# Journal officiel L 227/2006

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 227 |
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| Édition de langue française | Législation | 49e année19 août 2006 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 227

Édition de langue française

Législation

49e année19 août 2006

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| Sommaire | | I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | Règlement (CE) no 1247/2006 de la Commission du 18 août 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 1 |
| | * | Règlement (CE, Euratom) no 1248/2006 de la Commission du 7 août 2006 modifiant le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes | 3 |
| | | Règlement (CE) no 1249/2006 de la Commission du 18 août 2006 établissant une quantité complémentaire de sucre de canne brut originaire des États ACP et d'Inde pour l'approvisionnement des raffineries pendant la période du 1er juillet 2006 au 30 septembre 2007 | 22 |
| | * | Règlement (CE) no 1250/2006 de la Commission du 18 août 2006 modifiant le règlement (CE) no 1973/2004 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières | 23 |
| | | Règlement (CE) no 1251/2006 de la Commission du 18 août 2006 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1002/2006 pour la campagne 2006/2007 | 38 |
| | | Règlement (CE) no 1252/2006 de la Commission du 18 août 2006 modifiant le règlement (CE) no 796/2006 en ce qui concerne la liste des États membres dans lesquels les achats de beurre par adjudication sont ouverts pour la période expirant le 31 août 2006 | 40 |
| | | Règlement (CE) no 1253/2006 de la Commission du 18 août 2006 concernant les certificats d'importation pour les produits du secteur de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, de Swaziland, du Zimbabwe et de Namibie | 41 |
| | * | Directive 2006/72/CE de la Commission du 18 août 2006 modifiant, pour l'adapter au progrès technique, la directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues (
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  ) | 43 |

Sommaire

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

Règlement (CE) no 1247/2006 de la Commission du 18 août 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

1

*

Règlement (CE, Euratom) no 1248/2006 de la Commission du 7 août 2006 modifiant le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes

o

o

o

3

Règlement (CE) no 1249/2006 de la Commission du 18 août 2006 établissant une quantité complémentaire de sucre de canne brut originaire des États ACP et d'Inde pour l'approvisionnement des raffineries pendant la période du 1er juillet 2006 au 30 septembre 2007

o

er

22

*

Règlement (CE) no 1250/2006 de la Commission du 18 août 2006 modifiant le règlement (CE) no 1973/2004 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières

o

o

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bis

23

Règlement (CE) no 1251/2006 de la Commission du 18 août 2006 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1002/2006 pour la campagne 2006/2007

o

o

38

Règlement (CE) no 1252/2006 de la Commission du 18 août 2006 modifiant le règlement (CE) no 796/2006 en ce qui concerne la liste des États membres dans lesquels les achats de beurre par adjudication sont ouverts pour la période expirant le 31 août 2006

o

o

40

Règlement (CE) no 1253/2006 de la Commission du 18 août 2006 concernant les certificats d'importation pour les produits du secteur de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, de Swaziland, du Zimbabwe et de Namibie

o

41

*

Directive 2006/72/CE de la Commission du 18 août 2006 modifiant, pour l'adapter au progrès technique, la directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues (
  1
  )

1

43

| | | II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité |
| --- | --- | --- |
| | | Commission |
| | * | Décision de la Commission du 14 décembre 2004 concernant une aide de l’Allemagne aux cercles de machines de Bavière
  [notifiée sous le numéro C(2004) 4771] | 46 |
| | * | Décision de la Commission du 14 août 2006 modifiant la décision 2005/648/CE concernant certaines mesures de protection contre la maladie de Newcastle en Bulgarie
  [notifiée sous le numéro C(2006) 3622]

   (
  1
  ) | 58 |
| | * | Décision de la Commission du 18 août 2006 modifiant la décision 2005/393/CE en ce qui concerne les zones réglementées établies pour la fièvre catarrhale du mouton en Espagne et au Portugal
  [notifiée sous le numéro C(2006) 3700]

   (
  1
  ) | 60 |

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Commission

*

Décision de la Commission du 14 décembre 2004 concernant une aide de l’Allemagne aux cercles de machines de Bavière
  [notifiée sous le numéro C(2004) 4771]

[notifiée sous le numéro C(2004) 4771]

46

*

Décision de la Commission du 14 août 2006 modifiant la décision 2005/648/CE concernant certaines mesures de protection contre la maladie de Newcastle en Bulgarie
  [notifiée sous le numéro C(2006) 3622]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2006) 3622]

1

58

*

Décision de la Commission du 18 août 2006 modifiant la décision 2005/393/CE en ce qui concerne les zones réglementées établies pour la fièvre catarrhale du mouton en Espagne et au Portugal
  [notifiée sous le numéro C(2006) 3700]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2006) 3700]

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60

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

| 19.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 227/1 |
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19.8.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 227/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1247/2006 DE LA COMMISSION

du 18 août 2006

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
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(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 19 août 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 août 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

1

o

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ANNEXE

du règlement de la Commission du 18 août 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
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| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0707 00 05 | 052 | 87,5 |
| 999 | 87,5 |
| 0709 90 70 | 052 | 91,7 |
| 999 | 91,7 |
| 0805 50 10 | 388 | 62,5 |
| 524 | 53,0 |
| 528 | 55,5 |
| 999 | 57,0 |
| 0806 10 10 | 052 | 101,1 |
| 220 | 108,4 |
| 624 | 164,6 |
| 999 | 124,7 |
| 0808 10 80 | 388 | 89,1 |
| 400 | 86,2 |
| 404 | 87,6 |
| 508 | 88,9 |
| 512 | 83,6 |
| 528 | 79,6 |
| 720 | 81,3 |
| 800 | 149,6 |
| 804 | 92,5 |
| 999 | 93,2 |
| 0808 20 50 | 052 | 126,5 |
| 388 | 86,6 |
| 999 | 106,6 |
| 0809 30 10, 0809 30 90 | 052 | 134,8 |
| 999 | 134,8 |
| 0809 40 05 | 052 | 39,5 |
| 098 | 49,8 |
| 624 | 150,2 |
| 999 | 79,8 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0707 00 05

052

87,5

999

87,5

0709 90 70

052

91,7

999

91,7

0805 50 10

388

62,5

524

53,0

528

55,5

999

57,0

0806 10 10

052

101,1

220

108,4

624

164,6

999

124,7

0808 10 80

388

89,1

400

86,2

404

87,6

508

88,9

512

83,6

528

79,6

720

81,3

800

149,6

804

92,5

999

93,2

0808 20 50

052

126,5

388

86,6

999

106,6

0809 30 10, 0809 30 90

052

134,8

999

134,8

0809 40 05

052

39,5

098

49,8

624

150,2

999

79,8

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(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12). Le code «999» représente «autres origines».

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| 19.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 227/3 |
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19.8.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 227/3

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RÈGLEMENT (CE, EURATOM) N
  o 1248/2006 DE LA COMMISSION

du 7 août 2006

modifiant le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment son article 183,

après consultation du Parlement européen, du Conseil, de la Cour de justice des Communautés européennes, de la Cour des comptes, du Comité économique et social européen, du Comité des régions, du Médiateur et du Contrôleur européen de la protection des données,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’obligation faite à la Commission d’informer l’autorité budgétaire avant le 15 avril de l’annulation des crédits reportés qui n’ont pas été engagés avant le 31 mars s’est révélée trop stricte, de sorte que ce délai doit être prolongé de deux semaines, jusqu’au 30 avril. |
| --- | --- |

(1)

L’obligation faite à la Commission d’informer l’autorité budgétaire avant le 15 avril de l’annulation des crédits reportés qui n’ont pas été engagés avant le 31 mars s’est révélée trop stricte, de sorte que ce délai doit être prolongé de deux semaines, jusqu’au 30 avril.

| (2) | Il convient de préciser que, lorsqu’il y a lieu d’appliquer le système des douzièmes provisoires, l’ensemble des crédits autorisés pour l’exercice budgétaire précédent doit s’entendre comme se rapportant aux crédits de l’exercice budgétaire dont les montants sont corrigés des virements effectués au cours de cet exercice. |
| --- | --- |

(2)

Il convient de préciser que, lorsqu’il y a lieu d’appliquer le système des douzièmes provisoires, l’ensemble des crédits autorisés pour l’exercice budgétaire précédent doit s’entendre comme se rapportant aux crédits de l’exercice budgétaire dont les montants sont corrigés des virements effectués au cours de cet exercice.

| (3) | Il convient d’indiquer que les règles concernant les taux et cours pour la conversion entre l’euro et une autre monnaie fixées aux articles 7 et 8 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission (2) s’appliquent uniquement aux conversions effectuées par les ordonnateurs, et non à celles opérées par les contractants ou les bénéficiaires, sur la base des règles spécifiques convenues dans les contrats ou les conventions de subventions. Pour des raisons d’efficience, le comptable de la Commission doit être autorisé à établir le taux de change comptable mensuel de l’euro utilisable pour les besoins de la comptabilité. En outre, pour des motifs de transparence et d’égalité de traitement des fonctionnaires de la Communauté, une règle spécifique relative aux cours utilisés pour la conversion doit être établie pour les dépenses de personnel payées dans une monnaie autre que l’euro. |
| --- | --- |

(3)

Il convient d’indiquer que les règles concernant les taux et cours pour la conversion entre l’euro et une autre monnaie fixées aux articles 7 et 8 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission (2) s’appliquent uniquement aux conversions effectuées par les ordonnateurs, et non à celles opérées par les contractants ou les bénéficiaires, sur la base des règles spécifiques convenues dans les contrats ou les conventions de subventions. Pour des raisons d’efficience, le comptable de la Commission doit être autorisé à établir le taux de change comptable mensuel de l’euro utilisable pour les besoins de la comptabilité. En outre, pour des motifs de transparence et d’égalité de traitement des fonctionnaires de la Communauté, une règle spécifique relative aux cours utilisés pour la conversion doit être établie pour les dépenses de personnel payées dans une monnaie autre que l’euro.

| (4) | En ce qui concerne le principe de bonne gestion financière, le contenu de l’évaluation ex ante doit être précisé et la portée de l’évaluation ex ante, intermédiaire et ex post doit être mieux ciblée, en tenant dûment compte du principe de proportionnalité. Les priorités de l’évaluation doivent donc être réorientées, afin de se concentrer sur les propositions ayant une incidence sur les entreprises et/ou les citoyens et de couvrir les projets pilotes et les actions préparatoires qui doivent se poursuivre. En outre, lorsque des projets ou des actions font déjà l’objet d’une évaluation (par exemple des tâches partagées entre la Commission et les États membres), il convient de veiller à la complémentarité. |
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(4)

En ce qui concerne le principe de bonne gestion financière, le contenu de l’évaluation ex ante doit être précisé et la portée de l’évaluation ex ante, intermédiaire et ex post doit être mieux ciblée, en tenant dûment compte du principe de proportionnalité. Les priorités de l’évaluation doivent donc être réorientées, afin de se concentrer sur les propositions ayant une incidence sur les entreprises et/ou les citoyens et de couvrir les projets pilotes et les actions préparatoires qui doivent se poursuivre. En outre, lorsque des projets ou des actions font déjà l’objet d’une évaluation (par exemple des tâches partagées entre la Commission et les États membres), il convient de veiller à la complémentarité.

| (5) | Aux fins de la vérification ex ante pour l’ordonnancement des dépenses, l’ordonnateur compétent peut considérer comme constituant une opération unique une série d’opérations individuelles semblables concernant des dépenses de personnel courantes en matière de rémunérations, de pensions, de remboursement de frais de mission et de frais médicaux. Dans ce cas, l’ordonnateur compétent, conformément à son évaluation des risques, doit effectuer la vérification ex post appropriée. |
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(5)

Aux fins de la vérification ex ante pour l’ordonnancement des dépenses, l’ordonnateur compétent peut considérer comme constituant une opération unique une série d’opérations individuelles semblables concernant des dépenses de personnel courantes en matière de rémunérations, de pensions, de remboursement de frais de mission et de frais médicaux. Dans ce cas, l’ordonnateur compétent, conformément à son évaluation des risques, doit effectuer la vérification ex post appropriée.

| (6) | Il convient d’inclure dans le rapport relatif aux procédures négociées uniquement les cas d’utilisation de ces procédures qui constituent des exceptions par rapport aux procédures normales de passation des marchés. |
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(6)

Il convient d’inclure dans le rapport relatif aux procédures négociées uniquement les cas d’utilisation de ces procédures qui constituent des exceptions par rapport aux procédures normales de passation des marchés.

| (7) | À la suite de l’introduction de la comptabilité d’exercice le 1er janvier 2005, et de la disponibilité des données comptables à tout moment dans le système informatique, il est plus logique et plus rapide d’établir la balance générale des comptes le jour où intervient la cessation des fonctions du comptable. Si elle intervient le 31 décembre, la balance générale des comptes pourrait être établie le même jour, sans attendre la finalisation des comptes provisoires. |
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(7)

À la suite de l’introduction de la comptabilité d’exercice le 1er janvier 2005, et de la disponibilité des données comptables à tout moment dans le système informatique, il est plus logique et plus rapide d’établir la balance générale des comptes le jour où intervient la cessation des fonctions du comptable. Si elle intervient le 31 décembre, la balance générale des comptes pourrait être établie le même jour, sans attendre la finalisation des comptes provisoires.

| (8) | Afin de rendre effective la responsabilité du comptable en matière de gestion de la trésorerie, il convient de l’autoriser à communiquer aux organismes financiers auprès desquels il a ouvert des comptes les noms et les spécimens des signatures des fonctionnaires habilités à signer des opérations bancaires. |
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(8)

Afin de rendre effective la responsabilité du comptable en matière de gestion de la trésorerie, il convient de l’autoriser à communiquer aux organismes financiers auprès desquels il a ouvert des comptes les noms et les spécimens des signatures des fonctionnaires habilités à signer des opérations bancaires.

| (9) | Le montant maximal qui peut être versé par le régisseur d’avances doit passer de 30 000 à 60 000 EUR lorsque les paiements par voie budgétaire sont matériellement impossibles ou moins efficaces. |
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(9)

Le montant maximal qui peut être versé par le régisseur d’avances doit passer de 30 000 à 60 000 EUR lorsque les paiements par voie budgétaire sont matériellement impossibles ou moins efficaces.

| (10) | Sur la base de l’article 21 bis du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, l’ordonnateur délégué ou subdélégué doit, en cas de confirmation de l’instruction, être autorisé à ne pas exécuter cette instruction si elle est manifestement illégale. |
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(10)

Sur la base de l’article 21 bis du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, l’ordonnateur délégué ou subdélégué doit, en cas de confirmation de l’instruction, être autorisé à ne pas exécuter cette instruction si elle est manifestement illégale.

| (11) | Compte tenu de la complémentarité des rôles des ordonnateurs et du comptable dans la procédure de recouvrement par compensation, il est justifié de prévoir qu’ils se consultent avant de procéder à une compensation. |
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(11)

Compte tenu de la complémentarité des rôles des ordonnateurs et du comptable dans la procédure de recouvrement par compensation, il est justifié de prévoir qu’ils se consultent avant de procéder à une compensation.

| (12) | Lorsque le débiteur est une autorité nationale ou l’une de ses entités administratives, afin de tenir compte des procédures en place au niveau national, le comptable doit informer l’État membre concerné, au moins dix jours ouvrables à l’avance, de son intention de recourir au recouvrement par compensation. Toutefois, en accord avec l’État membre ou l’entité administrative concernée, le comptable doit pouvoir procéder au recouvrement par compensation avant cette date. |
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(12)

Lorsque le débiteur est une autorité nationale ou l’une de ses entités administratives, afin de tenir compte des procédures en place au niveau national, le comptable doit informer l’État membre concerné, au moins dix jours ouvrables à l’avance, de son intention de recourir au recouvrement par compensation. Toutefois, en accord avec l’État membre ou l’entité administrative concernée, le comptable doit pouvoir procéder au recouvrement par compensation avant cette date.

| (13) | Si le paiement de la dette intervient avant la date limite, des intérêts de retard ne sont pas exigibles («délai de grâce») et le recouvrement par compensation avant cette date doit se limiter aux cas dans lesquels le comptable est fondé à considérer que les intérêts financiers de la Communauté sont en jeu. |
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(13)

Si le paiement de la dette intervient avant la date limite, des intérêts de retard ne sont pas exigibles («délai de grâce») et le recouvrement par compensation avant cette date doit se limiter aux cas dans lesquels le comptable est fondé à considérer que les intérêts financiers de la Communauté sont en jeu.

| (14) | Afin de protéger les intérêts financiers des Communautés, les garanties bancaires qui couvrent une créance communautaire lorsqu’une amende fait l’objet d’un recours doivent être entièrement indépendantes de l’obligation fixée dans le contrat. |
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(14)

Afin de protéger les intérêts financiers des Communautés, les garanties bancaires qui couvrent une créance communautaire lorsqu’une amende fait l’objet d’un recours doivent être entièrement indépendantes de l’obligation fixée dans le contrat.

| (15) | Le contenu de la décision de financement doit être précisé davantage. Pour les subventions et la passation de marchés, la notion d’«éléments essentiels» d’une action qui implique une dépense à charge du budget doit être définie de manière plus détaillée. En outre, il convient d’indiquer que le programme de travail visé à l’article 110 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (ci-après le «règlement financier») peut constituer une décision de financement, pour autant qu’il présente un cadre suffisamment détaillé. |
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(15)

Le contenu de la décision de financement doit être précisé davantage. Pour les subventions et la passation de marchés, la notion d’«éléments essentiels» d’une action qui implique une dépense à charge du budget doit être définie de manière plus détaillée. En outre, il convient d’indiquer que le programme de travail visé à l’article 110 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (ci-après le «règlement financier») peut constituer une décision de financement, pour autant qu’il présente un cadre suffisamment détaillé.

| (16) | Lorsqu’un engagement budgétaire global est effectué, tout ordonnateur — pas uniquement l’ordonnateur délégué — peut être responsable des engagements juridiques mettant en œuvre l’engagement global. |
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(16)

Lorsqu’un engagement budgétaire global est effectué, tout ordonnateur — pas uniquement l’ordonnateur délégué — peut être responsable des engagements juridiques mettant en œuvre l’engagement global.

| (17) | Il convient de revoir les délais de paiement applicables aux contrats et aux conventions de subventions dans lesquels le paiement est conditionné par l’approbation d’un rapport ou d’un certificat, afin de s’assurer que les paiements sont effectués sur la base d’un rapport ou d’un certificat approuvé. En outre, le délai d’approbation d’un rapport relatif à une convention de subvention portant sur des actions particulièrement complexes à évaluer doit correspondre au délai actuellement fixé pour les marchés de services complexes. |
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(17)

Il convient de revoir les délais de paiement applicables aux contrats et aux conventions de subventions dans lesquels le paiement est conditionné par l’approbation d’un rapport ou d’un certificat, afin de s’assurer que les paiements sont effectués sur la base d’un rapport ou d’un certificat approuvé. En outre, le délai d’approbation d’un rapport relatif à une convention de subvention portant sur des actions particulièrement complexes à évaluer doit correspondre au délai actuellement fixé pour les marchés de services complexes.

| (18) | Sans modifier les délais en vigueur ni affecter les droits des bénéficiaires, l’ordonnateur compétent doit également, dans un souci de simplification, avoir la possibilité de décider que l’acceptation du rapport ou du certificat et les paiements puissent être soumis à un délai unique. |
| --- | --- |

(18)

Sans modifier les délais en vigueur ni affecter les droits des bénéficiaires, l’ordonnateur compétent doit également, dans un souci de simplification, avoir la possibilité de décider que l’acceptation du rapport ou du certificat et les paiements puissent être soumis à un délai unique.

| (19) | Les seuils applicables aux marchés de faible valeur, fixés en 1994, doivent être actualisés et relevés, pour passer, respectivement, de 50 000 à 60 000 EUR et de 13 800 à 25 000 EUR. De plus, il y a lieu de préciser que tous les marchés d’une valeur égale ou inférieure à 60 000 EUR peuvent être attribués après une procédure négociée. |
| --- | --- |

(19)

Les seuils applicables aux marchés de faible valeur, fixés en 1994, doivent être actualisés et relevés, pour passer, respectivement, de 50 000 à 60 000 EUR et de 13 800 à 25 000 EUR. De plus, il y a lieu de préciser que tous les marchés d’une valeur égale ou inférieure à 60 000 EUR peuvent être attribués après une procédure négociée.

| (20) | En outre, les modalités d’exécution doivent définir plus précisément la procédure à suivre pour certains marchés de services en matière de recherche et de développement et certains marchés de services en matière de radiodiffusion qui sont exclus du champ d’application de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (3). Eu égard au principe de transparence, ces marchés peuvent être passés en suivant une procédure négociée après publication d’un avis de marché. |
| --- | --- |

(20)

En outre, les modalités d’exécution doivent définir plus précisément la procédure à suivre pour certains marchés de services en matière de recherche et de développement et certains marchés de services en matière de radiodiffusion qui sont exclus du champ d’application de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (3). Eu égard au principe de transparence, ces marchés peuvent être passés en suivant une procédure négociée après publication d’un avis de marché.

| (21) | Afin de simplifier davantage la gestion des procédures de passation de marchés, les opérateurs économiques doivent pouvoir participer à une procédure sur la base d’une attestation sur l’honneur indiquant qu’ils ne se trouvent pas dans l’un des cas justifiant l’exclusion de ladite procédure de passation de marchés, sauf en cas de procédure restreinte, de dialogue compétitif et de procédure négociée après publication d’un avis de marché lorsque le pouvoir adjudicateur limite le nombre des candidats à inviter à négocier ou à soumissionner. Cependant, conformément aux principes de la directive 2004/18/CE et afin de mieux protéger les intérêts financiers des Communautés, pour les marchés relevant de la directive 2004/18/CE et les marchés de valeur élevée dans le domaine des actions extérieures, l’opérateur économique auquel le marché sera attribué doit néanmoins avoir l’obligation de fournir des éléments de preuve confirmant l’attestation initiale. Chaque fois qu’un candidat ou un soumissionnaire est tenu de fournir des éléments de preuve, le pouvoir adjudicateur doit également prendre en considération les éléments de preuve fournis par le candidat ou soumissionnaire en question dans une autre procédure d’attribution de marché lancée par le même pouvoir adjudicateur, pour autant que les documents correspondants n’aient pas été délivrés plus d’un an auparavant et qu’ils soient toujours valables. |
| --- | --- |

(21)

Afin de simplifier davantage la gestion des procédures de passation de marchés, les opérateurs économiques doivent pouvoir participer à une procédure sur la base d’une attestation sur l’honneur indiquant qu’ils ne se trouvent pas dans l’un des cas justifiant l’exclusion de ladite procédure de passation de marchés, sauf en cas de procédure restreinte, de dialogue compétitif et de procédure négociée après publication d’un avis de marché lorsque le pouvoir adjudicateur limite le nombre des candidats à inviter à négocier ou à soumissionner. Cependant, conformément aux principes de la directive 2004/18/CE et afin de mieux protéger les intérêts financiers des Communautés, pour les marchés relevant de la directive 2004/18/CE et les marchés de valeur élevée dans le domaine des actions extérieures, l’opérateur économique auquel le marché sera attribué doit néanmoins avoir l’obligation de fournir des éléments de preuve confirmant l’attestation initiale. Chaque fois qu’un candidat ou un soumissionnaire est tenu de fournir des éléments de preuve, le pouvoir adjudicateur doit également prendre en considération les éléments de preuve fournis par le candidat ou soumissionnaire en question dans une autre procédure d’attribution de marché lancée par le même pouvoir adjudicateur, pour autant que les documents correspondants n’aient pas été délivrés plus d’un an auparavant et qu’ils soient toujours valables.

| (22) | Dans le domaine des actions extérieures, l’efficacité de la procédure négociée concurrentielle doit être améliorée et le recours à la procédure négociée doit être autorisé après le deuxième échec d’une procédure négociée concurrentielle ou après le premier échec lorsque la procédure négociée concurrentielle fait suite au recours infructueux à un contrat-cadre. La possibilité de ne pas exiger de preuve de la capacité technique et économique doit être prévue dans la limite des seuils adaptés à chaque type de contrat pour ce domaine d’action spécifique. Dans ce cas également, l’ordonnateur compétent doit pouvoir justifier son choix. Le comité d’évaluation ou le pouvoir adjudicateur doivent avoir la possibilité de demander aux candidats ou aux soumissionnaires de fournir des documents complémentaires ou de préciser des informations, comme c’est le cas pour les marchés passés par les institutions pour leur propre compte. |
| --- | --- |

(22)

Dans le domaine des actions extérieures, l’efficacité de la procédure négociée concurrentielle doit être améliorée et le recours à la procédure négociée doit être autorisé après le deuxième échec d’une procédure négociée concurrentielle ou après le premier échec lorsque la procédure négociée concurrentielle fait suite au recours infructueux à un contrat-cadre. La possibilité de ne pas exiger de preuve de la capacité technique et économique doit être prévue dans la limite des seuils adaptés à chaque type de contrat pour ce domaine d’action spécifique. Dans ce cas également, l’ordonnateur compétent doit pouvoir justifier son choix. Le comité d’évaluation ou le pouvoir adjudicateur doivent avoir la possibilité de demander aux candidats ou aux soumissionnaires de fournir des documents complémentaires ou de préciser des informations, comme c’est le cas pour les marchés passés par les institutions pour leur propre compte.

| (23) | Dans le domaine des actions extérieures, le cadre juridique applicable à la passation des marchés doit également être simplifié en ce qui concerne la publication de l’avis de pré-information pour les appels d’offres internationaux et l’exigence d’une garantie de bonne fin. L’avis de pré-information doit être publié le plus rapidement possible et pas obligatoirement avant le 31 janvier. En outre, la garantie de bonne fin ne doit être exigée que dans le cas de la passation d’un marché de valeur élevée et l’ordonnateur compétent doit avoir la possibilité de lever l’obligation de constituer une garantie, en fonction de son évaluation des risques, dans le cas d’un préfinancement destiné à un organisme public. |
| --- | --- |

(23)

Dans le domaine des actions extérieures, le cadre juridique applicable à la passation des marchés doit également être simplifié en ce qui concerne la publication de l’avis de pré-information pour les appels d’offres internationaux et l’exigence d’une garantie de bonne fin. L’avis de pré-information doit être publié le plus rapidement possible et pas obligatoirement avant le 31 janvier. En outre, la garantie de bonne fin ne doit être exigée que dans le cas de la passation d’un marché de valeur élevée et l’ordonnateur compétent doit avoir la possibilité de lever l’obligation de constituer une garantie, en fonction de son évaluation des risques, dans le cas d’un préfinancement destiné à un organisme public.

| (24) | En ce qui concerne l’octroi de subventions, il doit être permis, afin de réduire la charge administrative, de motiver le monopole de droit ou de fait du bénéficiaire dans la décision d’attribution. |
| --- | --- |

(24)

En ce qui concerne l’octroi de subventions, il doit être permis, afin de réduire la charge administrative, de motiver le monopole de droit ou de fait du bénéficiaire dans la décision d’attribution.

| (25) | L’obligation de joindre un rapport d’audit externe à la demande doit s’appliquer uniquement aux demandes de subventions d’une valeur égale ou supérieure à 500 000 EUR pour des actions et d’une valeur égale ou supérieure à 100 000 EUR pour des subventions de fonctionnement. |
| --- | --- |

(25)

L’obligation de joindre un rapport d’audit externe à la demande doit s’appliquer uniquement aux demandes de subventions d’une valeur égale ou supérieure à 500 000 EUR pour des actions et d’une valeur égale ou supérieure à 100 000 EUR pour des subventions de fonctionnement.

| (26) | Le cofinancement en nature par les bénéficiaires doit être facilité, s’il est jugé approprié ou nécessaire, et la notion d’organismes poursuivant un but d’intérêt général européen et susceptibles d’obtenir des subventions de fonctionnement doit inclure les organismes européens actifs dans la promotion de la citoyenneté ou de l’innovation. |
| --- | --- |

(26)

Le cofinancement en nature par les bénéficiaires doit être facilité, s’il est jugé approprié ou nécessaire, et la notion d’organismes poursuivant un but d’intérêt général européen et susceptibles d’obtenir des subventions de fonctionnement doit inclure les organismes européens actifs dans la promotion de la citoyenneté ou de l’innovation.

| (27) | Les demandeurs doivent être informés dès que possible du rejet de leur demande. |
| --- | --- |

(27)

Les demandeurs doivent être informés dès que possible du rejet de leur demande.

| (28) | Dans le cas des subventions de fonctionnement en faveur d’organismes poursuivant un but d’intérêt général européen, l’application de la règle de non-profit devrait être limitée à la partie du cofinancement correspondant à la contribution de la Communauté au budget de fonctionnement, afin de tenir compte des droits des autres contributeurs publics qui sont également tenus de récupérer le pourcentage de profit annuel correspondant à leur contribution. Aux fins du calcul du montant à récupérer, le pourcentage des contributions en nature au budget de fonctionnement ne doit pas être pris en considération. |
| --- | --- |

(28)

Dans le cas des subventions de fonctionnement en faveur d’organismes poursuivant un but d’intérêt général européen, l’application de la règle de non-profit devrait être limitée à la partie du cofinancement correspondant à la contribution de la Communauté au budget de fonctionnement, afin de tenir compte des droits des autres contributeurs publics qui sont également tenus de récupérer le pourcentage de profit annuel correspondant à leur contribution. Aux fins du calcul du montant à récupérer, le pourcentage des contributions en nature au budget de fonctionnement ne doit pas être pris en considération.

| (29) | Afin de protéger les intérêts financiers des Communautés, l’obligation de garantie dans le cadre d’un préfinancement doit s’appliquer à tout préfinancement supérieur à 80 % du montant de la subvention et dépassant 60 000 EUR. |
| --- | --- |

(29)

Afin de protéger les intérêts financiers des Communautés, l’obligation de garantie dans le cadre d’un préfinancement doit s’appliquer à tout préfinancement supérieur à 80 % du montant de la subvention et dépassant 60 000 EUR.

| (30) | En cas de fractionnement du préfinancement, lorsque la consommation du préfinancement précédent est inférieure à 70 %, un nouveau préfinancement doit être possible, mais le montant du nouveau versement doit être diminué de la part non utilisée du versement du préfinancement précédent. |
| --- | --- |

(30)

En cas de fractionnement du préfinancement, lorsque la consommation du préfinancement précédent est inférieure à 70 %, un nouveau préfinancement doit être possible, mais le montant du nouveau versement doit être diminué de la part non utilisée du versement du préfinancement précédent.

| (31) | Il convient de préciser que, dans le cas des organismes publics, le rapport d’audit externe ou le certificat à joindre aux demandes de subvention ou aux demandes de paiement peut être établi par un agent public qualifié et indépendant. |
| --- | --- |

(31)

Il convient de préciser que, dans le cas des organismes publics, le rapport d’audit externe ou le certificat à joindre aux demandes de subvention ou aux demandes de paiement peut être établi par un agent public qualifié et indépendant.

| (32) | Le comptable de la Commission ayant arrêté en décembre 2004, conformément à l’article 133 du règlement financier, les règles et méthodes comptables et le plan comptable harmonisé, le titre relatif à la reddition des comptes et à la comptabilité doit être actualisé par la suppression des dispositions qui ne sont plus nécessaires. |
| --- | --- |

(32)

Le comptable de la Commission ayant arrêté en décembre 2004, conformément à l’article 133 du règlement financier, les règles et méthodes comptables et le plan comptable harmonisé, le titre relatif à la reddition des comptes et à la comptabilité doit être actualisé par la suppression des dispositions qui ne sont plus nécessaires.

| (33) | Aux fins de la prise en compte de la décision 2005/118/CE du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social européen, du Comité des régions et du Médiateur européen du 26 janvier 2005 portant création de l’École européenne d’administration (4), la liste des offices européens doit être révisée pour qu’il soit tenu compte du fait que l’École européenne d’administration est actuellement rattachée administrativement à l’Office de sélection du personnel des Communautés européennes. |
| --- | --- |

(33)

Aux fins de la prise en compte de la décision 2005/118/CE du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social européen, du Comité des régions et du Médiateur européen du 26 janvier 2005 portant création de l’École européenne d’administration (4), la liste des offices européens doit être révisée pour qu’il soit tenu compte du fait que l’École européenne d’administration est actuellement rattachée administrativement à l’Office de sélection du personnel des Communautés européennes.

| (34) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 en conséquence, |
| --- | --- |

(34)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 est modifié comme suit:

| 1) | À l’article 6, paragraphe 3, deuxième alinéa, «15 avril» est remplacé par «30 avril». |
| --- | --- |

1)

À l’article 6, paragraphe 3, deuxième alinéa, «15 avril» est remplacé par «30 avril».

| 2) | L’article 6 bis suivant est inséré:
  «Article 6 bis

  Douzièmes provisoires

  (Article 13, paragraphe 2, du règlement financier)

  L’ensemble des crédits autorisés pour l’exercice précédent, tel que visé à l’article 13, paragraphe 2, du règlement financier, s’entend comme se rapportant aux crédits de l’exercice visés à l’article 5 du présent règlement, dont les montants sont corrigés des virements effectués au cours de cet exercice.» |
| --- | --- |

2)

L’article 6 bis suivant est inséré:

«Article 6 bis

Douzièmes provisoires

(Article 13, paragraphe 2, du règlement financier)

L’ensemble des crédits autorisés pour l’exercice précédent, tel que visé à l’article 13, paragraphe 2, du règlement financier, s’entend comme se rapportant aux crédits de l’exercice visés à l’article 5 du présent règlement, dont les montants sont corrigés des virements effectués au cours de cet exercice.»

| 3) | Les articles 7 et 8 sont remplacés par le texte suivant:
  «Article 7
  Taux de conversion entre l’euro et une autre monnaie

  (Article 16 du règlement financier)

  1.   Sans préjudice des dispositions spécifiques découlant de l’application de la réglementation sectorielle, la conversion entre l’euro et une autre monnaie réalisée par l’ordonnateur compétent est effectuée à l’aide du taux de change journalier de l’euro publié au Journal officiel de l’Union européenne, série C.
  Lorsque la conversion entre l’euro et une autre monnaie est à effectuer par les contractants ou les bénéficiaires, les modalités spécifiques de conversion figurant dans les contrats de marchés, les conventions de subventions ou les conventions de financement s’appliquent.
  2.   À défaut de taux de change journalier de l’euro publié au Journal officiel de l’Union européenne pour la monnaie concernée, l’ordonnateur compétent utilise le taux comptable visé au paragraphe 3.
  3.   Pour les besoins de la comptabilité prévue aux articles 132 à 137 du règlement financier et sous réserve des dispositions de l’article 213 du présent règlement, la conversion entre l’euro et une autre monnaie est effectuée à l’aide du taux de change comptable mensuel de l’euro. Ce taux de change comptable est établi par le comptable de la Commission à l’aide de toute source d’information qu’il juge fiable sur la base du cours de l’avant-dernier jour ouvrable du mois précédant celui pour lequel le cours est établi.
  Article 8
  Cours à utiliser pour la conversion entre l’euro et d’autres monnaies

  (Article 16 du règlement financier)

  1.   Sans préjudice des dispositions spécifiques découlant de l’application de la réglementation sectorielle, ou de contrats de marchés, conventions de subventions et conventions de financement spécifiques, le cours à utiliser pour la conversion entre l’euro et une autre monnaie, dans les cas où la conversion est effectuée par l’ordonnateur compétent, est celui du jour de l’établissement de l’ordre de paiement ou de l’ordre de recouvrement par le service ordonnateur.
  2.   Dans le cas des régies d’avances en euros, la date du paiement par la banque détermine le cours à utiliser pour la conversion entre l’euro et une autre monnaie.
  3.   Pour la régularisation des régies d’avances en monnaies nationales, visées à l’article 16 du règlement financier, le cours à utiliser pour la conversion entre l’euro et une autre monnaie est celui du mois de la dépense effectuée par la régie en question.
  4.   Pour le remboursement de dépenses forfaitaires, ou de dépenses résultant du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes (ci-après dénommé le “statut”), dont le montant est plafonné et versé dans une monnaie autre que l’euro, le cours à utiliser est celui qui est en vigueur à la naissance du droit.» |
| --- | --- |

3)

Les articles 7 et 8 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 7

Taux de conversion entre l’euro et une autre monnaie

(Article 16 du règlement financier)

1.   Sans préjudice des dispositions spécifiques découlant de l’application de la réglementation sectorielle, la conversion entre l’euro et une autre monnaie réalisée par l’ordonnateur compétent est effectuée à l’aide du taux de change journalier de l’euro publié au Journal officiel de l’Union européenne, série C.

Lorsque la conversion entre l’euro et une autre monnaie est à effectuer par les contractants ou les bénéficiaires, les modalités spécifiques de conversion figurant dans les contrats de marchés, les conventions de subventions ou les conventions de financement s’appliquent.

2.   À défaut de taux de change journalier de l’euro publié au Journal officiel de l’Union européenne pour la monnaie concernée, l’ordonnateur compétent utilise le taux comptable visé au paragraphe 3.

3.   Pour les besoins de la comptabilité prévue aux articles 132 à 137 du règlement financier et sous réserve des dispositions de l’article 213 du présent règlement, la conversion entre l’euro et une autre monnaie est effectuée à l’aide du taux de change comptable mensuel de l’euro. Ce taux de change comptable est établi par le comptable de la Commission à l’aide de toute source d’information qu’il juge fiable sur la base du cours de l’avant-dernier jour ouvrable du mois précédant celui pour lequel le cours est établi.

Article 8

Cours à utiliser pour la conversion entre l’euro et d’autres monnaies

(Article 16 du règlement financier)

1.   Sans préjudice des dispositions spécifiques découlant de l’application de la réglementation sectorielle, ou de contrats de marchés, conventions de subventions et conventions de financement spécifiques, le cours à utiliser pour la conversion entre l’euro et une autre monnaie, dans les cas où la conversion est effectuée par l’ordonnateur compétent, est celui du jour de l’établissement de l’ordre de paiement ou de l’ordre de recouvrement par le service ordonnateur.

2.   Dans le cas des régies d’avances en euros, la date du paiement par la banque détermine le cours à utiliser pour la conversion entre l’euro et une autre monnaie.

3.   Pour la régularisation des régies d’avances en monnaies nationales, visées à l’article 16 du règlement financier, le cours à utiliser pour la conversion entre l’euro et une autre monnaie est celui du mois de la dépense effectuée par la régie en question.

