# Journal officiel L 300/2011

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2011.300.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 300 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 54e année17 novembre 2011 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2011.300.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 300

Édition de langue française

Législation

54e année17 novembre 2011

---

| Sommaire | | IV   Actes adoptés, avant le 1er décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | * | Décision de l’Autorité de surveillance AELE no 390/09/COL du 7 octobre 2009 concernant l’établissement de Mesta AS (Norvège) | 1 |

Sommaire

IV   Actes adoptés, avant le 1er décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom

page

*

Décision de l’Autorité de surveillance AELE no 390/09/COL du 7 octobre 2009 concernant l’établissement de Mesta AS (Norvège)

o

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

IV Actes adoptés, avant le 1er décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom

| 17.11.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 300/1 |
| --- | --- | --- | --- |

17.11.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 300/1

---

DÉCISION DE L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

No 390/09/COL

du 7 octobre 2009

concernant l’établissement de Mesta AS (Norvège)

L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE (1),

VU l’accord sur l’Espace économique européen (2), et notamment ses articles 61 à 63 et son protocole 26,

VU l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice (3), et notamment son article 24,

VU l’article premier, paragraphe 2, de la partie I ainsi que l’article 4, paragraphe 4, l’article 6 et l’article 7, paragraphe 3 de la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice (4),

VU les lignes directrices dans le domaine des aides d’État (5) de l’Autorité relatives à l’application et à l’interprétation des articles 61 et 62 de l’accord sur l’EEE, et notamment le chapitre concernant l’aide d’État sous la forme de compensation de service public,

VU la décision de l’Autorité du 14 juillet 2004 concernant les mesures d’exécution visées à l’article 27 de la partie II du protocole 3 (6),

ayant invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément à ces dispositions (7) et vu leurs observations,

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:

I.   LES FAITS

1.   PROCÉDURE

Par lettre datée du 30 août 2004, l’Autorité a reçu une plainte contre les autorités norvégiennes concernant l’établissement de Mesta AS qui a été créée dans le but de reprendre les activités de production exécutées par l’administration norvégienne des voies publiques (8). L’Autorité a reçu et enregistré la lettre le 2 septembre 2004 (événement no 291537).

À la suite de divers échanges de courriers (9), l’Autorité a informé les autorités norvégiennes, par lettre datée du 18 juillet 2007, qu’elle avait adopté la décision no 350/07/COL dans le but d’ouvrir la procédure visée à l’article 1er, paragraphe 2, de la première partie du protocole 3 de l’accord relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice en rapport avec les mesures prises dans le contexte de l’établissement de Mesta AS (la «décision d’ouverture»).

Par lettre soumise le 7 décembre 2007, les autorités norvégiennes ont transmis leurs observations (événement no 456844). La décision d’ouverture a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne et au supplément EEE et invitait les parties intéressées à présenter leurs observations (10). L’Autorité a reçu des observations de quatre parties intéressées le 29 janvier ainsi que les 4, 21 et 27 février 2008 (événements no 461463, 463234, 466015 et 467170). Des observations additionnelles ont été reçues le 4 avril 2008 (événement no 472381). Par lettres transmises les 21 février et 7 avril 2008 (événements no 463245 et 472529), l’Autorité a fait parvenir celles-ci aux autorités norvégiennes auxquelles un droit de réponse a été accordé. Par lettre datée du 23 mai 2008 (événement no 478082), les autorités norvégiennes ont fait part de leurs observations.

En automne 2008 et au printemps 2009, l’Autorité et les autorités norvégiennes ont eu des contacts informels par téléphone et par courriel concernant l’affaire. Les informations qui ont été communiquées à l’Autorité dans ce contexte ont été confirmées par les autorités norvégiennes dans une lettre du ministère de la réforme et de l’administration du gouvernement qui a été envoyée par voie électronique le 6 juillet 2009 (événement no 523766) (11).

2.   INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR L’EXISTENCE DE LA PRÉTENDUE AIDE

2.1.   LE GRIEF TIRÉ DE L’IMPLICATION D’UNE AIDE D’ÉTAT

L’administration norvégienne des voies publiques est chargée de la construction et de l’entretien des routes, des ponts et des tunnels nationaux et comtaux. Avant le 1er janvier 2003, l’administration norvégienne des voies publiques exploitait des services de production internes (dénommés collectivement ci-après «département Production») par l’intermédiaire de bureaux de district qui se chargeaient des travaux de construction au nom de l’administration des voies publiques. En 2001/2002 cependant, les autorités norvégiennes ont décidé de restructurer globalement les activités de production internes. À cette fin, le gouvernement a proposé que le Parlement désolidarise les activités de production de l’administration des voies publiques et les cède à une entreprise à responsabilité limitée détenue par l’État (12). L’administration publique a conservé les fonctions administratives qui consistent à planifier les futures activités de construction, et notamment l’organisation des marchés publics.

En conséquence, le 1er janvier 2003, les activités de production du département Production de l’administration des voies publiques ont été séparées de l’État et transférées vers une entreprise nouvellement établie, Mesta AS. Tous les actifs, droits et obligations du département Production ont été cédés à Mesta AS sous forme d’apport en espèces (13). L’actif se composait entre autres de machines et d’équipements, ainsi que de contrats de service passés entre le département Production et l’administration des voies publiques. L’État a obtenu en échange des actions dans la nouvelle entreprise. Aujourd’hui, Mesta AS exécute des activités de construction et d’entretien en concurrence avec d’autres opérateurs actifs sur ce marché.

La plaignante a fait valoir que Mesta AS a reçu une aide d’État qui est contraire à l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE pour quatre raisons: 1) l’État a financé les coûts de restructuration, 2) l’actif immobilisé cédé à Mesta AS a été évalué dans le bilan d’ouverture en-deçà de la valeur marchande, 3) Mesta AS a bénéficié de subventions croisées à la suite de la reprise par l’entreprise du précédent portefeuille de contrats du département Production et 4) Mesta AS n’a pas payé les taxes sur les actes et les droits d’enregistrement qui sont normalement dus en cas de transfert de propriété de biens immobiliers.

Les éléments permettant de déterminer si chacune de ces mesures alléguées renferme une aide d’État sont décrits ci-dessous.

2.2.   MESURES DE RESTRUCTURATION ET AUTRES MESURES DE RÉORGANISATION

Il ressort du travail législatif préparatoire qu’environ 4 750 salariés (sur un total d’environ 5 000) précédemment employés au département Production devaient être transférés vers l’entreprise nouvellement établie, Mesta AS (14). Lors du transfert vers Mesta AS, les salariés allaient perdre leur statut de fonctionnaire. Étant donné que les intéressés disposaient du droit de refuser ce transfert, il était nécessaire de leur proposer des mesures d’encouragement afin de les inciter à accepter le transfert (15). En outre, afin de garantir l’établissement d’une entreprise viable sur le plan commercial, il était nécessaire de réduire le personnel de quelque 1 700 personnes dans le but de parvenir à un effectif d’environ 3 050 personnes (16).

Le travail législatif préparatoire présente différentes mesures de «restructuration» envisagées par les autorités norvégiennes. Quatre d’entre elles étaient: 1) le maintien temporaire des droits à la pension de fonctionnaire (17), 2) le maintien du droit à la retraite à un âge spécifique (18), 3) des formules de retraite anticipée et 4) diverses autres mesures en rapport avec le déménagement, les déplacements, le maintien du salaire et la rénovation des machines (19). Ces «mesures de restructuration», ainsi qu’il y sera fait référence, sont financées par des subventions directes. Un autre poste de coût a été initialement prévu, à savoir 5) une compensation de salaire, qui devait être financée à l’aide d’un financement direct (20). Cependant, immédiatement avant d’arrêter définitivement le bilan d’ouverture de Mesta AS, les autorités norvégiennes ont décidé que les coûts afférents devaient plutôt être couverts par une injection de capitaux dans Mesta AS sous la forme de fonds propres.

Le coût total des quatre mesures de restructuration financées à l’aide d’une subvention directe a été estimé initialement à 1 468 millions de NOK (réduit aux valeurs actuelles) et devait être remboursé à Mesta AS par l’État par tranches sur une période de trois ans entre 2003 et 2005 (21). Ces coûts de restructuration n’ont pas été repris dans le bilan d’ouverture de Mesta AS, étant donné que les coûts de restructuration devaient être financés par l’État à l’aide du budget d’État pour les trois exercices 2003, 2004 et 2005 (22).

Le budget public de 2006 montre que Mesta AS a reçu de l’État un total de 993,6 millions de NOK pour couvrir les coûts de restructuration (23). Le 30 juin 2008, Mesta AS avait dépensé 879,6 millions de NOK de ce montant, tandis que les coûts de restructuration totaux étaient estimés à 1 097,8 millions de NOK (jusqu’en 2013) (24). Les autorités norvégiennes ont expliqué que bien qu’il ait été initialement prévu que l’État couvrirait la totalité des coûts de restructuration (ce qui implique que si l’estimation originale des coûts de restructuration de 1 468 millions de NOK s’avérait insuffisante, l’État accorderait des fonds additionnels), les budgets publics de 2007 et 2008 indiquent clairement que Mesta AS ne percevra pas d’autres fonds de restructuration que les 993,6 millions de NOK qu’elle a déjà reçus (25).

Les autorités norvégiennes ont expliqué que s’il apparaît à la fin de la période que les coûts de restructuration sont inférieurs au montant reçu par Mesta AS, ce qui semble très improbable, le surplus devra être remboursé à l’État.

En ce qui concerne la réglementation, les autorités norvégiennes ont adopté une loi portant sur la transformation des activités de production de l’administration des voies publiques en une société publique à responsabilité limitée qui régit certains des droits des salariés qui ont été transférés de l’administration des voies publiques en vue d’occuper un poste chez Mesta AS (appelée ci-après «loi Mesta») (26).

2.2.1.   
  Généralités

Les autorités norvégiennes ont expliqué que le principal défi en ce qui concerne le transfert des salariés du département Production vers Mesta AS consistait à permettre à la nouvelle entreprise de fonctionner de la même manière que ses concurrents et à créer ainsi des conditions de concurrence équitables. Les autorités norvégiennes ont décidé de transférer l’effectif du personnel vers Mesta AS et de confier à Mesta AS (par opposition à l’administration des voies publiques) la responsabilité de la mise en œuvre des mesures nécessaires au transfert et à la réduction du personnel. Ces questions et leur résolution s’inscrivaient dans le cadre de la libéralisation et de l’ouverture du marché national du réseau routier dont elles constituaient une condition préliminaire. L’État norvégien n’aurait pas ouvert ce marché s’il n’avait pas été en mesure d’établir une nouvelle entreprise dotée d’un personnel suffisant. Les autorités norvégiennes ont expliqué que c’est dans ce contexte qu’ont eu lieu les négociations entre l’État et les syndicats en rapport avec le transfert des salariés du département Production vers Mesta AS. Les négociations ont débouché, le 4 juin 2002, sur un «accord» entre les parties concernant le maintien provisoire de certains droits de fonctionnaire et la possibilité d’offrir des mesures telles que la préretraite en vue de réduire l’effectif du personnel (27). Les éléments spécifiques de cet accord sont définis dans les paragraphes ci-dessous (28).

Avant le 1er janvier 2003, un conseil d’administration intérimaire (le «conseil intérimaire») a été établi chez Mesta AS afin de représenter la future entreprise. Les autorités norvégiennes ont expliqué que le conseil intérimaire n’a été partie à aucune des négociations concernant les salariés. Le droit à la compensation de salaire a toutefois été inclus dans la loi Mesta (29). Par opposition, aucun autre instrument juridique ne régit les autres droits de fonctionnaire.

Avant d’examiner les clauses de l’accord, il est utile de décrire brièvement le statut dont jouissaient les salariés du département Production avant leur transfert chez Mesta AS: les autorités norvégiennes ont expliqué que les salariés du département Production étaient employés par l’État. Il résulte de la législation norvégienne que les personnes employées par l’État ont le statut de fonctionnaires (30) et qu’elles doivent être affiliées à la caisse nationale de pension («Statens pensjonskasse» ou «SPK») (31). L’affiliation à la SPK garantit dès lors des droits à la pension de fonctionnaire. En outre, sur la base de la loi fixant les conditions pour bénéficier du droit à un âge spécifique (anticipé) de retraite pour les fonctionnaires, certains des fonctionnaires du département Production (tels que les chauffeurs et les cuisiniers) pouvaient prendre leur retraite à un âge spécifique (anticipé) (32).

Le statut de fonctionnaire étant lié à l’emploi dans la fonction publique, les salariés transférés chez Mesta AS ont cessé d’être fonctionnaires le 1er janvier 2003. Si les mesures liées à l’emploi en cause n’avaient pas été adoptées, ces salariés auraient perdu les droits liés à leur statut de fonctionnaire (33). Les autorités norvégiennes ont expliqué que conformément à la loi norvégienne, le transfert du département Production vers Mesta AS est considéré comme une opération de «cession d’affaire» (34). Conformément aux règles sur le transfert d’entreprise, les contrats d’emploi des salariés transférés ont été cédés à la nouvelle entreprise à l’exception des droits de pension (35). Le nouvel employeur ne relevant pas de l’État, les autorités norvégiennes ont expliqué que les fonctionnaires employés au sein du département Production avaient le droit de s’opposer à leur transfert chez Mesta AS. Toutefois, en refusant ce transfert ils couraient le risque d’être congédiés conformément aux règles généralement applicables aux fonctionnaires, à moins qu’une fonction de remplacement adéquate ne puisse leur être trouvée: dans de telles circonstances, les fonctionnaires disposent d’un droit d’accès prioritaire aux postes vacants au sein de l’administration publique (mais pas à la compensation de salaire) (36).

Si les salariés pouvaient décider de rester dans la fonction publique, leur transfert du département Production vers la nouvelle entité (Mesta AS) était une condition préalable de la libéralisation. Vu sous cet angle, les autorités norvégiennes devaient offrir aux salariés des stimulants additionnels pour les encourager à accepter librement le transfert.

i)   Maintien temporaire des droits à la pension de fonctionnaire

Conformément à la description ci-dessus, les salariés de l’administration des voies publiques avaient le statut de fonctionnaire, mais l’ont perdu lors de leur transfert chez Mesta AS. Néanmoins, en vertu de l’accord susmentionné qui a été passé entre les syndicats et l’État, les salariés devaient bénéficier du maintien de leur droit à la pension de fonctionnaire pendant une période transitoire de cinq ans (à savoir du 1er janvier 2003 jusqu’à la fin 2007). Le financement public attribué à Mesta AS est destiné à couvrir les coûts additionnels nécessaires pour garantir aux salariés que des cotisations au régime de pension égales à celles des fonctionnaires seraient versées durant la période pertinente (37).

Comme indiqué ci-dessus, l’affiliation à la SPK garantit des droits à la pension de fonctionnaire et les coûts associés à ces droits sont payés à la SPK. Dès lors, afin de garantir le régime transitoire de cinq ans, l’affiliation à la SPK pour les salariés a été maintenue. Par ailleurs, dans le but de pouvoir payer les cotisations au nom de ses salariés, Mesta AS a demandé et obtenu l’affiliation auprès de la SPK (38).

Le financement public accordé à Mesta AS se limite à la différence entre les coûts moyens d’un régime de pension privé ordinaire et les coûts (plus élevés) du maintien de l’affiliation auprès de la SPK. Alors que les coûts avaient été initialement estimés à quelque 395 millions de NOK (39), les autorités norvégiennes ont déclaré qu’au 30 juin 2007, les coûts à payer s’élevaient à 277,3 millions de NOK (frais d’administration non compris) (40).

ii)   Maintien du droit à un âge spécifique de retraite

Comme indiqué ci-dessus, certains des fonctionnaires qui ont été transférés chez Mesta AS avaient le droit de prendre une retraite anticipée (à savoir à l’âge de 65 ans) par rapport à l’âge normal de 67 ans. Dans les conditions de l’accord passé entre les syndicats et l’État, les salariés du département Production auxquels il ne restait plus, à l’époque de l’établissement de Mesta AS (à savoir le 1er janvier 2003), que dix ans ou moins à travailler avant la retraite (autrement dit, qui étaient âgés de 55 ans ou plus), ont obtenu le droit de profiter de l’âge spécifique de retraite de 65 ans (41). Cet accord a été rendu possible par le fait que, comme indiqué ci-dessus, les salariés étaient toujours affiliés auprès de la SPK.

Le financement public accordé à Mesta AS couvre la différence entre les coûts moyens d’un régime de pension ordinaire et les coûts du maintien de l’âge spécifique de retraite. Alors que le coût était initialement estimé à quelque 85 millions de NOK (42) (y compris les frais d’administration qui représentaient environ 5 % du montant total), les coûts totaux à payer au 30 juin 2007 s’élevaient à 26,5 millions de NOK (non compris les frais d’administration) (43).

iii)   Formules de retraite anticipée

L’accord passé entre les syndicats et l’État dispose également que pendant une période de trois ans (du 1er janvier 2003 jusqu’à la fin 2005), Mesta AS pouvait proposer aux salariés transférés du département Production un arrangement en vertu duquel ils pouvaient prendre leur pension à l’âge de 60 ans au lieu des 67 ans prévus pour la retraite normale (44). La préretraite pouvait être proposée à la discrétion de l’entreprise sur la base d’une évaluation individuelle des salariés (45).

Le financement public offert à Mesta AS couvre la différence entre les coûts moyens d’un système de pension privé ordinaire et les coûts représentés par l’offre de retraite anticipée. Dans les travaux préparatoires législatifs, l’État prévoyait le financement des coûts de l’offre d’arrangements de retraite anticipée (y compris les frais d’administration représentant environ 5 % des coûts totaux) jusqu’à concurrence d’un montant de 911 millions de NOK (46). Les autorités norvégiennes ont expliqué qu’environ 470 salariés avaient eu recours à cet arrangement et qu’au 30 juin 2007, les coûts totaux à payer s’étaient élevés à 691,9 millions de NOK (non compris les frais d’administration) (47).

iv)   Déménagement, déplacements, maintien du salaire et rénovation de machines

D’après les documents de préparation du budget, ce poste de coût couvre les frais liés au déménagement («flyttekostnader»), aux déplacements («pendlergodtgjørelse»), au maintien du salaire («bibehold av lønn») et à la rénovation des machines («maskiner-sanering») (48). Les autorités norvégiennes ont expliqué qu’il comprend également les coûts afférents au déménagement des bureaux («kontor-flyttekostnader»), au déménagement des services d’appui et de maintenance («støttepunkter-flyttekostnader») et au transfert des archives («arkivoverføring»).

À l’exception de la mesure relative au maintien du salaire (qui n’a pas été appliquée et pour laquelle aucun coût n’a dès lors été supporté), toutes les mesures étaient appliquées à la date d’établissement de Mesta AS et sont restées en application jusqu’à la fin 2005. Alors que les coûts totaux se rapportant à l’ensemble des mesures étaient estimés initialement à un montant de 77 millions de NOK (49), les autorités norvégiennes ont fait savoir qu’en janvier 2006, les frais totaux à payer s’élevaient à environ 82,4 millions de NOK (à l’exclusion des frais d’administration). L’État a supporté les frais (50).

Ce poste de coût inclut les frais à payer en rapport avec l’installation en un autre endroit des membres du personnel dirigeant ou du personnel administratif afin qu’ils acceptent de travailler chez Mesta AS. Ayant accepté un poste chez Mesta AS à un autre endroit que celui où ils travaillaient jadis lorsqu’ils faisaient partie de l’administration des voies publiques, certains salariés ont dû déménager afin d’occuper leur nouvelle fonction. Des exemples de coûts sont les frais de déménagement réels détaillés («faktiske, legitimerte kostnader ved boligkjøp»), les jours d’absence payés pour les besoins du déménagement («flyttepermisjon») et les frais de voyage requis pour visiter le nouveau bien immobilier («visningsreise»).

Ce poste de coût couvre également les frais jugés nécessaires pour garantir que le personnel dirigeant ou administratif accepte de travailler chez Mesta AS à des endroits éloignés de leur domicile. Les exemples de frais incluent les frais du déplacement entre le domicile et le lieu de travail («hjemreise»), les frais de double location («Dekning av husleie») (51), une indemnité de conduite entre le domicile et le lieu de travail («kjøregodtgjørelse») et une indemnité de dépaysement («kostgodtgjørelse»).

Ce poste implique les frais afférents au déménagement des bureaux de l’administration des voies publiques vers le siège central et les antennes régionales de Mesta AS. Des exemples de frais sont le nettoyage des anciens bureaux («Rydding og rengjøring av gamle kontorer»), la mise en carton du matériel de bureau (52) et le transport de celui-ci vers les nouveaux bâtiments («Pakking og transport»), la préparation, l’ameublement et la modernisation des nouveaux bureaux chez Mesta AS («Klargjøring, innredning og oppgradering av nye kontorer»), ainsi que les frais d’administration afférents aux activités de déménagement («administrasjon av flyttning»).

Ce poste comprend les frais afférents au déménagement des anciens bureaux vers les nouvelles installations locales des services d’appui et de maintenance, ainsi que la réorganisation des anciens services d’exploitation et d’appui en nouveaux bureaux d’exploitation et d’appui pour Mesta AS. Il inclut l’établissement d’un nouveau système TI qui est apparu nécessaire en raison du fait que le département Production avait partagé son système IT avec d’autres départements de l’administration des voies publiques. Des exemples spécifiques de coûts sont le nettoyage des anciens bureaux des services d’exploitation et des services de maintenance et d’appui («rydding og rengjøring av gamle driftsstøttepunkt»), la mise en carton du matériel de bureau et le transport de celui-ci vers les nouveaux bureaux («pakking og transport»), la préparation, l’ameublement et la modernisation des nouveaux bureaux des services d’exploitation et des services de maintenance et d’appui («Klargjøring, innredning og oppgradering av driftsstøttepunkt») et l’administration des activités de déménagement («administrasjon av flytting»).

Ce poste inclut les frais inhérents à l’installation des archives électroniques et physiques chez Mesta AS. Il couvre les frais requis pour séparer les archives présentant de l’intérêt pour l’administration des voies publiques des autres archives, ainsi que les frais associés à l’établissement de nouvelles archives chez Mesta AS. Les exemples de frais sont notamment les coûts permettant d’évaluer le niveau des ressources nécessaires pour chaque archive («Ressursbehov pr. arkiv»), les photocopies («kopiering»), le transport («frakt»), la préparation («klargjøring») et le travail d’assurance qualité («kvalitetssikring og sikkerhetsarbeid»).

Bien que ce poste de coût laisse entendre qu’il couvre les frais inhérents à la réparation et la rénovation des machines, ceci n’est pas le cas. Les autorités ont expliqué qu’avant la réforme, le département Production avait exécuté des travaux dans le contexte desquels des machines et d’autres équipements avaient été laissés sur le site de construction et de restauration (53). Ce poste de coût se composait dès lors de la responsabilité résiduelle découlant des précédents marchés de travaux et impliquait le nettoyage de sites («opprydding») ainsi que l’enlèvement, la mise à la casse et le transport des machines superflues («fjerning, skroting, og fraktkostnader»). Les machines à enlever étaient obsolètes, endommagées et inutiles pour l’entreprise et n’entraient dès lors pas en considération pour l’évaluation de la valeur des machines (ou de l’entreprise dans son ensemble) (54). Les autorités norvégiennes ont expliqué que Mesta AS confiait une partie des travaux à des sous-traitants à des conditions commerciales. L’autre partie du travail était exécutée par Mesta AS elle-même à un taux basé sur le coût horaire (marge bénéficiaire non comprise) qui était par conséquent inférieur au taux du marché pour un travail similaire à l’époque (55). Les autorités norvégiennes ont présenté des documents donnant une liste des factures de sous-traitants et des prix portés en compte par Mesta AS elle-même (56).

v)   Compensation de salaire

La compensation de salaire («ventelønn») ne fait pas partie de ce que les autorités norvégiennes appelleraient des «coûts de restructuration». Ce poste de coût fait néanmoins partie des stimulants qui ont été proposés pour encourager les salariés à accepter le transfert chez Mesta AS. Il doit être examiné à la lumière de la nécessité de réduire la taille de la main-d’œuvre.

Si les salariés transférés du département Production ont perdu leur statut de fonctionnaire, certains droits spécifiques dérivés de ce statut ont néanmoins été maintenus pendant une période déterminée. Certains de ces droits sont régis dans la loi Mesta (57). L’article 4 de la loi Mesta dispose que pendant trois ans à compter du premier jour d’occupation chez Mesta AS, à savoir le 1er janvier 2003, les salariés qui sont licenciés par la suite et remplissent certaines conditions (par exemple, emploi pendant douze mois au minimum) ont le droit de se faire offrir un poste approprié au sein de l’administration d’État («fortrinnsrett til annen statlig stilling») ou, si un tel poste n’est pas disponible, une compensation de salaire («ventelønn»).

La compensation de salaire est régie par la loi établissant le statut des fonctionnaires (58). Il s’agit d’un accord qui dispose que les fonctionnaires qui ont reçu leur préavis dans le cadre d’un licenciement économique ou auxquels un autre poste adéquat n’a pas été offert auront droit (sous réserve des conditions et des limites de temps fixées dans la loi) à deux tiers de leur salaire à partir de la date de notification de leur préavis.

Bien que les coûts relatifs à la compensation de salaire aient été initialement inclus dans les coûts de restructuration, le ministère du travail a décidé par la suite que les coûts estimés devaient plutôt être pris en compte au moment d’identifier le niveau des capitaux propres de Mesta AS. En d’autres termes, les moyens nécessaires au financement des coûts pertinents seraient injectés par l’État dans Mesta AS en tant que capitaux propres (59). L’argument à la base de cette approche était que le financement au moyen de capitaux propres devait permettre de recourir aux licenciements en tant qu’outil de réorganisation de la nouvelle entreprise avec plus de parcimonie. À la place de ceux-ci, il devrait être fait un plus grand usage d’autres instruments de réorganisation (moins coûteux) tels que le congé autorisé avec des formules de rémunération et de pension réduites, etc.

Alors qu’il était prévu initialement que 450 salariés allaient être couverts par le système de compensation de salaire, ce qui représentait des coûts d’un montant total d’environ 512 millions de NOK (60), cette estimation a été actualisée en octobre 2002 et réduite à 150 salariés pour un total d’environ 150 millions de NOK (61). C’est donc le dernier montant qui a été pris en compte au moment de déterminer les capitaux propres de Mesta AS.

Afin de réduire les coûts, Mesta AS a eu recours aux instruments de réduction de la main-d’œuvre alternatifs (moins coûteux) ci-après (62). Les autorités norvégiennes ont néanmoins expliqué que les coûts combinés de ces mesures et de la compensation de salaire représentent un total de 359 millions de NOK (dont 255,1 millions de NOK avaient déjà été dépensées au 21 décembre 2008) et excèdent dès lors de loin le montant injecté pour couvrir ces coûts:

Formules de rupture de contrat: il s’agit d’un accord selon lequel les salariés mettent fin à leur emploi sans bénéficier de la compensation de salaire et reçoivent en échange un an de salaire ainsi qu’une assistance financière pour la recherche d’un autre emploi.

Formules de pension: il s’agit d’un accord par lequel les salariés âgés de 62 ans acceptent de mettre fin à leur relation d’emploi et obtiennent en échange la garantie de recevoir 66 % de leur salaire jusqu’à l’âge de la retraite, à savoir 67 ans, ainsi que le droit de continuer à jouir des droits de pension normaux au cours de cette période.

Congé autorisé avec réduction de salaire: il s’agit d’un arrangement visant à encourager les salariés pouvant prétendre au bénéfice de la préretraite (à l’âge de 60 ans) entre 2003 et 2005 à cesser précocement de travailler en leur offrant la possibilité de mettre fin immédiatement à leur emploi en recevant en échange 66 % de leur salaire jusqu’au moment où ils auront acquis le droit à la préretraite.

2.3.   VALEUR DES MACHINES ET ÉQUIPEMENTS («MACHINES») ET DES BÂTIMENTS ET IMMEUBLES («BIENS IMMOBILIERS») DANS LE BILAN D’OUVERTURE

Le mode de détermination de la valeur des immobilisations dans le bilan d’ouverture final de Mesta AS est présenté ci-dessous. Deux réviseurs d’entreprise ont été engagés à cette fin: Ernst & Young, qui a été mandaté par l’administration des voies publiques pour établir la nouvelle entreprise, et Deloitte & Touche, qui a été chargé par le ministère des transports et des communications d’entreprendre un contrôle de qualité de la valorisation de l’actif et de la proposition de bilan d’ouverture, ainsi que de vérifier le processus, les méthodes et les principes appliqués dans ce contexte. Le cabinet Ernst & Young est ensuite devenu le réviseur d’entreprise de Mesta AS.

Pour être bref, en mai 2002, les réviseurs d’entreprise ont commencé à évaluer la valeur de l’actif en se fondant sur le principe de la continuité simulée (c’est-à-dire la valeur comptable reconstituée), mais ont changé le principe de l’évaluation en «valeur réelle» en août 2002. Des évaluations individuelles (ou de groupe) ont été effectuées tant pour les machines que pour les biens immobiliers (décrits en détail dans la section 2.3.1). En octobre 2002, les réviseurs ont évalué la véritable valeur des opérations totales de Mesta AS en tant qu’entreprise en exploitation en utilisant la méthode des flux de trésorerie actualisés (décrite en détail dans la section 2.3.2). L’actualisation des flux de trésorerie a révélé que la valeur totale de l’entreprise (à savoir le capital opérationnel) était inférieure à la valeur résultant des évaluations individuelles des éléments d’actif. Étant donné qu’en vertu de la loi norvégienne régissant les sociétés à responsabilité limitée les capitaux propres ne peuvent excéder la valeur totale de l’entreprise, la valeur des éléments d’actif (ou groupes d’éléments d’actif) individuels a été réduite.

