# Journal officiel L 236/2006

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 236 |
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| Édition de langue française | Législation | 49e année31 août 2006 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 236

Édition de langue française

Législation

49e année31 août 2006

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| Sommaire | | I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | * | Règlement (CE) no 1288/2006 du Conseil du 25 août 2006 modifiant le règlement (CE) no 367/2006 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde, à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures mené conformément à l'article 18 du règlement (CE) no 2026/97 et modifiant le règlement (CE) no 1676/2001 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires, entre autres, de l'Inde | 1 |
| | * | Règlement (CE) no 1289/2006 du Conseil du 25 août 2006 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains réfrigérateurs side-by-side originaires de la République de Corée | 11 |
| | | Règlement (CE) no 1290/2006 de la Commission du 30 août 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 18 |
| | * | Règlement (CE) no 1291/2006 de la Commission du 30 août 2006 modifiant le règlement (CE) no 795/2004 portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil | 20 |
| | * | Règlement (CE) no 1292/2006 de la Commission du 30 août 2006 relatif à l’arrêt de la pêche du cabillaud dans les zones CIEM I et II (eaux norvégiennes) par les navires battant pavillon de l’Espagne | 22 |
| | * | Règlement (CE) no 1293/2006 de la Commission du 30 août 2006 relatif à l’arrêt de la pêche du cabillaud dans la zone CIEM IV (eaux norvégiennes) par les navires battant pavillon de l’Allemagne | 24 |
| | * | Règlement (CE) no 1294/2006 de la Commission du 30 août 2006 relatif à l’arrêt de la pêche du brosme dans la zone CIEM IV (eaux norvégiennes) par les navires battant pavillon de l’Allemagne | 26 |

Sommaire

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

*

Règlement (CE) no 1288/2006 du Conseil du 25 août 2006 modifiant le règlement (CE) no 367/2006 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde, à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures mené conformément à l'article 18 du règlement (CE) no 2026/97 et modifiant le règlement (CE) no 1676/2001 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires, entre autres, de l'Inde

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1

*

Règlement (CE) no 1289/2006 du Conseil du 25 août 2006 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains réfrigérateurs side-by-side originaires de la République de Corée

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11

Règlement (CE) no 1290/2006 de la Commission du 30 août 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

18

*

Règlement (CE) no 1291/2006 de la Commission du 30 août 2006 modifiant le règlement (CE) no 795/2004 portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil

o

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20

*

Règlement (CE) no 1292/2006 de la Commission du 30 août 2006 relatif à l’arrêt de la pêche du cabillaud dans les zones CIEM I et II (eaux norvégiennes) par les navires battant pavillon de l’Espagne

o

22

*

Règlement (CE) no 1293/2006 de la Commission du 30 août 2006 relatif à l’arrêt de la pêche du cabillaud dans la zone CIEM IV (eaux norvégiennes) par les navires battant pavillon de l’Allemagne

o

24

*

Règlement (CE) no 1294/2006 de la Commission du 30 août 2006 relatif à l’arrêt de la pêche du brosme dans la zone CIEM IV (eaux norvégiennes) par les navires battant pavillon de l’Allemagne

o

26

| | | II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité |
| --- | --- | --- |
| | | Commission |
| | * | Recommandation de la Commission du 24 août 2006 sur la numérisation et l'accessibilité en ligne du matériel culturel et la conservation numérique | 28 |
| | * | Decision de la Commission du 25 août 2006 reconnaissant en principe la conformité des dossiers transmis pour examen détaillé en vue de l'inscription éventuelle du chromafénozide, de l’halosulfuron, du tembotrione, du valiphénal et du virus de la mosaïque jaune de la courgette (souche bénigne) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2006) 3820]

   (
  1
  ) | 31 |
| | | Documents joints au budget général de l’Union européenne |
| | * | Premier budget rectificatif de l’Agence européenne des médicaments (EMEA) pour l’exercice 2006 | 34 |

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Commission

*

Recommandation de la Commission du 24 août 2006 sur la numérisation et l'accessibilité en ligne du matériel culturel et la conservation numérique

28

*

Decision de la Commission du 25 août 2006 reconnaissant en principe la conformité des dossiers transmis pour examen détaillé en vue de l'inscription éventuelle du chromafénozide, de l’halosulfuron, du tembotrione, du valiphénal et du virus de la mosaïque jaune de la courgette (souche bénigne) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2006) 3820]

   (
  1
  )

virus de la mosaïque jaune

[notifiée sous le numéro C(2006) 3820]

1

31

Documents joints au budget général de l’Union européenne

*

Premier budget rectificatif de l’Agence européenne des médicaments (EMEA) pour l’exercice 2006

34

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement (CE) no 1285/2006 de la Commission du 29 août 2006 portant ouverture de la procédure d’attribution des certificats d’exportation pour les fromages à exporter aux États-Unis d’Amérique en 2007 dans le cadre de certains contingents du GATT (JO L 235 du 30.8.2006) | 35 |
| | * | Rectificatif à la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres (JO L 326 du 13.12.2005) | 36 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (CE) no 1285/2006 de la Commission du 29 août 2006 portant ouverture de la procédure d’attribution des certificats d’exportation pour les fromages à exporter aux États-Unis d’Amérique en 2007 dans le cadre de certains contingents du GATT (JO L 235 du 30.8.2006)

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35

*

Rectificatif à la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres (JO L 326 du 13.12.2005)

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36

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

| 31.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 236/1 |
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31.8.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 236/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1288/2006 DU CONSEIL

du 25 août 2006

modifiant le règlement (CE) no 367/2006 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde, à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures mené conformément à l'article 18 du règlement (CE) no 2026/97 et modifiant le règlement (CE) no 1676/2001 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires, entre autres, de l'Inde

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base») et notamment son article 19,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (2) et notamment son article 14, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

I.   Enquête précédente et mesures existantes

| (1) | Le Conseil, par le règlement (CE) no 2597/1999 (3), a institué un droit compensateur définitif sur les importations de feuilles de polyéthylène téréphtalate (PET) (le «produit concerné»), relevant des codes NC 3920 62 19 et 3920 62 90, originaires de l'Inde. L'enquête qui a conduit à l'adoption de ce règlement est dénommée ci-après «l'enquête initiale». Les mesures se présentaient sous la forme d'un droit ad valorem compris entre 3,8 % et 19,1 % pour les importations provenant d'exportateurs nommément cités, le taux de droit résiduel applicable aux importations du produit concerné effectuées auprès de toutes les autres sociétés s'élevant à 19,1 %. Le droit compensateur définitif sur les importations de feuilles en PET, fabriquées et exportées par Garware Polyester Limited («Garware» ou «la société») se montait à 3,8 %. L'enquête initiale s'est déroulée du 1er octobre 1997 au 30 septembre 1998. |
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(1)

Le Conseil, par le règlement (CE) no 2597/1999 (3), a institué un droit compensateur définitif sur les importations de feuilles de polyéthylène téréphtalate (PET) (le «produit concerné»), relevant des codes NC 3920 62 19 et 3920 62 90, originaires de l'Inde. L'enquête qui a conduit à l'adoption de ce règlement est dénommée ci-après «l'enquête initiale». Les mesures se présentaient sous la forme d'un droit ad valorem compris entre 3,8 % et 19,1 % pour les importations provenant d'exportateurs nommément cités, le taux de droit résiduel applicable aux importations du produit concerné effectuées auprès de toutes les autres sociétés s'élevant à 19,1 %. Le droit compensateur définitif sur les importations de feuilles en PET, fabriquées et exportées par Garware Polyester Limited («Garware» ou «la société») se montait à 3,8 %. L'enquête initiale s'est déroulée du 1er octobre 1997 au 30 septembre 1998.

| (2) | Par le règlement (CE) no 367/2006 du Conseil (4), le Conseil a maintenu le droit compensateur définitif institué par le règlement (CE) no 2597/1999 relatif aux importations de feuilles en PET originaires de l'Inde, à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures mené conformément à l'article 18 du règlement de base. |
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(2)

Par le règlement (CE) no 367/2006 du Conseil (4), le Conseil a maintenu le droit compensateur définitif institué par le règlement (CE) no 2597/1999 relatif aux importations de feuilles en PET originaires de l'Inde, à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures mené conformément à l'article 18 du règlement de base.

| (3) | Par le règlement (CE) no 366/2006 (5), le Conseil a modifié le règlement (CE) no 1676/2001 (6) à l'issue d'un réexamen temporaire partiel du niveau de droit antidumping appliqué à l'encontre de cinq producteurs indiens et institué un droit antidumping compris entre 0 % et 18 %. Le droit antidumping institué sur les importations de feuilles en PET de la société Garware était de 17,4 %. À noter que le taux de droit antidumping appliqué à Garware a été ajusté pour tenir compte du niveau de subvention compensé par le règlement (CE) no 367/2006 (voir également le considérant 71). |
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(3)

Par le règlement (CE) no 366/2006 (5), le Conseil a modifié le règlement (CE) no 1676/2001 (6) à l'issue d'un réexamen temporaire partiel du niveau de droit antidumping appliqué à l'encontre de cinq producteurs indiens et institué un droit antidumping compris entre 0 % et 18 %. Le droit antidumping institué sur les importations de feuilles en PET de la société Garware était de 17,4 %. À noter que le taux de droit antidumping appliqué à Garware a été ajusté pour tenir compte du niveau de subvention compensé par le règlement (CE) no 367/2006 (voir également le considérant 71).

II.   Demande de réexamen intermédiaire partiel

| (4) | Une demande de réexamen intermédiaire partiel du règlement (CE) no 2597/1999 portant uniquement sur le niveau de droit compensatoire imposé à Garware a été déposée par les producteurs communautaires suivants: DuPont Teijin Films, Mitsubishi Polyester Film GmbH, Nuroll SpA et Toray Plastics Europe (ci-après dénommés «requérants»). Les requérants représentent une proportion majeure de la production communautaire de feuilles en PET. |
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(4)

Une demande de réexamen intermédiaire partiel du règlement (CE) no 2597/1999 portant uniquement sur le niveau de droit compensatoire imposé à Garware a été déposée par les producteurs communautaires suivants: DuPont Teijin Films, Mitsubishi Polyester Film GmbH, Nuroll SpA et Toray Plastics Europe (ci-après dénommés «requérants»). Les requérants représentent une proportion majeure de la production communautaire de feuilles en PET.

| (5) | Les requérants ont fait valoir, en ce qui concerne les importations de feuilles en PET de Garware, que les mesures compensatoires en vigueur n'étaient plus suffisantes, à leur niveau actuel, pour compenser les pratiques de subventions préjudiciables, étant donné que les circonstances relatives à l'octroi de subventions à Garware ont sensiblement changé. |
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(5)

Les requérants ont fait valoir, en ce qui concerne les importations de feuilles en PET de Garware, que les mesures compensatoires en vigueur n'étaient plus suffisantes, à leur niveau actuel, pour compenser les pratiques de subventions préjudiciables, étant donné que les circonstances relatives à l'octroi de subventions à Garware ont sensiblement changé.

III.   Enquête

| (6) | Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel, la Commission a annoncé, le 12 juillet 2005, par la publication d'un avis au Journal officiel de l'Union européenne
   (7), l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 19 du règlement de base. |
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(6)

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel, la Commission a annoncé, le 12 juillet 2005, par la publication d'un avis au Journal officiel de l'Union européenne
   (7), l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 19 du règlement de base.

| (7) | Le réexamen se limite aux pratiques de subvention du producteur-exportateur, Garware, afin d'évaluer la nécessité de maintenir, de supprimer ou de modifier les mesures existantes. L'enquête a couvert la période du 1er avril 2004 au 31 mars 2005. |
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(7)

Le réexamen se limite aux pratiques de subvention du producteur-exportateur, Garware, afin d'évaluer la nécessité de maintenir, de supprimer ou de modifier les mesures existantes. L'enquête a couvert la période du 1er avril 2004 au 31 mars 2005.

| (8) | La Commission a officiellement informé le producteur-exportateur concerné, les pouvoirs publics indiens et les requérants de l'ouverture du réexamen intermédiaire partiel. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. |
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(8)

La Commission a officiellement informé le producteur-exportateur concerné, les pouvoirs publics indiens et les requérants de l'ouverture du réexamen intermédiaire partiel. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture.

| (9) | Afin d'obtenir les informations jugées nécessaires aux fins de son enquête, la Commission a envoyé un questionnaire à Garware, qui a coopéré en y répondant. Une visite de vérification a été effectuée dans les locaux de Garware, en Inde. |
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(9)

Afin d'obtenir les informations jugées nécessaires aux fins de son enquête, la Commission a envoyé un questionnaire à Garware, qui a coopéré en y répondant. Une visite de vérification a été effectuée dans les locaux de Garware, en Inde.

| (10) | Garware, les pouvoirs publics indiens et les requérants ont été informés des principaux résultats de l'enquête et ont eu la possibilité de fournir des commentaires (voir le considérant 73). |
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(10)

Garware, les pouvoirs publics indiens et les requérants ont été informés des principaux résultats de l'enquête et ont eu la possibilité de fournir des commentaires (voir le considérant 73).

B.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

I.   Produit concerné

| (11) | Les produits concernés définis dans l'enquête initiale sont les feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde, habituellement déclarées sous les codes NC ex 3920 62 19. |
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(11)

Les produits concernés définis dans l'enquête initiale sont les feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde, habituellement déclarées sous les codes NC ex 3920 62 19.

II.   Produit similaire

| (12) | Comme dans l'enquête initiale, il a été constaté que les feuilles en PET produites et vendues par Garware sur le marché intérieur, en Inde, et celles exportées vers la Communauté en provenance de l'Inde présentaient les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et étaient destinées aux mêmes usages. Il s'agit en conséquence de produits similaires au sens de l'article premier, paragraphe 5, du règlement de base. |
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(12)

Comme dans l'enquête initiale, il a été constaté que les feuilles en PET produites et vendues par Garware sur le marché intérieur, en Inde, et celles exportées vers la Communauté en provenance de l'Inde présentaient les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et étaient destinées aux mêmes usages. Il s'agit en conséquence de produits similaires au sens de l'article premier, paragraphe 5, du règlement de base.

C.   SUBVENTIONS

I.   Introduction

| (13) | Sur la base des informations contenues dans la demande de réexamen et dans les réponses au questionnaire de la Commission, les régimes suivants, dans le cadre desquels des subventions seraient octroyées, ont fait l'objet d'une enquête: |
| --- | --- |

(13)

Sur la base des informations contenues dans la demande de réexamen et dans les réponses au questionnaire de la Commission, les régimes suivants, dans le cadre desquels des subventions seraient octroyées, ont fait l'objet d'une enquête:

a)   Régimes nationaux:

| i) | licences préalables ou ordres préalables de mise en libre pratique; |
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i)

licences préalables ou ordres préalables de mise en libre pratique;

| ii) | crédits de droits à l'importation; |
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ii)

crédits de droits à l'importation;

| iii) | zones économiques spéciales/unités axées sur l'exportation; |
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iii)

zones économiques spéciales/unités axées sur l'exportation;

| iv) | droits préférentiels à l'exportation de biens d'équipement; |
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iv)

droits préférentiels à l'exportation de biens d'équipement;

| v) | régimes d'exonération de l'impôt sur les bénéfices:






  — | exonération de l'impôt sur les bénéfices réalisés à l'exportation, |
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v)

régimes d'exonération de l'impôt sur les bénéfices:

—

exonération de l'impôt sur les bénéfices réalisés à l'exportation,

| — | incitations fiscales à la recherche et au développement; |
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—

incitations fiscales à la recherche et au développement;

| vi) | crédits à l'exportation; |
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vi)

crédits à l'exportation;

| vii) | certificat de réapprovisionnement en franchise de droits. |
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vii)

certificat de réapprovisionnement en franchise de droits.

| (14) | Les régimes visés aux points i) à iv) et vii) ci-dessus reposent sur la loi de 1992 relative au développement et à la réglementation du commerce extérieur (loi no 22 de 1992) entrée en vigueur le 7 août 1992 (ci-après dénommée «loi sur le commerce extérieur»). La loi sur le commerce extérieur autorise les pouvoirs publics indiens à publier des déclarations concernant la politique en matière d'importation et d'exportation. Un plan quinquennal relatif à la politique en matière d'importation et d'exportation pour la période allant du 1er avril 2002 au 31 mars 2007 a été publié par les pouvoirs publics («Document de politique d'importation et d'exportation 2002-2007»). Par ailleurs, un manuel de procédures applicables au «Document de politique d'importation et d'exportation 2002-2007» [«Manuel de procédures 2002-07 (volume I)»] a été publié par les pouvoirs publics indiens et fait l'objet de mises à jour régulières (8). |
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(14)

Les régimes visés aux points i) à iv) et vii) ci-dessus reposent sur la loi de 1992 relative au développement et à la réglementation du commerce extérieur (loi no 22 de 1992) entrée en vigueur le 7 août 1992 (ci-après dénommée «loi sur le commerce extérieur»). La loi sur le commerce extérieur autorise les pouvoirs publics indiens à publier des déclarations concernant la politique en matière d'importation et d'exportation. Un plan quinquennal relatif à la politique en matière d'importation et d'exportation pour la période allant du 1er avril 2002 au 31 mars 2007 a été publié par les pouvoirs publics («Document de politique d'importation et d'exportation 2002-2007»). Par ailleurs, un manuel de procédures applicables au «Document de politique d'importation et d'exportation 2002-2007» [«Manuel de procédures 2002-07 (volume I)»] a été publié par les pouvoirs publics indiens et fait l'objet de mises à jour régulières (8).

| (15) | Le régime d'exonération de l'impôt sur les bénéfices visé au point v) ci-dessus repose sur la loi de 1961 sur les bénéfices, qui est modifiée chaque année par la loi de finances. |
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(15)

Le régime d'exonération de l'impôt sur les bénéfices visé au point v) ci-dessus repose sur la loi de 1961 sur les bénéfices, qui est modifiée chaque année par la loi de finances.

| (16) | Le régime des crédits à l'exportation visé au point vi) ci-dessus repose sur les sections 21 et 35A de la loi de 1949 sur la réglementation bancaire, qui autorise la Reserve Bank of India à donner des instructions aux banques commerciales concernant les crédits à l'exportation. |
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(16)

Le régime des crédits à l'exportation visé au point vi) ci-dessus repose sur les sections 21 et 35A de la loi de 1949 sur la réglementation bancaire, qui autorise la Reserve Bank of India à donner des instructions aux banques commerciales concernant les crédits à l'exportation.

b)   Régimes régionaux

| (17) | Sur la base des informations communiquées dans la demande de réexamen et les réponses au questionnaire de la Commission, la Commission a également examiné le système d'encouragement mis en place par le gouvernement du Maharashtra en 1992. Ce système repose sur les résolutions du ministère des industries, de l'énergie et du travail de l'État du Maharashtra. |
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(17)

Sur la base des informations communiquées dans la demande de réexamen et les réponses au questionnaire de la Commission, la Commission a également examiné le système d'encouragement mis en place par le gouvernement du Maharashtra en 1992. Ce système repose sur les résolutions du ministère des industries, de l'énergie et du travail de l'État du Maharashtra.

II.   Régimes nationaux

1.   Régime des licences préalables

a)   Base juridique

| (18) | La description détaillée de ce régime figure aux paragraphes 4.1.1 à 4.1.14 du document de politique d'importation et d'exportation 2002-2007 et aux chapitres 4.1 à 4.30 du manuel de procédures 2002-2007 (volume I). |
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(18)

La description détaillée de ce régime figure aux paragraphes 4.1.1 à 4.1.14 du document de politique d'importation et d'exportation 2002-2007 et aux chapitres 4.1 à 4.30 du manuel de procédures 2002-2007 (volume I).

b)   Admissibilité

| (19) | Comme il a été constaté que Garware n'avait pas recours au régime des licences préalables durant la période d'enquête, il n'est pas nécessaire de déterminer si la société est passible ou non de mesures compensatoires. |
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(19)

Comme il a été constaté que Garware n'avait pas recours au régime des licences préalables durant la période d'enquête, il n'est pas nécessaire de déterminer si la société est passible ou non de mesures compensatoires.

2.   Crédits de droits à l'importation (Duty Entitlement Passbook Scheme — «DEPBS»)

a)   Base juridique

| (20) | La description détaillée de ce régime figure au paragraphe 4.3 du document de politique d'importation et d'exportation 2002-2007 et au chapitre 4 du manuel de procédures 2002-2007 (volume I). À l'époque de l'enquête initiale, il existait deux formes de DEPB: crédits accordés préalablement à l'exportation et crédits accordés postérieurement à l'exportation. En avril 2000, la forme de crédits accordés préalablement à l'exportation a été abandonnée et, seule, la forme de crédits accordés postérieurement à l'exportation a fait l'objet du présent réexamen. |
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(20)

La description détaillée de ce régime figure au paragraphe 4.3 du document de politique d'importation et d'exportation 2002-2007 et au chapitre 4 du manuel de procédures 2002-2007 (volume I). À l'époque de l'enquête initiale, il existait deux formes de DEPB: crédits accordés préalablement à l'exportation et crédits accordés postérieurement à l'exportation. En avril 2000, la forme de crédits accordés préalablement à l'exportation a été abandonnée et, seule, la forme de crédits accordés postérieurement à l'exportation a fait l'objet du présent réexamen.

b)   Admissibilité

| (21) | Tout fabricant-exportateur ou négociant-exportateur peut bénéficier de ce régime, ce qui a été le cas de Garware durant la période couverte par l'enquête. |
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(21)

Tout fabricant-exportateur ou négociant-exportateur peut bénéficier de ce régime, ce qui a été le cas de Garware durant la période couverte par l'enquête.

c)   Mise en pratique

| (22) | Tout exportateur éligible peut demander des crédits DEPB, qui correspondent à un pourcentage de la valeur des produits exportés sous couvert de ce régime. Les pouvoirs publics indiens ont fixé des taux pour la plupart des produits, y compris pour le produit concerné, sur la base des «Standard input-output norms» (SION), qui tiennent compte de la part présumée d'intrants importés dans le produit concerné et de l'incidence des droits de douane perçus sur ces importations, que ces derniers aient été acquittés ou non. |
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(22)

Tout exportateur éligible peut demander des crédits DEPB, qui correspondent à un pourcentage de la valeur des produits exportés sous couvert de ce régime. Les pouvoirs publics indiens ont fixé des taux pour la plupart des produits, y compris pour le produit concerné, sur la base des «Standard input-output norms» (SION), qui tiennent compte de la part présumée d'intrants importés dans le produit concerné et de l'incidence des droits de douane perçus sur ces importations, que ces derniers aient été acquittés ou non.

| (23) | Pour pouvoir bénéficier des avantages octroyés par le régime, une société doit exporter. Au moment de la transaction d'exportation, l'exportateur doit présenter aux autorités indiennes une déclaration indiquant que l'exportation est effectuée sous couvert du DEPBS. Pour que les marchandises puissent être exportées, les autorités douanières indiennes délivrent, pendant la procédure d'acheminement, un avis d'expédition indiquant, entre autres, le montant du crédit DEPBS à octroyer pour cette transaction d'exportation. À ce stade, l'exportateur connaît l'avantage dont il va bénéficier. Une fois l'avis d'expédition délivré par les autorités douanières, les pouvoirs publics indiens ne peuvent plus revenir sur la décision d'octroi du crédit de droits à l'importation. Le taux applicable au calcul du crédit octroyé est celui en vigueur au moment de la déclaration d'exportation. Il est donc impossible de modifier a posteriori le niveau de l'avantage. |
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(23)

Pour pouvoir bénéficier des avantages octroyés par le régime, une société doit exporter. Au moment de la transaction d'exportation, l'exportateur doit présenter aux autorités indiennes une déclaration indiquant que l'exportation est effectuée sous couvert du DEPBS. Pour que les marchandises puissent être exportées, les autorités douanières indiennes délivrent, pendant la procédure d'acheminement, un avis d'expédition indiquant, entre autres, le montant du crédit DEPBS à octroyer pour cette transaction d'exportation. À ce stade, l'exportateur connaît l'avantage dont il va bénéficier. Une fois l'avis d'expédition délivré par les autorités douanières, les pouvoirs publics indiens ne peuvent plus revenir sur la décision d'octroi du crédit de droits à l'importation. Le taux applicable au calcul du crédit octroyé est celui en vigueur au moment de la déclaration d'exportation. Il est donc impossible de modifier a posteriori le niveau de l'avantage.

| (24) | Il a aussi été constaté que, conformément aux normes comptables indiennes, les crédits DEPBS peuvent être inscrits en tant que profits dans les comptes commerciaux, selon les principes de la comptabilité d'exercice une fois l'obligation d'exportation satisfaite. |
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(24)

