# Journal officiel L 305/2011

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2011.305.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 305 |
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| Édition de langue française | Législation | 54e année23 novembre 2011 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2011.305.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 305

Édition de langue française

Législation

54e année23 novembre 2011

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| Sommaire | | I   Actes législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive 2011/88/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 modifiant la directive 97/68/CE en ce qui concerne les dispositions applicables aux moteurs mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité (
  1
  ) | 1 |

Sommaire

I   Actes législatifs

page

DIRECTIVES

*

Directive 2011/88/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 modifiant la directive 97/68/CE en ce qui concerne les dispositions applicables aux moteurs mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité (
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  )

1

1

| | | II   Actes non législatifs |
| --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 1200/2011 de la Commission du 18 novembre 2011 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 6 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 1201/2011 de la Commission du 18 novembre 2011 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 8 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 1202/2011 de la Commission du 18 novembre 2011 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 10 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 1203/2011 de la Commission du 18 novembre 2011 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 12 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 1204/2011 de la Commission du 18 novembre 2011 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 14 |
| | * | Règlement (UE) no 1205/2011 de la Commission du 22 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme internationale d'information financière IFRS 7 (
  1
  ) | 16 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 1206/2011 de la Commission du 22 novembre 2011 fixant les exigences relatives à l'identification d'un aéronef dans le cadre des activités de surveillance pour le ciel unique européen (
  1
  ) | 23 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 1207/2011 de la Commission du 22 novembre 2011 fixant les exigences relatives à la performance et à l’interopérabilité des activités de surveillance pour le ciel unique européen (
  1
  ) | 35 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 1208/2011 de la Commission du 22 novembre 2011 modifiant et rectifiant le règlement (CE) no 288/2009 de la Commission portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l’octroi d’une aide communautaire pour la distribution de fruits et de légumes, de fruits et de légumes transformés et de bananes et de produits qui en sont issus aux enfants dans les établissements scolaires, dans le cadre d'un programme en faveur de la consommation de fruits à l’école | 53 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 1209/2011 de la Commission du 22 novembre 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes | 57 |

II   Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) no 1200/2011 de la Commission du 18 novembre 2011 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

o

6

*

Règlement d'exécution (UE) no 1201/2011 de la Commission du 18 novembre 2011 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

o

8

*

Règlement d'exécution (UE) no 1202/2011 de la Commission du 18 novembre 2011 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

o

10

*

Règlement d'exécution (UE) no 1203/2011 de la Commission du 18 novembre 2011 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

o

12

*

Règlement d'exécution (UE) no 1204/2011 de la Commission du 18 novembre 2011 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

o

14

*

Règlement (UE) no 1205/2011 de la Commission du 22 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme internationale d'information financière IFRS 7 (
  1
  )

o

o

o

1

16

*

Règlement d'exécution (UE) no 1206/2011 de la Commission du 22 novembre 2011 fixant les exigences relatives à l'identification d'un aéronef dans le cadre des activités de surveillance pour le ciel unique européen (
  1
  )

o

1

23

*

Règlement d’exécution (UE) no 1207/2011 de la Commission du 22 novembre 2011 fixant les exigences relatives à la performance et à l’interopérabilité des activités de surveillance pour le ciel unique européen (
  1
  )

o

1

35

*

Règlement d'exécution (UE) no 1208/2011 de la Commission du 22 novembre 2011 modifiant et rectifiant le règlement (CE) no 288/2009 de la Commission portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l’octroi d’une aide communautaire pour la distribution de fruits et de légumes, de fruits et de légumes transformés et de bananes et de produits qui en sont issus aux enfants dans les établissements scolaires, dans le cadre d'un programme en faveur de la consommation de fruits à l’école

o

o

o

53

Règlement d'exécution (UE) no 1209/2011 de la Commission du 22 novembre 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes

o

57

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes législatifs

DIRECTIVES

| 23.11.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 305/1 |
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23.11.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 305/1

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DIRECTIVE 2011/88/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 16 novembre 2011

modifiant la directive 97/68/CE en ce qui concerne les dispositions applicables aux moteurs mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1997 sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (3) concerne les émissions de gaz d’échappement et les limites d’émission de polluants atmosphériques provenant des moteurs installés sur des engins mobiles non routiers et participe à la protection de la santé humaine et de l’environnement. La directive 97/68/CE prévoit que les valeurs limites d’émission actuellement applicables pour la réception par type de la majorité des moteurs à allumage par compression conformes à la phase III A doivent être remplacées par les limites plus strictes de la phase III B. Celles-ci s’appliquent à compter du 1er janvier 2010 en ce qui concerne la réception par type desdits moteurs et à compter du 1er janvier 2011 en ce qui concerne la mise sur le marché desdits moteurs. |
| --- | --- |

(1)

La directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1997 sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (3) concerne les émissions de gaz d’échappement et les limites d’émission de polluants atmosphériques provenant des moteurs installés sur des engins mobiles non routiers et participe à la protection de la santé humaine et de l’environnement. La directive 97/68/CE prévoit que les valeurs limites d’émission actuellement applicables pour la réception par type de la majorité des moteurs à allumage par compression conformes à la phase III A doivent être remplacées par les limites plus strictes de la phase III B. Celles-ci s’appliquent à compter du 1er janvier 2010 en ce qui concerne la réception par type desdits moteurs et à compter du 1er janvier 2011 en ce qui concerne la mise sur le marché desdits moteurs.

| (2) | La révision de la directive 97/68/CE est actuellement préparée par la Commission, conformément aux exigences de l’article 2 de la directive 2004/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 modifiant la directive 97/68/CE (4). Pour garantir que la directive révisée soit conforme aux normes de l’Union en matière de bonne qualité de l’air, et à la lumière de l’expérience acquise, des découvertes scientifiques et des technologies disponibles, il convient que la Commission envisage, dans la prochaine révision de la directive 97/68/CE, et sous réserve d’une analyse d’impact:






  — | l’établissement d’une nouvelle phase d’émissions — phase V — sur la base des exigences des normes Euro VI concernant les véhicules utilitaires lourds, sous réserve de faisabilité technique, |
| --- | --- | --- |

(2)

La révision de la directive 97/68/CE est actuellement préparée par la Commission, conformément aux exigences de l’article 2 de la directive 2004/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 modifiant la directive 97/68/CE (4). Pour garantir que la directive révisée soit conforme aux normes de l’Union en matière de bonne qualité de l’air, et à la lumière de l’expérience acquise, des découvertes scientifiques et des technologies disponibles, il convient que la Commission envisage, dans la prochaine révision de la directive 97/68/CE, et sous réserve d’une analyse d’impact:

—

l’établissement d’une nouvelle phase d’émissions — phase V — sur la base des exigences des normes Euro VI concernant les véhicules utilitaires lourds, sous réserve de faisabilité technique,

| — | l’introduction de nouvelles exigences en matière de réduction des émissions de particules, à savoir une limitation du nombre de particules, s’appliquant, sous réserve de faisabilité technique, à toutes les catégories de moteurs à allumage par compression, de manière à garantir une réduction effective des particules ultrafines, |
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—

l’introduction de nouvelles exigences en matière de réduction des émissions de particules, à savoir une limitation du nombre de particules, s’appliquant, sous réserve de faisabilité technique, à toutes les catégories de moteurs à allumage par compression, de manière à garantir une réduction effective des particules ultrafines,

| — | la définition d’une approche globale afin de promouvoir des dispositions de réduction des émissions et d’encourager la modernisation des systèmes de posttraitement installés sur la flotte actuelle des engins mobiles non routiers, sur la base des discussions qui se déroulent actuellement sous les auspices de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant des exigences harmonisées pour la modernisation des dispositifs de contrôle des émissions; cette approche devrait encourager les efforts consentis par les États membres en vue d’améliorer la qualité de l’air et de promouvoir la protection des travailleurs, |
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—

la définition d’une approche globale afin de promouvoir des dispositions de réduction des émissions et d’encourager la modernisation des systèmes de posttraitement installés sur la flotte actuelle des engins mobiles non routiers, sur la base des discussions qui se déroulent actuellement sous les auspices de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant des exigences harmonisées pour la modernisation des dispositifs de contrôle des émissions; cette approche devrait encourager les efforts consentis par les États membres en vue d’améliorer la qualité de l’air et de promouvoir la protection des travailleurs,

| — | l’introduction d’une méthode permettant de tester périodiquement les engins et les véhicules mobiles non routiers de manière à déterminer, en particulier, si leurs niveaux d’émission correspondent aux valeurs déclarées lors de l’immatriculation; |
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—

l’introduction d’une méthode permettant de tester périodiquement les engins et les véhicules mobiles non routiers de manière à déterminer, en particulier, si leurs niveaux d’émission correspondent aux valeurs déclarées lors de l’immatriculation;

| — | la possibilité d’autoriser, sous certaines conditions, des moteurs de remplacement qui ne sont pas conformes aux exigences de la phase III A pour les autorails et les locomotives, |
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—

la possibilité d’autoriser, sous certaines conditions, des moteurs de remplacement qui ne sont pas conformes aux exigences de la phase III A pour les autorails et les locomotives,

| — | la possibilité d’harmoniser les normes d’émission spécifiques applicables au secteur ferroviaire avec les normes pertinentes au niveau international pour assurer la mise à disposition à des prix abordables de moteurs respectant les limites d’émission fixées. |
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—

la possibilité d’harmoniser les normes d’émission spécifiques applicables au secteur ferroviaire avec les normes pertinentes au niveau international pour assurer la mise à disposition à des prix abordables de moteurs respectant les limites d’émission fixées.

| (3) | La transition vers la phase III B implique un changement radical de technologie exigeant d’importants coûts de mise en œuvre pour la révision de la conception des moteurs et la mise au point de solutions techniques avancées. La crise économique et financière mondiale actuelle ou toutes autres fluctuations économiques conjoncturelles ne doivent cependant pas conduire à un affaiblissement des normes environnementales. Cet exercice de révision de la directive 97/68/CE devrait donc être considéré comme exceptionnel. En outre, les investissements dans des technologies respectueuses de l’environnement sont importants pour la promotion de la croissance, de la création d’emplois et de la sécurité sanitaire futures. |
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(3)

La transition vers la phase III B implique un changement radical de technologie exigeant d’importants coûts de mise en œuvre pour la révision de la conception des moteurs et la mise au point de solutions techniques avancées. La crise économique et financière mondiale actuelle ou toutes autres fluctuations économiques conjoncturelles ne doivent cependant pas conduire à un affaiblissement des normes environnementales. Cet exercice de révision de la directive 97/68/CE devrait donc être considéré comme exceptionnel. En outre, les investissements dans des technologies respectueuses de l’environnement sont importants pour la promotion de la croissance, de la création d’emplois et de la sécurité sanitaire futures.

| (4) | La directive 97/68/CE prévoit un mécanisme de flexibilité permettant aux fabricants d’équipements d’acheter, au cours de la période séparant deux phases d’émissions, un nombre limité de moteurs non conformes aux limites d’émission du moment, mais qui répondent aux exigences de la phase précédant immédiatement la phase applicable. |
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(4)

La directive 97/68/CE prévoit un mécanisme de flexibilité permettant aux fabricants d’équipements d’acheter, au cours de la période séparant deux phases d’émissions, un nombre limité de moteurs non conformes aux limites d’émission du moment, mais qui répondent aux exigences de la phase précédant immédiatement la phase applicable.

| (5) | L’article 2, point b), de la directive 2004/26/CE prévoit d’évaluer l’éventuelle nécessité de mécanismes de flexibilité supplémentaires. |
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(5)

L’article 2, point b), de la directive 2004/26/CE prévoit d’évaluer l’éventuelle nécessité de mécanismes de flexibilité supplémentaires.

| (6) | Au cours de la phase III B, le nombre maximal de moteurs utilisés pour des applications autres que la propulsion d’autorails, de locomotives et de bateaux de la navigation intérieure pouvant être mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité devrait être porté de 20 % à 37,5 % de la quantité annuelle d’équipements comportant des moteurs de cette catégorie mis sur le marché par le fabricant d’équipements. Une variante optionnelle permettant de mettre sur le marché un nombre fixe de moteurs dans le cadre du mécanisme de flexibilité devrait être disponible. Ce nombre fixe de moteurs devrait aussi être révisé et ne devrait pas dépasser les plafonds de la section 1.2.2 de l’annexe XIII de la directive 97/68/CE. |
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(6)

Au cours de la phase III B, le nombre maximal de moteurs utilisés pour des applications autres que la propulsion d’autorails, de locomotives et de bateaux de la navigation intérieure pouvant être mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité devrait être porté de 20 % à 37,5 % de la quantité annuelle d’équipements comportant des moteurs de cette catégorie mis sur le marché par le fabricant d’équipements. Une variante optionnelle permettant de mettre sur le marché un nombre fixe de moteurs dans le cadre du mécanisme de flexibilité devrait être disponible. Ce nombre fixe de moteurs devrait aussi être révisé et ne devrait pas dépasser les plafonds de la section 1.2.2 de l’annexe XIII de la directive 97/68/CE.

| (7) | Les règles régissant le mécanisme de flexibilité devraient être adaptées afin d’étendre l’application de ce dernier aux moteurs destinés à la propulsion de locomotives pour une période strictement limitée. |
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(7)

Les règles régissant le mécanisme de flexibilité devraient être adaptées afin d’étendre l’application de ce dernier aux moteurs destinés à la propulsion de locomotives pour une période strictement limitée.

| (8) | Améliorer la qualité de l’air est un des objectifs majeurs de l’Union poursuivis par la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe (5). S’attaquer aux émissions à la source est crucial pour réaliser cet objectif, notamment en ce qui concerne la réduction des émissions du secteur des engins mobiles non routiers. |
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(8)

Améliorer la qualité de l’air est un des objectifs majeurs de l’Union poursuivis par la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe (5). S’attaquer aux émissions à la source est crucial pour réaliser cet objectif, notamment en ce qui concerne la réduction des émissions du secteur des engins mobiles non routiers.

| (9) | Les entreprises qui travaillent avec des machines relevant du champ d’application de la présente directive devraient bénéficier des programmes européens de soutien financier ou de tout programme d’aide pertinent des États membres. Ces programmes d’aide devraient viser à encourager la mise en œuvre rapide de normes d’émission les plus élevées. |
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(9)

Les entreprises qui travaillent avec des machines relevant du champ d’application de la présente directive devraient bénéficier des programmes européens de soutien financier ou de tout programme d’aide pertinent des États membres. Ces programmes d’aide devraient viser à encourager la mise en œuvre rapide de normes d’émission les plus élevées.

| (10) | La directive 97/68/CE prévoit une dérogation pour les moteurs de remplacement qui ne s’applique pas aux autorails et aux locomotives. Néanmoins, compte tenu des contraintes en termes de poids et de dimensions, il importe de prévoir également une dérogation limitée pour les moteurs de remplacement destinés aux autorails et aux locomotives. |
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(10)

La directive 97/68/CE prévoit une dérogation pour les moteurs de remplacement qui ne s’applique pas aux autorails et aux locomotives. Néanmoins, compte tenu des contraintes en termes de poids et de dimensions, il importe de prévoir également une dérogation limitée pour les moteurs de remplacement destinés aux autorails et aux locomotives.

| (11) | Les mesures énoncées dans la présente directive font suite aux difficultés temporaires rencontrées par le secteur manufacturier; elles ne donnent pas lieu à une adaptation permanente, et la mise en œuvre de ces mesures devrait donc se limiter à la durée de la phase III B ou, lorsqu’il n’y a pas de phase suivante, à trois ans. |
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(11)

Les mesures énoncées dans la présente directive font suite aux difficultés temporaires rencontrées par le secteur manufacturier; elles ne donnent pas lieu à une adaptation permanente, et la mise en œuvre de ces mesures devrait donc se limiter à la durée de la phase III B ou, lorsqu’il n’y a pas de phase suivante, à trois ans.

| (12) | Compte tenu de la spécificité de l’infrastructure du réseau ferroviaire du Royaume-Uni, qui se caractérise par un gabarit d’obstacle différent et donc par des contraintes en termes de poids et de dimensions, exigeant dès lors une période d’adaptation plus longue aux nouvelles limites d’émission, il convient de prévoir une plus grande flexibilité pour ce marché particulier en ce qui concerne les moteurs destinés aux locomotives. |
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(12)

Compte tenu de la spécificité de l’infrastructure du réseau ferroviaire du Royaume-Uni, qui se caractérise par un gabarit d’obstacle différent et donc par des contraintes en termes de poids et de dimensions, exigeant dès lors une période d’adaptation plus longue aux nouvelles limites d’émission, il convient de prévoir une plus grande flexibilité pour ce marché particulier en ce qui concerne les moteurs destinés aux locomotives.

| (13) | Il y a donc lieu de modifier la directive 97/68/CE en conséquence, |
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(13)

Il y a donc lieu de modifier la directive 97/68/CE en conséquence,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Modifications de la directive 97/68/CE

La directive 97/68/CE est modifiée comme suit:

| 1) | À l’article 4, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:
  «6.   Les moteurs à allumage par compression destinés à des utilisations autres que la propulsion d’autorails et de bateaux de la navigation intérieure peuvent être mis sur le marché dans le cadre d’un mécanisme de flexibilité conformément à la procédure visée à l’annexe XIII, en sus des paragraphes 1 à 5.» |
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1)

À l’article 4, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.   Les moteurs à allumage par compression destinés à des utilisations autres que la propulsion d’autorails et de bateaux de la navigation intérieure peuvent être mis sur le marché dans le cadre d’un mécanisme de flexibilité conformément à la procédure visée à l’annexe XIII, en sus des paragraphes 1 à 5.»

| 2) | L’article 10 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 1 bis, le deuxième alinéa est supprimé; |
| --- | --- | --- |

2)

L’article 10 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1 bis, le deuxième alinéa est supprimé;

| b) | les paragraphes suivants sont insérés:
  «1 ter.   Par dérogation à l’article 9, paragraphes 3 octies, 3 decies et 4 bis, les États membres peuvent autoriser la mise sur le marché des moteurs suivants pour les autorails et les locomotives:






  a) | les moteurs de remplacement conformes aux limites de la phase III A, lorsqu’ils sont destinés à remplacer des moteurs d’autorails et de locomotives qui:






  i) | ne répondent pas à la norme de la phase III A, ou |
| --- | --- | --- | --- |

b)

les paragraphes suivants sont insérés:

«1 ter.   Par dérogation à l’article 9, paragraphes 3 octies, 3 decies et 4 bis, les États membres peuvent autoriser la mise sur le marché des moteurs suivants pour les autorails et les locomotives:

a)

les moteurs de remplacement conformes aux limites de la phase III A, lorsqu’ils sont destinés à remplacer des moteurs d’autorails et de locomotives qui:

i)

ne répondent pas à la norme de la phase III A, ou

| ii) | répondent à la norme de la phase III A mais ne respectent pas la norme de la phase III B; |
| --- | --- |

ii)

répondent à la norme de la phase III A mais ne respectent pas la norme de la phase III B;

| b) | les moteurs de remplacement non conformes aux limites de la phase III A lorsqu’ils sont destinés à remplacer des moteurs d’autorails dépourvus de commande de conduite et de capacité de mouvement indépendant, pour autant que lesdits moteurs de remplacement répondent à une norme au moins égale à celle des moteurs installés sur les autorails existants de même type. |
| --- | --- |

b)

les moteurs de remplacement non conformes aux limites de la phase III A lorsqu’ils sont destinés à remplacer des moteurs d’autorails dépourvus de commande de conduite et de capacité de mouvement indépendant, pour autant que lesdits moteurs de remplacement répondent à une norme au moins égale à celle des moteurs installés sur les autorails existants de même type.

Les autorisations en vertu du présent paragraphe ne peuvent être accordées que dans les cas où l’autorité compétente en matière de réception de l’État membre concerné estime que l’utilisation d’un moteur de remplacement conforme aux exigences de la dernière phase d’émission applicable en date dans l’autorail ou la locomotive en question impliquera d’importantes difficultés techniques.

1 quater.   Une étiquette portant la mention “MOTEUR DE REMPLACEMENT” ainsi que le numéro de dérogation unique correspondant est apposée sur les moteurs visés aux paragraphes 1 bis et 1 ter.

1 quinquies.   La Commission évalue les incidences environnementales du paragraphe 1 ter ainsi que les éventuelles difficultés techniques liées au respect dudit paragraphe. À la lumière de cette évaluation, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, le 31 décembre 2016 au plus tard, un rapport d’évaluation de l’application du paragraphe 1 ter accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative prévoyant une date d’expiration dudit paragraphe.»;

| c) | le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:
  «7.   Les États membres autorisent la mise sur le marché de moteurs répondant aux définitions de l’annexe I, section 1, points a) i), a) ii) et a) v), dans le cadre du mécanisme de flexibilité conformément aux dispositions de l’annexe XIII.» |
| --- | --- |

c)

le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

«7.   Les États membres autorisent la mise sur le marché de moteurs répondant aux définitions de l’annexe I, section 1, points a) i), a) ii) et a) v), dans le cadre du mécanisme de flexibilité conformément aux dispositions de l’annexe XIII.»

| 3) | L’annexe XIII est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive. |
| --- | --- |

3)

L’annexe XIII est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

Article 2

Transposition

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 24 novembre 2012, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 4

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Strasbourg, le 16 novembre 2011.

Par le Parlement européen

Le président

J. BUZEK

Par le Conseil

Le président

W. SZCZUKA

---

(1)  JO C 48 du 15.2.2011, p. 134.

1

(2)  Position du Parlement européen du 25 octobre 2011 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 8 novembre 2011.

2

(3)  JO L 59 du 27.2.1998, p. 1.

3

(4)  JO L 146 du 30.4.2004, p. 1.

4

(5)  JO L 152 du 11.6.2008, p. 1.

5

---

ANNEXE

La section 1 de l’annexe XIII est remplacée par le texte suivant:

«1.   DÉMARCHES DU FEO

| 1.1. | Sauf au cours de la phase III B, un FEO qui souhaite faire usage du mécanisme de flexibilité demande, sauf pour les moteurs destinés à la propulsion d’autorails et de locomotives, l’autorisation d’une autorité compétente en matière de réception, pour que ses constructeurs de moteurs mettent sur le marché des moteurs destinés à l’usage exclusif du FEO. Le nombre de moteurs qui ne sont pas conformes aux valeurs limites d’émission du moment, mais à celles de la phase antérieure la plus récente, n’excède pas les plafonds fixés aux points 1.1.1 et 1.1.2. |
| --- | --- |

1.1.

Sauf au cours de la phase III B, un FEO qui souhaite faire usage du mécanisme de flexibilité demande, sauf pour les moteurs destinés à la propulsion d’autorails et de locomotives, l’autorisation d’une autorité compétente en matière de réception, pour que ses constructeurs de moteurs mettent sur le marché des moteurs destinés à l’usage exclusif du FEO. Le nombre de moteurs qui ne sont pas conformes aux valeurs limites d’émission du moment, mais à celles de la phase antérieure la plus récente, n’excède pas les plafonds fixés aux points 1.1.1 et 1.1.2.

| 1.1.1. | Le nombre de moteurs mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité ne dépasse pas, dans chaque catégorie de moteurs, 20 % du nombre annuel d’équipements comportant des moteurs de la catégorie en question mis sur le marché par le FEO (défini comme étant la moyenne des cinq dernières années de ventes sur le marché de l’Union). Si un FEO met des équipements sur le marché de l’Union depuis moins de cinq ans, la moyenne est calculée sur la base de la période au cours de laquelle le FEO a mis des équipements sur le marché de l’Union. |
| --- | --- |

1.1.1.

Le nombre de moteurs mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité ne dépasse pas, dans chaque catégorie de moteurs, 20 % du nombre annuel d’équipements comportant des moteurs de la catégorie en question mis sur le marché par le FEO (défini comme étant la moyenne des cinq dernières années de ventes sur le marché de l’Union). Si un FEO met des équipements sur le marché de l’Union depuis moins de cinq ans, la moyenne est calculée sur la base de la période au cours de laquelle le FEO a mis des équipements sur le marché de l’Union.

| 1.1.2. | À titre de variante optionnelle du point 1.1.1 et sauf pour les moteurs destinés à la propulsion d’autorails et de locomotives, le FEO peut demander que ses constructeurs de moteurs soient autorisés à mettre sur le marché un nombre fixe de moteurs destinés à l’usage exclusif du FEO. Le nombre de moteurs de chaque catégorie ne peut dépasser les plafonds suivants:






  Catégorie de moteur P (kW) | Nombre de moteurs |
| --- | --- | --- |
| 19 ≤ P < 37 | 200 |
| 37 ≤ P < 75 | 150 |
| 75 ≤ P < 130 | 100 |
| 130 ≤ P ≤ 560 | 50 |

1.1.2.

À titre de variante optionnelle du point 1.1.1 et sauf pour les moteurs destinés à la propulsion d’autorails et de locomotives, le FEO peut demander que ses constructeurs de moteurs soient autorisés à mettre sur le marché un nombre fixe de moteurs destinés à l’usage exclusif du FEO. Le nombre de moteurs de chaque catégorie ne peut dépasser les plafonds suivants:

Catégorie de moteur P (kW)

Nombre de moteurs

19 ≤ P < 37

200

37 ≤ P < 75

150

75 ≤ P < 130

100

130 ≤ P ≤ 560

50

| 1.2. | Au cours de la phase III B, mais durant une période inférieure ou égale à trois ans à compter du début de cette phase, et sauf pour les moteurs destinés à la propulsion d’autorails et de locomotives, un FEO qui souhaite faire usage du mécanisme de flexibilité demande l’autorisation d’une autorité compétente en matière de réception, pour que ses constructeurs de moteurs mettent sur le marché des moteurs destinés à l’usage exclusif du FEO. La quantité de moteurs qui ne sont pas conformes aux valeurs limites d’émission du moment, mais à celles de la phase antérieure la plus récente, n’excède pas les plafonds fixés aux points 1.2.1 et 1.2.2. |
| --- | --- |

1.2.

Au cours de la phase III B, mais durant une période inférieure ou égale à trois ans à compter du début de cette phase, et sauf pour les moteurs destinés à la propulsion d’autorails et de locomotives, un FEO qui souhaite faire usage du mécanisme de flexibilité demande l’autorisation d’une autorité compétente en matière de réception, pour que ses constructeurs de moteurs mettent sur le marché des moteurs destinés à l’usage exclusif du FEO. La quantité de moteurs qui ne sont pas conformes aux valeurs limites d’émission du moment, mais à celles de la phase antérieure la plus récente, n’excède pas les plafonds fixés aux points 1.2.1 et 1.2.2.

| 1.2.1. | Le nombre de moteurs mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité ne dépasse pas, dans chaque catégorie de moteurs, 37,5 % du nombre annuel d’équipements comportant des moteurs de la catégorie en question mis sur le marché par le FEO (défini comme étant la moyenne des cinq dernières années de ventes sur le marché de l’Union). Si un FEO met des équipements sur le marché de l’Union depuis moins de cinq ans, la moyenne est calculée sur la base de la période au cours de laquelle le FEO a mis des équipements sur le marché de l’Union. |
| --- | --- |

1.2.1.

Le nombre de moteurs mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité ne dépasse pas, dans chaque catégorie de moteurs, 37,5 % du nombre annuel d’équipements comportant des moteurs de la catégorie en question mis sur le marché par le FEO (défini comme étant la moyenne des cinq dernières années de ventes sur le marché de l’Union). Si un FEO met des équipements sur le marché de l’Union depuis moins de cinq ans, la moyenne est calculée sur la base de la période au cours de laquelle le FEO a mis des équipements sur le marché de l’Union.

| 1.2.2. | À titre de variante optionnelle du point 1.2.1, le FEO peut demander que ses constructeurs de moteurs soient autorisés à mettre sur le marché un nombre fixe de moteurs destinés à l’usage exclusif du FEO. Le nombre de moteurs de chaque catégorie ne peut dépasser les plafonds suivants:






  Catégorie de moteur P (kW) | Nombre de moteurs |
| --- | --- | --- |
| 37 ≤ P < 56 | 200 |
| 56 ≤ P < 75 | 175 |
| 75 ≤ P < 130 | 250 |
| 130 ≤ P ≤ 560 | 125 |

1.2.2.

À titre de variante optionnelle du point 1.2.1, le FEO peut demander que ses constructeurs de moteurs soient autorisés à mettre sur le marché un nombre fixe de moteurs destinés à l’usage exclusif du FEO. Le nombre de moteurs de chaque catégorie ne peut dépasser les plafonds suivants:

Catégorie de moteur P (kW)

Nombre de moteurs

37 ≤ P < 56

200

56 ≤ P < 75

175

75 ≤ P < 130

250

130 ≤ P ≤ 560

125

| 1.3. | En ce qui concerne les moteurs destinés à la propulsion de locomotives, au cours de la phase III B, mais durant une période inférieure ou égale à trois ans à compter du début de cette phase, un FEO peut demander que ses constructeurs de moteurs soient autorisés à mettre sur le marché un nombre maximal de seize moteurs destinés à l’usage exclusif du FEO. Le FEO peut également demander que ses constructeurs de moteurs soient autorisés à mettre sur le marché un maximum de dix moteurs supplémentaires d’une puissance nominale supérieure à 1 800 kW pour être installés sur des locomotives destinées à être utilisées exclusivement sur le réseau du Royaume-Uni. Pour qu’elle soit considérée comme satisfaisant à cette exigence, une locomotive doit détenir, ou être en mesure d’obtenir, un certificat de sécurité pour l’exploitation sur le réseau du Royaume-Uni.
  Une telle autorisation n’est accordée que lorsqu’il y a des raisons techniques de ne pas pouvoir se conformer aux valeurs limites de la phase III B. |
| --- | --- |

1.3.

En ce qui concerne les moteurs destinés à la propulsion de locomotives, au cours de la phase III B, mais durant une période inférieure ou égale à trois ans à compter du début de cette phase, un FEO peut demander que ses constructeurs de moteurs soient autorisés à mettre sur le marché un nombre maximal de seize moteurs destinés à l’usage exclusif du FEO. Le FEO peut également demander que ses constructeurs de moteurs soient autorisés à mettre sur le marché un maximum de dix moteurs supplémentaires d’une puissance nominale supérieure à 1 800 kW pour être installés sur des locomotives destinées à être utilisées exclusivement sur le réseau du Royaume-Uni. Pour qu’elle soit considérée comme satisfaisant à cette exigence, une locomotive doit détenir, ou être en mesure d’obtenir, un certificat de sécurité pour l’exploitation sur le réseau du Royaume-Uni.

Une telle autorisation n’est accordée que lorsqu’il y a des raisons techniques de ne pas pouvoir se conformer aux valeurs limites de la phase III B.

| 1.4. | Le FEO inclut les informations suivantes dans la demande qu’il adresse à une autorité compétente en matière de réception:






  a) | un échantillon des étiquettes à apposer sur chaque engin mobile non routier dans lequel sera installé un moteur mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité. Les étiquettes comportent le texte suivant: “MACHINE No ... (numéro séquentiel) SUR ... (nombre total de machines dans la gamme de puissance respective) AVEC MOTEUR No ... CONFORME À LA RÉCEPTION PAR TYPE (directive 97/68/CE) No ...”; |
| --- | --- | --- |

1.4.

Le FEO inclut les informations suivantes dans la demande qu’il adresse à une autorité compétente en matière de réception:

a)

un échantillon des étiquettes à apposer sur chaque engin mobile non routier dans lequel sera installé un moteur mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité. Les étiquettes comportent le texte suivant: “MACHINE No ... (numéro séquentiel) SUR ... (nombre total de machines dans la gamme de puissance respective) AVEC MOTEUR No ... CONFORME À LA RÉCEPTION PAR TYPE (directive 97/68/CE) No ...”;

| b) | un échantillon de l’étiquette supplémentaire à apposer sur le moteur et portant le texte visé au point 2.2. |
| --- | --- |

b)

un échantillon de l’étiquette supplémentaire à apposer sur le moteur et portant le texte visé au point 2.2.

| 1.5. | Le FEO met à la disposition de l’autorité compétente en matière de réception toutes les informations relatives à la mise en œuvre du mécanisme de flexibilité que cette autorité souhaite obtenir afin de prendre une décision. |
| --- | --- |

1.5.

Le FEO met à la disposition de l’autorité compétente en matière de réception toutes les informations relatives à la mise en œuvre du mécanisme de flexibilité que cette autorité souhaite obtenir afin de prendre une décision.

| 1.6. | Le FEO met à la disposition de toute autorité compétente en matière de réception dans les États membres qui en fait la demande toutes les informations dont cette autorité a besoin pour confirmer qu’un moteur étiqueté comme étant mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité, ou dont il est affirmé qu’il l’est, est convenablement étiqueté, ou que cette affirmation est correcte.» |
| --- | --- |

1.6.

Le FEO met à la disposition de toute autorité compétente en matière de réception dans les États membres qui en fait la demande toutes les informations dont cette autorité a besoin pour confirmer qu’un moteur étiqueté comme étant mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité, ou dont il est affirmé qu’il l’est, est convenablement étiqueté, ou que cette affirmation est correcte.»

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 23.11.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 305/6 |
| --- | --- | --- | --- |

23.11.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 305/6

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1200/2011 DE LA COMMISSION

du 18 novembre 2011

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l'annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations spécifiques de l’Union européenne, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations spécifiques de l’Union européenne, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe du présent règlement doivent être classées dans le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2, et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe du présent règlement doivent être classées dans le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2, et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2). |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2).

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée dans le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 novembre 2011.