2.3.1.   
  Valorisation distincte des éléments d’actif

vi)   Machines

Afin d’évaluer la valeur de l’actif, l’administration des voies publiques, Arthur Andersen & Co AS, le représentant légal du gouvernement norvégien, ViaNova et Skagerak Forsikringsmegling AS ont préparé un rapport daté du 10 MAI 2002 INTITULÉ «BILAN D’OUVERTURE»
   (63). L’évaluation reposait en principe sur la «valeur comptable». Mais comme l’administration publique n’est pas soumise à la loi comptable (64), les valeurs qui apparaissent dans les livres du département Production ont dû être reconstituées au niveau qu’elles auraient eu si le département Production avait été soumis au code de comptabilité générale (65). Le principe d’évaluation était donc plutôt celui de la «création rétroactive de la valeur comptable» ou simplement de la «continuité simulée». Sur base de ceci, les 1 111 millions de NOK représentant la valeur déclarée des machines dans les livres du département Production au 1er janvier 2002 ont été réduits à 866 millions de NOK. Le 1er janvier 2003, la valeur a été réajustée à 747 millons de NOK.

Un second rapport, daté d’août 2002 intitulé «bilan d’ouverture»
   (66), préparé par l’administration des voies publiques, Ernst & Young, Via Nova et Skagerak Forsikringsmegling AS, révèle cependant qu’en juillet 2002, il a été décidé que l’actif du département Production qui doit être cédé à Mesta AS devait être évalué sur la base du principe de la «valeur réelle» et non sur celui de la «continuité simulée», le premier étant un principe d’évaluation plus transparent.

Le rapport de décembre 2002, intitulé «Supplément au bilan d’ouverture: valorisation de l’actif», qui a été préparé par l’administration des voies publiques, Ernst & Young, Via Nova, OPAK et Skagerak Forsikringsmegling AS, présente la valeur des machines sur la base de la valeur réelle (67). Deux approches ont été suivies pour déterminer cette valeur réelle: pour certains groupes de machines, le point de départ était la valeur comptable telle qu’elle a été enregistrée au sein de l’administration publique, ajustée de façon à tenir compte de l’application de la taxe sur la valeur ajoutée, des durées d’amortissement et de certaines taxations d’office. Pour d’autres groupes de machines, les valeurs reposaient sur des évaluations et des prix externes (68). Sur cette base, la valeur réelle des machines a été estimée à 572 millions de NOK, tandis que la valeur totale de l’ensemble des éléments d’actif était estimée à 1 162 millions de NOK (69).

Ernst & Young a ensuite fait savoir que les calculs figurant dans le rapport ci-dessus, qui utilise comme point de départ la valeur comptable de continuité simulée de 747 millions de NOK afin de parvenir à une valeur réelle de 572 millions de NOK, induisent en erreur. Selon Ernst & Young, ces calculs n’ont pas fait partie du processus de détermination de la valeur réelle des machines à transférer chez Mesta AS.

vii)   Biens immobiliers

Dans le rapport intitulé «Bilan d’ouverture» de mai 2002, la valeur comptable des biens immobiliers enregistrée par l’administration nationale au 1er janvier 2002 était de 596 millions de NOK. Après avoir déduit les biens immobiliers qui n’ont pas été transférés à Mesta AS et procédé à des ajustements sur la base du principe de la continuité simulée, la valeur a été estimée à 277 millions de NOK.

Après le changement des principes d’évaluation de la continuité simulée vers la valeur réelle, les biens immobiliers ont été évalués par un expert immobilier indépendant, en l’occurrence l’OPAK. Les autorités norvégiennes ont présenté une évaluation datée du 28 août 2002 dans laquelle l’OPAK a estimé la valeur de 375 biens à environ 336 millions de NOK (70). Dans un rapport ultérieur daté du 31 octobre 2002, l’OPAK a conclu qu’après ajout de seize biens environ, la valeur approximative des biens immobiliers s’élevait à 395 millions de NOK. Ernst & Young a expliqué que par la suite, la déduction des biens ne devant pas être transférés chez Mesta AS et l’exécution des corrections nécessaires pour tenir compte des propriétés louées (71) ont ramené la valeur des biens immobiliers à 331 millions de NOK (72).

Le rapport de décembre 2002 intitulé «Supplément au bilan d’ouverture: valorisation de l’actif» montre que si la valeur des biens immobiliers sur la base du principe de la continuité simulée était de 596 millions de NOK, l’application du principe de la valeur réelle a débouché sur une valeur de 331 millions de NOK.

2.3.2.   
  Évaluation de la valeur basée sur les flux de trésorerie actualisés

Parallèlement aux évaluations individuelles des éléments d’actif, mais distinctement de celles-ci, la juste valeur de l’affaire totale a été évaluée en tant que continuité d’affaire sur la base de la méthode des flux de trésorerie actualisés, qui a été résumée dans un rapport d’Ernst & Young daté d’octobre 2002 et intitulé: «Valorisation»
   (73). Le rapport conclut que l’application de la méthode des flux de trésorerie actualisés donne un capital opérationnel (74) d’environ 600 millions de NOK (avec un intervalle de ± 25 %). L’analyse reposait sur une évaluation des flux de trésorerie pour la période de 2003-2012, période au cours de laquelle une valeur actuelle négative de 300 millions de NOK et une valeur terminale positive de 900 millions de NOK ont été estimées (75). Le taux de rendement a été fixé à un rendement nominal sur l’actif total après impôt de 6,7 % (76).

Ernst & Young a expliqué que le capital opérationnel (de 600 millions de NOK) se compose de l’actif total diminué des dettes à court terme. Par comparaison, l’estimation résultant de l’évaluation des éléments d’actif individuels s’élevait à 1 162 millions de NOK. Si les dettes à cours terme (de 464 millions de NOK) sont déduites des 1 162 millions de NOK, le capital opérationnel (77) s’élève à 698 millions de NOK. Ceci dépasse le capital opérationnel de 600 millions de NOK qui résulte d’une évaluation basée sur la juste valeur des affaires totales (à savoir la méthode des flux de trésorerie actualisés). La loi norvégienne sur l’entreprise à responsabilité limitée stipulant que les capitaux propres ne peuvent excéder la valeur totale de l’affaire, il était nécessaire de réduire la valeur de l’actif (78). Ernst & Young a donc réduit la valeur des actifs de manière à ramener le capital opérationnel à 619 millions de NOK. Ceci est démontré dans le tableau ci-dessous (79):

| Actifs immobilisés | 1 053 |
| --- | --- |
| Actifs circulants | 109 |
| Dettes à un an au plus | (464) |
| NET | 698 |
| Ajustement à la baisse – Machines | (25) |
| Ajustement à la baisse – Biens immobiliers | (54) |
| Total de l’ajustement à la baisse | (79) |
| Valeur après ajustement à la baisse | 619 |
| Dette (pensions) | 319 |
| Capitaux propres | 300 |
| Capitaux propres en espèces | 1 600 |
| Total des capitaux propres dans le bilan d’ouverture | 1 900 |

Actifs immobilisés

1 053

Actifs circulants

109

Dettes à un an au plus

(464)

NET

698

Ajustement à la baisse – Machines

(25)

Ajustement à la baisse – Biens immobiliers

(54)

Total de l’ajustement à la baisse

(79)

Valeur après ajustement à la baisse

619

Dette (pensions)

319

Capitaux propres

300

Capitaux propres en espèces

1 600

Total des capitaux propres dans le bilan d’ouverture

1 900

Ainsi qu’il ressort du tableau ci-dessus, un ajustement à la baisse de 79 millions de NOK a été appliqué. En raison de l’incertitude élevée de la valeur des biens immobiliers et des machines, l’ajustement à la baisse a été réparti comme suit sur ces éléments d’actif:

| Valeur réelle estimée des machines | 572 |
| --- | --- |
| Acquisitions | 44 |
| Ajustement à la baisse | (25) |
| Valeur dans le bilan d’ouverture | 591 |
| Valeur réelle estimée des biens immobiliers | 331 |
| Acquisitions | 4 |
| Ajustement à la baisse | (54) |
| Valeur dans le bilan d’ouverture | 281 |

Valeur réelle estimée des machines

572

Acquisitions

44

Ajustement à la baisse

(25)

Valeur dans le bilan d’ouverture

591

Valeur réelle estimée des biens immobiliers

331

Acquisitions

4

Ajustement à la baisse

(54)

Valeur dans le bilan d’ouverture

281

2.3.3.   
  Contrôle de la qualité

Parallèlement au processus de détermination de la valeur réelle, Deloitte & Touche a entamé (en octobre 2002) un exercice de contrôle des toutes premières évaluations de l’actif (basées sur la continuité simulée) par rapport aux résultats des flux de trésorerie actualisés. Sur cette base, Deloitte & Touche a estimé que la valeur (de continuité simulée) de l’actif immobilisé devait être réduite pour passer de 1 137 millions de NOK (80) à 937 millions de NOK (soit une réduction de 200 millions de NOK) (81).

2.3.4.   
  Valorisation dans le bilan d’ouverture final

Le bilan d’ouverture final du 1er janvier 2003 (joint en annexe A), qui a été préparé par Mesta AS avec l’aide d’Ernst & Young, ViaNova Plan et Trafikk AS, montre une valeur totale d’actif immobilisé de 977 millions de NOK (82).

Le bilan d’ouverture final confirme que la valeur des machines de 572 millions de NOK, qui a été identifiée dans le rapport de décembre 2002 (intitulé «Supplément au bilan d’ouverture: valorisation de l’actif») a été ajustée à la baisse de 25 millions de NOK pour atteindre 547 millions de NOK. L’ajout d’autres investissements et ajustements mineurs a ramené la valeur finale des machines à 594 millions de NOK.

Faisant à la suite de certaines acquisitions à hauteur de 4 millions de NOK, la valeur des biens immobiliers s’est élevée à 335 millions de NOK et l’ajustement à la baisse établi à 54 millions de NOK (nécessité par la méthode des flux de trésorerie actualisés) a ramené la valeur des biens immobiliers à 281 millions de NOK.

2.4.   TRANSFERT DE CONTRATS TRANSITOIRES ET LEUR VALEUR DANS LE BILAN D’OUVERTURE

2.4.1.   
  Les contrats de construction

Les autorités norvégiennes ont expliqué qu’à partir du 1er janvier 2003, tous les nouveaux contrats de construction (pour des ouvrages tels que les routes, les tunnels, les docks et les ponts) ont été soumis à une procédure de marché public.

Le projet de construction existant a toutefois dû être cédé à Mesta AS afin de pouvoir mener à terme des projets en cours. Les contrats existants divergeaient sur le plan de la complexité et de la durée, mais ils expiraient tous dans l’année ou les deux années suivant l’établissement de Mesta AS. Les autorités norvégiennes ont expliqué que les contrats de construction ont été cédés à Mesta AS au prix qui avait été initialement fixé pour chacun de ces contrats. Selon les autorités norvégiennes, ces prix reflètent les prix du marché. Avant le 1er janvier 2003, une bonne partie des contrats de construction était mise en adjudication, ce qui a permis à l’administration des voies publiques d’acquérir une certaine expérience du niveau du prix de marché. De plus, les prix des contrats de construction internes, passés entre l’administration des voies publiques et le département Production, ont dû être conclus en respectant les lignes directrices internes qui contenaient des règles sur la fixation de prix pour les contrats internes (83). Selon les lignes directrices internes, l’expérience des prix acquise dans le contexte des adjudications publiques doit constituer la base de la fixation des prix des marchés internes: soit que les prix des marchés publics sont utilisés directement, soit que les prix des contrats internes reposent sur des estimations contrôlées par rapport au marché et sont ramenés (le cas échéant) au niveau du marché (84). Dans l’un ou l’autre cas, la condition générale imposée par l’administration des voies publiques était que les prix fixés dans des conventions internes doivent refléter le niveau de prix du marché (85). Enfin, les autorités norvégiennes ont également précisé qu’en dehors des taxes et des droits imposés sur tous les services, les exigences réglementaires fiscales et autres n’avaient pas d’influence sur le prix auquel les contrats étaient cédés (86).

Les prix auxquels les contrats de construction ont été cédés à Mesta AS étaient identiques à ceux qui ont été utilisés pour déterminer les recettes tirées des contrats dans l’analyse des flux de trésorerie actualisés.

2.4.2.   
  Les contrats d’exploitation et de maintenance

Mesta AS a repris 102 contrats d’exploitation et de maintenance («funksjonsavtaler») existants (87). Ces contrats, qui couvraient des travaux tels que le revêtement routier, le marquage, l’égouttage, le gravillonnage ainsi que les inondations et les avalanches, allaient tous expirer dans un délai de quatre ans tout au plus, c’est-à-dire au cours du troisième trimestre 2006. En ce qui concerne la durée, ils relèvent de quatre catégories qui sont détaillées ci-dessous. À l’expiration des contrats d’exploitation et de maintenance, l’administration des voies publiques soumettait chaque année, au 1er septembre, environ 25 % des contrats à une procédure d’adjudication publique suivant le schéma ci-après:

—   catégorie A: 24 marchés expirant en automne 2003,

—   catégorie B: 25 marchés expirant en automne 2004,

—   catégorie C: 27 marchés expirant en automne 2005

—   catégorie D: 26 marchés expirant en automne 2006.

Tandis que chaque catégorie englobe des marchés qui couvrent des zones géographiques réparties uniformément sur l’ensemble du territoire norvégien (de façon à garantir la stabilité continue dans la fourniture de services), les catégories correspondent également au niveau de difficulté des travaux à exécuter. Ainsi, la catégorie A inclut les travaux sous contrat les plus simples à effectuer dans de petites régions (à savoir des régions qui posent des défis minima en ce qui concerne les conditions atmosphériques et de circulation et le type de route), tandis que la catégorie D inclut des travaux sous contrat présentant un degré élevé de difficulté en ce qui concerne tant le type de route (routes de montagne et de falaise) que les conditions atmosphériques et de circulation. Les catégories B et C couvrent les travaux sous contrat qui s’inscrivent entre les deux extrêmes.

Les autorités norvégiennes ont expliqué que les prix des services fournis sous les contrats d’exploitation et de maintenance passés par le département Production ont été maintenus jusqu’au transfert des contrats à Mesta AS.

2.4.3.   
  La valeur de cession des contrats

Les prix auxquels les contrats ont été cédés sont tirés d’une feuille de calcul Excel qui a été présentée par les autorités norvégiennes et qui ressemble à la feuille de calcul que Veidekke ASA a soumise précédemment (88). Faisant à la suite de la décision d’ouverture, les autorités norvégiennes ont actualisé le prix total estimé auquel les contrats de construction ont été cédés à Mesta AS, le faisant passer de 2 960 millions de NOK à 2 942 millions de NOK (89). Les autorités norvégiennes ont également actualisé l’estimation du prix total auquel les contrats d’exploitation et de maintenance ont été cédés à Mesta AS qui sont passés de 5 750 millions de NOK à 5 866 millions de NOK. La vue d’ensemble ne précise pas le prix des contrats individuels.

2.4.4.   
  Niveau de prix résultant d’adjudications subséquentes

Un rapport commandé et publié par la direction des voies publiques, ViaNova Plan et Trafikk AS (le «rapport ViaNova») fournit une analyse du niveau des prix des contrats en décembre 2003. Le rapport ViaNova montre que plusieurs contrats d’exploitation et de maintenance transitoires qui ont été cédés à Mesta AS ont été soumis à une procédure de marché public en janvier 2003. Selon une des conclusions du rapport, le niveau de coût des marchés transitoires qui ont fait l’objet d’un marché public en 2003 est inférieur de 32 % environ au niveau de coût initial de contrats transitoires comparables qui ont été cédés à Mesta AS. Les autorités norvégiennes ont répondu que l’administration des voies publiques n’a effectivement pas entamé de renégociations visant à obtenir une réduction de prix pour les contrats transitoires (restants).

Les autorités norvégiennes ont fourni une synthèse des prix résultant de la mise en adjudication de contrats d’exploitation et de maintenance entre 2003 et 2006. Les montants présentés dans la synthèse soumise par les autorités norvégiennes sont semblables (à quelques divergences près) aux montants retrouvés dans une feuille de calcul Excel présentée par Veidekke ASA qui comporte également un tableau comparant l’offre retenue (à savoir la moins disante) dans le cadre de chaque procédure d’appel d’offres avec les prix auxquels les marchés ont été cédés. La comparaison soumise par Veidekke ASA montre qu’en ce qui concerne les contrats mis en adjudication entre 2003 et 2006, les prix des offres retenues étaient généralement inférieurs à ceux auxquels les marchés avaient été précédemment cédés à Mesta AS. La synthèse montre en outre que les prix offerts par Mesta AS (elle-même) lors de marchés publics subséquents sont inférieurs à ceux auxquels les contrats ont été cédés à Mesta AS (90):

| (en millions de NOK) |
| --- |
| Année du marché | Prix de l’offre retenue | Montant duquel le prix de cession des contrats excède le prix de l’offre retenue | Montant duquel le prix de cession des contrats excède les offres de marché public de Mesta AS |
| 2003 | 1 226,6 | 94 | 67 |
| 2004 | 1 605,2 | 328 | 282 |
| 2005 | 1 857,1 | 760 | 563 |
| 2006 | 7 455,5 | 948 | 900 |

(en millions de NOK)

Année du marché

Prix de l’offre retenue

Montant duquel le prix de cession des contrats excède le prix de l’offre retenue

Montant duquel le prix de cession des contrats excède les offres de marché public de Mesta AS

2003

1 226,6

94

67

2004

1 605,2

328

282

2005

1 857,1

760

563

2006

7 455,5

948

900

Le tableau de synthèse des contrats d’exploitation et de maintenance soumis à une procédure d’adjudication publique entre 2003 et 2006, qui a été présenté par les autorités, montre que Mesta AS a remporté 14 des 24 contrats mis en adjudication en 2003. En 2004, Mesta AS en a remporté 13 sur 25 et en 2005, 20 sur 29. En 2006, Mesta AS a remporté 21 des 30 contrats (91). Ceci signifie que sur un total de 108 contrats, Mesta AS en a remporté 68, soit environ 62,7 %.

2.4.5.   
  Examens préalables des prix et expérience de l’administration des voies publiques

Les autorités norvégiennes ont expliqué qu’avant l’établissement de Mesta AS, le Parlement norvégien a appuyé cinq contrats tests/pilotes que l’administration des voies publiques avait prévu de soumettre à une procédure d’adjudication publique. Les autorités ont expliqué que les prix en résultant étaient utilisés pour évaluer ce type de contrat au niveau interne (au cours tant de la période antérieure que de la période postérieure à la décision d’établir Mesta AS en 2001). Les prix n’ont toutefois pas été utilisés comme base pour fixer les prix des contrats transitoires. Interrogées sur les raisons de ceci par l’Autorité, les autorités norvégiennes ont expliqué qu’il avait été décidé que la valeur des contrats transitoires devait être déterminée en se fondant sur l’assiette de frais des contrats.

Selon les autorités, les prix des offres retenues pour les cinq contrats tests/pilotes étaient les suivants:

| — | Bærum (1998), cinq ans: 74 940 000 NOK |
| --- | --- |

—

Bærum (1998), cinq ans: 74 940 000 NOK

| — | Nedre Romerike (1999), cinq ans: 56 000 000 NOK |
| --- | --- |

—

Nedre Romerike (1999), cinq ans: 56 000 000 NOK

| — | Ibestad Dyrøy (1999), quatre ans: 30 418 400 NOK |
| --- | --- |

—

Ibestad Dyrøy (1999), quatre ans: 30 418 400 NOK

| — | Lågendalen (2000), quatre ans: 45 706 323 NOK |
| --- | --- |

—

Lågendalen (2000), quatre ans: 45 706 323 NOK

| — | Våler og Åsnes (2001), cinq ans: 39 018 023 NOK. |
| --- | --- |

—

Våler og Åsnes (2001), cinq ans: 39 018 023 NOK.

En décembre 2000, l’administration des voies publiques a publié un rapport dans lequel elle a examiné la compétitivité des services chargés de l’exploitation et de la maintenance du département Production (92). Le rapport contient les résultats préliminaires d’août 2000 et la capacité à faire face à la concurrence a été calculée en identifiant la relation entre les coûts calculés d’un marché et le prix convenu. Dans le cas des contrats du département Production, les coûts représentaient 94 % du prix, tandis que dans celui des marchés passés par des entrepreneurs privés, les coûts représentaient 71 % du prix. Les cas tests/pilotes semblent avoir constitué la base qui a permis de parvenir à cette conclusion. Le contrat de Bærum est cité en page 7 du rapport avec une valeur annuelle moyenne résultant du marché public de 15 millions de NOK. Ce chiffre est le résultat d’un prix au kilomètre de 125 000 NOK multiplié par 120 kilomètres de route, ce qui donne à 15 millions de NOK (ou 75 millions de NOK en cinq ans) (93). Le contrat de Nedre Romerike est repris dans le rapport avec une valeur annuelle de 11,2 millions de NOK. Le prix au kilomètre est de 50 000 NOK multipliées par 198 kilomètres de route, ce qui donne 9,9 millions de NOK (ou 49,5 millions de NOK en cinq ans) (94).

Outre ceci, il ressort de questions posées par la commission des transports du Parlement au ministère des transports en 1999-2000 concernant la situation de l’administration des voies publiques qu’une analyse avait été effectuée à Akershus et avait révélé que le niveau de prix des contrats d’exploitation et de maintenance était 20 à 25 % supérieur à celui des marchés privés (95). En outre, dans un communiqué de presse daté du 17 avril 2001, l’administration des voies publiques indique qu’une comparaison entre quatre contrats au titre desquels des services de maintenance et d’exploitation ont été fournis par des opérateurs privés, d’une part, et des contrats sous lesquels le département Production a exécuté des services correspondants, d’autre part, a montré que l’offre de prix la plus intéressante reçue des prestataires privés était de 15 à 20 % inférieure à celle du département Production.

2.4.6.   
  Les contrats transitoires et le bilan d’ouverture

Les autorités norvégiennes ont expliqué que les contrats transitoires faisaient partie des éléments d’actif repris dans les flux de trésorerie actualisés et étaient par conséquent pris en compte dans l’évaluation de la valeur totale de Mesta AS. Sur la base des résultats des flux de trésorerie actualisés, la somme du portefeuille de contrats (96) était cependant trop faible pour qu’une valeur lui soit attribuée (97).

2.4.7.   
  Obligation temporaire de service public

Les autorités norvégiennes ont expliqué qu’en vertu de l’article 59, paragraphe 2, EEE, Mesta AS était tenue de s’acquitter, à partir du 1er janvier 2003, d’une obligation de service public concrétisée par la fourniture de services d’exploitation et de maintenance sur la voirie nationale. L’obligation a été progressivement levée pour cesser définitivement le 1er septembre 2006. La tâche de service public est détaillée dans un rapport de 1999 portant sur les normes d’exploitation et de maintenance publiées par l’administration des voies publiques (actualisé en 2003) (98). Le rapport décrit les conditions fondamentales à remplir afin de donner l’assurance que la norme des travaux d’exploitation et de maintenance est suffisante pour garantir la sécurité routière par la fixation de normes ou d’actions concrètes en rapport avec les tunnels, l’égouttage, le revêtement de route, les ponts, les quais et les trottoirs (le «rapport de normalisation») (99). Le rapport de normalisation précise également les normes spécifiques à suivre pour un entretien hivernal fiable afin de garantir le maintien de la sécurité routière. La tâche d’exécution du service a été confiée à Mesta AS par le biais d’une clause insérée dans chacun des contrats attribués à Mesta AS qui résume brièvement les normes pertinentes et fait référence au rapport de normalisation pour l’exploitation et la maintenance.

Les autorités norvégiennes ont expliqué que le fait de confier à Mesta AS la mission de service public susdécrite avait pour but de garantir un niveau suffisant de sécurité routière jusqu’en septembre 2006. À cet égard, les autorités ont expliqué que l’administration des voies publiques est responsable de la sécurité des routes et doit veiller au respect d’une norme minimale en surveillant et contrôlant les réparations et l’entretien (100). Jusqu’au 1er janvier 2003, cette tâche impliquait essentiellement la surveillance des travaux d’un seul fournisseur de services, à savoir le département Production. Après cette date cependant, cette tâche allait prendre une autre dimension, étant donné que les travaux d’entretien des routes allaient être mis en adjudication publique et allaient dès lors être exécutés par différents fournisseurs de services différents. À cet égard, il ressort de travaux législatifs préparatoires que l’ouverture progressive du marché avait pour but de garantir que l’administration des voies publiques puisse continuer à exercer un contrôle adéquat et à veiller à ce que les normes et la sécurité des routes soient maintenues à un niveau satisfaisant (101).

Les autorités norvégiennes ont en outre expliqué que c’est également pour ces raisons que les contrats les plus hasardeux et les plus exigeants étaient mis en adjudication à la fin du processus, tandis que les contrats les plus simples et les plus petits l’étaient en début de processus (102). Le fait de laisser pour la fin les contrats qui représentent le plus grand défi devait permettre à l’administration des voies publiques de disposer déjà d’une solide expérience acquise après avoir surveillé et contrôlé plusieurs fournisseurs de services après le premier tour d’adjudications. L’administration des voies publiques devait ainsi avoir en main les meilleurs atouts pour maintenir le contrôle du niveau de sécurité routière au moment où les marchés les plus difficiles étaient mis en adjudication (103).

En ce qui concerne le paiement d’une compensation pour les services publics, les autorités norvégiennes ont présenté les tableaux ci-dessous qui donnent un aperçu des coûts, des recettes et du taux de rentabilité des services fournis par Mesta AS dans le cadre des contrats transitoires d’exploitation et de maintenance (104). Dans ce contexte, les autorités norvégiennes ont expliqué que Mesta AS a tenu des comptes distincts pour chaque contrat transitoire au cours de la période de 2003 à 2006. Toutes les recettes (et tous les coûts) présentées dans les tableaux ci-dessous sont dès lors en relation directe avec les contrats transitoires d’exploitation et de maintenance.

Le tableau 1 montre, en ce qui concerne le capital total investi dans Mesta AS, que les fonds ont été attribués aux marchés transitoires d’exploitation et de maintenance dans la même proportion que celle qui est représentée dans les recettes totales par la part des recettes tirées des marchés transitoires.

Mesta AS - Attribution de capitaux

| (en millions NOK) |
| --- |
| Capital total | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 |
| Bilan d’ouverture | 2 686 | 3 989 | 4 291 | 4 643 |
| Bilan de clôture | 3 989 | 4 291 | 4 643 | 4 340 |
| Moyenne | 3 338 | 4 140 | 4 467 | 4 492 |
| Chiffre d’affaires total de Mesta | 6 386 | 5 899 | 6 076 | 4 492 |
| Chiffre d’affaires total de l’activité Exploitation et maintenance | 3 645 | 3 613 | 3 235 | 3 253 |
| Part du chiffre d’affaires de l’activité Exploitation et maintenance dans le chiffre d’affaires total | 57 % | 61 % | 53 % | 55 % |
| Capital attribué à l’activité Exploitation et maintenance | 1 905 | 2 536 | 2 378 | 2 460 |
| Part du capital de l’activité Exploitation et maintenance attribuée aux contrats transitoires (%) | 96 % | 81 % | 60 % | 30 % |
| Part du capital de l’activité Exploitation et maintenance attribuée aux contrats transitoires (NOK) | 1 835 | 2 050 | 1 437 | 748 |

(en millions NOK)

Capital total

2003

2004

2005

2006

Bilan d’ouverture

2 686

3 989

4 291

4 643

Bilan de clôture

3 989

4 291

4 643

4 340

Moyenne

3 338

4 140

4 467

4 492

Chiffre d’affaires total de Mesta

6 386

5 899

6 076

4 492

Chiffre d’affaires total de l’activité Exploitation et maintenance

3 645

3 613

3 235

3 253

Part du chiffre d’affaires de l’activité Exploitation et maintenance dans le chiffre d’affaires total

57 %

61 %

53 %

55 %

Capital attribué à l’activité Exploitation et maintenance

1 905

2 536

2 378

2 460

Part du capital de l’activité Exploitation et maintenance attribuée aux contrats transitoires (%)

96 %

81 %

60 %

30 %

Part du capital de l’activité Exploitation et maintenance attribuée aux contrats transitoires (NOK)

1 835

2 050

1 437

748

Le tableau ci-dessous présente les coûts, les recettes et le taux de rentabilité réel obtenu par Mesta AS sur la base des contrats transitoires d’exploitation et de maintenance au cours de la période de 2003 à 2006. Les autorités norvégiennes ont précisé qu’aucun taux spécifique de rentabilité n’a été fixé par avance en rapport avec les contrats transitoires d’exploitation et de maintenance.

