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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

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RÈGLEMENT (CE) No 1328/2006 DE LA COMMISSION

du 8 septembre 2006

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 9 septembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 septembre 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

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ANNEXE

du règlement de la Commission du 8 septembre 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

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(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12). Le code «999» représente «autres origines».

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RÈGLEMENT (CE) No 1329/2006 DE LA COMMISSION

du 8 septembre 2006

modifiant le règlement (CE) no 1725/2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne les interprétations no 8 et no 9 du comité d'interprétation des normes internationales d'information financière (IFRIC 8 et IFRIC 9)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement (CE) no 1725/2003 est modifiée comme suit:

Article 2

1.   Les entreprises appliquent l’interprétation IFRIC 8 telle qu’exposée dans l'annexe du présent règlement au plus tard à la date d’ouverture de l'exercice 2006, sauf si leur exercice commence en janvier, février, mars ou avril, auquel cas elles appliquent IFRIC 8 au plus tard à la date d’ouverture de l'exercice 2007.

2.   Les entreprises appliquent l’interprétation IFRIC 9 telle qu’exposée dans l'annexe du présent règlement au plus tard à la date d’ouverture de l'exercice 2006, sauf si leur exercice commence en janvier, février, mars ou avril, auquel cas elles appliquent IFRIC 9 au plus tard à la date d’ouverture de l'exercice 2007.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 septembre 2006.

Par la Commission

Charlie McCREEVY

Membre de la Commission

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(1)JO L 243 du 11.9.2002, p. 1.

(2)JO L 261 du 13.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 708/2006 (JO L 122 du 9.5.2006, p. 19).

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ANNEXE

NORMES INTERNATIONALES D'INFORMATION FINANCIÈRE

«Reproduction autorisée dans l'Espace économique européen. Tous droits réservés en dehors de l'EEA, à l'exception du droit de reproduire à des fins d'utilisation personnelle ou autres fins légitimes. Des informations supplémentaires peuvent être obtenues de l'IASB à l'adresse suivante: www.iasb.org»

INTERPRÉTATION IFRIC 8

Champ d'application d’IFRS 2

Références

Contexte

Champ d'application

Question à débattre

Consensus

Date d’effet

Transition

INTERPRÉTATION IFRIC 9

Réévaluation des dérivés incorporés

Références

Contexte

Champ d’application

Questions

Consensus

Date effective et transition

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(1)  Dans IFRS 2, toute référence aux membres du personnel comprend également les tiers fournissant des services similaires.

(2)  Ceux ci comprennent les instruments de capitaux propres de l'entité, de son entité mère et des autres entités appartenant au même groupe.

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RÈGLEMENT (CE) No 1330/2006 DE LA COMMISSION

du 8 septembre 2006

relatif au paiement d’un complément d’avances de l’aide compensatoire dans le secteur de la banane au titre de l’année 2006

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), et notamment son article 14,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les États membres producteurs versent un complément d’avances de l’aide compensatoire prévue à l’article 12 du règlement (CEE) no 404/93, au titre de l’année 2006, de 7,13 EUR par 100 kilogrammes, pour les quantités commercialisées dans la Communauté en 2006.

Ce complément d’avances est payé pour les quantités commercialisées qui ont fait l’objet de demandes d’avances de l’aide compensatoire au titre de l’année 2006.

La demande de paiement du complément d’avances est accompagnée de la preuve de la constitution d’une garantie de 3,57 EUR par 100 kilogrammes.

Le paiement, pour les bananes commercialisées pendant le premier semestre 2006, est effectué dans les deux mois qui suivent l’entrée en vigueur du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 septembre 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

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(1)JO L 47 du 25.2.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003.

(2)JO L 170 du 13.7.1993, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 789/2005 (JO L 132 du 26.5.2005, p. 13).

(3)JO L 150 du 3.6.2006, p. 9.

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RÈGLEMENT (CE) No 1331/2006 DE LA COMMISSION

du 8 septembre 2006

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1002/2006 pour la campagne 2006/2007

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement (CE) no 1002/2006 pour la campagne 2006/2007, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 9 septembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 septembre 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)JO L 55 du 28.2.2006, p. 1.

(2)JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

(3)JO L 178 du 1.7.2006, p. 36.

(4)JO L 238 du 1.9.2006, p. 6.

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ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 99 applicables à partir du 9 septembre 2006

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(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point III, du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil (JO L 58 du 28.2.2006, p. 1).

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point II, du règlement (CE) no 318/2006.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

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RÈGLEMENT (CE) No 1332/2006 DE LA COMMISSION

du 8 septembre 2006

modifiant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 9 septembre 2006

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1),

vu le règlement (CE) no 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales (2), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I et II du règlement (CE) no 1296/2006 sont remplacées par les annexes I et II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 9 septembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 septembre 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)JO L 270 du 29.9.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

(2)JO L 161 du 29.6.1996, p. 125. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1110/2003 (JO L 158 du 27.6.2003, p. 12).

(3)JO L 238 du 1.9.2006, p. 3. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1315/2006 (JO L 240 du 2.9.2006, p. 3).

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ANNEXE I

Droits à l'importation des produits visés à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 applicables à partir du 9 septembre 2006

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(1)  Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez [article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1249/96], l'importateur peut bénéficier d'une diminution des droits de:

(2)  L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR/t lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5 du règlement (CE) no 1249/96 sont remplies.

