# Journal officiel L 186/2006

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 186 |
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| Édition de langue française | Législation | 49e année7 juillet 2006 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 186

Édition de langue française

Législation

49e année7 juillet 2006

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| Sommaire | | I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | * | Règlement (CE) no 1028/2006 du Conseil du 19 juin 2006 concernant les normes de commercialisation applicables aux œufs | 1 |
| | * | Règlement (CE) no 1029/2006 du Conseil du 19 juin 2006 modifiant le règlement (CEE) no 1906/90 établissant des normes de commercialisation pour les volailles | 6 |
| | | Règlement (CE) no 1030/2006 de la Commission du 6 juillet 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 9 |
| | * | Règlement (CE) no 1031/2006 de la Commission du 4 juillet 2006 portant application du règlement (CE) no 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l’information (
  1
  ) | 11 |
| | * | Règlement (CE) no 1032/2006 de la Commission du 6 juillet 2006 établissant les exigences applicables aux systèmes automatiques d’échange de données de vol aux fins de notification, de coordination et de transfert de vols entre unités de contrôle de la circulation aérienne (
  1
  ) | 27 |
| | * | Règlement (CE) no 1033/2006 de la Commission du 4 juillet 2006 définissant les règles en matière de procédures applicables aux plans de vol durant la phase préalable au vol dans le ciel unique européen (
  1
  ) | 46 |
| | | Règlement (CE) no 1034/2006 de la Commission du 6 juillet 2006 fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle | 51 |
| | | Règlement (CE) no 1035/2006 de la Commission du 6 juillet 2006 relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 935/2006 | 53 |
| | | Règlement (CE) no 1036/2006 de la Commission du 6 juillet 2006 fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 936/2006 | 54 |
| | | Règlement (CE) no 1037/2006 de la Commission du 6 juillet 2006 modifiant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 7 juillet 2006 | 55 |

Sommaire

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

*

Règlement (CE) no 1028/2006 du Conseil du 19 juin 2006 concernant les normes de commercialisation applicables aux œufs

o

1

*

Règlement (CE) no 1029/2006 du Conseil du 19 juin 2006 modifiant le règlement (CEE) no 1906/90 établissant des normes de commercialisation pour les volailles

o

o

6

Règlement (CE) no 1030/2006 de la Commission du 6 juillet 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

9

*

Règlement (CE) no 1031/2006 de la Commission du 4 juillet 2006 portant application du règlement (CE) no 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l’information (
  1
  )

o

o

1

11

*

Règlement (CE) no 1032/2006 de la Commission du 6 juillet 2006 établissant les exigences applicables aux systèmes automatiques d’échange de données de vol aux fins de notification, de coordination et de transfert de vols entre unités de contrôle de la circulation aérienne (
  1
  )

o

1

27

*

Règlement (CE) no 1033/2006 de la Commission du 4 juillet 2006 définissant les règles en matière de procédures applicables aux plans de vol durant la phase préalable au vol dans le ciel unique européen (
  1
  )

o

1

46

Règlement (CE) no 1034/2006 de la Commission du 6 juillet 2006 fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

o

51

Règlement (CE) no 1035/2006 de la Commission du 6 juillet 2006 relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 935/2006

o

o

53

Règlement (CE) no 1036/2006 de la Commission du 6 juillet 2006 fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 936/2006

o

o

54

Règlement (CE) no 1037/2006 de la Commission du 6 juillet 2006 modifiant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 7 juillet 2006

o

55

| | | II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité |
| --- | --- | --- |
| | | Parlement européen |
| | * | Décision du Parlement européen du 18 janvier 2006 portant constitution d'une commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | 58 |

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Parlement européen

*

Décision du Parlement européen du 18 janvier 2006 portant constitution d'une commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life

58

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

| 7.7.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 186/1 |
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7.7.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 186/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1028/2006 DU CONSEIL

du 19 juin 2006

concernant les normes de commercialisation applicables aux œufs

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (1), et notamment son article 2, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | Des normes de commercialisation peuvent contribuer à l'amélioration de la qualité des œufs et, par conséquent, à en faciliter la vente. Il est dès lors dans l'intérêt des producteurs, des commerçants et des consommateurs que des normes de commercialisation soient appliquées en ce qui concerne les œufs. |
| --- | --- |

(1)

Des normes de commercialisation peuvent contribuer à l'amélioration de la qualité des œufs et, par conséquent, à en faciliter la vente. Il est dès lors dans l'intérêt des producteurs, des commerçants et des consommateurs que des normes de commercialisation soient appliquées en ce qui concerne les œufs.

| (2) | L'expérience tirée de l'application du règlement (CEE) no 1907/90 du Conseil du 26 juin 1990 concernant certaines normes de commercialisation applicables aux œufs (2) a montré qu'il était nécessaire d'y apporter de nouvelles modifications et de le simplifier. Il convient dès lors d'abroger le règlement (CEE) no 1907/90 et de le remplacer par un nouveau règlement. |
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(2)

L'expérience tirée de l'application du règlement (CEE) no 1907/90 du Conseil du 26 juin 1990 concernant certaines normes de commercialisation applicables aux œufs (2) a montré qu'il était nécessaire d'y apporter de nouvelles modifications et de le simplifier. Il convient dès lors d'abroger le règlement (CEE) no 1907/90 et de le remplacer par un nouveau règlement.

| (3) | Les normes devraient en principe être applicables à tous les œufs de poule de l'espèce Gallus gallus commercialisés dans la Communauté. Il semble néanmoins approprié de donner aux États membres la possibilité d'exempter de ces normes les œufs faisant l'objet de certaines formes de vente directe du producteur au consommateur final dans la mesure où il s'agit de petites quantités. |
| --- | --- |

(3)

Les normes devraient en principe être applicables à tous les œufs de poule de l'espèce Gallus gallus commercialisés dans la Communauté. Il semble néanmoins approprié de donner aux États membres la possibilité d'exempter de ces normes les œufs faisant l'objet de certaines formes de vente directe du producteur au consommateur final dans la mesure où il s'agit de petites quantités.

| (4) | Il y a lieu d'établir une distinction claire entre, d'une part, les œufs propres à la consommation humaine en l'état et, d'autre part, ceux qui ne le sont pas et qui sont destinés à l'industrie alimentaire ou non alimentaire. Il convient par conséquent de distinguer deux catégories d'œufs, la catégorie A et la catégorie B. |
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(4)

Il y a lieu d'établir une distinction claire entre, d'une part, les œufs propres à la consommation humaine en l'état et, d'autre part, ceux qui ne le sont pas et qui sont destinés à l'industrie alimentaire ou non alimentaire. Il convient par conséquent de distinguer deux catégories d'œufs, la catégorie A et la catégorie B.

| (5) | Il est nécessaire que le consommateur puisse différencier les différentes catégories de qualité et de poids et qu'il puisse connaître les modes d'élevage utilisés conformément à la directive 2002/4/CE de la Commission du 30 janvier 2002 concernant l'enregistrement des établissements d'élevage de poules pondeuses relevant de la directive 1999/74/CE du Conseil (3). Cette exigence peut être satisfaite par l'apposition de marques sur les œufs et les emballages. |
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(5)

Il est nécessaire que le consommateur puisse différencier les différentes catégories de qualité et de poids et qu'il puisse connaître les modes d'élevage utilisés conformément à la directive 2002/4/CE de la Commission du 30 janvier 2002 concernant l'enregistrement des établissements d'élevage de poules pondeuses relevant de la directive 1999/74/CE du Conseil (3). Cette exigence peut être satisfaite par l'apposition de marques sur les œufs et les emballages.

| (6) | Pour garantir la traçabilité des œufs mis en vente sur le marché aux fins de la consommation humaine, il convient d'apposer sur les œufs de catégorie A le numéro distinctif du producteur, conformément à la directive 2002/4/CE. Les œufs de catégorie B devraient également être marqués afin d'éviter les pratiques frauduleuses. Les œufs de catégorie B devraient toutefois pouvoir également porter une indication autre que le code du producteur pour autant qu'il soit possible de différencier les différentes catégories de qualité. Conformément au principe de proportionnalité, il convient que les Etats membres soient autorisés à prévoir des dérogations lorsque les œufs de catégorie B sont commercialisés exclusivement sur leur territoire. |
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(6)

Pour garantir la traçabilité des œufs mis en vente sur le marché aux fins de la consommation humaine, il convient d'apposer sur les œufs de catégorie A le numéro distinctif du producteur, conformément à la directive 2002/4/CE. Les œufs de catégorie B devraient également être marqués afin d'éviter les pratiques frauduleuses. Les œufs de catégorie B devraient toutefois pouvoir également porter une indication autre que le code du producteur pour autant qu'il soit possible de différencier les différentes catégories de qualité. Conformément au principe de proportionnalité, il convient que les Etats membres soient autorisés à prévoir des dérogations lorsque les œufs de catégorie B sont commercialisés exclusivement sur leur territoire.

| (7) | Afin d'éviter les pratiques frauduleuses, les œufs devraient être marqués le plus rapidement possible après la ponte. |
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(7)

Afin d'éviter les pratiques frauduleuses, les œufs devraient être marqués le plus rapidement possible après la ponte.

| (8) | Il convient que les centres d'emballage agrées conformément au règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (4) classent les œufs en fonction de leur poids et de leur qualité. Les centres d'emballage travaillent uniquement pour l'industrie alimentaire et non alimentaire ne devraient pas être tenus de classer les œufs en fonction de leur poids. |
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(8)

Il convient que les centres d'emballage agrées conformément au règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (4) classent les œufs en fonction de leur poids et de leur qualité. Les centres d'emballage travaillent uniquement pour l'industrie alimentaire et non alimentaire ne devraient pas être tenus de classer les œufs en fonction de leur poids.

| (9) | Afin de garantir que les centres d'emballage disposent des équipements nécessaires en vue de classer et d'emballer les œufs de catégorie A, ils devraient également être autorisés par les autorités compétentes et recevoir un numéro de centre d'emballage destiné à faciliter la traçabilité des œufs mis sur le marché. |
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(9)

Afin de garantir que les centres d'emballage disposent des équipements nécessaires en vue de classer et d'emballer les œufs de catégorie A, ils devraient également être autorisés par les autorités compétentes et recevoir un numéro de centre d'emballage destiné à faciliter la traçabilité des œufs mis sur le marché.

| (10) | Il est essentiel, dans l'intérêt des producteurs comme des consommateurs, que les œufs importés de pays tiers soient conformes aux normes communautaires. Des dispositions spéciales en vigueur dans certains pays tiers peuvent néanmoins justifier l'octroi de dérogations auxdites normes lorsque l'équivalence de la législation est garantie. |
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(10)

Il est essentiel, dans l'intérêt des producteurs comme des consommateurs, que les œufs importés de pays tiers soient conformes aux normes communautaires. Des dispositions spéciales en vigueur dans certains pays tiers peuvent néanmoins justifier l'octroi de dérogations auxdites normes lorsque l'équivalence de la législation est garantie.

| (11) | Il convient que les États membres désignent les services d'inspection responsables du suivi du présent règlement. Les modalités de ce suivi devraient être uniformes. |
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(11)

Il convient que les États membres désignent les services d'inspection responsables du suivi du présent règlement. Les modalités de ce suivi devraient être uniformes.

| (12) | Il importe que les États membres fixent les règles relatives aux sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. |
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(12)

Il importe que les États membres fixent les règles relatives aux sanctions applicables en cas de violation du présent règlement.

| (13) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (5), |
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(13)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (5),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet et champ d'application

1.   Le présent règlement établit les normes régissant la commercialisation, à l'intérieur de la Communauté, des œufs produits dans la Communauté ou importés de pays tiers.

Ces normes s'appliquent également aux œufs destinés à l'exportation hors de la Communauté.

2.   Les États membres peuvent exempter des exigences du présent règlement, à l'exception de l'article 4, paragraphe 3, les œufs vendus directement au consommateur final par le producteur:

| a) | sur le lieu de production, ou |
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a)

sur le lieu de production, ou

| b) | sur un marché public local ou par colportage dans la région de production de l'État membre concerné. |
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b)

sur un marché public local ou par colportage dans la région de production de l'État membre concerné.

Lorsqu'une telle exemption est accordée, chaque producteur est libre de choisir de l'appliquer ou non. Si l'exemption est appliquée, il ne peut être fait usage des catégories de qualité et de poids.

L'État membre peut arrêter, conformément au droit national, les définitions des termes «marché public local», «colportage» et «région de production».

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| 1) | «œufs», les œufs en coquille — à l'exclusion des œufs cassés, couvés ou cuits — qui sont produits par des poules de l'espèce Gallus gallus et sont propres à la consommation humaine en l'état ou à la préparation de produits à base d'œufs; |
| --- | --- |

1)

«œufs», les œufs en coquille — à l'exclusion des œufs cassés, couvés ou cuits — qui sont produits par des poules de l'espèce Gallus gallus et sont propres à la consommation humaine en l'état ou à la préparation de produits à base d'œufs;

| 2) | «œufs cassés», les œufs présentant des défauts de la coquille et des membranes entraînant l'exposition de leur contenu; |
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2)

«œufs cassés», les œufs présentant des défauts de la coquille et des membranes entraînant l'exposition de leur contenu;

| 3) | «œufs couvés», les œufs à partir du moment de leur mise en incubation; |
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3)

«œufs couvés», les œufs à partir du moment de leur mise en incubation;

| 4) | «commercialisation», la détention d'œufs en vue de la vente, y compris la mise en vente, le stockage, l'emballage, l'étiquetage, la livraison ou tout autre type de transfert, à titre gratuit ou non; |
| --- | --- |

4)

«commercialisation», la détention d'œufs en vue de la vente, y compris la mise en vente, le stockage, l'emballage, l'étiquetage, la livraison ou tout autre type de transfert, à titre gratuit ou non;

| 5) | «opérateur», un producteur ou toute autre personne physique ou morale intervenant dans la commercialisation d'œufs; |
| --- | --- |

5)

«opérateur», un producteur ou toute autre personne physique ou morale intervenant dans la commercialisation d'œufs;

| 6) | «site de production», un établissement élevant des poules pondeuses, enregistré conformément à la directive 2002/4/CE; |
| --- | --- |

6)

«site de production», un établissement élevant des poules pondeuses, enregistré conformément à la directive 2002/4/CE;

| 7) | «centre d'emballage», un centre d'emballage au sens du règlement (CE) no 853/2004 qui est autorisé conformément à l'article 5, paragraphe 2, du présent règlement, et où les œufs sont classés en fonction de leur qualité et de leur poids; |
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7)

«centre d'emballage», un centre d'emballage au sens du règlement (CE) no 853/2004 qui est autorisé conformément à l'article 5, paragraphe 2, du présent règlement, et où les œufs sont classés en fonction de leur qualité et de leur poids;

| 8) | «consommateur final», le dernier acquéreur d'une denrée alimentaire, qui n'utilisera pas celle-ci dans le cadre d'une opération ou d'une activité du secteur alimentaire; |
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8)

«consommateur final», le dernier acquéreur d'une denrée alimentaire, qui n'utilisera pas celle-ci dans le cadre d'une opération ou d'une activité du secteur alimentaire;

| 9) | «code du producteur», le numéro distinctif du site de production conformément au point 2 de l'annexe de la directive 2002/4/CE. |
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9)

«code du producteur», le numéro distinctif du site de production conformément au point 2 de l'annexe de la directive 2002/4/CE.

Article 3

Catégories de qualité et de poids

1.   Les œufs sont classés dans les catégories de qualité suivantes:

| — | Catégorie A ou «œufs frais»; |
| --- | --- |

—

Catégorie A ou «œufs frais»;

| — | Catégorie B. |
| --- | --- |

—

Catégorie B.

2.   Les œufs de catégorie A sont aussi classés en fonction du poids. Cependant, le classement en fonction du poids, n'est pas requis pour les œufs livrés à l'industrie alimentaire et non alimentaire.

3.   Les œufs de catégorie B ne sont livrés qu'à l'industrie alimentaire et non alimentaire.

Article 4

Marquage des œufs

1.   Les œufs de catégorie A portent le code du producteur.

Les œufs de catégorie B portent le code du producteur et/ou une autre indication.

Les États membres peuvent exempter les œufs de catégorie B de cette exigence lorsque ces œufs sont commercialisés exclusivement sur leur territoire.

2.   Le marquage des œufs visé au paragraphe 1 s'effectue sur le site de production ou dans le premier centre d'emballage dans lequel les œufs sont livrés.

3.   Les œufs vendus au consommateur final par le producteur sur un marché public local dans la région de production de l'État membre concerné sont marqués conformément au paragraphe 1 du présent article.

Les États membres peuvent toutefois exempter de cette exigence les producteurs élevant jusqu'à 50 poules pondeuses, à condition que le nom et l'adresse du producteur soient indiqués sur le lieu de vente.

Article 5

Centres d'emballage

1.   Les centres d'emballage classent et emballent les œufs et étiquettent les emballages de ceux-ci.

2.   L'autorité compétente autorise les centres d'emballage à classer les œufs et attribue un numéro de centre d'emballage à tout opérateur qui dispose des locaux et de l'équipement technique appropriés permettant le classement des œufs par catégorie de qualité et de poids. Les centres d'emballage travaillant exclusivement pour l'industrie alimentaire et non alimentaire ne sont pas tenus de disposer de l'équipement technique approprié.

3.   Cette autorisation peut être retirée à tout moment si les conditions établies dans les modalités d'application adoptées en vertu de l'article 11 ne sont plus remplies.

Article 6

Importation d'œufs

1.   La Commission procède à une évaluation des normes de commercialisation applicables aux œufs dans les pays tiers exportateurs à la demande des pays concernés. Cette évaluation porte sur les règles en matière de marquage et d'étiquetage, de modes d'élevage et de contrôles, ainsi que sur la mise en œuvre de ces règles. S'il apparaît que les règles appliquées offrent des garanties suffisantes quant à l'équivalence avec la législation communautaire, les œufs importés des pays concernés sont marqués d'un numéro distinctif équivalent au code du producteur.

2.   Si nécessaire, la Commission mène des négociations avec les pays tiers pour définir les modalités permettant d'offrir les garanties visées au paragraphe 1, et conclure des accords en la matière.

3.   En l'absence de garanties suffisantes quant à l'équivalence des règles, les œufs importés du pays tiers concerné sont pourvus d'un code permettant d'identifier le pays d'origine et portent une mention indiquant que le mode d'élevage est «non déterminé».

Article 7

Contrôles

1.   Les États membres désignent les services d'inspection chargés de contrôler le respect du présent règlement.

2.   Les services d'inspection visés au paragraphe 1 contrôlent les produits couverts par le présent règlement à tous les stades de la commercialisation. Les contrôles s'effectuent par sondage ainsi que sur la base d'une analyse de risques prenant en compte le type et le débit de l'établissement concerné tout comme les antécédents du producteur en matière de respect des normes de commercialisation applicables aux œufs.

3.   Pour les œufs de catégorie A importés de pays tiers, les contrôles visés au paragraphe 2 sont réalisés lors du dédouanement et avant la mise en libre pratique.

Les œufs de catégorie B importés de pays tiers ne sont mis en libre pratique qu'après vérification, lors du dédouanement, que leur destination finale est l'industrie de la transformation.

Article 8

Sanctions

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Article 9

Communications

Les États membres et la Commission se communiquent réciproquement les données nécessaires à l'application du présent règlement.

Article 10

Comité

1.   La Commission est assistée par le comité de gestion de la viande de volaille et des œufs.

2.   Lorsqu'il est fait référence au présent article, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 11

Modalités d'application

Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 10, paragraphe 2, notamment en ce qui concerne:

| 1) | la fréquence de collecte, la livraison, la conservation et le traitement des œufs; |
| --- | --- |

1)

la fréquence de collecte, la livraison, la conservation et le traitement des œufs;

| 2) | les critères de qualité et notamment l'aspect de la coquille, la consistance du blanc et du jaune et la hauteur de la chambre à air; |
| --- | --- |

2)

les critères de qualité et notamment l'aspect de la coquille, la consistance du blanc et du jaune et la hauteur de la chambre à air;

| 3) | les catégories de poids, y compris les exceptions; |
| --- | --- |

3)

les catégories de poids, y compris les exceptions;

| 4) | le marquage des œufs et les indications sur les emballages, ainsi que d'autres exceptions; |
| --- | --- |

4)

le marquage des œufs et les indications sur les emballages, ainsi que d'autres exceptions;

| 5) | les contrôles; |
| --- | --- |

5)

les contrôles;

| 6) | les échanges avec les pays tiers; |
| --- | --- |

6)

les échanges avec les pays tiers;

| 7) | les communications visées à l'article 9; |
| --- | --- |

7)

les communications visées à l'article 9;

| 8) | les modes d'élevage; |
| --- | --- |

8)

les modes d'élevage;

| 9) | les dossiers et la tenue de registres. |
| --- | --- |

9)

les dossiers et la tenue de registres.

Article 12

Abrogation

1.   Le règlement (CEE) no 1907/90 est abrogé avec effet au 1er juillet 2007.

2.   Les références au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe.

Article 13

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er juillet 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 19 juin 2006.

Par le Conseil

Le président

J. PRÖLL

---

(1)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 679/2006 (JO L 119 du 4.5.2006, p. 1).

1

o

(2)  JO L 173 du 6.7.1990, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1039/2005 (JO L 172 du 5.7.2005, p. 1).

2

o

(3)  JO L 30 du 31.1.2002, p. 44. Directive modifiée par l'acte d'adhésion de 2003.

3

(4)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55. Rectificatif publié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2076/2005 de la Commission (JO L 338 du 22.12.2005, p. 83).

4

o

(5)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

5

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ANNEXE

Tableau de correspondance

| Règlement (CEE) no 1907/90 | Présent règlement |
| --- | --- |
| Article 1er | Article 2 |
| Article 2, paragraphe 1 | Article 1er, paragraphe 1 |
| Article 2, paragraphe 2 | — |
| Article 2, paragraphe 3 | Article 1er, paragraphe 2 |
| Article 2, paragraphe 4 | — |
| Article 3 | — |
| Article 4 | — |
| Article 5, paragraphes 1 et 3 | Article 5 |
| Article 5, paragraphe 2 | — |
| Article 6, paragraphes 1 et 2 | Article 3 |
| Article 6, paragraphe 3 | Article 11 |
| Article 6, paragraphes 4 et 5 | — |
| Article 7, paragraphe 1, point a) | Article 4, paragraphe 1 |
| Article 7, paragraphe 1, points b) et c) | Article 6 |
| Article 7, paragraphe 1, point d) | Article 11 |
| Article 7, paragraphe 2 | — |
| Article 8, paragraphe 1 | Article 4, paragraphe 1 |
| Article 8, paragraphe 2 | — |
| Article 9 | — |
| Article 10 | — |
| Article 11 | — |
| Article 12 | — |
| Article 13 | — |
| Article 14 | — |
| Article 15 | — |
| Article 16, paragraphe 1, première phrase | Article 1er, paragraphe 2 |
| Article 16, paragraphes 2 et 3 | — |
| Article 17 | — |
| Article 18 | Article 7, paragraphes 1 et 2 |
| Article 19 | — |
| Article 20 | Article 11 |
| Article 21 | Article 8 |
| Article 22, paragraphe 1 | Article 9 |
| Article 22, paragraphe 2 | Article 11 |
| Article 22 bis | — |
| Article 23 | Article 12 |
| Article 24 | Article 13 |
| Annexe | Annexe |
| Annexe II | — |

Règlement (CEE) no 1907/90

Présent règlement

Article 1er

Article 2

Article 2, paragraphe 1

Article 1er, paragraphe 1

Article 2, paragraphe 2

—

Article 2, paragraphe 3

Article 1er, paragraphe 2

Article 2, paragraphe 4

—

Article 3

—

Article 4

—

Article 5, paragraphes 1 et 3

Article 5

Article 5, paragraphe 2

—

Article 6, paragraphes 1 et 2

Article 3

Article 6, paragraphe 3

Article 11

Article 6, paragraphes 4 et 5

—

Article 7, paragraphe 1, point a)

Article 4, paragraphe 1

Article 7, paragraphe 1, points b) et c)

Article 6

Article 7, paragraphe 1, point d)

Article 11

Article 7, paragraphe 2

—

Article 8, paragraphe 1

Article 4, paragraphe 1

Article 8, paragraphe 2

—

Article 9

—

Article 10

—

Article 11

—

Article 12

—

Article 13

—

Article 14

—

Article 15

—

Article 16, paragraphe 1, première phrase

Article 1er, paragraphe 2

Article 16, paragraphes 2 et 3

—

Article 17

—

Article 18

Article 7, paragraphes 1 et 2

Article 19

—

Article 20

Article 11

Article 21

Article 8

Article 22, paragraphe 1

Article 9

Article 22, paragraphe 2

Article 11

Article 22 bis

—

Article 23

Article 12

Article 24

Article 13

Annexe

Annexe

Annexe II

—

---

| 7.7.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 186/6 |
| --- | --- | --- | --- |

7.7.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 186/6

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1029/2006 DU CONSEIL

du 19 juin 2006

modifiant le règlement (CEE) no 1906/90 établissant des normes de commercialisation pour les volailles

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (1), et notamment son article 2, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | À compter du 1er janvier 2006, la directive 71/118/CEE du Conseil du 15 février 1971 relative à des problèmes sanitaires en matière de production et de mise sur le marché de viandes fraîches de volaille (2) a été abrogée par la directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil (3) et remplacée par le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (4) et par le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (5). |
| --- | --- |

(1)

À compter du 1er janvier 2006, la directive 71/118/CEE du Conseil du 15 février 1971 relative à des problèmes sanitaires en matière de production et de mise sur le marché de viandes fraîches de volaille (2) a été abrogée par la directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil (3) et remplacée par le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (4) et par le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (5).

| (2) | La directive 79/112/CEE du Conseil du 18 décembre 1978 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard (6) a été abrogée et remplacée par la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (7). |
| --- | --- |

(2)

La directive 79/112/CEE du Conseil du 18 décembre 1978 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard (6) a été abrogée et remplacée par la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (7).

| (3) | Le règlement (CEE) no 1906/90 du Conseil (8) contient plusieurs références à la directive 71/118/CEE et à la directive 79/112/CEE. Par souci de clarté, il convient d’adapter ces références. De même, il y a lieu d'adapter la définition du terme «carcasse» en fonction de l'annexe III, section II, chapitre IV, point 7, point c) du règlement (CE) no 853/2004. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (CEE) no 1906/90 du Conseil (8) contient plusieurs références à la directive 71/118/CEE et à la directive 79/112/CEE. Par souci de clarté, il convient d’adapter ces références. De même, il y a lieu d'adapter la définition du terme «carcasse» en fonction de l'annexe III, section II, chapitre IV, point 7, point c) du règlement (CE) no 853/2004.

| (4) | L'article 1er, paragraphe 3, deuxième tiret, du règlement (CEE) no 1906/90 exclut du champ d'application dudit règlement le type de ventes visé au chapitre II, article 3, point II, de la directive 71/118/CEE. Cette dernière disposition concerne une dérogation facultative pour les États membres consistant à exclure la production à petite échelle inférieure à 10 000 oiseaux. Bien que les règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004 prévoient une dérogation, qui n'est ni facultative ni limitée à un nombre précis d'oiseaux; une dérogation facultative telle que celle prévue à l'article 3, point II, de la directive 71/118/CEE, devrait être prévue dans le règlement (CEE) no 1906/90. |
| --- | --- |

(4)

L'article 1er, paragraphe 3, deuxième tiret, du règlement (CEE) no 1906/90 exclut du champ d'application dudit règlement le type de ventes visé au chapitre II, article 3, point II, de la directive 71/118/CEE. Cette dernière disposition concerne une dérogation facultative pour les États membres consistant à exclure la production à petite échelle inférieure à 10 000 oiseaux. Bien que les règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004 prévoient une dérogation, qui n'est ni facultative ni limitée à un nombre précis d'oiseaux; une dérogation facultative telle que celle prévue à l'article 3, point II, de la directive 71/118/CEE, devrait être prévue dans le règlement (CEE) no 1906/90.

| (5) | L'article 6 du règlement (CEE) no 1906/90 contient une référence à la directive 80/879/CEE de la Commission du 3 septembre 1980 concernant le marquage de salubrité des grands emballages de viandes fraîches de volaille (9). Cette directive a été abrogée par la directive 92/116/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 portant modification et mise à jour de la directive 71/118/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille (10). Ladite référence est superflue et il convient de la supprimer. |
| --- | --- |

(5)

L'article 6 du règlement (CEE) no 1906/90 contient une référence à la directive 80/879/CEE de la Commission du 3 septembre 1980 concernant le marquage de salubrité des grands emballages de viandes fraîches de volaille (9). Cette directive a été abrogée par la directive 92/116/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 portant modification et mise à jour de la directive 71/118/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille (10). Ladite référence est superflue et il convient de la supprimer.

| (6) | Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement (CEE) no 1906/90, |
| --- | --- |

(6)

Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement (CEE) no 1906/90,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1906/90 est modifié comme suit:

| 1) | L'article 1er est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
  «3.   Le présent règlement ne s'applique pas






  a) | aux viandes de volailles destinées à l'exportation hors de la Communauté, |
| --- | --- | --- | --- |

1)

L'article 1er est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Le présent règlement ne s'applique pas

a)

aux viandes de volailles destinées à l'exportation hors de la Communauté,

| b) | aux volailles à éviscération différée visées dans le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (11). |
| --- | --- |

b)

aux volailles à éviscération différée visées dans le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (11).

| b) | le paragraphe suivant est inséré:
  «3 bis   Les États membres peuvent déroger aux exigences du présent règlement dans les cas où l'approvisionnement direct en petites quantités de viande de volaille visé à l'article 1er, paragraphe 3, point d), du règlement (CE) no 853/2004 par un producteur dont la production annuelle est inférieure à 10 000 oiseaux.» |
| --- | --- |

b)

le paragraphe suivant est inséré:

«3 bis   Les États membres peuvent déroger aux exigences du présent règlement dans les cas où l'approvisionnement direct en petites quantités de viande de volaille visé à l'article 1er, paragraphe 3, point d), du règlement (CE) no 853/2004 par un producteur dont la production annuelle est inférieure à 10 000 oiseaux.»

| 2) | L'article 2 est modifié comme suit:






  a) | le point 2 est remplacé par le texte suivant:






  «2. | “carcasse”: le corps entier d'une volaille des espèces visées à l'article 1er, paragraphe 1, après saignée, plumaison et éviscération; toutefois, l'ablation des reins est facultative; une carcasse éviscérée peut être présentée à la vente avec ou sans ses abats, c'est-à-dire le coeur, le foie, le gésier et le cou, insérés dans la cavité abdominale;» |
| --- | --- | --- | --- |

2)

L'article 2 est modifié comme suit:

a)

le point 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.

“carcasse”: le corps entier d'une volaille des espèces visées à l'article 1er, paragraphe 1, après saignée, plumaison et éviscération; toutefois, l'ablation des reins est facultative; une carcasse éviscérée peut être présentée à la vente avec ou sans ses abats, c'est-à-dire le coeur, le foie, le gésier et le cou, insérés dans la cavité abdominale;»

| b) | le point 4 est remplacé par le texte suivant:






  «4. | “viande de volaille préemballée”: viande de volaille présentée conformément aux conditions prévues à l'article 1er, paragraphe 3, point b), de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (12). |
| --- | --- | --- |

b)

le point 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.