Par la Commission, au nom du président,

Algirdas ŠEMETA

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

1

(2)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

2

---

ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement
  (code NC) | Motivation |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| Un appareil mécanique à réglage manuel délivrant un liquide dans un récipient destiné aux analyses titrimétriques (dénommé «titrimètre numérique»).
  L'appareil comprend un distributeur automatique ajustable muni d'un espace pour insérer une cartouche, une molette de distribution du liquide, un compteur mécanique, un bouton de réinitialisation du compteur et une poignée.
  Le titrimètre est un dispositif de dosage de précision qui, à chaque tour de la molette de distribution du liquide, libère une goutte de solution titrante dans le liquide à analyser (l'analyte). La goutte contient un volume spécifique de solution titrante. Le nombre de gouttes libérées par le titrimètre s'affiche sur le compteur.
  Le résultat analytique est déterminé par la réaction de l'analyte à la quantité de solution titrante libérée. On calcule la quantité de solution titrante en multipliant le nombre de gouttes par le volume spécifique de la solution titrante utilisée. | 8479 89 97 | Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 8479, 8479 89 et 8479 89 97.
  Étant donné que l'appareil ne déplace pas continuellement des volumes de liquides, le classement en tant que pompe dans la position tarifaire 8413 est exclu.
  L'appareil n'effectue pas une analyse chimique de la solution titrante ni de l'analyte. Par conséquent, le classement en tant qu'appareil pour analyses chimiques dans la position tarifaire 9027 est exclu.
  Bien que l'appareil contribue au processus d'analyse chimique, il ne peut être considéré comme une partie ou un accessoire de ce type d'appareil en vertu de la note 2 a) du chapitre 90.
  L'appareil n'est pas destiné à mesurer en unités volumétriques la quantité de fluide qui passe par un conduit. Par conséquent, le classement en tant que compteur dans la position tarifaire 9028 est exclu.
  L'appareil compte le nombre de gouttes mais ne mesure pas la quantité libérée. Par conséquent, le classement en tant qu'appareil dans la position tarifaire 9031 est exclu.
  Étant donné que l'appareil sert non seulement à compter un nombre total d'unités (gouttes), mais aussi et surtout à libérer un volume spécifique de liquide, il fonctionne comme une burette munie d'un compteur mécanique.
  Il convient dès lors de classer l'appareil sous le code NC 8479 89 97 en tant que machine ou appareil mécanique ayant une fonction propre, non dénommé ni compris ailleurs dans le chapitre 84. |

Désignation des marchandises

Classement

(code NC)

Motivation

(1)

(2)

(3)

Un appareil mécanique à réglage manuel délivrant un liquide dans un récipient destiné aux analyses titrimétriques (dénommé «titrimètre numérique»).

L'appareil comprend un distributeur automatique ajustable muni d'un espace pour insérer une cartouche, une molette de distribution du liquide, un compteur mécanique, un bouton de réinitialisation du compteur et une poignée.

Le titrimètre est un dispositif de dosage de précision qui, à chaque tour de la molette de distribution du liquide, libère une goutte de solution titrante dans le liquide à analyser (l'analyte). La goutte contient un volume spécifique de solution titrante. Le nombre de gouttes libérées par le titrimètre s'affiche sur le compteur.

Le résultat analytique est déterminé par la réaction de l'analyte à la quantité de solution titrante libérée. On calcule la quantité de solution titrante en multipliant le nombre de gouttes par le volume spécifique de la solution titrante utilisée.

8479 89 97

Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 8479, 8479 89 et 8479 89 97.

Étant donné que l'appareil ne déplace pas continuellement des volumes de liquides, le classement en tant que pompe dans la position tarifaire 8413 est exclu.

L'appareil n'effectue pas une analyse chimique de la solution titrante ni de l'analyte. Par conséquent, le classement en tant qu'appareil pour analyses chimiques dans la position tarifaire 9027 est exclu.

Bien que l'appareil contribue au processus d'analyse chimique, il ne peut être considéré comme une partie ou un accessoire de ce type d'appareil en vertu de la note 2 a) du chapitre 90.

L'appareil n'est pas destiné à mesurer en unités volumétriques la quantité de fluide qui passe par un conduit. Par conséquent, le classement en tant que compteur dans la position tarifaire 9028 est exclu.

L'appareil compte le nombre de gouttes mais ne mesure pas la quantité libérée. Par conséquent, le classement en tant qu'appareil dans la position tarifaire 9031 est exclu.

Étant donné que l'appareil sert non seulement à compter un nombre total d'unités (gouttes), mais aussi et surtout à libérer un volume spécifique de liquide, il fonctionne comme une burette munie d'un compteur mécanique.

Il convient dès lors de classer l'appareil sous le code NC 8479 89 97 en tant que machine ou appareil mécanique ayant une fonction propre, non dénommé ni compris ailleurs dans le chapitre 84.

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| 23.11.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 305/8 |
| --- | --- | --- | --- |

23.11.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 305/8

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1201/2011 DE LA COMMISSION

du 18 novembre 2011

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous les codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous les codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2). |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2).

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants délivrés par les autorités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 novembre 2011.

Par la Commission, au nom du président,

Algirdas ŠEMETA

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

1

(2)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

2

---

ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement
  (code TARIC) | Motivations |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| Un panneau à affichage à cristaux liquides (dénommé «module LCD»), d'une diagonale d'environ 66 cm (26 pouces), consistant en une couche de cristaux liquides à matrice active enserrée entre deux feuilles de verre, muni de connecteurs.
  Entre la première feuille de verre et la couche de cristaux liquides se trouve une matrice TFT (transistor en couche mince) servant à fournir la tension électrique appropriée aux pixels.
  Entre la couche de cristaux liquides et la seconde feuille de verre se trouve un filtre RGB (rouge, vert, bleu), qui contrôle les couleurs de l'image affichée.
  Plusieurs connecteurs sous la forme de bandes sont fixés sur le panneau. Chaque connecteur consiste en des circuits intégrés (CI) miniatures (dénommés «CI de commande source») sur des circuits imprimés souples. Les circuits imprimés sont connectés aux «CI de commande source». Les «CI de commande source» permettent le passage des signaux d'alimentation et de commande et convertissent et transmettent les données des circuits imprimés à chaque pixel individuel de la matrice active à cristaux liquides.
  Le module est utilisé dans la fabrication de moniteurs ou d'appareils récepteurs de télévision relevant de la position 8528. | 8529909244 | Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, par la note 2 b) de la section XVI ainsi que par le libellé des codes NC 8529, 8529 90 et 8529 90 92 et par le code TARIC 8529909244.
  Étant donné que le module LCD est équipé de «CI de commande source» qui sont plus que de simples connexions électriques (c'est-à-dire des connexions servant à l'alimentation électrique), le classement dans la position 9013 en tant que dispositifs à cristaux liquides à matrice active est exclu (voir également les notes explicatives du SH relatives à la position 9013, point 1).
  Étant donné que le module consiste en une couche à cristaux liquides TFT enserrée entre deux feuilles de verre et munie d'une électronique de contrôle destinée à l'adressage des pixels, utilisée dans la fabrication de moniteurs ou d'appareils récepteurs de télévision relevant de la position 8528, il est considéré comme constituant une partie exclusivement ou principalement destinée aux appareils relevant de la position 8528, sous le code NC 8529 90 92.
  Le produit doit donc être classé sous le code TARIC 8529909244 en tant que module LCD consistant exclusivement en une ou plusieurs cellules de verre ou de plastique TFT, non combiné à un dispositif d'écran tactile, avec ou sans rétro-éclairage, avec ou sans alimentation du rétro-éclairage, et équipé d'un ou de plusieurs circuits imprimés munis d'une électronique de contrôle uniquement destinée à l'adressage des pixels. |

Désignation des marchandises

Classement

(code TARIC)

Motivations

(1)

(2)

(3)

Un panneau à affichage à cristaux liquides (dénommé «module LCD»), d'une diagonale d'environ 66 cm (26 pouces), consistant en une couche de cristaux liquides à matrice active enserrée entre deux feuilles de verre, muni de connecteurs.

Entre la première feuille de verre et la couche de cristaux liquides se trouve une matrice TFT (transistor en couche mince) servant à fournir la tension électrique appropriée aux pixels.

Entre la couche de cristaux liquides et la seconde feuille de verre se trouve un filtre RGB (rouge, vert, bleu), qui contrôle les couleurs de l'image affichée.

Plusieurs connecteurs sous la forme de bandes sont fixés sur le panneau. Chaque connecteur consiste en des circuits intégrés (CI) miniatures (dénommés «CI de commande source») sur des circuits imprimés souples. Les circuits imprimés sont connectés aux «CI de commande source». Les «CI de commande source» permettent le passage des signaux d'alimentation et de commande et convertissent et transmettent les données des circuits imprimés à chaque pixel individuel de la matrice active à cristaux liquides.

Le module est utilisé dans la fabrication de moniteurs ou d'appareils récepteurs de télévision relevant de la position 8528.

8529909244

Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, par la note 2 b) de la section XVI ainsi que par le libellé des codes NC 8529, 8529 90 et 8529 90 92 et par le code TARIC 8529909244.

Étant donné que le module LCD est équipé de «CI de commande source» qui sont plus que de simples connexions électriques (c'est-à-dire des connexions servant à l'alimentation électrique), le classement dans la position 9013 en tant que dispositifs à cristaux liquides à matrice active est exclu (voir également les notes explicatives du SH relatives à la position 9013, point 1).

Étant donné que le module consiste en une couche à cristaux liquides TFT enserrée entre deux feuilles de verre et munie d'une électronique de contrôle destinée à l'adressage des pixels, utilisée dans la fabrication de moniteurs ou d'appareils récepteurs de télévision relevant de la position 8528, il est considéré comme constituant une partie exclusivement ou principalement destinée aux appareils relevant de la position 8528, sous le code NC 8529 90 92.

Le produit doit donc être classé sous le code TARIC 8529909244 en tant que module LCD consistant exclusivement en une ou plusieurs cellules de verre ou de plastique TFT, non combiné à un dispositif d'écran tactile, avec ou sans rétro-éclairage, avec ou sans alimentation du rétro-éclairage, et équipé d'un ou de plusieurs circuits imprimés munis d'une électronique de contrôle uniquement destinée à l'adressage des pixels.

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| 23.11.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 305/10 |
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23.11.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 305/10

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1202/2011 DE LA COMMISSION

du 18 novembre 2011

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous les codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous les codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2). |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2).

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants délivrés par les autorités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 novembre 2011.

Par la Commission, au nom du président,

Algirdas ŠEMETA

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

1

(2)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

2

---

ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement
  (code TARIC) | Motivations |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| Un panneau à affichage à cristaux liquides (dénommé «module LCD»), d'une diagonale d'environ 66 cm (26 pouces), consistant en une couche de cristaux liquides à matrice active enserrée entre deux feuilles de verre, muni de connecteurs.
  Entre la première feuille de verre et la couche de cristaux liquides se trouve une matrice TFT (transistor en couches minces) servant à fournir la tension électrique appropriée aux pixels.
  Entre la couche de cristaux liquides et la seconde feuille de verre se trouve un filtre RVB (rouge, vert, bleu), qui contrôle les couleurs de l'image affichée.
  Plusieurs connecteurs sous la forme de bandes sont fixés sur le panneau. Chaque connecteur consiste en des circuits intégrés (CI) miniatures (dénommés «CI de commande source») sur des circuits imprimés souples. Les «CI de commande source» permettent le passage des signaux d'alimentation et de commande et convertissent et transmettent les données des circuits imprimés (connectés après importation) à chaque pixel de la matrice active à cristaux liquides.
  Le module est utilisé dans la fabrication de moniteurs ou d'appareils récepteurs de télévision relevant de la position 8528. | 8529909244 | Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, par la note 2 b) de la section XVI ainsi que par le libellé des codes NC 8529, 8529 90 et 8529 90 92 et par le code TARIC 8529909244.
  Étant donné que le module LCD est équipé de «CI de commande source» qui sont plus que de simples connexions électriques (c'est-à-dire des connexions servant à l'alimentation électrique), le classement dans la position 9013 en tant que dispositifs à cristaux liquides à matrice active est exclu (voir également les notes explicatives du SH relatives à la position 9013, point 1).
  Étant donné que le module consiste en une couche à cristaux liquides TFT enserrée entre deux feuilles de verre et munie d'une électronique de contrôle destinée à l'adressage des pixels, utilisée dans la fabrication de moniteurs ou d'appareils récepteurs de télévision relevant de la position 8528, il est considéré comme constituant une partie exclusivement ou principalement destinée aux appareils relevant de la position 8528, sous le code NC 8529 90 92.
  Le produit doit donc être classé sous le code TARIC 8529909244 en tant que module LCD consistant exclusivement en une ou plusieurs cellules de verre ou de plastique TFT, non combiné à un dispositif d'écran tactile, avec ou sans rétro-éclairage, avec ou sans alimentation du rétro-éclairage, et équipé d'un ou de plusieurs circuits imprimés munis d'une électronique de contrôle uniquement destinée à l'adressage des pixels. |

Désignation des marchandises

Classement

(code TARIC)

Motivations

(1)

(2)

(3)

Un panneau à affichage à cristaux liquides (dénommé «module LCD»), d'une diagonale d'environ 66 cm (26 pouces), consistant en une couche de cristaux liquides à matrice active enserrée entre deux feuilles de verre, muni de connecteurs.

Entre la première feuille de verre et la couche de cristaux liquides se trouve une matrice TFT (transistor en couches minces) servant à fournir la tension électrique appropriée aux pixels.

Entre la couche de cristaux liquides et la seconde feuille de verre se trouve un filtre RVB (rouge, vert, bleu), qui contrôle les couleurs de l'image affichée.

Plusieurs connecteurs sous la forme de bandes sont fixés sur le panneau. Chaque connecteur consiste en des circuits intégrés (CI) miniatures (dénommés «CI de commande source») sur des circuits imprimés souples. Les «CI de commande source» permettent le passage des signaux d'alimentation et de commande et convertissent et transmettent les données des circuits imprimés (connectés après importation) à chaque pixel de la matrice active à cristaux liquides.

Le module est utilisé dans la fabrication de moniteurs ou d'appareils récepteurs de télévision relevant de la position 8528.

8529909244

Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, par la note 2 b) de la section XVI ainsi que par le libellé des codes NC 8529, 8529 90 et 8529 90 92 et par le code TARIC 8529909244.

Étant donné que le module LCD est équipé de «CI de commande source» qui sont plus que de simples connexions électriques (c'est-à-dire des connexions servant à l'alimentation électrique), le classement dans la position 9013 en tant que dispositifs à cristaux liquides à matrice active est exclu (voir également les notes explicatives du SH relatives à la position 9013, point 1).

Étant donné que le module consiste en une couche à cristaux liquides TFT enserrée entre deux feuilles de verre et munie d'une électronique de contrôle destinée à l'adressage des pixels, utilisée dans la fabrication de moniteurs ou d'appareils récepteurs de télévision relevant de la position 8528, il est considéré comme constituant une partie exclusivement ou principalement destinée aux appareils relevant de la position 8528, sous le code NC 8529 90 92.

Le produit doit donc être classé sous le code TARIC 8529909244 en tant que module LCD consistant exclusivement en une ou plusieurs cellules de verre ou de plastique TFT, non combiné à un dispositif d'écran tactile, avec ou sans rétro-éclairage, avec ou sans alimentation du rétro-éclairage, et équipé d'un ou de plusieurs circuits imprimés munis d'une électronique de contrôle uniquement destinée à l'adressage des pixels.

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| 23.11.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 305/12 |
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23.11.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 305/12

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1203/2011 DE LA COMMISSION

du 18 novembre 2011

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous les codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous les codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2). |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2).

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants délivrés par les autorités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 novembre 2011.

Par la Commission, au nom du président,

Algirdas ŠEMETA

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

1

(2)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

2

---

ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement
  (code NC) | Motivation |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| Un assortiment conditionné pour la vente au détail, constitué:
  —   d’un appareil A: un émetteur de signaux audio-vidéo (de télévision) sans fil possédant un récepteur intégré, sans fil, de signaux radio de commande à distance incorporant un émetteur à rayons infrarouges et deux antennes séparées, et
  —   d’un appareil B: un récepteur de signaux audio-vidéo (de télévision) sans fil, possédant un émetteur intégré, sans fil, de signaux radio de commande à distance incorporant un récepteur à rayons infrarouges et deux antennes séparées.
  L'assortiment est destiné à l'émission d'un signal audio-vidéo depuis une source externe, telle qu'un récepteur de satellite ou un lecteur de DVD, reliée à l'appareil A, vers un autre appareil audio-vidéo, comme un moniteur ou un appareil de télévision, relié à l'appareil B, situé dans un rayon de 400 m.
  Les signaux audio-vidéo transmis à une fréquence de 2,4 GHz depuis l'appareil A vers l'appareil B ont la forme de signaux de télévision.
  Les signaux transmis à une fréquence de 433 MHz depuis l'appareil B vers l'appareil A sont émis par un dispositif infrarouge de commande à distance. Ces signaux fonctionnent indépendamment de ceux pour la transmission audio-vidéo.
  Le dispositif de commande à distance sert à commander la source externe reliée à l'émetteur audio-vidéo (appareil A).

   (1) Voir l'image. | 8528 71 99 | Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1, 3 c) et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, par la note 3 de la section XVI, ainsi que par le libellé des codes NC 8528, 8528 71 et 8528 71 99.
  La fonction principale de l'appareil A est l'émission de signaux audio-vidéo (de télévision), comme décrit à la position tarifaire 8525 (voir la note 3 de la section XVI).
  La fonction principale de l'appareil B est la réception de signaux de télévision, comme décrit à la position tarifaire 8528. L'émission des signaux provenant du dispositif de commande à distance revêt un caractère secondaire (voir la note 3 de la section XVI).
  Compte tenu des fonctions remplies par l'appareil A et par l'appareil B, l'utilisation à laquelle est destiné l'assortiment est l'émission et la réception de signaux de télévision.
  Le produit est un assortiment, au sens de la règle générale d'interprétation (RGI) 3 b), constitué d'un appareil d'émission, qui relève de la position tarifaire 8525, et d'un appareil de réception de télévision, qui relève de la position tarifaire 8528. Étant donné qu'aucun de ses composants ne confère à l'assortiment son caractère essentiel, un classement selon la RGI 3 b) est exclu.
  Du fait que l'assortiment ne peut pas être classé en appliquant les RGI 3 a) et 3 b), il convient de classer ce dernier sous le code NC 8528 71 99 en application de la RGI 3 c), en tant qu’autre appareil de réception de télévision non conçu pour incorporer un dispositif d'affichage ou un écran vidéo. |

Désignation des marchandises

Classement

(code NC)

Motivation

(1)

(2)

(3)

Un assortiment conditionné pour la vente au détail, constitué:

—   d’un appareil A: un émetteur de signaux audio-vidéo (de télévision) sans fil possédant un récepteur intégré, sans fil, de signaux radio de commande à distance incorporant un émetteur à rayons infrarouges et deux antennes séparées, et

—   d’un appareil B: un récepteur de signaux audio-vidéo (de télévision) sans fil, possédant un émetteur intégré, sans fil, de signaux radio de commande à distance incorporant un récepteur à rayons infrarouges et deux antennes séparées.

L'assortiment est destiné à l'émission d'un signal audio-vidéo depuis une source externe, telle qu'un récepteur de satellite ou un lecteur de DVD, reliée à l'appareil A, vers un autre appareil audio-vidéo, comme un moniteur ou un appareil de télévision, relié à l'appareil B, situé dans un rayon de 400 m.

Les signaux audio-vidéo transmis à une fréquence de 2,4 GHz depuis l'appareil A vers l'appareil B ont la forme de signaux de télévision.

Les signaux transmis à une fréquence de 433 MHz depuis l'appareil B vers l'appareil A sont émis par un dispositif infrarouge de commande à distance. Ces signaux fonctionnent indépendamment de ceux pour la transmission audio-vidéo.

Le dispositif de commande à distance sert à commander la source externe reliée à l'émetteur audio-vidéo (appareil A).

(1) Voir l'image.

8528 71 99

Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1, 3 c) et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, par la note 3 de la section XVI, ainsi que par le libellé des codes NC 8528, 8528 71 et 8528 71 99.

La fonction principale de l'appareil A est l'émission de signaux audio-vidéo (de télévision), comme décrit à la position tarifaire 8525 (voir la note 3 de la section XVI).

La fonction principale de l'appareil B est la réception de signaux de télévision, comme décrit à la position tarifaire 8528. L'émission des signaux provenant du dispositif de commande à distance revêt un caractère secondaire (voir la note 3 de la section XVI).

Compte tenu des fonctions remplies par l'appareil A et par l'appareil B, l'utilisation à laquelle est destiné l'assortiment est l'émission et la réception de signaux de télévision.

Le produit est un assortiment, au sens de la règle générale d'interprétation (RGI) 3 b), constitué d'un appareil d'émission, qui relève de la position tarifaire 8525, et d'un appareil de réception de télévision, qui relève de la position tarifaire 8528. Étant donné qu'aucun de ses composants ne confère à l'assortiment son caractère essentiel, un classement selon la RGI 3 b) est exclu.

Du fait que l'assortiment ne peut pas être classé en appliquant les RGI 3 a) et 3 b), il convient de classer ce dernier sous le code NC 8528 71 99 en application de la RGI 3 c), en tant qu’autre appareil de réception de télévision non conçu pour incorporer un dispositif d'affichage ou un écran vidéo.

| | |
| --- | --- |

Image

Image

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(1)  L'image est fournie uniquement à titre d'information.

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| 23.11.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 305/14 |
| --- | --- | --- | --- |

23.11.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 305/14

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1204/2011 DE LA COMMISSION

du 18 novembre 2011

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous les codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous les codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2). |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2).

| (5) | Le comité du code des douanes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, |
| --- | --- |

(5)

Le comité du code des douanes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants délivrés par les autorités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 novembre 2011.

Par la Commission, au nom du président,

Algirdas ŠEMETA

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

1

(2)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

2

---

ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement
  (code NC) | Motivation |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| 1. | Un dispositif portatif interchangeable composé d’une lampe flash, d’un système optique, d’un déclencheur et d’un voyant lumineux [dénommé «pièce à main IPL (à lumière intense pulsée)»].
  Le dispositif génère une lumière intense pulsée à différentes durées de pulsation allant jusqu’à 100 ms, une longueur d’onde de 650 à 1 200 nm, une largeur de faisceau de 16 x 46 mm et une densité surfacique lumineuse maximale de 45 J/cm2.
  Il fonctionne uniquement avec une machine (l’«unité de base») qui l’alimente électriquement, lui envoie des signaux de commande et du liquide de refroidissement. L’«unité de base» est composée d’une alimentation électrique, d’une unité de commande avec affichage et d’une unité de refroidissement et est également compatible avec des «pièces à main laser».
  Lorsqu’il est connecté à l’«unité de base», le dispositif est utilisé pour des traitements esthétiques spécifiques, tels que l’épilation définitive. |

Désignation des marchandises

Classement

(code NC)

Motivation

(1)

(2)

(3)

1.

Un dispositif portatif interchangeable composé d’une lampe flash, d’un système optique, d’un déclencheur et d’un voyant lumineux [dénommé «pièce à main IPL (à lumière intense pulsée)»].

Le dispositif génère une lumière intense pulsée à différentes durées de pulsation allant jusqu’à 100 ms, une longueur d’onde de 650 à 1 200 nm, une largeur de faisceau de 16 x 46 mm et une densité surfacique lumineuse maximale de 45 J/cm2.

Il fonctionne uniquement avec une machine (l’«unité de base») qui l’alimente électriquement, lui envoie des signaux de commande et du liquide de refroidissement. L’«unité de base» est composée d’une alimentation électrique, d’une unité de commande avec affichage et d’une unité de refroidissement et est également compatible avec des «pièces à main laser».

Lorsqu’il est connecté à l’«unité de base», le dispositif est utilisé pour des traitements esthétiques spécifiques, tels que l’épilation définitive.

8543 90 00

Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, par la note 2 b) de la section XVI et par le libellé des codes NC 8543 et 8543 90 00.

Étant donné que la lumière intense pulsée générée par la lampe flash n’est pas un faisceau laser, le classement dans la position tarifaire 9013 en tant que laser est exclu.

Étant donné ses caractéristiques et ses propriétés objectives, à savoir sa nature électronique, le dispositif n’est pas similaire à un outil interchangeable [voir la note 1 o) de la section XVI]. Couplé à l’«unité de base», le dispositif fonctionne comme une machine ayant une fonction propre, non dénommée ni comprise ailleurs dans le chapitre 85.

Le dispositif est essentiel au fonctionnement de la machine puisque la machine ne peut fonctionner sans lui.

En conséquence, le dispositif doit être classé sous le code NC 8543 90 00 en tant que partie d’autres machines et appareils ayant une fonction propre, non dénommés ni compris ailleurs dans le chapitre 85.

| 2. | Un dispositif portatif interchangeable composé d’un module laser, d’un système optique, d’un interrupteur de sélection de la largeur du faisceau et d’un déclencheur (dénommé «pièce à main laser»).
  Le dispositif génère de la lumière laser à différentes durées de pulsation allant jusqu’à 100 ms, une longueur d’onde de 1 064 nm, des largeurs de faisceau ajustables d’un diamètre de 1,5, 3, 6 et 9 mm et une densité surfacique lumineuse maximale de 700 J/cm2.
  Il fonctionne uniquement avec une machine (l’«unité de base») qui l’alimente électriquement, lui envoie des signaux de commande et du liquide de refroidissement. L’«unité de base» est composée d’une alimentation électrique, d’une unité de commande avec affichage et d’une unité de refroidissement et est également compatible avec des «pièces à main à lumière intense pulsée (IPL)».
  Lorsqu’il est connecté à l’«unité de base», le dispositif est spécifiquement utilisé pour le traitement esthétique des varices. |
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2.

Un dispositif portatif interchangeable composé d’un module laser, d’un système optique, d’un interrupteur de sélection de la largeur du faisceau et d’un déclencheur (dénommé «pièce à main laser»).

Le dispositif génère de la lumière laser à différentes durées de pulsation allant jusqu’à 100 ms, une longueur d’onde de 1 064 nm, des largeurs de faisceau ajustables d’un diamètre de 1,5, 3, 6 et 9 mm et une densité surfacique lumineuse maximale de 700 J/cm2.

Il fonctionne uniquement avec une machine (l’«unité de base») qui l’alimente électriquement, lui envoie des signaux de commande et du liquide de refroidissement. L’«unité de base» est composée d’une alimentation électrique, d’une unité de commande avec affichage et d’une unité de refroidissement et est également compatible avec des «pièces à main à lumière intense pulsée (IPL)».

Lorsqu’il est connecté à l’«unité de base», le dispositif est spécifiquement utilisé pour le traitement esthétique des varices.

8543 90 00

Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, par la note 2 b) de la section XVI et par le libellé des codes NC 8543 et 8543 90 00.

Étant donné que le laser est spécifiquement conçu pour générer un rayonnement laser à certaines durées de pulsation et certaines largeurs de faisceau, le dispositif est conçu pour une fonction spécifique. Couplé à l’«unité de base», le dispositif fonctionne comme une machine ayant une fonction propre, non dénommée ni comprise ailleurs dans le chapitre 85.

Dès lors, le classement sous la position tarifaire 9013 en tant que laser est exclu (voir également la note explicative du système harmonisé pour la position 9013, paragraphe 2, quatrième alinéa).

Étant donné ses caractéristiques et ses propriétés objectives, à savoir sa nature électronique, le dispositif n’est pas similaire à un outil interchangeable [voir la note 1 o), de la section XVI].

Le dispositif est essentiel au fonctionnement de la machine puisque la machine ne peut fonctionner sans lui.

En conséquence, le dispositif doit être classé sous le code NC 8543 90 00 en tant que partie d’autres machines et appareils ayant une fonction propre, non dénommés ni compris ailleurs dans le chapitre 85.

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| 23.11.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 305/16 |
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23.11.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 305/16

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RÈGLEMENT (UE) No 1205/2011 DE LA COMMISSION

du 22 novembre 2011

modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme internationale d'information financière IFRS 7

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Certaines normes comptables internationales et interprétations, telles qu’existant au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) no 1126/2008 (2) de la Commission. |
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(1)

Certaines normes comptables internationales et interprétations, telles qu’existant au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) no 1126/2008 (2) de la Commission.

| (2) | Le 7 octobre 2010, l'International Accounting Standards Board (IASB) a publié des modifications («amendements») de la norme IFRS 7 intitulées «Instruments financiers: Informations à fournir - Transferts d'actifs financiers» (ci-après, «les amendements»). Ces amendements doivent permettre aux utilisateurs d'états financiers de mieux évaluer les risques liés aux transferts d'actifs financiers et les conséquences de ces risques sur la situation financière de l'entité. Leur objectif est de promouvoir la transparence des informations fournies sur les opérations de transfert, en particulier lorsque celles-ci comportent une titrisation d'actifs financiers. |
| --- | --- |

(2)

Le 7 octobre 2010, l'International Accounting Standards Board (IASB) a publié des modifications («amendements») de la norme IFRS 7 intitulées «Instruments financiers: Informations à fournir - Transferts d'actifs financiers» (ci-après, «les amendements»). Ces amendements doivent permettre aux utilisateurs d'états financiers de mieux évaluer les risques liés aux transferts d'actifs financiers et les conséquences de ces risques sur la situation financière de l'entité. Leur objectif est de promouvoir la transparence des informations fournies sur les opérations de transfert, en particulier lorsque celles-ci comportent une titrisation d'actifs financiers.

| (3) | La consultation du groupe d’experts techniques (TEG) du groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) a confirmé que les amendements satisfont aux conditions techniques d'adoption énoncées à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1606/2002. Conformément à la décision 2006/505/CE de la Commission du 14 juillet 2006 instituant un comité d’examen des avis sur les normes comptables destiné à conseiller la Commission sur l’objectivité et la neutralité des avis de l’EFRAG (3), le comité d’examen des avis sur les normes comptables a examiné l’avis de l’EFRAG quant à l’adoption de l’interprétation et en a confirmé le caractère équilibré et objectif à la Commission. |
| --- | --- |

(3)

La consultation du groupe d’experts techniques (TEG) du groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) a confirmé que les amendements satisfont aux conditions techniques d'adoption énoncées à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1606/2002. Conformément à la décision 2006/505/CE de la Commission du 14 juillet 2006 instituant un comité d’examen des avis sur les normes comptables destiné à conseiller la Commission sur l’objectivité et la neutralité des avis de l’EFRAG (3), le comité d’examen des avis sur les normes comptables a examiné l’avis de l’EFRAG quant à l’adoption de l’interprétation et en a confirmé le caractère équilibré et objectif à la Commission.

| (4) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1126/2008 en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1126/2008 en conséquence.

| (5) | Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comptable, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comptable,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement (CE) no 1126/2008 est modifiée comme suit:

| 1) | la norme internationale d'information financière IFRS 7 «Instruments financiers: Informations à fournir» est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement; |
| --- | --- |

1)

la norme internationale d'information financière IFRS 7 «Instruments financiers: Informations à fournir» est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement;

| 2) | la norme internationale d’information financière IFRS 1 «Première adoption des normes internationales d’information financière» est modifiée conformément aux amendements à l'IFRS 7 figurant à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

2)

la norme internationale d’information financière IFRS 1 «Première adoption des normes internationales d’information financière» est modifiée conformément aux amendements à l'IFRS 7 figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Les entreprises appliquent les amendements visés à l'article 1er au plus tard à la date d’ouverture de leur premier exercice commençant après le 30 juin 2011.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

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(1)  JO L 243 du 11.9.2002, p. 1.

1

(2)  JO L 320 du 29.11.2008, p. 1.

2

(3)  JO L 199 du 21.7.2006, p. 33.