Il a aussi été constaté que, conformément aux normes comptables indiennes, les crédits DEPBS peuvent être inscrits en tant que profits dans les comptes commerciaux, selon les principes de la comptabilité d'exercice une fois l'obligation d'exportation satisfaite.

| (25) | Ces crédits peuvent être utilisés pour acquitter les droits de douane dus lors de toute importation ultérieure de marchandises non soumises à restriction à l'importation, à l'exception des biens d'équipement. Les produits ainsi importés peuvent ensuite être vendus sur le marché intérieur (ils sont alors soumis à l'impôt sur les ventes) ou être utilisés autrement. |
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(25)

Ces crédits peuvent être utilisés pour acquitter les droits de douane dus lors de toute importation ultérieure de marchandises non soumises à restriction à l'importation, à l'exception des biens d'équipement. Les produits ainsi importés peuvent ensuite être vendus sur le marché intérieur (ils sont alors soumis à l'impôt sur les ventes) ou être utilisés autrement.

| (26) | Les crédits de droits à l'importation sont librement transférables et ont une validité de douze mois à compter de la date de leur octroi. |
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(26)

Les crédits de droits à l'importation sont librement transférables et ont une validité de douze mois à compter de la date de leur octroi.

| (27) | Une demande de crédits de droits à l'importation peut couvrir jusqu'à vingt-cinq transactions d'exportation; si elle est présentée par voie électronique, le nombre de transactions est illimité. Dans les faits, il n'y a pas de délai strict pour demander à bénéficier du régime, car les délais indiqués au chapitre 4.47 du manuel de procédures 2002-07 (volume I) sont toujours calculés à partir de la date de la transaction d'exportation la plus récente figurant dans la demande. |
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(27)

Une demande de crédits de droits à l'importation peut couvrir jusqu'à vingt-cinq transactions d'exportation; si elle est présentée par voie électronique, le nombre de transactions est illimité. Dans les faits, il n'y a pas de délai strict pour demander à bénéficier du régime, car les délais indiqués au chapitre 4.47 du manuel de procédures 2002-07 (volume I) sont toujours calculés à partir de la date de la transaction d'exportation la plus récente figurant dans la demande.

| (28) | La société a attiré l'attention de la Commission sur le fait que ce régime serait prochainement supprimé et remplacé par un régime dit «compatible OMC», avec effet au 1er avril 2006. Le régime des crédits de droit à l'importation devait initialement expirer le 1er avril 2005. Toutefois, le régime qui devait lui succéder n'étant pas prêt, son existence a été prolongée jusqu'au 1er avril 2006. La société n'a pas confirmé si le nouveau régime était finalement entré en vigueur après cette dernière date. Dans tous les cas, cette modification serait intervenue en dehors de la période couverte par l'enquête. |
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(28)

La société a attiré l'attention de la Commission sur le fait que ce régime serait prochainement supprimé et remplacé par un régime dit «compatible OMC», avec effet au 1er avril 2006. Le régime des crédits de droit à l'importation devait initialement expirer le 1er avril 2005. Toutefois, le régime qui devait lui succéder n'étant pas prêt, son existence a été prolongée jusqu'au 1er avril 2006. La société n'a pas confirmé si le nouveau régime était finalement entré en vigueur après cette dernière date. Dans tous les cas, cette modification serait intervenue en dehors de la période couverte par l'enquête.

d)   Conclusions sur le DEPBS

| (29) | Le régime accorde des subventions au sens de l'article 2, paragraphe 1, point a), ii) et de l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les crédits de droits à l'importation constituent une contribution des pouvoirs publics indiens puisqu'ils sont en fin de compte utilisés pour acquitter des droits à l'importation, les pouvoirs publics indiens abandonnant ainsi des recettes douanières normalement exigibles. De plus, ils confèrent un avantage à l'exportateur en améliorant ses liquidités. |
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(29)

Le régime accorde des subventions au sens de l'article 2, paragraphe 1, point a), ii) et de l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les crédits de droits à l'importation constituent une contribution des pouvoirs publics indiens puisqu'ils sont en fin de compte utilisés pour acquitter des droits à l'importation, les pouvoirs publics indiens abandonnant ainsi des recettes douanières normalement exigibles. De plus, ils confèrent un avantage à l'exportateur en améliorant ses liquidités.

| (30) | Par ailleurs, le régime des crédits de droit à l'importation est subordonné en droit aux résultats à l'exportation; il est donc réputé spécifique et passible de mesures compensatoires au titre de l'article 3, paragraphe 4, point a), du règlement de base. |
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(30)

Par ailleurs, le régime des crédits de droit à l'importation est subordonné en droit aux résultats à l'exportation; il est donc réputé spécifique et passible de mesures compensatoires au titre de l'article 3, paragraphe 4, point a), du règlement de base.

| (31) | Ce régime ne peut être considéré comme un système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l'article 2, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. Il ne respecte pas les règles strictes énoncées à l'annexe I, point i), à l'annexe II (définition et règles concernant les systèmes de ristourne) et à l'annexe III (définition et règles concernant les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement) du règlement de base. Rien n'oblige l'exportateur à consommer réellement les intrants importés en franchise de droits dans le processus de production, et le montant des crédits n'est pas calculé en fonction de la quantité réelle d'intrants utilisée. De plus, il n'existe aucun système ou procédure permettant de vérifier quels intrants ont été consommés dans le processus de production du produit exporté ou s'il y a eu versement excessif de droits à l'importation au sens de l'annexe I, point i), et des annexes II et III du règlement de base. Enfin, les exportateurs peuvent bénéficier du régime, qu'ils importent ou non des intrants. Pour bénéficier de l'avantage, un exportateur doit simplement exporter des marchandises. Il ne doit pas apporter la preuve qu'un intrant a été importé. Par conséquent, même les exportateurs dont tous les intrants sont d'origine nationale et qui n'importent aucun des produits utilisés comme intrants peuvent bénéficier des avantages du régime. |
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(31)

Ce régime ne peut être considéré comme un système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l'article 2, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. Il ne respecte pas les règles strictes énoncées à l'annexe I, point i), à l'annexe II (définition et règles concernant les systèmes de ristourne) et à l'annexe III (définition et règles concernant les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement) du règlement de base. Rien n'oblige l'exportateur à consommer réellement les intrants importés en franchise de droits dans le processus de production, et le montant des crédits n'est pas calculé en fonction de la quantité réelle d'intrants utilisée. De plus, il n'existe aucun système ou procédure permettant de vérifier quels intrants ont été consommés dans le processus de production du produit exporté ou s'il y a eu versement excessif de droits à l'importation au sens de l'annexe I, point i), et des annexes II et III du règlement de base. Enfin, les exportateurs peuvent bénéficier du régime, qu'ils importent ou non des intrants. Pour bénéficier de l'avantage, un exportateur doit simplement exporter des marchandises. Il ne doit pas apporter la preuve qu'un intrant a été importé. Par conséquent, même les exportateurs dont tous les intrants sont d'origine nationale et qui n'importent aucun des produits utilisés comme intrants peuvent bénéficier des avantages du régime.

e)   Calcul du montant de la subvention

| (32) | Conformément à l'article 2, paragraphe 2, et à l'article 5 du règlement de base, le montant des subventions passibles de mesures compensatoires a été calculé en termes d'avantage conféré au bénéficiaire, tel que constaté pour la période d'enquête de réexamen. À cet égard, il a été considéré que l'avantage était obtenu au moment de la transaction d'exportation effectuée sous couvert du régime. À cet instant, les pouvoirs publics indiens peuvent renoncer à percevoir les droits de douane, ce qui constitue une contribution financière au sens de l'article 2, paragraphe 1, point a), ii), du règlement de base. |
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(32)

Conformément à l'article 2, paragraphe 2, et à l'article 5 du règlement de base, le montant des subventions passibles de mesures compensatoires a été calculé en termes d'avantage conféré au bénéficiaire, tel que constaté pour la période d'enquête de réexamen. À cet égard, il a été considéré que l'avantage était obtenu au moment de la transaction d'exportation effectuée sous couvert du régime. À cet instant, les pouvoirs publics indiens peuvent renoncer à percevoir les droits de douane, ce qui constitue une contribution financière au sens de l'article 2, paragraphe 1, point a), ii), du règlement de base.

| (33) | Compte tenu de ce qui précède, il est jugé approprié de calculer l'avantage découlant du DEPBS en additionnant les crédits obtenus pour toutes les transactions d'exportation réalisées sous couvert de ce régime au cours de la période d'enquête. La société a fait valoir que le taux applicable au DEPBS avait été réduit de 11 % à 8 % avec effet au 26 mai 2005, c'est-à-dire que ce changement se serait produit en dehors de la période d'enquête de réexamen; en conséquence, les effets et la pertinence de ce changement n'ont pu être vérifiés et cette demande doit être rejetée conformément à l'article 5 du règlement de base. |
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(33)

Compte tenu de ce qui précède, il est jugé approprié de calculer l'avantage découlant du DEPBS en additionnant les crédits obtenus pour toutes les transactions d'exportation réalisées sous couvert de ce régime au cours de la période d'enquête. La société a fait valoir que le taux applicable au DEPBS avait été réduit de 11 % à 8 % avec effet au 26 mai 2005, c'est-à-dire que ce changement se serait produit en dehors de la période d'enquête de réexamen; en conséquence, les effets et la pertinence de ce changement n'ont pu être vérifiés et cette demande doit être rejetée conformément à l'article 5 du règlement de base.

| (34) | Les coûts nécessairement encourus pour avoir droit à la subvention ont été déduits des crédits reçus afin d'obtenir les montants de subvention (numérateur), conformément à l'article 7, paragraphe 1, point a), du règlement de base. |
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(34)

Les coûts nécessairement encourus pour avoir droit à la subvention ont été déduits des crédits reçus afin d'obtenir les montants de subvention (numérateur), conformément à l'article 7, paragraphe 1, point a), du règlement de base.

| (35) | Conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement de base, ces montants de subvention ont été répartis sur le chiffre d'affaires total réalisé à l'exportation au cours de la période d'enquête (dénominateur), car la subvention est subordonnée aux résultats à l'exportation et n'a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées. Garware a bénéficié de ce régime au cours de la période d'enquête et a obtenu une subvention de 10,3 %. |
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(35)

Conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement de base, ces montants de subvention ont été répartis sur le chiffre d'affaires total réalisé à l'exportation au cours de la période d'enquête (dénominateur), car la subvention est subordonnée aux résultats à l'exportation et n'a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées. Garware a bénéficié de ce régime au cours de la période d'enquête et a obtenu une subvention de 10,3 %.

3.   Unités axées sur l'exportation/zones économiques spéciales (Export Oriented Unit Scheme — «EOUS»/Special Economic Zones Scheme — «SEZS»)

a)   Base juridique

| (36) | La description détaillée de ces régimes figure respectivement aux chapitres 6 (unités axées sur l'exportation) et 7 (zones économiques spéciales) du document de politique d'importation et d'exportation 2002-2007 et du manuel de procédures 2002-2007 (volume I). |
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(36)

La description détaillée de ces régimes figure respectivement aux chapitres 6 (unités axées sur l'exportation) et 7 (zones économiques spéciales) du document de politique d'importation et d'exportation 2002-2007 et du manuel de procédures 2002-2007 (volume I).

b)   Admissibilité

| (37) | Garware ne relevant d'aucun de ces régimes durant la période d'enquête, il n'est pas nécessaire de déterminer si la société est passible ou non de mesures compensatoires. |
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(37)

Garware ne relevant d'aucun de ces régimes durant la période d'enquête, il n'est pas nécessaire de déterminer si la société est passible ou non de mesures compensatoires.

4.   Droits préférentiels à l'importation des biens d'équipement (Export Promotion Capital Goods Scheme — «EPCGS»)

a)   Base juridique

| (38) | La description de ce régime figure au chapitre 5 du document de politique d'importation et d'exportation 2002-2007 et au chapitre 5 du manuel de procédures 2002-2007 (volume I). |
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(38)

La description de ce régime figure au chapitre 5 du document de politique d'importation et d'exportation 2002-2007 et au chapitre 5 du manuel de procédures 2002-2007 (volume I).

b)   Admissibilité

| (39) | Le régime est ouvert aux fabricants-exportateurs ainsi qu'aux négociants-exportateurs «associés» à des fabricants et à des fournisseurs de services. Garware a bénéficié de ce régime au cours de la période d'enquête. |
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(39)

Le régime est ouvert aux fabricants-exportateurs ainsi qu'aux négociants-exportateurs «associés» à des fabricants et à des fournisseurs de services. Garware a bénéficié de ce régime au cours de la période d'enquête.

c)   Mise en pratique

| (40) | Sous réserve d'une obligation d'exportation, les sociétés sont autorisées à importer des biens d'équipement (neufs et, depuis avril 2003, de seconde main, vieux de dix ans au maximum) à un taux de droit réduit. Pour ce faire, les pouvoirs publics indiens délivrent une licence EPCG sur demande, moyennant le paiement d'une redevance. Depuis avril 2000, un taux réduit de 5 % est appliqué à tous les biens d'équipement importés sous couvert de ce régime. Pour satisfaire à l'obligation d'exportation, les biens d'équipement importés doivent servir à la production d'une certaine quantité de produits d'exportation sur une période donnée. |
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(40)

Sous réserve d'une obligation d'exportation, les sociétés sont autorisées à importer des biens d'équipement (neufs et, depuis avril 2003, de seconde main, vieux de dix ans au maximum) à un taux de droit réduit. Pour ce faire, les pouvoirs publics indiens délivrent une licence EPCG sur demande, moyennant le paiement d'une redevance. Depuis avril 2000, un taux réduit de 5 % est appliqué à tous les biens d'équipement importés sous couvert de ce régime. Pour satisfaire à l'obligation d'exportation, les biens d'équipement importés doivent servir à la production d'une certaine quantité de produits d'exportation sur une période donnée.

d)   Conclusion sur l'EPCGS

| (41) | Le régime accorde des subventions au sens de l'article 2, paragraphe 1, point a), ii), et de l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base. La réduction de droit constitue une contribution financière des pouvoirs publics indiens, qui abandonnent ainsi des recettes douanières normalement exigibles. De plus, elle confère un avantage à l'exportateur dans la mesure où les droits épargnés sur les importations améliorent les liquidités de la société. |
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(41)

Le régime accorde des subventions au sens de l'article 2, paragraphe 1, point a), ii), et de l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base. La réduction de droit constitue une contribution financière des pouvoirs publics indiens, qui abandonnent ainsi des recettes douanières normalement exigibles. De plus, elle confère un avantage à l'exportateur dans la mesure où les droits épargnés sur les importations améliorent les liquidités de la société.

| (42) | Le régime est en outre subordonné en droit aux résultats à l'exportation, puisque les licences ne peuvent être obtenues sans qu'un engagement à exporter soit souscrit. En soi, il est donc considéré comme spécifique et passible de mesures compensatoires au sens de l'article 3, paragraphe 4, point a), du règlement de base. |
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(42)

Le régime est en outre subordonné en droit aux résultats à l'exportation, puisque les licences ne peuvent être obtenues sans qu'un engagement à exporter soit souscrit. En soi, il est donc considéré comme spécifique et passible de mesures compensatoires au sens de l'article 3, paragraphe 4, point a), du règlement de base.

| (43) | Ce régime ne peut être considéré comme un système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l'article 2, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. Les biens d'équipement ne relèvent pas des systèmes autorisés définis à l'annexe I, point i), du règlement de base car ils ne sont pas consommés dans le processus de fabrication des produits exportés. |
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(43)

Ce régime ne peut être considéré comme un système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l'article 2, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. Les biens d'équipement ne relèvent pas des systèmes autorisés définis à l'annexe I, point i), du règlement de base car ils ne sont pas consommés dans le processus de fabrication des produits exportés.

e)   Calcul du montant de la subvention

| (44) | Le numérateur a été établi comme suit: le montant de la subvention a été calculé conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement de base, sur la base du montant de droits de douane non acquittés sur les biens d'équipement importés, répartis sur une période correspondant à la durée normale d'amortissement de ces biens dans le secteur des feuilles en PET. Un intérêt a été ajouté à ce montant pour refléter la valeur totale de l'avantage conféré au bénéficiaire pendant la période d'enquête. Les frais nécessairement encourus pour obtenir la subvention ont été déduits, conformément à l'article 7, paragraphe 1, point a), du règlement de base. |
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(44)

Le numérateur a été établi comme suit: le montant de la subvention a été calculé conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement de base, sur la base du montant de droits de douane non acquittés sur les biens d'équipement importés, répartis sur une période correspondant à la durée normale d'amortissement de ces biens dans le secteur des feuilles en PET. Un intérêt a été ajouté à ce montant pour refléter la valeur totale de l'avantage conféré au bénéficiaire pendant la période d'enquête. Les frais nécessairement encourus pour obtenir la subvention ont été déduits, conformément à l'article 7, paragraphe 1, point a), du règlement de base.

| (45) | Conformément à l'article 7, paragraphes 2 et 3, du règlement de base, ce montant de subvention a été réparti sur le chiffre d'affaires réalisé à l'exportation au cours de la période d'enquête (dénominateur), car la subvention est subordonnée aux résultats à l'exportation. La subvention obtenue par Garware est de 1,8 %. |
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(45)

Conformément à l'article 7, paragraphes 2 et 3, du règlement de base, ce montant de subvention a été réparti sur le chiffre d'affaires réalisé à l'exportation au cours de la période d'enquête (dénominateur), car la subvention est subordonnée aux résultats à l'exportation. La subvention obtenue par Garware est de 1,8 %.

5.   Exonération de l'impôt sur les bénéfices (Income Tax Exemption Scheme — «ITES»)

a)   Base juridique

| (46) | Ce régime a pour base juridique la loi relative à l'impôt sur les bénéfices de 1961. Cette loi, qui est modifiée chaque année par la loi de finances, définit les modalités de la perception des impôts ainsi que les différentes exonérations et déductions qui peuvent être obtenues. Les sociétés exportatrices peuvent demander des exonérations d'impôt au titre des sections 10A, 10B et 80HHC de la loi relative à l'impôt sur les bénéfices de 1961. |
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(46)

Ce régime a pour base juridique la loi relative à l'impôt sur les bénéfices de 1961. Cette loi, qui est modifiée chaque année par la loi de finances, définit les modalités de la perception des impôts ainsi que les différentes exonérations et déductions qui peuvent être obtenues. Les sociétés exportatrices peuvent demander des exonérations d'impôt au titre des sections 10A, 10B et 80HHC de la loi relative à l'impôt sur les bénéfices de 1961.

b)   Mise en œuvre pratique

| (47) | Garware n'ayant bénéficié d'aucun avantage sous couvert de l'ITES, il n'est pas nécessaire de déterminer s'il est passible ou non de mesures compensatoires. |
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(47)

Garware n'ayant bénéficié d'aucun avantage sous couvert de l'ITES, il n'est pas nécessaire de déterminer s'il est passible ou non de mesures compensatoires.

6.   Régime des crédits à l'exportation (Export Credit Scheme — «ECS»)

a)   Base juridique

| (48) | Les détails de ce régime sont exposés dans la circulaire de base IECD no 5/04.02.01/2002-03 (crédits à l'exportation en devises) et dans la circulaire de base IECD no 10/04.02.01/2003-04 (crédits à l'exportation en roupies) de la Reserve Bank of India («RBI»), adressées à l'ensemble des banques commerciales indiennes. |
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(48)

Les détails de ce régime sont exposés dans la circulaire de base IECD no 5/04.02.01/2002-03 (crédits à l'exportation en devises) et dans la circulaire de base IECD no 10/04.02.01/2003-04 (crédits à l'exportation en roupies) de la Reserve Bank of India («RBI»), adressées à l'ensemble des banques commerciales indiennes.

b)   Admissibilité

| (49) | Ce régime est ouvert aux fabricants-exportateurs et aux négociants-exportateurs. Garware a bénéficié de ce régime au cours de la période d'enquête. |
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(49)

Ce régime est ouvert aux fabricants-exportateurs et aux négociants-exportateurs. Garware a bénéficié de ce régime au cours de la période d'enquête.

c)   Mise en œuvre pratique

| (50) | Dans le cadre de ce régime, la RBI fixe des plafonds obligatoires pour les taux d'intérêt applicables aux crédits à l'exportation, en roupies et en devises, que les banques commerciales doivent respecter «afin que les exportateurs puissent accéder au crédit à des taux compétitifs sur le plan international». Le régime comporte deux volets, à savoir les crédits à l'exportation avant expédition («packing credit»), qui couvrent les crédits accordés à un exportateur pour financer l'achat, la transformation, la fabrication, le conditionnement et/ou l'expédition des marchandises avant l'exportation, et les crédits à l'exportation après expédition, qui couvrent les crédits-fonds de roulement accordés pour financer les créances à l'exportation. La RBI enjoint aussi aux banques de consacrer un certain montant de leur crédit net au financement des exportations. |
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(50)

Dans le cadre de ce régime, la RBI fixe des plafonds obligatoires pour les taux d'intérêt applicables aux crédits à l'exportation, en roupies et en devises, que les banques commerciales doivent respecter «afin que les exportateurs puissent accéder au crédit à des taux compétitifs sur le plan international». Le régime comporte deux volets, à savoir les crédits à l'exportation avant expédition («packing credit»), qui couvrent les crédits accordés à un exportateur pour financer l'achat, la transformation, la fabrication, le conditionnement et/ou l'expédition des marchandises avant l'exportation, et les crédits à l'exportation après expédition, qui couvrent les crédits-fonds de roulement accordés pour financer les créances à l'exportation. La RBI enjoint aussi aux banques de consacrer un certain montant de leur crédit net au financement des exportations.

| (51) | Il résulte de ces circulaires de base de la RBI que les exportateurs peuvent obtenir des crédits à l'exportation à des taux d'intérêt préférentiels par rapport aux taux d'intérêt appliqués aux crédits commerciaux ordinaires («crédits de caisse»), qui sont uniquement fixés par les conditions du marché. |
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(51)

Il résulte de ces circulaires de base de la RBI que les exportateurs peuvent obtenir des crédits à l'exportation à des taux d'intérêt préférentiels par rapport aux taux d'intérêt appliqués aux crédits commerciaux ordinaires («crédits de caisse»), qui sont uniquement fixés par les conditions du marché.

d)   Conclusion sur le régime des crédits à l'exportation

| (52) | En diminuant les coûts de financement par rapport aux taux d'intérêt du marché, les taux d'intérêt préférentiels mentionnés au considérant précédent confèrent aux exportateurs un avantage au sens de l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Bien que les crédits préférentiels au titre du régime soient accordés par des banques commerciales, l'avantage correspond à une contribution financière des pouvoirs publics au sens de l'article 2, paragraphe 1, point iv), du règlement de base. La RBI est un organisme public qui relève donc de la définition de «pouvoirs publics» énoncée à l'article 1er, paragraphe 3, du règlement de base. Elle enjoint aux banques commerciales d'accorder des financements préférentiels aux sociétés exportatrices. Ces financements équivalent à une subvention, qui est considérée comme spécifique et passible de mesures compensatoires puisque les taux d'intérêt préférentiels sont subordonnés aux résultats à l'exportation, conformément à l'article 3, paragraphe 4, point a), du règlement de base. |
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(52)

En diminuant les coûts de financement par rapport aux taux d'intérêt du marché, les taux d'intérêt préférentiels mentionnés au considérant précédent confèrent aux exportateurs un avantage au sens de l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Bien que les crédits préférentiels au titre du régime soient accordés par des banques commerciales, l'avantage correspond à une contribution financière des pouvoirs publics au sens de l'article 2, paragraphe 1, point iv), du règlement de base. La RBI est un organisme public qui relève donc de la définition de «pouvoirs publics» énoncée à l'article 1er, paragraphe 3, du règlement de base. Elle enjoint aux banques commerciales d'accorder des financements préférentiels aux sociétés exportatrices. Ces financements équivalent à une subvention, qui est considérée comme spécifique et passible de mesures compensatoires puisque les taux d'intérêt préférentiels sont subordonnés aux résultats à l'exportation, conformément à l'article 3, paragraphe 4, point a), du règlement de base.

e)   Calcul du montant de la subvention

| (53) | Le montant de la subvention a été calculé sur la base de la différence entre le montant de taux d'intérêt versé pour les crédits à l'exportation utilisés pendant la période d'enquête de réexamen et le montant qui aurait été dû au taux des crédits commerciaux ordinaires utilisés par la société en question. Ce montant de subvention (numérateur) a été réparti sur le chiffre d'affaires total réalisé à l'exportation au cours de la période d'enquête de réexamen (dénominateur), conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement de base, car la subvention est subordonnée aux résultats à l'exportation et n'est pas accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées. Garware a bénéficié d'un avantage sous couvert du régime et obtenu une subvention de 1,2 %. |
| --- | --- |

(53)

Le montant de la subvention a été calculé sur la base de la différence entre le montant de taux d'intérêt versé pour les crédits à l'exportation utilisés pendant la période d'enquête de réexamen et le montant qui aurait été dû au taux des crédits commerciaux ordinaires utilisés par la société en question. Ce montant de subvention (numérateur) a été réparti sur le chiffre d'affaires total réalisé à l'exportation au cours de la période d'enquête de réexamen (dénominateur), conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement de base, car la subvention est subordonnée aux résultats à l'exportation et n'est pas accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées. Garware a bénéficié d'un avantage sous couvert du régime et obtenu une subvention de 1,2 %.

