# Journal officiel L 252/2006

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 252 |
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| Édition de langue française | Législation | 49e année15 septembre 2006 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 252

Édition de langue française

Législation

49e année15 septembre 2006

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| Sommaire | | I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | Règlement (CE) no 1352/2006 de la Commission du 14 septembre 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 1 |
| | * | Règlement (CE) no 1353/2006 de la Commission du 13 septembre 2006 relatif à l’arrêt de la pêche de l’anchois dans la zone CIEM VIII par les navires battant le pavillon de la France | 3 |
| | * | Règlement (CE) no 1354/2006 de la Commission du 13 septembre 2006 relatif à l’arrêt de la pêche du maquereau dans les zones CIEM II a (eaux communautaires), III a, III b, c, d (eaux communautaires) et IV par les navires battant pavillon de la France | 5 |
| | * | Règlement (CE) no 1355/2006 de la Commission du 13 septembre 2006 relatif à l’arrêt de pêche de l'hoplostète orange dans les zones CIEM I, II, III, IV, V, VIII, IX, X, XII, XIV (eaux communautaires et eaux internationales) par les navires battant pavillon de la France | 7 |
| | * | Règlement (CE) no 1356/2006 de la Commission du 13 septembre 2006 relatif à l’arrêt de pêche de la dorade rose dans les zones CIEM VI, VII, VIII (eaux communautaires et eaux internationales) par les navires battant pavillon des Pays-Bas | 9 |
| | | Règlement (CE) no 1357/2006 de la Commission du 14 septembre 2006 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1002/2006 pour la campagne 2006/2007 | 11 |
| | | Règlement (CE) no 1358/2006 de la Commission du 14 septembre 2006 fixant les restitutions à l’exportation pour le sucre blanc et le sucre brut exportés en l’état | 13 |
| | | Règlement (CE) no 1359/2006 de la Commission du 14 septembre 2006 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 958/2006 | 15 |
| | | Règlement (CE) no 1360/2006 de la Commission du 14 septembre 2006 fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) no 1484/95 | 16 |
| | | Règlement (CE) no 1361/2006 de la Commission du 14 septembre 2006 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers | 18 |
| | | Règlement (CE) no 1362/2006 de la Commission du 14 septembre 2006 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de beurre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 581/2004 | 22 |
| | | Règlement (CE) no 1363/2006 de la Commission du 14 septembre 2006 relatif aux offres communiquées pour l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 936/2006 | 24 |

Sommaire

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

Règlement (CE) no 1352/2006 de la Commission du 14 septembre 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

1

*

Règlement (CE) no 1353/2006 de la Commission du 13 septembre 2006 relatif à l’arrêt de la pêche de l’anchois dans la zone CIEM VIII par les navires battant le pavillon de la France

o

3

*

Règlement (CE) no 1354/2006 de la Commission du 13 septembre 2006 relatif à l’arrêt de la pêche du maquereau dans les zones CIEM II a (eaux communautaires), III a, III b, c, d (eaux communautaires) et IV par les navires battant pavillon de la France

o

5

*

Règlement (CE) no 1355/2006 de la Commission du 13 septembre 2006 relatif à l’arrêt de pêche de l'hoplostète orange dans les zones CIEM I, II, III, IV, V, VIII, IX, X, XII, XIV (eaux communautaires et eaux internationales) par les navires battant pavillon de la France

o

7

*

Règlement (CE) no 1356/2006 de la Commission du 13 septembre 2006 relatif à l’arrêt de pêche de la dorade rose dans les zones CIEM VI, VII, VIII (eaux communautaires et eaux internationales) par les navires battant pavillon des Pays-Bas

o

9

Règlement (CE) no 1357/2006 de la Commission du 14 septembre 2006 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1002/2006 pour la campagne 2006/2007

o

o

11

Règlement (CE) no 1358/2006 de la Commission du 14 septembre 2006 fixant les restitutions à l’exportation pour le sucre blanc et le sucre brut exportés en l’état

o

13

Règlement (CE) no 1359/2006 de la Commission du 14 septembre 2006 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 958/2006

o

o

15

Règlement (CE) no 1360/2006 de la Commission du 14 septembre 2006 fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) no 1484/95

o

o

16

Règlement (CE) no 1361/2006 de la Commission du 14 septembre 2006 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

o

18

Règlement (CE) no 1362/2006 de la Commission du 14 septembre 2006 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de beurre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 581/2004

o

o

22

Règlement (CE) no 1363/2006 de la Commission du 14 septembre 2006 relatif aux offres communiquées pour l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 936/2006

o

o

24

| | | II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité |
| --- | --- | --- |
| | | Commission |
| | * | Décision de la Commission du 13 septembre 2006 modifiant la décision 92/452/CEE en ce qui concerne les équipes de collecte et de production d'embryons aux États-Unis d'Amérique
  [notifiée sous le numéro C(2006) 4085]

   (
  1
  ) | 25 |
| | * | Décision de la Commission du 13 septembre 2006 portant approbation provisoire des systèmes d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine au Royaume-Uni conformément au règlement (CE) no 21/2004 du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2006) 4086] | 28 |

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Commission

*

Décision de la Commission du 13 septembre 2006 modifiant la décision 92/452/CEE en ce qui concerne les équipes de collecte et de production d'embryons aux États-Unis d'Amérique
  [notifiée sous le numéro C(2006) 4085]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2006) 4085]

1

25

*

Décision de la Commission du 13 septembre 2006 portant approbation provisoire des systèmes d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine au Royaume-Uni conformément au règlement (CE) no 21/2004 du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2006) 4086]

o

[notifiée sous le numéro C(2006) 4086]

28

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

| 15.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/1 |
| --- | --- | --- | --- |

15.9.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1352/2006 DE LA COMMISSION

du 14 septembre 2006

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 15 septembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 septembre 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

1

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 14 septembre 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | 052 | 80,3 |
| 999 | 80,3 |
| 0707 00 05 | 052 | 99,5 |
| 999 | 99,5 |
| 0709 90 70 | 052 | 98,1 |
| 999 | 98,1 |
| 0805 50 10 | 388 | 61,2 |
| 524 | 51,0 |
| 528 | 62,3 |
| 999 | 58,2 |
| 0806 10 10 | 052 | 85,6 |
| 220 | 135,2 |
| 400 | 177,1 |
| 624 | 118,8 |
| 804 | 95,7 |
| 999 | 122,5 |
| 0808 10 80 | 388 | 85,8 |
| 400 | 92,5 |
| 508 | 73,2 |
| 512 | 88,4 |
| 800 | 154,2 |
| 804 | 97,8 |
| 999 | 98,7 |
| 0808 20 50 | 052 | 119,5 |
| 388 | 76,6 |
| 720 | 60,3 |
| 999 | 85,5 |
| 0809 30 10, 0809 30 90 | 052 | 120,3 |
| 999 | 120,3 |
| 0809 40 05 | 052 | 86,8 |
| 066 | 46,8 |
| 098 | 37,5 |
| 624 | 127,8 |
| 999 | 74,7 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

80,3

999

80,3

0707 00 05

052

99,5

999

99,5

0709 90 70

052

98,1

999

98,1

0805 50 10

388

61,2

524

51,0

528

62,3

999

58,2

0806 10 10

052

85,6

220

135,2

400

177,1

624

118,8

804

95,7

999

122,5

0808 10 80

388

85,8

400

92,5

508

73,2

512

88,4

800

154,2

804

97,8

999

98,7

0808 20 50

052

119,5

388

76,6

720

60,3

999

85,5

0809 30 10, 0809 30 90

052

120,3

999

120,3

0809 40 05

052

86,8

066

46,8

098

37,5

624

127,8

999

74,7

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12). Le code «999» représente «autres origines».

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| 15.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/3 |
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15.9.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/3

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1353/2006 DE LA COMMISSION

du 13 septembre 2006

relatif à l’arrêt de la pêche de l’anchois dans la zone CIEM VIII par les navires battant le pavillon de la France

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 51/2006 du Conseil du 22 décembre 2005 établissant, pour 2006, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3) fixe des quotas pour 2006. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 51/2006 du Conseil du 22 décembre 2005 établissant, pour 2006, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3) fixe des quotas pour 2006.

| (2) | Selon les informations communiquées à la Commission, les captures du stock visé en annexe du présent règlement, effectuées par les navires battant pavillon de l’État membre ou immatriculés dans l’État membre visé en annexe, ont épuisé le quota attribué pour 2006. |
| --- | --- |

(2)

Selon les informations communiquées à la Commission, les captures du stock visé en annexe du présent règlement, effectuées par les navires battant pavillon de l’État membre ou immatriculés dans l’État membre visé en annexe, ont épuisé le quota attribué pour 2006.

| (3) | Il convient dès lors d’interdire la pêche de ce stock ainsi que sa conservation à bord, son transbordement et son débarquement, |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors d’interdire la pêche de ce stock ainsi que sa conservation à bord, son transbordement et son débarquement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2006 à l’État membre visé en annexe du présent règlement pour le stock qui y est indiqué est réputé épuisé à compter de la date fixée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

La pêche du stock visé en annexe du présent règlement, effectuée par les navires battant pavillon de l’État membre ou immatriculés dans l’État membre visé en annexe, est interdite à compter de la date qui y est indiquée. Passé ce délai, la conservation à bord, le transbordement et le débarquement du stock concerné, capturé par ces navires, sont également interdits.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 septembre 2006.

Par la Commission

Jörgen HOLMQUIST

Directeur général de la pêche et des affaires maritimes

---

(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

1

(2)  JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 768/2005 (JO L 128 du 21.5.2005, p. 1).

2

o

(3)  JO L 16 du 20.1.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1262/2006 de la Commission (JO L 230 du 24.8.2006, p. 4).

3

o

---

ANNEXE

| No | 21 |
| --- | --- |
| État membre | FRANCE |
| Stock | ANE/08. |
| Espèce | Anchois (Engraulis encrasicolus) |
| Zone | VIII |
| Date | 22 juillet 2006 |

No

21

État membre

FRANCE

Stock

ANE/08.