3

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ANNEXE

NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES

| IFRS 7 | Amendements de IFRS 7 Instruments financiers: Informations à fournir - Transferts d'actifs financiers |
| --- | --- |

IFRS 7

Amendements de IFRS 7 Instruments financiers: Informations à fournir - Transferts d'actifs financiers

Reproduction autorisée dans l’Espace économique européen. Tous droits réservés en dehors de l'EEE, à l'exception du droit de reproduire à des fins d'utilisation personnelle ou autres fins légitimes. Des informations supplémentaires peuvent être obtenues de l’IASB à l’adresse suivante: www.iasb.org

AMENDEMENTS DE IFRS 7

Instruments financiers: Informations à fournir

TRANSFERTS D'ACTIFS FINANCIERS

| 42A | Les obligations d’information des paragraphes 42B à 42H concernant les transferts d’actifs financiers s’ajoutent aux autres obligations d’information de la présente Norme. L’entité doit présenter les informations requises par les paragraphes 42B à 42H dans une seule et même note des états financiers. Elle doit fournir ces informations pour tous les actifs financiers transférés qui ne sont pas décomptabilisés et pour toute implication continue existant, à la date de reporting, dans un actif transféré, sans égard au moment où a eu lieu l'opération de transfert. Aux fins de l’application des obligations d’information énoncées dans lesdits paragraphes, il y a transfert de tout ou partie d’un actif financier (l’actif financier transféré) si, et seulement si, l’entité:






  (a) | transfère les droits contractuels de recevoir les flux de trésorerie de l’actif financier; ou |
| --- | --- | --- |

42A

Les obligations d’information des paragraphes 42B à 42H concernant les transferts d’actifs financiers s’ajoutent aux autres obligations d’information de la présente Norme. L’entité doit présenter les informations requises par les paragraphes 42B à 42H dans une seule et même note des états financiers. Elle doit fournir ces informations pour tous les actifs financiers transférés qui ne sont pas décomptabilisés et pour toute implication continue existant, à la date de reporting, dans un actif transféré, sans égard au moment où a eu lieu l'opération de transfert. Aux fins de l’application des obligations d’information énoncées dans lesdits paragraphes, il y a transfert de tout ou partie d’un actif financier (l’actif financier transféré) si, et seulement si, l’entité:

(a)

transfère les droits contractuels de recevoir les flux de trésorerie de l’actif financier; ou

| (b) | conserve les droits contractuels de recevoir les flux de trésorerie de l’actif financier, mais assume une obligation contractuelle de payer ces flux de trésorerie à un ou plusieurs bénéficiaires dans le cadre d’un accord. |
| --- | --- |

(b)

conserve les droits contractuels de recevoir les flux de trésorerie de l’actif financier, mais assume une obligation contractuelle de payer ces flux de trésorerie à un ou plusieurs bénéficiaires dans le cadre d’un accord.

| 42B | L’entité doit fournir des informations qui permettent aux utilisateurs de ses états financiers:






  (a) | de comprendre la relation entre les actifs financiers transférés qui ne sont pas intégralement décomptabilisés et les passifs qui leur sont associés; et |
| --- | --- | --- |

42B

L’entité doit fournir des informations qui permettent aux utilisateurs de ses états financiers:

(a)

de comprendre la relation entre les actifs financiers transférés qui ne sont pas intégralement décomptabilisés et les passifs qui leur sont associés; et

| (b) | d’évaluer la nature de l'implication continue de l'entité dans les actifs financiers décomptabilisés ainsi que les risques qui leur sont associés. |
| --- | --- |

(b)

d’évaluer la nature de l'implication continue de l'entité dans les actifs financiers décomptabilisés ainsi que les risques qui leur sont associés.

| 42C | Aux fins de l’application des obligations d’information énoncées aux paragraphes 42E à 42H, une entité a une implication continue dans un actif financier transféré si, selon les modalités du transfert, elle conserve des droits ou obligations contractuels inhérents à cet actif ou obtient ou assume des droits ou obligations contractuels nouveaux relatifs à cet actif. Aux fins de l’application des obligations d’information énoncées aux paragraphes 42E à 42H, ne constituent pas une implication continue:






  (a) | les déclarations et garanties courantes relatives aux transferts frauduleux ainsi que les concepts de caractère raisonnable, de transactions honnêtes et de bonne foi susceptibles d’entraîner l’invalidation d’un transfert par suite d’une action en justice; |
| --- | --- | --- |

42C

Aux fins de l’application des obligations d’information énoncées aux paragraphes 42E à 42H, une entité a une implication continue dans un actif financier transféré si, selon les modalités du transfert, elle conserve des droits ou obligations contractuels inhérents à cet actif ou obtient ou assume des droits ou obligations contractuels nouveaux relatifs à cet actif. Aux fins de l’application des obligations d’information énoncées aux paragraphes 42E à 42H, ne constituent pas une implication continue:

(a)

les déclarations et garanties courantes relatives aux transferts frauduleux ainsi que les concepts de caractère raisonnable, de transactions honnêtes et de bonne foi susceptibles d’entraîner l’invalidation d’un transfert par suite d’une action en justice;

| (b) | les contrats à terme de gré à gré, les options et les autres contrats conclus en vue de réacquérir l’actif financier transféré et prévoyant un prix (ou prix d’exercice) égal à la juste valeur de l’actif financier transféré; |
| --- | --- |

(b)

les contrats à terme de gré à gré, les options et les autres contrats conclus en vue de réacquérir l’actif financier transféré et prévoyant un prix (ou prix d’exercice) égal à la juste valeur de l’actif financier transféré;

| (c) | un accord aux termes duquel l’entité conserve les droits contractuels de recevoir les flux de trésorerie de l’actif financier, mais assume une obligation contractuelle de payer ces flux de trésorerie à une ou plusieurs entités, dans la mesure où les conditions énoncées aux paragraphes 19(a) à (c) d’IAS 39 sont remplies. |
| --- | --- |

(c)

un accord aux termes duquel l’entité conserve les droits contractuels de recevoir les flux de trésorerie de l’actif financier, mais assume une obligation contractuelle de payer ces flux de trésorerie à une ou plusieurs entités, dans la mesure où les conditions énoncées aux paragraphes 19(a) à (c) d’IAS 39 sont remplies.

Actifs financiers transférés qui ne sont pas intégralement décomptabilisés

| 42D | L’entité peut avoir transféré des actifs financiers de telle sorte que les conditions de décomptabilisation ne sont pas remplies pour tout ou partie des actifs financiers transférés. Pour atteindre les objectifs visés au paragraphe 42B(a), l’entité doit fournir les informations qui suivent à chaque date de clôture et pour chaque catégorie d’actifs financiers transférés qui ne sont pas intégralement décomptabilisés:






  (a) | la nature des actifs transférés; |
| --- | --- | --- |

42D

L’entité peut avoir transféré des actifs financiers de telle sorte que les conditions de décomptabilisation ne sont pas remplies pour tout ou partie des actifs financiers transférés. Pour atteindre les objectifs visés au paragraphe 42B(a), l’entité doit fournir les informations qui suivent à chaque date de clôture et pour chaque catégorie d’actifs financiers transférés qui ne sont pas intégralement décomptabilisés:

(a)

la nature des actifs transférés;

| (b) | la nature des risques et avantages attachés à la propriété de ces actifs auxquels l’entité est exposée; |
| --- | --- |

(b)

la nature des risques et avantages attachés à la propriété de ces actifs auxquels l’entité est exposée;

| (c) | une description de la nature de la relation entre les actifs transférés et les passifs qui leur sont associés, y compris les restrictions d’utilisation des actifs transférés, qui résultent du transfert et auxquelles est soumise l’entité présentant les états financiers; |
| --- | --- |

(c)

une description de la nature de la relation entre les actifs transférés et les passifs qui leur sont associés, y compris les restrictions d’utilisation des actifs transférés, qui résultent du transfert et auxquelles est soumise l’entité présentant les états financiers;

| (d) | si la garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés, un tableau indiquant la juste valeur des actifs transférés, la juste valeur des passifs associés et la position nette (la différence entre la juste valeur des actifs transférés et des passifs associés); |
| --- | --- |

(d)

si la garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés, un tableau indiquant la juste valeur des actifs transférés, la juste valeur des passifs associés et la position nette (la différence entre la juste valeur des actifs transférés et des passifs associés);

| (e) | lorsque l’entité continue de comptabiliser tous les actifs transférés, les valeurs comptables des actifs transférés et des passifs associés; |
| --- | --- |

(e)

lorsque l’entité continue de comptabiliser tous les actifs transférés, les valeurs comptables des actifs transférés et des passifs associés;

| (f) | lorsque l’entité continue de comptabiliser les actifs à hauteur de son implication continue [voir paragraphes 20(c)(ii) et 30 d’IAS 39], la valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert, la valeur comptable des actifs que l’entité continue de comptabiliser et la valeur comptable des passifs associés. |
| --- | --- |

(f)

lorsque l’entité continue de comptabiliser les actifs à hauteur de son implication continue [voir paragraphes 20(c)(ii) et 30 d’IAS 39], la valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert, la valeur comptable des actifs que l’entité continue de comptabiliser et la valeur comptable des passifs associés.

Actifs financiers transférés qui sont intégralement décomptabilisés

| 42E | Pour atteindre les objectifs visés au paragraphe 42B(b), l’entité qui décomptabilise intégralement des actifs financiers transférés [voir paragraphes 20(a) et (c)(i) d’IAS 39] mais conserve une implication continue dans ces actifs doit fournir, au minimum, pour chaque type d'implication continue et à chaque date de reporting:






  (a) | la valeur comptable des actifs et passifs comptabilisés dans l'état de la situation financière de l'entité et qui représente l'implication continue de l'entité dans ces actifs financiers décomptabilisés, ainsi que les postes dans lesquels ces actifs et passifs sont comptabilisés; |
| --- | --- | --- |

42E

Pour atteindre les objectifs visés au paragraphe 42B(b), l’entité qui décomptabilise intégralement des actifs financiers transférés [voir paragraphes 20(a) et (c)(i) d’IAS 39] mais conserve une implication continue dans ces actifs doit fournir, au minimum, pour chaque type d'implication continue et à chaque date de reporting:

(a)

la valeur comptable des actifs et passifs comptabilisés dans l'état de la situation financière de l'entité et qui représente l'implication continue de l'entité dans ces actifs financiers décomptabilisés, ainsi que les postes dans lesquels ces actifs et passifs sont comptabilisés;

| (b) | la juste valeur des actifs et passifs correspondant à l'implication continue de l'entité dans les actifs financiers décomptabilisés; |
| --- | --- |

(b)

la juste valeur des actifs et passifs correspondant à l'implication continue de l'entité dans les actifs financiers décomptabilisés;

| (c) | le montant qui représente le mieux l'exposition maximale de l'entité à des pertes du fait de son implication continue dans les actifs financiers décomptabilisés, en précisant la façon dont cette exposition maximale a été déterminée; |
| --- | --- |

(c)

le montant qui représente le mieux l'exposition maximale de l'entité à des pertes du fait de son implication continue dans les actifs financiers décomptabilisés, en précisant la façon dont cette exposition maximale a été déterminée;

| (d) | les sorties de trésorerie non actualisées qui seraient ou pourraient être requises pour le rachat des actifs financiers décomptabilisés (par exemple, le prix d’exercice dans le cas d’une option) ou les autres montants payables au cessionnaire au titre des actifs transférés. En cas de variation des sorties de trésorerie, le montant indiqué devrait être établi en fonction des conditions existant à chaque date de reporting; |
| --- | --- |

(d)

les sorties de trésorerie non actualisées qui seraient ou pourraient être requises pour le rachat des actifs financiers décomptabilisés (par exemple, le prix d’exercice dans le cas d’une option) ou les autres montants payables au cessionnaire au titre des actifs transférés. En cas de variation des sorties de trésorerie, le montant indiqué devrait être établi en fonction des conditions existant à chaque date de reporting;

| (e) | une analyse par échéance des sorties de trésorerie non actualisées qui seraient ou pourraient être requises pour racheter les actifs financiers décomptabilisés, ou des autres montants payables au cessionnaire au titre des actifs transférés, avec indication des échéances contractuelles résiduelles des implications continues de l'entité; |
| --- | --- |

(e)

une analyse par échéance des sorties de trésorerie non actualisées qui seraient ou pourraient être requises pour racheter les actifs financiers décomptabilisés, ou des autres montants payables au cessionnaire au titre des actifs transférés, avec indication des échéances contractuelles résiduelles des implications continues de l'entité;

| (f) | des informations qualitatives expliquant et étayant les informations quantitatives exigées aux paragraphes (a) à (e). |
| --- | --- |

(f)

des informations qualitatives expliquant et étayant les informations quantitatives exigées aux paragraphes (a) à (e).

| 42F | Une entité peut agréger les informations exigées au paragraphe 42E relatives à un actif particulier si elle a plus d'un type d'implication continue dans cet actif financier décomptabilisé, et les publier comme un seul type d'implication continue. |
| --- | --- |

42F

Une entité peut agréger les informations exigées au paragraphe 42E relatives à un actif particulier si elle a plus d'un type d'implication continue dans cet actif financier décomptabilisé, et les publier comme un seul type d'implication continue.

| 42G | De plus, l’entité doit indiquer pour chaque type d'implication continue:






  (a) | le gain ou la perte comptabilisé à la date du transfert des actifs; |
| --- | --- | --- |

42G

De plus, l’entité doit indiquer pour chaque type d'implication continue:

(a)

le gain ou la perte comptabilisé à la date du transfert des actifs;

| (b) | les produits et les charges comptabilisés, pour la période de reporting et en cumulé, qui résultent de l'implication continue de l'entité dans les actifs financiers décomptabilisés (par exemple, les variations de la juste valeur d'instruments dérivés); |
| --- | --- |

(b)

les produits et les charges comptabilisés, pour la période de reporting et en cumulé, qui résultent de l'implication continue de l'entité dans les actifs financiers décomptabilisés (par exemple, les variations de la juste valeur d'instruments dérivés);

| (c) | si le montant total du produit des transferts (qui remplissent les conditions de décomptabilisation) d’une période de reporting n'est pas réparti de manière uniforme sur la durée de la période (par exemple si une proportion substantielle du montant total des transferts se situe dans les derniers jours de la période de reporting):






  (i) | la partie de la période de reporting pendant laquelle a été effectuée la plus grande part des transferts (par exemple, les cinq derniers jours précédant la date de clôture), |
| --- | --- | --- |

(c)

si le montant total du produit des transferts (qui remplissent les conditions de décomptabilisation) d’une période de reporting n'est pas réparti de manière uniforme sur la durée de la période (par exemple si une proportion substantielle du montant total des transferts se situe dans les derniers jours de la période de reporting):

(i)

la partie de la période de reporting pendant laquelle a été effectuée la plus grande part des transferts (par exemple, les cinq derniers jours précédant la date de clôture),

| (ii) | le montant comptabilisé pendant cette partie de la période de reporting au titre des transferts (par exemple, les gains ou pertes y afférents), et |
| --- | --- |

(ii)

le montant comptabilisé pendant cette partie de la période de reporting au titre des transferts (par exemple, les gains ou pertes y afférents), et

| (iii) | le montant total du produit des transferts rattaché à cette partie de la période de reporting. |
| --- | --- |

(iii)

le montant total du produit des transferts rattaché à cette partie de la période de reporting.

L’entité doit fournir ces informations pour chaque période qui donne lieu à la présentation d’un état du résultat global.

Informations supplémentaires

| 42H | L’entité doit fournir toute information supplémentaire qu’elle considère comme nécessaire pour atteindre les objectifs d’information visés au paragraphe 42B. |
| --- | --- |

42H

L’entité doit fournir toute information supplémentaire qu’elle considère comme nécessaire pour atteindre les objectifs d’information visés au paragraphe 42B.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Le paragraphe 44M est ajouté.

| 44M | Informations à fournir — Transferts d'actifs financiers (amendements de IFRS 7), publié en octobre 2010, a supprimé le paragraphe 13 et ajouté les paragraphes 42A à 42H et B29 à B39. Une entité doit appliquer ces amendements pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er juillet 2011. Une application anticipée est autorisée. Si une entité applique les amendements à compter d'une date antérieure, elle doit l’indiquer. Une entité n'est pas tenue de fournir les informations requises par ces amendements pour les périodes présentées ouvertes avant la date de première application des amendements. |
| --- | --- |

44M

Informations à fournir — Transferts d'actifs financiers (amendements de IFRS 7), publié en octobre 2010, a supprimé le paragraphe 13 et ajouté les paragraphes 42A à 42H et B29 à B39. Une entité doit appliquer ces amendements pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er juillet 2011. Une application anticipée est autorisée. Si une entité applique les amendements à compter d'une date antérieure, elle doit l’indiquer. Une entité n'est pas tenue de fournir les informations requises par ces amendements pour les périodes présentées ouvertes avant la date de première application des amendements.

Appendice B

Guide d’application

À la suite du paragraphe B28, les paragraphes B29 à B39 et des titres sont ajoutés.

DÉCOMPTABILISATION (PARAGRAPHES 42C À 42H)

Implication continue (paragraphe 42C)

| B29 | Aux fins des obligations d’information des paragraphes 42E à 42H, l’appréciation de l'implication continue dans un actif financier transféré se fait au niveau de l’entité présentant l’information financière. Par exemple, si une filiale transfère à un tiers non lié un actif financier dans lequel sa société mère a une implication continue, la filiale ne tient pas compte de cette implication pour les besoins de ses états financiers individuels (c’est-à-dire lorsque c’est la filiale qui est l’entité présentant l’information financière), lorsqu’elle détermine si elle a une implication continue dans l’actif transféré. En revanche, la société mère tient compte, pour les besoins des états financiers consolidés (c’est-à-dire lorsque c’est le groupe qui constitue l’entité présentant l’information financière), de l'implication continue qu’elle (ou qu’un autre membre du groupe) a dans l’actif financier transféré par sa filiale lorsqu’elle détermine si elle a une implication continue dans l’actif transféré. |
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B29

Aux fins des obligations d’information des paragraphes 42E à 42H, l’appréciation de l'implication continue dans un actif financier transféré se fait au niveau de l’entité présentant l’information financière. Par exemple, si une filiale transfère à un tiers non lié un actif financier dans lequel sa société mère a une implication continue, la filiale ne tient pas compte de cette implication pour les besoins de ses états financiers individuels (c’est-à-dire lorsque c’est la filiale qui est l’entité présentant l’information financière), lorsqu’elle détermine si elle a une implication continue dans l’actif transféré. En revanche, la société mère tient compte, pour les besoins des états financiers consolidés (c’est-à-dire lorsque c’est le groupe qui constitue l’entité présentant l’information financière), de l'implication continue qu’elle (ou qu’un autre membre du groupe) a dans l’actif financier transféré par sa filiale lorsqu’elle détermine si elle a une implication continue dans l’actif transféré.

| B30 | Une entité n'a pas d'implication continue dans un actif financier transféré si, selon les modalités du transfert, elle ne conserve aucun des droits ou obligations contractuels inhérents à cet actif ni n’obtient ou n’assume de droits ou d’obligations contractuels nouveaux relatifs à cet actif. Une entité n'a pas d'implication continue dans un actif financier transféré si elle n’a aucun intérêt dans la performance future de cet actif, ni aucune obligation d’effectuer, en quelque circonstance que ce soit, des paiements au titre de cet actif dans l’avenir. |
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B30

Une entité n'a pas d'implication continue dans un actif financier transféré si, selon les modalités du transfert, elle ne conserve aucun des droits ou obligations contractuels inhérents à cet actif ni n’obtient ou n’assume de droits ou d’obligations contractuels nouveaux relatifs à cet actif. Une entité n'a pas d'implication continue dans un actif financier transféré si elle n’a aucun intérêt dans la performance future de cet actif, ni aucune obligation d’effectuer, en quelque circonstance que ce soit, des paiements au titre de cet actif dans l’avenir.

| B31 | L'implication continue dans un actif financier transféré peut résulter des dispositions contractuelles de l’accord de transfert ou d’un accord distinct conclu avec le cessionnaire ou un tiers en ce qui concerne le transfert. |
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B31

L'implication continue dans un actif financier transféré peut résulter des dispositions contractuelles de l’accord de transfert ou d’un accord distinct conclu avec le cessionnaire ou un tiers en ce qui concerne le transfert.

Actifs financiers transférés qui ne sont pas intégralement décomptabilisés

| B32 | Le paragraphe 42D exige la fourniture d’informations lorsque les conditions de décomptabilisation ne sont pas remplies pour tout ou partie des actifs financiers transférés. Ces informations doivent être fournies à chaque date de reporting à laquelle l’entité continue de comptabiliser les actifs financiers transférés, sans égard au moment où a lieu le transfert. |
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B32

Le paragraphe 42D exige la fourniture d’informations lorsque les conditions de décomptabilisation ne sont pas remplies pour tout ou partie des actifs financiers transférés. Ces informations doivent être fournies à chaque date de reporting à laquelle l’entité continue de comptabiliser les actifs financiers transférés, sans égard au moment où a lieu le transfert.

Types d'implication continue (paragraphes 42E à 42H)

| B33 | Les paragraphes 42E à 42H exigent la fourniture d’informations qualitatives et quantitatives pour chaque type d'implication continue dans des actifs financiers décomptabilisés. L’entité doit regrouper les implications continues selon les types qui sont représentatifs des risques auxquels elle est exposée. Par exemple, l’entité peut regrouper ses implications continues en fonction du type d’instrument financier (par exemple, cautions ou options d’achat) ou du type de transfert (par exemple, affacturage, titrisation ou prêt de titres). |
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B33

Les paragraphes 42E à 42H exigent la fourniture d’informations qualitatives et quantitatives pour chaque type d'implication continue dans des actifs financiers décomptabilisés. L’entité doit regrouper les implications continues selon les types qui sont représentatifs des risques auxquels elle est exposée. Par exemple, l’entité peut regrouper ses implications continues en fonction du type d’instrument financier (par exemple, cautions ou options d’achat) ou du type de transfert (par exemple, affacturage, titrisation ou prêt de titres).

Analyse par échéance des sorties de trésorerie non actualisées requises pour le rachat des actifs transférés [paragraphe 42E(e)]

| B34 | L’entité est tenue, selon le paragraphe 42E(e), de fournir une analyse par échéance des sorties de trésorerie non actualisées requises pour racheter les actifs financiers décomptabilisés, ou des autres montants payables au cessionnaire au titre de ces actifs, avec indication des échéances contractuelles restantes des implications continues de l’entité. Cette analyse fait la distinction entre les flux de trésorerie qu’il faudra payer (par exemple, contrats à terme de gré à gré), les flux de trésorerie que l’entité pourrait être tenue de payer (par exemple, options de vente émises) et les flux de trésorerie que l’entité pourrait choisir de payer (par exemple, options d’achat acquises). |
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B34

L’entité est tenue, selon le paragraphe 42E(e), de fournir une analyse par échéance des sorties de trésorerie non actualisées requises pour racheter les actifs financiers décomptabilisés, ou des autres montants payables au cessionnaire au titre de ces actifs, avec indication des échéances contractuelles restantes des implications continues de l’entité. Cette analyse fait la distinction entre les flux de trésorerie qu’il faudra payer (par exemple, contrats à terme de gré à gré), les flux de trésorerie que l’entité pourrait être tenue de payer (par exemple, options de vente émises) et les flux de trésorerie que l’entité pourrait choisir de payer (par exemple, options d’achat acquises).

| B35 | L’entité doit exercer son jugement pour définir un nombre approprié de tranches de dates lorsqu’elle procède à l’analyse par échéance exigée au paragraphe 42E(e). Elle peut, par exemple, déterminer que les tranches de dates d’échéance suivantes sont appropriées:






  (a) | un mois au plus; |
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B35

L’entité doit exercer son jugement pour définir un nombre approprié de tranches de dates lorsqu’elle procède à l’analyse par échéance exigée au paragraphe 42E(e). Elle peut, par exemple, déterminer que les tranches de dates d’échéance suivantes sont appropriées:

(a)

un mois au plus;

| (b) | plus d’un mois, mais trois mois au plus; |
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(b)

plus d’un mois, mais trois mois au plus;

| (c) | plus de trois mois, mais six mois au plus; |
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(c)

plus de trois mois, mais six mois au plus;

| (d) | plus de six mois, mais un an au plus; |
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(d)

plus de six mois, mais un an au plus;

| (e) | plus d’un an, mais trois ans au plus; |
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(e)

plus d’un an, mais trois ans au plus;

| (f) | plus d’un an, mais trois ans au plus; |
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(f)

plus d’un an, mais trois ans au plus;

| (g) | plus de cinq ans. |
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(g)

plus de cinq ans.

| B36 | Si plusieurs échéances sont possibles pour les flux de trésorerie, ceux-ci sont présentés en fonction de la date la plus proche à laquelle le paiement par l’entité peut être exigé ou est permis. |
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B36

Si plusieurs échéances sont possibles pour les flux de trésorerie, ceux-ci sont présentés en fonction de la date la plus proche à laquelle le paiement par l’entité peut être exigé ou est permis.

Informations qualitatives [paragraphe 42E(f)]

| B37 | Les informations qualitatives exigées au paragraphe 42E(f) comprennent une description des actifs financiers décomptabilisés ainsi que la nature et le but des implications continues dans ces actifs après leur transfert. Elles comprennent également une description des risques auxquels l’entité est exposée, précisant notamment:






  (a) | la façon dont l’entité gère le risque inhérent à ses implications continues dans les actifs financiers décomptabilisés; |
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B37

Les informations qualitatives exigées au paragraphe 42E(f) comprennent une description des actifs financiers décomptabilisés ainsi que la nature et le but des implications continues dans ces actifs après leur transfert. Elles comprennent également une description des risques auxquels l’entité est exposée, précisant notamment:

(a)

la façon dont l’entité gère le risque inhérent à ses implications continues dans les actifs financiers décomptabilisés;

| (b) | le fait que l’entité a l’obligation ou non de supporter des pertes avant d’autres parties, ainsi que le rang et le montant des pertes supportées par les parties titulaires de droits d'un rang inférieur à ceux que détient l’entité sur ces actifs (c’est-à-dire à son implication continue dans les actifs); |
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(b)

le fait que l’entité a l’obligation ou non de supporter des pertes avant d’autres parties, ainsi que le rang et le montant des pertes supportées par les parties titulaires de droits d'un rang inférieur à ceux que détient l’entité sur ces actifs (c’est-à-dire à son implication continue dans les actifs);

| (c) | les événements déclencheurs de l’obligation de fournir un soutien financier ou de racheter un actif financier transféré. |
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(c)

les événements déclencheurs de l’obligation de fournir un soutien financier ou de racheter un actif financier transféré.

Gain ou perte sur décomptabilisation [paragraphe 42G(a)]

| B38 | L’entité est tenue, selon le paragraphe 42G(a), d’indiquer le gain ou la perte comptabilisé lors de la décomptabilisation d’actifs financiers dans lesquels elle a une implication continue. Lorsqu’un gain ou une perte sur décomptabilisation découle d’une différence entre les justes valeurs des composantes de l’actif antérieurement comptabilisé (c’est-à-dire l'intérêt dans l’actif qui a été décomptabilisée et l'intérêt qui a été conservée par l’entité) et la juste valeur de l’actif antérieurement comptabilisé pris dans son ensemble, l’entité doit l’indiquer. Dans ce cas, l’entité doit également mentionner si les évaluations à la juste valeur comportaient des données importantes non basées sur des données observables de marché, comme l’indique le paragraphe 27A. |
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B38

L’entité est tenue, selon le paragraphe 42G(a), d’indiquer le gain ou la perte comptabilisé lors de la décomptabilisation d’actifs financiers dans lesquels elle a une implication continue. Lorsqu’un gain ou une perte sur décomptabilisation découle d’une différence entre les justes valeurs des composantes de l’actif antérieurement comptabilisé (c’est-à-dire l'intérêt dans l’actif qui a été décomptabilisée et l'intérêt qui a été conservée par l’entité) et la juste valeur de l’actif antérieurement comptabilisé pris dans son ensemble, l’entité doit l’indiquer. Dans ce cas, l’entité doit également mentionner si les évaluations à la juste valeur comportaient des données importantes non basées sur des données observables de marché, comme l’indique le paragraphe 27A.

Informations supplémentaires (paragraphe 42H)

| B39 | Il se peut que les informations fournies en application des paragraphes 42D à 42G ne soient pas suffisantes pour que les objectifs d’information visés par le paragraphe 42B soient atteints. Dans ce cas, l’entité doit fournir les informations supplémentaires nécessaires pour atteindre ces objectifs. C’est à elle de déterminer, compte tenu de sa situation, le niveau d’informations supplémentaires à fournir pour répondre aux besoins d’information des utilisateurs ainsi que l’importance à accorder aux différents aspects de ces informations supplémentaires. Il est nécessaire de trouver un équilibre entre une surcharge de détails peut-être inutiles pour les utilisateurs des états financiers et un regroupement trop poussé des informations qui aurait pour effet de les obscurcir. |
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B39

Il se peut que les informations fournies en application des paragraphes 42D à 42G ne soient pas suffisantes pour que les objectifs d’information visés par le paragraphe 42B soient atteints. Dans ce cas, l’entité doit fournir les informations supplémentaires nécessaires pour atteindre ces objectifs. C’est à elle de déterminer, compte tenu de sa situation, le niveau d’informations supplémentaires à fournir pour répondre aux besoins d’information des utilisateurs ainsi que l’importance à accorder aux différents aspects de ces informations supplémentaires. Il est nécessaire de trouver un équilibre entre une surcharge de détails peut-être inutiles pour les utilisateurs des états financiers et un regroupement trop poussé des informations qui aurait pour effet de les obscurcir.

AMENDEMENT D’IFRS 1

AMENDEMENT D’IFRS 1

Première adoption des Normes internationales d’information financière

Première adoption des Normes internationales d’information financière

Le paragraphe 39F est ajouté.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

| 39F | Informations à fournir — Transferts d'actifs financiers (amendements de IFRS 7), publié en octobre 2010, a ajouté le paragraphe E4. Une entité doit appliquer cet amendement pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er juillet 2011. Une application anticipée est autorisée. Si une entité applique l’amendement pour une période antérieure, elle doit l’indiquer. |
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39F

Informations à fournir — Transferts d'actifs financiers (amendements de IFRS 7), publié en octobre 2010, a ajouté le paragraphe E4. Une entité doit appliquer cet amendement pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er juillet 2011. Une application anticipée est autorisée. Si une entité applique l’amendement pour une période antérieure, elle doit l’indiquer.

Informations à fournir — Transferts d'actifs financiers (amendements de IFRS 7)

er

Appendice E

Exemption à court terme des IFRS

Le paragraphe E4 et une note de bas de page sont ajoutés.

Informations à fournir sur les instruments financiers

| E4 | Un premier adoptant peut appliquer les dispositions transitoires du paragraphe 44M de IFRS 7. (1) |
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E4

Un premier adoptant peut appliquer les dispositions transitoires du paragraphe 44M de IFRS 7. (1)

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(1)  Le paragraphe E4 a été ajouté suite à l'adoption de l'amendement Informations à fournir — Transferts d'actifs financiers (Amendements de IFRS 7) publié en octobre 2010. Pour éviter qu’il soit possible d’utiliser la connaissance a posteriori et pour faire en sorte que les premiers adoptants ne soient pas désavantagés par rapport aux entités utilisant déjà les normes IFRS, le Conseil a décidé que les premiers adoptants devaient être autorisés à utiliser, au même titre que les entités présentant déjà leurs états financiers selon les normes IFRS, les dispositions transitoires incluses dans Informations à fournir – Transferts d'actifs financiers (Amendements de IFRS 7).

