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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

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RÈGLEMENT (CE) No 1368/2006 DU CONSEIL

du 27 juin 2006

modifiant le règlement (CE) no 1035/2001 établissant un schéma de documentation des captures pour le Dissostichus spp.

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1035/2001 est modifié comme suit:

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 27 juin 2006.

Par le Conseil

Le président

J. PRÖLL

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(1)JO C 304 E du 1.12.2005, p. 18.

(2)JO L 145 du 31.5.2001, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 669/2003 (JO L 97 du 15.4.2003, p. 1).

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ANNEXE

ANNEXE I

DOCUMENT DE CAPTURE DE DISSOSTICHUS ET DOCUMENT DE RÉEXPORTATION DE DISSOSTICHUS

Le document de capture et le document de réexportation comportent:

ANNEXE II

ANNEXE III

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RÈGLEMENT (CE) No 1369/2006 DE LA COMMISSION

du 15 septembre 2006

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 16 septembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

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ANNEXE

du règlement de la Commission du 15 septembre 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

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(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12). Le code «999» représente «autres origines».

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RÈGLEMENT (CE) No 1370/2006 DE LA COMMISSION

du 15 septembre 2006

dérogeant aux règlements (CE) no 800/1999 et (CE) no 1043/2005 en ce qui concerne les produits exportés vers le Liban sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1), et notamment son article 8, paragraphe 3, premier alinéa, et son article 20,

vu le règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (2), et notamment son article 3, paragraphe 2, son article 8, paragraphe 13, et son article 15, ainsi que les articles correspondants des autres règlements portant organisation commune des marchés pour les produits agricoles,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Par dérogation à l’article 39, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 1043/2005, la validité des certificats de restitution délivrés conformément à ce règlement dont le délai de validité expire le 31 juillet 2006 ou le 31 août 2006 est prolongée, à la demande du titulaire, au 30 septembre 2006 pour le montant des exportations non réalisées.

Lorsque le système de fixation à l’avance des restitutions est appliqué, le taux de restitution en vigueur le jour où la demande de fixation à l’avance a été introduite s’applique aux marchandises exportées au cours de la période de validité du certificat de restitution.

2.   Par dérogation à l’article 7, paragraphe 1, et à l’article 34, paragraphe 1, du règlement (CE) no 800/1999, le délai de soixante jours pour quitter le territoire douanier de la Communauté est porté à cent cinquante jours pour les marchandises dont les formalités douanières d’exportation ont été accomplies au plus tard le 20 juillet 2006.

3.   Les augmentations de 10 % et de 15 % visées respectivement à l’article 25, paragraphe 1, et à l’article 35, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 800/1999 ne s’appliquent pas aux exportations réalisées au plus tard le 20 juillet 2006 au titre de la dérogation prévue à l’article 46 du règlement (CE) no 1043/2005 ou à celles réalisées au titre de certificats demandés le 20 juillet 2006 au plus tard.

Lorsque le droit à la restitution est perdu à la suite des circonstances exceptionnelles au Liban, la pénalité prévue par l’article 51, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 800/1999 ne s’applique pas.

Article 2

L’article 1er s’applique aux produits agricoles exportés sous la forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité visées à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1043/2005, pour autant que l’exportateur concerné puisse démontrer à la satisfaction des autorités compétentes que les marchandises étaient destinées au Liban.

Dans leur évaluation, les autorités compétentes se fondent, en particulier, sur la déclaration d’exportation ou sur les documents commerciaux visés à l’article 1, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 4045/89.

Article 3

Pour le 31 janvier 2007, les États membres notifient à la Commission les montants pour lesquels des certificats de restitution dont la période de validité expire le 31 juillet 2006 et le 31 août 2006 a été prolongée conformément à l’article 1er, paragraphe 1.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er juillet 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 2006.

Par la Commission

Günter VERHEUGEN

Vice-président

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(1)JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2580/2000 (JO L 298 du 25.11.2000, p. 5).

