# Journal officiel L 337/2011

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2011.337.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 337 |
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| Édition de langue française | Législation | 54e année20 décembre 2011 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2011.337.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 337

Édition de langue française

Législation

54e année20 décembre 2011

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| Sommaire | | I   Actes législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 1310/2011 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne l'aide remboursable, l'ingénierie financière et certaines dispositions relatives à l'état des dépenses | 1 |
| | * | Règlement (UE) no 1311/2011 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent des difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière | 5 |
| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | 9 |

Sommaire

I   Actes législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 1310/2011 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne l'aide remboursable, l'ingénierie financière et certaines dispositions relatives à l'état des dépenses

o

o

1

*

Règlement (UE) no 1311/2011 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent des difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière

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5

DIRECTIVES

*

Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection

9

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 200 du 31.7.2009) | 27 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 200 du 31.7.2009)

o

(JO L 200 du 31.7.2009)

27

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes législatifs

RÈGLEMENTS

| 20.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 337/1 |
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20.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 337/1

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RÈGLEMENT (UE) No 1310/2011 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 13 décembre 2011

modifiant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne l'aide remboursable, l'ingénierie financière et certaines dispositions relatives à l'état des dépenses

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 177,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Les États membres ont eu une expérience positive des régimes d'aide remboursable au niveau des opérations lors de la période de programmation 2000 à 2006 et ont donc poursuivi l'application de ces régimes ou ont commencé à mettre en œuvre des régimes d'aide remboursable au cours de la période de programmation actuelle 2007 à 2013. Certains États membres ont également inclus des descriptions de ces régimes dans leurs documents de programmation, qui ont été approuvés par la Commission. |
| --- | --- |

(1)

Les États membres ont eu une expérience positive des régimes d'aide remboursable au niveau des opérations lors de la période de programmation 2000 à 2006 et ont donc poursuivi l'application de ces régimes ou ont commencé à mettre en œuvre des régimes d'aide remboursable au cours de la période de programmation actuelle 2007 à 2013. Certains États membres ont également inclus des descriptions de ces régimes dans leurs documents de programmation, qui ont été approuvés par la Commission.

| (2) | Le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (3) présente des instruments relevant de l'ingénierie financière avec des domaines et des champs d'application précis. Toutefois, les régimes d'aide remboursable mis en oeuvre par les États membres sous la forme de subventions remboursables et de lignes de crédit gérées par des autorités de gestion via des organismes intermédiaires ne sont couverts de manière appropriée ni par les dispositions sur les instruments relevant de l'ingénierie financière ni par d'autres dispositions du règlement (CE) no 1083/2006. Il est donc nécessaire, conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen (4), qui prévoit déjà que l'aide peut revêtir la forme de subventions remboursables, de modifier le règlement (CE) no 1083/2006 de sorte qu'il prévoie que les Fonds structurels peuvent cofinancer l'aide remboursable. Cette modification devrait couvrir les subventions remboursables et les lignes de crédit gérées par des autorités de gestion via des organismes intermédiaires qui sont des institutions financières. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (3) présente des instruments relevant de l'ingénierie financière avec des domaines et des champs d'application précis. Toutefois, les régimes d'aide remboursable mis en oeuvre par les États membres sous la forme de subventions remboursables et de lignes de crédit gérées par des autorités de gestion via des organismes intermédiaires ne sont couverts de manière appropriée ni par les dispositions sur les instruments relevant de l'ingénierie financière ni par d'autres dispositions du règlement (CE) no 1083/2006. Il est donc nécessaire, conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen (4), qui prévoit déjà que l'aide peut revêtir la forme de subventions remboursables, de modifier le règlement (CE) no 1083/2006 de sorte qu'il prévoie que les Fonds structurels peuvent cofinancer l'aide remboursable. Cette modification devrait couvrir les subventions remboursables et les lignes de crédit gérées par des autorités de gestion via des organismes intermédiaires qui sont des institutions financières.

| (3) | Eu égard au fait que les ressources financières utilisées par l'intermédiaire d'une aide remboursable sont totalement ou partiellement remboursées par les bénéficiaires, il convient d'introduire des dispositions adéquates pour que la réutilisation de l'aide remboursable, qui est remboursée, serve à la concrétisation du même objectif ou soit conforme aux objectifs du programme opérationnel concerné, afin que les fonds remboursés soient correctement investis et que l'aide de l'Union soit utilisée aussi efficacement que possible. |
| --- | --- |

(3)

Eu égard au fait que les ressources financières utilisées par l'intermédiaire d'une aide remboursable sont totalement ou partiellement remboursées par les bénéficiaires, il convient d'introduire des dispositions adéquates pour que la réutilisation de l'aide remboursable, qui est remboursée, serve à la concrétisation du même objectif ou soit conforme aux objectifs du programme opérationnel concerné, afin que les fonds remboursés soient correctement investis et que l'aide de l'Union soit utilisée aussi efficacement que possible.

| (4) | Il convient de préciser que les dispositions relatives aux grands projets, aux projets générateurs de recettes et à la pérennité des opérations ne devraient pas, par principe, être applicables aux instruments relevant de l'ingénierie financière, puisque ces dispositions sont destinées à d'autres types d'opérations. |
| --- | --- |

(4)

Il convient de préciser que les dispositions relatives aux grands projets, aux projets générateurs de recettes et à la pérennité des opérations ne devraient pas, par principe, être applicables aux instruments relevant de l'ingénierie financière, puisque ces dispositions sont destinées à d'autres types d'opérations.

| (5) | Il existe un besoin de renforcer la transparence du processus de mise en œuvre et de garantir un suivi approprié, par les États membres et par la Commission, de la mise en œuvre des instruments relevant de l'ingénierie financière, notamment pour permettre aux États membres de fournir à la Commission des informations appropriées concernant le type d'instruments mis en place et les actions pertinentes engagées sur le terrain grâce à ces instruments. Il convient donc d'établir une disposition sur l'établissement de rapports relatifs aux instruments relevant de l'ingénierie financière. L'établissement de tels rapports permettrait également à la Commission de mieux évaluer la performance globale des instruments relevant de l'ingénierie financière et de fournir un résumé des progrès réalisés au niveau de l'Union et des États membres. |
| --- | --- |

(5)

Il existe un besoin de renforcer la transparence du processus de mise en œuvre et de garantir un suivi approprié, par les États membres et par la Commission, de la mise en œuvre des instruments relevant de l'ingénierie financière, notamment pour permettre aux États membres de fournir à la Commission des informations appropriées concernant le type d'instruments mis en place et les actions pertinentes engagées sur le terrain grâce à ces instruments. Il convient donc d'établir une disposition sur l'établissement de rapports relatifs aux instruments relevant de l'ingénierie financière. L'établissement de tels rapports permettrait également à la Commission de mieux évaluer la performance globale des instruments relevant de l'ingénierie financière et de fournir un résumé des progrès réalisés au niveau de l'Union et des États membres.

| (6) | Afin de garantir le respect de l'article 61, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), l'état des dépenses soumis à la Commission devrait inclure toutes les informations qui lui sont nécessaires pour établir des comptes transparents présentant une image fidèle du patrimoine de l'Union et de l'exécution budgétaire. À cette fin, chaque état des dépenses devrait être accompagné d'une annexe incluant des informations sur le montant total des dépenses encourues lors de la constitution d'instruments relevant de l'ingénierie financière ou de contributions à ceux-ci, ainsi que sur les avances versées aux bénéficiaires dans le cadre d'aides d'État. Le format de l'annexe devrait être défini dans une annexe au règlement (CE) no 1083/2006 pour des raisons de sécurité juridique et de cohérence. Toutefois, les modalités pratiques de la collecte des données nécessaires à cette annexe devraient être réalisées au niveau national et, dans la mesure où le cadre juridique applicable le permet, elles ne devraient pas conduire à une modification des systèmes informatiques nationaux. |
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(6)

Afin de garantir le respect de l'article 61, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), l'état des dépenses soumis à la Commission devrait inclure toutes les informations qui lui sont nécessaires pour établir des comptes transparents présentant une image fidèle du patrimoine de l'Union et de l'exécution budgétaire. À cette fin, chaque état des dépenses devrait être accompagné d'une annexe incluant des informations sur le montant total des dépenses encourues lors de la constitution d'instruments relevant de l'ingénierie financière ou de contributions à ceux-ci, ainsi que sur les avances versées aux bénéficiaires dans le cadre d'aides d'État. Le format de l'annexe devrait être défini dans une annexe au règlement (CE) no 1083/2006 pour des raisons de sécurité juridique et de cohérence. Toutefois, les modalités pratiques de la collecte des données nécessaires à cette annexe devraient être réalisées au niveau national et, dans la mesure où le cadre juridique applicable le permet, elles ne devraient pas conduire à une modification des systèmes informatiques nationaux.

| (7) | Les modifications concernant la forme et la réutilisation de l'aide remboursable, ainsi que l'exclusion de l'application des dispositions relatives aux grands projets, aux projets générateurs de recettes et à la pérennité des opérations, aux opérations couvertes par l'article 44 (instruments relevant de l'ingénierie financière), visent à renforcer la sécurité et la clarté juridiques quant au recours à une pratique existante dans ces domaines à compter du début de la période d'éligibilité comme énoncé au règlement (CE) no 1083/2006. Il importe donc que ces modifications aient un effet rétroactif à compter du début de la période de programmation actuelle 2007 à 2013. |
| --- | --- |

(7)

Les modifications concernant la forme et la réutilisation de l'aide remboursable, ainsi que l'exclusion de l'application des dispositions relatives aux grands projets, aux projets générateurs de recettes et à la pérennité des opérations, aux opérations couvertes par l'article 44 (instruments relevant de l'ingénierie financière), visent à renforcer la sécurité et la clarté juridiques quant au recours à une pratique existante dans ces domaines à compter du début de la période d'éligibilité comme énoncé au règlement (CE) no 1083/2006. Il importe donc que ces modifications aient un effet rétroactif à compter du début de la période de programmation actuelle 2007 à 2013.

| (8) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1083/2006 en conséquence, |
| --- | --- |

(8)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1083/2006 en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1083/2006 est modifié comme suit:

| 1) | À l'article 2, les points suivants sont ajoutés:
  «8)   “subvention remboursable”: contribution financière directe par voie de donation, qui peut être totalement ou partiellement remboursable, sans intérêt;
  9)   “ligne de crédit”: facilité financière permettant au bénéficiaire de prélever la contribution financière, qui peut être totalement ou partiellement remboursable, relative aux dépenses payées par le bénéficiaire et justifiées par des factures acquittées ou pièces comptables de valeur probante équivalente.» |
| --- | --- |

1)

À l'article 2, les points suivants sont ajoutés:

«8)   “subvention remboursable”: contribution financière directe par voie de donation, qui peut être totalement ou partiellement remboursable, sans intérêt;

9)   “ligne de crédit”: facilité financière permettant au bénéficiaire de prélever la contribution financière, qui peut être totalement ou partiellement remboursable, relative aux dépenses payées par le bénéficiaire et justifiées par des factures acquittées ou pièces comptables de valeur probante équivalente.»

| 2) | Au titre III, chapitre II, la section suivante est insérée:
  «SECTION 3 BIS



  Aide remboursable


  Article 43 bis

  Formes d'aide remboursable
  1.   Dans le cadre d'un programme opérationnel, les Fonds structurels peuvent cofinancer une aide remboursable sous une des formes suivantes:






  a) | des subventions remboursables; ou |
| --- | --- | --- |

2)

Au titre III, chapitre II, la section suivante est insérée:

«SECTION 3 BIS

Aide remboursable

Article 43 bis

Formes d'aide remboursable

1.   Dans le cadre d'un programme opérationnel, les Fonds structurels peuvent cofinancer une aide remboursable sous une des formes suivantes:

a)

des subventions remboursables; ou

| b) | des lignes de crédit gérées par l'autorité de gestion via des organismes intermédiaires qui sont des institutions financières. |
| --- | --- |

b)

des lignes de crédit gérées par l'autorité de gestion via des organismes intermédiaires qui sont des institutions financières.

2.   L'état des dépenses relatif à l'aide remboursable est soumis conformément à l'article 78, paragraphes 1 à 5.

Article 43 ter

Réutilisation de l'aide remboursable

L'aide remboursable qui est remboursée à l'organisme qui a fourni ladite aide remboursable ou à une autre autorité compétente de l'État membre est réutilisée pour le même objectif ou en conformité avec les objectifs du programme opérationnel pertinent. Les États membres veillent à ce que le remboursement de l'aide remboursable soit correctement enregistré dans le système comptable de l'organisme ou de l'autorité concerné.»

| 3) | L'article suivant est inséré:
  «Article 44 bis

  Non-application de certaines dispositions
  Les articles 39, 55 et 57 ne s'appliquent pas aux opérations relevant de l'article 44.» |
| --- | --- |

3)

L'article suivant est inséré:

«Article 44 bis

Non-application de certaines dispositions

Les articles 39, 55 et 57 ne s'appliquent pas aux opérations relevant de l'article 44.»

| 4) | L'article 67 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 2, premier alinéa, le point suivant est ajouté:






  «j) | les progrès accomplis en termes de financement et de mise en œuvre des instruments relevant de l'ingénierie financière tels que définis à l'article 44, à savoir:






  i) | une description de l'instrument relevant de l'ingénierie financière et les modalités de mise en œuvre; |
| --- | --- | --- | --- | --- |

4)

L'article 67 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 2, premier alinéa, le point suivant est ajouté:

«j)

les progrès accomplis en termes de financement et de mise en œuvre des instruments relevant de l'ingénierie financière tels que définis à l'article 44, à savoir:

i)

une description de l'instrument relevant de l'ingénierie financière et les modalités de mise en œuvre;

| ii) | l'identification des entités qui mettent en œuvre l'instrument relevant de l'ingénierie financière, y compris celles qui interviennent via des fonds à participation; |
| --- | --- |

ii)

l'identification des entités qui mettent en œuvre l'instrument relevant de l'ingénierie financière, y compris celles qui interviennent via des fonds à participation;

| iii) | les montants de l'aide des Fonds structurels et le cofinancement national versé à l'instrument relevant de l'ingénierie financière; |
| --- | --- |

iii)

les montants de l'aide des Fonds structurels et le cofinancement national versé à l'instrument relevant de l'ingénierie financière;

| iv) | les montants de l'aide des Fonds structurels et le cofinancement national payé par l'instrument relevant de l'ingénierie financière.»; |
| --- | --- |

iv)

les montants de l'aide des Fonds structurels et le cofinancement national payé par l'instrument relevant de l'ingénierie financière.»;

| b) | le paragraphe suivant est ajouté:
  «5.   Au plus tard le 1er octobre de chaque année, la Commission fournit une synthèse des données sur les progrès accomplis en termes de financement et de mise en œuvre des instruments relevant de l'ingénierie financière communiquées par les autorités de gestion conformément à l'article 67, paragraphe 2, point j).» |
| --- | --- |

b)

le paragraphe suivant est ajouté:

«5.   Au plus tard le 1er octobre de chaque année, la Commission fournit une synthèse des données sur les progrès accomplis en termes de financement et de mise en œuvre des instruments relevant de l'ingénierie financière communiquées par les autorités de gestion conformément à l'article 67, paragraphe 2, point j).»

| 5) | L'article suivant est inséré:
  «Article 78 bis

  Obligation de fournir des informations complémentaires dans l'état des dépenses concernant les instruments relevant de l'ingénierie financière et les avances versées aux bénéficiaires dans le cadre d'aides d'État
  Une annexe jointe à chaque état des dépenses à soumettre à la Commission, dans le format défini à l'annexe V, inclut les informations suivantes concernant les dépenses totales contenues dans l'état des dépenses:






  a) | en ce qui concerne les instruments relevant de l'ingénierie financière tels que définis à l'article 44 et visés à l'article 78, paragraphe 6, le montant total des dépenses encourues pour la constitution de ces fonds ou des fonds de participation ou la contribution à ceux-ci, et la participation publique correspondante; |
| --- | --- | --- |

5)

L'article suivant est inséré:

«Article 78 bis

Obligation de fournir des informations complémentaires dans l'état des dépenses concernant les instruments relevant de l'ingénierie financière et les avances versées aux bénéficiaires dans le cadre d'aides d'État

Une annexe jointe à chaque état des dépenses à soumettre à la Commission, dans le format défini à l'annexe V, inclut les informations suivantes concernant les dépenses totales contenues dans l'état des dépenses:

a)

en ce qui concerne les instruments relevant de l'ingénierie financière tels que définis à l'article 44 et visés à l'article 78, paragraphe 6, le montant total des dépenses encourues pour la constitution de ces fonds ou des fonds de participation ou la contribution à ceux-ci, et la participation publique correspondante;

| b) | en ce qui concerne les avances versées dans le cadre d'aides d'État, conformément à l'article 78, paragraphe 2, le montant total des avances versées aux bénéficiaires par l'organisme octroyant les aides et la participation publique correspondante.» |
| --- | --- |

b)

en ce qui concerne les avances versées dans le cadre d'aides d'État, conformément à l'article 78, paragraphe 2, le montant total des avances versées aux bénéficiaires par l'organisme octroyant les aides et la participation publique correspondante.»

| 6) | Le texte figurant à l'annexe du présent règlement est ajouté en tant qu'annexe V au règlement (CE) no 1083/2006. |
| --- | --- |

6)

Le texte figurant à l'annexe du présent règlement est ajouté en tant qu'annexe V au règlement (CE) no 1083/2006.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Les dispositions de l'article 1er, points 1), 2) et 3), sont applicables rétroactivement, à partir du 1er janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le 13 décembre 2011.

Par le Parlement européen

Le président

J. BUZEK

Par le Conseil

Le président

M. SZPUNAR

---

(1)  Avis du 27 octobre 2011 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  Position du Parlement européen du 1er décembre 2011 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 12 décembre 2011.

