# Journal officiel L 258/2011

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2011.258.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 258 |
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| Édition de langue française | Législation | 54e année4 octobre 2011 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2011.258.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 258

Édition de langue française

Législation

54e année4 octobre 2011

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | | 2011/646/UE |
| | * | Décision du Conseil du 23 mai 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord sur la protection et le développement durable de la zone du parc de Prespa | 1 |
| Accord sur la protection et le développement durable de la zone du parc de Prespa | 2 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 977/2011 de la Commission du 3 octobre 2011 modifiant le règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas (code des visas) | 9 |
| | * | Règlement (UE) no 978/2011 de la Commission du 3 octobre 2011 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’acétamipride, de biphényle, de captane, de chlorantraniliprole, de cyflufénamid, de cymoxanil, de dichlorprop-P, de difénoconazole, de diméthomorphe, de dithiocarbamates, d’époxiconazole, d’éthéphon, de flutriafol, de fluxapyroxad, d’isopyrazam, de propamocarbe, de pyraclostrobine, de pyriméthanil et de spirotetramat présents dans ou sur certains produits (
  1
  ) | 12 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 979/2011 de la Commission du 3 octobre 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes | 70 |
| | | Règlement d’exécution (UE) no 980/2011 de la Commission du 3 octobre 2011 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 pour la campagne 2011/2012 | 72 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2011/647/UE |
| | * | Décision de la Commission du 24 mai 2011 relative à la mesure de privatisation partielle C 15/10 (ex NN 21/10) mise en œuvre par la Grèce pour le casino Mont Parnès
  [notifiée sous le numéro C(2011) 3505]

   (
  1
  ) | 74 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

2011/646/UE

*

Décision du Conseil du 23 mai 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord sur la protection et le développement durable de la zone du parc de Prespa

1

Accord sur la protection et le développement durable de la zone du parc de Prespa

2

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 977/2011 de la Commission du 3 octobre 2011 modifiant le règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas (code des visas)

o

o

9

*

Règlement (UE) no 978/2011 de la Commission du 3 octobre 2011 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’acétamipride, de biphényle, de captane, de chlorantraniliprole, de cyflufénamid, de cymoxanil, de dichlorprop-P, de difénoconazole, de diméthomorphe, de dithiocarbamates, d’époxiconazole, d’éthéphon, de flutriafol, de fluxapyroxad, d’isopyrazam, de propamocarbe, de pyraclostrobine, de pyriméthanil et de spirotetramat présents dans ou sur certains produits (
  1
  )

o

o

1

12

Règlement d'exécution (UE) no 979/2011 de la Commission du 3 octobre 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes

o

70

Règlement d’exécution (UE) no 980/2011 de la Commission du 3 octobre 2011 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 pour la campagne 2011/2012

o

o

72

DÉCISIONS

2011/647/UE

*

Décision de la Commission du 24 mai 2011 relative à la mesure de privatisation partielle C 15/10 (ex NN 21/10) mise en œuvre par la Grèce pour le casino Mont Parnès
  [notifiée sous le numéro C(2011) 3505]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2011) 3505]

1

74

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement d'exécution (UE) no 909/2011 de la Commission du 8 septembre 2011 définissant la forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission aux fins de l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader, ainsi qu’à des fins de suivi et de prévisions (JO L 234 du 10.9.2011) | 83 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement d'exécution (UE) no 909/2011 de la Commission du 8 septembre 2011 définissant la forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission aux fins de l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader, ainsi qu’à des fins de suivi et de prévisions (JO L 234 du 10.9.2011)

o

(JO L 234 du 10.9.2011)

83

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 4.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 258/1 |
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4.10.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 258/1

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DÉCISION DU CONSEIL

du 23 mai 2011

relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord sur la protection et le développement durable de la zone du parc de Prespa

(2011/646/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (1) (ci-après dénommée «la directive-cadre de l’Union européenne sur l’eau»), lorsqu’un bassin hydrographique s’étend au-delà du territoire de l’Union, les États membres concernés cherchent à établir une coordination appropriée avec les pays tiers concernés, en vue de réaliser les objectifs de la directive sur l’ensemble du district hydrographique. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (1) (ci-après dénommée «la directive-cadre de l’Union européenne sur l’eau»), lorsqu’un bassin hydrographique s’étend au-delà du territoire de l’Union, les États membres concernés cherchent à établir une coordination appropriée avec les pays tiers concernés, en vue de réaliser les objectifs de la directive sur l’ensemble du district hydrographique.

| (2) | Le 27 juin 2006, le Conseil a adopté une décision autorisant la Commission, au nom de la Communauté européenne, à négocier la conclusion d’accords internationaux en matière de bassins hydrographiques destinés à améliorer la coopération entre certains États membres et les pays tiers riverains des mêmes bassins hydrographiques européens. |
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(2)

Le 27 juin 2006, le Conseil a adopté une décision autorisant la Commission, au nom de la Communauté européenne, à négocier la conclusion d’accords internationaux en matière de bassins hydrographiques destinés à améliorer la coopération entre certains États membres et les pays tiers riverains des mêmes bassins hydrographiques européens.

| (3) | Les lacs de Prespa et leurs alentours sont une zone naturelle unique d’une grande valeur écologique, qui ne peut être préservée que dans le cadre d’une approche globale au niveau du bassin hydrographique. |
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(3)

Les lacs de Prespa et leurs alentours sont une zone naturelle unique d’une grande valeur écologique, qui ne peut être préservée que dans le cadre d’une approche globale au niveau du bassin hydrographique.

| (4) | Un accord sur la protection et le développement durable de la zone du parc de Prespa, qui a été négocié par la Commission européenne, la Grèce, l’Albanie et l’ex-République yougoslave de Macédoine, améliore la coopération en place dans la zone et apporte un potentiel pour contribuer à la bonne mise en œuvre de la directive-cadre de l’Union européenne sur l’eau. |
| --- | --- |

(4)

Un accord sur la protection et le développement durable de la zone du parc de Prespa, qui a été négocié par la Commission européenne, la Grèce, l’Albanie et l’ex-République yougoslave de Macédoine, améliore la coopération en place dans la zone et apporte un potentiel pour contribuer à la bonne mise en œuvre de la directive-cadre de l’Union européenne sur l’eau.

| (5) | Il convient que l’accord soit conclu, |
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(5)

Il convient que l’accord soit conclu,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’accord sur la protection et le développement durable de la zone du parc de Prespa est approuvé au nom de l’Union.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 18 de l’accord, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union à être liée par l’accord.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption (2).

Fait à Bruxelles, le 23 mai 2011.

Par le Conseil

Le président

MARTONYI J.

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(1)  JO L 327 du 22.12.2000, p. 1.

1

(2)  La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par le secrétariat général du Conseil.

2

Journal officiel de l’Union européenne

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TRADUCTION

ACCORD

sur la protection et le développement durable de la zone du parc de Prespa

Les ministères de l’environnement des trois États riverains de la région des lacs de Prespa, et l’Union européenne, ci-après dénommés les «parties»,

TENANT COMPTE de la déclaration des Premiers ministres des trois États du 2 février 2000, relative à la création du parc de Prespa et à la protection de l’environnement et au développement durable des lacs de Prespa et de leurs alentours;

RAPPELANT la déclaration conjointe des Premiers ministres des trois États riverains du bassin hydrographique des lacs de Prespa, faite le 27 novembre 2009 à Pyli;

CONSIDÉRANT que les lacs de Prespa et le bassin environnant sont une zone naturelle unique dont l’importance en termes de géomorphologie, d’écologie, de biodiversité et de culture a une portée internationale, en tant qu’habitat vital pour la conservation de nombreuses espèces de faune et de flore rares et/ou endémiques, en tant que lieu de nidification pour des oiseaux menacés au niveau mondial et en tant que dépositaire d’un important héritage archéologique et traditionnel;

RECONNAISSANT leur responsabilité conjointe en ce qui concerne la conservation de l’écosystème du bassin des lacs de Prespa et de ses composantes ainsi que sa beauté naturelle, en tant que fondement du bien-être économique et social de ses habitants et de la création de possibilités de développement économique (notamment agriculture, pêche et tourisme);

CONVAINCUS que la préservation et le maintien de la biodiversité, des fonctions essentielles et des avantages pour l’homme du bassin hydrographique des lacs de Prespa passent nécessairement par l’adoption d’une approche globale au niveau du bassin;

CONSCIENTS que des actions individuelles au niveau national ne suffisent pas pour assurer la conservation des écosystèmes de Prespa et de son héritage culturel, tout en améliorant le niveau de vie de ses habitants;

DÉSIREUX de renforcer la coopération entre les autorités compétentes et les parties prenantes dans les trois États, afin de maintenir et de protéger les valeurs écologiques uniques du bassin des lacs de Prespa et de prévenir et/ou d’enrayer les causes de dégradation de son habitat, conformément à la déclaration des Premiers ministres du 2 février 2000;

RÉSOLUS à explorer des méthodes de gestion appropriées pour l’utilisation et la protection durables de l’eau et des écosystèmes d’eau douce des lacs de Prespa, conformément à la déclaration des Premiers ministres du 2 février 2000 et aux exigences de la directive-cadre 2000/60/CE sur l’eau et des directives connexes;

CONSCIENTS de l’exploitation déjà ancienne de la zone par l’homme et de la compatibilité des utilisations traditionnelles avec la conservation de la nature;

CONFIRMANT leur engagement en faveur du développement durable du bassin des lacs de Prespa, qui peut être réalisé de façon cohérente grâce à une coopération transfrontalière, en application des principes du processus d’intégration de l’Union européenne;

PRENANT NOTE du dialogue relatif au bassin du Drin, ouvert en 2009 entre les autorités compétentes et les parties prenantes en vue de parvenir à une vision commune de la gestion durable de ce bassin et du renforcement de la coopération transfrontalière;

TENANT COMPTE des dispositions pertinentes des instruments juridiques internationaux en vigueur dans le domaine de la protection environnementale, auxquels ils sont parties ou dont ils sont signataires;

RAPPELANT les accords bilatéraux existants entre les parties en ce qui concerne la coopération en matière de protection environnementale et de développement durable;

TENANT COMPTE du fait que l’une des parties est un État membre de l’Union européenne, l’autre un pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne et la troisième un candidat potentiel, et que les deux dernières parties ont également conclu un accord de stabilisation et d’association avec l’Union européenne;

RECONNAISSANT la capacité différenciée mais complémentaire des organisations gouvernementales et non gouvernementales des trois États parties à l’accord, pour ce qui touche à la conservation et à la gestion du parc Prespa;

PRENANT EN CONSIDÉRATION l’expérience acquise dans le cadre de la coopération trilatérale mise en place pour le parc Prespa depuis 2000, à travers l’action du comité intérimaire de coordination et de son secrétariat;

TENANT COMPTE du plan d’action stratégique pour le développement durable du parc Prespa élaboré dans le cadre du comité intérimaire de coordination et de son secrétariat,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

PARTIE 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par:

| — | la «zone du parc de Prespa» (ci-après dénommée la «zone»), la zone géographique située sur le territoire des trois États inclus dans le bassin des lacs de Prespa, qui comprend des eaux de surface et des eaux souterraines correctement attribuées et qui a été désignée comme zone transfrontalière protégée en vertu de la déclaration du 2 février 2000, |
| --- | --- |

—

la «zone du parc de Prespa» (ci-après dénommée la «zone»), la zone géographique située sur le territoire des trois États inclus dans le bassin des lacs de Prespa, qui comprend des eaux de surface et des eaux souterraines correctement attribuées et qui a été désignée comme zone transfrontalière protégée en vertu de la déclaration du 2 février 2000,

| — | «impact transfrontalier», toute incidence sur l’environnement dans une zone relevant de la juridiction d’une partie, y compris les effets négatifs sur la santé et la sécurité humaines, sur la flore, la faune, les sols, l’air, l’eau, le climat, le paysage et les monuments historiques ou autres structures physiques, ou des interactions entre ces facteurs, ainsi que les effets sur l’héritage culturel ou les conditions socio-économiques, résultant d’altérations de ces facteurs, dues à un changement dont l’origine physique est située entièrement ou partiellement dans la zone relevant de la juridiction d’une autre partie. |
| --- | --- |

—

«impact transfrontalier», toute incidence sur l’environnement dans une zone relevant de la juridiction d’une partie, y compris les effets négatifs sur la santé et la sécurité humaines, sur la flore, la faune, les sols, l’air, l’eau, le climat, le paysage et les monuments historiques ou autres structures physiques, ou des interactions entre ces facteurs, ainsi que les effets sur l’héritage culturel ou les conditions socio-économiques, résultant d’altérations de ces facteurs, dues à un changement dont l’origine physique est située entièrement ou partiellement dans la zone relevant de la juridiction d’une autre partie.

Article 2

Objectif de l’accord

Les parties coopèrent en vue d’assurer une protection intégrée de l’écosystème et le développement durable du parc de Prespa, y compris l’élaboration de plans intégrés de gestion du bassin hydrographique, conformément aux normes internationales et de l’Union européenne.

PARTIE 2

PRINCIPES DE COOPÉRATION

Article 3

Obligations fondamentales

1.   Aux fins des objectifs de l’article 2, les parties adoptent les mesures nécessaires et appliquent les meilleures techniques disponibles, individuellement ou en coopération, selon les principes d’égalité souveraine, d’intégralité territoriale, de bénéfice mutuel et de bonne foi, en vue de:

| a) | gérer prudemment la qualité et la quantité des eaux des lacs de Prespa, en surveillant tout particulièrement le niveau de l’eau dans les deux lacs; |
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a)

gérer prudemment la qualité et la quantité des eaux des lacs de Prespa, en surveillant tout particulièrement le niveau de l’eau dans les deux lacs;

| b) | prévenir, contrôler et réduire la pollution des eaux dans les lacs de Prespa; |
| --- | --- |

b)

prévenir, contrôler et réduire la pollution des eaux dans les lacs de Prespa;

| c) | protéger et conserver la biodiversité du parc en protégeant tout particulièrement les espèces de flore et de faune endémiques, rares, menacées ou en danger, et en restaurant et en gérant les habitats sensibles ainsi que les écosystèmes et les services écosystémiques, sur la base de la législation internationale et de l’Union européenne, notamment des directives 92/43/CEE et 2009/147/CE et de la politique de l’Union européenne en matière de biodiversité; |
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c)

protéger et conserver la biodiversité du parc en protégeant tout particulièrement les espèces de flore et de faune endémiques, rares, menacées ou en danger, et en restaurant et en gérant les habitats sensibles ainsi que les écosystèmes et les services écosystémiques, sur la base de la législation internationale et de l’Union européenne, notamment des directives 92/43/CEE et 2009/147/CE et de la politique de l’Union européenne en matière de biodiversité;

| d) | protéger les sols contre l’érosion, l’épuisement, les infections et la pollution; |
| --- | --- |

d)

protéger les sols contre l’érosion, l’épuisement, les infections et la pollution;

| e) | assurer, encourager et contrôler l’utilisation prudente des ressources naturelles et le développement durable du parc de Prespa; |
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e)

assurer, encourager et contrôler l’utilisation prudente des ressources naturelles et le développement durable du parc de Prespa;

| f) | prévenir l’introduction et l’élevage d’espèces animales et végétales étrangères; |
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f)

prévenir l’introduction et l’élevage d’espèces animales et végétales étrangères;

| g) | réguler efficacement les activités ayant ou susceptibles d’avoir un impact négatif sur les lacs de Prespa, afin de prévenir et de minimiser cet impact. |
| --- | --- |

g)

réguler efficacement les activités ayant ou susceptibles d’avoir un impact négatif sur les lacs de Prespa, afin de prévenir et de minimiser cet impact.

2.   À cet effet, les parties:

| a) | conçoivent et mettent en œuvre des plans et programmes de gestion pour la protection et le développement durable de la zone, en accord avec le plan d’action stratégique pour le développement durable du parc de Prespa; |
| --- | --- |

a)

conçoivent et mettent en œuvre des plans et programmes de gestion pour la protection et le développement durable de la zone, en accord avec le plan d’action stratégique pour le développement durable du parc de Prespa;

| b) | élaborent des stratégies cohérentes destinées à des plans d’aménagement du territoire, d’urbanisme ou d’autres types d’utilisation des terres ainsi que des plans de gestion de zone protégée, afin d’assurer la gestion des terres du bassin hydrographique conformément au principe de développement durable et à la protection renforcée requise pour le parc, en se fondant sur la législation internationale et de l’Union européenne, notamment les directives 92/43/CEE et 2009/147/CE; |
| --- | --- |

b)

élaborent des stratégies cohérentes destinées à des plans d’aménagement du territoire, d’urbanisme ou d’autres types d’utilisation des terres ainsi que des plans de gestion de zone protégée, afin d’assurer la gestion des terres du bassin hydrographique conformément au principe de développement durable et à la protection renforcée requise pour le parc, en se fondant sur la législation internationale et de l’Union européenne, notamment les directives 92/43/CEE et 2009/147/CE;

| c) | approuvent et appliquent fidèlement les normes et critères environnementaux relatifs au bassin hydrographique, décrits à l’article 4; |
| --- | --- |

c)

approuvent et appliquent fidèlement les normes et critères environnementaux relatifs au bassin hydrographique, décrits à l’article 4;

| d) | adoptent et mettent en œuvre les mesures légales, administratives, économiques, financières et techniques, en vue d’assurer:






  i) | la pratique aussi étendue que possible de l’agriculture durable et de l’élevage animal à faible impact, sur la base de la capacité de charge de la zone et de règles de pêche compatibles avec la notion d’utilisation prudente; |
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d)

adoptent et mettent en œuvre les mesures légales, administratives, économiques, financières et techniques, en vue d’assurer:

i)

la pratique aussi étendue que possible de l’agriculture durable et de l’élevage animal à faible impact, sur la base de la capacité de charge de la zone et de règles de pêche compatibles avec la notion d’utilisation prudente;

| ii) | la gestion des déchets ménagers et agricoles selon les meilleures techniques disponibles; |
| --- | --- |

ii)

la gestion des déchets ménagers et agricoles selon les meilleures techniques disponibles;

| iii) | l’amélioration et la modernisation des réseaux routiers et de communication et d’autres infrastructures et services sociaux, d’une manière compatible avec la protection de la biodiversité, la conservation des zones protégées et le développement durable du parc de Prespa; |
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iii)

l’amélioration et la modernisation des réseaux routiers et de communication et d’autres infrastructures et services sociaux, d’une manière compatible avec la protection de la biodiversité, la conservation des zones protégées et le développement durable du parc de Prespa;

| e) | permettent des échanges réguliers d’idées entre les parties, conservent l’architecture et les monuments traditionnels, élaborent et mettent en œuvre une stratégie conjointe pour le développement touristique du parc et encouragent la sensibilisation du public et l’éducation à l’environnement en vue de trouver des solutions locales; |
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e)

permettent des échanges réguliers d’idées entre les parties, conservent l’architecture et les monuments traditionnels, élaborent et mettent en œuvre une stratégie conjointe pour le développement touristique du parc et encouragent la sensibilisation du public et l’éducation à l’environnement en vue de trouver des solutions locales;

| f) | facilitent l’exercice intégral et effectif des droits individuels des habitants du bassin hydrographique en matière d’information environnementale, de participation à la prise de décisions relatives à des questions environnementales et d’accès à la justice pour de telles questions; |
| --- | --- |

f)

facilitent l’exercice intégral et effectif des droits individuels des habitants du bassin hydrographique en matière d’information environnementale, de participation à la prise de décisions relatives à des questions environnementales et d’accès à la justice pour de telles questions;

| g) | établissent et gèrent efficacement un système standard commun de surveillance, afin d’observer, de gérer et de contrôler l’état environnemental des lacs et de leur bassin hydrographique; |
| --- | --- |

g)

établissent et gèrent efficacement un système standard commun de surveillance, afin d’observer, de gérer et de contrôler l’état environnemental des lacs et de leur bassin hydrographique;

| h) | en cas de crises, adoptent des mesures communes afin d’évaluer rapidement la situation et d’y remédier dans les meilleurs délais. |
| --- | --- |

h)

en cas de crises, adoptent des mesures communes afin d’évaluer rapidement la situation et d’y remédier dans les meilleurs délais.

Article 4

Normes et critères environnementaux

1.   Les parties au présent accord, avec l’aide du comité décrit à l’article 10, établissent précisément les critères, normes, limites et objectifs relatifs à la protection, à la conservation et au développement du parc, conformément aux objectifs de l’article 2.

2.   À cet effet, les parties prennent les mesures appropriées en vue:

| a) | d’appliquer les obligations légales découlant des normes et des critères internationaux et de l’Union européenne pour la protection et la conservation des lacs et de leur bassin hydrographique; |
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a)

d’appliquer les obligations légales découlant des normes et des critères internationaux et de l’Union européenne pour la protection et la conservation des lacs et de leur bassin hydrographique;

| b) | d’adapter les normes et les critères nationaux en matière d’environnement aux conditions et aux exigences locales du bassin hydrographique; |
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b)

d’adapter les normes et les critères nationaux en matière d’environnement aux conditions et aux exigences locales du bassin hydrographique;

| c) | d’exiger l’utilisation des meilleures techniques disponibles et des pratiques environnementales les plus récentes. |
| --- | --- |

c)

d’exiger l’utilisation des meilleures techniques disponibles et des pratiques environnementales les plus récentes.

Article 5

Gestion durable de l’eau

Les parties conviennent de coopérer pour gérer les eaux du parc de Prespa d’une manière durable. Cela inclut la gestion intégrée des ressources de surface et souterraines au niveau du bassin, sur la base de la directive 2000/60/CE et des directives connexes, qui permettra:

| a) | de fournir une eau en quantité suffisante et d’une qualité appropriée à des fins de consommation; |
| --- | --- |

a)

de fournir une eau en quantité suffisante et d’une qualité appropriée à des fins de consommation;

| b) | de fournir une eau en quantité suffisante et d’une qualité appropriée pour la préservation, la protection et, le cas échéant, la restauration des écosystèmes aquatiques naturels, y compris les zones humides, ainsi que leurs fonctions; |
| --- | --- |

b)

de fournir une eau en quantité suffisante et d’une qualité appropriée pour la préservation, la protection et, le cas échéant, la restauration des écosystèmes aquatiques naturels, y compris les zones humides, ainsi que leurs fonctions;

| c) | de fournir une eau en quantité suffisante et d’une qualité appropriée pour d’autres utilisations légitimes contribuant au développement économique et social durable des communautés locales, en tenant compte de la nécessité de s’adapter aux effets éventuels du changement climatique; |
| --- | --- |

c)

de fournir une eau en quantité suffisante et d’une qualité appropriée pour d’autres utilisations légitimes contribuant au développement économique et social durable des communautés locales, en tenant compte de la nécessité de s’adapter aux effets éventuels du changement climatique;

| d) | de réparer ou d’atténuer les effets négatifs d’interventions hydrologiques antérieures, en mettant tout particulièrement l’accent sur le système hydrographique «rivière Devolli – petit lac de Prespa»; |
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d)

de réparer ou d’atténuer les effets négatifs d’interventions hydrologiques antérieures, en mettant tout particulièrement l’accent sur le système hydrographique «rivière Devolli – petit lac de Prespa»;

| e) | de protéger contre les effets destructeurs de l’eau (inondation, érosion, etc.) en utilisant les meilleures techniques disponibles; |
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e)

de protéger contre les effets destructeurs de l’eau (inondation, érosion, etc.) en utilisant les meilleures techniques disponibles;

| f) | de résoudre les conflits d’intérêts causés par des utilisations diverses; et |
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f)

de résoudre les conflits d’intérêts causés par des utilisations diverses; et

| g) | de contrôler efficacement le système de gestion des eaux qui doit être mis en place. |
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g)

de contrôler efficacement le système de gestion des eaux qui doit être mis en place.

À cet effet, les parties établiront le groupe de travail sur l’eau conformément à l’article 14.

Article 6

Échanges de données et d’informations

Afin de contribuer à la protection efficace du parc de Prespa, les parties mettront en place un système formel d’échange régulier d’informations entre leurs autorités compétentes, notamment:

| a) | des données qualitatives et quantitatives sur l’eau, les écosystèmes aquatiques et les habitats et espèces importants; |
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a)

des données qualitatives et quantitatives sur l’eau, les écosystèmes aquatiques et les habitats et espèces importants;

| b) | l’expérience acquise grâce à l’application des meilleures techniques disponibles et les résultats de la recherche et du développement dans les domaines de la protection des zones humides, de la gestion de l’eau et des mesures pour la prévention, la réduction et le contrôle de la pollution. |
| --- | --- |

b)

l’expérience acquise grâce à l’application des meilleures techniques disponibles et les résultats de la recherche et du développement dans les domaines de la protection des zones humides, de la gestion de l’eau et des mesures pour la prévention, la réduction et le contrôle de la pollution.

Article 7

Impact transfrontalier

Les parties coopèrent en vue d’approuver des mesures destinées à assurer l’intégrité de l’environnement, en particulier de l’eau, à l’intérieur du parc et à éliminer ou à diminuer les impacts transfrontaliers sur l’environnement découlant de l’activité humaine. Elles coopèrent notamment à l’élaboration et à l’application de procédures d’évaluation d’impact environnemental appropriées dans le parc, conformément à la convention d’Espoo sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontalier, à laquelle elles sont parties.

Article 8

Coopération avec des organisations et des donateurs internationaux

Lors de l’application du présent accord, les parties recherchent des partenaires aux niveaux local, national et international, et coopèrent tout particulièrement avec:

| — | la convention de Ramsar et l’initiative MedWet, |
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—

la convention de Ramsar et l’initiative MedWet,

| — | le PNUD, |
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—

le PNUD,

| — | le FEM, |
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—

le FEM,

| — | les donateurs bilatéraux opérant dans la région, tels que KfW, GTZ et SDC, |
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—

les donateurs bilatéraux opérant dans la région, tels que KfW, GTZ et SDC,

| — | l’Unesco, |
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—

l’Unesco,

| — | l’UICN, |
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—

l’UICN,

| — | les institutions de l’Union européenne, |
| --- | --- |

—

les institutions de l’Union européenne,

| — | et autres. |
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—

et autres.

PARTIE 3

MÉCANISMES DE COOPÉRATION

Article 9

Segment de haut niveau

Les ministres de l’environnement des trois États parties et le représentant de l’Union européenne se réunissent régulièrement pour examiner les progrès de la mise en œuvre du présent accord et de la réalisation des objectifs de l’article 2, pour examiner les travaux du comité de gestion du parc de Prespa et d’organes subsidiaires, pour fixer la programmation d’activités conjointes dans le parc de Prespa et pour formuler des orientations politiques. Ces réunions se tiendront au moins une fois tous les deux ans, sauf si les parties en décident autrement, ou sur demande écrite de l’une ou l’autre des parties, dans chacun des trois États parties à tour de rôle.

Article 10

Comité de gestion du parc de Prespa

1.   Afin de garantir une réalisation efficace des objectifs et des engagements spécifiés dans le présent accord, les parties établissent le comité de gestion du parc de Prespa.

2.   Le comité de gestion du parc de Prespa a la capacité juridique internationale d’une institution plurilatérale nécessaire à l’exercice de ses fonctions, notamment maintenir des relations avec les donateurs afin de garantir les projets et les donations, qui serviront à la mise en œuvre du présent accord.

3.   Le comité de gestion du parc de Prespa se compose des membres suivants:

| a) | un représentant du ministère de l’environnement de chaque État partie et un représentant de l’Union européenne; |
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a)

un représentant du ministère de l’environnement de chaque État partie et un représentant de l’Union européenne;

| b) | un représentant des communautés locales de la région de Prespa, venant de chaque État partie; |
| --- | --- |

b)

un représentant des communautés locales de la région de Prespa, venant de chaque État partie;

| c) | un représentant des organisations non gouvernementales environnementales (ONG) de chaque État partie, menant des activités importantes au niveau local dans le parc de Prespa; |
| --- | --- |

c)

un représentant des organisations non gouvernementales environnementales (ONG) de chaque État partie, menant des activités importantes au niveau local dans le parc de Prespa;

| d) | un représentant des autorités locales de gestion de la zone protégée de chaque État partie; |
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d)

un représentant des autorités locales de gestion de la zone protégée de chaque État partie;

| e) | un observateur permanent de l’initiative MedWet de la convention sur les zones humides (Ramsar); |
| --- | --- |

e)

un observateur permanent de l’initiative MedWet de la convention sur les zones humides (Ramsar);

| f) | un observateur permanent du comité de gestion d’Ohrid. |
| --- | --- |

f)

un observateur permanent du comité de gestion d’Ohrid.

Les représentants des parties au sein du comité sont officiellement nommés dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.

4.   Le comité se réunit à intervalles réguliers (deux fois par an). Un comité extraordinaire se réunit à la demande de l’une ou l’autre des parties.

5.   Chaque année de calendrier, le lieu des réunions régulières alterne entre les trois États parties. Par conséquent, deux réunions ordinaires consécutives se tiendront dans chaque État tous les trois ans. Les réunions régulières devront se tenir de préférence dans la région de Prespa.

6.   Les réunions sont présidées par le représentant de l’État partie dans lequel elles se tiennent. La durée de la présidence suit la rotation annuelle visée au paragraphe 5.

7.   Les travaux du comité seront menés en anglais.

8.   Lors de sa première réunion, le comité approuve ses règles internes en matière d’organisation et de procédure.

9.   Le comité peut inviter des experts à participer à ses réunions, en fonction du thème à l’ordre du jour, et peut constituer des groupes de travail sur des questions spécifiques, composés d’experts et de fonctionnaires. En vertu du présent accord (article 14), le premier groupe de travail est créé sur les questions de gestion de l’eau.

10.   Quatre ans après le début des activités du comité de gestion du parc de Prespa, son fonctionnement et son efficacité seront examinés par le segment de haut niveau visé à l’article 9 et, le cas échéant, sa composition et son mandat seront adaptés conformément à l’article 17 du présent accord.

Article 11

Fonctions du comité de gestion

Le comité de gestion du parc de Prespa est chargé:

| 1) | de surveiller et de coordonner les activités visant la protection et le développement durable de la zone du parc de Prespa lors de la mise en œuvre du présent accord et du plan d’action stratégique pour le développement durable du parc de Prespa; |
| --- | --- |

1)

de surveiller et de coordonner les activités visant la protection et le développement durable de la zone du parc de Prespa lors de la mise en œuvre du présent accord et du plan d’action stratégique pour le développement durable du parc de Prespa;

| 2) | de définir et de recommander aux parties et aux autres acteurs concernés les étapes suivantes et les actions, mesures et activités nécessaires à la mise en œuvre du présent accord, et de les inviter à coopérer, afin de coordonner et de mener des projets conjoints. Plus précisément, le comité aide les parties à mettre en œuvre le présent accord et à en renforcer l’efficacité en formulant des recommandations et des avis sur:






  a) | la rédaction et l’application des normes, des critères et des exigences en matière environnementale, qui serviront de base pour assurer la protection intégrée et le développement durable des lacs et de leur bassin hydrographique; |
| --- | --- | --- |

2)

de définir et de recommander aux parties et aux autres acteurs concernés les étapes suivantes et les actions, mesures et activités nécessaires à la mise en œuvre du présent accord, et de les inviter à coopérer, afin de coordonner et de mener des projets conjoints. Plus précisément, le comité aide les parties à mettre en œuvre le présent accord et à en renforcer l’efficacité en formulant des recommandations et des avis sur:

a)

la rédaction et l’application des normes, des critères et des exigences en matière environnementale, qui serviront de base pour assurer la protection intégrée et le développement durable des lacs et de leur bassin hydrographique;

| b) | la réalisation du cadre réglementaire relatif à la zone du bassin, y compris les plans d’aménagement des terres, les règles régissant la zone protégée et les plans de gestion; |
| --- | --- |

b)

la réalisation du cadre réglementaire relatif à la zone du bassin, y compris les plans d’aménagement des terres, les règles régissant la zone protégée et les plans de gestion;

| c) | l’élaboration et l’application de stratégies, de plans de gestion intégrée et de programmes à mettre en œuvre dans le parc de Prespa, ayant ou susceptibles d’avoir une incidence négative sur la réalisation des objectifs du présent accord; |
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c)

l’élaboration et l’application de stratégies, de plans de gestion intégrée et de programmes à mettre en œuvre dans le parc de Prespa, ayant ou susceptibles d’avoir une incidence négative sur la réalisation des objectifs du présent accord;

| d) | l’application d’un programme de surveillance efficace, destiné à observer, gérer et contrôler l’état environnemental ainsi que l’état des masses d’eau de surface et souterraines; |
| --- | --- |

d)

l’application d’un programme de surveillance efficace, destiné à observer, gérer et contrôler l’état environnemental ainsi que l’état des masses d’eau de surface et souterraines;

| e) | la définition d’axes prioritaires et de programmes d’étude et de recherche scientifiques pour la protection et le développement durable de la zone du parc de Prespa et la promotion de la publication d’informations émanant d’experts; |
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e)

la définition d’axes prioritaires et de programmes d’étude et de recherche scientifiques pour la protection et le développement durable de la zone du parc de Prespa et la promotion de la publication d’informations émanant d’experts;

| f) | la collecte, l’élaboration et la publication d’informations environnementales sur la région des lacs de Prespa; |
| --- | --- |

f)

la collecte, l’élaboration et la publication d’informations environnementales sur la région des lacs de Prespa;

| g) | l’encouragement de la participation des citoyens, des ONG et d’autres parties prenantes à la protection des lacs et de leur bassin hydrographique; |
| --- | --- |

g)

l’encouragement de la participation des citoyens, des ONG et d’autres parties prenantes à la protection des lacs et de leur bassin hydrographique;

| 3) | de faciliter la coordination de la planification et des activités revêtant une importance transfrontalière par les organes locaux de gestion de la zone protégée dans les trois États concernés; |
| --- | --- |

3)

de faciliter la coordination de la planification et des activités revêtant une importance transfrontalière par les organes locaux de gestion de la zone protégée dans les trois États concernés;

| 4) | d’évaluer les résultats des actions en cours au regard des objectifs de l’article 2, et de diffuser largement ses conclusions; |
| --- | --- |

4)

d’évaluer les résultats des actions en cours au regard des objectifs de l’article 2, et de diffuser largement ses conclusions;

| 5) | de servir de comité directeur pour le FEM et d’autres programmes et projets similaires relatifs au parc; |
| --- | --- |

5)

de servir de comité directeur pour le FEM et d’autres programmes et projets similaires relatifs au parc;

| 6) | d’identifier et de proposer des sources de financement éventuelles aux niveaux national, européen et international, pour les actions, mesures et projets nécessaires; |
| --- | --- |

6)

d’identifier et de proposer des sources de financement éventuelles aux niveaux national, européen et international, pour les actions, mesures et projets nécessaires;

| 7) | de collecter toutes les informations disponibles relatives aux lacs et à leur bassin hydrographique, de demander et de recevoir des propositions d’institutions ou d’organes gouvernementaux et d’ONG afin d’améliorer ses travaux et de renforcer l’engagement des parties en faveur de la mise en œuvre de l’accord; |
| --- | --- |

7)

de collecter toutes les informations disponibles relatives aux lacs et à leur bassin hydrographique, de demander et de recevoir des propositions d’institutions ou d’organes gouvernementaux et d’ONG afin d’améliorer ses travaux et de renforcer l’engagement des parties en faveur de la mise en œuvre de l’accord;

| 8) | de préparer et de publier un rapport annuel sur l’état environnemental du parc de Prespa, qui comprendra une section présentant les travaux du comité; |
| --- | --- |

8)

de préparer et de publier un rapport annuel sur l’état environnemental du parc de Prespa, qui comprendra une section présentant les travaux du comité;

| 9) | de coopérer avec le comité de gestion d’Ohrid, d’assister aux réunions de ce comité en tant qu’observateur et de coordonner des actions en vue d’obtenir les meilleurs résultats en termes de protection et de développement durable de la région dans son ensemble; |
| --- | --- |

9)

de coopérer avec le comité de gestion d’Ohrid, d’assister aux réunions de ce comité en tant qu’observateur et de coordonner des actions en vue d’obtenir les meilleurs résultats en termes de protection et de développement durable de la région dans son ensemble;

| 10) | de contribuer de manière appropriée au processus de dialogue en vue de la gestion durable du bassin élargi du Drin; |
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10)

de contribuer de manière appropriée au processus de dialogue en vue de la gestion durable du bassin élargi du Drin;

| 11) | de contribuer à la mobilisation des ressources des parties et de la communauté internationale, selon le cas, pour gérer les risques et atténuer les effets négatifs en cas d’événements imprévus, tels que les inondations, les incendies de forêts et autres catastrophes naturelles ou d’origine humaine, et protéger les écosystèmes vulnérables du parc et leurs fonctions et services contre les effets du changement climatique. |
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11)

de contribuer à la mobilisation des ressources des parties et de la communauté internationale, selon le cas, pour gérer les risques et atténuer les effets négatifs en cas d’événements imprévus, tels que les inondations, les incendies de forêts et autres catastrophes naturelles ou d’origine humaine, et protéger les écosystèmes vulnérables du parc et leurs fonctions et services contre les effets du changement climatique.

Article 12

Décisions du comité de gestion

1.   Le comité adopte ses décisions par consensus. Si aucun consensus n’est obtenu, la question est soumise pour règlement au segment de haut niveau.

2.   Le comité adresse ses recommandations aux parties.

3.   Chaque partie met en œuvre les recommandations du comité conformément à la législation nationale et rend régulièrement compte au comité des mesures prises pour leur mise en œuvre.

4.   Si une partie est dans l’incapacité, totale ou partielle, de mettre en œuvre une recommandation du comité, elle en informe le comité, en expliquant ses motifs et en proposant des modalités et un calendrier de mise en œuvre.

5.   Le comité tient un registre des décisions adoptées.

Article 13

Secrétariat

1.   Le comité est assisté dans l’exécution de ses tâches par un organe technique subsidiaire, le secrétariat.

2.   Le secrétariat se composera de trois personnes, une de chaque État partie, nommées par le ministère de l’environnement et dirigées par un expert en coopération transfrontalière dans les zones protégées et en gestion de bassins hydrographiques, désigné par le comité dans le cadre d’un appel à candidatures international.

3.   Les travaux du secrétariat sont orientés par des décisions du comité de gestion et supervisés par le président de ce comité.

4.   Le secrétariat doit s’acquitter des tâches spécifiques suivantes, qui doivent être exécutées dans les limites du budget disponible:

| a) | préparation du programme de travail annuel du comité de gestion du parc de Prespa, accompagné d’un budget détaillé, et de programmes de travail connexes (par exemple programme de communication), assortis de budgets détaillés et d’un suivi de leur mise en œuvre; |
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a)

préparation du programme de travail annuel du comité de gestion du parc de Prespa, accompagné d’un budget détaillé, et de programmes de travail connexes (par exemple programme de communication), assortis de budgets détaillés et d’un suivi de leur mise en œuvre;

| b) | préparation ou aide à la préparation de réunions tenues dans le cadre du présent accord; |
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b)

préparation ou aide à la préparation de réunions tenues dans le cadre du présent accord;

| c) | organisation de consultations entre les parties prenantes sur des questions stratégiques ou autres en relation avec le présent accord, et consultations aux niveaux décisionnel et technique dans le cadre de groupes de travail et/ou de groupes d’experts; |
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c)

organisation de consultations entre les parties prenantes sur des questions stratégiques ou autres en relation avec le présent accord, et consultations aux niveaux décisionnel et technique dans le cadre de groupes de travail et/ou de groupes d’experts;

| d) | collecte, évaluation et diffusion de données et d’informations sur la législation, les mesures et les activités ayant ou susceptibles d’avoir des effets significatifs sur la réalisation des objectifs de l’article 2; |
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d)

collecte, évaluation et diffusion de données et d’informations sur la législation, les mesures et les activités ayant ou susceptibles d’avoir des effets significatifs sur la réalisation des objectifs de l’article 2;

| e) | suivi des projets conjoints; |
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e)

suivi des projets conjoints;

| f) | compilation, évaluation, publication et promotion de la recherche de la coopération scientifiques dans le parc de Prespa; |
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f)

compilation, évaluation, publication et promotion de la recherche de la coopération scientifiques dans le parc de Prespa;

| g) | contacts et réunions avec les donateurs; préparation ou aide à la préparation de documents de projet; |
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g)

contacts et réunions avec les donateurs; préparation ou aide à la préparation de documents de projet;

| h) | traduction de documents clés; soutien technique et de secrétariat aux représentants de la communauté locale; |
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h)

traduction de documents clés; soutien technique et de secrétariat aux représentants de la communauté locale;

| i) | représentation du comité au sein de forums internationaux; |
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i)

représentation du comité au sein de forums internationaux;

| j) | toute autre tâche attribuée par le comité. |
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j)

toute autre tâche attribuée par le comité.

5.   Le siège du secrétariat est situé à Aghios Germanos, en Grèce, pour une période de quatre ans, en alternance, ou jusqu’à une autre date fixée par le comité.

6.   Le comité est autorisé à conclure un accord de siège avec le pays d’accueil en ce qui concerne l’exercice des fonctions du secrétariat.

Article 14

Groupe de travail sur la gestion de l’eau

1.   Le comité de gestion du parc de Prespa établira un groupe de travail sur la gestion de l’eau, conformément aux dispositions de l’article 10.

2.   Les États parties, après consultation, nomment les autorités et organes compétents en matière de gestion de l’eau, dans la partie du parc de Prespa située sur leurs territoires, en tant que membres de ce groupe de travail et en informent le président du comité de gestion du parc de Prespa.

3.   Le groupe de travail sur la gestion de l’eau proposera des recommandations fondées sur les principes de gestion intégrée des bassins hydrographiques, conformément à la directive-cadre de l’Union européenne sur l’eau (2000/60/CE), pour adoption par le comité de gestion.

4.   Les tâches et le mandat spécifiques du groupe de travail seront définis lors de consultations entre les États parties.

5.   Les coûts de fonctionnement du groupe de travail sur la gestion de l’eau (participation à des réunions et organisation de celles-ci) sont couverts pour une période de quatre ans après l’entrée en vigueur du présent accord, par le ministère de l’environnement, de l’énergie et du changement climatique.

Article 15

Dépenses des organes communs

1.   La mise en œuvre du programme de travail du comité de gestion du parc de Prespa est financée par les contributions annuelles régulières des parties et par d’autres sources.

2.   Chaque partie supporte en principe les dépenses liées à la participation de ses membres nationaux aux réunions du comité, du secrétariat et des groupes de travail, à l’exception des dépenses visées à l’article 14, paragraphe 5.

3.   La partie sur le territoire de laquelle une réunion du comité sera organisée prend en charge les coûts d’organisation de la réunion en question.

4.   Le secrétariat préparera un budget annuel couvrant ses dépenses et soumis pour approbation au comité, qui sera financé par les contributions annuelles régulières des États parties et par d’autres sources. Les équipements de bureau seront fournis par la partie hébergeant le secrétariat, normalement en dehors du budget.

PARTIE 4

RÈGLEMENT DES LITIGES

Article 16

En cas de litige entre les parties sur des points d’interprétation ou d’application du présent accord, les parties recherchent une solution par voie de négociation ou par tout autre mode de règlement de litiges qu’ils jugent acceptable.

PARTIE 5

DISPOSITIONS FINALES

Article 17

Modifications de l’accord

1.   Toute partie peut proposer des modifications du présent accord.

2.   Toute modification du présent accord est approuvée par consensus. Les modifications entrent en vigueur conformément à la procédure présentée ci-après, au paragraphe 2 et à l’article 18.

Article 18

Entrée en vigueur

1.   Le présent accord sera soumis à ratification conformément aux procédures nationales de chaque partie.

2.   Le présent accord entre en vigueur le jour de la réception de la dernière notification écrite par laquelle les parties s’informent mutuellement de la ratification de l’accord.

Article 19

Rapport avec d’autres accords

1.   Aucune disposition du présent accord n’a d’incidence sur les droits et obligations d’une partie découlant d’un accord existant à la date d’entrée en vigueur du présent accord. Aucune disposition du présent accord n’a d’incidence sur les droits et obligations d’une partie découlant de la législation de l’Union européenne.

2.   Aux fins de la mise en œuvre du présent accord, les parties peuvent conclure des accords ou des arrangements bilatéraux ou trilatéraux, compatibles avec le présent accord.

Article 20

Durée et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une période indéterminée, sauf si l’une des parties, par voie diplomatique, notifie son souhait de se retirer, auquel cas la dénonciation prend effet six mois après la date de la notification écrite. Sauf convention contraire, la dénonciation n’affecte pas la validité d’arrangements ou de projets en cours approuvés dans le cadre du présent accord.

Fait à Pyli, le deux février deux mille dix, en quatre exemplaires originaux en langue anglaise, chacun de ces textes faisant également foi.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent accord.

