# Journal officiel L 265/2011

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2011.265.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 265 |
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| Édition de langue française | Législation | 54e année11 octobre 2011 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2011.265.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 265

Édition de langue française

Législation

54e année11 octobre 2011

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| Sommaire | | I   Actes législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive 2011/77/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins | 1 |

Sommaire

I   Actes législatifs

page

DIRECTIVES

*

Directive 2011/77/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins

1

| | | II   Actes non législatifs |
| --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 999/2011 du Conseil du 10 octobre 2011 modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie | 6 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 1000/2011 du Conseil du 10 octobre 2011 mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie | 8 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 1001/2011 de la Commission du 10 octobre 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes | 15 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision 2011/666/PESC du Conseil du 10 octobre 2011 modifiant la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie | 17 |
| | | 2011/667/UE |
| | * | Décision de la Commission du 10 octobre 2011 sur les modalités d’application coordonnée des règles d’exécution concernant les services mobiles par satellite (MSS) conformément à l’article 9, paragraphe 3, de la décision no 626/2008/CE du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2011) 7001]

   (
  1
  ) | 25 |
| | | RECOMMANDATIONS |
| | | 2011/668/UE |
| | * | Recommandation du Conseil du 15 février 2011 sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (neuvième FED) pour l’exercice 2009 | 28 |
| | | 2011/669/UE |
| | * | Recommandation du Conseil du 4 octobre 2011 concernant la nomination d’un membre du directoire de la Banque centrale européenne | 29 |

II   Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 999/2011 du Conseil du 10 octobre 2011 modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie

o

o

6

*

Règlement d’exécution (UE) no 1000/2011 du Conseil du 10 octobre 2011 mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie

o

bis

o

8

Règlement d'exécution (UE) no 1001/2011 de la Commission du 10 octobre 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes

o

15

DÉCISIONS

*

Décision 2011/666/PESC du Conseil du 10 octobre 2011 modifiant la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie

17

2011/667/UE

*

Décision de la Commission du 10 octobre 2011 sur les modalités d’application coordonnée des règles d’exécution concernant les services mobiles par satellite (MSS) conformément à l’article 9, paragraphe 3, de la décision no 626/2008/CE du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2011) 7001]

   (
  1
  )

o

[notifiée sous le numéro C(2011) 7001]

1

25

RECOMMANDATIONS

2011/668/UE

*

Recommandation du Conseil du 15 février 2011 sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (neuvième FED) pour l’exercice 2009

28

2011/669/UE

*

Recommandation du Conseil du 4 octobre 2011 concernant la nomination d’un membre du directoire de la Banque centrale européenne

29

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif à la décision 2010/703/UE des représentants des gouvernements des États membres du 18 novembre 2010 portant nomination d’un juge au Tribunal (JO L 306 du 23.11.2010) | 30 |
| | * | Rectificatif à la décision 2010/762/UE des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 25 février 2010 fixant le siège du Bureau européen d’appui en matière d’asile (JO L 324 du 9.12.2010) | 30 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la décision 2010/703/UE des représentants des gouvernements des États membres du 18 novembre 2010 portant nomination d’un juge au Tribunal (JO L 306 du 23.11.2010)

(JO L 306 du 23.11.2010)

30

*

Rectificatif à la décision 2010/762/UE des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 25 février 2010 fixant le siège du Bureau européen d’appui en matière d’asile (JO L 324 du 9.12.2010)

(JO L 324 du 9.12.2010)

30

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes législatifs

DIRECTIVES

| 11.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 265/1 |
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11.10.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 265/1

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DIRECTIVE 2011/77/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 27 septembre 2011

modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 53, paragraphe 1, et ses articles 62 et 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de la directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil (3), la durée de protection dont bénéficient les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes est de cinquante ans. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de la directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil (3), la durée de protection dont bénéficient les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes est de cinquante ans.

| (2) | En ce qui concerne les artistes interprètes ou exécutants, cette période débute au moment de l’exécution ou, lorsque la fixation de l’exécution est publiée ou communiquée au public de manière licite dans les cinquante ans qui suivent l’exécution, au moment de la première publication ou de la première communication au public, la date retenue étant celle du premier de ces faits. |
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(2)

En ce qui concerne les artistes interprètes ou exécutants, cette période débute au moment de l’exécution ou, lorsque la fixation de l’exécution est publiée ou communiquée au public de manière licite dans les cinquante ans qui suivent l’exécution, au moment de la première publication ou de la première communication au public, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

| (3) | En ce qui concerne les producteurs de phonogrammes, la période débute au moment de la fixation du phonogramme ou de sa publication licite dans les cinquante ans qui suivent la fixation ou, en l’absence de publication, de sa communication licite au public dans les cinquante ans qui suivent la fixation. |
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(3)

En ce qui concerne les producteurs de phonogrammes, la période débute au moment de la fixation du phonogramme ou de sa publication licite dans les cinquante ans qui suivent la fixation ou, en l’absence de publication, de sa communication licite au public dans les cinquante ans qui suivent la fixation.

| (4) | Compte tenu de l’importance sociale reconnue à la contribution créative des artistes interprètes ou exécutants, il convient de leur accorder un niveau de protection qui reconnaisse leur contribution créative et artistique. |
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(4)

Compte tenu de l’importance sociale reconnue à la contribution créative des artistes interprètes ou exécutants, il convient de leur accorder un niveau de protection qui reconnaisse leur contribution créative et artistique.

| (5) | En général, les artistes interprètes ou exécutants commencent leur carrière jeunes et il est fréquent que la durée actuelle de protection de cinquante ans applicable à la fixation d’exécutions ne suffise pas à protéger leurs exécutions pendant toute leur vie. Certains d’entre eux subissent par conséquent une perte de revenus à la fin de leur vie. En outre, il est fréquent que les artistes interprètes ou exécutants soient incapables de se prévaloir de leurs droits pour empêcher ou limiter une utilisation contestable éventuelle de leurs exécutions faite de leur vivant. |
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(5)

En général, les artistes interprètes ou exécutants commencent leur carrière jeunes et il est fréquent que la durée actuelle de protection de cinquante ans applicable à la fixation d’exécutions ne suffise pas à protéger leurs exécutions pendant toute leur vie. Certains d’entre eux subissent par conséquent une perte de revenus à la fin de leur vie. En outre, il est fréquent que les artistes interprètes ou exécutants soient incapables de se prévaloir de leurs droits pour empêcher ou limiter une utilisation contestable éventuelle de leurs exécutions faite de leur vivant.

| (6) | Les recettes découlant des droits exclusifs de reproduction et de mise à disposition prévus par la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (4), ainsi que des droits à une compensation équitable pour la reproduction à usage privé au sens de ladite directive, et les recettes découlant des droits exclusifs de distribution et de location au sens de la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (5) devraient bénéficier aux artistes interprètes ou exécutants au moins pendant la durée de leur vie. |
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(6)

Les recettes découlant des droits exclusifs de reproduction et de mise à disposition prévus par la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (4), ainsi que des droits à une compensation équitable pour la reproduction à usage privé au sens de ladite directive, et les recettes découlant des droits exclusifs de distribution et de location au sens de la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (5) devraient bénéficier aux artistes interprètes ou exécutants au moins pendant la durée de leur vie.

| (7) | La durée de protection applicable aux fixations d’exécutions et aux phonogrammes devrait par conséquent être prolongée jusqu’à soixante-dix ans après le fait générateur pertinent. |
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(7)

La durée de protection applicable aux fixations d’exécutions et aux phonogrammes devrait par conséquent être prolongée jusqu’à soixante-dix ans après le fait générateur pertinent.

| (8) | Les droits sur la fixation de l’exécution devraient revenir à l’artiste interprète ou exécutant si un producteur de phonogrammes s’abstient de mettre en vente, en quantité suffisante, au sens de la convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, des exemplaires d’un phonogramme qui, en l’absence de prolongation de la durée de protection, serait dans le domaine public, ou s’abstient de mettre un tel phonogramme à la disposition du public. Il devrait pouvoir être fait usage de cette option à l’expiration d’un délai raisonnable permettant au producteur de phonogrammes d’accomplir ces deux actes d’exploitation. Les droits du producteur de phonogrammes sur le phonogramme devraient dès lors expirer, afin d’éviter la survenance d’une situation où ces droits coexisteraient avec ceux que possède l’artiste interprète ou exécutant sur la fixation de l’exécution, alors que lesdits droits de l’artiste interprète ou exécutant ne sont plus transférés ou cédés au producteur de phonogrammes. |
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(8)

Les droits sur la fixation de l’exécution devraient revenir à l’artiste interprète ou exécutant si un producteur de phonogrammes s’abstient de mettre en vente, en quantité suffisante, au sens de la convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, des exemplaires d’un phonogramme qui, en l’absence de prolongation de la durée de protection, serait dans le domaine public, ou s’abstient de mettre un tel phonogramme à la disposition du public. Il devrait pouvoir être fait usage de cette option à l’expiration d’un délai raisonnable permettant au producteur de phonogrammes d’accomplir ces deux actes d’exploitation. Les droits du producteur de phonogrammes sur le phonogramme devraient dès lors expirer, afin d’éviter la survenance d’une situation où ces droits coexisteraient avec ceux que possède l’artiste interprète ou exécutant sur la fixation de l’exécution, alors que lesdits droits de l’artiste interprète ou exécutant ne sont plus transférés ou cédés au producteur de phonogrammes.

| (9) | Lorsqu’ils établissent une relation contractuelle avec un producteur de phonogrammes, les artistes interprètes ou exécutants doivent normalement lui transférer ou céder leurs droits exclusifs de reproduction, de distribution, de location et de mise à disposition des fixations de leurs exécutions. En échange, une avance sur les redevances est payée à certains artistes interprètes ou exécutants qui ne reçoivent de paiements qu’à partir du moment où le producteur de phonogrammes a amorti l’avance initiale et a procédé aux éventuelles déductions définies contractuellement. D’autres artistes interprètes ou exécutants transfèrent ou cèdent leurs droits exclusifs en échange d’un paiement unique (rémunération non récurrente). C’est en particulier le cas d’artistes interprètes ou exécutants qui ont un rôle secondaire et ne sont pas crédités (ci-après dénommés «artistes interprètes ou exécutants non crédités») mais parfois également le cas d’artistes interprètes ou exécutants qui sont crédités (ci-après dénommés «artistes interprètes ou exécutants crédités»). |
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(9)

Lorsqu’ils établissent une relation contractuelle avec un producteur de phonogrammes, les artistes interprètes ou exécutants doivent normalement lui transférer ou céder leurs droits exclusifs de reproduction, de distribution, de location et de mise à disposition des fixations de leurs exécutions. En échange, une avance sur les redevances est payée à certains artistes interprètes ou exécutants qui ne reçoivent de paiements qu’à partir du moment où le producteur de phonogrammes a amorti l’avance initiale et a procédé aux éventuelles déductions définies contractuellement. D’autres artistes interprètes ou exécutants transfèrent ou cèdent leurs droits exclusifs en échange d’un paiement unique (rémunération non récurrente). C’est en particulier le cas d’artistes interprètes ou exécutants qui ont un rôle secondaire et ne sont pas crédités (ci-après dénommés «artistes interprètes ou exécutants non crédités») mais parfois également le cas d’artistes interprètes ou exécutants qui sont crédités (ci-après dénommés «artistes interprètes ou exécutants crédités»).

| (10) | Pour garantir que les artistes interprètes ou exécutants qui ont transféré ou cédé leurs droits exclusifs à des producteurs de phonogrammes bénéficient effectivement de cette prolongation de la durée de protection, diverses mesures d’accompagnement devraient être mises en place. |
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(10)

Pour garantir que les artistes interprètes ou exécutants qui ont transféré ou cédé leurs droits exclusifs à des producteurs de phonogrammes bénéficient effectivement de cette prolongation de la durée de protection, diverses mesures d’accompagnement devraient être mises en place.

| (11) | Une première mesure d’accompagnement devrait consister en l’introduction d’une obligation imposée aux producteurs de phonogrammes de réserver, au moins une fois par an, une somme correspondant à 20 % des recettes provenant des droits exclusifs de distribution, de reproduction et de mise à disposition de phonogrammes. Par «recettes», il faut entendre les recettes perçues par le producteur de phonogrammes avant déduction des coûts. |
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(11)

Une première mesure d’accompagnement devrait consister en l’introduction d’une obligation imposée aux producteurs de phonogrammes de réserver, au moins une fois par an, une somme correspondant à 20 % des recettes provenant des droits exclusifs de distribution, de reproduction et de mise à disposition de phonogrammes. Par «recettes», il faut entendre les recettes perçues par le producteur de phonogrammes avant déduction des coûts.

| (12) | Le paiement de ces sommes devrait être réservé au seul bénéfice des artistes interprètes ou exécutants dont les exécutions sont fixées dans un phonogramme et qui ont transféré ou cédé leurs droits au producteur de phonogrammes en échange d’un paiement unique. Les sommes réservées de cette manière devraient être distribuées aux artistes interprètes ou exécutants non crédités au moins une fois par an, sur une base individuelle. Cette distribution devrait être confiée à des sociétés de gestion collective et les réglementations nationales sur les recettes non distribuables pourraient être appliquées. Pour éviter que la collecte et la gestion de ces recettes entraînent des charges administratives disproportionnées, les États membres devraient avoir la possibilité de réglementer la mesure dans laquelle les micro-entreprises sont soumises à l’obligation de contribuer lorsque de tels paiements s’avéreraient déraisonnables en comparaison des coûts de la collecte et de la gestion de ces recettes. |
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(12)

Le paiement de ces sommes devrait être réservé au seul bénéfice des artistes interprètes ou exécutants dont les exécutions sont fixées dans un phonogramme et qui ont transféré ou cédé leurs droits au producteur de phonogrammes en échange d’un paiement unique. Les sommes réservées de cette manière devraient être distribuées aux artistes interprètes ou exécutants non crédités au moins une fois par an, sur une base individuelle. Cette distribution devrait être confiée à des sociétés de gestion collective et les réglementations nationales sur les recettes non distribuables pourraient être appliquées. Pour éviter que la collecte et la gestion de ces recettes entraînent des charges administratives disproportionnées, les États membres devraient avoir la possibilité de réglementer la mesure dans laquelle les micro-entreprises sont soumises à l’obligation de contribuer lorsque de tels paiements s’avéreraient déraisonnables en comparaison des coûts de la collecte et de la gestion de ces recettes.

| (13) | Toutefois, l’article 5 de la directive 2006/115/CE accorde déjà aux artistes interprètes ou exécutants un droit à une rémunération équitable, auquel il ne peut être renoncé, pour la location, notamment, de phonogrammes. De même, selon les pratiques contractuelles, les artistes interprètes ou exécutants ne transfèrent ou ne cèdent habituellement pas aux producteurs de phonogrammes leurs droits à une rémunération équitable et unique pour la radiodiffusion et la communication au public en vertu de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2006/115/CE, ni leurs droits à une compensation équitable pour les reproductions pour un usage privé en vertu de l’article 5, paragraphe 2, point b), de la directive 2001/29/CE. Par conséquent, le calcul du montant global qu’un producteur de phonogrammes devrait affecter au paiement de la rémunération supplémentaire ne devrait tenir aucun compte des recettes que ledit producteur de phonogrammes a perçues grâce à la location de phonogrammes, ni de la rémunération équitable et unique perçue pour la radiodiffusion et la communication au public, ni de la compensation équitable perçue pour les copies à usage privé. |
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(13)

Toutefois, l’article 5 de la directive 2006/115/CE accorde déjà aux artistes interprètes ou exécutants un droit à une rémunération équitable, auquel il ne peut être renoncé, pour la location, notamment, de phonogrammes. De même, selon les pratiques contractuelles, les artistes interprètes ou exécutants ne transfèrent ou ne cèdent habituellement pas aux producteurs de phonogrammes leurs droits à une rémunération équitable et unique pour la radiodiffusion et la communication au public en vertu de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2006/115/CE, ni leurs droits à une compensation équitable pour les reproductions pour un usage privé en vertu de l’article 5, paragraphe 2, point b), de la directive 2001/29/CE. Par conséquent, le calcul du montant global qu’un producteur de phonogrammes devrait affecter au paiement de la rémunération supplémentaire ne devrait tenir aucun compte des recettes que ledit producteur de phonogrammes a perçues grâce à la location de phonogrammes, ni de la rémunération équitable et unique perçue pour la radiodiffusion et la communication au public, ni de la compensation équitable perçue pour les copies à usage privé.

| (14) | Une deuxième mesure d’accompagnement destinée à rééquilibrer les contrats par lesquels les artistes interprètes ou exécutants transfèrent leurs droits exclusifs en échange de redevances à des producteurs de phonogrammes devrait consister à appliquer le principe de la «table rase» pour les artistes interprètes ou exécutants qui ont cédé leurs droits exclusifs précités à des producteurs de phonogrammes en échange de redevances ou d’une rémunération. Afin que les artistes interprètes ou exécutants puissent bénéficier pleinement de la prolongation de la durée de protection, les États membres devraient garantir que, dans le cadre des accords conclus entre les producteurs de phonogrammes et les artistes interprètes ou exécutants, les artistes interprètes ou exécutants reçoivent, pendant la période de prolongation des droits, des redevances ou une rémunération qui ne soient pas grevées par les avances versées ou des déductions définies contractuellement. |
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(14)

