# Journal officiel L 299/2011

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2011.299.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 299 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 54e année17 novembre 2011 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2011.299.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 299

Édition de langue française

Législation

54e année17 novembre 2011

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 1170/2011 de la Commission du 16 novembre 2011 concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d’un risque de maladie (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement (UE) no 1171/2011 de la Commission du 16 novembre 2011 concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants (
  1
  ) | 4 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 1172/2011 de la Commission du 16 novembre 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes | 7 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2011/745/UE |
| | * | Décision de la Commission du 11 novembre 2011 modifiant les décisions 2010/2/UE et 2011/278/UE établissant la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone
  [notifiée sous le numéro C(2011) 8017]

   (
  1
  ) | 9 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 1170/2011 de la Commission du 16 novembre 2011 concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d’un risque de maladie (
  1
  )

o

1

1

*

Règlement (UE) no 1171/2011 de la Commission du 16 novembre 2011 concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants (
  1
  )

o

1

4

Règlement d'exécution (UE) no 1172/2011 de la Commission du 16 novembre 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes

o

7

DÉCISIONS

2011/745/UE

*

Décision de la Commission du 11 novembre 2011 modifiant les décisions 2010/2/UE et 2011/278/UE établissant la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone
  [notifiée sous le numéro C(2011) 8017]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2011) 8017]

1

9

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 17.11.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 299/1 |
| --- | --- | --- | --- |

17.11.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 299/1

---

RÈGLEMENT (UE) No 1170/2011 DE LA COMMISSION

du 16 novembre 2011

concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d’un risque de maladie

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (1), et notamment son article 17, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | En application du règlement (CE) no 1924/2006, les allégations de santé portant sur les denrées alimentaires sont interdites, sauf si elles sont autorisées par la Commission conformément audit règlement et inscrites sur une liste d’allégations autorisées. |
| --- | --- |

(1)

En application du règlement (CE) no 1924/2006, les allégations de santé portant sur les denrées alimentaires sont interdites, sauf si elles sont autorisées par la Commission conformément audit règlement et inscrites sur une liste d’allégations autorisées.

| (2) | Le règlement (CE) no 1924/2006 prévoit également que les exploitants du secteur alimentaire peuvent soumettre des demandes d’autorisation d’allégations de santé à l’autorité nationale compétente d’un État membre. Cette dernière est tenue de transmettre les demandes valables à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), ci-après «l’Autorité». |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 1924/2006 prévoit également que les exploitants du secteur alimentaire peuvent soumettre des demandes d’autorisation d’allégations de santé à l’autorité nationale compétente d’un État membre. Cette dernière est tenue de transmettre les demandes valables à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), ci-après «l’Autorité».

| (3) | L’Autorité informe sans délai les autres États membres et la Commission de la réception d’une demande et rend un avis sur l’allégation de santé concernée. |
| --- | --- |

(3)

L’Autorité informe sans délai les autres États membres et la Commission de la réception d’une demande et rend un avis sur l’allégation de santé concernée.

| (4) | La Commission statue sur l’autorisation de l’allégation de santé en tenant compte de l’avis de l’Autorité. |
| --- | --- |

(4)

La Commission statue sur l’autorisation de l’allégation de santé en tenant compte de l’avis de l’Autorité.

| (5) | À la suite d’une demande du Prof. Dr Moritz Hagenmeyer et du Prof. Dr Andreas Hahn soumise conformément à l’article 14, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant les effets de l’eau et la réduction du risque de survenue d’une déshydratation et d’une baisse concomitante de performances (question no EFSA-Q-2008-05014) (2). L’allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «La consommation régulière de quantités significatives d’eau peut réduire le risque de survenue d’une déshydratation et d’une baisse concomitante de performances». |
| --- | --- |

(5)

À la suite d’une demande du Prof. Dr Moritz Hagenmeyer et du Prof. Dr Andreas Hahn soumise conformément à l’article 14, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant les effets de l’eau et la réduction du risque de survenue d’une déshydratation et d’une baisse concomitante de performances (question no EFSA-Q-2008-05014) (2). L’allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «La consommation régulière de quantités significatives d’eau peut réduire le risque de survenue d’une déshydratation et d’une baisse concomitante de performances».

| (6) | Aux termes de l’article 2, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1924/2006, on entend par allégation relative à la réduction d’un risque de maladie «toute allégation de santé qui affirme, suggère ou implique que la consommation d’une catégorie de denrées alimentaires, d’une denrée alimentaire ou de l’un de ses composants réduit sensiblement un facteur de risque de développement d’une maladie humaine». À la suite d’une demande d’éclaircissements, le demandeur a présenté la perte d’eau dans les tissus ou la diminution du volume d’eau contenu dans les tissus comme des facteurs de risque de déshydratation. Dans son avis reçu par la Commission et les États membres le 16 février 2011, l’Autorité a conclu, sur la base des données fournies, que les facteurs de risque proposés sont des mesures de déplétion hydrique et, partant, des mesures de la maladie. Par conséquent, la réduction d’un facteur de risque de développement d’une maladie n’étant pas démontrée, l’allégation ne satisfait pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006 et ne peut pas être autorisée. |
| --- | --- |

(6)

