# Journal officiel L 277/2011

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2011.277.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 277 |
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| Édition de langue française | Législation | 54e année22 octobre 2011 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2011.277.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 277

Édition de langue française

Législation

54e année22 octobre 2011

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 1063/2011 du Conseil du 21 octobre 2011 mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme | 1 |
| | * | Règlement (UE) no 1064/2011 de la Commission du 18 octobre 2011 interdisant la pêche du merlan bleu dans les eaux de l’Union européenne et les eaux internationales des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d, VIII e, XII et XIV par les navires battant pavillon de l’Espagne | 3 |
| | * | Règlement (UE) no 1065/2011 de la Commission du 18 octobre 2011 interdisant la pêche du grenadier de roche dans les eaux UE et internationales des zones VIII, IX, X, XII et XIV par les navires battant pavillon de l’Espagne | 5 |
| | * | Règlement (UE) no 1066/2011 de la Commission du 18 octobre 2011 interdisant la pêche du grenadier de roche dans les eaux UE et les eaux internationales des zones V b, VI et VII par les navires battant pavillon de l’Espagne | 7 |
| | * | Règlement (UE) no 1067/2011 de la Commission du 18 octobre 2011 interdisant la pêche du chinchard et les prises accessoires associées dans les eaux UE des zones II a, IV a, VI, VII a à c, VII e à k, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e, dans les eaux UE et les eaux internationales de la zone V b, ainsi que dans les eaux internationales des zones XII et XIV par les navires battant pavillon de l’Espagne | 9 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 1068/2011 de la Commission du 21 octobre 2011 concernant l’autorisation d’une préparation enzymatique à base d’endo-1,4-bêta-xylanase produite par Aspergillus niger (CBS 109 713) et d’endo-1,4-bêta-glucanase produite par Aspergillus niger (DSM 18404) en tant qu’additif alimentaire pour les poulettes élevées pour la ponte, les dindons reproducteurs, les dindons élevés pour la reproduction, d’autres espèces aviaires mineures (autres que les canards d’engraissement) et les oiseaux d’ornement (titulaire de l’autorisation: BASF SE) (
  1
  ) | 11 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 1069/2011 de la Commission du 21 octobre 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes | 14 |
| | | Règlement d’exécution (UE) no 1070/2011 de la Commission du 21 octobre 2011 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 pour la campagne 2011/2012 | 16 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision 2011/701/PESC du Conseil du 21 octobre 2011 modifiant la décision 2011/430/PESC afin de mettre à jour la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme | 18 |
| | | ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | | 2011/702/UE |
| | * | Décision no 2/2011 du Comité mixte UE-Suisse institué par l’article 14 de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes du 30 septembre 2011 en ce qui concerne le remplacement de l’annexe III (reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) | 20 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) no 1063/2011 du Conseil du 21 octobre 2011 mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme

o

o

1

*

Règlement (UE) no 1064/2011 de la Commission du 18 octobre 2011 interdisant la pêche du merlan bleu dans les eaux de l’Union européenne et les eaux internationales des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d, VIII e, XII et XIV par les navires battant pavillon de l’Espagne

o

3

*

Règlement (UE) no 1065/2011 de la Commission du 18 octobre 2011 interdisant la pêche du grenadier de roche dans les eaux UE et internationales des zones VIII, IX, X, XII et XIV par les navires battant pavillon de l’Espagne

o

5

*

Règlement (UE) no 1066/2011 de la Commission du 18 octobre 2011 interdisant la pêche du grenadier de roche dans les eaux UE et les eaux internationales des zones V b, VI et VII par les navires battant pavillon de l’Espagne

o

7

*

Règlement (UE) no 1067/2011 de la Commission du 18 octobre 2011 interdisant la pêche du chinchard et les prises accessoires associées dans les eaux UE des zones II a, IV a, VI, VII a à c, VII e à k, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e, dans les eaux UE et les eaux internationales de la zone V b, ainsi que dans les eaux internationales des zones XII et XIV par les navires battant pavillon de l’Espagne

o

9

*

Règlement d’exécution (UE) no 1068/2011 de la Commission du 21 octobre 2011 concernant l’autorisation d’une préparation enzymatique à base d’endo-1,4-bêta-xylanase produite par Aspergillus niger (CBS 109 713) et d’endo-1,4-bêta-glucanase produite par Aspergillus niger (DSM 18404) en tant qu’additif alimentaire pour les poulettes élevées pour la ponte, les dindons reproducteurs, les dindons élevés pour la reproduction, d’autres espèces aviaires mineures (autres que les canards d’engraissement) et les oiseaux d’ornement (titulaire de l’autorisation: BASF SE) (
  1
  )

o

1

11

Règlement d'exécution (UE) no 1069/2011 de la Commission du 21 octobre 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes

o

14

Règlement d’exécution (UE) no 1070/2011 de la Commission du 21 octobre 2011 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 pour la campagne 2011/2012

o

o

16

DÉCISIONS

*

Décision 2011/701/PESC du Conseil du 21 octobre 2011 modifiant la décision 2011/430/PESC afin de mettre à jour la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme

18

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

2011/702/UE

*

Décision no 2/2011 du Comité mixte UE-Suisse institué par l’article 14 de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes du 30 septembre 2011 en ce qui concerne le remplacement de l’annexe III (reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles)

o

20

| | |
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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 22.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 277/1 |
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22.10.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 277/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1063/2011 DU CONSEIL

du 21 octobre 2011

mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (1), et notamment son article 2, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 18 juillet 2011, le Conseil a adopté le règlement d'exécution (UE) no 687/2011 (2) mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001, établissant une liste actualisée de personnes, groupes et entités auxquels le règlement (CE) no 2580/2001 s'applique. |
| --- | --- |

(1)

Le 18 juillet 2011, le Conseil a adopté le règlement d'exécution (UE) no 687/2011 (2) mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001, établissant une liste actualisée de personnes, groupes et entités auxquels le règlement (CE) no 2580/2001 s'applique.

| (2) | Le Conseil a établi que les personnes énumérées à l'annexe I du présent règlement ont été impliquées dans des actes de terrorisme au sens de l'article 1er, paragraphes 2 et 3, de la position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (3), qu'une décision a été prise à leur égard par une autorité compétente au sens de l'article 1er, paragraphe 4, de ladite position commune, et qu'elles devraient faire l'objet des mesures restrictives spécifiques prévues par le règlement (CE) no 2580/2001. |
| --- | --- |

(2)

Le Conseil a établi que les personnes énumérées à l'annexe I du présent règlement ont été impliquées dans des actes de terrorisme au sens de l'article 1er, paragraphes 2 et 3, de la position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (3), qu'une décision a été prise à leur égard par une autorité compétente au sens de l'article 1er, paragraphe 4, de ladite position commune, et qu'elles devraient faire l'objet des mesures restrictives spécifiques prévues par le règlement (CE) no 2580/2001.

| (3) | Le Conseil est parvenu à la conclusion qu'il n'existait plus de motif pour maintenir la personne mentionnée à l'annexe II du présent règlement sur la liste des personnes, groupes et entités auxquels le règlement (CE) no 2580/2001 s'applique. |
| --- | --- |

(3)

Le Conseil est parvenu à la conclusion qu'il n'existait plus de motif pour maintenir la personne mentionnée à l'annexe II du présent règlement sur la liste des personnes, groupes et entités auxquels le règlement (CE) no 2580/2001 s'applique.

| (4) | La liste des personnes, groupes et entités auxquels le règlement (CE) no 2580/2001 s'applique devrait être mise à jour en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

La liste des personnes, groupes et entités auxquels le règlement (CE) no 2580/2001 s'applique devrait être mise à jour en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les personnes mentionnées à l'annexe I du présent règlement sont ajoutées à la liste prévue à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001.

2.   La personne mentionnée à l'annexe II du présent règlement est retirée de la liste prévue à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2011.

Par le Conseil

Le président

M. DOWGIELEWICZ

---

(1)  JO L 344 du 28.12.2001, p. 70.

1

(2)  JO L 188 du 19.7.2011, p. 2.

2

(3)  JO L 344 du 28.12.2001, p. 93.

3

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ANNEXE I

Personnes visées à l'article 1er, paragraphe 1

| 1. | ABDOLLAHI Hamed (également connu sous le nom de Mustafa Abdullahi), né le 11 août 1960 en Iran, de nationalité iranienne. Numéro de passeport: D9004878. |
| --- | --- |

1.

ABDOLLAHI Hamed (également connu sous le nom de Mustafa Abdullahi), né le 11 août 1960 en Iran, de nationalité iranienne. Numéro de passeport: D9004878.

| 2. | ARBABSIAR Manssor (également connu sous le nom de Mansour Arbabsiar), né le 6 ou 15 mars 1955 en Iran, de nationalité iranienne et américaine. Numéro de passeport: C2002515 (Iran); numéro de passeport: 477845448 (Etats-Unis). Pièce nationale d'identité no 07442833, date d'expiration: 15 mars 2016 (permis de conduire américain). |
| --- | --- |

2.

ARBABSIAR Manssor (également connu sous le nom de Mansour Arbabsiar), né le 6 ou 15 mars 1955 en Iran, de nationalité iranienne et américaine. Numéro de passeport: C2002515 (Iran); numéro de passeport: 477845448 (Etats-Unis). Pièce nationale d'identité no 07442833, date d'expiration: 15 mars 2016 (permis de conduire américain).

| 3. | SHAHLAI Abdul Reza (également connu sous les noms de Abdol Reza Shala'i, Abd-al Reza Shalai, Abdorreza Shahlai, Abdolreza Shahla'i, Abdul-Reza Shahlaee, Hajj Yusef, Haji Yusif, Hajji Yasir, Hajji Yusif et Yusuf Abu-al-Karkh), né en 1957 (?) en Iran. Adresses: (1) Kermanshah, Iran, (2) Base militaire de Mehran, province de Ilam, Iran. |
| --- | --- |

3.

SHAHLAI Abdul Reza (également connu sous les noms de Abdol Reza Shala'i, Abd-al Reza Shalai, Abdorreza Shahlai, Abdolreza Shahla'i, Abdul-Reza Shahlaee, Hajj Yusef, Haji Yusif, Hajji Yasir, Hajji Yusif et Yusuf Abu-al-Karkh), né en 1957 (?) en Iran. Adresses: (1) Kermanshah, Iran, (2) Base militaire de Mehran, province de Ilam, Iran.

| 4. | SHAKURI Ali Gholam, né en 1965 (?) à Téhéran en Iran. |
| --- | --- |

4.

SHAKURI Ali Gholam, né en 1965 (?) à Téhéran en Iran.

| 5. | SOLEIMANI Qasem (également connu sous les noms de Ghasem Soleymani, Qasmi Sulayman, Qasem Soleymani, Qasem Solaimani, Qasem Salimani, Qasem Solemani, Qasem Sulaimani et Qasem Sulemani), né le 11 mars 1957 à Qom, en Iran, de nationalité iranienne. Numéro de passeport: 008827 (passeport diplomatique iranien), délivré en 1999. Titre: général de division. |
| --- | --- |

5.

SOLEIMANI Qasem (également connu sous les noms de Ghasem Soleymani, Qasmi Sulayman, Qasem Soleymani, Qasem Solaimani, Qasem Salimani, Qasem Solemani, Qasem Sulaimani et Qasem Sulemani), né le 11 mars 1957 à Qom, en Iran, de nationalité iranienne. Numéro de passeport: 008827 (passeport diplomatique iranien), délivré en 1999. Titre: général de division.

---

ANNEXE II

Personne visée à l'article 1er, paragraphe 2

EL FATMI, Nouredine (également connu sous les noms de Nouriddin EL FATMI, Nouriddine EL FATMI, Noureddine EL FATMI, Abu AL KA'E KA'E, Abu QAE QAE, FOUAD, FZAD, Nabil EL FATMI, Ben MOHAMMED, Ben Mohand BEN LARBI, Ben Driss Muhand IBN LARBI, Abu TAHAR, EGGIE), né le 15 août 1982 à Midar (Maroc), passeport (Maroc) no N829139 – membre du "Hofstadgroep"

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| 22.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 277/3 |
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22.10.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 277/3

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RÈGLEMENT (UE) No 1064/2011 DE LA COMMISSION

du 18 octobre 2011

interdisant la pêche du merlan bleu dans les eaux de l’Union européenne et les eaux internationales des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d, VIII e, XII et XIV par les navires battant pavillon de l’Espagne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 57/2011 du Conseil du 18 janvier 2011 établissant, pour 2011, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union européenne, et pour les navires de l’Union européenne, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union européenne (2), fixe des quotas pour 2011. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 57/2011 du Conseil du 18 janvier 2011 établissant, pour 2011, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union européenne, et pour les navires de l’Union européenne, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union européenne (2), fixe des quotas pour 2011.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2011. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2011.

| (3) | Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2011 à l’État membre visé à l’annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 octobre 2011.

Par la Commission, au nom du président,

Lowri EVANS

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  JO L 24 du 27.1.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

| No | 55/T&Q |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Stock | WHB/1X14 |
| Espèce | Merlan bleu (Micromesistius poutassou) |
| Zone | Eaux de l’Union européenne et eaux internationales des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d, VIII e, XII et XIV |
| Date | 11.5.2011 |

No

55/T&Q

État membre

Espagne

Stock

WHB/1X14

Espèce

Merlan bleu (Micromesistius poutassou)

Zone

Eaux de l’Union européenne et eaux internationales des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d, VIII e, XII et XIV

Date

11.5.2011

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| 22.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 277/5 |
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22.10.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 277/5

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RÈGLEMENT (UE) No 1065/2011 DE LA COMMISSION

du 18 octobre 2011

interdisant la pêche du grenadier de roche dans les eaux UE et internationales des zones VIII, IX, X, XII et XIV par les navires battant pavillon de l’Espagne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 1225/2010 du Conseil du 13 décembre 2010 établissant, pour 2011 et 2012, les possibilités de pêche des navires de l’Union européenne pour des stocks de poissons de certaines espèces d’eau profonde (2) prévoit des quotas pour 2011 et 2012. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 1225/2010 du Conseil du 13 décembre 2010 établissant, pour 2011 et 2012, les possibilités de pêche des navires de l’Union européenne pour des stocks de poissons de certaines espèces d’eau profonde (2) prévoit des quotas pour 2011 et 2012.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2011. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2011.

| (3) | Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2011 à l’État membre visé à l’annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 octobre 2011.