(2)JO L 282 du 1.11.1975, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 679/2006 (JO L 119 du 4.5.2006, p. 1).

(3)JO L 102 du 17.4.1999, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 671/2004 (JO L 105 du 14.4.2004, p. 5).

(4)JO L 172 du 5.7.2005, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 544/2006 (JO L 94 du 1.4.2006, p. 24).

(5)JO L 388 du 30.12.1989, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2154/2002 (JO L 328 du 5.12.2002, p. 4).

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RÈGLEMENT (CE) No 1371/2006 DE LA COMMISSION

du 15 septembre 2006

fixant les prix minimaux de vente du beurre pour la 16e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1898/2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) du Conseil no 1255/1999 du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la 16e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1898/2005, les prix minimaux de vente du beurre d'intervention ainsi que le montant de la garantie de transformation, visés aux articles 25 et 28 du règlement précité, sont fixés comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 16 septembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

(2)JO L 308 du 25.11.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2107/2005 (JO L 337 du 22.12.2005, p. 20).

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ANNEXE

Prix minimaux de vente du beurre d'intervention et montant de la garantie de transformation pour la 16e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1898/2005

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RÈGLEMENT (CE) No 1372/2006 DE LA COMMISSION

du 15 septembre 2006

fixant les montants maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la 16e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1898/2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) du Conseil no 1255/1999 du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la 16e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1898/2005, le montant maximal des aides ainsi que le montant de la garantie de transformation, visés aux articles 25 et 28 du règlement précité, sont fixés comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 16 septembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

(2)JO L 308 du 25.11.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2107/2005 (JO L 337 du 22.12.2005, p. 20).

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ANNEXE

Montant maximal des aides à la crème, au beurre et au beurre concentré et montant de la garantie de transformation pour la 16e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1898/2005

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RÈGLEMENT (CE) No 1373/2006 DE LA COMMISSION

du 15 septembre 2006

fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 16e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1898/2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitier (1), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la 16e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1898/2005, le montant maximal de l'aide pour le beurre concentré d'une teneur minimale en matière grasse de 96 %, visé à l'article 47, paragraphe 1, du règlement précité, est fixé à 19,8 EUR/100 kg.

La garantie de destination prévue à l'article 53, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1898/2005 est fixée à 22 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 16 septembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

(2)JO L 308 du 25.11.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2107/2005 (JO L 337 du 22.12.2005, p. 20).

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RÈGLEMENT (CE) No 1374/2006 DE LA COMMISSION

du 15 septembre 2006

fixant le prix de vente minimal pour le beurre pour la 48e adjudication particulière ouverte dans le cadre de l’adjudication permanente visée au règlement (CE) no 2771/1999

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 10, point c),

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la 48e adjudication particulière ouverte au titre du règlement (CE) no 2771/1999, pour laquelle le délai de soumission des offres expirait le 12 septembre 2006, le prix de vente minimal du beurre est fixé à 235,00 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 16 septembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 de la Commission (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

(2)JO L 333 du 24.12.1999, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1802/2005 (JO L 290 du 4.11.2005, p. 3).

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RÈGLEMENT (CE) No 1375/2006 DE LA COMMISSION

du 15 septembre 2006

fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 16 septembre 2006

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1),

vu le règlement (CE) no 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales (2), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les droits à l'importation dans le secteur des céréales visés à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 sont fixés à l'annexe I du présent règlement sur la base des éléments repris à l'annexe II.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 16 septembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

(2)JO L 161 du 29.6.1996, p. 125. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1110/2003 (JO L 158 du 27.6.2003, p. 12).

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ANNEXE I

Droits à l'importation des produits visés à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 applicables à partir du 16 septembre 2006

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(1)  Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez [article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1249/96], l'importateur peut bénéficier d'une diminution des droits de:

(2)  L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR/t lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5 du règlement (CE) no 1249/96 sont remplies.