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RÈGLEMENTS

| 4.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 258/9 |
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4.10.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 258/9

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RÈGLEMENT (UE) No 977/2011 DE LA COMMISSION

du 3 octobre 2011

modifiant le règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas (code des visas)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (1), et notamment son article 50,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 48 du règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (2), le VIS sera mis en œuvre progressivement, région par région, dans l’ordre défini par la Commission dans des décisions adoptées selon la procédure de comitologie. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 48 du règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (2), le VIS sera mis en œuvre progressivement, région par région, dans l’ordre défini par la Commission dans des décisions adoptées selon la procédure de comitologie.

| (2) | Conformément à l’article 48, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) no 767/2008, la Commission détermine la date à compter de laquelle le VIS débute son fonctionnement dans la première région ainsi que la date à partir de laquelle il devient obligatoire dans chacune des régions suivantes de transférer au VIS toutes les données: données alphanumériques, photographies et empreintes digitales. Avant que le transfert de la totalité des données ne devienne obligatoire dans une région, les États membres peuvent déjà recueillir en n’importe quel lieu les données alphanumériques et les photographies, ainsi qu’éventuellement les empreintes digitales, et les transmettre au VIS dès qu’ils ont notifié à la Commission avoir procédé aux aménagements techniques et juridiques nécessaires à cette fin. Dès lors, trois situations peuvent coexister en ce qui concerne l’enregistrement dans le VIS. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 48, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) no 767/2008, la Commission détermine la date à compter de laquelle le VIS débute son fonctionnement dans la première région ainsi que la date à partir de laquelle il devient obligatoire dans chacune des régions suivantes de transférer au VIS toutes les données: données alphanumériques, photographies et empreintes digitales. Avant que le transfert de la totalité des données ne devienne obligatoire dans une région, les États membres peuvent déjà recueillir en n’importe quel lieu les données alphanumériques et les photographies, ainsi qu’éventuellement les empreintes digitales, et les transmettre au VIS dès qu’ils ont notifié à la Commission avoir procédé aux aménagements techniques et juridiques nécessaires à cette fin. Dès lors, trois situations peuvent coexister en ce qui concerne l’enregistrement dans le VIS.

| (3) | Dans les régions où la collecte des données et leur transmission au VIS sont devenues obligatoires à la suite d’une décision de la Commission, toutes les données visées à l’article 5, paragraphe 1, du règlement VIS, y compris les empreintes digitales de chaque demandeur, seront enregistrées dans le VIS, excepté dans les cas où le demandeur est dispensé de l’obligation de donner ses empreintes digitales en vertu de l’article 13, paragraphe 7, du code des visas. Dans les endroits où l’utilisation du VIS n’est pas encore obligatoire, les États membres peuvent également décider de recueillir pour chaque demandeur de visa toutes les données visées à l’article 5, paragraphe 1, du règlement VIS, y compris les empreintes digitales, et de les enregistrer dans le VIS. |
| --- | --- |

(3)

Dans les régions où la collecte des données et leur transmission au VIS sont devenues obligatoires à la suite d’une décision de la Commission, toutes les données visées à l’article 5, paragraphe 1, du règlement VIS, y compris les empreintes digitales de chaque demandeur, seront enregistrées dans le VIS, excepté dans les cas où le demandeur est dispensé de l’obligation de donner ses empreintes digitales en vertu de l’article 13, paragraphe 7, du code des visas. Dans les endroits où l’utilisation du VIS n’est pas encore obligatoire, les États membres peuvent également décider de recueillir pour chaque demandeur de visa toutes les données visées à l’article 5, paragraphe 1, du règlement VIS, y compris les empreintes digitales, et de les enregistrer dans le VIS.

| (4) | Toutefois, dans les endroits où l’utilisation du VIS n’est pas encore devenue obligatoire, il se peut qu’un ou plusieurs États membres n’enregistrent pas encore les demandeurs de visa dans le système, tandis que d’autres États membres n’y enregistrent que les données alphanumériques et les photographies de ces derniers. |
| --- | --- |

(4)

Toutefois, dans les endroits où l’utilisation du VIS n’est pas encore devenue obligatoire, il se peut qu’un ou plusieurs États membres n’enregistrent pas encore les demandeurs de visa dans le système, tandis que d’autres États membres n’y enregistrent que les données alphanumériques et les photographies de ces derniers.

| (5) | Conformément à l’article 7, paragraphe 3, point a bis), du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (3), à compter du vingtième jour qui suit la date d’entrée en fonctionnement du VIS dans la première région, la vérification approfondie à l’entrée doit comprendre la vérification de l’identité du titulaire du visa et l’authenticité du visa par la consultation du VIS. Conformément à l’article 18 du règlement VIS, les recherches doivent être effectuées à l’aide du numéro de la vignette visa, en combinaison avec la vérification des empreintes digitales du titulaire du visa. Toutefois, pendant une période maximale de trois ans après l’entrée en fonctionnement du VIS, la recherche dans ce système peut être effectuée en utilisant uniquement le numéro de la vignette visa. Une fois cette période expirée, les recherches dans le VIS doivent toujours être réalisées à l’aide du numéro de la vignette visa, en combinaison avec les empreintes digitales, excepté lorsque les empreintes du titulaire du visa ne peuvent être utilisées. En outre, pendant une période supplémentaire de trois ans au maximum, les recherches peuvent, par dérogation, être effectuées uniquement à l’aide du numéro de la vignette visa dans un nombre restreint de situations, décrites à l’article 7, paragraphe 3, point a ter), du code frontières Schengen. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l’article 7, paragraphe 3, point a bis), du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (3), à compter du vingtième jour qui suit la date d’entrée en fonctionnement du VIS dans la première région, la vérification approfondie à l’entrée doit comprendre la vérification de l’identité du titulaire du visa et l’authenticité du visa par la consultation du VIS. Conformément à l’article 18 du règlement VIS, les recherches doivent être effectuées à l’aide du numéro de la vignette visa, en combinaison avec la vérification des empreintes digitales du titulaire du visa. Toutefois, pendant une période maximale de trois ans après l’entrée en fonctionnement du VIS, la recherche dans ce système peut être effectuée en utilisant uniquement le numéro de la vignette visa. Une fois cette période expirée, les recherches dans le VIS doivent toujours être réalisées à l’aide du numéro de la vignette visa, en combinaison avec les empreintes digitales, excepté lorsque les empreintes du titulaire du visa ne peuvent être utilisées. En outre, pendant une période supplémentaire de trois ans au maximum, les recherches peuvent, par dérogation, être effectuées uniquement à l’aide du numéro de la vignette visa dans un nombre restreint de situations, décrites à l’article 7, paragraphe 3, point a ter), du code frontières Schengen.

| (6) | Pour faciliter les contrôles aux frontières extérieures, il convient d’ajouter sur la vignette visa un code spécifique destiné à indiquer que le titulaire du visa est enregistré dans le VIS. L’absence de ce code ne dispense pas les États membres de leur obligation d’effectuer des recherches dans le VIS pour tous les titulaires de visa à l’entrée aux frontières extérieures, comme le prescrit l’article 7, paragraphe 3, du code frontières Schengen. Lorsque aucune donnée n’a été enregistrée et que les autorités frontalières reçoivent par conséquent une réponse négative du VIS, le fait qu’aucun code ne figure sur la vignette visa confirmera à ces autorités que la réponse négative n’est pas le fruit d’un problème technique (fausse identification négative) ou d’une fraude. |
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(6)

Pour faciliter les contrôles aux frontières extérieures, il convient d’ajouter sur la vignette visa un code spécifique destiné à indiquer que le titulaire du visa est enregistré dans le VIS. L’absence de ce code ne dispense pas les États membres de leur obligation d’effectuer des recherches dans le VIS pour tous les titulaires de visa à l’entrée aux frontières extérieures, comme le prescrit l’article 7, paragraphe 3, du code frontières Schengen. Lorsque aucune donnée n’a été enregistrée et que les autorités frontalières reçoivent par conséquent une réponse négative du VIS, le fait qu’aucun code ne figure sur la vignette visa confirmera à ces autorités que la réponse négative n’est pas le fruit d’un problème technique (fausse identification négative) ou d’une fraude.

| (7) | Il convient également d’ajouter sur la vignette visa un code spécifique pour les cas dans lesquels le titulaire du visa est enregistré dans le VIS alors que ses empreintes digitales n’ont pas été relevées parce que cette opération n’était pas encore obligatoire dans la région concernée. La présence de ce code ne dispense pas de l’obligation d’effectuer la recherche dans le VIS à l’aide du numéro de la vignette visa, en combinaison avec la vérification des empreintes digitales, qui entre en vigueur trois ans après le début du fonctionnement du système dans la première région. |
| --- | --- |

(7)

Il convient également d’ajouter sur la vignette visa un code spécifique pour les cas dans lesquels le titulaire du visa est enregistré dans le VIS alors que ses empreintes digitales n’ont pas été relevées parce que cette opération n’était pas encore obligatoire dans la région concernée. La présence de ce code ne dispense pas de l’obligation d’effectuer la recherche dans le VIS à l’aide du numéro de la vignette visa, en combinaison avec la vérification des empreintes digitales, qui entre en vigueur trois ans après le début du fonctionnement du système dans la première région.

| (8) | Il convient de modifier l’annexe VII du règlement (CE) no 810/2009 de façon à garantir une application homogène par les États membres des codes relatifs à l’enregistrement des titulaires de visa et de leurs empreintes digitales dans le VIS. |
| --- | --- |

(8)

Il convient de modifier l’annexe VII du règlement (CE) no 810/2009 de façon à garantir une application homogène par les États membres des codes relatifs à l’enregistrement des titulaires de visa et de leurs empreintes digitales dans le VIS.

| (9) | Le règlement (CE) no 810/2009 visant à développer l’acquis de Schengen, le Danemark a notifié la mise en œuvre de cet acquis dans son droit national, conformément à l’article 5 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, ainsi qu’à l’article 4 du protocole (no 22) sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il est donc tenu, en vertu du droit international, de mettre en œuvre le présent règlement. |
| --- | --- |

(9)

Le règlement (CE) no 810/2009 visant à développer l’acquis de Schengen, le Danemark a notifié la mise en œuvre de cet acquis dans son droit national, conformément à l’article 5 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, ainsi qu’à l’article 4 du protocole (no 22) sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il est donc tenu, en vertu du droit international, de mettre en œuvre le présent règlement.

| (10) | Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auquel le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (4). Le Royaume-Uni n’est donc pas lié par le présent règlement ni soumis à son application. |
| --- | --- |

(10)

Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auquel le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (4). Le Royaume-Uni n’est donc pas lié par le présent règlement ni soumis à son application.

| (11) | Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auquel l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (5). L’Irlande n’est donc pas liée par le présent règlement ni soumise à son application. |
| --- | --- |

(11)

Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auquel l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (5). L’Irlande n’est donc pas liée par le présent règlement ni soumise à son application.

| (12) | En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (6), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d’application dudit accord (7). |
| --- | --- |

(12)

En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (6), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d’application dudit accord (7).

| (13) | En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (8), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE, en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (9). |
| --- | --- |

(13)

En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (8), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE, en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (9).

| (14) | En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole signé entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE, en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (10). |
| --- | --- |

(14)

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole signé entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE, en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (10).

| (15) | En ce qui concerne Chypre, le présent règlement constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 3, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2003. |
| --- | --- |

(15)

En ce qui concerne Chypre, le présent règlement constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 3, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2003.

| (16) | Le présent règlement constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005. |
| --- | --- |

(16)

Le présent règlement constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005.

| (17) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité des visas, |
| --- | --- |

(17)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité des visas,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les tirets suivants sont ajoutés au point 9, sous a), de l’annexe VII du règlement (CE) no 810/2009:

| «— | Lorsque toutes les données visées à l’article 5, paragraphe 1, du règlement VIS sont enregistrées dans le système d’information sur les visas, la mention ci-après est ajoutée: “VIS”. |
| --- | --- |

«—

Lorsque toutes les données visées à l’article 5, paragraphe 1, du règlement VIS sont enregistrées dans le système d’information sur les visas, la mention ci-après est ajoutée: “VIS”.

| — | Lorsque seules les données visées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), du règlement VIS sont enregistrées dans le système d’information sur les visas mais que les données visées au point c) de cette disposition n’ont pas été recueillies parce que le prélèvement des empreintes digitales n’était pas obligatoire dans la région concernée, la mention ci-après est ajoutée: “VIS 0”.» |
| --- | --- |

—

Lorsque seules les données visées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), du règlement VIS sont enregistrées dans le système d’information sur les visas mais que les données visées au point c) de cette disposition n’ont pas été recueillies parce que le prélèvement des empreintes digitales n’était pas obligatoire dans la région concernée, la mention ci-après est ajoutée: “VIS 0”.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à compter de la date visée à l’article 48, paragraphe 1, du règlement (CE) no 767/2008.

Il expire à la date à compter de laquelle la collecte et la transmission des données visées à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 767/2008 devient obligatoire pour toutes les demandes dans la dernière région dans laquelle le VIS est mis en place, conformément à la décision adoptée par la Commission en vertu de l’article 48, paragraphe 3, du règlement VIS.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

Fait à Bruxelles, le 3 octobre 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 243 du 15.9.2009, p. 1.

1

(2)  JO L 218 du 13.8.2008, p. 60.

2

(3)  JO L 105 du 13.4.2006, p. 1.

3

(4)  JO L 131 du 1.6.2000, p. 43.

4

(5)  JO L 64 du 7.3.2002, p. 20.

5

(6)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

6

(7)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.

7

(8)  JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.

8

(9)  JO L 53 du 27.2.2008, p. 1.

9

(10)  JO L 160 du 18.6.2011, p. 19.

10

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| 4.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 258/12 |
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4.10.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 258/12

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RÈGLEMENT (UE) No 978/2011 DE LA COMMISSION

du 3 octobre 2011

modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’acétamipride, de biphényle, de captane, de chlorantraniliprole, de cyflufénamid, de cymoxanil, de dichlorprop-P, de difénoconazole, de diméthomorphe, de dithiocarbamates, d’époxiconazole, d’éthéphon, de flutriafol, de fluxapyroxad, d’isopyrazam, de propamocarbe, de pyraclostrobine, de pyriméthanil et de spirotetramat présents dans ou sur certains produits

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) d’acétamipride, de captane, de dithiocarbamates, d’éthéphon, de pyraclostrobine et de pyriméthanil ont été fixées à l’annexe II et à la partie B de l’annexe III du règlement (CE) no 396/2005. Les LMR de biphényle, de chlorantraniliprole, de cyflufénamid, de cymoxanil, de dichlorprop-P, de difénoconazole, de diméthomorphe, d’époxiconazole, de flutriafol, d’isopyrazam, de propamocarbe et de spirotetramat ont été fixées à la partie A de l’annexe III dudit règlement. Jusqu’à présent, aucune LMR n’a été fixée dans les annexes du règlement (CE) no 396/2005 pour le fluxapyroxad, auquel s’appliquait donc la valeur par défaut de 0,01 mg/kg. |
| --- | --- |

(1)

Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) d’acétamipride, de captane, de dithiocarbamates, d’éthéphon, de pyraclostrobine et de pyriméthanil ont été fixées à l’annexe II et à la partie B de l’annexe III du règlement (CE) no 396/2005. Les LMR de biphényle, de chlorantraniliprole, de cyflufénamid, de cymoxanil, de dichlorprop-P, de difénoconazole, de diméthomorphe, d’époxiconazole, de flutriafol, d’isopyrazam, de propamocarbe et de spirotetramat ont été fixées à la partie A de l’annexe III dudit règlement. Jusqu’à présent, aucune LMR n’a été fixée dans les annexes du règlement (CE) no 396/2005 pour le fluxapyroxad, auquel s’appliquait donc la valeur par défaut de 0,01 mg/kg.

| (2) | À l’occasion d’une procédure engagée conformément à la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (2) en vue d’obtenir l’autorisation d’utiliser un produit phytopharmaceutique contenant la substance active acétamipride sur les prunes, les melons, les figues, les choux-fleurs, les autres choux (développement de l’inflorescence) à l’exception des brocolis, la laitue, la scarole, la rucola, les feuilles et pousses de Brassica, les haricots et les pois (non écossés), les pois (écossés), les artichauts, les haricots et pois secs, les graines de colza et le froment (blé), une demande de modification des LMR existantes a été introduite en vertu de l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005. |
| --- | --- |

(2)

À l’occasion d’une procédure engagée conformément à la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (2) en vue d’obtenir l’autorisation d’utiliser un produit phytopharmaceutique contenant la substance active acétamipride sur les prunes, les melons, les figues, les choux-fleurs, les autres choux (développement de l’inflorescence) à l’exception des brocolis, la laitue, la scarole, la rucola, les feuilles et pousses de Brassica, les haricots et les pois (non écossés), les pois (écossés), les artichauts, les haricots et pois secs, les graines de colza et le froment (blé), une demande de modification des LMR existantes a été introduite en vertu de l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005.

| (3) | Pour le captane, une demande similaire a été introduite en vue d’une utilisation sur les abricots, les pêches et les prunes. Pour le cymoxanil, une demande similaire a été introduite en vue d’une utilisation sur les épinards. Pour le chlorantraniliprole, une demande similaire a été introduite en vue d’une utilisation sur les choux-fleurs et autres choux (développement de l’inflorescence) et sur les haricots non écossés. Pour le dichlorprop-P, une demande similaire a été introduite en vue d’une utilisation sur les oranges et concernant les reins et le foie, compte tenu des utilisations actuelles sur les céréales et les herbes dans l’alimentation des ruminants. Pour le cyflufénamid, une demande similaire a été introduite en vue d’une utilisation sur les pommes, les poires, les raisins de table et de cuve, les concombres, les courgettes et le melon. Pour le difénoconazole, une demande similaire a été introduite en vue d’une utilisation sur les feuilles de bettes, les artichauts, les brocolis, les cardons et les fraises. Pour le diméthomorphe, une demande similaire a été introduite en vue d’une utilisation sur les oranges, la scarole, le cresson, le cresson de terre, la moutarde brune, les feuilles et les pousses de Brassica. Pour les dithiocarbamates, une demande similaire a été introduite en vue d’une utilisation sur les radis. Pour l’époxiconazole, une demande similaire a été introduite en vue d’une utilisation sur certaines céréales et concernant les reins et le lait, compte tenu des utilisations sur les céréales dans l’alimentation des ruminants. Pour le spirotetramat, une demande similaire a été introduite en vue d’une utilisation sur les fines herbes. Pour le propamocarbe, une demande similaire a été introduite en vue d’une utilisation sur les poireaux, les épinards, les endives et la mâche. Pour la pyraclostrobine, une demande similaire a été introduite en vue d’une utilisation sur les agrumes, les arachides, les graines de coton, de lin, de pavot, de sésame, de colza et de moutarde, la carthame, la bourrache, la cameline, le ricin, les graines de tournesol et les fèves de soja. En ce qui concerne le pyriméthanil, une demande similaire a été introduite en vue d’une utilisation sur la laitue et la scarole. |
| --- | --- |

(3)

Pour le captane, une demande similaire a été introduite en vue d’une utilisation sur les abricots, les pêches et les prunes. Pour le cymoxanil, une demande similaire a été introduite en vue d’une utilisation sur les épinards. Pour le chlorantraniliprole, une demande similaire a été introduite en vue d’une utilisation sur les choux-fleurs et autres choux (développement de l’inflorescence) et sur les haricots non écossés. Pour le dichlorprop-P, une demande similaire a été introduite en vue d’une utilisation sur les oranges et concernant les reins et le foie, compte tenu des utilisations actuelles sur les céréales et les herbes dans l’alimentation des ruminants. Pour le cyflufénamid, une demande similaire a été introduite en vue d’une utilisation sur les pommes, les poires, les raisins de table et de cuve, les concombres, les courgettes et le melon. Pour le difénoconazole, une demande similaire a été introduite en vue d’une utilisation sur les feuilles de bettes, les artichauts, les brocolis, les cardons et les fraises. Pour le diméthomorphe, une demande similaire a été introduite en vue d’une utilisation sur les oranges, la scarole, le cresson, le cresson de terre, la moutarde brune, les feuilles et les pousses de Brassica. Pour les dithiocarbamates, une demande similaire a été introduite en vue d’une utilisation sur les radis. Pour l’époxiconazole, une demande similaire a été introduite en vue d’une utilisation sur certaines céréales et concernant les reins et le lait, compte tenu des utilisations sur les céréales dans l’alimentation des ruminants. Pour le spirotetramat, une demande similaire a été introduite en vue d’une utilisation sur les fines herbes. Pour le propamocarbe, une demande similaire a été introduite en vue d’une utilisation sur les poireaux, les épinards, les endives et la mâche. Pour la pyraclostrobine, une demande similaire a été introduite en vue d’une utilisation sur les agrumes, les arachides, les graines de coton, de lin, de pavot, de sésame, de colza et de moutarde, la carthame, la bourrache, la cameline, le ricin, les graines de tournesol et les fèves de soja. En ce qui concerne le pyriméthanil, une demande similaire a été introduite en vue d’une utilisation sur la laitue et la scarole.

| (4) | En vertu de l’article 6, paragraphes 2 et 4, du règlement (CE) no 396/2005, une demande a été introduite en vue d’une utilisation de l’acétamipride sur les fruits à pépins, les raisins de table et de cuve, les fraises, les myrtilles, les oignons, les tomates, les aubergines, les brocolis, les choux pommés, les épinards, le céleri et les graines de coton. L’utilisation autorisée de cette substance sur ces cultures aux États-Unis entraîne des niveaux de résidus plus élevés que les LMR fixées dans le règlement (CE) no 396/2005. Afin d’éviter les barrières commerciales à l’importation de ces cultures, il est nécessaire de fixer des LMR plus élevées. |
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(4)

En vertu de l’article 6, paragraphes 2 et 4, du règlement (CE) no 396/2005, une demande a été introduite en vue d’une utilisation de l’acétamipride sur les fruits à pépins, les raisins de table et de cuve, les fraises, les myrtilles, les oignons, les tomates, les aubergines, les brocolis, les choux pommés, les épinards, le céleri et les graines de coton. L’utilisation autorisée de cette substance sur ces cultures aux États-Unis entraîne des niveaux de résidus plus élevés que les LMR fixées dans le règlement (CE) no 396/2005. Afin d’éviter les barrières commerciales à l’importation de ces cultures, il est nécessaire de fixer des LMR plus élevées.

| (5) | Pour le chlorantraniliprole, une demande similaire a été introduite, qui vise à augmenter les LMR actuelles pour les oranges en provenance du Brésil et d’Afrique du Sud, pour les raisins de table et de cuve et les radis en provenance des États-Unis et pour les fruits de ronces, les myrtilles et les canneberges en provenance du Canada et des États-Unis. Pour cette même substance active, une demande similaire a été introduite, qui vise à augmenter les LMR actuelles pour le riz et pour la viande, le foie, les reins et le lait de ruminants et les œufs en provenance des États-Unis, compte tenu des utilisations actuelles sur les produits dans l’alimentation des animaux concernés. Pour le flutriafol, une demande similaire a été introduite, qui vise à augmenter la LMR actuelle pour les fèves de soja en provenance des États-Unis. Pour l’isopyrazam, une demande similaire a été introduite, qui vise à augmenter la LMR actuelle pour les bananes en provenance d’Amérique centrale. Pour le fluxapyroxad, une demande similaire a été introduite, qui vise à augmenter les LMR actuelles pour les fruits à pépins, les fruits à noyau (cerise, pêche, prune, abricot et nectarine), les pommes de terre, les autres légumes-racines, les légumes-bulbes, le maïs doux, les brassicées, les légumes-feuilles et les fines herbes, les pois et les haricots non écossés et écossés, les légumineuses (séchées), les graines oléagineuses, les céréales (froment, triticale, seigle, orge, avoine, maïs et sorgho) et la betterave sucrière et pour la graisse, le foie, les œufs et le lait en provenance des États-Unis, du Canada et du Brésil, compte tenu des utilisations existantes sur les céréales dans l’alimentation des animaux producteurs d’aliments. Dans tous ces cas, il est nécessaire de fixer des LMR plus élevées de façon à éviter des barrières commerciales à l’importation des produits concernés. |
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(5)

Pour le chlorantraniliprole, une demande similaire a été introduite, qui vise à augmenter les LMR actuelles pour les oranges en provenance du Brésil et d’Afrique du Sud, pour les raisins de table et de cuve et les radis en provenance des États-Unis et pour les fruits de ronces, les myrtilles et les canneberges en provenance du Canada et des États-Unis. Pour cette même substance active, une demande similaire a été introduite, qui vise à augmenter les LMR actuelles pour le riz et pour la viande, le foie, les reins et le lait de ruminants et les œufs en provenance des États-Unis, compte tenu des utilisations actuelles sur les produits dans l’alimentation des animaux concernés. Pour le flutriafol, une demande similaire a été introduite, qui vise à augmenter la LMR actuelle pour les fèves de soja en provenance des États-Unis. Pour l’isopyrazam, une demande similaire a été introduite, qui vise à augmenter la LMR actuelle pour les bananes en provenance d’Amérique centrale. Pour le fluxapyroxad, une demande similaire a été introduite, qui vise à augmenter les LMR actuelles pour les fruits à pépins, les fruits à noyau (cerise, pêche, prune, abricot et nectarine), les pommes de terre, les autres légumes-racines, les légumes-bulbes, le maïs doux, les brassicées, les légumes-feuilles et les fines herbes, les pois et les haricots non écossés et écossés, les légumineuses (séchées), les graines oléagineuses, les céréales (froment, triticale, seigle, orge, avoine, maïs et sorgho) et la betterave sucrière et pour la graisse, le foie, les œufs et le lait en provenance des États-Unis, du Canada et du Brésil, compte tenu des utilisations existantes sur les céréales dans l’alimentation des animaux producteurs d’aliments. Dans tous ces cas, il est nécessaire de fixer des LMR plus élevées de façon à éviter des barrières commerciales à l’importation des produits concernés.

| (6) | Pour l’éthéphon, des données soumises récemment qui nécessitent une évaluation complémentaire justifient le prolongement du délai de validité des LMR pour les olives de table et les graines de coton. |
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(6)

Pour l’éthéphon, des données soumises récemment qui nécessitent une évaluation complémentaire justifient le prolongement du délai de validité des LMR pour les olives de table et les graines de coton.

| (7) | Conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 396/2005, ces demandes ont été évaluées par les États membres concernés et les rapports d’évaluation transmis à la Commission. |
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(7)

Conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 396/2005, ces demandes ont été évaluées par les États membres concernés et les rapports d’évaluation transmis à la Commission.

| (8) | La Commission a reçu des informations, de la part de l’Allemagne et de l’European Spice Association, concernant des résidus de biphényle dans la noix muscade et le macis qui dépassent les LMR actuelles. L’Allemagne a fait valoir que la présence ubiquitaire de cette substance issue de sources inconnues rendait impossible la production de noix muscade et de macis satisfaisant aux LMR pour le biphényle.L’Allemagne a présenté, en vertu de l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 396/2005, une demande de modification de ces LMR accompagnée d’un rapport d’évaluation. |
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(8)

La Commission a reçu des informations, de la part de l’Allemagne et de l’European Spice Association, concernant des résidus de biphényle dans la noix muscade et le macis qui dépassent les LMR actuelles. L’Allemagne a fait valoir que la présence ubiquitaire de cette substance issue de sources inconnues rendait impossible la production de noix muscade et de macis satisfaisant aux LMR pour le biphényle.L’Allemagne a présenté, en vertu de l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 396/2005, une demande de modification de ces LMR accompagnée d’un rapport d’évaluation.

| (9) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments, ci-après «l’Autorité», a examiné les demandes et les rapports d’évaluation, s’intéressant en particulier aux risques pour le consommateur et, le cas échéant, pour les animaux, et a émis des avis motivés sur les LMR proposées (3). Elle a transmis ces avis à la Commission et aux États membres et les a rendus publics. |
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(9)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments, ci-après «l’Autorité», a examiné les demandes et les rapports d’évaluation, s’intéressant en particulier aux risques pour le consommateur et, le cas échéant, pour les animaux, et a émis des avis motivés sur les LMR proposées (3). Elle a transmis ces avis à la Commission et aux États membres et les a rendus publics.

| (10) | Dans ses avis motivés, l’Autorité a conclu qu’en ce qui concerne l’utilisation de l’acétamipride sur les melons et les pois non écossés et écossés, les données ne permettaient pas de soutenir la demande de LMR. Pour la scarole, elle recommande, sur la base de la proposition dans le rapport d’évaluation, de réduire la LMR en vue de prévenir le dépassement de la DAR. En ce qui concerne l’utilisation du chlorantraniliprole sur les oranges et le riz, elle a conclu que les données ne permettaient pas de soutenir la demande de LMR. Pour les raisins de table et de cuve, elle a conclu que les LMR étaient déjà fixées aux niveaux correspondant à l’utilisation autorisée prévue. En ce qui concerne l’utilisation du diméthomorphe sur la scarole, elle a recensé, pour la LMR sollicitée, un risque à court terme lié à l’ingestion et a recommandé le maintien de la valeur actuelle. En ce qui concerne l’utilisation du propamocarbe sur la mâche, elle a conclu que les données ne permettaient pas de soutenir la demande de LMR. Pour les épinards et les poireaux, elle a recensé, pour la LMR sollicitée, un risque à court terme lié à l’ingestion et a recommandé le maintien de la valeur actuelle. En ce qui concerne l’utilisation de la pyraclostrobine sur les pamplemousses, les citrons, les limettes et les mandarines, elle a conclu que les données ne permettaient pas de soutenir la demande de LMR. Pour les graines de tournesol et le soja, elle a conclu que les LMR étaient déjà fixées aux niveaux correspondant à l’utilisation autorisée prévue. En ce qui concerne l’utilisation du fluxapyroxad sur les cerises et le coton, elle a conclu que les données ne permettaient pas de soutenir la demande de LMR. Pour les pommes de terre, elle a conclu que la LMR était déjà fixée au niveau correspondant à l’utilisation autorisée prévue. |
| --- | --- |

(10)

Dans ses avis motivés, l’Autorité a conclu qu’en ce qui concerne l’utilisation de l’acétamipride sur les melons et les pois non écossés et écossés, les données ne permettaient pas de soutenir la demande de LMR. Pour la scarole, elle recommande, sur la base de la proposition dans le rapport d’évaluation, de réduire la LMR en vue de prévenir le dépassement de la DAR. En ce qui concerne l’utilisation du chlorantraniliprole sur les oranges et le riz, elle a conclu que les données ne permettaient pas de soutenir la demande de LMR. Pour les raisins de table et de cuve, elle a conclu que les LMR étaient déjà fixées aux niveaux correspondant à l’utilisation autorisée prévue. En ce qui concerne l’utilisation du diméthomorphe sur la scarole, elle a recensé, pour la LMR sollicitée, un risque à court terme lié à l’ingestion et a recommandé le maintien de la valeur actuelle. En ce qui concerne l’utilisation du propamocarbe sur la mâche, elle a conclu que les données ne permettaient pas de soutenir la demande de LMR. Pour les épinards et les poireaux, elle a recensé, pour la LMR sollicitée, un risque à court terme lié à l’ingestion et a recommandé le maintien de la valeur actuelle. En ce qui concerne l’utilisation de la pyraclostrobine sur les pamplemousses, les citrons, les limettes et les mandarines, elle a conclu que les données ne permettaient pas de soutenir la demande de LMR. Pour les graines de tournesol et le soja, elle a conclu que les LMR étaient déjà fixées aux niveaux correspondant à l’utilisation autorisée prévue. En ce qui concerne l’utilisation du fluxapyroxad sur les cerises et le coton, elle a conclu que les données ne permettaient pas de soutenir la demande de LMR. Pour les pommes de terre, elle a conclu que la LMR était déjà fixée au niveau correspondant à l’utilisation autorisée prévue.

| (11) | Pour toutes les autres demandes, l’Autorité a conclu que toutes les exigences relatives aux données étaient satisfaites et que, d’après une évaluation de l’exposition des consommateurs réalisée à partir de 27 groupes de consommateurs européens spécifiques, les modifications des LMR sollicitées par les demandeurs étaient acceptables au regard de la sécurité des consommateurs. Elle a pris en compte les informations les plus récentes sur les propriétés toxicologiques des substances concernées. Ni une exposition à ces substances tout au long de la vie à la suite de la consommation de toutes les denrées alimentaires qui peuvent les contenir, ni une exposition à court terme à la suite d’une consommation exceptionnelle des produits concernés n’indiquent un risque de dépassement de la dose journalière admissible (DJA) ou de la dose aiguë de référence (DAR). |
| --- | --- |

(11)

Pour toutes les autres demandes, l’Autorité a conclu que toutes les exigences relatives aux données étaient satisfaites et que, d’après une évaluation de l’exposition des consommateurs réalisée à partir de 27 groupes de consommateurs européens spécifiques, les modifications des LMR sollicitées par les demandeurs étaient acceptables au regard de la sécurité des consommateurs. Elle a pris en compte les informations les plus récentes sur les propriétés toxicologiques des substances concernées. Ni une exposition à ces substances tout au long de la vie à la suite de la consommation de toutes les denrées alimentaires qui peuvent les contenir, ni une exposition à court terme à la suite d’une consommation exceptionnelle des produits concernés n’indiquent un risque de dépassement de la dose journalière admissible (DJA) ou de la dose aiguë de référence (DAR).

| (12) | Eu égard aux avis motivés de l’Autorité et aux facteurs entrant en ligne de compte, les modifications appropriées de LMR satisfont aux exigences de l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005. |
| --- | --- |

(12)

Eu égard aux avis motivés de l’Autorité et aux facteurs entrant en ligne de compte, les modifications appropriées de LMR satisfont aux exigences de l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005.

| (13) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence. |
| --- | --- |

(13)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence.

| (14) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen, ni du Conseil, |
| --- | --- |

(14)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen, ni du Conseil,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 octobre 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.

1

(2)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

2

(3)  Rapports scientifiques de l’EFSA disponibles à l’adresse internet http://www.efsa.europa.eu:

3

Avis motivé de l’EFSA: Modification des LMR actuelles pour l’acétamipride sur diverses denrées alimentaires. EFSA Journal 2010; 8(11):1898 [60 pp.].

Avis motivé de l’EFSA: Modification des LMR actuelles pour l’acétamipride sur les choux (développement de l’inflorescence) et les figues. EFSA Journal (2011); 9(5):2166 [27 pp.].

Avis motivé de l’EFSA: Modification des LMR actuelles pour le biphényle sur la noix muscade et le macis. EFSA Journal (2010); 9(5):2160 [26 pp.].

Reasoned opinion of EFSA: Modification of the existing MRLs for captan in certain stone fruits. EFSA Journal 2011; 9(4):2151 [31 pp.].

Avis motivé de l’EFSA: Modification des LMR actuelles pour le chlorantraniliprole sur diverses cultures et dans des produits d’origine animale. EFSA Journal (2011); 9(3):2099 [45 pp.].

Avis motivé de l’EFSA: Modification des LMR actuelles pour le cyflufénamid sur diverses cultures. EFSA Journal (2011); 9(5):1933 [35 pp.].

Avis motivé de l’EFSA: Modification de la LMR actuelle pour le cymoxanil sur les épinards. EFSA Journal (2011); 9(3):2093 [26 pp.].

Avis motivé de l’EFSA: Modification de la LMR actuelle pour le dichlorprop-P dans les reins, le foie et sur les oranges. EFSA Journal (2011); 9(5):2155 [34 pp.].

Avis motivé de l’EFSA: Modification des LMR actuelles pour le difénoconazole sur les feuilles de bettes (cardes), les artichauts, les brocolis, les cardons et les fraises. EFSA Journal (2011); 9(5):2153 [32 pp.].

Avis motivé de l’EFSA: Modification des LMR actuelles pour le diméthomorphe dans diverses denrées alimentaires. EFSA Journal (2011); 9(5):2165 [35 pp.].

Avis motivé de l’EFSA: Modification des LMR actuelles pour les dithiocarbamates (mancozèbe) sur les radis. EFSA Journal (2011); 9(3):2108 [28 pp.].

Avis motivé de l’EFSA: Modification de la LMR actuelle pour l’époxiconazole sur diverses céréales. EFSA Journal (2011); 9(3):2095 [33 pp.].

Avis motivé de l’EFSA: Modification de la LMR actuelle pour le flutriafol sur les fèves de soja. EFSA Journal (2010); 8(3):1587 [28 pp.].

Avis motivé de l’EFSA: Fixation de nouvelles LMR pour le fluxapyroxad (BAS 700 F) sur diverses denrées alimentaires d’origine végétale et animale. EFSA Journal (2011); 9(6):2196 [68 pp.].

Avis motivé de l’EFSA: Modification de la LMR actuelle pour l’isopyrazam sur les bananes. EFSA Journal (2011); 9(4):2134 [29 pp.].

Avis motivé de l’EFSA: Modification des LMR actuelles pour le propamocarbe sur les poireaux, les épinards, les endives et la mâche. EFSA Journal (2011); 9(3):2094 [28 pp.].

Avis motivé de l’EFSA: Modification des LMR actuelles pour la pyraclostrobine sur diverses cultures. EFSA Journal (2011); 9(3):2120 [41 pp.].

Avis motivé de l’EFSA: Modification des LMR actuelles pour le pyriméthanil sur la laitue et la scarole. EFSA Journal (2011); 9(4):2148 [24 pp.].

Avis motivé de l’EFSA: Modification des LMR actuelles pour le spirotetramat sur les fines herbes. EFSA Journal (2011); 9(4):2132 [30 pp.].

---

ANNEXE

Les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 sont modifiées comme suit:

| (1) | a) | À l’annexe II, les colonnes relatives à l’acétamipride, au captane, aux dithiocarbamates et à la pyraclostrobine sont remplacées par le texte suivant:
  «Résidus de pesticides et teneurs maximales en résidus (mg/kg)












  Numéro de code | Groupes et exemples de produits individuels auxquels s'appliquent les LMR (1) | Acétamipride (R) | Captane | Dithiocarbamates (dithiocarbamates exprimés en CS2, y compris manèbe, mancozèbe, métirame, propinèbe, thirame et zirame) | Pyraclostrobine (L) | Pyriméthanil |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) | (4) | (5) | (6) | (7) |
| 0100000 | 1. | FRUITS FRAIS OU CONGELÉS; NOIX |

(1)

a)

À l’annexe II, les colonnes relatives à l’acétamipride, au captane, aux dithiocarbamates et à la pyraclostrobine sont remplacées par le texte suivant:

«Résidus de pesticides et teneurs maximales en résidus (mg/kg)

Numéro de code

Groupes et exemples de produits individuels auxquels s'appliquent les LMR (1)

Acétamipride (R)

Captane

Dithiocarbamates (dithiocarbamates exprimés en CS2, y compris manèbe, mancozèbe, métirame, propinèbe, thirame et zirame)

Pyraclostrobine (L)

Pyriméthanil

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

(6)

(7)

0100000

1.

0110000

| (i) | Agrumes |
| --- | --- |

(i)

1

0,02 (2)

5

10

0110010

Pample-mousses (Shaddock, pomelo, sweetie, tangelo (sauf mineola), ugli et autres hybrides)

1

0110020

Oranges (Bergamote, orange amère, chinotte et autres hybrides)

2

0110030

Citrons (Cédrat, citron)

1

0110040

Limettes

1

0110050

Mandarines (Clémentine, tangerine, mineola et autres hybrides)

1

0110990

Autres

1

0120000

| (ii) | Noix (écalées ou non) |
| --- | --- |

(ii)

0,01 (2)

0120010

Amandes

0,3

0,05 (2)

0,02 (2)

0,2

0120020

Noix du Brésil

0,02 (2)

0,05 (2)

0,02 (2)

0,05 (2)

0120030

Noix de cajou

0,02 (2)

0,05 (2)

0,02 (2)

0,05 (2)

0120040

Châtaignes

0,02 (2)

0,05 (2)

0,02 (2)

0,05 (2)

0120050

Noix de coco

0,02 (2)

0,05 (2)

0,02 (2)

0,05 (2)

0120060

Noisettes (Aveline)

0,02 (2)

0,05 (2)

0,02 (2)

0,05 (2)

0120070

Noix de Queensland

0,02 (2)

0,05 (2)

0,02 (2)

0,05 (2)

0120080

Noix de Pécan

0,02 (2)

0,05 (2)

0,02 (2)

0,05 (2)

0120090

Pignons

0,02 (2)

0,05 (2)

0,02 (2)

0,05 (2)

0120100

Pistaches

0,02 (2)

0,05 (2)

1

0,2

0120110

Noix communes

0,02 (2)

0,1

0,02 (2)

0,05 (2)

0120990

Autres

0,02 (2)

0,05 (2)

0,02 (2)

0,05 (2)

0130000

| (iii) | Fruits à pépins |
| --- | --- |

(iii)

0,7

3 (+)

5

0,3

5

0130010

Pommes (Pommette)

0130020

Poires (Poire asiatique (nashi))

0130030

Coings

0130040

Nèfles

(3)

(3)

(3)

(3)

0130050

Nèfles du Japon

(3)

(3)

(3)

(3)

0130990

Autres

0140000

| (iv) | Fruits à noyau |
| --- | --- |

(iv)

0140010

Abricots

0,1

4

2 (+)

0,2

3

0140020

Cerises (Cerises douces, cerises acides)

0,5

5

2 (+)

2

0,05 (2)

0140030

Pêches (Nectarines et hybrides similaires)

0,1

4

2 (+)

0,2

10

0140040

Prunes (Prune de Damas, reine-claude, mirabelle, prunelle)

0,03

7

2 (+)

0,5

3

0140990

Autres

0,01 (2)

0,02 (2)

0,05 (2)

0,02 (2)

0,05 (2)

0150000

| (v) | Baies et petits fruits |
| --- | --- |

(v)

0151000

| (a) | Raisins de table et raisins de cuve |
| --- | --- |

(a)

0,2

0,02 (2)

5 (+)

5

0151010

Raisins de table

1

0151020

Raisins de cuve

2

0152000

| (b) | Fraises |
| --- | --- |

(b)

0,5

3 (+)

10 (+)

1

5

0153000

| (c) | Fruits de ronces |
| --- | --- |

(c)

0,01 (2)

0,05 (2)

2

0153010

Mûres

3 (+)

10

0153020

Mûres des haies (Ronce-framboise, mûre de Boysen et mûre des ronces)

0,02 (2)

0,05 (2)

0153030

Framboises (Framboise du Japon, ronce arctique (Rubus arcticus), framboise Rubus arcticus x idaeus)

3 (+)

10

0153990

Autres

0,02 (2)

0,05 (2)

0154000

| (d) | Autres baies et petits fruits |
| --- | --- |

(d)

3

5

0154010

Myrtilles (Myrtille européenne)

1,5

0,02 (2)

5

0154020

Airelles canneberges (Myrtille rouge (airelle rouge))

0,01 (2)

0,02 (2)

5

0154030

Groseilles (à grappes rouges, blanches ou noires)

0,01 (2)

3 (+)

5 (+)

0154040

Groseilles à maquereau (Y compris les hybrides croisés avec d’autres espèces de Ribes)

0,01 (2)

3 (+)

5

0154050

Cynorhodons

(3)

0,02 (2)

(3)

(3)

(3)

0154060

Mûres (Arbouse)

(3)

0,02 (2)

(3)

(3)

(3)

0154070

Azerole (nèfle méditerra-néenne) (Kiwaï (Actinidia arguta))

(3)

0,02 (2)

(3)

(3)

(3)

0154080

Sureau noir (Gueules noires, sorbe des oiseleurs, bourdaine, argouse, aubépine, sorbier sauvage et autres baies d’arbres)

(3)

0,02 (2)

(3)

(3)

(3)

0154990

Autres

0,01 (2)

0,02 (2)

5

0160000

| (vi) | Fruits divers |
| --- | --- |

(vi)

0161000

| (a) | Peau comestible |
| --- | --- |

(a)

0,02 (2)

0,02 (2)

0,05 (2)

0161010

Dattes

0,01 (2)

0,05 (2)

0161020

Figues

0,03

0,05 (2)

0161030

Olives de table

0,01 (2)

5 (+)

0161040

Kumquats (Kumquat marumi, kumquat nagami, limequat (Citrus aurantifolia x Fortunella spp.))

0,01 (2)

0,05 (2)

0161050

Carambole (Bilimbi)

(3)

(3)

(3)

(3)

0161060

Kaki

(3)

(3)

(3)

(3)

0161070

Jamelongue (prune de Java) (Jambose, pomme Malac, pomme de rose, cerise du Brésil, cerise de Cayenne (grumicha-ma Eugenia uniflora))

(3)

(3)

(3)

(3)

0161990

Autres

0,01 (2)

0,05 (2)

0162000

| (b) | Peau non comestible, petite taille |
| --- | --- |

(b)

0,01 (2)

0,02 (2)

0,05 (2)

0,02 (2)

0,05 (2)

0162010

Kiwis

0162020

Litchis (Litchi doré, ramboutan (litchi chevelu), mangoustan)

0162030

Fruits de la passion

0162040

Figue de Barbarie (figue de cactus)

(3)

(3)

(3)

(3)

0162050

Caïnite

(3)

(3)

(3)

(3)

0162060

Plaquemi-nier de Virginie (kaki de Virginie) (Sapote noire, sapote blanche, sapote verte, canistel (jaune d’œuf), sapote)

(3)

(3)

(3)

(3)

0162990

Autres

0163000

| (c) | Peau non comestible, grande taille |
| --- | --- |

(c)

0,01 (2)

0163010

Avocats

0,02 (2)

0,05 (2)

0,02 (2)

0,05 (2)

0163020

Bananes (Banane naine, plantain, banane de Cuba)

0,02 (2)

2 (+)

0,02 (2)

0,1

0163030

Mangues

2

2 (+)

0,05

0,05 (2)

0163040

Papayes

0,02 (2)

7 (+)

0,05

0,05 (2)

0163050

Grenades

0,02 (2)

0,05 (2)

0,02 (2)

0,05 (2)

0163060

Chérimoles (Cœur de bœuf, pomme-cannelle (corossolier écailleux), lama (Annona diversifolia) et autres anonacées de taille moyenne)

(3)

0,02 (2)

(3)

(3)

(3)

0163070

Goyaves (Pitaya ou fruit du dragon (Hylocereus undatus))

(3)

0,02 (2)

(3)

(3)

(3)

0163080

Ananas

0,02 (2)

0,05 (2)

0,02 (2)

0,05 (2)

0163090

Fruit de l’arbre à pain (Fruit du jacquier)

(3)

0,02 (2)

(3)

(3)

(3)

0163100

Durion

(3)

0,02 (2)

(3)

(3)

(3)

0163110

Corossol (cachiment hérissé)

(3)

0,02 (2)

(3)

(3)

(3)

0163990

Autres

0,02 (2)

0,05 (2)

0,02 (2)

0,05 (2)

0200000

| 2. | LÉGUMES FRAIS OU CONGELÉS |
| --- | --- |

2.