7.   Certificat de réapprovisionnement en franchise de droits (Duty-Free Replenishment Certificate — «DFRC»)

a)   Base juridique

| (54) | La base juridique de ce régime figure aux paragraphes 4.2.1 à 4.2.7 du document de politique d'importation et d'exportation 2002-2007 et aux paragraphes 4.31 à 4.36 du manuel de procédures 2002-2007 (volume I). |
| --- | --- |

(54)

La base juridique de ce régime figure aux paragraphes 4.2.1 à 4.2.7 du document de politique d'importation et d'exportation 2002-2007 et aux paragraphes 4.31 à 4.36 du manuel de procédures 2002-2007 (volume I).

b)   Mise en œuvre pratique

| (55) | Garware n'ayant pas bénéficié d'avantages sous couvert de ce régime, il n'a pas été nécessaire de déterminer si celui-ci était ou non passible de mesures compensatoires. |
| --- | --- |

(55)

Garware n'ayant pas bénéficié d'avantages sous couvert de ce régime, il n'a pas été nécessaire de déterminer si celui-ci était ou non passible de mesures compensatoires.

III.   Régimes régionaux

a)   Base juridique

| (56) | Afin d'encourager l'implantation d'industries dans les régions les moins développées de l'État, les pouvoirs publics du Maharashtra («GOM») accordent depuis 1964 des facilités réunies sous l'expression de «régime d'incitations» aux unités qui s'installent ou qui s'agrandissent dans les régions en développement de l'État. Ce régime a été modifié à plusieurs reprises depuis son introduction, et la version 1993 du régime est restée en vigueur du 1er octobre 1993 au 31 mars 2001, date à laquelle la dernière version en date, le «régime 2001», valable jusqu'au 31 mars 2006, a été introduite. Ce régime est composé de plusieurs sous-régimes, dont les principaux sont l'exonération de l'impôt local sur les ventes et le remboursement de l'octroi. |
| --- | --- |

(56)

Afin d'encourager l'implantation d'industries dans les régions les moins développées de l'État, les pouvoirs publics du Maharashtra («GOM») accordent depuis 1964 des facilités réunies sous l'expression de «régime d'incitations» aux unités qui s'installent ou qui s'agrandissent dans les régions en développement de l'État. Ce régime a été modifié à plusieurs reprises depuis son introduction, et la version 1993 du régime est restée en vigueur du 1er octobre 1993 au 31 mars 2001, date à laquelle la dernière version en date, le «régime 2001», valable jusqu'au 31 mars 2006, a été introduite. Ce régime est composé de plusieurs sous-régimes, dont les principaux sont l'exonération de l'impôt local sur les ventes et le remboursement de l'octroi.

b)   Admissibilité

| (57) | Pour être éligibles, les sociétés doivent investir dans les régions en retard de développement en y créant une nouvelle implantation industrielle ou en y réalisant d'importantes dépenses d'équipement en vue de l'extension ou de la diversification d'une implantation industrielle existante. Ces régions sont classées en différentes catégories en fonction de leur niveau de développement économique (par exemple, régions peu développées, régions moins développées, régions les moins développées). Le montant des aides est essentiellement fonction de la région dans laquelle l'entreprise est établie ou compte s'établir et de l'importance de l'investissement consenti. |
| --- | --- |

(57)

Pour être éligibles, les sociétés doivent investir dans les régions en retard de développement en y créant une nouvelle implantation industrielle ou en y réalisant d'importantes dépenses d'équipement en vue de l'extension ou de la diversification d'une implantation industrielle existante. Ces régions sont classées en différentes catégories en fonction de leur niveau de développement économique (par exemple, régions peu développées, régions moins développées, régions les moins développées). Le montant des aides est essentiellement fonction de la région dans laquelle l'entreprise est établie ou compte s'établir et de l'importance de l'investissement consenti.

c)   Mise en œuvre pratique

| (58) | Exonération de l'impôt local sur les ventes: les marchandises sont normalement soumises à un impôt central sur les ventes (pour les ventes entre États) ou à l'impôt d'État sur les ventes (pour les ventes effectuées au sein d'un État) dont le taux varie selon l'État ou les États où les transactions ont lieu. Il n'y a pas d'impôt sur les ventes lors de l'importation ou de l'exportation de biens, tandis que les ventes intérieures sont soumises à cet impôt aux taux applicables. En vertu de ce régime, les sociétés bénéficiaires ne sont pas tenues de percevoir l'impôt sur les ventes lors de leurs transactions de vente. De même, elles sont exonérées de l'impôt local sur les ventes lors de leurs achats auprès d'un fournisseur lui-même susceptible de prétendre au bénéfice du régime. Alors que la transaction de vente ne confère aucun avantage au vendeur, la transaction d'achat en confère un à l'acquéreur. Garware aurait bénéficié de cette exonération durant la période d'enquête. |
| --- | --- |

(58)

Exonération de l'impôt local sur les ventes: les marchandises sont normalement soumises à un impôt central sur les ventes (pour les ventes entre États) ou à l'impôt d'État sur les ventes (pour les ventes effectuées au sein d'un État) dont le taux varie selon l'État ou les États où les transactions ont lieu. Il n'y a pas d'impôt sur les ventes lors de l'importation ou de l'exportation de biens, tandis que les ventes intérieures sont soumises à cet impôt aux taux applicables. En vertu de ce régime, les sociétés bénéficiaires ne sont pas tenues de percevoir l'impôt sur les ventes lors de leurs transactions de vente. De même, elles sont exonérées de l'impôt local sur les ventes lors de leurs achats auprès d'un fournisseur lui-même susceptible de prétendre au bénéfice du régime. Alors que la transaction de vente ne confère aucun avantage au vendeur, la transaction d'achat en confère un à l'acquéreur. Garware aurait bénéficié de cette exonération durant la période d'enquête.

| (59) | Remboursement de l'octroi: l'octroi est un impôt perçu par les autorités locales en Inde, notamment le gouvernement du Maharashtra, sur les marchandises qui franchissent les limites territoriales d'une ville ou d'un district. Les entreprises industrielles peuvent bénéficier d'un remboursement de l'octroi par les pouvoirs publics du Maharashtra dès lors que leurs installations sont implantées dans certaines villes ou districts du territoire de l'État. Le montant total pouvant être remboursé est limité à 100 % des dépenses en capital fixe. Garware a bénéficié de ce remboursement durant la période d'enquête. |
| --- | --- |

(59)

Remboursement de l'octroi: l'octroi est un impôt perçu par les autorités locales en Inde, notamment le gouvernement du Maharashtra, sur les marchandises qui franchissent les limites territoriales d'une ville ou d'un district. Les entreprises industrielles peuvent bénéficier d'un remboursement de l'octroi par les pouvoirs publics du Maharashtra dès lors que leurs installations sont implantées dans certaines villes ou districts du territoire de l'État. Le montant total pouvant être remboursé est limité à 100 % des dépenses en capital fixe. Garware a bénéficié de ce remboursement durant la période d'enquête.

d)   Conclusions sur le régime d'incitation du gouvernement du Maharashtra

| (60) | Ce régime accorde des subventions au sens de l'article 2, paragraphe 1, point a), ii), et de l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les deux sous-régimes examinés ci-dessus constituent une contribution financière des pouvoirs publics du Maharashtra, qui abandonnent ainsi des recettes normalement exigibles. Par ailleurs, cette exonération/ce remboursement confère un avantage aux sociétés bénéficiaires en améliorant leurs liquidités. |
| --- | --- |

(60)

Ce régime accorde des subventions au sens de l'article 2, paragraphe 1, point a), ii), et de l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les deux sous-régimes examinés ci-dessus constituent une contribution financière des pouvoirs publics du Maharashtra, qui abandonnent ainsi des recettes normalement exigibles. Par ailleurs, cette exonération/ce remboursement confère un avantage aux sociétés bénéficiaires en améliorant leurs liquidités.

| (61) | La société a fait valoir que l'impôt sur les ventes a été aboli le 1er avril 2005 et que les pouvoirs publics du Maharashtra ont introduit depuis cette date un régime de «taxe à la valeur ajoutée» selon lequel la société doit s'acquitter du taux plein. Toutefois, cette prétendue modification s'est produite à la fin de la période d'enquête, de sorte que ses effets et sa pertinence n'ont pu être vérifiés. Dans tous les cas, il n'a pas été présenté de preuve pertinente concernant ce régime et les obligations qu'il impose à la société. Conformément à l'article 5 du règlement de base, cette demande doit être rejetée. |
| --- | --- |

(61)

La société a fait valoir que l'impôt sur les ventes a été aboli le 1er avril 2005 et que les pouvoirs publics du Maharashtra ont introduit depuis cette date un régime de «taxe à la valeur ajoutée» selon lequel la société doit s'acquitter du taux plein. Toutefois, cette prétendue modification s'est produite à la fin de la période d'enquête, de sorte que ses effets et sa pertinence n'ont pu être vérifiés. Dans tous les cas, il n'a pas été présenté de preuve pertinente concernant ce régime et les obligations qu'il impose à la société. Conformément à l'article 5 du règlement de base, cette demande doit être rejetée.

| (62) | Ce régime est uniquement destiné aux sociétés qui ont investi dans certaines régions géographiques relevant de la juridiction de l'État du Maharashtra. Les sociétés établies en dehors de ces zones ne peuvent pas en bénéficier. Le montant de l'avantage conféré diffère selon la zone concernée. Le régime est spécifique au sens de l'article 3, paragraphe 2, point a), et de l'article 3, paragraphe 3, du règlement de base; il est donc passible de mesures compensatoires. |
| --- | --- |

(62)

Ce régime est uniquement destiné aux sociétés qui ont investi dans certaines régions géographiques relevant de la juridiction de l'État du Maharashtra. Les sociétés établies en dehors de ces zones ne peuvent pas en bénéficier. Le montant de l'avantage conféré diffère selon la zone concernée. Le régime est spécifique au sens de l'article 3, paragraphe 2, point a), et de l'article 3, paragraphe 3, du règlement de base; il est donc passible de mesures compensatoires.

e)   Calcul du montant de la subvention

| (63) | Le montant de la subvention constituée par l'exonération de l'impôt sur les ventes a été calculé sur la base du montant normalement dû pour la période d'enquête qui n'a pas été acquitté en raison du régime. De même, pour l'octroi, l'avantage conféré à l'exportateur a été calculé comme le montant de l'octroi remboursé au cours de la période d'enquête. Conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement de base, le montant total de ces subventions (numérateur) a été réparti sur l'ensemble des ventes réalisées au cours de la période d'enquête de réexamen (dénominateur), car la subvention n'est pas subordonnée aux exportations et n'a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées. Durant cette période, Garware a bénéficié de ces régimes et obtenu des subventions d'un montant de 1,6 %. |
| --- | --- |

(63)

Le montant de la subvention constituée par l'exonération de l'impôt sur les ventes a été calculé sur la base du montant normalement dû pour la période d'enquête qui n'a pas été acquitté en raison du régime. De même, pour l'octroi, l'avantage conféré à l'exportateur a été calculé comme le montant de l'octroi remboursé au cours de la période d'enquête. Conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement de base, le montant total de ces subventions (numérateur) a été réparti sur l'ensemble des ventes réalisées au cours de la période d'enquête de réexamen (dénominateur), car la subvention n'est pas subordonnée aux exportations et n'a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées. Durant cette période, Garware a bénéficié de ces régimes et obtenu des subventions d'un montant de 1,6 %.

IV.   Montant des subventions passibles de mesures compensatoires

| (64) | Le montant des subventions passibles de mesures compensatoires au sens du règlement de base, exprimé sur une base ad valorem pour le producteur-exportateur ayant fait l'objet de l'enquête, s'élève à 14,9 %. Il est supérieur au seuil de minimis fixé à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base.










  (en %) |
| --- | --- |
| Régime | DEPB | EPCG | ECS | PSI des GOM | Total |
| Garware | 10,3 | 1,8 | 1,2 | 1,6 | 14,9 |

(64)

Le montant des subventions passibles de mesures compensatoires au sens du règlement de base, exprimé sur une base ad valorem pour le producteur-exportateur ayant fait l'objet de l'enquête, s'élève à 14,9 %. Il est supérieur au seuil de minimis fixé à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base.

(en %)

Régime

DEPB

EPCG

ECS

PSI des GOM

Total

Garware

10,3

1,8

1,2

1,6

14,9

| (65) | Il est donc estimé qu'en vertu de l'article 19 du règlement de base, les mesures en vigueur ne suffisent plus à compenser les subventions passibles de mesures compensatoires qui entraînent un préjudice pour l'industrie communautaire. |
| --- | --- |

(65)

Il est donc estimé qu'en vertu de l'article 19 du règlement de base, les mesures en vigueur ne suffisent plus à compenser les subventions passibles de mesures compensatoires qui entraînent un préjudice pour l'industrie communautaire.

V.   Caractère durable du changement de circonstances concernant l'octroi de subventions

| (66) | Conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement de base, il a été examiné la question de savoir si le maintien de la mesure en vigueur ne suffirait pas à compenser les subventions passibles de mesures compensatoires à l'origine du préjudice. |
| --- | --- |

(66)

Conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement de base, il a été examiné la question de savoir si le maintien de la mesure en vigueur ne suffirait pas à compenser les subventions passibles de mesures compensatoires à l'origine du préjudice.

| (67) | Il a été établi que, durant la période d'enquête, Garware a continué de bénéficier de subventions passibles de mesures compensatoires de la part des autorités indiennes. Par ailleurs, le taux de subventionnement mis en évidence est considérablement plus élevé que celui déterminé lors de l'enquête initiale. Les régimes de subvention analysés ci-dessus accordent des avantages récurrents et, sauf dans le cas du DEPBS et du remboursement de l'impôt sur les ventes, rien n'indique qu'ils seront éliminés dans un avenir prévisible. D'après Garware, un régime visant à remplacer le DEPBS devait entrer en vigueur au 1er avril 2006. La société n'a pas confirmé que cela a été effectivement le cas. La situation résultant du remplacement du DEPBS par un régime annoncé comme «compatible avec les règles de l'OMC», sur lequel la Commission ne dispose d'aucune information devra être appréciée en temps opportun. En l'absence de preuve dûment étayée du remplacement du DEPBS, il est estimé qu'aux fins du présent réexamen, le DEPBS est toujours en vigueur. De même, la société n'a communiqué aucune information détaillée sur le régime de type «TVA» qui aurait remplacé l'impôt sur les ventes dans l'État du Maharashtra à l'issue de la période d'enquête, et il a donc été estimé que, pour les besoins du présent réexamen, le régime d'impôt sur les ventes restait en vigueur. |
| --- | --- |

(67)

Il a été établi que, durant la période d'enquête, Garware a continué de bénéficier de subventions passibles de mesures compensatoires de la part des autorités indiennes. Par ailleurs, le taux de subventionnement mis en évidence est considérablement plus élevé que celui déterminé lors de l'enquête initiale. Les régimes de subvention analysés ci-dessus accordent des avantages récurrents et, sauf dans le cas du DEPBS et du remboursement de l'impôt sur les ventes, rien n'indique qu'ils seront éliminés dans un avenir prévisible. D'après Garware, un régime visant à remplacer le DEPBS devait entrer en vigueur au 1er avril 2006. La société n'a pas confirmé que cela a été effectivement le cas. La situation résultant du remplacement du DEPBS par un régime annoncé comme «compatible avec les règles de l'OMC», sur lequel la Commission ne dispose d'aucune information devra être appréciée en temps opportun. En l'absence de preuve dûment étayée du remplacement du DEPBS, il est estimé qu'aux fins du présent réexamen, le DEPBS est toujours en vigueur. De même, la société n'a communiqué aucune information détaillée sur le régime de type «TVA» qui aurait remplacé l'impôt sur les ventes dans l'État du Maharashtra à l'issue de la période d'enquête, et il a donc été estimé que, pour les besoins du présent réexamen, le régime d'impôt sur les ventes restait en vigueur.

| (68) | Comme il a été démontré que la société bénéficie d'un taux de subventionnement beaucoup plus élevé qu'auparavant et qu'il est probable qu'elle continuera à percevoir des subventions d'un montant supérieur à celui déterminé dans l'enquête initiale, il est conclu que le maintien de la mesure en vigueur ne suffit pas à contrebalancer les effets de la subvention passible de mesures compensatoires à l'origine du préjudice et que le montant des mesures devrait donc être modifié pour refléter les nouveaux résultats. |
| --- | --- |

(68)

Comme il a été démontré que la société bénéficie d'un taux de subventionnement beaucoup plus élevé qu'auparavant et qu'il est probable qu'elle continuera à percevoir des subventions d'un montant supérieur à celui déterminé dans l'enquête initiale, il est conclu que le maintien de la mesure en vigueur ne suffit pas à contrebalancer les effets de la subvention passible de mesures compensatoires à l'origine du préjudice et que le montant des mesures devrait donc être modifié pour refléter les nouveaux résultats.

VI.   Conclusion

| (69) | Compte tenu des conclusions concernant le montant des subventions accordées à Garware et l'insuffisance des mesures actuelles pour compenser les subventions passibles de mesures compensatoires, le droit compensateur appliqué aux importations par la société Garware du produit concerné devrait être modifié afin de refléter les nouveaux montants de subvention constatés. |
| --- | --- |

(69)

Compte tenu des conclusions concernant le montant des subventions accordées à Garware et l'insuffisance des mesures actuelles pour compenser les subventions passibles de mesures compensatoires, le droit compensateur appliqué aux importations par la société Garware du produit concerné devrait être modifié afin de refléter les nouveaux montants de subvention constatés.

| (70) | Le droit compensateur amendé, défini au considérant 72, a été établi au nouveau taux de subventionnement relevé durant le présent examen, étant donné que la marge de préjudice calculée dans l'enquête initiale reste supérieure. |
| --- | --- |

(70)

Le droit compensateur amendé, défini au considérant 72, a été établi au nouveau taux de subventionnement relevé durant le présent examen, étant donné que la marge de préjudice calculée dans l'enquête initiale reste supérieure.

| (71) | Compte tenu du fait que, en application de l'article 24, paragraphe 1, du règlement de base et de l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 384/96, aucun produit ne peut être soumis à la fois à des droits antidumping et à des droits compensateurs en vue de remédier à une même situation résultant d'un dumping ou de l'octroi de subventions à l'exportation, le droit compensateur en vigueur déterminé à la suite de ce réexamen comme correspondant aux subventions à l'exportation (13,3 %) est déduit du droit antidumping appliqué à Garware par le règlement (CE) no 1676/2001. À la suite de la modification de ce dernier par le règlement (CE) no 366/2006, une marge de dumping de 20,1 % a été établie pour Garware. 2,7 % de cette marge ont été déduits pour refléter le droit compensateur alors appliqué et correspondant aux subventions à l'exportation, de sorte qu'un droit antidumping de 17,4 % a été institué à l'encontre de cette société. À la suite du présent examen, 10,6 % supplémentaires doivent être déduits de son droit antidumping individuel pour refléter le droit compensateur correspondant aux subventions à l'exportation constatées; le droit antidumping institué à l'encontre de Garware devrait donc être réduit de ce montant à 6,8 %. |
| --- | --- |

(71)

Compte tenu du fait que, en application de l'article 24, paragraphe 1, du règlement de base et de l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 384/96, aucun produit ne peut être soumis à la fois à des droits antidumping et à des droits compensateurs en vue de remédier à une même situation résultant d'un dumping ou de l'octroi de subventions à l'exportation, le droit compensateur en vigueur déterminé à la suite de ce réexamen comme correspondant aux subventions à l'exportation (13,3 %) est déduit du droit antidumping appliqué à Garware par le règlement (CE) no 1676/2001. À la suite de la modification de ce dernier par le règlement (CE) no 366/2006, une marge de dumping de 20,1 % a été établie pour Garware. 2,7 % de cette marge ont été déduits pour refléter le droit compensateur alors appliqué et correspondant aux subventions à l'exportation, de sorte qu'un droit antidumping de 17,4 % a été institué à l'encontre de cette société. À la suite du présent examen, 10,6 % supplémentaires doivent être déduits de son droit antidumping individuel pour refléter le droit compensateur correspondant aux subventions à l'exportation constatées; le droit antidumping institué à l'encontre de Garware devrait donc être réduit de ce montant à 6,8 %.

| (72) | Compte tenu de ce qui précède, les montants de droit proposés concernant Garware, exprimés en pourcentage du prix CAF franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établissent comme suit:











  (en %) |
| --- | --- |
| | Marge de subvention à l'exportation | Marge de subvention totale | Marge de dumping | Droit compensateur | Droit antidumping | Taux de droit total |
| Garware | 13,3 | 14,9 | 20,1 | 14,9 | 6,8 | 21,7 |

(72)

Compte tenu de ce qui précède, les montants de droit proposés concernant Garware, exprimés en pourcentage du prix CAF franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établissent comme suit:

(en %)

Marge de subvention à l'exportation

Marge de subvention totale

Marge de dumping

Droit compensateur

Droit antidumping

Taux de droit total

Garware

13,3

14,9

20,1

14,9

6,8

21,7

| (73) | Garware, les pouvoirs publics indiens et les requérants ont été informés des faits et des considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander la modification des mesures en vigueur et ont eu la possibilité de formuler des commentaires. Aucun commentaire n'a été reçu de Garware ni des pouvoirs publics indiens; les requérants ont souscrit aux conclusions de la Commission. |
| --- | --- |

(73)

Garware, les pouvoirs publics indiens et les requérants ont été informés des faits et des considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander la modification des mesures en vigueur et ont eu la possibilité de formuler des commentaires. Aucun commentaire n'a été reçu de Garware ni des pouvoirs publics indiens; les requérants ont souscrit aux conclusions de la Commission.

| (74) | Les taux de droit compensateur et de droit antidumping de chaque société spécifiés dans le règlement ont été établis sur la base des résultats des enquêtes qui ont conduit à l'adoption du règlement (CE) no 367/2006 et du règlement (CE) no 366/2006, ainsi que sur les conclusions du présent examen. Ils reflètent la situation constatée pour Garware durant cette enquête. Ces taux de droit (par opposition au droit national applicable à «toutes les autres sociétés») s'appliquent ainsi exclusivement aux importations des produits originaires du pays concerné fabriqués par les sociétés, et donc par les entités juridiques spécifiques citées. Les produits importés fabriqués par toute société dont le nom et l'adresse ne sont pas spécifiquement mentionnés dans le dispositif du présent règlement, y compris par des entités liées aux sociétés spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de ces taux et seront soumis au droit applicable à «toutes les autres sociétés». |
| --- | --- |

(74)

Les taux de droit compensateur et de droit antidumping de chaque société spécifiés dans le règlement ont été établis sur la base des résultats des enquêtes qui ont conduit à l'adoption du règlement (CE) no 367/2006 et du règlement (CE) no 366/2006, ainsi que sur les conclusions du présent examen. Ils reflètent la situation constatée pour Garware durant cette enquête. Ces taux de droit (par opposition au droit national applicable à «toutes les autres sociétés») s'appliquent ainsi exclusivement aux importations des produits originaires du pays concerné fabriqués par les sociétés, et donc par les entités juridiques spécifiques citées. Les produits importés fabriqués par toute société dont le nom et l'adresse ne sont pas spécifiquement mentionnés dans le dispositif du présent règlement, y compris par des entités liées aux sociétés spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de ces taux et seront soumis au droit applicable à «toutes les autres sociétés».

| (75) | Toute demande d'application de ces taux de droit individuels compensateurs et antidumping (par exemple, à la suite d'un changement de dénomination de l'entité ou de la création de nouvelles entités de production ou de vente) devrait être immédiatement adressée à la Commission (9) et contenir toutes les informations utiles concernant, notamment, toute modification des activités de l'entreprise liées à la production ainsi qu'aux ventes intérieures et à l'exportation qui résultent, par exemple, de ce changement de dénomination ou de changement dans les entités de production et de vente, |
| --- | --- |