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ANNEXE II

Éléments de calcul des droits

(31.8.2006-14.9.2006)

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(1)  Prime négative de 10 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(2)  Prime négative de 30 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(3)  Prime positive de 14 EUR/t incorporée [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

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II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Commission

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 21 décembre 2005

déclarant une concentration compatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord EEE

(Affaire COMP/M.3696 — E.ON/MOL)

[notifiée sous le numéro C(2005) 5593]

(La version en langue anglaise est la seule faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/622/CE)

Le 21 décembre 2005, la Commission a adopté une décision en vertu du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (le règlement CE sur les concentrations) (1) et notamment de son article 8, paragraphe 2. Une version non confidentielle de l'intégralité de la décision dans la langue faisant foi, ainsi que dans les langues de travail de la Commission, se trouve sur le site internet de la direction générale de la concurrence, à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/comm/competition/index_fr.html

I.   RESUMÉ

II.   MEMORANDUM EXPLICATIF

A.   LES PARTIES

B.   L'OPÉRATION

C.   LES MARCHÉS EN CAUSE

MARCHÉS DU GAZ NATUREL EN CAUSE

a)   Marchés de produits en cause

b)   Marchés géographiques

MARCHÉS DE L’ÉLECTRICITÉ EN CAUSE

a)   Marchés de produits en cause

b)   Marchés géographiques de l'électricité

D.   L'APPRÉCIATION AU REGARD DU DROIT DE LA CONCURRENCE

MARCHÉS GAZIERS

a)   MOL WMT détient une position dominante sur le marché de la fourniture de gaz en gros en Hongrie

b)   Incidence sur les marchés gaziers hongrois

Fourniture de gaz

—   La nouvelle entité aura la capacité et les incitations nécessaires pour restreindre l’accès au gaz en gros à ses concurrents (SRD et négociants) sur le marché de la fourniture de gaz aux petits clients industriels et commerciaux

—   La nouvelle entité aura la capacité et les incitations nécessaires pour restreindre l’accès au gaz à ses concurrents (SRD et négociants) sur le marché de la fourniture de gaz en gros aux clients résidentiels

—   La nouvelle entité acquerra une position dominante sur le marché de la fourniture de gaz aux gros clients industriels

Stockage de gaz

Transport de gaz

MARCHÉS DE L'ÉLECTRICITÉ

Production/fourniture d’électricité en gros

Vente d'électricité au détail

E.   LES ENGAGEMENTS

SÉPARATION

GAS RELEASE ET CESSION DE CONTRAT

ACCÈS AU STOCKAGE

F.   CONCLUSION

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(1)JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne

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ACTION COMMUNE 2006/623/PESC DU CONSEIL

du 15 septembre 2006

concernant la création d'une équipe de l'UE chargée de contribuer à la préparation de la mise en place d'une éventuelle mission civile internationale au Kosovo incluant un représentant spécial de l'Union européenne (équipe de préparation de la MCI/RSUE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14 et son article 25, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

Objectifs

1.   L'Union européenne constitue une équipe chargée de contribuer à la préparation de la mise en place d'une éventuelle mission civile internationale au Kosovo incluant un représentant spécial de l'Union européenne (équipe de préparation de la MCI/RSUE). L'équipe de préparation de la MCI/RSUE est opérationnelle au plus tard à la fin du mois de septembre 2006.

2.   L'équipe de préparation de la MCI/RSUE a pour objectif de:

Article 2

Tâches

Afin d'atteindre son objectif, l'équipe de préparation de la MCI/RSUE se concentre sur les tâches suivantes:

Article 3

Structure

L'équipe de préparation de la MCI/RSUE dispose d'un bureau du chef de l'équipe de préparation de la MCI/RSUE à Pristina, d'une équipe de conseillers et d'une équipe «administration». Le déploiement de l'équipe de préparation de la MCI/RSUE est progressif et tient compte des progrès des négociations sur le statut.

Article 4

Chef de l'équipe de préparation de la MCI/RSUE et personnel

1.   M. Torbjörn Sohlström est nommé chef de l'équipe de préparation de la MCI/RSUE.

2.   Le chef de l'équipe de préparation de la MCI/RSUE est chargé de la gestion et de la coordination des activités de l'équipe de préparation de la MCI/RSUE.