2

er

(3)  JO L 210 du 31.7.2006, p. 25.

3

(4)  JO L 210 du 31.7.2006, p. 12.

4

(5)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

5

---

ANNEXE

«ANNEXE V

Annexe à l'état des dépenses visé à l'article 78 bis

Numéro de référence du programme opérationnel (no CCI): ...

Nom du programme opérationnel: ...

Date de clôture provisoire des comptes: ...

Date de soumission à la Commission: ...

Instruments relevant de l'ingénierie financière (article 78, paragraphe 6) (montants cumulés):

| Axe prioritaire | Base de calcul de la participation communautaire (publique ou totale) | 2007-2015 |
| --- | --- | --- |
| Montant total des dépenses éligibles déclarées conformément à l'article 78, paragraphe 6 | Participation publique correspondante |
| Axe prioritaire 1 | | | |
| Axe prioritaire 2 | | | |
| Axe prioritaire 3 | | | |
| Total | | | |

Axe prioritaire

Base de calcul de la participation communautaire (publique ou totale)

2007-2015

Montant total des dépenses éligibles déclarées conformément à l'article 78, paragraphe 6

Participation publique correspondante

Axe prioritaire 1

Axe prioritaire 2

Axe prioritaire 3

Total

Avances versées dans le cadre d'aides d'État (article 78, paragraphe 2) (montants cumulés):

| Axe prioritaire | Base de calcul de la participation communautaire (publique ou totale) | 2007-2015 |
| --- | --- | --- |
| Montant total des dépenses éligibles déclarées conformément à l'article 78, paragraphe 2 | Participation publique correspondante |
| Axe prioritaire 1 | | | |
| Axe prioritaire 2 | | | |
| Axe prioritaire 3 | | | |
| Total | | | |

Axe prioritaire

Base de calcul de la participation communautaire (publique ou totale)

2007-2015

Montant total des dépenses éligibles déclarées conformément à l'article 78, paragraphe 2

Participation publique correspondante

Axe prioritaire 1

Axe prioritaire 2

Axe prioritaire 3

Total

NB: Dans le cas des programmes opérationnels à objectifs ou fonds multiples, l'axe prioritaire précise le ou les objectifs et le ou les fonds concernés.».

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| 20.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 337/5 |
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20.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 337/5

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RÈGLEMENT (UE) No 1311/2011 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 13 décembre 2011

modifiant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent des difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 177,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | La crise financière mondiale et la récession économique sans précédent ont porté gravement atteinte à la croissance économique et à la stabilité financière et ont fortement détérioré les conditions financières, économiques et sociales dans plusieurs États membres. En particulier, certains États membres connaissent de graves difficultés ou une menace de graves difficultés. Ils font notamment face à des problèmes de croissance économique et de stabilité financière et à une détérioration de leur déficit et de leur dette, en raison également de la situation économique et financière internationale. |
| --- | --- |

(1)

La crise financière mondiale et la récession économique sans précédent ont porté gravement atteinte à la croissance économique et à la stabilité financière et ont fortement détérioré les conditions financières, économiques et sociales dans plusieurs États membres. En particulier, certains États membres connaissent de graves difficultés ou une menace de graves difficultés. Ils font notamment face à des problèmes de croissance économique et de stabilité financière et à une détérioration de leur déficit et de leur dette, en raison également de la situation économique et financière internationale.

| (2) | Bien que d’importantes mesures aient déjà été prises pour contrebalancer les effets négatifs de la crise, parmi lesquelles des modifications du cadre législatif, l’incidence de la crise financière sur l’économie réelle, sur le marché du travail et sur les citoyens se fait largement sentir. La pression sur les ressources financières nationales augmente et il convient de prendre rapidement des mesures supplémentaires pour l’atténuer, grâce à l’utilisation maximale et optimale des crédits des Fonds structurels et du Fonds de cohésion. |
| --- | --- |

(2)

Bien que d’importantes mesures aient déjà été prises pour contrebalancer les effets négatifs de la crise, parmi lesquelles des modifications du cadre législatif, l’incidence de la crise financière sur l’économie réelle, sur le marché du travail et sur les citoyens se fait largement sentir. La pression sur les ressources financières nationales augmente et il convient de prendre rapidement des mesures supplémentaires pour l’atténuer, grâce à l’utilisation maximale et optimale des crédits des Fonds structurels et du Fonds de cohésion.

| (3) | En vertu de l’article 122, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui prévoit la possibilité d’accorder une assistance financière de l’Union à un État membre connaissant des difficultés ou une menace sérieuse de graves difficultés en raison d’événements exceptionnels échappant à son contrôle, le règlement (UE) no 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière (3) a mis en place un mécanisme de ce type en vue de préserver la stabilité financière de l’Union. |
| --- | --- |

(3)

En vertu de l’article 122, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui prévoit la possibilité d’accorder une assistance financière de l’Union à un État membre connaissant des difficultés ou une menace sérieuse de graves difficultés en raison d’événements exceptionnels échappant à son contrôle, le règlement (UE) no 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière (3) a mis en place un mécanisme de ce type en vue de préserver la stabilité financière de l’Union.

| (4) | L’Irlande et le Portugal se sont vu octroyer une assistance financière de l’Union en vertu, respectivement, des décisions d’exécution 2011/77/UE du Conseil (4) et 2011/344/UE du Conseil (5). |
| --- | --- |

(4)

L’Irlande et le Portugal se sont vu octroyer une assistance financière de l’Union en vertu, respectivement, des décisions d’exécution 2011/77/UE du Conseil (4) et 2011/344/UE du Conseil (5).

| (5) | La Grèce a déjà connu de graves difficultés quant à sa stabilité financière avant l’entrée en vigueur du règlement (UE) no 407/2010. Par conséquent, il n’a pas été possible de fonder l’assistance financière en faveur de la Grèce sur ledit règlement. |
| --- | --- |

(5)

La Grèce a déjà connu de graves difficultés quant à sa stabilité financière avant l’entrée en vigueur du règlement (UE) no 407/2010. Par conséquent, il n’a pas été possible de fonder l’assistance financière en faveur de la Grèce sur ledit règlement.

| (6) | L’accord entre créanciers et la convention de prêt pour la Grèce, conclus le 8 mai 2010, sont entrés en vigueur le 11 mai 2010. Il est prévu que l’accord entre créanciers reste en vigueur dans son intégralité pour une période de programmation de trois ans, tant qu’il reste un encours au titre de la convention de prêt. |
| --- | --- |

(6)

L’accord entre créanciers et la convention de prêt pour la Grèce, conclus le 8 mai 2010, sont entrés en vigueur le 11 mai 2010. Il est prévu que l’accord entre créanciers reste en vigueur dans son intégralité pour une période de programmation de trois ans, tant qu’il reste un encours au titre de la convention de prêt.

| (7) | Le règlement (CE) no 332/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres (6) prévoit l’octroi par le Conseil d’une assistance financière à moyen terme lorsqu’un État membre qui n’a pas adopté l’euro connaît des difficultés ou des menaces graves de difficultés en ce qui concerne sa balance des paiements. |
| --- | --- |

(7)

Le règlement (CE) no 332/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres (6) prévoit l’octroi par le Conseil d’une assistance financière à moyen terme lorsqu’un État membre qui n’a pas adopté l’euro connaît des difficultés ou des menaces graves de difficultés en ce qui concerne sa balance des paiements.

| (8) | La Hongrie, la Lettonie et la Roumanie se sont vu octroyer une assistance financière de ce type en vertu, respectivement, des décisions 2009/102/CE du Conseil (7), 2009/290/CE du Conseil (8) et 2009/459/CE du Conseil (9). |
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(8)

La Hongrie, la Lettonie et la Roumanie se sont vu octroyer une assistance financière de ce type en vertu, respectivement, des décisions 2009/102/CE du Conseil (7), 2009/290/CE du Conseil (8) et 2009/459/CE du Conseil (9).

| (9) | La période durant laquelle l’assistance financière est mise à la disposition de l’Irlande, de la Hongrie, de la Lettonie, du Portugal et de la Roumanie est fixée dans les décisions respectives du Conseil. La période durant laquelle l’assistance financière était mise à la disposition de la Hongrie a pris fin le 4 novembre 2010. |
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(9)

La période durant laquelle l’assistance financière est mise à la disposition de l’Irlande, de la Hongrie, de la Lettonie, du Portugal et de la Roumanie est fixée dans les décisions respectives du Conseil. La période durant laquelle l’assistance financière était mise à la disposition de la Hongrie a pris fin le 4 novembre 2010.

| (10) | La période durant laquelle l’assistance financière en vertu de l’accord entre créanciers et de la convention de prêt est à la disposition de la Grèce varie en fonction de l’État membre participant auxdits instruments. |
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(10)

La période durant laquelle l’assistance financière en vertu de l’accord entre créanciers et de la convention de prêt est à la disposition de la Grèce varie en fonction de l’État membre participant auxdits instruments.

| (11) | Le 11 juillet 2011, les ministres des finances des dix-sept États membres de la zone euro ont signé le traité instituant le mécanisme européen de stabilité (MES). En vertu dudit traité, qui fait suite à la décision 2011/199/UE du Conseil européen du 25 mars 2011 modifiant l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l’euro (10), le MES remplira les fonctions aujourd’hui dévolues au Fonds européen de stabilité financière (FESF) et au mécanisme européen de stabilisation financière (MESF), au plus tard en 2013. Aussi convient-il que le MES soit déjà pris en compte dans le présent règlement. |
| --- | --- |

(11)

Le 11 juillet 2011, les ministres des finances des dix-sept États membres de la zone euro ont signé le traité instituant le mécanisme européen de stabilité (MES). En vertu dudit traité, qui fait suite à la décision 2011/199/UE du Conseil européen du 25 mars 2011 modifiant l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l’euro (10), le MES remplira les fonctions aujourd’hui dévolues au Fonds européen de stabilité financière (FESF) et au mécanisme européen de stabilisation financière (MESF), au plus tard en 2013. Aussi convient-il que le MES soit déjà pris en compte dans le présent règlement.

| (12) | Dans ses conclusions des 23 et 24 juin 2011 le Conseil européen a salué l’intention de la Commission de développer les synergies entre le programme de prêts pour la Grèce et les fonds de l’Union et a appuyé les efforts visant à renforcer la capacité de la Grèce à absorber les aides octroyées au titre de ces fonds afin de stimuler la croissance et l’emploi, en les recentrant sur l’amélioration de la compétitivité et de la création d’emplois. Le Conseil a salué et appuyé en outre l’élaboration, par la Commission et les États membres, d’un vaste programme d’aide technique en faveur de la Grèce. La présente modification du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (11) contribue au développement de ces synergies. |
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(12)

Dans ses conclusions des 23 et 24 juin 2011 le Conseil européen a salué l’intention de la Commission de développer les synergies entre le programme de prêts pour la Grèce et les fonds de l’Union et a appuyé les efforts visant à renforcer la capacité de la Grèce à absorber les aides octroyées au titre de ces fonds afin de stimuler la croissance et l’emploi, en les recentrant sur l’amélioration de la compétitivité et de la création d’emplois. Le Conseil a salué et appuyé en outre l’élaboration, par la Commission et les États membres, d’un vaste programme d’aide technique en faveur de la Grèce. La présente modification du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (11) contribue au développement de ces synergies.

| (13) | Pour faciliter la gestion des fonds fournis par l’Union, aider à l’accélération des investissements dans les États membres et les régions et améliorer la disponibilité des fonds afin de mettre en œuvre la politique de cohésion, il est nécessaire d’autoriser, dans les cas où cela est justifié, à titre temporaire et sans préjudice de la période de programmation 2014 à 2020, l’augmentation des paiements intermédiaires et des paiements du solde final des Fonds structurels et du Fonds de cohésion d’un montant correspondant à dix points de pourcentage au-dessus du taux de cofinancement applicable pour chaque axe prioritaire pour les États membres confrontés à de graves difficultés quant à leur stabilité financière et qui ont demandé à bénéficier de cette mesure. De ce fait, la contrepartie nationale requise sera réduite en conséquence. Compte tenu du caractère temporaire de ladite augmentation et afin de maintenir les taux de cofinancement initiaux comme point de référence pour le calcul des montants temporairement majorés, les modifications découlant de l’application du mécanisme ne devraient pas être répercutées dans le plan financier inclus dans le programme opérationnel. Néanmoins, il pourrait être nécessaire de mettre à jour les programmes opérationnels afin d’affecter en priorité les fonds à la compétitivité, à la croissance et à l’emploi et afin d’en ajuster les objectifs en fonction de la diminution du total des fonds disponibles. |
| --- | --- |

(13)

Pour faciliter la gestion des fonds fournis par l’Union, aider à l’accélération des investissements dans les États membres et les régions et améliorer la disponibilité des fonds afin de mettre en œuvre la politique de cohésion, il est nécessaire d’autoriser, dans les cas où cela est justifié, à titre temporaire et sans préjudice de la période de programmation 2014 à 2020, l’augmentation des paiements intermédiaires et des paiements du solde final des Fonds structurels et du Fonds de cohésion d’un montant correspondant à dix points de pourcentage au-dessus du taux de cofinancement applicable pour chaque axe prioritaire pour les États membres confrontés à de graves difficultés quant à leur stabilité financière et qui ont demandé à bénéficier de cette mesure. De ce fait, la contrepartie nationale requise sera réduite en conséquence. Compte tenu du caractère temporaire de ladite augmentation et afin de maintenir les taux de cofinancement initiaux comme point de référence pour le calcul des montants temporairement majorés, les modifications découlant de l’application du mécanisme ne devraient pas être répercutées dans le plan financier inclus dans le programme opérationnel. Néanmoins, il pourrait être nécessaire de mettre à jour les programmes opérationnels afin d’affecter en priorité les fonds à la compétitivité, à la croissance et à l’emploi et afin d’en ajuster les objectifs en fonction de la diminution du total des fonds disponibles.

| (14) | L’État membre qui présente une demande à la Commission afin de bénéficier de la dérogation prévue à l’article 77, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006 devrait clairement indiquer dans sa demande la date à partir de laquelle il estime la demande justifiée. Dans sa demande, l’État membre concerné devrait communiquer toutes les informations permettant d’établir que des ressources ne sont pas disponibles pour la contrepartie nationale, en s’appuyant sur des données relatives à sa situation macroéconomique et budgétaire. Il devrait également démontrer qu’une augmentation des paiements au titre de la dérogation est nécessaire pour garantir la mise en œuvre ininterrompue des programmes opérationnels et que la capacité d’absorption demeure un problème, même si les plafonds maximaux applicables aux taux de cofinancement fixés à l’annexe III du règlement (CE) no 1083/2006 sont utilisés. L’État membre concerné devrait également fournir les références de la décision du Conseil pertinente ou d’un autre acte juridique pertinent dont il ressort que l’État membre peut bénéficier de la dérogation. La Commission devrait vérifier l’exactitude des informations communiquées et devrait disposer de trente jours à compter de la date de présentation de la demande pour soulever toute objection. Afin de rendre la dérogation effective et opérationnelle, il convient de prévoir une présomption selon laquelle, dès lors que la Commission ne soulève pas d’objection, une demande d’un État membre est justifiée. Toutefois, la Commission devrait être habilitée à adopter, par voie d’actes d’exécution, une décision relative à toute objection opposée à la demande de l’État membre; si tel est le cas, la Commission devrait motiver sa décision. |
| --- | --- |

(14)

L’État membre qui présente une demande à la Commission afin de bénéficier de la dérogation prévue à l’article 77, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006 devrait clairement indiquer dans sa demande la date à partir de laquelle il estime la demande justifiée. Dans sa demande, l’État membre concerné devrait communiquer toutes les informations permettant d’établir que des ressources ne sont pas disponibles pour la contrepartie nationale, en s’appuyant sur des données relatives à sa situation macroéconomique et budgétaire. Il devrait également démontrer qu’une augmentation des paiements au titre de la dérogation est nécessaire pour garantir la mise en œuvre ininterrompue des programmes opérationnels et que la capacité d’absorption demeure un problème, même si les plafonds maximaux applicables aux taux de cofinancement fixés à l’annexe III du règlement (CE) no 1083/2006 sont utilisés. L’État membre concerné devrait également fournir les références de la décision du Conseil pertinente ou d’un autre acte juridique pertinent dont il ressort que l’État membre peut bénéficier de la dérogation. La Commission devrait vérifier l’exactitude des informations communiquées et devrait disposer de trente jours à compter de la date de présentation de la demande pour soulever toute objection. Afin de rendre la dérogation effective et opérationnelle, il convient de prévoir une présomption selon laquelle, dès lors que la Commission ne soulève pas d’objection, une demande d’un État membre est justifiée. Toutefois, la Commission devrait être habilitée à adopter, par voie d’actes d’exécution, une décision relative à toute objection opposée à la demande de l’État membre; si tel est le cas, la Commission devrait motiver sa décision.

| (15) | Il y a lieu de revoir en conséquence les règles de calcul des paiements intermédiaires et des paiements du solde final pour les programmes opérationnels durant la période au cours de laquelle les États membres reçoivent une assistance financière afin de faire face à de graves difficultés quant à leur stabilité financière. |
| --- | --- |

(15)

Il y a lieu de revoir en conséquence les règles de calcul des paiements intermédiaires et des paiements du solde final pour les programmes opérationnels durant la période au cours de laquelle les États membres reçoivent une assistance financière afin de faire face à de graves difficultés quant à leur stabilité financière.

| (16) | Il convient de veiller à ce que l’utilisation des montants majorés mis à la disposition des États membres qui bénéficient de l’augmentation temporaire des paiements intermédiaires et des paiements du solde final conformément à la dérogation prévue à l’article 77, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006, fasse l’objet de rapports appropriés. |
| --- | --- |