Espèce

Anchois (Engraulis encrasicolus)

Zone

VIII

Date

22 juillet 2006

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| 15.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/5 |
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15.9.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/5

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1354/2006 DE LA COMMISSION

du 13 septembre 2006

relatif à l’arrêt de la pêche du maquereau dans les zones CIEM II a (eaux communautaires), III a, III b, c, d (eaux communautaires) et IV par les navires battant pavillon de la France

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 51/2006 du Conseil du 22 décembre 2005 établissant, pour 2006, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3), fixe des quotas pour 2006. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 51/2006 du Conseil du 22 décembre 2005 établissant, pour 2006, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3), fixe des quotas pour 2006.

| (2) | Selon les informations communiquées à la Commission, les captures du stock visé à l’annexe du présent règlement, effectuées par les navires battant pavillon de l’État membre ou immatriculés dans l’État membre visé en annexe, ont épuisé le quota attribué pour 2006. |
| --- | --- |

(2)

Selon les informations communiquées à la Commission, les captures du stock visé à l’annexe du présent règlement, effectuées par les navires battant pavillon de l’État membre ou immatriculés dans l’État membre visé en annexe, ont épuisé le quota attribué pour 2006.

| (3) | Il convient dès lors d’interdire la pêche de ce stock ainsi que sa conservation à bord, son transbordement et son débarquement, |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors d’interdire la pêche de ce stock ainsi que sa conservation à bord, son transbordement et son débarquement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2006 à l’État membre visé à l’annexe du présent règlement pour le stock qui y est indiqué est réputé épuisé à compter de la date fixée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

La pêche du stock visé à l’annexe du présent règlement, effectuée par les navires battant pavillon de l’État membre ou immatriculés dans l’État membre visé en annexe, est interdite à compter de la date qui y est indiquée. Passé ce délai, la conservation à bord, le transbordement et le débarquement du stock concerné, capturé par ces navires, sont également interdits.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 septembre 2006.

Par la Commission

Jörgen HOLMQUIST

Directeur général de la pêche et des affaires maritimes

---

(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

1

(2)  JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 768/2005 (JO L 128 du 21.5.2005, p. 1).

2

o

(3)  JO L 16 du 20.1.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1262/2006 de la Commission (JO L 230 du 24.8.2006, p. 4).

3

o

---

ANNEXE

| No | 22 |
| --- | --- |
| État membre | FRANCE |
| Stock | MAC/2A34. |
| Espèce | Maquereau (Scomber scombrus) |
| Zone | II a (eaux communautaires), III a, III b, c, d (eaux communautaires), IV |
| Date | 18 août 2006 |

No

22

État membre

FRANCE

Stock

MAC/2A34.

Espèce

Maquereau (Scomber scombrus)

Zone

II a (eaux communautaires), III a, III b, c, d (eaux communautaires), IV

Date

18 août 2006

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| 15.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/7 |
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15.9.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/7

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1355/2006 DE LA COMMISSION

du 13 septembre 2006

relatif à l’arrêt de pêche de l'hoplostète orange dans les zones CIEM I, II, III, IV, V, VIII, IX, X, XII, XIV (eaux communautaires et eaux internationales) par les navires battant pavillon de la France

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 2270/2004 du Conseil du 22 décembre 2004 établissant pour 2005 et 2006 les possibilités de pêche ouvertes aux navires de la Communauté concernant certains stocks de poissons d’eau profonde (3) fixe des quotas pour 2005 et 2006. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 2270/2004 du Conseil du 22 décembre 2004 établissant pour 2005 et 2006 les possibilités de pêche ouvertes aux navires de la Communauté concernant certains stocks de poissons d’eau profonde (3) fixe des quotas pour 2005 et 2006.

| (2) | Selon les informations communiquées à la Commission, les captures du stock visé à l’annexe du présent règlement, effectuées par les navires battant pavillon de l’État membre ou immatriculés dans l’État membre visé à l’annexe, ont épuisé le quota attribué pour 2006. |
| --- | --- |

(2)

Selon les informations communiquées à la Commission, les captures du stock visé à l’annexe du présent règlement, effectuées par les navires battant pavillon de l’État membre ou immatriculés dans l’État membre visé à l’annexe, ont épuisé le quota attribué pour 2006.

| (3) | Il convient dès lors d’interdire la pêche de ce stock ainsi que sa conservation à bord, son transbordement et son débarquement, |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors d’interdire la pêche de ce stock ainsi que sa conservation à bord, son transbordement et son débarquement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2006 à l’État membre visé à l’annexe du présent règlement pour le stock qui y est indiqué est réputé épuisé à compter de la date fixée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

La pêche du stock visé à l’annexe du présent règlement, effectuée par les navires battant pavillon de l’État membre ou immatriculés dans l’État membre visé à l’annexe, est interdite à compter de la date qui y est indiquée. Passé ce délai, la conservation à bord, le transbordement et le débarquement du stock concerné, capturé par ces navires, sont également interdits.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 septembre 2006.

Par la Commission

Jörgen HOLMQUIST

Directeur général de la pêche et des affaires maritimes

---

(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

1

(2)  JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 768/2005 (JO L 128 du 21.5.2005, p. 1).

2

o

(3)  JO L 396 du 31.12.2004, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 742/2006 (JO L 130 du 18.5.2006, p. 7).

3

o

---

ANNEXE

| No | 23 |
| --- | --- |
| État membre | FRANCE |
| Stock | ORY/1X14- |
| Espèce | Hoplostète orange (Hoplostethus atlanticus) |
| Zone | I, II, III, IV, V, VIII, IX, X, XII, XIV (eaux communautaires et eaux internationales) |
| Date | 7 août 2006 |

No

23

État membre

FRANCE

Stock

ORY/1X14-

Espèce

Hoplostète orange (Hoplostethus atlanticus)

Zone

I, II, III, IV, V, VIII, IX, X, XII, XIV (eaux communautaires et eaux internationales)

Date

7 août 2006

---

| 15.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/9 |
| --- | --- | --- | --- |

15.9.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/9

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1356/2006 DE LA COMMISSION

du 13 septembre 2006

relatif à l’arrêt de pêche de la dorade rose dans les zones CIEM VI, VII, VIII (eaux communautaires et eaux internationales) par les navires battant pavillon des Pays-Bas

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 2270/2004 du Conseil du 22 décembre 2004 établissant pour 2005 et 2006 les possibilités de pêche ouvertes aux navires de la Communauté concernant certains stocks de poissons d’eau profonde (3) fixe des quotas pour 2005 et 2006. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 2270/2004 du Conseil du 22 décembre 2004 établissant pour 2005 et 2006 les possibilités de pêche ouvertes aux navires de la Communauté concernant certains stocks de poissons d’eau profonde (3) fixe des quotas pour 2005 et 2006.

| (2) | Selon les informations communiquées à la Commission, les captures du stock visé à l’annexe du présent règlement, effectuées par les navires battant pavillon de l’État membre ou immatriculés dans l’État membre visé en annexe, ont épuisé le quota attribué pour 2006. |
| --- | --- |

(2)

Selon les informations communiquées à la Commission, les captures du stock visé à l’annexe du présent règlement, effectuées par les navires battant pavillon de l’État membre ou immatriculés dans l’État membre visé en annexe, ont épuisé le quota attribué pour 2006.

| (3) | Il convient dès lors d’interdire la pêche de ce stock ainsi que sa conservation à bord, son transbordement et son débarquement, |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors d’interdire la pêche de ce stock ainsi que sa conservation à bord, son transbordement et son débarquement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2006 à l’État membre visé à l’annexe du présent règlement pour le stock qui y est indiqué est réputé épuisé à compter de la date fixée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

La pêche du stock visé à l’annexe du présent règlement, effectuée par les navires battant pavillon de l’État membre ou immatriculés dans l’État membre visé en annexe, est interdite à compter de la date qui y est indiquée. Passé ce délai, la conservation à bord, le transbordement et le débarquement du stock concerné, capturé par ces navires, sont également interdits.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 septembre 2006.

Par la Commission

Jörgen HOLMQUIST

Directeur général de la pêche et des affaires maritimes

---

(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

1

(2)  JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 768/2005 (JO L 128 du 21.5.2005, p. 1).

2

o

(3)  JO L 396 du 31.12.2004, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 742/2006 (JO L 130 du 18.5.2006, p. 7).

3

o

---

ANNEXE

| No | 24 |
| --- | --- |
| État membre | PAYS-BAS |
| Stock | SBR/678- |
| Espèce | Dorade rose (Pagellus bogaraveo) |
| Zone | VI, VII, VIII (eaux communautaires et eaux internationales) |
| Date | 19 août 2006 |

No

24

État membre

PAYS-BAS

Stock

SBR/678-

Espèce

Dorade rose (Pagellus bogaraveo)

Zone

VI, VII, VIII (eaux communautaires et eaux internationales)

Date

19 août 2006

---

| 15.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/11 |
| --- | --- | --- | --- |

15.9.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/11

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1357/2006 DE LA COMMISSION

du 14 septembre 2006

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1002/2006 pour la campagne 2006/2007

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2006/2007 ont été fixés par le règlement (CE) no 1002/2006 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 1331/2006 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2006/2007 ont été fixés par le règlement (CE) no 1002/2006 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 1331/2006 de la Commission (4).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006, |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement (CE) no 1002/2006 pour la campagne 2006/2007, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 15 septembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 septembre 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 55 du 28.2.2006, p. 1.

1

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

2

(3)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 36.

3

(4)  JO L 247 du 9.9.2006, p. 10.

4

---

ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 99 applicables à partir du 15 septembre 2006

| (EUR) |
| --- |
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause |
| 1701 11 10 (1) | 24,53 | 4,03 |
| 1701 11 90 (1) | 24,53 | 9,27 |
| 1701 12 10 (1) | 24,53 | 3,84 |
| 1701 12 90 (1) | 24,53 | 8,84 |
| 1701 91 00 (2) | 33,47 | 8,50 |
| 1701 99 10 (2) | 33,47 | 4,30 |
| 1701 99 90 (2) | 33,47 | 4,30 |
| 1702 90 99 (3) | 0,33 | 0,33 |

(EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 11 10 (1)

24,53

4,03

1701 11 90 (1)

24,53

9,27

1701 12 10 (1)

24,53

3,84

1701 12 90 (1)

24,53

8,84

1701 91 00 (2)

33,47

8,50

1701 99 10 (2)

33,47

4,30

1701 99 90 (2)

33,47

4,30

1702 90 99 (3)

0,33

0,33

---

(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point III, du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil (JO L 58 du 28.2.2006, p. 1).