Aux termes de l’article 2, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1924/2006, on entend par allégation relative à la réduction d’un risque de maladie «toute allégation de santé qui affirme, suggère ou implique que la consommation d’une catégorie de denrées alimentaires, d’une denrée alimentaire ou de l’un de ses composants réduit sensiblement un facteur de risque de développement d’une maladie humaine». À la suite d’une demande d’éclaircissements, le demandeur a présenté la perte d’eau dans les tissus ou la diminution du volume d’eau contenu dans les tissus comme des facteurs de risque de déshydratation. Dans son avis reçu par la Commission et les États membres le 16 février 2011, l’Autorité a conclu, sur la base des données fournies, que les facteurs de risque proposés sont des mesures de déplétion hydrique et, partant, des mesures de la maladie. Par conséquent, la réduction d’un facteur de risque de développement d’une maladie n’étant pas démontrée, l’allégation ne satisfait pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006 et ne peut pas être autorisée.

| (7) | À la suite d’une demande de FrieslandCampina, soumise conformément à l’article 14, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant les effets de jus de fruits acides contenant du calcium sur la réduction de la déminéralisation dentaire (question no EFSA-Q-2009-00501) (3). L’allégation proposée par le demandeur était libellée, entre autres, comme suit: «Diminution du risque d’érosion dentaire». |
| --- | --- |

(7)

À la suite d’une demande de FrieslandCampina, soumise conformément à l’article 14, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant les effets de jus de fruits acides contenant du calcium sur la réduction de la déminéralisation dentaire (question no EFSA-Q-2009-00501) (3). L’allégation proposée par le demandeur était libellée, entre autres, comme suit: «Diminution du risque d’érosion dentaire».

| (8) | Aux termes de l’article 2, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1924/2006, on entend par allégation relative à la réduction d’un risque de maladie «toute allégation de santé qui affirme, suggère ou implique que la consommation d’une catégorie de denrées alimentaires, d’une denrée alimentaire ou de l’un de ses composants réduit sensiblement un facteur de risque de développement d’une maladie humaine». À la suite d’une demande d’éclaircissements, le demandeur a présenté la déminéralisation dentaire comme un facteur de risque d’érosion dentaire. Dans son avis reçu par la Commission et les États membres le 18 février 2011, l’Autorité a conclu que les données fournies n’avaient pas permis d’établir un lien de cause à effet entre la consommation de jus de fruits acides contenant du calcium en remplacement de jus de fruits non enrichis en calcium et la réduction de la déminéralisation dentaire. Par conséquent, l’allégation ne satisfaisant pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l’autoriser. |
| --- | --- |

(8)

Aux termes de l’article 2, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1924/2006, on entend par allégation relative à la réduction d’un risque de maladie «toute allégation de santé qui affirme, suggère ou implique que la consommation d’une catégorie de denrées alimentaires, d’une denrée alimentaire ou de l’un de ses composants réduit sensiblement un facteur de risque de développement d’une maladie humaine». À la suite d’une demande d’éclaircissements, le demandeur a présenté la déminéralisation dentaire comme un facteur de risque d’érosion dentaire. Dans son avis reçu par la Commission et les États membres le 18 février 2011, l’Autorité a conclu que les données fournies n’avaient pas permis d’établir un lien de cause à effet entre la consommation de jus de fruits acides contenant du calcium en remplacement de jus de fruits non enrichis en calcium et la réduction de la déminéralisation dentaire. Par conséquent, l’allégation ne satisfaisant pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l’autoriser.

| (9) | Les observations des demandeurs et de toute autre personne transmises à la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1924/2006 ont été prises en considération lors de la fixation des mesures du présent règlement. |
| --- | --- |

(9)

Les observations des demandeurs et de toute autre personne transmises à la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1924/2006 ont été prises en considération lors de la fixation des mesures du présent règlement.

| (10) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen, ni du Conseil, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen, ni du Conseil,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les allégations de santé mentionnées dans l’annexe du présent règlement ne sont pas inscrites sur la liste des allégations autorisées de l’Union visée à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1924/2006.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 404 du 30.12.2006, p. 9.

1

(2)  The EFSA Journal 2011; 9(2):1982.

2

The EFSA Journal 2011

(3)  The EFSA Journal 2011; 9(2):1983.

3

The EFSA Journal 2011

---

ANNEXE

Allégations de santé rejetées

| Demande – dispositions applicables du règlement (CE) no 1924/2006 | Nutriment, substance, denrée alimentaire ou catégorie de denrées alimentaires | Allégation | Référence de l’avis de l’EFSA |
| --- | --- | --- | --- |
| Article 14, paragraphe 1, point a) – allégation de santé relative à la réduction d’un risque de maladie | Eau | La consommation régulière de quantités significatives d’eau peut réduire le risque de survenue d’une déshydratation et d’une baisse concomitante de performances | Q-2008-05014 |
| Article 14, paragraphe 1, point a) – allégation de santé relative à la réduction d’un risque de maladie | Jus de fruits contenant du calcium | Diminution du risque d’érosion dentaire | Q-2009-00501 |

Demande – dispositions applicables du règlement (CE) no 1924/2006

Nutriment, substance, denrée alimentaire ou catégorie de denrées alimentaires

Allégation

Référence de l’avis de l’EFSA

Article 14, paragraphe 1, point a) – allégation de santé relative à la réduction d’un risque de maladie