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ANNEXE II

Éléments de calcul des droits

(31.8.2006-7.9.2006)

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(1)  Prime négative de 10 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(2)  Prime négative de 30 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(3)  Prime positive de 14 EUR/t incorporée [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

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RÈGLEMENT (CE) No 1333/2006 DE LA COMMISSION

du 8 septembre 2006

modifiant le règlement (CE) no 1298/2006 fixant les restitutions à l’exportation du sucre blanc et du sucre brut en l’état

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 33, paragraphe 2, quatrième alinéa,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement (CE) no 1298/2006 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 9 septembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 septembre 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l’agriculture et du développement rural

----

(1)JO L 58 du 28.2.2006, p. 1.

(2)JO L 238 du 1.9.2006, p. 8. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1325/2006 (JO L 246 du 8.9.2006, p. 3).

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ANNEXE

Restitutions à l’exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l’état applicables à partir du 9 septembre 2006 (1)

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(1)  Les taux fixés dans la présente annexe ne sont pas applicables à compter du 1er février 2005 conformément à la décision 2005/45/CE du Conseil du 22 décembre 2004 concernant la conclusion et l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés (JO L 23 du 26.1.2005, p. 17).

(2)  Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 %. Si le rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution applicable est multiplié, pour chaque opération exportatrice concernée, par un facteur de conversion obtenu en divisant par 92 le rendement du sucre brut exporté, calculé conformément au point III, paragraphe 3, de l’annexe I du règlement (CE) no 318/2006.

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RÈGLEMENT (CE) No 1334/2006 DE LA COMMISSION

du 8 septembre 2006

modifiant le règlement (CE) no 1299/2006 fixant les restitutions à l'exportation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre exportés en l’état

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 33, paragraphe 2, quatrième alinéa,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement (CE) no 1299/2006 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 9 septembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 septembre 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)JO L 58 du 28.2.2006, p. 1.

(2)JO L 238 du 1.9.2006, p. 10.

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ANNEXE

Restitutions à l’exportation sur les sirops et certains autres produits du secteur du sucre exportés en l’état applicables à partir du 9 septembre 2006 (1)

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(1)  Les taux fixés dans la présente annexe ne sont pas applicables à compter du 1er février 2005 conformément à la décision 2005/45/CE du Conseil du 22 décembre 2004 concernant la conclusion et l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés (JO L 23 du 26.1.2005, p. 17).

(2)  Le montant de base n’est pas applicable au produit défini au point 2 de l’annexe du règlement (CEE) no 3513/92 de la Commission (JO L 355 du 5.12.1992, p. 12).

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RÈGLEMENT (CE) No 1335/2006 DE LA COMMISSION

du 8 septembre 2006

concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1),

vu le règlement (CE) no 936/97 de la Commission du 27 mai 1997 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée (2),

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Chaque demande de certificat d'importation, déposée du 1er au 5 septembre 2006 pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, visées à l'article 2, point f), du règlement (CE) no 936/97 est satisfaite intégralement.

2.   Des demandes de certificats peuvent être déposées, conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 936/97, au cours des cinq premiers jours du mois d'octobre 2006 pour 3 310,168 t.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 septembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 septembre 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

(2)JO L 137 du 28.5.1997, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 408/2006 (JO L 71 du 10.3.2006, p. 3).

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RÈGLEMENT (CE) No 1336/2006 DE LA COMMISSION

du 8 septembre 2006

modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 33, paragraphe 2, point a), et paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les taux des restitutions fixés par le règlement (CE) no 1303/2006 sont modifiés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 9 septembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 septembre 2006.

Par la Commission

Günter VERHEUGEN

Vice-président

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(1)JO L 58 du 28.2.2006, p. 1.

(2)JO L 238 du 1.9.2006, p. 25.

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ANNEXE

Taux de restitution applicables à partir du 9 septembre 2006 à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité (1)

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(1)  Les taux fixés dans la présente annexe ne sont pas applicables aux exportations à destination de la Bulgarie avec effet à partir du 1er octobre 2004, de la Roumanie avec effet au 1er décembre 2005, ni aux marchandises figurant aux tableaux I et II du protocole no 2 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 exportées à destination de la Confédération suisse ou de la Principauté de Liechtenstein, avec effet à compter du 1er février 2005.

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II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

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DÉCISIONNo 1/2006 DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CE

du 2 juin 2006

précisant le cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 et modifiant l’accord de partenariat ACP-CE révisé

(2006/608/CE)

LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-CE,

vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1), tel que révisé à Luxembourg le 25 juin 2005 (2) (ci-après dénommé «l’accord de partenariat ACP-CE»), et notamment son annexe Ia, point 3,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

Les modifications de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, tel que révisé à Luxembourg le 25 juin 2005, qui figurent dans l’annexe de la présente décision, sont approuvées par le Conseil des ministres ACP-CE.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Port Moresby, le 2 juin 2006.

Par le Conseil des ministres ACP-CE

Le président

O. ROJAS

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(1)JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(2)JO L 209 du 11.8.2005, p. 26.