Une deuxième mesure d’accompagnement destinée à rééquilibrer les contrats par lesquels les artistes interprètes ou exécutants transfèrent leurs droits exclusifs en échange de redevances à des producteurs de phonogrammes devrait consister à appliquer le principe de la «table rase» pour les artistes interprètes ou exécutants qui ont cédé leurs droits exclusifs précités à des producteurs de phonogrammes en échange de redevances ou d’une rémunération. Afin que les artistes interprètes ou exécutants puissent bénéficier pleinement de la prolongation de la durée de protection, les États membres devraient garantir que, dans le cadre des accords conclus entre les producteurs de phonogrammes et les artistes interprètes ou exécutants, les artistes interprètes ou exécutants reçoivent, pendant la période de prolongation des droits, des redevances ou une rémunération qui ne soient pas grevées par les avances versées ou des déductions définies contractuellement.

| (15) | Dans un souci de sécurité juridique, il convient de prévoir que, en l’absence d’indication contraire claire dans le contrat, un transfert ou une cession contractuels des droits sur la fixation de l’exécution, convenus avant la date à laquelle les États membres doivent avoir adopté les mesures d’exécution de la présente directive, continuent de produire leurs effets pendant la durée de prolongation. |
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(15)

Dans un souci de sécurité juridique, il convient de prévoir que, en l’absence d’indication contraire claire dans le contrat, un transfert ou une cession contractuels des droits sur la fixation de l’exécution, convenus avant la date à laquelle les États membres doivent avoir adopté les mesures d’exécution de la présente directive, continuent de produire leurs effets pendant la durée de prolongation.

| (16) | Les États membres devraient pouvoir prévoir que certains termes des contrats prévoyant des paiements récurrents peuvent être renégociés au bénéfice des artistes interprètes ou exécutants. Les États membres devraient avoir des procédures en place en cas d’échec éventuel des renégociations. |
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(16)

Les États membres devraient pouvoir prévoir que certains termes des contrats prévoyant des paiements récurrents peuvent être renégociés au bénéfice des artistes interprètes ou exécutants. Les États membres devraient avoir des procédures en place en cas d’échec éventuel des renégociations.

| (17) | La présente directive ne devrait pas affecter les règles et accords nationaux qui sont compatibles avec ses dispositions, tels que les accords collectifs conclus au sein des États membres entre les organisations représentant les artistes interprètes ou exécutants et les organisations représentant les producteurs. |
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(17)

La présente directive ne devrait pas affecter les règles et accords nationaux qui sont compatibles avec ses dispositions, tels que les accords collectifs conclus au sein des États membres entre les organisations représentant les artistes interprètes ou exécutants et les organisations représentant les producteurs.

| (18) | Dans certains États membres, les compositions musicales comportant des paroles bénéficient d’une durée de protection unique, calculée à compter du décès du dernier auteur survivant, tandis que, dans d’autres États membres, des durées de protection différentes s’appliquent pour la musique et les paroles. Les compositions musicales comportant des paroles sont très majoritairement des œuvres coécrites. Par exemple, un opéra est souvent le fruit du travail d’un librettiste et d’un compositeur. Par ailleurs, dans des genres musicaux comme le jazz, le rock et la musique pop, le processus créatif est souvent collaboratif par nature. |
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(18)

Dans certains États membres, les compositions musicales comportant des paroles bénéficient d’une durée de protection unique, calculée à compter du décès du dernier auteur survivant, tandis que, dans d’autres États membres, des durées de protection différentes s’appliquent pour la musique et les paroles. Les compositions musicales comportant des paroles sont très majoritairement des œuvres coécrites. Par exemple, un opéra est souvent le fruit du travail d’un librettiste et d’un compositeur. Par ailleurs, dans des genres musicaux comme le jazz, le rock et la musique pop, le processus créatif est souvent collaboratif par nature.

| (19) | Par conséquent, l’harmonisation de la durée de protection des compositions musicales comportant des paroles, dont le texte et la musique ont été créés pour être utilisés ensemble, est incomplète, ce qui constitue une source d’entraves à la libre circulation des marchandises et des services, tels que les services de gestion collective transfrontalière. Afin de garantir la suppression de ces entraves, toutes les œuvres protégées à la date à laquelle les États membres doivent transposer la présente directive devraient jouir d’une durée de protection identique harmonisée dans tous les États membres. |
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(19)

Par conséquent, l’harmonisation de la durée de protection des compositions musicales comportant des paroles, dont le texte et la musique ont été créés pour être utilisés ensemble, est incomplète, ce qui constitue une source d’entraves à la libre circulation des marchandises et des services, tels que les services de gestion collective transfrontalière. Afin de garantir la suppression de ces entraves, toutes les œuvres protégées à la date à laquelle les États membres doivent transposer la présente directive devraient jouir d’une durée de protection identique harmonisée dans tous les États membres.

| (20) | La directive 2006/116/CE devrait donc être modifiée en conséquence. |
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(20)

La directive 2006/116/CE devrait donc être modifiée en conséquence.

| (21) | Étant donné que les objectifs des mesures d’accompagnement ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres, dans la mesure où des mesures nationales dans ce domaine aboutiraient à des distorsions de concurrence ou porteraient atteinte à la portée des droits exclusifs du producteur de phonogrammes tels que définis par la législation de l’Union et peuvent donc être mieux réalisés au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
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(21)

Étant donné que les objectifs des mesures d’accompagnement ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres, dans la mesure où des mesures nationales dans ce domaine aboutiraient à des distorsions de concurrence ou porteraient atteinte à la portée des droits exclusifs du producteur de phonogrammes tels que définis par la législation de l’Union et peuvent donc être mieux réalisés au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

| (22) | Conformément au point 34 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (6), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l’intérêt de l’Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics, |
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(22)

Conformément au point 34 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (6), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l’intérêt de l’Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Modifications de la directive 2006/116/CE

La directive 2006/116/CE est modifiée comme suit:

| 1) | À l’article 1er, le paragraphe suivant est ajouté:
  «7.   La durée de protection d’une composition musicale comportant des paroles prend fin soixante-dix ans après la mort du dernier survivant parmi les personnes suivantes, que ces personnes soient ou non désignées comme coauteurs: l’auteur des paroles et le compositeur de la composition musicale, à condition que les deux contributions aient été spécialement créées pour ladite composition musicale comportant des paroles.» |
| --- | --- |

1)

À l’article 1er, le paragraphe suivant est ajouté:

«7.   La durée de protection d’une composition musicale comportant des paroles prend fin soixante-dix ans après la mort du dernier survivant parmi les personnes suivantes, que ces personnes soient ou non désignées comme coauteurs: l’auteur des paroles et le compositeur de la composition musicale, à condition que les deux contributions aient été spécialement créées pour ladite composition musicale comportant des paroles.»

| 2) | L’article 3 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 1, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:
  «Toutefois,






  — | si une fixation de l’exécution par un moyen autre qu’un phonogramme fait l’objet d’une publication licite ou d’une communication licite au public dans ce délai, les droits expirent cinquante ans à compter de la date du premier de ces faits, |
| --- | --- | --- | --- |

2)

L’article 3 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

«Toutefois,

—

si une fixation de l’exécution par un moyen autre qu’un phonogramme fait l’objet d’une publication licite ou d’une communication licite au public dans ce délai, les droits expirent cinquante ans à compter de la date du premier de ces faits,

| — | si une fixation de l’exécution dans un phonogramme fait l’objet d’une publication licite ou d’une communication licite au public dans ce délai, les droits expirent soixante-dix ans à compter de la date du premier de ces faits.» |
| --- | --- |

—

si une fixation de l’exécution dans un phonogramme fait l’objet d’une publication licite ou d’une communication licite au public dans ce délai, les droits expirent soixante-dix ans à compter de la date du premier de ces faits.»

| b) | au paragraphe 2, deuxième et troisième phrases, le nombre «cinquante» est remplacé par le nombre «soixante-dix» |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 2, deuxième et troisième phrases, le nombre «cinquante» est remplacé par le nombre «soixante-dix»

| c) | les paragraphes suivants sont insérés:
  «2 bis.   Si, cinquante ans après que le phonogramme a fait l’objet d’une publication licite, ou, faute de cette publication, cinquante ans après qu’il a fait l’objet d’une communication licite au public, le producteur de phonogrammes n’offre pas à la vente des exemplaires du phonogramme en quantité suffisante ou ne le met pas à la disposition du public, par fil ou sans fil, de manière que les membres du public puissent y avoir accès de l’endroit et au moment qu’ils choisissent individuellement, l’artiste interprète ou exécutant peut résilier le contrat par lequel l’artiste interprète ou exécutant a transféré ou cédé ses droits sur la fixation de son exécution à un producteur de phonogrammes (ci-après dénommé “contrat de transfert ou de cession”). Le droit de résilier le contrat de transfert ou de cession peut être exercé si le producteur, dans un délai d’un an à compter de la notification par l’artiste interprète ou exécutant de son intention de résilier le contrat de transfert ou de cession conformément à la phrase précédente, n’accomplit pas les deux actes d’exploitation visés dans ladite phrase. L’artiste interprète ou exécutant ne peut renoncer à ce droit de résiliation. Si un phonogramme contient la fixation des exécutions de plusieurs artistes interprètes ou exécutants, ceux-ci peuvent résilier leurs contrats de transfert ou de cession conformément au droit national applicable. Si le contrat de transfert ou de cession est résilié en application du présent paragraphe, les droits du producteur de phonogrammes sur le phonogramme expirent.
  2 ter.   Lorsqu’un contrat de transfert ou de cession donne à l’artiste interprète ou exécutant le droit de revendiquer une rémunération non récurrente, l’artiste interprète ou exécutant a le droit d’obtenir une rémunération annuelle supplémentaire de la part du producteur de phonogrammes pour chaque année complète suivant directement la cinquantième année après que le phonogramme a fait l’objet d’une publication licite, ou, faute de cette publication, la cinquantième année après qu’il a fait l’objet d’une communication licite au public. Les artistes interprètes ou exécutants ne peuvent renoncer à ce droit d’obtenir une rémunération annuelle supplémentaire.
  2 quater.   Le montant global qu’un producteur de phonogrammes doit réserver au paiement de la rémunération annuelle supplémentaire visée au paragraphe 2 ter correspond à 20 % des recettes que le producteur de phonogrammes a perçues, au cours de l’année précédant celle du paiement de ladite rémunération, au titre de la reproduction, de la distribution et de la mise à disposition du phonogramme concerné, au-delà de la cinquantième année après que le phonogramme a fait l’objet d’une publication licite, ou, faute de cette publication, la cinquantième année après qu’il a fait l’objet d’une communication licite au public.
  Les États membres veillent à ce que les producteurs de phonogrammes soient tenus de fournir, sur demande, aux artistes interprètes ou exécutants qui ont droit à la rémunération annuelle supplémentaire visée au paragraphe 2 ter toute information pouvant s’avérer nécessaire afin de garantir le paiement de ladite rémunération.
  2 quinquies.   Les États membres veillent à ce que le droit à l’obtention d’une rémunération annuelle supplémentaire visé au paragraphe 2 ter soit administré par des sociétés de gestion collective.
  2 sexies.   Lorsqu’un artiste interprète ou exécutant a droit à des paiements récurrents, aucune avance ni déduction définie contractuellement ne peut être retranchée des paiements dont il bénéficie au-delà de la cinquantième année après que le phonogramme a fait l’objet d’une publication licite ou, faute de cette publication, la cinquantième année après qu’il a fait l’objet d’une communication licite au public.» |
| --- | --- |

c)

les paragraphes suivants sont insérés:

«2 bis.   Si, cinquante ans après que le phonogramme a fait l’objet d’une publication licite, ou, faute de cette publication, cinquante ans après qu’il a fait l’objet d’une communication licite au public, le producteur de phonogrammes n’offre pas à la vente des exemplaires du phonogramme en quantité suffisante ou ne le met pas à la disposition du public, par fil ou sans fil, de manière que les membres du public puissent y avoir accès de l’endroit et au moment qu’ils choisissent individuellement, l’artiste interprète ou exécutant peut résilier le contrat par lequel l’artiste interprète ou exécutant a transféré ou cédé ses droits sur la fixation de son exécution à un producteur de phonogrammes (ci-après dénommé “contrat de transfert ou de cession”). Le droit de résilier le contrat de transfert ou de cession peut être exercé si le producteur, dans un délai d’un an à compter de la notification par l’artiste interprète ou exécutant de son intention de résilier le contrat de transfert ou de cession conformément à la phrase précédente, n’accomplit pas les deux actes d’exploitation visés dans ladite phrase. L’artiste interprète ou exécutant ne peut renoncer à ce droit de résiliation. Si un phonogramme contient la fixation des exécutions de plusieurs artistes interprètes ou exécutants, ceux-ci peuvent résilier leurs contrats de transfert ou de cession conformément au droit national applicable. Si le contrat de transfert ou de cession est résilié en application du présent paragraphe, les droits du producteur de phonogrammes sur le phonogramme expirent.

2 ter.   Lorsqu’un contrat de transfert ou de cession donne à l’artiste interprète ou exécutant le droit de revendiquer une rémunération non récurrente, l’artiste interprète ou exécutant a le droit d’obtenir une rémunération annuelle supplémentaire de la part du producteur de phonogrammes pour chaque année complète suivant directement la cinquantième année après que le phonogramme a fait l’objet d’une publication licite, ou, faute de cette publication, la cinquantième année après qu’il a fait l’objet d’une communication licite au public. Les artistes interprètes ou exécutants ne peuvent renoncer à ce droit d’obtenir une rémunération annuelle supplémentaire.

2 quater.   Le montant global qu’un producteur de phonogrammes doit réserver au paiement de la rémunération annuelle supplémentaire visée au paragraphe 2 ter correspond à 20 % des recettes que le producteur de phonogrammes a perçues, au cours de l’année précédant celle du paiement de ladite rémunération, au titre de la reproduction, de la distribution et de la mise à disposition du phonogramme concerné, au-delà de la cinquantième année après que le phonogramme a fait l’objet d’une publication licite, ou, faute de cette publication, la cinquantième année après qu’il a fait l’objet d’une communication licite au public.

Les États membres veillent à ce que les producteurs de phonogrammes soient tenus de fournir, sur demande, aux artistes interprètes ou exécutants qui ont droit à la rémunération annuelle supplémentaire visée au paragraphe 2 ter toute information pouvant s’avérer nécessaire afin de garantir le paiement de ladite rémunération.

2 quinquies.   Les États membres veillent à ce que le droit à l’obtention d’une rémunération annuelle supplémentaire visé au paragraphe 2 ter soit administré par des sociétés de gestion collective.

2 sexies.   Lorsqu’un artiste interprète ou exécutant a droit à des paiements récurrents, aucune avance ni déduction définie contractuellement ne peut être retranchée des paiements dont il bénéficie au-delà de la cinquantième année après que le phonogramme a fait l’objet d’une publication licite ou, faute de cette publication, la cinquantième année après qu’il a fait l’objet d’une communication licite au public.»

| 3) | À l’article 10, les paragraphes suivants sont ajoutés:
  «5.   L’article 3, paragraphes 1 à 2 sexies, dans sa version en vigueur le 31 octobre 2011, s’applique aux fixations d’exécutions et aux phonogrammes à l’égard desquels l’artiste interprète ou exécutant et le producteur de phonogrammes sont encore protégés, en vertu desdites dispositions, dans leur version en vigueur le 30 octobre 2011, à la date du 1er novembre 2013, ainsi qu’aux fixations d’exécutions et aux phonogrammes qui sont postérieurs à cette date.
  6.   L’article 1er, paragraphe 7, s’applique aux compositions musicales comportant des paroles pour lesquelles, au minimum, la composition de la musique ou les paroles sont protégées dans au moins un État membre le 1er novembre 2013, ainsi qu’à celles qui sont postérieures à cette date.
  Le premier alinéa du présent paragraphe s’entend sans préjudice de tous actes d’exploitation intervenus avant le 1er novembre 2013. Les États membres adoptent les dispositions nécessaires afin de protéger notamment les droits acquis des tiers.» |
| --- | --- |

3)

À l’article 10, les paragraphes suivants sont ajoutés:

«5.   L’article 3, paragraphes 1 à 2 sexies, dans sa version en vigueur le 31 octobre 2011, s’applique aux fixations d’exécutions et aux phonogrammes à l’égard desquels l’artiste interprète ou exécutant et le producteur de phonogrammes sont encore protégés, en vertu desdites dispositions, dans leur version en vigueur le 30 octobre 2011, à la date du 1er novembre 2013, ainsi qu’aux fixations d’exécutions et aux phonogrammes qui sont postérieurs à cette date.

6.   L’article 1er, paragraphe 7, s’applique aux compositions musicales comportant des paroles pour lesquelles, au minimum, la composition de la musique ou les paroles sont protégées dans au moins un État membre le 1er novembre 2013, ainsi qu’à celles qui sont postérieures à cette date.