1

Informations à fournir — Transferts d'actifs financiers

Informations à fournir – Transferts d'actifs financiers

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| 23.11.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 305/23 |
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23.11.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 305/23

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1206/2011 DE LA COMMISSION

du 22 novembre 2011

fixant les exigences relatives à l'identification d'un aéronef dans le cadre des activités de surveillance pour le ciel unique européen

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien («règlement sur l'interopérabilité») (1), et notamment son article 3, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | La Commission a mandaté Eurocontrol, conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre») (2), pour définir des exigences relatives à la performance et à l'interopérabilité des activités de surveillance au sein du réseau européen de gestion du trafic aérien (l'«EATMN»). Le présent règlement se fonde sur le rapport de mandat du 9 juillet 2010. |
| --- | --- |

(1)

La Commission a mandaté Eurocontrol, conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre») (2), pour définir des exigences relatives à la performance et à l'interopérabilité des activités de surveillance au sein du réseau européen de gestion du trafic aérien (l'«EATMN»). Le présent règlement se fonde sur le rapport de mandat du 9 juillet 2010.

| (2) | L'identification d'un aéronef doit être assurée conformément aux procédures de l'Organisation de l’aviation civile internationale (ci-après l'«OACI») avant que l'aéronef ne bénéficie de services de la circulation aérienne utilisant un système de surveillance. |
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(2)

L'identification d'un aéronef doit être assurée conformément aux procédures de l'Organisation de l’aviation civile internationale (ci-après l'«OACI») avant que l'aéronef ne bénéficie de services de la circulation aérienne utilisant un système de surveillance.

| (3) | L'exploitation ininterrompue dépend de l'identification sans ambiguïté et continue des aéronefs exploités selon les règles de la navigation aux instruments dans le cadre de la circulation aérienne générale dans l'espace aérien du ciel unique européen. |
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(3)

L'exploitation ininterrompue dépend de l'identification sans ambiguïté et continue des aéronefs exploités selon les règles de la navigation aux instruments dans le cadre de la circulation aérienne générale dans l'espace aérien du ciel unique européen.

| (4) | La méthode actuelle d'identification d'un aéronef utilise des codes discrets de transpondeur pour le radar secondaire de surveillance (ci-après les «codes SSR»), assignés conformément aux procédures de l'OACI et au plan de navigation aérienne pour la région Europe. |
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(4)

La méthode actuelle d'identification d'un aéronef utilise des codes discrets de transpondeur pour le radar secondaire de surveillance (ci-après les «codes SSR»), assignés conformément aux procédures de l'OACI et au plan de navigation aérienne pour la région Europe.

| (5) | L'augmentation de la circulation au cours des dix dernières années a généré une incapacité systématique à satisfaire la demande de codes SSR discrets disponibles en période de pointe; dès lors l'identification des aéronefs dans l'espace aérien européen ne peut pas être garantie actuellement. |
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(5)

L'augmentation de la circulation au cours des dix dernières années a généré une incapacité systématique à satisfaire la demande de codes SSR discrets disponibles en période de pointe; dès lors l'identification des aéronefs dans l'espace aérien européen ne peut pas être garantie actuellement.

| (6) | Il est nécessaire de déployer de manière harmonisée une capacité initiale permettant d'utiliser l'identification d'aéronef par liaison descendante dans un volume d'espace aérien défini dans le ciel unique européen afin de réduire la demande globale d'assignations de codes SSR discrets pour garantir l'identification des aéronefs. |
| --- | --- |

(6)

Il est nécessaire de déployer de manière harmonisée une capacité initiale permettant d'utiliser l'identification d'aéronef par liaison descendante dans un volume d'espace aérien défini dans le ciel unique européen afin de réduire la demande globale d'assignations de codes SSR discrets pour garantir l'identification des aéronefs.

| (7) | Afin d'optimiser la disponibilité des codes SSR discrets, les prestataires de services de navigation aérienne qui ne seront pas en mesure d'utiliser le système d'identification d'aéronef par liaison descendante devront déployer des capacités renforcées et harmonisées pour l'assignation automatique de codes SSR aux aéronefs. |
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(7)

Afin d'optimiser la disponibilité des codes SSR discrets, les prestataires de services de navigation aérienne qui ne seront pas en mesure d'utiliser le système d'identification d'aéronef par liaison descendante devront déployer des capacités renforcées et harmonisées pour l'assignation automatique de codes SSR aux aéronefs.

| (8) | Il convient de déployer une capacité à utiliser le système d'identification d'aéronef par liaison descendante dans l'espace aérien du ciel unique européen afin de surmonter les difficultés liées aux codes SSR discrets pour identifier les aéronefs exploités dans le cadre de la circulation aérienne générale selon les règles de la navigation aux instruments. |
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(8)

Il convient de déployer une capacité à utiliser le système d'identification d'aéronef par liaison descendante dans l'espace aérien du ciel unique européen afin de surmonter les difficultés liées aux codes SSR discrets pour identifier les aéronefs exploités dans le cadre de la circulation aérienne générale selon les règles de la navigation aux instruments.

| (9) | Pour réduire les demandes d'assignation de codes SSR discrets lors de l'utilisation du système d'identification d'aéronef par liaison descendante, il y a lieu que le système intégré de traitement initial des plans de vol identifie les vols qui sont éligibles pour l'assignation d'un code de perceptibilité convenu et que les fournisseurs de services de navigation aérienne leur attribuent ce code de perceptibilité lorsque l'identification d'aéronef par liaison descendante est réussie. |
| --- | --- |

(9)

Pour réduire les demandes d'assignation de codes SSR discrets lors de l'utilisation du système d'identification d'aéronef par liaison descendante, il y a lieu que le système intégré de traitement initial des plans de vol identifie les vols qui sont éligibles pour l'assignation d'un code de perceptibilité convenu et que les fournisseurs de services de navigation aérienne leur attribuent ce code de perceptibilité lorsque l'identification d'aéronef par liaison descendante est réussie.

| (10) | Pour pouvoir utiliser le système d'identification d'aéronef par liaison descendante aux fins de l'identification d'un aéronef donné, il faut que les fournisseurs de services de navigation aérienne mettent dûment en place des capteurs de surveillance, une fonctionnalité de traitement et de diffusion des données de surveillance, un système de traitement des données de vol, des communications air-sol et sol-sol, une fonctionnalité sur l'écran du contrôleur, des procédures et une formation du personnel. |
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(10)

Pour pouvoir utiliser le système d'identification d'aéronef par liaison descendante aux fins de l'identification d'un aéronef donné, il faut que les fournisseurs de services de navigation aérienne mettent dûment en place des capteurs de surveillance, une fonctionnalité de traitement et de diffusion des données de surveillance, un système de traitement des données de vol, des communications air-sol et sol-sol, une fonctionnalité sur l'écran du contrôleur, des procédures et une formation du personnel.

| (11) | La faculté des prestataires de services de navigation aérienne à utiliser réellement la capacité du système d'identification d'aéronef par liaison descendante pour réduire la demande d'assignation de codes SSR discrets est fonction du niveau d'équipement de l'aéronef en matière de système d'identification d'aéronef par liaison descendante, de la mesure où les routes de ces aéronefs se situent dans une zone de couverture continue par les systèmes offrant cette capacité et de l'exigence globale visant à garantir une exploitation efficace et sûre. |
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(11)

La faculté des prestataires de services de navigation aérienne à utiliser réellement la capacité du système d'identification d'aéronef par liaison descendante pour réduire la demande d'assignation de codes SSR discrets est fonction du niveau d'équipement de l'aéronef en matière de système d'identification d'aéronef par liaison descendante, de la mesure où les routes de ces aéronefs se situent dans une zone de couverture continue par les systèmes offrant cette capacité et de l'exigence globale visant à garantir une exploitation efficace et sûre.

| (12) | Les contrôleurs doivent être avertis en cas d'assignation involontaire d'un même code SSR à deux aéronefs ou plus, afin d'éviter une éventuelle identification erronée d'aéronefs. |
| --- | --- |

(12)

Les contrôleurs doivent être avertis en cas d'assignation involontaire d'un même code SSR à deux aéronefs ou plus, afin d'éviter une éventuelle identification erronée d'aéronefs.

| (13) | L'application uniforme de procédures spécifiques dans l'espace aérien du ciel unique européen est primordiale pour assurer l'interopérabilité et une exploitation ininterrompue. |
| --- | --- |

(13)

L'application uniforme de procédures spécifiques dans l'espace aérien du ciel unique européen est primordiale pour assurer l'interopérabilité et une exploitation ininterrompue.

| (14) | Tout changement effectué dans les installations et les services et découlant de la mise en œuvre du présent règlement doit être repris par les États membres dans le plan européen de navigation aérienne de l'OACI suivant la procédure normale de proposition d'amendement. |
| --- | --- |

(14)

Tout changement effectué dans les installations et les services et découlant de la mise en œuvre du présent règlement doit être repris par les États membres dans le plan européen de navigation aérienne de l'OACI suivant la procédure normale de proposition d'amendement.

| (15) | Le présent règlement ne s’applique pas aux opérations et à l’entraînement militaires visés à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 549/2004. |
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(15)

Le présent règlement ne s’applique pas aux opérations et à l’entraînement militaires visés à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 549/2004.

| (16) | En vue de maintenir ou de relever les niveaux actuels de sécurité des opérations, les États membres sont tenus de faire en sorte que les parties concernées réalisent une évaluation de la sécurité comprenant l’identification des dangers et l’évaluation et l’atténuation des risques. L’application harmonisée de ces procédures aux systèmes relevant du présent règlement implique de définir des spécifications de sécurité pour toutes les exigences d’interopérabilité et de performance. |
| --- | --- |

(16)

En vue de maintenir ou de relever les niveaux actuels de sécurité des opérations, les États membres sont tenus de faire en sorte que les parties concernées réalisent une évaluation de la sécurité comprenant l’identification des dangers et l’évaluation et l’atténuation des risques. L’application harmonisée de ces procédures aux systèmes relevant du présent règlement implique de définir des spécifications de sécurité pour toutes les exigences d’interopérabilité et de performance.

| (17) | Conformément au règlement (CE) no 552/2004, les mesures d'exécution en matière d'interopérabilité doivent décrire les procédures spécifiques d'évaluation de la conformité à utiliser pour apprécier la conformité ou l'aptitude à l'emploi de composants, ainsi que pour la vérification des systèmes. |
| --- | --- |

(17)

Conformément au règlement (CE) no 552/2004, les mesures d'exécution en matière d'interopérabilité doivent décrire les procédures spécifiques d'évaluation de la conformité à utiliser pour apprécier la conformité ou l'aptitude à l'emploi de composants, ainsi que pour la vérification des systèmes.

| (18) | En ce qui concerne les services de la circulation aérienne fournis principalement aux aéronefs exploités dans le cadre de la circulation aérienne générale sous surveillance militaire, les contraintes liées à la passation des marchés pourraient entraver la conformité avec le présent règlement. |
| --- | --- |

(18)

En ce qui concerne les services de la circulation aérienne fournis principalement aux aéronefs exploités dans le cadre de la circulation aérienne générale sous surveillance militaire, les contraintes liées à la passation des marchés pourraient entraver la conformité avec le présent règlement.

| (19) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du ciel unique, |
| --- | --- |

(19)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du ciel unique,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement définit les exigences relatives aux systèmes qui fournissent des informations de surveillance, à leurs composants et aux procédures associées afin de garantir l'identification sans ambiguïté et continue des aéronefs au sein de l'EATMN.

Article 2

Champ d'application

1.   Le présent règlement s’applique à la chaîne de surveillance constituée des:

| a) | composants embarqués de systèmes de surveillance et leurs procédures associées; |
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a)

composants embarqués de systèmes de surveillance et leurs procédures associées;

| b) | systèmes de surveillance au sol, leurs composants et procédures associées; |
| --- | --- |

b)

systèmes de surveillance au sol, leurs composants et procédures associées;

| c) | systèmes et procédures utilisés pour les services de la circulation aérienne, en particulier les systèmes de traitement des données de vol, les systèmes de traitement des données de surveillance et les systèmes d'interface homme-machine; |
| --- | --- |

c)

systèmes et procédures utilisés pour les services de la circulation aérienne, en particulier les systèmes de traitement des données de vol, les systèmes de traitement des données de surveillance et les systèmes d'interface homme-machine;

| d) | systèmes de communications sol-sol et air-sol, leurs composants et procédures associées utilisés pour diffuser des données de surveillance. |
| --- | --- |

d)

systèmes de communications sol-sol et air-sol, leurs composants et procédures associées utilisés pour diffuser des données de surveillance.

2.   Le présent règlement s'applique à tous les vols effectués dans le cadre de la circulation aérienne générale selon les règles de la navigation aux instruments à l’intérieur de l’espace aérien défini à l'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) no 551/2004 du Parlement européen et du Conseil (3).

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions figurant à l'article 2 du règlement (CE) no 549/2004 s'appliquent.

De plus, on entend par:

| 1. | «identification d'un aéronef», un groupe de lettres, de chiffres ou une combinaison de lettres et de chiffres identique à l'indicatif d'appel de l'aéronef à utiliser dans les communications air-sol, ou son équivalent en code, et qui est utilisé pour identifier l'aéronef dans les communications sol-sol des services de la circulation aérienne; |
| --- | --- |

1.

«identification d'un aéronef», un groupe de lettres, de chiffres ou une combinaison de lettres et de chiffres identique à l'indicatif d'appel de l'aéronef à utiliser dans les communications air-sol, ou son équivalent en code, et qui est utilisé pour identifier l'aéronef dans les communications sol-sol des services de la circulation aérienne;

| 2. | «code SSR», l'un des 4 096 codes d'identité pour le radar secondaire de surveillance qui peut être transmis par des composants embarqués de systèmes de surveillance; |
| --- | --- |

2.

«code SSR», l'un des 4 096 codes d'identité pour le radar secondaire de surveillance qui peut être transmis par des composants embarqués de systèmes de surveillance;

| 3. | «code SSR discret», un code d'identité pour le radar secondaire de surveillance, composé de quatre chiffres et dont les deux derniers ne peuvent pas être «00»; |
| --- | --- |

3.

«code SSR discret», un code d'identité pour le radar secondaire de surveillance, composé de quatre chiffres et dont les deux derniers ne peuvent pas être «00»;

| 4. | «identification d'un aéronef par liaison descendante», l'identification d'un aéronef transmise par des composants embarqués de systèmes de surveillance au moyen d'un système de surveillance air-sol; |
| --- | --- |

4.

«identification d'un aéronef par liaison descendante», l'identification d'un aéronef transmise par des composants embarqués de systèmes de surveillance au moyen d'un système de surveillance air-sol;

| 5. | «code de perceptibilité», code SSR individuel défini à des fins particulières; |
| --- | --- |

5.

«code de perceptibilité», code SSR individuel défini à des fins particulières;

| 6. | «survol», un vol qui entre dans un espace aérien défini à partir d'une zone adjacente, transite par cet espace aérien et ensuite le quitte vers une zone adjacente extérieure; |
| --- | --- |

6.

«survol», un vol qui entre dans un espace aérien défini à partir d'une zone adjacente, transite par cet espace aérien et ensuite le quitte vers une zone adjacente extérieure;

| 7. | «vol à l'arrivée», un vol qui entre dans un espace aérien défini à partir d'une zone adjacente, transite par cet espace aérien et ensuite atterrit à une destination située dans l'espace aérien défini; |
| --- | --- |

7.

«vol à l'arrivée», un vol qui entre dans un espace aérien défini à partir d'une zone adjacente, transite par cet espace aérien et ensuite atterrit à une destination située dans l'espace aérien défini;

| 8. | «vol au départ», un vol qui provient d'un aérodrome situé dans un espace aérien défini, qui transite dans cet espace et soit atterrit dans un aérodrome au sein de cet espace aérien, soit le quitte vers une zone adjacente extérieure; |
| --- | --- |

8.

«vol au départ», un vol qui provient d'un aérodrome situé dans un espace aérien défini, qui transite dans cet espace et soit atterrit dans un aérodrome au sein de cet espace aérien, soit le quitte vers une zone adjacente extérieure;

| 9. | «exploitant», une personne, une organisation ou une entreprise qui se livre ou se propose de se livrer à l’exploitation d’un ou de plusieurs aéronefs; |
| --- | --- |

9.

«exploitant», une personne, une organisation ou une entreprise qui se livre ou se propose de se livrer à l’exploitation d’un ou de plusieurs aéronefs;

| 10. | «liste d'attribution des codes», un document qui précise la répartition générale des codes SSR entre les États membres et les organismes de services de navigation aérienne (ATS), qui a été arrêtée par les États membres et publiée dans le plan de navigation aérienne de l'OACI pour la région Europe. |
| --- | --- |

10.

«liste d'attribution des codes», un document qui précise la répartition générale des codes SSR entre les États membres et les organismes de services de navigation aérienne (ATS), qui a été arrêtée par les États membres et publiée dans le plan de navigation aérienne de l'OACI pour la région Europe.

| 11. | «chaîne de surveillance coopérative»: une chaîne de surveillance qui nécessite des composants au sol et des composants embarqués pour déterminer des éléments de données de surveillance; |
| --- | --- |

11.

«chaîne de surveillance coopérative»: une chaîne de surveillance qui nécessite des composants au sol et des composants embarqués pour déterminer des éléments de données de surveillance;

| 12. | «système intégré de traitement initial des plans de vol», un système faisant partie du réseau européen de gestion du trafic aérien, par lequel un service centralisé de traitement et de diffusion des plans de vol, chargé de réceptionner, de valider et de diffuser ces derniers, est fourni à l’intérieur de l’espace aérien couvert par le présent règlement. |
| --- | --- |

12.

«système intégré de traitement initial des plans de vol», un système faisant partie du réseau européen de gestion du trafic aérien, par lequel un service centralisé de traitement et de diffusion des plans de vol, chargé de réceptionner, de valider et de diffuser ces derniers, est fourni à l’intérieur de l’espace aérien couvert par le présent règlement.

Article 4

Exigences en matière de performance

1.   Les États membres chargés de la prestation de services de la circulation aérienne dans l'espace aérien défini à l'annexe I garantissent qu'une capacité est mise en œuvre afin d'assurer l'identification de chaque aéronef en utilisant l'identification d'aéronef par liaison descendante pour:

| a) | au moins 50 % de tous les survols de l'espace aérien défini pour chaque État membre; et |
| --- | --- |

a)

au moins 50 % de tous les survols de l'espace aérien défini pour chaque État membre; et

| b) | au moins 50 % du total cumulé des vols à l'arrivée et au départ dans l'espace aérien défini pour chaque État membre. |
| --- | --- |

b)

au moins 50 % du total cumulé des vols à l'arrivée et au départ dans l'espace aérien défini pour chaque État membre.

2.   Les prestataires de services de navigation aérienne garantissent que, au plus tard le 2 janvier 2020, la chaîne de surveillance coopérative dispose des capacités nécessaires pour leur permettre d'assurer l'identification de chaque aéronef en utilisant le système d'identification d'aéronef par liaison descendante.

3.   Les prestataires de services de navigation aérienne qui assurent l'identification individuelle d'aéronefs en utilisant le système d'identification d'aéronef par liaison descendante veillent à respecter les exigences figurant à l'annexe II.

4.   Les prestataires de services de navigation aérienne qui assurent l'identification individuelle d'aéronefs en utilisant des codes SSR discrets en dehors de l'espace aérien défini à l'annexe I veillent à respecter les exigences figurant à l'annexe III.

5.   Les prestataires de services de navigation aérienne garantissent que:

| a) | les systèmes visés à l'article 2, paragraphe 1, points (b), (c) et (d), sont déployés de manière à satisfaire aux exigences définies aux paragraphes 3 et 4 du présent article; |
| --- | --- |

a)

les systèmes visés à l'article 2, paragraphe 1, points (b), (c) et (d), sont déployés de manière à satisfaire aux exigences définies aux paragraphes 3 et 4 du présent article;

| b) | les systèmes ou procédures visés à l'article 2, paragraphe 1, points (b), (c) et (d), sont déployés de manière à informer les contrôleurs des assignations multiples involontaires d'un même code SSR. |
| --- | --- |

b)

les systèmes ou procédures visés à l'article 2, paragraphe 1, points (b), (c) et (d), sont déployés de manière à informer les contrôleurs des assignations multiples involontaires d'un même code SSR.

6.   Les États membres veillent à ce que:

| a) | les volumes d'espace aérien soient déclarés au service centralisé de traitement et de diffusion des plans de vol visé au point 1 de l'annexe II afin de respecter les exigences des paragraphes 1 et 2 du présent article et du point b) du présent paragraphe; |
| --- | --- |

a)

les volumes d'espace aérien soient déclarés au service centralisé de traitement et de diffusion des plans de vol visé au point 1 de l'annexe II afin de respecter les exigences des paragraphes 1 et 2 du présent article et du point b) du présent paragraphe;

| b) | le système intégré de traitement initial des plans de vol informe tous les prestataires de services de navigation aérienne concernés des vols qui sont éligibles pour l'utilisation du code de perceptibilité mentionné au point c); |
| --- | --- |

b)

le système intégré de traitement initial des plans de vol informe tous les prestataires de services de navigation aérienne concernés des vols qui sont éligibles pour l'utilisation du code de perceptibilité mentionné au point c);

| c) | un code de perceptibilité unique est défini par tous les États membres, en coordination avec les autres pays européens, afin d'être assigné uniquement aux aéronefs dont l'identification individuelle est assurée en utilisant le système d'identification d'aéronef par liaison descendante. |
| --- | --- |

c)

un code de perceptibilité unique est défini par tous les États membres, en coordination avec les autres pays européens, afin d'être assigné uniquement aux aéronefs dont l'identification individuelle est assurée en utilisant le système d'identification d'aéronef par liaison descendante.

Article 5

Exigences de sécurité

1.   Les États membres garantissent que toute modification des systèmes existants visés à l’article 2, paragraphe 1, points (b), (c) et (d), ou l’introduction de nouveaux systèmes, soit précédée d’une évaluation de la sécurité, comprenant l’identification des dangers et l’évaluation et l’atténuation des risques, effectuée par les parties concernées.

2.   Aux fins des évaluations visées au paragraphe 1, il est tenu compte au minimum des exigences figurant à l’annexe IV.

Article 6

Conformité ou aptitude à l’emploi des composants

Avant de délivrer la déclaration CE de conformité ou d’aptitude à l’emploi prévue à l’article 5 du règlement (CE) no 552/2004, les fabricants de composants des systèmes visés à l’article 2, paragraphe 1, du présent règlement ou leurs mandataires établis dans l'Union, évaluent la conformité ou l’aptitude à l’emploi de ces composants conformément aux exigences fixées dans l’annexe V.

Toutefois, les procédures de certification conformes aux exigences fixées dans le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (4), sont également considérées comme acceptables pour l’évaluation de la conformité des composants si elles incluent la démonstration de la conformité aux exigences de performance et de sécurité applicables du présent règlement.

Article 7

Vérification des systèmes

1.   Les prestataires de services de navigation aérienne qui peuvent démontrer ou ont démontré qu'ils remplissent les conditions énoncées à l'annexe VI procèdent à une vérification des systèmes visés à l'article 2, paragraphe 1, points (b), (c) et (d), conformément aux exigences fixées à l'annexe VII, partie A.

2.   Les prestataires de services de navigation aérienne qui ne peuvent faire la preuve qu'ils remplissent les conditions énoncées à l'annexe VI sous-traitent auprès d'un organisme notifié une vérification des systèmes visés à l'article 2, paragraphe 1, points (b), (c) et (d). Cette vérification est effectuée conformément aux exigences définies à l’annexe VII, partie B.

3.   Les procédures de certification conformes au règlement (CE) no 216/2008 sont considérées comme acceptables pour la vérification des systèmes si elles comportent la démonstration de la conformité avec les exigences applicables de performance et de sécurité du présent règlement.

Article 8

Exigences supplémentaires pour les prestataires de services de navigation aérienne

1.   Les prestataires de services de navigation aérienne veillent à ce que tous les membres du personnel concernés soient dûment informés des exigences fixées dans le présent règlement et soient convenablement formés aux fonctions qu’ils exercent.

2.   Les prestataires de services de navigation aérienne:

| a) | élaborent et actualisent des manuels d’exploitation contenant les instructions et informations nécessaires pour permettre à l’ensemble du personnel concerné d’appliquer le présent règlement; |
| --- | --- |

a)

élaborent et actualisent des manuels d’exploitation contenant les instructions et informations nécessaires pour permettre à l’ensemble du personnel concerné d’appliquer le présent règlement;

| b) | veillent à ce que les manuels visés au point a) soient accessibles et tenus à jour et à ce que leur mise à jour et leur diffusion fassent l'objet d'une gestion adéquate de la qualité et de la configuration de la documentation; |
| --- | --- |

b)

veillent à ce que les manuels visés au point a) soient accessibles et tenus à jour et à ce que leur mise à jour et leur diffusion fassent l'objet d'une gestion adéquate de la qualité et de la configuration de la documentation;

| c) | veillent à ce que les méthodes de travail et les procédures d’exploitation soient conformes au présent règlement. |
| --- | --- |

c)

veillent à ce que les méthodes de travail et les procédures d’exploitation soient conformes au présent règlement.

Article 9

Critères supplémentaires applicables aux exploitants

1.   Les exploitants prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que les membres du personnel qui utilisent et entretiennent l'équipement de surveillance soient informés des dispositions pertinentes du présent règlement, qu'ils soient convenablement formés aux fonctions qu'ils exercent et, dans la mesure du possible, que des instructions d'utilisation de cet équipement soient disponibles dans la cabine de pilotage.

2.   Les exploitants prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que le système d'identification d'aéronef par liaison descendante soit fourni dans l'aéronef lorsqu'il est nécessaire à des fins opérationnelles conformément à l'article 4, paragraphes 1 et 2.

3.   Les exploitants font en sorte que le système d'identification d'aéronef par liaison descendante visé au paragraphe 4 soit conforme au point 7 "Identification d'un aéronef" du plan de vol visé au point 2 de l'annexe au règlement (CE) no 1033/2006 de la Commission (5).

4.   Les exploitants des aéronefs en mesure de modifier le système d'identification d'aéronef par liaison descendante visé au paragraphe 2 en vol font en sorte que l'identification d'aéronef par liaison descendante ne change pas pendant le vol sauf si le prestataire de services de navigation aérienne le demande.

Article 10

Exigences supplémentaires pour les États membres

Les États membres assurent le respect des dispositions du présent règlement, notamment en faisant paraître les informations utiles dans les publications nationales d’information aéronautique.

Article 11

Dérogations

1.   Dans le cas particulier des zones d'approche où les services de la circulation aérienne sont assurés par des unités militaires ou placés sous surveillance militaire, et lorsque les contraintes liées à la passation des marchés entravent la conformité avec l'article 4, paragraphe 2, les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 31 décembre 2017, la date de la mise en conformité avec l'identification d'aéronef par liaison descendante. Cette date ne peut être postérieure au 2 janvier 2025.

2.   Après consultation du gestionnaire de réseau et le 31 décembre 2018 au plus tard, la Commission peut examiner les dérogations communiquées en vertu du paragraphe 1 qui pourraient avoir une incidence significative sur l'EATMN.

Article 12

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s’applique à compter du 9 février 2012.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 96 du 31.3.2004, p. 26.

1

(2)  JO L 96 du 31.3.2004, p. 1.

2

(3)  JO L 96 du 31.3.2004, p. 20.

3

(4)  JO L 79 du 19.3.2008, p. 1.

4

(5)  JO L 186 du 7.7.2006, p. 46.

5

---

ANNEXE I

Espace aérien visé à l'article 4, paragraphes 1 et 4

L’espace aérien visé à l’article 4, paragraphes 1 et 4, comprend les régions d’information de vol (FIR) et les régions supérieures d’information de vol (UIR) suivantes:

| 1) | FIR Vienne, |
| --- | --- |

1)

FIR Vienne,

| 2) | FIR Prague, |
| --- | --- |

2)

FIR Prague,

| 3) | FIR/UIR Bruxelles, |
| --- | --- |

3)

FIR/UIR Bruxelles,

| 4) | FIR Bordeaux, Brest, Marseille, Paris et Reims et UIR France, |
| --- | --- |

4)

FIR Bordeaux, Brest, Marseille, Paris et Reims et UIR France,

| 5) | FIR Brème, Langen et Munich, et UIR Hanovre et Rhin, |
| --- | --- |

5)

FIR Brème, Langen et Munich, et UIR Hanovre et Rhin,

| 6) | FIR Athènes et UIR Grèce, |
| --- | --- |

6)

FIR Athènes et UIR Grèce,

| 7) | FIR Budapest, |
| --- | --- |

7)

FIR Budapest,

| 8) | FIR/UIR Brindisi, Milan et Rome, |
| --- | --- |

8)

FIR/UIR Brindisi, Milan et Rome,

| 9) | FIR Amsterdam, |
| --- | --- |

9)

FIR Amsterdam,

| 10) | FIR Bucarest. |
| --- | --- |

10)

FIR Bucarest.

---

ANNEXE II

Exigences de performance visées à l'article 4, paragraphe 3

| 1. | Les volumes d'espace aérien où le système d'identification individuelle d'aéronefs est assuré en utilisant l'identification d'aéronef par liaison descendante sont déclarés au service centralisé de traitement et de diffusion des plans de vol afin d'être encodés dans le système intégré de traitement initial des plans de vol. |
| --- | --- |

1.

Les volumes d'espace aérien où le système d'identification individuelle d'aéronefs est assuré en utilisant l'identification d'aéronef par liaison descendante sont déclarés au service centralisé de traitement et de diffusion des plans de vol afin d'être encodés dans le système intégré de traitement initial des plans de vol.

| 2. | Sauf lorsqu'une des conditions exposées au point 3 s'applique, le code de perceptibilité établi conformément à l'article 4, paragraphe 6, point c), est assigné à l'aéronef au départ ou à l'aéronef qui, conformément au point 6, requiert un changement de code, lorsque les conditions suivantes s'appliquent:






  a) | l'identification d'aéronef par liaison descendante équivaut à l'entrée correspondante dans le plan de vol pour cet aéronef; |
| --- | --- | --- |

2.

Sauf lorsqu'une des conditions exposées au point 3 s'applique, le code de perceptibilité établi conformément à l'article 4, paragraphe 6, point c), est assigné à l'aéronef au départ ou à l'aéronef qui, conformément au point 6, requiert un changement de code, lorsque les conditions suivantes s'appliquent:

a)

l'identification d'aéronef par liaison descendante équivaut à l'entrée correspondante dans le plan de vol pour cet aéronef;

| b) | le système intégré de traitement initial des plans de vol communique que l'aéronef est éligible pour l'assignation du code de perceptibilité. |
| --- | --- |

b)

le système intégré de traitement initial des plans de vol communique que l'aéronef est éligible pour l'assignation du code de perceptibilité.

| 3. | Le code de perceptibilité n'est pas assigné à l'aéronef visé au point 2 si une des conditions suivantes s'applique:






  a) | des mesures d'urgence qui exigent l'assignation de codes SSR discrets aux aéronefs ont été mises en place par un prestataire de services de navigation aérienne dont les capteurs de surveillance au sol sont subitement en panne; |
| --- | --- | --- |

3.

Le code de perceptibilité n'est pas assigné à l'aéronef visé au point 2 si une des conditions suivantes s'applique:

a)

des mesures d'urgence qui exigent l'assignation de codes SSR discrets aux aéronefs ont été mises en place par un prestataire de services de navigation aérienne dont les capteurs de surveillance au sol sont subitement en panne;

| b) | des mesures d'urgence militaire exceptionnelles exigent que les prestataires de services de navigation aérienne assignent des codes SSR discrets aux aéronefs; |
| --- | --- |

b)

des mesures d'urgence militaire exceptionnelles exigent que les prestataires de services de navigation aérienne assignent des codes SSR discrets aux aéronefs;

| c) | un aéronef qui est éligible pour l'assignation du code de perceptibilité établi conformément à l'article 4, paragraphe 6, point c), quitte le volume d'espace aérien mentionné au point 1, ou en est dévié. |
| --- | --- |

c)

un aéronef qui est éligible pour l'assignation du code de perceptibilité établi conformément à l'article 4, paragraphe 6, point c), quitte le volume d'espace aérien mentionné au point 1, ou en est dévié.

| 4. | Les aéronefs auxquels n'est pas attribué le code de perceptibilité établi conformément à l'article 4, paragraphe 6, point c), se voient assigner un code SSR conformément à une liste d'attribution des codes arrêtée par les États membres et coordonnée avec les autres pays européens. |
| --- | --- |

4.

Les aéronefs auxquels n'est pas attribué le code de perceptibilité établi conformément à l'article 4, paragraphe 6, point c), se voient assigner un code SSR conformément à une liste d'attribution des codes arrêtée par les États membres et coordonnée avec les autres pays européens.

| 5. | Lorsqu'un code SSR a été assigné à un aéronef, il convient de procéder à une vérification dès que possible afin de confirmer que le code SSR introduit par le pilote est le même que celui qui a été assigné au vol. |
| --- | --- |

5.

Lorsqu'un code SSR a été assigné à un aéronef, il convient de procéder à une vérification dès que possible afin de confirmer que le code SSR introduit par le pilote est le même que celui qui a été assigné au vol.

| 6. | Les codes SSR assignés aux aéronefs qui sont transférés par des prestataires de services de navigation aérienne dans des pays voisins sont automatiquement vérifiés pour s'assurer que les assignations peuvent être maintenues conformément à une liste d'attribution des codes arrêtée par les États membres et coordonnée avec les autres pays européens. |
| --- | --- |

6.

Les codes SSR assignés aux aéronefs qui sont transférés par des prestataires de services de navigation aérienne dans des pays voisins sont automatiquement vérifiés pour s'assurer que les assignations peuvent être maintenues conformément à une liste d'attribution des codes arrêtée par les États membres et coordonnée avec les autres pays européens.

| 7. | Des accords formels contenant au moins les éléments suivants sont conclus avec les prestataires de services de navigation aérienne voisins qui assurent l'identification individuelle d'aéronefs en utilisant des codes SSR discrets:






  a) | il est obligatoire que les prestataires de services de navigation aérienne voisins transfèrent les aéronefs avec des codes SSR discrets vérifiés et assignés conformément à une liste d'attribution des codes arrêtée par les États membres et coordonnée avec les autres pays européens; |
| --- | --- | --- |

7.

Des accords formels contenant au moins les éléments suivants sont conclus avec les prestataires de services de navigation aérienne voisins qui assurent l'identification individuelle d'aéronefs en utilisant des codes SSR discrets:

a)

il est obligatoire que les prestataires de services de navigation aérienne voisins transfèrent les aéronefs avec des codes SSR discrets vérifiés et assignés conformément à une liste d'attribution des codes arrêtée par les États membres et coordonnée avec les autres pays européens;

| b) | il est obligatoire d'informer les organismes acceptants de toute irrégularité observée lors de l'exploitation de composants embarqués des systèmes de surveillance. |
| --- | --- |

b)

il est obligatoire d'informer les organismes acceptants de toute irrégularité observée lors de l'exploitation de composants embarqués des systèmes de surveillance.

---

ANNEXE III

Exigences de performance visées à l'article 4, paragraphe 4

Les différents systèmes utilisés pour l'assignation des codes SSR doivent disposer des capacités fonctionnelles suivantes:

| a) | les codes SSR sont assignés automatiquement aux aéronefs conformément à une liste d'attribution des codes arrêtée par les États membres et coordonnée avec les autres pays européens; |
| --- | --- |

a)

les codes SSR sont assignés automatiquement aux aéronefs conformément à une liste d'attribution des codes arrêtée par les États membres et coordonnée avec les autres pays européens;

| b) | les codes SSR assignés aux aéronefs qui sont transférés par des prestataires de services de navigation aérienne dans des pays voisins sont vérifiés pour constater si les assignations peuvent être maintenues conformément à une liste d'attribution des codes arrêtée par les États membres et coordonnée avec les autres pays européens; |
| --- | --- |

b)

les codes SSR assignés aux aéronefs qui sont transférés par des prestataires de services de navigation aérienne dans des pays voisins sont vérifiés pour constater si les assignations peuvent être maintenues conformément à une liste d'attribution des codes arrêtée par les États membres et coordonnée avec les autres pays européens;

| c) | les codes SSR sont classés en plusieurs catégories afin de permettre une assignation différenciée des codes; |
| --- | --- |

c)

les codes SSR sont classés en plusieurs catégories afin de permettre une assignation différenciée des codes;

| d) | les codes SSR des différentes catégories visées au point c) sont attribués en fonction des directions des vols; |
| --- | --- |

d)

les codes SSR des différentes catégories visées au point c) sont attribués en fonction des directions des vols;

| e) | les assignations multiples et simultanées du même code SSR sont possibles lorsque les directions de ces vols n'entrent pas en conflit. |
| --- | --- |

e)

les assignations multiples et simultanées du même code SSR sont possibles lorsque les directions de ces vols n'entrent pas en conflit.

---

ANNEXE IV

Exigences visées à l'article 5

| 1. | Les exigences de performance mentionnées à l'article 4, paragraphes 3, 4, 5, point b), et 6. |
| --- | --- |

1.

Les exigences de performance mentionnées à l'article 4, paragraphes 3, 4, 5, point b), et 6.

| 2. | Les exigences supplémentaires mentionnées à l'article 9, paragraphes 1 à 4. |
| --- | --- |

2.

Les exigences supplémentaires mentionnées à l'article 9, paragraphes 1 à 4.

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ANNEXE V

Exigences relatives à l’évaluation de la conformité ou de l’aptitude à l’emploi des composants visées à l’article 6

| 1. | Les activités de vérification de la conformité démontrent la conformité ou l'aptitude à l'emploi des composants avec les exigences applicables du présent règlement lorsque ces derniers fonctionnent dans l’environnement d’essai. |
| --- | --- |

1.