(75)

Toute demande d'application de ces taux de droit individuels compensateurs et antidumping (par exemple, à la suite d'un changement de dénomination de l'entité ou de la création de nouvelles entités de production ou de vente) devrait être immédiatement adressée à la Commission (9) et contenir toutes les informations utiles concernant, notamment, toute modification des activités de l'entreprise liées à la production ainsi qu'aux ventes intérieures et à l'exportation qui résultent, par exemple, de ce changement de dénomination ou de changement dans les entités de production et de vente,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le tableau figurant à l'article premier, paragraphe 2, du règlement (CE) no 367/2006 du Conseil est remplacé par le tableau suivant:

«2.   Le taux du droit applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit pour les produits fabriqués en Inde par les sociétés suivantes:

| Pays | Société | Droit définitif (%) | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- | --- |
| Inde | Ester Industries Limited, 75-76, Amrit Nagar, Behind South Extension Part-1, New Delhi 110 003, India | 12,0 | A026 |
| Inde | Flex Industries Limited, A-1, Sector 60, Noida 201 301 (UP), India | 12,5 | A027 |
| Inde | Garware Polyester Limited, Garware House, 50-A, Swami Nityanand Marg, Vile Parle (East), Mumbai 400 057, India | 14,9 | A028 |
| Inde | India Polyfilms Limited, 112 Indra Prakash Building, 21 Barakhamba Road, New Delhi 110 001, India | 7,0 | A029 |
| Inde | Jindal Poly Films Limited, 56 Hanuman Road, New Delhi 110 001, India | 7,0 | A030 |
| Inde | MTZ Polyfilms Limited, New India Centre, 5th Floor, 17 Co-operage Road, Mumbai 400 039, India | 8,7 | A031 |
| Inde | Polyplex Corporation Limited, B-37, Sector-1, Noida 201 301, Dist. Gautam Budh Nagar, Uttar Pradesh, India | 19,1 | A032 |
| Inde | Autres | 19,1 | A999» |

Pays

Société

Droit définitif (%)

Code additionnel TARIC

Inde

Ester Industries Limited, 75-76, Amrit Nagar, Behind South Extension Part-1, New Delhi 110 003, India

12,0

A026

Inde

Flex Industries Limited, A-1, Sector 60, Noida 201 301 (UP), India

12,5

A027

Inde

Garware Polyester Limited, Garware House, 50-A, Swami Nityanand Marg, Vile Parle (East), Mumbai 400 057, India

14,9

A028

Inde

India Polyfilms Limited, 112 Indra Prakash Building, 21 Barakhamba Road, New Delhi 110 001, India

7,0

A029

Inde

Jindal Poly Films Limited, 56 Hanuman Road, New Delhi 110 001, India

7,0

A030

Inde

MTZ Polyfilms Limited, New India Centre, 5th Floor, 17 Co-operage Road, Mumbai 400 039, India

8,7

A031

Inde

Polyplex Corporation Limited, B-37, Sector-1, Noida 201 301, Dist. Gautam Budh Nagar, Uttar Pradesh, India

19,1

A032

Inde

Autres

19,1

A999»

Article 2

Le tableau figurant à l'article premier, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1676/2001 du Conseil est remplacé par le tableau suivant:

o

«2.   Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit pour les produits originaires des pays suivants:

| Pays | Société | Droit définitif (%) | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- | --- |
| Inde | Ester Industries Limited, 75-76, Amrit Nagar, Behind South Extension Part-1, New Delhi 110 003, India | 17,3 | A026 |
| Inde | Flex Industries Limited, A-1, Sector 60, Noida 201 301 (U.P.), India | 0,0 | A027 |
| Inde | Garware Polyester Limited, Garware House, 50-A, Swami Nityanand Marg, Vile Parle (East), Mumbai 400 057, India | 6,8 | A028 |
| Inde | Jindal Poly Films Limited, 56 Hanuman Road, New Delhi 110 001, India | 0,0 | A030 |
| Inde | MTZ Polyfilms Limited, New India Centre, 5th Floor, 17 Co-operage Road, Mumbai 400 039, India | 18,0 | A031 |
| Inde | Polyplex Corporation Limited, B-37, Sector-1, Noida 201 301, Dist. Gautam Budh Nagar, Uttar Pradesh, India | 0,0 | A032 |
| Inde | Autres | 17,3 | A999 |
| Corée du Sud | Kolon Industries Inc., Kolon Tower, 1-23, Byulyang-dong, Kwacheon-city, Kyunggi-do, South Korea | 0,0 | A244 |
| Corée du Sud | SKC Co. Ltd, Kyobo Gangnam Tower, 1303-22, Seocho 4 Dong, Seocho Gu, Seoul 137-074, South Korea | 7,5 | A224 |
| Corée du Sud | Toray Saehan Inc. 17F, LG Mapo B/D, 275 Kongdug-Dong, Mapo-Gu, Seoul 121-721, South Korea | 0,0 | A222 |
| Corée du Sud | HS Industries Co. Ltd, Kangnam Building 5th Floor, 1321, Seocho-Dong, Seocho-Ku, Seoul, South Korea | 7,5 | A226 |
| Corée du Sud | Hyosung Corporation, 450, Kongduk-Dong, Mapo-Ku, Seoul, South Korea | 7,5 | A225 |
| Corée du Sud | KP Chemical Corporation, No. 89-4, Kyungun-Dong, Chongro-Ku, Seoul, South Korea | 7,5 | A223 |
| Corée du Sud | Autres | 13,4 | A999» |

Pays

Société

Droit définitif (%)

Code additionnel TARIC

Inde

Ester Industries Limited, 75-76, Amrit Nagar, Behind South Extension Part-1, New Delhi 110 003, India

17,3

A026

Inde

Flex Industries Limited, A-1, Sector 60, Noida 201 301 (U.P.), India

0,0

A027

Inde

Garware Polyester Limited, Garware House, 50-A, Swami Nityanand Marg, Vile Parle (East), Mumbai 400 057, India

6,8

A028

Inde

Jindal Poly Films Limited, 56 Hanuman Road, New Delhi 110 001, India

0,0

A030

Inde

MTZ Polyfilms Limited, New India Centre, 5th Floor, 17 Co-operage Road, Mumbai 400 039, India

18,0

A031

Inde

Polyplex Corporation Limited, B-37, Sector-1, Noida 201 301, Dist. Gautam Budh Nagar, Uttar Pradesh, India

0,0

A032

Inde

Autres

17,3

A999

Corée du Sud

Kolon Industries Inc., Kolon Tower, 1-23, Byulyang-dong, Kwacheon-city, Kyunggi-do, South Korea

0,0

A244

Corée du Sud

SKC Co. Ltd, Kyobo Gangnam Tower, 1303-22, Seocho 4 Dong, Seocho Gu, Seoul 137-074, South Korea

7,5

A224

Corée du Sud

Toray Saehan Inc. 17F, LG Mapo B/D, 275 Kongdug-Dong, Mapo-Gu, Seoul 121-721, South Korea

0,0

A222

Corée du Sud

HS Industries Co. Ltd, Kangnam Building 5th Floor, 1321, Seocho-Dong, Seocho-Ku, Seoul, South Korea

7,5

A226

Corée du Sud

Hyosung Corporation, 450, Kongduk-Dong, Mapo-Ku, Seoul, South Korea

7,5

A225

Corée du Sud

KP Chemical Corporation, No. 89-4, Kyungun-Dong, Chongro-Ku, Seoul, South Korea

7,5

A223

Corée du Sud

Autres

13,4

A999»

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 août 2006.

Par le Conseil

Le président

E. TUOMIOJA

---

(1)  JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

1

o

(2)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

2

o

(3)  JO L 316 du 10.12.1999, p. 1.

3

(4)  JO L 68 du 8.3.2006, p. 15.

4

(5)  JO L 68 du 8.3.2006, p. 6.

5

(6)  JO L 227 du 23.8.2001, p. 1.

6

(7)  JO C 172 du 12.7.2005, p. 5.

7

(8)  Avis no 1/2002-07 du 31.3.2002 du ministère indien du commerce et de l'industrie.

8

o

(9)  Commission européenne, direction générale du commerce, direction B, J-79 5/17, rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles.

9

---

| 31.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 236/11 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 236/11

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1289/2006 DU CONSEIL

du 25 août 2006

instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains réfrigérateurs «side-by-side» originaires de la République de Corée

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9,

vu la proposition de la Commission après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   MESURES PROVISOIRES

| (1) | Le 2 juin 2005, la Commission a publié un avis d'ouverture (2) d'une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de certains réfrigérateurs «side-by-side» originaires de la République de Corée. Le 1er mars 2006, la Commission a institué, par le règlement (CE) no 355/2006 (3) (ci-après dénommé «règlement provisoire»), un droit antidumping provisoire sur le même produit. |
| --- | --- |

(1)

Le 2 juin 2005, la Commission a publié un avis d'ouverture (2) d'une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de certains réfrigérateurs «side-by-side» originaires de la République de Corée. Le 1er mars 2006, la Commission a institué, par le règlement (CE) no 355/2006 (3) (ci-après dénommé «règlement provisoire»), un droit antidumping provisoire sur le même produit.

B.   PROCÉDURE ULTÉRIEURE

| (2) | Après avoir été informées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels il a été décidé d'instituer des mesures antidumping provisoires, plusieurs parties intéressées ont présenté des observations par écrit au sujet des conclusions provisoires. Les parties qui l'ont demandé ont également obtenu la possibilité d'être entendues. |
| --- | --- |

(2)

Après avoir été informées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels il a été décidé d'instituer des mesures antidumping provisoires, plusieurs parties intéressées ont présenté des observations par écrit au sujet des conclusions provisoires. Les parties qui l'ont demandé ont également obtenu la possibilité d'être entendues.

| (3) | La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires aux fins de ses conclusions définitives. |
| --- | --- |

(3)

La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires aux fins de ses conclusions définitives.

| (4) | Toutes les parties ont été informées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels il a été envisagé de recommander l'institution d'un droit antidumping définitif sur les importations de certains réfrigérateurs «side-by-side» originaires de la République de Corée et la perception définitive des montants déposés au titre du droit antidumping provisoire. Un délai leur a également été accordé afin qu'elles puissent formuler leurs observations à la suite de la divulgation des faits et des considérations essentiels sur la base desquels les mesures définitives sont instituées. |
| --- | --- |

(4)

Toutes les parties ont été informées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels il a été envisagé de recommander l'institution d'un droit antidumping définitif sur les importations de certains réfrigérateurs «side-by-side» originaires de la République de Corée et la perception définitive des montants déposés au titre du droit antidumping provisoire. Un délai leur a également été accordé afin qu'elles puissent formuler leurs observations à la suite de la divulgation des faits et des considérations essentiels sur la base desquels les mesures définitives sont instituées.

| (5) | Les commentaires présentés oralement et par écrit par les parties intéressées ont été examinés et, au besoin, les conclusions provisoires ont été modifiées en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Les commentaires présentés oralement et par écrit par les parties intéressées ont été examinés et, au besoin, les conclusions provisoires ont été modifiées en conséquence.

C.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

| (6) | Le producteur-exportateur visé aux considérants 11 et 12 du règlement provisoire a réitéré et plus amplement précisé ses arguments relatifs à la question de la définition du produit. |
| --- | --- |

(6)

Le producteur-exportateur visé aux considérants 11 et 12 du règlement provisoire a réitéré et plus amplement précisé ses arguments relatifs à la question de la définition du produit.

| (7) | En particulier, cet exportateur a fait valoir que la définition du produit aurait dû couvrir tous les grands combinés réfrigérateur-congélateur d'une contenance supérieure à 400 litres puisqu'une segmentation de ces réfrigérateurs serait incompatible avec la pratique précédente des institutions communautaires et reviendrait à ignorer les éléments de preuve produits par d'autres parties intéressées ainsi que la réalité du marché (première demande). |
| --- | --- |

(7)

En particulier, cet exportateur a fait valoir que la définition du produit aurait dû couvrir tous les grands combinés réfrigérateur-congélateur d'une contenance supérieure à 400 litres puisqu'une segmentation de ces réfrigérateurs serait incompatible avec la pratique précédente des institutions communautaires et reviendrait à ignorer les éléments de preuve produits par d'autres parties intéressées ainsi que la réalité du marché (première demande).

| (8) | Cet exportateur a fait valoir en outre qu'en cas de rejet de la première demande, toute tentative visant à segmenter le marché des combinés réfrigérateur-congélateur devrait exclure les modèles «side-by-side» à trois portes (tels qu'ils sont décrits au considérant 12 du règlement provisoire) de la définition du produit concerné. En fait, cet exportateur a fait valoir que ce ne sont pas les caractéristiques externes (notamment les portes) des modèles qui importent, mais la configuration interne. En particulier, l'exportateur a considéré que l'alignement des compartiments de réfrigération et de congélation était la principale caractéristique distinctive de base d'un réfrigérateur «side-by-side» (seconde demande). |
| --- | --- |

(8)

Cet exportateur a fait valoir en outre qu'en cas de rejet de la première demande, toute tentative visant à segmenter le marché des combinés réfrigérateur-congélateur devrait exclure les modèles «side-by-side» à trois portes (tels qu'ils sont décrits au considérant 12 du règlement provisoire) de la définition du produit concerné. En fait, cet exportateur a fait valoir que ce ne sont pas les caractéristiques externes (notamment les portes) des modèles qui importent, mais la configuration interne. En particulier, l'exportateur a considéré que l'alignement des compartiments de réfrigération et de congélation était la principale caractéristique distinctive de base d'un réfrigérateur «side-by-side» (seconde demande).

1.   Première demande

| (9) | Il est de pratique courante pour les institutions communautaires, lorsqu'elles définissent le produit concerné, de considérer principalement ses caractéristiques physiques et techniques de base. En outre, les modèles classés dans des segments de produits différents sont normalement considérés comme formant un seul produit, à moins que des lignes de démarcation nettes n'existent entre les différents segments. |
| --- | --- |

(9)

Il est de pratique courante pour les institutions communautaires, lorsqu'elles définissent le produit concerné, de considérer principalement ses caractéristiques physiques et techniques de base. En outre, les modèles classés dans des segments de produits différents sont normalement considérés comme formant un seul produit, à moins que des lignes de démarcation nettes n'existent entre les différents segments.

| (10) | Après avoir étudié attentivement l'ensemble des observations présentées par les parties concernées par la présente procédure, l'enquête a montré que le marché des combinés réfrigérateur-congélateur se divise traditionnellement en trois segments: le segment des réfrigérateurs «bottom-mount» (le compartiment de réfrigération étant placé au-dessus du compartiment de congélation), le segment des réfrigérateurs «top-mount» (le compartiment de congélation étant placé au-dessus du compartiment de réfrigération) et le segment des réfrigérateurs «side-by-side» (deux portes juxtaposées s'ouvrant sur deux compartiments juxtaposés). Cette catégorisation en trois segments distincts est incontestée et connue de tous les opérateurs dans ce secteur particulier. Elle a même été reconnue par l'exportateur en cause dans plusieurs observations écrites. En outre, la demande fondée sur les «éléments de preuve produits par d'autres parties intéressées» reflète en fait la lecture sélective par cet exportateur d'un extrait des observations d'un fabricant de produits blancs favorable aux mesures mais qui ne fabrique pas le produit similaire (voir considérants 10 et 104 du règlement provisoire). Dans ces observations, le fabricant de produits blancs indique avoir subi des effets d'entraînement négatifs sur ses ventes de produits non similaires dans la Communauté par suite d'importations faisant l'objet d'un dumping. Cependant, le fait que ce producteur prétend avoir subi un tel effet d'entraînement n'est pas en soi un élément de preuve concluant que tous les grands combinés réfrigérateur-congélateur d'une contenance supérieure à 400 litres doivent être considérés comme étant le produit concerné quels que soient les segments susmentionnés dont ils relèvent. En effet, il a été établi que les caractéristiques technologiques et physiques sous-tendant ces deux produits sont totalement différentes. |
| --- | --- |

(10)

Après avoir étudié attentivement l'ensemble des observations présentées par les parties concernées par la présente procédure, l'enquête a montré que le marché des combinés réfrigérateur-congélateur se divise traditionnellement en trois segments: le segment des réfrigérateurs «bottom-mount» (le compartiment de réfrigération étant placé au-dessus du compartiment de congélation), le segment des réfrigérateurs «top-mount» (le compartiment de congélation étant placé au-dessus du compartiment de réfrigération) et le segment des réfrigérateurs «side-by-side» (deux portes juxtaposées s'ouvrant sur deux compartiments juxtaposés). Cette catégorisation en trois segments distincts est incontestée et connue de tous les opérateurs dans ce secteur particulier. Elle a même été reconnue par l'exportateur en cause dans plusieurs observations écrites. En outre, la demande fondée sur les «éléments de preuve produits par d'autres parties intéressées» reflète en fait la lecture sélective par cet exportateur d'un extrait des observations d'un fabricant de produits blancs favorable aux mesures mais qui ne fabrique pas le produit similaire (voir considérants 10 et 104 du règlement provisoire). Dans ces observations, le fabricant de produits blancs indique avoir subi des effets d'entraînement négatifs sur ses ventes de produits non similaires dans la Communauté par suite d'importations faisant l'objet d'un dumping. Cependant, le fait que ce producteur prétend avoir subi un tel effet d'entraînement n'est pas en soi un élément de preuve concluant que tous les grands combinés réfrigérateur-congélateur d'une contenance supérieure à 400 litres doivent être considérés comme étant le produit concerné quels que soient les segments susmentionnés dont ils relèvent. En effet, il a été établi que les caractéristiques technologiques et physiques sous-tendant ces deux produits sont totalement différentes.

| (11) | En conséquence, il convient de considérer qu'il existe une ligne de démarcation nette entre les trois segments constituant l'univers du marché des combinés congélateur-réfrigérateur. En conclusion, il n'y a pas lieu d'étendre la définition du produit concerné à l'ensemble des combinés congélateur-réfrigérateur comme le demande cet exportateur. En conséquence, la première demande est rejetée. |
| --- | --- |

(11)

En conséquence, il convient de considérer qu'il existe une ligne de démarcation nette entre les trois segments constituant l'univers du marché des combinés congélateur-réfrigérateur. En conclusion, il n'y a pas lieu d'étendre la définition du produit concerné à l'ensemble des combinés congélateur-réfrigérateur comme le demande cet exportateur. En conséquence, la première demande est rejetée.

2.   Seconde demande

| (12) | Par la seconde demande, le même exportateur réclame l'exclusion de la définition du produit concerné d'un modèle particulier de combiné réfrigérateur-congélateur (ci-après dénommé «modèle à trois portes») qui a déjà été décrit au considérant 12 du règlement provisoire. |
| --- | --- |

(12)

Par la seconde demande, le même exportateur réclame l'exclusion de la définition du produit concerné d'un modèle particulier de combiné réfrigérateur-congélateur (ci-après dénommé «modèle à trois portes») qui a déjà été décrit au considérant 12 du règlement provisoire.

| (13) | Depuis l'ouverture de la procédure, la Commission a défini la nature du produit sur la base des caractéristiques externes, à savoir la présence d'au moins deux portes battantes séparées et juxtaposées. Cette approche a été jugée appropriée sur la base aussi bien des caractéristiques physiques que de la perception du consommateur. En ce qui concerne les caractéristiques physiques, la présence de deux portes battantes juxtaposées a été considérée comme l'élément le plus immédiatement visible. Quant à la perception du consommateur, l'élément essentiel est qu'à maintes reprises, le plaignant lui-même a qualifié et annoncé le modèle à trois portes comme un réfrigérateur «side-by-side». La Commission a été informée du fait que les compartiments internes étaient placés différemment dans un réfrigérateur «side-by-side» type et dans un modèle à trois portes, mais cette distinction n'a pas été jugée décisive pour exclure le réfrigérateur «side-by-side» à trois portes de la définition du produit, étant donné qu'aucun élément de preuve concluant n'a été présenté à cet égard. Sur la base des informations disponibles à l'époque, la Commission a indiqué au considérant 14 du règlement provisoire qu'«il n'existe aucune définition communément utilisée des réfrigérateurs “side-by-side”». |
| --- | --- |

(13)

Depuis l'ouverture de la procédure, la Commission a défini la nature du produit sur la base des caractéristiques externes, à savoir la présence d'au moins deux portes battantes séparées et juxtaposées. Cette approche a été jugée appropriée sur la base aussi bien des caractéristiques physiques que de la perception du consommateur. En ce qui concerne les caractéristiques physiques, la présence de deux portes battantes juxtaposées a été considérée comme l'élément le plus immédiatement visible. Quant à la perception du consommateur, l'élément essentiel est qu'à maintes reprises, le plaignant lui-même a qualifié et annoncé le modèle à trois portes comme un réfrigérateur «side-by-side». La Commission a été informée du fait que les compartiments internes étaient placés différemment dans un réfrigérateur «side-by-side» type et dans un modèle à trois portes, mais cette distinction n'a pas été jugée décisive pour exclure le réfrigérateur «side-by-side» à trois portes de la définition du produit, étant donné qu'aucun élément de preuve concluant n'a été présenté à cet égard. Sur la base des informations disponibles à l'époque, la Commission a indiqué au considérant 14 du règlement provisoire qu'«il n'existe aucune définition communément utilisée des réfrigérateurs “side-by-side”».

| (14) | L'examen de cette question s'est poursuivi après les mesures provisoires. L'exportateur précité a présenté des éléments de preuve supplémentaires à l'appui d'une définition du segment des réfrigérateurs «side-by-side» sur la base de la configuration interne des compartiments et non de la position des portes. Après divulgation définitive, à la lumière des éléments de preuve additionnels produits par le même exportateur, les positions exprimées par certains des principaux instituts de recherche et organismes de classification qui, pour la plupart, classent les réfrigérateurs «side-by-side» sur la base de la configuration interne et non de la position des portes, ont été plus amplement évaluées. En conclusion, du point de vue des caractéristiques physiques, le modèle à trois portes ne peut pas être considéré comme faisant partie du segment «side-by-side» tel qu'il est visé au considérant 10 ci-dessus. En ce qui concerne la perception du consommateur, tant le plaignant que l'industrie communautaire ont présenté des enquêtes de conjoncture à l'appui de leurs points de vue respectifs qui se contredisent mutuellement. Aussi, à cet égard, aucune conclusion claire ne peut-elle être tirée dans un sens ou dans l'autre. |
| --- | --- |

(14)

L'examen de cette question s'est poursuivi après les mesures provisoires. L'exportateur précité a présenté des éléments de preuve supplémentaires à l'appui d'une définition du segment des réfrigérateurs «side-by-side» sur la base de la configuration interne des compartiments et non de la position des portes. Après divulgation définitive, à la lumière des éléments de preuve additionnels produits par le même exportateur, les positions exprimées par certains des principaux instituts de recherche et organismes de classification qui, pour la plupart, classent les réfrigérateurs «side-by-side» sur la base de la configuration interne et non de la position des portes, ont été plus amplement évaluées. En conclusion, du point de vue des caractéristiques physiques, le modèle à trois portes ne peut pas être considéré comme faisant partie du segment «side-by-side» tel qu'il est visé au considérant 10 ci-dessus. En ce qui concerne la perception du consommateur, tant le plaignant que l'industrie communautaire ont présenté des enquêtes de conjoncture à l'appui de leurs points de vue respectifs qui se contredisent mutuellement. Aussi, à cet égard, aucune conclusion claire ne peut-elle être tirée dans un sens ou dans l'autre.

| (15) | Il ressort de ce qui précède que le modèle à trois portes doit être considéré comme appartenant au segment des réfrigérateurs «bottom-mount» et non à celui des réfrigérateurs «side-by-side». En conséquence, la seconde demande est accueillie. |
| --- | --- |

(15)

Il ressort de ce qui précède que le modèle à trois portes doit être considéré comme appartenant au segment des réfrigérateurs «bottom-mount» et non à celui des réfrigérateurs «side-by-side». En conséquence, la seconde demande est accueillie.

| (16) | En conséquence, il y a lieu de réviser la définition du produit telle qu'elle figure dans le règlement provisoire. Aussi la définition définitive du produit concerné est-elle celle de combinés réfrigérateur-congélateur d'une contenance supérieure à 400 litres, équipés de compartiments de congélation et de réfrigération juxtaposés, originaires de la République de Corée, actuellement classés dans le code NC ex 8418 10 20. |
| --- | --- |

(16)

En conséquence, il y a lieu de réviser la définition du produit telle qu'elle figure dans le règlement provisoire. Aussi la définition définitive du produit concerné est-elle celle de combinés réfrigérateur-congélateur d'une contenance supérieure à 400 litres, équipés de compartiments de congélation et de réfrigération juxtaposés, originaires de la République de Corée, actuellement classés dans le code NC ex 8418 10 20.