(16)

Il convient de veiller à ce que l’utilisation des montants majorés mis à la disposition des États membres qui bénéficient de l’augmentation temporaire des paiements intermédiaires et des paiements du solde final conformément à la dérogation prévue à l’article 77, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006, fasse l’objet de rapports appropriés.

| (17) | Au terme de la période durant laquelle l’assistance financière est mise à disposition, dans le cadre des évaluations effectuées en application de l’article 48, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1083/2006, il pourrait être nécessaire de vérifier, notamment, si la réduction du cofinancement national entraîne un écart significatif par rapport aux objectifs initialement fixés. Ces évaluations pourraient conduire à la révision du programme opérationnel. |
| --- | --- |

(17)

Au terme de la période durant laquelle l’assistance financière est mise à disposition, dans le cadre des évaluations effectuées en application de l’article 48, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1083/2006, il pourrait être nécessaire de vérifier, notamment, si la réduction du cofinancement national entraîne un écart significatif par rapport aux objectifs initialement fixés. Ces évaluations pourraient conduire à la révision du programme opérationnel.

| (18) | Dans la mesure où la crise sans précédent qui frappe les marchés financiers internationaux et le ralentissement économique, qui ont gravement compromis la stabilité financière de plusieurs États membres, nécessitent une réponse rapide afin d’en contrer les effets sur l’économie dans son ensemble, il convient que le présent règlement entre en vigueur dès que possible. Compte tenu de la situation exceptionnelle des États membres concernés, il devrait s’appliquer de manière rétroactive, à partir de l’exercice budgétaire de 2010 ou de la date à laquelle l’assistance financière a été mise à disposition, selon la situation de l’État membre demandeur, aux périodes durant lesquelles les États membres ont bénéficié d’une assistance financière de l’Union ou d’autres États membres de la zone euro afin de faire face à de graves difficultés quant à leur stabilité financière. |
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(18)

Dans la mesure où la crise sans précédent qui frappe les marchés financiers internationaux et le ralentissement économique, qui ont gravement compromis la stabilité financière de plusieurs États membres, nécessitent une réponse rapide afin d’en contrer les effets sur l’économie dans son ensemble, il convient que le présent règlement entre en vigueur dès que possible. Compte tenu de la situation exceptionnelle des États membres concernés, il devrait s’appliquer de manière rétroactive, à partir de l’exercice budgétaire de 2010 ou de la date à laquelle l’assistance financière a été mise à disposition, selon la situation de l’État membre demandeur, aux périodes durant lesquelles les États membres ont bénéficié d’une assistance financière de l’Union ou d’autres États membres de la zone euro afin de faire face à de graves difficultés quant à leur stabilité financière.

| (19) | Si une augmentation temporaire des paiements intermédiaires et des paiements du solde final est envisagée conformément à la dérogation prévue à l’article 77, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006, il conviendrait également de la considérer dans le contexte des restrictions budgétaires auxquelles tous les États membres sont confrontés, qui devraient être dûment prises en compte dans le budget général de l’Union européenne. En outre, le principal objectif de ce mécanisme étant de faire face aux difficultés actuelles spécifiques, il convient d’en limiter l’application dans le temps. Par conséquent, l’application du mécanisme devrait commencer le 1er janvier 2010 et se poursuivre jusqu’au 31 décembre 2013. |
| --- | --- |

(19)

Si une augmentation temporaire des paiements intermédiaires et des paiements du solde final est envisagée conformément à la dérogation prévue à l’article 77, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006, il conviendrait également de la considérer dans le contexte des restrictions budgétaires auxquelles tous les États membres sont confrontés, qui devraient être dûment prises en compte dans le budget général de l’Union européenne. En outre, le principal objectif de ce mécanisme étant de faire face aux difficultés actuelles spécifiques, il convient d’en limiter l’application dans le temps. Par conséquent, l’application du mécanisme devrait commencer le 1er janvier 2010 et se poursuivre jusqu’au 31 décembre 2013.

| (20) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1083/2006 en conséquence, |
| --- | --- |

(20)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1083/2006 en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’article 77 du règlement (CE) no 1083/2006 est remplacé par le texte suivant:

«Article 77

Règles communes en matière de calcul des paiements intermédiaires et des paiements du solde final

1.   Les paiements intermédiaires et les paiements du solde final sont calculés en appliquant le taux de cofinancement fixé dans la décision sur le programme opérationnel concerné pour chaque axe prioritaire aux dépenses éligibles qui figurent au titre de cet axe prioritaire dans chaque état des dépenses certifié par l’autorité de certification.

2.   Par dérogation à l’article 53, paragraphe 2, à l’article 53, paragraphe 4, seconde phrase, et aux plafonds figurant à l’annexe III, les paiements intermédiaires et les paiements du solde final sont majorés d’un montant correspondant à dix points de pourcentage au-dessus du taux de cofinancement applicable à chaque axe prioritaire, sans toutefois dépasser 100 %, et applicable au montant des dépenses éligibles récemment déclarées dans chaque état des dépenses certifié soumis durant la période au cours de laquelle un État membre satisfait à l’une des conditions suivantes:

| a) | une assistance financière est mise à sa disposition conformément au règlement (UE) no 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière (12) ou une assistance financière est mise à sa disposition par les autres États membres de la zone euro avant l’entrée en vigueur dudit règlement; |
| --- | --- |

a)

une assistance financière est mise à sa disposition conformément au règlement (UE) no 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière (12) ou une assistance financière est mise à sa disposition par les autres États membres de la zone euro avant l’entrée en vigueur dudit règlement;

| b) | une assistance financière à moyen terme est mise à sa disposition conformément au règlement (CE) no 332/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres (13); |
| --- | --- |

b)

une assistance financière à moyen terme est mise à sa disposition conformément au règlement (CE) no 332/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres (13);

| c) | une assistance financière est mise à sa disposition conformément au traité instituant le mécanisme européen de stabilité, après l’entrée en vigueur de ce traité. |
| --- | --- |

c)

une assistance financière est mise à sa disposition conformément au traité instituant le mécanisme européen de stabilité, après l’entrée en vigueur de ce traité.

3.   Un État membre qui cherche à bénéficier de la dérogation prévue au paragraphe 2, soumet une demande écrite à la Commission au plus tard le 21 février 2012 ou dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’État membre satisfait à l’une des conditions visées au paragraphe 2.

4.   Dans sa demande visée au paragraphe 3, l’État membre justifie la nécessité de la dérogation en communiquant les informations permettant d’établir:

| a) | en s’appuyant sur des données relatives à sa situation macroéconomique et budgétaire, qu’aucune ressource n’est disponible pour la contrepartie nationale; |
| --- | --- |

a)

en s’appuyant sur des données relatives à sa situation macroéconomique et budgétaire, qu’aucune ressource n’est disponible pour la contrepartie nationale;

| b) | qu’une augmentation des paiements, telle que visée au paragraphe 2, est nécessaire pour garantir la mise en œuvre ininterrompue des programmes opérationnels; |
| --- | --- |

b)

qu’une augmentation des paiements, telle que visée au paragraphe 2, est nécessaire pour garantir la mise en œuvre ininterrompue des programmes opérationnels;

| c) | que les problèmes persistent même si les plafonds maximaux applicables aux taux de cofinancement fixés à l’annexe III sont utilisés; |
| --- | --- |

c)

que les problèmes persistent même si les plafonds maximaux applicables aux taux de cofinancement fixés à l’annexe III sont utilisés;

| d) | qu’il remplit l’une des conditions visées au paragraphe 2, points a), b) ou c), en fournissant les références d’une décision du Conseil ou d’un autre acte juridique, ainsi que la date précise à partir de laquelle l’assistance financière a été mise à la disposition de l’État membre. |
| --- | --- |

d)

qu’il remplit l’une des conditions visées au paragraphe 2, points a), b) ou c), en fournissant les références d’une décision du Conseil ou d’un autre acte juridique, ainsi que la date précise à partir de laquelle l’assistance financière a été mise à la disposition de l’État membre.

La Commission vérifie si les informations communiquées justifient qu’elle accorde la dérogation prévue au paragraphe 2. Elle dispose de trente jours à compter de la date de la présentation de la demande pour soulever une objection concernant l’exactitude des informations communiquées.

Si la Commission décide de soulever une objection à l’encontre de la demande de l’État membre, elle adopte, par voie d’acte d’exécution, une décision qu’elle motive.

Si la Commission ne soulève pas d’objection, la demande de l’État membre visant à obtenir la dérogation visée au paragraphe 3 est considérée comme justifiée

5.   La demande de l’État membre expose également en détail comment celui-ci entend faire usage de la dérogation prévue au paragraphe 2 et fait part des mesures complémentaires prévues afin d’affecter en priorité les fonds à la compétitivité, à la croissance et à l’emploi, y compris, s’il y a lieu, des modifications apportées aux programmes opérationnels.

6.   La dérogation prévue au paragraphe 2 ne s’applique pas aux états des dépenses présentés après le 31 décembre 2013.

7.   Aux fins du calcul des paiements intermédiaires et des paiements du solde final soumis après qu’un État membre cesse de bénéficier de l’assistance financière visée au paragraphe 2, la Commission ne tient pas compte des montants majorés payés conformément audit paragraphe.

Ces montants sont toutefois pris en compte aux fins de l’article 79, paragraphe 1.

8.   Les paiements intermédiaires majorés découlant de l’application du paragraphe 2, sont, dès que possible, mis à la disposition de l’autorité de gestion et ne sont utilisés que pour les paiements s’inscrivant dans le cadre de la mise en œuvre du programme opérationnel.

9.   En ce qui concerne l’établissement de rapports stratégiques au titre de l’article 29, paragraphe 1, les États membres transmettent à la Commission les informations appropriées quant à l’usage qu’il est fait de la dérogation prévue au paragraphe 2 du présent article, montrant comment le montant de l’aide majoré a contribué à promouvoir la compétitivité, la croissance et l’emploi dans l’État membre concerné. La Commission tient compte de ces informations lors de l’élaboration des rapports stratégiques visés à l’article 30, paragraphe 1.

10.   Nonobstant le paragraphe 2, la participation de l’Union par le biais des paiements intermédiaires et des paiements du solde final ne peut être supérieure à la participation publique et au montant maximal de l’intervention du Fonds pour chaque axe prioritaire conformément à la décision de la Commission portant approbation du programme opérationnel.

11.   Les paragraphes 2 à 9 ne s’appliquent pas aux programmes opérationnels relevant de l’objectif de coopération territoriale européenne.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il est toutefois applicable avec effet rétroactif aux États membres suivants: dans le cas de l’Irlande, de la Grèce et du Portugal, à partir de la date à laquelle l’assistance financière a été mise à leur disposition comme prévu à l’article 77, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006, et, dans le cas de la Hongrie, de la Lettonie et de la Roumanie, à partir du 1er janvier 2010.

o

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, 13 décembre 2011.

Par le Parlement européen

Le président

J. BUZEK

Par le Conseil

Le président

M. SZPUNAR

---

(1)  Avis du 27 octobre 2011 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  Position du Parlement européen du 1er décembre 2011 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 12 décembre 2011.

2

er

(3)  JO L 118 du 12.5.2010, p. 1.

3

(4)  JO L 30 du 4.2.2011, p. 34.

4

(5)  JO L 159 du 17.6.2011, p. 88.

5

(6)  JO L 53 du 23.2.2002, p. 1.

6

(7)  JO L 37 du 6.2.2009, p. 5.

7

(8)  JO L 79 du 25.3.2009, p. 39.

8

(9)  JO L 150 du 13.6.2009, p. 8.

9

(10)  JO L 91 du 6.4.2011, p. 1.

10

(11)  JO L 210 du 31.7.2006, p. 25.

11

(12)  JO L 118 du 12.5.2010, p. 1.

12

(13)  JO L 53 du 23.2.2002, p. 1.»

13

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DIRECTIVES

| 20.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 337/9 |
| --- | --- | --- | --- |

20.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 337/9

---

DIRECTIVE 2011/95/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 13 décembre 2011

concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection

(refonte)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 78, paragraphe 2, points a) et b),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (3) doit faire l’objet de plusieurs modifications substantielles. Dans un souci de clarté, il convient de procéder à la refonte de ladite directive. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (3) doit faire l’objet de plusieurs modifications substantielles. Dans un souci de clarté, il convient de procéder à la refonte de ladite directive.

| (2) | Une politique commune dans le domaine de l’asile, comprenant un régime d’asile européen commun, est un élément constitutif de l’objectif de l’Union européenne visant à mettre en place progressivement un espace de liberté, de sécurité et de justice ouvert à ceux qui, poussés par les circonstances, recherchent légitimement une protection dans l’Union. |
| --- | --- |

(2)

Une politique commune dans le domaine de l’asile, comprenant un régime d’asile européen commun, est un élément constitutif de l’objectif de l’Union européenne visant à mettre en place progressivement un espace de liberté, de sécurité et de justice ouvert à ceux qui, poussés par les circonstances, recherchent légitimement une protection dans l’Union.

| (3) | Le Conseil européen, lors de sa réunion spéciale de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, a convenu d’œuvrer à la mise en place d’un régime d’asile européen commun, fondé sur l’application intégrale et globale de la convention de Genève du 28 juillet 1951 (ci-après dénommée «convention de Genève») relative au statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York du 31 janvier 1967 (ci-après dénommé «protocole»), et d’assurer ainsi que nul ne sera renvoyé là où il risque à nouveau d’être persécuté, c’est-à-dire d’affirmer le principe de non-refoulement. |
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(3)

Le Conseil européen, lors de sa réunion spéciale de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, a convenu d’œuvrer à la mise en place d’un régime d’asile européen commun, fondé sur l’application intégrale et globale de la convention de Genève du 28 juillet 1951 (ci-après dénommée «convention de Genève») relative au statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York du 31 janvier 1967 (ci-après dénommé «protocole»), et d’assurer ainsi que nul ne sera renvoyé là où il risque à nouveau d’être persécuté, c’est-à-dire d’affirmer le principe de non-refoulement.

| (4) | La convention de Genève et le protocole y afférent constituent la pierre angulaire du régime juridique international de protection des réfugiés. |
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(4)

La convention de Genève et le protocole y afférent constituent la pierre angulaire du régime juridique international de protection des réfugiés.

| (5) | Les conclusions du Conseil européen de Tampere prévoient que le régime d’asile européen commun devrait comporter, à court terme, le rapprochement des règles sur la reconnaissance des réfugiés et le contenu du statut de réfugié. |
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(5)

Les conclusions du Conseil européen de Tampere prévoient que le régime d’asile européen commun devrait comporter, à court terme, le rapprochement des règles sur la reconnaissance des réfugiés et le contenu du statut de réfugié.

| (6) | Les conclusions du Conseil européen de Tampere précisent également que les règles relatives au statut de réfugié devraient aussi être complétées par des mesures relatives à des formes subsidiaires de protection offrant un statut approprié à toute personne nécessitant une telle protection. |
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(6)

Les conclusions du Conseil européen de Tampere précisent également que les règles relatives au statut de réfugié devraient aussi être complétées par des mesures relatives à des formes subsidiaires de protection offrant un statut approprié à toute personne nécessitant une telle protection.

| (7) | La première phase de la création d’un régime d’asile européen commun est désormais achevée. Le Conseil européen du 4 novembre 2004 avait adopté le programme de La Haye, qui fixait les objectifs à réaliser dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice pendant la période 2005-2010. À cet égard, le programme de La Haye invitait la Commission européenne à conclure l’évaluation des instruments juridiques de la première phase et à présenter au Parlement européen et au Conseil les instruments et mesures de la seconde phase en vue de leur adoption avant la fin 2010. |
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(7)

La première phase de la création d’un régime d’asile européen commun est désormais achevée. Le Conseil européen du 4 novembre 2004 avait adopté le programme de La Haye, qui fixait les objectifs à réaliser dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice pendant la période 2005-2010. À cet égard, le programme de La Haye invitait la Commission européenne à conclure l’évaluation des instruments juridiques de la première phase et à présenter au Parlement européen et au Conseil les instruments et mesures de la seconde phase en vue de leur adoption avant la fin 2010.

| (8) | Dans le pacte européen sur l’immigration et l’asile, adopté les 15 et 16 octobre 2008, le Conseil européen constatait que de fortes disparités subsistaient d’un État membre à l’autre pour ce qui est de l’octroi de la protection et des formes que celle-ci revêtait et appelait à de nouvelles initiatives pour achever la mise en place, prévue par le programme de La Haye, d’un régime d’asile européen commun et offrir ainsi un niveau de protection plus élevé. |
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(8)

Dans le pacte européen sur l’immigration et l’asile, adopté les 15 et 16 octobre 2008, le Conseil européen constatait que de fortes disparités subsistaient d’un État membre à l’autre pour ce qui est de l’octroi de la protection et des formes que celle-ci revêtait et appelait à de nouvelles initiatives pour achever la mise en place, prévue par le programme de La Haye, d’un régime d’asile européen commun et offrir ainsi un niveau de protection plus élevé.

| (9) | Dans le programme de Stockholm, le Conseil européen a réaffirmé son attachement à l’objectif consistant à établir un espace commun de protection et de solidarité fondé sur une procédure d’asile commune et un statut uniforme, conformément à l’article 78 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, pour les personnes bénéficiant d’une protection internationale, d’ici à 2012 au plus tard. |
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(9)

Dans le programme de Stockholm, le Conseil européen a réaffirmé son attachement à l’objectif consistant à établir un espace commun de protection et de solidarité fondé sur une procédure d’asile commune et un statut uniforme, conformément à l’article 78 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, pour les personnes bénéficiant d’une protection internationale, d’ici à 2012 au plus tard.