4.   Pour le remboursement de dépenses forfaitaires, ou de dépenses résultant du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes (ci-après dénommé le “statut”), dont le montant est plafonné et versé dans une monnaie autre que l’euro, le cours à utiliser est celui qui est en vigueur à la naissance du droit.»

| 4) | L’article 21 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 21
  Évaluation

  (Article 27 du règlement financier)

  1.   Toute proposition de programme ou d’activité occasionnant des dépenses budgétaires fait l’objet d’une évaluation ex ante. Celle-ci porte sur:






  a) | le besoin à satisfaire à court ou à long terme; |
| --- | --- | --- |

4)

L’article 21 est remplacé par le texte suivant:

«Article 21

Évaluation

(Article 27 du règlement financier)

1.   Toute proposition de programme ou d’activité occasionnant des dépenses budgétaires fait l’objet d’une évaluation ex ante. Celle-ci porte sur:

a)

le besoin à satisfaire à court ou à long terme;

| b) | la valeur ajoutée de l’intervention communautaire; |
| --- | --- |

b)

la valeur ajoutée de l’intervention communautaire;

| c) | les objectifs à atteindre; |
| --- | --- |

c)

les objectifs à atteindre;

| d) | les possibilités d’action disponibles, y compris les risques qui y sont associés; |
| --- | --- |

d)

les possibilités d’action disponibles, y compris les risques qui y sont associés;

| e) | les résultats et incidences escomptés, en particulier les incidences économiques, sociales et environnementales, et les indicateurs et modalités d’évaluation nécessaires pour les mesurer; |
| --- | --- |

e)

les résultats et incidences escomptés, en particulier les incidences économiques, sociales et environnementales, et les indicateurs et modalités d’évaluation nécessaires pour les mesurer;

| f) | le mode d’exécution le plus approprié pour la ou les possibilités privilégiées; |
| --- | --- |

f)

le mode d’exécution le plus approprié pour la ou les possibilités privilégiées;

| g) | la cohérence interne de l’activité ou du programme proposé et ses rapports avec les autres instruments pertinents; |
| --- | --- |

g)

la cohérence interne de l’activité ou du programme proposé et ses rapports avec les autres instruments pertinents;

| h) | le volume des crédits, des ressources humaines et des autres dépenses administratives à allouer en fonction du principe de coût/efficacité; |
| --- | --- |

h)

le volume des crédits, des ressources humaines et des autres dépenses administratives à allouer en fonction du principe de coût/efficacité;

| i) | les leçons tirées d’expériences similaires déjà conduites. |
| --- | --- |

i)

les leçons tirées d’expériences similaires déjà conduites.

2.   La proposition expose les dispositions en matière de suivi, de compte rendu et d’évaluation, en tenant dûment compte des responsabilités respectives de tous les niveaux d’administration qui interviendront dans la mise en œuvre du programme ou de l’activité proposé.

3.   Tout programme ou activité, y compris les projets pilotes et les actions préparatoires, lorsque les ressources mobilisées sont supérieures à 5 000 000 EUR, fait l’objet d’une évaluation intermédiaire et/ou ex post des ressources humaines et financières affectées et des résultats obtenus, afin de vérifier leur conformité avec les objectifs fixés, dans les conditions suivantes:

| a) | il est procédé à une évaluation périodique des résultats obtenus dans la réalisation d’un programme pluriannuel, selon un calendrier permettant de tenir compte des conclusions de ces évaluations pour toute décision concernant la reconduction, la modification ou l’interruption de ce programme; |
| --- | --- |

a)

il est procédé à une évaluation périodique des résultats obtenus dans la réalisation d’un programme pluriannuel, selon un calendrier permettant de tenir compte des conclusions de ces évaluations pour toute décision concernant la reconduction, la modification ou l’interruption de ce programme;

| b) | les activités financées sur une base annuelle font l’objet d’une évaluation des résultats obtenus au moins une fois tous les six ans. |
| --- | --- |

b)

les activités financées sur une base annuelle font l’objet d’une évaluation des résultats obtenus au moins une fois tous les six ans.

L’obligation prévue au premier alinéa, points a) et b), ne s’applique pas à chacun des projets ou actions menés dans le cadre des activités pour lesquelles cette obligation peut être remplie par les rapports finaux transmis par les organismes qui ont exécuté l’action.

4.   Les évaluations visées aux paragraphes 1 et 3 sont proportionnelles aux ressources mobilisées et à l’incidence du programme ou de l’activité en question.»

| 5) | L’article 45 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 1, la première phrase est remplacée par le texte suivant:
  «L’ordonnateur compétent peut être assisté dans sa tâche par des personnes soumises au statut (ci-après les “agents”), chargées d’effectuer, sous sa responsabilité, certaines opérations nécessaires à l’exécution du budget et à la production des informations financières et de gestion.» |
| --- | --- | --- |

5)

L’article 45 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«L’ordonnateur compétent peut être assisté dans sa tâche par des personnes soumises au statut (ci-après les “agents”), chargées d’effectuer, sous sa responsabilité, certaines opérations nécessaires à l’exécution du budget et à la production des informations financières et de gestion.»

| b) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   Chaque institution informe l’autorité budgétaire chaque fois qu’un ordonnateur délégué prend ses fonctions, change de fonctions ou cesse ses fonctions.» |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Chaque institution informe l’autorité budgétaire chaque fois qu’un ordonnateur délégué prend ses fonctions, change de fonctions ou cesse ses fonctions.»

| 6) | L’article 47 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 3, les alinéas suivants sont ajoutés:
  «Aux fins de la vérification ex ante, l’ordonnateur compétent peut considérer comme constituant une opération unique une série d’opérations individuelles semblables concernant des dépenses courantes en matière de rémunérations, de pensions, de remboursement de frais de mission et de frais médicaux.
  Dans le cas visé au deuxième alinéa, l’ordonnateur compétent, selon son évaluation des risques, effectue une vérification ex post appropriée, conformément au paragraphe 4.» |
| --- | --- | --- |

6)

L’article 47 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 3, les alinéas suivants sont ajoutés:

«Aux fins de la vérification ex ante, l’ordonnateur compétent peut considérer comme constituant une opération unique une série d’opérations individuelles semblables concernant des dépenses courantes en matière de rémunérations, de pensions, de remboursement de frais de mission et de frais médicaux.

Dans le cas visé au deuxième alinéa, l’ordonnateur compétent, selon son évaluation des risques, effectue une vérification ex post appropriée, conformément au paragraphe 4.»

| b) | le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
  «5.   Les agents chargés des vérifications visées aux paragraphes 2 et 4 sont distincts des agents exécutant les tâches d’initiation visées au paragraphe 1 et ne sont pas subordonnés à ces derniers.» |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   Les agents chargés des vérifications visées aux paragraphes 2 et 4 sont distincts des agents exécutant les tâches d’initiation visées au paragraphe 1 et ne sont pas subordonnés à ces derniers.»

| 7) | À l’article 54, la première phrase est remplacée par le texte suivant:
  «Les ordonnateurs délégués recensent, par exercice, les marchés faisant l’objet de procédures négociées visées à l’article 126, paragraphe 1, points a) à g), à l’article 127, paragraphe 1, points a) à d), et aux articles 242, 244 et 246.» |
| --- | --- |

7)

À l’article 54, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«Les ordonnateurs délégués recensent, par exercice, les marchés faisant l’objet de procédures négociées visées à l’article 126, paragraphe 1, points a) à g), à l’article 127, paragraphe 1, points a) à d), et aux articles 242, 244 et 246.»

| 8) | L’article 56 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 56
  Cessation des fonctions du comptable

  (Article 61 du règlement financier)

  1.   En cas de cessation des fonctions du comptable, une balance générale des comptes est établie dans les meilleurs délais.
  2.   La balance générale des comptes, accompagnée d’un rapport de transmission, est transmise au nouveau comptable par le comptable cessant ses fonctions ou, en cas d’impossibilité, par un fonctionnaire de ses services.
  Le nouveau comptable signe la balance générale des comptes pour acceptation dans un délai d’un mois à dater de cette transmission et peut émettre des réserves.
  Le rapport de transmission contient également le résultat de la balance générale des comptes et toute réserve formulée.
  3.   Chaque institution informe l’autorité budgétaire en cas de nomination ou de cessation des fonctions de son comptable.» |
| --- | --- |

8)

L’article 56 est remplacé par le texte suivant:

«Article 56

Cessation des fonctions du comptable

(Article 61 du règlement financier)

1.   En cas de cessation des fonctions du comptable, une balance générale des comptes est établie dans les meilleurs délais.

2.   La balance générale des comptes, accompagnée d’un rapport de transmission, est transmise au nouveau comptable par le comptable cessant ses fonctions ou, en cas d’impossibilité, par un fonctionnaire de ses services.

Le nouveau comptable signe la balance générale des comptes pour acceptation dans un délai d’un mois à dater de cette transmission et peut émettre des réserves.

Le rapport de transmission contient également le résultat de la balance générale des comptes et toute réserve formulée.

3.   Chaque institution informe l’autorité budgétaire en cas de nomination ou de cessation des fonctions de son comptable.»

| 9) | À l’article 60, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «À cet effet, le comptable de chaque institution communique à tous les organismes financiers auprès desquels l’institution en question a ouvert des comptes, les noms et les spécimens des signatures des agents habilités.» |
| --- | --- |

9)

À l’article 60, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«À cet effet, le comptable de chaque institution communique à tous les organismes financiers auprès desquels l’institution en question a ouvert des comptes, les noms et les spécimens des signatures des agents habilités.»

| 10) | L’article 64 est modifié comme suit:






  a) | le titre est remplacé par le texte suivant:
  «Article 64
  Fichier des entités légales

  (Article 61 du règlement financier)» |
| --- | --- | --- |

10)

L’article 64 est modifié comme suit:

a)

le titre est remplacé par le texte suivant:

«Article 64

Fichier des entités légales

(Article 61 du règlement financier)»

| b) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Les paiements par voie de virement ne peuvent être effectués par le comptable que si les coordonnées bancaires du bénéficiaire du paiement et des données confirmant l’identité de celui-ci, ou toute modification, ont été préalablement inscrites dans un fichier commun par l’institution.
  Toute inscription, dans ce fichier, des coordonnées légales et bancaires du bénéficiaire ou la modification de ces coordonnées est effectuée sur la base d’un document justificatif, dont la forme est définie par le comptable de la Commission.» |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les paiements par voie de virement ne peuvent être effectués par le comptable que si les coordonnées bancaires du bénéficiaire du paiement et des données confirmant l’identité de celui-ci, ou toute modification, ont été préalablement inscrites dans un fichier commun par l’institution.

Toute inscription, dans ce fichier, des coordonnées légales et bancaires du bénéficiaire ou la modification de ces coordonnées est effectuée sur la base d’un document justificatif, dont la forme est définie par le comptable de la Commission.»

| c) | au paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Les ordonnateurs informent le comptable de tout changement des coordonnées légales et bancaires qui leur sont communiquées par le bénéficiaire et vérifient que ces coordonnées sont valables avant d’effectuer un paiement.» |
| --- | --- |

c)

au paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les ordonnateurs informent le comptable de tout changement des coordonnées légales et bancaires qui leur sont communiquées par le bénéficiaire et vérifient que ces coordonnées sont valables avant d’effectuer un paiement.»

| 11) | À l’article 66, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   Le régisseur d’avances est autorisé à effectuer, sur la base d’un cadre détaillé exposé dans les instructions émanant de l’ordonnateur compétent, la liquidation provisoire et le paiement des dépenses. Ces instructions précisent les règles et conditions dans lesquelles sont effectués la liquidation provisoire et les paiements et, le cas échéant, les modalités de la signature des engagements juridiques au sens de l’article 94, paragraphe 1, point e).» |
| --- | --- |

11)

À l’article 66, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Le régisseur d’avances est autorisé à effectuer, sur la base d’un cadre détaillé exposé dans les instructions émanant de l’ordonnateur compétent, la liquidation provisoire et le paiement des dépenses. Ces instructions précisent les règles et conditions dans lesquelles sont effectués la liquidation provisoire et les paiements et, le cas échéant, les modalités de la signature des engagements juridiques au sens de l’article 94, paragraphe 1, point e).»

| 12) | À l’article 67, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Le montant maximal pouvant être versé par le régisseur d’avances lorsque les opérations de paiement par voie budgétaire sont matériellement impossibles ou peu efficientes ne dépasse pas 60 000 EUR pour chaque dépense.» |
| --- | --- |

12)

À l’article 67, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le montant maximal pouvant être versé par le régisseur d’avances lorsque les opérations de paiement par voie budgétaire sont matériellement impossibles ou peu efficientes ne dépasse pas 60 000 EUR pour chaque dépense.»

| 13) | À l’article 68, les première et deuxième phrases sont remplacées par le texte suivant:
  «Les régisseurs d’avances sont choisis parmi les fonctionnaires ou, en cas de nécessité et uniquement dans des cas dûment justifiés, parmi les autres agents.» |
| --- | --- |

13)

À l’article 68, les première et deuxième phrases sont remplacées par le texte suivant:

«Les régisseurs d’avances sont choisis parmi les fonctionnaires ou, en cas de nécessité et uniquement dans des cas dûment justifiés, parmi les autres agents.»

| 14) | L’article 70 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 1, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:
  «Les états de cette comptabilité sont accessibles à tout moment à l’ordonnateur compétent et un relevé des opérations est établi au moins une fois par mois et envoyé dans le mois qui suit avec les pièces justificatives par le régisseur à l’ordonnateur compétent pour la régularisation des opérations de la régie.» |
| --- | --- | --- |

14)

L’article 70 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

«Les états de cette comptabilité sont accessibles à tout moment à l’ordonnateur compétent et un relevé des opérations est établi au moins une fois par mois et envoyé dans le mois qui suit avec les pièces justificatives par le régisseur à l’ordonnateur compétent pour la régularisation des opérations de la régie.»

| b) | au paragraphe 2, la première phrase est remplacée par le texte suivant:
  «Le comptable procède ou fait procéder par un agent de ses services ou des services ordonnateurs, spécialement mandaté à cet effet, à des contrôles, qui doivent en règle générale se dérouler sur place et d’une manière inopinée, visant à la vérification de l’existence des fonds confiés aux régisseurs d’avances, à la vérification de la tenue de la comptabilité et à la vérification de la régularisation des opérations de la régie dans le respect des délais imposés.» |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 2, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«Le comptable procède ou fait procéder par un agent de ses services ou des services ordonnateurs, spécialement mandaté à cet effet, à des contrôles, qui doivent en règle générale se dérouler sur place et d’une manière inopinée, visant à la vérification de l’existence des fonds confiés aux régisseurs d’avances, à la vérification de la tenue de la comptabilité et à la vérification de la régularisation des opérations de la régie dans le respect des délais imposés.»

| 15) | À l’article 73, paragraphe 1, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:
  «Si cette instruction est confirmée par écrit, que cette confirmation intervient dans des délais utiles et qu’elle est suffisamment précise dans le sens où elle fait explicitement référence aux aspects estimés contestables par l’ordonnateur délégué ou subdélégué, l’ordonnateur est dégagé de sa responsabilité; il exécute l’instruction, sauf si elle est manifestement illégale ou contraire aux normes de sécurité applicables.» |
| --- | --- |

15)

À l’article 73, paragraphe 1, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

«Si cette instruction est confirmée par écrit, que cette confirmation intervient dans des délais utiles et qu’elle est suffisamment précise dans le sens où elle fait explicitement référence aux aspects estimés contestables par l’ordonnateur délégué ou subdélégué, l’ordonnateur est dégagé de sa responsabilité; il exécute l’instruction, sauf si elle est manifestement illégale ou contraire aux normes de sécurité applicables.»

| 16) | À l’article 78, paragraphe 3, les points b) à e) sont remplacés par le texte suivant:






  «b) | des intérêts de retard ne sont pas exigibles si le paiement de la dette intervient avant la date limite indiquée; |
| --- | --- | --- |

16)

À l’article 78, paragraphe 3, les points b) à e) sont remplacés par le texte suivant:

«b)

des intérêts de retard ne sont pas exigibles si le paiement de la dette intervient avant la date limite indiquée;

| c) | à défaut de paiement à la date limite visée au point b), sa dette porte intérêts au taux visé à l’article 86, sans préjudice des dispositions réglementaires spécifiques applicables; |
| --- | --- |

c)

à défaut de paiement à la date limite visée au point b), sa dette porte intérêts au taux visé à l’article 86, sans préjudice des dispositions réglementaires spécifiques applicables;

| d) | à défaut de paiement à la date limite visée au point b), l’institution procède au recouvrement par compensation ou par exécution de toute garantie préalable; |
| --- | --- |

d)

à défaut de paiement à la date limite visée au point b), l’institution procède au recouvrement par compensation ou par exécution de toute garantie préalable;

| e) | le comptable peut procéder au recouvrement par compensation avant la date limite visée au point b), lorsque cela est nécessaire pour protéger les intérêts financiers des Communautés, s’il est fondé à penser que le montant dû à la Commission serait perdu, après que le débiteur a été informé des motifs et de la date du recouvrement par compensation;» |
| --- | --- |

e)

le comptable peut procéder au recouvrement par compensation avant la date limite visée au point b), lorsque cela est nécessaire pour protéger les intérêts financiers des Communautés, s’il est fondé à penser que le montant dû à la Commission serait perdu, après que le débiteur a été informé des motifs et de la date du recouvrement par compensation;»

| 17) | À l’article 81, paragraphe 1, le point f) est remplacé par le texte suivant:






  «f) | la date limite visée à l’article 78, paragraphe 3, point b);» |
| --- | --- | --- |

17)

À l’article 81, paragraphe 1, le point f) est remplacé par le texte suivant:

«f)

la date limite visée à l’article 78, paragraphe 3, point b);»

| 18) | L’article 83 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 83
  Recouvrement par compensation

  (Article 73 du règlement financier)

  1.   Lorsque le débiteur est titulaire vis-à-vis des Communautés d’une créance certaine, liquide et exigible ayant pour objet une somme d’argent constatée par un ordre de paiement, le comptable, après la date limite visée à l’article 78, paragraphe 3, point b), procède au recouvrement par compensation de la créance constatée.
  Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque cela est nécessaire pour protéger les intérêts financiers des Communautés, s’il est fondé à penser que le montant dû aux Communautés serait perdu, le comptable procède au recouvrement par compensation avant la date limite visée à l’article 78, paragraphe 3, point b).
  2.   Avant de procéder à un recouvrement conformément au paragraphe 1, le comptable consulte l’ordonnateur compétent et informe les débiteurs concernés.
  Lorsque le débiteur est une autorité nationale ou l’une de ses entités administratives, le comptable informe également l’État membre concerné, au moins dix jours ouvrables à l’avance, de son intention de recourir au recouvrement par compensation. Toutefois, en accord avec l’État membre ou l’entité administrative concernée, le comptable peut procéder au recouvrement par compensation avant que ladite date limite soit dépassée.
  3.   La compensation visée au paragraphe 1 a le même effet qu’un paiement et libère les Communautés du montant de la dette et, le cas échéant, des intérêts dus.» |
| --- | --- |

18)

L’article 83 est remplacé par le texte suivant:

«Article 83

Recouvrement par compensation

(Article 73 du règlement financier)

1.   Lorsque le débiteur est titulaire vis-à-vis des Communautés d’une créance certaine, liquide et exigible ayant pour objet une somme d’argent constatée par un ordre de paiement, le comptable, après la date limite visée à l’article 78, paragraphe 3, point b), procède au recouvrement par compensation de la créance constatée.

Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque cela est nécessaire pour protéger les intérêts financiers des Communautés, s’il est fondé à penser que le montant dû aux Communautés serait perdu, le comptable procède au recouvrement par compensation avant la date limite visée à l’article 78, paragraphe 3, point b).

2.   Avant de procéder à un recouvrement conformément au paragraphe 1, le comptable consulte l’ordonnateur compétent et informe les débiteurs concernés.

Lorsque le débiteur est une autorité nationale ou l’une de ses entités administratives, le comptable informe également l’État membre concerné, au moins dix jours ouvrables à l’avance, de son intention de recourir au recouvrement par compensation. Toutefois, en accord avec l’État membre ou l’entité administrative concernée, le comptable peut procéder au recouvrement par compensation avant que ladite date limite soit dépassée.

3.   La compensation visée au paragraphe 1 a le même effet qu’un paiement et libère les Communautés du montant de la dette et, le cas échéant, des intérêts dus.»

| 19) | À l’article 84, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Sans préjudice de l’article 83, si, à la date limite visée à l’article 78, paragraphe 3, point b), et indiquée dans la note de débit, le recouvrement intégral n’a pas été obtenu, le comptable en informe l’ordonnateur compétent et lance sans délai la procédure de récupération par toute voie de droit, y compris, le cas échéant, par exécution de toute garantie préalable.» |
| --- | --- |

19)

À l’article 84, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Sans préjudice de l’article 83, si, à la date limite visée à l’article 78, paragraphe 3, point b), et indiquée dans la note de débit, le recouvrement intégral n’a pas été obtenu, le comptable en informe l’ordonnateur compétent et lance sans délai la procédure de récupération par toute voie de droit, y compris, le cas échéant, par exécution de toute garantie préalable.»

| 20) | À l’article 85, premier alinéa, le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | que le débiteur s’engage au paiement d’intérêts au taux prévu à l’article 86 pour toute la période du délai accordé à compter de la date limite visée à l’article 78, paragraphe 3, point b);» |
| --- | --- | --- |

20)

À l’article 85, premier alinéa, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

que le débiteur s’engage au paiement d’intérêts au taux prévu à l’article 86 pour toute la période du délai accordé à compter de la date limite visée à l’article 78, paragraphe 3, point b);»

| 21) | L’article 85 bis suivant est inséré:
  «Article 85 bis

  Recouvrement des amendes, astreintes et sanctions

  (Articles 73 et 74 du règlement financier)

  1.   Lorsqu’un recours est introduit devant une juridiction communautaire contre une décision de la Commission imposant une amende, une astreinte ou une sanction au titre du traité CE ou du traité Euratom et aussi longtemps que toutes les voies de recours ne sont pas épuisées, le comptable encaisse à titre provisoire les montants en question auprès du débiteur ou demande à ce dernier de constituer une garantie financière. La garantie demandée est indépendante de l’obligation de payer l’amende, l’astreinte ou la sanction et est exécutable à première demande. Elle couvre le principal et les intérêts visés à l’article 86, paragraphe 5.
  2.   Lorsque toutes les voies de recours sont épuisées, les montants encaissés à titre provisoire et les intérêts produits sont inscrits au budget ou remboursés au débiteur. S’il existe une garantie financière, celle-ci est exécutée ou libérée.» |
| --- | --- |

21)

L’article 85 bis suivant est inséré:

«Article 85 bis

Recouvrement des amendes, astreintes et sanctions

(Articles 73 et 74 du règlement financier)

1.   Lorsqu’un recours est introduit devant une juridiction communautaire contre une décision de la Commission imposant une amende, une astreinte ou une sanction au titre du traité CE ou du traité Euratom et aussi longtemps que toutes les voies de recours ne sont pas épuisées, le comptable encaisse à titre provisoire les montants en question auprès du débiteur ou demande à ce dernier de constituer une garantie financière. La garantie demandée est indépendante de l’obligation de payer l’amende, l’astreinte ou la sanction et est exécutable à première demande. Elle couvre le principal et les intérêts visés à l’article 86, paragraphe 5.

2.   Lorsque toutes les voies de recours sont épuisées, les montants encaissés à titre provisoire et les intérêts produits sont inscrits au budget ou remboursés au débiteur. S’il existe une garantie financière, celle-ci est exécutée ou libérée.»

| 22) | L’article 86 est modifié comme suit:






  a) | les paragraphes 1, 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:
  «1.   Sans préjudice des dispositions spécifiques découlant de l’application de la réglementation sectorielle, toute créance non remboursée à la date limite visée à l’article 78, paragraphe 3, point b), porte intérêt conformément aux paragraphes 2 et 3 du présent article.
  2.   Le taux d’intérêt pour les créances non remboursées à la date limite visée à l’article 78, paragraphe 3, point b), est le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement tel que publié au Journal officiel de l’Union européenne, série C, en vigueur le premier jour de calendrier du mois de la date limite, majoré de:






  a) | sept points de pourcentage lorsque la créance a pour fait générateur un marché public de fournitures et de services visés au titre V; |
| --- | --- | --- | --- |

22)

L’article 86 est modifié comme suit:

a)

les paragraphes 1, 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«1.   Sans préjudice des dispositions spécifiques découlant de l’application de la réglementation sectorielle, toute créance non remboursée à la date limite visée à l’article 78, paragraphe 3, point b), porte intérêt conformément aux paragraphes 2 et 3 du présent article.

2.   Le taux d’intérêt pour les créances non remboursées à la date limite visée à l’article 78, paragraphe 3, point b), est le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement tel que publié au Journal officiel de l’Union européenne, série C, en vigueur le premier jour de calendrier du mois de la date limite, majoré de:

a)

sept points de pourcentage lorsque la créance a pour fait générateur un marché public de fournitures et de services visés au titre V;

| b) | trois points et demi de pourcentage dans tous les autres cas. |
| --- | --- |

b)

trois points et demi de pourcentage dans tous les autres cas.

3.   Le montant des intérêts est calculé à partir du jour de calendrier suivant la date limite visée à l’article 78, paragraphe 3, point b), et indiquée dans la note de débit, jusqu’au jour de calendrier du remboursement intégral de la dette.»

| b) | le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
  «5.   Dans le cas des amendes, lorsque le débiteur constitue une garantie financière acceptée par le comptable en lieu et place d’un paiement provisoire, le taux d’intérêt applicable à compter de la date limite visée à l’article 78, paragraphe 3, point b), est le taux visé au paragraphe 2 du présent article, majoré seulement d’un point et demi de pourcentage.» |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   Dans le cas des amendes, lorsque le débiteur constitue une garantie financière acceptée par le comptable en lieu et place d’un paiement provisoire, le taux d’intérêt applicable à compter de la date limite visée à l’article 78, paragraphe 3, point b), est le taux visé au paragraphe 2 du présent article, majoré seulement d’un point et demi de pourcentage.»

| 23) | L’article 90 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 90
  Décision de financement

  (Article 75 du règlement financier)

  1.   La décision de financement expose les éléments essentiels d’une action qui implique une dépense à charge du budget.
  2.   Pour les subventions, la décision arrêtant le programme de travail annuel visé à l’article 110 du règlement financier est considérée comme étant la décision de financement au sens de l’article 75 du règlement financier, à condition qu’elle constitue un cadre suffisamment précis.
  En ce qui concerne les passations de marchés, lorsque l’exécution des crédits correspondants est prévue par un programme de travail annuel constituant un cadre suffisamment précis, ce programme de travail est également considéré comme étant la décision de financement pour les marchés en cause.
  3.   Pour pouvoir être considéré comme un cadre suffisamment précis, le programme de travail arrêté par la Commission indique ce qui suit:






  a) | pour les subventions:






  i) | la référence de l’acte de base et de la ligne budgétaire; |
| --- | --- | --- | --- |

23)

L’article 90 est remplacé par le texte suivant:

«Article 90

Décision de financement

(Article 75 du règlement financier)

1.   La décision de financement expose les éléments essentiels d’une action qui implique une dépense à charge du budget.

2.   Pour les subventions, la décision arrêtant le programme de travail annuel visé à l’article 110 du règlement financier est considérée comme étant la décision de financement au sens de l’article 75 du règlement financier, à condition qu’elle constitue un cadre suffisamment précis.

En ce qui concerne les passations de marchés, lorsque l’exécution des crédits correspondants est prévue par un programme de travail annuel constituant un cadre suffisamment précis, ce programme de travail est également considéré comme étant la décision de financement pour les marchés en cause.

3.   Pour pouvoir être considéré comme un cadre suffisamment précis, le programme de travail arrêté par la Commission indique ce qui suit:

a)

pour les subventions:

i)

la référence de l’acte de base et de la ligne budgétaire;

| ii) | les priorités de l’année, les objectifs à remplir et les résultats prévus avec les crédits autorisés pour l’exercice; |
| --- | --- |

ii)

les priorités de l’année, les objectifs à remplir et les résultats prévus avec les crédits autorisés pour l’exercice;

| iii) | les critères de sélection et d’attribution essentiels à retenir pour sélectionner les propositions; |
| --- | --- |

iii)

les critères de sélection et d’attribution essentiels à retenir pour sélectionner les propositions;

| iv) | le taux maximal de cofinancement possible et, si différents taux sont envisagés, les critères à respecter pour chacun d’entre eux; |
| --- | --- |

iv)

le taux maximal de cofinancement possible et, si différents taux sont envisagés, les critères à respecter pour chacun d’entre eux;

| v) | le calendrier et le montant indicatif des appels à propositions; |
| --- | --- |

v)

le calendrier et le montant indicatif des appels à propositions;

| b) | pour les marchés:






  i) | l’enveloppe budgétaire globale réservée pour les marchés au cours de l’exercice; |
| --- | --- | --- |

b)

pour les marchés:

i)

l’enveloppe budgétaire globale réservée pour les marchés au cours de l’exercice;

| ii) | le nombre indicatif et le type des marchés envisagés et, si possible, leur objet en termes génériques; |
| --- | --- |

ii)

le nombre indicatif et le type des marchés envisagés et, si possible, leur objet en termes génériques;

| iii) | le calendrier indicatif pour le lancement des procédures de passation de marchés. |
| --- | --- |

iii)

le calendrier indicatif pour le lancement des procédures de passation de marchés.

Si le programme de travail annuel ne fournit pas ce cadre précis pour une ou plusieurs actions, il doit être modifié en conséquence ou une décision de financement spécifique doit être arrêtée contenant les informations visées au premier alinéa, points a) et b), pour les actions en question.

4.   Sans préjudice de dispositions spécifiques d’un acte de base, toute modification substantielle d’une décision de financement déjà arrêtée suit la même procédure que la décision initiale.»

| 24) | À l’article 94, paragraphe 1, les points d) et e) sont remplacés par le texte suivant:






  «d) | lorsque l’engagement global est mis en œuvre par plusieurs engagements juridiques dont la responsabilité est confiée à des ordonnateurs compétents différents; |
| --- | --- | --- |

24)

À l’article 94, paragraphe 1, les points d) et e) sont remplacés par le texte suivant:

«d)

lorsque l’engagement global est mis en œuvre par plusieurs engagements juridiques dont la responsabilité est confiée à des ordonnateurs compétents différents;

| e) | lorsque, dans le cadre des régies d’avances ouvertes dans le domaine des actions extérieures, des engagements juridiques sont signés par des agents relevant des unités locales visées à l’article 254, sur instruction de l’ordonnateur compétent, qui reste cependant pleinement responsable des opérations sous-jacentes.» |
| --- | --- |

e)

lorsque, dans le cadre des régies d’avances ouvertes dans le domaine des actions extérieures, des engagements juridiques sont signés par des agents relevant des unités locales visées à l’article 254, sur instruction de l’ordonnateur compétent, qui reste cependant pleinement responsable des opérations sous-jacentes.»

| 25) | L’article 100 est modifié comme suit:






  a) | les points b) et c) sont remplacés par le texte suivant:






  «b) | pour les autres rémunérations, comme celles du personnel rémunéré à l’heure ou à la journée: un état, signé par l’agent habilité, indiquant les jours et les heures de présence; |
| --- | --- | --- | --- |

25)

L’article 100 est modifié comme suit:

a)

les points b) et c) sont remplacés par le texte suivant:

«b)

pour les autres rémunérations, comme celles du personnel rémunéré à l’heure ou à la journée: un état, signé par l’agent habilité, indiquant les jours et les heures de présence;

| c) | pour les heures supplémentaires: un état, signé par l’agent habilité, certifiant les prestations supplémentaires effectuées;» |
| --- | --- |

c)

pour les heures supplémentaires: un état, signé par l’agent habilité, certifiant les prestations supplémentaires effectuées;»

| b) | au point d), le point ii) est remplacé par le texte suivant:






  «ii) | le décompte des frais de mission, signé par le chargé de mission et par l’autorité hiérarchique qui a reçu délégation, indiquant notamment le lieu de la mission, la date et l’heure des départs et arrivées au lieu de la mission, les frais de transport, les frais de séjour, les autres frais dûment autorisés, sur production de pièces justificatives;» |
| --- | --- | --- |

b)

au point d), le point ii) est remplacé par le texte suivant:

«ii)

le décompte des frais de mission, signé par le chargé de mission et par l’autorité hiérarchique qui a reçu délégation, indiquant notamment le lieu de la mission, la date et l’heure des départs et arrivées au lieu de la mission, les frais de transport, les frais de séjour, les autres frais dûment autorisés, sur production de pièces justificatives;»

| 26) | L’article 101 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 101
  Matérialisation du “bon à payer”

  (Article 79 du règlement financier)

  Dans un système non informatisé, le “bon à payer” se traduit par un cachet comportant la signature de l’ordonnateur compétent ou d’un agent techniquement compétent, habilité par l’ordonnateur compétent conformément aux dispositions de l’article 97. Dans un système informatisé, le “bon à payer” se traduit par une validation, sécurisée par des moyens électroniques, par l’ordonnateur compétent ou un agent techniquement compétent, habilité par l’ordonnateur compétent.» |
| --- | --- |

26)

L’article 101 est remplacé par le texte suivant:

«Article 101

Matérialisation du “bon à payer”

(Article 79 du règlement financier)

Dans un système non informatisé, le “bon à payer” se traduit par un cachet comportant la signature de l’ordonnateur compétent ou d’un agent techniquement compétent, habilité par l’ordonnateur compétent conformément aux dispositions de l’article 97. Dans un système informatisé, le “bon à payer” se traduit par une validation, sécurisée par des moyens électroniques, par l’ordonnateur compétent ou un agent techniquement compétent, habilité par l’ordonnateur compétent.»

| 27) | À l’article 106, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
  «3.   Pour les contrats ou conventions de subventions dans lesquels le paiement est conditionné par l’approbation d’un rapport ou d’un certificat, les délais pour le paiement visés aux paragraphes 1 et 2 ne commencent à courir qu’à partir de l’approbation du rapport ou du certificat en cause. Le bénéficiaire en est informé sans tarder.
  Le délai d’approbation ne peut dépasser:






  a) | vingt jours de calendrier pour des contrats simples relatifs à la fourniture de biens et de services; |
| --- | --- | --- |

27)

À l’article 106, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Pour les contrats ou conventions de subventions dans lesquels le paiement est conditionné par l’approbation d’un rapport ou d’un certificat, les délais pour le paiement visés aux paragraphes 1 et 2 ne commencent à courir qu’à partir de l’approbation du rapport ou du certificat en cause. Le bénéficiaire en est informé sans tarder.

Le délai d’approbation ne peut dépasser:

a)

vingt jours de calendrier pour des contrats simples relatifs à la fourniture de biens et de services;

| b) | quarante-cinq jours de calendrier pour les autres contrats et les conventions de subventions; |
| --- | --- |

b)

quarante-cinq jours de calendrier pour les autres contrats et les conventions de subventions;

| c) | soixante jours de calendrier pour des contrats et des conventions de subventions dans le cadre desquels les prestations techniques fournies ou les actions sont particulièrement complexes à évaluer. |
| --- | --- |

c)

soixante jours de calendrier pour des contrats et des conventions de subventions dans le cadre desquels les prestations techniques fournies ou les actions sont particulièrement complexes à évaluer.

L’ordonnateur compétent informe le bénéficiaire, par un document formel, de toute suspension du délai d’approbation du rapport ou du certificat.