Mesta AS: recettes, coûts et taux de rentabilité en millions NOK pour les marchés transitoires d’exploitation et de maintenance

| (en millions NOK) |
| --- |
| | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | Total |
| Recettes | 2 116 | 1 871 | 1 293 | 586 | 5 866 |
| Bénéfice avant impôt (105) | 277 | 175 | 199 | 151 | 802 |
| Bénéfice après impôt | 199 | 126 | 144 | 108 | 577 |
| Marge bénéficiaire | 9 % | 7 % | 11 % | 18 % | |
| Capital alloué aux marchés transitoires | 1 835 | 2 050 | 1 437 | 748 | 6 070 |
| Rentabilité réelle sur capital | 10,86 % | 6,15 % | 9,98 % | 14,50 | |

(en millions NOK)

2003

2004

2005

2006

Total

Recettes

2 116

1 871

1 293

586

5 866

Bénéfice avant impôt (105)

277

175

199

151

802

Bénéfice après impôt

199

126

144

108

577

Marge bénéficiaire

9 %

7 %

11 %

18 %

Capital alloué aux marchés transitoires

1 835

2 050

1 437

748

6 070

Rentabilité réelle sur capital

10,86 %

6,15 %

9,98 %

14,50

Les autorités norvégiennes ont expliqué que le taux de rentabilité moyen sur le marché de l’exploitation et de la maintenance, c’est-à-dire le «taux de rentabilité de référence», est le coût moyen pondéré du capital («WACC») après déduction de l’impôt de 8,42 % (106).

Le tableau suivant présente la composition du taux de rentabilité de référence.

Composition du taux de rendement de référence

| Coût moyen pondéré du capital (WACC) | |
| --- | --- |
| Intérêt sans risque (107) avant impôt | 3,85 % |
| Prime de risque au taux du marché (108) | 5,00 % |
| Total du coefficient bêta du capital | 0,90 |
| Dette nette/capitaux propres |
| Coefficient bêta des capitaux propres | 1 |
| Coût des capitaux propres après impôt | 8,85 % |
| Coût du capital externe |
| Intérêt sans risque avant impôt | 3,85 % |
| Prime sur prêt | 2,50 % |
| Coût des capitaux externes avant impôt | 6,35 % |
| Taux d’imposition | 28 % |
| Coût des capitaux externes après impôt | 4,57 % |
| Coût moyen pondéré des capitaux (WACC) |
| Coût des capitaux propres | 8,85 % |
| Part des capitaux propres | 90 % |
| Coût pondéré des capitaux propres après impôt | 8,00 % |
| Coût des capitaux externes après impôt | 4,6 % |
| Part des capitaux externes | 10 % |
| Coût pondéré des capitaux externes après impôt | 0,5 % |
| Coût WAAC des capitaux totaux après impôt | 8,42 |

Coût moyen pondéré du capital (WACC)

Intérêt sans risque (107) avant impôt

3,85 %

Prime de risque au taux du marché (108)

5,00 %

Total du coefficient bêta du capital

0,90

Dette nette/capitaux propres

Coefficient bêta des capitaux propres

1

Coût des capitaux propres après impôt

8,85 %

Coût du capital externe

Intérêt sans risque avant impôt

3,85 %

Prime sur prêt

2,50 %

Coût des capitaux externes avant impôt

6,35 %

Taux d’imposition

28 %

Coût des capitaux externes après impôt

4,57 %

Coût moyen pondéré des capitaux (WACC)

Coût des capitaux propres

8,85 %

Part des capitaux propres

90 %

Coût pondéré des capitaux propres après impôt

8,00 %

Coût des capitaux externes après impôt

4,6 %

Part des capitaux externes

10 %

Coût pondéré des capitaux externes après impôt

0,5 %

Coût WAAC des capitaux totaux après impôt

8,42

Le taux de rendement de référence de 8,42 % est basé sur une valeur bêta de 1 qui a été fixée en se référant:

| — | aux observations de la valeur bêta sur une période de 40 mois (2002-2007) de quinze entreprises comparables (telles que Veidekke ASA, Skanska AB-B SHS et PEAB AB) (109), |
| --- | --- |

—

aux observations de la valeur bêta sur une période de 40 mois (2002-2007) de quinze entreprises comparables (telles que Veidekke ASA, Skanska AB-B SHS et PEAB AB) (109),

| — | au taux de rendement corrélé sur la base de l’indice tout pays de Morgan Stanley «All Country World Index» (110), |
| --- | --- |

—

au taux de rendement corrélé sur la base de l’indice tout pays de Morgan Stanley «All Country World Index» (110),

| — | à la part des capitaux propres qui a été jugée conforme à la moyenne du secteur (sur la base de quinze entreprises comparables) (111). |
| --- | --- |

—

à la part des capitaux propres qui a été jugée conforme à la moyenne du secteur (sur la base de quinze entreprises comparables) (111).

Enfin, le tableau suivant montre la différence entre le taux de rendement de référence et le rendement réel que Mesta AS a obtenu sur les contrats d’exploitation et de maintenance au cours des années concernées.

Taux de rendement

| | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | Total |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Mesta: taux de rendement | 10,86 % | 6,15 % | 9,98 % | 14,5 % | |
| Taux de rendement de référence | 8,42 % | 8,42 % | 8,42 % | 8,42 % | |
| Rendement excédentaire | 2,44 % | –2,27 % | 1,56 % | 6,08 % | |
| Rendement excédentaire (en millions de NOK) | 44,8 | –46,4 | 22,5 | 45,5 | 66,4 |

2003

2004

2005

2006

Total

Mesta: taux de rendement

10,86 %

6,15 %

9,98 %

14,5 %

Taux de rendement de référence

8,42 %

8,42 %

8,42 %

8,42 %

Rendement excédentaire

2,44 %

–2,27 %

1,56 %

6,08 %

Rendement excédentaire (en millions de NOK)

44,8

–46,4

22,5

45,5

66,4

2.5.   TAXE SUR LES ACTES ET DROIT D’ENREGISTREMENT

Selon la loi Mesta, l’opération de transfert des biens immobiliers du département Production à Mesta AS devait être renseignée dans le registre foncier norvégien en tant que «changement de dénomination» (112). Ceci signifiait que les biens immobiliers de Mesta seraient inscrits dans le registre foncier sans être grevés de la taxe sur les actes et des droits d’enregistrement qui sont normalement dus en Norvège en cas de transfert de titre de propriété (113).

En Norvège, une pratique administrative appelée «principe de continuité» ne prévoit une exonération de la taxe sur les actes et du droit d’enregistrement que si l’entreprise «se poursuit» sous une certaine forme. Deux circulaires établissant les modalités d’application du principe de la continuité ont été publiées par le ministère de la justice. La première circulaire, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, prévoyait qu’une telle exonération ne pouvait être accordée selon le principe de la continuité que si la propriété était transférée dans le contexte d’opérations de concentration entre sociétés à responsabilité limitée (114). La seconde étend cette pratique aux scissions et aux transformations à partir du 1er juillet 2005 (115).

2.6.   RAISONS AYANT CONDUIT À L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE

Le 18 juillet 2007, l’Autorité a adopté la décision d’ouvrir une enquête officielle en se basant sur la constatation préliminaire que les mesures prises dans le contexte de l’établissement de Mesta AS pouvaient impliquer une aide d’État pour laquelle aucune dérogation ne peut être accordée en vertu de l’accord EEE (116). Ceci suppose que l’Autorité doutait de la comptabilité des mesures concernées avec le fonctionnement de l’accord EEE. Les mesures en cause concernent les mesures de restructuration, la valorisation de l’actif, les contrats transitoires cédés à Mesta AS et le non-paiement de la taxe sur les actes et des droits d’enregistrement.

3.   OBSERVATIONS DE TIERS

Quatre parties intéressées ont fait parvenir après la décision d’ouverture des observations qui ont été suivies d’un dialogue intensif avec l’Autorité sur les aspects concernés.

3.1.   ARNTZEN DE BESCHE - MESTA AS

Le cabinet juridique Arntzen de Besche («Arntzen») a soumis des observations au nom de Mesta AS.

Concernant la question de la compensation des mesures de restructuration par l’État, Arntzen déclare que l’essentiel est de savoir si les coûts constituent une obligation de l’État. Il n’y a que si tel n’est pas le cas que les coûts de restructuration peuvent être considérés comme un élément ordinaire du budget de Mesta AS et qu’un remboursement de ces coûts constitue un avantage économique. Conformément à l’arrêt «Combus», la question décisive est de savoir si la compensation «allège les charges grevant normalement le budget d’une entreprise» et c’est seulement cet allègement des coûts qui constitue un avantage économique (117).

Une distinction doit être faite entre la compensation, premièrement, des coûts supportés dans le cadre de l’exploitation normale d’une entreprise et, deuxièmement, des coûts imposés, qui ne sont par conséquent pas supportés dans le cadre de l’exploitation normale de l’entreprise et ne correspondent pas à des obligations de coût chez les concurrents. La compensation de ce dernier type de coût ne peut, comme en l’espèce, que compenser ou neutraliser un désavantage structurel en garantissant des conditions de concurrence équitables et ne constitue dès lors pas une aide d’État. Sur cette base, Arntzen affirme que le remboursement à Mesta AS de mesures de restructuration trouve son origine dans une obligation qui incombe à l’État dans le but de compenser des désavantages structurels et n’implique dès lors pas une aide d’État.

Au cas où l’Autorité estimerait que les mesures de restructuration impliquent une aide d’État, Arntzen maintient que celle-ci est compatible, étant donné qu’elle permet à Mesta AS de rivaliser avec d’autres dans des conditions de concurrence équitables sur un marché qui vient à peine de s’ouvrir à la concurrence. La branche «production» de Mesta AS étant antérieurement le fournisseur de services interne de l’État, Mesta AS a été constituée avec une organisation inapte à la concurrence. Sans compensation, la position concurrentielle de Mesta AS serait affectée. Dans sa décision concernant «Destia», la Commission a estimé que l’ouverture du marché est un objectif communautaire dans l’intérêt commun (118). De plus, les lignes directrices concernant les aides d’État liées à des coûts échoués visent à faciliter la transition des entreprises vers un marché concurrentiel. En effet, l’aide (limitée dans le temps et les effets) pour atteindre un objectif commun de facilitation de la transition d’un marché fermé vers un marché (partiellement) libéralisé est dans l’intérêt commun et sert à contrebalancer une distorsion de concurrence. Dans ce contexte, l’attention est attirée sur le fait que Mesta AS doit rembourser tout fonds de restructuration excédentaire.

En ce qui concerne l’évaluation des machines, Arntzen affirme que lors du changement des principes d’évaluation de la valeur comptable en valeur réelle, l’analyse des flux de trésorerie actualisés a établi une valeur d’entreprise de 600 millions de NOK. L’attribution de la valeur à l’actif ne change pas la valeur globale et ne soulève dès lors pas de questions liées aux aides d’État. Sur la base du résultat de l’analyse des flux de trésorerie actualisés, la valeur de l’actif (y compris la dette à un an au plus) a été réduite d’une valeur réelle de 698 millions de NOK à 619 millions de NOK. L’ajustement représentait donc 79 millions de NOK et non 200 millions de NOK.

En ce qui concerne les contrats transitoires, Arntzen maintient que Mesta AS n’a été indemnisée que pour le coût de la fourniture de services conformément aux contrats concernés et n’a dès lors reçu aucun avantage économique au sens donné par les règles en matière d’aide d’État. Arntzen affirme en outre que pour établir un avantage, l’Autorité doit arrêter un prix de référence qui constituera l’avantage économique après une comparaison avec le prix réel des contrats transférés à Mesta AS. Il n’y a que si l’Autorité peut démontrer que les entreprises existant au 1er janvier 2003 pouvaient fournir des services similaires à un moindre coût que l’on peut conclure à une surévaluation des prix auxquels les contrats ont été transférés à Mesta AS. La charge de la preuve incombe à l’Autorité.

Arntzen affirme en outre qu’en réalité il n’existait pas de prix de marché au 1er janvier 2003, étant donné que tous les services d’exploitation et de maintenance étaient exécutés en interne et qu’un monopole de fait a été créé le 1er janvier 2003 à la suite de l’établissement de Mesta AS. Les prix résultant des marchés publics des projets pilotes ne peuvent servir de prix de référence. Premièrement, l’Autorité n’a pas établi que d’autres entreprises étaient en réalité prêtes et en mesure de fournir les services pertinents à un prix moindre. Tenant compte de l’importance de l’affaire, l’Autorité devrait exécuter une évaluation détaillée visant à déterminer si d’autres entreprises étaient en réalité prêtes à fournir les services concernés à un prix moindre. Il n’y a que si tel est le cas qu’une aide d’État existe. Deuxièmement, si les niveaux de prix résultant des marchés publics des contrats pilotes étaient inférieurs aux prix auxquels les marchés ont été transférés à Mesta AS, les deux groupes de contrats ne sont pas similaires. Ceci implique que les marchés pilotes ne peuvent être considérés comme représentatifs du prix de marché. À cet égard, il convient de faire remarquer que le prix de marché initial de l’un des contrats pilotes, à savoir du contrat de Bærum, a été augmenté de 25 % par suite de travaux additionnels. Une grande partie de ces travaux additionnels est incluse dans le prix de base des contrats transitoires qui ont été transférés à Mesta AS. Enfin, l’Autorité ne dispose pas d’information prouvant que les entreprises qui ont remporté les marchés pilotes ou les marchés mis en adjudication après 2003 couvrent en réalité les coûts liés à leurs prestations de services. Si les entreprises ne couvrent pas leurs coûts, on ne peut pas parler d’ouverture effective du marché.

3.2.   THOMMESSEN - VEIDEKKE ASA

Le cabinet juridique, Thommessen Krefting Greve Lund AS («Thommessen»), a soumis des arguments au nom de Veidekke ASA.

En ce qui concerne les mesures de restructuration, Thommessen soutient que l’arrêt Combus reconnaît que le financement par l’État des inefficacités financières qui trouvent leur origine dans l’ancienne législation du travail ne constitue pas une aide d’État dans la mesure où il est proportionnel au désavantage structurel. Toute indemnité allant au-delà de la différence entre les coûts du désavantage structurel et les coûts de main-d’œuvre pertinents d’une entreprise comparable est une aide d’État. L’intervention de l’État ne doit pas libérer Mesta AS des obligations de pension accumulées dans le passé, mais uniquement des désavantages structurels pour l’avenir (à savoir à partir de 2003). Thommessen fait valoir que Mesta AS a bénéficié d’une surcompensation des désavantages structurels. L’Autorité doit dès lors vérifier si la dotation excédentaire en personnel de Mesta AS a permis à l’entreprise de bénéficier de certains avantages, signifiant que le désavantage structurel (de la dotation excédentaire en personnel) a été surcompensé. En d’autres termes, l’Autorité doit vérifier si le désavantage lié à la dotation excédentaire en personnel a été neutralisé par l’accès à une main-d’œuvre excédentaire et bon marché. À cet égard, l’attention est attirée sur le fait que la rentabilité de Mesta AS était nettement supérieure à ce qu’elle avait initialement prévu au cours des trois premières années de son existence. La proposition St.prp. nr. 1 (2007-2008) montre que les fonds attribués pour chaque année couvraient davantage que la responsabilité pertinente des mesures de restructuration, ce qui indique une surcompensation.

L’Autorité doit en particulier vérifier si l’État a eu la possibilité de retransférer, réattribuer ou remplacer certains salariés au lieu de leur offrir la préretraite. L’Autorité doit demander aux autorités norvégiennes d’apporter la preuve que la préretraite était nécessaire pour régler le problème du personnel. L’Autorité doit vérifier si les autorités ont uniquement compensé la différence entre les coûts moyens d’un système de pension privé ordinaire et l’affiliation au fonds de pension de l’État et si la compensation a été limitée aux fonctionnaires. L’Autorité est invitée à vérifier si les coûts pour le maintien de l’âge spécifique de retraite sont normalement inclus dans le budget d’une entreprise et ne constituent dès lors pas un désavantage structurel, ce qui signifie que la compensation peut représenter une aide d’État. L’Autorité doit également évaluer la transaction conformément à la directive relative à la cession d’entreprises.

Thommessen déclare également que «les lignes directrices du gouvernement précisent que l’employeur peut demander le maintien de l’affiliation au ministère du travail. Si ceci lui est refusé, l’intéressé peut être lié au régime de pension au moyen d’un accord dit d’affiliation clôturée» et il demande si l’affiliation clôturée a été considérée comme une alternative à la compensation accordée à Mesta AS pour les mesures de restructuration. Thommessen suggère que Mesta AS pourrait avoir repris une obligation qu’elle n’était pas obligée d’accepter. Si les coûts de restructuration supportés par Mesta AS à cet égard résultent de la reprise (ou du maintien) volontaire d’obligations, il s’agit d’une décision de Mesta AS. La compensation pour les coûts que Mesta AS n’était pas tenue légalement de supporter sont des coûts normalement inclus dans le budget d’une entreprise et le financement de l’État à cette fin constitue une aide d’État.

La compensation des coûts de restructuration peut être compatible avec l’article 61, paragraphe 3, point c), EEE dans la mesure où les conditions de nécessité et de proportionnalité sont respectées. À cet égard, l’objectif d’augmentation de l’efficacité de l’ancien département Production doit être compensé par celui de l’accroissement de la compétitivité du marché. Thommessen maintient que la compétitivité de Mesta AS s’est en effet matérialisée par le fait qu’elle a remporté une grande partie des contrats de marché public au détriment de la concurrence effective sur le marché. Mesta AS est de loin le plus grand acteur avec une part de marché de 60 %. Le nombre sans cesse décroissant de participants aux marchés publics confirme ce fait. Le problème est que Mesta AS a bénéficié d’une surcompensation pour ses désavantages structurels. Le marché a simplement évolué d’un oligopole vers un duopole dominé par Mesta AS. L’Autorité doit s’assurer que les mesures en question ne confèrent pas un avantage qui se solderait par une distorsion du marché.

Concernant l’évaluation de l’actif, Thommessen suggère que l’Autorité doit examiner le cas indépendamment de la question de savoir si le bilan d’ouverture est conforme à la réglementation norvégienne en matière de comptabilité et d’entreprise. À cet égard, Thommessen affirme que la loi norvégienne sur la responsabilité limitée inclut une règle visant à garantir que la contribution au capital d’actions n’excède pas la juste valeur. Mais si le conseil d’administration peut être rendu responsable en cas d’évaluation au-delà de la juste valeur, personne n’est responsable d’une évaluation en deçà de cette valeur. Thommessen attend dès lors une évaluation d’expert indépendante distincte afin de déterminer si les actifs ont bien été estimés à la valeur marchande.

Thommessen reconnaît que les actifs doivent être basés sur une juste valeur en tant qu’entreprise en activité en se fondant éventuellement sur une analyse des flux de trésorerie actualisés. Conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la loi comptable norvégienne, l’analyse doit reposer sur le principe de la «meilleure estimation». Thommessen maintient toutefois que l’estimation présentée par les autorités norvégiennes n’est pas conforme à ce principe, mais a été basée sur des arguments unilatéraux visant à réduire la valeur des éléments d’actif. Premièrement, bien que l’analyse des flux de trésorerie actualisés ait reconnu qu’il existe des incertitudes inhérentes, l’évaluation de la juste valeur des éléments d’actif individuels a montré que la valeur réelle était nettement supérieure de sorte que l’analyse des flux de trésorerie actualisés aurait dû être ajustée à la hausse. Deuxièmement, il ressort de l’analyse des flux de trésorerie actualisés que la valeur terminale était de 900 millions de NOK, mais que celle-ci a été ajustée à la baisse puisque les flux de trésorerie sur la période allant de 2003 à 2012 ont été estimés à -300 millions de NOK. Thommessen affirme que les incertitudes concernant l’établissement de Mesta AS et la façon dont elle devrait fonctionner ont été grossies et avaient pour but d’induire un ajustement à la baisse de la juste valeur. Troisièmement, l’évaluation externe des dix-huit groupes de machines a été fixée à 424 millions de NOK. Ceci est nettement supérieur aux 148 millions de NOK qui ont constitué la valeur résultante de l’évaluation d’un nombre encore plus élevé de groupes de machines, à savoir 37 groupes. Thommessen affirme ne pas comprendre comment les machines de Mesta AS, qui sont plus nombreuses que celles de Veidekke ASA, ont été estimées à un prix de marché inférieur à celui de Veidekke ASA. L’Autorité doit examiner ce point. Enfin, Thommessen maintient qu’il est inhabituel que la juste valeur d’une entreprise en activité n’ait pas de fonds de commerce.

Outre ceci, Thommessen affirme que l’ajustement à la baisse de 200 millions de NOK pour les machines et 50 millions de NOK pour les biens immobiliers (à savoir la différence entre 331 millions de NOK et 281 millions de NOK) implique des avantages, étant donné qu’une moindre évaluation des actifs signifie que les amortissements sont moindres et donc que les revenus d’exploitation sont plus élevés. Les revenus d’exploitation supplémentaires constituent une aide d’État. Par ailleurs, plus l’évaluation de l’actif est élevée, plus le taux de rendement requis devrait être élevé. Partant, une moindre valorisation signifie que les recettes annuelles des autorités norvégiennes sont trop faibles et que la différence entre cela et les bénéfices basés sur une valorisation correcte représente une aide d’État.

En ce qui concerne les contrats transitoires, Thommessen se réjouit que les autorités norvégiennes reconnaissent la différence entre le prix de marché (résultant des marchés publics) et le prix auquel les contrats transitoires d’exploitation et de maintenance ont été transférés, la différence étant d’environ 2 milliards de NOK (119). En ce qui concerne l’argument des autorités norvégiennes que le revenu brut estimé des contrats fait partie du bilan d’ouverture et qu’il n’est pas nécessaire d’évaluer leur valeur de marché, Thommessen affirme que l’analyse des flux de trésorerie actualisés part à tort de l’hypothèse que les contrats ont été cédés à la valeur de marché (120). En ce qui concerne l’argument qu’aucun prix de marché ou indicateur de prix de marché fiable n’existait au 1er janvier 2003, les autorités norvégiennes ignorent les prix qui résultent des affaires pilotes, le prix de marché sur des marchés similaires d’autres pays nordiques et le prix de marché résultant des marchés publics entrepris en 2003 et au-delà.

Mesta AS a dès lors été indemnisée pour des désavantages structurels par le biais d’un financement de restructuration d’un montant de 993,6 millions de NOK, de l’injection de liquidités à concurrence de 1 600 millions de NOK et d’une valorisation excessive des contrats transitoires cédés à Mesta AS. Elle a perçu une double compensation pour des coûts de restructuration identiques. Les autorités norvégiennes savaient que le prix de marché était 25 à 30 % inférieur aux prix convenus en interne entre le département Production et l’administration des voies publiques, ce qui est précisément la raison pour laquelle le marché a été libéralisé. Il est fait référence au rapport de décembre 2000, publié par l’administration des voies publiques, qui estime que les coûts du département Production étaient de loin supérieurs aux coûts de contrats similaires passés par des entrepreneurs privés. Thommessen affirme par conséquent que le prix de marché était bien documenté. Thommessen maintient enfin que si le prix de marché doit être établi sur la base des coûts de Mesta AS, la base de coût pertinente de Mesta AS est la base de coût qui existait après la compensation des mesures de restructuration, c’est-à-dire la base de coût d’une Mesta AS «concurrentielle» par comparaison avec la base de coût d’une Mesta AS confrontée à des coûts de restructuration qui ont été (ou seront) compensés. Si l’on tient compte de la base de coût d’une Mesta AS concurrentielle, Thommessen prétend que Mesta AS a bénéficié d’une surcompensation d’environ 181 millions de NOK (qui représente la différence entre les prix auxquels les contrats ont été cédés et les prix résultant d’adjudications subséquentes).

3.3.   SCHJØDT

S’agissant des mesures de restructuration, le cabinet juridique Schjødt, qui a soumis des observations au nom d’un plaignant anonyme, souligne que le financement permettant de maintenir des avantages dérivés du statut de fonctionnaire ne constitue pas une aide d’État s’il est accordé à des personnes individuelles sur la base de critères objectifs et ne se traduit pas par des avantages dans le chef de certaines entreprises. À l’inverse, le financement d’avantages en faveur des salariés qui font partie de la charge normale des entreprises constitue une aide d’État. La question est dès lors de savoir ce qui peut être considéré comme un fardeau financier normal des entreprises. Schjødt affirme que l’aide d’État n’est impliquée que dans la mesure où l’avantage va au-delà de ce que les salariés auraient obtenu s’ils avaient été recrutés sur le marché. L’arrêt Combus (qui n’a jamais fait l’objet d’un recours) a montré que des paiements directs aux salariés en échange de l’abandon du statut de fonctionnaire n’impliquent aucune aide à l’entreprise (121). Cet arrêt a toutefois été prononcé à une époque où il existait une grande incertitude concernant les désavantages structurels et en tout état de cause, on ignore si les faits de l’affaire Mesta AS sont semblables à ceux de l’affaire Combus et si cette dernière constitue par conséquent un précédent fiable en l’espèce.

Schjødt affirme que la compensation pour le déménagement du personnel, les déplacements, le déménagement des bureaux, y compris celui des bureaux des services de support et de maintenance, etc. constitue une aide d’État qu’il apparaît difficile de juger compatible. De même, les dépenses associées à la rénovation des machines ne peuvent être à la fois compensées et considérées parallèlement comme un actif négatif.

Schjødt s’oppose à ce que l’aide à la restructuration accordée à Mesta AS soit considérée comme étant compatible et se réfère à cette fin aux lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration. Mesta AS et son prédécesseur n’étaient pas — et n’est pas — en difficulté au sens visé par ces lignes directrices qui, en tout état de cause, ne s’appliquent pas aux nouvelles entreprises émergeant de réorganisations.

En ce qui concerne la valorisation des actifs, Schjødt souligne qu’une évaluation indépendante fournirait une orientation pour apprécier la prétendue sous-valorisation des actifs. La sous-valorisation et l’injection de liquidités d’un montant de 1 600 millions de NOK pourraient se traduire par un ratio de capitaux propres supérieur à celui qui découlerait d’une application correcte du principe de l’investisseur sur le marché privé. Au moment de contrôler ces faits, il conviendrait également de vérifier si les autorités norvégiennes ont renoncé au paiement d’un rendement adéquat sur leurs investissements.

En ce qui concerne les contrats transitoires, Schjødt souligne que les arguments avancés par les autorités norvégiennes partent du principe que, premièrement, les contrats doivent être cédés au prix du marché de façon à ne pas constituer une aide et, deuxièmement, leurs actions doivent être évaluées sur la base des informations disponibles au moment pertinent, ce qui implique que des preuves subséquentes (qui montrent que les prix des contrats transitoires étaient supérieurs au prix de marché) ne peuvent être prises en compte (122). Schjødt affirme cependant que des preuves post factum peuvent être prises en compte dans la mesure où elles ne font que corroborer les informations disponibles au moment pertinent. Les autorités norvégiennes savaient que les prix des contrats cédés à Mesta AS étaient, selon toute probabilité, supérieurs aux prix de marché. En effet, l’élément moteur de la réorganisation était la réalisation de gains d’efficacité et l’enregistrement d’une «plus grande valeur pour moins d’argent» (123). Il ressort d’un rapport publié en 2001 par le Statskonsult qu’à partir de 1996, la municipalité d’Oslo a exposé ses activités d’exploitation et de maintenance des routes à la concurrence, ce qui a engendré une réduction des coûts dans le domaine de l’exploitation et de la maintenance d’environ 20 %. Enfin, le rapport publié en 2001 par l’administration des voies publiques elle-même a également montré que les contrats d’exploitation et de maintenance octroyés à des opérateurs privés étaient plus concurrentiels que ceux exécutés par le département Production.

Au lieu d’agir sur la base des informations à leur disposition, les autorités norvégiennes ont ignoré des expériences passées et ont cédé les contrats à des prix supérieurs au prix du marché. Schjødt affirme que les autorités norvégiennes ne peuvent omettre de telles informations. Les autorités pouvaient avoir aisément appliqué un taux de réduction général au portefeuille de contrats. Schjødt maintient en outre que l’approbation de prix excessifs ne peut être autorisée, étant donné que Mesta AS a déjà obtenu une compensation pour des mesures de restructuration et que les prix des contrats n’étaient pas basés sur des marchés publics et n’incluaient pas non plus de mécanisme d’ajustement. L’affaire Mesta AS est par conséquent totalement différente de l’affaire Destia (124).

Les autorités norvégiennes déclarent à plusieurs reprises qu’il n’existait aucun opérateur privé sur le marché pour l’exploitation et la maintenance bien que la St. prp. nr.1 (2001-2002) indique que 30 % des travaux d’exploitation et de maintenance sont réservés à la concurrence entre opérateurs de marché. Le rapport du Statskonsult susmentionné déclare en outre que si la plupart des travaux d’exploitation et de maintenance en 2000 sont exécutés par l’administration des voies publiques, 28 % ont été confiés au marché. En ce qui concerne l’acquisition par l’administration des voies publiques des compétences pertinentes pour soumettre les travaux à adjudication, Schjødt souligne que l’administration des voies publiques avait recouru à cette compétence via l’accord d’exploitation et de maintenance («funksjonsavtale») passé avec le département Production de sorte que vers 2003, la compétence aurait dû être atteinte. Les autorités n’ont pas expliqué en quoi les compétences en matière de sous-traitance des travaux aux opérateurs de marché différeraient de celles qui ont été utilisées dans le contexte des accords passés avec le département Production.