| (10) | Au vu des résultats des évaluations effectuées, il convient, à ce stade, de confirmer les principes sur lesquels la directive 2004/83/CE est fondée ainsi que de chercher à rapprocher davantage les règles relatives à la reconnaissance et au contenu de la protection internationale sur la base de normes plus élevées. |
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(10)

Au vu des résultats des évaluations effectuées, il convient, à ce stade, de confirmer les principes sur lesquels la directive 2004/83/CE est fondée ainsi que de chercher à rapprocher davantage les règles relatives à la reconnaissance et au contenu de la protection internationale sur la base de normes plus élevées.

| (11) | Il convient de mobiliser les ressources du Fonds européen pour les réfugiés et du Bureau européen d’appui en matière d’asile afin de soutenir de façon adéquate les États membres dans leurs efforts d’application des normes fixées au cours de la seconde phase du régime d’asile européen commun, en particulier les États membres dont le régime d’asile est soumis à des pressions spécifiques et disproportionnées, en raison notamment de leur situation géographique ou démographique. |
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(11)

Il convient de mobiliser les ressources du Fonds européen pour les réfugiés et du Bureau européen d’appui en matière d’asile afin de soutenir de façon adéquate les États membres dans leurs efforts d’application des normes fixées au cours de la seconde phase du régime d’asile européen commun, en particulier les États membres dont le régime d’asile est soumis à des pressions spécifiques et disproportionnées, en raison notamment de leur situation géographique ou démographique.

| (12) | L’objectif principal de la présente directive est, d’une part, d’assurer que tous les États membres appliquent des critères communs pour l’identification des personnes qui ont réellement besoin de protection internationale et, d’autre part, d’assurer un niveau minimal d’avantages à ces personnes dans tous les États membres. |
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(12)

L’objectif principal de la présente directive est, d’une part, d’assurer que tous les États membres appliquent des critères communs pour l’identification des personnes qui ont réellement besoin de protection internationale et, d’autre part, d’assurer un niveau minimal d’avantages à ces personnes dans tous les États membres.

| (13) | Le rapprochement des règles relatives à la reconnaissance et au contenu du statut de réfugié et de la protection subsidiaire devrait contribuer à limiter le mouvement secondaire des demandeurs d’une protection internationale entre les États membres, dans les cas où ce mouvement est uniquement dû aux différences qui existent entre les cadres juridiques des États membres. |
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(13)

Le rapprochement des règles relatives à la reconnaissance et au contenu du statut de réfugié et de la protection subsidiaire devrait contribuer à limiter le mouvement secondaire des demandeurs d’une protection internationale entre les États membres, dans les cas où ce mouvement est uniquement dû aux différences qui existent entre les cadres juridiques des États membres.

| (14) | Les États membres devraient pouvoir prévoir ou maintenir des conditions plus favorables que les normes énoncées dans la présente directive pour les ressortissants de pays tiers ou les apatrides qui demandent à un État membre une protection internationale, lorsqu’une telle demande est comprise comme étant introduite au motif que la personne concernée a la qualité de réfugié au sens de l’article 1er, section A, de la convention de Genève, ou est une personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire. |
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(14)

Les États membres devraient pouvoir prévoir ou maintenir des conditions plus favorables que les normes énoncées dans la présente directive pour les ressortissants de pays tiers ou les apatrides qui demandent à un État membre une protection internationale, lorsqu’une telle demande est comprise comme étant introduite au motif que la personne concernée a la qualité de réfugié au sens de l’article 1er, section A, de la convention de Genève, ou est une personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire.

| (15) | Les ressortissants de pays tiers ou les apatrides qui sont autorisés à séjourner sur le territoire des États membres pour des raisons autres que le besoin de protection internationale, mais à titre discrétionnaire par bienveillance ou pour des raisons humanitaires, n’entrent pas dans le champ d’application de la présente directive. |
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(15)

Les ressortissants de pays tiers ou les apatrides qui sont autorisés à séjourner sur le territoire des États membres pour des raisons autres que le besoin de protection internationale, mais à titre discrétionnaire par bienveillance ou pour des raisons humanitaires, n’entrent pas dans le champ d’application de la présente directive.

| (16) | La présente directive respecte les droits fondamentaux, ainsi que les principes reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. En particulier, la présente directive vise à garantir le plein respect de la dignité humaine et du droit d’asile des demandeurs d’asile et des membres de leur famille qui les accompagnent et à promouvoir l’application des articles 1er, 7, 11, 14, 15, 16, 18, 21, 24, 34 et 35 de ladite charte, et devrait être mise en œuvre en conséquence. |
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(16)

La présente directive respecte les droits fondamentaux, ainsi que les principes reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. En particulier, la présente directive vise à garantir le plein respect de la dignité humaine et du droit d’asile des demandeurs d’asile et des membres de leur famille qui les accompagnent et à promouvoir l’application des articles 1er, 7, 11, 14, 15, 16, 18, 21, 24, 34 et 35 de ladite charte, et devrait être mise en œuvre en conséquence.

| (17) | Concernant le traitement des personnes relevant du champ d’application de la présente directive, les États membres sont liés par les obligations qui découlent des instruments de droit international auxquels ils sont parties, notamment ceux qui interdisent la discrimination. |
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(17)

Concernant le traitement des personnes relevant du champ d’application de la présente directive, les États membres sont liés par les obligations qui découlent des instruments de droit international auxquels ils sont parties, notamment ceux qui interdisent la discrimination.

| (18) | «L’intérêt supérieur de l’enfant» devrait être une considération primordiale des États membres lorsqu’ils mettent en œuvre la présente directive, conformément à la convention des Nations unies de 1989 relative aux droits de l’enfant. Lorsqu’ils apprécient l’intérêt supérieur de l’enfant, les États membres devraient en particulier tenir dûment compte du principe de l’unité familiale, du bien-être et du développement social du mineur, de considérations tenant à la sûreté et à la sécurité et de l’avis du mineur en fonction de son âge et de sa maturité. |
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(18)

«L’intérêt supérieur de l’enfant» devrait être une considération primordiale des États membres lorsqu’ils mettent en œuvre la présente directive, conformément à la convention des Nations unies de 1989 relative aux droits de l’enfant. Lorsqu’ils apprécient l’intérêt supérieur de l’enfant, les États membres devraient en particulier tenir dûment compte du principe de l’unité familiale, du bien-être et du développement social du mineur, de considérations tenant à la sûreté et à la sécurité et de l’avis du mineur en fonction de son âge et de sa maturité.

| (19) | Il est nécessaire d’élargir la notion de «membres de la famille», compte tenu des différentes situations individuelles de dépendance et de l’attention particulière à accorder à l’intérêt supérieur de l’enfant. |
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(19)

Il est nécessaire d’élargir la notion de «membres de la famille», compte tenu des différentes situations individuelles de dépendance et de l’attention particulière à accorder à l’intérêt supérieur de l’enfant.

| (20) | La présente directive s’entend sans préjudice du protocole sur le droit d’asile pour les ressortissants des États membres de l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. |
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(20)

La présente directive s’entend sans préjudice du protocole sur le droit d’asile pour les ressortissants des États membres de l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

| (21) | La reconnaissance du statut de réfugié est un acte déclaratif. |
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(21)

La reconnaissance du statut de réfugié est un acte déclaratif.

| (22) | Des consultations avec le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés peuvent contenir des indications utiles pour les États membres lorsqu’ils sont appelés à se prononcer sur l’octroi éventuel du statut de réfugié en vertu de l’article 1er de la convention de Genève. |
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(22)

Des consultations avec le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés peuvent contenir des indications utiles pour les États membres lorsqu’ils sont appelés à se prononcer sur l’octroi éventuel du statut de réfugié en vertu de l’article 1er de la convention de Genève.

| (23) | Il convient que des normes relatives à la définition et au contenu du statut de réfugié soient établies pour aider les instances nationales compétentes des États membres à appliquer la convention de Genève. |
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(23)

Il convient que des normes relatives à la définition et au contenu du statut de réfugié soient établies pour aider les instances nationales compétentes des États membres à appliquer la convention de Genève.

| (24) | Il est nécessaire d’adopter des critères communs pour reconnaître aux demandeurs d’asile le statut de réfugié au sens de l’article 1er de la convention de Genève. |
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(24)

Il est nécessaire d’adopter des critères communs pour reconnaître aux demandeurs d’asile le statut de réfugié au sens de l’article 1er de la convention de Genève.

| (25) | Il faut notamment adopter une définition commune des notions suivantes: besoins de protection apparaissant sur place, origines des atteintes et de la protection, protection à l’intérieur du pays et persécution, y compris les motifs de persécution. |
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(25)

Il faut notamment adopter une définition commune des notions suivantes: besoins de protection apparaissant sur place, origines des atteintes et de la protection, protection à l’intérieur du pays et persécution, y compris les motifs de persécution.

| (26) | La protection peut être accordée, lorsqu’ils sont disposés à offrir une protection et en mesure de le faire, soit par l’État, soit par des partis ou des organisations, y compris des organisations internationales, satisfaisant aux conditions prévues par la présente directive, qui contrôlent une région ou une superficie importante du territoire de l’État. Cette protection devrait être effective et non temporaire. |
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(26)

La protection peut être accordée, lorsqu’ils sont disposés à offrir une protection et en mesure de le faire, soit par l’État, soit par des partis ou des organisations, y compris des organisations internationales, satisfaisant aux conditions prévues par la présente directive, qui contrôlent une région ou une superficie importante du territoire de l’État. Cette protection devrait être effective et non temporaire.

| (27) | La protection à l’intérieur du pays contre les persécutions ou les atteintes graves devrait être effectivement offerte au demandeur dans une partie du pays d’origine lorsqu’il peut, en toute sécurité et en toute légalité, effectuer le voyage vers cette partie du pays et obtenir l’autorisation d’y pénétrer et que l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’il s’y établisse. Lorsque les acteurs des persécutions ou des atteintes graves sont l’État ou ses agents, il devrait exister une présomption selon laquelle une protection effective n’est pas offerte au demandeur. Si le demandeur est un mineur non accompagné, l’existence d’arrangements appropriés en matière de soins et de garde, répondant à l’intérêt supérieur du mineur non accompagné, devrait être un élément à prendre en compte dans l’évaluation visant à déterminer si une protection est réellement offerte. |
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(27)

La protection à l’intérieur du pays contre les persécutions ou les atteintes graves devrait être effectivement offerte au demandeur dans une partie du pays d’origine lorsqu’il peut, en toute sécurité et en toute légalité, effectuer le voyage vers cette partie du pays et obtenir l’autorisation d’y pénétrer et que l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’il s’y établisse. Lorsque les acteurs des persécutions ou des atteintes graves sont l’État ou ses agents, il devrait exister une présomption selon laquelle une protection effective n’est pas offerte au demandeur. Si le demandeur est un mineur non accompagné, l’existence d’arrangements appropriés en matière de soins et de garde, répondant à l’intérêt supérieur du mineur non accompagné, devrait être un élément à prendre en compte dans l’évaluation visant à déterminer si une protection est réellement offerte.

| (28) | Il faut que, lors de l’examen de demandes de protection internationale présentées par des mineurs, les États membres tiennent compte des formes de persécution concernant spécifiquement les enfants. |
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(28)

Il faut que, lors de l’examen de demandes de protection internationale présentées par des mineurs, les États membres tiennent compte des formes de persécution concernant spécifiquement les enfants.

| (29) | L’une des conditions à remplir pour pouvoir prétendre au statut de réfugié au sens de l’article 1er, section A, de la convention de Genève, est l’existence d’un lien de causalité entre les motifs de persécution que sont la race, la religion, la nationalité, les opinions politiques ou l’appartenance à un certain groupe social, et les actes de persécution ou l’absence de protection contre de tels actes. |
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(29)

L’une des conditions à remplir pour pouvoir prétendre au statut de réfugié au sens de l’article 1er, section A, de la convention de Genève, est l’existence d’un lien de causalité entre les motifs de persécution que sont la race, la religion, la nationalité, les opinions politiques ou l’appartenance à un certain groupe social, et les actes de persécution ou l’absence de protection contre de tels actes.

| (30) | Il est également nécessaire d’adopter une nouvelle définition commune du motif de persécution que constitue «l’appartenance à un certain groupe social». Aux fins de la définition d’un certain groupe social, il convient de prendre dûment en considération les questions liées au genre du demandeur — notamment l’identité de genre et l’orientation sexuelle, qui peuvent être liées à certaines traditions juridiques et coutumes, résultant par exemple dans des mutilations génitales, des stérilisations forcées ou des avortements forcés — dans la mesure où elles se rapportent à la crainte fondée du demandeur d’être persécuté. |
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(30)

Il est également nécessaire d’adopter une nouvelle définition commune du motif de persécution que constitue «l’appartenance à un certain groupe social». Aux fins de la définition d’un certain groupe social, il convient de prendre dûment en considération les questions liées au genre du demandeur — notamment l’identité de genre et l’orientation sexuelle, qui peuvent être liées à certaines traditions juridiques et coutumes, résultant par exemple dans des mutilations génitales, des stérilisations forcées ou des avortements forcés — dans la mesure où elles se rapportent à la crainte fondée du demandeur d’être persécuté.

| (31) | Les agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies sont évoqués dans le préambule et aux articles 1er et 2 de la charte des Nations unies et précisés, entre autres, dans les résolutions des Nations unies concernant les mesures visant à éliminer le terrorisme, qui disposent que «les actes, méthodes et pratiques terroristes sont contraires aux buts et principes des Nations unies» et que «sont également contraires aux buts et principes des Nations unies, pour les personnes qui s’y livrent sciemment, le financement et la planification d’actes de terrorisme et l’incitation à de tels actes». |
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(31)

Les agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies sont évoqués dans le préambule et aux articles 1er et 2 de la charte des Nations unies et précisés, entre autres, dans les résolutions des Nations unies concernant les mesures visant à éliminer le terrorisme, qui disposent que «les actes, méthodes et pratiques terroristes sont contraires aux buts et principes des Nations unies» et que «sont également contraires aux buts et principes des Nations unies, pour les personnes qui s’y livrent sciemment, le financement et la planification d’actes de terrorisme et l’incitation à de tels actes».

| (32) | Ainsi qu’il ressort de l’article 14, le terme «statut» peut aussi désigner le statut de réfugié. |
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(32)

Ainsi qu’il ressort de l’article 14, le terme «statut» peut aussi désigner le statut de réfugié.

| (33) | Il convient d’arrêter aussi des normes relatives à la définition et au contenu du statut conféré par la protection subsidiaire. La protection subsidiaire devrait compléter la protection des réfugiés consacrée par la convention de Genève. |
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(33)

Il convient d’arrêter aussi des normes relatives à la définition et au contenu du statut conféré par la protection subsidiaire. La protection subsidiaire devrait compléter la protection des réfugiés consacrée par la convention de Genève.

| (34) | Il convient de fixer les critères communs que doivent remplir les demandeurs d’une protection internationale pour pouvoir bénéficier de la protection subsidiaire. Ces critères devraient être définis sur la base des obligations internationales au titre des instruments relatifs aux droits de l’homme et des pratiques déjà existantes dans les États membres. |
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(34)

Il convient de fixer les critères communs que doivent remplir les demandeurs d’une protection internationale pour pouvoir bénéficier de la protection subsidiaire. Ces critères devraient être définis sur la base des obligations internationales au titre des instruments relatifs aux droits de l’homme et des pratiques déjà existantes dans les États membres.

| (35) | Les risques auxquels la population d’un pays ou une partie de la population est généralement exposée ne constituent normalement pas en eux-mêmes des menaces individuelles à qualifier d’atteintes graves. |
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(35)

Les risques auxquels la population d’un pays ou une partie de la population est généralement exposée ne constituent normalement pas en eux-mêmes des menaces individuelles à qualifier d’atteintes graves.

| (36) | Les membres de la famille, du seul fait de leur lien avec le réfugié, risquent en règle générale d’être exposés à des actes de persécution susceptibles de motiver l’octroi du statut de réfugié. |
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(36)

Les membres de la famille, du seul fait de leur lien avec le réfugié, risquent en règle générale d’être exposés à des actes de persécution susceptibles de motiver l’octroi du statut de réfugié.

| (37) | La notion de sécurité nationale et d’ordre public couvre également les cas dans lesquels un ressortissant d’un pays tiers appartient à une association qui soutient le terrorisme international ou soutient une telle association. |
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(37)

La notion de sécurité nationale et d’ordre public couvre également les cas dans lesquels un ressortissant d’un pays tiers appartient à une association qui soutient le terrorisme international ou soutient une telle association.

| (38) | Lorsqu’ils décident du droit aux avantages prévus dans la présente directive, les États membres devraient tenir dûment compte de l’intérêt supérieur de l’enfant ainsi que des situations individuelles de dépendance, vis-à-vis du bénéficiaire d’une protection internationale, de parents proches qui se trouvent déjà dans l’État membre et ne sont pas des membres de la famille dudit bénéficiaire. Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque le parent proche du bénéficiaire d’une protection internationale est un mineur marié mais non accompagné de son conjoint, il peut être considéré que l’intérêt supérieur du mineur réside dans sa famille d’origine. |
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(38)

Lorsqu’ils décident du droit aux avantages prévus dans la présente directive, les États membres devraient tenir dûment compte de l’intérêt supérieur de l’enfant ainsi que des situations individuelles de dépendance, vis-à-vis du bénéficiaire d’une protection internationale, de parents proches qui se trouvent déjà dans l’État membre et ne sont pas des membres de la famille dudit bénéficiaire. Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque le parent proche du bénéficiaire d’une protection internationale est un mineur marié mais non accompagné de son conjoint, il peut être considéré que l’intérêt supérieur du mineur réside dans sa famille d’origine.

| (39) | En répondant à l’invitation lancée par le programme de Stockholm pour mettre en place un statut uniforme en faveur des réfugiés ou des personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et sauf dérogations nécessaires et objectivement justifiées, il convient d’accorder aux bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire les mêmes droits et avantages que ceux dont jouissent les réfugiés au titre de la présente directive et de les soumettre aux mêmes conditions d’accès. |
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(39)