L’ordonnateur compétent peut décider qu’un délai unique s’applique pour l’approbation du rapport ou du certificat et le paiement. Ce délai unique ne peut pas dépasser les périodes maximales applicables cumulées pour l’approbation du rapport ou du certificat et pour le paiement.»

| 28) | À l’article 114, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Sur la base du rapport et de l’audition, l’institution adopte soit une décision motivée de clôture de la procédure, soit une décision motivée prise conformément aux dispositions des articles 22 et 86 et de l’annexe IX du statut. Les décisions portant sanctions disciplinaires ou pécuniaires sont notifiées à l’intéressé et communiquées, pour information, aux autres institutions et à la Cour des comptes.» |
| --- | --- |

28)

À l’article 114, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Sur la base du rapport et de l’audition, l’institution adopte soit une décision motivée de clôture de la procédure, soit une décision motivée prise conformément aux dispositions des articles 22 et 86 et de l’annexe IX du statut. Les décisions portant sanctions disciplinaires ou pécuniaires sont notifiées à l’intéressé et communiquées, pour information, aux autres institutions et à la Cour des comptes.»

| 29) | À l’article 116, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Les marchés immobiliers ont pour objet l’achat, l’emphytéose, l’usufruit, le crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d’achat, de terrains, de bâtiments existants ou d’autres biens immeubles.» |
| --- | --- |

29)

À l’article 116, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les marchés immobiliers ont pour objet l’achat, l’emphytéose, l’usufruit, le crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d’achat, de terrains, de bâtiments existants ou d’autres biens immeubles.»

| 30) | À l’article 118, paragraphe 3, premier alinéa, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:
  «Sans préjudice des marchés conclus à l’issue d’une procédure négociée visés à l’article 126, l’avis de marché est obligatoire pour les marchés suivants: marchés dont le montant estimé est égal ou supérieur aux seuils fixés à l’article 158, paragraphe 1, points a) et c); marchés de recherche et de développement figurant à la catégorie 8 de l’annexe II A de la directive 2004/18/CE dont le montant estimé est égal ou supérieur au seuil fixé à l’article 158, paragraphe 1, point b), du présent règlement pour les marchés de recherche et de développement énumérés.» |
| --- | --- |

30)

À l’article 118, paragraphe 3, premier alinéa, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

«Sans préjudice des marchés conclus à l’issue d’une procédure négociée visés à l’article 126, l’avis de marché est obligatoire pour les marchés suivants: marchés dont le montant estimé est égal ou supérieur aux seuils fixés à l’article 158, paragraphe 1, points a) et c); marchés de recherche et de développement figurant à la catégorie 8 de l’annexe II A de la directive 2004/18/CE dont le montant estimé est égal ou supérieur au seuil fixé à l’article 158, paragraphe 1, point b), du présent règlement pour les marchés de recherche et de développement énumérés.»

| 31) | À l’article 119, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | la publication annuelle d’une liste des contractants, précisant l’objet et le montant du marché attribué, pour les marchés d’une valeur égale ou supérieure à 25 000 EUR.» |
| --- | --- | --- |

31)

À l’article 119, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

la publication annuelle d’une liste des contractants, précisant l’objet et le montant du marché attribué, pour les marchés d’une valeur égale ou supérieure à 25 000 EUR.»

| 32) | À l’article 126, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Les pouvoirs adjudicateurs peuvent également recourir à une procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché pour les marchés d’un montant inférieur ou égal à 60 000 EUR.» |
| --- | --- |

32)

À l’article 126, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les pouvoirs adjudicateurs peuvent également recourir à une procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché pour les marchés d’un montant inférieur ou égal à 60 000 EUR.»

| 33) | À l’article 127, paragraphe 1, les points f) et g) suivants sont ajoutés:






  «f) | pour les services de recherche et de développement autres que ceux dont les fruits appartiennent exclusivement au pouvoir adjudicateur pour son usage dans l’exercice de sa propre activité, pour autant que la prestation du service soit entièrement rémunérée par le pouvoir adjudicateur; |
| --- | --- | --- |

33)

À l’article 127, paragraphe 1, les points f) et g) suivants sont ajoutés:

«f)

pour les services de recherche et de développement autres que ceux dont les fruits appartiennent exclusivement au pouvoir adjudicateur pour son usage dans l’exercice de sa propre activité, pour autant que la prestation du service soit entièrement rémunérée par le pouvoir adjudicateur;

| g) | pour les marchés de services concernant l’achat, le développement, la production ou la coproduction des programmes destinés à la diffusion par des organismes de radiodiffusion et les marchés concernant les temps de diffusion.» |
| --- | --- |

g)

pour les marchés de services concernant l’achat, le développement, la production ou la coproduction des programmes destinés à la diffusion par des organismes de radiodiffusion et les marchés concernant les temps de diffusion.»

| 34) | À l’article 128, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   L’appel à manifestation d’intérêt constitue un mode de présélection des candidats qui seront invités à soumissionner lors de futures procédures d’appels d’offres restreints pour des marchés d’une valeur supérieure à 60 000 EUR, sous réserve des dispositions des articles 126 et 127.» |
| --- | --- |

34)

À l’article 128, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   L’appel à manifestation d’intérêt constitue un mode de présélection des candidats qui seront invités à soumissionner lors de futures procédures d’appels d’offres restreints pour des marchés d’une valeur supérieure à 60 000 EUR, sous réserve des dispositions des articles 126 et 127.»

| 35) | L’article 129 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 129
  Marchés de faible valeur

  (Article 91 du règlement financier)

  1.   Les marchés d’une valeur inférieure ou égale à 60 000 EUR peuvent faire l’objet d’une procédure négociée avec consultation d’au moins cinq candidats.
  Si, à la suite de la consultation des candidats, le pouvoir adjudicateur ne reçoit qu’une seule offre valable sur les plans administratif et technique, le marché peut être passé à condition que les critères d’attribution soient remplis.
  2.   Pour les marchés d’une valeur inférieure ou égale à 25 000 EUR, le recours à la procédure visée au paragraphe 1 avec consultation d’au moins trois candidats est possible.
  3.   Les marchés d’une valeur inférieure ou égale à 3 500 EUR peuvent faire l’objet d’une seule offre.
  4.   Les paiements effectués pour des dépenses d’un montant inférieur ou égal à 200 EUR peuvent intervenir en simple remboursement de facture, sans acceptation préalable d’une offre.» |
| --- | --- |

35)

L’article 129 est remplacé par le texte suivant:

«Article 129

Marchés de faible valeur

(Article 91 du règlement financier)

1.   Les marchés d’une valeur inférieure ou égale à 60 000 EUR peuvent faire l’objet d’une procédure négociée avec consultation d’au moins cinq candidats.

Si, à la suite de la consultation des candidats, le pouvoir adjudicateur ne reçoit qu’une seule offre valable sur les plans administratif et technique, le marché peut être passé à condition que les critères d’attribution soient remplis.

2.   Pour les marchés d’une valeur inférieure ou égale à 25 000 EUR, le recours à la procédure visée au paragraphe 1 avec consultation d’au moins trois candidats est possible.

3.   Les marchés d’une valeur inférieure ou égale à 3 500 EUR peuvent faire l’objet d’une seule offre.

4.   Les paiements effectués pour des dépenses d’un montant inférieur ou égal à 200 EUR peuvent intervenir en simple remboursement de facture, sans acceptation préalable d’une offre.»

| 36) | L’article 134 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 134
  Moyens de preuve

  (Articles 93 et 94 du règlement financier)

  1.   Les candidats et soumissionnaires fournissent une attestation sur l’honneur, dûment datée et signée, mentionnant qu’ils ne se trouvent pas dans une des situations visées aux articles 93 et 94 du règlement financier.
  Cependant, en cas de procédure restreinte, de dialogue compétitif et de procédure négociée après publication d’un avis de marché, lorsque le pouvoir adjudicateur limite le nombre des candidats à inviter à négocier ou à soumissionner, tous les candidats fournissent les certificats visés au paragraphe 3.
  2.   Le soumissionnaire auquel le marché est à attribuer fournit, dans le délai défini par le pouvoir adjudicateur et avant la signature du contrat, la preuve visée au paragraphe 3, confirmant l’attestation visée au paragraphe 1 dans les cas suivants:






  a) | pour les marchés passés par les institutions pour leur propre compte, d’une valeur supérieure ou égale aux seuils visés à l’article 158; |
| --- | --- | --- |

36)

L’article 134 est remplacé par le texte suivant:

«Article 134

Moyens de preuve

(Articles 93 et 94 du règlement financier)

1.   Les candidats et soumissionnaires fournissent une attestation sur l’honneur, dûment datée et signée, mentionnant qu’ils ne se trouvent pas dans une des situations visées aux articles 93 et 94 du règlement financier.

Cependant, en cas de procédure restreinte, de dialogue compétitif et de procédure négociée après publication d’un avis de marché, lorsque le pouvoir adjudicateur limite le nombre des candidats à inviter à négocier ou à soumissionner, tous les candidats fournissent les certificats visés au paragraphe 3.

2.   Le soumissionnaire auquel le marché est à attribuer fournit, dans le délai défini par le pouvoir adjudicateur et avant la signature du contrat, la preuve visée au paragraphe 3, confirmant l’attestation visée au paragraphe 1 dans les cas suivants:

a)

pour les marchés passés par les institutions pour leur propre compte, d’une valeur supérieure ou égale aux seuils visés à l’article 158;

| b) | pour les marchés dans le domaine des actions extérieures ayant une valeur supérieure ou égale aux seuils fixés à l’article 241, paragraphe 1, point a), à l’article 243, paragraphe 1, point a), ou à l’article 245, paragraphe 1, point a). |
| --- | --- |

b)

pour les marchés dans le domaine des actions extérieures ayant une valeur supérieure ou égale aux seuils fixés à l’article 241, paragraphe 1, point a), à l’article 243, paragraphe 1, point a), ou à l’article 245, paragraphe 1, point a).

Pour les marchés d’une valeur inférieure aux seuils visés aux points a) et b), le pouvoir adjudicateur peut, s’il a des doutes quant à la question de savoir si le soumissionnaire auquel le marché est à attribuer se trouve dans l’un des cas d’exclusion, exiger de celui-ci qu’il fournisse la preuve visée au paragraphe 3.

3.   Le pouvoir adjudicateur accepte comme preuve suffisante que le candidat ou le soumissionnaire auquel le marché est à attribuer ne se trouve pas dans un des cas mentionnés à l’article 93, paragraphe 1, points a), b) ou e), du règlement financier, un extrait récent du casier judiciaire ou, à défaut, un document équivalent délivré récemment par une autorité judiciaire ou administrative du pays d’origine ou de provenance, dont il résulte que ces exigences sont satisfaites. Le pouvoir adjudicateur accepte comme preuve suffisante que le candidat ou le soumissionnaire ne se trouve pas dans le cas mentionné à l’article 93, paragraphe 1, point d), du règlement financier, un certificat récent délivré par l’autorité compétente de l’État concerné.

Lorsque le document ou le certificat visé au premier alinéa n’est pas délivré par le pays concerné, et pour les autres cas d’exclusion visés à l’article 93 du règlement financier, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, à défaut, solennelle faite par l’intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d’origine ou de provenance.

4.   Suivant la législation nationale du pays d’établissement du candidat ou du soumissionnaire, les documents énumérés aux paragraphes 1 et 3 concernent les personnes morales et les personnes physiques, y compris, dans les cas où le pouvoir adjudicateur l’estime nécessaire, les chefs d’entreprise ou toute personne ayant le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle du candidat ou du soumissionnaire.

5.   Lorsqu’ils ont des doutes quant à la question de savoir si les candidats ou soumissionnaires se trouvent dans l’un des cas d’exclusion, les pouvoirs adjudicateurs peuvent s’adresser eux-mêmes aux autorités compétentes visées au paragraphe 3 pour obtenir les informations qu’ils estiment nécessaires sur ledit cas.

6.   Le pouvoir adjudicateur peut exonérer un candidat ou un soumissionnaire de l’obligation de produire les preuves documentaires visées au paragraphe 3 si de telles preuves lui ont déjà été présentées aux fins d’une autre procédure de passation de marchés et pour autant que les documents en question n’aient pas été délivrés plus d’un an auparavant et qu’ils soient toujours valables.

En pareil cas, le candidat ou le soumissionnaire atteste sur l’honneur que les preuves documentaires ont déjà été fournies lors d’une procédure de passation de marchés antérieure et qu’aucun changement n’est intervenu dans sa situation.»

| 37) | L’article 135 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   Les critères de sélection s’appliquent dans toute procédure de passation de marchés afin que soit évaluée la capacité financière, économique, technique et professionnelle du candidat ou du soumissionnaire.
  Le pouvoir adjudicateur peut fixer des niveaux minimaux de capacité en deçà desquels des candidats ne peuvent pas être retenus.» |
| --- | --- | --- |

37)

L’article 135 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les critères de sélection s’appliquent dans toute procédure de passation de marchés afin que soit évaluée la capacité financière, économique, technique et professionnelle du candidat ou du soumissionnaire.

Le pouvoir adjudicateur peut fixer des niveaux minimaux de capacité en deçà desquels des candidats ne peuvent pas être retenus.»

| b) | le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:
  «6.   Le pouvoir adjudicateur peut, en fonction de son évaluation des risques, décider de ne pas exiger la preuve de la capacité financière, économique, technique et professionnelle du candidat ou du soumissionnaire dans le cas des marchés suivants:






  a) | marchés passés par les institutions pour leur propre compte, d’une valeur inférieure ou égale à 60 000 EUR; |
| --- | --- | --- |

b)

le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.   Le pouvoir adjudicateur peut, en fonction de son évaluation des risques, décider de ne pas exiger la preuve de la capacité financière, économique, technique et professionnelle du candidat ou du soumissionnaire dans le cas des marchés suivants:

a)

marchés passés par les institutions pour leur propre compte, d’une valeur inférieure ou égale à 60 000 EUR;

| b) | marchés passés dans le domaine des actions extérieures, d’une valeur inférieure aux seuils visés à l’article 241, paragraphe 1, point a), à l’article 243, paragraphe 1, point a), ou à l’article 245, paragraphe 1, point a). |
| --- | --- |

b)

marchés passés dans le domaine des actions extérieures, d’une valeur inférieure aux seuils visés à l’article 241, paragraphe 1, point a), à l’article 243, paragraphe 1, point a), ou à l’article 245, paragraphe 1, point a).

Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de ne pas exiger la preuve de la capacité financière, économique, technique et professionnelle du candidat ou du soumissionnaire, aucun préfinancement n’est effectué, sauf si une garantie financière d’un montant équivalent est fournie.»

| 38) | À l’article 138, paragraphe 1, les termes introductifs sont remplacés par le texte suivant:
  «Sans préjudice de l’article 94 du règlement financier, deux modalités d’attribution d’un marché sont possibles:» |
| --- | --- |

38)

À l’article 138, paragraphe 1, les termes introductifs sont remplacés par le texte suivant:

«Sans préjudice de l’article 94 du règlement financier, deux modalités d’attribution d’un marché sont possibles:»

| 39) | À l’article 145, paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Pour les marchés d’un montant supérieur au seuil visé à l’article 129, paragraphe 1, l’ordonnateur compétent nomme une commission d’ouverture des offres.» |
| --- | --- |

39)

À l’article 145, paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Pour les marchés d’un montant supérieur au seuil visé à l’article 129, paragraphe 1, l’ordonnateur compétent nomme une commission d’ouverture des offres.»

| 40) | À l’article 146, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Il est nommé par l’ordonnateur compétent aux fins d’émettre un avis consultatif sur les marchés d’un montant supérieur au seuil visé à l’article 129, paragraphe 1.» |
| --- | --- |

40)

À l’article 146, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Il est nommé par l’ordonnateur compétent aux fins d’émettre un avis consultatif sur les marchés d’un montant supérieur au seuil visé à l’article 129, paragraphe 1.»

| 41) | L’article 152 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 152
  Garanties pour préfinancements

  (Article 102 du règlement financier)

  Une garantie est exigée en contrepartie du versement de préfinancements supérieurs à 150 000 EUR ou dans le cas visé à l’article 135, paragraphe 6, deuxième alinéa.
  Cependant, si le contractant est un organisme public, l’ordonnateur compétent peut, selon son évaluation des risques, déroger à cette obligation.
  La garantie est libérée au fur et à mesure de l’apurement du préfinancement, en déduction des paiements intermédiaires ou de solde effectués au bénéfice du contractant dans les conditions prévues par le contrat.» |
| --- | --- |

41)

L’article 152 est remplacé par le texte suivant:

«Article 152

Garanties pour préfinancements

(Article 102 du règlement financier)

Une garantie est exigée en contrepartie du versement de préfinancements supérieurs à 150 000 EUR ou dans le cas visé à l’article 135, paragraphe 6, deuxième alinéa.

Cependant, si le contractant est un organisme public, l’ordonnateur compétent peut, selon son évaluation des risques, déroger à cette obligation.

La garantie est libérée au fur et à mesure de l’apurement du préfinancement, en déduction des paiements intermédiaires ou de solde effectués au bénéfice du contractant dans les conditions prévues par le contrat.»

| 42) | À l’article 155, le titre est remplacé par le texte suivant:
  «Article 155

  Marchés distincts et par lots

  (Articles 91 et 105 du règlement financier)» |
| --- | --- |

42)

À l’article 155, le titre est remplacé par le texte suivant:

«Article 155

Marchés distincts et par lots

(Articles 91 et 105 du règlement financier)»

| 43) | À l’article 157, le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | 5 278 000 EUR pour les marchés de travaux.» |
| --- | --- | --- |

43)

À l’article 157, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

5 278 000 EUR pour les marchés de travaux.»

| 44) | À l’article 158, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Les seuils visés à l’article 105 du règlement financier sont fixés à:






  a) | 137 000 EUR pour les marchés de fournitures et de services figurant à l’annexe II A de la directive 2004/18/CE, à l’exclusion des marchés de recherche et de développement figurant à la catégorie 8 de ladite annexe; |
| --- | --- | --- |

44)

À l’article 158, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les seuils visés à l’article 105 du règlement financier sont fixés à:

a)

137 000 EUR pour les marchés de fournitures et de services figurant à l’annexe II A de la directive 2004/18/CE, à l’exclusion des marchés de recherche et de développement figurant à la catégorie 8 de ladite annexe;

| b) | 211 000 EUR pour les marchés de services figurant à l’annexe II B de la directive 2004/18/CE et pour les marchés de services de recherche et de développement figurant à la catégorie 8 de l’annexe II A de la directive 2004/18/CE; |
| --- | --- |

b)

211 000 EUR pour les marchés de services figurant à l’annexe II B de la directive 2004/18/CE et pour les marchés de services de recherche et de développement figurant à la catégorie 8 de l’annexe II A de la directive 2004/18/CE;

| c) | 5 278 000 EUR pour les marchés de travaux.» |
| --- | --- |

c)

5 278 000 EUR pour les marchés de travaux.»

| 45) | À l’article 162, le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | soit un organisme européen à vocation d’éducation, de formation, d’information, d’innovation ou de recherche et d’étude sur les politiques européennes, ou participant à toute activité en faveur de la promotion de la citoyenneté ou des droits de l’homme, ou un organisme européen de normalisation;» |
| --- | --- | --- |

45)

À l’article 162, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

soit un organisme européen à vocation d’éducation, de formation, d’information, d’innovation ou de recherche et d’étude sur les politiques européennes, ou participant à toute activité en faveur de la promotion de la citoyenneté ou des droits de l’homme, ou un organisme européen de normalisation;»

| 46) | À l’article 164, le paragraphe 1 bis suivant est inséré:
  «1 bis.   La convention de subvention peut prévoir les modalités et les délais de suspension conformément à l’article 183.» |
| --- | --- |

46)

À l’article 164, le paragraphe 1 bis suivant est inséré:

«1 bis.   La convention de subvention peut prévoir les modalités et les délais de suspension conformément à l’article 183.»

| 47) | À l’article 165, le paragraphe 3 suivant est ajouté:
  «3.   Dans le cas des subventions de fonctionnement en faveur d’organismes poursuivant un but d’intérêt général européen, la Commission est en droit de récupérer le pourcentage de profit annuel correspondant à la contribution communautaire au budget de fonctionnement des organismes en question, lorsque ces derniers sont également financés par des autorités publiques qui sont elles-mêmes tenues de récupérer le pourcentage de profit annuel correspondant à leur contribution. Aux fins du calcul du montant à récupérer, le pourcentage correspondant aux contributions en nature au budget de fonctionnement n’est pas pris en considération.» |
| --- | --- |

47)

À l’article 165, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3.   Dans le cas des subventions de fonctionnement en faveur d’organismes poursuivant un but d’intérêt général européen, la Commission est en droit de récupérer le pourcentage de profit annuel correspondant à la contribution communautaire au budget de fonctionnement des organismes en question, lorsque ces derniers sont également financés par des autorités publiques qui sont elles-mêmes tenues de récupérer le pourcentage de profit annuel correspondant à leur contribution. Aux fins du calcul du montant à récupérer, le pourcentage correspondant aux contributions en nature au budget de fonctionnement n’est pas pris en considération.»

| 48) | À l’article 168, paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant:






  «c) | au bénéfice d’organismes se trouvant dans une situation de monopole de droit ou de fait, dûment motivée dans la décision d’attribution;» |
| --- | --- | --- |

48)

À l’article 168, paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

au bénéfice d’organismes se trouvant dans une situation de monopole de droit ou de fait, dûment motivée dans la décision d’attribution;»

| 49) | L’article 172 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 2, la première phrase est remplacée par le texte suivant:
  «L’ordonnateur compétent peut accepter des cofinancements en nature, si ceux-ci sont jugés nécessaires ou appropriés.» |
| --- | --- | --- |

49)

L’article 172 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 2, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«L’ordonnateur compétent peut accepter des cofinancements en nature, si ceux-ci sont jugés nécessaires ou appropriés.»

| b) | le paragraphe 3 suivant est ajouté:
  «3.   Pour les subventions d’une valeur totale inférieure ou égale à 25 000 EUR, l’ordonnateur compétent peut, selon son évaluation des risques, lever l’obligation de justifier le montant des cofinancements visée au paragraphe 1.
  Lorsque plusieurs subventions sont attribuées à un même bénéficiaire au cours d’un exercice, le seuil de 25 000 EUR s’applique au montant total de ces subventions.» |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3.   Pour les subventions d’une valeur totale inférieure ou égale à 25 000 EUR, l’ordonnateur compétent peut, selon son évaluation des risques, lever l’obligation de justifier le montant des cofinancements visée au paragraphe 1.

Lorsque plusieurs subventions sont attribuées à un même bénéficiaire au cours d’un exercice, le seuil de 25 000 EUR s’applique au montant total de ces subventions.»

| 50) | L’article 173 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   La demande permet de démontrer le statut juridique du demandeur, ainsi que sa capacité financière et opérationnelle à mener l’action ou le programme de travail proposé, sous réserve des dispositions de l’article 176, paragraphe 4.
  À cette fin, le demandeur produit une attestation sur l’honneur et, pour les demandes de subventions dépassant 25 000 EUR, toute pièce justificative demandée par l’ordonnateur compétent, sur la base de son évaluation des risques. Les pièces ainsi demandées sont indiquées dans l’appel à propositions.
  Ces pièces justificatives peuvent consister en particulier dans le compte de gestion et dans le bilan du dernier exercice clos.» |
| --- | --- | --- |

50)

L’article 173 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   La demande permet de démontrer le statut juridique du demandeur, ainsi que sa capacité financière et opérationnelle à mener l’action ou le programme de travail proposé, sous réserve des dispositions de l’article 176, paragraphe 4.

À cette fin, le demandeur produit une attestation sur l’honneur et, pour les demandes de subventions dépassant 25 000 EUR, toute pièce justificative demandée par l’ordonnateur compétent, sur la base de son évaluation des risques. Les pièces ainsi demandées sont indiquées dans l’appel à propositions.

Ces pièces justificatives peuvent consister en particulier dans le compte de gestion et dans le bilan du dernier exercice clos.»

| b) | le paragraphe 4 est modifié comme suit:






  i) | le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Lorsque la demande concerne des subventions pour une action dont le montant dépasse 500 000 EUR ou des subventions de fonctionnement supérieures à 100 000 EUR, un rapport d’audit produit par un contrôleur des comptes externe agréé est présenté. Ce rapport certifie les comptes du dernier exercice disponible.» |
| --- | --- | --- |

b)

le paragraphe 4 est modifié comme suit:

i)

le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Lorsque la demande concerne des subventions pour une action dont le montant dépasse 500 000 EUR ou des subventions de fonctionnement supérieures à 100 000 EUR, un rapport d’audit produit par un contrôleur des comptes externe agréé est présenté. Ce rapport certifie les comptes du dernier exercice disponible.»

| ii) | les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par le texte suivant:
  «Dans le cas des partenariats visés à l’article 163, le rapport d’audit visé au premier alinéa, portant sur les deux derniers exercices disponibles, est obligatoire avant la conclusion de la convention-cadre.
  L’ordonnateur compétent peut, selon son évaluation des risques, exonérer de l’obligation d’audit visée au premier alinéa les établissements d’enseignement secondaire ou supérieur et les bénéficiaires entre lesquels existent des responsabilités solidaires et conjointes dans le cas de conventions avec plusieurs bénéficiaires.» |
| --- | --- |

ii)

les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

«Dans le cas des partenariats visés à l’article 163, le rapport d’audit visé au premier alinéa, portant sur les deux derniers exercices disponibles, est obligatoire avant la conclusion de la convention-cadre.

L’ordonnateur compétent peut, selon son évaluation des risques, exonérer de l’obligation d’audit visée au premier alinéa les établissements d’enseignement secondaire ou supérieur et les bénéficiaires entre lesquels existent des responsabilités solidaires et conjointes dans le cas de conventions avec plusieurs bénéficiaires.»

| iii) | l’alinéa suivant est ajouté:
  «Le premier alinéa ne s’applique pas aux organismes publics ni aux organisations internationales visées à l’article 43, paragraphe 2.» |
| --- | --- |

iii)

l’alinéa suivant est ajouté:

«Le premier alinéa ne s’applique pas aux organismes publics ni aux organisations internationales visées à l’article 43, paragraphe 2.»

| 51) | L’article 176 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
  «3.   La vérification de la capacité financière et opérationnelle s’appuie notamment sur l’analyse de toute pièce justificative visée à l’article 173 et demandée par l’ordonnateur compétent dans l’appel à propositions.» |
| --- | --- | --- |

51)

L’article 176 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   La vérification de la capacité financière et opérationnelle s’appuie notamment sur l’analyse de toute pièce justificative visée à l’article 173 et demandée par l’ordonnateur compétent dans l’appel à propositions.»

| b) | au paragraphe 4, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «La vérification de la capacité financière conformément au paragraphe 3 ne s’applique pas aux personnes physiques bénéficiaires de bourses, ni aux organismes publics, ni aux organisations internationales visées à l’article 43, paragraphe 2.» |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 4, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La vérification de la capacité financière conformément au paragraphe 3 ne s’applique pas aux personnes physiques bénéficiaires de bourses, ni aux organismes publics, ni aux organisations internationales visées à l’article 43, paragraphe 2.»

| 52) | L’article 179 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 179
  Information des demandeurs

  (Article 116 du règlement financier)

  L’information des demandeurs intervient dès que possible et, dans tous les cas, dans les quinze jours de calendrier suivant la transmission de la décision d’octroi aux bénéficiaires.» |
| --- | --- |

52)

L’article 179 est remplacé par le texte suivant:

«Article 179

Information des demandeurs

(Article 116 du règlement financier)

L’information des demandeurs intervient dès que possible et, dans tous les cas, dans les quinze jours de calendrier suivant la transmission de la décision d’octroi aux bénéficiaires.»

| 53) | L’article 180 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Pour chaque subvention, le préfinancement peut être fractionné en plusieurs tranches.
  Le paiement intégral du nouveau versement du préfinancement est subordonné à la consommation du préfinancement précédent à hauteur d’au moins 70 % de son montant total.
  Lorsque la consommation du préfinancement précédent est inférieure à 70 %, le montant du nouveau versement du préfinancement est diminué de la part non utilisée du versement du préfinancement précédent.
  Le décompte des frais exposés par le bénéficiaire est produit à l’appui de sa demande de nouveau versement.» |
| --- | --- | --- |

53)

L’article 180 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Pour chaque subvention, le préfinancement peut être fractionné en plusieurs tranches.

Le paiement intégral du nouveau versement du préfinancement est subordonné à la consommation du préfinancement précédent à hauteur d’au moins 70 % de son montant total.

Lorsque la consommation du préfinancement précédent est inférieure à 70 %, le montant du nouveau versement du préfinancement est diminué de la part non utilisée du versement du préfinancement précédent.

Le décompte des frais exposés par le bénéficiaire est produit à l’appui de sa demande de nouveau versement.»

| b) | le paragraphe 2 est modifié comme suit:






  i) | le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Un certificat relatif aux états financiers et aux comptes sous-jacents, produit par un contrôleur des comptes agréé ou, dans le cas d’organismes publics, par un agent public qualifié et indépendant, peut être exigé à l’appui de tout paiement par l’ordonnateur compétent, sur la base de son évaluation des risques. Dans le cas d’une subvention d’action ou d’une subvention de fonctionnement, ce certificat est joint à la demande de paiement. Ce document certifie, conformément à une méthodologie agréée par l’ordonnateur compétent, que les coûts déclarés par le bénéficiaire dans les états financiers sur lesquels s’appuie la demande de paiement sont réels, comptabilisés avec exactitude et éligibles conformément aux dispositions de la convention de subvention.» |
| --- | --- | --- |

b)

le paragraphe 2 est modifié comme suit:

i)

le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Un certificat relatif aux états financiers et aux comptes sous-jacents, produit par un contrôleur des comptes agréé ou, dans le cas d’organismes publics, par un agent public qualifié et indépendant, peut être exigé à l’appui de tout paiement par l’ordonnateur compétent, sur la base de son évaluation des risques. Dans le cas d’une subvention d’action ou d’une subvention de fonctionnement, ce certificat est joint à la demande de paiement. Ce document certifie, conformément à une méthodologie agréée par l’ordonnateur compétent, que les coûts déclarés par le bénéficiaire dans les états financiers sur lesquels s’appuie la demande de paiement sont réels, comptabilisés avec exactitude et éligibles conformément aux dispositions de la convention de subvention.»

| ii) | au deuxième alinéa, les termes introductifs sont remplacés par le texte suivant:
  «Sauf dans le cas des montants forfaitaires et des financements à taux forfaitaire, le certificat relatif aux états financiers et aux comptes sous-jacents est obligatoire pour les paiements intermédiaires par exercice et pour les paiements de solde dans les cas suivants:» |
| --- | --- |

ii)

au deuxième alinéa, les termes introductifs sont remplacés par le texte suivant:

«Sauf dans le cas des montants forfaitaires et des financements à taux forfaitaire, le certificat relatif aux états financiers et aux comptes sous-jacents est obligatoire pour les paiements intermédiaires par exercice et pour les paiements de solde dans les cas suivants:»

| iii) | au troisième alinéa, les termes introductifs sont remplacés par le texte suivant:
  «Selon son évaluation des risques, l’ordonnateur compétent peut de plus exonérer de l’obligation de produire un tel certificat relatif aux états financiers et aux comptes sous-jacents:» |
| --- | --- |

iii)

au troisième alinéa, les termes introductifs sont remplacés par le texte suivant:

«Selon son évaluation des risques, l’ordonnateur compétent peut de plus exonérer de l’obligation de produire un tel certificat relatif aux états financiers et aux comptes sous-jacents:»

| 54) | L’article 182 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Afin de limiter les risques financiers liés au versement de préfinancements, l’ordonnateur compétent peut, sur la base de son évaluation des risques, soit exiger du bénéficiaire une garantie préalable, dont le montant peut atteindre celui du préfinancement, soit fractionner les versements en plusieurs tranches.
  Toutefois, pour les subventions d’une valeur inférieure ou égale à 10 000 EUR, l’ordonnateur compétent ne peut exiger du bénéficiaire une garantie préalable que dans des cas dûment justifiés.
  Une telle garantie peut également être exigée par l’ordonnateur compétent, selon son évaluation des risques, compte tenu du mode de financement retenu par la convention de subvention.
  Chaque fois qu’une garantie est exigée, elle est soumise à l’appréciation et à l’acceptation de l’ordonnateur compétent.» |
| --- | --- | --- |

54)

L’article 182 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Afin de limiter les risques financiers liés au versement de préfinancements, l’ordonnateur compétent peut, sur la base de son évaluation des risques, soit exiger du bénéficiaire une garantie préalable, dont le montant peut atteindre celui du préfinancement, soit fractionner les versements en plusieurs tranches.

Toutefois, pour les subventions d’une valeur inférieure ou égale à 10 000 EUR, l’ordonnateur compétent ne peut exiger du bénéficiaire une garantie préalable que dans des cas dûment justifiés.

Une telle garantie peut également être exigée par l’ordonnateur compétent, selon son évaluation des risques, compte tenu du mode de financement retenu par la convention de subvention.

Chaque fois qu’une garantie est exigée, elle est soumise à l’appréciation et à l’acceptation de l’ordonnateur compétent.»

| b) | au paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Lorsque le préfinancement représente plus de 80 % du montant total de la subvention et à condition qu’il dépasse 60 000 EUR, une garantie est exigée.» |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Lorsque le préfinancement représente plus de 80 % du montant total de la subvention et à condition qu’il dépasse 60 000 EUR, une garantie est exigée.»

| 55) | Les articles 195, 196, 197, 198, 200 et 202 sont supprimés. |
| --- | --- |

55)

Les articles 195, 196, 197, 198, 200 et 202 sont supprimés.

| 56) | L’article 211 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 211
  Rapprochements comptables

  (Article 135 du règlement financier)

  1.   Les données du grand livre des comptes sont conservées et organisées de manière à justifier le contenu de chacun des comptes repris à la balance générale des comptes.
  2.   En ce qui concerne l’inventaire des immobilisations, les dispositions des articles 220 à 227 s’appliquent.» |
| --- | --- |

56)

L’article 211 est remplacé par le texte suivant:

«Article 211

Rapprochements comptables

(Article 135 du règlement financier)

1.   Les données du grand livre des comptes sont conservées et organisées de manière à justifier le contenu de chacun des comptes repris à la balance générale des comptes.

2.   En ce qui concerne l’inventaire des immobilisations, les dispositions des articles 220 à 227 s’appliquent.»

| 57) | L’article 212 est supprimé. |
| --- | --- |

57)

L’article 212 est supprimé.

| 58) | L’article 213 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 2, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Le cours à utiliser pour la conversion entre l’euro et une autre monnaie afin d’établir le bilan au 31 décembre de l’année N est celui du dernier jour ouvrable de l’année N.» |
| --- | --- | --- |

58)

L’article 213 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 2, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le cours à utiliser pour la conversion entre l’euro et une autre monnaie afin d’établir le bilan au 31 décembre de l’année N est celui du dernier jour ouvrable de l’année N.»

| b) | le paragraphe 3 suivant est ajouté:
  «3.   Les règles comptables arrêtées en vertu de l’article 133 du règlement financier précisent les règles de conversion et de réévaluation à prévoir aux fins de la comptabilité d’exercice.» |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3.   Les règles comptables arrêtées en vertu de l’article 133 du règlement financier précisent les règles de conversion et de réévaluation à prévoir aux fins de la comptabilité d’exercice.»

| 59) | L’article 222 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 222
  Inscription des biens dans l’inventaire

  (Article 138 du règlement financier)

  Font l’objet d’une inscription à l’inventaire et d’un enregistrement dans les comptes d’immobilisations toutes les acquisitions de biens dont la durée d’utilisation est supérieure à un an, n’ayant pas un caractère de bien de consommation et dont le prix d’acquisition ou le coût de revient est supérieur à celui indiqué dans les règles comptables arrêtées en vertu de l’article 133 du règlement financier.» |
| --- | --- |

59)

L’article 222 est remplacé par le texte suivant:

«Article 222

Inscription des biens dans l’inventaire

(Article 138 du règlement financier)

Font l’objet d’une inscription à l’inventaire et d’un enregistrement dans les comptes d’immobilisations toutes les acquisitions de biens dont la durée d’utilisation est supérieure à un an, n’ayant pas un caractère de bien de consommation et dont le prix d’acquisition ou le coût de revient est supérieur à celui indiqué dans les règles comptables arrêtées en vertu de l’article 133 du règlement financier.»

| 60) | À l’article 240, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   L’avis de pré-information pour les appels d’offres internationaux est envoyé à l’OPOCE le plus rapidement possible pour les marchés de fournitures et de services et le plus rapidement possible après la décision autorisant le programme pour les marchés de travaux.» |
| --- | --- |

60)

À l’article 240, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   L’avis de pré-information pour les appels d’offres internationaux est envoyé à l’OPOCE le plus rapidement possible pour les marchés de fournitures et de services et le plus rapidement possible après la décision autorisant le programme pour les marchés de travaux.»

| 61) | L’article 241 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est modifié comme suit:






  i) | au premier alinéa, le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | marchés d’une valeur égale ou supérieure à 200 000 EUR: appel d’offres restreint international au sens de l’article 122, paragraphe 2, et de l’article 240, paragraphe 2, point a);» |
| --- | --- | --- | --- | --- |

61)

L’article 241 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i)

au premier alinéa, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

marchés d’une valeur égale ou supérieure à 200 000 EUR: appel d’offres restreint international au sens de l’article 122, paragraphe 2, et de l’article 240, paragraphe 2, point a);»

| ii) | le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Les marchés d’une valeur inférieure ou égale à 5 000 EUR peuvent faire l’objet d’une seule offre.» |
| --- | --- |

ii)

le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les marchés d’une valeur inférieure ou égale à 5 000 EUR peuvent faire l’objet d’une seule offre.»

| b) | au paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:
  «Si le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection ou aux niveaux minimaux de capacité est inférieur au nombre minimal, le pouvoir adjudicateur peut inviter à soumissionner uniquement les candidats satisfaisant aux critères de soumission d’une offre.» |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:

«Si le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection ou aux niveaux minimaux de capacité est inférieur au nombre minimal, le pouvoir adjudicateur peut inviter à soumissionner uniquement les candidats satisfaisant aux critères de soumission d’une offre.»

| c) | le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
  «3.   Dans la procédure visée au paragraphe 1, point b), le pouvoir adjudicateur élabore une liste d’un minimum de trois soumissionnaires de son choix. La procédure implique une mise en concurrence limitée, sans publication, et est appelée procédure négociée concurrentielle ne relevant pas de l’article 124.
  L’ouverture et l’évaluation des offres sont faites par un comité d’évaluation doté de l’expertise technique et administrative nécessaire. Les membres du comité d’évaluation doivent signer une déclaration d’impartialité.
  Si, à la suite de la consultation des soumissionnaires, le pouvoir adjudicateur ne reçoit qu’une seule offre valable sur les plans administratif et technique, le marché peut être passé à condition que les critères d’attribution soient remplis.» |
| --- | --- |

c)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Dans la procédure visée au paragraphe 1, point b), le pouvoir adjudicateur élabore une liste d’un minimum de trois soumissionnaires de son choix. La procédure implique une mise en concurrence limitée, sans publication, et est appelée procédure négociée concurrentielle ne relevant pas de l’article 124.

L’ouverture et l’évaluation des offres sont faites par un comité d’évaluation doté de l’expertise technique et administrative nécessaire. Les membres du comité d’évaluation doivent signer une déclaration d’impartialité.