0210000

| (i) | Légumes-racines et légumes-tubercules |
| --- | --- |

(i)

0,01 (2)

0211000

| (a) | Pommes de terre |
| --- | --- |

(a)

0,05

0.3 (+)

0,02 (2)

0,05 (2)

0212000

| (b) | Légumes-racines et légumes-tubercules tropicaux |
| --- | --- |

(b)

0,02 (2)

0,05 (2)

0,02 (2)

0,05 (2)

0212010

Manioc (Dachine, eddoe (taro chinois), tannia)

0212020

Patates douces

0212030

Ignames (Pois patate (dolique tubéreux), jicama)

0212040

Arrow-root

(3)

(3)

(3)

(3)

0212990

Autres

0213000

| (c) | Autres légumes-racines et légumes-tubercules à l’exception de la betterave sucrière |
| --- | --- |

(c)

0213010

Betterave

0,02 (2)

0,5 (+)

0,1

0,05 (2)

0213020

Carottes

0,1

0,2 (+)

0,1

1

0213030

Céleris-raves

0,1

0,3 (+)

0,3

0,05 (2)

0213040

Raifort (Racines d’angélique, de livèche, de gentiane)

0,02 (2)

0,2 (+)

0,3

0,05 (2)

0213050

Topinam-bours

0,02 (2)

0,05 (2)

0,02 (2)

0,05 (2)

0213060

Panais

0,02 (2)

0,2 (+)

0,3

0,05 (2)

0213070

Persil à grosse racine

0,02 (2)

0,2 (+)

0,1

0,05 (2)

0213080

Radis (Radis noir, radis du Japon, petite rave et variétés similaires, noix tigrées (Cyperus esculentus))

0,02 (2)

2 (+)

0,2

0,05 (2)

0213090

Salsifis (Scorsonère, salsifis d’Espagne (scolyme d’Espagne))

0,02 (2)

0,2 (+)

0,1

0,05 (2)

0213100

Rutabagas

0,02 (2)

0,05 (2)

0,02 (2)

0,05 (2)

0213110

Navets

0,02 (2)

0,05 (2)

0,02 (2)

0,05 (2)

0213990

Autres

0,02 (2)

0,05 (2)

0,02 (2)

0,05 (2)

0220000

| (ii) | Légumes-bulbes |
| --- | --- |

(ii)

0,02 (2)

0220010

Ail

0,01 (2)

0,5 (+)

0,2

0,05 (2)

0220020

Oignons (Oignons argentés)

0,02

1 (+)

0,2

0,1

0220030

Échalotes

0,01 (2)

1 (+)

0,2

0,05 (2)

0220040

Oignons de printemps (Ciboule et variétés similaires)

0,01 (2)

1 (+)

1,5

0,05 (2)

0220990

Autres

0,01 (2)

0,05 (2)

0,02 (2)

0,05 (2)

0230000

| iii) | Légumes-fruits |
| --- | --- |

iii)

0231000

| (a) | Solanacées |
| --- | --- |

(a)

0231010

Tomates (Tomates cerises, cerises de terre Physalis, baies de goji (Lycium barbarum et L. chinense))

0,15

2 (+)

3 (+)

0,3

1

0231020

Poivrons (Chilis)

0,3

0,1

5 (+)

0,5

2

0231030

Aubergines (Pepino)

0,15

0,02 (2)

3 (+)

0,3

1

0231040

Okras, camboux

0,01 (2)

0,02 (2)

0.5 (+)

0,02 (2)

0,05 (2)

0231990

Autres

0,01 (2)

0,02 (2)

0,05 (2)

0,02 (2)

0,05 (2)

0232000

| (b) | Cucurbitacées à peau comestible |
| --- | --- |

(b)

0,3

0,02 (2)

2 (+)2 (+)

1

0232010

Concombres

0,3

0232020

Cornichons

0,5

0232030

Courgettes (Bonnet d’électeur (pâtisson))

0,5

0232990

Autres

0,02 (2)

0233000

| (c) | Cucurbitacées à écorce non comestible |
| --- | --- |

(c)

0,01 (2)

1 (+)

0,5

0,05 (2)

0233010

Melons (Kiwano)

0,1

0233020

Potirons (Courge potiron)

0,02 (2)

0233030

Pastèques

0,02 (2)

0233990

Autres

0,02 (2)

0234000

| (d) | Maïs doux |
| --- | --- |

(d)

0,01 (2)

0,02 (2)

0,05 (2)

0,02 (2)

0,05 (2)

0239000

| (e) | Autres légumes-fruits |
| --- | --- |

(e)

0,01 (2)

0,02 (2)

0,05 (2)

0,02 (2)

0,05 (2)

0240000

| (iv) | Brassicées |
| --- | --- |

(iv)

0,02 (2)

0,05 (2)

0241000

| (a) | Choux (développement de l’inflorescence) |
| --- | --- |

(a)

1 (+)

0,1

0241010

Brocolis (Calabrais, brocoli de Chine, broccoli di rapa)

0,3

0241020

Choux-fleurs

0,15

0241990

Autres

0,15

0242000

| (b) | Choux pommés |
| --- | --- |

(b)

0242010

Choux de Bruxelles

0,05

2 (+)

0,2

0242020

Choux pommés (Chou pointu, chou rouge, chou de Milan, chou blanc)

0,6

3 (+)

0,2

0242990

Autres

0,01 (2)

0,05 (2)

0,02 (2)

0243000

| (c) | Choux feuilles |
| --- | --- |

(c)

0,01 (2)

0,5 (+)

0,02 (2)

0243010

Choux de Chine (Moutarde de l’Inde (moutarde de Chine à feuilles de chou), pak choï, pak choï en rosette (tai goo choi), choï sum, chou de Pékin (petsaï))

0243020

Choux verts (Chou frisé, chou d’hiver, chou à grosses côtes, chou cavalier)

0243990

Autres

0244000

| (d) | Choux-raves |
| --- | --- |

(d)

0,01 (2)

1 (+)

0,02 (2)

0250000

| (v) | Légumes-feuilles et fines herbes |
| --- | --- |

(v)

0251000

| (a) | Laitues et autres salades similaires, y compris les brassicacées |
| --- | --- |

(a)

5 (+)

0251010

Mâche (Laitue italienne)

5

0,02 (2)

10

0,05 (2)

0251020

Laitue (Laitue pommée, lollo rosso (laitue à couper), laitue iceberg, laitue romaine)

5

0,02 (2)

2

20

0251030

Scarole (endive à larges feuilles) (Chicorée sauvage, chicorée à feuilles rouges, chicorée italienne (radicchio), chicorée frisée, chicorée pain de sucre)

1,5

2

2

20

0251040

Cresson

3

0,02 (2)

2

0,05 (2)

0251050

Cresson de terre

(3)

0,02 (2)

(3)

(3)

(3)

0251060

Roquette, rucola (Roquette sauvage)

5

0,02 (2)

2

0,05 (2)

0251070

Moutarde brune

(3)

0,02 (2)

(3)

(3)

(3)

0251080

Feuilles et pousses de Brassica, spp (Mizuna, feuilles de pois et de radis, autres jeunes pousses de brassica (récoltées jusqu’au stade 8 vraies feuilles))

5

0,02 (2)

2

0,05 (2)

0251990

Autres

0,01 (2)

0,02 (2)

2

0,05 (2)

0252000

| (b) | Épinards et similaires (feuilles) |
| --- | --- |

(b)

0,02 (2)

0,05 (2)

0252010

Épinards (Épinards de la Nouvelle-Zélande, épinards chinois (amarante))

4

0,05 (2)

0,5

0252020

Pourpier (Pourpier d’hiver (claytone de Cuba), pourpier potager, oseille, salicorne, soude commune (Salsola soda))

(3)

(3)

(3)

(3)

0252030

Feuilles de bettes (cardes) (Feuilles de betterave)

3

0,05 (2)

0,5

0252990

Autres

0,01 (2)

0,05 (2)

0,5

0253000

| (c) | Feuilles de vigne |
| --- | --- |

(c)

(3)

0,02 (2)

(3)

(3)

(3)

0254000

| (d) | Cresson d’eau |
| --- | --- |

(d)

0,01 (2)

0,02 (2)

0.3 (+)

0,02 (2)

0,05 (2)

0255000

| (e) | Endives, witloof |
| --- | --- |

(e)

0,01 (2)

0,02 (2)

0,5 (+)

0,02 (2)

0,05 (2)

0256000

| (f) | Fines herbes |
| --- | --- |

(f)

0,02 (2)

5 (+)

2

3

0256010

Cerfeuil

3

0256020

Ciboulette

3

0256030

Feuilles de céleri (Feuilles de fenouil, feuilles de coriandre, feuilles d’aneth, feuilles de carvi, livèche, angélique, cerfeuil musqué et autres feuilles d’apiacées)

3

0256040

Persil

5

0256050

Sauge (Sarriette des montagnes, sarriette annuelle)

(3)

(3)

(3)

(3)

0256060

Romarin

(3)

(3)

(3)

(3)

0256070

Thym (Marjolaine, origan)

(3)

(3)

(3)

(3)

0256080

Basilic (Feuilles de mélisse, menthe, menthe poivrée)

(3)

(3)

(3)

(3)

0256090

Feuilles de laurier

(3)

(3)

(3)

(3)

0256100

Estragon (Hysope)

(3)

(3)

(3)

(3)

0256990

Autres (Fleurs comestibles)

3

0260000

| (vi) | Légumineuses potagères (fraîches) |
| --- | --- |

(vi)

0,02 (2)

0260010

Haricots (non écossés) (Haricots verts (haricots filets), haricots d’Espagne, haricots à couper, doliques asperges)

0,06

2 (+)

1 (+)

2

0260020

Haricots (écossés) (Fèves, flageolets, pois-sabres, haricots de Lima, niébé)

0,01 (2)

2 (+)

0,1 (+)

0,05 (2)

0260030

Pois (non écossés) (Pois mange-tout)

0,01 (2)

0,02 (2)

1 (+)

3

0260040

Pois (écossés) (Pois potagers, pois frais, pois chiches)

0,01 (2)

0,02 (2)

0,2 (+)

0,2

0260050

Lentilles

0,01 (2)

0,02 (2)

0,05 (2)

0,05 (2)

0260990

Autres

0,01 (2)

0,02 (2)

0,05 (2)

0,05 (2)

0270000

| (vii) | Légumes-tiges (frais) |
| --- | --- |

(vii)

0270010

Asperges

0,01 (2)

0,02 (2)

0,5 (+)

0,02 (2)

0,05 (2)

0270020

Cardons

0,01 (2)

0,02 (2)

0,05 (2)

0,02 (2)

0,05 (2)

0270030

Céleri

1

0,02 (2)

0,05 (2)

0,02 (2)

0,05 (2)

0270040

Fenouil

0,01 (2)

0,02 (2)

0,05 (2)

0,02 (2)

0,05 (2)

0270050

Artichauts

0,6

0,02 (2)

0,05 (2)

2

0,05 (2)

0270060

Poireaux

0,01 (2)

2

3 (+)3 (+)

0,5

1

0270070

Rhubarbe

0,01 (2)

0,02 (2)

0.5 (+)

0,02 (2)

0,05 (2)

0270080

Pousses de bambou

(3)

0,02 (2)

(3)

(3)

(3)

0270090

Cœurs de palmier

(3)

0,02 (2)

(3)

(3)

(3)

0270990

Autres

0,01 (2)

0,02 (2)

0,05 (2)

0,02 (2)

0,05 (2)

0280000

| (viii) | Champignons |
| --- | --- |

(viii)

0,01 (2)

0,02 (2)

0,05 (2)

0,02 (2)

0,05 (2)

0280010

Champignons de couche (Agaric champêtre, pleurote en coquille, shii-také)

0280020

Champignons sauvages (Chanterelle, truffe, morille, cèpe)

0280990

Autres

0290000

| (ix) | Algues |
| --- | --- |

(ix)

(3)

0,02 (2)

(3)

(3)

(3)

0300000

| 3. | LÉGUMINEUSES SÉCHÉES |
| --- | --- |

3.

0,02 (2)

0,3

0,5

0300010

Haricots (Fèves, grosses fèves blanches, flageolets, pois-sabres, haricots de Lima, féveroles, niébé)

0,05

0,1 (+)

0300020

Lentilles

0,01 (2)

0,05 (2)

0300030

Pois (Pois chiches, pois fourragers, gesse cultivée)

0,05

0,1 (+)

0300040

Lupins

0,01 (2)

0,05 (2)

0300990

Autres

0,01 (2)

0,05 (2)

0400000

| 4. | GRAINES ET FRUITS OLÉAGINEUX |
| --- | --- |

4.

0,02 (2)

0401000

| (i) | Graines oléagineuses |
| --- | --- |

(i)

0,1 (2)

0401010

Graines de lin

0,01 (2)

0,1 (2)

0,2

0401020

Arachides

0,01 (2)

0,1 (2)

0,04

0401030

Graines de pavot

0,01 (2)

0,1 (2)

0,2

0401040

Graines de sésame

0,01 (2)

0,1 (2)

0,2

0401050

Graines de tournesol

0,01 (2)

0,1 (2)

0,3

0401060

Graines de colza (Navette sauvage, navette)

0,2

0.5 (+)

0,2

0401070

Fèves de soja

0,01 (2)

0,1 (2)

0,02 (2)

0401080

Graines de moutarde

0,01 (2)

0,1 (2)

0,2

0401090

Graines de coton

0,5

0,1 (2)

0,3

0401100

Graines de courge (Autres graines de cucurbitacées)

0,01 (2)

0,1 (2)

0,02 (2)

0401110

Carthame

(3)

(3)

(3)

(3)

0401120

Bourrache

(3)

(3)

(3)

(3)

0401130

Cameline

(3)

(3)

(3)

(3)

0401140

Chènevis

0,01 (2)

0,1 (2)

0,02 (2)

0401150

Ricin

(3)

(3)

(3)

(3)

0401990

Autres

0,01 (2)

0,1 (2)

0,02 (2)

0402000

| (ii) | Fruits oléagineux |
| --- | --- |

(ii)

0,01 (2)

0,02 (2)

0402010

Olives à huile

5 (+)

0,05 (2)

0402020

Noix de palme (palmistes)

(3)

(3)

(3)

(3)

0402030

Fruits du palmier à huile

(3)

(3)

(3)

(3)

0402040

Kapok

(3)

(3)

(3)

(3)

0402990

Autres

0,1 (2)

0,1 (2)

0500000

| 5. | CÉRÉALES |
| --- | --- |

5.

0,02 (2)

0,05 (2)

0500010

Orge

0,01 (2)

2 (+)

0,3

0500020

Sarrasin (Amarante, quinoa)

0,01 (2)

0,05 (2)

0,02 (2)

0500030

Maïs

0,01 (2)

0,05 (2)

0,02 (2)

0500040

Millet (Millet des oiseaux, teff)

0,01 (2)

0,05 (2)

0,02 (2)

0500050

Avoine

0,01 (2)

2 (+)

0,3

0500060

Riz

0,01 (2)

0,05 (2)

0,02 (2)

0500070

Seigle

0,01 (2)

1 (+)

0,1

0500080

Sorgho

0,01 (2)

0,05 (2)

0,02 (2)

0500090

Froment (blé) (Épeautre, triticale)

0,03

1 (+)

0,1

0500990

Autres

0,01 (2)

0,05 (2)

0,02 (2)

0600000

| 6. | THÉ, CAFÉ, INFUSIONS ET CACAO |
| --- | --- |

6.

0,1 (2)

0,05 (2)

0,1 (2)

0,1 (2)

0610000

| (i) | Thé (feuilles et tiges séchées, fermentées ou non, de camellia sinensis) |
| --- | --- |

(i)

0,05 (2)

0620000

| (ii) | Grains de café |
| --- | --- |

(ii)

(3)

(3)

(3)

(3)

0630000

| (iii) | Infusions (séchées) |
| --- | --- |

(iii)

(3)

(3)

(3)

(3)

0631000

| (a) | Fleurs |
| --- | --- |

(a)

(3)

(3)

(3)

(3)

0631010

Fleurs de camomille

(3)

(3)

(3)

(3)

0631020

Fleurs d’hybiscus

(3)

(3)

(3)

(3)

0631030

Pétales de rose

(3)

(3)

(3)

(3)

0631040

Fleurs de jasmin (Fleurs de sureau (Sambucus nigra).)

(3)

(3)

(3)

(3)

0631050

Tilleul à grandes feuilles (tilleul)

(3)

(3)

(3)

(3)

0631990

Autres

(3)

(3)

(3)

(3)

0632000

| (b) | Feuilles |
| --- | --- |

(b)

(3)

(3)

(3)

(3)

0632010

Feuilles de fraisier

(3)

(3)

(3)

(3)

0632020

Feuilles de rooibos (Feuilles de Ginkgo)

(3)

(3)

(3)

(3)

0632030

Maté

(3)

(3)

(3)

(3)

0632990

Autres

(3)

(3)

(3)

(3)

0633000

| (c) | Racines |
| --- | --- |

(c)

(3)

(3)

(3)

(3)

0633010

Racine de valériane

(3)

(3)

(3)

(3)

0633020

Racine de ginseng

(3)

(3)

(3)

(3)

0633990

Autres

(3)

(3)

(3)

(3)

0639000

| (d) | Autres infusions |
| --- | --- |

(d)

(3)

(3)

(3)

(3)

0640000

| (iv) | Cacao (fèves fermentées) |
| --- | --- |

(iv)

(3)

(3)

(3)

(3)

0650000

| (v) | Caroube (pain de Saint-Jean) |
| --- | --- |

(v)

(3)

(3)

(3)

(3)

0700000

| 7. | HOUBLON (séché), y compris les granulés de houblon et la poudre non concentrée |
| --- | --- |

7.

0,1 (2)

0,05 (2)

25 (+)

10

0,1 (2)

0800000

| 8. | ÉPICES |
| --- | --- |

8.

(3)

0,05 (2)

(3)

(3)

(3)

0810000

| (i) | Graines |
| --- | --- |

(i)

(3)

(3)

(3)

(3)

0810010

Anis

(3)

(3)

(3)

(3)

0810020

Carvi noir

(3)

(3)

(3)

(3)

0810030

Graines de céleri (Graines de livèche)

(3)

(3)

(3)

(3)

0810040

Graines de coriandre

(3)

(3)

(3)

(3)

0810050

Graines de cumin

(3)

(3)

(3)

(3)

0810060

Graines d’aneth

(3)

(3)

(3)

(3)

0810070

Graines de fenouil

(3)

(3)

(3)

(3)

0810080

Fenugrec

(3)

(3)

(3)

(3)

0810090

Noix muscade

(3)

(3)

(3)

(3)

0810990

Autres

(3)

(3)

(3)

(3)

0820000

| (ii) | Fruits et baies |
| --- | --- |

(ii)

(3)

(3)

(3)

(3)

0820010

Poivre de la Jamaïque

(3)

(3)

(3)

(3)

0820020

Poivre anisé (poivre du Sichuan)

(3)

(3)

(3)

(3)

0820030

Carvi

(3)

(3)

(3)

(3)

0820040

Cardamome

(3)

(3)

(3)

(3)

0820050

Baies de genièvre

(3)

(3)

(3)

(3)

0820060

Poivre, noir et blanc (Poivre long, poivre rose)

(3)

(3)

(3)

(3)

0820070

Gousses de vanille

(3)

(3)

(3)

(3)

0820080

Tamarin

(3)

(3)

(3)

(3)

0820990

Autres

(3)

(3)

(3)

(3)

0830000

| (iii) | Écorces |
| --- | --- |

(iii)

(3)

(3)

(3)

(3)

0830010

Cannelle (Cannelle de Chine)

(3)

(3)

(3)

(3)

0830990

Autres

(3)

(3)

(3)

(3)

0840000

| (iv) | Racines ou rhizomes |
| --- | --- |

(iv)

(3)

(3)

(3)

(3)

0840010

Réglisse

(3)

(3)

(3)

(3)

0840020

Gingembre

(3)

(3)

(3)

(3)

0840030

Curcuma (safran des Indes)

(3)

(3)

(3)

(3)

0840040

Raifort

(3)

(3)

(3)

(3)

0840990

Autres

(3)

(3)

(3)

(3)

0850000

| (v) | Boutons |
| --- | --- |

(v)

(3)

(3)

(3)

(3)

0850010

Clous de girofle

(3)

(3)

(3)

(3)

0850020

Câpres

(3)

(3)

(3)

(3)

0850990

Autres

(3)

(3)

(3)

(3)

0860000

| (vi) | Stigmates de fleurs |
| --- | --- |

(vi)

(3)

(3)

(3)

(3)

0860010

Safran

(3)

(3)

(3)

(3)

0860990

Autres

(3)

(3)

(3)

(3)

0870000

| (vii) | Arille |
| --- | --- |

(vii)

(3)

(3)

(3)

(3)

0870010

Macis

(3)

(3)

(3)

(3)

0870990

Autres

(3)

(3)

(3)

(3)

0900000

| 9. | PLANTES SUCRIÈRES |
| --- | --- |

9.

(3)

0,02 (2)

(3)

(3)

(3)

0900010

Betterave sucrière

(3)

(3)

(3)

(3)

0900020

Canne à sucre

(3)

(3)

(3)

(3)

0900030

Racines de chicorée

(3)

(3)

(3)

(3)

0900990

Autres

(3)

(3)

(3)

(3)

1000000

| 10. | PRODUITS D’ORIGINE ANIMALE – ANIMAUX TERRESTRES |
| --- | --- |

10.

0,02 (2)

0,05 (2)

0,05 (2)

1010000

| (i) | Viandes, préparations de viande, abats, sang, graisses animales, frais, réfrigérés ou congelés, salés, en saumure, séchés ou fumés ou transformés en farines autres produits transformés confectionnés à partir de ces produits, comme des saucisses et des préparations alimentaires |
| --- | --- |

(i)

0,05 (2)

1011000

| (a) | Porcins |
| --- | --- |

(a)

1011010

Viande

0,05 (2)

1011020

Viande dégraissée ou maigre

0,05 (2)

1011030

Foie

0,1

1011040

Reins

0,2

1011050

Abats comestibles

0,05 (2)

1011990

Autres

0,05 (2)

1012000

| (b) | Bovins |
| --- | --- |

(b)

1012010

Viande

0,05 (2)

1012020

Graisse

0,05 (2)

1012030

Foie

0,1

1012040

Reins

0,2

1012050

Abats comestibles

0,05 (2)

1012990

Autres

0,05 (2)

1013000

| (c) | Ovins |
| --- | --- |

(c)

1013010

Viande

0,05 (2)

1013020

Graisse

0,05 (2)

1013030

Foie

0,1

1013040

Reins

0,2

1013050

Abats comestibles

0,05 (2)

1013990

Autres

0,05 (2)

1014000

| (d) | Caprins |
| --- | --- |

(d)

1014010

Viande

0,05 (2)

1014020

Graisse

0,05 (2)

1014030

Foie

0,1

1014040

Reins

0,2

1014050

Abats comestibles

0,05 (2)

1014990

Autres

0,05 (2)

1015000

| (e) | Animaux des espèces chevaline, asine ou mulassière |
| --- | --- |

(e)

(3)

(3)

(3)

(3)

1015010

Viande

(3)

(3)

(3)

(3)

1015020

Graisse

(3)

(3)

(3)

(3)

1015030

Foie

(3)

(3)

(3)

(3)

1015040

Reins

(3)

(3)

(3)

(3)

1015050

Abats comestibles

(3)

(3)

(3)

(3)

1015990

Autres

(3)

(3)

(3)

(3)

1016000

| (f) | Volailles – poulets, oies, canards, dindes et pintades –, autruches, pigeons |
| --- | --- |

(f)

1016010

Viande

0,05 (2)

1016020

Graisse

0,05 (2)

1016030

Foie

0,1

1016040

Reins

0,2

1016050

Abats comestibles

0,05 (2)

1016990

Autres

0,05 (2)

1017000

| (g) | Autres animaux d’élevage (Lapin, kangourou) |
| --- | --- |

(g)

(3)

(3)

(3)

(3)

1017030

Viande

(3)

(3)

(3)

(3)

1017040

Graisse

(3)

(3)

(3)

(3)

1017050

Foie

(3)

(3)

(3)

(3)

1017040

Reins

(3)

(3)

(3)

(3)

1017050

Abats comestibles

(3)

(3)

(3)

(3)

1017990

Autres

(3)

(3)

(3)

(3)

1020000

| (ii) | Lait et crème, non concentrés, sans sucre ajouté ni édulcorant, beurre et autres graisses dérivées du lait, fromage et caillebotte |
| --- | --- |

(ii)

0,05 (2)

0,01 (2)

1020010

Bovins

1020020

Ovins

1020030

Caprins

1020040

Chevaux

1020990

Autres

1030000

| (iii) | Œufs d’oiseaux, frais, conservés ou congelés oeufs écalés et jaunes d’oeufs, frais, séchés, cuits à l’eau ou à la vapeur, moulés, congelés ou autrement conservés, même additionnés ou non de sucre ou d’autres édulcorants |
| --- | --- |

(iii)

0,05 (2)

0,05 (2)

1030010

Poulet

1030020

Canard

(3)

(3)

(3)

(3)

1030030

Oie

(3)

(3)

(3)

(3)

1030040

Caille

(3)

(3)

(3)

(3)

1030990

Autres

(3)

(3)

(3)

(3)

1040000

| (iv) | Miel (Gelée royale, pollen) |
| --- | --- |

(iv)

(3)

(3)

(3)

(3)

1050000

| (v) | Amphibiens et reptiles (Cuisses de grenouilles, crocodiles) |
| --- | --- |

(v)

(3)

(3)

(3)

(3)

1060000

| (vi) | Escargots |
| --- | --- |

(vi)

(3)

(3)

(3)

(3)

1070000

| (vii) | Autres produits dérivés d’animaux terrestres |
| --- | --- |

(vii)

(3)

(3)

(3)

(3)

(L)= liposoluble.

(R)= la définition des résidus diffère pour les combinaisons pesticide-numéro de code suivantes:

Acétamipride - code 1000000: Somme de l'acétamipride et de N-desméthyl-acétamipride (IM-2-1), exprimée en acétamipride

Les LMR exprimées en CS2 peuvent provenir de différents dithiocarbamates et ne reflètent donc pas une «bonne pratique» agricole (BPA) unique. Il ne convient donc pas de les utiliser pour vérifier le respect d'une BPA.

Captane

| (+) | Somme du captane et du folpet.






  0130000 | (iii) | Fruits à pépins |
| --- | --- | --- | --- |

(+)

Somme du captane et du folpet.

0130000

(iii)

Fruits à pépins

0152000

| (b) | Fraises |
| --- | --- |

(b)

Fraises

0153010

Mûres

0153030

Framboises (Framboise du Japon, ronce arctique (Rubus arcticus), framboise Rubus arcticus x idaeus)

0154030

Groseilles (à grappes rouges, blanches ou noires)

0154040

Groseilles à maquereau (Y compris les hybrides croisés avec d’autres espèces de Ribes)

0231010

Tomates (Tomates cerises, cerises de terre Physalis, baies de goji (Lycium barbarum et L. chinense))

0260010

Haricots (non écossés) (Haricots verts (haricots filets), haricots d’Espagne, haricots à couper, doliques asperges)

0260020

Haricots (écossés) (Fèves, flageolets, pois-sabres, haricots de Lima, niébé)

| (+) | (ma, me, pr, t)






  0213030 | Céleris-raves |
| --- | --- | --- |

(+)

(ma, me, pr, t)

0213030

Céleris-raves

| (+) | (ma, mz)






  0220020 | Oignons (Oignons argentés) |
| --- | --- | --- |
| 0220030 | Échalotes |
| 0260030 | Pois (non écossés) (Pois mange-tout) |
| 0270060 | Poireaux |
| 0401060 | Graines de colza (Navette sauvage, navette) |
| 0500010 | Orge |
| 0500050 | Avoine |
| 0500070 | Seigle |
| 0500090 | Froment (blé) (Épeautre, triticale) |

(+)

(ma, mz)

0220020

Oignons (Oignons argentés)

0220030

Échalotes

0260030

Pois (non écossés) (Pois mange-tout)

0270060

Poireaux

0401060

Graines de colza (Navette sauvage, navette)

0500010

Orge

0500050

Avoine

0500070

Seigle

0500090

Froment (blé) (Épeautre, triticale)

| (+) | (ma, mz, me, pr)






  0211000 | (a) | Pommes de terre |
| --- | --- | --- | --- |

(+)

(ma, mz, me, pr)

0211000

(a)

Pommes de terre

0231010

Tomates (Tomates cerises, cerises de terre Physalis, baies de goji (Lycium barbarum et L. chinense))

| (+) | (ma, mz, me, pr, t)






  0151000 | (a) | Raisins de table et raisins de cuve |
| --- | --- | --- | --- |

(+)

(ma, mz, me, pr, t)

0151000

(a)

Raisins de table et raisins de cuve

| (+) | (ma, mz, pr)






  0233000 | (c) | Cucurbitacées à écorce non comestible |
| --- | --- | --- | --- |

(+)

(ma, mz, pr)

0233000

(c)

Cucurbitacées à écorce non comestible

| (+) | (mz)






  0154030 | Groseilles (à grappes rouges, blanches ou noires) |
| --- | --- | --- |
| 0163030 | Mangues |
| 0163040 | Papayes |
| 0213010 | Betterave |
| 0213020 | Carottes |
| 0213040 | Raifort (Racines d’angélique, de livèche, de gentiane) |
| 0213060 | Panais |
| 0213070 | Persil à grosse racine |
| 0213080 | Radis (Radis noir, radis du Japon, petite rave et variétés similaires, noix tigrées (Cyperus esculentus)) |
| 0213090 | Salsifis (Scorsonère, salsifis d’Espagne (scolyme d’Espagne)) |
| 0220010 | Ail |
| 0220040 | Oignons de printemps (Ciboule et variétés similaires) |
| 0231040 | Okras, camboux |
| 0241000 | (a) | Choux (développement de l’inflorescence) |

(+)

(mz)

0154030

Groseilles (à grappes rouges, blanches ou noires)

0163030

Mangues

0163040

Papayes

0213010

Betterave

0213020

Carottes

0213040

Raifort (Racines d’angélique, de livèche, de gentiane)

0213060

Panais

0213070

Persil à grosse racine

0213080

Radis (Radis noir, radis du Japon, petite rave et variétés similaires, noix tigrées (Cyperus esculentus))

0213090

Salsifis (Scorsonère, salsifis d’Espagne (scolyme d’Espagne))

0220010

Ail

0220040

Oignons de printemps (Ciboule et variétés similaires)

0231040

Okras, camboux

0241000

(a)

Choux (développement de l’inflorescence)

0242010

Choux de Bruxelles

0242020

Choux pommés (Chou pointu, chou rouge, chou de Milan, chou blanc)

0243000

| (c) | Choux feuilles |
| --- | --- |

(c)

Choux feuilles

0244000

| (d) | Choux-raves |
| --- | --- |

(d)

Choux-raves

0254000

| (d) | Cresson d’eau |
| --- | --- |

(d)

Cresson d’eau

0255000

| (e) | Endives, witloof |
| --- | --- |

(e)

Endives, witloof

0260010

Haricots (non écossés) (Haricots verts (haricots filets), haricots d’Espagne, haricots à couper, doliques asperges)

0260020

Haricots (écossés) (Fèves, flageolets, pois-sabres, haricots de Lima, niébé)

0260040

Pois (écossés) (Pois potagers, pois frais, pois chiches)

0270010

Asperges

0270070

Rhubarbe

0300010

Haricots (Fèves, grosses fèves blanches, flageolets, pois-sabres, haricots de Lima, féveroles, niébé)

0300030

Pois (Pois chiches, pois fourragers, gesse cultivée)

| (+) | (mz, me)






  0231030 | Aubergines (Pepino) |
| --- | --- | --- |
| 0256000 | (f) | Fines herbes |

(+)

(mz, me)

0231030

Aubergines (Pepino)

0256000

(f)

Fines herbes

| (+) | (mz, me, pr, t, z)






  0140020 | Cerises (Cerises douces, cerises acides) |
| --- | --- | --- |

(+)

(mz, me, pr, t, z)

0140020

Cerises (Cerises douces, cerises acides)

| (+) | (mz, me, t)






  0163020 | Bananes (Banane naine, plantain, banane de Cuba) |
| --- | --- | --- |
| 0251000 | (a) | Laitues et autres salades similaires, y compris les brassicacées |

(+)

(mz, me, t)

0163020

Bananes (Banane naine, plantain, banane de Cuba)

0251000

(a)

Laitues et autres salades similaires, y compris les brassicacées

| (+) | (mz, me, t, z)






  0140040 | Prunes (Prune de Damas, reine-claude, mirabelle, prunelle) |
| --- | --- | --- |

(+)

(mz, me, t, z)

0140040

Prunes (Prune de Damas, reine-claude, mirabelle, prunelle)

| (+) | (mz, pr)






  0161030 | Olives de table |
| --- | --- | --- |
| 0231020 | Poivrons (Chilis) |
| 0232000 | (b) | Cucurbitacées à peau comestible |

(+)

(mz, pr)

0161030

Olives de table

0231020

Poivrons (Chilis)

0232000

(b)

Cucurbitacées à peau comestible

0402010

Olives à huile

| (+) | (mz, t)






  0140030 | Pêches (Nectarines et hybrides similaires) |
| --- | --- | --- |

(+)

(mz, t)

0140030

Pêches (Nectarines et hybrides similaires)

| (+) | (pr)






  0700000 | 7. | HOUBLON (séché), y compris les granulés de houblon et la poudre non concentrée |
| --- | --- | --- | --- |

(+)

(pr)

0700000

7.

HOUBLON (séché), y compris les granulés de houblon et la poudre non concentrée

| (+) | (t)






  0152000 | (b) | Fraises |
| --- | --- | --- | --- |

(+)

(t)

0152000

(b)

Fraises

| (+) | Entre parenthèses: origine des résidus (ma: manèbe mz: mancozèbe me: métirame pr: propinèbe t: thirame z: zirame).






  0140010 | Abricots |
| --- | --- | --- |
| 0140020 | Cerises (Cerises douces, cerises acides) |
| 0140030 | Pêches (Nectarines et hybrides similaires) |
| 0140040 | Prunes (Prune de Damas, reine-claude, mirabelle, prunelle) |
| 0151000 | (a) | Raisins de table et raisins de cuve |

(+)

Entre parenthèses: origine des résidus (ma: manèbe mz: mancozèbe me: métirame pr: propinèbe t: thirame z: zirame).

0140010

Abricots

0140020

Cerises (Cerises douces, cerises acides)

0140030

Pêches (Nectarines et hybrides similaires)

0140040

Prunes (Prune de Damas, reine-claude, mirabelle, prunelle)

0151000

(a)

Raisins de table et raisins de cuve

0152000

| (b) | Fraises |
| --- | --- |

(b)

Fraises

0154030

Groseilles (à grappes rouges, blanches ou noires)

0161030

Olives de table

0163020

Bananes (Banane naine, plantain, banane de Cuba)

0163030

Mangues

0163040

Papayes

0211000

| (a) | Pommes de terre |
| --- | --- |

(a)

Pommes de terre

0213010

Betterave

0213020

Carottes

0213030

Céleris-raves

0213040

Raifort (Racines d’angélique, de livèche, de gentiane)

0213060

Panais

0213070

Persil à grosse racine

0213080

Radis (Radis noir, radis du Japon, petite rave et variétés similaires, noix tigrées (Cyperus esculentus))

0213090

Salsifis (Scorsonère, salsifis d’Espagne (scolyme d’Espagne))

0220010

Ail

0220020

Oignons (Oignons argentés)

0220030

Échalotes

0220040

Oignons de printemps (Ciboule et variétés similaires)

0231010

Tomates (Tomates cerises, cerises de terre Physalis, baies de goji (Lycium barbarum et L. chinense))

0231020

Poivrons (Chilis)

0231030

Aubergines (Pepino)

0231040

Okras, camboux

0232000

| (b) | Cucurbitacées à peau comestible |
| --- | --- |

(b)

Cucurbitacées à peau comestible

0233000

| (c) | Cucurbitacées à écorce non comestible |
| --- | --- |

(c)

Cucurbitacées à écorce non comestible

0233010

Melons (Kiwano)

0233020

Potirons (Courge potiron)

0233030

Pastèques

0233990

Autres

0241000

| (a) | Choux (développement de l’inflorescence) |
| --- | --- |

(a)

Choux (développement de l’inflorescence)

0242010

Choux de Bruxelles

0242020

Choux pommés (Chou pointu, chou rouge, chou de Milan, chou blanc)

0243000

| (c) | Choux feuilles |
| --- | --- |

(c)

Choux feuilles

0244000

| (d) | Choux-raves |
| --- | --- |

(d)

Choux-raves

0251000

| (a) | Laitues et autres salades similaires, y compris les brassicacées |
| --- | --- |

(a)

Laitues et autres salades similaires, y compris les brassicacées

0254000

| (d) | Cresson d’eau |
| --- | --- |

(d)

Cresson d’eau

0255000

| (e) | Endives, witloof |
| --- | --- |

(e)

Endives, witloof

0256000

| (f) | Fines herbes |
| --- | --- |

(f)

Fines herbes

0260010

Haricots (non écossés) (Haricots verts (haricots filets), haricots d’Espagne, haricots à couper, doliques asperges)

0260020

Haricots (écossés) (Fèves, flageolets, pois-sabres, haricots de Lima, niébé)

0260030

Pois (non écossés) (Pois mange-tout)

0260040

Pois (écossés) (Pois potagers, pois frais, pois chiches)

0270010

Asperges

0270060

Poireaux

0270070

Rhubarbe

0300010

Haricots (Fèves, grosses fèves blanches, flageolets, pois-sabres, haricots de Lima, féveroles, niébé)

0300030

Pois (Pois chiches, pois fourragers, gesse cultivée)

0401060

Graines de colza (Navette sauvage, navette)

0402010

Olives à huile

0500010

Orge

0500050

Avoine

0500070

Seigle

0500090

Froment (blé) (Épeautre, triticale)

0700000

| 7. | HOUBLON (séché), y compris les granulés de houblon et la poudre non concentrée» |
| --- | --- |

7.

HOUBLON (séché), y compris les granulés de houblon et la poudre non concentrée»

| b) | La note de bas de page relative à la LMR pour l’éthéphon sur les olives de table est remplacée par le texte suivant:
  «LMR valable jusqu’au 1er juillet 2012 en attendant la présentation et l’évaluation d’essais supplémentaires sur les résidus.» |
| --- | --- |

b)

La note de bas de page relative à la LMR pour l’éthéphon sur les olives de table est remplacée par le texte suivant:

«LMR valable jusqu’au 1er juillet 2012 en attendant la présentation et l’évaluation d’essais supplémentaires sur les résidus.»

| c) | La note de bas de page relative à la LMR pour l’éthéphon sur les graines de coton est remplacée par le texte suivant:
  «LMR valable jusqu’au 1er juillet 2012 en attendant la présentation et l’évaluation d’une étude complémentaire sur le métabolisme.» |
| --- | --- |

c)

La note de bas de page relative à la LMR pour l’éthéphon sur les graines de coton est remplacée par le texte suivant:

«LMR valable jusqu’au 1er juillet 2012 en attendant la présentation et l’évaluation d’une étude complémentaire sur le métabolisme.»

| (2) | L’annexe III est modifiée comme suit:






  a) | La partie A est modifiée comme suit:






  (i) | Les colonnes relatives au biphényle, au chlorantraniliprole, au cyflufénamid, au cymoxanil, au dichlorprop-P, au difénoconazole, au diméthomorphe, à l’époxiconazole, au flutriafol, à l’isopyrazam, au propamocarbe, au pyriméthanil et au spirotetramat sont remplacées par le texte suivant:
  «Résidus de pesticides et teneurs maximales en résidus (mg/kg)



















  Numéro de code | Groupes et exemples de produits individuels auxquels s'appliquent les LMR (4) | Biphényle | Chlorantraniliprole (DPX E-2Y45)(L) | Cyflufénamid: somme du cyflufénamid (isomère Z) et de son isomère E | Cymoxanil | Dichlorprop: somme du dichlorprop (incluant dichlorprop-P) et de ses éléments combinés, exprimée en dichlorprop | Difenoconazole | Diméthomorphe | Époxiconazole (L) | Flutriafol | Isopyrazam | Propamocarbe (somme du propamocarbe et de son sel, exprimée en propamocarbe) | Spirotetramat et ses 4 métabolites BYI08330-enol, BYI08330-ketohydroxy, BYI08330-monohydroxy et BYI08330 enol-glucoside, exprimés en spirotetramat (R) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) | (4) | (5) | (6) | (7) | (8) | (9) | (10) | (11) | (12) | (13) | (14) |
| 0100000 | 1. | FRUITS FRAIS OU CONGELÉS; NOIX |

(2)

L’annexe III est modifiée comme suit:

a)

La partie A est modifiée comme suit:

(i)

Les colonnes relatives au biphényle, au chlorantraniliprole, au cyflufénamid, au cymoxanil, au dichlorprop-P, au difénoconazole, au diméthomorphe, à l’époxiconazole, au flutriafol, à l’isopyrazam, au propamocarbe, au pyriméthanil et au spirotetramat sont remplacées par le texte suivant:

«Résidus de pesticides et teneurs maximales en résidus (mg/kg)

Numéro de code

Groupes et exemples de produits individuels auxquels s'appliquent les LMR (4)

Biphényle

Chlorantraniliprole (DPX E-2Y45)(L)

Cyflufénamid: somme du cyflufénamid (isomère Z) et de son isomère E

Cymoxanil

Dichlorprop: somme du dichlorprop (incluant dichlorprop-P) et de ses éléments combinés, exprimée en dichlorprop

Difenoconazole

Diméthomorphe

Époxiconazole (L)

Flutriafol

Isopyrazam

Propamocarbe (somme du propamocarbe et de son sel, exprimée en propamocarbe)

Spirotetramat et ses 4 métabolites BYI08330-enol, BYI08330-ketohydroxy, BYI08330-monohydroxy et BYI08330 enol-glucoside, exprimés en spirotetramat (R)

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

(6)

(7)

(8)

(9)

(10)

(11)

(12)

(13)

(14)

0100000

1.

0110000

| (i) | Agrumes |
| --- | --- |

(i)

0,01 (5)

0,01 (5)

0,02 (5)

0,05 (5)

0,1

0,05 (5)

0,2

0,01 (5)

1

0110010

Pample-mousses (Shaddock, pomelo, sweetie, tangelo (sauf mineola), ugli et autres hybrides)

0,05 (5)

0,05 (5)

10

0110020

Oranges (Bergamote, orange amère, chinotte et autres hybrides)

0,2

0,8

0,1 (5)

0110030

Citrons (Cédrat, citron)

0,05 (5)

0,05 (5)

10

0110040

Limettes

0,05 (5)

0,05 (5)

10

0110050

Mandarines (Clémentine, tangerine, mineola et autres hybrides)

0,05 (5)

0,05 (5)

10

0110990

Autres

0,05 (5)

0,05 (5)

10

0120000

| (ii) | Noix (écalées ou non) |
| --- | --- |

(ii)

0,01 (5)

0,05

0,02 (5)

0,05 (5)

0,05 (5)

0,05 (5)

0,05 (5)

0,05 (5)

0,05 (5)

0,01 (5)

0,1 (5)

0,5

0120010

Amandes

0120020

Noix du Brésil

0120030

Noix de cajou

0120040

Châtaignes

0120050

Noix de coco

0120060

Noisettes (Aveline)

0120070

Noix de Queensland

0120080

Noix de Pécan

0120090

Pignons

0120100

Pistaches

0120110

Noix communes

0120990

Autres

0130000

| (iii) | Fruits à pépins |
| --- | --- |

(iii)

0,01 (5)

0,5

0,05 (5)

0,05 (5)

0,05 (5)

0,05 (5)

0,01 (5)

1

0130010

Pommes (Pommette)

0,05

0,5

0,2

10

0130020

Poires (Poire asiatique (nashi))

0,05

0,5

0,05 (5)

10

0130030

Coings

0,02 (5)

0,2

0,05 (5)

0,1 (5)

0130040

Nèfles

0,02 (5)

0,5

0,05 (5)

0,1 (5)

0130050

Nèfles du Japon

0,02 (5)

0,5

0,05 (5)

0,1 (5)

0130990

Autres

0,02 (5)

0,2

0,05 (5)

0,1 (5)

0140000

| (iv) | Fruits à noyau |
| --- | --- |

(iv)

0,01 (5)

1

0,02 (5)

0,05 (5)

0,05 (5)

0,05 (5)

0,05 (5)

0,05 (5)

0,01 (5)

0,1 (5)

3

0140010

Abricots

0,5

0140020

Cerises (Cerises douces, cerises acides)

0,3

0140030

Pêches (Nectarines et hybrides similaires)

0,5

0140040

Prunes (Prune de Damas, reine-claude, mirabelle, prunelle)

0,5

0140990

Autres

0,1

0150000

| (v) | Baies et petits fruits |
| --- | --- |

(v)

0,05 (5)

0,05 (5)

0,01 (5)

0151000

| (a) | Raisins de table et raisins de cuve |
| --- | --- |

(a)

0,01 (5)

1

0,15

0,2

0,5

3

0,1 (5)

2

0151010

Raisins de table

0,05 (5)

0151020

Raisins de cuve

1

0152000

| (b) | Fraises |
| --- | --- |

(b)

0,01 (5)

0,01 (5)

0,02 (5)

0,05 (5)

0,4

0,7

0,5

10

0,1 (5)

0153000

| (c) | Fruits de ronces |
| --- | --- |

(c)

0,01 (5)

1

0,02 (5)

0,05 (5)

0,05 (5)

0,05 (5)

0,1 (5)

0,1 (5)

0153010

Mûres

0,3

0153020

Mûres des haies (Ronce-framboise, mûre de Boysen et mûre des ronces)

0,1

0153030

Framboises (Framboise du Japon, ronce arctique (Rubus arcticus), framboise Rubus arcticus x idaeus)

0,3

0153990

Autres

0,1

0154000

| (d) | Autres baies et petits fruits |
| --- | --- |

(d)

0,02 (5)

0,05 (5)

0,05 (5)

0,05 (5)

0,1 (5)

0,1 (5)

0154010

Myrtilles (Myrtille européenne)

0,01 (5)

1,5

0,1

0154020

Airelles canneberges (Myrtille rouge (airelle rouge))

0,01 (5)

0,7

0,1

0154030

Groseilles (à grappes rouges, blanches ou noires)

0,01 (5)

0,01 (5)

0,2

0154040

Groseilles à maquereau (Y compris les hybrides croisés avec d’autres espèces de Ribes)

0,01 (5)

0,01 (5)

0,1

0154050

Cynorhodons

0,02

0,01 (5)

0,1

0154060

Mûres (Arbouse)

0,01 (5)

0,01 (5)

0,1

0154070

Azerole (nèfle méditerra-néenne) (Kiwaï (Actinidia arguta))

0,01 (5)

0,01 (5)

0,1

0154080

Sureau noir (Gueules noires, sorbe des oiseleurs, bourdaine, argouse, aubépine, sorbier sauvage et autres baies d’arbres)

0,01 (5)

0,01 (5)

0,1

0154990

Autres

0,01 (5)

0,01 (5)

0,1

0160000

| (vi) | Fruits divers |
| --- | --- |

(vi)

0,01 (5)

0,01 (5)

0,02 (5)

0,05 (5)

0,05 (5)

0,05 (5)

0,1 (5)

0161000

| (a) | Peau comestible |
| --- | --- |

(a)

0,05 (5)

0,05 (5)

0,01 (5)

0,1 (5)

0161010

Dattes

0,1

0161020

Figues

0,1

0161030

Olives de table

2

0161040

Kumquats (Kumquat marumi, kumquat nagami, limequat (Citrus aurantifolia x Fortunella spp.))

0,1

0161050

Carambole (Bilimbi)

0,1

0161060

Kaki

0,1

0161070

Jamelongue (prune de Java) (Jambose, pomme Malac, pomme de rose, cerise du Brésil, cerise de Cayenne (grumicha-ma Eugenia uniflora))

0,1

0161990

Autres

0,1

0162000

| (b) | Peau non comestible, petite taille |
| --- | --- |

(b)

0,1

0,05 (5)

0,05 (5)

0,01 (5)

0162010

Kiwis

0,3

0162020

Litchis (Litchi doré, ramboutan (litchi chevelu), mangoustan)

15

0162030

Fruits de la passion

0,1 (5)

0162040

Figue de Barbarie (figue de cactus)

0,1 (5)

0162050

Caïnite

0,1 (5)

0162060

Plaquemi-nier de Virginie (kaki de Virginie) (Sapote noire, sapote blanche, sapote verte, canistel (jaune d’œuf), sapote)

0,1 (5)

0162990

Autres

0,1 (5)

0163000

| (c) | Peau non comestible, grande taille |
| --- | --- |

(c)

0,1

0163010

Avocats

0,05 (5)

0,05 (5)

0,01 (5)

0,7

0163020

Bananes (Banane naine, plantain, banane de Cuba)

0,5

0,3

0,05

0,1 (5)

0163030

Mangues

0,05 (5)

0,05 (5)

0,01 (5)

0,2

0163040

Papayes

0,05 (5)

0,05 (5)

0,01 (5)

0,4

0163050

Grenades

0,05 (5)

0,05 (5)

0,01 (5)

0,1 (5)

0163060

Chérimoles (Cœur de bœuf, pomme-cannelle (corossolier écailleux), lama (Annona diversifolia) et autres anonacées de taille moyenne)

0,05 (5)

0,05 (5)

0,01 (5)

0,1 (5)

0163070

Goyaves (Pitaya ou fruit du dragon (Hylocereus undatus))

0,05 (5)

0,05 (5)

0,01 (5)

0,1 (5)

0163080

Ananas

0,05 (5)

0,05 (5)

0,01 (5)

0,1 (5)

0163090

Fruit de l’arbre à pain (Fruit du jacquier)

0,05 (5)

0,05 (5)

0,01 (5)

0,1 (5)

0163100

Durion

0,05 (5)

0,05 (5)

0,01 (5)

0,1 (5)

0163110

Corossol (cachiment hérissé)

0,05 (5)

0,05 (5)

0,01 (5)

0,1 (5)

0163990

Autres

0,05 (5)

0,05 (5)

0,01 (5)

0,1 (5)

0200000

| 2. | LÉGUMES FRAIS OU CONGELÉS |
| --- | --- |

2.