D.   DUMPING

1.   Valeur normale

| (17) | En l'absence de commentaire, le contenu des considérants 18 à 22 du règlement provisoire concernant la valeur normale est confirmé. |
| --- | --- |

(17)

En l'absence de commentaire, le contenu des considérants 18 à 22 du règlement provisoire concernant la valeur normale est confirmé.

2.   Prix à l'exportation

| (18) | Comme indiqué au considérant 23 du règlement provisoire, le prix à l'exportation des ventes dans la Communauté par l'intermédiaire d'importateurs liés a été établi sur la base du prix de revente au premier client indépendant conformément à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base. Dans cette construction du prix à l'exportation, une marge bénéficiaire d'une société qui a été considérée comme un importateur indépendant du produit concerné a été utilisée. Après la divulgation finale aux parties intéressées, un producteur-exportateur a soutenu que la société retenue en vue d'établir cette marge bénéficiaire n'était pas un importateur non lié mais un premier client indépendant de l'un de ses importateurs liés. Après un examen attentif de la demande, il a été conclu que la société concernée ne pouvait effectivement pas être considérée comme un importateur non lié. En conséquence, il a été décidé que sa marge bénéficiaire ne pouvait être utilisée dans la construction des prix à l'exportation. Il fallait donc trouver une source alternative pour établir une marge bénéficiaire raisonnable conformément à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base. Aucune information sur le bénéfice d'un autre importateur indépendant ne pouvait être obtenue dans le cadre de cette enquête. Aussi, eu égard au fait que les produits appartiennent au même secteur de produits blancs et que les producteurs-exportateurs coréens concernés sont les mêmes, il a été jugé raisonnable de se référer à cet effet à la marge bénéficiaire de 5 % utilisée dans la procédure antidumping concernant les fours à micro-ondes (4). |
| --- | --- |

(18)

Comme indiqué au considérant 23 du règlement provisoire, le prix à l'exportation des ventes dans la Communauté par l'intermédiaire d'importateurs liés a été établi sur la base du prix de revente au premier client indépendant conformément à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base. Dans cette construction du prix à l'exportation, une marge bénéficiaire d'une société qui a été considérée comme un importateur indépendant du produit concerné a été utilisée. Après la divulgation finale aux parties intéressées, un producteur-exportateur a soutenu que la société retenue en vue d'établir cette marge bénéficiaire n'était pas un importateur non lié mais un premier client indépendant de l'un de ses importateurs liés. Après un examen attentif de la demande, il a été conclu que la société concernée ne pouvait effectivement pas être considérée comme un importateur non lié. En conséquence, il a été décidé que sa marge bénéficiaire ne pouvait être utilisée dans la construction des prix à l'exportation. Il fallait donc trouver une source alternative pour établir une marge bénéficiaire raisonnable conformément à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base. Aucune information sur le bénéfice d'un autre importateur indépendant ne pouvait être obtenue dans le cadre de cette enquête. Aussi, eu égard au fait que les produits appartiennent au même secteur de produits blancs et que les producteurs-exportateurs coréens concernés sont les mêmes, il a été jugé raisonnable de se référer à cet effet à la marge bénéficiaire de 5 % utilisée dans la procédure antidumping concernant les fours à micro-ondes (4).

| (19) | En l'absence de commentaire, le contenu des considérants 23 et 24 du règlement provisoire concernant la détermination du prix à l'exportation est confirmé. |
| --- | --- |

(19)

En l'absence de commentaire, le contenu des considérants 23 et 24 du règlement provisoire concernant la détermination du prix à l'exportation est confirmé.

3.   Comparaison

| (20) | Comme indiqué au considérant 26 du règlement provisoire, à défaut de pouvoir procéder à une comparaison directe entre les modèles exportés et les modèles vendus sur le marché intérieur et afin d'établir la valeur normale, dans la mesure du possible, sur la base des ventes intérieures des producteurs-exportateurs, des ajustements ont été opérés en ce qui concerne les valeurs normales établies pour certains modèles afin de refléter la valeur marchande des différentes caractéristiques physiques entre le modèle vendu sur le marché intérieur et celui exporté, conformément à l'article 2, paragraphe 10, point a), du règlement de base. Deux des producteurs-exportateurs ont contesté l'ajustement opéré au stade provisoire. |
| --- | --- |

(20)

Comme indiqué au considérant 26 du règlement provisoire, à défaut de pouvoir procéder à une comparaison directe entre les modèles exportés et les modèles vendus sur le marché intérieur et afin d'établir la valeur normale, dans la mesure du possible, sur la base des ventes intérieures des producteurs-exportateurs, des ajustements ont été opérés en ce qui concerne les valeurs normales établies pour certains modèles afin de refléter la valeur marchande des différentes caractéristiques physiques entre le modèle vendu sur le marché intérieur et celui exporté, conformément à l'article 2, paragraphe 10, point a), du règlement de base. Deux des producteurs-exportateurs ont contesté l'ajustement opéré au stade provisoire.

| (21) | Un producteur-exportateur a fait valoir qu'aucun ajustement n'aurait dû être opéré puisque, même en présence de différences de caractéristiques physiques entre les modèles exportés et les modèles vendus sur le marché intérieur et proposés pour comparaison, ces différences n'auraient aucun impact sur le prix marchand. Cette demande a dû être rejetée au motif que le nombre de différences recensées entre les modèles exportés et ceux vendus sur le marché intérieur et proposées pour comparaison s'est monté jusqu'à sept caractéristiques et que ces différences ont souvent englobé des caractéristiques importantes telles que le distributeur de glace et d'eau, la finition des portes et le système de contrôle de la température. C'est pourquoi, suivant une logique économique normale, de telles différences devraient avoir une incidence sur la valeur marchande de ces modèles. |
| --- | --- |

(21)

Un producteur-exportateur a fait valoir qu'aucun ajustement n'aurait dû être opéré puisque, même en présence de différences de caractéristiques physiques entre les modèles exportés et les modèles vendus sur le marché intérieur et proposés pour comparaison, ces différences n'auraient aucun impact sur le prix marchand. Cette demande a dû être rejetée au motif que le nombre de différences recensées entre les modèles exportés et ceux vendus sur le marché intérieur et proposées pour comparaison s'est monté jusqu'à sept caractéristiques et que ces différences ont souvent englobé des caractéristiques importantes telles que le distributeur de glace et d'eau, la finition des portes et le système de contrôle de la température. C'est pourquoi, suivant une logique économique normale, de telles différences devraient avoir une incidence sur la valeur marchande de ces modèles.

| (22) | L'autre producteur-exportateur pour lequel, en vue de refléter correctement la valeur marchande des différences de caractéristiques physiques, un ajustement des valeurs soumises pour ces différences a été opéré par la Commission au stade provisoire, a contesté le calcul en résultant. À la suite de la divulgation finale, la société a souligné certains éléments de l'approche de la Commission susceptibles de fausser la valeur normale ainsi calculée et a demandé l'établissement de la valeur normale des produits exportés sans les ventes intérieures. Après examen de la demande, il a été conclu que certains ajustements opérés par la Commission au niveau des caractéristiques physiques ont pu fausser les valeurs normales. Il a été décidé, en conséquence, de construire les valeurs normales pour cette société dans les cas où aucune comparaison directe entre les modèles exportés et les modèles vendus sur le marché intérieur ne pouvait être opérée, conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement de base. |
| --- | --- |

(22)

L'autre producteur-exportateur pour lequel, en vue de refléter correctement la valeur marchande des différences de caractéristiques physiques, un ajustement des valeurs soumises pour ces différences a été opéré par la Commission au stade provisoire, a contesté le calcul en résultant. À la suite de la divulgation finale, la société a souligné certains éléments de l'approche de la Commission susceptibles de fausser la valeur normale ainsi calculée et a demandé l'établissement de la valeur normale des produits exportés sans les ventes intérieures. Après examen de la demande, il a été conclu que certains ajustements opérés par la Commission au niveau des caractéristiques physiques ont pu fausser les valeurs normales. Il a été décidé, en conséquence, de construire les valeurs normales pour cette société dans les cas où aucune comparaison directe entre les modèles exportés et les modèles vendus sur le marché intérieur ne pouvait être opérée, conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement de base.

| (23) | Les trois producteurs-exportateurs ont contesté la détermination provisoire de ne pas accorder d'ajustement, demandée au titre de l'article 2, paragraphe 10, point g), du règlement de base pour le coût du crédit prétendument supporté sur leurs ventes intérieures. Les trois exportateurs ont établi que les conditions de crédit utilisées étaient convenues par contrat et mises en œuvre par les sociétés. Il a également été démontré que les factures pouvaient être liées aux paiements. Compte tenu de ce qui précède, il a été jugé que le coût du crédit intérieur avait une incidence sur la comparabilité des prix comme l'exige l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base, et il a été décidé, en conséquence, d'accorder des ajustements au titre de ce coût. |
| --- | --- |

(23)

Les trois producteurs-exportateurs ont contesté la détermination provisoire de ne pas accorder d'ajustement, demandée au titre de l'article 2, paragraphe 10, point g), du règlement de base pour le coût du crédit prétendument supporté sur leurs ventes intérieures. Les trois exportateurs ont établi que les conditions de crédit utilisées étaient convenues par contrat et mises en œuvre par les sociétés. Il a également été démontré que les factures pouvaient être liées aux paiements. Compte tenu de ce qui précède, il a été jugé que le coût du crédit intérieur avait une incidence sur la comparabilité des prix comme l'exige l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base, et il a été décidé, en conséquence, d'accorder des ajustements au titre de ce coût.

| (24) | Un producteur-exportateur a demandé l'exclusion du calcul du dumping des ventes de ses importateurs liés de produits endommagés et/ou défectueux. Ces ventes, qui ont constitué une part très négligeable des ventes de la société sur le marché communautaire, ont été déclarées séparément et contrôlées au cours des vérifications sur place. Il a été établi que ces ventes portaient de fait sur des produits défectueux ou endommagés et que les clients et les prix de ces produits étaient entièrement distincts des clients et des prix des ventes ordinaires. Compte tenu de l'absence de ventes comparables sur le marché intérieur de la société, aucune comparaison significative ne pouvait être opérée au regard de ces ventes. En conséquence, cette demande a été accueillie. |
| --- | --- |

(24)

Un producteur-exportateur a demandé l'exclusion du calcul du dumping des ventes de ses importateurs liés de produits endommagés et/ou défectueux. Ces ventes, qui ont constitué une part très négligeable des ventes de la société sur le marché communautaire, ont été déclarées séparément et contrôlées au cours des vérifications sur place. Il a été établi que ces ventes portaient de fait sur des produits défectueux ou endommagés et que les clients et les prix de ces produits étaient entièrement distincts des clients et des prix des ventes ordinaires. Compte tenu de l'absence de ventes comparables sur le marché intérieur de la société, aucune comparaison significative ne pouvait être opérée au regard de ces ventes. En conséquence, cette demande a été accueillie.

| (25) | Le même producteur-exportateur a contesté la détermination provisoire de la Commission de rejeter le coût du fret maritime déclaré en vue d'ajuster le prix à l'exportation conformément à l'article 2, paragraphe 10, point e), du règlement de base. Le coût du fret maritime déclaré a été rejeté parce qu'il a été facturé à l'exportateur par une société liée. Le producteur-exportateur a établi à présent que la société liée était une entité de logistique ayant sous-traité les services de transport à des compagnies maritimes indépendantes. Il a été en outre établi que la société liée avait facturé à l'exportateur le coût réel du transport tel qu'il lui avait été facturé par les compagnies maritimes indépendantes, majoré d'un supplément raisonnable pour ses services. C'est pourquoi il a été décidé que le coût du fret maritime déclaré pouvait être considéré comme fiable, et les calculs ont été modifiés en conséquence. |
| --- | --- |

(25)

Le même producteur-exportateur a contesté la détermination provisoire de la Commission de rejeter le coût du fret maritime déclaré en vue d'ajuster le prix à l'exportation conformément à l'article 2, paragraphe 10, point e), du règlement de base. Le coût du fret maritime déclaré a été rejeté parce qu'il a été facturé à l'exportateur par une société liée. Le producteur-exportateur a établi à présent que la société liée était une entité de logistique ayant sous-traité les services de transport à des compagnies maritimes indépendantes. Il a été en outre établi que la société liée avait facturé à l'exportateur le coût réel du transport tel qu'il lui avait été facturé par les compagnies maritimes indépendantes, majoré d'un supplément raisonnable pour ses services. C'est pourquoi il a été décidé que le coût du fret maritime déclaré pouvait être considéré comme fiable, et les calculs ont été modifiés en conséquence.

| (26) | Exception faite des ajustements visés aux considérants 22 à 25 du présent règlement, le contenu des considérants 25 à 30 du règlement provisoire relatif à la comparaison entre la valeur normale et les prix à l'exportation est confirmé. |
| --- | --- |

(26)

Exception faite des ajustements visés aux considérants 22 à 25 du présent règlement, le contenu des considérants 25 à 30 du règlement provisoire relatif à la comparaison entre la valeur normale et les prix à l'exportation est confirmé.

4.   Marge de dumping

| (27) | Les trois sociétés ont contesté la méthodologie utilisée par la Commission en vue du calcul de la marge de dumping. Comme expliqué aux considérants 31 à 34 du règlement provisoire, en vue de refléter dans le calcul du dumping les différences significatives des prix à l'exportation ayant obéi à un schéma régional et parce qu'une comparaison de valeurs normales moyennes pondérées avec la moyenne pondérée des prix à l'exportation ou de transactions individuelles à l'exportation ou sur le marché intérieur n'aurait pas reflété l'ampleur réelle des pratiques de dumping, la valeur normale moyenne pondérée a été comparée aux prix de toutes les transactions individuelles à l'exportation vers la Communauté. Pour l'ensemble des trois producteurs-exportateurs, il a été confirmé que des différences régionales significatives dans les prix de vente existaient et que, pour les raisons déjà énoncées aux considérants 31 à 34 du règlement provisoire, il a été de fait justifié de comparer la valeur normale moyenne pondérée avec les prix de toutes les transactions à l'exportation individuelles vers la Communauté. Les demandes des producteurs-exportateurs sont donc rejetées. |
| --- | --- |

(27)

Les trois sociétés ont contesté la méthodologie utilisée par la Commission en vue du calcul de la marge de dumping. Comme expliqué aux considérants 31 à 34 du règlement provisoire, en vue de refléter dans le calcul du dumping les différences significatives des prix à l'exportation ayant obéi à un schéma régional et parce qu'une comparaison de valeurs normales moyennes pondérées avec la moyenne pondérée des prix à l'exportation ou de transactions individuelles à l'exportation ou sur le marché intérieur n'aurait pas reflété l'ampleur réelle des pratiques de dumping, la valeur normale moyenne pondérée a été comparée aux prix de toutes les transactions individuelles à l'exportation vers la Communauté. Pour l'ensemble des trois producteurs-exportateurs, il a été confirmé que des différences régionales significatives dans les prix de vente existaient et que, pour les raisons déjà énoncées aux considérants 31 à 34 du règlement provisoire, il a été de fait justifié de comparer la valeur normale moyenne pondérée avec les prix de toutes les transactions à l'exportation individuelles vers la Communauté. Les demandes des producteurs-exportateurs sont donc rejetées.

| (28) | Au vu des ajustements ci-dessus, et après correction de quelques erreurs de calcul, les marges de dumping définitives, exprimées en pourcentage du prix CAF net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établissent comme suit:






  Daewoo Electronics Corporation | 3,4 % |
| --- | --- | --- |
| LG Electronics Corporation | 12,2 % |
| Samsung Electronics Corporation | de minimis |

(28)

Au vu des ajustements ci-dessus, et après correction de quelques erreurs de calcul, les marges de dumping définitives, exprimées en pourcentage du prix CAF net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établissent comme suit:

Daewoo Electronics Corporation

3,4 %

LG Electronics Corporation

12,2 %

Samsung Electronics Corporation

de minimis

E.   PRODUCTION ET INDUSTRIE COMMUNAUTAIRES

| (29) | En l'absence d'information ou d'argument nouveau et fondé sur cet aspect particulier, les considérants 37 à 40 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(29)

En l'absence d'information ou d'argument nouveau et fondé sur cet aspect particulier, les considérants 37 à 40 du règlement provisoire sont confirmés.

F.   PRÉJUDICE

| (30) | Après les mesures provisoires, la définition du produit a été révisée comme expliqué au considérant 16 ci-dessus. En conséquence, les données relatives au modèle à trois portes ont été exclues de l'analyse du préjudice. En tout état de cause, il convient de noter qu'au cours de la période d'enquête, l'industrie communautaire n'a pas fabriqué ce type de produit, et le volume des importations du modèle à trois portes de la République de Corée vers la Communauté était négligeable. |
| --- | --- |

(30)

Après les mesures provisoires, la définition du produit a été révisée comme expliqué au considérant 16 ci-dessus. En conséquence, les données relatives au modèle à trois portes ont été exclues de l'analyse du préjudice. En tout état de cause, il convient de noter qu'au cours de la période d'enquête, l'industrie communautaire n'a pas fabriqué ce type de produit, et le volume des importations du modèle à trois portes de la République de Corée vers la Communauté était négligeable.

| (31) | Étant donné qu'il a été constaté que Samsung Electronics Corporation («Samsung») avait une marge de dumping de minimis au cours de la période d'enquête (voir considérant 28 ci-dessus), il est nécessaire de distinguer ces importations des autres importations en provenance de la République de Corée. Ces dernières sont dénommées «importations en dumping». Les considérants 44 à 47 du règlement provisoire sont donc remplacés par les considérations suivantes. En vue de préserver la confidentialité, les données concernant les importations des deux autres producteurs coréens sont présentées sous forme d'indices. | 2002 | 2003 | 2004 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des importations en dumping en provenance de la République de Corée (en unités) | ne peut être divulgué |
| Indice (2002 = 100) | 100 | 183 | 336 | 366 |
| Part de marché des importations en dumping en provenance de la République de Corée | ne peut être divulguée |
| Indice (2002 = 100) | 100 | 121 | 164 | 170 |
| Prix des importations en dumping en provenance de la République de Corée (en euros/unité) | ne peuvent être divulgués |
| Indice (2002 = 100) | 100 | 92 | 95 | 95 |

(31)

Étant donné qu'il a été constaté que Samsung Electronics Corporation («Samsung») avait une marge de dumping de minimis au cours de la période d'enquête (voir considérant 28 ci-dessus), il est nécessaire de distinguer ces importations des autres importations en provenance de la République de Corée. Ces dernières sont dénommées «importations en dumping». Les considérants 44 à 47 du règlement provisoire sont donc remplacés par les considérations suivantes. En vue de préserver la confidentialité, les données concernant les importations des deux autres producteurs coréens sont présentées sous forme d'indices.

2002

2003

2004

PE

Volume des importations en dumping en provenance de la République de Corée (en unités)

ne peut être divulgué

Indice (2002 = 100)

100

183

336

366

Part de marché des importations en dumping en provenance de la République de Corée

ne peut être divulguée

Indice (2002 = 100)

100

121

164

170

Prix des importations en dumping en provenance de la République de Corée (en euros/unité)

ne peuvent être divulgués

Indice (2002 = 100)

100

92

95

95

| (32) | Sur cette base, le volume des importations en dumping a fortement augmenté (de 266 %) entre 2002 et la période d'enquête. Il a progressé de 83 % entre 2002 et 2003, de 153 points de pourcentage supplémentaires en 2004 et de 30 autres points de pourcentage pendant la période d'enquête. Au cours de la période d'enquête, le volume des importations en dumping a atteint entre 180 000 et 250 000 unités. |
| --- | --- |

(32)

Sur cette base, le volume des importations en dumping a fortement augmenté (de 266 %) entre 2002 et la période d'enquête. Il a progressé de 83 % entre 2002 et 2003, de 153 points de pourcentage supplémentaires en 2004 et de 30 autres points de pourcentage pendant la période d'enquête. Au cours de la période d'enquête, le volume des importations en dumping a atteint entre 180 000 et 250 000 unités.

| (33) | La part de marché correspondante des importations en dumping a progressé d'environ 20 points de pourcentage entre 2002 et la période d'enquête pour atteindre un niveau compris entre 42 % et 50 % pendant la période d'enquête. Sous forme d'indice, la part de marché a progressé de 21 % en 2003, de 43 points de pourcentage supplémentaires en 2004 et de 6 autres points de pourcentage pendant la période d'enquête. Globalement, la hausse des parts de marché s'est établie à 70 % entre 2002 et la période d'enquête. |
| --- | --- |

(33)

La part de marché correspondante des importations en dumping a progressé d'environ 20 points de pourcentage entre 2002 et la période d'enquête pour atteindre un niveau compris entre 42 % et 50 % pendant la période d'enquête. Sous forme d'indice, la part de marché a progressé de 21 % en 2003, de 43 points de pourcentage supplémentaires en 2004 et de 6 autres points de pourcentage pendant la période d'enquête. Globalement, la hausse des parts de marché s'est établie à 70 % entre 2002 et la période d'enquête.

| (34) | Enfin, les prix moyens des importations en dumping ont augmenté d'environ 5 % entre 2002 et la période d'enquête, et sur la base d'une comparaison modèle par modèle, la sous-cotation des prix des importations en dumping par rapport aux prix de l'industrie communautaire s'est échelonnée entre 34,4 % et 42 % selon l'exportateur concerné. |
| --- | --- |

(34)

Enfin, les prix moyens des importations en dumping ont augmenté d'environ 5 % entre 2002 et la période d'enquête, et sur la base d'une comparaison modèle par modèle, la sous-cotation des prix des importations en dumping par rapport aux prix de l'industrie communautaire s'est échelonnée entre 34,4 % et 42 % selon l'exportateur concerné.

| (35) | De même, le considérant 68 du règlement provisoire est remplacé comme suit. Le volume des importations du produit concerné faisant l'objet d'un dumping originaires de la République de Corée a sensiblement augmenté, soit de 266 % entre 2002 et la période d'enquête, et leur part du marché a progressé d'environ 20 points de pourcentage entre 2002 et la période d'enquête. Les prix moyens des importations en dumping ont constamment sous-coté ceux de l'industrie communautaire au cours de la période considérée. Sur la base d'une comparaison moyenne pondérée modèle par modèle, la sous-cotation des prix s'est échelonnée entre 34,4 % et 42 % selon l'exportateur concerné, alors que pour certains modèles, elle a parfois été encore plus élevée. |
| --- | --- |

(35)

De même, le considérant 68 du règlement provisoire est remplacé comme suit. Le volume des importations du produit concerné faisant l'objet d'un dumping originaires de la République de Corée a sensiblement augmenté, soit de 266 % entre 2002 et la période d'enquête, et leur part du marché a progressé d'environ 20 points de pourcentage entre 2002 et la période d'enquête. Les prix moyens des importations en dumping ont constamment sous-coté ceux de l'industrie communautaire au cours de la période considérée. Sur la base d'une comparaison moyenne pondérée modèle par modèle, la sous-cotation des prix s'est échelonnée entre 34,4 % et 42 % selon l'exportateur concerné, alors que pour certains modèles, elle a parfois été encore plus élevée.

| (36) | En l'absence d'information ou d'argument nouveau et fondé sur l'aspect du préjudice, les considérants 41 à 71 du règlement provisoire sont confirmés, à l'exception des considérants 44 à 47 et du considérant 68, qui ont été traités ci-dessus. |
| --- | --- |

(36)

En l'absence d'information ou d'argument nouveau et fondé sur l'aspect du préjudice, les considérants 41 à 71 du règlement provisoire sont confirmés, à l'exception des considérants 44 à 47 et du considérant 68, qui ont été traités ci-dessus.

G.   LIEN DE CAUSALITÉ

1.   Effets des importations en dumping

| (37) | Comme énoncé ci-dessus, il a été constaté que Samsung avait une marge de dumping de minimis au cours de la période d'enquête. Toutefois, la forte augmentation du volume des importations en dumping de 266 % entre 2002 et la période d'enquête, et de leur part de marché correspondante d'environ 20 points de pourcentage, ainsi que la sous-cotation constatée ont coïncidé avec la détérioration de la situation économique de l'industrie communautaire. |
| --- | --- |

(37)

Comme énoncé ci-dessus, il a été constaté que Samsung avait une marge de dumping de minimis au cours de la période d'enquête. Toutefois, la forte augmentation du volume des importations en dumping de 266 % entre 2002 et la période d'enquête, et de leur part de marché correspondante d'environ 20 points de pourcentage, ainsi que la sous-cotation constatée ont coïncidé avec la détérioration de la situation économique de l'industrie communautaire.