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point II, du règlement (CE) no 318/2006.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

---

| 15.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/13 |
| --- | --- | --- | --- |

15.9.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/13

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1358/2006 DE LA COMMISSION

du 14 septembre 2006

fixant les restitutions à l’exportation pour le sucre blanc et le sucre brut exportés en l’état

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 33, paragraphe 2, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Aux termes de l’article 32 du règlement (CE) no 318/2006, la différence entre les prix des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point b), dudit règlement sur le marché mondial et sur le marché communautaire peut être couverte par une restitution à l’exportation. |
| --- | --- |

(1)

Aux termes de l’article 32 du règlement (CE) no 318/2006, la différence entre les prix des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point b), dudit règlement sur le marché mondial et sur le marché communautaire peut être couverte par une restitution à l’exportation.

| (2) | Eu égard à la situation actuelle du marché dans le secteur du sucre, des restitutions à l’exportation doivent être fixées conformément aux règles et à certains critères prévus aux articles 32 et 33 du règlement (CE) no 318/2006. |
| --- | --- |

(2)

Eu égard à la situation actuelle du marché dans le secteur du sucre, des restitutions à l’exportation doivent être fixées conformément aux règles et à certains critères prévus aux articles 32 et 33 du règlement (CE) no 318/2006.

| (3) | Le premier alinéa de l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006 dispose que la restitution peut être différenciée selon les destinations lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le justifient. |
| --- | --- |

(3)

Le premier alinéa de l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006 dispose que la restitution peut être différenciée selon les destinations lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le justifient.

| (4) | Seules peuvent être allouées des restitutions aux produits autorisés à circuler librement dans la Communauté et qui remplissent les conditions du règlement (CE) no 318/2006. |
| --- | --- |

(4)

Seules peuvent être allouées des restitutions aux produits autorisés à circuler librement dans la Communauté et qui remplissent les conditions du règlement (CE) no 318/2006.

| (5) | Les négociations dans le cadre des accords européens entre la Communauté européenne et la Roumanie et la Bulgarie visent tout particulièrement à libéraliser les échanges des produits régis par l’organisation commune de marché concernée. Il importe donc de supprimer les restitutions à l’exportation pour ces deux pays. |
| --- | --- |

(5)

Les négociations dans le cadre des accords européens entre la Communauté européenne et la Roumanie et la Bulgarie visent tout particulièrement à libéraliser les échanges des produits régis par l’organisation commune de marché concernée. Il importe donc de supprimer les restitutions à l’exportation pour ces deux pays.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les produits bénéficiant des restitutions à l’exportation prévues à l’article 32 du règlement (CE) no 318/2006 et les montants de ces restitutions sont spécifiés à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 15 septembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 septembre 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1.

1

---

ANNEXE

Restitutions à l’exportation pour le sucre blanc et le sucre brut exportés en l’état applicables à partir du 15 septembre 2006 (1)

| Code du produit | Destination | Unité de mesure | Montant de la restitution |
| --- | --- | --- | --- |
| 1701 11 90 9100 | S00 | EUR/100 kg | 26,14 (2) |
| 1701 11 90 9910 | S00 | EUR/100 kg | 25,58 (2) |
| 1701 12 90 9100 | S00 | EUR/100 kg | 26,14 (2) |
| 1701 12 90 9910 | S00 | EUR/100 kg | 25,58 (2) |
| 1701 91 00 9000 | S00 | EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net | 0,2842 |
| 1701 99 10 9100 | S00 | EUR/100 kg | 28,42 |
| 1701 99 10 9910 | S00 | EUR/100 kg | 27,81 |
| 1701 99 10 9950 | S00 | EUR/100 kg | 27,81 |
| 1701 99 90 9100 | S00 | EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net | 0,2842 |
| NB: Les destinations sont définies comme suit:







  S00 | : | toutes les destinations à l’exception de l’Albanie, de la Croatie, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Bulgarie, de la Roumanie, du Monténégro, de la Serbie, du Kosovo, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine. |

Code du produit

Destination

Unité de mesure

Montant de la restitution

1701 11 90 9100

S00

EUR/100 kg

26,14 (2)

1701 11 90 9910

S00

EUR/100 kg

25,58 (2)

1701 12 90 9100

S00

EUR/100 kg

26,14 (2)

1701 12 90 9910

S00

EUR/100 kg

25,58 (2)

1701 91 00 9000

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net

0,2842

1701 99 10 9100

S00

EUR/100 kg

28,42

1701 99 10 9910

S00

EUR/100 kg

27,81

1701 99 10 9950

S00

EUR/100 kg

27,81

1701 99 90 9100

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net

0,2842

NB: Les destinations sont définies comme suit:

S00

:

toutes les destinations à l’exception de l’Albanie, de la Croatie, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Bulgarie, de la Roumanie, du Monténégro, de la Serbie, du Kosovo, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine.

---

(1)  Les taux fixés dans la présente annexe ne sont pas applicables à compter du 1er février 2005 conformément à la décision 2005/45/CE du Conseil du 22 décembre 2004 concernant la conclusion et l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés (JO L 23 du 26.1.2005, p. 17).

(2)  Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 %. Si le rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution applicable est multiplié, pour chaque opération exportatrice concernée, par un facteur de conversion obtenu en divisant par 92 le rendement du sucre brut exporté, calculé conformément au point III, paragraphe 3, de l’annexe I du règlement (CE) no 318/2006.

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| 15.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/15 |
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15.9.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/15

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1359/2006 DE LA COMMISSION

du 14 septembre 2006

fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 958/2006

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 33, paragraphe 2, deuxième et troisième alinéas, point b),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 958/2006 de la Commission du 28 juin 2006 relatif à une adjudication permanente au titre de la campagne de commercialisation 2006/2007 pour la détermination de restitutions à l’exportation de sucre blanc (2) requiert de procéder à des adjudications partielles. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 958/2006 de la Commission du 28 juin 2006 relatif à une adjudication permanente au titre de la campagne de commercialisation 2006/2007 pour la détermination de restitutions à l’exportation de sucre blanc (2) requiert de procéder à des adjudications partielles.

| (2) | Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 958/2006 et à la suite d’un examen des offres présentées en réponse à l’adjudication partielle se terminant le 14 septembre 2006, il convient de fixer un montant maximal de la restitution à l'exportation pour l'adjudication partielle en cause. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 958/2006 et à la suite d’un examen des offres présentées en réponse à l’adjudication partielle se terminant le 14 septembre 2006, il convient de fixer un montant maximal de la restitution à l'exportation pour l'adjudication partielle en cause.

| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour l'adjudication partielle se terminant le 14 septembre 2006, le montant maximal de la restitution à l'exportation pour le produit visé à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 958/2006 est fixé à 32,813 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 15 septembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 septembre 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1.

1

(2)  JO L 175 du 29.6.2006, p. 49.

2

---

| 15.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/16 |
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15.9.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/16

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1360/2006 DE LA COMMISSION

du 14 septembre 2006

fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) no 1484/95

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (1), et notamment son article 5, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (2), et notamment son article 5, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2783/75 du Conseil du 29 octobre 1975 concernant le régime commun d'échanges pour l'ovalbumine et la lactalbumine (3), et notamment son article 3, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (4) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (4) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine.

| (2) | Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine. Il convient, dès lors, de publier les prix représentatifs. |
| --- | --- |

(2)

Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine. Il convient, dès lors, de publier les prix représentatifs.

| (3) | Il est nécessaire d'appliquer cette modification dans les plus brefs délais, compte tenu de la situation du marché. |
| --- | --- |

(3)

Il est nécessaire d'appliquer cette modification dans les plus brefs délais, compte tenu de la situation du marché.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 1484/95 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 15 septembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 septembre 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 679/2006 (JO L 119 du 4.5.2006, p. 1).

1

o

(2)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 77. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 679/2006.

2

o

(3)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 104. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2916/95 de la Commission (JO L 305 du 19.12.1995, p. 49).

3

o

(4)  JO L 145 du 29.6.1995, p. 47. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 919/2006 (JO L 169 du 22.6.2006, p. 17).

4

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 14 septembre 2006 fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) no 1484/95

«ANNEXE I

| Code NC | Désignation des marchandises | Prix représentatif
  (EUR/100 kg) | Garantie visée à l'article 3, paragraphe 3
  (EUR/100 kg) | Origine (1) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 0207 12 90 | Carcasses de poulets présentation 65 %, congelées | 76,0 | 13 | 01 |
| 87,5 | 9 | 02 |
| 0207 14 10 | Morceaux désossés de coqs ou de poules, congelés | 183,5 | 38 | 01 |
| 202,0 | 29 | 02 |
| 291,9 | 2 | 03 |
| 0207 14 50 | Poitrines de poulets, congelées | 149,6 | 19 | 01 |
| 0207 25 10 | Carcasses de dindes présentation 80 %, congelées | 133,3 | 8 | 01 |
| 0207 27 10 | Morceaux désossés de dindes, congelés | 222,2 | 22 | 01 |
| 230,6 | 20 | 03 |
| 1602 32 11 | Préparations non cuites de coqs ou de poules | 206,6 | 24 | 01 |

Code NC

Désignation des marchandises

Prix représentatif

(EUR/100 kg)

Garantie visée à l'article 3, paragraphe 3

(EUR/100 kg)

Origine (1)

0207 12 90

Carcasses de poulets présentation 65 %, congelées

76,0

13

01

87,5

9

02

0207 14 10

Morceaux désossés de coqs ou de poules, congelés

183,5

38

01

202,0

29

02

291,9

2

03

0207 14 50

Poitrines de poulets, congelées

149,6

19

01

0207 25 10

Carcasses de dindes présentation 80 %, congelées

133,3

8

01

0207 27 10

Morceaux désossés de dindes, congelés

222,2

22

01

230,6

20

03

1602 32 11

Préparations non cuites de coqs ou de poules

206,6

24

01

---

(1)  Origine des importations:

1

| 01 | Brésil |
| --- | --- |
| 02 | Argentine |
| 03 | Chili.» |

01

Brésil

02

Argentine

03

Chili.»