“viande de volaille préemballée”: viande de volaille présentée conformément aux conditions prévues à l'article 1er, paragraphe 3, point b), de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (12).

| 3) | À l'article 4, les mots introductifs sont remplacés par le texte suivant:
  «Outre les règles nationales prises conformément à la directive 2000/13/CE, les indications supplémentaires suivantes doivent figurer sur les documents commerciaux d'accompagnement au sens de l'article 13, paragraphe 1, point b), de ladite directive:» |
| --- | --- |

3)

À l'article 4, les mots introductifs sont remplacés par le texte suivant:

«Outre les règles nationales prises conformément à la directive 2000/13/CE, les indications supplémentaires suivantes doivent figurer sur les documents commerciaux d'accompagnement au sens de l'article 13, paragraphe 1, point b), de ladite directive:»

| 4) | L’article 5 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 1, les termes «directive 79/112/CEE» sont remplacés par les termes «directive 2000/13/CE»; |
| --- | --- | --- |

4)

L’article 5 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, les termes «directive 79/112/CEE» sont remplacés par les termes «directive 2000/13/CE»;

| b) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   Dans le cas de la viande fraîche de volaille, la date de durabilité minimale est remplacée par la “date limite de consommation” conformément à l'article 10 de la directive 2000/13/CE.»; |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Dans le cas de la viande fraîche de volaille, la date de durabilité minimale est remplacée par la “date limite de consommation” conformément à l'article 10 de la directive 2000/13/CE.»;

| c) | au paragraphe 3, le point d) est remplacé par le texte suivant:






  «d) | le numéro d'agrément de l'abattoir ou de l'atelier de découpe donné conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 853/2004, sauf dans le cas où la découpe et le désossage s'effectuent sur le lieu de vente conformément à l'article 4, paragraphe 2, point d), dudit règlement»; |
| --- | --- | --- |

c)

au paragraphe 3, le point d) est remplacé par le texte suivant:

«d)

le numéro d'agrément de l'abattoir ou de l'atelier de découpe donné conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 853/2004, sauf dans le cas où la découpe et le désossage s'effectuent sur le lieu de vente conformément à l'article 4, paragraphe 2, point d), dudit règlement»;

| d) | les paragraphes 4 et 5 sont remplacés par le texte suivant:
  «4.   Dans le cas de viandes de volaille vendues non préemballées, sauf lorsque la découpe et le désossage s'effectuent sur les lieux de vente ainsi que le prévoit l'article 4, paragraphe 2, point d), du règlement (CE) no 853/2004, pourvu que la découpe et le désossage se fassent à la demande et en présence du consommateur, l'article 14 de la directive 2000/13/CE est applicable aux indications visées au paragraphe 3.
  5.   Les règles détaillées concernant la dénomination de vente au sens de l'article 3, paragraphe 1, point 1, de la directive 2000/13/CE peuvent être établies selon la procédure visée à l'article 17 du règlement (CEE) no 2777/75.»; |
| --- | --- |

d)

les paragraphes 4 et 5 sont remplacés par le texte suivant:

«4.   Dans le cas de viandes de volaille vendues non préemballées, sauf lorsque la découpe et le désossage s'effectuent sur les lieux de vente ainsi que le prévoit l'article 4, paragraphe 2, point d), du règlement (CE) no 853/2004, pourvu que la découpe et le désossage se fassent à la demande et en présence du consommateur, l'article 14 de la directive 2000/13/CE est applicable aux indications visées au paragraphe 3.

5.   Les règles détaillées concernant la dénomination de vente au sens de l'article 3, paragraphe 1, point 1, de la directive 2000/13/CE peuvent être établies selon la procédure visée à l'article 17 du règlement (CEE) no 2777/75.»;

| 5) | L'article 6 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 6
  Par dérogation aux articles 3, 4 et 5, il n'est pas nécessaire de classer la viande de volaille ou d'indiquer les mentions supplémentaires visées auxdits articles dans le cas où il s'agit de livraisons à des ateliers de découpe ou de transformation.» |
| --- | --- |

5)

L'article 6 est remplacé par le texte suivant:

«Article 6

Par dérogation aux articles 3, 4 et 5, il n'est pas nécessaire de classer la viande de volaille ou d'indiquer les mentions supplémentaires visées auxdits articles dans le cas où il s'agit de livraisons à des ateliers de découpe ou de transformation.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 19 juin 2006.

Par le Conseil

Le président

J. PRÖLL

---

(1)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 77. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 679/2006 (JO L 119 du 4.5.2006, p. 1).

1

o

(2)  JO L 55 du 8.3.1971, p. 23.

2

(3)  JO L 157 du 30.4.2004, p. 33. Version rectifiée au JO L 195 du 2.6.2004, p. 12.

3

(4)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 1. Version rectifiée au JO L 226 du 25.6.2004, p. 3.

4

(5)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55. Version rectifiée au JO L 226 du 25.6.2004, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2076/2005 de la Commission (JO L 338 du 22.12.2005, p. 83).

5

o

(6)  JO L 33 du 8.2.1979, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/4/CE (JO L 43 du 14.2.1997, p. 21).

6

(7)  JO L 109 du 6.5.2000, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/89/CE (JO L 308 du 25.11.2003, p. 15).

7

(8)  JO L 173 du 6.7.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1101/98 (JO L 157 du 30.5.1998, p. 12).

8

o

(9)  JO L 251 du 24.9.1980, p. 10.

9

(10)  JO L 62 du 15.3.1993, p. 1. Directive modifiée par l'acte d'adhésion de 1994.

10

(11)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55. Version rectifiée au JO L 226 du 25.6.2004, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2076/2005 de la Commission (JO L 338 du 22.12.2005, p. 83).»;

11

o

(12)  JO L 109 du 6.5.2000, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 20003/89/CE (JO L 308 du 25.11.2003, p. 15).»

12

---

| 7.7.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 186/9 |
| --- | --- | --- | --- |

7.7.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 186/9

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1030/2006 DE LA COMMISSION

du 6 juillet 2006

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 7 juillet 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2006.

Par la Commission

J. L. DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

1

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 6 juillet 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | 052 | 67,5 |
| 204 | 28,7 |
| 999 | 48,1 |
| 0707 00 05 | 052 | 93,2 |
| 999 | 93,2 |
| 0709 90 70 | 052 | 83,8 |
| 999 | 83,8 |
| 0805 50 10 | 388 | 58,2 |
| 528 | 55,3 |
| 999 | 56,8 |
| 0808 10 80 | 388 | 87,3 |
| 400 | 114,5 |
| 404 | 94,7 |
| 508 | 87,3 |
| 512 | 81,2 |
| 524 | 54,1 |
| 528 | 87,1 |
| 720 | 114,4 |
| 800 | 145,8 |
| 804 | 99,7 |
| 999 | 96,6 |
| 0808 20 50 | 388 | 103,9 |
| 512 | 94,6 |
| 528 | 90,7 |
| 720 | 35,0 |
| 999 | 81,1 |
| 0809 10 00 | 052 | 192,0 |
| 999 | 192,0 |
| 0809 20 95 | 052 | 313,5 |
| 068 | 95,0 |
| 608 | 218,2 |
| 999 | 208,9 |
| 0809 40 05 | 624 | 146,4 |
| 999 | 146,4 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

67,5

204

28,7

999

48,1

0707 00 05

052

93,2

999

93,2

0709 90 70

052

83,8

999

83,8

0805 50 10

388

58,2

528

55,3

999

56,8

0808 10 80

388

87,3

400

114,5

404

94,7

508

87,3

512

81,2

524

54,1

528

87,1

720

114,4

800

145,8

804

99,7

999

96,6

0808 20 50

388

103,9

512

94,6

528

90,7

720

35,0

999

81,1

0809 10 00

052

192,0

999

192,0

0809 20 95

052

313,5

068

95,0

608

218,2

999

208,9

0809 40 05

624

146,4

999

146,4

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12). Le code «999» représente «autres origines».

---

| 7.7.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 186/11 |
| --- | --- | --- | --- |

7.7.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 186/11

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1031/2006 DE LA COMMISSION

du 4 juillet 2006

portant application du règlement (CE) no 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l’information

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 808/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information (1) et notamment son article 8,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 808/2004 établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires sur la société de l'information. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 808/2004 établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires sur la société de l'information.

| (2) | Conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 808/2004, des mesures d’application doivent être établies pour déterminer les données à communiquer pour la préparation des statistiques définies aux articles 3 et 4 de ce règlement et fixer les délais de leur transmission. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 808/2004, des mesures d’application doivent être établies pour déterminer les données à communiquer pour la préparation des statistiques définies aux articles 3 et 4 de ce règlement et fixer les délais de leur transmission.

| (3) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (2), |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (2),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les données devant être transmises pour la production de statistiques communautaires sur la société de l’information en application de l'article 3, paragraphe 2, et de l'article 4 du règlement (CE) no 808/2004 sont spécifiées aux annexes I et II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 juillet 2006.

Par la Commission

Joaquín ALMUNIA

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 143 du 30.4.2004, p. 49.

1

(2)  JO L 181 du 28.6.1989, p. 47.

2

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ANNEXE I

Module 1:   les entreprises et la société de l’information

1.   THÈMES COUVERTS ET CARACTÉRISTIQUES

a)   Les thèmes à traiter pour l’année de référence 2007, sélectionnés dans la liste de l'annexe I du règlement (CE) no 808/2004, sont les suivants:

| — | les systèmes TIC et leur utilisation dans les entreprises, |
| --- | --- |

—

les systèmes TIC et leur utilisation dans les entreprises,

| — | l’utilisation de l'internet et d’autres réseaux électroniques par les entreprises, |
| --- | --- |

—

l’utilisation de l'internet et d’autres réseaux électroniques par les entreprises,

| — | le commerce électronique et les activités économiques en ligne, |
| --- | --- |

—

le commerce électronique et les activités économiques en ligne,

| — | les compétences dans l'entreprise en matière de TIC et la demande de qualification en TIC. |
| --- | --- |

—

les compétences dans l'entreprise en matière de TIC et la demande de qualification en TIC.

b)   Les caractéristiques suivantes sont collectées pour les entreprises:

Systèmes TIC et leur utilisation dans les entreprises

Caractéristiques à collecter auprès de toutes les entreprises:

| — | utilisation de l’ordinateur. |
| --- | --- |

—

utilisation de l’ordinateur.

Caractéristiques à collecter auprès des entreprises utilisant des ordinateurs:

| — | pourcentage des personnes occupées utilisant des ordinateurs au moins une fois par semaine (facultatif), |
| --- | --- |

—

pourcentage des personnes occupées utilisant des ordinateurs au moins une fois par semaine (facultatif),

| — | existence d'un LAN sans fil, |
| --- | --- |

—

existence d'un LAN sans fil,

| — | existence d'un LAN filaire, |
| --- | --- |

—

existence d'un LAN filaire,

| — | existence d’un intranet, |
| --- | --- |

—

existence d’un intranet,

| — | existence d’un extranet, |
| --- | --- |

—

existence d’un extranet,

| — | existence d’un système informatique de gestion des commandes (achat et/ou vente). |
| --- | --- |

—

existence d’un système informatique de gestion des commandes (achat et/ou vente).

Caractéristiques à collecter auprès des entreprises disposant d’un système informatique de gestion des commandes (achat et/ou vente):

| — | système informatique de gestion des commandes relié à un système interne de réapprovisionnement des fournitures de remplacement, |
| --- | --- |

—

système informatique de gestion des commandes relié à un système interne de réapprovisionnement des fournitures de remplacement,

| — | système informatique de gestion des commandes relié à des systèmes de facturation et de paiement, |
| --- | --- |

—

système informatique de gestion des commandes relié à des systèmes de facturation et de paiement,

| — | système informatique de gestion des commandes relié à un système de gestion de la production, de la logistique ou des services, |
| --- | --- |

—

système informatique de gestion des commandes relié à un système de gestion de la production, de la logistique ou des services,

| — | système informatique de gestion des commandes relié aux systèmes de gestion des fournisseurs, |
| --- | --- |

—

système informatique de gestion des commandes relié aux systèmes de gestion des fournisseurs,

| — | système informatique de gestion des commandes relié aux systèmes de gestion des clients. |
| --- | --- |

—

système informatique de gestion des commandes relié aux systèmes de gestion des clients.

Utilisation de l'internet et d’autres réseaux électroniques par les entreprises

Caractéristiques à collecter auprès des entreprises utilisant des ordinateurs:

| — | accès à l'internet. |
| --- | --- |

—

accès à l'internet.

Caractéristiques à collecter auprès des entreprises ayant accès à l'internet:

| — | pourcentage des personnes occupées utilisant des ordinateurs connectés au web au moins une fois par semaine, |
| --- | --- |

—

pourcentage des personnes occupées utilisant des ordinateurs connectés au web au moins une fois par semaine,

| — | connexion internet: modem classique, |
| --- | --- |

—

connexion internet: modem classique,

| — | connexion internet: RNIS, |
| --- | --- |

—

connexion internet: RNIS,

| — | connexion internet: DSL, |
| --- | --- |

—

connexion internet: DSL,

| — | connexion internet: autre connexion internet fixe, |
| --- | --- |

—

connexion internet: autre connexion internet fixe,

| — | connexion internet: connexion mobile, |
| --- | --- |

—

connexion internet: connexion mobile,

| — | utilisation de l'internet pour les services bancaires et financiers, |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet pour les services bancaires et financiers,

| — | utilisation de l'internet pour la formation et l’éducation, |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet pour la formation et l’éducation,

| — | utilisation de l'internet pour la surveillance du marché, |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet pour la surveillance du marché,

| — | utilisation de l'internet pour l’interaction avec les administrations, au cours de l’année civile précédente, |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet pour l’interaction avec les administrations, au cours de l’année civile précédente,

| — | existence d’un site web de l'entreprise. |
| --- | --- |

—

existence d’un site web de l'entreprise.

Caractéristiques à collecter auprès des entreprises entrées en relation avec des administrations via l'internet au cours de l’année civile précédente:

| — | utilisation de l'internet pour obtenir des informations sur les sites web des administrations, au cours de l’année civile précédente, |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet pour obtenir des informations sur les sites web des administrations, au cours de l’année civile précédente,

| — | utilisation de l'internet pour obtenir des formulaires sur les sites web des administrations, au cours de l’année civile précédente, |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet pour obtenir des formulaires sur les sites web des administrations, au cours de l’année civile précédente,

| — | utilisation de l'internet pour renvoyer des formulaires remplis aux administrations, au cours de l’année civile précédente, |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet pour renvoyer des formulaires remplis aux administrations, au cours de l’année civile précédente,

| — | utilisation de l'internet pour soumettre une proposition dans un système d’appel d’offres électronique (passation de marchés publics en ligne), au cours de l’année civile précédente. |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet pour soumettre une proposition dans un système d’appel d’offres électronique (passation de marchés publics en ligne), au cours de l’année civile précédente.

Caractéristiques à collecter auprès des entreprises disposant d'un site web:

| — | site web pour la commercialisation des produits de l’entreprise, |
| --- | --- |

—

site web pour la commercialisation des produits de l’entreprise,

| — | site web pour faciliter l’accès aux catalogues et aux listes de prix, |
| --- | --- |

—

site web pour faciliter l’accès aux catalogues et aux listes de prix,

| — | site web pour une assistance après-vente. |
| --- | --- |

—

site web pour une assistance après-vente.

Commerce électronique et activités économiques en ligne

Caractéristiques à collecter auprès des entreprises utilisant des ordinateurs:

| — | utilisation d’un logiciel PRE, |
| --- | --- |

—

utilisation d’un logiciel PRE,

| — | utilisation d’un logiciel GRC pour stocker, traiter et analyser des informations sur les clients, |
| --- | --- |

—

utilisation d’un logiciel GRC pour stocker, traiter et analyser des informations sur les clients,

| — | utilisation d’un logiciel GRC pour une exploration de données, |
| --- | --- |

—

utilisation d’un logiciel GRC pour une exploration de données,

| — | adoption d’un logiciel libre/ouvert comme système d’exploitation, |
| --- | --- |

—

adoption d’un logiciel libre/ouvert comme système d’exploitation,

| — | utilisation de factures électroniques à la sortie, |
| --- | --- |

—

utilisation de factures électroniques à la sortie,

| — | utilisation de factures électroniques à l’entrée, |
| --- | --- |

—

utilisation de factures électroniques à l’entrée,

| — | utilisation de signatures électroniques avancées (signatures numériques). |
| --- | --- |

—

utilisation de signatures électroniques avancées (signatures numériques).

Caractéristiques à collecter auprès des entreprises ayant accès à l'internet et non classées dans la section J de la NACE Rév. 1.1:

| — | envoi de commandes via l'internet, au cours de l’année civile précédente, |
| --- | --- |

—

envoi de commandes via l'internet, au cours de l’année civile précédente,

| — | réception de commandes via l'internet, au cours de l’année civile précédente. |
| --- | --- |

—

réception de commandes via l'internet, au cours de l’année civile précédente.

Caractéristiques à collecter auprès des entreprises ayant passé des commandes via l'internet et non classées dans la section J de la NACE Rév. 1.1:

| — | pourcentage des achats résultant de commandes passées via l'internet, en classes de pourcentage, au cours de l’année civile précédente ([0;1[, [1;5[, [5;10[, [10;25[, [25;100]). |
| --- | --- |

—

pourcentage des achats résultant de commandes passées via l'internet, en classes de pourcentage, au cours de l’année civile précédente ([0;1[, [1;5[, [5;10[, [10;25[, [25;100]).

Caractéristiques à collecter auprès des entreprises ayant reçu des commandes via l'internet et non classées dans la section J de la NACE Rév. 1.1:

| — | pourcentage du chiffre d'affaires résultant de commandes reçues via l'internet, au cours de l’année civile précédente, |
| --- | --- |

—

pourcentage du chiffre d'affaires résultant de commandes reçues via l'internet, au cours de l’année civile précédente,

| — | utilisation de protocoles sécurisés (SSL/TLS) pour la réception de commandes par internet. |
| --- | --- |

—

utilisation de protocoles sécurisés (SSL/TLS) pour la réception de commandes par internet.

Caractéristiques à collecter auprès des entreprises utilisant des ordinateurs et non classées dans la section J de la NACE Rév. 1.1:

| — | envoi de commandes par des réseaux informatiques autres que l'internet, au cours de l’année civile précédente, |
| --- | --- |

—

envoi de commandes par des réseaux informatiques autres que l'internet, au cours de l’année civile précédente,

| — | réception de commandes par des réseaux informatiques autres que l'internet, au cours de l’année civile précédente. |
| --- | --- |

—

réception de commandes par des réseaux informatiques autres que l'internet, au cours de l’année civile précédente.

Caractéristiques à collecter auprès des entreprises ayant passé des commandes par des réseaux informatiques autres que l'internet et non classées dans la section J de la NACE Rév. 1.1:

| — | pourcentage des achats résultant de commandes passées par des réseaux informatiques autres que l'internet, en classes de pourcentage, au cours de l’année civile précédente ([0;1[, [1;25[, [25;50[, [50;75[, [75;100]). |
| --- | --- |

—

pourcentage des achats résultant de commandes passées par des réseaux informatiques autres que l'internet, en classes de pourcentage, au cours de l’année civile précédente ([0;1[, [1;25[, [25;50[, [50;75[, [75;100]).

Caractéristiques à collecter auprès des entreprises ayant reçu des commandes par des réseaux informatiques autres que l'internet et non classées dans la section J de la NACE Rév. 1.1:

| — | pourcentage du chiffre d'affaires résultant de commandes reçues par des réseaux informatiques autres que l'internet, au cours de l’année civile précédente. |
| --- | --- |

—

pourcentage du chiffre d'affaires résultant de commandes reçues par des réseaux informatiques autres que l'internet, au cours de l’année civile précédente.

Compétences dans l'entreprise en matière de TIC et demande de qualification en TIC

Caractéristiques à collecter auprès des entreprises utilisant des ordinateurs:

| — | emploi de spécialistes en TIC/TI, |
| --- | --- |

—

emploi de spécialistes en TIC/TI,

| — | recrutement ou essai de recrutement de personnel pour des emplois nécessitant des compétences de spécialiste en TIC, au cours de l’année civile précédente, |
| --- | --- |

—

recrutement ou essai de recrutement de personnel pour des emplois nécessitant des compétences de spécialiste en TIC, au cours de l’année civile précédente,

| — | recrutement ou essai de recrutement de personnel pour des emplois nécessitant des compétences d’utilisateur de TIC, au cours de l’année civile précédente, |
| --- | --- |

—

recrutement ou essai de recrutement de personnel pour des emplois nécessitant des compétences d’utilisateur de TIC, au cours de l’année civile précédente,

| — | organisation de formations pour développer ou mettre à niveau des compétences de spécialiste en TIC, au cours de l’année civile précédente, |
| --- | --- |

—

organisation de formations pour développer ou mettre à niveau des compétences de spécialiste en TIC, au cours de l’année civile précédente,

| — | organisation de formations pour développer ou mettre à niveau des compétences d’utilisateur de TIC, au cours de l’année civile précédente, |
| --- | --- |

—

organisation de formations pour développer ou mettre à niveau des compétences d’utilisateur de TIC, au cours de l’année civile précédente,

| — | recours à des prestataires externes pour effectuer des fonctions de TIC nécessitant des spécialistes en TIC/TI, au cours de l’année civile précédente, |
| --- | --- |

—

recours à des prestataires externes pour effectuer des fonctions de TIC nécessitant des spécialistes en TIC/TI, au cours de l’année civile précédente,

| — | recours à des prestataires issus de filiales étrangères établies par l’entreprise pour effectuer des fonctions de TIC nécessitant des spécialistes en TIC/TI, au cours de l’année civile précédente, |
| --- | --- |

—

recours à des prestataires issus de filiales étrangères établies par l’entreprise pour effectuer des fonctions de TIC nécessitant des spécialistes en TIC/TI, au cours de l’année civile précédente,

| — | recours à des prestataires issus d'autres entreprises étrangères pour effectuer des fonctions de TIC nécessitant des spécialistes en TIC/TI, au cours de l’année civile précédente, |
| --- | --- |

—

recours à des prestataires issus d'autres entreprises étrangères pour effectuer des fonctions de TIC nécessitant des spécialistes en TIC/TI, au cours de l’année civile précédente,

| — | (facultatif) recours à des prestataires externes pour effectuer des fonctions commerciales nécessitant des compétences d’utilisateur de TIC, au cours de l’année civile précédente, |
| --- | --- |

—

(facultatif) recours à des prestataires externes pour effectuer des fonctions commerciales nécessitant des compétences d’utilisateur de TIC, au cours de l’année civile précédente,

| — | (facultatif) recours à des prestataires issus de filiales étrangères établies par l’entreprise pour effectuer des fonctions commerciales nécessitant des compétences d’utilisateur de TIC, au cours de l’année civile précédente, |
| --- | --- |

—

(facultatif) recours à des prestataires issus de filiales étrangères établies par l’entreprise pour effectuer des fonctions commerciales nécessitant des compétences d’utilisateur de TIC, au cours de l’année civile précédente,

| — | (facultatif) recours à des prestataires issus d’autres entreprises étrangères pour effectuer des fonctions commerciales nécessitant des compétences d’utilisateur de TIC, au cours de l’année civile précédente. |
| --- | --- |

—

(facultatif) recours à des prestataires issus d’autres entreprises étrangères pour effectuer des fonctions commerciales nécessitant des compétences d’utilisateur de TIC, au cours de l’année civile précédente.

Caractéristiques à collecter auprès des entreprises employant des spécialistes en TIC/TI:

| — | pourcentage de spécialistes en TIC/TI employés par rapport au nombre total de personnes occupées. |
| --- | --- |

—

pourcentage de spécialistes en TIC/TI employés par rapport au nombre total de personnes occupées.

Caractéristiques à collecter auprès des entreprises ayant recruté ou essayé de recruter des spécialistes en TIC/TI:

| — | existence de postes vacants difficiles à pourvoir pour des emplois nécessitant des spécialistes en TIC/TI, au cours de l’année civile précédente. |
| --- | --- |

—

existence de postes vacants difficiles à pourvoir pour des emplois nécessitant des spécialistes en TIC/TI, au cours de l’année civile précédente.

Caractéristiques à collecter auprès des entreprises ayant recruté ou essayé de recruter du personnel pour des emplois nécessitant des compétences d’utilisateur de TIC:

| — | existence de postes vacants difficiles à pourvoir en raison du manque de compétences d’utilisateur de TIC des candidats, au cours de l’année civile précédente. |
| --- | --- |

—

existence de postes vacants difficiles à pourvoir en raison du manque de compétences d’utilisateur de TIC des candidats, au cours de l’année civile précédente.

Caractéristiques à collecter auprès des entreprises recourant à des prestataires étrangers pour effectuer des fonctions de TIC:

| — | recours à des spécialistes en TIC/TI de prestataires étrangers venant d’autres États membres de l’UE, au cours de l’année civile précédente, |
| --- | --- |

—

recours à des spécialistes en TIC/TI de prestataires étrangers venant d’autres États membres de l’UE, au cours de l’année civile précédente,

| — | recours à des spécialistes en TIC/TI de prestataires étrangers venant de pays tiers, au cours de l’année civile précédente, |
| --- | --- |

—

recours à des spécialistes en TIC/TI de prestataires étrangers venant de pays tiers, au cours de l’année civile précédente,

| — | (facultatif) fonction de TIC effectuée par des spécialistes en TIC/TI de prestataires étrangers, au cours de l’année civile précédente: gestion de TIC, |
| --- | --- |

—

(facultatif) fonction de TIC effectuée par des spécialistes en TIC/TI de prestataires étrangers, au cours de l’année civile précédente: gestion de TIC,

| — | (facultatif) fonction de TIC effectuée par des spécialistes en TIC/TI de prestataires étrangers, au cours de l’année civile précédente: développement et mise en œuvre de TIC, |
| --- | --- |

—

(facultatif) fonction de TIC effectuée par des spécialistes en TIC/TI de prestataires étrangers, au cours de l’année civile précédente: développement et mise en œuvre de TIC,

| — | (facultatif) fonction de TIC effectuée par des spécialistes en TIC/TI de prestataires étrangers, au cours de l’année civile précédente: opérations de TIC, |
| --- | --- |

—

(facultatif) fonction de TIC effectuée par des spécialistes en TIC/TI de prestataires étrangers, au cours de l’année civile précédente: opérations de TIC,

| — | (facultatif) fonction de TIC effectuée par des spécialistes en TIC/TI de prestataires étrangers, au cours de l’année civile précédente: autre. |
| --- | --- |

—

(facultatif) fonction de TIC effectuée par des spécialistes en TIC/TI de prestataires étrangers, au cours de l’année civile précédente: autre.

(facultatif) Caractéristiques à collecter auprès des entreprises recourant à des prestataires étrangers pour effectuer des fonctions commerciales:

| — | (facultatif) fonction commerciale effectuée par des utilisateurs de TIC de prestataires étrangers, au cours de l’année civile précédente: vente et marketing, services au consommateur, |
| --- | --- |

—

(facultatif) fonction commerciale effectuée par des utilisateurs de TIC de prestataires étrangers, au cours de l’année civile précédente: vente et marketing, services au consommateur,

| — | (facultatif) fonction commerciale effectuée par des utilisateurs de TIC de prestataires étrangers, au cours de l’année civile précédente: recherche et développement, conception de produits et ingénierie, |
| --- | --- |

—

(facultatif) fonction commerciale effectuée par des utilisateurs de TIC de prestataires étrangers, au cours de l’année civile précédente: recherche et développement, conception de produits et ingénierie,

| — | (facultatif) fonction commerciale effectuée par des utilisateurs de TIC de prestataires étrangers, au cours de l’année civile précédente: autres fonctions commerciales (ne relevant pas des TIC), |
| --- | --- |

—

(facultatif) fonction commerciale effectuée par des utilisateurs de TIC de prestataires étrangers, au cours de l’année civile précédente: autres fonctions commerciales (ne relevant pas des TIC),

| — | (facultatif) recours à des utilisateurs de TIC de prestataires étrangers venant d’autres États membres de l’UE, au cours de l’année civile précédente, |
| --- | --- |

—

(facultatif) recours à des utilisateurs de TIC de prestataires étrangers venant d’autres États membres de l’UE, au cours de l’année civile précédente,

| — | (facultatif) recours à des utilisateurs de TIC de fournisseurs étrangers venant de pays tiers, au cours de l’année civile précédente. |
| --- | --- |

—

(facultatif) recours à des utilisateurs de TIC de fournisseurs étrangers venant de pays tiers, au cours de l’année civile précédente.

Caractéristiques à collecter auprès des entreprises ayant des postes vacants difficiles à pourvoir pour des emplois nécessitant des spécialistes en TIC/TI:

| — | raisons de l’existence de postes vacants difficiles à pourvoir pour des emplois nécessitant des spécialistes en TIC/TI, au cours de l’année civile précédente: absence ou nombre réduit de candidats, |
| --- | --- |

—

raisons de l’existence de postes vacants difficiles à pourvoir pour des emplois nécessitant des spécialistes en TIC/TI, au cours de l’année civile précédente: absence ou nombre réduit de candidats,

| — | raisons de l’existence de postes vacants difficiles à pourvoir pour des emplois nécessitant des spécialistes en TIC/TI, au cours de l’année civile précédente: manque de qualifications, |
| --- | --- |

—

raisons de l’existence de postes vacants difficiles à pourvoir pour des emplois nécessitant des spécialistes en TIC/TI, au cours de l’année civile précédente: manque de qualifications,

| — | raisons de l’existence de postes vacants difficiles à pourvoir pour des emplois nécessitant des spécialistes en TIC/TI, au cours de l’année civile précédente: manque d’expérience professionnelle, |
| --- | --- |

—

raisons de l’existence de postes vacants difficiles à pourvoir pour des emplois nécessitant des spécialistes en TIC/TI, au cours de l’année civile précédente: manque d’expérience professionnelle,

| — | raisons de l’existence de postes vacants difficiles à pourvoir pour des emplois nécessitant des spécialistes en TIC/TI, au cours de l’année civile précédente: prétentions salariales trop élevées, |
| --- | --- |

—

raisons de l’existence de postes vacants difficiles à pourvoir pour des emplois nécessitant des spécialistes en TIC/TI, au cours de l’année civile précédente: prétentions salariales trop élevées,

| — | (facultatif) raisons de l’existence de postes vacants difficiles à pourvoir pour des emplois nécessitant des spécialistes en TIC/TI, au cours de l’année civile précédente: autre. |
| --- | --- |

—

(facultatif) raisons de l’existence de postes vacants difficiles à pourvoir pour des emplois nécessitant des spécialistes en TIC/TI, au cours de l’année civile précédente: autre.

c)   Les caractéristiques générales suivantes concernant les entreprises sont collectées ou obtenues à partir d’autres sources:

| | Caractéristiques à collecter auprès de toutes les entreprises:






  — | activité économique principale de l'entreprise, au cours de l’année civile précédente, |
| --- | --- | --- |

Caractéristiques à collecter auprès de toutes les entreprises:

—

activité économique principale de l'entreprise, au cours de l’année civile précédente,

| — | nombre moyen de personnes occupées, au cours de l’année civile précédente, |
| --- | --- |

—

nombre moyen de personnes occupées, au cours de l’année civile précédente,

| — | localisation dans une région d’objectif 1/hors objectif 1, au cours de l’année civile précédente. |
| --- | --- |

—

localisation dans une région d’objectif 1/hors objectif 1, au cours de l’année civile précédente.

| | Caractéristiques à collecter auprès des entreprises non classées dans la section J de la NACE Rév. 1.1:






  — | achats totaux de biens et de services (en valeur, hors TVA), au cours de l’année civile précédente, |
| --- | --- | --- |

Caractéristiques à collecter auprès des entreprises non classées dans la section J de la NACE Rév. 1.1:

—

achats totaux de biens et de services (en valeur, hors TVA), au cours de l’année civile précédente,

| — | chiffre d’affaires total (en valeur, hors TVA), au cours de l’année civile précédente. |
| --- | --- |

—

chiffre d’affaires total (en valeur, hors TVA), au cours de l’année civile précédente.