Par la Commission, au nom du président,

Lowri EVANS

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  JO L 336 du 21.12.2010, p. 1.

2

---

ANNEXE

| No | 56/DSS |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Stock | RNG/8X14- |
| Espèce | Grenadier de roche (Coryphaenoides rupestris) |
| Zone | Eaux UE et internationales des zones VIII, IX, X, XII et XIV |
| Date | 18.7.2011 |

No

56/DSS

État membre

Espagne

Stock

RNG/8X14-

Espèce

Grenadier de roche (Coryphaenoides rupestris)

Zone

Eaux UE et internationales des zones VIII, IX, X, XII et XIV

Date

18.7.2011

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| 22.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 277/7 |
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22.10.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 277/7

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RÈGLEMENT (UE) No 1066/2011 DE LA COMMISSION

du 18 octobre 2011

interdisant la pêche du grenadier de roche dans les eaux UE et les eaux internationales des zones V b, VI et VII par les navires battant pavillon de l’Espagne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 1225/2010 du Conseil du 13 décembre 2010 établissant, pour 2011 et 2012, les possibilités de pêche des navires de l’Union européenne pour des stocks de poissons de certaines espèces d’eau profonde (2) prévoit des quotas pour 2011 et 2012. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 1225/2010 du Conseil du 13 décembre 2010 établissant, pour 2011 et 2012, les possibilités de pêche des navires de l’Union européenne pour des stocks de poissons de certaines espèces d’eau profonde (2) prévoit des quotas pour 2011 et 2012.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2011. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2011.

| (3) | Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2011 à l’État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 octobre 2011.

Par la Commission, au nom du président,

Lowri EVANS

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  JO L 336 du 21.12.2010, p. 1.

2

---

ANNEXE

| No | 57/DSS |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Stock | RNG/5B67- |
| Espèce | Grenadier de roche (Coryphaenoides rupestris) |
| Zone | Eaux UE et eaux internationales des zones V b, VI et VII |
| Date | 18.7.2011 |

No

57/DSS

État membre

Espagne

Stock

RNG/5B67-

Espèce

Grenadier de roche (Coryphaenoides rupestris)

Zone

Eaux UE et eaux internationales des zones V b, VI et VII

Date

18.7.2011

---

| 22.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 277/9 |
| --- | --- | --- | --- |

22.10.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 277/9

---

RÈGLEMENT (UE) No 1067/2011 DE LA COMMISSION

du 18 octobre 2011

interdisant la pêche du chinchard et les prises accessoires associées dans les eaux UE des zones II a, IV a, VI, VII a à c, VII e à k, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e, dans les eaux UE et les eaux internationales de la zone V b, ainsi que dans les eaux internationales des zones XII et XIV par les navires battant pavillon de l’Espagne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 57/2011 du Conseil du 18 janvier 2011 établissant, pour 2011, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union européenne, et pour les navires de l’Union européenne, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union européenne (2), fixe des quotas pour 2011. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 57/2011 du Conseil du 18 janvier 2011 établissant, pour 2011, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union européenne, et pour les navires de l’Union européenne, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union européenne (2), fixe des quotas pour 2011.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2011. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2011.

| (3) | Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2011 à l’État membre visé à l’annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 octobre 2011.

Par la Commission, au nom du président,

Lowri EVANS

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  JO L 24 du 27.1.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

| No | 58/T&Q |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Stock | JAX/2A-14 |
| Espèce | Chinchard et prises accessoires associées (Trachurus spp.) |
| Zone | Eaux UE des zones II a, IV a, VI, VII a à c, VII e à k, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e, eaux UE et eaux internationales de la zone V b, eaux internationales des zones XII et XIV |
| Date | 6.9.2011 |

No

58/T&Q

État membre

Espagne

Stock

JAX/2A-14

Espèce

Chinchard et prises accessoires associées (Trachurus spp.)

Zone

Eaux UE des zones II a, IV a, VI, VII a à c, VII e à k, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e, eaux UE et eaux internationales de la zone V b, eaux internationales des zones XII et XIV

Date

6.9.2011

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| 22.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 277/11 |
| --- | --- | --- | --- |

22.10.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 277/11

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1068/2011 DE LA COMMISSION

du 21 octobre 2011

concernant l’autorisation d’une préparation enzymatique à base d’endo-1,4-bêta-xylanase produite par Aspergillus niger (CBS 109 713) et d’endo-1,4-bêta-glucanase produite par Aspergillus niger (DSM 18404) en tant qu’additif alimentaire pour les poulettes élevées pour la ponte, les dindons reproducteurs, les dindons élevés pour la reproduction, d’autres espèces aviaires mineures (autres que les canards d’engraissement) et les oiseaux d’ornement (titulaire de l’autorisation: BASF SE)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi d’une telle autorisation. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi d’une telle autorisation.

| (2) | Conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande d’autorisation a été introduite pour la préparation enzymatique à base d’endo-1,4-bêta-xylanase produite par Aspergillus niger (CBS 109 713) et d’endo-1,4-bêta-glucanase produite par Aspergillus niger (DSM 18404). Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande d’autorisation a été introduite pour la préparation enzymatique à base d’endo-1,4-bêta-xylanase produite par Aspergillus niger (CBS 109 713) et d’endo-1,4-bêta-glucanase produite par Aspergillus niger (DSM 18404). Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement.

| (3) | La demande concerne l’autorisation de la préparation enzymatique à base d’endo-1,4-bêta-xylanase produite par Aspergillus niger (CBS 109 713) et d’endo-1,4-bêta-glucanase produite par Aspergillus niger (DSM 18404), en tant qu’additif alimentaire pour les poulettes élevées pour la ponte, les dindons reproducteurs, les dindons élevés pour la reproduction, d’autres espèces aviaires mineures (autres que les canards d’engraissement) et les oiseaux d’ornement, à classer dans la catégorie des «additifs zootechniques». |
| --- | --- |

(3)

La demande concerne l’autorisation de la préparation enzymatique à base d’endo-1,4-bêta-xylanase produite par Aspergillus niger (CBS 109 713) et d’endo-1,4-bêta-glucanase produite par Aspergillus niger (DSM 18404), en tant qu’additif alimentaire pour les poulettes élevées pour la ponte, les dindons reproducteurs, les dindons élevés pour la reproduction, d’autres espèces aviaires mineures (autres que les canards d’engraissement) et les oiseaux d’ornement, à classer dans la catégorie des «additifs zootechniques».

| (4) | Le règlement (CE) no 271/2009 de la Commission (2) a autorisé l’utilisation de cette préparation, pour une période de dix ans, pour les poulets d’engraissement, les dindons d’engraissement, les poules pondeuses, les canards d’engraissement et les porcelets sevrés. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement (CE) no 271/2009 de la Commission (2) a autorisé l’utilisation de cette préparation, pour une période de dix ans, pour les poulets d’engraissement, les dindons d’engraissement, les poules pondeuses, les canards d’engraissement et les porcelets sevrés.

| (5) | De nouvelles données ont été fournies à l’appui de la demande d’autorisation de la préparation enzymatique à base d’endo-1,4-bêta-xylanase produite par Aspergillus niger (CBS 109 713) et d’endo-1,4-bêta-glucanase produite par Aspergillus niger (DSM 18404) en tant qu’additif alimentaire pour les poulettes élevées pour la ponte, les dindons reproducteurs, les dindons élevés pour la reproduction, d’autres espèces aviaires mineures (autres que les canards d’engraissement) et les oiseaux d’ornement. Dans son avis du 11 mai 2011 (3), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (l’«Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, la préparation enzymatique à base d’endo-1,4-bêta-xylanase produite par Aspergillus niger (CBS 109 713) et d’endo-1,4-bêta-glucanase produite par Aspergillus niger (DSM 18404) en tant qu’additif alimentaire pour les poulettes élevées pour la ponte, les dindons reproducteurs, les dindons élevés pour la reproduction, d’autres espèces aviaires mineures (autres que les canards d’engraissement) et les oiseaux d’ornement n’avait pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement, et que l’utilisation de cette préparation pouvait améliorer les performances zootechniques des espèces visées. L’Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation animale, qui a été soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(5)

De nouvelles données ont été fournies à l’appui de la demande d’autorisation de la préparation enzymatique à base d’endo-1,4-bêta-xylanase produite par Aspergillus niger (CBS 109 713) et d’endo-1,4-bêta-glucanase produite par Aspergillus niger (DSM 18404) en tant qu’additif alimentaire pour les poulettes élevées pour la ponte, les dindons reproducteurs, les dindons élevés pour la reproduction, d’autres espèces aviaires mineures (autres que les canards d’engraissement) et les oiseaux d’ornement. Dans son avis du 11 mai 2011 (3), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (l’«Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, la préparation enzymatique à base d’endo-1,4-bêta-xylanase produite par Aspergillus niger (CBS 109 713) et d’endo-1,4-bêta-glucanase produite par Aspergillus niger (DSM 18404) en tant qu’additif alimentaire pour les poulettes élevées pour la ponte, les dindons reproducteurs, les dindons élevés pour la reproduction, d’autres espèces aviaires mineures (autres que les canards d’engraissement) et les oiseaux d’ornement n’avait pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement, et que l’utilisation de cette préparation pouvait améliorer les performances zootechniques des espèces visées. L’Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation animale, qui a été soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

| (6) | Il ressort de l’évaluation de la préparation enzymatique à base d’endo-1,4-bêta-xylanase produite par Aspergillus niger (CBS 109 713) et d’endo-1,4-bêta-glucanase produite par Aspergillus niger (DSM 18404) que les conditions d’autorisation énoncées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’utilisation de cette préparation selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(6)

Il ressort de l’évaluation de la préparation enzymatique à base d’endo-1,4-bêta-xylanase produite par Aspergillus niger (CBS 109 713) et d’endo-1,4-bêta-glucanase produite par Aspergillus niger (DSM 18404) que les conditions d’autorisation énoncées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’utilisation de cette préparation selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement.

| (7) | Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La préparation visée en annexe, qui appartient à la catégorie des «additifs zootechniques» et au groupe fonctionnel des «améliorateurs de digestibilité», est autorisée en tant qu’additif dans l’alimentation des animaux, dans les conditions énoncées à ladite annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  JO L 91 du 3.4.2009, p. 5.

2

(3)  EFSA Journal (2011); 9(5):2172.

3

EFSA Journal (2011)

---

ANNEXE

| Numéro d’identification de l’additif | Nom du titulaire de l’autorisation | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d’autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Unités d’activité/kg d’aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie: additifs zootechniques. Groupe fonctionnel: améliorateurs de digestibilité. |
| 4a7 | BASF SE | Endo-1,4-bêta-xylanase
  EC 3.2.1.8
  Endo-1,4-bêta-glucanase
  EC 3.2.1.4 | | Composition de l’additif

  Préparation à base d’endo-1,4-bêta-xylanase produite par Aspergillus niger (CBS 109 713) et d’endo-1,4-bêta-glucanase produite par Aspergillus niger (DSM 18404) ayant une activité minimale de: | état solide
  5 600 TXU (1) et 2 500 TGU (2)/g |

Numéro d’identification de l’additif

Nom du titulaire de l’autorisation

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse

Espèce animale ou catégorie d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d’autorisation

Unités d’activité/kg d’aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie: additifs zootechniques. Groupe fonctionnel: améliorateurs de digestibilité.

4a7

BASF SE

Endo-1,4-bêta-xylanase

EC 3.2.1.8

Endo-1,4-bêta-glucanase

EC 3.2.1.4

Composition de l’additif

Préparation à base d’endo-1,4-bêta-xylanase produite par Aspergillus niger (CBS 109 713) et d’endo-1,4-bêta-glucanase produite par Aspergillus niger (DSM 18404) ayant une activité minimale de:

état solide

5 600 TXU (1) et 2 500 TGU (2)/g

| | état liquide
  5 600 TXU et 2 500 TGU/g |
| --- | --- |

état liquide

5 600 TXU et 2 500 TGU/g

| | Caractéristiques de la substance active

  endo-1,4-bêta-xylanase produite par Aspergillus niger (CBS 109 713)
  et endo-1,4-bêta-xylanase produite par Aspergillus niger (DSM 18404) |
| --- | --- |

Caractéristiques de la substance active

endo-1,4-bêta-xylanase produite par Aspergillus niger (CBS 109 713)

et endo-1,4-bêta-xylanase produite par Aspergillus niger (DSM 18404)

| | Méthode d’analyse
   (3) | Pour la quantification de l’activité de l’endo-1,4-bêta-xylanase:
  méthode viscométrique fondée sur la diminution de la viscosité résultant de l’action de l’endo-1,4-bêta-xylanase sur le substrat contenant du xylane (arabinoxylane de blé) à pH 3,5 et à 55 °C. |
| --- | --- | --- |

Méthode d’analyse
   (3)

Pour la quantification de l’activité de l’endo-1,4-bêta-xylanase:

méthode viscométrique fondée sur la diminution de la viscosité résultant de l’action de l’endo-1,4-bêta-xylanase sur le substrat contenant du xylane (arabinoxylane de blé) à pH 3,5 et à 55 °C.

| | Pour la quantification de l’activité de l’endo-1,4-bêta-glucanase:
  méthode viscométrique fondée sur la diminution de la viscosité résultant de l’action de l’endo-1,4-bêta-glucanase sur le substrat contenant du glucane (bêtaglucane d’orge) à pH 3,5 et à 40 °C. |
| --- | --- |

Pour la quantification de l’activité de l’endo-1,4-bêta-glucanase:

méthode viscométrique fondée sur la diminution de la viscosité résultant de l’action de l’endo-1,4-bêta-glucanase sur le substrat contenant du glucane (bêtaglucane d’orge) à pH 3,5 et à 40 °C.