---

| 15.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/18 |
| --- | --- | --- | --- |

15.9.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/18

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1361/2006 DE LA COMMISSION

du 14 septembre 2006

fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 31, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 31, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1255/1999 prévoit que la différence entre les prix des produits visés à l’article 1er dudit règlement sur le marché mondial et sur le marché communautaire peut être couverte par une restitution à l’exportation. |
| --- | --- |

(1)

L’article 31, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1255/1999 prévoit que la différence entre les prix des produits visés à l’article 1er dudit règlement sur le marché mondial et sur le marché communautaire peut être couverte par une restitution à l’exportation.

| (2) | Eu égard à la situation actuelle du marché dans le secteur du lait et des produits laitiers, des restitutions à l’exportation doivent être fixées conformément aux règles et à certains critères prévus à l’article 31 du règlement (CE) no 1255/1999. |
| --- | --- |

(2)

Eu égard à la situation actuelle du marché dans le secteur du lait et des produits laitiers, des restitutions à l’exportation doivent être fixées conformément aux règles et à certains critères prévus à l’article 31 du règlement (CE) no 1255/1999.

| (3) | L’article 31, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1255/1999 prévoit que la restitution peut être différenciée selon les destinations lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le rendent nécessaire. |
| --- | --- |

(3)

L’article 31, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1255/1999 prévoit que la restitution peut être différenciée selon les destinations lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le rendent nécessaire.

| (4) | Conformément au mémorandum d’accord entre la Communauté européenne et la République dominicaine sur la protection à l’importation de lait en poudre dans la République dominicaine (2) approuvé par la décision 98/486/CE du Conseil (3), une certaine quantité de produits laitiers communautaires exportés vers la République dominicaine peut bénéficier d’une réduction des droits de douane. Les restitutions à l’exportation accordées aux produits exportés au titre de ce régime doivent par conséquent être réduites d’un certain pourcentage. |
| --- | --- |

(4)

Conformément au mémorandum d’accord entre la Communauté européenne et la République dominicaine sur la protection à l’importation de lait en poudre dans la République dominicaine (2) approuvé par la décision 98/486/CE du Conseil (3), une certaine quantité de produits laitiers communautaires exportés vers la République dominicaine peut bénéficier d’une réduction des droits de douane. Les restitutions à l’exportation accordées aux produits exportés au titre de ce régime doivent par conséquent être réduites d’un certain pourcentage.

| (5) | Le recours aux restitutions à l'exportation pour certains produits paraît négligeable. Il n’y a donc plus lieu de fixer des restitutions à l’exportation pour lesdits produits. |
| --- | --- |

(5)

Le recours aux restitutions à l'exportation pour certains produits paraît négligeable. Il n’y a donc plus lieu de fixer des restitutions à l’exportation pour lesdits produits.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les produits bénéficiant des restitutions à l’exportation prévues à l’article 31 du règlement (CE) no 1255/1999 et les montants de ces restitutions sont spécifiés à l’annexe du présent règlement sous réserve des conditions prévues à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 174/1999 de la Commission (4).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 15 septembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 septembre 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

1

o

(2)  JO L 218 du 6.8.1998, p. 46.

2

(3)  JO L 218 du 6.8.1998, p. 45.

3

(4)  JO L 20 du 27.1.1999, p. 8.

4

---

ANNEXE

Restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers applicables à partir du 15 septembre 2006

