# Journal officiel L 238/2006

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 238 |
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| Édition de langue française | Législation | 49e année1 septembre 2006 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 238

Édition de langue française

Législation

49e année1 septembre 2006

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| Sommaire | | I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | Règlement (CE) no 1295/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 1 |
| | | Règlement (CE) no 1296/2006 de la Commission du 31 août 2006 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 1er septembre 2006 | 3 |
| | | Règlement (CE) no 1297/2006 de la Commission du 31 août 2006 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1002/2006 pour la campagne 2006/2007 | 6 |
| | | Règlement (CE) no 1298/2006 de la Commission du 31 août 2006 fixant les restitutions à l’exportation pour le sucre blanc et le sucre brut exportés en l’état | 8 |
| | | Règlement (CE) no 1299/2006 de la Commission du 31 août 2006 fixant les restitutions à l’exportation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre exportés en l’état | 10 |
| | | Règlement (CE) no 1300/2006 de la Commission du 31 août 2006 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 958/2006 | 12 |
| | * | Règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation | 13 |
| | | Règlement (CE) no 1302/2006 de la Commission du 31 août 2006 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité | 21 |
| | | Règlement (CE) no 1303/2006 de la Commission du 31 août 2006 fixant les taux de restitution applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité | 25 |
| | | Règlement (CE) no 1304/2006 de la Commission du 31 août 2006 fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de sorgho dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1059/2006 | 27 |
| | | Règlement (CE) no 1305/2006 de la Commission du 31 août 2006 fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz | 28 |
| | | Règlement (CE) no 1306/2006 de la Commission du 31 août 2006 fixant les restitutions à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux | 31 |
| | | Règlement (CE) no 1307/2006 de la Commission du 31 août 2006 portant fixation des restitutions à la production dans le secteur des céréales | 33 |
| | | Règlement (CE) no 1308/2006 de la Commission du 31 août 2006 fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle | 34 |
| | | Règlement (CE) no 1309/2006 de la Commission du 31 août 2006 fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales | 36 |
| | | Règlement (CE) no 1310/2006 de la Commission du 31 août 2006 fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt | 38 |
| | | Règlement (CE) no 1311/2006 de la Commission du 31 août 2006 fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt | 40 |
| | | Règlement (CE) no 1312/2006 de la Commission du 31 août 2006 fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales | 42 |
| | | Règlement (CE) no 1313/2006 de la Commission du 31 août 2006 relatif aux offres communiquées pour l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 936/2006 | 44 |

Sommaire

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

Règlement (CE) no 1295/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

1

Règlement (CE) no 1296/2006 de la Commission du 31 août 2006 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 1er septembre 2006

o

er

3

Règlement (CE) no 1297/2006 de la Commission du 31 août 2006 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1002/2006 pour la campagne 2006/2007

o

o

6

Règlement (CE) no 1298/2006 de la Commission du 31 août 2006 fixant les restitutions à l’exportation pour le sucre blanc et le sucre brut exportés en l’état

o

8

Règlement (CE) no 1299/2006 de la Commission du 31 août 2006 fixant les restitutions à l’exportation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre exportés en l’état

o

10

Règlement (CE) no 1300/2006 de la Commission du 31 août 2006 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 958/2006

o

o

12

*

Règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation

o

13

Règlement (CE) no 1302/2006 de la Commission du 31 août 2006 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

o

21

Règlement (CE) no 1303/2006 de la Commission du 31 août 2006 fixant les taux de restitution applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

o

25

Règlement (CE) no 1304/2006 de la Commission du 31 août 2006 fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de sorgho dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1059/2006

o

o

27

Règlement (CE) no 1305/2006 de la Commission du 31 août 2006 fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz

o

28

Règlement (CE) no 1306/2006 de la Commission du 31 août 2006 fixant les restitutions à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

o

31

Règlement (CE) no 1307/2006 de la Commission du 31 août 2006 portant fixation des restitutions à la production dans le secteur des céréales

o

33

Règlement (CE) no 1308/2006 de la Commission du 31 août 2006 fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

o

34

Règlement (CE) no 1309/2006 de la Commission du 31 août 2006 fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

o

36

Règlement (CE) no 1310/2006 de la Commission du 31 août 2006 fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt

o

38

Règlement (CE) no 1311/2006 de la Commission du 31 août 2006 fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt

o

40

Règlement (CE) no 1312/2006 de la Commission du 31 août 2006 fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales

o

42

Règlement (CE) no 1313/2006 de la Commission du 31 août 2006 relatif aux offres communiquées pour l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 936/2006

o

o

44

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

| 1.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 238/1 |
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1.9.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 238/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1295/2006 DE LA COMMISSION

du 31 août 2006

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 août 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

1

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 31 août 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | 052 | 87,3 |
| 068 | 147,1 |
| 999 | 117,2 |
| 0707 00 05 | 052 | 92,8 |
| 999 | 92,8 |
| 0709 90 70 | 052 | 60,4 |
| 999 | 60,4 |
| 0805 50 10 | 388 | 72,5 |
| 524 | 51,0 |
| 528 | 57,4 |
| 999 | 60,3 |
| 0806 10 10 | 052 | 83,7 |
| 220 | 123,4 |
| 999 | 103,6 |
| 0808 10 80 | 388 | 88,1 |
| 400 | 93,0 |
| 508 | 83,8 |
| 512 | 89,0 |
| 528 | 43,0 |
| 720 | 89,7 |
| 800 | 143,8 |
| 804 | 104,0 |
| 999 | 91,8 |
| 0808 20 50 | 052 | 115,2 |
| 388 | 90,2 |
| 999 | 102,7 |
| 0809 30 10, 0809 30 90 | 052 | 116,4 |
| 096 | 12,8 |
| 999 | 64,6 |
| 0809 40 05 | 052 | 82,7 |
| 066 | 44,4 |
| 098 | 45,7 |
| 624 | 150,5 |
| 999 | 80,8 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

87,3

068

147,1

999

117,2

0707 00 05

052

92,8

999

92,8

0709 90 70

052

60,4

999

60,4

0805 50 10

388

72,5

524

51,0

528

57,4

999

60,3

0806 10 10

052

83,7

220

123,4

999

103,6

0808 10 80

388

88,1

400

93,0

508

83,8

512

89,0

528

43,0

720

89,7

800

143,8

804

104,0

999

91,8

0808 20 50

052

115,2

388

90,2

999

102,7

0809 30 10, 0809 30 90

052

116,4

096

12,8

999

64,6

0809 40 05

052

82,7

066

44,4

098

45,7

624

150,5

999

80,8

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12). Le code «999» représente «autres origines».

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| 1.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 238/3 |
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1.9.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 238/3

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1296/2006 DE LA COMMISSION

du 31 août 2006

fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 1er septembre 2006

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1),

vu le règlement (CE) no 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales (2), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 10 du règlement (CE) no 1784/2003 prévoit que, lors de l'importation des produits visés à l'article 1er dudit règlement, les taux des droits du tarif douanier commun sont perçus. Toutefois, pour les produits visés au paragraphe 2 de cet article, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation et majoré de 55 % diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier. |
| --- | --- |

(1)

L'article 10 du règlement (CE) no 1784/2003 prévoit que, lors de l'importation des produits visés à l'article 1er dudit règlement, les taux des droits du tarif douanier commun sont perçus. Toutefois, pour les produits visés au paragraphe 2 de cet article, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation et majoré de 55 % diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier.

| (2) | En vertu de l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1784/2003, les prix à l'importation caf sont calculés sur la base des prix représentatifs pour le produit en question sur le marché mondial. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1784/2003, les prix à l'importation caf sont calculés sur la base des prix représentatifs pour le produit en question sur le marché mondial.

| (3) | Le règlement (CE) no 1249/96 a fixé des modalités d'application du règlement (CE) no 1784/2003 en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (CE) no 1249/96 a fixé des modalités d'application du règlement (CE) no 1784/2003 en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales.

| (4) | Les droits à l'importation sont applicables jusqu'à ce qu'une nouvelle fixation entre en vigueur. |
| --- | --- |

(4)

Les droits à l'importation sont applicables jusqu'à ce qu'une nouvelle fixation entre en vigueur.

| (5) | Afin de permettre le fonctionnement normal du régime des droits à l'importation, il convient de retenir pour le calcul de ces derniers les taux représentatifs de marché constatés au cours d'une période de référence. |
| --- | --- |

(5)

Afin de permettre le fonctionnement normal du régime des droits à l'importation, il convient de retenir pour le calcul de ces derniers les taux représentatifs de marché constatés au cours d'une période de référence.

| (6) | L'application du règlement (CE) no 1249/96 conduit à fixer les droits à l'importation conformément à l'annexe I du présent règlement, |
| --- | --- |

(6)

L'application du règlement (CE) no 1249/96 conduit à fixer les droits à l'importation conformément à l'annexe I du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les droits à l'importation dans le secteur des céréales visés à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 sont fixés à l'annexe I du présent règlement sur la base des éléments repris à l'annexe II.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 août 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

1

o

(2)  JO L 161 du 29.6.1996, p. 125. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1110/2003 (JO L 158 du 27.6.2003, p. 12).

2

o

---

ANNEXE I

Droits à l'importation des produits visés à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 applicables à partir du 1er septembre 2006

| Code NC | Désignation des marchandises | Droit à l'importation (1)

  (en EUR/t) |
| --- | --- | --- |
| 1001 10 00 | Froment (blé) dur de haute qualité | 0,00 |
| de qualité moyenne | 0,00 |
| de qualité basse | 0,00 |
| 1001 90 91 | Froment (blé) tendre, de semence | 0,00 |
| ex 1001 90 99 | Froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence | 0,00 |
| 1002 00 00 | Seigle | 27,87 |
| 1005 10 90 | Maïs de semence autre qu'hybride | 47,36 |
| 1005 90 00 | Maïs, autre que de semence (2) | 47,36 |
| 1007 00 90 | Sorgho à grains autre qu'hybride d'ensemencement | 32,86 |

Code NC

Désignation des marchandises

Droit à l'importation (1)

(en EUR/t)

1001 10 00

Froment (blé) dur de haute qualité

0,00

de qualité moyenne

0,00

de qualité basse

0,00

1001 90 91

Froment (blé) tendre, de semence

0,00

ex 1001 90 99

Froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence

0,00

1002 00 00

Seigle

27,87

1005 10 90

Maïs de semence autre qu'hybride

47,36

1005 90 00

Maïs, autre que de semence (2)

47,36

1007 00 90

Sorgho à grains autre qu'hybride d'ensemencement

32,86

---

(1)  Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez [article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1249/96], l'importateur peut bénéficier d'une diminution des droits de:

| — | 3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de |
| --- | --- |

—

3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de

| — | 2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Estonie, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique. |
| --- | --- |

—

2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Estonie, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique.

(2)  L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR/t lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5 du règlement (CE) no 1249/96 sont remplies.

---

ANNEXE II

Éléments de calcul des droits

(17.8.2006-30.8.2006)

| 1) | Moyennes sur la période de référence visée à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:











  Cotations boursières | Minnéapolis | Chicago | Minnéapolis | Minnéapolis | Minnéapolis | Minnéapolis |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Produit (% protéïnes à 12 % humidité) | HRS2 | YC3 | HAD2 | qualité moyenne (1) | qualité basse (2) | US barley 2 |
| Cotation (EUR/t) | 141,69 (3) | 68,49 | 158,20 | 148,20 | 128,20 | 99,27 |
| Prime sur le Golfe (EUR/t) | — | 22,34 | — | | | — |
| Prime sur Grands Lacs (EUR/t) | 21,76 | — | — | | | — |

1)

Moyennes sur la période de référence visée à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:

Cotations boursières

Minnéapolis

Chicago

Minnéapolis

Minnéapolis

Minnéapolis

Minnéapolis

Produit (% protéïnes à 12 % humidité)

HRS2

YC3

HAD2

qualité moyenne (1)

qualité basse (2)

US barley 2

Cotation (EUR/t)

141,69 (3)

68,49

158,20

148,20

128,20

99,27

Prime sur le Golfe (EUR/t)

—

22,34

—

—

Prime sur Grands Lacs (EUR/t)

21,76

—

—

—

| 2) | Moyennes sur la période de référence visée à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:
  Frets/frais: Golfe du Mexique–Rotterdam: 23,82 EUR/t; Grands Lacs–Rotterdam: 29,89 EUR/t. |
| --- | --- |

2)

Moyennes sur la période de référence visée à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:

Frets/frais: Golfe du Mexique–Rotterdam: 23,82 EUR/t; Grands Lacs–Rotterdam: 29,89 EUR/t.

| 3) | Subventions visées à l'article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1249/96: | 0,00 EUR/t (HRW2)
  0,00 EUR/t (SRW2). |
| --- | --- | --- |

3)

Subventions visées à l'article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1249/96:

0,00 EUR/t (HRW2)

0,00 EUR/t (SRW2).

---

(1)  Prime négative de 10 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(2)  Prime négative de 30 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(3)  Prime positive de 14 EUR/t incorporée [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

---

| 1.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 238/6 |
| --- | --- | --- | --- |

1.9.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 238/6

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1297/2006 DE LA COMMISSION

du 31 août 2006

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1002/2006 pour la campagne 2006/2007

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2006/2007 ont été fixés par le règlement (CE) no 1002/2006 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 1251/2006 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2006/2007 ont été fixés par le règlement (CE) no 1002/2006 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 1251/2006 de la Commission (4).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006, |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement (CE) no 1002/2006 pour la campagne 2006/2007, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 août 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 55 du 28.2.2006, p. 1.

1

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

2

(3)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 36.

3

(4)  JO L 227 du 19.8.2006, p. 38.

4

---

ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 99 applicables à partir du 1er septembre 2006

| (EUR) |
| --- |
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause |
| 1701 11 10 (1) | 22,86 | 4,87 |
| 1701 11 90 (1) | 22,86 | 10,10 |
| 1701 12 10 (1) | 22,86 | 4,68 |
| 1701 12 90 (1) | 22,86 | 9,67 |
| 1701 91 00 (2) | 29,66 | 10,40 |
| 1701 99 10 (2) | 29,66 | 5,88 |
| 1701 99 90 (2) | 29,66 | 5,88 |
| 1702 90 99 (3) | 0,30 | 0,35 |

(EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 11 10 (1)

22,86

4,87

1701 11 90 (1)

22,86

10,10

1701 12 10 (1)

22,86

4,68

1701 12 90 (1)

22,86

9,67

1701 91 00 (2)

29,66

10,40

1701 99 10 (2)

29,66

5,88

1701 99 90 (2)

29,66

5,88

1702 90 99 (3)

0,30

0,35

---

(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point III, du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil (JO L 58 du 28.2.2006, p. 1).