Espèces aviaires mineures destinées à l’engraissement (autres que les canards d’engraissement) et oiseaux d’ornement

—

280 TXU

125 TGU

—

| 1. | Dans le mode d’emploi de l’additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation. |
| --- | --- |

1.

Dans le mode d’emploi de l’additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation.

| 2. | Doses recommandées par kg d’aliment complet:






  — | espèces aviaires mineures destinées à l’engraissement (autres que canards d’engraissement) et oiseaux d’ornement: 280-840 TXU/125- 375 TGU, |
| --- | --- | --- |

2.

Doses recommandées par kg d’aliment complet:

—

espèces aviaires mineures destinées à l’engraissement (autres que canards d’engraissement) et oiseaux d’ornement: 280-840 TXU/125- 375 TGU,

| — | poulettes élevées pour la ponte, dindons reproducteurs, dindons élevés pour la reproduction et toutes les autres espèces aviaires mineures élevées pour la ponte: 560-840 TXU/250-375 TGU. |
| --- | --- |

—

poulettes élevées pour la ponte, dindons reproducteurs, dindons élevés pour la reproduction et toutes les autres espèces aviaires mineures élevées pour la ponte: 560-840 TXU/250-375 TGU.

| 3. | Mesure de sécurité: port d’une protection respiratoire, de lunettes et de gants pendant la manipulation. |
| --- | --- |

3.

Mesure de sécurité: port d’une protection respiratoire, de lunettes et de gants pendant la manipulation.

11.11.2021

Poulettes élevées pour la ponte, dindons reproducteurs, dindons élevés pour la reproduction et toutes les autres espèces aviaires mineures élevées pour la ponte

560 TXU

250 TGU

---

(1)  1 TXU est la quantité d’enzyme qui libère 5 micromoles de sucres réducteurs (mesurés en équivalents xylose) par minute à partir d’arabinoxylane de blé, à pH 3,5 et à 55 °C.

(2)  1 TGU est la quantité d’enzyme qui libère 1 micromole de sucres réducteurs (mesurés en équivalents glucose) par minute à partir de bêtaglucane d’orge, à pH 3,5 et à 40 °C.

(3)  La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée sur le site du laboratoire de référence à l’adresse suivante: http://irmm.jrc.ec.europa.eu/EURLs/EURL_feed_additives/Pages/index.aspx

---

| 22.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 277/14 |
| --- | --- | --- | --- |

22.10.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 277/14

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1069/2011 DE LA COMMISSION

du 21 octobre 2011

établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 22 octobre 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | AL | 63,0 |
| EC | 31,1 |
| MA | 49,0 |
| MK | 53,8 |
| ZZ | 49,2 |
| 0707 00 05 | TR | 147,7 |
| ZZ | 147,7 |
| 0709 90 70 | EC | 33,4 |
| TR | 142,2 |
| ZZ | 87,8 |
| 0805 50 10 | AR | 58,6 |
| CL | 60,5 |
| TR | 66,4 |
| ZA | 77,3 |
| ZZ | 65,7 |
| 0806 10 10 | BR | 216,2 |
| CL | 71,4 |
| MK | 110,6 |
| TR | 129,7 |
| ZA | 66,0 |
| ZZ | 118,8 |
| 0808 10 80 | AR | 61,9 |
| BR | 86,4 |
| CA | 105,4 |
| CL | 63,2 |
| CN | 58,0 |
| NZ | 107,6 |
| US | 82,8 |
| ZA | 96,1 |
| ZZ | 82,7 |
| 0808 20 50 | AR | 50,6 |
| CN | 53,4 |
| TR | 127,5 |
| ZZ | 77,2 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AL

63,0

EC

31,1

MA

49,0

MK

53,8

ZZ

49,2

0707 00 05

TR

147,7

ZZ

147,7

0709 90 70

EC

33,4

TR

142,2

ZZ

87,8

0805 50 10

AR

58,6

CL

60,5

TR

66,4

ZA

77,3

ZZ

65,7

0806 10 10

BR

216,2

CL

71,4

MK

110,6

TR

129,7

ZA

66,0

ZZ

118,8

0808 10 80

AR

61,9

BR

86,4

CA

105,4

CL

63,2

CN

58,0

NZ

107,6

US

82,8

ZA

96,1

ZZ

82,7

0808 20 50

AR

50,6

CN

53,4

TR

127,5

ZZ

77,2

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 22.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 277/16 |
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22.10.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 277/16

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1070/2011 DE LA COMMISSION

du 21 octobre 2011

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 pour la campagne 2011/2012

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2011/2012 ont été fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) no 1059/2011 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2011/2012 ont été fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) no 1059/2011 de la Commission (4).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006, |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 pour la campagne 2011/2012, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 22 octobre 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

2

(3)  JO L 254 du 30.9.2011, p. 12.

3

(4)  JO L 276 du 21.10.2011, p. 37.

4

---

ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 95 applicables à partir du 22 octobre 2011

| (EUR) |
| --- |
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause |
| 1701 11 10 (1) | 48,08 | 0,00 |
| 1701 11 90 (1) | 48,08 | 0,48 |
| 1701 12 10 (1) | 48,08 | 0,00 |
| 1701 12 90 (1) | 48,08 | 0,18 |
| 1701 91 00 (2) | 49,54 | 2,61 |
| 1701 99 10 (2) | 49,54 | 0,00 |
| 1701 99 90 (2) | 49,54 | 0,00 |
| 1702 90 95 (3) | 0,50 | 0,22 |

(EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 11 10 (1)

48,08

0,00

1701 11 90 (1)

48,08

0,48

1701 12 10 (1)

48,08

0,00

1701 12 90 (1)

48,08

0,18

1701 91 00 (2)

49,54

2,61

1701 99 10 (2)

49,54

0,00

1701 99 90 (2)

49,54

0,00

1702 90 95 (3)

0,50

0,22

---

(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point III, du règlement (CE) no 1234/2007.

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point II, du règlement (CE) no 1234/2007.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

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DÉCISIONS

| 22.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 277/18 |
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22.10.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 277/18

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DÉCISION 2011/701/PESC DU CONSEIL

du 21 octobre 2011

modifiant la décision 2011/430/PESC afin de mettre à jour la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 27 décembre 2001, le Conseil a arrêté la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 27 décembre 2001, le Conseil a arrêté la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (1).

| (2) | Le 18 juillet 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/430/PESC portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC (2). |
| --- | --- |

(2)

Le 18 juillet 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/430/PESC portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC (2).

| (3) | Le Conseil a établi que cinq personnes supplémentaires ont été impliquées dans des actes de terrorisme au sens de l'article 1er, paragraphes 2 et 3, de la position commune 2001/931/PESC, qu'une décision a été prise à leur égard par une autorité compétente au sens de l'article 1er, paragraphe 4, de ladite position commune et que ces personnes devraient être ajoutées à la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC. |
| --- | --- |

(3)

Le Conseil a établi que cinq personnes supplémentaires ont été impliquées dans des actes de terrorisme au sens de l'article 1er, paragraphes 2 et 3, de la position commune 2001/931/PESC, qu'une décision a été prise à leur égard par une autorité compétente au sens de l'article 1er, paragraphe 4, de ladite position commune et que ces personnes devraient être ajoutées à la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC.

| (4) | Le Conseil a établi qu'il n'existe plus de motif pour maintenir une personne sur la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC. |
| --- | --- |

(4)

Le Conseil a établi qu'il n'existe plus de motif pour maintenir une personne sur la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC.

| (5) | La liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC devrait être mise à jour en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

La liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC devrait être mise à jour en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Les personnes mentionnées à l'annexe I de la présente décision sont ajoutées à la liste figurant à l'annexe de la décision 2011/430/PESC.

2.   La personne mentionnée à l'annexe II de la présente décision est retirée de la liste figurant à l'annexe de la décision 2011/430/PESC.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2011.

Par le Conseil

Le président

M. DOWGIELEWICZ

---

(1)  JO L 344 du 28.12.2001, p. 93.

1

(2)  JO L 188 du 19.7.2011, p. 47.

2

---

ANNEXE I

Personnes visées à l'article 1er, paragraphe 1

| 1. | ABDOLLAHI Hamed (également connu sous le nom de Mustafa Abdullahi), né le 11 août 1960 en Iran, de nationalité iranienne. Numéro de passeport: D9004878. |
| --- | --- |

1.

ABDOLLAHI Hamed (également connu sous le nom de Mustafa Abdullahi), né le 11 août 1960 en Iran, de nationalité iranienne. Numéro de passeport: D9004878.

| 2. | ARBABSIAR Manssor (également connu sous le nom de Mansour Arbabsiar), né le 6 ou 15 mars 1955 en Iran, de nationalité iranienne et américaine. Numéro de passeport: C2002515 (Iran); numéro de passeport: 477845448 (Etats-Unis). Pièce nationale d'identité no 07442833, date d'expiration: 15 mars 2016 (permis de conduire américain). |
| --- | --- |

2.

ARBABSIAR Manssor (également connu sous le nom de Mansour Arbabsiar), né le 6 ou 15 mars 1955 en Iran, de nationalité iranienne et américaine. Numéro de passeport: C2002515 (Iran); numéro de passeport: 477845448 (Etats-Unis). Pièce nationale d'identité no 07442833, date d'expiration: 15 mars 2016 (permis de conduire américain).

| 3. | SHAHLAI Abdul Reza (également connu sous les noms de Abdol Reza Shala'i, Abd-al Reza Shalai, Abdorreza Shahlai, Abdolreza Shahla'i, Abdul-Reza Shahlaee, Hajj Yusef, Haji Yusif, Hajji Yasir, Hajji Yusif et Yusuf Abu-al-Karkh), né en 1957 (?) en Iran. Adresses: (1) Kermanshah, Iran, (2) Base militaire de Mehran, province de Ilam, Iran. |
| --- | --- |

3.

SHAHLAI Abdul Reza (également connu sous les noms de Abdol Reza Shala'i, Abd-al Reza Shalai, Abdorreza Shahlai, Abdolreza Shahla'i, Abdul-Reza Shahlaee, Hajj Yusef, Haji Yusif, Hajji Yasir, Hajji Yusif et Yusuf Abu-al-Karkh), né en 1957 (?) en Iran. Adresses: (1) Kermanshah, Iran, (2) Base militaire de Mehran, province de Ilam, Iran.

| 4. | SHAKURI Ali Gholam, né en 1965 (?) à Téhéran en Iran. |
| --- | --- |

4.

SHAKURI Ali Gholam, né en 1965 (?) à Téhéran en Iran.

| 5. | SOLEIMANI Qasem (également connu sous les noms de Ghasem Soleymani, Qasmi Sulayman, Qasem Soleymani, Qasem Solaimani, Qasem Salimani, Qasem Solemani, Qasem Sulaimani et Qasem Sulemani), né le 11 mars 1957 à Qom, en Iran, de nationalité iranienne. Numéro de passeport: 008827 (passeport diplomatique iranien), délivré en 1999. Titre: général de division. |
| --- | --- |

5.

SOLEIMANI Qasem (également connu sous les noms de Ghasem Soleymani, Qasmi Sulayman, Qasem Soleymani, Qasem Solaimani, Qasem Salimani, Qasem Solemani, Qasem Sulaimani et Qasem Sulemani), né le 11 mars 1957 à Qom, en Iran, de nationalité iranienne. Numéro de passeport: 008827 (passeport diplomatique iranien), délivré en 1999. Titre: général de division.