Si, à la suite de la consultation des soumissionnaires, le pouvoir adjudicateur ne reçoit qu’une seule offre valable sur les plans administratif et technique, le marché peut être passé à condition que les critères d’attribution soient remplis.»

| 62) | L’article 242 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est modifié comme suit:






  i) | le premier alinéa est modifié comme suit:






  — | les termes introductifs sont remplacés par le texte suivant:

  «Pour les marchés de services, les pouvoirs adjudicateurs peuvent recourir à une procédure négociée sur la base d’une seule offre dans les cas suivants:» |
| --- | --- | --- | --- | --- |

62)

L’article 242 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i)

le premier alinéa est modifié comme suit:

—

les termes introductifs sont remplacés par le texte suivant:

«Pour les marchés de services, les pouvoirs adjudicateurs peuvent recourir à une procédure négociée sur la base d’une seule offre dans les cas suivants:»

| — | le point g) suivant est ajouté:






  «g) | lorsqu’une tentative d’appliquer la procédure négociée concurrentielle à la suite du recours infructueux à un contrat-cadre a échoué. En pareil cas, après annulation de la procédure négociée concurrentielle, le pouvoir adjudicateur peut entamer des négociations avec le ou les soumissionnaires de son choix ayant participé à l’appel d’offres, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées.» |
| --- | --- | --- |

—

le point g) suivant est ajouté:

«g)

lorsqu’une tentative d’appliquer la procédure négociée concurrentielle à la suite du recours infructueux à un contrat-cadre a échoué. En pareil cas, après annulation de la procédure négociée concurrentielle, le pouvoir adjudicateur peut entamer des négociations avec le ou les soumissionnaires de son choix ayant participé à l’appel d’offres, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées.»

| ii) | l’alinéa suivant est ajouté:
  «Lorsque la Commission n’est pas le pouvoir adjudicateur, le recours à la procédure négociée est soumis à l’accord préalable de l’ordonnateur compétent.» |
| --- | --- |

ii)

l’alinéa suivant est ajouté:

«Lorsque la Commission n’est pas le pouvoir adjudicateur, le recours à la procédure négociée est soumis à l’accord préalable de l’ordonnateur compétent.»

| b) | le paragraphe 2 est modifié comme suit:






  i) | au premier alinéa, le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | des prestations additionnelles consistant dans la répétition de services similaires confiés au prestataire titulaire du premier marché, à condition que:






  i) | la première prestation ait fait l’objet d’une publication d’un avis de marché et que la possibilité de recourir à la procédure négociée pour les nouvelles prestations au projet ainsi que son coût estimé aient été clairement indiqués dans la publication de l’avis de marché de la première prestation; |
| --- | --- | --- | --- | --- |

b)

le paragraphe 2 est modifié comme suit:

i)

au premier alinéa, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

des prestations additionnelles consistant dans la répétition de services similaires confiés au prestataire titulaire du premier marché, à condition que:

i)

la première prestation ait fait l’objet d’une publication d’un avis de marché et que la possibilité de recourir à la procédure négociée pour les nouvelles prestations au projet ainsi que son coût estimé aient été clairement indiqués dans la publication de l’avis de marché de la première prestation;

| ii) | l’extension du marché ait un caractère unique, pour une valeur et une durée ne dépassant pas la valeur et la durée du marché initial.» |
| --- | --- |

ii)

l’extension du marché ait un caractère unique, pour une valeur et une durée ne dépassant pas la valeur et la durée du marché initial.»

| ii) | le deuxième alinéa est supprimé. |
| --- | --- |

ii)

le deuxième alinéa est supprimé.

| 63) | L’article 243 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est modifié comme suit:






  i) | au premier alinéa, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:






  «a) | marchés d’une valeur égale ou supérieure à 150 000 EUR: appel d’offres ouvert international au sens de l’article 122, paragraphe 2, et de l’article 240, paragraphe 2, point a); |
| --- | --- | --- | --- | --- |

63)

L’article 243 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i)

au premier alinéa, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:

«a)

marchés d’une valeur égale ou supérieure à 150 000 EUR: appel d’offres ouvert international au sens de l’article 122, paragraphe 2, et de l’article 240, paragraphe 2, point a);

| b) | marchés d’une valeur égale ou supérieure à 30 000 EUR mais inférieure à 150 000 EUR: appel d’offres ouvert local au sens de l’article 122, paragraphe 2, et de l’article 240, paragraphe 2, point b);» |
| --- | --- |

b)

marchés d’une valeur égale ou supérieure à 30 000 EUR mais inférieure à 150 000 EUR: appel d’offres ouvert local au sens de l’article 122, paragraphe 2, et de l’article 240, paragraphe 2, point b);»

| ii) | le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Les marchés d’une valeur inférieure ou égale à 5 000 EUR peuvent faire l’objet d’une seule offre.» |
| --- | --- |

ii)

le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les marchés d’une valeur inférieure ou égale à 5 000 EUR peuvent faire l’objet d’une seule offre.»

| b) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   Dans la procédure visée au paragraphe 1, point c), le pouvoir adjudicateur élabore une liste d’au minimum trois fournisseurs de son choix. La procédure implique une mise en concurrence limitée, sans publication, et est appelée procédure négociée concurrentielle ne relevant pas de l’article 124.
  L’ouverture et l’évaluation des offres sont faites par un comité d’évaluation doté de l’expertise technique et administrative nécessaire. Les membres du comité d’évaluation doivent signer une déclaration d’impartialité.
  Si, à la suite de la consultation des fournisseurs, le pouvoir adjudicateur ne reçoit qu’une seule offre valable sur les plans administratif et technique, le marché peut être passé à condition que les critères d’attribution soient remplis.» |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Dans la procédure visée au paragraphe 1, point c), le pouvoir adjudicateur élabore une liste d’au minimum trois fournisseurs de son choix. La procédure implique une mise en concurrence limitée, sans publication, et est appelée procédure négociée concurrentielle ne relevant pas de l’article 124.

L’ouverture et l’évaluation des offres sont faites par un comité d’évaluation doté de l’expertise technique et administrative nécessaire. Les membres du comité d’évaluation doivent signer une déclaration d’impartialité.

Si, à la suite de la consultation des fournisseurs, le pouvoir adjudicateur ne reçoit qu’une seule offre valable sur les plans administratif et technique, le marché peut être passé à condition que les critères d’attribution soient remplis.»

| 64) | À l’article 244, le paragraphe 1 est modifié comme suit:






  a) | les termes introductifs sont remplacés par le texte suivant:
  «Les marchés de fournitures peuvent être passés par procédure négociée sur la base d’une seule offre, dans les cas suivants:» |
| --- | --- | --- |

64)

À l’article 244, le paragraphe 1 est modifié comme suit:

a)

les termes introductifs sont remplacés par le texte suivant:

«Les marchés de fournitures peuvent être passés par procédure négociée sur la base d’une seule offre, dans les cas suivants:»

| b) | le point e) suivant est ajouté:






  «e) | lorsqu’après deux tentatives, la procédure d’appel d’offres négociée concurrentielle est demeurée infructueuse, c’est-à-dire qu’elle n’a donné aucune offre valable sur les plans administratif et technique ou méritant d’être retenue sur le plan qualitatif et/ou financier. Dans ce cas, après annulation de la procédure négociée concurrentielle, le pouvoir adjudicateur peut entamer des négociations avec le ou les soumissionnaires de son choix ayant participé à l’appel d’offres, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées.» |
| --- | --- | --- |

b)

le point e) suivant est ajouté:

«e)

lorsqu’après deux tentatives, la procédure d’appel d’offres négociée concurrentielle est demeurée infructueuse, c’est-à-dire qu’elle n’a donné aucune offre valable sur les plans administratif et technique ou méritant d’être retenue sur le plan qualitatif et/ou financier. Dans ce cas, après annulation de la procédure négociée concurrentielle, le pouvoir adjudicateur peut entamer des négociations avec le ou les soumissionnaires de son choix ayant participé à l’appel d’offres, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées.»

| c) | l’alinéa suivant est ajouté:
  «Lorsque la Commission n’est pas le pouvoir adjudicateur, le recours à la procédure négociée est soumis à l’accord préalable de l’ordonnateur compétent.» |
| --- | --- |

c)

l’alinéa suivant est ajouté:

«Lorsque la Commission n’est pas le pouvoir adjudicateur, le recours à la procédure négociée est soumis à l’accord préalable de l’ordonnateur compétent.»

| 65) | L’article 245 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est modifié comme suit:






  i) | au premier alinéa, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:






  «a) | marchés d’une valeur égale ou supérieure à 5 000 000 EUR:






  i) | en principe, appel d’offres ouvert international au sens de l’article 122, paragraphe 2, et de l’article 240, paragraphe 2, point a); |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |

65)

L’article 245 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i)

au premier alinéa, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:

«a)

marchés d’une valeur égale ou supérieure à 5 000 000 EUR:

i)

en principe, appel d’offres ouvert international au sens de l’article 122, paragraphe 2, et de l’article 240, paragraphe 2, point a);

| ii) | à titre exceptionnel, compte tenu de la particularité de certains travaux et avec l’accord préalable de l’ordonnateur compétent si la Commission n’est pas le pouvoir adjudicateur, appel d’offres restreint international au sens de l’article 122, paragraphe 2, et de l’article 240, paragraphe 2, point a); |
| --- | --- |

ii)

à titre exceptionnel, compte tenu de la particularité de certains travaux et avec l’accord préalable de l’ordonnateur compétent si la Commission n’est pas le pouvoir adjudicateur, appel d’offres restreint international au sens de l’article 122, paragraphe 2, et de l’article 240, paragraphe 2, point a);

| b) | marchés d’une valeur égale ou supérieure à 300 000 EUR, mais inférieure à 5 000 000 EUR: appel d’offres ouvert local au sens de l’article 122, paragraphe 2, et de l’article 240, paragraphe 2, point b);» |
| --- | --- |

b)

marchés d’une valeur égale ou supérieure à 300 000 EUR, mais inférieure à 5 000 000 EUR: appel d’offres ouvert local au sens de l’article 122, paragraphe 2, et de l’article 240, paragraphe 2, point b);»

| ii) | le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Les marchés d’une valeur inférieure ou égale à 5 000 EUR peuvent faire l’objet d’une seule offre.» |
| --- | --- |

ii)

le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les marchés d’une valeur inférieure ou égale à 5 000 EUR peuvent faire l’objet d’une seule offre.»

| b) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   Dans la procédure visée au paragraphe 1, point c), le pouvoir adjudicateur élabore une liste d’au minimum trois entrepreneurs de travaux de son choix. La procédure implique une mise en concurrence limitée, sans publication, et est appelée procédure négociée concurrentielle ne relevant pas de l’article 124.
  L’ouverture et l’évaluation des offres sont faites par un comité d’évaluation doté de l’expertise technique et administrative nécessaire. Les membres du comité d’évaluation doivent signer une déclaration d’impartialité.
  Si, à la suite de la consultation des entrepreneurs de travaux, le pouvoir adjudicateur ne reçoit qu’une seule offre valable sur les plans administratif et technique, le marché peut être passé à condition que les critères d’attribution soient remplis.» |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Dans la procédure visée au paragraphe 1, point c), le pouvoir adjudicateur élabore une liste d’au minimum trois entrepreneurs de travaux de son choix. La procédure implique une mise en concurrence limitée, sans publication, et est appelée procédure négociée concurrentielle ne relevant pas de l’article 124.

L’ouverture et l’évaluation des offres sont faites par un comité d’évaluation doté de l’expertise technique et administrative nécessaire. Les membres du comité d’évaluation doivent signer une déclaration d’impartialité.

Si, à la suite de la consultation des entrepreneurs de travaux, le pouvoir adjudicateur ne reçoit qu’une seule offre valable sur les plans administratif et technique, le marché peut être passé à condition que les critères d’attribution soient remplis.»

| 66) | À l’article 246, le paragraphe 1 est modifié comme suit:






  a) | le premier alinéa est modifié comme suit:






  i) | les termes introductifs sont remplacés par le texte suivant:
  «Les marchés de travaux peuvent être passés par procédure négociée sur la base d’une seule offre, dans les cas suivants:» |
| --- | --- | --- | --- |

66)

À l’article 246, le paragraphe 1 est modifié comme suit:

a)

le premier alinéa est modifié comme suit:

i)

les termes introductifs sont remplacés par le texte suivant:

«Les marchés de travaux peuvent être passés par procédure négociée sur la base d’une seule offre, dans les cas suivants:»

| ii) | le point d) suivant est ajouté:






  «d) | lorsqu’après deux tentatives, la procédure d’appel d’offres négociée concurrentielle est demeurée infructueuse, c’est-à-dire qu’elle n’a donné aucune offre valable sur les plans administratif et technique ou méritant d’être retenue sur le plan qualitatif et/ou financier. Dans ce cas, après annulation de la procédure négociée concurrentielle, le pouvoir adjudicateur peut entamer des négociations avec le ou les soumissionnaires de son choix ayant participé à l’appel d’offres, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées.» |
| --- | --- | --- |

ii)

le point d) suivant est ajouté:

«d)

lorsqu’après deux tentatives, la procédure d’appel d’offres négociée concurrentielle est demeurée infructueuse, c’est-à-dire qu’elle n’a donné aucune offre valable sur les plans administratif et technique ou méritant d’être retenue sur le plan qualitatif et/ou financier. Dans ce cas, après annulation de la procédure négociée concurrentielle, le pouvoir adjudicateur peut entamer des négociations avec le ou les soumissionnaires de son choix ayant participé à l’appel d’offres, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées.»

| b) | l’alinéa suivant est ajouté:
  «Lorsque la Commission n’est pas le pouvoir adjudicateur, le recours à la procédure négociée est soumis à l’accord préalable de l’ordonnateur compétent.» |
| --- | --- |

b)

l’alinéa suivant est ajouté:

«Lorsque la Commission n’est pas le pouvoir adjudicateur, le recours à la procédure négociée est soumis à l’accord préalable de l’ordonnateur compétent.»

| 67) | À l’article 250, les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:
  «3.   Lorsque le préfinancement dépasse 150 000 EUR, une garantie est exigée. Cependant, si le contractant est un organisme public, l’ordonnateur compétent peut, selon son évaluation des risques, déroger à cette obligation.
  La garantie est libérée au fur et à mesure de l’apurement du préfinancement, en déduction des paiements intermédiaires ou de solde effectués au bénéfice du contractant dans les conditions prévues par le contrat.
  4.   Une garantie de bonne fin peut être exigée par le pouvoir adjudicateur pour un montant fixé dans le dossier d’appels d’offres qui est compris entre 5 et 10 % de la valeur totale du marché. Cette garantie est déterminée sur la base de critères objectifs, tels que la nature et la valeur du marché.
  Cependant, une garantie de bonne fin est exigée lorsque les seuils suivants sont dépassés:






  i) | 345 000 EUR pour les marchés de travaux; |
| --- | --- | --- |

67)

À l’article 250, les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

«3.   Lorsque le préfinancement dépasse 150 000 EUR, une garantie est exigée. Cependant, si le contractant est un organisme public, l’ordonnateur compétent peut, selon son évaluation des risques, déroger à cette obligation.

La garantie est libérée au fur et à mesure de l’apurement du préfinancement, en déduction des paiements intermédiaires ou de solde effectués au bénéfice du contractant dans les conditions prévues par le contrat.

4.   Une garantie de bonne fin peut être exigée par le pouvoir adjudicateur pour un montant fixé dans le dossier d’appels d’offres qui est compris entre 5 et 10 % de la valeur totale du marché. Cette garantie est déterminée sur la base de critères objectifs, tels que la nature et la valeur du marché.

Cependant, une garantie de bonne fin est exigée lorsque les seuils suivants sont dépassés:

i)

345 000 EUR pour les marchés de travaux;

| ii) | 150 000 EUR pour les marchés de fournitures. |
| --- | --- |

ii)

150 000 EUR pour les marchés de fournitures.

Cette garantie expire au plus tôt à la réception définitive des fournitures et travaux. En cas de mauvaise exécution du contrat, la totalité de la garantie est saisie.»

| 68) | À l’article 252, paragraphe 3, l’alinéa suivant est ajouté:
  «Toutefois, le comité d’évaluation ou le pouvoir adjudicateur peut inviter les candidats ou les soumissionnaires à compléter ou à expliciter les pièces justificatives présentées relatives aux critères d’exclusion et de sélection, dans le délai qu’il fixe et dans le respect du principe d’égalité de traitement.» |
| --- | --- |

68)

À l’article 252, paragraphe 3, l’alinéa suivant est ajouté:

«Toutefois, le comité d’évaluation ou le pouvoir adjudicateur peut inviter les candidats ou les soumissionnaires à compléter ou à expliciter les pièces justificatives présentées relatives aux critères d’exclusion et de sélection, dans le délai qu’il fixe et dans le respect du principe d’égalité de traitement.»

| 69) | À l’article 257, premier alinéa, le point c) est remplacé par le texte suivant:






  «c) | l’Office de sélection du personnel des Communautés européennes et l’École européenne d’administration, qui est rattachée administrativement à celui-ci;» |
| --- | --- | --- |

69)

À l’article 257, premier alinéa, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

l’Office de sélection du personnel des Communautés européennes et l’École européenne d’administration, qui est rattachée administrativement à celui-ci;»

| 70) | À l’article 260, le deuxième alinéa est supprimé. |
| --- | --- |

70)

À l’article 260, le deuxième alinéa est supprimé.

| 71) | À l’article 262, les alinéas suivants sont ajoutés:
  «Les engagements budgétaires correspondant aux crédits administratifs dont la nature est commune à tous les titres et qui sont gérés globalement peuvent être enregistrés globalement dans la comptabilité budgétaire suivant la classification synthétique par nature visée à l’article 27.
  Les dépenses correspondantes sont imputées sur les lignes budgétaires de chaque titre selon la même répartition que pour les crédits.» |
| --- | --- |

71)

À l’article 262, les alinéas suivants sont ajoutés:

«Les engagements budgétaires correspondant aux crédits administratifs dont la nature est commune à tous les titres et qui sont gérés globalement peuvent être enregistrés globalement dans la comptabilité budgétaire suivant la classification synthétique par nature visée à l’article 27.

Les dépenses correspondantes sont imputées sur les lignes budgétaires de chaque titre selon la même répartition que pour les crédits.»

| 72) | À l’article 264, l’alinéa suivant est ajouté:
  «Si toutefois, pour des opérations dans les pays tiers, il n’est pas possible de recourir à l’une de ces formes de garanties locatives, l’ordonnateur compétent peut accepter d’autres formes à condition qu’elles garantissent une protection équivalente des intérêts financiers des Communautés.» |
| --- | --- |

72)

À l’article 264, l’alinéa suivant est ajouté:

«Si toutefois, pour des opérations dans les pays tiers, il n’est pas possible de recourir à l’une de ces formes de garanties locatives, l’ordonnateur compétent peut accepter d’autres formes à condition qu’elles garantissent une protection équivalente des intérêts financiers des Communautés.»

| 73) | À l’article 271, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:
  «1.   Les seuils et montants prévus aux articles 54, 67, 119, 126, 128, 129, 130, 135, 151, 152, 164, 172, 173, 180, 181, 182, 226, 241, 243, 245 et 250 sont actualisés tous les trois ans en fonction des variations de l’indice des prix à la consommation dans la Communauté.
  2.   Les seuils visés à l’article 157, point b), et à l’article 158, paragraphe 1, en matière de marchés sont révisés tous les deux ans en application de l’article 78, paragraphe 1, de la directive 2004/18/CE.» |
| --- | --- |

73)

À l’article 271, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1.   Les seuils et montants prévus aux articles 54, 67, 119, 126, 128, 129, 130, 135, 151, 152, 164, 172, 173, 180, 181, 182, 226, 241, 243, 245 et 250 sont actualisés tous les trois ans en fonction des variations de l’indice des prix à la consommation dans la Communauté.

2.   Les seuils visés à l’article 157, point b), et à l’article 158, paragraphe 1, en matière de marchés sont révisés tous les deux ans en application de l’article 78, paragraphe 1, de la directive 2004/18/CE.»

Article 2

Les procédures de passation de marchés publics et d’octroi de subventions lancées avant l’entrée en vigueur du présent règlement restent soumises aux règles applicables au moment où ces procédures ont été lancées.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 août 2006.

Par la Commission

Dalia GRYBAUSKAITĖ

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

1

(2)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).

2

o

(3)  JO L 134 du 30.4.2004, p. 114. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 2083/2005 de la Commission (JO L 333 du 20.12.2005, p. 28).

3

o

(4)  JO L 37 du 10.2.2005, p. 14.

4

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| 19.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 227/22 |
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19.8.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 227/22

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1249/2006 DE LA COMMISSION

du 18 août 2006

établissant une quantité complémentaire de sucre de canne brut originaire des États ACP et d'Inde pour l'approvisionnement des raffineries pendant la période du 1er juillet 2006 au 30 septembre 2007

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 29, paragraphe 4, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 29, paragraphe 4, du règlement (CE) no 318/2006 dispose que, lors des campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, et afin d'assurer un approvisionnement adéquat des raffineries communautaires, l'application des droits à l'importation sur une quantité complémentaire de sucre de canne brut originaire des États visés à l'annexe VI dudit règlement est suspendue. |
| --- | --- |

(1)

L'article 29, paragraphe 4, du règlement (CE) no 318/2006 dispose que, lors des campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, et afin d'assurer un approvisionnement adéquat des raffineries communautaires, l'application des droits à l'importation sur une quantité complémentaire de sucre de canne brut originaire des États visés à l'annexe VI dudit règlement est suspendue.

| (2) | La quantité complémentaire est fixée conformément à l'article 19 du règlement (CE) no 950/2006 de la Commission du 28 juin 2006 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d'application pour l'importation et le raffinage des produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels (2) sur la base d'un bilan communautaire prévisionnel d'approvisionnement en sucre brut. Pour la campagne de commercialisation 2006/2007, le bilan fait apparaître la nécessité d'importer une quantité complémentaire de sucre brut afin de couvrir les besoins d'approvisionnement des raffineries communautaires. |
| --- | --- |

(2)

La quantité complémentaire est fixée conformément à l'article 19 du règlement (CE) no 950/2006 de la Commission du 28 juin 2006 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d'application pour l'importation et le raffinage des produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels (2) sur la base d'un bilan communautaire prévisionnel d'approvisionnement en sucre brut. Pour la campagne de commercialisation 2006/2007, le bilan fait apparaître la nécessité d'importer une quantité complémentaire de sucre brut afin de couvrir les besoins d'approvisionnement des raffineries communautaires.

| (3) | Pour s’assurer que les raffineries à l'intérieur de la Communauté disposent d'un approvisionnement suffisant en sucre brut pour satisfaire leurs besoins d'approvisionnement traditionnels, il y a lieu de répartir la quantité complémentaire entre les pays tiers concernés de manière à assurer l'approvisionnement complet. Pour l'Inde, il convient de maintenir une quantité annuelle de 10 000 tonnes, portée à 12 500 tonnes pour tenir compte de la période de quinze mois de la campagne de commercialisation 2006/2007. En ce qui concerne les autres besoins en approvisionnement, il convient de fixer une quantité globale pour les États ACP qui se sont engagés collectivement à mettre en œuvre les procédures d'attribution de quantités afin de garantir l'approvisionnement approprié des raffineries. |
| --- | --- |

(3)

Pour s’assurer que les raffineries à l'intérieur de la Communauté disposent d'un approvisionnement suffisant en sucre brut pour satisfaire leurs besoins d'approvisionnement traditionnels, il y a lieu de répartir la quantité complémentaire entre les pays tiers concernés de manière à assurer l'approvisionnement complet. Pour l'Inde, il convient de maintenir une quantité annuelle de 10 000 tonnes, portée à 12 500 tonnes pour tenir compte de la période de quinze mois de la campagne de commercialisation 2006/2007. En ce qui concerne les autres besoins en approvisionnement, il convient de fixer une quantité globale pour les États ACP qui se sont engagés collectivement à mettre en œuvre les procédures d'attribution de quantités afin de garantir l'approvisionnement approprié des raffineries.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la période du 1er juillet 2006 au 30 septembre 2007, la quantité complémentaire de sucre de canne brut destiné au raffinage relevant du code NC 1701 11 10, telle que visée à l'article 29, paragraphe 4, du règlement (CE) no 318/2006, est de:

| a) | 70 000 tonnes exprimées en sucre blanc originaire des États énumérés à l'annexe VI du règlement (CE) no 318/2006, à l'exception de l'Inde; |
| --- | --- |

a)

70 000 tonnes exprimées en sucre blanc originaire des États énumérés à l'annexe VI du règlement (CE) no 318/2006, à l'exception de l'Inde;

| b) | 12 500 tonnes exprimées en sucre blanc originaire de l'Inde. |
| --- | --- |

b)

12 500 tonnes exprimées en sucre blanc originaire de l'Inde.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 août 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1.

1

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 1.

2

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| 19.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 227/23 |
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19.8.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 227/23

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1250/2006 DE LA COMMISSION

du 18 août 2006

modifiant le règlement (CE) no 1973/2004 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (1), et notamment son article 145,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1973/2004 de la Commission (2) établit les modalités d'application du règlement (CE) no 1782/2003 en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières dans le cadre du régime de paiement unique prévu au titre III dudit règlement et du paiement à la surface pour les grandes cultures prévu au titre IV, chapitre 10, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1973/2004 de la Commission (2) établit les modalités d'application du règlement (CE) no 1782/2003 en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières dans le cadre du régime de paiement unique prévu au titre III dudit règlement et du paiement à la surface pour les grandes cultures prévu au titre IV, chapitre 10, dudit règlement.

| (2) | L'article 3 du règlement (CE) no 1973/2004 détermine les données que les États membres doivent transmettre à la Commission ainsi que les différentes dates auxquelles ces informations doivent être transmises. Le règlement (CE) no 1973/2004 impose également l'envoi d'informations supplémentaires relatives aux différents régimes d'aide. Par souci de simplification, il convient de clarifier les informations nécessaires qui doivent être envoyées à la Commission tout au long de l'année. |
| --- | --- |

(2)

L'article 3 du règlement (CE) no 1973/2004 détermine les données que les États membres doivent transmettre à la Commission ainsi que les différentes dates auxquelles ces informations doivent être transmises. Le règlement (CE) no 1973/2004 impose également l'envoi d'informations supplémentaires relatives aux différents régimes d'aide. Par souci de simplification, il convient de clarifier les informations nécessaires qui doivent être envoyées à la Commission tout au long de l'année.

| (3) | Conformément à l'article 64 du règlement (CE) no 1973/2004, on entend par «gel des terres» la mise hors culture d'une superficie admissible au bénéfice des paiements à la surface conformément à l'article 108 du règlement (CE) no 1782/2003. Pour englober tous les régimes de mise en jachère couverts par l'article 107 dudit règlement, il y a lieu d'élargir le champ d'application de cette définition au-delà du paragraphe 1 de l'article 107. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'article 64 du règlement (CE) no 1973/2004, on entend par «gel des terres» la mise hors culture d'une superficie admissible au bénéfice des paiements à la surface conformément à l'article 108 du règlement (CE) no 1782/2003. Pour englober tous les régimes de mise en jachère couverts par l'article 107 dudit règlement, il y a lieu d'élargir le champ d'application de cette définition au-delà du paragraphe 1 de l'article 107.

| (4) | L'article 171 quater undecies du règlement (CE) no 1973/2004 dispose que le poids de tabac sur la base duquel l'aide est calculée est adapté si le taux d'humidité est supérieur ou inférieur au taux fixé à l'annexe XXVIII du règlement pour la variété concernée. Ces taux doivent être adaptés afin d'inclure la version correcte établie en collaboration avec les États membres concernés. |
| --- | --- |

(4)

L'article 171 quater undecies du règlement (CE) no 1973/2004 dispose que le poids de tabac sur la base duquel l'aide est calculée est adapté si le taux d'humidité est supérieur ou inférieur au taux fixé à l'annexe XXVIII du règlement pour la variété concernée. Ces taux doivent être adaptés afin d'inclure la version correcte établie en collaboration avec les États membres concernés.

| (5) | Dès lors, il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) no 1973/2004. |
| --- | --- |

(5)

Dès lors, il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) no 1973/2004.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des paiements directs, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des paiements directs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1973/2004 est modifié comme suit:

| 1) | L'article 3 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 3
  Communications
  1.   Les États membres transmettent les données suivantes par voie électronique à la Commission:






  a) | au plus tard pour le 1er septembre de l'année concernée:






  i) | la superficie totale pour laquelle une aide a été demandée dans les cas suivants:






  — | prime spéciale à la qualité pour le blé dur prévue à l'article 72 du règlement (CE) no 1782/2003, |
| --- | --- | --- | --- | --- |

1)

L'article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

Communications

1.   Les États membres transmettent les données suivantes par voie électronique à la Commission:

a)

au plus tard pour le 1er septembre de l'année concernée:

i)

la superficie totale pour laquelle une aide a été demandée dans les cas suivants:

—

prime spéciale à la qualité pour le blé dur prévue à l'article 72 du règlement (CE) no 1782/2003,

| — | prime aux protéagineux prévue à l'article 76 du règlement (CE) no 1782/2003, |
| --- | --- |

—

prime aux protéagineux prévue à l'article 76 du règlement (CE) no 1782/2003,

| — | aide spécifique au riz prévue à l'article 79 du règlement (CE) no 1782/2003, ventilée entre les variétés indica et japonica, |
| --- | --- |

—

aide spécifique au riz prévue à l'article 79 du règlement (CE) no 1782/2003, ventilée entre les variétés indica et japonica,

| — | paiement à la surface pour les fruits à coque, prévu à l'article 83 du règlement (CE) no 1782/2003, ventilé entre les catégories d'arbres à fruits à coque, |
| --- | --- |

—

paiement à la surface pour les fruits à coque, prévu à l'article 83 du règlement (CE) no 1782/2003, ventilé entre les catégories d'arbres à fruits à coque,

| — | aide aux cultures énergétiques prévue à l'article 88 du règlement (CE) no 1782/2003, |
| --- | --- |

—

aide aux cultures énergétiques prévue à l'article 88 du règlement (CE) no 1782/2003,

| — | des paiements à la surface pour les grandes cultures prévus à l'article 100 du règlement (CE) no 1782/2003, par superficie de base conformément à l'annexe IV du présent règlement et selon le format standardisé décrit à l'annexe IX du présent règlement, |
| --- | --- |

—

des paiements à la surface pour les grandes cultures prévus à l'article 100 du règlement (CE) no 1782/2003, par superficie de base conformément à l'annexe IV du présent règlement et selon le format standardisé décrit à l'annexe IX du présent règlement,

| — | aide spécifique au coton prévue à l'article 110 bis du règlement (CE) no 1782/2003, |
| --- | --- |

—

aide spécifique au coton prévue à l'article 110 bis du règlement (CE) no 1782/2003,

| — | aide aux oliveraies prévue à l'article 110 octies du règlement (CE) no 1782/2003, ventilée par catégories, |
| --- | --- |

—

aide aux oliveraies prévue à l'article 110 octies du règlement (CE) no 1782/2003, ventilée par catégories,

| — | aide à la surface pour le houblon prévue à l'article 110 quindecies du règlement (CE) no 1782/2003, |
| --- | --- |

—

aide à la surface pour le houblon prévue à l'article 110 quindecies du règlement (CE) no 1782/2003,

| — | régime de paiement unique à la surface, prévu à l'article 143 ter du règlement (CE) no 1782/2003; |
| --- | --- |

—

régime de paiement unique à la surface, prévu à l'article 143 ter du règlement (CE) no 1782/2003;

| ii) | la quantité totale pour laquelle l'aide a été demandée dans les cas suivants:






  — | prime aux produits laitiers prévue à l'article 95 du règlement (CE) no 1782/2003, |
| --- | --- | --- |

ii)

la quantité totale pour laquelle l'aide a été demandée dans les cas suivants:

—

prime aux produits laitiers prévue à l'article 95 du règlement (CE) no 1782/2003,

| — | paiements supplémentaires aux producteurs de produits laitiers prévus à l'article 96 du règlement (CE) no 1782/2003; |
| --- | --- |

—

paiements supplémentaires aux producteurs de produits laitiers prévus à l'article 96 du règlement (CE) no 1782/2003;

| iii) | le nombre total de demandes, dans le cas des primes aux ovins et caprins prévues à l'article 111 du règlement (CE) no 1782/2003, en utilisant le formulaire dont le modèle figure à l'annexe XI du présent règlement; |
| --- | --- |

iii)

le nombre total de demandes, dans le cas des primes aux ovins et caprins prévues à l'article 111 du règlement (CE) no 1782/2003, en utilisant le formulaire dont le modèle figure à l'annexe XI du présent règlement;

| b) | au plus tard pour le 15 octobre de l'année concernée, la superficie totale déterminée, dans les cas suivants:






  — | prime aux protéagineux prévue à l'article 76 du règlement (CE) no 1782/2003, |
| --- | --- | --- |

b)

au plus tard pour le 15 octobre de l'année concernée, la superficie totale déterminée, dans les cas suivants:

—

prime aux protéagineux prévue à l'article 76 du règlement (CE) no 1782/2003,

| — | aide aux cultures énergétiques prévue à l'article 88 du règlement (CE) no 1782/2003; |
| --- | --- |

—

aide aux cultures énergétiques prévue à l'article 88 du règlement (CE) no 1782/2003;

| c) | au plus tard pour le 15 novembre de l’année concernée:






  i) | la superficie totale déterminée utilisée pour le calcul du coefficient de réduction dans les cas suivants:






  — | prime spéciale à la qualité pour le blé dur prévue à l'article 72 du règlement (CE) no 1782/2003, |
| --- | --- | --- | --- |

c)

au plus tard pour le 15 novembre de l’année concernée:

i)

la superficie totale déterminée utilisée pour le calcul du coefficient de réduction dans les cas suivants:

—

prime spéciale à la qualité pour le blé dur prévue à l'article 72 du règlement (CE) no 1782/2003,

| — | aide spécifique au riz prévue à l'article 79 du règlement (CE) no 1782/2003, ventilée entre les variétés indica et japonica, ainsi que les informations détaillées, par variété de riz et par superficie et sous-superficie de base, en utilisant le formulaire dont le modèle figure à l'annexe III du présent règlement, |
| --- | --- |

—

aide spécifique au riz prévue à l'article 79 du règlement (CE) no 1782/2003, ventilée entre les variétés indica et japonica, ainsi que les informations détaillées, par variété de riz et par superficie et sous-superficie de base, en utilisant le formulaire dont le modèle figure à l'annexe III du présent règlement,

| — | paiement à la surface pour les fruits à coque, prévu à l'article 83 du règlement (CE) no 1782/2003, ventilé entre les catégories d'arbres à fruits à coque, |
| --- | --- |

—

paiement à la surface pour les fruits à coque, prévu à l'article 83 du règlement (CE) no 1782/2003, ventilé entre les catégories d'arbres à fruits à coque,

| — | paiements à la surface pour les grandes cultures prévus à l'article 100 du règlement (CE) no 1782/2003, par superficie de base conformément à l'annexe IV du présent règlement et selon le format standardisé décrit à l'annexe IX du présent règlement, |
| --- | --- |

—

paiements à la surface pour les grandes cultures prévus à l'article 100 du règlement (CE) no 1782/2003, par superficie de base conformément à l'annexe IV du présent règlement et selon le format standardisé décrit à l'annexe IX du présent règlement,

| — | aide spécifique au coton prévue à l'article 110 bis du règlement (CE) no 1782/2003, |
| --- | --- |

—

aide spécifique au coton prévue à l'article 110 bis du règlement (CE) no 1782/2003,

| — | aide aux oliveraies prévue à l'article 110 octies du règlement (CE) no 1782/2003, ventilée par catégories, |
| --- | --- |

—

aide aux oliveraies prévue à l'article 110 octies du règlement (CE) no 1782/2003, ventilée par catégories,

| — | aide à la surface pour le houblon prévue à l'article 110 quindecies du règlement (CE) no 1782/2003, |
| --- | --- |

—

aide à la surface pour le houblon prévue à l'article 110 quindecies du règlement (CE) no 1782/2003,

| — | régime de paiement unique à la surface, prévu à l'article 143 ter du règlement (CE) no 1782/2003; |
| --- | --- |

—

régime de paiement unique à la surface, prévu à l'article 143 ter du règlement (CE) no 1782/2003;

| ii) | la superficie totale déterminée utilisée pour le calcul du coefficient de réduction dans le cas de la prime aux produits laitiers prévue à l'article 95 du règlement (CE) no 1782/2003; |
| --- | --- |

ii)

la superficie totale déterminée utilisée pour le calcul du coefficient de réduction dans le cas de la prime aux produits laitiers prévue à l'article 95 du règlement (CE) no 1782/2003;

| iii) | la quantité totale déterminée dans les cas suivants:






  — | paiements supplémentaires aux producteurs de produits laitiers prévus à l'article 96 du règlement (CE) no 1782/2003, |
| --- | --- | --- |

iii)

la quantité totale déterminée dans les cas suivants:

—

paiements supplémentaires aux producteurs de produits laitiers prévus à l'article 96 du règlement (CE) no 1782/2003,

| — | aide de tabac prévue à l'article 110 undecies du règlement (CE) no 1782/2003, ventilée par variétés de tabac figurant à l'annexe XXV du présent règlement; |
| --- | --- |

—

aide de tabac prévue à l'article 110 undecies du règlement (CE) no 1782/2003, ventilée par variétés de tabac figurant à l'annexe XXV du présent règlement;

| iv) | le montant de l’aide par hectare à octroyer pour chaque catégorie d’oliveraies, dans le cas de l'aide aux oliveraies prévue à l'article 110 octies du règlement (CE) no 1782/2003; |
| --- | --- |

iv)

le montant de l’aide par hectare à octroyer pour chaque catégorie d’oliveraies, dans le cas de l'aide aux oliveraies prévue à l'article 110 octies du règlement (CE) no 1782/2003;

| d) | au plus tard pour le 31 mars de l'année suivante, le montant indicatif de l'aide par kg, dans le cas de l'aide au tabac prévue à l'article 110 undecies du règlement (CE) no 1782/2003, ventilé par groupes de variétés de tabac énumérés à l'annexe XXV du présent règlement et, le cas échéant, par catégorie de qualité; |
| --- | --- |

d)

au plus tard pour le 31 mars de l'année suivante, le montant indicatif de l'aide par kg, dans le cas de l'aide au tabac prévue à l'article 110 undecies du règlement (CE) no 1782/2003, ventilé par groupes de variétés de tabac énumérés à l'annexe XXV du présent règlement et, le cas échéant, par catégorie de qualité;

| e) | au plus tard pour le 31 juillet de l'année suivante:






  i) | la superficie totale pour laquelle l'aide a effectivement été versée dans les cas suivants:






  — | prime spéciale à la qualité pour le blé dur prévue à l'article 72 du règlement (CE) no 1782/2003, |
| --- | --- | --- | --- |

e)

au plus tard pour le 31 juillet de l'année suivante:

i)

la superficie totale pour laquelle l'aide a effectivement été versée dans les cas suivants:

—

prime spéciale à la qualité pour le blé dur prévue à l'article 72 du règlement (CE) no 1782/2003,

| — | prime aux protéagineux prévue à l'article 76 du règlement (CE) no 1782/2003, |
| --- | --- |

—

prime aux protéagineux prévue à l'article 76 du règlement (CE) no 1782/2003,

| — | aide spécifique au riz prévue à l'article 79 du règlement (CE) no 1782/2003, ventilée entre les variétés indica et japonica, |
| --- | --- |

—

aide spécifique au riz prévue à l'article 79 du règlement (CE) no 1782/2003, ventilée entre les variétés indica et japonica,

| — | paiement à la surface pour les fruits à coque, prévu à l'article 83 du règlement (CE) no 1782/2003, ventilé entre les catégories d'arbres à fruits à coque, |
| --- | --- |

—

paiement à la surface pour les fruits à coque, prévu à l'article 83 du règlement (CE) no 1782/2003, ventilé entre les catégories d'arbres à fruits à coque,

| — | aide aux cultures énergétiques prévue à l'article 88 du règlement (CE) no 1782/2003, |
| --- | --- |

—

aide aux cultures énergétiques prévue à l'article 88 du règlement (CE) no 1782/2003,

| — | paiements à la surface pour les grandes cultures prévus à l'article 100 du règlement (CE) no 1782/2003, par superficie de base conformément à l'annexe IV du présent règlement et selon le format standardisé décrit à l'annexe IX du présent règlement, |
| --- | --- |

—

paiements à la surface pour les grandes cultures prévus à l'article 100 du règlement (CE) no 1782/2003, par superficie de base conformément à l'annexe IV du présent règlement et selon le format standardisé décrit à l'annexe IX du présent règlement,

| — | aide spécifique au coton prévue à l'article 110 bis du règlement (CE) no 1782/2003, |
| --- | --- |

—

aide spécifique au coton prévue à l'article 110 bis du règlement (CE) no 1782/2003,

| — | aide aux oliveraies prévue à l'article 110 octies du règlement (CE) no 1782/2003, ventilée par catégories, |
| --- | --- |

—

aide aux oliveraies prévue à l'article 110 octies du règlement (CE) no 1782/2003, ventilée par catégories,

| — | aide à la surface pour le houblon prévue à l'article 110 quindecies du règlement (CE) no 1782/2003, |
| --- | --- |

—

aide à la surface pour le houblon prévue à l'article 110 quindecies du règlement (CE) no 1782/2003,

| — | régime de paiement unique à la surface, prévu à l'article 143 ter du règlement (CE) no 1782/2003; |
| --- | --- |

—

régime de paiement unique à la surface, prévu à l'article 143 ter du règlement (CE) no 1782/2003;

| ii) | la quantité totale pour laquelle l'aide a effectivement été versée dans les cas suivants:






  — | aide aux pommes de terre féculières (en équivalent-fécule), prévue à l'article 93 du règlement (CE) no 1782/2003, |
| --- | --- | --- |

ii)

la quantité totale pour laquelle l'aide a effectivement été versée dans les cas suivants:

—

aide aux pommes de terre féculières (en équivalent-fécule), prévue à l'article 93 du règlement (CE) no 1782/2003,

| — | prime aux produits laitiers prévue à l'article 95 du règlement (CE) no 1782/2003, |
| --- | --- |

—

prime aux produits laitiers prévue à l'article 95 du règlement (CE) no 1782/2003,

| — | paiements supplémentaires aux producteurs de produits laitiers prévus à l'article 96 du règlement (CE) no 1782/2003, |
| --- | --- |

—

paiements supplémentaires aux producteurs de produits laitiers prévus à l'article 96 du règlement (CE) no 1782/2003,

| — | aide aux semences prévue à l'article 99 du règlement (CE) no 1782/2003, ventilée par variétés de semences énumérées à l'annexe XI du règlement (CE) no 1782/2003, |
| --- | --- |

—

aide aux semences prévue à l'article 99 du règlement (CE) no 1782/2003, ventilée par variétés de semences énumérées à l'annexe XI du règlement (CE) no 1782/2003,

| — | aide au tabac prévue à l'article 110 undecies du règlement (CE) no 1782/2003, ventilée par variétés de tabac énumérées à l'annexe XXV du présent règlement et par qualité, |
| --- | --- |

—

aide au tabac prévue à l'article 110 undecies du règlement (CE) no 1782/2003, ventilée par variétés de tabac énumérées à l'annexe XXV du présent règlement et par qualité,

| — | paiement à caractère transitoire pour le sucre prévu à l'article 110 septdecies du règlement (CE) no 1782/2003; |
| --- | --- |

—

paiement à caractère transitoire pour le sucre prévu à l'article 110 septdecies du règlement (CE) no 1782/2003;

| iii) | le montant final de l'aide par kg, dans le cas de l'aide au tabac prévue à l'article 110 undecies du règlement (CE) no 1782/2003, ventilé par groupes de variétés de tabac énumérés à l'annexe XXV du présent règlement et, le cas échéant, par catégorie de qualité; |
| --- | --- |

iii)

le montant final de l'aide par kg, dans le cas de l'aide au tabac prévue à l'article 110 undecies du règlement (CE) no 1782/2003, ventilé par groupes de variétés de tabac énumérés à l'annexe XXV du présent règlement et, le cas échéant, par catégorie de qualité;

| iv) | le nombre total de primes aux ovins et caprins versées, dans le cas des primes aux ovins et caprins prévues à l'article 111 du règlement (CE) no 1782/2003, en utilisant le formulaire dont le modèle figure à l'annexe XII du présent règlement. |
| --- | --- |

iv)

le nombre total de primes aux ovins et caprins versées, dans le cas des primes aux ovins et caprins prévues à l'article 111 du règlement (CE) no 1782/2003, en utilisant le formulaire dont le modèle figure à l'annexe XII du présent règlement.