0,05 (5)

0,01 (5)

0210000

| (i) | Légumes-racines et légumes-tubercules |
| --- | --- |

(i)

0,01 (5)

0,02 (5)

0,05 (5)

0,05 (5)

0211000

| (a) | Pommes de terre |
| --- | --- |

(a)

0,02

0,1

0,5

0,2

0,5

0,8

0212000

| (b) | Légumes-racines et légumes-tubercules tropicaux |
| --- | --- |

(b)

0,02

0,1

0,05 (5)

0,05 (5)

0,1 (5)

0212010

Manioc (Dachine, eddoe (taro chinois), tannia)

0,5

0212020

Patates douces

0,5

0212030

Ignames (Pois patate (dolique tubéreux), jicama)

0,5

0212040

Arrow-root

10

0212990

Autres

10

0213000

| (c) | Autres légumes-racines et légumes-tubercules à l’exception de la betterave sucrière |
| --- | --- |

(c)

0,1 (5)

0213010

Betterave

0,02

0,2

0,05 (5)

0,05 (5)

0,1 (5)

0213020

Carottes

0,08 (+)

0,3

0,05 (5)

0,2

10

0213030

Céleris-raves

0,02

2

0,05 (5)

0,05 (5)

0,2

0213040

Raifort (Racines d’angélique, de livèche, de gentiane)

0,02

0,2

0,05 (5)

0,05 (5)

0,5

0213050

Topinam-bours

0,02

0,1

0,05 (5)

0,05 (5)

0,1 (5)

0213060

Panais

0,02

0,3

0,05 (5)

0,05 (5)

0,1 (5)

0213070

Persil à grosse racine

0,02

0,2

0,05 (5)

0,05 (5)

0,5

0213080

Radis (Radis noir, radis du Japon, petite rave et variétés similaires, noix tigrées (Cyperus esculentus))

0,5

0,05 (5)

1

0,05 (5)

10

0213090

Salsifis (Scorsonère, salsifis d’Espagne (scolyme d’Espagne))

0,02

0,2

0,05 (5)

0,05 (5)

0,1 (5)

0213100

Rutabagas

0,02

0,4

0,05 (5)

0,05 (5)

0,1 (5)

0213110

Navets

0,02

0,4

0,05 (5)

0,05 (5)

10

0213990

Autres

0,02

0,05 (5)

0,05 (5)

0,05 (5)

0,1 (5)

0220000

| (ii) | Légumes-bulbes |
| --- | --- |

(ii)

0,01 (5)

0,01 (5)

0,02 (5)

0,05 (5)

0,05 (5)

0220010

Ail

0,05 (5)

0,05 (5)

0,15

10

0,1 (5)

0220020

Oignons (Oignons argentés)

0,5

0,05 (5)

0,15

10

0,3

0220030

Échalotes

0,05 (5)

0,05 (5)

0,15

2

0,1 (5)

0220040

Oignons de printemps (Ciboule et variétés similaires)

0,05 (5)

0,1

0,3

0,1 (5)

0,1 (5)

0220990

Autres

0,05 (5)

0,05 (5)

0,1

0,1 (5)

0,1 (5)

0230000

| iii) | Légumes-fruits |
| --- | --- |

iii)

0,01 (5)

0,05 (5)

0231000

| (a) | Solanacées |
| --- | --- |

(a)

0,02 (5)

10

0231010

Tomates (Tomates cerises, cerises de terre Physalis, baies de goji (Lycium barbarum et L. chinense))

0,6

0,2

2

1

0,3

2

0231020

Poivrons (Chilis)

1

0,05 (5)

0,5

0,5

1

2

0231030

Aubergines (Pepino)

0,6

0,05 (5)

0,4

0,3

0,3

2

0231040

Okras, camboux

0,6

0,05 (5)

0,05 (5)

0,05 (5)

0,05 (5)

1

0231990

Autres

0,6

0,05 (5)

0,05 (5)

0,05 (5)

0,05 (5)

1

0232000

| (b) | Cucurbitacées à peau comestible |
| --- | --- |

(b)

0,3

0,1

1

0,05 (5)

10

0,2

0232010

Concombres

0,04

0,5

0232020

Cornichons

0,02 (5)

0,5

0232030

Courgettes (Bonnet d’électeur (pâtisson))

0,05

0,1

0232990

Autres

0,02 (5)

0,1

0233000

| (c) | Cucurbitacées à écorce non comestible |
| --- | --- |

(c)

0,3

0,1

0,05 (5)

0,3

0,2

0233010

Melons (Kiwano)

0,04

1

5

0233020

Potirons (Courge potiron)

0,02 (5)

0,05 (5)

10

0233030

Pastèques

0,02 (5)

0,05 (5)

5

0233990

Autres

0,02 (5)

0,05 (5)

10

0234000

| (d) | Maïs doux |
| --- | --- |

(d)

0,2

0,02 (5)

0,1

0,05 (5)

0,05 (5)

0,05 (5)

2

0,1 (5)

0239000

| (e) | Autres légumes-fruits |
| --- | --- |

(e)

0,2

0,02 (5)

0,1

0,05 (5)

0,05 (5)

0,05 (5)

10

0,1 (5)

0240000

| (iv) | Brassicées |
| --- | --- |

(iv)

0,01 (5)

0,02 (5)

0,05 (5)

0,05 (5)

0,05 (5)

10

0241000

| (a) | Choux (développement de l’inflorescence) |
| --- | --- |

(a)

0,05 (5)

1

0241010

Brocolis (Calabrais, brocoli de Chine, broccoli di rapa)

1

1

0241020

Choux-fleurs

0,3

0,2

0241990

Autres

0,3

0,05 (5)

0242000

| (b) | Choux pommés |
| --- | --- |

(b)

0,2

0242010

Choux de Bruxelles

0,01 (5)

0,05 (5)

0,3

0242020

Choux pommés (Chou pointu, chou rouge, chou de Milan, chou blanc)

2

0,2

2

0242990

Autres

0,01 (5)

0,05 (5)

0,1 (5)

0243000

| (c) | Choux feuilles |
| --- | --- |

(c)

20

2

0,05 (5)

7

0243010

Choux de Chine (Moutarde de l’Inde (moutarde de Chine à feuilles de chou), pak choï, pak choï en rosette (tai goo choi), choï sum, chou de Pékin (petsaï))

0243020

Choux verts (Chou frisé, chou d’hiver, chou à grosses côtes, chou cavalier)

0243990

Autres

0244000

| (d) | Choux-raves |
| --- | --- |

(d)

0,01 (5)

0,05 (5)

0,05 (5)

2

0250000

| (v) | Légumes-feuilles et fines herbes |
| --- | --- |

(v)

20

0,02 (5)

0,05 (5)

0,05 (5)

0251000

| (a) | Laitues et autres salades similaires, y compris les brassicacées |
| --- | --- |

(a)

0,01 (5)

7

0251010

Mâche (Laitue italienne)

0,05 (5)

0,05 (5)

10

30

0251020

Laitue (Laitue pommée, lollo rosso (laitue à couper), laitue iceberg, laitue romaine)

0,2

3

10

50

0251030

Scarole (endive à larges feuilles) (Chicorée sauvage, chicorée à feuilles rouges, chicorée italienne (radicchio), chicorée frisée, chicorée pain de sucre)

0,2

0,05 (5)

1

10

0251040

Cresson

0,05 (5)

0,05 (5)

10

30

0251050

Cresson de terre

0,05 (5)

0,05 (5)

10

20

0251060

Roquette, rucola (Roquette sauvage)

0,05 (5)

2

10

20

0251070

Moutarde brune

0,05 (5)

0,05 (5)

10

20

0251080

Feuilles et pousses de Brassica, spp (Mizuna, feuilles de pois et de radis, autres jeunes pousses de brassica (récoltées jusqu’au stade 8 vraies feuilles))

0,05 (5)

0,05 (5)

10

20

0251990

Autres

0,05 (5)

0,05 (5)

1

20

0252000

| (b) | Épinards et similaires (feuilles) |
| --- | --- |

(b)

0,01 (5)

7

0252010

Épinards (Épinards de la Nouvelle-Zélande, épinards chinois (amarante))

0,07

2

0,1

30

0252020

Pourpier (Pourpier d’hiver (claytone de Cuba), pourpier potager, oseille, salicorne, soude commune (Salsola soda))

0,05 (5)

2

1

20

0252030

Feuilles de bettes (cardes) (Feuilles de betterave)

0,05 (5)

0,2

0,05 (5)

10

0252990

Autres

0,05 (5)

0,05 (5)

0,05 (5)

10

0253000

| (c) | Feuilles de vigne |
| --- | --- |

(c)

0,01 (5)

0,05 (5)

0,05 (5)

10

30

0,1 (5)

0254000

| (d) | Cresson d’eau |
| --- | --- |

(d)

0,01 (5)

0,05 (5)

0,5

10

5

7

0255000

| (e) | Endives, witloof |
| --- | --- |

(e)

0,01 (5)

0,05 (5)

0,05 (5)

10

10

0,1 (5)

0256000

| (f) | Fines herbes |
| --- | --- |

(f)

0,1

0,05 (5)

10

30

4

0256010

Cerfeuil

10

0256020

Ciboulette

2

0256030

Feuilles de céleri (Feuilles de fenouil, feuilles de coriandre, feuilles d’aneth, feuilles de carvi, livèche, angélique, cerfeuil musqué et autres feuilles d’apiacées)

10

0256040

Persil

10

0256050

Sauge (Sarriette des montagnes, sarriette annuelle)

2

0256060

Romarin

2

0256070

Thym (Marjolaine, origan)

2

0256080

Basilic (Feuilles de mélisse, menthe, menthe poivrée)

2

0256090

Feuilles de laurier

2

0256100

Estragon (Hysope)

2

0256990

Autres (Fleurs comestibles)

2

0260000

| (vi) | Légumineuses potagères (fraîches) |
| --- | --- |

(vi)

0,01 (5)

0,02 (5)

0,1 (5)

0260010

Haricots (non écossés) (Haricots verts (haricots filets), haricots d’Espagne, haricots à couper, doliques asperges)

0,5

0,05 (5)

1

0,05 (5)

0,05 (5)

0,05 (5)

1,5

0260020

Haricots (écossés) (Fèves, flageolets, pois-sabres, haricots de Lima, niébé)

0,01 (5)

0,05 (5)

1

0,05 (5)

0,05 (5)

0,05 (5)

0,7

0260030

Pois (non écossés) (Pois mange-tout)

0,01 (5)

0,5

1

0,05 (5)

0,1

0,05 (5)

1,5

0260040

Pois (écossés) (Pois potagers, pois frais, pois chiches)

0,01 (5)

0,05 (5)

1

0,1

0,05 (5)

0,1

0,1 (5)

0260050

Lentilles

0,01 (5)

0,05 (5)

0,05 (5)

0,05 (5)

0,05 (5)

0,05 (5)

0,1 (5)

0260990

Autres

0,01 (5)

0,05 (5)

0,05 (5)

0,05 (5)

0,05 (5)

0,05 (5)

0,1 (5)

0270000

| (vii) | Légumes-tiges (frais) |
| --- | --- |

(vii)

0,01 (5)

0,02 (5)

0,05 (5)

0,05 (5)

0270010

Asperges

0,01 (5)

0,05 (5)

0,05 (5)

0,05 (5)

0,1 (5)

0,1 (5)

0270020

Cardons

0,01 (5)

0,05 (5)

4

0,05 (5)

0,1 (5)

0,1 (5)

0270030

Céleri

10

0,05 (5)

5

0,05 (5)

10

4

0270040

Fenouil

0,01 (5)

0,05 (5)

5

0,05 (5)

0,1 (5)

0,1 (5)

0270050

Artichauts

0,01 (5)

0,1

0,15

2

0,1 (5)

0,1 (5)

0270060

Poireaux

0,01 (5)

0,05 (5)

0,5

1,5

10

0,1 (5)

0270070

Rhubarbe

0,01 (5)

0,05 (5)

0,3

0,05 (5)

0,1 (5)

0,1 (5)

0270080

Pousses de bambou

0,01 (5)

0,05 (5)

0,05 (5)

0,05 (5)

0,1 (5)

0,1 (5)

0270090

Cœurs de palmier

0,01 (5)

0,05 (5)

0,05 (5)

0,05 (5)

0,1 (5)

0,1 (5)

0270990

Autres

0,01 (5)

0,05 (5)

0,05 (5)

0,05 (5)

0,1 (5)

0,1 (5)

0280000

| (viii) | Champignons |
| --- | --- |

(viii)

0,01 (5)

0,01 (5)

0,02 (5)

0,05 (5)

0,05 (5)

0,05 (5)

0,05 (5)

0,05 (5)

0,1 (5)

0,1 (5)

0280010

Champignons de couche (Agaric champêtre, pleurote en coquille, shii-také)

0280020

Champignons sauvages (Chanterelle, truffe, morille, cèpe)

0280990

Autres

0290000

| (ix) | Algues |
| --- | --- |

(ix)

0,01 (5)

0,01 (5)

0,02 (5)

0,05 (5)

0,05 (5)

0,05 (5)

0,05 (5)

0,05 (5)

0,1 (5)

0,1 (5)

0300000

| 3. | LÉGUMINEUSES SÉCHÉES |
| --- | --- |

3.

0,01 (5)

0,01 (5)

0,02 (5)

0,05 (5)

0,05 (5)

0,05 (5)

0,01 (5)

0,1 (5)

0300010

Haricots (Fèves, grosses fèves blanches, flageolets, pois-sabres, haricots de Lima, féveroles, niébé)

0,05 (5)

0,05 (5)

0,05 (5)

1,5

0300020

Lentilles

0,05 (5)

0,05 (5)

0,05 (5)

0,1 (5)

0300030

Pois (Pois chiches, pois fourragers, gesse cultivée)

0,5

0,1

0,1

1,5

0300040

Lupins

0,05 (5)

0,05 (5)

0,05 (5)

0,1 (5)

0300990

Autres

0,05 (5)

0,05 (5)

0,05 (5)

0,1 (5)

0400000

| 4. | GRAINES ET FRUITS OLÉAGINEUX |
| --- | --- |

4.

0,01 (5)

0,02 (5)

0,05 (5)

0,05 (5)

0,05 (5)

0,01 (5)

0,1 (5)

0401000

| (i) | Graines oléagineuses |
| --- | --- |

(i)

0401010

Graines de lin

0,01 (5)

0,1

0,2

0,2

0,1 (5)

0401020

Arachides

0,01 (5)

0,1

0,05 (5)

0,2

0,1 (5)

0401030

Graines de pavot

0,01 (5)

0,1

0,05 (5)

0,2

0,1 (5)

0401040

Graines de sésame

0,01 (5)

0,1

0,05 (5)

0,2

0,1 (5)

0401050

Graines de tournesol

0,01 (5)

0,1

0,05 (5)

0,2

0,1 (5)

0401060

Graines de colza (Navette sauvage, navette)

0,01 (5)

0,1

0,5

0,2

0,1 (5)

0401070

Fèves de soja

0,01 (5)

0,5

0,05 (5)

0,3

3

0401080

Graines de moutarde

0,01 (5)

0,1

0,2

0,2

0,1 (5)

0401090

Graines de coton

0,3

0,1

0,05 (5)

0,2

0,3

0401100

Graines de courge (Autres graines de cucurbitacées)

0,01 (5)

0,1

0,05 (5)

0,2

0,1 (5)

0401110

Carthame

0,01 (5)

0,1

0,05 (5)

0,2

0,1 (5)

0401120

Bourrache

0,01 (5)

0,1

0,05 (5)

0,2

0,1 (5)

0401130

Cameline

0,01 (5)

0,1

0,05 (5)

0,2

0,1 (5)

0401140

Chènevis

0,01 (5)

0,1

0,05 (5)

0,2

0,1 (5)

0401150

Ricin

0,01 (5)

0,1

0,05 (5)

0,2

0,1 (5)

0401990

Autres

0,01 (5)

0,1

0,05 (5)

0,2

0,1 (5)

0402000

| (ii) | Fruits oléagineux |
| --- | --- |

(ii)

0,01 (5)

0,05 (5)

0,05 (5)

0,1 (5)

0402010

Olives à huile

2

0402020

Noix de palme (palmistes)

0,05 (5)

0402030

Fruits du palmier à huile

0,05 (5)

0402040

Kapok

0,05 (5)

0402990

Autres

0,05 (5)

0500000

| 5. | CÉRÉALES |
| --- | --- |

5.

0,01 (5)

0,02

0,05 (5)

0,2

0,05 (5)

0,5

0,1 (5)

0,1 (5)

0500010

Orge

0,1

0,05 (5)

1,5

0,6

0500020

Sarrasin (Amarante, quinoa)

0,02 (5)

0,05 (5)

0,1

0,01 (5)

0500030

Maïs

0,02 (5)

0,05 (5)

0,1

0,01 (5)

0500040

Millet (Millet des oiseaux, teff)

0,02 (5)

0,05 (5)

0,1

0,01 (5)

0500050

Avoine

0,1

0,05 (5)

1,5

0,6

0500060

Riz

0,02 (5)

0,05 (5)

0,1

0,01 (5)

0500070

Seigle

0,05

0,1

0,6

0,2

0500080

Sorgho

0,02 (5)

0,05 (5)

0,1

0,01 (5)

0500090

Froment (blé) (Épeautre, triticale)

0,05

0,1

0,6

0,2

0500990

Autres

0,02 (5)

0,05 (5)

0,1

0,01 (5)

0600000

| 6. | THÉ, CAFÉ, INFUSIONS ET CACAO |
| --- | --- |

6.

0,02 (5)

0,05 (5)

0,05 (5)

0,05 (5)

0,05 (5)

0,05 (5)

0,01 (5)

0,2 (5)

0,1 (5)

0610000

| (i) | Thé (feuilles et tiges séchées, fermentées ou non, de camellia sinensis) |
| --- | --- |

(i)

0,05 (5)

0,1

0,05 (5)

0620000

| (ii) | Grains de café |
| --- | --- |

(ii)

0,05 (5)

0,05 (5)

0,05 (5)

0630000

| (iii) | Infusions (séchées) |
| --- | --- |

(iii)

0,1

20

0631000

| (a) | Fleurs |
| --- | --- |

(a)

0,05 (5)

0631010

Fleurs de camomille

0631020

Fleurs d’hybiscus

0631030

Pétales de rose

0631040

Fleurs de jasmin (Fleurs de sureau (Sambucus nigra).)

0631050

Tilleul à grandes feuilles (tilleul)

0631990

Autres

0632000

| (b) | Feuilles |
| --- | --- |

(b)

0632010

Feuilles de fraisier

0,05 (5)

0632020

Feuilles de rooibos (Feuilles de Ginkgo)

0,05 (5)

0632030

Maté

0,5

0632990

Autres

0,05 (5)

0633000

| (c) | Racines |
| --- | --- |

(c)

0,05 (5)

0633010

Racine de valériane

0633020

Racine de ginseng

0633990

Autres

0639000

| (d) | Autres infusions |
| --- | --- |

(d)

0,05 (5)

0640000

| (iv) | Cacao (fèves fermentées) |
| --- | --- |

(iv)

0,05 (5)

0,05 (5)

0,05 (5)

0650000

| (v) | Caroube (pain de Saint-Jean) |
| --- | --- |

(v)

0,05 (5)

0,05 (5)

0,05 (5)

0700000

| 7. | HOUBLON (séché), y compris les granulés de houblon et la poudre non concentrée |
| --- | --- |

7.

0,05 (5)

0,02 (5)

0,05 (5)

2

0,1

0,05 (5)

50

0,1

0,05 (5)

0,01 (5)

0,2 (5)

15

0800000

| 8. | ÉPICES |
| --- | --- |

8.

0,02 (5)

0,05 (5)

0,05 (5)

0,05 (5)

0,3

0,05 (5)

0,1

0,05 (5)

0,01 (5)

0,2 (5)

0,1 (5)

0810000

| (i) | Graines |
| --- | --- |

(i)

0810010

Anis

0,05 (5)

0810020

Carvi noir

0,05 (5)

0810030

Graines de céleri (Graines de livèche)

0,05 (5)

0810040

Graines de coriandre

0,05 (5)

0810050

Graines de cumin

0,05 (5)

0810060

Graines d’aneth

0,05 (5)

0810070

Graines de fenouil

0,05 (5)

0810080

Fenugrec

0,05 (5)

0810090

Noix muscade

1

0810990

Autres

0,05 (5)

0820000

| (ii) | Fruits et baies |
| --- | --- |

(ii)

0,05 (5)

0820010

Poivre de la Jamaïque

0820020

Poivre anisé (poivre du Sichuan)

0820030

Carvi

0820040

Cardamome

0820050

Baies de genièvre

0820060

Poivre, noir et blanc (Poivre long, poivre rose)

0820070

Gousses de vanille

0820080

Tamarin

0820990

Autres

0830000

| (iii) | Écorces |
| --- | --- |

(iii)

0,05 (5)

0830010

Cannelle (Cannelle de Chine)

0830990

Autres

0840000

| (iv) | Racines ou rhizomes |
| --- | --- |

(iv)

0,05 (5)

0840010

Réglisse

0840020

Gingembre

0840030

Curcuma (safran des Indes)

0840040

Raifort

0840990

Autres

0850000

| (v) | Boutons |
| --- | --- |

(v)

0,05 (5)

0850010

Clous de girofle

0850020

Câpres

0850990

Autres

0860000

| (vi) | Stigmates de fleurs |
| --- | --- |

(vi)

0,05 (5)

0860010

Safran

0860990

Autres

0870000

| (vii) | Arille |
| --- | --- |

(vii)

0870010

Macis

1

0870990

Autres

0,05 (5)

0900000

| 9. | PLANTES SUCRIÈRES |
| --- | --- |

9.

0,01 (5)

0,02 (5)

0,05 (5)

0,05 (5)

0,05 (5)

0,01 (5)

0,1 (5)

0,1 (5)

0900010

Betterave sucrière

0,02

0,2

0,1

0,1

0900020

Canne à sucre

0,01 (5)

0,05 (5)

0,05 (5)

0,05 (5)

0900030

Racines de chicorée

0,02

0,1

0,2

0,05 (5)

0900990

Autres

0,01 (5)

0,05 (5)

0,05 (5)

0,05 (5)

1000000

| 10. | PRODUITS D’ORIGINE ANIMALE – ANIMAUX TERRESTRES |
| --- | --- |

10.

0,01 (5)

0,03 (5)

0,05 (5)

0,05 (5)

0,01 (5)

0,01 (5)

0,1 (5)

1010000

| (i) | Viandes, préparations de viande, abats, sang, graisses animales, frais, réfrigérés ou congelés, salés, en saumure, séchés ou fumés ou transformés en farines autres produits transformés confectionnés à partir de ces produits, comme des saucisses et des préparations alimentaires |
| --- | --- |

(i)

1011000

| (a) | Porcins |
| --- | --- |

(a)

1011010

Viande

0,04

0,05 (5)

0,02 (5)

0,01 (5)

0,01 (5)

1011020

Viande dégraissée ou maigre

0,04

0,05 (5)

0,05

0,01 (5)

0,01 (5)

1011030

Foie

0,03

0,05 (5)

0,2

0,2

0,03

1011040

Reins

0,03

0,1

0,05

0,01 (5)

0,03

1011050

Abats comestibles

0,03

0,05 (5)

0,1

0,05

0,03

1011990

Autres

0,01 (5)

0,05 (5)

0,1

0,01 (5)

0,01 (5)

1012000

| (b) | Bovins |
| --- | --- |

(b)

1012010

Viande

0,2

0,05 (5)

0,02 (5)

0,01 (5)

0,01 (5)

1012020

Graisse

0,2

0,05 (5)

0,05

0,01 (5)

0,01 (5)

1012030

Foie

0,15

0,1

0,2

0,2

0,03

1012040

Reins

0,09

0,7

0,05

0,02

0,03

1012050

Abats comestibles

0,15

0,05 (5)

0,1

0,02

0,03

1012990

Autres

0,01 (5)

0,05 (5)

0,1

0,01 (5)

0,01 (5)

1013000

| (c) | Ovins |
| --- | --- |

(c)

1013010

Viande

0,2

0,05 (5)

0,02 (5)

0,01 (5)

0,01 (5)

1013020

Graisse

0,2

0,05 (5)

0,05

0,01 (5)

0,01 (5)

1013030

Foie

0,15

0,1

0,2

0,2

0,03

1013040

Reins

0,09

0,7

0,05

0,02

0,03

1013050

Abats comestibles

0,15

0,05 (5)

0,1

0,02

0,03

1013990

Autres

0,01 (5)

0,05 (5)

0,1

0,01 (5)

0,01 (5)

1014000

| (d) | Caprins |
| --- | --- |

(d)

1014010

Viande

0,2

0,05 (5)

0,02 (5)

0,01 (5)

0,01 (5)

1014020

Graisse

0,2

0,05 (5)

0,05

0,01 (5)

0,01 (5)

1014030

Foie

0,15

0,1

0,2

0,2

0,03

1014040

Reins

0,09

0,7

0,05

0,02

0,03

1014050

Abats comestibles

0,15

0,05 (5)

0,1

0,02

0,03

1014990

Autres

0,01 (5)

0,05 (5)

0,1

0,01 (5)

0,01 (5)

1015000

| (e) | Animaux des espèces chevaline, asine ou mulassière |
| --- | --- |

(e)

0,01 (5)

1015010

Viande

0,05 (5)

0,02 (5)

0,01 (5)

0,01 (5)

1015020

Graisse

0,05 (5)

0,05

0,01 (5)

0,01 (5)

1015030

Foie

0,1

0,2

0,2

0,03

1015040

Reins

0,7

0,05

0,02

0,03

1015050

Abats comestibles

0,05 (5)

0,1

0,02

0,03

1015990

Autres

0,05 (5)

0,1

0,01 (5)

0,01 (5)

1016000

| (f) | Volailles – poulets, oies, canards, dindes et pintades –, autruches, pigeons |
| --- | --- |

(f)

0,01 (5)

0,05 (5)

0,1

0,01 (5)

0,01 (5)

1016010

Viande

1016020

Graisse

1016030

Foie

1016040

Reins

1016050

Abats comestibles

1016990

Autres

1017000

| (g) | Autres animaux d’élevage (Lapin, kangourou) |
| --- | --- |

(g)

0,01 (5)

0,1

1017010

Viande

0,05 (5)

0,01 (5)

0,01 (5)

1017020

Graisse

0,05 (5)

0,01 (5)

0,01 (5)

1017030

Foie

0,1

0,2

0,03

1017040

Reins

0,7

0,02

0,03

1017050

Abats comestibles

0,05 (5)

0,02

0,03

1017990

Autres

0,05 (5)

0,01 (5)

0,01 (5)

1020000

| (ii) | Lait et crème, non concentrés, sans sucre ajouté ni édulcorant, beurre et autres graisses dérivées du lait, fromage et caillebotte |
| --- | --- |

(ii)

0,04

0,05 (5)

0,01 (5)

0,002

0,005 (5)

1020010

Bovins

1020020

Ovins

1020030

Caprins

1020040

Chevaux

1020990

Autres

1030000

| (iii) | Œufs d’oiseaux, frais, conservés ou congelés oeufs écalés et jaunes d’oeufs, frais, séchés, cuits à l’eau ou à la vapeur, moulés, congelés ou autrement conservés, même additionnés ou non de sucre ou d’autres édulcorants |
| --- | --- |

(iii)

0,08

0,05 (5)

0,05 (5)

0,02

0,01 (5)

1030010

Poulet

1030020

Canard

1030030

Oie

1030040

Caille

1030990

Autres

1040000

| (iv) | Miel (Gelée royale, pollen) |
| --- | --- |

(iv)

0,01 (5)

0,05 (5)

0,05

0,01 (5)

1050000

| (v) | Amphibiens et reptiles (Cuisses de grenouilles, crocodiles) |
| --- | --- |

(v)

0,01 (5)

0,05 (5)

0,01 (5)

0,01 (5)

1060000

| (vi) | Escargots |
| --- | --- |

(vi)

0,01 (5)

0,05 (5)

0,01 (5)

0,01 (5)

1070000

| (vii) | Autres produits dérivés d’animaux terrestres |
| --- | --- |

(vii)

0,01 (5)

0,05 (5)

0,01 (5)

0,01 (5)

(L)= liposoluble.

(R)= la définition des résidus diffère pour les combinaisons pesticide-numéro de code suivantes:

Spirotetramat - code 1000000: Spirotetramat et son métabolite BYI08330-enol, exprimés en spirotetramat

Chlorantraniliprole (DPX E-2Y45)(L)

| (+) | LMR applicable jusqu'au 31 décembre 2012. Après cette date, une LMR de 0,02 mg/kg sera applicable, sous réserve d’une modification par voie réglementaire.






  0213020 | Carottes» |
| --- | --- | --- |

(+)

LMR applicable jusqu'au 31 décembre 2012. Après cette date, une LMR de 0,02 mg/kg sera applicable, sous réserve d’une modification par voie réglementaire.

0213020

Carottes»

| (ii) | La colonne suivante, relative au fluxapyroxad, est ajoutée:
  «Résidus de pesticides et teneurs maximales en résidus (mg/kg)








  Numéro de code | Groupes et exemples de produits individuels auxquels s'appliquent les LMR (6) | Fluxapyroxad |
| --- | --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| 0100000 | 1. | FRUITS FRAIS OU CONGELÉS; NOIX |

(ii)

La colonne suivante, relative au fluxapyroxad, est ajoutée:

«Résidus de pesticides et teneurs maximales en résidus (mg/kg)

Numéro de code

Groupes et exemples de produits individuels auxquels s'appliquent les LMR (6)

Fluxapyroxad

(1)

(2)

(3)

0100000

1.

0110000

| (i) | Agrumes |
| --- | --- |

(i)

0,01
   (7)

0110010

Pample-mousses (Shaddock, pomelo, sweetie, tangelo (sauf mineola), ugli et autres hybrides)

0110020

Oranges (Bergamote, orange amère, chinotte et autres hybrides)

0110030

Citrons (Cédrat, citron)

0110040

Limettes

0110050

Mandarines (Clémentine, tangerine, mineola et autres hybrides)

0110990

Autres

0120000

| (ii) | Noix (écalées ou non) |
| --- | --- |

(ii)

0,01
   (7)

0120010

Amandes

0120020

Noix du Brésil

0120030

Noix de cajou

0120040

Châtaignes

0120050

Noix de coco

0120060

Noisettes (Aveline)

0120070

Noix de Queensland

0120080

Noix de Pécan

0120090

Pignons

0120100

Pistaches

0120110

Noix communes

0120990

Autres

0130000

| (iii) | Fruits à pépins |
| --- | --- |

(iii)

0,7

0130010

Pommes (Pommette)

0130020

Poires (Poire asiatique (nashi))

0130030

Coings

0130040

Nèfles

0130050

Nèfles du Japon

0130990

Autres

0140000

| (iv) | Fruits à noyau |
| --- | --- |

(iv)

0140010

Abricots

1

0140020

Cerises (Cerises douces, cerises acides)

0,01
   (7)

0140030

Pêches (Nectarines et hybrides similaires)

1

0140040

Prunes (Prune de Damas, reine-claude, mirabelle, prunelle)

1,5

0140990

Autres

0,01
   (7)

0150000

| (v) | Baies et petits fruits |
| --- | --- |

(v)

0,01
   (7)

0151000

| (a) | Raisins de table et raisins de cuve |
| --- | --- |

(a)

0151010

Raisins de table

0151020

Raisins de cuve

0152000

| (b) | Fraises |
| --- | --- |

(b)

0153000

| (c) | Fruits de ronces |
| --- | --- |

(c)

0153010

Mûres

0153020

Mûres des haies (Ronce-framboise, mûre de Boysen et mûre des ronces)

0153030

Framboises (Framboise du Japon, ronce arctique (Rubus arcticus), framboise Rubus arcticus x idaeus)

0153990

Autres

0154000

| (d) | Autres baies et petits fruits |
| --- | --- |

(d)

0154010

Myrtilles (Myrtille européenne)

0154020

Airelles canneberges (Myrtille rouge (airelle rouge))

0154030

Groseilles (à grappes rouges, blanches ou noires)

0154040

Groseilles à maquereau (Y compris les hybrides croisés avec d’autres espèces de Ribes)

0154050

Cynorhodons

0154060

Mûres (Arbouse)

0154070

Azerole (nèfle méditerra-néenne) (Kiwaï (Actinidia arguta))

0154080

Sureau noir (Gueules noires, sorbe des oiseleurs, bourdaine, argouse, aubépine, sorbier sauvage et autres baies d’arbres)

0154990

Autres

0160000

| (vi) | Fruits divers |
| --- | --- |

(vi)

0,01
   (7)

0161000

| (a) | Peau comestible |
| --- | --- |

(a)

0161010

Dattes

0161020

Figues

0161030

Olives de table

0161040

Kumquats (Kumquat marumi, kumquat nagami, limequat (Citrus aurantifolia x Fortunella spp.))

0161050

Carambole (Bilimbi)

0161060

Kaki

0161070

Jamelongue (prune de Java) (Jambose, pomme Malac, pomme de rose, cerise du Brésil, cerise de Cayenne (grumicha-ma Eugenia uniflora))

0161990

Autres

0162000

| (b) | Peau non comestible, petite taille |
| --- | --- |

(b)

0162010

Kiwis

0162020

Litchis (Litchi doré, ramboutan (litchi chevelu), mangoustan)

0162030

Fruits de la passion

0162040

Figue de Barbarie (figue de cactus)

0162050

Caïnite

0162060

Plaquemi-nier de Virginie (kaki de Virginie) (Sapote noire, sapote blanche, sapote verte, canistel (jaune d’œuf), sapote)

0162990

Autres

0163000

| (c) | Peau non comestible, grande taille |
| --- | --- |

(c)

0163010

Avocats

0163020

Bananes (Banane naine, plantain, banane de Cuba)

0163030

Mangues

0163040

Papayes

0163050

Grenades

0163060

Chérimoles (Cœur de bœuf, pomme-cannelle (corossolier écailleux), lama (Annona diversifolia) et autres anonacées de taille moyenne)

0163070

Goyaves (Pitaya ou fruit du dragon (Hylocereus undatus))

0163080

Ananas

0163090

Fruit de l’arbre à pain (Fruit du jacquier)

0163100

Durion

0163110

Corossol (cachiment hérissé)

0163990

Autres

0200000

| 2. | LÉGUMES FRAIS OU CONGELÉS |
| --- | --- |

2.

0210000

| (i) | Légumes-racines et légumes-tubercules |
| --- | --- |

(i)

0211000

| (a) | Pommes de terre |
| --- | --- |

(a)

0,01
   (7)

0212000

| (b) | Légumes-racines et légumes-tubercules tropicaux |
| --- | --- |

(b)

0,01
   (7)

0212010

Manioc (Dachine, eddoe (taro chinois), tannia)

0212020

Patates douces

0212030

Ignames (Pois patate (dolique tubéreux), jicama)

0212040

Arrow-root

0212990

Autres

0213000

| (c) | Autres légumes-racines et légumes-tubercules à l’exception de la betterave sucrière |
| --- | --- |

(c)

0,1

0213010

Betterave

0213020

Carottes

0213030

Céleris-raves

0213040

Raifort (Racines d’angélique, de livèche, de gentiane)

0213050

Topinam-bours

0213060

Panais

0213070

Persil à grosse racine

0213080

Radis (Radis noir, radis du Japon, petite rave et variétés similaires, noix tigrées (Cyperus esculentus))

0213090

Salsifis (Scorsonère, salsifis d’Espagne (scolyme d’Espagne))

0213100

Rutabagas

0213110

Navets

0213990

Autres

0220000

| (ii) | Légumes-bulbes |
| --- | --- |

(ii)

0,1

0220010

Ail

0220020

Oignons (Oignons argentés)

0220030

Échalotes

0220040

Oignons de printemps (Ciboule et variétés similaires)

0220990

Autres

0230000

| iii) | Légumes-fruits |
| --- | --- |

iii)

0231000

| (a) | Solanacées |
| --- | --- |

(a)

0,01
   (7)

0231010

Tomates (Tomates cerises, cerises de terre Physalis, baies de goji (Lycium barbarum et L. chinense))

0231020

Poivrons (Chilis)

0231030

Aubergines (Pepino)

0231040

Okras, camboux

0231990

Autres

0232000

| (b) | Cucurbitacées à peau comestible |
| --- | --- |

(b)

0,01
   (7)

0232010

Concombres

0232020

Cornichons

0232030

Courgettes (Bonnet d’électeur (pâtisson))

0232990

Autres

0233000

| (c) | Cucurbitacées à écorce non comestible |
| --- | --- |

(c)

0,01
   (7)

0233010

Melons (Kiwano)

0233020

Potirons (Courge potiron)

0233030

Pastèques

0233990

Autres

0234000

| (d) | Maïs doux |
| --- | --- |

(d)

0,1

0239000

| (e) | Autres légumes-fruits |
| --- | --- |

(e)

0,01
   (7)

0240000

| (iv) | Brassicées |
| --- | --- |

(iv)

0,07

0241000

| (a) | Choux (développement de l’inflorescence) |
| --- | --- |

(a)

0241010

Brocolis (Calabrais, brocoli de Chine, broccoli di rapa)

0241020

Choux-fleurs

0241990

Autres

0242000

| (b) | Choux pommés |
| --- | --- |

(b)

0242010

Choux de Bruxelles

0242020

Choux pommés (Chou pointu, chou rouge, chou de Milan, chou blanc)

0242990

Autres

0243000

| (c) | Choux feuilles |
| --- | --- |

(c)

0243010

Choux de Chine (Moutarde de l’Inde (moutarde de Chine à feuilles de chou), pak choï, pak choï en rosette (tai goo choi), choï sum, chou de Pékin (petsaï))

0243020

Choux verts (Chou frisé, chou d’hiver, chou à grosses côtes, chou cavalier)

0243990

Autres

0244000

| (d) | Choux-raves |
| --- | --- |

(d)

0250000

| (v) | Légumes-feuilles et fines herbes |
| --- | --- |

(v)

0,03

0251000

| (a) | Laitues et autres salades similaires, y compris les brassicacées |
| --- | --- |

(a)

0251010

Mâche (Laitue italienne)

0251020

Laitue (Laitue pommée, lollo rosso (laitue à couper), laitue iceberg, laitue romaine)

0251030

Scarole (endive à larges feuilles) (Chicorée sauvage, chicorée à feuilles rouges, chicorée italienne (radicchio), chicorée frisée, chicorée pain de sucre)

0251040

Cresson

0251050

Cresson de terre

0251060

Roquette, rucola (Roquette sauvage)

0251070

Moutarde brune

0251080

Feuilles et pousses de Brassica, spp (Mizuna, feuilles de pois et de radis, autres jeunes pousses de brassica (récoltées jusqu’au stade 8 vraies feuilles))

0251990

Autres

0252000

| (b) | Épinards et similaires (feuilles) |
| --- | --- |

(b)

0252010

Épinards (Épinards de la Nouvelle-Zélande, épinards chinois (amarante))

0252020

Pourpier (Pourpier d’hiver (claytone de Cuba), pourpier potager, oseille, salicorne, soude commune (Salsola soda))

0252030

Feuilles de bettes (cardes) (Feuilles de betterave)

0252990

Autres

0253000

| (c) | Feuilles de vigne |
| --- | --- |

(c)

0254000

| (d) | Cresson d’eau |
| --- | --- |

(d)

0255000

| (e) | Endives, witloof |
| --- | --- |

(e)

0256000

| (f) | Fines herbes |
| --- | --- |

(f)

0256010

Cerfeuil

0256020

Ciboulette

0256030

Feuilles de céleri (Feuilles de fenouil, feuilles de coriandre, feuilles d’aneth, feuilles de carvi, livèche, angélique, cerfeuil musqué et autres feuilles d’apiacées)

0256040

Persil

0256050

Sauge (Sarriette des montagnes, sarriette annuelle)

0256060

Romarin

0256070

Thym (Marjolaine, origan)

0256080

Basilic (Feuilles de mélisse, menthe, menthe poivrée)

0256090

Feuilles de laurier

0256100

Estragon (Hysope)

0256990

Autres (Fleurs comestibles)

0260000

| (vi) | Légumineuses potagères (fraîches) |
| --- | --- |

(vi)

0260010

Haricots (non écossés) (Haricots verts (haricots filets), haricots d’Espagne, haricots à couper, doliques asperges)

1,5

0260020

Haricots (écossés) (Fèves, flageolets, pois-sabres, haricots de Lima, niébé)

0,08

0260030

Pois (non écossés) (Pois mange-tout)

1,5

0260040

Pois (écossés) (Pois potagers, pois frais, pois chiches)

0,08

0260050

Lentilles

0,01
   (7)

0260990

Autres

0,01
   (7)

0270000

| (vii) | Légumes-tiges (frais) |
| --- | --- |

(vii)

0,01
   (7)

0270010

Asperges

0270020

Cardons

0270030

Céleri

0270040

Fenouil

0270050

Artichauts

0270060

Poireaux

0270070

Rhubarbe

0270080

Pousses de bambou

0270090

Cœurs de palmier

0270990

Autres

0280000

| (viii) | Champignons |
| --- | --- |

(viii)

0,01
   (7)

0280010

Champignons de couche (Agaric champêtre, pleurote en coquille, shii-také)

0280020

Champignons sauvages (Chanterelle, truffe, morille, cèpe)

0280990

Autres

0290000

| (ix) | Algues |
| --- | --- |

(ix)

0,01
   (7)

0300000

| 3. | LÉGUMINEUSES SÉCHÉES |
| --- | --- |

3.

0,3

0300010

Haricots (Fèves, grosses fèves blanches, flageolets, pois-sabres, haricots de Lima, féveroles, niébé)

0300020

Lentilles

0300030

Pois (Pois chiches, pois fourragers, gesse cultivée)

0300040

Lupins

0300990

Autres

0400000

| 4. | GRAINES ET FRUITS OLÉAGINEUX |
| --- | --- |

4.

0401000

| (i) | Graines oléagineuses |
| --- | --- |

(i)

0401010

Graines de lin

0,9

0401020

Arachides

0,01
   (7)

0401030

Graines de pavot

0,9

0401040

Graines de sésame

0,9

0401050

Graines de tournesol

0,3

0401060

Graines de colza (Navette sauvage, navette)

0,9

0401070

Fèves de soja

0,15

0401080

Graines de moutarde

0,9

0401090

Graines de coton

0,01
   (7)

0401100

Graines de courge (Autres graines de cucurbitacées)

0,9

0401110

Carthame

0,9

0401120

Bourrache

0,9

0401130

Cameline

0,9

0401140

Chènevis

0,9

0401150

Ricin

0,9

0401990

Autres

0,9

0402000

| (ii) | Fruits oléagineux |
| --- | --- |

(ii)

0,01
   (7)

0402010

Olives à huile

0402020

Noix de palme (palmistes)

0402030

Fruits du palmier à huile

0402040

Kapok

0402990

Autres

0500000

| 5. | CÉRÉALES |
| --- | --- |

5.

0500010

Orge

2

0500020

Sarrasin (Amarante, quinoa)

0,01
   (7)

0500030

Maïs

0,01
   (7)

0500040

Millet (Millet des oiseaux, teff)

0,01
   (7)

0500050

Avoine

2

0500060

Riz

0,01
   (7)

0500070

Seigle

0,4

0500080

Sorgho

0,7

0500090

Froment (blé) (Épeautre, triticale)

0,4

0500990

Autres

0,01
   (7)

0600000

| 6. | THÉ, CAFÉ, INFUSIONS ET CACAO |
| --- | --- |

6.

0,01
   (7)

0610000

| (i) | Thé (feuilles et tiges séchées, fermentées ou non, de camellia sinensis) |
| --- | --- |

(i)

0620000

| (ii) | Grains de café |
| --- | --- |

(ii)

0630000

| (iii) | Infusions (séchées) |
| --- | --- |

(iii)

0631000

| (a) | Fleurs |
| --- | --- |

(a)

0631010

Fleurs de camomille

0631020

Fleurs d’hybiscus

0631030

Pétales de rose

0631040

Fleurs de jasmin (Fleurs de sureau (Sambucus nigra).)

0631050

Tilleul à grandes feuilles (tilleul)

0631990

Autres

0632000

| (b) | Feuilles |
| --- | --- |

(b)

0632010

Feuilles de fraisier

0632020

Feuilles de rooibos (Feuilles de Ginkgo)

0632030

Maté

0632990

Autres

0633000

| (c) | Racines |
| --- | --- |

(c)

0633010

Racine de valériane

0633020

Racine de ginseng

0633990

Autres

0639000

| (d) | Autres infusions |
| --- | --- |

(d)

0640000

| (iv) | Cacao (fèves fermentées) |
| --- | --- |

(iv)

0650000

| (v) | Caroube (pain de Saint-Jean) |
| --- | --- |

(v)

0700000

| 7. | HOUBLON (séché), y compris les granulés de houblon et la poudre non concentrée |
| --- | --- |

7.

0,01
   (7)

0800000

| 8. | ÉPICES |
| --- | --- |

8.

0,01
   (7)

0810000

| (i) | Graines |
| --- | --- |

(i)

0810010

Anis

0810020

Carvi noir

0810030

Graines de céleri (Graines de livèche)

0810040

Graines de coriandre

0810050

Graines de cumin

0810060

Graines d’aneth

0810070

Graines de fenouil

0810080

Fenugrec

0810090

Noix muscade

0810990

Autres

0820000

| (ii) | Fruits et baies |
| --- | --- |

(ii)

0820010

Poivre de la Jamaïque

0820020

Poivre anisé (poivre du Sichuan)

0820030

Carvi

0820040

Cardamome

0820050

Baies de genièvre

0820060

Poivre, noir et blanc (Poivre long, poivre rose)

0820070

Gousses de vanille

0820080

Tamarin

0820990

Autres

0830000

| (iii) | Écorces |
| --- | --- |

(iii)

0830010

Cannelle (Cannelle de Chine)

0830990

Autres

0840000

| (iv) | Racines ou rhizomes |
| --- | --- |

(iv)

0840010

Réglisse

0840020

Gingembre

0840030

Curcuma (safran des Indes)

0840040

Raifort

0840990

Autres

0850000

| (v) | Boutons |
| --- | --- |

(v)

0850010

Clous de girofle

0850020

Câpres

0850990

Autres

0860000

| (vi) | Stigmates de fleurs |
| --- | --- |

(vi)

0860010

Safran

0860990

Autres

0870000

| (vii) | Arille |
| --- | --- |

(vii)

0870010

Macis

0870990

Autres

0900000

| 9. | PLANTES SUCRIÈRES |
| --- | --- |

9.

0900010

Betterave sucrière

0,15

0900020

Canne à sucre

0,01
   (7)

0900030

Racines de chicorée

0,01
   (7)

0900990

Autres

0,01
   (7)

1000000

| 10. | PRODUITS D’ORIGINE ANIMALE – ANIMAUX TERRESTRES |
| --- | --- |

10.