---

ANNEXE II

Personne visée à l'article 1er, paragraphe 2

EL FATMI, Nouredine (également connu sous les noms de Nouriddin EL FATMI, Nouriddine EL FATMI, Noureddine EL FATMI, Abu AL KA'E KA'E, Abu QAE QAE, FOUAD, FZAD, Nabil EL FATMI, Ben MOHAMMED, Ben Mohand BEN LARBI, Ben Driss Muhand IBN LARBI, Abu TAHAR, EGGIE), né le 15 août 1982 à Midar (Maroc), passeport (Maroc) no N829139 – membre du "Hofstadgroep"

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ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

| 22.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 277/20 |
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22.10.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 277/20

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DÉCISION No 2/2011 DU COMITÉ MIXTE UE-SUISSE INSTITUÉ PAR L’ARTICLE 14 DE L’ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES, D’UNE PART, ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE, D’AUTRE PART, SUR LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES

du 30 septembre 2011

en ce qui concerne le remplacement de l’annexe III (reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles)

(2011/702/UE)

LE COMITE MIXTE,

vu l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (1) (ci-après dénommé «accord»), et notamment ses articles 14 et 18,

vu le protocole à l’accord concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, à la suite de leur adhésion à l’Union européenne (2), et notamment son article 4, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord a été signé le 21 juin 1999 et est entré en vigueur le 1er juin 2002. |
| --- | --- |

(1)

L’accord a été signé le 21 juin 1999 et est entré en vigueur le 1er juin 2002.

| (2) | L’annexe III (reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) a été modifiée en dernier lieu par la décision no 1/2004 du Comité mixte UE-Suisse (3) et devrait être actualisée pour tenir compte des nouveaux actes juridiques de l’Union européenne adoptés depuis 2004, en particulier de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (4). |
| --- | --- |

(2)

L’annexe III (reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) a été modifiée en dernier lieu par la décision no 1/2004 du Comité mixte UE-Suisse (3) et devrait être actualisée pour tenir compte des nouveaux actes juridiques de l’Union européenne adoptés depuis 2004, en particulier de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (4).

| (3) | L’annexe III de l’accord devrait être adaptée de manière à tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne ayant eu lieu le 1er janvier 2007. |
| --- | --- |

(3)

L’annexe III de l’accord devrait être adaptée de manière à tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne ayant eu lieu le 1er janvier 2007.

| (4) | Il convient dès lors, dans un souci de clarté et de rationalité, de consolider l’annexe III de l’accord et de la remplacer par une nouvelle annexe. |
| --- | --- |

(4)

Il convient dès lors, dans un souci de clarté et de rationalité, de consolider l’annexe III de l’accord et de la remplacer par une nouvelle annexe.

| (5) | La Suisse, conformément à la directive 93/16/CEE du Conseil du 5 avril 1993 visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres (5) et à la directive 2005/36/CE, prévoit pour les médecins généralistes une qualification professionnelle unique et un titre professionnel unique qui seront communs à l’ensemble des médecins généralistes (déjà ou prochainement en exercice). |
| --- | --- |

(5)

La Suisse, conformément à la directive 93/16/CEE du Conseil du 5 avril 1993 visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres (5) et à la directive 2005/36/CE, prévoit pour les médecins généralistes une qualification professionnelle unique et un titre professionnel unique qui seront communs à l’ensemble des médecins généralistes (déjà ou prochainement en exercice).

| (6) | Afin d’assurer une application effective de la directive 2005/36/CE entre les parties contractantes, la Commission continuera à coopérer étroitement avec la Suisse et, en particulier, continuera à assurer une consultation appropriée des experts suisses, |
| --- | --- |

(6)

Afin d’assurer une application effective de la directive 2005/36/CE entre les parties contractantes, la Commission continuera à coopérer étroitement avec la Suisse et, en particulier, continuera à assurer une consultation appropriée des experts suisses,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe III (reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) de l’accord est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La Suisse applique sans restrictions les droits acquis en vertu de la directive 2005/36/CE, conformément aux conditions énoncées dans la présente décision et dans son annexe.

Article 3

La présente décision est établie en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, les textes établis dans chacune de ces langues faisant également foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de la notification, par la Suisse, de l’achèvement de ses procédures internes nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Elle s’applique de manière provisoire à partir du premier jour du second mois suivant son adoption, à l’exception du titre II de la directive 2005/36/CE, qui s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente décision.

Si la notification visée au premier alinéa n’a pas été faite dans les vingt-quatre mois de l’adoption de la présente décision, celle-ci deviendra caduque.

Fait à Bruxelles, le 30 septembre 2011.

Par le Comité mixte

Le président

Gianluca GRIPPA

---

(1)  JO L 114 du 30.4.2002, p. 6.

1

(2)  JO L 124 du 20.5.2009, p. 53.

2

(3)  JO L 352 du 27.11.2004, p. 129.

3

(4)  JO L 255 du 30.9.2005, p. 22.

4

(5)  JO L 165 du 7.7.1993, p. 1.

5

---

ANNEXE

«ANNEXE III

RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES

(Diplômes, certificats et autres titres)

| 1. | Les parties contractantes conviennent d’appliquer entre elles, dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, les actes juridiques et communications de l’Union européenne (UE) auxquels il est fait référence à la section A de la présente annexe, conformément au champ d’application de l’accord. |
| --- | --- |

1.

Les parties contractantes conviennent d’appliquer entre elles, dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, les actes juridiques et communications de l’Union européenne (UE) auxquels il est fait référence à la section A de la présente annexe, conformément au champ d’application de l’accord.

| 2. | Sauf disposition contraire, le terme «État(s) membre(s)» figurant dans les actes auxquels il est fait référence à la section A de la présente annexe est considéré s’appliquer à la Suisse, en plus des États couverts par les actes juridiques de l’Union européenne en question. |
| --- | --- |

2.

Sauf disposition contraire, le terme «État(s) membre(s)» figurant dans les actes auxquels il est fait référence à la section A de la présente annexe est considéré s’appliquer à la Suisse, en plus des États couverts par les actes juridiques de l’Union européenne en question.

| 3. | Aux fins de l’application de la présente annexe, les parties contractantes prennent acte des actes juridiques de l’Union européenne auxquels il est fait référence à la section B de la présente annexe. |
| --- | --- |

3.

Aux fins de l’application de la présente annexe, les parties contractantes prennent acte des actes juridiques de l’Union européenne auxquels il est fait référence à la section B de la présente annexe.

SECTION A:   ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE

| 1.a. | 32005 L 0036: directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255 du 30.9.2005, p. 22),
  modifiée par:






  — | la directive 2006/100/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (JO L 363 du 20.12.2006, p. 141), |
| --- | --- | --- |

1.a.

32005 L 0036: directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255 du 30.9.2005, p. 22),

modifiée par:

—

la directive 2006/100/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (JO L 363 du 20.12.2006, p. 141),

| — | le règlement (CE) no 1430/2007 de la Commission du 5 décembre 2007 modifiant les annexes II et III de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 320 du 6.12.2007, p. 3), |
| --- | --- |

—

le règlement (CE) no 1430/2007 de la Commission du 5 décembre 2007 modifiant les annexes II et III de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 320 du 6.12.2007, p. 3),

| — | le règlement (CE) no 755/2008 de la Commission du 31 juillet 2008 modifiant l’annexe II de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 205 du 1.8.2008, p. 10), |
| --- | --- |

—

le règlement (CE) no 755/2008 de la Commission du 31 juillet 2008 modifiant l’annexe II de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 205 du 1.8.2008, p. 10),

| — | le règlement (CE) no 279/2009 de la Commission du 6 avril 2009 modifiant l’annexe II de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 93 du 7.4.2009, p. 11), |
| --- | --- |

—

le règlement (CE) no 279/2009 de la Commission du 6 avril 2009 modifiant l’annexe II de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 93 du 7.4.2009, p. 11),

| — | le règlement (UE) no 213/2011 de la Commission du 3 mars 2001 modifiant les annexes II et V de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 59 du 4.3.2011, p. 4), |
| --- | --- |

—

le règlement (UE) no 213/2011 de la Commission du 3 mars 2001 modifiant les annexes II et V de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 59 du 4.3.2011, p. 4),

| — | la notification de titres en architecture (JO C 332 du 30.12.2006, p. 35), |
| --- | --- |

—

la notification de titres en architecture (JO C 332 du 30.12.2006, p. 35),

| — | la notification de titres en architecture (JO C 148 du 24.6.2006, p. 34), |
| --- | --- |

—

la notification de titres en architecture (JO C 148 du 24.6.2006, p. 34),

| — | la notification de titres en architecture (JO C 3 du 6.1.2006, p. 12), |
| --- | --- |

—

la notification de titres en architecture (JO C 3 du 6.1.2006, p. 12),

| — | la communication de la Commission – Notification de titres de spécialiste de l’art dentaire (JO C 165 du 19.7.2007, p. 18), |
| --- | --- |

—

la communication de la Commission – Notification de titres de spécialiste de l’art dentaire (JO C 165 du 19.7.2007, p. 18),

| — | la communication de la Commission – Notification de titres pour les médecins spécialistes et les médecins généralistes (JO C 165 du 19.7.2007, p. 13), |
| --- | --- |

—

la communication de la Commission – Notification de titres pour les médecins spécialistes et les médecins généralistes (JO C 165 du 19.7.2007, p. 13),

| — | la communication de la Commission – Notification de titres de médecin spécialiste, d’infirmier responsable de soins généraux, de praticien de l’art dentaire spécialiste, de sage-femme et d’architecte (JO C 137 du 4.6.2008, p. 8), |
| --- | --- |

—

la communication de la Commission – Notification de titres de médecin spécialiste, d’infirmier responsable de soins généraux, de praticien de l’art dentaire spécialiste, de sage-femme et d’architecte (JO C 137 du 4.6.2008, p. 8),

| — | la communication – Notification de titres de formation – directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (annexe V) (JO C 322 du 17.12.2008, p. 3), |
| --- | --- |

—

la communication – Notification de titres de formation – directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (annexe V) (JO C 322 du 17.12.2008, p. 3),

| — | la communication de la Commission – Notification des associations ou organisations professionnelles figurant à l’annexe I de la directive 2005/36/CE qui respectent les conditions fixées à l’article 3, paragraphe 2 (JO C 111 du 15.5.2009, p. 1), |
| --- | --- |

—

la communication de la Commission – Notification des associations ou organisations professionnelles figurant à l’annexe I de la directive 2005/36/CE qui respectent les conditions fixées à l’article 3, paragraphe 2 (JO C 111 du 15.5.2009, p. 1),

| — | la communication de la Commission — Notification de titres de formation — Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (annexe V) (JO C 114 du 19.5.2009, p. 1), |
| --- | --- |

—

la communication de la Commission — Notification de titres de formation — Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (annexe V) (JO C 114 du 19.5.2009, p. 1),

| — | la communication de la Commission — Notification de titres de formation — Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (annexe V) (JO C 279 du 19.11.2009, p. 1), |
| --- | --- |

—

la communication de la Commission — Notification de titres de formation — Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (annexe V) (JO C 279 du 19.11.2009, p. 1),

| — | la communication de la Commission — Notification de titres de formation — Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (annexe V) (JO C 129 du 19.5.2010, p. 3), |
| --- | --- |

—

la communication de la Commission — Notification de titres de formation — Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (annexe V) (JO C 129 du 19.5.2010, p. 3),

| — | la communication de la Commission — Notification de titres de formation — Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (annexe V) (JO C 337 du 14.12.2010, p. 10), |
| --- | --- |

—

la communication de la Commission — Notification de titres de formation — Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (annexe V) (JO C 337 du 14.12.2010, p. 10),

| — | le rectificatif à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 271 du 16.10.2007, p. 18), |
| --- | --- |

—

le rectificatif à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 271 du 16.10.2007, p. 18),

| — | le rectificatif à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 93 du 4.4.2008, p. 28), |
| --- | --- |

—

le rectificatif à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 93 du 4.4.2008, p. 28),

| b. | Aux fins du présent accord, la directive 2005/36/CE est adaptée comme suit:






  1) | les procédures visées aux articles suivants de la directive ne s’appliquent pas entre les parties contractantes:






  — | l’article 3, paragraphe 2, troisième alinéa – procédure d’actualisation de l’annexe I de la directive, |
| --- | --- | --- | --- |

b.

Aux fins du présent accord, la directive 2005/36/CE est adaptée comme suit:

1)

les procédures visées aux articles suivants de la directive ne s’appliquent pas entre les parties contractantes:

—

l’article 3, paragraphe 2, troisième alinéa – procédure d’actualisation de l’annexe I de la directive,

| — | l’article 11, point c) ii), dernière phrase – procédure d’actualisation de l’annexe II de la directive, |
| --- | --- |

—

l’article 11, point c) ii), dernière phrase – procédure d’actualisation de l’annexe II de la directive,

| — | l’article 13, paragraphe 2, troisième alinéa – procédure d’actualisation de l’annexe III de la directive, |
| --- | --- |

—

l’article 13, paragraphe 2, troisième alinéa – procédure d’actualisation de l’annexe III de la directive,

| — | l’article 14, paragraphe 2, deuxième et troisième alinéas – procédure applicable en cas de dérogation au droit du migrant de choisir entre une période d’adaptation et un test d’aptitude, |
| --- | --- |

—

l’article 14, paragraphe 2, deuxième et troisième alinéas – procédure applicable en cas de dérogation au droit du migrant de choisir entre une période d’adaptation et un test d’aptitude,

| — | l’article 15, paragraphes 2 et 5 – procédure d’adoption ou de révocation des plates-formes communes, |
| --- | --- |

—

l’article 15, paragraphes 2 et 5 – procédure d’adoption ou de révocation des plates-formes communes,

| — | l’article 20 – procédure de modification de l’annexe IV de la directive, |
| --- | --- |

—

l’article 20 – procédure de modification de l’annexe IV de la directive,

| — | l’article 21, paragraphe 6, deuxième alinéa – procédure d’actualisation des connaissances et des compétences, |
| --- | --- |

—

l’article 21, paragraphe 6, deuxième alinéa – procédure d’actualisation des connaissances et des compétences,

| — | l’article 21, paragraphe 7 – procédure d’actualisation de l’annexe V de la directive, |
| --- | --- |

—

l’article 21, paragraphe 7 – procédure d’actualisation de l’annexe V de la directive,

| — | l’article 25, paragraphe 5 – procédure d’actualisation des durées minimales de formation de médecin spécialiste, |
| --- | --- |

—

l’article 25, paragraphe 5 – procédure d’actualisation des durées minimales de formation de médecin spécialiste,

| — | l’article 26, deuxième alinéa – procédure d’insertion de nouvelles spécialisations médicales, |
| --- | --- |

—

l’article 26, deuxième alinéa – procédure d’insertion de nouvelles spécialisations médicales,

| — | l’article 31, paragraphe 2, deuxième alinéa – procédure d’actualisation de la formation d’infirmier responsable de soins généraux, |
| --- | --- |

—

l’article 31, paragraphe 2, deuxième alinéa – procédure d’actualisation de la formation d’infirmier responsable de soins généraux,

| — | l’article 34, paragraphe 2, deuxième alinéa – procédure d’actualisation de la formation de praticien de l’art dentaire, |
| --- | --- |

