant du traitement mécanique des déchets (par exemple, tri, broyage, compactage, granulation), s’ils proviennent du traitement de déchets de construction et de démolition:
  19 12 01, 19 12 02, 19 12 03, 19 12 04, 19 12 05, 19 12 07, 19 12 09 |
| --- | --- |

Liste des déchets, sous-chapitre 19 12 - Déchets provenant du traitement mécanique des déchets (par exemple, tri, broyage, compactage, granulation), s’ils proviennent du traitement de déchets de construction et de démolition:

19 12 01, 19 12 02, 19 12 03, 19 12 04, 19 12 05, 19 12 07, 19 12 09

Les États membres précisent, dans le rapport qu’ils présentent en même temps que les données, comment ils évitent toute double comptabilisation des déchets.

| 2) | La quantité de déchets de construction et de démolition produits (dénominateur dans la formule) est déclarée conformément au règlement (CE) no 2150/2002; elle comprend:






  a) | les déchets produits par la section F du code NACE Rév. 2, comme indiqué à l’annexe I, section 8, point 17, dudit règlement, contenant les codes déchets ci-dessous, tels que définis à l’annexe I, section 2, de ce même règlement:







  06.1. | – | Déchets métalliques, de métaux ferreux |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 06.2. | – | Déchets métalliques, de métaux non ferreux |
| 06.3. | – | Déchets métalliques, en mélange |
| 07.1. | – | Déchets de verre |
| 07.4. | – | Plastiques |
| 07.5. | – | Bois |

2)

La quantité de déchets de construction et de démolition produits (dénominateur dans la formule) est déclarée conformément au règlement (CE) no 2150/2002; elle comprend:

a)

les déchets produits par la section F du code NACE Rév. 2, comme indiqué à l’annexe I, section 8, point 17, dudit règlement, contenant les codes déchets ci-dessous, tels que définis à l’annexe I, section 2, de ce même règlement:

06.1.

–

Déchets métalliques, de métaux ferreux

06.2.

–

Déchets métalliques, de métaux non ferreux

06.3.

–

Déchets métalliques, en mélange

07.1.

–

Déchets de verre

07.4.

–

Plastiques

07.5.

–

Bois

| b) | le total de la catégorie déchets (toutes activités économiques confondues):






  — | Déchets minéraux de construction et de démolition |
| --- | --- | --- |

b)

le total de la catégorie déchets (toutes activités économiques confondues):

—

Déchets minéraux de construction et de démolition

tels que définis à l’annexe III dudit règlement.

| 3) | Les États membres peuvent également communiquer des informations relatives au recyclage des déchets de construction et de démolition et à la valorisation des matières en se fondant sur leur propre système de notification. En pareil cas, ils présentent, outre les données, un rapport dans lequel ils précisent les matières qui sont concernées, ainsi que le lien entre ces informations et celles relatives aux déchets de construction et de démolition qu’ils doivent communiquer conformément au règlement (CE) no 2150/2002. Si les données provenant du système de notification de l’État membre sont plus précises que celles qui sont transmises conformément à ce règlement, le respect des objectifs est évalué en se fondant sur les données provenant du système de notification de l’État membre. |
| --- | --- |

3)

Les États membres peuvent également communiquer des informations relatives au recyclage des déchets de construction et de démolition et à la valorisation des matières en se fondant sur leur propre système de notification. En pareil cas, ils présentent, outre les données, un rapport dans lequel ils précisent les matières qui sont concernées, ainsi que le lien entre ces informations et celles relatives aux déchets de construction et de démolition qu’ils doivent communiquer conformément au règlement (CE) no 2150/2002. Si les données provenant du système de notification de l’État membre sont plus précises que celles qui sont transmises conformément à ce règlement, le respect des objectifs est évalué en se fondant sur les données provenant du système de notification de l’État membre.