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ANNEXE

L’annexe suivante est insérée dans l’accord de partenariat ACP-CE:

«ANNEXE Ib

Cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013

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DÉCLARATIONS

Déclarations concernant le cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 approuvées lors de la trente et unième session du Conseil des ministres ACP-CE tenue à Port Moresby, en Papouasie-Nouvelle-Guinée, les 1er et 2 juin 2006

1.   APE: Déclaration de l’Union européenne

Les accords de partenariat économique, en tant qu’instruments de développement, visent à faciliter l’intégration progressive des États ACP dans l’économie mondiale, notamment en tirant pleinement parti du potentiel d’intégration régionale et des échanges commerciaux Sud-Sud.

La Commission confirme une nouvelle fois qu’il importe de progresser encore sur la voie d’une intégration régionale suivie de réformes cohérentes des politiques sectorielles, et réaffirme que les besoins qui découlent peu à peu de la mise en œuvre des APE seront pris en compte dans le dialogue de programmation avec les États ACP, qui portera sur l’examen en fin de parcours du 9e FED et sur les ressources du 10e FED pour la période débutant le 1er janvier 2008 (date de son entrée en vigueur).

En outre, l’Union européenne rappelle qu’elle s’est engagée à augmenter substantiellement l’aide pour le commerce d’ici à 2010, en complément des ressources du FED.

2.   Fonds dégagés: Déclaration de la Communauté

Sur la base de l’examen des résultats qui aura lieu en 2010 et d’une proposition de la Commission, le Conseil de l’Union européenne envisagera de statuer à l’unanimité sur l’affectation aux réserves du 10e FED de tout montant dégagé de projets ACP financés au titre du 9e FED ou de FED précédents. Compte tenu de l’importance des objectifs poursuivis par les APE en matière de développement, le Conseil de l’Union européenne veillera par ailleurs, dans le cadre de ses travaux, à financer davantage les coûts de l’ajustement structurel et à répondre aux autres besoins en matière de développement découlant de la mise en œuvre des APE.

3.   Bonifications d’intérêts: Déclaration de la Communauté

Consciente des coûts d’adaptation élevés auxquels les pays signataires du protocole sur le sucre sont confrontés du fait de la réforme du secteur communautaire du sucre, la BEI s’efforcera de consacrer une partie des ressources de la facilité d’investissement et de ses ressources propres à des investissements dans le secteur du sucre des pays ACP signataires du protocole sur le sucre. Le cas échéant et sur la base des critères d’éligibilité définis à l’annexe II de l’accord de Cotonou, un montant de 100 millions EUR maximum sera dégagé de l’enveloppe correspondant aux aides non remboursables pour le financement des bonifications d’intérêts prévues au paragraphe 2, point c), de l’annexe Ib de l’accord de Cotonou.

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Commission

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 4 août 2006

fixant une répartition indicative par État membre des crédits d'engagement au titre de l'objectif «coopération territoriale européenne» pour la période de 2007 à 2013

[notifiée sous le numéro C(2006) 3473]

(2006/609/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1083/2006 du 11 juillet 2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (1), et notamment son article 18, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les montants indicatifs par État membre des crédits d'engagement pour les régions pouvant bénéficier d'un financement des Fonds structurels au titre de l'objectif «coopération territoriale européenne», comme visé aux paragraphes 1 et 2 de l'article 7 du règlement (CE) no 1083/2006, y compris les montants complémentaires définis à l'annexe II de ce règlement, sont indiqués dans le tableau 1 de l'annexe de la présente décision.

Les montants annuels, ventilés par État membre, des crédits d'engagement visés au paragraphe précédent sont indiqués dans le tableau 2 de l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 août 2006.

Par la Commission

Danuta HÜBNER

Membre de la Commission

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(1)JO L 210 du 31.7.2006, p. 25.

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ANNEXE

Répartition indicative par État membre des crédits d'engagement pour les régions pouvant bénéficier d'un financement des Fonds structurels au titre de l'objectif «coopération territoriale européenne» pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013

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Conférence des représentants des gouvernements des États membres

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DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL

du 17 juillet 2006

relative à l'application provisoire de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation de l'aide financière destinée aux pays et aux territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

(2006/610/CE)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-CE» (1), et modifié par l'accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005, ci-après dénommé «l'accord modifiant l'accord de partenariat ACP-CE» (2),

vu la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et des territoires d'outre-mer à la Communauté européenne («décision d’association outre-mer») (3),

vu le projet présenté par la Commission,

considérant ce qui suit:

DÉCIDENT:

Article premier

Les dispositions suivantes de l'accord interne concernant le dixième Fonds européen de développement, ci-après dénommé «FED», s'appliquent à titre provisoire à partir de la date d'adoption de la présente décision:

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Elle reste en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord interne, sous réserve de toute décision ultérieure des représentants des gouvernements des États membres de prolonger sa période d'application.

Fait à Bruxelles, le 17 juillet 2006.

Au nom des gouvernements des États membres

Le président

E. TUOMIOJA

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(1)JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(2)JO L 209 du 11.8.2005, p. 27.

(3)JO L 314 du 30.11.2001, p. 1.

(4)JO L 287 du 28.10.2005, p. 1.