Enfin, en ce qui concerne la taxe sur les actes, Schjødt soutient que l’exonération correspond à un avantage économique dans le chef de Mesta AS et que le principe de la continuité n’est pas valable, étant donné qu’il n’y a pas de transfert effectif de titre. Les faits de l’affaire Mesta AS sont semblables à ceux de l’affaire Entra et comme dans cette dernière, les avantages octroyés à Mesta AS constituent une aide d’État. Étant donné que la valeur des biens immobiliers a été ajustée à la baisse dans le bilan d’ouverture, le montant de l’aide ne peut être calculé sur cette base, mais doit être évalué sur la base de la valeur de marché des immobiliers cédés.

3.4.   WIERSHOLM - SKANSKA

Le cabinet juridique Wiersholm a soumis des observations au nom de Skanska.

Wiersholm affirme qu’un taux de rendement fixé sur la base d’éléments d’actif évalués en deçà du prix de marché n’est pas conforme au test de l’investisseur sur le marché privé. Wiersholm souligne que, comme le fait remarquer l’Autorité, il existe une incertitude considérable en ce qui concerne la valeur de l’actif immobilisé et elle ne voit pas comment les autorités norvégiennes ont respecté le test de l’investisseur sur le marché privé. Les autorités norvégiennes n’ont expliqué ni pourquoi les groupes de machines n’ont pas tous été soumis à un examen externe de valeurs réelles (qui n’incluait que 18 groupes sur les 55) ni pourquoi il existe des différences dans les méthodes d’évaluation entre les différents groupes. Wiersholm affirme qu’une évaluation indépendante est nécessaire. Tenant compte de l’importance des chiffres soumis dans ce cas, la doctrine selon laquelle la cession d’éléments d’actif à la valeur comptable ne constitue pas une aide (à savoir la «doctrine de la valeur comptable») que la Commission a adoptée dans sa décision dans l’affaire Destia ne peut s’appliquer directement (125). Il est fait référence à la décision de l’Autorité dans l’affaire Arcus (126) dans laquelle des installations de production et d’autres actifs ont été transférés d’un monopole d’État vers le Groupe Arcus. Dans l’affaire Arcus, l’Autorité a estimé que les actifs cédés avaient été évalués en deçà de la valeur marchande d’un montant de 264 millions NOK et que l’État avait obtenu une sous-compensation du même montant. La transaction supposait que le Groupe Arcus recevait une aide d’État du même ordre. La décision montre qu’un examen de l’évaluation de l’actif dans l’affaire Mesta AS s’impose.

En ce qui concerne les contrats transitoires, Wiersholm fait référence à la déclaration formulée par l’Autorité dans la décision d’ouverture dont il ressort qu’un prix contractuel inférieur au prix du marché implique un avantage économique pour le fournisseur de services. Selon Wiersholm, la position des autorités norvégiennes est qu’il n’est pas si important de savoir si les contrats ont été cédés à Mesta AS au prix de marché. L’essentiel est que les revenus bruts des contrats soient inclus dans l’analyse des flux de trésorerie et soient pris en compte dans le bilan d’ouverture de Mesta AS en tant qu’apport en espèces. Les autorités norvégiennes ont toutefois aussi déclaré que les contrats transitoires ne constituaient qu’une petite partie de cette valeur. Wiersholm affirme que les autorités ne peuvent ignorer la nécessité d’établir un prix de marché par référence aux revenus bruts des flux de trésorerie actualisés. La Commission a clairement indiqué dans sa décision d’ouverture au sujet de Destia que l’augmentation de prix constitue une aide d’État: «[c]ela confère un avantage économique à Tieliikelaitos [Destia], qui est financé au moyen de ressources de l’État: Tieliikelaitos obtient de l’État davantage de moyens financiers que ce qu’obtiendrait une entreprise commerciale ordinaire pour un service équivalent» (127).

Skanska désapprouve l’argument des autorités norvégiennes selon lequel il n’existait aucun prix de marché à l’époque de l’établissement de Mesta AS. Un prix de marché existait déjà grâce aux contrats pilotes et l’analyse de Veidekke ASA, à laquelle il est fait référence dans la décision d’ouverture, révèle clairement une différence entre les prix auxquels les contrats ont été cédés et les prix résultant de la mise en adjudication subséquente des mêmes contrats. Les attentes de réductions de prix subséquentes ne supposent pas qu’il n’existait pas d’avantage économique impliqué dans les prix auxquels les contrats ont été cédés à Mesta AS. Les autorités essaient de justifier la politique de prix en faisant valoir qu’entre 2003 et 2006, le marché n’était pas totalement ouvert à la concurrence. Mesta AS a toutefois bénéficié de contrats dont les prix ont été gonflés et qui étaient toujours en vigueur lors de l’ouverture du marché. Le niveau de prix moyen de Mesta AS a en effet augmenté au cours de la période transitoire, tandis que le niveau de prix moyen de Skanska est resté stable. Ceci repose sur une analyse des adjudications impliquant tant des contrats de construction que des contrats d’exploitation et de maintenance au cours de la période comprise entre le 1er août 2002 et le 1er février 2008. Il ressort de cette analyse que les prix moyens de Mesta AS ont évolué d’un niveau 20 % inférieur aux prix de Skanska vers un niveau supérieur au niveau de prix de Skanska. Ceci montre que les contrats cédés à Mesta AS comportaient un avantage économique correspondant à une aide d’État.

4.   COMMENTAIRES FOURNIS PAR LES AUTORITÉS NORVÉGIENNES

4.1.   MESURES DE RESTRUCTURATION ET DE RÉORGANISATION

Les autorités norvégiennes ont fait valoir qu’aucune aide d’État n’est comprise dans le financement public des mesures de restructuration.

À cet égard, les autorités norvégiennes ont souligné que Mesta AS a été établie le 1er janvier 2003 avec un nombre de désavantages résultant du fait que le département Production faisait partie de l’administration publique et que les salariés avaient le statut de fonctionnaires. Les désavantages étaient entre autres le transfert vers Mesta AS d’un très grand nombre de salariés (1 700) dont les droits de pension de fonctionnaire (ou droits alternatifs) étaient maintenus pendant une période transitoire. Mesta AS a payé les coûts additionnels liés au maintien de ces droits pendant la période transitoire (128). L’octroi d’un financement à Mesta AS en faveur des mesures de restructuration devait compenser le fait que Mesta AS a été établie avec des coûts qui sont inappropriés pour des opérations commerciales, tels les coûts additionnels liés à la pension des fonctionnaires, et qu’aucun concurrent ne doit supporter. Les autorités norvégiennes estiment que ces coûts (qui sont soumis à compensation) découlent des obligations résultant de la situation du département Production en tant que partie constituante de l’administration publique et sont dès lors une obligation de l’État. La compensation de ces coûts ne constitue dès lors pas un avantage économique pour Mesta AS.

Les autorités norvégiennes ont en outre fait valoir que le même résultat aurait pu être atteint par la prise de mesures de restructuration pertinentes avant la transformation du département Production en Mesta AS. Mais ceci aurait pris beaucoup de temps, aurait été moins rentable et aurait ainsi retardé le processus de libéralisation. Dans ce contexte, les autorités norvégiennes constatent que si les mesures de restructuration concernées avaient été entreprises avant la transformation, aucune aide n’aurait été impliquée et l’effet net pour Mesta AS est le même, peu importe que les mesures aient été exécutées avant ou après. De l’avis des autorités norvégiennes, le fait que l’approche alternative ne soulèverait pas de question en rapport avec l’aide d’État montre que la compensation des coûts de restructuration ne contient aucun avantage économique pour Mesta AS.

Afin de soutenir leurs arguments, les autorités norvégiennes se réfèrent à l’affaire Combus où le Tribunal de première instance a conclu que les indemnités pour des mesures destinées à compenser un désavantage structurel ne constituent pas une aide d’État (129). Dans cette affaire, le gouvernement danois a payé aux employés 100 Mio DKK pour l’abandon de leur statut de fonctionnaire (et des droits associés) dans le contexte d’un transfert chez Combus. Les autorités norvégiennes soulignent également que le Tribunal de première instance a déclaré que le gouvernement danois aurait pu atteindre le même résultat en ne transférant pas les fonctionnaires chez Combus: «l’État danois aurait pu [...] obtenir le même résultat par la réaffectation desdits fonctionnaires au sein de l’administration publique, sans versement de bonification spécifique, ce qui aurait permis à Combus d’employer immédiatement des agents contractuels relevant d’un statut de droit privé» (130).

Les autorités norvégiennes ont fait valoir que sur base de l’arrêt Combus, la question déterminante est de savoir si la compensation allège les charges grevant normalement le budget d’une entreprise et qui sont à considérer comme un avantage économique que l’entreprise bénéficiaire n’aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché. Selon les autorités, la déclaration garantit une approche selon laquelle une distinction doit être établie entre «les coûts qui ont été encourus dans le fonctionnement de l’entreprise et les coûts qui ont été imposés à l’entreprise, mais n’ont pas été supportés dans le cours normal du budget de l’entreprise». Les autorités estiment qu’une compensation pour ces derniers coûts ne constitue pas un avantage économique, mais compense simplement un désavantage structurel que les concurrents n’ont pas.

D’un autre côté, les autorités norvégiennes ont fait valoir que si l’obligation financière est «intégrée» dans l’apport en espèces, ceci réduit la valeur nette totale de l’entreprise et le cédant peut dès lors compenser ces obligations financières de façon à les neutraliser. L’apport en espèces effectué dans Mesta AS englobait plusieurs éléments impliquant des désavantages non propices aux opérations commerciales. Au lieu de réduire la valeur de l’apport en espèces, les autorités ont conservé la valeur originale et ont payé une compensation pour les désavantages découlant des mesures de restructuration.

Afin de soutenir l’argument que les obligations financières n’affectaient pas la valeur de l’apport en espèces (et que les autorités doivent par conséquent compenser l’impact négatif de ces obligations), les autorités norvégiennes ont fait référence au calcul de la valeur actuelle nette et aux capitaux propres de Mesta AS. Sur ce point, référence est faite à Deloitte & Touche qui déclare dans son rapport du 12 décembre 2002 (131) que «les coûts [de restructuration] sont estimés sur la base des projets existants de réduction de la main-d’œuvre et des accords salariaux existants. L’entreprise reprendra les contrats d’emploi existants et doit couvrir ces coûts à l’exception de ceux qui découlent de dotations incombant aux pouvoirs publics et qui seront par conséquent couverts par le biais de crédits budgétaires en 2003, 2004 et 2005». Et «la restructuration de l’entreprise implique des coûts qui datent de l’époque où elle était une entité publique et comme tels, ils sont déjà supportés au moment de l’établissement. L’entreprise reprendra les contrats d’emploi existants et doit couvrir ces coûts, mais ceux-ci découlent d’obligations incombant à l’État et seront par conséquent couverts par le biais de crédits budgétaires en 2003, 2004 et 2005». Deloitte & Touche fait aussi remarquer que c’est également pour cette raison que Mesta AS a obtenu des fonds lui permettant de couvrir les coûts de restructuration (non repris dans le bilan d’ouverture) sur une base continue en trois ans.

Les autorités norvégiennes font valoir que le titulaire doit être en mesure de compenser les mêmes désavantages que ce qu’aurait requis un acheteur privé si le département Production avait été vendu sans être affecté par les règles en matière d’aides d’État: si le département Production avait été vendu, un acheteur se serait rendu compte que la structure ne convenait pas pour effectuer des opérations commerciales et aurait exigé: 1) une réduction du prix d’achat correspondant aux désavantages ou 2) la couverture par le vendeur (en l’occurrence les autorités) des coûts nécessaires pour rendre l’entreprise apte à fonctionner dans des conditions commerciales.

a)   Préretraite, maintien des droits à la pension de fonctionnaire et maintien de l’âge spécifique de retraite

Les autorités norvégiennes rappellent que la préretraite a été proposée dans le but de réduire le nombre de salariés qui avaient le statut de fonctionnaire. Selon les autorités norvégiennes, il est incorrect de suggérer qu’une telle disposition signifie que Mesta AS a bénéficié du travail exécuté par ces salariés sans payer la totalité des coûts afférents à leurs conditions d’emploi. Garder les salariés aurait coûté plus cher à l’État que les transférer chez Mesta AS en remboursant à cette dernière les arrangements de préretraite (132). La compensation de la préretraite n’est dès lors pas couverte par l’article 61, paragraphe 1, EEE.

Les autorités norvégiennes font valoir que la compensation pour le maintien de la pension de fonctionnaire est une conséquence directe du statut de fonctionnaire dont jouissaient précédemment les salariés et doit par conséquent être considérée comme une obligation des autorités norvégiennes. La même conclusion s’applique au maintien du régime de l’âge spécifique de retraite (dont certains salariés jouissaient lorsqu’ils travaillaient pour le département Production). Dans les deux cas, la compensation n’a couvert que la différence entre les coûts additionnels inhérents aux pensions de fonctionnaire ou au régime d’âge spécifique de retraite, d’une part, et un régime de pension ordinaire, d’autre part. Aucun concurrent de Mesta AS ne s’est vu imposer de telles obligations à l’égard de ses salariés et la compensation de ces mesures n’implique dès lors pas d’aide d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, EEE.

b)   Déménagement des bureaux, y compris ceux des services de soutien et de maintenance, transfert des archives, déménagement du personnel

Les coûts du déménagement des bureaux ne résultaient pas des activités exécutées au sein de Mesta AS, mais étaient liés à l’emplacement géographique du département Production. De même, les coûts inhérents au déménagement des bureaux de soutien et de maintenance découlent d’activités exécutées antérieurement à l’établissement de Mesta AS; ils ne peuvent dès lors être considérés comme des coûts normalement inclus dans le budget d’une entreprise, mais découlent davantage d’obligations d’État. Il en est de même pour les coûts du transfert des archives. Contrairement à ce qu’a déclaré l’Autorité dans la décision d’ouverture, ceci est également vrai pour les coûts de déménagement supportés par le personnel du département Production qui a dû déménager pour aller travailler dans les nouveaux bâtiments de Mesta AS. À cet égard, les autorités norvégiennes ont également souligné qu’il était nécessaire d’offrir aux membres du personnel clé des mesures de stimulation afin de réduire le risque qu’ils démissionnent. Enfin, les frais de déplacement pendant deux ans (à savoir jusqu’au 1er janvier 2005) pour le personnel clé résultaient également des activités menées au sein du département Production et avaient pour but d’éviter que ce personnel quitte la firme Mesta AS.

c)   Conclusion et arguments concernant la compatibilité

Sur la base de ce qui précède, les autorités norvégiennes ont conclu qu’aucune des mesures pour lesquelles un financement de restructuration a été fourni ne contient un avantage économique pour Mesta AS. En réalité, étant donné que l’État n’a attribué à Mesta AS que 993,6 millions de NOK pour couvrir les coûts de restructuration (alors que le montant total estimé des coûts de restructuration s’élève à 1 097,8 millions de NOK), Mesta AS a reçu environ 104,2 millions de NOK de moins que ce qu’elle aurait dû obtenir comme compensation (133).

Au cas où l’Autorité conclurait néanmoins que les mesures de restructuration renferment une aide d’État, les autorités norvégiennes ont soutenu que l’aide est compatible avec l’article 61, paragraphe 3, point c), étant donné que, premièrement, les mesures poursuivent un objectif d’intérêt européen commun, deuxièmement, la restructuration de Mesta AS est nécessaire pour parvenir à cet objectif et troisièmement, l’aide n’affecte pas négativement les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.

En ce qui concerne la poursuite d’un intérêt européen commun, les autorités norvégiennes font valoir que l’ouverture des marchés à la concurrence est un objectif communautaire dans l’intérêt européen commun (134). En l’espèce, l’établissement d’une entreprise détenue par l’État pour rivaliser avec de nouveaux entrants dans des conditions de concurrence équitables était une mesure nécessaire dans le contexte de l’ouverture du marché. Les autorités norvégiennes rappellent que les autorités nationales restent libres de décider de la façon dont l’ouverture du marché doit se dérouler. Les autorités soulignent également que l’ouverture des contrats d’exploitation et de maintenance des routes à la concurrence est meilleure pour la concurrence que n’importe quelle autre alternative visant à poursuivre l’exécution des services au sein de l’État ou que l’ouverture du marché à la concurrence en partie uniquement.

Enfin, s’agissant de l’effet sur la concurrence, il convient de tenir compte de l’effet économique global de la restructuration des activités d’exploitation et de maintenance des routes: Mesta AS a été établie avec un désavantage structurel par rapport à ses concurrents. Dès lors, d’un point de vue économique, Mesta AS ne se trouvait pas dans une situation comparable à celle de ses concurrents, étant donné qu’elle supportait la charge découlant de l’ancien département Production de l’administration publique. Par conséquent, il convient, lors de l’analyse des effets sur la concurrence, de tenir compte du principe de la neutralité qui est défini à l’article 125 EEE. De l’avis des autorités norvégiennes, ceci signifie que l’indemnisation de Mesta AS pour les désavantages structurels doit être considérée comme acceptable si l’on veut établir une entreprise à orientation commerciale. Les autorités constatent également que l’aide pour les mesures de restructuration se limitait à ce qui était nécessaire pour ouvrir le marché à la concurrence. Enfin, le processus n’a pas eu d’effet négatif sur les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.

4.2.   CONTRATS TRANSITOIRES

Les autorités norvégiennes font remarquer que les prix auxquels les contrats de construction et les contrats d’exploitation et de maintenance ont été cédés à Mesta AS sont identiques aux prix qui sont utilisés pour déterminer la génération de revenus dans le contexte de l’analyse des flux de trésorerie actualisés. Dès lors, les contrats ont été pris en compte, au même titre que les éléments d’actif, dans l’évaluation de la valeur totale de l’entreprise qui a fait partie, à son tour, de l’apport en espèces. Il n’existe donc pas d’aide d’État sous forme d’apport en espèces au sens de l’article 61, paragraphe 1, EEE dans les contrats. Il n’est donc pas nécessaire de déterminer si les contrats ont été transférés à Mesta AS au prix du marché.

En tout état de cause, en ce qui concerne les contrats de construction, les autorités norvégiennes soulignent que comme elles ont respecté les lignes directrices internes, les prix auxquels les contrats de construction ont été transférés correspondent au niveau de prix résultant de marchés publics.

Quant aux contrats d’exploitation et de maintien, il n’existait, au 1er janvier 2003, pas de prix de marché ou d’autre source fiable indiquant un prix de marché, étant donné que tous les services d’exploitation et de maintien étaient exécutés par le département Production (135). De l’avis des autorités norvégiennes, le marché pour les travaux d’exploitation et de maintenance n’a pas été ouvert à la concurrence le 1er janvier 2003, mais bien seulement le 1er septembre 2003 (et uniquement en partie) (136). Jusqu’au 1er janvier 2003, l’administration des voies publiques était responsable à 100 % des travaux d’exploitation et de maintenance se rapportant au réseau routier public. Étant donné qu’il n’existait aucun marché pour les services concernés au 1er janvier 2003, il n’y avait pas d’autre alternative que de transférer les contrats transitoires aux prix basés sur le coût qui avaient été précédemment fixés au sein du département Production. Aucune des observations formulées par les tiers n’atténue ce point de vue.

Dans ce contexte, les autorités norvégiennes ont également fait valoir que s’il n’existait pas de marché (mûr), ceci était dû au fait que les opérateurs privés n’étaient pas préparés à fournir les services requis pour maintenir la sécurité des routes au 1er janvier 2003 (137). Il a dès lors été estimé qu’il était dans l’intérêt fondamental de tous d’ouvrir le marché de l’exploitation et de la maintenance de manière progressive. Une ouverture progressive devait garantir une attribution rationnelle des contrats parce que les opérateurs seraient libérés de l’obligation de préparer en une seule et même journée des offres pour l’ensemble du portefeuille de contrats. Une ouverture progressive devait concorder avec la nécessité ressentie par les opérateurs d’augmenter progressivement les compétences des fournisseurs de services durant la période transitoire et donc avec une maturation du marché (138). Enfin, une ouverture progressive devait être plus facile d’un point de vue administratif et permettre à l’administration des voies publiques de développer les compétences en tant qu’acheteur des services pertinents (139). Selon les autorités norvégiennes, le travail législatif préparatoire confirme cette approche en soulignant que ces éléments étaient la raison pour laquelle le marché n’était pas encore prêt pour la concurrence au 1er janvier 2003 (140).

Au cas où l’Autorité estimerait que les opérateurs de marché étaient en mesure de fournir les services pertinents, les autorités norvégiennes font valoir qu’il n’existait aucune source fiable faisant référence à des prix inférieurs à ceux repris dans les contrats transitoires. Les prix des cinq contrats pilotes ne pouvaient être utilisés comme prix de référence, étant donné qu’ils faisaient partie d’un processus de «professionnalisation» de l’administration des voies publiques. Ce processus englobait la préparation d’un contrat type portant sur des services d’exploitation et de maintenance qui devait être éprouvé à l’aide de contrats de services d’exploitation et de maintenance internes (141) et des cinq contrats pilotes (142), ce qui devait permettre à l’administration des voies publiques d’acquérir de l’expérience en tant qu’«autorité contractante». Les contrats pilotes n’avaient dès lors pas pour objectif de tester le marché à un certain prix de marché.

Les offres soumises dans le cadre des contrats pilotes ont en outre varié considérablement (pour le marché Våler/Åsnes, par exemple, l’offre la plus disante s’élevait à 63 millions de NOK contre 30,4 millions de NOK pour la moins disante). Une telle variation démontre que le marché était immature et que les prix ne pouvaient donc pas avoir constitué une indication fiable du niveau de prix (143). De plus, étant donné que les contrats pilotes représentent moins de 2 % du réseau routier total (1 000 kilomètres sur un total de 54 000), ils couvrent une petite surface géographique. Les tâches prévues sous les contrats pilotes couvraient, par ailleurs, des travaux additionnels (144). Un exemple illustratif est le contrat de Bærum, qui a été remporté par Selmer ASA à un prix de marché initial de 74 940 323 NOK. À la suite de travaux additionnels, 18 726 793 NOK ont cependant dû être ajoutés, ce qui représente une augmentation de 25 % du prix de marché. Le volume des travaux additionnels dans la phase pilote montre que l’administration des voies publiques a mal calculé la charge de travail impliquée dans les contrats d’exploitation et de maintenance. De tels travaux additionnels ont cependant été inclus dans les contrats transitoires qui ont été cédés à Mesta AS. À cet égard, les autorités attirent l’attention sur le fait que le Rapport 118 met en garde contre la comparaison des expériences acquises dans le contexte du contrat de Bærum avec celles acquises dans le cadre d’autres marchés (145). Selon les autorités norvégiennes, les prix du contrat pilote ne pouvaient dès lors être utilisés comme indicateurs fiables de prix de marché.

Outre cela, les autorités norvégiennes contestent la suggestion faite dans la décision d’ouverture (et réitérée par Veidekke ASA) que le niveau de prix du premier groupe de contrats d’exploitation et de maintenance soumis à des marchés publics en 2003 pouvait être représentatif pour établir un niveau de prix pour les contrats d’exploitation et de maintenance transitoires restants. Les autorités norvégiennes font valoir que ce niveau de prix n’est pas fiable, étant donné que le marché des services d’exploitation et de maintenance n’est pas encore mûr aujourd’hui en ce sens qu’il est impossible de prévoir les résultats d’une procédure de marché public. La grande différence entre l’offre la plus disante et l’offre la moins disante dans les contrats illustre ce fait. La plus petite différence était de 2 %, alors que la plus grande était de 113 %. Il ne s’agit pas d’une base suffisante pour identifier un prix de marché. Les autorités norvégiennes se demandent si un prix de marché peut être établi en se référant à l’offre la moins disante dans un marché immature. Les autorités norvégiennes estiment que le niveau de prix des contrats transitoires n’a pas dépassé «ce qui doit être considéré comme un prix de marché soutenable au moment où les contrats transitoires ont été cédés ...». En tout état de cause, l’évaluation doit être basée sur les faits disponibles au moment de l’établissement de l’entreprise.

Cependant, au cas où l’autorité conclurait qu’une aide d’État est néanmoins impliquée dans les prix des contrats cédés à Mesta AS, les autorités norvégiennes font valoir, en se référant à l’article 61, paragraphe 3, point c) ou à l’article 59, paragraphe 2, qu’une telle aide est compatible avec le fonctionnement de l’accord EEE.

En ce qui concerne l’article 61, paragraphe 3, point c), les autorités norvégiennes ont fait valoir que Mesta AS avait été établie dans le but d’ouvrir un marché monopolisé à la concurrence totale et de créer un marché durable sur une période transitoire de quatre ans (146). Une ouverture progressive était indispensable pour garantir que les routes nationales sont exploitées et maintenues d’une manière sûre. Comme déjà indiqué, les travaux législatifs préparatoires confirment que les compétences de l’administration des voies publiques (qui dispose d’une expérience limitée en tant qu’acheteur de services et contrôleur des obligations contractuelles pertinentes) devaient être améliorées (147). De même, les opérateurs de marché avaient besoin de temps pour s’adapter afin d’être en mesure d’exécuter les tâches pertinentes. Une augmentation progressive des marchés publics a été envisagée dans le but de permettre aux entreprises d’acquérir des compétences et de faire des investissements afin de s’occuper de l’exploitation et de la maintenance des routes d’une manière satisfaisante. Comme déclaré ci-dessus, l’ouverture progressive du marché garantit une attribution rationnelle des marchés par opposition à la situation dans laquelle les contrats auraient tous été mis en adjudication simultanément (148). Le maintien de la sécurité routière devait être atteint par la mise en adjudication des contrats les plus simples en premier lieu et des contrats les plus complexes (impliquant des routes situées dans des zones marquées par des conditions climatiques rudes et des conditions atmosphériques changeantes) en dernier lieu. Enfin, les autorités norvégiennes font valoir qu’il était légitime de prévoir l’octroi de fonds à Mesta AS pour financer les coûts des contrats transitoires. Il aurait été déraisonnable d’imposer à Mesta AS l’obligation de fournir des services dans le cadre des contrats transitoires sans couvrir les coûts, étant donné que les frais de Mesta AS sont supérieurs à ceux de ses concurrents (149).

Toute aide octroyée par le biais de contrats transitoires était proportionnelle parce que la durée était limitée à quatre ans au maximum et que le prix était fixe, ce qui encourage à améliorer l’efficacité. De plus, au vu de la capacité de gain nettement supérieure à celle qui était escomptée au cours des trois premières années d’exploitation, les autorités norvégiennes ont indiqué clairement en 2007 qu’aucun autre financement ne serait attribué à Mesta AS pour les mesures de restructuration. Ceci montre que la performance de Mesta AS était surveillée afin de contrôler la surcompensation.

Sur cette base, les autorités avancent que les contrats transitoires d’exploitation et de maintenance étaient nécessaires «pour parvenir à une ouverture saine du marché et une concurrence équitable». Il est fait référence à la décision de la Commission dans Destia dans laquelle la Commission a estimé que l’ouverture à la concurrence du marché finlandais de l’entretien des routes constituait une évolution positive et un objectif important de la politique communautaire (150). Considérant que la réorganisation de Mesta AS poursuit le même objectif, les autorités norvégiennes avancent que les considérations de l’affaire Destia sont également valables en l’espèce. Les contrats transitoires n’ont pas eu pour effet de renforcer la position de Mesta AS d’une manière déraisonnable. L’approche adoptée était nécessaire et non disproportionnée afin de parvenir à l’ouverture du marché.

En ce qui concerne l’article 59, paragraphe 2, les autorités norvégiennes affirment que les contrats d’exploitation et de maintenance transitoires ont imposé à Mesta AS une obligation de service public qui était précisée dans les contrats (avec indication de la nature, de la portée géographique, de la fréquence et de la durée des services à fournir). Conformément aux lignes directrices en matière d’aides d’État concernant l’indemnisation du service public, la propriété publique d’entreprise et l’aide aux entreprises publiques (les «lignes directrices en matière d’aides d’État concernant l’indemnisation du service public»), le montant de l’indemnisation ne peut excéder ce qui était nécessaire pour couvrir les coûts, compte tenu d’un profit raisonnable (151). Le paragraphe 8 des lignes directrices en matière d’aides d’État concernant l’indemnisation du service public précise que les autorités nationales disposent d’une grande marge d’appréciation quant à la nature des services classés en tant que services d’intérêt économique général.

Sur cette base, les autorités norvégiennes affirment que les contrats d’exploitation et de maintenance transitoires incluaient des tâches dont l’exécution ne pouvait être assurée à suffisance par le marché à l’époque pour garantir une sécurité routière suffisante et qui étaient par conséquent imposées à Mesta AS. Les travaux législatifs préparatoires disposent que la sécurité routière devait être assurée à la fois pendant et après l’ouverture du marché. Mesta AS était le meilleur moyen de garantir la responsabilité de maintien de la sécurité routière qui incombait aux autorités nationales. Mesta AS ne pouvait s’opposer à cette tâche qui lui était imposée par les autorités, mais avait au contraire une obligation légale d’exécuter les services définis dans les contrats transitoires.