2.   COUVERTURE

Les caractéristiques définies aux points 1) b) et 1) c) de la présente annexe doivent être collectées et obtenues pour les entreprises classées dans les activités économiques suivantes, pour les tailles d’entreprise et la couverture géographique indiquées.

a)   Activité économique: entreprises classées dans les catégories suivantes de la NACE Rév. 1.1:

| Catégorie de la NACE | Description |
| --- | --- |
| Section D | «Industrie manufacturière» |
| Section F | «Construction» |
| Section G | «Commerce; réparations automobiles et d’articles domestiques» |
| Groupes 55.1 et 55.2 | «Hôtels» et «autres moyens d'hébergement de courte durée» |
| Section I | «Transports et communications» |
| Classe 65.12 | «Autres intermédiations monétaires» |
| Classe 65.22 | «Distribution de crédit» |
| Classe 66.01 | «Assurance vie» |
| Classe 66.03 | «Autres assurances» |
| Section K | «Immobilier, location et services aux entreprises» |
| Groupes 92.1 et 92.2 | «Activités cinématographiques et vidéo» et «activités de radio et de télévision» |

Catégorie de la NACE

Description

Section D

«Industrie manufacturière»

Section F

«Construction»

Section G

«Commerce; réparations automobiles et d’articles domestiques»

Groupes 55.1 et 55.2

«Hôtels» et «autres moyens d'hébergement de courte durée»

Section I

«Transports et communications»

Classe 65.12

«Autres intermédiations monétaires»

Classe 65.22

«Distribution de crédit»

Classe 66.01

«Assurance vie»

Classe 66.03

«Autres assurances»

Section K

«Immobilier, location et services aux entreprises»

Groupes 92.1 et 92.2

«Activités cinématographiques et vidéo» et «activités de radio et de télévision»

Les entreprises classées dans les catégories suivantes de la NACE Rév. 1.1 sont couvertes à titre facultatif:

| Catégorie de la NACE | Description |
| --- | --- |
| Section E | «Production et distribution d'électricité, de gaz et d’eau» |
| Groupes 55.3, 55.4 and 55.5 | «Restaurants», «cafés» et «cantines et traiteurs» |
| Groupes 92.3 à 92.7 inclus | «Activités culturelles, récréatives et sportives», sauf «activités cinématographiques et vidéo» et «activités de radio et de télévision» |
| Division 93 | «Services personnels» |
| Classes 67.12, 67.13, 67.2 | «Auxiliaires financiers et d’assurance», sauf «administration de marchés financiers» |

Catégorie de la NACE

Description

Section E

«Production et distribution d'électricité, de gaz et d’eau»

Groupes 55.3, 55.4 and 55.5

«Restaurants», «cafés» et «cantines et traiteurs»

Groupes 92.3 à 92.7 inclus

«Activités culturelles, récréatives et sportives», sauf «activités cinématographiques et vidéo» et «activités de radio et de télévision»

Division 93

«Services personnels»

Classes 67.12, 67.13, 67.2

«Auxiliaires financiers et d’assurance», sauf «administration de marchés financiers»

b)   Taille d’entreprise: entreprises occupant dix personnes ou plus; les entreprises occupant moins de dix personnes sont couvertes à titre facultatif.

c)   Couverture géographique: entreprises situées dans toute partie du territoire de l’État membre.

3.   PÉRIODES DE RÉFÉRENCE

La période de référence est l’année 2006 pour les caractéristiques se référant à l’année civile précédente. La période de référence est janvier 2007 pour les autres caractéristiques.

4.   VENTILATIONS

Les thèmes et leurs caractéristiques énumérées au point 1) b) de la présente annexe sont fournis séparément pour les ventilations suivantes:

a)   Ventilation par activité économique: les données sont ventilées selon les agrégats suivants de la NACE Rév. 1.1.

Agrégats NACE

| | DA + DB + DC + DD + DE |
| --- | --- |

DA + DB + DC + DD + DE

| | DF + DG + DH |
| --- | --- |

DF + DG + DH

| | DI + DJ |
| --- | --- |

DI + DJ

| | DK + DL + DM + DN |
| --- | --- |

DK + DL + DM + DN

| | F |
| --- | --- |

F

| | 50 |
| --- | --- |

50

| | 51 |
| --- | --- |

51

| | 52 |
| --- | --- |

52

| | 55.1 + 55.2 |
| --- | --- |

55.1 + 55.2

| | 60 + 61 + 62 + 63 |
| --- | --- |

60 + 61 + 62 + 63

| | 64 |
| --- | --- |

64

| | 65.12 + 65.22 |
| --- | --- |

65.12 + 65.22

| | 66.01 + 66.03 |
| --- | --- |

66.01 + 66.03

| | 72 |
| --- | --- |

72

| | 70 + 71 + 73 + 74 |
| --- | --- |

70 + 71 + 73 + 74

| | 92.1 + 92.2 |
| --- | --- |

92.1 + 92.2

| | (facultatif) 22 |
| --- | --- |

(facultatif) 22

| | (facultatif) 40+41 |
| --- | --- |

(facultatif) 40+41

| | (facultatif) 55.3+55.4+55.5 |
| --- | --- |

(facultatif) 55.3+55.4+55.5

| | (facultatif) 67.12+67.13+67.2 |
| --- | --- |

(facultatif) 67.12+67.13+67.2

| | (facultatif) 92.3 à 92.7 |
| --- | --- |

(facultatif) 92.3 à 92.7

| | (facultatif) 93 |
| --- | --- |

(facultatif) 93

b)   Ventilation par classe de taille: les données sont ventilées selon les classes de taille suivantes, qui correspondent au nombre de personnes occupées.

Classe de taille

| | (facultatif) Moins de 10 personnes occupées |
| --- | --- |

(facultatif) Moins de 10 personnes occupées

| | (facultatif) Moins de 5 personnes occupées |
| --- | --- |

(facultatif) Moins de 5 personnes occupées

| | (facultatif) 5 à 9 personnes occupées |
| --- | --- |

(facultatif) 5 à 9 personnes occupées

| | 10 personnes occupées ou plus |
| --- | --- |

10 personnes occupées ou plus

| | 10 à 49 personnes occupées |
| --- | --- |

10 à 49 personnes occupées

| | 50 à 249 personnes occupées |
| --- | --- |

50 à 249 personnes occupées

| | 250 personnes occupées ou plus |
| --- | --- |

250 personnes occupées ou plus

c)   Ventilation géographique: les données sont ventilées conformément aux groupes régionaux suivants.

Groupe régional

| | Régions de l’objectif 1 (y compris les régions relevant provisoirement de l’objectif 1 ou quittant progressivement cette catégorie) |
| --- | --- |

Régions de l’objectif 1 (y compris les régions relevant provisoirement de l’objectif 1 ou quittant progressivement cette catégorie)

| | Régions hors objectif 1 |
| --- | --- |

Régions hors objectif 1

5.   PÉRIODICITÉ

Les données sont fournies une fois dans l’année 2007.

6.   DÉLAIS

a)   Les données agrégées, signalées, le cas échéant, en fonction de leur confidentialité ou de leur manque de fiabilité, et visées à l’article 6 du règlement (CE) no 808/2004 sont transmises à Eurostat avant le 5 octobre 2007. À cette date, l’ensemble de données doit être finalisé, validé et accepté. Le format de transmission sous forme de tableaux lisibles par ordinateur doit être conforme aux instructions communiquées par Eurostat.

b)   Les métadonnées visées à l’article 6 du règlement (CE) no 808/2004 sont transmises à Eurostat avant le 31 mai 2007. Les métadonnées doivent être fournies suivant le modèle de déclaration communiqué par Eurostat.

c)   Le rapport sur la qualité des données visé à l’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 808/2004 doit être envoyé à Eurostat pour le 5 novembre 2007. Il doit reprendre le modèle de rapport fourni par Eurostat.

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ANNEXE II

Module 2:   les particuliers, les ménages et la société de l’information

1.   THÈMES COUVERTS ET CARACTÉRISTIQUES

a)   Les thèmes à traiter pour l’année de référence 2007, sélectionnés dans la liste de l'annexe II au règlement (CE) no 808/2004, sont les suivants:

| — | l’accès aux systèmes TIC et leur utilisation par les particuliers et/ou dans les ménages, |
| --- | --- |

—

l’accès aux systèmes TIC et leur utilisation par les particuliers et/ou dans les ménages,

| — | l’utilisation de l'internet à différentes fins par les particuliers et/ou dans les ménages, |
| --- | --- |

—

l’utilisation de l'internet à différentes fins par les particuliers et/ou dans les ménages,

| — | la sécurité dans les TIC, |
| --- | --- |

—

la sécurité dans les TIC,

| — | les compétences en matière de TIC, |
| --- | --- |

—

les compétences en matière de TIC,

| — | les obstacles au recours aux TIC et à l'internet. |
| --- | --- |

—

les obstacles au recours aux TIC et à l'internet.

b)   Les caractéristiques suivantes sont collectées:

Accès aux systèmes TIC et utilisation de ceux-ci par les particuliers et/ou dans les ménages

Caractéristiques à collecter auprès de l’ensemble des ménages:

| — | accès aux dispositifs TIC à domicile: ordinateur, |
| --- | --- |

—

accès aux dispositifs TIC à domicile: ordinateur,

| — | accès à l'internet à domicile, quelle qu’en soit l’utilisation. |
| --- | --- |

—

accès à l'internet à domicile, quelle qu’en soit l’utilisation.

Caractéristiques à collecter auprès des ménages ayant accès à l'internet à domicile:

| — | dispositifs utilisés pour accéder à l'internet à domicile: ordinateur de table, |
| --- | --- |

—

dispositifs utilisés pour accéder à l'internet à domicile: ordinateur de table,

| — | dispositifs utilisés pour accéder à l'internet à domicile: ordinateur portable, |
| --- | --- |

—

dispositifs utilisés pour accéder à l'internet à domicile: ordinateur portable,

| — | dispositifs utilisés pour accéder à l'internet à domicile: appareil de télévision équipé d’un moyen d'accès à l'internet, |
| --- | --- |

—

dispositifs utilisés pour accéder à l'internet à domicile: appareil de télévision équipé d’un moyen d'accès à l'internet,

| — | dispositifs utilisés pour accéder à l'internet à domicile: console de jeux, |
| --- | --- |

—

dispositifs utilisés pour accéder à l'internet à domicile: console de jeux,

| — | dispositifs utilisés pour accéder à l'internet à domicile: autres moyens (facultatif: déclarer séparément s’il s’agit d’un accès à l'internet par l’intermédiaire d’un téléphone mobile ou d’un ordinateur de poche), |
| --- | --- |

—

dispositifs utilisés pour accéder à l'internet à domicile: autres moyens (facultatif: déclarer séparément s’il s’agit d’un accès à l'internet par l’intermédiaire d’un téléphone mobile ou d’un ordinateur de poche),

| — | type de connexion utilisée pour accéder à l'internet à domicile: modem ou RNIS, |
| --- | --- |

—

type de connexion utilisée pour accéder à l'internet à domicile: modem ou RNIS,

| — | type de connexion utilisée pour accéder à l'internet à domicile: DSL (par exemple: ADSL, SHDSL, etc.), |
| --- | --- |

—

type de connexion utilisée pour accéder à l'internet à domicile: DSL (par exemple: ADSL, SHDSL, etc.),

| — | type de connexion utilisée pour accéder à l'internet à domicile: autre connexion à large bande (par exemple: câble, UMTS, etc.), |
| --- | --- |

—

type de connexion utilisée pour accéder à l'internet à domicile: autre connexion à large bande (par exemple: câble, UMTS, etc.),

| — | type de connexion utilisée pour accéder à l'internet à domicile: téléphone mobile à bande étroite (GPRS, etc.). |
| --- | --- |

—

type de connexion utilisée pour accéder à l'internet à domicile: téléphone mobile à bande étroite (GPRS, etc.).

Caractéristiques à collecter auprès de tous les particuliers:

| — | utilisation la plus récente d’un ordinateur (durant les trois derniers mois; de trois mois à un an auparavant; plus d’un an auparavant; jamais utilisé), |
| --- | --- |

—

utilisation la plus récente d’un ordinateur (durant les trois derniers mois; de trois mois à un an auparavant; plus d’un an auparavant; jamais utilisé),

| — | utilisation d’un téléphone mobile. |
| --- | --- |

—

utilisation d’un téléphone mobile.

Caractéristiques à collecter auprès de tous les particuliers, à l’exception des retraités:

| — | autoévaluation de l’individu afin de déterminer s’il estime que ses compétences informatiques sont suffisantes s’il devait chercher un emploi ou changer d’emploi dans un délai d’un an (oui, non, sans objet). |
| --- | --- |

—

autoévaluation de l’individu afin de déterminer s’il estime que ses compétences informatiques sont suffisantes s’il devait chercher un emploi ou changer d’emploi dans un délai d’un an (oui, non, sans objet).

Caractéristiques à collecter auprès des particuliers ayant utilisé un ordinateur au cours des trois derniers mois:

| — | fréquence d’utilisation d’un ordinateur [chaque jour ou pratiquement chaque jour; au moins une fois par semaine (mais pas chaque jour); au moins une fois par mois (mais pas chaque semaine); moins d’une fois par mois], |
| --- | --- |

—

fréquence d’utilisation d’un ordinateur [chaque jour ou pratiquement chaque jour; au moins une fois par semaine (mais pas chaque jour); au moins une fois par mois (mais pas chaque semaine); moins d’une fois par mois],

| — | lieu d’utilisation de l’ordinateur au cours des trois derniers mois: domicile, |
| --- | --- |

—

lieu d’utilisation de l’ordinateur au cours des trois derniers mois: domicile,

| — | lieu d’utilisation de l’ordinateur au cours des trois derniers mois: lieu de travail habituel (autre que le domicile), |
| --- | --- |

—

lieu d’utilisation de l’ordinateur au cours des trois derniers mois: lieu de travail habituel (autre que le domicile),

| — | lieu d’utilisation de l’ordinateur au cours des trois derniers mois: lieu de formation, |
| --- | --- |

—

lieu d’utilisation de l’ordinateur au cours des trois derniers mois: lieu de formation,

| — | lieu d’utilisation de l’ordinateur au cours des trois derniers mois: domicile d’une autre personne, |
| --- | --- |

—

lieu d’utilisation de l’ordinateur au cours des trois derniers mois: domicile d’une autre personne,

| — | lieu d’utilisation de l’ordinateur au cours des trois derniers mois: autres lieux. |
| --- | --- |

—

lieu d’utilisation de l’ordinateur au cours des trois derniers mois: autres lieux.

Utilisation de l'internet à différentes fins par les particuliers et/ou dans les ménages

Caractéristiques à collecter auprès de tous les particuliers:

| — | utilisation la plus récente de l'internet (au cours des trois derniers mois; de trois mois à un an auparavant; plus d’un an auparavant; jamais). |
| --- | --- |

—

utilisation la plus récente de l'internet (au cours des trois derniers mois; de trois mois à un an auparavant; plus d’un an auparavant; jamais).

Caractéristiques à collecter auprès des particuliers ayant déjà utilisé l'internet:

| — | utilisation la plus récente de l'internet à des fins privées pour des transactions commerciales (au cours des trois derniers mois; de trois mois à un an auparavant; plus d’un an auparavant; jamais de transaction commerciale). |
| --- | --- |

—

utilisation la plus récente de l'internet à des fins privées pour des transactions commerciales (au cours des trois derniers mois; de trois mois à un an auparavant; plus d’un an auparavant; jamais de transaction commerciale).

Caractéristiques à collecter auprès des particuliers ayant utilisé l'internet au cours des trois derniers mois:

| — | fréquence d’utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois [chaque jour ou pratiquement chaque jour; au moins une fois par semaine (mais pas chaque jour); au moins une fois par mois (mais pas chaque semaine); moins d’une fois par mois], |
| --- | --- |

—

fréquence d’utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois [chaque jour ou pratiquement chaque jour; au moins une fois par semaine (mais pas chaque jour); au moins une fois par mois (mais pas chaque semaine); moins d’une fois par mois],

| — | lieu d’utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois: domicile, |
| --- | --- |

—

lieu d’utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois: domicile,

| — | lieu d’utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois: lieu de travail habituel (autre que le domicile), |
| --- | --- |

—

lieu d’utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois: lieu de travail habituel (autre que le domicile),

| — | lieu d’utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois: lieu de formation, |
| --- | --- |

—

lieu d’utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois: lieu de formation,

| — | lieu d’utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois: domicile d’une autre personne, |
| --- | --- |

—

lieu d’utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois: domicile d’une autre personne,

| — | lieu d’utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois: autres lieux (facultatif: déclaration séparée pour bibliothèque publique; bureau de poste; administration publique, mairie ou organisme public; organisme communautaire ou bénévole; cybercafé; espace «hotspot»), |
| --- | --- |

—

lieu d’utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois: autres lieux (facultatif: déclaration séparée pour bibliothèque publique; bureau de poste; administration publique, mairie ou organisme public; organisme communautaire ou bénévole; cybercafé; espace «hotspot»),

| — | utilisation de dispositifs mobiles pour accéder à l'internet: téléphone mobile via GPRS, |
| --- | --- |

—

utilisation de dispositifs mobiles pour accéder à l'internet: téléphone mobile via GPRS,

| — | utilisation de dispositifs mobiles pour accéder à l'internet: téléphone mobile via UMTS (3G), |
| --- | --- |

—

utilisation de dispositifs mobiles pour accéder à l'internet: téléphone mobile via UMTS (3G),

| — | utilisation de dispositifs mobiles pour accéder à l'internet: ordinateur de poche (palmtop, PDA), |
| --- | --- |

—

utilisation de dispositifs mobiles pour accéder à l'internet: ordinateur de poche (palmtop, PDA),

| — | utilisation de dispositifs mobiles pour accéder à l'internet: ordinateur portable via une connexion sans fil en dehors du domicile ou du lieu de travail, |
| --- | --- |

—

utilisation de dispositifs mobiles pour accéder à l'internet: ordinateur portable via une connexion sans fil en dehors du domicile ou du lieu de travail,

| — | utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois pour l’envoi et/ou la réception de courrier électronique privé, |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois pour l’envoi et/ou la réception de courrier électronique privé,

| — | utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois pour des appels téléphoniques privés via l'internet, |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois pour des appels téléphoniques privés via l'internet,

| — | utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois pour d’autres activités de communication privées (sites de dialogue en ligne, messagerie en direct, etc.), |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois pour d’autres activités de communication privées (sites de dialogue en ligne, messagerie en direct, etc.),

| — | utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois pour une recherche à caractère privé d’informations sur des biens et des services, |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois pour une recherche à caractère privé d’informations sur des biens et des services,

| — | utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour l’accès à des services relatifs aux voyages et à l'hébergement, |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour l’accès à des services relatifs aux voyages et à l'hébergement,

| — | utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour l’accès à des programmes de radio et de télévision sur le web, |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour l’accès à des programmes de radio et de télévision sur le web,

| — | utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour l’accès ou le téléchargement de jeux, d’images, de films ou d'enregistrements musicaux, |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour l’accès ou le téléchargement de jeux, d’images, de films ou d'enregistrements musicaux,

| — | utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour le téléchargement de logiciels, |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour le téléchargement de logiciels,

| — | utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour la lecture ou le téléchargement en ligne de journaux ou de magazines d’information, |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour la lecture ou le téléchargement en ligne de journaux ou de magazines d’information,

| — | utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour la recherche d’un emploi ou l’envoi d’un acte de candidature, |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour la recherche d’un emploi ou l’envoi d’un acte de candidature,

| — | utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour la recherche d’informations dans le domaine de la santé, |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour la recherche d’informations dans le domaine de la santé,

| — | utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour d’autres recherches d’informations ou l’accès à des services en ligne, |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour d’autres recherches d’informations ou l’accès à des services en ligne,

| — | utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour des opérations bancaires sur l'internet, |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour des opérations bancaires sur l'internet,

| — | (facultatif) utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour la vente de biens ou de services, |
| --- | --- |

—

(facultatif) utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour la vente de biens ou de services,

| — | utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour l’obtention d’informations sur des sites web d’administrations publiques, |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour l’obtention d’informations sur des sites web d’administrations publiques,

| — | utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour le téléchargement de formulaires officiels à partir de sites web d’administrations publiques, |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour le téléchargement de formulaires officiels à partir de sites web d’administrations publiques,

| — | utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour l’envoi de formulaires remplis à des administrations publiques, |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour l’envoi de formulaires remplis à des administrations publiques,

| — | utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour la recherche d’informations sur l’éducation, la formation ou des offres de cours, |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour la recherche d’informations sur l’éducation, la formation ou des offres de cours,

| — | utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour suivre un cours en ligne (dans n’importe quelle matière), |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour suivre un cours en ligne (dans n’importe quelle matière),

| — | utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour une consultation dans un but d’apprentissage, |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour une consultation dans un but d’apprentissage,

| — | participation à un cours (toute formation, pas uniquement dans le domaine de l’informatique ou de l'internet, y compris à l’école ou à l’université) au cours des trois derniers mois, |
| --- | --- |

—

participation à un cours (toute formation, pas uniquement dans le domaine de l’informatique ou de l'internet, y compris à l’école ou à l’université) au cours des trois derniers mois,

| — | intérêt pour une utilisation plus importante de l'internet. |
| --- | --- |

—

intérêt pour une utilisation plus importante de l'internet.

Caractéristiques à collecter auprès des particuliers ayant utilisé l'internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour la lecture ou le téléchargement en ligne de journaux ou de magazines d’information:

| — | utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour la lecture ou le téléchargement en ligne de journaux ou de magazines d’information auxquels la personne s’est abonnée afin de les recevoir régulièrement. |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour la lecture ou le téléchargement en ligne de journaux ou de magazines d’information auxquels la personne s’est abonnée afin de les recevoir régulièrement.

Caractéristiques à collecter auprès des particuliers ayant utilisé l'internet et participé à un cours au cours des trois derniers mois:

| — | utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois pour faire des recherches dans le cadre d’une formation ou de l’éducation de la personne, |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois pour faire des recherches dans le cadre d’une formation ou de l’éducation de la personne,

| — | utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois pour échanger des messages liés au cours avec d’autres élèves/étudiants, |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois pour échanger des messages liés au cours avec d’autres élèves/étudiants,

| — | utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois pour télécharger un contenu d’apprentissage communiqué en ligne, |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois pour télécharger un contenu d’apprentissage communiqué en ligne,

| — | utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois pour consulter la disponibilité d’un livre ou d’un article destiné au cours dans une bibliothèque. |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois pour consulter la disponibilité d’un livre ou d’un article destiné au cours dans une bibliothèque.

Caractéristiques à collecter auprès des particuliers ayant utilisé l'internet pour des opérations commerciales au cours des douze derniers mois:

| — | utilisation de l'internet pour la commande de produits alimentaires ou d’épicerie, |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet pour la commande de produits alimentaires ou d’épicerie,

| — | utilisation de l'internet pour la commande de produits ménagers, |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet pour la commande de produits ménagers,

| — | utilisation de l'internet pour la commande de films ou d'enregistrements musicaux (à déclarer séparément: livraison ou non en ligne), |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet pour la commande de films ou d'enregistrements musicaux (à déclarer séparément: livraison ou non en ligne),

| — | utilisation de l'internet pour la commande de livres, de magazines, de journaux ou de matériel d’apprentissage électronique (à déclarer séparément: livraison ou non en ligne), |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet pour la commande de livres, de magazines, de journaux ou de matériel d’apprentissage électronique (à déclarer séparément: livraison ou non en ligne),

| — | utilisation de l'internet pour la commande de vêtements ou d’articles de sport, |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet pour la commande de vêtements ou d’articles de sport,

| — | utilisation de l'internet pour la commande de logiciels informatiques et de mises à jour (à déclarer séparément: livraison ou non en ligne), |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet pour la commande de logiciels informatiques et de mises à jour (à déclarer séparément: livraison ou non en ligne),

| — | utilisation de l'internet pour la commande de matériel informatique, |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet pour la commande de matériel informatique,

| — | utilisation de l'internet pour la commande d’équipement électronique, |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet pour la commande d’équipement électronique,

| — | utilisation de l'internet pour la commande d'actions, de services financiers ou d’assurances, |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet pour la commande d'actions, de services financiers ou d’assurances,

| — | utilisation de l'internet pour la commande de voyage ou d’hébergement de vacances, |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet pour la commande de voyage ou d’hébergement de vacances,

| — | utilisation de l'internet pour la commande de billets pour des manifestations, |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet pour la commande de billets pour des manifestations,

| — | utilisation de l'internet pour participer à des loteries ou à des paris mutuels, |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet pour participer à des loteries ou à des paris mutuels,

| — | utilisation de l'internet pour la commande d’autres biens ou services. |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet pour la commande d’autres biens ou services.

Sécurité dans les TIC

Caractéristiques à collecter auprès des particuliers ayant utilisé l'internet au cours des trois derniers mois:

| — | survenue de virus informatiques entraînant une perte d’informations ou de temps du fait de l’utilisation de l'internet au cours des douze derniers mois, |
| --- | --- |

—

survenue de virus informatiques entraînant une perte d’informations ou de temps du fait de l’utilisation de l'internet au cours des douze derniers mois,

| — | fréquence de la réalisation de copies de sécurité ou de fichiers de sauvegarde (documents, images, etc.) de l’ordinateur vers, par exemple, une disquette, un CD ou un espace disque situé sur un serveur internet (toujours ou presque toujours; quelquefois; jamais ou presque jamais; sans objet car la personne ne conserve pas de fichiers sur un ordinateur). |
| --- | --- |

—

fréquence de la réalisation de copies de sécurité ou de fichiers de sauvegarde (documents, images, etc.) de l’ordinateur vers, par exemple, une disquette, un CD ou un espace disque situé sur un serveur internet (toujours ou presque toujours; quelquefois; jamais ou presque jamais; sans objet car la personne ne conserve pas de fichiers sur un ordinateur).

Compétences en matière de TIC

Caractéristiques à collecter auprès des particuliers ayant déjà utilisé un ordinateur:

| — | cours de formation d’une durée d’au moins trois heures sur des aspects quelconques de l’utilisation des ordinateurs suivi le plus récemment (dans les trois derniers mois; de trois mois à un an auparavant; de un à trois ans auparavant; plus de trois ans auparavant; jamais), |
| --- | --- |

—

cours de formation d’une durée d’au moins trois heures sur des aspects quelconques de l’utilisation des ordinateurs suivi le plus récemment (dans les trois derniers mois; de trois mois à un an auparavant; de un à trois ans auparavant; plus de trois ans auparavant; jamais),

| — | compétences informatiques en matière de copie ou de déplacement d’un fichier ou d’un répertoire, |
| --- | --- |

—

compétences informatiques en matière de copie ou de déplacement d’un fichier ou d’un répertoire,

| — | compétences informatiques en matière d’utilisation d’outils copier/coller pour reproduire ou déplacer une information à l’intérieur d’un document, |
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—

compétences informatiques en matière d’utilisation d’outils copier/coller pour reproduire ou déplacer une information à l’intérieur d’un document,

| — | compétences informatiques en matière d’utilisation de formules arithmétiques de base dans un tableur, |
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compétences informatiques en matière d’utilisation de formules arithmétiques de base dans un tableur,

| — | compétences informatiques en matière de compression (ou de zippage) de fichiers, |
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compétences informatiques en matière de compression (ou de zippage) de fichiers,

| — | compétences informatiques en matière de connexion et d’installation de nouveaux dispositifs, par exemple une imprimante ou un modem, |
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compétences informatiques en matière de connexion et d’installation de nouveaux dispositifs, par exemple une imprimante ou un modem,

| — | compétences informatiques en matière d’écriture d’un programme informatique au moyen d’un langage de programmation spécialisé, |
| --- | --- |

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compétences informatiques en matière d’écriture d’un programme informatique au moyen d’un langage de programmation spécialisé,

| — | compétences informatiques en matière de connexion d’ordinateurs à un réseau local, |
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compétences informatiques en matière de connexion d’ordinateurs à un réseau local,

| — | compétences informatiques en matière de détection et de résolution de problèmes informatiques (ordinateur fonctionnant lentement, par exemple). |
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compétences informatiques en matière de détection et de résolution de problèmes informatiques (ordinateur fonctionnant lentement, par exemple).

Caractéristiques à collecter auprès des particuliers ayant déjà utilisé l'internet:

| — | compétences en matière d'internet pour l’utilisation d’un moteur de recherche en vue de trouver des informations, |
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—

compétences en matière d'internet pour l’utilisation d’un moteur de recherche en vue de trouver des informations,

| — | compétences en matière d'internet pour l’envoi de courriers électroniques avec fichiers joints, |
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—

compétences en matière d'internet pour l’envoi de courriers électroniques avec fichiers joints,

| — | compétences en matière d'internet pour l’envoi de messages à des salles de discussion (chat), à des groupes de discussion ou à un forum de discussion en ligne, |
| --- | --- |

—

compétences en matière d'internet pour l’envoi de messages à des salles de discussion (chat), à des groupes de discussion ou à un forum de discussion en ligne,

| — | compétences en matière d'internet pour téléphoner via l'internet, |
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—

compétences en matière d'internet pour téléphoner via l'internet,

| — | compétences en matière d'internet pour partager des fichiers poste à poste en vue de l’échange de films, d'enregistrements musicaux, etc., |
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compétences en matière d'internet pour partager des fichiers poste à poste en vue de l’échange de films, d'enregistrements musicaux, etc.,

| — | compétences en matière d'internet pour créer une page web, |
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compétences en matière d'internet pour créer une page web,

| — | compétences en matière d'internet pour trouver, télécharger et installer un logiciel, |
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compétences en matière d'internet pour trouver, télécharger et installer un logiciel,

| — | compétences en matière d'internet pour protéger l’ordinateur de virus, de logiciels espions ou publicitaires. |
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compétences en matière d'internet pour protéger l’ordinateur de virus, de logiciels espions ou publicitaires.