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ACCORD INTERNE

entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

après consultation de la Commission,

après consultation de la Banque européenne d’investissement,

considérant ce qui suit:

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

CHAPITRE 1

RESSOURCES FINANCIÈRES

Article premier

Ressources du 10e FED

1.   Les États membres instituent un dixième Fonds européen de développement, ci-après dénommé «10e FED».

2.   Le 10e FED est doté comme suit:

3.   Les reliquats du 9e FED ou des FED précédents ne seront plus engagés au-delà du 31 décembre 2007 ou de la date d’entrée en vigueur du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 si cette date est ultérieure, à l’exception des reliquats et des fonds désengagés après cette date d’entrée en vigueur issus du système visant à garantir la stabilisation des recettes d’exportation de produits de base agricoles (STABEX) au titre des FED antérieurs au 9e FED et des fonds visés au paragraphe 2, point b). Les fonds qui pourraient être engagés après le 31 décembre 2007 et jusqu’à l’entrée en vigueur du présent accord, visés plus haut, serviront exclusivement à assurer le fonctionnement de l’administration de l’Union européenne et à couvrir les frais courants liés aux projets en cours jusqu’à l’entrée en vigueur du 10e FED.

4.   Les montants désengagés de projets au titre du 9e FED ou des FED précédents après le 31 décembre 2007 ne seront plus engagés, à moins que le Conseil statuant à l’unanimité, sur proposition de la Commission, n’en décide autrement, à l’exception des montants désengagés après cette date d’entrée en vigueur issus du système visant à garantir la stabilisation des recettes d’exportation de produits de base agricoles (STABEX) au titre des FED antérieurs au 9e FED, qui seront transférés automatiquement aux programmes indicatifs nationaux correspondants visés à l’article 2, point a) i), et à l’article 3, paragraphe 1, et des fonds visés au paragraphe 2, point b).

5.   Le montant total des ressources du 10e FED couvre la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2013. Les fonds du 10e FED ne seront plus engagés au-delà du 31 décembre 2013 à moins que le Conseil, statuant à l’unanimité, n’en décide autrement, sur proposition de la Commission.

6.   Les recettes provenant des intérêts produits par les opérations financées en vertu des engagements pris dans le cadre des FED précédents et par les montants au titre du 10e FED qui sont gérés par la Commission et déposés auprès des payeurs délégués en Europe visés à l’article 37, paragraphe 1, de l’annexe IV de l’accord de partenariat ACP-CE, seront créditées sur un ou plusieurs comptes en banque ouverts au nom de la Commission et seront utilisées conformément aux dispositions de l’article 6. L’utilisation des recettes provenant des intérêts produits par les montants au titre du 10e FED qui sont gérés par la BEI, sera déterminée dans le cadre du règlement financier visé à l’article 10, paragraphe 2.

7.   Si un nouvel État adhère à l’Union européenne, l’affectation des contributions visées au paragraphe 2, point a), est modifiée par décision du Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission.

8.   Un ajustement des ressources financières peut s’opérer par décision du Conseil, statuant à l’unanimité, conformément aux dispositions de l’article 62, paragraphe 2, de l’accord de partenariat ACP-CE.

9.   Tout État membre peut, sans préjudice des règles et procédures de prise de décision établies à l’article 8, fournir à la Commission ou à la BEI des contributions volontaires pour soutenir les objectifs fixés dans l’accord de partenariat ACP-CE. Les États membres peuvent aussi cofinancer des projets ou programmes, par exemple dans le cadre d’initiatives spécifiques qui seront gérées par la Commission ou la BEI. La propriété ACP au niveau national de telles initiatives est garantie.

Le règlement d’application et le règlement financier visés à l’article 9 comportent les dispositions nécessaires requises pour le cofinancement par le FED, ainsi que pour les activités de cofinancement mises en œuvre par les États membres. Les États membres informent au préalable le Conseil de leurs contributions volontaires.

10.   Le Conseil procède, conformément au point 7 du protocole financier de l’accord de partenariat ACP-CE, avec les États ACP, à une estimation des résultats, en évaluant le degré de réalisation des engagements et des décaissements ainsi que les résultats et les conséquences de l’aide apportée. Cette estimation est effectuée sur la base d’une proposition élaborée par la Commission en 2010 et contribue à la prise d’une décision sur le montant de la coopération financière après 2013.

Article 2

Ressources allouées aux États ACP

L’enveloppe de 21 966 millions EUR, visée à l’article 1er, paragraphe 2, point a) i), est répartie comme suit entre les différents instruments de coopération:

Article 3

Ressources allouées aux PTOM

1.   Le montant de 286 millions EUR mentionné à l’article 1er, paragraphe 2, point a) ii), est alloué sur la base de la décision du Conseil qui sera prise avant le 31 décembre 2007 pour modifier la décision d’association en vertu de l’article 187 du traité; sur ce montant, 256 millions EUR servent à financer les programmes indicatifs nationaux et régionaux et 30 millions EUR sont alloués à la BEI pour financer la facilité d’investissement, conformément à la décision d’association.

2.   Si un PTOM devient indépendant et adhère à l’accord de partenariat ACP-CE, le montant visé au paragraphe 1 sera diminué et ceux indiqués à l’article 2, point a) i), augmentés corrélativement, par décision du Conseil statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission.

Article 4

Prêts consentis par la BEI sur ses ressources propres

1.   Au montant alloué à la facilité d’investissement sous le 9e FED mentionné à l’article 1er, paragraphe 2, point b), et au montant visé à l’article 2, point d), s’ajoute une somme indicative maximale de 2 030 millions EUR sous forme de prêts octroyés par la BEI sur ses ressources propres. Ces ressources sont accordées à concurrence de 2 000 millions EUR aux fins exposées dans l’annexe II de l’accord de partenariat ACP-CE et à concurrence de 30 millions EUR aux fins exposées dans la décision d’association, conformément aux conditions prévues dans ses statuts et aux dispositions applicables des modes et conditions de financement de l’investissement établies à l’annexe II de l’accord de partenariat ACP-CE et à la décision d’association.

