# Journal officiel L 192/2006

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 192 |
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| Édition de langue française | Législation | 49e année13 juillet 2006 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 192

Édition de langue française

Législation

49e année13 juillet 2006

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| Sommaire | | I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | Règlement (CE) no 1054/2006 de la Commission du 12 juillet 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 1 |
| | * | Règlement (CE) no 1055/2006 de la Commission du 12 juillet 2006 modifiant les annexes I et III du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d’origine animale en ce qui concerne le flubendazole et le lasalocide (
  1
  ) | 3 |
| | * | Règlement (CE) no 1056/2006 de la Commission du 12 juillet 2006 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 6 |
| | | Règlement (CE) no 1057/2006 de la Commission du 12 juillet 2006 relatif à l'ouverture d'une adjudication de l'abattement du droit à l'importation de maïs au Portugal en provenance des pays tiers | 9 |
| | | Règlement (CE) no 1058/2006 de la Commission du 12 juillet 2006 relatif à l'ouverture d’une adjudication de l'abattement du droit à l'importation de maïs en Espagne en provenance des pays tiers | 10 |
| | | Règlement (CE) no 1059/2006 de la Commission du 12 juillet 2006 relatif à l'ouverture d'une adjudication de l'abattement du droit à l'importation de sorgho en Espagne en provenance des pays tiers | 11 |
| | | Règlement (CE) no 1060/2006 de la Commission du 12 juillet 2006 modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales | 12 |
| | | Règlement (CE) no 1061/2006 de la Commission du 12 juillet 2006 fixant un coefficient unique d’attribution à appliquer dans le cadre du contingent tarifaire de maïs, prévu par le règlement (CE) no 958/2003 | 14 |
| | | Règlement (CE) no 1062/2006 de la Commission du 12 juillet 2006 fixant un coefficient unique d’attribution à appliquer dans le cadre du contingent tarifaire de blé, prévu par le règlement (CE) no 958/2003 | 15 |
| | | Règlement (CE) no 1063/2006 de la Commission du 12 juillet 2006 concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées | 16 |
| | | Règlement (CE) no 1064/2006 de la Commission du 12 juillet 2006 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation déposées au titre du règlement (CE) no 1081/1999 relatif à l'importation de taureaux, vaches et génisses de certaines races alpines et de montagne | 17 |
| | | Règlement (CE) no 1065/2006 de la Commission du 12 juillet 2006 fixant le coefficient d'attribution concernant la délivrance de certificats d'importation pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et accords préférentiels | 18 |

Sommaire

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

Règlement (CE) no 1054/2006 de la Commission du 12 juillet 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

1

*

Règlement (CE) no 1055/2006 de la Commission du 12 juillet 2006 modifiant les annexes I et III du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d’origine animale en ce qui concerne le flubendazole et le lasalocide (
  1
  )

o

o

1

3

*

Règlement (CE) no 1056/2006 de la Commission du 12 juillet 2006 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

o

6

Règlement (CE) no 1057/2006 de la Commission du 12 juillet 2006 relatif à l'ouverture d'une adjudication de l'abattement du droit à l'importation de maïs au Portugal en provenance des pays tiers

o

9

Règlement (CE) no 1058/2006 de la Commission du 12 juillet 2006 relatif à l'ouverture d’une adjudication de l'abattement du droit à l'importation de maïs en Espagne en provenance des pays tiers

o

10

Règlement (CE) no 1059/2006 de la Commission du 12 juillet 2006 relatif à l'ouverture d'une adjudication de l'abattement du droit à l'importation de sorgho en Espagne en provenance des pays tiers

o

11

Règlement (CE) no 1060/2006 de la Commission du 12 juillet 2006 modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

o

12

Règlement (CE) no 1061/2006 de la Commission du 12 juillet 2006 fixant un coefficient unique d’attribution à appliquer dans le cadre du contingent tarifaire de maïs, prévu par le règlement (CE) no 958/2003

o

o

14

Règlement (CE) no 1062/2006 de la Commission du 12 juillet 2006 fixant un coefficient unique d’attribution à appliquer dans le cadre du contingent tarifaire de blé, prévu par le règlement (CE) no 958/2003

o

o

15

Règlement (CE) no 1063/2006 de la Commission du 12 juillet 2006 concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées

o

16

Règlement (CE) no 1064/2006 de la Commission du 12 juillet 2006 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation déposées au titre du règlement (CE) no 1081/1999 relatif à l'importation de taureaux, vaches et génisses de certaines races alpines et de montagne

o

o

17

Règlement (CE) no 1065/2006 de la Commission du 12 juillet 2006 fixant le coefficient d'attribution concernant la délivrance de certificats d'importation pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et accords préférentiels

o

18

| | | II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité |
| --- | --- | --- |
| | | Commission |
| | * | Décision de la Commission du 3 septembre 2004 relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE à l’encontre de Boliden AB, Boliden Fabrication AB et Boliden Cuivre & Zinc S.A., d’Austria Buntmetall AG et Buntmetall Amstetten Ges.m.b.H., d’Halcor S.A., de HME Nederland BV, d’IMI plc, IMI Kynoch Ltd. et IMI Yorkshire Copper Tube Ltd., de KM Europa Metal AG, Tréfimétaux SA et Europa Metalli SpA, de Mueller Industries, Inc., WTC Holding Company, Inc., Mueller Europe Ltd., DENO Holding Company, Inc. et DENO Acquisition EURL, d’Outokumpu Oyj et Outokumpu Copper Products OY, ainsi que de Wieland Werke AG (Affaire no C.38.069 — Tubes sanitaires en cuivre)
  [notifiée sous le numéro C(2004) 2826] | 21 |

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Commission

*

Décision de la Commission du 3 septembre 2004 relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE à l’encontre de Boliden AB, Boliden Fabrication AB et Boliden Cuivre & Zinc S.A., d’Austria Buntmetall AG et Buntmetall Amstetten Ges.m.b.H., d’Halcor S.A., de HME Nederland BV, d’IMI plc, IMI Kynoch Ltd. et IMI Yorkshire Copper Tube Ltd., de KM Europa Metal AG, Tréfimétaux SA et Europa Metalli SpA, de Mueller Industries, Inc., WTC Holding Company, Inc., Mueller Europe Ltd., DENO Holding Company, Inc. et DENO Acquisition EURL, d’Outokumpu Oyj et Outokumpu Copper Products OY, ainsi que de Wieland Werke AG (Affaire no C.38.069 — Tubes sanitaires en cuivre)
  [notifiée sous le numéro C(2004) 2826]

o

[notifiée sous le numéro C(2004) 2826]

21

| | | Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne |
| --- | --- | --- |
| | * | Décision 2006/486/PESC du Conseil du 11 juillet 2006 relative à la mise en œuvre de l'action commune 2005/557/PESC concernant l'action de soutien civilo-militaire de l'Union européenne à la mission de l'Union africaine dans la région soudanaise du Darfour | 30 |

Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne

*

Décision 2006/486/PESC du Conseil du 11 juillet 2006 relative à la mise en œuvre de l'action commune 2005/557/PESC concernant l'action de soutien civilo-militaire de l'Union européenne à la mission de l'Union africaine dans la région soudanaise du Darfour

30

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

| 13.7.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 192/1 |
| --- | --- | --- | --- |

13.7.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 192/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1054/2006 DE LA COMMISSION

du 12 juillet 2006

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 13 juillet 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

1

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 12 juillet 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | 052 | 93,3 |
| 999 | 93,3 |
| 0707 00 05 | 052 | 86,8 |
| 999 | 86,8 |
| 0709 90 70 | 052 | 79,4 |
| 999 | 79,4 |
| 0805 50 10 | 388 | 60,3 |
| 524 | 54,3 |
| 528 | 59,0 |
| 999 | 57,9 |
| 0808 10 80 | 388 | 87,3 |
| 400 | 110,9 |
| 404 | 94,7 |
| 508 | 87,0 |
| 512 | 72,5 |
| 524 | 48,2 |
| 528 | 78,9 |
| 720 | 108,2 |
| 800 | 162,7 |
| 804 | 92,9 |
| 999 | 94,3 |
| 0808 20 50 | 388 | 100,1 |
| 512 | 97,0 |
| 528 | 91,7 |
| 720 | 36,6 |
| 999 | 81,4 |
| 0809 10 00 | 052 | 141,3 |
| 999 | 141,3 |
| 0809 20 95 | 052 | 298,6 |
| 068 | 95,0 |
| 400 | 375,3 |
| 999 | 256,3 |
| 0809 30 10, 0809 30 90 | 052 | 124,8 |
| 999 | 124,8 |
| 0809 40 05 | 624 | 140,7 |
| 999 | 140,7 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

93,3

999

93,3

0707 00 05

052

86,8

999

86,8

0709 90 70

052

79,4

999

79,4

0805 50 10

388

60,3

524

54,3

528

59,0

999

57,9

0808 10 80

388

87,3

400

110,9

404

94,7

508

87,0

512

72,5

524

48,2

528

78,9

720

108,2

800

162,7

804

92,9

999

94,3

0808 20 50

388

100,1

512

97,0

528

91,7

720

36,6

999

81,4

0809 10 00

052

141,3

999

141,3

0809 20 95

052

298,6

068

95,0

400

375,3

999

256,3

0809 30 10, 0809 30 90

052

124,8

999

124,8

0809 40 05

624

140,7

999

140,7

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12). Le code «999» représente «autres origines».

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| 13.7.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 192/3 |
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13.7.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 192/3

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1055/2006 DE LA COMMISSION

du 12 juillet 2006

modifiant les annexes I et III du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d’origine animale en ce qui concerne le flubendazole et le lasalocide

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d’origine animale (1), et notamment son article 2 et son article 4, paragraphe 3,

vu les avis de l’Agence européenne des médicaments formulés par le Comité des médicaments vétérinaires,

considérant ce qui suit:

| (1) | Toutes les substances pharmacologiquement actives utilisées au sein de la Communauté dans les médicaments vétérinaires destinés aux animaux producteurs d’aliments doivent être évaluées conformément au règlement (CEE) no 2377/90. |
| --- | --- |

(1)

Toutes les substances pharmacologiquement actives utilisées au sein de la Communauté dans les médicaments vétérinaires destinés aux animaux producteurs d’aliments doivent être évaluées conformément au règlement (CEE) no 2377/90.

| (2) | La substance flubendazole figure à l’annexe I du règlement (CEE) no 2377/90 pour les poulets, les dindes, les gibiers d’élevage à plumes et les porcins en ce qui concerne le muscle, la peau et la graisse, le foie et les reins, ainsi que pour les poules pondeuses dont les œufs sont destinés à la consommation humaine. Il convient d’étendre le domaine d’application du flubendazole dans cette annexe, de manière à inclure toutes les espèces de volailles, en ce qui concerne le muscle, la peau et la graisse, le foie, les reins et les œufs. |
| --- | --- |

(2)

La substance flubendazole figure à l’annexe I du règlement (CEE) no 2377/90 pour les poulets, les dindes, les gibiers d’élevage à plumes et les porcins en ce qui concerne le muscle, la peau et la graisse, le foie et les reins, ainsi que pour les poules pondeuses dont les œufs sont destinés à la consommation humaine. Il convient d’étendre le domaine d’application du flubendazole dans cette annexe, de manière à inclure toutes les espèces de volailles, en ce qui concerne le muscle, la peau et la graisse, le foie, les reins et les œufs.

| (3) | La substance lasalocide figure à l’annexe I du règlement (CEE) no 2377/90 pour les volailles en ce qui concerne le muscle, la peau et la graisse, le foie et les reins, à l'exception des animaux dont les œufs sont destinés à la consommation humaine. La substance lasalocide devrait être incluse à l'annexe III dudit règlement pour les volailles dont les œufs sont destinés à la consommation humaine, en attendant la validation des méthodes analytiques. Par conséquent, il y a lieu de supprimer la disposition actuelle, excluant les animaux dont les œufs sont destinés à la consommation humaine, de l’entrée lasalocide à l’annexe I du règlement (CEE) no 2377/90. |
| --- | --- |

(3)

La substance lasalocide figure à l’annexe I du règlement (CEE) no 2377/90 pour les volailles en ce qui concerne le muscle, la peau et la graisse, le foie et les reins, à l'exception des animaux dont les œufs sont destinés à la consommation humaine. La substance lasalocide devrait être incluse à l'annexe III dudit règlement pour les volailles dont les œufs sont destinés à la consommation humaine, en attendant la validation des méthodes analytiques. Par conséquent, il y a lieu de supprimer la disposition actuelle, excluant les animaux dont les œufs sont destinés à la consommation humaine, de l’entrée lasalocide à l’annexe I du règlement (CEE) no 2377/90.

| (4) | Il convient de modifier le règlement (CEE) no 2377/90 en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il convient de modifier le règlement (CEE) no 2377/90 en conséquence.

| (5) | Il y a lieu de prévoir un délai suffisant avant l’entrée en vigueur du présent règlement afin de permettre aux États membres de procéder, à la lumière des dispositions du présent règlement, à toute adaptation nécessaire des autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires concernées octroyées au titre de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (2). |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu de prévoir un délai suffisant avant l’entrée en vigueur du présent règlement afin de permettre aux États membres de procéder, à la lumière des dispositions du présent règlement, à toute adaptation nécessaire des autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires concernées octroyées au titre de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (2).

| (6) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des médicaments vétérinaires, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des médicaments vétérinaires,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I et III du règlement (CEE) no 2377/90 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 11 septembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2006.

Par la Commission

Günter VERHEUGEN

Vice-président

---

(1)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 205/2006 de la Commission (JO L 34 du 7.2.2006, p. 21).

1

o

(2)  JO L 311 du 28.11.2001, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/28/CE (JO L 136 du 30.4.2004, p. 58).

2

---

ANNEXE

A.   Les substances suivantes sont insérées à l’annexe I du règlement (CEE) no 2377/90 (liste des substances pharmacologiquement actives pour lesquelles des limites maximales de résidus ont été fixées):

2.   Agents antiparasitaires

2.1.   Médicaments agissant sur les endoparasites

2.1.3.   Benzimidazoles et probenzimidazoles

| Substance(s) pharmacologiquement active(s) | Résidu marqueur | Espèces animales | LMR | Denrées cibles |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| «Flubendazole | Somme de flubendazole et (2-amino 1H-benzimidazole-5-yl) (4fluoro-phényl) méthanone | Volailles, porcins | 50 μg/kg | Muscle |
| 50 μg/kg | Peau + graisse |
| 400 μg/kg | Foie |
| 300 μg/kg | Reins |
| Flubendazole | Flubendazole | Volailles | 400 μg/kg | Œufs» |

Substance(s) pharmacologiquement active(s)

Résidu marqueur

Espèces animales

LMR

Denrées cibles

«Flubendazole

Somme de flubendazole et (2-amino 1H-benzimidazole-5-yl) (4fluoro-phényl) méthanone

Volailles, porcins

50 μg/kg

Muscle

50 μg/kg

Peau + graisse

400 μg/kg

Foie

300 μg/kg

Reins

Flubendazole

Flubendazole

Volailles

400 μg/kg

Œufs»

2.4.   Médicaments agissant sur les protozoaires

2.4.4.   Ionophores

| Substance(s) pharmacologiquement active(s) | Résidu marqueur | Espèces animales | LMR | Denrées cibles |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| «Lasalocide | Lasalocide A | Volailles | 20 μg/kg | Muscle |
| 100 μg/kg | Peau + graisse |
| 100 μg/kg | Foie |
| 50 μg/kg | Reins» |

Substance(s) pharmacologiquement active(s)

Résidu marqueur

Espèces animales

LMR

Denrées cibles

«Lasalocide

Lasalocide A

Volailles

20 μg/kg

Muscle

100 μg/kg

Peau + graisse

100 μg/kg

Foie

50 μg/kg

Reins»

B.   La substance suivante est insérée à l’annexe III du règlement (CEE) no 2377/90 (liste des substances pharmacologiquement actives utilisées dans les médicaments vétérinaires pour lesquelles des limites maximales provisoires de résidus ont été fixées):

o

2.   Agents antiparasitaires

2.4.   Médicaments agissant sur les protozoaires

2.4.5.   Ionophores

| Substance(s) active(s) pharmacologiquement | Résidu marqueur | Espèces animales | LMR | Denrées cibles |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| «Lasalocide | Lasalocide A | Volailles | 150 μg/kg | Œufs (1) |

Substance(s) active(s) pharmacologiquement

Résidu marqueur

Espèces animales

LMR

Denrées cibles

«Lasalocide

Lasalocide A

Volailles

150 μg/kg

Œufs (1)

---

(1)  Les LMR provisoires expirent le 1er janvier 2008.»