2.   Dans les communications prévues au paragraphe 1, les superficies sont exprimées en hectares avec deux décimales, les quantités sont exprimées en tonnes avec trois décimales et le nombre de demandes est exprimé sans décimale.

3.   En cas de modification des informations requises conformément au paragraphe 1, en particulier à la suite des contrôles ou des corrections ou améliorations des chiffres antérieurs, une mise à jour est communiquée à la Commission dans le délai d'un mois à compter de la modification.»

| 2) | L'article 4 est modifié comme suit:






  a) | Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Le coefficient de réduction de la superficie dans le cas visé à l'article 75, à l'article 78, paragraphe 2, aux articles 82 et 85, à l'article 89, paragraphe 2, aux articles 98 et 143, et à l'article 143 ter, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1782/2003 ou le coefficient de réduction des quantités ainsi que les critères objectifs dans le cas visé à l'article 95, paragraphe 4, dudit règlement sont fixés au plus tard le 15 novembre de l'année considérée, sur la base des données communiquées conformément à l'article 3, paragraphe 1, points b) et c), du présent règlement.» |
| --- | --- | --- |

2)

L'article 4 est modifié comme suit:

a)

Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le coefficient de réduction de la superficie dans le cas visé à l'article 75, à l'article 78, paragraphe 2, aux articles 82 et 85, à l'article 89, paragraphe 2, aux articles 98 et 143, et à l'article 143 ter, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1782/2003 ou le coefficient de réduction des quantités ainsi que les critères objectifs dans le cas visé à l'article 95, paragraphe 4, dudit règlement sont fixés au plus tard le 15 novembre de l'année considérée, sur la base des données communiquées conformément à l'article 3, paragraphe 1, points b) et c), du présent règlement.»

| b) | Le paragraphe 2 est supprimé. |
| --- | --- |

b)

Le paragraphe 2 est supprimé.

| 3) | À l'article 14, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:
  «1.   Les États membres communiquent à la Commission, pour le 1er septembre au plus tard, la liste des variétés enregistrées dans le catalogue national, classées selon les critères définis à l'annexe I, point 2, du règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil (3), en cas de modifications apportées à cette liste.
  2.   Pour la Guyane française, l'information concernant les superficies visées à l'article 3, paragraphe 1, point c) i), est communiquée sur la base de la moyenne des superficies ensemencées pendant les deux cycles d'ensemencement visés à l'article 12, paragraphe 2. |
| --- | --- |

3)

À l'article 14, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1.   Les États membres communiquent à la Commission, pour le 1er septembre au plus tard, la liste des variétés enregistrées dans le catalogue national, classées selon les critères définis à l'annexe I, point 2, du règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil (3), en cas de modifications apportées à cette liste.

2.   Pour la Guyane française, l'information concernant les superficies visées à l'article 3, paragraphe 1, point c) i), est communiquée sur la base de la moyenne des superficies ensemencées pendant les deux cycles d'ensemencement visés à l'article 12, paragraphe 2.

| 4) | À l'article 44, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Les communications comprennent, notamment, les informations suivantes:






  a) | les superficies pour chaque espèce de matière première; |
| --- | --- | --- |

4)

À l'article 44, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les communications comprennent, notamment, les informations suivantes:

a)

les superficies pour chaque espèce de matière première;

| b) | les quantités de chaque type de matière première et de produit fini obtenu.» |
| --- | --- |

b)

les quantités de chaque type de matière première et de produit fini obtenu.»

| 5) | À l'article 62, les termes introductifs sont remplacés par le texte suivant:
  «Aux fins de l'application de l'article 102, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1782/2003, les États membres déterminent, au plus tard pour le 1er septembre de l'année au titre de laquelle le paiement à la surface est demandé, les éléments suivants:» |
| --- | --- |

5)

À l'article 62, les termes introductifs sont remplacés par le texte suivant:

«Aux fins de l'application de l'article 102, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1782/2003, les États membres déterminent, au plus tard pour le 1er septembre de l'année au titre de laquelle le paiement à la surface est demandé, les éléments suivants:»

| 6) | L'article 64 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 64
  Définition
  Aux fins de l'application de l'article 107 du règlement (CE) no 1782/2003, on entend par “gel des terres” la mise hors culture d'une superficie admissible au bénéfice des paiements à la surface conformément à l'article 108 dudit règlement.» |
| --- | --- |

6)

L'article 64 est remplacé par le texte suivant:

«Article 64

Définition

Aux fins de l'application de l'article 107 du règlement (CE) no 1782/2003, on entend par “gel des terres” la mise hors culture d'une superficie admissible au bénéfice des paiements à la surface conformément à l'article 108 dudit règlement.»

| 7) | L'article 69 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 69
  Communications
  Lorsqu'un dépassement des superficies visées aux articles 59 et 60 est constaté, l'État membre concerné fixe immédiatement, et pour le 15 novembre de l'année en cause au plus tard, le taux définitif du dépassement, et il en informe la Commission pour le 1er décembre de l'année en cause au plus tard. Les données utilisées pour le calcul du taux de dépassement d'une superficie de base sont communiquées selon le format figurant à l'annexe VI.» |
| --- | --- |

7)

L'article 69 est remplacé par le texte suivant:

«Article 69

Communications

Lorsqu'un dépassement des superficies visées aux articles 59 et 60 est constaté, l'État membre concerné fixe immédiatement, et pour le 15 novembre de l'année en cause au plus tard, le taux définitif du dépassement, et il en informe la Commission pour le 1er décembre de l'année en cause au plus tard. Les données utilisées pour le calcul du taux de dépassement d'une superficie de base sont communiquées selon le format figurant à l'annexe VI.»

| 8) | L'article 76 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 76
  Communication
  Les États membres communiquent à la Commission, pour le 31 octobre de chaque année au plus tard, les modifications éventuelles de la liste des zones géographiques pratiquant la transhumance visées à l'article 114, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003 et à l'article 73 du présent règlement.» |
| --- | --- |

8)

L'article 76 est remplacé par le texte suivant:

«Article 76

Communication

Les États membres communiquent à la Commission, pour le 31 octobre de chaque année au plus tard, les modifications éventuelles de la liste des zones géographiques pratiquant la transhumance visées à l'article 114, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003 et à l'article 73 du présent règlement.»

| 9) | L'article 84 est modifié comme suit:






  a) | Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Les États membres communiquent à la Commission, avant le 1er janvier de chaque année, toute modification éventuelle de la part des droits à la prime transférés qui doit être reversée à la réserve nationale conformément à l'article 117, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003 et, le cas échéant, les mesures prises au titre de l'article 117, paragraphe 3, dudit règlement.» |
| --- | --- | --- |

9)

L'article 84 est modifié comme suit:

a)

Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les États membres communiquent à la Commission, avant le 1er janvier de chaque année, toute modification éventuelle de la part des droits à la prime transférés qui doit être reversée à la réserve nationale conformément à l'article 117, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003 et, le cas échéant, les mesures prises au titre de l'article 117, paragraphe 3, dudit règlement.»

| b) | Le paragraphe 2 est modifié comme suit:






  i) | les termes introductifs sont remplacés par le texte suivant:
  «Les États membres communiquent à la Commission en utilisant le tableau figurant à l'annexe XIII au plus tard le 30 avril de chaque année:» |
| --- | --- | --- |

b)

Le paragraphe 2 est modifié comme suit:

i)

les termes introductifs sont remplacés par le texte suivant:

«Les États membres communiquent à la Commission en utilisant le tableau figurant à l'annexe XIII au plus tard le 30 avril de chaque année:»

| ii) | Le point e) est supprimé. |
| --- | --- |

ii)

Le point e) est supprimé.

| 10) | L'article 106 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 106
  Communication
  1.   Les États membres communiquent à la Commission, avant le 1er janvier de chaque année:






  a) | toute modification de la réduction visée à l'article 127, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003; |
| --- | --- | --- |

10)

L'article 106 est remplacé par le texte suivant:

«Article 106

Communication

1.   Les États membres communiquent à la Commission, avant le 1er janvier de chaque année:

a)

toute modification de la réduction visée à l'article 127, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003;

| b) | le cas échéant, toute modification des mesures prises en application de l'article 127, paragraphe 2, point a), dudit règlement. |
| --- | --- |

b)

le cas échéant, toute modification des mesures prises en application de l'article 127, paragraphe 2, point a), dudit règlement.

2.   Les États membres informent la Commission, en utilisant le tableau figurant à l'annexe XVIII, partie 3, au plus tard le 31 juillet de chaque année civile:

| a) | du nombre de droits à la prime ayant été cédés sans compensation à la réserve nationale à la suite de transferts de droits sans transfert d'exploitation au cours de l'année civile précédente; |
| --- | --- |

a)

du nombre de droits à la prime ayant été cédés sans compensation à la réserve nationale à la suite de transferts de droits sans transfert d'exploitation au cours de l'année civile précédente;

| b) | du nombre de droits à la prime non utilisés visés à l'article 109, paragraphe 2, transférés à la réserve nationale pendant l'année civile précédente; |
| --- | --- |

b)

du nombre de droits à la prime non utilisés visés à l'article 109, paragraphe 2, transférés à la réserve nationale pendant l'année civile précédente;

| c) | du nombre de droits alloués en application de l'article 128, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1782/2003 pendant l'année civile précédente.» |
| --- | --- |

c)

du nombre de droits alloués en application de l'article 128, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1782/2003 pendant l'année civile précédente.»

| 11) | L'article 131 est modifié comme suit:






  a) | Au paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | au plus tard le 1er mars, pour les données relatives à l'année précédente, le nombre de veaux qui ont fait l'objet d'une demande de prime à l'abattage, en précisant si les animaux ont été abattus ou exportés;» |
| --- | --- | --- | --- |

11)

L'article 131 est modifié comme suit:

a)

Au paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

au plus tard le 1er mars, pour les données relatives à l'année précédente, le nombre de veaux qui ont fait l'objet d'une demande de prime à l'abattage, en précisant si les animaux ont été abattus ou exportés;»

| b) | Au paragraphe 2, les termes introductifs du point a) sont remplacés par le texte suivant:
  «au plus tard le 1er février pour les données relatives à l'année précédente:» |
| --- | --- |

b)

Au paragraphe 2, les termes introductifs du point a) sont remplacés par le texte suivant:

«au plus tard le 1er février pour les données relatives à l'année précédente:»

| c) | Au paragraphe 3, le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | au plus tard le 1er mars, pour les données relatives à l'année précédente, le nombre de bovins autres que les veaux qui ont fait l'objet d'une demande de la prime à l'abattage, en précisant si les animaux ont été abattus ou exportés;» |
| --- | --- | --- |

c)

Au paragraphe 3, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

au plus tard le 1er mars, pour les données relatives à l'année précédente, le nombre de bovins autres que les veaux qui ont fait l'objet d'une demande de la prime à l'abattage, en précisant si les animaux ont été abattus ou exportés;»

| d) | Au paragraphe 4, le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | au plus tard le 1er février, pour les données relatives à l'année précédente, le nombre de bovins mâles qui ont fait l'objet d'une demande de prime spéciale, ventilé par tranche d'âge et par type d'animal (taureau ou bœuf);» |
| --- | --- | --- |

d)

Au paragraphe 4, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

au plus tard le 1er février, pour les données relatives à l'année précédente, le nombre de bovins mâles qui ont fait l'objet d'une demande de prime spéciale, ventilé par tranche d'âge et par type d'animal (taureau ou bœuf);»

| e) | Au paragraphe 6, le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | le cas échéant, chaque année au plus tard le 1er février pour les données relatives à l'année précédente, le nombre d'animaux pour lesquels la prime à la désaisonnalisation a effectivement été octroyée, ventilé selon qu'ils ont bénéficié de la première ou de la deuxième tranche de la prime spéciale, et le nombre d'agriculteurs correspondant à chacune des deux tranches d'âge;» |
| --- | --- | --- |

e)

Au paragraphe 6, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

le cas échéant, chaque année au plus tard le 1er février pour les données relatives à l'année précédente, le nombre d'animaux pour lesquels la prime à la désaisonnalisation a effectivement été octroyée, ventilé selon qu'ils ont bénéficié de la première ou de la deuxième tranche de la prime spéciale, et le nombre d'agriculteurs correspondant à chacune des deux tranches d'âge;»

| 12) | L'article 169 est modifié comme suit:






  a) | Le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | les quantités de chaque type de matière première et de produit fini obtenu.» |
| --- | --- | --- | --- |

12)

L'article 169 est modifié comme suit:

a)

Le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

les quantités de chaque type de matière première et de produit fini obtenu.»

| b) | Les points c), d) et e) sont supprimés. |
| --- | --- |

b)

Les points c), d) et e) sont supprimés.

| 13) | À l'article 171 bis decies, les termes introductifs du paragraphe 1 sont remplacés par le texte suivant:
  «Les États membres communiquent aux agriculteurs produisant du coton, avant le 31 janvier de l’année concernée:» |
| --- | --- |

13)

À l'article 171 bis decies, les termes introductifs du paragraphe 1 sont remplacés par le texte suivant:

«Les États membres communiquent aux agriculteurs produisant du coton, avant le 31 janvier de l’année concernée:»

| 14) | L'article 171 ter quinquies est supprimé. |
| --- | --- |

14)

L'article 171 ter quinquies est supprimé.

| 15) | L'annexe III est remplacée par l'annexe I du présent règlement. |
| --- | --- |

15)

L'annexe III est remplacée par l'annexe I du présent règlement.

| 16) | L'annexe VI est remplacée par l'annexe II du présent règlement. |
| --- | --- |

16)

L'annexe VI est remplacée par l'annexe II du présent règlement.

| 17) | L'annexe IX est remplacée par l'annexe III du présent règlement. |
| --- | --- |

17)

L'annexe IX est remplacée par l'annexe III du présent règlement.

| 18) | Les annexes XI et XII sont remplacées par l’annexe IV du présent règlement. |
| --- | --- |

18)

Les annexes XI et XII sont remplacées par l’annexe IV du présent règlement.

| 19) | L'annexe XIV est supprimée. |
| --- | --- |

19)

L'annexe XIV est supprimée.

| 20) | L'annexe XVIII est remplacée par l'annexe V du présent règlement. |
| --- | --- |

20)

L'annexe XVIII est remplacée par l'annexe V du présent règlement.

| 21) | L'annexe XXVIII est remplacée par l'annexe VI du présent règlement. |
| --- | --- |

21)

L'annexe XXVIII est remplacée par l'annexe VI du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 août 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1156/2006 de la Commission (JO L 208 du 29.7.2006, p. 3).

1

o

(2)  JO L 345 du 20.11.2004, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 660/2006 (JO L 116 du 27.4.2006, p. 27).

2

o

(3)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 96.»

3

---

ANNEXE I

«ANNEXE III

AIDE SPÉCIFIQUE AU RIZ

visée à l'article 3, paragraphe 1, point c) i)

SUPERFICIE TOTALE DÉTERMINÉE, utilisée pour le calcul du coefficient de réduction

DÉLAI DE TRANSMISSION: 15 NOVEMBRE DE CHAQUE ANNÉE

| | ANNÉE DE LA DEMANDE: |
| --- | --- |

ANNÉE DE LA DEMANDE:

| | ÉTAT MEMBRE:
  (pour la France uniquement) superficie de base: |
| --- | --- |

ÉTAT MEMBRE:

(pour la France uniquement) superficie de base:

| Sous-superficie | Superficie de référence
  (en hectares) (1) | Variété | Superficie totale déterminée
  (en hectares) (2) |
| --- | --- | --- | --- |
| Nom de la sous-superficie 1 | | Variété 1 | |
| Variété 2 | |
| Variété 3 | |
| ... | |
| TOTAL | |
| Nom de la sous-superficie 2 | | Variété 1 | |
| Variété 2 | |
| Variété 3 | |
| ... | |
| TOTAL | |
| Nom de la sous-superficie 3 | | Variété 1 | |
| Variété 2 | |
| Variété 3 | |
| ... | |
| TOTAL | |
| ... | | Variété 1 | |
| Variété 2 | |
| Variété 3 | |
| ... | |
| TOTAL | |
| TOTAL | | | |

Sous-superficie

Superficie de référence

(en hectares) (1)

Variété

Superficie totale déterminée

(en hectares) (2)

Nom de la sous-superficie 1

Variété 1

Variété 2

Variété 3

...

TOTAL

Nom de la sous-superficie 2

Variété 1

Variété 2

Variété 3

...

TOTAL

Nom de la sous-superficie 3

Variété 1

Variété 2

Variété 3

...

TOTAL

...

Variété 1

Variété 2

Variété 3

...

TOTAL

TOTAL

---

(1)  Article 81 du règlement (CE) no 1782/2003.

1

o

(2)  Article 80, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003.»

2

o

---

ANNEXE II

«ANNEXE VI

visée aux articles 59, 60 et 69

Image

---

ANNEXE III

«ANNEXE IX

visée à l'article 3, paragraphe 1, points a) i), c) i) et e) i)

PAIEMENT À LA SURFACE POUR LES GRANDES CULTURES

Les informations sont présentées sous la forme d'un enchaînement de tableaux conçus selon le modèle ci-après:

| — | un groupe de tableaux établit les informations pour chaque région de superficie de base au sens de l'annexe IV du présent règlement, |
| --- | --- |

—

un groupe de tableaux établit les informations pour chaque région de superficie de base au sens de l'annexe IV du présent règlement,

| — | un tableau unique fait la synthèse des informations par État membre. |
| --- | --- |

—

un tableau unique fait la synthèse des informations par État membre.

Les tableaux sont communiqués à la fois sous forme imprimée et sur support informatique.

Observations:

Chaque tableau doit mentionner la région concernée.

La ligne 1 concerne uniquement le blé dur admissible au bénéfice du supplément au paiement à la surface visé à l'article 105, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003.

La ligne 5 “Grandes cultures déclarées comme superficies fourragères aux fins de l'obtention de primes à la production des viandes bovine et ovine” correspond aux superficies visées à l'article 102, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1782/2003.

Modèle:

| Culture | Superficie
  (hectares) |
| --- | --- |
| Blé dur, article 105, paragraphe 1 | |
| Maïs (superficie de base établie séparément) | |
| Autres cultures, énumérées à l'annexe IX du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil | |
| Gel volontaire, article 107, paragraphe 6 | |
| Grandes cultures déclarées comme superficies fourragères aux fins de l'obtention de primes à la production des viandes bovine et ovine | |
| Total» | |

Culture

Superficie

(hectares)

Blé dur, article 105, paragraphe 1

Maïs (superficie de base établie séparément)

Autres cultures, énumérées à l'annexe IX du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil

Gel volontaire, article 107, paragraphe 6

Grandes cultures déclarées comme superficies fourragères aux fins de l'obtention de primes à la production des viandes bovine et ovine

Total»

---

ANNEXE IV

ANNEXE XI

visée à l'article 3, paragraphe 1, point e) iv)

DEMANDES DE PRIMES À LA BREBIS ET À LA CHÈVRE

DÉLAI DE TRANSMISSION: 1er SEPTEMBRE DE CHAQUE ANNÉE

| | ANNÉE DE LA DEMANDE: |
| --- | --- |

ANNÉE DE LA DEMANDE:

| | ÉTAT MEMBRE: |
| --- | --- |

ÉTAT MEMBRE:

| | Type de femelle | Total femelles |
| --- | --- | --- |
| Brebis non laitières | Brebis laitières | Chèvres |
| Nombre de primes demandées

  [article 113 du règlement (CE) no 1782/2003] | | | | |
| Nombre de primes supplémentaires demandées
   (1)

  [article 114 du règlement (CE) no 1782/2003] | | | | |

Type de femelle

Total femelles

Brebis non laitières

Brebis laitières

Chèvres

Nombre de primes demandées

[article 113 du règlement (CE) no 1782/2003]

Nombre de primes supplémentaires demandées
   (1)

[article 114 du règlement (CE) no 1782/2003]

ANNEXE XII

visée à l'article 3

PAIEMENTS DE PRIMES À LA BREBIS ET À LA CHÈVRE

DÉLAI DE TRANSMISSION: 31 JUILLET DE CHAQUE ANNÉE

| | ANNÉE DE LA DEMANDE: |
| --- | --- |

ANNÉE DE LA DEMANDE:

| | ÉTAT MEMBRE: |
| --- | --- |

ÉTAT MEMBRE:

| | Type de femelle | Total femelles |
| --- | --- | --- |
| Brebis non laitières | Brebis laitières | Chèvres |
| Nombre de primes payées

  (têtes) | Nombre de paiements supplémentaires par tête
   (2) | | | | |
| Nombre de primes supplémentaires
   (3) | | | | |
| Nombre de primes à la brebis ou à la chèvre | | | | |

Type de femelle

Total femelles

Brebis non laitières

Brebis laitières

Chèvres

Nombre de primes payées

(têtes)

Nombre de paiements supplémentaires par tête
   (2)

Nombre de primes supplémentaires
   (3)

Nombre de primes à la brebis ou à la chèvre

---

(1)  Conformément aux articles 72 et 73 du présent règlement (zones défavorisées).

1

(2)  En cas d'application de l'article 71 du règlement (CE) no 1782/2003 (période transitoire).

2

o

(3)  Conformément aux articles 72 et 73 du présent règlement (zones défavorisées).

3

---

ANNEXE V

«ANNEXE XVIII

visée à l'article 106, paragraphe 3, et à l'article 131

PAIEMENTS POUR LA VIANDE BOVINE

| | ANNÉE DE LA DEMANDE: |
| --- | --- |

ANNÉE DE LA DEMANDE:

| | ÉTAT MEMBRE: |
| --- | --- |

ÉTAT MEMBRE:

1.   PRIME SPÉCIALE

Nombre d'animaux

| | Date limite de présentation | Référence | Informations demandées | Régime général | Régime d'abattage |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Tranche d'âge unique ou première tranche d'âge | Deuxième tranche d'âge | Ensemble des deux tranches d'âge |
| Taureaux | Bœufs | Bœufs | Bœufs |
| Article 131, paragraphe 4, point a) | 1er février 2007 | 1.2 | Nombre d'animaux faisant l'objet d'une demande (année complète) | | | | |
| Article 131, paragraphe 4, point b) i) | 31 juillet 2007 | 1.3 | Nombre d'animaux admis à la prime (année complète) | | | | |
| Article 131, paragraphe 4, point b) ii) | 31 juillet 2007 | 1.4 | Nombre d'animaux non admis à la prime en raison de l'application du plafond | | | | |

Date limite de présentation

Référence

Informations demandées

Régime général

Régime d'abattage

Tranche d'âge unique ou première tranche d'âge

Deuxième tranche d'âge

Ensemble des deux tranches d'âge

Taureaux

Bœufs

Bœufs

Bœufs

Article 131, paragraphe 4, point a)

1er février 2007

1.2

Nombre d'animaux faisant l'objet d'une demande (année complète)

Article 131, paragraphe 4, point b) i)

31 juillet 2007

1.3

Nombre d'animaux admis à la prime (année complète)

Article 131, paragraphe 4, point b) ii)

31 juillet 2007

1.4

Nombre d'animaux non admis à la prime en raison de l'application du plafond

Nombre de producteurs

| | Date limite de présentation | Référence | Informations demandées | Régime général | Régime d'abattage |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Tranche d'âge unique ou première tranche d'âge | Deuxième tranche d'âge | Ensemble des deux tranches d'âge | Ensemble des deux tranches d'âge seulement |
| Article 131, paragraphe 4, point b) i) | 31 juillet 2007 | 1.5 | Nombre de producteurs bénéficiant de la prime | | | | |

Date limite de présentation

Référence

Informations demandées

Régime général

Régime d'abattage

Tranche d'âge unique ou première tranche d'âge

Deuxième tranche d'âge

Ensemble des deux tranches d'âge

Ensemble des deux tranches d'âge seulement

Article 131, paragraphe 4, point b) i)

31 juillet 2007

1.5

Nombre de producteurs bénéficiant de la prime

2.   PRIME À LA DÉSAISONNALISATION

| | Date limite de présentation | Référence | Informations demandées | Tranche d'âge unique ou première tranche d'âge | Deuxième tranche d'âge | Ensemble des deux tranches d'âge |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Article 131, paragraphe 6, point a) | 15 septembre 2006 | 2.1 | Nombre d'animaux faisant l'objet d'une demande | | | |
| 2.2 | Nombre de producteurs | | | |
| 1er mars 2007 | 2.3 | Nombre d'animaux admis à la prime | | | |
| 2.4 | Nombre de producteurs | | | |

Date limite de présentation

Référence

Informations demandées

Tranche d'âge unique ou première tranche d'âge

Deuxième tranche d'âge

Ensemble des deux tranches d'âge

Article 131, paragraphe 6, point a)

15 septembre 2006

2.1

Nombre d'animaux faisant l'objet d'une demande

2.2

Nombre de producteurs

1er mars 2007

2.3

Nombre d'animaux admis à la prime

2.4

Nombre de producteurs

3.   PRIME À LA VACHE ALLAITANTE

| | Date limite de présentation | Référence | Informations demandées | Troupeau allaitant uniquement | Troupeaux mixtes |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Article 131, paragraphe 2, point a) i) | 1er février 2007 | 3.2 | Nombre d'animaux faisant l'objet d'une demande (année complète) | | |
| Article 131, paragraphe 2, point b) i)
  Article 131, paragraphe 6, point b) ii) | 31 juillet 2007 | 3.3 | Nombre de vaches admises à la prime (année complète) | | |
| 3.4 | Nombre de génisses admises à la prime (année complète) | | |
| 3.5 | Nombre de producteurs bénéficiant de la prime (année complète) | | |
| | | | | Montant par tête | |
| Article 131, paragraphe 2, point b) iii) | 31 juillet 2007 | 3.6 | Prime nationale | | |
| Article 131, paragraphe 2, point b) ii) | 31 juillet 2007 | 3.7 | Nombre d'animaux non admis à la prime en raison de l'application du plafond national pour les génisses | | |

Date limite de présentation

Référence

Informations demandées

Troupeau allaitant uniquement

Troupeaux mixtes

Article 131, paragraphe 2, point a) i)

1er février 2007

3.2

Nombre d'animaux faisant l'objet d'une demande (année complète)

Article 131, paragraphe 2, point b) i)

Article 131, paragraphe 6, point b) ii)

31 juillet 2007

3.3

Nombre de vaches admises à la prime (année complète)

3.4

Nombre de génisses admises à la prime (année complète)

3.5

Nombre de producteurs bénéficiant de la prime (année complète)

Montant par tête

Article 131, paragraphe 2, point b) iii)

31 juillet 2007

3.6

Prime nationale

Article 131, paragraphe 2, point b) ii)

31 juillet 2007

3.7

Nombre d'animaux non admis à la prime en raison de l'application du plafond national pour les génisses

4.   PAIEMENT À L'EXTENSIFICATION

4.1   Application du facteur de densité unique [article 132, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003]

| | Date limite de présentation | Référence | Informations demandées | Prime spéciale | Prime à la vache allaitante | Vaches laitières | Total |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Article 131, paragraphe 6, point b) i)
  Article 131, paragraphe 6, point b) ii)
  Article 131, paragraphe 6, point b) iii) | 31 juillet 2007 | 4.1.1 | Nombre d'animaux admis à la prime | | | | |
| 4.1.2 | Nombre de producteurs bénéficiant d'un paiement | | | | |

Date limite de présentation

Référence

Informations demandées

Prime spéciale

Prime à la vache allaitante

Vaches laitières

Total

Article 131, paragraphe 6, point b) i)

Article 131, paragraphe 6, point b) ii)

Article 131, paragraphe 6, point b) iii)

31 juillet 2007

4.1.1

Nombre d'animaux admis à la prime

4.1.2

Nombre de producteurs bénéficiant d'un paiement

4.2   Application du double facteur de densité [article 132, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003]

| | Date limite de présentation | Référence | Informations demandées | Prime spéciale | Prime à la vache allaitante | Vaches laitières | Total |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1,4-1,8 | < 1,4 | 1,4-1,8 | < 1,4 | 1,4-1,8 | < 1,4 | 1,4-1,8 | < 1,4 |
| Article 131, paragraphe 6, point b) i)
  Article 131, paragraphe 6, point b) ii)
  Article 131 paragraphe 6, point b) iii) | 31 juillet 2007 | 4.2.1 | Nombre d'animaux admis à la prime | | | | | | | | |
| 4.2.2 | Nombre de producteurs bénéficiant d'un paiement | | | | | | | | |

Date limite de présentation

Référence

Informations demandées

Prime spéciale

Prime à la vache allaitante

Vaches laitières

Total

1,4-1,8

< 1,4

1,4-1,8

< 1,4

1,4-1,8

< 1,4

1,4-1,8

< 1,4

Article 131, paragraphe 6, point b) i)

Article 131, paragraphe 6, point b) ii)

Article 131 paragraphe 6, point b) iii)

31 juillet 2007

4.2.1

Nombre d'animaux admis à la prime

4.2.2

Nombre de producteurs bénéficiant d'un paiement

5.   PRIME EXEMPTE DU FACTEUR DE DENSITÉ

| | Date limite de présentation | Référence | Informations demandées | Animaux | Producteurs |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Article 131, paragraphe 6, point b) iv) | 31 juillet 2007 | 5 | Nombre d'animaux et de producteurs pour lesquels la prime exempte de facteur de densité a été octroyée | | |

Date limite de présentation

Référence

Informations demandées

Animaux

Producteurs

Article 131, paragraphe 6, point b) iv)

31 juillet 2007

5

Nombre d'animaux et de producteurs pour lesquels la prime exempte de facteur de densité a été octroyée

6.   PRIME À L'ABATTAGE

Nombre d'animaux

| | Date limite de présentation | Référence | Informations demandées | Abattage | Exportation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Adultes | Veaux | Adultes | Veaux |
| Article 131, paragraphe 1, point a)
  Article 131, paragraphe 2, point a) ii)
  Article 131 paragraphe 3, point a) | 1er mars 2007 | 6.2 | Nombre d'animaux faisant l'objet d'une demande (année complète) | | | | |
| Article 131, paragraphe 1, point b) i)
  Article 131, paragraphe 2, point b) iv)
  Article 131, paragraphe 3, point b) i) | 31 juillet 2007 | 6.3 | Nombre d'animaux admis à la prime (année complète) | | | | |
| Article 131, paragraphe 1, point b) ii)
  Article 131, paragraphe 2, point b) v)
  Article 131, paragraphe 3, point b) ii) | 31 juillet 2007 | 6.4 | Nombre d'animaux non admis à la prime en raison de l'application du plafond | | | | |

Date limite de présentation

Référence

Informations demandées

Abattage

Exportation

Adultes

Veaux

Adultes

Veaux

Article 131, paragraphe 1, point a)

Article 131, paragraphe 2, point a) ii)

Article 131 paragraphe 3, point a)

1er mars 2007

6.2

Nombre d'animaux faisant l'objet d'une demande (année complète)

Article 131, paragraphe 1, point b) i)

Article 131, paragraphe 2, point b) iv)

Article 131, paragraphe 3, point b) i)

31 juillet 2007

6.3

Nombre d'animaux admis à la prime (année complète)

Article 131, paragraphe 1, point b) ii)

Article 131, paragraphe 2, point b) v)

Article 131, paragraphe 3, point b) ii)

31 juillet 2007

6.4

Nombre d'animaux non admis à la prime en raison de l'application du plafond

Nombre de producteurs

| | Date limite de présentation | Référence | Informations demandées | Abattage | Exportation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Adultes | Veaux | Adultes | Veaux |
| Article 131, paragraphe 1, point b) i) Article 131, paragraphe 2, point b) iv) Article 131, paragraphe 3, point b) i) | 31 juillet 2007 | 6.5 | Nombre de producteurs bénéficiant de la prime | | | | |

Date limite de présentation

Référence

Informations demandées

Abattage

Exportation

Adultes

Veaux

Adultes

Veaux

Article 131, paragraphe 1, point b) i) Article 131, paragraphe 2, point b) iv) Article 131, paragraphe 3, point b) i)

31 juillet 2007

6.5

Nombre de producteurs bénéficiant de la prime

MONTANT DES PRIMES EFFECTIVEMENT VERSÉES

DÉLAI DE TRANSMISSION: 31 JUILLET DE CHAQUE ANNÉE

| | Jusqu'à 100 % Prime à l'abattage (veaux) | Jusqu'à 100 % Prime à la vache allaitante | Jusqu'à 40 % Prime à l'abattage (bovins autres que veaux) | Jusqu'à 100 % Prime à l'abattage (bovins autres que veaux) | Jusqu'à 75 % Prime spéciale |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Référence au règlement (CE) no 1782/2003 | Article 68, paragraphe 1 | Article 68, paragraphe 2, point a) | Article 68, paragraphe 2, point a) ii) | Article 68, paragraphe 2, point b) i) | Article 68, paragraphe 2, point b) ii) |
| Montant effectivement versé en euros (après application de la réduction fixée à l'article 139 — coefficient de réduction)» | | | | | |

Jusqu'à 100 % Prime à l'abattage (veaux)

Jusqu'à 100 % Prime à la vache allaitante

Jusqu'à 40 % Prime à l'abattage (bovins autres que veaux)

Jusqu'à 100 % Prime à l'abattage (bovins autres que veaux)

Jusqu'à 75 % Prime spéciale

Référence au règlement (CE) no 1782/2003

Article 68, paragraphe 1

Article 68, paragraphe 2, point a)

Article 68, paragraphe 2, point a) ii)

Article 68, paragraphe 2, point b) i)

Article 68, paragraphe 2, point b) ii)

Montant effectivement versé en euros (après application de la réduction fixée à l'article 139 — coefficient de réduction)»

---

ANNEXE VI

«ANNEXE XXVIII

TAUX D'HUMIDITÉ

visé à l'article 171 quater undecies

| Groupe de variétés | Taux d'humidité (en %) | Tolérances (en %) |
| --- | --- | --- |
| I. | Tabac séché à l'air chaud |

Groupe de variétés

Taux d'humidité (en %)

Tolérances (en %)

I.