4.3.   EXONÉRATION DE LA TAXE SUR LES ACTES

Les autorités norvégiennes font valoir que comme l’évaluation de l’apport en espèces (dans le bilan d’ouverture) reposait sur la supposition que Mesta AS ne paierait pas celui-ci, l’exonération de la taxe sur les actes et du droit d’enregistrement ne constitue pas un avantage économique dans le chef de Mesta AS. L’exonération n’a par conséquent pas eu d’effet sur la solidité ou la structure du capital et n’a pas eu d’impact non plus sur les valeurs totales de Mesta AS. Si aucune exonération n’avait pu être accordée, le paiement de la taxe aurait été compensé par un apport en espèces correspondant faisant partie des capitaux propres de Mesta AS. Ceci aurait eu le même résultat que si une exonération avait été accordée. Les autorités ont en outre déclaré qu’il semble que la décision 318/05/COL était basée sur l’absence de lien entre l’exonération et le niveau des capitaux propres dans Entra (voir la page 26 de la décision) (152). Les autorités norvégiennes font valoir que ceci n’est pas le cas en l’espèce, étant donné qu’il n’existait aucun doute qu’en l’absence d’exonération, la taxe aurait été compensée par un apport en espèces d’un montant correspondant. Il résulte des travaux préparatoires que le montant des capitaux propres a été défini en rapport avec la situation des liquidités à court terme de Mesta AS. En dehors de ceci, les autorités norvégiennes font valoir que l’exonération de la taxe sur les actes n’est pas sélective par référence au principe de la continuité qui entend faciliter la mise en œuvre de mesures qui sont souhaitables d’un point de vue socioéconomique.

II.   APPRÉCIATION

1.   LA PRÉSENCE D’UNE AIDE D’ÉTAT

1.1.   AIDE D’ÉTAT AU SENS DE L’ARTICLE 61, PARAGRAPHE 1, DE L’ACCORD EEE

L’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE dispose: «Sauf dérogations prévues par le présent accord, sont incompatibles avec le fonctionnement du présent accord, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les parties contractantes, les aides accordées par les États membres de la CE ou par les États de l’AELE ou accordées au moyen de ressources publiques, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.»

Pour être qualifiée d’aide d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE, une mesure doit répondre cumulativement aux quatre critères suivants: 1) la mesure doit procurer à ses bénéficiaires un avantage économique qu’ils n’ont pas dans l’exercice normal de leurs activités, 2) l’avantage doit être octroyé par l’État ou au moyen de ressources publiques, 3) la mesure doit être sélective au sens qu’elle favorise certaines entreprises ou certaines productions et 4) la mesure doit fausser la concurrence et affecter les échanges entre les parties contractantes. Nous examinons ci-dessous si ces quatre critères sont satisfaits en l’espèce.

1.2.   AVANTAGE ÉCONOMIQUE

1.2.1.   
  Mesures de restructuration et de réorganisation

Mesta AS a obtenu un financement public pour les coûts associés à trois formules de retraite qui étaient offertes aux salariés qui ont été transférés de leur précédent emploi dans la fonction publique vers Mesta AS. Les fonds couvrent: 1) les coûts du paiement des cotisations de pension correspondant à ceux d’un fonctionnaire entre le 1er janvier 2003 et la fin 2007, 2) les coûts impliqués dans le maintien du droit des salariés à un âge spécifique de retraite (anticipée) et 3) les coûts afférents aux formules de préretraite offertes entre le 1er janvier 2003 et la fin 2005.

À titre préliminaire, l’Autorité commentera certains arguments spécifiques avancés par les autorités norvégiennes. Premièrement, les autorités norvégiennes ont fait valoir qu’étant donné qu’un acheteur potentiel du département Production aurait exigé une réduction du prix de vente proportionnel aux désavantages liés aux mesures de restructuration, la compensation de ces désavantages par les autorités ne se qualifie pas en tant qu’aide d’État. L’Autorité fait remarquer que la transaction actuelle implique l’octroi de fonds (dans le contexte d’un investissement), et non une vente, et souligne que la question de savoir si une aide d’État est impliquée dépend par conséquent non pas du comportement d’un acheteur potentiel, mais bien de la question de savoir si de tels fonds engendrent un avantage économique pour Mesta AS.

Les autorités norvégiennes ont également fait valoir qu’au lieu de réduire la valeur de l’apport en espèces, les autorités ont choisi d’indemniser Mesta AS pour les coûts associés aux désavantages liés aux mesures de restructuration. Étant donné que la réduction de la valeur des éléments d’actif n’impliquerait pas d’avantage, la compensation des coûts ne le fait pas non plus. L’Autorité fait remarquer que l’existence d’un tel choix ne signifie pas forcément que Mesta AS n’a pas reçu d’avantage économique provenant du financement fourni.

Sur le fond des problèmes, les autorités norvégiennes contestent qu’une quelconque des mesures susmentionnées implique un avantage économique. Au lieu de cela, elles affirment que les mesures ont été adoptées afin de compenser un désavantage structurel imposé à Mesta AS et compensent les conditions d’emploi coûteuses qui résultent du statut de fonctionnaire. Les autorités norvégiennes se fondent à cet égard sur l’arrêt Combus
   (153).

Sur ce point, les autorités norvégiennes ont fait remarquer qu’il conviendrait de tenir compte des conditions dans lesquelles le précédent employeur, à savoir l’État, employait les salariés concernés et des obligations d’État découlant de tels accords. Les coûts liés au paiement de montants additionnels pour compenser (durant une période temporaire) des droits de pension octroyés à des fonctionnaires doivent être considérés comme une obligation de l’État parce qu’ils découlaient directement de l’emploi des salariés dans la fonction publique en tant que fonctionnaires. Le financement par l’État de ces sommes additionnelles se limitant à la différence entre le coût d’un système de pension ordinaire et celui d’un système de pension en tant que fonctionnaire (ou d’une mesure alternative), l’État ne paie que le supplément de coûts résultant de la précédente relation de travail. Les autorités norvégiennes ont fait valoir, en se référant à l’arrêt Combus, que si les coûts pertinents sont considérés comme une obligation de l’État, la fourniture de fonds publics pour couvrir ces coûts ne constituerait pas un avantage économique.

Dans Combus, le Tribunal a déclaré que la mesure en cause «visait à remplacer le statut privilégié et coûteux des fonctionnaires employés par Combus par un statut d’agent contractuel comparable à celui des employés d’autres entreprises de transport par autobus se trouvant en concurrence avec Combus. Il s’agissait donc de libérer Combus d’un désavantage structurel par rapport à ses concurrents privés» (154).

Même s’il est vrai que, comme dans Combus, la présente affaire implique une compensation pour libérer une entreprise (Mesta AS) d’un désavantage structurel qu’elle subirait en rapport avec ses concurrents du secteur privé, certains faits matériels de la présente affaire diffèrent de ceux de l’affaire Combus. L’Autorité estime qu’une différence importante en ce qui concerne l’appréciation de l’aide d’État est que dans Combus, la compensation a été versée directement aux salariés, alors que dans le cas présent, l’État norvégien indemnise Mesta AS directement. En outre, dans Combus, le paiement aux salariés avait pour but de compenser l’abandon de leur statut privilégié lors du transfert vers la nouvelle entreprise. En ce qui concerne le transfert, la relation de travail entre les salariés et l’entreprise n’a par conséquent pas été influencée par leur précédent statut. Dans le cas présent cependant, d’anciens fonctionnaires transférés chez Mesta AS ont continué à profiter temporairement de certains droits de fonctionnaire par le biais de leur contrat de travail avec Mesta AS.

Partant, l’Autorité estime que l’arrêt pris par le Tribunal de première instance dans l’affaire Combus porte sur une situation différente de l’espèce (155).

La Cour de justice a décrété de manière constante, pour sa part, que l’existence d’une aide doit être appréciée en rapport avec son effet et non en rapport avec les causes ou les objectifs qui sous-tendent l’intervention de l’État (156). L’Autorité estime par conséquent que pour déterminer si les trois mesures susmentionnées impliquent un avantage économique, il convient, en guise de point de départ, de déterminer si le financement public des coûts de ces mesures libère Mesta AS d’éléments pouvant être considérés comme normalement intégrés dans le budget d’une entreprise (157).

Toutes les mesures ont été prises pour permettre le transfert des activités du département Production à Mesta AS. Comme déjà décrit, des mesures doivent être mises en place pour: 1) encourager les salariés à rallier la nouvelle entreprise et 2) réduire l’effectif du personnel.

En l’espèce, afin de pouvoir maintenir (temporairement) les droits à la pension de fonctionnaire et les droits liés à l’âge spécifique de retraite, il a été effectivement demandé à Mesta AS de s’affilier auprès de la SPK. De par cette affiliation, Mesta AS s’est vue légalement contrainte de payer à la SPK des cotisations de pension pour les salariés transférés. Mesta AS était disposée à accepter cette obligation parce qu’elle allait obtenir auprès de l’État le remboursement de ces coûts. Le coût afférent aux droits à la pension liés à l’affiliation auprès de la SPK (maintien temporaire des droits à la pension de fonctionnaires et à un âge spécifique de retraite) a donc effectivement été imposé à Mesta AS (158). L’Autorité fait par ailleurs remarquer que les travaux préparatoires législatifs (à savoir la proposition que le gouvernement a soumise au parlement) ont montré clairement que le financement des mesures de pension en cause serait octroyé en partant du principe que Mesta AS paierait les coûts concernés au nom des salariés (159). Le cadre global (à savoir la proposition et la validation subséquente de celle-ci par le parlement) qui a été adopté par l’État norvégien était par conséquent basé sur la condition préliminaire que c’est Mesta AS qui paie les coûts liés à la pension. Ces conditions pourraient indiquer la présence, dans le chef de Mesta AS, d’une obligation légale de couvrir les coûts de pension pertinents et donc que ceux-ci soient considérés comme normalement inclus dans le budget de l’entreprise.

En outre, en ce qui concerne le droit à la préretraite, cette mesure devait être utilisée à la discrétion de l’entreprise afin de réduire l’excédent de personnel. La mesure alternative de réduction du personnel garantissait cependant aussi la protection des salariés en cas de licenciement économique. Les coûts associés aux mesures introduites pour réduire la main-d’œuvre ou réorganiser l’entreprise doivent être considérés comme des coûts ordinaires même si les mesures choisies sont plus coûteuses que ce que l’entreprise est tenue de fournir conformément à la législation du travail applicable ou en vertu d’un accord collectif (160). Le fait que Mesta AS ait uniquement recours aux mesures plus coûteuses parce qu’elle jouit de la garantie d’obtenir un financement de l’État ne modifie pas la nature du coût. Le financement de l’État en ce qui concerne la préretraite pourrait, par conséquent, aussi être considéré comme un allègement des frais d’exploitation normaux enregistrés par Mesta AS.

De plus, d’un point de vue général, les obligations financières liées aux coûts de la main-d’œuvre font partie du coût de production d’une entreprise et doivent donc constituer les frais normaux de l’entreprise indépendamment de la question de savoir si les obligations sont imposées à l’entreprise par la loi, par un accord collectif ou par une initiative volontaire. Toute libération de telles obligations est donc normalement considérée comme une aide d’État (161).

Les coûts de la main-d’œuvre d’une entreprise comprennent non seulement le salaire, mais aussi la rémunération dans un sens plus large et couvrent les coûts de la pension et les autres coûts liés à la main-d’œuvre de l’entreprise tels que les indemnités de chômage (162). En l’espèce, le fait que les mesures seraient financées par des subventions de l’État n’empêche pas que le droit transitoire accordé aux salariés soit des coûts de main-d’œuvre que cette entreprise supporte normalement (163).

En outre, le financement par l’État des obligations de pension contenait des avantages additionnels pour l’entreprise. Bien que la reprise de l’ensemble de la main-d’œuvre du département Production n’ait peut-être pas été dans l’intérêt commercial direct de Mesta AS, il était essentiel que l’entreprise dispose d’un personnel suffisant, y compris du personnel clé, pour garantir le fonctionnement efficace de l’entreprise depuis le début. Le financement d’État a garanti la réalisation de cet objectif. En outre, l’Autorité estime qu’il est probable que la présence du financement par l’État des droits de pension particuliers avait pour conséquence que Mesta AS était libérée des coûts pour d’autres types de pensions complémentaires. Il en est ainsi parce qu’un certain nombre des anciens salariés au moins auraient éventuellement été en mesure de négocier d’autres accords de pension complémentaire plus favorables qu’un régime de pension privé ordinaire.

Étant donné que les salariés qui bénéficient des mesures de pension pertinentes faisaient partie de la main-d’œuvre de Mesta AS au moment où les coûts ont été courus, l’Autorité estime que les mesures contestées ont eu pour effet d’atténuer les charges budgétaires normales de Mesta AS. L’Autorité estime donc que le financement public des mesures susmentionnées contenait des éléments d’avantages économiques en faveur de Mesta AS.

S’agissant du financement fourni par l’État à Mesta AS afin de couvrir les coûts supportés en rapport avec les «déménagements» et les «déplacements», l’Autorité fait remarquer que l’obligation de couvrir ces coûts résulte d’une série de stimulants qui ont été proposés aux membres du précédent personnel dirigeant et administratif de l’administration des voies publiques (tels que les frais de déménagement, les déplacements, la double location de domicile, les frais de voyage, etc.) afin de les inciter à accepter l’emploi chez Mesta AS.

Comme indiqué ci-dessus, les obligations financières normales d’une entreprise ont comme point de départ tous les coûts de main-d’œuvre qu’une entreprise supporte pour occuper ou attirer des salariés. Si le stimulant le plus courant pour attirer les salariés est le salaire, d’autres éléments tels que la compensation des désavantages liés à l’emplacement du domicile du salarié (tel que le financement du déménagement et des déplacements) ne sont ni plus ni moins qu’un outil utilisé par une entreprise pour obtenir et rémunérer les salariés souhaités. L’Autorité a dès lors estimé que le remboursement par l’État à Mesta AS des coûts supportés pour les postes «déménagements» et «déplacements» constitue un avantage économique dont Mesta AS n’aurait pas bénéficié dans le cours normal de son activité.

S’agissant du financement par l’État que Mesta AS a reçu pour couvrir les coûts inhérents au déménagement des bureaux des services de soutien et de maintenance de l’administration des voies publiques vers les nouveaux bureaux de Mesta AS ainsi que les coûts inhérents à la réorganisation des anciens bureaux et au tri des anciennes archives afin d’en établir de nouvelles (soit un montant total de 50,2 millions de NOK), ces coûts englobent non seulement les frais du nettoyage des anciens bureaux au sein de l’administration des voies publiques, mais aussi la préparation et la rénovation de nouveaux bureaux pour Mesta AS et l’installation d’archives électroniques et physiques chez Mesta AS.

L’Autorité estime que si l’on peut admettre que les coûts inhérents au nettoyage des anciens bureaux de l’administration des voies publiques se rapportent aux travaux exécutés préalablement par cette dernière, les coûts afférents à la préparation et la rénovation des bureaux à utiliser par Mesta AS sont de même nature que ceux supportés pour l’établissement d’une nouvelle entreprise. Ces derniers doivent donc être supportés par la nouvelle entreprise. Mais vu que les éléments de coût ont impliqué des tâches telles que le nettoyage des anciens bureaux de l’administration des voies publiques en vue de leur utilisation par la nouvelle entreprise et le tri des archives de l’administration des voies publiques afin d’identifier les fichiers qui présentent un intérêt pour la nouvelle entreprise, il est difficile d’établir une distinction entre les tâches. Se fondant sur ces considérations, l’Autorité estime que les coûts associés au déménagement des bureaux (y compris des bureaux de support et de maintenance) ainsi qu’au transfert des archives sont des coûts qui devraient être supportés en partie par l’État et en partie par la nouvelle entreprise elle-même. Attendu que la nouvelle entreprise, Mesta AS, a été établie le 1er janvier 2003, les coûts antérieurs à cette date doivent être supportés par l’État, alors que les coûts postérieurs à cette date doivent être à charge de Mesta AS. Sur cette base, les divers éléments de coûts seront attribués (à l’État ou à Mesta AS) en fonction du moment où ils auront été supportés.

Enfin, en ce qui concerne la rénovation des machines, Mesta AS a obtenu une compensation pour avoir nettoyé d’anciens sites du département Production. Mesta AS a dès lors fourni un service à l’administration des voies publiques (164). La question est donc de savoir si le prix du service rendu par Mesta AS à l’administration des voies publiques correspond au prix du marché applicable à un tel service. L’Autorité fait remarquer que les travaux ont été exécutés en partie par des sous-traitants dans le respect de conditions commerciales et en partie par Mesta AS elle-même à un taux horaire (165). L’Autorité a estimé que le recrutement d’une diversité de sous-traitants à des conditions commerciales prouve que des prix basés sur le marché ont été appliqués et que l’indemnité que l’État a versée à Mesta AS à cette fin n’inclut donc pas d’avantage économique. De plus, le travail effectué par Mesta AS elle-même étant basé sur des prix coûtants, à l’exclusion de tout bénéfice, l’Autorité estime qu’il n’existe aucune raison de douter de l’argument avancé par les autorités norvégiennes selon lequel ces prix sont inférieurs aux prix du marché. Sur cette base, l’Autorité estime que Mesta AS n’a pas bénéficié d’un avantage économique dans le cadre des prix payés par l’administration des voies publiques pour des services de «nettoyage» fournis par Mesta AS.

i)   Autres mesures de restructuration et de réorganisation: compensation de salaire

En ce qui concerne la compensation de salaire, l’État a financé les coûts pertinents à l’aide d’une contribution au capital à Mesta AS sous forme de capitaux propres.

À titre préliminaire, l’Autorité fait remarquer que la façon dont les coûts peuvent être financés ne présente aucun intérêt sur le plan de l’application des règles d’aide d’État. Le fait que les autorités norvégiennes ont choisi de financer les coûts de compensation de salaire sous la forme de capitaux propres n’influence pas l’appréciation en ce qui concerne la question de savoir si le financement des coûts pertinents par l’État peut constituer une aide d’État. Comme on peut le rappeler, si les autorités norvégiennes ont opté pour un financement au moyen de capitaux propres (au lieu d’un financement à l’aide de subventions), c’était simplement pour inciter l’entreprise à dépenser les fonds pour des instruments alternatifs de réduction de la main-d’œuvre plutôt que pour la mesure de compensation de salaire.

En ce qui concerne l’utilisation des fonds destinés à la compensation de salaire pour des mesures alternatives de réduction de la main-d’œuvre, notamment des formules de terminaison de contrat et de pension, ainsi que des formules de congé autorisé, l’Autorité estime que ces mesures ne sont purement et simplement que des alternatives reconnues à la compensation de salaire. En effet, si le financement public réservé pour la compensation de salaire est utilisé dans le but de couvrir les coûts de mesures alternatives de réduction de la main-d’œuvre pour parvenir au même objectif que la compensation de salaire, cela ne modifie en rien l’appréciation de la question de savoir si l’entreprise a obtenu un avantage économique par le biais d’un financement destiné à la compensation de salaire. À cet égard, il est rappelé qu’en finançant la compensation de salaire au moyen de capitaux propres, l’État visait simplement à réduire les coûts globaux en amenant l’entreprise à utiliser des instruments alternatifs moins onéreux de réduction de la main-d’œuvre.

En ce qui concerne la question de savoir si le financement par l’État des coûts supportés pour offrir une compensation de salaire constitue un avantage économique, l’Autorité rappelle que, comme déclaré ci-dessus, les coûts supportés par les entreprises qui découlent de la législation du travail sont des coûts qui font partie du budget des entreprises. Étant donné que les obligations financières découlant de la compensation de salaire ont été imposées légalement à Mesta AS par la loi Mesta (166), les coûts constituent des «coûts normaux» de l’entreprise. Mesta AS a dès lors reçu un avantage économique sous la forme de fonds permettant de couvrir les coûts associés à la compensation de salaire.

ii)   Financement excédentaire

Les autorités norvégiennes ont demandé à Mesta AS de rembourser tout financement excédentaire des montants dépensés aux fins des coûts de restructuration. Dès lors, toute question soulevée dans la décision d’ouverture en ce qui concerne les dépenses des fonds excédentaires ne présente plus d’intérêt.

1.2.2.   
  Apport d’actifs

Mesta AS est une entreprise publique au sens de la directive relative à la transparence (167). Pour déterminer si une transaction financière effectuée par le propriétaire d’une entreprise publique inclut un avantage économique, l’Autorité applique le «principe de l’investisseur dans l’économie de marché» qui a été confirmé à plusieurs reprises par la Cour de justice (168). Conformément à ce principe, si les autorités publiques font un apport en capital ou en espèces (par exemple, éléments d’actif) dans l’une de leurs entreprises à des conditions qui seraient acceptables pour un investisseur privé en économie de marché, aucun avantage économique n’est impliqué (169). À l’inverse, si de l’argent ou d’autres actifs sont apportés dans des entreprises publiques à des conditions qui sont inacceptables pour un investisseur privé en économie de marché, un avantage économique est impliqué (170). Tel est normalement le cas lorsque la structure et les perspectives futures de l’entreprise sont telles qu’un rendement normal (par voie de paiement de dividendes ou de plus-value en capital) par rapport à une entreprise privée comparable ne peut être attendu dans un délai raisonnable (171). Par exemple, si le taux de rendement est fixé sur la base de la valeur d’éléments d’actif qui ont été évalués à une valeur inférieure à celle du marché, le rendement peut ne pas être équivalent à ce qu’un investisseur privé considérerait comme acceptable dans des conditions similaires.

C’est à la lumière de ces considérations que l’Autorité a examiné la valorisation de l’actif dans le contexte de l’établissement de Mesta AS.

À titre préliminaire, on peut déduire de la jurisprudence que l’obligation de l’Autorité d’établir les faits de l’affaire s’étend à, le cas échéant, une obligation d’examiner les évaluations d’experts afin d’en établir la valeur probante (172). Il ressort clairement également d’une telle jurisprudence qu’en cas d’incertitudes, l’Autorité peut, mais sans obligation, engager des consultants externes afin d’établir les faits de l’affaire (173). Enfin, le Tribunal a déclaré que l’Autorité – et non les experts – est seule compétente pour veiller à ce que l’article 61 soit observé (174).

En l’espèce, la valeur des actifs apportés en vue de l’établissement de Mesta AS a fait l’objet d’évaluations effectuées par Ernst & Young et Deloitte & Touche. Sur la base des rapports des réviseurs, l’Autorité a conclu dans sa décision d’ouverture qu’il existait des incertitudes en ce qui concerne l’appréciation des actifs et l’application des méthodes d’évaluation. Après la décision d’ouverture, les autorités norvégiennes ont fait parvenir les explications du réviseur Ernst & Young. Selon l’Autorité, ces explications ont clarifié les incertitudes suivantes qui ont été identifiées pour la première fois dans la décision d’ouverture:

| | Premièrement, Ernst & Young a révélé qu’à partir d’octobre 2002, le principe appliqué pour déterminer la valeur des actifs est la «valeur réelle» et par conséquent, les évaluations initiales basées sur la valeur comptable ou la valeur comptable simulée n’étaient plus pertinentes. |
| --- | --- |

Premièrement, Ernst & Young a révélé qu’à partir d’octobre 2002, le principe appliqué pour déterminer la valeur des actifs est la «valeur réelle» et par conséquent, les évaluations initiales basées sur la valeur comptable ou la valeur comptable simulée n’étaient plus pertinentes.

| | Deuxièmement, l’identification de la valeur réelle des éléments d’actif était basée sur une combinaison des résultats, premièrement, de l’évaluation de la valeur totale de l’affaire (à savoir la méthode des flux de trésorerie actualisés) et, deuxièmement, de l’appréciation des éléments d’actif individuels (ou de groupes de tels actifs) distinctement. |
| --- | --- |

Deuxièmement, l’identification de la valeur réelle des éléments d’actif était basée sur une combinaison des résultats, premièrement, de l’évaluation de la valeur totale de l’affaire (à savoir la méthode des flux de trésorerie actualisés) et, deuxièmement, de l’appréciation des éléments d’actif individuels (ou de groupes de tels actifs) distinctement.

| | Troisièmement, se basant sur le fait que la valeur totale de l’affaire (résultant des flux de trésorerie actualisés) était inférieure à la valeur totale des éléments d’actif (résultant de l’évaluation des éléments d’actif individuels) et que le droit norvégien des sociétés stipule que les capitaux propres ne peuvent excéder la valeur totale de l’affaire, il était nécessaire de réduire la valeur de certains éléments d’actif.
  Sur cette base, la valeur réelle de l’actif a été réduite de 79 millions de NOK répartis entre les biens immobiliers (réduits de 54 millions de NOK pour passer de 335 millions de NOK à 281 millions de NOK), d’une part, et les machines (réduites de 25 millions de NOK, passant de 572 millions de NOK à 547 millions de NOK), d’autre part (175). Ceci signifie également que les machines n’ont pas été ajustées à la baisse de 200 millions de NOK (passant de 747 millions de NOK à 547 millions de NOK) comme l’ont prétendu les plaignantes. La valeur de 747 millions de NOK n’a pas constitué la base de l’évaluation à la baisse, étant donné qu’il s’agissait d’une valeur basée sur le principe de la «continuité simulée», qui n’est plus appliqué (176). Ernst & Young a confirmé que les premiers calculs, effectués dans le but d’expliquer tout lien entre la valeur basée sur la continuité simulée (de 747 millions de NOK) et la valeur réelle (de 572 millions de NOK) des machines, induisent en erreur et n’ont pas été repris dans le processus d’appréciation de la valeur réelle des éléments d’actif. |
| --- | --- |

Troisièmement, se basant sur le fait que la valeur totale de l’affaire (résultant des flux de trésorerie actualisés) était inférieure à la valeur totale des éléments d’actif (résultant de l’évaluation des éléments d’actif individuels) et que le droit norvégien des sociétés stipule que les capitaux propres ne peuvent excéder la valeur totale de l’affaire, il était nécessaire de réduire la valeur de certains éléments d’actif.

Sur cette base, la valeur réelle de l’actif a été réduite de 79 millions de NOK répartis entre les biens immobiliers (réduits de 54 millions de NOK pour passer de 335 millions de NOK à 281 millions de NOK), d’une part, et les machines (réduites de 25 millions de NOK, passant de 572 millions de NOK à 547 millions de NOK), d’autre part (175). Ceci signifie également que les machines n’ont pas été ajustées à la baisse de 200 millions de NOK (passant de 747 millions de NOK à 547 millions de NOK) comme l’ont prétendu les plaignantes. La valeur de 747 millions de NOK n’a pas constitué la base de l’évaluation à la baisse, étant donné qu’il s’agissait d’une valeur basée sur le principe de la «continuité simulée», qui n’est plus appliqué (176). Ernst & Young a confirmé que les premiers calculs, effectués dans le but d’expliquer tout lien entre la valeur basée sur la continuité simulée (de 747 millions de NOK) et la valeur réelle (de 572 millions de NOK) des machines, induisent en erreur et n’ont pas été repris dans le processus d’appréciation de la valeur réelle des éléments d’actif.

| | Quatrièmement, en ce qui concerne l’attribution de valeur aux contrats transitoires, il a été précisé que si les contrats transitoires faisaient partie des flux de trésorerie actualisés (et ont par conséquent été pris en compte lors de l’évaluation de la valeur totale de l’affaire), le montant du portefeuille de contrats était insuffisante pour qu’une quelconque valeur lui soit attribuée de sorte que les contrats n’ont pas été inclus dans le bilan d’ouverture (177).
  Ainsi qu’il ressort clairement du processus, l’Autorité a examiné en détail les documents présentés dans les rapports des réviseurs d’entreprise en étudiant et en demandant d’autres documents et sur cette base, elle a clarifié des doutes et incertitudes initiaux. Étant donné que de tels doutes et incertitudes ont été résolus, ainsi qu’il ressort de ce qui précède, et tenant compte du fait que les évaluations ont été exécutées sur la base de méthodes d’évaluation généralement acceptées, l’Autorité n’a trouvé aucune raison de douter de la valeur probante des rapports établis par les réviseurs d’entreprise en relation avec la valorisation des immobilisations présentées dans le bilan d’ouverture final de Mesta AS. Elle n’a dès lors pas jugé nécessaire de demander un autre avis d’expert. |
| --- | --- |

Quatrièmement, en ce qui concerne l’attribution de valeur aux contrats transitoires, il a été précisé que si les contrats transitoires faisaient partie des flux de trésorerie actualisés (et ont par conséquent été pris en compte lors de l’évaluation de la valeur totale de l’affaire), le montant du portefeuille de contrats était insuffisante pour qu’une quelconque valeur lui soit attribuée de sorte que les contrats n’ont pas été inclus dans le bilan d’ouverture (177).

Ainsi qu’il ressort clairement du processus, l’Autorité a examiné en détail les documents présentés dans les rapports des réviseurs d’entreprise en étudiant et en demandant d’autres documents et sur cette base, elle a clarifié des doutes et incertitudes initiaux. Étant donné que de tels doutes et incertitudes ont été résolus, ainsi qu’il ressort de ce qui précède, et tenant compte du fait que les évaluations ont été exécutées sur la base de méthodes d’évaluation généralement acceptées, l’Autorité n’a trouvé aucune raison de douter de la valeur probante des rapports établis par les réviseurs d’entreprise en relation avec la valorisation des immobilisations présentées dans le bilan d’ouverture final de Mesta AS. Elle n’a dès lors pas jugé nécessaire de demander un autre avis d’expert.

Sur la base de ce qui précède, l’Autorité estime qu’il n’existe aucune raison de remettre en question la valorisation des actifs dans le bilan d’ouverture final de Mesta AS.