Eau

La consommation régulière de quantités significatives d’eau peut réduire le risque de survenue d’une déshydratation et d’une baisse concomitante de performances

Q-2008-05014

Article 14, paragraphe 1, point a) – allégation de santé relative à la réduction d’un risque de maladie

Jus de fruits contenant du calcium

Diminution du risque d’érosion dentaire

Q-2009-00501

---

| 17.11.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 299/4 |
| --- | --- | --- | --- |

17.11.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 299/4

---

RÈGLEMENT (UE) No 1171/2011 DE LA COMMISSION

du 16 novembre 2011

concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (1), et notamment son article 18, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | En application du règlement (CE) no 1924/2006, les allégations de santé portant sur les denrées alimentaires sont interdites, sauf si elles sont autorisées par la Commission conformément audit règlement et figurent sur une liste d’allégations autorisées. |
| --- | --- |

(1)

En application du règlement (CE) no 1924/2006, les allégations de santé portant sur les denrées alimentaires sont interdites, sauf si elles sont autorisées par la Commission conformément audit règlement et figurent sur une liste d’allégations autorisées.

| (2) | Le règlement (CE) no 1924/2006 prévoit également que les exploitants du secteur alimentaire peuvent soumettre des demandes d’autorisation d’allégations de santé à l’autorité nationale compétente d’un État membre. Cette dernière est tenue de transmettre les demandes recevables à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), ci-après «l’Autorité». |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 1924/2006 prévoit également que les exploitants du secteur alimentaire peuvent soumettre des demandes d’autorisation d’allégations de santé à l’autorité nationale compétente d’un État membre. Cette dernière est tenue de transmettre les demandes recevables à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), ci-après «l’Autorité».

| (3) | L’Autorité informe sans délai les autres États membres et la Commission de la réception d’une demande et rend un avis sur l’allégation de santé concernée. |
| --- | --- |

(3)

L’Autorité informe sans délai les autres États membres et la Commission de la réception d’une demande et rend un avis sur l’allégation de santé concernée.

| (4) | La Commission statue sur l’autorisation de l’allégation de santé en tenant compte de l’avis de l’Autorité. |
| --- | --- |

(4)

La Commission statue sur l’autorisation de l’allégation de santé en tenant compte de l’avis de l’Autorité.

| (5) | À la suite d’une demande de Yakult Europe B.V., soumise conformément à l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant les effets de souches vivantes de Lactobacillus casei Shirota et la préservation des défenses des voies respiratoires supérieures contre les agents pathogènes grâce au maintien des défenses immunitaires (question no EFSA-Q-2010-00137) (2). L’allégation proposée par le demandeur était libellée, entre autres, comme suit: «La consommation quotidienne de souches vivantes de Lactobacillus casei Shirota contenues dans un produit laitier fermenté aide à préserver les défenses des voies respiratoires supérieures en contribuant au soutien des fonctions immunitaires». |
| --- | --- |

(5)

À la suite d’une demande de Yakult Europe B.V., soumise conformément à l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant les effets de souches vivantes de Lactobacillus casei Shirota et la préservation des défenses des voies respiratoires supérieures contre les agents pathogènes grâce au maintien des défenses immunitaires (question no EFSA-Q-2010-00137) (2). L’allégation proposée par le demandeur était libellée, entre autres, comme suit: «La consommation quotidienne de souches vivantes de Lactobacillus casei Shirota contenues dans un produit laitier fermenté aide à préserver les défenses des voies respiratoires supérieures en contribuant au soutien des fonctions immunitaires».

| (6) | Le 18 octobre 2010, la Commission et les États membres ont reçu l’avis scientifique de l’Autorité dans lequel cette dernière a conclu que les données fournies n’avaient pas permis d’établir un lien de cause à effet entre la consommation de souches de Lactobacillus casei Shirota et l’effet allégué. Par conséquent, étant donné que l’allégation ne satisfait pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l’autoriser. |
| --- | --- |

(6)

Le 18 octobre 2010, la Commission et les États membres ont reçu l’avis scientifique de l’Autorité dans lequel cette dernière a conclu que les données fournies n’avaient pas permis d’établir un lien de cause à effet entre la consommation de souches de Lactobacillus casei Shirota et l’effet allégué. Par conséquent, étant donné que l’allégation ne satisfait pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l’autoriser.

| (7) | À la suite d’une demande de Piimandusühistu E-Piim (coopérative laitière E-Piim), soumise conformément à l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant les effets de Lactobacillus plantarum TENSIATM dans le fromage à pâte semi-dure de type Edam «ami du cœur» de la marque HarmonyTM et le maintien d’une pression sanguine normale (question EFSA-Q-2010-00950) (3). L’allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «La consommation régulière (pendant au moins trois semaines) de 50 grammes par jour de Südamejuust (“fromage ami du cœur”) de la marque Harmony
  TM contenant le probiotique Lactobacillus plantarum TENSIATM aide au maintien du système cardio-vasculaire/de la santé du cœur, en réduisant la pression sanguine/symbole du cœur». |
| --- | --- |

(7)