---

| 25.11.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 310/17 |
| --- | --- | --- | --- |

25.11.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 310/17

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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 22 novembre 2011

sur l’application de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles de l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs

[notifiée sous le numéro C(2011) 8289]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2011/754/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité (1), et notamment son article 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 30 mai 2002 a été conclue une convention entre les bureaux nationaux d’assurance des États membres de l’Espace économique européen et d’autres États associés (ci-après «la convention»). Aux termes de la convention, chaque bureau national se portait garant, dans les conditions fixées par sa propre législation nationale relative à l’assurance obligatoire, pour les règlements des sinistres survenus sur son territoire et provoqués par la circulation des véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d’un autre État membre ou sur les territoires de Chypre, de la Croatie, de la Hongrie, de l’Islande, de la Norvège, de la République tchèque, de la Slovaquie, de la Slovénie et de la Suisse, que ces véhicules soient assurés ou non. |
| --- | --- |

(1)

Le 30 mai 2002 a été conclue une convention entre les bureaux nationaux d’assurance des États membres de l’Espace économique européen et d’autres États associés (ci-après «la convention»). Aux termes de la convention, chaque bureau national se portait garant, dans les conditions fixées par sa propre législation nationale relative à l’assurance obligatoire, pour les règlements des sinistres survenus sur son territoire et provoqués par la circulation des véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d’un autre État membre ou sur les territoires de Chypre, de la Croatie, de la Hongrie, de l’Islande, de la Norvège, de la République tchèque, de la Slovaquie, de la Slovénie et de la Suisse, que ces véhicules soient assurés ou non.

| (2) | La décision 2003/564/CE de la Commission du 28 juillet 2003 sur l’application de la directive 72/166/CEE du Conseil concernant les contrôles de l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs (2) a imposé à chaque État membre, à partir du 1er août 2003, de s’abstenir d’effectuer des contrôles de l’assurance de la responsabilité civile pour les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d’un autre État membre ou sur les territoires de Chypre, de la Croatie, de la Hongrie, de l’Islande, de la Norvège, de la République tchèque, de la Slovaquie, de la Slovénie et de la Suisse. |
| --- | --- |

(2)

La décision 2003/564/CE de la Commission du 28 juillet 2003 sur l’application de la directive 72/166/CEE du Conseil concernant les contrôles de l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs (2) a imposé à chaque État membre, à partir du 1er août 2003, de s’abstenir d’effectuer des contrôles de l’assurance de la responsabilité civile pour les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d’un autre État membre ou sur les territoires de Chypre, de la Croatie, de la Hongrie, de l’Islande, de la Norvège, de la République tchèque, de la Slovaquie, de la Slovénie et de la Suisse.

| (3) | Le champ d’application de la convention a été étendu aux bureaux de l’Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte et de la Pologne par l’adoption de l’addendum no 1. La décision 2004/332/CE de la Commission du 2 avril 2004 sur l’application de la directive 72/166/CEE du Conseil concernant les contrôles de l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs (3) a imposé aux États membres, à compter du 30 avril 2004, de s’abstenir d’effectuer des contrôles de l’assurance de la responsabilité civile pour les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire de l’Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte ou de la Pologne. |
| --- | --- |

(3)

Le champ d’application de la convention a été étendu aux bureaux de l’Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte et de la Pologne par l’adoption de l’addendum no 1. La décision 2004/332/CE de la Commission du 2 avril 2004 sur l’application de la directive 72/166/CEE du Conseil concernant les contrôles de l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs (3) a imposé aux États membres, à compter du 30 avril 2004, de s’abstenir d’effectuer des contrôles de l’assurance de la responsabilité civile pour les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire de l’Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte ou de la Pologne.

| (4) | Le champ d’application de la convention a été étendu au bureau de l’Andorre par l’adoption de l’addendum no 2. La décision 2005/849/CE de la Commission du 29 novembre 2005 sur l’application de la directive 72/166/CEE du Conseil concernant les contrôles de l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs (4) a imposé aux États membres, à compter du 1er janvier 2006, de s’abstenir d’effectuer des contrôles de l’assurance de la responsabilité civile pour les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire de l’Andorre. |
| --- | --- |