En répondant à l’invitation lancée par le programme de Stockholm pour mettre en place un statut uniforme en faveur des réfugiés ou des personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et sauf dérogations nécessaires et objectivement justifiées, il convient d’accorder aux bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire les mêmes droits et avantages que ceux dont jouissent les réfugiés au titre de la présente directive et de les soumettre aux mêmes conditions d’accès.

| (40) | Dans les limites fixées par leurs obligations internationales, les États membres peuvent disposer que l’octroi d’avantages en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la prévoyance sociale, aux soins de santé et aux dispositifs d’intégration est subordonné à la délivrance, au préalable, d’un titre de séjour. |
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(40)

Dans les limites fixées par leurs obligations internationales, les États membres peuvent disposer que l’octroi d’avantages en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la prévoyance sociale, aux soins de santé et aux dispositifs d’intégration est subordonné à la délivrance, au préalable, d’un titre de séjour.

| (41) | Afin de rendre plus effectif l’exercice par les bénéficiaires d’une protection internationale des droits et avantages prévus dans la présente directive, il est nécessaire de tenir compte de leurs besoins spécifiques et des difficultés d’intégration particulières auxquelles ils sont confrontés. Cette prise en compte ne devrait normalement pas aboutir à un traitement plus favorable que celui accordé par les États membres à leurs propres ressortissants, sans préjudice de la possibilité qu’ont les États membres de mettre en place ou de maintenir des normes plus favorables. |
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(41)

Afin de rendre plus effectif l’exercice par les bénéficiaires d’une protection internationale des droits et avantages prévus dans la présente directive, il est nécessaire de tenir compte de leurs besoins spécifiques et des difficultés d’intégration particulières auxquelles ils sont confrontés. Cette prise en compte ne devrait normalement pas aboutir à un traitement plus favorable que celui accordé par les États membres à leurs propres ressortissants, sans préjudice de la possibilité qu’ont les États membres de mettre en place ou de maintenir des normes plus favorables.

| (42) | Dans ce contexte, il convient notamment de consentir des efforts afin de remédier aux problèmes qui empêchent les bénéficiaires d’une protection internationale d’accéder effectivement aux possibilités de formation liée à l’emploi et aux actions de formation professionnelle, relatifs, entre autres, aux contraintes financières. |
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(42)

Dans ce contexte, il convient notamment de consentir des efforts afin de remédier aux problèmes qui empêchent les bénéficiaires d’une protection internationale d’accéder effectivement aux possibilités de formation liée à l’emploi et aux actions de formation professionnelle, relatifs, entre autres, aux contraintes financières.

| (43) | La présente directive ne s’applique pas aux prestations financières octroyées par les États membres afin de promouvoir l’éducation. |
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(43)

La présente directive ne s’applique pas aux prestations financières octroyées par les États membres afin de promouvoir l’éducation.

| (44) | Il convient d’envisager des mesures particulières afin de remédier efficacement aux difficultés pratiques que rencontrent les bénéficiaires d’une protection internationale pour faire authentifier leurs diplômes, certificats ou autres titres de formation étrangers, en particulier faute de preuves documentaires et de pouvoir subvenir aux frais liés aux procédures de reconnaissance. |
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(44)

Il convient d’envisager des mesures particulières afin de remédier efficacement aux difficultés pratiques que rencontrent les bénéficiaires d’une protection internationale pour faire authentifier leurs diplômes, certificats ou autres titres de formation étrangers, en particulier faute de preuves documentaires et de pouvoir subvenir aux frais liés aux procédures de reconnaissance.

| (45) | Afin, en particulier, d’éviter les difficultés sociales, il est opportun que les bénéficiaires d’une protection internationale se voient accorder, sans discrimination, dans le cadre de l’assistance sociale, une protection sociale et des moyens de subsistance adéquats. En ce qui concerne la protection sociale, les modalités et les détails de l’octroi des prestations essentielles aux bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire devraient être déterminés par le droit national. La possibilité de limiter l’assistance aux prestations essentielles doit s’entendre comme couvrant au minimum l’octroi d’une aide sous la forme d’un revenu minimal, d’une aide en cas de maladie ou de grossesse et d’une aide parentale, dans la mesure où de telles prestations sont accordées aux ressortissants au titre du droit national. |
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(45)

Afin, en particulier, d’éviter les difficultés sociales, il est opportun que les bénéficiaires d’une protection internationale se voient accorder, sans discrimination, dans le cadre de l’assistance sociale, une protection sociale et des moyens de subsistance adéquats. En ce qui concerne la protection sociale, les modalités et les détails de l’octroi des prestations essentielles aux bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire devraient être déterminés par le droit national. La possibilité de limiter l’assistance aux prestations essentielles doit s’entendre comme couvrant au minimum l’octroi d’une aide sous la forme d’un revenu minimal, d’une aide en cas de maladie ou de grossesse et d’une aide parentale, dans la mesure où de telles prestations sont accordées aux ressortissants au titre du droit national.

| (46) | L’accès aux soins de santé, qui comprennent les soins de santé tant physique que mentale, devrait être garanti aux bénéficiaires d’une protection internationale. |
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(46)

L’accès aux soins de santé, qui comprennent les soins de santé tant physique que mentale, devrait être garanti aux bénéficiaires d’une protection internationale.

| (47) | Il convient, dans la mesure du possible, de tenir compte des besoins spécifiques et des caractéristiques de la situation des bénéficiaires du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire dans les programmes d’intégration qui leur sont proposés, y compris, le cas échéant, les cours de langue et la communication d’informations relatives aux droits et obligations individuels afférents à leur statut de protection dans l’État membre concerné. |
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(47)

Il convient, dans la mesure du possible, de tenir compte des besoins spécifiques et des caractéristiques de la situation des bénéficiaires du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire dans les programmes d’intégration qui leur sont proposés, y compris, le cas échéant, les cours de langue et la communication d’informations relatives aux droits et obligations individuels afférents à leur statut de protection dans l’État membre concerné.

| (48) | Il y a lieu d’évaluer régulièrement la mise en œuvre de la présente directive en tenant compte en particulier de l’évolution des obligations internationales des États membres en matière de non-refoulement, de l’évolution des marchés du travail dans les États membres ainsi que de l’élaboration de principes fondamentaux communs en matière d’intégration. |
| --- | --- |

(48)

Il y a lieu d’évaluer régulièrement la mise en œuvre de la présente directive en tenant compte en particulier de l’évolution des obligations internationales des États membres en matière de non-refoulement, de l’évolution des marchés du travail dans les États membres ainsi que de l’élaboration de principes fondamentaux communs en matière d’intégration.

| (49) | Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir l’établissement de normes relatives à l’octroi par les États membres d’une protection internationale aux ressortissants de pays tiers et aux apatrides, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire et au contenu de la protection accordée, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de la présente directive, être mieux réalisés au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
| --- | --- |

(49)

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir l’établissement de normes relatives à l’octroi par les États membres d’une protection internationale aux ressortissants de pays tiers et aux apatrides, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire et au contenu de la protection accordée, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de la présente directive, être mieux réalisés au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

| (50) | Conformément aux articles 1er, 2 et à l’article 4 bis, paragraphe 1, du protocole (no 21) sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l’adoption de la présente directive et ne sont pas liés par celle-ci ni soumis à son application. |
| --- | --- |

(50)

Conformément aux articles 1er, 2 et à l’article 4 bis, paragraphe 1, du protocole (no 21) sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l’adoption de la présente directive et ne sont pas liés par celle-ci ni soumis à son application.

| (51) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole (no 22) sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente directive, et n’est pas lié par celle-ci, ni soumis à son application. |
| --- | --- |

(51)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole (no 22) sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente directive, et n’est pas lié par celle-ci, ni soumis à son application.

| (52) | L’obligation de transposer la présente directive en droit national doit être limitée aux dispositions qui constituent une modification de fond par rapport à la directive 2004/83/CE. L’obligation de transposer les dispositions inchangées résulte de ladite directive. |
| --- | --- |

(52)

L’obligation de transposer la présente directive en droit national doit être limitée aux dispositions qui constituent une modification de fond par rapport à la directive 2004/83/CE. L’obligation de transposer les dispositions inchangées résulte de ladite directive.

| (53) | La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national de la directive 2004/83/CE indiqué à l’annexe I, partie B, |
| --- | --- |

(53)

La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national de la directive 2004/83/CE indiqué à l’annexe I, partie B,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

La présente directive a pour objet d’établir des normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés et les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire et au contenu de cette protection.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

| a) | «protection internationale», le statut de réfugié et le statut conféré par la protection subsidiaire définis aux points e) et g); |
| --- | --- |

a)

«protection internationale», le statut de réfugié et le statut conféré par la protection subsidiaire définis aux points e) et g);

| b) | «bénéficiaire d’une protection internationale», une personne qui a obtenu le statut de réfugié ou le statut conféré par la protection subsidiaire définis aux points e) et g); |
| --- | --- |

b)

«bénéficiaire d’une protection internationale», une personne qui a obtenu le statut de réfugié ou le statut conféré par la protection subsidiaire définis aux points e) et g);

| c) | «convention de Genève», la convention relative au statut des réfugiés signée à Genève le 28 juillet 1951, modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967; |
| --- | --- |

c)

«convention de Genève», la convention relative au statut des réfugiés signée à Genève le 28 juillet 1951, modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967;

| d) | «réfugié», tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays, ou tout apatride qui, se trouvant pour les raisons susmentionnées hors du pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut y retourner et qui n’entre pas dans le champ d’application de l’article 12; |
| --- | --- |

d)

«réfugié», tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays, ou tout apatride qui, se trouvant pour les raisons susmentionnées hors du pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut y retourner et qui n’entre pas dans le champ d’application de l’article 12;

| e) | «statut de réfugié», la reconnaissance, par un État membre, de la qualité de réfugié pour tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride; |
| --- | --- |

e)

«statut de réfugié», la reconnaissance, par un État membre, de la qualité de réfugié pour tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride;

| f) | «personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire», tout ressortissant d’un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifs sérieux et avérés de croire que la personne concernée, si elle était renvoyée dans son pays d’origine ou, dans le cas d’un apatride, dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 15, l’article 17, paragraphes 1 et 2, n’étant pas applicable à cette personne, et cette personne ne pouvant pas ou, compte tenu de ce risque, n’étant pas disposée à se prévaloir de la protection de ce pays; |
| --- | --- |

f)

«personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire», tout ressortissant d’un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifs sérieux et avérés de croire que la personne concernée, si elle était renvoyée dans son pays d’origine ou, dans le cas d’un apatride, dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 15, l’article 17, paragraphes 1 et 2, n’étant pas applicable à cette personne, et cette personne ne pouvant pas ou, compte tenu de ce risque, n’étant pas disposée à se prévaloir de la protection de ce pays;

| g) | «statut conféré par la protection subsidiaire», la reconnaissance, par un État membre, d’un ressortissant d’un pays tiers ou d’un apatride en tant que personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire; |
| --- | --- |

g)

«statut conféré par la protection subsidiaire», la reconnaissance, par un État membre, d’un ressortissant d’un pays tiers ou d’un apatride en tant que personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire;

| h) | «demande de protection internationale», la demande de protection présentée à un État membre par un ressortissant d’un pays tiers ou un apatride, qui peut être comprise comme visant à obtenir le statut de réfugié ou le statut conféré par la protection subsidiaire, le demandeur ne sollicitant pas explicitement un autre type de protection hors du champ d’application de la présente directive et pouvant faire l’objet d’une demande séparée; |
| --- | --- |

h)

«demande de protection internationale», la demande de protection présentée à un État membre par un ressortissant d’un pays tiers ou un apatride, qui peut être comprise comme visant à obtenir le statut de réfugié ou le statut conféré par la protection subsidiaire, le demandeur ne sollicitant pas explicitement un autre type de protection hors du champ d’application de la présente directive et pouvant faire l’objet d’une demande séparée;

| i) | «demandeur», tout ressortissant d’un pays tiers ou tout apatride ayant présenté une demande de protection internationale sur laquelle il n’a pas encore été statué définitivement; |
| --- | --- |

i)

«demandeur», tout ressortissant d’un pays tiers ou tout apatride ayant présenté une demande de protection internationale sur laquelle il n’a pas encore été statué définitivement;

| j) | «membres de la famille», dans la mesure où la famille était déjà fondée dans le pays d’origine, les membres ci-après de la famille du bénéficiaire d’une protection internationale qui sont présents dans le même État membre en raison de la demande de protection internationale:






  — | le conjoint du bénéficiaire d’une protection internationale ou son partenaire non marié engagé dans une relation stable, si le droit ou la pratique en vigueur dans l’État membre concerné assimile la situation des couples non mariés à celle des couples mariés dans le cadre de son droit sur les ressortissants de pays tiers, |
| --- | --- | --- |

j)

«membres de la famille», dans la mesure où la famille était déjà fondée dans le pays d’origine, les membres ci-après de la famille du bénéficiaire d’une protection internationale qui sont présents dans le même État membre en raison de la demande de protection internationale:

—

le conjoint du bénéficiaire d’une protection internationale ou son partenaire non marié engagé dans une relation stable, si le droit ou la pratique en vigueur dans l’État membre concerné assimile la situation des couples non mariés à celle des couples mariés dans le cadre de son droit sur les ressortissants de pays tiers,

| — | les enfants mineurs des couples visés au premier tiret ou du bénéficiaire d’une protection internationale, à condition qu’ils soient non mariés et sans tenir compte du fait qu’ils sont légitimes, nés hors mariage ou adoptés selon les définitions du droit national, |
| --- | --- |

—

les enfants mineurs des couples visés au premier tiret ou du bénéficiaire d’une protection internationale, à condition qu’ils soient non mariés et sans tenir compte du fait qu’ils sont légitimes, nés hors mariage ou adoptés selon les définitions du droit national,

| — | le père ou la mère du bénéficiaire d’une protection internationale ou tout autre adulte qui en est responsable de par le droit ou la pratique en vigueur dans l’État membre concerné, lorsque ledit bénéficiaire est mineur et non marié; |
| --- | --- |

—

le père ou la mère du bénéficiaire d’une protection internationale ou tout autre adulte qui en est responsable de par le droit ou la pratique en vigueur dans l’État membre concerné, lorsque ledit bénéficiaire est mineur et non marié;

| k) | «mineur», un ressortissant d’un pays tiers ou un apatride âgé de moins de dix-huit ans; |
| --- | --- |

k)

«mineur», un ressortissant d’un pays tiers ou un apatride âgé de moins de dix-huit ans;

| l) | «mineur non accompagné», un mineur qui entre sur le territoire des États membres sans être accompagné d’un adulte qui est responsable de lui, de par le droit ou la pratique en vigueur dans l’État membre concerné, et tant qu’il n’est pas effectivement pris en charge par une telle personne; cette expression couvre aussi le mineur qui a été laissé seul après être entré sur le territoire des États membres; |
| --- | --- |

l)

«mineur non accompagné», un mineur qui entre sur le territoire des États membres sans être accompagné d’un adulte qui est responsable de lui, de par le droit ou la pratique en vigueur dans l’État membre concerné, et tant qu’il n’est pas effectivement pris en charge par une telle personne; cette expression couvre aussi le mineur qui a été laissé seul après être entré sur le territoire des États membres;

| m) | «titre de séjour», tout permis ou autorisation délivré par les autorités d’un État membre et sous la forme prévue par le droit de cet État, permettant à un ressortissant d’un pays tiers ou à un apatride de résider sur son territoire; |
| --- | --- |

m)

«titre de séjour», tout permis ou autorisation délivré par les autorités d’un État membre et sous la forme prévue par le droit de cet État, permettant à un ressortissant d’un pays tiers ou à un apatride de résider sur son territoire;

| n) | «pays d’origine», le pays ou les pays dont le demandeur a la nationalité ou, s’il est apatride, le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle. |
| --- | --- |

n)

«pays d’origine», le pays ou les pays dont le demandeur a la nationalité ou, s’il est apatride, le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle.

Article 3

Normes plus favorables

Les États membres peuvent adopter ou maintenir des normes plus favorables pour décider quelles sont les personnes qui remplissent les conditions d’octroi du statut de réfugié ou de personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et pour déterminer le contenu de la protection internationale, dans la mesure où ces normes sont compatibles avec la présente directive.

CHAPITRE II

ÉVALUATION DES DEMANDES DE PROTECTION INTERNATIONALE

Article 4

Évaluation des faits et circonstances

1.   Les États membres peuvent considérer qu’il appartient au demandeur de présenter, aussi rapidement que possible, tous les éléments nécessaires pour étayer sa demande de protection internationale. Il appartient à l’État membre d’évaluer, en coopération avec le demandeur, les éléments pertinents de la demande.

2.   Les éléments visés au paragraphe 1 correspondent aux déclarations du demandeur et à tous les documents dont le demandeur dispose concernant son âge, son passé, y compris ceux des parents à prendre en compte, son identité, sa ou ses nationalités, le ou les pays ainsi que le ou les lieux où il a résidé auparavant, ses demandes d’asile antérieures, son itinéraire, ses titres de voyage, ainsi que les raisons justifiant la demande de protection internationale.