À la suite d’une demande de Piimandusühistu E-Piim (coopérative laitière E-Piim), soumise conformément à l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant les effets de Lactobacillus plantarum TENSIATM dans le fromage à pâte semi-dure de type Edam «ami du cœur» de la marque HarmonyTM et le maintien d’une pression sanguine normale (question EFSA-Q-2010-00950) (3). L’allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «La consommation régulière (pendant au moins trois semaines) de 50 grammes par jour de Südamejuust (“fromage ami du cœur”) de la marque Harmony
  TM contenant le probiotique Lactobacillus plantarum TENSIATM aide au maintien du système cardio-vasculaire/de la santé du cœur, en réduisant la pression sanguine/symbole du cœur».

| (8) | Le 14 février 2011, la Commission et les États membres ont reçu l’avis scientifique de l’Autorité dans lequel cette dernière a conclu que les données fournies n’avaient pas permis d’établir un lien de cause à effet entre la consommation de Lactobacillus plantarum TENSIATM dans le fromage à pâte semi-dure de type Edam «ami du cœur» de la marque HarmonyTM et l’effet allégué. Par conséquent, étant donné que l’allégation ne satisfait pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l’autoriser. |
| --- | --- |

(8)

Le 14 février 2011, la Commission et les États membres ont reçu l’avis scientifique de l’Autorité dans lequel cette dernière a conclu que les données fournies n’avaient pas permis d’établir un lien de cause à effet entre la consommation de Lactobacillus plantarum TENSIATM dans le fromage à pâte semi-dure de type Edam «ami du cœur» de la marque HarmonyTM et l’effet allégué. Par conséquent, étant donné que l’allégation ne satisfait pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l’autoriser.

| (9) | Les allégations de santé relevant du présent règlement sont des allégations de santé au sens de l’article 13, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1924/2006 et peuvent bénéficier de la période transitoire prévue à l’article 28, paragraphe 5, dudit règlement. L’Autorité ayant conclu qu’aucun lien de cause à effet entre la consommation des denrées alimentaires et leurs effets allégués respectifs n’a été établi, les allégations ne sont pas conformes au règlement (CE) no 1924/2006 et ne peuvent donc pas bénéficier de la période transitoire fixée par cet article. |
| --- | --- |

(9)

Les allégations de santé relevant du présent règlement sont des allégations de santé au sens de l’article 13, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1924/2006 et peuvent bénéficier de la période transitoire prévue à l’article 28, paragraphe 5, dudit règlement. L’Autorité ayant conclu qu’aucun lien de cause à effet entre la consommation des denrées alimentaires et leurs effets allégués respectifs n’a été établi, les allégations ne sont pas conformes au règlement (CE) no 1924/2006 et ne peuvent donc pas bénéficier de la période transitoire fixée par cet article.

| (10) | Afin de garantir que les dispositions du présent règlement sont pleinement respectées, tant les exploitants du secteur alimentaire que les autorités compétentes nationales doivent prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les produits portant les allégations de santé dont la liste figure en annexe ne se trouvent plus sur le marché, au plus tard six mois après l’entrée en vigueur du présent règlement. |
| --- | --- |

(10)

Afin de garantir que les dispositions du présent règlement sont pleinement respectées, tant les exploitants du secteur alimentaire que les autorités compétentes nationales doivent prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les produits portant les allégations de santé dont la liste figure en annexe ne se trouvent plus sur le marché, au plus tard six mois après l’entrée en vigueur du présent règlement.

| (11) | Les observations des demandeurs et de toute autre personne transmises à la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1924/2006 ont été prises en considération lors de la fixation des mesures du présent règlement. |
| --- | --- |

(11)

Les observations des demandeurs et de toute autre personne transmises à la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1924/2006 ont été prises en considération lors de la fixation des mesures du présent règlement.

| (12) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen, ni du Conseil, |
| --- | --- |

(12)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen, ni du Conseil,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les allégations de santé mentionnées à l’annexe du présent règlement ne sont pas inscrites sur la liste des allégations autorisées de l’Union visée à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1924/2006.

2.   Cependant, les produits portant ces allégations de santé qui ont été mis sur le marché ou étiquetés avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement peuvent rester sur le marché pendant une période maximale de six mois après cette date.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 404 du 30.12.2006, p. 9.

1

(2)  The EFSA Journal 2010; 8(10):1860.

2

The EFSA Journal 2010

(3)  The EFSA Journal 2011; 9(2):1981.

3

The EFSA Journal 2011

---

ANNEXE

Allégations de santé rejetées

| Demande – dispositions applicables du règlement (CE) no 1924/2006 | Nutriment, substance, denrée alimentaire ou catégorie de denrées alimentaires | Allégation | Référence de l’avis de l’EFSA |
| --- | --- | --- | --- |
| Article 13, paragraphe 5 – allégation de santé fondée sur des preuves scientifiques nouvellement établies et/ou contenant une demande de protection des données relevant de la propriété exclusive du demandeur | Souches vivantes de Lactobacillus casei Shirota | La consommation quotidienne de souches vivantes de Lactobacillus casei Shirota contenues dans un produit laitier fermenté aide à préserver les défenses des voies respiratoires supérieures en contribuant au soutien des fonctions immunitaires | Q-2010-00137 |
| Article 13, paragraphe 5 – allégation de santé fondée sur des preuves scientifiques nouvellement établies et/ou contenant une demande de protection des données relevant de la propriété exclusive du demandeur | Lactobacillus plantarum TENSIATM | La consommation régulière (pendant au moins trois semaines) de 50 grammes par jour de Südamejuust («fromage ami du cœur») de la marque Harmony
  TM contenant le probiotique Lactobacillus plantarum TENSIATM aide au maintien du système cardio-vasculaire/de la santé du cœur en réduisant la pression sanguine/symbole du cœur | Q-2010-00950 |