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point II, du règlement (CE) no 318/2006.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

---

| 1.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 238/8 |
| --- | --- | --- | --- |

1.9.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 238/8

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1298/2006 DE LA COMMISSION

du 31 août 2006

fixant les restitutions à l’exportation pour le sucre blanc et le sucre brut exportés en l’état

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 33, paragraphe 2, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Aux termes de l’article 32 du règlement (CE) no 318/2006, la différence entre les prix des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point b), dudit règlement sur le marché mondial et sur le marché communautaire peut être couverte par une restitution à l’exportation. |
| --- | --- |

(1)

Aux termes de l’article 32 du règlement (CE) no 318/2006, la différence entre les prix des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point b), dudit règlement sur le marché mondial et sur le marché communautaire peut être couverte par une restitution à l’exportation.

| (2) | Eu égard à la situation actuelle du marché dans le secteur du sucre, des restitutions à l’exportation doivent être fixées conformément aux règles et à certains critères prévus aux articles 32 et 33 du règlement (CE) no 318/2006. |
| --- | --- |

(2)

Eu égard à la situation actuelle du marché dans le secteur du sucre, des restitutions à l’exportation doivent être fixées conformément aux règles et à certains critères prévus aux articles 32 et 33 du règlement (CE) no 318/2006.

| (3) | Le premier alinéa de l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006 dispose que la restitution peut être différenciée selon les destinations lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le justifient. |
| --- | --- |

(3)

Le premier alinéa de l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006 dispose que la restitution peut être différenciée selon les destinations lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le justifient.

| (4) | Seules peuvent être allouées des restitutions aux produits autorisés à circuler librement dans la Communauté et qui remplissent les conditions du règlement (CE) no 318/2006. |
| --- | --- |

(4)

Seules peuvent être allouées des restitutions aux produits autorisés à circuler librement dans la Communauté et qui remplissent les conditions du règlement (CE) no 318/2006.

| (5) | Les négociations dans le cadre des accords européens entre la Communauté européenne et la Roumanie et la Bulgarie visent tout particulièrement à libéraliser les échanges des produits régis par l’organisation commune de marché concernée. Il importe donc de supprimer les restitutions à l’exportation pour ces deux pays. |
| --- | --- |

(5)

Les négociations dans le cadre des accords européens entre la Communauté européenne et la Roumanie et la Bulgarie visent tout particulièrement à libéraliser les échanges des produits régis par l’organisation commune de marché concernée. Il importe donc de supprimer les restitutions à l’exportation pour ces deux pays.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les produits bénéficiant des restitutions à l’exportation prévues à l’article 32 du règlement (CE) no 318/2006 et les montants de ces restitutions sont spécifiés à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 août 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1.

1

---

ANNEXE

Restitutions à l’exportation pour le sucre blanc et le sucre brut exportés en l’état applicables à partir du 1er septembre 2006 (1)

| Code du produit | Destination | Unité de mesure | Montant de la restitution |
| --- | --- | --- | --- |
| 1701 11 90 9100 | S00 | EUR/100 kg | 29,40 (2) |
| 1701 11 90 9910 | S00 | EUR/100 kg | 29,40 (2) |
| 1701 12 90 9100 | S00 | EUR/100 kg | 29,40 (2) |
| 1701 12 90 9910 | S00 | EUR/100 kg | 29,40 (2) |
| 1701 91 00 9000 | S00 | EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net | 0,3197 |
| 1701 99 10 9100 | S00 | EUR/100 kg | 31,97 |
| 1701 99 10 9910 | S00 | EUR/100 kg | 31,97 |
| 1701 99 10 9950 | S00 | EUR/100 kg | 31,97 |
| 1701 99 90 9100 | S00 | EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net | 0,3197 |
| NB: Les destinations sont définies comme suit:







  S00 | : | toutes les destinations à l’exception de l’Albanie, de la Croatie, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Bulgarie, de la Roumanie, du Monténégro, de la Serbie, du Kosovo, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine. |

Code du produit

Destination

Unité de mesure

Montant de la restitution

1701 11 90 9100

S00

EUR/100 kg

29,40 (2)

1701 11 90 9910

S00

EUR/100 kg

29,40 (2)

1701 12 90 9100

S00

EUR/100 kg

29,40 (2)

1701 12 90 9910

S00

EUR/100 kg

29,40 (2)

1701 91 00 9000

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net

0,3197

1701 99 10 9100

S00

EUR/100 kg

31,97

1701 99 10 9910

S00

EUR/100 kg

31,97

1701 99 10 9950

S00

EUR/100 kg

31,97

1701 99 90 9100

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net

0,3197

NB: Les destinations sont définies comme suit:

S00

:

toutes les destinations à l’exception de l’Albanie, de la Croatie, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Bulgarie, de la Roumanie, du Monténégro, de la Serbie, du Kosovo, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine.

---

(1)  Les taux fixés dans la présente annexe ne sont pas applicables à compter du 1er février 2005 conformément à la décision 2005/45/CE du Conseil du 22 décembre 2004 concernant la conclusion et l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés (JO L 23 du 26.1.2005, p. 17).

(2)  Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 %. Si le rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution applicable est multiplié, pour chaque opération exportatrice concernée, par un facteur de conversion obtenu en divisant par 92 le rendement du sucre brut exporté, calculé conformément au point III, paragraphe 3, de l’annexe I du règlement (CE) no 318/2006.

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| 1.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 238/10 |
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1.9.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 238/10

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1299/2006 DE LA COMMISSION

du 31 août 2006

fixant les restitutions à l’exportation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre exportés en l’état

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 33, paragraphe 2, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Aux termes de l’article 32 du règlement (CE) no 318/2006, la différence entre les prix des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points c), d) et g) dudit règlement sur le marché mondial et sur le marché communautaire peut être couverte par une restitution à l’exportation. |
| --- | --- |

(1)

Aux termes de l’article 32 du règlement (CE) no 318/2006, la différence entre les prix des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points c), d) et g) dudit règlement sur le marché mondial et sur le marché communautaire peut être couverte par une restitution à l’exportation.

| (2) | Eu égard à la situation actuelle du marché dans le secteur du sucre, des restitutions à l’exportation doivent être fixées conformément aux règles et à certains critères prévus aux articles 32 et 33 du règlement (CE) no 318/2006. |
| --- | --- |

(2)

Eu égard à la situation actuelle du marché dans le secteur du sucre, des restitutions à l’exportation doivent être fixées conformément aux règles et à certains critères prévus aux articles 32 et 33 du règlement (CE) no 318/2006.

| (3) | Le premier alinéa de l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006 dispose que la restitution peut être différenciée selon les destinations lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le justifient. |
| --- | --- |

(3)

Le premier alinéa de l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006 dispose que la restitution peut être différenciée selon les destinations lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le justifient.

| (4) | Seules peuvent être allouées des restitutions aux produits autorisés à circuler librement dans la Communauté et qui remplissent les conditions du règlement (CE) no 951/2006 du 30 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2). |
| --- | --- |

(4)

Seules peuvent être allouées des restitutions aux produits autorisés à circuler librement dans la Communauté et qui remplissent les conditions du règlement (CE) no 951/2006 du 30 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2).

| (5) | Les négociations dans le cadre des accords européens entre la Communauté européenne et la Roumanie et la Bulgarie visent tout particulièrement à libéraliser les échanges des produits régis par l’organisation commune de marché concernée. Il importe donc de supprimer les restitutions à l’exportation pour ces deux pays. |
| --- | --- |

(5)

Les négociations dans le cadre des accords européens entre la Communauté européenne et la Roumanie et la Bulgarie visent tout particulièrement à libéraliser les échanges des produits régis par l’organisation commune de marché concernée. Il importe donc de supprimer les restitutions à l’exportation pour ces deux pays.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les produits bénéficiant des restitutions à l’exportation prévues à l’article 32 du règlement (CE) no 318/2006 et les montants de ces restitutions sont spécifiés à l’annexe du présent règlement pour autant qu’ils remplissent les conditions requises au paragraphe 2 du présent article.

2.   Pour être éligibles à une restitution au titre du paragraphe 1, les produits doivent remplir les exigences pertinentes fixées aux articles 3 et 4 du règlement (CE) no 951/2006.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2006.

Le présent règlement est entièrement et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 août 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1.

1

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

2

---

ANNEXE

Restitutions à l’exportation sur les sirops et certains autres produits du secteur du sucre exportés en l’état applicable à partir du 1er septembre 2006 (1)

| Code du produit | Destination | Unité de mesure | Montant de la restitution |
| --- | --- | --- | --- |
| 1702 40 10 9100 | S00 | EUR/100 kg de matière sèche | 31,97 |
| 1702 60 10 9000 | S00 | EUR/100 kg de matière sèche | 31,97 |
| 1702 60 95 9000 | S00 | EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net | 0,3197 |
| 1702 90 30 9000 | S00 | EUR/100 kg de matière sèche | 31,97 |
| 1702 90 60 9000 | S00 | EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net | 0,3197 |
| 1702 90 71 9000 | S00 | EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net | 0,3197 |
| 1702 90 99 9900 | S00 | EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net | 0,3197 (2) |
| 2106 90 30 9000 | S00 | EUR/100 kg de matière sèche | 31,97 |
| 2106 90 59 9000 | S00 | EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net | 0,3197 |
| NB: Les destinations sont définies comme suit:







  S00 | : | toutes les destinations à l’exception de l’Albanie, de la Croatie, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Bulgarie, de la Roumanie, du Monténégro, de la Serbie, du Kosovo, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine. |

Code du produit

Destination

Unité de mesure

Montant de la restitution

1702 40 10 9100

S00

EUR/100 kg de matière sèche

31,97

1702 60 10 9000

S00

EUR/100 kg de matière sèche

31,97

1702 60 95 9000

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net

0,3197

1702 90 30 9000

S00

EUR/100 kg de matière sèche

31,97

1702 90 60 9000

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net

0,3197

1702 90 71 9000

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net

0,3197

1702 90 99 9900

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net

0,3197 (2)

2106 90 30 9000

S00

EUR/100 kg de matière sèche

31,97

2106 90 59 9000

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net

0,3197

NB: Les destinations sont définies comme suit:

S00

:

toutes les destinations à l’exception de l’Albanie, de la Croatie, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Bulgarie, de la Roumanie, du Monténégro, de la Serbie, du Kosovo, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine.

---

(1)  Les taux fixés dans la présente annexe ne sont pas applicables à compter du 1er février 2005 conformément à la décision 2005/45/CE du Conseil du 22 décembre 2004 concernant la conclusion et l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés (JO L 23 du 26.1.2005, p. 17).

(2)  Le montant de base n’est pas applicable au produit défini au point 2 de l’annexe du règlement (CEE) no 3513/92 de la Commission (JO L 355 du 5.12.1992, p. 12).

---

| 1.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 238/12 |
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1.9.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 238/12

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1300/2006 DE LA COMMISSION

du 31 août 2006

fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 958/2006

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 33, paragraphe 2, deuxième et troisième alinéas, point b),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 958/2006 de la Commission du 28 juin 2006 relatif à une adjudication permanente au titre de la campagne de commercialisation 2006/2007 pour la détermination de restitutions à l’exportation de sucre blanc (2) requiert de procéder à des adjudications partielles. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 958/2006 de la Commission du 28 juin 2006 relatif à une adjudication permanente au titre de la campagne de commercialisation 2006/2007 pour la détermination de restitutions à l’exportation de sucre blanc (2) requiert de procéder à des adjudications partielles.

| (2) | Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 958/2006 et à la suite d’un examen des offres présentées en réponse à l’adjudication partielle se terminant le 31 août 2006, il convient de fixer un montant maximal de la restitution à l'exportation pour l'adjudication partielle en cause. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 958/2006 et à la suite d’un examen des offres présentées en réponse à l’adjudication partielle se terminant le 31 août 2006, il convient de fixer un montant maximal de la restitution à l'exportation pour l'adjudication partielle en cause.

| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour l'adjudication partielle se terminant le 31 août 2006, le montant maximal de la restitution à l'exportation pour le produit visé à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 958/2006 est fixé à 36,965 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 août 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1.

1

(2)  JO L 175 du 29.6.2006, p. 49.

2

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| 1.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 238/13 |
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1.9.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 238/13

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1301/2006 DE LA COMMISSION

du 31 août 2006

établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 9, paragraphe 2, et son article 12, paragraphe 1, ainsi que les articles correspondants des autres règlements portant organisation commune des marchés pour les produits agricoles,

considérant ce qui suit:

| (1) | La Communauté s’est engagée à ouvrir des contingents tarifaires d’importation pour certains produits agricoles. Dans certains cas, les importations de produits au titre de ces contingents tarifaires sont soumises à un système de certificats d’importation. |
| --- | --- |

(1)

La Communauté s’est engagée à ouvrir des contingents tarifaires d’importation pour certains produits agricoles. Dans certains cas, les importations de produits au titre de ces contingents tarifaires sont soumises à un système de certificats d’importation.

| (2) | Le règlement (CE) no 3290/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l’agriculture pour la mise en œuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay (2), divers accords conclus entre la Communauté et certains pays tiers et les décisions du Conseil portant ouverture des contingents tarifaires d’importation sur une base autonome prévoient différentes méthodes de gestion pour les contingents tarifaires d’importation soumis à un système de certificats d’importation. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 3290/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l’agriculture pour la mise en œuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay (2), divers accords conclus entre la Communauté et certains pays tiers et les décisions du Conseil portant ouverture des contingents tarifaires d’importation sur une base autonome prévoient différentes méthodes de gestion pour les contingents tarifaires d’importation soumis à un système de certificats d’importation.

| (3) | Afin de simplifier et d’améliorer l’efficacité et l’utilité des mécanismes de gestion et de contrôle, il convient d’établir des conditions communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation soumis à un système de certificats d’importation et devant être gérés au moyen d’une méthode selon laquelle les certificats sont attribués au prorata des quantités globales demandées (ci-après «méthode d’examen simultané») ou d’une méthode d’importation fondée sur des documents devant être délivrés par des pays tiers. Ces dispositions doivent également comporter des règles relatives au dépôt des demandes et aux certificats qui doivent s’appliquer, le cas échéant, en complément ou par dérogation à certaines dispositions du règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (3). |
| --- | --- |

(3)

Afin de simplifier et d’améliorer l’efficacité et l’utilité des mécanismes de gestion et de contrôle, il convient d’établir des conditions communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation soumis à un système de certificats d’importation et devant être gérés au moyen d’une méthode selon laquelle les certificats sont attribués au prorata des quantités globales demandées (ci-après «méthode d’examen simultané») ou d’une méthode d’importation fondée sur des documents devant être délivrés par des pays tiers. Ces dispositions doivent également comporter des règles relatives au dépôt des demandes et aux certificats qui doivent s’appliquer, le cas échéant, en complément ou par dérogation à certaines dispositions du règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (3).

| (4) | Il convient d’ouvrir une période contingentaire annuelle d’importation unique pour l’ensemble des contingents tarifaires d’importation relevant du champ d’application du présent règlement. Dans certains cas, il pourrait toutefois se révéler nécessaire de prévoir des sous-périodes à l’intérieur de la période contingentaire annuelle d’importation. |
| --- | --- |

(4)

Il convient d’ouvrir une période contingentaire annuelle d’importation unique pour l’ensemble des contingents tarifaires d’importation relevant du champ d’application du présent règlement. Dans certains cas, il pourrait toutefois se révéler nécessaire de prévoir des sous-périodes à l’intérieur de la période contingentaire annuelle d’importation.

| (5) | L’expérience montre la nécessité d’arrêter des dispositions propres à dissuader les demandeurs de présenter des documents inexacts. Il y a donc lieu d’établir un système de sanctions approprié et de définir les cas où aucune sanction n’est infligée. |
| --- | --- |

(5)

L’expérience montre la nécessité d’arrêter des dispositions propres à dissuader les demandeurs de présenter des documents inexacts. Il y a donc lieu d’établir un système de sanctions approprié et de définir les cas où aucune sanction n’est infligée.

| (6) | Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (4) s’applique à la gestion des mesures tarifaires. Conformément à l’article 1er du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (5), le règlement (CEE) no 2454/93 s’applique sans préjudice de dispositions particulières établies dans d’autres domaines. Des dispositions particulières régissent la gestion des quotas tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation. Les règles relatives à la surveillance communautaire définies à l’article 308 quinquies du règlement (CEE) no 2454/93 doivent toutefois s’appliquer afin d’améliorer les contrôles. |
| --- | --- |

(6)

Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (4) s’applique à la gestion des mesures tarifaires. Conformément à l’article 1er du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (5), le règlement (CEE) no 2454/93 s’applique sans préjudice de dispositions particulières établies dans d’autres domaines. Des dispositions particulières régissent la gestion des quotas tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation. Les règles relatives à la surveillance communautaire définies à l’article 308 quinquies du règlement (CEE) no 2454/93 doivent toutefois s’appliquer afin d’améliorer les contrôles.

| (7) | En ce qui concerne la méthode d’examen simultané, il y a lieu de fixer des modalités d’application concernant le dépôt des demandes de certificats et les informations requises. Afin d’améliorer les contrôles, il convient à cet égard de prévoir que les demandeurs ne soient autorisés à ne déposer qu’une seule demande de certificat d’importation pour un même numéro d’ordre de contingent pour telle ou telle période, ou, le cas échéant, sous-période de contingent tarifaire d’importation. Il convient de noter que ces demandes ne peuvent être déposées que dans l’État membre où le demandeur est établi et où il est inscrit sur un registre national de TVA. |
| --- | --- |

(7)

En ce qui concerne la méthode d’examen simultané, il y a lieu de fixer des modalités d’application concernant le dépôt des demandes de certificats et les informations requises. Afin d’améliorer les contrôles, il convient à cet égard de prévoir que les demandeurs ne soient autorisés à ne déposer qu’une seule demande de certificat d’importation pour un même numéro d’ordre de contingent pour telle ou telle période, ou, le cas échéant, sous-période de contingent tarifaire d’importation. Il convient de noter que ces demandes ne peuvent être déposées que dans l’État membre où le demandeur est établi et où il est inscrit sur un registre national de TVA.

| (8) | Il y a lieu d’arrêter des dispositions régissant la délivrance des certificats d’importation. Ceux-ci doivent être délivrés à l’issue d’une période suffisamment longue pour permettre une évaluation adéquate des demandes. Si toutefois les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats excèdent les quantités disponibles pour la période de contingent tarifaire d’importation concernée, il convient, le cas échéant, de soumettre l’attribution à un coefficient d’attribution. Il pourrait toutefois se révéler nécessaire, après l’application de ce coefficient, d’adapter le résultat obtenu au niveau des décimales afin de s’assurer que la quantité disponible ne sera pas dépassée. |
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(8)

Il y a lieu d’arrêter des dispositions régissant la délivrance des certificats d’importation. Ceux-ci doivent être délivrés à l’issue d’une période suffisamment longue pour permettre une évaluation adéquate des demandes. Si toutefois les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats excèdent les quantités disponibles pour la période de contingent tarifaire d’importation concernée, il convient, le cas échéant, de soumettre l’attribution à un coefficient d’attribution. Il pourrait toutefois se révéler nécessaire, après l’application de ce coefficient, d’adapter le résultat obtenu au niveau des décimales afin de s’assurer que la quantité disponible ne sera pas dépassée.

| (9) | Il convient de faire en sorte que la période de validité des certificats d’importation soit fixée par les règlements de la Commission régissant le contingent tarifaire d’importation concerné. L’expérience montre toutefois que, pour rendre aussi efficace que possible la surveillance communautaire définie à l’article 308 quinquies du règlement (CEE) no 2454/93 et d’assurer la bonne gestion des contingents tarifaires d’importation, il y a lieu de limiter la durée de la validité des certificats d’importation au dernier jour de la période de contingent tarifaire d’importation, même si ce dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, par dérogation à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes (6). Le titulaire ou le cessionnaire d’un certificat d’importation qui n’a pas pu l’utiliser pour cause de force majeure doit pouvoir en demander l’annulation à l’organisme compétent de l’État membre de délivrance et, par dérogation à l’article 41 du règlement (CE) no 1291/2000, s’abstenir de demander la prolongation de la période de validité du certificat au-delà du dernier jour de la période de contingent tarifaire d’importation. |
| --- | --- |

(9)

Il convient de faire en sorte que la période de validité des certificats d’importation soit fixée par les règlements de la Commission régissant le contingent tarifaire d’importation concerné. L’expérience montre toutefois que, pour rendre aussi efficace que possible la surveillance communautaire définie à l’article 308 quinquies du règlement (CEE) no 2454/93 et d’assurer la bonne gestion des contingents tarifaires d’importation, il y a lieu de limiter la durée de la validité des certificats d’importation au dernier jour de la période de contingent tarifaire d’importation, même si ce dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, par dérogation à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes (6). Le titulaire ou le cessionnaire d’un certificat d’importation qui n’a pas pu l’utiliser pour cause de force majeure doit pouvoir en demander l’annulation à l’organisme compétent de l’État membre de délivrance et, par dérogation à l’article 41 du règlement (CE) no 1291/2000, s’abstenir de demander la prolongation de la période de validité du certificat au-delà du dernier jour de la période de contingent tarifaire d’importation.

| (10) | Il y a lieu également d’établir des règles relatives au délai imparti pour la fourniture de la preuve de l’utilisation des certificats. |
| --- | --- |

(10)

Il y a lieu également d’établir des règles relatives au délai imparti pour la fourniture de la preuve de l’utilisation des certificats.

| (11) | Dans un souci de bonne gestion des contingents tarifaires d’importation, il importe que la Commission reçoive les informations appropriées dans les meilleurs délais. |
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(11)

Dans un souci de bonne gestion des contingents tarifaires d’importation, il importe que la Commission reçoive les informations appropriées dans les meilleurs délais.

| (12) | Il convient d’établir, pour le système de gestion, des conditions communes fondées sur les documents délivrés par des pays tiers, par exemple les certificats d’exportation. |
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(12)

Il convient d’établir, pour le système de gestion, des conditions communes fondées sur les documents délivrés par des pays tiers, par exemple les certificats d’exportation.

| (13) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis des comités de gestion concernés, |
| --- | --- |

(13)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis des comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

PRINCIPES GÉNÉRAUX

Article premier

Champ d’application et définition

1.   Sans préjudice des dérogations prévues par les règlements de la Commission propres à certains contingents, le présent règlement établit des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation gérés par un système de certificats d’importation et dont la gestion relève du champ d’application de l’organisation commune d’un marché.

Le présent règlement ne s’applique pas aux contingents tarifaires d’importation visés à l’annexe I.

2.   Les règlements de la Commission régissant un contingent tarifaire d’importation donné géré par un système de certificats d’importation et dont la gestion ne relève pas du champ d’application de l’organisation commune d’un marché peuvent disposer que le présent règlement s’applique audit contingent tarifaire d’importation.

3.   Le règlement (CE) no 1291/2000 s’applique aux certificats d’importation, sauf dispositions contraires prévues au présent règlement.

4.   Aux fins du présent règlement, on entend par «contingent tarifaire d’importation» une quantité définie de marchandises qui peuvent être importées pendant une période limitée sous réserve de l’abandon total (suspension totale) ou partiel (suspension partielle) des droits qui devraient normalement être payés.

Article 2

Période de contingent tarifaire d’importation

1.   Les contingents tarifaires d’importation sont ouverts pour une période de douze mois consécutifs, ci-après dénommée «période de contingent tarifaire d’importation».

2.   La période de contingent tarifaire d’importation peut être divisée en plusieurs sous-périodes.

Article 3

Sanctions

1.   Lorsqu’il est établi qu’un document présenté par un demandeur en vue de l’attribution des droits découlant des règlements de la Commission régissant un contingent d’importation donné contient des informations incorrectes et lorsque ces dernières sont déterminantes pour l’attribution de ce droit, les autorités compétentes de l’État membre:

| a) | interdisent au demandeur d’importer une quelconque marchandise au titre du contingent tarifaire d’importation concerné pendant toute la période de contingent tarifaire d’importation au cours de laquelle les faits ont été constatés; et |
| --- | --- |

a)

interdisent au demandeur d’importer une quelconque marchandise au titre du contingent tarifaire d’importation concerné pendant toute la période de contingent tarifaire d’importation au cours de laquelle les faits ont été constatés; et

| b) | excluent le demandeur du système des demandes de certificats pour le contingent tarifaire d’importation concerné pendant la période de contingent tarifaire d’importation suivante. |
| --- | --- |

b)

excluent le demandeur du système des demandes de certificats pour le contingent tarifaire d’importation concerné pendant la période de contingent tarifaire d’importation suivante.

Toutefois, les points a) et b) du premier alinéa ne s’appliquent pas lorsque le demandeur prouve, à la satisfaction de l’autorité compétente, que la situation visée au premier alinéa ne résulte pas d’une faute grave de sa part, ou qu’elle est due à un cas de force majeure ou à une erreur manifeste.

2.   Lorsqu’un demandeur présente délibérément un document incorrect au sens du paragraphe 1, il convient:

| a) | de lui interdire d’importer toute marchandise au titre du contingent tarifaire d’importation concerné pendant toute la période de contingent tarifaire d’importation au cours de laquelle les faits ont été constatés; et |
| --- | --- |

a)

de lui interdire d’importer toute marchandise au titre du contingent tarifaire d’importation concerné pendant toute la période de contingent tarifaire d’importation au cours de laquelle les faits ont été constatés; et

| b) | de l’exclure du système des demandes de certificats pour le contingent tarifaire d’importation concerné pendant les deux périodes de contingent tarifaire d’importation suivantes. |
| --- | --- |

b)

de l’exclure du système des demandes de certificats pour le contingent tarifaire d’importation concerné pendant les deux périodes de contingent tarifaire d’importation suivantes.

3.   Lorsque des importations ont déjà été effectuées avant la constatation visée aux paragraphes 1 ou 2, tout avantage financier indu qui en découle doit être recouvré.

4.   Sous réserve de l’article 6 du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil (7), les sanctions visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article s’appliquent sans préjudice de sanctions supplémentaires éventuellement appliquées en vertu d’autres dispositions du droit communautaire ou national.

Article 4

Surveillance communautaire

Les États membres transmettent à la Commission, à la demande de celle-ci, le détail des quantités de produits mis en libre pratique ayant bénéficié des contingents tarifaires d’importation au cours des mois précisés par la Commission, conformément à l’article 308 quinquies du règlement (CEE) no 2454/93.

Article 5

Demandeurs

Au moment de leur première demande portant sur une période de contingent tarifaire d’importation donnée, les demandeurs fournissent aux autorités compétentes de l’État membre où ils sont établis et où ils sont inscrits sur un registre national de TVA la demande visée à l’article 6, paragraphe 1, accompagnée de la preuve qu'au moment du dépôt de leur demande, ils ont exercé une activité dans les échanges avec les pays tiers de produits couverts par l’organisation commune des marchés concernée:

| — | durant la période de douze mois précédant immédiatement le dépôt de cette demande, et |
| --- | --- |

—

durant la période de douze mois précédant immédiatement le dépôt de cette demande, et

| — | durant la période de douze mois précédant immédiatement la période de douze mois visée au premier tiret. |
| --- | --- |

—

durant la période de douze mois précédant immédiatement la période de douze mois visée au premier tiret.

La preuve des échanges avec les pays tiers est apportée exclusivement soit au moyen du document douanier de mise en libre pratique, dûment visé par les autorités douanières et faisant référence au demandeur du certificat comme étant le destinataire, soit au moyen du document douanier d’exportation, dûment visé par les autorités douanières.

Les agents ou mandataires en douane ne demandent pas de certificats d’importation dans le cadre des contingents relevant du champ d’application du présent règlement.

CHAPITRE II

MÉTHODE D’EXAMEN SIMULTANÉ

Article 6

Demandes de certificats d’importation et certificats d’importation

1.   Les demandeurs de certificats d’importation ne déposent qu’une seule demande pour un même numéro d’ordre de contingent par période ou par sous-période contingentaire d’importation. En cas de présentation de plus d’une demande par le même intéressé, toutes les demandes sont irrecevables.

2.   L’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1291/2000 prévoit l’obligation de constituer une garantie. La garantie est libérée en fonction des quantités auxquelles se rapportent les demandes pour lesquelles aucun certificat n’a pu être délivré par suite de l’application du coefficient d’attribution visé à l’article 7, paragraphe 2, du présent règlement.

3.   Lorsque cela est jugé nécessaire à la gestion d’un contingent tarifaire d’importation donné, les règlements de la Commission régissant ce contingent peuvent prévoir des conditions supplémentaires. Ils peuvent notamment prévoir l’application d’un système de gestion des contingents consistant à attribuer tout d’abord les droits à l’importation, et ensuite à délivrer les certificats d’importation.

Les paragraphes 1, 2 et 5 du présent article, l’article 5, l’article 7, paragraphe 1, second alinéa, l’article 7, paragraphes 2 et 4, et l’article 11, paragraphe 1, point a), s’appliquent mutatis mutandis en cas d’application d’un système d’attribution de droits à l’importation.

4.   La case 20 des demandes de certificats d’importation et des certificats d’importation contient le numéro d’ordre de contingent tarifaire d’importation visé au paragraphe 1.

5.   Une demande de certificat d’importation ne peut porter, par période ou par sous-période de contingent tarifaire d’importation, sur une quantité excédant la quantité ou, le cas échéant, la limite fixée par les règlements de la Commission régissant le contingent tarifaire d’importation pour ladite période ou sous-période de contingent tarifaire d’importation.

6.   Les demandes de certificats d’importation sont déposées pendant une période fixée par les règlements de la Commission régissant le contingent tarifaire d’importation considéré. Cette période peut précéder la période ou la sous-période de contingent tarifaire d’importation.

7.   Les quantités sont indiquées sur les demandes de certificats d’importation en poids, en volume ou en unités, en nombres entiers, c’est-à-dire sans décimales.

Article 7

Délivrance des certificats d’importation

1.   Les certificats d’importation sont délivrés au cours d’une période spécifique fixée par les règlements de la Commission régissant le contingent tarifaire d’importation en question, sous réserve des mesures adoptées par la Commission en application du paragraphe 2.

Les certificats sont délivrés pour toute demande déposée conformément aux dispositions concernées et communiquées à la Commission en application de l’article 11, paragraphe 1, point a). Les certificats d’importation ne sont pas délivrés pour les quantités qui n’ont pas été communiquées.

2.   Lorsque les informations communiquées par l’État membre en application de l’article 11 indiquent que les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats excèdent les quantités disponibles pour la période ou la sous-période de contingent tarifaire d’importation, la Commission fixe un coefficient d’attribution que les États membres appliquent aux quantités sur lesquelles porte chaque demande de certificat.

Le coefficient d’attribution est calculé comme suit:

[(quantité disponible/quantité demandée) × 100] %

Le cas échéant, la Commission adapte ce coefficient de telle sorte que les quantités disponibles pour la période ou la sous-période de contingent tarifaire d’importation ne puissent en aucun cas être dépassées.

3.   Les certificats d’importation sont délivrés pour les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats multipliées par le coefficient d’attribution visé au paragraphe 2.

Le montant résultant de l’application du coefficient d’attribution est arrondi à l’unité inférieure la plus proche.

4.   Les quantités non attribuées ou non utilisées au cours d’une sous-période de contingent tarifaire d’importation sont déterminées sur la base des informations fournies par les États membres conformément à l’article 11. Ces quantités sont automatiquement ajoutées à la sous-période suivante en vue de leur redistribution.

Aucune quantité ne peut toutefois être transférée à la période de contingent tarifaire d’importation suivante.

Article 8

Période de validité des certificats d’importation

La période de validité des certificats d’importation délivrés conformément à l’article 7 est fixée par les règlements de la Commission régissant le contingent tarifaire d’importation concerné. En tout état de cause, les certificats d’importation cessent d’être valables après le dernier jour de la période de contingent tarifaire d’importation. L’article 3, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 1182/71 ne s’applique pas.