1010000

| (i) | Viandes, préparations de viande, abats, sang, graisses animales, frais, réfrigérés ou congelés, salés, en saumure, séchés ou fumés ou transformés en farines autres produits transformés confectionnés à partir de ces produits, comme des saucisses et des préparations alimentaires |
| --- | --- |

(i)

1011000

| (a) | Porcins |
| --- | --- |

(a)

0,01
   (7)

1011010

Viande

1011020

Viande dégraissée ou maigre

1011030

Foie

1011040

Reins

1011050

Abats comestibles

1011990

Autres

1012000

| (b) | Bovins |
| --- | --- |

(b)

1012010

Viande

0,01
   (7)

1012020

Graisse

0,05

1012030

Foie

0,03

1012040

Reins

0,01
   (7)

1012050

Abats comestibles

0,01
   (7)

1012990

Autres

0,01
   (7)

1013000

| (c) | Ovins |
| --- | --- |

(c)

1013010

Viande

0,01
   (7)

1013020

Graisse

0,05

1013030

Foie

0,03

1013040

Reins

0,01
   (7)

1013050

Abats comestibles

0,01
   (7)

1013990

Autres

0,01
   (7)

1014000

| (d) | Caprins |
| --- | --- |

(d)

1014010

Viande

0,01
   (7)

1014020

Graisse

0,05

1014030

Foie

0,03

1014040

Reins

0,01
   (7)

1014050

Abats comestibles

0,01
   (7)

1014990

Autres

0,01
   (7)

1015000

| (e) | Animaux des espèces chevaline, asine ou mulassière |
| --- | --- |

(e)

0,01
   (7)

1015010

Viande

1015020

Graisse

1015030

Foie

1015040

Reins

1015050

Abats comestibles

1015990

Autres

1016000

| (f) | Volailles – poulets, oies, canards, dindes et pintades –, autruches, pigeons |
| --- | --- |

(f)

0,01
   (7)

1016010

Viande

1016020

Graisse

1016030

Foie

1016040

Reins

1016050

Abats comestibles

1016990

Autres

1017000

| (g) | Autres animaux d’élevage (Lapin, kangourou) |
| --- | --- |

(g)

0,01
   (7)

1017010

Viande

1017020

Graisse

1017030

Foie

1017040

Reins

1017050

Abats comestibles

1017990

Autres

1020000

| (ii) | Lait et crème, non concentrés, sans sucre ajouté ni édulcorant, beurre et autres graisses dérivées du lait, fromage et caillebotte |
| --- | --- |

(ii)

0,005

1020010

Bovins

1020020

Ovins

1020030

Caprins

1020040

Chevaux

1020990

Autres

1030000

| (iii) | Œufs d’oiseaux, frais, conservés ou congelés oeufs écalés et jaunes d’oeufs, frais, séchés, cuits à l’eau ou à la vapeur, moulés, congelés ou autrement conservés, même additionnés ou non de sucre ou d’autres édulcorants |
| --- | --- |

(iii)

0,003

1030010

Poulet

1030020

Canard

1030030

Oie

1030040

Caille

1030990

Autres

1040000

| (iv) | Miel (Gelée royale, pollen) |
| --- | --- |

(iv)

0,01
   (7)

1050000

| (v) | Amphibiens et reptiles (Cuisses de grenouilles, crocodiles) |
| --- | --- |

(v)

0,01
   (7)

1060000

| (vi) | Escargots |
| --- | --- |

(vi)

0,01
   (7)

1070000

| (vii) | Autres produits dérivés d’animaux terrestres |
| --- | --- |

(vii)

0,01
   (7)

| b) | Dans la partie B, les colonnes relatives à l’acétamipride et à la pyraclostrobine sont remplacées par le texte suivant:
  «Résidus de pesticides et teneurs maximales en résidus (mg/kg)









  Numéro de code | Groupes et exemples de produits individuels auxquels s'appliquent les LMR (8) | Acétamipride (R) | Pyraclostrobine (L) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) | (4) |
| 0130040 | Nèfles | 0,7 | 0,3 |
| 0130050 | Nèfles du Japon | 0,7 | 0,3 |
| 0154050 | Cynorhodons | 0,01 (9) | 3 |
| 0154060 | Mûres (Arbouse) | 0,01 (9) | 3 |
| 0154070 | Azerole (nèfle méditerra-néenne) (Kiwaï (Actinidia arguta)) | 0,01 (9) | 3 |
| 0154080 | Sureau noir (Gueules noires, sorbe des oiseleurs, bourdaine, argouse, aubépine, sorbier sauvage et autres baies d’arbres) | 0,01 (9) | 3 |
| 0161050 | Carambole (Bilimbi) | 0,01 (9) | 0,02 (9) |
| 0161060 | Kaki | 0,01 (9) | 0,02 (9) |
| 0161070 | Jamelongue (prune de Java) (Jambose, pomme Malac, pomme de rose, cerise du Brésil, cerise de Cayenne (grumicha-ma Eugenia uniflora)) | 0,01 (9) | 0,02 (9) |
| 0162040 | Figue de Barbarie (figue de cactus) | 0,01 (9) | 0,02 (9) |
| 0162050 | Caïnite | 0,01 (9) | 0,02 (9) |
| 0162060 | Plaquemi-nier de Virginie (kaki de Virginie) (Sapote noire, sapote blanche, sapote verte, canistel (jaune d’œuf), sapote) | 0,01 (9) | 0,02 (9) |
| 0163060 | Chérimoles (Cœur de bœuf, pomme-cannelle (corossolier écailleux), lama (Annona diversifolia) et autres anonacées de taille moyenne) | 0,01 (9) | 0,02 (9) |
| 0163070 | Goyaves (Pitaya ou fruit du dragon (Hylocereus undatus)) | 0,01 (9) | 0,02 (9) |
| 0163090 | Fruit de l’arbre à pain (Fruit du jacquier) | 0,01 (9) | 0,02 (9) |
| 0163100 | Durion | 0,01 (9) | 0,02 (9) |
| 0163110 | Corossol (cachiment hérissé) | 0,01 (9) | 0,02 (9) |
| 0212040 | Arrow-root | 0,01 (9) | 0,02 (9) |
| 0251050 | Cresson de terre | 3 | 2 |
| 0251070 | Moutarde brune | 3 | 2 |
| 0252020 | Pourpier (Pourpier d’hiver (claytone de Cuba), pourpier potager, oseille, salicorne, soude commune (Salsola soda)) | 0,01 (9) | 2 |
| 0253000 | (c) | Feuilles de vigne |

b)

Dans la partie B, les colonnes relatives à l’acétamipride et à la pyraclostrobine sont remplacées par le texte suivant:

«Résidus de pesticides et teneurs maximales en résidus (mg/kg)

Numéro de code

Groupes et exemples de produits individuels auxquels s'appliquent les LMR (8)

Acétamipride (R)

Pyraclostrobine (L)

(1)

(2)

(3)

(4)

0130040

Nèfles

0,7

0,3

0130050

Nèfles du Japon

0,7

0,3

0154050

Cynorhodons

0,01 (9)

3

0154060

Mûres (Arbouse)

0,01 (9)

3

0154070

Azerole (nèfle méditerra-néenne) (Kiwaï (Actinidia arguta))

0,01 (9)

3

0154080

Sureau noir (Gueules noires, sorbe des oiseleurs, bourdaine, argouse, aubépine, sorbier sauvage et autres baies d’arbres)

0,01 (9)

3

0161050

Carambole (Bilimbi)

0,01 (9)

0,02 (9)

0161060

Kaki

0,01 (9)

0,02 (9)

0161070

Jamelongue (prune de Java) (Jambose, pomme Malac, pomme de rose, cerise du Brésil, cerise de Cayenne (grumicha-ma Eugenia uniflora))

0,01 (9)

0,02 (9)

0162040

Figue de Barbarie (figue de cactus)

0,01 (9)

0,02 (9)

0162050

Caïnite

0,01 (9)

0,02 (9)

0162060

Plaquemi-nier de Virginie (kaki de Virginie) (Sapote noire, sapote blanche, sapote verte, canistel (jaune d’œuf), sapote)

0,01 (9)

0,02 (9)

0163060

Chérimoles (Cœur de bœuf, pomme-cannelle (corossolier écailleux), lama (Annona diversifolia) et autres anonacées de taille moyenne)

0,01 (9)

0,02 (9)

0163070

Goyaves (Pitaya ou fruit du dragon (Hylocereus undatus))

0,01 (9)

0,02 (9)

0163090

Fruit de l’arbre à pain (Fruit du jacquier)

0,01 (9)

0,02 (9)

0163100

Durion

0,01 (9)

0,02 (9)

0163110

Corossol (cachiment hérissé)

0,01 (9)

0,02 (9)

0212040

Arrow-root

0,01 (9)

0,02 (9)

0251050

Cresson de terre

3

2

0251070

Moutarde brune

3

2

0252020

Pourpier (Pourpier d’hiver (claytone de Cuba), pourpier potager, oseille, salicorne, soude commune (Salsola soda))

0,01 (9)

2

0253000

(c)

0,01 (9)

0,02 (9)

0256050

Sauge (Sarriette des montagnes, sarriette annuelle)

3

2

0256060

Romarin

3

2

0256070

Thym (Marjolaine, origan)

3

2

0256080

Basilic (Feuilles de mélisse, menthe, menthe poivrée)

3

2

0256090

Feuilles de laurier

3

2

0256100

Estragon (Hysope)

3

2

0270080

Pousses de bambou

0,01 (9)

0,02 (9)

0270090

Cœurs de palmier

0,01 (9)

0,02 (9)

0290000

| (ix) | Algues |
| --- | --- |

(ix)

0,01 (9)

0,02 (9)

0401110

Carthame

0,01 (9)

0,2

0401120

Bourrache

0,01 (9)

0,2

0401130

Cameline

0,01 (9)

0,2

0401150

Ricin

0,01 (9)

0,2

0402020

Noix de palme (palmistes)

0,01 (9)

0,02 (9)

0402030

Fruits du palmier à huile

0,01 (9)

0,02 (9)

0402040

Kapok

0,01 (9)

0,02 (9)

0620000

| (ii) | Grains de café |
| --- | --- |

(ii)

0,1 (9)

0,2

0630000

| (iii) | Infusions (séchées) |
| --- | --- |

(iii)

0,1 (9)

0,05 (9)

0631000

| (a) | Fleurs |
| --- | --- |

(a)

0,1 (9)

0,05 (9)

0631010

Fleurs de camomille

0,1 (9)

0,05 (9)

0631020

Fleurs d’hybiscus

0,1 (9)

0,05 (9)

0631030

Pétales de rose

0,1 (9)

0,05 (9)

0631040

Fleurs de jasmin (Fleurs de sureau (Sambucus nigra).)

0,1 (9)

0,05 (9)

0631050

Tilleul à grandes feuilles (tilleul)

0,1 (9)

0,05 (9)

0631990

Autres

0,1 (9)

0,05 (9)

0632000

| (b) | Feuilles |
| --- | --- |

(b)

0,1 (9)

0,05 (9)

0632010

Feuilles de fraisier

0,1 (9)

0,05 (9)

0632020

Feuilles de rooibos (Feuilles de Ginkgo)

0,1 (9)

0,05 (9)

0632030

Maté

0,1 (9)

0,05 (9)

0632990

Autres

0,1 (9)

0,05 (9)

0633000

| (c) | Racines |
| --- | --- |

(c)

0,1 (9)

0,05 (9)

0633010

Racine de valériane

0,1 (9)

0,05 (9)

0633020

Racine de ginseng

0,1 (9)

0,05 (9)

0633990

Autres

0,1 (9)

0,05 (9)

0639000

| (d) | Autres infusions |
| --- | --- |

(d)

0,1 (9)

0,05 (9)

0640000

| (iv) | Cacao (fèves fermentées) |
| --- | --- |

(iv)

0,1 (9)

0,05 (9)

0650000

| (v) | Caroube (pain de Saint-Jean) |
| --- | --- |

(v)

0,1 (9)

0,05 (9)

0800000

| 8. | ÉPICES |
| --- | --- |

8.

0,1 (9)

0,05 (9)

0810000

| (i) | Graines |
| --- | --- |

(i)

0,1 (9)

0,05 (9)

0810010

Anis

0,1 (9)

0,05 (9)

0810020

Carvi noir

0,1 (9)

0,05 (9)

0810030

Graines de céleri (Graines de livèche)

0,1 (9)

0,05 (9)

0810040

Graines de coriandre

0,1 (9)

0,05 (9)

0810050

Graines de cumin

0,1 (9)

0,05 (9)

0810060

Graines d’aneth

0,1 (9)

0,05 (9)

0810070

Graines de fenouil

0,1 (9)

0,05 (9)

0810080

Fenugrec

0,1 (9)

0,05 (9)

0810090

Noix muscade

0,1 (9)

0,05 (9)

0810990

Autres

0,1 (9)

0,05 (9)

0820000

| (ii) | Fruits et baies |
| --- | --- |

(ii)

0,1 (9)

0,05 (9)

0820010

Poivre de la Jamaïque

0,1 (9)

0,05 (9)

0820020

Poivre anisé (poivre du Sichuan)

0,1 (9)

0,05 (9)

0820030

Carvi

0,1 (9)

0,05 (9)

0820040

Cardamome

0,1 (9)

0,05 (9)

0820050

Baies de genièvre

0,1 (9)

0,05 (9)

0820060

Poivre, noir et blanc (Poivre long, poivre rose)

0,1 (9)

0,05 (9)

0820070

Gousses de vanille

0,1 (9)

0,05 (9)

0820080

Tamarin

0,1 (9)

0,05 (9)

0820990

Autres

0,1 (9)

0,05 (9)

0830000

| (iii) | Écorces |
| --- | --- |

(iii)

0,1 (9)

0,05 (9)

0830010

Cannelle (Cannelle de Chine)

0,1 (9)

0,05 (9)

0830990

Autres

0,1 (9)

0,05 (9)

0840000

| (iv) | Racines ou rhizomes |
| --- | --- |

(iv)

0,1 (9)

0,05 (9)

0840010

Réglisse

0,1 (9)

0,05 (9)

0840020

Gingembre

0,1 (9)

0,05 (9)

0840030

Curcuma (safran des Indes)

0,1 (9)

0,05 (9)

0840040

Raifort

0,1 (9)

0,05 (9)

0840990

Autres

0,1 (9)

0,05 (9)

0850000

| (v) | Boutons |
| --- | --- |

(v)

0,1 (9)

0,05 (9)

0850010

Clous de girofle

0,1 (9)

0,05 (9)

0850020

Câpres

0,1 (9)

0,05 (9)

0850990

Autres

0,1 (9)

0,05 (9)

0860000

| (vi) | Stigmates de fleurs |
| --- | --- |

(vi)

0,1 (9)

0,05 (9)

0860010

Safran

0,1 (9)

0,05 (9)

0860990

Autres

0,1 (9)

0,05 (9)

0870000

| (vii) | Arille |
| --- | --- |

(vii)

0,1 (9)

0,05 (9)

0870010

Macis

0,1 (9)

0,05 (9)

0870990

Autres

0,1 (9)

0,05 (9)

0900000

| 9. | PLANTES SUCRIÈRES |
| --- | --- |

9.

0,01 (9)

0,02 (9)

0900010

Betterave sucrière

0,01 (9)

0,02 (9)

0900020

Canne à sucre

0,01 (9)

0,02 (9)

0900030

Racines de chicorée

0,01 (9)

0,02 (9)

0900990

Autres

0,01 (9)

0,02 (9)

1015000

| (e) | Animaux des espèces chevaline, asine ou mulassière |
| --- | --- |

(e)

0,05 (9)

1015010

Viande

0,05 (9)

0,05 (9)

1015020

Graisse

0,05 (9)

0,05 (9)

1015030

Foie

0,1

0,05 (9)

1015040

Reins

0,2

0,05 (9)

1015050

Abats comestibles

0,05 (9)

0,05 (9)

1015990

Autres

0,05 (9)

0,05 (9)

1017000

| (g) | Autres animaux d’élevage (Lapin, kangourou) |
| --- | --- |

(g)

0,05 (9)

1017010

Viande

0,05 (9)

0,05 (9)

1017020

Graisse

0,05 (9)

0,05 (9)

1017030

Foie

0,1

0,05 (9)

1017040

Reins

0,2

0,05 (9)

1017050

Abats comestibles

0,05 (9)

0,05 (9)

1017990

Autres

0,05 (9)

0,05 (9)

1030020

Canard

0,05 (9)

0,05 (9)

1030030

Oie

0,05 (9)

0,05 (9)

1030040

Caille

0,05 (9)

0,05 (9)

1030990

Autres

0,05 (9)

0,05 (9)

1040000

| (iv) | Miel (Gelée royale, pollen) |
| --- | --- |

(iv)

0,05 (9)

0,05 (9)

1050000

| (v) | Amphibiens et reptiles (Cuisses de grenouilles, crocodiles) |
| --- | --- |

(v)

0,05 (9)

0,05 (9)

1060000

| (vi) | Escargots |
| --- | --- |

(vi)

0,05 (9)

0,05 (9)

1070000

| (vii) | Autres produits dérivés d’animaux terrestres |
| --- | --- |

(vii)

0,05 (9)

0,05 (9)

(L)= liposoluble.

(R)= la définition des résidus diffère pour les combinaisons pesticide-numéro de code suivantes:

Acétamipride - code 1000000: Somme de l'acétamipride et de N-desméthyl-acétamipride (IM-2-1), exprimée en acétamipride»

---

(1)  Pour la liste complète des produits d'origine végétale et animale auxquels s'appliquent des LMR, il convient de se référer à l'annexe I.

(2)  Indique le seuil de détection.

(3)  Combinaison pesticide-code à laquelle s'applique la LMR établie à l'annexe III, partie B.

(L)= liposoluble.

(R)= la définition des résidus diffère pour les combinaisons pesticide-numéro de code suivantes:

Acétamipride - code 1000000: Somme de l'acétamipride et de N-desméthyl-acétamipride (IM-2-1), exprimée en acétamipride

Les LMR exprimées en CS2 peuvent provenir de différents dithiocarbamates et ne reflètent donc pas une «bonne pratique» agricole (BPA) unique. Il ne convient donc pas de les utiliser pour vérifier le respect d'une BPA.

Captane

| (+) | Somme du captane et du folpet.






  0130000 | (iii) | Fruits à pépins |
| --- | --- | --- | --- |

(+)

Somme du captane et du folpet.

0130000

(iii)

Fruits à pépins

0152000

| (b) | Fraises |
| --- | --- |

(b)

Fraises

0153010

Mûres

0153030

Framboises (Framboise du Japon, ronce arctique (Rubus arcticus), framboise Rubus arcticus x idaeus)

0154030

Groseilles (à grappes rouges, blanches ou noires)

0154040

Groseilles à maquereau (Y compris les hybrides croisés avec d’autres espèces de Ribes)

0231010

Tomates (Tomates cerises, cerises de terre Physalis, baies de goji (Lycium barbarum et L. chinense))

0260010

Haricots (non écossés) (Haricots verts (haricots filets), haricots d’Espagne, haricots à couper, doliques asperges)

0260020

Haricots (écossés) (Fèves, flageolets, pois-sabres, haricots de Lima, niébé)

Dithiocarbamates (dithiocarbamates exprimés en CS2, y compris manèbe, mancozèbe, métirame, propinèbe, thirame et zirame)

| (+) | (ma, me, pr, t)






  0213030 | Céleris-raves |
| --- | --- | --- |

(+)

(ma, me, pr, t)

0213030

Céleris-raves

| (+) | (ma, mz)






  0220020 | Oignons (Oignons argentés) |
| --- | --- | --- |
| 0220030 | Échalotes |
| 0260030 | Pois (non écossés) (Pois mange-tout) |
| 0270060 | Poireaux |
| 0401060 | Graines de colza (Navette sauvage, navette) |
| 0500010 | Orge |
| 0500050 | Avoine |
| 0500070 | Seigle |
| 0500090 | Froment (blé) (Épeautre, triticale) |

(+)

(ma, mz)

0220020

Oignons (Oignons argentés)

0220030

Échalotes

0260030

Pois (non écossés) (Pois mange-tout)

0270060

Poireaux

0401060

Graines de colza (Navette sauvage, navette)

0500010

Orge

0500050

Avoine

0500070

Seigle

0500090

Froment (blé) (Épeautre, triticale)

| (+) | (ma, mz, me, pr)






  0211000 | (a) | Pommes de terre |
| --- | --- | --- | --- |

(+)

(ma, mz, me, pr)

0211000

(a)

Pommes de terre

0231010

Tomates (Tomates cerises, cerises de terre Physalis, baies de goji (Lycium barbarum et L. chinense))

| (+) | (ma, mz, me, pr, t)






  0151000 | (a) | Raisins de table et raisins de cuve |
| --- | --- | --- | --- |

(+)

(ma, mz, me, pr, t)

0151000

(a)

Raisins de table et raisins de cuve

| (+) | (ma, mz, pr)






  0233000 | (c) | Cucurbitacées à écorce non comestible |
| --- | --- | --- | --- |

(+)

(ma, mz, pr)

0233000

(c)

Cucurbitacées à écorce non comestible

| (+) | (mz)






  0154030 | Groseilles (à grappes rouges, blanches ou noires) |
| --- | --- | --- |
| 0163030 | Mangues |
| 0163040 | Papayes |
| 0213010 | Betterave |
| 0213020 | Carottes |
| 0213040 | Raifort (Racines d’angélique, de livèche, de gentiane) |
| 0213060 | Panais |
| 0213070 | Persil à grosse racine |
| 0213080 | Radis (Radis noir, radis du Japon, petite rave et variétés similaires, noix tigrées (Cyperus esculentus)) |
| 0213090 | Salsifis (Scorsonère, salsifis d’Espagne (scolyme d’Espagne)) |
| 0220010 | Ail |
| 0220040 | Oignons de printemps (Ciboule et variétés similaires) |
| 0231040 | Okras, camboux |
| 0241000 | (a) | Choux (développement de l’inflorescence) |

(+)

(mz)

0154030

Groseilles (à grappes rouges, blanches ou noires)

0163030

Mangues

0163040

Papayes

0213010

Betterave

0213020

Carottes

0213040

Raifort (Racines d’angélique, de livèche, de gentiane)

0213060

Panais

0213070

Persil à grosse racine

0213080

Radis (Radis noir, radis du Japon, petite rave et variétés similaires, noix tigrées (Cyperus esculentus))

0213090

Salsifis (Scorsonère, salsifis d’Espagne (scolyme d’Espagne))

0220010

Ail

0220040

Oignons de printemps (Ciboule et variétés similaires)

0231040

Okras, camboux

0241000

(a)

Choux (développement de l’inflorescence)

0242010

Choux de Bruxelles

0242020

Choux pommés (Chou pointu, chou rouge, chou de Milan, chou blanc)

0243000

| (c) | Choux feuilles |
| --- | --- |

(c)

Choux feuilles

0244000

| (d) | Choux-raves |
| --- | --- |

(d)

Choux-raves

0254000

| (d) | Cresson d’eau |
| --- | --- |

(d)

Cresson d’eau

0255000

| (e) | Endives, witloof |
| --- | --- |

(e)

Endives, witloof

0260010

Haricots (non écossés) (Haricots verts (haricots filets), haricots d’Espagne, haricots à couper, doliques asperges)

0260020

Haricots (écossés) (Fèves, flageolets, pois-sabres, haricots de Lima, niébé)

0260040

Pois (écossés) (Pois potagers, pois frais, pois chiches)

0270010

Asperges

0270070

Rhubarbe

0300010

Haricots (Fèves, grosses fèves blanches, flageolets, pois-sabres, haricots de Lima, féveroles, niébé)

0300030

Pois (Pois chiches, pois fourragers, gesse cultivée)

| (+) | (mz, me)






  0231030 | Aubergines (Pepino) |
| --- | --- | --- |
| 0256000 | (f) | Fines herbes |

(+)

(mz, me)

0231030

Aubergines (Pepino)

0256000

(f)

Fines herbes

| (+) | (mz, me, pr, t, z)






  0140020 | Cerises (Cerises douces, cerises acides) |
| --- | --- | --- |

(+)

(mz, me, pr, t, z)

0140020

Cerises (Cerises douces, cerises acides)

| (+) | (mz, me, t)






  0163020 | Bananes (Banane naine, plantain, banane de Cuba) |
| --- | --- | --- |
| 0251000 | (a) | Laitues et autres salades similaires, y compris les brassicacées |

(+)

(mz, me, t)

0163020

Bananes (Banane naine, plantain, banane de Cuba)

0251000

(a)

Laitues et autres salades similaires, y compris les brassicacées

| (+) | (mz, me, t, z)






  0140040 | Prunes (Prune de Damas, reine-claude, mirabelle, prunelle) |
| --- | --- | --- |

(+)

(mz, me, t, z)

0140040

Prunes (Prune de Damas, reine-claude, mirabelle, prunelle)

| (+) | (mz, pr)






  0161030 | Olives de table |
| --- | --- | --- |
| 0231020 | Poivrons (Chilis) |
| 0232000 | (b) | Cucurbitacées à peau comestible |

(+)

(mz, pr)

0161030

Olives de table

0231020

Poivrons (Chilis)

0232000

(b)

Cucurbitacées à peau comestible

0402010

Olives à huile

| (+) | (mz, t)






  0140030 | Pêches (Nectarines et hybrides similaires) |
| --- | --- | --- |

(+)

(mz, t)

0140030

Pêches (Nectarines et hybrides similaires)

| (+) | (pr)






  0700000 | 7. | HOUBLON (séché), y compris les granulés de houblon et la poudre non concentrée |
| --- | --- | --- | --- |

(+)

(pr)

0700000

7.

HOUBLON (séché), y compris les granulés de houblon et la poudre non concentrée

| (+) | (t)






  0152000 | (b) | Fraises |
| --- | --- | --- | --- |

(+)

(t)

0152000

(b)

Fraises

| (+) | Entre parenthèses: origine des résidus (ma: manèbe mz: mancozèbe me: métirame pr: propinèbe t: thirame z: zirame).






  0140010 | Abricots |
| --- | --- | --- |
| 0140020 | Cerises (Cerises douces, cerises acides) |
| 0140030 | Pêches (Nectarines et hybrides similaires) |
| 0140040 | Prunes (Prune de Damas, reine-claude, mirabelle, prunelle) |
| 0151000 | (a) | Raisins de table et raisins de cuve |

(+)

Entre parenthèses: origine des résidus (ma: manèbe mz: mancozèbe me: métirame pr: propinèbe t: thirame z: zirame).

0140010

Abricots

0140020

Cerises (Cerises douces, cerises acides)

0140030

Pêches (Nectarines et hybrides similaires)

0140040

Prunes (Prune de Damas, reine-claude, mirabelle, prunelle)

0151000

(a)

Raisins de table et raisins de cuve

0152000

| (b) | Fraises |
| --- | --- |

(b)

Fraises

0154030

Groseilles (à grappes rouges, blanches ou noires)

0161030

Olives de table

0163020

Bananes (Banane naine, plantain, banane de Cuba)

0163030

Mangues

0163040

Papayes

0211000

| (a) | Pommes de terre |
| --- | --- |

(a)

Pommes de terre

0213010

Betterave

0213020

Carottes

0213030

Céleris-raves

0213040

Raifort (Racines d’angélique, de livèche, de gentiane)

0213060

Panais

0213070

Persil à grosse racine

0213080

Radis (Radis noir, radis du Japon, petite rave et variétés similaires, noix tigrées (Cyperus esculentus))

0213090

Salsifis (Scorsonère, salsifis d’Espagne (scolyme d’Espagne))

0220010

Ail

0220020

Oignons (Oignons argentés)

0220030

Échalotes

0220040

Oignons de printemps (Ciboule et variétés similaires)

0231010

Tomates (Tomates cerises, cerises de terre Physalis, baies de goji (Lycium barbarum et L. chinense))

0231020

Poivrons (Chilis)

0231030

Aubergines (Pepino)

0231040

Okras, camboux

0232000

| (b) | Cucurbitacées à peau comestible |
| --- | --- |

(b)

Cucurbitacées à peau comestible

0233000

| (c) | Cucurbitacées à écorce non comestible |
| --- | --- |

(c)

Cucurbitacées à écorce non comestible

0233010

Melons (Kiwano)

0233020

Potirons (Courge potiron)

0233030

Pastèques

0233990

Autres

0241000

| (a) | Choux (développement de l’inflorescence) |
| --- | --- |

(a)

Choux (développement de l’inflorescence)

0242010

Choux de Bruxelles

0242020

Choux pommés (Chou pointu, chou rouge, chou de Milan, chou blanc)

0243000

| (c) | Choux feuilles |
| --- | --- |

(c)

Choux feuilles

0244000

| (d) | Choux-raves |
| --- | --- |

(d)

Choux-raves

0251000

| (a) | Laitues et autres salades similaires, y compris les brassicacées |
| --- | --- |

(a)

Laitues et autres salades similaires, y compris les brassicacées

0254000

| (d) | Cresson d’eau |
| --- | --- |

(d)

Cresson d’eau

0255000

| (e) | Endives, witloof |
| --- | --- |

(e)

Endives, witloof

0256000

| (f) | Fines herbes |
| --- | --- |

(f)

Fines herbes

0260010

Haricots (non écossés) (Haricots verts (haricots filets), haricots d’Espagne, haricots à couper, doliques asperges)

0260020

Haricots (écossés) (Fèves, flageolets, pois-sabres, haricots de Lima, niébé)

0260030

Pois (non écossés) (Pois mange-tout)

0260040

Pois (écossés) (Pois potagers, pois frais, pois chiches)

0270010

Asperges

0270060

Poireaux

0270070

Rhubarbe

0300010

Haricots (Fèves, grosses fèves blanches, flageolets, pois-sabres, haricots de Lima, féveroles, niébé)

0300030

Pois (Pois chiches, pois fourragers, gesse cultivée)

0401060

Graines de colza (Navette sauvage, navette)

0402010

Olives à huile

0500010

Orge

0500050

Avoine

0500070

Seigle

0500090

Froment (blé) (Épeautre, triticale)

0700000

| 7. | HOUBLON (séché), y compris les granulés de houblon et la poudre non concentrée» |
| --- | --- |

7.

HOUBLON (séché), y compris les granulés de houblon et la poudre non concentrée»

(4)  Pour la liste complète des produits d'origine végétale et animale auxquels s'appliquent des LMR, il convient de se référer à l'annexe I.

(5)  Indique le seuil de détection.

(L)= liposoluble.

(R)= la définition des résidus diffère pour les combinaisons pesticide-numéro de code suivantes:

Spirotetramat - code 1000000: Spirotetramat et son métabolite BYI08330-enol, exprimés en spirotetramat

Chlorantraniliprole (DPX E-2Y45)(L)

| (+) | LMR applicable jusqu'au 31 décembre 2012. Après cette date, une LMR de 0,02 mg/kg sera applicable, sous réserve d’une modification par voie réglementaire.






  0213020 | Carottes» |
| --- | --- | --- |

(+)

LMR applicable jusqu'au 31 décembre 2012. Après cette date, une LMR de 0,02 mg/kg sera applicable, sous réserve d’une modification par voie réglementaire.

0213020

Carottes»

(6)  Pour la liste complète des produits d'origine végétale et animale auxquels s'appliquent des LMR, il convient de se référer à l'annexe I.

(7)  Indique le seuil de détection.»

(8)  Pour la liste complète des produits d'origine végétale et animale auxquels s'appliquent des LMR, il convient de se référer à l'annexe I.

(9)  Indique le seuil de détection.

(L)= liposoluble.

(R)= la définition des résidus diffère pour les combinaisons pesticide-numéro de code suivantes:

Acétamipride - code 1000000: Somme de l'acétamipride et de N-desméthyl-acétamipride (IM-2-1), exprimée en acétamipride»

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| 4.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 258/70 |
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4.10.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 258/70

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 979/2011 DE LA COMMISSION

du 3 octobre 2011

établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 4 octobre 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 octobre 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | BR | 31,9 |
| MK | 48,8 |
| ZZ | 40,4 |
| 0707 00 05 | MK | 44,0 |
| TR | 111,6 |
| ZZ | 77,8 |
| 0709 90 70 | TR | 107,9 |
| ZZ | 107,9 |
| 0805 50 10 | AR | 66,9 |
| BR | 41,3 |
| CL | 65,2 |
| TR | 56,8 |
| UY | 61,2 |
| ZA | 74,6 |
| ZZ | 61,0 |
| 0806 10 10 | CL | 79,6 |
| EG | 65,0 |
| MK | 82,2 |
| TR | 103,4 |
| ZA | 62,4 |
| ZZ | 78,5 |
| 0808 10 80 | CL | 90,0 |
| CN | 82,6 |
| NZ | 109,5 |
| US | 83,3 |
| ZA | 80,1 |
| ZZ | 89,1 |
| 0808 20 50 | CN | 102,8 |
| ZZ | 102,8 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

BR

31,9

MK

48,8

ZZ

40,4

0707 00 05

MK

44,0

TR

111,6

ZZ

77,8

0709 90 70

TR

107,9

ZZ

107,9

0805 50 10

AR

66,9

BR

41,3

CL

65,2

TR

56,8

UY

61,2

ZA

74,6

ZZ

61,0

0806 10 10

CL

79,6

EG

65,0

MK

82,2

TR

103,4

ZA

62,4

ZZ

78,5

0808 10 80

CL

90,0

CN

82,6

NZ

109,5

US

83,3

ZA

80,1

ZZ

89,1

0808 20 50

CN

102,8

ZZ

102,8

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 4.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 258/72 |
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4.10.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 258/72

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 980/2011 DE LA COMMISSION

du 3 octobre 2011

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 pour la campagne 2011/2012

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2011/2012 ont été fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2011/2012 ont été fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 de la Commission (3).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006, |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 pour la campagne 2011/2012, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 4 octobre 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 octobre 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

2

(3)  JO L 254 du 30.9.2011, p. 12.

3

---

ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 95 applicables à partir du 4 octobre 2011

| (EUR) |
| --- |
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause |
| 1701 11 10 (1) | 46,59 | 0,00 |
| 1701 11 90 (1) | 46,59 | 0,93 |
| 1701 12 10 (1) | 46,59 | 0,00 |
| 1701 12 90 (1) | 46,59 | 0,63 |
| 1701 91 00 (2) | 49,18 | 2,72 |
| 1701 99 10 (2) | 49,18 | 0,00 |
| 1701 99 90 (2) | 49,18 | 0,00 |
| 1702 90 95 (3) | 0,49 | 0,22 |

(EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 11 10 (1)

46,59

0,00

1701 11 90 (1)

46,59

0,93

1701 12 10 (1)

46,59

0,00

1701 12 90 (1)

46,59

0,63

1701 91 00 (2)

49,18

2,72

1701 99 10 (2)

49,18

0,00

1701 99 90 (2)

49,18

0,00

1702 90 95 (3)

0,49

0,22

---

(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point III, du règlement (CE) no 1234/2007.

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point II, du règlement (CE) no 1234/2007.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

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DÉCISIONS

| 4.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 258/74 |
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4.10.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 258/74

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 24 mai 2011

relative à la mesure de privatisation partielle C 15/10 (ex NN 21/10) mise en œuvre par la Grèce pour le casino Mont Parnès

[notifiée sous le numéro C(2011) 3505]

(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2011/647/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées et compte tenu de ces dernières (1),

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

| (1) | Par lettre du 23 juin 2002, Egnatia AE, rachetée par Athinaiki Techniki à la suite d’une fusion et membre du consortium Casino Attikis (ci-après «CA» ou la «plaignante»), a introduit une plainte auprès de la Commission européenne (ci-après la «Commission») pour une violation alléguée des règles du marché intérieur de l’Union européenne, concernant une procédure d’appel d’offres prétendument non transparente et discriminatoire qu’ont appliquée les autorités helléniques dans le cadre de la cession de 49 % du capital de la société Elliniko Kazino Parnithas AE (ci-après «Casino Mont Parnès)» qui ont été vendus à l’adjudicataire final, le consortium Hyatt Regency(ci-après «HR» ou le «prétendu bénéficiaire») (2). |
| --- | --- |

(1)

Par lettre du 23 juin 2002, Egnatia AE, rachetée par Athinaiki Techniki à la suite d’une fusion et membre du consortium Casino Attikis (ci-après «CA» ou la «plaignante»), a introduit une plainte auprès de la Commission européenne (ci-après la «Commission») pour une violation alléguée des règles du marché intérieur de l’Union européenne, concernant une procédure d’appel d’offres prétendument non transparente et discriminatoire qu’ont appliquée les autorités helléniques dans le cadre de la cession de 49 % du capital de la société Elliniko Kazino Parnithas AE (ci-après «Casino Mont Parnès)» qui ont été vendus à l’adjudicataire final, le consortium Hyatt Regency(ci-après «HR» ou le «prétendu bénéficiaire») (2).

| (2) | Par lettre du 3 octobre 2002, la direction générale du marché intérieur et des services (ci-après «DG Marché intérieur») de la Commission a transmis la copie du dossier à la direction générale de la concurrence (ci-après «DG Concurrence») afin que l’affaire soit également examinée sur la base des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État. |
| --- | --- |

(2)

Par lettre du 3 octobre 2002, la direction générale du marché intérieur et des services (ci-après «DG Marché intérieur») de la Commission a transmis la copie du dossier à la direction générale de la concurrence (ci-après «DG Concurrence») afin que l’affaire soit également examinée sur la base des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

| (3) | Par courrier électronique du 9 décembre 2002, le représentant légal de la plaignante a fourni aux services compétents de la Commission des explications supplémentaires sur l’affaire. |
| --- | --- |

(3)

Par courrier électronique du 9 décembre 2002, le représentant légal de la plaignante a fourni aux services compétents de la Commission des explications supplémentaires sur l’affaire.

| (4) | Par lettre du 24 janvier 2003, la Commission a notifié aux autorités helléniques la plainte relative à une aide d’État et a invité la Grèce à fournir des éclaircissements sur les questions évoquées dans la plainte. Les autorités helléniques ont répondu le 4 mars 2003. |
| --- | --- |

(4)

Par lettre du 24 janvier 2003, la Commission a notifié aux autorités helléniques la plainte relative à une aide d’État et a invité la Grèce à fournir des éclaircissements sur les questions évoquées dans la plainte. Les autorités helléniques ont répondu le 4 mars 2003.

| (5) | Le 27 janvier 2003, les services de la Commission ont eu une réunion avec le représentant légal de la plaignante. |
| --- | --- |

(5)

Le 27 janvier 2003, les services de la Commission ont eu une réunion avec le représentant légal de la plaignante.

| (6) | Les 12 février 2003 et 22 août 2003, le représentant légal du prétendu bénéficiaire a présenté des documents probants aux services de la Commission. |
| --- | --- |

(6)

Les 12 février 2003 et 22 août 2003, le représentant légal du prétendu bénéficiaire a présenté des documents probants aux services de la Commission.

| (7) | Par lettres du 31 mars 2003 et du 16 mai 2003, la plaignante a fourni des informations complémentaires à la DG Concurrence. |
| --- | --- |

(7)

Par lettres du 31 mars 2003 et du 16 mai 2003, la plaignante a fourni des informations complémentaires à la DG Concurrence.

| (8) | Le 10 avril 2003, une réunion a eu lieu entre les services de la Commission et le représentant du prétendu bénéficiaire. |
| --- | --- |

(8)

Le 10 avril 2003, une réunion a eu lieu entre les services de la Commission et le représentant du prétendu bénéficiaire.

| (9) | Entre le 15 juillet 2003 et le 16 septembre 2003, la Commission a échangé un certain nombre de courriers avec la plaignante sur l’examen distinct des questions relatives à l’aide d’État et a attiré son attention sur la pratique décisionnelle de la Commission selon laquelle la cession d’un bien public dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres ne constituait pas une aide d’État lorsque cette procédure s’était déroulée de manière transparente et non discriminatoire. Ainsi, la Commission a informé la plaignante qu’elle ne se prononcerait pas avant que la DG Marché intérieur ait achevé l’examen de la procédure de passation du marché public en cause. |
| --- | --- |

(9)

Entre le 15 juillet 2003 et le 16 septembre 2003, la Commission a échangé un certain nombre de courriers avec la plaignante sur l’examen distinct des questions relatives à l’aide d’État et a attiré son attention sur la pratique décisionnelle de la Commission selon laquelle la cession d’un bien public dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres ne constituait pas une aide d’État lorsque cette procédure s’était déroulée de manière transparente et non discriminatoire. Ainsi, la Commission a informé la plaignante qu’elle ne se prononcerait pas avant que la DG Marché intérieur ait achevé l’examen de la procédure de passation du marché public en cause.

| (10) | Par lettres du 22 janvier et du 4 août 2004, la DG Marché intérieur a achevé l’enquête en estimant que la procédure de passation du marché n’était entachée d’aucun défaut. Par lettre du 2 juin 2004, la DG Concurrence a informé la plaignante du classement administratif de la plainte relative à une aide d’État conformément à l’article 20, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (3). |
| --- | --- |

(10)

Par lettres du 22 janvier et du 4 août 2004, la DG Marché intérieur a achevé l’enquête en estimant que la procédure de passation du marché n’était entachée d’aucun défaut. Par lettre du 2 juin 2004, la DG Concurrence a informé la plaignante du classement administratif de la plainte relative à une aide d’État conformément à l’article 20, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (3).

| (11) | Le 18 février 2005, la plaignante a introduit devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes (devenu le Tribunal) un recours en annulation de la décision de la Commission relative au classement administratif du dossier. |
| --- | --- |

(11)

Le 18 février 2005, la plaignante a introduit devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes (devenu le Tribunal) un recours en annulation de la décision de la Commission relative au classement administratif du dossier.

| (12) | Par ordonnance du 26 septembre 2006, le Tribunal a rejeté comme irrecevable le recours en jugeant que la lettre ne constituait pas un acte attaquable en vertu de l’article 230 du traité instituant la Communauté européenne (ci-après «traité CE») [devenu article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après «TFUE»)] (4). |
| --- | --- |

(12)

Par ordonnance du 26 septembre 2006, le Tribunal a rejeté comme irrecevable le recours en jugeant que la lettre ne constituait pas un acte attaquable en vertu de l’article 230 du traité instituant la Communauté européenne (ci-après «traité CE») [devenu article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après «TFUE»)] (4).

| (13) | Le 18 décembre 2006, la plaignante a formé devant la Cour de justice un pourvoi contre l’ordonnance du Tribunal de première instance. |
| --- | --- |

(13)

Le 18 décembre 2006, la plaignante a formé devant la Cour de justice un pourvoi contre l’ordonnance du Tribunal de première instance.

| (14) | Par arrêt du 17 juillet 2008 (5), la Cour a annulé l’ordonnance, en statuant que l’acte attaqué était un acte susceptible de recours non conforme aux obligations qui incombent à la Commission en vertu du règlement (CE) no 659/1999 et a renvoyé l’affaire devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes. |
| --- | --- |

(14)

Par arrêt du 17 juillet 2008 (5), la Cour a annulé l’ordonnance, en statuant que l’acte attaqué était un acte susceptible de recours non conforme aux obligations qui incombent à la Commission en vertu du règlement (CE) no 659/1999 et a renvoyé l’affaire devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes.

| (15) | Par lettre du 26 septembre 2008, les services de la DG Concurrence ont retiré la lettre de classement administratif du 2 juin 2004 et ont rouvert le dossier. |
| --- | --- |

(15)

Par lettre du 26 septembre 2008, les services de la DG Concurrence ont retiré la lettre de classement administratif du 2 juin 2004 et ont rouvert le dossier.

| (16) | Par ordonnance du 29 juin 2009, le Tribunal de première instance a jugé que vu le retrait de la lettre, il n’y avait plus lieu de statuer (6). Ladite ordonnance du Tribunal de première instance a été attaquée le 7 septembre 2009 par la plaignante qui a avancé l’argument selon lequel le Tribunal aurait dû considérer illégal le retrait de la lettre de classement administratif de l’affaire et invalider ladite lettre. |
| --- | --- |

(16)

Par ordonnance du 29 juin 2009, le Tribunal de première instance a jugé que vu le retrait de la lettre, il n’y avait plus lieu de statuer (6). Ladite ordonnance du Tribunal de première instance a été attaquée le 7 septembre 2009 par la plaignante qui a avancé l’argument selon lequel le Tribunal aurait dû considérer illégal le retrait de la lettre de classement administratif de l’affaire et invalider ladite lettre.

| (17) | Par courrier électronique du 11 septembre 2009, la plaignante a présenté des informations additionnelles à la Commission. |
| --- | --- |

(17)

Par courrier électronique du 11 septembre 2009, la plaignante a présenté des informations additionnelles à la Commission.

| (18) | Le 14 octobre 2009, une réunion a eu lieu entre les services de la Commission et la plaignante. Après cette réunion, la plaignante a fourni des renseignements supplémentaires à la Commission sous la forme de différentes correspondances. |
| --- | --- |

(18)

Le 14 octobre 2009, une réunion a eu lieu entre les services de la Commission et la plaignante. Après cette réunion, la plaignante a fourni des renseignements supplémentaires à la Commission sous la forme de différentes correspondances.

| (19) | Par lettre du 21 octobre 2009, la Commission a demandé à la Grèce des informations complémentaires. Par lettre du 13 novembre 2009, la Grèce a réclamé un délai supplémentaire pour envoyer sa réponse, demande acceptée par la Commission par courrier électronique du 18 novembre 2009. Les 11 janvier 2010 et 14 janvier 2010, la Grèce a présenté ses réponses à la Commission. |
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(19)

Par lettre du 21 octobre 2009, la Commission a demandé à la Grèce des informations complémentaires. Par lettre du 13 novembre 2009, la Grèce a réclamé un délai supplémentaire pour envoyer sa réponse, demande acceptée par la Commission par courrier électronique du 18 novembre 2009. Les 11 janvier 2010 et 14 janvier 2010, la Grèce a présenté ses réponses à la Commission.

| (20) | Par décision du 6 mai 2010, la Cour a répondu à la demande de renvoi préjudiciel formée par le Symvoulio tis Epikrateias [Conseil d’État] en vertu de l’article 234 du traité CE (devenu article 267 du TFUE), concernant notamment l’application des règles de l’Union régissant les contrats publics à la procédure de l’appel d’offres, question qui fait également l’objet du présent examen. La Cour a conclu, entre autres, qu’un contrat tel que celui qui faisait l’objet du marché en cause ne relevait pas, dans son ensemble, du champ d’application des directives relatives aux contrats publics (7). En outre, la Cour a souligné que cette conclusion n’excluait pas l’obligation de respecter, dans le cadre d’un tel contrat, les règles fondamentales et les principes généraux du traité, en particulier en ce qui concerne la liberté d’établissement et la libre circulation des capitaux. |
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(20)

Par décision du 6 mai 2010, la Cour a répondu à la demande de renvoi préjudiciel formée par le Symvoulio tis Epikrateias [Conseil d’État] en vertu de l’article 234 du traité CE (devenu article 267 du TFUE), concernant notamment l’application des règles de l’Union régissant les contrats publics à la procédure de l’appel d’offres, question qui fait également l’objet du présent examen. La Cour a conclu, entre autres, qu’un contrat tel que celui qui faisait l’objet du marché en cause ne relevait pas, dans son ensemble, du champ d’application des directives relatives aux contrats publics (7). En outre, la Cour a souligné que cette conclusion n’excluait pas l’obligation de respecter, dans le cadre d’un tel contrat, les règles fondamentales et les principes généraux du traité, en particulier en ce qui concerne la liberté d’établissement et la libre circulation des capitaux.

| (21) | Par lettre du 6 juillet 2010, la Commission a informé la Grèce de sa décision, concernant la mesure en cause, d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE (ci-après «la décision d’ouvrir la procédure»). |
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(21)

Par lettre du 6 juillet 2010, la Commission a informé la Grèce de sa décision, concernant la mesure en cause, d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE (ci-après «la décision d’ouvrir la procédure»).

| (22) | La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (8). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations concernant la mesure. |
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(22)

La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (8). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations concernant la mesure.

| (23) | Après l’ouverture de la procédure, la Commission a reçu les observations de deux parties intéressées, à savoir les représentants du prétendu bénéficiaire (la société Athens Resort Casino Holdings (9), au nom de HR) (10) et les représentants de la plaignante (la société Club Hotel Casino Loutraki A.E, au nom de CA) (11). Par lettre du 6 août 2010, la Grèce a présenté ses observations. Par lettre du 29 octobre 2010, les observations des deux parties concernées ont été transmises à la Grèce, qui y a répondu par lettre du 25 novembre 2010. |
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(23)

Après l’ouverture de la procédure, la Commission a reçu les observations de deux parties intéressées, à savoir les représentants du prétendu bénéficiaire (la société Athens Resort Casino Holdings (9), au nom de HR) (10) et les représentants de la plaignante (la société Club Hotel Casino Loutraki A.E, au nom de CA) (11). Par lettre du 6 août 2010, la Grèce a présenté ses observations. Par lettre du 29 octobre 2010, les observations des deux parties concernées ont été transmises à la Grèce, qui y a répondu par lettre du 25 novembre 2010.

| (24) | Le 16 décembre 2010 (12), la Cour a estimé que le Tribunal de première instance des Communautés européennes avait jugé à tort qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur le recours initial contre l’acte de la Commission de procéder à la «clôture administrative» de l’affaire. |
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(24)

Le 16 décembre 2010 (12), la Cour a estimé que le Tribunal de première instance des Communautés européennes avait jugé à tort qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur le recours initial contre l’acte de la Commission de procéder à la «clôture administrative» de l’affaire.