Le premier alinéa du présent paragraphe s’entend sans préjudice de tous actes d’exploitation intervenus avant le 1er novembre 2013. Les États membres adoptent les dispositions nécessaires afin de protéger notamment les droits acquis des tiers.»

| 4) | L’article suivant est inséré:
  «Article 10 bis

  Mesures transitoires
  1.   En l’absence d’indication contraire claire dans le contrat, un contrat de transfert ou de cession conclu avant le 1er novembre 2013 est réputé continuer à produire ses effets au-delà de la date à laquelle, en vertu de l’article 3, paragraphe 1, dans sa version en vigueur le 30 octobre 2011, les droits de l’artiste interprète ou exécutant ne seraient plus protégés.
  2.   Les États membres peuvent prévoir la possibilité que les contrats de transfert ou de cession en vertu desquels un artiste interprète ou exécutant a droit à des paiements récurrents et qui ont été conclus avant le 1er novembre 2013 soient modifiés au-delà de la cinquantième année après que le phonogramme a fait l’objet d’une publication licite ou, faute de cette publication, la cinquantième année après qu’il a fait l’objet d’une communication licite au public.». |
| --- | --- |

4)

L’article suivant est inséré:

«Article 10 bis

Mesures transitoires

1.   En l’absence d’indication contraire claire dans le contrat, un contrat de transfert ou de cession conclu avant le 1er novembre 2013 est réputé continuer à produire ses effets au-delà de la date à laquelle, en vertu de l’article 3, paragraphe 1, dans sa version en vigueur le 30 octobre 2011, les droits de l’artiste interprète ou exécutant ne seraient plus protégés.

2.   Les États membres peuvent prévoir la possibilité que les contrats de transfert ou de cession en vertu desquels un artiste interprète ou exécutant a droit à des paiements récurrents et qui ont été conclus avant le 1er novembre 2013 soient modifiés au-delà de la cinquantième année après que le phonogramme a fait l’objet d’une publication licite ou, faute de cette publication, la cinquantième année après qu’il a fait l’objet d’une communication licite au public.».

Article 2

Transposition

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er novembre 2013. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

Rapport

1.   Au plus tard le 1er novembre 2016, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport sur l’application de la présente directive, à la lumière de l’évolution du marché numérique, accompagné, s’il y a lieu, d’une proposition visant à apporter d’autres modifications à la directive 2006/116/CE.

2.   Au plus tard le 1er janvier 2012, le Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport évaluant la nécessité éventuelle d’une extension de la durée de protection des droits des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs dans le secteur audiovisuel. Le cas échéant, la Commission soumet une proposition visant à apporter d’autres modifications à la directive 2006/116/CE.

Article 4

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 5

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Strasbourg, le 27 septembre 2011.

Par le Parlement européen

Le président

J. BUZEK

Par le Conseil

Le président

M. DOWGIELEWICZ

---

(1)  JO C 182 du 4.8.2009, p. 36.

1

(2)  Position du Parlement européen du 23 avril 2009 (JO C 184 E du 8.7.2010, p. 331) et décision du Conseil du 12 septembre 2011.

2

(3)  JO L 372 du 27.12.2006, p. 12.

3

(4)  JO L 167 du 22.6.2001, p. 10.

4

(5)  JO L 376 du 27.12.2006, p. 28.

5

(6)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

6

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 11.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 265/6 |
| --- | --- | --- | --- |

11.10.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 265/6

---

RÈGLEMENT (UE) No 999/2011 DU CONSEIL

du 10 octobre 2011

modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,

vu la décision 2011/666/PESC du Conseil du 10 octobre 2011 modifiant la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (1),

vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 (2) prévoit le gel des avoirs du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 (2) prévoit le gel des avoirs du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie.

| (2) | Par le règlement (UE) no 588/2011 du 20 juin 2011 (3), le Conseil a ajouté des noms supplémentaires à la liste des personnes visées par ce gel des avoirs. Parmi ces noms figurent ceux de plusieurs entités. |
| --- | --- |

(2)

Par le règlement (UE) no 588/2011 du 20 juin 2011 (3), le Conseil a ajouté des noms supplémentaires à la liste des personnes visées par ce gel des avoirs. Parmi ces noms figurent ceux de plusieurs entités.

| (3) | Par la décision 2011/666/PESC, le Conseil a décidé qu’il y avait lieu de prévoir une dérogation au gel des avoirs de manière à permettre aux entreprises de l’Union européenne de récupérer les fonds qui leur sont dus par ces entités au titre de contrats conclus avant l’inscription de ces dernières sur la liste. |
| --- | --- |

(3)

Par la décision 2011/666/PESC, le Conseil a décidé qu’il y avait lieu de prévoir une dérogation au gel des avoirs de manière à permettre aux entreprises de l’Union européenne de récupérer les fonds qui leur sont dus par ces entités au titre de contrats conclus avant l’inscription de ces dernières sur la liste.

| (4) | Cette mesure entre dans le champ d’application du traité et une action réglementaire au niveau de l’Union est donc nécessaire pour lui donner effet, notamment pour garantir son application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres. |
| --- | --- |

(4)

Cette mesure entre dans le champ d’application du traité et une action réglementaire au niveau de l’Union est donc nécessaire pour lui donner effet, notamment pour garantir son application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres.

| (5) | Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 765/2006, |
| --- | --- |

(5)

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 765/2006,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’article suivant est inséré dans le règlement (CE) no 765/2006:

«Article 4 bis

Par dérogation à l’article 2, paragraphe 1, et pour autant qu’un paiement soit dû par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme énuméré aux annexes I ou IA au titre d’un contrat ou d’un accord conclu ou d’une obligation souscrite par la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme concerné avant la date de son inscription sur la liste, les autorités compétentes des États membres, mentionnées sur les sites internet énumérés à l’annexe II, peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que:

| i) | l’autorité compétente concernée ait établi que le paiement n’était pas effectué, directement ou indirectement, à une personne, une entité ou un organisme énuméré aux annexes I ou IA, ou à son profit; et que |
| --- | --- |

i)

l’autorité compétente concernée ait établi que le paiement n’était pas effectué, directement ou indirectement, à une personne, une entité ou un organisme énuméré aux annexes I ou IA, ou à son profit; et que

| ii) | l’État membre concerné ait notifié, au moins deux semaines avant la délivrance de l’autorisation, aux autres États membres et à la Commission les éléments établis et son intention d’accorder l’autorisation.». |
| --- | --- |

ii)

l’État membre concerné ait notifié, au moins deux semaines avant la délivrance de l’autorisation, aux autres États membres et à la Commission les éléments établis et son intention d’accorder l’autorisation.».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 10 octobre 2011.

Par le Conseil

La présidente

C. ASHTON

---

(1)  Voir page 17 du présent Journal officiel.

1

(2)  JO L 134 du 20.5.2006, p. 1.

2

(3)  JO L 161 du 21.6.2011, p. 1.

3

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| 11.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 265/8 |
| --- | --- | --- | --- |

11.10.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 265/8

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1000/2011 DU CONSEIL

du 10 octobre 2011

mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (1), et notamment son article 8 bis, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 18 mai 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 765/2006. |
| --- | --- |

(1)

Le 18 mai 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 765/2006.

| (2) | Compte tenu de la gravité de la situation en Biélorussie, il convient d’inscrire d’autres personnes sur la liste des personnes physiques et morales, entités et organes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe IA du règlement (CE) no 765/2006. |
| --- | --- |

(2)

Compte tenu de la gravité de la situation en Biélorussie, il convient d’inscrire d’autres personnes sur la liste des personnes physiques et morales, entités et organes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe IA du règlement (CE) no 765/2006.

| (3) | En outre, les informations relatives à certaines personnes ainsi qu’à une entité inscrites sur la liste qui figure à l’annexe IA dudit règlement devraient être mises à jour, |
| --- | --- |

(3)

En outre, les informations relatives à certaines personnes ainsi qu’à une entité inscrites sur la liste qui figure à l’annexe IA dudit règlement devraient être mises à jour,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les personnes énumérées à l’annexe I du présent règlement sont ajoutées à la liste figurant à l’annexe I A du règlement (CE) no 765/2006.

Article 2

À l’annexe I A du règlement (CE) no 765/2006, les mentions concernant les personnes et entité suivantes sont remplacées par les mentions figurant à l’annexe II du présent règlement:

| 1. | Mazouka Siarhei |
| --- | --- |

1.

Mazouka Siarhei

| 2. | Bazanau, Aliaksandr Viktaravich |
| --- | --- |

2.

Bazanau, Aliaksandr Viktaravich

| 3. | Peftiev Vladimir |
| --- | --- |

3.

Peftiev Vladimir

| 4. | Ipatau, Vadzim Dzmitryevich |
| --- | --- |

4.

Ipatau, Vadzim Dzmitryevich

| 5. | Bushnaia, Natallia Uladzimirauna |
| --- | --- |

5.

Bushnaia, Natallia Uladzimirauna

| 6. | Bushchyk, Vasil Vasilievich |
| --- | --- |

6.

Bushchyk, Vasil Vasilievich

| 7. | Katsuba, Sviatlana Piatrouna |
| --- | --- |

7.

Katsuba, Sviatlana Piatrouna

| 8. | Kisialiova, Nadzeia Mikalaeuna |
| --- | --- |

8.

Kisialiova, Nadzeia Mikalaeuna

| 9. | Padaliak, Eduard Vasilievich |
| --- | --- |

9.

Padaliak, Eduard Vasilievich

| 10. | Rakhmanava, Maryna Iurievna |
| --- | --- |

10.

Rakhmanava, Maryna Iurievna

| 11. | Shchurok, Ivan Antonavich |
| --- | --- |

11.

Shchurok, Ivan Antonavich

| 12. | Sport-Pari |
| --- | --- |

12.

Sport-Pari

| 13. | Shadryna, Hanna Stanislavauna. |
| --- | --- |

13.

Shadryna, Hanna Stanislavauna.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 10 octobre 2011.

Par le Conseil

La présidente

C. ASHTON

---

(1)  JO L 134 du 20.5.2006, p. 1.

1

---

ANNEXE I

Personnes visées à l’article 1er

| | Nom
  Transcription du nom biélorusse
  Transcription du nom russe | Nom
  en biélorusse | Nom
  en russe | Lieu et date de naissance | Fonction |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1. | Kamisarau, Valery Mikalayevich
  Komissarov, Valeri Nikolaevich [Komissarov, Valeri Nikolaïevitch] | Камiсараў Валерый Мiкалаевiч | Комиссаров Валерий Николаевич | | Juge au tribunal de Minsk. Il a rejeté (en tant que juge principal) les recours présentés contre les condamnations des militants politiques et de la société civile Dmitri Dashkevich, Eduard Lobov, Aleksandr Otroshchenkov, Dmitri Novik et Aleksandr Molchanov lors de procès ayant constitué une violation manifeste du code de procédure pénale. |
| 2. | Stsiapurka, Uladzimir Mikhailavich
  Stepurko, Vladimir Mikhailovich [Stepurko, Vladimir Mikhaïlovitch] | Сцяпурка Уладзiмiр Мiхайлавiч | Степурко Владимир Михайлович | | Juge au tribunal de Minsk. Il a rejeté (en tant que juge principal) les recours présentés contre les condamnations des militants politiques et de la société civile Irina Khalip, Sergei Martselev, Pavel Severinets, Dmitri Bondarenko, Dmitri Doronin, Sergei Kazakov, Vladimir Loban, Vitali Matsukevich, Evgeni Sekret et Oleg Fedorkevich lors de procès ayant constitué une violation manifeste du code de procédure pénale. |
| 3. | Khrypach, Siarhei Fiodaravich
  Khripach, Sergei Fiodorovich [Kripach, Sergueï Fiodorovitch] | Хрыпач Сяргей Фёдаравiч | Хрипач Сергей Федорович | | Juge au tribunal de Minsk. Il a rejeté (en tant que juge principal) les recours présentés contre les condamnations des ex-candidats à la présidence Andrei Sannikov, Nikolai Statkevich, Dmitri Uss, Vladimir Nekliaev et des militants politiques et de la société civile Andrei Dmitriev, Ilia Vasilevich, Fiodor Mirzayanov, Oleg Gnedchik, Vladimir Yeriomenok, Andrei Pozniak, Aleksandr Klaskovski, Aleksandr Kviatkevich, Artiom Gribkov, Dmitri Bulanov et (en tant que juge assesseur) Dmitri Dashkevich, Eduard Lobov, Aleksandr Otroshchenkov, Dmitri Novik et Aleksandr Molchanov lors de procès ayant constitué une violation manifeste du code de procédure pénale. |
| 4. | Nazaranka, Vasil Andreyevich
  Nazarenko, Vasili Andreevich [Nazarenko, Vasili Andreïevitch] | Назаранка Васiль Андрэевiч | Назаренко Василий Андреевич | | Juge au tribunal de Minsk. Il a rejeté (en tant que juge principal) les recours présentés contre les condamnations des militants politiques et de la société civile Vasili Parfenkov et (en tant que juge assesseur) Dmitri Dashkevich et Eduard Lobov lors de procès ayant constitué une violation manifeste du code de procédure pénale. |
| 5. | Kamarouskaya, Volha Paulauna
  Komarovskaia, Olga Pavlovna [Komarovskaïa, Olga Pavlovna] | Камароўская Вольга Паўлаўна | Комаровская Ольга Павловна | | Juge au tribunal de Minsk. Elle a rejeté (en tant que juge assesseur) les recours présentés contre les condamnations de l'ex-candidat à la présidence Andrei Sannikov et des militants politiques et de la société civile Irina Khalip, Sergei Martselev, Pavel Severinets, Aleksandr Otroshchenkov, Dmitri Novik, Aleksandr Molchanov, Ilia Vasilevich, Fiodor Mirzayanov, Oleg Gnedchik, Vladimir Yeriomenok, Dmitri Doronin, Sergei Kazakov, Vladimir Loban, Vitali Matsukevich, Evgeni Sekret et Oleg Fedorkevich lors de procès ayant constitué une violation manifeste du code de procédure pénale. |
| 6. | Zaitsava, Viktoryia Henadzeuna
  Zaitseva, Viktoria Gennadievna [Zaïtseva, Viktoria Gennadievna] | Зайцава Вiкторыя Генадзеўна | Зайцева Виктория Геннадьевна | | Juge au tribunal de Minsk. Elle a rejeté (en tant que juge assesseur) les recours présentés contre la condamnation de l'ex-candidat à la présidence Andrei Sannikov et des militants politiques et de la société civile Ilia Vasilevich, Fiodor Mirzayanov, Oleg Gnedchik et Vladimir Yeriomenok lors d'un procès ayant constitué une violation manifeste du code de procédure pénale. |
| 7. | Unukevich, Tamara Vasileuna
  Vnukevich, Tamara Vasilievna [Vnukevitch, Tamara Vasilievna] | Унукевiч Тамара Васiлеўна | Внукевич Тамара Васильевна | | Juge au tribunal de Minsk. Elle a rejeté (en tant que juge assesseur) les recours présentés contre la condamnation des militants politiques et de la société civile Irina Khalip, Sergei Martselev et Pavel Severinets lors d'un procès ayant constitué une violation manifeste du code de procédure pénale. |
| 8. | Krot, Ihar Uladzimiravich
  Krot, Igor Vladimirovich [Krot, Igor Vladimirovitch] | Крот Iгар Уладзiмiравiч | Крот Игорь Владимирович | | Juge au tribunal de Minsk. Il a rejeté (en tant que juge assesseur) le recours présenté contre la condamnation du militant politique Vasili Parfenkov lors d'un procès ayant constitué une violation manifeste du code de procédure pénale. |
| 9. | Khrobastau, Uladzimir Ivanavich
  Khrobostov, Vladimir Ivanovich [Khrobostov, Vladimir Ivanovitch] | Хробастаў Уладзiмiр Iванавiч | Хробостов Владимир Иванович | | Juge au tribunal de Minsk. Il a rejeté (en tant que juge assesseur) le recours présenté contre la condamnation du militant politique Vasili Parfenkov lors d'un procès ayant constitué une violation manifeste du code de procédure pénale. |
| 10. | Ihnatovich-Mishneva, Liudmila
  Ignatovich-Mishneva, Liudmila [Ignatovitch-Michevna, Lioudmila] | Iгнатовiч-Мiшнева Людмiла | Игнатович-Мишнева Людмила | | Procureur au tribunal de Minsk chargé du rejet du recours présenté contre la condamnation de Dmitri Dashkevich et de Eduard Lobov, militants du Front Molodoï (Front de la jeunesse) lors d'un procès ayant constitué une violation manifeste du code de procédure pénale. |
| 11. | Yarmalitski, Siarhei Uladzimiravich
  Ermolitski, Sergei Vladimirovich
  (Yermolitski, Sergei Vladimirovich) [Ermolitski, Sergueï Vladimirovitch] | Ярмалiцкi Сяргей Уладзiмiравiч | Ермолицкий Сергей Владимирович | | Directeur du camp de prisonniers de Chklow. Il est responsable du traitement inhumain infligé aux détenus ainsi que des persécutions visant l'ex-candidat à la présidence Nikolai Statkevich, qui a été emprisonné en liaison avec les événements du 19 décembre 2010, et d'autres détenus. |
| 12. | Kavaliou, Aliaksandr Mikhailavich
  Kovalev, Aleksandr Mikhailovich [Kovalev, Alexandre Mikhaïlovitch] | Кавалёў Аляксандр Мiхайлавiч | Ковалёв Александр Михайлович | | Directeur du camp de prisonniers de Gorki. Il est responsable du traitement inhumain infligé aux détenus, et notamment des persécutions et des sévices dont a été victime le militant de la société civile Dmitri Dashkevich, qui a été emprisonné en liaison avec les élections du 19 décembre 2010, ainsi que des mesures répressives prises à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique. |
| 13. | Paluyan, Uladzimir Mikalayevich
  Paluyan, Vladimir Nikolaevich [Palouyan, Vladimir Nikolaïevitch] | Палуян Уладзiмiр Мiкалаевiч | Полуян Владимир Николаевич | Village Nekrashevichi de l'arrondissement de Karelichi dans la région de Hrodna1961 | Ministre des impôts et taxes. Il supervise les services fiscaux ayant apporté leur concours à la procédure pénale menée contre Byalyatski, accusé de fraude fiscale. Byalyatski a joué un rôle dans la défense et l'aide des victimes de la répression liée aux élections du 19 décembre 2010 et des mesures répressives prises à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique. |
| 14. | Kornau, Uladzimir Uladzimiravich
  Kornov, Vladimir Vladimirovich [Kornov, Vladimir Vladimirovitch] | Корнаў Уладзiмiр Уладзiмiравiч | Корнов Владимир Владимирович | | Juge au tribunal de Minsk ayant autorisé le rejet du recours présenté par les avocats de Byalyatski. Byalyatski a joué un rôle dans la défense et l'aide des victimes de la répression liée aux élections du 19 décembre 2010 et des mesures répressives dirigées contre la société civile et l'opposition démocratique. |
| 15. | Shastakou Maksim Aleksandrauvich
  (Shastakou Maksim Aleksandravich, Shastakou Maxim Aleksandrauvich, Shastakou Maxim Aleksandravich, Shastakou Maxsim Aleksandrauvich, Shastakou Maxsim Aleksandrauvich)
  Shestakov, Maksim Aleksandrovich [Chestakov Maxime Alexandrovitch] | Шастакоў Максiм Александравiч | Шестаков Максим Александрович | | Procureur ayant poursuivi Byalyatski devant le tribunal d'arrondissement de Pervomaïski (Minsk) après que celui-ci ait présenté au tribunal une requête concernant sa détention. Byalyatski a joué un rôle dans la défense et l'aide des victimes de la répression liée aux élections du 19 décembre 2010 et des mesures répressives dirigées contre la société civile et l'opposition démocratique. |
| 16. | Herasimovich Volha Ivanavna
  (Herasimovich Volha Ivanovna)
  Gerasimovich Olga Ivanovna [Gerasimovitch, Olga Ivanovna] | Герасiмовiч Вольга Иванаўна
  (Герасiмовiч Вольга Иваноўна) | Герасимович Ольга Ивановна | | Procureur ayant poursuivi Byalyatski devant le tribunal de Minsk après que celui-ci ait présenté au tribunal une requête concernant sa détention. Byalyatski a joué un rôle dans la défense et l'aide des victimes de la répression liée aux élections du 19 décembre 2010 et des mesures répressives dirigées contre la société civile et l'opposition démocratique. |