1

er

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| 13.7.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 192/6 |
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13.7.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 192/6

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1056/2006 DE LA COMMISSION

du 12 juillet 2006

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l'annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe du présent règlement doivent être classées dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe du présent règlement doivent être classées dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2). |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2).

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2006.

Par la Commission

László KOVÁCS

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 996/2006 de la Commission (JO L 179 du 1.7.2006, p. 26).

1

o

(2)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 648/2005 du Parlement européen et du Conseil (JO L 117 du 4.5.2005, p. 13).

2

o

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ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement
  (Code NC) | Motivation |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| 1. | Appareil portable d’enregistrement et de reproduction du son et des images, numérique, fonctionnant sur pile, comprenant les éléments suivants sous une même enveloppe:






  — | un disque dur d'une capacité de 30 GB, |

Désignation des marchandises

Classement

(Code NC)

Motivation

(1)

(2)

(3)

1.

Appareil portable d’enregistrement et de reproduction du son et des images, numérique, fonctionnant sur pile, comprenant les éléments suivants sous une même enveloppe:

—

un disque dur d'une capacité de 30 GB,

| — | un écran en couleur dont la diagonale mesure 6,35 cm (2,5 pouces), |
| --- | --- |

—

un écran en couleur dont la diagonale mesure 6,35 cm (2,5 pouces),

| — | un microphone, et |
| --- | --- |

—

un microphone, et

| — | un récepteur de radiodiffusion. |
| --- | --- |

—

un récepteur de radiodiffusion.

L’appareil peut lire les formats suivants: MPEG1, MPEG2, MPEG4, DivX, XviD, WMV, MJPEG, MP3 et WMA.

Il peut être connecté à une machine automatique de traitement de l’information au moyen d’un port USB afin de permettre le téléchargement de fichiers multimédia. Il peut également être relié à différents dispositifs par l’intermédiaire d’une interface audio/vidéo (A/V).

Cet appareil peut contenir jusqu’à 15 000 chansons, 120 heures de vidéo numérique ou 25 000 photographies. Il peut également enregistrer la voix

8521 90 00

Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, par la note 3 de la section XVI et par le libellé des codes 8521 et 8521 90 00 de la NC.

Un classement dans la position 8471 en tant qu’unité de stockage est exclu (voir notes 5.B. et 5.E. du chapitre 84) étant donné que l’appareil exerce une fonction propre.

Au vu des capacités de l'appareil, sa principale fonction est d’enregistrer ou de reproduire des vidéos, conformément au 8521. Par conséquent, il ne peut être classé dans les positions 8520 et 8527.

Un classement dans le 8528 est exclu car l’appareil en question n’est ni un récepteur de télévision ni un moniteur vidéo.

Cet appareil ne relève pas non plus de la position 8543 car il exerce une fonction reprise nommément ailleurs dans le chapitre 85 (position 8521)

| 2. | Un article constitué:






  — | d'un stylo à bille qui comporte une cartouche remplaçable, et |
| --- | --- | --- |

2.

Un article constitué:

—

d'un stylo à bille qui comporte une cartouche remplaçable, et

| — | d'une mémoire flash avec une capacité de 128 MB et une interface USB qui se branche sur la sortie USB d’une machine automatique de traitement de l’information. |
| --- | --- |

—

d'une mémoire flash avec une capacité de 128 MB et une interface USB qui se branche sur la sortie USB d’une machine automatique de traitement de l’information.

Ces éléments peuvent être utilisés indépendamment l’un de l’autre

8523 90 90

Le classement est déterminé par les règles générales 1, 3 b) et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, et par le libellé des codes 8523, 8523 90 et 8523 90 90 de la NC.

Le produit est un article composite constitué d’un stylo à bille et d’une mémoire flash à interface USB. Compte tenu de la valeur des éléments, cet article est essentiellement destiné à être utilisé à des fins de stockage de données (position 8523).

La fonction de la mémoire flash à interface USB est identique à celle de la carte mémoire flash, c'est-à-dire la capacité de stockage temporaire de données numériques (incluant les fichiers MP3). La présence d'une interface USB ne modifie pas cette fonction. En conséquence, une mémoire flash à interface USB n'est pas une machine automatique de traitement de l'information ou une unité d'une telle machine. Un classement sous la position 8471 est donc exclu [note 5 (E) du chapitre 84]

| 3. | Un article constitué:






  — | d'une montre à affichage mécanique seulement, et |
| --- | --- | --- |

3.

Un article constitué:

—

d'une montre à affichage mécanique seulement, et

| — | d'une mémoire flash avec une capacité de 128 MB et une interface USB qui se branche sur la sortie USB d’une machine automatique de traitement de l’information. |
| --- | --- |

—

d'une mémoire flash avec une capacité de 128 MB et une interface USB qui se branche sur la sortie USB d’une machine automatique de traitement de l’information.

Ces éléments peuvent être utilisés indépendamment l’un de l’autre

8523 90 90

Le classement est déterminé par les règles générales 1, 3 b) et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, et par le libellé des codes 8523, 8523 90 et 8523 90 90 de la NC.

Le produit est un article composite constitué d’une montre et d’une mémoire flash à interface USB. Compte tenu de la valeur des éléments, cet article est essentiellement destiné à être utilisé à des fins de stockage de données (position SH 8523).

La fonction de la mémoire flash à interface USB est identique à celle de la carte mémoire flash, c'est-à-dire la capacité de stockage temporaire de données numériques (incluant les fichiers MP3). La présence d'une interface USB ne modifie pas cette fonction. En conséquence, une mémoire flash à interface USB n'est pas une machine automatique de traitement de l'information ou une unité d'une telle machine. Un classement sous la position 8471 est donc exclu [note 5 (E) du chapitre 84]

| 4. | Huit petits cubes en plastique, à 48 faces, tenus ensemble sur deux arêtes.
  Les cubes s'articulent entre eux de façon à créer des formes géométriques avec les illustrations correctes |
| --- | --- |

4.

Huit petits cubes en plastique, à 48 faces, tenus ensemble sur deux arêtes.

Les cubes s'articulent entre eux de façon à créer des formes géométriques avec les illustrations correctes

9503 60 90

Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée ainsi que le libellé des codes NC 9503, 9503 60 et 9503 60 90.

Les cubes devant être manipulés pour reconstituer correctement des illustrations, le produit est considéré comme un puzzle

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| 13.7.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 192/9 |
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13.7.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 192/9

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1057/2006 DE LA COMMISSION

du 12 juillet 2006

relatif à l'ouverture d'une adjudication de l'abattement du droit à l'importation de maïs au Portugal en provenance des pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 12, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu des obligations internationales de la Communauté dans le cadre des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay (2), il est nécessaire de créer les conditions d’une importation au Portugal d’une certaine quantité de maïs. |
| --- | --- |

(1)

En vertu des obligations internationales de la Communauté dans le cadre des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay (2), il est nécessaire de créer les conditions d’une importation au Portugal d’une certaine quantité de maïs.

| (2) | Le règlement (CE) no 1839/95 de la Commission du 26 juillet 1995 portant modalités d'application des contingents tarifaires à l'importation respectivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal (3) a établi les modalités spécifiques nécessaires pour la mise en œuvre des adjudications. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 1839/95 de la Commission du 26 juillet 1995 portant modalités d'application des contingents tarifaires à l'importation respectivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal (3) a établi les modalités spécifiques nécessaires pour la mise en œuvre des adjudications.

| (3) | Compte tenu des besoins actuels du marché au Portugal, il convient d'ouvrir une adjudication de l'abattement du droit à l'importation de maïs. |
| --- | --- |

(3)

Compte tenu des besoins actuels du marché au Portugal, il convient d'ouvrir une adjudication de l'abattement du droit à l'importation de maïs.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Il est procédé à une adjudication de l'abattement du droit visé à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 du maïs importé au Portugal.

2.   Les dispositions du règlement (CE) no 1839/95 sont d’application, sauf dispositions contraires du présent règlement.

Article 2

L’adjudication est ouverte jusqu’au 31 août 2006. Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications hebdomadaires pour lesquelles les quantités et les dates de dépôts des offres sont déterminées par avis d’adjudication.

Article 3

Les certificats d'importation délivrés dans le cadre de la présente adjudication sont valables cinquante jours à compter de la date de leur délivrance, au sens de l'article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1839/95.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

1

o

(2)  JO L 336 du 23.12.1994, p. 22.

2

(3)  JO L 177 du 28.7.1995, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1558/2005 (JO L 249 du 24.9.2005, p. 6).

3

o

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| 13.7.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 192/10 |
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13.7.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 192/10

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1058/2006 DE LA COMMISSION

du 12 juillet 2006

relatif à l'ouverture d’une adjudication de l'abattement du droit à l'importation de maïs en Espagne en provenance des pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 12, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu des obligations internationales de la Communauté dans le cadre des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay (2), la Communauté s'est engagée à importer en Espagne une certaine quantité de maïs. |
| --- | --- |

(1)

En vertu des obligations internationales de la Communauté dans le cadre des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay (2), la Communauté s'est engagée à importer en Espagne une certaine quantité de maïs.

| (2) | Le règlement (CE) no 1839/95 de la Commission du 26 juillet 1995 portant modalités d'application des contingents tarifaires à l'importation respectivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal (3) a établi les modalités spécifiques nécessaires pour la mise en œuvre des adjudications. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 1839/95 de la Commission du 26 juillet 1995 portant modalités d'application des contingents tarifaires à l'importation respectivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal (3) a établi les modalités spécifiques nécessaires pour la mise en œuvre des adjudications.

| (3) | Compte tenu des besoins actuels du marché en Espagne, il convient d'ouvrir une adjudication de l'abattement du droit à l'importation de maïs. |
| --- | --- |

(3)

Compte tenu des besoins actuels du marché en Espagne, il convient d'ouvrir une adjudication de l'abattement du droit à l'importation de maïs.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Il est procédé à une adjudication de l'abattement du droit visé à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 du maïs importé en Espagne.

2.   Les dispositions du règlement (CE) no 1839/95 sont d’application.

Article 2

L’adjudication est ouverte jusqu’au 31 août 2006. Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications hebdomadaires pour lesquelles les quantités et les dates de dépôts des offres sont déterminées par avis d’adjudication.

Article 3

Les certificats d'importation délivrés dans le cadre de la présente adjudication sont valables cinquante jours à compter de la date de leur délivrance, au sens de l'article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1839/95.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

1

o

(2)  JO L 336 du 23.12.1994, p. 22.

2

(3)  JO L 177 du 28.7.1995, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1558/2005 (JO L 249 du 24.9.2005, p. 6).

3

o

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| 13.7.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 192/11 |
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13.7.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 192/11

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1059/2006 DE LA COMMISSION

du 12 juillet 2006

relatif à l'ouverture d'une adjudication de l'abattement du droit à l'importation de sorgho en Espagne en provenance des pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 12, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu des obligations internationales de la Communauté dans le cadre des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay (2), la Communauté s'est engagée à importer en Espagne une certaine quantité de sorgho. |
| --- | --- |

(1)

En vertu des obligations internationales de la Communauté dans le cadre des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay (2), la Communauté s'est engagée à importer en Espagne une certaine quantité de sorgho.

| (2) | Le règlement (CE) no 1839/95 de la Commission du 26 juillet 1995 portant modalités d'application des contingents tarifaires à l'importation respectivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal (3), a établi des modalités spécifiques nécessaires pour la mise en œuvre de ces adjudications. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 1839/95 de la Commission du 26 juillet 1995 portant modalités d'application des contingents tarifaires à l'importation respectivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal (3), a établi des modalités spécifiques nécessaires pour la mise en œuvre de ces adjudications.

| (3) | Compte tenu des besoins actuels du marché en Espagne, il convient d'ouvrir une adjudication de l'abattement du droit à l'importation de sorgho. |
| --- | --- |

(3)

Compte tenu des besoins actuels du marché en Espagne, il convient d'ouvrir une adjudication de l'abattement du droit à l'importation de sorgho.

| (4) | Le règlement (CE) no 2286/2002 du Conseil du 10 décembre 2002 fixant le régime applicable aux produits agricoles et aux marchandises résultant de leur transformation originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) et abrogeant le règlement (CE) no 1706/98 (4), prévoit notamment une diminution de 60 % du droit applicable à l'importation de sorgho dans la limite d'un contingent de 100 000 tonnes par année civile et de 50 % au-delà de ce contingent. Le cumul de cet avantage et de l'avantage résultant de l'adjudication de l'abattement du droit à l'importation est de nature à perturber le marché espagnol des céréales. Il est dès lors opportun d'exclure ce cumul. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement (CE) no 2286/2002 du Conseil du 10 décembre 2002 fixant le régime applicable aux produits agricoles et aux marchandises résultant de leur transformation originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) et abrogeant le règlement (CE) no 1706/98 (4), prévoit notamment une diminution de 60 % du droit applicable à l'importation de sorgho dans la limite d'un contingent de 100 000 tonnes par année civile et de 50 % au-delà de ce contingent. Le cumul de cet avantage et de l'avantage résultant de l'adjudication de l'abattement du droit à l'importation est de nature à perturber le marché espagnol des céréales. Il est dès lors opportun d'exclure ce cumul.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Il est procédé à une adjudication de l'abattement du droit visé à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 du sorgho à importer en Espagne.

2.   Les dispositions du règlement (CE) no 1839/95 sont applicables.

3.   Dans le cadre de l'adjudication, l'abattement du droit à l'importation de sorgho prévu à l’annexe II du règlement (CE) no 2886/2002 n'est pas applicable.

Article 2

L'adjudication est ouverte jusqu'au 21 décembre 2006. Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications hebdomadaires pour lesquelles les quantités et les dates de dépôt des offres sont déterminées par avis d'adjudication.

Article 3

Les certificats d'importation délivrés dans le cadre de l'adjudication sont valables cinquante jours à compter de la date de leur délivrance, au sens de l'article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1839/95.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

1

o

(2)  JO L 336 du 23.12.1994, p. 22.

2

(3)  JO L 177 du 28.7.1995, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1558/2005 (JO L 249 du 24.9.2005, p. 6).

3

o

(4)  JO L 348 du 21.12.2002, p. 5.

4

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| 13.7.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 192/12 |
| --- | --- | --- | --- |

13.7.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 192/12

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1060/2006 DE LA COMMISSION

du 12 juillet 2006

modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 8,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le correctif applicable à la restitution pour les céréales a été fixé par le règlement (CE) no 992/2006 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Le correctif applicable à la restitution pour les céréales a été fixé par le règlement (CE) no 992/2006 de la Commission (2).

| (2) | En fonction des prix caf et des prix caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de l'évolution prévisible du marché, il est nécessaire de modifier le correctif applicable à la restitution pour les céréales, actuellement en vigueur. |
| --- | --- |

(2)

En fonction des prix caf et des prix caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de l'évolution prévisible du marché, il est nécessaire de modifier le correctif applicable à la restitution pour les céréales, actuellement en vigueur.

| (3) | Le correctif doit être fixé selon la même procédure que la restitution. Il peut être modifié dans l'intervalle de deux fixations, |
| --- | --- |

(3)

Le correctif doit être fixé selon la même procédure que la restitution. Il peut être modifié dans l'intervalle de deux fixations,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance pour les exportations des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (CE) no 1784/2003, à l'exception du malt, est modifié conformément à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 13 juillet 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

1

o

(2)  JO L 179 du 1.7.2006, p. 18.

2

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 12 juillet 2006 fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

| (en EUR/t) |
| --- |
| Code des produits | Destination | Courant
  7 | 1er terme
  8 | 2e terme
  9 | 3e terme
  10 | 4e terme
  11 | 5e terme
  12 | 6e terme
  1 |
| 1001 10 00 9200 | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 1001 10 00 9400 | A00 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | — | — |
| 1001 90 91 9000 | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 1001 90 99 9000 | C01 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | — | — |
| 1002 00 00 9000 | A00 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | — | — |
| 1003 00 10 9000 | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 1003 00 90 9000 | C02 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | — | — |
| 1004 00 00 9200 | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 1004 00 00 9400 | C03 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | — | — |
| 1005 10 90 9000 | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 1005 90 00 9000 | A00 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | — | — |
| 1007 00 90 9000 | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 1008 20 00 9000 | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 1101 00 11 9000 | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 1101 00 15 9100 | C01 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | — | — |
| 1101 00 15 9130 | C01 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | — | — |
| 1101 00 15 9150 | C01 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | — | — |
| 1101 00 15 9170 | C01 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | — | — |
| 1101 00 15 9180 | C01 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | — | — |
| 1101 00 15 9190 | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 1101 00 90 9000 | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 1102 10 00 9500 | A00 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | — | — |
| 1102 10 00 9700 | A00 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | — | — |
| 1102 10 00 9900 | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 1103 11 10 9200 | A00 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | — | — |
| 1103 11 10 9400 | A00 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | — | — |
| 1103 11 10 9900 | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 1103 11 90 9200 | A00 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | — | — |
| 1103 11 90 9800 | — | — | — | — | — | — | — | — |
| NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.
  Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 2081/2003 (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11).