3.   Le chef de l'équipe de préparation de la MCI/RSUE assure la gestion quotidienne de l'équipe de préparation de la MCI/RSUE et est responsable du personnel et des questions disciplinaires. Pour le personnel détaché, les mesures disciplinaires sont du ressort de l'autorité nationale ou de l'autorité de l'UE concernée.

4.   L'équipe de préparation de la MCI/RSUE est principalement constituée de personnel civil détaché par les États membres ou les institutions de l'UE. Chaque État membre ou institution de l'UE supporte les dépenses afférentes au personnel qu'il détache, y compris les salaires, la couverture médicale, les frais de voyage à destination et au départ du Kosovo et les indemnités, à l'exclusion des indemnités journalières de subsistance.

5.   L'équipe de préparation de la MCI/RSUE peut également recruter, en fonction des besoins, du personnel international et du personnel local sur une base contractuelle.

6.   Tout en restant sous l'autorité de son État membre ou de son institution européenne d'origine, tout le personnel de l'équipe de préparation de la MCI/RSUE remplit sa mission dans l'intérêt exclusif de l'action de soutien de l'UE. Tout le personnel respecte les principes de sécurité et les normes minimales établies par la décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001 adoptant le règlement de sécurité du Conseil (2) (ci-après dénommée «règlement de sécurité du Conseil»).

Article 5

Chaîne de commandement

1.   La structure de l'équipe de préparation de la MCI/RSUE possède une chaîne hiérarchique unifiée.

2.   Le COPS assure le contrôle politique et la direction stratégique de l'équipe de préparation de la MCI/RSUE.

3.   Le SG/HR donne des directives au chef de l'équipe de préparation de la MCI/RSUE.

4.   Le chef de l'équipe de préparation de la MCI/RSUE dirige l'équipe de préparation de la MCI/RSUE et assure sa gestion quotidienne.

5.   Le chef de l'équipe de préparation de la MCI/RSUE rend compte au SG/HR.

Article 6

Contrôle politique et direction stratégique

1.   Le COPS exerce, sous la responsabilité du Conseil, le contrôle politique et la direction stratégique de l'équipe de préparation de la MCI/RSUE.

2.   Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions pertinentes conformément à l'article 25, troisième alinéa, du traité sur l'Union européenne. Cette autorisation porte notamment sur les compétences nécessaires pour nommer, sur proposition du SG/HR, le chef de l'équipe de préparation de la MCI/RSUE. Le pouvoir de décision pour ce qui est des objectifs et de la fin des activités de l'équipe de préparation de la MCI/RSUE demeure du ressort du Conseil.

3.   Le COPS reçoit à intervalles réguliers des rapports du chef de l'équipe de préparation de la MCI/RSUE et peut lui demander des rapports spécifiques sur la mise en œuvre des tâches visées à l'article 2 et sur la coordination avec les autres acteurs visée à l'article 10. Le COPS peut, le cas échéant, inviter le chef de l'équipe de préparation de la MCI/RSUE à ses réunions.

4.   Le COPS rend compte au Conseil à intervalles réguliers.

Article 7

Participation d'États tiers

Sans préjudice de l'autonomie décisionnelle de l'UE et de son cadre institutionnel unique, les États en voie d'adhésion sont invités à apporter une contribution à l'équipe de préparation de la MCI/RSUE, à condition qu'ils prennent en charge les coûts découlant du personnel qu'ils détacheront, y compris les salaires, la couverture médicale, les indemnités, l'assurance «haut risque» et les frais de voyage à destination et au départ de la zone de mission et qu'ils contribuent d'une manière appropriée aux frais de fonctionnement de l'équipe de préparation de la MCI/RSUE.

Article 8

Sécurité

1.   Le chef de l'équipe de préparation de la MCI/RSUE est responsable de la sécurité de l'équipe de préparation de la MCI/RSUE et, en concertation avec le bureau de sécurité du secrétariat général du Conseil, est chargé d'assurer le respect des exigences minimales en matière de sécurité applicables à la mission.