| Code produit | Destination | Unité de mesure | Montant des restitutions |
| --- | --- | --- | --- |
| 0401 30 31 9100 | L02 | EUR/100 kg | 13,02 |
| L20 | EUR/100 kg | 18,61 |
| 0401 30 31 9400 | L02 | EUR/100 kg | 20,34 |
| L20 | EUR/100 kg | 29,07 |
| 0401 30 31 9700 | L02 | EUR/100 kg | 22,45 |
| L20 | EUR/100 kg | 32,06 |
| 0401 30 39 9100 | L02 | EUR/100 kg | 13,02 |
| L20 | EUR/100 kg | 18,61 |
| 0401 30 39 9400 | L02 | EUR/100 kg | 20,34 |
| L20 | EUR/100 kg | 29,07 |
| 0401 30 39 9700 | L02 | EUR/100 kg | 22,45 |
| L20 | EUR/100 kg | 32,06 |
| 0401 30 91 9100 | L02 | EUR/100 kg | 25,57 |
| L20 | EUR/100 kg | 36,54 |
| 0401 30 99 9100 | L02 | EUR/100 kg | 25,57 |
| L20 | EUR/100 kg | 36,54 |
| 0401 30 99 9500 | L02 | EUR/100 kg | 37,59 |
| L20 | EUR/100 kg | 53,70 |
| 0402 10 11 9000 | L02 | EUR/100 kg | — |
| L20 (1) | EUR/100 kg | — |
| 0402 10 19 9000 | L02 | EUR/100 kg | — |
| L20 (1) | EUR/100 kg | — |
| 0402 10 99 9000 | L02 | EUR/100 kg | — |
| L20 | EUR/100 kg | — |
| 0402 21 11 9200 | L02 | EUR/100 kg | — |
| L20 | EUR/100 kg | — |
| 0402 21 11 9300 | L02 | EUR/100 kg | 37,83 |
| L20 | EUR/100 kg | 48,54 |
| 0402 21 11 9500 | L02 | EUR/100 kg | 39,47 |
| L20 | EUR/100 kg | 50,67 |
| 0402 21 11 9900 | L02 | EUR/100 kg | 42,06 |
| L20 (1) | EUR/100 kg | 54,00 |
| 0402 21 17 9000 | L02 | EUR/100 kg | — |
| L20 | EUR/100 kg | — |
| 0402 21 19 9300 | L02 | EUR/100 kg | 37,83 |
| L20 | EUR/100 kg | 48,54 |
| 0402 21 19 9500 | L02 | EUR/100 kg | 39,47 |
| L20 | EUR/100 kg | 50,67 |
| 0402 21 19 9900 | L02 | EUR/100 kg | 42,06 |
| L20 (1) | EUR/100 kg | 54,00 |
| 0402 21 91 9100 | L02 | EUR/100 kg | 42,33 |
| L20 | EUR/100 kg | 54,32 |
| 0402 21 91 9200 | L02 | EUR/100 kg | 42,57 |
| L20 (1) | EUR/100 kg | 54,66 |
| 0402 21 91 9350 | L02 | EUR/100 kg | 43,03 |
| L20 | EUR/100 kg | 55,21 |
| 0402 21 99 9100 | L02 | EUR/100 kg | 42,33 |
| L20 | EUR/100 kg | 54,32 |
| 0402 21 99 9200 | L02 | EUR/100 kg | 42,57 |
| L20 (1) | EUR/100 kg | 54,66 |
| 0402 21 99 9300 | L02 | EUR/100 kg | 43,03 |
| L20 | EUR/100 kg | 55,21 |
| 0402 21 99 9400 | L02 | EUR/100 kg | 45,39 |
| L20 | EUR/100 kg | 58,28 |
| 0402 21 99 9500 | L02 | EUR/100 kg | 46,22 |
| L20 | EUR/100 kg | 59,34 |
| 0402 21 99 9600 | L02 | EUR/100 kg | 49,50 |
| L20 | EUR/100 kg | 63,53 |
| 0402 21 99 9700 | L02 | EUR/100 kg | 51,32 |
| L20 | EUR/100 kg | 65,91 |
| 0402 29 15 9200 | L02 | EUR/100 kg | — |
| L20 | EUR/100 kg | — |
| 0402 29 15 9300 | L02 | EUR/100 kg | 37,83 |
| L20 | EUR/100 kg | 48,54 |
| 0402 29 15 9500 | L02 | EUR/100 kg | 39,47 |
| L20 | EUR/100 kg | 50,67 |
| 0402 29 19 9300 | L02 | EUR/100 kg | 37,83 |
| L20 | EUR/100 kg | 48,54 |
| 0402 29 19 9500 | L02 | EUR/100 kg | 39,47 |
| L20 | EUR/100 kg | 50,67 |
| 0402 29 19 9900 | L02 | EUR/100 kg | 42,06 |
| L20 | EUR/100 kg | 54,00 |
| 0402 29 99 9100 | L02 | EUR/100 kg | 42,33 |
| L20 | EUR/100 kg | 54,32 |
| 0402 29 99 9500 | L02 | EUR/100 kg | 45,39 |
| L20 | EUR/100 kg | 58,28 |
| 0402 91 11 9370 | L02 | EUR/100 kg | 4,13 |
| L20 | EUR/100 kg | 5,90 |
| 0402 91 19 9370 | L02 | EUR/100 kg | 4,13 |
| L20 | EUR/100 kg | 5,90 |
| 0402 91 31 9300 | L02 | EUR/100 kg | 4,88 |
| L20 | EUR/100 kg | 6,97 |
| 0402 91 39 9300 | L02 | EUR/100 kg | 4,88 |
| L20 | EUR/100 kg | 6,97 |
| 0402 91 99 9000 | L02 | EUR/100 kg | 15,71 |
| L20 | EUR/100 kg | 22,46 |
| 0402 99 11 9350 | L02 | EUR/100 kg | 10,55 |
| L20 | EUR/100 kg | 15,08 |
| 0402 99 19 9350 | L02 | EUR/100 kg | 10,55 |
| L20 | EUR/100 kg | 15,08 |
| 0402 99 31 9300 | L02 | EUR/100 kg | 9,40 |
| L20 | EUR/100 kg | 13,44 |
| 0403 90 11 9000 | L02 | EUR/100 kg | — |
| L20 | EUR/100 kg | — |
| 0403 90 13 9200 | L02 | EUR/100 kg | — |
| L20 | EUR/100 kg | — |
| 0403 90 13 9300 | L02 | EUR/100 kg | 37,48 |
| L20 | EUR/100 kg | 48,11 |
| 0403 90 13 9500 | L02 | EUR/100 kg | 39,13 |
| L20 | EUR/100 kg | 50,22 |
| 0403 90 13 9900 | L02 | EUR/100 kg | 41,70 |
| L20 | EUR/100 kg | 53,51 |
| 0403 90 33 9400 | L02 | EUR/100 kg | 37,48 |
| L20 | EUR/100 kg | 48,11 |
| 0403 90 59 9310 | L02 | EUR/100 kg | 13,02 |
| L20 | EUR/100 kg | 18,61 |
| 0403 90 59 9340 | L02 | EUR/100 kg | 19,06 |
| L20 | EUR/100 kg | 27,22 |
| 0403 90 59 9370 | L02 | EUR/100 kg | 19,06 |
| L20 | EUR/100 kg | 27,22 |
| 0404 90 21 9120 | L02 | EUR/100 kg | — |
| L20 | EUR/100 kg | — |
| 0404 90 21 9160 | L02 | EUR/100 kg | — |
| L20 | EUR/100 kg | — |
| 0404 90 23 9120 | L02 | EUR/100 kg | — |
| L20 | EUR/100 kg | — |
| 0404 90 23 9130 | L02 | EUR/100 kg | 37,83 |
| L20 | EUR/100 kg | 48,54 |
| 0404 90 23 9140 | L02 | EUR/100 kg | 39,47 |
| L20 | EUR/100 kg | 50,67 |
| 0404 90 23 9150 | L02 | EUR/100 kg | 42,06 |
| L20 | EUR/100 kg | 54,00 |
| 0404 90 81 9100 | L02 | EUR/100 kg | — |
| L20 | EUR/100 kg | — |
| 0404 90 83 9110 | L02 | EUR/100 kg | — |
| L20 | EUR/100 kg | — |
| 0404 90 83 9130 | L02 | EUR/100 kg | 37,83 |
| L20 | EUR/100 kg | 48,54 |
| 0404 90 83 9150 | L02 | EUR/100 kg | 39,47 |
| L20 | EUR/100 kg | 50,67 |
| 0404 90 83 9170 | L02 | EUR/100 kg | 42,06 |
| L20 | EUR/100 kg | 54,00 |
| 0405 10 11 9500 | L02 | EUR/100 kg | 72,00 |
| L20 | EUR/100 kg | 97,08 |
| 0405 10 11 9700 | L02 | EUR/100 kg | 73,79 |
| L20 | EUR/100 kg | 99,50 |
| 0405 10 19 9500 | L02 | EUR/100 kg | 72,00 |
| L20 | EUR/100 kg | 97,08 |
| 0405 10 19 9700 | L02 | EUR/100 kg | 73,79 |
| L20 | EUR/100 kg | 99,50 |
| 0405 10 30 9100 | L02 | EUR/100 kg | 72,00 |
| L20 | EUR/100 kg | 97,08 |
| 0405 10 30 9300 | L02 | EUR/100 kg | 73,79 |
| L20 | EUR/100 kg | 99,50 |
| 0405 10 30 9700 | L02 | EUR/100 kg | 73,79 |
| L20 | EUR/100 kg | 99,50 |
| 0405 10 50 9500 | L02 | EUR/100 kg | 72,00 |
| L20 | EUR/100 kg | 97,08 |
| 0405 10 50 9700 | L02 | EUR/100 kg | 73,79 |
| L20 | EUR/100 kg | 99,50 |
| 0405 10 90 9000 | L02 | EUR/100 kg | 76,50 |
| L20 | EUR/100 kg | 103,15 |
| 0405 20 90 9500 | L02 | EUR/100 kg | 67,51 |
| L20 | EUR/100 kg | 91,01 |
| 0405 20 90 9700 | L02 | EUR/100 kg | 70,20 |
| L20 | EUR/100 kg | 94,64 |
| 0405 90 10 9000 | L02 | EUR/100 kg | 92,11 |
| L20 | EUR/100 kg | 124,18 |
| 0405 90 90 9000 | L02 | EUR/100 kg | 73,66 |
| L20 | EUR/100 kg | 99,32 |
| 0406 10 20 9640 | L04 | EUR/100 kg | 26,72 |
| L40 | EUR/100 kg | 33,40 |
| 0406 10 20 9650 | L04 | EUR/100 kg | 22,27 |
| L40 | EUR/100 kg | 27,84 |
| 0406 10 20 9830 | L04 | EUR/100 kg | 8,27 |
| L40 | EUR/100 kg | 10,32 |
| 0406 10 20 9850 | L04 | EUR/100 kg | 10,01 |
| L40 | EUR/100 kg | 12,52 |
| 0406 20 90 9913 | L04 | EUR/100 kg | 19,83 |
| L40 | EUR/100 kg | 24,78 |
| 0406 20 90 9915 | L04 | EUR/100 kg | 26,92 |
| L40 | EUR/100 kg | 33,65 |
| 0406 20 90 9917 | L04 | EUR/100 kg | 28,62 |
| L40 | EUR/100 kg | 35,76 |
| 0406 20 90 9919 | L04 | EUR/100 kg | 31,96 |
| L40 | EUR/100 kg | 39,96 |
| 0406 30 31 9730 | L04 | EUR/100 kg | 3,56 |
| L40 | EUR/100 kg | 8,36 |
| 0406 30 31 9930 | L04 | EUR/100 kg | 3,56 |
| L40 | EUR/100 kg | 8,36 |
| 0406 30 31 9950 | L04 | EUR/100 kg | 5,18 |
| L40 | EUR/100 kg | 12,16 |
| 0406 30 39 9500 | L04 | EUR/100 kg | 3,56 |
| L40 | EUR/100 kg | 8,36 |
| 0406 30 39 9700 | L04 | EUR/100 kg | 5,18 |
| L40 | EUR/100 kg | 12,16 |
| 0406 30 39 9930 | L04 | EUR/100 kg | 5,18 |
| L40 | EUR/100 kg | 12,16 |
| 0406 30 39 9950 | L04 | EUR/100 kg | 5,87 |
| L40 | EUR/100 kg | 13,75 |
| 0406 40 50 9000 | L04 | EUR/100 kg | 31,42 |
| L40 | EUR/100 kg | 39,26 |
| 0406 40 90 9000 | L04 | EUR/100 kg | 32,27 |
| L40 | EUR/100 kg | 40,33 |
| 0406 90 13 9000 | L04 | EUR/100 kg | 35,76 |
| L40 | EUR/100 kg | 51,19 |
| 0406 90 15 9100 | L04 | EUR/100 kg | 36,97 |
| L40 | EUR/100 kg | 52,90 |
| 0406 90 17 9100 | L04 | EUR/100 kg | 36,97 |
| L40 | EUR/100 kg | 52,90 |
| 0406 90 21 9900 | L04 | EUR/100 kg | 35,93 |
| L40 | EUR/100 kg | 51,30 |
| 0406 90 23 9900 | L04 | EUR/100 kg | 32,21 |
| L40 | EUR/100 kg | 46,31 |
| 0406 90 25 9900 | L04 | EUR/100 kg | 31,59 |
| L40 | EUR/100 kg | 45,22 |
| 0406 90 27 9900 | L04 | EUR/100 kg | 28,60 |
| L40 | EUR/100 kg | 40,96 |
| 0406 90 31 9119 | L04 | EUR/100 kg | 26,45 |
| L40 | EUR/100 kg | 37,91 |
| 0406 90 33 9119 | L04 | EUR/100 kg | 26,45 |
| L40 | EUR/100 kg | 37,91 |
| 0406 90 35 9190 | L04 | EUR/100 kg | 37,66 |
| L40 | EUR/100 kg | 54,17 |
| 0406 90 35 9990 | L04 | EUR/100 kg | 37,66 |
| L40 | EUR/100 kg | 54,17 |
| 0406 90 37 9000 | L04 | EUR/100 kg | 35,76 |
| L40 | EUR/100 kg | 51,19 |
| 0406 90 61 9000 | L04 | EUR/100 kg | 40,71 |
| L40 | EUR/100 kg | 58,91 |
| 0406 90 63 9100 | L04 | EUR/100 kg | 40,11 |
| L40 | EUR/100 kg | 57,85 |
| 0406 90 63 9900 | L04 | EUR/100 kg | 38,55 |
| L40 | EUR/100 kg | 55,87 |
| 0406 90 69 9910 | L04 | EUR/100 kg | 39,12 |
| L40 | EUR/100 kg | 56,69 |
| 0406 90 73 9900 | L04 | EUR/100 kg | 32,91 |
| L40 | EUR/100 kg | 47,15 |
| 0406 90 75 9900 | L04 | EUR/100 kg | 33,57 |
| L40 | EUR/100 kg | 48,27 |
| 0406 90 76 9300 | L04 | EUR/100 kg | 29,81 |
| L40 | EUR/100 kg | 42,66 |
| 0406 90 76 9400 | L04 | EUR/100 kg | 33,38 |
| L40 | EUR/100 kg | 47,78 |
| 0406 90 76 9500 | L04 | EUR/100 kg | 30,91 |
| L40 | EUR/100 kg | 43,87 |
| 0406 90 78 9100 | L04 | EUR/100 kg | 32,69 |
| L40 | EUR/100 kg | 47,76 |
| 0406 90 78 9300 | L04 | EUR/100 kg | 32,38 |
| L40 | EUR/100 kg | 46,25 |
| 0406 90 79 9900 | L04 | EUR/100 kg | 26,74 |
| L40 | EUR/100 kg | 38,44 |
| 0406 90 81 9900 | L04 | EUR/100 kg | 33,38 |
| L40 | EUR/100 kg | 47,78 |
| 0406 90 85 9930 | L04 | EUR/100 kg | 36,59 |
| L40 | EUR/100 kg | 52,67 |
| 0406 90 85 9970 | L04 | EUR/100 kg | 33,57 |
| L40 | EUR/100 kg | 48,27 |
| 0406 90 86 9200 | L04 | EUR/100 kg | 32,45 |
| L40 | EUR/100 kg | 48,11 |
| 0406 90 86 9400 | L04 | EUR/100 kg | 34,77 |
| L40 | EUR/100 kg | 50,84 |
| 0406 90 86 9900 | L04 | EUR/100 kg | 36,59 |
| L40 | EUR/100 kg | 52,67 |
| 0406 90 87 9300 | L04 | EUR/100 kg | 30,22 |
| L40 | EUR/100 kg | 44,65 |
| 0406 90 87 9400 | L04 | EUR/100 kg | 30,85 |
| L40 | EUR/100 kg | 45,09 |
| 0406 90 87 9951 | L04 | EUR/100 kg | 32,78 |
| L40 | EUR/100 kg | 46,93 |
| 0406 90 87 9971 | L04 | EUR/100 kg | 32,78 |
| L40 | EUR/100 kg | 46,93 |
| 0406 90 87 9973 | L04 | EUR/100 kg | 32,19 |
| L40 | EUR/100 kg | 46,08 |
| 0406 90 87 9974 | L04 | EUR/100 kg | 34,48 |
| L40 | EUR/100 kg | 49,14 |
| 0406 90 87 9975 | L04 | EUR/100 kg | 34,19 |
| L40 | EUR/100 kg | 48,31 |
| 0406 90 87 9979 | L04 | EUR/100 kg | 32,21 |
| L40 | EUR/100 kg | 46,31 |
| 0406 90 88 9300 | L04 | EUR/100 kg | 26,69 |
| L40 | EUR/100 kg | 39,30 |
| 0406 90 88 9500 | L04 | EUR/100 kg | 27,52 |
| L40 | EUR/100 kg | 39,32 |
| Les destinations sont définies comme suit:







  L02 | : | Andorre et Gibraltar. |
| L20 | : | Toutes les destinations à l’exception de: L02, Ceuta, Melilla, Saint-Siège (État de la cité du Vatican), États-Unis d’Amérique, Bulgarie, Roumanie et zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif. |
| L04 | : | Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Kosovo, Serbie, Monténégro et Ancienne République yougoslave de Macédoine. |
| L40 | : | Toutes les destinations à l’exception de: L02, L04, Ceuta, Melilla, Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse, Saint-Siège (État de la cité du Vatican), États-Unis d’Amérique, Bulgarie, Roumanie, Croatie, Turquie, Australie, Canada, Nouvelle-Zélande et zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif. |

Code produit

Destination

Unité de mesure

Montant des restitutions

0401 30 31 9100

L02

EUR/100 kg

13,02

L20

EUR/100 kg

18,61

0401 30 31 9400

L02

EUR/100 kg

20,34

L20

EUR/100 kg

29,07

0401 30 31 9700

L02

EUR/100 kg

22,45

L20

EUR/100 kg

32,06

0401 30 39 9100

L02

EUR/100 kg

13,02

L20

EUR/100 kg

18,61

0401 30 39 9400

L02

EUR/100 kg

20,34

L20

EUR/100 kg

29,07

0401 30 39 9700

L02

EUR/100 kg

22,45

L20

EUR/100 kg

32,06

0401 30 91 9100

L02

EUR/100 kg

25,57

L20

EUR/100 kg

36,54

0401 30 99 9100

L02

EUR/100 kg

25,57

L20

EUR/100 kg

36,54

0401 30 99 9500

L02

EUR/100 kg

37,59

L20

EUR/100 kg

53,70

0402 10 11 9000

L02

EUR/100 kg

—

L20 (1)