1.2.3.   
  Transfert de contrats transitoires

Un exemple de l’application du principe de l’investisseur privé en économie de marché est que si l’État vend des terres et bâtiments au prix du marché, on considère qu’aucun élément d’aide d’État n’est inclus, puisque l’État s’est comporté dans ce cas comme un investisseur privé en économie de marché (178). Le principe de l’investisseur privé en économie de marché s’applique cependant aussi lorsque l’État achète des biens et des services (179). Donc, si l’État passe un contrat pour la fourniture de services par un opérateur de marché, on considère qu’aucun élément d’aide d’État n’est inclus si l’État se comporte comme un investisseur privé en économie de marché en payant le prix du marché. À l’inverse, si le prix est supérieur au prix du marché, le contrat peut comporter, dans le chef du fournisseur de services, un avantage économique qui correspond à la différence entre le prix du marché pour la fourniture de services similaires et le prix auquel ces services sont fournis en vertu du contrat (180). Un moyen pour l’État d’obtenir une indication du prix de marché consiste à lancer un appel d’offres public non discriminatoire. Une autre façon consiste à demander une évaluation d’expert. En tout état de cause, toutes les circonstances de la transaction doivent être prises en compte afin de déterminer si un prix de marché a été appliqué.

En l’espèce, plusieurs contrats de services passés entre l’administration des voies publiques et le département Production en vue de la fourniture de services par celui-ci à celle-ci ont été transférés du département Production à Mesta AS en ce sens que Mesta AS s’est substituée au département Production dans sa capacité de fournisseur de services. L’Autorité doit dès lors examiner si les prix auxquels les contrats ont été «passés» entre l’administration des voies publiques et Mesta AS reflètent les prix du marché.

Dans un souci d’exhaustivité, il convient de souligner que le fait que l’Autorité a évalué des éléments utiles pour déterminer si l’État a agi en tant qu’investisseur privé en économie de marché (en apportant les contrats transitoires à l’entreprise qu’il détient à 100 %) n’exclut pas qu’elle doive évaluer la présence d’une aide dans d’autres transactions passées entre l’État (181) et cette entreprise. Au contraire, une telle évaluation est encore plus pertinente lorsque l’État est client d’une de ses propres entreprises. Comme expliqué ci-dessus, lorsque l’État achète des services auprès d’une entreprise (y compris une entreprise qu’il détient à 100 %), il doit agir comme un «investisseur privé en économie de marché» et payer le prix du marché.

(i)   Contrats de construction

Après la décision d’ouverture, les autorités norvégiennes ont clarifié les circonstances dans lesquelles les prix des contrats de construction existants ont été transférés à Mesta AS.

Les contrats ont été transférés à Mesta AS au prix initialement fixé pour chaque contrat individuel. L’Autorité a tenu compte de toutes les informations fournies, en particulier des lignes directrices internes de l’administration des voies publiques concernant la fixation de prix pour les contrats internes. Les lignes directrices montrent que le prix des contrats a été fixé directement sur la base des prix du marché (notamment les prix résultant des marchés publics) ou à des conditions qui doivent garantir que les prix reflètent en finalité un prix de marché (c’est-à-dire des estimations ajustées de façon à concorder avec le prix de marché). Il a également été tenu compte du fait qu’une condition générale imposée par l’administration des voies publiques pour passer des accords avec le département Production était que les prix doivent refléter les prix de marché et que pour cet objectif, le département Production avait acquis une expérience de prix dans le cadre d’adjudications publiques sur le marché de la construction, un marché fonctionnant bien et bien développé. Les autorités norvégiennes ont, par ailleurs, précisé qu’il n’existait aucun mécanisme d’ajustement ex post et aucune exigence réglementaire ayant une influence sur le prix auquel les marchés étaient transférés.

Tenant compte de toutes ces conditions cumulées, l’Autorité estime que les contrats de construction ont été transférés au prix du marché. L’Autorité estime que l’administration des voies publiques avait mis en place, par le biais de ses lignes directrices internes, un système de fixation des prix des contrats qui, combiné à sa connaissance du marché, a garanti les prix de marché avec un degré suffisant. Cependant, afin exclure le risque que les prix fixés dans les contrats de construction pour chaque contrat individuel s’écartent quelque peu du prix de marché, il faudrait procéder à une évaluation approfondie de tous les contrats. On ne peut donc exclure qu’un avantage économique limité puisse avoir été accordé à Mesta AS par le biais des prix (de quelques-uns) des contrats de construction. Cependant, ainsi qu’il ressort des raisons précisées ci-dessous, l’aide d’État potentielle impliquée dans ce contexte serait jugée compatible avec le bon fonctionnement de l’accord EEE.

(ii)   Contrats d’exploitation et de maintenance

a)   Obligation temporaire de service public

À titre préliminaire, l’Autorité rappelle que les autorités norvégiennes ont fait valoir que les mesures en faveur de Mesta AS en rapport avec les contrats d’exploitation et de maintenance constituent une compensation pour les coûts que Mesta AS a dû supporter en raison des obligations de service public qui lui ont été imposées. Bien que cet argument ait été avancé dans le but de soutenir une thèse affirmant que les mesures peuvent être jugées compatibles sur la base de l’article 59, paragraphe 2, EEE, l’Autorité a examiné, par souci d’exhaustivité, si la présence d’une obligation de service public exclurait d’un seul coup la présence d’une aide d’État sur la base des critères établis dans l’arrêt Altmark (182).

Dans l’arrêt Altmark, la Cour de justice a maintenu que la compensation d’obligations de service public ne constitue pas une aide d’État lorsqu’il est satisfait à quatre critères cumulatifs. Premièrement, l’entreprise bénéficiaire doit avoir réellement des obligations de service public dont elle doit s’acquitter et ces obligations doivent être clairement définies. Deuxièmement, les paramètres de calcul de la compensation doivent être établis par avance d’une manière objective et transparente. Troisièmement, la compensation ne peut excéder ce qui est nécessaire pour couvrir l’ensemble ou une partie des coûts supportés lors de l’exécution des obligations de service public compte tenu des recettes pertinentes et d’un profil raisonnable. Et enfin, lorsque l’entreprise qui doit s’acquitter d’obligations de service public n’est pas sélectionnée conformément à une procédure de marché public qui permettrait de retenir le soumissionnaire capable de fournir ces services au moindre coût, le niveau de compensation requis doit être déterminé sur la base d’une analyse des coûts qu’une entreprise typique, bien gérée et dûment équipée supporterait. Lorsqu’il est satisfait à ces quatre critères cumulativement, les fonds publics ne contiennent pas d’avantage pour l’entreprise.

En l’espèce, l’Autorité fait remarquer que Mesta AS n’a pas été sélectionnée dans le cadre d’une procédure de marché public. Les autorités norvégiennes n’ont, par ailleurs, pas fait valoir (et n’ont pas fourni à l’Autorité d’informations permettant de vérifier) que les coûts supportés par Mesta AS correspondent aux coûts qu’aurait supportés une entreprise typique, bien gérée et dûment équipée. L’obligation de service public n’a, dans le cas de Mesta AS, par conséquent pas été acquittée avec la rentabilité requise telle qu’elle est établie conformément au quatrième critère de l’arrêt Altmark. Pour cette raison déjà, la présence d’une aide d’État ne peut être exclue sur la base d’une référence à l’arrêt Altmark.

b)   Généralités

L’Autorité fait remarquer que tous les contrats d’exploitation et de maintenance ont été transférés à Mesta AS le 1er janvier 2003 à des prix qui avaient été établis sur la base de coûts enregistrés au sein du département Production. Les prix ne sont dès lors pas le résultat de marchés publics et ne se fondent pas sur des évaluations d’experts.

Les autorités norvégiennes et Mesta AS ont fait valoir qu’en établissant Mesta AS au 1er janvier 2003 et en lui attribuant tous les contrats d’exploitation et de maintenance se rapportant au réseau routier national, les autorités ont établi un monopole de facto. Il n’existait par conséquent pas encore de marché «exploitation et maintenance» et donc pas encore de prix de marché. Ce marché ne s’est ouvert que progressivement en ouvrant annuellement 25 % du portefeuille de contrats au marché public. En l’absence de prix de marché, le transfert des contrats à des prix basés sur le coût était l’unique possibilité.

Cet argument se fonde sur l’hypothèse que l’activité d’exploitation et de maintenance des routes n’était pas ouverte à la concurrence au 1er janvier 2003. L’Autorité fait toutefois remarquer que non seulement une partie des travaux d’exploitation et de maintenance de l’administration des voies publiques était exécutée par des sous-traitants avant 2003 (183), mais en outre que les municipalités mettaient en adjudication des travaux d’exploitation et de maintenance portant sur des routes municipales bien avant janvier 2003 (184). Autrement dit, l’activité d’«exploitation» et de «maintenance des routes» était déjà ouverte à la concurrence avant janvier 2003 et l’établissement de Mesta AS n’y a rien changé. Au contraire, Mesta AS a été mise sur le marché de l’exploitation et de la maintenance en tant qu’opérateur par les autorités norvégiennes et a été confrontée à la concurrence d’autres entreprises, à partir de son établissement, sans être contrainte de participer à des marchés publics ou d’accepter des missions d’exploitation et de maintenance des routes pour d’autres autorités contractantes que l’administration des voies publiques (185).

Dès lors, au 1er janvier 2003, le marché des services d’exploitation et de maintenance était ouvert à la concurrence et il ne peut donc s’agir d’une raison pour déclarer qu’il n’y avait pas de prix de marché. Il est vrai que les travaux d’exploitation et de maintenance pour une partie de ce marché, notamment pour le «réseau national routier», étaient réservés au département Production, mais ceci ne modifie pas la conclusion en ce qui concerne le marché de l’exploitation et de la maintenance d’une manière générale.

Cependant, même en ce qui concerne les travaux d’exploitation et de maintenance sur le réseau routier national lui-même, les autorités norvégiennes avaient obtenu, avant le 1er janvier 2003, des prix résultant de la mise en adjudication de cinq projets tests/pilotes en 1998-2001. Ces prix ont été repris dans une analyse comparative datant de 2000 (publiée par l’administration des voies publiques elle-même) portant sur la compétitivité qui montrait que la part des coûts dans le prix contractuel était supérieure de 23 points de pourcentage à celle des contrats tests/pilotes passés par les opérateurs de marché. Une analyse de prix exécutée à Akershus (avant 2000) a par ailleurs révélé que le niveau de prix des contrats d’exploitation et de maintenance était d’environ 20 à 25 % supérieur à celui des marchés passés par des opérateurs de marché.

L’Autorité constate que les prix des projets tests/pilotes résultaient effectivement de marchés publics et que ces contrats de marchés publics non seulement couvraient les travaux portant sur les routes nationales, mais impliquaient aussi les mêmes tronçons de route que les contrats d’exploitation et de maintenance exécutés par le département Production (186). L’Autorité estime qu’un niveau de prix de marché avait, par conséquent, été identifié par les prix des marchés publics tests/pilotes pour des contrats comparables avant le 1er janvier 2003.

En ce qui concerne l’argument des autorités norvégiennes que les prix résultant des marchés tests/pilotes n’étaient pas fiables compte tenu de la grande différence existant entre l’offre la plus disante et l’offre la moins disante, l’Autorité souligne que dans un marché public, c’est l’offre économiquement la plus intéressante qui représente le prix de marché et non l’éventail d’offres. Dans le cas contraire, il n’y aurait jamais moyen d’établir un prix de marché par le biais de marchés publics. En réalité, faire valoir que les contrats tests/pilotes (qui sont basés sur des marchés publics) ne sont pas indicatifs de la valeur de marché reviendrait à affirmer que les marchés publics ne conduisent pas à des prix de marché. De plus, contrairement aux arguments avancés par les autorités norvégiennes, le fait que le lancement des marchés publics tests/pilotes poursuivait un but différent de celui d’obtenir des informations sur le prix de marché (notamment «éduquer» l’administration des voies publiques en tant qu’autorité contractante) ou que les offres ne représentaient qu’une petite partie du réseau routier national n’empêche pas que les prix de marché en résultant représentent des prix de marché. À cet égard, l’Autorité rappelle que la Commission a récemment fait référence à des prix résultant de marchés publics sur le marché de l’exploitation et de la maintenance des routes en tant que prix de marché représentatifs (187).

L’Autorité rappelle également que les autorités norvégiennes ont fait valoir que le contrat test/pilote de marché public a comporté par la suite des travaux additionnels. Ceux-ci étaient inclus dans le prix des contrats transitoires et ont par conséquent gonflé celui-ci. L’Autorité fait remarquer qu’en tout état de cause, les travaux qui ont été soumis à des marchés publics et donc à la concurrence n’englobaient pas les travaux additionnels et que c’est donc le prix de ces travaux qui représente le prix de marché. Les travaux additionnels sont attribués à tout soumissionnaire qui remporte le marché public sans être soumis à un nouveau tour d’appels d’offres. Ainsi, même si les travaux additionnels pouvaient avoir été la raison pour laquelle un prix plus élevé des contrats transférés à Mesta AS a été appliqué, cela ne change rien à l’appréciation de la question de savoir si le prix, à l’exclusion des travaux supplémentaires, représente le prix de marché.

Comme déclaré ci-dessus, l’Autorité estime qu’un niveau de prix de marché avait été identifié par les prix des marchés tests/pilotes pour des contrats comparables avant le 1er janvier 2003 et que les autorités norvégiennes n’ignoraient pas que le niveau de prix identifié par le marché était inférieur aux prix auxquels les contrats ont été attribués. De plus, même après la publication des premiers marchés publics, période à laquelle les autorités avaient sans aucun doute connaissance de la différence de prix (188), les autorités n’ont pris aucune mesure pour renégocier les contrats transitoires.

Que les contrats transitoires aient conféré un avantage économique en faveur de Mesta AS ou non, les contrats constituent une obligation de service public au sens de l’article 59, paragraphe 2, EEE. La rémunération payée pour les services a dès lors été évaluée en vertu de cette disposition afin de déterminer la présence d’une quelconque surcompensation.

1.2.4.   
  Taxes sur les actes et droits d’enregistrement

Un avantage économique peut être fourni par l’application d’une réduction de la charge fiscale d’une entreprise de diverses manières, notamment une réduction de l’assiette fiscale ou une réduction totale ou partielle du montant de la taxe ou un report, une annulation ou même un échelonnement spécial de la dette fiscale (189). L’opération de cession des biens immobiliers du département Production à Mesta AS a été exécutée en tant que «changement de dénomination», ce qui implique que Mesta AS bénéficie de la protection offerte par l’inscription dans le registre foncier tout en étant exonérée du paiement de la taxe sur l’acte et des droits d’enregistrement qui sont normalement dus dans le cas d’un transfert de titre de propriété. L’Autorité estime par conséquent que Mesta AS a obtenu un avantage économique dont elle n’aurait pas bénéficié dans le cours normal d’une activité commerciale. L’Autorité fait remarquer à cet égard que le fait qu’à défaut d’exonération, les autorités norvégiennes auraient augmenté leur apport initial en espèces (d’un montant correspondant à celui de la taxe) ne modifie en rien la question de savoir si l’octroi de l’exonération comporte un avantage économique en faveur de Mesta AS. Cette position est également conforme à la conclusion de l’Autorité dans l’affaire Entra qui a été adoptée le 14 décembre 2005 (190).

1.3.   PRÉSENCE DE RESSOURCES PUBLIQUES

i)   Mesures de restructuration et autres mesures de réorganisation

La condition de présence de ressources publiques est remplie, étant donné que le montant total des coûts de restructuration estimés de 1 468 millions de NOK doit être couvert par des subventions octroyées par l’État norvégien entre 2003 et 2005 (au titre desquelles Mesta AS a reçu 993,6 millions de NOK). De plus, les capitaux injectés par les autorités norvégiennes dans Mesta AS en tant que capitaux propres afin de couvrir les coûts du salaire temporaire représentent également des fonds mis à disposition par l’État.

ii)   Apport de capitaux et d’éléments d’actif (à savoir machines, biens immobiliers et contrats)

Conformément à la directive «transparence» (191) et aux lignes directrices de l’Autorité sur les prises de participation publiques, la mise à disposition de capitaux à des entreprises publiques implique des ressources publiques. Se fondant sur la pratique décisionnelle de la Commission, l’Autorité estime qu’il est probable que l’investissement effectué par l’État sous la forme d’apport en espèces (sous la forme notamment de machines, de biens immobiliers et de contrats) implique le transfert de ressources publiques (192).

iii)   Transfert de contrats transitoires

La cession par les autorités publiques d’un marché de fourniture de services par une entité publique intégrée en échange de recettes émanant de l’État à une entreprise qui reprend le rôle de fournisseur de services implique des ressources publiques sous la forme de paiements par l’État pour la fourniture des services.

iv)   Taxes sur les actes et droits d’enregistrement

Une perte de recettes fiscales équivaut à la consommation de ressources publiques sous la forme de dépenses fiscales. Un tel appui de l’État peut être fourni tout autant par des dispositions fiscales d’une nature législative que par les pratiques des autorités fiscales. De par l’exonération de paiement des taxes sur les actes et des droits d’enregistrement dont elle jouit, Mesta AS a conservé les sommes correspondant au paiement des droits correspondants qui étaient normalement dues aux autorités norvégiennes. L’État renonçant dès lors aux recettes, l’exonération implique le transfert de ressources publiques. Ceci est conforme à la conclusion tirée par l’Autorité dans l’affaire Entra qui a été adoptée le 14 décembre 2005 (193).

1.4.   MESURES FAVORISANT CERTAINES ENTREPRISES OU CERTAINES PRODUCTIONS

La mise à disposition par l’État de fonds destinés à financer les coûts de restructuration ainsi que tout apport d’actif par l’État, notamment de contrats, à une valeur qui est inférieure à celle du marché favorise une seule et même entreprise, en l’occurrence Mesta AS. Les mesures sont par conséquent sélectives par nature.

S’agissant de la taxe sur les actes et du droit d’enregistrement, l’Autorité estime que les circulaires publiées par le ministère de la justice confirment qu’à la date d’établissement de Mesta AS (le 1er janvier 2003), seules les concentrations d’entreprises pouvaient bénéficier de la pratique administrative du «principe de la continuité» qui prévoyait une exonération de paiement de la taxe sur les actes et du droit d’enregistrement. L’Autorité rappelle à cet égard que jusqu’à la fin juin 2005, la première circulaire précisait que l’application du principe de la continuité se limitait aux cas de cession de propriété dans le contexte de concentrations d’entreprises à responsabilité limitée. La deuxième circulaire étendait cette pratique aux scissions et aux transformations à partir du 1er juillet 2005, ce qui signifiait implicitement que ces transactions n’ont pas fait l’objet d’une exonération avant cette date. Étant donné que l’établissement de Mesta AS a eu lieu le 1er janvier 2003 et ne peut être considéré comme une concentration d’entreprises, les exonérations établies à l’aide de l’une des circulaires ne s’appliquent pas au cas de Mesta AS.

L’exonération de paiement de la taxe sur les actes et du droit d’enregistrement accordée à Mesta est dès lors sélective et ne peut se justifier par la nature ou la logique du système. Ceci est également conforme à la conclusion tirée dans l’affaire Entra du 14 décembre 2005 (194).

1.5.   DISTORSION DE CONCURRENCE ET EFFET SUR LES ÉCHANGES ENTRE PARTIES CONTRACTANTES

Le caractère international des marchés de la construction et de l’exploitation et la maintenance des routes au sein de l’EEE est prouvé tant par le fait que les opérateurs norvégiens sont actifs dans d’autres pays EEE (tels que Veidekke ASA) que par la présence active sur le marché norvégien d’entreprises internationales originaires d’autres pays EEE que la Norvège (telles Lemminkäinen Norge AS, Skanska Norge AS, NCC Construction AS). Dans ces conditions, l’apport de fonds à un opérateur actif sur ce marché, notamment Mesta AS, intensifiera et renforcera sa position par comparaison avec d’autres entreprises établies en Norvège et dans d’autres pays EEE et qui se livrent concurrence sur les marchés de la construction et de l’exploitation et la maintenance (195). Les fonds permettront notamment à Mesta AS de soumettre des offres d’un prix moindre afin de remporter des contrats de construction par rapport à ses concurrents.

Sur cette base, l’Autorité estime que l’apport d’un appui financier à Mesta AS (que ce soit sous la forme de subventions, de prix excédentaires pour des services ou d’une exonération de paiement d’une taxe) entraînera une distorsion de concurrence et affectera les échanges.

1.6.   CONCLUSION

Sur la base de ce qui précède, l’Autorité conclut que les conditions de présence d’une aide d’État visées à l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE sont réunies en ce qui concerne la mise à disposition de fonds publics pour toutes les mesures de réduction de la main-d’œuvre (à savoir la préretraite, le maintien temporaire des droits à la pension de fonctionnaire et l’âge spécifique de retraite) ainsi que pour la compensation de salaire (ou les mesures alternatives). Les conditions de présence de l’aide d’État sont également réunies en ce qui concerne l’intervention de l’État dans les coûts dans le cadre notamment: 1) des déménagements et déplacements, 2) du déménagement des bureaux, y compris de ceux des services d’appui et de maintenance, et du transfert des archives intervenus après le 1er janvier 2003 et 3) de l’exonération du paiement de la taxe sur les actes et du droit d’enregistrement accordée à Mesta AS. Enfin, l’Autorité estime qu’indépendamment de la question de savoir si les contrats transitoires ont conféré un avantage économique en faveur de Mesta AS ou non, les contrats constituent une obligation de service public au sens de l’article 59, paragraphe 2, EEE.

2.   EXIGENCES EN MATIÈRE DE PROCÉDURE

En vertu de l’article premier, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice, «l’Autorité de surveillance AELE est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides [...]. L’État intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées avant que cette procédure ait abouti à une décision finale».

Les autorités norvégiennes n’ont pas informé l’Autorité préalablement à la prise de mesures en rapport avec la cession des activités du département Production à Mesta AS. En conséquence, les autorités norvégiennes n’ont par conséquent pas respecté leur obligation de notification en vertu de l’article premier, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice. L’aide d’État octroyée en rapport avec les mesures prises dans le contexte de la cession à Mesta AS des activités du département Production constitue dès lors une «aide illégale»au sens de l’article 1er, point f), de la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice.

3.   COMPATIBILITÉ DE L’AIDE

3.1.   MESURES DE RESTRUCTURATION ET DE RÉORGANISATION

En ce qui concerne les mesures de restructuration et de réorganisation nécessaires à la constitution de Mesta AS en tant qu’entreprise en continuité d’exploitation, notamment la préretraite, le maintien temporaire des droits à la pension de fonctionnaire et l’âge spécifique de retraite, ainsi que la compensation de salaire (ou les mesures alternatives), la dérogation visée à l’article 61, paragraphe 3, point c), EEE concernant la compatibilité des aides destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques ou de certaines régions économiques est pertinente.

Dans sa pratique décisionnelle, la Commission a constamment estimé que l’allègement des charges financières résultant des désavantages structurels subis par une entreprise en raison de son ancien statut d’entité publique, y compris des droits de pension et des mesures liées à la réduction de la main-d’œuvre, peut être déclaré compatible lorsque ces coûts sont supportés dans le contexte de la libéralisation d’un secteur et de l’ouverture d’un secteur à la concurrence (196). Les conclusions de la Commission à cet égard ont résulté du fait que l’intervention financière de l’État dans les mesures de restructuration et de réorganisation a été liée à la suppression des barrières à l’entrée sur le marché et au fait que la charge financière des désavantages structurels inhérents affecterait la compétitivité d’une entreprise à partir du moment où le marché a été ouvert à la concurrence.

L’Autorité observe qu’en l’espèce, la réforme de la précédente entité publique du département Production et sa transformation en une entreprise efficace ont eu pour conséquence que le transfert de son personnel vers la nouvelle entreprise a constitué un élément intégré de la libéralisation du marché national des routes. En réalité, la libéralisation n’aurait pas eu lieu s’il n’y avait pas eu d’entreprise dotée d’un personnel suffisant. Les mesures en cause sont de nature transitoire et ont été introduites en partie pour encourager les salariés à accepter l’emploi chez Mesta AS et à renoncer à leur statut de fonctionnaire et en partie pour faciliter la réduction de la main-d’œuvre nécessaire visant à garantir l’existence d’une entreprise commerciale viable.

Bien que le marché de l’exploitation et la maintenance des routes ait été ouvert à la concurrence (notamment en rapport avec les routes municipales, par exemple), le département Production n’était pas présent sur le marché puisqu’il desservait exclusivement l’État en interne en rapport avec le réseau routier national. Le statut spécifique des salariés de l’administration des voies publiques a donc été accordé dans un cadre non exposé à la concurrence (197).

L’Autorité estime que la mise à disposition de fonds de l’État pour financer les mesures concernées s’effectue dans l’intérêt commun. Les mesures transitoires ont permis l’ouverture à la concurrence du segment public du marché des services routiers. Soulager Mesta AS des coûts additionnels qu’elle doit supporter pour avoir repris un ancien département public intégré permettra à l’entreprise de fonctionner librement sur le marché de la fourniture de services de construction et de services d’exploitation et maintenance des routes et de s’y adapter. L’entreprise sera dès lors libérée d’un obstacle à l’entrée. D’une manière générale, la transformation d’un précédent fournisseur de services monopoliste sur le réseau routier national (à savoir le département Production) en une entreprise privée (Mesta AS) qui est soumise au même cadre juridique que d’autres opérateurs privés en Norvège profite à long terme aux utilisateurs finaux. Les informations soumises par les autorités norvégiennes montrent que la concurrence sur le marché pertinent a augmenté et a par conséquent conduit à des prix moindres tant pour les activités d’exploitation que pour les activités de maintenance des routes, profitant de ce fait aux contribuables et à l’économie dans son ensemble.

L’Autorité a également considéré que l’aide d’État est l’instrument adéquat. Le département Production n’ayant jamais eu l’intention d’être une entité commerciale fonctionnant sur le marché libre, elle était en mesure de supporter les coûts de pension plus élevés liés aux fonctionnaires sans subir le moindre désavantage économique important. Cependant, lors de l’ouverture aux fournisseurs de service sur le réseau routier national et, dans ce contexte, de la transformation de l’ancienne entité publique intégrée en une entreprise commerciale, les coûts de sa main-d’œuvre devaient être alignés sur celle de ses concurrents. Dans ces circonstances, l’aide d’État constitue un instrument adéquat pour soulager l’entreprise commerciale des coûts supportés lors de la réorganisation d’un ancien département d’État. En ce qui concerne l’effet et la nécessité de la stimulation, l’Autorité fait remarquer qu’en l’absence d’intervention financière de l’État, les coûts de Mesta AS ne seraient pas alignés sur ceux des concurrents et l’entreprise éprouverait des difficultés à rivaliser avec ces derniers sur la base de la qualité intrinsèque de ses services. Le financement de l’État est par conséquent nécessaire et l’effet de stimulation est atteint.

À cet égard, l’Autorité constate que par comparaison avec les (4 750) membres du personnel initialement transférés en 2003, l’effectif a été progressivement réduit à 3 296 personnes en 2005, puis 3 237 personnes en 2006 et enfin 3 032 en 2007 (198). Ceci signifie que les mesures ont eu l’effet escompté.

Enfin, le financement public des mesures pertinentes est proportionné puisqu’il est limité aux coûts additionnels qui vont au-delà de ceux que Mesta AS aurait dû supporter (en moyenne) pour des salariés employés à des conditions de marché privé.

Cependant, en ce qui concerne le financement par l’État des coûts de restructuration et d’organisation restants, à savoir les coûts associés au déménagement, au transport, au déménagement des bureaux, y compris ceux des services d’appui, et au transfert des archives à partir de la date de démarrage de Mesta AS, l’Autorité n’a pas été en mesure de repérer des éléments montrant que les mesures sont liées à des charges qui ont été acquises à l’époque où le marché était toujours fermé. Au contraire, les mesures se rapportent à des coûts qui sont normalement supportés lorsque des entreprises débutent des activités et le fait de soutenir ces coûts n’aurait, par conséquent, aucune influence sur la compétitivité de Mesta AS sur le marché par comparaison avec n’importe quelle autre entreprise. Étant donné qu’il n’existe aucune autre disposition permettant à l’Autorité de considérer comme compatibles les mesures qui impliquent l’aide au fonctionnement, l’Autorité a conclu que les mesures (à savoir le déménagement, les déplacements, le déménagement des bureaux, y compris des bureaux des services d’appui, et le transfert des archives) ne sont pas compatibles avec le bon fonctionnement de l’accord EEE.

3.2.   CONTRATS TRANSITOIRES

i)   Contrats de construction

L’Autorité estime que dans la mesure où les prix auxquels les contrats de construction ont été transférés à Mesta AS excédaient le prix de marché et comportaient dès lors un élément d’aide d’État, cette aide est compatible avec le fonctionnement de l’accord EEE. Cette conclusion repose sur le fait que la solution consistant à obtenir des prix de marché en lançant des appels d’offres ouverts pour les projets de construction semi-finis n’est pas pratique. Premièrement, les travaux en cours devraient être interrompus et repris éventuellement par de nouveaux contractants, ce qui ne rendrait pas seulement le projet global nettement plus coûteux, mais impliquerait potentiellement aussi d’importants retards. Deuxièmement, plusieurs sous-traitants avaient été recrutés par l’administration des voies publiques pour exécuter des parties des projets de construction en cours. Si des marchés publics avaient été lancés, il aurait fallu renoncer à ces sous-traitants, ce qui aurait engendré d’autres coûts. Troisièmement, tous les projets de construction étaient relativement limités dans le temps et allaient tous expirer dans un délai rapproché de deux ans.

Pour toutes ces raisons cumulées, l’Autorité estime que le montant limité de l’aide d’État potentielle qui est impliquée dans le contexte des prix des contrats de construction transférés à Mesta AS est compatible avec le fonctionnement de l’accord EEE par référence à l’article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE.

ii)   Contrats d’exploitation et de maintenance

Les autorités norvégiennes ont fait valoir que les mesures prises en faveur de Mesta AS constituent une compensation des coûts que Mesta AS a dû supporter en raison des obligations de service public qui lui ont été imposées par référence à l’article 59, paragraphe 2, EEE.