  C01 | : | Tous pays tiers à l'exclusion de l'Albanie, de la Bulgarie, de la Roumanie, de la Croatie, de la Bosnie-et-Herzégovine, du Monténégro, de la Serbie, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, du Liechtenstein et de la Suisse. |
| C02 | : | L'Algérie, l'Arabie saoudite, le Bahreïn, l'Égypte, les Émirats arabes unis, l'Iran, l'Iraq, Israël, la Jordanie, le Koweït, le Liban, la Libye, le Maroc, la Mauritanie, Oman, le Qatar, la Syrie, la Tunisie et le Yemen. |
| C03 | : | Tous pays tiers à l'exclusion de la Bulgarie, de la Norvège, de la Roumanie, de la Suisse et du Liechtenstein. |

(en EUR/t)

Code des produits

Destination

Courant

7

1er terme

8

2e terme

9

3e terme

10

4e terme

11

5e terme

12

6e terme

1

1001 10 00 9200

—

—

—

—

—

—

—

—

1001 10 00 9400

A00

0

0

0

0

0

—

—

1001 90 91 9000

—

—

—

—

—

—

—

—

1001 90 99 9000

C01

0

0

0

0

0

—

—

1002 00 00 9000

A00

0

0

0

0

0

—

—

1003 00 10 9000

—

—

—

—

—

—

—

—

1003 00 90 9000

C02

0

0

0

0

0

—

—

1004 00 00 9200

—

—

—

—

—

—

—

—

1004 00 00 9400

C03

0

0

0

0

0

—

—

1005 10 90 9000

—

—

—

—

—

—

—

—

1005 90 00 9000

A00

0

0

0

0

0

—

—

1007 00 90 9000

—

—

—

—

—

—

—

—

1008 20 00 9000

—

—

—

—

—

—

—

—

1101 00 11 9000

—

—

—

—

—

—

—

—

1101 00 15 9100

C01

0

0

0

0

0

—

—

1101 00 15 9130

C01

0

0

0

0

0

—

—

1101 00 15 9150

C01

0

0

0

0

0

—

—

1101 00 15 9170

C01

0

0

0

0

0

—

—

1101 00 15 9180

C01

0

0

0

0

0

—

—

1101 00 15 9190

—

—

—

—

—

—

—

—

1101 00 90 9000

—

—

—

—

—

—

—

—

1102 10 00 9500

A00

0

0

0

0

0

—

—

1102 10 00 9700

A00

0

0

0

0

0

—

—

1102 10 00 9900

—

—

—

—

—

—

—

—

1103 11 10 9200

A00

0

0

0

0

0

—

—

1103 11 10 9400

A00

0

0

0

0

0

—

—

1103 11 10 9900

—

—

—

—

—

—

—

—

1103 11 90 9200

A00

0

0

0

0

0

—

—

1103 11 90 9800

—

—

—

—

—

—

—

—

NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 2081/2003 (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11).

C01

:

Tous pays tiers à l'exclusion de l'Albanie, de la Bulgarie, de la Roumanie, de la Croatie, de la Bosnie-et-Herzégovine, du Monténégro, de la Serbie, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, du Liechtenstein et de la Suisse.

C02

:

L'Algérie, l'Arabie saoudite, le Bahreïn, l'Égypte, les Émirats arabes unis, l'Iran, l'Iraq, Israël, la Jordanie, le Koweït, le Liban, la Libye, le Maroc, la Mauritanie, Oman, le Qatar, la Syrie, la Tunisie et le Yemen.

C03

:

Tous pays tiers à l'exclusion de la Bulgarie, de la Norvège, de la Roumanie, de la Suisse et du Liechtenstein.

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| 13.7.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 192/14 |
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13.7.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 192/14

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1061/2006 DE LA COMMISSION

du 12 juillet 2006

fixant un coefficient unique d’attribution à appliquer dans le cadre du contingent tarifaire de maïs, prévu par le règlement (CE) no 958/2003

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1),

vu le règlement (CE) no 958/2003 de la Commission du 3 juin 2003 portant modalités d'application de la décision 2003/286/CE du Conseil, en ce qui concerne les concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits céréaliers en provenance de la République de Bulgarie et modifiant le règlement (CE) no 2809/2000 (2), et notamment son article 2, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 958/2003 a ouvert un contingent tarifaire annuel de 104 000 tonnes de maïs (numéro d’ordre 09.4677) pour la campagne 2006/2007. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 958/2003 a ouvert un contingent tarifaire annuel de 104 000 tonnes de maïs (numéro d’ordre 09.4677) pour la campagne 2006/2007.

| (2) | Les quantités demandées le lundi 10 juillet 2006, conformément à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 958/2003, dépassent les quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats peuvent être délivrés, en fixant un coefficient unique d’attribution à appliquer aux quantités demandées, |
| --- | --- |

(2)

Les quantités demandées le lundi 10 juillet 2006, conformément à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 958/2003, dépassent les quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats peuvent être délivrés, en fixant un coefficient unique d’attribution à appliquer aux quantités demandées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Chaque demande de certificat d'importation pour le contingent de maïs «République de Bulgarie» déposée et transmise à la Commission le lundi 10 juillet 2006, conformément à l'article 2, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 958/2003 est satisfaite jusqu'à concurrence de 1,612903 % des quantités demandées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 13 juillet 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

1

o

(2)  JO L 136 du 4.6.2003, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1023/2006 (JO L 184 du 6.7.2006, p. 5).

2

o

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| 13.7.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 192/15 |
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13.7.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 192/15

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1062/2006 DE LA COMMISSION

du 12 juillet 2006

fixant un coefficient unique d’attribution à appliquer dans le cadre du contingent tarifaire de blé, prévu par le règlement (CE) no 958/2003

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1),

vu le règlement (CE) no 958/2003 de la Commission du 3 juin 2003 portant modalités d’application de la décision 2003/286/CE du Conseil, en ce qui concerne les concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits céréaliers en provenance de la République de Bulgarie et modifiant le règlement (CE) no 2809/2000 (2), et notamment son article 2, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 958/2003 a ouvert un contingent tarifaire annuel de 384 000 tonnes de blé (numéro d’ordre 09.4676) pour la campagne 2006/2007. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 958/2003 a ouvert un contingent tarifaire annuel de 384 000 tonnes de blé (numéro d’ordre 09.4676) pour la campagne 2006/2007.

| (2) | Les quantités demandées le lundi 10 juillet 2006, conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 958/2003, dépassent les quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats peuvent être délivrés, en fixant un coefficient unique d’attribution à appliquer aux quantités demandées, |
| --- | --- |

(2)

Les quantités demandées le lundi 10 juillet 2006, conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 958/2003, dépassent les quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats peuvent être délivrés, en fixant un coefficient unique d’attribution à appliquer aux quantités demandées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Chaque demande de certificat d’importation pour le contingent de blé «République de Bulgarie» déposée et transmise à la Commission le lundi 10 juillet 2006 conformément à l’article 2, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 958/2003 est satisfaite jusqu’à concurrence de 12,610837 % des quantités demandées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 13 juillet 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l’agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

1

o

(2)  JO L 136 du 4.6.2003, p. 3. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1023/2006 (JO L 184 du 6.7.2006, p. 5).

2

o

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| 13.7.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 192/16 |
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13.7.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 192/16

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1063/2006 DE LA COMMISSION

du 12 juillet 2006

concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1),

vu le règlement (CE) no 936/97 de la Commission du 27 mai 1997 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 936/97 prévoit en ses articles 4 et 5 les conditions des demandes et la délivrance des certificats d'importation des viandes visées en son article 2, point f). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 936/97 prévoit en ses articles 4 et 5 les conditions des demandes et la délivrance des certificats d'importation des viandes visées en son article 2, point f).

| (2) | Le règlement (CE) no 936/97, à son article 2, point f), a fixé à 11 500 t la quantité de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, répondant à la définition établie dans cette même disposition, pouvant être importées à des conditions spéciales pour la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 936/97, à son article 2, point f), a fixé à 11 500 t la quantité de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, répondant à la définition établie dans cette même disposition, pouvant être importées à des conditions spéciales pour la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007.

| (3) | Il y a lieu de rappeler que les certificats prévus par le présent règlement ne peuvent être utilisés pendant toute leur durée de validité que sous réserve des régimes existant en matière vétérinaire, |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de rappeler que les certificats prévus par le présent règlement ne peuvent être utilisés pendant toute leur durée de validité que sous réserve des régimes existant en matière vétérinaire,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Chaque demande de certificat d'importation, déposée du 1er au 5 juillet 2006 pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, visées à l'article 2, point f), du règlement (CE) no 936/97 est satisfaite intégralement.

2.   Des demandes de certificats peuvent être déposées, conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 936/97, au cours des cinq premiers jours du mois d'août 2006 pour 1 701,414 t.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 13 juillet 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

1

o

(2)  JO L 137 du 28.5.1997, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 408/2006 (JO L 71 du 10.3.2006, p. 3).

2

o

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| 13.7.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 192/17 |
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13.7.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 192/17

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1064/2006 DE LA COMMISSION

du 12 juillet 2006

déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation déposées au titre du règlement (CE) no 1081/1999 relatif à l'importation de taureaux, vaches et génisses de certaines races alpines et de montagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1),

vu le règlement (CE) no 1081/1999 de la Commission du 26 mai 1999 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d'importation pour des taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines et de montagne, abrogeant le règlement (CE) no 1012/98 et modifiant le règlement (CE) no 1143/98 (2), et notamment son article 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1081/1999 prévoit que les quantités réservées aux importateurs dits traditionnels dans le cadre des deux contingents tarifaires sont attribuées au prorata des importations réalisées au cours de la période allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2006. |
| --- | --- |

(1)

L'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1081/1999 prévoit que les quantités réservées aux importateurs dits traditionnels dans le cadre des deux contingents tarifaires sont attribuées au prorata des importations réalisées au cours de la période allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2006.

| (2) | En ce qui concerne les opérateurs visés à l'article 2, paragraphe 3, dudit règlement, la répartition des quantités disponibles à leur égard dans le cadre des deux contingents tarifaires est effectuée au prorata des quantités demandées. Étant donné que les quantités demandées au sens de l'article 2, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1081/1999, pour le numéro d'ordre 09.0003, dépassent les quantités disponibles, il y a lieu de fixer un pourcentage unique de réduction, |
| --- | --- |

(2)

En ce qui concerne les opérateurs visés à l'article 2, paragraphe 3, dudit règlement, la répartition des quantités disponibles à leur égard dans le cadre des deux contingents tarifaires est effectuée au prorata des quantités demandées. Étant donné que les quantités demandées au sens de l'article 2, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1081/1999, pour le numéro d'ordre 09.0003, dépassent les quantités disponibles, il y a lieu de fixer un pourcentage unique de réduction,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Chaque demande de droits d'importation déposée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1081/1999 pour le numéro d'ordre 09.0001 est satisfaite jusqu'à concurrence des quantités suivantes:

| a) | 100 % des quantités importées au sens de l'article 2, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1081/1999; |
| --- | --- |

a)

100 % des quantités importées au sens de l'article 2, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1081/1999;

| b) | 12,352941 % des quantités demandées au sens de l'article 2, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1081/1999. |
| --- | --- |

b)

12,352941 % des quantités demandées au sens de l'article 2, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1081/1999.

2.   Chaque demande de droits d'importation déposée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1081/1999 pour le numéro d'ordre 09.0003 est satisfaite jusqu'à concurrence des quantités suivantes:

| a) | 100 % des quantités importées au sens de l'article 2, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1081/1999; |
| --- | --- |

a)

100 % des quantités importées au sens de l'article 2, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1081/1999;

| b) | 4,906976 % des quantités demandées au sens de l'article 2, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1081/1999. |
| --- | --- |

b)

4,906976 % des quantités demandées au sens de l'article 2, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1081/1999.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 13 juillet 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1).

1

o

(2)  JO L 131 du 27.5.1999, p. 15. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1096/2001 (JO L 150 du 6.6.2001, p. 33).

2

o

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| 13.7.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 192/18 |
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13.7.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 192/18

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1065/2006 DE LA COMMISSION

du 12 juillet 2006

fixant le coefficient d'attribution concernant la délivrance de certificats d'importation pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et accords préférentiels

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1),

vu le règlement (CE) no 950/2006 de la Commission du 28 juin 2006 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d'application pour l'importation et le raffinage des produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels (2), et notamment son article 5, paragraphe 3,

vu la décision 2005/914/CE du Conseil du 21 novembre 2005 concernant la conclusion du protocole modifiant l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, sur un contingent tarifaire à l’importation dans la Communauté de sucre et de produits à base de sucre originaires de l’ancienne République yougoslave de Macédoine (3),

vu le règlement (CE) no 2151/2005 de la Commission du 23 décembre 2005 établissant les modalités d'ouverture et du mode de gestion du contingent tarifaire pour les produits du secteur du sucre originaires de l’ancienne République yougoslave de Macédoine prévu par l’accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (4), et notamment son article 6, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Des demandes de certificats d’importation ont été présentées auprès des autorités compétentes au cours de la semaine du 3 au 7 juillet 2006, conformément au règlement (CE) no 950/2006, pour une quantité totale égale à ou dépassant la quantité disponible pour les numéros d'ordre 09.4318, 09.4320 et 09.4325. |
| --- | --- |

(1)

Des demandes de certificats d’importation ont été présentées auprès des autorités compétentes au cours de la semaine du 3 au 7 juillet 2006, conformément au règlement (CE) no 950/2006, pour une quantité totale égale à ou dépassant la quantité disponible pour les numéros d'ordre 09.4318, 09.4320 et 09.4325.

| (2) | Dans ces circonstances, la Commission doit fixer un coefficient d'attribution permettant la délivrance des certificats au prorata de la quantité disponible et informer les Etats membres, le cas échéant, que la limite concernée est atteinte, |
| --- | --- |

(2)

Dans ces circonstances, la Commission doit fixer un coefficient d'attribution permettant la délivrance des certificats au prorata de la quantité disponible et informer les Etats membres, le cas échéant, que la limite concernée est atteinte,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les demandes de certificats d’importation présentées du 3 au 7 juillet 2006, au titre de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 950/2006, les certificats sont délivrés dans les limites des quantités indiquées à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 13 juillet 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1.

1

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 1.

2

(3)  JO L 333 du 20.12.2005, p. 44.

3

(4)  JO L 342 du 24.12.2005, p. 26.