Tabac séché à l'air chaud

16

4

Tabac séché à l’air

Allemagne, France, Belgique, Autriche, Portugal — région autonome des Açores

22

4

Autres États membres et autres zones de production reconnues du Portugal

20

6

Tabac noir séché à l'air

Belgique, Allemagne, France, Autriche

26

4

Autres États membres

22

6

| IV. | Tabac séché au feu |
| --- | --- |

IV.

Tabac séché au feu

22

4

| V. | Tabac séché au soleil |
| --- | --- |

V.

Tabac séché au soleil

16

4

| VI. | Basmas |
| --- | --- |

VI.

Basmas

16

4

| VII. | Katerini |
| --- | --- |

VII.

Katerini

16

4

| VIII. | Kaba Koulak classique Elassona, Myrodata Agrinion, Zichnomyrodata |
| --- | --- |

VIII.

Kaba Koulak classique Elassona, Myrodata Agrinion, Zichnomyrodata

16

4»

---

| 19.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 227/38 |
| --- | --- | --- | --- |

19.8.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 227/38

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1251/2006 DE LA COMMISSION

du 18 août 2006

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1002/2006 pour la campagne 2006/2007

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2006/2007 ont été fixés par le règlement (CE) no 1002/2006 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 1236/2006 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2006/2007 ont été fixés par le règlement (CE) no 1002/2006 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 1236/2006 de la Commission (4).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006, |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement (CE) no 1002/2006 pour la campagne 2006/2007, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 19 août 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 août 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 55 du 28.2.2006, p. 1.

1

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

2

(3)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 36.

3

(4)  JO L 225 du 17.8.2006, p. 24.

4

---

ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 99 applicables à partir du 19 août 2006

| (EUR) |
| --- |
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause |
| 1701 11 10 (1) | 24,74 | 3,93 |
| 1701 11 90 (1) | 24,74 | 9,16 |
| 1701 12 10 (1) | 24,74 | 3,74 |
| 1701 12 90 (1) | 24,74 | 8,73 |
| 1701 91 00 (2) | 29,66 | 10,40 |
| 1701 99 10 (2) | 29,66 | 5,88 |
| 1701 99 90 (2) | 29,66 | 5,88 |
| 1702 90 99 (3) | 0,30 | 0,35 |

(EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 11 10 (1)

24,74

3,93

1701 11 90 (1)

24,74

9,16

1701 12 10 (1)

24,74

3,74

1701 12 90 (1)

24,74

8,73

1701 91 00 (2)

29,66

10,40

1701 99 10 (2)

29,66

5,88

1701 99 90 (2)

29,66

5,88

1702 90 99 (3)

0,30

0,35

---

(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point III, du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil (JO L 58 du 28.2.2006, p. 1).

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point II, du règlement (CE) no 318/2006.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

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| 19.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 227/40 |
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19.8.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 227/40

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1252/2006 DE LA COMMISSION

du 18 août 2006

modifiant le règlement (CE) no 796/2006 en ce qui concerne la liste des États membres dans lesquels les achats de beurre par adjudication sont ouverts pour la période expirant le 31 août 2006

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1),

vu le règlement (CE) no 796/2006 de la Commission du 29 mai 2006 suspendant les achats de beurre effectués à 90 % du prix d’intervention et portant ouverture des achats par adjudication pour la période expirant le 31 août 2006 (2), et notamment son article 2, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 796/2006 a ouvert les achats de beurre par adjudication pour la période expirant le 31 août 2006 conformément à l’article 6, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1255/1999. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 796/2006 a ouvert les achats de beurre par adjudication pour la période expirant le 31 août 2006 conformément à l’article 6, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1255/1999.

| (2) | Sur la base des dernières informations communiquées par la Lettonie et la République tchèque, la Commission a constaté que les prix de marché du beurre se sont situés à un niveau inférieur à 92 % du prix d’intervention pendant deux semaines consécutives. Il convient donc d’ouvrir les achats à l’intervention par adjudication dans ces États membres. Par conséquent, il y a lieu d’ajouter ces États membres sur la liste figurant dans le règlement (CE) no 796/2006. |
| --- | --- |

(2)

Sur la base des dernières informations communiquées par la Lettonie et la République tchèque, la Commission a constaté que les prix de marché du beurre se sont situés à un niveau inférieur à 92 % du prix d’intervention pendant deux semaines consécutives. Il convient donc d’ouvrir les achats à l’intervention par adjudication dans ces États membres. Par conséquent, il y a lieu d’ajouter ces États membres sur la liste figurant dans le règlement (CE) no 796/2006.

| (3) | Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 796/2006 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 796/2006 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 2 du règlement (CE) no 796/2006, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les achats de beurre par adjudication prévus à l’article 6, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1255/1999 sont ouverts du 19 au 31 août 2006 dans les États membres suivants, selon les conditions fixées à la section 3 bis du règlement (CE) no 2771/1999: République tchèque, Espagne, Irlande, Lettonie, Pologne et Portugal.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 août 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

1

o

(2)  JO L 142 du 30.5.2006, p. 4.

2

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| 19.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 227/41 |
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19.8.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 227/41

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1253/2006 DE LA COMMISSION

du 18 août 2006

concernant les certificats d'importation pour les produits du secteur de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, de Swaziland, du Zimbabwe et de Namibie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1),

vu le règlement (CE) no 2286/2002 du Conseil du 10 décembre 2002 fixant le régime applicable aux produits agricoles et les marchandises résultant de leur transformation originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et abrogeant le règlement (CE) no 1706/98 (2),

vu le règlement (CE) no 2247/2003 de la Commission du 19 décembre 2003 portant modalités d'application dans le secteur de la viande bovine, du règlement (CE) no 2286/2002 du Conseil fixant le régime applicable aux produits agricoles et aux marchandises résultant de leur transformation, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) (3), et notamment son article 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 1er du règlement (CE) no 2247/2003 prévoit la possibilité de délivrer des certificats d'importation pour les produits du secteur de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, de Swaziland, du Zimbabwe et de Namibie. Toutefois, les importations doivent se réaliser dans les limites des quantités prévues pour chacun de ces pays tiers exportateurs. |
| --- | --- |

(1)

L'article 1er du règlement (CE) no 2247/2003 prévoit la possibilité de délivrer des certificats d'importation pour les produits du secteur de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, de Swaziland, du Zimbabwe et de Namibie. Toutefois, les importations doivent se réaliser dans les limites des quantités prévues pour chacun de ces pays tiers exportateurs.

| (2) | Les demandes de certificats introduites du 1er au 10 août 2006, exprimées en viande désossée, conformément au règlement (CE) no 2247/2003, ne sont pas supérieures pour les produits originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, de Swaziland, du Zimbabwe et de Namibie aux quantités disponibles pour ces États. Il est, dès lors, possible de délivrer des certificats d'importation pour les quantités demandées. |
| --- | --- |

(2)

Les demandes de certificats introduites du 1er au 10 août 2006, exprimées en viande désossée, conformément au règlement (CE) no 2247/2003, ne sont pas supérieures pour les produits originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, de Swaziland, du Zimbabwe et de Namibie aux quantités disponibles pour ces États. Il est, dès lors, possible de délivrer des certificats d'importation pour les quantités demandées.

| (3) | Il convient de procéder à la fixation des quantités pour lesquelles des certificats peuvent être demandés à partir du 1er septembre 2006, dans le cadre de la quantité totale de 52 100 t. |
| --- | --- |

(3)

Il convient de procéder à la fixation des quantités pour lesquelles des certificats peuvent être demandés à partir du 1er septembre 2006, dans le cadre de la quantité totale de 52 100 t.

| (4) | Il semble utile de rappeler que ce règlement ne porte pas préjudice à l'application de la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viande fraîche ou de produits à base de viande en provenance de pays tiers (4), |
| --- | --- |

(4)

Il semble utile de rappeler que ce règlement ne porte pas préjudice à l'application de la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viande fraîche ou de produits à base de viande en provenance de pays tiers (4),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les États membres suivants délivrent le 21 août 2006 les certificats d'importation concernant des produits du secteur de la viande bovine, exprimés en viande désossée, originaires de certains États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, pour les quantités et les pays d'origine indiqués ci-après:

| | Allemagne:






  — | 1 000 t originaires du Botswana. |
| --- | --- | --- |

Allemagne:

—

1 000 t originaires du Botswana.

| — | 300 t originaires de Namibie. |
| --- | --- |

—

300 t originaires de Namibie.

| | Royaume-Uni:






  — | 800 t originaires du Botswana. |
| --- | --- | --- |

Royaume-Uni:

—

800 t originaires du Botswana.

| — | 350 t originaires de Namibie. |
| --- | --- |

—

350 t originaires de Namibie.

Article 2

Des demandes de certificats peuvent être déposées, conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2247/2003 au cours des dix premiers jours du mois de septembre 2006 pour les quantités de viandes bovines désossées suivantes:

| Botswana: | 14 959 t, |
| --- | --- |
| Kenya: | 142 t, |
| Madagascar: | 7 579 t, |
| Swaziland: | 3 363 t, |
| Zimbabwe: | 9 100 t, |
| Namibie: | 8 152 t. |

Botswana:

14 959 t,

Kenya:

142 t,

Madagascar:

7 579 t,

Swaziland:

3 363 t,

Zimbabwe:

9 100 t,

Namibie:

8 152 t.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 19 août 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 août 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

1

o

(2)  JO L 348 du 21.12.2002, p. 5.

2

(3)  JO L 333 du 20.12.2003, p. 37. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1118/2004 (JO L 217 du 17.6.2004, p. 10).

3

o

(4)  JO L 302 du 31.12.1972, p. 28. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).

4

o

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| 19.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 227/43 |
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19.8.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 227/43

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DIRECTIVE 2006/72/CE DE LA COMMISSION

du 18 août 2006

modifiant, pour l'adapter au progrès technique, la directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues et abrogeant la directive 92/61/CEE (1) du Conseil, et notamment son article 17,

vu la directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1997 relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues (2), et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 97/24/CE est l'une des directives particulières dans le cadre de la procédure de réception CE établie par la directive 2002/24/CE. |
| --- | --- |

(1)

La directive 97/24/CE est l'une des directives particulières dans le cadre de la procédure de réception CE établie par la directive 2002/24/CE.

| (2) | La directive 2002/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 relative à la réduction du niveau des émissions de polluants provenant de véhicules à moteur à deux ou trois roues et modifiant la directive 97/24/CE (3) a instauré de nouvelles valeurs limites d'émissions pour les motocycles à deux roues qui s'appliquent en deux étapes. |
| --- | --- |

(2)

La directive 2002/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 relative à la réduction du niveau des émissions de polluants provenant de véhicules à moteur à deux ou trois roues et modifiant la directive 97/24/CE (3) a instauré de nouvelles valeurs limites d'émissions pour les motocycles à deux roues qui s'appliquent en deux étapes.

| (3) | Le règlement technique mondial (RTM) no 2 de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU) intitulé «Méthode de mesure applicable aux motocycles équipés d’un moteur à allumage commandé ou d’un moteur à allumage par compression en ce qui concerne les émissions de gaz polluants, les émissions de CO2 et la consommation de carburant» a été adopté dans la perspective de la création du marché mondial des motocycles. Il a pour objectif l'harmonisation au niveau mondial des procédures d'essai d'émissions appliquées pour la réception des motocycles. Il est en outre adapté aux dernières évolutions du progrès technique et tient compte des caractéristiques spécifiques des motocycles. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement technique mondial (RTM) no 2 de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU) intitulé «Méthode de mesure applicable aux motocycles équipés d’un moteur à allumage commandé ou d’un moteur à allumage par compression en ce qui concerne les émissions de gaz polluants, les émissions de CO2 et la consommation de carburant» a été adopté dans la perspective de la création du marché mondial des motocycles. Il a pour objectif l'harmonisation au niveau mondial des procédures d'essai d'émissions appliquées pour la réception des motocycles. Il est en outre adapté aux dernières évolutions du progrès technique et tient compte des caractéristiques spécifiques des motocycles.

| (4) | L'article 8, paragraphe 5 de la directive 2002/51/CE prévoit que l'introduction de la procédure d'essai au titre du RTM no 2 sera accompagnée d'une nouvelle série de valeurs limites. Cette procédure d'essai constitue une procédure de réception de substitution au choix du fabricant pour la deuxième étape à caractère obligatoire de la directive 2002/51/CE. Ces nouvelles valeurs limites doivent être définies en corrélation avec la deuxième étape à caractère obligatoire de la directive 2002/51/CE. Les exigences en matière d'émissions des motocycles ne seront pas assouplies. |
| --- | --- |

(4)

L'article 8, paragraphe 5 de la directive 2002/51/CE prévoit que l'introduction de la procédure d'essai au titre du RTM no 2 sera accompagnée d'une nouvelle série de valeurs limites. Cette procédure d'essai constitue une procédure de réception de substitution au choix du fabricant pour la deuxième étape à caractère obligatoire de la directive 2002/51/CE. Ces nouvelles valeurs limites doivent être définies en corrélation avec la deuxième étape à caractère obligatoire de la directive 2002/51/CE. Les exigences en matière d'émissions des motocycles ne seront pas assouplies.

| (5) | Il convient donc de modifier en conséquence la directive 97/24/CE. |
| --- | --- |

(5)

Il convient donc de modifier en conséquence la directive 97/24/CE.

| (6) | Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique créé par la directive 70/156/CEE du Conseil (4), |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique créé par la directive 70/156/CEE du Conseil (4),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe II du chapitre 5 de la directive 97/24/CE est modifiée conformément au texte figurant en annexe à la présente directive.

Article 2

1.   Les États membres adoptent et publient, avant le 1er juillet 2007, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions et un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juillet 2007.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 18 août 2006.

Par la Commission

Günter VERHEUGEN

Vice-président

---

(1)  JO L 124 du 9.5.2002, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/30/CE de la Commission (JO L 106 du 27.4.2005, p. 17).

1

(2)  JO L 226 du 18.8.1997, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/27/CE de la Commission (JO L 66 du 8.3.2006, p. 7).

2

(3)  JO L 252 du 20.9.2002, p. 20.

3

(4)  JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/40/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 161 du 14.6.2006, p. 12).

4

---

ANNEXE

L'annexe II du chapitre 5 de la directive 97/24/CE est modifiée comme suit:

| 1) | Au point 2.2.1.1, le paragraphe suivant est ajouté:
  «Au choix du fabricant, la procédure d'essai définie par le règlement technique mondial (RTM) no 2 (1) de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU) peut être appliquée pour les motocycles comme méthode de substitution à la méthode d'essai mentionnée ci-dessus. En cas d'application de la méthode définie par le RTM no 2, le véhicule répondra aux valeurs limites d'émissions figurant dans la ligne C du tableau repris à la section 2.2.1.1.5 et à toutes les autres dispositions de la présente directive, à l’exception des points 2.2.1.1.1. à 2.2.1.1.4 de la présente annexe. |
| --- | --- |

1)

Au point 2.2.1.1, le paragraphe suivant est ajouté:

«Au choix du fabricant, la procédure d'essai définie par le règlement technique mondial (RTM) no 2 (1) de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU) peut être appliquée pour les motocycles comme méthode de substitution à la méthode d'essai mentionnée ci-dessus. En cas d'application de la méthode définie par le RTM no 2, le véhicule répondra aux valeurs limites d'émissions figurant dans la ligne C du tableau repris à la section 2.2.1.1.5 et à toutes les autres dispositions de la présente directive, à l’exception des points 2.2.1.1.1. à 2.2.1.1.4 de la présente annexe.

| 2) | Dans le tableau figurant au point 2.2.1.1.5, dans la section «Valeurs limites applicables aux motocycles (deux-roues) pour la réception et la conformité de la production», la ligne C suivante est insérée après la ligne B:









  «C (2006 — CEE-ONU RTM no 2) | vmax < 130 km/h | 2,62 | 0,75 | 0,17 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| vmax ≥ 130 km/h | 2,62 | 0,33 | 0,22» |

2)

Dans le tableau figurant au point 2.2.1.1.5, dans la section «Valeurs limites applicables aux motocycles (deux-roues) pour la réception et la conformité de la production», la ligne C suivante est insérée après la ligne B:

«C (2006 — CEE-ONU RTM no 2)

vmax < 130 km/h

2,62

0,75

0,17

vmax ≥ 130 km/h

2,62

0,33

0,22»

---

(1)  Règlement technique mondial (RTM) no 2 de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU) intitulé “Méthode de mesure applicable aux motocycles équipés d’un moteur à allumage commandé ou d’un moteur à allumage par compression en ce qui concerne les émissions de gaz polluants, les émissions de CO2 et la consommation de carburant” (ECE/TRANS/180/Add2 du 30 août 2005).»

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II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Commission

| 19.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 227/46 |
| --- | --- | --- | --- |

19.8.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 227/46

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 décembre 2004

concernant une aide de l’Allemagne aux cercles de machines de Bavière

[notifiée sous le numéro C(2004) 4771]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(2006/570/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (1) et compte tenu de ces observations,

considérant ce qui suit:

I.   PROCÉDURE

| (1) | Par lettre du 31 janvier 2001, l’Allemagne a notifié à la Commission une mesure en faveur des cercles de machines de Bavière. Des informations complémentaires ont été communiquées par lettre du 11 mai 2001, enregistrée le 16 mai 2001, et par lettre du 9 octobre 2001, enregistrée le 11 octobre 2001. |
| --- | --- |

(1)

Par lettre du 31 janvier 2001, l’Allemagne a notifié à la Commission une mesure en faveur des cercles de machines de Bavière. Des informations complémentaires ont été communiquées par lettre du 11 mai 2001, enregistrée le 16 mai 2001, et par lettre du 9 octobre 2001, enregistrée le 11 octobre 2001.

| (2) | Par lettre du 9 octobre 2001, l’Allemagne a informé la Commission que la mesure était entrée en vigueur en 1970 et qu’elle n’avait pas été notifiée au préalable. L’aide a donc été inscrite dans le registre des aides non notifiées. |
| --- | --- |

(2)

Par lettre du 9 octobre 2001, l’Allemagne a informé la Commission que la mesure était entrée en vigueur en 1970 et qu’elle n’avait pas été notifiée au préalable. L’aide a donc été inscrite dans le registre des aides non notifiées.

| (3) | Par lettre du 7 février 2003, la Commission a informé l’Allemagne de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE à l’encontre de cette aide. Dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, la Commission a déclaré qu’elle n’avait pas d’objections à soulever à l’égard d’une partie de la mesure (aide sociale aux entreprises), étant donné que celle-ci relevait du point 14 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole (2) (ci-après dénommées «lignes directrices») et qu’elle était donc compatible avec le marché commun conformément à l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE. |
| --- | --- |

(3)

Par lettre du 7 février 2003, la Commission a informé l’Allemagne de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE à l’encontre de cette aide. Dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, la Commission a déclaré qu’elle n’avait pas d’objections à soulever à l’égard d’une partie de la mesure (aide sociale aux entreprises), étant donné que celle-ci relevait du point 14 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole (2) (ci-après dénommées «lignes directrices») et qu’elle était donc compatible avec le marché commun conformément à l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.

| (4) | La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (3). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations en ce qui concerne l’aide en question. |
| --- | --- |

(4)

La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (3). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations en ce qui concerne l’aide en question.

| (5) | La Commission a reçu les observations des parties intéressées par les lettres du 29 avril 2003 (enregistrée le 2 mai 2003), du 5 mai 2003 (enregistrée le 6 mai 2003), du 26 mai 2003 (enregistrée le 28 mai 2003) et dans un courrier électronique du 12 février 2003 (enregistré le 14 février 2003). |
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(5)

La Commission a reçu les observations des parties intéressées par les lettres du 29 avril 2003 (enregistrée le 2 mai 2003), du 5 mai 2003 (enregistrée le 6 mai 2003), du 26 mai 2003 (enregistrée le 28 mai 2003) et dans un courrier électronique du 12 février 2003 (enregistré le 14 février 2003).

| (6) | L'Allemagne a transmis ses observations à la Commission par lettre du 4 avril 2003, enregistrée le 8 avril 2003. Dans une lettre ultérieure, datée du 29 août 2003 (enregistrée le 3 septembre 2003), l'Allemagne a répondu aux observations des parties intéressées. |
| --- | --- |

(6)

L'Allemagne a transmis ses observations à la Commission par lettre du 4 avril 2003, enregistrée le 8 avril 2003. Dans une lettre ultérieure, datée du 29 août 2003 (enregistrée le 3 septembre 2003), l'Allemagne a répondu aux observations des parties intéressées.

| (7) | Le 19 mai 2004, le dossier a été scindé et la Commission a adopté une décision finale (4) autorisant pro futuro l'aide notifiée que l'Allemagne se proposait d'accorder au cours de la période 2001-2005. |
| --- | --- |

(7)

Le 19 mai 2004, le dossier a été scindé et la Commission a adopté une décision finale (4) autorisant pro futuro l'aide notifiée que l'Allemagne se proposait d'accorder au cours de la période 2001-2005.

| (8) | Par lettre du 14 septembre 2004, enregistrée le 16 septembre 2004, l'Allemagne a transmis des informations complémentaires sur la partie non notifiée de la mesure, comme la Commission l'avait demandé le 24 mai 2004. |
| --- | --- |

(8)

Par lettre du 14 septembre 2004, enregistrée le 16 septembre 2004, l'Allemagne a transmis des informations complémentaires sur la partie non notifiée de la mesure, comme la Commission l'avait demandé le 24 mai 2004.

| (9) | La présente décision ne concerne que l'aide illégalement accordée par l'Allemagne aux cercles de machines au cours de la période antérieure à 2001 (à l'exclusion de l'aide sociale aux entreprises, déjà approuvée). |
| --- | --- |

(9)

La présente décision ne concerne que l'aide illégalement accordée par l'Allemagne aux cercles de machines au cours de la période antérieure à 2001 (à l'exclusion de l'aide sociale aux entreprises, déjà approuvée).

II.   DESCRIPTION DE L’AIDE

II.1.   Objet et base juridique de la mesure

| (10) | La mesure vise à généraliser la collaboration entre les exploitations agricoles et sylvicoles de Bavière grâce à l’octroi de subventions aux dénommés «cercles d’échange de machines et de services» (Maschinen- und Betriebshilferinge). Elle est mise à exécution sur la base de la loi relative à la promotion de l’agriculture bavaroise (Gesetz zur Förderung der bayerischen Landwirtschaft — LwFöG) du 8 août 1974. |
| --- | --- |

(10)

La mesure vise à généraliser la collaboration entre les exploitations agricoles et sylvicoles de Bavière grâce à l’octroi de subventions aux dénommés «cercles d’échange de machines et de services» (Maschinen- und Betriebshilferinge). Elle est mise à exécution sur la base de la loi relative à la promotion de l’agriculture bavaroise (Gesetz zur Förderung der bayerischen Landwirtschaft — LwFöG) du 8 août 1974.

II.2.   Bénéficiaires

| (11) | Les bénéficiaires de la mesure sont les cercles d’échange de machines de Bavière et le Kuratorium Bayerischer Maschinen- und Betriebshilferinge e.V. (KBM) (organisation de coordination des cercles d’échange de machines et de services). |
| --- | --- |

(11)

Les bénéficiaires de la mesure sont les cercles d’échange de machines de Bavière et le Kuratorium Bayerischer Maschinen- und Betriebshilferinge e.V. (KBM) (organisation de coordination des cercles d’échange de machines et de services).

| (12) | Les cercles de machines sont des organisations d’entraide agricole au niveau local ou régional. Conformément à l’article 9 du LwFöG, seul l’exercice des activités suivantes est autorisé:






  a) | aide sociale aux entreprises (déjà approuvée par la Commission, voir considérant 3): les cercles de machines organisent l’échange de main-d’œuvre agricole en cas de maladie, d’accidents ou de toute autre situation d’urgence de nature sociale; |
| --- | --- | --- |

(12)

Les cercles de machines sont des organisations d’entraide agricole au niveau local ou régional. Conformément à l’article 9 du LwFöG, seul l’exercice des activités suivantes est autorisé:

a)

aide sociale aux entreprises (déjà approuvée par la Commission, voir considérant 3): les cercles de machines organisent l’échange de main-d’œuvre agricole en cas de maladie, d’accidents ou de toute autre situation d’urgence de nature sociale;

| b) | aide aux exploitations agricoles et sylvicoles: les cercles de machines organisent l’échange de main-d’œuvre agricole et sylvicole, pour répondre essentiellement à la demande saisonnière et aux besoins en personnel hautement spécialisé souvent déficitaire dans les exploitations; |
| --- | --- |

b)

aide aux exploitations agricoles et sylvicoles: les cercles de machines organisent l’échange de main-d’œuvre agricole et sylvicole, pour répondre essentiellement à la demande saisonnière et aux besoins en personnel hautement spécialisé souvent déficitaire dans les exploitations;

| c) | coordination de l’offre d’hébergements touristiques dans les exploitations agricoles et sylvicoles; |
| --- | --- |

c)

coordination de l’offre d’hébergements touristiques dans les exploitations agricoles et sylvicoles;

| d) | échange de matériels et d’équipements entre exploitations: les cercles de machines organisent et coordonnent l’échange de machines entre exploitations. Les agriculteurs évitent ainsi de devoir acheter des machines spécialisées onéreuses souvent peu rentables pour les petits exploitants. |
| --- | --- |

d)

échange de matériels et d’équipements entre exploitations: les cercles de machines organisent et coordonnent l’échange de machines entre exploitations. Les agriculteurs évitent ainsi de devoir acheter des machines spécialisées onéreuses souvent peu rentables pour les petits exploitants.

| (13) | Les cercles de machines ne jouent qu’un rôle d’intermédiaires. Les services proprement dits — fourniture de machines et de main-d’œuvre — sont assurés par des agriculteurs rémunérés au prix du marché par l’exploitant agricole qui fait appel à leurs services. En contrepartie des services rendus par les cercles de machines, les agriculteurs versent une cotisation et une rétribution pour le service concerné. |
| --- | --- |

(13)

Les cercles de machines ne jouent qu’un rôle d’intermédiaires. Les services proprement dits — fourniture de machines et de main-d’œuvre — sont assurés par des agriculteurs rémunérés au prix du marché par l’exploitant agricole qui fait appel à leurs services. En contrepartie des services rendus par les cercles de machines, les agriculteurs versent une cotisation et une rétribution pour le service concerné.

| (14) | L’État ne subventionne pas toutes les activités des cercles de machines. Ainsi, la coordination des hébergements touristiques, notamment, est exclue de l’aide et fait l’objet d’un traitement comptable séparé. |
| --- | --- |

(14)

L’État ne subventionne pas toutes les activités des cercles de machines. Ainsi, la coordination des hébergements touristiques, notamment, est exclue de l’aide et fait l’objet d’un traitement comptable séparé.

| (15) | La loi limite les activités des cercles de machines aux seules tâches essentielles énumérées au considérant 12 (5), lesquelles sont subventionnées (à quelques exceptions près). Toutefois, lorsque les cercles de machines constituent des filiales indépendantes de jure, ces dernières peuvent aussi exercer d’autres activités [article 10, point c), du LwFöG], pour autant que ces dernières ne portent pas préjudice à la réalisation des tâches essentielles. Parmi les activités non essentielles soumises à un traitement comptable séparé (article 12 du LwFöG), figurent:






  a) | l’entretien d’espaces verts; |
| --- | --- | --- |

(15)

La loi limite les activités des cercles de machines aux seules tâches essentielles énumérées au considérant 12 (5), lesquelles sont subventionnées (à quelques exceptions près). Toutefois, lorsque les cercles de machines constituent des filiales indépendantes de jure, ces dernières peuvent aussi exercer d’autres activités [article 10, point c), du LwFöG], pour autant que ces dernières ne portent pas préjudice à la réalisation des tâches essentielles. Parmi les activités non essentielles soumises à un traitement comptable séparé (article 12 du LwFöG), figurent:

a)

l’entretien d’espaces verts;

| b) | la collecte, la transformation et le recyclage de déchets organiques; |
| --- | --- |

b)

la collecte, la transformation et le recyclage de déchets organiques;

| c) | les services de transport dans les secteurs agricole et sylvicole; |
| --- | --- |

c)

les services de transport dans les secteurs agricole et sylvicole;

| d) | les travaux sylvicoles; |
| --- | --- |

d)

les travaux sylvicoles;

| e) | la prestation de services communaux, comme les travaux de déneigement, de nettoyage et autres activités similaires. |
| --- | --- |

e)

la prestation de services communaux, comme les travaux de déneigement, de nettoyage et autres activités similaires.

| (16) | Le KBM est l’organisation centrale de tutelle des cercles bavarois de machines. De 1994 à 2000, 83 à 90 cercles de machines faisaient partie du KBM et regroupaient près de 100 000 exploitations agricoles et sylvicoles. Le KBM reçoit des subventions au titre des tâches suivantes:






  a) | activités en tant qu’interlocuteur unique du ministère d’État bavarois de l’agriculture et des forêts; |
| --- | --- | --- |

(16)

Le KBM est l’organisation centrale de tutelle des cercles bavarois de machines. De 1994 à 2000, 83 à 90 cercles de machines faisaient partie du KBM et regroupaient près de 100 000 exploitations agricoles et sylvicoles. Le KBM reçoit des subventions au titre des tâches suivantes:

a)

activités en tant qu’interlocuteur unique du ministère d’État bavarois de l’agriculture et des forêts;

| b) | gestion des fonds publics au profit des cercles de machines; |
| --- | --- |

b)

gestion des fonds publics au profit des cercles de machines;

| c) | embauche de gestionnaires professionnels et d’autres catégories de personnel pour le compte des cercles de machines; |
| --- | --- |

c)

embauche de gestionnaires professionnels et d’autres catégories de personnel pour le compte des cercles de machines;

| d) | conseil et assistance des cercles de machines pour toutes les questions liées à l’utilisation de machines et de main-d’œuvre entre les exploitations; |
| --- | --- |

d)

conseil et assistance des cercles de machines pour toutes les questions liées à l’utilisation de machines et de main-d’œuvre entre les exploitations;

| e) | garantie d’une offre de services à l’échelle de toute la Bavière; |
| --- | --- |

e)

garantie d’une offre de services à l’échelle de toute la Bavière;

| f) | surveillance hiérarchique et technique de la gérance des cercles de machines; |
| --- | --- |

f)

surveillance hiérarchique et technique de la gérance des cercles de machines;

| g) | organisation de la formation et du perfectionnement professionnel du personnel des cercles de machines. |
| --- | --- |

g)

organisation de la formation et du perfectionnement professionnel du personnel des cercles de machines.

II.3.   Crédits budgétaires

| (17) | L’Allemagne a informé la Commission que des aides avaient été versées au KBM et aux cercles de machines depuis 1974. Conformément à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (6), les pouvoirs de la Commission en matière de récupération de l'aide sont soumis à un délai de prescription de dix ans. La procédure d’examen de la Commission ayant été ouverte en 2001, le délai de prescription décennal visé à l’article 15, paragraphe 2, du règlement précité a expiré en 1991. Aussi, les aides payées avant ce délai ne feront pas l’objet d’un examen supplémentaire. |
| --- | --- |

(17)

L’Allemagne a informé la Commission que des aides avaient été versées au KBM et aux cercles de machines depuis 1974. Conformément à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (6), les pouvoirs de la Commission en matière de récupération de l'aide sont soumis à un délai de prescription de dix ans. La procédure d’examen de la Commission ayant été ouverte en 2001, le délai de prescription décennal visé à l’article 15, paragraphe 2, du règlement précité a expiré en 1991. Aussi, les aides payées avant ce délai ne feront pas l’objet d’un examen supplémentaire.

| (18) | Les données budgétaires transmises par l’Allemagne et présentées dans le tableau ci-après concernent des paiements versés au KBM et aux cercles de machines de 1992 à 2000.







  (en EUR) |
| --- | --- |
| Année | Aides versées au KBM | dont aides aux cercles de machines |
| 1992 | 5 268 000,00 | |
| 1993 | 5 882 000,00 | |
| 1994 | 6 120 163,82 | 5 774 370,02 |
| 1995 | 6 005 123,14 | 5 661 987,48 |
| 1996 | 6 005 123,14 | 5 636 740,37 |
| 1997 | 5 112 918,81 | 4 777 826,08 |
| 1998 | 5 252 757,14 | 4 912 490,12 |
| 1999 | 5 007 205,07 | 4 734 342,77 |
| 2000 | 4 387 906,92 | 4 035 399,63 |

(18)

Les données budgétaires transmises par l’Allemagne et présentées dans le tableau ci-après concernent des paiements versés au KBM et aux cercles de machines de 1992 à 2000.

(en EUR)

Année

Aides versées au KBM

dont aides aux cercles de machines

1992

5 268 000,00

1993

5 882 000,00

1994

6 120 163,82

5 774 370,02

1995

6 005 123,14

5 661 987,48

1996

6 005 123,14

5 636 740,37

1997

5 112 918,81

4 777 826,08

1998

5 252 757,14

4 912 490,12

1999

5 007 205,07

4 734 342,77

2000

4 387 906,92

4 035 399,63

II.4.   Nature et intensité de l’aide

| (19) | La mesure a été financée avec des ressources du Land de Bavière. L’aide a été octroyée sous la forme de subventions directes à l’organisation de tutelle des cercles de machines, le KBM, qui reversait aux cercles de machines qui lui étaient affiliés une partie des crédits sous la forme de paiements et de services. Le calcul des aides en faveur des cercles de machines correspondait à un pourcentage des dépenses nécessaires à la réalisation des tâches essentielles statutaires. |
| --- | --- |

(19)

La mesure a été financée avec des ressources du Land de Bavière. L’aide a été octroyée sous la forme de subventions directes à l’organisation de tutelle des cercles de machines, le KBM, qui reversait aux cercles de machines qui lui étaient affiliés une partie des crédits sous la forme de paiements et de services. Le calcul des aides en faveur des cercles de machines correspondait à un pourcentage des dépenses nécessaires à la réalisation des tâches essentielles statutaires.

II.5.   Motifs de l'ouverture de la procédure formelle d'examen

| (20) | Un examen provisoire n’avait pas permis de déterminer avec certitude si les paiements provenant de fonds publics versés au KBM constituaient une rémunération versée en contrepartie des services rendus par le KBM aux cercles de machines, au prix du marché habituellement pratiqué pour de tels services, ou si ces paiements dépassaient les prix du marché, constituant dès lors une subvention des coûts de fonctionnement du KBM. Il n’était pas établi non plus si ces aides présumées relevaient du champ d’application du règlement (CE) no 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis (7). Enfin, la Commission ne disposait pas d’informations permettant de dire si les aides examinées étaient liées à des aides aux investissements ou à d’autres aides éligibles ou si elles relevaient du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (8). Il s’ensuit que lesdites mesures étaient éventuellement susceptibles de constituer des aides au fonctionnement incompatibles avec le marché commun (9). |
| --- | --- |

(20)

Un examen provisoire n’avait pas permis de déterminer avec certitude si les paiements provenant de fonds publics versés au KBM constituaient une rémunération versée en contrepartie des services rendus par le KBM aux cercles de machines, au prix du marché habituellement pratiqué pour de tels services, ou si ces paiements dépassaient les prix du marché, constituant dès lors une subvention des coûts de fonctionnement du KBM. Il n’était pas établi non plus si ces aides présumées relevaient du champ d’application du règlement (CE) no 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis (7). Enfin, la Commission ne disposait pas d’informations permettant de dire si les aides examinées étaient liées à des aides aux investissements ou à d’autres aides éligibles ou si elles relevaient du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (8). Il s’ensuit que lesdites mesures étaient éventuellement susceptibles de constituer des aides au fonctionnement incompatibles avec le marché commun (9).

| (21) | Une objection similaire s’appliquait aux paiements versés au profit des cercles de machines. La Commission avait des difficultés à déterminer si les ressources publiques versées par l’État aux cercles de machines par l’intermédiaire du KBM visaient exclusivement à réduire les coûts supportés par les agriculteurs pour les services prestés, auquel cas l’aide bénéficierait exclusivement aux agriculteurs, ou si les cercles de machines en tant qu’entreprises comptaient également parmi les bénéficiaires finals. |
| --- | --- |

(21)

Une objection similaire s’appliquait aux paiements versés au profit des cercles de machines. La Commission avait des difficultés à déterminer si les ressources publiques versées par l’État aux cercles de machines par l’intermédiaire du KBM visaient exclusivement à réduire les coûts supportés par les agriculteurs pour les services prestés, auquel cas l’aide bénéficierait exclusivement aux agriculteurs, ou si les cercles de machines en tant qu’entreprises comptaient également parmi les bénéficiaires finals.

| (22) | Par ailleurs, l’examen provisoire de la mesure a montré que l’aide bénéficiait, du moins partiellement, aux exploitations agricoles et sylvicoles. La Commission doutait sérieusement que les aides au fonctionnement des exploitations agricoles et sylvicoles et à l’échange de matériel et d’équipements entre exploitations puissent être octroyées en vertu du point 14 des lignes directrices et se demandait s’il ne s’agissait pas plutôt d’aides au fonctionnement en faveur d’exploitants agricoles. |
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(22)

Par ailleurs, l’examen provisoire de la mesure a montré que l’aide bénéficiait, du moins partiellement, aux exploitations agricoles et sylvicoles. La Commission doutait sérieusement que les aides au fonctionnement des exploitations agricoles et sylvicoles et à l’échange de matériel et d’équipements entre exploitations puissent être octroyées en vertu du point 14 des lignes directrices et se demandait s’il ne s’agissait pas plutôt d’aides au fonctionnement en faveur d’exploitants agricoles.

| (23) | En outre, il convenait de déterminer si les différents domaines d’activité des cercles de machines pouvaient être clairement séparés et si le versement d’aides d’État aux cercles de machines était susceptible d’entraîner des distorsions de concurrence dans d’autres secteurs économiques (c’est-à-dire dans des domaines d’activité extérieurs aux tâches essentielles statutaires des cercles de machines). |
| --- | --- |

(23)

En outre, il convenait de déterminer si les différents domaines d’activité des cercles de machines pouvaient être clairement séparés et si le versement d’aides d’État aux cercles de machines était susceptible d’entraîner des distorsions de concurrence dans d’autres secteurs économiques (c’est-à-dire dans des domaines d’activité extérieurs aux tâches essentielles statutaires des cercles de machines).