2.   DESCRIPTION DE LA MESURE

| (25) | En octobre 2001, les autorités helléniques ont lancé une procédure de passation de marché public ayant pour objet la vente de 49 % du capital du casino Mont Parnès (13). Deux groupements d’entreprises se sont portés candidats, à savoir «Casino Attikis» (ci-après «Casino Attikis» ou «CA») et le consortium «Hyatt Regency – Elliniki Technodomiki» (ci-après «consortium Hyatt Regency» ou «HR»), qui ont tous les deux choisi de participer à la seconde phase de l’appel d’offres (14), aux conditions fixées par les dispositions nationales applicables. Après une procédure que la plaignante qualifie d’illégale, le marché a été attribué à HR. Aux points 26 à 29 de la présente section sont exposés, sur la base des informations dont dispose la Commission, les événements qui ont conduit à cette attribution. |
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(25)

En octobre 2001, les autorités helléniques ont lancé une procédure de passation de marché public ayant pour objet la vente de 49 % du capital du casino Mont Parnès (13). Deux groupements d’entreprises se sont portés candidats, à savoir «Casino Attikis» (ci-après «Casino Attikis» ou «CA») et le consortium «Hyatt Regency – Elliniki Technodomiki» (ci-après «consortium Hyatt Regency» ou «HR»), qui ont tous les deux choisi de participer à la seconde phase de l’appel d’offres (14), aux conditions fixées par les dispositions nationales applicables. Après une procédure que la plaignante qualifie d’illégale, le marché a été attribué à HR. Aux points 26 à 29 de la présente section sont exposés, sur la base des informations dont dispose la Commission, les événements qui ont conduit à cette attribution.

| (26) | Conformément aux dispositions de l’ordre juridique national applicables en l’espèce, l’adjudicataire du marché devait être désigné après le dépôt d’offres (procédure d’adjudication), le prix de départ pour la vente étant fixé à 80 millions EUR. La commission d’adjudication devait ouvrir les plis scellés déposés par les candidats et contenant leur offre financière et annoncer l’offre faite par chacun d’entre eux. Le candidat ayant déposé l’offre la plus basse avait le droit de déposer, au tour suivant, une nouvelle offre sous pli scellé. Cette nouvelle offre devait être au moins égale à l’offre initiale la plus élevée majorée de 1 % (15). Cette procédure de dépôt d’offres successives devait se poursuivre indéfiniment, jusqu’à ce que l’un des candidats se retire et que le dernier à avoir déposé une offre soit déclaré adjudicataire provisoire. Le procès verbal désignant l’adjudicataire provisoire devait être transmis par la commission d’adjudication au conseil d’administration de la société Ellinika Touristika Akinita (ETA). |
| --- | --- |

(26)

Conformément aux dispositions de l’ordre juridique national applicables en l’espèce, l’adjudicataire du marché devait être désigné après le dépôt d’offres (procédure d’adjudication), le prix de départ pour la vente étant fixé à 80 millions EUR. La commission d’adjudication devait ouvrir les plis scellés déposés par les candidats et contenant leur offre financière et annoncer l’offre faite par chacun d’entre eux. Le candidat ayant déposé l’offre la plus basse avait le droit de déposer, au tour suivant, une nouvelle offre sous pli scellé. Cette nouvelle offre devait être au moins égale à l’offre initiale la plus élevée majorée de 1 % (15). Cette procédure de dépôt d’offres successives devait se poursuivre indéfiniment, jusqu’à ce que l’un des candidats se retire et que le dernier à avoir déposé une offre soit déclaré adjudicataire provisoire. Le procès verbal désignant l’adjudicataire provisoire devait être transmis par la commission d’adjudication au conseil d’administration de la société Ellinika Touristika Akinita (ETA).

| (27) | Lors du premier tour, les candidats ont déposé leurs offres en même temps, sous plis scellés, le 31 mai 2002, au siège d’ETA. L’offre de CA s’élevait à 91 183 652 EUR, alors que celle de HR était de 80 075 000 EUR. Toutefois, l’enveloppe de HR contenait, en plus de son offre, une déclaration contestant la légalité de la participation du consortium CA à la procédure d’appel d’offres. CA a formé un recours contre cette déclaration, faisant valoir que les réserves formulées rendaient l’offre financière de HR irrecevable. La commission spéciale des recours a rejeté le recours de CA en considérant que la déclaration de HR n’affectait pas la validité de son offre. |
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(27)

Lors du premier tour, les candidats ont déposé leurs offres en même temps, sous plis scellés, le 31 mai 2002, au siège d’ETA. L’offre de CA s’élevait à 91 183 652 EUR, alors que celle de HR était de 80 075 000 EUR. Toutefois, l’enveloppe de HR contenait, en plus de son offre, une déclaration contestant la légalité de la participation du consortium CA à la procédure d’appel d’offres. CA a formé un recours contre cette déclaration, faisant valoir que les réserves formulées rendaient l’offre financière de HR irrecevable. La commission spéciale des recours a rejeté le recours de CA en considérant que la déclaration de HR n’affectait pas la validité de son offre.

| (28) | Au deuxième tour, HR a déposé sous pli scellé une offre d’un montant de 92 105 888 EUR, à nouveau accompagnée de la même déclaration écrite. À la fin du deuxième tour, le représentant de CA a déposé une enveloppe contenant l’offre financière pour le troisième tour et a également déposé séparément une déclaration adressée au conseil d’administration d’ETA et portant sur la violation des clauses de l’appel d’offres relatives aux conditions de validité. La commission d’adjudication a rejeté ladite déclaration au motif qu’elle ne pouvait être acceptée que si elle était présentée sous la forme d’un recours relevant de la compétence de la commission spéciale des recours. Le représentant de CA a alors demandé à la commission un délai supplémentaire de cinq minutes pour décider de la à la suite de donner. Ce délai a été accordé et le représentant a retiré de la table de la commission aussi bien la déclaration écrite que le pli contenant l’offre. À son retour, dans les cinq minutes accordées, il a déclaré qu’il ne comptait pas porter réclamation et a déposé le pli contenant l’offre. Ensuite, HR a déposé un recours et a demandé que la troisième phase de dépôt des offres soit déclarée irrecevable au motif que CA avait déposé une offre qu’il a retirée avant de la déposer à nouveau. Le recours de HR a été accepté par la commission des recours et l’offre de CA (16) a été exclue de la procédure. |
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(28)

Au deuxième tour, HR a déposé sous pli scellé une offre d’un montant de 92 105 888 EUR, à nouveau accompagnée de la même déclaration écrite. À la fin du deuxième tour, le représentant de CA a déposé une enveloppe contenant l’offre financière pour le troisième tour et a également déposé séparément une déclaration adressée au conseil d’administration d’ETA et portant sur la violation des clauses de l’appel d’offres relatives aux conditions de validité. La commission d’adjudication a rejeté ladite déclaration au motif qu’elle ne pouvait être acceptée que si elle était présentée sous la forme d’un recours relevant de la compétence de la commission spéciale des recours. Le représentant de CA a alors demandé à la commission un délai supplémentaire de cinq minutes pour décider de la à la suite de donner. Ce délai a été accordé et le représentant a retiré de la table de la commission aussi bien la déclaration écrite que le pli contenant l’offre. À son retour, dans les cinq minutes accordées, il a déclaré qu’il ne comptait pas porter réclamation et a déposé le pli contenant l’offre. Ensuite, HR a déposé un recours et a demandé que la troisième phase de dépôt des offres soit déclarée irrecevable au motif que CA avait déposé une offre qu’il a retirée avant de la déposer à nouveau. Le recours de HR a été accepté par la commission des recours et l’offre de CA (16) a été exclue de la procédure.

| (29) | Après avoir rejeté, au troisième tour, l’offre de CA, la commission d’adjudication (17) a transmis au conseil d’administration d’ETA la copie du dernier procès verbal de sa huitième réunion, par lequel elle déclarait HR premier adjudicataire provisoire (avec une offre de 92 105 888 EUR) et CA deuxième adjudicataire provisoire. Il semble que la commission d’adjudication n’a pas ouvert l’enveloppe scellée contenant l’offre de CA lors de la troisième phase et qu’elle n’a pas rendu cette enveloppe à ce dernier mais l’a remis à ETA pour qu’il le conserve dans son coffre-fort (18). Le conseil d’administration d’ETA a convoqué une assemblée générale extraordinaire. Puis, le 5 juin 2002, le directeur général d’ETA et le représentant de Kantor Capital AE, conseiller financier chargé de la procédure, ont été mandatés pour demander à HR de revoir son offre à la hausse. HR a alors offert 110 millions EUR. Le 12 juin 2002, CA a présenté au conseil d’administration d’ETA une lettre contenant une offre de 162 millions EUR qui a cependant été rejetée car elle avait été déposée après la fin de la procédure d’appel d’offres. Enfin, HR a une nouvelle fois amélioré son offre, la faisant passer à 120 millions EUR (19). |
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(29)

Après avoir rejeté, au troisième tour, l’offre de CA, la commission d’adjudication (17) a transmis au conseil d’administration d’ETA la copie du dernier procès verbal de sa huitième réunion, par lequel elle déclarait HR premier adjudicataire provisoire (avec une offre de 92 105 888 EUR) et CA deuxième adjudicataire provisoire. Il semble que la commission d’adjudication n’a pas ouvert l’enveloppe scellée contenant l’offre de CA lors de la troisième phase et qu’elle n’a pas rendu cette enveloppe à ce dernier mais l’a remis à ETA pour qu’il le conserve dans son coffre-fort (18). Le conseil d’administration d’ETA a convoqué une assemblée générale extraordinaire. Puis, le 5 juin 2002, le directeur général d’ETA et le représentant de Kantor Capital AE, conseiller financier chargé de la procédure, ont été mandatés pour demander à HR de revoir son offre à la hausse. HR a alors offert 110 millions EUR. Le 12 juin 2002, CA a présenté au conseil d’administration d’ETA une lettre contenant une offre de 162 millions EUR qui a cependant été rejetée car elle avait été déposée après la fin de la procédure d’appel d’offres. Enfin, HR a une nouvelle fois amélioré son offre, la faisant passer à 120 millions EUR (19).

3.   DÉCISION D’OUVRIR LA PROCÉDURE FORMELLE D’EXAMEN

| (30) | La procédure formelle d’examen a été ouverte car la Commission continuait d’avoir des doutes quant à savoir dans quelle mesure les 49 % du capital du casino Mont Parnès avaient été vendus par l’État grec à l’adjudicataire selon une procédure de vente satisfaisant aux conditions d’ouverture, de transparence et de non discrimination. En particulier, la Commission n’était pas convaincue que, lors de la procédure de vente, l’acheteur n’avait pas bénéficié d’un traitement préférentiel illégal et que, par conséquent, la valeur marchande avait été payée. L’exclusion de CA de la procédure d’adjudication, combinée à l’offre de 162 millions EUR déposée par CA après la procédure d’adjudication, a été considérée comme pouvant être la preuve d’une vente au-dessous de la valeur marchande et, partant, la preuve éventuelle d’une aide d’État sous la forme d’une perte de ressources par l’État. |
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(30)

La procédure formelle d’examen a été ouverte car la Commission continuait d’avoir des doutes quant à savoir dans quelle mesure les 49 % du capital du casino Mont Parnès avaient été vendus par l’État grec à l’adjudicataire selon une procédure de vente satisfaisant aux conditions d’ouverture, de transparence et de non discrimination. En particulier, la Commission n’était pas convaincue que, lors de la procédure de vente, l’acheteur n’avait pas bénéficié d’un traitement préférentiel illégal et que, par conséquent, la valeur marchande avait été payée. L’exclusion de CA de la procédure d’adjudication, combinée à l’offre de 162 millions EUR déposée par CA après la procédure d’adjudication, a été considérée comme pouvant être la preuve d’une vente au-dessous de la valeur marchande et, partant, la preuve éventuelle d’une aide d’État sous la forme d’une perte de ressources par l’État.

4.   OBSERVATIONS DE LA GRÈCE

| (31) | Par lettre du 6 août 2010, la Grèce a présenté ses observations. La Grèce conteste l’existence d’une aide d’État en faisant valoir que la procédure d’adjudication qu’elle a suivie pour céder sa part dans le capital du casino Mont Parnès s’est déroulée conformément à la législation applicable et que les 49 % du capital ont été vendus à leur valeur marchande. |
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(31)

Par lettre du 6 août 2010, la Grèce a présenté ses observations. La Grèce conteste l’existence d’une aide d’État en faisant valoir que la procédure d’adjudication qu’elle a suivie pour céder sa part dans le capital du casino Mont Parnès s’est déroulée conformément à la législation applicable et que les 49 % du capital ont été vendus à leur valeur marchande.

| (32) | Les autorités helléniques soulignent tout d’abord que la sélection des participants à l’appel d’offres et toute la procédure d’adjudication étaient parfaitement légales et se sont déroulées conformément aux avis du marché (20), lesquels sont régis par la législation en vigueur, et que les termes de ces avis avaient été acceptés sans réserve par les deux candidats. |
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(32)

Les autorités helléniques soulignent tout d’abord que la sélection des participants à l’appel d’offres et toute la procédure d’adjudication étaient parfaitement légales et se sont déroulées conformément aux avis du marché (20), lesquels sont régis par la législation en vigueur, et que les termes de ces avis avaient été acceptés sans réserve par les deux candidats.

| (33) | Les autorités helléniques expliquent également que la déclaration de HR, qui se trouvait dans l’enveloppe de l’offre financière de HR lors des deux premières phases de l’adjudication, n’affectait pas la validité de ses offres financières mais portait uniquement sur la participation de CA à l’appel d’offres, et que par conséquent les offres financières de HR ont à juste titre été jugées légales par la commission des recours. |
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(33)

Les autorités helléniques expliquent également que la déclaration de HR, qui se trouvait dans l’enveloppe de l’offre financière de HR lors des deux premières phases de l’adjudication, n’affectait pas la validité de ses offres financières mais portait uniquement sur la participation de CA à l’appel d’offres, et que par conséquent les offres financières de HR ont à juste titre été jugées légales par la commission des recours.

| (34) | Les autorités helléniques font par ailleurs valoir que l’offre déposée par CA au troisième tour de la procédure d’adjudication, qui selon les allégations de la plaignante s’élevait à 107 millions EUR, a été exclue parce que l’enveloppe avait été éloignée et se trouvait en dehors du champ de vision de la commission d’adjudication. Dans ces circonstances, la commission ne pouvait pas être certaine que l’on n’avait pas changé l’enveloppe. En tout état de cause, le nouveau dépôt de l’offre équivalait au dépôt d’une deuxième offre au cours de la même phase, ce qui était contraire aux règles applicables en l’espèce. |
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(34)

Les autorités helléniques font par ailleurs valoir que l’offre déposée par CA au troisième tour de la procédure d’adjudication, qui selon les allégations de la plaignante s’élevait à 107 millions EUR, a été exclue parce que l’enveloppe avait été éloignée et se trouvait en dehors du champ de vision de la commission d’adjudication. Dans ces circonstances, la commission ne pouvait pas être certaine que l’on n’avait pas changé l’enveloppe. En tout état de cause, le nouveau dépôt de l’offre équivalait au dépôt d’une deuxième offre au cours de la même phase, ce qui était contraire aux règles applicables en l’espèce.

| (35) | Les autorités helléniques expliquent que l’offre de 92 105 888 EUR déposée par HR au deuxième tour, d’un montant supérieur à l’offre initiale de 91 183 652 EUR soumise par CA lors de la première phase, était conforme aux règles relatives au dépôt des offres puisqu’aux termes des avis du marché, chaque nouvelle offre devait être majorée de 1 %, et non pas de 10 % comme l’avait mentionné par erreur la Commission dans la décision d’ouvrir la procédure. En conséquence, les conditions de l’appel d’offres avaient été respectées sur ce point. |
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(35)

Les autorités helléniques expliquent que l’offre de 92 105 888 EUR déposée par HR au deuxième tour, d’un montant supérieur à l’offre initiale de 91 183 652 EUR soumise par CA lors de la première phase, était conforme aux règles relatives au dépôt des offres puisqu’aux termes des avis du marché, chaque nouvelle offre devait être majorée de 1 %, et non pas de 10 % comme l’avait mentionné par erreur la Commission dans la décision d’ouvrir la procédure. En conséquence, les conditions de l’appel d’offres avaient été respectées sur ce point.

| (36) | Les autorités helléniques avancent également l’argument selon lequel la dernière offre de CA d’un montant de 162 millions EUR – c’est-à-dire le montant que CA se déclarait disposé à payer – n’était pas valide car elle a eu lieu en dehors de la procédure d’adjudication. Accepter cette offre aurait été contraire au principe de légalité, étant donné que le but d’une adjudication publique n’est pas seulement de défendre les intérêts économiques de l’État mais aussi les intérêts publics au sens large, c’est-à-dire d’obtenir le prix le plus élevé possible tout en respectant le principe de légalité (en l’occurrence, respecter les clauses des avis du marché et des cahiers de charges, ainsi que les autres dispositions légales applicables). |
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(36)

Les autorités helléniques avancent également l’argument selon lequel la dernière offre de CA d’un montant de 162 millions EUR – c’est-à-dire le montant que CA se déclarait disposé à payer – n’était pas valide car elle a eu lieu en dehors de la procédure d’adjudication. Accepter cette offre aurait été contraire au principe de légalité, étant donné que le but d’une adjudication publique n’est pas seulement de défendre les intérêts économiques de l’État mais aussi les intérêts publics au sens large, c’est-à-dire d’obtenir le prix le plus élevé possible tout en respectant le principe de légalité (en l’occurrence, respecter les clauses des avis du marché et des cahiers de charges, ainsi que les autres dispositions légales applicables).

| (37) | Les autorités helléniques expliquent par ailleurs qu’elles n’ont pas invalidé l’appel d’offres pour en proclamer un autre car cela aurait signifié la reprise de toute la procédure pour la quatrième fois en l’espace de huit ans et aurait nui à la réputation de la Grèce au niveau international, sans qu’il soit certain que la reprise de l’appel d’offres permette d’obtenir un prix de 162 millions EUR. À ce propos, la Grèce conteste également la crédibilité de l’offre de 162 millions EUR faite par CA, étant donné que le consortium savait pertinemment que l’acceptation de l’offre aurait eu pour seul effet immédiat l’annulation de la procédure et le lancement d’une nouvelle. |
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(37)

Les autorités helléniques expliquent par ailleurs qu’elles n’ont pas invalidé l’appel d’offres pour en proclamer un autre car cela aurait signifié la reprise de toute la procédure pour la quatrième fois en l’espace de huit ans et aurait nui à la réputation de la Grèce au niveau international, sans qu’il soit certain que la reprise de l’appel d’offres permette d’obtenir un prix de 162 millions EUR. À ce propos, la Grèce conteste également la crédibilité de l’offre de 162 millions EUR faite par CA, étant donné que le consortium savait pertinemment que l’acceptation de l’offre aurait eu pour seul effet immédiat l’annulation de la procédure et le lancement d’une nouvelle.

| (38) | De surcroît, les autorités helléniques (21) certifient que le prix finalement payé (120 millions EUR) était raisonnable puisqu’il était de 25,5 % supérieur à l’évaluation de 95 400 000 EUR réalisée par un expert indépendant avant l’appel d’offres et restée scellée jusqu’à la fin de la procédure. Elles déclarent que cette évaluation – même si elle n’était pas requise par la procédure – avait été commandée afin de garantir encore davantage les intérêts de la Grèce (22). |
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(38)

De surcroît, les autorités helléniques (21) certifient que le prix finalement payé (120 millions EUR) était raisonnable puisqu’il était de 25,5 % supérieur à l’évaluation de 95 400 000 EUR réalisée par un expert indépendant avant l’appel d’offres et restée scellée jusqu’à la fin de la procédure. Elles déclarent que cette évaluation – même si elle n’était pas requise par la procédure – avait été commandée afin de garantir encore davantage les intérêts de la Grèce (22).

| (39) | En ce qui concerne les allégations de la plaignante selon lesquelles les conditions initiales des avis du marché ont été améliorées par la loi 3139/2003, les autorités helléniques expliquent que les clauses des avis n’ont été modifiées ni par la loi 3139/2003 ni d’aucune autre façon. Selon la Grèce, la loi précitée règlemente simplement différentes autorisations relatives à l’investissement et au fonctionnement du casino et comporte des mesures concernant la protection des travailleurs après la privatisation. Cette loi n’a pas dégagé HR de l’obligation qui lui incombe d’investir 44 millions EUR dans le casino, tandis que la clause du contrat prévoyant le remboursement à HR de 70 % du prix d’achat en cas d’octroi d’une licence d’exploitation à un autre casino avant 2012 était une condition qui figurait déjà expressément dans les avis de marché. |
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(39)

En ce qui concerne les allégations de la plaignante selon lesquelles les conditions initiales des avis du marché ont été améliorées par la loi 3139/2003, les autorités helléniques expliquent que les clauses des avis n’ont été modifiées ni par la loi 3139/2003 ni d’aucune autre façon. Selon la Grèce, la loi précitée règlemente simplement différentes autorisations relatives à l’investissement et au fonctionnement du casino et comporte des mesures concernant la protection des travailleurs après la privatisation. Cette loi n’a pas dégagé HR de l’obligation qui lui incombe d’investir 44 millions EUR dans le casino, tandis que la clause du contrat prévoyant le remboursement à HR de 70 % du prix d’achat en cas d’octroi d’une licence d’exploitation à un autre casino avant 2012 était une condition qui figurait déjà expressément dans les avis de marché.

| (40) | Les autorités helléniques font par conséquent observer que le prix de vente représente la valeur marchande des 49 % du capital du casino Mont Parnès. |
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(40)

Les autorités helléniques font par conséquent observer que le prix de vente représente la valeur marchande des 49 % du capital du casino Mont Parnès.

| (41) | À l’appui de leur affirmation selon laquelle aucune irrégularité n’a été commise dans le cadre de la procédure d’appel d’offres, les autorités helléniques mentionnent plusieurs arrêts rendus par les juridictions nationales qui ont examiné la légalité de ladite procédure selon le droit national. Jusqu’à présent, les juridictions nationales n’ont constaté aucune irrégularité dans l’appel d’offres et ont donc rejeté les différentes requêtes introduites par CA à ce sujet (23). Parmi les conclusions des juridictions nationales qui confirment la légalité du déroulement de l’appel d’offres, les autorités helléniques font notamment référence aux suivantes: |
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(41)

À l’appui de leur affirmation selon laquelle aucune irrégularité n’a été commise dans le cadre de la procédure d’appel d’offres, les autorités helléniques mentionnent plusieurs arrêts rendus par les juridictions nationales qui ont examiné la légalité de ladite procédure selon le droit national. Jusqu’à présent, les juridictions nationales n’ont constaté aucune irrégularité dans l’appel d’offres et ont donc rejeté les différentes requêtes introduites par CA à ce sujet (23). Parmi les conclusions des juridictions nationales qui confirment la légalité du déroulement de l’appel d’offres, les autorités helléniques font notamment référence aux suivantes:

a)   Procédure devant les tribunaux civils:

| (42) | Par son arrêt 8118/2002, le Protodikeio Athinon [Tribunal de première instance d’Athènes] (24) a rejeté la requête introduite par CA et a jugé que:






  — | la commission d’adjudication et la commission des recours ont jugé à bon droit que les offres déposées par HR aux deux premiers tours étaient conformes aux avis du marché. La déclaration de HR, jointe à ses offres, n’a pas affecté le caractère inconditionnel des offres de HR, |
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(42)

Par son arrêt 8118/2002, le Protodikeio Athinon [Tribunal de première instance d’Athènes] (24) a rejeté la requête introduite par CA et a jugé que:

—

la commission d’adjudication et la commission des recours ont jugé à bon droit que les offres déposées par HR aux deux premiers tours étaient conformes aux avis du marché. La déclaration de HR, jointe à ses offres, n’a pas affecté le caractère inconditionnel des offres de HR,

| — | CA a déposé une offre à 15h30, c’est-à-dire au début du troisième tour, ainsi que l’avait prévu la commission d’adjudication à la fin du deuxième tour. Le représentant de CA a retiré l’offre de la table, de son plein gré et de sa propre initiative, bien que la présidente de la commission d’adjudication ait tenté de l’en dissuader. Si la présidente de la commission d’adjudication avait expressément prévenu le représentant de CA des conséquences du retrait de l’offre, cela aurait constitué une différence de traitement en faveur de CA et au détriment de HR, |
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CA a déposé une offre à 15h30, c’est-à-dire au début du troisième tour, ainsi que l’avait prévu la commission d’adjudication à la fin du deuxième tour. Le représentant de CA a retiré l’offre de la table, de son plein gré et de sa propre initiative, bien que la présidente de la commission d’adjudication ait tenté de l’en dissuader. Si la présidente de la commission d’adjudication avait expressément prévenu le représentant de CA des conséquences du retrait de l’offre, cela aurait constitué une différence de traitement en faveur de CA et au détriment de HR,

| — | la deuxième offre déposée par CA au troisième tour a correctement été jugée irrecevable par la commission des recours. Chaque candidat ne pouvait présenter qu’une seule offre lors de chaque tour. En outre, si la deuxième offre déposée par CA au troisième tour avait été considérée recevable, cela aurait conduit à une violation du principe de transparence. Le représentant de CA a repris la première enveloppe scellée contenant l’offre, il est sorti de la pièce où se déroulait l’adjudication et, lorsqu’il est revenu, il a présenté une enveloppe scellée dont il n’était pas possible de certifier qu’elle était la même que l’enveloppe précédente (25). |
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la deuxième offre déposée par CA au troisième tour a correctement été jugée irrecevable par la commission des recours. Chaque candidat ne pouvait présenter qu’une seule offre lors de chaque tour. En outre, si la deuxième offre déposée par CA au troisième tour avait été considérée recevable, cela aurait conduit à une violation du principe de transparence. Le représentant de CA a repris la première enveloppe scellée contenant l’offre, il est sorti de la pièce où se déroulait l’adjudication et, lorsqu’il est revenu, il a présenté une enveloppe scellée dont il n’était pas possible de certifier qu’elle était la même que l’enveloppe précédente (25).

b)   Procédure devant les tribunaux administratifs

| (43) | Selon les autorités helléniques, le Symvoulio tis Epikrateias a été saisi d’une affaire qui concerne un autre recours formé par CA faisant valoir le caractère illégal de l’appel d’offres (26). La décision définitive est pendante à ce jour. Néanmoins, les autorités helléniques ont fait observer que le juge rapporteur avait proposé le rejet du recours de CA comme étant irrecevable pour des motifs de compétence mais aussi comme étant infondé en substance (27). |
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(43)

Selon les autorités helléniques, le Symvoulio tis Epikrateias a été saisi d’une affaire qui concerne un autre recours formé par CA faisant valoir le caractère illégal de l’appel d’offres (26). La décision définitive est pendante à ce jour. Néanmoins, les autorités helléniques ont fait observer que le juge rapporteur avait proposé le rejet du recours de CA comme étant irrecevable pour des motifs de compétence mais aussi comme étant infondé en substance (27).

c)   Procédure devant la justice pénale

| (44) | À la suite d’une requête introduite par CA en 2002 contre les membres de la commission d’adjudication et de la commission des recours, ETA, le conseiller d’évaluation (American Appraisal Hellas Ltd.) et le conseiller financier (Kantor A.E.), en ce qui concerne leur comportement pendant l’appel d’offres, le Symvoulio Efeton [Conseil des juges d’appel] auquel le jugement de l’affaire a été confié, a rendu une décision d’acquittement (28) en constatant notamment que:






  — | ni la première ni la deuxième décision de la commission des recours n’étaient illégales et il n’a pas été trouvé d’éléments suffisants de culpabilité (dol) des membres. Les membres de la commission des recours, en rejetant le recours de CA aux deux premiers tours et en acceptant le recours de HR au troisième tour, ont respecté les avis du marché et n’ont pas réservé un traitement différent aux deux adjudicataires, |
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(44)

À la suite d’une requête introduite par CA en 2002 contre les membres de la commission d’adjudication et de la commission des recours, ETA, le conseiller d’évaluation (American Appraisal Hellas Ltd.) et le conseiller financier (Kantor A.E.), en ce qui concerne leur comportement pendant l’appel d’offres, le Symvoulio Efeton [Conseil des juges d’appel] auquel le jugement de l’affaire a été confié, a rendu une décision d’acquittement (28) en constatant notamment que:

—

ni la première ni la deuxième décision de la commission des recours n’étaient illégales et il n’a pas été trouvé d’éléments suffisants de culpabilité (dol) des membres. Les membres de la commission des recours, en rejetant le recours de CA aux deux premiers tours et en acceptant le recours de HR au troisième tour, ont respecté les avis du marché et n’ont pas réservé un traitement différent aux deux adjudicataires,

| — | les décisions de la commission d’adjudication n’étaient pas illégales et les membres de la commission n’ont pas réservé un traitement différent aux deux candidats; en outre, la commission était tenue, conformément aux avis du marché, de suivre les conclusions de la commission des recours, |
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les décisions de la commission d’adjudication n’étaient pas illégales et les membres de la commission n’ont pas réservé un traitement différent aux deux candidats; en outre, la commission était tenue, conformément aux avis du marché, de suivre les conclusions de la commission des recours,

| — | le représentant d’ETA n’a pas enfreint les dispositions nationales applicables en demandant au premier adjudicataire provisoire (HR) de revoir à la hausse son offre financière. Le représentant d’ETA n’était pas habilité à mener des négociations et n’avait pas compétence pour invalider ou annuler l’adjudication. |
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—

le représentant d’ETA n’a pas enfreint les dispositions nationales applicables en demandant au premier adjudicataire provisoire (HR) de revoir à la hausse son offre financière. Le représentant d’ETA n’était pas habilité à mener des négociations et n’avait pas compétence pour invalider ou annuler l’adjudication.

| (45) | Le jugement d’acquittement dont il est question au point 44 a été attaqué devant les juridictions nationales (29) et l’Efeteion Athinon [Cour d’appel d’Athènes] a tout récemment prononcé l’acquittement de tous les accusés (arrêt 466/2011). Le texte intégral de cet arrêt n’est pas encore disponible. |
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(45)

Le jugement d’acquittement dont il est question au point 44 a été attaqué devant les juridictions nationales (29) et l’Efeteion Athinon [Cour d’appel d’Athènes] a tout récemment prononcé l’acquittement de tous les accusés (arrêt 466/2011). Le texte intégral de cet arrêt n’est pas encore disponible.

| (46) | Pour conclure, considérant toutes les observations qui précèdent, les autorités helléniques maintiennent que la mesure examinée ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107 du TFUE. |
| --- | --- |

(46)

Pour conclure, considérant toutes les observations qui précèdent, les autorités helléniques maintiennent que la mesure examinée ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107 du TFUE.

5.   OBSERVATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES

| (47) | Par lettre du 4 août 2010, des représentants du prétendu bénéficiaire (c’est-à-dire de la société «Athens Resort Casino Holdings», au nom de HR) sont intervenus dans la procédure devant la Commission en tant que partie intéressée. Le prétendu bénéficiaire a présenté les mêmes observations que la Grèce, exposées succinctement à la section 4 de la présente décision. |
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(47)

Par lettre du 4 août 2010, des représentants du prétendu bénéficiaire (c’est-à-dire de la société «Athens Resort Casino Holdings», au nom de HR) sont intervenus dans la procédure devant la Commission en tant que partie intéressée. Le prétendu bénéficiaire a présenté les mêmes observations que la Grèce, exposées succinctement à la section 4 de la présente décision.

| (48) | En outre, le prétendu bénéficiaire précise que le prix finalement payé pour la part de participation dans le capital du casino s’est élevée à 120 millions EUR, soit 10 millions EUR de plus que le montant précédemment convenu (30). Par conséquent, ce montant était encore plus élevé que l’estimation de 95 400 000 EUR qui avait été effectuée par un expert professionnel (mais n’avait pas été divulguée) avant le début de la procédure d’appel d’offres. |
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(48)

En outre, le prétendu bénéficiaire précise que le prix finalement payé pour la part de participation dans le capital du casino s’est élevée à 120 millions EUR, soit 10 millions EUR de plus que le montant précédemment convenu (30). Par conséquent, ce montant était encore plus élevé que l’estimation de 95 400 000 EUR qui avait été effectuée par un expert professionnel (mais n’avait pas été divulguée) avant le début de la procédure d’appel d’offres.

| (49) | Le prétendu bénéficiaire soutient par ailleurs qu’ETA non seulement n’était pas obligée mais en plus n’avait pas le droit de s’adresser au deuxième adjudicataire provisoire car cela aurait signifié le début d’une nouvelle phase d’offres, en violation des règles des avis du marché. Il fait également valoir qu’il n’y avait aucun risque que l’offre de 162 millions EUR déposée par CA en dehors de la procédure d’appel d’offres soit sérieusement prise en considération et que cette offre n’avait été présentée que pour provoquer l’invalidation de la procédure. Il confirme qu’il aurait certainement contesté toute décision d’acceptation de l’offre, ce qui aurait menacé d’annulation l’ensemble de la procédure. À ce propos, il met également en exergue l’avis du Conseil juridique de l’État qui a confirmé que l’offre de CA ne pouvait ni être prise en considération ni être acceptée (31). |
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(49)

Le prétendu bénéficiaire soutient par ailleurs qu’ETA non seulement n’était pas obligée mais en plus n’avait pas le droit de s’adresser au deuxième adjudicataire provisoire car cela aurait signifié le début d’une nouvelle phase d’offres, en violation des règles des avis du marché. Il fait également valoir qu’il n’y avait aucun risque que l’offre de 162 millions EUR déposée par CA en dehors de la procédure d’appel d’offres soit sérieusement prise en considération et que cette offre n’avait été présentée que pour provoquer l’invalidation de la procédure. Il confirme qu’il aurait certainement contesté toute décision d’acceptation de l’offre, ce qui aurait menacé d’annulation l’ensemble de la procédure. À ce propos, il met également en exergue l’avis du Conseil juridique de l’État qui a confirmé que l’offre de CA ne pouvait ni être prise en considération ni être acceptée (31).

| (50) | Le prétendu bénéficiaire conteste également l’hypothèse avancée par la Commission dans la décision d’ouvrir la procédure, en ce qui concerne la distorsion de la concurrence et les répercussions sur le commerce, selon laquelle les jeux de hasard constituent une activité internationale et que les entreprises de ce secteur exercent une activité économique sur un marché mondial. Le prétendu bénéficiaire soutient que le casino Mont Parnès n’opère pas au niveau international mais uniquement local et qu’il ne concurrence donc pas les casinos étrangers. |
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(50)

Le prétendu bénéficiaire conteste également l’hypothèse avancée par la Commission dans la décision d’ouvrir la procédure, en ce qui concerne la distorsion de la concurrence et les répercussions sur le commerce, selon laquelle les jeux de hasard constituent une activité internationale et que les entreprises de ce secteur exercent une activité économique sur un marché mondial. Le prétendu bénéficiaire soutient que le casino Mont Parnès n’opère pas au niveau international mais uniquement local et qu’il ne concurrence donc pas les casinos étrangers.

| (51) | Par lettre du 29 septembre 2010, Club Hotel Casino Loutraki A.E. (au nom de CA) (32) est intervenue devant la Commission en tant que partie intéressée. Dans le cadre de cette intervention, elle a avancé l’argument selon lequel, en ce qui concerne la quantification de la prétendue aide, «il convient également de tenir compte de la différence entre les offres et l’impact de la loi de ratification sur les obligations de l’acheteur conformément aux conditions du marché public». |
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(51)

Par lettre du 29 septembre 2010, Club Hotel Casino Loutraki A.E. (au nom de CA) (32) est intervenue devant la Commission en tant que partie intéressée. Dans le cadre de cette intervention, elle a avancé l’argument selon lequel, en ce qui concerne la quantification de la prétendue aide, «il convient également de tenir compte de la différence entre les offres et l’impact de la loi de ratification sur les obligations de l’acheteur conformément aux conditions du marché public».

6.   ÉVALUATION DE LA MESURE

6.1.   L’existence d’une aide d’État dans le cadre d’une cession d’actions par contrat privé

| (52) | L’article 107 du TFUE dispose que, sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États membres ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. |
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(52)

L’article 107 du TFUE dispose que, sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États membres ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

| (53) | Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne (33) et conformément aux règles et aux pratiques de la Commission en matière d’aides d’État octroyées dans le cadre de privatisations (34), lorsqu’un État membre achète ou vend des actions dans des entreprises, il n’y a aucun avantage si l’État membre se comporte comme l’aurait fait un investisseur privé en économie de marché. |
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(53)

Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne (33) et conformément aux règles et aux pratiques de la Commission en matière d’aides d’État octroyées dans le cadre de privatisations (34), lorsqu’un État membre achète ou vend des actions dans des entreprises, il n’y a aucun avantage si l’État membre se comporte comme l’aurait fait un investisseur privé en économie de marché.

| (54) | En particulier, lorsque la vente des actions a lieu en bourse, il est généralement considéré qu’elle s’effectue selon les conditions du marché et qu’elle ne confère aucun avantage. Toutefois, quand la vente a lieu sous contrat privé, il peut être présumé qu’elle ne confère aucun avantage si les conditions suivantes sont remplies: tout d’abord, la part de capital est vendue dans le cadre d’un appel d’offres ouvert à tous et garantissant la transparence et la non discrimination. Deuxièmement, la vente ne s’accompagne pas de conditions inhabituelles dans de telles transactions entre particuliers et susceptibles de réduire le prix de vente. Troisièmement, la part est vendue au mieux-offrant. Quatrièmement, les candidats disposent de suffisamment de temps et d’informations pour se livrer à une évaluation complète des actifs qui servira de base à leur offre. |
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(54)

En particulier, lorsque la vente des actions a lieu en bourse, il est généralement considéré qu’elle s’effectue selon les conditions du marché et qu’elle ne confère aucun avantage. Toutefois, quand la vente a lieu sous contrat privé, il peut être présumé qu’elle ne confère aucun avantage si les conditions suivantes sont remplies: tout d’abord, la part de capital est vendue dans le cadre d’un appel d’offres ouvert à tous et garantissant la transparence et la non discrimination. Deuxièmement, la vente ne s’accompagne pas de conditions inhabituelles dans de telles transactions entre particuliers et susceptibles de réduire le prix de vente. Troisièmement, la part est vendue au mieux-offrant. Quatrièmement, les candidats disposent de suffisamment de temps et d’informations pour se livrer à une évaluation complète des actifs qui servira de base à leur offre.

| (55) | En d’autres termes, lorsque la privatisation a lieu sous contrat privé, le critère permettant de juger si un avantage a été accordé dans le cadre d’une transaction concernant un actif de l’État est d’examiner dans quelle mesure un investisseur opérant en économie de marché aurait agi de la même manière s’il s’était trouvé dans une situation identique, c’est-à-dire s’il aurait vendu la société au même prix. Des considérations de nature non économique, comme par exemple des raisons liées à la politique industrielle ou à l’emploi ou des objectifs de développement régional, qui ne seraient pas acceptées par un opérateur économique en économie de marché, ne peuvent être prises en compte comme des raisons justifiant un prix plus bas et, au contraire, indiquent l’existence d’un certain avantage. La Commission a expliqué ce principe à plusieurs reprises et la Cour l’a constamment confirmé (35). |
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(55)

En d’autres termes, lorsque la privatisation a lieu sous contrat privé, le critère permettant de juger si un avantage a été accordé dans le cadre d’une transaction concernant un actif de l’État est d’examiner dans quelle mesure un investisseur opérant en économie de marché aurait agi de la même manière s’il s’était trouvé dans une situation identique, c’est-à-dire s’il aurait vendu la société au même prix. Des considérations de nature non économique, comme par exemple des raisons liées à la politique industrielle ou à l’emploi ou des objectifs de développement régional, qui ne seraient pas acceptées par un opérateur économique en économie de marché, ne peuvent être prises en compte comme des raisons justifiant un prix plus bas et, au contraire, indiquent l’existence d’un certain avantage. La Commission a expliqué ce principe à plusieurs reprises et la Cour l’a constamment confirmé (35).

| (56) | En conséquence, si l’une des conditions susmentionnées n’est pas remplie, la Commission considère que la vente par l’État doit être examinée comme constituant éventuellement une aide d’État et doit donc lui être notifiée. Partant, le respect de ces conditions permet de garantir que l’État obtient le prix maximum pour ses actifs, c’est-à-dire leur valeur marchande, et qu’il n’existe donc aucun avantage. |
| --- | --- |

(56)

En conséquence, si l’une des conditions susmentionnées n’est pas remplie, la Commission considère que la vente par l’État doit être examinée comme constituant éventuellement une aide d’État et doit donc lui être notifiée. Partant, le respect de ces conditions permet de garantir que l’État obtient le prix maximum pour ses actifs, c’est-à-dire leur valeur marchande, et qu’il n’existe donc aucun avantage.

6.2.   La vente de 49 % du capital du casino Mont Parnès

| (57) | Lorsqu’elle a ouvert la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE, la Commission avait des doutes quant à savoir si la vente du casino Mont Parnès s’était déroulée dans le cadre d’un appel d’offres ouvert, transparent et non discriminatoire. D’après les informations dont elle disposait alors, la Commission considérait qu’il était particulièrement difficile de juger si un traitement préférentiel avait illégalement été accordé et si la valeur marchande avait ou non été payée. La Commission s’inquiétait du fait que des irrégularités commises dans la procédure d’adjudication avaient pu conduire à une aide d’État. |
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(57)

Lorsqu’elle a ouvert la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE, la Commission avait des doutes quant à savoir si la vente du casino Mont Parnès s’était déroulée dans le cadre d’un appel d’offres ouvert, transparent et non discriminatoire. D’après les informations dont elle disposait alors, la Commission considérait qu’il était particulièrement difficile de juger si un traitement préférentiel avait illégalement été accordé et si la valeur marchande avait ou non été payée. La Commission s’inquiétait du fait que des irrégularités commises dans la procédure d’adjudication avaient pu conduire à une aide d’État.

| (58) | La Commission a ensuite procédé, dans le cadre de l’examen formel, à une appréciation des faits liés à l’affaire. Cette appréciation a reposé sur le faisceau d’indices existant quant à la mesure examinée. |
| --- | --- |

(58)

La Commission a ensuite procédé, dans le cadre de l’examen formel, à une appréciation des faits liés à l’affaire. Cette appréciation a reposé sur le faisceau d’indices existant quant à la mesure examinée.

| (59) | À tous les stades de la procédure, la Commission a reçu des informations concernant les multiples actions juridiques engagées au niveau national, lesquelles donnent raison à la procédure initiale d’appel d’offres. La Commission souligne que, jusqu’à présent, les différents arrêts rendus au niveau national (voir également points 41 à 46 de la présente section) ne semblent pas retenir les observations faites par la plaignante quant à des irrégularités et des inégalités de traitement commises dans le cadre de la procédure d’adjudication. Les juridictions nationales semblent plutôt avoir confirmé, sur la base des dispositions nationales, le caractère légal et non discriminatoire de l’appel d’offres. |
| --- | --- |

(59)

À tous les stades de la procédure, la Commission a reçu des informations concernant les multiples actions juridiques engagées au niveau national, lesquelles donnent raison à la procédure initiale d’appel d’offres. La Commission souligne que, jusqu’à présent, les différents arrêts rendus au niveau national (voir également points 41 à 46 de la présente section) ne semblent pas retenir les observations faites par la plaignante quant à des irrégularités et des inégalités de traitement commises dans le cadre de la procédure d’adjudication. Les juridictions nationales semblent plutôt avoir confirmé, sur la base des dispositions nationales, le caractère légal et non discriminatoire de l’appel d’offres.

| (60) | Bien que l’examen de la Commission ne dépende pas des conclusions des juridictions nationales, il peut les prendre en considération comme un facteur d’analyse parmi d’autres. Toutefois, la Commission souligne que son appréciation actuelle ne l’a en aucun cas amenée à interpréter le droit national, une telle interprétation relevant de la compétence exclusive de l’État membre. |
| --- | --- |

(60)

Bien que l’examen de la Commission ne dépende pas des conclusions des juridictions nationales, il peut les prendre en considération comme un facteur d’analyse parmi d’autres. Toutefois, la Commission souligne que son appréciation actuelle ne l’a en aucun cas amenée à interpréter le droit national, une telle interprétation relevant de la compétence exclusive de l’État membre.

| (61) | Dans ce contexte, la Commission considère que la légalité de l’appel d’offres conformément au droit national, telle qu’elle est décrite et justifiée par l’examen global et approfondi auquel ont procédé les juridictions nationales jusqu’à présent, constitue une indication importante du caractère légal et non discriminatoire de l’appel d’offres. Cette confirmation manifeste de la validité de l’adjudication selon les règles du droit national peut être prise en compte par la Commission, parmi d’autres facteurs, pour apprécier, conformément aux règles de l’Union européenne sur les aides d’État, si la procédure d’appel d’offres était ouverte, inconditionnelle et impartiale. |
| --- | --- |

(61)

Dans ce contexte, la Commission considère que la légalité de l’appel d’offres conformément au droit national, telle qu’elle est décrite et justifiée par l’examen global et approfondi auquel ont procédé les juridictions nationales jusqu’à présent, constitue une indication importante du caractère légal et non discriminatoire de l’appel d’offres. Cette confirmation manifeste de la validité de l’adjudication selon les règles du droit national peut être prise en compte par la Commission, parmi d’autres facteurs, pour apprécier, conformément aux règles de l’Union européenne sur les aides d’État, si la procédure d’appel d’offres était ouverte, inconditionnelle et impartiale.

| (62) | En ce qui concerne la question soulevée dans la décision d’ouvrir la procédure, à savoir que l’une des offres semblait enfreindre les règles des avis du marché concernant la majoration minimale des offres par rapport aux offres précédentes, la Commission rappelle que ce problème a été résolu à partir du moment où la majoration requise était de 1 % et non pas de 10 % comme la Commission avait cru le comprendre. Par conséquent, la Commission considère que, sur ce point, les règles de l’appel d’offres ont été respectées. |
| --- | --- |

(62)

En ce qui concerne la question soulevée dans la décision d’ouvrir la procédure, à savoir que l’une des offres semblait enfreindre les règles des avis du marché concernant la majoration minimale des offres par rapport aux offres précédentes, la Commission rappelle que ce problème a été résolu à partir du moment où la majoration requise était de 1 % et non pas de 10 % comme la Commission avait cru le comprendre. Par conséquent, la Commission considère que, sur ce point, les règles de l’appel d’offres ont été respectées.

| (63) | En ce qui concerne le prétendu traitement discriminatoire réservé aux différents recours exercés au cours de l’appel d’offres, la Commission constate une nouvelle fois que les autorités helléniques ont fourni une explication suffisante quant à l’exclusion de l’offre de CA de l’adjudication conformément au règles applicables qui interdisent le dépôt d’une deuxième offre lors de la même phase d’adjudication. |
| --- | --- |

(63)

En ce qui concerne le prétendu traitement discriminatoire réservé aux différents recours exercés au cours de l’appel d’offres, la Commission constate une nouvelle fois que les autorités helléniques ont fourni une explication suffisante quant à l’exclusion de l’offre de CA de l’adjudication conformément au règles applicables qui interdisent le dépôt d’une deuxième offre lors de la même phase d’adjudication.

| (64) | En ce qui concerne l’inégalité de traitement réservée aux différentes offres déposées après l’appel d’offres, la Commission estime que la différence de traitement qui a consisté, d’une part, à négocier avec le premier adjudicataire un prix plus élevé et, d’autre part, à refuser de prendre en compte l’offre de la plaignante d’un montant de 162 millions EUR au motif qu’il existait des doutes quant à sa légalité peut être acceptée comme étant une pratique permise dans le cadre d’une procédure d’adjudication. En outre, la Commission ne peut pas accorder de crédibilité à l’offre non recevable de la plaignante d’un montant de 162 millions EUR car elle n’a eu lieu qu’après l’appel d’offres et contrairement aux règles de procédure dudit appel d’offres. |
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(64)

En ce qui concerne l’inégalité de traitement réservée aux différentes offres déposées après l’appel d’offres, la Commission estime que la différence de traitement qui a consisté, d’une part, à négocier avec le premier adjudicataire un prix plus élevé et, d’autre part, à refuser de prendre en compte l’offre de la plaignante d’un montant de 162 millions EUR au motif qu’il existait des doutes quant à sa légalité peut être acceptée comme étant une pratique permise dans le cadre d’une procédure d’adjudication. En outre, la Commission ne peut pas accorder de crédibilité à l’offre non recevable de la plaignante d’un montant de 162 millions EUR car elle n’a eu lieu qu’après l’appel d’offres et contrairement aux règles de procédure dudit appel d’offres.

| (65) | En ce qui concerne la suggestion selon laquelle toute la procédure aurait pu être annulée, les autorités helléniques ont précisé que cela aurait signifié le lancement d’un nouvel appel d’offres, avec le risque d’une nouvelle diminution du prix à obtenir. |
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(65)

En ce qui concerne la suggestion selon laquelle toute la procédure aurait pu être annulée, les autorités helléniques ont précisé que cela aurait signifié le lancement d’un nouvel appel d’offres, avec le risque d’une nouvelle diminution du prix à obtenir.

| (66) | Les autorités helléniques ont également précisé que les conditions de passation du contrat public n’ont été modifiées ni par la loi 3139/2003 ni d’aucune autre façon. |
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(66)

Les autorités helléniques ont également précisé que les conditions de passation du contrat public n’ont été modifiées ni par la loi 3139/2003 ni d’aucune autre façon.

| (67) | En ce qui concerne le prix, la Commission souligne que le montant final de 120 millions EUR (36) qui a été versé pour le casino, même s’il demeure inférieur à celui de l’offre non acceptable de 162 millions EUR que la plaignante affirme, après son exclusion de la procédure, qu’elle était prête à payer, est malgré tout supérieure à l’offre la plus élevée de 107 millions EUR que la plaignante aurait déposée lors de l’adjudication et, dans un pourcentage encore plus important (25,5 %), à l’évaluation de 95 400 000 EUR qui a été faite par un expert avant le lancement de l’appel d’offres. |
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(67)

En ce qui concerne le prix, la Commission souligne que le montant final de 120 millions EUR (36) qui a été versé pour le casino, même s’il demeure inférieur à celui de l’offre non acceptable de 162 millions EUR que la plaignante affirme, après son exclusion de la procédure, qu’elle était prête à payer, est malgré tout supérieure à l’offre la plus élevée de 107 millions EUR que la plaignante aurait déposée lors de l’adjudication et, dans un pourcentage encore plus important (25,5 %), à l’évaluation de 95 400 000 EUR qui a été faite par un expert avant le lancement de l’appel d’offres.

6.3.   Conclusion

| (68) | Après l’ouverture de la procédure formelle d’examen, les autorités helléniques ont répondu de manière satisfaisante aux doutes initialement formulés par la Commission dans la décision d’ouvrir la procédure. Plus précisément, la Commission n’a pas trouvé de preuves qui permettent de conclure que le prétendu bénéficiaire avait bénéficié d’un traitement préférentiel ayant conduit à l’octroi d’un avantage quelconque. En vendant à l’adjudicataire final sa part dans le casino selon une procédure concurrentielle ouverte, inconditionnelle et non discriminatoire, la Grèce est considérée comme ayant obtenu le prix le plus élevé sur le marché et n’a pas de recettes publiques manquantes. La Commission peut par conséquent accepter que, dans des conditions semblables, un opérateur économique opérant dans une économie de marché aurait vendu une part équivalente dans le casino à un prix comparable. Pour conclure, la Commission estime que la vente par l’État grec des 49 % du capital du casino Mont Parnès ne procure aucun avantage et ne constitue donc pas une aide d’État. |
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(68)

Après l’ouverture de la procédure formelle d’examen, les autorités helléniques ont répondu de manière satisfaisante aux doutes initialement formulés par la Commission dans la décision d’ouvrir la procédure. Plus précisément, la Commission n’a pas trouvé de preuves qui permettent de conclure que le prétendu bénéficiaire avait bénéficié d’un traitement préférentiel ayant conduit à l’octroi d’un avantage quelconque. En vendant à l’adjudicataire final sa part dans le casino selon une procédure concurrentielle ouverte, inconditionnelle et non discriminatoire, la Grèce est considérée comme ayant obtenu le prix le plus élevé sur le marché et n’a pas de recettes publiques manquantes. La Commission peut par conséquent accepter que, dans des conditions semblables, un opérateur économique opérant dans une économie de marché aurait vendu une part équivalente dans le casino à un prix comparable. Pour conclure, la Commission estime que la vente par l’État grec des 49 % du capital du casino Mont Parnès ne procure aucun avantage et ne constitue donc pas une aide d’État.