EUR/100 kg

—

0402 10 19 9000

L02

EUR/100 kg

—

L20 (1)

EUR/100 kg

—

0402 10 99 9000

L02

EUR/100 kg

—

L20

EUR/100 kg

—

0402 21 11 9200

L02

EUR/100 kg

—

L20

EUR/100 kg

—

0402 21 11 9300

L02

EUR/100 kg

37,83

L20

EUR/100 kg

48,54

0402 21 11 9500

L02

EUR/100 kg

39,47

L20

EUR/100 kg

50,67

0402 21 11 9900

L02

EUR/100 kg

42,06

L20 (1)

EUR/100 kg

54,00

0402 21 17 9000

L02

EUR/100 kg

—

L20

EUR/100 kg

—

0402 21 19 9300

L02

EUR/100 kg

37,83

L20

EUR/100 kg

48,54

0402 21 19 9500

L02

EUR/100 kg

39,47

L20

EUR/100 kg

50,67

0402 21 19 9900

L02

EUR/100 kg

42,06

L20 (1)

EUR/100 kg

54,00

0402 21 91 9100

L02

EUR/100 kg

42,33

L20

EUR/100 kg

54,32

0402 21 91 9200

L02

EUR/100 kg

42,57

L20 (1)

EUR/100 kg

54,66

0402 21 91 9350

L02

EUR/100 kg

43,03

L20

EUR/100 kg

55,21

0402 21 99 9100

L02

EUR/100 kg

42,33

L20

EUR/100 kg

54,32

0402 21 99 9200

L02

EUR/100 kg

42,57

L20 (1)