2.   Au prorata de leur souscription au capital de la BEI, les États membres s’engagent à se porter caution envers la Banque, en renonçant au bénéfice de discussion, pour tous les engagements financiers découlant pour ses emprunteurs des contrats de prêts conclus par la BEI sur ses ressources propres en application des dispositions de l’article 1er de l’annexe II de l’accord de partenariat ACP-CE et des dispositions correspondantes de la décision d’association.

3.   Le cautionnement visé au paragraphe 2 est limité à 75 % du montant total des crédits ouverts par la BEI au titre de l’ensemble des contrats de prêts; il s’applique à la couverture de tout risque.

4.   Les engagements visés au paragraphe 2 font l’objet de contrats de cautionnement entre chacun des États membres et la BEI.

Article 5

Opérations gérées par la BEI

1.   Les paiements effectués à la BEI au titre des prêts spéciaux accordés aux États ACP, aux PTOM et aux départements français d’outre-mer, ainsi que les produits et recettes des opérations de capitaux à risque effectuées au titre des FED antérieurs au 9e FED, reviennent aux États membres au prorata de leur contribution au FED dont ces sommes proviennent, à moins que le Conseil ne décide à l’unanimité, sur proposition de la Commission, de les mettre en réserve ou de les affecter à d’autres opérations.

2.   Les commissions de gestion dues à la BEI en raison des prêts et opérations visés au paragraphe 1 sont préalablement déduites des sommes allouées aux États membres.

3.   Les produits et recettes perçus par la BEI sur les opérations effectuées dans le cadre de la facilité d’investissement des 9e et 10e FED sont affectés à d’autres opérations exécutées au titre de cette facilité, conformément à l’article 3 de l’annexe II de l’accord de partenariat ACP-CE et après déduction des dépenses et charges exceptionnelles qu’entraîne la facilité d’investissement.

4.   La BEI est rémunérée, selon une formule de couverture intégrale des coûts, pour la gestion des opérations effectuées dans le cadre de la facilité d’investissement visées au paragraphe 3, conformément à l’article 3, paragraphe 1, point a), de l’annexe II de l’accord de partenariat ACP-CE.

Article 6

Ressources réservées aux dépenses liées au FED

1.   Les ressources du FED couvrent les coûts des mesures d’aide. Les ressources visées à l’article 1er, paragraphe 2, point a) iii), ainsi qu’à l’article 1er, paragraphe 5, concernent des coûts liés à la programmation et à la mise en œuvre du FED, qui ne sont pas toujours couverts par les documents stratégiques et les programmes indicatifs pluriannuels mentionnés dans le règlement d’application visé à l’article 10, paragraphe 1.

2.   Les ressources affectées aux mesures d’aide peuvent couvrir les dépenses afférentes:

Elles comprennent également les dépenses d’appui administratif au siège de la Commission et dans les délégations engendrées par la gestion des actions financées dans le cadre de l’accord de partenariat ACP-CE et de la décision d’association.

Elles ne sont pas affectées aux tâches fondamentales du service public européen, c’est-à-dire du personnel permanent de la Commission.

CHAPITRE II

MISE EN ŒUVRE ET DISPOSITIONS FINALES

Article 7

Contributions au 10e FED

1.   Chaque année, la Commission arrête et communique au Conseil, pour le 15 octobre au plus tard, l’état des engagements, des paiements ainsi que le montant annuel des appels de contributions pour l’exercice en cours et les deux suivants, en tenant compte des prévisions de la BEI concernant la gestion et le fonctionnement de la facilité d’investissement. Les montants dépendent de sa capacité à débourser réellement les ressources proposées.

2.   Sur proposition de la Commission, en précisant la part pour la Commission et celle pour la BEI, le Conseil se prononce, à la majorité qualifiée prévue à l’article 8, sur le plafond du montant annuel des contributions pour le deuxième exercice suivant la proposition de la Commission (n+2) et, dans la limite du plafond arrêté l’année précédente, sur le montant annuel des appels de contributions relatifs au premier exercice suivant la proposition de la Commission (n+1).

3.   S’il apparaît que les contributions arrêtées conformément au paragraphe 2 s’écartent des véritables besoins du FED pour l’exercice en question, la Commission propose, dans la limite du plafond visé au paragraphe 2, une modification des contributions au Conseil, qui statue à la majorité qualifiée prévue à l’article 8.

4.   Les appels de contributions ne peuvent dépasser le plafond visé au paragraphe 2; de même, le plafond ne peut être augmenté, à moins que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée prévue à l’article 8, ne le décide en cas de besoins spéciaux dus à des circonstances exceptionnelles ou imprévues, par exemple au lendemain de crises. Dans ce cas, la Commission et le Conseil veillent à ce que les contributions correspondent aux paiements prévus.

5.   La Commission communique au Conseil, pour le 15 octobre de chaque année au plus tard, ses estimations des engagements, décaissements et contributions pour chacun des trois exercices suivant ceux visés au paragraphe 1, en tenant compte des prévisions de la BEI.