2.   Effets d'autres facteurs

| (38) | Étant donné la marge de dumping de minimis de Samsung au cours de la période d'enquête, il a été nécessaire d'examiner si les importations originaires de Samsung pouvaient néanmoins avoir causé un préjudice à l'industrie communautaire. Afin de préserver la confidentialité, les données concernant Samsung sont présentées ci-après sous forme d'indices. | 2002 | 2003 | 2004 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des importations originaires de Samsung (en unités) | ne peut être divulgué |
| Indice (2002 = 100) | 100 | 156 | 183 | 188 |
| Part de marché des importations originaires de Samsung | ne peut être divulguée |
| Indice (2002 = 100) | 100 | 103 | 90 | 88 |
| Prix des importations originaires de Samsung (en euros/unité) | ne peuvent être divulgués |
| Indice (2002 = 100) | 100 | 87 | 86 | 86 |

(38)

Étant donné la marge de dumping de minimis de Samsung au cours de la période d'enquête, il a été nécessaire d'examiner si les importations originaires de Samsung pouvaient néanmoins avoir causé un préjudice à l'industrie communautaire. Afin de préserver la confidentialité, les données concernant Samsung sont présentées ci-après sous forme d'indices.

2002

2003

2004

PE

Volume des importations originaires de Samsung (en unités)

ne peut être divulgué

Indice (2002 = 100)

100

156

183

188

Part de marché des importations originaires de Samsung

ne peut être divulguée

Indice (2002 = 100)

100

103

90

88

Prix des importations originaires de Samsung (en euros/unité)

ne peuvent être divulgués

Indice (2002 = 100)

100

87

86

86

| (39) | Le volume des importations originaires de Samsung a augmenté de 88 % entre 2002 et la période d'enquête. Plus particulièrement, il a progressé de 56 % entre 2002 et 2003, de 27 points de pourcentage supplémentaires en 2004 et de 5 autres points de pourcentage pendant la période d'enquête. Au cours de la période d'enquête, le volume des importations originaires de Samsung a atteint entre 100 000 et 170 000 unités. |
| --- | --- |

(39)

Le volume des importations originaires de Samsung a augmenté de 88 % entre 2002 et la période d'enquête. Plus particulièrement, il a progressé de 56 % entre 2002 et 2003, de 27 points de pourcentage supplémentaires en 2004 et de 5 autres points de pourcentage pendant la période d'enquête. Au cours de la période d'enquête, le volume des importations originaires de Samsung a atteint entre 100 000 et 170 000 unités.

| (40) | La part de marché correspondante des importations originaires de Samsung a baissé d'environ 5 points de pourcentage entre 2002 et la période d'enquête pour atteindre un niveau compris entre 28 % et 36 % pendant la période d'enquête. Sous forme d'indice, la part de marché a crû de 3 % en 2003 mais a baissé ensuite de 13 points de pourcentage en 2004 et de 2 points de pourcentage supplémentaires pendant la période d'enquête. Globalement, le recul des parts de marché a atteint 12 % entre 2002 et la période d'enquête. |
| --- | --- |

(40)

La part de marché correspondante des importations originaires de Samsung a baissé d'environ 5 points de pourcentage entre 2002 et la période d'enquête pour atteindre un niveau compris entre 28 % et 36 % pendant la période d'enquête. Sous forme d'indice, la part de marché a crû de 3 % en 2003 mais a baissé ensuite de 13 points de pourcentage en 2004 et de 2 points de pourcentage supplémentaires pendant la période d'enquête. Globalement, le recul des parts de marché a atteint 12 % entre 2002 et la période d'enquête.

| (41) | Enfin, les prix moyens des importations originaires de Samsung ont baissé d'environ 14 % entre 2002 et la période d'enquête, et sur la base d'une comparaison modèle par modèle, les importations originaires de Samsung ont sous-coté les prix de l'industrie communautaire de 34,1 %. |
| --- | --- |

(41)

Enfin, les prix moyens des importations originaires de Samsung ont baissé d'environ 14 % entre 2002 et la période d'enquête, et sur la base d'une comparaison modèle par modèle, les importations originaires de Samsung ont sous-coté les prix de l'industrie communautaire de 34,1 %.

| (42) | Compte tenu de la hausse du volume des importations originaires de Samsung et de la sous-cotation constatée, il ne peut être exclu que ces importations ont contribué au préjudice subi par l'industrie communautaire. Toutefois, il convient également de faire observer que: a) les importations originaires de Samsung ont augmenté à un rythme nettement inférieur à celui des autres importations originaires de la République de Corée entre 2002 et la période d'enquête; b) contrairement à d'autres importations coréennes, les importations originaires de Samsung ont perdu environ 5 points de pourcentage de la part de marché entre 2002 et la période d'enquête; c) la présence en résultant, pendant la période d'enquête, d'importations originaires de Samsung sur le marché communautaire en termes à la fois de volume et de part de marché a été sensiblement inférieure à celle d'autres importations coréennes; et d) la comparaison modèle par modèle a montré que les prix de Samsung, même s'ils ont été inférieurs à ceux pratiqués par l'industrie communautaire, ont constamment dépassé ceux des autres importations coréennes. |
| --- | --- |

(42)

Compte tenu de la hausse du volume des importations originaires de Samsung et de la sous-cotation constatée, il ne peut être exclu que ces importations ont contribué au préjudice subi par l'industrie communautaire. Toutefois, il convient également de faire observer que: a) les importations originaires de Samsung ont augmenté à un rythme nettement inférieur à celui des autres importations originaires de la République de Corée entre 2002 et la période d'enquête; b) contrairement à d'autres importations coréennes, les importations originaires de Samsung ont perdu environ 5 points de pourcentage de la part de marché entre 2002 et la période d'enquête; c) la présence en résultant, pendant la période d'enquête, d'importations originaires de Samsung sur le marché communautaire en termes à la fois de volume et de part de marché a été sensiblement inférieure à celle d'autres importations coréennes; et d) la comparaison modèle par modèle a montré que les prix de Samsung, même s'ils ont été inférieurs à ceux pratiqués par l'industrie communautaire, ont constamment dépassé ceux des autres importations coréennes.

| (43) | En conséquence, il convient de conclure que les importations originaires de Samsung ont contribué au préjudice causé à l'industrie communautaire, mais à un degré sensiblement inférieur à celui des importations en dumping des autres producteurs coréens. L'incidence des importations originaires de Samsung est donc jugée insuffisante pour briser le lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le préjudice en résultant pour l'industrie communautaire. |
| --- | --- |

(43)

En conséquence, il convient de conclure que les importations originaires de Samsung ont contribué au préjudice causé à l'industrie communautaire, mais à un degré sensiblement inférieur à celui des importations en dumping des autres producteurs coréens. L'incidence des importations originaires de Samsung est donc jugée insuffisante pour briser le lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le préjudice en résultant pour l'industrie communautaire.

| (44) | En l'absence d'information ou d'argument nouveau et fondé, les considérants 72 à 96 du règlement provisoire sont confirmés, à l'exception de la première phrase du considérant 73 comme ci-dessus. |
| --- | --- |

(44)

En l'absence d'information ou d'argument nouveau et fondé, les considérants 72 à 96 du règlement provisoire sont confirmés, à l'exception de la première phrase du considérant 73 comme ci-dessus.

H.   INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ

| (45) | En l'absence d'information ou d'argument nouveau et fondé sur cet aspect particulier, les considérants 97 à 114 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(45)

En l'absence d'information ou d'argument nouveau et fondé sur cet aspect particulier, les considérants 97 à 114 du règlement provisoire sont confirmés.

I.   MESURES DÉFINITIVES

| (46) | Compte tenu des conclusions établies concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l'intérêt de la Communauté, et conformément à l'article 9, paragraphe 4, du règlement de base, un droit antidumping définitif devrait être institué au niveau de la marge de dumping constatée, mais ne devrait pas dépasser la marge d'élimination du préjudice présentée au considérant 119 du règlement provisoire et confirmée par le présent règlement. Les marges d'élimination du préjudice étant toujours supérieures aux marges de dumping, les mesures devraient être fondées sur ces dernières. |
| --- | --- |

(46)

Compte tenu des conclusions établies concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l'intérêt de la Communauté, et conformément à l'article 9, paragraphe 4, du règlement de base, un droit antidumping définitif devrait être institué au niveau de la marge de dumping constatée, mais ne devrait pas dépasser la marge d'élimination du préjudice présentée au considérant 119 du règlement provisoire et confirmée par le présent règlement. Les marges d'élimination du préjudice étant toujours supérieures aux marges de dumping, les mesures devraient être fondées sur ces dernières.

| (47) | Les droits définitifs devraient donc s'établir comme suit:








  Société | Marge d'élimination du préjudice | Marge de dumping | Droit antidumping proposé |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Daewoo Electronics Corporation | 98,5 % | 3,4 % | 3,4 % |
| LG Electronics Corporation | 74,8 % | 12,2 % | 12,2 % |
| Samsung Electronics Corporation | 66,3 % | de minimis | 0 % |
| Toutes les autres sociétés | 98,5 % | 12,2 % | 12,2 % |

(47)

Les droits définitifs devraient donc s'établir comme suit:

Société

Marge d'élimination du préjudice

Marge de dumping

Droit antidumping proposé

Daewoo Electronics Corporation

98,5 %

3,4 %

3,4 %

LG Electronics Corporation

74,8 %

12,2 %

12,2 %

Samsung Electronics Corporation

66,3 %

de minimis

0 %

Toutes les autres sociétés

98,5 %

12,2 %

12,2 %

J.   PERCEPTION DÉFINITIVE DES DROITS PROVISOIRES

| (48) | En raison de l'ampleur des marges de dumping constatées pour les producteurs-exportateurs dans la République de Corée et vu l'importance du préjudice causé à l'industrie communautaire, il est jugé nécessaire de percevoir définitivement les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement provisoire à concurrence des droits définitifs. Le modèle à trois portes étant désormais exclu de la définition du produit (voir considérants 12 à 16 ci-dessus) et les droits définitifs étant inférieurs aux droits provisoires, les montants déposés provisoirement sur les importations du modèle à trois portes ou au-delà du taux définitif du droit antidumping seront libérés. |
| --- | --- |

(48)

En raison de l'ampleur des marges de dumping constatées pour les producteurs-exportateurs dans la République de Corée et vu l'importance du préjudice causé à l'industrie communautaire, il est jugé nécessaire de percevoir définitivement les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement provisoire à concurrence des droits définitifs. Le modèle à trois portes étant désormais exclu de la définition du produit (voir considérants 12 à 16 ci-dessus) et les droits définitifs étant inférieurs aux droits provisoires, les montants déposés provisoirement sur les importations du modèle à trois portes ou au-delà du taux définitif du droit antidumping seront libérés.

| (49) | Les taux de droit individuels appliqués aux sociétés et précisés dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Ils reflètent donc la situation constatée pour les sociétés concernées pendant cette enquête. Ces taux de droits (par opposition au droit national applicable à «toutes les autres sociétés») s'appliquent ainsi exclusivement aux importations de produits originaires du pays concerné fabriqués par les sociétés, et donc par les entités juridiques spécifiques, citées. Les produits importés fabriqués pour toute société dont le nom et l'adresse ne sont pas spécifiquement mentionnés dans le dispositif du présent règlement, y compris par les entités liées aux sociétés spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de ces taux et seront soumis au droit applicable à «toutes les autres sociétés». |
| --- | --- |

(49)

Les taux de droit individuels appliqués aux sociétés et précisés dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Ils reflètent donc la situation constatée pour les sociétés concernées pendant cette enquête. Ces taux de droits (par opposition au droit national applicable à «toutes les autres sociétés») s'appliquent ainsi exclusivement aux importations de produits originaires du pays concerné fabriqués par les sociétés, et donc par les entités juridiques spécifiques, citées. Les produits importés fabriqués pour toute société dont le nom et l'adresse ne sont pas spécifiquement mentionnés dans le dispositif du présent règlement, y compris par les entités liées aux sociétés spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de ces taux et seront soumis au droit applicable à «toutes les autres sociétés».

| (50) | Toute demande d'application de ces taux de droits individuels (par exemple, à la suite d'un changement de dénomination de l'entité ou de la création de nouvelles entités de production ou de vente) doit être immédiatement adressée à la Commission et contenir toutes les informations utiles concernant, notamment, les éventuelles modifications des activités de la société liées à la production, aux ventes intérieures et à l'exportation qui résultent de ce changement de dénomination ou de la création de ces nouvelles entités de production ou de vente. Le règlement sera modifié au besoin par une actualisation de la liste des sociétés bénéficiant des taux de droit individuels, |
| --- | --- |

(50)

Toute demande d'application de ces taux de droits individuels (par exemple, à la suite d'un changement de dénomination de l'entité ou de la création de nouvelles entités de production ou de vente) doit être immédiatement adressée à la Commission et contenir toutes les informations utiles concernant, notamment, les éventuelles modifications des activités de la société liées à la production, aux ventes intérieures et à l'exportation qui résultent de ce changement de dénomination ou de la création de ces nouvelles entités de production ou de vente. Le règlement sera modifié au besoin par une actualisation de la liste des sociétés bénéficiant des taux de droit individuels,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de réfrigérateurs «side-by-side», c'est-à-dire les combinés réfrigérateur-congélateur d'une contenance supérieure à 400 litres, équipés de compartiments de congélation et de réfrigération juxtaposés, relevant du code NC ex 8418 10 20 (code TARIC 8418102091) et originaires de la République de Corée.

2.   Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit pour les produits visés au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés suivantes:

| Société | Droit antidumping (%) | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- |
| Daewoo Electronics Corporation, 686 Ahyeon-dong, Mapo-gu, Seoul | 3,4 % | A733 |
| LG Electronics Corporation, LG Twin Towers, 20, Yeouido-dong, Yeongdeungpo-gu, Seoul | 12,2 % | A734 |
| Samsung Electronics Corporation, Samsung Main Bldg, 250, 2-ga, Taepyeong-ro, Jung-gu, Seoul | 0 % | A735 |
| Toutes les autres sociétés | 12,2 % | A999 |

Société

Droit antidumping (%)

Code additionnel TARIC

Daewoo Electronics Corporation, 686 Ahyeon-dong, Mapo-gu, Seoul

3,4 %

A733

LG Electronics Corporation, LG Twin Towers, 20, Yeouido-dong, Yeongdeungpo-gu, Seoul

12,2 %

A734

Samsung Electronics Corporation, Samsung Main Bldg, 250, 2-ga, Taepyeong-ro, Jung-gu, Seoul

0 %

A735

Toutes les autres sociétés

12,2 %

A999

3.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

1.   Les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires institués par le règlement (CE) no 355/2006 sur les importations de réfrigérateurs «side-by-side», c'est-à-dire les combinés réfrigérateur-congélateur d'une contenance supérieure à 400 litres, équipés d'au moins deux portes extérieures séparées et juxtaposées, fabriqués par Samsung Electronics Corporation et relevant du code NC ex 8418 10 20, sont libérés.

2.   Les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires institués par le règlement (CE) no 355/2006 sur les importations de combinés réfrigérateur-congélateur d'une contenance supérieure à 400 litres, équipés de deux portes sur le compartiment de réfrigération du dessus et d'une porte sur le compartiment de congélation du dessous, relevant du code NC ex 8418 10 20 et originaires de la République de Corée, sont libérés.

3.   Les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires institués par le règlement (CE) no 355/2006 sur les importations de réfrigérateurs «side-by-side», c'est-à-dire les combinés réfrigérateur-congélateur d'une contenance supérieure à 400 litres, équipés de compartiments de congélation et de réfrigération juxtaposés, relevant du code NC ex 8418 10 20 et originaires de la République de Corée, sont définitivement perçus. Les montants perçus au-delà du taux définitif des droits visés à l'article 1er, paragraphe 2, du présent article, sont libérés.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 août 2006.

Par le Conseil

Le président

E. TUOMIOJA

---

(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

1

o

(2)  JO C 135 du 2.6.2005, p. 4.

2

(3)  JO L 59 du 1.3.2006, p. 12.

3

(4)  Voir règlement (CE) no 2041/2000 du Conseil (JO L 244 du 29.9.2000, p. 33, considérant 26).

4

o

---

| 31.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 236/18 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 236/18

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1290/2006 DE LA COMMISSION

du 30 août 2006

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 31 août 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 août 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

1

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 30 août 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | 052 | 87,3 |
| 068 | 147,1 |
| 999 | 117,2 |
| 0707 00 05 | 052 | 68,9 |
| 999 | 68,9 |
| 0709 90 70 | 052 | 72,3 |
| 999 | 72,3 |
| 0805 50 10 | 388 | 69,0 |
| 524 | 44,8 |
| 528 | 53,6 |
| 999 | 55,8 |
| 0806 10 10 | 052 | 82,4 |
| 220 | 123,4 |
| 624 | 139,0 |
| 999 | 114,9 |
| 0808 10 80 | 388 | 86,9 |
| 400 | 90,8 |
| 508 | 79,8 |
| 512 | 93,3 |
| 528 | 77,4 |
| 720 | 82,6 |
| 800 | 140,1 |
| 804 | 100,8 |
| 999 | 94,0 |
| 0808 20 50 | 052 | 124,0 |
| 388 | 86,5 |
| 999 | 105,3 |
| 0809 30 10, 0809 30 90 | 052 | 117,3 |
| 096 | 12,8 |
| 999 | 65,1 |
| 0809 40 05 | 052 | 96,4 |
| 066 | 47,1 |
| 098 | 45,7 |
| 624 | 150,3 |
| 999 | 84,9 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

87,3

068

147,1

999

117,2

0707 00 05

052

68,9

999

68,9

0709 90 70

052

72,3

999

72,3

0805 50 10

388

69,0

524

44,8

528

53,6

999

55,8

0806 10 10

052

82,4

220

123,4

624

139,0

999

114,9

0808 10 80

388

86,9

400

90,8

508

79,8

512

93,3

528

77,4

720

82,6

800

140,1

804

100,8

999

94,0

0808 20 50

052

124,0

388

86,5

999

105,3

0809 30 10, 0809 30 90

052

117,3

096

12,8

999

65,1

0809 40 05

052

96,4

066

47,1

098

45,7

624

150,3

999

84,9

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12). Le code «999» représente «autres origines».

---

| 31.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 236/20 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 236/20

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1291/2006 DE LA COMMISSION

du 30 août 2006

modifiant le règlement (CE) no 795/2004 portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (1), et notamment son article 145, points c) et d),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 795/2004 de la Commission (2) introduit les modalités d'application du régime de paiement unique à partir de 2005. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 795/2004 de la Commission (2) introduit les modalités d'application du régime de paiement unique à partir de 2005.

| (2) | L'expérience de la mise en œuvre administrative et opérationnelle dudit régime au niveau national a démontré que, pour certains aspects, des modalités d'application supplémentaires étaient nécessaires et que, pour d'autres aspects, les règles en vigueur devaient être clarifiées et adaptées. |
| --- | --- |

(2)

L'expérience de la mise en œuvre administrative et opérationnelle dudit régime au niveau national a démontré que, pour certains aspects, des modalités d'application supplémentaires étaient nécessaires et que, pour d'autres aspects, les règles en vigueur devaient être clarifiées et adaptées.

| (3) | Afin de faciliter le transfert des droits à paiement aux agriculteurs, il convient de prévoir la création de fractions de droits sans terres et leur transfert. |
| --- | --- |

(3)

Afin de faciliter le transfert des droits à paiement aux agriculteurs, il convient de prévoir la création de fractions de droits sans terres et leur transfert.

| (4) | Dans les cas où les droits au paiement dont la valeur unitaire a été augmentée de plus de 20 % par des montants de référence issus de la réserve nationale n'ont pas été utilisés conformément à l'article 42, paragraphe 8, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003, seule l'augmentation de la valeur est reversée immédiatement à la réserve nationale. |
| --- | --- |

(4)

Dans les cas où les droits au paiement dont la valeur unitaire a été augmentée de plus de 20 % par des montants de référence issus de la réserve nationale n'ont pas été utilisés conformément à l'article 42, paragraphe 8, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003, seule l'augmentation de la valeur est reversée immédiatement à la réserve nationale.

| (5) | Les droits qui sont alloués au titre de la réserve nationale en vertu d'actes administratifs ou de décisions judiciaires pour indemniser les agriculteurs ne sont pas soumis aux restrictions prévues à l'article 42, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1782/2003. |
| --- | --- |

(5)

Les droits qui sont alloués au titre de la réserve nationale en vertu d'actes administratifs ou de décisions judiciaires pour indemniser les agriculteurs ne sont pas soumis aux restrictions prévues à l'article 42, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1782/2003.

| (6) | Afin de faciliter la circulation des droits au paiement, les agriculteurs peuvent céder volontairement des droits à la réserve nationale. |
| --- | --- |

(6)

Afin de faciliter la circulation des droits au paiement, les agriculteurs peuvent céder volontairement des droits à la réserve nationale.

| (7) | Il convient de modifier le règlement (CE) no 795/2004 en conséquence. |
| --- | --- |

(7)

Il convient de modifier le règlement (CE) no 795/2004 en conséquence.

| (8) | Étant donné que les cas visés à l'article 1er, paragraphes 2 et 4, ont pu se présenter respectivement dès le 1er janvier 2005 ou dès le 1er janvier 2006, il y a lieu de prévoir que les dispositions de ces paragraphes s'appliquent rétroactivement à compter de ces dates. |
| --- | --- |

(8)

Étant donné que les cas visés à l'article 1er, paragraphes 2 et 4, ont pu se présenter respectivement dès le 1er janvier 2005 ou dès le 1er janvier 2006, il y a lieu de prévoir que les dispositions de ces paragraphes s'appliquent rétroactivement à compter de ces dates.

| (9) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des paiements directs, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des paiements directs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 795/2004 est modifié comme suit:

| 1) | L'article 3 est modifié comme suit:






  a) | Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
  «3.   Si la taille d'une parcelle qui est transférée avec un droit conformément à l'article 46, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003 représente une fraction d'hectare, l'agriculteur peut transférer la partie du droit concerné avec les terres à une valeur calculée proportionnellement. La partie restante du droit demeure à la disposition de l'agriculteur, à une valeur calculée proportionnellement.
  Sans préjudice de l'article 46, paragraphe 2, dudit règlement, si un agriculteur transfère une fraction d'un droit sans terres, la valeur des deux fractions est calculée proportionnellement.» |
| --- | --- | --- |

1)

L'article 3 est modifié comme suit:

a)

Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Si la taille d'une parcelle qui est transférée avec un droit conformément à l'article 46, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003 représente une fraction d'hectare, l'agriculteur peut transférer la partie du droit concerné avec les terres à une valeur calculée proportionnellement. La partie restante du droit demeure à la disposition de l'agriculteur, à une valeur calculée proportionnellement.