2.   L'équipe de préparation de la MCI/RSUE dispose d'un agent affecté à la sécurité de la mission, qui rend compte au chef de l'équipe de préparation de la MCI/RSUE.

Article 9

Dispositions financières

1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'équipe de préparation de la MCI/RSUE s'élève à 869 000 EUR.

2.   Les dépenses financées sur la base du montant figurant au paragraphe 1 sont gérées conformément aux règles et aux procédures applicables au budget général de l'UE, à cette exception près qu'aucun préfinancement ne demeure la propriété de la Communauté.

3.   Le chef de l'équipe de préparation de la MCI/RSUE rend pleinement compte à la Commission, qui supervise son action, des activités entreprises dans le cadre de son contrat. À cette fin, le chef de l'équipe de préparation de la MCI/RSUE signe un contrat avec la Commission.

4.   Les dispositions financières respectent les exigences opérationnelles de l'équipe de préparation de la MCI/RSUE.

5.   Les dépenses sont éligibles à compter de l'entrée en vigueur de la présente action commune.

Article 10

Coordination avec les autres acteurs

1.   Le chef de l'équipe de préparation de la MCI/RSUE ainsi que les partenaires internationaux, en étroite consultation avec l'UNMIK, poursuivent les travaux au sein de la task force informelle de la MCI.

2.   L'équipe de préparation de la MCI/RSUE se réunit régulièrement avec l'EPUE Kosovo et d'autres acteurs de l'UE afin d'assurer une coordination étroite et de veiller à la cohérence de la préparation de la planification de l'action de l'UE après l'entrée en vigueur du statut.

3.   La complémentarité et la synergie des efforts de la communauté internationale continueront à être assurées au moyen d'une coordination étroite entre l'UE et tous les acteurs concernés, y compris les NU/MINUK, l'Unosek, l'OSCE, l'OTAN/KFOR ainsi que d'autres acteurs importants tels que les États-Unis et la Russie. À cette fin, le chef de l'équipe de préparation de la MCI/RSUE joue un rôle actif au sein du comité directeur informel en vue des futures dispositions à prendre à Pristina.

4.   Dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, le chef de l'équipe de préparation de la MCI/RSUE participe aux mécanismes de coordination de l'UE établis à Pristina, au Kosovo.

5.   Tous les États membres de l'UE sont tenus pleinement informés du processus de coordination.

Article 11

Statut du personnel de l'équipe de préparation de la MCI/RSUE

1.   S'il y a lieu, le statut du personnel de l'équipe de préparation de la MCI/RSUE au Kosovo, y compris, le cas échéant, les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'exécution et au bon déroulement de la mission de l'équipe de préparation de la MCI/RSUE, est arrêté conformément à la procédure prévue à l'article 24 du traité sur l'Union européenne. Le SG/HR, qui seconde la présidence, peut négocier ces modalités au nom de celle-ci.

2.   Il appartient à l'État membre ou à l'institution de l'UE ayant détaché un agent de répondre à toute plainte liée au détachement, qu'elle émane de cet agent ou qu'elle le concerne. Il incombe à l'État membre ou à l'institution de l'UE d'intenter toute action contre l'agent détaché.

3.   Les conditions d'emploi ainsi que les droits et obligations du personnel international et local recruté sous contrat figurent dans les contrats conclus entre le chef de l'équipe de préparation de la MCI/RSUE et l'agent concerné.

Article 12

Action communautaire

Le Conseil et la Commission veillent, chacun selon ses compétences, à la cohérence de la présente action commune avec les activités extérieures de la Communauté, conformément à l'article 3, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne. Le Conseil et la Commission coopèrent à cette fin.

Article 13

Communication d'informations classifiées

1.   Le SG/HR est autorisé à communiquer à l'OTAN/KFOR des informations et documents classifiés de l'UE jusqu'au niveau «CONFIDENTIEL UE» établis aux fins de l'action, conformément au règlement de sécurité du Conseil.