6.   En ce qui concerne les fonds transférés des FED précédents au 10e FED conformément à l’article 1er, paragraphe 2, point b), et paragraphe 3, les contributions de chaque État membre sont calculées au prorata de leur contribution au FED concerné.

En ce qui concerne les fonds du 9e FED et du FED précédent non transférés au 10e FED, les conséquences pour la contribution de chaque État membre sont calculées au prorata de leur contribution au 9e FED.

7.   Les modalités de versement des contributions des États membres sont déterminées par le règlement financier visé à l’article 10, paragraphe 2.

Article 8

Le comité du Fonds européen de développement

1.   Il est institué auprès de la Commission, pour les ressources du 10e FED qu’elle gère, un comité (ci-après dénommé «comité du FED») composé de représentants des gouvernements des États membres. Le comité du FED est présidé par un représentant de la Commission et celle-ci en assure le secrétariat. Un représentant de la BEI participe à ses travaux.

2.   Les voix des États membres au sein du comité du FED sont affectées de la pondération suivante:

3.   Le comité du FED statue à la majorité qualifiée de 720 voix sur 999, exprimant le vote favorable d’au moins 13 États membres. La minorité de blocage est de 280 voix.

4.   Dans le cas où un nouvel État accéderait à l’Union européenne, la pondération prévue au paragraphe 2 et la majorité qualifiée visée au paragraphe 3 sont modifiées par décision du Conseil, statuant à l’unanimité.

5.   Le Conseil, statuant à l’unanimité, adopte le règlement intérieur du comité du FED.

Article 9

Le comité de la facilité d’investissement

1.   Un comité (ci-après dénommé «comité de la facilité d’investissement») composé de représentants des gouvernements des États membres et d’un représentant de la Commission est créé sous l’égide de la BEI. La BEI assure le secrétariat du comité et met à sa disposition des services d’appui. Le président du comité de la facilité d’investissement est élu par et parmi les membres du comité de la facilité d’investissement.

2.   Le Conseil, statuant à l’unanimité, adopte le règlement intérieur du comité de la facilité d’investissement.

3.   Le comité de la facilité d’investissement statue à la majorité qualifiée conformément à l’article 8, paragraphes 2 et 3.

Article 10

Dispositions d’application

1.   Sans préjudice de l’article 8 du présent règlement et des droits de vote des États membres qui y sont visés, toutes les dispositions pertinentes des articles 14 à 30 de l’accord interne relatif au 9e FED restent en vigueur dans l’attente de la décision du Conseil sur un règlement d’application relatif au 10e FED. Ce règlement d’application est adopté à l’unanimité, sur la base d’une proposition de la Commission et après consultation de la BEI.

Le règlement d’application contient les modifications et améliorations nécessaires aux procédures de programmation et de décision et harmonise les procédures communautaires et les procédures du FED dans toute la mesure du possible, y compris pour ce qui est des aspects liés au cofinancement. Il établit en outre des procédures de gestion particulières pour la facilité de soutien à la paix. Étant donné que l’aide financière et l’assistance technique pour la mise en œuvre des articles 11, paragraphe 6, 11 bis et 11 ter de l’accord de partenariat ACP-CE seront financées par des instruments spécifiques autres que ceux prévus pour le financement de la coopération ACP-CE, les activités menées en vertu de ces dispositions doivent être approuvées au moyen de procédures de gestion budgétaire arrêtées à l’avance.

2.   Un règlement financier est arrêté avant l’entrée en vigueur de l’accord de partenariat ACP-CE, par le Conseil statuant à la majorité qualifiée prévue à l’article 8, sur proposition de la Commission, et après avis de la BEI sur les dispositions qui la concernent, et de la Cour des comptes.

3.   La Commission établira ses propositions de règlements visés aux paragraphes 1 et 2 en prévoyant, entre autres, l’exécution des tâches à des tiers.

Article 11

Exécution financière, comptes, audit et décharge

1.   La Commission assure l’exécution financière des enveloppes qu’elle gère sur la base de l’article 1er, paragraphe 8, de l’article 2, points a), b) et c), de l’article 3, paragraphe 1, et de l’article 6 ainsi que celle des projets et programmes conformément au règlement financier visé à l’article 10, paragraphe 2. Aux fins du recouvrement des montants indûment versés, les décisions de la Commission sont applicables conformément à l’article 256 du traité CE.

2.   La BEI, agissant pour le compte de la Communauté, gère la facilité d’investissement et dirige les opérations y afférentes, conformément aux modalités fixées par le règlement financier visé à l’article 10, paragraphe 2. Dans ce cadre, la BEI agit au nom et aux risques de la Communauté. Les droits découlant de ces opérations, notamment à titre de créancier ou propriétaire, sont exercés par les États membres.

3.   La BEI assure, conformément à ses statuts et à ses meilleures pratiques bancaires, l’exécution financière des opérations effectuées par prêts sur ses ressources propres visées à l’article 4, assortis le cas échéant de bonifications d’intérêts accordées sur les ressources du FED.

4.   Pour chaque exercice, la Commission établit et valide les comptes du FED et les envoie au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes.

5.   La Commission met les informations visées à l’article 10 à la disposition de la Cour des comptes afin que celle-ci puisse contrôler sur pièces l’aide apportée par le biais des ressources du FED.