Caractéristiques à collecter auprès des particuliers disposant d’une ou de plusieurs compétences informatiques ou de l'internet:

| — | moyen d’acquérir des compétences informatiques: établissement d’enseignement formalisé, |
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—

moyen d’acquérir des compétences informatiques: établissement d’enseignement formalisé,

| — | moyen d’acquérir des compétences informatiques: cours de formation dans un centre de formation des adultes (mais pas à l’initiative de l’employeur), |
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—

moyen d’acquérir des compétences informatiques: cours de formation dans un centre de formation des adultes (mais pas à l’initiative de l’employeur),

| — | moyen d’acquérir des compétences informatiques: cours de formation professionnelle (à la demande de l’employeur), |
| --- | --- |

—

moyen d’acquérir des compétences informatiques: cours de formation professionnelle (à la demande de l’employeur),

| — | moyen d’acquérir des compétences informatiques: autoformation à l’aide de livres, de CD-ROM, etc., |
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—

moyen d’acquérir des compétences informatiques: autoformation à l’aide de livres, de CD-ROM, etc.,

| — | moyen d’acquérir des compétences informatiques: autoformation en appliquant l’apprentissage par la pratique, |
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—

moyen d’acquérir des compétences informatiques: autoformation en appliquant l’apprentissage par la pratique,

| — | moyen d’acquérir des compétences informatiques: aide informelle dispensée par des collègues, des parents, des amis, |
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—

moyen d’acquérir des compétences informatiques: aide informelle dispensée par des collègues, des parents, des amis,

| — | moyen d’acquérir des compétences informatiques: autre. |
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—

moyen d’acquérir des compétences informatiques: autre.

Obstacles au recours aux TIC et à l'internet

Caractéristiques à collecter auprès des ménages ayant accès à l'internet à domicile, mais ne disposant pas d’une connexion à large bande:

| — | obstacles à l’accès à l'internet à domicile via une connexion à large bande: trop cher, |
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—

obstacles à l’accès à l'internet à domicile via une connexion à large bande: trop cher,

| — | obstacles à l’accès à l'internet à domicile via une connexion à large bande: absence de besoin, |
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—

obstacles à l’accès à l'internet à domicile via une connexion à large bande: absence de besoin,

| — | obstacles à l’accès à l'internet à domicile via une connexion à large bande: pas disponible dans ma région, |
| --- | --- |

—

obstacles à l’accès à l'internet à domicile via une connexion à large bande: pas disponible dans ma région,

| — | obstacles à l’accès à l'internet à domicile via une connexion à large bande: peux disposer d’une connexion à large bande ailleurs (sur le lieu de travail, par exemple), |
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obstacles à l’accès à l'internet à domicile via une connexion à large bande: peux disposer d’une connexion à large bande ailleurs (sur le lieu de travail, par exemple),

| — | obstacles à l’accès à l'internet à domicile via une connexion à large bande: aucune des raisons ci-dessus, mais autre. |
| --- | --- |

—

obstacles à l’accès à l'internet à domicile via une connexion à large bande: aucune des raisons ci-dessus, mais autre.

Caractéristiques à collecter auprès des particuliers ayant utilisé l'internet au cours des trois derniers mois et souhaitant utiliser davantage l'internet:

| — | obstacles à une utilisation plus intensive de l'internet: compétences en langues étrangères insuffisantes, |
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—

obstacles à une utilisation plus intensive de l'internet: compétences en langues étrangères insuffisantes,

| — | obstacles à une utilisation plus intensive de l'internet: manque de temps, |
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obstacles à une utilisation plus intensive de l'internet: manque de temps,

| — | obstacles à une utilisation plus intensive de l'internet: connexion trop lente, |
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—

obstacles à une utilisation plus intensive de l'internet: connexion trop lente,

| — | obstacles à une utilisation plus intensive de l'internet: coût supplémentaire de la connexion ou du téléchargement en volume, |
| --- | --- |

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obstacles à une utilisation plus intensive de l'internet: coût supplémentaire de la connexion ou du téléchargement en volume,

| — | obstacles à une utilisation plus intensive de l'internet: coût du contenu en ligne, |
| --- | --- |

—

obstacles à une utilisation plus intensive de l'internet: coût du contenu en ligne,

| — | obstacles à une utilisation plus intensive de l'internet: contenu (ce que l’on y trouve n’est pas assez intéressant pour utiliser davantage l'internet), |
| --- | --- |

—

obstacles à une utilisation plus intensive de l'internet: contenu (ce que l’on y trouve n’est pas assez intéressant pour utiliser davantage l'internet),

| — | obstacles à une utilisation plus intensive de l'internet: manque de compétences ou de connaissances (sites pas assez conviviaux ou trop compliqués, par exemple), |
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—

obstacles à une utilisation plus intensive de l'internet: manque de compétences ou de connaissances (sites pas assez conviviaux ou trop compliqués, par exemple),

| — | obstacles à une utilisation plus intensive de l'internet: préoccupations en matière de sécurité ou de protection de la vie privée. |
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obstacles à une utilisation plus intensive de l'internet: préoccupations en matière de sécurité ou de protection de la vie privée.

Caractéristiques à collecter auprès des particuliers ayant déjà utilisé un ordinateur, mais n’ayant pas suivi de cours (d’au moins trois heures) sur des aspects quelconques de l’utilisation des ordinateurs au cours des trois dernières années:

| — | obstacles à la fréquentation d’un cours sur l’utilisation des ordinateurs: pas besoin d’en suivre un car les compétences informatiques sont suffisantes, |
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—

obstacles à la fréquentation d’un cours sur l’utilisation des ordinateurs: pas besoin d’en suivre un car les compétences informatiques sont suffisantes,

| — | obstacles à la fréquentation d’un cours sur l’utilisation des ordinateurs: pas besoin d’en suivre un car la personne utilise rarement un ordinateur. |
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—

obstacles à la fréquentation d’un cours sur l’utilisation des ordinateurs: pas besoin d’en suivre un car la personne utilise rarement un ordinateur.

Caractéristiques à collecter auprès des particuliers ayant déjà utilisé un ordinateur, mais n’ayant pas suivi de cours (d’au moins trois heures) sur des aspects quelconques de l’utilisation des ordinateurs au cours des trois dernières années et ayant éventuellement besoin d’en suivre un:

| — | obstacles à la fréquentation d’un cours sur l’utilisation des ordinateurs: manque de temps, |
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obstacles à la fréquentation d’un cours sur l’utilisation des ordinateurs: manque de temps,

| — | obstacles à la fréquentation d’un cours sur l’utilisation des ordinateurs: coûts du cours, |
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obstacles à la fréquentation d’un cours sur l’utilisation des ordinateurs: coûts du cours,

| — | obstacles à la fréquentation d’un cours sur l’utilisation des ordinateurs: pas de cours adapté disponible, |
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obstacles à la fréquentation d’un cours sur l’utilisation des ordinateurs: pas de cours adapté disponible,

| — | obstacles à la fréquentation d’un cours sur l’utilisation des ordinateurs: cours trop difficiles. |
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obstacles à la fréquentation d’un cours sur l’utilisation des ordinateurs: cours trop difficiles.

2.   COUVERTURE

a)   Les unités statistiques devant être représentées pour les caractéristiques énumérées au point 1) b) de la présente annexe concernant les ménages sont les ménages comptant au moins un membre dans le groupe d’âge 16 à 74 ans.

b)   Les unités statistiques devant être représentées pour les caractéristiques énumérées au point 1) b) de la présente annexe concernant les particuliers sont les particuliers âgés de 16 à 74 ans.

c)   La couverture géographique s’applique aux ménages et/ou aux particuliers vivant dans toute partie du territoire de l’État membre.

3.   PÉRIODE DE RÉFÉRENCE

La période de référence pour les statistiques à collecter est le premier trimestre 2007.

4.   VENTILATIONS

a)   Pour les thèmes et leurs caractéristiques énumérées au point 1) b) de la présente annexe concernant les ménages, la collecte porte sur les caractéristiques générales suivantes:

| — | localisation géographique: résidence dans des régions de l’objectif 1 (y compris les régions relevant provisoirement de l’objectif 1 ou quittant progressivement cette catégorie); résidence dans d’autres régions, |
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—

localisation géographique: résidence dans des régions de l’objectif 1 (y compris les régions relevant provisoirement de l’objectif 1 ou quittant progressivement cette catégorie); résidence dans d’autres régions,

| — | degré d’urbanisation: résidence dans des zones densément peuplées, résidence dans des zones moyennement peuplées, résidence dans des zones faiblement peuplées, |
| --- | --- |

—

degré d’urbanisation: résidence dans des zones densément peuplées, résidence dans des zones moyennement peuplées, résidence dans des zones faiblement peuplées,

| — | type de ménages: nombre de membres du ménage (à collecter séparément: nombre d’enfants de moins de seize ans), |
| --- | --- |

—

type de ménages: nombre de membres du ménage (à collecter séparément: nombre d’enfants de moins de seize ans),

| — | (facultatif) revenu net mensuel du ménage (à collecter en tant que valeur ou utilisation de quartiles). |
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—

(facultatif) revenu net mensuel du ménage (à collecter en tant que valeur ou utilisation de quartiles).

b)   Pour les thèmes et leurs caractéristiques énumérées au point 1) b) de la présente annexe concernant les particuliers, la collecte porte sur les caractéristiques générales suivantes:

| — | localisation géographique: résidence dans des régions de l’objectif 1 (y compris les régions relevant provisoirement de l’objectif 1 ou quittant progressivement cette catégorie); résidence dans d’autres régions, |
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—

localisation géographique: résidence dans des régions de l’objectif 1 (y compris les régions relevant provisoirement de l’objectif 1 ou quittant progressivement cette catégorie); résidence dans d’autres régions,

| — | degré d’urbanisation: résidence dans des zones densément peuplées, résidence dans des zones moyennement peuplées, résidence dans des zones faiblement peuplées, |
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degré d’urbanisation: résidence dans des zones densément peuplées, résidence dans des zones moyennement peuplées, résidence dans des zones faiblement peuplées,

| — | sexe: masculin; féminin, |
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—

sexe: masculin; féminin,

| — | groupe d’âge: moins de 16 ans (facultatif); 16 à 24 ans; 25 à 34 ans; 35 à 44 ans; 45 à 54 ans; 55 à 64 ans; 65 à 74 ans; plus de 74 ans (facultatif), |
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—

groupe d’âge: moins de 16 ans (facultatif); 16 à 24 ans; 25 à 34 ans; 35 à 44 ans; 45 à 54 ans; 55 à 64 ans; 65 à 74 ans; plus de 74 ans (facultatif),

| — | niveau d’éducation atteint le plus élevé selon la classification internationale type de l’éducation (CITE 97): inférieur (CITE 0, 1 ou 2); moyen (CITE 3 ou 4); supérieur (CITE 5 ou 6), |
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—

niveau d’éducation atteint le plus élevé selon la classification internationale type de l’éducation (CITE 97): inférieur (CITE 0, 1 ou 2); moyen (CITE 3 ou 4); supérieur (CITE 5 ou 6),

| — | situation en termes d’emploi: salarié ou travailleur indépendant, y compris travailleurs familiaux; chômeur; étudiant n’exerçant pas un emploi; autres personnes n’exerçant pas un emploi, |
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situation en termes d’emploi: salarié ou travailleur indépendant, y compris travailleurs familiaux; chômeur; étudiant n’exerçant pas un emploi; autres personnes n’exerçant pas un emploi,

| — | profession selon la classification internationale type des professions [CITP-88 (COM)]: travailleurs manuels, travailleurs non manuels; travailleurs TIC, travailleurs hors TIC. |
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—

profession selon la classification internationale type des professions [CITP-88 (COM)]: travailleurs manuels, travailleurs non manuels; travailleurs TIC, travailleurs hors TIC.

5.   PÉRIODICITÉ

Les données sont fournies une fois dans l’année 2007.

6.   DÉLAIS

a)   Les données agrégées, signalées, le cas échéant, en fonction de leur confidentialité ou de leur manque de fiabilité, et visées à l’article 6 du règlement (CE) no 808/2004 sont transmises à Eurostat avant le 5 octobre 2007. À cette date, l’ensemble de données doit être finalisé, validé et accepté. Le format de transmission sous forme de tableaux lisibles par ordinateur doit être conforme aux instructions communiquées par Eurostat.

b)   Les métadonnées visées à l’article 6 du règlement (CE) no 808/2004 sont transmises à Eurostat avant le 31 mai 2007. Les métadonnées doivent être fournies suivant le modèle de déclaration communiqué par Eurostat.

c)   Le rapport sur la qualité des données visé à l’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 808/2004 doit être envoyé à Eurostat pour le 5 novembre 2007. Il doit reprendre le modèle de rapport fourni par Eurostat.

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| 7.7.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 186/27 |
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7.7.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 186/27

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1032/2006 DE LA COMMISSION

du 6 juillet 2006

établissant les exigences applicables aux systèmes automatiques d’échange de données de vol aux fins de notification, de coordination et de transfert de vols entre unités de contrôle de la circulation aérienne

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l’interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien (1) («règlement sur l’interopérabilité»), et notamment son article 3, paragraphe 1,

vu le règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen (2) («règlement cadre»), et notamment son article 8, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | La gestion du trafic aérien exige des mécanismes sûrs et efficaces pour la notification, la coordination et le transfert des vols entre les unités de contrôle de la circulation aérienne. La mise en place de ces mécanismes dans le réseau européen de gestion du trafic aérien exige l’échange automatique des données de vol entre les systèmes de traitement des données de vol. L’analyse de la situation actuelle dans la Communauté a révélé que, dans certains États membres, ces mécanismes n’ont pas encore atteint un niveau satisfaisant et doivent encore être améliorés. Par conséquent, il est nécessaire de définir des exigences applicables aux systèmes de traitement des données de vol en ce qui concerne l’interopérabilité, la performance et la qualité de service de leurs fonctions d’échange de données de vol. |
| --- | --- |

(1)

La gestion du trafic aérien exige des mécanismes sûrs et efficaces pour la notification, la coordination et le transfert des vols entre les unités de contrôle de la circulation aérienne. La mise en place de ces mécanismes dans le réseau européen de gestion du trafic aérien exige l’échange automatique des données de vol entre les systèmes de traitement des données de vol. L’analyse de la situation actuelle dans la Communauté a révélé que, dans certains États membres, ces mécanismes n’ont pas encore atteint un niveau satisfaisant et doivent encore être améliorés. Par conséquent, il est nécessaire de définir des exigences applicables aux systèmes de traitement des données de vol en ce qui concerne l’interopérabilité, la performance et la qualité de service de leurs fonctions d’échange de données de vol.

| (2) | En application de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 549/2004, l’organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) a été chargée de définir des exigences applicables aux systèmes automatiques d’échange des données de vol aux fins de notification, de coordination et de transfert des vols. Le présent règlement se fonde sur le rapport de mandat du 31 mars 2005. |
| --- | --- |

(2)

En application de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 549/2004, l’organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) a été chargée de définir des exigences applicables aux systèmes automatiques d’échange des données de vol aux fins de notification, de coordination et de transfert des vols. Le présent règlement se fonde sur le rapport de mandat du 31 mars 2005.

| (3) | La norme Eurocontrol relative à l’échange de données en ligne a été annexée au règlement (CE) no 2082/2000 de la Commission du 6 septembre 2000 portant adoption de normes Eurocontrol et modification de la directive 97/15/CE portant adoption de normes Eurocontrol et modification de la directive 93/65/CEE du Conseil (3), rendant obligatoire son utilisation dans la Communauté en cas d’acquisition de nouveaux systèmes de traitement des données de vol. Comme le règlement (CE) no 2082/2000 a été abrogé avec effet au 20 octobre 2005, il est nécessaire de mettre à jour la législation communautaire afin d’assurer la cohérence des dispositions réglementaires en question. |
| --- | --- |

(3)

La norme Eurocontrol relative à l’échange de données en ligne a été annexée au règlement (CE) no 2082/2000 de la Commission du 6 septembre 2000 portant adoption de normes Eurocontrol et modification de la directive 97/15/CE portant adoption de normes Eurocontrol et modification de la directive 93/65/CEE du Conseil (3), rendant obligatoire son utilisation dans la Communauté en cas d’acquisition de nouveaux systèmes de traitement des données de vol. Comme le règlement (CE) no 2082/2000 a été abrogé avec effet au 20 octobre 2005, il est nécessaire de mettre à jour la législation communautaire afin d’assurer la cohérence des dispositions réglementaires en question.

| (4) | Le présent règlement ne devrait pas s’appliquer aux opérations et à l’entraînement militaires visés à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 549/2004. |
| --- | --- |

(4)

Le présent règlement ne devrait pas s’appliquer aux opérations et à l’entraînement militaires visés à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 549/2004.

| (5) | Dans une déclaration des États membres sur les questions militaires liées au ciel unique européen (4), les États membres s’engagent à coopérer les uns avec les autres, en tenant compte des besoins militaires nationaux, afin que le concept de gestion souple de l’espace aérien soit appliqué sans restrictions et de manière uniforme dans tous les États membres par tous les utilisateurs de l’espace aérien. |
| --- | --- |

(5)

Dans une déclaration des États membres sur les questions militaires liées au ciel unique européen (4), les États membres s’engagent à coopérer les uns avec les autres, en tenant compte des besoins militaires nationaux, afin que le concept de gestion souple de l’espace aérien soit appliqué sans restrictions et de manière uniforme dans tous les États membres par tous les utilisateurs de l’espace aérien.

| (6) | L’application du concept de gestion souple de l’espace aérien, telle qu’il est défini à l’article 2, point 22, du règlement (CE) no 549/2004, exige l’établissement de systèmes pour l’échange en temps voulu des données de vol entre les unités du service de la circulation aérienne et les unités de contrôle militaires. |
| --- | --- |

(6)

L’application du concept de gestion souple de l’espace aérien, telle qu’il est défini à l’article 2, point 22, du règlement (CE) no 549/2004, exige l’établissement de systèmes pour l’échange en temps voulu des données de vol entre les unités du service de la circulation aérienne et les unités de contrôle militaires.

| (7) | Les centres de contrôle régionaux devraient mettre en œuvre des procédures automatisées pour la notification et la coordination initiale afin de fournir des informations de vol cohérentes tant aux unités transférantes qu’aux unités recevantes et pour faciliter la coordination du transfert prévu des vols. Elles faisaient partie des normes fixées par le règlement (CE) no 2082/2000 et devraient par conséquent être appliquées à partir de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. |
| --- | --- |

(7)

Les centres de contrôle régionaux devraient mettre en œuvre des procédures automatisées pour la notification et la coordination initiale afin de fournir des informations de vol cohérentes tant aux unités transférantes qu’aux unités recevantes et pour faciliter la coordination du transfert prévu des vols. Elles faisaient partie des normes fixées par le règlement (CE) no 2082/2000 et devraient par conséquent être appliquées à partir de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

| (8) | Les informations de vol transmises pendant la procédure de coordination initiale devraient être tenues à jour. Des procédures automatisées devraient dès lors être mises en œuvre progressivement pour permettre la mise à jour des informations relatives à des vols ayant précédemment fait l’objet d’une procédure de coordination initiale ou d’annulation de la coordination lorsque l’unité acceptante n’est plus concernée par le vol. |
| --- | --- |

(8)

Les informations de vol transmises pendant la procédure de coordination initiale devraient être tenues à jour. Des procédures automatisées devraient dès lors être mises en œuvre progressivement pour permettre la mise à jour des informations relatives à des vols ayant précédemment fait l’objet d’une procédure de coordination initiale ou d’annulation de la coordination lorsque l’unité acceptante n’est plus concernée par le vol.

| (9) | La mise en œuvre de procédures automatisées pour la notification, la coordination initiale, la révision de la coordination et l’annulation de la coordination des vols pourrait être utile également pour les unités de contrôle de la circulation aérienne autres que les centres de contrôle régionaux. Si elles décident de mettre en œuvre ces procédures, il est nécessaire, dans l’intérêt de l’interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien, d’appliquer les mêmes exigences que celles applicables aux centres de contrôle régionaux. |
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(9)

La mise en œuvre de procédures automatisées pour la notification, la coordination initiale, la révision de la coordination et l’annulation de la coordination des vols pourrait être utile également pour les unités de contrôle de la circulation aérienne autres que les centres de contrôle régionaux. Si elles décident de mettre en œuvre ces procédures, il est nécessaire, dans l’intérêt de l’interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien, d’appliquer les mêmes exigences que celles applicables aux centres de contrôle régionaux.

| (10) | L’échange en temps voulu des données de vol entre les unités du service de la circulation aérienne et les unités de contrôle militaires devrait reposer sur la mise en œuvre progressive de procédures automatisées. Une première étape devrait être l’introduction de la transmission des données de vol de base entre ces unités civiles et militaires, ainsi que la possibilité de les mettre à jour en tant que de besoin. |
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(10)

L’échange en temps voulu des données de vol entre les unités du service de la circulation aérienne et les unités de contrôle militaires devrait reposer sur la mise en œuvre progressive de procédures automatisées. Une première étape devrait être l’introduction de la transmission des données de vol de base entre ces unités civiles et militaires, ainsi que la possibilité de les mettre à jour en tant que de besoin.

| (11) | Des procédures automatisées complémentaires ont été identifiées, qui pourraient renforcer la coordination entre les unités de contrôle de la circulation aérienne ou entre les unités du service de la circulation aérienne et les unités de contrôle militaires. Si elles choisissent d’appliquer des procédures automatisées complémentaires, il est nécessaire, dans l’intérêt de l’interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien, d’appliquer des exigences harmonisées à ces procédures. |
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(11)

Des procédures automatisées complémentaires ont été identifiées, qui pourraient renforcer la coordination entre les unités de contrôle de la circulation aérienne ou entre les unités du service de la circulation aérienne et les unités de contrôle militaires. Si elles choisissent d’appliquer des procédures automatisées complémentaires, il est nécessaire, dans l’intérêt de l’interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien, d’appliquer des exigences harmonisées à ces procédures.

| (12) | L’application du présent règlement devrait permettre d’autres développements pour atteindre des niveaux plus élevés d’interopérabilité. |
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(12)

L’application du présent règlement devrait permettre d’autres développements pour atteindre des niveaux plus élevés d’interopérabilité.

| (13) | En vue de maintenir ou de renforcer les niveaux existants de sécurité des opérations, les États membres devraient assurer l’exécution par les parties concernées d’une évaluation de la sécurité comprenant les procédures d’identification des dangers, d’évaluation et d’atténuation des risques. L’application harmonisée de ces procédures aux systèmes relevant du présent règlement requiert la définition de prescriptions spécifiques de sécurité pour toutes les exigences obligatoires en matière d’interopérabilité, de performance et de qualité des services. |
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(13)

En vue de maintenir ou de renforcer les niveaux existants de sécurité des opérations, les États membres devraient assurer l’exécution par les parties concernées d’une évaluation de la sécurité comprenant les procédures d’identification des dangers, d’évaluation et d’atténuation des risques. L’application harmonisée de ces procédures aux systèmes relevant du présent règlement requiert la définition de prescriptions spécifiques de sécurité pour toutes les exigences obligatoires en matière d’interopérabilité, de performance et de qualité des services.

| (14) | Conformément à l’article 3, paragraphe 3, point d), du règlement (CE) no 552/2004, les mesures d’exécution en matière d’interopérabilité doivent décrire les procédures spécifiques d’évaluation de la conformité à utiliser pour évaluer la conformité ou l’aptitude à l’emploi de composants, ainsi que pour la vérification des systèmes. |
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(14)

Conformément à l’article 3, paragraphe 3, point d), du règlement (CE) no 552/2004, les mesures d’exécution en matière d’interopérabilité doivent décrire les procédures spécifiques d’évaluation de la conformité à utiliser pour évaluer la conformité ou l’aptitude à l’emploi de composants, ainsi que pour la vérification des systèmes.

| (15) | Conformément à l’article 10, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 552/2004, les dates d’application des dispositions transitoires peuvent être indiquées dans les mesures d’exécution pertinentes en matière d’interopérabilité. |
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(15)

Conformément à l’article 10, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 552/2004, les dates d’application des dispositions transitoires peuvent être indiquées dans les mesures d’exécution pertinentes en matière d’interopérabilité.

| (16) | Les fabricants et les fournisseurs de services de navigation aérienne devraient disposer d’une période de temps suffisante pour mettre au point de nouveaux composants et systèmes conformes aux nouvelles exigences techniques. |
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(16)

Les fabricants et les fournisseurs de services de navigation aérienne devraient disposer d’une période de temps suffisante pour mettre au point de nouveaux composants et systèmes conformes aux nouvelles exigences techniques.

| (17) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du ciel unique établi par l’article 5 du règlement (CE) no 549/2004, |
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(17)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du ciel unique établi par l’article 5 du règlement (CE) no 549/2004,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet et champ d’application

1.   Le présent règlement établit des exigences applicables à l’échange automatique de données de vol aux fins de notification, de coordination et de transfert de vols entre les unités de contrôle de la circulation aérienne et aux fins de la coordination civile-militaire.

2.   Le présent règlement s’applique aux:

| a) | systèmes de traitement des données de vol utilisés par les unités de contrôle de la circulation aérienne fournissant des services relevant de la circulation aérienne générale; |
| --- | --- |

a)

systèmes de traitement des données de vol utilisés par les unités de contrôle de la circulation aérienne fournissant des services relevant de la circulation aérienne générale;

| b) | systèmes d’échange de données de vol à l’appui des procédures de coordination entre les unités du service de la circulation aérienne et les unités de contrôle militaires. |
| --- | --- |

b)

systèmes d’échange de données de vol à l’appui des procédures de coordination entre les unités du service de la circulation aérienne et les unités de contrôle militaires.

3.   Le présent règlement ne s’applique pas à l’échange de données de vol entre les unités de contrôle de la circulation aérienne servies par les systèmes de traitement des données de vol indiqués au paragraphe 2 pour lesquels les données de vol couvertes par le présent règlement sont synchronisées à l’aide d’un système commun.

Article 2

Définitions

1.   Aux fins du présent règlement, les définitions figurant dans le règlement (CE) no 549/2004 s’appliquent.

2.   En plus des définitions visées au paragraphe 1, les définitions suivantes s’appliquent:

| 1) | «notification», la transmission par l’unité transférante de données pour mettre à jour le système de l’unité recevante en préparation de la coordination; |
| --- | --- |

1)

«notification», la transmission par l’unité transférante de données pour mettre à jour le système de l’unité recevante en préparation de la coordination;

| 2) | «coordination», la coordination entre unités de contrôle de la circulation aérienne du franchissement prévu de la limite commune, afin d’assurer la sécurité du vol; |
| --- | --- |

2)

«coordination», la coordination entre unités de contrôle de la circulation aérienne du franchissement prévu de la limite commune, afin d’assurer la sécurité du vol;

| 3) | «unité de contrôle de la circulation aérienne» (ci-après dénommée «unité ATC»), selon le cas, un centre de contrôle régional, une unité de contrôle d’approche ou une tour de contrôle d’aérodrome; |
| --- | --- |

3)

«unité de contrôle de la circulation aérienne» (ci-après dénommée «unité ATC»), selon le cas, un centre de contrôle régional, une unité de contrôle d’approche ou une tour de contrôle d’aérodrome;

| 4) | «coordination civile-militaire», la coordination entre entités civiles et militaires habilitées à prendre des décisions et à approuver les mesures nécessaires à cet effet; |
| --- | --- |

4)

«coordination civile-militaire», la coordination entre entités civiles et militaires habilitées à prendre des décisions et à approuver les mesures nécessaires à cet effet;

| 5) | «système de traitement des données de vol», la partie d’un système de services de circulation aérienne qui reçoit, traite automatiquement et distribue aux postes de travail des unités de contrôle de la circulation aérienne les données des plans de vol et les messages associés; |
| --- | --- |

5)

«système de traitement des données de vol», la partie d’un système de services de circulation aérienne qui reçoit, traite automatiquement et distribue aux postes de travail des unités de contrôle de la circulation aérienne les données des plans de vol et les messages associés;

| 6) | «unité du service de la circulation aérienne» (ci-après dénommée «unité ATS»), une unité, civile ou militaire, chargée de fournir des services de circulation aérienne; |
| --- | --- |

6)

«unité du service de la circulation aérienne» (ci-après dénommée «unité ATS»), une unité, civile ou militaire, chargée de fournir des services de circulation aérienne;

| 7) | «unité de contrôle militaire», toute unité militaire fixe ou mobile chargée de contrôler la circulation aérienne militaire et/ou menant d’autres activités qui, en raison de leur nature particulière, peuvent exiger un espace aérien réservé ou réglementé; |
| --- | --- |

7)

«unité de contrôle militaire», toute unité militaire fixe ou mobile chargée de contrôler la circulation aérienne militaire et/ou menant d’autres activités qui, en raison de leur nature particulière, peuvent exiger un espace aérien réservé ou réglementé;

| 8) | «unité transférante», l’unité de contrôle de la circulation aérienne qui transfère à l’unité ATC suivante sur l’itinéraire de vol la responsabilité de fournir à un aéronef un service de contrôle de la circulation aérienne; |
| --- | --- |

8)

«unité transférante», l’unité de contrôle de la circulation aérienne qui transfère à l’unité ATC suivante sur l’itinéraire de vol la responsabilité de fournir à un aéronef un service de contrôle de la circulation aérienne;

| 9) | «unité recevante», l’unité de contrôle de la circulation aérienne qui reçoit des données; |
| --- | --- |

9)

«unité recevante», l’unité de contrôle de la circulation aérienne qui reçoit des données;

| 10) | «limite», un plan horizontal ou vertical délimitant l’espace aérien dans lequel une unité ATC fournit des services de circulation aérienne; |
| --- | --- |

10)

«limite», un plan horizontal ou vertical délimitant l’espace aérien dans lequel une unité ATC fournit des services de circulation aérienne;

| 11) | «centre de contrôle régional» (ci-après dénommé «ACC»), une unité chargée de fournir des services de contrôle aérien aux vols contrôlés dans les zones de contrôle se trouvant sous sa responsabilité; |
| --- | --- |

11)

«centre de contrôle régional» (ci-après dénommé «ACC»), une unité chargée de fournir des services de contrôle aérien aux vols contrôlés dans les zones de contrôle se trouvant sous sa responsabilité;

| 12) | «poste de travail», le mobilier et les équipements techniques à l’aide desquels un membre du personnel du service de la circulation aérienne exécute les tâches liées à son travail; |
| --- | --- |

12)

«poste de travail», le mobilier et les équipements techniques à l’aide desquels un membre du personnel du service de la circulation aérienne exécute les tâches liées à son travail;

| 13) | «plan de vol», des informations spécifiques fournies aux unités du service de la circulation aérienne concernant un vol ou une portion de vol prévu d’un aéronef; |
| --- | --- |

13)

«plan de vol», des informations spécifiques fournies aux unités du service de la circulation aérienne concernant un vol ou une portion de vol prévu d’un aéronef;

| 14) | «avertissement», un message qui s’affiche à un poste de travail en cas d’échec de la procédure automatisée de coordination; |
| --- | --- |

14)

«avertissement», un message qui s’affiche à un poste de travail en cas d’échec de la procédure automatisée de coordination;

| 15) | «données estimées», le point de coordination, l’heure estimée et le niveau de vol prévu d’un aéronef au point de coordination; |
| --- | --- |

15)

«données estimées», le point de coordination, l’heure estimée et le niveau de vol prévu d’un aéronef au point de coordination;

| 16) | «radar secondaire de surveillance» (ci-après dénommé «SSR»), un système radar de surveillance qui utilise des émetteurs ou des récepteurs et des transpondeurs; |
| --- | --- |

16)

«radar secondaire de surveillance» (ci-après dénommé «SSR»), un système radar de surveillance qui utilise des émetteurs ou des récepteurs et des transpondeurs;

| 17) | «lettre d’accord», un accord entre deux unités ATC adjacentes, qui spécifie la manière dont leurs responsabilités respectives en matière de contrôle de la circulation aérienne doivent être coordonnées; |
| --- | --- |

17)

«lettre d’accord», un accord entre deux unités ATC adjacentes, qui spécifie la manière dont leurs responsabilités respectives en matière de contrôle de la circulation aérienne doivent être coordonnées;

| 18) | «point de transfert de contrôle», un point sur la trajectoire de vol d’un aéronef où la responsabilité d’assurer les services de circulation aérienne à cet aéronef est transférée d’une unité ATC à la suivante; |
| --- | --- |

18)

«point de transfert de contrôle», un point sur la trajectoire de vol d’un aéronef où la responsabilité d’assurer les services de circulation aérienne à cet aéronef est transférée d’une unité ATC à la suivante;

| 19) | «données de coordination», des données présentant un intérêt pour le personnel opérationnel en rapport avec les procédures de notification, de coordination et de transfert des vols et avec la procédure de coordination civile-militaire; |
| --- | --- |

19)

«données de coordination», des données présentant un intérêt pour le personnel opérationnel en rapport avec les procédures de notification, de coordination et de transfert des vols et avec la procédure de coordination civile-militaire;

| 20) | «niveau de transfert de contrôle», le niveau de vol convenu pendant la coordination s’il s’agit de la phase de vol en palier, ou le niveau de vol autorisé vers lequel le vol se dirige s’il est en phase de montée ou de descente au point de coordination; |
| --- | --- |

20)

«niveau de transfert de contrôle», le niveau de vol convenu pendant la coordination s’il s’agit de la phase de vol en palier, ou le niveau de vol autorisé vers lequel le vol se dirige s’il est en phase de montée ou de descente au point de coordination;

| 21) | «unité acceptante», l’unité de contrôle de la circulation aérienne qui prend en charge le contrôle du vol d’un aéronef; |
| --- | --- |

21)

«unité acceptante», l’unité de contrôle de la circulation aérienne qui prend en charge le contrôle du vol d’un aéronef;

| 22) | «point de coordination» (ci-après dénommé «COP»), un point situé à la limite ou à proximité de la limite utilisé par les unités ATC et mentionné dans les procédures de coordination; |
| --- | --- |

22)

«point de coordination» (ci-après dénommé «COP»), un point situé à la limite ou à proximité de la limite utilisé par les unités ATC et mentionné dans les procédures de coordination;

| 23) | «unité notifiée», l’unité ATC qui a reçu les informations de notification; |
| --- | --- |

23)

«unité notifiée», l’unité ATC qui a reçu les informations de notification;

| 24) | «corrélation», le processus de liaison entre les données de plan de vol et la piste radar du même vol; |
| --- | --- |

24)

«corrélation», le processus de liaison entre les données de plan de vol et la piste radar du même vol;

| 25) | «autorisation», l’autorisation donnée par le contrôleur transférant un aéronef à un contrôleur de l’unité acceptante d’émettre des instructions de contrôle à l’aéronef avant le passage du point de transfert de contrôle; |
| --- | --- |

25)

«autorisation», l’autorisation donnée par le contrôleur transférant un aéronef à un contrôleur de l’unité acceptante d’émettre des instructions de contrôle à l’aéronef avant le passage du point de transfert de contrôle;

| 26) | «disponibilité», la mesure dans laquelle un système ou composant est opérationnel et accessible lorsqu’il doit être utilisé; |
| --- | --- |

26)

«disponibilité», la mesure dans laquelle un système ou composant est opérationnel et accessible lorsqu’il doit être utilisé;

| 27) | «fiabilité», la probabilité que l’installation au sol fonctionne à l’intérieur des tolérances spécifiées. |
| --- | --- |

27)

«fiabilité», la probabilité que l’installation au sol fonctionne à l’intérieur des tolérances spécifiées.