Lorsque la période de validité d’un certificat d’importation prend fin le dernier jour de la période de contingent tarifaire d’importation concernée, une des mentions énumérées à l’annexe II du présent règlement est portée dans la case 24 du certificat d’importation au moment de sa délivrance.

Dans l’éventualité visée au deuxième alinéa du présent article, par dérogation à l’article 41 du règlement (CE) no 1291/2000, la période de validité du certificat n’est en aucun cas prolongée au-delà du dernier jour de la période de contingent tarifaire d’importation.

Article 9

Droit de douane

Le droit de douane fixé par les règlements de la Commission régissant le contingent tarifaire d’importation concerné est inscrit dans la case 24 du certificat d’importation; il faut utiliser à cet effet l’une des mentions types énumérées à l’annexe III.

Article 10

Preuve de l’utilisation des certificats

L’article 35, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1291/2000 s’applique aux certificats d’importation relevant du champ d’application du présent règlement.

Article 11

Communications à la Commission

1.   Les États membres communiquent à la Commission:

| a) | les quantités totales, y compris les communications «néant», sur lesquelles portent les demandes de certificats au cours d’une période spécifique fixée par les règlements de la Commission régissant le contingent tarifaire d’importation concerné après la date limite de dépôt des demandes; |
| --- | --- |

a)

les quantités totales, y compris les communications «néant», sur lesquelles portent les demandes de certificats au cours d’une période spécifique fixée par les règlements de la Commission régissant le contingent tarifaire d’importation concerné après la date limite de dépôt des demandes;

| b) | les quantités, y compris les communications «néant», sur lesquelles portent les certificats d’importation qu’ils ont délivrés; |
| --- | --- |

b)

les quantités, y compris les communications «néant», sur lesquelles portent les certificats d’importation qu’ils ont délivrés;

| c) | les quantités, y compris les communications «néant», sur lesquelles portent les certificats d’importation inutilisés ou partiellement utilisés et correspondant à la différence entre les quantités inscrites au verso des certificats d’importation et celles pour lesquelles ces derniers ont été délivrés. |
| --- | --- |

c)

les quantités, y compris les communications «néant», sur lesquelles portent les certificats d’importation inutilisés ou partiellement utilisés et correspondant à la différence entre les quantités inscrites au verso des certificats d’importation et celles pour lesquelles ces derniers ont été délivrés.

Les informations visées aux points b) et c) sont communiquées dans un délai maximal de deux mois suivant l’expiration de la période de validité des certificats en question.

2.   Les communications visées au paragraphe 1 sont effectuées par voie électronique au moyen du formulaire mis à la disposition des États membres par la Commission.

3.   Les communications, y compris les communications «néant», sont envoyées au plus tard à la date spécifiée, avant 13 heures (heure de Bruxelles). Aux fins des communications à la Commission au titre du présent article, il convient, lorsqu’un règlement de la Commission régissant un contingent tarifaire d’importation donné contient une référence aux jours ouvrables, d’interpréter cette dernière comme une référence aux jours ouvrables de la Commission au sens de l’article 2 du règlement (CEE) no 1182/71.

CHAPITRE III

MÉTHODE DE GESTION FONDÉE SUR DES DOCUMENTS DÉLIVRÉS PAR DES PAYS TIERS

Article 12

Principes généraux

Lorsqu’un contingent tarifaire d’importation est géré au moyen d’une méthode fondée sur un document délivré par un pays tiers, ce document et la demande de certificat d’importation à laquelle il se rapporte sont présentés à l’organisme émetteur compétent de l’État membre. La version originale du document est conservée par ce dernier.

Article 13

Demandes de certificats d’importation, certificats d’importation et communications

L’article 6, paragraphes 2, 3 et 4, les articles 8, 9 et 10, l’article 11, paragraphe 1, points b) et c), l’article 11, paragraphes 2 et 3, et, le cas échéant, l’article 11, paragraphe 1, point a), s’appliquent mutatis mutandis en cas d’application de la méthode de gestion fondée sur des documents délivrés par des pays tiers.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 14

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique aux certificats d’importation pour les périodes de contingent tarifaire d’importation commençant à partir du 1er janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 août 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

1

o

(2)  JO L 349 du 31.12.1994, p. 105. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1340/98 (JO L 184 du 27.6.1998, p. 1).

2

o

(3)  JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1233/2006 (JO L 225 du 17.8.2006, p. 14).

3

o

(4)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 402/2006 (JO L 70 du 9.3.2006, p. 35).

4

o

(5)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 648/2005 du Parlement européen et du Conseil (JO L 117 du 4.5.2005, p. 13).

5

o

(6)  JO L 124 du 8.6.1971, p. 1.

6

(7)  JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

7

---

ANNEXE I

| — | «Sucre préférentiel ACP-Inde» visé à l’article 12 du règlement (CE) no 950/2006 de la Commission du 28 juin 2006 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d’application pour l’importation et le raffinage des produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels (1). |
| --- | --- |

—

«Sucre préférentiel ACP-Inde» visé à l’article 12 du règlement (CE) no 950/2006 de la Commission du 28 juin 2006 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d’application pour l’importation et le raffinage des produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels (1).

| — | Contingents tarifaires d’importation relevant du champ d’application du règlement (CE) no 1839/95 de la Commission du 26 juillet 1995 portant modalités d’application des contingents tarifaires à l’importation respectivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal (2). |
| --- | --- |

—

Contingents tarifaires d’importation relevant du champ d’application du règlement (CE) no 1839/95 de la Commission du 26 juillet 1995 portant modalités d’application des contingents tarifaires à l’importation respectivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal (2).

| — | Contingents tarifaires d’importation relevant du champ d’application du règlement (CE) no 1964/2005 du Conseil du 29 novembre 2005 concernant les taux de droit applicables aux bananes (3). |
| --- | --- |

—

Contingents tarifaires d’importation relevant du champ d’application du règlement (CE) no 1964/2005 du Conseil du 29 novembre 2005 concernant les taux de droit applicables aux bananes (3).

---

(1)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 1.

(2)  JO L 177 du 28.7.1995, p. 4.

(3)  JO L 316 du 2.12.2005, p. 1.

---

ANNEXE II

Mentions visées à l’article 8

| — | : | en langue espagnole | : | No es de aplicación el artículo 3, apartado 4, del Reglamento (CEE) no 1182/71 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| — | : | en langue tchèque | : | Ustanovení čl. 3 odst. 4 nařízení (EHS) č. 1182/71 se nepoužije |
| — | : | en langue danoise | : | Artikel 3, stk. 4, i forordning (EØF) nr. 1182/71 finder ikke anvendelse |
| — | : | en langue allemande | : | Artikel 3 Absatz 4 der Verordnung (EWG) Nr. 1182/71 kommt nicht zur Anwendung |
| — | : | en langue estonienne | : | Määruse (EMÜ) nr 1182/71 artikli 3 lõiget 4 ei kohaldata |
| — | : | en langue grecque | : | Το άρθρο 3 παράγραφος 4 του κανονισμού (ΕOΚ) αριθ. 1182/71 δεν εφαρμόζεται |
| — | : | en langue anglaise | : | Article 3(4) of Regulation (EEC) No 1182/71 shall not apply |
| — | : | en langue française | : | l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 1182/71 ne s’applique pas |
| — | : | en langue italienne | : | L'articolo 3, paragrafo 4, del regolamento (CEE) n. 1182/71 non si applica |
| — | : | en langue lettone | : | Regulas (EEK) Nr. 1182/71 3. panta 4. punktu nepiemēro |
| — | : | en langue lituanienne | : | Reglamento (EEB) Nr. 1182/71 3 straipsnio 4 dalis netaikoma |
| — | : | en langue hongroise | : | Az 1182/71/EGK rendelet 3. cikkének (4) bekezdését nem kell alkalmazni |
| — | : | en langue maltaise | : | — |
| — | : | en langue néerlandaise | : | Artikel 3, lid 4, van Verordening (EEG) nr. 1182/71 is niet van toepassing |
| — | : | en langue polonaise | : | Artykuł 3 ust. 4 rozporządzenia (EWG) nr 1182/71 nie ma zastosowania |
| — | : | en langue portugaise | : | O n.o 4 do artigo 3.o do Regulamento (CEE) n.o 1182/71 não se aplica |
| — | : | en langue slovaque | : | Článok 3 ods. 4 nariadenia (EHS) č. 1182/71 sa neuplatňuje |
| — | : | en langue slovène | : | Člen 3(4) Uredbe (EGS) št. 1182/71 se ne uporablja |
| — | : | en langue finnoise | : | Asetuksen (ETY) N:o 1182/71 3 (4) artiklaa ei sovelleta |
| — | : | en langue suédoise | : | Artikel 3.4 i förordning (EEG) nr 1182/71 skall inte tillämpas |

—

:

en langue espagnole

:

No es de aplicación el artículo 3, apartado 4, del Reglamento (CEE) no 1182/71

—

:

en langue tchèque

:

Ustanovení čl. 3 odst. 4 nařízení (EHS) č. 1182/71 se nepoužije

—

:

en langue danoise

:

Artikel 3, stk. 4, i forordning (EØF) nr. 1182/71 finder ikke anvendelse

—

:

en langue allemande

:

Artikel 3 Absatz 4 der Verordnung (EWG) Nr. 1182/71 kommt nicht zur Anwendung

—

:

en langue estonienne

:

Määruse (EMÜ) nr 1182/71 artikli 3 lõiget 4 ei kohaldata

—

:

en langue grecque

:

Το άρθρο 3 παράγραφος 4 του κανονισμού (ΕOΚ) αριθ. 1182/71 δεν εφαρμόζεται

—

:

en langue anglaise

:

Article 3(4) of Regulation (EEC) No 1182/71 shall not apply

—

:

en langue française

:

l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 1182/71 ne s’applique pas

—

:

en langue italienne

:

L'articolo 3, paragrafo 4, del regolamento (CEE) n. 1182/71 non si applica

—

:

en langue lettone

:

Regulas (EEK) Nr. 1182/71 3. panta 4. punktu nepiemēro

—

:

en langue lituanienne

:

Reglamento (EEB) Nr. 1182/71 3 straipsnio 4 dalis netaikoma

—

:

en langue hongroise

:

Az 1182/71/EGK rendelet 3. cikkének (4) bekezdését nem kell alkalmazni

—

:

en langue maltaise

:

—

—

:

en langue néerlandaise

:

Artikel 3, lid 4, van Verordening (EEG) nr. 1182/71 is niet van toepassing

—

:

en langue polonaise

:

Artykuł 3 ust. 4 rozporządzenia (EWG) nr 1182/71 nie ma zastosowania

—

:

en langue portugaise

:

O n.o 4 do artigo 3.o do Regulamento (CEE) n.o 1182/71 não se aplica

—

:

en langue slovaque

:

Článok 3 ods. 4 nariadenia (EHS) č. 1182/71 sa neuplatňuje

—

:

en langue slovène

:

Člen 3(4) Uredbe (EGS) št. 1182/71 se ne uporablja

—

:

en langue finnoise

:

Asetuksen (ETY) N:o 1182/71 3 (4) artiklaa ei sovelleta

—

:

en langue suédoise

:

Artikel 3.4 i förordning (EEG) nr 1182/71 skall inte tillämpas

---

ANNEXE III

Mentions visées à l’article 9

| — | : | en langue espagnole | : | Derecho de aduana ... — Reglamento (CE) no .../... |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| — | : | en langue tchèque | : | Celní sazba ... – nařízení (ES) č. .../... |
| — | : | en langue danoise | : | Toldsats ... — forordning (EF) nr. .../... |
| — | : | en langue allemande | : | Zollsatz ... — Verordnung (EG) Nr. .../... |
| — | : | en langue estonienne | : | Tollimaks ... – määrus (EÜ) nr .../... |
| — | : | en langue grecque | : | Δασμός ... — Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. .../... |
| — | : | en langue anglaise | : | Customs duty ... — Regulation (EC) No .../... |
| — | : | en langue française | : | droit de douane: ... — règlement (CE) no .../... |
| — | : | en langue italienne | : | Dazio: ... — Regolamento (CE) n. .../... |
| — | : | en langue lettone | : | Muitas nodoklis ... – Regula (EK) Nr. .../... |
| — | : | en langue lituanienne | : | Muito mokestis ... – Reglamentas (EB) Nr. .../... |
| — | : | en langue hongroise | : | Vámtétel: ... – .../.../EK rendelet |
| — | : | en langue maltaise | : | — |
| — | : | en langue néerlandaise | : | Douanerecht: ... — Verordening (EG) nr. .../... |
| — | : | en langue polonaise | : | Stawka celna ... – Rozporządzenie (WE) nr .../... |
| — | : | en langue portugaise | : | Direito aduaneiro: ... — Regulamento (CE) n.o .../... |
| — | : | en langue slovaque | : | Clo ... – nariadenie (ES) č. .../... |
| — | : | en langue slovène | : | Carina: ... – Uredba (ES) št. .../... |
| — | : | en langue finnoise | : | Tulli ... – Asetus (EY) N:o .../... |
| — | : | en langue suédoise | : | Tull ... – Förordning (EG) nr .../... |

—

:

en langue espagnole

:

Derecho de aduana ... — Reglamento (CE) no .../...

—

:

en langue tchèque

:

Celní sazba ... – nařízení (ES) č. .../...

—

:

en langue danoise

:

Toldsats ... — forordning (EF) nr. .../...

—

:

en langue allemande

:

Zollsatz ... — Verordnung (EG) Nr. .../...

—

:

en langue estonienne

:

Tollimaks ... – määrus (EÜ) nr .../...

—

:

en langue grecque

:

Δασμός ... — Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. .../...

—

:

en langue anglaise

:

Customs duty ... — Regulation (EC) No .../...

—

:

en langue française

:

droit de douane: ... — règlement (CE) no .../...

—

:

en langue italienne

:

Dazio: ... — Regolamento (CE) n. .../...

—

:

en langue lettone

:

Muitas nodoklis ... – Regula (EK) Nr. .../...

—

:

en langue lituanienne

:

Muito mokestis ... – Reglamentas (EB) Nr. .../...

—

:

en langue hongroise

:

Vámtétel: ... – .../.../EK rendelet

—

:

en langue maltaise

:

—

—

:

en langue néerlandaise

:

Douanerecht: ... — Verordening (EG) nr. .../...

—

:

en langue polonaise

:

Stawka celna ... – Rozporządzenie (WE) nr .../...

—

:

en langue portugaise

:

Direito aduaneiro: ... — Regulamento (CE) n.o .../...

—

:

en langue slovaque

:

Clo ... – nariadenie (ES) č. .../...

—

:

en langue slovène

:

Carina: ... – Uredba (ES) št. .../...

—

:

en langue finnoise

:

Tulli ... – Asetus (EY) N:o .../...

—

:

en langue suédoise

:

Tull ... – Förordning (EG) nr .../...