Nom

Transcription du nom biélorusse

Transcription du nom russe

Nom

en biélorusse

Nom

en russe

Lieu et date de naissance

Fonction

1.

Kamisarau, Valery Mikalayevich

Komissarov, Valeri Nikolaevich [Komissarov, Valeri Nikolaïevitch]

Камiсараў Валерый Мiкалаевiч

Комиссаров Валерий Николаевич

Juge au tribunal de Minsk. Il a rejeté (en tant que juge principal) les recours présentés contre les condamnations des militants politiques et de la société civile Dmitri Dashkevich, Eduard Lobov, Aleksandr Otroshchenkov, Dmitri Novik et Aleksandr Molchanov lors de procès ayant constitué une violation manifeste du code de procédure pénale.

2.

Stsiapurka, Uladzimir Mikhailavich

Stepurko, Vladimir Mikhailovich [Stepurko, Vladimir Mikhaïlovitch]

Сцяпурка Уладзiмiр Мiхайлавiч

Степурко Владимир Михайлович

Juge au tribunal de Minsk. Il a rejeté (en tant que juge principal) les recours présentés contre les condamnations des militants politiques et de la société civile Irina Khalip, Sergei Martselev, Pavel Severinets, Dmitri Bondarenko, Dmitri Doronin, Sergei Kazakov, Vladimir Loban, Vitali Matsukevich, Evgeni Sekret et Oleg Fedorkevich lors de procès ayant constitué une violation manifeste du code de procédure pénale.

3.

Khrypach, Siarhei Fiodaravich

Khripach, Sergei Fiodorovich [Kripach, Sergueï Fiodorovitch]

Хрыпач Сяргей Фёдаравiч

Хрипач Сергей Федорович

Juge au tribunal de Minsk. Il a rejeté (en tant que juge principal) les recours présentés contre les condamnations des ex-candidats à la présidence Andrei Sannikov, Nikolai Statkevich, Dmitri Uss, Vladimir Nekliaev et des militants politiques et de la société civile Andrei Dmitriev, Ilia Vasilevich, Fiodor Mirzayanov, Oleg Gnedchik, Vladimir Yeriomenok, Andrei Pozniak, Aleksandr Klaskovski, Aleksandr Kviatkevich, Artiom Gribkov, Dmitri Bulanov et (en tant que juge assesseur) Dmitri Dashkevich, Eduard Lobov, Aleksandr Otroshchenkov, Dmitri Novik et Aleksandr Molchanov lors de procès ayant constitué une violation manifeste du code de procédure pénale.

4.

Nazaranka, Vasil Andreyevich

Nazarenko, Vasili Andreevich [Nazarenko, Vasili Andreïevitch]

Назаранка Васiль Андрэевiч

Назаренко Василий Андреевич

Juge au tribunal de Minsk. Il a rejeté (en tant que juge principal) les recours présentés contre les condamnations des militants politiques et de la société civile Vasili Parfenkov et (en tant que juge assesseur) Dmitri Dashkevich et Eduard Lobov lors de procès ayant constitué une violation manifeste du code de procédure pénale.

5.

Kamarouskaya, Volha Paulauna

Komarovskaia, Olga Pavlovna [Komarovskaïa, Olga Pavlovna]

Камароўская Вольга Паўлаўна

Комаровская Ольга Павловна

Juge au tribunal de Minsk. Elle a rejeté (en tant que juge assesseur) les recours présentés contre les condamnations de l'ex-candidat à la présidence Andrei Sannikov et des militants politiques et de la société civile Irina Khalip, Sergei Martselev, Pavel Severinets, Aleksandr Otroshchenkov, Dmitri Novik, Aleksandr Molchanov, Ilia Vasilevich, Fiodor Mirzayanov, Oleg Gnedchik, Vladimir Yeriomenok, Dmitri Doronin, Sergei Kazakov, Vladimir Loban, Vitali Matsukevich, Evgeni Sekret et Oleg Fedorkevich lors de procès ayant constitué une violation manifeste du code de procédure pénale.

6.

Zaitsava, Viktoryia Henadzeuna

Zaitseva, Viktoria Gennadievna [Zaïtseva, Viktoria Gennadievna]

Зайцава Вiкторыя Генадзеўна

Зайцева Виктория Геннадьевна

Juge au tribunal de Minsk. Elle a rejeté (en tant que juge assesseur) les recours présentés contre la condamnation de l'ex-candidat à la présidence Andrei Sannikov et des militants politiques et de la société civile Ilia Vasilevich, Fiodor Mirzayanov, Oleg Gnedchik et Vladimir Yeriomenok lors d'un procès ayant constitué une violation manifeste du code de procédure pénale.

7.

Unukevich, Tamara Vasileuna

Vnukevich, Tamara Vasilievna [Vnukevitch, Tamara Vasilievna]

Унукевiч Тамара Васiлеўна

Внукевич Тамара Васильевна

Juge au tribunal de Minsk. Elle a rejeté (en tant que juge assesseur) les recours présentés contre la condamnation des militants politiques et de la société civile Irina Khalip, Sergei Martselev et Pavel Severinets lors d'un procès ayant constitué une violation manifeste du code de procédure pénale.

8.

Krot, Ihar Uladzimiravich

Krot, Igor Vladimirovich [Krot, Igor Vladimirovitch]

Крот Iгар Уладзiмiравiч

Крот Игорь Владимирович

Juge au tribunal de Minsk. Il a rejeté (en tant que juge assesseur) le recours présenté contre la condamnation du militant politique Vasili Parfenkov lors d'un procès ayant constitué une violation manifeste du code de procédure pénale.

9.

Khrobastau, Uladzimir Ivanavich

Khrobostov, Vladimir Ivanovich [Khrobostov, Vladimir Ivanovitch]

Хробастаў Уладзiмiр Iванавiч

Хробостов Владимир Иванович

Juge au tribunal de Minsk. Il a rejeté (en tant que juge assesseur) le recours présenté contre la condamnation du militant politique Vasili Parfenkov lors d'un procès ayant constitué une violation manifeste du code de procédure pénale.

10.

Ihnatovich-Mishneva, Liudmila

Ignatovich-Mishneva, Liudmila [Ignatovitch-Michevna, Lioudmila]

Iгнатовiч-Мiшнева Людмiла

Игнатович-Мишнева Людмила

Procureur au tribunal de Minsk chargé du rejet du recours présenté contre la condamnation de Dmitri Dashkevich et de Eduard Lobov, militants du Front Molodoï (Front de la jeunesse) lors d'un procès ayant constitué une violation manifeste du code de procédure pénale.

11.

Yarmalitski, Siarhei Uladzimiravich

Ermolitski, Sergei Vladimirovich

(Yermolitski, Sergei Vladimirovich) [Ermolitski, Sergueï Vladimirovitch]

Ярмалiцкi Сяргей Уладзiмiравiч

Ермолицкий Сергей Владимирович

Directeur du camp de prisonniers de Chklow. Il est responsable du traitement inhumain infligé aux détenus ainsi que des persécutions visant l'ex-candidat à la présidence Nikolai Statkevich, qui a été emprisonné en liaison avec les événements du 19 décembre 2010, et d'autres détenus.

12.

Kavaliou, Aliaksandr Mikhailavich

Kovalev, Aleksandr Mikhailovich [Kovalev, Alexandre Mikhaïlovitch]

Кавалёў Аляксандр Мiхайлавiч

Ковалёв Александр Михайлович

Directeur du camp de prisonniers de Gorki. Il est responsable du traitement inhumain infligé aux détenus, et notamment des persécutions et des sévices dont a été victime le militant de la société civile Dmitri Dashkevich, qui a été emprisonné en liaison avec les élections du 19 décembre 2010, ainsi que des mesures répressives prises à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique.

13.

Paluyan, Uladzimir Mikalayevich

Paluyan, Vladimir Nikolaevich [Palouyan, Vladimir Nikolaïevitch]

Палуян Уладзiмiр Мiкалаевiч

Полуян Владимир Николаевич

Village Nekrashevichi de l'arrondissement de Karelichi dans la région de Hrodna1961

Ministre des impôts et taxes. Il supervise les services fiscaux ayant apporté leur concours à la procédure pénale menée contre Byalyatski, accusé de fraude fiscale. Byalyatski a joué un rôle dans la défense et l'aide des victimes de la répression liée aux élections du 19 décembre 2010 et des mesures répressives prises à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique.

14.

Kornau, Uladzimir Uladzimiravich

Kornov, Vladimir Vladimirovich [Kornov, Vladimir Vladimirovitch]

Корнаў Уладзiмiр Уладзiмiравiч

Корнов Владимир Владимирович

Juge au tribunal de Minsk ayant autorisé le rejet du recours présenté par les avocats de Byalyatski. Byalyatski a joué un rôle dans la défense et l'aide des victimes de la répression liée aux élections du 19 décembre 2010 et des mesures répressives dirigées contre la société civile et l'opposition démocratique.

15.

Shastakou Maksim Aleksandrauvich

(Shastakou Maksim Aleksandravich, Shastakou Maxim Aleksandrauvich, Shastakou Maxim Aleksandravich, Shastakou Maxsim Aleksandrauvich, Shastakou Maxsim Aleksandrauvich)

Shestakov, Maksim Aleksandrovich [Chestakov Maxime Alexandrovitch]

Шастакоў Максiм Александравiч

Шестаков Максим Александрович

Procureur ayant poursuivi Byalyatski devant le tribunal d'arrondissement de Pervomaïski (Minsk) après que celui-ci ait présenté au tribunal une requête concernant sa détention. Byalyatski a joué un rôle dans la défense et l'aide des victimes de la répression liée aux élections du 19 décembre 2010 et des mesures répressives dirigées contre la société civile et l'opposition démocratique.

16.

Herasimovich Volha Ivanavna

(Herasimovich Volha Ivanovna)

Gerasimovich Olga Ivanovna [Gerasimovitch, Olga Ivanovna]

Герасiмовiч Вольга Иванаўна

(Герасiмовiч Вольга Иваноўна)

Герасимович Ольга Ивановна

Procureur ayant poursuivi Byalyatski devant le tribunal de Minsk après que celui-ci ait présenté au tribunal une requête concernant sa détention. Byalyatski a joué un rôle dans la défense et l'aide des victimes de la répression liée aux élections du 19 décembre 2010 et des mesures répressives dirigées contre la société civile et l'opposition démocratique.

---

ANNEXE II

Personnes et entité visées à l’article 2

| | Nom
  Transcription du nom biélorusse
  Transcription du nom russe | Nom en biélorusse | Nom en russe | Date et lieu de naissance | Fonction |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1. | Mazouka, Kiryl Viktaravich
  Mazovka, Kirill Viktorovich | Мазоўка Кiрыл Вiктаравiч | Мазовка Кирилл Викторович | | Procureur dans l’affaire Dashkevich-Lobov. Dmitri Dashkevich et Eduard Lobov, militants du Front de la jeunesse (Molodoi Front), ont été condamnés à plusieurs années d’emprisonnement pour «hooliganisme». Le véritable motif de leur incarcération est qu’ils ont tous deux participé activement à la campagne électorale de décembre 2010, en faveur d’un des candidats de l’opposition. |
| 2. | Bazanau, Aliaksandr Viktaravich
  Bazanov, Aleksandr Viktorovich | Базанаў Аляскандр Вiктаравiч | Базанов Александр Викторович | Kazakhstan, 26.11.1962 | Directeur du centre d’information et d’analyse du président |
| 3. | Peftiev Vladimir
  Peftiev Vladimir Pavlovich | Пефцiеў Уладзiмiр Паўлавiч | Пефтиев Владимир Павлович | 1er juillet 1957, Berdyansk, Zaporozhskaya Oblast, Ukraine; No de passeport actuel: MP2405942 | Personne associée à Aliaksandr Lukashenka, Viktar Lukashenka et Dzmitry Lukashenka. Conseiller économique du président Lukachenko et un des principaux supports financiers de son régime. Actionnaire majoritaire et président du Conseil des actionnaires de Beltechexport, une des plus grosses entreprises d’import/export de produits liés à la défense de Biélorussie. |
| 4. | Ipatau, Vadzim Dzmitryevich
  Ipatov, Vadim Dmitrievich | Iпатаў Вадзiм Дзмiтрыевiч | ИПАТОВ Вадим Дмитриевич | | Vice-président de la Commission électorale centrale. En qualité de membre de la Commission électorale centrale, il est coresponsable des atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l’élection présidentielle du 19 décembre 2010. |
| 5. | Bushnaia, Natallia Uladzimirauna (Bushnaya, Natallia Uladzimirauna)
  Bushnaia, Natalia Vladimirovna (Bushnaya, Natalya Vladimirovna) | Бушная Наталля Уладзiмiраўна | Бушная, Наталья Владимировна | 1953, Mogilev | Membre de la Commission électorale centrale. En qualité de membre de la Commission électorale centrale, elle est coresponsable des atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l’élection présidentielle du 19 décembre 2010. |
| 6. | Bushchyk, Vasil Vasilievich
  Bushchik, Vasili Vasilievich | Бушчык Васiль Васiльевiч | Бущик, Василий Васильевич | | Membre de la Commission électorale centrale. En qualité de membre de la Commission électorale centrale, il est coresponsable des atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l’élection présidentielle du 19 décembre 2010. |
| 7. | Katsuba, Sviatlana Piatrouna
  Katsubo, Svetlana Petrovna | Кацуба Святлана Пятроўна | Кацубо, Светлана Петровна | | Membre de la Commission électorale centrale. En qualité de membre de la Commission électorale centrale, elle est coresponsable des atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l’élection présidentielle du 19 décembre 2010. |
| 8. | Kisialiova, Nadzeia Mikalaeuna (Kisyaliova, Nadzeya Mikalaeuna)
  Kiseleva, Nadezhda Nikolaevna | Кiсялёва Надзея Мiкалаеўна | Киселева, Надежда Николаевна | | Membre de la Commission électorale centrale. En qualité de membre de la Commission électorale centrale, elle est coresponsable des atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l’élection présidentielle du 19 décembre 2010. |
| 9. | Padaliak, Eduard Vasilievich (Padalyak, Eduard Vasilyevich)
  Podoliak, Eduard Vasilievich (Podolyak, Eduard Vasilyevich) | Падаляк Эдуард Васiльевiч | Подоляк, Эдуард Васильевич | | Membre de la Commission électorale centrale. En qualité de membre de la Commission électorale centrale, il est coresponsable des atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l’élection présidentielle du 19 décembre 2010. |
| 10. | Rakhmanava, Maryna Iurievna
  Rakhmanova, Marina Iurievna | Рахманава Марына Юр’еўна | Рахманова, Марина Юрьевна | | Membre de la Commission électorale centrale. En qualité de membre de la Commission électorale centrale, elle est coresponsable des atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l’élection présidentielle du 19 décembre 2010. |
| 11. | Shchurok, Ivan Antonavich
  Shchurok, Ivan Antonovich | Шчурок Iван Антонавiч | Щурок, Иван Антонович | | Membre de la Commission électorale centrale. En qualité de membre de la Commission électorale centrale, il est coresponsable des atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l’élection présidentielle du 19 décembre 2010. |
| 12. | Sport-Pari | | «ЗАО Спорт- пари» (оператор республиканской лотереи) | | Entité contrôlée par M. Peftiev Vladimir en liaison avec Lukachenko, Dzmitry Aliaksandravich, par l’intermédiaire du contrôle exercé par ce dernier sur le club sportif du président, qui détient une participation majoritaire obligatoire de l’État dans Sport-Pari. |
| 13. | Shadryna, Hanna Stanislavauna
  Shadrina, Anna Stanislavovna | Шадрына Ганна Станiславаўна | Шадрина Анна Станиславовна | | Ancien rédacteur en chef adjoint du journal «Sovietskaïa Belarus». |

Nom

Transcription du nom biélorusse

Transcription du nom russe

Nom en biélorusse

Nom en russe

Date et lieu de naissance

Fonction

1.