(4)

Le champ d’application de la convention a été étendu au bureau de l’Andorre par l’adoption de l’addendum no 2. La décision 2005/849/CE de la Commission du 29 novembre 2005 sur l’application de la directive 72/166/CEE du Conseil concernant les contrôles de l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs (4) a imposé aux États membres, à compter du 1er janvier 2006, de s’abstenir d’effectuer des contrôles de l’assurance de la responsabilité civile pour les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire de l’Andorre.

| (5) | Le champ d’application de la convention a été étendu aux bureaux de la Bulgarie et de la Roumanie par l’adoption de l’addendum no 3. La décision 2007/482/CE de la Commission du 9 juillet 2007 sur l’application de la directive 72/166/CEE du Conseil concernant les contrôles de l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs (5) a imposé aux États membres, à compter du 1er août 2007, de s’abstenir d’effectuer des contrôles de l’assurance de la responsabilité civile pour les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire de la Bulgarie ou de la Roumanie. Le 29 mai 2008, les bureaux nationaux d’assurance ont consolidé la convention en y intégrant les addenda nos 1 à 3. |
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(5)

Le champ d’application de la convention a été étendu aux bureaux de la Bulgarie et de la Roumanie par l’adoption de l’addendum no 3. La décision 2007/482/CE de la Commission du 9 juillet 2007 sur l’application de la directive 72/166/CEE du Conseil concernant les contrôles de l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs (5) a imposé aux États membres, à compter du 1er août 2007, de s’abstenir d’effectuer des contrôles de l’assurance de la responsabilité civile pour les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire de la Bulgarie ou de la Roumanie. Le 29 mai 2008, les bureaux nationaux d’assurance ont consolidé la convention en y intégrant les addenda nos 1 à 3.

| (6) | Le 26 mai 2011, les bureaux nationaux d’assurance des États membres et ceux de l’Andorre, de la Croatie, de l’Islande, de la Norvège et de la Suisse ont signé l’addendum no 1 à la convention consolidée, dont le champ d’application est ainsi étendu au bureau national d’assurance de la Serbie. Cet addendum fixe les dispositions pratiques visant à abolir les contrôles d’assurance pour les véhicules qui ont leur stationnement habituel sur le territoire de la Serbie et qui font l’objet de l’addendum. |
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(6)

Le 26 mai 2011, les bureaux nationaux d’assurance des États membres et ceux de l’Andorre, de la Croatie, de l’Islande, de la Norvège et de la Suisse ont signé l’addendum no 1 à la convention consolidée, dont le champ d’application est ainsi étendu au bureau national d’assurance de la Serbie. Cet addendum fixe les dispositions pratiques visant à abolir les contrôles d’assurance pour les véhicules qui ont leur stationnement habituel sur le territoire de la Serbie et qui font l’objet de l’addendum.

| (7) | Toutes les conditions sont dès lors réunies pour lever les contrôles de l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, effectués conformément à la directive 2009/103/CE, pour les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire de la Serbie, |
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(7)

Toutes les conditions sont dès lors réunies pour lever les contrôles de l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, effectués conformément à la directive 2009/103/CE, pour les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire de la Serbie,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À compter du 1er janvier 2012, les États membres s’abstiennent d’effectuer des contrôles de l’assurance de la responsabilité civile pour les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire de la Serbie et qui font l’objet de l’addendum no 1 à la convention entre les bureaux nationaux d’assurance des États membres de l’Espace économique européen et d’autres États associés.

Article 2

Les États membres informent immédiatement la Commission des mesures arrêtées pour appliquer la présente décision.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2011.

Par la Commission

Michel BARNIER

Membre de la Commission

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(1)  JO L 263 du 7.10.2009, p. 11.

1

(2)  JO L 192 du 31.7.2003, p. 23.

2

(3)  JO L 105 du 14.4.2004, p. 39.

3

(4)  JO L 315 du 1.12.2005, p. 16.

4

(5)  JO L 180 du 10.7.2007, p. 42.

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