EUR/100 kg

54,66

0402 21 99 9300

L02

EUR/100 kg

43,03

L20

EUR/100 kg

55,21

0402 21 99 9400

L02

EUR/100 kg

45,39

L20

EUR/100 kg

58,28

0402 21 99 9500

L02

EUR/100 kg

46,22

L20

EUR/100 kg

59,34

0402 21 99 9600

L02

EUR/100 kg

49,50

L20

EUR/100 kg

63,53

0402 21 99 9700

L02

EUR/100 kg

51,32

L20

EUR/100 kg

65,91

0402 29 15 9200

L02

EUR/100 kg

—

L20

EUR/100 kg

—

0402 29 15 9300

L02

EUR/100 kg

37,83

L20

EUR/100 kg

48,54

0402 29 15 9500

L02

EUR/100 kg

39,47

L20

EUR/100 kg

50,67

0402 29 19 9300

L02

EUR/100 kg

37,83

L20

EUR/100 kg

48,54

0402 29 19 9500

L02

EUR/100 kg

39,47

L20

EUR/100 kg

50,67

0402 29 19 9900

L02

EUR/100 kg

42,06

L20

EUR/100 kg

54,00

0402 29 99 9100

L02

EUR/100 kg

42,33

L20

EUR/100 kg

54,32

0402 29 99 9500

L02

EUR/100 kg

45,39

L20

EUR/100 kg

58,28

0402 91 11 9370

L02

EUR/100 kg

4,13

L20

EUR/100 kg

5,90

0402 91 19 9370

L02

EUR/100 kg

4,13

L20

EUR/100 kg

5,90

0402 91 31 9300

L02

EUR/100 kg

4,88

L20

EUR/100 kg

6,97

0402 91 39 9300

L02

EUR/100 kg

4,88

L20

EUR/100 kg

6,97

0402 91 99 9000

L02

EUR/100 kg

15,71

L20

EUR/100 kg

22,46

0402 99 11 9350

L02

EUR/100 kg

10,55

L20

EUR/100 kg

15,08

0402 99 19 9350

L02

EUR/100 kg

10,55

L20

EUR/100 kg

15,08

0402 99 31 9300

L02

EUR/100 kg

9,40

L20

EUR/100 kg

13,44

0403 90 11 9000

L02

EUR/100 kg

—

L20

EUR/100 kg

—

0403 90 13 9200

L02

EUR/100 kg

—

L20

EUR/100 kg

—

0403 90 13 9300

L02

EUR/100 kg

37,48

L20

EUR/100 kg

48,11

0403 90 13 9500

L02

EUR/100 kg

39,13

L20

EUR/100 kg

50,22

0403 90 13 9900

L02

EUR/100 kg

41,70

L20

EUR/100 kg

53,51

0403 90 33 9400

L02

EUR/100 kg

37,48

L20

EUR/100 kg

48,11

0403 90 59 9310

L02

EUR/100 kg

13,02

L20

EUR/100 kg

18,61

0403 90 59 9340

L02

EUR/100 kg

19,06

L20

EUR/100 kg

27,22

0403 90 59 9370

L02

EUR/100 kg

19,06

L20

EUR/100 kg

27,22

0404 90 21 9120

L02

EUR/100 kg

—

L20

EUR/100 kg

—

0404 90 21 9160

L02

EUR/100 kg

—

L20

EUR/100 kg

—

0404 90 23 9120

L02

EUR/100 kg

—

L20

EUR/100 kg

—

0404 90 23 9130

L02

EUR/100 kg

37,83

L20

EUR/100 kg

48,54

0404 90 23 9140

L02

EUR/100 kg

39,47

L20

EUR/100 kg

50,67

0404 90 23 9150

L02

EUR/100 kg

42,06

L20

EUR/100 kg

54,00

0404 90 81 9100

L02

EUR/100 kg

—

L20

EUR/100 kg

—

0404 90 83 9110

L02

EUR/100 kg

—

L20

EUR/100 kg

—

0404 90 83 9130

L02

EUR/100 kg

37,83

L20

EUR/100 kg

48,54

0404 90 83 9150

L02

EUR/100 kg

39,47

L20

EUR/100 kg

50,67

0404 90 83 9170

L02

EUR/100 kg

42,06

L20

EUR/100 kg

54,00

0405 10 11 9500

L02

EUR/100 kg

72,00

L20

EUR/100 kg

97,08

0405 10 11 9700

L02

EUR/100 kg

73,79

L20

EUR/100 kg

99,50

0405 10 19 9500

L02

EUR/100 kg

72,00

L20

EUR/100 kg

97,08

0405 10 19 9700

L02

EUR/100 kg

73,79

L20

EUR/100 kg

99,50

0405 10 30 9100

L02

EUR/100 kg

72,00

L20

EUR/100 kg

97,08

0405 10 30 9300

L02

EUR/100 kg

73,79

L20

EUR/100 kg

99,50

0405 10 30 9700

L02

EUR/100 kg

73,79

L20

EUR/100 kg

99,50

0405 10 50 9500

L02

EUR/100 kg

72,00

L20

EUR/100 kg

97,08

0405 10 50 9700

L02

EUR/100 kg

73,79

L20

EUR/100 kg

99,50

0405 10 90 9000

L02

EUR/100 kg

76,50

L20

EUR/100 kg

103,15

0405 20 90 9500

L02

EUR/100 kg

67,51

L20

EUR/100 kg

91,01

0405 20 90 9700

L02

EUR/100 kg

70,20

L20

EUR/100 kg

94,64

0405 90 10 9000

L02

EUR/100 kg

92,11

L20

EUR/100 kg

124,18

0405 90 90 9000

L02

EUR/100 kg

73,66

L20

EUR/100 kg

99,32

0406 10 20 9640

L04

EUR/100 kg

26,72

L40

EUR/100 kg

33,40

0406 10 20 9650

L04

EUR/100 kg

22,27

L40

EUR/100 kg

27,84

0406 10 20 9830

L04

EUR/100 kg

8,27

L40

EUR/100 kg

10,32

0406 10 20 9850

L04

EUR/100 kg

10,01

L40

EUR/100 kg

12,52

0406 20 90 9913

L04

EUR/100 kg

19,83

L40

EUR/100 kg

24,78

0406 20 90 9915

L04

EUR/100 kg

26,92

L40

EUR/100 kg

33,65

0406 20 90 9917

L04

EUR/100 kg

28,62

L40

EUR/100 kg

35,76

0406 20 90 9919

L04

EUR/100 kg

31,96

L40

EUR/100 kg

39,96

0406 30 31 9730

L04

EUR/100 kg

3,56

L40

EUR/100 kg

8,36

0406 30 31 9930

L04

EUR/100 kg

3,56

L40

EUR/100 kg

8,36

0406 30 31 9950

L04

EUR/100 kg

5,18

L40

EUR/100 kg

12,16

0406 30 39 9500

L04

EUR/100 kg

3,56

L40

EUR/100 kg

8,36

0406 30 39 9700

L04

EUR/100 kg

5,18

L40

EUR/100 kg

12,16

0406 30 39 9930

L04

EUR/100 kg

5,18

L40

EUR/100 kg

12,16

0406 30 39 9950

L04

EUR/100 kg

5,87

L40

EUR/100 kg

13,75

0406 40 50 9000

L04

EUR/100 kg

31,42

L40

EUR/100 kg

39,26

0406 40 90 9000

L04

EUR/100 kg

32,27

L40

EUR/100 kg

40,33

0406 90 13 9000

L04

EUR/100 kg

35,76

L40

EUR/100 kg

51,19

0406 90 15 9100

L04

EUR/100 kg

36,97

L40

EUR/100 kg

52,90

0406 90 17 9100

L04

EUR/100 kg

36,97

L40

EUR/100 kg

52,90

0406 90 21 9900

L04

EUR/100 kg

35,93

L40

EUR/100 kg

51,30

0406 90 23 9900

L04

EUR/100 kg

32,21

L40

EUR/100 kg

46,31

0406 90 25 9900

L04

EUR/100 kg

31,59

L40

EUR/100 kg

45,22

0406 90 27 9900

L04

EUR/100 kg

28,60

L40

EUR/100 kg

40,96

0406 90 31 9119

L04

EUR/100 kg

26,45

L40

EUR/100 kg

37,91

0406 90 33 9119

L04

EUR/100 kg

26,45

L40

EUR/100 kg

37,91

0406 90 35 9190

L04

EUR/100 kg

37,66

L40

EUR/100 kg

54,17

0406 90 35 9990

L04

EUR/100 kg

37,66

L40

EUR/100 kg

54,17

0406 90 37 9000

L04

EUR/100 kg

35,76

L40

EUR/100 kg

51,19

0406 90 61 9000

L04

EUR/100 kg

40,71

L40

EUR/100 kg

58,91

0406 90 63 9100

L04

EUR/100 kg

40,11

L40

EUR/100 kg

57,85

0406 90 63 9900

L04

EUR/100 kg

38,55

L40

EUR/100 kg

55,87

0406 90 69 9910

L04

EUR/100 kg

39,12

L40

EUR/100 kg

56,69

0406 90 73 9900

L04

EUR/100 kg

32,91

L40

EUR/100 kg

47,15

0406 90 75 9900

L04

EUR/100 kg

33,57

L40

EUR/100 kg

48,27

0406 90 76 9300

L04

EUR/100 kg

29,81

L40

EUR/100 kg

42,66

0406 90 76 9400

L04

EUR/100 kg

33,38

L40

EUR/100 kg

47,78

0406 90 76 9500

L04

EUR/100 kg

30,91

L40

EUR/100 kg

43,87

0406 90 78 9100

L04

EUR/100 kg

32,69

L40

EUR/100 kg

47,76

0406 90 78 9300

L04

EUR/100 kg

32,38

L40

EUR/100 kg

46,25

0406 90 79 9900

L04

EUR/100 kg

26,74

L40

EUR/100 kg

38,44

0406 90 81 9900

L04

EUR/100 kg

33,38

L40

EUR/100 kg

47,78

0406 90 85 9930

L04

EUR/100 kg

36,59

L40

EUR/100 kg

52,67

0406 90 85 9970

L04

EUR/100 kg

33,57

L40

EUR/100 kg

48,27

0406 90 86 9200

L04

EUR/100 kg

32,45

L40

EUR/100 kg

48,11

0406 90 86 9400

L04

EUR/100 kg

34,77

L40

EUR/100 kg

50,84

0406 90 86 9900

L04

EUR/100 kg

36,59

L40

EUR/100 kg

52,67

0406 90 87 9300

L04

EUR/100 kg

30,22

L40

EUR/100 kg

44,65

0406 90 87 9400

L04

EUR/100 kg

30,85

L40

EUR/100 kg

45,09

0406 90 87 9951

L04

EUR/100 kg

32,78

L40

EUR/100 kg

46,93

0406 90 87 9971

L04

EUR/100 kg

32,78

L40

EUR/100 kg

46,93

0406 90 87 9973

L04

EUR/100 kg

32,19

L40

EUR/100 kg

46,08

0406 90 87 9974

L04

EUR/100 kg

34,48

L40

EUR/100 kg

49,14

0406 90 87 9975

L04

EUR/100 kg

34,19

L40

EUR/100 kg

48,31

0406 90 87 9979

L04

EUR/100 kg

32,21

L40

EUR/100 kg

46,31

0406 90 88 9300

L04

EUR/100 kg

26,69

L40

EUR/100 kg

39,30

0406 90 88 9500

L04

EUR/100 kg

27,52

L40

EUR/100 kg

39,32

Les destinations sont définies comme suit:

L02

:

Andorre et Gibraltar.

L20

:

Toutes les destinations à l’exception de: L02, Ceuta, Melilla, Saint-Siège (État de la cité du Vatican), États-Unis d’Amérique, Bulgarie, Roumanie et zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif.

L04

:

Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Kosovo, Serbie, Monténégro et Ancienne République yougoslave de Macédoine.

L40

:

Toutes les destinations à l’exception de: L02, L04, Ceuta, Melilla, Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse, Saint-Siège (État de la cité du Vatican), États-Unis d’Amérique, Bulgarie, Roumanie, Croatie, Turquie, Australie, Canada, Nouvelle-Zélande et zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif.

---

(1)  En ce qui concerne les produits destinés à l’exportation vers la République dominicaine au titre du contingent 2006/2007 visé par la décision 98/486/CE et conformes aux conditions prévues à l’article 20 bis du règlement (CE) no 174/1999, les taux suivants doivent s’appliquer:

| a) | produits relevant des codes NC 0402 10 11 9000 et 0402 10 19 9000 |
| --- | --- |

a)

produits relevant des codes NC 0402 10 11 9000 et 0402 10 19 9000

0,00 EUR/100 kg

| b) | produits relevant des codes NC 0402 21 11 9900, 0402 21 19 9900, 0402 21 91 9200 et 0402 21 99 9200 |
| --- | --- |

b)

produits relevant des codes NC 0402 21 11 9900, 0402 21 19 9900, 0402 21 91 9200 et 0402 21 99 9200

28,00 EUR/100 kg

Les destinations sont définies comme suit:

| L02 | : | Andorre et Gibraltar. |
| --- | --- | --- |
| L20 | : | Toutes les destinations à l’exception de: L02, Ceuta, Melilla, Saint-Siège (État de la cité du Vatican), États-Unis d’Amérique, Bulgarie, Roumanie et zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif. |
| L04 | : | Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Kosovo, Serbie, Monténégro et Ancienne République yougoslave de Macédoine. |
| L40 | : | Toutes les destinations à l’exception de: L02, L04, Ceuta, Melilla, Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse, Saint-Siège (État de la cité du Vatican), États-Unis d’Amérique, Bulgarie, Roumanie, Croatie, Turquie, Australie, Canada, Nouvelle-Zélande et zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif. |

L02

:

Andorre et Gibraltar.

L20

:

Toutes les destinations à l’exception de: L02, Ceuta, Melilla, Saint-Siège (État de la cité du Vatican), États-Unis d’Amérique, Bulgarie, Roumanie et zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif.

L04

:

Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Kosovo, Serbie, Monténégro et Ancienne République yougoslave de Macédoine.

L40

:

Toutes les destinations à l’exception de: L02, L04, Ceuta, Melilla, Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse, Saint-Siège (État de la cité du Vatican), États-Unis d’Amérique, Bulgarie, Roumanie, Croatie, Turquie, Australie, Canada, Nouvelle-Zélande et zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif.

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| 15.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/22 |
| --- | --- | --- | --- |

15.9.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/22

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1362/2006 DE LA COMMISSION

du 14 septembre 2006

fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de beurre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 581/2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 31, paragraphe 3, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 581/2004 de la Commission du 26 mars 2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation de certains types de beurre (2) prévoit une procédure d'adjudication permanente. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 581/2004 de la Commission du 26 mars 2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation de certains types de beurre (2) prévoit une procédure d'adjudication permanente.

| (2) | Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 580/2004 de la Commission du 26 mars 2004 établissant une procédure d'adjudication concernant les restitutions à l'exportation de certains produits laitiers (3) et après examen des offres présentées en réponse à l'appel d'offres, il convient de fixer un montant maximal de restitution à l'exportation pour la période de soumission s'achevant le 12 septembre 2006. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 580/2004 de la Commission du 26 mars 2004 établissant une procédure d'adjudication concernant les restitutions à l'exportation de certains produits laitiers (3) et après examen des offres présentées en réponse à l'appel d'offres, il convient de fixer un montant maximal de restitution à l'exportation pour la période de soumission s'achevant le 12 septembre 2006.

| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) no 581/2004 pour la période de soumission s'achevant le 12 septembre 2006, le montant maximal de la restitution pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, dudit règlement est établi à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 15 septembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 septembre 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

1

o

(2)  JO L 90 du 27.3.2004, p. 64. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 409/2006 (JO L 71 du 10.3.2006, p. 5).

2

o

(3)  JO L 90 du 27.3.2004, p. 58. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1814/2005 (JO L 292 du 8.11.2005, p. 3).

3

o

---

ANNEXE

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Produit | Code de la nomenclature pour la restitution à l'exportation | Montant maximal de la restitution à l'exportation pour les exportations dont les destinations sont visées à l'article 1er, paragraphe 1, second alinéa, du règlement (CE) no 581/2004 |
| Beurre | ex ex 0405 10 19 9500 | — |
| Beurre | ex ex 0405 10 19 9700 | 108,00 |
| Butteroil | ex ex 0405 90 10 9000 | 130,00 |

(EUR/100 kg)

Produit

Code de la nomenclature pour la restitution à l'exportation

Montant maximal de la restitution à l'exportation pour les exportations dont les destinations sont visées à l'article 1er, paragraphe 1, second alinéa, du règlement (CE) no 581/2004

Beurre

ex ex 0405 10 19 9500

—

Beurre

ex ex 0405 10 19 9700

108,00

Butteroil

ex ex 0405 90 10 9000

130,00

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| 15.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/24 |
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15.9.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/24

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1363/2006 DE LA COMMISSION

du 14 septembre 2006

relatif aux offres communiquées pour l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 936/2006

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 3, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Une adjudication de la restitution à l'exportation de blé tendre vers certains pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 936/2006 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Une adjudication de la restitution à l'exportation de blé tendre vers certains pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 936/2006 de la Commission (2).

| (2) | Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), la Commission peut, sur la base des offres communiquées, décider de ne pas donner suite à l'adjudication. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), la Commission peut, sur la base des offres communiquées, décider de ne pas donner suite à l'adjudication.

| (3) | Tenant compte notamment des critères visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95, il n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'une restitution maximale. |
| --- | --- |

(3)

Tenant compte notamment des critères visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95, il n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'une restitution maximale.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il n'est pas donné suite aux offres communiquées du 8 au 14 septembre 2006 dans le cadre de l'adjudication de la restitution à l'exportation de blé tendre visée au règlement (CE) no 936/2006.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 15 septembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 septembre 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

1

o

(2)  JO L 172 du 24.6.2006, p. 6.

2

(3)  JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50).

3

o

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II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Commission

| 15.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/25 |
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15.9.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/25

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 septembre 2006

modifiant la décision 92/452/CEE en ce qui concerne les équipes de collecte et de production d'embryons aux États-Unis d'Amérique

[notifiée sous le numéro C(2006) 4085]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/614/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 89/556/CEE du Conseil du 25 septembre 1989 fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine (1), et notamment son article 8, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 92/452/CEE de la Commission du 30 juillet 1992 établissant la liste des équipes de collecte d'embryons et des équipes de production d'embryons agréées, dans les pays tiers, pour les exportations vers la Communauté d'embryons d'animaux de l'espèce bovine (2) prévoit que les États membres ne peuvent importer des embryons en provenance de pays tiers que si ces embryons ont été collectés, traités et stockés par des équipes de collecte d'embryons figurant dans la liste annexée à ladite décision. |
| --- | --- |

(1)

La décision 92/452/CEE de la Commission du 30 juillet 1992 établissant la liste des équipes de collecte d'embryons et des équipes de production d'embryons agréées, dans les pays tiers, pour les exportations vers la Communauté d'embryons d'animaux de l'espèce bovine (2) prévoit que les États membres ne peuvent importer des embryons en provenance de pays tiers que si ces embryons ont été collectés, traités et stockés par des équipes de collecte d'embryons figurant dans la liste annexée à ladite décision.

| (2) | Les États-Unis d’Amérique ont demandé que des modifications soient apportées à leur liste en ce qui concerne les équipes de collecte et de production d’embryons. |
| --- | --- |

(2)

Les États-Unis d’Amérique ont demandé que des modifications soient apportées à leur liste en ce qui concerne les équipes de collecte et de production d’embryons.

| (3) | Les États-Unis d'Amérique ont fourni des garanties concernant le respect des règles appropriées fixées par la directive 89/556/CEE et les équipes de collecte d’embryons concernées ont été officiellement agréées pour les exportations vers la Communauté par les services vétérinaires compétents de ce pays. |
| --- | --- |

(3)

Les États-Unis d'Amérique ont fourni des garanties concernant le respect des règles appropriées fixées par la directive 89/556/CEE et les équipes de collecte d’embryons concernées ont été officiellement agréées pour les exportations vers la Communauté par les services vétérinaires compétents de ce pays.

| (4) | Il convient dès lors de modifier la décision 92/452/CEE en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il convient dès lors de modifier la décision 92/452/CEE en conséquence.

| (5) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision 92/452/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision est applicable à compter du troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 septembre 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 302 du 19.10.1989, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2006/60/CE de la Commission (JO L 31 du 3.2.2006, p. 24).