Demande – dispositions applicables du règlement (CE) no 1924/2006

Nutriment, substance, denrée alimentaire ou catégorie de denrées alimentaires

Allégation

Référence de l’avis de l’EFSA

Article 13, paragraphe 5 – allégation de santé fondée sur des preuves scientifiques nouvellement établies et/ou contenant une demande de protection des données relevant de la propriété exclusive du demandeur

Souches vivantes de Lactobacillus casei Shirota

La consommation quotidienne de souches vivantes de Lactobacillus casei Shirota contenues dans un produit laitier fermenté aide à préserver les défenses des voies respiratoires supérieures en contribuant au soutien des fonctions immunitaires

Q-2010-00137

Article 13, paragraphe 5 – allégation de santé fondée sur des preuves scientifiques nouvellement établies et/ou contenant une demande de protection des données relevant de la propriété exclusive du demandeur

Lactobacillus plantarum TENSIATM

La consommation régulière (pendant au moins trois semaines) de 50 grammes par jour de Südamejuust («fromage ami du cœur») de la marque Harmony
  TM contenant le probiotique Lactobacillus plantarum TENSIATM aide au maintien du système cardio-vasculaire/de la santé du cœur en réduisant la pression sanguine/symbole du cœur

Q-2010-00950

---

| 17.11.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 299/7 |
| --- | --- | --- | --- |

17.11.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 299/7

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1172/2011 DE LA COMMISSION

du 16 novembre 2011

établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 novembre 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | AL | 58,9 |
| AR | 40,4 |
| MA | 48,6 |
| MK | 64,0 |
| TR | 87,5 |
| ZZ | 59,9 |
| 0707 00 05 | AL | 73,2 |
| EG | 161,4 |
| TR | 124,2 |
| ZZ | 119,6 |
| 0709 90 70 | MA | 61,2 |
| TR | 146,1 |
| ZZ | 103,7 |
| 0805 20 10 | MA | 91,2 |
| ZA | 65,5 |
| ZZ | 78,4 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | HR | 82,7 |
| IL | 73,3 |
| MA | 79,7 |
| TR | 77,4 |
| ZZ | 78,3 |
| 0805 50 10 | TR | 53,2 |
| ZA | 43,5 |
| ZZ | 48,4 |
| 0806 10 10 | BR | 217,4 |
| CL | 70,8 |
| LB | 292,8 |
| PE | 200,1 |
| TR | 144,7 |
| US | 254,9 |
| ZA | 77,5 |
| ZZ | 179,7 |
| 0808 10 80 | CA | 86,1 |
| NZ | 136,4 |
| TR | 95,1 |
| US | 141,3 |
| ZA | 142,3 |
| ZZ | 120,2 |
| 0808 20 50 | CL | 73,3 |
| CN | 97,5 |
| TR | 85,0 |
| ZA | 73,2 |
| ZZ | 82,3 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AL

58,9

AR

40,4

MA

48,6

MK

64,0

TR

87,5

ZZ

59,9

0707 00 05

AL

73,2

EG

161,4

TR

124,2

ZZ

119,6

0709 90 70

MA

61,2

TR

146,1

ZZ

103,7

0805 20 10

MA

91,2

ZA

65,5

ZZ

78,4

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

HR

82,7

IL

73,3

MA

79,7

TR

77,4

ZZ

78,3

0805 50 10

TR

53,2

ZA

43,5

ZZ

48,4

0806 10 10

BR

217,4

CL

70,8

LB

292,8

PE

200,1

TR

144,7

US

254,9

ZA

77,5

ZZ

179,7

0808 10 80

CA

86,1

NZ

136,4

TR

95,1

US

141,3

ZA

142,3

ZZ

120,2

0808 20 50

CL

73,3

CN

97,5

TR

85,0

ZA

73,2

ZZ

82,3

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

DÉCISIONS

| 17.11.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 299/9 |
| --- | --- | --- | --- |

17.11.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 299/9

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 11 novembre 2011

modifiant les décisions 2010/2/UE et 2011/278/UE établissant la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone

[notifiée sous le numéro C(2011) 8017]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2011/745/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (1), et notamment son article 10 bis, paragraphes 1 et 13,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2010/2/UE de la Commission (2) établit, conformément à la directive 2003/87/CE, la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2010/2/UE de la Commission (2) établit, conformément à la directive 2003/87/CE, la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone.

| (2) | La décision 2011/278/UE de la Commission (3) définit des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE. |
| --- | --- |

(2)

La décision 2011/278/UE de la Commission (3) définit des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE.

| (3) | En application de l’article 10 bis, paragraphe 13, deuxième alinéa, de la directive 2003/87/CE, la Commission peut, chaque année, ajouter un secteur ou un sous-secteur à la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone. Il doit être démontré, dans un rapport analytique, que, à la suite d’une évolution qui a eu une incidence notable sur les activités du secteur ou du sous-secteur, celui-ci réunit les critères des paragraphes 14 à 17 de l’article 10 bis de ladite directive. |
| --- | --- |