Mazouka, Kiryl Viktaravich

Mazovka, Kirill Viktorovich

Мазоўка Кiрыл Вiктаравiч

Мазовка Кирилл Викторович

Procureur dans l’affaire Dashkevich-Lobov. Dmitri Dashkevich et Eduard Lobov, militants du Front de la jeunesse (Molodoi Front), ont été condamnés à plusieurs années d’emprisonnement pour «hooliganisme». Le véritable motif de leur incarcération est qu’ils ont tous deux participé activement à la campagne électorale de décembre 2010, en faveur d’un des candidats de l’opposition.

2.

Bazanau, Aliaksandr Viktaravich

Bazanov, Aleksandr Viktorovich

Базанаў Аляскандр Вiктаравiч

Базанов Александр Викторович

Kazakhstan, 26.11.1962

Directeur du centre d’information et d’analyse du président

3.

Peftiev Vladimir

Peftiev Vladimir Pavlovich

Пефцiеў Уладзiмiр Паўлавiч

Пефтиев Владимир Павлович

1er juillet 1957, Berdyansk, Zaporozhskaya Oblast, Ukraine; No de passeport actuel: MP2405942

Personne associée à Aliaksandr Lukashenka, Viktar Lukashenka et Dzmitry Lukashenka. Conseiller économique du président Lukachenko et un des principaux supports financiers de son régime. Actionnaire majoritaire et président du Conseil des actionnaires de Beltechexport, une des plus grosses entreprises d’import/export de produits liés à la défense de Biélorussie.

4.

Ipatau, Vadzim Dzmitryevich

Ipatov, Vadim Dmitrievich

Iпатаў Вадзiм Дзмiтрыевiч

ИПАТОВ Вадим Дмитриевич

Vice-président de la Commission électorale centrale. En qualité de membre de la Commission électorale centrale, il est coresponsable des atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l’élection présidentielle du 19 décembre 2010.

5.

Bushnaia, Natallia Uladzimirauna (Bushnaya, Natallia Uladzimirauna)

Bushnaia, Natalia Vladimirovna (Bushnaya, Natalya Vladimirovna)

Бушная Наталля Уладзiмiраўна

Бушная, Наталья Владимировна

1953, Mogilev

Membre de la Commission électorale centrale. En qualité de membre de la Commission électorale centrale, elle est coresponsable des atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l’élection présidentielle du 19 décembre 2010.

6.

Bushchyk, Vasil Vasilievich

Bushchik, Vasili Vasilievich

Бушчык Васiль Васiльевiч

Бущик, Василий Васильевич

Membre de la Commission électorale centrale. En qualité de membre de la Commission électorale centrale, il est coresponsable des atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l’élection présidentielle du 19 décembre 2010.

7.

Katsuba, Sviatlana Piatrouna

Katsubo, Svetlana Petrovna

Кацуба Святлана Пятроўна

Кацубо, Светлана Петровна

Membre de la Commission électorale centrale. En qualité de membre de la Commission électorale centrale, elle est coresponsable des atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l’élection présidentielle du 19 décembre 2010.

8.

Kisialiova, Nadzeia Mikalaeuna (Kisyaliova, Nadzeya Mikalaeuna)

Kiseleva, Nadezhda Nikolaevna

Кiсялёва Надзея Мiкалаеўна

Киселева, Надежда Николаевна

Membre de la Commission électorale centrale. En qualité de membre de la Commission électorale centrale, elle est coresponsable des atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l’élection présidentielle du 19 décembre 2010.

9.

Padaliak, Eduard Vasilievich (Padalyak, Eduard Vasilyevich)

Podoliak, Eduard Vasilievich (Podolyak, Eduard Vasilyevich)

Падаляк Эдуард Васiльевiч

Подоляк, Эдуард Васильевич

Membre de la Commission électorale centrale. En qualité de membre de la Commission électorale centrale, il est coresponsable des atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l’élection présidentielle du 19 décembre 2010.

10.

Rakhmanava, Maryna Iurievna

Rakhmanova, Marina Iurievna

Рахманава Марына Юр’еўна

Рахманова, Марина Юрьевна

Membre de la Commission électorale centrale. En qualité de membre de la Commission électorale centrale, elle est coresponsable des atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l’élection présidentielle du 19 décembre 2010.

11.

Shchurok, Ivan Antonavich

Shchurok, Ivan Antonovich

Шчурок Iван Антонавiч

Щурок, Иван Антонович

Membre de la Commission électorale centrale. En qualité de membre de la Commission électorale centrale, il est coresponsable des atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l’élection présidentielle du 19 décembre 2010.

12.

Sport-Pari

«ЗАО Спорт- пари» (оператор республиканской лотереи)

Entité contrôlée par M. Peftiev Vladimir en liaison avec Lukachenko, Dzmitry Aliaksandravich, par l’intermédiaire du contrôle exercé par ce dernier sur le club sportif du président, qui détient une participation majoritaire obligatoire de l’État dans Sport-Pari.

13.

Shadryna, Hanna Stanislavauna

Shadrina, Anna Stanislavovna

Шадрына Ганна Станiславаўна

Шадрина Анна Станиславовна

Ancien rédacteur en chef adjoint du journal «Sovietskaïa Belarus».

---

| 11.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 265/15 |
| --- | --- | --- | --- |

11.10.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 265/15

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1001/2011 DE LA COMMISSION

du 10 octobre 2011

établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 octobre 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 octobre 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | AL | 58,3 |
| EC | 36,3 |
| MA | 56,6 |
| MK | 58,0 |
| ZZ | 52,3 |
| 0707 00 05 | AL | 65,0 |
| EG | 98,1 |
| MK | 64,2 |
| TR | 126,8 |
| ZZ | 88,5 |
| 0709 90 70 | TR | 118,8 |
| ZZ | 118,8 |
| 0805 50 10 | AR | 70,6 |
| BR | 41,3 |
| CL | 60,5 |
| TR | 62,3 |
| UY | 56,8 |
| ZA | 67,7 |
| ZZ | 59,9 |
| 0806 10 10 | BR | 245,7 |
| CL | 79,6 |
| MK | 85,4 |
| PE | 228,3 |
| TR | 111,5 |
| US | 275,5 |
| ZA | 65,0 |
| ZZ | 155,9 |
| 0808 10 80 | CL | 81,3 |
| CN | 86,4 |
| NZ | 116,4 |
| US | 114,5 |
| ZA | 77,6 |
| ZZ | 95,2 |
| 0808 20 50 | CN | 54,5 |
| TR | 107,9 |
| ZA | 60,3 |
| ZZ | 74,2 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AL

58,3

EC

36,3

MA

56,6

MK

58,0

ZZ

52,3

0707 00 05

AL

65,0

EG

98,1

MK

64,2

TR

126,8

ZZ

88,5

0709 90 70

TR

118,8

ZZ

118,8

0805 50 10

AR

70,6

BR

41,3

CL

60,5

TR

62,3

UY

56,8

ZA

67,7

ZZ

59,9

0806 10 10

BR

245,7

CL

79,6

MK

85,4

PE

228,3

TR

111,5

US

275,5

ZA

65,0

ZZ

155,9

0808 10 80

CL

81,3

CN

86,4

NZ

116,4

US

114,5

ZA

77,6

ZZ

95,2

0808 20 50

CN

54,5

TR

107,9

ZA

60,3

ZZ

74,2

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 11.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 265/17 |
| --- | --- | --- | --- |

11.10.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 265/17

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DÉCISION 2011/666/PESC DU CONSEIL

du 10 octobre 2011

modifiant la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 25 octobre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 25 octobre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie (1).

| (2) | Sur la base d’un réexamen de la décision 2010/639/PESC, il y a lieu de proroger les mesures restrictives jusqu’au 31 octobre 2012. |
| --- | --- |

(2)

Sur la base d’un réexamen de la décision 2010/639/PESC, il y a lieu de proroger les mesures restrictives jusqu’au 31 octobre 2012.

| (3) | Compte tenu de la gravité de la situation en Biélorussie, il convient d’ajouter d’autres personnes sur la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe III A de la décision 2010/639/PESC. |
| --- | --- |

(3)

Compte tenu de la gravité de la situation en Biélorussie, il convient d’ajouter d’autres personnes sur la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe III A de la décision 2010/639/PESC.

| (4) | En outre, les informations relatives à certaines personnes ainsi qu’à une entité inscrites sur la liste figurant à l’annexe III A de ladite décision devraient être mises à jour. |
| --- | --- |

(4)

En outre, les informations relatives à certaines personnes ainsi qu’à une entité inscrites sur la liste figurant à l’annexe III A de ladite décision devraient être mises à jour.

| (5) | Il est nécessaire de prévoir une dérogation au gel des avoirs établi par la décision 2010/639/PESC de manière à permettre aux entreprises de l’Union européenne de récupérer les fonds qui leur sont dus par ces entités au titre de contrats conclus avant l’inscription de ces dernières sur la liste. |
| --- | --- |

(5)

Il est nécessaire de prévoir une dérogation au gel des avoirs établi par la décision 2010/639/PESC de manière à permettre aux entreprises de l’Union européenne de récupérer les fonds qui leur sont dus par ces entités au titre de contrats conclus avant l’inscription de ces dernières sur la liste.

| (6) | Il y a donc lieu de modifier en conséquence la décision 2010/639/PESC, |
| --- | --- |

(6)

Il y a donc lieu de modifier en conséquence la décision 2010/639/PESC,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2010/639/PESC est modifiée comme suit:

| 1. | À l’article 3, le paragraphe suivant est ajouté:
  «3.   L’article 2, paragraphe 1, n’interdit pas une personne physique ou morale, une entité ou un organisme qui a fait l’objet d’une inscription sur la liste d’effectuer un paiement dû au titre d’un contrat conclu avant l’inscription de cette personne physique ou morale, de cette entité ou de cet organisme, dès lors que l’État membre concerné s’est assuré que le paiement n’est pas reçu, directement ou indirectement, par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme visés à l’article 2, paragraphe 1.». |
| --- | --- |

1.

À l’article 3, le paragraphe suivant est ajouté:

«3.   L’article 2, paragraphe 1, n’interdit pas une personne physique ou morale, une entité ou un organisme qui a fait l’objet d’une inscription sur la liste d’effectuer un paiement dû au titre d’un contrat conclu avant l’inscription de cette personne physique ou morale, de cette entité ou de cet organisme, dès lors que l’État membre concerné s’est assuré que le paiement n’est pas reçu, directement ou indirectement, par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme visés à l’article 2, paragraphe 1.».

| 2. | À l’article 7, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   La présente décision est applicable jusqu’au 31 octobre 2012. Elle fait l’objet d’un suivi constant. Elle peut être prorogée ou modifiée, le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints.». |
| --- | --- |

2.

À l’article 7, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   La présente décision est applicable jusqu’au 31 octobre 2012. Elle fait l’objet d’un suivi constant. Elle peut être prorogée ou modifiée, le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints.».

Article 2

Les personnes dont le nom figure à l’annexe I de la présente décision sont ajoutées à la liste figurant à l’annexe III A de la décision 2010/639/PESC.

Article 3

À l’annexe III A de la décision 2011/639/PESC, les mentions concernant les personnes et entité suivantes sont remplacées par les mentions figurant à l’annexe II de la présente décision:

| 1. | Mazouka Siarhei |
| --- | --- |

1.

Mazouka Siarhei

| 2. | Bazanau, Aliaksandr Viktaravich |
| --- | --- |

2.

Bazanau, Aliaksandr Viktaravich

| 3. | Peftiev Vladimir |
| --- | --- |

3.

Peftiev Vladimir

| 4. | Ipatau, Vadzim Dzmitryevich |
| --- | --- |

4.

Ipatau, Vadzim Dzmitryevich

| 5. | Bushnaia, Natallia Uladzimirauna |
| --- | --- |

5.

Bushnaia, Natallia Uladzimirauna

| 6. | Bushchyk, Vasil Vasilievich |
| --- | --- |

6.

Bushchyk, Vasil Vasilievich

| 7. | Katsuba, Sviatlana Piatrouna |
| --- | --- |

7.

Katsuba, Sviatlana Piatrouna

| 8. | Kisialiova, Nadzeia Mikalaeuna |
| --- | --- |

8.

Kisialiova, Nadzeia Mikalaeuna

| 9. | Padaliak, Eduard Vasilievich |
| --- | --- |

9.

Padaliak, Eduard Vasilievich

| 10. | Rakhmanava, Maryna Iurievna |
| --- | --- |

10.

Rakhmanava, Maryna Iurievna

| 11. | Shchurok, Ivan Antonavich |
| --- | --- |

11.

Shchurok, Ivan Antonavich

| 12. | Sport-Pari |
| --- | --- |

12.

Sport-Pari

| 13. | Shadryna, Hanna Stanislavauna |
| --- | --- |

13.

Shadryna, Hanna Stanislavauna

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 10 octobre 2011.

Par le Conseil

La présidente

C. ASHTON

---

(1)  JO L 280 du 26.10.2010, p. 18.