---

| 1.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 238/21 |
| --- | --- | --- | --- |

1.9.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 238/21

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1302/2006 DE LA COMMISSION

du 31 août 2006

fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 3,

vu le règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz (2), et notamment son article 14, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1784/2003 et à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1785/2003, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er de chacun de ces deux règlements et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1784/2003 et à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1785/2003, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er de chacun de ces deux règlements et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

| (2) | Le règlement (CE) no 1043/2005 de la Commission du 30 juin 2005 portant application du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le système d’octroi des restitutions à l'exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité ainsi que les critères de fixation de leurs montants (3) a spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur exportation sous forme de marchandises reprises, selon le cas, à l'annexe III du règlement (CE) no 1784/2003 ou à l'annexe IV du règlement (CE) no 1785/2003. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 1043/2005 de la Commission du 30 juin 2005 portant application du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le système d’octroi des restitutions à l'exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité ainsi que les critères de fixation de leurs montants (3) a spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur exportation sous forme de marchandises reprises, selon le cas, à l'annexe III du règlement (CE) no 1784/2003 ou à l'annexe IV du règlement (CE) no 1785/2003.

| (3) | Conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1043/2005, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base considérés doit être fixé chaque mois. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1043/2005, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base considérés doit être fixé chaque mois.

| (4) | Les engagements pris en matière de restitutions pouvant être octroyées à l'exportation de produits agricoles incorporés dans des marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité peuvent être mis en péril par la fixation à l'avance de taux de restitution élevés. Il convient, dès lors, de prendre des mesures de sauvegarde dans ces situations sans empêcher pour autant la conclusion de contrats à long terme. La fixation d'un taux de restitution spécifique pour la fixation à l'avance des restitutions est une mesure permettant de rencontrer ces différents objectifs. |
| --- | --- |

(4)

Les engagements pris en matière de restitutions pouvant être octroyées à l'exportation de produits agricoles incorporés dans des marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité peuvent être mis en péril par la fixation à l'avance de taux de restitution élevés. Il convient, dès lors, de prendre des mesures de sauvegarde dans ces situations sans empêcher pour autant la conclusion de contrats à long terme. La fixation d'un taux de restitution spécifique pour la fixation à l'avance des restitutions est une mesure permettant de rencontrer ces différents objectifs.

| (5) | À la suite de l'arrangement entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les exportations de pâtes alimentaires de la Communauté aux États-Unis approuvé par la décision 87/482/CEE du Conseil (4), il est nécessaire de différencier la restitution pour les marchandises relevant des codes NC 1902 11 00 et 1902 19 selon leur destination. |
| --- | --- |

(5)

À la suite de l'arrangement entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les exportations de pâtes alimentaires de la Communauté aux États-Unis approuvé par la décision 87/482/CEE du Conseil (4), il est nécessaire de différencier la restitution pour les marchandises relevant des codes NC 1902 11 00 et 1902 19 selon leur destination.

| (6) | Conformément à l'article 15, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1043/2005, il y a lieu de fixer un taux de restitution à l'exportation réduit, compte tenu du montant de la restitution à la production applicable, en vertu du règlement (CEE) no 1722/93 de la Commission (5), au produit de base mis en œuvre, valable au cours de la période présumée de fabrication des marchandises. |
| --- | --- |

(6)

Conformément à l'article 15, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1043/2005, il y a lieu de fixer un taux de restitution à l'exportation réduit, compte tenu du montant de la restitution à la production applicable, en vertu du règlement (CEE) no 1722/93 de la Commission (5), au produit de base mis en œuvre, valable au cours de la période présumée de fabrication des marchandises.

| (7) | Les boissons spiritueuses sont considérées comme moins sensibles au prix des céréales mises en œuvre pour leur fabrication. Toutefois, le protocole 19 du traité d'adhésion du Royaume-Uni, de l'Irlande et du Danemark prévoit que des mesures nécessaires doivent être arrêtées afin de faciliter l'utilisation des céréales communautaires pour la fabrication de boissons spiritueuses obtenues à partir de céréales. Il convient donc d'adapter le taux de restitution applicable aux céréales exportées sous forme de boissons spiritueuses. |
| --- | --- |

(7)

Les boissons spiritueuses sont considérées comme moins sensibles au prix des céréales mises en œuvre pour leur fabrication. Toutefois, le protocole 19 du traité d'adhésion du Royaume-Uni, de l'Irlande et du Danemark prévoit que des mesures nécessaires doivent être arrêtées afin de faciliter l'utilisation des céréales communautaires pour la fabrication de boissons spiritueuses obtenues à partir de céréales. Il convient donc d'adapter le taux de restitution applicable aux céréales exportées sous forme de boissons spiritueuses.

| (8) | Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, |
| --- | --- |

(8)

Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les taux des restitutions applicables aux produits de base figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 1043/2005 et à l'article 1er du règlement (CE) no 1784/2003 ou à l'article 1er du règlement (CE) no 1785/2003 modifié, qui sont exportés sous forme de marchandises reprises respectivement à l'annexe III du règlement (CE) no 1784/2003 ou à l'annexe IV du règlement (CE) no 1785/2003, sont fixés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 août 2006.

Par la Commission

Günter VERHEUGEN

Vice-président

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

1

(2)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 96.

2

(3)  JO L 172 du 5.7.2005, p. 24.

3

(4)  JO L 275 du 29.9.1987, p. 36.

4

(5)  JO L 159 du 1.7.1993, p. 112. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1584/2004 (JO L 280 du 31.8.2004, p. 11).

5

o

---

ANNEXE

Taux des restitutions applicables à compter du 1er septembre 2006 à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité (1)

| (en EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Désignation des marchandises (2) | Taux de la restitution par 100 kg du produit de base |
| En cas de fixation à l'avance des restitutions | Autres |
| 1001 10 00 | Froment (blé) dur: | | |
| – en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC 1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique | — | — |
| – dans les autres cas | — | — |
| 1001 90 99 | Froment (blé) tendre et méteil: | | |
| – en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC 1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique | — | — |
| – dans les autres cas: | | |
| – – en cas d'application de l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1043/2005 (3) | — | — |
| – – en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (4) | — | — |
| – – dans les autres cas | — | — |
| 1002 00 00 | Seigle | — | — |
| 1003 00 90 | Orge | | |
| – en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (4) | — | — |
| – dans les autres cas | — | — |
| 1004 00 00 | Avoine | — | — |
| 1005 90 00 | Maïs, mis en œuvre sous forme de: | | |
| – amidon: | | |
| – – en cas d'application de l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1043/2005 (3) | 2,663 | 2,663 |
| – – en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (4) | 0,976 | 0,976 |
| – – dans les autres cas | 3,342 | 3,342 |
| – glucose, sirop de glucose, maltodextrine, sirop de maltodextrine des codes NC 1702 30 51, 1702 30 59, 1702 30 91, 1702 30 99, 1702 40 90, 1702 90 50, 1702 90 75, 1702 90 79, 2106 90 55 (5): | | |
| – – en cas d'application de l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1043/2005 (3) | 1,828 | 1,828 |
| – – en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (4) | 0,732 | 0,732 |
| – – dans les autres cas | 2,507 | 2,507 |
| – en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (4) | 0,976 | 0,976 |
| – autres (y compris en l'état) | 3,342 | 3,342 |
| Fécule de pommes de terre du code NC 1108 13 00 assimilée à un produit issu de la transformation du maïs: | | |
| – en cas d'application de l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1043/2005 (3) | 2,384 | 2,384 |
| – en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (4) | 0,976 | 0,976 |
| – dans les autres cas | 3,342 | 3,342 |
| ex 1006 30 | Riz blanchi: | | |
| – à grains ronds | — | — |
| – à grains moyens | — | — |
| – à grains longs | — | — |
| 1006 40 00 | Riz en brisures | — | — |
| 1007 00 90 | Sorgho à grains (à l'excl. du sorgho à grains, hybride, destiné à l'ensemencement) | — | — |

(en EUR/100 kg)

Code NC

Désignation des marchandises (2)

Taux de la restitution par 100 kg du produit de base

En cas de fixation à l'avance des restitutions

Autres

1001 10 00

Froment (blé) dur:

– en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC 1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique

—

—

– dans les autres cas

—

—

1001 90 99

Froment (blé) tendre et méteil:

– en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC 1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique

—

—

– dans les autres cas:

– – en cas d'application de l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1043/2005 (3)

—

—

– – en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (4)

—

—

– – dans les autres cas

—

—

1002 00 00

Seigle

—

—

1003 00 90

Orge

– en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (4)

—

—

– dans les autres cas

—

—

1004 00 00

Avoine

—

—

1005 90 00

Maïs, mis en œuvre sous forme de:

– amidon:

– – en cas d'application de l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1043/2005 (3)

2,663

2,663

– – en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (4)

0,976

0,976

– – dans les autres cas

3,342

3,342

– glucose, sirop de glucose, maltodextrine, sirop de maltodextrine des codes NC 1702 30 51, 1702 30 59, 1702 30 91, 1702 30 99, 1702 40 90, 1702 90 50, 1702 90 75, 1702 90 79, 2106 90 55 (5):

– – en cas d'application de l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1043/2005 (3)

1,828

1,828

– – en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (4)

0,732

0,732

– – dans les autres cas

2,507

2,507

– en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (4)

0,976

0,976

– autres (y compris en l'état)

3,342

3,342

Fécule de pommes de terre du code NC 1108 13 00 assimilée à un produit issu de la transformation du maïs:

– en cas d'application de l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1043/2005 (3)

2,384

2,384

– en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (4)

0,976

0,976

– dans les autres cas

3,342

3,342

ex 1006 30

Riz blanchi:

– à grains ronds

—

—

– à grains moyens

—

—

– à grains longs

—

—

1006 40 00

Riz en brisures

—

—

1007 00 90

Sorgho à grains (à l'excl. du sorgho à grains, hybride, destiné à l'ensemencement)

—

—

---

(1)  Les taux prévus à la présente annexe ne s’appliquent pas avec effet au 1er octobre 2004 aux exportations vers la Bulgarie, avec effet au 1er décembre 2005 à la Roumanie et avec effet au 1er février 2005 aux marchandises visées aux tableaux I et II du Protocole no 2 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 qui sont exportées vers la Confédération suisse ou la Principauté de Liechtenstein.

(2)  En ce qui concerne les produits agricoles obtenus par transformation d’un produit de base et/ou de produits assimilés, les coefficients fixés à l’annexe V du règlement (CE) no 1043/2005 de la Commission s’appliquent.

(3)  La marchandise concernée relève du code NC 3505 10 50.

(4)  Marchandises reprises à l'annexe III du règlement (CE) no 1784/2003 ou visées à l'article 2 du règlement (CEE) no 2825/93 (JO L 258 du 16.10.1993, p. 6).

(5)  Pour les sirops des codes NC 1702 30 99, 1702 40 90 et 1702 60 90, obtenus par mélange de sirops de glucose et fructose, seul le sirop de glucose a droit à la restitution à l'exportation.

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| 1.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 238/25 |
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1.9.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 238/25

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1303/2006 DE LA COMMISSION

du 31 août 2006

fixant les taux de restitution applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 33, paragraphe 2, point a), et paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 32, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 318/2006, la différence entre les prix dans le commerce international des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points b), c), d) et g), dudit règlement et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation lorsque ces produits sont exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe VII de ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 32, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 318/2006, la différence entre les prix dans le commerce international des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points b), c), d) et g), dudit règlement et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation lorsque ces produits sont exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe VII de ce règlement.

| (2) | Le règlement (CE) no 1043/2005 de la Commission du 30 juin 2005 portant application du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le système d’octroi des restitutions à l'exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité ainsi que les critères de fixation de leurs montants (2) a spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur exportation sous forme de marchandises reprises à l'annexe VII du règlement (CE) no 318/2006. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 1043/2005 de la Commission du 30 juin 2005 portant application du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le système d’octroi des restitutions à l'exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité ainsi que les critères de fixation de leurs montants (2) a spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur exportation sous forme de marchandises reprises à l'annexe VII du règlement (CE) no 318/2006.

| (3) | Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1043/2005, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base considérés doit être fixé chaque mois. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1043/2005, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base considérés doit être fixé chaque mois.

| (4) | L'article 32, paragraphe 4, du règlement (CE) no 318/2006 impose que la restitution octroyée à l'exportation pour un produit incorporé dans une marchandise ne peut être supérieure à la restitution applicable à ce produit exporté en l'état. |
| --- | --- |

(4)

L'article 32, paragraphe 4, du règlement (CE) no 318/2006 impose que la restitution octroyée à l'exportation pour un produit incorporé dans une marchandise ne peut être supérieure à la restitution applicable à ce produit exporté en l'état.

| (5) | Les restitutions fixées au présent règlement peuvent faire l'objet de fixation à l'avance car la situation du marché pour les mois à venir ne peut être établie dès à présent. |
| --- | --- |

(5)

Les restitutions fixées au présent règlement peuvent faire l'objet de fixation à l'avance car la situation du marché pour les mois à venir ne peut être établie dès à présent.

| (6) | Les engagements pris en matière de restitutions pouvant être octroyées à l'exportation de produits agricoles incorporés dans des marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité peuvent être mis en péril par la fixation à l'avance de taux de restitution élevés. Il convient, dès lors, de prendre des mesures de sauvegarde dans ces situations sans empêcher pour autant la conclusion de contrats à long terme. La fixation d'un taux de restitution spécifique pour la fixation à l'avance des restitutions est une mesure permettant de rencontrer ces différents objectifs. |
| --- | --- |

(6)

Les engagements pris en matière de restitutions pouvant être octroyées à l'exportation de produits agricoles incorporés dans des marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité peuvent être mis en péril par la fixation à l'avance de taux de restitution élevés. Il convient, dès lors, de prendre des mesures de sauvegarde dans ces situations sans empêcher pour autant la conclusion de contrats à long terme. La fixation d'un taux de restitution spécifique pour la fixation à l'avance des restitutions est une mesure permettant de rencontrer ces différents objectifs.

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les taux de restitution applicables aux produits de base figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 1043/2005 et à l'article 1er, paragraphe 1 et au point 1 de l'article 2, du règlement (CE) no 318/2006, qui sont exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe VII du règlement (CE) no 318/2006, sont fixés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 août 2006.

Par la Commission

Günter VERHEUGEN

Vice-président

---

(1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1.

1

(2)  JO L 172 du 5.7.2005, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 544/2006 (JO L 94 du 1.4.2006, p. 24).

2

o

---

ANNEXE

Taux de restitution applicables à partir du 1er septembre 2006 à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité (1)

| Code NC | Description | Taux de restitution en EUR/100 kg |
| --- | --- | --- |
| En cas de fixation à l'avance des restitutions | Autres |
| 1701 99 10 | Sucre blanc | 31,97 | 31,97 |

Code NC

Description

Taux de restitution en EUR/100 kg

En cas de fixation à l'avance des restitutions

Autres

1701 99 10

Sucre blanc

31,97

31,97

---

(1)  Les taux fixés dans la présente annexe ne sont pas applicables aux exportations à destination de la Bulgarie avec effet à partir du 1er octobre 2004, de la Roumanie avec effet au 1er décembre 2005, ni aux marchandises figurant aux tableaux I et II du protocole no 2 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 exportées à destination de la Confédération suisse ou de la Principauté de Liechtenstein, avec effet à compter du 1er février 2005.

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| 1.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 238/27 |
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1.9.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 238/27

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1304/2006 DE LA COMMISSION

du 31 août 2006

fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de sorgho dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1059/2006

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 12, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Une adjudication de l'abattement maximal du droit à l'importation de sorgho en Espagne en provenance des pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 1059/2006 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Une adjudication de l'abattement maximal du droit à l'importation de sorgho en Espagne en provenance des pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 1059/2006 de la Commission (2).

| (2) | Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1839/95 de la Commission (3), la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 25 du règlement (CE) no 1784/2003, décider de la fixation d'un abattement maximal du droit à l'importation. Pour cette fixation, il doit être tenu compte notamment des critères prévus aux articles 6 et 7 du règlement (CE) no 1839/95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de l'abattement maximal du droit à l'importation ou à un niveau inférieur. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1839/95 de la Commission (3), la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 25 du règlement (CE) no 1784/2003, décider de la fixation d'un abattement maximal du droit à l'importation. Pour cette fixation, il doit être tenu compte notamment des critères prévus aux articles 6 et 7 du règlement (CE) no 1839/95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de l'abattement maximal du droit à l'importation ou à un niveau inférieur.

| (3) | L'application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à fixer l'abattement maximal du droit à l'importation au montant repris à l'article 1er. |
| --- | --- |

(3)

L'application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à fixer l'abattement maximal du droit à l'importation au montant repris à l'article 1er.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les offres communiquées du 25 au 31 août 2006 dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1059/2006, l'abattement maximal du droit à l'importation de sorgho est fixé à 19,90 EUR/t pour une quantité maximale globale de 67 000 t.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 août 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

1

o

(2)  JO L 192 du 13.7.2006, p. 11.