4

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ANNEXE

Sucre préférentiel ACP-INDE

Titre II du règlement (CE) no 950/2006

Campagne 2006/2007

| Numéro d'ordre | Pays concerné | % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 3 au 7 juillet 2006 | Limite |
| --- | --- | --- | --- |
| 09.4331 | Barbade | 100 | |
| 09.4332 | Belize | 0 | Atteinte |
| 09.4333 | Côte d’Ivoire | 100 | |
| 09.4334 | République du Congo | 100 | |
| 09.4335 | Fidji | 0 | Atteinte |
| 09.4336 | Guyana | 0 | Atteinte |
| 09.4337 | Inde | 0 | Atteinte |
| 09.4338 | Jamaïque | 0 | Atteinte |
| 09.4339 | Kenya | 0 | Atteinte |
| 09.4340 | Madagascar | 100 | |
| 09.4341 | Malawi | 100 | |
| 09.4342 | Maurice | 0 | Atteinte |
| 09.4343 | Mozambique | 0 | Atteinte |
| 09.4344 | Saint-Christophe-et-Nevis | 0 | Atteinte |
| 09.4345 | Suriname | — | |
| 09.4346 | Swaziland | 0 | Atteinte |
| 09.4347 | Tanzanie | 100 | |
| 09.4348 | Trinidad-et-Tobago | 100 | |
| 09.4349 | Ouganda | — | |
| 09.4350 | Zambie | 0 | Atteinte |
| 09.4351 | Zimbabwe | 0 | Atteinte |

Numéro d'ordre

Pays concerné

% à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 3 au 7 juillet 2006

Limite

09.4331

Barbade

100

09.4332

Belize

0

Atteinte

09.4333

Côte d’Ivoire

100

09.4334

République du Congo

100

09.4335

Fidji

0

Atteinte

09.4336

Guyana

0

Atteinte

09.4337

Inde

0

Atteinte

09.4338

Jamaïque

0

Atteinte

09.4339

Kenya

0

Atteinte

09.4340

Madagascar

100

09.4341

Malawi

100

09.4342

Maurice

0

Atteinte

09.4343

Mozambique

0

Atteinte

09.4344

Saint-Christophe-et-Nevis

0

Atteinte

09.4345

Suriname

—

09.4346

Swaziland

0

Atteinte

09.4347

Tanzanie

100

09.4348

Trinidad-et-Tobago

100

09.4349

Ouganda

—

09.4350

Zambie

0

Atteinte

09.4351

Zimbabwe

0

Atteinte

Sucre complémentaire

Titre III du règlement (CE) no 950/2006

Campagne 2006/2007

| Numéro d'ordre | Pays concerné | % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 3 au 7 juillet 2006 | Limite |
| --- | --- | --- | --- |
| 09.4331 | Barbade | 100 | |
| 09.4332 | Belize | 100 | |
| 09.4333 | Côte d’Ivoire | 100 | |
| 09.4334 | République du Congo | 100 | |
| 09.4335 | Fidji | 100 | |
| 09.4336 | Guyana | 100 | |
| 09.4337 | Inde | 100 | |
| 09.4338 | Jamaïque | 100 | |
| 09.4339 | Kenya | 100 | |
| 09.4340 | Madagascar | 100 | |
| 09.4341 | Malawi | 100 | |
| 09.4342 | Maurice | 100 | |
| 09.4343 | Mozambique | 100 | |
| 09.4344 | Saint-Christophe-et-Nevis | 100 | |
| 09.4345 | Suriname | 100 | |
| 09.4346 | Swaziland | 100 | |
| 09.4347 | Tanzanie | 100 | |
| 09.4348 | Trinidad-et-Tobago | 100 | |
| 09.4349 | Ouganda | 100 | |
| 09.4350 | Zambie | 100 | |
| 09.4351 | Zimbabwe | 100 | |

Numéro d'ordre

Pays concerné

% à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 3 au 7 juillet 2006

Limite

09.4331

Barbade

100

09.4332

Belize

100

09.4333

Côte d’Ivoire

100

09.4334

République du Congo

100

09.4335

Fidji

100

09.4336

Guyana

100

09.4337

Inde

100

09.4338

Jamaïque

100

09.4339

Kenya

100

09.4340

Madagascar

100

09.4341

Malawi

100

09.4342

Maurice

100

09.4343

Mozambique

100

09.4344

Saint-Christophe-et-Nevis

100

09.4345

Suriname

100

09.4346

Swaziland

100

09.4347

Tanzanie

100

09.4348

Trinidad-et-Tobago

100

09.4349

Ouganda

100

09.4350

Zambie

100

09.4351

Zimbabwe

100

Sucre concessions CXL

Titre IV du règlement (CE) no 950/2006

Campagne 2006/2007

| Numéro d'ordre | Pays concerné | % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 3 au 7 juillet 2006 | Limite |
| --- | --- | --- | --- |
| 09.4317 | Australie | 100 | |
| 09.4318 | Brésil | 50 | Atteinte |
| 09.4319 | Cuba | 100 | |
| 09.4320 | Autres pays tiers | 100 | Atteinte |

Numéro d'ordre

Pays concerné

% à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 3 au 7 juillet 2006

Limite

09.4317

Australie

100

09.4318

Brésil

50

Atteinte

09.4319

Cuba

100

09.4320

Autres pays tiers

100

Atteinte

Sucre Balkans

Titre V du règlement (CE) no 950/2006

Campagne 2006/2007

| Numéro d'ordre | Pays concerné | % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 3 au 7 juillet 2006 | Limite |
| --- | --- | --- | --- |
| 09.4324 | Albanie | 100 | |
| 09.4325 | Bosnie et Herzégovine | 100 | Atteinte |
| 09.4326 | Serbie, Monténégro et Kosovo | 100 | |

Numéro d'ordre

Pays concerné

% à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 3 au 7 juillet 2006

Limite

09.4324

Albanie

100

09.4325

Bosnie et Herzégovine

100

Atteinte

09.4326

Serbie, Monténégro et Kosovo

100

Campagne 2006

| Numéro d'ordre | Pays concerné | % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 3 au 7 juillet 2006 | Limite |
| --- | --- | --- | --- |
| 09.4327 | Ancienne République yougoslave de Macédoine | 100 | |

Numéro d'ordre

Pays concerné

% à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 3 au 7 juillet 2006

Limite

09.4327

Ancienne République yougoslave de Macédoine

100

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II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Commission

| 13.7.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 192/21 |
| --- | --- | --- | --- |

13.7.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 192/21

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 3 septembre 2004

relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE à l’encontre de Boliden AB, Boliden Fabrication AB et Boliden Cuivre & Zinc S.A., d’Austria Buntmetall AG et Buntmetall Amstetten Ges.m.b.H., d’Halcor S.A., de HME Nederland BV, d’IMI plc, IMI Kynoch Ltd. et IMI Yorkshire Copper Tube Ltd., de KM Europa Metal AG, Tréfimétaux SA et Europa Metalli SpA, de Mueller Industries, Inc., WTC Holding Company, Inc., Mueller Europe Ltd., DENO Holding Company, Inc. et DENO Acquisition EURL, d’Outokumpu Oyj et Outokumpu Copper Products OY, ainsi que de Wieland Werke AG

(Affaire no C.38.069 — Tubes sanitaires en cuivre)

[notifiée sous le numéro C(2004) 2826]

(Les textes en langues néerlandaise, anglaise, finnoise, française, allemande, grecque, italienne et suédoise sont les seuls faisant foi.)

(2006/485/CE)

Le 3 septembre 2004, la Commission a adopté une décision relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE. Conformément à l’article 30 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1), la Commission publie ci-après les noms des parties et l’essentiel de la décision, en tenant compte de l’intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués. Une version non confidentielle du texte intégral de la décision est disponible dans les langues faisant foi et dans les langues de travail de la Commission sur le site internet de la DG COMP, à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/competition/index_fr.html

I.   RÉSUMÉ DE L’INFRACTION

| (1) | Les destinataires de la présente décision sont:






  — | Boliden AB, Boliden Fabrication AB et Boliden Cuivre & Zinc S.A., |
| --- | --- | --- |

(1)

Les destinataires de la présente décision sont:

—

Boliden AB, Boliden Fabrication AB et Boliden Cuivre & Zinc S.A.,

| — | Austria Buntmetall AG et Buntmetall Amstetten Ges.m.b.H. («Buntmetall» ou «BMA»), |
| --- | --- |

—

Austria Buntmetall AG et Buntmetall Amstetten Ges.m.b.H. («Buntmetall» ou «BMA»),

| — | Halcor S.A. («Halcor»), |
| --- | --- |

—

Halcor S.A. («Halcor»),

| — | HME Nederland BV («HME»), |
| --- | --- |

—

HME Nederland BV («HME»),

| — | IMI plc, IMI Kynoch Ltd. et IMI Yorkshire Copper Tube Ltd. («YCT»), collectivement dénommées «groupe IMI» ou «IMI», |
| --- | --- |

—

IMI plc, IMI Kynoch Ltd. et IMI Yorkshire Copper Tube Ltd. («YCT»), collectivement dénommées «groupe IMI» ou «IMI»,

| — | KM Europa Metal AG («KME» ou «KM Europa Metal»), Tréfimétaux SA («TMX» ou «Tréfimétaux») et Europa Metalli SpA («EM» ou «Europa Metalli»), collectivement dénommées «groupe KME», |
| --- | --- |

—

KM Europa Metal AG («KME» ou «KM Europa Metal»), Tréfimétaux SA («TMX» ou «Tréfimétaux») et Europa Metalli SpA («EM» ou «Europa Metalli»), collectivement dénommées «groupe KME»,

| — | Mueller Industries, Inc. («Mueller»), WTC Holding Company, Inc., Mueller Europe Ltd., DENO Holding Company, Inc. et DENO Acquisition EURL, |
| --- | --- |

—

Mueller Industries, Inc. («Mueller»), WTC Holding Company, Inc., Mueller Europe Ltd., DENO Holding Company, Inc. et DENO Acquisition EURL,

| — | Outokumpu Oyj et Outokumpu Copper Products OY, collectivement dénommées «Outokumpu», |
| --- | --- |

—

Outokumpu Oyj et Outokumpu Copper Products OY, collectivement dénommées «Outokumpu»,

| — | Wieland Werke AG («Wieland» ou «Wieland Werke»). |
| --- | --- |

—

Wieland Werke AG («Wieland» ou «Wieland Werke»).

| (2) | Les entreprises destinataires de la décision ont pris part, en violation de l’article 81 du traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé «le traité CE» ou «le traité») et, à compter du 1er janvier 1994, de l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), à une infraction unique, complexe et continue, étendue à l’ensemble du territoire de l’EEE, dans le cadre de laquelle elles se sont entendues sur les prix, se sont partagé les marchés et ont échangé des informations confidentielles sur le marché des tubes sanitaires en cuivre, entre le 3 juin 1988 au moins et le 22 mars 2001. |
| --- | --- |

(2)

Les entreprises destinataires de la décision ont pris part, en violation de l’article 81 du traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé «le traité CE» ou «le traité») et, à compter du 1er janvier 1994, de l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), à une infraction unique, complexe et continue, étendue à l’ensemble du territoire de l’EEE, dans le cadre de laquelle elles se sont entendues sur les prix, se sont partagé les marchés et ont échangé des informations confidentielles sur le marché des tubes sanitaires en cuivre, entre le 3 juin 1988 au moins et le 22 mars 2001.

| (3) | Società Metallurgica Italiana S.p.A (ci-après «SMI») est le holding italien du groupe KME, auquel appartiennent les sociétés Europa Metalli SpA («EM», «EM/LMI» ou «Europa Metalli») et Tréfimétaux SA («Tréfimétaux» ou «TMX»). Après avoir examiné les opinions exprimées par SMI et KME en ce qui concerne la position de SMI dans la présente procédure, la Commission est parvenue à la conclusion que SMI ne serait pas destinataire de la présente décision. |
| --- | --- |

(3)

Società Metallurgica Italiana S.p.A (ci-après «SMI») est le holding italien du groupe KME, auquel appartiennent les sociétés Europa Metalli SpA («EM», «EM/LMI» ou «Europa Metalli») et Tréfimétaux SA («Tréfimétaux» ou «TMX»). Après avoir examiné les opinions exprimées par SMI et KME en ce qui concerne la position de SMI dans la présente procédure, la Commission est parvenue à la conclusion que SMI ne serait pas destinataire de la présente décision.

| (4) | Sur la base des preuves produites par KME, il s’est avéré qu’il convenait de distinguer deux périodes aux fins de l’imputation des responsabilités au sein du groupe SMI. En ce qui concerne la première période, qui va de 1988 à 1995, KME doit être considérée comme une entreprise distincte d’EM et de TMX, indépendamment du fait que SMI a pris une participation de 76,9 % dans son capital en 1990. Le conseil d’administration de KME était différent de celui des autres filiales et sa gestion opérationnelle paraît n’avoir été coordonnée avec celle d’EM et de TMX qu’après la restructuration du groupe en 1995, lorsque KME a obtenu 100 % des parts dans EM et TMX. On peut donc en conclure que, pour ce qui est de la période 1988-1995, KME est tenue pour responsable de son propre comportement uniquement, et non de celui des autres filiales. |
| --- | --- |

(4)

Sur la base des preuves produites par KME, il s’est avéré qu’il convenait de distinguer deux périodes aux fins de l’imputation des responsabilités au sein du groupe SMI. En ce qui concerne la première période, qui va de 1988 à 1995, KME doit être considérée comme une entreprise distincte d’EM et de TMX, indépendamment du fait que SMI a pris une participation de 76,9 % dans son capital en 1990. Le conseil d’administration de KME était différent de celui des autres filiales et sa gestion opérationnelle paraît n’avoir été coordonnée avec celle d’EM et de TMX qu’après la restructuration du groupe en 1995, lorsque KME a obtenu 100 % des parts dans EM et TMX. On peut donc en conclure que, pour ce qui est de la période 1988-1995, KME est tenue pour responsable de son propre comportement uniquement, et non de celui des autres filiales.

| (5) | Par ailleurs, EM et sa filiale à 100 % jusqu’en 1995, TMX, doivent être considérées comme une seule et même unité économique et, partant, comme une seule et même entreprise distincte de KME jusqu’à la restructuration du groupe. Outre le fait qu’EM contrôlait TMX à 100 %, un certain nombre d’autres éléments plaident en faveur de la présomption selon laquelle la filiale ne menait pas une politique commerciale autonome (par exemple, placement de cadres supérieurs d’EM au sein du conseil d’administration de TMX, alignement des stratégies commerciales, mise en place d’une organisation des ventes commune en 1993, participation à la même entente sur le même marché de produits à partir de 1989). C’est pourquoi, en ce qui concerne la période 1989-1995, EM est tenue pour responsable de son propre comportement et solidairement responsable avec TMX du comportement illicite de celle-ci. |
| --- | --- |

(5)

Par ailleurs, EM et sa filiale à 100 % jusqu’en 1995, TMX, doivent être considérées comme une seule et même unité économique et, partant, comme une seule et même entreprise distincte de KME jusqu’à la restructuration du groupe. Outre le fait qu’EM contrôlait TMX à 100 %, un certain nombre d’autres éléments plaident en faveur de la présomption selon laquelle la filiale ne menait pas une politique commerciale autonome (par exemple, placement de cadres supérieurs d’EM au sein du conseil d’administration de TMX, alignement des stratégies commerciales, mise en place d’une organisation des ventes commune en 1993, participation à la même entente sur le même marché de produits à partir de 1989). C’est pourquoi, en ce qui concerne la période 1989-1995, EM est tenue pour responsable de son propre comportement et solidairement responsable avec TMX du comportement illicite de celle-ci.

| (6) | S’agissant de la période 1995-2001, durant laquelle KME contrôlait 100 % du capital d’EM et de TMX, les entités du groupe KME doivent être considérées comme ayant agi comme une seule entreprise sur le marché. La présomption de contrôle fondée sur la participation de 100 % que possédait KME dans le capital d’EM et de TMX, qui est encore étayée par l’existence de liens importants entre les directions de ces entreprises et par la réalité économique, n’a pas été combattue par des preuves suffisantes. En conséquence, KME, EM et TMX sont solidairement responsables de leur comportement illicite pendant la période 1995-2001. |
| --- | --- |

(6)

S’agissant de la période 1995-2001, durant laquelle KME contrôlait 100 % du capital d’EM et de TMX, les entités du groupe KME doivent être considérées comme ayant agi comme une seule entreprise sur le marché. La présomption de contrôle fondée sur la participation de 100 % que possédait KME dans le capital d’EM et de TMX, qui est encore étayée par l’existence de liens importants entre les directions de ces entreprises et par la réalité économique, n’a pas été combattue par des preuves suffisantes. En conséquence, KME, EM et TMX sont solidairement responsables de leur comportement illicite pendant la période 1995-2001.

| (7) | En ce qui concerne Outokumpu (Finlande), la Commission a considéré que la société mère Outokumpu Oyj était solidairement responsable du comportement de sa filiale à 100 % Outokumpu Copper Products Oy («OCP»). Outokumpu Oyj contrôlait la totalité du capital d’OCP pendant toute la durée de l’infraction. En outre, selon Outokumpu, la société mère a pris part à l’infraction, par l’intermédiaire de sa division «produits en cuivre», avant mai 1998 et avait donc connaissance de celle-ci également après la constitution de sa filiale et le démarrage de ses activités entre mai et décembre 1988. La société mère n’a cependant pas donné comme instruction à sa filiale de mettre fin à l’infraction. On peut donc supposer qu’Outokumpu Oyj exerçait un contrôle effectif total sur la politique commerciale de sa filiale, ce qu’Outokumpu n’a pas été en mesure de réfuter. La Commission a limité son appréciation, en ce qui concerne Outokumpu, à la période postérieure à septembre1989, en raison de l’existence d’éléments de preuve limités pour les années 1987 et 1988. |
| --- | --- |