Article 3

Exigences en matière d’interopérabilité et de performance

1.   Les fournisseurs de services de navigation aérienne veillent à ce que les systèmes visés à l’article 1er, paragraphe 2, point a), et servant les ACC soient conformes aux exigences en matière d’interopérabilité et de performance définies à l’annexe I, parties A et B.

2.   Les fournisseurs de services de navigation aérienne qui ont indiqué dans leur lettre d’accord qu’ils mettront en œuvre les procédures de notification, de coordination initiale, de révision de la coordination, d’annulation de la coordination, de données de vol de base ou de changement des données de vol de base entre les unités ATC autres que les ACC, veillent à ce que les systèmes visés à l’article 1er, paragraphe 2, point a), soient conformes aux exigences en matière d’interopérabilité et de performance définies à l’annexe I, parties A et B.

3.   Les fournisseurs de services de navigation aérienne qui ont indiqué dans leur lettre d’accord qu’ils mettront en œuvre les procédures de notification et de coordination avant le départ, de changement de fréquence ou de prise en charge manuelle des communications, veillent à ce que les systèmes visés à l’article 1er, paragraphe 2, point a), soient conformes aux exigences en matière d’interopérabilité et de performance définies à l’annexe I, parties A et C.

4.   Les États membres veillent à ce que les systèmes visés à l’article 1er, paragraphe 2, point b), soient conformes aux exigences en matière d’interopérabilité et de performance définies à l’annexe I, parties A et B, en ce qui concerne les procédures de données de vol de base et de changement des données de vol de base.

5.   Lorsque les unités du service de la circulation aérienne et les unités de contrôle militaires ont mis en œuvre, entre leurs systèmes visés à l’article 1er, paragraphe 2, point b), les procédures de notification d’intention de traversée, de demande d’autorisation de traversée, de contre-proposition de traversée ou d’annulation de traversée, les États membres veillent à ce que ces systèmes soient conformes aux exigences en matière d’interopérabilité et de performance définies à l’annexe I, parties A et C.

Article 4

Exigences en matière de qualité des services

1.   Les fournisseurs de services de navigation aérienne veillent à ce que les systèmes visés à l’article 1er, paragraphe 2, point a), soient conformes aux exigences en matière de qualité de service définies à l’annexe II.

2.   Les États membres veillent à ce que les systèmes visés à l’article 1er, paragraphe 2, point b), soient conformes aux exigences en matière de qualité de service définies à l’annexe II.

Article 5

Procédures associées

1.   Pour un vol faisant l’objet d’une coordination initiale, les conditions de transfert d’un vol convenues engagent les deux unités ATC, à moins que la coordination ne soit annulée ou révisée.

2.   Pour un vol faisant l’objet d’une révision de la coordination, les conditions de transfert d’un vol convenues engagent les deux unités ATC, à moins que la coordination ne soit annulée ou que les conditions ne fassent l’objet d’une révision supplémentaire.

3.   Lorsque la clôture de la procédure de révision de la coordination ou d’annulation de la coordination n’est pas confirmée dans le respect des exigences de qualité applicables, l’unité transférante engage une coordination verbale.

Article 6

Exigences en matière de sécurité

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que toute modification des systèmes automatiques existants d’échange de données de vol couverts par le présent règlement ou l’introduction de ces nouveaux systèmes soit précédée d’une évaluation de la sécurité, comprenant l’identification des dangers et l’évaluation et l’atténuation des risques, effectuée par les parties concernées.

Lors de cette évaluation de la sécurité, il est tenu compte au minimum des exigences en matière de sécurité figurant à l’annexe III.

Article 7

Conformité ou aptitude à l’emploi de composants

Avant de publier une déclaration CE de conformité ou d’aptitude à l’emploi visée à l’article 5 du règlement (CE) no 552/2004, les fabricants de composants des systèmes visés à l’article 1er, paragraphe 2, points a) et b), évaluent la conformité ou l’aptitude à l’emploi de ces composants conformément aux exigences définies à l’annexe IV, partie A.

Article 8

Vérification des systèmes

1.   Les fournisseurs de services de navigation aérienne qui peuvent démontrer qu’ils remplissent les conditions énumérées dans l’annexe V procèdent à une vérification des systèmes visés à l’article 1er, paragraphe 2, point a), conformément aux exigences définies à l’annexe IV, partie B.

2.   Les fournisseurs de services de navigation aérienne qui ne peuvent pas démontrer qu’ils remplissent les conditions énumérées dans l’annexe V sous-traitent à un organisme notifié une vérification des systèmes visés à l’article 1er, paragraphe 2, point a). Cette vérification est effectuée conformément aux exigences définies à l’annexe IV, partie C.

3.   Les États membres veillent à ce que la vérification des systèmes visés à l’article 1er, paragraphe 2, point b), démontre la conformité de ces systèmes avec les exigences du présent règlement en matière d’interopérabilité et de performance, de qualité de service et de sécurité.

Article 9

Respect des dispositions

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer le respect des dispositions du présent règlement.

Article 10

Dispositions transitoires

1.   Les dispositions transitoires prévues à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 552/2004 s’appliquent aux systèmes du réseau européen de gestion du trafic aérien visés à l’article 1er, paragraphe 2, à partir de la date d’entrée en vigueur du présent règlement, pour ce qui concerne les procédures de notification et de coordination initiale.

Elles s’appliquent aux systèmes du réseau européen de gestion du trafic aérien à partir du 1er janvier 2009 en ce qui concerne les procédures de révision de la coordination, d’annulation de la coordination, de données de vol de base et de changement des données de vol de base.

2.   Les dispositions transitoires prévues à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 552/2004 s’appliquent aux systèmes visés à l’article 1er, paragraphe 2, à partir du 31 décembre 2012.

Article 11

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à partir du 1er janvier 2009 à tous les systèmes du réseau européen de gestion du trafic aérien visés à l’article 1er, paragraphe 2, pour ce qui concerne les procédures de révision de la coordination, d’annulation de la coordination, de données de vol de base et de changement des données de vol de base.

Il s’applique à partir du 31 décembre 2012 à tous les systèmes du réseau européen de gestion du trafic aérien visés à l’article 1er, paragraphe 2, qui sont opérationnels à cette date.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2006.

Par la Commission

Jacques BARROT

Vice-président

---

(1)  JO L 96 du 31.3.2004, p. 26.

1

(2)  JO L 96 du 31.3.2004, p. 1.

2

(3)  JO L 254 du 9.10.2000, p. 1.

3

(4)  JO L 96 du 31.3.2004, p. 9.

4

---

ANNEXE I

Exigences en matière d’interopérabilité et de performance

(visées à l’article 3)

PARTIE A:   EXIGENCES GÉNÉRALES

1.   EXIGENCES APPLICABLES AU SYSTÈME

| 1.1. | Le système fournit toutes les informations nécessaires pour l’affichage, le traitement et la compilation des informations échangées dans les procédures spécifiées. |
| --- | --- |

1.1.

Le système fournit toutes les informations nécessaires pour l’affichage, le traitement et la compilation des informations échangées dans les procédures spécifiées.

| 1.2. | Le système est capable de recevoir, de stocker, de traiter, d'extraire, de présenter pour affichage et de transmettre automatiquement les informations de vol pertinentes pour les procédures de notification, de coordination, de transfert et de coordination civile-militaire. |
| --- | --- |

1.2.

Le système est capable de recevoir, de stocker, de traiter, d'extraire, de présenter pour affichage et de transmettre automatiquement les informations de vol pertinentes pour les procédures de notification, de coordination, de transfert et de coordination civile-militaire.

| 1.3. | Le système émet un avertissement en cas de détection d’une défaillance ou d’une anomalie de l’échange d’informations. |
| --- | --- |

1.3.

Le système émet un avertissement en cas de détection d’une défaillance ou d’une anomalie de l’échange d’informations.

| 1.4. | Le système est capable de transmettre aux postes de travail concernés des avertissements relatifs aux échanges d’informations. |
| --- | --- |

1.4.

Le système est capable de transmettre aux postes de travail concernés des avertissements relatifs aux échanges d’informations.

| 1.5. | Le système fournit au personnel ATC les moyens pour modifier les informations de vol pertinentes pour les procédures. |
| --- | --- |

1.5.

Le système fournit au personnel ATC les moyens pour modifier les informations de vol pertinentes pour les procédures.

| 1.6. | Le système est capable de fournir au personnel ATC des informations sur l’état des procédures d’échange d’informations. |
| --- | --- |

1.6.

Le système est capable de fournir au personnel ATC des informations sur l’état des procédures d’échange d’informations.

2.   ENREGISTREMENT DES DONNÉES D’ÉCHANGE D’INFORMATIONS

| 2.1. | Les données d’échange d’informations sont enregistrées par le fournisseur de services de navigation aérienne de manière à permettre la récupération et l’affichage des données enregistrées. |
| --- | --- |

2.1.

Les données d’échange d’informations sont enregistrées par le fournisseur de services de navigation aérienne de manière à permettre la récupération et l’affichage des données enregistrées.

PARTIE B:   EXIGENCES APPLICABLES AUX PROCÉDURES OBLIGATOIRES COMPORTANT DES ÉCHANGES D’INFORMATIONS

1.   NOTIFICATION

1.1.   Informations de vol concernées

| 1.1.1. | Les informations relatives à la procédure de notification comprennent au moins les éléments suivants:






  — | identification de l’aéronef, |
| --- | --- | --- |

1.1.1.

Les informations relatives à la procédure de notification comprennent au moins les éléments suivants:

—

identification de l’aéronef,

| — | mode et code SSR (le cas échéant), |
| --- | --- |

—

mode et code SSR (le cas échéant),

| — | aérodrome de départ, |
| --- | --- |

—

aérodrome de départ,

| — | données estimées, |
| --- | --- |

—

données estimées,

| — | aérodrome de destination, |
| --- | --- |

—

aérodrome de destination,

| — | nombre et type d’aéronefs, |
| --- | --- |

—

nombre et type d’aéronefs,

| — | type de vol, |
| --- | --- |

—

type de vol,

| — | aptitude et état des équipements. |
| --- | --- |

—

aptitude et état des équipements.

| 1.1.2. | Les informations relatives à l’aptitude et à l’état des équipements concernent au moins les minima réduits de séparation verticale (reduced vertical separation minima, RVSM) et la capacité de séparation des canaux de 8,33 kHz. |
| --- | --- |

1.1.2.

Les informations relatives à l’aptitude et à l’état des équipements concernent au moins les minima réduits de séparation verticale (reduced vertical separation minima, RVSM) et la capacité de séparation des canaux de 8,33 kHz.

| 1.1.3. | Les informations relatives à l’aptitude et à l’état des équipements peuvent contenir d’autres éléments, conformément aux lettres d’accord. |
| --- | --- |

1.1.3.

Les informations relatives à l’aptitude et à l’état des équipements peuvent contenir d’autres éléments, conformément aux lettres d’accord.

1.2.   Modalités d’application

| 1.2.1. | La procédure de notification est exécutée au moins une fois pour chaque vol éligible qui prévoit de franchir la limite, à moins que le vol ne fasse l’objet d’une procédure de notification et de coordination avant le départ. |
| --- | --- |

1.2.1.

La procédure de notification est exécutée au moins une fois pour chaque vol éligible qui prévoit de franchir la limite, à moins que le vol ne fasse l’objet d’une procédure de notification et de coordination avant le départ.

| 1.2.2. | Les critères d’éligibilité des vols pour la notification de franchissement de la limite doivent être conformes aux lettres d’accord. |
| --- | --- |

1.2.2.

Les critères d’éligibilité des vols pour la notification de franchissement de la limite doivent être conformes aux lettres d’accord.

| 1.2.3. | Lorsque la procédure de notification ne peut pas avoir lieu dans un délai convenu bilatéralement avant la procédure de coordination initiale, elle est intégrée dans la procédure de coordination initiale. |
| --- | --- |

1.2.3.

Lorsque la procédure de notification ne peut pas avoir lieu dans un délai convenu bilatéralement avant la procédure de coordination initiale, elle est intégrée dans la procédure de coordination initiale.

| 1.2.4. | Si la procédure de notification est exécutée, elle doit précéder la procédure de coordination initiale. |
| --- | --- |

1.2.4.

Si la procédure de notification est exécutée, elle doit précéder la procédure de coordination initiale.

| 1.2.5. | La procédure de notification est répétée chaque fois qu’un changement intervient dans l’une des données suivantes avant la procédure de coordination initiale:






  — | COP, |
| --- | --- | --- |

1.2.5.

La procédure de notification est répétée chaque fois qu’un changement intervient dans l’une des données suivantes avant la procédure de coordination initiale:

—

COP,

| — | code SSR prévu au point de transfert de contrôle, |
| --- | --- |

—

code SSR prévu au point de transfert de contrôle,

| — | aérodrome de destination, |
| --- | --- |

—

aérodrome de destination,

| — | type d’aéronef, |
| --- | --- |

—

type d’aéronef,

| — | aptitude et état des équipements. |
| --- | --- |

—

aptitude et état des équipements.

| 1.2.6. | Si une divergence est constatée entre les données transmises et les données correspondantes dans le système recevant, ou si aucune information n’est disponible, ce qui nécessiterait une action corrective à la réception des données de coordination initiale, cette divergence est communiquée à un poste de travail approprié en vue de sa résolution. |
| --- | --- |

1.2.6.

Si une divergence est constatée entre les données transmises et les données correspondantes dans le système recevant, ou si aucune information n’est disponible, ce qui nécessiterait une action corrective à la réception des données de coordination initiale, cette divergence est communiquée à un poste de travail approprié en vue de sa résolution.

1.3.   Critères de temps pour le lancement de la procédure de notification

| 1.3.1. | La procédure de notification est déclenchée un nombre de minutes, déterminé selon un paramètre défini, avant l’heure estimée de passage au COP. |
| --- | --- |

1.3.1.

La procédure de notification est déclenchée un nombre de minutes, déterminé selon un paramètre défini, avant l’heure estimée de passage au COP.

| 1.3.2. | Le ou les paramètres de notification figurent dans les lettres d’accord entre les unités ATC concernées. |
| --- | --- |

1.3.2.

Le ou les paramètres de notification figurent dans les lettres d’accord entre les unités ATC concernées.

| 1.3.3. | Le ou les paramètres de notification peuvent être définis séparément pour chacun des points de coordination. |
| --- | --- |

1.3.3.

Le ou les paramètres de notification peuvent être définis séparément pour chacun des points de coordination.

2.   COORDINATION INITIALE

2.1.   Informations de vol concernées

| 2.1.1. | Les informations relatives à la procédure de coordination initiale comprennent au moins les éléments suivants:






  — | identification de l’aéronef, |
| --- | --- | --- |

2.1.1.

Les informations relatives à la procédure de coordination initiale comprennent au moins les éléments suivants:

—

identification de l’aéronef,

| — | mode et code SSR, |
| --- | --- |

—

mode et code SSR,

| — | aérodrome de départ, |
| --- | --- |

—

aérodrome de départ,

| — | données estimées, |
| --- | --- |

—

données estimées,

| — | aérodrome de destination, |
| --- | --- |

—

aérodrome de destination,

| — | nombre et type d’aéronefs, |
| --- | --- |

—

nombre et type d’aéronefs,

| — | type de vol, |
| --- | --- |

—

type de vol,

| — | aptitude et état des équipements. |
| --- | --- |

—

aptitude et état des équipements.

| 2.1.2. | Les informations relatives à l’aptitude et à l’état des équipements concernent au moins la capacité RVSM et la capacité 8,33 kHz. |
| --- | --- |

2.1.2.

Les informations relatives à l’aptitude et à l’état des équipements concernent au moins la capacité RVSM et la capacité 8,33 kHz.

| 2.1.3. | Les informations relatives à l’aptitude et à l’état des équipements peuvent contenir d’autres éléments convenus bilatéralement dans les lettres d’accord. |
| --- | --- |

2.1.3.

Les informations relatives à l’aptitude et à l’état des équipements peuvent contenir d’autres éléments convenus bilatéralement dans les lettres d’accord.

2.2.   Modalités d’application

| 2.2.1. | La procédure de coordination initiale est exécutée pour tous les vols éligibles prévoyant de franchir la limite. |
| --- | --- |

2.2.1.

La procédure de coordination initiale est exécutée pour tous les vols éligibles prévoyant de franchir la limite.

| 2.2.2. | Les critères d’éligibilité pour la coordination initiale des vols franchissant la limite doivent être conformes aux lettres d’accord. |
| --- | --- |

2.2.2.

Les critères d’éligibilité pour la coordination initiale des vols franchissant la limite doivent être conformes aux lettres d’accord.

| 2.2.3. | Sauf si elle a déjà été déclenchée manuellement, la procédure de coordination initiale est lancée automatiquement:






  — | après une période, convenue bilatéralement, avant l’heure prévue de passage au point de coordination, ou |
| --- | --- | --- |

2.2.3.

Sauf si elle a déjà été déclenchée manuellement, la procédure de coordination initiale est lancée automatiquement:

—

après une période, convenue bilatéralement, avant l’heure prévue de passage au point de coordination, ou

| — | au moment où le vol se trouve à une distance bilatéralement convenue du point de coordination, |
| --- | --- |

—

au moment où le vol se trouve à une distance bilatéralement convenue du point de coordination,

conformément aux lettres d’accord.

| 2.2.4. | La procédure de coordination initiale pour un vol est exécutée une seule fois, à moins que la procédure d’annulation de la coordination ne soit lancée. |
| --- | --- |

2.2.4.

La procédure de coordination initiale pour un vol est exécutée une seule fois, à moins que la procédure d’annulation de la coordination ne soit lancée.

| 2.2.5. | À la suite d’une procédure d’annulation de la coordination, la procédure de coordination initiale peut être exécutée à nouveau avec la même unité. |
| --- | --- |

2.2.5.

À la suite d’une procédure d’annulation de la coordination, la procédure de coordination initiale peut être exécutée à nouveau avec la même unité.

| 2.2.6. | La clôture de la procédure de coordination initiale, y compris la confirmation de l’unité recevante, est communiquée à l’unité transférante — le vol est alors considéré comme étant «coordonné». |
| --- | --- |

2.2.6.

La clôture de la procédure de coordination initiale, y compris la confirmation de l’unité recevante, est communiquée à l’unité transférante — le vol est alors considéré comme étant «coordonné».

| 2.2.7. | Si la clôture de la procédure de coordination initiale n’est pas confirmée, dans le respect des exigences de qualité de service applicables, un avertissement est affiché au poste de travail responsable de la coordination du vol dans l’unité transférante. |
| --- | --- |

2.2.7.

Si la clôture de la procédure de coordination initiale n’est pas confirmée, dans le respect des exigences de qualité de service applicables, un avertissement est affiché au poste de travail responsable de la coordination du vol dans l’unité transférante.

| 2.2.8. | Les informations relatives à la coordination initiale sont mises à disposition au poste de travail approprié dans l’unité recevante. |
| --- | --- |

2.2.8.

Les informations relatives à la coordination initiale sont mises à disposition au poste de travail approprié dans l’unité recevante.

3.   RÉVISION DE LA COORDINATION

3.1.   Informations de vol concernées

| 3.1.1. | La procédure de révision de la coordination assure le lien avec le vol précédemment coordonné. |
| --- | --- |

3.1.1.

La procédure de révision de la coordination assure le lien avec le vol précédemment coordonné.

| 3.1.2. | La révision de la coordination fournit les informations de vol suivantes si elles ont changé:






  — | mode et code SSR, |
| --- | --- | --- |

3.1.2.

La révision de la coordination fournit les informations de vol suivantes si elles ont changé:

—

mode et code SSR,

| — | temps et niveau de vol estimés, |
| --- | --- |

—

temps et niveau de vol estimés,

| — | aptitude et état des équipements. |
| --- | --- |

—

aptitude et état des équipements.

| 3.1.3. | S’il en a été convenu bilatéralement, les données de révision de la coordination fournissent les éléments suivants s’ils ont changé:






  — | point de coordination, |
| --- | --- | --- |

3.1.3.

S’il en a été convenu bilatéralement, les données de révision de la coordination fournissent les éléments suivants s’ils ont changé:

—

point de coordination,

| — | route. |
| --- | --- |

—

route.

3.2.   Modalités d’application

| 3.2.1. | La procédure de révision de la coordination peut avoir lieu une ou plusieurs fois avec l’unité avec laquelle un vol est actuellement coordonné. |
| --- | --- |

3.2.1.

La procédure de révision de la coordination peut avoir lieu une ou plusieurs fois avec l’unité avec laquelle un vol est actuellement coordonné.

| 3.2.2. | La procédure de révision de la coordination a lieu lorsque:






  — | l’heure estimée de passage au point de coordination diffère de celle fournie précédemment de plus d’une valeur convenue bilatéralement, |
| --- | --- | --- |

3.2.2.

La procédure de révision de la coordination a lieu lorsque:

—

l’heure estimée de passage au point de coordination diffère de celle fournie précédemment de plus d’une valeur convenue bilatéralement,

| — | le(s) niveau(x) de transfert, le code SSR ou l’aptitude et l’état des équipements sont différents de ceux indiqués précédemment. |
| --- | --- |

—

le(s) niveau(x) de transfert, le code SSR ou l’aptitude et l’état des équipements sont différents de ceux indiqués précédemment.

| 3.2.3. | S’il en a été convenu bilatéralement, la procédure de révision de la coordination a lieu en cas de tout changement:






  — | du point de coordination, |
| --- | --- | --- |

3.2.3.

S’il en a été convenu bilatéralement, la procédure de révision de la coordination a lieu en cas de tout changement:

—

du point de coordination,

| — | de la route. |
| --- | --- |

—

de la route.

| 3.2.4. | La clôture de la procédure de révision de la coordination, y compris la confirmation de l’unité recevante, est communiquée à l’unité transférante. |
| --- | --- |

3.2.4.

La clôture de la procédure de révision de la coordination, y compris la confirmation de l’unité recevante, est communiquée à l’unité transférante.

| 3.2.5. | Si la clôture de la procédure de révision de la coordination n’est pas confirmée, dans le respect des exigences de qualité de service applicables, un avertissement est affiché au poste de travail responsable de la coordination du vol dans l’unité transférante. |
| --- | --- |

3.2.5.

Si la clôture de la procédure de révision de la coordination n’est pas confirmée, dans le respect des exigences de qualité de service applicables, un avertissement est affiché au poste de travail responsable de la coordination du vol dans l’unité transférante.

| 3.2.6. | La procédure de révision de la coordination a lieu immédiatement après l’introduction ou la mise à jour des données appropriées. |
| --- | --- |

3.2.6.

La procédure de révision de la coordination a lieu immédiatement après l’introduction ou la mise à jour des données appropriées.

| 3.2.7. | La procédure de révision de la coordination est inhibée lorsque le vol se trouve à une distance temporelle ou spatiale bilatéralement convenue du point de transfert du contrôle, conformément aux lettres d’accord. |
| --- | --- |

3.2.7.

La procédure de révision de la coordination est inhibée lorsque le vol se trouve à une distance temporelle ou spatiale bilatéralement convenue du point de transfert du contrôle, conformément aux lettres d’accord.

| 3.2.8. | La révision de la coordination est mise à disposition au poste de travail approprié dans l’unité recevante. |
| --- | --- |

3.2.8.

La révision de la coordination est mise à disposition au poste de travail approprié dans l’unité recevante.

4.   ANNULATION DE LA COORDINATION

4.1.   Informations de vol concernées

| 4.1.1. | La procédure d’annulation de la coordination assure le lien avec la procédure de notification ou de coordination précédente qui est annulée. |
| --- | --- |

4.1.1.

La procédure d’annulation de la coordination assure le lien avec la procédure de notification ou de coordination précédente qui est annulée.

4.2.   Modalités d’application

| 4.2.1. | La procédure d’annulation de la coordination a lieu pour un vol coordonné lorsque:






  — | l’unité n’est plus l’unité suivante dans la séquence de coordination, |
| --- | --- | --- |

4.2.1.

La procédure d’annulation de la coordination a lieu pour un vol coordonné lorsque:

—

l’unité n’est plus l’unité suivante dans la séquence de coordination,

| — | le plan de vol est annulé dans l’unité transférante et la coordination n’est plus pertinente, |
| --- | --- |

—

le plan de vol est annulé dans l’unité transférante et la coordination n’est plus pertinente,

| — | une information d’annulation de la coordination est reçue de l’unité précédente en ce qui concerne le vol. |
| --- | --- |

—

une information d’annulation de la coordination est reçue de l’unité précédente en ce qui concerne le vol.

| 4.2.2. | La procédure d’annulation de la coordination peut avoir lieu avec une unité pour un vol notifié lorsque:






  — | l’unité n’est plus l’unité suivante dans la séquence de coordination, |
| --- | --- | --- |

4.2.2.

La procédure d’annulation de la coordination peut avoir lieu avec une unité pour un vol notifié lorsque:

—

l’unité n’est plus l’unité suivante dans la séquence de coordination,

| — | le plan de vol est annulé dans l’unité transférante et la coordination n’est plus pertinente, |
| --- | --- |

—

le plan de vol est annulé dans l’unité transférante et la coordination n’est plus pertinente,

| — | une annulation de la coordination est reçue de l’unité précédente en ce qui concerne le vol, |
| --- | --- |

—

une annulation de la coordination est reçue de l’unité précédente en ce qui concerne le vol,

| — | le vol est retardé en route, et une estimation révisée ne peut pas être établie automatiquement. |
| --- | --- |

—

le vol est retardé en route, et une estimation révisée ne peut pas être établie automatiquement.

| 4.2.3. | La clôture de la procédure d’annulation de la coordination, y compris la confirmation de l’unité recevante, est communiquée à l’unité transférante. |
| --- | --- |

4.2.3.

La clôture de la procédure d’annulation de la coordination, y compris la confirmation de l’unité recevante, est communiquée à l’unité transférante.

| 4.2.4. | Si la clôture de la procédure d’annulation de la coordination n’est pas confirmée, dans le respect des exigences de qualité de service applicables, un avertissement est affiché au poste de travail responsable de la coordination du vol dans l’unité transférante. |
| --- | --- |

4.2.4.

Si la clôture de la procédure d’annulation de la coordination n’est pas confirmée, dans le respect des exigences de qualité de service applicables, un avertissement est affiché au poste de travail responsable de la coordination du vol dans l’unité transférante.

| 4.2.5. | Les informations relatives à l’annulation de la coordination sont mises à disposition au poste de travail approprié dans l’unité notifiée ou dans l’unité avec laquelle la coordination est annulée. |
| --- | --- |

4.2.5.

Les informations relatives à l’annulation de la coordination sont mises à disposition au poste de travail approprié dans l’unité notifiée ou dans l’unité avec laquelle la coordination est annulée.