2.   Le SG/HR est autorisé à communiquer aux NU/MINUK et à l'OSCE, en fonction des besoins opérationnels de l'équipe de préparation de la MCI/RSUE, des informations et documents classifiés de l'UE jusqu'au niveau «RESTREINT UE» établis aux fins de l'action, conformément au règlement de sécurité du Conseil. Des arrangements locaux sont établis à cet effet.

3.   Le SG/HR est autorisé à communiquer aux tierces parties associées à la présente action commune des documents non classifiés de l'UE ayant trait aux délibérations du Conseil relatives à l'action et relevant du secret professionnel conformément à l'article 6, paragraphe 1, de la décision 2004/338/CE, Euratom du Conseil du 22 mars 2004 portant adoption de son règlement intérieur (3).

Article 14

Entrée en vigueur et expiration

1.   La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

2.   Elle expire le 31 mars 2007 ou le jour de la nomination d'un RSUE pour le Kosovo si celle-ci intervient avant le 31 mars 2007.

Article 15

Publication

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 2006.

Par le Conseil

Le président

E. TUOMIOJA

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(1)JO L 112 du 26.4.2006, p. 19.

(2)JO L 101 du 11.4.2001, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/952/CE (JO L 346 du 29.12.2005, p. 18).

(3)JO L 106 du 15.4.2004, p. 22. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/34/CE, Euratom (JO L 22 du 26.1.2006, p. 32).

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POSITION COMMUNE 2006/624/PESC DU CONSEIL

du 15 septembre 2006

modifiant la position commune 2005/440/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:

Article premier

L'article 3 de la position commune 2005/440/PESC est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

Conformément à la RCSNU 1596 (2005), à la RCSNU 1649 (2005) et à la RCSNU 1698 (2006), des mesures restrictives devraient être imposées à l'encontre des personnes suivantes, telles qu'elles ont été identifiées par le comité des sanctions:

Le nom des personnes concernées figure à l'annexe de la présente position commune.»

Article 2

La présente position commune prend effet le jour de son adoption.

Article 3

La présente position commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 2006.

Par le Conseil

Le président

E. TUOMIOJA

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(1)JO L 152 du 15.6.2005, p. 22.

(2)JO L 314 du 30.11.2005, p. 35.

(3)JO L 193 du 23.7.2005, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 84/2006 de la Commission (JO L 14 du 19.1.2006, p. 14).

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POSITION COMMUNE 2006/625/PESC DU CONSEIL

du 15 septembre 2006

concernant l'interdiction de vendre ou de fournir des armes et du matériel connexe, ainsi que de fournir des services y afférents à des entités ou à des individus situés au Liban, conformément à la résolution 1701 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:

Article premier

1.   Sont interdits la vente et la fourniture à toute entité ou à tout individu se trouvant au Liban, ainsi que le transfert et l'exportation à destination de ce pays, directement ou indirectement, par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs de leur pavillon, d'armements et de matériel connexe, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, les équipements paramilitaires et les pièces détachées pour les susdits, qu'ils proviennent ou non de leur territoire.

2.   Il est interdit:

Article 2

1.   L'article 1er ne s'applique pas à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation d'armements et de matériel connexe ou à la fourniture d'une assistance technique, d'un financement ou d'une aide financière, de services de courtage et d'autres services en rapport avec ces armements et ce matériel connexe, à condition que:

2.   La vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation d'armements et de matériel connexe, ainsi que la fourniture d'une assistance technique, d'un financement ou d'une aide financière, de services de courtage et d'autres services visés au paragraphe 1, sont soumis à l'autorisation préalable des autorités compétentes des États membres.

Article 3

La présente position commune prend effet le jour de son adoption.

Article 4

La présente position commune est réexaminée au plus tard douze mois après son adoption, en tenant compte des décisions prises par le Conseil de sécurité, et tous les douze mois par la suite.

Article 5

La présente position commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 2006.

Par le Conseil

Le président

E. TUOMIOJA

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