Sans préjudice de l'article 46, paragraphe 2, dudit règlement, si un agriculteur transfère une fraction d'un droit sans terres, la valeur des deux fractions est calculée proportionnellement.»

| b) | Le paragraphe 4 est supprimé. |
| --- | --- |

b)

Le paragraphe 4 est supprimé.

| 2) | À l'article 6, paragraphe 3, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «L'article 42, paragraphe 8, premier alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003 s'applique aux droits au paiement dont la valeur unitaire a été augmentée de plus de 20 % conformément au deuxième alinéa du présent paragraphe. L'article 42, paragraphe 8, deuxième alinéa, dudit règlement ne s'applique qu'à concurrence de la valeur majorée des droits au paiement dont la valeur unitaire a été augmentée de plus de 20 % conformément au deuxième alinéa.» |
| --- | --- |

2)

À l'article 6, paragraphe 3, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«L'article 42, paragraphe 8, premier alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003 s'applique aux droits au paiement dont la valeur unitaire a été augmentée de plus de 20 % conformément au deuxième alinéa du présent paragraphe. L'article 42, paragraphe 8, deuxième alinéa, dudit règlement ne s'applique qu'à concurrence de la valeur majorée des droits au paiement dont la valeur unitaire a été augmentée de plus de 20 % conformément au deuxième alinéa.»

| 3) | À l'article 23 bis, la phrase suivante est ajoutée:
  «L'article 42, paragraphe 8, dudit règlement ne s'applique pas aux droits au paiement alloués au titre du présent article.» |
| --- | --- |

3)

À l'article 23 bis, la phrase suivante est ajoutée:

«L'article 42, paragraphe 8, dudit règlement ne s'applique pas aux droits au paiement alloués au titre du présent article.»

| 4) | À l’article 24, le paragraphe suivant est ajouté:
  «3.   L'agriculteur peut céder volontairement les droits au paiement à la réserve nationale, à l'exclusion des droits de mise en jachère.» |
| --- | --- |

4)

À l’article 24, le paragraphe suivant est ajouté:

«3.   L'agriculteur peut céder volontairement les droits au paiement à la réserve nationale, à l'exclusion des droits de mise en jachère.»

| 5) | L'article 50 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 50
  1.   Chaque année, les États membres communiquent à la Commission par voie électronique les données qui suivent:






  a) | au plus tard le 15 septembre de la première année d'application du régime de paiement unique et au plus tard le 1er septembre des années suivantes, le nombre total de demandes au titre du régime de paiement unique pour l'année en cours, accompagné du montant total des droits que les intéressés ont fait valoir, du nombre total d'hectares éligibles correspondants et de la somme totale des montants conservés dans la réserve nationale; |
| --- | --- | --- |

5)

L'article 50 est remplacé par le texte suivant:

«Article 50

1.   Chaque année, les États membres communiquent à la Commission par voie électronique les données qui suivent:

a)

au plus tard le 15 septembre de la première année d'application du régime de paiement unique et au plus tard le 1er septembre des années suivantes, le nombre total de demandes au titre du régime de paiement unique pour l'année en cours, accompagné du montant total des droits que les intéressés ont fait valoir, du nombre total d'hectares éligibles correspondants et de la somme totale des montants conservés dans la réserve nationale;

| b) | au plus tard le 1er septembre, les données définitives concernant le nombre total de demandes au titre du régime de paiement unique ayant été acceptées l'année précédente et le montant total correspondant des paiements qui ont été alloués, après application, le cas échéant, des mesures prévues aux articles 6, 10, 11, 24 et 25 du règlement (CE) no 1782/2003, ainsi que la somme totale des montants conservés dans la réserve nationale au 31 décembre de l'année précédente |
| --- | --- |

b)

au plus tard le 1er septembre, les données définitives concernant le nombre total de demandes au titre du régime de paiement unique ayant été acceptées l'année précédente et le montant total correspondant des paiements qui ont été alloués, après application, le cas échéant, des mesures prévues aux articles 6, 10, 11, 24 et 25 du règlement (CE) no 1782/2003, ainsi que la somme totale des montants conservés dans la réserve nationale au 31 décembre de l'année précédente

2.   Dans le cas de la mise en œuvre régionale du régime de paiement unique prévue à l'article 58 du règlement (CE) no 1782/2003, les États membres communiquent, au plus tard le 15 septembre de la première année de mise en œuvre, la part correspondante du plafond établie conformément au paragraphe 3 dudit article.

En ce qui concerne la première année d'application du régime de paiement unique, les informations visées au paragraphe 1, point a), sont fondées sur les droits au paiement provisoires. Les mêmes informations, fondées sur les droits au paiement définitifs, sont communiquées avant le 1er mars de l'année suivante.

3.   Dans le cas de l'application des mesures prévues à l'article 69 du règlement (CE) no 1782/2003, les États membres communiquent, au plus tard le 1er septembre, le nombre total de demandes pour l'année en cours, accompagné du montant total pour chacun des secteurs concernés par la conservation visée audit article.

Au plus tard le 1er septembre, les données définitives concernant le nombre total de demandes au titre de l'article 69 dudit règlement ayant été acceptées l'année précédente et le nombre total correspondant des paiements qui ont été alloués pour chacun des secteurs concernés par la conservation visée audit article.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter de la date d'entrée en vigueur, à l'exception de l'article 1er, paragraphe 2, qui s'applique à compter du 1er janvier 2005, et de l'article 1er, paragraphe 4, qui s'applique à compter du 1er janvier 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 août 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 953/2006 (JO L 175 du 29.6.2006, p. 1).

1

o

(2)  JO L 141 du 30.4.2004, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1134/2006 (JO L 203 du 26.7.2006, p. 4).

2

o

---

| 31.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 236/22 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 236/22

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1292/2006 DE LA COMMISSION

du 30 août 2006

relatif à l’arrêt de la pêche du cabillaud dans les zones CIEM I et II (eaux norvégiennes) par les navires battant pavillon de l’Espagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 51/2006 du Conseil du 22 décembre 2005 établissant pour 2006 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3), prévoit des quotas pour 2006. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 51/2006 du Conseil du 22 décembre 2005 établissant pour 2006 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3), prévoit des quotas pour 2006.

| (2) | D’après les informations dont dispose la Commission, les captures dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre concerné ou enregistrés dans celui-ci ont épuisé le quota alloué pour 2006. |
| --- | --- |

(2)

D’après les informations dont dispose la Commission, les captures dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre concerné ou enregistrés dans celui-ci ont épuisé le quota alloué pour 2006.

| (3) | Il convient, par conséquent, d’interdire la pêche dans ce stock, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de captures issues de ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il convient, par conséquent, d’interdire la pêche dans ce stock, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de captures issues de ce stock,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué, pour 2006, à l’État membre visé dans l’annexe du présent règlement pour le stock concerné est considéré comme épuisé à compter de la date fixée dans cette annexe.

Article 2

Interdictions

La pêche dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre concerné ou enregistrés dans celui-ci est interdite à compter de la date fixée dans cette annexe. Il est interdit de conserver à bord, de transborder et de débarquer des captures prélevées dans ce stock par ces navires après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 août 2006.

Par la Commission

Jörgen HOLMQUIST

Directeur général de la pêche et des affaires maritimes

---

(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

1

(2)  JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 768/2005 (JO L 128 du 21.5.2005, p. 1).

2

o

(3)  JO L 16 du 20.1.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1262/2006 de la Commission (JO L 230 du 24.8.2006, p. 4).

3

o

---

ANNEXE

| No | 18 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Stock | COD/1N2AB. |
| Espèce | Cabillaud (Gadus morhua) |
| Zone | I, II (eaux norvégiennes) |
| Date | 17 juillet 2006 |

No

18

État membre

Espagne

Stock

COD/1N2AB.

Espèce

Cabillaud (Gadus morhua)

Zone

I, II (eaux norvégiennes)

Date

17 juillet 2006

---

| 31.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 236/24 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 236/24

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1293/2006 DE LA COMMISSION

du 30 août 2006

relatif à l’arrêt de la pêche du cabillaud dans la zone CIEM IV (eaux norvégiennes) par les navires battant pavillon de l’Allemagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 51/2006 du Conseil du 22 décembre 2005 établissant, pour 2006, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3), fixe des quotas pour 2006. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 51/2006 du Conseil du 22 décembre 2005 établissant, pour 2006, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3), fixe des quotas pour 2006.

| (2) | Selon les informations communiquées à la Commission, les captures du stock visé à l’annexe du présent règlement, effectuées par les navires battant pavillon de l’État membre ou immatriculés dans l’État membre visé à l’annexe, ont épuisé le quota attribué pour 2006. |
| --- | --- |

(2)

Selon les informations communiquées à la Commission, les captures du stock visé à l’annexe du présent règlement, effectuées par les navires battant pavillon de l’État membre ou immatriculés dans l’État membre visé à l’annexe, ont épuisé le quota attribué pour 2006.

| (3) | Il convient dès lors d’interdire la pêche de ce stock ainsi que sa conservation à bord, son transbordement et son débarquement, |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors d’interdire la pêche de ce stock ainsi que sa conservation à bord, son transbordement et son débarquement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article 1

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2006 à l’État membre visé à l’annexe du présent règlement pour le stock qui y est indiqué est réputé épuisé à compter de la date fixée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

La pêche du stock visé à l’annexe du présent règlement, effectuée par les navires battant pavillon de l’État membre ou immatriculés dans l’État membre visé à l’annexe, est interdite à compter de la date qui y est indiquée. Passé ce délai, la conservation à bord, le transbordement et le débarquement du stock concerné, capturé par ces navires, sont également interdits.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 août 2006.

Par la Commission

Jörgen HOLMQUIST

Directeur général de la pêche et des affaires maritimes

---

(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

1

(2)  JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 768/2005 (JO L 128 du 21.5.2005, p. 1).

2

o

(3)  JO L 16 du 20.1.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1262/2006 de la Commission (JO L 230 du 24.8.2006, p. 4).

3

o

---

ANNEXE

| No | 19 |
| --- | --- |
| État Membre | Allemagne |
| Stock | ANF/04-N. |
| Espèce | Baudroie (Lophiidae) |
| Zone | IV (eaux norvégiennes) |
| Date | 12 juillet 2006 |

No

19

État Membre

Allemagne

Stock

ANF/04-N.

Espèce

Baudroie (Lophiidae)

Zone

IV (eaux norvégiennes)

Date

12 juillet 2006

---

| 31.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 236/26 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 236/26

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1294/2006 DE LA COMMISSION

du 30 août 2006

relatif à l’arrêt de la pêche du brosme dans la zone CIEM IV (eaux norvégiennes) par les navires battant pavillon de l’Allemagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 51/2006 du Conseil du 22 décembre 2005 établissant, pour 2006, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3), fixe des quotas pour 2006. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 51/2006 du Conseil du 22 décembre 2005 établissant, pour 2006, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3), fixe des quotas pour 2006.

| (2) | Selon les informations communiquées à la Commission, les captures du stock visé à l’annexe du présent règlement, effectuées par les navires battant pavillon de l’État membre ou immatriculés dans l’État membre visé à l’annexe, ont épuisé le quota attribué pour 2006. |
| --- | --- |

(2)

Selon les informations communiquées à la Commission, les captures du stock visé à l’annexe du présent règlement, effectuées par les navires battant pavillon de l’État membre ou immatriculés dans l’État membre visé à l’annexe, ont épuisé le quota attribué pour 2006.

| (3) | Il convient dès lors d’interdire la pêche de ce stock ainsi que sa conservation à bord, son transbordement et son débarquement, |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors d’interdire la pêche de ce stock ainsi que sa conservation à bord, son transbordement et son débarquement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2006 à l’État membre visé à l’annexe du présent règlement pour le stock qui y est indiqué est réputé épuisé à compter de la date fixée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

La pêche dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre concerné ou enregistrés dans celui-ci est interdite à compter de la date fixée dans cette annexe. Il est interdit de conserver à bord, de transborder et de débarquer des captures prélevées dans ce stock par ces navires après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 août 2006.

Par la Commission

Jörgen HOLMQUIST

Directeur général de la pêche et des affaires maritimes

---

(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

1

(2)  JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 768/2005 (JO L 128 du 21.5.2005, p. 1).

2

o

(3)  JO L 16 du 20.1.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1262/2006 de la Commission (JO L 230 du 24.8.2006, p. 4).

3

o

---

ANNEXE

| No | 20 |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Stock | USK/04-N. |
| Espèce | Brosme (Brosme brosme) |
| Zone | IV (eaux norvégiennes) |
| Date | 8 juillet 2006 |

No

20

État membre

Allemagne

Stock

USK/04-N.

Espèce

Brosme (Brosme brosme)

Zone

IV (eaux norvégiennes)

Date

8 juillet 2006

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II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Commission

| 31.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 236/28 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 236/28

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RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

du 24 août 2006

sur la numérisation et l'accessibilité en ligne du matériel culturel et la conservation numérique

(2006/585/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 211,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 1er juin 2005, la Commission a présenté l’initiative i2010 qui vise à mieux tirer parti des avantages des nouvelles technologies de l’information aux fins de la croissance économique, de l’emploi et de la qualité de vie des Européens. La Commission a fait des bibliothèques numériques un élément essentiel de l’initiative i2010. Dans sa communication intitulée «i2010: bibliothèques numériques» du 30 septembre 2005 (1), elle a défini sa stratégie concernant la numérisation, l’accessibilité en ligne et la conservation numérique de la mémoire collective de l’Europe. Cette mémoire collective comprend les documents imprimés (livres, revues, journaux), les photographies, les pièces de musée, les documents d’archive, le matériel audiovisuel (ci-après dénommés «matériel culturel»). |
| --- | --- |

(1)

Le 1er juin 2005, la Commission a présenté l’initiative i2010 qui vise à mieux tirer parti des avantages des nouvelles technologies de l’information aux fins de la croissance économique, de l’emploi et de la qualité de vie des Européens. La Commission a fait des bibliothèques numériques un élément essentiel de l’initiative i2010. Dans sa communication intitulée «i2010: bibliothèques numériques» du 30 septembre 2005 (1), elle a défini sa stratégie concernant la numérisation, l’accessibilité en ligne et la conservation numérique de la mémoire collective de l’Europe. Cette mémoire collective comprend les documents imprimés (livres, revues, journaux), les photographies, les pièces de musée, les documents d’archive, le matériel audiovisuel (ci-après dénommés «matériel culturel»).

| (2) | Il convient de recommander aux États membres des mesures de mise en œuvre de cette stratégie afin de mieux exploiter, au moyen de l’internet, le potentiel économique et culturel du patrimoine culturel européen. |
| --- | --- |

(2)

Il convient de recommander aux États membres des mesures de mise en œuvre de cette stratégie afin de mieux exploiter, au moyen de l’internet, le potentiel économique et culturel du patrimoine culturel européen.

| (3) | Dans ce contexte, la mise au point de matériel numérisé provenant de bibliothèques, d’archives et de musées doit être encouragée. L’accessibilité en ligne du matériel permettra à la population de l’Europe d’y accéder et de l’utiliser à des fins récréatives, de recherche ou professionnelles. Elle donnera au patrimoine multilingue et diversifié de l’Europe une nette visibilité sur l’internet. En outre, le matériel numérisé peut être réutilisé dans des secteurs d’activité comme le tourisme et l’éducation, ainsi que pour de nouveaux travaux de création. |
| --- | --- |

(3)

Dans ce contexte, la mise au point de matériel numérisé provenant de bibliothèques, d’archives et de musées doit être encouragée. L’accessibilité en ligne du matériel permettra à la population de l’Europe d’y accéder et de l’utiliser à des fins récréatives, de recherche ou professionnelles. Elle donnera au patrimoine multilingue et diversifié de l’Europe une nette visibilité sur l’internet. En outre, le matériel numérisé peut être réutilisé dans des secteurs d’activité comme le tourisme et l’éducation, ainsi que pour de nouveaux travaux de création.

| (4) | De plus, les conclusions du Conseil des 15-16 novembre 2004 sur le plan de travail 2005-2006 pour la culture soulignent l’importance de la créativité et des activités de création pour la croissance économique en Europe, et la nécessité d’un effort coordonné de numérisation. |
| --- | --- |

(4)

De plus, les conclusions du Conseil des 15-16 novembre 2004 sur le plan de travail 2005-2006 pour la culture soulignent l’importance de la créativité et des activités de création pour la croissance économique en Europe, et la nécessité d’un effort coordonné de numérisation.

| (5) | Dans la recommandation du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2005 sur le patrimoine cinématographique et la compétitivité des activités industrielles connexes (2) il était déjà recommandé aux États membres d’adopter des mesures appropriées en vue de recourir davantage aux techniques de numérisation et aux nouvelles technologies pour la collecte, le catalogage, la préservation et la restauration des œuvres cinématographiques. En ce qui concerne ces œuvres, la présente recommandation complète, à plusieurs égards, la recommandation du Parlement et du Conseil sur le patrimoine cinématographique. |
| --- | --- |

(5)

Dans la recommandation du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2005 sur le patrimoine cinématographique et la compétitivité des activités industrielles connexes (2) il était déjà recommandé aux États membres d’adopter des mesures appropriées en vue de recourir davantage aux techniques de numérisation et aux nouvelles technologies pour la collecte, le catalogage, la préservation et la restauration des œuvres cinématographiques. En ce qui concerne ces œuvres, la présente recommandation complète, à plusieurs égards, la recommandation du Parlement et du Conseil sur le patrimoine cinématographique.

| (6) | Pour donner plus largement accès au matériel culturel, la numérisation constitue un moyen essentiel. Dans certain cas, c’est même le seul moyen de garantir la disponibilité d’un tel matériel pour les générations à venir. Aussi nombre d’initiatives en faveur de la numérisation sont-elles actuellement prises dans les États membres, mais les efforts sont dispersés. Une action concertée des États membres pour numériser leur patrimoine culturel donnerait une plus grande cohérence à la sélection du matériel et éviterait les recoupements. Cela créerait aussi un environnement plus stable pour les entreprises désireuses d’investir dans les techniques de numérisation. Pour y parvenir, il serait utile d’avoir un aperçu des activités de numérisation en cours et planifiées et de disposer d’objectifs quantitatifs de numérisation. |
| --- | --- |

(6)

Pour donner plus largement accès au matériel culturel, la numérisation constitue un moyen essentiel. Dans certain cas, c’est même le seul moyen de garantir la disponibilité d’un tel matériel pour les générations à venir. Aussi nombre d’initiatives en faveur de la numérisation sont-elles actuellement prises dans les États membres, mais les efforts sont dispersés. Une action concertée des États membres pour numériser leur patrimoine culturel donnerait une plus grande cohérence à la sélection du matériel et éviterait les recoupements. Cela créerait aussi un environnement plus stable pour les entreprises désireuses d’investir dans les techniques de numérisation. Pour y parvenir, il serait utile d’avoir un aperçu des activités de numérisation en cours et planifiées et de disposer d’objectifs quantitatifs de numérisation.

| (7) | Le parrainage d’activités de numérisation par le secteur privé ou les partenariats entre le secteur public et le secteur privé peuvent être un moyen de faire participer des entreprises à l’effort de numérisation et doivent être davantage encouragés. |
| --- | --- |

(7)

Le parrainage d’activités de numérisation par le secteur privé ou les partenariats entre le secteur public et le secteur privé peuvent être un moyen de faire participer des entreprises à l’effort de numérisation et doivent être davantage encouragés.

| (8) | Les investissements dans les nouvelles technologies et les installations de numérisation à grande échelle peuvent faire baisser le coût de la numérisation tout en maintenant ou améliorant la qualité, et doivent donc être recommandés. |
| --- | --- |

(8)

Les investissements dans les nouvelles technologies et les installations de numérisation à grande échelle peuvent faire baisser le coût de la numérisation tout en maintenant ou améliorant la qualité, et doivent donc être recommandés.

| (9) | Un point d’accès multilingue commun permettrait de rechercher, en ligne, dans le patrimoine culturel numérique diffus — c’est-à-dire détenu par différents organismes à différents endroits — de l’Europe. Un tel point d’accès augmenterait la visibilité de ce patrimoine et en soulignerait les caractéristiques communes. Le point d’accès doit reposer sur les initiatives existantes comme TEL (The European Library), au sein de laquelle des bibliothèques européennes collaborent déjà. Il doit, si possible, associer étroitement les titulaires privés de droits sur le matériel culturel et toutes les parties intéressées. Il faut encourager les États membres et les institutions culturelles à prendre le ferme engagement d’aboutir à un tel point d’accès. |
| --- | --- |

(9)

Un point d’accès multilingue commun permettrait de rechercher, en ligne, dans le patrimoine culturel numérique diffus — c’est-à-dire détenu par différents organismes à différents endroits — de l’Europe. Un tel point d’accès augmenterait la visibilité de ce patrimoine et en soulignerait les caractéristiques communes. Le point d’accès doit reposer sur les initiatives existantes comme TEL (The European Library), au sein de laquelle des bibliothèques européennes collaborent déjà. Il doit, si possible, associer étroitement les titulaires privés de droits sur le matériel culturel et toutes les parties intéressées. Il faut encourager les États membres et les institutions culturelles à prendre le ferme engagement d’aboutir à un tel point d’accès.

| (10) | Seule une partie du matériel conservé dans les bibliothèques, les archives et les musées est dans le domaine public, c’est-à-dire qu’elle n’est pas ou plus couverte par des droits de propriété intellectuelle, tandis que le reste est toujours protégé par de tels droits. Comme les droits de propriété intellectuelle sont un outil essentiel pour promouvoir la créativité, le matériel culturel de l'Europe doit être numérisé, mis à disposition et conservé dans le respect absolu des droits d'auteur et droits connexes. À cet égard, il convient en particulier de mentionner l’article 5, paragraphe 2, point c), paragraphe 3, point n), et paragraphe 5, ainsi que le considérant 40 de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (3). Dans des cas comme celui des œuvres orphelines — c’est-à-dire protégées par des droits d’auteur dont il est difficile, voire impossible, de trouver le titulaire — ou des œuvres dont l’édition ou la diffusion (audiovisuel) est abandonnée, les mécanismes d’octroi de licences peuvent faciliter l’autorisation de droits et, partant, le travail de numérisation ainsi que l’accessibilité en ligne qui en résulte. Il convient donc de promouvoir de tels mécanismes en étroite coopération avec les titulaires de droits. |
| --- | --- |

(10)

Seule une partie du matériel conservé dans les bibliothèques, les archives et les musées est dans le domaine public, c’est-à-dire qu’elle n’est pas ou plus couverte par des droits de propriété intellectuelle, tandis que le reste est toujours protégé par de tels droits. Comme les droits de propriété intellectuelle sont un outil essentiel pour promouvoir la créativité, le matériel culturel de l'Europe doit être numérisé, mis à disposition et conservé dans le respect absolu des droits d'auteur et droits connexes. À cet égard, il convient en particulier de mentionner l’article 5, paragraphe 2, point c), paragraphe 3, point n), et paragraphe 5, ainsi que le considérant 40 de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (3). Dans des cas comme celui des œuvres orphelines — c’est-à-dire protégées par des droits d’auteur dont il est difficile, voire impossible, de trouver le titulaire — ou des œuvres dont l’édition ou la diffusion (audiovisuel) est abandonnée, les mécanismes d’octroi de licences peuvent faciliter l’autorisation de droits et, partant, le travail de numérisation ainsi que l’accessibilité en ligne qui en résulte. Il convient donc de promouvoir de tels mécanismes en étroite coopération avec les titulaires de droits.

| (11) | Les dispositions existant dans la législation nationale peuvent constituer des entraves à l’utilisation des œuvres qui sont dans le domaine public, par exemple en exigeant un acte administratif pour chaque reproduction de l’œuvre. Ces entraves doivent être recensées et des mesures prises pour les supprimer. |
| --- | --- |

(11)

Les dispositions existant dans la législation nationale peuvent constituer des entraves à l’utilisation des œuvres qui sont dans le domaine public, par exemple en exigeant un acte administratif pour chaque reproduction de l’œuvre. Ces entraves doivent être recensées et des mesures prises pour les supprimer.

| (12) | La résolution du Conseil C/162/02, 25 juin 2002, visant à «préserver la mémoire de demain — préserver les contenus numériques pour les générations futures» (4) propose des objectifs et des mesures indicatives à cet effet. Toutefois, il n'existe actuellement dans les États membres aucune politique claire et exhaustive sur la conservation du contenu numérique. L’inexistence de telles politiques représente une menace pour la pérennité du matériel numérisé et peut entraîner la perte du matériel produit au format numérique. La mise au point de moyens de conservation numérique efficaces a des conséquences considérables, non seulement pour la conservation du matériel dans les institutions publiques mais aussi pour tout organisme qui doit ou souhaite conserver du matériel numérique. |
| --- | --- |

(12)

La résolution du Conseil C/162/02, 25 juin 2002, visant à «préserver la mémoire de demain — préserver les contenus numériques pour les générations futures» (4) propose des objectifs et des mesures indicatives à cet effet. Toutefois, il n'existe actuellement dans les États membres aucune politique claire et exhaustive sur la conservation du contenu numérique. L’inexistence de telles politiques représente une menace pour la pérennité du matériel numérisé et peut entraîner la perte du matériel produit au format numérique. La mise au point de moyens de conservation numérique efficaces a des conséquences considérables, non seulement pour la conservation du matériel dans les institutions publiques mais aussi pour tout organisme qui doit ou souhaite conserver du matériel numérique.

| (13) | Plusieurs États membres ont instauré des obligations légales — ou envisagent de le faire — imposant aux producteurs de matériel numérique de mettre un ou plusieurs exemplaires de leur matériel à la disposition d’un organe de dépôt mandaté. Afin d’éviter une trop grande variété des régimes régissant le dépôt du matériel numérique, une collaboration effective entre États membres est nécessaire et doit être encouragée. |
| --- | --- |

(13)

Plusieurs États membres ont instauré des obligations légales — ou envisagent de le faire — imposant aux producteurs de matériel numérique de mettre un ou plusieurs exemplaires de leur matériel à la disposition d’un organe de dépôt mandaté. Afin d’éviter une trop grande variété des régimes régissant le dépôt du matériel numérique, une collaboration effective entre États membres est nécessaire et doit être encouragée.

| (14) | Le moissonnage du web est une nouvelle technique de collecte de matériel sur l'internet à des fins de conservation. Elle consiste, pour des institutions habilitées, à prendre l’initiative de collecter du matériel au lieu d'attendre qu'il soit déposé, allégeant ainsi la charge administrative qui pèse sur les producteurs de matériel numérique, et la législation nationale doit donc prévoir des dispositions dans ce sens, |
| --- | --- |