5.   DONNÉES DE VOL DE BASE

5.1.   Informations de vol concernées

| 5.1.1. | Les informations relatives à la procédure de données de vol de base comprennent au moins les éléments suivants:






  — | identification de l’aéronef, |
| --- | --- | --- |

5.1.1.

Les informations relatives à la procédure de données de vol de base comprennent au moins les éléments suivants:

—

identification de l’aéronef,

| — | mode et code SSR. |
| --- | --- |

—

mode et code SSR.

| 5.1.2. | Toute information complémentaire fournie par la procédure de données de vol de base doit faire l’objet d’un accord bilatéral. |
| --- | --- |

5.1.2.

Toute information complémentaire fournie par la procédure de données de vol de base doit faire l’objet d’un accord bilatéral.

5.2.   Modalités d’application

| 5.2.1. | La procédure de données de vol de base est exécutée automatiquement pour chaque vol éligible. |
| --- | --- |

5.2.1.

La procédure de données de vol de base est exécutée automatiquement pour chaque vol éligible.

| 5.2.2. | Les critères d’éligibilité pour les données de vol de base doivent être conformes aux lettres d’accord. |
| --- | --- |

5.2.2.

Les critères d’éligibilité pour les données de vol de base doivent être conformes aux lettres d’accord.

| 5.2.3. | La clôture de la procédure de données de vol de base, y compris la confirmation de l’unité recevante, est communiquée à l’unité fournissant les données. |
| --- | --- |

5.2.3.

La clôture de la procédure de données de vol de base, y compris la confirmation de l’unité recevante, est communiquée à l’unité fournissant les données.

| 5.2.4. | Si la clôture de la procédure de données de vol de base n’est pas confirmée, dans le respect des exigences de qualité de service applicables, un avertissement est affiché au poste de travail approprié dans l’unité fournissant les données. |
| --- | --- |

5.2.4.

Si la clôture de la procédure de données de vol de base n’est pas confirmée, dans le respect des exigences de qualité de service applicables, un avertissement est affiché au poste de travail approprié dans l’unité fournissant les données.

6.   MODIFICATION DES DONNÉES DE VOL DE BASE

6.1.   Informations de vol concernées

| 6.1.1. | La procédure de modification des données de vol de base assure le lien avec le vol ayant précédemment fait l’objet d’un processus de données de vol de base. |
| --- | --- |

6.1.1.

La procédure de modification des données de vol de base assure le lien avec le vol ayant précédemment fait l’objet d’un processus de données de vol de base.

| 6.1.2. | Toute autre information relative à la procédure de modification des données de vol de base et aux critères associés pour son exécution fait l’objet d’un accord bilatéral. |
| --- | --- |

6.1.2.

Toute autre information relative à la procédure de modification des données de vol de base et aux critères associés pour son exécution fait l’objet d’un accord bilatéral.

6.2.   Modalités d’application

| 6.2.1. | Une procédure de modification des données de vol de base n’a lieu que pour un vol qui a été notifié précédemment par une procédure de données de vol de base. |
| --- | --- |

6.2.1.

Une procédure de modification des données de vol de base n’a lieu que pour un vol qui a été notifié précédemment par une procédure de données de vol de base.

| 6.2.2. | Une procédure de modification des données de vol de base est lancée automatiquement conformément aux critères convenus bilatéralement. |
| --- | --- |

6.2.2.

Une procédure de modification des données de vol de base est lancée automatiquement conformément aux critères convenus bilatéralement.

| 6.2.3. | La clôture de la procédure de modification des données de vol de base, y compris la confirmation de l’unité recevante, est communiquée à l’unité fournissant les données. |
| --- | --- |

6.2.3.

La clôture de la procédure de modification des données de vol de base, y compris la confirmation de l’unité recevante, est communiquée à l’unité fournissant les données.

| 6.2.4. | Si la clôture de la procédure de modification des données de vol de base n’est pas confirmée, dans le respect des exigences de qualité de service applicables, un avertissement est affiché au poste de travail approprié dans l’unité fournissant les données. |
| --- | --- |

6.2.4.

Si la clôture de la procédure de modification des données de vol de base n’est pas confirmée, dans le respect des exigences de qualité de service applicables, un avertissement est affiché au poste de travail approprié dans l’unité fournissant les données.

| 6.2.5. | Les informations relatives à la modification des données de vol de base sont mises à disposition au poste de travail approprié dans l’unité recevante. |
| --- | --- |

6.2.5.

Les informations relatives à la modification des données de vol de base sont mises à disposition au poste de travail approprié dans l’unité recevante.

PARTIE C:   EXIGENCES APPLICABLES AUX PROCÉDURES FACULTATIVES COMPORTANT DES ÉCHANGES D’INFORMATIONS

1.   NOTIFICATION ET COORDINATION AVANT LE DÉPART

1.1.   Informations de vol concernées

| 1.1.1. | Les informations relatives à la procédure de notification et de coordination avant le départ comprennent au moins les éléments suivants:






  — | identification de l’aéronef, |
| --- | --- | --- |

1.1.1.

Les informations relatives à la procédure de notification et de coordination avant le départ comprennent au moins les éléments suivants:

—

identification de l’aéronef,

| — | mode et code SSR (le cas échéant), |
| --- | --- |

—

mode et code SSR (le cas échéant),

| — | aérodrome de départ, |
| --- | --- |

—

aérodrome de départ,

| — | temps de décollage estimé ou données estimées, selon ce qui est convenu bilatéralement, |
| --- | --- |

—

temps de décollage estimé ou données estimées, selon ce qui est convenu bilatéralement,

| — | aérodrome de destination, |
| --- | --- |

—

aérodrome de destination,

| — | nombre et type d’aéronefs. |
| --- | --- |

—

nombre et type d’aéronefs.

| 1.1.2. | Les informations relatives à la procédure de notification et de coordination avant le départ fournies par une unité de contrôle d’une région de contrôle terminale (TMA) ou par un ACC comprennent les éléments suivants:






  — | type de vol, |
| --- | --- | --- |

1.1.2.

Les informations relatives à la procédure de notification et de coordination avant le départ fournies par une unité de contrôle d’une région de contrôle terminale (TMA) ou par un ACC comprennent les éléments suivants:

—

type de vol,

| — | aptitude et état des équipements. |
| --- | --- |

—

aptitude et état des équipements.

| 1.1.3. | Les informations relatives à l’aptitude et à l’état des équipements concernent au moins la capacité RVSM et la capacité 8,33 kHz. |
| --- | --- |

1.1.3.

Les informations relatives à l’aptitude et à l’état des équipements concernent au moins la capacité RVSM et la capacité 8,33 kHz.

| 1.1.4. | Les informations relatives à l’aptitude et à l’état des équipements peuvent contenir d’autres éléments convenus bilatéralement dans les lettres d’accord. |
| --- | --- |

1.1.4.

Les informations relatives à l’aptitude et à l’état des équipements peuvent contenir d’autres éléments convenus bilatéralement dans les lettres d’accord.

1.2.   Modalités d’application

| 1.2.1. | La procédure de notification et de coordination avant le départ a lieu une ou plusieurs fois pour chaque vol éligible prévoyant de franchir la limite lorsque le temps de vol à partir du départ jusqu’au point de coordination n’est pas suffisant pour l’exécution des procédures de coordination initiale ou de notification. |
| --- | --- |

1.2.1.

La procédure de notification et de coordination avant le départ a lieu une ou plusieurs fois pour chaque vol éligible prévoyant de franchir la limite lorsque le temps de vol à partir du départ jusqu’au point de coordination n’est pas suffisant pour l’exécution des procédures de coordination initiale ou de notification.

| 1.2.2. | Les critères d’éligibilité pour la notification et la coordination avant le départ des vols franchissant la limite doivent être conformes aux lettres d’accord. |
| --- | --- |

1.2.2.

Les critères d’éligibilité pour la notification et la coordination avant le départ des vols franchissant la limite doivent être conformes aux lettres d’accord.

| 1.2.3. | La procédure de notification et de coordination avant le départ est répétée chaque fois qu’un changement intervient dans tout élément des données relatives à la procédure précédente de notification et de coordination avant le départ. |
| --- | --- |

1.2.3.

La procédure de notification et de coordination avant le départ est répétée chaque fois qu’un changement intervient dans tout élément des données relatives à la procédure précédente de notification et de coordination avant le départ.

| 1.2.4. | La clôture de la procédure de notification et de coordination avant le départ, y compris la confirmation de l’unité recevante, est communiquée à l’unité transférante. |
| --- | --- |

1.2.4.

La clôture de la procédure de notification et de coordination avant le départ, y compris la confirmation de l’unité recevante, est communiquée à l’unité transférante.

| 1.2.5. | Si la clôture de la procédure de notification et de coordination avant le départ n’est pas confirmée, dans le respect des exigences de qualité de service applicables, un avertissement est affiché au poste de travail responsable de la notification/coordination du vol dans l’unité transférante. |
| --- | --- |

1.2.5.

Si la clôture de la procédure de notification et de coordination avant le départ n’est pas confirmée, dans le respect des exigences de qualité de service applicables, un avertissement est affiché au poste de travail responsable de la notification/coordination du vol dans l’unité transférante.

| 1.2.6. | Les informations relatives à la notification et à la coordination avant le départ sont mises à disposition au poste de travail approprié dans l’unité notifiée. |
| --- | --- |

1.2.6.

Les informations relatives à la notification et à la coordination avant le départ sont mises à disposition au poste de travail approprié dans l’unité notifiée.

2.   CHANGEMENT DE FRÉQUENCE

2.1.   Informations de vol concernées

| 2.1.1. | Les informations relatives aux procédures de changement de fréquence comprennent au minimum:






  — | l’identification de l’aéronef. |
| --- | --- | --- |

2.1.1.

Les informations relatives aux procédures de changement de fréquence comprennent au minimum:

—

l’identification de l’aéronef.

| 2.1.2. | Les informations relatives aux procédures de changement de fréquence comprennent les données suivantes, si elles sont disponibles:






  — | indication d’autorisation, |
| --- | --- | --- |

2.1.2.

Les informations relatives aux procédures de changement de fréquence comprennent les données suivantes, si elles sont disponibles:

—

indication d’autorisation,

| — | niveau de vol autorisé, |
| --- | --- |

—

niveau de vol autorisé,

| — | cap/piste assigné ou autorisation directe, |
| --- | --- |

—

cap/piste assigné ou autorisation directe,

| — | vitesse assignée, |
| --- | --- |

—

vitesse assignée,

| — | vitesse de montée/descente assignée. |
| --- | --- |

—

vitesse de montée/descente assignée.

| 2.1.3. | S’il en a été convenu bilatéralement, les données de changement de fréquence contiennent les éléments suivants:






  — | position actuelle de la piste, |
| --- | --- | --- |

2.1.3.

S’il en a été convenu bilatéralement, les données de changement de fréquence contiennent les éléments suivants:

—

position actuelle de la piste,

| — | fréquence à utiliser. |
| --- | --- |

—

fréquence à utiliser.

2.2.   Modalités d’application

| 2.2.1. | La procédure de changement de fréquence est lancée manuellement par le contrôleur transférant. |
| --- | --- |

2.2.1.

La procédure de changement de fréquence est lancée manuellement par le contrôleur transférant.

| 2.2.2. | La clôture de la procédure de changement de fréquence, y compris la confirmation de l’unité recevante, est communiquée à l’unité ATC transférante. |
| --- | --- |

2.2.2.

La clôture de la procédure de changement de fréquence, y compris la confirmation de l’unité recevante, est communiquée à l’unité ATC transférante.

| 2.2.3. | Si la clôture de la procédure de changement de fréquence n’est pas confirmée, dans le respect des exigences de qualité de service applicables, un avertissement est affiché au poste de travail approprié dans l’unité ATC transférante. |
| --- | --- |

2.2.3.

Si la clôture de la procédure de changement de fréquence n’est pas confirmée, dans le respect des exigences de qualité de service applicables, un avertissement est affiché au poste de travail approprié dans l’unité ATC transférante.

| 2.2.4. | Les informations relatives au changement de fréquence sont transmises sans retard au contrôleur acceptant. |
| --- | --- |

2.2.4.

Les informations relatives au changement de fréquence sont transmises sans retard au contrôleur acceptant.

3.   PRISE EN CHARGE MANUELLE DES COMMUNICATIONS

3.1.   Informations de vol concernées

| 3.1.1. | Les informations relatives à la procédure de prise en charge manuelle des communications comprennent au minimum l’identification de l’aéronef. |
| --- | --- |

3.1.1.

Les informations relatives à la procédure de prise en charge manuelle des communications comprennent au minimum l’identification de l’aéronef.

3.2.   Modalités d’application

| 3.2.1. | La procédure de prise en charge manuelle des communications est lancée par l’unité acceptante lorsque la communication est établie. |
| --- | --- |

3.2.1.

La procédure de prise en charge manuelle des communications est lancée par l’unité acceptante lorsque la communication est établie.

| 3.2.2. | La clôture de la procédure de prise en charge manuelle des communications, y compris la confirmation de l’unité transférante, est communiquée à l’unité ATC acceptante. |
| --- | --- |

3.2.2.

La clôture de la procédure de prise en charge manuelle des communications, y compris la confirmation de l’unité transférante, est communiquée à l’unité ATC acceptante.

| 3.2.3. | Si la clôture de la procédure de prise en charge manuelle des communications n’est pas confirmée, dans le respect des exigences de qualité de service applicables, un avertissement est affiché au poste de travail approprié dans l’unité ATC acceptante. |
| --- | --- |

3.2.3.

Si la clôture de la procédure de prise en charge manuelle des communications n’est pas confirmée, dans le respect des exigences de qualité de service applicables, un avertissement est affiché au poste de travail approprié dans l’unité ATC acceptante.

| 3.2.4. | Les informations relatives à la prise en charge manuelle des communications sont transmises immédiatement au contrôleur dans l’unité transférante. |
| --- | --- |

3.2.4.

Les informations relatives à la prise en charge manuelle des communications sont transmises immédiatement au contrôleur dans l’unité transférante.

4.   NOTIFICATION D’INTENTION DE TRAVERSÉE

4.1.   Informations de vol concernées

| 4.1.1. | Les informations relatives à la procédure de notification d’intention de traversée comprennent au moins les éléments suivants:






  — | identification de l’aéronef, |
| --- | --- | --- |

4.1.1.

Les informations relatives à la procédure de notification d’intention de traversée comprennent au moins les éléments suivants:

—

identification de l’aéronef,

| — | mode et code SSR, |
| --- | --- |

—

mode et code SSR,

| — | nombre et type d’aéronefs, |
| --- | --- |

—

nombre et type d’aéronefs,

| — | identifiant du secteur en charge, |
| --- | --- |

—

identifiant du secteur en charge,

| — | route de traversée, avec indication du temps et du niveau de vol estimés pour chaque point sur la route. |
| --- | --- |

—

route de traversée, avec indication du temps et du niveau de vol estimés pour chaque point sur la route.

4.2.   Modalités d’application

| 4.2.1. | La procédure de notification d’intention de traversée est lancée manuellement par le contrôleur ou automatiquement comme décrit dans les lettres d’accord. |
| --- | --- |

4.2.1.

La procédure de notification d’intention de traversée est lancée manuellement par le contrôleur ou automatiquement comme décrit dans les lettres d’accord.

| 4.2.2. | La clôture de la procédure de notification d’intention de traversée, y compris la confirmation de l’unité notifiée, est communiquée à l’unité notifiante. |
| --- | --- |

4.2.2.

La clôture de la procédure de notification d’intention de traversée, y compris la confirmation de l’unité notifiée, est communiquée à l’unité notifiante.

| 4.2.3. | Si la clôture de la procédure de notification d’intention de traversée n’est pas confirmée, dans le respect des exigences de qualité de service applicables, un avertissement est affiché dans l’unité notifiante. |
| --- | --- |

4.2.3.

Si la clôture de la procédure de notification d’intention de traversée n’est pas confirmée, dans le respect des exigences de qualité de service applicables, un avertissement est affiché dans l’unité notifiante.

| 4.2.4. | Les informations relatives à la notification d’intention de traversée sont mises à disposition au poste de travail approprié dans l’unité notifiée. |
| --- | --- |

4.2.4.

Les informations relatives à la notification d’intention de traversée sont mises à disposition au poste de travail approprié dans l’unité notifiée.

5.   DEMANDE D’AUTORISATION DE TRAVERSÉE

5.1.   Informations de vol concernées

| 5.1.1. | Les informations relatives au processus de demande d’autorisation de traversée comprennent au moins les éléments suivants:






  — | identification de l’aéronef, |
| --- | --- | --- |

5.1.1.

Les informations relatives au processus de demande d’autorisation de traversée comprennent au moins les éléments suivants:

—

identification de l’aéronef,

| — | mode et code SSR, |
| --- | --- |

—

mode et code SSR,

| — | nombre et type d’aéronefs, |
| --- | --- |

—

nombre et type d’aéronefs,

| — | identifiant du secteur en charge, |
| --- | --- |

—

identifiant du secteur en charge,

| — | route de traversée, avec indication du temps et du niveau de vol estimés pour chaque point sur la route. |
| --- | --- |

—

route de traversée, avec indication du temps et du niveau de vol estimés pour chaque point sur la route.

| 5.1.2. | S’il en a été convenu bilatéralement, une demande d’autorisation de traversée comprend des informations sur l’aptitude et l’état des équipements. |
| --- | --- |

5.1.2.

S’il en a été convenu bilatéralement, une demande d’autorisation de traversée comprend des informations sur l’aptitude et l’état des équipements.

| 5.1.3. | Les informations relatives à l’aptitude et à l’état des équipements concernent au moins la capacité RVSM. |
| --- | --- |

5.1.3.

Les informations relatives à l’aptitude et à l’état des équipements concernent au moins la capacité RVSM.

| 5.1.4. | Les informations relatives à l’aptitude et à l’état des équipements peuvent contenir d’autres éléments convenus bilatéralement. |
| --- | --- |

5.1.4.

Les informations relatives à l’aptitude et à l’état des équipements peuvent contenir d’autres éléments convenus bilatéralement.

5.2.   Modalités d’application

| 5.2.1. | La demande d’autorisation de traversée est lancée à la discrétion du contrôleur, conformément aux conditions spécifiées dans les lettres d’accord. |
| --- | --- |

5.2.1.

La demande d’autorisation de traversée est lancée à la discrétion du contrôleur, conformément aux conditions spécifiées dans les lettres d’accord.

| 5.2.2. | La clôture de la procédure de demande d’autorisation de traversée, y compris la confirmation de l’unité recevant la demande, est communiquée à l’unité faisant la demande. |
| --- | --- |

5.2.2.

La clôture de la procédure de demande d’autorisation de traversée, y compris la confirmation de l’unité recevant la demande, est communiquée à l’unité faisant la demande.

| 5.2.3. | Si la clôture de la procédure de demande d’autorisation de traversée n’est pas confirmée, dans le respect des exigences de qualité de service applicables, un avertissement est affiché au poste de travail approprié dans l’unité faisant la demande. |
| --- | --- |

5.2.3.

Si la clôture de la procédure de demande d’autorisation de traversée n’est pas confirmée, dans le respect des exigences de qualité de service applicables, un avertissement est affiché au poste de travail approprié dans l’unité faisant la demande.

| 5.2.4. | Les informations relatives à la demande d’autorisation de traversée sont mises à disposition au poste de travail approprié dans l’unité recevant la demande. |
| --- | --- |

5.2.4.

Les informations relatives à la demande d’autorisation de traversée sont mises à disposition au poste de travail approprié dans l’unité recevant la demande.

5.3.   Réponse opérationnelle

| 5.3.1. | Il est répondu à une demande d’autorisation de traversée par:






  — | l’acceptation de la route et des détails de traversée de l’espace aérien proposés, ou |
| --- | --- | --- |

5.3.1.

Il est répondu à une demande d’autorisation de traversée par:

—

l’acceptation de la route et des détails de traversée de l’espace aérien proposés, ou

| — | une contre-proposition, avec une route et des détails de traversée de l’espace aérien différents, comme indiqué à la section 6 ci-dessous, ou |
| --- | --- |

—

une contre-proposition, avec une route et des détails de traversée de l’espace aérien différents, comme indiqué à la section 6 ci-dessous, ou

| — | le rejet de la route et des détails de traversée de l’espace aérien proposés. |
| --- | --- |

—

le rejet de la route et des détails de traversée de l’espace aérien proposés.

| 5.3.2. | Si une réponse opérationnelle n’est pas reçue dans un délai convenu bilatéralement, un avertissement est affiché au poste de travail approprié dans l’unité faisant la demande. |
| --- | --- |

5.3.2.

Si une réponse opérationnelle n’est pas reçue dans un délai convenu bilatéralement, un avertissement est affiché au poste de travail approprié dans l’unité faisant la demande.

6.   CONTRE-PROPOSITION DE TRAVERSÉE

6.1.   Informations de vol concernées

| 6.1.1. | Le processus de contre-proposition de traversée assure le lien avec le vol précédemment coordonné. |
| --- | --- |

6.1.1.

Le processus de contre-proposition de traversée assure le lien avec le vol précédemment coordonné.

| 6.1.2. | Les informations relatives à la procédure de contre-proposition de traversée comprennent au moins les éléments suivants:






  — | identification de l’aéronef, |
| --- | --- | --- |

6.1.2.

Les informations relatives à la procédure de contre-proposition de traversée comprennent au moins les éléments suivants:

—

identification de l’aéronef,

| — | route de traversée, avec indication du temps et du niveau de vol estimés pour chaque point sur la route. |
| --- | --- |

—

route de traversée, avec indication du temps et du niveau de vol estimés pour chaque point sur la route.

6.2.   Modalités d’application

| 6.2.1. | La contre-proposition comprend un nouveau niveau de vol et/ou une nouvelle route. |
| --- | --- |

6.2.1.

La contre-proposition comprend un nouveau niveau de vol et/ou une nouvelle route.

| 6.2.2. | La clôture de la procédure de contre-proposition de traversée, y compris la confirmation de l’unité ayant fait la demande initiale, est communiquée à l’unité faisant la contre-proposition. |
| --- | --- |

6.2.2.

La clôture de la procédure de contre-proposition de traversée, y compris la confirmation de l’unité ayant fait la demande initiale, est communiquée à l’unité faisant la contre-proposition.

| 6.2.3. | Si la clôture de la procédure de contre-proposition de traversée n’est pas confirmée, dans le respect des exigences de qualité de service applicables, un avertissement est affiché au poste de travail approprié dans l’unité faisant la contre-proposition. |
| --- | --- |

6.2.3.

Si la clôture de la procédure de contre-proposition de traversée n’est pas confirmée, dans le respect des exigences de qualité de service applicables, un avertissement est affiché au poste de travail approprié dans l’unité faisant la contre-proposition.

| 6.2.4. | Les informations relatives à la contre-proposition de traversée sont mises à disposition au poste de travail approprié dans l’unité ayant fait la demande initiale. |
| --- | --- |

6.2.4.

Les informations relatives à la contre-proposition de traversée sont mises à disposition au poste de travail approprié dans l’unité ayant fait la demande initiale.

6.3.   Réponse opérationnelle

| 6.3.1. | La confirmation du traitement des informations relatives à la contre-proposition de traversée dans l’unité ayant fait la demande initiale est suivie d’une réponse opérationnelle de cette unité. |
| --- | --- |

6.3.1.

La confirmation du traitement des informations relatives à la contre-proposition de traversée dans l’unité ayant fait la demande initiale est suivie d’une réponse opérationnelle de cette unité.

| 6.3.2. | La réponse opérationnelle à une contre-proposition de traversée est une acceptation ou un rejet, selon le cas. |
| --- | --- |

6.3.2.

La réponse opérationnelle à une contre-proposition de traversée est une acceptation ou un rejet, selon le cas.

| 6.3.3. | Si une réponse opérationnelle n’est pas reçue dans un délai convenu bilatéralement, un avertissement s’affiche au poste de travail approprié dans l’unité faisant la contre-proposition. |
| --- | --- |

6.3.3.

Si une réponse opérationnelle n’est pas reçue dans un délai convenu bilatéralement, un avertissement s’affiche au poste de travail approprié dans l’unité faisant la contre-proposition.

7.   ANNULATION DE TRAVERSÉE

7.1.   Informations de vol concernées

| 7.1.1. | La procédure d’annulation de traversée assure le lien avec la procédure de notification ou de coordination précédente qui est annulée. |
| --- | --- |

7.1.1.

La procédure d’annulation de traversée assure le lien avec la procédure de notification ou de coordination précédente qui est annulée.

7.2.   Modalités d’application

| 7.2.1. | Une procédure d’annulation de traversée est lancée par l’unité responsable du vol dans l’un des cas suivants:






  — | le vol précédemment notifié par une procédure de données de vol de base n’entrera pas dans l’espace aérien de l’unité notifiée ou ne concerne plus l’unité notifiée, |
| --- | --- | --- |

7.2.1.

Une procédure d’annulation de traversée est lancée par l’unité responsable du vol dans l’un des cas suivants:

—

le vol précédemment notifié par une procédure de données de vol de base n’entrera pas dans l’espace aérien de l’unité notifiée ou ne concerne plus l’unité notifiée,

| — | la traversée n’aura pas lieu sur la route indiquée dans la notification de traversée, |
| --- | --- |

—

la traversée n’aura pas lieu sur la route indiquée dans la notification de traversée,

| — | la traversée n’aura pas lieu dans les conditions en cours de négociation ou dans les conditions convenues après un dialogue de traversée d’espace aérien. |
| --- | --- |

—

la traversée n’aura pas lieu dans les conditions en cours de négociation ou dans les conditions convenues après un dialogue de traversée d’espace aérien.

| 7.2.2. | Une procédure d’annulation de traversée est déclenchée automatiquement ou manuellement par une intervention du contrôleur, conformément aux lettres d’accord. |
| --- | --- |

7.2.2.

Une procédure d’annulation de traversée est déclenchée automatiquement ou manuellement par une intervention du contrôleur, conformément aux lettres d’accord.

| 7.2.3. | La clôture de la procédure d’annulation de traversée, y compris la confirmation de l’unité notifiée/sollicitée, est communiquée à l’unité effectuant l’annulation. |
| --- | --- |

7.2.3.

La clôture de la procédure d’annulation de traversée, y compris la confirmation de l’unité notifiée/sollicitée, est communiquée à l’unité effectuant l’annulation.

| 7.2.4. | Si la clôture de la procédure d’annulation de traversée n’est pas confirmée, dans le respect des exigences de qualité de service applicables, un avertissement est affiché au poste de travail approprié dans l’unité effectuant l’annulation. |
| --- | --- |

7.2.4.

Si la clôture de la procédure d’annulation de traversée n’est pas confirmée, dans le respect des exigences de qualité de service applicables, un avertissement est affiché au poste de travail approprié dans l’unité effectuant l’annulation.

| 7.2.5. | Les informations relatives à l’annulation de traversée sont mises à disposition au poste de travail approprié dans l’unité notifiée/sollicitée. |
| --- | --- |

7.2.5.

Les informations relatives à l’annulation de traversée sont mises à disposition au poste de travail approprié dans l’unité notifiée/sollicitée.

---

ANNEXE II

Exigences en matière de qualité de service

(visées à l’article 4)

1.   Disponibilité, fiabilité, sécurité et intégrité des données

| 1.1. | Les équipements d’échange d’informations doivent être disponibles pendant les heures de service de l’unité. |
| --- | --- |

1.1.

Les équipements d’échange d’informations doivent être disponibles pendant les heures de service de l’unité.

| 1.2. | Toute période d’arrêt programmée est convenue bilatéralement par les deux unités concernées. |
| --- | --- |

1.2.

Toute période d’arrêt programmée est convenue bilatéralement par les deux unités concernées.

| 1.3. | La fiabilité d’une liaison pour l’échange d’informations doit être d’au moins 99,86 %. |
| --- | --- |

1.3.

La fiabilité d’une liaison pour l’échange d’informations doit être d’au moins 99,86 %.

| 1.4. | L’intégrité et la sécurité des informations échangées à l’aide des équipements d’échange d’informations doivent être assurées au niveau approprié conformément aux pratiques reconnues. |
| --- | --- |

1.4.

L’intégrité et la sécurité des informations échangées à l’aide des équipements d’échange d’informations doivent être assurées au niveau approprié conformément aux pratiques reconnues.

2.   Temps de traitement

| 2.1. | Le temps de traitement est l’intervalle entre le déclenchement de la procédure et le moment où la confirmation requise est disponible dans l’unité ayant lancé la procédure. |
| --- | --- |

2.1.

Le temps de traitement est l’intervalle entre le déclenchement de la procédure et le moment où la confirmation requise est disponible dans l’unité ayant lancé la procédure.

| 2.2. | Le temps de traitement ne comprend pas la réponse opérationnelle lorsque celle-ci est requise. |
| --- | --- |

2.2.

Le temps de traitement ne comprend pas la réponse opérationnelle lorsque celle-ci est requise.

| 2.3. | Le temps de traitement maximal avant l’affichage d’un avertissement est convenu bilatéralement. |
| --- | --- |

2.3.

Le temps de traitement maximal avant l’affichage d’un avertissement est convenu bilatéralement.

---

ANNEXE III

Exigences en matière de sécurité

(visées à l’article 6)

| 1. | La mise en œuvre des échanges d’informations et des liaisons de communication vocale sol/sol doit exclure autant que raisonnablement faisable la possibilité d’une défaillance simultanée. |
| --- | --- |

1.

La mise en œuvre des échanges d’informations et des liaisons de communication vocale sol/sol doit exclure autant que raisonnablement faisable la possibilité d’une défaillance simultanée.

| 2. | Les exigences en matière d’interopérabilité et de performance définies aux points 3.2.4, 3.2.5, 4.2.3, 4.2.4, 5.2.3, 5.2.4, 6.2.3 et 6.2.4 de l’annexe I, partie B, sont également considérées comme des exigences en matière de sécurité. |
| --- | --- |

2.

Les exigences en matière d’interopérabilité et de performance définies aux points 3.2.4, 3.2.5, 4.2.3, 4.2.4, 5.2.3, 5.2.4, 6.2.3 et 6.2.4 de l’annexe I, partie B, sont également considérées comme des exigences en matière de sécurité.

| 3. | Pour la révision des procédures de coordination, d’annulation de la coordination, les données de vol de base et de modification des données de vol de base, les exigences en matière de qualité de service définies à l’annexe II sont également considérées comme des exigences en matière de sécurité. |
| --- | --- |

3.

Pour la révision des procédures de coordination, d’annulation de la coordination, les données de vol de base et de modification des données de vol de base, les exigences en matière de qualité de service définies à l’annexe II sont également considérées comme des exigences en matière de sécurité.

---

ANNEXE IV

PARTIE A:   EXIGENCES POUR L’ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ OU DE L’APTITUDE À L’EMPLOI DE COMPOSANTS VISÉE À L’ARTICLE 7

| 1. | Les activités de vérification visent à démontrer la conformité des composants avec les exigences en matière d’interopérabilité et de performance, de qualité de service et de sécurité du présent règlement, ou leur aptitude à l’emploi lorsqu’ils fonctionnent dans l’environnement d’essai. |
| --- | --- |

1.