1

---

ANNEXE I

Personnes visées à l’article 2

| | Nom
  Transcription du nom biélorusse
  Transcription du nom russe | Nom
  en biélorusse | Nom
  en russe | Lieu et date de naissance | Fonction |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1. | Kamisarau, Valery Mikalayevich
  Komissarov, Valeri Nikolaevich [Komissarov, Valeri Nikolaïevitch] | Камiсараў Валерый Мiкалаевiч | Комиссаров Валерий Николаевич | | Juge au tribunal de Minsk. Il a rejeté (en tant que juge principal) les recours présentés contre les condamnations des militants politiques et de la société civile Dmitri Dashkevich, Eduard Lobov, Aleksandr Otroshchenkov, Dmitri Novik et Aleksandr Molchanov lors de procès ayant constitué une violation manifeste du code de procédure pénale. |
| 2. | Stsiapurka, Uladzimir Mikhailavich
  Stepurko, Vladimir Mikhailovich [Stepurko, Vladimir Mikhaïlovitch] | Сцяпурка Уладзiмiр Мiхайлавiч | Степурко Владимир Михайлович | | Juge au tribunal de Minsk. Il a rejeté (en tant que juge principal) les recours présentés contre les condamnations des militants politiques et de la société civile Irina Khalip, Sergei Martselev, Pavel Severinets, Dmitri Bondarenko, Dmitri Doronin, Sergei Kazakov, Vladimir Loban, Vitali Matsukevich, Evgeni Sekret et Oleg Fedorkevich lors de procès ayant constitué une violation manifeste du code de procédure pénale. |
| 3. | Khrypach, Siarhei Fiodaravich
  Khripach, Sergei Fiodorovich [Kripach, Sergueï Fiodorovitch] | Хрыпач Сяргей Фёдаравiч | Хрипач Сергей Федорович | | Juge au tribunal de Minsk. Il a rejeté (en tant que juge principal) les recours présentés contre les condamnations des ex-candidats à la présidence Andrei Sannikov, Nikolai Statkevich, Dmitri Uss, Vladimir Nekliaev et des militants politiques et de la société civile Andrei Dmitriev, Ilia Vasilevich, Fiodor Mirzayanov, Oleg Gnedchik, Vladimir Yeriomenok, Andrei Pozniak, Aleksandr Klaskovski, Aleksandr Kviatkevich, Artiom Gribkov, Dmitri Bulanov et (en tant que juge assesseur) Dmitri Dashkevich, Eduard Lobov, Aleksandr Otroshchenkov, Dmitri Novik et Aleksandr Molchanov lors de procès ayant constitué une violation manifeste du code de procédure pénale. |
| 4. | Nazaranka, Vasil Andreyevich
  Nazarenko, Vasili Andreevich [Nazarenko, Vasili Andreïevitch] | Назаранка Васiль Андрэевiч | Назаренко Василий Андреевич | | Juge au tribunal de Minsk. Il a rejeté (en tant que juge principal) les recours présentés contre les condamnations des militants politiques et de la société civile Vasili Parfenkov et (en tant que juge assesseur) Dmitri Dashkevich et Eduard Lobov lors de procès ayant constitué une violation manifeste du code de procédure pénale. |
| 5. | Kamarouskaya, Volha Paulauna
  Komarovskaia, Olga Pavlovna [Komarovskaïa, Olga Pavlovna] | Камароўская Вольга Паўлаўна | Комаровская Ольга Павловна | | Juge au tribunal de Minsk. Elle a rejeté (en tant que juge assesseur) les recours présentés contre les condamnations de l'ex-candidat à la présidence Andrei Sannikov et des militants politiques et de la société civile Irina Khalip, Sergei Martselev, Pavel Severinets, Aleksandr Otroshchenkov, Dmitri Novik, Aleksandr Molchanov, Ilia Vasilevich, Fiodor Mirzayanov, Oleg Gnedchik, Vladimir Yeriomenok, Dmitri Doronin, Sergei Kazakov, Vladimir Loban, Vitali Matsukevich, Evgeni Sekret et Oleg Fedorkevich lors de procès ayant constitué une violation manifeste du code de procédure pénale. |
| 6. | Zaitsava, Viktoryia Henadzeuna
  Zaitseva, Viktoria Gennadievna [Zaïtseva, Viktoria Gennadievna] | Зайцава Вiкторыя Генадзеўна | Зайцева Виктория Геннадьевна | | Juge au tribunal de Minsk. Elle a rejeté (en tant que juge assesseur) les recours présentés contre la condamnation de l'ex-candidat à la présidence Andrei Sannikov et des militants politiques et de la société civile Ilia Vasilevich, Fiodor Mirzayanov, Oleg Gnedchik et Vladimir Yeriomenok lors d'un procès ayant constitué une violation manifeste du code de procédure pénale. |
| 7. | Unukevich, Tamara Vasileuna
  Vnukevich, Tamara Vasilievna [Vnukevitch, Tamara Vasilievna] | Унукевiч Тамара Васiлеўна | Внукевич Тамара Васильевна | | Juge au tribunal de Minsk. Elle a rejeté (en tant que juge assesseur) les recours présentés contre la condamnation des militants politiques et de la société civile Irina Khalip, Sergei Martselev et Pavel Severinets lors d'un procès ayant constitué une violation manifeste du code de procédure pénale. |
| 8. | Krot, Ihar Uladzimiravich
  Krot, Igor Vladimirovich [Krot, Igor Vladimirovitch] | Крот Iгар Уладзiмiравiч | Крот Игорь Владимирович | | Juge au tribunal de Minsk. Il a rejeté (en tant que juge assesseur) le recours présenté contre la condamnation du militant politique Vasili Parfenkov lors d'un procès ayant constitué une violation manifeste du code de procédure pénale. |
| 9. | Khrobastau, Uladzimir Ivanavich
  Khrobostov, Vladimir Ivanovich [Khrobostov, Vladimir Ivanovitch] | Хробастаў Уладзiмiр Iванавiч | Хробостов Владимир Иванович | | Juge au tribunal de Minsk. Il a rejeté (en tant que juge assesseur) le recours présenté contre la condamnation du militant politique Vasili Parfenkov lors d'un procès ayant constitué une violation manifeste du code de procédure pénale. |
| 10. | Ihnatovich-Mishneva, Liudmila
  Ignatovich-Mishneva, Liudmila [Ignatovitch-Michevna, Lioudmila] | Iгнатовiч-Мiшнева Людмiла | Игнатович-Мишнева Людмила | | Procureur au tribunal de Minsk chargé du rejet du recours présenté contre la condamnation de Dmitri Dashkevich et de Eduard Lobov, militants du Front Molodoï (Front de la jeunesse) lors d'un procès ayant constitué une violation manifeste du code de procédure pénale. |
| 11. | Yarmalitski, Siarhei Uladzimiravich
  Ermolitski, Sergei Vladimirovich
  (Yermolitski, Sergei Vladimirovich) [Ermolitski, Sergueï Vladimirovitch] | Ярмалiцкi Сяргей Уладзiмiравiч | Ермолицкий Сергей Владимирович | | Directeur du camp de prisonniers de Chklow. Il est responsable du traitement inhumain infligé aux détenus ainsi que des persécutions visant l'ex-candidat à la présidence Nikolai Statkevich, qui a été emprisonné en liaison avec les événements du 19 décembre 2010, et d'autres détenus. |
| 12. | Kavaliou, Aliaksandr Mikhailavich
  Kovalev, Aleksandr Mikhailovich [Kovalev, Alexandre Mikhaïlovitch] | Кавалёў Аляксандр Мiхайлавiч | Ковалёв Александр Михайлович | | Directeur du camp de prisonniers de Gorki. Il est responsable du traitement inhumain infligé aux détenus, et notamment des persécutions et des sévices dont a été victime le militant de la société civile Dmitri Dashkevich, qui a été emprisonné en liaison avec les élections du 19 décembre 2010, ainsi que des mesures répressives prises à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique. |
| 13. | Paluyan, Uladzimir Mikalayevich
  Paluyan, Vladimir Nikolaevich [Palouyan, Vladimir Nikolaïevitch] | Палуян Уладзiмiр Мiкалаевiч | Полуян Владимир Николаевич | Village Nekrashevichi de l'arrondissement de Karelichi dans la région de Hrodna
  1961 | Ministre des impôts et taxes. Il supervise les services fiscaux ayant apporté leur concours à la procédure pénale menée contre Byalyatski, accusé de fraude fiscale. Byalyatski a joué un rôle dans la défense et l'aide des victimes de la répression liée aux élections du 19 décembre 2010 et des mesures répressives prises à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique. |
| 14. | Kornau, Uladzimir Uladzimiravich
  Kornov, Vladimir Vladimirovich [Kornov, Vladimir Vladimirovitch] | Корнаў Уладзiмiр Уладзiмiравiч | Корнов Владимир Владимирович | | Juge au tribunal de Minsk ayant autorisé le rejet du recours présenté par les avocats de Byalyatski. Byalyatski a joué un rôle dans la défense et l'aide des victimes de la répression liée aux élections du 19 décembre 2010 et des mesures répressives dirigées contre la société civile et l'opposition démocratique. |
| 15. | Shastakou Maksim Aleksandrauvich
  (Shastakou Maksim Aleksandravich, Shastakou Maxim Aleksandrauvich, Shastakou Maxim Aleksandravich, Shastakou Maxsim Aleksandrauvich, Shastakou Maxsim Aleksandrauvich)
  Shestakov, Maksim Aleksandrovich [Chestakov Maxime Alexandrovitch] | Шастакоў Максiм Александравiч | Шестаков Максим Александрович | | Procureur ayant poursuivi Byalyatski devant le tribunal d'arrondissement de Pervomaïski (Minsk) après que celui-ci ait présenté au tribunal une requête concernant sa détention. Byalyatski a joué un rôle dans la défense et l'aide des victimes de la répression liée aux élections du 19 décembre 2010 et des mesures répressives dirigées contre la société civile et l'opposition démocratique. |
| 16. | Herasimovich Volha Ivanavna
  (Herasimovich Volha Ivanovna)
  Gerasimovich Olga Ivanovna [Gerasimovitch, Olga Ivanovna] | Герасiмовiч Вольга Иванаўна
  (Герасiмовiч Вольга Иваноўна) | Герасимович Ольга Ивановна | | Procureur ayant poursuivi Byalyatski devant le tribunal de Minsk après que celui-ci ait présenté au tribunal une requête concernant sa détention. Byalyatski a joué un rôle dans la défense et l'aide des victimes de la répression liée aux élections du 19 décembre 2010 et des mesures répressives dirigées contre la société civile et l'opposition démocratique. |

Nom

Transcription du nom biélorusse

Transcription du nom russe

Nom

en biélorusse

Nom

en russe

Lieu et date de naissance

Fonction

1.

Kamisarau, Valery Mikalayevich

Komissarov, Valeri Nikolaevich [Komissarov, Valeri Nikolaïevitch]

Камiсараў Валерый Мiкалаевiч

Комиссаров Валерий Николаевич

Juge au tribunal de Minsk. Il a rejeté (en tant que juge principal) les recours présentés contre les condamnations des militants politiques et de la société civile Dmitri Dashkevich, Eduard Lobov, Aleksandr Otroshchenkov, Dmitri Novik et Aleksandr Molchanov lors de procès ayant constitué une violation manifeste du code de procédure pénale.

2.

Stsiapurka, Uladzimir Mikhailavich

Stepurko, Vladimir Mikhailovich [Stepurko, Vladimir Mikhaïlovitch]

Сцяпурка Уладзiмiр Мiхайлавiч

Степурко Владимир Михайлович

Juge au tribunal de Minsk. Il a rejeté (en tant que juge principal) les recours présentés contre les condamnations des militants politiques et de la société civile Irina Khalip, Sergei Martselev, Pavel Severinets, Dmitri Bondarenko, Dmitri Doronin, Sergei Kazakov, Vladimir Loban, Vitali Matsukevich, Evgeni Sekret et Oleg Fedorkevich lors de procès ayant constitué une violation manifeste du code de procédure pénale.

3.

Khrypach, Siarhei Fiodaravich

Khripach, Sergei Fiodorovich [Kripach, Sergueï Fiodorovitch]

Хрыпач Сяргей Фёдаравiч

Хрипач Сергей Федорович

Juge au tribunal de Minsk. Il a rejeté (en tant que juge principal) les recours présentés contre les condamnations des ex-candidats à la présidence Andrei Sannikov, Nikolai Statkevich, Dmitri Uss, Vladimir Nekliaev et des militants politiques et de la société civile Andrei Dmitriev, Ilia Vasilevich, Fiodor Mirzayanov, Oleg Gnedchik, Vladimir Yeriomenok, Andrei Pozniak, Aleksandr Klaskovski, Aleksandr Kviatkevich, Artiom Gribkov, Dmitri Bulanov et (en tant que juge assesseur) Dmitri Dashkevich, Eduard Lobov, Aleksandr Otroshchenkov, Dmitri Novik et Aleksandr Molchanov lors de procès ayant constitué une violation manifeste du code de procédure pénale.

4.

Nazaranka, Vasil Andreyevich

Nazarenko, Vasili Andreevich [Nazarenko, Vasili Andreïevitch]

Назаранка Васiль Андрэевiч

Назаренко Василий Андреевич

Juge au tribunal de Minsk. Il a rejeté (en tant que juge principal) les recours présentés contre les condamnations des militants politiques et de la société civile Vasili Parfenkov et (en tant que juge assesseur) Dmitri Dashkevich et Eduard Lobov lors de procès ayant constitué une violation manifeste du code de procédure pénale.

5.

Kamarouskaya, Volha Paulauna

Komarovskaia, Olga Pavlovna [Komarovskaïa, Olga Pavlovna]

Камароўская Вольга Паўлаўна

Комаровская Ольга Павловна

Juge au tribunal de Minsk. Elle a rejeté (en tant que juge assesseur) les recours présentés contre les condamnations de l'ex-candidat à la présidence Andrei Sannikov et des militants politiques et de la société civile Irina Khalip, Sergei Martselev, Pavel Severinets, Aleksandr Otroshchenkov, Dmitri Novik, Aleksandr Molchanov, Ilia Vasilevich, Fiodor Mirzayanov, Oleg Gnedchik, Vladimir Yeriomenok, Dmitri Doronin, Sergei Kazakov, Vladimir Loban, Vitali Matsukevich, Evgeni Sekret et Oleg Fedorkevich lors de procès ayant constitué une violation manifeste du code de procédure pénale.

6.

Zaitsava, Viktoryia Henadzeuna

Zaitseva, Viktoria Gennadievna [Zaïtseva, Viktoria Gennadievna]

Зайцава Вiкторыя Генадзеўна

Зайцева Виктория Геннадьевна

Juge au tribunal de Minsk. Elle a rejeté (en tant que juge assesseur) les recours présentés contre la condamnation de l'ex-candidat à la présidence Andrei Sannikov et des militants politiques et de la société civile Ilia Vasilevich, Fiodor Mirzayanov, Oleg Gnedchik et Vladimir Yeriomenok lors d'un procès ayant constitué une violation manifeste du code de procédure pénale.

7.

Unukevich, Tamara Vasileuna

Vnukevich, Tamara Vasilievna [Vnukevitch, Tamara Vasilievna]

Унукевiч Тамара Васiлеўна

Внукевич Тамара Васильевна

Juge au tribunal de Minsk. Elle a rejeté (en tant que juge assesseur) les recours présentés contre la condamnation des militants politiques et de la société civile Irina Khalip, Sergei Martselev et Pavel Severinets lors d'un procès ayant constitué une violation manifeste du code de procédure pénale.

8.

Krot, Ihar Uladzimiravich

Krot, Igor Vladimirovich [Krot, Igor Vladimirovitch]

Крот Iгар Уладзiмiравiч

Крот Игорь Владимирович

Juge au tribunal de Minsk. Il a rejeté (en tant que juge assesseur) le recours présenté contre la condamnation du militant politique Vasili Parfenkov lors d'un procès ayant constitué une violation manifeste du code de procédure pénale.

9.

Khrobastau, Uladzimir Ivanavich

Khrobostov, Vladimir Ivanovich [Khrobostov, Vladimir Ivanovitch]

Хробастаў Уладзiмiр Iванавiч

Хробостов Владимир Иванович

Juge au tribunal de Minsk. Il a rejeté (en tant que juge assesseur) le recours présenté contre la condamnation du militant politique Vasili Parfenkov lors d'un procès ayant constitué une violation manifeste du code de procédure pénale.

10.

Ihnatovich-Mishneva, Liudmila

Ignatovich-Mishneva, Liudmila [Ignatovitch-Michevna, Lioudmila]

Iгнатовiч-Мiшнева Людмiла

Игнатович-Мишнева Людмила

Procureur au tribunal de Minsk chargé du rejet du recours présenté contre la condamnation de Dmitri Dashkevich et de Eduard Lobov, militants du Front Molodoï (Front de la jeunesse) lors d'un procès ayant constitué une violation manifeste du code de procédure pénale.

11.

Yarmalitski, Siarhei Uladzimiravich

Ermolitski, Sergei Vladimirovich

(Yermolitski, Sergei Vladimirovich) [Ermolitski, Sergueï Vladimirovitch]

Ярмалiцкi Сяргей Уладзiмiравiч

Ермолицкий Сергей Владимирович

Directeur du camp de prisonniers de Chklow. Il est responsable du traitement inhumain infligé aux détenus ainsi que des persécutions visant l'ex-candidat à la présidence Nikolai Statkevich, qui a été emprisonné en liaison avec les événements du 19 décembre 2010, et d'autres détenus.

12.

Kavaliou, Aliaksandr Mikhailavich

Kovalev, Aleksandr Mikhailovich [Kovalev, Alexandre Mikhaïlovitch]

Кавалёў Аляксандр Мiхайлавiч

Ковалёв Александр Михайлович

Directeur du camp de prisonniers de Gorki. Il est responsable du traitement inhumain infligé aux détenus, et notamment des persécutions et des sévices dont a été victime le militant de la société civile Dmitri Dashkevich, qui a été emprisonné en liaison avec les élections du 19 décembre 2010, ainsi que des mesures répressives prises à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique.

13.

Paluyan, Uladzimir Mikalayevich

Paluyan, Vladimir Nikolaevich [Palouyan, Vladimir Nikolaïevitch]

Палуян Уладзiмiр Мiкалаевiч

Полуян Владимир Николаевич

Village Nekrashevichi de l'arrondissement de Karelichi dans la région de Hrodna

1961

Ministre des impôts et taxes. Il supervise les services fiscaux ayant apporté leur concours à la procédure pénale menée contre Byalyatski, accusé de fraude fiscale. Byalyatski a joué un rôle dans la défense et l'aide des victimes de la répression liée aux élections du 19 décembre 2010 et des mesures répressives prises à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique.

14.

Kornau, Uladzimir Uladzimiravich

Kornov, Vladimir Vladimirovich [Kornov, Vladimir Vladimirovitch]

Корнаў Уладзiмiр Уладзiмiравiч

Корнов Владимир Владимирович

Juge au tribunal de Minsk ayant autorisé le rejet du recours présenté par les avocats de Byalyatski. Byalyatski a joué un rôle dans la défense et l'aide des victimes de la répression liée aux élections du 19 décembre 2010 et des mesures répressives dirigées contre la société civile et l'opposition démocratique.

15.

Shastakou Maksim Aleksandrauvich

(Shastakou Maksim Aleksandravich, Shastakou Maxim Aleksandrauvich, Shastakou Maxim Aleksandravich, Shastakou Maxsim Aleksandrauvich, Shastakou Maxsim Aleksandrauvich)

Shestakov, Maksim Aleksandrovich [Chestakov Maxime Alexandrovitch]

Шастакоў Максiм Александравiч

Шестаков Максим Александрович

Procureur ayant poursuivi Byalyatski devant le tribunal d'arrondissement de Pervomaïski (Minsk) après que celui-ci ait présenté au tribunal une requête concernant sa détention. Byalyatski a joué un rôle dans la défense et l'aide des victimes de la répression liée aux élections du 19 décembre 2010 et des mesures répressives dirigées contre la société civile et l'opposition démocratique.

16.

Herasimovich Volha Ivanavna

(Herasimovich Volha Ivanovna)

Gerasimovich Olga Ivanovna [Gerasimovitch, Olga Ivanovna]

Герасiмовiч Вольга Иванаўна

(Герасiмовiч Вольга Иваноўна)

Герасимович Ольга Ивановна

Procureur ayant poursuivi Byalyatski devant le tribunal de Minsk après que celui-ci ait présenté au tribunal une requête concernant sa détention. Byalyatski a joué un rôle dans la défense et l'aide des victimes de la répression liée aux élections du 19 décembre 2010 et des mesures répressives dirigées contre la société civile et l'opposition démocratique.