Les activités de vérification de la conformité démontrent la conformité ou l'aptitude à l'emploi des composants avec les exigences applicables du présent règlement lorsque ces derniers fonctionnent dans l’environnement d’essai.

| 2. | Le fabricant gère les activités d’évaluation de la conformité et, en particulier:






  a) | il détermine l'environnement d'essai adéquat; |
| --- | --- | --- |

2.

Le fabricant gère les activités d’évaluation de la conformité et, en particulier:

a)

il détermine l'environnement d'essai adéquat;

| b) | il vérifie que le plan d'essai décrit les composants dans l'environnement d'essai; |
| --- | --- |

b)

il vérifie que le plan d'essai décrit les composants dans l'environnement d'essai;

| c) | il vérifie que le plan d'essai couvre la totalité des exigences applicables; |
| --- | --- |

c)

il vérifie que le plan d'essai couvre la totalité des exigences applicables;

| d) | il garantit la cohérence et la qualité de la documentation technique et du plan d'essai; |
| --- | --- |

d)

il garantit la cohérence et la qualité de la documentation technique et du plan d'essai;

| e) | il planifie l'organisation de l'essai, le personnel, l'installation et la configuration de la plateforme d'essai; |
| --- | --- |

e)

il planifie l'organisation de l'essai, le personnel, l'installation et la configuration de la plateforme d'essai;

| f) | il effectue les inspections et les essais conformément au plan d'essai; |
| --- | --- |

f)

il effectue les inspections et les essais conformément au plan d'essai;

| g) | il rédige le rapport présentant les résultats des inspections et des essais. |
| --- | --- |

g)

il rédige le rapport présentant les résultats des inspections et des essais.

| 3. | Le fabricant veille à ce que les composants visés à l'article 6, intégrés dans l'environnement d’essai, satisfassent aux exigences applicables du présent règlement. |
| --- | --- |

3.

Le fabricant veille à ce que les composants visés à l'article 6, intégrés dans l'environnement d’essai, satisfassent aux exigences applicables du présent règlement.

| 4. | Après que la vérification de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi a été menée à bien, le fabricant établit, sous sa responsabilité, la déclaration CE de conformité ou d'aptitude à l'emploi, en précisant notamment les exigences applicables du présent règlement auxquelles le composant satisfait et ses conditions d'emploi, conformément au point 3 de l'annexe III au règlement (CE) no 552/2004. |
| --- | --- |

4.

Après que la vérification de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi a été menée à bien, le fabricant établit, sous sa responsabilité, la déclaration CE de conformité ou d'aptitude à l'emploi, en précisant notamment les exigences applicables du présent règlement auxquelles le composant satisfait et ses conditions d'emploi, conformément au point 3 de l'annexe III au règlement (CE) no 552/2004.

---

ANNEXE VI

Conditions visées à l'article 7, paragraphes 1 et 2

| 1. | Le prestataire de services de navigation aérienne instaure, au sein de son organisme, des méthodes en matière de rapports qui garantissent et démontrent l'impartialité et l'indépendance de jugement dans les activités de vérification. |
| --- | --- |

1.

Le prestataire de services de navigation aérienne instaure, au sein de son organisme, des méthodes en matière de rapports qui garantissent et démontrent l'impartialité et l'indépendance de jugement dans les activités de vérification.

| 2. | Le prestataire de services de navigation aérienne veille à ce que le personnel chargé des vérifications s'acquitte de ses tâches avec la plus grande intégrité professionnelle et la plus haute compétence technique possibles et ne fasse l'objet d'aucune pression ni incitation, notamment de nature financière, qui pourrait affecter son jugement ou les résultats de ses enquêtes, notamment de la part de personnes ou de groupes de personnes concernés par les résultats des vérifications. |
| --- | --- |

2.

Le prestataire de services de navigation aérienne veille à ce que le personnel chargé des vérifications s'acquitte de ses tâches avec la plus grande intégrité professionnelle et la plus haute compétence technique possibles et ne fasse l'objet d'aucune pression ni incitation, notamment de nature financière, qui pourrait affecter son jugement ou les résultats de ses enquêtes, notamment de la part de personnes ou de groupes de personnes concernés par les résultats des vérifications.

| 3. | Le prestataire de services de navigation aérienne veille à ce que le personnel chargé des vérifications ait accès aux équipements lui permettant d'effectuer correctement les vérifications requises. |
| --- | --- |

3.

Le prestataire de services de navigation aérienne veille à ce que le personnel chargé des vérifications ait accès aux équipements lui permettant d'effectuer correctement les vérifications requises.

| 4. | Le prestataire de services de navigation aérienne veille à ce que le personnel chargé des vérifications ait une bonne formation technique et professionnelle, une connaissance satisfaisante des exigences des vérifications qu'il doit effectuer, une expérience suffisante de ces opérations et la capacité requise pour établir les déclarations, les enregistrements et les rapports démontrant que les vérifications ont été effectuées. |
| --- | --- |

4.

Le prestataire de services de navigation aérienne veille à ce que le personnel chargé des vérifications ait une bonne formation technique et professionnelle, une connaissance satisfaisante des exigences des vérifications qu'il doit effectuer, une expérience suffisante de ces opérations et la capacité requise pour établir les déclarations, les enregistrements et les rapports démontrant que les vérifications ont été effectuées.

| 5. | Le prestataire de services de navigation aérienne veille à ce que le personnel chargé des vérifications puisse les effectuer en toute impartialité. La rémunération de l'agent n'est pas fonction du nombre de vérifications qu'il effectue ni du résultat de ces vérifications. |
| --- | --- |

5.

Le prestataire de services de navigation aérienne veille à ce que le personnel chargé des vérifications puisse les effectuer en toute impartialité. La rémunération de l'agent n'est pas fonction du nombre de vérifications qu'il effectue ni du résultat de ces vérifications.

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ANNEXE VII

PARTIE A

Exigences relatives à la vérification des systèmes visée à l’article 7, paragraphe 1

| 1. | La vérification des systèmes visés à l’article 2, paragraphe 1, points b), c) et d), démontre la conformité de ces systèmes avec les exigences d’interopérabilité, de performance et de sécurité fixées par le présent règlement, dans un environnement d’évaluation qui reflète les conditions opérationnelles de ces systèmes. |
| --- | --- |

1.

La vérification des systèmes visés à l’article 2, paragraphe 1, points b), c) et d), démontre la conformité de ces systèmes avec les exigences d’interopérabilité, de performance et de sécurité fixées par le présent règlement, dans un environnement d’évaluation qui reflète les conditions opérationnelles de ces systèmes.

| 2. | La vérification des systèmes visés à l'article 2, paragraphe 1, points b), c) et d), est effectuée conformément à des pratiques d'essai appropriées et reconnues. |
| --- | --- |

2.

La vérification des systèmes visés à l'article 2, paragraphe 1, points b), c) et d), est effectuée conformément à des pratiques d'essai appropriées et reconnues.

| 3. | Les outils d'essai utilisés pour la vérification des systèmes visés à l'article 2, paragraphe 1, points b), c) et d), doivent être dotés de fonctionnalités appropriées. |
| --- | --- |

3.

Les outils d'essai utilisés pour la vérification des systèmes visés à l'article 2, paragraphe 1, points b), c) et d), doivent être dotés de fonctionnalités appropriées.

| 4. | La vérification des systèmes visés à l’article 2, paragraphe 1, points b), c) et d), doit fournir les éléments du dossier technique mentionné au point 3 de l’annexe IV au règlement (CE) no 552/2004, ainsi que les éléments suivants:






  a) | la description de la mise en œuvre; |
| --- | --- | --- |

4.

La vérification des systèmes visés à l’article 2, paragraphe 1, points b), c) et d), doit fournir les éléments du dossier technique mentionné au point 3 de l’annexe IV au règlement (CE) no 552/2004, ainsi que les éléments suivants:

a)

la description de la mise en œuvre;

| b) | le rapport des inspections et des essais effectués avant la mise en service des systèmes. |
| --- | --- |

b)

le rapport des inspections et des essais effectués avant la mise en service des systèmes.

| 5. | Le prestataire de services de navigation aérienne gère les activités de vérification et, notamment:






  a) | détermine l'environnement d'évaluation opérationnelle et technique approprié reflétant l'environnement d'exploitation réel; |
| --- | --- | --- |

5.

Le prestataire de services de navigation aérienne gère les activités de vérification et, notamment:

a)

détermine l'environnement d'évaluation opérationnelle et technique approprié reflétant l'environnement d'exploitation réel;

| b) | vérifie que le plan d'essai décrit l'intégration des systèmes visés à l'article 2, paragraphe 1, points b), c) et d), dans un environnement d'évaluation opérationnelle et technique; |
| --- | --- |

b)

vérifie que le plan d'essai décrit l'intégration des systèmes visés à l'article 2, paragraphe 1, points b), c) et d), dans un environnement d'évaluation opérationnelle et technique;

| c) | vérifie que le plan d’essai couvre la totalité des exigences applicables en matière, de performance et de sécurité définies par le présent règlement; |
| --- | --- |

c)

vérifie que le plan d’essai couvre la totalité des exigences applicables en matière, de performance et de sécurité définies par le présent règlement;

| d) | assure la cohérence et la qualité de la documentation technique et du plan d'essai; |
| --- | --- |

d)

assure la cohérence et la qualité de la documentation technique et du plan d'essai;

| e) | planifie l'organisation des essais, le personnel, l'installation et la configuration de la plateforme d'essai; |
| --- | --- |

e)

planifie l'organisation des essais, le personnel, l'installation et la configuration de la plateforme d'essai;

| f) | effectue les inspections et les essais prévus dans le plan d'essai; |
| --- | --- |

f)

effectue les inspections et les essais prévus dans le plan d'essai;

| g) | rédige le rapport présentant les résultats des inspections et des essais. |
| --- | --- |

g)

rédige le rapport présentant les résultats des inspections et des essais.

| 6. | Le prestataire de services de navigation aérienne veille à ce que les systèmes visés à l’article 2, paragraphe 1, points b), c) et d), utilisés dans un environnement d’évaluation opérationnelle, soient conformes aux exigences de performance et de sécurité définies par le présent règlement. |
| --- | --- |

6.

Le prestataire de services de navigation aérienne veille à ce que les systèmes visés à l’article 2, paragraphe 1, points b), c) et d), utilisés dans un environnement d’évaluation opérationnelle, soient conformes aux exigences de performance et de sécurité définies par le présent règlement.

| 7. | Après que la vérification de la conformité a été menée à bien, les prestataires de services de navigation aérienne doivent établir la déclaration CE de vérification des systèmes et la soumettre à l'autorité de surveillance nationale, accompagnée du dossier technique, comme prévu par l'article 6 du règlement (CE) no 552/2004. |
| --- | --- |

7.

Après que la vérification de la conformité a été menée à bien, les prestataires de services de navigation aérienne doivent établir la déclaration CE de vérification des systèmes et la soumettre à l'autorité de surveillance nationale, accompagnée du dossier technique, comme prévu par l'article 6 du règlement (CE) no 552/2004.

PARTIE B

Exigences relatives à la vérification des systèmes visée à l’article 7, paragraphe 2

| 1. | La vérification des systèmes visés à l’article 2, paragraphe 1, points b), c) et d), démontre la conformité de ces systèmes avec les exigences de performance et de sécurité définies par le présent règlement, dans un environnement d’évaluation qui reflète les conditions opérationnelles de ces systèmes. |
| --- | --- |

1.

La vérification des systèmes visés à l’article 2, paragraphe 1, points b), c) et d), démontre la conformité de ces systèmes avec les exigences de performance et de sécurité définies par le présent règlement, dans un environnement d’évaluation qui reflète les conditions opérationnelles de ces systèmes.

| 2. | La vérification des systèmes visés à l'article 2, paragraphe 1, points b), c) et d), est effectuée conformément à des pratiques d'essai appropriées et reconnues. |
| --- | --- |

2.

La vérification des systèmes visés à l'article 2, paragraphe 1, points b), c) et d), est effectuée conformément à des pratiques d'essai appropriées et reconnues.

| 3. | Les outils d'essai utilisés pour la vérification des systèmes visés à l'article 2, paragraphe 1, points b), c) et d), doivent être dotés de fonctionnalités appropriées. |
| --- | --- |

3.

Les outils d'essai utilisés pour la vérification des systèmes visés à l'article 2, paragraphe 1, points b), c) et d), doivent être dotés de fonctionnalités appropriées.

| 4. | La vérification des systèmes visés à l’article 2, paragraphe 1, points b), c) et d), doit fournir les éléments du dossier technique mentionné au point 3 de l’annexe IV au règlement (CE) no 552/2004, ainsi que les éléments suivants:






  a) | la description de la mise en œuvre; |
| --- | --- | --- |

4.

La vérification des systèmes visés à l’article 2, paragraphe 1, points b), c) et d), doit fournir les éléments du dossier technique mentionné au point 3 de l’annexe IV au règlement (CE) no 552/2004, ainsi que les éléments suivants:

a)

la description de la mise en œuvre;

| b) | le rapport des inspections et des essais effectués avant la mise en service des systèmes. |
| --- | --- |

b)

le rapport des inspections et des essais effectués avant la mise en service des systèmes.

| 5. | Le prestataire de services de navigation aérienne détermine l’environnement d’évaluation opérationnel et technique approprié reflétant l’environnement d’exploitation réel et fait procéder aux activités de vérification par un organisme notifié. |
| --- | --- |

5.

Le prestataire de services de navigation aérienne détermine l’environnement d’évaluation opérationnel et technique approprié reflétant l’environnement d’exploitation réel et fait procéder aux activités de vérification par un organisme notifié.

| 6. | L’organisme notifié gère les activités de vérification et, en particulier:






  a) | vérifie que le plan d'essai décrit l'intégration des systèmes visés à l'article 2, paragraphe 1, points b), c) et d), dans un environnement d'évaluation opérationnelle et technique; |
| --- | --- | --- |

6.

L’organisme notifié gère les activités de vérification et, en particulier:

a)

vérifie que le plan d'essai décrit l'intégration des systèmes visés à l'article 2, paragraphe 1, points b), c) et d), dans un environnement d'évaluation opérationnelle et technique;

| b) | vérifie que le plan d’essai couvre la totalité des exigences applicables en matière de performance et de sécurité définies par le présent règlement; |
| --- | --- |

b)

vérifie que le plan d’essai couvre la totalité des exigences applicables en matière de performance et de sécurité définies par le présent règlement;

| c) | assure la cohérence et la qualité de la documentation technique et du plan d'essai; |
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c)

assure la cohérence et la qualité de la documentation technique et du plan d'essai;

| d) | planifie l'organisation des essais, le personnel, l'installation et la configuration de la plateforme d'essai; |
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d)

planifie l'organisation des essais, le personnel, l'installation et la configuration de la plateforme d'essai;

| e) | effectue les inspections et les essais conformément au plan d'essai; |
| --- | --- |

e)

effectue les inspections et les essais conformément au plan d'essai;

| f) | rédige le rapport présentant les résultats des inspections et des essais. |
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f)

rédige le rapport présentant les résultats des inspections et des essais.

| 7. | L’organisme notifié veille à ce que les systèmes visés à l’article 2, paragraphe 1, points b), c) et d), utilisés dans un environnement d’évaluation opérationnelle, soient conformes aux exigences de performance et de sécurité définies par le présent règlement. |
| --- | --- |

7.

L’organisme notifié veille à ce que les systèmes visés à l’article 2, paragraphe 1, points b), c) et d), utilisés dans un environnement d’évaluation opérationnelle, soient conformes aux exigences de performance et de sécurité définies par le présent règlement.

| 8. | Après que les tâches de vérification ont été menées à bien, l’organisme notifié établit un certificat de conformité en relation avec les tâches qu’il a effectuées. |
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8.

Après que les tâches de vérification ont été menées à bien, l’organisme notifié établit un certificat de conformité en relation avec les tâches qu’il a effectuées.

| 9. | Le prestataire de services de navigation aérienne doit ensuite établir la déclaration CE de vérification des systèmes et la soumettre à l'autorité de surveillance nationale, accompagnée du dossier technique, comme prévu à l'article 6 du règlement (CE) no 552/2004. |
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9.

Le prestataire de services de navigation aérienne doit ensuite établir la déclaration CE de vérification des systèmes et la soumettre à l'autorité de surveillance nationale, accompagnée du dossier technique, comme prévu à l'article 6 du règlement (CE) no 552/2004.

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| 23.11.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 305/35 |
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23.11.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 305/35

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1207/2011 DE LA COMMISSION

du 22 novembre 2011

fixant les exigences relatives à la performance et à l’interopérabilité des activités de surveillance pour le ciel unique européen

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l’interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien («règlement sur l’interopérabilité») (1), et notamment son article 3, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | La Commission a mandaté Eurocontrol, conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre») (2), et notamment son article 8, paragraphe 1, pour définir des exigences relatives à la performance et à l’interopérabilité des activités de surveillance au sein du réseau européen de gestion du trafic aérien (EATMN). Le présent règlement se fonde sur le rapport de mandat du 9 juillet 2010. |
| --- | --- |

(1)

La Commission a mandaté Eurocontrol, conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre») (2), et notamment son article 8, paragraphe 1, pour définir des exigences relatives à la performance et à l’interopérabilité des activités de surveillance au sein du réseau européen de gestion du trafic aérien (EATMN). Le présent règlement se fonde sur le rapport de mandat du 9 juillet 2010.

| (2) | Une exploitation sans solution de continuité dépend de la cohérence des exigences minimales établies pour la séparation entre aéronefs qui sont appliquées dans l’espace aérien du ciel unique européen. |
| --- | --- |

(2)

Une exploitation sans solution de continuité dépend de la cohérence des exigences minimales établies pour la séparation entre aéronefs qui sont appliquées dans l’espace aérien du ciel unique européen.

| (3) | Pour garantir l’interopérabilité, il y a lieu d’appliquer des principes communs pour l’échange de données de surveillance entre les systèmes. De plus, il y a lieu de déterminer les capacités et performances minimales applicables aux composants embarqués des systèmes de surveillance. |
| --- | --- |

(3)

Pour garantir l’interopérabilité, il y a lieu d’appliquer des principes communs pour l’échange de données de surveillance entre les systèmes. De plus, il y a lieu de déterminer les capacités et performances minimales applicables aux composants embarqués des systèmes de surveillance.

| (4) | Les capacités des composants des systèmes de surveillance embarqués devraient laisser aux prestataires de service de navigation aérienne une certaine souplesse en ce qui concerne le choix des solutions de surveillance au sol les plus adaptées à leur environnement spécifique. |
| --- | --- |

(4)

Les capacités des composants des systèmes de surveillance embarqués devraient laisser aux prestataires de service de navigation aérienne une certaine souplesse en ce qui concerne le choix des solutions de surveillance au sol les plus adaptées à leur environnement spécifique.

| (5) | Le présent règlement devrait être mis en œuvre sans préjudice du déploiement d’autres applications et technologies de surveillance ayant des effets bénéfiques dans des environnements spécifiques. |
| --- | --- |

(5)

Le présent règlement devrait être mis en œuvre sans préjudice du déploiement d’autres applications et technologies de surveillance ayant des effets bénéfiques dans des environnements spécifiques.

| (6) | Les exploitants doivent être avisés suffisamment tôt pour pouvoir doter de nouvelles capacités les aéronefs neufs et de la flotte existante. Il convient d’en tenir compte au moment de fixer les dates auxquelles l’équipement deviendra obligatoire. |
| --- | --- |

(6)

Les exploitants doivent être avisés suffisamment tôt pour pouvoir doter de nouvelles capacités les aéronefs neufs et de la flotte existante. Il convient d’en tenir compte au moment de fixer les dates auxquelles l’équipement deviendra obligatoire.

| (7) | Il y a lieu de définir les critères d’une éventuelle dérogation, justifiée notamment par des considérations économiques ou des impératifs techniques, qui permette exceptionnellement aux exploitants de ne pas doter certains types précis d’aéronefs de certaines des capacités requises, et d’établir les procédures appropriées permettant à la Commission de statuer à cet égard. |
| --- | --- |

(7)

Il y a lieu de définir les critères d’une éventuelle dérogation, justifiée notamment par des considérations économiques ou des impératifs techniques, qui permette exceptionnellement aux exploitants de ne pas doter certains types précis d’aéronefs de certaines des capacités requises, et d’établir les procédures appropriées permettant à la Commission de statuer à cet égard.

| (8) | Afin de garantir l’interopérabilité des systèmes de surveillance embarqués et au sol, l’adresse OACI 24 bits de l’aéronef devrait être attribuée et exploitée conformément aux prescriptions de l’Organisation de l’aviation civile internationale (l’«OACI»). |
| --- | --- |

(8)

Afin de garantir l’interopérabilité des systèmes de surveillance embarqués et au sol, l’adresse OACI 24 bits de l’aéronef devrait être attribuée et exploitée conformément aux prescriptions de l’Organisation de l’aviation civile internationale (l’«OACI»).

| (9) | La base établie par la mise en œuvre des capacités de l’«ADS-B Out» par les exploitants d’aéronefs doit permettre le déploiement d’applications au sol et faciliter également celui d’applications embarquées futures. |
| --- | --- |

(9)

La base établie par la mise en œuvre des capacités de l’«ADS-B Out» par les exploitants d’aéronefs doit permettre le déploiement d’applications au sol et faciliter également celui d’applications embarquées futures.

| (10) | Les systèmes de réseau européen de gestion du trafic aérien (EATMN) devraient favoriser la mise en œuvre de concepts d’exploitation avancés, approuvés et validés pour toutes les phases de vol tel que notamment prévu dans le plan directeur de gestion du trafic aérien pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR). |
| --- | --- |

(10)

Les systèmes de réseau européen de gestion du trafic aérien (EATMN) devraient favoriser la mise en œuvre de concepts d’exploitation avancés, approuvés et validés pour toutes les phases de vol tel que notamment prévu dans le plan directeur de gestion du trafic aérien pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR).

| (11) | Les performances des systèmes relevant du présent règlement et de leurs composants devraient être régulièrement évaluées en tenant compte de l’environnement local dans lequel ils sont exploités. |
| --- | --- |

(11)

Les performances des systèmes relevant du présent règlement et de leurs composants devraient être régulièrement évaluées en tenant compte de l’environnement local dans lequel ils sont exploités.

| (12) | L’application uniforme de procédures spécifiques dans l’espace aérien du ciel unique européen est primordiale pour assurer l’interopérabilité et une exploitation sans solution de continuité. |
| --- | --- |

(12)

L’application uniforme de procédures spécifiques dans l’espace aérien du ciel unique européen est primordiale pour assurer l’interopérabilité et une exploitation sans solution de continuité.

| (13) | Les radiofréquences utilisées par les systèmes de surveillance devraient être protégées pour éviter tout brouillage préjudiciable. Les États membres devraient prendre les mesures qui s’imposent à cet égard. |
| --- | --- |

(13)

Les radiofréquences utilisées par les systèmes de surveillance devraient être protégées pour éviter tout brouillage préjudiciable. Les États membres devraient prendre les mesures qui s’imposent à cet égard.

| (14) | Le présent règlement ne devrait s’appliquer ni aux opérations ni à l’entraînement militaires visés à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 549/2004. |
| --- | --- |

(14)

Le présent règlement ne devrait s’appliquer ni aux opérations ni à l’entraînement militaires visés à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 549/2004.

| (15) | En vue de maintenir ou de relever les niveaux actuels de sécurité des opérations, les États membres devraient être tenus de faire en sorte que les parties concernées réalisent une évaluation de la sécurité comprenant l’identification des dangers ainsi que l’évaluation et les procédures d’atténuation des risques. L’application harmonisée desdites procédures aux systèmes relevant du présent règlement requiert la définition de spécifications particulières de sécurité pour toutes les exigences d’interopérabilité et de performance. |
| --- | --- |

(15)

En vue de maintenir ou de relever les niveaux actuels de sécurité des opérations, les États membres devraient être tenus de faire en sorte que les parties concernées réalisent une évaluation de la sécurité comprenant l’identification des dangers ainsi que l’évaluation et les procédures d’atténuation des risques. L’application harmonisée desdites procédures aux systèmes relevant du présent règlement requiert la définition de spécifications particulières de sécurité pour toutes les exigences d’interopérabilité et de performance.

| (16) | Conformément au règlement (CE) no 552/2004, les mesures d’exécution en matière d’interopérabilité devraient décrire les procédures spécifiques d’évaluation de la conformité à utiliser pour apprécier la conformité ou l’aptitude à l’emploi de composants, ainsi que pour la vérification des systèmes. |
| --- | --- |

(16)

Conformément au règlement (CE) no 552/2004, les mesures d’exécution en matière d’interopérabilité devraient décrire les procédures spécifiques d’évaluation de la conformité à utiliser pour apprécier la conformité ou l’aptitude à l’emploi de composants, ainsi que pour la vérification des systèmes.

| (17) | En ce qui concerne les services de la circulation aérienne fournis principalement aux aéronefs exploités au titre de la circulation aérienne générale sous surveillance militaire, les contraintes liées à la passation des marchés pourraient faire obstacle à la conformité avec le présent règlement. |
| --- | --- |

(17)

En ce qui concerne les services de la circulation aérienne fournis principalement aux aéronefs exploités au titre de la circulation aérienne générale sous surveillance militaire, les contraintes liées à la passation des marchés pourraient faire obstacle à la conformité avec le présent règlement.

| (18) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du ciel unique, |
| --- | --- |

(18)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du ciel unique,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement établit les exigences applicables aux systèmes contribuant à la fourniture de données de surveillance, à leurs composants et aux procédures associées afin de garantir l’harmonisation des performances, l’interopérabilité et l’efficacité des systèmes concernés au sein de l’EATMN et à des fins de coordination civile/militaire.

Article 2

Champ d’application

1.   Le présent règlement s’applique à la chaîne de surveillance constituée des systèmes suivants:

| a) | systèmes de surveillance embarqués, leurs composants et procédures associées; |
| --- | --- |

a)

systèmes de surveillance embarqués, leurs composants et procédures associées;

| b) | systèmes de surveillance au sol, leurs composants et procédures associées; |
| --- | --- |

b)

systèmes de surveillance au sol, leurs composants et procédures associées;

| c) | systèmes de traitement des données de surveillance, leurs composants et procédures associées; |
| --- | --- |

c)

systèmes de traitement des données de surveillance, leurs composants et procédures associées;

| d) | systèmes de communications sol-sol utilisés pour diffuser des données de surveillance, leurs composants et procédures associées. |
| --- | --- |

d)

systèmes de communications sol-sol utilisés pour diffuser des données de surveillance, leurs composants et procédures associées.

2.   Le présent règlement s’applique à tous les vols effectués dans le cadre de la circulation aérienne générale selon les règles de la navigation aux instruments à l’intérieur de l’espace aérien prévues à l’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) no 551/2004 du Parlement européen et du Conseil (3), à l’exception des paragraphes 3 et 4 de l’article 7, qui s’appliquent à tous les vols effectués dans le cadre de la circulation aérienne générale.

3.   Le présent règlement s’applique aux prestataires de services de la circulation aérienne qui fournissent des services de contrôle de la circulation aérienne fondés sur des données de surveillance, ainsi qu’aux prestataires de services de communication, de navigation ou de surveillance qui exploitent des systèmes visés au paragraphe 1.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions figurant à l’article 2 du règlement (CE) no 549/2004 s’appliquent.

Les définitions suivantes s’appliquent également:

1)   «données de surveillance»: tout élément de donnée, horodaté ou non, au sein du système de surveillance, qui se rapporte à:

2)   «exploitant»: une personne, un organisme ou une entreprise qui se livre ou se propose de se livrer à l’exploitation d’un ou de plusieurs aéronefs;

3)   «ADS-B» (automatic dependent surveillance – broadcast): surveillance dépendante automatique en mode diffusion, une technique de surveillance selon laquelle un aéronef fournit automatiquement, par liaison de données, des données dérivées des systèmes embarqués de navigation et de détermination de la position;

4)   «ADS-B Out»: la fourniture de données de surveillance ADS-B, considérée du point de vue de la transmission depuis un aéronef;

5)   «brouillage préjudiciable»: brouillage entravant la réalisation des exigences de performance;

6)   «chaîne de surveillance»: un système composé de l’association des composants embarqués et au sol, utilisé pour déterminer les éléments de données de surveillance respectifs de l’aéronef, y compris le système de traitement des données de surveillance, s’il est déployé;

7)   «chaîne de surveillance coopérative»: une chaîne de surveillance qui nécessite des composants au sol et des composants embarqués pour déterminer des éléments de données de surveillance;

8)   «système de traitement des données de surveillance»: un système qui traite toutes les données d’entrée de surveillance reçues pour établir une estimation optimale des données de surveillance actuelles de l’aéronef;

9)   «identification d’un aéronef»: un groupe de lettres, de chiffres ou une combinaison de lettres et de chiffres identique à l’indicatif d’appel de l’aéronef à utiliser dans les communications air-sol, ou son équivalent en code, et qui est utilisé pour identifier l’aéronef dans les communications sol-sol des services de la circulation aérienne;

10)   «aéronef d’État»: tout aéronef utilisé à des fins militaires, de douanes ou de police;

11)   «aéronef d’État de type “transport”»: un aéronef d’État à voilure fixe conçu pour assurer le transport de personnes ou de marchandises;

12)   «extrapoler»: prévoir, prédire ou étendre des données connues sur la base de valeurs recensées dans un intervalle de temps déjà observé;

13)   «manque»: position extrapolée sur une période plus longue que la période maximale de rafraîchissement des systèmes de surveillance au sol;

14)   «moment d’applicabilité»: le moment auquel l’élément de donnée a été mesuré par la chaîne de surveillance ou le moment pour lequel il a été calculé par celle-ci;

15)   «exactitude»: le degré de conformité de la valeur fournie d’un élément de donnée avec sa valeur réelle au moment où l’élément de donnée sort de la chaîne de surveillance;

16)   «disponibilité»: le degré auquel un système ou composant est opérationnel et accessible lorsqu’il doit être utilisé;

17)   «intégrité»: le degré de non-conformité non décelée (au niveau du système) de la valeur d’entrée de l’élément de donnée avec sa valeur de sortie;

18)   «continuité»: la probabilité qu’un système remplira la fonction requise sans interruption intempestive, en supposant que le système est disponible à l’initiation de l’opération prévue;

19)   «actualité»: l’écart entre le moment de sortie d’un élément de donnée et le moment d’applicabilité de ce même élément de donnée.

Article 4

Exigences en matière de performance

1.   Les prestataires de services de navigation aérienne garantissent une exploitation sans solution de continuité dans l’espace aérien relevant de leur responsabilité et à la frontière des espaces aériens adjacents en appliquant des niveaux minimaux adéquats pour la séparation entre aéronefs.

2.   Les prestataires de services de navigation aérienne veillent à ce que les systèmes visés à l’article 2, paragraphe 1, points b) à d), soient déployés de manière à permettre l’application des niveaux minimaux de séparation conformément au paragraphe 1.

3.   Les prestataires de services de navigation aérienne veillent à ce que les données de sortie de la chaîne de surveillance visée à l’article 2, paragraphe 1, respectent les exigences prévues à l’annexe I, pour autant que les fonctions du composant embarqué utilisées satisfassent aux exigences prévues à l’annexe II.

4.   Si un prestataire de services de navigation aérienne identifie un aéronef dont l’avionique indique une anomalie fonctionnelle, il informe l’exploitant du vol de l’écart par rapport aux exigences de performance. L’exploitant effectue une enquête avant d’entamer le vol suivant et toute rectification nécessaire est apportée conformément aux procédures normales d’entretien et correctives pour l’aéronef et son avionique.

Article 5

Exigences d’interopérabilité

1.   Les prestataires de services de navigation aérienne veillent à ce que toutes les données de surveillance transférées de leurs systèmes tels que visés à l’article 2, paragraphe 1, points b) et c), à d’autres prestataires de services de navigation aérienne satisfassent aux exigences prévues à l’annexe III.

2.   Les prestataires de services de navigation aérienne, lorsqu’ils transfèrent à d’autres prestataires de services de navigation aérienne des données de surveillance de leurs systèmes tels que visés à l’article 2, paragraphe 1, points b) et c), établissent, avec ces autres prestataires, des accords formels pour l’échange de données conformément aux exigences prévues à l’annexe IV.

3.   Les prestataires de services de navigation aérienne veillent à ce que, le 2 janvier 2020 au plus tard, la chaîne de surveillance coopérative soit dotée de la capacité nécessaire pour leur permettre de réaliser l’identification d’un aéronef donné en utilisant l’identification d’aéronef par liaison descendante mise à disposition par des aéronefs équipés conformément à l’annexe II.