Les activités de vérification visent à démontrer la conformité des composants avec les exigences en matière d’interopérabilité et de performance, de qualité de service et de sécurité du présent règlement, ou leur aptitude à l’emploi lorsqu’ils fonctionnent dans l’environnement d’essai.

| 2. | Le fabricant gère les activités d’évaluation de la conformité et, en particulier:






  — | détermine l’environnement d’essai approprié, |
| --- | --- | --- |

2.

Le fabricant gère les activités d’évaluation de la conformité et, en particulier:

—

détermine l’environnement d’essai approprié,

| — | vérifie que le plan d’essai décrit les composants dans l’environnement d’essai, |
| --- | --- |

—

vérifie que le plan d’essai décrit les composants dans l’environnement d’essai,

| — | vérifie que le plan d’essai couvre la totalité des exigences applicables, |
| --- | --- |

—

vérifie que le plan d’essai couvre la totalité des exigences applicables,

| — | veille à la cohérence et à la qualité de la documentation technique et du plan d’essai, |
| --- | --- |

—

veille à la cohérence et à la qualité de la documentation technique et du plan d’essai,

| — | planifie l’organisation de l’essai, le personnel, l’installation et la configuration de la plate-forme d’essai, |
| --- | --- |

—

planifie l’organisation de l’essai, le personnel, l’installation et la configuration de la plate-forme d’essai,

| — | effectue les inspections et les essais prévus dans le plan d’essai, |
| --- | --- |

—

effectue les inspections et les essais prévus dans le plan d’essai,

| — | rédige le rapport présentant les résultats des inspections et des essais. |
| --- | --- |

—

rédige le rapport présentant les résultats des inspections et des essais.

| 3. | Le fabricant veille à ce que les composants utilisés pour les échanges d’informations sur les procédures de notification, de coordination et de transfert des vols et la procédure de coordination civile-militaire et intégrés dans l’environnement d’essai satisfassent aux exigences en matière d’interopérabilité, de performance, de qualité de service et de sécurité du présent règlement. |
| --- | --- |

3.

Le fabricant veille à ce que les composants utilisés pour les échanges d’informations sur les procédures de notification, de coordination et de transfert des vols et la procédure de coordination civile-militaire et intégrés dans l’environnement d’essai satisfassent aux exigences en matière d’interopérabilité, de performance, de qualité de service et de sécurité du présent règlement.

| 4. | Après que la vérification de la conformité ou de l’aptitude à l’emploi a été menée à bien, le fabricant établit, sous sa responsabilité, la déclaration CE de conformité ou d’aptitude à l’emploi, en précisant notamment les exigences du présent règlement auxquelles le composant est conforme et ses conditions d’emploi, conformément à l’annexe III, point 3, du règlement sur l’interopérabilité. |
| --- | --- |

4.

Après que la vérification de la conformité ou de l’aptitude à l’emploi a été menée à bien, le fabricant établit, sous sa responsabilité, la déclaration CE de conformité ou d’aptitude à l’emploi, en précisant notamment les exigences du présent règlement auxquelles le composant est conforme et ses conditions d’emploi, conformément à l’annexe III, point 3, du règlement sur l’interopérabilité.

PARTIE B:   EXIGENCES POUR LA VÉRIFICATION DES SYSTÉMES VISÉE À L’ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1

| 1. | La vérification des systèmes doit démontrer la conformité de ces systèmes avec les exigences d’interopérabilité et de performance, de qualité de service et de sécurité définies par le présent règlement, dans un environnement simulé qui reflète les conditions opérationnelles de ces systèmes. |
| --- | --- |

1.

La vérification des systèmes doit démontrer la conformité de ces systèmes avec les exigences d’interopérabilité et de performance, de qualité de service et de sécurité définies par le présent règlement, dans un environnement simulé qui reflète les conditions opérationnelles de ces systèmes.

| 2. | La vérification des systèmes mettant en œuvre des échanges d’informations à l’appui des procédures de notification, de coordination et de transfert de vols et de la procédure de coordination civile-militaire est effectuée conformément aux pratiques d’essai appropriées et reconnues. |
| --- | --- |

2.

La vérification des systèmes mettant en œuvre des échanges d’informations à l’appui des procédures de notification, de coordination et de transfert de vols et de la procédure de coordination civile-militaire est effectuée conformément aux pratiques d’essai appropriées et reconnues.

| 3. | Les outils d’essai utilisés pour la vérification des systèmes mettant en œuvre des échanges d’informations à l’appui des procédures de notification, de coordination et de transfert de vols et de la procédure de coordination civile-militaire doivent être dotés des fonctionnalités appropriées. |
| --- | --- |

3.

Les outils d’essai utilisés pour la vérification des systèmes mettant en œuvre des échanges d’informations à l’appui des procédures de notification, de coordination et de transfert de vols et de la procédure de coordination civile-militaire doivent être dotés des fonctionnalités appropriées.

| 4. | La vérification des systèmes mettant en œuvre des échanges d’informations à l’appui des procédures de notification, de coordination et de transfert de vols et de la procédure de coordination civile-militaire doit produire les éléments du dossier technique visé à l’annexe IV, point 3, du règlement sur l’interopérabilité, ainsi que les éléments suivants:






  — | la description de la mise en œuvre, |
| --- | --- | --- |

4.

La vérification des systèmes mettant en œuvre des échanges d’informations à l’appui des procédures de notification, de coordination et de transfert de vols et de la procédure de coordination civile-militaire doit produire les éléments du dossier technique visé à l’annexe IV, point 3, du règlement sur l’interopérabilité, ainsi que les éléments suivants:

—

la description de la mise en œuvre,

| — | le rapport des inspections et des essais effectués avant la mise en service des systèmes. |
| --- | --- |

—

le rapport des inspections et des essais effectués avant la mise en service des systèmes.

| 5. | Le fournisseur de services de navigation aérienne gère les activités de vérification et, notamment:






  — | détermine l’environnement opérationnel et technique simulé approprié reflétant l’environnement opérationnel réel, |
| --- | --- | --- |

5.

Le fournisseur de services de navigation aérienne gère les activités de vérification et, notamment:

—

détermine l’environnement opérationnel et technique simulé approprié reflétant l’environnement opérationnel réel,

| — | vérifie que le plan d’essai décrit l’intégration des échanges d’informations à l’appui des procédures de notification, de coordination et de transfert de vols et de la procédure de coordination civile-militaire dans le système faisant l’objet d’essais dans un environnement opérationnel et technique simulé, |
| --- | --- |

—

vérifie que le plan d’essai décrit l’intégration des échanges d’informations à l’appui des procédures de notification, de coordination et de transfert de vols et de la procédure de coordination civile-militaire dans le système faisant l’objet d’essais dans un environnement opérationnel et technique simulé,

| — | vérifie que le plan d’essai couvre la totalité des exigences d’interopérabilité et de performance, de qualité de service et de sécurité définies par le présent règlement, |
| --- | --- |

—

vérifie que le plan d’essai couvre la totalité des exigences d’interopérabilité et de performance, de qualité de service et de sécurité définies par le présent règlement,

| — | veille à la cohérence et à la qualité de la documentation technique et du plan d’essai, |
| --- | --- |

—

veille à la cohérence et à la qualité de la documentation technique et du plan d’essai,

| — | planifie l’organisation de l’essai, le personnel, l’installation et la configuration de la plate-forme d’essai, |
| --- | --- |

—

planifie l’organisation de l’essai, le personnel, l’installation et la configuration de la plate-forme d’essai,

| — | effectue les inspections et les essais prévus dans le plan d’essai, |
| --- | --- |

—

effectue les inspections et les essais prévus dans le plan d’essai,

| — | rédige le rapport présentant les résultats des inspections et des essais. |
| --- | --- |

—

rédige le rapport présentant les résultats des inspections et des essais.

| 6. | Le fournisseur de services de navigation aérienne veille à ce que la mise en œuvre des échanges d’informations à l’appui des procédures de notification, de coordination et de transfert de vols et de la procédure de coordination civile-militaire, intégrés dans des systèmes fonctionnant dans un environnement opérationnel simulé, soit conforme aux exigences d’interopérabilité et de performance, de qualité de service et de sécurité définies par le présent règlement. |
| --- | --- |

6.

Le fournisseur de services de navigation aérienne veille à ce que la mise en œuvre des échanges d’informations à l’appui des procédures de notification, de coordination et de transfert de vols et de la procédure de coordination civile-militaire, intégrés dans des systèmes fonctionnant dans un environnement opérationnel simulé, soit conforme aux exigences d’interopérabilité et de performance, de qualité de service et de sécurité définies par le présent règlement.

| 7. | Après que la vérification de la conformité a été menée à bien, le fournisseur de services de navigation aérienne établit la déclaration CE de vérification des systèmes et la soumet à l’autorité de surveillance nationale, accompagnée d’un dossier technique, comme prévu à l’article 6 du règlement sur l’interopérabilité. |
| --- | --- |

7.

Après que la vérification de la conformité a été menée à bien, le fournisseur de services de navigation aérienne établit la déclaration CE de vérification des systèmes et la soumet à l’autorité de surveillance nationale, accompagnée d’un dossier technique, comme prévu à l’article 6 du règlement sur l’interopérabilité.

PARTIE C:   EXIGENCES POUR LA VÉRIFICATION DES SYSTÉMES VISÉE À L’ARTICLE 8, PARAGRAPHE 2

| 1. | La vérification des systèmes doit démontrer la conformité de ces systèmes avec les exigences d’interopérabilité et de performance, de qualité de service et de sécurité définies par le présent règlement, dans un environnement simulé qui reflète les conditions opérationnelles de ces systèmes. |
| --- | --- |

1.

La vérification des systèmes doit démontrer la conformité de ces systèmes avec les exigences d’interopérabilité et de performance, de qualité de service et de sécurité définies par le présent règlement, dans un environnement simulé qui reflète les conditions opérationnelles de ces systèmes.

| 2. | La vérification des systèmes mettant en œuvre des échanges d’informations à l’appui des procédures de notification, de coordination et de transfert de vols et de la procédure de coordination civile-militaire est effectuée conformément aux pratiques d’essai appropriées et reconnues. |
| --- | --- |

2.

La vérification des systèmes mettant en œuvre des échanges d’informations à l’appui des procédures de notification, de coordination et de transfert de vols et de la procédure de coordination civile-militaire est effectuée conformément aux pratiques d’essai appropriées et reconnues.

| 3. | Les outils d’essai utilisés pour la vérification des systèmes mettant en œuvre des échanges d’informations à l’appui des procédures de notification, de coordination et de transfert de vols et de la procédure de coordination civile-militaire doivent être dotés des fonctionnalités appropriées. |
| --- | --- |

3.

Les outils d’essai utilisés pour la vérification des systèmes mettant en œuvre des échanges d’informations à l’appui des procédures de notification, de coordination et de transfert de vols et de la procédure de coordination civile-militaire doivent être dotés des fonctionnalités appropriées.

| 4. | La vérification des systèmes mettant en œuvre des échanges d’informations à l’appui des procédures de notification, de coordination et de transfert de vols et de la procédure de coordination civile-militaire doit produire les éléments du dossier technique visé à l’annexe IV, point 3, du règlement sur l’interopérabilité, ainsi que les éléments suivants:






  — | la description de la mise en œuvre, |
| --- | --- | --- |

4.

La vérification des systèmes mettant en œuvre des échanges d’informations à l’appui des procédures de notification, de coordination et de transfert de vols et de la procédure de coordination civile-militaire doit produire les éléments du dossier technique visé à l’annexe IV, point 3, du règlement sur l’interopérabilité, ainsi que les éléments suivants:

—

la description de la mise en œuvre,

| — | le rapport des inspections et des essais effectués avant la mise en service des systèmes. |
| --- | --- |

—

le rapport des inspections et des essais effectués avant la mise en service des systèmes.

| 5. | Le fournisseur de services de navigation aérienne détermine l’environnement opérationnel et technique simulé approprié reflétant l’environnement opérationnel réel et fait procéder aux activités de vérification par un organisme notifié. |
| --- | --- |

5.

Le fournisseur de services de navigation aérienne détermine l’environnement opérationnel et technique simulé approprié reflétant l’environnement opérationnel réel et fait procéder aux activités de vérification par un organisme notifié.

| 6. | L’organisme notifié gère les activités de vérification et, notamment:






  — | vérifie que le plan d’essai décrit l’intégration des échanges d’informations à l’appui des procédures de notification, de coordination et de transfert de vols et de la procédure de coordination civile-militaire dans le système faisant l’objet d’essais dans un environnement opérationnel et technique simulé, |
| --- | --- | --- |

6.

L’organisme notifié gère les activités de vérification et, notamment:

—

vérifie que le plan d’essai décrit l’intégration des échanges d’informations à l’appui des procédures de notification, de coordination et de transfert de vols et de la procédure de coordination civile-militaire dans le système faisant l’objet d’essais dans un environnement opérationnel et technique simulé,

| — | vérifie que le plan d’essai couvre la totalité des exigences d’interopérabilité et de performance, de qualité de service et de sécurité définies par le présent règlement, |
| --- | --- |

—

vérifie que le plan d’essai couvre la totalité des exigences d’interopérabilité et de performance, de qualité de service et de sécurité définies par le présent règlement,

| — | veille à la cohérence et à la qualité de la documentation technique et du plan d’essai, |
| --- | --- |

—

veille à la cohérence et à la qualité de la documentation technique et du plan d’essai,

| — | planifie l’organisation de l’essai, le personnel, l’installation et la configuration de la plate-forme d’essai, |
| --- | --- |

—

planifie l’organisation de l’essai, le personnel, l’installation et la configuration de la plate-forme d’essai,

| — | effectue les inspections et les essais prévus dans le plan d’essai, |
| --- | --- |

—

effectue les inspections et les essais prévus dans le plan d’essai,

| — | rédige le rapport présentant les résultats des inspections et des essais. |
| --- | --- |

—

rédige le rapport présentant les résultats des inspections et des essais.

| 7. | L’organisme notifié veille à ce que la mise en œuvre des échanges d’informations à l’appui des procédures de notification, de coordination et de transfert de vols et de la procédure de coordination civile-militaire, intégrés dans des systèmes fonctionnant dans un environnement opérationnel simulé, soit conforme aux exigences d’interopérabilité et de performance, de qualité de service et de sécurité définies par le présent règlement. |
| --- | --- |

7.

L’organisme notifié veille à ce que la mise en œuvre des échanges d’informations à l’appui des procédures de notification, de coordination et de transfert de vols et de la procédure de coordination civile-militaire, intégrés dans des systèmes fonctionnant dans un environnement opérationnel simulé, soit conforme aux exigences d’interopérabilité et de performance, de qualité de service et de sécurité définies par le présent règlement.

| 8. | Après que les tâches de vérification ont été menées à bien, l’organisme notifié établit un certificat de conformité en relation avec les tâches qu’il a effectuées. |
| --- | --- |

8.

Après que les tâches de vérification ont été menées à bien, l’organisme notifié établit un certificat de conformité en relation avec les tâches qu’il a effectuées.

| 9. | Ensuite, le fournisseur de services de navigation aérienne établit la déclaration CE de vérification des systèmes et la soumet à l’autorité de surveillance nationale, accompagnée d’un dossier technique, comme prévu à l’article 6 du règlement sur l’interopérabilité. |
| --- | --- |

9.

Ensuite, le fournisseur de services de navigation aérienne établit la déclaration CE de vérification des systèmes et la soumet à l’autorité de surveillance nationale, accompagnée d’un dossier technique, comme prévu à l’article 6 du règlement sur l’interopérabilité.

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ANNEXE V

Conditions visées à l’article 8

| 1. | Le fournisseur de services de navigation aérienne met en œuvre, au sein de son organisation, des méthodes en matière de rapports qui garantissent et démontrent l’impartialité et l’indépendance de jugement dans les activités de vérification. |
| --- | --- |

1.

Le fournisseur de services de navigation aérienne met en œuvre, au sein de son organisation, des méthodes en matière de rapports qui garantissent et démontrent l’impartialité et l’indépendance de jugement dans les activités de vérification.

| 2. | Le fournisseur de services de navigation aérienne veille à ce que le personnel chargé des vérifications s’acquitte de ses tâches avec la plus grande intégrité professionnelle et la plus haute compétence technique possibles et ne fasse l’objet d’aucune pression ni incitation, notamment de nature financière, qui pourrait affecter son jugement ou les résultats de ses enquêtes, notamment de la part de personnes ou de groupes de personnes concernés par les résultats des vérifications. |
| --- | --- |

2.

Le fournisseur de services de navigation aérienne veille à ce que le personnel chargé des vérifications s’acquitte de ses tâches avec la plus grande intégrité professionnelle et la plus haute compétence technique possibles et ne fasse l’objet d’aucune pression ni incitation, notamment de nature financière, qui pourrait affecter son jugement ou les résultats de ses enquêtes, notamment de la part de personnes ou de groupes de personnes concernés par les résultats des vérifications.

| 3. | Le fournisseur de services de navigation aérienne veille à ce que le personnel chargé des vérifications ait un accès aux équipements qui permette d’effectuer correctement les vérifications requises. |
| --- | --- |

3.

Le fournisseur de services de navigation aérienne veille à ce que le personnel chargé des vérifications ait un accès aux équipements qui permette d’effectuer correctement les vérifications requises.

| 4. | Le fournisseur de services de navigation aérienne veille à ce que le personnel chargé des vérifications jouisse d’une bonne formation technique et professionnelle, ait une connaissance satisfaisante des exigences des vérifications qu’il doit effectuer, une expérience adéquate de ces opérations et la capacité requise pour établir les déclarations, les enregistrements et les rapports démontrant que les vérifications ont été effectuées. |
| --- | --- |

4.

Le fournisseur de services de navigation aérienne veille à ce que le personnel chargé des vérifications jouisse d’une bonne formation technique et professionnelle, ait une connaissance satisfaisante des exigences des vérifications qu’il doit effectuer, une expérience adéquate de ces opérations et la capacité requise pour établir les déclarations, les enregistrements et les rapports démontrant que les vérifications ont été effectuées.

| 5. | Le fournisseur de services de navigation aérienne veille à ce que le personnel chargé des vérifications puisse exécuter celles-ci en toute impartialité. La rémunération de chaque agent ne doit être fonction ni du nombre des vérifications qu’il effectue ni du résultat de ces vérifications. |
| --- | --- |

5.

Le fournisseur de services de navigation aérienne veille à ce que le personnel chargé des vérifications puisse exécuter celles-ci en toute impartialité. La rémunération de chaque agent ne doit être fonction ni du nombre des vérifications qu’il effectue ni du résultat de ces vérifications.

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| 7.7.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 186/46 |
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7.7.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 186/46

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1033/2006 DE LA COMMISSION

du 4 juillet 2006

définissant les règles en matière de procédures applicables aux plans de vol durant la phase préalable au vol dans le ciel unique européen

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien («règlement sur l’interopérabilité») (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,

vu le règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen (règlement-cadre) (2), et notamment son article 8, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Plusieurs études réalisées par la Commission et l’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) ont mis en évidence des divergences importantes entre les données des plans de vol conservées par les parties concernées par la sécurité des vols (notamment les unités du service de la circulation aérienne, les exploitants et les pilotes). Ces divergences peuvent avoir des incidences sur la sécurité et l’efficacité du système de gestion du trafic aérien en Europe. Par ailleurs, une concordance accrue entre les données de plans de vol favoriserait une exploitation sans solution de continuité, soutiendrait de nouveaux concepts d’exploitation, notamment dans le domaine de la gestion des courants de trafic aérien, et accroîtrait la sécurité. Il conviendrait donc de prendre des mesures en vue de réduire le nombre de divergences entre les données de plans de vol. |
| --- | --- |

(1)

Plusieurs études réalisées par la Commission et l’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) ont mis en évidence des divergences importantes entre les données des plans de vol conservées par les parties concernées par la sécurité des vols (notamment les unités du service de la circulation aérienne, les exploitants et les pilotes). Ces divergences peuvent avoir des incidences sur la sécurité et l’efficacité du système de gestion du trafic aérien en Europe. Par ailleurs, une concordance accrue entre les données de plans de vol favoriserait une exploitation sans solution de continuité, soutiendrait de nouveaux concepts d’exploitation, notamment dans le domaine de la gestion des courants de trafic aérien, et accroîtrait la sécurité. Il conviendrait donc de prendre des mesures en vue de réduire le nombre de divergences entre les données de plans de vol.

| (2) | En vertu de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 549/2004, Eurocontrol a été mandaté pour définir des spécifications relatives aux plans de vol durant la phase préalable au vol dans le ciel unique européen. Le présent règlement se fonde sur le rapport de mandat du 17 mars 2005. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 549/2004, Eurocontrol a été mandaté pour définir des spécifications relatives aux plans de vol durant la phase préalable au vol dans le ciel unique européen. Le présent règlement se fonde sur le rapport de mandat du 17 mars 2005.

| (3) | Le champ d’application territorial du présent règlement devrait être clairement défini par un renvoi au règlement (CE) no 551/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen (3). |
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(3)

Le champ d’application territorial du présent règlement devrait être clairement défini par un renvoi au règlement (CE) no 551/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen (3).

| (4) | L’Organisation de l’aviation civile internationale (ci-après l’«OACI») a défini des procédures pour la soumission, l’acceptation et la diffusion des plans de vol, qui devraient être mises en vigueur en vue d’être appliquées de manière uniforme à l’intérieur de l’espace aérien couvert par le ciel unique européen. Ces procédures devraient être complétées par des dispositions obligeant les exploitants, les pilotes, les unités du service de la circulation aérienne et différents émetteurs de plans de vol à faire en sorte que les éléments essentiels des plans de vol qu’ils ont en leur possession restent cohérents jusqu’à la fin de la phase préalable au vol pour les vols dont le point d’origine se situe à l'intérieur de l'espace aérien couvert par le présent règlement. Ces éléments essentiels devraient être clairement déterminés. |
| --- | --- |

(4)

L’Organisation de l’aviation civile internationale (ci-après l’«OACI») a défini des procédures pour la soumission, l’acceptation et la diffusion des plans de vol, qui devraient être mises en vigueur en vue d’être appliquées de manière uniforme à l’intérieur de l’espace aérien couvert par le ciel unique européen. Ces procédures devraient être complétées par des dispositions obligeant les exploitants, les pilotes, les unités du service de la circulation aérienne et différents émetteurs de plans de vol à faire en sorte que les éléments essentiels des plans de vol qu’ils ont en leur possession restent cohérents jusqu’à la fin de la phase préalable au vol pour les vols dont le point d’origine se situe à l'intérieur de l'espace aérien couvert par le présent règlement. Ces éléments essentiels devraient être clairement déterminés.

| (5) | Un service centralisé de traitement et de diffusion des plans de vol fourni par le truchement du Système intégré de traitement initial des plans de vol (ci-après dénommé «IFPS») a été mis en place sous l’autorité d’Eurocontrol. Les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour assurer que l’IFPS fournisse les informations permettant de faire concorder les éléments essentiels des plans de vol. |
| --- | --- |

(5)

Un service centralisé de traitement et de diffusion des plans de vol fourni par le truchement du Système intégré de traitement initial des plans de vol (ci-après dénommé «IFPS») a été mis en place sous l’autorité d’Eurocontrol. Les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour assurer que l’IFPS fournisse les informations permettant de faire concorder les éléments essentiels des plans de vol.

| (6) | Le fait que l’IFPS ne reçoive aucun plan de vol pour des vols entrant dans l’espace aérien couvert par le présent règlement en provenance d'espaces aériens adjacents peut induire des risques analogues à ceux résultant de divergences entre des données de plans de vol détenus par des unités du service de la circulation aérienne, des exploitants et des pilotes pour des vols dont le point de départ se situe à l’intérieur dudit espace aérien. Dans un tel cas, il conviendrait que les unités du service de la circulation aérienne fournissent à l’IFPS les données de vol nécessaires pour prévenir ces risques. |
| --- | --- |

(6)

Le fait que l’IFPS ne reçoive aucun plan de vol pour des vols entrant dans l’espace aérien couvert par le présent règlement en provenance d'espaces aériens adjacents peut induire des risques analogues à ceux résultant de divergences entre des données de plans de vol détenus par des unités du service de la circulation aérienne, des exploitants et des pilotes pour des vols dont le point de départ se situe à l’intérieur dudit espace aérien. Dans un tel cas, il conviendrait que les unités du service de la circulation aérienne fournissent à l’IFPS les données de vol nécessaires pour prévenir ces risques.

| (7) | En vue de maintenir ou de renforcer les niveaux de sécurité existant des opérations, les États membres devraient assurer la conduite par les parties concernées d’une évaluation de la sécurité, comprenant l’identification des dangers et l’évaluation et l’atténuation des risques. |
| --- | --- |

(7)

En vue de maintenir ou de renforcer les niveaux de sécurité existant des opérations, les États membres devraient assurer la conduite par les parties concernées d’une évaluation de la sécurité, comprenant l’identification des dangers et l’évaluation et l’atténuation des risques.

| (8) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du ciel unique établi par l’article 5 du règlement (CE) no 549/2004, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du ciel unique établi par l’article 5 du règlement (CE) no 549/2004,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet et champ d'application

1.   Le présent règlement définit les règles en matière de procédures applicables aux plans de vol durant la phase préalable au vol afin de garantir la cohérence des plans de vol, des plans de vol répétitifs et des messages d'actualisation associés entre les exploitants, les pilotes et les unités du service de la circulation aérienne par le truchement du Système intégré de traitement initial des plans de vol, pendant la période qui précède la première délivrance de l’autorisation du contrôle de la circulation aérienne pour les vols dont le point de départ se situe à l’intérieur de l’espace aérien couvert par le présent règlement ou pendant la période qui précède l’entrée des autres vols dans ledit espace aérien.

2.   Le présent règlement s’applique à tous les vols qu’il est prévu d’effectuer ou qui sont effectués, au titre de la circulation aérienne générale, conformément aux règles de vol aux instruments en vigueur à l’intérieur de l’espace aérien défini à l’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) no 551/2004.

3.   Le présent règlement s’applique à chacune des parties suivantes jouant un rôle dans la soumission, la modification, l’approbation et la diffusion des plans de vol:

| a) | exploitants et agents agissant pour leur compte; |
| --- | --- |

a)

exploitants et agents agissant pour leur compte;

| b) | pilotes et agents agissant pour leur compte; |
| --- | --- |

b)

pilotes et agents agissant pour leur compte;

| c) | unités du service de la circulation aérienne fournissant des services pour les vols effectués selon les règles de vol aux instruments relevant de la circulation aérienne générale. |
| --- | --- |

c)

unités du service de la circulation aérienne fournissant des services pour les vols effectués selon les règles de vol aux instruments relevant de la circulation aérienne générale.

Article 2

Définitions

1.   Aux fins du présent règlement, les définitions figurant dans le règlement (CE) no 549/2004 s’appliquent.

2.   Outre les définitions visées au paragraphe 1, les définitions suivantes s’appliquent:

| 1) | «plan de vol», des informations spécifiques fournies aux unités du service de la circulation aérienne, relatives à un vol ou à une partie d’un vol prévu d’un aéronef; |
| --- | --- |

1)

«plan de vol», des informations spécifiques fournies aux unités du service de la circulation aérienne, relatives à un vol ou à une partie d’un vol prévu d’un aéronef;

| 2) | «phase préalable au vol», la période allant de la première soumission d’un plan de vol à la première délivrance d’une autorisation du contrôle de la circulation aérienne; |
| --- | --- |

2)

«phase préalable au vol», la période allant de la première soumission d’un plan de vol à la première délivrance d’une autorisation du contrôle de la circulation aérienne;

| 3) | «plan de vol répétitif», un plan de vol concernant une série de vols distincts assurés régulièrement, souvent répétés et présentant les mêmes caractéristiques de base, déposé par un exploitant pour être conservé et utilisé de manière répétitive par les unités du service de la circulation aérienne; |
| --- | --- |

3)

«plan de vol répétitif», un plan de vol concernant une série de vols distincts assurés régulièrement, souvent répétés et présentant les mêmes caractéristiques de base, déposé par un exploitant pour être conservé et utilisé de manière répétitive par les unités du service de la circulation aérienne;

| 4) | «exploitant», une personne, une organisation ou une entreprise qui se livre ou se propose de se livrer à l’exploitation d’un ou de plusieurs aéronefs; |
| --- | --- |

4)

«exploitant», une personne, une organisation ou une entreprise qui se livre ou se propose de se livrer à l’exploitation d’un ou de plusieurs aéronefs;

| 5) | «unité du service de la circulation aérienne» (ou «unité ATS — air traffic service»), une unité, civile ou militaire, chargée de fournir des services de circulation aérienne; |
| --- | --- |

5)

«unité du service de la circulation aérienne» (ou «unité ATS — air traffic service»), une unité, civile ou militaire, chargée de fournir des services de circulation aérienne;

| 6) | «Système intégré de traitement initial des plans de vol» (ou «IFPS»), un système faisant partie du réseau européen de gestion du trafic aérien, par le truchement duquel un service centralisé de traitement et de diffusion des plans de vol, chargé de réceptionner, de valider et de diffuser les plans de vol, est fourni à l'intérieur de l'espace aérien couvert par le présent règlement; |
| --- | --- |

6)

«Système intégré de traitement initial des plans de vol» (ou «IFPS»), un système faisant partie du réseau européen de gestion du trafic aérien, par le truchement duquel un service centralisé de traitement et de diffusion des plans de vol, chargé de réceptionner, de valider et de diffuser les plans de vol, est fourni à l'intérieur de l'espace aérien couvert par le présent règlement;

| 7) | «autorisation du contrôle de la circulation aérienne» (ou «autorisation ATC – air traffic control»), une autorisation donnée à un aéronef de poursuivre sa route dans des conditions déterminées, par un organisme de contrôle de la circulation aérienne; |
| --- | --- |

7)

«autorisation du contrôle de la circulation aérienne» (ou «autorisation ATC – air traffic control»), une autorisation donnée à un aéronef de poursuivre sa route dans des conditions déterminées, par un organisme de contrôle de la circulation aérienne;

| 8) | «règles de vol aux instruments», les règles de vol aux instruments définies dans l’annexe 2 (4) de la convention internationale de 1944 de l’Organisation de l’aviation civile internationale; |
| --- | --- |

8)

«règles de vol aux instruments», les règles de vol aux instruments définies dans l’annexe 2 (4) de la convention internationale de 1944 de l’Organisation de l’aviation civile internationale;

| 9) | «unité de contrôle de la circulation aérienne» (ou «unité ATC»), selon le cas, un centre de contrôle régional, une unité de contrôle d'approche ou une tour de contrôle d'aérodrome; |
| --- | --- |

9)

«unité de contrôle de la circulation aérienne» (ou «unité ATC»), selon le cas, un centre de contrôle régional, une unité de contrôle d'approche ou une tour de contrôle d'aérodrome;

| 10) | «éléments essentiels d’un plan de vol», les éléments suivants d’un plan de vol:






  a) | identification de l'aéronef, |
| --- | --- | --- |

10)

«éléments essentiels d’un plan de vol», les éléments suivants d’un plan de vol:

a)

identification de l'aéronef,

| b) | aérodrome de départ, |
| --- | --- |

b)

aérodrome de départ,

| c) | date estimée de départ de l’aire de stationnement, |
| --- | --- |

c)

date estimée de départ de l’aire de stationnement,

| d) | heure estimée de départ de l’aire de stationnement, |
| --- | --- |

d)

heure estimée de départ de l’aire de stationnement,

| e) | aérodrome de destination, |
| --- | --- |

e)

aérodrome de destination,

| f) | route, sauf les procédures en région terminale, |
| --- | --- |

f)

route, sauf les procédures en région terminale,

| g) | vitesse(s) de croisière et niveau(x) de vol demandé(s), |
| --- | --- |

g)

vitesse(s) de croisière et niveau(x) de vol demandé(s),

| h) | type d’aéronef et catégorie de turbulence de sillage, |
| --- | --- |

h)

type d’aéronef et catégorie de turbulence de sillage,

| i) | règles de vol et type de vol, |
| --- | --- |

i)

règles de vol et type de vol,

| j) | équipement de bord et capacités correspondantes; |
| --- | --- |

j)

équipement de bord et capacités correspondantes;

| 11) | «émetteur», une personne ou un organisme soumettant à l’IFPS des plans de vol et tous les messages d’actualisation associés, c’est-à-dire les pilotes, les exploitants et les agents agissant pour leur compte, et les unités ATS; |
| --- | --- |

11)

«émetteur», une personne ou un organisme soumettant à l’IFPS des plans de vol et tous les messages d’actualisation associés, c’est-à-dire les pilotes, les exploitants et les agents agissant pour leur compte, et les unités ATS;

| 12) | «plan de vol initial», un plan de vol présenté initialement par l’émetteur, y compris les éventuelles modifications émanant des parties concernées (pilote, exploitant, une unité ATS ou le service centralisé de traitement et de diffusion des plans de vol) et acceptées par elles, pendant la phase préalable au vol; |
| --- | --- |

12)

«plan de vol initial», un plan de vol présenté initialement par l’émetteur, y compris les éventuelles modifications émanant des parties concernées (pilote, exploitant, une unité ATS ou le service centralisé de traitement et de diffusion des plans de vol) et acceptées par elles, pendant la phase préalable au vol;

| 13) | «identification d'un aéronef», un groupe de lettres, de chiffres ou une combinaison de lettres et de chiffres qui, soit est identique à l'indicatif d'appel de l'aéronef à utiliser dans les communications air-sol, soit en est l'équivalent en code, et qui est utilisé pour identifier l'aéronef dans les communications sol sol des services de la circulation aérienne; |
| --- | --- |

13)

«identification d'un aéronef», un groupe de lettres, de chiffres ou une combinaison de lettres et de chiffres qui, soit est identique à l'indicatif d'appel de l'aéronef à utiliser dans les communications air-sol, soit en est l'équivalent en code, et qui est utilisé pour identifier l'aéronef dans les communications sol sol des services de la circulation aérienne;

| 14) | «date estimée de départ de l'aire de stationnement», date à laquelle il est présumé que l'aéronef commencera à se déplacer pour le départ; |
| --- | --- |

14)

«date estimée de départ de l'aire de stationnement», date à laquelle il est présumé que l'aéronef commencera à se déplacer pour le départ;

| 15) | «heure estimée de départ de l'aire de stationnement», heure à laquelle il est présumé que l'aéronef commencera à se déplacer pour le départ; |
| --- | --- |

15)

«heure estimée de départ de l'aire de stationnement», heure à laquelle il est présumé que l'aéronef commencera à se déplacer pour le départ;

| 16) | «procédures en région terminale», les itinéraires normalisés de départ aux instruments et les itinéraires normalisés d'arrivée aux instruments définies dans les procédures pour les services de navigation aérienne de l’OACI (PANS OPS, doc 8168 — Volume 1 — Quatrième édition – 1993 — intégrant l’amendement no 13). |
| --- | --- |

16)

«procédures en région terminale», les itinéraires normalisés de départ aux instruments et les itinéraires normalisés d'arrivée aux instruments définies dans les procédures pour les services de navigation aérienne de l’OACI (PANS OPS, doc 8168 — Volume 1 — Quatrième édition – 1993 — intégrant l’amendement no 13).