(3)

En application de l’article 10 bis, paragraphe 13, deuxième alinéa, de la directive 2003/87/CE, la Commission peut, chaque année, ajouter un secteur ou un sous-secteur à la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone. Il doit être démontré, dans un rapport analytique, que, à la suite d’une évolution qui a eu une incidence notable sur les activités du secteur ou du sous-secteur, celui-ci réunit les critères des paragraphes 14 à 17 de l’article 10 bis de ladite directive.

| (4) | Afin de déterminer les secteurs ou sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone, la Commission doit évaluer, au niveau de l’Union, la mesure dans laquelle le secteur ou sous-secteur concerné, au niveau de désagrégation approprié, a la possibilité de répercuter sur les prix des produits le coût direct des quotas requis et les coûts indirects résultant de l’augmentation des prix de l’électricité due à la mise en œuvre de la directive 2003/87/CE sans subir de perte importante de parts de marché en faveur d’installations moins performantes en matière d’émissions de carbone établies hors de l’Union. Ces évaluations doivent se fonder sur un prix moyen du carbone calculé en fonction de l’évaluation d’impact de la Commission accompagnant le train de mesures pour la réalisation des objectifs fixés par l’Union pour 2020 en matière de changement climatique et d’énergies renouvelables et des données relatives aux échanges, à la production et à la valeur ajoutée sur les trois dernières années pour chaque secteur ou sous-secteur, si elles sont disponibles. |
| --- | --- |

(4)

Afin de déterminer les secteurs ou sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone, la Commission doit évaluer, au niveau de l’Union, la mesure dans laquelle le secteur ou sous-secteur concerné, au niveau de désagrégation approprié, a la possibilité de répercuter sur les prix des produits le coût direct des quotas requis et les coûts indirects résultant de l’augmentation des prix de l’électricité due à la mise en œuvre de la directive 2003/87/CE sans subir de perte importante de parts de marché en faveur d’installations moins performantes en matière d’émissions de carbone établies hors de l’Union. Ces évaluations doivent se fonder sur un prix moyen du carbone calculé en fonction de l’évaluation d’impact de la Commission accompagnant le train de mesures pour la réalisation des objectifs fixés par l’Union pour 2020 en matière de changement climatique et d’énergies renouvelables et des données relatives aux échanges, à la production et à la valeur ajoutée sur les trois dernières années pour chaque secteur ou sous-secteur, si elles sont disponibles.

| (5) | Certains secteurs et sous-secteurs, tels que la fabrication de briques et de tuiles, qui n’ont pas pu être totalement analysés en raison de contraintes de temps et du niveau limité de qualité et de disponibilité des données, n’ont pas été ajoutés à la liste publiée à l'annexe de la décision 2010/2/UE. |
| --- | --- |

(5)

Certains secteurs et sous-secteurs, tels que la fabrication de briques et de tuiles, qui n’ont pas pu être totalement analysés en raison de contraintes de temps et du niveau limité de qualité et de disponibilité des données, n’ont pas été ajoutés à la liste publiée à l'annexe de la décision 2010/2/UE.

| (6) | Le secteur «fabrication de briques, de tuiles et de produits de construction, en terre cuite» (code NACE 2640) a été réévalué en 2010. Cette évaluation qualitative a permis de montrer que ce marché présente des caractéristiques problématiques, comme l’intensification des échanges commerciaux, notamment une tendance à l’augmentation des importations en provenance de pays fabriquant à faible coût, un accroissement de la pression concurrentielle au niveau international, l’approvisionnement d’une part importante de la production dans l’Union par des PME et des marges bénéficiaires très modestes pour les années considérées par rapport au coût supplémentaire du CO2 — des caractéristiques qui limitent la capacité des installations à investir pour réduire leurs émissions. Compte tenu de l’effet conjugué de ces facteurs, il importe que ce secteur soit considéré comme exposé à un risque important de fuite de carbone. |
| --- | --- |

(6)

Le secteur «fabrication de briques, de tuiles et de produits de construction, en terre cuite» (code NACE 2640) a été réévalué en 2010. Cette évaluation qualitative a permis de montrer que ce marché présente des caractéristiques problématiques, comme l’intensification des échanges commerciaux, notamment une tendance à l’augmentation des importations en provenance de pays fabriquant à faible coût, un accroissement de la pression concurrentielle au niveau international, l’approvisionnement d’une part importante de la production dans l’Union par des PME et des marges bénéficiaires très modestes pour les années considérées par rapport au coût supplémentaire du CO2 — des caractéristiques qui limitent la capacité des installations à investir pour réduire leurs émissions. Compte tenu de l’effet conjugué de ces facteurs, il importe que ce secteur soit considéré comme exposé à un risque important de fuite de carbone.

| (7) | Par ailleurs, le recensement des nouvelles installations du secteur «production de sel» (code NACE 1440) répertoriées dans le journal des transactions communautaire indépendant (CITL), utilisé comme source principale pour calculer le coût direct des quotas, a permis de démontrer que ce secteur respecte les critères quantitatifs énoncés à l’article 10 bis, paragraphes 14 à 17, de la directive 2003/87/CE. Il devrait dès lors être ajouté à la liste des secteurs ou sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone. Le recensement des installations répertoriées dans le CITL comme appartenant à ce secteur n’a aucune incidence sur le statut d’autres secteurs et sous-secteurs en termes de risque important de fuite de carbone. |
| --- | --- |