6.   La BEI adresse chaque année à la Commission et au Conseil son rapport annuel sur l’exécution des opérations financées par les ressources du FED dont elle assure la gestion.

7.   Sous réserve des dispositions du paragraphe 9 du présent article, la Cour des comptes exerce également les pouvoirs qui lui sont dévolus par l’article 248 du traité CE pour ce qui est des opérations du FED. Les conditions dans lesquelles la Cour des comptes exerce ses pouvoirs sont arrêtées dans le règlement financier visé à l’article 10, paragraphe 2.

8.   La décharge de la gestion financière du FED, à l’exclusion des opérations gérées par la BEI, est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil, qui statue à la majorité qualifiée prévue à l’article 8.

9.   Les opérations financées sur les ressources du FED dont la BEI assure la gestion font l’objet des procédures de contrôle et de décharge prévues par les statuts de la BEI pour l’ensemble de ses opérations.

Article 12

Clause de révision

L’article 1er, paragraphe 3, et les articles contenus dans le chapitre II, à l’exception des modifications de l’article 8, peuvent être modifiés par le Conseil, statuant à l’unanimité, sur proposition de la Commission. La BEI est associée à la proposition de la Commission pour les questions relatives à ses activités et aux opérations de la facilité d’investissement.

Article 13

Ratification, entrée en vigueur et durée

1.   Le présent accord est approuvé par chaque État membre conformément aux règles constitutionnelles qui lui sont propres. Le gouvernement de chaque État membre notifie au secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’accomplissement des procédures requises pour l’entrée en vigueur du présent accord.

2.   Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la notification de son approbation par le dernier État membre.

3.   Le présent accord est conclu pour la même durée que le cadre financier pluriannuel figurant à l’annexe Ib de l’accord de partenariat ACP-CE. Toutefois, sans préjudice de l’article 1er, paragraphe 4, il reste en vigueur dans la mesure nécessaire à l’exécution intégrale de toutes les opérations financées au titre de l’accord de partenariat ACP-CE, de la décision d’association et de ce cadre financier pluriannuel.

Article 14

Langues faisant foi

Le présent accord, rédigé en un exemplaire original unique en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, tous ces textes faisant également foi, est déposé dans les archives du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne, qui en remet une copie certifiée au gouvernement de chaque État signataire.

Hecho en Bruselas, el diecisiete de julio de dos mil seis.

V Bruselu dne sedmnáctého července dva tisíce šest.

Udfærdiget i Bruxelles den syttende juli to tusind og seks.

Geschehen zu Brüssel am siebzehnten Juli zweitausendsechs.

Kahe tuhande kuuenda aasta juulikuu seitsmeteistkümnendal päeval Brüsselis.

'Εγινε στις Βρυξέλλες, στις δέκα επτά Ιουλίου δύο χιλιάδες έξι.

Done at Brussels on the seventeenth day of July in the year two thousand and six.

Fait à Bruxelles, le dix-sept juillet deux mille six.

Fatto a Bruxelles, addì diciassette luglio duemilasei.

Briselē, divtūkstoš sestā gada septiņpadsmitajā jūlijā.

Priimta du tūkstančiai šeštų metų liepos septynioliktą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kettőezer hatodik év július tizenhetedik napján.

Magħmul fi Brussel, fis-sbatax jum ta' Lulju tas-sena elfejn u sitta.

Gedaan te Brussel, de zeventiende juli tweeduizend zes.

Sporządzono w Brukseli, dnia siedemnastego lipca roku dwa tysiące szóstego.

Feito em Bruxelas, em dezassete de Julho de dois mil e seis.

V Bruseli dňa sedemnásteho júla dvetisícšesť.

V Bruslju, sedemnajstega julija leta dva tisoč šest.

Tehty Brysselissä seitsemäntenätoista päivänä heinäkuuta vuonna kaksituhattakuusi.

Som skedde i Bryssel den sjuttonde juli tjugohundrasex.

Pour Sa Majesté le Roi des Belges

Voor Zijne Majesteit de Koning der Belgen

Für Seine Majestät den König der Belgier

Za prezidenta České republiky

For Hendes Majestæt Danmarks Dronning

Für den Präsidenten der Bundesrepublik Deutschland

Eesti Vabariigi Presidendi nimel

Για τον Πρόεδρο της Ελληνικής Δημοκρατίας

Por Su Majestad el Rey de España

Pour le Président de la République française

Thar ceann Uachtarán na hÉireann

For the President of Ireland

Per il Presidente della Repubblica italiana

Για τον Πρόεδρο της Κυπριακής Δημοκρατίας

Latvijas Republikas Valsts prezidentes vārdā

Lietuvos Respublikos Prezidento vardu

Pour Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg

A Magyar Köztársaság Elnöke részéről

Għall-President ta' Malta

Voor Hare Majesteit de Koningin der Nederlanden

Für den Bundespräsidenten der Republik Österreich

Za Prezydenta Rzeczypospolitej Polskiej

Pelo Presidente da República Portuguesa

Za predsednika Republike Slovenije

Za prezidenta Slovenskej republiky

Suomen Tasavallan Presidentin puolesta

För Republiken Finlands President

För Konungariket Sveriges regering

For Her Majesty the Queen of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

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(1)JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. Accord modifié par l’accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (JO L 287 du 28.10.2005, p. 4).

(2)JO L 314 du 30.11.2001, p. 1.

(3)JO L 156 du 18.6.2005, p. 19.