4.   Les exploitants veillent à ce que:

| a) | les aéronefs assurant des vols visés à l’article 2, paragraphe 2, et dont le certificat de navigabilité individuel a été délivré pour la première fois le 8 janvier 2015 ou après, soient équipés de transpondeurs SSR (radar secondaire de surveillance) dotés des capacités prévues dans la partie A de l’annexe II; |
| --- | --- |

a)

les aéronefs assurant des vols visés à l’article 2, paragraphe 2, et dont le certificat de navigabilité individuel a été délivré pour la première fois le 8 janvier 2015 ou après, soient équipés de transpondeurs SSR (radar secondaire de surveillance) dotés des capacités prévues dans la partie A de l’annexe II;

| b) | les aéronefs ayant une masse maximale certifiée au décollage supérieure à 5 700 kg ou ayant une capacité maximale de vitesse vraie au niveau de vol de croisière supérieure à 250 nœuds, assurant des vols visés à l’article 2, paragraphe 2, et dont le certificat de navigabilité individuel a été délivré pour la première fois le 8 janvier 2015 ou après, soient équipés de transpondeurs SSR dotés, en plus des capacités prévues dans la partie A de l’annexe II des capacités définies dans la partie B de ladite annexe; |
| --- | --- |

b)

les aéronefs ayant une masse maximale certifiée au décollage supérieure à 5 700 kg ou ayant une capacité maximale de vitesse vraie au niveau de vol de croisière supérieure à 250 nœuds, assurant des vols visés à l’article 2, paragraphe 2, et dont le certificat de navigabilité individuel a été délivré pour la première fois le 8 janvier 2015 ou après, soient équipés de transpondeurs SSR dotés, en plus des capacités prévues dans la partie A de l’annexe II des capacités définies dans la partie B de ladite annexe;

| c) | les aéronefs à voilure fixe ayant une masse maximale certifiée au décollage supérieure à 5 700 kg ou ayant une capacité maximale de vitesse vraie au niveau de vol de croisière supérieure à 250 nœuds, assurant des vols visés à l’article 2, paragraphe 2, et dont le certificat de navigabilité individuel a été délivré pour la première fois le 8 janvier 2015 ou après, soient équipés de transpondeurs SSR dotés, en plus des capacités prévues dans la partie A de l’annexe II, des capacités prévues dans la partie C de ladite annexe. |
| --- | --- |

c)

les aéronefs à voilure fixe ayant une masse maximale certifiée au décollage supérieure à 5 700 kg ou ayant une capacité maximale de vitesse vraie au niveau de vol de croisière supérieure à 250 nœuds, assurant des vols visés à l’article 2, paragraphe 2, et dont le certificat de navigabilité individuel a été délivré pour la première fois le 8 janvier 2015 ou après, soient équipés de transpondeurs SSR dotés, en plus des capacités prévues dans la partie A de l’annexe II, des capacités prévues dans la partie C de ladite annexe.

5.   Les exploitants veillent à ce que, le 7 décembre 2017 au plus tard:

| a) | les aéronefs assurant des vols visés à l’article 2, paragraphe 2, et dont le certificat de navigabilité individuel a été délivré pour la première fois avant le 8 janvier 2015, soient équipés de transpondeurs SSR dotés des capacités prévues dans la partie A de l’annexe II; |
| --- | --- |

a)

les aéronefs assurant des vols visés à l’article 2, paragraphe 2, et dont le certificat de navigabilité individuel a été délivré pour la première fois avant le 8 janvier 2015, soient équipés de transpondeurs SSR dotés des capacités prévues dans la partie A de l’annexe II;

| b) | les aéronefs ayant une masse maximale certifiée au décollage supérieure à 5 700 kg ou ayant une capacité maximale de vitesse vraie au niveau de vol de croisière supérieure à 250 nœuds, assurant des vols visés à l’article 2, paragraphe 2, et dont le certificat de navigabilité individuel a été délivré pour la première fois avant le 8 janvier 2015, soient équipés de transpondeurs SSR dotés, en plus des capacités prévues dans la partie A de l’annexe II, des capacités prévues dans la partie B de ladite annexe; |
| --- | --- |

b)

les aéronefs ayant une masse maximale certifiée au décollage supérieure à 5 700 kg ou ayant une capacité maximale de vitesse vraie au niveau de vol de croisière supérieure à 250 nœuds, assurant des vols visés à l’article 2, paragraphe 2, et dont le certificat de navigabilité individuel a été délivré pour la première fois avant le 8 janvier 2015, soient équipés de transpondeurs SSR dotés, en plus des capacités prévues dans la partie A de l’annexe II, des capacités prévues dans la partie B de ladite annexe;

| c) | les aéronefs à voilure fixe ayant une masse maximale certifiée au décollage supérieure à 5 700 kg ou ayant une capacité maximale de vitesse vraie au niveau de vol de croisière supérieure à 250 nœuds, assurant des vols visés à l’article 2, paragraphe 2, et dont le certificat de navigabilité individuel a été délivré pour la première fois avant le 8 janvier 2015, soient équipés de transpondeurs SSR dotés, en plus des capacités prévues dans la partie A de l’annexe II, des capacités prévues dans la partie C de ladite annexe. |
| --- | --- |

c)

les aéronefs à voilure fixe ayant une masse maximale certifiée au décollage supérieure à 5 700 kg ou ayant une capacité maximale de vitesse vraie au niveau de vol de croisière supérieure à 250 nœuds, assurant des vols visés à l’article 2, paragraphe 2, et dont le certificat de navigabilité individuel a été délivré pour la première fois avant le 8 janvier 2015, soient équipés de transpondeurs SSR dotés, en plus des capacités prévues dans la partie A de l’annexe II, des capacités prévues dans la partie C de ladite annexe.

6.   Les exploitants veillent à ce que les aéronefs équipés conformément aux paragraphes 4 et 5, et ayant une masse maximale certifiée au décollage supérieure à 5 700 kg ou ayant une capacité maximale de vitesse vraie de croisière supérieure à 250 nœuds, fonctionnent en diversité d’antenne, conformément au paragraphe 3.1.2.10.4 de l’annexe 10 de la convention de Chicago, volume IV, quatrième édition, y compris tous les amendements jusqu’au no 85.

7.   Les États membres peuvent imposer des prescriptions de transport conformément au point b) du paragraphe 4 et au point b) du paragraphe 5 à tous les aéronefs assurant des vols visés à l’article 2, paragraphe 2, dans des zones où les services de surveillance utilisant les données de surveillance figurant à la partie B de l’annexe II sont fournis par des prestataires de services de navigation aérienne.

8.   Avant de mettre en service les systèmes visés à l’article 2, paragraphe 1, points b), c) et d), les prestataires de services de navigation aérienne veillent à ce que les solutions de déploiement les plus efficaces soient mises en place en tenant compte des environnements d’exploitation, contraintes et besoins locaux, ainsi que des capacités des utilisateurs de l’espace aérien.

Article 6

Protection des radiofréquences

1.   Le 5 février 2015 au plus tard, les États membres veillent à ce qu’un transpondeur SSR embarqué sur tout aéronef survolant un État membre ne soit pas soumis à des interrogations excessives qui sont transmises par des interrogateurs de surveillance au sol et qui suscitent des réponses ou, lorsqu’elles ne suscitent pas de réponse, sont de puissance suffisante pour dépasser le niveau minimal du récepteur du transpondeur SSR.

2.   Aux fins du paragraphe 1, la somme des interrogations susmentionnées ne provoquera pas, chez le transpondeur SSR, de dépassements des taux de réponse par seconde, à l’exception de toute transmission erratique, spécifiés au paragraphe 3.1.1.7.9.1 (modes de réponse A et C) et au paragraphe 3.1.2.10.3.7.3 (mode de réponse S) de l’annexe 10 de la convention de Chicago, volume IV, quatrième édition.

3.   Le 5 février 2015 au plus tard, les États veillent à ce que l’utilisation d’un émetteur au sol exploité dans un État membre ne provoque pas de brouillage préjudiciable pour d’autres systèmes de surveillance.

4.   En cas de désaccord entre États membres au sujet des mesures visées aux paragraphes 1 et 3, les États membres concernés saisissent la Commission.

Article 7

Procédures associées

1.   Conformément aux exigences de l’annexe V, les prestataires de services de navigation aérienne évaluent le niveau de performance de la chaîne de surveillance au sol avant sa mise en service et font de même régulièrement pendant le service.

2.   Les exploitants veillent à ce qu’un contrôle soit réalisé au moins tous les deux ans et dès qu’une anomalie est détectée sur un aéronef donné, afin que les éléments de données indiqués au point 3 de la partie A de l’annexe II, au point 3 de la partie B de l’annexe II et au point 2 de la partie C de l’annexe II, le cas échéant, soient correctement fournis à la sortie des transpondeurs SSR embarqués sur leurs aéronefs. Si l’un des éléments de données n’est pas correctement fourni, l’exploitant effectue une enquête avant d’entamer le vol suivant et toute rectification nécessaire est apportée conformément aux procédures normales d’entretien et correctives pour l’aéronef et son avionique.

3.   Les États membres veillent à ce que l’attribution d’une adresse OACI 24 bits à un aéronef équipé d’un transpondeur mode S respecte les dispositions du chapitre 9 et son appendice de l’annexe 10 de la convention de Chicago, volume III, deuxième édition, y compris tous les amendements jusqu’au no 85.

4.   Les exploitants veillent à ce que tout transpondeur mode S installé à bord d’un aéronef qu’ils exploitent fonctionne avec une adresse OACI 24 bits de l’aéronef correspondant à l’immatriculation attribuée par l’État d’immatriculation de l’aéronef.

Article 8

Aéronefs d’État

1.   Les États membres veillent à ce que, le 7 décembre 2017 au plus tard, les aéronefs d’État assurant des vols conformément à l’article 2, paragraphe 2, soient équipés d’un transpondeur SSR doté des capacités prévues dans la partie A de l’annexe II.

2.   Les États membres veillent à ce que, le 1er janvier 2019 au plus tard, les aéronefs d’État de type «transport» ayant une masse maximale certifiée au décollage supérieure à 5 700 kg ou ayant une capacité maximale de vitesse vraie au niveau de vol de croisière supérieure à 250 nœuds, assurant des vols conformément à l’article 2, paragraphe 2, soient équipés d’un transpondeur SSR doté, en plus des capacités prévues dans la partie A de l’annexe II, des capacités définies dans les parties B et C de ladite annexe.

3.   Le 1er juillet 2016 au plus tard, les États membres communiquent à la Commission la liste des aéronefs d’État qui ne peuvent pas être équipés d’un transpondeur SSR satisfaisant aux exigences de la partie A de l’annexe II, ainsi que les raisons justifiant la non-installation.

Les États membres communiquent à la Commission, le 1er juillet 2018 au plus tard, la liste des aéronefs d’État de type «transport» ayant une masse maximale certifiée au décollage supérieure à 5 700 kg ou ayant une capacité maximale de vitesse vraie au niveau de vol de croisière supérieure à 250 nœuds, qui ne peuvent pas être équipés d’un transpondeur SSR satisfaisant aux exigences des parties B et C de l’annexe II, ainsi que les raisons justifiant la non-installation.

Les raisons justifiant la non-installation sont les suivantes:

| a) | impératifs techniques; |
| --- | --- |

a)

impératifs techniques;

| b) | aéronef d’État assurant des vols conformément à l’article 2, paragraphe 2, et qui sera retiré du service opérationnel au 1er janvier 2020 au plus tard; |
| --- | --- |

b)

aéronef d’État assurant des vols conformément à l’article 2, paragraphe 2, et qui sera retiré du service opérationnel au 1er janvier 2020 au plus tard;

| c) | contraintes liées à la passation des marchés. |
| --- | --- |

c)

contraintes liées à la passation des marchés.

4.   Lorsqu’un aéronef d’État ne peut pas être équipé d’un transpondeur SSR comme spécifié aux paragraphes 1 ou 2 pour la raison indiquée au paragraphe 3, les États membres joignent à leur justification les plans de passation de marchés pour les aéronefs concernés.

5.   Les prestataires de services de la circulation aérienne veillent à ce que les aéronefs d’État visés au paragraphe 3 puissent être pris en charge, pour autant qu’ils puissent être manœuvrés de manière sûre dans les limites de capacité du système de gestion du trafic aérien.

6.   Les États membres publient, dans les publications nationales d’information aéronautique, les procédures relatives à la manœuvre des aéronefs d’État non équipés conformément aux paragraphes 1 ou 2.

7.   Les prestataires de services de la circulation aérienne communiquent à l’État membre qui les a désignés, sur une base annuelle, leurs plans pour la manœuvre des aéronefs d’État non équipés conformément aux paragraphes 1 ou 2. Ces plans sont définis en tenant compte des limites de capacité liées aux procédures visées au paragraphe 6.

Article 9

Exigences de sécurité

1.   Les États membres veillent à ce que, le 5 février 2015 au plus tard, une évaluation de la sécurité soit effectuée par les parties concernées pour tous les systèmes existants visés à l’article 2, paragraphe 1, points b), c) et d).

2.   Les États membres veillent à ce que toute modification des systèmes existants visés à l’article 2, paragraphe 1, points b), c) et d), ou l’introduction de nouveaux systèmes, soit précédée d’une évaluation de la sécurité, comprenant l’identification des dangers ainsi que l’évaluation et l’atténuation des risques, effectuée par les parties concernées.

3.   Lors des évaluations visées aux paragraphes 1 et 2, il est tenu compte au minimum des exigences de l’annexe VI.

Article 10

Conformité ou aptitude à l’emploi des composants

Avant de délivrer la déclaration CE de conformité ou d’aptitude à l’emploi prévue à l’article 5 du règlement (CE) no 552/2004, les fabricants de composants des systèmes visés à l’article 2, paragraphe 1, du présent règlement ou leurs mandataires établis dans l’Union évaluent la conformité ou l’aptitude à l’emploi de ces composants conformément aux exigences définies dans l’annexe VII.

Cependant, les procédures de certification conformes au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (4) sont considérées comme des procédures acceptables pour l’évaluation de la conformité des composants si elles incluent la démonstration de la conformité avec les exigences d’interopérabilité, de performance et de sécurité applicables du présent règlement.

Article 11

Vérification des systèmes

1.   Les prestataires de services de navigation aérienne qui peuvent démontrer ou ont démontré qu’ils remplissent les conditions posées à l’annexe VIII procèdent à une vérification des systèmes visés à l’article 2, paragraphe 1, points b), c) et d), conformément aux exigences prévues dans la partie A de l’annexe IX.

2.   Les prestataires de services de navigation aérienne qui ne peuvent pas démontrer qu’ils remplissent les conditions énumérées dans l’annexe VIII sous-traitent à un organisme notifié une vérification des systèmes visés à l’article 2, paragraphe 1, points b), c) et d). Cette vérification est effectuée conformément aux exigences prévues dans la partie B de l’annexe IX.

3.   Les procédures de certification conformes au règlement (CE) no 216/2008 sont considérées comme des procédures acceptables pour la vérification des systèmes si elles incluent la démonstration de la conformité avec les exigences applicables du présent règlement en matière d’interopérabilité, de performance et de sécurité.

Article 12

Exigences complémentaires

1.   Les prestataires de services de navigation aérienne veillent à ce que tous les membres du personnel concernés soient dûment informés des exigences fixées dans le présent règlement et soient convenablement formés aux fonctions qu’ils exercent.

2.   Les prestataires de services de navigation aérienne:

| a) | élaborent et actualisent des manuels d’exploitation contenant les instructions et informations nécessaires pour permettre à l’ensemble du personnel concerné d’appliquer le présent règlement; |
| --- | --- |

a)

élaborent et actualisent des manuels d’exploitation contenant les instructions et informations nécessaires pour permettre à l’ensemble du personnel concerné d’appliquer le présent règlement;

| b) | veillent à ce que les manuels visés au point a) soient accessibles et tenus à jour et à ce que leur mise à jour et leur diffusion fassent l’objet d’une gestion adéquate de la qualité et de la configuration de la documentation; |
| --- | --- |

b)

veillent à ce que les manuels visés au point a) soient accessibles et tenus à jour et à ce que leur mise à jour et leur diffusion fassent l’objet d’une gestion adéquate de la qualité et de la configuration de la documentation;

| c) | veillent à ce que les méthodes de travail et les procédures d’exploitation soient conformes au présent règlement. |
| --- | --- |

c)

veillent à ce que les méthodes de travail et les procédures d’exploitation soient conformes au présent règlement.

3.   Les exploitants prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les membres du personnel qui utilisent et entretiennent l’équipement de surveillance soient dûment informés des dispositions pertinentes du présent règlement, qu’ils soient convenablement formés aux fonctions qu’ils exercent et, dans la mesure du possible, que des instructions d’utilisation de l’équipement de surveillance soient disponibles dans la cabine de pilotage.

4.   Les États membres veillent au respect des dispositions du présent règlement, notamment en faisant paraître les informations utiles sur l’équipement de surveillance dans les publications nationales d’information aéronautique.

Article 13

Dérogations relatives à la chaîne de surveillance coopérative

1.   En ce qui concerne le cas particulier des zones d’approche où les services de la circulation aérienne sont assurés par des unités militaires ou placés sous surveillance militaire, et lorsque les contraintes liées à la passation des marchés entravent une conformité avec l’article 5, paragraphe 3, les États membres communiquent à la Commission, le 31 décembre 2017 au plus tard, la date de mise en conformité de la chaîne de surveillance coopérative. Cette date ne peut être postérieure au 2 janvier 2025.

2.   Après consultation du gestionnaire de réseau et le 31 décembre 2018 au plus tard, la Commission peut examiner les dérogations communiquées en vertu du paragraphe 1 qui pourraient avoir une incidence significative sur l’EATMN.

Article 14

Dérogations relatives aux aéronefs

1.   Peuvent bénéficier d’une dérogation aux exigences de l’article 5, paragraphe 5, point c), les aéronefs de types spécifiques dont le premier certificat de navigabilité a été délivré avant le 8 janvier 2015, qui ont soit une masse maximale au décollage supérieure à 5 700 kg, soit une vitesse vraie maximale au niveau de vol de croisière supérieure à 250 nœuds, et à bord desquels la série complète des paramètres détaillés à la partie C de l’annexe II n’est pas disponible sur bus numérique.

2.   Peuvent bénéficier d’une dérogation aux exigences visées à l’article 5, paragraphe 6, les aéronefs de types spécifiques dont le premier certificat de navigabilité a été délivré avant le 1er janvier 1990, qui ont soit une masse maximale au décollage supérieure à 5 700 kg, soit une vitesse vraie maximale au niveau de vol de croisière supérieure à 250 nœuds.

3.   Les États membres concernés communiquent à la Commission, le 1er juillet 2017 au plus tard, les informations détaillées qui justifient la nécessité d’accorder une dérogation à ces types particuliers d’aéronef sur la base des critères énoncés au paragraphe 5.

4.   La Commission examine les demandes de dérogation visées au paragraphe 3 et, après consultation des parties intéressées, adopte une décision.

5.   Les critères visés au paragraphe 3 incluent les indications suivantes:

| a) | aéronefs de types particuliers arrivés en fin de cycle de production; |
| --- | --- |

a)

aéronefs de types particuliers arrivés en fin de cycle de production;

| b) | aéronefs de types particuliers construits en nombre limité; |
| --- | --- |

b)

aéronefs de types particuliers construits en nombre limité;

| c) | coûts de modernisation disproportionnés. |
| --- | --- |

c)

coûts de modernisation disproportionnés.

Article 15

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

L’article 4, l’article 5, paragraphes 1 et 2, et l’article 7, paragraphe 1, s’appliquent à partir du 13 décembre 2013.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 96 du 31.3.2004, p. 26.

1

(2)  JO L 96 du 31.3.2004, p. 1.

2

(3)  JO L 96 du 31.3.2004, p. 20.

3

(4)  JO L 79 du 19.3.2008, p. 1.

4

---

ANNEXE I

Exigences de performance visées à l’article 4, paragraphe 3

1.   Exigences relatives aux données de surveillance

| 1.1. | Toutes les chaînes de surveillance visées à l’article 4, paragraphe 3, fournissent au moins les données de surveillance suivantes:






  a) | données de position 2D (position horizontale de l’aéronef); |
| --- | --- | --- |

1.1.

Toutes les chaînes de surveillance visées à l’article 4, paragraphe 3, fournissent au moins les données de surveillance suivantes:

a)

données de position 2D (position horizontale de l’aéronef);

| b) | statut des données de surveillance:






  — | coopératif/non coopératif/combiné, |
| --- | --- | --- |

b)

statut des données de surveillance:

—

coopératif/non coopératif/combiné,

| — | manque ou non, |
| --- | --- |

—

manque ou non,

| — | moment d’applicabilité des données de position 2D. |
| --- | --- |

—

moment d’applicabilité des données de position 2D.

| 1.2. | Par ailleurs, toutes les chaînes de surveillance coopératives visées à l’article 4, paragraphe 3, fournissent au moins les données de surveillance suivantes:






  a) | données de position verticale (sur la base de l’altitude-pression reçue de l’aéronef); |
| --- | --- | --- |

1.2.

Par ailleurs, toutes les chaînes de surveillance coopératives visées à l’article 4, paragraphe 3, fournissent au moins les données de surveillance suivantes:

a)

données de position verticale (sur la base de l’altitude-pression reçue de l’aéronef);

| b) | données d’identification opérationnelle (identité de l’aéronef reçue de l’aéronef, telle que l’identification et/ou le code mode A de l’aéronef); |
| --- | --- |

b)

données d’identification opérationnelle (identité de l’aéronef reçue de l’aéronef, telle que l’identification et/ou le code mode A de l’aéronef);

| c) | indicateurs supplémentaires:






  — | indicateurs d’urgence (intervention illicite, défaillance radio et urgence générale), |
| --- | --- | --- |

c)

indicateurs supplémentaires:

—

indicateurs d’urgence (intervention illicite, défaillance radio et urgence générale),

| — | indicateur de position spéciale; |
| --- | --- |

—

indicateur de position spéciale;

| d) | statut des données de surveillance (moment d’applicabilité des données de position verticale). |
| --- | --- |

d)

statut des données de surveillance (moment d’applicabilité des données de position verticale).

2.   Exigences de performance concernant les données de surveillance

| 2.1. | Les prestataires de services de navigation aérienne déterminent les exigences de performance en matière d’exactitude, de disponibilité, d’intégrité, de continuité et d’actualité des données de surveillance fournies par les systèmes visés à l’article 4, paragraphe 3, et utilisées pour prendre en charge les applications de surveillance exécutées. |
| --- | --- |

2.1.

Les prestataires de services de navigation aérienne déterminent les exigences de performance en matière d’exactitude, de disponibilité, d’intégrité, de continuité et d’actualité des données de surveillance fournies par les systèmes visés à l’article 4, paragraphe 3, et utilisées pour prendre en charge les applications de surveillance exécutées.

| 2.2. | L’évaluation de l’exactitude de la position horizontale fournie par les systèmes visés à l’article 4, paragraphe 3, comprend au moins l’évaluation des erreurs de position horizontales. |
| --- | --- |

2.2.

L’évaluation de l’exactitude de la position horizontale fournie par les systèmes visés à l’article 4, paragraphe 3, comprend au moins l’évaluation des erreurs de position horizontales.

| 2.3. | Les prestataires de services de navigation aérienne vérifient le respect des exigences de performance définies conformément aux points 2.1 et 2.2. |
| --- | --- |

2.3.

Les prestataires de services de navigation aérienne vérifient le respect des exigences de performance définies conformément aux points 2.1 et 2.2.

| 2.4. | La vérification du respect des exigences est effectuée sur la base des données de surveillance fournies aux utilisateurs des données de surveillance, à la sortie de la chaîne de surveillance. |
| --- | --- |

2.4.

La vérification du respect des exigences est effectuée sur la base des données de surveillance fournies aux utilisateurs des données de surveillance, à la sortie de la chaîne de surveillance.

---

ANNEXE II

Partie A:   Capacités des transpondeurs SSR visées à l’article 4, paragraphe 3, à l’article 5, paragraphe 4, point a), et paragraphe 5, point a), à l’article 7, paragraphe 2, et à l’article 8, paragraphes 1 et 2

| 1. | La capacité minimale d’un transpondeur SSR est le mode S de niveau 2s, certifié conformément aux paragraphes 2.1.5.1.2, 2.1.5.1.7 et 3.1.2.10 de l’annexe 10 de la convention de Chicago, volume IV, quatrième édition, y compris tous les amendements jusqu’au no 85. |
| --- | --- |

1.

La capacité minimale d’un transpondeur SSR est le mode S de niveau 2s, certifié conformément aux paragraphes 2.1.5.1.2, 2.1.5.1.7 et 3.1.2.10 de l’annexe 10 de la convention de Chicago, volume IV, quatrième édition, y compris tous les amendements jusqu’au no 85.

| 2. | Chaque registre de transpondeur mis en œuvre est conforme aux dispositions de la section correspondante du document 9871 de l’OACI (2e édition). |
| --- | --- |

2.

Chaque registre de transpondeur mis en œuvre est conforme aux dispositions de la section correspondante du document 9871 de l’OACI (2e édition).

| 3. | Les éléments de données suivants sont mis à la disposition du transpondeur et transmis par le transpondeur au moyen du protocole mode S et conformément aux formats spécifiés dans le document 9871 de l’OACI (2e édition):






  a) | adresse OACI 24 bits de l’aéronef; |
| --- | --- | --- |

3.

Les éléments de données suivants sont mis à la disposition du transpondeur et transmis par le transpondeur au moyen du protocole mode S et conformément aux formats spécifiés dans le document 9871 de l’OACI (2e édition):

a)

adresse OACI 24 bits de l’aéronef;

| b) | code mode A; |
| --- | --- |

b)

code mode A;

| c) | altitude-pression; |
| --- | --- |

c)

altitude-pression;

| d) | statut du vol (au sol ou en vol); |
| --- | --- |

d)

statut du vol (au sol ou en vol);

| e) | compte rendu de capacité de liaison de données:






  — | système anticollision embarqué (ACAS), |
| --- | --- | --- |

e)

compte rendu de capacité de liaison de données:

—

système anticollision embarqué (ACAS),

| — | capacité services particuliers mode S, |
| --- | --- |

—

capacité services particuliers mode S,

| — | capacité identification de l’aéronef, |
| --- | --- |

—

capacité identification de l’aéronef,

| — | capacité déclenchement erratique, |
| --- | --- |

—

capacité déclenchement erratique,

| — | identificateur de surveillance, |
| --- | --- |

—

identificateur de surveillance,

| — | compte rendu de capacité relatif aux Comm-B déclenchés au sol (GICB) d’usage commun (indication de changement), |
| --- | --- |

—

compte rendu de capacité relatif aux Comm-B déclenchés au sol (GICB) d’usage commun (indication de changement),

| — | numéro de version du sous-réseau mode S; |
| --- | --- |

—

numéro de version du sous-réseau mode S;

| f) | compte rendu de capacité relatif aux GICB d’usage commun; |
| --- | --- |

f)

compte rendu de capacité relatif aux GICB d’usage commun;

| g) | identification de l’aéronef, |
| --- | --- |

g)

identification de l’aéronef,

| h) | indicateur de position spéciale (SPI); |
| --- | --- |

h)

indicateur de position spéciale (SPI);

| i) | statut de l’urgence (urgence générale, pas de communication, intervention illicite), y compris l’utilisation des codes spécifiques mode A pour indiquer les différents états d’urgence; |
| --- | --- |

i)

statut de l’urgence (urgence générale, pas de communication, intervention illicite), y compris l’utilisation des codes spécifiques mode A pour indiquer les différents états d’urgence;

| j) | avis de résolution actifs de l’ACAS lorsque l’aéronef est équipé du TCAS II (système d’alerte de trafic et d’évitement de collision II). |
| --- | --- |

j)

avis de résolution actifs de l’ACAS lorsque l’aéronef est équipé du TCAS II (système d’alerte de trafic et d’évitement de collision II).

| 4. | D’autres éléments de données peuvent être mis à la disposition du transpondeur. |
| --- | --- |

4.

D’autres éléments de données peuvent être mis à la disposition du transpondeur.

| 5. | Les éléments de données visés au point 4 ne sont transmis par le transpondeur au moyen du protocole mode S qu’à la condition que les procédures de certification de l’aéronef et des équipements couvrent la transmission de ces éléments de données au moyen du protocole mode S. |
| --- | --- |

5.

Les éléments de données visés au point 4 ne sont transmis par le transpondeur au moyen du protocole mode S qu’à la condition que les procédures de certification de l’aéronef et des équipements couvrent la transmission de ces éléments de données au moyen du protocole mode S.

| 6. | La continuité de la fonctionnalité du transpondeur prenant en charge le protocole mode S est égale ou inférieure à 2. 10-4 par heure de vol (soit un intervalle moyen entre les défaillances égal ou supérieur à 5 000 heures de vol). |
| --- | --- |

6.

La continuité de la fonctionnalité du transpondeur prenant en charge le protocole mode S est égale ou inférieure à 2. 10-4 par heure de vol (soit un intervalle moyen entre les défaillances égal ou supérieur à 5 000 heures de vol).

Partie B:   Capacités des transpondeurs SSR visées à l’article 4, paragraphe 3, à l’article 5, paragraphe 4, point b), paragraphe 5, point b), et paragraphe 7, à l’article 7, paragraphe 2, et à l’article 8, paragraphe 3

| 1. | La capacité minimale d’un transpondeur SSR est le mode S de niveau 2es, certifié conformément aux paragraphes 2.1.5.1.2, 2.1.5.1.6, 2.1.5.1.7 et 3.1.2.10 de l’annexe 10 de la convention de Chicago, volume IV, quatrième édition, y compris tous les amendements jusqu’au no 85. |
| --- | --- |

1.

La capacité minimale d’un transpondeur SSR est le mode S de niveau 2es, certifié conformément aux paragraphes 2.1.5.1.2, 2.1.5.1.6, 2.1.5.1.7 et 3.1.2.10 de l’annexe 10 de la convention de Chicago, volume IV, quatrième édition, y compris tous les amendements jusqu’au no 85.

| 2. | Chaque registre de transpondeur mis en œuvre est conforme aux dispositions de la section correspondante du document 9871 de l’OACI (2e édition). |
| --- | --- |

2.

Chaque registre de transpondeur mis en œuvre est conforme aux dispositions de la section correspondante du document 9871 de l’OACI (2e édition).

| 3. | Les éléments de données suivants sont mis à la disposition du transpondeur et transmis par le transpondeur au moyen de la version 2 du protocole «ADS-B extended squitter (ES)» et conformément aux formats spécifiés dans le document 9871 de l’OACI (2e édition):






  a) | adresse OACI 24 bits de l’aéronef; |
| --- | --- | --- |

3.

Les éléments de données suivants sont mis à la disposition du transpondeur et transmis par le transpondeur au moyen de la version 2 du protocole «ADS-B extended squitter (ES)» et conformément aux formats spécifiés dans le document 9871 de l’OACI (2e édition):

a)

adresse OACI 24 bits de l’aéronef;

| b) | identification de l’aéronef, |
| --- | --- |

b)

identification de l’aéronef,

| c) | code mode A; |
| --- | --- |

c)

code mode A;

| d) | indicateur de position spéciale (SPI) en utilisant la même source que pour le même paramètre spécifié dans la partie A; |
| --- | --- |

d)

indicateur de position spéciale (SPI) en utilisant la même source que pour le même paramètre spécifié dans la partie A;

| e) | statut de l’urgence (urgence générale, pas de communication, intervention illicite) en utilisant la même source que pour le même paramètre spécifié dans la partie A; |
| --- | --- |

e)

statut de l’urgence (urgence générale, pas de communication, intervention illicite) en utilisant la même source que pour le même paramètre spécifié dans la partie A;

| f) | numéro de version ADS-B (égal à 2); |
| --- | --- |

f)

numéro de version ADS-B (égal à 2);

| g) | catégorie d’émetteur ADS-B; |
| --- | --- |

g)

catégorie d’émetteur ADS-B;

| h) | position géodésique horizontale selon les latitudes et longitudes exprimées conformément au manuel du système géodésique mondial – 1984 (WGS84), tant au sol qu’en vol; |
| --- | --- |

h)

position géodésique horizontale selon les latitudes et longitudes exprimées conformément au manuel du système géodésique mondial – 1984 (WGS84), tant au sol qu’en vol;

| i) | indicateurs de qualité de la position géodésique horizontale correspondant à la limite de maîtrise de l’intégrité (NIC), catégorie de précision de la navigation pour la position (NACp) de 95 %, niveau d’intégrité de la source (SIL) et niveau d’assurance de conception du système (SDA); |
| --- | --- |

i)

indicateurs de qualité de la position géodésique horizontale correspondant à la limite de maîtrise de l’intégrité (NIC), catégorie de précision de la navigation pour la position (NACp) de 95 %, niveau d’intégrité de la source (SIL) et niveau d’assurance de conception du système (SDA);

| j) | altitude-pression en utilisant la même source que pour le même paramètre spécifié dans la partie A; |
| --- | --- |

j)

altitude-pression en utilisant la même source que pour le même paramètre spécifié dans la partie A;

| k) | altitude géométrique exprimée conformément au manuel du système géodésique mondial – 1984 (WGS84), fournie en sus et encodée en tant que différence par rapport à l’altitude-pression; |
| --- | --- |

k)

altitude géométrique exprimée conformément au manuel du système géodésique mondial – 1984 (WGS84), fournie en sus et encodée en tant que différence par rapport à l’altitude-pression;

| l) | précision verticale géométrique (GVA); |
| --- | --- |

l)

précision verticale géométrique (GVA);

| m) | vitesse sur le fond, tant en vol (vitesse sur le fond en vol Est/Ouest et Nord/Sud) qu’au sol (surface cap/route au sol et mouvement); |
| --- | --- |

m)

vitesse sur le fond, tant en vol (vitesse sur le fond en vol Est/Ouest et Nord/Sud) qu’au sol (surface cap/route au sol et mouvement);

| n) | indicateur de qualité de la vitesse correspondant à la catégorie de précision de la navigation pour la vitesse (NACv); |
| --- | --- |

n)

indicateur de qualité de la vitesse correspondant à la catégorie de précision de la navigation pour la vitesse (NACv);

| o) | longueur et largeur codées de l’aéronef; |
| --- | --- |

o)

longueur et largeur codées de l’aéronef;

| p) | décalage de l’antenne du système global de navigation par satellite (GNSS); |
| --- | --- |

p)

décalage de l’antenne du système global de navigation par satellite (GNSS);

| q) | variation verticale: variation verticale barométrique en utilisant la même source que pour le même paramètre spécifié dans l’élément de donnée au point 2 g) de la partie C lorsque l’aéronef est tenu et capable de transmettre cet élément de donnée au moyen du protocole mode S, ou la variation verticale du système global de navigation par satellite (GNSS); |
| --- | --- |

q)

variation verticale: variation verticale barométrique en utilisant la même source que pour le même paramètre spécifié dans l’élément de donnée au point 2 g) de la partie C lorsque l’aéronef est tenu et capable de transmettre cet élément de donnée au moyen du protocole mode S, ou la variation verticale du système global de navigation par satellite (GNSS);

| r) | altitude sélectionnée sur l’interface MCP/FCU («mode control panel/flight control unit») en utilisant la même source que pour le même paramètre spécifié dans la partie C lorsque l’aéronef est tenu et capable de transmettre cet élément de donnée au moyen du protocole mode S; |
| --- | --- |

r)

altitude sélectionnée sur l’interface MCP/FCU («mode control panel/flight control unit») en utilisant la même source que pour le même paramètre spécifié dans la partie C lorsque l’aéronef est tenu et capable de transmettre cet élément de donnée au moyen du protocole mode S;

| s) | réglage de la pression barométrique (moins 800 hectopascals) en utilisant la même source que pour le même paramètre spécifié dans la partie C lorsque l’aéronef est tenu et capable de transmettre cet élément de donnée au moyen du protocole mode S; |
| --- | --- |

s)

réglage de la pression barométrique (moins 800 hectopascals) en utilisant la même source que pour le même paramètre spécifié dans la partie C lorsque l’aéronef est tenu et capable de transmettre cet élément de donnée au moyen du protocole mode S;

| t) | avis de résolution actifs de l’ACAS lorsque l’aéronef est équipé du TCAS II en utilisant la même source que pour le même paramètre spécifié dans la partie A. |
| --- | --- |

t)

avis de résolution actifs de l’ACAS lorsque l’aéronef est équipé du TCAS II en utilisant la même source que pour le même paramètre spécifié dans la partie A.

| 4. | Les éléments de données de surveillance [éléments de données au point 3 h), k) et m)] et les éléments de données relatifs à leur indicateur de qualité [éléments de données au point 3 i), l) et n)] sont fournis aux transpondeurs sur la même interface physique. |
| --- | --- |

4.