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ANNEXE II

Personnes et entité visées à l’article 3

| | Nom
  Transcription du nom biélorusse
  Transcription du nom russe | Nom en biélorusse | Nom en russe | Date et lieu de naissance | Fonction |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1. | Mazouka, Kiryl Viktaravich
  Mazovka, Kirill Viktorovich | Мазоўка Кiрыл Вiктаравiч | Мазовка Кирилл Викторович | | Procureur dans l’affaire Dashkevich-Lobov. Dmitri Dashkevich et Eduard Lobov, militants du Front de la jeunesse (Molodoi Front), ont été condamnés à plusieurs années d’emprisonnement pour «hooliganisme». Le véritable motif de leur incarcération est qu’ils ont tous deux participé activement à la campagne électorale de décembre 2010, en faveur d’un des candidats de l’opposition. |
| 2. | Bazanau, Aliaksandr Viktaravich
  Bazanov, Aleksandr Viktorovich | Базанаў Аляскандр Вiктаравiч | Базанов Александр Викторович | Kazakhstan, 26.11.1962 | Directeur du centre d’information et d’analyse du président |
| 3. | Peftiev Vladimir
  Peftiev Vladimir Pavlovich | Пефцiеў Уладзiмiр Паўлавiч | Пефтиев Владимир Павлович | 1er juillet 1957,Berdyansk, Zaporozhskaya Oblast, Ukraine; No de passeport actuel: MP2405942 | Personne associée à Aliaksandr Lukashenka, Viktar Lukashenka et Dzmitry Lukashenka. Conseiller économique du président Lukachenko et un des principaux supports financiers de son régime. Actionnaire majoritaire et président du Conseil des actionnaires de Beltechexport, une des plus grosses entreprises d’import/export de produits liés à la défense de Biélorussie. |
| 4. | Ipatau, Vadzim Dzmitryevich
  Ipatov, Vadim Dmitrievich | Iпатаў Вадзiм Дзмiтрыевiч | Ипатов Вадим Дмитриевич | | Vice-président de la Commission électorale centrale. En qualité de membre de la Commission électorale centrale, il est coresponsable des atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l’élection présidentielle du 19 décembre 2010. |
| 5. | Bushnaia, Natallia Uladzimirauna (Bushnaya, Natallia Uladzimirauna)
  Bushnaia, Natalia Vladimirovna (Bushnaya, Natalya Vladimirovna) | Бушная Наталля Уладзiмiраўна | Бушная, Наталья Владимировна | 1953, Mogilev | Membre de la Commission électorale centrale. En qualité de membre de la Commission électorale centrale, elle est coresponsable des atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l’élection présidentielle du 19 décembre 2010. |
| 6. | Bushchyk, Vasil Vasilievich
  Bushchik, Vasili Vasilievich | Бушчык Васiль Васiльевiч | Бущик, Василий Васильевич | | Membre de la Commission électorale centrale. En qualité de membre de la Commission électorale centrale, il est coresponsable des atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l’élection présidentielle du 19 décembre 2010. |
| 7. | Katsuba, Sviatlana Piatrouna
  Katsubo, Svetlana Petrovna | Кацуба Святлана Пятроўна | Кацубо, Светлана Петровна | | Membre de la Commission électorale centrale. En qualité de membre de la Commission électorale centrale, elle est coresponsable des atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l’élection présidentielle du 19 décembre 2010. |
| 8. | Kisialiova, Nadzeia Mikalaeuna (Kisyaliova, Nadzeya Mikalaeuna)
  Kiseleva, Nadezhda Nikolaevna | Кiсялёва Надзея Мiкалаеўна | Киселева, Надежда Николаевна | | Membre de la Commission électorale centrale. En qualité de membre de la Commission électorale centrale, elle est coresponsable des atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l’élection présidentielle du 19 décembre 2010. |
| 9. | Padaliak, Eduard Vasilievich (Padalyak, Eduard Vasilyevich)
  Podoliak, Eduard Vasilievich (Podolyak, Eduard Vasilyevich) | Падаляк Эдуард Васiльевiч | Подоляк, Эдуард Васильевич | | Membre de la Commission électorale centrale. En qualité de membre de la Commission électorale centrale, il est coresponsable des atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l’élection présidentielle du 19 décembre 2010. |
| 10. | Rakhmanava, Maryna Iurievna
  Rakhmanova, Marina Iurievna | Рахманава Марына Юр’еўна | Рахманова, Марина Юрьевна | | Membre de la Commission électorale centrale. En qualité de membre de la Commission électorale centrale, elle est coresponsable des atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l’élection présidentielle du 19 décembre 2010. |
| 11. | Shchurok, Ivan Antonavich
  Shchurok, Ivan Antonovich | Шчурок Iван Антонавiч | Щурок, Иван Антонович | | Membre de la Commission électorale centrale. En qualité de membre de la Commission électorale centrale, il est coresponsable des atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l’élection présidentielle du 19 décembre 2010. |
| 12. | Sport-Pari | | «ЗАО Спорт- пари» (оператор республиканской лотереи) | | Entité contrôlée par M. Peftiev Vladimir en liaison avec Lukachenko, Dzmitry Aliaksandravich, par l’intermédiaire du contrôle exercé par ce dernier sur le club sportif du président, qui détient une participation majoritaire obligatoire de l’État dans Sport-Pari. |
| 13. | Shadryna, Hanna Stanislavauna
  Shadrina, Anna Stanislavovna | Шадрына Ганна Станiславаўна | Шадрина Анна Станиславовна | | Ancien rédacteur en chef adjoint du journal «Sovietskaïa Belarus». |

Nom

Transcription du nom biélorusse

Transcription du nom russe

Nom en biélorusse

Nom en russe

Date et lieu de naissance

Fonction

1.

Mazouka, Kiryl Viktaravich

Mazovka, Kirill Viktorovich

Мазоўка Кiрыл Вiктаравiч

Мазовка Кирилл Викторович

Procureur dans l’affaire Dashkevich-Lobov. Dmitri Dashkevich et Eduard Lobov, militants du Front de la jeunesse (Molodoi Front), ont été condamnés à plusieurs années d’emprisonnement pour «hooliganisme». Le véritable motif de leur incarcération est qu’ils ont tous deux participé activement à la campagne électorale de décembre 2010, en faveur d’un des candidats de l’opposition.

2.

Bazanau, Aliaksandr Viktaravich

Bazanov, Aleksandr Viktorovich

Базанаў Аляскандр Вiктаравiч

Базанов Александр Викторович

Kazakhstan, 26.11.1962

Directeur du centre d’information et d’analyse du président

3.

Peftiev Vladimir

Peftiev Vladimir Pavlovich

Пефцiеў Уладзiмiр Паўлавiч

Пефтиев Владимир Павлович

1er juillet 1957,Berdyansk, Zaporozhskaya Oblast, Ukraine; No de passeport actuel: MP2405942

Personne associée à Aliaksandr Lukashenka, Viktar Lukashenka et Dzmitry Lukashenka. Conseiller économique du président Lukachenko et un des principaux supports financiers de son régime. Actionnaire majoritaire et président du Conseil des actionnaires de Beltechexport, une des plus grosses entreprises d’import/export de produits liés à la défense de Biélorussie.

4.

Ipatau, Vadzim Dzmitryevich

Ipatov, Vadim Dmitrievich

Iпатаў Вадзiм Дзмiтрыевiч

Ипатов Вадим Дмитриевич

Vice-président de la Commission électorale centrale. En qualité de membre de la Commission électorale centrale, il est coresponsable des atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l’élection présidentielle du 19 décembre 2010.

5.

Bushnaia, Natallia Uladzimirauna (Bushnaya, Natallia Uladzimirauna)

Bushnaia, Natalia Vladimirovna (Bushnaya, Natalya Vladimirovna)

Бушная Наталля Уладзiмiраўна

Бушная, Наталья Владимировна

1953, Mogilev

Membre de la Commission électorale centrale. En qualité de membre de la Commission électorale centrale, elle est coresponsable des atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l’élection présidentielle du 19 décembre 2010.

6.

Bushchyk, Vasil Vasilievich

Bushchik, Vasili Vasilievich

Бушчык Васiль Васiльевiч

Бущик, Василий Васильевич

Membre de la Commission électorale centrale. En qualité de membre de la Commission électorale centrale, il est coresponsable des atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l’élection présidentielle du 19 décembre 2010.

7.

Katsuba, Sviatlana Piatrouna

Katsubo, Svetlana Petrovna

Кацуба Святлана Пятроўна

Кацубо, Светлана Петровна

Membre de la Commission électorale centrale. En qualité de membre de la Commission électorale centrale, elle est coresponsable des atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l’élection présidentielle du 19 décembre 2010.

8.

Kisialiova, Nadzeia Mikalaeuna (Kisyaliova, Nadzeya Mikalaeuna)

Kiseleva, Nadezhda Nikolaevna

Кiсялёва Надзея Мiкалаеўна

Киселева, Надежда Николаевна

Membre de la Commission électorale centrale. En qualité de membre de la Commission électorale centrale, elle est coresponsable des atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l’élection présidentielle du 19 décembre 2010.

9.

Padaliak, Eduard Vasilievich (Padalyak, Eduard Vasilyevich)

Podoliak, Eduard Vasilievich (Podolyak, Eduard Vasilyevich)

Падаляк Эдуард Васiльевiч

Подоляк, Эдуард Васильевич

Membre de la Commission électorale centrale. En qualité de membre de la Commission électorale centrale, il est coresponsable des atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l’élection présidentielle du 19 décembre 2010.

10.

Rakhmanava, Maryna Iurievna

Rakhmanova, Marina Iurievna

Рахманава Марына Юр’еўна

Рахманова, Марина Юрьевна

Membre de la Commission électorale centrale. En qualité de membre de la Commission électorale centrale, elle est coresponsable des atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l’élection présidentielle du 19 décembre 2010.

11.

Shchurok, Ivan Antonavich

Shchurok, Ivan Antonovich

Шчурок Iван Антонавiч

Щурок, Иван Антонович

Membre de la Commission électorale centrale. En qualité de membre de la Commission électorale centrale, il est coresponsable des atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l’élection présidentielle du 19 décembre 2010.

12.

Sport-Pari

«ЗАО Спорт- пари» (оператор республиканской лотереи)

Entité contrôlée par M. Peftiev Vladimir en liaison avec Lukachenko, Dzmitry Aliaksandravich, par l’intermédiaire du contrôle exercé par ce dernier sur le club sportif du président, qui détient une participation majoritaire obligatoire de l’État dans Sport-Pari.

13.

Shadryna, Hanna Stanislavauna

Shadrina, Anna Stanislavovna

Шадрына Ганна Станiславаўна

Шадрина Анна Станиславовна

Ancien rédacteur en chef adjoint du journal «Sovietskaïa Belarus».

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| 11.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 265/25 |
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11.10.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 265/25

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 octobre 2011

sur les modalités d’application coordonnée des règles d’exécution concernant les services mobiles par satellite (MSS) conformément à l’article 9, paragraphe 3, de la décision no 626/2008/CE du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2011) 7001]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2011/667/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision no 626/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2008 concernant la sélection et l’autorisation de systèmes fournissant des services mobiles par satellite (MSS) (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision no 626/2008/CE vise à favoriser le développement d’un marché intérieur concurrentiel des MSS dans l’Union et à assurer, dans tous les États membres, une couverture progressive par les opérateurs sélectionnés pour fournir ces services. |
| --- | --- |

(1)

La décision no 626/2008/CE vise à favoriser le développement d’un marché intérieur concurrentiel des MSS dans l’Union et à assurer, dans tous les États membres, une couverture progressive par les opérateurs sélectionnés pour fournir ces services.

| (2) | Cette décision instaure en particulier une procédure de sélection commune des opérateurs de systèmes mobiles par satellite qui utilisent la bande de fréquences de 2 GHz comprenant les radiofréquences entre 1 980 MHz et 2 010 MHz pour les communications Terre-satellite et entre 2 170 MHz et 2 200 MHz pour les communications satellite-Terre. |
| --- | --- |

(2)

Cette décision instaure en particulier une procédure de sélection commune des opérateurs de systèmes mobiles par satellite qui utilisent la bande de fréquences de 2 GHz comprenant les radiofréquences entre 1 980 MHz et 2 010 MHz pour les communications Terre-satellite et entre 2 170 MHz et 2 200 MHz pour les communications satellite-Terre.

| (3) | La décision 2009/449/CE de la Commission du 13 mai 2009 concernant la sélection des opérateurs de systèmes paneuropéens fournissant des services mobiles par satellite (MSS) (2) établit la liste des opérateurs sélectionnés et des fréquences correspondantes. |
| --- | --- |

(3)

La décision 2009/449/CE de la Commission du 13 mai 2009 concernant la sélection des opérateurs de systèmes paneuropéens fournissant des services mobiles par satellite (MSS) (2) établit la liste des opérateurs sélectionnés et des fréquences correspondantes.

| (4) | Conformément à l’article 7, paragraphe 1, de la décision no 626/2008/CE, les États membres doivent veillent à ce que les candidats sélectionnés aient le droit d’utiliser les radiofréquences spécifiques déterminées dans la décision 2009/449/CE et le droit d’exploiter un système mobile par satellite conformément aux engagements pris par eux-mêmes en termes de calendrier et de zone de service. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l’article 7, paragraphe 1, de la décision no 626/2008/CE, les États membres doivent veillent à ce que les candidats sélectionnés aient le droit d’utiliser les radiofréquences spécifiques déterminées dans la décision 2009/449/CE et le droit d’exploiter un système mobile par satellite conformément aux engagements pris par eux-mêmes en termes de calendrier et de zone de service.

| (5) | Le droit d’utiliser les radiofréquences spécifiques et le droit d’exploiter un système mobile par satellite sont soumis aux conditions communes visées à l’article 7, paragraphe 2, de la décision no 626/2008/CE. En particulier, les opérateurs sélectionnés doivent utiliser les radiofréquences assignées pour la fourniture de MSS, avoir respecté les étapes six à neuf énumérées en annexe de cette dernière décision d’ici au 13 mai 2011 et respecter tous les engagements qu’ils ont pris dans leur candidature. |
| --- | --- |

(5)

Le droit d’utiliser les radiofréquences spécifiques et le droit d’exploiter un système mobile par satellite sont soumis aux conditions communes visées à l’article 7, paragraphe 2, de la décision no 626/2008/CE. En particulier, les opérateurs sélectionnés doivent utiliser les radiofréquences assignées pour la fourniture de MSS, avoir respecté les étapes six à neuf énumérées en annexe de cette dernière décision d’ici au 13 mai 2011 et respecter tous les engagements qu’ils ont pris dans leur candidature.

| (6) | Le contrôle du respect de ces conditions communes et les mesures d’exécution, y compris l’évaluation finale de tout manquement aux conditions communes, devraient être mis en œuvre au niveau national. |
| --- | --- |

(6)

Le contrôle du respect de ces conditions communes et les mesures d’exécution, y compris l’évaluation finale de tout manquement aux conditions communes, devraient être mis en œuvre au niveau national.

| (7) | Les règles d’exécution nationales devraient être conformes au droit de l’Union, en particulier à l’article 10 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (3). |
| --- | --- |

(7)

Les règles d’exécution nationales devraient être conformes au droit de l’Union, en particulier à l’article 10 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (3).

| (8) | La nature transnationale des conditions communes prévues à l’article 7, paragraphe 2, de la décision no 626/2008/CE exige de coordonner, au niveau de l’Union, les procédures nationales permettant aux États membres de les faire respecter. Les incohérences dans l’application des procédures d’exécution nationales, notamment en ce qui concerne l’enquête, le calendrier et la nature des mesures prises, conduiraient à une multiplicité de mesures d’exécution en contradiction avec le caractère paneuropéen des MSS. |
| --- | --- |

(8)

La nature transnationale des conditions communes prévues à l’article 7, paragraphe 2, de la décision no 626/2008/CE exige de coordonner, au niveau de l’Union, les procédures nationales permettant aux États membres de les faire respecter. Les incohérences dans l’application des procédures d’exécution nationales, notamment en ce qui concerne l’enquête, le calendrier et la nature des mesures prises, conduiraient à une multiplicité de mesures d’exécution en contradiction avec le caractère paneuropéen des MSS.

| (9) | La présente décision ne devrait pas couvrir le respect de conditions strictement nationales ni s’appliquer aux mesures d’exécution concernant des conditions autres que les conditions communes visées à l’article 7, paragraphe 2, de la décision no 626/2008/CE. Compte tenu de la dimension essentiellement nationale des conditions spécifiques relatives aux éléments terrestres complémentaires de systèmes mobiles par satellite, le respect des conditions communes visées à l’article 8, paragraphe 3, de la décision no 626/2008/CE ne devrait pas entrer dans le champ d’application de la présente décision. |
| --- | --- |

(9)

La présente décision ne devrait pas couvrir le respect de conditions strictement nationales ni s’appliquer aux mesures d’exécution concernant des conditions autres que les conditions communes visées à l’article 7, paragraphe 2, de la décision no 626/2008/CE. Compte tenu de la dimension essentiellement nationale des conditions spécifiques relatives aux éléments terrestres complémentaires de systèmes mobiles par satellite, le respect des conditions communes visées à l’article 8, paragraphe 3, de la décision no 626/2008/CE ne devrait pas entrer dans le champ d’application de la présente décision.