(7)

En ce qui concerne Outokumpu (Finlande), la Commission a considéré que la société mère Outokumpu Oyj était solidairement responsable du comportement de sa filiale à 100 % Outokumpu Copper Products Oy («OCP»). Outokumpu Oyj contrôlait la totalité du capital d’OCP pendant toute la durée de l’infraction. En outre, selon Outokumpu, la société mère a pris part à l’infraction, par l’intermédiaire de sa division «produits en cuivre», avant mai 1998 et avait donc connaissance de celle-ci également après la constitution de sa filiale et le démarrage de ses activités entre mai et décembre 1988. La société mère n’a cependant pas donné comme instruction à sa filiale de mettre fin à l’infraction. On peut donc supposer qu’Outokumpu Oyj exerçait un contrôle effectif total sur la politique commerciale de sa filiale, ce qu’Outokumpu n’a pas été en mesure de réfuter. La Commission a limité son appréciation, en ce qui concerne Outokumpu, à la période postérieure à septembre1989, en raison de l’existence d’éléments de preuve limités pour les années 1987 et 1988.

| (8) | Mueller, IMI, Wieland et Boliden n’ont pas contesté la responsabilité de leurs holdings et sociétés mères respectifs pour ce qui est du comportement des filiales actives dans le domaine des tubes sanitaires en cuivre. |
| --- | --- |

(8)

Mueller, IMI, Wieland et Boliden n’ont pas contesté la responsabilité de leurs holdings et sociétés mères respectifs pour ce qui est du comportement des filiales actives dans le domaine des tubes sanitaires en cuivre.

| (9) | Les entreprises ont pris part à l’infraction à tout le moins pendant les périodes suivantes:






  a) | Boliden AB, conjointement avec Outokumpu Copper Fabrication AB (anciennement Boliden Fabrication AB) et Outokumpu Copper BCZ S.A. (anciennement Boliden Cuivre & Zinc S.A.): du 3 juin 1988 au 22 mars 2001; |
| --- | --- | --- |

(9)

Les entreprises ont pris part à l’infraction à tout le moins pendant les périodes suivantes:

a)

Boliden AB, conjointement avec Outokumpu Copper Fabrication AB (anciennement Boliden Fabrication AB) et Outokumpu Copper BCZ S.A. (anciennement Boliden Cuivre & Zinc S.A.): du 3 juin 1988 au 22 mars 2001;

| b) | Outokumpu Copper Fabrication AB (anciennement Boliden Fabrication AB), conjointement avec Boliden AB et Outokumpu Copper BCZ S.A. (anciennement Boliden Cuivre & Zinc S.A.): du 3 juin 1988 au 22 mars 2001; |
| --- | --- |

b)

Outokumpu Copper Fabrication AB (anciennement Boliden Fabrication AB), conjointement avec Boliden AB et Outokumpu Copper BCZ S.A. (anciennement Boliden Cuivre & Zinc S.A.): du 3 juin 1988 au 22 mars 2001;

| c) | Outokumpu Copper BCZ S.A. (anciennement Boliden Cuivre & Zinc S.A.), conjointement avec Boliden AB et Outokumpu Copper Fabrication AB (anciennement Boliden Fabrication AB): du 3 juin 1988 au 22 mars 2001; |
| --- | --- |

c)

Outokumpu Copper BCZ S.A. (anciennement Boliden Cuivre & Zinc S.A.), conjointement avec Boliden AB et Outokumpu Copper Fabrication AB (anciennement Boliden Fabrication AB): du 3 juin 1988 au 22 mars 2001;

| d) | Austria Buntmetall AG:






  i) | conjointement avec Buntmetall Amstetten Ges.m.b.H.: du 29 août 1998 au plus tard au 8 juillet 1999, et |
| --- | --- | --- |

d)

Austria Buntmetall AG:

i)

conjointement avec Buntmetall Amstetten Ges.m.b.H.: du 29 août 1998 au plus tard au 8 juillet 1999, et

| ii) | conjointement avec Wieland Werke AG et Buntmetall Amstetten Ges.m.b.H: du 9 juillet 1999 au 22 mars 2001; |
| --- | --- |

ii)

conjointement avec Wieland Werke AG et Buntmetall Amstetten Ges.m.b.H: du 9 juillet 1999 au 22 mars 2001;

| e) | Buntmetall Amstetten Ges.m.b.H.:






  i) | conjointement avec Austria Buntmetall AG: du 29 août 1998 au plus tard au 8 juillet 1999, et |
| --- | --- | --- |

e)

Buntmetall Amstetten Ges.m.b.H.:

i)

conjointement avec Austria Buntmetall AG: du 29 août 1998 au plus tard au 8 juillet 1999, et

| ii) | conjointement avec Wieland Werke AG et Austria Buntmetall AG: du 9 juillet 1999 au 22 mars 2001; |
| --- | --- |

ii)

conjointement avec Wieland Werke AG et Austria Buntmetall AG: du 9 juillet 1999 au 22 mars 2001;

| f) | Halcor S.A.: du 29 août 1998 au plus tard jusque début septembre 1999 au moins; |
| --- | --- |

f)

Halcor S.A.: du 29 août 1998 au plus tard jusque début septembre 1999 au moins;

| g) | HME Nederland BV: du 29 août 1998 au plus tard au 22 mars 2001; |
| --- | --- |

g)

HME Nederland BV: du 29 août 1998 au plus tard au 22 mars 2001;

| h) | IMI plc, conjointement avec IMI Kynoch Ltd. et Yorkshire Copper Tube Ltd. (anciennement IMI Yorkshire Copper Tube Ltd.): du 29 septembre 1989 au 22 mars 2001; |
| --- | --- |

h)

IMI plc, conjointement avec IMI Kynoch Ltd. et Yorkshire Copper Tube Ltd. (anciennement IMI Yorkshire Copper Tube Ltd.): du 29 septembre 1989 au 22 mars 2001;

| i) | IMI Kynoch Ltd., conjointement avec IMI plc et Yorkshire Copper Tube Ltd. (anciennement IMI Yorkshire Copper Tube Ltd.): du 29 septembre 1989 au 22 mars 2001; |
| --- | --- |

i)

IMI Kynoch Ltd., conjointement avec IMI plc et Yorkshire Copper Tube Ltd. (anciennement IMI Yorkshire Copper Tube Ltd.): du 29 septembre 1989 au 22 mars 2001;

| j) | Yorkshire Copper Tube Ltd. (anciennement IMI Yorkshire Copper Tube Ltd.), conjointement avec IMI plc et IMI Kynoch Ltd.: du 29 septembre 1989 au 22 mars 2001; |
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j)

Yorkshire Copper Tube Ltd. (anciennement IMI Yorkshire Copper Tube Ltd.), conjointement avec IMI plc et IMI Kynoch Ltd.: du 29 septembre 1989 au 22 mars 2001;

| k) | KM Europa Metal AG:






  i) | seule: du 3 juin 1988 au 19 juin 1995, et |
| --- | --- | --- |

k)

KM Europa Metal AG:

i)

seule: du 3 juin 1988 au 19 juin 1995, et

| ii) | conjointement avec Tréfimétaux SA et Europa Metalli SpA: du 20 juin 1995 au 22 mars 2001; |
| --- | --- |

ii)

conjointement avec Tréfimétaux SA et Europa Metalli SpA: du 20 juin 1995 au 22 mars 2001;

| l) | Europa Metalli SpA:






  i) | conjointement avec TMX: du 29 septembre 1989 au 19 juin 1995, et |
| --- | --- | --- |

l)

Europa Metalli SpA:

i)

conjointement avec TMX: du 29 septembre 1989 au 19 juin 1995, et

| ii) | conjointement avec KM Europa Metal AG et Tréfimétaux SA: du 20 juin 1995 au 22 mars 2001; |
| --- | --- |

ii)

conjointement avec KM Europa Metal AG et Tréfimétaux SA: du 20 juin 1995 au 22 mars 2001;

| m) | Tréfimétaux SA:






  i) | conjointement avec Europa Metalli SpA: du 29 septembre 1989 au 19 juin 1995, et |
| --- | --- | --- |

m)

Tréfimétaux SA:

i)

conjointement avec Europa Metalli SpA: du 29 septembre 1989 au 19 juin 1995, et

| ii) | conjointement avec KM Europa Metal AG et Europa Metalli SpA: du 20 juin 1995 au 22 mars 2001; |
| --- | --- |

ii)

conjointement avec KM Europa Metal AG et Europa Metalli SpA: du 20 juin 1995 au 22 mars 2001;

| n) | Mueller Industries, Inc., conjointement avec WTC Holding Company, Inc., Mueller Europe Ltd., DENO Holding Company, Inc. et DENO Acquisition EURL: du 21 octobre 1997 au 8 janvier 2001; |
| --- | --- |

n)

Mueller Industries, Inc., conjointement avec WTC Holding Company, Inc., Mueller Europe Ltd., DENO Holding Company, Inc. et DENO Acquisition EURL: du 21 octobre 1997 au 8 janvier 2001;

| o) | WTC Holding Company, Inc., conjointement avec Mueller Industries, Inc., Mueller Europe Ltd., DENO Holding Company, Inc. et DENO Acquisition EURL: du 21 octobre 1997 au 8 janvier 2001; |
| --- | --- |

o)

WTC Holding Company, Inc., conjointement avec Mueller Industries, Inc., Mueller Europe Ltd., DENO Holding Company, Inc. et DENO Acquisition EURL: du 21 octobre 1997 au 8 janvier 2001;

| p) | Mueller Europe Ltd., conjointement avec WTC Holding Company, Inc., Mueller Industries, Inc., DENO Holding Company, Inc. et DENO Acquisition EURL: du 21 octobre 1997 au 8 janvier 2001; |
| --- | --- |

p)

Mueller Europe Ltd., conjointement avec WTC Holding Company, Inc., Mueller Industries, Inc., DENO Holding Company, Inc. et DENO Acquisition EURL: du 21 octobre 1997 au 8 janvier 2001;

| q) | DENO Holding Company, Inc., conjointement avec WTC Holding Company, Inc., Mueller Europe Ltd., Mueller Industries, Inc. et DENO Acquisition EURL: du 21 octobre 1997 au 8 janvier 2001; |
| --- | --- |

q)

DENO Holding Company, Inc., conjointement avec WTC Holding Company, Inc., Mueller Europe Ltd., Mueller Industries, Inc. et DENO Acquisition EURL: du 21 octobre 1997 au 8 janvier 2001;

| r) | DENO Acquisition EURL, conjointement avec WTC Holding Company, Inc., Mueller Europe Ltd., DENO Holding Company, Inc. et Mueller Industries, Inc.: du 21 octobre 1997 au 8 janvier 2001; |
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r)

DENO Acquisition EURL, conjointement avec WTC Holding Company, Inc., Mueller Europe Ltd., DENO Holding Company, Inc. et Mueller Industries, Inc.: du 21 octobre 1997 au 8 janvier 2001;

| s) | Outokumpu Oyj, conjointement avec Outokumpu Copper Products Oy: du 29 septembre 1989 au 22 mars 2001; |
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s)

Outokumpu Oyj, conjointement avec Outokumpu Copper Products Oy: du 29 septembre 1989 au 22 mars 2001;

| t) | Outokumpu Copper Products Oy, conjointement avec Outokumpu Oyj: du 29 septembre 1989 au 22 mars 2001; |
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t)

Outokumpu Copper Products Oy, conjointement avec Outokumpu Oyj: du 29 septembre 1989 au 22 mars 2001;

| u) | Wieland Werke AG:






  i) | seule: du 29 septembre 1989 au 8 juillet 1999, et |
| --- | --- | --- |

u)

Wieland Werke AG:

i)

seule: du 29 septembre 1989 au 8 juillet 1999, et

| ii) | conjointement avec Austria Buntmetall AG et Buntmetall Amstetten Ges.m.b.H: du 9 juillet 1999 au 22 mars 2001. |
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ii)

conjointement avec Austria Buntmetall AG et Buntmetall Amstetten Ges.m.b.H: du 9 juillet 1999 au 22 mars 2001.

| (10) | Dans les tubes de cuivre, on distingue généralement deux groupes de produits: i) les tubes industriels, qui comprennent différents sous-groupes en fonction de leur utilisation finale (air conditionné et réfrigération, raccords, chauffe-eau et chaudières à gaz, filtres déshydrateurs et câbles de télécommunications), et ii) les tubes sanitaires (appelés aussi tubes de plomberie). Les tubes sanitaires sont utilisés dans le bâtiment pour les installations d’eau, les conduites de mazout et de gaz et les systèmes de chauffage (2). |
| --- | --- |

(10)

Dans les tubes de cuivre, on distingue généralement deux groupes de produits: i) les tubes industriels, qui comprennent différents sous-groupes en fonction de leur utilisation finale (air conditionné et réfrigération, raccords, chauffe-eau et chaudières à gaz, filtres déshydrateurs et câbles de télécommunications), et ii) les tubes sanitaires (appelés aussi tubes de plomberie). Les tubes sanitaires sont utilisés dans le bâtiment pour les installations d’eau, les conduites de mazout et de gaz et les systèmes de chauffage (2).

| (11) | Jusqu’à une date récente, les tubes sanitaires étaient principalement à base de cuivre (cuivre recyclé, cuivre cathode, obtenu par affinage électrolytique, ou cuivre en lingots) et, dans une certaine mesure, d’acier. Depuis le début des années 90, les tubes sanitaires sont de plus en plus à base de matières plastiques ou de matériaux composites (matières plastiques recouvertes d’une couche d’aluminium). Cette évolution est notamment le résultat d’un débat public sur les normes de qualité applicables à l’eau potable et de l’adoption en 1998, suite à ce débat, de la directive européenne sur l’eau potable. |
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(11)

Jusqu’à une date récente, les tubes sanitaires étaient principalement à base de cuivre (cuivre recyclé, cuivre cathode, obtenu par affinage électrolytique, ou cuivre en lingots) et, dans une certaine mesure, d’acier. Depuis le début des années 90, les tubes sanitaires sont de plus en plus à base de matières plastiques ou de matériaux composites (matières plastiques recouvertes d’une couche d’aluminium). Cette évolution est notamment le résultat d’un débat public sur les normes de qualité applicables à l’eau potable et de l’adoption en 1998, suite à ce débat, de la directive européenne sur l’eau potable.

| (12) | Les principaux acheteurs de tubes sanitaires sont les distributeurs, grossistes et détaillants, qui vendent ces tubes aux installateurs et autres utilisateurs finals, tandis que les tubes industriels sont généralement utilisés par les entreprises industrielles, les équipementiers et les fabricants de pièces détachées, auxquels ils sont vendus directement. |
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(12)

Les principaux acheteurs de tubes sanitaires sont les distributeurs, grossistes et détaillants, qui vendent ces tubes aux installateurs et autres utilisateurs finals, tandis que les tubes industriels sont généralement utilisés par les entreprises industrielles, les équipementiers et les fabricants de pièces détachées, auxquels ils sont vendus directement.

| (13) | Pour l’année 2000, la valeur du marché des tubes sanitaires en cuivre nus au niveau de l’EEE est estimée à 1 milliard EUR environ, contre quelque 200 millions EUR pour les tubes sanitaires en cuivre gainés (3). Les destinataires de la présente décision sont les principaux producteurs européens de tubes sanitaires en cuivre. En 2000, soit la dernière année complète durant laquelle l’accord collusoire a été mis en œuvre, leurs parts de marché estimatives au niveau de l’EEE (tubes nus) ont été approximativement les suivantes: KME: [...] (4) %, IMI: [...] %, Outokumpu: [...] %, Wieland Werke: [...] %, Mueller: [...] %, Boliden: [...] %, Buntmetall: [...] % (1998), HME: [...] % et Halcor: [...] %. Les parts de marché cumulées (tubes sanitaires nus et gainés) détenues au niveau de l’EEE en 2000, soit la dernière année complète durant laquelle l’accord collusoire a été mis en œuvre, sont estimées à environ [...] % pour KME et [...] % pour Wieland. Ces deux entreprises représentaient conjointement quelque 80 à 90 % de l’ensemble du marché EEE des tubes sanitaires en cuivre nus. Il convient toutefois de noter que toutes les parties n’ont pas pris part à l’entente pendant la totalité de la période considérée. |
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(13)