Les éléments de données de surveillance [éléments de données au point 3 h), k) et m)] et les éléments de données relatifs à leur indicateur de qualité [éléments de données au point 3 i), l) et n)] sont fournis aux transpondeurs sur la même interface physique.

| 5. | La source de données connectée au transpondeur et fournissant les éléments de données au point 3 h) et i) satisfait aux exigences d’intégrité des données énoncées ci-après:






  a) | position horizontale [élément de donnée au point 3 h)]: le niveau d’intégrité de la source (SIL, exprimé par rapport à la NIC) est égal ou inférieur à 10-7 par heure de vol; |
| --- | --- | --- |

5.

La source de données connectée au transpondeur et fournissant les éléments de données au point 3 h) et i) satisfait aux exigences d’intégrité des données énoncées ci-après:

a)

position horizontale [élément de donnée au point 3 h)]: le niveau d’intégrité de la source (SIL, exprimé par rapport à la NIC) est égal ou inférieur à 10-7 par heure de vol;

| b) | position horizontale [élément de donnée au point 3 h)]: le délai d’alerte concernant l’intégrité (entraînant un changement de l’indicateur de qualité de la NIC), si le contrôle à bord est requis afin d’atteindre le niveau d’intégrité de la source pour la position horizontale, est égal ou inférieur à 10 secondes. |
| --- | --- |

b)

position horizontale [élément de donnée au point 3 h)]: le délai d’alerte concernant l’intégrité (entraînant un changement de l’indicateur de qualité de la NIC), si le contrôle à bord est requis afin d’atteindre le niveau d’intégrité de la source pour la position horizontale, est égal ou inférieur à 10 secondes.

| 6. | La principale source de données fournissant les éléments de données au point 3 h) et i) est au moins compatible avec les récepteurs GNSS qui exécutent le RAIM (contrôle autonome de l’intégrité par le récepteur) avec FDE (détection de panne et exclusion), et avec la sortie des informations sur l’état des mesures correspondantes, ainsi que la limite de maîtrise de l’intégrité (NIC) et les indications de limite de précision de 95 %. |
| --- | --- |

6.

La principale source de données fournissant les éléments de données au point 3 h) et i) est au moins compatible avec les récepteurs GNSS qui exécutent le RAIM (contrôle autonome de l’intégrité par le récepteur) avec FDE (détection de panne et exclusion), et avec la sortie des informations sur l’état des mesures correspondantes, ainsi que la limite de maîtrise de l’intégrité (NIC) et les indications de limite de précision de 95 %.

| 7. | Le niveau d’intégrité du système des sources de données fournissant les éléments de données au point 3 f), g), k) à p) est égal ou inférieur à 10-5 par heure de vol. |
| --- | --- |

7.

Le niveau d’intégrité du système des sources de données fournissant les éléments de données au point 3 f), g), k) à p) est égal ou inférieur à 10-5 par heure de vol.

| 8. | Les informations relatives à l’indicateur de qualité (NIC, NACp, SIL, SDA, NACv et GVA) [éléments de données au point 3 i), l) et n)] expriment la performance réelle de la source de données sélectionnée telle qu’elle est valable au moment d’applicabilité de la mesure des éléments de données au point 3 h), k) et m). |
| --- | --- |

8.

Les informations relatives à l’indicateur de qualité (NIC, NACp, SIL, SDA, NACv et GVA) [éléments de données au point 3 i), l) et n)] expriment la performance réelle de la source de données sélectionnée telle qu’elle est valable au moment d’applicabilité de la mesure des éléments de données au point 3 h), k) et m).

| 9. | En ce qui concerne le traitement des éléments de données au point 3 a) à t), le niveau d’intégrité du système de transpondeurs pour le protocole «ADS-B extended squitter (ES)», y compris tout système avionique interconnecté avec le transpondeur, est égal ou inférieur à 10-5 par heure de vol. |
| --- | --- |

9.

En ce qui concerne le traitement des éléments de données au point 3 a) à t), le niveau d’intégrité du système de transpondeurs pour le protocole «ADS-B extended squitter (ES)», y compris tout système avionique interconnecté avec le transpondeur, est égal ou inférieur à 10-5 par heure de vol.

| 10. | Le temps d’attente total des données de position horizontale [éléments de données au point 3 h) et i)] est égal ou inférieur à 1,5 seconde dans 95 % de toutes les transmissions. |
| --- | --- |

10.

Le temps d’attente total des données de position horizontale [éléments de données au point 3 h) et i)] est égal ou inférieur à 1,5 seconde dans 95 % de toutes les transmissions.

| 11. | Le temps d’attente non compensé des données de position horizontale [élément de donnée au point 3 h)] est égal ou inférieur à 0,6 seconde dans 95 % des cas et égal ou inférieur à 1,00 seconde dans 99,9 % de toutes les transmissions. |
| --- | --- |

11.

Le temps d’attente non compensé des données de position horizontale [élément de donnée au point 3 h)] est égal ou inférieur à 0,6 seconde dans 95 % des cas et égal ou inférieur à 1,00 seconde dans 99,9 % de toutes les transmissions.

| 12. | Le temps d’attente total des éléments de données de la vitesse sol [éléments de données au point 3 m) et n)] est égal ou inférieur à 1,5 seconde dans 95 % de toutes les transmissions. |
| --- | --- |

12.

Le temps d’attente total des éléments de données de la vitesse sol [éléments de données au point 3 m) et n)] est égal ou inférieur à 1,5 seconde dans 95 % de toutes les transmissions.

| 13. | Si le transpondeur est réglé pour utiliser un code générique mode A de 1000, l’émission de l’information de code mode A au moyen du protocole «ADS-B extended squitter (ES)» est bloquée. |
| --- | --- |

13.

Si le transpondeur est réglé pour utiliser un code générique mode A de 1000, l’émission de l’information de code mode A au moyen du protocole «ADS-B extended squitter (ES)» est bloquée.

| 14. | D’autres éléments de données peuvent être mis à la disposition du transpondeur. |
| --- | --- |

14.

D’autres éléments de données peuvent être mis à la disposition du transpondeur.

| 15. | À l’exception des formats réservés au domaine militaire, les éléments de données visés au point 14 ne sont transmis par le transpondeur au moyen du protocole «ADS-B extended squitter (ES)» qu’à la condition que les procédures de certification de l’aéronef et des équipements couvrent la transmission de ces éléments de données au moyen du protocole «ADS-B extended squitter (ES)». |
| --- | --- |

15.

À l’exception des formats réservés au domaine militaire, les éléments de données visés au point 14 ne sont transmis par le transpondeur au moyen du protocole «ADS-B extended squitter (ES)» qu’à la condition que les procédures de certification de l’aéronef et des équipements couvrent la transmission de ces éléments de données au moyen du protocole «ADS-B extended squitter (ES)».

| 16. | La continuité de la fonctionnalité du transpondeur prenant en charge le protocole ADS-B est égale ou inférieure à 2. 10-4 par heure de vol (soit un intervalle moyen entre les défaillances égal ou supérieur à 5 000 heures de vol). |
| --- | --- |

16.

La continuité de la fonctionnalité du transpondeur prenant en charge le protocole ADS-B est égale ou inférieure à 2. 10-4 par heure de vol (soit un intervalle moyen entre les défaillances égal ou supérieur à 5 000 heures de vol).

Partie C:   Capacités des données de surveillance supplémentaires des transpondeurs SSR visées à l’article 4, paragraphe 3, à l’article 5, paragraphe 4, point c), et paragraphe 5, point c), à l’article 7, paragraphe 2, à l’article 8, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 1

| 1. | Chaque registre de transpondeur mis en œuvre respecte les dispositions de la section correspondante du document 9871 de l’OACI (2e édition). |
| --- | --- |

1.

Chaque registre de transpondeur mis en œuvre respecte les dispositions de la section correspondante du document 9871 de l’OACI (2e édition).

| 2. | Les éléments de données suivants sont mis à la disposition du transpondeur et transmis par le transpondeur tel que demandé par la chaîne de surveillance au sol, au moyen du protocole mode S et conformément aux formats spécifiés dans le document 9871 de l’OACI (2e édition):






  a) | altitude sélectionnée sur l’interface MCP/FCU; |
| --- | --- | --- |

2.

Les éléments de données suivants sont mis à la disposition du transpondeur et transmis par le transpondeur tel que demandé par la chaîne de surveillance au sol, au moyen du protocole mode S et conformément aux formats spécifiés dans le document 9871 de l’OACI (2e édition):

a)

altitude sélectionnée sur l’interface MCP/FCU;

| b) | angle de roulis; |
| --- | --- |

b)

angle de roulis;

| c) | angle de route vraie; |
| --- | --- |

c)

angle de route vraie;

| d) | vitesse sol; |
| --- | --- |

d)

vitesse sol;

| e) | cap magnétique; |
| --- | --- |

e)

cap magnétique;

| f) | vitesse indiquée (IAS) ou nombre de Mach; |
| --- | --- |

f)

vitesse indiquée (IAS) ou nombre de Mach;

| g) | variation verticale (barométrique ou baro-inertielle); |
| --- | --- |

g)

variation verticale (barométrique ou baro-inertielle);

| h) | réglage de la pression barométrique (moins 800 hectopascals); |
| --- | --- |

h)

réglage de la pression barométrique (moins 800 hectopascals);

| i) | variation angulaire de route ou vitesse vraie si la variation angulaire de route n’est pas disponible. |
| --- | --- |

i)

variation angulaire de route ou vitesse vraie si la variation angulaire de route n’est pas disponible.

| 3. | D’autres éléments de données peuvent être mis à la disposition du transpondeur. |
| --- | --- |

3.

D’autres éléments de données peuvent être mis à la disposition du transpondeur.

| 4. | Les éléments de données visés au point 3 ne sont transmis par le transpondeur au moyen du protocole mode S qu’à la condition que les procédures de certification de l’aéronef et des équipements couvrent la transmission de ces éléments de données au moyen du protocole mode S. |
| --- | --- |

4.

Les éléments de données visés au point 3 ne sont transmis par le transpondeur au moyen du protocole mode S qu’à la condition que les procédures de certification de l’aéronef et des équipements couvrent la transmission de ces éléments de données au moyen du protocole mode S.

---

ANNEXE III

Exigences en matière d’échange des données de surveillance visées à l’article 5, paragraphe 1

| 1. | Les données de surveillance échangées entre les systèmes visés à l’article 2, paragraphe 1, points b) et c), respectent un format de données convenu entre les parties concernées. |
| --- | --- |

1.

Les données de surveillance échangées entre les systèmes visés à l’article 2, paragraphe 1, points b) et c), respectent un format de données convenu entre les parties concernées.

| 2. | Les données de surveillance transférées en dehors des systèmes visés à l’article 2, paragraphe 1, points b) et c), à d’autres prestataires de services de navigation aérienne permettent:






  a) | l’identification de la source de données; |
| --- | --- | --- |

2.

Les données de surveillance transférées en dehors des systèmes visés à l’article 2, paragraphe 1, points b) et c), à d’autres prestataires de services de navigation aérienne permettent:

a)

l’identification de la source de données;

| b) | l’identification du type de données. |
| --- | --- |

b)

l’identification du type de données.

| 3. | Les données de surveillance transférées en dehors des systèmes visés à l’article 2, paragraphe 1, points b) et c), à d’autres prestataires de services de navigation aérienne sont horodatées, l’heure étant exprimée en temps universel coordonné (TUC). |
| --- | --- |

3.

Les données de surveillance transférées en dehors des systèmes visés à l’article 2, paragraphe 1, points b) et c), à d’autres prestataires de services de navigation aérienne sont horodatées, l’heure étant exprimée en temps universel coordonné (TUC).

---

ANNEXE IV

Exigences relatives à l’établissement d’accords formels visées à l’article 5, paragraphe 2

Les accords formels établis entre prestataires de services de navigation aérienne pour l’échange de données de surveillance portent au moins sur les éléments suivants:

| a) | les parties à l’accord; |
| --- | --- |

a)

les parties à l’accord;

| b) | la période de validité de l’accord; |
| --- | --- |

b)

la période de validité de l’accord;

| c) | la portée des données de surveillance; |
| --- | --- |

c)

la portée des données de surveillance;

| d) | les sources des données de surveillance; |
| --- | --- |

d)

les sources des données de surveillance;

| e) | le format d’échange des données de surveillance; |
| --- | --- |

e)

le format d’échange des données de surveillance;

| f) | les moyens de communication utilisés pour échanger les données de surveillance; |
| --- | --- |

f)

les moyens de communication utilisés pour échanger les données de surveillance;

| g) | le point de fourniture des données de surveillance; |
| --- | --- |

g)

le point de fourniture des données de surveillance;

| h) | les exigences de qualité pour les données de surveillance en ce qui concerne:






  — | les indicateurs ou paramètres de performance utilisés pour contrôler la qualité des données de surveillance, |
| --- | --- | --- |

h)

les exigences de qualité pour les données de surveillance en ce qui concerne:

—

les indicateurs ou paramètres de performance utilisés pour contrôler la qualité des données de surveillance,

| — | les méthodes et instruments à appliquer à la mesure de la qualité des données de surveillance, |
| --- | --- |

—

les méthodes et instruments à appliquer à la mesure de la qualité des données de surveillance,

| — | la fréquence de la mesure de la qualité des données de surveillance, |
| --- | --- |

—

la fréquence de la mesure de la qualité des données de surveillance,

| — | les procédures pour la présentation de rapports sur la qualité des données, |
| --- | --- |

—

les procédures pour la présentation de rapports sur la qualité des données,

| — | pour chaque indicateur de performance, la fourchette des valeurs acceptable est déterminée, ainsi que la procédure à appliquer si la valeur se situe en dehors de la fourchette définie, |
| --- | --- |

—

pour chaque indicateur de performance, la fourchette des valeurs acceptable est déterminée, ainsi que la procédure à appliquer si la valeur se situe en dehors de la fourchette définie,

| — | l’identification de la partie chargée de contrôler et de veiller au respect des exigences de qualité; |
| --- | --- |

—

l’identification de la partie chargée de contrôler et de veiller au respect des exigences de qualité;

| i) | les niveaux de service convenus en ce qui concerne:






  — | les heures de disponibilité, |
| --- | --- | --- |

i)

les niveaux de service convenus en ce qui concerne:

—

les heures de disponibilité,

| — | la continuité, |
| --- | --- |

—

la continuité,

| — | l’intégrité, |
| --- | --- |

—

l’intégrité,

| — | l’intervalle moyen entre les défaillances, |
| --- | --- |

—

l’intervalle moyen entre les défaillances,

| — | les temps de réaction en cas d’interruption, |
| --- | --- |

—

les temps de réaction en cas d’interruption,

| — | les procédures pour la planification et la réalisation des opérations de maintenance préventive; |
| --- | --- |

—

les procédures pour la planification et la réalisation des opérations de maintenance préventive;

| j) | les procédures de gestion des changements; |
| --- | --- |

j)

les procédures de gestion des changements;

| k) | les accords relatifs à l’établissement de rapports en ce qui concerne la performance et la disponibilité, y compris les interruptions intempestives; |
| --- | --- |

k)

les accords relatifs à l’établissement de rapports en ce qui concerne la performance et la disponibilité, y compris les interruptions intempestives;

| l) | les accords relatifs à la gestion et à la coordination; |
| --- | --- |

l)

les accords relatifs à la gestion et à la coordination;

| m) | les accords relatifs à la protection de la chaîne de surveillance au sol et à la notification. |
| --- | --- |

m)

les accords relatifs à la protection de la chaîne de surveillance au sol et à la notification.

---

ANNEXE V

Exigences relatives à l’évaluation du niveau de performance des chaînes de surveillance visées à l’article 7, paragraphe 1

| 1. | L’évaluation du niveau de performance en cours des systèmes visés à l’article 2, paragraphe 1, points b), c) et d), est effectuée dans le volume d’espace aérien où a lieu la fourniture correspondante de services de surveillance utilisant lesdits systèmes. |
| --- | --- |

1.

L’évaluation du niveau de performance en cours des systèmes visés à l’article 2, paragraphe 1, points b), c) et d), est effectuée dans le volume d’espace aérien où a lieu la fourniture correspondante de services de surveillance utilisant lesdits systèmes.

| 2. | Les prestataires de services de navigation aérienne vérifient périodiquement le système et ses composants, et élaborent et font appliquer une procédure de validation des performances. La périodicité est convenue avec l’autorité de surveillance nationale en tenant compte des particularités du système et de ses composants. |
| --- | --- |

2.

Les prestataires de services de navigation aérienne vérifient périodiquement le système et ses composants, et élaborent et font appliquer une procédure de validation des performances. La périodicité est convenue avec l’autorité de surveillance nationale en tenant compte des particularités du système et de ses composants.

| 3. | Avant la mise en œuvre de tout changement d’organisation de l’espace aérien, les systèmes visés à l’article 2, paragraphe 1, points b), c) et d), sont vérifiés afin de contrôler qu’ils satisfont toujours aux niveaux de performance requis dans le nouveau volume d’exploitation. |
| --- | --- |

3.

Avant la mise en œuvre de tout changement d’organisation de l’espace aérien, les systèmes visés à l’article 2, paragraphe 1, points b), c) et d), sont vérifiés afin de contrôler qu’ils satisfont toujours aux niveaux de performance requis dans le nouveau volume d’exploitation.

---

ANNEXE VI

Exigences visées à l’article 9

| 1. | Les exigences relatives à la performance spécifiées à l’article 4. |
| --- | --- |

1.

Les exigences relatives à la performance spécifiées à l’article 4.

| 2. | Les exigences relatives à l’interopérabilité spécifiées à l’article 5, paragraphes 2, 3 et 7. |
| --- | --- |

2.

Les exigences relatives à l’interopérabilité spécifiées à l’article 5, paragraphes 2, 3 et 7.

| 3. | Les exigences relatives à la protection des radiofréquences spécifiées à l’article 6. |
| --- | --- |

3.

Les exigences relatives à la protection des radiofréquences spécifiées à l’article 6.

| 4. | Les exigences relatives aux procédures associées spécifiées à l’article 7. |
| --- | --- |

4.

Les exigences relatives aux procédures associées spécifiées à l’article 7.

| 5. | Les exigences relatives aux aéronefs d’État spécifiées à l’article 8, paragraphe 5. |
| --- | --- |

5.

Les exigences relatives aux aéronefs d’État spécifiées à l’article 8, paragraphe 5.

| 6. | Les exigences complémentaires spécifiées à l’article 12, paragraphe 3. |
| --- | --- |

6.

Les exigences complémentaires spécifiées à l’article 12, paragraphe 3.

| 7. | Les exigences relatives à l’échange des données de surveillance prévues au point 3 de l’annexe III. |
| --- | --- |

7.

Les exigences relatives à l’échange des données de surveillance prévues au point 3 de l’annexe III.

---

ANNEXE VII

Exigences relatives à l’évaluation de la conformité ou de l’aptitude à l’emploi des composants visées à l’article 10

| 1. | Les activités de vérification de la conformité démontrent la conformité ou l’aptitude à l’emploi des composants avec les exigences applicables du présent règlement lorsque ces derniers fonctionnent dans l’environnement d’essai. |
| --- | --- |

1.

Les activités de vérification de la conformité démontrent la conformité ou l’aptitude à l’emploi des composants avec les exigences applicables du présent règlement lorsque ces derniers fonctionnent dans l’environnement d’essai.

| 2. | Le fabricant gère les activités d’évaluation de la conformité et, en particulier:






  a) | il détermine l’environnement d’essai adéquat; |
| --- | --- | --- |

2.

Le fabricant gère les activités d’évaluation de la conformité et, en particulier:

a)

il détermine l’environnement d’essai adéquat;

| b) | il vérifie que le plan d’essai décrit les composants dans l’environnement d’essai; |
| --- | --- |

b)

il vérifie que le plan d’essai décrit les composants dans l’environnement d’essai;

| c) | il vérifie que le plan d’essai couvre la totalité des exigences applicables; |
| --- | --- |

c)

il vérifie que le plan d’essai couvre la totalité des exigences applicables;

| d) | il garantit la cohérence et la qualité de la documentation technique et du plan d’essai; |
| --- | --- |

d)

il garantit la cohérence et la qualité de la documentation technique et du plan d’essai;

| e) | il planifie l’organisation de l’essai, le personnel, l’installation et la configuration de la plate-forme d’essai; |
| --- | --- |

e)

il planifie l’organisation de l’essai, le personnel, l’installation et la configuration de la plate-forme d’essai;

| f) | il effectue les inspections et les essais prévus dans le plan d’essai; |
| --- | --- |

f)

il effectue les inspections et les essais prévus dans le plan d’essai;

| g) | il rédige le rapport présentant les résultats des inspections et des essais. |
| --- | --- |

g)

il rédige le rapport présentant les résultats des inspections et des essais.

| 3. | Le fabricant veille à ce que les composants visés à l’article 10, intégrés dans l’environnement d’essai, satisfassent aux exigences applicables du présent règlement. |
| --- | --- |

3.

Le fabricant veille à ce que les composants visés à l’article 10, intégrés dans l’environnement d’essai, satisfassent aux exigences applicables du présent règlement.

| 4. | Après que la vérification de la conformité ou de l’aptitude à l’emploi a été menée à bien, le fabricant établit, sous sa responsabilité, la déclaration CE de conformité ou d’aptitude à l’emploi, en précisant notamment les exigences applicables du présent règlement auxquelles le composant satisfait et ses conditions d’emploi, conformément au point 3 de l’annexe III du règlement (CE) no 552/2004. |
| --- | --- |

4.

Après que la vérification de la conformité ou de l’aptitude à l’emploi a été menée à bien, le fabricant établit, sous sa responsabilité, la déclaration CE de conformité ou d’aptitude à l’emploi, en précisant notamment les exigences applicables du présent règlement auxquelles le composant satisfait et ses conditions d’emploi, conformément au point 3 de l’annexe III du règlement (CE) no 552/2004.

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ANNEXE VIII

Conditions visées à l’article 11, paragraphes 1 et 2

| 1. | Le prestataire de services de navigation aérienne instaure, au sein de son organisme, des méthodes en matière de rapports qui garantissent et démontrent l’impartialité et l’indépendance de jugement dans les activités de vérification. |
| --- | --- |

1.

Le prestataire de services de navigation aérienne instaure, au sein de son organisme, des méthodes en matière de rapports qui garantissent et démontrent l’impartialité et l’indépendance de jugement dans les activités de vérification.

| 2. | Le prestataire de services de navigation aérienne veille à ce que le personnel chargé des vérifications s’acquitte de ses tâches avec la plus grande intégrité professionnelle et la plus haute compétence technique possibles et ne fasse l’objet d’aucune pression ni incitation, notamment de nature financière, qui pourrait affecter son jugement ou les résultats de ses enquêtes, notamment de la part de personnes ou de groupes de personnes concernés par les résultats des vérifications. |
| --- | --- |

2.

Le prestataire de services de navigation aérienne veille à ce que le personnel chargé des vérifications s’acquitte de ses tâches avec la plus grande intégrité professionnelle et la plus haute compétence technique possibles et ne fasse l’objet d’aucune pression ni incitation, notamment de nature financière, qui pourrait affecter son jugement ou les résultats de ses enquêtes, notamment de la part de personnes ou de groupes de personnes concernés par les résultats des vérifications.

| 3. | Le prestataire de services de navigation aérienne veille à ce que le personnel chargé des vérifications ait accès aux équipements lui permettant d’effectuer correctement les vérifications requises. |
| --- | --- |

3.

Le prestataire de services de navigation aérienne veille à ce que le personnel chargé des vérifications ait accès aux équipements lui permettant d’effectuer correctement les vérifications requises.

| 4. | Le prestataire de services de navigation aérienne veille à ce que le personnel chargé des vérifications ait une bonne formation technique et professionnelle, une connaissance satisfaisante des exigences des vérifications qu’il doit effectuer, une expérience suffisante de ces opérations et la capacité requise pour établir les déclarations, les enregistrements et les rapports démontrant que les vérifications ont été effectuées. |
| --- | --- |

4.

Le prestataire de services de navigation aérienne veille à ce que le personnel chargé des vérifications ait une bonne formation technique et professionnelle, une connaissance satisfaisante des exigences des vérifications qu’il doit effectuer, une expérience suffisante de ces opérations et la capacité requise pour établir les déclarations, les enregistrements et les rapports démontrant que les vérifications ont été effectuées.

| 5. | Le prestataire de services de navigation aérienne veille à ce que le personnel chargé des vérifications puisse les effectuer en toute impartialité. La rémunération de l’agent n’est pas fonction du nombre de vérifications qu’il effectue ni du résultat de ces vérifications. |
| --- | --- |

5.

Le prestataire de services de navigation aérienne veille à ce que le personnel chargé des vérifications puisse les effectuer en toute impartialité. La rémunération de l’agent n’est pas fonction du nombre de vérifications qu’il effectue ni du résultat de ces vérifications.

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ANNEXE IX

Partie A:   exigences relatives à la vérification des systèmes visées à l’article 11, paragraphe 1

| 1. | La vérification des systèmes visés à l’article 2, paragraphe 1, points b), c) et d), démontre la conformité de ces systèmes avec les exigences d’interopérabilité, de performance et de sécurité définies dans le présent règlement, dans un environnement d’évaluation qui reflète les conditions opérationnelles de ces systèmes. |
| --- | --- |

1.

La vérification des systèmes visés à l’article 2, paragraphe 1, points b), c) et d), démontre la conformité de ces systèmes avec les exigences d’interopérabilité, de performance et de sécurité définies dans le présent règlement, dans un environnement d’évaluation qui reflète les conditions opérationnelles de ces systèmes.

| 2. | La vérification des systèmes visés à l’article 2, paragraphe 1, points b), c) et d), est effectuée conformément à des pratiques d’essai adéquates et reconnues. |
| --- | --- |

2.

La vérification des systèmes visés à l’article 2, paragraphe 1, points b), c) et d), est effectuée conformément à des pratiques d’essai adéquates et reconnues.

| 3. | Les outils d’essai utilisés pour la vérification des systèmes visés à l’article 2, paragraphe 1, points b), c) et d), sont dotés de fonctionnalités adéquates. |
| --- | --- |

3.

Les outils d’essai utilisés pour la vérification des systèmes visés à l’article 2, paragraphe 1, points b), c) et d), sont dotés de fonctionnalités adéquates.

| 4. | La vérification des systèmes visés à l’article 2, paragraphe 1, points b), c) et d), fournit les éléments du dossier technique exigé par le point 3 de l’annexe IV du règlement (CE) no 552/2004, ainsi que les éléments suivants:






  a) | la description de la mise en œuvre; |
| --- | --- | --- |

4.

La vérification des systèmes visés à l’article 2, paragraphe 1, points b), c) et d), fournit les éléments du dossier technique exigé par le point 3 de l’annexe IV du règlement (CE) no 552/2004, ainsi que les éléments suivants:

a)

la description de la mise en œuvre;

| b) | le rapport des inspections et des essais effectués avant la mise en service du système. |
| --- | --- |

b)

le rapport des inspections et des essais effectués avant la mise en service du système.

| 5. | Le prestataire de services de navigation aérienne gère les activités de vérification et, en particulier:






  a) | il détermine l’environnement d’évaluation opérationnelle et technique adéquat reflétant l’environnement d’exploitation réel; |
| --- | --- | --- |

5.

Le prestataire de services de navigation aérienne gère les activités de vérification et, en particulier:

a)

il détermine l’environnement d’évaluation opérationnelle et technique adéquat reflétant l’environnement d’exploitation réel;

| b) | il vérifie que le plan d’essai décrit l’intégration des systèmes visés à l’article 2, paragraphe 1, points b), c) et d), dans un environnement d’évaluation opérationnelle et technique; |
| --- | --- |

b)

il vérifie que le plan d’essai décrit l’intégration des systèmes visés à l’article 2, paragraphe 1, points b), c) et d), dans un environnement d’évaluation opérationnelle et technique;

| c) | il vérifie que le plan d’essai couvre la totalité des exigences applicables en matière d’interopérabilité, de performance et de sécurité définies dans le présent règlement; |
| --- | --- |

c)

il vérifie que le plan d’essai couvre la totalité des exigences applicables en matière d’interopérabilité, de performance et de sécurité définies dans le présent règlement;

| d) | il garantit la cohérence et la qualité de la documentation technique et du plan d’essai; |
| --- | --- |

d)

il garantit la cohérence et la qualité de la documentation technique et du plan d’essai;

| e) | il planifie l’organisation des essais, le personnel, l’installation et la configuration de la plate-forme d’essai; |
| --- | --- |

e)

il planifie l’organisation des essais, le personnel, l’installation et la configuration de la plate-forme d’essai;

| f) | il effectue les inspections et les essais prévus dans le plan d’essai; |
| --- | --- |

f)

il effectue les inspections et les essais prévus dans le plan d’essai;

| g) | il rédige le rapport présentant les résultats des inspections et des essais. |
| --- | --- |

g)

il rédige le rapport présentant les résultats des inspections et des essais.

| 6. | Le prestataire de services de navigation aérienne veille à ce que les systèmes visés à l’article 2, paragraphe 1, points b), c) et d), fonctionnant dans un environnement d’évaluation opérationnelle, soient conformes aux exigences d’interopérabilité, de performance et de sécurité définies dans le présent règlement. |
| --- | --- |

6.

Le prestataire de services de navigation aérienne veille à ce que les systèmes visés à l’article 2, paragraphe 1, points b), c) et d), fonctionnant dans un environnement d’évaluation opérationnelle, soient conformes aux exigences d’interopérabilité, de performance et de sécurité définies dans le présent règlement.

| 7. | Après que la vérification de la conformité a été menée à bien, les prestataires de services de navigation aérienne établissent la déclaration CE de vérification des systèmes et la soumettent à l’autorité de surveillance nationale, accompagnée du dossier technique, comme l’exige l’article 6 du règlement (CE) no 552/2004. |
| --- | --- |

7.

Après que la vérification de la conformité a été menée à bien, les prestataires de services de navigation aérienne établissent la déclaration CE de vérification des systèmes et la soumettent à l’autorité de surveillance nationale, accompagnée du dossier technique, comme l’exige l’article 6 du règlement (CE) no 552/2004.

Partie B:   exigences relatives à la vérification des systèmes visées à l’article 11, paragraphe 2

| 1. | La vérification des systèmes visés à l’article 2, paragraphe 1, points b), c) et d), démontre la conformité de ces systèmes avec les exigences d’interopérabilité, de performance et de sécurité définies dans le présent règlement, dans un environnement d’évaluation qui reflète les conditions opérationnelles de ces systèmes. |
| --- | --- |

1.

La vérification des systèmes visés à l’article 2, paragraphe 1, points b), c) et d), démontre la conformité de ces systèmes avec les exigences d’interopérabilité, de performance et de sécurité définies dans le présent règlement, dans un environnement d’évaluation qui reflète les conditions opérationnelles de ces systèmes.

| 2. | La vérification des systèmes visés à l’article 2, paragraphe 1, points b), c) et d), est effectuée conformément à des pratiques d’essai adéquates et reconnues. |
| --- | --- |

2.

La vérification des systèmes visés à l’article 2, paragraphe 1, points b), c) et d), est effectuée conformément à des pratiques d’essai adéquates et reconnues.

| 3. | Les outils d’essai utilisés pour la vérification des systèmes visés à l’article 2, paragraphe 1, points b), c) et d), sont dotés de fonctionnalités adéquates. |
| --- | --- |

3.

Les outils d’essai utilisés pour la vérification des systèmes visés à l’article 2, paragraphe 1, points b), c) et d), sont dotés de fonctionnalités adéquates.

| 4. | La vérification des systèmes visés à l’article 2, paragraphe 1, points b), c) et d), fournit les éléments du dossier technique visé au point 3 de l’annexe IV du règlement (CE) no 552/2004, ainsi que les éléments suivants:






  a) | la description de la mise en œuvre; |
| --- | --- | --- |

4.