—

l’article 34, paragraphe 2, deuxième alinéa – procédure d’actualisation de la formation de praticien de l’art dentaire,

| — | l’article 35, paragraphe 2, troisième alinéa – procédure d’actualisation des durées minimales de formation de praticien de l’art dentaire spécialiste, |
| --- | --- |

—

l’article 35, paragraphe 2, troisième alinéa – procédure d’actualisation des durées minimales de formation de praticien de l’art dentaire spécialiste,

| — | l’article 38, paragraphe 1, deuxième alinéa – procédure d’actualisation de la formation de vétérinaire, |
| --- | --- |

—

l’article 38, paragraphe 1, deuxième alinéa – procédure d’actualisation de la formation de vétérinaire,

| — | l’article 40, paragraphe 1, troisième alinéa – procédure d’actualisation de la formation de sage-femme, |
| --- | --- |

—

l’article 40, paragraphe 1, troisième alinéa – procédure d’actualisation de la formation de sage-femme,

| — | l’article 44, paragraphe 2, deuxième alinéa – procédure d’actualisation de la formation de pharmacien, |
| --- | --- |

—

l’article 44, paragraphe 2, deuxième alinéa – procédure d’actualisation de la formation de pharmacien,

| — | l’article 46, paragraphe 2 – procédure d’actualisation des connaissances et des compétences relatives au métier d’architecte, |
| --- | --- |

—

l’article 46, paragraphe 2 – procédure d’actualisation des connaissances et des compétences relatives au métier d’architecte,

| — | l’article 61 – clause de dérogation; |
| --- | --- |

—

l’article 61 – clause de dérogation;

| 2) | à l’article 56, les paragraphes 3 et 4 sont mis en œuvre comme suit:
  la Commission communique aux États membres les informations relatives aux autorités compétentes et au coordonnateur désignés par la Suisse dès que cette dernière l’en a informée, en mettant le Comité mixte en copie; |
| --- | --- |

2)

à l’article 56, les paragraphes 3 et 4 sont mis en œuvre comme suit:

la Commission communique aux États membres les informations relatives aux autorités compétentes et au coordonnateur désignés par la Suisse dès que cette dernière l’en a informée, en mettant le Comité mixte en copie;

| 3) | à l’article 57, le deuxième alinéa est mis en œuvre comme suit:
  le coordonnateur désigné par la Suisse informe la Commission en mettant le Comité mixte en copie; |
| --- | --- |

3)

à l’article 57, le deuxième alinéa est mis en œuvre comme suit:

le coordonnateur désigné par la Suisse informe la Commission en mettant le Comité mixte en copie;

| 4) | l’article 63 ne s’applique pas. Toutefois, le coordonnateur suisse désigné par la Suisse conformément à l’article 56 de la directive 2005/36/CE informe la Commission, en mettant le Comité mixte en copie, de la législation adoptée sur la base des actes juridiques et des communications visés au point 1 a. Les articles 58 et 64 ne s’appliquent pas. |
| --- | --- |

4)

l’article 63 ne s’applique pas. Toutefois, le coordonnateur suisse désigné par la Suisse conformément à l’article 56 de la directive 2005/36/CE informe la Commission, en mettant le Comité mixte en copie, de la législation adoptée sur la base des actes juridiques et des communications visés au point 1 a. Les articles 58 et 64 ne s’appliquent pas.

| c. | L’annexe II, point 1, de la directive est complétée par le texte suivant:
  “en Suisse:






  — | Opticien diplômé, diplomierter Augenoptiker, ottico diplomato
  Requiert au minimum 17 ans d’enseignement consistant en au moins 9 ans d’enseignement général, 4 ans d’éducation et de formation professionnelles dispensées en partie sur le lieu de travail et en partie par un établissement professionnel, suivis d’un apprentissage ou d’un stage de 4 ans, dont 2 ans peuvent être consacrés à suivre un enseignement privé à plein temps, le tout sanctionné par un examen de formation professionnelle supérieure. Le détenteur de ce diplôme est autorisé à adapter des lentilles de contact ou à pratiquer des examens de la vue, soit à titre d’indépendant, soit à titre salarié. |
| --- | --- | --- |

c.

L’annexe II, point 1, de la directive est complétée par le texte suivant:

“en Suisse:

—

Opticien diplômé, diplomierter Augenoptiker, ottico diplomato

Requiert au minimum 17 ans d’enseignement consistant en au moins 9 ans d’enseignement général, 4 ans d’éducation et de formation professionnelles dispensées en partie sur le lieu de travail et en partie par un établissement professionnel, suivis d’un apprentissage ou d’un stage de 4 ans, dont 2 ans peuvent être consacrés à suivre un enseignement privé à plein temps, le tout sanctionné par un examen de formation professionnelle supérieure. Le détenteur de ce diplôme est autorisé à adapter des lentilles de contact ou à pratiquer des examens de la vue, soit à titre d’indépendant, soit à titre salarié.

| — | Audioprothésiste avec brevet fédéral, Hörgeräte-Akustiker mit eidg. Fachausweis, audioprotesista con attestato professionale federale
  Requiert au minimum 15 ans d’enseignement consistant en au moins 9 ans d’enseignement général, au moins 3 ans d’éducation et de formation professionnelles dispensées en partie sur le lieu de travail et en partie par un établissement professionnel, suivis d’un apprentissage ou d’un stage de 3 ans, dont un enseignement privé, le tout sanctionné par un examen de formation professionnelle. Le détenteur de ce diplôme est autorisé à exercer sa profession, soit à titre d’indépendant, soit à titre salarié. |
| --- | --- |

—

Audioprothésiste avec brevet fédéral, Hörgeräte-Akustiker mit eidg. Fachausweis, audioprotesista con attestato professionale federale

Requiert au minimum 15 ans d’enseignement consistant en au moins 9 ans d’enseignement général, au moins 3 ans d’éducation et de formation professionnelles dispensées en partie sur le lieu de travail et en partie par un établissement professionnel, suivis d’un apprentissage ou d’un stage de 3 ans, dont un enseignement privé, le tout sanctionné par un examen de formation professionnelle. Le détenteur de ce diplôme est autorisé à exercer sa profession, soit à titre d’indépendant, soit à titre salarié.

| — | Bottier-orthopédiste diplômé, diplomierter Orthopädie-Schuhmachermeister, calzolaio ortopedico diplomato
  Requiert au minimum 17 ans d’enseignement consistant en au moins 9 ans d’enseignement général, 4 ans d’éducation et de formation professionnelles dispensées en partie sur le lieu de travail et en partie par un établissement professionnel, suivis d’un apprentissage ou d’un stage de 4 ans, dont un enseignement privé, le tout sanctionné par un examen de formation professionnelle supérieure. Le détenteur de ce diplôme est autorisé à exercer sa profession, soit à titre d’indépendant, soit à titre salarié. |
| --- | --- |

—

Bottier-orthopédiste diplômé, diplomierter Orthopädie-Schuhmachermeister, calzolaio ortopedico diplomato

Requiert au minimum 17 ans d’enseignement consistant en au moins 9 ans d’enseignement général, 4 ans d’éducation et de formation professionnelles dispensées en partie sur le lieu de travail et en partie par un établissement professionnel, suivis d’un apprentissage ou d’un stage de 4 ans, dont un enseignement privé, le tout sanctionné par un examen de formation professionnelle supérieure. Le détenteur de ce diplôme est autorisé à exercer sa profession, soit à titre d’indépendant, soit à titre salarié.

| — | Technicien dentiste, maître, diplomierter Zahntechnikermeister, odontotecnico, maestro
  Requiert au minimum 18 ans d’enseignement consistant en au moins 9 ans d’enseignement général, 4 ans d’éducation et de formation professionnelles dispensées en partie sur le lieu de travail et en partie par un établissement professionnel, suivis d’un apprentissage ou d’un stage de 5 ans, dont un enseignement privé, le tout sanctionné par un examen de formation professionnelle supérieure. Le détenteur de ce diplôme est autorisé à exercer sa profession, soit à titre d’indépendant, soit à titre salarié. |
| --- | --- |

—

Technicien dentiste, maître, diplomierter Zahntechnikermeister, odontotecnico, maestro

Requiert au minimum 18 ans d’enseignement consistant en au moins 9 ans d’enseignement général, 4 ans d’éducation et de formation professionnelles dispensées en partie sur le lieu de travail et en partie par un établissement professionnel, suivis d’un apprentissage ou d’un stage de 5 ans, dont un enseignement privé, le tout sanctionné par un examen de formation professionnelle supérieure. Le détenteur de ce diplôme est autorisé à exercer sa profession, soit à titre d’indépendant, soit à titre salarié.

| — | Orthopédiste diplômé, diplomierter Orthopädist, ortopedista diplomato
  Requiert au minimum 18 ans d’enseignement consistant en au moins 9 ans d’enseignement général, 4 ans d’éducation et de formation professionnelles dispensées en partie sur le lieu de travail et en partie par un établissement professionnel, suivis d’un apprentissage ou d’un stage de 5 ans, dont un enseignement privé, le tout sanctionné par un examen de formation professionnelle supérieure. Le détenteur de ce diplôme est autorisé à exercer sa profession, soit à titre d’indépendant, soit à titre salarié.” |
| --- | --- |

—

Orthopédiste diplômé, diplomierter Orthopädist, ortopedista diplomato

Requiert au minimum 18 ans d’enseignement consistant en au moins 9 ans d’enseignement général, 4 ans d’éducation et de formation professionnelles dispensées en partie sur le lieu de travail et en partie par un établissement professionnel, suivis d’un apprentissage ou d’un stage de 5 ans, dont un enseignement privé, le tout sanctionné par un examen de formation professionnelle supérieure. Le détenteur de ce diplôme est autorisé à exercer sa profession, soit à titre d’indépendant, soit à titre salarié.”

| d. | L’annexe II, point 4, de la directive est complétée par le texte suivant:
  “en Suisse:






  — | Guide de montagne avec brevet fédéral, Bergführer mit eidg. Fachausweis, guida alpina con attestato professionale federale
  Requiert au minimum 13 ans d’enseignement consistant en au moins 9 ans d’enseignement général, 4 ans de formation professionnelle dispensée sous le contrôle d’un professionnel qualifié, dont un enseignement privé, le tout sanctionné par un examen de formation professionnelle. Le détenteur de ce diplôme est autorisé à exercer sa profession à titre d’indépendant. |
| --- | --- | --- |

d.

L’annexe II, point 4, de la directive est complétée par le texte suivant:

“en Suisse:

—

Guide de montagne avec brevet fédéral, Bergführer mit eidg. Fachausweis, guida alpina con attestato professionale federale

Requiert au minimum 13 ans d’enseignement consistant en au moins 9 ans d’enseignement général, 4 ans de formation professionnelle dispensée sous le contrôle d’un professionnel qualifié, dont un enseignement privé, le tout sanctionné par un examen de formation professionnelle. Le détenteur de ce diplôme est autorisé à exercer sa profession à titre d’indépendant.

| — | Professeur de sports de neige avec brevet fédéral, Schneesportlehrer mit eidg. Fachausweis, Maestro di sport sulla neve con attestato professionale federale
  Requiert au minimum 15 ans d’enseignement consistant en au moins 9 ans d’enseignement général, 4 ans d’éducation et de formation professionnelles dispensées en partie sur le lieu de travail et en partie par un établissement professionnel ou 4 ans d’expérience professionnelle, suivis d’un enseignement et d’une expérience d’apprentissage de 2 ans, le tout sanctionné par un examen de formation professionnelle. Le détenteur de ce diplôme est autorisé à exercer sa profession à titre d’indépendant.” |
| --- | --- |

—

Professeur de sports de neige avec brevet fédéral, Schneesportlehrer mit eidg. Fachausweis, Maestro di sport sulla neve con attestato professionale federale

Requiert au minimum 15 ans d’enseignement consistant en au moins 9 ans d’enseignement général, 4 ans d’éducation et de formation professionnelles dispensées en partie sur le lieu de travail et en partie par un établissement professionnel ou 4 ans d’expérience professionnelle, suivis d’un enseignement et d’une expérience d’apprentissage de 2 ans, le tout sanctionné par un examen de formation professionnelle. Le détenteur de ce diplôme est autorisé à exercer sa profession à titre d’indépendant.”

| e. | L’annexe V, point 5.1.1, de la directive, est complétée par le texte suivant:









  “Pays | Titre de formation | Organisme qui délivre le titre de formation | Certificat qui accompagne le titre de formation | Date de référence |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Suisse | Eidgenössisches Arztdiplom
  Diplôme fédéral de médecin
  Diploma federale di medico | Eidgenössisches Departement des Innern
  Département fédéral de l’intérieur
  Dipartimento federale dell’interno | | 1er juin 2002” |

e.

L’annexe V, point 5.1.1, de la directive, est complétée par le texte suivant:

“Pays

Titre de formation

Organisme qui délivre le titre de formation

Certificat qui accompagne le titre de formation

Date de référence

Suisse

Eidgenössisches Arztdiplom

Diplôme fédéral de médecin

Diploma federale di medico

Eidgenössisches Departement des Innern

Département fédéral de l’intérieur

Dipartimento federale dell’interno

1er juin 2002”

| f. | L’annexe V, point 5.1.2, de la directive, est complétée par le texte suivant:








  “Pays | Titre de formation | Organisme qui délivre le titre de formation | Date de référence |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Suisse | Diplom als Facharzt
  Diplôme de médecin spécialiste
  Diploma di medico specialista | Eidgenössisches Departement des Innern und Verbindung der Schweizer Ärztinnen und Ärzte
  Département fédéral de l’intérieur et Fédération des médecins suisses
  Dipartimento federale dell’interno e Federazione dei medici svizzeri | 1er juin 2002” |

f.