(4)JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.

(5)JO C 46 du 24.2.2006, p. 1.

(6)  Montant estimé.

(7)  Vote estimé.

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DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

du 10 avril 2006

relative à l'application provisoire de l'accord interne modifiant l'accord interne du 18 septembre 2000 relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l'accord de partenariat ACP-CE

(2006/611/CE)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'accord de partenariat ACP-CE, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, ci-après dénommé «accord ACP-CE» tel que modifié par l'accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005, ci-après dénommé «accord portant modification de l'accord ACP-CE»,

vu le projet de la Commission,

considérant ce qui suit:

DÉCIDENT:

Article premier

Les dispositions de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, modifiant l'accord interne du 18 septembre 2000 concernant les mesures à prendre et les procédures à suivre pour la mise en œuvre de l'accord de partenariat ACP-CE, ci-après dénommé «l'accord modifiant l'accord interne», s'appliquent à titre provisoire à compter du 25 juin 2005.

Le texte de l'accord modifiant l'accord interne est joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur en même temps que les mesures transitoires permettant l'application anticipée de l'accord portant modification de l'accord ACP-CE.

Elle reste en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord modifiant l'accord interne.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 10 avril 2006.

Au nom des gouvernements des États membres

La présidente

U. PLASSNIK

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(1)JO L 287 du 28.10.2005, p. 1.

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ACCORD INTERNE

entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, modifiant l'accord interne du 18 septembre 2000 relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l'accord de partenariat ACP-CE

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'accord de partenariat ACP-CE, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, ci-après dénommé «accord ACP-CE»,

vu le projet de la Commission,

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

Article premier

L'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 18 septembre 2000, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l'accord de partenariat ACP-CE est modifié comme suit:

Article 2

Le présent accord est approuvé par chaque État membre conformément aux règles constitutionnelles qui lui sont propres. Le gouvernement de chaque État membre notifie au secrétariat général du Conseil l'accomplissement des procédures requises pour son entrée en vigueur.

Le présent accord entre en vigueur, pour autant que les dispositions du premier alinéa soient remplies, en même temps que l'accord portant modification de l'accord ACP-CE (2). Il reste en vigueur pour la durée dudit accord.

Hecho en Luxemburgo, el diez de abril de dos mil seis.

V Lucemburku dne desátého dubna dva tisíce šest.

Udfærdiget i Luxembourg den tiende april to tusind og seks.

Geschehen zu Luxemburg am zehnten April zweitausendsechs.

Kahe tuhande kuuenda aasta aprillikuu kümnendal päeval Luxembourgis.

'Εγινε στo Λουξεμβούργο, στις δέκα Απριλίου δύο χιλιάδες έξι.

Done at Luxembourg on the tenth day of April in the year two thousand and six.

Fait à Luxembourg, le dix avril deux mille six.

Fatto a Lussemburgo, addì dieci aprile duemilasei.

Luksemburgā, divtūkstoš sestā gada desmitajā aprīlī.

Priimta du tūkstančiai šeštų metų balandžio dešimtą dieną Liuksemburge.

Kelt Luxembourgban, a kettőezer hatodik év április tizedik napján.

Magħmul fil-Lussemburgu, fl-għaxar jum ta' April tas-sena elfejn u sitta.

Gedaan te Luxemburg, de tiende april tweeduizend zes.

Sporządzono w Luksemburgu dnia dziesiątego kwietnia roku dwa tysiące szóstego.

Feito no Luxemburgo, em dez de Abril de dois mil e seis.

V Luxemburgu dňa desiateho apríla dvetisícšesť.

V Luxembourgu, desetega aprila leta dva tisoč šest.

Tehty Luxemburgissa kymmenentenä päivänä huhtikuuta vuonna kaksituhattakuusi.

Som skedde i Luxemburg den tionde april tjugohundrasex.

Pour le Royaume de Belgique

Voor het Koninkrijk België

Für das Königreich Belgien

Cette signature engage également la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallone, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale.

Deze handtekening verbindt eveneens de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap, de Duitstalige Gemeenschap, het Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.

Diese Unterschrift bindet zugleich die Deutschsprachige Gemeinschaft, die Flämische Gemeinschaft, die Französische Gemeinschaft, die Wallonische Region, die Flämische Region und die Region Brüssel-Hauptstadt.

Za Českou republiku

På Kongeriget Danmarks vegne

Für die Bundesrepublik Deutschland

Eesti Vabariigi nimel

Για την Ελληνική Δημοκρατία

Por el Reino de España

Pour la République française

Thar cheann Na hÉireann

For Ireland

Per la Repubblica italiana

Για την Κυπριακή Δημοκρατία

Latvijas Republikas vārdā

Lietuvos Respublikos vardu

Pour le Grand-Duché de Luxembourg

A Magyar Köztársaság részéről

Għar-Repubblika ta' Malta

Voor het Koninkrijk der Nederlanden

Für die Republik Österreich

W imieniu Rzeczypospolitej Polskiej

Pela República Portuguesa

Za Republiko Slovenijo

Za Slovenskú republiku

Suomen tasavallan puolesta

För Republiken Finland

För Konungariket Sverige

For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

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(1)JO L 317 du 15.12.2000, p. 376.

(2)  La date d'entrée en vigueur de l'accord modifié sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par le secrétariat général du Conseil.

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