(7)

Par ailleurs, le recensement des nouvelles installations du secteur «production de sel» (code NACE 1440) répertoriées dans le journal des transactions communautaire indépendant (CITL), utilisé comme source principale pour calculer le coût direct des quotas, a permis de démontrer que ce secteur respecte les critères quantitatifs énoncés à l’article 10 bis, paragraphes 14 à 17, de la directive 2003/87/CE. Il devrait dès lors être ajouté à la liste des secteurs ou sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone. Le recensement des installations répertoriées dans le CITL comme appartenant à ce secteur n’a aucune incidence sur le statut d’autres secteurs et sous-secteurs en termes de risque important de fuite de carbone.

| (8) | Plusieurs secteurs considérés comme n’étant pas exposés à un risque de fuite de carbone au niveau 4 de la NACE dans la décision 2010/2/UE ont été subdivisés et un certain nombre des sous-secteurs correspondants, qui ont connu une évolution très différente de celle du reste du secteur en raison de certaines caractéristiques distinctives spécifiques, ont été évalués. Si cette évaluation mène à la conclusion que des secteurs ou sous-secteurs pourraient être clairement différenciés d’autres secteurs et sous-secteurs sur la base de caractéristiques spécifiques et qu’ils respectent les critères quantitatifs exposés à l’article 10 bis, paragraphe 15 ou 16, de la directive 2003/87/CE, ceux-ci peuvent être ajoutés à la liste des produits considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone. Les secteurs «pâte de cacao (à l’exclusion de celle avec addition de sucre ou d’autres édulcorants)», «beurre, graisse et huile de cacao» et «poudre de cacao, sans addition de sucre ou d’autres édulcorants» devraient dès lors être ajoutés à la liste. |
| --- | --- |

(8)

Plusieurs secteurs considérés comme n’étant pas exposés à un risque de fuite de carbone au niveau 4 de la NACE dans la décision 2010/2/UE ont été subdivisés et un certain nombre des sous-secteurs correspondants, qui ont connu une évolution très différente de celle du reste du secteur en raison de certaines caractéristiques distinctives spécifiques, ont été évalués. Si cette évaluation mène à la conclusion que des secteurs ou sous-secteurs pourraient être clairement différenciés d’autres secteurs et sous-secteurs sur la base de caractéristiques spécifiques et qu’ils respectent les critères quantitatifs exposés à l’article 10 bis, paragraphe 15 ou 16, de la directive 2003/87/CE, ceux-ci peuvent être ajoutés à la liste des produits considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone. Les secteurs «pâte de cacao (à l’exclusion de celle avec addition de sucre ou d’autres édulcorants)», «beurre, graisse et huile de cacao» et «poudre de cacao, sans addition de sucre ou d’autres édulcorants» devraient dès lors être ajoutés à la liste.

| (9) | Les analyses supplémentaires requises à l’article 1er, deuxième alinéa, de la décision 2010/2/UE ayant été effectuées, cet alinéa devrait être supprimé. La Commission n’a trouvé aucun élément attestant l’existence d’une intensité des échanges suffisante pour justifier l’inclusion des secteurs concernés dans la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone. |
| --- | --- |

(9)

Les analyses supplémentaires requises à l’article 1er, deuxième alinéa, de la décision 2010/2/UE ayant été effectuées, cet alinéa devrait être supprimé. La Commission n’a trouvé aucun élément attestant l’existence d’une intensité des échanges suffisante pour justifier l’inclusion des secteurs concernés dans la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone.

| (10) | Il y a donc lieu de modifier les décisions 2010/2/UE et 2011/278/UE en conséquence. |
| --- | --- |

(10)

Il y a donc lieu de modifier les décisions 2010/2/UE et 2011/278/UE en conséquence.

| (11) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité des changements climatiques, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité des changements climatiques,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Modifications de la décision 2010/2/UE

La décision 2010/2/UE est modifiée comme suit:

| 1) | À l’article 1er, le deuxième alinéa est supprimé. |
| --- | --- |

1)

À l’article 1er, le deuxième alinéa est supprimé.

| 2) | L’annexe de la décision 2010/2/UE est modifiée conformément à l’annexe I de la présente décision. |
| --- | --- |

2)

L’annexe de la décision 2010/2/UE est modifiée conformément à l’annexe I de la présente décision.

Article 2

Modifications de l’annexe I de la décision 2011/278/UE

L’annexe I de la décision 2011/278/UE est modifiée conformément à l’annexe II de la présente décision.

Article 3

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 novembre 2011.

Par la Commission

Connie HEDEGAARD

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.

1

(2)  JO L 1 du 5.1.2010, p. 10.

2

(3)  JO L 130 du 17.5.2011, p. 1.