L’annexe V, point 5.1.2, de la directive, est complétée par le texte suivant:

“Pays

Titre de formation

Organisme qui délivre le titre de formation

Date de référence

Suisse

Diplom als Facharzt

Diplôme de médecin spécialiste

Diploma di medico specialista

Eidgenössisches Departement des Innern und Verbindung der Schweizer Ärztinnen und Ärzte

Département fédéral de l’intérieur et Fédération des médecins suisses

Dipartimento federale dell’interno e Federazione dei medici svizzeri

1er juin 2002”

| g. | L’annexe V, point 5.1.3 de la directive, est complétée par le texte suivant:






  “Pays | Dénomination |
| --- | --- | --- |
| Anesthésiologie


  Durée minimale de formation: 3 ans |
| Suisse | Anästhesiologie
  Anesthésiologie
  Anestesiologia |

g.

L’annexe V, point 5.1.3 de la directive, est complétée par le texte suivant:

“Pays

Dénomination

Anesthésiologie

Durée minimale de formation: 3 ans

Suisse

Anästhesiologie

Anesthésiologie

Anestesiologia

| Pays | Dénomination |
| --- | --- |
| Chirurgie générale


  Durée minimale de formation: 5 ans |
| Suisse | Chirurgie
  Chirurgie
  Chirurgia |

Pays

Dénomination

Chirurgie générale

Durée minimale de formation: 5 ans

Suisse

Chirurgie

Chirurgie

Chirurgia

| Pays | Dénomination |
| --- | --- |
| Neurochirurgie


  Durée minimale de formation: 5 ans |
| Suisse | Neurochirurgie
  Neurochirurgie
  Neurochirurgia |

Pays

Dénomination

Neurochirurgie

Durée minimale de formation: 5 ans

Suisse

Neurochirurgie

Neurochirurgie

Neurochirurgia

| Pays | Dénomination |
| --- | --- |
| Obstétrique et gynécologie


  Durée minimale de formation: 4 ans |
| Suisse | Gynäkologie und Geburtshilfe
  Gynécologie et obstétrique
  Ginecologia e ostetricia |

Pays

Dénomination

Obstétrique et gynécologie

Durée minimale de formation: 4 ans

Suisse

Gynäkologie und Geburtshilfe

Gynécologie et obstétrique

Ginecologia e ostetricia

| Pays | Dénomination |
| --- | --- |
| Médecine interne


  Durée minimale de formation: 5 ans |
| Suisse | Innere Medizin
  Médecine interne
  Medicina interna |

Pays

Dénomination

Médecine interne

Durée minimale de formation: 5 ans

Suisse

Innere Medizin

Médecine interne

Medicina interna

| Pays | Dénomination |
| --- | --- |
| Ophtalmologie


  Durée minimale de formation: 3 ans |
| Suisse | Ophthalmologie
  Ophtalmologie
  Oftalmologia |

Pays

Dénomination

Ophtalmologie

Durée minimale de formation: 3 ans

Suisse

Ophthalmologie

Ophtalmologie

Oftalmologia

| Pays | Dénomination |
| --- | --- |
| Oto-rhino-laryngologie


  Durée minimale de formation: 3 ans |
| Suisse | Oto-Rhino-Laryngologie
  Oto-rhino-laryngologie
  Otorinolaringoiatria |

Pays

Dénomination

Oto-rhino-laryngologie

Durée minimale de formation: 3 ans

Suisse

Oto-Rhino-Laryngologie

Oto-rhino-laryngologie

Otorinolaringoiatria

| Pays | Dénomination |
| --- | --- |
| Pédiatrie


  Durée minimale de formation: 4 ans |
| Suisse | Kinder- und Jugendmedizin
  Pédiatrie
  Pediatria |

Pays

Dénomination

Pédiatrie

Durée minimale de formation: 4 ans

Suisse

Kinder- und Jugendmedizin

Pédiatrie

Pediatria

| Pays | Dénomination |
| --- | --- |
| Pneumologie


  Durée minimale de formation: 4 ans |
| Suisse | Pneumologie
  Pneumologie
  Pneumologia |

Pays

Dénomination

Pneumologie

Durée minimale de formation: 4 ans

Suisse

Pneumologie

Pneumologie

Pneumologia

| Pays | Dénomination |
| --- | --- |
| Urologie


  Durée minimale de formation: 5 ans |
| Suisse | Urologie
  Urologie
  Urologia |

Pays

Dénomination

Urologie

Durée minimale de formation: 5 ans

Suisse

Urologie

Urologie

Urologia

| Pays | Dénomination |
| --- | --- |
| Orthopédie


  Durée minimale de formation: 5 ans |
| Suisse | Orthopädische Chirurgie und Traumatologie des Bewegungsapparates
  Chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur
  Chirurgia ortopedica e traumatologia del sistema motorio |

Pays

Dénomination

Orthopédie

Durée minimale de formation: 5 ans

Suisse

Orthopädische Chirurgie und Traumatologie des Bewegungsapparates

Chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur

Chirurgia ortopedica e traumatologia del sistema motorio

| Pays | Dénomination |
| --- | --- |
| Anatomie pathologique


  Durée minimale de formation: 4 ans |
| Suisse | Pathologie
  Pathologie
  Patologia |

Pays

Dénomination

Anatomie pathologique

Durée minimale de formation: 4 ans

Suisse

Pathologie

Pathologie

Patologia

| Pays | Dénomination |
| --- | --- |
| Neurologie


  Durée minimale de formation: 4 ans |
| Suisse | Neurologie
  Neurologie
  Neurologia |

Pays

Dénomination

Neurologie

Durée minimale de formation: 4 ans

Suisse

Neurologie

Neurologie

Neurologia

| Pays | Dénomination |
| --- | --- |
| Psychiatrie


  Durée minimale de formation: 4 ans |
| Suisse | Psychiatrie und Psychotherapie
  Psychiatrie et psychothérapie
  Psichiatria e psicoterapia |

Pays

Dénomination

Psychiatrie

Durée minimale de formation: 4 ans

Suisse

Psychiatrie und Psychotherapie

Psychiatrie et psychothérapie

Psichiatria e psicoterapia

| Pays | Dénomination |
| --- | --- |
| Radiodiagnostic


  Durée minimale de formation: 4 ans |
| Suisse | Radiologie
  Radiologie
  Radiologia |

Pays

Dénomination

Radiodiagnostic

Durée minimale de formation: 4 ans

Suisse

Radiologie

Radiologie

Radiologia

| Pays | Dénomination |
| --- | --- |
| Radiothérapie


  Durée minimale de formation: 4 ans |
| Suisse | Radio-Onkologie/Strahlentherapie
  Radio-oncologie/radiothérapie
  Radio-oncologia/radioterapia |

Pays

Dénomination

Radiothérapie

Durée minimale de formation: 4 ans

Suisse

Radio-Onkologie/Strahlentherapie

Radio-oncologie/radiothérapie

Radio-oncologia/radioterapia

| Pays | Dénomination |
| --- | --- |
| Chirurgie esthétique


  Durée minimale de formation: 5 ans |
| Suisse | Plastische, Rekonstruktive und Ästhetische Chirurgie
  Chirurgie plastique, reconstructive et esthétique
  Chirurgia plastica, ricostruttiva ed estetica |

Pays

Dénomination

Chirurgie esthétique

Durée minimale de formation: 5 ans

Suisse

Plastische, Rekonstruktive und Ästhetische Chirurgie

Chirurgie plastique, reconstructive et esthétique

Chirurgia plastica, ricostruttiva ed estetica

| Pays | Dénomination |
| --- | --- |
| Chirurgie thoracique


  Durée minimale de formation: 5 ans |
| Suisse | Herz- und thorakale Gefässchirurgie
  Chirurgie cardiaque et vasculaire thoracique
  Chirurgia del cuore e dei vasi toracici |

Pays

Dénomination

Chirurgie thoracique

Durée minimale de formation: 5 ans

Suisse

Herz- und thorakale Gefässchirurgie

Chirurgie cardiaque et vasculaire thoracique

Chirurgia del cuore e dei vasi toracici

| Pays | Dénomination |
| --- | --- |
| Chirurgie pédiatrique


  Durée minimale de formation: 5 ans |
| Suisse | Kinderchirurgie
  Chirurgie pédiatrique
  Chirurgia pediatrica |

Pays

Dénomination

Chirurgie pédiatrique

Durée minimale de formation: 5 ans

Suisse

Kinderchirurgie

Chirurgie pédiatrique

Chirurgia pediatrica

| Pays | Dénomination |
| --- | --- |
| Cardiologie


  Durée minimale de formation: 4 ans |
| Suisse | Kardiologie
  Cardiologie
  Cardiologia |

Pays

Dénomination

Cardiologie

Durée minimale de formation: 4 ans

Suisse

Kardiologie

Cardiologie

Cardiologia

| Pays | Dénomination |
| --- | --- |
| Gastro-entérologie


  Durée minimale de formation: 4 ans |
| Suisse | Gastroenterologie
  Gastro-entérologie
  Gastroenterologia |

Pays

Dénomination

Gastro-entérologie

Durée minimale de formation: 4 ans

Suisse

Gastroenterologie

Gastro-entérologie

Gastroenterologia

| Pays | Dénomination |
| --- | --- |
| Rhumatologie


  Durée minimale de formation: 4 ans |
| Suisse | Rheumatologie
  Rhumatologie
  Reumatologia |

Pays

Dénomination

Rhumatologie

Durée minimale de formation: 4 ans

Suisse

Rheumatologie

Rhumatologie

Reumatologia

| Pays | Dénomination |
| --- | --- |
| Hématologie générale


  Durée minimale de formation: 3 ans |
| Suisse | Hämatologie
  Hématologie
  Ematologia |

Pays

Dénomination

Hématologie générale

Durée minimale de formation: 3 ans

Suisse

Hämatologie

Hématologie

Ematologia

| Pays | Dénomination |
| --- | --- |
| Endocrinologie


  Durée minimale de formation: 3 ans |
| Suisse | Endokrinologie-Diabetologie
  Endocrinologie-diabétologie
  Endocrinologia-diabetologia |

Pays

Dénomination

Endocrinologie

Durée minimale de formation: 3 ans

Suisse

Endokrinologie-Diabetologie

Endocrinologie-diabétologie

Endocrinologia-diabetologia

| Pays | Dénomination |
| --- | --- |
| Physiothérapie


  Durée minimale de formation: 3 ans |
| Suisse | Physikalische Medizin und Rehabilitation
  Médecine physique et réadaptation
  Medicina fisica e riabilitazione |

Pays

Dénomination

Physiothérapie

Durée minimale de formation: 3 ans

Suisse

Physikalische Medizin und Rehabilitation

Médecine physique et réadaptation

Medicina fisica e riabilitazione

| Pays | Dénomination |
| --- | --- |
| Dermato-vénéréologie


  Durée minimale de formation: 3 ans |
| Suisse | Dermatologie und Venerologie
  Dermatologie et vénéréologie
  Dermatologia e venereologia |

Pays

Dénomination

Dermato-vénéréologie

Durée minimale de formation: 3 ans

Suisse

Dermatologie und Venerologie

Dermatologie et vénéréologie

Dermatologia e venereologia

| Pays | Dénomination |
| --- | --- |
| Médecine tropicale


  Durée minimale de formation: 4 ans |
| Suisse | Tropen- und Reisemedizin
  Médecine tropicale et médecine des voyages
  Medicina tropicale e medicina di viaggio |

Pays

Dénomination

Médecine tropicale

Durée minimale de formation: 4 ans

Suisse

Tropen- und Reisemedizin

Médecine tropicale et médecine des voyages

Medicina tropicale e medicina di viaggio

| Pays | Dénomination |
| --- | --- |
| Psychiatrie infantile


  Durée minimale de formation: 4 ans |
| Suisse | Kinder- und Jugendpsychiatrie und -psychotherapie
  Psychiatrie et psychothérapie d’enfants et d’adolescents
  Psichiatria e psicoterapia infantile e dell’adolescenza |

Pays

Dénomination

Psychiatrie infantile

Durée minimale de formation: 4 ans

Suisse

Kinder- und Jugendpsychiatrie und -psychotherapie

Psychiatrie et psychothérapie d’enfants et d’adolescents

Psichiatria e psicoterapia infantile e dell’adolescenza

| Pays | Dénomination |
| --- | --- |
| Maladies rénales


  Durée minimale de formation: 4 ans |
| Suisse | Nephrologie
  Néphrologie
  Nefrologia |

Pays

Dénomination

Maladies rénales

Durée minimale de formation: 4 ans

Suisse

Nephrologie

Néphrologie

Nefrologia

| Pays | Dénomination |
| --- | --- |
| Maladies contagieuses


  Durée minimale de formation: 4 ans |
| Suisse | Infektiologie
  Infectiologie
  Malattie infettive |

Pays

Dénomination

Maladies contagieuses

Durée minimale de formation: 4 ans

Suisse

Infektiologie

Infectiologie

Malattie infettive

| Pays | Dénomination |
| --- | --- |
| Santé publique et médecine sociale


  Durée minimale de formation: 4 ans |
| Suisse | Prävention und Gesundheitswesen
  Prévention et santé publique
  Prevenzione e salute pubblica |

Pays

Dénomination

Santé publique et médecine sociale

Durée minimale de formation: 4 ans

Suisse

Prävention und Gesundheitswesen

Prévention et santé publique

Prevenzione e salute pubblica

| Pays | Dénomination |
| --- | --- |
| Pharmacologie


  Durée minimale de formation: 4 ans |
| Suisse | Klinische Pharmakologie und Toxikologie
  Pharmacologie et toxicologie cliniques
  Farmacologia e tossicologia cliniche |