Pour l’année 2000, la valeur du marché des tubes sanitaires en cuivre nus au niveau de l’EEE est estimée à 1 milliard EUR environ, contre quelque 200 millions EUR pour les tubes sanitaires en cuivre gainés (3). Les destinataires de la présente décision sont les principaux producteurs européens de tubes sanitaires en cuivre. En 2000, soit la dernière année complète durant laquelle l’accord collusoire a été mis en œuvre, leurs parts de marché estimatives au niveau de l’EEE (tubes nus) ont été approximativement les suivantes: KME: [...] (4) %, IMI: [...] %, Outokumpu: [...] %, Wieland Werke: [...] %, Mueller: [...] %, Boliden: [...] %, Buntmetall: [...] % (1998), HME: [...] % et Halcor: [...] %. Les parts de marché cumulées (tubes sanitaires nus et gainés) détenues au niveau de l’EEE en 2000, soit la dernière année complète durant laquelle l’accord collusoire a été mis en œuvre, sont estimées à environ [...] % pour KME et [...] % pour Wieland. Ces deux entreprises représentaient conjointement quelque 80 à 90 % de l’ensemble du marché EEE des tubes sanitaires en cuivre nus. Il convient toutefois de noter que toutes les parties n’ont pas pris part à l’entente pendant la totalité de la période considérée.

| (14) | Les entreprises destinataires de la présente décision ont pris part, en violation de l’article 81 du traité et de l’article 53 de l’accord EEE, à une infraction unique, continue, complexe et, pour ce qui est de Boliden, du groupe KME et de Wieland, multiforme, étendue à la majeure partie du territoire de l’EEE, dans le cadre de laquelle elles se sont partagé les volumes et les parts de marché, se sont entendues dans certains cas sur des objectifs de prix, des augmentations de prix ou d’autres conditions commerciales concernant les tubes sanitaires en cuivre nus (de même que les tubes sanitaires en cuivre gainés dans le cas de KME et de Wieland) et ont surveillé la mise en œuvre de leurs accords à visées anticoncurrentielles en échangeant des informations sur les ventes, les commandes, les parts de marché et les prix, ainsi qu’en désignant un chef de file pour chaque marché. L’infraction a commencé en juin 1988 et a cessé en mars 2001. En fonction des périodes considérées, les entreprises impliquées étaient différentes. |
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(14)

Les entreprises destinataires de la présente décision ont pris part, en violation de l’article 81 du traité et de l’article 53 de l’accord EEE, à une infraction unique, continue, complexe et, pour ce qui est de Boliden, du groupe KME et de Wieland, multiforme, étendue à la majeure partie du territoire de l’EEE, dans le cadre de laquelle elles se sont partagé les volumes et les parts de marché, se sont entendues dans certains cas sur des objectifs de prix, des augmentations de prix ou d’autres conditions commerciales concernant les tubes sanitaires en cuivre nus (de même que les tubes sanitaires en cuivre gainés dans le cas de KME et de Wieland) et ont surveillé la mise en œuvre de leurs accords à visées anticoncurrentielles en échangeant des informations sur les ventes, les commandes, les parts de marché et les prix, ainsi qu’en désignant un chef de file pour chaque marché. L’infraction a commencé en juin 1988 et a cessé en mars 2001. En fonction des périodes considérées, les entreprises impliquées étaient différentes.

| (15) | Il s’agit d’une infraction unique car toutes les actions et mesures avaient pour but de répartir les volumes et de coordonner les prix. Sa complexité tient à l’existence d’accords et de pratiques concertées. |
| --- | --- |

(15)

Il s’agit d’une infraction unique car toutes les actions et mesures avaient pour but de répartir les volumes et de coordonner les prix. Sa complexité tient à l’existence d’accords et de pratiques concertées.

| (16) | Le comportement anticoncurrentiel constituait également une infraction multiforme: en effet, il s’est développé en trois phases et avait pour objet d’empêcher la concurrence dans le secteur des tubes sanitaires en cuivre. |
| --- | --- |

(16)

Le comportement anticoncurrentiel constituait également une infraction multiforme: en effet, il s’est développé en trois phases et avait pour objet d’empêcher la concurrence dans le secteur des tubes sanitaires en cuivre.

| (17) | La première phase de coopération a commencé en juin 1988 au moins (et s’est poursuivie jusque mars 2001) entre les producteurs «SANCO®» («club SANCO»), à savoir KME, Tréfimétaux, Europa Metalli, Boliden et Wieland. Boliden a limité sa participation aux réunions SANCO en juillet 1995, mais a continué de participer au système d’échange d’informations jusque mars 2001. Les producteurs SANCO® ont procédé à la répartition des parts de marché pour les tubes SANCO®, échangé des informations confidentielles, ainsi que fixé et coordonné leurs prix et leurs remises. Il semble que ce soit cette coopération qui ait été la plus étroite et qu’elle ait servi à préparer les réunions avec les producteurs hors SANCO. KME et Wieland ont également coopéré dans le domaine des tubes sanitaires en cuivre gainés WICU® et Cuprotherm entre le début de l’année 1991 au moins et mars 2001. |
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(17)

La première phase de coopération a commencé en juin 1988 au moins (et s’est poursuivie jusque mars 2001) entre les producteurs «SANCO®» («club SANCO»), à savoir KME, Tréfimétaux, Europa Metalli, Boliden et Wieland. Boliden a limité sa participation aux réunions SANCO en juillet 1995, mais a continué de participer au système d’échange d’informations jusque mars 2001. Les producteurs SANCO® ont procédé à la répartition des parts de marché pour les tubes SANCO®, échangé des informations confidentielles, ainsi que fixé et coordonné leurs prix et leurs remises. Il semble que ce soit cette coopération qui ait été la plus étroite et qu’elle ait servi à préparer les réunions avec les producteurs hors SANCO. KME et Wieland ont également coopéré dans le domaine des tubes sanitaires en cuivre gainés WICU® et Cuprotherm entre le début de l’année 1991 au moins et mars 2001.

| (18) | La deuxième phase de coopération a démarré en septembre 1989 au moins entre les principaux producteurs européens («le groupe des cinq») (dont des producteurs SANCO et hors SANCO), à savoir KME (y compris Tréfimétaux et Europa Metalli), Wieland, Outokumpu, IMI et, à partir d’octobre 1997, Mueller. Elle avait pour principal objectif de geler et de répartir les parts de marché, ainsi que de coordonner les prix et les remises. Les réunions se tenaient soit à l’occasion des réunions des associations professionnelles [comme celles de l’International Wrought Copper Council («IWCC»)], soit séparément à Zurich. La coopération incluait des réunions au plus haut niveau et des réunions de niveau opérationnel. Ces contacts se sont développés en trois étapes, à savoir de septembre 1989 à juin/juillet 1994 (mise en place de l’échange d’informations et de la coordination), de juillet 1994 à juin 1997 (contacts plus espacés) et de juin 1997 à mars 2001 (relance effective et efficace de la coordination). |
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(18)

La deuxième phase de coopération a démarré en septembre 1989 au moins entre les principaux producteurs européens («le groupe des cinq») (dont des producteurs SANCO et hors SANCO), à savoir KME (y compris Tréfimétaux et Europa Metalli), Wieland, Outokumpu, IMI et, à partir d’octobre 1997, Mueller. Elle avait pour principal objectif de geler et de répartir les parts de marché, ainsi que de coordonner les prix et les remises. Les réunions se tenaient soit à l’occasion des réunions des associations professionnelles [comme celles de l’International Wrought Copper Council («IWCC»)], soit séparément à Zurich. La coopération incluait des réunions au plus haut niveau et des réunions de niveau opérationnel. Ces contacts se sont développés en trois étapes, à savoir de septembre 1989 à juin/juillet 1994 (mise en place de l’échange d’informations et de la coordination), de juillet 1994 à juin 1997 (contacts plus espacés) et de juin 1997 à mars 2001 (relance effective et efficace de la coordination).

| (19) | La troisième phase de coopération a commencé en août 1998 et s’est terminée entre août 1999 et mars 2001. Elle concernait le «groupe des cinq» mentionné plus haut, ainsi que quatre producteurs plus petits (formant avec les cinq premiers le «groupe des neuf»), soit Halcor jusqu’au mois d’août 1999 et HME Nederland BV, Boliden (qui n’a pas participé de façon continue) et Buntmetall jusque mars 2001. Le «groupe des neuf» discutait des parts de marché et des objectifs de prix ou de marge. |
| --- | --- |

(19)

La troisième phase de coopération a commencé en août 1998 et s’est terminée entre août 1999 et mars 2001. Elle concernait le «groupe des cinq» mentionné plus haut, ainsi que quatre producteurs plus petits (formant avec les cinq premiers le «groupe des neuf»), soit Halcor jusqu’au mois d’août 1999 et HME Nederland BV, Boliden (qui n’a pas participé de façon continue) et Buntmetall jusque mars 2001. Le «groupe des neuf» discutait des parts de marché et des objectifs de prix ou de marge.

II.   AMENDES

| (20) | La présente infraction a consisté essentiellement en des pratiques de fixation de prix et de répartition des marchés, qui sont par nature des infractions très graves à l’article 81, paragraphe 1, du traité CE et à l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE. Il a été établi que les accords constitutifs de l’entente avaient aussi effectivement été mis en pratique et, pour certaines périodes tout au moins, qu’ils avaient eu pour effet d’augmenter les prix sur le marché. L’entente s’étendait à l’intégralité du marché commun et, après sa création, à la majeure partie de l’EEE. |
| --- | --- |

(20)

La présente infraction a consisté essentiellement en des pratiques de fixation de prix et de répartition des marchés, qui sont par nature des infractions très graves à l’article 81, paragraphe 1, du traité CE et à l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE. Il a été établi que les accords constitutifs de l’entente avaient aussi effectivement été mis en pratique et, pour certaines périodes tout au moins, qu’ils avaient eu pour effet d’augmenter les prix sur le marché. L’entente s’étendait à l’intégralité du marché commun et, après sa création, à la majeure partie de l’EEE.

| (21) | Eu égard à la nature même du comportement considéré, à son incidence effective sur le marché des tubes sanitaires en cuivre et au fait que la coopération s’étendait à un marché géographique d’une taille substantielle (soit la majeure partie de l’EEE), les destinataires de la présente décision ont commis une infraction très grave à l’article 81, paragraphe 1, du traité CE et à l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE. |
| --- | --- |

(21)

Eu égard à la nature même du comportement considéré, à son incidence effective sur le marché des tubes sanitaires en cuivre et au fait que la coopération s’étendait à un marché géographique d’une taille substantielle (soit la majeure partie de l’EEE), les destinataires de la présente décision ont commis une infraction très grave à l’article 81, paragraphe 1, du traité CE et à l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE.

| (22) | Dans les circonstances de l’espèce, qui concernait plusieurs entreprises, il a été tenu compte, lors de la fixation du montant de base des amendes, du poids spécifique de chaque entreprise sur le marché, de façon à prendre en considération l’impact réel de son comportement illicite sur la concurrence. |
| --- | --- |

(22)

Dans les circonstances de l’espèce, qui concernait plusieurs entreprises, il a été tenu compte, lors de la fixation du montant de base des amendes, du poids spécifique de chaque entreprise sur le marché, de façon à prendre en considération l’impact réel de son comportement illicite sur la concurrence.

| (23) | Aux fins du calcul du montant de l’amende, les entreprises ont été réparties en quatre catégories en fonction de la part du marché du produit concerné que chacune détenait dans l’EEE durant la dernière année complète de l’infraction (2000). KME appartient à la première catégorie; la deuxième catégorie comprend Outokumpu, IMI, Mueller et le groupe Wieland Werke, y compris BMA (soit la moitié environ de la part de marché de KME); la troisième catégorie se compose de Boliden (soit les deux tiers à peu près de la part de marché du deuxième groupe); la quatrième catégorie, enfin, regroupe HME et Halcor (part de marché équivalant à près de la moitié de celle du deuxième groupe). |
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(23)

Aux fins du calcul du montant de l’amende, les entreprises ont été réparties en quatre catégories en fonction de la part du marché du produit concerné que chacune détenait dans l’EEE durant la dernière année complète de l’infraction (2000). KME appartient à la première catégorie; la deuxième catégorie comprend Outokumpu, IMI, Mueller et le groupe Wieland Werke, y compris BMA (soit la moitié environ de la part de marché de KME); la troisième catégorie se compose de Boliden (soit les deux tiers à peu près de la part de marché du deuxième groupe); la quatrième catégorie, enfin, regroupe HME et Halcor (part de marché équivalant à près de la moitié de celle du deuxième groupe).

| (24) | Étant donné qu’elles formaient une seule et même entreprise entre 1988 et 1995, EM et TMX sont solidairement responsables de cette partie de l’infraction. De même, comme KME, EM et TMX constituaient une seule et même entreprise (le «groupe KME») entre 1995 et 2001, elles sont solidairement responsables de cette partie de l’infraction. Le montant de base de l’amende sera donc composé de deux parties, l’une correspondant à la période 1988-1995 et l’autre à la période 1995-2001. Il s’ensuit qu’une amende de 17,96 millions d’euros a été infligée à KME à titre individuel. EM et TMX sont solidairement tenues au paiement d’une amende de 16,37 millions EUR, tandis que KME, EM et TMX (ou le groupe KME) sont solidairement tenues d’acquitter une amende de 32,75 millions EUR. |
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(24)

Étant donné qu’elles formaient une seule et même entreprise entre 1988 et 1995, EM et TMX sont solidairement responsables de cette partie de l’infraction. De même, comme KME, EM et TMX constituaient une seule et même entreprise (le «groupe KME») entre 1995 et 2001, elles sont solidairement responsables de cette partie de l’infraction. Le montant de base de l’amende sera donc composé de deux parties, l’une correspondant à la période 1988-1995 et l’autre à la période 1995-2001. Il s’ensuit qu’une amende de 17,96 millions d’euros a été infligée à KME à titre individuel. EM et TMX sont solidairement tenues au paiement d’une amende de 16,37 millions EUR, tandis que KME, EM et TMX (ou le groupe KME) sont solidairement tenues d’acquitter une amende de 32,75 millions EUR.

| (25) | De même, deux périodes différentes ont été définies aux fins de la répartition des responsabilités au sein du groupe Wieland. Wieland Werke AG a acquis le contrôle exclusif du groupe Buntmetall en 1999. En conséquence, Wieland Werke AG et le groupe Buntemetall ont été considérées comme constituant une seule et même entreprise, tenues pour solidairement responsables de l’infraction à partir de 1999 seulement. |
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(25)

De même, deux périodes différentes ont été définies aux fins de la répartition des responsabilités au sein du groupe Wieland. Wieland Werke AG a acquis le contrôle exclusif du groupe Buntmetall en 1999. En conséquence, Wieland Werke AG et le groupe Buntemetall ont été considérées comme constituant une seule et même entreprise, tenues pour solidairement responsables de l’infraction à partir de 1999 seulement.

| (26) | Afin d’assurer aux amendes un effet suffisamment dissuasif, un coefficient multiplicateur de 1,5 a été appliqué au montant de départ de l’amende fixée pour Outokumpu. Aux fins de la présente appréciation, il convenait de prendre en considération le chiffre d’affaires total du groupe au niveau mondial (5 milliards EUR environ), car la société mère (Outokumpu Oyj) a pris part à l’infraction en 1988, par l’intermédiaire de sa division «produits en cuivre», et n’a pas, par la suite, donné l’instruction à sa filiale à 100 % OCP d’y mettre un terme. En ce qui concerne les autres parties, Outokumpu est plus de deux fois supérieure en taille à chacune d’elles pour ce qui est du chiffre d’affaires total au niveau mondial. |
| --- | --- |

(26)

Afin d’assurer aux amendes un effet suffisamment dissuasif, un coefficient multiplicateur de 1,5 a été appliqué au montant de départ de l’amende fixée pour Outokumpu. Aux fins de la présente appréciation, il convenait de prendre en considération le chiffre d’affaires total du groupe au niveau mondial (5 milliards EUR environ), car la société mère (Outokumpu Oyj) a pris part à l’infraction en 1988, par l’intermédiaire de sa division «produits en cuivre», et n’a pas, par la suite, donné l’instruction à sa filiale à 100 % OCP d’y mettre un terme. En ce qui concerne les autres parties, Outokumpu est plus de deux fois supérieure en taille à chacune d’elles pour ce qui est du chiffre d’affaires total au niveau mondial.

| (27) | En fonction des périodes considérées, les entreprises impliquées étaient différentes. L’infraction a débuté au plus tard le 3 juin 1988 et s’est poursuivie au moins jusqu’au 22 mars 2001. Les entreprises suivantes ont commis une infraction continue de la durée indiquée ci-après:








  — | : | groupe Boliden | : | 12 ans et 9 mois |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| — | : | groupe Buntmetall | : | 2 ans et 6 mois |
| — | : | Halcor | : | 12 mois |
| — | : | HME | : | 2 ans et 6 mois |
| — | : | groupe IMI | : | 11 ans et 5 mois |
| — | : | groupe KME | : | 12 ans et 9 mois (au total; période subdivisée en fonction de la participation de chaque entreprise concernée)
  (KME: 12 ans et 9 mois; EM/TMX: 11 ans et 5 mois) |
| — | : | groupe Mueller | : | 3 ans et 2 mois |
| — | : | groupe Outokumpu | : | 11 ans et 5 mois |
| — | : | Wieland Werke | : | 11 ans et 5 mois. |

(27)

En fonction des périodes considérées, les entreprises impliquées étaient différentes. L’infraction a débuté au plus tard le 3 juin 1988 et s’est poursuivie au moins jusqu’au 22 mars 2001. Les entreprises suivantes ont commis une infraction continue de la durée indiquée ci-après:

—

:

groupe Boliden

:

12 ans et 9 mois

—

:

groupe Buntmetall

:

2 ans et 6 mois

—

:

Halcor

:

12 mois

—

:

HME

:

2 ans et 6 mois

—

:

groupe IMI

:

11 ans et 5 mois

—

:

groupe KME

:

12 ans et 9 mois (au total; période subdivisée en fonction de la participation de chaque entreprise concernée)

(KME: 12 ans et 9 mois; EM/TMX: 11 ans et 5 mois)

—

:

groupe Mueller

:

3 ans et 2 mois

—

:

groupe Outokumpu

:

11 ans et 5 mois

—

:

Wieland Werke

:

11 ans et 5 mois.

| (28) | Selon les périodes, la discipline était plus au moins forte au sein de l’entente. Outokumpu a qualifié de «période d’accalmie» la période comprise entre la mi-1994 et la mi-1997. KME et Wieland ont poursuivi leur coopération WICU, Cuprotherm et SANCO. IMI, Wieland, Outokumpu et KME se sont rencontrées à plusieurs reprises en 1996. Bien que l’entente ait manifestement fonctionné d’une manière moins efficace, les échanges d’informations confidentielles se sont poursuivis, tout au moins occasionnellement. Outokumpu a confirmé que les contacts avaient été moins soutenus pendant quelque temps. Cette période se caractérise par conséquent par une activité collusoire réduite, plutôt que par une interruption complète. La durée de l’infraction (12 ans et 9 mois) proprement dite n’est donc pas affectée par les périodes durant lesquelles l’activité collusoire a été plus limitée. |
| --- | --- |

(28)

Selon les périodes, la discipline était plus au moins forte au sein de l’entente. Outokumpu a qualifié de «période d’accalmie» la période comprise entre la mi-1994 et la mi-1997. KME et Wieland ont poursuivi leur coopération WICU, Cuprotherm et SANCO. IMI, Wieland, Outokumpu et KME se sont rencontrées à plusieurs reprises en 1996. Bien que l’entente ait manifestement fonctionné d’une manière moins efficace, les échanges d’informations confidentielles se sont poursuivis, tout au moins occasionnellement. Outokumpu a confirmé que les contacts avaient été moins soutenus pendant quelque temps. Cette période se caractérise par conséquent par une activité collusoire réduite, plutôt que par une interruption complète. La durée de l’infraction (12 ans et 9 mois) proprement dite n’est donc pas affectée par les périodes durant lesquelles l’activité collusoire a été plus limitée.

| (29) | En ce qui concerne Outokumpu, la gravité de l’infraction est amplifiée par le fait qu’elle était destinataire d’une décision antérieure du même type, à savoir la décision 90/417/CECA de la Commission (5) sur les produits plats en acier inoxydable laminés à froid relative à une entente dans le secteur des produits plats en acier inoxydable laminés. Aucune amende n’a toutefois été infligée à Outokumpu dans cette décision. |
| --- | --- |

(29)

En ce qui concerne Outokumpu, la gravité de l’infraction est amplifiée par le fait qu’elle était destinataire d’une décision antérieure du même type, à savoir la décision 90/417/CECA de la Commission (5) sur les produits plats en acier inoxydable laminés à froid relative à une entente dans le secteur des produits plats en acier inoxydable laminés. Aucune amende n’a toutefois été infligée à Outokumpu dans cette décision.

| (30) | Outokumpu a contesté cette conclusion au motif que l’affaire concernait une situation très différente, étant donné: i) qu’elle agissait sous l’influence du gouvernement et en étant persuadée que l’entente était approuvée par l’État; ii) que la Commission avait elle-même convenu qu’il ne s’agissait pas d’une infraction directe et n’avait infligé aucune amende; iii) que différentes activités étaient concernées, impliquant des unités et des salariés différents dans des endroits différents, et iv) que la disposition du traité visée était différente (article 65 du traité CECA). |
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(30)

Outokumpu a contesté cette conclusion au motif que l’affaire concernait une situation très différente, étant donné: i) qu’elle agissait sous l’influence du gouvernement et en étant persuadée que l’entente était approuvée par l’État; ii) que la Commission avait elle-même convenu qu’il ne s’agissait pas d’une infraction directe et n’avait infligé aucune amende; iii) que différentes activités étaient concernées, impliquant des unités et des salariés différents dans des endroits différents, et iv) que la disposition du traité visée était différente (article 65 du traité CECA).

| (31) | L’affirmation d’Outokumpu n’était pas recevable, étant donné que les décisions de la Commission adressées aux entreprises ont, entre autres, une fonction d’avertissement et visent à dissuader ces dernières de commettre des infractions similaires à l’avenir, même si, pour une raison ou une autre, aucune amende n’est infligée. Le fait qu’Outokumpu ait poursuivi son infraction dans le secteur des tubes sanitaires en cuivre après avoir reçu l’injonction, par une décision de la Commission, de mettre un terme à son infraction dans le secteur de l’acier inoxydable montre de toute évidence que la décision précédente n’a pas eu un effet suffisamment dissuasif sur le comportement d’Outokumpu sur le marché. Il était donc nécessaire, en l’espèce, de majorer le montant de l’amende pour lui assurer un effet réellement dissuasif à l’avenir. Par ailleurs, dans ce contexte, le même type d’infraction correspond à une infraction au même article du traité. À cet égard, l’article 65 du traité CECA équivaut à l’article 81, paragraphe 1, du traité CE. Telle était déjà la position de la Commission dans sa décision du 16 décembre 2003 relative aux tubes industriels. |
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(31)

L’affirmation d’Outokumpu n’était pas recevable, étant donné que les décisions de la Commission adressées aux entreprises ont, entre autres, une fonction d’avertissement et visent à dissuader ces dernières de commettre des infractions similaires à l’avenir, même si, pour une raison ou une autre, aucune amende n’est infligée. Le fait qu’Outokumpu ait poursuivi son infraction dans le secteur des tubes sanitaires en cuivre après avoir reçu l’injonction, par une décision de la Commission, de mettre un terme à son infraction dans le secteur de l’acier inoxydable montre de toute évidence que la décision précédente n’a pas eu un effet suffisamment dissuasif sur le comportement d’Outokumpu sur le marché. Il était donc nécessaire, en l’espèce, de majorer le montant de l’amende pour lui assurer un effet réellement dissuasif à l’avenir. Par ailleurs, dans ce contexte, le même type d’infraction correspond à une infraction au même article du traité. À cet égard, l’article 65 du traité CECA équivaut à l’article 81, paragraphe 1, du traité CE. Telle était déjà la position de la Commission dans sa décision du 16 décembre 2003 relative aux tubes industriels.

| (32) | L’affirmation d’Halcor selon laquelle elle aurait fait l’objet de pressions de la part de KME, Outokumpu, Wieland et Mueller n’a pu être démontrée. De même, il n’est pas prouvé, contrairement aux allégations de Boliden, que KME a exercé des pressions sur celle-ci. |
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(32)

L’affirmation d’Halcor selon laquelle elle aurait fait l’objet de pressions de la part de KME, Outokumpu, Wieland et Mueller n’a pu être démontrée. De même, il n’est pas prouvé, contrairement aux allégations de Boliden, que KME a exercé des pressions sur celle-ci.

| (33) | Les parties ont fait valoir qu’un certain nombre d’éléments devaient être considérés comme des circonstances atténuantes, y compris, entre autres, la non-application effective des accords, l’avantage limité tiré de l’infraction et les difficultés économiques du secteur des tubes sanitaires en cuivre. |
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(33)

Les parties ont fait valoir qu’un certain nombre d’éléments devaient être considérés comme des circonstances atténuantes, y compris, entre autres, la non-application effective des accords, l’avantage limité tiré de l’infraction et les difficultés économiques du secteur des tubes sanitaires en cuivre.

| (34) | La Commission a réfuté chacun de ces arguments dans la décision et trouvé des éléments de preuve selon lesquels les accords avaient des conséquences sur les prix. De ce fait, aucune circonstance atténuante n’est applicable aux entreprises en l’espèce. |
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(34)

La Commission a réfuté chacun de ces arguments dans la décision et trouvé des éléments de preuve selon lesquels les accords avaient des conséquences sur les prix. De ce fait, aucune circonstance atténuante n’est applicable aux entreprises en l’espèce.

| (35) | La communication de 1996 sur la clémence ne prévoit pas la possibilité d’accorder une reconnaissance particulière à une entreprise qui fournit des éléments de preuve concernant des faits précédemment ignorés de la Commission et qui ont une incidence directe sur la gravité ou la durée de l’entente. L’affaire des tubes industriels a déjà reconnu ce type de coopération comme circonstance atténuante. |
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(35)

La communication de 1996 sur la clémence ne prévoit pas la possibilité d’accorder une reconnaissance particulière à une entreprise qui fournit des éléments de preuve concernant des faits précédemment ignorés de la Commission et qui ont une incidence directe sur la gravité ou la durée de l’entente. L’affaire des tubes industriels a déjà reconnu ce type de coopération comme circonstance atténuante.

| (36) | Il a donc été estimé que la coopération d’Outokumpu méritait à cet égard d’être considérée comme une circonstance atténuante. Outokumpu a été la première à divulguer la durée totale de l’entente dans le secteur européen des tubes sanitaires en cuivre et, plus particulièrement, la première à apporter des éléments de preuve déterminants ainsi que des explications attestant la continuité de l’infraction de juin 1994 à juillet 1997 (et de 1990 à fin 1992). Sur la base des preuves recueillies auprès de l’entreprise ayant introduit une demande d’immunité et au cours des vérifications effectuées avant qu’Outokumpu n’introduise sa demande de clémence, la Commission n’aurait peut-être pas pu établir la durée et la continuité de l’infraction depuis septembre 1989. Outokumpu ne devrait pas être pénalisée pour avoir coopéré, en se voyant infliger une amende plus élevée que celle qu’elle aurait dû payer si elle n’avait pas coopéré. À la lumière de ce qui précède, le montant de base de l’amende à infliger à Outokumpu a été diminué d’un montant forfaitaire de 40,17 millions EUR afin de tenir compte de la coopération effective apportée en dehors du champ d’application de la communication de 1996 sur la clémence. |
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(36)

Il a donc été estimé que la coopération d’Outokumpu méritait à cet égard d’être considérée comme une circonstance atténuante. Outokumpu a été la première à divulguer la durée totale de l’entente dans le secteur européen des tubes sanitaires en cuivre et, plus particulièrement, la première à apporter des éléments de preuve déterminants ainsi que des explications attestant la continuité de l’infraction de juin 1994 à juillet 1997 (et de 1990 à fin 1992). Sur la base des preuves recueillies auprès de l’entreprise ayant introduit une demande d’immunité et au cours des vérifications effectuées avant qu’Outokumpu n’introduise sa demande de clémence, la Commission n’aurait peut-être pas pu établir la durée et la continuité de l’infraction depuis septembre 1989. Outokumpu ne devrait pas être pénalisée pour avoir coopéré, en se voyant infliger une amende plus élevée que celle qu’elle aurait dû payer si elle n’avait pas coopéré. À la lumière de ce qui précède, le montant de base de l’amende à infliger à Outokumpu a été diminué d’un montant forfaitaire de 40,17 millions EUR afin de tenir compte de la coopération effective apportée en dehors du champ d’application de la communication de 1996 sur la clémence.

| (37) | La Commission a également estimé que la coopération de KME méritait à cet égard d’être considérée comme une circonstance atténuante. Bien que la Commission ait possédé certains éléments d’information isolés indiquant que le comportement illicite concernait également les tubes gainés et qu’elle ait aussi fait état, dans la communication des griefs, de preuves plus solides quant aux échanges d’informations sur les tubes gainés, ce n’est que grâce à la contribution de KME qu’elle a pu établir l’existence d’une infraction unique, continue et complexe dans le secteur des tubes WICU/Cuprotherm depuis début 1991 au moins. La Commission considère que le groupe KME ne doit pas être pénalisé pour avoir coopéré. Le point de référence approprié pour ce qui est de la réduction du montant de base de l’amende à infliger à KME est l’importance relative du secteur des tubes gainés par rapport à celui des tubes sanitaires en cuivre nus. Sur la base de ce critère, le montant de base de l’amende a été diminué d’un montant forfaitaire de 7,93 millions EUR. |
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(37)

La Commission a également estimé que la coopération de KME méritait à cet égard d’être considérée comme une circonstance atténuante. Bien que la Commission ait possédé certains éléments d’information isolés indiquant que le comportement illicite concernait également les tubes gainés et qu’elle ait aussi fait état, dans la communication des griefs, de preuves plus solides quant aux échanges d’informations sur les tubes gainés, ce n’est que grâce à la contribution de KME qu’elle a pu établir l’existence d’une infraction unique, continue et complexe dans le secteur des tubes WICU/Cuprotherm depuis début 1991 au moins. La Commission considère que le groupe KME ne doit pas être pénalisé pour avoir coopéré. Le point de référence approprié pour ce qui est de la réduction du montant de base de l’amende à infliger à KME est l’importance relative du secteur des tubes gainés par rapport à celui des tubes sanitaires en cuivre nus. Sur la base de ce critère, le montant de base de l’amende a été diminué d’un montant forfaitaire de 7,93 millions EUR.

| (38) | Tous les destinataires de la présente décision ont coopéré avec la Commission, à différents stades de l’enquête, dans le but de bénéficier du traitement favorable prévu par la communication de 1996 sur la clémence. Cette dernière a été appliquée comme suit: |
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(38)

Tous les destinataires de la présente décision ont coopéré avec la Commission, à différents stades de l’enquête, dans le but de bénéficier du traitement favorable prévu par la communication de 1996 sur la clémence. Cette dernière a été appliquée comme suit:

| (39) | Mueller Industries Inc. («Mueller») a été la première entreprise à informer la Commission (en janvier 2001) de l’existence d’une entente dans le secteur européen des tubes sanitaires en cuivre dans les années 90. Les preuves communiquées par Mueller le 15 février 2001, avant l’ouverture de l’enquête de la Commission, ont permis à cette dernière d’établir qu’un certain nombre de réunions de l’entente avaient eu lieu en 1989, en 1994 et de 1997 à 2001, de connaître leur contenu et l’identité des participants, ainsi que de procéder à des vérifications le 22 mars 2001 et ultérieurement. Mueller a immédiatement cessé de participer à l’infraction et a coopéré pleinement avec la Commission tout au long de l’enquête, en lui transmettant un grand nombre de communications et de documents décrivant les accords plus en détail. C’est pourquoi une exemption totale d’amende lui a été accordée. |
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(39)

Mueller Industries Inc. («Mueller») a été la première entreprise à informer la Commission (en janvier 2001) de l’existence d’une entente dans le secteur européen des tubes sanitaires en cuivre dans les années 90. Les preuves communiquées par Mueller le 15 février 2001, avant l’ouverture de l’enquête de la Commission, ont permis à cette dernière d’établir qu’un certain nombre de réunions de l’entente avaient eu lieu en 1989, en 1994 et de 1997 à 2001, de connaître leur contenu et l’identité des participants, ainsi que de procéder à des vérifications le 22 mars 2001 et ultérieurement. Mueller a immédiatement cessé de participer à l’infraction et a coopéré pleinement avec la Commission tout au long de l’enquête, en lui transmettant un grand nombre de communications et de documents décrivant les accords plus en détail. C’est pourquoi une exemption totale d’amende lui a été accordée.