1

(2)  JO L 250 du 29.8.1992, p. 40. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/556/CE (JO L 218 du 9.8.2006, p. 20).

2

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ANNEXE

L'annexe de la décision 92/452/CEE est modifiée comme suit:

| a) | La ligne suivante est supprimée de la liste des équipes de collecte d’embryons pour les États-Unis d’Amérique:










  «US | | 92KY053
  E702 | | Green River E. T. Services |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 3250 Nashville Rd |
| Bowling Green, KY |

a)

La ligne suivante est supprimée de la liste des équipes de collecte d’embryons pour les États-Unis d’Amérique:

«US

92KY053

E702

Green River E. T. Services

3250 Nashville Rd

Bowling Green, KY

Dr. James Herbert Brown»

| b) | la ligne suivante est supprimée de la liste des équipes de collecte d’embryons pour les Etats-Unis d’Amérique:










  «US | | 94OK072
  E1156 | | Universal Genetics LLC |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| POB 267 |
| Strang, OK |

b)

la ligne suivante est supprimée de la liste des équipes de collecte d’embryons pour les Etats-Unis d’Amérique:

«US

94OK072

E1156

Universal Genetics LLC

POB 267

Strang, OK

Dr. Robert H Zinnikas»

| c) | La ligne suivante est ajoutée à la liste des équipes de collecte d’embryons pour les États-Unis d'Amérique:










  «US | | 06OK124
  E1181 | | Reproduction Enterprises |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 908 N Prairie Rd |
| Stillwater, OK 74075 |

c)

La ligne suivante est ajoutée à la liste des équipes de collecte d’embryons pour les États-Unis d'Amérique:

«US

06OK124

E1181

Reproduction Enterprises

908 N Prairie Rd

Stillwater, OK 74075

Dr. Gregor Morgan»

| d) | La ligne suivante est ajoutée à la liste des équipes de collecte d’embryons pour les États-Unis d'Amérique:










  «US | | 06OR125
  E1107 | | Sutton Creek Cattle Company |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 39172 Old Hwy 30 |
| Baker City, OR 97814 |

d)

La ligne suivante est ajoutée à la liste des équipes de collecte d’embryons pour les États-Unis d'Amérique:

«US

06OR125

E1107

Sutton Creek Cattle Company

39172 Old Hwy 30

Baker City, OR 97814

Dr. Galen Lusk»

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| 15.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/28 |
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15.9.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/28

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 septembre 2006

portant approbation provisoire des systèmes d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine au Royaume-Uni conformément au règlement (CE) no 21/2004 du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2006) 4086]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(2006/615/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE (1), et notamment son article 4, paragraphe 2, point d),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 21/2004 définit des règles pour l’établissement de systèmes d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine, et dispose que les animaux de ces espèces présents dans les exploitations doivent être identifiés dans les délais prévus. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 21/2004 définit des règles pour l’établissement de systèmes d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine, et dispose que les animaux de ces espèces présents dans les exploitations doivent être identifiés dans les délais prévus.

| (2) | Le règlement (CE) no 21/2004 dispose en outre que les animaux des espèces ovine et caprine doivent être identifiés grâce aux deux moyens d’identification qu’il prévoit, et indique que le second moyen d’identification peut être remplacé, jusqu’au 1er janvier 2008, par un système conforme à ses dispositions et approuvé par la Commission, sauf pour les animaux soumis aux échanges intracommunautaires. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 21/2004 dispose en outre que les animaux des espèces ovine et caprine doivent être identifiés grâce aux deux moyens d’identification qu’il prévoit, et indique que le second moyen d’identification peut être remplacé, jusqu’au 1er janvier 2008, par un système conforme à ses dispositions et approuvé par la Commission, sauf pour les animaux soumis aux échanges intracommunautaires.

| (3) | Les animaux des espèces ovine et caprine soumis aux échanges intracommunautaires doivent dès lors être pleinement conformes aux conditions fixées par le règlement (CE) no 21/2004, dont l’article 4, paragraphe 2, point b), dispose que ces animaux sont identifiés par un second moyen d’identification agréé par l’autorité compétente et répondant aux caractéristiques techniques énumérées à l’annexe, section A, point 4), de ce règlement. |
| --- | --- |

(3)

Les animaux des espèces ovine et caprine soumis aux échanges intracommunautaires doivent dès lors être pleinement conformes aux conditions fixées par le règlement (CE) no 21/2004, dont l’article 4, paragraphe 2, point b), dispose que ces animaux sont identifiés par un second moyen d’identification agréé par l’autorité compétente et répondant aux caractéristiques techniques énumérées à l’annexe, section A, point 4), de ce règlement.

| (4) | La décision 2005/617/CE de la Commission du 17 août 2005 portant reconnaissance provisoire des systèmes d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine en Grande-Bretagne et en Irlande du Nord (Royaume-Uni), conformément à l’article 4, paragraphe 2, point d), du règlement (CE) no 21/2004 (2) a approuvé provisoirement ces systèmes jusqu’au 30 avril 2006, et prescrit que l’approbation relative à ces deux systèmes devra être réexaminée le 31 janvier 2006 à la lumière des résultats d’inspection. |
| --- | --- |

(4)

La décision 2005/617/CE de la Commission du 17 août 2005 portant reconnaissance provisoire des systèmes d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine en Grande-Bretagne et en Irlande du Nord (Royaume-Uni), conformément à l’article 4, paragraphe 2, point d), du règlement (CE) no 21/2004 (2) a approuvé provisoirement ces systèmes jusqu’au 30 avril 2006, et prescrit que l’approbation relative à ces deux systèmes devra être réexaminée le 31 janvier 2006 à la lumière des résultats d’inspection.

| (5) | En coopération avec le Royaume-Uni, la Commission a effectué des contrôles sur place pour évaluer le fonctionnement des systèmes concernés et s’assurer du respect des engagements pris par le Royaume-Uni à cet égard. Le rapport définitif et un plan d’action satisfaisant établi par le Royaume-Uni sont aujourd’hui disponibles. Ils ont été débattus au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. |
| --- | --- |

(5)

En coopération avec le Royaume-Uni, la Commission a effectué des contrôles sur place pour évaluer le fonctionnement des systèmes concernés et s’assurer du respect des engagements pris par le Royaume-Uni à cet égard. Le rapport définitif et un plan d’action satisfaisant établi par le Royaume-Uni sont aujourd’hui disponibles. Ils ont été débattus au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

| (6) | Le Royaume-Uni a pris des dispositions pour répondre aux préoccupations émises lors des contrôles effectués pour évaluer le fonctionnement des systèmes concernés et, en particulier, pour compléter le plan d’action proposé dans le délai imparti en prenant toutes les mesures nécessaires au renforcement des systèmes concernés afin d’assurer leur conformité avec le règlement (CE) no 21/2004 avant le 31 décembre 2006. |
| --- | --- |

(6)

Le Royaume-Uni a pris des dispositions pour répondre aux préoccupations émises lors des contrôles effectués pour évaluer le fonctionnement des systèmes concernés et, en particulier, pour compléter le plan d’action proposé dans le délai imparti en prenant toutes les mesures nécessaires au renforcement des systèmes concernés afin d’assurer leur conformité avec le règlement (CE) no 21/2004 avant le 31 décembre 2006.

| (7) | Il convient dès lors d’approuver les systèmes d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine en Grande-Bretagne et en Irlande du Nord pour une nouvelle période transitoire afin de permettre le remplacement du second moyen d’identification des animaux des espèces ovine et caprine par ce système, sauf pour les animaux soumis aux échanges intracommunautaires. |
| --- | --- |

(7)

Il convient dès lors d’approuver les systèmes d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine en Grande-Bretagne et en Irlande du Nord pour une nouvelle période transitoire afin de permettre le remplacement du second moyen d’identification des animaux des espèces ovine et caprine par ce système, sauf pour les animaux soumis aux échanges intracommunautaires.

| (8) | Afin de prévenir toute perturbation des échanges, il y a lieu de faire rétroagir l’approbation provisoire des systèmes d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine en Grande-Bretagne et en Irlande du Nord au 30 avril 2006 afin qu’il couvre toute la période d’application de ces systèmes. |
| --- | --- |

(8)

Afin de prévenir toute perturbation des échanges, il y a lieu de faire rétroagir l’approbation provisoire des systèmes d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine en Grande-Bretagne et en Irlande du Nord au 30 avril 2006 afin qu’il couvre toute la période d’application de ces systèmes.

| (9) | Il convient que l’autorité compétente effectue les contrôles appropriés sur place afin de s’assurer de la mise en œuvre correcte des systèmes d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine. |
| --- | --- |

(9)

Il convient que l’autorité compétente effectue les contrôles appropriés sur place afin de s’assurer de la mise en œuvre correcte des systèmes d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine.

| (10) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les systèmes d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine visés à l’article 4, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 21/2004 mis en œuvre par le Royaume-Uni en Grande-Bretagne et en Irlande du Nord sont approuvés pour la période du 1er mai 2006 au 30 juin 2007.

Article 2

Sans préjudice des dispositions établies conformément à l’article 10, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 21/2004, le Royaume-Uni veillera à ce que l’autorité compétente effectue chaque année les contrôles appropriés sur place pour s’assurer que les détenteurs respectent les exigences des systèmes d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine visés à l’article 1.

Article 3

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 septembre 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

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(1)  JO L 5 du 9.1.2004, p. 8.

1

(2)  JO L 214 du 19.8.2005, p. 63.

2

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