III.   OBSERVATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES

III.1.   Objections contre la mesure

| (24) | La Commission a reçu une série de plaintes. Les plaignants affirment que les cercles de machines n’exercent pas uniquement les tâches essentielles décrites au considérant 12, mais assurent également d’autres services — services communaux (par exemple, déneigement, construction et entretien de routes, construction d’installations d’épuration), entretien de jardins et du patrimoine naturel, construction de terrains de sport et de golf — en situation concurrentielle avec d’autres entreprises. |
| --- | --- |

(24)

La Commission a reçu une série de plaintes. Les plaignants affirment que les cercles de machines n’exercent pas uniquement les tâches essentielles décrites au considérant 12, mais assurent également d’autres services — services communaux (par exemple, déneigement, construction et entretien de routes, construction d’installations d’épuration), entretien de jardins et du patrimoine naturel, construction de terrains de sport et de golf — en situation concurrentielle avec d’autres entreprises.

| (25) | Selon les plaignants, la proximité personnelle et spatiale voire l’identité des cercles de machines et de leurs filiales ainsi que la délimitation insuffisante entre les domaines véritablement essentiels des cercles de machines et les autres activités économiques qu’ils exercent rendaient toute délimitation entre domaines d’activité subventionnés et non subventionnés impossible. Les plaignants étaient d’avis que les aides pouvaient également entraîner un subventionnement croisé d’autres secteurs économiques et générer ainsi des distorsions de concurrence en dehors du secteur agricole. |
| --- | --- |

(25)

Selon les plaignants, la proximité personnelle et spatiale voire l’identité des cercles de machines et de leurs filiales ainsi que la délimitation insuffisante entre les domaines véritablement essentiels des cercles de machines et les autres activités économiques qu’ils exercent rendaient toute délimitation entre domaines d’activité subventionnés et non subventionnés impossible. Les plaignants étaient d’avis que les aides pouvaient également entraîner un subventionnement croisé d’autres secteurs économiques et générer ainsi des distorsions de concurrence en dehors du secteur agricole.

III.2.   Observations des parties intéressées pendant la procédure formelle d’examen

| (26) | La Commission a reçu quatre observations pendant la procédure d’examen formelle. Les parties intéressées n’ont pas d’objections à formuler à l’encontre de la subvention des tâches essentielles des cercles de machines, c’est-à-dire l’aide sociale et économique aux entreprises et l’échange de matériel et d’équipements entre exploitations. |
| --- | --- |

(26)

La Commission a reçu quatre observations pendant la procédure d’examen formelle. Les parties intéressées n’ont pas d’objections à formuler à l’encontre de la subvention des tâches essentielles des cercles de machines, c’est-à-dire l’aide sociale et économique aux entreprises et l’échange de matériel et d’équipements entre exploitations.

| (27) | Les observations portent sur les tâches non essentielles effectuées par les cercles de machines via leurs filiales, comme le déneigement en hiver ou la construction et l’entretien de jardins pour le compte d’entreprises tierces. Dans certains cas, ces filiales ne peuvent même pas être distinguées des cercles de machines, car les deux ont la même raison sociale et emploient le même personnel. Les informations fournies par les parties intéressées montrent que les cercles de machines eux-mêmes peuvent éventuellement apparaître sur le marché comme prestataires de services (par exemple, vente de moyens de production). Une observation contenait des informations détaillées prouvant qu’un cercle de machines avait commercialisé des produits phytosanitaires à des prix présumés inférieurs au prix de vente du fabricant et, en toute hypothèse, inférieurs au prix habituel du marché. Dans d’autres cas, aux dires des parties intéressées, des filiales commerciales auraient soumissionné dans le cadre d’appel d’offres public, alors que la réalisation des prestations était confiée à des sous-traitants, notamment des cercles de machines. Selon les parties intéressées, il est par conséquent impossible d’établir une distinction claire entre les tâches essentielles et les autres activités économiques des cercles de machines. |
| --- | --- |

(27)

Les observations portent sur les tâches non essentielles effectuées par les cercles de machines via leurs filiales, comme le déneigement en hiver ou la construction et l’entretien de jardins pour le compte d’entreprises tierces. Dans certains cas, ces filiales ne peuvent même pas être distinguées des cercles de machines, car les deux ont la même raison sociale et emploient le même personnel. Les informations fournies par les parties intéressées montrent que les cercles de machines eux-mêmes peuvent éventuellement apparaître sur le marché comme prestataires de services (par exemple, vente de moyens de production). Une observation contenait des informations détaillées prouvant qu’un cercle de machines avait commercialisé des produits phytosanitaires à des prix présumés inférieurs au prix de vente du fabricant et, en toute hypothèse, inférieurs au prix habituel du marché. Dans d’autres cas, aux dires des parties intéressées, des filiales commerciales auraient soumissionné dans le cadre d’appel d’offres public, alors que la réalisation des prestations était confiée à des sous-traitants, notamment des cercles de machines. Selon les parties intéressées, il est par conséquent impossible d’établir une distinction claire entre les tâches essentielles et les autres activités économiques des cercles de machines.

| (28) | En raison de l’unité personnelle et spatiale des cercles de machines voire du KBM et de ses filiales, rien ne permet de prévenir le subventionnement croisé des activités commerciales citées au considérant 25. Au-delà de cet aspect, une partie intéressée estime que les cercles de machines abusent de leur position dominante au sens de l’article 82 du traité CE et adoptent des pratiques et des accords restrictifs au sens de l’article 81 du traité CE. |
| --- | --- |

(28)

En raison de l’unité personnelle et spatiale des cercles de machines voire du KBM et de ses filiales, rien ne permet de prévenir le subventionnement croisé des activités commerciales citées au considérant 25. Au-delà de cet aspect, une partie intéressée estime que les cercles de machines abusent de leur position dominante au sens de l’article 82 du traité CE et adoptent des pratiques et des accords restrictifs au sens de l’article 81 du traité CE.

| (29) | Il convient de noter que les preuves apportées par les parties intéressées à l’appui de leurs affirmations ne concernent pas spécifiquement la période antérieure à 2001, objet de la présente décision. La Commission juge néanmoins que toutes les preuves présentées sont importantes pour déterminer l’existence d’un risque de subventions croisées avant 2001 et, partant, d’un risque de distorsion de concurrence en dehors du secteur agricole. |
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(29)

Il convient de noter que les preuves apportées par les parties intéressées à l’appui de leurs affirmations ne concernent pas spécifiquement la période antérieure à 2001, objet de la présente décision. La Commission juge néanmoins que toutes les preuves présentées sont importantes pour déterminer l’existence d’un risque de subventions croisées avant 2001 et, partant, d’un risque de distorsion de concurrence en dehors du secteur agricole.

IV.   OBSERVATIONS DE L’ALLEMAGNE

| (30) | Dans sa lettre du 4 avril 2003, l’Allemagne fait observer que le KBM et les cercles de machines ne sont pas des entreprises au sens de la législation applicable aux aides d’État. En effet, le KBM n’offre quant à lui aucun bien ou service sur un marché donné, tandis que les activités des cercles de machines bénéficiaires de subventions publiques (tâches essentielles) ne sont pas assimilables à des activités économiques à but lucratif. |
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(30)

Dans sa lettre du 4 avril 2003, l’Allemagne fait observer que le KBM et les cercles de machines ne sont pas des entreprises au sens de la législation applicable aux aides d’État. En effet, le KBM n’offre quant à lui aucun bien ou service sur un marché donné, tandis que les activités des cercles de machines bénéficiaires de subventions publiques (tâches essentielles) ne sont pas assimilables à des activités économiques à but lucratif.

| (31) | Dans sa lettre du 14 septembre 2004 portant communication d’informations supplémentaires, l’Allemagne estime que l’interdiction énoncée dans le statut des cercles de machines relative à l’exercice d’une quelconque activité économique prouve à suffisance que les aides bénéficient exclusivement aux exploitants agricoles, rendant l’apport de tout autre élément de preuve inutile. L’Allemagne a communiqué des chiffres qui montrent que la majeure partie de la contribution financière versée aux exploitants par l’intermédiaire des cercles de machines relève de l’aide sociale aux entreprises. L’Allemagne considère qu’il est donc loisible de conclure que le financement accordé par l’État de Bavière au KBM et aux cercles de machines a été reversé dans son intégralité aux exploitants comme uniques bénéficiaires. |
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(31)

Dans sa lettre du 14 septembre 2004 portant communication d’informations supplémentaires, l’Allemagne estime que l’interdiction énoncée dans le statut des cercles de machines relative à l’exercice d’une quelconque activité économique prouve à suffisance que les aides bénéficient exclusivement aux exploitants agricoles, rendant l’apport de tout autre élément de preuve inutile. L’Allemagne a communiqué des chiffres qui montrent que la majeure partie de la contribution financière versée aux exploitants par l’intermédiaire des cercles de machines relève de l’aide sociale aux entreprises. L’Allemagne considère qu’il est donc loisible de conclure que le financement accordé par l’État de Bavière au KBM et aux cercles de machines a été reversé dans son intégralité aux exploitants comme uniques bénéficiaires.

| (32) | Dans sa lettre du 4 avril 2003, l’Allemagne note que les aides accordées aux agriculteurs par l’intermédiaire des cercles de machines tombent sous le coup de la définition des aides mineures au sens du point 14 des lignes directrices et que les dispositions qui y figurent ont été respectées. L’aide peut donc être considérée comme compatible avec le marché commun. |
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(32)

Dans sa lettre du 4 avril 2003, l’Allemagne note que les aides accordées aux agriculteurs par l’intermédiaire des cercles de machines tombent sous le coup de la définition des aides mineures au sens du point 14 des lignes directrices et que les dispositions qui y figurent ont été respectées. L’aide peut donc être considérée comme compatible avec le marché commun.

| (33) | Dans sa lettre du 4 avril 2003, l’Allemagne cite l’arrêt rendu par la Cour de justice européenne le 24 juillet 2003 dans l’affaire C-280/00 (Altmark Trans GmbH et Regierungspräsidium Magdeburg) (10), qui dispose que, dans la mesure où une intervention étatique est considérée comme une compensation représentant la contrepartie des prestations effectuées par les entreprises bénéficiaires pour exécuter des obligations de service public, elle ne tombe pas sous le coup des dispositions en matière d’aides d’État, pour autant que certaines conditions soient réunies. L’Allemagne est d’avis que ces conditions peuvent être considérées comme réunies en l’espèce. |
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(33)

Dans sa lettre du 4 avril 2003, l’Allemagne cite l’arrêt rendu par la Cour de justice européenne le 24 juillet 2003 dans l’affaire C-280/00 (Altmark Trans GmbH et Regierungspräsidium Magdeburg) (10), qui dispose que, dans la mesure où une intervention étatique est considérée comme une compensation représentant la contrepartie des prestations effectuées par les entreprises bénéficiaires pour exécuter des obligations de service public, elle ne tombe pas sous le coup des dispositions en matière d’aides d’État, pour autant que certaines conditions soient réunies. L’Allemagne est d’avis que ces conditions peuvent être considérées comme réunies en l’espèce.

| (34) | En réponse aux objections des parties intéressées quant aux effets de la mesure sur certaines activités non agricoles des cercles de machines et au reproche de subventionnement croisé d’autres secteurs économiques, l’Allemagne a communiqué ce qui suit. |
| --- | --- |

(34)

En réponse aux objections des parties intéressées quant aux effets de la mesure sur certaines activités non agricoles des cercles de machines et au reproche de subventionnement croisé d’autres secteurs économiques, l’Allemagne a communiqué ce qui suit.

| (35) | Dans sa lettre du 14 septembre 2004, l’Allemagne indique que treize filiales indépendantes ont été constituées entre 1994 et 2000 pour effectuer les activités citées au considérant 15. |
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(35)

Dans sa lettre du 14 septembre 2004, l’Allemagne indique que treize filiales indépendantes ont été constituées entre 1994 et 2000 pour effectuer les activités citées au considérant 15.

| (36) | Le KBM, les cercles de machines et chacune des filiales sont obligés de tenir une comptabilité séparée conformément à l’article 12, phrase 5, du LwFöG. Les autorités bavaroises ont dûment contrôlé le respect de cette obligation. |
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(36)

Le KBM, les cercles de machines et chacune des filiales sont obligés de tenir une comptabilité séparée conformément à l’article 12, phrase 5, du LwFöG. Les autorités bavaroises ont dûment contrôlé le respect de cette obligation.

| (37) | Étant donné que le KBM et les cercles de machines étaient uniquement autorisés à exercer les tâches essentielles énoncées dans leurs statuts, à la différence de leurs filiales commerciales dont le champ d’activité était limité aux cinq activités «non essentielles» citées dans la loi, l’Allemagne n’a pas jugé utile d’établir des relevés des heures de travail. |
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(37)

Étant donné que le KBM et les cercles de machines étaient uniquement autorisés à exercer les tâches essentielles énoncées dans leurs statuts, à la différence de leurs filiales commerciales dont le champ d’activité était limité aux cinq activités «non essentielles» citées dans la loi, l’Allemagne n’a pas jugé utile d’établir des relevés des heures de travail.

| (38) | L’Allemagne affirme avoir pris des mesures exhaustives et institué un mécanisme de contrôle pour veiller à ce que l’aide soit utilisée exclusivement aux fins des trois tâches essentielles attribuées aux cercles de machines et éviter ainsi des subventions croisées de domaines non agricoles. Ces mesures comprennent:






  a) | une comptabilité et un bilan séparés obligatoires pour le KBM, les cercles de machines et leurs filiales; |
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(38)

L’Allemagne affirme avoir pris des mesures exhaustives et institué un mécanisme de contrôle pour veiller à ce que l’aide soit utilisée exclusivement aux fins des trois tâches essentielles attribuées aux cercles de machines et éviter ainsi des subventions croisées de domaines non agricoles. Ces mesures comprennent:

a)

une comptabilité et un bilan séparés obligatoires pour le KBM, les cercles de machines et leurs filiales;

| b) | une délimitation claire des domaines d’activité (tâches essentielles pour les cercles de machines, tâches non essentielles pour les filiales); |
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b)

une délimitation claire des domaines d’activité (tâches essentielles pour les cercles de machines, tâches non essentielles pour les filiales);

| c) | la limitation des tâches non essentielles à cinq domaines clairement définis dans le LwFöG; |
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c)

la limitation des tâches non essentielles à cinq domaines clairement définis dans le LwFöG;

| d) | le calcul des aides à verser sur la base des «coûts nécessaires» (article 12, première phrase, du LwFöG). À cet effet, les autorités bavaroises ont vérifié la correspondance de chaque dépense avec les tâches essentielles des cercles de machines; |
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d)

le calcul des aides à verser sur la base des «coûts nécessaires» (article 12, première phrase, du LwFöG). À cet effet, les autorités bavaroises ont vérifié la correspondance de chaque dépense avec les tâches essentielles des cercles de machines;

| e) | les tâches non essentielles sont expressément exclues de l’aide (article 12, troisième phrase, du LwFöG); |
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e)

les tâches non essentielles sont expressément exclues de l’aide (article 12, troisième phrase, du LwFöG);

| f) | diminution de 10 % des aides octroyées aux cercles de machines disposant de filiales commerciales (article 12, sixième phrase, du LwFöG). |
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f)

diminution de 10 % des aides octroyées aux cercles de machines disposant de filiales commerciales (article 12, sixième phrase, du LwFöG).

V.   APPRÉCIATION DE L’AIDE

V.1.   Existence d’une aide

| (39) | Aux termes de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen des ressources de l’État sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. |
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(39)

Aux termes de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen des ressources de l’État sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

| (40) | Ces conditions sont remplies, comme indiqué ci-après. |
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(40)

Ces conditions sont remplies, comme indiqué ci-après.

| (41) | La présente mesure d’aide est financée au moyen de ressources publiques. |
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(41)

La présente mesure d’aide est financée au moyen de ressources publiques.

V.1.1.   Aide en faveur du KBM

| (42) | Les activités du KBM ne concernent pas la production, la transformation et la commercialisation des produits relevant de l’annexe I du traité CE. |
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(42)

Les activités du KBM ne concernent pas la production, la transformation et la commercialisation des produits relevant de l’annexe I du traité CE.

| (43) | L’Allemagne a présenté une liste des activités réalisées par le KBM (voir considérant 16). Dans certains cas, il s’agit d’activités non économiques, comme les activités que le KBM exerce en sa qualité d’interlocuteur principal du ministère bavarois de l’agriculture et des forêts, de contrôleur hiérarchique et de superviseur technique de la gestion des cercles de machines ainsi que d’administrateur des fonds publics en faveur des cercles de machines. Ces activités ne peuvent être qualifiées de services offerts sur un marché donné. Elles ne constituent donc pas des activités économiques. Le KBM n’est donc pas une entreprise au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE pour ce qui est de ces activités. |
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(43)

L’Allemagne a présenté une liste des activités réalisées par le KBM (voir considérant 16). Dans certains cas, il s’agit d’activités non économiques, comme les activités que le KBM exerce en sa qualité d’interlocuteur principal du ministère bavarois de l’agriculture et des forêts, de contrôleur hiérarchique et de superviseur technique de la gestion des cercles de machines ainsi que d’administrateur des fonds publics en faveur des cercles de machines. Ces activités ne peuvent être qualifiées de services offerts sur un marché donné. Elles ne constituent donc pas des activités économiques. Le KBM n’est donc pas une entreprise au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE pour ce qui est de ces activités.

| (44) | Les paiements destinés à la couverture des frais administratifs du KBM ne remplissent pas tous les critères visés à l’article 87, paragraphe 1, du traité CE. Par conséquent, ils ne constituent pas des aides d’État au sens de l’article précité. |
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(44)

Les paiements destinés à la couverture des frais administratifs du KBM ne remplissent pas tous les critères visés à l’article 87, paragraphe 1, du traité CE. Par conséquent, ils ne constituent pas des aides d’État au sens de l’article précité.

| (45) | Le KBM exerce cependant aussi des activités économiques:






  a) | il offre certains services de conseil aux cercles de machines; |
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(45)

Le KBM exerce cependant aussi des activités économiques:

a)

il offre certains services de conseil aux cercles de machines;

| b) | il propose des actions de formation et de perfectionnement professionnel au personnel des cercles de machines; |
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b)

il propose des actions de formation et de perfectionnement professionnel au personnel des cercles de machines;

| c) | il crée des programmes informatiques qui sont ensuite vendus aux exploitants agricoles. |
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c)

il crée des programmes informatiques qui sont ensuite vendus aux exploitants agricoles.

| (46) | Étant donné que ces biens et services sont offerts sur un marché donné et qu’il s’agit en l’espèce d’activités économiques, le KBM peut être défini comme une entreprise au sens de l’article 87, paragraphe 1 (11), du traité CE. |
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(46)

Étant donné que ces biens et services sont offerts sur un marché donné et qu’il s’agit en l’espèce d’activités économiques, le KBM peut être défini comme une entreprise au sens de l’article 87, paragraphe 1 (11), du traité CE.

| (47) | En ce qui concerne les services offerts en matière de conseil et de formation, ceux-ci sont principalement destinés aux cercles de machines et à leurs filiales, puisque mis gracieusement à leur disposition ou fournis en contrepartie d’une simple participation aux frais, inférieure au prix du marché. L’Allemagne n’a cependant pas donné d’informations permettant de déterminer si les montants annuels versés au KBM correspondent effectivement aux frais supportés au titre de l’exercice de ces activités et constituent ainsi une rémunération au prix du marché de services prestés par le KBM au nom de l’État de Bavière pour le compte des cercles de machines ou si ces montants sont susceptibles de dépasser éventuellement ces coûts. À cela s’ajoute le fait que l’octroi de fonds publics au KBM n’est pas expressément subordonné à la nécessité de répercuter intégralement tous les éléments d’aide aux cercles de machines ou à leurs filiales. Sur la base des informations actuellement disponibles, il ne peut donc pas être entièrement exclu que la présente mesure ne contienne un élément d’aide ayant bénéficié au KBM. |
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(47)

En ce qui concerne les services offerts en matière de conseil et de formation, ceux-ci sont principalement destinés aux cercles de machines et à leurs filiales, puisque mis gracieusement à leur disposition ou fournis en contrepartie d’une simple participation aux frais, inférieure au prix du marché. L’Allemagne n’a cependant pas donné d’informations permettant de déterminer si les montants annuels versés au KBM correspondent effectivement aux frais supportés au titre de l’exercice de ces activités et constituent ainsi une rémunération au prix du marché de services prestés par le KBM au nom de l’État de Bavière pour le compte des cercles de machines ou si ces montants sont susceptibles de dépasser éventuellement ces coûts. À cela s’ajoute le fait que l’octroi de fonds publics au KBM n’est pas expressément subordonné à la nécessité de répercuter intégralement tous les éléments d’aide aux cercles de machines ou à leurs filiales. Sur la base des informations actuellement disponibles, il ne peut donc pas être entièrement exclu que la présente mesure ne contienne un élément d’aide ayant bénéficié au KBM.

| (48) | Il ne peut pas non plus être établi si cette aide est à ce point minime qu’elle ne constitue pas une aide d’État au sens du règlement (CE) no 69/2001, étant donné qu’elle ne remplit pas tous les critères énoncés à l’article 87, paragraphe 1, du traité CE. |
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(48)

Il ne peut pas non plus être établi si cette aide est à ce point minime qu’elle ne constitue pas une aide d’État au sens du règlement (CE) no 69/2001, étant donné qu’elle ne remplit pas tous les critères énoncés à l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.

| (49) | Il est probable que la mesure en faveur de l’activité économique du KBM est susceptible d’avoir des répercussions sur les échanges entre États membres. Selon la jurisprudence de la Cour de justice européenne dans l’affaire Altmark Trans GmbH und Regierungspräsidium Magdeburg (12), il n’existe pas de seuil ou de pourcentage en dessous duquel on peut considérer que les échanges entre États membres ne sont pas affectés. En effet, l'importance relativement faible d'une aide ou la taille relativement modeste de l'entreprise bénéficiaire n'exclut pas a priori l'éventualité que les échanges entre États membres soient affectés. |
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(49)

Il est probable que la mesure en faveur de l’activité économique du KBM est susceptible d’avoir des répercussions sur les échanges entre États membres. Selon la jurisprudence de la Cour de justice européenne dans l’affaire Altmark Trans GmbH und Regierungspräsidium Magdeburg (12), il n’existe pas de seuil ou de pourcentage en dessous duquel on peut considérer que les échanges entre États membres ne sont pas affectés. En effet, l'importance relativement faible d'une aide ou la taille relativement modeste de l'entreprise bénéficiaire n'exclut pas a priori l'éventualité que les échanges entre États membres soient affectés.

| (50) | Il convient dès lors de considérer que la contribution financière octroyée au KBM constitue une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE en faveur du KBM. |
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(50)

Il convient dès lors de considérer que la contribution financière octroyée au KBM constitue une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE en faveur du KBM.

V.1.2.   Aide en faveur des cercles de machines

| (51) | Les cercles de machines exercent des activités économiques dans la mesure où ils offrent des services (coordination de la mise à disposition de machines, échange de matériel et de main-d’œuvre, etc.) sur un marché, réel ou potentiel, en contrepartie d’une rétribution. Les cercles de machines constituent donc des entreprises au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE. |
| --- | --- |

(51)

Les cercles de machines exercent des activités économiques dans la mesure où ils offrent des services (coordination de la mise à disposition de machines, échange de matériel et de main-d’œuvre, etc.) sur un marché, réel ou potentiel, en contrepartie d’une rétribution. Les cercles de machines constituent donc des entreprises au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.

| (52) | Les cercles de machines ne sont pas propriétaires des machines. Ils n’engagent pas directement la main-d’œuvre qu’ils mettent à disposition. Leur activité principale est donc celle d’un simple intermédiaire, comparable à l’activité d’un agent immobilier ou d’une agence de placement de main-d’œuvre qui met en présence l’offrant et le demandeur. Les cercles de machines n’exercent pas leur activité dans le domaine de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits visés à l’annexe I du traité CE. |
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(52)

Les cercles de machines ne sont pas propriétaires des machines. Ils n’engagent pas directement la main-d’œuvre qu’ils mettent à disposition. Leur activité principale est donc celle d’un simple intermédiaire, comparable à l’activité d’un agent immobilier ou d’une agence de placement de main-d’œuvre qui met en présence l’offrant et le demandeur. Les cercles de machines n’exercent pas leur activité dans le domaine de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits visés à l’annexe I du traité CE.

| (53) | La réalisation des «tâches essentielles» par les cercles de machines entraîne inévitablement des coûts de fonctionnement et de personnel (salaires, loyers de bureaux et autres frais professionnels). Sans l’octroi d’aides d’État, ces dépenses seraient financées par les cotisations de membres ou des paiements ad hoc des agriculteurs au titre de la mise à disposition de main-d’œuvre et/ou de machines. L’octroi d’aides d’État aux cercles de machines entraîne, en principe, une baisse des cotisations et paiements ad hoc. On peut donc considérer que les aides payées aux cercles de machines ont été reversées, du moins en partie, aux exploitants par les membres des cercles de machines, ce qui ressort des preuves disponibles qui montrent effectivement que la majeure partie des paiements a été reversée aux agriculteurs. |
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(53)

La réalisation des «tâches essentielles» par les cercles de machines entraîne inévitablement des coûts de fonctionnement et de personnel (salaires, loyers de bureaux et autres frais professionnels). Sans l’octroi d’aides d’État, ces dépenses seraient financées par les cotisations de membres ou des paiements ad hoc des agriculteurs au titre de la mise à disposition de main-d’œuvre et/ou de machines. L’octroi d’aides d’État aux cercles de machines entraîne, en principe, une baisse des cotisations et paiements ad hoc. On peut donc considérer que les aides payées aux cercles de machines ont été reversées, du moins en partie, aux exploitants par les membres des cercles de machines, ce qui ressort des preuves disponibles qui montrent effectivement que la majeure partie des paiements a été reversée aux agriculteurs.

| (54) | L’Allemagne n’a cependant pas fourni de preuves convaincantes permettant de conclure qu’aucun élément d’aide n’a été conservé par les cercles de machines, ces derniers n’étant pas légalement obligés de reverser dans son intégralité le montant de l’aide perçu sous la forme de services à des prix réduits aux agriculteurs. |
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(54)

L’Allemagne n’a cependant pas fourni de preuves convaincantes permettant de conclure qu’aucun élément d’aide n’a été conservé par les cercles de machines, ces derniers n’étant pas légalement obligés de reverser dans son intégralité le montant de l’aide perçu sous la forme de services à des prix réduits aux agriculteurs.

| (55) | Les cercles de machines et leurs filiales ont aussi retiré des avantages économiques des services fournis par le KBM au titre de l’activité de conseil ou d’actions de formation du personnel des cercles de machines, puisque ces prestations ont été offertes gratuitement ou en contrepartie d’une rétribution inférieure au prix du marché. |
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(55)

Les cercles de machines et leurs filiales ont aussi retiré des avantages économiques des services fournis par le KBM au titre de l’activité de conseil ou d’actions de formation du personnel des cercles de machines, puisque ces prestations ont été offertes gratuitement ou en contrepartie d’une rétribution inférieure au prix du marché.

| (56) | L’Allemagne n’a pas communiqué à la Commission des indications utiles lui permettant de déterminer le montant de l’aide accordé aux cercles de machines sous cette forme. |
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(56)

L’Allemagne n’a pas communiqué à la Commission des indications utiles lui permettant de déterminer le montant de l’aide accordé aux cercles de machines sous cette forme.

| (57) | En conséquence, on ne peut constater si l’aide reçue du KBM par les cercles de machines, le cas échéant sous la forme de paiements et de services, est à ce point limitée qu’elle relève de la définition d’aide de minimis visée au règlement (CE) no 69/2001. |
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(57)

En conséquence, on ne peut constater si l’aide reçue du KBM par les cercles de machines, le cas échéant sous la forme de paiements et de services, est à ce point limitée qu’elle relève de la définition d’aide de minimis visée au règlement (CE) no 69/2001.

| (58) | Sur la base des informations disponibles, force est de conclure que la mesure favorise certaines entreprises (les cercles de machines) en Bavière. |
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(58)

Sur la base des informations disponibles, force est de conclure que la mesure favorise certaines entreprises (les cercles de machines) en Bavière.

| (59) | En outre, il faut considérer que la mesure en faveur des cercles de machines est susceptible de fausser la concurrence et d’affecter les échanges entre États membres, car certains services offerts par les cercles de machines pourraient être également prestés au-delà des frontières. Selon la jurisprudence de la Cour de justice européenne, il n’existe pas de seuil ou de pourcentage en dessous duquel on peut considérer que les échanges entre États membres ne sont pas affectés. En effet, l'importance relativement faible d'une aide ou la taille relativement modeste de l'entreprise bénéficiaire n'exclut pas a priori l'éventualité que les échanges entre États membres soient affectés (13). |
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(59)

En outre, il faut considérer que la mesure en faveur des cercles de machines est susceptible de fausser la concurrence et d’affecter les échanges entre États membres, car certains services offerts par les cercles de machines pourraient être également prestés au-delà des frontières. Selon la jurisprudence de la Cour de justice européenne, il n’existe pas de seuil ou de pourcentage en dessous duquel on peut considérer que les échanges entre États membres ne sont pas affectés. En effet, l'importance relativement faible d'une aide ou la taille relativement modeste de l'entreprise bénéficiaire n'exclut pas a priori l'éventualité que les échanges entre États membres soient affectés (13).

| (60) | Ladite mesure constitue donc une aide au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE en faveur des cercles de machines. |
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(60)

Ladite mesure constitue donc une aide au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE en faveur des cercles de machines.

V.1.3.   Aides aux filiales des cercles de machines

| (61) | L’examen des problèmes juridiques d’ordre industriel, commercial et fiscal qui se posent dans les États membres ainsi que les plaintes formulées dans ce contexte par les parties intéressées relèvent en principe de la compétence des États membres. En l’espèce, l’aide accordée par l’Allemagne pourrait fausser la concurrence. C’est pourquoi la Commission l’a examinée sous cet angle. |
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(61)

L’examen des problèmes juridiques d’ordre industriel, commercial et fiscal qui se posent dans les États membres ainsi que les plaintes formulées dans ce contexte par les parties intéressées relèvent en principe de la compétence des États membres. En l’espèce, l’aide accordée par l’Allemagne pourrait fausser la concurrence. C’est pourquoi la Commission l’a examinée sous cet angle.

| (62) | Les observations soumises par les parties intéressées indiquent que les aides accordées aux cercles de machines et au KBM auraient été susceptibles, le cas échéant, d’induire un subventionnement croisé des activités non essentielles exercées par les filiales des cercles de machines. |
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(62)

Les observations soumises par les parties intéressées indiquent que les aides accordées aux cercles de machines et au KBM auraient été susceptibles, le cas échéant, d’induire un subventionnement croisé des activités non essentielles exercées par les filiales des cercles de machines.

| (63) | L’Allemagne n’étant pas en mesure de prouver de manière convaincante qu’il existe une séparation claire de fait et de droit entre les activités de la société mère (le cercle de machines) et ses filiales, on ne peut exclure qu’une partie des fonds publics octroyés à la société mère ait été perçue, le cas échéant, par la filiale. |
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(63)

L’Allemagne n’étant pas en mesure de prouver de manière convaincante qu’il existe une séparation claire de fait et de droit entre les activités de la société mère (le cercle de machines) et ses filiales, on ne peut exclure qu’une partie des fonds publics octroyés à la société mère ait été perçue, le cas échéant, par la filiale.

| (64) | Il est par conséquent nécessaire d’examiner la situation de fait et de droit pour la période comprise entre 1994 et 2000 du point de vue des obligations et des règles de surveillance arrêtées par l’Allemagne pour prévenir le subventionnement croisé de filiales des cercles de machines. |
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(64)

Il est par conséquent nécessaire d’examiner la situation de fait et de droit pour la période comprise entre 1994 et 2000 du point de vue des obligations et des règles de surveillance arrêtées par l’Allemagne pour prévenir le subventionnement croisé de filiales des cercles de machines.

| (65) | Dans ses observations, l’Allemagne affirme que les cercles de machines et leurs filiales sont complètement séparés sur le plan de la comptabilité, des locaux et du personnel. Or, l’impression qui se dégage des preuves apportées est toute autre. |
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(65)

Dans ses observations, l’Allemagne affirme que les cercles de machines et leurs filiales sont complètement séparés sur le plan de la comptabilité, des locaux et du personnel. Or, l’impression qui se dégage des preuves apportées est toute autre.

| (66) | L’article 12, phrase 1, du LwFöG dispose qu’une séparation comptable doit être opérée entre les cercles de machines et leurs filiales. Cette obligation semble avoir été remplie par la Bavière. |
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(66)

L’article 12, phrase 1, du LwFöG dispose qu’une séparation comptable doit être opérée entre les cercles de machines et leurs filiales. Cette obligation semble avoir été remplie par la Bavière.

| (67) | Du point de vue logistique, les cercles de machines semblent être situés à une très grande proximité de leurs filiales. Dans de nombreux cas, les mêmes locaux semblent manifestement avoir été utilisés. Ainsi le KBM et les filiales MR Bayern GmbH et «meinhof.de AG» avaient la même adresse postale, le même numéro de téléphone et les mêmes bureaux. |
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(67)

Du point de vue logistique, les cercles de machines semblent être situés à une très grande proximité de leurs filiales. Dans de nombreux cas, les mêmes locaux semblent manifestement avoir été utilisés. Ainsi le KBM et les filiales MR Bayern GmbH et «meinhof.de AG» avaient la même adresse postale, le même numéro de téléphone et les mêmes bureaux.

| (68) | Le LwFöG ne prescrit pas une séparation en matière de personnel. On constate en effet que le KBM, les cercles de machines et leurs filiales se partagent habituellement le même personnel. En général, le personnel des cercles de machines était la plupart du temps employé auprès des filiales. De même, le président du comité de direction du KBM était également le président du comité de direction de «meinhof.de AG», et l’administrateur de MR Bayern GmbH était également l’administrateur de «meinhof.de AG». |
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(68)

Le LwFöG ne prescrit pas une séparation en matière de personnel. On constate en effet que le KBM, les cercles de machines et leurs filiales se partagent habituellement le même personnel. En général, le personnel des cercles de machines était la plupart du temps employé auprès des filiales. De même, le président du comité de direction du KBM était également le président du comité de direction de «meinhof.de AG», et l’administrateur de MR Bayern GmbH était également l’administrateur de «meinhof.de AG».

| (69) | Il semble que l’Allemagne était consciente de cette proximité entre les cercles de machines et leurs filiales. Une lettre du ministère bavarois de l’agriculture et des forêts de 1997 fixe les principes régissant la comptabilité des cercles de machines. Celle-ci précise notamment que les travaux exécutés par le personnel des cercles de machines au nom de leurs filiales commerciales sont à comptabiliser à des prix de marché et que les rémunérations s’y rapportant sont à déduire des «coûts nécessaires» entrant dans la base de calcul pour les aides d’État versées aux cercles de machines. |
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(69)

Il semble que l’Allemagne était consciente de cette proximité entre les cercles de machines et leurs filiales. Une lettre du ministère bavarois de l’agriculture et des forêts de 1997 fixe les principes régissant la comptabilité des cercles de machines. Celle-ci précise notamment que les travaux exécutés par le personnel des cercles de machines au nom de leurs filiales commerciales sont à comptabiliser à des prix de marché et que les rémunérations s’y rapportant sont à déduire des «coûts nécessaires» entrant dans la base de calcul pour les aides d’État versées aux cercles de machines.

| (70) | Or, faute de relevés détaillés des heures de travail prestées permettant de déduire le nombre exact d’heures travaillées respectivement par le personnel des cercles de machines et par celui de leurs filiales et compte tenu de la non-séparation des locaux, il aurait été impossible de connaître exactement le nombre d’heures prestées par le personnel des cercles de machines pour le compte des filiales. |
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(70)

Or, faute de relevés détaillés des heures de travail prestées permettant de déduire le nombre exact d’heures travaillées respectivement par le personnel des cercles de machines et par celui de leurs filiales et compte tenu de la non-séparation des locaux, il aurait été impossible de connaître exactement le nombre d’heures prestées par le personnel des cercles de machines pour le compte des filiales.

| (71) | La réduction automatique de l’aide d’État de 10 % lorsqu’un cercle de machines exerçait une activité non essentielle via une filiale commerciale est un autre indice de l’absence de séparation totale des activités, car une filiale commerciale véritablement séparée n’aurait pas eu d’incidence sur les «coûts nécessaires» à couvrir par les cercles de machines pour pouvoir accomplir leurs tâches essentielles. |
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(71)

La réduction automatique de l’aide d’État de 10 % lorsqu’un cercle de machines exerçait une activité non essentielle via une filiale commerciale est un autre indice de l’absence de séparation totale des activités, car une filiale commerciale véritablement séparée n’aurait pas eu d’incidence sur les «coûts nécessaires» à couvrir par les cercles de machines pour pouvoir accomplir leurs tâches essentielles.

| (72) | À cela s’ajoute le fait que l’Allemagne a introduit en 2001 un système obligatoire de relevés détaillés des travaux exécutés, imposant à chaque cercle de machines la tenue d’un journal semestriel des travaux dans lequel devait être consigné le nombre d’heures prestées par le personnel pour le compte du cercle de machines («tâches essentielles») ou pour le compte des filiales commerciales («tâches non essentielles»). Le système a été introduit pour déterminer le temps de travail consacré par le personnel des cercles de machines à des «tâches non essentielles». L’introduction d’un tel système prouve cependant indirectement que la supposition de la Commission relative à l’absence de séparation effective du personnel et des locaux avant 2001 est justifiée. |
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(72)

À cela s’ajoute le fait que l’Allemagne a introduit en 2001 un système obligatoire de relevés détaillés des travaux exécutés, imposant à chaque cercle de machines la tenue d’un journal semestriel des travaux dans lequel devait être consigné le nombre d’heures prestées par le personnel pour le compte du cercle de machines («tâches essentielles») ou pour le compte des filiales commerciales («tâches non essentielles»). Le système a été introduit pour déterminer le temps de travail consacré par le personnel des cercles de machines à des «tâches non essentielles». L’introduction d’un tel système prouve cependant indirectement que la supposition de la Commission relative à l’absence de séparation effective du personnel et des locaux avant 2001 est justifiée.

| (73) | La publicité dans la presse et sur le site web était également commune et il ressort des éléments de preuve disponibles que les filiales commerciales utilisaient régulièrement le logo des cercles de machines. Par exemple, la filiale «meinhof.de AG» reprenait le logo «MR» — logo des cercles de machines — sur les formulaires de commande, les informations aux membres et sur sa page internet. Dans les annonces publicitaires parues dans la presse locale, les lecteurs ne pouvaient pas distinguer les cercles de machines de leurs filiales. Enfin, la façon dont les coûts de publicité étaient répartis entre les cercles de machines et leurs filiales n’est pas claire non plus. |
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(73)

La publicité dans la presse et sur le site web était également commune et il ressort des éléments de preuve disponibles que les filiales commerciales utilisaient régulièrement le logo des cercles de machines. Par exemple, la filiale «meinhof.de AG» reprenait le logo «MR» — logo des cercles de machines — sur les formulaires de commande, les informations aux membres et sur sa page internet. Dans les annonces publicitaires parues dans la presse locale, les lecteurs ne pouvaient pas distinguer les cercles de machines de leurs filiales. Enfin, la façon dont les coûts de publicité étaient répartis entre les cercles de machines et leurs filiales n’est pas claire non plus.

| (74) | La Commission estime par conséquent que l’Allemagne ne disposait pas d’un système capable d’exclure efficacement a priori un subventionnement croisé entre les cercles de machines et leurs filiales. Rien ne permet donc d’exclure qu’une partie des aides d’État perçues par les cercles de machines ou le KBM ait été versée aux filiales, par exemple sous la forme de main-d’œuvre ou de service proposé à titre gracieux ou à des prix inférieurs au prix du marché. |
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(74)

La Commission estime par conséquent que l’Allemagne ne disposait pas d’un système capable d’exclure efficacement a priori un subventionnement croisé entre les cercles de machines et leurs filiales. Rien ne permet donc d’exclure qu’une partie des aides d’État perçues par les cercles de machines ou le KBM ait été versée aux filiales, par exemple sous la forme de main-d’œuvre ou de service proposé à titre gracieux ou à des prix inférieurs au prix du marché.

| (75) | Sur la base des informations disponibles, il n’est pas possible de constater si un tel élément d’aide accordé aux filiales est si minime qu’il ne peut constituer une aide d’État au sens du règlement (CE) no 69/2001. |
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(75)

Sur la base des informations disponibles, il n’est pas possible de constater si un tel élément d’aide accordé aux filiales est si minime qu’il ne peut constituer une aide d’État au sens du règlement (CE) no 69/2001.