3.   Il convient de procéder à l’évaluation individuelle d’une demande de protection internationale en tenant compte des éléments suivants:

| a) | tous les faits pertinents concernant le pays d’origine au moment de statuer sur la demande, y compris les lois et règlements du pays d’origine et la manière dont ils sont appliqués; |
| --- | --- |

a)

tous les faits pertinents concernant le pays d’origine au moment de statuer sur la demande, y compris les lois et règlements du pays d’origine et la manière dont ils sont appliqués;

| b) | les informations et documents pertinents présentés par le demandeur, y compris les informations permettant de déterminer si le demandeur a fait ou pourrait faire l’objet de persécutions ou d’atteintes graves; |
| --- | --- |

b)

les informations et documents pertinents présentés par le demandeur, y compris les informations permettant de déterminer si le demandeur a fait ou pourrait faire l’objet de persécutions ou d’atteintes graves;

| c) | le statut individuel et la situation personnelle du demandeur, y compris des facteurs comme son passé, son sexe et son âge, pour déterminer si, compte tenu de la situation personnelle du demandeur, les actes auxquels le demandeur a été ou risque d’être exposé pourraient être considérés comme une persécution ou une atteinte grave; |
| --- | --- |

c)

le statut individuel et la situation personnelle du demandeur, y compris des facteurs comme son passé, son sexe et son âge, pour déterminer si, compte tenu de la situation personnelle du demandeur, les actes auxquels le demandeur a été ou risque d’être exposé pourraient être considérés comme une persécution ou une atteinte grave;

| d) | le fait que, depuis qu’il a quitté son pays d’origine, le demandeur a ou non exercé des activités dont le seul but ou le but principal était de créer les conditions nécessaires pour présenter une demande de protection internationale, pour déterminer si ces activités l’exposeraient à une persécution ou à une atteinte grave s’il retournait dans ce pays; |
| --- | --- |

d)

le fait que, depuis qu’il a quitté son pays d’origine, le demandeur a ou non exercé des activités dont le seul but ou le but principal était de créer les conditions nécessaires pour présenter une demande de protection internationale, pour déterminer si ces activités l’exposeraient à une persécution ou à une atteinte grave s’il retournait dans ce pays;

| e) | le fait qu’il est raisonnable de penser que le demandeur pourrait se prévaloir de la protection d’un autre pays dont il pourrait revendiquer la citoyenneté. |
| --- | --- |

e)

le fait qu’il est raisonnable de penser que le demandeur pourrait se prévaloir de la protection d’un autre pays dont il pourrait revendiquer la citoyenneté.

4.   Le fait qu’un demandeur a déjà été persécuté ou a déjà subi des atteintes graves ou a déjà fait l’objet de menaces directes d’une telle persécution ou de telles atteintes est un indice sérieux de la crainte fondée du demandeur d’être persécuté ou du risque réel de subir des atteintes graves, sauf s’il existe de bonnes raisons de penser que cette persécution ou ces atteintes graves ne se reproduiront pas.

5.   Lorsque les États membres appliquent le principe selon lequel il appartient au demandeur d’étayer sa demande, et lorsque certains aspects des déclarations du demandeur ne sont pas étayés par des preuves documentaires ou autres, ces aspects ne nécessitent pas confirmation lorsque les conditions suivantes sont remplies:

| a) | le demandeur s’est réellement efforcé d’étayer sa demande; |
| --- | --- |

a)

le demandeur s’est réellement efforcé d’étayer sa demande;

| b) | tous les éléments pertinents à la disposition du demandeur ont été présentés et une explication satisfaisante a été fournie quant à l’absence d’autres éléments probants; |
| --- | --- |

b)

tous les éléments pertinents à la disposition du demandeur ont été présentés et une explication satisfaisante a été fournie quant à l’absence d’autres éléments probants;

| c) | les déclarations du demandeur sont jugées cohérentes et plausibles et elles ne sont pas contredites par les informations générales et particulières connues et pertinentes pour sa demande; |
| --- | --- |

c)

les déclarations du demandeur sont jugées cohérentes et plausibles et elles ne sont pas contredites par les informations générales et particulières connues et pertinentes pour sa demande;

| d) | le demandeur a présenté sa demande de protection internationale dès que possible, à moins qu’il puisse avancer de bonnes raisons pour ne pas l’avoir fait; et |
| --- | --- |

d)

le demandeur a présenté sa demande de protection internationale dès que possible, à moins qu’il puisse avancer de bonnes raisons pour ne pas l’avoir fait; et

| e) | la crédibilité générale du demandeur a pu être établie. |
| --- | --- |

e)

la crédibilité générale du demandeur a pu être établie.

Article 5

Besoins d’une protection internationale apparaissant sur place

1.   Une crainte fondée d’être persécuté ou un risque réel de subir des atteintes graves peut s’appuyer sur des événements ayant eu lieu depuis le départ du demandeur du pays d’origine.

2.   Une crainte fondée d’être persécuté ou un risque réel de subir des atteintes graves peut s’appuyer sur des activités que le demandeur a exercées depuis son départ du pays d’origine, en particulier s’il est établi que les activités invoquées constituent l’expression et la prolongation de convictions ou d’orientations affichées dans le pays d’origine.

3.   Sans préjudice de la convention de Genève, les États membres peuvent déterminer qu’un demandeur qui introduit une demande ultérieure ne se voit normalement pas octroyer le statut de réfugié, si le risque de persécutions est fondé sur des circonstances que le demandeur a créées de son propre fait depuis son départ du pays d’origine.

Article 6

Acteurs des persécutions ou des atteintes graves

Les acteurs des persécutions ou des atteintes graves peuvent être:

| a) | l’État; |
| --- | --- |

a)

l’État;

| b) | des partis ou organisations qui contrôlent l’État ou une partie importante du territoire de celui-ci; |
| --- | --- |

b)

des partis ou organisations qui contrôlent l’État ou une partie importante du territoire de celui-ci;

| c) | des acteurs non étatiques, s’il peut être démontré que les acteurs visés aux points a) et b), y compris les organisations internationales, ne peuvent pas ou ne veulent pas accorder une protection contre les persécutions ou les atteintes graves au sens de l’article 7. |
| --- | --- |

c)

des acteurs non étatiques, s’il peut être démontré que les acteurs visés aux points a) et b), y compris les organisations internationales, ne peuvent pas ou ne veulent pas accorder une protection contre les persécutions ou les atteintes graves au sens de l’article 7.

Article 7

Acteurs de la protection

1.   La protection contre les persécutions ou les atteintes graves ne peut être accordée que par:

| a) | l’État; ou |
| --- | --- |

a)

l’État; ou

| b) | des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’État ou une partie importante du territoire de celui-ci, |
| --- | --- |

b)

des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’État ou une partie importante du territoire de celui-ci,

pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe 2 et en mesure de le faire.

2.   La protection contre les persécutions ou les atteintes graves doit être effective et non temporaire. Une telle protection est généralement accordée lorsque les acteurs visés au paragraphe 1, points a) et b), prennent des mesures raisonnables pour empêcher les persécutions ou les atteintes graves, entre autres lorsqu’ils disposent d’un système judiciaire effectif permettant de déceler, de poursuivre et de sanctionner les actes constituant une persécution ou une atteinte grave, et lorsque le demandeur a accès à cette protection.

3.   Lorsqu’ils déterminent si une organisation internationale contrôle un État ou une partie importante de son territoire et si elle fournit une protection au sens du paragraphe 2, les États membres tiennent compte des orientations éventuellement données par les actes de l’Union en la matière.

Article 8

Protection à l’intérieur du pays

1.   Dans le cadre de l’évaluation de la demande de protection internationale, les États membres peuvent déterminer qu’un demandeur n’a pas besoin de protection internationale lorsque dans une partie du pays d’origine:

| a) | il n’a pas une crainte fondée d’être persécuté ou ne risque pas réellement de subir des atteintes graves; ou |
| --- | --- |

a)

il n’a pas une crainte fondée d’être persécuté ou ne risque pas réellement de subir des atteintes graves; ou

| b) | il a accès à une protection contre les persécutions ou les atteintes graves au sens de l’article 7, |
| --- | --- |

b)

il a accès à une protection contre les persécutions ou les atteintes graves au sens de l’article 7,

et qu’il peut, en toute sécurité et en toute légalité, effectuer le voyage vers cette partie du pays et obtenir l’autorisation d’y pénétrer et que l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’il s’y établisse.

2.   Lorsqu’ils examinent si un demandeur a une crainte fondée d’être persécuté ou risque réellement de subir des atteintes graves, ou s’il a accès à une protection contre les persécutions ou les atteintes graves dans une partie du pays d’origine conformément au paragraphe 1, les États membres tiennent compte, au moment où ils statuent sur la demande, des conditions générales dans cette partie du pays et de la situation personnelle du demandeur, conformément à l’article 4. À cette fin, les États membres veillent à obtenir des informations précises et actualisées auprès de sources pertinentes, telles que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et le Bureau européen d’appui en matière d’asile.

CHAPITRE III

CONDITIONS POUR ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME RÉFUGIÉ

Article 9

Actes de persécution

1.   Pour être considéré comme un acte de persécution au sens de l’article 1er, section A, de la convention de Genève, un acte doit:

| a) | être suffisamment grave du fait de sa nature ou de son caractère répété pour constituer une violation grave des droits fondamentaux de l’homme, en particulier des droits auxquels aucune dérogation n’est possible en vertu de l’article 15, paragraphe 2, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales; ou |
| --- | --- |

a)

être suffisamment grave du fait de sa nature ou de son caractère répété pour constituer une violation grave des droits fondamentaux de l’homme, en particulier des droits auxquels aucune dérogation n’est possible en vertu de l’article 15, paragraphe 2, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales; ou

| b) | être une accumulation de diverses mesures, y compris des violations des droits de l’homme, qui soit suffisamment grave pour affecter un individu d’une manière comparable à ce qui est indiqué au point a). |
| --- | --- |

b)

être une accumulation de diverses mesures, y compris des violations des droits de l’homme, qui soit suffisamment grave pour affecter un individu d’une manière comparable à ce qui est indiqué au point a).

2.   Les actes de persécution, au sens du paragraphe 1, peuvent notamment prendre les formes suivantes:

| a) | violences physiques ou mentales, y compris les violences sexuelles; |
| --- | --- |

a)

violences physiques ou mentales, y compris les violences sexuelles;

| b) | les mesures légales, administratives, de police et/ou judiciaires qui sont discriminatoires en soi ou mises en œuvre d’une manière discriminatoire; |
| --- | --- |

b)

les mesures légales, administratives, de police et/ou judiciaires qui sont discriminatoires en soi ou mises en œuvre d’une manière discriminatoire;

| c) | les poursuites ou sanctions qui sont disproportionnées ou discriminatoires; |
| --- | --- |

c)

les poursuites ou sanctions qui sont disproportionnées ou discriminatoires;

| d) | le refus d’un recours juridictionnel se traduisant par une sanction disproportionnée ou discriminatoire; |
| --- | --- |

d)

le refus d’un recours juridictionnel se traduisant par une sanction disproportionnée ou discriminatoire;

| e) | les poursuites ou sanctions pour refus d’effectuer le service militaire en cas de conflit lorsque le service militaire supposerait de commettre des crimes ou d’accomplir des actes relevant du champ d’application des motifs d’exclusion visés à l’article 12, paragraphe 2; |
| --- | --- |

e)

les poursuites ou sanctions pour refus d’effectuer le service militaire en cas de conflit lorsque le service militaire supposerait de commettre des crimes ou d’accomplir des actes relevant du champ d’application des motifs d’exclusion visés à l’article 12, paragraphe 2;

| f) | les actes dirigés contre des personnes en raison de leur genre ou contre des enfants. |
| --- | --- |

f)

les actes dirigés contre des personnes en raison de leur genre ou contre des enfants.

3.   Conformément à l’article 2, point d), il doit y avoir un lien entre les motifs mentionnés à l’article 10 et les actes de persécution au sens du paragraphe 1 du présent article ou l’absence de protection contre de tels actes.

Article 10

Motifs de la persécution

1.   Lorsqu’ils évaluent les motifs de la persécution, les États membres tiennent compte des éléments suivants:

| a) | la notion de race recouvre, en particulier, des considérations de couleur, d’ascendance ou d’appartenance à un certain groupe ethnique; |
| --- | --- |

a)

la notion de race recouvre, en particulier, des considérations de couleur, d’ascendance ou d’appartenance à un certain groupe ethnique;

| b) | la notion de religion recouvre, en particulier, le fait d’avoir des convictions théistes, non théistes ou athées, la participation à des cérémonies de culte privées ou publiques, seul ou en communauté, ou le fait de ne pas y participer, les autres actes religieux ou expressions d’opinions religieuses, et les formes de comportement personnel ou communautaire fondées sur des croyances religieuses ou imposées par ces croyances; |
| --- | --- |

b)

la notion de religion recouvre, en particulier, le fait d’avoir des convictions théistes, non théistes ou athées, la participation à des cérémonies de culte privées ou publiques, seul ou en communauté, ou le fait de ne pas y participer, les autres actes religieux ou expressions d’opinions religieuses, et les formes de comportement personnel ou communautaire fondées sur des croyances religieuses ou imposées par ces croyances;

| c) | la notion de nationalité ne se limite pas à la citoyenneté ou à l’inexistence de celle-ci, mais recouvre, en particulier, l’appartenance à un groupe soudé par son identité culturelle, ethnique ou linguistique, ses origines géographiques ou politiques communes, ou sa relation avec la population d’un autre État; |
| --- | --- |

c)

la notion de nationalité ne se limite pas à la citoyenneté ou à l’inexistence de celle-ci, mais recouvre, en particulier, l’appartenance à un groupe soudé par son identité culturelle, ethnique ou linguistique, ses origines géographiques ou politiques communes, ou sa relation avec la population d’un autre État;

| d) | un groupe est considéré comme un certain groupe social lorsque, en particulier:






  — | ses membres partagent une caractéristique innée ou une histoire commune qui ne peut être modifiée, ou encore une caractéristique ou une croyance à ce point essentielle pour l’identité ou la conscience qu’il ne devrait pas être exigé d’une personne qu’elle y renonce, et |
| --- | --- | --- |

d)

un groupe est considéré comme un certain groupe social lorsque, en particulier:

—

ses membres partagent une caractéristique innée ou une histoire commune qui ne peut être modifiée, ou encore une caractéristique ou une croyance à ce point essentielle pour l’identité ou la conscience qu’il ne devrait pas être exigé d’une personne qu’elle y renonce, et

| — | ce groupe a son identité propre dans le pays en question parce qu’il est perçu comme étant différent par la société environnante. |
| --- | --- |

—

ce groupe a son identité propre dans le pays en question parce qu’il est perçu comme étant différent par la société environnante.

En fonction des conditions qui prévalent dans le pays d’origine, un groupe social spécifique peut être un groupe dont les membres ont pour caractéristique commune une orientation sexuelle. L’orientation sexuelle ne peut pas s’entendre comme comprenant des actes réputés délictueux d’après la législation nationale des États membres. Il convient de prendre dûment en considération les aspects liés au genre, y compris l’identité de genre, aux fins de la reconnaissance de l’appartenance à un certain groupe social ou de l’identification d’une caractéristique d’un tel groupe;

| e) | la notion d’opinions politiques recouvre, en particulier, les opinions, les idées ou les croyances dans un domaine lié aux acteurs de la persécution potentiels visés à l’article 6, ainsi qu’à leurs politiques et à leurs méthodes, que ces opinions, idées ou croyances se soient ou non traduites par des actes de la part du demandeur. |
| --- | --- |

e)

la notion d’opinions politiques recouvre, en particulier, les opinions, les idées ou les croyances dans un domaine lié aux acteurs de la persécution potentiels visés à l’article 6, ainsi qu’à leurs politiques et à leurs méthodes, que ces opinions, idées ou croyances se soient ou non traduites par des actes de la part du demandeur.

2.   Lorsque l’on évalue si un demandeur craint avec raison d’être persécuté, il est indifférent qu’il possède effectivement la caractéristique liée à la race, à la religion, à la nationalité, à l’appartenance à un certain groupe social ou aux opinions politiques à l’origine de la persécution, pour autant que cette caractéristique lui soit attribuée par l’acteur de la persécution.

Article 11

Cessation

1.   Tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride cesse d’être un réfugié dans les cas suivants:

| a) | s’il s’est volontairement réclamé à nouveau de la protection du pays dont il a la nationalité; ou |
| --- | --- |

a)

s’il s’est volontairement réclamé à nouveau de la protection du pays dont il a la nationalité; ou

| b) | si, ayant perdu sa nationalité, il l’a volontairement recouvrée; ou |
| --- | --- |

b)

si, ayant perdu sa nationalité, il l’a volontairement recouvrée; ou

| c) | s’il a acquis une nouvelle nationalité et jouit de la protection du pays dont il a acquis la nationalité; ou |
| --- | --- |

c)

s’il a acquis une nouvelle nationalité et jouit de la protection du pays dont il a acquis la nationalité; ou

| d) | s’il est retourné volontairement s’établir dans le pays qu’il a quitté ou hors duquel il est demeuré de crainte d’être persécuté; ou |
| --- | --- |

d)

s’il est retourné volontairement s’établir dans le pays qu’il a quitté ou hors duquel il est demeuré de crainte d’être persécuté; ou

| e) | s’il ne peut plus continuer à refuser de se réclamer de la protection du pays dont il a la nationalité, les circonstances à la suite desquelles il a été reconnu comme réfugié ayant cessé d’exister; ou |
| --- | --- |

e)

s’il ne peut plus continuer à refuser de se réclamer de la protection du pays dont il a la nationalité, les circonstances à la suite desquelles il a été reconnu comme réfugié ayant cessé d’exister; ou

| f) | si, s’agissant d’un apatride, il est en mesure de retourner dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, les circonstances à la suite desquelles il a été reconnu comme réfugié ayant cessé d’exister. |
| --- | --- |

f)

si, s’agissant d’un apatride, il est en mesure de retourner dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, les circonstances à la suite desquelles il a été reconnu comme réfugié ayant cessé d’exister.

2.   Aux fins de l’application du paragraphe 1, points e) et f), les États membres examinent si le changement de circonstances est suffisamment significatif et non provisoire pour que la crainte du réfugié d’être persécuté ne puisse plus être considérée comme fondée.