2

(3)  JO L 177 du 28.7.1995, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1558/2005 (JO L 249 du 24.9.2005, p. 6).

3

o

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| 1.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 238/28 |
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1.9.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 238/28

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1305/2006 DE LA COMMISSION

du 31 août 2006

fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 3,

vu le règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz (2), et notamment son article 14, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Aux termes de l'article 13 du règlement (CE) no 1784/2003 et de l'article 14 du règlement (CE) no 1785/2003, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er de ces règlements et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation. |
| --- | --- |

(1)

Aux termes de l'article 13 du règlement (CE) no 1784/2003 et de l'article 14 du règlement (CE) no 1785/2003, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er de ces règlements et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

| (2) | En vertu de l'article 14 du règlement (CE) no 1785/2003, les restitutions doivent être fixées en prenant en considération la situation et les perspectives d'évolution, d'une part, des disponibilités en céréales, en riz et en brisures de riz ainsi que de leur prix sur le marché de la Communauté et, d'autre part, des prix des céréales, du riz, des brisures de riz et des produits du secteur des céréales sur le marché mondial. En vertu de ces mêmes articles, il importe également d'assurer aux marchés des céréales et du riz une situation équilibrée et un développement naturel sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de l'aspect économique des exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la Communauté. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l'article 14 du règlement (CE) no 1785/2003, les restitutions doivent être fixées en prenant en considération la situation et les perspectives d'évolution, d'une part, des disponibilités en céréales, en riz et en brisures de riz ainsi que de leur prix sur le marché de la Communauté et, d'autre part, des prix des céréales, du riz, des brisures de riz et des produits du secteur des céréales sur le marché mondial. En vertu de ces mêmes articles, il importe également d'assurer aux marchés des céréales et du riz une situation équilibrée et un développement naturel sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de l'aspect économique des exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la Communauté.

| (3) | Le règlement (CE) no 1518/95 de la Commission (3) relatif au régime d'importation et d'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz, a, dans son article 4, défini les critères spécifiques dont il doit être tenu compte pour le calcul de la restitution pour ces produits. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (CE) no 1518/95 de la Commission (3) relatif au régime d'importation et d'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz, a, dans son article 4, défini les critères spécifiques dont il doit être tenu compte pour le calcul de la restitution pour ces produits.

| (4) | Il convient de graduer la restitution à accorder à certains produits transformés en fonction, suivant les produits, de leur teneur en cendres, en cellulose brute, en enveloppes, en protéines, en matières grasses ou en amidon, cette teneur étant particulièrement significative de la quantité de produit de base réellement incorporée dans le produit transformé. |
| --- | --- |

(4)

Il convient de graduer la restitution à accorder à certains produits transformés en fonction, suivant les produits, de leur teneur en cendres, en cellulose brute, en enveloppes, en protéines, en matières grasses ou en amidon, cette teneur étant particulièrement significative de la quantité de produit de base réellement incorporée dans le produit transformé.

| (5) | En ce qui concerne les racines de manioc et autres racines et tubercules tropicaux, ainsi que leurs farines, l'aspect économique des exportations qui pourraient être envisagées, compte tenu en particulier de la nature et de l'origine de ces produits, ne nécessite pas actuellement la fixation d'une restitution à l'exportation. Pour certains produits transformés à base de céréales, la faible importance de la participation de la Communauté au commerce mondial ne rend pas actuellement nécessaire la fixation d'une restitution à l'exportation. |
| --- | --- |

(5)

En ce qui concerne les racines de manioc et autres racines et tubercules tropicaux, ainsi que leurs farines, l'aspect économique des exportations qui pourraient être envisagées, compte tenu en particulier de la nature et de l'origine de ces produits, ne nécessite pas actuellement la fixation d'une restitution à l'exportation. Pour certains produits transformés à base de céréales, la faible importance de la participation de la Communauté au commerce mondial ne rend pas actuellement nécessaire la fixation d'une restitution à l'exportation.

| (6) | La situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution pour certains produits, suivant leur destination. |
| --- | --- |

(6)

La situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution pour certains produits, suivant leur destination.

| (7) | La restitution doit être fixée une fois par mois. Elle peut être modifiée dans l'intervalle. |
| --- | --- |

(7)

La restitution doit être fixée une fois par mois. Elle peut être modifiée dans l'intervalle.

| (8) | Certains produits transformés à base de maïs peuvent subir un traitement thermique qui risque de conduire à l'octroi d'une restitution ne correspondant pas à la qualité du produit. Il convient de préciser que ces produits, contenant de l'amidon prégélatinisé, ne peuvent bénéficier de restitutions à l'exportation. |
| --- | --- |

(8)

Certains produits transformés à base de maïs peuvent subir un traitement thermique qui risque de conduire à l'octroi d'une restitution ne correspondant pas à la qualité du produit. Il convient de préciser que ces produits, contenant de l'amidon prégélatinisé, ne peuvent bénéficier de restitutions à l'exportation.

| (9) | Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, |
| --- | --- |

(9)

Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1518/95 sont fixées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 août 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

1

o

(2)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 96. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1549/2004 de la Commission (JO L 280 du 31.8.2004, p. 13).

2

o

(3)  JO L 147 du 30.6.1995, p. 55. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2993/95 (JO L 312 du 23.12.1995, p. 25).

3

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 31 août 2006 fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz

| Code produit | Destination | Unité de mesure | Montant des restitutions |
| --- | --- | --- | --- |
| 1102 20 10 9200 (1) | C13 | EUR/t | 46,79 |
| 1102 20 10 9400 (1) | C13 | EUR/t | 40,10 |
| 1102 20 90 9200 (1) | C13 | EUR/t | 40,10 |
| 1102 90 10 9100 | C13 | EUR/t | 0,00 |
| 1102 90 10 9900 | C13 | EUR/t | 0,00 |
| 1102 90 30 9100 | C13 | EUR/t | 0,00 |
| 1103 19 40 9100 | C13 | EUR/t | 0,00 |
| 1103 13 10 9100 (1) | C13 | EUR/t | 60,16 |
| 1103 13 10 9300 (1) | C13 | EUR/t | 46,79 |
| 1103 13 10 9500 (1) | C13 | EUR/t | 40,10 |
| 1103 13 90 9100 (1) | C13 | EUR/t | 40,10 |
| 1103 19 10 9000 | C13 | EUR/t | 0,00 |
| 1103 19 30 9100 | C13 | EUR/t | 0,00 |
| 1103 20 60 9000 | C13 | EUR/t | 0,00 |
| 1103 20 20 9000 | C13 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 19 69 9100 | C13 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 12 90 9100 | C13 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 12 90 9300 | C13 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 19 10 9000 | C13 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 19 50 9110 | C13 | EUR/t | 53,47 |
| 1104 19 50 9130 | C13 | EUR/t | 43,45 |
| 1104 29 01 9100 | C13 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 29 03 9100 | C13 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 29 05 9100 | C13 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 29 05 9300 | C13 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 22 20 9100 | C13 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 22 30 9100 | C13 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 23 10 9100 | C13 | EUR/t | 50,13 |
| 1104 23 10 9300 | C13 | EUR/t | 38,43 |
| 1104 29 11 9000 | C13 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 29 51 9000 | C13 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 29 55 9000 | C13 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 30 10 9000 | C13 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 30 90 9000 | C13 | EUR/t | 8,36 |
| 1107 10 11 9000 | C13 | EUR/t | 0,00 |
| 1107 10 91 9000 | C13 | EUR/t | 0,00 |
| 1108 11 00 9200 | C13 | EUR/t | 0,00 |
| 1108 11 00 9300 | C13 | EUR/t | 0,00 |
| 1108 12 00 9200 | C13 | EUR/t | 53,47 |
| 1108 12 00 9300 | C13 | EUR/t | 53,47 |
| 1108 13 00 9200 | C13 | EUR/t | 53,47 |
| 1108 13 00 9300 | C13 | EUR/t | 53,47 |
| 1108 19 10 9200 | C13 | EUR/t | 0,00 |
| 1108 19 10 9300 | C13 | EUR/t | 0,00 |
| 1109 00 00 9100 | C13 | EUR/t | 0,00 |
| 1702 30 51 9000 (2) | C13 | EUR/t | 52,39 |
| 1702 30 59 9000 (2) | C13 | EUR/t | 40,10 |
| 1702 30 91 9000 | C13 | EUR/t | 52,39 |
| 1702 30 99 9000 | C13 | EUR/t | 40,10 |
| 1702 40 90 9000 | C13 | EUR/t | 40,10 |
| 1702 90 50 9100 | C13 | EUR/t | 52,39 |
| 1702 90 50 9900 | C13 | EUR/t | 40,10 |
| 1702 90 75 9000 | C13 | EUR/t | 54,89 |
| 1702 90 79 9000 | C13 | EUR/t | 38,10 |
| 2106 90 55 9000 | C14 | EUR/t | 40,10 |
| NB: Les codes produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.
  Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11).
  Les autres destinations sont définies comme suit:







  C10 | : | Toutes les destinations. |
| C11 | : | Toutes les destinations, à l'exception de la Bulgarie. |
| C12 | : | Toutes les destinations, à l'exception de la Roumanie. |
| C13 | : | Toutes les destinations, à l'exception de la Bulgarie et de la Roumanie. |
| C14 | : | Toutes les destinations, à l'exception de la Suisse, du Liechtenstein, de la Bulgarie et de la Roumanie. |

Code produit

Destination

Unité de mesure

Montant des restitutions

1102 20 10 9200 (1)

C13

EUR/t

46,79

1102 20 10 9400 (1)

C13

EUR/t

40,10

1102 20 90 9200 (1)

C13

EUR/t

40,10

1102 90 10 9100

C13

EUR/t

0,00

1102 90 10 9900

C13

EUR/t

0,00

1102 90 30 9100

C13

EUR/t

0,00

1103 19 40 9100

C13

EUR/t

0,00

1103 13 10 9100 (1)

C13

EUR/t

60,16

1103 13 10 9300 (1)

C13

EUR/t

46,79

1103 13 10 9500 (1)

C13

EUR/t

40,10

1103 13 90 9100 (1)

C13

EUR/t

40,10

1103 19 10 9000

C13

EUR/t

0,00

1103 19 30 9100

C13

EUR/t

0,00

1103 20 60 9000

C13

EUR/t

0,00

1103 20 20 9000

C13

EUR/t

0,00

1104 19 69 9100

C13

EUR/t

0,00

1104 12 90 9100

C13

EUR/t

0,00

1104 12 90 9300

C13

EUR/t

0,00

1104 19 10 9000

C13

EUR/t

0,00

1104 19 50 9110

C13

EUR/t

53,47

1104 19 50 9130

C13

EUR/t

43,45

1104 29 01 9100

C13

EUR/t

0,00

1104 29 03 9100

C13

EUR/t

0,00

1104 29 05 9100

C13

EUR/t

0,00

1104 29 05 9300

C13

EUR/t

0,00

1104 22 20 9100

C13

EUR/t

0,00

1104 22 30 9100

C13

EUR/t

0,00

1104 23 10 9100

C13

EUR/t

50,13

1104 23 10 9300

C13

EUR/t

38,43

1104 29 11 9000

C13

EUR/t

0,00

1104 29 51 9000

C13

EUR/t

0,00

1104 29 55 9000

C13

EUR/t

0,00

1104 30 10 9000

C13

EUR/t

0,00

1104 30 90 9000

C13

EUR/t

8,36

1107 10 11 9000

C13

EUR/t

0,00

1107 10 91 9000

C13

EUR/t

0,00

1108 11 00 9200

C13

EUR/t

0,00

1108 11 00 9300

C13

EUR/t

0,00

1108 12 00 9200

C13

EUR/t

53,47

1108 12 00 9300

C13

EUR/t

53,47

1108 13 00 9200

C13

EUR/t

53,47

1108 13 00 9300

C13

EUR/t

53,47

1108 19 10 9200

C13

EUR/t

0,00

1108 19 10 9300

C13

EUR/t

0,00

1109 00 00 9100

C13

EUR/t

0,00

1702 30 51 9000 (2)

C13

EUR/t

52,39

1702 30 59 9000 (2)

C13

EUR/t

40,10

1702 30 91 9000

C13

EUR/t

52,39

1702 30 99 9000

C13

EUR/t

40,10

1702 40 90 9000

C13

EUR/t

40,10

1702 90 50 9100

C13

EUR/t

52,39

1702 90 50 9900

C13

EUR/t

40,10

1702 90 75 9000

C13

EUR/t

54,89

1702 90 79 9000

C13

EUR/t

38,10

2106 90 55 9000

C14

EUR/t

40,10

NB: Les codes produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11).

Les autres destinations sont définies comme suit:

C10

:

Toutes les destinations.

C11

:

Toutes les destinations, à l'exception de la Bulgarie.

C12

:

Toutes les destinations, à l'exception de la Roumanie.

C13

:

Toutes les destinations, à l'exception de la Bulgarie et de la Roumanie.

C14

:

Toutes les destinations, à l'exception de la Suisse, du Liechtenstein, de la Bulgarie et de la Roumanie.

---

(1)  Aucune restitution n'est accordée pour les produits ayant reçu un traitement thermique entraînant une prégélatinisation de l'amidon.

(2)  Les restitutions sont accordées conformément au règlement (CEE) no 2730/75 du Conseil (JO L 281 du 1.11.1975, p. 20), modifié.

NB: Les codes produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11).

Les autres destinations sont définies comme suit:

| C10 | : | Toutes les destinations. |
| --- | --- | --- |
| C11 | : | Toutes les destinations, à l'exception de la Bulgarie. |
| C12 | : | Toutes les destinations, à l'exception de la Roumanie. |
| C13 | : | Toutes les destinations, à l'exception de la Bulgarie et de la Roumanie. |
| C14 | : | Toutes les destinations, à l'exception de la Suisse, du Liechtenstein, de la Bulgarie et de la Roumanie. |

C10

:

Toutes les destinations.

C11

:

Toutes les destinations, à l'exception de la Bulgarie.

C12

:

Toutes les destinations, à l'exception de la Roumanie.

C13

:

Toutes les destinations, à l'exception de la Bulgarie et de la Roumanie.

C14

:

Toutes les destinations, à l'exception de la Suisse, du Liechtenstein, de la Bulgarie et de la Roumanie.