Article 3

Exigences en matière d’interopérabilité et de performance

1.   Les dispositions de l’OACI énoncées dans l’annexe s’appliquent à la soumission, à l’approbation et à la diffusion de plans de vol pour tout vol soumis au présent règlement et à toute modification d’un élément essentiel d’un plan de vol pendant la phase préalable au vol conformément au présent règlement.

2.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que l’IFPS, lorsqu’il reçoit un plan de vol ou une modification de celui-ci:

| a) | vérifie sa conformité avec les conventions relatives au format et aux données; |
| --- | --- |

a)

vérifie sa conformité avec les conventions relatives au format et aux données;

| b) | vérifie que les données sont complètes et, dans la mesure du possible, qu'elles sont exactes; |
| --- | --- |

b)

vérifie que les données sont complètes et, dans la mesure du possible, qu'elles sont exactes;

| c) | si besoin est, prenne des mesures pour que le plan de vol puisse être accepté par les services de la circulation aérienne, et |
| --- | --- |

c)

si besoin est, prenne des mesures pour que le plan de vol puisse être accepté par les services de la circulation aérienne, et

| d) | notifie à l’émetteur l’acceptation du plan de vol ou de ses modifications. |
| --- | --- |

d)

notifie à l’émetteur l’acceptation du plan de vol ou de ses modifications.

3.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que l’IFPS communique à toutes les unités ATS concernées le plan de vol approuvé et toute modification, acceptée pendant la phase préalable au vol, portant sur les éléments essentiels du plan de vol et les messages d’actualisation associés.

4.   L’émetteur, lorsqu’il ne s’agit pas de l’exploitant ou du pilote, doit assurer que les conditions d’acceptation d’un plan de vol ainsi que toutes les modifications nécessaires de ces conditions, notifiées par l’IFPS, soient communiquées à l’exploitant ou au pilote qui a soumis le plan de vol.

5.   L’exploitant doit assurer que les conditions d’acceptation d’un plan de vol et toutes les modifications nécessaires de ces conditions, notifiées par l’IFPS à l’émetteur, soient prises en compte dans l’exécution du vol prévu et communiquées au pilote.

6.   L’exploitant doit assurer que, préalablement à l’exécution du vol, le contenu du plan de vol initial rende correctement compte des objectifs opérationnels.

7.   Les unités ATC doivent, pendant la phase préalable au vol, communiquer par l’intermédiaire de l’IFPS toute modification nécessaire des éléments essentiels d’un plan de vol concernant l’itinéraire ou le niveau de vol, qui pourrait avoir une incidence sur la sécurité du vol, pour les plans de vol et les messages d’actualisation associés qu’ils ont préalablement reçus de l'IFPS. Aucune autre modification ou annulation d’un plan de vol ne peut être faite par une unité ATC pendant la phase préalable au vol sans coordination avec l’exploitant.

8.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que l’IFPS communique à l’émetteur du plan de vol toute modification nécessaire pendant la phase préalable au vol visée au paragraphe 7, premier alinéa.

9.   Lorsque l’IFPS n’a préalablement reçu des unités ATS aucun plan de vol pour un aéronef entrant dans l’espace aérien relevant de leur responsabilité, ces unités doivent communiquer au minimum, par le truchement de l’IFPS, les informations relatives à l’identification de l’aéronef, au type d’aéronef, au point d’entrée situé dans leur zone de compétence, à l’heure et au niveau du vol à ce point, à l’itinéraire et à l’aérodrome d’arrivée pour ce vol.

Article 4

Exigences en matière de sécurité

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que toute modification apportée aux procédures existantes de plan de vol pendant la phase préalable au vol couverte par le présent règlement ou toute introduction de nouvelles procédures soit précédée d’une évaluation de la sécurité, avec identification des dangers et évaluation et atténuation des risques, effectuée par les parties concernées.

Article 5

Exigences complémentaires

1.   Les unités ATS doivent veiller à ce que les membres de leur personnel prenant part à la planification des vols soient dûment informés des dispositions applicables du présent règlement et soient convenablement formés aux fonctions qu’ils exercent.

2.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que le personnel d’exploitation de l’IFPS dans le cadre de la planification des vols soit dûment informé des dispositions applicables du présent règlement et soit convenablement formé aux fonctions qu’il exerce.

3.   Les unités ATS:

| a) | élaborent et actualisent des manuels d’exploitation contenant les instructions et informations nécessaires pour permettre à leur personnel d’exploitation d’appliquer les dispositions du présent règlement; |
| --- | --- |

a)

élaborent et actualisent des manuels d’exploitation contenant les instructions et informations nécessaires pour permettre à leur personnel d’exploitation d’appliquer les dispositions du présent règlement;

| b) | assurent que les manuels visés au point a) soient accessibles et tenus à jour, et que leur mise à jour et leur diffusion fasse l’objet d’une gestion adéquate de la qualité et de la configuration de la documentation; |
| --- | --- |

b)

assurent que les manuels visés au point a) soient accessibles et tenus à jour, et que leur mise à jour et leur diffusion fasse l’objet d’une gestion adéquate de la qualité et de la configuration de la documentation;

| c) | assurent que les méthodes de travail et les procédures d’exploitation soient conformes aux dispositions applicables du présent règlement. |
| --- | --- |

c)

assurent que les méthodes de travail et les procédures d’exploitation soient conformes aux dispositions applicables du présent règlement.

4.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que le service centralisé de traitement et de diffusion des plans de vol:

| a) | élabore et actualise des manuels d’exploitation contenant les instructions et informations nécessaires pour permettre à leur personnel d’exploitation d’appliquer les dispositions du présent règlement; |
| --- | --- |

a)

élabore et actualise des manuels d’exploitation contenant les instructions et informations nécessaires pour permettre à leur personnel d’exploitation d’appliquer les dispositions du présent règlement;

| b) | s’assure que les manuels visés au point a) soient accessibles et tenus à jour, et que leur mise à jour et leur diffusion fasse l’objet d’une gestion adéquate de la qualité et de la configuration de la documentation; |
| --- | --- |

b)

s’assure que les manuels visés au point a) soient accessibles et tenus à jour, et que leur mise à jour et leur diffusion fasse l’objet d’une gestion adéquate de la qualité et de la configuration de la documentation;

| c) | fait en sorte que les méthodes de travail et les procédures d’exploitation soient conformes aux dispositions applicables du présent règlement. |
| --- | --- |

c)

fait en sorte que les méthodes de travail et les procédures d’exploitation soient conformes aux dispositions applicables du présent règlement.

5.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer le respect des dispositions du présent règlement.

Article 6

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 juillet 2006.

Par la Commission

Jacques BARROT

Vice-président

---

(1)  JO L 96 du 31.3.2004, p. 26.

1

(2)  JO L 96 du 31.3.2004, p. 1.

2

(3)  JO L 96 du 31.3.2004, p. 20.

3

(4)  Dixième édition — juillet 2005; www.icao.int

4

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ANNEXE

Dispositions de l’OACI visées à l'article 3, paragraphe 1

| 1. | Chapitre 3, point 3.3 (Plans de vol) de l’annexe 2 de l’OACI — Règles de l’air (dixième édition — juillet 2005). |
| --- | --- |

1.

Chapitre 3, point 3.3 (Plans de vol) de l’annexe 2 de l’OACI — Règles de l’air (dixième édition — juillet 2005).

| 2. | Chapitre 4, point 4 (Plan de vol) et chapitre 11, point 11.4.2.2 (Message de plan de vol déposé et messages de mise à jour associés) des PANS-ATM de l’OACI, doc. 4444 (quatorzième édition — 2001). |
| --- | --- |

2.

Chapitre 4, point 4 (Plan de vol) et chapitre 11, point 11.4.2.2 (Message de plan de vol déposé et messages de mise à jour associés) des PANS-ATM de l’OACI, doc. 4444 (quatorzième édition — 2001).

| 3. | Chapitre 3 (Plans de vol) et chapitre 14, point 14.1.4 (Heure d'arrivée prévue aux limites des régions d’informations de vol) des procédures supplémentaires régionales, doc. 7030/4 — EUR, partie 1, règles de l’air, service de la circulation aérienne et recherche et sauvetage (quatrième édition 1987 — intégrant l’amendement no 210). |
| --- | --- |

3.

Chapitre 3 (Plans de vol) et chapitre 14, point 14.1.4 (Heure d'arrivée prévue aux limites des régions d’informations de vol) des procédures supplémentaires régionales, doc. 7030/4 — EUR, partie 1, règles de l’air, service de la circulation aérienne et recherche et sauvetage (quatrième édition 1987 — intégrant l’amendement no 210).

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| 7.7.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 186/51 |
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7.7.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 186/51

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1034/2006 DE LA COMMISSION

du 6 juillet 2006

fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Aux termes de l'article 13 du règlement (CE) no 1784/2003, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er dudit règlement et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation. |
| --- | --- |

(1)

Aux termes de l'article 13 du règlement (CE) no 1784/2003, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er dudit règlement et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

| (2) | Les restitutions doivent être fixées en prenant en considération les éléments visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (2). |
| --- | --- |

(2)

Les restitutions doivent être fixées en prenant en considération les éléments visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (2).

| (3) | En ce qui concerne les farines, les gruaux et les semoules de froment ou de seigle, la restitution applicable à ces produits doit être calculée en tenant compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabrication des produits considérés. Ces quantités ont été fixées dans le règlement (CE) no 1501/95. |
| --- | --- |

(3)

En ce qui concerne les farines, les gruaux et les semoules de froment ou de seigle, la restitution applicable à ces produits doit être calculée en tenant compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabrication des produits considérés. Ces quantités ont été fixées dans le règlement (CE) no 1501/95.

| (4) | La situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution pour certains produits, suivant leur destination. |
| --- | --- |

(4)

La situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution pour certains produits, suivant leur destination.

| (5) | La restitution doit être fixée une fois par mois. Elle peut être modifiée dans l'intervalle. |
| --- | --- |

(5)

La restitution doit être fixée une fois par mois. Elle peut être modifiée dans l'intervalle.

| (6) | L'application de ces modalités à la situation actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et notamment aux cours ou prix de ces produits dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitution aux montants repris en annexe. |
| --- | --- |

(6)

L'application de ces modalités à la situation actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et notamment aux cours ou prix de ces produits dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitution aux montants repris en annexe.

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés à l'article 1er, points a), b) et c), du règlement (CE) no 1784/2003, à l'exception du malt, sont fixées aux montants repris en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 7 juillet 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2006.

Par la Commission

J. L. DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

1

o

(2)  JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50).

2

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 6 juillet 2006 fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

| Code des produits | Destination | Unité de mesure | Montant des restitutions |
| --- | --- | --- | --- |
| 1001 10 00 9200 | — | EUR/t | — |
| 1001 10 00 9400 | A00 | EUR/t | 0 |
| 1001 90 91 9000 | — | EUR/t | — |
| 1001 90 99 9000 | A00 | EUR/t | 0 |
| 1002 00 00 9000 | A00 | EUR/t | 0 |
| 1003 00 10 9000 | — | EUR/t | — |
| 1003 00 90 9000 | A00 | EUR/t | 0 |
| 1004 00 00 9200 | — | EUR/t | — |
| 1004 00 00 9400 | A00 | EUR/t | 0 |
| 1005 10 90 9000 | — | EUR/t | — |
| 1005 90 00 9000 | A00 | EUR/t | 0 |
| 1007 00 90 9000 | — | EUR/t | — |
| 1008 20 00 9000 | — | EUR/t | — |
| 1101 00 11 9000 | — | EUR/t | — |
| 1101 00 15 9100 | C01 | EUR/t | 2,74 |
| 1101 00 15 9130 | C01 | EUR/t | 2,56 |
| 1101 00 15 9150 | C01 | EUR/t | 2,36 |
| 1101 00 15 9170 | C01 | EUR/t | 2,18 |
| 1101 00 15 9180 | C01 | EUR/t | 2,04 |
| 1101 00 15 9190 | — | EUR/t | — |
| 1101 00 90 9000 | — | EUR/t | — |
| 1102 10 00 9500 | A00 | EUR/t | 0 |
| 1102 10 00 9700 | A00 | EUR/t | 0 |
| 1102 10 00 9900 | — | EUR/t | — |
| 1103 11 10 9200 | A00 | EUR/t | 0 |
| 1103 11 10 9400 | A00 | EUR/t | 0 |
| 1103 11 10 9900 | — | EUR/t | — |
| 1103 11 90 9200 | A00 | EUR/t | 0 |
| 1103 11 90 9800 | — | EUR/t | — |
| NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.







  C01 | : | Tous pays tiers à l'exclusion de l'Albanie, de la Bulgarie, de la Roumanie, de la Croatie, de la Bosnie-et-Herzégovine, du Monténégro, de la Serbie, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, du Liechtenstein et de la Suisse. |

Code des produits

Destination

Unité de mesure

Montant des restitutions

1001 10 00 9200

—

EUR/t

—

1001 10 00 9400

A00

EUR/t

0

1001 90 91 9000

—

EUR/t

—

1001 90 99 9000

A00

EUR/t

0

1002 00 00 9000

A00

EUR/t

0

1003 00 10 9000

—

EUR/t

—

1003 00 90 9000

A00

EUR/t

0

1004 00 00 9200

—

EUR/t

—

1004 00 00 9400

A00

EUR/t

0

1005 10 90 9000

—

EUR/t

—

1005 90 00 9000

A00

EUR/t

0

1007 00 90 9000

—

EUR/t

—

1008 20 00 9000

—

EUR/t

—

1101 00 11 9000

—

EUR/t

—

1101 00 15 9100

C01

EUR/t

2,74

1101 00 15 9130

C01

EUR/t

2,56

1101 00 15 9150

C01

EUR/t

2,36

1101 00 15 9170

C01

EUR/t

2,18

1101 00 15 9180

C01

EUR/t

2,04

1101 00 15 9190

—

EUR/t

—

1101 00 90 9000

—

EUR/t

—

1102 10 00 9500

A00

EUR/t

0

1102 10 00 9700

A00

EUR/t

0

1102 10 00 9900

—

EUR/t

—

1103 11 10 9200

A00

EUR/t

0

1103 11 10 9400

A00

EUR/t

0

1103 11 10 9900

—

EUR/t

—

1103 11 90 9200

A00

EUR/t

0

1103 11 90 9800

—

EUR/t

—

NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

C01

:

Tous pays tiers à l'exclusion de l'Albanie, de la Bulgarie, de la Roumanie, de la Croatie, de la Bosnie-et-Herzégovine, du Monténégro, de la Serbie, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, du Liechtenstein et de la Suisse.

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| 7.7.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 186/53 |
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7.7.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 186/53

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1035/2006 DE LA COMMISSION

du 6 juillet 2006

relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 935/2006

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 3, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Une adjudication de la restitution à l'exportation d'orge vers certains pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 935/2006 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Une adjudication de la restitution à l'exportation d'orge vers certains pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 935/2006 de la Commission (2).

| (2) | Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), la Commission peut, sur la base des offres communiquées, décider de ne pas donner suite à l'adjudication. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), la Commission peut, sur la base des offres communiquées, décider de ne pas donner suite à l'adjudication.

| (3) | Tenant compte notamment des critères visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95, il n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'une restitution maximale. |
| --- | --- |

(3)

Tenant compte notamment des critères visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95, il n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'une restitution maximale.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il n'est pas donné suite aux offres communiquées du 30 juin au 6 juillet 2006 dans le cadre de l'adjudication de la restitution à l'exportation d'orge visée au règlement (CE) no 935/2006.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 7 juillet 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2006.

Par la Commission

J. L. DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

1

o

(2)  JO L 172 du 24.6.2006, p. 3.

2

(3)  JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50).

3

o

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| 7.7.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 186/54 |
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7.7.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 186/54

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1036/2006 DE LA COMMISSION

du 6 juillet 2006

fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 936/2006

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 3, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Une adjudication de la restitution à l’exportation de blé tendre vers certains pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 936/2006 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Une adjudication de la restitution à l’exportation de blé tendre vers certains pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 936/2006 de la Commission (2).

| (2) | Conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d’application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), la Commission peut, sur la base des offres communiquées, décider de fixer une restitution maximale à l’exportation, en tenant compte des critères visés à l’article 1er du règlement (CE) no 1501/95. Dans ce cas, l’adjudication est attribuée à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d’application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), la Commission peut, sur la base des offres communiquées, décider de fixer une restitution maximale à l’exportation, en tenant compte des critères visés à l’article 1er du règlement (CE) no 1501/95. Dans ce cas, l’adjudication est attribuée à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale.

| (3) | L’application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à fixer la restitution maximale à l’exportation. |
| --- | --- |

(3)

L’application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à fixer la restitution maximale à l’exportation.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les offres communiquées du 30 juin au 7 juillet 2006, dans le cadre de l’adjudication visée au règlement (CE) no 936/2006, la restitution maximale à l’exportation de blé tendre est fixée à 2,00 EUR/t.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 7 juillet 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2006.

Par la Commission

J. L. DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

1

o

(2)  JO L 172 du 24.6.2006, p. 3.

2

(3)  JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50).

3

o

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| 7.7.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 186/55 |
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7.7.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 186/55

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1037/2006 DE LA COMMISSION

du 6 juillet 2006

modifiant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 7 juillet 2006

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1),

vu le règlement (CE) no 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales (2), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les droits à l'importation dans le secteur des céréales ont été fixés par le règlement (CE) no 1008/2006 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(1)

Les droits à l'importation dans le secteur des céréales ont été fixés par le règlement (CE) no 1008/2006 de la Commission (3).

| (2) | L'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1249/96 prévoit que, si au cours de la période de leur application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 5 EUR/t du droit fixé, un ajustement correspondant intervient. Ledit écart a eu lieu. Il est donc nécessaire d'ajuster les droits à l'importation fixés dans le règlement (CE) no 1008/2006, |
| --- | --- |

(2)

L'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1249/96 prévoit que, si au cours de la période de leur application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 5 EUR/t du droit fixé, un ajustement correspondant intervient. Ledit écart a eu lieu. Il est donc nécessaire d'ajuster les droits à l'importation fixés dans le règlement (CE) no 1008/2006,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I et II du règlement (CE) no 1008/2006 sont remplacées par les annexes I et II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 7 juillet 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2006.

Par la Commission

J. L. DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 270 du 29.9.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

1

o

(2)  JO L 161 du 29.6.1996, p. 125. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1110/2003 (JO L 158 du 27.6.2003, p. 12).

2

o

(3)  JO L 179 du 1.7.2006, p. 48. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1012/2006 (JO L 180 du 4.7.2006, p. 16).

3

o

---

ANNEXE I

Droits à l'importation des produits visés à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 applicables à partir du 7 juillet 2006

| Code NC | Désignation des marchandises | Droit à l'importation (1)

  (en EUR/t) |
| --- | --- | --- |
| 1001 10 00 | Froment (blé) dur de haute qualité | 0,00 |
| de qualité moyenne | 0,00 |
| de qualité basse | 14,89 |
| 1001 90 91 | Froment (blé) tendre, de semence | 0,00 |
| ex 1001 90 99 | Froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence | 0,00 |
| 1002 00 00 | Seigle | 43,12 |
| 1005 10 90 | Maïs de semence autre qu'hybride | 56,38 |
| 1005 90 00 | Maïs, autre que de semence (2) | 56,38 |
| 1007 00 90 | Sorgho à grains autre qu'hybride à l'ensemencement | 49,93 |

Code NC

Désignation des marchandises

Droit à l'importation (1)

(en EUR/t)

1001 10 00

Froment (blé) dur de haute qualité

0,00

de qualité moyenne

0,00

de qualité basse

14,89

1001 90 91

Froment (blé) tendre, de semence

0,00

ex 1001 90 99

Froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence

0,00

1002 00 00

Seigle

43,12

1005 10 90

Maïs de semence autre qu'hybride

56,38

1005 90 00

Maïs, autre que de semence (2)

56,38

1007 00 90

Sorgho à grains autre qu'hybride à l'ensemencement

49,93

---

(1)  Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez [article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1249/96], l'importateur peut bénéficier d'une diminution des droits de:

| — | 3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de |
| --- | --- |

—

3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de

| — | 2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Estonie, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique. |
| --- | --- |

—

2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Estonie, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique.

(2)  L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR/t lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5 du règlement (CE) no 1249/96 sont remplies.

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ANNEXE II

Éléments de calcul des droits

(30.6.2006-5.7.2006)

| 1) | Moyennes sur la période de référence visée à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:











  Cotations boursières | Minnéapolis | Chicago | Minnéapolis | Minnéapolis | Minnéapolis | Minnéapolis |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Produit (% protéïnes à 12 % humidité) | HRS2 | YC3 | HAD2 | qualité moyenne (1) | qualité basse (2) | US barley 2 |
| Cotation (EUR/t) | 149,09 (3) | 71,68 | 146,48 | 136,48 | 116,48 | 88,25 |
| Prime sur le Golfe (EUR/t) | — | 14,42 | — | | | — |
| Prime sur Grands Lacs (EUR/t) | 26,67 | — | — | | | — |

1)

Moyennes sur la période de référence visée à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:

Cotations boursières

Minnéapolis

Chicago

Minnéapolis

Minnéapolis

Minnéapolis

Minnéapolis

Produit (% protéïnes à 12 % humidité)

HRS2

YC3

HAD2

qualité moyenne (1)

qualité basse (2)

US barley 2

Cotation (EUR/t)

149,09 (3)

71,68

146,48

136,48

116,48

88,25

Prime sur le Golfe (EUR/t)

—

14,42

—

—

Prime sur Grands Lacs (EUR/t)

26,67

—

—

—

| 2) | Moyennes sur la période de référence visée à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:
  Frets/frais: Golfe du Mexique–Rotterdam: 19,55 EUR/t; Grands Lacs–Rotterdam: 25,65 EUR/t. |
| --- | --- |

2)

Moyennes sur la période de référence visée à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:

Frets/frais: Golfe du Mexique–Rotterdam: 19,55 EUR/t; Grands Lacs–Rotterdam: 25,65 EUR/t.

| 3) | Subventions visées à l'article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1249/96: | 0,00 EUR/t (HRW2)
  0,00 EUR/t (SRW2). |
| --- | --- | --- |

3)

Subventions visées à l'article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1249/96:

0,00 EUR/t (HRW2)

0,00 EUR/t (SRW2).

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(1)  Prime négative de 10 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(2)  Prime négative de 30 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(3)  Prime positive de 14 EUR/t incorporée [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

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II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Parlement européen

| 7.7.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 186/58 |
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7.7.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 186/58

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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 18 janvier 2006

portant constitution d'une commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances «Equitable Life»

(2006/469/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu l'article 193 du traité CE,

vu la décision 95/167/CE, Euratom, CECA du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 19 avril 1995 portant modalités d'exercice du droit d'enquête du Parlement européen (1),

vu l'article 176 de son règlement,

vu la requête présentée par deux cent treize membres du Parlement européen,

vu la décision de la conférence des présidents du 14 décembre 2005, qui a accepté le principe de constituer une commission d'enquête au sujet des allégations soulevées par les pétitions 0611/2004, présentée par Arthur White (citoyen britannique), et 0029/2005, présentée par Paul Braithwaite (citoyen britannique), au nom du groupement Equitable Members' Action Group, et par les autres pétitions sur le même sujet présentées ultérieurement par des pétitionnaires allemands et irlandais, toutes relatives à Equitable Life Assurance Society,

DÉCIDE:

Article premier

Il est constitué une commission d'enquête chargée d'enquêter sur les allégations de violations du droit communautaire ou de mauvaise administration dans l'application du droit communautaire à la suite de la crise de la compagnie Equitable Life Society, sans préjudice des compétences des cours et des tribunaux nationaux ou communautaires.

Article 2

La commission d'enquête est chargée:

| — | d'enquêter sur les allégations de violations ou de mauvaise administration dans l'application de la directive 92/96/CEE du Conseil du 10 novembre 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie) (2), actuellement intégrée dans la directive codifiée sur l'assurance vie 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie (3), par les autorités compétentes du Royaume-Uni s'agissant d'Equitable Life, notamment en ce qui concerne le régime réglementaire et la surveillance de la santé financière des compagnies d'assurance, notamment leur degré de solvabilité, l'établissement de dispositions techniques appropriées et la couverture de ces dispositions par les avoirs correspondants, |
| --- | --- |

—

d'enquêter sur les allégations de violations ou de mauvaise administration dans l'application de la directive 92/96/CEE du Conseil du 10 novembre 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie) (2), actuellement intégrée dans la directive codifiée sur l'assurance vie 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie (3), par les autorités compétentes du Royaume-Uni s'agissant d'Equitable Life, notamment en ce qui concerne le régime réglementaire et la surveillance de la santé financière des compagnies d'assurance, notamment leur degré de solvabilité, l'établissement de dispositions techniques appropriées et la couverture de ces dispositions par les avoirs correspondants,

| — | à cet égard, d'évaluer si la Commission a dûment rempli sa mission de surveillance et de transposition correcte, dans les délais impartis, du droit communautaire, et d'identifier si des faiblesses structurelles ont contribué à créer la situation qui s'est ainsi présentée, |
| --- | --- |

—

à cet égard, d'évaluer si la Commission a dûment rempli sa mission de surveillance et de transposition correcte, dans les délais impartis, du droit communautaire, et d'identifier si des faiblesses structurelles ont contribué à créer la situation qui s'est ainsi présentée,

| — | d'évaluer les allégations selon lesquelles l'autorité de réglementation britannique a constamment manqué depuis un certain nombre d'années, et au moins depuis 1989, à son obligation de protéger les assurés en n'exerçant pas une surveillance rigoureuse des pratiques de comptabilité et de couverture et de la situation financière d'Equitable Life, |
| --- | --- |

—

d'évaluer les allégations selon lesquelles l'autorité de réglementation britannique a constamment manqué depuis un certain nombre d'années, et au moins depuis 1989, à son obligation de protéger les assurés en n'exerçant pas une surveillance rigoureuse des pratiques de comptabilité et de couverture et de la situation financière d'Equitable Life,

| — | d'évaluer la valeur des réclamations introduites par des citoyens européens non britanniques et l'adéquation des voies de recours dont disposent les assurés d'autres États membres en vertu de la législation britannique et/ou communautaire, |
| --- | --- |

—

d'évaluer la valeur des réclamations introduites par des citoyens européens non britanniques et l'adéquation des voies de recours dont disposent les assurés d'autres États membres en vertu de la législation britannique et/ou communautaire,

| — | de faire les propositions qu'elle juge nécessaires à ce sujet. |
| --- | --- |

—

de faire les propositions qu'elle juge nécessaires à ce sujet.

Article 3

La commission d'enquête présentera un rapport intermédiaire au Parlement dans un délai de quatre mois après le début de ses travaux, en vue de présenter son rapport final au Parlement, douze mois au plus tard à compter de l'adoption de la présente décision.

Article 4

La commission d'enquête sera composée de vingt-deux députés au Parlement européen.

Fait à Strasbourg, le 18 janvier 2006.

Par le Parlement européen

Le président

J.
  BORRELL FONTELLES

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(1)  JO L 113 du 19.5.1995, p. 1.

1

(2)  JO L 360 du 9.12.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 35 du 11.2.2003, p. 1).

2

(3)  JO L 345 du 19.12.2002, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/68/CE (JO L 323 du 9.12.2005, p. 1).

3

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