3.   Le paragraphe 1, points e) et f), ne s’applique pas au réfugié qui peut invoquer des raisons impérieuses tenant à des persécutions antérieures pour refuser de se réclamer de la protection du pays dont il a la nationalité ou, s’il s’agit d’un apatride, du pays dans lequel il avait sa résidence habituelle.

Article 12

Exclusion

1.   Tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride est exclu du statut de réfugié:

| a) | lorsqu’il relève du champ d’application de l’article 1er, section D, de la convention de Genève, concernant la protection ou l’assistance de la part d’un organisme ou d’une institution des Nations unies autre que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. Si cette protection ou cette assistance cesse pour quelque raison que ce soit, sans que le sort de ces personnes ait été définitivement réglé conformément aux résolutions pertinentes de l’assemblée générale des Nations unies, ces personnes pourront ipso facto se prévaloir de la présente directive; |
| --- | --- |

a)

lorsqu’il relève du champ d’application de l’article 1er, section D, de la convention de Genève, concernant la protection ou l’assistance de la part d’un organisme ou d’une institution des Nations unies autre que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. Si cette protection ou cette assistance cesse pour quelque raison que ce soit, sans que le sort de ces personnes ait été définitivement réglé conformément aux résolutions pertinentes de l’assemblée générale des Nations unies, ces personnes pourront ipso facto se prévaloir de la présente directive;

| b) | lorsqu’il est considéré par les autorités compétentes du pays dans lequel il a établi sa résidence comme ayant les droits et obligations qui sont attachés à la possession de la nationalité de ce pays, ou des droits et des obligations équivalents. |
| --- | --- |

b)

lorsqu’il est considéré par les autorités compétentes du pays dans lequel il a établi sa résidence comme ayant les droits et obligations qui sont attachés à la possession de la nationalité de ce pays, ou des droits et des obligations équivalents.

2.   Tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride est exclu du statut de réfugié lorsqu’il y a des raisons sérieuses de penser:

| a) | qu’il a commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l’humanité au sens des instruments internationaux élaborés pour prévoir des dispositions relatives à ces crimes; |
| --- | --- |

a)

qu’il a commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l’humanité au sens des instruments internationaux élaborés pour prévoir des dispositions relatives à ces crimes;

| b) | qu’il a commis un crime grave de droit commun en dehors du pays de refuge avant d’être admis comme réfugié, c’est-à-dire avant la date à laquelle le titre de séjour est délivré sur la base de l’octroi du statut de réfugié; les actions particulièrement cruelles, même si elles sont commises avec un objectif prétendument politique, pourront recevoir la qualification de crimes graves de droit commun; |
| --- | --- |

b)

qu’il a commis un crime grave de droit commun en dehors du pays de refuge avant d’être admis comme réfugié, c’est-à-dire avant la date à laquelle le titre de séjour est délivré sur la base de l’octroi du statut de réfugié; les actions particulièrement cruelles, même si elles sont commises avec un objectif prétendument politique, pourront recevoir la qualification de crimes graves de droit commun;

| c) | qu’il s’est rendu coupable d’agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies tels qu’ils figurent dans le préambule et aux articles 1er et 2 de la charte des Nations unies. |
| --- | --- |

c)

qu’il s’est rendu coupable d’agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies tels qu’ils figurent dans le préambule et aux articles 1er et 2 de la charte des Nations unies.

3.   Le paragraphe 2 s’applique aux personnes qui sont les instigatrices des crimes ou des actes visés par ledit paragraphe, ou qui y participent de quelque autre manière.

CHAPITRE IV

STATUT DE RÉFUGIÉ

Article 13

Octroi du statut de réfugié

Les États membres octroient le statut de réfugié à tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui remplit les conditions pour être considéré comme réfugié conformément aux chapitres II et III.

Article 14

Révocation, fin du statut de réfugié ou refus de le renouveler

1.   En ce qui concerne les demandes de protection internationale introduites après l’entrée en vigueur de la directive 2004/83/CE, les États membres révoquent le statut de réfugié octroyé par une autorité gouvernementale, administrative, judiciaire ou quasi judiciaire à un ressortissant d’un pays tiers ou à un apatride, y mettent fin ou refusent de le renouveler lorsque le réfugié a cessé de bénéficier de ce statut en vertu de l’article 11.

2.   Sans préjudice de l’obligation faite au réfugié, en vertu de l’article 4, paragraphe 1, de déclarer tous les faits pertinents et de fournir tous les documents pertinents dont il dispose, l’État membre qui a octroyé le statut de réfugié apporte la preuve, au cas par cas, de ce que la personne concernée a cessé d’être ou n’a jamais été un réfugié au sens du paragraphe 1 du présent article.

3.   Les États membres révoquent le statut de réfugié de tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride, y mettent fin ou refusent de le renouveler, s’ils établissent, après lui avoir octroyé le statut de réfugié, que:

| a) | le réfugié est ou aurait dû être exclu du statut de réfugié en vertu de l’article 12; |
| --- | --- |

a)

le réfugié est ou aurait dû être exclu du statut de réfugié en vertu de l’article 12;

| b) | des altérations ou omissions de faits dont il a usé, y compris l’utilisation de faux documents, ont joué un rôle déterminant dans la décision d’octroyer le statut de réfugié. |
| --- | --- |

b)

des altérations ou omissions de faits dont il a usé, y compris l’utilisation de faux documents, ont joué un rôle déterminant dans la décision d’octroyer le statut de réfugié.

4.   Les États membres peuvent révoquer le statut octroyé à un réfugié par une autorité gouvernementale, administrative, judiciaire ou quasi judiciaire, y mettre fin ou refuser de le renouveler,

| a) | lorsqu’il existe des motifs raisonnables de le considérer comme une menace pour la sécurité de l’État membre dans lequel il se trouve; |
| --- | --- |

a)

lorsqu’il existe des motifs raisonnables de le considérer comme une menace pour la sécurité de l’État membre dans lequel il se trouve;

| b) | lorsque, ayant été condamné en dernier ressort pour un crime particulièrement grave, il constitue une menace pour la société de cet État membre. |
| --- | --- |

b)

lorsque, ayant été condamné en dernier ressort pour un crime particulièrement grave, il constitue une menace pour la société de cet État membre.

5.   Dans les situations décrites au paragraphe 4, les États membres peuvent décider de ne pas octroyer le statut de réfugié, lorsqu’une telle décision n’a pas encore été prise.

6.   Les personnes auxquelles les paragraphes 4 et 5 s’appliquent ont le droit de jouir des droits prévus aux articles 3, 4, 16, 22, 31, 32 et 33 de la convention de Genève ou de droits analogues, pour autant qu’elles se trouvent dans l’État membre.

CHAPITRE V

CONDITIONS DE LA PROTECTION SUBSIDIAIRE

Article 15

Atteintes graves

Les atteintes graves sont:

| a) | la peine de mort ou l’exécution; ou |
| --- | --- |

a)

la peine de mort ou l’exécution; ou

| b) | la torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants infligés à un demandeur dans son pays d’origine; ou |
| --- | --- |

b)

la torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants infligés à un demandeur dans son pays d’origine; ou

| c) | des menaces graves et individuelles contre la vie ou la personne d’un civil en raison d’une violence aveugle en cas de conflit armé interne ou international. |
| --- | --- |

c)

des menaces graves et individuelles contre la vie ou la personne d’un civil en raison d’une violence aveugle en cas de conflit armé interne ou international.

Article 16

Cessation

1.   Un ressortissant d’un pays tiers ou un apatride cesse d’être une personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire lorsque les circonstances qui ont justifié l’octroi de cette protection cessent d’exister ou ont évolué dans une mesure telle que cette protection n’est plus nécessaire.

2.   Aux fins de l’application du paragraphe 1, les États membres tiennent compte du changement de circonstances, en déterminant s’il est suffisamment important et non provisoire pour que la personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire ne coure plus de risque réel de subir des atteintes graves.

3.   Le paragraphe 1 ne s’applique pas au bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire qui peut invoquer des raisons impérieuses tenant à des atteintes graves antérieures pour refuser de se réclamer de la protection du pays dont il a la nationalité ou, s’il s’agit d’un apatride, du pays dans lequel il avait sa résidence habituelle.

Article 17

Exclusion

1.   Un ressortissant d’un pays tiers ou un apatride est exclu des personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire s’il existe des motifs sérieux de considérer:

| a) | qu’il a commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l’humanité au sens des instruments internationaux élaborés pour prévoir des dispositions relatives à ces crimes; |
| --- | --- |

a)

qu’il a commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l’humanité au sens des instruments internationaux élaborés pour prévoir des dispositions relatives à ces crimes;

| b) | qu’il a commis un crime grave; |
| --- | --- |

b)

qu’il a commis un crime grave;

| c) | qu’il s’est rendu coupable d’agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies tels qu’ils figurent dans le préambule et aux articles 1er et 2 de la charte des Nations unies; |
| --- | --- |

c)

qu’il s’est rendu coupable d’agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies tels qu’ils figurent dans le préambule et aux articles 1er et 2 de la charte des Nations unies;

| d) | qu’il représente une menace pour la société ou la sécurité de l’État membre dans lequel il se trouve. |
| --- | --- |

d)

qu’il représente une menace pour la société ou la sécurité de l’État membre dans lequel il se trouve.

2.   Le paragraphe 1 s’applique aux personnes qui sont les instigatrices des crimes ou des actes visés par ledit paragraphe, ou qui y participent de quelque autre manière.

3.   Les États membres peuvent exclure tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride des personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire si, avant son admission dans l’État membre concerné, il a commis un ou plusieurs crimes qui ne relèvent pas du champ d’application du paragraphe 1 et qui seraient passibles d’une peine de prison s’ils avaient été commis dans l’État membre concerné, et s’il n’a quitté son pays d’origine que dans le but d’échapper à des sanctions résultant de ces crimes.

CHAPITRE VI

STATUT CONFÉRÉ PAR LA PROTECTION SUBSIDIAIRE

Article 18

Octroi du statut conféré par la protection subsidiaire

Les États membres octroient le statut conféré par la protection subsidiaire à un ressortissant d’un pays tiers ou à un apatride pouvant bénéficier de la protection subsidiaire conformément aux chapitres II et V.

Article 19

Révocation, fin du statut conféré par la protection subsidiaire ou refus de le renouveler

1.   En ce qui concerne les demandes de protection internationale introduites après l’entrée en vigueur de la directive 2004/83/CE, les États membres révoquent le statut conféré par la protection subsidiaire qui a été accordé par une autorité gouvernementale, administrative, judiciaire ou quasi judiciaire à un ressortissant d’un pays tiers ou à un apatride, y mettent fin ou refusent de le renouveler, lorsque l’intéressé a cessé d’être une personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire en vertu de l’article 16.

2.   Les États membres peuvent révoquer le statut conféré par la protection subsidiaire octroyé par une autorité gouvernementale, administrative, judiciaire ou quasi judiciaire à un ressortissant d’un pays tiers ou à un apatride, y mettre fin ou refuser de le renouveler lorsqu’il s’avère, après l’octroi du statut conféré par la protection subsidiaire, que l’intéressé aurait dû être exclu des personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire accordée en vertu de l’article 17, paragraphe 3.

3.   Les États membres révoquent le statut conféré par la protection subsidiaire de tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride, y mettent fin ou refusent de le renouveler si:

| a) | après l’octroi de ce statut, il s’avère que la personne concernée est ou aurait dû être exclue des personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire en vertu de l’article 17, paragraphes 1 et 2; |
| --- | --- |

a)

après l’octroi de ce statut, il s’avère que la personne concernée est ou aurait dû être exclue des personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire en vertu de l’article 17, paragraphes 1 et 2;

| b) | des altérations ou omissions de faits dont il a usé, y compris l’utilisation de faux documents, ont joué un rôle déterminant dans la décision d’octroyer le statut conféré par la protection subsidiaire. |
| --- | --- |

b)

des altérations ou omissions de faits dont il a usé, y compris l’utilisation de faux documents, ont joué un rôle déterminant dans la décision d’octroyer le statut conféré par la protection subsidiaire.

4.   Sans préjudice de l’obligation faite à tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride, en vertu de l’article 4, paragraphe 1, de déclarer tous les faits pertinents et de fournir tous les documents pertinents dont il dispose, l’État membre qui a octroyé le statut conféré par la protection subsidiaire apporte la preuve, au cas par cas, de ce que la personne concernée a cessé de faire partie ou ne fait pas partie de celles qui peuvent bénéficier de la protection subsidiaire au titre des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article.

CHAPITRE VII

CONTENU DE LA PROTECTION INTERNATIONALE

Article 20

Règles générales

1.   Le présent chapitre est sans préjudice des droits inscrits dans la convention de Genève.

2.   Le présent chapitre s’applique à la fois aux réfugiés et aux personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, sauf indication contraire.

3.   Lorsqu’ils appliquent le présent chapitre, les États membres tiennent compte de la situation spécifique des personnes vulnérables telles que les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes handicapées, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents seuls accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes ayant des troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle.

4.   Le paragraphe 3 ne s’applique qu’aux personnes dont les besoins particuliers ont été constatés après une évaluation individuelle de leur situation.

5.   L’intérêt supérieur de l’enfant constitue une considération primordiale pour les États membres lors de la transposition des dispositions du présent chapitre concernant les mineurs.

Article 21

Protection contre le refoulement

1.   Les États membres respectent le principe de non-refoulement en vertu de leurs obligations internationales.

2.   Lorsque cela ne leur est pas interdit en vertu des obligations internationales visées au paragraphe 1, les États membres peuvent refouler un réfugié, qu’il soit ou ne soit pas formellement reconnu comme tel:

| a) | lorsqu’il y a des raisons sérieuses de considérer qu’il est une menace pour la sécurité de l’État membre où il se trouve; ou |
| --- | --- |

a)

lorsqu’il y a des raisons sérieuses de considérer qu’il est une menace pour la sécurité de l’État membre où il se trouve; ou

| b) | lorsque, ayant été condamné en dernier ressort pour un crime particulièrement grave, il constitue une menace pour la société de cet État membre. |
| --- | --- |

b)

lorsque, ayant été condamné en dernier ressort pour un crime particulièrement grave, il constitue une menace pour la société de cet État membre.

3.   Les États membres peuvent refuser d’octroyer un titre de séjour à un réfugié qui entre dans le champ d’application du paragraphe 2, le révoquer, y mettre fin ou refuser de le renouveler.

Article 22

Information

Les États membres fournissent aux bénéficiaires d’une protection internationale, dès que possible après que le statut de réfugié ou le statut conféré par la protection subsidiaire leur a été octroyé, un accès aux informations précisant, dans une langue qu’ils comprennent ou dont on peut raisonnablement supposer qu’ils la comprennent, les droits et obligations afférents audit statut.

Article 23

Maintien de l’unité familiale

1.   Les États membres veillent à ce que l’unité familiale puisse être maintenue.

2.   Les États membres veillent à ce que les membres de la famille du bénéficiaire d’une protection internationale qui, individuellement, ne remplissent pas les conditions nécessaires pour obtenir cette protection puissent prétendre aux avantages visés aux articles 24 à 35, conformément aux procédures nationales et dans la mesure où cela est compatible avec le statut juridique personnel du membre de la famille.

3.   Les paragraphes 1 et 2 ne sont pas applicables lorsque le membre de la famille est ou serait exclu du bénéfice de la protection internationale en application des chapitres III et V.

4.   Nonobstant les paragraphes 1 et 2, les États membres peuvent refuser, limiter ou retirer les avantages qui y sont visés pour des raisons de sécurité nationale ou d’ordre public.

5.   Les États membres peuvent décider que le présent article s’applique aussi aux autres parents proches qui vivaient au sein de la famille à la date du départ du pays d’origine et qui étaient alors entièrement ou principalement à la charge du bénéficiaire d’une protection internationale.

Article 24

Titre de séjour

1.   Dès que possible après qu’une protection internationale a été octroyée, les États membres délivrent aux bénéficiaires du statut de réfugié un titre de séjour valable pendant une période d’au moins trois ans et renouvelable, à moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d’ordre public ne s’y opposent, et sans préjudice de l’article 21, paragraphe 3.

Sans préjudice de l’article 23, paragraphe 1, il peut être délivré aux membres de la famille des bénéficiaires du statut de réfugié un titre de séjour valable pendant une période de moins de trois ans et renouvelable.

2.   Dès que possible après qu’une protection internationale a été octroyée, les États membres délivrent aux bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire et aux membres de leur famille un titre de séjour valable pendant une période d’au moins un an et renouvelable pour une période d’au moins deux ans, à moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d’ordre public ne s’y opposent.

Article 25

Documents de voyage

1.   Les États membres délivrent aux bénéficiaires du statut de réfugié des titres de voyage établis selon l’annexe à la convention de Genève et destinés à permettre à ceux-ci de voyager hors de leur territoire, à moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d’ordre public ne s’y opposent.

2.   Les États membres délivrent aux bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire se trouvant dans l’impossibilité d’obtenir un passeport national des documents qui leur permettent de voyager hors de leur territoire, à moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d’ordre public ne s’y opposent.

Article 26

Accès à l’emploi

1.   Les États membres autorisent les bénéficiaires d’une protection internationale à exercer une activité salariée ou non salariée, sous réserve des règles généralement applicables dans le secteur d’activité concerné et dans les services publics, immédiatement après que la protection a été octroyée.

2.   Les États membres veillent à ce que des activités telles que des possibilités de formation liée à l’emploi pour les adultes, des actions de formation professionnelle, y compris des formations pour améliorer les compétences, des expériences pratiques sur le lieu de travail et des services de conseil fournis par les agences pour l’emploi soient offertes aux bénéficiaires d’une protection internationale dans des conditions équivalentes à celles applicables à leurs ressortissants.

