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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

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RÈGLEMENT (CE) No 948/2006 DE LA COMMISSION

du 27 juin 2006

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 28 juin 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 2006.

Par la Commission

J. L. DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

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ANNEXE

du règlement de la Commission du 27 juin 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

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(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12). Le code «999» représente «autres origines».

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RÈGLEMENT (CE) No 949/2006 DE LA COMMISSION

du 27 juin 2006

modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La note complémentaire 7 du chapitre 2 de la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 est remplacée par le texte suivant:

«Sont considérés comme “salés ou en saumure”, au sens des sous-positions NC 0210 11 à 0210 93, les viandes et abats comestibles qui ont fait l'objet d'un salage imprégné en profondeur de manière homogène dans toutes leurs parties et qui présentent une teneur globale en sel égale ou supérieure à 1,2 % en poids, pour autant que le salage soit l'opération qui garantit une conservation à long terme. Sont considérés comme “salés ou en saumure”, au sens de la sous-position 0210 99, les viandes et abats comestibles qui ont fait l'objet d'un salage imprégné en profondeur de manière homogène dans toutes leurs parties et qui présentent une teneur globale en sel égale ou supérieure à 1,2 % en poids.»

Article 2

Le règlement (CE) no 1223/2002 est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 27 juin 2006. Il n'a pas d'effets rétroactifs et ne donne pas d'orientation interprétative sur une base rétroactive.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 2006.

Par la Commission

László KOVÁCS

Membre de la Commission

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(1)JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 838/2006 (JO L 154 du 8.6.2006, p. 1).

(2)JO L 68 du 11.3.1994, p. 15.

(3)JO L 275 du 25.10.2003, p. 5.

(4)JO L 179 du 9.7.2002, p. 8.

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DIRECTIVE 2006/58/CE DU CONSEIL

du 27 juin 2006

modifiant la directive 2002/38/CE en ce qui concerne la période d'application du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2002/38/CE du Conseil du 7 mai 2002 modifiant, en partie à titre temporaire, la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique (1), et notamment son article 5,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'article 4 de la directive 2002/38/CE est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

L'article 1er est applicable jusqu'au 31 décembre 2006.»

Article 2

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avec effet au 1er juillet 2006. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Luxembourg, le 27 juin 2006.

Par le Conseil

Le président

J. PRÖLL

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(1)JO L 128 du 15.5.2002, p. 41.

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II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Commission

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 juin 2006

modifiant la décision 2006/148/CE relative à l’introduction de la vaccination préventive contre l’influenza aviaire hautement pathogène du type H5N1 en France et aux dispositions connexes en ce qui concerne les mouvements des animaux vaccinés dans ce pays

[notifiée sous le numéro C(2006) 2875]

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(2006/438/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (1), et notamment son article 57, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’article 2, paragraphe 1, de la décision 2006/148/CE, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le programme de vaccination préventive contre l’influenza aviaire hautement pathogène du type H5N1, prévoyant la vaccination jusqu’au 30 juin 2006, présenté à la Commission par la France le 21 février 2006 (ci-après dénommé “programme de vaccination préventive”), et sa modification du 20 avril 2006 sont approuvés.»

Article 2

Destinataire

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

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(1)JO L 10 du 14.1.2006, p. 16.

(2)JO L 55 du 25.2.2006, p. 51.

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Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne

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ACTION COMMUNE 2006/439/PESC DU CONSEIL

du 27 juin 2006

concernant une nouvelle contribution de l'Union européenne au processus de règlement du conflit en Géorgie/Ossétie du Sud

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

1.   L'Union européenne contribue au renforcement du processus de règlement du conflit en Ossétie du Sud.

2.   À cette fin, l'Union européenne fournit une contribution à l'OSCE en vue de financer les réunions de la CMC et d'autres mécanismes dans le cadre de la CMC, d'assurer l'organisation de conférences sous les auspices de la CMC et de couvrir une partie des frais de fonctionnement des deux secrétariats pendant un an.

Article 2

La présidence, assistée du Secrétaire général du Conseil/Haut représentant pour la PESC, est responsable de la mise en œuvre de la présente action commune, en vue de la réalisation des objectifs fixés à l'article 1er.

Article 3

1.   Le versement de l'aide financière fournie dans le cadre de la présente action commune est subordonné à la tenue de réunions régulières de la CMC et des autres mécanismes dans le cadre de la CMC au cours des douze mois suivant la date de prise d'effet de la convention de financement à conclure entre la Commission et la Mission de l'OSCE en Géorgie. Tant la Géorgie que l'Ossétie du Sud devront déployer des efforts tangibles pour réaliser de réels progrès politiques vers un règlement durable et pacifique de leurs différences.

2.   La Commission est chargée de contrôler et d'évaluer la mise en œuvre de la contribution financière de l'UE, notamment pour ce qui est des conditions fixées au paragraphe 1. À cette fin, la Commission conclut avec la Mission de l'OSCE en Géorgie une convention de financement concernant l'utilisation de la contribution de l'UE, laquelle prend la forme d'une aide non remboursable. La Commission veille également à l'utilisation correcte de l'aide aux fins énoncées à l'article 1er, paragraphe 2.

3.   La Mission de l'OSCE en Géorgie est responsable du remboursement des frais de mission, de l'organisation de conférences sous les auspices de la CMC, ainsi que de l'acquisition et de la remise correctes des équipements. La convention de financement stipulera que la Mission de l'OSCE en Géorgie assure la visibilité de la contribution de l'UE au projet et présente à la Commission des rapports réguliers sur sa mise en œuvre.

4.   La Commission, en étroite coopération avec le RSUE pour le Caucase du Sud, travaille en étroite concertation avec la Mission de l'OSCE en Géorgie afin de suivre et d'évaluer l'impact de la contribution de l'UE.

5.   La Commission fait un rapport écrit sur la mise en œuvre de la présente action commune au Conseil, sous la responsabilité de la Présidence, assistée du Secrétaire général du Conseil/Haut Représentant pour la PESC. Ce rapport s'appuiera notamment sur les rapports réguliers que doit fournir la Mission de l'OSCE en Géorgie conformément au paragraphe 3.

Article 4

1.   Le montant de référence financière pour la contribution de l'UE visée à l'article 1er, paragraphe 2, est de 140 000 EUR.

2.   La gestion des dépenses financées sur le montant visé au paragraphe 1 est soumise aux procédures et aux règles de la Communauté européenne applicables au budget général de l'Union européenne, à cette exception près qu'aucun préfinancement ne demeure la propriété de la Communauté européenne.

3.   Les dépenses sont éligibles à partir du 1er juillet 2006.

Article 5

1.   La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle s'applique du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007.

2.   La présente action commune est réexaminée dix mois après la date de son entrée en vigueur. À cette fin, le RSUE pour le Caucase du Sud, en association avec la Commission, évalue la nécessité de continuer à soutenir le processus de règlement du conflit en Géorgie/Ossétie du Sud et, le cas échéant, formule des recommandations au Conseil.

Article 6

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 27 juin 2006.

Par le Conseil

Le président

J. PRÖLL

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(1)JO L 189 du 21.7.2005, p. 69.

(2)JO L 49 du 21.2.2006, p. 14.

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