3

---

ANNEXE I

L’annexe de la décision 2010/2/UE est modifiée comme suit:

| 1) | Au point 1.2, la rubrique suivante est insérée dans le tableau:






  Code NACE | Désignation |
| --- | --- | --- |
| «1440 | Production de sel» |

1)

Au point 1.2, la rubrique suivante est insérée dans le tableau:

Code NACE

Désignation

«1440

Production de sel»

| 2) | Le point 2 est modifié comme suit:






  a) | l’intitulé est remplacé par le texte suivant:
  «AU-DELÀ DU NIVEAU 4 DE LA NACE, SUR LA BASE DES CRITÈRES QUANTITATIFS DÉFINIS À L’ARTICLE 10 bis, PARAGRAPHE 15 OU 16, DE LA DIRECTIVE 2003/87/CE» |
| --- | --- | --- |

2)

Le point 2 est modifié comme suit:

a)

l’intitulé est remplacé par le texte suivant:

«AU-DELÀ DU NIVEAU 4 DE LA NACE, SUR LA BASE DES CRITÈRES QUANTITATIFS DÉFINIS À L’ARTICLE 10 bis, PARAGRAPHE 15 OU 16, DE LA DIRECTIVE 2003/87/CE»

| b) | les rubriques ci-après sont insérées après la rubrique 155154:






  Code Prodcom | Désignation |
| --- | --- | --- |
| «15841100 | Pâte de cacao (à l’exclusion de celle avec addition de sucre ou d’autres édulcorants) |
| 15841200 | Beurre, graisse et huile de cacao |
| 15841300 | Poudre de cacao, sans addition de sucre ou d’autres édulcorants» |

b)

les rubriques ci-après sont insérées après la rubrique 155154:

Code Prodcom

Désignation

«15841100

Pâte de cacao (à l’exclusion de celle avec addition de sucre ou d’autres édulcorants)

15841200

Beurre, graisse et huile de cacao

15841300

Poudre de cacao, sans addition de sucre ou d’autres édulcorants»

| 3) | Au point 3, la rubrique suivante est insérée après la rubrique 2416:






  Code NACE | Désignation |
| --- | --- | --- |
| «2640 | Fabrication de briques, tuiles et produits de construction, en terre cuite» |

3)

Au point 3, la rubrique suivante est insérée après la rubrique 2416:

Code NACE

Désignation

«2640

Fabrication de briques, tuiles et produits de construction, en terre cuite»

---

ANNEXE II

À l’annexe I de la décision 2011/278/UE, les rubriques correspondant aux référentiels de produits «briques de parement», «briques de pavage» et «tuiles» sont remplacées comme suit:

| Référentiel de produit | Définition des produits inclus | Définition des procédés et émissions inclus (limites du système) | Exposition au risque de fuite de carbone conformément à la décision 2010/2/UE pour les années 2013 et 2014 | Valeur du référentiel
  (quotas/tonne) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| «Briques de parement | Briques de parement d’une densité > 1 000 kg/m3, destinées à la maçonnerie, sur la base de la norme EN 771-1, excepté les briques de pavage, les briques de clinker et les briques de parement “bleu fumé”. | Sont inclus tous les procédés directement ou indirectement liés aux procédés de production: préparation des matières premières, mélange des composants, mise en forme des produits, séchage des produits, cuisson des produits, finition des produits et épuration des gaz de combustion. | oui | 0,139 |
| Briques de pavage | Briques en terre cuite destinées au pavage conformément à la norme EN 1344. | Sont inclus tous les procédés directement ou indirectement liés aux procédés de production: préparation des matières premières, mélange des composants, mise en forme des produits, séchage des produits, cuisson des produits, finition des produits et épuration des gaz de combustion. | oui | 0,192 |
| Tuiles | Tuiles en terre cuite telles que définies dans la norme EN 1304:2005, excepté les tuiles “bleu fumé” et les accessoires. | Sont inclus tous les procédés directement ou indirectement liés aux procédés de production: préparation des matières premières, mélange des composants, mise en forme des produits, séchage des produits, cuisson des produits, finition des produits et épuration des gaz de combustion. | oui | 0,144» |

Référentiel de produit

Définition des produits inclus

Définition des procédés et émissions inclus (limites du système)

Exposition au risque de fuite de carbone conformément à la décision 2010/2/UE pour les années 2013 et 2014

Valeur du référentiel

(quotas/tonne)

«Briques de parement

Briques de parement d’une densité > 1 000 kg/m3, destinées à la maçonnerie, sur la base de la norme EN 771-1, excepté les briques de pavage, les briques de clinker et les briques de parement “bleu fumé”.

Sont inclus tous les procédés directement ou indirectement liés aux procédés de production: préparation des matières premières, mélange des composants, mise en forme des produits, séchage des produits, cuisson des produits, finition des produits et épuration des gaz de combustion.

oui

0,139

Briques de pavage

Briques en terre cuite destinées au pavage conformément à la norme EN 1344.

Sont inclus tous les procédés directement ou indirectement liés aux procédés de production: préparation des matières premières, mélange des composants, mise en forme des produits, séchage des produits, cuisson des produits, finition des produits et épuration des gaz de combustion.

oui

0,192

Tuiles

Tuiles en terre cuite telles que définies dans la norme EN 1304:2005, excepté les tuiles “bleu fumé” et les accessoires.

Sont inclus tous les procédés directement ou indirectement liés aux procédés de production: préparation des matières premières, mélange des composants, mise en forme des produits, séchage des produits, cuisson des produits, finition des produits et épuration des gaz de combustion.

oui

0,144»

---