3.   Les États membres s’efforcent de faciliter le plein accès des bénéficiaires d’une protection internationale aux activités visées au paragraphe 2.

4.   La législation nationale s’applique en ce qui concerne les rémunérations, l’accès aux régimes de sécurité sociale liés aux activités professionnelles salariées ou non salariées, ainsi que les autres conditions relatives à l’emploi.

Article 27

Accès à l’éducation

1.   Les États membres accordent le plein accès au système d’éducation à tous les mineurs qui se sont vu octroyer une protection internationale, et ce dans les mêmes conditions qu’à leurs ressortissants.

2.   Les États membres permettent aux adultes qui se sont vu octroyer une protection internationale d’avoir accès au système éducatif général ainsi qu’au perfectionnement ou à la reconversion professionnels dans les mêmes conditions qu’aux ressortissants de pays tiers résidant légalement sur leur territoire.

Article 28

Accès aux procédures de reconnaissance des qualifications

1.   Les États membres garantissent l’égalité de traitement entre les bénéficiaires d’une protection internationale et leurs ressortissants dans le cadre des procédures existantes de reconnaissance des diplômes, certificats et autres titres de formation étrangers.

2.   Les États membres s’efforcent de faciliter le plein accès des bénéficiaires d’une protection internationale qui ne sont pas en mesure de fournir des preuves documentaires de leurs qualifications aux systèmes appropriés d’évaluation, de validation et d’accréditation de leur formation antérieure. Les mesures prises à cet effet sont conformes à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (4).

Article 29

Protection sociale

1.   Les États membres veillent à ce que les bénéficiaires d’une protection internationale reçoivent, dans l’État membre ayant octroyé ladite protection, la même assistance sociale nécessaire que celle prévue pour les ressortissants de cet État membre.

2.   Par dérogation à la règle générale énoncée au paragraphe 1, les États membres peuvent limiter aux prestations essentielles l’assistance sociale accordée aux bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire, ces prestations essentielles étant servies au même niveau et dans les mêmes conditions d’accès que ceux applicables à leurs propres ressortissants.

Article 30

Soins de santé

1.   Les États membres veillent à ce que les bénéficiaires d’une protection internationale aient accès aux soins de santé dans les mêmes conditions d’accès que les ressortissants de l’État membre ayant octroyé cette protection.

2.   Les États membres fournissent, dans les mêmes conditions d’accès qu’aux ressortissants de l’État membre qui a octroyé la protection, les soins de santé appropriés, y compris le traitement des troubles mentaux éventuellement requis, aux bénéficiaires d’une protection internationale qui ont des besoins particuliers, tels que les femmes enceintes, les personnes handicapées, les personnes qui ont été victimes de torture, de viol ou d’une autre forme grave de violence morale, physique ou sexuelle ou les mineurs qui ont été victimes de toute forme d’abus, de négligence, d’exploitation, de torture, de traitements cruels, inhumains et dégradants ou de conflits armés.

Article 31

Mineurs non accompagnés

1.   Dès que possible, après l’octroi d’une protection internationale, les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer la représentation des mineurs non accompagnés par un tuteur légal ou, si nécessaire, par un organisme chargé de prendre soin des mineurs et d’assurer leur bien-être, ou par toute autre forme appropriée de représentation, notamment celle qui résulte de la législation ou d’une décision judiciaire.

2.   Les États membres veillent à ce que, lors de la mise en œuvre de la présente directive, les besoins des mineurs non accompagnés soient dûment pris en considération par le tuteur désigné ou le représentant. Les autorités compétentes évaluent régulièrement la situation.

3.   Les États membres veillent à ce que les mineurs non accompagnés soient placés:

| a) | auprès de parents adultes; ou |
| --- | --- |

a)

auprès de parents adultes; ou

| b) | au sein d’une famille d’accueil; ou |
| --- | --- |

b)

au sein d’une famille d’accueil; ou

| c) | dans des centres spécialisés dans l’hébergement de mineurs; ou |
| --- | --- |

c)

dans des centres spécialisés dans l’hébergement de mineurs; ou

| d) | dans d’autres lieux d’hébergement adaptés aux mineurs. |
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d)

dans d’autres lieux d’hébergement adaptés aux mineurs.

Dans ce contexte, il y a lieu de tenir compte de l’avis de l’enfant, en fonction de son âge et de sa maturité.

4.   Dans la mesure du possible, les fratries ne sont pas séparées, eu égard à l’intérêt supérieur du mineur concerné, et notamment à son âge et à sa maturité. Dans le cas de mineurs non accompagnés, les changements de lieux de résidence sont limités au minimum.

5.   Si un mineur non accompagné se voit octroyer une protection internationale et que la recherche des membres de sa famille n’a pas encore débuté, les États membres commencent à les rechercher dès que possible, après l’octroi d’une protection internationale, tout en protégeant l’intérêt supérieur du mineur. Si la recherche a déjà commencé, les États membres poursuivent les opérations de recherche le cas échéant. Dans les cas où la vie ou l’intégrité physique d’un mineur ou de ses parents proches serait menacée, en particulier s’ils sont restés dans le pays d’origine, il convient de faire en sorte que la collecte, le traitement et la diffusion d’informations concernant ces personnes soient confidentiels.

6.   Le personnel chargé des mineurs non accompagnés a eu et continue de recevoir une formation appropriée concernant leurs besoins.

Article 32

Accès au logement

1.   Les États membres veillent à ce que les bénéficiaires d’une protection internationale aient accès à un logement dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficient les ressortissants d’autres pays tiers résidant légalement sur leur territoire.

2.   Tout en autorisant la pratique nationale consistant à disperser les bénéficiaires d’une protection internationale, les États membres s’efforcent de mettre en œuvre des politiques destinées à prévenir toute discrimination à l’égard des bénéficiaires d’une protection internationale et à garantir l’égalité des chances en matière d’accès au logement.

Article 33

Liberté de circulation à l’intérieur de l’État membre

Les États membres permettent aux bénéficiaires d’une protection internationale de circuler librement à l’intérieur de leur territoire, dans les mêmes conditions et avec les mêmes restrictions que celles qui sont prévues pour les ressortissants d’autres pays tiers résidant légalement sur leur territoire.

Article 34

Accès aux dispositifs d’intégration

Afin de faciliter l’intégration des bénéficiaires d’une protection internationale dans la société, les États membres leur garantissent l’accès aux programmes d’intégration qu’ils jugent appropriés de manière à tenir compte des besoins spécifiques des bénéficiaires du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire, ou créent les conditions préalables garantissant l’accès à ces programmes.

Article 35

Rapatriement

Les États membres peuvent prévoir une aide en faveur des bénéficiaires d’une protection internationale qui expriment le souhait d’être rapatriés.

CHAPITRE VIII

COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

Article 36

Coopération

Les États membres nomment chacun un point de contact national et communiquent ses coordonnées à la Commission. La Commission transmet ces informations aux autres États membres.

Les États membres prennent, en liaison avec la Commission, toutes les dispositions utiles pour établir une coopération directe et un échange d’informations entre les autorités compétentes.

Article 37

Personnel

Les États membres veillent à ce que les autorités et les autres organisations qui mettent en œuvre la présente directive bénéficient de la formation nécessaire et soient tenues par le devoir de réserve prévu dans le droit national en ce qui concerne les informations dont elles ont connaissance du fait de leur travail.

CHAPITRE IX

DISPOSITIONS FINALES

Article 38

Rapports

1.   Au plus tard le 21 juin 2015, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application de la présente directive et propose toutes modifications nécessaires. Ces propositions de modification concernent en priorité les articles 2 et 7. Les États membres communiquent à la Commission toute information utile à la préparation de ce rapport au plus tard le 21 décembre 2014.

2.   Après avoir présenté ledit rapport, la Commission présente un rapport au moins tous les cinq ans au Parlement européen et au Conseil sur l’application de la présente directive.

Article 39

Transposition

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 1, 2, 4, 7, 8, 9, 10, 11, 16, 19, 20, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34 et 35 au plus tard le 21 décembre 2013. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Elles contiennent également une mention précisant que les références faites, dans les dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur, à la directive abrogée par la présente directive s’entendent comme faites à la présente directive. Les modalités de cette référence et la formulation de cette mention sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 40

Abrogation

La directive 2004/83/CE est abrogée avec effet au 21 décembre 2013 à l’égard des États membres liés par la présente directive, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne le délai de transposition en droit national de la directive indiqué à l’annexe I, partie B.

À l’égard des États membres liés par la présente directive, les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe II.

Article 41

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Les articles 1, 2, 4, 7, 8, 9, 10, 11, 16, 19, 20, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34 et 35 sont applicables à partir du 22 décembre 2013.

Article 42

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive, conformément aux traités.

Fait à Strasbourg, le 13 décembre 2011.

Par le Parlement européen

Le président

J. BUZEK

Par le Conseil

Le président

M. SZPUNAR

---

(1)  JO C 18 du 19.1.2011, p. 80.

1

(2)  Position du Parlement européen du 27 octobre 2011 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 24 novembre 2011.

2

(3)  JO L 304 du 30.9.2004, p. 12.

3

(4)  JO L 255 du 30.9.2005, p. 22.

4

---

ANNEXE I

PARTIE A

Directive abrogée

(visée à l’article 40)

| Directive 2004/83/CE du Conseil | (JO L 304 du 30.9.2004, p. 12). |
| --- | --- |

Directive 2004/83/CE du Conseil

(JO L 304 du 30.9.2004, p. 12).

PARTIE B

Délai de transposition en droit national

(visé à l’article 39)

| Directive | Délai de transposition |
| --- | --- |
| 2004/83/EC | 10 octobre 2006 |

Directive

Délai de transposition

2004/83/EC

10 octobre 2006

---

ANNEXE II

Tableau de correspondance

| Directive 2004/83/CE | Présente directive |
| --- | --- |
| Article 1er | Article 1er |
| Article 2, mots introductifs | Article 2, mots introductifs |
| Article 2, point a) | Article 2, point a) |
| — | Article 2, point b) |
| Article 2, points b) à g) | Article 2, points c) à h) |
| — | Article 2, point i) |
| Article 2, point h) | Article 2, point j), premier et deuxième tirets |
| — | Article 2, point j), troisième tiret |
| — | Article 2, point k) |
| Article 2, point i) | Article 2, point l) |
| Article 2, point j) | Article 2, point m) |
| Article 2, point k) | Article 2, point n) |
| Article 3 | Article 3 |
| Article 4 | Article 4 |
| Article 5 | Article 5 |
| Article 6 | Article 6 |
| Article 7 | Article 7 |
| Article 8, paragraphes 1 et 2 | Article 8, paragraphes 1 et 2 |
| Article 8, paragraphe 3 | — |
| Article 9 | Article 9 |
| Article 10 | Article 10 |
| Article 11, paragraphes 1 et 2 | Article 11, paragraphes 1 et 2 |
| — | Article 11, paragraphe 3 |
| Article 12 | Article 12 |
| Article 13 | Article 13 |
| Article 14 | Article 14 |
| Article 15 | Article 15 |
| Article 16, paragraphes 1 et 2 | Article 16, paragraphes 1 et 2 |
| — | Article 16, paragraphe 3 |
| Article 17 | Article 17 |
| Article 18 | Article 18 |
| Article 19 | Article 19 |
| Article 20, paragraphes 1 à 5 | Article 20, paragraphes 1 à 5 |
| Article 20, paragraphes 6 et 7 | — |
| Article 21 | Article 21 |
| Article 22 | Article 22 |
| Article 23, paragraphe 1 | Article 23, paragraphe 1 |
| Article 23, paragraphe 2, premier alinéa | Article 23, paragraphe 2 |
| Article 23, paragraphe 2, deuxième alinéa | — |
| Article 23, paragraphe 2, troisième alinéa | — |
| Article 23, paragraphes 3 à 5 | Article 23, paragraphes 3 à 5 |
| Article 24, paragraphe 1 | Article 24, paragraphe 1 |
| Article 24, paragraphe 2 | Article 24, paragraphe 2 |
| Article 25 | Article 25 |
| Article 26, paragraphes 1 à 3 | Article 26, paragraphes 1 à 3 |
| Article 26, paragraphe 4 | — |
| Article 26, paragraphe 5 | Article 26, paragraphe 4 |
| Article 27, paragraphes 1 et 2 | Article 27, paragraphes 1 et 2 |
| Article 27, paragraphe 3 | Article 28, paragraphe 1 |
| — | Article 28, paragraphe 2 |
| Article 28, paragraphe 1 | Article 29, paragraphe 1 |
| Article 28, paragraphe 2 | Article 29, paragraphe 2 |
| Article 29, paragraphe 1 | Article 30, paragraphe 1 |
| Article 29, paragraphe 2 | — |
| Article 29, paragraphe 3 | Article 30, paragraphe 2 |
| Article 30 | Article 31 |
| Article 31 | Article 32, paragraphe 1 |
| — | Article 32, paragraphe 2 |
| Article 32 | Article 33 |
| Article 33 | Article 34 |
| Article 34 | Article 35 |
| Article 35 | Article 36 |
| Article 36 | Article 37 |
| Article 37 | Article 38 |
| Article 38 | Article 39 |
| — | Article 40 |
| Article 39 | Article 41 |
| Article 40 | Article 42 |
| — | Annexe I |
| — | Annexe II |

Directive 2004/83/CE

Présente directive

Article 1er

Article 1er

Article 2, mots introductifs

Article 2, mots introductifs

Article 2, point a)

Article 2, point a)

—

Article 2, point b)

Article 2, points b) à g)

Article 2, points c) à h)

—

Article 2, point i)

Article 2, point h)

Article 2, point j), premier et deuxième tirets

—

Article 2, point j), troisième tiret

—

Article 2, point k)

Article 2, point i)

Article 2, point l)

Article 2, point j)

Article 2, point m)

Article 2, point k)

Article 2, point n)

Article 3

Article 3

Article 4

Article 4

Article 5

Article 5

Article 6

Article 6

Article 7

Article 7

Article 8, paragraphes 1 et 2

Article 8, paragraphes 1 et 2

Article 8, paragraphe 3

—

Article 9

Article 9

Article 10

Article 10

Article 11, paragraphes 1 et 2

Article 11, paragraphes 1 et 2

—

Article 11, paragraphe 3

Article 12

Article 12

Article 13

Article 13

Article 14

Article 14

Article 15

Article 15

Article 16, paragraphes 1 et 2

Article 16, paragraphes 1 et 2

—

Article 16, paragraphe 3

Article 17

Article 17

Article 18

Article 18

Article 19

Article 19

Article 20, paragraphes 1 à 5

Article 20, paragraphes 1 à 5

Article 20, paragraphes 6 et 7

—

Article 21

Article 21

Article 22

Article 22

Article 23, paragraphe 1

Article 23, paragraphe 1

Article 23, paragraphe 2, premier alinéa

Article 23, paragraphe 2

Article 23, paragraphe 2, deuxième alinéa

—

Article 23, paragraphe 2, troisième alinéa

—

Article 23, paragraphes 3 à 5

Article 23, paragraphes 3 à 5

Article 24, paragraphe 1

Article 24, paragraphe 1

Article 24, paragraphe 2

Article 24, paragraphe 2

Article 25

Article 25

Article 26, paragraphes 1 à 3

Article 26, paragraphes 1 à 3

Article 26, paragraphe 4

—

Article 26, paragraphe 5

Article 26, paragraphe 4

Article 27, paragraphes 1 et 2

Article 27, paragraphes 1 et 2

Article 27, paragraphe 3

Article 28, paragraphe 1

—

Article 28, paragraphe 2

Article 28, paragraphe 1

Article 29, paragraphe 1

Article 28, paragraphe 2

Article 29, paragraphe 2

Article 29, paragraphe 1

Article 30, paragraphe 1

Article 29, paragraphe 2

—

Article 29, paragraphe 3

Article 30, paragraphe 2

Article 30

Article 31

Article 31

Article 32, paragraphe 1

—

Article 32, paragraphe 2

Article 32

Article 33

Article 33

Article 34

Article 34

Article 35

Article 35

Article 36

Article 36

Article 37

Article 37

Article 38

Article 38

Article 39

—

Article 40

Article 39

Article 41

Article 40

Article 42

—

Annexe I

—

Annexe II

---

Rectificatifs

| 20.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 337/27 |
| --- | --- | --- | --- |

20.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 337/27

---

Rectificatif au règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 200 du 31 juillet 2009
  )

Page 14, article 20, aux troisième et quatrième alinéas:

au lieu de:

«L'article 13, paragraphe 15, l'article 14, ainsi que les points 1 a) iii), b) iii) et iv), 2 c), 3 a) iii), b) iii), c) iii), d) iii), e) iii) et f) i), de l'annexe III s'appliquent à partir du 20 août 2009.

Les points 1 a) i) et b) i), 2 a), 3 a) i) et b) i), c) i), d) i), e) i) et f) ii), de l'annexe III s'appliquent à partir du 1er novembre 2014.»

lire:

«L'article 13, paragraphe 15, l'article 14, ainsi que les points 1 a) iii), b) iii) et iv), 2 c), 3 a) iii), b) iii), c) iii), d) iii), e) iii) et f) ii), de l'annexe III s'appliquent à partir du 20 août 2009.

Les points 1 a) i) et b) i), 2 a), 3 a) i) et b) i), c) i), d) i), e) i) et f) i), de l'annexe III s'appliquent à partir du 1er novembre 2014.»

Page 17, annexe II, partie B, dans la phrase en dessous du tableau 2:

au lieu de:

«Pour les pneumatiques neige, les valeurs limites du tableau 2 sont augmentées de 1 kg/tonne.»

lire:

«Pour les pneumatiques neige, les valeurs limites du tableau 1 et du tableau 2 sont augmentées de 1 kg/tonne.»

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