Pays

Dénomination

Pharmacologie

Durée minimale de formation: 4 ans

Suisse

Klinische Pharmakologie und Toxikologie

Pharmacologie et toxicologie cliniques

Farmacologia e tossicologia cliniche

| Pays | Dénomination |
| --- | --- |
| Médecine du travail


  Durée minimale de formation: 4 ans |
| Suisse | Arbeitsmedizin
  Médecine du travail
  Medicina del lavoro |

Pays

Dénomination

Médecine du travail

Durée minimale de formation: 4 ans

Suisse

Arbeitsmedizin

Médecine du travail

Medicina del lavoro

| Pays | Dénomination |
| --- | --- |
| Allergologie


  Durée minimale de formation: 3 ans |
| Suisse | Allergologie und klinische Immunologie
  Allergologie et immunologie clinique
  Allergologia e immunologia clinica |

Pays

Dénomination

Allergologie

Durée minimale de formation: 3 ans

Suisse

Allergologie und klinische Immunologie

Allergologie et immunologie clinique

Allergologia e immunologia clinica

| Pays | Dénomination |
| --- | --- |
| Médecine nucléaire


  Durée minimale de formation: 4 ans |
| Suisse | Nuklearmedizin
  Médecine nucléaire
  Medicina nucleare |

Pays

Dénomination

Médecine nucléaire

Durée minimale de formation: 4 ans

Suisse

Nuklearmedizin

Médecine nucléaire

Medicina nucleare

| Pays | Dénomination |
| --- | --- |
| Chirurgie dentaire, orale et maxillo-faciale


  (formation médicale de base et formation dentaire)


  Durée minimale de formation: 4 ans |
| Suisse | Mund-, Kiefer- und Gesichtschirurgie
  Chirurgie orale et maxillo-faciale
  Chirurgia oro-maxillo-facciale” |

Pays

Dénomination

Chirurgie dentaire, orale et maxillo-faciale

(formation médicale de base et formation dentaire)

Durée minimale de formation: 4 ans

Suisse

Mund-, Kiefer- und Gesichtschirurgie

Chirurgie orale et maxillo-faciale

Chirurgia oro-maxillo-facciale”

| h. | L’annexe V, point 5.1.4, de la directive, est complétée par le texte suivant:








  “Pays | Titre de formation | Titre professionnel | Date de référence |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Suisse | Diplom als praktischer Arzt/praktische Ärztin
  Diplôme de médecin praticien
  Diploma di medico generico | Médecin praticien
  Praktischer Arzt
  Medico generico | 1er juin 2002” |

h.

L’annexe V, point 5.1.4, de la directive, est complétée par le texte suivant:

“Pays

Titre de formation

Titre professionnel

Date de référence

Suisse

Diplom als praktischer Arzt/praktische Ärztin

Diplôme de médecin praticien

Diploma di medico generico

Médecin praticien

Praktischer Arzt

Medico generico

1er juin 2002”

| i. | L’annexe V, point 5.2.2, de la directive, est complétée par le texte suivant:









  “Pays | Titre de formation | Organisme qui délivre le titre de formation | Titre professionnel | Date de référence |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Suisse | 1. | Diplomierte Pflegefachfrau, diplomierter Pflegefachmann
  Infirmière diplômée et infirmier diplômé
  Infermiera diplomata e infermiere diplomato |

i.

L’annexe V, point 5.2.2, de la directive, est complétée par le texte suivant:

“Pays

Titre de formation

Organisme qui délivre le titre de formation

Titre professionnel

Date de référence

Suisse

1.

Diplomierte Pflegefachfrau, diplomierter Pflegefachmann

Infirmière diplômée et infirmier diplômé

Infermiera diplomata e infermiere diplomato

Schulen, die staatlich anerkannte Bildungsgänge durchführen

Écoles qui proposent des filières de formation reconnues par l’État

Scuole che propongono dei cicli di formazione riconosciuti dallo Stato

Pflegefachfrau, Pflegefachmann

Infirmière, infirmier

Infermiera, infermiere

1er juin 2002

| 2. | Bachelor of Science en soins infirmiers |
| --- | --- |

2.

Bachelor of Science en soins infirmiers

Schulen, die staatlich anerkannte Bildungsgänge durchführen

Écoles qui proposent des filières de formation reconnues par l’État

Scuole che propongono dei cicli di formazione riconosciuti dallo Stato

Pflegefachfrau, Pflegefachmann

Infirmière, infirmier

Infermiera, infermiere

30 septembre 2011”

| j. | L’annexe V, point 5.3.2, de la directive, est complétée par le texte suivant:










  “Pays | Titre de formation | Organisme qui délivre le titre de formation | Certificat qui accompagne le titre de formation | Titre professionnel | Date de référence |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Suisse | Eidgenössisches Zahnarztdiplom
  Diplôme fédéral de médecin-dentiste
  Diploma federale di medico-dentista | Eidgenössisches Departement des Innern
  Département fédéral de l’intérieur
  Dipartimento federale dell’interno | | Zahnarzt
  Médecin-dentiste
  Medico-dentista | 1er juin 2002” |

j.

L’annexe V, point 5.3.2, de la directive, est complétée par le texte suivant:

“Pays

Titre de formation

Organisme qui délivre le titre de formation

Certificat qui accompagne le titre de formation

Titre professionnel

Date de référence

Suisse

Eidgenössisches Zahnarztdiplom

Diplôme fédéral de médecin-dentiste

Diploma federale di medico-dentista

Eidgenössisches Departement des Innern

Département fédéral de l’intérieur

Dipartimento federale dell’interno

Zahnarzt

Médecin-dentiste

Medico-dentista

1er juin 2002”

| k. | L’annexe V, point 5.3.3, de la directive, est complétée par le texte suivant:








  “Orthodontie |
| --- | --- |
| Pays | Titre de formation | Organisme qui délivre le titre de formation | Date de référence |
| Suisse | Diplom für Kieferorthopädie
  Diplôme fédéral d’orthodontiste
  Diploma di ortodontista | Eidgenössisches Departement des Innern und Schweizerische Zahnärzte-Gesellschaft
  Département fédéral de l’intérieur et Société suisse d’odonto-stomatologie
  Dipartimento federale dell’interno e Società Svizzera di Odontologia e Stomatologia | 1er juin 2002 |

k.

L’annexe V, point 5.3.3, de la directive, est complétée par le texte suivant:

“Orthodontie

Pays

Titre de formation

Organisme qui délivre le titre de formation

Date de référence

Suisse

Diplom für Kieferorthopädie

Diplôme fédéral d’orthodontiste

Diploma di ortodontista

Eidgenössisches Departement des Innern und Schweizerische Zahnärzte-Gesellschaft

Département fédéral de l’intérieur et Société suisse d’odonto-stomatologie

Dipartimento federale dell’interno e Società Svizzera di Odontologia e Stomatologia

1er juin 2002

| Chirurgie buccale |
| --- |
| Pays | Titre de formation | Organisme qui délivre le titre de formation | Date de référence |
| Suisse | Diplom für Oralchirurgie
  Diplôme fédéral de chirurgie orale
  Diploma di chirurgia orale | Eidgenössisches Departement des Innern und Schweizerische Zahnärzte-Gesellschaft
  Département fédéral de l’intérieur et Société suisse d’odonto-stomatologie
  Dipartimento federale dell’interno e Società Svizzera di Odontologia e Stomatologia | 30 avril 2004” |

Chirurgie buccale

Pays

Titre de formation

Organisme qui délivre le titre de formation

Date de référence

Suisse

Diplom für Oralchirurgie

Diplôme fédéral de chirurgie orale

Diploma di chirurgia orale

Eidgenössisches Departement des Innern und Schweizerische Zahnärzte-Gesellschaft

Département fédéral de l’intérieur et Société suisse d’odonto-stomatologie

Dipartimento federale dell’interno e Società Svizzera di Odontologia e Stomatologia

30 avril 2004”

| l. | L’annexe V, point 5.4.2, de la directive, est complétée par le texte suivant:









  “Pays | Titre de formation | Organisme qui délivre le titre de formation | Certificat qui accompagne le titre de formation | Date de référence |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Suisse | Eidgenössisches Tierarztdiplom
  Diplôme fédéral de vétérinaire
  Diploma federale di veterinario | Eidgenössisches Departement des Innern
  Département fédéral de l’intérieur
  Dipartimento federale dell’interno | | 1er juin 2002” |

l.

L’annexe V, point 5.4.2, de la directive, est complétée par le texte suivant:

“Pays

Titre de formation

Organisme qui délivre le titre de formation

Certificat qui accompagne le titre de formation

Date de référence

Suisse

Eidgenössisches Tierarztdiplom

Diplôme fédéral de vétérinaire

Diploma federale di veterinario

Eidgenössisches Departement des Innern

Département fédéral de l’intérieur

Dipartimento federale dell’interno

1er juin 2002”

| m. | L’annexe V, point 5.5.2, de la directive, est complétée par le texte suivant:









  “Pays | Titre de formation | Organisme qui délivre le titre de formation | Titre professionnel | Date de référence |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Suisse | Diplomierte Hebamme
  Sage-femme diplômée
  Levatrice diplomata | Schulen, die staatlich anerkannte Bildungsgänge durchführen
  Écoles qui proposent des filières de formation reconnues par l’État
  Scuole che propongono dei cicli di formazione riconosciuti dallo Stato | Hebamme
  Sage-femme
  Levatrice | 1er juin 2002” |

m.

L’annexe V, point 5.5.2, de la directive, est complétée par le texte suivant:

“Pays

Titre de formation

Organisme qui délivre le titre de formation

Titre professionnel

Date de référence

Suisse

Diplomierte Hebamme

Sage-femme diplômée

Levatrice diplomata

Schulen, die staatlich anerkannte Bildungsgänge durchführen

Écoles qui proposent des filières de formation reconnues par l’État

Scuole che propongono dei cicli di formazione riconosciuti dallo Stato

Hebamme

Sage-femme

Levatrice

1er juin 2002”

| n. | L’annexe V, point 5.6.2, de la directive, est complétée par le texte suivant:









  “Pays | Titre de formation | Organisme qui délivre le titre de formation | Certificat qui accompagne le titre de formation | Date de référence |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Suisse | Eidgenössisches Apothekerdiplom Diplôme fédéral de pharmacien
  Diploma federale di farmacista | Eidgenössisches Departement des Innern
  Département fédéral de l’intérieur
  Dipartimento federale dell’interno | | 1er juin 2002” |

n.

L’annexe V, point 5.6.2, de la directive, est complétée par le texte suivant:

“Pays

Titre de formation

Organisme qui délivre le titre de formation

Certificat qui accompagne le titre de formation

Date de référence

Suisse

Eidgenössisches Apothekerdiplom Diplôme fédéral de pharmacien

Diploma federale di farmacista

Eidgenössisches Departement des Innern

Département fédéral de l’intérieur

Dipartimento federale dell’interno

1er juin 2002”

| o. | L’annexe V, point 5.7.1, de la directive, est complétée par le texte suivant:









  “Pays | Titre de formation | Organisme qui délivre le titre de formation | Certificat qui accompagne le titre de formation | Année académique de référence |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Suisse | Diploma di architettura (Arch. Dipl. USI) | Accademia di Architettura dell’Università della Svizzera Italiana | | 1996-1997 |
| | Master of Arts BFH/HES-SO en architecture, Master of Arts BFH/HES-SO in Architecture | Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) combinée avec la Berner Fachhochschule (BFH) | — | 2007-2008 |
| | Master of Arts BFH/HES-SO in Architektur, Master of Arts BFH/HES-SO in Architecture | Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) combinée avec la Berner Fachhochschule (BFH) | | 2007-2008 |
| | Master of Arts FHNW in Architektur | Fachhochschule Nordwestschweiz FHNW | — | 2007-2008 |
| | Master of Arts FHZ in Architektur | Fachhochschule Zentralschweiz (FHZ) | — | 2007-2008 |
| | Master of Arts ZFH in Architektur | Zürcher Fachhochschule (ZFH), Zürcher Hochschule für Angewandte Wissenschaften (ZHAW), Departement Architektur, Gestaltung und Bauingenieurwesen | — | 2007-2008 |
| | Master of Science MSc en Architecture,
  Architecte (arch. dipl. EPF) | École polytechnique fédérale de Lausanne | | 2007-2008 |
| | Master of Science ETH in Architektur, MSc ETH Arch | Eidgenössische Technische Hochschule Zurich | | 2007-2008” |

o.

L’annexe V, point 5.7.1, de la directive, est complétée par le texte suivant:

“Pays

Titre de formation

Organisme qui délivre le titre de formation

Certificat qui accompagne le titre de formation

Année académique de référence

Suisse

Diploma di architettura (Arch. Dipl. USI)

Accademia di Architettura dell’Università della Svizzera Italiana

1996-1997

Master of Arts BFH/HES-SO en architecture, Master of Arts BFH/HES-SO in Architecture

Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) combinée avec la Berner Fachhochschule (BFH)

—

2007-2008

Master of Arts BFH/HES-SO in Architektur, Master of Arts BFH/HES-SO in Architecture

Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) combinée avec la Berner Fachhochschule (BFH)

2007-2008

Master of Arts FHNW in Architektur

Fachhochschule Nordwestschweiz FHNW

—

2007-2008

Master of Arts FHZ in Architektur

Fachhochschule Zentralschweiz (FHZ)

—

2007-2008

Master of Arts ZFH in Architektur

Zürcher Fachhochschule (ZFH), Zürcher Hochschule für Angewandte Wissenschaften (ZHAW), Departement Architektur, Gestaltung und Bauingenieurwesen

—

2007-2008

Master of Science MSc en Architecture,

Architecte (arch. dipl. EPF)

École polytechnique fédérale de Lausanne

2007-2008

Master of Science ETH in Architektur, MSc ETH Arch

Eidgenössische Technische Hochschule Zurich

2007-2008”

| p. | Le texte suivant est ajouté à l’annexe VI de la directive:







  “Pays | Titre de formation | Année académique de référence |
| --- | --- | --- | --- |
| Suisse | 1. | Dipl. Arch. ETH,
  arch. dipl. EPF,
  arch. dipl. PF |

p.