La vérification des systèmes visés à l’article 2, paragraphe 1, points b), c) et d), fournit les éléments du dossier technique visé au point 3 de l’annexe IV du règlement (CE) no 552/2004, ainsi que les éléments suivants:

a)

la description de la mise en œuvre;

| b) | le rapport des inspections et des essais effectués avant la mise en service du système. |
| --- | --- |

b)

le rapport des inspections et des essais effectués avant la mise en service du système.

| 5. | Le prestataire de services de navigation aérienne détermine l’environnement d’évaluation opérationnelle et technique adéquat reflétant l’environnement d’exploitation réel et fait procéder aux activités de vérification par un organisme notifié. |
| --- | --- |

5.

Le prestataire de services de navigation aérienne détermine l’environnement d’évaluation opérationnelle et technique adéquat reflétant l’environnement d’exploitation réel et fait procéder aux activités de vérification par un organisme notifié.

| 6. | L’organisme notifié gère les activités de vérification et, en particulier:






  a) | il vérifie que le plan d’essai décrit l’intégration des systèmes visés à l’article 2, paragraphe 1, points b), c) et d), dans un environnement d’évaluation opérationnelle et technique; |
| --- | --- | --- |

6.

L’organisme notifié gère les activités de vérification et, en particulier:

a)

il vérifie que le plan d’essai décrit l’intégration des systèmes visés à l’article 2, paragraphe 1, points b), c) et d), dans un environnement d’évaluation opérationnelle et technique;

| b) | il vérifie que le plan d’essai couvre la totalité des exigences applicables en matière d’interopérabilité, de performance et de sécurité définies dans le présent règlement; |
| --- | --- |

b)

il vérifie que le plan d’essai couvre la totalité des exigences applicables en matière d’interopérabilité, de performance et de sécurité définies dans le présent règlement;

| c) | il garantit la cohérence et la qualité de la documentation technique et du plan d’essai; |
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c)

il garantit la cohérence et la qualité de la documentation technique et du plan d’essai;

| d) | il planifie l’organisation des essais, le personnel, l’installation et la configuration de la plate-forme d’essai; |
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d)

il planifie l’organisation des essais, le personnel, l’installation et la configuration de la plate-forme d’essai;

| e) | il effectue les inspections et les essais prévus dans le plan d’essai; |
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e)

il effectue les inspections et les essais prévus dans le plan d’essai;

| f) | il rédige le rapport présentant les résultats des inspections et des essais. |
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f)

il rédige le rapport présentant les résultats des inspections et des essais.

| 7. | L’organisme notifié veille à ce que les systèmes visés à l’article 2, paragraphe 1, points b), c) et d), fonctionnant dans un environnement d’évaluation opérationnelle, soient conformes aux exigences d’interopérabilité, de performance et de sécurité définies dans le présent règlement. |
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7.

L’organisme notifié veille à ce que les systèmes visés à l’article 2, paragraphe 1, points b), c) et d), fonctionnant dans un environnement d’évaluation opérationnelle, soient conformes aux exigences d’interopérabilité, de performance et de sécurité définies dans le présent règlement.

| 8. | Après que les tâches de vérification ont été menées à bien, l’organisme notifié établit un certificat de conformité en relation avec les tâches qu’il a effectuées. |
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8.

Après que les tâches de vérification ont été menées à bien, l’organisme notifié établit un certificat de conformité en relation avec les tâches qu’il a effectuées.

| 9. | Le prestataire de services de navigation aérienne établit ensuite la déclaration CE de vérification des systèmes et la soumet à l’autorité de surveillance nationale, accompagnée du dossier technique, comme l’exige l’article 6 du règlement (CE) no 552/2004. |
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9.

Le prestataire de services de navigation aérienne établit ensuite la déclaration CE de vérification des systèmes et la soumet à l’autorité de surveillance nationale, accompagnée du dossier technique, comme l’exige l’article 6 du règlement (CE) no 552/2004.

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| 23.11.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 305/53 |
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23.11.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 305/53

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1208/2011 DE LA COMMISSION

du 22 novembre 2011

modifiant et rectifiant le règlement (CE) no 288/2009 de la Commission portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l’octroi d’une aide communautaire pour la distribution de fruits et de légumes, de fruits et de légumes transformés et de bananes et de produits qui en sont issus aux enfants dans les établissements scolaires, dans le cadre d'un programme en faveur de la consommation de fruits à l’école

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 103 nonies, point f), en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | À la lumière de l'expérience acquise dans la gestion du programme en faveur de la consommation de fruits à l’école mis en place par l’article 103 octies bis, du règlement (CE) no 1234/2007, et en vue de faciliter sa mise en œuvre, il est nécessaire de clarifier et de simplifier certaines dispositions du règlement (CE) no 288/2009 (2) de la Commission. |
| --- | --- |

(1)

À la lumière de l'expérience acquise dans la gestion du programme en faveur de la consommation de fruits à l’école mis en place par l’article 103 octies bis, du règlement (CE) no 1234/2007, et en vue de faciliter sa mise en œuvre, il est nécessaire de clarifier et de simplifier certaines dispositions du règlement (CE) no 288/2009 (2) de la Commission.

| (2) | L'article 103 octies bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 impose aux États membres d'adopter les mesures d'accompagnement nécessaires afin d'assurer l'efficacité de leur programme. Ces mesures d'accompagnement ne bénéficient pas de l'aide de l'Union pour le programme en faveur de la consommation de fruits à l’école. Il est dès lors nécessaire de distinguer avec plus de précision ces mesures des actions de communication qui sont admissibles au bénéfice de l'aide de l'Union. |
| --- | --- |

(2)

L'article 103 octies bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 impose aux États membres d'adopter les mesures d'accompagnement nécessaires afin d'assurer l'efficacité de leur programme. Ces mesures d'accompagnement ne bénéficient pas de l'aide de l'Union pour le programme en faveur de la consommation de fruits à l’école. Il est dès lors nécessaire de distinguer avec plus de précision ces mesures des actions de communication qui sont admissibles au bénéfice de l'aide de l'Union.

| (3) | L’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 288/2009 prévoit une liste des coûts admissibles au bénéfice de l'aide de l'Union. Afin d’assurer une gestion financière et un contrôle des dépenses corrects, il est nécessaire de définir plus clairement les dépenses qui sont admissibles au bénéfice de l'aide de l’Union. Afin d’assurer l’efficacité du programme, il convient de prévoir que les frais de personnel ne doivent pas bénéficier de l'aide de l'Union, à l’exception de certains frais de personnel qui sont directement liés à la mise en œuvre du programme. |
| --- | --- |

(3)

L’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 288/2009 prévoit une liste des coûts admissibles au bénéfice de l'aide de l'Union. Afin d’assurer une gestion financière et un contrôle des dépenses corrects, il est nécessaire de définir plus clairement les dépenses qui sont admissibles au bénéfice de l'aide de l’Union. Afin d’assurer l’efficacité du programme, il convient de prévoir que les frais de personnel ne doivent pas bénéficier de l'aide de l'Union, à l’exception de certains frais de personnel qui sont directement liés à la mise en œuvre du programme.

| (4) | L’expérience a montré que les modalités concernant les demandes d'aide et le paiement de l'aide prévues par le règlement (CE) no 288/2009 sont difficiles à appliquer en ce qui concerne les entités qui peuvent exécuter des tâches de suivi, d’évaluation et de communication dans le cadre du programme en faveur de la consommation de fruits à l’école lorsque ces entités ne participent pas à la livraison de produits. Par conséquent, il est nécessaire de préciser les conditions dans lesquelles l'aide doit être accordée pour des activités de suivi, d'évaluation et de communication. |
| --- | --- |

(4)

L’expérience a montré que les modalités concernant les demandes d'aide et le paiement de l'aide prévues par le règlement (CE) no 288/2009 sont difficiles à appliquer en ce qui concerne les entités qui peuvent exécuter des tâches de suivi, d’évaluation et de communication dans le cadre du programme en faveur de la consommation de fruits à l’école lorsque ces entités ne participent pas à la livraison de produits. Par conséquent, il est nécessaire de préciser les conditions dans lesquelles l'aide doit être accordée pour des activités de suivi, d'évaluation et de communication.

| (5) | Afin de limiter les exigences en matière de contrôle à l’égard des demandeurs d'aide qui sont exclusivement chargés de traiter les tâches de suivi, d’évaluation et de communication, il convient de simplifier les règles relatives aux contrôles et aux vérifications. En raison de la nature spécifique de ces tâches, il y a lieu de les exempter de contrôles sur place et de ne les soumettre qu'à des vérifications administratives complètes. |
| --- | --- |

(5)

Afin de limiter les exigences en matière de contrôle à l’égard des demandeurs d'aide qui sont exclusivement chargés de traiter les tâches de suivi, d’évaluation et de communication, il convient de simplifier les règles relatives aux contrôles et aux vérifications. En raison de la nature spécifique de ces tâches, il y a lieu de les exempter de contrôles sur place et de ne les soumettre qu'à des vérifications administratives complètes.

| (6) | La deuxième phrase de l’article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) no 288/2009 contient une incohérence entre les versions linguistiques en ce qui concerne la mise en œuvre du programme en faveur de la consommation de fruits à l’école par les États membres. Il convient de préciser, dans certaines versions linguistiques, que si les États membres choisissent de mettre en œuvre plusieurs programmes, ils doivent élaborer une stratégie pour chaque programme. |
| --- | --- |

(6)

La deuxième phrase de l’article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) no 288/2009 contient une incohérence entre les versions linguistiques en ce qui concerne la mise en œuvre du programme en faveur de la consommation de fruits à l’école par les États membres. Il convient de préciser, dans certaines versions linguistiques, que si les États membres choisissent de mettre en œuvre plusieurs programmes, ils doivent élaborer une stratégie pour chaque programme.

| (7) | Il convient dès lors de modifier et de rectifier le règlement (CE) no 288/2009 en conséquence. |
| --- | --- |

(7)

Il convient dès lors de modifier et de rectifier le règlement (CE) no 288/2009 en conséquence.

| (8) | À des fins de programmation et en vue de garantir que les règles ne changent pas au cours de la période concernée, il est nécessaire d’appliquer les modifications introduites par le présent règlement à partir du début de la période actuelle de mise en œuvre du programme en faveur de la consommation de fruits à l’école, à savoir le 1er août 2011. |
| --- | --- |

(8)

À des fins de programmation et en vue de garantir que les règles ne changent pas au cours de la période concernée, il est nécessaire d’appliquer les modifications introduites par le présent règlement à partir du début de la période actuelle de mise en œuvre du programme en faveur de la consommation de fruits à l’école, à savoir le 1er août 2011.

| (9) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement (CE) no 288/2009

Le règlement (CE) no 288/2009 est modifié comme suit:

| (1) | À l’article 3, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
  «4.   Les États membres décrivent dans leur stratégie les mesures d'accompagnement qu'ils adoptent pour garantir le succès de leur programme. Ces mesures sont pédagogiques et sont axées sur l'amélioration des connaissances du groupe cible sur le secteur des fruits et légumes ou sur des habitudes alimentaires saines et peuvent associer les enseignants et les parents.». |
| --- | --- |

(1)

À l’article 3, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Les États membres décrivent dans leur stratégie les mesures d'accompagnement qu'ils adoptent pour garantir le succès de leur programme. Ces mesures sont pédagogiques et sont axées sur l'amélioration des connaissances du groupe cible sur le secteur des fruits et légumes ou sur des habitudes alimentaires saines et peuvent associer les enseignants et les parents.».

| (2) | L’article 5 est modifié comme suit:






  (a) | Le paragraphe 1 est modifié comme suit:






  i) | le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Les coûts suivants sont admissibles au bénéfice de l'aide de l'Union visée à l'article 103 octies bis, du règlement (CE) no 1234/2007:






  a) | les coûts des fruits et légumes, des fruits et légumes transformés et des bananes et produits qui en sont issus couverts par le programme en faveur de la consommation de fruits à l’école, et livrés à un établissement scolaire; |
| --- | --- | --- | --- | --- |

(2)

L’article 5 est modifié comme suit:

(a)

Le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i)

le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les coûts suivants sont admissibles au bénéfice de l'aide de l'Union visée à l'article 103 octies bis, du règlement (CE) no 1234/2007:

a)

les coûts des fruits et légumes, des fruits et légumes transformés et des bananes et produits qui en sont issus couverts par le programme en faveur de la consommation de fruits à l’école, et livrés à un établissement scolaire;

| b) | les coûts y afférents, qui sont des coûts directement liés à la mise en œuvre d'un programme en faveur de la consommation de fruits à l’école et comprennent uniquement:






  i) | les coûts d'achat, de location et de crédit-bail pour des équipements, s'ils sont prévus par la stratégie; |
| --- | --- | --- |

b)

les coûts y afférents, qui sont des coûts directement liés à la mise en œuvre d'un programme en faveur de la consommation de fruits à l’école et comprennent uniquement:

i)

les coûts d'achat, de location et de crédit-bail pour des équipements, s'ils sont prévus par la stratégie;

| (ii) | les coûts des activités de suivi et d'évaluation visées à l'article 12, qui sont directement liés au programme en faveur de la consommation de fruits à l’école; |
| --- | --- |

(ii)

les coûts des activités de suivi et d'évaluation visées à l'article 12, qui sont directement liés au programme en faveur de la consommation de fruits à l’école;

| iii) | les coûts de communication, qui sont directement liés à l’information du grand public à propos du programme en faveur de la consommation de fruits à l’école, et qui incluent l'affiche visée à l'article 14, paragraphe 1; ces coûts peuvent en outre inclure une ou plusieurs des mesures et activités de communication suivantes:






  — | campagnes d'information au moyen de la radiodiffusion, des communications électroniques, de la presse et des moyens de communication similaires; |
| --- | --- | --- |

iii)

les coûts de communication, qui sont directement liés à l’information du grand public à propos du programme en faveur de la consommation de fruits à l’école, et qui incluent l'affiche visée à l'article 14, paragraphe 1; ces coûts peuvent en outre inclure une ou plusieurs des mesures et activités de communication suivantes:

—

campagnes d'information au moyen de la radiodiffusion, des communications électroniques, de la presse et des moyens de communication similaires;

| — | séances d'information, conférences, séminaires et ateliers consacrés à l’information du grand public à propos du régime et de manifestations similaires; |
| --- | --- |

—

séances d'information, conférences, séminaires et ateliers consacrés à l’information du grand public à propos du régime et de manifestations similaires;

| — | matériel d’information et de promotion tel que lettres, dépliants, brochures, gadgets et produits similaires.»; |
| --- | --- |

—

matériel d’information et de promotion tel que lettres, dépliants, brochures, gadgets et produits similaires.»;

| ii) | Le nouvel alinéa suivant est ajouté:
  «La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les dépenses afférentes aux frais de personnel ne sont pas admissibles au bénéfice de l'aide de l'Union visée à l'article 103 octies bis, du règlement (CE) no 1234/2007, à l'exception des frais de personnel qui font partie des coûts liés aux activités
  visées au premier alinéa du présent paragraphe, lorsque ces activités ont été externalisées
  .» |
| --- | --- |

ii)

Le nouvel alinéa suivant est ajouté:

«La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les dépenses afférentes aux frais de personnel ne sont pas admissibles au bénéfice de l'aide de l'Union visée à l'article 103 octies bis, du règlement (CE) no 1234/2007, à l'exception des frais de personnel qui font partie des coûts liés aux activités
  visées au premier alinéa du présent paragraphe, lorsque ces activités ont été externalisées
  .»

| b) | Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   Le montant total des coûts visés au paragraphe 1, premier alinéa, point b) iii), représente un montant fixe et est soumis à un plafond ne dépassant pas 5 % du montant annuel de l'aide de l'Union attribuée à l'État membre concerné, après l'allocation définitive visée à l'article 4, paragraphe 4.
  Le montant total des coûts visés au paragraphe 1, premier alinéa, points b) i) et ii), ne dépasse pas 10 % du montant annuel de l'aide de l'Union attribuée à l'État membre concerné, après l'allocation définitive visée à l'article 4, paragraphe 4.» |
| --- | --- |

b)

Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Le montant total des coûts visés au paragraphe 1, premier alinéa, point b) iii), représente un montant fixe et est soumis à un plafond ne dépassant pas 5 % du montant annuel de l'aide de l'Union attribuée à l'État membre concerné, après l'allocation définitive visée à l'article 4, paragraphe 4.

Le montant total des coûts visés au paragraphe 1, premier alinéa, points b) i) et ii), ne dépasse pas 10 % du montant annuel de l'aide de l'Union attribuée à l'État membre concerné, après l'allocation définitive visée à l'article 4, paragraphe 4.»

| (3) | L'article 7 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 7
  Conditions d'agrément des demandeurs d'aide
  1.   L'autorité compétente subordonne l'agrément des demandeurs d'aide aux engagements suivants pris par écrit par le demandeur:






  a) | utiliser les produits financés au titre d'un programme en faveur de la consommation de fruits à l’école qui soit conforme au présent règlement pour leur consommation par les enfants de son établissement scolaire ou des établissements pour lesquels il demandera l'aide; |
| --- | --- | --- |

(3)

L'article 7 est remplacé par le texte suivant:

«Article 7

Conditions d'agrément des demandeurs d'aide

1.   L'autorité compétente subordonne l'agrément des demandeurs d'aide aux engagements suivants pris par écrit par le demandeur:

a)

utiliser les produits financés au titre d'un programme en faveur de la consommation de fruits à l’école qui soit conforme au présent règlement pour leur consommation par les enfants de son établissement scolaire ou des établissements pour lesquels il demandera l'aide;

| b) | utiliser l'aide pour le suivi et l’évaluation du programme en faveur de la consommation de fruits à l’école ou pour la communication conformément aux objectifs du programme; |
| --- | --- |

b)

utiliser l'aide pour le suivi et l’évaluation du programme en faveur de la consommation de fruits à l’école ou pour la communication conformément aux objectifs du programme;

| c) | rembourser toute aide indûment payée pour les quantités concernées, s'il a été constaté que ces produits n'ont pas été distribués aux enfants visés à l'article 2 ou qu'elle a été payée pour des produits qui ne sont pas admissibles au titre du présent règlement; |
| --- | --- |

c)

rembourser toute aide indûment payée pour les quantités concernées, s'il a été constaté que ces produits n'ont pas été distribués aux enfants visés à l'article 2 ou qu'elle a été payée pour des produits qui ne sont pas admissibles au titre du présent règlement;

| d) | en cas de fraude ou de négligence grave, payer un montant égal à la différence entre le montant payé initialement et le montant auquel le demandeur a droit; |
| --- | --- |

d)

en cas de fraude ou de négligence grave, payer un montant égal à la différence entre le montant payé initialement et le montant auquel le demandeur a droit;

| e) | mettre à la disposition des autorités compétentes, à la demande de celles-ci, les documents justificatifs; |
| --- | --- |

e)

mettre à la disposition des autorités compétentes, à la demande de celles-ci, les documents justificatifs;

| f) | se soumettre à toute mesure de contrôle décidée par l’autorité compétente de l’État membre, notamment en ce qui concerne la vérification des registres et les contrôles matériels. |
| --- | --- |

f)

se soumettre à toute mesure de contrôle décidée par l’autorité compétente de l’État membre, notamment en ce qui concerne la vérification des registres et les contrôles matériels.

2.   Dans le cas des demandeurs d'aide visés à l'article 6, paragraphe 2, point e) ii), seuls les points b), d) et e) du paragraphe 1 du présent article s'appliquent.

3.   Les demandeurs d'aide visés à l'article 6, paragraphe 2, points c), d) et e) i), s'engagent en outre par écrit à tenir un registre où sont consignés le nom et l'adresse des établissements scolaires ou, le cas échéant, des autorités scolaires, ainsi que la nature et les quantités des produits qui ont été vendus ou fournis à ces établissements ou à ces autorités.

4.   Les États membres peuvent exiger des engagements écrits supplémentaires du demandeur.»

| (4) | L'article 8 est supprimé. |
| --- | --- |

(4)

L'article 8 est supprimé.

| (5) | L’article 10 est modifié comme suit:






  (a) | Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Les demandes d'aide sont introduites d'une manière qui est spécifiée par l'autorité compétente de l'État membre.
  Les demandes d’aide introduites par les demandeurs visés à l'article 6, paragraphe 2, points a) à d) et point e) i), contiennent au moins les indications suivantes:






  a) | les quantités distribuées; |
| --- | --- | --- | --- |

(5)

L’article 10 est modifié comme suit:

(a)

Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les demandes d'aide sont introduites d'une manière qui est spécifiée par l'autorité compétente de l'État membre.

Les demandes d’aide introduites par les demandeurs visés à l'article 6, paragraphe 2, points a) à d) et point e) i), contiennent au moins les indications suivantes:

a)

les quantités distribuées;

| b) | les nom et adresse ou le numéro unique d’identification de l’établissement scolaire ou de l'autorité scolaire auxquels se rapportent les informations visées au point a) du présent paragraphe; |
| --- | --- |

b)

les nom et adresse ou le numéro unique d’identification de l’établissement scolaire ou de l'autorité scolaire auxquels se rapportent les informations visées au point a) du présent paragraphe;

| c) | le nombre d'enfants dans l'établissement scolaire respectif du groupe cible identifié dans la stratégie de l'État membre; |
| --- | --- |

c)

le nombre d'enfants dans l'établissement scolaire respectif du groupe cible identifié dans la stratégie de l'État membre;

| d) | les documents justificatifs à définir par les États membres.»; |
| --- | --- |

d)

les documents justificatifs à définir par les États membres.»;

| (b) | Au paragraphe 3, la phrase suivante est ajoutée:
  «Dans le cas de demandes d'aide pour le rapport d'évaluation effectué conformément aux dispositions de l'article 12, la date limite est fixée au dernier jour du premier mois suivant la fin de la date limite prévue pour l'évaluation visée à l’article 12, paragraphe 2.» |
| --- | --- |

(b)

Au paragraphe 3, la phrase suivante est ajoutée:

«Dans le cas de demandes d'aide pour le rapport d'évaluation effectué conformément aux dispositions de l'article 12, la date limite est fixée au dernier jour du premier mois suivant la fin de la date limite prévue pour l'évaluation visée à l’article 12, paragraphe 2.»

| (c) | Au paragraphe 4, la première phrase est remplacée par le texte suivant:
  «Les montants réclamés dans la demande sont appuyés par des pièces justificatives tenues à la disposition des autorités compétentes.» |
| --- | --- |

(c)

Au paragraphe 4, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«Les montants réclamés dans la demande sont appuyés par des pièces justificatives tenues à la disposition des autorités compétentes.»

| (6) | L’article 11 est modifié comme suit:






  (a) | Au paragraphe 1, la phrase d’introduction est remplacée par le texte suivant:
  «En ce qui concerne les demandeurs d'aide visés à l'article 6, paragraphe 2, points a) à d) et point e) i), l'aide est payée uniquement:» |
| --- | --- | --- |

(6)

L’article 11 est modifié comme suit:

(a)

Au paragraphe 1, la phrase d’introduction est remplacée par le texte suivant:

«En ce qui concerne les demandeurs d'aide visés à l'article 6, paragraphe 2, points a) à d) et point e) i), l'aide est payée uniquement:»

| (b) | Le nouveau paragraphe 1 bis suivant est inséré:
  «1 bis.   En ce qui concerne les demandeurs d'aide visés à l'article 6, paragraphe 2), point e) ii), l'aide est payée uniquement au moment de la livraison des produits ou des services concernés et sur présentation des pièces justificatives, comme requis par les autorités compétentes des États membres.» |
| --- | --- |

(b)

Le nouveau paragraphe 1 bis suivant est inséré:

«1 bis.   En ce qui concerne les demandeurs d'aide visés à l'article 6, paragraphe 2), point e) ii), l'aide est payée uniquement au moment de la livraison des produits ou des services concernés et sur présentation des pièces justificatives, comme requis par les autorités compétentes des États membres.»

| (c) | Au paragraphe 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «En cas de dépassement de deux mois du délai visé à l'article 10, paragraphe 3, l’aide est en outre réduite de 1 % par jour supplémentaire.» |
| --- | --- |

(c)

Au paragraphe 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«En cas de dépassement de deux mois du délai visé à l'article 10, paragraphe 3, l’aide est en outre réduite de 1 % par jour supplémentaire.»

| (7) | À l’article 12, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   Les États membres évaluent la mise en œuvre de leur programme en faveur de la consommation de fruits à l’école et évaluent son efficacité. Pour la période de mise en œuvre allant du 1er août 2010 au 31 juillet 2011, les États membres notifient les résultats de leur exercice d'évaluation à la Commission au plus tard le 29 février 2012. Pour les périodes de mise en œuvre ultérieures, les États membres adressent, à la fin du mois de février de chaque cinquième année suivant le 29 février 2012, un rapport d’évaluation à la Commission portant sur la période de mise en œuvre de cinq ans précédente.» |
| --- | --- |

(7)

À l’article 12, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les États membres évaluent la mise en œuvre de leur programme en faveur de la consommation de fruits à l’école et évaluent son efficacité. Pour la période de mise en œuvre allant du 1er août 2010 au 31 juillet 2011, les États membres notifient les résultats de leur exercice d'évaluation à la Commission au plus tard le 29 février 2012. Pour les périodes de mise en œuvre ultérieures, les États membres adressent, à la fin du mois de février de chaque cinquième année suivant le 29 février 2012, un rapport d’évaluation à la Commission portant sur la période de mise en œuvre de cinq ans précédente.»

| (8) | L’article 13 est modifié comme suit:






  (a) | Les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:
  «1.   Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect des dispositions du présent règlement. Ces mesures comprennent une vérification administrative complète de toutes les demandes d’aide.
  2.   Lorsqu'un demandeur d’aide visé à l'article 6, paragraphe 2, points a) à d) et point e) i), introduit sa demande d'aide, les contrôles administratifs comprennent la vérification des pièces justificatives prévues par les États membres, en ce qui concerne la livraison des produits. Les contrôles administratifs sont complétés par des contrôles sur place effectués notamment sur:






  a) | le registre visé à l’article 7 et en particulier les documents financiers tels que les factures d’achat et de vente et les extraits de comptes bancaires; |
| --- | --- | --- | --- |

(8)

L’article 13 est modifié comme suit:

(a)

Les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1.   Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect des dispositions du présent règlement. Ces mesures comprennent une vérification administrative complète de toutes les demandes d’aide.

2.   Lorsqu'un demandeur d’aide visé à l'article 6, paragraphe 2, points a) à d) et point e) i), introduit sa demande d'aide, les contrôles administratifs comprennent la vérification des pièces justificatives prévues par les États membres, en ce qui concerne la livraison des produits. Les contrôles administratifs sont complétés par des contrôles sur place effectués notamment sur:

a)

le registre visé à l’article 7 et en particulier les documents financiers tels que les factures d’achat et de vente et les extraits de comptes bancaires;

| b) | l’utilisation des produits subventionnés en conformité avec les dispositions du présent règlement, particulièrement s’il y a matière à soupçonner l’existence d’une irrégularité;» |
| --- | --- |

b)

l’utilisation des produits subventionnés en conformité avec les dispositions du présent règlement, particulièrement s’il y a matière à soupçonner l’existence d’une irrégularité;»

| (b) | Le nouveau paragraphe 2 bis suivant est inséré:
  «2 bis.   Lorsqu'un demandeur visé à l'article 6, paragraphe 2, point e) ii), introduit sa demande d'aide, les contrôles administratifs comprennent la vérification de la livraison des produits et services et de la véracité des dépenses déclarées;» |
| --- | --- |

(b)

Le nouveau paragraphe 2 bis suivant est inséré:

«2 bis.   Lorsqu'un demandeur visé à l'article 6, paragraphe 2, point e) ii), introduit sa demande d'aide, les contrôles administratifs comprennent la vérification de la livraison des produits et services et de la véracité des dépenses déclarées;»

| (c) | Au paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Le nombre total de contrôles sur place effectués pour chaque période allant du 1er août au 31 juillet couvre au minimum 5 % de l’aide distribuée au niveau national et au minimum 5 % de l’ensemble des demandeurs visés à l’article 6, paragraphe 2, points a) à d) et point e) i).» |
| --- | --- |

(c)

Au paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le nombre total de contrôles sur place effectués pour chaque période allant du 1er août au 31 juillet couvre au minimum 5 % de l’aide distribuée au niveau national et au minimum 5 % de l’ensemble des demandeurs visés à l’article 6, paragraphe 2, points a) à d) et point e) i).»

| (d) | Dans la première phrase du paragraphe 6, la référence au point e) est remplacée par la référence au point e) i), de l'article 6, paragraphe 2. |
| --- | --- |

(d)

Dans la première phrase du paragraphe 6, la référence au point e) est remplacée par la référence au point e) i), de l'article 6, paragraphe 2.

| (9) | L’article 14 est modifié comme suit:






  (a) | Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   Lorsque les États membres décident de ne pas utiliser l'affiche visée au paragraphe 1, ils expliquent clairement dans leur stratégie comment ils informeront le public de la contribution financière de l'Union européenne à leur programme.» |
| --- | --- | --- |

(9)

L’article 14 est modifié comme suit:

(a)

Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Lorsque les États membres décident de ne pas utiliser l'affiche visée au paragraphe 1, ils expliquent clairement dans leur stratégie comment ils informeront le public de la contribution financière de l'Union européenne à leur programme.»

| (b) | Le nouveau paragraphe 2 bis suivant est inséré:
  «2 bis.   Les sites web ou tout autre instrument de communication visés à l'article 5, paragraphe 1, point b) iii), sur le programme d'un État membre en faveur de la consommation de fruits à l’école, comportent, en tout état de cause, le drapeau européen et mentionnent le «programme en faveur de la consommation de fruits à l’école» ainsi que le soutien financier de l’Union européenne.» |
| --- | --- |

(b)

Le nouveau paragraphe 2 bis suivant est inséré:

«2 bis.   Les sites web ou tout autre instrument de communication visés à l'article 5, paragraphe 1, point b) iii), sur le programme d'un État membre en faveur de la consommation de fruits à l’école, comportent, en tout état de cause, le drapeau européen et mentionnent le «programme en faveur de la consommation de fruits à l’école» ainsi que le soutien financier de l’Union européenne.»

| (10) | À l'article 15, paragraphe 1, deuxième alinéa, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:






  «a) | les résultats de l'exercice de suivi, comme prévu à l’article 12, paragraphe 1, par courrier électronique à l'adresse suivante: AGRI-HORT-SCHOOLFRUIT@ec.europa.eu |
| --- | --- | --- |

(10)

À l'article 15, paragraphe 1, deuxième alinéa, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:

«a)

les résultats de l'exercice de suivi, comme prévu à l’article 12, paragraphe 1, par courrier électronique à l'adresse suivante: AGRI-HORT-SCHOOLFRUIT@ec.europa.eu

| b) | les détails et les résultats des contrôles sur place effectués conformément aux articles 13 et 16 par courrier électronique à l'adresse suivante: AGRI-J2@ec.europa.eu.» |
| --- | --- |

b)

les détails et les résultats des contrôles sur place effectués conformément aux articles 13 et 16 par courrier électronique à l'adresse suivante: AGRI-J2@ec.europa.eu.»

Article 2

Rectification du règlement (CE) no 288/2009

À l'article 3, paragraphe 5, la seconde phrase est remplacée par le texte suivant:

«S'ils choisissent de mettre en œuvre plusieurs programmes, ils élaborent une stratégie pour chaque programme.»

Article 3

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er août 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 94 du 8.4.2009, p. 38.

2

---

| 23.11.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 305/57 |
| --- | --- | --- | --- |

23.11.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 305/57

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1209/2011 DE LA COMMISSION

du 22 novembre 2011

établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 23 novembre 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | AL | 51,9 |
| MA | 44,2 |
| MK | 57,4 |
| TR | 87,5 |
| ZZ | 60,3 |
| 0707 00 05 | AL | 64,0 |
| EG | 188,1 |
| TR | 93,5 |
| ZZ | 115,2 |
| 0709 90 70 | MA | 42,4 |
| TR | 132,9 |
| ZZ | 87,7 |
| 0805 20 10 | MA | 73,5 |
| ZA | 65,5 |
| ZZ | 69,5 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | HR | 41,7 |
| IL | 72,8 |
| JM | 134,1 |
| MA | 53,5 |
| TR | 80,2 |
| UY | 42,7 |
| ZA | 62,9 |
| ZZ | 69,7 |
| 0805 50 10 | TR | 57,4 |
| ZZ | 57,4 |
| 0808 10 80 | CA | 110,8 |
| CL | 90,0 |
| CN | 67,2 |
| MK | 41,0 |
| NZ | 64,9 |
| US | 71,3 |
| ZA | 108,1 |
| ZZ | 79,0 |
| 0808 20 50 | AR | 43,9 |
| CN | 60,4 |
| ZA | 73,2 |
| ZZ | 59,2 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AL

51,9

MA

44,2

MK

57,4

TR

87,5

ZZ

60,3

0707 00 05

AL

64,0

EG

188,1

TR

93,5

ZZ

115,2

0709 90 70

MA

42,4

TR

132,9

ZZ

87,7

0805 20 10

MA

73,5

ZA

65,5

ZZ

69,5

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

HR

41,7

IL

72,8

JM

134,1

MA

53,5

TR

80,2

UY

42,7

ZA

62,9

ZZ

69,7

0805 50 10

TR

57,4

ZZ

57,4

0808 10 80

CA

110,8

CL

90,0

CN

67,2

MK

41,0

NZ

64,9

US

71,3

ZA

108,1

ZZ

79,0

0808 20 50

AR

43,9

CN

60,4

ZA

73,2

ZZ

59,2

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---