---

| 1.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 238/31 |
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1.9.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 238/31

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1306/2006 DE LA COMMISSION

du 31 août 2006

fixant les restitutions à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Aux termes de l'article 13 du règlement (CE) no 1784/2003, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er dudit règlement et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation. |
| --- | --- |

(1)

Aux termes de l'article 13 du règlement (CE) no 1784/2003, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er dudit règlement et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

| (2) | Le règlement (CE) no 1517/95 de la Commission du 29 juin 1995 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1784/2003 en ce qui concerne le régime d'importation et d'exportation applicable aux aliments composés à base de céréales pour les animaux et modifiant le règlement (CE) no 1162/95 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz (2), a, dans son article 2, défini les critères spécifiques dont il doit être tenu compte pour le calcul de la restitution pour ces produits. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 1517/95 de la Commission du 29 juin 1995 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1784/2003 en ce qui concerne le régime d'importation et d'exportation applicable aux aliments composés à base de céréales pour les animaux et modifiant le règlement (CE) no 1162/95 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz (2), a, dans son article 2, défini les critères spécifiques dont il doit être tenu compte pour le calcul de la restitution pour ces produits.

| (3) | Ce calcul doit aussi prendre en compte la teneur en produits céréaliers. Dans un but de simplification, la restitution doit être payée pour deux catégories de «produits céréaliers», à savoir le maïs, céréale la plus communément utilisée pour la fabrication des aliments composés exportés et les produits à base de maïs, d'une part, ainsi que les «autres céréales», d'autre part, ces dernières étant les produits céréaliers éligibles à l'exclusion du maïs et des produits à base de maïs. Une restitution doit être accordée pour la quantité de produits céréaliers contenue dans l'aliment composé pour les animaux. |
| --- | --- |

(3)

Ce calcul doit aussi prendre en compte la teneur en produits céréaliers. Dans un but de simplification, la restitution doit être payée pour deux catégories de «produits céréaliers», à savoir le maïs, céréale la plus communément utilisée pour la fabrication des aliments composés exportés et les produits à base de maïs, d'une part, ainsi que les «autres céréales», d'autre part, ces dernières étant les produits céréaliers éligibles à l'exclusion du maïs et des produits à base de maïs. Une restitution doit être accordée pour la quantité de produits céréaliers contenue dans l'aliment composé pour les animaux.

| (4) | Par ailleurs, le montant de la restitution doit aussi prendre en compte les possibilités et conditions de vente de ces produits sur le marché mondial, la nécessité d'éviter des perturbations sur le marché communautaire et l'aspect économique de l'exportation. |
| --- | --- |

(4)

Par ailleurs, le montant de la restitution doit aussi prendre en compte les possibilités et conditions de vente de ces produits sur le marché mondial, la nécessité d'éviter des perturbations sur le marché communautaire et l'aspect économique de l'exportation.

| (5) | La situation actuelle de marché des céréales, et notamment les perspectives d'approvisionnement, conduit à supprimer actuellement les restitutions à l'exportation. |
| --- | --- |

(5)

La situation actuelle de marché des céréales, et notamment les perspectives d'approvisionnement, conduit à supprimer actuellement les restitutions à l'exportation.

| (6) | Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, |
| --- | --- |

(6)

Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les restitutions à l'exportation des aliments composés pour les animaux relevant du règlement (CE) no 1784/2003 et soumis au règlement (CE) no 1517/95 sont fixées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 août 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

1

o

(2)  JO L 147 du 30.6.1995, p. 51.

2

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 31 août 2006 fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

Code des produits bénéficiant de la restitution à l'exportation:

| | 2309 10 11 9000, |
| --- | --- |

2309 10 11 9000,

| | 2309 10 13 9000, |
| --- | --- |

2309 10 13 9000,

| | 2309 10 31 9000, |
| --- | --- |

2309 10 31 9000,

| | 2309 10 33 9000, |
| --- | --- |

2309 10 33 9000,

| | 2309 10 51 9000, |
| --- | --- |

2309 10 51 9000,

| | 2309 10 53 9000, |
| --- | --- |

2309 10 53 9000,

| | 2309 90 31 9000, |
| --- | --- |

2309 90 31 9000,

| | 2309 90 33 9000, |
| --- | --- |

2309 90 33 9000,

| | 2309 90 41 9000, |
| --- | --- |

2309 90 41 9000,

| | 2309 90 43 9000, |
| --- | --- |

2309 90 43 9000,

| | 2309 90 51 9000, |
| --- | --- |

2309 90 51 9000,

| | 2309 90 53 9000. |
| --- | --- |

2309 90 53 9000.

| Produits céréaliers | Destination | Unité de mesure | Montant des restitutions |
| --- | --- | --- | --- |
| Maïs et produits à base de maïs:
  Codes NC 0709 90 60, 0712 90 19, 1005, 1102 20, 1103 13, 1103 29 40, 1104 19 50, 1104 23, 1904 10 10 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| Produits céréaliers, à l'exclusion du maïs et des produits à base de maïs | C10 | EUR/t | 0,00 |
| NB: Les codes produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.







  C10 | : | Toutes les destinations. |

Produits céréaliers

Destination

Unité de mesure

Montant des restitutions

Maïs et produits à base de maïs:

Codes NC 0709 90 60, 0712 90 19, 1005, 1102 20, 1103 13, 1103 29 40, 1104 19 50, 1104 23, 1904 10 10

C10

EUR/t

0,00

Produits céréaliers, à l'exclusion du maïs et des produits à base de maïs

C10

EUR/t

0,00

NB: Les codes produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

C10

:

Toutes les destinations.

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| 1.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 238/33 |
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1.9.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 238/33

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1307/2006 DE LA COMMISSION

du 31 août 2006

portant fixation des restitutions à la production dans le secteur des céréales

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CEE) no 1722/93 de la Commission du 30 juin 1993 portant modalités d'application des règlements (CEE) no 1766/92 et (CEE) no 1418/76 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz respectivement (2) définit les conditions d'octroi de la restitution à la production. La base de calcul a été déterminée à l'article 3 de ce règlement. La restitution ainsi calculée, différenciée si nécessaire pour la fécule de pommes de terre, doit être fixée une fois par mois et peut être modifiée si les prix du maïs et/ou du blé changent d'une manière significative. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CEE) no 1722/93 de la Commission du 30 juin 1993 portant modalités d'application des règlements (CEE) no 1766/92 et (CEE) no 1418/76 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz respectivement (2) définit les conditions d'octroi de la restitution à la production. La base de calcul a été déterminée à l'article 3 de ce règlement. La restitution ainsi calculée, différenciée si nécessaire pour la fécule de pommes de terre, doit être fixée une fois par mois et peut être modifiée si les prix du maïs et/ou du blé changent d'une manière significative.

| (2) | Il y a lieu d'affecter les restitutions à la production fixées par le présent règlement des coefficients indiqués à l'annexe II du règlement (CEE) no 1722/93 afin de déterminer le montant exact à payer. |
| --- | --- |

(2)

Il y a lieu d'affecter les restitutions à la production fixées par le présent règlement des coefficients indiqués à l'annexe II du règlement (CEE) no 1722/93 afin de déterminer le montant exact à payer.

| (3) | Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, |
| --- | --- |

(3)

Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La restitution à la production, exprimée par tonne d'amidon, visée à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1722/93 est fixée à:

| a) | 5,07 EUR/t pour l'amidon de maïs, de blé, d'orge et d'avoine; |
| --- | --- |

a)

5,07 EUR/t pour l'amidon de maïs, de blé, d'orge et d'avoine;

| b) | 7,62 EUR/t pour la fécule de pommes de terre. |
| --- | --- |

b)

7,62 EUR/t pour la fécule de pommes de terre.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 août 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

1

o

(2)  JO L 159 du 1.7.1993, p. 112. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1548/2004 (JO L 280 du 31.8.2004, p. 11).

2

o

---

| 1.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 238/34 |
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1.9.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 238/34

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1308/2006 DE LA COMMISSION

du 31 août 2006

fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Aux termes de l'article 13 du règlement (CE) no 1784/2003, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er dudit règlement et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation. |
| --- | --- |

(1)

Aux termes de l'article 13 du règlement (CE) no 1784/2003, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er dudit règlement et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

| (2) | Les restitutions doivent être fixées en prenant en considération les éléments visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (2). |
| --- | --- |

(2)

Les restitutions doivent être fixées en prenant en considération les éléments visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (2).

| (3) | En ce qui concerne les farines, les gruaux et les semoules de froment ou de seigle, la restitution applicable à ces produits doit être calculée en tenant compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabrication des produits considérés. Ces quantités ont été fixées dans le règlement (CE) no 1501/95. |
| --- | --- |

(3)

En ce qui concerne les farines, les gruaux et les semoules de froment ou de seigle, la restitution applicable à ces produits doit être calculée en tenant compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabrication des produits considérés. Ces quantités ont été fixées dans le règlement (CE) no 1501/95.

| (4) | La situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution pour certains produits, suivant leur destination. |
| --- | --- |

(4)

La situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution pour certains produits, suivant leur destination.

| (5) | La restitution doit être fixée une fois par mois. Elle peut être modifiée dans l'intervalle. |
| --- | --- |

(5)

La restitution doit être fixée une fois par mois. Elle peut être modifiée dans l'intervalle.

| (6) | L'application de ces modalités à la situation actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et notamment aux cours ou prix de ces produits dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitution aux montants repris en annexe. |
| --- | --- |

(6)

L'application de ces modalités à la situation actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et notamment aux cours ou prix de ces produits dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitution aux montants repris en annexe.

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés à l'article 1er, points a), b) et c), du règlement (CE) no 1784/2003, à l'exception du malt, sont fixées aux montants repris en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 août 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

1

o

(2)  JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50).

2

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 31 août 2006 fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

| Code des produits | Destination | Unité de mesure | Montant des restitutions |
| --- | --- | --- | --- |
| 1001 10 00 9200 | — | EUR/t | — |
| 1001 10 00 9400 | A00 | EUR/t | 0 |
| 1001 90 91 9000 | — | EUR/t | — |
| 1001 90 99 9000 | A00 | EUR/t | 0 |
| 1002 00 00 9000 | A00 | EUR/t | 0 |
| 1003 00 10 9000 | — | EUR/t | — |
| 1003 00 90 9000 | A00 | EUR/t | 0 |
| 1004 00 00 9200 | — | EUR/t | — |
| 1004 00 00 9400 | A00 | EUR/t | 0 |
| 1005 10 90 9000 | — | EUR/t | — |
| 1005 90 00 9000 | A00 | EUR/t | 0 |
| 1007 00 90 9000 | — | EUR/t | — |
| 1008 20 00 9000 | — | EUR/t | — |
| 1101 00 11 9000 | — | EUR/t | — |
| 1101 00 15 9100 | C01 | EUR/t | 0 |
| 1101 00 15 9130 | C01 | EUR/t | 0 |
| 1101 00 15 9150 | C01 | EUR/t | 0 |
| 1101 00 15 9170 | C01 | EUR/t | 0 |
| 1101 00 15 9180 | C01 | EUR/t | 0 |
| 1101 00 15 9190 | — | EUR/t | — |
| 1101 00 90 9000 | — | EUR/t | — |
| 1102 10 00 9500 | A00 | EUR/t | 0 |
| 1102 10 00 9700 | A00 | EUR/t | 0 |
| 1102 10 00 9900 | — | EUR/t | — |
| 1103 11 10 9200 | A00 | EUR/t | 0 |
| 1103 11 10 9400 | A00 | EUR/t | 0 |
| 1103 11 10 9900 | — | EUR/t | — |
| 1103 11 90 9200 | A00 | EUR/t | 0 |
| 1103 11 90 9800 | — | EUR/t | — |
| NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.







  C01 | : | Tous pays tiers à l'exclusion de l'Albanie, de la Bulgarie, de la Roumanie, de la Croatie, de la Bosnie-et-Herzégovine, du Monténégro, de la Serbie, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, du Liechtenstein et de la Suisse. |

Code des produits

Destination

Unité de mesure

Montant des restitutions

1001 10 00 9200

—

EUR/t

—

1001 10 00 9400

A00

EUR/t

0

1001 90 91 9000

—

EUR/t

—

1001 90 99 9000

A00

EUR/t

0

1002 00 00 9000

A00

EUR/t

0

1003 00 10 9000

—

EUR/t

—

1003 00 90 9000

A00

EUR/t

0

1004 00 00 9200

—

EUR/t

—

1004 00 00 9400

A00

EUR/t

0

1005 10 90 9000

—

EUR/t

—

1005 90 00 9000

A00

EUR/t

0

1007 00 90 9000

—

EUR/t

—

1008 20 00 9000

—

EUR/t

—

1101 00 11 9000

—

EUR/t

—

1101 00 15 9100

C01

EUR/t

0

1101 00 15 9130

C01

EUR/t

0

1101 00 15 9150

C01

EUR/t

0

1101 00 15 9170

C01

EUR/t

0

1101 00 15 9180

C01

EUR/t

0

1101 00 15 9190

—

EUR/t

—

1101 00 90 9000

—

EUR/t

—

1102 10 00 9500

A00

EUR/t

0

1102 10 00 9700

A00

EUR/t

0

1102 10 00 9900

—

EUR/t

—

1103 11 10 9200

A00

EUR/t

0

1103 11 10 9400

A00

EUR/t

0

1103 11 10 9900

—

EUR/t

—

1103 11 90 9200

A00

EUR/t

0

1103 11 90 9800

—

EUR/t

—

NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

C01

:

Tous pays tiers à l'exclusion de l'Albanie, de la Bulgarie, de la Roumanie, de la Croatie, de la Bosnie-et-Herzégovine, du Monténégro, de la Serbie, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, du Liechtenstein et de la Suisse.

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| 1.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 238/36 |
| --- | --- | --- | --- |

1.9.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 238/36

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1309/2006 DE LA COMMISSION

du 31 août 2006

fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 15, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003, la restitution applicable aux exportations de céréales le jour du dépôt de la demande de certificat doit être appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser pendant la durée de validité du certificat. Dans ce cas, un correctif peut être appliqué à la restitution. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003, la restitution applicable aux exportations de céréales le jour du dépôt de la demande de certificat doit être appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser pendant la durée de validité du certificat. Dans ce cas, un correctif peut être appliqué à la restitution.

| (2) | Le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (2) a permis la fixation d'un correctif pour les produits repris à l'article 1er, points a), b) et c) du règlement (CE) no 1784/2003. Ce correctif doit être calculé en prenant en considération les éléments figurant à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (2) a permis la fixation d'un correctif pour les produits repris à l'article 1er, points a), b) et c) du règlement (CE) no 1784/2003. Ce correctif doit être calculé en prenant en considération les éléments figurant à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95.

| (3) | La situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation du correctif suivant la destination. |
| --- | --- |

(3)

La situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation du correctif suivant la destination.

| (4) | Le correctif doit être fixé selon la même procédure que la restitution. Il peut être modifié dans l'intervalle de deux fixations. |
| --- | --- |

(4)

Le correctif doit être fixé selon la même procédure que la restitution. Il peut être modifié dans l'intervalle de deux fixations.

| (5) | Il résulte des dispositions précitées que le correctif doit être fixé conformément à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(5)

Il résulte des dispositions précitées que le correctif doit être fixé conformément à l'annexe du présent règlement.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance pour les exportations des produits visés à l'article 1er, points a), b) et c), du règlement (CE) no 1784/2003, à l'exception du malt, est fixé en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 août 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

1

o

(2)  JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50).

2

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 31 août 2006 fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

| (en EUR/t) |
| --- |
| Code des produits | Destination | Courant
  9 | 1er terme
  10 | 2e terme
  11 | 3e terme
  12 | 4e terme
  1 | 5e terme
  2 | 6e terme
  3 |
| 1001 10 00 9200 | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 1001 10 00 9400 | A00 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | — | — |
| 1001 90 91 9000 | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 1001 90 99 9000 | C01 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | — | — |
| 1002 00 00 9000 | A00 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | — | — |
| 1003 00 10 9000 | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 1003 00 90 9000 | C02 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | — | — |
| 1004 00 00 9200 | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 1004 00 00 9400 | C03 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | — | — |
| 1005 10 90 9000 | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 1005 90 00 9000 | A00 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | — | — |
| 1007 00 90 9000 | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 1008 20 00 9000 | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 1101 00 11 9000 | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 1101 00 15 9100 | C01 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | — | — |
| 1101 00 15 9130 | C01 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | — | — |
| 1101 00 15 9150 | C01 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | — | — |
| 1101 00 15 9170 | C01 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | — | — |
| 1101 00 15 9180 | C01 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | — | — |
| 1101 00 15 9190 | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 1101 00 90 9000 | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 1102 10 00 9500 | A00 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | — | — |
| 1102 10 00 9700 | A00 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | — | — |
| 1102 10 00 9900 | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 1103 11 10 9200 | A00 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | — | — |
| 1103 11 10 9400 | A00 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | — | — |
| 1103 11 10 9900 | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 1103 11 90 9200 | A00 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | — | — |
| 1103 11 90 9800 | — | — | — | — | — | — | — | — |
| NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.
  Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 2081/2003 (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11).