7.   CONCLUSION

| (69) | La Commission juge que la vente par l’État grec des 49 % qu’il détient dans le capital du casino Mont Parnès ne constitue pas une aide. |
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(69)

La Commission juge que la vente par l’État grec des 49 % qu’il détient dans le capital du casino Mont Parnès ne constitue pas une aide.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La vente par l’État grec des 49 % qu’il détient dans le capital de la société Elliniko Kazino Parnithas AE (Casino Mont Parnès) ne constitue pas une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Article 2

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 mai 2011.

Par la Commission

Joaquín ALMUNIA

Vice-président

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(1)  JO C 233 du 28.8.2010, p. 11.

1

(2)  L’adjudicataire final du marché a été le consortium: Hyatt Regency (70 %) – Elliniki Technodomiki (30 %).

2

(3)  JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.

3

(4)  Affaire T-94/05, Athinaïki Techniki contre Commission, Rec. 2006, p. II-73.

4

Athinaïki Techniki

Commission

(5)  Affaire C-521/06 P, Athinaïki Techniki contre Commission, Rec. 2008, p. I-5829.

5

Athinaïki Techniki

Commission

(6)  Affaire T-94/05, Athinaïki Techniki contre Commission (JO C 233 du 26.9.2009, p. 14).

6

Athinaïki Techniki

Commission

(7)  Affaires jointes C-145/08 et C-149/08 – Club Hotel Loutraki e.a. (JO C 179 du 3.7.2010, p. 2). La Cour a constaté que l’objet principal d’un tel contrat était l’acquisition par une entreprise de 49 % du capital du casino Mont Parnès et que l’objet accessoire, indissociablement lié à cet objet principal, portait sur la fourniture de services et l’exécution de travaux.

7

(8)  Voir note 1 de bas de page.

8

(9)  La société de droit privé Athens Resort Casino Anonymi Étairia Symmetochon (ARC) qui exploite actuellement, sur la base d’une licence, le casino Mont Parnès a été constituée en 2003 par le groupement (Hyatt Regency – Elliniki Technodomiki) qui a été déclaré adjudicataire final du marché. ARC appartient pour 70 % à la société «Regency Entertainment Psychagogiki kai Touristiki A.E.» (anciennement «Hyatt Regency Ksenodochiaki kai Touristiki Thessaloniki A.E.») et pour 30 % à la société «Ellaktor A.Ε.» (anciennement «Elliniki Technodomiki A.E.»).

9

(10)  Par lettre du 4 août 2010.

10

(11)  Par courrier électronique de leur représentant légal du 29 septembre 2010.

11

(12)  Affaire C-362/09 P: Athinaïki Techniki contre Commission (JO C 55 du 19.2.2011, p. 12).

12

Athinaïki Techniki

Commission

(13)  «Elliniko Kazino Parnithas A.E. – Avis d’appel d’offres de privatisation. - octobre 2001» (avis de marché initial).

13

(14)  Avis complémentaire pour la deuxième phase (2e phase) de l’appel d’offres (avril 2002).

14

e

(15)  Ainsi qu’il a été précisé après la décision d’ouvrir la procédure, qui faisait encore état d’un pourcentage de 15 %.

15

(16)  À propos de laquelle CA déclare qu’elle s’élevait à 107 millions EUR.

16

(17)  Par lettre no 38 du 3 juin 2002.

17

o

(18)  D’après les informations fournies par les autorités helléniques, l’enveloppe scellée se trouve toujours dans le coffre-fort d’ETA afin que soit protégé le droit de CA d’épuiser toutes les voies de recours (nationales et européennes).

18

(19)  Selon des informations obtenues après l’ouverture des enveloppes, voir note 24 de bas de page.

19

(20)  L’avis de marché initial et l’avis complémentaire pour la 2e phase.

20

e

(21)  En se référant également à un rapport financier établi par la société Kantor (conseiller financier) en août 2002 et envoyé par les autorités helléniques après la décision d’ouverture de la procédure.

21

(22)  Les autorités helléniques ont envoyé une copie de l’évaluation aux services de la Commission après la décision d’ouvrir la procédure.

22

(23)  Les autorités helléniques ont fait référence aux décisions suivantes des juridictions nationales: arrêt 8118/2002 du Monomeles Protodikeio Athinon; arrêt 3350/2002 du Polymeles Protodikeio Athinon· arrêt 1649/2007 de l’Areios Pagos; arrêt 8101/2009 du Polymeles Protodikeio Athinon; arrêt 754/2002 de la section des suspensions du Symvoulio tis Epikrateias; arrêt 3243/2004 du Symvoulio tis Epikrateias (4e chambre); arrêt 606/2008 du Symvoulio tis Epikrateias (formation plénière); ordonnance 437/2007 du Symvoulio Efeton Athinon; arrêt 1531/2008 de l’Areios Pagos; ordonnance 800/2009 du Symvoulio Efeton Athinon; extraits de l’arrêt 466/2011 du Trimeles Efeteio Kakourgimaton Athinon.

23

e

(24)  Arrêt 8118/2002 du Protodikeio Athinon rejetant la demande de CA par laquelle CA faisait principalement valoir que la proclamation de HR comme premier adjudicataire provisoire était le résultat de décisions illégales de la commission d’adjudication et de la commission des recours et que l’offre déposée par CA au troisième tour avait été jugée irrecevable alors que les offres présentées par HR aux deux premiers tours avaient été acceptées.

24

(25)  La Commission note qu’une autre action au civil est toujours pendante devant les juridictions nationales – ladite action porte sur une requête introduite par des membres de CA contre ETA et HR et tendant à obtenir l’inapplicabilité du contrat signé entre ETA et HR et, à titre subsidiaire, une indemnité d’environ 50 millions EUR. L’affaire est inscrite au rôle d’audience de l’Efeteio Athinon - appel contre l’arrêt 8101/2009 du Protodikeio du 7 avril 2011; la décision est pendante; dès qu’un arrêt sera rendu, il pourra faire l’objet d’un pourvoi devant l’Areios Pagos. La Commission observe que, comme il a été exposé, cet arrêt ne semble pas affecter les conclusions de l’arrêt 8118/2002 du Protodikeio Athinon; jusqu’à présent, cette affaire pendante semble avoir essentiellement porté sur des questions de procédure (compétence administrative ou civile, droit d’ester des parties).

25

(26)  Cette affaire pendante concerne un recours en annulation formé par CA contre l’acte de la commission interministérielle des privatisations par lequel le marché a été adjugé à HR. Les principaux arguments avancés par CA dans cette affaire sont les suivants: l’appel d’offres a été lancé par ETA sans habilitation légale; les décisions des commissions chargées de l’appel d’offres, par lesquelles les offres présentées par HR aux deux premiers tours ont été considérées valides et l’offre de CA non recevable au troisième tour, sont illégales; le contrat découlant de la procédure d’adjudication a été ratifié illégalement; ETA a illégalement négocié les clauses du contrat avec HR; le principe de l’égalité de traitement des candidats a été violé au détriment de CA; le contrat passé entre ETA et HR aurait dû être contrôlé par la Cour des comptes avant sa signature; le contrat entre ETA et HR n’a pas été ratifié par une loi. Le recours en annulation a été discuté le 22 novembre 2010. La décision est pendante et, une fois rendue, ne pourra faire l’objet d’aucune autre voie de recours nationale (la décision sera définitive).

26

(27)  La Commission note qu’une autre affaire administrative a été jugée par le Symvoulio tis Epikrateias; cette affaire concernait un recours formé par certains membres de CA et tendant à obtenir l’annulation d’une disposition par l’Ethniko Radiotileoptiko Symvoulio [Conseil national de la radiotélévision, ci-après «ERS»] sur la base de laquelle a été autorisée la signature du contrat entre ETA et HR (caractère prétendument inapplicable/non éligible des critères selon le droit national). Le Symvoulio tis Epikrateias en sa formation plénière a rendu l’arrêt 606/2008 et a posé à la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) une question préjudicielle. La principale question sur laquelle s’est penchée la Cour a été de savoir dans quelle mesure le marché en question (le contrat entre ETA et HR) était régi par les directives communautaires relatives aux marchés publics. La Cour a statué que le contrat n’est pas régi par les directives communautaires (arrêt du 6 mai 2010 dans les affaires jointes C-145/08 et C-149/08, voir note de bas de page no 10). Récemment, l’affaire a de nouveau été portée devant la formation plénière du Symvoulio tis Epikrateias (11 mars 2011). La décision est pendante. Une fois rendue, cette décision ne pourra faire l’objet d’aucune autre voie de recours nationale (elle sera définitive).

27

o

(28)  Ordonnance 437/2007 du Symvoulio Efeton Athinon.

28

(29)  Pourvoi du procureur de l’État de l’Areios Pagos (25/2007); l’Areios Pagos a partiellement accueilli le pourvoi (arrêt 1531/2008) et l’affaire a été renvoyée devant le Symvoulio Efeton Athinon. Le Symvoulio Efeton a renvoyé l’affaire devant l’Efeteio Athinon (ordonnance 800/2009). L’Efeteio Athinon a récemment rendu une décision d’acquittement pour toutes les personnes accusées (arrêt 466/2011).

29

(30)  Ce que confirme, par exemple, le rapport financier d’août 2002 établi par la société Kantor (conseiller financier) et envoyé par les autorités helléniques après la décision d’ouverture de la procédure. Voir note 24 de bas de page.

30

(31)  Avis 422/2002 du Conseil juridique de l’État en formation plénière.

31

(32)  Club Hotel Casino Loutraki est membre de CA et participait à la procédure d’adjudication.

32

(33)  Voir par exemple: arrêt du Tribunal de première instance du 12 décembre 2000 dans l’affaire T-296/97 Alitalia, Rec. 2000, p. II-03871; arrêt du Tribunal de première instance du 6 mars 2003 dans les affaires jointes T-228/99 et T-233/99, WestLB contre Commission, Rec. 2003, p. II-00435; arrêt du Tribunal de première instance du 29 mars 2007 dans l’affaire T-366/00, Scott SA, Rec. 2003, p. II-01763; arrêt de la Cour dans les affaires jointes C-328/99 et C-399/00, Italie et SIM 2 Multimedia contre Commission, Rec. 2003, p. I-04035; arrêt du Tribunal de première instance du 12 décembre 1996 dans l’affaire T-358/94, Air France contre Commission, Rec. 1996 p. II-02109.

33

Alitalia

WestLB

Commission

Scott SA

Italie

SIM 2 Multimedia

Commission

Air France

Commission

(34)  XXIIIe rapport sur la politique de concurrence, 1993, p. 255.

34

e

(35)  Voir note 33 de bas de page.

35

(36)  D’après les documents présentés par les autorités helléniques (voir note 21 de bas de page), le prix réellement payé pour la part du capital du casino a été encore revu à la hausse et s’est élevé à 120 millions EUR, soit 10 millions EUR de plus que le montant précédemment convenu.

36

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Rectificatifs

| 4.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 258/83 |
| --- | --- | --- | --- |

4.10.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 258/83

---

Rectificatif au règlement d'exécution (UE) no 909/2011 de la Commission du 8 septembre 2011 définissant la forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission aux fins de l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader, ainsi qu’à des fins de suivi et de prévisions

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 234 du 10 septembre 2011
  )

Le texte du règlement est remplacé par le texte suivant:

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No /2011 DE LA COMMISSION

du 8 septembre 2011

définissant la forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission aux fins de l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader, ainsi qu’à des fins de suivi et de prévisions

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 42,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader (2), il convient de définir la forme et le contenu de l’information comptable visée à l’article 7, paragraphe 1, point c), dudit règlement, ainsi que la manière dont elle doit être communiquée à la Commission. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader (2), il convient de définir la forme et le contenu de l’information comptable visée à l’article 7, paragraphe 1, point c), dudit règlement, ainsi que la manière dont elle doit être communiquée à la Commission.

| (2) | La forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission aux fins de l’apurement des comptes du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), ainsi qu’à des fins de suivi et de prévisions, sont actuellement ceux établis dans le règlement (UE) no 825/2010 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(2)

La forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission aux fins de l’apurement des comptes du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), ainsi qu’à des fins de suivi et de prévisions, sont actuellement ceux établis dans le règlement (UE) no 825/2010 de la Commission (3).

| (3) | Les annexes du règlement (UE) no 825/2010 ne peuvent pas être utilisées pour l’exercice 2012 aux fins auxquelles elles sont destinées. Il convient dès lors d’abroger le règlement (UE) no 825/2010 et de le remplacer par un nouveau règlement établissant la forme et le contenu des informations comptables à communiquer pour ledit exercice. |
| --- | --- |

(3)

Les annexes du règlement (UE) no 825/2010 ne peuvent pas être utilisées pour l’exercice 2012 aux fins auxquelles elles sont destinées. Il convient dès lors d’abroger le règlement (UE) no 825/2010 et de le remplacer par un nouveau règlement établissant la forme et le contenu des informations comptables à communiquer pour ledit exercice.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des Fonds agricoles, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des Fonds agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La forme et le contenu des informations comptables visées à l’article 7, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 885/2006, ainsi que les modalités de leur transmission à la Commission sont établis aux annexes I (Tableau des X), II (Spécifications techniques pour la transmission des fichiers informatiques au FEAGA et au Feader), III (Aide-mémoire) et IV (Structure des codes budgétaires du Feader [F109]) du présent règlement.

Article 2

Le règlement (UE) no 825/2010 est abrogé avec effet au 16 octobre 2011.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s’applique à compter du 16 octobre 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 septembre 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

ANNEXE I

TABLEAU DES X

EXERCICE 2012

| 2012 | 2011 | A↓ | F100 | F101 | F103 | F105 | F105B | F105C | F106 | F106A | F107 | F108 | F109 | F110 | F200 | F201 | F202A | F202B | F202C | F205 | F207 | F220 | F221 | F222B | F222C | F300 | F300B | F301 | F304 | F305 | F306 | F307 | F402 | F500 | F502 | F503 | F508A |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 05020101 | 05020101 | 1000 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | X | | | | X | X | | | X | | | |
| 05020101 | 05020101 | 1001 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | X | | | | X | X | | | X | | | |
| 05020101 | 05020101 | 1003 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | X | | | | X | X | | | X | | | |
| 05020102 | 05020102 | 1011 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05020102 | 05020102 | 1012 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05020102 | 05020102 | 1013 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05020102 | 05020102 | 1014 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05020103 | 05020103 | 1021 | X | X | X | | | | X | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | X | | | | | X | | | X | | | X | | | X | | |
| 05020103 | 05020103 | 1022 | X | X | X | | | | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | X | | | | | X | | | X | X | X | X | X | X | X | X | |
| 05020199 | 05020199 | 1090 | X | X | | | | | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | X | X | | | | | | | X | X | | |
| 05020201 | 05020201 | 1850 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | X | | | | X | X | | | X | | | |
| 05020202 | 05020202 | 1851 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05020202 | 05020202 | 1852 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05020202 | 05020202 | 1853 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05020202 | 05020202 | 1854 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05020299 | 05020299 | 0000 | X | X | X | | | | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | X | X | | | | | | | X | X | | |
| 05020299 | 05020299 | 1890 | X | X | | | | | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | X | X | | | | | | | X | X | | |
| 05020300 | 05020300 | 3010 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | X | | | | X | X | | | X | | | |
| 05020300 | 05020300 | 3011 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | X | | | | X | X | | | X | | | |
| 05020300 | 05020300 | 3012 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | X | | | | X | X | | | X | | | |
| 05020300 | 05020300 | 3013 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | X | | | | X | X | | | X | | | |
| 05020300 | 05020300 | 3014 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | X | | | | X | X | | | X | | | |
| 05020300 | 05020300 | 3000 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | X | | | | X | X | | | X | | | |
| 05020401 | 05020401 | 3100 | X | X | X | | | | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | X | | | X | | | X | | | X | | |
| 05020499 | 05020499 | 0000 | X | X | | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | | | X | X | | |
| 05020499 | 05020499 | 3110 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | X | | | | X | X | | | X | | | |
| 05020499 | 05020499 | 3112 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | X | | | | X | X | | | X | | | |
| 05020499 | 05020499 | 3113 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | X | | | | X | X | | | X | | | |
| 05020499 | 05020499 | 3119 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | X | | | | X | X | | | X | | | |
| 05020501 | 05020501 | 1100 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | X | | | | X | X | | | X | | | |

2012

2011

A↓

F100

F101

F103

F105

F105B

F105C

F106

F106A

F107

F108

F109

F110

F200

F201

F202A

F202B

F202C

F205

F207

F220

F221

F222B

F222C

F300

F300B

F301

F304

F305

F306

F307

F402

F500

F502

F503

F508A

05020101

05020101

1000

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05020101

05020101

1001

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05020101

05020101

1003

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05020102

05020102

1011

05020102

05020102

1012

05020102

05020102

1013

05020102

05020102

1014

05020103

05020103

1021

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05020103

05020103

1022

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05020199

05020199

1090

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05020201

05020201

1850

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05020202

05020202

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| 05020999 | 05020906 | 1640 | X | X | X | | | | X | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | X | | | | | X | X | | X | | | X | | X | | | X |
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| 05030240 | 05030240 | 0000 | X | X | | X | | | | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05030241 | 05030241 | 0000 | X | X | | X | | | | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05030242 | 05030242 | 0000 | X | X | | X | | | | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05030243 | 05030243 | 0000 | X | X | | X | | | | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05030244 | 05030244 | 0000 | | | | | | | | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05030250 | 05030250 | 0000 | | | | | | | | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05030250 | 05030250 | 3201 | | | | | | | | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05030250 | 05030250 | 3211 | | | | | | | | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05030250 | 05030250 | 3221 | | | | | | | | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05030251 | 05030251 | 0000 | X | X | | | | | | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05030252 | 05030252 | 0000 | | | | | | | | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05030252 | 05030252 | 3231 | | | | | | | | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05030299 | 05030299 | 0000 | X | X | | X | | | | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05030299 | 05030299 | 1310 | X | X | | X | | | | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05030299 | 05030299 | 1508 | | | | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05030299 | 05030299 | 1513 | | | | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05030299 | 05030299 | 2125 | | | | | | | | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05030299 | 05030299 | 2128 | | | | | | | | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

2012

2011

A↓

F508B

F509A

F510

F511

F531

F532

F533

F600

F601

F602

F603

F700

F702

F703

F703A

F703B

F703C

F707

F707A

F707B

F707C

F800

F800B

F801

F802

F802B

F804

F805

F808

F809

F812

F814

F816

F816B

05030219

05030219

1858

X

X

X

X

X

X

X

05030221

05030221

1210

X

X

X

X

X

X

X

05030222

05030222

1710

X

X

X

X

X

X

X

05030223

05030223

1810

X

X

X

X

X

05030224

05030224

0000

X

X

X

X

X

X

X

05030225

05030225

0000

X

X

X

X

X

X

X

05030226

05030226

0000

X

X

X

X

X

X

X

05030227

05030227

0000

X

X

X

X

X

X

X

05030228

05030228

1420

X

05030236

05030236

0000

X

X

X

X

05030239

05030239

0000

X

X

X

X

05030240

05030240

0000

X

X

X

X

X

X

X

05030241

05030241

0000

X

X

X

X

X

X

X

05030242

05030242

0000

X

X

X

X

X

X

X

05030243

05030243

0000

X

X

X

X

X

X

X

05030244

05030244

0000

X

X

X

X

05030250

05030250

0000

X

X

X

X

05030250

05030250

3201

X

X

X

X

05030250

05030250

3211

X

X

X

X

05030250

05030250

3221

X

X

X

X

05030251

05030251

0000

X

X

X

X

X

X

05030252

05030252

0000

X

X

X

X

05030252

05030252

3231

X

X

X

X

05030299

05030299

0000

X

X

X

X

X

X

X

05030299

05030299

1310

X

X

X

X

X

X

X

05030299

05030299

1508

X

05030299

05030299

1513

X

05030299

05030299

2125

X

X

X

X

05030299

05030299

2128

X

X

X

X

| 2012 | 2011 | A↓ | F100 | F101 | F103 | F105 | F105B | F105C | F106 | F106A | F107 | F108 | F109 | F110 | F200 | F201 | F202A | F202B | F202C | F205 | F207 | F220 | F221 | F222B | F222C | F300 | F300B | F301 | F304 | F305 | F306 | F307 | F402 | F500 | F502 | F503 | F508A |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 05030299 | 05030299 | 2222 | X | X | | X | X | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | X | | | | | X | X | | X | | | X | | | X | X | |
| 05030299 | 05030299 | 3900 | X | X | | | | | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | X | | | | | X | X | | X | | | X | | | | | |
| 05030299 | 05030299 | 3910 | X | X | X | X | X | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | X | | | | | X | X | | X | | | X | | X | | | |
| 05030300 | 05030300 | 0000 | X | X | X | | | | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | X | | | | | X | X | | X | | | | | | | | |
| 05040114 | 05040114 | 0000 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | | X | | | X | | X | | | |
| 05040400 | 05040400 | 0000 | D | D | D | D | | D | D | | D | D | D | D | D | D | D | D | D | | D | D | D | D | D | D | D | | D | | | D | | D | | | D |
| 05040501 | 05040501 | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | | X | | X | | | X |
| 05070106 | 05070106 | 0000 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05070106 | 05070106 | 3701 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05070107 | 05070107 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05070200 | 05070200 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 67010000 | 67010000 | 0000 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 67020000 | 67020000 | 0000 | X | X | | | | | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | | | X | | | |
| 67030000 | 67030000 | 2071 | X | X | X | | | | X | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 68010000 | 6801 | | X | X | | | | | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | | | X | | | |
| 68020000 | 68020000 | 0000 | X | X | | | | | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | | | X | | | |
| 68030000 | 6803 | 0000 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

2012

2011

A↓

F100

F101

F103

F105

F105B

F105C

F106

F106A

F107

F108

F109

F110

F200

F201

F202A

F202B

F202C

F205

F207

F220

F221

F222B

F222C

F300

F300B

F301

F304

F305

F306

F307

F402

F500

F502

F503

F508A

05030299

05030299

2222

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05030299

05030299

3900

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05030299

05030299

3910

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05030300

05030300

0000

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05040114

05040114

0000

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05040400

05040400

0000

D

D

D

D

D

D

D

D

D

D

D

D

D

D

D

D

D

D

D

D

D

D

D

D

D

D

05040501

05040501

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05070106

05070106

0000

05070106

05070106

3701

05070107

05070107

05070200

05070200

67010000

67010000

0000

67020000

67020000

0000

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

67030000

67030000

2071

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

68010000

6801

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

68020000

68020000

0000

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

68030000

6803

0000

| 2012 | 2011 | A↓ | F508B | F509A | F510 | F511 | F531 | F532 | F533 | F600 | F601 | F602 | F603 | F700 | F702 | F703 | F703A | F703B | F703C | F707 | F707A | F707B | F707C | F800 | F800B | F801 | F802 | F802B | F804 | F805 | F808 | F809 | F812 | F814 | F816 | F816B |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 05030299 | 05030299 | 2222 | | | | | | | | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05030299 | 05030299 | 3900 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05030299 | 05030299 | 3910 | X | X | | | | | | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05030300 | 05030300 | 0000 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05040114 | 05040114 | 0000 | | | X | | | | | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05040400 | 05040400 | 0000 | D | | D | | | | | D | D | D | D | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05040501 | 05040501 | | X | | X | | | | | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05070106 | 05070106 | 0000 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05070106 | 05070106 | 3701 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05070107 | 05070107 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05070200 | 05070200 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 67010000 | 67010000 | 0000 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 67020000 | 67020000 | 0000 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 67030000 | 67030000 | 2071 | | | X | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 68010000 | 6801 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 68020000 | 68020000 | 0000 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 68030000 | 6803 | 0000 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

2012

2011

A↓

F508B

F509A

F510

F511

F531

F532

F533

F600

F601

F602

F603

F700

F702

F703

F703A

F703B

F703C

F707

F707A

F707B

F707C

F800

F800B

F801

F802

F802B

F804

F805

F808

F809

F812

F814

F816

F816B

05030299

05030299

2222

X

X

X

X

05030299

05030299

3900

05030299

05030299

3910

X

X

X

X

X

X

05030300

05030300

0000

05040114

05040114

0000

X

X

X

X

X

05040400

05040400

0000

D

D

D

D

D

D

05040501

05040501

X

X

X

X

X

X

05070106

05070106

0000

05070106

05070106

3701

05070107

05070107

05070200

05070200

67010000

67010000

0000

67020000

67020000

0000

67030000

67030000

2071

X

X

68010000

6801

68020000

68020000

0000

68030000

6803

0000

ANNEXE II

Spécifications techniques relatives à la transmission de fichiers informatiques au FEAGA et au Feader à compter du 16 octobre 2011

INTRODUCTION

Ces spécifications techniques s'appliquent en ce qui concerne l'exercice financier 2011, qui a débuté le 16 octobre 2010.

1.   Moyen de transmission

L’organisme de coordination de l’État membre doit assurer la transmission des fichiers informatiques et de la documentation y afférente à la Commission par l’intermédiaire de STATEL/eDAMIS. La Commission ne financera qu’une installation STATEL/eDAMIS par État membre. La dernière version de eDAMIS-Client et des informations supplémentaires sur l’utilisation de STATEL/eDAMIS sont à télécharger sur le site web CIRCA des Fonds agricoles.

2.   Structure des fichiers informatiques

| 2.1. | L’État membre est tenu de créer un enregistrement informatique pour chaque composant individuel des paiements et des recettes pour le compte du FEAGA/Feader. Ces composants sont les éléments individuels constituant le paiement (la recette) au (du) bénéficiaire. |
| --- | --- |

2.1.

L’État membre est tenu de créer un enregistrement informatique pour chaque composant individuel des paiements et des recettes pour le compte du FEAGA/Feader. Ces composants sont les éléments individuels constituant le paiement (la recette) au (du) bénéficiaire.

| 2.2. | Les enregistrements doivent avoir une structure unidimensionnelle (flat file). Lorsque des champs contiennent plus d’une valeur, des enregistrements séparés contenant la totalité des données sont requis. Il convient de prévenir toute double comptabilisation (4). |
| --- | --- |

2.2.

Les enregistrements doivent avoir une structure unidimensionnelle (flat file). Lorsque des champs contiennent plus d’une valeur, des enregistrements séparés contenant la totalité des données sont requis. Il convient de prévenir toute double comptabilisation (4).

| 2.3. | Toutes les informations relatives à la même catégorie de paiements ou de recettes devront figurer dans le même fichier informatique. Des fichiers séparés relatifs aux mêmes paiements (par exemple, pour les opérateurs ou pour les inspections, ou encore pour les données de base et les données de mesure) ne sont pas autorisés. |
| --- | --- |

2.3.

Toutes les informations relatives à la même catégorie de paiements ou de recettes devront figurer dans le même fichier informatique. Des fichiers séparés relatifs aux mêmes paiements (par exemple, pour les opérateurs ou pour les inspections, ou encore pour les données de base et les données de mesure) ne sont pas autorisés.

| 2.4. | Les fichiers informatiques doivent présenter les caractéristiques ci-après.






  1) | Le premier enregistrement du fichier (ligne d’en-tête) contient la description du fichier. Les noms des champs se composent d’un «F» suivi du numéro de champ utilisé à l’annexe I («tableau des X»). Seuls les noms de champs indiqués dans ladite annexe sont autorisés. |
| --- | --- | --- |

2.4.

Les fichiers informatiques doivent présenter les caractéristiques ci-après.

1)

Le premier enregistrement du fichier (ligne d’en-tête) contient la description du fichier. Les noms des champs se composent d’un «F» suivi du numéro de champ utilisé à l’annexe I («tableau des X»). Seuls les noms de champs indiqués dans ladite annexe sont autorisés.

| 2) | Les enregistrements suivants du fichier sont des enregistrements de données (lignes de données), qui suivent l’ordre indiqué par le premier enregistrement décrivant la structure du fichier. |
| --- | --- |

2)

Les enregistrements suivants du fichier sont des enregistrements de données (lignes de données), qui suivent l’ordre indiqué par le premier enregistrement décrivant la structure du fichier.

| 3) | Les champs sont séparés par un point-virgule («;»). La ligne d’en-tête et les lignes de données contiennent le même nombre de points-virgules. Dans les lignes de données, les champs vides apparaissent sous la forme d’un double point-virgule («;;») à l’intérieur de l’enregistrement ou d’un point-virgule («;») à la fin de l’enregistrement. |
| --- | --- |

3)

Les champs sont séparés par un point-virgule («;»). La ligne d’en-tête et les lignes de données contiennent le même nombre de points-virgules. Dans les lignes de données, les champs vides apparaissent sous la forme d’un double point-virgule («;;») à l’intérieur de l’enregistrement ou d’un point-virgule («;») à la fin de l’enregistrement.

| 4) | Les enregistrements ont une longueur variable. Chaque enregistrement se termine par un code «CR LF» ou «Carriage Return — Line Feed» (en hexadécimal: «0D 0A»). La ligne d'en-tête ne se termine jamais par un point-virgule («;»). Les lignes de données ne se terminent par un point-virgule («;») que si le dernier champ est vide. |
| --- | --- |

4)

Les enregistrements ont une longueur variable. Chaque enregistrement se termine par un code «CR LF» ou «Carriage Return — Line Feed» (en hexadécimal: «0D 0A»). La ligne d'en-tête ne se termine jamais par un point-virgule («;»). Les lignes de données ne se terminent par un point-virgule («;») que si le dernier champ est vide.

| 5) | Le fichier est codé en ASCII conformément au tableau ci-après. Les autres codes (tels que EBCDIC, TAR, ZIP, etc.) ne sont pas acceptés.






  Code | État membre |
| --- | --- | --- |
| ISO 8859-1 | BE, DK, DE, ES, FR, IE, IT, LU, NL, AT, PT, FI, SE et GB |
| ISO 8859-2 | CZ, HU, PL, RO, SI et SK |
| ISO 8859-3 | MT |
| ISO 8859-5 | BG |
| ISO 8859-7 | GR et CY |
| ISO 8859-13 | EE, LV et LT |

5)

Le fichier est codé en ASCII conformément au tableau ci-après. Les autres codes (tels que EBCDIC, TAR, ZIP, etc.) ne sont pas acceptés.

Code

État membre

ISO 8859-1

BE, DK, DE, ES, FR, IE, IT, LU, NL, AT, PT, FI, SE et GB

ISO 8859-2

CZ, HU, PL, RO, SI et SK

ISO 8859-3

MT

ISO 8859-5

BG

ISO 8859-7

GR et CY

ISO 8859-13

EE, LV et LT

| 6) | Champs numériques:






  a) | séparateur décimal: «.»; |
| --- | --- | --- |

6)

Champs numériques:

a)

séparateur décimal: «.»;

| b) | le signe («+» ou «–») est placé à l'extrême gauche et immédiatement suivi des chiffres. Pour les nombres positifs, le signe «+» est facultatif; |
| --- | --- |

b)

le signe («+» ou «–») est placé à l'extrême gauche et immédiatement suivi des chiffres. Pour les nombres positifs, le signe «+» est facultatif;

| c) | nombre fixe de décimales (le détail figure à l’annexe III); |
| --- | --- |

c)

nombre fixe de décimales (le détail figure à l’annexe III);

| d) | pas d’espace à l’intérieur des nombres. Pas de séparateur des milliers. |
| --- | --- |

d)

pas d’espace à l’intérieur des nombres. Pas de séparateur des milliers.

| 7) | Champ date: «AAAAMMJJ» (4 chiffres pour l’année, 2 pour le mois, 2 pour le jour). |
| --- | --- |

7)

Champ date: «AAAAMMJJ» (4 chiffres pour l’année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

| 8) | Format requis pour le code budgétaire (champ F109) sans espaces: «999999999999999» (où «9» représente tout chiffre compris entre 0 et 9). |
| --- | --- |

8)

Format requis pour le code budgétaire (champ F109) sans espaces: «999999999999999» (où «9» représente tout chiffre compris entre 0 et 9).

| 9) | Les guillemets («») ne sont pas autorisés au début ni à la fin des enregistrements. Le point-virgule séparateur de champ «;» ne doit pas être utilisé dans des données de type texte. |
| --- | --- |

9)

Les guillemets («») ne sont pas autorisés au début ni à la fin des enregistrements. Le point-virgule séparateur de champ «;» ne doit pas être utilisé dans des données de type texte.

| 10) | Pour tous les champs: pas d’espace au début ni à la fin du champ. |
| --- | --- |

10)

Pour tous les champs: pas d’espace au début ni à la fin du champ.

| 11) | Un fichier conforme à ces règles aura l'aspect suivant (exemple pour l'exercice 2004): | F100;F101;F106;F107;F108;F109 |
| --- | --- | --- |

11)

Un fichier conforme à ces règles aura l'aspect suivant (exemple pour l'exercice 2004):

F100;F101;F106;F107;F108;F109

| | BE01;154678;+152.50;EUR;20030715;050201011000001 |
| --- | --- |

BE01;154678;+152.50;EUR;20030715;050201011000001

| | BE01;024578;-1000,00;EUR;20030905;050208031502002 |
| --- | --- |

BE01;024578;-1000,00;EUR;20030905;050208031502002

| | BE01;154985;9999.20;EUR;20030101;050205011100001 |
| --- | --- |

BE01;154985;9999.20;EUR;20030101;050205011100001

| | BE01;100078;+152.75;EUR;20030331;050208091515002 |
| --- | --- |

BE01;100078;+152.75;EUR;20030331;050208091515002

| | BE01;215452;+0.50;EUR;20030615;050201011000002 (Nota bene: +0.50 et non +.50) |
| --- | --- |

BE01;215452;+0.50;EUR;20030615;050201011000002 (Nota bene: +0.50 et non +.50)

| | BE01;123456;21550.15;EUR;20030101;050805013810001 |
| --- | --- |

BE01;123456;21550.15;EUR;20030101;050805013810001

| | etc. |
| --- | --- |

etc.

| | (autres lignes de données avec les champs dans le même ordre). |
| --- | --- |

(autres lignes de données avec les champs dans le même ordre).

| 2.5. | Les fichiers présentant les caractéristiques définies au point 2.4 doivent être transmis avec le type d’envoi «X-TABLE-DATA» (voir «eDAMIS-Client»). |
| --- | --- |

2.5.

Les fichiers présentant les caractéristiques définies au point 2.4 doivent être transmis avec le type d’envoi «X-TABLE-DATA» (voir «eDAMIS-Client»).

| 2.6. | Le programme de vérification du format des fichiers informatiques avant leur envoi à la Commission («WinCheckCsv») est inclus dans le programme de transfert des données («eDAMIS-Client»). À des fins de validation hors ligne, les organismes payeurs sont priés de télécharger le programme de vérification séparément à partir du site CIRCA. |
| --- | --- |

2.6.

Le programme de vérification du format des fichiers informatiques avant leur envoi à la Commission («WinCheckCsv») est inclus dans le programme de transfert des données («eDAMIS-Client»). À des fins de validation hors ligne, les organismes payeurs sont priés de télécharger le programme de vérification séparément à partir du site CIRCA.

3.   Déclaration annuelle

| 3.1. | L'organisme de coordination de l'État membre est tenu d'envoyer soit un fichier de déclaration annuelle pour l'ensemble des organismes payeurs soit un fichier de déclaration annuelle distinct pour chaque organisme payeur. Le fichier de déclaration annuelle doit mentionner le montant total par organisme payeur ainsi que les codes budgétaire et monétaire, tant pour les mesures du FEAGA que pour celles du Feader (5). |
| --- | --- |

3.1.

L'organisme de coordination de l'État membre est tenu d'envoyer soit un fichier de déclaration annuelle pour l'ensemble des organismes payeurs soit un fichier de déclaration annuelle distinct pour chaque organisme payeur. Le fichier de déclaration annuelle doit mentionner le montant total par organisme payeur ainsi que les codes budgétaire et monétaire, tant pour les mesures du FEAGA que pour celles du Feader (5).

| 3.2. | Les fichiers doivent présenter les caractéristiques décrites au point 2.4. Chaque ligne doit contenir les champs suivants (dans l’ordre indiqué ci-dessous):








  a) | : | F100 | : | code de l’organisme payeur; |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| b) | : | F109 | : | code budgétaire; |
| c) | : | F106 | : | montant exprimé dans le code devise F107; |
| d) | : | F107 | : | code devise. |

3.2.

Les fichiers doivent présenter les caractéristiques décrites au point 2.4. Chaque ligne doit contenir les champs suivants (dans l’ordre indiqué ci-dessous):

a)

:

F100

:

code de l’organisme payeur;

b)

:

F109

:

code budgétaire;

c)

:

F106

:

montant exprimé dans le code devise F107;

d)

:

F107

:

code devise.

| 3.3. | Un fichier conforme à ces règles aura l’aspect suivant (exemple pour l’exercice financier 2007): | F100;F109;F106;F107 |
| --- | --- | --- |

3.3.

Un fichier conforme à ces règles aura l’aspect suivant (exemple pour l’exercice financier 2007):

F100;F109;F106;F107

| | BE01;050205011100014;218483644.90;EUR |
| --- | --- |

BE01;050205011100014;218483644.90;EUR

| | BE01;050212012003012;29721588.82;EUR |
| --- | --- |

BE01;050212012003012;29721588.82;EUR

| | BE01;050212012000022;26099931.75;EUR |
| --- | --- |

BE01;050212012000022;26099931.75;EUR

| | BE01;050208031502013;20778423.44;EUR |
| --- | --- |

BE01;050208031502013;20778423.44;EUR

| | BE01;050212052040001;16403776.45;EUR |
| --- | --- |

BE01;050212052040001;16403776.45;EUR

| | BE01;050405011132001;8123456.45;EUR |
| --- | --- |

BE01;050405011132001;8123456.45;EUR

| | etc (6). |
| --- | --- |

etc (6).

| 3.4. | Le fichier de déclaration annuelle est à envoyer par STATEL/eDAMIS en utilisant le type d’envoi «ANNUAL_DECLARATION». |
| --- | --- |

3.4.

Le fichier de déclaration annuelle est à envoyer par STATEL/eDAMIS en utilisant le type d’envoi «ANNUAL_DECLARATION».

4.   Explication des écarts

| 4.1. | Lorsqu’il y a des écarts entre la déclaration annuelle, d'une part, et la déclaration mensuelle ou trimestrielle ou les données du tableau des X, d'autre part, l'organisme de coordination de l'État membre doit envoyer soit un fichier d'«explication de l'écart» pour l'ensemble des organismes payeurs soit un fichier d'«explication de l'écart» distinct pour chaque organisme payeur. Ce(s) fichier(s) doit(vent) expliquer, à l'aide des codes standard, l'écart pour chaque code budgétaire entre la déclaration annuelle et la déclaration mensuelle (T104) ou entre la déclaration annuelle et la déclaration trimestrielle (SFC2007) ou encore entre la déclaration annuelle et la somme des enregistrements (Σ F106) des données du tableau des X. |
| --- | --- |

4.1.

Lorsqu’il y a des écarts entre la déclaration annuelle, d'une part, et la déclaration mensuelle ou trimestrielle ou les données du tableau des X, d'autre part, l'organisme de coordination de l'État membre doit envoyer soit un fichier d'«explication de l'écart» pour l'ensemble des organismes payeurs soit un fichier d'«explication de l'écart» distinct pour chaque organisme payeur. Ce(s) fichier(s) doit(vent) expliquer, à l'aide des codes standard, l'écart pour chaque code budgétaire entre la déclaration annuelle et la déclaration mensuelle (T104) ou entre la déclaration annuelle et la déclaration trimestrielle (SFC2007) ou encore entre la déclaration annuelle et la somme des enregistrements (Σ F106) des données du tableau des X.

| 4.2. | Les fichiers doivent présenter les caractéristiques décrites au point 2.4. Chaque ligne doit contenir les champs suivants (dans l’ordre indiqué ci-dessous):








  a) | : | F100 | : | code de l’organisme payeur; |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| b) | : | F109 | : | code budgétaire; |
| c) | : | Exco | : | code d'explication-concordance; |
| d) | : | F106 | : | montant en euros de l'écart expliqué. |

4.2.

Les fichiers doivent présenter les caractéristiques décrites au point 2.4. Chaque ligne doit contenir les champs suivants (dans l’ordre indiqué ci-dessous):

a)

:

F100

:

code de l’organisme payeur;

b)

:

F109

:

code budgétaire;

c)

:

Exco

:

code d'explication-concordance;

d)

:

F106

:

montant en euros de l'écart expliqué.

| 4.3. | Le code d'explication-concordance doit être codifié une seule fois par code budgétaire (F109) par un code à trois caractères conformément à la liste de codes suivante:







  Code FEAGA | A) | Type d'écart [déclaration annuelle par rapport à (=MOINS) déclaration mensuelle (T104)] |
| --- | --- | --- | --- |

4.3.

Le code d'explication-concordance doit être codifié une seule fois par code budgétaire (F109) par un code à trois caractères conformément à la liste de codes suivante:

Code FEAGA

A)

A01

Erreur administrative (montants restant dus à la fin de l'exercice et crédités au FEAGA à l'aide de la déclaration annuelle)

A02

Erreur d'arrondi

A03

Erreur d'imputation (introduction des données sous un code budgétaire erroné)

A04

Erreur de césure d'exercice (montant dans la déclaration annuelle mais pas indiqué dans T104)

A05

Erreur de césure d'exercice (montant dans T104 mais pas indiqué dans la déclaration annuelle)

A06

Erreur de paiement (paiement en suspens à la banque)

A07

Correction pour retard de paiement

A08

Erreur de plafond (correction parce que les dépenses ont dépassé le plafond)

A09

Compensation d'un montant non récupérable

A10

Compensation d'un montant non récupérable (règle 50/50)

A11

Correction due au recouvrement de montants restant dus

A12

Correction due à la double inscription de dépenses

A13

Réaffectation de dépenses par Fonds (à l'échelon national ou communautaire)

A20

Corrections de conformité

A21

Ajustements relatifs aux droits

A22

Modulation non déclarée

A23

Corrections du taux de change

A90

Stockage public (eFAUDIT 13e période)

A99

Autre erreur

Code Feader

| B) | Type d'écart [Déclaration annuelle par rapport à (=MOINS) déclaration trimestrielle (SFC2007)] |
| --- | --- |

B)

B01

Erreur administrative (montants résiduels qui ont été récupérés mais pas encore déduits des déclarations trimestrielles pour la période de référence, ni crédités au Feader au moyen de la déclaration annuelle)

B02

Erreur d'arrondi

B03

Erreur d'imputation (introduction des données sous un code budgétaire erroné)

B04

Erreur de césure d'exercice (montant dans la déclaration annuelle mais pas indiqué dans la déclaration trimestrielle)

B05

Erreur de césure d'exercice (montant dans la déclaration trimestrielle mais pas indiqué dans la déclaration annuelle)

B06

Erreur de paiement (paiement en suspens à la banque)

B11

Correction due au recouvrement de montants restant dus

B12

Correction due à la double inscription de dépenses

B13

Réaffectation de dépenses par Fonds (à l'échelon national ou communautaire)

B14

Erreur de taux de cofinancement (montant dont le taux de cofinancement est erroné dans la déclaration annuelle)

B15

Erreur de taux de cofinancement (montant dont le taux de cofinancement est erroné dans la déclaration trimestrielle)

B16

Écart dû au taux de cofinancement dans la déclaration trimestrielle

B23

Corrections du taux de change

B99

Autre erreur

Code du tableau des X

| C) | Type d'écart [Déclaration annuelle par rapport au (=MOINS) tableau des X (FEAGA et Feader)] |
| --- | --- |

C)

C01

Erreur administrative (montants restant dus à la fin de l'exercice et crédités au FEAGA à l'aide de la déclaration annuelle)

C02

Erreur d'arrondi

C03

Erreur d'imputation (introduction des données sous un code budgétaire erroné)

C04

Erreur de césure d'exercice (montant dans la déclaration annuelle mais pas indiqué dans le tableau des X)

C05

Erreur de césure d'exercice (montant dans le tableau des X mais pas indiqué dans la déclaration annuelle)

C06

Erreur de paiement (paiement en suspens à la banque)

C07

Correction pour retard de paiement dans DA

C08

Erreur de plafond (correction dans DA parce que les dépenses ont dépassé le plafond)

C09

Compensation d'un montant non récupérable

C10

Compensation d'un montant non récupérable (règle 50/50)

C11

Correction due au recouvrement de montants restant dus

C12

Correction due à la double inscription de dépenses

C13

Réaffectation de dépenses par Fonds (à l'échelon national ou communautaire)

C14

Feader: erreur de taux de cofinancement (montant dont le taux de cofinancement est erroné dans la déclaration annuelle)

C15

Feader: erreur de taux de cofinancement (montant dont le taux de cofinancement est erroné dans le tableau des X)

C20

Corrections de conformité

C21

Ajustements relatifs aux droits

C22

Modulation non déclarée

C23

Corrections du taux de change

C24

FEAGA – retenue de 25 % sur des montants résultant de la conditionnalité [article 9 du règlement (CE) no 1782/2003]

C25

FEAGA – retenue de 20 % sur des montants recouvrés à la suite d'irrégularités [article 32 du règlement (CE) no 1290/2005]

C98

Données du tableau des X non requises

C99

Autre erreur

| 4.4. | Un fichier conforme à ces règles aura l’aspect suivant (exemple pour l’exercice financier 2008): | F100;F109; Exco;F106 |
| --- | --- | --- |

4.4.

Un fichier conforme à ces règles aura l’aspect suivant (exemple pour l’exercice financier 2008):

F100;F109; Exco;F106

| | AT01;050207011401006;A03;+505.90 |
| --- | --- |

AT01;050207011401006;A03;+505.90

| | Le montant indiqué dans la déclaration annuelle dépasse de 505,90 EUR le montant indiqué (erronément) dans les déclarations mensuelles [tableaux 104]. |
| --- | --- |

Le montant indiqué dans la déclaration annuelle dépasse de 505,90 EUR le montant indiqué (erronément) dans les déclarations mensuelles [tableaux 104].

| | AT01;050207011403006;A03;-505.90 |
| --- | --- |

AT01;050207011403006;A03;-505.90

| | Le montant indiqué dans la déclaration annuelle est inférieur de 505,90 EUR au montant indiqué (erronément) dans les déclarations mensuelles [tableaux 104]. |
| --- | --- |

Le montant indiqué dans la déclaration annuelle est inférieur de 505,90 EUR au montant indiqué (erronément) dans les déclarations mensuelles [tableaux 104].

| | AT01;050302180000004;A01;-125.80 |
| --- | --- |

AT01;050302180000004;A01;-125.80

| | Le montant indiqué dans la déclaration annuelle est inférieur de 125,80 EUR au montant indiqué dans les déclarations mensuelles [tableaux 104] en raison de la correction pour «erreurs administratives». |
| --- | --- |

Le montant indiqué dans la déclaration annuelle est inférieur de 125,80 EUR au montant indiqué dans les déclarations mensuelles [tableaux 104] en raison de la correction pour «erreurs administratives».

| | AT01;050302270000001;C04;+31.05 |
| --- | --- |

AT01;050302270000001;C04;+31.05

| | Le montant indiqué dans la déclaration annuelle dépasse de 31,05 EUR le montant indiqué dans le tableau des X en raison d'un problème de césure d'exercice. |
| --- | --- |

Le montant indiqué dans la déclaration annuelle dépasse de 31,05 EUR le montant indiqué dans le tableau des X en raison d'un problème de césure d'exercice.

| | AT01;050302270000001;C05;-81.00 |
| --- | --- |

AT01;050302270000001;C05;-81.00

| | AT01;050405011321001;B02;+3.04 |
| --- | --- |

AT01;050405011321001;B02;+3.04

| | AT01;050405013211001;C15;+3075.07 |
| --- | --- |

AT01;050405013211001;C15;+3075.07

| | AT01;050405013211001;B02;-0.80 |
| --- | --- |

AT01;050405013211001;B02;-0.80

| | AT01;050405013211001;C14;-688.23 |
| --- | --- |

AT01;050405013211001;C14;-688.23

| | etc. |
| --- | --- |

etc.

| 4.5. | Le fichier d'«explication de l'écart» est à envoyer par STATEL/eDAMIS en utilisant le type d’envoi «DIFFERENCE-EXPLANATION». |
| --- | --- |

4.5.