(14)

Le moissonnage du web est une nouvelle technique de collecte de matériel sur l'internet à des fins de conservation. Elle consiste, pour des institutions habilitées, à prendre l’initiative de collecter du matériel au lieu d'attendre qu'il soit déposé, allégeant ainsi la charge administrative qui pèse sur les producteurs de matériel numérique, et la législation nationale doit donc prévoir des dispositions dans ce sens,

RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:

Numérisation et accessibilité en ligne

| 1) | de rassembler des informations sur la numérisation, en cours ou planifiée, de livres, revues, journaux, photographies, pièces de musée, documents d’archive, matériel audiovisuel (ci-après dénommé «matériel culturel») et de donner un aperçu de ces activités de numérisation afin d’éviter les doubles emplois et de promouvoir la collaboration et les synergies au niveau européen; |
| --- | --- |

1)

de rassembler des informations sur la numérisation, en cours ou planifiée, de livres, revues, journaux, photographies, pièces de musée, documents d’archive, matériel audiovisuel (ci-après dénommé «matériel culturel») et de donner un aperçu de ces activités de numérisation afin d’éviter les doubles emplois et de promouvoir la collaboration et les synergies au niveau européen;

| 2) | de fixer des objectifs quantitatifs pour la numérisation du matériel analogique dans les archives, bibliothèques et musées, en indiquant l’augmentation prévue du volume de matériel numérisé qui pourrait faire partie de la bibliothèque numérique européenne et les budgets alloués par les pouvoirs publics; |
| --- | --- |

2)

de fixer des objectifs quantitatifs pour la numérisation du matériel analogique dans les archives, bibliothèques et musées, en indiquant l’augmentation prévue du volume de matériel numérisé qui pourrait faire partie de la bibliothèque numérique européenne et les budgets alloués par les pouvoirs publics;

| 3) | d’encourager les partenariats entre institutions culturelles et secteur privé afin de trouver de nouveaux moyens de financer la numérisation du matériel culturel; |
| --- | --- |

3)

d’encourager les partenariats entre institutions culturelles et secteur privé afin de trouver de nouveaux moyens de financer la numérisation du matériel culturel;

| 4) | de mettre en place et maintenir en activité des installations de numérisation à grande échelle dans le cadre des centres européens de compétence en numérisation, ou en collaboration avec ces centres; |
| --- | --- |

4)

de mettre en place et maintenir en activité des installations de numérisation à grande échelle dans le cadre des centres européens de compétence en numérisation, ou en collaboration avec ces centres;

| 5) | de promouvoir une bibliothèque numérique européenne sous la forme d’un point d’accès multilingue commun au matériel culturel numérique diffus — c’est-à-dire détenu par différents organismes à différents endroits — de l’Europe:






  a) | en encourageant les institutions culturelles, ainsi que les éditeurs et autres titulaires de droits, à rendre leur matériel numérisé consultable dans la bibliothèque numérique européenne, |
| --- | --- | --- |

5)

de promouvoir une bibliothèque numérique européenne sous la forme d’un point d’accès multilingue commun au matériel culturel numérique diffus — c’est-à-dire détenu par différents organismes à différents endroits — de l’Europe:

a)

en encourageant les institutions culturelles, ainsi que les éditeurs et autres titulaires de droits, à rendre leur matériel numérisé consultable dans la bibliothèque numérique européenne,

| b) | en veillant à ce que les institutions culturelles et, le cas échéant, les entreprises privées utilisent des normes de numérisation communes afin d’assurer l’interopérabilité du matériel numérisé au niveau européen et de faciliter la consultation interlinguistique; |
| --- | --- |

b)

en veillant à ce que les institutions culturelles et, le cas échéant, les entreprises privées utilisent des normes de numérisation communes afin d’assurer l’interopérabilité du matériel numérisé au niveau européen et de faciliter la consultation interlinguistique;

| 6) | d’améliorer les conditions de numérisation et l’accessibilité en ligne du matériel culturel:






  a) | en créant des mécanismes pour faciliter l’exploitation des œuvres orphelines, après consultation des parties intéressées, |
| --- | --- | --- |

6)

d’améliorer les conditions de numérisation et l’accessibilité en ligne du matériel culturel:

a)

en créant des mécanismes pour faciliter l’exploitation des œuvres orphelines, après consultation des parties intéressées,

| b) | en instaurant ou promouvant des mécanismes, sur une base volontaire, pour faciliter l’exploitation des œuvres dont l’édition ou la diffusion est abandonnée, après consultation des parties intéressées, |
| --- | --- |

b)

en instaurant ou promouvant des mécanismes, sur une base volontaire, pour faciliter l’exploitation des œuvres dont l’édition ou la diffusion est abandonnée, après consultation des parties intéressées,

| c) | en veillant à la disponibilité des listes d’œuvres orphelines connues et d’œuvres dans le domaine public, |
| --- | --- |

c)

en veillant à la disponibilité des listes d’œuvres orphelines connues et d’œuvres dans le domaine public,

| d) | en recensant les entraves, dans leur législation, à l’accessibilité en ligne et à l’utilisation du matériel culturel qui est dans le domaine public, et en prenant des mesures pour les supprimer; |
| --- | --- |

d)

en recensant les entraves, dans leur législation, à l’accessibilité en ligne et à l’utilisation du matériel culturel qui est dans le domaine public, et en prenant des mesures pour les supprimer;

Conservation numérique

| 7) | d’élaborer des stratégies nationales pour la conservation à long terme et l’accès au matériel numérique dans le respect absolu de la législation sur les droits d’auteur, qui:






  a) | décrivent l’approche organisationnelle, indiquent le rôle et les responsabilités des parties concernées ainsi que les ressources allouées, |
| --- | --- | --- |

7)

d’élaborer des stratégies nationales pour la conservation à long terme et l’accès au matériel numérique dans le respect absolu de la législation sur les droits d’auteur, qui:

a)

décrivent l’approche organisationnelle, indiquent le rôle et les responsabilités des parties concernées ainsi que les ressources allouées,

| b) | contiennent des plans d’action précis présentant les objectifs généraux et un calendrier de réalisation des objectifs spécifiques; |
| --- | --- |

b)

contiennent des plans d’action précis présentant les objectifs généraux et un calendrier de réalisation des objectifs spécifiques;

| 8) | de s’échanger des informations sur les stratégies et plans d’action |
| --- | --- |

8)

de s’échanger des informations sur les stratégies et plans d’action

| 9) | de prévoir des dispositions, dans leur législation, de façon à permettre la reproduction en plusieurs exemplaires et la migration du matériel culturel numérique par les institutions publiques à des fins de conservation, dans le respect absolu de la législation communautaire et internationale sur les droits de propriété intellectuelle; |
| --- | --- |

9)

de prévoir des dispositions, dans leur législation, de façon à permettre la reproduction en plusieurs exemplaires et la migration du matériel culturel numérique par les institutions publiques à des fins de conservation, dans le respect absolu de la législation communautaire et internationale sur les droits de propriété intellectuelle;

| 10) | de prendre en compte, lors de l’élaboration de politiques et procédures concernant le dépôt de matériel initialement créé sous forme numérique, l’évolution dans d’autres États membres afin d’éviter les trop grandes divergences dans les modalités de dépôt; |
| --- | --- |

10)

de prendre en compte, lors de l’élaboration de politiques et procédures concernant le dépôt de matériel initialement créé sous forme numérique, l’évolution dans d’autres États membres afin d’éviter les trop grandes divergences dans les modalités de dépôt;

| 11) | de prévoir des dispositions, dans leur législation, pour la conservation de contenu web par des institutions habilitées, à l’aide de techniques de collecte de matériel sur l’internet, comme le moissonnage du web, dans le respect absolu de la législation communautaire et internationale sur les droits de propriété intellectuelle; |
| --- | --- |

11)

de prévoir des dispositions, dans leur législation, pour la conservation de contenu web par des institutions habilitées, à l’aide de techniques de collecte de matériel sur l’internet, comme le moissonnage du web, dans le respect absolu de la législation communautaire et internationale sur les droits de propriété intellectuelle;

Suivi de la recommandation

| 12) | d’informer la Commission dix-huit mois après la publication de la présente recommandation au Journal officiel de l’Union européenne, puis tous les deux ans, des mesures prises pour donner suite à la présente recommandation. |
| --- | --- |

12)

d’informer la Commission dix-huit mois après la publication de la présente recommandation au Journal officiel de l’Union européenne, puis tous les deux ans, des mesures prises pour donner suite à la présente recommandation.

Fait à Bruxelles, le 24 août 2006.

Par la Commission

Viviane REDING

Membre de la Commission

---

(1)  COM(2005) 465 final.

1

(2)  JO L 323 du 9.12.2005, p. 57.

2

(3)  JO L 167 du 22.6.2001, p. 10.

3

(4)  JO C 162 du 6.7.2002, p. 4.

4

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| 31.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 236/31 |
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31.8.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 236/31

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DECISION DE LA COMMISSION

du 25 août 2006

reconnaissant en principe la conformité des dossiers transmis pour examen détaillé en vue de l'inscription éventuelle du chromafénozide, de l’halosulfuron, du tembotrione, du valiphénal et du virus de la mosaïque jaune de la courgette (souche bénigne) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2006) 3820]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/586/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 91/414/CEE prévoit l'établissement d'une liste communautaire de substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques. |
| --- | --- |

(1)

La directive 91/414/CEE prévoit l'établissement d'une liste communautaire de substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques.

| (2) | Calliope SAS a soumis aux autorités hongroises le 12 décembre 2004 un dossier pour la substance active chromafénozide en vue de l’obtention de son inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Nissan Chemical Europe SARL a soumis aux autorités italiennes le 19 mai 2005 un dossier pour l'halosulfuron en vue de l’obtention de son inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Bayer CropScience AG a soumis aux autorités autrichiennes le 25 novembre 2005 un dossier pour le tembotrione en vue de son inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. ISAGRO SpA a soumis aux autorités hongroises le 2 septembre 2005 un dossier pour le valiphénal en vue de l’obtention de son inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Le Central Science Laboratory a soumis le 16 mars 2005 aux autorités britanniques un dossier pour le virus de la mosaïque jaune de la courgette (souche bénigne) en vue de l'obtention de son inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. |
| --- | --- |

(2)

Calliope SAS a soumis aux autorités hongroises le 12 décembre 2004 un dossier pour la substance active chromafénozide en vue de l’obtention de son inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Nissan Chemical Europe SARL a soumis aux autorités italiennes le 19 mai 2005 un dossier pour l'halosulfuron en vue de l’obtention de son inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Bayer CropScience AG a soumis aux autorités autrichiennes le 25 novembre 2005 un dossier pour le tembotrione en vue de son inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. ISAGRO SpA a soumis aux autorités hongroises le 2 septembre 2005 un dossier pour le valiphénal en vue de l’obtention de son inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Le Central Science Laboratory a soumis le 16 mars 2005 aux autorités britanniques un dossier pour le virus de la mosaïque jaune de la courgette (souche bénigne) en vue de l'obtention de son inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE.

| (3) | Les autorités britanniques, autrichiennes, italiennes et hongroises ont informé la Commission qu'à la suite d'un premier examen, il apparaît que les dossiers présentés pour les substances actives concernées satisfont aux exigences en matière de données et d'informations énoncées à l'annexe II de la directive 91/414/CEE. Ces dossiers satisfont également aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l'annexe III de la directive 91/414/CEE en ce qui concerne un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée. Conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les dossiers ont été transmis ensuite par les demandeurs respectifs à la Commission et aux autres États membres, puis au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. |
| --- | --- |

(3)

Les autorités britanniques, autrichiennes, italiennes et hongroises ont informé la Commission qu'à la suite d'un premier examen, il apparaît que les dossiers présentés pour les substances actives concernées satisfont aux exigences en matière de données et d'informations énoncées à l'annexe II de la directive 91/414/CEE. Ces dossiers satisfont également aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l'annexe III de la directive 91/414/CEE en ce qui concerne un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée. Conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les dossiers ont été transmis ensuite par les demandeurs respectifs à la Commission et aux autres États membres, puis au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

| (4) | La présente décision a pour objet de confirmer formellement, au niveau de la Communauté, que les dossiers sont considérés comme répondant en principe aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l'annexe II de la directive 91/414/CEE et, pour au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, aux exigences de l'annexe III de ladite directive. |
| --- | --- |

(4)

La présente décision a pour objet de confirmer formellement, au niveau de la Communauté, que les dossiers sont considérés comme répondant en principe aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l'annexe II de la directive 91/414/CEE et, pour au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, aux exigences de l'annexe III de ladite directive.

| (5) | La présente décision ne remet pas en cause le droit de la Commission d'inviter le demandeur à transmettre des renseignements ou des informations supplémentaires afin de clarifier certains points du dossier. |
| --- | --- |

(5)

La présente décision ne remet pas en cause le droit de la Commission d'inviter le demandeur à transmettre des renseignements ou des informations supplémentaires afin de clarifier certains points du dossier.

| (6) | Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sans préjudice de l'article 6, paragraphe 4, de la directive 91/414/CEE, les dossiers concernant les substances actives figurant à l'annexe de la présente décision, qui ont été transmis à la Commission et aux États membres en vue de l'inscription de ces substances à l'annexe I de ladite directive, satisfont en principe aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l'annexe II de ladite directive.

Ces dossiers satisfont également aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l'annexe III de ladite directive en ce qui concerne un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, compte tenu des utilisations proposées.

Article 2

Les États membres rapporteurs poursuivent l'examen détaillé des dossiers concernés et communiquent à la Commission européenne les conclusions de cet examen, accompagnées de toute recommandation concernant l'inscription ou non de la substance active concernée à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, ainsi que toute condition y afférente, le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d'un an à compter de la date de publication de la présente décision au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 août 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/41/CE de la Commission (JO L 187 du 8.7.2006, p. 24).

1

---

ANNEXE

SUBSTANCES ACTIVES CONCERNÉES PAR LA PRÉSENTE DÉCISION

| No | Nom courant, numéro d'identification CIPAC | Auteur de la demande | Date de la demande | État membre rapporteur |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | Chromafénozide
  No CIPAC pas encore attribué | Calliope SAS | 12 décembre 2004 | HU |
| 2 | Halosulfuron
  No CIPAC pas encore attribué | Nissan Chemical Europe SARL | 19 mai 2005 | IT |
| 3 | Tembotrione
  No CIPAC pas encore attribué | Bayer CropScience AG | 25 novembre 2005 | AT |
| 4 | Valiphénal
  No CIPAC pas encore attribué | ISAGRO SpA | 2 septembre 2005 | HU |
| 5 | Virus de la mosaïque jaune de la courgette (souche bénigne)
  No CIPAC: sans objet | Central Science Laboratory | 16 mars 2005 | UK |

No

Nom courant, numéro d'identification CIPAC

Auteur de la demande

Date de la demande

État membre rapporteur

1

Chromafénozide

No CIPAC pas encore attribué

Calliope SAS

12 décembre 2004

HU

2

Halosulfuron

No CIPAC pas encore attribué

Nissan Chemical Europe SARL

19 mai 2005

IT

3

Tembotrione

No CIPAC pas encore attribué

Bayer CropScience AG

25 novembre 2005

AT

4

Valiphénal

No CIPAC pas encore attribué

ISAGRO SpA

2 septembre 2005

HU

5

Virus de la mosaïque jaune de la courgette (souche bénigne)

No CIPAC: sans objet

Central Science Laboratory

16 mars 2005

UK

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Documents joints au budget général de l’Union européenne

| 31.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 236/34 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 236/34

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Premier budget rectificatif de l’Agence européenne des médicaments (EMEA) pour l’exercice 2006

(2006/587/CE, Euratom)

Conformément à l’article 26, paragraphe 2, du règlement financier de l’Agence européenne des médicaments (EMEA), adopté par le conseil d’administration le 10 juin 2004, «le budget et les budgets rectificatifs, tels qu'ils ont été définitivement arrêtés, sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne».

Le premier budget rectificatif de l’EMEA pour l’exercice 2006 a été adopté par le conseil d’administration le 26 juillet 2006 (MB/275072/2006).

| (en euros) |
| --- |
| Poste | Description | Budget 2004 | Budget 2005 | Budget 2006 | Modifications | Budget révisé 2006 |
| Recettes |
| 201 | Contribution spéciale pour les médicaments orphelins | 3 985 264 | 5 000 000 | 4 000 000 | 2 400 000 | 6 400 000 |
| 521 | Recettes provenant des certificats d'exportation, des distributions parallèles et d'autres frais administratifs similaires | 1 900 995 | 2 106 000 | 3 175 000 | 2 200 000 | 5 375 000 |
| 600 | Contributions aux programmes communautaires et recettes de services | 91 105 | 250 000 | 550 000 | 210 000 | 760 000 |
| 601 | Contributions aux programmes communs provenant d'autres agences de régulation et de partenaires industriels | — | p.m. | p.m. | 315 000 | 315 000 |
| | | | | 5 125 000 | |
| | Budget total | 99 385 425 | 111 835 000 | 123 551 000 | 5 125 000 | 128 676 000 |
| Dépenses |
| 1114 | Agents contractuels | 6 | 560 000 | 1 147 000 | 250 000 | 1 397 000 |
| 1120 | Formation continue, cours de langues et recyclage pour le personnel | 543 790 | 702 000 | 617 000 | 150 000 | 767 000 |
| 1175 | Services temporaires | 1 165 156 | 1 785 000 | 1 226 000 | 533 000 | 1 759 000 |
| 1630 | Centres de la petite enfance et autres crèches et garderies | — | p.m. | p.m. | 150 000 | 150 000 |
| 2111 | Acquisition de nouveaux logiciels nécessaires au fonctionnement de l'Agence | 541 995 | 130 000 | 294 000 | 88 000 | 382 000 |
| 2115 | Travaux d'analyse, de programmation et d'assistance technique nécessaires au fonctionnement de l'Agence | 499 200 | 758 000 | 1 357 000 | 402 000 | 1 759 000 |
| 2125 | Travaux d'analyse et de programmation et assistance technique nécessaires à des projets spécifiques | 6 798 324 | 3 095 000 | 4 355 000 | 942 000 | 5 297 000 |
| 3011 | Évaluation de médicaments désignés comme médicaments orphelins | 2 789 360 | 5 485 000 | 3 876 000 | 2 400 000 | 6 276 000 |
| 3050 | Programmes communautaires | — | 250 000 | 550 000 | 210 000 | 760 000 |
| | | | | 5 125 000 | |
| | Budget total | 96 714 409 | 111 835 000 | 123 551 000 | 5 125 000 | 128 676 000 |

(en euros)

Poste

Description

Budget 2004

Budget 2005

Budget 2006

Modifications

Budget révisé 2006

Recettes

201

Contribution spéciale pour les médicaments orphelins

3 985 264

5 000 000

4 000 000

2 400 000

6 400 000

521

Recettes provenant des certificats d'exportation, des distributions parallèles et d'autres frais administratifs similaires

1 900 995

2 106 000

3 175 000

2 200 000

5 375 000

600

Contributions aux programmes communautaires et recettes de services

91 105

250 000

550 000

210 000

760 000

601

Contributions aux programmes communs provenant d'autres agences de régulation et de partenaires industriels

—

p.m.

p.m.

315 000

315 000

5 125 000

Budget total

99 385 425

111 835 000

123 551 000

5 125 000

128 676 000

Dépenses

1114

Agents contractuels

6

560 000

1 147 000

250 000

1 397 000

1120

Formation continue, cours de langues et recyclage pour le personnel

543 790

702 000

617 000

150 000

767 000

1175

Services temporaires

1 165 156

1 785 000

1 226 000

533 000

1 759 000

1630

Centres de la petite enfance et autres crèches et garderies

—

p.m.

p.m.

150 000

150 000

2111

Acquisition de nouveaux logiciels nécessaires au fonctionnement de l'Agence

541 995

130 000

294 000

88 000

382 000

2115

Travaux d'analyse, de programmation et d'assistance technique nécessaires au fonctionnement de l'Agence

499 200

758 000

1 357 000

402 000

1 759 000

2125

Travaux d'analyse et de programmation et assistance technique nécessaires à des projets spécifiques

6 798 324

3 095 000

4 355 000

942 000

5 297 000

3011

Évaluation de médicaments désignés comme médicaments orphelins

2 789 360

5 485 000

3 876 000

2 400 000

6 276 000

3050

Programmes communautaires

—

250 000

550 000

210 000

760 000

5 125 000

Budget total

96 714 409

111 835 000

123 551 000

5 125 000

128 676 000

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Rectificatifs

| 31.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 236/35 |
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31.8.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 236/35

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Rectificatif au règlement (CE) no 1285/2006 de la Commission du 29 août 2006 portant ouverture de la procédure d’attribution des certificats d’exportation pour les fromages à exporter aux États-Unis d’Amérique en 2007 dans le cadre de certains contingents du GATT

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 235 du 30 août 2006
  )

Page 11, à l’annexe II:

au lieu de:

«Identification du groupe et du contingent visés à la colonne 3 de l’annexe I du règlement (CE) no 1282/2006»,

lire:

«Identification du groupe et du contingent visés à la colonne 3 de l’annexe I du règlement (CE) no 1285/2006»;

au lieu de:

«Libellé du groupe visé à la colonne 2 de l’annexe I du règlement (CE) no 1282/2006:»,

lire:

«Libellé du groupe visé à la colonne 2 de l’annexe I du règlement (CE) no 1285/2006:».

Page 12, à l’annexe III:

au lieu de:

«Identification du groupe et du contingent visés à la colonne 3 de l’annexe I du règlement (CE) no 1282/2006»,

lire:

«Identification du groupe et du contingent visés à la colonne 3 de l’annexe I du règlement (CE) no 1285/2006»;

au lieu de:

«Libellé du groupe visé à la colonne 2 de l’annexe I du règlement (CE) no 1282/2006:»,

lire:

«Libellé du groupe visé à la colonne 2 de l’annexe I du règlement (CE) no 1285/2006:».

Page 13, annexe IV, dans le titre de la première colonne:

au lieu de:

«Identification du groupe et du contingent visés à la colonne 3 de l’annexe I du règlement (CE) no 1282/2006»,

lire:

«Identification du groupe et du contingent visés à la colonne 3 de l’annexe I du règlement (CE) no 1285/2006».

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| 31.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 236/36 |
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31.8.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 236/36

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Rectificatif à la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 326 du 13 décembre 2005
  )

Page 18, article 7, au paragraphe 1:

au lieu de:

«1.   Les demandeurs sont autorisés à rester dans l’État membre, aux seules fins de la procédure, jusqu’à ce que l’autorité responsable de la détermination ne s’est pas prononcée conformément aux procédures ...»

lire:

«1.   Les demandeurs sont autorisés à rester dans l’État membre, aux seules fins de la procédure, jusqu’à ce que l’autorité responsable de la détermination se soit prononcée conformément aux procédures ...»

Page 24, article 23, paragraphe 4, au point b):

au lieu de:

| «b) | le demandeur qui manifestement ne peut être considéré comme un réfugié ...» |
| --- | --- |

«b)

le demandeur qui manifestement ne peut être considéré comme un réfugié ...»

lire:

| «b) | le demandeur ne peut manifestement pas être considéré comme un réfugié ...» |
| --- | --- |

«b)

le demandeur ne peut manifestement pas être considéré comme un réfugié ...»

Page 26, article 28, dans le titre:

au lieu de:

«Demande infondées»

lire:

«Demandes infondées»

Page 27, article 30, au paragraphe 5:

au lieu de:

«... les États membres s’appuient sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres États membres, du HCNUR, du Conseil de l’Europe et d’autres organisations internationales compétentes.»

lire:

«... les États membres s’appuient sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres États membres, du HCR, du Conseil de l’Europe et d’autres organisations internationales compétentes.»

Page 30, article 36, paragraphe 2, au point c):

au lieu de:

| «c) | s’il a ratifié la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et s’il en respecte les dispositions, notamment les normes relatives aux recours effectifs; et» |
| --- | --- |

«c)

s’il a ratifié la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et s’il en respecte les dispositions, notamment les normes relatives aux recours effectifs; et»

lire:

| «c) | s’il a ratifié la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et s’il en respecte les dispositions, notamment les normes relatives aux recours effectifs; et» |
| --- | --- |

«c)

s’il a ratifié la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et s’il en respecte les dispositions, notamment les normes relatives aux recours effectifs; et»

Page 32, article 43, au premier alinéa:

au lieu de:

«Concernant l’article 13, les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires ...»

lire:

«Concernant l’article 15, les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires ...»

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