| (10) | Afin de veiller au respect des conditions communes intégrées dans l’autorisation générale et/ou dans les droits d’utilisation des fréquences accordées, les États membres qui ont autorisé les opérateurs sélectionnés peuvent arrêter des mesures d’exécution conformément à l’article 10 de la directive 2002/20/CE. |
| --- | --- |

(10)

Afin de veiller au respect des conditions communes intégrées dans l’autorisation générale et/ou dans les droits d’utilisation des fréquences accordées, les États membres qui ont autorisé les opérateurs sélectionnés peuvent arrêter des mesures d’exécution conformément à l’article 10 de la directive 2002/20/CE.

| (11) | L’article 10 de la directive 2002/20/CE prévoit une approche graduelle de l’exécution comportant une première phase au cours de laquelle le manquement présumé fait l’objet d’une enquête et les mesures destinées à garantir le respect des conditions sont arrêtées, le cas échéant. Conformément à l’article 10, paragraphe 3, de la directive 2002/20/CE, ces mesures doivent fixer à l’opérateur un délai raisonnable pour s’y conformer. En général, il convient de fixer un délai raisonnable en tenant compte de la nature spécifique de l’industrie des satellites, du manquement en question et de la mesure correctrice envisagée. En particulier, au cas où il serait nécessaire de lancer un satellite pour respecter l’une des conditions communes, les mesures arrêtées peuvent prévoir une feuille de route avec des étapes intermédiaires et les échéances correspondantes. Une seconde phase, déclenchée par le fait de ne pas remédier à des manquements graves ou répétés, peut alors aboutir au retrait des droits d’utilisation. |
| --- | --- |

(11)

L’article 10 de la directive 2002/20/CE prévoit une approche graduelle de l’exécution comportant une première phase au cours de laquelle le manquement présumé fait l’objet d’une enquête et les mesures destinées à garantir le respect des conditions sont arrêtées, le cas échéant. Conformément à l’article 10, paragraphe 3, de la directive 2002/20/CE, ces mesures doivent fixer à l’opérateur un délai raisonnable pour s’y conformer. En général, il convient de fixer un délai raisonnable en tenant compte de la nature spécifique de l’industrie des satellites, du manquement en question et de la mesure correctrice envisagée. En particulier, au cas où il serait nécessaire de lancer un satellite pour respecter l’une des conditions communes, les mesures arrêtées peuvent prévoir une feuille de route avec des étapes intermédiaires et les échéances correspondantes. Une seconde phase, déclenchée par le fait de ne pas remédier à des manquements graves ou répétés, peut alors aboutir au retrait des droits d’utilisation.

| (12) | La présente décision devrait être sans préjudice du pouvoir des autorités nationales compétentes d’arrêter des mesures provisoires, sous réserve des conditions prévues à l’article 10, paragraphe 6, de la directive 2002/20/CE. |
| --- | --- |

(12)

La présente décision devrait être sans préjudice du pouvoir des autorités nationales compétentes d’arrêter des mesures provisoires, sous réserve des conditions prévues à l’article 10, paragraphe 6, de la directive 2002/20/CE.

| (13) | La notification à la Commission des conclusions tirées par les États membres ayant délivré une autorisation, conformément à la présente décision, est sans préjudice de la possibilité, pour tout État membre, de soumettre des observations écrites en vue d’en discuter au sein du comité des communications. |
| --- | --- |

(13)

La notification à la Commission des conclusions tirées par les États membres ayant délivré une autorisation, conformément à la présente décision, est sans préjudice de la possibilité, pour tout État membre, de soumettre des observations écrites en vue d’en discuter au sein du comité des communications.

| (14) | Même si les conditions communes prévues à l’article 7, paragraphe 2, de la décision no 626/2008/CE font partie intégrante du cadre juridique national régissant l’activité des opérateurs autorisés, le contrôle du respect desdites conditions dans chaque État membre et, en particulier, l’analyse des faits étayant tout manquement présumé à ces conditions communes impliquent de connaître tous les éléments factuels de nature et aux conséquences transnationales et peuvent exiger des informations sur la fourniture du service dans d’autres États membres. Partager les conclusions des différentes autorités nationales compétentes et les opinions formulées par les opérateurs autorisés concernés permettrait d’assurer une exécution plus cohérente et efficace dans l’Union. En outre, un calendrier d’exécution coordonné devrait accroître la sécurité juridique pour les opérateurs autorisés concernés. |
| --- | --- |

(14)

Même si les conditions communes prévues à l’article 7, paragraphe 2, de la décision no 626/2008/CE font partie intégrante du cadre juridique national régissant l’activité des opérateurs autorisés, le contrôle du respect desdites conditions dans chaque État membre et, en particulier, l’analyse des faits étayant tout manquement présumé à ces conditions communes impliquent de connaître tous les éléments factuels de nature et aux conséquences transnationales et peuvent exiger des informations sur la fourniture du service dans d’autres États membres. Partager les conclusions des différentes autorités nationales compétentes et les opinions formulées par les opérateurs autorisés concernés permettrait d’assurer une exécution plus cohérente et efficace dans l’Union. En outre, un calendrier d’exécution coordonné devrait accroître la sécurité juridique pour les opérateurs autorisés concernés.

| (15) | Conformément à l’article 10, paragraphe 5, de la directive 2002/20/CE, l’interdiction de fournir des services ou la suspension ou le retrait du droit d’utiliser des radiofréquences spécifiques peuvent être décidés en cas de manquements graves ou répétés et lorsque les mesures destinées à garantir le respect des conditions dans un délai raisonnable ont échoué. Dans le cas particulier de la fourniture de MSS, la décision de retirer ou de suspendre les droits d’utilisation a des conséquences transnationales importantes. De plus, il pourrait être nécessaire, en fonction de la procédure nationale, de prendre des mesures appropriées, comme une suspension, avant d’aboutir au retrait définitif de l’autorisation. Aussi les mesures de retrait ou de suspension ne devraient-elles être arrêtées qu’après échange de vues entre États membres et discussion au sein du comité des communications. |
| --- | --- |

(15)

Conformément à l’article 10, paragraphe 5, de la directive 2002/20/CE, l’interdiction de fournir des services ou la suspension ou le retrait du droit d’utiliser des radiofréquences spécifiques peuvent être décidés en cas de manquements graves ou répétés et lorsque les mesures destinées à garantir le respect des conditions dans un délai raisonnable ont échoué. Dans le cas particulier de la fourniture de MSS, la décision de retirer ou de suspendre les droits d’utilisation a des conséquences transnationales importantes. De plus, il pourrait être nécessaire, en fonction de la procédure nationale, de prendre des mesures appropriées, comme une suspension, avant d’aboutir au retrait définitif de l’autorisation. Aussi les mesures de retrait ou de suspension ne devraient-elles être arrêtées qu’après échange de vues entre États membres et discussion au sein du comité des communications.

| (16) | Comme l’objectif de la présente décision, à savoir définir les modalités de l’application coordonnée, dans l’Union européenne, des règles d’exécution des conditions communes dont sont assortis l’autorisation de fournir des MSS et/ou le droit d’utiliser les fréquences sélectionnées, ne peut être atteint de manière adéquate par les seuls États membres et peut donc, en raison des dimensions ou des effets de cette action, être mieux réalisé au niveau de l’Union, l’Union peut arrêter des mesures, conformément au principe de subsidiarité tel qu’énoncé à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente décision n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. |
| --- | --- |

(16)

Comme l’objectif de la présente décision, à savoir définir les modalités de l’application coordonnée, dans l’Union européenne, des règles d’exécution des conditions communes dont sont assortis l’autorisation de fournir des MSS et/ou le droit d’utiliser les fréquences sélectionnées, ne peut être atteint de manière adéquate par les seuls États membres et peut donc, en raison des dimensions ou des effets de cette action, être mieux réalisé au niveau de l’Union, l’Union peut arrêter des mesures, conformément au principe de subsidiarité tel qu’énoncé à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente décision n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

| (17) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité des communications, |
| --- | --- |

(17)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité des communications,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet, objectif et champ d’application

1.   La présente décision définit les modalités de l’application coordonnée des règles d’exécution des États membres concernant un opérateur autorisé de systèmes mobiles par satellite en cas de manquement présumé aux conditions communes dont son autorisation est assortie.

2.   Compte tenu de la nature transnationale des MSS, la coordination, avec l’assistance du comité des communications, vise en particulier à faciliter l’analyse commune des faits étayant tout manquement présumé et de sa gravité et à permettre une application cohérente des règles d’exécution nationales dans l’Union européenne, y compris par l’harmonisation du calendrier des mesures prises, notamment lorsque les manquements sont de même nature.

3.   La présente décision ne s’applique pas aux mesures d’exécution concernant des conditions autres que les conditions communes visées à l’article 7, paragraphe 2, de la décision no 626/2008/CE.

Article 2

Définitions

1.   Les définitions figurant dans la décision no 626/2008/CE s’appliquent aux fins de la présente décision.

2.   Les définitions suivantes s’appliquent également. On entend par:

| — | «opérateur autorisé», un opérateur sélectionné conformément à la décision 2009/449/CE auquel il a été accordé le droit, en vertu d’une autorisation générale ou des droits individuels, d’utiliser les radiofréquences spécifiques déterminées dans ladite décision et/ou le droit d’exploiter un système mobile par satellite, |
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«opérateur autorisé», un opérateur sélectionné conformément à la décision 2009/449/CE auquel il a été accordé le droit, en vertu d’une autorisation générale ou des droits individuels, d’utiliser les radiofréquences spécifiques déterminées dans ladite décision et/ou le droit d’exploiter un système mobile par satellite,

| — | «conditions communes», les conditions communes auxquelles les droits d’un opérateur autorisé sont soumis conformément à l’article 7, paragraphe 2, de la décision no 626/2008/CE, |
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—

«conditions communes», les conditions communes auxquelles les droits d’un opérateur autorisé sont soumis conformément à l’article 7, paragraphe 2, de la décision no 626/2008/CE,

| — | «État membre autorisant», un État membre qui a accordé à des opérateurs autorisés le droit, en vertu d’une autorisation générale ou des droits individuels, d’utiliser les radiofréquences spécifiques déterminées dans la décision 2009/449/CE et/ou le droit d’exploiter un système mobile par satellite. |
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—

«État membre autorisant», un État membre qui a accordé à des opérateurs autorisés le droit, en vertu d’une autorisation générale ou des droits individuels, d’utiliser les radiofréquences spécifiques déterminées dans la décision 2009/449/CE et/ou le droit d’exploiter un système mobile par satellite.

Article 3

Coordination de l’exécution des conditions communes

1.   Lorsqu’un État membre autorisant constate qu’un opérateur autorisé ne respecte pas une ou plusieurs des conditions communes et en informe l’opérateur conformément à l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2002/20/CE, il en informe en même temps la Commission qui en informe à son tour les autres États membres.

2.   Après transmission, par la Commission aux États membres, des informations visées au paragraphe 1, les autres États membres ayant délivré une autorisation procèdent à une enquête pour établir s’il y a manquement, dans leur juridiction, aux conditions communes en question et donnent à l’opérateur autorisé concerné la possibilité d’exprimer son point de vue.

3.   Dans les cinq mois suivant la transmission, par la Commission aux États membres, des informations visées au paragraphe 1, les États membres ayant délivré une autorisation notifient à la Commission un résumé de leurs conclusions et du point de vue exprimé par l’opérateur autorisé concerné. La Commission en informe les autres États membres. Dans les huit mois suivant la transmission, par la Commission aux États membres, des informations visées au paragraphe 1, la Commission convoque une réunion du comité des communications afin d’examiner le manquement présumé et, le cas échéant, de discuter des mesures appropriées pour garantir le respect des conditions, conformément aux objectifs visés à l’article 1er, paragraphe 2.

4.   Les États membres s’abstiennent d’arrêter toute décision définitive concernant le manquement présumé avant la réunion du comité des communications visée au paragraphe 3.

5.   Après la réunion du comité des communications visée au paragraphe 3, chaque État membre autorisant qui a notifié ses conclusions à l’opérateur autorisé concerné conformément à l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2002/20/CE et qui constate qu’il y a eu manquement à l’une ou plusieurs des conditions communes prend les mesures appropriées et proportionnées, y compris les sanctions financières, destinées à garantir le respect des conditions communes par l’opérateur autorisé concerné, à l’exception du retrait, ou de la suspension si le droit national le prévoit, de toute autorisation ou de tout droit d’utilisation dont l’opérateur autorisé concerné est titulaire.

6.   En cas de manquements graves ou répétés aux conditions communes, tout État membre autorisant qui, après avoir pris les mesures visées au paragraphe 5, entend arrêter une décision de retrait de l’autorisation conformément à l’article 10, paragraphe 5, de la directive 2002/20/CE informe la Commission de son intention et fournit un résumé de toutes les mesures prises par l’opérateur autorisé concerné pour se conformer aux mesures d’exécution. La Commission communique ces informations aux autres États membres.

7.   Dans les trois mois suivant la transmission, par la Commission aux États membres, des informations visées au paragraphe 6, une réunion du comité des communications est convoquée afin de coordonner tout retrait d’une autorisation conformément aux objectifs visés à l’article 1er, paragraphe 2. Entre-temps, tous les États membres ayant délivré une autorisation s’abstiennent d’arrêter des décisions entraînant le retrait, ou la suspension si le droit national le prévoit, de toute autorisation ou de tout droit d’utilisation dont l’opérateur autorisé concerné est titulaire.

8.   Après la réunion du comité des communications visée au paragraphe 7, les États membres ayant délivré une autorisation peuvent arrêter les décisions appropriées en vue de retirer l’autorisation accordée à l’opérateur autorisé concerné.

9.   Toute décision d’exécution visée aux paragraphes 5 et 8, accompagnée des motifs sur lesquels elle se fonde, est communiquée, dans un délai d’une semaine à compter de son adoption, à l’opérateur autorisé concerné ainsi qu’à la Commission, qui en informe les autres États membres.

Article 4

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 octobre 2011.

Par la Commission

Neelie KROES

Vice-présidente

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(1)  JO L 172 du 2.7.2008, p. 15.

1

(2)  JO L 149 du 12.6.2009, p. 65.

2

(3)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 21.

3

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RECOMMANDATIONS

| 11.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 265/28 |
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11.10.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 265/28

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RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 15 février 2011

sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (neuvième FED) pour l’exercice 2009

(2011/668/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1), modifié par l’accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (2),

vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l’accord de partenariat entre les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (3) (ci-après dénommé «accord interne»), instituant, entre autres, un neuvième Fonds européen de développement (neuvième FED), et notamment son article 32, paragraphe 3,

vu le règlement financier du 27 mars 2003 applicable au 9e Fonds européen de développement (4), et notamment ses articles 96 à 103,

ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du neuvième FED, arrêtés au 31 décembre 2009, ainsi que le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement (FED) (5) relatif à l’exercice 2009, accompagné des réponses de la Commission figurant dans ledit rapport annuel,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l’article 32, paragraphe 3, de l’accord interne, la décharge de la gestion financière du neuvième FED doit être donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l’article 32, paragraphe 3, de l’accord interne, la décharge de la gestion financière du neuvième FED doit être donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.

| (2) | L’exécution, dans leur ensemble, des opérations du neuvième FED pendant l’exercice 2009 par la Commission a été satisfaisante, |
| --- | --- |

(2)

L’exécution, dans leur ensemble, des opérations du neuvième FED pendant l’exercice 2009 par la Commission a été satisfaisante,

RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l’exécution des opérations du neuvième FED pour l’exercice 2009.

Fait à Bruxelles, le 15 février 2011.

Par le Conseil

Le président

MATOLCSY Gy.

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(1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

1

(2)  JO L 287 du 28.10.2005, p. 4.

2

(3)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.

3

(4)  JO L 83 du 1.4.2003, p. 1.

4

(5)  JO C 303 du 9.11.2010, p. 243.

5

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| 11.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 265/29 |
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11.10.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 265/29

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RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 4 octobre 2011

concernant la nomination d’un membre du directoire de la Banque centrale européenne

(2011/669/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 283, paragraphe 2,

vu le protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment son article 11.2,

RECOMMANDE AU CONSEIL EUROPÉEN:

De nommer M. Jörg ASMUSSEN membre du directoire de la Banque centrale européenne pour un mandat de huit ans.

Fait à Luxembourg, le 4 octobre 2011.

Par le Conseil

Le président

J. VINCENT-ROSTOWSKI

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Rectificatifs

| 11.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 265/30 |
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11.10.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 265/30

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Rectificatif à la décision 2010/703/UE des représentants des gouvernements des États membres du 18 novembre 2010 portant nomination d’un juge au Tribunal

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 306 du 23 novembre 2010
  )

Page 76, à la signature:

au lieu de:

«Par le Conseil

Le président

J. DE RUYT»

lire:

«Le président

J. DE RUYT»

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| 11.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 265/30 |
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11.10.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 265/30

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Rectificatif à la décision 2010/762/UE des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 25 février 2010 fixant le siège du Bureau européen d’appui en matière d’asile

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 324 du 9 décembre 2010
  )

Page 47, à la signature:

au lieu de:

«Par le Conseil

Le président

A. PÉREZ RUBALCABA»

lire:

«Le président

A. PÉREZ RUBALCABA»

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