  C01 | : | Tous pays tiers à l'exclusion de l'Albanie, de la Bulgarie, de la Roumanie, de la Croatie, de la Bosnie-et-Herzégovine, du Monténégro, de la Serbie, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, du Liechtenstein et de la Suisse. |
| C02 | : | L'Algérie, l'Arabie saoudite, le Bahreïn, l'Égypte, les Émirats arabes unis, l'Iran, l'Iraq, Israël, la Jordanie, le Koweït, le Liban, la Libye, le Maroc, la Mauritanie, Oman, le Qatar, la Syrie, la Tunisie et le Yemen. |
| C03 | : | Tous pays tiers à l'exclusion de la Bulgarie, de la Norvège, de la Roumanie, de la Suisse et du Liechtenstein. |

(en EUR/t)

Code des produits

Destination

Courant

9

1er terme

10

2e terme

11

3e terme

12

4e terme

1

5e terme

2

6e terme

3

1001 10 00 9200

—

—

—

—

—

—

—

—

1001 10 00 9400

A00

0

0

0

0

0

—

—

1001 90 91 9000

—

—

—

—

—

—

—

—

1001 90 99 9000

C01

0

0

0

0

0

—

—

1002 00 00 9000

A00

0

0

0

0

0

—

—

1003 00 10 9000

—

—

—

—

—

—

—

—

1003 00 90 9000

C02

0

0

0

0

0

—

—

1004 00 00 9200

—

—

—

—

—

—

—

—

1004 00 00 9400

C03

0

0

0

0

0

—

—

1005 10 90 9000

—

—

—

—

—

—

—

—

1005 90 00 9000

A00

0

0

0

0

0

—

—

1007 00 90 9000

—

—

—

—

—

—

—

—

1008 20 00 9000

—

—

—

—

—

—

—

—

1101 00 11 9000

—

—

—

—

—

—

—

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1101 00 15 9100

C01

0

0

0

0

0

—

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1101 00 15 9130

C01

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0

0

0

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1101 00 15 9150

C01

0

0

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0

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—

1101 00 15 9170

C01

0

0

0

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—

1101 00 15 9180

C01

0

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0

0

0

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—

1101 00 15 9190

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—

—

—

—

—

—

—

1101 00 90 9000

—

—

—

—

—

—

—

—

1102 10 00 9500

A00

0

0

0

0

0

—

—

1102 10 00 9700

A00

0

0

0

0

0

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—

1102 10 00 9900

—

—

—

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—

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1103 11 10 9200

A00

0

0

0

0

0

—

—

1103 11 10 9400

A00

0

0

0

0

0

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—

1103 11 10 9900

—

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1103 11 90 9200

A00

0

0

0

0

0

—

—

1103 11 90 9800

—

—

—

—

—

—

—

—

NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 2081/2003 (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11).

C01

:

Tous pays tiers à l'exclusion de l'Albanie, de la Bulgarie, de la Roumanie, de la Croatie, de la Bosnie-et-Herzégovine, du Monténégro, de la Serbie, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, du Liechtenstein et de la Suisse.

C02

:

L'Algérie, l'Arabie saoudite, le Bahreïn, l'Égypte, les Émirats arabes unis, l'Iran, l'Iraq, Israël, la Jordanie, le Koweït, le Liban, la Libye, le Maroc, la Mauritanie, Oman, le Qatar, la Syrie, la Tunisie et le Yemen.

C03

:

Tous pays tiers à l'exclusion de la Bulgarie, de la Norvège, de la Roumanie, de la Suisse et du Liechtenstein.

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| 1.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 238/38 |
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1.9.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 238/38

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1310/2006 DE LA COMMISSION

du 31 août 2006

fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Aux termes de l'article 13 du règlement (CE) no 1784/2003, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er dudit règlement et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation. |
| --- | --- |

(1)

Aux termes de l'article 13 du règlement (CE) no 1784/2003, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er dudit règlement et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

| (2) | Les restitutions doivent être fixées en prenant en considération les éléments visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (2). |
| --- | --- |

(2)

Les restitutions doivent être fixées en prenant en considération les éléments visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (2).

| (3) | La restitution applicable aux malts doit être calculée en tenant compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabrication des produits considérés. Ces quantités ont été fixées dans le règlement (CE) no 1501/95. |
| --- | --- |

(3)

La restitution applicable aux malts doit être calculée en tenant compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabrication des produits considérés. Ces quantités ont été fixées dans le règlement (CE) no 1501/95.

| (4) | La situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution pour certains produits, suivant leur destination. |
| --- | --- |

(4)

La situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution pour certains produits, suivant leur destination.

| (5) | La restitution doit être fixée une fois par mois. Elle peut être modifiée dans l'intervalle. |
| --- | --- |

(5)

La restitution doit être fixée une fois par mois. Elle peut être modifiée dans l'intervalle.

| (6) | L'application de ces modalités à la situation actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et notamment aux cours ou aux prix de ces produits dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitution aux montants repris en annexe. |
| --- | --- |

(6)

L'application de ces modalités à la situation actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et notamment aux cours ou aux prix de ces produits dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitution aux montants repris en annexe.

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les restitutions à l'exportation du malt visé à l'article 1er, point c), du règlement (CE) no 1784/2003 sont fixées aux montants repris en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 août 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

1

o

(2)  JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50).

2

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 31 août 2006 fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt

| Code des produits | Destination | Unité de mesure | Montant des restitutions |
| --- | --- | --- | --- |
| 1107 10 19 9000 | A00 | EUR/t | 0,00 |
| 1107 10 99 9000 | A00 | EUR/t | 0,00 |
| 1107 20 00 9000 | A00 | EUR/t | 0,00 |
| NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.
  Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11). |

Code des produits

Destination

Unité de mesure

Montant des restitutions

1107 10 19 9000

A00

EUR/t

0,00

1107 10 99 9000

A00

EUR/t

0,00

1107 20 00 9000

A00

EUR/t

0,00

NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11).

---

| 1.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 238/40 |
| --- | --- | --- | --- |

1.9.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 238/40

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1311/2006 DE LA COMMISSION

du 31 août 2006

fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) nο 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 15, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003, la restitution applicable aux exportations de céréales le jour du dépôt de la demande de certificat doit être appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser pendant la durée de validité du certificat. Dans ce cas, un correctif peut être appliqué à la restitution. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003, la restitution applicable aux exportations de céréales le jour du dépôt de la demande de certificat doit être appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser pendant la durée de validité du certificat. Dans ce cas, un correctif peut être appliqué à la restitution.

| (2) | Le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (2) a permis la fixation d'un correctif pour le malt repris à l'article 1er, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1784/2003. Ce correctif doit être calculé en prenant en considération les éléments figurant à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (2) a permis la fixation d'un correctif pour le malt repris à l'article 1er, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1784/2003. Ce correctif doit être calculé en prenant en considération les éléments figurant à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95.

| (3) | Il résulte des dispositions précitées que le correctif doit être fixé conformément à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(3)

Il résulte des dispositions précitées que le correctif doit être fixé conformément à l'annexe du présent règlement.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance pour les exportations de malt, visé à l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1784/2003, est fixé en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 août 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

1

o

(2)  JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50).

2

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 31 août 2006 fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt

N.B.: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11).

| (EUR/t) |
| --- |
| Code des produits | Destination | Courant
  9 | 1er terme
  10 | 2e terme
  11 | 3e terme
  12 | 4e terme
  1 | 5e terme
  2 |
| 1107 10 11 9000 | A00 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 1107 10 19 9000 | A00 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 1107 10 91 9000 | A00 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 1107 10 99 9000 | A00 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 1107 20 00 9000 | A00 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |

(EUR/t)

Code des produits

Destination

Courant

9

1er terme

10

2e terme

11

3e terme

12

4e terme

1

5e terme

2

1107 10 11 9000

A00

0

0

0

0

0

0

1107 10 19 9000

A00

0

0

0

0

0

0

1107 10 91 9000

A00

0

0

0

0

0

0

1107 10 99 9000

A00

0

0

0

0

0

0

1107 20 00 9000

A00

0

0

0

0

0

0

| (EUR/t) |
| --- |
| Code des produits | Destination | 6e terme
  3 | 7e terme
  4 | 8e terme
  5 | 9e terme
  6 | 10e terme
  7 | 11e terme
  8 |
| 1107 10 11 9000 | A00 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 1107 10 19 9000 | A00 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 1107 10 91 9000 | A00 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 1107 10 99 9000 | A00 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 1107 20 00 9000 | A00 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |

(EUR/t)

Code des produits

Destination

6e terme

3

7e terme

4

8e terme

5

9e terme

6

10e terme

7

11e terme

8

1107 10 11 9000

A00

0

0

0

0

0

0

1107 10 19 9000

A00

0

0

0

0

0

0

1107 10 91 9000

A00

0

0

0

0

0

0

1107 10 99 9000

A00

0

0

0

0

0

0

1107 20 00 9000

A00

0

0

0

0

0

0

---

| 1.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 238/42 |
| --- | --- | --- | --- |

1.9.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 238/42

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1312/2006 DE LA COMMISSION

du 31 août 2006

fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 3,

vu le règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz (2), et notamment son article 14, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 2 du règlement (CEE) no 2681/74 du Conseil du 21 octobre 1974 relatif au financement communautaire des dépenses résultant de la fourniture de produits agricoles au titre de l'aide alimentaire (3) prévoit que relève du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «Garantie», la partie des dépenses correspondant aux restitutions à l'exportation fixées en la matière conformément aux règles communautaires. |
| --- | --- |

(1)

L'article 2 du règlement (CEE) no 2681/74 du Conseil du 21 octobre 1974 relatif au financement communautaire des dépenses résultant de la fourniture de produits agricoles au titre de l'aide alimentaire (3) prévoit que relève du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «Garantie», la partie des dépenses correspondant aux restitutions à l'exportation fixées en la matière conformément aux règles communautaires.

| (2) | Pour faciliter l'établissement et la gestion du budget pour les actions communautaires d'aides alimentaires, et afin de permettre aux États membres de connaître le niveau de participation communautaire au financement des actions nationales d'aides alimentaires, il y a lieu de déterminer le niveau des restitutions octroyées pour ces actions. |
| --- | --- |

(2)

Pour faciliter l'établissement et la gestion du budget pour les actions communautaires d'aides alimentaires, et afin de permettre aux États membres de connaître le niveau de participation communautaire au financement des actions nationales d'aides alimentaires, il y a lieu de déterminer le niveau des restitutions octroyées pour ces actions.

| (3) | Les règles générales et les modalités d'application prévues par l'article 13 du règlement (CE) no 1784/2003 et par l'article 13 du règlement (CE) no 1785/2003 pour les restitutions à l'exportation sont applicables mutatis mutandis aux opérations précitées. |
| --- | --- |

(3)

Les règles générales et les modalités d'application prévues par l'article 13 du règlement (CE) no 1784/2003 et par l'article 13 du règlement (CE) no 1785/2003 pour les restitutions à l'exportation sont applicables mutatis mutandis aux opérations précitées.

| (4) | Les critères spécifiques à prendre en compte dans le calcul de la restitution à l'exportation pour le riz sont définis à l'article 14 du règlement (CE) no 1785/2003. |
| --- | --- |

(4)

Les critères spécifiques à prendre en compte dans le calcul de la restitution à l'exportation pour le riz sont définis à l'article 14 du règlement (CE) no 1785/2003.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les actions d'aides alimentaires communautaires et nationales prévues dans le cadre de conventions internationales ou d'autres programmes complémentaires ainsi que d'autres actions communautaires de fourniture gratuite, les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz sont fixées conformément à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 août 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

1

o

(2)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 96. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 797/2006 de la Commission (JO L 144 du 31.5.2006, p. 1).

2

o

(3)  JO L 288 du 25.10.1974, p. 1.

3

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 31 août 2006 fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales

| (EUR/t) |
| --- |
| Code produit | Montant des restitutions |
| 1001 10 00 9400 | 0,00 |
| 1001 90 99 9000 | 0,00 |
| 1002 00 00 9000 | 0,00 |
| 1003 00 90 9000 | 0,00 |
| 1005 90 00 9000 | 0,00 |
| 1006 30 92 9100 | 0,00 |
| 1006 30 92 9900 | 0,00 |
| 1006 30 94 9100 | 0,00 |
| 1006 30 94 9900 | 0,00 |
| 1006 30 96 9100 | 0,00 |
| 1006 30 96 9900 | 0,00 |
| 1006 30 98 9100 | 0,00 |
| 1006 30 98 9900 | 0,00 |
| 1006 30 65 9900 | 0,00 |
| 1007 00 90 9000 | 0,00 |
| 1101 00 15 9100 | 0,00 |
| 1101 00 15 9130 | 0,00 |
| 1102 10 00 9500 | 0,00 |
| 1102 20 10 9200 | 46,79 |
| 1102 20 10 9400 | 40,10 |
| 1103 11 10 9200 | 0,00 |
| 1103 13 10 9100 | 60,16 |
| 1104 12 90 9100 | 0,00 |
| NB: Les codes produits sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié. |

(EUR/t)

Code produit

Montant des restitutions

1001 10 00 9400

0,00

1001 90 99 9000

0,00

1002 00 00 9000

0,00

1003 00 90 9000

0,00

1005 90 00 9000

0,00

1006 30 92 9100

0,00

1006 30 92 9900

0,00

1006 30 94 9100

0,00

1006 30 94 9900

0,00

1006 30 96 9100

0,00

1006 30 96 9900

0,00

1006 30 98 9100

0,00

1006 30 98 9900

0,00

1006 30 65 9900

0,00

1007 00 90 9000

0,00

1101 00 15 9100

0,00

1101 00 15 9130

0,00

1102 10 00 9500

0,00

1102 20 10 9200

46,79

1102 20 10 9400

40,10

1103 11 10 9200

0,00

1103 13 10 9100

60,16

1104 12 90 9100

0,00

NB: Les codes produits sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

---

| 1.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 238/44 |
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1.9.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 238/44

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1313/2006 DE LA COMMISSION

du 31 août 2006

relatif aux offres communiquées pour l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 936/2006

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 3, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Une adjudication de la restitution à l'exportation de blé tendre vers certains pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 936/2006 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Une adjudication de la restitution à l'exportation de blé tendre vers certains pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 936/2006 de la Commission (2).

| (2) | Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), la Commission peut, sur la base des offres communiquées, décider de ne pas donner suite à l'adjudication. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), la Commission peut, sur la base des offres communiquées, décider de ne pas donner suite à l'adjudication.

| (3) | Tenant compte notamment des critères visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95, il n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'une restitution maximale. |
| --- | --- |

(3)

Tenant compte notamment des critères visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95, il n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'une restitution maximale.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il n'est pas donné suite aux offres communiquées du 25 au 31 août 2006 dans le cadre de l'adjudication de la restitution à l'exportation de blé tendre visée au règlement (CE) no 936/2006.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 août 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

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(2)  JO L 172 du 24.6.2006, p. 6.

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(3)  JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50).

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