Le fichier d'«explication de l'écart» est à envoyer par STATEL/eDAMIS en utilisant le type d’envoi «DIFFERENCE-EXPLANATION».

5.   Documentation (liste des codes)

| 5.1. | Lorsque des codes sont utilisés pour les champs pour lesquels l’annexe III n’impose pas de code standard, l’organisme de coordination de l’État membre doit transmettre une liste des codes pour chaque organisme payeur par STATEL/eDAMIS afin d'expliquer tous les codes utilisés. |
| --- | --- |

5.1.

Lorsque des codes sont utilisés pour les champs pour lesquels l’annexe III n’impose pas de code standard, l’organisme de coordination de l’État membre doit transmettre une liste des codes pour chaque organisme payeur par STATEL/eDAMIS afin d'expliquer tous les codes utilisés.

| 5.2. | Cette liste des codes a l’aspect d’une lettre ordinaire. L'identité de l'organisme payeur et le nom ou l'unité administrative du destinataire devront être clairement indiqués. |
| --- | --- |

5.2.

Cette liste des codes a l’aspect d’une lettre ordinaire. L'identité de l'organisme payeur et le nom ou l'unité administrative du destinataire devront être clairement indiqués.

| 5.3. | La nouvelle version de eDAMIS-Client comprend un type d’envoi spécifique pour ce type de transmission de tableaux, à savoir «CODE-LIST». |
| --- | --- |

5.3.

La nouvelle version de eDAMIS-Client comprend un type d’envoi spécifique pour ce type de transmission de tableaux, à savoir «CODE-LIST».

6.   Transfert de données

L’organisme de coordination est tenu d’envoyer l’ensemble des fichiers informatiques en une seule fois.

Si l’organisme de coordination constate que des données erronées ont été transmises ou qu’il y a eu un problème lors de la transmission des données, il en informe immédiatement la Commission. Il convient de mentionner tous les fichiers qui contiennent des informations inexactes. La Commission est alors invitée à effacer ces fichiers. Ensuite, afin d'éviter tout chevauchement entre les enregistrements informatiques ou les fichiers de données, l'organisme de coordination devra envoyer les fichiers corrigés, qui remplaceront la totalité de l'information antérieure incorrecte.

ANNEXE III

AIDE-MÉMOIRE

EXERCICE 2012

TABLE DES MATIÈRES

Annexe III «Aide-mémoire»

| 1. | Données relatives aux paiements |
| --- | --- |

1.

| 1.1. | F100: nom de l’organisme payeur |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | F101: numéro de référence du paiement |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | F103: type de paiement |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | F105: paiement avec sanction |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | F105B: conditionnalité: réduction ou exclusion du bénéfice des paiements |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | F105C: montant (en euros) non payé: réduction ou exclusion du bénéfice du paiement à la suite de contrôles administratifs et/ou de contrôles sur place |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | F106: montant en euros |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | F106A: dépenses publiques en euros |
| --- | --- |

1.8.

| 1.9. | F107: unité monétaire |
| --- | --- |

1.9.

| 1.10. | F108: date de paiement |
| --- | --- |

1.10.

| 1.11. | F109: code budgétaire |
| --- | --- |

1.11.

| 1.12. | F110: campagne ou période de commercialisation |
| --- | --- |

1.12.

| 2. | Données relatives au bénéficiaire (demandeur) |
| --- | --- |

2.

| 2.1. | F200: code d’identification |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | F201: nom |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | F202A: adresse du demandeur (rue et numéro) |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | F202B: adresse du demandeur (code postal international) |
| --- | --- |

2.4.

| 2.5. | F202C: adresse du demandeur (ville ou commune) |
| --- | --- |

2.5.

| 2.6. | F205: exploitation dans une région défavorisée |
| --- | --- |

2.6.

| 2.7. | F207: région et sous-région de l’État membre |
| --- | --- |

2.7.

| 2.8. | F220: code d’identification de l’organisation intermédiaire |
| --- | --- |

2.8.

| 2.9. | F221: nom de l'organisation intermédiaire |
| --- | --- |

2.9.

| 2.10. | F222B: adresse de l’organisation (code postal international) |
| --- | --- |

2.10.

| 2.11. | F222C: adresse de l’organisation (commune ou ville) |
| --- | --- |

2.11.

| 3. | Données relatives à la déclaration/demande: |
| --- | --- |

3.

| 3.1. | F300: numéro de la déclaration/demande |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | F300B: date de la déclaration/demande |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | F301: numéro de contrat ou de projet (le cas échéant) |
| --- | --- |

3.3.

| 3.4. | F304: service responsable |
| --- | --- |

3.4.

| 3.5. | F305: numéro de certificat ou de licence |
| --- | --- |

3.5.

| 3.6. | F306: date de délivrance du certificat ou de la licence |
| --- | --- |

3.6.

| 3.7. | F307: service dans lequel les pièces sont classées |
| --- | --- |

3.7.

| 4. | Données relatives à la caution |
| --- | --- |

4.

| 4.1. | F402: montant de la caution de transformation (autres que les cautions d’adjudication), exprimé en euros |
| --- | --- |

4.1.

| 5. | Données relatives aux produits: |
| --- | --- |

5.

| 5.1. | F500: code de produit/code de sous-mesure de développement rural |
| --- | --- |

5.1.

| 5.2. | F502: quantité payée (nombre d’animaux, d’hectares, etc.) |
| --- | --- |

5.2.

| 5.3. | F503: quantité pour laquelle une demande de paiement a été déposée (quantité déclarée) |
| --- | --- |

5.3.

| 5.4. | F508A: surface pour laquelle une demande de paiement a été présentée |
| --- | --- |

5.4.

| 5.5. | F508B: surface pour laquelle le paiement a été effectué |
| --- | --- |

5.5.

| 5.6. | F509A: surface déclarée à tort |
| --- | --- |

5.6.

| 5.7. | F510: règlement CE et numéro d’article |
| --- | --- |

5.7.

| 5.8. | F511: taux d'aide FEAGA (en euros) par unité de mesure |
| --- | --- |

5.8.

| 5.9. | F531: titre alcoométrique volumique total |
| --- | --- |

5.9.

| 5.10. | F532: titre alcoométrique volumique naturel |
| --- | --- |

5.10.

| 5.11. | F533: zone viticole |
| --- | --- |

5.11.

| 6. | Données relatives aux inspections |
| --- | --- |

6.

| 6.1. | F600: inspection sur place |
| --- | --- |

6.1.

| 6.2. | F601: date de l’inspection |
| --- | --- |

6.2.

| 6.3. | F602: demande réduite |
| --- | --- |

6.3.

| 6.4. | F603: motif de la réduction |
| --- | --- |

6.4.

| 7. | Données relatives aux droits à paiement |
| --- | --- |

7.

| 7.1. | F700: montant du droit à paiement (en euros) |
| --- | --- |

7.1.

| 7.2. | F702: surface pour laquelle le paiement a été effectué |
| --- | --- |

7.2.

| 7.3. | A) Droits à paiement fondés sur les surfaces (droits ordinaires) |
| --- | --- |

7.3.

| 7.4. | F703: montant du droit à paiement (en euros) |
| --- | --- |

7.4.

| 7.5. | F703A: surface pour laquelle une demande de paiement a été présentée |
| --- | --- |

7.5.

| 7.6. | F703B: surface déterminée |
| --- | --- |

7.6.

| 7.7. | F703C: surface non trouvée |
| --- | --- |

7.7.

| 7.8. | B) Droits à paiement soumis à des conditions spéciales |
| --- | --- |

7.8.

| 7.9. | F707: montant du droit à paiement (en euros) |
| --- | --- |

7.9.

| 7.10. | F707A: nombre d’unités de gros bétail (UGB) pour la période de référence |
| --- | --- |

7.10.

| 7.11. | F707B: nombre d’unités de gros bétail (UGB) déclaré |
| --- | --- |

7.11.

| 7.12. | F707C: nombre d’unités de gros bétail (UGB) déterminé |
| --- | --- |

7.12.

| 8. | Données complémentaires relatives aux restitutions à l’exportation |
| --- | --- |

8.

| 8.1. | F800: poids net/quantité |
| --- | --- |

8.1.

| 8.2. | F800B: unité de mesure pour le champ F800 |
| --- | --- |

8.2.

| 8.3. | F801: numéro de demande (restitutions à l’exportation: SAD) |
| --- | --- |

8.3.

| 8.4. | F802: bureau de douane mettant sous contrôle douanier |
| --- | --- |

8.4.

| 8.5. | F802B: bureau de douane de sortie |
| --- | --- |

8.5.

| 8.6. | F804: code de restitution à l’exportation |
| --- | --- |

8.6.

| 8.7. | F805: code de destination |
| --- | --- |

8.7.

| 8.8. | F808: date de préfixation |
| --- | --- |

8.8.

| 8.9. | F809: dernier jour de validité (préfixation) |
| --- | --- |

8.9.

| 8.10. | F812: référence de l’adjudication, le cas échéant (préfixation) |
| --- | --- |

8.10.

| 8.11. | F814: date d’acceptation de la déclaration de paiement (COM-7) |
| --- | --- |

8.11.

| 8.12. | F816: date d’acceptation de la déclaration d’exportation |
| --- | --- |

8.12.

| 8.13. | F816B: date d’exportation à partir du territoire de l’Union européenne |
| --- | --- |

8.13.

| 9. | (non affecté) |
| --- | --- |

9.

Remarque générale: signification des codes X, A et D utilisés dans l'annexe I:

Toutes les données marquées d’un «X» ou d’un «A» sont obligatoires.

| «X» | = | donnée déjà comprise dans la version antérieure du règlement. |
| --- | --- | --- |
| «A» | = | donnée à ajouter par rapport à la version antérieure du règlement. |
| «D» | = | donnée à supprimer par rapport à la version antérieure du règlement. |

«X»

=

donnée déjà comprise dans la version antérieure du règlement.

«A»

=

donnée à ajouter par rapport à la version antérieure du règlement.

«D»

=

donnée à supprimer par rapport à la version antérieure du règlement.

Lorsqu’une demande d’information n’a pas de sens dans un cas précis ou n’est pas applicable à l’État membre concerné, il convient d’indiquer la valeur «NULL», représentée par deux points-virgules successifs (;;), dans le fichier de données au format CSV ou d'indiquer la valeur zéro (0.00).

1.   Données relatives aux paiements

Remarque préliminaire: dans la présente section, le terme «paiement» fait référence à la fois aux paiements et aux recettes du FEAGA et du Feader.

1.1.   F100: nom de l’organisme payeur

Format requis: à codifier (voir la liste des codes F100 constamment mise à jour sur CAP-ED à l'adresse suivante):

https://webgate.ec.europa.eu/agriportal/awaiportal/

1.2.   F101: numéro de référence du paiement

Numéro de référence permettant d'identifier le paiement de façon univoque dans la comptabilité de l'organisme payeur. Les retraits relatifs à l'aide alimentaire ne sont pas considérés comme des ventes de produits d'intervention. Dans ce cas particulier, le champ F101 peut être ignoré.

1.3.   F103: type de paiement

Format requis: à codifier par un code à un caractère conformément à la liste de codes suivante:

| Code | Signification |
| --- | --- |
| 0 | Aide alimentaire |
| 1 | Avance ou paiement partiel |
| 2 | Paiement final (premier paiement unique, règlement du solde après avance ou paiement normal de la restitution à l'exportation) |
| 3 | Recouvrement/remboursement (après sanction)/correction |
| 4 | Recette (non précédée d’une avance ou d’un paiement final) |
| 5 | Paiement de la restitution à l’exportation en préfinancement |
| 6 | Aucune transaction financière |

Code

Signification

0

Aide alimentaire

1

Avance ou paiement partiel

2

Paiement final (premier paiement unique, règlement du solde après avance ou paiement normal de la restitution à l'exportation)

3

Recouvrement/remboursement (après sanction)/correction

4

Recette (non précédée d’une avance ou d’un paiement final)

5

Paiement de la restitution à l’exportation en préfinancement

6

Aucune transaction financière

1.4.   F105: paiement avec sanction

Format requis: oui = «Y»; non = «N».

1.5.   F105B: conditionnalité: réduction ou exclusion du bénéfice des paiements

Pour le FEAGA, le champ F105B est à utiliser pour indiquer le montant réduit ou exclu (montant négatif) sur la base de l'article 23 du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (7). Ce montant négatif (exprimé en euros) résultant du système de contrôle de la conditionnalité ne doit apparaître qu’une fois par bénéficiaire des aides directes. Cela concerne la réduction de 100 % pour l’agriculteur, c'est-à-dire sans les 25 % dont la conservation est prévue à l’article 25 du règlement (CE) no 73/2009.

Pour le Feader, ce champ est lié aux dépenses publiques. Ce champ est à utiliser pour indiquer le montant réduit ou exclu (montant négatif) sur la base de l'article 51 du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (8). Ce montant négatif (exprimé en euros) résultant du système de contrôle de la conditionnalité ne doit apparaître qu’une fois par bénéficiaire dans les codes budgétaires correspondants du Feader.

Format requis: + 99 ...... 99.99 ou – 99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

1.6.   F105C: montant (en euros) non payé: réduction ou exclusion du bénéfice du paiement à la suite de contrôles administratifs et/ou de contrôles sur place

Le champ est à utiliser pour indiquer le montant réduit ou exclu sur la base de contrôles administratifs et/ou de contrôles sur place réalisés en vertu du règlement applicable au secteur. Pour le Feader, ce champ est lié aux dépenses publiques. Ce montant (négatif) résultant de contrôles administratifs et/ou de contrôles sur place doit être indiqué dans le champ F105C pour chaque poste budgétaire pour lequel une réduction ou une exclusion a été opérée. Ce montant négatif (exprimé en euros) ne doit apparaître qu’une fois par bénéficiaire.

Le montant résultant de la conditionnalité doit être indiqué dans le champ F105B et, en conséquence, ne doit pas faire partie du montant (négatif) à indiquer dans le champ F105C.

Format requis: + 99 ...... 99.99 ou – 99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

1.7.   F106: montant en euros

Montant de chaque élément individuel du paiement en euros.

Les montants du champ F106 ne concernent que les dépenses du FEAGA et du Feader. Les dépenses nationales ne doivent pas figurer sous ce poste.

Pour le FEAGA, la somme de ces montants (F106) par code budgétaire (F109) doit correspondre, en principe, aux montants déclarés au tableau 104.

Pour le Feader, la somme de ces montants (F106) par code budgétaire (F109) doit correspondre, en principe, aux montants calculés dans les déclarations de dépenses trimestrielles pour la même période.

Format requis: + 99 ...... 99.99 ou – 99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

1.8.   F106A: dépenses publiques en euros

Montant de toute contribution publique au financement des opérations provenant du budget de l’État, des collectivités territoriales ou des Communautés européennes et toute participation assimilable.

La somme de ces montants (F106A) par code budgétaire (F109) doit correspondre, en principe, aux dépenses publiques certifiées déclarées dans le tableau relatif au Feader.

Format requis: + 99 ...... 99.99 ou – 99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

1.9.   F107: unité monétaire

Format requis: EUR

1.10.   F108: date de paiement

Date qui détermine le mois de la déclaration au FEAGA/Feader.

Format requis: «AAAAMMJJ» (4 chiffres pour l’année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

1.11.   F109: code budgétaire

Pour le FEAGA, le code de la structure ABB (budgétisation par activité) doit être mentionné en totalité et inclure le titre, le chapitre, l’article, le poste et le sous-poste.

Pour la ligne budgétaire 05040501 du Feader, les sous-postes budgétaires doivent être indiqués conformément à l’annexe IV.

Format ABB requis, sans espaces: «999999999999999», où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Les blancs sont à remplir par des zéros (05020901160 devient 050209011600000, par exemple).

1.12.   F110: campagne ou période de commercialisation

Pour les marchandises d'intervention, la Commission doit connaître la campagne à laquelle correspond le produit ainsi que l'exercice contingentaire auquel il peut être rattaché.

En ce qui concerne uniquement les mesures du Feader, la période de programmation doit être exprimée comme suit:

«2007-2013» ou «2000-2006».

2.   Données relatives au bénéficiaire (demandeur)

Remarque préliminaire: les champs F200, F201, F202A, F202B et F202C doivent toujours être utilisés pour identifier le bénéficiaire d’un paiement, à savoir le bénéficiaire final. Les champs F220, F221, F222B et F222C ne peuvent être utilisés que lorsque le paiement à un bénéficiaire est effectué par une organisation intermédiaire.

Le champ F207 est exclusivement lié au champ F200.

2.1.   F200: code d’identification

Identificateur unique attribué par l’État membre à chaque demandeur.

2.2.   F201: nom

Nom et prénom du demandeur ou nom de l'entreprise.

2.3.   F202A: adresse du demandeur (rue et numéro)

2.4.   F202B: adresse du demandeur (code postal international)

2.5.   F202C: adresse du demandeur (ville ou commune)

2.6.   F205: exploitation dans une région défavorisée

S’il s’agit d’une aide accordée à une exploitation dans une région défavorisée, il convient de le préciser ici.

Format requis: oui = «O»; non = «N».

2.7.   F207: région et sous-région de l’État membre

Le code de la région et de la sous-région (NUTS 3) est défini par les principales activités de l’exploitation du bénéficiaire du paiement.

Le code «Extra région» (MSZZZ) n’est à indiquer que dans les cas où il n’existe pas de code NUTS 3.

Format requis: code NUTS 3 tel qu'indiqué dans la liste des codes F207 sur CAP-ED à l’adresse https://webgate.ec.europa.eu/agriportal/awaiportal/

2.8.   F220: code d’identification de l’organisation intermédiaire

Il s'agit de l'identificateur individuel unique attribué par l'État membre aux organisations intermédiaires.

Le paiement au bénéficiaire est effectué par l'organisation intermédiaire, c'est-à-dire par chaque institution intermédiaire ou directement à cette organisation.

2.9.   F221: nom de l'organisation intermédiaire

Nom de l'organisation.

2.10.   F222B: adresse de l’organisation (code postal international)

2.11.   F222C: adresse de l’organisation (commune ou ville)

3.   Données relatives à la déclaration/demande

3.1.   F300: numéro de la déclaration/demande

Doit permettre de suivre la déclaration/demande dans les dossiers des États membres. Il doit être unique pour les interventions sur les marchés agricoles, les aides directes et le développement rural, de manière à garantir l'identification claire du numéro de la déclaration/demande dans le système comptable.

3.2.   F300B: date de la déclaration/demande

Date de réception de la déclaration/de la demande par l’organisme payeur ou par l'un de ses organismes délégués (y compris tout bureau divisionnaire ou régional de l’organisme payeur).

S’il s’agit de paiements au titre de programmes d’aide nationaux dans le secteur vitivinicole, la date de la demande est celle indiquée à l’article 37, point b), du règlement (CE) no 555/2008 de la Commission (9).

Dans le cas d'un soutien au développement rural pour certaines mesures relevant du titre I du règlement (UE) no 65/2011 de la Commission (10), la date de la déclaration est liée à la demande de paiement visée à l'article 8 dudit règlement. Dans le cas de mesures de soutien au développement rural relevant du titre II de ce règlement, la date de la demande est liée à la demande de paiement visée à l'article 2, point b), du règlement (UE) no 65/2011.

Format requis: «AAAAMMJJ» (4 chiffres pour l’année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

3.3.   F301: numéro de contrat ou de projet (le cas échéant)

En ce qui concerne les mesures et les programmes du Feader, un numéro d’identification unique doit être attribué à chaque projet.

3.4.   F304: service responsable

Service responsable du contrôle administratif et de l'ordonnancement (la région, par exemple). Plus la gestion du système est décentralisée, plus ces données sont importantes.

3.5.   F305: numéro de certificat ou de licence

«N»= non si sans objet.

3.6.   F306: date de délivrance du certificat ou de la licence

Ce champ doit être rempli si le champ F305 indique un numéro de certificat ou de licence.

Format requis: «AAAAMMJJ» (4 chiffres pour l’année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

3.7.   F307: service dans lequel les pièces sont classées

Seulement s’il diffère de celui du champ F304.

4.   Données relatives à la caution

4.1.   F402: montant de la caution de transformation (autres que les cautions d’adjudication), exprimé en euros

Dans le cas des avances dans le secteur vitivinicole (poste budgétaire 05020908), il y a lieu d’indiquer le montant de la caution.

Format requis: + 99 ...... 99.99 ou – 99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

5.   Données relatives aux produits

: la règle de base est que les quantités, les surfaces et le nombre d’animaux ne doivent être indiqués qu’une fois. Dans le cas du paiement d'une avance suivi du règlement du solde, la quantité correspondante doit être comprise dans l'enregistrement du paiement de l'avance. C’est aussi le cas lorsque le paiement de l’avance et celui du solde sont imputés sur différents sous-postes budgétaires (avances et soldes). Les ajustements relatifs aux quantités, aux surfaces et au nombre d'animaux doivent être inclus dans les enregistrements représentant un solde ou des paiements ultérieurs. Pour les recouvrements, si le montant demandé est réduit en raison d’erreurs sur les quantités, les surfaces ou le nombre d’animaux, les ajustements relatifs aux quantités doivent être signalés par l’apposition du signe «–» («moins»).

5.1.   F500: code de produit/code de sous-mesure de développement rural

Les États membres sont tenus de dresser leurs propres listes de codes, qui doivent être expliqués dans la lettre d'accompagnement du ou des dossiers de paiement.

Dans le cas des mesures de développement rural relevant du poste budgétaire du Feader 05040501, indiquer, le cas échéant, un code par sous-mesure mise en œuvre (par exemple type de mesure agroenvironnementale).

Dans le cas de restitutions aux exportations: F500 n’est requis que si F804 contient des ingrédients pour lesquels une restitution à l’exportation est prévue. Ensuite, dans le champ F500, il convient d’indiquer le code des marchandises (en principe, le code NC à huit chiffres déclaré dans la case 33 du DAU) pour les marchandises ne relevant pas de l’annexe I ou le code produit pour les produits agricoles transformés finals.

5.2.   F502: quantité payée (nombre d’animaux, d’hectares, etc.)

Voir les remarques préalables sous le titre 5 (données relatives aux produits).

Pour le secteur vinicole, les produits obtenus après distillation doivent être définis par le titre alcoométrique.

Pour tous les autres secteurs, la quantité payée doit être exprimée dans l'unité utilisée dans le règlement comme étant la base du paiement de la prime.

Format requis: + 99 ...... 99.99 ou – 99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d'augmenter le nombre de décimales si nécessaire (maximum 6).

5.3.   F503: quantité pour laquelle une demande de paiement a été déposée (quantité déclarée)

Format requis: + 99 ...... 99.99 ou – 99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d'augmenter le nombre de décimales si nécessaire (maximum 6).

5.4.   F508A: surface pour laquelle une demande de paiement a été présentée

Superficie visée par la demande.

Format requis: + 99 ...... 99.99 ou – 99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

5.5.   F508B: surface pour laquelle le paiement a été effectué

Voir remarque préliminaire sous titre 5 (données relatives aux produits).

Superficie sur laquelle se fonde le paiement.

Format requis: + 99 ...... 99.99 ou – 99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

5.6.   F509A: surface déclarée à tort

Différence entre la surface déclarée et celle mesurée. Il y a surdéclaration lorsque la surface déclarée dépasse la surface mesurée et que le chiffre indiqué est positif. Il y a sous-déclaration lorsque la surface mesurée dépasse la surface déclarée et que le chiffre indiqué est négatif.

Format requis: + 99 ...... 99.99 ou – 99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

5.7.   F510: règlement CE et numéro d’article

Pour les produits d'intervention, l'instrument ad hoc publié au Journal officiel de l'Union européenne est requis.

5.8.   F511: taux d'aide FEAGA (en euros) par unité de mesure

Le champ F511 doit être utilisé si des données sont indiquées dans l'un des champs de quantité requis F502, F508B et F800. Le taux de l'aide doit être exprimé dans la même unité de mesure que la quantité indiquée.

Format requis: 9 ...... 9.999999 où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

Le recours à six décimales peut sembler étrange, mais certains règlements, tel le règlement (CE) no 660/1999 du Conseil (11), fixent des primes pouvant atteindre cinq décimales, même en euros. Pour tenir compte de toutes les possibilités, le nombre de décimales a été porté à six.

5.9.   F531: titre alcoométrique volumique total

Exprimé en % vol/hl.

Format requis: 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

5.10.   F532: titre alcoométrique volumique naturel

Exprimé en % vol/hl.

Format requis: 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

5.11.   F533: zone viticole

Zone viticole au sens de l'appendice de l'annexe XI ter du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (12).

Format requis: à codifier par l'un des codes suivants: A, B, CI, CII, CIIIA, CIIIB.

6.   Données relatives aux inspections

La Commission doit savoir combien d'inspections on été réalisées et dans quelle mesure ces inspections ont mené à des sanctions. Si la prime est retenue ou recouvrée à 100 %, il convient d’indiquer un paiement égal à zéro, en mentionnant la date de la décision, dans le champ F108.

6.1.   F600: inspection sur place

Les «contrôles sur place» sont ceux visés dans les règlements concernés (13). Ils comprennent des visites de l'exploitation (code «F» ou code «C») et/ou des contrôles par télédétection (code «T») ainsi que des contrôles physiques sur place des marchandises (code «G»), des contrôles de substitution (code «S») et des contrôles de substitution spécifiques (code «U») pour les restitutions à l’exportation.

Le champ F601 ne doit être rempli que lorsqu’une inspection dans l’exploitation ou un contrôle de la conditionnalité («F» ou «C») est indiqué dans le champ F600.

Le champ F602 ne doit être rempli que lorsqu’un contrôle sur place («F», «C», «T», «G», «S» ou «U») est indiqué dans le champ F600.

En cas de visites multiples concernant la même mesure et le même producteur, ne retenir qu’un enregistrement. Tout enregistrement, qu’il s’agisse d’une avance, du règlement du solde ou d’un autre paiement, relatif à un contrôle spécifique, doit mentionner le code approprié (voir ci-dessous) dans le champ F600.

Les contrôles administratifs, au sens des règlements susmentionnés (voir note de bas de page), ne doivent pas être indiqués dans le champ F600. Néanmoins, les demandes sanctionnées doivent être identifiées dans le champ F105 (code «Y») et les montants réduits ou exclus doivent être indiqués dans le champ F105C (montant négatif), qu'ils soient issus d'un contrôle administratif ou d'un contrôle sur place.

Format requis: «N» = pas d'inspection, «F» = inspection sur l'exploitation, «C» = contrôles de conditionnalité, «T» = inspection par télédétection, «G» = contrôle sur place de marchandises, «S» = contrôle de substitution et «U»= contrôle de substitution spécifique.

En cas de combinaison inspection sur l’exploitation et conditionnalité et/ou contrôle par télédétection, il convient d’utiliser les codes «FT»«CT», «CF» ou «FTC».

En cas de combinaison de contrôles pour les restitutions à l'exportation, l'un des codes correspondants «GS», «GSU», «GU» ou «SU» doit être indiqué.

6.2.   F601: date de l’inspection

Ce champ doit être rempli si le champ F600 indique une inspection sur place ou un contrôle de conditionnalité («F» ou «C»). La date d’inspection n’est pas requise en cas de contrôle par télédétection.

Format requis: «AAAAMMJJ» (4 chiffres pour l’année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

6.3.   F602: demande réduite

Si la demande a été réduite à la suite de l’inspection, il faut l’indiquer ici. Ce champ doit être rempli si le champ F600 indique une inspection sur place.

Format requis: oui = «Y»; non = «N».

6.4.   F603: motif de la réduction

En cas de motifs multiples, indiquer celui qui justifie la sanction la plus élevée. Ce champ doit être rempli si la réduction de la demande est consécutive à l’inspection sur place.

Format requis: à codifier; les codes devant être expliqués dans la lettre d’accompagnement.

7.   Données relatives aux droits à paiement

| | La Commission doit connaître le montant total correspondant à chaque type de droit, au sens du titre III du règlement (CE) no 73/2009. |
| --- | --- |

La Commission doit connaître le montant total correspondant à chaque type de droit, au sens du titre III du règlement (CE) no 73/2009.

| | De plus, la Commission doit obtenir des informations financières concernant les montants qui n’ont pas été payés à la suite de contrôles administratifs ou de contrôles sur place (contrôles SIGC). |
| --- | --- |

De plus, la Commission doit obtenir des informations financières concernant les montants qui n’ont pas été payés à la suite de contrôles administratifs ou de contrôles sur place (contrôles SIGC).

7.1.   F700: montant du droit à paiement (en euros)

Montant du droit à paiement en euros, c’est-à-dire le montant total à payer pour les droits à paiement définis au titre III du règlement (CE) no 73/2009 après les contrôles SIGC.

Format requis: + 99 ...... 99.99 ou – 99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

7.2.   F702: surface pour laquelle le paiement a été effectué

En ce qui concerne les droits à paiement fondés sur les surfaces: superficie sur laquelle se fonde le paiement.

Format requis: + 99 ...... 99.99 ou – 99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

Si un paiement est effectué au titre de droits ordinaires et de droits soumis à des conditions spéciales, il y a lieu de remplir comme il convient les informations requises aux sections A et B. Si l’une de ces sections est sans objet, y inscrire la mention «NULL».

Les droits à paiement mentionnés ci-dessous sont ceux qui sont visés au titre III du règlement (CE) no 73/2009.

7.3.   A) Droits à paiement fondés sur les surfaces (droits ordinaires)

7.4.   F703: montant du droit à paiement (en euros)

Montant total du droit à paiement en euros, tel qu'il est indiqué dans la demande.

Format requis: + 99 ...... 99.99 ou – 99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

7.5.   F703A: surface pour laquelle une demande de paiement a été présentée

La surface «activée» sur laquelle porte la demande d’aide. En ce qui concerne les droits au paiement fondé sur les surfaces, il s'agit de la surface «activée», c'est-à-dire la surface maximale soumise au paiement [voir également l'article 57, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1122/2009 de la Commission (14)].

Format requis: + 99 ...... 99.99 ou – 99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

7.6.   F703B: surface déterminée

Surface déterminée à la suite de contrôles administratifs ou de contrôles sur place.

Format requis: + 99 ...... 99.99 ou – 99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

7.7.   F703C: surface non trouvée

Différence entre la surface «activée» déclarée dans la demande d’aide et la surface constatée à la suite de contrôles administratifs ou de contrôles sur place.

Il y a surdéclaration lorsque la surface déclarée dépasse la surface mesurée et que le chiffre indiqué est positif. Il y a sous-déclaration lorsque la surface mesurée dépasse la surface déclarée et que le chiffre indiqué est négatif.

Format requis: + 99 ...... 99.99 ou – 99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

7.8.   B) Droits à paiement soumis à des conditions spéciales

7.9.   F707: montant du droit à paiement (en euros)

Montant total du droit à paiement en euros, tel qu'il est indiqué dans la demande.

Format requis: + 99 ...... 99.99 ou – 99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

7.10.   F707A: nombre d’unités de gros bétail (UGB) pour la période de référence

Ce chiffre représente l’activité agricole exercée au cours de la période de référence, exprimée en UGB, conformément à l’article 44, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009.

Format requis: + 99 ...... 99.99 ou – 99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

7.11.   F707B: nombre d’unités de gros bétail (UGB) déclaré

Il convient d’indiquer dans ce champ le nombre exact d’unités de gros bétail déclaré pour l’année civile concernée [article 44, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009].

Format requis: + 99 ...... 99.99 ou – 99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

7.12.   F707C: nombre d’unités de gros bétail (UGB) déterminé

Nombre d’UGB déterminé à la suite de contrôles administratifs ou de contrôles sur place afin de vérifier la conformité avec l’article 44, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009.

Format requis: + 99 ...... 99.99 ou – 99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

8.   Données complémentaires relatives aux restitutions à l’exportation

8.1.   F800: poids net/quantité

Voir remarque préliminaire sous titre 5 (données relatives aux produits).

Le poids ou la quantité sont exprimés dans l’unité de mesure.

Dans le cas de produits transformés (marchandises ne relevant pas de l’annexe I ou produits agricoles transformés): la quantité de l’ingrédient admissible au financement. Si le code du produit (F500) contient plus d'un ingrédient admissible au financement (F804), il convient de créer plusieurs enregistrements en précisant les montants (F106) et les quantités correspondants (F800).

Format requis: + 99 ...... 99.99 ou – 99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d'augmenter le nombre de décimales si nécessaire (maximum 6).

8.2.   F800B: unité de mesure pour le champ F800

Format requis: à codifier par un code à un caractère conformément au tableau suivant:

| Code | Signification |
| --- | --- |
| K | Kilogramme |
| L | Litre |
| P | Unité (élément) |

Code

Signification

K

Kilogramme

L

Litre

P

Unité (élément)

8.3.   F801: numéro de demande (restitutions à l’exportation: SAD)

Plus le numéro de demande fourni est détaillé, plus ces données sont importantes. Par exemple, une extension du numéro de demande telle que l’indication du numéro d’ingrédient permettra une identification plus précise des données relatives aux restitutions à l’exportation.

8.4.   F802: bureau de douane mettant sous contrôle douanier

Les États membres sont tenus d’utiliser la liste des bureaux de douane de transit [COL (15)]. Il s'agit de la liste des bureaux de douane agréés pour les opérations de transit communautaires. Étant donné que cette liste concerne les «opérations de transit», il est possible que certains bureaux de douane n’y figurent pas, mais ce sera plutôt l’exception. Dans ce cas, l’État membre indiquera le nom complet du bureau de douane.

Format requis: le code LBD se présente comme suit: deux caractères pour indiquer le pays (code ISO de l’État membre), suivis d’un code de six caractères pour définir le bureau de douane. Exemple: «EE1000EE».

8.5.   F802B: bureau de douane de sortie

Indiquer ici le bureau de douane qui certifie que les produits pour lesquels une restitution a été demandée ont quitté le territoire douanier de la Communauté. Les États membres sont tenus d’utiliser la liste des bureaux de douane de transit [COL (15)]. Il s'agit de la liste des bureaux de douane agréés pour les opérations de transit communautaires. Étant donné que cette liste concerne les «opérations de transit», il est possible que certains bureaux de douane n’y figurent pas, mais ce sera plutôt l’exception. Dans ce cas, l’État membre indiquera le nom complet du bureau de douane.

Cette information est essentielle pour permettre aux auditeurs d'effectuer les contrôles de substitution. Elle est disponible sur le document T5 ou un document équivalent.

Format requis: le code LBD se présente comme suit: deux caractères pour indiquer le pays (code ISO de l’État membre), suivis d’un code de six caractères pour définir le bureau de douane. Exemple: «GB000392».

8.6.   F804: code de restitution à l’exportation

Dans le cas de produits agricoles non transformés: le code produit à douze chiffres pour lequel la restitution à l’exportation est prévue.

Dans le cas de produits transformés (marchandises ne relevant pas de l’annexe I ou produits agricoles transformés): le code NC du/des ingrédient(s) pour le(s)quel(s) la restitution à l’exportation est prévue. Dans pareil cas, le code du produit final doit être indiqué dans le champ F500. Se référer également à la note explicative relative au champ F800 concernant la procédure à suivre lorsque plusieurs ingrédients d’un produit transformé peuvent bénéficier d’une restitution.

8.7.   F805: code de destination

Format requis: «XX», où X représente une lettre comprise entre A et Z [conformément à la nomenclature des pays et des territoires pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté. Se référer au règlement (CE) no 2020/2001 de la Commission (16) et à ses mises à jour ultérieures].

Dans la perspective d’une harmonisation, les États membres doivent également utiliser la catégorie divers (codes Q*) de la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques du commerce extérieur. La Commission sait que la nomenclature ne prévoit pas tous les cas particuliers de restitution à l’exportation, mais elle ne demande pas ce type de détail. C’est pourquoi les États membres doivent convertir leurs codes nationaux particuliers afin qu’ils répondent aux catégories plus larges du règlement relatif à la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques du commerce extérieur, avant d’envoyer leurs données à la Commission.

8.8.   F808: date de préfixation

S’il est fixé à l’avance, la date à laquelle le taux de restitution a été fixé.

Format requis: «AAAAMMJJ» (4 chiffres pour l’année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

8.9.   F809: dernier jour de validité (préfixation)

Format requis: «AAAAMMJJ» (4 chiffres pour l’année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

8.10.   F812: référence de l’adjudication, le cas échéant (préfixation)

Procédure établie à l'article 5 du règlement (UE) no 234/2010 de la Commission (17) ou procédure analogue pertinente pour d'autres secteurs. La Commission doit avoir la référence de l'adjudication.

8.11.   F814: date d’acceptation de la déclaration de paiement (COM-7)

Pour le secteur de la viande bovine: en cas de préfinancement, ne remplir que le champ F814 (et ignorer les champs F816 et F816B); en l'absence de préfinancement, ne remplir que les champs F816 et F816B (et ne pas tenir compte du champ F814).

Format requis: «AAAAMMJJ» (4 chiffres pour l’année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

8.12.   F816: date d’acceptation de la déclaration d’exportation

Date au sens de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 612/2009 de la Commission (18).

Format requis: «AAAAMMJJ» (4 chiffres pour l’année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

8.13.   F816B: date d’exportation à partir du territoire de l’Union européenne

Date d'exportation telle qu'indiquée sur la déclaration d'exportation ou sur le T5. Voir également l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 612/2009.

Format requis: «AAAAMMJJ» (4 chiffres pour l’année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

9.   (Non affecté)

ANNEXE IV

Structure des codes budgétaires du Feader (F109)

INTRODUCTION

La nomenclature budgétaire ne définit qu’un poste budgétaire pour le Feader: «05040501».

Étant donné que les codes budgétaires peuvent compter jusqu’à quinze chiffres, les sept chiffres restants peuvent être utilisés pour identifier les programmes et les mesures. Cela permettra un rapprochement des données des différentes sources concernant l’exercice financier, l’organisme payeur, la mesure et le programme.

1.   Structure du code budgétaire

Les codes budgétaires doivent respecter la structure suivante:

| — | Les huit premiers chiffres sont toujours les mêmes: «05040501». |
| --- | --- |

—

Les huit premiers chiffres sont toujours les mêmes: «05040501».

| — | Les trois chiffres suivants indiquent la mesure, conformément à la liste ci-jointe. |
| --- | --- |

—

Les trois chiffres suivants indiquent la mesure, conformément à la liste ci-jointe.

| — | Le premier chiffre suivant peut avoir les valeurs ci-dessous (ordre croissant parallèlement à l’augmentation du taux de cofinancement):






  1 | région autre que région de convergence |
| --- | --- | --- |
| 2 | région de convergence |
| 3 | région ultrapériphérique |
| 4 | modulation volontaire |
| 5 | contribution supplémentaire pour le Portugal |
| 6 | fonds complémentaires au titre de l'article 69, paragraphe 5 bis, du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil, région autre que région de convergence |
| 7 | fonds complémentaires au titre de l'article 69, paragraphe 5 bis, du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil, région de convergence. |

—

Le premier chiffre suivant peut avoir les valeurs ci-dessous (ordre croissant parallèlement à l’augmentation du taux de cofinancement):

1

région autre que région de convergence

2

région de convergence

3

région ultrapériphérique

4

modulation volontaire

5

contribution supplémentaire pour le Portugal

6

fonds complémentaires au titre de l'article 69, paragraphe 5 bis, du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil, région autre que région de convergence

7

fonds complémentaires au titre de l'article 69, paragraphe 5 bis, du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil, région de convergence.

| — | Le chiffre suivant est soit 0 = Programme opérationnel, soit 1 = Programme de réseau. |
| --- | --- |

—

Le chiffre suivant est soit 0 = Programme opérationnel, soit 1 = Programme de réseau.

| — | Les deux derniers chiffres indiquent le numéro du programme: les chiffres doivent être compris entre «01» et «99». |
| --- | --- |

—

Les deux derniers chiffres indiquent le numéro du programme: les chiffres doivent être compris entre «01» et «99».

2.   Exemple

F109 = «050405011132001» signifie: poste budgétaire «05040501» (Feader), mesure «113» (retraite anticipée), région de convergence («2»), programme opérationnel («0») et numéro du programme («01»).

3.   Liste des mesures du Feader

AXE 1 —   AMÉLIORATION DE LA COMPÉTITIVITÉ DES SECTEURS AGRICOLE ET FORESTIER

| Code | Mesure |
| --- | --- |
| 111 | Formation professionnelle et actions d’information |
| 112 | Installation de jeunes agriculteurs |
| 113 | Retraite anticipée |
| 114 | Utilisation des services de conseil |
| 115 | Mise en place de services de gestion, de remplacement et de conseil |
| 121 | Modernisation des exploitations agricoles |
| 122 | Amélioration de la valeur économique des forêts |
| 123 | Accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles et sylvicoles |
| 124 | Coopération en vue de la mise au point de nouveaux produits, procédés et technologies dans les secteurs agricole et alimentaire et dans le secteur forestier |
| 125 | Infrastructures liées à l’évolution et à l’adaptation des secteurs agricole et forestier |
| 126 | Reconstitution du potentiel de production agricole endommagé par des catastrophes naturelles et mise en place de mesures de prévention appropriées |
| 131 | Respect des normes fondées sur la législation communautaire |
| 132 | Participation des agriculteurs à des régimes de qualité alimentaire |
| 133 | Activités d'information et de promotion |
| 141 | Agriculture de semi-subsistance |
| 142 | Groupements de producteurs |
| 143 | Fourniture de services de conseil aux exploitations et de vulgarisation agricole en Bulgarie et en Roumanie |
| 144 | Exploitations faisant l'objet d'une restructuration en raison de la réforme d'une organisation commune de marché |

Code

Mesure

111

Formation professionnelle et actions d’information

112

Installation de jeunes agriculteurs

113

Retraite anticipée

114

Utilisation des services de conseil

115

Mise en place de services de gestion, de remplacement et de conseil

121

Modernisation des exploitations agricoles

122

Amélioration de la valeur économique des forêts

123

Accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles et sylvicoles

124

Coopération en vue de la mise au point de nouveaux produits, procédés et technologies dans les secteurs agricole et alimentaire et dans le secteur forestier

125

Infrastructures liées à l’évolution et à l’adaptation des secteurs agricole et forestier

126

Reconstitution du potentiel de production agricole endommagé par des catastrophes naturelles et mise en place de mesures de prévention appropriées

131

Respect des normes fondées sur la législation communautaire

132

Participation des agriculteurs à des régimes de qualité alimentaire

133

Activités d'information et de promotion

141

Agriculture de semi-subsistance

142

Groupements de producteurs

143

Fourniture de services de conseil aux exploitations et de vulgarisation agricole en Bulgarie et en Roumanie

144

Exploitations faisant l'objet d'une restructuration en raison de la réforme d'une organisation commune de marché

AXE 2 —   AMÉLIORATION DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ESPACE RURAL PAR LA GESTION DES TERRES

| Code | Mesure |
| --- | --- |
| 211 | Paiements destinés à donner aux exploitants agricoles situés dans des zones de montagne une compensation pour les handicaps naturels |
| 212 | Paiements destinés aux agriculteurs situés dans des zones présentant des handicaps autres que ceux des zones de montagne |
| 213 | Paiements Natura 2000 et paiements liés à la directive 2000/60/CE (DCE) |
| 214 | Paiements agroenvironnementaux |
| 215 | Paiements en faveur du bien-être des animaux |
| 216 | Investissements non productifs |
| 221 | Premier boisement de terres agricoles |
| 222 | Première installation de systèmes agroforestiers sur des terres agricoles |
| 223 | Aides au premier boisement de terres non agricoles |
| 224 | Paiements Natura 2000 |
| 225 | Paiements sylvoenvironnementaux |
| 226 | Reconstitution du potentiel forestier et adoption de mesures de prévention |
| 227 | Investissements non productifs |

Code

Mesure

211

Paiements destinés à donner aux exploitants agricoles situés dans des zones de montagne une compensation pour les handicaps naturels

212

Paiements destinés aux agriculteurs situés dans des zones présentant des handicaps autres que ceux des zones de montagne

213

Paiements Natura 2000 et paiements liés à la directive 2000/60/CE (DCE)

214

Paiements agroenvironnementaux

215

Paiements en faveur du bien-être des animaux

216

Investissements non productifs

221

Premier boisement de terres agricoles

222

Première installation de systèmes agroforestiers sur des terres agricoles

223

Aides au premier boisement de terres non agricoles

224

Paiements Natura 2000

225

Paiements sylvoenvironnementaux

226

Reconstitution du potentiel forestier et adoption de mesures de prévention

227

Investissements non productifs

AXE 3 —   AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DE LA VIE EN MILIEU RURAL ET PROMOTION DE LA DIVERSIFICATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES

| Code | Mesure |
| --- | --- |
| 311 | Diversification vers des activités non agricoles |
| 312 | Création et développement d’entreprises |
| 313 | Promotion des activités touristiques |
| 321 | Services de base pour l’économie et la population rurale |
| 322 | Rénovation et développement des villages |
| 323 | Conservation et mise en valeur du patrimoine rural |
| 331 | Formation et information |
| 341 | Acquisition de compétences, animation et mise en œuvre de stratégies locales de développement |

Code

Mesure

311

Diversification vers des activités non agricoles

312

Création et développement d’entreprises

313

Promotion des activités touristiques

321

Services de base pour l’économie et la population rurale

322

Rénovation et développement des villages

323

Conservation et mise en valeur du patrimoine rural

331

Formation et information

341

Acquisition de compétences, animation et mise en œuvre de stratégies locales de développement

AXE 4 —   LEADER

| Code | Mesure |
| --- | --- |
| 411 | Mise en œuvre de stratégies locales de développement. Compétitivité |
| 412 | Mise en œuvre de stratégies locales de développement. Environnement/gestion des terres |
| 413 | Mise en œuvre de stratégies locales de développement. Qualité de la vie/diversification |
| 421 | Mise en œuvre de projets de coopération |
| 431 | Fonctionnement du groupe d'action locale, acquisition de compétences et actions d'animation sur le territoire (visés à l'article 59) |

Code

Mesure

411

Mise en œuvre de stratégies locales de développement. Compétitivité

412

Mise en œuvre de stratégies locales de développement. Environnement/gestion des terres

413

Mise en œuvre de stratégies locales de développement. Qualité de la vie/diversification

421

Mise en œuvre de projets de coopération

431

Fonctionnement du groupe d'action locale, acquisition de compétences et actions d'animation sur le territoire (visés à l'article 59)

5 —   ASSISTANCE TECHNIQUE

| Code | Mesure |
| --- | --- |
| 511 | Assistance technique |

Code

Mesure

511

Assistance technique

6 —   PAIEMENTS DIRECTS COMPLÉMENTAIRES EN BULGARIE ET EN ROUMANIE

| Code | Mesure |
| --- | --- |
| 611 | Complément aux paiements directs |

Code

Mesure

611

Complément aux paiements directs

---

(1)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.

1

(2)  JO L 171 du 23.6.2006, p. 90.

2

(3)  JO L 247 du 21.9.2010, p. 1.

3

(4)  Note: prière de lire au préalable la remarque préliminaire relative aux «quantités» au chapitre 5 de l'annexe III.

4

Note:

(5)  Voir article 6, points b) et c), du règlement (CE) no 885/2006.

5

o

(6)  Les codes budgétaires pour lesquels aucune dépense n'est déclarée ne doivent pas figurer dans le fichier de déclaration annuelle.

6

(7)  JO L 30 du 31.1.2009, p. 16.

7

(8)  JO L 277 du 21.10.2005, p. 1.

8

(9)  JO L 170 du 30.6.2008, p. 1.

9

(10)  JO L 25 du 28.1.2011, p. 1.

10

(11)  JO L 83 du 27.3.1999, p. 10.

11

(12)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

12

(13)  Règlement (UE) no 65/2011 de la Commission (développement rural).

13

o

Règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (régimes de soutien direct).

o

Règlement (CE) no 1122/2009 de la Commission (régimes de soutien direct).

o

Règlement (CEE) no 2159/89 de la Commission (fruits à coque).

o

Règlement (CE) no 1621/1999 de la Commission (raisins secs).

o

Règlement (CE) no 1276/2008 de la Commission (restitutions à l'exportation).

o

Règlement (CE) no 968/2006 de la Commission (Fonds de restructuration de l'industrie du sucre).

o

(14)  JO L 316 du 2.12.2009, p. 65.

14

(15)  http://ec.europa.eu/taxation_customs/dds2/col/col_home.jsp?Lang=fr&Screen=0&redirectionDate=20110330

15

(16)  JO L 273 du 16.10.2001, p. 6.

16

(17)  JO L 72 du 20.3.2010, p. 3.

17

(18)  JO L 186 du 17.7.2009, p. 1.

18

---