Le texte suivant est ajouté à l’annexe VI de la directive:

“Pays

Titre de formation

Année académique de référence

Suisse

1.

Dipl. Arch. ETH,

arch. dipl. EPF,

arch. dipl. PF

2004-2005

| 2. | Architecte diplômé EAUG |
| --- | --- |

2.

Architecte diplômé EAUG

2004-2005

| 3. | Architekt REG A
  Architecte REG A
  Architetto REG A |
| --- | --- |

3.

Architekt REG A

Architecte REG A

Architetto REG A

2004-2005”

| 2.a. | 377 L 0249: directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977 tendant à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats (JO L 78 du 26.3.1977, p. 17),
  modifiée par:






  — | 1 79 H: acte relatif aux conditions d’adhésion de la République hellénique et aux adaptations des traités (JO L 291 du 19.11.1979, p. 91), |
| --- | --- | --- |

2.a.

377 L 0249: directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977 tendant à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats (JO L 78 du 26.3.1977, p. 17),

modifiée par:

—

1 79 H: acte relatif aux conditions d’adhésion de la République hellénique et aux adaptations des traités (JO L 291 du 19.11.1979, p. 91),

| — | 1 85 I: acte relatif aux conditions d’adhésion du Royaume d’Espagne et de la République portugaise et aux adaptations des traités (JO L 302 du 15.11.1985, p. 160), |
| --- | --- |

—

1 85 I: acte relatif aux conditions d’adhésion du Royaume d’Espagne et de la République portugaise et aux adaptations des traités (JO L 302 du 15.11.1985, p. 160),

| — | la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil de l’Union européenne du 1er janvier 1995 portant adaptation des instruments relatifs à l’adhésion de nouveaux États membres à l’Union européenne (JO L 1 du 1.1.1995, p. 1), |
| --- | --- |

—

la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil de l’Union européenne du 1er janvier 1995 portant adaptation des instruments relatifs à l’adhésion de nouveaux États membres à l’Union européenne (JO L 1 du 1.1.1995, p. 1),

| — | 1 2003 T: acte relatif aux conditions d’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque et aux adaptations des traités qui fondent l’Union européenne (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33), |
| --- | --- |

—

1 2003 T: acte relatif aux conditions d’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque et aux adaptations des traités qui fondent l’Union européenne (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),

| — | la directive 2006/100/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (JO L 363 du 20.12.2006, p. 141). |
| --- | --- |

—

la directive 2006/100/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (JO L 363 du 20.12.2006, p. 141).

| b. | Aux fins du présent accord, la directive 77/249/CEE est adaptée comme suit:






  1) | le texte suivant est ajouté à l’article 1er, paragraphe 2:
  «Suisse: | Advokat, Rechtsanwalt, Anwalt, Fürsprecher, Fürsprech |
| --- | --- | --- | --- |

b.

Aux fins du présent accord, la directive 77/249/CEE est adaptée comme suit:

1)

le texte suivant est ajouté à l’article 1er, paragraphe 2:

«Suisse:

Advokat, Rechtsanwalt, Anwalt, Fürsprecher, Fürsprech

| | Avocat |
| --- | --- |

Avocat

| | Avvocato.» |
| --- | --- |

Avvocato.»

| 2) | l’article 8 ne s’applique pas. Toutefois, le coordonnateur suisse désigné par la Suisse conformément à l’article 56 de la directive 2005/36/CE informe la Commission, en mettant le Comité mixte en copie, de la législation adoptée sur la base de la directive 77/249/CEE. |
| --- | --- |

2)

l’article 8 ne s’applique pas. Toutefois, le coordonnateur suisse désigné par la Suisse conformément à l’article 56 de la directive 2005/36/CE informe la Commission, en mettant le Comité mixte en copie, de la législation adoptée sur la base de la directive 77/249/CEE.

| 3.a. | 398 L 0005: directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise (JO L 77 du 14.3.1998, p. 36),
  modifiée par:






  — | 1 2003 T: acte relatif aux conditions d’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque et aux adaptations des traités qui fondent l’Union européenne (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33), |
| --- | --- | --- |

3.a.

398 L 0005: directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise (JO L 77 du 14.3.1998, p. 36),

modifiée par:

—

1 2003 T: acte relatif aux conditions d’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque et aux adaptations des traités qui fondent l’Union européenne (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),

| — | la directive 2006/100/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (JO L 363 du 20.12.2006, p. 141). |
| --- | --- |

—

la directive 2006/100/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (JO L 363 du 20.12.2006, p. 141).

| b. | Aux fins du présent accord, la directive 98/5/CE est adaptée comme suit:






  1) | à l’article 1er, paragraphe 2, le point a) est complété par le texte suivant:
  «Suisse: | Advokat, Rechtsanwalt, Anwalt, Fürsprecher, Fürsprech |
| --- | --- | --- | --- |

b.

Aux fins du présent accord, la directive 98/5/CE est adaptée comme suit:

1)

à l’article 1er, paragraphe 2, le point a) est complété par le texte suivant:

«Suisse:

Advokat, Rechtsanwalt, Anwalt, Fürsprecher, Fürsprech

| | Avocat |
| --- | --- |

Avocat

| | Avvocato.» |
| --- | --- |

Avvocato.»

| 2) | les articles 16 et 17 ne s’appliquent pas. Toutefois, le coordonnateur suisse désigné par la Suisse conformément à l’article 56 de la directive 2005/36/CE informe la Commission, en mettant le Comité mixte en copie, de la législation adoptée sur la base de la directive 98/5/CE; |
| --- | --- |

2)

les articles 16 et 17 ne s’appliquent pas. Toutefois, le coordonnateur suisse désigné par la Suisse conformément à l’article 56 de la directive 2005/36/CE informe la Commission, en mettant le Comité mixte en copie, de la législation adoptée sur la base de la directive 98/5/CE;

| 3) | l’article 14 est mis en œuvre comme suit:
  la Commission communique aux États membres les informations relatives aux autorités compétentes désignées par la Suisse dès que cette dernière l’en a informée, en mettant le Comité mixte en copie. |
| --- | --- |

3)

l’article 14 est mis en œuvre comme suit:

la Commission communique aux États membres les informations relatives aux autorités compétentes désignées par la Suisse dès que cette dernière l’en a informée, en mettant le Comité mixte en copie.

| 4.a. | 374 L 0556: directive 74/556/CEE du Conseil du 4 juin 1974 relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités relevant du commerce et de la distribution des produits toxiques et des activités comportant l’utilisation professionnelle de ces produits, y compris les activités d’intermédiaires (JO L 307 du 18.11.1974, p. 1). |
| --- | --- |

4.a.

374 L 0556: directive 74/556/CEE du Conseil du 4 juin 1974 relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités relevant du commerce et de la distribution des produits toxiques et des activités comportant l’utilisation professionnelle de ces produits, y compris les activités d’intermédiaires (JO L 307 du 18.11.1974, p. 1).

| b. | Aux fins du présent accord, la directive 74/556/CEE est adaptée comme suit:






  1) | à l’article 4, le paragraphe 3 est mis en œuvre comme suit:
  la Commission communique aux États membres les informations relatives aux autorités compétentes désignées par la Suisse dès que cette dernière l’en a informée, en mettant le Comité mixte en copie; |
| --- | --- | --- |

b.

Aux fins du présent accord, la directive 74/556/CEE est adaptée comme suit:

1)

à l’article 4, le paragraphe 3 est mis en œuvre comme suit:

la Commission communique aux États membres les informations relatives aux autorités compétentes désignées par la Suisse dès que cette dernière l’en a informée, en mettant le Comité mixte en copie;

| 2) | l’article 7 ne s’applique pas. Toutefois, le coordonnateur suisse désigné par la Suisse conformément à l’article 56 de la directive 2005/36/CE informe la Commission, en mettant le Comité mixte en copie, de la législation adoptée sur la base de la directive 74/556/CEE. |
| --- | --- |

2)

l’article 7 ne s’applique pas. Toutefois, le coordonnateur suisse désigné par la Suisse conformément à l’article 56 de la directive 2005/36/CE informe la Commission, en mettant le Comité mixte en copie, de la législation adoptée sur la base de la directive 74/556/CEE.

| 5.a. | 374 L 0557: directive 74/557/CEE du Conseil du 4 juin 1974 concernant la réalisation de la liberté d’établissement et la libre prestation des services pour les activités non salariées et les activités d’intermédiaires relevant du commerce et de la distribution des produits toxiques (JO L 307 du 18.11.1974, p. 5),
  modifiée par:






  — | la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil de l’Union européenne du 1er janvier 1995 portant adaptation des instruments relatifs à l’adhésion de nouveaux États membres à l’Union européenne (JO L 1 du 1.1.1995, p. 1), |
| --- | --- | --- |

5.a.

374 L 0557: directive 74/557/CEE du Conseil du 4 juin 1974 concernant la réalisation de la liberté d’établissement et la libre prestation des services pour les activités non salariées et les activités d’intermédiaires relevant du commerce et de la distribution des produits toxiques (JO L 307 du 18.11.1974, p. 5),

modifiée par:

—

la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil de l’Union européenne du 1er janvier 1995 portant adaptation des instruments relatifs à l’adhésion de nouveaux États membres à l’Union européenne (JO L 1 du 1.1.1995, p. 1),

| — | 1 2003 T: acte relatif aux conditions d’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque et aux adaptations des traités qui fondent l’Union européenne (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33), |
| --- | --- |

—

1 2003 T: acte relatif aux conditions d’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque et aux adaptations des traités qui fondent l’Union européenne (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),

| — | la directive 2006/101/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation des directives 73/239/CEE, 74/557/CEE et 2002/83/CE dans le domaine de la libre prestation de services, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (JO L 363 du 20.12.2006, p. 238). |
| --- | --- |

—

la directive 2006/101/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation des directives 73/239/CEE, 74/557/CEE et 2002/83/CE dans le domaine de la libre prestation de services, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (JO L 363 du 20.12.2006, p. 238).

| b. | Aux fins du présent accord, la directive 74/557/CEE est adaptée comme suit:






  1) | en Suisse:
  Tous les produits et substances toxiques visés dans la loi sur les toxiques [compilation classifiée de la législation fédérale (RS) 813.1], et notamment ceux figurant dans les ordonnances y afférentes (RS 813) et les substances toxiques pour l’environnement (RS 814 812.31, 814 812.32 et 814 812.33); |
| --- | --- | --- |

b.

Aux fins du présent accord, la directive 74/557/CEE est adaptée comme suit:

1)

en Suisse:

Tous les produits et substances toxiques visés dans la loi sur les toxiques [compilation classifiée de la législation fédérale (RS) 813.1], et notamment ceux figurant dans les ordonnances y afférentes (RS 813) et les substances toxiques pour l’environnement (RS 814 812.31, 814 812.32 et 814 812.33);

| 2) | à l’article 7, le paragraphe 5 est mis en œuvre comme suit:
  la Commission communique aux États membres les informations relatives aux autorités compétentes désignées par la Suisse dès que cette dernière l’en a informée, en mettant le Comité mixte en copie; |
| --- | --- |

2)

à l’article 7, le paragraphe 5 est mis en œuvre comme suit:

la Commission communique aux États membres les informations relatives aux autorités compétentes désignées par la Suisse dès que cette dernière l’en a informée, en mettant le Comité mixte en copie;

| 3) | l’article 8 ne s’applique pas. Toutefois, le coordonnateur suisse désigné par la Suisse conformément à l’article 56 de la directive 2005/36/CE informe la Commission, en mettant le Comité mixte en copie, de la législation adoptée sur la base de la directive 74/557/CEE. |
| --- | --- |

3)

l’article 8 ne s’applique pas. Toutefois, le coordonnateur suisse désigné par la Suisse conformément à l’article 56 de la directive 2005/36/CE informe la Commission, en mettant le Comité mixte en copie, de la législation adoptée sur la base de la directive 74/557/CEE.

| 6.a. | 386 L 0653: directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants (JO L 382 du 31.12.1986, p. 17). |
| --- | --- |

6.a.

386 L 0653: directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants (JO L 382 du 31.12.1986, p. 17).

| b. | Aux fins du présent accord, la directive 86/653/CEE est adaptée comme suit:
  l’article 22 ne s’applique pas. Toutefois, le coordonnateur suisse désigné par la Suisse conformément à l’article 56 de la directive 2005/36/CE informe la Commission, en mettant le Comité mixte en copie, de la législation adoptée sur la base de la directive 86/653/CEE. |
| --- | --- |

b.

Aux fins du présent accord, la directive 86/653/CEE est adaptée comme suit:

l’article 22 ne s’applique pas. Toutefois, le coordonnateur suisse désigné par la Suisse conformément à l’article 56 de la directive 2005/36/CE informe la Commission, en mettant le Comité mixte en copie, de la législation adoptée sur la base de la directive 86/653/CEE.

SECTION B:   ACTES DONT LES PARTIES PRENNENT ACTE

Les parties contractantes prennent acte de la teneur de l’acte suivant:

| 7. | 389 X 0601: recommandation 89/601/CEE de la Commission du 8 novembre 1989 concernant la formation des personnels de santé en matière de cancer (JO L 346 du 27.11.1989, p. 1).» |
| --- | --- |

7.

389 X 0601: recommandation 89/601/CEE de la Commission du 8 novembre 1989 concernant la formation des personnels de santé en matière de cancer (JO L 346 du 27.11.1989, p. 1).»

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