| (40) | Mueller a fourni des preuves ponctuelles concernant la période antérieure à 1997 et dévoilé l’existence de l’entente pour la période allant de 1997 à 2001. Conjointement aux documents collectés au cours des inspections, la Commission disposait d’éléments de preuve suffisants pour engager la procédure qui a débouché sur une décision à l’encontre de toutes les parties impliquées. Aucune des autres parties ne réunissait par conséquent les conditions pour bénéficier d’une réduction du montant de l’amende en application du titre C de la communication de 1996 sur la clémence. |
| --- | --- |

(40)

Mueller a fourni des preuves ponctuelles concernant la période antérieure à 1997 et dévoilé l’existence de l’entente pour la période allant de 1997 à 2001. Conjointement aux documents collectés au cours des inspections, la Commission disposait d’éléments de preuve suffisants pour engager la procédure qui a débouché sur une décision à l’encontre de toutes les parties impliquées. Aucune des autres parties ne réunissait par conséquent les conditions pour bénéficier d’une réduction du montant de l’amende en application du titre C de la communication de 1996 sur la clémence.

| (41) | Avant l’adoption de la communication des griefs, Outokumpu (avril 2001), KME (octobre 2002), Wieland (janvier 2003) et Halcor (avril 2003) ont fourni à la Commission des informations et des documents qui ont contribué à confirmer l’existence des infractions commises. Aucune des entreprises n’a contesté la matérialité des faits sur lesquels la Commission avait fondé sa communication des griefs, à l’exception de ceux qui n’étaient pas confirmés dans la décision. Ces entreprises remplissaient donc les conditions pour bénéficier d’une réduction de 10 % à 50 % en application du titre D de la communication sur la clémence. |
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(41)

Avant l’adoption de la communication des griefs, Outokumpu (avril 2001), KME (octobre 2002), Wieland (janvier 2003) et Halcor (avril 2003) ont fourni à la Commission des informations et des documents qui ont contribué à confirmer l’existence des infractions commises. Aucune des entreprises n’a contesté la matérialité des faits sur lesquels la Commission avait fondé sa communication des griefs, à l’exception de ceux qui n’étaient pas confirmés dans la décision. Ces entreprises remplissaient donc les conditions pour bénéficier d’une réduction de 10 % à 50 % en application du titre D de la communication sur la clémence.

| (42) | Outokumpu a été la première à fournir des éléments déterminants pour la période allant de 1989 à la mi-1997. La période comprise entre la mi-1997 et mars 2001 avait déjà été couverte par Mueller et les documents collectés au cours des vérifications. La contribution d’Outokumpu, notamment, a été cruciale pour établir la continuité de l’infraction. Outokumpu a donc bénéficié de la réduction la plus substantielle, soit une diminution de 50 % du montant de l’amende qui lui aurait été infligée si elle n’avait pas coopéré avec la Commission. |
| --- | --- |

(42)

Outokumpu a été la première à fournir des éléments déterminants pour la période allant de 1989 à la mi-1997. La période comprise entre la mi-1997 et mars 2001 avait déjà été couverte par Mueller et les documents collectés au cours des vérifications. La contribution d’Outokumpu, notamment, a été cruciale pour établir la continuité de l’infraction. Outokumpu a donc bénéficié de la réduction la plus substantielle, soit une diminution de 50 % du montant de l’amende qui lui aurait été infligée si elle n’avait pas coopéré avec la Commission.

| (43) | Il a été considéré qu’il convenait d’octroyer à KME et à Wieland (y compris Buntmetall) une réduction moins élevée que celle accordée à Outokumpu, mais d’importance comparable pour l’une et l’autre entreprises. Si Wieland a été la première à divulguer la liste détaillée des réunions tenues entre 1993 et 2001 et a fourni des explications qui ont permis à la Commission d’utiliser un grand nombre de documents de l’époque comme éléments de preuve, KME a été la première à transmettre des explications exhaustives concernant tous les aspects de l’infraction (réunions SANCO, réunions à l’échelle européenne). En conséquence, KME a bénéficié d’une réduction de 35 % de l’amende qui lui aurait été infligée si elle n’avait pas coopéré avec la Commission. La Commission a accordé à Wieland (y compris Buntmetall) une réduction de 35 % de l’amende qui lui aurait été autrement imposée. |
| --- | --- |

(43)

Il a été considéré qu’il convenait d’octroyer à KME et à Wieland (y compris Buntmetall) une réduction moins élevée que celle accordée à Outokumpu, mais d’importance comparable pour l’une et l’autre entreprises. Si Wieland a été la première à divulguer la liste détaillée des réunions tenues entre 1993 et 2001 et a fourni des explications qui ont permis à la Commission d’utiliser un grand nombre de documents de l’époque comme éléments de preuve, KME a été la première à transmettre des explications exhaustives concernant tous les aspects de l’infraction (réunions SANCO, réunions à l’échelle européenne). En conséquence, KME a bénéficié d’une réduction de 35 % de l’amende qui lui aurait été infligée si elle n’avait pas coopéré avec la Commission. La Commission a accordé à Wieland (y compris Buntmetall) une réduction de 35 % de l’amende qui lui aurait été autrement imposée.

| (44) | Halcor a fourni un certain nombre de documents de l’époque pendant laquelle elle avait pris part à l’entente (d’août 1998 à août 1999). La Commission disposait toutefois déjà de nombreuses traces écrites concernant la période pour laquelle ces documents étaient fournis. En outre, Halcor n’a pas apporté de précisions sur sa coopération aux accords constitutifs de l’entente avant août 1998. Elle ne pouvait donc prétendre qu’à une réduction beaucoup moins importante du montant de l’amende que celle concédée à Outokumpu, KME ou Wieland. Parallèlement, la Commission a dû prendre en considération le fait qu’Halcor avait proposé sa coopération immédiatement après reçu une demande de renseignements et qu’aucune vérification n’avait été effectuée dans les locaux d’Halcor. Cette dernière remplissait donc les conditions pour pouvoir bénéficier d’une réduction de 15 % de l’amende qui lui aurait été autrement infligée. |
| --- | --- |

(44)

Halcor a fourni un certain nombre de documents de l’époque pendant laquelle elle avait pris part à l’entente (d’août 1998 à août 1999). La Commission disposait toutefois déjà de nombreuses traces écrites concernant la période pour laquelle ces documents étaient fournis. En outre, Halcor n’a pas apporté de précisions sur sa coopération aux accords constitutifs de l’entente avant août 1998. Elle ne pouvait donc prétendre qu’à une réduction beaucoup moins importante du montant de l’amende que celle concédée à Outokumpu, KME ou Wieland. Parallèlement, la Commission a dû prendre en considération le fait qu’Halcor avait proposé sa coopération immédiatement après reçu une demande de renseignements et qu’aucune vérification n’avait été effectuée dans les locaux d’Halcor. Cette dernière remplissait donc les conditions pour pouvoir bénéficier d’une réduction de 15 % de l’amende qui lui aurait été autrement infligée.

| (45) | Après avoir reçu la communication des griefs, le groupe Boliden a demandé à bénéficier de mesures de clémence. Il a reconnu l’infraction et n’a pas contesté les faits. Il a en outre précisé certains détails factuels. Toutefois, grâce à la coopération de Mueller, d’Outokumpu, du groupe KME, de Wieland et d’Halcor, ainsi qu’aux inspections, l’infraction avait déjà été établie dans son intégralité. La Commission a par conséquent accordé à Boliden une réduction de 10 % de l’amende qui lui aurait été infligée en l’absence de toute coopération. |
| --- | --- |

(45)

Après avoir reçu la communication des griefs, le groupe Boliden a demandé à bénéficier de mesures de clémence. Il a reconnu l’infraction et n’a pas contesté les faits. Il a en outre précisé certains détails factuels. Toutefois, grâce à la coopération de Mueller, d’Outokumpu, du groupe KME, de Wieland et d’Halcor, ainsi qu’aux inspections, l’infraction avait déjà été établie dans son intégralité. La Commission a par conséquent accordé à Boliden une réduction de 10 % de l’amende qui lui aurait été infligée en l’absence de toute coopération.

| (46) | Après avoir reçu la communication des griefs, le groupe IMI a demandé à bénéficier de mesures de clémence. Il a reconnu l’infraction et n’a pas contesté les faits. Grâce à la coopération de Mueller, d’Outokumpu, du groupe KME, de Wieland et d’Halcor, ainsi qu’aux inspections, l’infraction avait déjà été établie dans son intégralité. La Commission a par conséquent accordé au groupe IMI une réduction de 10 % de l’amende qui, sinon, lui aurait été infligée. |
| --- | --- |

(46)

Après avoir reçu la communication des griefs, le groupe IMI a demandé à bénéficier de mesures de clémence. Il a reconnu l’infraction et n’a pas contesté les faits. Grâce à la coopération de Mueller, d’Outokumpu, du groupe KME, de Wieland et d’Halcor, ainsi qu’aux inspections, l’infraction avait déjà été établie dans son intégralité. La Commission a par conséquent accordé au groupe IMI une réduction de 10 % de l’amende qui, sinon, lui aurait été infligée.

Décision

| 1. | Les amendes suivantes ont été infligées:








  a) | : | Boliden AB, Outokumpu Copper Fabrication AB (anciennement Boliden Fabrication AB) et Outokumpu Copper BCZ S.A. (anciennement Boliden Cuivre & Zinc S.A.) (solidairement) | : | 32,6 millions EUR |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| b) | : | Austria Buntmetall AG et Buntmetall Amstetten Ges.m.b.H. (solidairement) | : | 669 500 EUR |
| c) | : | Austria Buntmetall AG, Buntmetall Amstetten Ges.m.b.H. et Wieland Werke AG (solidairement) | : | 2,43 millions EUR |
| d) | : | Halcor S.A. (à titre individuel) | : | 9,16 millions EUR |
| e) | : | HME Nederland BV (à titre individuel) | : | 4,49 millions EUR |
| f) | : | IMI plc, IMI Kynoch Ltd. et Yorkshire Copper Tube Ltd. (anciennement IMI Yorkshire Copper Tube Ltd.) (solidairement) | : | 44,98 millions EUR |
| g) | : | KM Europa Metal AG (à titre individuel) | : | 17,96 millions EUR |
| h) | : | KM Europa Metal AG, Tréfimétaux SA et Europa Metalli SpA (solidairement) | : | 32,75 millions EUR |
| i) | : | Europa Metalli SpA et Tréfimétaux SA (solidairement) | : | 16,37 millions EUR |
| j) | : | Outokumpu Oyj et Outokumpu Copper Products Oy (solidairement) | : | 36,14 millions EUR |
| k) | : | Wieland Werke AG (à titre individuel) | : | 24 741 600 EUR |

1.

Les amendes suivantes ont été infligées:

a)

:

Boliden AB, Outokumpu Copper Fabrication AB (anciennement Boliden Fabrication AB) et Outokumpu Copper BCZ S.A. (anciennement Boliden Cuivre & Zinc S.A.) (solidairement)

:

32,6 millions EUR

b)

:

Austria Buntmetall AG et Buntmetall Amstetten Ges.m.b.H. (solidairement)

:

669 500 EUR

c)

:

Austria Buntmetall AG, Buntmetall Amstetten Ges.m.b.H. et Wieland Werke AG (solidairement)

:

2,43 millions EUR

d)

:

Halcor S.A. (à titre individuel)

:

9,16 millions EUR

e)

:

HME Nederland BV (à titre individuel)

:

4,49 millions EUR

f)

:

IMI plc, IMI Kynoch Ltd. et Yorkshire Copper Tube Ltd. (anciennement IMI Yorkshire Copper Tube Ltd.) (solidairement)

:

44,98 millions EUR

g)

:

KM Europa Metal AG (à titre individuel)

:

17,96 millions EUR

h)

:

KM Europa Metal AG, Tréfimétaux SA et Europa Metalli SpA (solidairement)

:

32,75 millions EUR

i)

:

Europa Metalli SpA et Tréfimétaux SA (solidairement)

:

16,37 millions EUR

j)

:

Outokumpu Oyj et Outokumpu Copper Products Oy (solidairement)

:

36,14 millions EUR

k)

:

Wieland Werke AG (à titre individuel)

:

24 741 600 EUR

| 2. | Les entreprises susmentionnées mettent immédiatement fin aux infractions, dans la mesure où elles ne l’ont pas déjà fait. Elles s’abstiennent désormais de tout acte ou comportement tel que l’infraction constatée dans la présente affaire, ainsi que de toute mesure ayant un objet ou un effet équivalent. |
| --- | --- |

2.

Les entreprises susmentionnées mettent immédiatement fin aux infractions, dans la mesure où elles ne l’ont pas déjà fait. Elles s’abstiennent désormais de tout acte ou comportement tel que l’infraction constatée dans la présente affaire, ainsi que de toute mesure ayant un objet ou un effet équivalent.

---

(1)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 411/2004 (JO L 68 du 6.3.2004, p. 1).

(2)  Voir note 32123. Selon une étude de Boliden, 45 % sont utilisés dans les installations sanitaires, 52 % dans les systèmes de chauffage et 3 % pour les conduites de gaz.

(3)  Il est actuellement procédé à la vérification de ces chiffres.

(4)  Certains passages du présent document ont été supprimés afin de ne pas publier d’informations confidentielles; ils figurent entre crochets.

(5)  JO L 220 du 15.8.1990, p. 28.

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Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne

| 13.7.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 192/30 |
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13.7.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 192/30

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DÉCISION 2006/486/PESC DU CONSEIL

du 11 juillet 2006

relative à la mise en œuvre de l'action commune 2005/557/PESC concernant l'action de soutien civilo-militaire de l'Union européenne à la mission de l'Union africaine dans la région soudanaise du Darfour

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'action commune 2005/557/PESC (1), et notamment son article 8, paragraphe 1, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 23, paragraphe 2, deuxième tiret, du traité sur l'Union européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 21 novembre 2005, le Conseil a adopté la décision 2005/806/PESC mettant en œuvre l'action commune 2005/557/PESC concernant l'action de soutien civilo-militaire de l'Union européenne à la mission de l'Union africaine dans la région soudanaise du Darfour (2). |
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(1)

Le 21 novembre 2005, le Conseil a adopté la décision 2005/806/PESC mettant en œuvre l'action commune 2005/557/PESC concernant l'action de soutien civilo-militaire de l'Union européenne à la mission de l'Union africaine dans la région soudanaise du Darfour (2).

| (2) | Dans l'attente d'une transition de la mission de l'Union africaine vers une opération des Nations unies, l'Union européenne devrait poursuivre son soutien et, conformément à l'article 2 de la décision 2005/806/PESC, le Conseil a décidé de poursuivre l'action de soutien civilo-militaire de l'Union européenne à la mission de l'Union africaine dans la région soudanaise du Darfour. |
| --- | --- |

(2)

Dans l'attente d'une transition de la mission de l'Union africaine vers une opération des Nations unies, l'Union européenne devrait poursuivre son soutien et, conformément à l'article 2 de la décision 2005/806/PESC, le Conseil a décidé de poursuivre l'action de soutien civilo-militaire de l'Union européenne à la mission de l'Union africaine dans la région soudanaise du Darfour.

| (3) | En ce qui concerne l'élément civil, le Conseil devrait par conséquent statuer sur le financement de la poursuite de l'action de soutien. |
| --- | --- |

(3)

En ce qui concerne l'élément civil, le Conseil devrait par conséquent statuer sur le financement de la poursuite de l'action de soutien.

| (4) | L'action de soutien de l'UE à l'AMIS II se déroulera dans un contexte qui risque de se dégrader et qui pourrait nuire aux objectifs de la PESC définis à l'article 11 du traité sur l'Union européenne, |
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(4)

L'action de soutien de l'UE à l'AMIS II se déroulera dans un contexte qui risque de se dégrader et qui pourrait nuire aux objectifs de la PESC définis à l'article 11 du traité sur l'Union européenne,

DÉCIDE:

Article premier

Le montant de référence financière prévu à l'article 1er, paragraphe 1, de la décision 2005/806/PESC couvre également les dépenses afférentes à la période allant du 29 juillet au 31 octobre 2006.

Article 2

Le Conseil procède, au plus tard le 30 septembre 2006, à une évaluation afin de déterminer si l'action de soutien de l'Union européenne doit être poursuivie.

Article 3

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2006.

Par le Conseil

Le président

E. HEINÄLUOMA

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(1)  JO L 188 du 20.7.2005, p. 46.

1

(2)  JO L 303 du 22.11.2005, p. 60.

2

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