Il ressort des lignes directrices sur les aides d’État en rapport avec les règles de compensation pour le service public, la propriété publique d’entreprises et l’aide aux entreprises publiques (les «lignes directrices sur la compensation du service public») qu’il est essentiel, pour pouvoir déclarer la compensation des services publics compatible avec l’accord EEE, que l’obligation de service public soit véritable et clairement définie, qu’elle soit intégrée dans un instrument qui définit l’obligation de service public et que le montant de la compensation n’excède pas ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts supportés pour s’acquitter de l’obligation de service public (en d’autres termes, il doit être proportionnel) compte tenu des recettes pertinentes et d’un profit raisonnable pour l’acquittement de ces obligations (199).

Ainsi qu’elle le réitère également dans les lignes directrices sur la compensation du service public, l’Autorité rappelle que les États de l’AELE disposent d’une grande marge d’appréciation en ce qui concerne la nature des services qui pourraient être classés dans la catégorie des services d’intérêt économique général (200).

L’Autorité estime que Mesta AS a fait l’objet d’obligations de service public véritables et clairement définies qui lui ont été confiées dans un instrument qui précisait les obligations concernées.

L’Autorité constate que les contrats d’exploitation et de maintenance transitoires ont été imposés à Mesta AS pour une période limitée afin de garantir qu’à l’ouverture à la concurrence du marché de l’exploitation et de la maintenance (en ce qui concerne le réseau routier national), les activités seraient exécutées de manière à permettre à l’administration des voies publiques de maintenir un contrôle suffisant sur la sécurité routière et la sécurité du trafic. Les obligations imposées à Mesta AS sont clairement identifiées et décrites dans le rapport de normalisation qui a été publié par l’administration des voies publiques au moyen d’exigences concrètes en ce qui concerne le niveau de normes ou d’actions en rapport avec la mission de service public. L’opération et la maintenance du réseau routier national sont des tâches de service public légitimes de l’État et sont en concordance avec la pratique décisionnelle de la Commission concernant l’entretien des tunnels routiers en tant qu’obligation de service public (201). De plus, en l’espèce, les obligations de service public ne sont imposées que pour une période transitoire (jusqu’en 2006) afin de permettre à l’administration des voies publiques de maintenir le niveau de contrôle sur la sécurité routière et sur le trafic, confirmant ainsi le lien entre la mission de service public et la responsabilité de contrôle de l’administration des voies publiques. Enfin, en ce qui concerne l’investissement d’une mission, l’obligation d’exécuter le travail d’exploitation et de maintenance dans le respect des normes a été confiée à Mesta AS par le biais d’une disposition contenue dans chaque contrat passé entre Mesta AS et l’État (en la capacité de l’administration des voies publiques) (202).

S’agissant du montant de la compensation, les lignes directrices sur la compensation du service public disposent d’une manière générale que le montant de la compensation ne peut excéder ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts supportés afin de s’acquitter des obligations de service public en tenant compte d’un profit raisonnable pour l’exécution de ces obligations.

Les lignes directrices sur la compensation du service public requièrent à cet égard que seuls les coûts associés à l’obligation de service public soient pris en considération et qu’une séparation des coûts soit établie entre les services d’intérêt économique général et toutes autres activités. De plus, les coûts associés aux investissements peuvent être pris en compte lorsque cela apparaît nécessaire à la fourniture de l’obligation de service public.

Sur la base des informations soumises, l’Autorité estime que comme Mesta AS tenait des comptes distincts pour les contrats transitoires d’exploitation et de maintenance, les coûts présentés en rapport avec la fourniture des services publics ont été correctement alloués. En outre, le fait que Mesta AS a alloué des investissements en capitaux proportionnellement aux recettes tirées de tels contrats concorde également avec les règles détaillées dans les lignes directrices sur la compensation du service public. Sur cette base, l’Autorité estime qu’un financement de 100 % pour couvrir les coûts de la fourniture de services publics par Mesta AS au titre des contrats transitoires d’exploitation et de maintenance est conforme aux lignes directrices sur la compensation du service public.

En ce qui concerne la détermination d’un profit raisonnable, les lignes directrices sur la compensation du service public disposent que le taux de rendement réellement obtenu par le fournisseur de service public ne peut excéder le taux de rendement moyen pour le secteur concerné au cours des dernières années. En d’autres termes, la hauteur du taux de rendement réellement obtenu par Mesta AS doit être comparée à un critère d’évaluation ou à un dénominateur commun dans le secteur.

L’Autorité a examiné le «taux de rendement de référence» de 8,42 % que les autorités norvégiennes ont suggéré (tableau ci-dessous) en vue de son utilisation en tant que valeur de référence pour le taux de rendement dans le secteur de l’exploitation et de la maintenance. L’Autorité a estimé que les composants du taux de rendement de référence reposent sur des éléments orientés sur le marché. Premièrement, l’Autorité a tenu compte du fait que la valeur bêta 1 est la valeur bêta moyenne de quinze autres entreprises du secteur de l’exploitation et de la maintenance. Deuxièmement, la prime de risque au taux de marché de 5 % se situe dans la plage (comprise entre 3 et 6 %) qui est utilisée par d’autres opérateurs sur ce marché et la plage de la prime de risque que PWC a utilisée dans un rapport établi concernant Mesta AS en 2008. Troisièmement, le taux de rendement a été établi suivant la même méthodologie que le taux de rendement de 6,7 % que l’État attend de ses investissements globaux dans Mesta AS (qui incluent à la fois des activités de construction et des activités d’exploitation et de maintenance). Quatrièmement, la valeur bêta est une moyenne calculée sur la période de 2002 à 2007 au cours de laquelle les services publics ont été fournis par Mesta AS.

Composition du taux de rendement de référence

Coût moyen pondéré du capital (WAAC)

| Intérêt sans risque (203) avant impôt | 3,85 % |
| --- | --- |
| Prime de risque au taux du marché (204) | 5,00 % |
| Total du coefficient bêta du capital | 0,90 |
| Dette nette/capitaux propres |
| Coefficient bêta des capitaux propres | 1 |
| Coût des capitaux propres après impôt | 8,85 % |
| Coût du capital externe |
| Intérêt sans risque avant impôt | 3,85 % |
| Prime sur prêt | 2,50 % |
| Coût des capitaux externes avant impôt | 6,35 % |
| Taux d’imposition | 28 % |
| Coût des capitaux externes après impôt | 4,57 % |
| Coût moyen pondéré des capitaux (WACC) |
| Coût des capitaux propres | 8,85 % |
| Part des capitaux propres | 90 % |
| Coût pondéré des capitaux propres après impôt | 8,00 % |
| Coût des capitaux externes après impôt | 4,6 % |
| Part des capitaux externes | 10 % |
| Coût pondéré des capitaux externes après impôt | 0,5 % |
| Coût WAAC des capitaux totaux après impôt | 8,42 |

Intérêt sans risque (203) avant impôt

3,85 %

Prime de risque au taux du marché (204)

5,00 %

Total du coefficient bêta du capital

0,90

Dette nette/capitaux propres

Coefficient bêta des capitaux propres

1

Coût des capitaux propres après impôt

8,85 %

Coût du capital externe

Intérêt sans risque avant impôt

3,85 %

Prime sur prêt

2,50 %

Coût des capitaux externes avant impôt

6,35 %

Taux d’imposition

28 %

Coût des capitaux externes après impôt

4,57 %

Coût moyen pondéré des capitaux (WACC)

Coût des capitaux propres

8,85 %

Part des capitaux propres

90 %

Coût pondéré des capitaux propres après impôt

8,00 %

Coût des capitaux externes après impôt

4,6 %

Part des capitaux externes

10 %

Coût pondéré des capitaux externes après impôt

0,5 %

Coût WAAC des capitaux totaux après impôt

8,42

Le taux de rendement de référence de 8,42 % est basé sur une valeur bêta de 1 qui a été fixée en se référant:

| — | aux observations de la valeur bêta sur une période de 40 mois (2002-2007) de quinze entreprises comparables (telles que Veidekke ASA, Skanska AB-B SHS et PEAB AB) (205), |
| --- | --- |

—

aux observations de la valeur bêta sur une période de 40 mois (2002-2007) de quinze entreprises comparables (telles que Veidekke ASA, Skanska AB-B SHS et PEAB AB) (205),

| — | au taux de rendement corrélé sur la base de l’indice tout pays de Morgan Stanley «All Country World Index» (206), |
| --- | --- |

—

au taux de rendement corrélé sur la base de l’indice tout pays de Morgan Stanley «All Country World Index» (206),

| — | à la part des capitaux propres qui a été jugée conforme à la moyenne du secteur (sur la base de quinze entreprises comparables) (207). |
| --- | --- |

—

à la part des capitaux propres qui a été jugée conforme à la moyenne du secteur (sur la base de quinze entreprises comparables) (207).

Une comparaison entre le taux de rendement actuel obtenu par Mesta AS et le taux de rendement de référence (de 8,42 %) au cours des années 2003 à 2006 (voir le tableau ci-dessous) montre que Mesta AS a obtenu une compensation excédentaire de 66,4 millions de NOK. L’Autorité a dès lors estimé que ce montant doit être considéré comme une surcompensation au sens des lignes directrices sur la compensation du service public. L’Autorité constate que le calcul de ce montant en surcompensation a déjà tenu compte de la possibilité pour Mesta AS (conformément aux lignes directrices sur la compensation du service public) de reporter d’une année à l’autre une surcompensation (208) obtenue.

Taux de rendement

| | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | Total |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Mesta AS: taux de rendement | 10,86 % | 6,15 % | 9,98 % | 14,5 % | |
| Taux de rendement de référence | 8,42 % | 8,42 % | 8,42 % | 8,42 % | |
| Rendement excédentaire | 2,44 % | –2,27 % | 1,56 % | 6,08 % | |
| Rendement excédentaire (en millions de NOK) | 44,8 | –46,4 | 22,5 | 45,5 | 66,4 |

2003

2004

2005

2006

Total

Mesta AS: taux de rendement

10,86 %

6,15 %

9,98 %

14,5 %

Taux de rendement de référence

8,42 %

8,42 %

8,42 %

8,42 %

Rendement excédentaire

2,44 %

–2,27 %

1,56 %

6,08 %

Rendement excédentaire (en millions de NOK)

44,8

–46,4

22,5

45,5

66,4

Sur la base de ce qui précède, l’Autorité estime que les conditions de l’article 59, paragraphe 2, de l’accord EEE sont remplies en ce qui concerne l’existence d’une obligation et d’un mandat de service public en relation avec les contrats transitoires d’exploitation et de maintenance. Cependant, comme Mesta AS a obtenu une surcompensation de 66,4 millions de NOK, l’Autorité a conclu que la compensation à Mesta AS des obligations de service public n’est pas proportionnelle et que ce montant de surcompensation n’est par conséquent pas compatible avec l’article 59, paragraphe 2, de l’accord EEE.

3.3.   TAXE SUR LES ACTES ET DROIT D’ENREGISTREMENT

En ce qui concerne l’aide d’État impliquée à la suite d’une exonération du paiement de la taxe sur les actes et du droit d’enregistrement accordée à Mesta AS, les autorités norvégiennes n’ont pas fait valoir que cette aide est compatible avec le fonctionnement de l’accord EEE. L’Autorité a néanmoins examiné les possibilités que cette aide puisse être jugée compatible. L’Autorité constate premièrement qu’aucune des exceptions visées à l’article 61, paragraphe 2, EEE ne s’applique, étant donné que l’aide en cause n’est pas dirigée vers les objectifs cités dans ces dispositions: l’exonération de la taxe sur les actes et du droit d’enregistrement n’est ni une aide à caractère social octroyée aux consommateurs individuels ni une aide destinée à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires. Deuxièmement, une mesure d’aide peut être considérée compatible au titre de l’article 61, paragraphe 3, point a) EEE lorsqu’elle est destinée à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou où dans lesquelles sévit un grave sous-emploi. Cependant, étant donné qu’il n’existe aucune région de ce type dans la carte des aides régionales de la Norvège, cette disposition ne présente pas d’intérêt. Troisièmement, la dérogation prévue à l’article 61, paragraphe 3, point b), EEE ne s’applique pas, étant donné que l’aide en question n’est pas destinée à promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt commun ou à remédier à une perturbation grave de l’économie de la Norvège. Enfin, l’Autorité n’a trouvé aucune raison de considérer que la dérogation visée à l’article 61, paragraphe 3, point c), EEE qui dispose que l’aide d’État peut être considérée compatible avec le fonctionnement de l’accord EEE lorsqu’elle facilite le développement de certaines activités économiques ou de certaines régions économiques sans altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun, est applicable à l’aide en question.

Étant donné qu’aucune des dérogations ne s’applique, l’Autorité a estimé que l’aide octroyée par le biais d’exonérations du paiement de la taxe sur les actes et du droit d’enregistrement n’est pas compatible avec le bon fonctionnement de l’accord EEE. Cette conclusion de l’Autorité coïncide avec la position suivie dans la décision adoptée le 14 décembre 2005 dans laquelle l’Autorité a considéré que les exonérations du paiement de la taxe sur les actes et du droit d’enregistrement n’étaient pas compatibles avec le bon fonctionnement de l’accord EEE (209).

4.   CONCLUSION

Sur la base de l’appréciation qui précède, l’Autorité considère que les mesures de restructuration sous forme de préretraite, de maintien temporaire du droit à la pension de fonctionnaire et de l’âge spécifique de retraite, ainsi que de compensation de salaire (ou de mesures alternatives) impliquent l’octroi d’une aide d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE qui est compatible sur la base de l’article 61, paragraphe 3, point c), EEE.

Pour les raisons exposées ci-dessus, l’Autorité considère que l’aide d’État en faveur de Mesta AS pour les mesures suivantes n’est pas compatible avec l’accord EEE:

| 1) | frais de déménagement et de déplacement; |
| --- | --- |

1)

frais de déménagement et de déplacement;

| 2) | coûts du déménagement des bureaux, y compris ceux des services de support et de maintenance, et du transfert des archives supportés après le 1er janvier 2003; |
| --- | --- |

2)

coûts du déménagement des bureaux, y compris ceux des services de support et de maintenance, et du transfert des archives supportés après le 1er janvier 2003;

| 3) | exonération du paiement de la taxe sur les actes et du droit d’enregistrement accordée à Mesta AS; et |
| --- | --- |

3)

exonération du paiement de la taxe sur les actes et du droit d’enregistrement accordée à Mesta AS; et

| 4) | surcompensation en rapport avec la fourniture de services publics par Mesta AS en vertu des contrats transitoires d’exploitation et de maintenance d’un montant de 66,4 millions de NOK. |
| --- | --- |

4)

surcompensation en rapport avec la fourniture de services publics par Mesta AS en vertu des contrats transitoires d’exploitation et de maintenance d’un montant de 66,4 millions de NOK.

Ces mesures n’ayant pas été notifiées à l’Autorité, cette aide constitue une aide illégale au sens de l’article 1er, point f), de la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice. Il résulte de l’article 14 de la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice que l’Autorité décide que toute aide illégale qui n’est pas compatible avec les règles sur les aides d’État dans le cadre de l’accord sur l’EEE doit être récupérée auprès des bénéficiaires,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’aide d’État en rapport avec la préretraite, le maintien temporaire des droits à la pension de fonctionnaire et de l’âge spécifique de retraite, ainsi que la compensation de salaire (ou les mesures alternatives) accordée en faveur de Mesta AS est compatible avec le fonctionnement de l’accord EEE.

L’aide d’État en faveur de Mesta AS accordée en rapport avec 1) les coûts de déménagement et de déplacement, 2) les coûts de déménagement des bureaux, y compris ceux des services de support et de maintenance, et de transfert des archives supportés après le 1er janvier 2003, 3) l’exonération du paiement de la taxe sur les actes et du droit d’enregistrement accordée à Mesta AS et 4) la surcompensation de 66,4 millions de NOK en rapport avec la fourniture de services publics par Mesta AS au titre des contrats transitoires d’exploitation et de maintenance n’est pas compatible avec le fonctionnement de l’accord EEE.

Article 2

Les autorités norvégiennes prennent toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès de Mesta AS l’aide visée à l’article 1er, paragraphe 2, et mise illégalement à la disposition de Mesta AS.

Article 3

La récupération doit être effectuée sans délai et conformément aux procédures du droit national à condition qu’elle permette l’exécution immédiate et effective de la décision. L’aide à récupérer comprend l’intérêt et les intérêts composés à compter de la date à laquelle elle était à la disposition du bénéficiaire jusqu’à la date de la récupération. Les intérêts doivent être calculés sur la base des articles 9 et 11 de la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 195/04/COL.

Article 4

Les autorités norvégiennes informent l’Autorité de surveillance de l’AELE, dans les deux mois de la notification de la présente décision, des mesures prises pour s’y conformer.

Article 5

La présente décision est adressée au Royaume de Norvège.

Article 6

Seule la version anglaise est authentique.

Fait à Bruxelles, le 7 octobre 2009.

Par l’Autorité de surveillance AELE

Rakel SURLIEN

Membre du Collège

Kurt JAEGER

Membre du Collège

---

(1)  Ci-après dénommée «l’Autorité».

1

(2)  Ci-après dénommé «l’accord EEE».

2

(3)  Ci-après dénommé «l’accord Surveillance et Cour de justice».

3

(4)  Ci-après dénommé le «protocole 3».

4

(5)  Directives d’application et d’interprétation des articles 61 et 62 de l’accord EEE et de l’article 1er du protocole 3 de l’accord instituant une Autorité de surveillance et une Cour de justice, adoptées et publiées par l’Autorité le 19 janvier 1994 et publiées au Journal officiel de l’Union européenne [ci-après dénommé JO] L 231 du 3.9.1994, p. 1, et au supplément EEE no 32 du 3.9.1994, p. 1, ci-après dénommées «Lignes directrices dans le domaine des aides d’État». La dernière version de ces lignes directrices est publiée sur le site internet de l’Autorité: http://www.eftasurv.int/fieldsofwork/fieldstateaid/state_aid_guidelines.

5

er

Journal officiel de l’Union européenne

o

(6)  Décision no 195/04/COL du 14 juillet 2004 publiée au JO L 139 du 25.5.2006, p. 37, et au supplément EEE no 26 du 25.5.2006, p. 1. La version consolidée de cette décision est disponible sur le site internet de l’Autorité: http://www.eftasurv.int/fieldsofwork/fieldstateaid/legaltexts.

6

o

o

(7)  Voir JO C 310 du 20.12.2007, p. 5, et supplément EEE no 61 du 20.12.2007.

7

o

(8)  Traduction de «Statens vegvesen».

8

(9)  Pour plus d’informations sur ces courriers, prière de se référer à la décision no 350/07/COL d’ouvrir la procédure d’investigation officielle, dont une synthèse est reproduite au JO C 310 du 20.12.2007, p. 5, et au supplément EEE no 61 du 20.12.2007. La décision intégrale est publiée sur le site internet de l’Autorité: www.eftasurv.int.

9

o

o

(10)  Les détails de la publication sont repris dans la note de bas de page ci-dessus.

10

(11)  Annexes à la lettre: événements no 523838 et 523841.

11

o

(12)  La première proposition à cet égard a été incluse dans le St.prp. nr.1 Tillegg nr. 4 (2001-2002). Des précisions concernant la proposition ont été données dans le St.prp. nr.1 Tillegg nr.1 (2002-2003) intitulé «Om omdanning av Statens vegvesens produksjonsvirksomhet til statlig aksjeselskap» concernant le transfert des activités de production au sein de l’administration des voies publiques vers une entreprise publique.

12

(13)  Article 2 de Ot.prp. nr.6 (2002-2003) intitulé «Om lov om omdanning av Statens vegvesens produksjonsvirksomhet til statlig aksjeselskap» concernant le transfert des activités de production au sein de l’administration des voies publiques vers une entreprise publique à responsabilité limitée.

13

(14)  Quelque 250 personnes devraient rester au sein de l’administration nationale, voir l’article 4, paragraphe 2, de la St. prp. nr. 1 Tillegg nr. 1 (2002-2003).

14

(15)  Lettre du ministère du commerce et de l’industrie datée du 28.8.2009 (événement no 528656).

15

o

(16)  Article 4, paragraphe 2, de la St. prp. nr. 1 Tillegg nr. 1 (2002-2003) qui fait référence à une réduction à 3 600 personnes en 2003 déjà, mais qui montre également qu’au total la réduction serait d’environ 1 700 personnes (en recourant à la préretraite pour 1 000 personnes environ, à l’âge spécifique de retraite pour environ 275 personnes et la compensation de salaire pour environ 450 personnes).

16

(17)  Le terme «pension de fonctionnaire» est traduit du norvégien «tjenestepensjonsordning».

17

(18)  Traduction de «Opprettholdelse av særaldersgrense».

18

(19)  Article 5 de la St.prp. nr. 1 Tillegg nr. 1 (2002-2003).

19

(20)  Traduction de «Ventelønn».

20

Ventelønn

(21)  Article 5.1 de la St.prp. nr. 1 Tillegg nr. 1 (2002-2003).

21

(22)  Article 5 de la St.prp. nr. 1 Tillegg nr. 1 (2002-2003).

22

(23)  Mesta AS a reçu 357 millions de NOK pour 2003, 356,5 millions de NOK pour 2004 et 280 millions de NOK pour 2005, voir St.prp. nr. 1 (2005-2006). Toute référence à la valeur de 993,5 millions de NOK a été ajustée en 993,6 millions de NOK par les autorités norvégiennes.

23

(24)  St.prp. nr. 1 (2008-2009).

24

(25)  Les autorités indiquent que Mesta AS s’est révélée plus rentable que prévu au cours des trois premières années de sa constitution. Voir le livre blanc du Parlement: «Stortingsmelding nr. 13 (2006-2007)».

25

(26)  Loi no 84 du 13.12.2002 («lov om omdanning av Statens vegvesens produksjonsvirksomhet til statlig aksjeselskap»).

26

o

(27)  Synthèse de la réunion entre les autorités norvégiennes et les syndicats datée du 4.6.2002 (événement 455878).

27

(28)  Ils sont également tirés de la St.prp. Nr. 1 Tillegg nr. 1 (2002-2003).

28

(29)  Point 1.4 de la lettre du ministère du commerce et de l’industrie datée du 28.8.2009 (événement 528656).

29

(30)  Les droits de fonctionnaire sont définis dans la loi relative aux agents de la fonction publique «Lov 4. mars 1983 om statens tjenestemenn».

30

(31)  Loi relative à la caisse de pension de l’État, «Lov 28. juli 1949 nr. 26 om Statens Pensjonskasse».

31

(32)  Loi concernant l’âge spécifique de retraite, «Lov 21. desember 1956 nr. 1 om aldersgrenser for offentlige tjenestemenn m. fl.» qui s’applique exclusivement aux affiliés de la SPK. La loi a été rendue applicable à certaines catégories d’emploi du département Production («1 116 Spesialarbeider, 1 117 Fagarbeider, 1 119 Formann, 1 122 Førstekokk, 1 130 Renholdsbetjent, 1 203 Fagarbeider med fagbrev and 1 081 Sjåfør») par le biais d’une décision parlementaire du 14.12.1995 au cours des discussions qui se sont tenues sur la St.prp. nr. 38 (1994-95).

32

(33)  Point 1.3 de la lettre du ministère du commerce et de l’industrie datée du 28.8.2009 (événement 528656).

33

(34)  Bien que le champ d’application de ce droit ne soit pas tout à fait précis, voir la précédente loi relative à la protection des salariés qui était en vigueur à l’époque; «Lov 4. februar 1977 nr. 4 om arbeidervern og arbeidsmiljø».

34

(35)  Loi relative à la protection des salariés; «Lov 4. februar 1977 nr. 4 om arbeidervern og arbeidsmiljø», article 73B.

35

(36)  Article 4.1 de la St. prp. Nr. 1 Tillegg nr. 1 (2002-2003), également repris sous le point 1.3 de la lettre du ministère du commerce et de l’industrie datée du 28.8.2009 (événement 528656).

36

(37)  Les autorités norvégiennes ont précisé que si Mesta AS décide de maintenir les droits de pension de fonctionnaire au-delà de 2007, l’entreprise devra couvrir les coûts elle-même et l’État n’interviendra pas.

37

(38)  Alors qu’une telle affiliation n’est normalement pas ouverte aux salariés qui ne sont pas employés par l’État, les autorités norvégiennes ont autorisé la SPK à déroger à ce principe sur la base d’une disposition intégrée dans la loi relative à la caisse de pension de l’État («Lov 28. juli 1949 nr. 26 om Statens Pensjonskasse»). La demande d’affiliation de Mesta ne contenait aucune référence à la limitation dans le temps décrite ci-dessus.

38

(39)  Article 5 de la St. prp. nr. 1 Tillegg nr. 1 (2002-2003). Il n’était pas prévu que le montant original soit un montant fixe, étant donné que les paramètres pour la prime de pension annuelle à payer (que la SPK évalue en tant que pourcentage du revenu entrant en considération pour la pension) varient. Les éléments qui influencent le niveau de la prime sont le taux de la prime et la cotisation versée par les employeurs à l’assurance nationale.

39

(40)  St.prp. nr. 1 (2007-2008), p. 161.

40

(41)  L’accord concernant l’âge spécifique de retraite serait dès lors applicable jusqu’à la fin 2012.

41

(42)  Article 5 de la St.prp. nr.1 Tillegg nr.1 (2002-2003).

42

(43)  St.prp. nr. 1 (2007-2008), p. 161.

43

(44)  St.prp. nr. 1 (2002-2003).

44

(45)  Article 4.3 de la St.prp. nr 1 (2002-2003).

45

(46)  Article 5 de la St.prp. nr. 1 Tillegg nr. 1 (2002-2003).

46

(47)  St.prp. nr. 1 (2007-2008) p. 161.

47

(48)  St.prp. nr.1 Tillegg. nr.1 (2002-2003).

48

(49)  Article 5 de la St.prp. nr. 1 Tillegg nr. 1 (2002-2003).

49

(50)  St.prp. nr. 1 (2007-2008) p. 161.

50

(51)  Par exemple, lorsqu’une chambre est louée durant la semaine.

51

(52)  À l’exception des archives qui sont couvertes par un élément de coût distinct ci-dessous.

52

(53)  Les autorités norvégiennes ont actualisé les explications fournies à cet égard dans la décision d’ouverture. Contrairement à ce qu’elles ont déclaré dans la décision d’ouverture, ce poste ne comprend pas de chantier appartenant au département Production et transféré chez Mesta AS, mais comporte uniquement les équipements laissés sur des chantiers de construction sur le réseau routier national.

53

(54)  Les machines et autres équipements inutilisables ont été identifiés par le département Machines de Mesta AS sous la supervision du directeur de la logistique et des achats. Le réviseur d’entreprise de Mesta a contrôlé que les fonds étaient utilisés dans le respect des instructions internes (qui sont basées sur les travaux législatifs préparatoires tels que la St.prp. nr. 1 Tillegg nr. 1 (2002-2003)].

54

(55)  Voir l’annexe 3 de la lettre des autorités norvégiennes du 6.7.2009 (événement no 523766).

55

o

(56)  Voir l’annexe 3 de la lettre des autorités norvégiennes du 6.10.2006 (événements no 392699 et 392700).

56

o

(57)  Ct du 13.12.2002 («lov 13. desember 2002 om omdanning av Statens vegvesens produksjonsvirksomhet til statlig aksjeselskap»).

57

(58)  Loi relative au statut des fonctionnaires («lov 4. mars 1983 om statens tjenestemenn»).

58

(59)  Voir l’article 4.4 de la St.prp. nr. 1 Tillegg nr. 1 (2002-2003). Les autorités norvégiennes ont expliqué que s’il incombe à l’État de payer la compensation de salaire directement aux personnes individuelles autorisées, l’État exige que les coûts soient remboursés par Mesta AS qui a obtenu - en échange - un financement public sous la forme de capitaux propres afin de couvrir ces coûts.

59

(60)  Les autorités norvégiennes ont indiqué avoir commis une erreur lorsqu’elles ont déclaré dans un premier temps que le montant injecté pour couvrir les coûts s’élevait à 512 millions de NOK, voir le point 2.2 (v) de la première partie de la décision d’ouverture.

60

(61)  Point 3.2.2.8 du rapport soumis par les autorités norvégiennes en octobre 2002 intitulé: «Valorisation» préparé par Ernst & Young.

61

(62)  La mise en œuvre des accords alternatifs incluait également différents types de coûts administratifs.

62

(63)  Le titre original du rapport est «Åpningsbalanse».

63

(64)  «Regnskapsloven».

64

(65)  Ceci suppose la prise en compte de différences en ce qui concerne les durées d’amortissement et le traitement de la taxe sur la valeur ajoutée.

65

(66)  Le titre original du rapport est «Åpningsbalanse».

66

(67)  Page 11 du rapport.

67

Le titre original du rapport est «Åpningsbalanse Supplering: Verdivurdering av eiendeler».

(68)  Cette approche reposait par conséquent sur une évaluation des éléments d’actif individuels.

68

(69)  Conformément aux explications fournies par Ernst & Young sur la base d’un courriel daté du 11.11.2008 (événement 512771).