V.1.4.   Services d'intérêt économique général

| (76) | S’agissant de la réserve exprimée par l’Allemagne dans le cadre de ses observations, selon laquelle la présente mesure échapperait à la qualification d’aide d’État en vertu de l’arrêt de la Cour de justice européenne dans l’affaire Altmark Trans GmbH et Regierungspräsidium Magdeburg
   (14), la Commission fait observer que, prima facie, toutes les conditions citées dans l’arrêt Altmark ne sont pas réunies. Premièrement, l’échange de matériel et de main-d’œuvre entre agriculteurs — tel que décrit plus haut — constitue une activité économique normale et non un service lié à l'exécution d'une mission précise d’intérêt économique général. Deuxièmement, les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation n’ont pas été préalablement établis. Troisièmement, l’Allemagne n’a pas apporté la preuve que la compensation ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution d’une mission d’intérêt économique général, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations. |
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(76)

S’agissant de la réserve exprimée par l’Allemagne dans le cadre de ses observations, selon laquelle la présente mesure échapperait à la qualification d’aide d’État en vertu de l’arrêt de la Cour de justice européenne dans l’affaire Altmark Trans GmbH et Regierungspräsidium Magdeburg
   (14), la Commission fait observer que, prima facie, toutes les conditions citées dans l’arrêt Altmark ne sont pas réunies. Premièrement, l’échange de matériel et de main-d’œuvre entre agriculteurs — tel que décrit plus haut — constitue une activité économique normale et non un service lié à l'exécution d'une mission précise d’intérêt économique général. Deuxièmement, les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation n’ont pas été préalablement établis. Troisièmement, l’Allemagne n’a pas apporté la preuve que la compensation ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution d’une mission d’intérêt économique général, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations.

V.1.5.   Aides aux agriculteurs

| (77) | La mesure a également bénéficié à des exploitations agricoles. Ces dernières pouvaient profiter d’un réseau régional de cercles de machines organisant la mise à disposition de machines et de main-d’œuvre en contrepartie du versement d’une cotisation ne correspondant pas entièrement aux coûts supportés ou au coût total représenté par la rétribution des services d’un intermédiaire. |
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(77)

La mesure a également bénéficié à des exploitations agricoles. Ces dernières pouvaient profiter d’un réseau régional de cercles de machines organisant la mise à disposition de machines et de main-d’œuvre en contrepartie du versement d’une cotisation ne correspondant pas entièrement aux coûts supportés ou au coût total représenté par la rétribution des services d’un intermédiaire.

| (78) | L’Allemagne a indiqué que l’intensité des aides accordées aux cercles de machines pendant la période concernée se situait à environ 50 % des «coûts nécessaires». Compte tenu du montant total de l’aide (près de 5 millions EUR par an) et du nombre d’agriculteurs autorisés à recourir aux services des cercles de machines en qualité de membres (environ 100 000), même en supposant que l’aide a été reversée dans son intégralité aux agriculteurs, le montant versé à chaque agriculteur individuel n’aurait pas dépassé en moyenne 50 EUR par an. |
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(78)

L’Allemagne a indiqué que l’intensité des aides accordées aux cercles de machines pendant la période concernée se situait à environ 50 % des «coûts nécessaires». Compte tenu du montant total de l’aide (près de 5 millions EUR par an) et du nombre d’agriculteurs autorisés à recourir aux services des cercles de machines en qualité de membres (environ 100 000), même en supposant que l’aide a été reversée dans son intégralité aux agriculteurs, le montant versé à chaque agriculteur individuel n’aurait pas dépassé en moyenne 50 EUR par an.

| (79) | L’article 3 du règlement (CE) no 1860/2004 de la Commission du 6 octobre 2004 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche (15), à la lumière de l’expérience acquise par la Commission dans ce domaine, prévoit que les montants d’aide très faibles octroyés dans le secteur agricole sont considérés, sous certaines conditions, comme ne remplissant pas tous les critères de l'article 87, paragraphe 1, du traité. La Commission a notamment établi qu’une aide qui n’excède pas 3 000 EUR au total sur une période de trois ans ne fausse pas ou ne menace pas de fausser la concurrence et ne tombe donc pas sous le coup de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE — à condition que la somme totale versée aux entreprises du secteur agricole au titre des aides sur une période de trois ans n’excède pas 0,3 % de la valeur de la production agricole annuelle (133 470 000 EUR en 2001 pour l’Allemagne). |
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(79)

L’article 3 du règlement (CE) no 1860/2004 de la Commission du 6 octobre 2004 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche (15), à la lumière de l’expérience acquise par la Commission dans ce domaine, prévoit que les montants d’aide très faibles octroyés dans le secteur agricole sont considérés, sous certaines conditions, comme ne remplissant pas tous les critères de l'article 87, paragraphe 1, du traité. La Commission a notamment établi qu’une aide qui n’excède pas 3 000 EUR au total sur une période de trois ans ne fausse pas ou ne menace pas de fausser la concurrence et ne tombe donc pas sous le coup de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE — à condition que la somme totale versée aux entreprises du secteur agricole au titre des aides sur une période de trois ans n’excède pas 0,3 % de la valeur de la production agricole annuelle (133 470 000 EUR en 2001 pour l’Allemagne).

| (80) | L’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1860/2004 dispose que ledit règlement s'applique aux aides accordées avant son entrée en vigueur si elles remplissent toutes les conditions qui y sont fixées. En l’espèce, la Commission estime que ces conditions sont remplies, le montant de l’aide individuelle étant en effet très réduit, le montant total payé par l’Allemagne s’élevant seulement à quelque 5 millions EUR par an, l’aide ne concernant pas des activités liées à l’exportation, n'étant pas subordonnée à l'obligation d'utiliser des produits nationaux de préférence à des produits importés et n’ayant pas été fixée sur la base du prix ou de la quantité de produits commercialisés. L’analyse économique exigée dans le règlement a déjà été réalisée par la Commission en relation avec la décision relative à l’aide d'État N 145/04 (16). |
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(80)

L’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1860/2004 dispose que ledit règlement s'applique aux aides accordées avant son entrée en vigueur si elles remplissent toutes les conditions qui y sont fixées. En l’espèce, la Commission estime que ces conditions sont remplies, le montant de l’aide individuelle étant en effet très réduit, le montant total payé par l’Allemagne s’élevant seulement à quelque 5 millions EUR par an, l’aide ne concernant pas des activités liées à l’exportation, n'étant pas subordonnée à l'obligation d'utiliser des produits nationaux de préférence à des produits importés et n’ayant pas été fixée sur la base du prix ou de la quantité de produits commercialisés. L’analyse économique exigée dans le règlement a déjà été réalisée par la Commission en relation avec la décision relative à l’aide d'État N 145/04 (16).

| (81) | Il convient de noter que la Commission, dans sa décision portant approbation de l’aide aux agriculteurs à l’avenir (17), a examiné la compatibilité de ladite mesure avec le point 14 des lignes directrices pour parvenir à la conclusion que la mesure d’aide est compatible avec le traité CE compte tenu de ses caractéristiques particulières. Dans le cas sous examen, il s’avère cependant, à la lumière des principes énoncés dans le règlement (CE) no 1860/2004, qu’un examen au titre du point 14 des lignes directrices n’est pas nécessaire. |
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(81)

Il convient de noter que la Commission, dans sa décision portant approbation de l’aide aux agriculteurs à l’avenir (17), a examiné la compatibilité de ladite mesure avec le point 14 des lignes directrices pour parvenir à la conclusion que la mesure d’aide est compatible avec le traité CE compte tenu de ses caractéristiques particulières. Dans le cas sous examen, il s’avère cependant, à la lumière des principes énoncés dans le règlement (CE) no 1860/2004, qu’un examen au titre du point 14 des lignes directrices n’est pas nécessaire.

| (82) | L’aide accordée aux agriculteurs sous la forme des services fournis par les cercles de machines à prix réduits ne constitue donc pas une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE. |
| --- | --- |

(82)

L’aide accordée aux agriculteurs sous la forme des services fournis par les cercles de machines à prix réduits ne constitue donc pas une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.

V.1.6.   Conclusion

| (83) | À la lumière de ce qui précède, la Commission considère que les montants octroyés dans le cadre du régime notifié au KBM, aux cercles de machines ainsi qu’à leurs filiales ne constituent pas des aides d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité. Une aide en faveur des agriculteurs n’existe pas. |
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(83)

À la lumière de ce qui précède, la Commission considère que les montants octroyés dans le cadre du régime notifié au KBM, aux cercles de machines ainsi qu’à leurs filiales ne constituent pas des aides d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité. Une aide en faveur des agriculteurs n’existe pas.

V.2.   Applicabilité de l’article 87, paragraphe 3, du traité CE

| (84) | Il convient donc de vérifier si l’une des exceptions ou dérogations à l’interdiction générale d’octroi des aides visées à l’article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE pourrait s’appliquer. En l’espèce, il ne s’agit ni d’une aide à caractère social au sens de l’article 87, paragraphe 2, point a), du traité CE, ni d’aides au sens de l’article 87, paragraphe 2, point b), du traité CE destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires, ni d’aides au sens de l’article 87, paragraphe 2, point c), du traité CE liées à la division de l’Allemagne. De même, les conditions particulières visées à l’article 87, paragraphe 3, points a), b), d) ou e), du traité CE ne sont pas applicables. L’Allemagne n’a d’ailleurs pas invoqué l’une ou l’autre de ces dispositions. La seule dérogation qui puisse éventuellement s’appliquer en l’occurrence est celle prévue par l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE. |
| --- | --- |

(84)

Il convient donc de vérifier si l’une des exceptions ou dérogations à l’interdiction générale d’octroi des aides visées à l’article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE pourrait s’appliquer. En l’espèce, il ne s’agit ni d’une aide à caractère social au sens de l’article 87, paragraphe 2, point a), du traité CE, ni d’aides au sens de l’article 87, paragraphe 2, point b), du traité CE destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires, ni d’aides au sens de l’article 87, paragraphe 2, point c), du traité CE liées à la division de l’Allemagne. De même, les conditions particulières visées à l’article 87, paragraphe 3, points a), b), d) ou e), du traité CE ne sont pas applicables. L’Allemagne n’a d’ailleurs pas invoqué l’une ou l’autre de ces dispositions. La seule dérogation qui puisse éventuellement s’appliquer en l’occurrence est celle prévue par l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.

V.2.1.   Compatibilité des aides octroyées au KBM

| (85) | Comme expliqué aux considérants 42 à 50, il n’est pas clair si les aides versées au KBM relèvent du champ d’application du règlement (CE) no 69/2001. D’après les informations disponibles, les aides octroyées ne sont pas liées à des investissements et ne relèvent pas du règlement (CE) no 70/2001. D’autres éléments éligibles n’ont pas été invoqués. |
| --- | --- |

(85)

Comme expliqué aux considérants 42 à 50, il n’est pas clair si les aides versées au KBM relèvent du champ d’application du règlement (CE) no 69/2001. D’après les informations disponibles, les aides octroyées ne sont pas liées à des investissements et ne relèvent pas du règlement (CE) no 70/2001. D’autres éléments éligibles n’ont pas été invoqués.

| (86) | C’est pourquoi le concours financier octroyé au KBM est à considérer selon la jurisprudence constante (18) comme une aide au fonctionnement incompatible avec le marché commun, puisque les fonds n’ont pas été reversés aux cercles de machines et qu’ils dépassent les plafonds fixés par le règlement (CE) no 69/2001. |
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(86)

C’est pourquoi le concours financier octroyé au KBM est à considérer selon la jurisprudence constante (18) comme une aide au fonctionnement incompatible avec le marché commun, puisque les fonds n’ont pas été reversés aux cercles de machines et qu’ils dépassent les plafonds fixés par le règlement (CE) no 69/2001.

V.2.2.   Compatibilité des aides octroyées aux cercles de machines et à leurs filiales

| (87) | Comme expliqué aux considérants 42 à 60, les cercles de machines et leurs filiales ont obtenu des avantages grâce aux services que leur fournissait le KBM sous la forme de conseils et de formation professionnelle de leur personnel. De telles mesures constituent des aides à la formation et au perfectionnement professionnel au sens du règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation (19). Quant aux prestations en matière de conseil, elles pourraient tomber sous le coup du règlement (CE) no 70/2001. Les renseignements transmis à la Commission par l’Allemagne ne suffisent toutefois pas à apprécier le respect des dispositions dudit règlement. |
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(87)

Comme expliqué aux considérants 42 à 60, les cercles de machines et leurs filiales ont obtenu des avantages grâce aux services que leur fournissait le KBM sous la forme de conseils et de formation professionnelle de leur personnel. De telles mesures constituent des aides à la formation et au perfectionnement professionnel au sens du règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation (19). Quant aux prestations en matière de conseil, elles pourraient tomber sous le coup du règlement (CE) no 70/2001. Les renseignements transmis à la Commission par l’Allemagne ne suffisent toutefois pas à apprécier le respect des dispositions dudit règlement.

| (88) | Quant aux aides financières reversées directement par le KBM aux cercles de machines, les considérations énoncées aux considérants 85 et 86 sont applicables par analogie. On ne peut pas en effet exclure qu’une partie de l’aide ait été conservée par les cercles de machines et éventuellement versée aux filiales, du fait de la délimitation insuffisante entre les deux types d’entités. |
| --- | --- |

(88)

Quant aux aides financières reversées directement par le KBM aux cercles de machines, les considérations énoncées aux considérants 85 et 86 sont applicables par analogie. On ne peut pas en effet exclure qu’une partie de l’aide ait été conservée par les cercles de machines et éventuellement versée aux filiales, du fait de la délimitation insuffisante entre les deux types d’entités.

| (89) | Par ailleurs, l’Allemagne a soumis des chiffres qui montrent que la majeure partie de l’aide a effectivement été versée aux agriculteurs. La Commission estime que l’on peut considérer que les paiements octroyés par l’État de Bavière aux cercles de machines via le KBM ont été reversés aux agriculteurs pour autant qu’ils correspondent aux coûts moyens des services indiqués par l’Allemagne. |
| --- | --- |

(89)

Par ailleurs, l’Allemagne a soumis des chiffres qui montrent que la majeure partie de l’aide a effectivement été versée aux agriculteurs. La Commission estime que l’on peut considérer que les paiements octroyés par l’État de Bavière aux cercles de machines via le KBM ont été reversés aux agriculteurs pour autant qu’ils correspondent aux coûts moyens des services indiqués par l’Allemagne.

| (90) | Il s’ensuit que des paiements portant sur des montants supérieurs aux coûts moyens calculés pour le service concerné, pour lesquels le reversement aux agriculteurs est attesté, ainsi que les paiements qui excèdent le plafond de 100 000 EUR par bénéficiaire fixé par le règlement (CE) no 69/2001 pour une période de trois ans sont à considérer comme des aides au fonctionnement incompatibles avec le marché commun. |
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(90)

Il s’ensuit que des paiements portant sur des montants supérieurs aux coûts moyens calculés pour le service concerné, pour lesquels le reversement aux agriculteurs est attesté, ainsi que les paiements qui excèdent le plafond de 100 000 EUR par bénéficiaire fixé par le règlement (CE) no 69/2001 pour une période de trois ans sont à considérer comme des aides au fonctionnement incompatibles avec le marché commun.

V.3.   Choix du KBM

| (91) | La loi bavaroise de promotion de l’agriculture prévoit la reconnaissance et le subventionnement d’une seule organisation de cette nature. La reconnaissance du KBM date de 1972. L’Allemagne a communiqué dans ses observations qu’il s’agissait d’une organisation d’entraide pour les agriculteurs bavarois occupant une position particulière, étant donné l’absence d’autres organisations analogues avec lesquelles elle pourrait être en concurrence. |
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(91)

La loi bavaroise de promotion de l’agriculture prévoit la reconnaissance et le subventionnement d’une seule organisation de cette nature. La reconnaissance du KBM date de 1972. L’Allemagne a communiqué dans ses observations qu’il s’agissait d’une organisation d’entraide pour les agriculteurs bavarois occupant une position particulière, étant donné l’absence d’autres organisations analogues avec lesquelles elle pourrait être en concurrence.

| (92) | Le choix du KBM ne semble donc pas enfreindre à première vue les dispositions communautaires dans le domaine de la coordination des procédures de passation de marchés publics des services. La Commission se réserve cependant expressément le droit de procéder à une analyse plus approfondie de la mesure à la lumière du droit communautaire en matière de passation des marchés publics. |
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(92)

Le choix du KBM ne semble donc pas enfreindre à première vue les dispositions communautaires dans le domaine de la coordination des procédures de passation de marchés publics des services. La Commission se réserve cependant expressément le droit de procéder à une analyse plus approfondie de la mesure à la lumière du droit communautaire en matière de passation des marchés publics.

VI.   CONCLUSIONS

| (93) | La Commission conclut que l’Allemagne a exécuté la mesure objet de la présente décision en infraction au droit et partant à l’article 88, paragraphe 3, du traité CE. Pour les motifs susexposés, la Commission estime que: |
| --- | --- |

(93)

La Commission conclut que l’Allemagne a exécuté la mesure objet de la présente décision en infraction au droit et partant à l’article 88, paragraphe 3, du traité CE. Pour les motifs susexposés, la Commission estime que:

| (94) | L’aide accordée aux agriculteurs sous forme de fourniture de machines et de main-d’œuvre ne constitue pas une aide au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE. |
| --- | --- |

(94)

L’aide accordée aux agriculteurs sous forme de fourniture de machines et de main-d’œuvre ne constitue pas une aide au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.

| (95) | L’aide en faveur du KBM est incompatible avec le marché commun lorsqu’elle n’a pas été reversée aux cercles de machines. L’Allemagne est donc invitée à procéder à la récupération des aides incompatibles avec le marché commun au sens de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999, pour autant que les aides ne relèvent pas du champ d’application du règlement (CE) no 69/2001. |
| --- | --- |

(95)

L’aide en faveur du KBM est incompatible avec le marché commun lorsqu’elle n’a pas été reversée aux cercles de machines. L’Allemagne est donc invitée à procéder à la récupération des aides incompatibles avec le marché commun au sens de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999, pour autant que les aides ne relèvent pas du champ d’application du règlement (CE) no 69/2001.

| (96) | Les aides aux cercles de machines et à leurs filiales sont incompatibles avec le marché commun dès lors qu’elles n’ont pas été reversées à des agriculteurs. L’Allemagne est tenue de prouver le montant des aides qui a été effectivement reversé aux agriculteurs. Comme base de calcul, elle doit utiliser les coûts moyens des services prestés par les cercles de machines sans leurs filiales commerciales, de manière à éviter que des montants ayant éventuellement bénéficié aux filiales ne soient pris en compte dans le calcul. |
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(96)

Les aides aux cercles de machines et à leurs filiales sont incompatibles avec le marché commun dès lors qu’elles n’ont pas été reversées à des agriculteurs. L’Allemagne est tenue de prouver le montant des aides qui a été effectivement reversé aux agriculteurs. Comme base de calcul, elle doit utiliser les coûts moyens des services prestés par les cercles de machines sans leurs filiales commerciales, de manière à éviter que des montants ayant éventuellement bénéficié aux filiales ne soient pris en compte dans le calcul.

| (97) | L’Allemagne est invitée à demander le remboursement des aides jugées incompatibles avec le marché commun au sens de l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999, pour autant que les aides ne relèvent pas du champ d’application du règlement (CE) no 69/2001, |
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(97)

L’Allemagne est invitée à demander le remboursement des aides jugées incompatibles avec le marché commun au sens de l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999, pour autant que les aides ne relèvent pas du champ d’application du règlement (CE) no 69/2001,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les financements versés par l’Allemagne aux agriculteurs bavarois par l’intermédiaire des cercles bavarois de machines sous la forme de services subventionnés au titre de la mise à disposition de machines et de main-d’œuvre ne constituent pas des aides au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.

Article 2

L’aide d’État accordée par l’Allemagne au Kuratorium bayerischer Maschinen- und Betriebshilferinge e.V. est incompatible avec le marché commun si les fonds publics n’ont pas été reversés aux cercles de machines et si le plafond de 100 000 EUR par bénéficiaire sur une période de trois ans fixé par le règlement (CE) no 69/2001 a été dépassé.

Article 3

L’aide d’État accordée par l’Allemagne aux cercles de machines et à leurs filiales est incompatible avec le marché commun si les fonds publics n’ont pas été reversés aux cercles de machines conformément à la preuve visée à l’article 4 et si le plafond de 100 000 EUR par bénéficiaire sur une période de trois ans fixé par le règlement (CE) no 69/2001 a été dépassé.

Article 4

Pour déterminer le montant de l’aide incompatible avec le marché commun visée aux articles 2 et 3, l’Allemagne soumet un calcul des coûts moyens des services fournis aux agriculteurs par les cercles de machines sans filiales.

Article 5

L’Allemagne prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès de ses bénéficiaires les aides illégalement versées visées aux articles 2 et 3.

La récupération a lieu sans délai conformément aux procédures du droit national, pour autant qu'elles permettent l'exécution immédiate et effective de la présente décision. Les aides à récupérer incluent des intérêts à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition des bénéficiaires, jusqu’à la date de leur récupération. Les intérêts sont calculés conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (20).

Article 6

La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2004.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO C 82 du 5.4.2003, p. 12.

1

(2)  JO C 28 du 1.2.2000, p. 2.

2

(3)  Cf. note 1.

3

(4)  C (2004) 1629 final.

4

(5)  Au sens de la présente décision, on entend par «tâches essentielles» les activités admises au bénéfice d’une aide en vertu du droit allemand.

5

(6)  JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 2003.

6

(7)  JO L 10 du 13.1.2001, p. 30.

7

(8)  JO L 10 du 13.1.2001, p. 33. Règlement modifié par le règlement (CE) no 364/2004 (JO L 63 du 28.2.2004, p. 22).

8

o

(9)  Conformément aux déclarations de la Cour de justice et du Tribunal de première instance des Communautés européennes, «les aides au fonctionnement, à savoir les aides qui visent à libérer une entreprise des coûts qu'elle-même aurait dû supporter dans le cadre de sa gestion courante ou de ses activités normales, faussent, par leur nature même, les conditions de concurrence» (arrêt du Tribunal de première instance du 8 juin 1995 dans l’affaire T-459/93, Siemens SA contre Commission, Rec. 1995, p. II-1675, points 48 et 77, et la jurisprudence qui y est citée).

9

(10)  Rec. 2003, p. I-7747.

10

(11)  Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes, la notion d'entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement (voir notamment l’arrêt du 12 septembre 2000 dans les affaires jointes C-180/98 à C-184/98, Pavlov e.a., v Stichting Pensioenfonds Medische Specialisten Rec. 2000, p I-6451, point 74). Il ressort d'une jurisprudence également constante que constitue une activité économique toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné (arrêts du 16 juin 1987 dans l’affaire 118/85, Commission contre Italie, Rec. 1987, p. 2599, point 7, et du 18 juin 1998 dans l’affaire C-35/96, Commission contre Italie, Rec. 1998, p. I-3851, point 36, ainsi que l’arrêt Pavlov précité, point 75).

11

(12)  Cf. note 10.

12

(13)  Cf. note 10.

13

(14)  Cf. note 10.

14

(15)  JO L 325 du 28.10.2004, p. 4.

15

(16)  C(2004) 2669 du 14 juillet 2004 — France — aide aux producteurs laitiers, victimes de la faillite du groupe italien Parmalat.

16

(17)  Cf. note 4.

17

(18)  Cf. note 11.

18

(19)  JO L 10 du 13.1.2001, p. 20. Règlement modifié par le règlement (CE) no 363/2004 (JO L 63 du 28.2.2004, p. 20).

19

o

(20)  JO L 140 du 30.4.2004, p. 1.

20

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| 19.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 227/58 |
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19.8.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 227/58

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 août 2006

modifiant la décision 2005/648/CE concernant certaines mesures de protection contre la maladie de Newcastle en Bulgarie

[notifiée sous le numéro C(2006) 3622]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/571/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (1), et notamment son article 18, paragraphe 7,

vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (2), et notamment son article 22, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | La maladie de Newcastle est une maladie virale très contagieuse touchant la volaille et les oiseaux et il existe un risque d’introduction de l’agent pathogène du fait des échanges internationaux de volailles vivantes et de produits à base de volaille. |
| --- | --- |

(1)

La maladie de Newcastle est une maladie virale très contagieuse touchant la volaille et les oiseaux et il existe un risque d’introduction de l’agent pathogène du fait des échanges internationaux de volailles vivantes et de produits à base de volaille.

| (2) | La décision 2005/648/CE de la Commission du 8 septembre 2005 concernant certaines mesures de protection contre la maladie de Newcastle en Bulgarie (3) a été adoptée à la suite de l’apparition d’un foyer de la maladie de Newcastle dans le district administratif de Vratsa. La décision suspend les importations de volailles, de ratites, de gibier à plumes d’élevage et de gibier à plumes sauvage vivants et d’œufs à couver, de viandes fraîches, de préparations carnées et de produits à base de viandes de ces espèces. |
| --- | --- |

(2)

La décision 2005/648/CE de la Commission du 8 septembre 2005 concernant certaines mesures de protection contre la maladie de Newcastle en Bulgarie (3) a été adoptée à la suite de l’apparition d’un foyer de la maladie de Newcastle dans le district administratif de Vratsa. La décision suspend les importations de volailles, de ratites, de gibier à plumes d’élevage et de gibier à plumes sauvage vivants et d’œufs à couver, de viandes fraîches, de préparations carnées et de produits à base de viandes de ces espèces.

| (3) | La Bulgarie a confirmé l’existence d’un foyer de la maladie de Newcastle dans le district administratif de Kardzhali. |
| --- | --- |

(3)

La Bulgarie a confirmé l’existence d’un foyer de la maladie de Newcastle dans le district administratif de Kardzhali.

| (4) | Compte tenu de la situation épidémiologique actuelle en Bulgarie en ce qui concerne la maladie de Newcastle et du fait que ce pays a appliqué certaines mesures de lutte contre la maladie et envoyé à la Commission des informations complémentaires sur la situation sanitaire, il apparaît que la situation en Bulgarie, à l’exception des districts de Vratsa, de Blagoevgrad, de Kardzhali et de Burgas (sauf les municipalités de Burgas et de Sungurlare), reste satisfaisante. Il convient donc de limiter la suspension des importations à ces districts. |
| --- | --- |

(4)

Compte tenu de la situation épidémiologique actuelle en Bulgarie en ce qui concerne la maladie de Newcastle et du fait que ce pays a appliqué certaines mesures de lutte contre la maladie et envoyé à la Commission des informations complémentaires sur la situation sanitaire, il apparaît que la situation en Bulgarie, à l’exception des districts de Vratsa, de Blagoevgrad, de Kardzhali et de Burgas (sauf les municipalités de Burgas et de Sungurlare), reste satisfaisante. Il convient donc de limiter la suspension des importations à ces districts.

| (5) | Il convient dès lors de modifier en conséquence l’annexe de la décision 2005/648/CE. |
| --- | --- |

(5)

Il convient dès lors de modifier en conséquence l’annexe de la décision 2005/648/CE.

| (6) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision 2005/648/CE est remplacée par l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres prennent sans délai les mesures requises pour se conformer à la présente décision et rendent ces mesures publiques. Ils en informent aussitôt la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 août 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. Directive modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003.

1

(2)  JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1, rectifié au JO L 191 du 28.5.2004, p. 1).

2

o

(3)  JO L 238 du 15.9.2005, p. 16. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/354/CE (JO L 132 du 19.5.2006, p. 34).

3

---

ANNEXE

«ANNEXE

District administratif de Blagoevgrad

District administratif de Burgas, excepté les municipalités de Burgas et de Sungurlare

District administratif de Vratsa

District administratif de Kardzhali»

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| 19.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 227/60 |
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19.8.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 227/60

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 août 2006

modifiant la décision 2005/393/CE en ce qui concerne les zones réglementées établies pour la fièvre catarrhale du mouton en Espagne et au Portugal

[notifiée sous le numéro C(2006) 3700]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/572/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue (1), et notamment son article 8, paragraphe 3, point c), et son article 19, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2000/75/CE établit les règles de contrôle et les mesures de lutte contre la fièvre catarrhale du mouton dans la Communauté, notamment la mise en place de zones de protection et de surveillance ainsi que l'interdiction de sortir des animaux de ces zones. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2000/75/CE établit les règles de contrôle et les mesures de lutte contre la fièvre catarrhale du mouton dans la Communauté, notamment la mise en place de zones de protection et de surveillance ainsi que l'interdiction de sortir des animaux de ces zones.

| (2) | La décision 2005/393/CE de la Commission du 23 mai 2005 concernant les zones de protection et de surveillance pour la fièvre catarrhale du mouton et les conditions applicables aux mouvements à partir de ces zones ou à travers ces zones (2) prévoit la délimitation des grandes zones géographiques dans lesquelles des zones de protection et de surveillance («zones réglementées») doivent être établies par les États membres pour la fièvre catarrhale du mouton. |
| --- | --- |

(2)

La décision 2005/393/CE de la Commission du 23 mai 2005 concernant les zones de protection et de surveillance pour la fièvre catarrhale du mouton et les conditions applicables aux mouvements à partir de ces zones ou à travers ces zones (2) prévoit la délimitation des grandes zones géographiques dans lesquelles des zones de protection et de surveillance («zones réglementées») doivent être établies par les États membres pour la fièvre catarrhale du mouton.

| (3) | L'Espagne a informé la Commission que la présence du vecteur avait été détectée dans un certain nombre de nouvelles zones se trouvant à la périphérie de la zone réglementée. |
| --- | --- |

(3)

L'Espagne a informé la Commission que la présence du vecteur avait été détectée dans un certain nombre de nouvelles zones se trouvant à la périphérie de la zone réglementée.

| (4) | Il convient par conséquent d'étendre la zone réglementée se trouvant sur le territoire espagnol à la lumière des données disponibles sur l'écologie du vecteur et sur l'évolution de son activité saisonnière. |
| --- | --- |

(4)

Il convient par conséquent d'étendre la zone réglementée se trouvant sur le territoire espagnol à la lumière des données disponibles sur l'écologie du vecteur et sur l'évolution de son activité saisonnière.

| (5) | Le Portugal a informé la Commission que le virus n'avait pas circulé dans les communes (concelhos) d'Oleiros, de Sertã et de Vila de Rei depuis novembre 2005. |
| --- | --- |

(5)

Le Portugal a informé la Commission que le virus n'avait pas circulé dans les communes (concelhos) d'Oleiros, de Sertã et de Vila de Rei depuis novembre 2005.

| (6) | Par conséquent, il convient de considérer ces communes comme indemnes de fièvre catarrhale du mouton et, sur la base de la demande motivée soumise par le Portugal, de les supprimer de la liste des zones réglementées. |
| --- | --- |

(6)

Par conséquent, il convient de considérer ces communes comme indemnes de fièvre catarrhale du mouton et, sur la base de la demande motivée soumise par le Portugal, de les supprimer de la liste des zones réglementées.

| (7) | Il y a lieu, dès lors, de modifier la décision 2005/393/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(7)

Il y a lieu, dès lors, de modifier la décision 2005/393/CE en conséquence.

| (8) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe I de la décision 2005/393/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 août 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 327 du 22.12.2000, p. 74.

1

(2)  JO L 130 du 24.5.2005, p. 22. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/273/CE (JO L 99 du 7.4.2006, p. 35).

2

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ANNEXE

| 1. | À l'annexe I de la décision 2005/393/CE, la liste des zones réglementées de la zone E (sérotype 4) se rapportant à l'Espagne est remplacée par la liste suivante:
  «Espagne







  — | Communauté autonome d'Extremadura: provinces de Cáceres, Badajoz |
| --- | --- | --- |

1.

À l'annexe I de la décision 2005/393/CE, la liste des zones réglementées de la zone E (sérotype 4) se rapportant à l'Espagne est remplacée par la liste suivante:

«Espagne

—

Communauté autonome d'Extremadura: provinces de Cáceres, Badajoz

| — | Communauté autonome d'Andalucía: provinces de Cádiz, Córdoba, Huelva, Jaén (comarcas d'Alcalá la Real, Andújar, Huelma, Jaén, Linares, Santiesteban del Puerto, Ubeda), Málaga, Sevilla |
| --- | --- |

—

Communauté autonome d'Andalucía: provinces de Cádiz, Córdoba, Huelva, Jaén (comarcas d'Alcalá la Real, Andújar, Huelma, Jaén, Linares, Santiesteban del Puerto, Ubeda), Málaga, Sevilla

| — | Communauté autonome de Castilla-La Mancha: provinces d'Albacete (comarca d'Alcaraz), Ciudad Real, Toledo |
| --- | --- |

—

Communauté autonome de Castilla-La Mancha: provinces d'Albacete (comarca d'Alcaraz), Ciudad Real, Toledo

| — | Communauté autonome de Castilla y León: provinces d'Avila (comarcas d'Arenas de San Pedro, Candeleda, Cebreros, Las Navas del Marqués, Navaluenga, Sotillo de la Adrada), Salamanca (comarcas de Béjar, Ciudad Rodrigo et Sequeros) |
| --- | --- |

—

Communauté autonome de Castilla y León: provinces d'Avila (comarcas d'Arenas de San Pedro, Candeleda, Cebreros, Las Navas del Marqués, Navaluenga, Sotillo de la Adrada), Salamanca (comarcas de Béjar, Ciudad Rodrigo et Sequeros)

| — | Communauté autonome de Madrid: province de Madrid (comarcas d'Alcalá de Henares, Aranjuez, Arganda del Rey, Colmenar Viejo, El Escorial, Griñón, Municipio de Madrid, Navalcarnero, San Martín de Valdeiglesias, Torrelaguna, Villarejo de Salvanés)» |
| --- | --- |

—

Communauté autonome de Madrid: province de Madrid (comarcas d'Alcalá de Henares, Aranjuez, Arganda del Rey, Colmenar Viejo, El Escorial, Griñón, Municipio de Madrid, Navalcarnero, San Martín de Valdeiglesias, Torrelaguna, Villarejo de Salvanés)»

| 2. | À l'annexe I de la décision 2005/393/CE, la liste des zones réglementées de la zone E (sérotype 4) se rapportant au Portugal est remplacée par la liste suivante:
  «Portugal







  — | Direction régionale de l'agriculture de l'Algarve: tous les concelhos |
| --- | --- | --- |

2.

À l'annexe I de la décision 2005/393/CE, la liste des zones réglementées de la zone E (sérotype 4) se rapportant au Portugal est remplacée par la liste suivante:

«Portugal

—

Direction régionale de l'agriculture de l'Algarve: tous les concelhos

| — | Direction régionale de l'agriculture de l'Alentejo: tous les concelhos |
| --- | --- |

—

Direction régionale de l'agriculture de l'Alentejo: tous les concelhos

| — | Direction régionale de l'agriculture de Ribatejo e Oeste: concelhos d'Almada, Barreiro, Moita, Seixal, Sesimbra, Montijo, Coruche, Setúbal, Palmela, Alcochete, Benavente, Salvaterra de Magos, Almeirim, Alpiarça, Chamusca, Constância, Abrantes et Sardoal |
| --- | --- |

—

Direction régionale de l'agriculture de Ribatejo e Oeste: concelhos d'Almada, Barreiro, Moita, Seixal, Sesimbra, Montijo, Coruche, Setúbal, Palmela, Alcochete, Benavente, Salvaterra de Magos, Almeirim, Alpiarça, Chamusca, Constância, Abrantes et Sardoal

| — | Direction régionale de l'agriculture de Beira Interior: concelhos de Penamacor, Fundão, Idanha-a-Nova, Castelo Branco, Proença-a-Nova, Vila Velha de Ródão et Mação» |
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—

Direction régionale de l'agriculture de Beira Interior: concelhos de Penamacor, Fundão, Idanha-a-Nova, Castelo Branco, Proença-a-Nova, Vila Velha de Ródão et Mação»

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