69

(70)  Ce chiffre tient compte des ventes prospectives. Sans celles-ci, la valeur serait de respectivement 420 millions de NOK, 486 millions de NOK et 240 millions de NOK. 100 biens immobiliers sur les 375 ont été inspectés.

70

(71)  Des corrections ont été apportées aux biens immobiliers qui ont été considérés comme la propriété de l’administration des voies publiques, alors qu’ils étaient en réalité pris en location et vice versa.

71

(72)  Ernst & Young a confirmé que la valeur des biens immobiliers retenus pour le transfert s’élève à 331 millions de NOK.

72

(73)  Traduction du titre norvégien «Verdivurdering».

73

(74)  «Sysselsatt kapital».

74

Sysselsatt kapital

(75)  Le rapport sur les flux de trésorerie actualisés repose sur l’hypothèse que la main-d’œuvre est réduite.

75

(76)  Il se compose du taux d’intérêt sans risque de 6 % avant impôt ou de 4,2 % après impôt (à un taux de 28 %), d’une prime de risque après impôt de 2,1 % (0,35 % de 6 %) et d’une correction d’un facteur de prime de perte pour dette de 0,4 %. Il a été calculé en se basant sur le «modèle d’équilibre des actifs financiers» (MEDAF): rentabilité attendue de l’actif (R) = taux d’intérêt sans risque (r) majoré du coefficient bêta de l’actif (b) × {rentabilité attendue sur le portefeuille de marché - taux d’intérêt sans risque (r)}.

76

(77)  À savoir la valeur nette des éléments d’actif.

77

(78)  «Lov 13. juni 1997 nr. 44 om aksjeselskaper», article 2-6(1)(4). Ernst & Young a déclaré que «Da samlet verdi var estimert til NOK 600 million, var det basert på Aksjelovens krav om at egenkapitalen ikke kan oppføres med en samlet verdi som overstiger verdien av virksomheten totalt sett, ansett nødvendig å foreta en nedjustering av verdien av de tilførte eiendeler.»; événement no 512771.

78

o

(79)  Ernst & Young a expliqué que la différence entre 619 et 600 a été jugée sans importance; événement no 512771.

79

o

(80)  Se composant de 747 millions de NOK pour les machines, 331 millions de NOK pour les biens immobiliers et 59 millions de NOK pour les autres actifs.

80

(81)  Du 12 décembre 2002 et intitulé «Évaluation de la proposition de valorisation et de bilan d’ouverture». Bien que Deloitte & Touche ait exprimé certaines préoccupations concernant la valorisation conformément à la méthode des flux de trésorerie actualisés, le cabinet a conclu qu’il s’agissait de la meilleure estimation possible de la valeur des éléments d’actif et qu’elle pouvait être utilisée pour ajuster des actifs opérationnels à la baisse.

81

(82)  En plus des machines et des biens immobiliers, les autres éléments d’actif s’élevaient à 102 millions de NOK.

82

(83)  Les lignes directrices internes étaient intitulées «Oppgave-og rollefordeling, avtaleformer mellom myndighet og produksjon».

83

(84)  Selon l’interprétation des chapitres 2 et 5 des lignes directrices internes donnée par les autorités norvégiennes.

84

(85)  Ceci est confirmé, entre autres, au paragraphe 3.3 et au chapitre 8 des lignes directrices internes.

85

(86)  De même, contrairement à ce qui a été déclaré dans la décision d’ouverture, il n’existait aucun mécanisme d’ajustement ex post.

86

(87)  Les 102 contrats ont été établis sur la base de 67 contrats d’exploitation et de maintenance existant entre le département Production et l’administration des voies publiques.

87

(88)  Voir le point «C» du paragraphe 2.4 de la décision d’ouverture.

88

(89)  La différence résulte de l’inclusion d’un plus grand nombre de décimales dans le chiffre actualisé. Les chiffres représentent les valeurs restant au moment où les contrats ont été cédés à Mesta AS par le département Production.

89

(90)  Les prix arrêtés dans la feuille Excel ont été calculés en prix annuels par Veidekke ASA afin de permettre l’établissement d’une comparaison entre ces prix et le prix offert dans le cadre des marchés publics.

90

(91)  Les chiffres diffèrent légèrement de ceux qui ont été présentés par Veidekke ASA.

91

(92)  Rapport no 110 «Produksjonsavdelingens konkurranseevne Drift og vedlikehold, Statens vegvesen Akershus».

92

o

(93)  Les informations concernant la longueur de la route et le prix au kilomètre sont extraites d’un rapport sur une réunion du 19 octobre 2000 qui s’est tenue entre la commission des transports du Parlement et l’association des entrepreneurs en asphalte.

93

(94)  Il existe cependant une certaine divergence dans le prix du contrat de Nedre Romerike qui est reflété dans le rapport et le prix indiqué par les autorités norvégiennes.

94

(95)  «Spørsmål fra Samferdselskomiteen om St.meld. nr. 46 (1999-2000) Nasjonal transportplan 2002-2011»; «Spørsmål 28: Konkurransesituasjonen mellom Statens vegvesens produksjonsvirksomhet og den private asfaltbransjen». La question (no 28) et la réponse sont publiées dans Innst.S. nr. 119 (2000-2001) du 9.2.2001, p. 183. La question faisait partie des informations générales accompagnant la recommandation de la commission des transports concernant la St.meld. Nr. 46 (1999-2000) qui a été approuvée le 29.9.2000.

95

o

(96)  Qui incluait à la fois les contrats existants et les futurs contrats sur la période décennale des flux de trésorerie actualisés.

96

(97)  Selon les déclarations d’Ernst & Young, «étant donné que la valeur nette de l’actif et du passif identifiés était supérieure à la valeur nette des opérations, aucune valeur de contrat additionnelle à inclure dans le bilan d’ouverture n’a été déterminée»; événement no 523923.

97

o

(98)  Appelé «Håndbok 111».

98

(99)  «Standard for drift og vedlikehold» de 1999, mis à jour en 2003. Dans certains comtés (environ 20 %), l’administration locale des routes s’est légèrement écartée du rapport de normalisation afin de s’adapter aux conditions locales.

99

(100)  Voir «Instruks for Statens vegvesen» du 27.5.2005.

100

(101)  Voir la lettre de l’administration des voies publiques du 4.12.2002 déclarant que «Kontraktene skal sikre forsvarlig drift og vedlikehold av vegnettet fram til jobbene kan utlyses ut i åpen konkurranse.» Voir également St.prp. nr. 60 (2001-2002) qui précise que: «Samtidig får forvaltningsdelen tid til å opparbeide kompetanse for å kunne meistre full konkurranseeksponering av vegvesenet sine oppgåver».

101

(102)  Voir l’explication des catégories sous le point 2.4.1 ci-dessus.

102

(103)  Les autorités norvégiennes ont déclaré qu’une telle approche donnerait aux entreprises déjà actives sur le marché de l’exploitation et de la maintenance des routes la possibilité d’acquérir une expérience et de faire des investissements.

103

(104)  Tableaux soumis dans l’événement no 523924.

104

o

(105)  Les coûts sont égaux à la différence entre les recettes et le profit après imposition.

105

(106)  Le WACC est basé sur le modèle MEDAF qui est semblable au modèle utilisé pour composer le taux de rentabilité dans la méthode des flux de trésorerie actualisés (voir note de bas de page 76). Le WACC est le coût des différents composants de financement utilisés par une entreprise, pondéré par leur part dans la valeur de marché. Le modèle MEDAF est utilisé pour estimer le coût des capitaux propres, tandis que le coût de la dette est estimé sur la base des coûts d’un actif sans risque en ajoutant une prime de prêt et en tenant compte des déductions fiscales.

106

(107)  Le taux d’intérêt sans risque de 3,85 % est basé sur le rendement de bons d’État à cinq ans (de 2003-2007), voir Banque centrale de Norvège.

107

(108)  La prime de risque au taux du marché montre le rendement que les opérateurs exigent pour des actions par comparaison avec les investissements sans risque. Une prime de risque au taux du marché de 5 % repose sur le fait que les opérateurs exigent généralement entre 3 et 6 %, soit 0,5 % de plus que le taux fixé dans le rapport 2008 de PricewaterhouseCoopers intitulé «Mesta AS - Entrepriseverdi pr. 1.januar 2008» (le «rapport PWC 2008»). Le BDO Noraudit.

108

(109)  Ceci est conforme à la meilleure pratique de valorisation de PriceWaterhouseCoopers; voir le rapport PWC 2008.

109

(110)  Voir le rapport PWC 2008.

110

(111)  Voir le rapport PWC 2008.

111

(112)  Article 3 de cette loi.

112

(113)  Loi de 1935 no 2 («Lov om tinglysing») et loi de 1975 no 59 («Lov om dokumentavgift»).

113

o

o

(114)  La première circulaire a été publiée le 21.5.1990 («Rundskriv G-37/90 av 21.5.1990»).

114

(115)  La deuxième circulaire a été publiée le 27.6.2005 («Rundskriv G-6/2005 av 27.6.2005») et est entrée en vigueur le 1.7.2005.

115

(116)  Décision no 350/07/COL (JO C 310 du 20.12.2007, p. 5) et supplément EEE no 61 du 20.12.2007.

116

o

o

(117)  Affaire T-157/01 «Danske Busvognmænd/Commission», Rec. 2004, p. II-917.

117

(118)  JO L 270 du 10.10.2008, p. 1, considérants 307-308.

118

(119)  La meilleure estimation de Thommessen est de 2,1 milliards de NOK tandis que les contrats de construction représentent 0,4 milliard de NOK.

119

(120)  Il est fait référence à la décision Destia (JO L 270 du 10.10.2008, p. 1).

120

(121)  Même situation dans l’aide N 483/2000 Pays-Bas.

121

(122)  Le rapport Via Nova conclut que le niveau de coût des contrats cédés soumis à un marché public était environ 32 % inférieur au niveau de coût des contrats transitoires comparables.

122

(123)  Voir St.prp. nr. 1 (2001-2002) déclarant que «les expériences réalisées au sein de l’administration des voies publiques de l’État montrent que la concurrence conduira à des gains de 1 à 15 % au sein de l’exploitation et de la maintenance et de 5 à 10 % dans le cadre de la construction».

123

(124)  JO L 270 du 10.10.2008, p. 1, considérant 125.

124

(125)  JO L 270 du 10.10.2008, p. 1.

125

(126)  339/98/COL du 3 décembre 1998.

126

(127)  JO L 270 du 10.10.2008, p. 1, considérant 234.

127

(128)  Le maintien transitoire des droits de fonctionnaire était un accord passé entre le gouvernement et les représentants des salariés du département Production.

128

(129)  Affaire T-157/01 Danske Busvognmænd/Commission, Rec. 2004, p. II-917.

129

(130)  Les autorités norvégiennes ont également fait référence à la décision de l’Autorité concernant «Arcus» dans laquelle l’Autorité a accepté que le paiement des coûts associés aux obligations contractuelles adoptées par le propriétaire (public) précédent à l’égard des salariés (ainsi que certains coûts de démarrage nécessaires à l’adaptation d’une entreprise, Arcus, aux conditions du marché) ne constituait pas une aide d’État; voir 339/98/COL du 3 décembre 1998.

130

(131)  Intitulé «Evaluation of proposal for a value assessment and the opening balance».

131

(132)  Il est fait référence à l’arrêt Combus et à la décision de l’Autorité dans l’affaire Arcus, 339/98/COL, du 3 décembre 1998. Les autorités norvégiennes soulignent que dans Arcus l’Autorité a estimé que la compensation des coûts associés à des réductions de la main-d’œuvre et à la préretraite ne constituait pas une aide, étant donné que les coûts font référence à des dépenses associées aux coûts liés aux obligations contractuelles d’A/S Vinmonopolet envers ses anciens salariés.

132

(133)  Voir St.prp. nr. 1 (2008-2009).

133

(134)  Il est fait référence à l'affaire Destia concernant la restructuration d’une agence finlandaise d’administration routière (JO L 270 du 10.10.2008, p. 1).

134

(135)  L’argument de Schjødt selon lequel 30 % de ces contrats étaient déjà exécutés par des opérateurs privés est inexact. S’il est vrai que le département Production (via l’administration des voies publiques) avait engagé des sous-traitants (sur une base ponctuelle) pour exécuter des tâches limitées telles que le déneigement, les sous-traitants ne disposaient d’aucune responsabilité indépendante pour des parties spécifiques du réseau public de routes.

135

(136)  L’ouverture du marché a été totale le 1er septembre 2006. L’ouverture progressive était basée sur les objectifs du maintien de la sécurité routière et de la création d’un marché durable.

136

er

(137)  De même, le contrat d’exploitation et de maintenance ne pouvait être mis en adjudication au milieu de la saison hivernale, le 1er janvier 2003.

137

er

(138)  Les autorités norvégiennes ont ajouté que les opérateurs privés ne se sont pas opposés à une ouverture progressive du marché. Au contraire, les opérateurs tels que Veidekke KOLO semblaient favorables à une telle base; voir une présentation donnée par l’entreprise en date du 7 novembre 2007.

138

(139)  St.prp. nr. 60 (2001-2002).

139

(140)  St.prp. nr. 60 (2001-2002) qui précise que: 1) la durée la plus usuelle des contrats portant sur des travaux d’exploitation et de maintenance est d’un à cinq ans, 2) l’exploitation des routes est importante pour la sécurité routière et des systèmes de contrôle doivent par conséquent être mis au point avant d’ouvrir le marché à la concurrence et 3) l’ouverture progressive des marchés permettra aux opérateurs d’avoir du temps pour acquérir des compétences et investir dans des machines et du personnel qui leur permettront d’exploiter et de maintenir les voies publiques de manière satisfaisante.

140

(141)  Il s’agissait de contrats par comté à mettre en œuvre pour la fin 1998.

141

(142)  En 1998-2001.

142

(143)  Pour le contrat de Bærum, le prix le plus élevé était de 212 millions de NOK et le moins élevé, de 73 millions de NOK; pour le contrat de Nedre Romerike, le prix le plus élevé était de 72 millions de NOK et le moins élevé, de 56 millions de NOK; pour le contrat d’Ibestad/Dyrøy, le prix le plus élevé était de 63 millions de NOK et le moins élevé, de 30 millions de NOK; et pour le contrat de Lâgendalen, le prix le plus élevé était de 59 millions de NOK et le moins élevé, de 46 millions de NOK.

143

(144)  Les tâches variaient également. Ainsi, certains contrats incluaient des travaux dans les tunnels et des travaux de revêtement de sol, tandis que d’autres n’incluaient qu’une partie de ces travaux.

144

(145)  Rapport no 118 «Drifts- og vedlikeholdskontrakt med funksjonsansvar Bærum 1998-2003»publié par Statens vegvesen Region øst.

145

o

(146)  Même si un délai de cinq ans avait été acceptable, les autorités norvégiennes ont décidé que dans l’intérêt d’une ouverture rapide du marché, la période transitoire devrait être limitée à quatre ans. Voir St.prp. nr. 60 (2001-2002).

146

(147)  St.prp no 60 (2001-2002).

147

o

(148)  Il n’existait aucune indication que les opérateurs de marché étaient opposés à l’ouverture progressive du marché.

148

(149)  Il est fait référence à l’approche de la Commission dans l’affaire Destia relative à la restructuration d’une agence finlandaise d’administration des routes, JO L 270 du 10.10.2008, p. 1.

149

(150)  L’affaire Destia concernant la restructuration d’une agence finlandaise d’administration routière (JO L 270 du 10.10.2008, p. 1), considérants 307-309.

150

(151)  Même si le paragraphe 25 dispose que dans le cas d’une aide non notifiée, l’Autorité appliquera les dispositions en vigueur à l’époque de l’octroi de l’aide (ce qui signifie que les lignes directrices ne sont pas directement applicables), elle peut être appliquée par analogie.

151

(152)  En d’autres termes, il n’était pas indispensable que l’avantage (résultant de la dérogation) débouche sur une meilleure valorisation.

152

(153)  Affaire T-157/01 Danske Busvognmænd/Commission, Rec. 2004, p. II-917.

153

(154)  Affaire T-157/01 Danske Busvognmænd/Commission, op. cit., point 57.

154

(155)  Voir également la position adoptée dans les arguments de la Commission européenne avancés dans l’affaire Destia sur la restructuration d’une agence finlandaise d’administration routière (JO L 270 du 10.10.2008, p. 1).

155

(156)  Affaire 173/73 Italie/Commission, Rec. 1974, p. 709, point 13; affaire C-310/85 Deufil, Rec. 1987, p. 901, point 8; affaire C-241/94 France/Commission, Rec. 1996, p. I-4551, point 20.

156

(157)  Affaire C-387/92 Banco Exterior de España, Rec. 1994, p. I-877, points 13 et 14, affaire 222/04 Cassa di Risparmio di Firenze et autres, Rec. 2006, p. I-289, point 131.

157

(158)  Voir par exemple la Poste (JO L 63 du 7.3.2008, p. 16) et France Télécom C 25/2008 du 20 août 2008.

158

(159)  St.prp.nr.1, Tillegg nr.1 (2002-2003).

159

(160)  Affaire C-5/01 Belgique/Commission, citée ci-dessus, point 40, et affaire C-241/94 France/Commission, op. cit., point 12.

160

(161)  Voir par exemple le point 3.2.6 des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté et l’affaire C-251/97 France/Commission, Rec. 1999, p. I-6639, point 40. Voir également la décision de la Commission dans l’affaire OTE (JO L 243 du 11.9.2008, p. 7), La Poste (JO L 63 du 7.3.2008, p. 16) et France Télécom C 25/2008 du 20 août 2008.

161

(162)  Affaire C-241/94 France/Commission, Rec. 1996, p. I-4551.

162

(163)  Affaire C-5/01 Belgique/Commission, Rec. 2002, p. I-11991, point 40.

163

(164)  L’identification des machines et autres équipements inutilisables a été effectuée par le département Machines de Mesta AS sous la supervision du directeur du département Logistique et achats. Le réviseur d’entreprise de Mesta a vérifié que l’utilisation des fonds était conforme aux instructions internes (qui sont basées sur des travaux préparatoires législatifs tels que la St. prp. nr. 1 Tillegg. nr. 1 (2002-2003)].

164

(165)  Voir l’annexe 3 de la lettre des autorités norvégiennes du 6 juillet 2009 (événement no 523766).

165

o

(166)  Voir article 4 de la loi Mesta.

166

(167)  Directive 2006/111/CE de la Commission relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu’à la transparence financière dans certaines entreprises (la directive «Transparence»); JO L 195 du 29.7.1980, p. 35, telle que modifiée par JO L 229 du 28.8.1985, p. 20, JO L 254 du 12.10.1993, p. 16, et JO L 193 du 29.7.2000, p. 75. La directive est intégrée dans l’accord EEE par le biais du point 1 de l’annexe XV.

167

(168)  À titre d’exemple, affaires jointes T-228/1999 et T-233/1999 Westdeutsche Landesbank Girozentrale, Land Nordrhein-Westfalen/Commission, Rec. 2003, p. II-435.

168

(169)  Voir les directives en matière d’aides d’État concernant l’application des dispositions en matière d’aides d’État aux entreprises publiques du secteur manufacturier. Les directives s’appliquent cependant aussi à d’autres secteurs. Le principe est expliqué au chapitre 3 qui dispose qu’«afin d’assurer le respect du principe d’égalité de traitement des entreprises publiques et privées, il y a lieu d’évaluer l’aide comme la différence entre les conditions auxquelles l’État procure des ressources aux entreprises publiques et les conditions auxquelles un investisseur privé jugerait acceptable de mettre des ressources à la disposition d’une entreprise privée comparable quand il opère dans les conditions normales d’une économie de marché (“principe de l’investisseur en économie de marché”)».

169

(170)  Voir le premier tiret du paragraphe 6, point c), des lignes directrices en matière d’aide d’État concernant les règles sur la possession par l’État d’entreprises et sur l’aide aux entreprises publiques.

170

(171)  Chapitre 7.1 des directives en matière d’aides d’État concernant l’application des dispositions en matière d’aides d’État aux entreprises publiques du secteur manufacturier. Cette façon d’appliquer le principe de l’investisseur dans l’économie de marché a été confirmée par le Tribunal de première instance, voir les affaires jointes T-228/1999 et T-233/1999 Westdeutsche Landesbank Girozentrale, Land Nordrhein-Westfalen/Commission, Rec. 2003, p. II-435, points 254 et 258.

171

(172)  Affaire T-17/02 Olsen/Commission, Rec. 2005, p. II-2031, point 264 [en appel: C-320/05 P (JO C 271 du 29.10.2005, p. 14)] et affaire T-366/00 Scott/Commission, Rec. 2007, p. II-797, point 134 [en appel: C-290/07 P, JO C 183 du 4.8.2007, p. 25].

172

Olsen

Scott

(173)  T-366/00 Scott/Commission, citée ci-dessus, point 137.

173

Scott

(174)  Affaire T-274/01 Valmont/Commission, Rec. 2004, p. II-3145, point 72.

174

(175)  Sans tenir compte des achats subséquents de 44 millions de NOK.

175

(176)  L’exercice entrepris par Deloitte & Touche à cet égard devait mettre fin à une tâche entamée avant le changement dans les principes d’évaluation.

176

(177)  Comme déclaré sous le point 2.4,6) de la partie I, les flux de trésorerie actualisés incluaient à la fois des contrats existants et des contrats futurs sur la période décennale sur laquelle portent les flux de trésorerie actualisés.

177

(178)  Les lignes directrices en matière d’aide d’État concernant les éléments d’aides d’État contenus dans des ventes de terrain et de bâtiments par les pouvoirs publics sur les aides d’État concernant des éléments d’aide dans les ventes de terrains et de bâtiments par les autorités publiques.

178

(179)  Voir par exemple T-14/96 Bretagne Angleterre Irlande/Commission, Rec. 1999, p. II-319.

179

Bretagne Angleterre Irlande/Commission

(180)  T-14/96 Bretagne Angleterre Irlande/Commission, citée ci-dessus et T-98/00 Linde/Commission, Rec. 2002, p. II-3961. Voir également la décision de la Commission no 44/04 (UK) National Fallen Stock Scheme du 12 août 2004, point 33; et N 110/08 (Allemagne) Infrastructure portuaire - Financement public du projet JadeWeserPort, points 75-80.

180

Bretagne Angleterre Irlande/Commission

Linde/Commission

o

(181)  C’est-à-dire l’administration des voies publiques.

181

(182)  Affaire C-280/00 Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, Rec. 2003, p. I-7747. Voir également affaire T-289/03 BUPA et autres/Commission, Rec. 2008, p. II-81.

182

BUPA

(183)  Comme l’ont déclaré les autorités norvégiennes avant le 1er janvier 2003, «certains opérateurs privés ont été engagés par le département Production de l’administration norvégienne des voies publiques pour exécuter certaines tâches telles que le déneigement dans certaines régions». Ces opérateurs privés étaient principalement des sous-traitants.

183

er

(184)  À titre d’exemple, par l’intermédiaire de l’agence pour les routes et les transports («Samferdselsetaten»), qui est chargée de l’entretien des routes en hiver (déneigement et salage de 1 240 km de routes et voies municipales ainsi que des trottoirs adjacents), la municipalité d’Oslo a attribué des marchés à des entreprises telles qu’Oslo Vei, ISS Landscaping et Mesta AS pour l’exécution des travaux: http://www.samferdselsetaten.oslo.kommune.no/article4242-8963.html

184

(185)  À titre d’exemple, Mesta AS a passé un contrat pour l’exécution de l’entretien hivernal des routes pour la municipalité d’Oslo.

185

(186)  Un exemple de ceci était le prix qui a été identifié pour le contrat de Bærum (d’une valeur d’environ 75 millions de NOK).

186

(187)  Affaire Destia concernant la restructuration d’une agence finlandaise responsable de l’administration des routes (JO L 270 du 10.10.2008, p. 1), considérant 234.

187

(188)  Voir le rapport ViaNova qui a révélé que le niveau de coût des contrats transitoires qui avait fait l’objet d’offres publiques subséquentes en 2003 était environ 32 % inférieur au niveau de coût initial de contrats transitoires comparables transférés à Mesta AS.

188

(189)  Voir le point 2 du chapitre 3 des lignes directrices de l’Autorité concernant les mesures d’aides d’État et l’imposition directe des entreprises.

189

(190)  Le 14 décembre 2005, l’Autorité a adopté une décision négative (318/05/COL) dans laquelle elle estimait que l’exonération de paiement des taxes sur les actes et des droits d’enregistrement accordée en juillet 2000 à la société Entra AS (dans le contexte d’une cession à Entra de biens immobiliers appartenant l’État) comportait un élément d’aide d’État qui était incompatible avec le fonctionnement de l’accord EEE. Dans cette décision, l’Autorité a estimé que l’exonération ne relevait pas d’une pratique administrative se qualifiant en tant que mesure générale, étant donné que l’application d’une pratique administrative (le principe de la continuité) à la réorganisation d’entreprises ne constituait pas une pratique administrative au moment où Entra a été établie.

190

(191)  Directive 2006/111/CE de la Commission relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu’à la transparence financière dans certaines entreprises (la directive «transparence»).

191

(192)  Voir par exemple la décision 2006/741/CE de la Commission du 20 octobre 2004 concernant l’aide d’État mise en œuvre par l’Allemagne au profit de Landesbank Schleswig-Holstein - Girozentrale, actuellement HSH Nordbank AG, (JO L 307 du 7.11.2006, p. 134).

192

(193)  Décision no 318/05/COL.

193

o

(194)  Point 1.2.1 de la partie II de la décision no 318/05/COL.

194

o

(195)  Voir à cet égard l’affaire 730/79 Philip Morris/Commission, Rec. 1980, p. 2671, point 11 qui précise que «lorsqu’une aide financière accordée par l’État renforce la position d’une entreprise par rapport à d’autres entreprises concurrentes dans les échanges intracommunautaires, ces derniers doivent être considérés comme influencés par l’aide».

195

(196)  Voir par exemple les considérations dans les affaires EDF (France) (JO L 49 du 22.2.2005, p. 9), Destia (Finlande) (JO L 270 du 10.10.2008, p. 1), OTE (Grèce) (JO L 243 du 11.9.2008, p. 7), La Poste (France) (JO L 63 du 7.3.2008, p. 16) et Royal Mail (Royaume-Uni), C/2007 du 8 avril 2009.

196

(197)  Telle est la conclusion de la Décision de l’Autorité no 349/07/COL du 18 juillet 2007 concernant l’administration routière norvégienne, bureau du comté de Møre et Romsdal.

197

o

(198)  Voir le site internet de Mesta: www.mesta.no et le rapport annuel de Mesta AS de 2008, p. 2.

198

(199)  Les lignes directrices sur la compensation du service public sont entrées en vigueur le 20 décembre 2005. Le point 25 des lignes directrices dispose que dans le cas d’une aide non notifiée, l’Autorité applique les dispositions en vigueur au moment de l’octroi de l’aide à moins que celle-ci n’ait été accordée après l’adoption des lignes directrices, auquel ces dernières doivent s’appliquer. Étant donné que les services fournis par Mesta AS en vertu des contrats transitoires couvraient la période comprise entre 2003 et 2006 qui comporte une partie antérieure à 2005 et une partie postérieure à 2005, les lignes directrices sur la compensation du service public s’appliquent par analogie.

199

(200)  Affaire E-9/04: The Bankers’ and Securities’ Dealers Association of Iceland/Autorité de surveillance l’AELE, [2006] EFTA Court Report, page 42, point 65.

200

(201)  Décisions de la Commission portant sur l’entretien des routes et des tunnels de communication: N 562/05 (Italie) Società Italiana del Traforo del Monte Bianco (SITMB) du 16.5.2006, N 420/05 (France) Tunnel du Mont Blanc et Tunnel Maurice Lemaire du 22.2.2006, et N 321/01 (France) Tunnel Routière du Fréjus du 20.6.2001. Voir également l’affaire Destia (JO L 270 du 10.10.2008, p. 1), considérants 214-216.

201

(202)  Ceci ressemble à la façon dont les obligations de service public ont été confiées dans les décisions de la Commission auxquelles il est fait référence dans les décisions visées dans la note de bas de page ci-dessus.

202

(203)  Le taux d’intérêt sans risque de 3,85 % est basé sur le rendement de bons d’État à cinq ans (de 2003-2007), voir Banque centrale de Norvège.

203

(204)  La prime de risque au taux du marché montre le rendement que les opérateurs exigent pour des actions par comparaison avec les investissements sans risque. Une prime de risque au taux du marché de 5 % repose sur le fait que les opérateurs exigent généralement entre 3 et 6 %, soit 0,5 % de plus que le taux fixé dans le rapport 2008 de PricewaterhouseCoopers intitulé «Mesta AS - Entrepriseverdi pr. 1.januar 2008» (le «rapport PWC 2008»). Le rapport PWC a été édité dans le contexte de l’établissement du groupe Mesta et a été vérifié par les réviseurs d’entreprise BDO Noraudit.

204

Mesta AS - Entrepriseverdi pr. 1.januar 2008

(205)  Ceci est conforme à la meilleure pratique de valorisation de PriceWaterhouseCoopers; voir le rapport PWC 2008.

205

(206)  Voir le rapport PWC 2008.

206

(207)  Voir le rapport PWC 2008.

207

(208)  Le report de 2003 à 2004 représentait moins de 10 % de la compensation annuelle, ce qui concorde avec le point 20 des lignes directrices sur la compensation du service public.

208

(209)  Décision 318/05/COL.

209

---